Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Sierra Leone *

[23 janvier 2012]

Table des matières

Paragraph e s Page

I.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1–265

A.Bref rappel de l’histoire de la Sierra Leone1–105

B.Pays11–147

C.Population15–167

D.Taille des ménages17 10

E.Langue et religion18 10

F.Taux de dépendance1910

G.Santé2010

H.Éducation21–2212

I.Économie…….…….…….…….…….…….………..3–2513

J.Défis2616

II.Structure constitutionnelle, politique et judiciaire de la Sierra Leone27–51 16

A.Structure constitutionnelle27–3116

B.Structure politique32–3417

C.Élections nationales de 200735–3618

D.Élections locales de 200837–4019

E.Structure judiciaire41–5121

III.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice52–55 23

A.Indicateurs relatifs à la criminalité.…….…….…….…….……..5223

B.Indicateurs relatifs à l’administration de la justice…….…………5324

C.Nombre de condamnés à mort exécutés par an54–5524

IV.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme56–6825

A.Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droitsde l’homme56–6025

B.Réserves et déclarations6126

C.Ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droitsde l’homme et connexes6226

D.Ratification d’autres conventions internationales63–6527

E.Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme66–6727

F.Participation à des organisations internationales6828

V.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national69–12328

A.Protection des droits dans la Constitution et la législation nationale etdispositions dérogatoires69–7328

B.Législation interne relative aux droits de l’homme74–7729

C.Transposition des traités relatifs aux droits de l’homme dans le systèmejuridique national78–8330

D.Autorités compétentes en matière de droits de l’homme84–8931

E.Dispositions d’instruments relatifs aux droits de l’homme invoquées ouappliquées par les tribunaux90-9532

F.Recours dont peut se prévaloir un individu dont les droits ont été violés96–9833

G.Institutions chargées de veiller au respect des droits de l’homme99–11933

H.Reconnaissance de la compétence des cours régionales des droitsde l’homme120–12336

VI.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national124–14937

A.Rôle du Parlement national et des instances délibérantes municipalesen faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme124–12537

B.Institutions nationales de défense des droits de l’homme126–127 38

C.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme…….……..128–13038

D.Action de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme131–13339

E.Programmes éducatifs et de sensibilisation aux droits de l’homme soutenuspar les pouvoirs publics134–13939

F.Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias140–14440

G.Coopération et assistance dans le domaine du développement14541

H.Obstacles à la mise en œuvre des obligations internationales relatives auxdroits de l’homme146–14942

VII.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national……….150–164 42

VIII.Mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’hommecommunes à tous les instruments ou à plusieurs d’entre eux165–24044

A.Égalité devant la loi et égale protection de la loi170–22045

B.Situation des droits de l’homme de groupes vulnérables spécifiquesen Sierra Leone221–23354

C.Adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la progressionvers l’égalité234–24056

Tableaux

1.Données démographiques7

2.Structure par âge8

3.Répartition de la population par origine ethnique9

4.Statistiques relatives aux naissances et aux décès9

5.Prévalence des enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale10

6.Taux de mortalité maternelle et infantile11

7.Pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours à la contraception11

8.Taux d’infection par le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles11

9.Effectif du personnel médical au sein du Ministère de la santé et de l’assainissement12

10.Taux de scolarisation dans le primaire et parité garçons-filles12

11.Taux de scolarisation dans le secondaire13

12.Taux d’alphabétisation13

13.Indicateurs économiques14

14.Aide au développement et dette publique14

15.Taux d’activité (15 à 64 ans) par sexe, domaine et quintile, 2003 et 200714

16.Taux d’emploi par secteur et par région, 2003 et 200715

17.Taux d’emploi par type de travail, 2003 et 2007 (en pourcentage)16

18.Statistiques de 2007 sur l’enregistrement définitif des électeurs18

19.Élections législatives de 2007 – Nombre de sièges par parti politique18

20.Élections législatives de 2007 – Nombre de sièges par sexe18

21.Statistiques relatives aux inscriptions sur les listes électorales – 200819

22.Âge des inscrits – 200820

23.Sexe des candidats20

24.Élections des conseillers de 2008 – Répartition des sièges20

25.Répartition des sièges de conseiller par sexe21

26.Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger23

27.Nombre de cas de violence sexuelle signalés23

28.Population carcérale23

29.Effectifs des services pénitentiaires (avril 2008)24

30.Cour suprême24

31.Cour d’appel24

32.Haute Cour24

33.Tribunaux d’instance24

I.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

A.Bref rappel de l’histoire de la Sierra Leone

1.La Sierra Leone, ancienne colonie et protectorat britanniques, a accédé à l’indépendance le 27 avril 1961 sous la direction du Parti du peuple de Sierra Leone (SLPP).

2.En mars 1967, la Sierra Leone a traversé une crise constitutionnelle suite à la contestation des résultats électoraux. Il s’en est suivi une série de coups et contrecoups d’État qui ont déstabilisé le Gouvernement jusqu’en mars 1968, date du retour à un régime civil sous la direction du Congrès de tout le peuple (APC) dirigé par le docteur Siaka Stevens.

3.La Sierra Leone a adopté une constitution républicaine le 19 avril 1971. Après une période de multipartisme, c’est une constitution instaurant un régime à parti unique qui est adoptée en 1978. Elle sera abrogée lors de la mise en place d’un nouveau régime multipartite en 1991.

4.Cette même année, le pays a connu les premières attaques du Front révolutionnaire uni (RUF), conduit par Foday Sankoh. Le Président Joseph Saidu Momoh a été renversé le 29 avril 1992 par un groupe de jeunes officiers militaires, le Conseil national provisoire du Gouvernement (NPRC). Le NPRC a dirigé la Sierra Leone jusqu’en avril 1996, date à laquelle se sont tenues des élections législatives et présidentielles multipartites. Le SLPP, mené par Ahmed Tejan Kabbah, a alors remporté les élections présidentielles.

5.Le Conseil révolutionnaire des forces armées (AFRC), conduit par le Lieutenant Colonel Johnny Paul Koroma, a renversé le nouveau Gouvernement (SLPP) en mai 1997. Koroma a alors invité le RUF à le rejoindre à Freetown et à s’allier avec son Gouvernement tandis que le Président Ahmad Tejan Kabbah s’exilait à Conakry en Guinée. La coalition AFRC-RUF est restée au pouvoir pendant dix mois jusqu’à ce qu’elle soit chassée par les forces de l’ECOMOG, Groupe de contrôle du cessez-le-feu de la CEDEAO (Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest), sous commandement nigérian. Le Gouvernement SLPP a été rétabli en mars 1998. Le 6 janvier 1999, des soldats du RUF sont une nouvelle fois entrés dans Freetown pour tenter d’évincer le Gouvernement, ce qui a provoqué conflits et troubles civils. Le RUF a mis à sac et détruit une grande partie de l’est de Freetown avant de se retirer au bout de trois semaines. Une paix précaire a été restaurée en Sierra Leone après la signature de l’Accord de paix de Lomé, conclu grâce à l’entremise de la CEDEAO en 1999.

6.L’Accord de paix de Lomé prévoyait l’établissement d’une Commission vérité et réconciliation (CVR). La Commission a été mise en place en 2002 pour documenter impartialement les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le cadre du conflit armé en Sierra Leone, depuis l’éclatement du conflit en 1991 jusqu’à la signature de l’Accord de paix et de Lomé, mettre fin à l’impunité, répondre aux besoins des victimes, promouvoir l’apaisement et la réconciliation et prévenir une répétition des violations et des abus. La CVR a achevé son mandat et publié un rapport sur ses conclusions et recommandations en 2004.

7.La fin de la guerre a été officiellement proclamée en 2002. Cette même année, à la suite d’un accord avec l’ONU, le Gouvernement a mis en place un tribunal spécial chargé de poursuivre les principaux responsables des graves violations du droit international humanitaire et des infractions à la législation sierra-léonaise. À ce jour, 13 personnes ont été mises en examen dont 9 ont été poursuivies au pénal. La Cour spéciale fonctionne toujours mais devrait cesser ses activités en 2010.

8.Des élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans le calme en mai 2002. Le Président Kabbah l’a emporté avec 70 % des voix et le SLPP a obtenu une confortable majorité au Parlement. Les élections présidentielles suivantes ont été fixées au mois de mai 2007. Le Président Ernst Bai Koroma l’a emporté au deuxième tour avec 54,6 % des voix et l’APC a recueilli une large majorité au Parlement avec 59 sièges.

9.La guerre civile, les troubles sociaux et l’instabilité gouvernementale ont bouleversé la vie économique et sociale du pays. Plus de 20 000 personnes ont perdu la vie et quelque 2 millions ont été déplacés, chiffres auxquels il faut ajouter 500 000 personnes réfugiées dans les pays voisins. Partant, les effets conjugués de la pauvreté et d’une guerre civile dévastatrice ont entravé les activités des autorités gouvernementales et affaibli leur capacité de s’acquitter de leurs obligations internationales de présentation de rapports aux organes de suivi des traités.

10.Le dernier rapport soumis par le pays a été élaboré en 1975. Néanmoins, conscient de ses engagements et ses responsabilités à l’échelle internationale, le Gouvernement est parvenu après la fin de la guerre civile à présenter des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et au Comité des droits de l’enfant en 2006. Les autorités ont établi un mécanisme national pour la présentation de rapports à d’autres organes de suivi des traités, créant à cette fin un secrétariat au sein du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. La Sierra Leone s’est ensuite attelée à la préparation du premier rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le pays a l’honneur de présenter son premier document de base commun qui doit être soumis simultanément à tous les organes de suivi des traités puisqu’il constitue la première partie de tous les rapports périodiques conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument.

B.Pays

11.La Sierra Leone est un petit État côtier d’une superficie de 71 620 km2, situé sur la côte de l’Afrique occidentale. Elle est bordée au nord et au nord-est par la République de Guinée, à l’ouest par l’océan Atlantique et au sud par le Libéria. La Sierra Leone, la Guinée et le Libéria constituent à eux trois l’Union du fleuve Mano.

12.Le climat tropical favorise une dense forêt humide dans les provinces du sud et de l’est. La Sierra Leone a deux saisons distinctes: la saison sèche de novembre à avril et la saison humide (saison des pluies) de mai à octobre. Des vents très secs soufflent du Sahara pendant la période de l’harmattan de décembre à février.

13.Le pays est divisé en quatre unités administratives: les provinces du sud, de l’est et du nord et la zone de l’ouest. Il compte 12 districts et 149 chefferies. Les chefferies sont placées sous le contrôle de chefs coutumiers appelés chefs suprêmes et de leurs sous-chefs. La division du pays en unités administratives vise à améliorer le contrôle et la gouvernance. En outre les administrations locales des conseils de district et conseils municipaux complètent l’action du Gouvernement central et offrent les commodités de base aux localités. Freetown est la capitale de la Sierra Leone.

14.La culture sierra-léonaise est riche de tout un éventail de talents touchant à la danse, au chant, au tissage, aux costumes traditionnels, aux plantes médicinales, à l’histoire et aux sciences traditionnelles.

C. Population

15.Selon la Banque mondiale, la Sierra Leone comptait en 2008 quelque 5 560 000 habitants. Le taux de croissance annuel est de 2,3 %. En 2007, 42 % de la population était urbanisée tandis que 58 % d’entre elle vivait dans les zones rurales. Le taux de croissance annuel moyen de la population urbaine s’est élevé à 4,4 % entre 1990 et 2007.

Tableau 1 Données démographiques

	2005	2007	2008
Population total e (millions)	5, 11	5, 42	5, 56
Croissance démographique (% par an )	3, 6	2 , 8	2, 5
Su perficie ( milliers de km 2 )	71 , 7	71, 7	71, 7

Source : Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde , avril 2009 .

Tableau 2 Structure par âge

Groupe d ’ âge	Pourcentage
Moins de 15 ans	34, 7
15 à 59 ans	59, 3
60 ans et plus	6

Source : Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde , avril 2009 .

16.La population autochtone se compose de 18 groupes ethniques: les Temne représentent 30 %, les Mende 30 %, les Krio environ 10 % et le reste se répartit entre 15 autres groupes tribaux: Kono, Limba, Susu, Mandingo, Fulla, Kuranko, Yalunka, Kissi, Galines, Kuru, Sherbro, Vai, Loko, Gola, Bullam et Krim. Le pays compte en outre d’importantes minorités libanaises et indiennes et de petits groupes d’origine européenne et pakistanaise.

Tableau 3 Répartition de la population par origine ethnique

Groupes ethniques de Sierra Leone

Légende Groupes ethniquesTribus

RivièresLimites des districtsFrontières du pays

Tableau 4 Statistiques relatives aux naissances et aux décès

	2005	2007	2008
Nombre de naissances par an ( milliers )	-	268	-
Nombre de décès chez les moins de 5 ans par an (milliers )	-	70	-
Taux de mortalité chez les moins de 5 ans ( pour 1 000 )	265	262	-
Taux de mortalité infantile chez les moins de 1 an ( pour 1 000)	-	155	-
Espérance de vie à la naissance , total ( années )	46	47	48
Taux de fécondité , total ( naissances par femme )	5, 3	5,2 (6, 7 , UNICEF)	-
Taux de fécondité des adolescentes ( naissances pour 1 000 femmes de 15 à 19 ans )	130	126	-
Prévalence du VIH , total (% de la population de 15 à 49 ans )	1, 6	1 , 7	-

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 ; Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde , avril 2009 .

D. Taille des ménages

17.La taille moyenne des ménages sierra-léonais est de 5,9 personnes. Chez les ruraux pauvres et les urbains pauvres, elle est respectivement de 10,7 et de 11,8. Les ménages dirigés par une femme ont une taille moyenne inférieure (5,3) à celle des ménages dirigés par un homme (6,1).

E.Langue et religion

18.La langue officielle de la Sierra Leone est l’anglais mais le krio est très répandu dans le pays. 60 % de la population est de confession musulmane et 30 % de religion chrétienne tandis que les 10 % restants pratiquent des religions africaines traditionnelles. La tolérance religieuse est la plus grande là où musulmans et chrétiens cohabitent en paix. La liberté de religion est inscrite dans la Constitution.

F.Taux de dépendance

19.Le taux de dépendance représente le taux de population dépendante économiquement de la population active, c’est-à-dire le nombre d’enfants et de personnes âgées dépendant des actifs de 15 à 64 ans. Le taux de dépendance est plus élevé dans les zones rurales (0,7) que dans les zones urbaines (0,5).

G. Santé

20.Les tableaux ci-dessous donnent des informations concernant la santé.

Tableau 5 Prévalence des enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale

Pourcentage d ’ enfants de moins de 5 ans atteints de: (2000-2007)
Insuffisance pondérale – modérée à grave	30
Insuffisance pondérale grave	8
Emaciation	9
Retard de croissance	40

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 .

Tableau 6 Taux de mortalité maternelle et infantile

Taux de mortalité infantile – 2007, moins de 1 an (pour 1 000)	155
Taux de mortalité maternelle : ( déclaré entre 2000 et 2007)	1 800
Taux de mortalité maternelle corrigé	2 100
Risque de mortalité maternelle	8

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 .

Tableau 7 Pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours à la contraception

Taux d ’ utilisation de la contraception % (2000 - 2007)

5

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 .

Tableau 8 Taux d ’ infection par le VIH/sida et d ’ autres maladies transmissibles

Estimation du taux de prévalence du VIH chez les adultes (18 à 49 ans), 2007	1, 7 %
Estimation du nombre de personnes ( tous âges ) vivant avec le VIH , 2007 ( milliers )	55
Estimation du nombre de femmes (15 ans et plus ) vivant avec le VIH , 2007 ( milliers )	30
Estimation du nombre d ’ enfants (0 à 14 ans) vivant avec le VIH , 2007 ( milliers )	4 ,0
Prévalence du VIH chez les jeunes hommes (15 à 24 ans ), 2007	0, 4 %
Prévalence du VIH chez les jeunes filles (15 à 24 ans ), 2007	1, 3 %
Vaccination contre la rougeole (% des enfants de 12 à 23 mois ), 2007	67

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 ; Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde, avril 2009 .

Tableau 9 Effectif du personnel médical au sein du M inistère de la santé et de l ’ assainissement

	1993	2003	2005	2006	2008	Gap
M édecins	203	73	67	75	78	222
Pédiatres	16	4	3	3	3	12
Dentist es	23	6	8	7	8	8
Obstétriciens et gyné colog ues	23	6	8	7	8	8
Spécialistes en santé publique	58	30	19	22	24	9
Chirurgiens	13	7	6	8	5	22
Spécialistes	5	6	1	5	4	23
Sages-femmes	132	111	98	87	30	113
Infirmières d ’ État	625	266	184	202	355	375

Source : République de Sierra Leone , P rogramme pour le changement 2008 - 2012 .

H.Éducation

21.La loi no 2 de 2004 sur l’éducation dispose que l’instruction de base est un droit pour tout citoyen. Elle définit l’instruction de base comme suit: six années d’enseignement primaire et trois de premier cycle du secondaire. La loi prévoit en outre et encourage l’enseignement préscolaire, le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement technique et professionnel.

22.On comptait quelque 73 000 élèves scolarisés dans 282 établissements secondaires pour l’année scolaire 2004/2005, contre 83 809 scolarisés dans 239 établissements pour l’année scolaire 2000/2001. À cet égard, il faut souligner que la baisse des effectifs scolaires, notamment dans le deuxième cycle du secondaire, s’explique par les programmes alternatifs proposés par les établissements de formation technique et professionnelle après le premier cycle du secondaire. Il convient également de faire observer que la moitié des élèves sont des filles et que leur taux de scolarisation a fortement progressé en 2004/2005. Le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance s’emploie, en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation, à améliorer le niveau scolaire des enfants sierra-léonais.

Tableau 10 Taux de scolarisation dans le primaire et parité garçons-filles

	2003-2004	2006-2007
Scolarisation dans le primaire	63 % (1 135 000)	79 % (1 322 000)
Parité – scolarisation dans le primaire	618 747 garçons pour 516 068 filles	693 730 garçons pour 628 508 filles

Source : République de Sierra Leone , Programme pour le changement 2008-2012 .

Tableau 11 Taux de scolaris ation dans le secondaire

Taux net de scolarisation dans le secondaire – Garçons, 2000 - 2007	27 %
Taux net de scolarisation dans le secondaire – Filles , 2000 - 2007t	19 %
Taux net de fréquentation dans le secondaire – Garçons , 2000 - 2007	21 %
Taux net de fréquentation – Filles , 2000 - 2007	17 %

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 .

Tableau 12 Taux d ’ alphabétisation

Taux d ’ alphabétisation des jeunes (15 à 24 ans) – Garçons	64 %
Taux d ’ alphabétisation des jeunes (15 à 24 ans ) – Filles	44 %
Taux d ’ alphabétisation des adultes (10 ans et plus )	39 %
Taux d ’ alphabétisation des adultes – Hommes	47, 9 %
Taux d ’ alphabétisation des adultes – Fem mes	27 %
Taux d ’ alphabétisation – Population urbaine	62, 2 %
Taux d ’ alphabétisation – Population rurale	21, 3 %

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009 .

I. Économie

23.Les indicateurs relatifs aux droits socioéconomiques déterminent le niveau de vie de la population. Selon ces normes, la Sierra Leone est un pays très pauvre qui, en 2008, a affiché l’indice de développement humain (IDH) le plus bas du monde.

24.Soixante-dix pour cent des Sierra-Léonais vivent en dessous du seuil de pauvreté totale qui est de 2 111 leones par jour. 66,4 % de la population est considérée comme pauvre, 47 % de la population urbaine et 79 % de la population rurale entrant dans cette catégorie. Les zones rurales représentent donc la plus grande part de la population pauvre en Sierra Leone (73 %).

25.Les piliers de l’économie sierra-léonaise sont l’agriculture, l’exploitation minière et le commerce. La Sierra Leone possède des gisements de minéraux, diamants, titane, bauxite, or et fer. Elle dispose d’une riche réserve forestière, actuellement menacée par la déforestation massive, sans oublier d’abondantes ressources maritimes. Le potentiel agricole est également très élevé. Soixante-quatorze pour cent des terres sont cultivables. Il reste que seulement 34 % des terres arables sont exploitées. Parmi les produits agricoles on peut citer le café, le cacao, le riz, les bananes, le gingembre, le palmiste, l’huile de palme, les légumes, etc.

Tableau 13 Indicateurs économiques

PIB ( dollars courants) (milliards) (2007)	1, 66 (Banque mondiale)
Croissance annuelle du PIB (%) (2007)	6, 8 ( Banque mondiale )
RNB par habitant ( dollars ), 2007	260 dollars
Taux de croissance annuel du PIB par habitant ( % ) (1990-2007)	-0, 4
Inflation annuelle , déflateur du PIB (%) (2007)	10, 3 ( Banque mondiale )
Taux d ’ inflation annuel moyen ( % ) (1990-2007)	19
Pourcentage de la po pulation vivant en dessous du seuil international de pauvreté de 1, 25 dollar par jour (2005)	53
Pourcentage des dépenses publiques (1997 - 2006) allouées à la défense	10
Pourcentage des dépenses publiqu es (1997 - 2006) allo uées à la santé	10
Pourcentage des dépenses publiques (1997 - 2006) allo uées à l ’ éducation	13

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009; Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde , avril 2009 .

Tableau 14 Aide au développement et dette publique

Montant net de l ’ aide publique au développement (APD) en millions de dollars (2006)	364
Montant net de l ’ aide publique au développement ( APD ) en pourcentage du RNB (2006)	27
Service de la dette en pourcentage des exportations de biens et de services (2006)	8
Investissement étranger direct , entrées nettes (b alance des paiements , dollars courants) (millions) (2007)	94
Aide publique au développement et aide publique ( dollars courants) (millions) (2007)	535

Source : UNICEF, La situation des enfants dans le monde 2009; Banque mondiale : Base de données des indicateurs du développement dans le monde , avril 2009 .

Tableau 15 Taux d ’ activité (15 à 64 ans) par sexe, domaine et quintile, 2003 et 2007

	Lieu de résidence	Quintile	Tota l
	Urba in	Rural	Q1	Q2	Q3	Q4	Q5
Taux d ’ activité (%), 2003
15 à 24 ans	24, 6	50, 3	50, 9	50, 0	42, 0	31 , 9	19, 2	37 , 4
25 à 64 ans	73, 4	83, 6	81, 3	82, 8	83, 4	80, 1	70, 6	79, 5
Total	52, 6	72 , 6	71, 1	70 , 9	68, 7	61, 4	49, 2	63, 9
Taux d ’ activité (%), 2007
15 à 24 ans	26, 5	63, 8	69, 2	63 , 9	58, 6	37, 8	21 , 6	46, 3
25 à 64 ans	79, 9	90, 6	91, 5	90, 6	87, 8	84, 1	79, 8	86, 5
Total	56, 3	81, 0	83, 7	81, 2	76, 9	64, 4	54, 0	70, 7
Taux de chômage (%), 2003
15 à 24 ans	18, 7	1, 5	4, 5	4, 8	2, 5	11, 8	17, 9	7, 1
25 à 64 ans	6 , 0	0, 6	1, 9	0, 9	1 , 4	2, 6	6, 6	2, 6
Total	8, 5	0, 8	2, 5	1 , 9	1, 6	4, 5	8, 5	3, 6
Taux de chômage (%), 2007
15 à 24 ans	16, 7	6, 1	8, 7	2, 9	7, 3	11, 9	19, 5	8 , 9
25 à 64 ans	9, 7	3 , 6	3, 5	2, 5	5, 1	6, 6	10, 8	5, 7
Total	11, 1	4, 3	5, 0	2, 6	5, 7	7, 9	12 , 4	6, 5

Source : République de Sierra Leone: Programme pour le changement 2008 - 2012 .

Tableau 16 Taux d ’ emploi par secteur et par région, 2003 et 2007

	Nation al	Sud	Est	Nor d	Ou est
2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007
C ulture	71, 8	61, 3	78, 9	68, 1	84 , 7	71, 7	84, 2	75 , 7	2, 3	1, 7
Élevage (b étail / v olaille )	0, 3	0, 4	-	0, 1	0, 1	0 , 8	0, 6	0, 1	-	0, 1
Sylviculture / Exploitation forestière	0, 1	0, 4	0, 1	0, 3	0, 2	0, 1	0, 0	0, 2	0, 0	1, 3
Pêche	0, 2	1, 7	0, 1	0 , 4	-	2, 0	0, 3	1, 5	0, 4	3 , 4
Agriculture, t otal	72, 3	63 , 8	79	69	85	74, 6	85, 1	77, 6	2, 7	6, 5
Activités extractives	1, 1	2, 6	1, 0	7, 1	3, 9	0, 4	0, 0	2, 0	0, 1	0, 9
Production / Transformation	1, 8	1, 9	1, 3	1, 0	1, 4	1, 0	0, 6	1 , 6	7, 1	6, 0
Electricit é/Gaz / Eau	0, 1	0, 8	0.0	0 , 6	-	0, 5	-	0, 2	0, 6	2, 8
Construction	1, 2	1, 9	0, 7	1, 6	0, 4	1, 0	0, 3	1 , 2	5, 8	6 , 0
Industrie, total	4, 2	7, 1	3, 0	10, 3	5, 7	2, 9	1, 0	5, 0	13, 6	15, 6
Commerce de gros / de détail / hôtellerie/r estauration	14, 4	19, 8	12, 9	14, 8	5, 6	16, 8	10, 6	12	42, 5	48
Transport / Sto ck age	0, 6	1, 6	0, 5	0, 7	0, 4	0, 5	0, 4	0 , 9	2, 1	6, 7
Secteur bancaire et financier	0, 5	0, 7	0, 1	0, 1	-	0, 1	-	0, 0	3, 7	4, 4
Services, total	15, 6	22, 1	13, 5	15, 6	6, 0	17, 4	11	12 , 9	48 , 3	59, 2
Commun auté/ Go u vern e ment	4, 1	5 , 0	1, 8	4, 1	1, 8	3, 0	1, 1	3, 1	20, 3	14, 8
Autres	3, 8	1, 9	2, 8	1, 1	1, 5	2, 0	1, 8	1, 4	15, 1	4, 0
Total	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100, 0	100 , 0	100, 0	100 , 0

Source : République de Sierra Leone: Programme pour le changement 2008 - 2012 .

Tableau 17 Taux d ’ emploi par type de travail, 2003 et 2007 ( en pourcentage )

	Nation al	Q1	Q2	Q3	Q 4	Q5
2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007
Go u vern e ment	4, 2	4, 7	1, 0	0, 8	1, 8	1, 1	2, 5	1, 8	7, 5	5, 4	12, 0	18, 1
ONG , i nt ernational, paraétatique	1, 7	1, 6	, 2	0, 0	0, 8	0, 1	0, 8	0, 3	1, 7	1, 2	6, 7	7, 9
Entreprises privées	2, 7	6, 1	0 , 3	1, 2	1, 3	1, 7	2, 5	3, 8	4, 0	8, 6	7, 4	19, 4
Exploitations agricoles/e ntreprises familiales	91, 4	82, 6	98, 4	96, 2	95, 9	94, 7	94, 0	89, 1	86, 6	73, 6	73, 6	47, 9
Autre s	0, 1	5, 1	0, 1	1, 8	0, 2	2, 3	0, 2	5, 0	0, 1	11, 3	0, 2	6, 8
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Source : République de Sierra Leone: Programme pour le changement 2008 - 2012 .

J.Défis

26.Le Rapport national sur le développement humain en Sierra Leone 2007, essentiellement consacré au renforcement des moyens d’action des collectivités locales aux fins d’un développement humain durable et de la réduction de la pauvreté, avec une approche centrée sur le district, a été publié au même moment que le rapport sur le développement humain du PNUD. Il expose les difficultés que connaît la Sierra Leone, à savoir les carences des services sociaux, les problèmes environnementaux, l’inégalité entre hommes et femmes, le manque d’émancipation de la population, la croissance démographique, la montée du chômage et l’aggravation de la pauvreté.

II. Structure constitutionnelle, politique et judiciaire de la Sierra Leone

A. Structure constitutionnelle

27.La Sierra Leone est un État républicain dirigé par un président chef de l’exécutif démocratiquement élu, doté d’un Parlement unicaméral. Il s’agit plus précisément d’une démocratie constitutionnelle dans laquelle la Constitution de 1991 fait office de loi suprême garantissant que toute loi ou autre texte législatif contraire aux dispositions de la Constitution sera déclaré nul et non avenu. L’actuel système de gouvernement mis en place par la Constitution de 1991 (loi no 6 de 1991) est constitué de trois branches: exécutive, législative et judiciaire. Chacune d’elles est établie de façon distincte par la Constitution sans référence aux autres; toutefois la Constitution prévoit l’équilibre des pouvoirs et des chevauchements de fonctions entre les trois branches pour assurer une bonne gouvernance et l’ordre social.

28.L’article 53 de la Constitution traite du pouvoir exécutif en Sierra Leone, qui est chargé des projets de loi, du maintien de l’ordre et de la promotion du bien-être social et économique, outre l’administration de l’État, bien que certains services publics soient mis en place par les collectivités locales et des organismes publics indépendants.

29.Le pouvoir exécutif suprême est exercé par le Président et les membres de son conseil, comme le prévoit l’article 40 de la Constitution. Le Président est le chef de l’État, le chef du Gouvernement et le commandant en chef des forces armées sierra-léonaises. Il forme et dirige le conseil des ministres dont la composition doit être approuvée par le Parlement. Le Président est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

30.L’article 73 de la Constitution prévoit l’institution du Parlement et l’article 105 l’investit du pouvoir législatif suprême. Le Parlement peut légiférer dans les domaines de la paix, de la sécurité, de l’ordre public et de la bonne gouvernance du pays. Le Parlement sierra-léonais est unicaméral. Il se compose du Président, du rapporteur et des députés. La Sierra Leone est dotée d’un régime multipartite comptant 124 députés dont 112 sont élus et 12 sont des chefs suprêmes. Les membres ordinaires sont élus au suffrage universel des adultes tandis que les chefs suprêmes sont élus au suffrage indirect, chacun représentant l’un des 12 districts de province.

31.L’article 120.2 de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et pénales et toute autre question pour laquelle le Parlement ou un texte de loi lui donne compétence. L’article 105 de la Constitution indique que la magistrature est investie des pouvoirs judiciaires du pays sous la direction du Président de la Cour suprême. Les juges interprètent la loi et examinent toutes les affaires civiles et pénales et celles qui ont trait à la Constitution, laquelle exige que l’administration de la justice soit indépendante, équitable et impartiale.

B.Structure politique

32.Depuis le rétablissement de la démocratie pluraliste en Sierra Leone, en particulier depuis 2002, année où eurent lieu les premières élections au sortir du conflit, le pays a connu une croissance exponentielle de l’intégration et du pluralisme politiques, ainsi qu’une ouverture de la vie politique propice à une plus grande liberté de choix et d’association, un exercice beaucoup plus libre des droits politiques et une participation accrue des citoyens.

33.On compte quelque 18 partis politiques en Sierra Leone, chiffre qui varie selon la situation politique d’ensemble. Ils ont été réduits à neuf partis officiels après le réengistrement engagé par la Commission d’enregistrement des partis politiques. Trois partis représentent les grands courants politiques en Sierra Leone: le Congrès de tout le peuple (APC), actuellement au pouvoir, le Parti du peuple de Sierra Leone (SLPP) et le Mouvement populaire pour le changement démocratique (PMDC). L’APC dispose actuellement de la majorité au Parlement avec 59 sièges, le SLPP en occupe 43 et le PMDC 10.

34.Les femmes font progressivement leur entrée sur la scène politique sierra-léonaise. Il reste qu’on est encore loin des 30 % recommandés par la Commission vérité et réconciliation. Les femmes ne représentent à l’heure actuelle que 14 % des députés. En outre, sur un total de 1 324 candidats aux élections locales, seuls 224 étaient des femmes (16,91 %). Ceci constitue néanmoins une hausse sensible de leur participation par rapport aux élections précédentes et un pas en avant pour la Sierra Leone.

C.Élections nationales de 2007

35.Les deux tours des élections nationales de 2007 ont marqué une nette et positive évolution des actions menées en Sierra Leone en faveur de la consolidation de la paix et de la démocratie. Le scrutin pour les élections présidentielles et législatives de 2007 s’est tenu le 11 août 2007. La mobilisation électorale a été forte avec des chiffres avoisinant les 70 % des électeurs inscrits. S’agissant des élections présidentielles, aucun candidat n’a recueilli les 55 % de voix requises pour être déclaré vainqueur, comme le demande la Constitution de 1991 et la loi électorale de 2002. Le 25 août, le Directeur national de scrutin a donc annoncé la tenue d’un second tour de scrutin opposant Ernest Bai Koroma de l’APC et Solomon E. Berewa du SLPP, fixé au 8 septembre. Ernest Bai Koroma a cette fois obtenu la majorité des voix exprimées et, partant, été déclaré vainqueur le 17 septembre 2007.

36.Seules 10 plaintes ont été déposées auprès de la Commission électorale nationale, alors que chacune d’entre elles contenait plusieurs allégations d’irrégularités. Partant, après enquête et recomptage des bulletins, les votes de 447 bureaux ont été exclus du décompte définitif des résultats.

Tableau 18 Statistiques de 2007 sur l ’ enregistrement définitif des électeurs

	Recensement 2004	É lecteurs estimés	É lecteurs inscrits	Participation
Total national	4 976 871	2 873 121	2 619 565	91 %

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2007 ( Chiffres du recensement d ’ après le Bureau de statistique de Sierra Leone ) .

Tableau 19 Élections législatives de 2007 – Nombre de sièges par parti politique

Parti politique	Nombre de sièges
APC	59
SLPP	43
PMDC	10

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2007 .

Tableau 20 Élections législatives de 2007 – Nombre de sièges par sexe

Sexe	Nombre de sièges
Hommes	96 (86 % )
Femmes	16 (14 % )

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2007 .

D.Élections locales de 2008

37.Les élections locales de 2008 ont constitué un jalon important du processus de démocratisation du pays et une étape cruciale du programme gouvernemental de décentralisation (transfert des attributions). L’administration locale sierra-léonaise s’articule autour de 19 conseils locaux, soit 5 conseils municipaux (un dans la municipalité de Freetown et 4 dans les provinces, à Bo, Makeni, Koidu-New Sembehun et Kenema); un conseil municipal (municipalité de Bonthe) et 13 conseils de district (un dans chacun des 12 districts de province et un dans le district rural de la zone de l’ouest). Si les conseils municipaux et celui de Bonthe sont dirigés par un maire, les conseils de district sont dirigés par un président. Les élections locales de 2008 comportaient deux scrutins: l’un pour élire les maires et les présidents et l’autre pour élire les conseillers. Au total, ce sont 19 maires/présidents et 456 conseillers qui ont été directement élus dans 19 localités et 394 circonscriptions électorales.

38.La Commission électorale nationale a procédé à 141 858 nouvelles inscriptions et à 35 259 changements de rattachement à une liste électorale, ce qui donne au final 2 761 423 électeurs inscrits pour 2008. On comptait alors quelque 2 670 centres de vote et 5 901 bureaux de vote à travers le pays. Si l’on compare avec les élections de 2007, la mobilisation a été relativement faible en 2008, avec 1 056 440 scrutins exprimés, soit 38,8 % du total des inscrits (2 761 423). Le dépouillement s’est déroulé comme prévu avec la participation de représentants des partis et d’observateurs nationaux et internationaux.

39.Les campagnes des partis politiques n’ont donné lieu qu’à très peu d’incidents, en dépit de quelques violences liées aux élections à Bo, Tongo fields, dans le district de Kenema et certaines zones des districts urbains et ruraux de l’ouest. La police est intervenue très rapidement pour contrôler les accrochages et maintenir l’ordre.

40.La Commission électorale nationale a examiné toutes les plaintes alléguant des irrégularités électorales et de comptage, tandis que celles qui portaient sur des actes criminels ou mettaient en cause le personnel de la Commission ont été transmises à la police et aux tribunaux. Toutes les enquêtes ont été achevées avant la proclamation définitive et la validation des résultats. Au total, 167 plaintes ont été enregistrées, ce qui a donné lieu à des enquêtes dans 55 bureaux de vote, avec un recomptage demandé dans 13 d’entre eux. Après cette opération, les résultats d’un seul bureau de vote ont été invalidés et exclus du décompte définitif.

Tableau 21 Statistiques relatives aux inscriptions sur les listes électorales – 2 008

Femmes inscrites	1 343 920
Hommes inscrits	1 417 479
Pourcentage de femmes	49
Pourcentage d ’ hommes	51
Âge moyen	35
Nombre total d ’ inscrits	2 761 423

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2008 .

Tableau 22 Âge des inscrits – 2008

Âge	Pourcentage du nombre d ’ inscri ts
18 à 22 ans	56
23 à 27 ans	14
28 à 32 ans	10
33 à 37 ans	6
38 à 42 ans	5
43 à 47 ans	3
48 à 52 ans	2
53 à 57 ans	1
58 à 62 ans	1
63 à 67 ans	1
68 ans et plus	1

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2008 .

Tableau 23 Sexe des candidats

Nombre t otal de c andidats	1 099 (83 % )
Nombre t otal de candidates	225 (17 % )
Total des candidats (candidats au poste de conseiller et maire/président)	1 324

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2008 .

Tableau 24 Élections des conseillers de 2008 – Répartition des sièges

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2008 .

Tableau 25 Répartition des sièges de conseiller par sexe

Total des sièges occupés par des hommes	370 (81 % )
Total des sièges occupés par des femmes	86 (19 % )
Nombre total de sièges ( é lections des conseillers)	456

Source : Commission électorale nationale – Rapport annuel 2008 .

E.Structure judiciaire

41.L’appareil judiciaire sierra-léonais est constitué de la Cour suprême, de la Cour d’appel, de la Haute Cour et des tribunaux d’instance. Des juridictions locales appliquent les règles du droit coutumier dans les chefferies.

1.Cour suprême

42.L’article 121.1 de la Constitution dispose que la Cour suprême est constituée d’un Président et d’au moins quatre juges de la Cour suprême et d’autres juges de la Cour supérieure de justice. Le Président dirige les séances de la Cour suprême et en son absence c’est le doyen des juges de la Cour suprême qui prend la présidence, assisté d’au moins trois magistrats pour former un quorum. La Cour suprême statue en dernier ressort en Sierra Leone. Elle a compétence en première instance à l’exclusion de toutes les autres juridictions pour ce qui concerne l’application ou l’interprétation de la Constitution et toute question quant au point de savoir si la promulgation d’une loi n’a pas dépassé les pouvoirs judiciaires conférés par la loi au Parlement ou à toute autre autorité ou personne en vertu de la Constitution. La Cour suprême n’est pas formellement liée par ses décisions antérieures.

2.Cour d’appel

43.La Cour d’appel a été instituée en vertu de l’article 128.1 de la Constitution. Elle se compose d’un Président et d’au moins sept juges de la Cour d’appel et d’autres juges de la Cour supérieure de justice, selon ce que peut ordonner le Président. La Cour est légalement constituée par trois juges. Un seul juge de la Cour d’appel peut cependant exercer tout pouvoir conféré à la Cour d’appel qui n’implique pas de décision sur une cause ou une affaire dont serait saisie la Cour d’appel, sauf en matière pénale. Si un juge rejette une requête ou lui fait droit dans l’exercice de ses attributions, l’intéressé peut prétendre à ce que la Cour plénière statue sur sa requête. L’article 129.1 de la Constitution dispose que la Cour d’appel, deuxième plus haute juridiction du pays, est compétente pour connaître des recours et juger en appel des décisions, décrets ou ordonnances de la Haute Cour, outre toute autre juridiction d’appel, selon ce que lui confère la Constitution ou toute autre loi. La Cour d’appel est liée par ses décisions antérieures et les juridictions inférieures doivent suivre ses décisions sur les questions de droit, comme le prévoit l’article 128.3 de la Constitution.

3.Haute Cour

44.L’article 131.1 de la Constitution dispose que la Haute Cour est constituée du Président et d’au moins neuf juges de la Haute Cour et d’autres juges de la Cour supérieure de justice, auxquels le Président peut, dans certains cas ou affaires, demander de siéger à la Haute Cour pour une durée spécifiée par lui ou jusqu’au retrait de la requête. Un seul juge suffit pour constituer la Haute Cour. Celle-ci a compétence de contrôle sur toutes les juridictions traditionnelles inférieures de la Sierra Leone et sur toute autorité décisionnaire, et dans le cadre de sa compétence de contrôle, elle est habilitée à délivrer des instructions, rendre des ordonnances, notamment des habeas c orpus, et autres ordonnances de certiorari, de mandamus et défenses de statuer selon ce qu’elle estime approprié pour exercer son pouvoir de contrôle ou en garantir l’application. Toutefois la Haute Cour ne compte actuellement que sept juges.

4.Tribunaux d’instance

45.Les juridictions inférieures sont représentées par les tribunaux d’instance, qui examinent les affaires civiles et pénales. Ces tribunaux existent dans les douze districts judiciaires de la Sierra Leone. L’article 4 de la loi sur les tribunaux (no 31 de 1965) dispose que les tribunaux d’instance sont institués dans l’ensemble des districts judiciaires. L’article 8 de la loi définit les pouvoirs et compétences desdits tribunaux.

5.Tribunaux locaux

46.Il existe également des tribunaux locaux qui appliquent les règles du droit coutumier dans les chefferies. La loi de 1963 sur les tribunaux locaux régit leur compétence.

6.Droit applicable

47.L’article 170.1 de la Constitution décrit la structure juridique du pays. Le droit sierra-léonais comprend le droit constitutionnel, la common law et l’ensemble des règles la complétant, le droit écrit et le droit coutumier. La Constitution est la loi suprême du pays; toutes les autres lois en sont issues et doivent s’y conformer. La législation se divise en deux grandes catégories, l’une fondée sur la common law britannique, l’autre étant le droit coutumier local appliqué dans les chefferies. La Sierra Leone a hérité de la common law et de l’ensemble des règles la complétant de la Grande-Bretagne qui avait instauré ce système en tant que puissance coloniale. L’article 74 de la loi sur les tribunaux de 1965 dispose que sous réserve de ce que prévoit la Constitution, la common law et la législation d’application générale en vigueur en Angleterre avant le 1er janvier 1880 font automatiquement partie de la common law sierra-léonaise. Les lois votées par le Parlement sont des éléments du droit sierra-léonais. Les textes réglementaires, c’est-à-dire la législation émanant d’organes subsidiaires investis de certains pouvoirs par le Parlement pour adopter des règles, des règlements, des ordonnances et des arrêtés, font également partie du droit sierra-léonais.

48.En Sierra Leone, le droit écrit se divise en deux catégories: les lois issues du système anglais et celles votées par le Parlement sierra-léonais. Après 1961, le Parlement a été seul responsable de la promulgation des lois. La loi no 8 de 1971 régit leur interprétation.

49.Le droit coutumier est constitué des règles de droit qui permettent de suivre les coutumes de certaines communautés sierra-léonaises (chefferies). Le droit coutumier est pour l’essentiel non écrit et varie au sein des différentes communautés. Il sert à intégrer la loi islamique. Sa validité repose sur son acceptation par la communauté en tant qu’obligation absolue. L’article 76.1 de la Constitution dispose que le droit coutumier ne prime pas s’il est en conflit avec le droit naturel, l’équité et la bonne foi. L’article 170.4 précise que le droit applicable comprend les lois écrites et non écrites du pays.

50.En réponse aux difficultés auxquelles se heurte l’appareil judiciaire, le Président de la République a mis sur pied en 2008 une équipe spéciale chargée d’examiner les problèmes rencontrés par le secteur judiciaire et de formuler des recommandations propres à l’améliorer. Le Gouvernement met actuellement en œuvre la stratégie de réforme du secteur judiciaire 2008-2010. Devant le Parlement, le Président a exprimé son intention de séparer le bureau du Procureur général du Ministère de la justice, donnant suite à une recommandation essentielle de la Commission vérité et réconciliation. Il est important de veiller à l’indépendance de la justice et donc d’appliquer cette recommandation.

51.Les moyens limités du Ministère de la justice et de la Commission de la réforme législative demeurent un grave sujet de préoccupation.

III.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

A.Indicateurs relatifs à la criminalité

52.Les tableaux ci-dessous présentent les indicateurs relatifs à la criminalité:

Tableau 26 Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d ’ autrui en danger

Délit	2006	2007	2008
Vol	322	167	184
Vol avec v iolence	170	179	211
Vol aggravé	103	165	129
A gression	26 373	18 620	19 871
A ttaques contre la p olice	412	303	337
Coups et blessures volontaires	1 448	1 272	1 364
Violence familiale	451	396	638
Homicide	101	134	140

Source : Rapport annuel de la police de Sierra Leone sur la criminalité 2008 .

Tableau 27 Nombre de cas de violence sexuelle signalés

Délit	2006	2007	2008
Relations sexuelles illicites	290	379	362
Attentat à la pudeur	169	118	150
Viol	112	135	79
Abus sur enfant	167	63	32
Total	738	695	623

Source : Rapport annuel de la police de Sierra Leone sur la criminalité 2008 .

Tableau 28 Population carcérale

Année	Population carcérale totale	Détention provisoire (avant procès)	Détention provisoire ( procès )	Condamnés
2006	2 466	1 233	711	522
2007	2 095	862	331	902

Source : Rapport annuel de la police de Sierra Leone sur la criminalité 2008 .

Tableau 29 Effectifs des s ervices pénitentiaires (avril 2008)

Année	Total
2006	990
2008	1 048

Source : Enquête sur le secteur judiciaire 2008, Gouvernement sierra-léonais .

B.Indicateurs relatifs à l’administration de la justice

53.Les tableaux ci-dessous présentent des indicateurs relatifs à l’administration de la justice:

Tableau 30 Cour suprême

	Affaires soumises	Enregistrées	Réglées	En instance	Rejetées
2006	14	14	7	6	1
2007	9	9	3	6	0

Tableau 31 Cour d ’ appel

Année	Nombre d ’ affaires criminelles	Nombre d ’ affaires civiles
2004	34	49

Tableau 32 Haute Cour

	Nombre d ’ affaires criminelles	Nombre d ’ affaires civiles (y compris divorces et requêtes diverses )
2006	55	1 434
2007	75	1 233

Tableau 33 Tribunaux d ’ instance

	Nombre d ’ affaires criminelles	Nombre d ’ affaires civiles (y compris divorces et requêtes diverses )
2005	5 000	2 500
2007	4 000	3 500

Source : Enquête sur le secteur judiciaire 2008, Gouvernement sierra-léonais .

C.Nombre de condamnés à mort exécutés par an

54.Le rapport de la Commission vérité et réconciliation présente des recommandations en faveur de l’abolition de la peine de mort. Il reste qu’en 2010 la peine capitale est toujours inscrite dans la législation sierra-léonaise et que seul un moratoire de facto sur les exécutions a été institué. Même si la Commission sierra-léonaise des droits de l’homme et plusieurs organisations nationales et internationales ont instamment demandé au Gouvernement d’abolir sans plus attendre la peine capitale, aucune mesure positive n’a encore été adoptée dans ce sens.

55.Selon le rapport de 2008 de la Commission des droits de l’homme, 23 personnes étaient dans le couloir de la mort en 2007: 20 hommes et 3 femmes. Néanmoins, en novembre 2007, la Cour d’appel a fait droit au pourvoi de 11 hommes condamnés à mort pour trahison. En mars 2010, les condamnés à mort étaient au nombre de 15 (12 hommes et 3 femmes).

IV.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

56.Au titre de son engagement en faveur des droits de l’homme et de la primauté du droit, la Sierra Leone a ratifié sept des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs. La Sierra Leone est partie aux instruments suivants:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, depuis le 23 août 1996;

b)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, depuis le 2 août 1967;

c)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979, depuis le 11 novembre 1988;

d)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1979, depuis le 25 mai 2001;

e)Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, depuis le 18 juin 1990;

f)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

g)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

h)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, depuis le 15 mai 2002;

i)Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2008.

57.Le Gouvernement sierra-léonais a signé mais n’a pas ratifié les instruments suivants (et n’y est donc pas encore partie):

a)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

b)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

c)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

d)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

e)Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

f)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

58.La Sierra Leone n’a pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989. En 2008, la peine de mort est toujours inscrite dans la législation sierra-léonaise; un moratoire de facto sur les exécutions a été institué.

59.De même, la Sierra Leone n’a encore ratifié ni le Protocole facultatif de 1999 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant les communications de particuliers et les procédures d’enquête, ni le Protocole facultatif de 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant la mise en place d’un système de visites régulières sur les lieux de détention par des organes nationaux et internationaux.

60.La Sierra Leone n’a pas encore ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations Unies en 1948.

B.Réserves et déclarations

61.Le pays a ratifié toutes les conventions susmentionnées sans réserves, déclarations, dérogations, restrictions ni limitations.

C. Ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et connexes

62.La Sierra Leone est partie aux autres instruments relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)Convention relative à l’esclavage de 1926, telle que modifiée en 1955, depuis le 13 mars 1962;

b)Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949, signée le 26 septembre 2003;

c)Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, depuis le 22 mai 1981;

d)Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998, depuis le 15 septembre 2000;

e)Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000, le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé le 27 novembre 2001.

D.Ratification d’autres conventions internationales

63.La Sierra Leone est partie aux conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail:

a)Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (no 87), depuis le 15 juin 1961;

b)Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 (no 98), depuis le 13 juin 1961;

c)Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100), depuis le 15 juin 1961;

d)Convention sur l’abolition du travail forcé de 1957 (no 105), depuis le 13 juin 1961;

e)Convention concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958 (no111), depuis le 14 octobre 1966.

64.Le pays est partie aux conventions suivantes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de 1960 depuis le 2 juin 1967.

65.Le pays est partie aux conventions de Genève suivantes et autres instruments relatifs au droit international humanitaire:

a)Convention (I) de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, depuis le 31 mai 1965;

b)Convention (II) de Genève de 1949 pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, depuis le 31 mai 1965;

c)Convention (III) de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre, depuis le 31 mai 1965;

d)Convention (IV) de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, depuis le 31 mai 1965;

e)Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), depuis le 21 octobre 1986;

f)Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), depuis le 21 octobre 1986;

g)Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, depuis avril 2001.

E.Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

66.S’agissant des conventions régionales relatives aux droits de l’homme, la Sierra Leone est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de Banjul depuis le 21 septembre 1983, à la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique depuis le 28 décembre 1987 et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990 depuis le 13 mai 2002.

67.Le Protocole de 1998 relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole de 2003 relatif aux droits des femmes en Afrique ont été signés respectivement le 9 juillet 1998 et le 9 décembre 2003 mais sont toujours en attente de ratification.

F. Participation à des organisations internationales

68.La Sierra Leone est membre du Commonwealth, des Nations Unies (ONU), de l’Union africaine (UA), de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), de l’Union du fleuve Mano, du Mouvement des pays non alignés et elle est partie à la Convention signée entre l’Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).

V.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

A.Protection des droits dans la Constitution et la législation nationale et dispositions dérogatoires

69.Étant partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à bien d’autres instruments internationaux majeurs, la Sierra Leone est bien placée, au sortir d’une guerre civile marquée par des violations des droits de l’homme, pour reconnaître l’importance d’adhérer à un système de défense des droits de l’homme. Partant, elle s’est dotée de plusieurs mécanismes juridiques propres à garantir et promouvoir les droits de l’homme, notamment les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les nombreux autres droits essentiels à une société libre et juste. Ces droits sont fermement ancrés et inscrits au chapitre II de la loi suprême du pays, la Constitution de 1991 (loi no6 de 1991), qui énonce les principes fondamentaux de la politique de l’État, et au chapitre III qui garantit la reconnaissance et la protection des droits fondamentaux des individus.

70.La réalisation d’une bonne gouvernance fondée sur les principes de liberté, de démocratie et de justice est prévue au chapitre II de la Constitution sierra-léonaise, dont les dispositions suivent les principes fondamentaux de la politique de l’État qui définissent les obligations du Gouvernement en matière sociale, politique, économique et éducative. L’égalité des chances pour tous contribuera à réaliser ces objectifs. Les autorités sont responsables de la sécurité, de la paix et de la protection de la population et doivent en conséquence faire tout ce qui est en leur pouvoir pour fournir des services propres à améliorer la prospérité de chacun. Il reste que, malgré ces garanties, aucun mécanisme n’est en place pour permettre aux citoyens d’intenter une action contre le Gouvernement s’il manque aux engagements énoncés dans la Constitution.

71.Plus particulièrement, le chapitre III de la Constitution établit que tous les individus disposent des mêmes droits et libertés, sans considération de race, de tribu, du lieu d’origine, des opinions politiques, de couleur de peau, de convictions religieuses ou de sexe, dans la mesure où ils respectent les droits et libertés d’autrui et l’intérêt public, ou chacun des droits suivants: la vie, la liberté, la sécurité de la personne, la propriété et la protection de la loi; la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association; le respect de la vie privée et familiale et le droit de ne pas être privé de ses biens sans indemnisation.

72.Le cadre constitutionnel protège également le droit à la vie, le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu, le droit à la liberté de circulation, le droit de ne pas être soumis à l’esclavage et au travail forcé; le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain; le droit de ne pas être privé de ses biens; le droit à l’inviolabilité du domicile et autres biens; la disposition garantissant la protection de la loi; la liberté de conscience; la liberté d’expression et de la presse; la liberté de réunion et d’association et la protection contre la discrimination.

73.État d’urgence – L’article 29 du chapitre III de la Constitution dispose que le Président, dans certaines circonstances, notamment lorsque la nation est en état de guerre, soumise à un risque imminent d’attaque, à une détérioration de l’ordre public, ou à d’autres dangers immédiats, peut proclamer l’état d’urgence. La déclaration doit être publiée au journal officiel. Elle sera annulée dans les sept jours suivant la publication si le Parlement est réuni en session, et dans les vingt et un jours dans le cas contraire. Pendant l’état d’urgence, le Président peut prendre toutes les mesures jugées nécessaires ou indiquées pour maintenir et sauvegarder la paix et la bonne gestion des affaires publiques, y compris prendre des règlements qui permettent la détention de personnes, la restriction de la liberté de circulation et l’expulsion de non-ressortissants de la Sierra Leone, qui autorisent la prise de possession ou de contrôle au nom du Gouvernement de tout bien ou entreprise, qui permettent de perquisitionner tous les locaux, de modifier des lois, de suspendre l’application d’une loi ou d’en appliquer une autre avec ou sans modification. Toutefois, pendant l’état d’urgence, aucune disposition ne peut être adoptée pour faire juger par des tribunaux militaires des personnes n’appartenant pas aux forces de défense. Tout règlement pris pendant un état d’urgence devient sans effet quatre-vingt-dix jours après son entrée en vigueur, sauf s’il est approuvé par une résolution du Parlement. Les résolutions parlementaires restent en vigueur pendant une période pouvant atteindre douze mois et être renouvelées. Toute personne détenue pendant l’état d’urgence et non libérée dans les trente jours suivant le dépôt d’une demande a droit au réexamen de son cas par un tribunal indépendant et impartial prévu par la loi, constitué au maximum de trois personnes exerçant depuis au moins quinze ans en Sierra Leone.

B.Législation interne relative aux droits de l’homme

74.Les droits de l’enfant sont protégés par la loi y relative de 2007. L’adoption de la loi a entraîné l’abrogation de la loi sur les châtiments corporels et modifié la loi sur la protection des femmes et des filles (chap. 30) et celle sur la prévention de la cruauté à l’égard des enfants (chap. 31). Elle a également porté modification de la loi sur les enfants et les jeunes (chap. 44), de la loi sur le mariage musulman (chap. 96) et de la loi no 34 de 1961 sur les forces armées sierra-léonaises. La loi d’interprétation no 8 de 1971 a également été modifiée aux fins de conformité avec la Convention. La promulgation de la loi et l’abrogation des textes antérieurs créent un cadre approprié pour la protection des droits de l’enfant en Sierra Leone.

75.Les droits des femmes sont protégés par trois lois récentes, appelées «les trois lois sur l’égalité hommes-femmes» votées par le Parlement. Il s’agit de la loi sur la violence familiale, de la loi sur les successions, toutes deux votées en 2007, et de la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, votée en 2009. Ces lois ont été promulguées en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles traitent de la violence sexiste et devraient pallier les années de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes en Sierra Leone, qui ont empêché celles-ci d’exercer pleinement leurs droits. Néanmoins, pour que ces trois lois soient effectives, il faut d’abord que le Parlement adopte la loi sur les délits sexuels et la loi sur les régimes matrimoniaux. De plus, la capacité du Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance doit être renforcée pour qu’il puisse coordonner et orchestrer leur mise en œuvre; il faut également développer l’unité de soutien aux familles de la police sierra-léonaise de manière à ce qu’elle intervienne efficacement dans les affaires de violence sexiste.

76.La loi anticorruption no12 de 2008 a donné lieu à la création d’une Commission indépendante de lutte contre la corruption chargée de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la condamnation des faits de corruption et d’autres aspects connexes. Elle a abrogé la loi anticorruption de 2000. La nouvelle loi ayant donné compétence à la Commission d’engager des poursuites, celle-ci a mené des enquêtes et intenté des actions dans plusieurs affaires impliquant des responsables publics de très haut niveau. S’il est vrai que la Commission accomplit des progrès, il lui faut davantage de moyens, notamment des locaux adaptés, un personnel mieux formé et plus d’équipements pour réaliser ses objectifs ambitieux.

77.La loi no 8 de 2007 sur l’action préventive et la lutte contre le VIH/sida prévoit la prévention, la gestion et la lutte contre le VIH/sida, le traitement, l’accompagnement, le soutien et la prise en charge des personnes infectées ou affectées par le VIH/sida, ou qui risquent de l’être, et d’autres aspects connexes.

C.Transposition des traités relatifs aux droits de l’homme dans le système juridique national

78.La Sierra Leone est dotée d’un système juridique dualiste. Les conventions internationales ratifiées par l’État doivent être transposées dans le droit interne par l’adoption de textes d’application par le Parlement pour avoir force de loi. Les projets de loi sont rédigés par le Département des affaires juridiques du bureau du Procureur général et le Ministère de la justice puis présentés au Parlement. L’article 40.4 d) de la Constitution dispose que le Président est chargé de l’exécution des traités, accords et conventions au nom de la Sierra Leone.

79.La Commission de la réforme législative est responsable de cette réforme à tous égards, y compris les droits de l’homme. Entre 2004 et 2007, la Commission a soumis au Procureur général et au Ministre de la justice des projets de loi touchant à plusieurs domaines juridiques relatifs aux droits de l’homme, et plus particulièrement à la discrimination à l’égard des femmes. Ces dernières années, de nombreuses lois ont été adoptées en faveur des droits de l’homme, parmi lesquelles la loi sur les successions, la loi sur la violence familiale et la loi sur l’action préventive et la lutte contre le VIH/sida. D’autres projets de loi, comme la loi sur les droits des personnes handicapées, ont été élaborés et présentés au Parlement mais n’ont pas encore été adoptés.

80.Des instruments relatifs à la protection des réfugiés ont été incorporés dans le système juridique national. La loi no 6 de 2007 sur la protection des réfugiés prévoit la reconnaissance et la protection de ce groupe de personnes. Elle a été adoptée pour donner effet à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés et à la Convention de l’OUA (Organisation de l’Unité africaine) de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et d’autres questions connexes.

81.Les instruments relatifs aux droits de l’enfant ont été transposés dans la législation interne. La loi no 7 de 2007 sur les droits de l’enfant prévoit la promotion des droits de l’enfant conformément à la Convention des Nations Unies y relative de 1989 et à ses Protocoles facultatifs de 2000 ainsi qu’à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant; elle traite également d’autres aspects connexes.

82.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a également été incorporée dans l’ordre juridique interne. La loi no 20 de 2007 sur la violence familiale réprime cette forme de brutalité, offre une protection aux victimes et traite d’autres aspects connexes. La loi no 21 de 2007 sur les successions concerne les conjoints survivants, les enfants, les parents, la famille proche et les autres personnes à charge de la personne décédée (ab intestat ou non), et traite d’autres aspects connexes. Elle porte modification de la loi sur le mariage chrétien, de la loi sur le mariage musulman et de la loi sur l’administration des successions.

83.Des instruments relatifs à la traite ont été incorporés dans la législation nationale. La loi no 7 de 2005 sur la lutte contre la traite réprime ce phénomène et prévoit d’autres aspects connexes. Elle regroupe la Convention des Nations Unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et celle de 2000 contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles.

D.Autorités compétentes en matière de droits de l’homme

84.La Constitution de 1991 dispose que l’État est tenu de promouvoir l’intégration et l’unité nationales et de lutter contre la discrimination fondée sur le lieu d’origine, les circonstances de la naissance, le sexe, la religion, la situation juridique, l’appartenance ethnique ou linguistique. La Constitution garantit que toute personne accusée d’un délit a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, conduit par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Malheureusement, la Constitution ne précise pas explicitement ce qu’est un «délai raisonnable», entraînant ainsi des retards considérables au niveau des audiences et des jugements.

85.En vertu de l’article 28 du chapitre III de la Constitution, la Cour suprême a compétence pour connaître en première instance de toute requête relative à des violations des droits énoncés dans la Constitution. Les tribunaux inférieurs, qui siègent dans tout le pays à l’exception de Freetown, peuvent saisir la Cour suprême des questions de cet ordre.

86.Les juridictions locales et les chefs suprêmes sont la principale possibilité de réparation pour les Sierra-Léonais qui ne résident pas dans la capitale. Les différences entre le droit appliqué par les tribunaux locaux et le droit coutumier appliqué par les chefs locaux sont souvent floues. Les décisions des juridictions locales peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions supérieures.

87.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a été créée par la loi no9 de 2004 y relative. La Commission publie un rapport annuel sur la situation des droits de l’homme ainsi qu’un ensemble de recommandations à l’intention du Gouvernement sierra-léonais sur des mesures à adopter pour faire progresser ces droits. Ses activités consistent notamment à répondre aux allégations de violation des droits de l’homme, renforcer les capacités institutionnelles, étendre son action par le biais de la régionalisation, défendre et promouvoir les droits de l’homme. La Commission dispose de quatre bureaux régionaux. Parmi les défis actuels il faut citer la nécessité d’assurer son financement annuel et de consolider son infrastructure.

88.Le bureau du médiateur supervise l’administration publique et doit régulièrement publier des rapports sur sa propre activité. Il a pour mandat spécifique d’examiner les plaintes déposées par des citoyens alléguant des violations de leurs droits par des individus ou des institutions publiques. Il est également tenu de lancer des campagnes de sensibilisation pour susciter une prise de conscience sur ces questions d’intérêt national; il reste que le bureau est en sous-effectif et que ses activités se limitent à des débats radiophoniques. D’autres mesures ont été prises au cours de l’année écoulée pour renforcer ses moyens. Il faut ajouter que la majorité de la population, en particulier dans les zones rurales où elle vit principalement, ignore l’existence du bureau.

89.L’unité de soutien aux familles de la police sierra-léonaise a été établie en 2003 pour traiter les affaires de viol et d’autres délits sexuels ainsi que la violence familiale. Les agents sont spécialement formés à recueillir les éléments de preuve nécessaires pour engager des poursuites pénales et prendre en charge les victimes. Des antennes de cette unité ont été ouvertes dans tous les commissariats des grandes villes.

E.Dispositions d’instruments relatifs aux droits de l’homme invoquées ou appliquées par les tribunaux

90.Bien que tous les instruments relatifs aux droits de l’homme n’aient pas été transposés dans la législation interne, des structures protègent les droits fondamentaux consacrés par la Constitution de 1991, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres instruments internationaux.

91.Si les tribunaux offrent une voie de recours en cas de violation des droits de l’homme, il a été reproché à la justice de ne pas bien les défendre, comme le garantit pourtant la Constitution. Ainsi, en novembre 2009, la Cour suprême a rendu une fin de non-recevoir dans une affaire soumise par l’Association sierra-léonaise des journalistes pour faire annuler les dispositions relatives aux propos diffamatoires de la loi de 1965 sur l’ordre public. La Cour suprême a considéré que ces dispositions, qui prévoient une peine de prison pouvant atteindre trois ans pour une première infraction, ne portaient pas atteinte à la protection constitutionnelle accordée à la liberté d’expression en vertu de l’article 25 du chapitre III de la Constitution.

92.En outre, la justice faillit souvent à sa mission d’offrir une réparation effective, en cela qu’une grande part de la population doit supporter des retards considérables avant le procès et que pour beaucoup les frais de justice sont inabordables. En outre, si le système judiciaire peut connaître de certaines affaires, la Commission des droits de l’homme a fait observer que la moitié des plaintes reçues concernait l’incapacité de différents membres de la collectivité à obtenir justice par la voie judiciaire.

93.La Commission des droits de l’homme est spécifiquement chargée de recevoir et d’instruire les plaintes émanant de citoyens victimes de violations de leurs droits. Aux termes de l’article 7.2 de la loi no 9 de 2004 sur la Commission des droits de l’homme, celle-ci a pour mission d’enquêter, de sa propre initiative ou sur la base d’allégations de violation des droits de l’homme, et d’en rendre compte par écrit.

94.Sur les 204 plaintes reçues par la Commission en 2008, 81 ont été à ce jour renvoyées à d’autres organes gouvernementaux sierra-léonais, notamment 6 au Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance et une au médiateur. Les plaintes portaient notamment sur des allégations de privation de biens (28), de violence familiale (9), de torture, ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant (6) et d’autres infractions.

95.L’unité de soutien aux familles reçoit également les plaintes pour violences familiales. En 2008, elle a signalé une hausse du nombre de cas de violence sexuelle, qui serait le résultat d’une vaste campagne nationale de sensibilisation.

F.Recours dont peut se prévaloir un individu dont les droits ont été violés

96.Des recours sont offerts aux individus qui affirment être victimes de violations de leurs droits. L’article 28.5 du chapitre III de la Constitution qui traite de l’application de mesures de protection, dispose que le Parlement doit prendre des dispositions pour apporter une aide financière à tout citoyen sierra-léonais nécessiteux en cas de violation de ses droits ou lui permettre de se faire assister d’un professionnel dans le cadre de son action en justice.

97.La Cour suprême peut accorder d’autres formes de réparation, notamment une indemnisation ou une réhabilitation.

98.Comme indiqué précédemment, la Commission des droits de l’homme répond également aux plaintes de particuliers: elle mobilise ses ressources pour sensibiliser, renvoyer des plaintes à l’organe gouvernemental compétent, et accorder une réparation lorsque cela est possible. Ainsi, la Commission travaille avec la Guma Valley Water Company et le Ministère de l’énergie et de l’électricité pour alimenter en eau des centres de détention qui souffrent d’une dramatique pénurie d’eau.

G.Institutions chargées de veiller au respect des droits de l’homme

1.Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance

99.Le Gouvernement a créé un Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance qui a pour mission de veiller à la fourniture de services aux groupes socialement marginalisés et défavorisés, et aux plus démunis, en particulier les enfants, qu’ils soient dans des foyers ou enfants des rues, ainsi qu’à ceux qui ont été touchés par la guerre ou sont en conflit avec la loi, aux femmes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, individuellement ou collectivement, à des cellules familiales, et à tous ceux qui ont besoin d’une protection sociale.

100.Le Ministère compte deux départements, à savoir le département de la protection sociale et le département de la condition féminine et de l’enfance, dont dépendent plusieurs services/unités.

101.Avec à sa tête le directeur du développement social, occupant le poste de responsable professionnel assisté de deux directeurs adjoints, responsables professionnels adjoints, le département de la protection sociale met en œuvre des programmes sociaux, directement ou indirectement, par le biais d’organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans ce domaine. De ce département dépendent six services opérationnels, à savoir le service de planification, le secrétariat à la protection de l’enfance, la probation, le service social familial, les questions de handicap et les organisations de proximité. Une unité audiovisuelle appuie ces services. Les institutions de protection sociale, y compris les foyers et les écoles de rééducation pour jeunes délinquants, l’institut de formation pour aveugles et le centre de formation national fournissent des services aux demandeurs, conformément à la mission confiée par le Gouvernement. Chaque service est dirigé par un chef, assisté d’agents, d’assistants et de travailleurs sociaux, à l’exception des institutions qui sont directement placées sous l’autorité du directeur du développement social, les tâches quotidiennes étant assignées à des agents sur place.

102.Les mesures de décentralisation actuelles ont entraîné une réduction de la participation directe du Ministère pour laisser les localités prendre elles-mêmes en charge leurs affaires. Néanmoins, à ce jour, le Ministère continue de jouer son rôle traditionnel. Il est à espérer que dans un avenir relativement proche les conseils locaux seront en capacité d’assumer leurs nouvelles responsabilités.

103.Le département de la condition de la femme et de l’enfance compte trois grands services chargés de: la parité des sexes, la promotion des femmes et les questions relatives à l’enfance. Il dispose également d’unités de soutien, notamment de services chargés du VIH/sida et de la violence sexuelle et sexiste, et d’un centre d’information et de documentation.

2.Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales

104.Le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales est un fonds public créé par la loi no 5 de 2001 y relative, dont le rôle est d’administrer le régime des pensions de la Sierra Leone. Il est destiné à allouer des pensions de retraite et d’autres allocations propres à répondre aux besoins imprévus des travailleurs et des personnes dont ils ont la charge. Les indépendants peuvent être couverts sur une base volontaire. Le fonds gère un régime de sécurité sociale qui offre une sécurité financière à tous les salariés sierra-léonais sous la forme de prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivant, selon les principes de l’assurance sociale.

3.Commission nationale pour la démocratie et les droits de l’homme

105.La Commission nationale pour la démocratie et les droits de l’homme a été créée en 1994. Elle contribue au respect des principes relatifs aux droits de l’homme dans la conduite des affaires publiques d’importance, comme la tenue d’élections libres et régulières, la transparence des institutions gouvernementales et l’intégration des femmes dans les processus majeurs. Néanmoins, en 2006, une recommandation de la Commission vérité et réconciliation a donné lieu au vote d’une loi instituant la Commission des droits de l’homme pour veiller à ce qu’une attention particulière soit prêtée aux affaires de violation de ces droits. La Commission nationale pour la démocratie est toujours chargée de faire régner la démocratie.

4.Commission de la réforme législative

106.La Commission de la réforme législative a été établie par le décret y relatif de 1994 et modifiée en 1996. Elle a pour principale mission d’examiner les lois, écrites et autres, de la Sierra Leone aux fins de leur réforme, développement, codification et classification. La Commission doit également prendre d’autres initiatives et proposer la promulgation de nouvelles lois dans certaines circonstances. À l’heure actuelle elle travaille avec la Commission parlementaire des droits de l’homme sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

5.Commission d’enregistrement des partis politiques

107.La Commission a été créée en décembre 2005 en application de la disposition figurant aux articles 34 et 35 de la Constitution. Elle a été chargée d’enregistrer les partis politiques et de réglementer leur conduite, compte tenu du passé violent qu’a connu la Sierra Leone, de la nécessité d’une paix pérenne, de l’intérêt d’élections libres, régulières, pacifiques et dûment réglementées et du refus de laisser s’aggraver les tensions ethniques et les conflits politiques.

108.La Commission a pour mandat de pérenniser la représentation politique démocratique et pacifique de la population sierra-léonaise au moyen d’un enregistrement indépendant et d’un suivi équilibré des partis politiques.

109.Elle est constituée d’un président et de trois autres membres comme le prévoit l’article 34 de la Constitution. Le président, sous réserve de l’aval du Parlement, désigne tous les commissaires, à l’exception du responsable de la commission électorale.

110.La première fonction de la Commission est d’enregistrer les partis politiques et d’en superviser la conduite conformément à la Constitution et à la loi de 2002 y relative. Elle doit donc suivre les affaires et la conduite des partis pour veiller à ce qu’ils respectent la Constitution, la loi de 2002 et les termes et conditions de leur enregistrement; vérifier la reddition de comptes des partis politiques à leurs membres et à l’électorat sierra-léonais; promouvoir le pluralisme politique et l’esprit du constitutionalisme en leur sein; et, lorsqu’elle est saisie par des individus ou des partis, jouer un rôle de médiateur dans les conflits ou litiges opposant des responsables politiques.

6.Commission nationale en faveur des enfants touchés par la guerre

111.La Commission a été établie pour répondre aux atrocités massives et abominables de la guerre, qui ont notamment touché les enfants sierra-léonais. Elle a été créée par une loi de janvier 2001 et officiellement instituée par l’ancien Président, S. E. Ahmad Tejan Kabbah, en février 2003. Le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, S. E. Olara Otunnu, y a assisté.

112.La Commission a pour mandat de s’intéresser à tous les sujets de préoccupation liés aux enfants touchés par la guerre et de veiller à la prise en considération de leurs besoins à tous les niveaux de la planification nationale. Elle est chargée de développer et de faciliter la mise en œuvre de programmes pour une meilleure protection de ces enfants, notamment les enfants des rues, les orphelins, les victimes d’abus sexuels, les mineurs rapatriés non accompagnés et d’autres encore se trouvant dans des conditions difficiles, et d’améliorer les chances de survie et le bien-être des enfants.

113.La Commission se compose d’un président et de huit membres nommés par lui. Le secrétariat est constitué d’un secrétaire exécutif, d’un secrétaire exécutif adjoint, d’administrateurs de programme et de personnel de soutien. Un comité interministériel formule recommandations et conseils à la Commission et un comité technique comprend les services suivants: réinsertion et réhabilitation, éducation et santé, voix des enfants et communication, et valorisation des ressources humaines.

114.La Commission a notamment pour objectif:

a)De préconiser et de faciliter l’application de normes et de règles internationales relatives aux droits et à la protection des enfants touchés par la guerre;

b)De veiller à ce que tous les sujets de préoccupation des enfants touchés par la guerre soient intégrés dans les choix de priorités et les allocations de ressources au niveau politique le plus élevé;

c)En collaboration avec d’autres services et organes gouvernementaux et des ONG, d’élaborer des politiques qui garantissent la fourniture de services sanitaires, éducatifs et sociaux aux enfants touchés par la guerre;

d)De promouvoir une participation accrue et l’accès des enfants et adolescents aux activités et installations des médias;

e)De trouver les moyens nécessaires et créer un environnement adapté aux enfants et adolescents touchés par la guerre pour qu’ils participent effectivement au processus démocratique;

f)De nouer des liens étroits avec d’autres institutions œuvrant à la protection durable de tous les enfants.

115.Depuis sa création en tant qu’organe officiel après le vote de la loi du 26 janvier 2001, la Commission œuvre activement en faveur d’une sensibilisation de la population aux difficultés rencontrées par les enfants touchés par la guerre à travers différents moyens de communication et elle aide les organisations de proximité à proposer des formations professionnelles et techniques et des services de renforcement des capacités à ces enfants dans le besoin. À cette fin, la Commission a: mené une enquête nationale d’évaluation rapide sur la situation des enfants des rues et d’autres enfants touchés par la guerre; offert un soutien éducatif à plus de 1 000 enfants entre 2003 et 2005; renforcé la capacité des services sociaux de plus de 50 ONG sur tout le territoire pour une guérison effective des traumatismes et le renforcement des capacités des enfants touchés par la guerre, contribuant à la réadaptation de plus de 3 000 enfants; établi des centres de loisirs adaptés aux enfants à Bo, Makeni, Kailahun et Pujehun, avec le projet d’en ouvrir d’autres à Freetown, Kenema, Kono et Port Loko; avec l’aide de la France et le soutien d’autres commissions elle a également offert un appui financier à 10 chefferies du district de Kailahun en 2006 dans le cadre d’un projet d’aide à 110 enfants défavorisés.

116.Maintenant que la guerre est terminée, il est impérieux d’élargir le mandat de la Commission pour en faire une Commission générale pour l’enfance en Sierra Leone. S. E. l’ancien Président Kabbah a accepté que la Commission devienne la Commission nationale pour l’enfance, précisant qu’elle devait être établie sous l’égide de la vice-présidence qui coordonne la stratégie de réduction de la pauvreté en Sierra Leone.

7.Commission nationale pour l’action sociale

117.La Commission nationale pour l’action sociale finance des activités de proximité déterminées par la demande en faveur du développement durable, dans l’objectif d’une réduction de la pauvreté, de la diminution du risque d’un nouveau conflit et de l’amélioration du bien-être des Sierra-Léonais. La Commission participe au rapatriement et à la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées et fournit une aide humanitaire aux réfugiés et aux autres individus touchés par la guerre.

8.Commission anticorruption

118.La Commission anticorruption a été créée en application de la loi y relative de 2008 pour promouvoir une Sierra Leone libre de toute corruption et renforcer l’état de droit afin de créer un environnement propice à la bonne gouvernance et aux réformes. Bien que récente, la Commission a réalisé des progrès considérables et accru la responsabilité des secteurs public et privé.

9.Commission parlementaire des droits de l’homme

119.La Commission parlementaire des droits de l’homme est chargée d’examiner les questions touchant à la promotion et à la protection des droits de l’homme par le Parlement et de veiller à ce que les projets de loi y afférents soient votés. Elle joue un rôle actif en la matière. La Commission est indépendante du Gouvernement et des partis politiques. Ses ressources sont certes limitées, mais elle a reçu un soutien du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Sierre Leone (BINUCSIL), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). La Commission est l’une des commissions parlementaires de contrôle les plus efficaces et bénéficie de l’entière coopération du Gouvernement.

H.Reconnaissance de la compétence des cours régionales des droitsde l’homme

1.Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

120.La Sierra Leone a signé mais n’a pas ratifié le Protocole à la Charte africaine sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La Cour n’a donc pas compétence dans le pays.

2.Commission africaine sur les droits de l’homme et des peuples

121.«Conformément à l’article 62 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les États parties doivent soumettre tous les deux ans un rapport». Si la Sierra Leone a bien ratifié la Charte, elle doit encore soumettre un rapport à la Commission. Le rapport doit présenter «les mesures d’ordre législatif ou autre prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Charte».

3.Tribunal spécial pour la Sierra Leone

122.Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a été établi conjointement par le Gouvernement sierra-léonais et les Nations Unies. Il a pour mandat de juger ceux qui portent la responsabilité la plus lourde pour les violations du droit international humanitaire commises sur le territoire sierra-léonais depuis le 20 novembre 1996. Trois affaires ont été jugées, recours compris. En juin 2007, trois anciens chefs rebelles ont été condamnés pour crimes contre l’humanité, dont des crimes de viol et d’enrôlement d’enfants soldats; il s’agissait de la première décision rendue par un tribunal international sur le recrutement d’enfants de moins de 15 ans et dans une autre affaire jugée récemment, impliquant le Front révolutionnaire uni (RUF), les trois inculpés ont été jugés coupables de multiples crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

123.Le procès de Charles Taylor, ancien Président libérien, se tient actuellement à La Haye après avoir démarré en 2007. Il est accusé de complicité avec un groupe rebelle violent responsable de nombreux crimes de guerre au cours du conflit armé qui a frappé la Sierra Leone.

VI.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

A.Rôle du Parlement national et des instances délibérantes municipales en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme

124.Le Parlement est l’organe national de représentation populaire par lequel l’État participe à l’administration des affaires publiques. Il constitue également une part importante du système national de protection et de promotion des droits de l’homme et porte en conséquence une responsabilité particulière à cet égard. Le Parlement est membre de l’Union interparlementaire (UIP)qui fait figurer la protection et la promotion des droits de l’homme parmi les grands objectifs de ses statuts et considère les droits de l’homme comme un facteur essentiel de démocratie et de développement. Plusieurs commissions parlementaires supervisent cet aspect des activités du Parlement, notamment la Commission précitée.

125.Au cours des dernières années, plusieurs lois relatives aux droits de l’homme ont été votées par le Parlement, notamment la loi de 2007 sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, la loi sur la violence familiale, la loi sur les successions, la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur l’action préventive et la lutte contre le VIH/sida et la loi sur la protection des réfugiés.

B. Institutions nationales de défense des droits de l’homme

1.Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone

126.Comme cela a été précisé plus haut, la Commission des droits de l’homme est une institution nationale indépendante créée en 2007 par la loi no 9 de 2004 y relative, qui confère à la Commission le pouvoir d’examiner et d’instruire les allégations de violation des droits de l’homme. La Commission promeut le respect des droits fondamentaux par différents moyens, notamment des programmes de sensibilisation et d’éducation du public. Son rapport de 2008 donne un aperçu des nombreuses mesures prises pour garantir les droits de l’homme en Sierra Leone. Comme l’indique le présent document, elle s’emploie inter alia à surveiller les élections locales dans les provinces, réviser la législation actuelle et conseiller les autorités au regard de leurs obligations, superviser les établissements pénitentiaires, notamment le principal centre de détention de Freetown, et mène bien d’autres activités connexes. La Commission examine également les projets de loi, notamment un récent projet de loi sur le handicap, qui vise à incorporer les principes consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commission collabore également avec d’autres groupes de défense de l’intérêt public, des organisations non gouvernementales et des organes internationaux œuvrant en faveur des droits de l’homme.

2.Médiateur

127.La loi no 2 de 1997 sur le médiateur prévoit la création du bureau du médiateur, définit ses fonctions et d’autres aspects connexes. Le bureau travaille sur les plaintes des citoyens qui affirment être victimes de la violation de leurs droits par des individus ou des institutions publiques. Il est censé lancer des campagnes de sensibilisation sur les questions d’intérêt national, mais il est en sous-effectif et ses activités se limitent à des débats radiophoniques. En outre, les programmes ne ciblent pas directement les femmes, et la majorité de la population, notamment dans les zones rurales où elle vit principalement, ignore l’existence du bureau.

C.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

128.Les actions engagées pour faire connaître les droits consacrés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont principalement le fait de la Commission des droits de l’homme, et en vertu de la loi de 2007 sur la violence familiale, les autorités ont tenté d’attirer l’attention du public sur le problème persistant de la violence sexuelle à l’égard des femmes en Sierra Leone. La Commission des droits de l’homme et l’unité de soutien aux familles ont reçu 18 plaintes à ce sujet en 2008, soit 7 de plus qu’en 2007, hausse qui résulterait d’une vaste campagne de sensibilisation menée dans tout le pays. La Commission a également fait remarquer qu’une ample publicité avait entouré les premières poursuites engagées au titre de la loi sur la violence familiale. Elle a recommandé une intensification des formations et des procédures de déclaration pour la police.

129.La Commission s’est également employée à mettre la législation sierra-léonaise en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a fait observer dans son rapport de 2008 que les jeunes sont toujours victimes de retards excessifs lorsqu’ils veulent saisir la justice pour violation de la Convention. Ils déclarent qu’ils sont détenus dans des établissements pour adultes, la Commission notant que l’article 24.3 du chapitre 44 de la législation sierra-léonaise de 1960 interdit cette pratique uniquement si les circonstances le permettent. Actuellement la Commission essaie d’obtenir un renforcement des règles pour satisfaire aux différentes obligations découlant de la Convention et fait appel à d’autres ministères compétents pour promouvoir les droits de l’enfant dans toute la Sierra Leone.

130.La Commission a collaboré avec l’équipe de pays des Nations Unies et diverses organisations de la société civile dans la zone ouest du pays pour célébrer le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme sur le thème de «Dignité et justice pour tous» le 10 décembre 2008. Elle travaille de différentes manières pour que la Sierra Leone confirme son attachement aux principes reconnus dans la Déclaration universelle. La Commission s’intéresse particulièrement aux droits consacrés par la Déclaration universelle, de même qu’à ceux du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de bien d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme tels que le droit à la vie, la protection contre la privation des biens et d’autres droits essentiels.

D.Action de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme

131.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a consacré beaucoup de temps et de ressources à sa collaboration avec les autorités gouvernementales, les organisations de la société civile et différentes autres parties intéressées, et à leur information sur des questions et des stratégies majeures en matière de droits de l’homme.

132.Ainsi, dans le cadre de sa collaboration avec S. E. le Président de la République de Sierra Leone, la Commission a participé à une conférence qui a réuni de nombreux ministres et responsables d’organes gouvernementaux lors d’une session interactive au cours de laquelle des recommandations ont été faites et des décisions prises pour résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme que rencontre actuellement la Sierra Leone. En outre, la Commission a engagé le Parlement à examiner plusieurs questions y afférentes, notamment en facilitant l’organisation d’un séminaire sur la justice transitionnelle et la consolidation de la paix, ainsi que des tables rondes sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Sierra Leone est partie.

133.La Commission a également collaboré avec des ministères, des services et des organes gouvernementaux pour accroître les capacités des institutions gouvernementales et combattre les causes profondes des violations des droits de l’homme. Le Ministère de l’intérieur, les services pénitentiaires, le Ministère de la justice, le Département des affaires juridiques, la Commission de la réforme législative et l’unité de soutien aux familles de la police sierra-léonaise en ont considérablement bénéficié sous la forme de formations et d’activités de renforcement des capacités. En outre, la Commission a travaillé avec les ministères, départements et organes suivants sur les questions relatives aux droits de l’homme: Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance, bureau du Procureur général et Ministère de la justice, bureau de coordination du secteur judiciaire, Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, Commission nationale de l’action sociale, Commission électorale nationale, Commission nationale pour la démocratie et Commission anticorruption.

E.Programmes éducatifs et de sensibilisation aux droits de l’homme soutenus par les pouvoirs publics

134.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone participe activement aux campagnes d’information et de sensibilisation du public et s’est associée à plusieurs organisations non gouvernementales, tant locales qu’internationales, pour mener une action éducative auprès de la population sur les questions des droits de l’homme. Au lendemain de la guerre civile qui a sévi en Sierra Leone, de nombreuses ONG nationales et internationales s’emploient à subvenir à différents besoins essentiels en la matière dans tout le pays.

135.La Commission a travaillé avec plusieurs organisations de la société civile et participé à leurs activités comme des émissions de radio, des formations et des interventions sur le terrain, ou encore la fourniture de matériels éducatifs. Parallèlement, des organisations de la société civile de tout le pays ont participé à des actions d’éducation et de formation de la Commission, les ont soutenues, voire même coorganisées.

136.En 2007, la Commission a collaboré avec le Comité international de secours (CIS) et d’autres parties intéressées à l’élaboration d’un plan d’application progressive de lois sur la justice pour les femmes. Elle a également travaillé avec le programme de développement du secteur de la justice à la préparation et à la diffusion d’un manuel de formation destiné aux juridictions locales, traitant des droits de l’homme, des procédures à respecter et de la gestion des dossiers.

137.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a lancé des campagnes d’information dans ce domaine en direction de la population. Ainsi, la Commission et de nombreuses organisations de la société civile ont participé à la célébration de la Journée internationale des droits de l’homme, marquée notamment par des débats publics, des représentations théâtrales et des rencontres entres les élus et les citoyens sur des questions y afférentes. Des manifestations ont été organisées non seulement à Freetown, mais également dans des régions reculées du pays; elles ont permis une ample diffusion d’informations sur les droits de l’homme et encouragé une large participation du public.

138.En outre, la Commission des droits de l’homme et la Commission anticorruption organisent différentes célébrations et campagnes d’information du public en divers lieux de la Sierra Leone à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption, comprenant notamment des sessions de formation aux droits de l’homme pour les enquêtes dans les affaires de corruption.

139.La Commission des droits de l’homme a également mis en place plusieurs ateliers de formation de formateurs pour les chefs traditionnels, axés sur les approches fondées sur les droits de l’homme au niveau des chefferies. Les questions traitées ont notamment porté sur les mécanismes de protection des droits de l’homme, le rôle et le mandat de la Commission et les droits des femmes et des enfants.

F.Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

140.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone a activement collaboré avec la Commission indépendante des médias à la promotion de différentes activités touchant aux droits de l’homme. Cette dernière est une institution égalitaire qui promeut la liberté de la presse dans tout le pays. Plusieurs stations de radio, journaux et chaînes de télévision sont enregistrés auprès de la Commission, dont 20 journaux et 55 stations de radio. Nombre de ses activités, programmes d’information du public, conférences et communiqués de presse sont largement couvertes par la presse écrite et les médias électroniques. La Commission des droits de l’homme a considérablement contribué, et de manière régulière, au programme «Focus on Human Rights Nar Salone», un programme éducatif populaire hebdomadaire sur les droits de l’homme diffusé par la station de radio Mount Aureol, 107.3 FM. Les membres et le personnel de la Commission sont régulièrement invités par la station de radio Cotton Tree News (CTN) et d’autres encore dont les programmes traitent de questions d’actualité concernant les droits de l’homme.

141.Plusieurs ministères collaborent avec les médias pour diffuser des informations sur les droits de l’homme et sensibiliser le public à ces questions. Ainsi, le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance a souvent recours aux médias pour diffuser ses rapports sur les droits de l’homme. Le Ministère coopère aussi étroitement avec eux pour des campagnes d’information sur des événements tels que la Journée internationale de la femme, les seize jours d’activisme contre la violence sexiste et la célébration de la Journée de l’enfant africain.

142.En particulier, le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance a travaillé avec la presse écrite et les médias audiovisuels dans le cadre de la présentation des dispositions clefs de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des campagnes ont été organisées sur les principes de la Convention et une large publicité a été faite autour de la rédaction du rapport initial et des deuxième à cinquième rapports combinés de la Sierra Leone au titre de la Convention, soumis le 17 mai 2007 à New York au Comité d’experts des Nations Unies pour la Convention. À son retour, le Ministère, soutenu par UNIFEM (Fonds de développement des Nations Unies pour la femme), a organisé le 26 juillet 2007 une session d’information qui a débuté par une conférence de presse réunissant plus d’une vingtaine d’organes de presse, presse écrite et médias électroniques. Trois journaux ont publié les observations finales du Comité d’experts dans leurs pages centrales après la conférence de presse.

143.Le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance a également eu recours aux médias pour lancer des campagnes publiques en faveur de l’adoption des trois lois sur la justice pour les femmes, à savoir la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, la loi sur les successions et la loi sur la violence familiale. Les médias ont également participé à l’élaboration du plan stratégique d’application progressive des lois sur la justice pour les femmes, et en 2007, dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la femme, une séance de travail d’une demi-journée a été organisée pour les médias sur le traitement des questions ayant trait aux femmes. Des émissions radiophoniques diffusent actuellement le contenu des lois sur l’égalité des sexes et le Ministère travaille également avec les médias à la diffusion des dispositions clefs de la loi sur les droits de l’enfant.

144.Bien que les médias servent à diffuser des renseignements utiles sur les droits de l’homme, leur rôle est largement entravé par des questions autour de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. La Commission des droits de l’homme a suggéré dans son rapport de 2008 de réduire le contrôle et la réglementation des médias par les pouvoirs publics et d’accélérer le processus de transformation du service de l’audiovisuel (SLBS) en une société de radio et de télévision indépendante de service public, ainsi que de prendre des mesures immédiates pour abroger les dispositions diffamatoires de la loi de 1965 sur l’ordre public.

G.Coopération et assistance dans le domaine du développement

145.La Sierra Leone est largement dépendante de la coopération et de l’assistance dans le domaine du développement. Actuellement les fonds provenant de donateurs étatiques et des Nations Unies alimentent tous les secteurs de l’économie (voir tableau 14). Le pays se reconstruit lentement après la décennie de guerre et nul ne conteste qu’il demeurera dépendant des financements étrangers pendant encore un certain nombre d’années.

H. Obstacles à la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme

146.Instaurer une culture des droits de l’homme en Sierra Leone sera probablement un long processus. D’une manière générale, nombre des règles acceptées par la communauté internationale s’avèrent difficiles à adapter et à reformuler dans le pays. Toutefois, comme déjà indiqué dans le présent document, les pouvoirs publics et la société civile s’emploient activement à résoudre les épineuses questions ayant trait aux droits de l’homme.

147.Si elle est convenablement mise en œuvre, la loi sur les droits de l’enfant garantira leur pleine réalisation en Sierra Leone, car elle est tout à fait conforme à la Convention y relative. Il reste que la loi ne traite pas de la pratique persistante des mutilations génitales féminines. Le Parlement devra promulguer une loi interdisant ces mutilations et mettre en place des mécanismes pour faire appliquer la loi de manière à ce que l’intégrité physique et la sécurité des enfants soient respectées. En outre, les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les ONG doivent intensifier leurs efforts visant à sensibiliser les Sierra-Léonais aux effets des mutilations et éduquer les praticiens pour qu’ils se trouvent d’autres sources de revenu. La loi n’est également pas suffisamment détaillée quant aux besoins et aux droits spécifiques des enfants handicapés. Les Nations Unies devraient poursuivre leur collaboration avec le Ministère de la protection sociale, la Commission de la réforme législative, le Département des affaires juridiques et des organisations de la société civile qui travaillent sur la question du handicap pour veiller à ce que le projet de loi concernant les droits des personnes handicapées prenne ces besoins en considération.

148.L’équité entre hommes et femmes et l’émancipation des femmes demeurent un défi à relever sur la voie de la pleine réalisation des droits des femmes en Sierra Leone et de la consolidation de la paix. Les pouvoirs publics et leurs partenaires collaborent avec plusieurs organisations féminines au titre d’activités d’information à l’intention des femmes souhaitant se présenter aux élections générales de 2007 et de sensibilisation au droit des femmes de prendre part à la vie politique. La participation des femmes aux élections s’est ainsi accrue en termes de nombre de votants et d’agents électoraux (observateurs, représentants des partis, etc.). La représentation des femmes au Parlement a malgré tout diminué, passant de 18 à 16 sièges, ce qui trahit une attitude discriminatoire profondément enracinée à l’égard de l’aptitude des femmes à occuper des postes de responsabilités politiques.

149.La multiplication des affaires de violences sexuelles et familiales, associée à une insécurité économique généralisée, demeure un autre obstacle à la réalisation des droits des femmes dans le pays. Nombre de femmes sont régulièrement victimes de violences familiales (passages à tabac, coups et blessures, destructions de biens, privations, etc.). Même si le taux de signalement a augmenté grâce à la sensibilisation accrue des femmes à leurs droits, l’ouverture de poursuites est continuellement entravée par l’insuffisance des moyens des unités de soutien aux familles de la police sierra-léonaise pour réprimer les cas de violence sexiste, les pressions exercées par des membres de la famille sur les victimes pour les inciter à revenir sur leurs accusations, les manœuvres d’obstruction à l’action de la justice auxquelles se livrent des gens influents, dont des chefs traditionnels et des responsables politiques, ainsi que par la lenteur excessive des procédures judicaires.

VII.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

150.Lorsqu’un pays ratifie un instrument international, il est tenu non seulement d’appliquer les dispositions dudit instrument à l’échelon du pays mais également de soumettre des rapports aux organes conventionnels sur les mesures prises, les difficultés et les contraintes rencontrées dans le cadre de leur mise en œuvre. L’établissement de rapports prouve l’attachement du pays aux droits de l’homme et à la primauté du droit.

151.Dans son rapport final, la Commission vérité et réconciliation a instamment demandé au Gouvernement sierra-léonais de s’efforcer de s’acquitter de ses obligations de présenter des rapports aux organes conventionnels. Le Gouvernement a effectivement rencontré d’énormes difficultés à cet égard. Ses activités ont été contrecarrées par le double effet de la guerre civile dévastatrice et de la pauvreté persistante qui s’en est suivie; ce qui explique l’amoindrissement des capacités à s’acquitter de l’obligation de présenter ces rapports. Quelque 25 rapports périodiques sont toujours attendus au titre d’au moins quatre des six instruments fondamentaux, avec parfois des rapports en souffrance depuis 1973. Des mesures ont été prises pour satisfaire à l’obligation de présenter des rapports d’une manière globale et durable et ainsi renforcer la promotion des normes relatives aux droits de l’homme.

152.En avril 2008, le Gouvernement, par le biais du conseil des ministres, a adopté des projets présentés par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale pour faciliter l’exécution des obligations de présentation de rapports aux organes conventionnels. Une conférence consultative nationale s’est tenue en mai 2008 avec la Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone, la MINUSIL (Mission des Nations Unies en Sierra Leone) et le PNUD. La conférence a examiné et adopté la stratégie nationale pour la présentation de rapports aux organes conventionnels, approuvée en conseil des ministres.

153.La stratégie prévoit la mise en place d’un cadre institutionnel qui facilitera durablement le processus d’établissement de rapports.

154.Les principaux aspects de ce cadre sont notamment: la désignation du Ministère des affaires étrangères comme chef de file au niveau gouvernemental, responsable de la coordination de toute la mise en œuvre du processus d’établissement de rapports, et ipso jure , président du comité directeur.

155.Un comité directeur a été établi, constitué de représentants des secrétaires permanents de chaque ministère et organe gouvernemental, de la Commission parlementaire des droits de l’homme et de la société civile. Le comité directeur veille à ce que les rapports destinés aux organes conventionnels soient préparés et soumis en temps utile et que les parties intéressées prennent part au processus. Il prend les décisions fondamentales concernant l’ensemble du processus d’établissement de rapports, y compris la création de groupes de travail et d’équipes de rédaction.

156.Les groupes de travail sont établis par le comité directeur, en fonction des besoins, pour élaborer les rapports suivant un calendrier défini par le comité. Ils sont chargés de rédiger les rapports et d’en établir la version finale avec l’aide de l’équipe de rédaction.

157.Les équipes de rédaction établies par les groupes de travail rédigent les rapports périodiques qui leur sont confiés et en établissent la version finale.

158.Un secrétariat permanent a été mis en place au Ministère des affaires étrangères pour faciliter l’organisation, la coordination et la mise en œuvre de la stratégie et apporter un soutien administratif à ses différents éléments, à savoir le Comité directeur, les groupes de travail et les équipes de rédaction. À cette fin, un mémorandum d’accord a été signé avec le Bureau intégré de consolidation de la paix en Sierra Leone (BINUCSIL). Le mémorandum d’accord constitue le cadre de la fourniture d’un soutien technique et de services de conseil aux autorités, à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’établissement de rapports et du processus de présentation de rapports aux organes conventionnels. Il prévoit également la fourniture d’un appui financier et logistique aux groupes de travail et aux membres de l’équipe de rédaction.

159.Quelque 50 coordonnateurs ont été désignés, à savoir 2 de chaque ministère et organe gouvernemental, pour faciliter la collecte de toutes les informations utiles aux rapports dans leurs institutions respectives. Ils sont chargés de fournir à l’équipe de rédaction tous les renseignements pertinents qui peuvent leur parvenir dans leur domaine de travail. Le Ministère des affaires étrangères et le BINUCSIL ont organisé conjointement une formation technique en mai 2008. À cette occasion, les coordonnateurs ont pu appréhender les questions de fond et le processus d’établissement de rapports et acquérir les compétences pratiques requises pour procéder à la collecte et à l’analyse des informations et à la rédaction des rapports.

160.S’agissant de renforcer la viabilité et l’efficacité, la stratégie insiste sur la nécessité d’une volonté politique et de l’allocation de ressources suffisantes et, à cette fin, demande au conseil des ministres d’autoriser la création d’une ligne budgétaire spécifique dans le budget national pour l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels.

161.La préparation du Document de base commun a fait appel à une large participation. Il est question que la stratégie nationale pour l’établissement de rapports demande des contributions à différents partenaires à toutes les étapes du processus, notamment la préparation, l’établissement de la version finale et la validation des rapports. Des débats généraux et publics sont également prévus au stade de la validation.

162.Le Gouvernement n’a pas pour pratique de soumettre les rapports nationaux préparés pour les organes conventionnels à l’examen du Parlement. En outre, la Commission parlementaire des droits de l’homme est membre à part entière de la stratégie nationale et en principe la contribution du Parlement est incorporée à tous les stades du processus s’il y a lieu.

163.La Commission des droits de l’homme de la Sierra Leone et les organismes des Nations Unies concernés servent de conseillers dans le cadre de la stratégie nationale. Ils apportent toute l’aide requise au processus et si nécessaire fournissent un service d’orientation. Ils ont vivement encouragé le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations en matière de rapports et de ses obligations ultérieures de mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits de l’homme des instruments ratifiés; en principe ils aident les autorités à donner une suite effective à toutes les observations finales et recommandations des organes de suivi des traités.

164.Considérant le rôle du comité directeur et la participation des Nations Unies, il est envisagé d’adopter des mesures propres à assurer un suivi efficace et une large diffusion des observations finales ou des recommandations formulées par les organes de suivi des traités. Le fait que le processus fasse appel à la participation des ministères, des représentants de la société civile, des pouvoirs publics et du Parlement facilitera également la diffusion des observations finales et des recommandations, notamment lorsqu’elles concernent leur propre ministère ou organe.

VIII.Mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’homme communes à tous les instruments ou à plusieurs d’entre eux

165.En théorie, la majorité des lois de la Sierra Leone sont censées promouvoir l’égalité et la non-discrimination à l’égard de tous les membres de la société. Il reste que dans la pratique la discrimination est toujours présente, notamment à l’égard des femmes et d’autres groupes vulnérables.

166.L’égalité pour tous et le droit de ne pas être victime de discrimination sont énoncés aux articles 8.1 et 8.2 de la Constitution. L’article 8.1 dispose que l’ordre social de l’État doit être fondé sur les idéaux de liberté, d’égalité et de justice, tandis que l’article 8.2 précise que tous les citoyens ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes chances devant la loi, et que l’État doit veiller à ce que tous les citoyens aient les mêmes droits et le même accès à toutes les opportunités et tous les avantages selon le mérite. Plus loin l’article 8.2.c) indique que le Gouvernement doit garantir et préserver l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des tribunaux et un accès sans entrave à la justice, et à cette fin, faire en sorte que le fonctionnement du système judiciaire favorise la justice sur la base de l’égalité des chances, et que les possibilités d’obtenir justice ne soient pas refusées à des citoyens en raison d’une incapacité économique ou autre.

167.Les articles 27.1 et 27.2 de la Constitution établissent la base de la protection contre la discrimination. L’article 27.1 dispose qu’aucune loi ne contiendra de dispositions discriminatoires en elles-mêmes ou par leurs effets. L’article 27.2 ajoute que nul ne peut être traité de façon discriminatoire par quiconque agissant en vertu d’une loi ou dans l’exercice des fonctions d’un service public ou d’une autorité publique.

168.Le terme «discriminatoire» est défini à l’article 27.3 de la Constitution et s’entend du fait de traiter des personnes de façon différente, uniquement ou principalement parce qu’elles appartiennent à une catégorie déterminée en raison de leur race, de la tribu à laquelle elles appartiennent, de leur sexe, de leur lieu d’origine, de leurs opinions politiques, de leur couleur ou de leur croyance, en les soumettant à des incapacités ou restrictions dont sont exemptes des personnes d’une autre catégorie similaire ou en leur accordant un quelconque privilège ou avantage dont ne peuvent jouir les personnes d’une autre catégorie similaire.

169.Revenant sur les traitements discriminatoires infligés par le passé, le rapport de la Commission vérité et réconciliation indique que la discrimination sous toutes ses formes, associée à la mauvaise gouvernance, la corruption et la marginalisation de certains groupes de la société, a été parmi les causes profondes du conflit sierra-léonais. En outre, le rapport reconnaît les veuves de guerre, les femmes âgées, les mères adolescentes, les femmes déplacées et les ex-combattantes comme des groupes particulièrement vulnérables.

A.Égalité devant la loi et égale protection de la loi

1.Droit civil

170.De manière générale, les Sierra-Léonaises ne jouissent pas des mêmes droits que les hommes, mais des progrès ont été accomplis ces dernières années avec la promulgation de nouvelles lois visant à protéger les droits des femmes.

171.Dans le droit civil sierra-léonais, les femmes jouissent de l’égalité de droit pour conclure des contrats et administrer des biens. De même, elles peuvent poursuivre en justice et être poursuivies en leur nom propre ainsi que le prouve la présence de demanderesses/défenderesses devant toutes les juridictions de la Sierra Leone.

2.Droit pénal

172.En vertu du droit pénal, les femmes peuvent poursuivre et être poursuivies en leur nom propre. L’article 23.1 de la Constitution prévoit et garantit la protection de la loi à toute personne, sans distinction de sexe, et dispose que lorsqu’une personne est accusée d’une infraction pénale, elle a droit, à moins que l’accusation ne soit retirée, à un procès équitable dans un délai raisonnable, conduit par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Concrètement, les décisions ne sont pas déterminées en fonction du sexe mais de la gravité du délit.

173.L’actuel Code de procédure pénale dispose que les femmes ont le droit d’être jurées aux procès, bien que ce ne soit pas dans des conditions d’égalité. La loi no 12 de 1972 portant modification de la procédure pénale dispose que les hommes et les femmes peuvent devenir jurés, mais elle précise que a) tout homme âgé de 21 à 60 ans, et b) toute femme âgée de 30 à 60 ans, qui réside en Sierra Leone et est capable de lire et d’écrire en anglais, pourra être juré. Il n’existe aucune explication ou justification quant à la différence d’âge dans la Constitution.

174.Dans le système judiciaire (juridictions locales, cours d’appel des districts, tribunaux d’instance, Haute Cour, Cour d’appel et Cour suprême) on ne trouve aucune loi ou politique écrite interdisant aux femmes de faire partie du personnel judiciaire.

3.Droit coutumier

175.L’un des fondements du droit coutumier appliqué au sein des groupes ethniques de la Sierra Leone est la supériorité des hommes sur les femmes, ce qui crée un système qui, par principe, est souvent source de discrimination à l’égard des femmes. Il reste que le droit coutumier comporte peu de règles interdisant explicitement aux femmes de poursuivre en justice ou d’être poursuivies. Les femmes peuvent aussi librement conclure des contrats en leur nom propre et s’agissant des chefs suprêmes femmes, que l’on ne trouve pas ou qui ne sont pas autorisées dans toutes les communautés, elles peuvent être chefs de famille et administrer des biens. Les femmes peuvent également être officiellement nommées présidentes de juridictions locales; toutefois, sur les quelque 350 tribunaux locaux répartis dans les provinces, on ne trouve qu’une présidente. Comme indiqué dans le rapport soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le droit coutumier, qui est pour l’essentiel non écrit, est souvent discriminatoire à l’égard des femmes, notamment dans le domaine des successions, et les empêche de jouir du même statut et des mêmes droits que les hommes.

4.Dispositions discriminatoires dans la Constitution et à l’égard des femmes

176.L’article 27.4 de la Constitution abroge nombre de dispositions constitutionnelles en faveur de l’égalité, énonçant plusieurs exceptions à l’interdiction des lois discriminatoires. Ainsi, l’article 27.4.d) indique que la disposition relative à l’égalité ne s’applique à aucune loi relative à la famille, comme la législation sur le mariage, le divorce, l’adoption, la sépulture, la transmission des biens après un décès et tout autre élément du droit des personnes. Le processus de révision de la Constitution et le Gouvernement dans son ensemble ont procédé à un vaste examen législatif à des fins d’égalité et d’annulation des dispositions discriminatoires, particulièrement celles à l’égard des femmes.

177.Les femmes sont victimes de discrimination dans l’éducation, l’emploi, la vie socioéconomique et la famille. Le droit (coutumier et écrit) est discriminatoire à l’égard des femmes et des filles, en particulier dans le domaine du mariage, du divorce, de l’héritage, des droits de propriété, de la violence familiale et de la participation à la vie politique. En outre, la loi ne protège pas convenablement les femmes contre la violence.

5.Mariage, divorce et propriété

178.On distingue quatre formes de mariage en Sierra Leone: chrétien, musulman, civil et coutumier, chacun étant régi par des règles différentes. Les lois sur le mariage coutumier sont diverses quant à la protection offerte en matière de droits de l’homme, très aléatoires et le plus souvent non écrites. Traditionnellement, le versement d’une dot lors des mariages coutumiers et musulmans signifie que l’époux a le contrôle absolu sur son épouse. Si les femmes sont victimes de discrimination dans le cadre du mariage, des lois récemment votées par le Parlement améliorent lentement leur statut juridique.

179.La loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers de 2009 prévoit sécurité juridique et protection dans le cadre fondamental du mariage, tout en autorisant des différences régionales s’écartant des règles de base. Ses dispositions prévoient notamment:

a)Une meilleure protection des femmes contre la pratique de la polygamie. La nouvelle loi dispose que si un homme épouse une femme selon le mariage chrétien, musulman ou civil, il ne sera pas autorisé par la suite à épouser une autre femme selon le mariage coutumier. De même, si un homme contracte un mariage coutumier, il ne pourra pas épouser une autre femme selon le mariage chrétien, musulman ou civil à moins d’être divorcé de la première épouse. Il reste que si un couple choisit de se marier selon le droit coutumier, le mari pourra ultérieurement contracter un nouveau mariage coutumier avec une autre femme et donc être polygame;

b)Instauration d’un âge minimum pour le mariage coutumier. Les femmes doivent désormais être âgées de 18 ans révolus, conformément aux normes internationales. Dans certaines circonstances, une partie peut toutefois contracter mariage avant ses 18 ans, mais uniquement avec le consentement des parents ou du tuteur, outre son propre consentement;

c)Le consentement de l’épouse est obligatoire. La loi a imposé ce consentement comme condition sine qua non pour qu’un mariage coutumier soit validé, car autrefois le consentement de l’épouse n’était pas nécessaire pour un tel mariage;

d)Légitimation de partenaires vivant maritalement depuis plus de cinq ans. La nouvelle loi dispose que les couples vivant en union libre depuis plus de cinq ans bénéficient des mêmes protections qu’un couple marié selon le droit coutumier, si aucune des parties n’est déjà mariée. La partie vulnérable bénéficie d’une protection accrue analogue à celle offerte aux conjoints mariés selon le droit coutumier;

e)Les épouses ont le droit de posséder des biens propres. La nouvelle loi dispose que les femmes mariées selon le droit coutumier peuvent conserver leurs salaires et biens propres et en disposer au même titre que les hommes, alors qu’auparavant elles ne pouvaient utiliser leurs biens sans l’autorisation de leur mari. Partant, elles ne pouvaient pas conclure de contrats, obtenir des prêts et participer à l’économie moderne. Un mari ayant contracté un mariage coutumier n’a plus le droit de détenir les biens et salaires de son épouse et d’en disposer. Il reste que la loi ne traite pas de la répartition des biens en cas de divorce. Cette question sera abordée dans le projet de loi sur les affaires matrimoniales, en cours de rédaction par le Département des affaires juridiques;

f)Enregistrement des mariages et des divorces. La nouvelle loi exige que tous les mariages et divorces coutumiers soient enregistrés. Les mariages contractés avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent aussi être enregistrés. Il s’agit ainsi de permettre aux femmes de prouver leur divorce, ce qui est essentiel si elles veulent demander une pension alimentaire ou se remarier.

Participation aux affaires publiques

180.Le Gouvernement actuel compte deux femmes ministres (Ministère des ressources maritimes et Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale) sur un conseil de 25 ministres, et 2 vice-ministres sur 20, soit respectivement 8 % et 10 % de femmes.

181.Les élections présidentielles et législatives de 2002 comptaient une candidate (comme les élections présidentielles de 1996), et 3 femmes ont été nommées au sein du conseil de 21 ministres constitué par la suite (Ministère du commerce et de l’industrie, Ministère de la santé et de l’assainissement et Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance) soit 14,3 % tandis que le nombre de vice-ministres atteignait les 30 %. Cette hausse continue du nombre de femmes au niveau ministériel témoigne de l’attachement du Gouvernement à une politique d’égalité et de non-discrimination.

7.Nationalité

182.Il existe également des dispositions discriminatoires en matière de nationalité dans la Constitution et la législation nationale.

183.Comme déjà indiqué dans le rapport de la Sierra Leone soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la législation sierra-léonaise a été discriminatoire à l’égard des femmes jusqu’en 2006 au regard du droit de transmission de la nationalité à leurs enfants. La loi sur la nationalité de 1973 dispose qu’une femme peut transmette sa nationalité à ses enfants uniquement si elle est citoyenne sierra-léonaise outre le fait d’être née en Sierra Leone. Ainsi, selon cette loi, une personne née d’une mère sierra-léonaise et d’un père étranger ne peut demander la nationalité sierra-léonaise même si elle est née en Sierra Leone.

184.En outre, la loi prévoit qu’une étrangère peut obtenir la nationalité sierra-léonaise par naturalisation en épousant un homme sierra-léonais, mais ceci ne s’applique pas à un étranger qui épouse une femme sierra-léonaise. Ainsi, en principe, seuls les hommes sierra-léonais peuvent transmettre la nationalité sierra-léonaise à leur épouse étrangère, tandis que les femmes sierra-léonaises ne peuvent transmettre leur nationalité à leur mari étranger.

185.L’article 2 de la loi sur la citoyenneté de 1973 dispose par ailleurs que tout individu, né en Sierra Leone avant le 19 avril 1971, ou qui résidait en Sierra Leone le 18 avril 1971, et qui n’est pas ressortissant d’un autre État est réputé être, le 19 avril 1971, citoyen sierra-léonais de naissance, à la condition que: a) son père ou son grand-père soit né en Sierra Leone; et b) qu’il soit d’ascendance négro-africaine. Cette disposition est discriminatoire à l’égard des personnes nées en Sierra Leone qui ne répondent pas au critère d’ascendance négro-africaine. La loi de 1973 dispose également que nul ne peut avoir à la fois la nationalité sierra-léonaise et une autre nationalité.

186.En réponse aux dispositions discriminatoires susmentionnées, la loi no 11 de 2006 portant modification de la loi sur la nationalité accorde le droit à la double nationalité. En outre, la loi révisée de 2006 permet la transmission de la nationalité à un enfant par une mère née en Sierra Leone. D’autres formes de discrimination précitées doivent encore être corrigées.

187.L’enregistrement de la naissance qui permet d’obtenir la nationalité sierra-léonaise est pratiqué principalement dans les zones urbaines par des femmes ayant accouché dans des centres de santé. Il reste que les femmes qui accouchent avec l’aide de sages-femmes traditionnelles font rarement enregistrer la naissance de leurs enfants.

8.Éducation

188.Au fil des années il s’avère que les femmes sont moins nombreuses que les d’hommes à accéder à des emplois de haut niveau. Les taux d’alphabétisation plus faibles chez les femmes continuent de les priver des emplois mieux rémunérés leur offrant une couverture sociale. De tout temps les femmes n’ont pu bénéficier d’une éducation solide et de qualité, souvent indispensable à l’obtention d’un emploi sûr dans des organisations professionnelles et aux évolutions de carrière vers les postes de direction et d’encadrement. Un autre facteur négatif est la tendance des filles et des femmes à se former et à se qualifier dans des domaines moins bien rémunérés et souvent considérés comme des métiers secondaires ou dérisoires.

189.L’article 9.1 et le paragraphe a) de l’article 9.2 du chapitre II de la Constitution consacre l’égalité des sexes dans l’éducation et engage l’État à garantir aux femmes un accès équitable à l’enseignement.

190.S’agissant de concrétiser plus avant ces garanties constitutionnelles, le Parlement a voté en 2004 une loi sur l’éducation qui sous-tend les efforts déployés pour réaliser les nombreuses politiques et initiatives figurant dans les objectifs de l’éducation pour tous d’ici à 2015. La loi rend l’instruction de base obligatoire, prévoit des sanctions en cas de manquement et réaffirme les objectifs 4 et 5 du programme visant à augmenter le taux de scolarisation des filles et à éliminer la disparité entre les sexes dans l’éducation.

191.Programme d’enseignement primaire extrascolaire. En 1992, les pouvoirs publics ont mis en place le programme d’enseignement primaire extrascolaire en étroite collaboration avec l’UNICEF et le Ministère du développement et de la planification économique. L’initiative comporte des mesures sexospécifiques en faveur des filles âgées de 14 ans et plus dans les communautés suburbaines et les villages isolés sans véritable accès à l’enseignement scolaire. Parmi les caractéristiques et les incitations du programme on peut citer la gratuité des cours, la scolarisation dans des écoles de proximité et des emplois du temps plus souples et plus courts. L’initiative encourage les communautés à autoriser les filles généralement occupées aux tâches ménagères et à la vente dans la rue à fréquenter ces écoles moins traditionnelles.

192.Politique nationale de l’éducation. Une nouvelle politique nationale de l’éducation a été adoptée en 1995 pour consolider les bénéfices du programme d’éducation extrascolaire. Son principal élément est l’introduction d’un système d’instruction de base de neuf ans qui permet l’enseignement d’une gamme de sujets élargie en vue d’accroître les possibilités d’accès à l’éducation supérieure, par la filière des instituts de technologie ou la filière universitaire. Tenant compte de l’élan existant en faveur de la parité en matière d’éducation et de la satisfaction des besoins éducatifs de tous, la politique énonce les objectifs suivants: relever les taux de scolarisation, de rétention scolaire et d’obtention d’un diplôme à tous les niveaux, dans l’objectif d’un taux de filles diplômées de l’instruction de base de 70 % et d’un taux d’alphabétisation des femmes de 30 % d’ici à 2000; prendre les mesures nécessaires pour promouvoir des changements culturels, sociaux et comportementaux en faveur des femmes grâce à l’éducation.

193.Plan d’action national pour l’instruction de base. En application de la nouvelle politique, le Gouvernement a lancé l’élaboration d’un plan d’action national pour l’instruction de base. Coordonné par la Commission pour l’éducation de base, le plan quinquennal (1995-2000) sert de cadre et de modèle pour développer des structures d’éducation de base de qualité pour tous les enfants âgés de 6 à 9 ans sans distinction de sexe. Le plan formule des stratégies en faveur de l’éducation des filles, qui ont déjà produit des résultats positifs à ce jour, s’agissant notamment d’accroître le taux de scolarisation des filles et des femmes.

194.Plan d’action national. Il a été relancé pour accélérer les progrès vers la réalisation du programme global de l’éducation pour tous. Le plan réaffirme l’engagement en faveur d’un enseignement obligatoire et gratuit pour tous les garçons et les filles au niveau de l’instruction de base et encourage les services d’orientation et l’éducation familiale en tant que moyen de prévention des grossesses précoces.

195.D’autres mesures d’appui ont été prises en complément, et notamment:

a)Introduction du système d’enseignement souple 6-3-3-4 en 1993, qui vise à développer le vivier de compétences de niveau intermédiaire, indispensable pour le développement national, et à renforcer l’éducation technique et professionnelle en Sierra Leone; c’est ainsi que l’on compte actuellement quelque 240 centres de formation technique et professionnelle dans le pays;

b)Mise en place d’examens gratuits aux niveaux primaire et secondaire en 2000, qui ont permis d’améliorer les taux de rétention scolaire et d’achèvement des études des filles et des garçons;

c)Adoption de la politique nationale d’intégration d’une perspective sexospécifique et de la politique nationale de promotion de la femme en 2001. Ces politiques réaffirment le droit des femmes à l’éducation à tous les niveaux, y compris technique et universitaire, et le droit de choisir les mêmes spécialisations et les mêmes filières que les hommes.

196.Aux fins de la bonne exécution du programme 6-3-3-4 a été créé le service d’orientation et d’information du collège Milton Margai d’enseignement général et technologique. La nouvelle politique de l’éducation de 1995 établit que le service d’orientation et d’information est le mécanisme scolaire chargé de veiller à ce que les programmes d’études ne négligent aucun domaine. Plus de 200 conseillers ont été formés à l’orientation professionnelle et au développement global des élèves. Ce soutien a aidé de nombreuses femmes et il est désormais fréquent de voir des filles choisir des filières qui étaient traditionnellement l’apanage des hommes, comme l’ingénierie, la médecine et l’agriculture. Ainsi, la mise en place d’un programme d’accès, comportant des cours de rattrapage en sciences pour les candidats qui ne réunissent pas les conditions d’admission au niveau supérieur, explique la hausse du pourcentage de femmes inscrites dans des filières de sciences pures et appliquées, passé de 14,1 % en 2001/2002 à 24 % en 2003/2004. Les femmes et les filles sont encouragées à étudier les sciences, l’ingénierie, l’agriculture et la médecine et la préférence leur est parfois donnée dans l’octroi d’allocations ou de bourses et dans les offres d’emploi.

197.Le Programme d’éducation rapide pour écoles primaires, dit complémentaire, a été adopté après la guerre en 2002 au titre de mesure incitative pour ouvrir l’accès à l’école primaire aux enfants âgés de 10 à 15 ans dont la scolarité a été interrompue ou qui n’ont jamais fréquenté l’école. Ce système est doté de passerelles, condense les six années d’éducation primaire en trois années et permet aux élèves de rejoindre le système scolaire ordinaire par la suite. Les filles représentaient 40 % des inscriptions en 2004.

198.Certains éléments du Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de 2005 servent à l’application de l’article 10 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le pilier 3, promotion du développement humain, met l’accent sur le développement d’infrastructures scolaires de qualité et renforce les actions en cours en faveur de l’éducation des femmes. Le Document de stratégie vise à couvrir le coût intégral de l’éducation des filles au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les zones du Nord et de l’Est, à former de jeunes enseignantes et à confier le contrôle et la supervision de l’éducation aux conseils locaux conformément à la loi de 2004 relative aux autorités locales.

199.Le renforcement des partenariats entre les organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile ou religieuses et les institutions privées a contribué à l’actualisation des dispositions pertinentes de la Convention. Parmi les acteurs nationaux de l’éducation on compte des organisations de femmes comme l’Association chrétienne des jeunes femmes (YWCA), l’Association sierra-léonaise des femmes universitaires (SLAUW) et le Forum des éducatrices africaines (FAWE). Un jingle krio populaire «Sen you girl pikin na school» (Envoie ton enfant à l’école) a été créé et popularisé par la section sierra-léonaise du FAWE en partenariat avec l’UNICEF. Cette campagne médiatique a sensiblement contribué au changement des mentalités et attitudes négatives chez un grand nombre de parents des communautés suburbaines et rurales pauvres, qui donnent à leurs filles l’occasion d’acquérir une instruction de base.

200.En outre, des organisations de femmes ont institué l’attribution de récompenses, de prix et de bourses à des filles qui se distinguent aux niveaux primaire et supérieur, et mis en place des programmes de repas scolaire. Le système d’incitation à la rétention scolaire mis en œuvre par le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie dans sept districts a également encouragé les filles à rester à l’école.

9.Travail

201.La Sierra Leone a ratifié en 1968 la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération et en 1966 la Convention concernant la discrimination (emploi et profession).

202.La Constitution de 1991 accorde l’égalité des droits en matière d’emploi à tous les citoyens. L’article 8, paragraphes 3 a), c) et e), demande à l’État de mener une politique veillant à ce que: a) tout citoyen, sans discrimination d’aucune sorte, puisse disposer de moyens de subsistance suffisants et de possibilités réelles d’obtenir un emploi adapté, c) la santé, la sécurité et le bien-être de toutes les personnes salariées soient protégés et ne soient pas menacés ou mis à mal, et en particulier à ce qu’une disposition spéciale traite des salariées avec enfants, et e) le salaire soit égal pour un travail égal sans discrimination fondée sur le sexe, et à ce qu’une rémunération décente et satisfaisante soit versée à toute personne exerçant une activité professionnelle.

203.Outre ces dispositions constitutionnelles, les autorités ont adopté une réglementation du travail visant à assurer que les femmes exercent bien leur droit à l’emploi dans des conditions d’égalité avec les hommes. Un exemple en est la loi sur le fonds d’affectation spéciale pour la sécurité sociale et l’assurance nationales, qui a donné lieu à la création d’un régime de sécurité sociale garantissant les droits des salariés à la sécurité sociale, particulièrement en matière de retraite, maladie, invalidité, vieillesse et autre incapacité de travail. Il reste que le fonds ne couvre que les salariés rémunérés et ne prévoit rien pour le secteur informel et non rémunéré dans lequel on trouve une majorité de femmes. En outre, si l’article 45 1) de la loi de 2005 sur le fonds dispose que 40 % de la pension d’une personne assurée est reversé à la veuve ou au veuf, cette disposition ne s’applique pas au secteur informel. Il manque manifestement des mesures spéciales pour inciter les femmes à cotiser au régime du fonds et ainsi leur permettre de bénéficier de ce dispositif de sécurité sociale.

204.Pour compléter les dispositions constitutionnelles et la réglementation du travail ayant trait aux femmes et à l’emploi, la Politique nationale de promotion de la femme a été adoptée en 2001 pour garantir en particulier le droit des femmes de travailler à tous les niveaux de l’administration publique, du village à l’appareil central, et leur droit aux mêmes chances en matière d’emploi, aux mêmes rémunérations, promotions, nominations et formations.

205.Il n’existe aucune pratique discriminatoire de jure qui entrave l’accès des femmes à l’emploi et aux prestations. Toutefois, de nombreuses pratiques discriminatoires enracinées dans les partis pris et les préjugés traditionnels empêchent les femmes de bénéficier des mêmes possibilités d’emploi. Ces pratiques résultent des faibles niveaux d’instruction, du lourd fardeau des tâches ménagères, de l’insuffisance des formations et du manque d’expérience, ou y aboutissent. En général, les femmes occupent des postes moins intéressants, gagnent moins que les hommes et travaillent dans des conditions plus précaires. Dans la fonction publique, la majorité des femmes exécutent des tâches subalternes comme secrétaires/réceptionnistes ou commis, ou autre personnel d’appui.

10.Obligations familiales

206.S’il existe des garderies, leur nombre est limité, elles sont privées et en général coûteuses. Elles sont donc souvent hors de prix et inabordables pour la plupart des jeunes travailleuses vivant en dehors des zones urbaines. L’État ne fournit pas de services sociaux ou un soutien financier aux parents pour leur permettre de concilier travail et responsabilités familiales. Ainsi, les parents ont tendance à sortir leurs enfants plus âgés (en particulier les filles) de l’école pour qu’ils s’occupent de leurs frères et sœurs plus jeunes.

207.S’agissant de la fonction publique en particulier, les femmes qui vivent avec leurs parents ou qui ont de jeunes enfants refusent souvent les mutations à un autre lieu de travail, perdant ainsi l’occasion d’acquérir l’expérience nécessaire pour bénéficier d’une promotion. L’absence de systèmes de soutien comme des garderies ou des crèches représente un obstacle à la pleine participation des femmes aux secteurs public et privé. Étant donné la ségrégation sexuelle du marché du travail, ce sont principalement les mères qui doivent s’occuper des enfants. Le double fardeau découlant de la vie professionnelle et des obligations familiales entrave l’entrée des femmes dans la vie active et par la suite leur promotion professionnelle.

11.Harcèlement sexuel

208.Le harcèlement sexuel des femmes se pratique sur la plupart des lieux de travail et aucune politique des pouvoirs publics ne les protège contre de tels actes. La loi sur la violence sexuelle de 2004 passe ce phénomène sous silence.

Défis

209.On ne dispose pas réellement de données sur l’emploi ventilées par sexe, selon les différents secteurs, métiers ou disciplines, qui puissent orienter la planification et les interventions stratégiques aux fins de l’élimination des disparités sexistes. Il faut donc élaborer une base de données sexospécifique et mettre en place une formation appropriée en vue de doter les femmes des compétences de direction et d’encadrement pour résorber les disparités existantes.

12.Vie politique et publique

210.L’article 31 de la Constitution de 1991 garantit à tout citoyen âgé de 18 ans révolus et sain d’esprit le droit de vote et d’éligibilité dans toutes les élections locales et nationales et lors des consultations publiques. Il s’en suit qu’il est interdit de refuser à un Sierra-Léonais, quel que soit son sexe, sa religion, son appartenance ethnique ou autre caractéristique, le droit d’occuper une fonction publique ou d’appartenir à un parti politique de son choix.

211.Il reste que dans la pratique cette disposition constitutionnelle ne s’applique pas dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. En général, le mode de fonctionnement interne des partis et les procédures de nomination des candidats favorisent les hommes – au détriment des femmes. En outre, des conceptions culturelles et des attitudes hostiles à la nomination de femmes aux postes de direction handicapent toujours les femmes dans ce domaine. À noter également que les obstacles qui empêchent les femmes de se lancer dans une carrière politique sont à la fois d’ordre pratique (manque de temps, d’argent, d’instruction et de formation) et psychologique (manque d’assurance, peur de l’échec et réticences à l’égard de la culture politique).

212.Face à ces obstacles, le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance a entrepris de créer en 2001 un groupe spécial chargé de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Il s’agissait de réduire les obstacles à l’entrée des femmes en politique en les incitant à y prendre une part active et à s’inscrire en plus grand nombre sur les listes électorales, et de promouvoir leur émancipation politique.

213.Malheureusement, cette initiative a tourné court et il est donc difficile d’en évaluer l’impact. Dans le même ordre d’idées, en collaboration avec l’Institut national pour la démocratie, le Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance offre une formation destinée à renforcer les capacités des candidates à des postes politiques. Il a également facilité l’établissement du réseau de femmes ministres et parlementaires afin de renforcer les échanges entre les femmes hauts fonctionnaires et députées.

13.Lutte contre la corruption

214.La loi no 9 de 2008 portant modification de la Constitution de la Sierra Leone de 1991 a mis en place la commission anticorruption, habilitée à réprimer les délits de corruption. La loi a modifié la première loi de 2000 et accru le pouvoir de la commission, lui permettant ainsi de mieux s’acquitter de son mandat.

215.Depuis sa création, la commission a accompli de réels progrès dans sa lutte contre la corruption, problème endémique en Sierra Leone, et notamment: elle a convaincu de corruption des fonctionnaires et les a révoqués, notamment deux anciens agents des services de l’audiovisuel; elle a créé un comité d’administration scolaire chargé de surveiller une école à Kissy après la découverte de pratiques de corruption chez des enseignants et elle a également récupéré nombre de biens résultant de faits de corruption.

216.Il reste cependant encore beaucoup à faire, notamment renforcer la commission anticorruption et lui allouer davantage de ressources. Il est clair que la Sierra Leone a encore un long chemin à parcourir pour éradiquer ces pratiques enracinées et répandues dans les secteurs public et privé. La commission est une mesure positive mais doit pouvoir compter sur l’appui d’autres administrations et de la société dans son ensemble.

14.Accès à la justice

217.La stratégie de réforme du secteur judiciaire du Gouvernement sierra-léonais est la pièce maîtresse des efforts des pouvoirs publics visant à mettre en œuvre une stratégie d’accès pérenne à la justice. Elle cible de nombreux segments de la société mais particulièrement les pauvres. Outre cette stratégie, d’autres actions connexes en faveur de l’accès à la justice ont été présentées dans différents chapitres du présent rapport. Ce chapitre s’attachera essentiellement aux efforts engagés par les pouvoirs publics à travers la stratégie de réforme.

218.La stratégie de réforme du secteur judiciaire a bénéficié d’une allocation de quelque 27,2 millions de dollars pour la période 2008-2010, dans l’objectif de: réduire la criminalité et la peur qu’elle suscite, améliorer la satisfaction devant les tribunaux locaux, accélérer le traitement des affaires pénales, réduire le nombre de jeunes traités de façon inadaptée par le système judiciaire officiel, accélérer le traitement des affaires civiles et renforcer la confiance dans les droits de l’homme et l’obligation de rendre des comptes.

219.Initiative nationale pour la désignation d’auxiliaires juridiques de proximité. Sachant que 70 % de la population de la Sierra Leone n’a pas accès au système judiciaire officiel, la stratégie de réforme du secteur judiciaire cherche à renforcer la qualité des juridictions locales et l’administration de la justice par les chefs suprêmes et les chefs locaux. Ainsi, les pouvoirs publics mènent actuellement des consultations avec de nombreuses ONG et programmes d’aide pour désigner des auxiliaires juridiques de proximité qui offrent des conseils de base. Cette initiative se déroule en coopération avec la société civile et vise à donner des moyens à des auxiliaires juridiques qualifiés dans toutes les provinces pour représenter les clients indigents. On peut envisager d’élargir l’initiative pour fournir une représentation aux accusés; elle sera complétée par un manuel des meilleures pratiques en matière pénale.

220.En outre, la stratégie propose tout un ensemble de réformes pour permettre un meilleur suivi du système judiciaire, veiller à ce que les juridictions locales travaillent efficacement et équitablement, réduire le nombre de dossiers civils et pénaux en souffrance, ainsi que bien d’autres réformes mentionnées tout au long du présent document.

B.Situation des droits de l’homme de groupes vulnérables spécifiquesen Sierra Leone

1.Personnes âgées, jeunes et personnes handicapées

221.La Constitution dispose que les personnes âgées, les jeunes et les personnes handicapées ont droit à une protection spéciale de l’État. Cette disposition figure à l’article 8.f de la Constitution, qui indique que les soins et le bien-être des personnes âgées, des jeunes et des personnes handicapées doivent être activement promus et protégés.

222.Il n’existe qu’une seule institution pour personnes âgées, qui porte le nom de «The King George V Home for the Aged».

223.Le 30 mars 2007, le Gouvernement a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que son Protocole facultatif. Le Parlement a officiellement ratifié la Convention en juillet 2009 et travaille actuellement sur un projet de loi relatif au handicap.

224.Les services dédiés aux personnes handicapées sont insuffisants, s’agissant notamment des personnes handicapées physiques. Aucun dispositif spécial n’existe pour faciliter la mobilité ou l’accès de ces personnes. Il existe toutefois une école pour les aveugles, les sourds et les muets.

225.Plusieurs écoles du pays répondent aux besoins éducatifs des personnes atteintes d’un handicap physique. Des moyens spéciaux sont à la disposition des personnes handicapées physiques ou souffrant d’un retard mental pour qu’elles aient accès à des établissements d’enseignement. Ainsi, on compte six écoles pour aveugles dans tout le pays. Cinq d’entre elles sont situées dans différents districts et la sixième a été créée à Freetown il y a cinquante ans.

226.Au niveau du secondaire et du tertiaire, on regrette l’absence d’accès spécialisé à l’enseignement pour les aveugles, car ils fréquentent les mêmes établissements que les autres étudiants. Les écoles qui prennent en charge les besoins spéciaux sont ouvertes aux garçons et aux filles mais peu de filles y sont scolarisées. À la Bombali Blind School, 7 des 18 pensionnaires sont des filles et le pourcentage est analogue à Freetown. Il convient de noter que pour des raisons culturelles, les parents préfèrent garder leurs filles handicapées physiques à leur domicile, probablement pour leur apporter soins et protection.

227.La stratégie nationale relative à la justice pour mineurs, mise en place en 2006, est une stratégie quinquennale qui vise à appliquer des recommandations pertinentes, réalistes et durables, ayant trait notamment à la formation du personnel judiciaire et des juges de paix, à l’extension du mandat de l’unité de soutien aux familles pour assurer la prise en charge des jeunes délinquants, et à la mise en place de différentes structures à leur service. En outre, la stratégie cherche à aider les victimes de sévices par la promotion de centre médicaux gratuits, l’ouverture de foyers sécurisés ou la mise en place de familles d’accueil pour des placements temporaires et la création de mécanismes de signalement de maltraitance à enfant.

2.Mesures prises pour faire face à la pandémie de VIH/sida

228.Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) indiquait qu’à la fin de 2003, on estimait à 170 000 le nombre de personnes vivant en Sierra Leone avec le VIH/sida, dont 16 000 enfants. Il indiquait également qu’en 2001, quelque 42 000 enfants âgés de moins de 14 ans étaient orphelins à cause du VIH/sida. La stigmatisation continue de poser un grave problème pour les femmes vivant avec le virus, l’infection étant souvent associée à la promiscuité.

229.La loi no 8 de 2007 sur l’action préventive et la lutte contre le VIH/sida loi prévoit la prévention, la gestion et la lutte contre le VIH/sida, le traitement, l’accompagnement, le soutien et la prise en charge des personnes infectées, affectées ou risquant une infection, et d’autres aspects connexes. Elle prévoit également une protection contre la discrimination à l’égard des personnes infectées. Les articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi interdisent la discrimination sur le lieu de travail et à l’école, toute restriction de déplacement ou de résidence, le déni de service public, l’exclusion de l’accès aux services de crédit et d’assurance, la discrimination dans les établissements de santé et le refus de services d’inhumation.

230.De plus, l’article 30 dispose que quiconque enfreint l’une de ces dispositions commet une infraction. Les personnes déclarées coupables en vertu de la loi encourent une amende pouvant atteindre 4 millions de leones ou une peine d’emprisonnement de deux ans maximum, ou d’une amende assortie d’une peine de prison.

231.S’appuyant sur ladite loi (art. 2.1), les pouvoirs publics s’efforcent de sensibiliser le public aux causes, modes de transmission, conséquences, moyens de prévention et à la lutte contre le VIH/sida par une campagne nationale d’éducation et d’information menée par les différents ministères, départements et organes publics.

232.Une loi de 2002 a créé un secrétariat national du VIH/sida, établi au sein de la présidence de la République, le Président étant à la tête du conseil national du sida. Le secrétariat constitue un élément essentiel des mesures prises par les pouvoirs publics pour coordonner les actions multisectorielles visant à réduire la propagation du VIH/sida et son impact sur les personnes infectées et affectées en Sierra Leone. Le secrétariat assure la coordination des programmes relatifs au VIH/sida et des activités de toutes les parties concernées dans le pays par l’élaboration et l’organisation de la mise en œuvre d’un plan stratégique qui couvre la prévention, le traitement, la prise en charge et l’accompagnement des personnes infectées et affectées et garantit la protection de leurs droits fondamentaux. Le secrétariat a fourni un appui financier et technique à des organisations de la société civile de tout le pays dans le cadre de campagnes de sensibilisation. On ne dispose cependant pas de statistiques sur le nombre de bénéficiaires de ces programmes.

233.S’il est vrai que le VIH/sida continue à frapper la Sierra Leone, on a enregistré une amélioration sensible dans la mise en œuvre du programme de lutte contre la pandémie. Fin 2005, on ne comptait que 20 centres de conseil et dépistage volontaires mais fin 2007 leur nombre s’élevait à 82. S’agissant des sites de prévention de la transmission mère-enfant, ils n’étaient que 18 pour tout le pays en 2005, mais fin 2007 ils étaient passés à 163. La prévalence chez les femmes qui passent des examens prénataux et passée de 3,5 % en 2005 à 4,4 % en 2007. Les centres de soins qui fournissent des services en matière de maladies sexuellement transmissibles (MST) selon des directives nationales étaient au nombre de 765 en 2005 et de 850 fin 2007. En 2007 également, le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement antirétroviral s’élevait à 2 649 tandis que le nombre de préservatifs distribués atteignait les 950 000. En 2008, le taux de prévalence du VIH/sida en Sierra Leone était d’environ 1,6 %. Le Gouvernement a indiqué dans son Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté de 2008 qu’il entendait poursuivre ses efforts axés sur la lutte, la prévention et l’éradication du VIH/sida dans le pays.

C.Adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la progression vers l’égalité

234.La Constitution de 1991 ne prévoit pas explicitement de faire appel à des mesures préférentielles. Toutefois, les autorités ont pris de telles mesures pour assurer l’égalité de fait dans plusieurs secteurs.

1.Éducation

235.Pour réduire les disparités garçons-filles existant dans l’éducation et leurs conséquences pour la promotion de la femme, les pouvoirs publics ont lancé une politique d’éducation en faveur des filles dans le cadre du plan directeur national adopté en 1995. Cette politique recommande, entre autres, le recours à la discrimination positive dans ce domaine. Avec le soutien de leurs partenaires, et par le biais du Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie, les autorités gouvernementales appuient le dispositif en faveur de l’éducation des filles; celui-ci prévoit la gratuité de l’enseignement et l’allocation de bourses aux filles qui entrent dans le premier cycle du secondaire dans les zones les plus défavorisés du pays (les provinces du Nord et de l’Est). Malheureusement le pourcentage de bénéficiaires n’est pas enregistré car leur nombre varie en permanence.

2.Accès aux allocations ou bourses d’études

236.Des bourses d’études sont offertes aux garçons et aux filles. En réalité, la préférence va aux femmes et aux filles qui étudient des disciplines considérées comme masculines telles que l’agriculture, les sciences, l’ingénierie et la médecine. Pour le moment, on ne dispose pas de données sur le système de quotas, celui-ci étant lié au nombre de candidats dans les différentes disciplines. Les femmes et les filles peuvent demander une allocation ou une bourse d’État dans des conditions d’égalité.

237.Outre le dispositif mis en place pour les filles, certaines allocations et bourses d’études leur sont exclusivement réservées. Ainsi, Le Forum des éducatrices africaines accorde des bourses aux filles qui se distinguent dans les examens publics.

3.Vie politique et publique

238.Pour garantir la participation des femmes aux prises de décisions au niveau des autorités locales, le Gouvernement a pris des mesures temporaires spéciales dans le cadre de la loi relative aux autorités locales de 2004. Conformément à l’article 95.2 c) de ladite loi, les comités de développement de quartier sont composés d’un maximum de 10 membres, dont au moins 5 femmes résidant dans le quartier et élues par les habitants. Ces comités ont notamment été créés pour intéresser les résidents à la réalisation de projets d’entraide et de développement. Composés à raison de 50 % d’hommes et de femmes, ils offrent aux femmes une possibilité sans précédent de participer à la prise de décisions au sein des autorités locales. Le Forum intègre les opinions et les voix des femmes dans l’élaboration des politiques gouvernementales pour assurer une prise en compte équitable des priorités et des sujets de préoccupation des femmes dans la planification locale.

4.Partis politiques

239.On ne dispose actuellement d’aucune donnée ventilée par sexe quant au pourcentage de femmes membres de partis politiques. En tant que mesure temporaire spéciale pour renforcer la présence de femmes aux postes à responsabilité, tous les partis politiques ont convenu d’adopter le système dit de la «fermeture éclair» lors des élections législatives de 2002, à savoir qu’en principe pour un homme candidat le parti doit également présenter une femme candidate.

240.Les femmes peuvent être candidates aux postes élus dans les mêmes conditions que les hommes. Toutefois, pour les postes de chefs suprêmes, des pratiques traditionnelles et culturelles empêchent l’élection de femmes dans certaines zones du pays. Actuellement aucune mesure concrète n’a été prise pour augmenter le nombre de candidates aux postes de chef suprême.