Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

République bolivarienne du Venezuela * , **

[5 juillet 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et abréviations3

I.Renseignements d’ordre général sur la République bolivarienne du Venezuela1−124

II.Caractéristiques démographiques, sociales et économiques de l’État13−636

A.Indicateurs démographiques et sociaux13−466

B.Indicateurs économiques47−6312

III.Structure constitutionnelle, politique et juridiquede la République bolivarienne du Venezuela64−10916

A.Aperçu historique64−7416

B.Système politique75−8018

C.Pouvoir exécutif81−8719

D.Pouvoir législatif88−9021

E.Pouvoir judiciaire91−9521

F.Pouvoir citoyen96−10322

G.Pouvoir électoral104−10624

H.Cadre législatif107−10924

IV.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme110−21825

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme110−11625

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme117−15928

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme160−21836

V.Sources219−22047

Annexes*

Sigles et abréviations

AVNAgencia Venezolana de Noticias

CICRComité international de la Croix-Rouge

CVP Corporación Venezolana del Petróleo

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

INEInstitut national de statistique

OEAOrganisation des États américains

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OPEPOrganisation des pays exportateurs de pétrole

PCVParti communiste du Venezuela

PdvsaPetróleos de Venezuela Sociedad Anónima

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

RNVRadio Nacional de Venezuela

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

URDUnion républicaine démocratique

I.Renseignements d’ordre général sur la République bolivarienne du Venezuela

La République bolivarienne du Venezuela est située au nord de l’Amérique du Sud; par sa superficie de 916 445 kilomètres carrés, elle est le septième pays du continent sud‑américain. Le pays est limité au nord, au nord-est et au nord-ouest par les entités politiques de la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique; elle possède des frontières à l’est avec la République coopérative de Guyane, au sud et au sud-est avec la République fédérale du Brésil et, à l’ouest et au sud-ouest, avec la République de Colombie.

La Constitution prévoit, dans son préambule, «… la garantie universelle et indivisible des droits de l’homme…» et dispose, en son article 2: «Le Venezuela est un État démocratique et social de droit et de justice, dont l’ordonnancement juridique et l’action sont régis par les valeurs suprêmes que sont la vie, la liberté, la justice, l’égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, d’une manière générale, la prééminence des droits de l’homme, l’éthique et le pluralisme politique.».

La Constitution est donc inspirée par les droits de l’homme, de son préambule à ses dispositions temporaires. Son cadre juridique repose sur la promotion des conditions nécessaires pour atteindre le développement social et spirituel, l’égalité des chances de tous les citoyens et le libre épanouissement de leur personnalité, ainsi que leur capacité de maîtriser leur destin et d’exercer leurs droits fondamentaux.

Le processus d’élaboration de la Constitution s’est déroulé en 1999 comme suit: le projet de Constitution a été soumis au peuple par référendum; celui-ci a ensuite choisi ses représentants et l’Assemblée nationale a été installée. La création de cette instance politique a favorisé l’élaboration collective et progressive d’un nouvel ordre juridique national, qui a orienté le pays vers des modèles novateurs de bien-être individuel et collectif, social, économique et politique. Le processus de débat, de concertation, de participation et de consensus a gagné tous les domaines de la vie du pays, des propositions parvenant de secteurs très importants de la population, dont les ouvriers, les étudiants, les chefs d’entreprises, les groupes confessionnels, les autochtones, les personnes d’ascendance africaine, les jeunes, les enfants et les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées, les paysans, ainsi que d’organisations et de mouvements sociaux, de groupements professionnels, de syndicats, d’écoles et d’universités.

Dans le cadre de ce processus, l’État vénézuélien a dégagé des politiques visant à garantir l’intégration sociale des secteurs traditionnellement exclus. Pour ce faire, il a déployé de grands efforts pour bâtir un nouveau système institutionnel public et mettre en place un nouveau modèle de participation de la population, qui a ainsi pu exercer les droits que lui reconnaît la Constitution de la République. C’est ainsi que la justice sociale a été promue, grâce à l’incorporation progressive de secteurs sociaux traditionnellement exclus du bien-être général, que l’exercice universel et équitable des droits sociaux a été garanti et que les revenus et la richesse nationale ont été mieux répartis. Ces mesures ont été favorisées par la promotion, dans tous les domaines, de la participation à la vie politique et sociale, et de la coresponsabilité pour ce qui touche au respect des droits de l’homme et au transfert du pouvoir aux citoyens pour les affaires d’intérêt public, de façon à permettre à la population d’atteindre à la satisfaction de ses aspirations, au bien-vivre et à une qualité de vie optimale.

Le Venezuela a signé et ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, et s’est attaché à promouvoir les mécanismes d’intégration régionale qui ont pour mission de défendre les droits sociaux, culturels et économiques, aux côtés de pays du continent où d’importants secteurs de la population connaissent les mêmes conditions de vie que chez nous. La coopération internationale cesse d’être un mandat. C’est une activité à part entière, qui repose sur le consentement mutuel et la non-ingérence, adaptée aux circonstances et aux besoins.

Dans le cadre de ses politiques intérieure et extérieure, l’État vénézuélien a mis au point des politiques publiques cohérentes, respectueuses de tous les droits de l’homme − droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit au développement. Il a notamment fait porter son action sur les lois et divers règlements relatifs à la police nationale, la loi relative aux services du Défenseur du peuple, la loi organique sur la Cour suprême, la loi sur le système judiciaire, la loi électorale, la loi relative au régime pénitentiaire, ainsi que sur la sécurité sociale, le droit à l’éducation et à la culture, et la protection de la famille et de la femme, ainsi que des groupes de population particulièrement vulnérables comme les autochtones, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées et les personnes âgées.

À noter une série de lois visant la protection de la population parmi lesquelles la loi organique sur l’éducation, la loi organique sur le système de sécurité sociale, la loi organique relative aux peuples et communautés autochtones, la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail, la loi relative aux droits des femmes de vivre sans violence, toutes lois qui accordent la priorité au respect des droits sociaux et visent à améliorer la qualité de vie de la population.

Les conditions historiques, politiques, sociales et économiques que l’État vénézuélien a connues depuis 1999 l’ont amené, par conviction, à respecter ses obligations au titre des traités et conventions internationales relatives aux droits de l’homme, conformément à l’article 23 du chapitre premier du titre III de la Constitution, qui stipule que les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par le Venezuela ont rang constitutionnel et priment, dans l’ordre juridique interne, quand ils contiennent des dispositions plus favorables que les dispositions énoncées dans la Constitution et les lois de la République, et sont d’application immédiate et directe par les tribunaux et d’autres organes du pouvoir.

La Constitution dispose, en outre, en son article 27: «Chacun a le droit d’être protégé par les tribunaux en ce qui concerne l’exercice des droits et garanties constitutionnels, y compris les droits inhérents à la personne qui ne figurent pas expressément dans la Constitution ou dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme…». L’article 29 dispose: «L’État est tenu d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par ses autorités et de les réprimer. Les peines imposées en cas de crime contre l’humanité, de violations graves des droits de l’homme et de crimes de guerre sont imprescriptibles.».

Depuis 2000, les mécanismes d’union, d’intégration, de dialogue et de concertation politique régionale d’Amérique latine et des Caraïbes font une place, dans leur programme, à la dimension sociale et politique, au respect et à la solidarité, ainsi qu’à la défense des droits de l’homme. On constate ainsi que ces questions sont progressivement développés dans les accords politiques et les instruments juridiquement contraignants du Marché commun du Sud (MERCOSUR), de l’Alliance bolivarienne pour les peuples d’Amérique‑Traité de commerce entre les peuples (ALBA-TCP), de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, créée récemment.

Conscient qu’il est important de promouvoir la protection des droits de l’homme de tous les citoyens de notre pays et du monde, et conformément aux dispositions de notre Constitution et de la consolidation de ses politiques publiques relatives aux droits de l’homme, l’État vénézuélien soumet la présente mise à jour de son document de base commun aux organes conventionnels du système des Nations Unies.

II.Caractéristiques démographiques, sociales et économiques de l’État

A.Indicateurs démographiques et sociaux

En 2010, la République bolivarienne du Venezuela comptait plus de 28 millions d’habitants, dont 88,1 % vivaient en zone urbaine, soit une densité de population de 31,5 habitants par kilomètre carré.

La croissance annuelle de la population est estimée, pour 2010, à 15,45 pour 1 000 habitants; elle s’explique par un taux de natalité de 20,61 pour 1 000 habitants et un taux de mortalité de 5,16 pour 1 000 habitants.

La structure de la population, ventilée par sexe, fait apparaître un rapport hommes-femmes presque neutre, avec 100,5 hommes pour 100 femmes.

La structure de la population, ventilée par âge, montre que la République bolivarienne du Venezuela est un pays jeune, où 50 % de la population a un âge moyen de 26 ans ou moins. Néanmoins, selon les projections de la population pour 2010 les personnes de 60 ans ou plus représentent plus de 9 % de la population totale, ce qui révèle un début de vieillissement de la population, qui va s’accentuer au cours des prochaines décennies.

De même, l’évolution de la structure de la population par âge a entraîné une diminution du rapport de dépendance; en 2010, il y avait 54 personnes non en âge de travailler pour 100 personnes en âge de travailler. Selon les paramètres de l’ONU, en 2010, le Venezuela se trouvait dans une situation démographique spéciale, connue sous l’expression «bonus démographique», caractérisée par l’augmentation du pourcentage de personnes en âge de travailler.

Tableau 1 Population, taux de croissance, densité, rapport de dépendance et rapport de masculinité

Recensements	Population	Taux de croissance annuel géométrique (en pourcentage)	Densité de population	Rapport de dépendance	Indice de masculinité
1873 (7 novembre)	1 732 411	-	1,9	-	99,6
1881 (27 avril)	2 005 139	2,0	2,2	-	94,6
1891 (15 janvier)	2 221 572	1,1	2,5	-	95,8
1920 (1 er  janvier)	2 479 525	0,4	2,8	-	92,3
1926 (31 janvier)	2 814 131	2,1	3,1	73,1	95,8
1936 (26 décembre)	3 364 347	1,7	3,7	75,1	96,5
1941 (7 décembre)	3 850 771	2,8	4,3	77,1	98,3
1950 (26 novembre)	5 034 838	3,0	5,6	80,9	102,8
1961 (26 février)	7 523 999	4,0	8,4	93,6	103,2
1971 (2 novembre.)	10 721 522	3,4	11,9	92,8	99,9
1981 (20 octobre)	14 516 735	3,1	16,2	76,9	100,0
1990 (21 octobre)	18 105 265	2,5	20,1	70,2	99,3
2001 (30 octobre)	23 232 553	2,3	25,7	61,5	97,9

Source : Institut national de statistique.

Note : Le rapport de dépendance ne peut être établi pour les recensements de 1873, 1881, 1891 et 1920.

La transition démographique que le Venezuela connaît depuis le milieu du XXe siècle explique largement la croissance et la structure de la population. Le processus a été amorcé dans les années 1950 avec une baisse de la mortalité suivie, à partir des années 1970, d’une baisse progressive de la natalité.

Graphique 1 Évolution des taux de natalité et de mortalité enregistrés, 1891-2008

Source : Ministère du pouvoir populaire pour la santé; Institut national de statistique.

En République bolivarienne du Venezuela, la mortalité baisse de manière soutenue depuis la moitié du siècle dernier. Les améliorations du système de santé introduites dans les années 1950, l’urbanisation rapide et la croissance du développement social sont les principaux facteurs à l’origine de ce phénomène.

Tableau 2 Espérance de vie − Taux de mortalité infantile et taux global de fécondité

(2000 ‑2010)

Année	Taux de mortalité infantile 1	Taux de mortalité infantile 2	Espérance de vie (globale) 2	Espérance de vie 2	Espérance de vie (femmes) 2
2000	17,72	2,83	72,4	69,5	75,4
2001	17,66	2,79	72,5	69,7	75,6
2002	18,16	2,76	72,6	69,8	75,7
2003	18,49	2,72	72,8	69,9	75,8
2004	17,48	2,69	73,0	70,1	76,0
2005	15,53	2,65	73,2	70,3	76,2
2006	14,22	2,62	73,4	70,5	76,4
2007	14,07	2,58	73,6	70,7	76,6
2008	13,98	2,55	73,8	70,9	76,8
2009	-	2,52	73,9	71,0	77,2
2010	-	2,49	74,1	71,2	77,2

Source : 1 Ministère du pouvoir populaire pour la santé.

2 Institut national de statistique: projections de la population.

En 2010, l’espérance de vie du Vénézuélien est de 74,1 ans, soit 71,2 ans pour les hommes et 77,2 ans pour les femmes.

En ce qui concerne le taux de mortalité infantile, en 2008, selon les indications du Ministère du pouvoir public de la santé, il y a eu 13,98 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 17,7 décès pour 1 000 naissances vivantes enregistrées en 2000.

La modernisation de la société vénézuélienne a ouvert de nouvelles possibilités à la femme et lui a permis de s’intégrer progressivement sur le marché du travail et dans le système éducatif, d’où une diminution inexorable de la natalité. En 2010, le taux de natalité était estimé à 20,61 naissances pour 1 000 habitants.

D’autre part, le taux global de fécondité, c’est-à-dire le nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer, est tombé de 2,83 en 2000, à 2,49 en 2010.

En ce qui concerne le seuil de pauvreté, en 2000, 58,4 % de la population vénézuélienne appartenait à la catégorie des «personnes non pauvres», et 41,6 % à la catégorie des «personnes pauvres». Sur ces 41,6 %, 17 % appartenait à la catégorie des «personnes extrêmement pauvres», c’est-à-dire ayant un revenu moyen inférieur au coût du panier alimentaire. Au premier semestre 2009, 73,6 % de la population appartenait à la catégorie des «personnes non pauvres» et 26,4 % à la catégorie des «personnes pauvres». Sur ces 26,4 %, 7,3 % étaient des «personnes extrêmement pauvres». On observe donc une diminution très importante de la pauvreté, qui s’explique principalement par l’application de politiques sociales et économiques visant à garantir le droit à l’alimentation de la population, par le moyen de subsides, de la réduction des prix et d’un meilleur accès aux produits alimentaires grâce aux missions sociales (réseau national de Mercal (Mission marché alimentaire) et Pdval (Réseau vénézuélien de production et de distribution de produits alimentaires), dont bénéficie plus de la moitié de la population et par l’augmentation du pouvoir d’achat, visant à l’amélioration de la qualité de vie (adaptation soutenue du salaire minimum et augmentation correspondante du reste des salaires) en valeur nominale.

On peut également mesurer la pauvreté par la méthode des besoins essentiels non satisfaits. Dans cette méthode, on tient compte d’un ensemble de besoins estimés essentiels pour le bien-être des ménages, en se fondant sur le principe selon lequel un ménage est pauvre s’il n’est pas en mesure de satisfaire à l’un des besoins pris en compte.

Selon cette méthode, en 2000, 69,9 % des ménages vénézuéliens étaient considérés comme des ménages non pauvres, c’est-à-dire en mesure de satisfaire à tous les besoins analysés aux fins de l’étude. Les autres ménages, soit 30,1 %, qui ne pouvaient pas satisfaire à un au moins de leurs besoins essentiels, étaient classés parmi les ménages pauvres. Cette catégorie se décomposait à son tour en deux sous-catégories: les ménages non extrêmement pauvres, soit 19,6 % de la population, et les ménages extrêmement pauvres, soit 10,5 % de la population, qui ne pouvaient pas satisfaire à deux de leurs besoins essentiels ou plus. En 2010, 76,5 % des ménages étaient classés dans la catégorie non pauvre, et 23,5 %, dans la catégorie pauvre. Là aussi, les ménages pauvres se répartissaient en deux sous-catégories: les ménages extrêmement pauvres (7,7 %) et les ménages non extrêmement pauvres (15,7 %).

Dans la pratique, il peut arriver qu’un ménage soit classé pauvre selon la méthode des besoins essentiels non satisfaits parce qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à l’un des besoins pris en compte, mais qu’il dispose d’un revenu moyen supérieur à la valeur du panier de base et qu’il soit donc défini comme non pauvre selon la méthode du seuil de pauvreté. Pour tenir compte de telles situations, un indicateur intégrant les deux méthodes a été établi, qui décrit la pauvreté de façon plus précise. Il s’agit de la méthode intégrée.

En appliquant simultanément ces deux méthodes, on obtient quatre catégories de ménages:

a)Les ménages non pauvres: ce sont les ménages classés non pauvres selon la méthode des besoins essentiels non satisfaits et selon la méthode du seuil de pauvreté;

b)Les ménages touchés par la pauvreté structurelle: ce sont des ménages dont les revenus dépassent la valeur du panier (non pauvres d’après le revenu) mais qui présentent au moins un besoin essentiel non satisfait (pauvres selon la méthode des besoins essentiels non satisfaits);

c)Les ménages touchés par la pauvreté conjoncturelle: ce sont les ménages dont les besoins essentiels sont satisfaits (non pauvres d’après la méthode des besoins essentiels non satisfaits), mais dont le revenu n’est pas supérieur à la valeur du panier (méthode du calcul de la pauvreté selon le seuil de pauvreté);

d)Ménages touchés par la pauvreté chronique: il s’agit des ménages pour lesquels au moins un besoin essentiel n’est pas satisfait (pauvres d’après la méthode des besoins essentiels non satisfaits) et dont les revenus sont inférieurs à la valeur du panier (pauvres selon la méthode du seuil de pauvreté).

Au premier semestre de 2002, 49,3 % des ménages vénézuéliens étaient classés dans la catégorie non pauvres selon la méthode intégrée; 20,1 % des ménages, étaient dans une situation de pauvreté conjoncturelle, c’est-à-dire qu’ils pouvaient satisfaire à tous leurs besoins essentiels, mais avaient un revenu moyen inférieur à la valeur du panier de base; 10,4 %, dans une situation de pauvreté structurelle (pauvres selon la méthode des besoins essentiels non satisfaits mais non pauvres selon la méthode du seuil de pauvreté) et 20,2 % dans une situation de pauvreté chronique, par la pauvreté chronique, c’est-à-dire qu’ils ne pouvaient pas satisfaire à au moins un de leurs besoins essentiels et que leur revenu moyen était inférieur à la valeur du panier de base.

Au premier semestre 2010, les ménages considérés comme non pauvres représentaient 61,6 % de l’ensemble des ménages. La pauvreté conjoncturelle touchait 15,2 % des ménages, la pauvreté structurelle 11,6 % et la pauvreté chronique 11,46 %.

On parle de la pauvreté conjoncturelle lorsque tous les besoins essentiels d’un ménage sont satisfaits mais que son revenu moyen est inférieur à la valeur du panier alimentaire. En général, ces ménages réagissent plus rapidement aux mesures de politique économique telles que la création des réseaux d’approvisionnement alimentaire subventionné (comme Mercal et Pdval). Ils réagissent également rapidement à l’augmentation constante du salaire minimum et au contrôle des prix sur certains aliments et biens stratégiques. L’impact de telles mesures sur ces ménages a été immédiat; on peut l’observer à court terme puisque le nombre de ménages classés dans la catégorie de la pauvreté conjoncturelle diminue sur des périodes de temps relativement courtes, ce qui n’est pas le cas des ménages classés dans la catégorie de la pauvreté structurelle. En effet, les résultats concernant cette catégorie se manifestent à moyen et à long terme, car les politiques publiques qui ont pour objet de réduire cette situation de pauvreté sont plus lentes à produire leurs effets, la modification des conditions structurelles relatives au logement ou la création de nouveaux logements s’étalant sur de plus longues périodes. On constate donc que le nombre de ménages en situation de pauvreté conjoncturelle a diminué plus fortement que le nombre de ménages en situation de pauvreté structurelle.

Pendant la période 2000-2010, le taux d’activité de chacun des secteurs de l’économie a été stable. C’est dans la catégorie des services collectifs, sociaux et personnels, ainsi que du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie que l’on trouve la majeure partie de la population active. Les secteurs d’activités non précisées et/ou non déclarées, de l’exploitation des hydrocarbures, des mines et des carrières ainsi que de l’électricité, du gaz et de l’eau se trouvent à l’autre extrême. D’autre part, le secteur économique dont le taux d’activité est le plus variable est celui du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie.

Pendant la période couverte par le présent rapport, en moyenne, 52 % de la population occupée travaillait dans le secteur formel de l’économie, et 48 % dans le secteur informel. La part de la population travaillant dans le secteur formel est en hausse depuis le milieu de l’année 2004. Parallèlement, la part des personnes travaillant dans le secteur informel est en baisse depuis le deuxième semestre de 2004.

De 2000 à 2007, les taux d’emplois formels, ventilés par sexe, évoluent de la même manière. Il faut néanmoins souligner que pour la période comprise entre 2001 et 2005, la part des hommes travaillant dans le secteur formel a été supérieure à celle des femmes et qu’entre 2008 et 2010 cette tendance s’est inversée.

Pendant la période comprise entre 2001 et 2005, la part de femmes travaillant dans le secteur informel a été supérieure à celle des hommes si ces deux taux ont évolué de la même manière; en revanche, à partir de 2007, le pourcentage des hommes travaillant dans ce secteur a été supérieur à celui des femmes.

Au cours de la période considérée, le taux de chômage moyen a été de 11,44 %; il a atteint 19,2 % en 2002, pour diminuer au cours des années suivantes. En 2009, le taux de chômage était de 7,5 %.

Pendant la période considérée, le taux de chômage des femmes a été supérieur à celui des hommes. Néanmoins, ces deux taux ont évolué de manière très semblable pour les deux sexes. Ils ont été en augmentation entre le second semestre de 2001 et le premier semestre de 2003, pour atteindre un niveau record de 17,5 % pour les hommes et 21,8 % pour les femmes par rapport à l’ensemble de la période considérée. Au cours des années suivantes et jusqu’en 2009, les deux taux ont présenté une tendance à la baisse.

En moyenne, pendant la période allant du deuxième semestre de 2004 à 2009, le taux de dépendance économique a été de 79,4 %. Il est resté constant entre le deuxième semestre de 2005 et le deuxième semestre de 2006, avant de décroître, pour ensuite augmenter et rester constant en 2008, après quoi il a amorcé une tendance à la baisse.

Le taux d’activité a été plus élevé pour le groupe d’âge compris entre 25 et 44 ans et moindre pour les 45 à 64 ans. Il a été moins élevé pour les groupes d’âge de 15 à 24 ans et de plus de 65 ans.

Le salaire minimum mensuel en vigueur au Venezuela (2011) est approximativement de 1 584,21 bolívares mensuels, soit 368 dollars. C’est l’un des plus élevés d’Amérique latine. Dans notre pays, les augmentations annuelles du salaire minimum entrent en vigueur le 1er mai, jour de la fête du travail. Les politiques d’augmentation des salaires visent à réduire la pauvreté dans le pays.

Le coefficient de Gini était de 0,4772 en 2000 et en 2010 de 0,3898, soit le chiffre le plus bas pour la période, ce qui signifie que les inégalités se sont amenuisées au cours des années considérées. Cette évolution doit être entendue comme une amélioration de la répartition des revenus.

L’analyse par quintile de revenu montre qu’en 2000, le premier quintile (Q1) disposait de 4 % du revenu disponible, contre 5,7 % en 2010; quant au cinquième quintile, c’est-à-dire le cinquième de la population au revenu le plus élevé, en 2000, il disposait de 52,3 % du revenu disponible et, en 2010, de 44,8 %.

Le premier quintile, ou cinquième de la population le plus pauvre, a donc vu sa part du revenu disponible augmenter de 1,7 point de pourcentage entre 2000 et 2010, tandis que le cinquième quintile a vu sa part diminuer de 7,5 points de pourcentage pendant la même période, ce qui dénote un changement important dans la redistribution du revenu et, donc, une progression vers l’égalité entre les quintiles.

Au Venezuela, l’indice de développement humain (IDH) a, dans l’ensemble, enregistré une tendance à la hausse puisque entre 1990 et 2001 il n’y a pas eu de réduction sensible du développement. Dans les années qui ont suivi (2001-2003), on a assisté à une contraction importante, et l’indice est tombé de 0,7958 en 2001 à 0,7880 en 2003. À partir de 2003, l’augmentation de l’indice de développement humain a été notable, puisque, de 0,7880 en 2003, il est passé à 0,8277 en 2008, le pays passant ainsi dans la catégorie des pays à développement humain élevé.

Les migrations internationales ont aussi joué un rôle dans le dynamisme de la population vénézuélienne, ce qui s’explique par la situation économique et sociale, au niveau national et au niveau international. Depuis 1970, le pays a accueilli d’importants flux migratoires, en particulier de l’Amérique latine et, plus spécialement, des pays voisins. On trouvera ci‑dessous un tableau des mouvements migratoires d’étrangers, par type de visa.

Tableau 3 Série Flux migratoires 2000-2006

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006 *
Entrées	1 200 013	1 438 031	1 217 358	897 935	1 132 965	1 322 396	1 313 595
Voyageurs résidents 1	861 584	994 077	884 055	655 399	772 339	889 790	878 590
Voyageurs non résidents 2	326 121	429 827	318 030	230 444	348 434	420 742	424 441
Autres voyageurs 3	12 308	14 127	15 273	12 092	12 192	11 864	10 564
Sorties	1 362 629	1 503 597	1 194 304	940 433	1 230 151	1 548 507	1 281 916
Voyageurs résidents 1	982 894	1 043 346	855 053	676 931	846 990	1 034 771	847 665
Voyageurs non résidents 2	363 828	444 208	319 242	248 039	364 407	494 392	423 912
Autres voyageurs 3	15 907	16 043	20 009	15 463	18 754	19 344	10 339

Source : Bureau des migrations ONIDEX-IAAIM.

* Chiffres provisoires.

1 Comprend la catégorie de passagers vénézuéliens, résidents et en transit.

2 Comprend la catégorie de passagers touristes.

3 Comprend la catégorie de passagers en transit, diplomates et connexes.

La langue officielle du pays est l’espagnol. Les langues autochtones sont également d’usage officiel pour les peuples autochtones et doivent être respectées sur tout le territoire de la République car elles font partie du patrimoine culturel de la nation et de l’humanité.

B.Indicateurs économiques

Depuis les années 1920, l’économie vénézuélienne est conditionnée par les revenus du pétrole, revenus qui proviennent principalement de la rente foncière que versent à l’État les compagnies pétrolières internationales qui exploitent les gisements pétroliers vénézuéliens. La politique de redistribution de la rente pétrolière, héritage de l’histoire du Venezuela, a donné des résultats variables au cours des dix dernières années, avec des périodes de crise résultant de causes très générales.

Après cinq années de croissance, en 2009 l’économie vénézuélienne a connu une contraction de 3,3 %. La baisse de l’activité productive a été marquée dans le secteur pétrolier, dont la valeur ajoutée a été en baisse de 7,2 % sur l’ensemble de l’année, essentiellement en raison de la diminution des quotas de production décidée par l’OPEP. Le ralentissement a été plus modéré (2 %) dans le secteur non pétrolier, et s’explique par l’affaiblissement de la demande globale, l’accès restreint aux devises nécessaires à l’importation et les liens de dépendance avec le secteur pétrolier.

En 2009, les effets de la crise économique mondiale se sont répercutés sur l’économie vénézuélienne à travers les échanges commerciaux, dans lesquels le pétrole joue un rôle majeur. Malgré la remontée des cours du brut à partir de février, le prix moyen du panier pétrolier vénézuélien a baissé de 34,1 %, tombant de 86,49 dollars le baril en 2008 à 57,08 dollars en 2009.

Dans ce contexte difficile des années 2009-2010, il est à noter que certains secteurs, comme les communications, l’eau et l’électricité et les services collectifs, sociaux et personnels, ont enregistré une croissance soutenue. En revanche, la période a aussi vu un ralentissement de la croissance des services des administrations publiques, lié à une diminution des recettes fiscales.

L’industrie manufacturière figure parmi les activités non pétrolières qui ont montré un dynamisme plus faible, et ce ralentissement a encore accentué la tendance à la baisse de la contribution de ce secteur au PIB observée ces dernières années. Ont également reculé les secteurs du commerce et des services de transport et d’entreposage, activités dont la baisse de production a parfois même dépassé celle du secteur pétrolier. D’un autre côté, la valeur ajoutée des institutions financières et des industries extractives a diminué pour la deuxième année consécutive, avec une baisse plus marquée encore pour ces dernières, ce qui a eu des répercussions sur les activités connexes comme la construction.

En 2009, les réserves internationales brutes de la Banque centrale du Venezuela ont atteint en décembre 35 000 millions de dollars des États-Unis, soit le meilleur niveau de l’année, après avoir enregistré leur plus bas niveau annuel fin mars. Déduction faite des passifs de réserve (241 millions de dollars É.-U.), les réserves nettes se sont établies à 34 579 millions de dollars des États-Unis.

De leur côté, les réserves opérationnelles ont baissé de 14 895 millions de dollars des États-Unis, tombant de 32 177 millions en 2008 à 17 282 millions en 2009. Si l’on ajoute à ce chiffre les ressources du Fonds de stabilisation de l’économie (830 millions de dollars É.‑U.), les réserves nettes du Venezuela se sont élevées à 35 589 millions de dollars des États-Unis.

Figure 2 Réserves internationales

	J	F	M	A	M	J	J	A	S	O	N	D
2000	16 127	15 964	16 847	17 632	17 079	18 234	18 933	19 341	20 338	20 977	22 091	21 510
2001	22 403	21 842	22 056	21 539	21 259	21 099	20 116	19 304	19 090	19 554	19 583	18 523
2002	16 922	15 468	15 029	15 339	15 351	15 142	15 253	15 007	14 826	15 530	15 842	14 860
2003	13 898	14 251	15 142	15 652	16 758	17 959	18 917	17 737	19 184	20 418	21 332	21 366
2004	22 324	22 631	23 262	24 294	24 156	23 226	24 011	21 455	21 841	22 680	23 907	24 208
2005	24 533	24 773	25 646	27 341	28 010	28 790	30 420	32 111	30 667	30 526	29 615	30 368
2006	28 729	29 627	32 097	31 229	30 472	31 917	33 481	35 684	35 088	34 684	36 205	37 440
2007	36 392	33 344	32 299	27 175	25 242	25 213	26 345	27 901	29 954	30 970	32 254	34 286
2008	33 869	33 192	31 946	31 131	31 448	34 335	35 421	37 763	39 206	40 220	39 218	43 127
2009	30 322	29 795	28 992	29 532	29 431	30 750	31 100	34 008	33 697	33 456	34 312	35 830

En 2010, le taux de change officiel était de 4,30 bolívares pour 1 dollar des États‑Unis.

Le fléchissement de la demande intérieure globale a fait reculer l’inflation, qui a clôturé l’année à 25,1 %, soit 5,8 points de pourcentage en dessous du taux observé en 2008.

Ces éléments ont entraîné des ajustements des politiques budgétaire et commerciale et de la politique de change. Le Gouvernement a révisé les orientations budgétaires et ramené en particulier le prix de référence du panier vénézuélien de 60 à 40 dollars le baril et la production de brut de 3,6 à 3,2 millions de barils par jour, tout en compensant la diminution des recettes fiscales pétrolières par une augmentation de la fiscalité interne et de la dette publique à long terme. L’adoption de ces mesures anticycliques avait pour but d’atténuer les effets négatifs de la crise sur l’activité économique.

Ce ralentissement est aussi un effet des politiques publiques de sécurité alimentaire et des conditions climatiques favorables qu’a connues le pays pendant une partie de l’année; autant de facteurs qui ont concouru à freiner le renchérissement des produits alimentaires.

Dans le cadre de la stratégie d’évaluation permanente de la politique économique, la Banque centrale du Venezuela (BCV) a orienté la politique monétaire de façon à ce que les niveaux de liquidités du système bancaire permettent d’assurer le fonctionnement normal des systèmes de paiement et de façon à stimuler fortement l’intermédiation du crédit et le financement des secteurs productifs du pays.

Les mesures de politique économique mises en œuvre en 2009 avaient pour objet de pallier les effets de la crise économique et financière mondiale, de veiller au fonctionnement normal du système financier et de continuer à offrir des mesures d’incitation au secteur productif; ceci dans un contexte marqué par l’entrée de l’économie nationale dans une phase de contraction et par un certain ralentissement de l’inflation par rapport au niveau de 2008. En outre, la BCV a travaillé en concertation avec le Gouvernement à l’élaboration et l’application des mesures économiques annoncées fin 2009.

Sur le plan de la politique budgétaire, le Gouvernement s’est vu contraint de revoir le budget et d’introduire des réformes fiscales et financières en vue de compenser en partie la diminution des revenus pétroliers. La TVA a ainsi été portée de 9 % à 12 % et le plafond d’endettement de l’État a également été relevé.

Parallèlement à cela et pour limiter les pressions haussières sur les prix, moins d’ajustements des prix des produits contrôlés ont été effectués, une hausse de 20 % du salaire minimum a été appliquée et des mesures ont été prises pour promouvoir et appuyer les secteurs fondamentaux de l’économie, en particulier le secteur manufacturier et l’agriculture, dans un contexte politique marqué par la volonté de l’État de jouer un rôle plus actif dans l’économie afin de diversifier et dynamiser l’appareil productif national.

De leur côté, les importations se sont contractées de 19,6 %, évolution qui s’explique principalement par la contraction des règlements en devises résultant d’un affermissement de la politique de gestion des ressources externes destiné à faire face à la baisse observée des recettes d’exportation. Le comportement des importations a également été fortement influencé par le repli de la consommation et des investissements, qui a entraîné une diminution de la demande de produits d’importation. Seul le taux de variation des importations de biens d’équipement par le secteur public a connu une évolution positive.

Tableau 4 Produit intérieur brut et population

Année	PIB	Population	PIB par habitant ( bolívares )
	En milliers de bolívares aux prix de 1997 1	Nombre d’habitants 2
2000	41 013 293	24 310 896	1 687
2001	42 405 381	24 765 581	1 712
2002	38 650 110	25 219 910	1 533
2003	35 652 678	25 673 550	1 389
2004	42 172 343	26 127 351	1 614
2005	46 523 649	26 577 423	1 750
2006	51 116 533	27 030 656	1 891
2007 *	55 283 504	27 483 208	2 012
2008 *	57 927 000	27 934 783	2 074
2009 *	56 022 729	28 384 132	1 974

1 Source : Banque centrale du Venezuela.

2 Source : Institut national de statistique.

* Chiffres provisoires.

Figure 3 Produit intérieur brut annuel réel

Tout au long de 2009, l’État a mis en œuvre de grands projets visant à accroître la capacité de production à moyen terme par la certification, la quantification et l’exploitation des ressources de la ceinture pétrolifère de l’Orénoque. Dans cette optique, l’entreprise Petróleos de Venezuela Sociedad Anónima (PDVSA), par l’intermédiaire de la Corporación Venezolana del Petróleo (CVP), a formé des coentreprises avec des compagnies pétrolières étrangères dans le cadre des accords de coopération énergétique conclus avec des pays comme la Russie, la Chine, l’Espagne et le Japon.

III.Structure constitutionnelle, politique et juridiquede la République bolivarienne du Venezuela

A.Aperçu historique

Deux événements étroitement liés sont à l’origine de la formation du Venezuela en tant qu’État indépendant: la révolution du 19 avril 1810, qui rompt le lien colonial avec l’Espagne, et la déclaration d’indépendance proclamée par le Congrès le 5 juillet 1811. La période qui va du 19 avril 1810 à la fin juillet 1812 est connue sous le nom de Première République. Le régime tombe lorsque les forces espagnoles reconquièrent le territoire républicain, avant d’être rétabli en août 1813 par Simón Bolívar qui fait une entrée triomphale à Caracas à l’issue de la «Campagne admirable».

La période qui va d’août 1813 à décembre 1814 est connue sous le nom de Deuxième République, à laquelle mettent fin les événements qui vont de l’émigration d’Orient, au milieu de 1814, aux batailles d’Urica et Maturín en décembre de la même année. La Troisième République dure de 1817 à 1819, années pendant lesquelles aussi bien Bolívar que les autres autorités patriotiques parlent officiellement de la République du Venezuela.

De 1820 à 1958 le pays connaît une période de transition politique, où se succèdent plusieurs gouvernements civico-militaires et militaires, ouvrant la voie à l’ère démocratique, caractérisée par la formation de partis politiques et leur alternance au pouvoir. C’est le début de la Quatrième République, qui voit le jour le 31 octobre 1958 avec la signature entre les partis AD (Acción democrática), COPEI et URD du Pacte de Punto Fijo, dont le PCV (Partido Comunista de Venezuela) sera exclu jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle Constitution en 1999.

En décembre 1998, le scrutin présidentiel voit l’élection à une large majorité du lieutenant-colonel Hugo Rafael Chávez Frías à la tête de la République. Durant sa présidence, M. Chávez multiplie les réformes politiques, économiques, culturelles et sociales d’envergure. En particulier, il convoque en 1999 une Assemblée nationale constituante, et une nouvelle Constitution, approuvée par référendum populaire, entre en vigueur en décembre de la même année, marquant le début de la Cinquième République.

Le 11 avril 2002, la démocratie vénézuélienne est victime d’un coup d’État, soutenu par le Gouvernement des États-Unis, le patronat, l’ensemble des partis d’opposition et les hauts dignitaires de l’Église vénézuélienne. Le Président légitimement élu, Hugo Rafael Chávez Frías, est destitué pendant quarante-huit heures, avant d’être rétabli au pouvoir le 13 avril 2002, aux petites heures du matin, par la population et l’armée. Le 2 décembre 2002, une grève générale éclate à l’appel de l’organisation patronale Fedecámaras et, plus tard, les cadres de l’entreprise pétrolière Pdvsa se joignent au mouvement, lançant une grève pétrolière nationale. Le 2 février 2003, les grévistes doivent admettre leur défaite. Les pertes économiques pour le pays se montent à 15 000 millions de dollars, mais l’État vénézuélien sort renforcé de cet épisode.

Le 15 août 2004 a lieu un processus électoral inédit: un référendum demandé par l’opposition est organisé pour décider de la révocation ou non du Président Hugo ChávezFrías, qui est finalement maintenu au pouvoir.

Durant ces événements, la démocratie vénézuélienne est mise à l’épreuve, tout comme la décision de la population et de son armée de vivre en démocratie. La tentative de coup d’État fomentée par le patronat et les syndicats et par les partis politiques de la Quatrième République ont montré que les politiques publiques en faveur du respect, de la promotion et de la réalisation des droits de l’homme étaient éminemment efficaces. Les longs mois d’agitation ouvertement provoquée par les patrons régnant sur les organes d’information dans le but de mettre à mal la Constitution nationale ont soumis l’ensemble des institutions à une grande tension. Les manœuvres destinées à déstabiliser le pays et un Gouvernement démocratiquement élu ont été infructueuses, et la démocratie, l’équipe dirigeante en place et, surtout, le respect et la réalisation des droits de l’homme, en sont sortis renforcés.

Depuis 1999, le pays vit un processus de révolution démocratique et pacifique et l’État vénézuélien, par l’intermédiaire du Gouvernement et des autres branches du pouvoir politique, met en œuvre une série de politiques publiques fondées sur cinq grands équilibres à réaliser dans les domaines politique, social, économique, territorial et international.

Le pays a pris l’engagement d’un développement social, culturel, économique et politique garanti par la Constitution et les réformes législatives et judiciaires, en accord avec les principes d’égalité et de plein respect des droits de l’homme, de la dignité et de l’intégrité de la personne. En conséquence, des réformes ont été lancées en vue de mieux gérer les institutions et les systèmes publics de façon à les rendre plus accessibles et de les adapter aux besoins de tous. Pour éliminer la discrimination, la pauvreté et l’exclusion et parvenir à l’égalité, l’État vénézuélien a progressivement mis en œuvre avec des résultats visibles, au cours des dix dernières années, des politiques visant à:

a)Garantir l’accès des personnes vivant dans la pauvreté: au crédit; aux terres urbaines et rurales pour cultiver des vivres et bénéficier d’un logement convenable; à la propriété individuelle et collective; à l’enseignement obligatoire et gratuit et aux soins de santé gratuits et de qualité; à la formation artistique; à l’emploi; aux technologies, aux connaissances et à l’information; à des services publics de qualité et pour tous; à la participation aux prises de décisions selon le principe de la responsabilité partagée;

b)Établir des politiques et des structures et définir des buts et des objectifs garantissant l’égalité entre les sexes dans les processus de prise de décisions, développer les possibilités offertes aux femmes de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle, donner des moyens d’action à diverses organisations, notamment aux organisations communautaires et aux associations de femmes autochtones, de personnes d’ascendance africaine, de personnes handicapées, et d’enfants et d’adolescents des deux sexes;

c)Renforcer le cadre juridique de l’égalité et de l’équité entre les sexes, de façon à encourager le respect, la promotion et la réalisation des droits de l’homme dans leur intégralité, de la justice et des libertés fondamentales, afin d’éliminer toute forme de discrimination;

d)Garantir le droit des populations autochtones de préserver et développer leur identité, leur culture et leurs intérêts, appuyer leurs aspirations à la justice et leur assurer un environnement propice à la participation sociale, économique et politique;

e)Garantir à toutes les personnes handicapées l’accès au travail, à la réadaptation et à d’autres services;

f)Développer une société stable et juste, fondée sur la promotion et la protection des droits de l’homme, la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l’égalité, la solidarité, la sécurité et la participation;

g)Proposer des politiques, des changements d’attitudes, des structures et des lois destinées à mettre fin aux pratiques discriminatoires;

h)Promouvoir l’exercice d’une démocratie participative et responsable, l’état de droit, le pluralisme et la diversité, la tolérance et la responsabilité conjointe, la non-violence et la solidarité, en encourageant les systèmes éducatifs, les médias de communication et les communautés à favoriser l’intégration sociale.

Ces politiques ont été mises en place dans le cadre de la responsabilité conjointe de l’État et de la société, clairement établie à l’article 62 de la Constitution, qui stipule que tous les citoyens et citoyennes participent aux affaires publiques. La participation au développement d’une démocratie participative et la mise en place d’institutions de l’État respectueuses des droits de l’homme ont débouché sur la formation des conseils communaux, associations communautaires garantissant le suivi des résultats des politiques mises en œuvre.

Les conseils communaux sont «des instances de participation, de concertation et d’intégration entre les diverses organisations communautaires et groupes sociaux et entre les citoyens et citoyennes, au moyen desquels le peuple exerce directement la gestion des politiques publiques et des projets visant à répondre aux besoins et aux aspirations des communautés et à bâtir une société fondée sur l’équité et la justice sociale». Par leur fonction de contrôle, ils permettent aux communautés et aux organes gouvernementaux avec lesquels ils interagissent d’évaluer directement le fonctionnement et les résultats des missions et programmes sociaux afin d’en déterminer la qualité et la pertinence, et de mesurer le respect et la jouissance des droits de l’homme.

B.Système politique

Les pouvoirs publics sont répartis entre le pouvoir municipal, le pouvoir étatique et le pouvoir national. Le pouvoir public national est composé des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, citoyen et électoral. Chaque branche du pouvoir possède ses propres fonctions, mais les organes chargés de s’acquitter de ces fonctions collaborent à la réalisation des objectifs de l’État.

Le pouvoir exécutif national appartient au Président ou à la Présidente de la République, élu(e) pour un mandat de six ans, au Vice-Président exécutif ou à la Vice‑Présidente exécutive de la République ainsi qu’aux ministres et autres fonctionnaires prévus par la Constitution et les lois.

Le pouvoir législatif national est exercé par l’Assemblée nationale, composée d’une chambre unique, la Chambre des députés. Les députés sont élus dans chaque État fédéral, pour cinq ans, au suffrage universel direct, au scrutin personnel et secret et à la représentation proportionnelle, sur une base de 1,1 % de la population totale du pays.

Le pouvoir judiciaire est constitué par la Cour suprême et les autres juridictions prévues par la loi, le ministère public, les services de la commission d’office, les organes d’instruction pénale, les auxiliaires et fonctionnaires de justice, le système pénitentiaire, les autorités judiciaires de substitution, les citoyens qui prennent part à l’administration de la justice conformément à la loi, ainsi que les avocats autorisés à exercer.

Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil moral de la République, composé du Défenseur ou de la Défenseure du peuple, du Procureur général ou de la Procureure générale, et du Contrôleur général ou de la Contrôleuse générale de la République, le titulaire de l’une de ces fonctions étant désigné comme président du Conseil moral de la République.

Le pouvoir électoral est exercé par le Conseil électoral national, organisme de tutelle, ainsi que par les organismes qui lui sont subordonnés, à savoir la Commission électorale nationale, la Commission du registre civil et électoral et la Commission de la participation politique et du financement.

C.Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Président ou la Présidente de la République, le Vice-Président et les ministres, ainsi que par les fonctionnaires prévus par la Constitution. Le Président ou la Présidente de la République est le chef de l’État et du pouvoir exécutif et, à ce titre, dirige l’action du Gouvernement.

Le Président de la République est comptable de ses actes et s’acquitte des obligations inhérentes à sa fonction. Il lui incombe d’assurer la garantie des droits et libertés des Vénézuéliens, ainsi que l’indépendance, l’intégrité et la souveraineté du territoire et la défense de la République.

Le Président de la République a notamment pour attributions d’appliquer et de faire appliquer la Constitution et les lois; de diriger l’action du Gouvernement; de nommer et révoquer le Vice-Président et les ministres; de diriger les relations extérieures de la République et de conclure et ratifier les traités, conventions et accords internationaux; de diriger les forces armées en sa qualité de Commandant en chef et d’exercer l’autorité suprême sur les forces armées et d’en fixer les effectifs; d’exercer les fonctions de chef suprême des forces armées, de promouvoir les officiers à partir du grade de colonel ou de capitaine de vaisseau et de les nommer à des fonctions correspondant à leur grade; de proclamer les états d’exception et décréter la restriction des garanties dans les cas prévus par la Constitution. D’autres attributions encore lui sont conférées par la Constitution et les lois.

Le (la) Vice-Président(e) relève directement et est le plus proche collaborateur du Président de la République en sa qualité de chef du pouvoir exécutif. Le Vice-Président doit remplir les mêmes conditions que celles qui sont requises pour être Président de la République et ne peut avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec le Président.

Le Vice-Président a notamment les attributions suivantes: collaborer avec le Président de la République à la direction de l’action du Gouvernement; coordonner l’action des différents organes de l’administration publique conformément aux instructions du Président de la République; proposer au Président de la République la nomination et la révocation des ministres; présider, sur autorisation du Président de la République, le Conseil des ministres; coordonner les relations entre le pouvoir exécutif et l’Assemblée nationale. La Constitution et les lois lui confèrent encore d’autres attributions.

Les ministres relèvent directement de l’autorité du Président de la République et composent, avec le Président et le Vice-Président, le Conseil des ministres. La République bolivarienne du Venezuela compte les ministères suivants:

Ministère du pouvoir populaire pour l’agriculture et les terres;

Ministère du pouvoir populaire pour l’alimentation;

Ministère du pouvoir populaire pour l’environnement;

Ministère du pouvoir populaire pour les industries de base et les industries extractives;

Ministère du pouvoir populaire pour la science, la technologie et les industries intermédiaires;

Ministère du pouvoir populaire pour les communications et l’information;

Ministère du pouvoir populaire pour la culture;

Ministère du pouvoir populaire pour la défense;

Ministère du pouvoir populaire pour les communes et la protection sociale;

Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation;

Ministère du pouvoir populaire pour les sports;

Ministère du pouvoir populaire pour l’enseignement universitaire;

Ministère du pouvoir populaire pour l’énergie et le pétrole;

Ministère du pouvoir populaire pour la planification et les finances;

Ministère du pouvoir populaire pour le logement et l’habitat;

Ministère du pouvoir populaire pour le commerce;

Ministère du pouvoir populaire pour les affaires intérieures et la justice;

Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes;

Ministère du pouvoir populaire pour les transports et les communications;

Ministère du pouvoir populaire pour la santé;

Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures;

Ministère du pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale;

Ministère du pouvoir populaire pour le tourisme;

Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones;

Ministère du pouvoir populaire pour l’énergie électrique;

Ministère du pouvoir populaire pour la présidence.

La Procurature générale de la République représente et défend, sur le plan tant judiciaire qu’extrajudiciaire, les intérêts patrimoniaux de la République. Elle donne des avis et est consultée pour l’approbation des contrats d’intérêt public. La Procurature générale de la République est placée sous l’autorité et la direction du Procureur général de la République assisté dans sa tâche par les fonctionnaires mentionnés dans la loi organique y relative.

D.Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale, qui se compose de députés élus dans chaque État fédéral au suffrage universel et direct, au scrutin personnel et secret et à la représentation proportionnelle, sur une base de 1,1 % de la population totale du pays. Chaque État fédéral élit en outre trois députés. Les peuples autochtones de la République bolivarienne du Venezuela élisent trois députés, conformément aux dispositions de la loi électorale, dans le respect de leurs traditions et de leurs coutumes.

L’Assemblée nationale compte 165 députés, dont trois députés autochtones élus à la représentation proportionnelle. Le pouvoir législatif se caractérise par une composition hommes-femmes quasiment paritaire, et la participation féminine a sensiblement augmenté.

L’Assemblée nationale a notamment les attributions suivantes: elle légifère dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale et en ce qui concerne le fonctionnement des diverses branches du pouvoir; elle propose des modifications ou des réformes de la Constitution, dans les conditions prévues par la Constitution; elle contrôle l’action du Gouvernement et de l’administration dans les formes prévues par la Constitution et par la loi; elle organise et encourage la participation des citoyens à la gestion des affaires qui relèvent de leur compétence; elle décide des amnisties; elle examine et approuve le budget national et tout projet de loi concernant la fiscalité et les finances publiques; et elle s’acquitte de toutes les autres fonctions prévues par la Constitution et par la loi.

E.Pouvoir judiciaire

Le pouvoir d’administrer la justice émane des citoyens et est exercé au nom de la République. Les organes du pouvoir judiciaire connaissent des affaires qui relèvent de leur compétence suivant les procédures établies par les lois et exécutent ou font exécuter les décisions qu’ils rendent.

Le système judiciaire est constitué par la Cour suprême de justice et les autres juridictions prévues par la loi, le ministère public, les services de la commission d’office, les organes d’instruction pénale, les auxiliaires ou fonctionnaires de justice, les citoyens qui prennent part à l’administration de la justice conformément à la loi, ainsi que les avocats autorisés à exercer. L’article 254 de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant et que la Cour suprême de justice jouit d’une autonomie fonctionnelle, financière et administrative.

L’entrée dans la carrière judiciaire et l’avancement des magistrats se font sur concours, selon des modalités qui garantissent la compétence et l’excellence des candidats, sélectionnés par des jurys composés de magistrats de différentes juridictions, selon les formes et les conditions fixées par la loi. Les juges sont nommés par la Cour suprême de justice et prêtent serment devant elle. La loi garantit la participation des citoyens au processus de sélection et de désignation des juges. Ceux-ci ne peuvent être révoqués ou suspendus que selon les procédures expressément fixées par la loi. La loi encourage la professionnalisation des juges, tâche à laquelle les universités doivent collaborer en organisant, dans le cursus de droit, les études préparant à la profession de magistrat.

Cour suprême de justice

La Cour suprême de justice siège en formation plénière et en sections; elle comporte la chambre constitutionnelle, la chambre politico-administrative, la chambre électorale, la chambre de cassation civile, la chambre de cassation en matière pénale et la chambre de cassation en matière sociale, dont les membres et les compétences sont déterminés par une loi organique. La chambre de cassation en matière sociale connaît des affaires rurales et des affaires concernant le travail et les mineurs.

La Cour suprême de justice a notamment les attributions suivantes: elle exerce la juridiction constitutionnelle; elle se prononce sur l’opportunité de mettre en accusation le Président de la République ou la personne qui le remplace et, dans l’affirmative, elle continue à connaître de l’affaire, avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, jusqu’au prononcé d’un jugement définitif; elle tranche les litiges judiciaires entre la République, un des États, une municipalité ou une autre collectivité publique, lorsque l’autre partie est l’une quelconque de ces entités, à moins qu’il ne s’agisse d’un litige entre municipalités d’un même État, auquel cas la loi pourra déclarer un autre tribunal compétent pour connaître de l’affaire; et elle déclare nuls, en totalité ou en partie, les règlements et autres actes administratifs généraux ou particuliers du pouvoir exécutif, lorsqu’il y a lieu. Elle s’acquitte également des autres attributions que lui confère la loi.

F.Pouvoir citoyen

Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil moral de la République, dont les membres sont le Défenseur du peuple, le Procureur général et le Contrôleur général de la République. Les organes qui exercent le pouvoir citoyen sont chargés par la Constitution et par la loi de prévenir les actes qui portent atteinte à la morale publique et à la morale administrative, d’enquêter sur les actes de cette nature et de les réprimer; de veiller à la bonne gestion et au respect de la légalité dans l’utilisation du patrimoine public, d’assurer l’application et le respect du principe de légalité dans toute l’activité administrative de l’État, ainsi que de promouvoir l’éducation vue comme créatrice de l’esprit citoyen, de la solidarité, de la liberté, de la démocratie, de la responsabilité sociale et du travail.

1.Service du Défenseur du peuple

Le Service du Défenseur du peuple, institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme de la République bolivarienne du Venezuela, est le produit du processus constitutionnel inédit mené le 15 décembre 1999, qui a permis au pays d’adopter un nouveau texte fondamental innovant sur le plan de la reconnaissance et de la garantie des droits de l’homme, ainsi que de dépasser la séparation classique des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) pour créer deux tout nouveaux pouvoirs, le pouvoir citoyen et le pouvoir électoral.

Le Service du Défenseur du peuple est chargé de la promotion, la défense et la surveillance de l’application des droits et garanties consacrés dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des intérêts légitimes, collectifs et individuels des citoyens. Il est conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales, ce qui lui confère la légitimité institutionnelle nécessaire pour défendre également les droits de l’homme sur la scène internationale, en concertation avec les instances et mécanismes internationaux compétents. Dans ce contexte, le Service du Défenseur du peuple donne suite aux recommandations formulées par les organes internationaux de protection des droits de l’homme.

Le Service du Défenseur du peuple opère sous la direction et l’autorité du Défenseur du peuple, qui est nommé pour un mandat non renouvelable de sept ans. Le Défenseur du peuple a notamment les attributions suivantes: il veille au respect effectif et à la garantie des droits de l’homme consacrés dans la Constitution et les traités, conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République, il enquête d’office ou sur demande quand des plaintes sont portées à sa connaissance; il veille au bon fonctionnement des services publics, protège les droits et intérêts légitimes, collectifs et individuels des citoyens; il engage l’action en inconstitutionnalité, l’action en amparo, les actions en habeas corpus et en habeas data et toutes autres actions ou recours nécessaires pour s’acquitter de sa mission; il demande au Procureur général d’engager les actions qui s’imposent à l’encontre des agents de l’État soupçonnés d’avoir violé les droits fondamentaux ou d’y avoir porté atteinte; il demande à l’organe compétent de prendre des mesures correctrices et les sanctions voulues en cas de violation des droits d’un consommateur ou d’un usager, conformément à la loi; et il élabore et met en œuvre des politiques visant à faire connaître les droits de l’homme et à les protéger efficacement.

2.Ministère public

Le ministère public est placé sous la direction et l’autorité du Procureur général de la République, qui exerce ses fonctions directement, avec l’assistance des fonctionnaires prévus par la loi. Le Procureur général de la République doit remplir les mêmes conditions que les magistrats de la Cour suprême de justice. Il est nommé pour un mandat de sept ans.

Le ministère public a les attributions suivantes: il veille au respect des droits et garanties consacrés dans la Constitution dans les procédures judiciaires, ainsi que dans les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par la République; il garantit la diligence et la bonne marche de l’administration de la justice, le droit de ne pas être condamné sans avoir été jugé et de bénéficier d’un procès équitable; il ordonne et dirige l’enquête pénale sur les faits qui tombent sous le coup de la loi pour établir toutes les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et qui pourraient servir à déterminer la qualification des faits et la responsabilité des auteurs et autres participants et ordonne la saisie des objets utilisés pour perpétrer l’acte et obtenus de cet acte; et il exerce au nom de l’État l’action pénale dans les cas où celle-ci est mise en mouvement d’office, à l’exception des cas prévus par la loi. Il s’acquitte également des autres attributions que lui confèrent la Constitution et la loi.

3.Service du Contrôleur général de la République

Le Service du Contrôleur général de la République est l’organe de surveillance et de contrôle des revenus, des dépenses, des biens publics et des biens nationaux, ainsi que des opérations relatives à ces biens. Il est autonome dans son fonctionnement, son administration et son organisation; ses activités de contrôle visent les organismes et organes désignés par la loi. Le Service du Contrôleur général de la République est placé sous la direction et l’autorité du Contrôleur général de la République, qui doit avoir la nationalité vénézuélienne, être âgé de 30 ans révolus et justifier d’une compétence et d’une expérience reconnues pour l’exercice de sa charge. Il est nommé pour un mandat de sept ans.

Le Service du Contrôleur général de la République a notamment les attributions suivantes: il surveille et contrôle les revenus, les dépenses et les biens publics, ainsi que les opérations relatives aux biens publics, sans préjudice des pouvoirs conférés en la matière à d’autres organes des États ou des municipalités conformément à la loi; il contrôle la dette publique, sans préjudice des pouvoirs conférés à d’autres organes des États et des municipalités conformément à la loi; il vérifie et contrôle les activités des organes et des personnes morales du secteur public qui relèvent de son mandat; et il demande au Procureur général de la République d’engager les actions judiciaires voulues en cas d’atteintes au patrimoine public dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

G.Pouvoir électoral

Le pouvoir électoral est exercé par le Conseil électoral national, qui a notamment les attributions suivantes: il réglemente l’application des lois électorales et tranche en cas de doute et de lacune; il établit son propre budget, qu’il présente directement à l’Assemblée nationale et gère en toute autonomie; il émet des directives obligatoires dans le domaine du financement et de la publicité des partis politiques et des campagnes électorales et impose des sanctions en cas d’inobservation de ces directives; il annule les élections en totalité ou en partie; il se charge de l’organisation, l’administration, la direction et la surveillance de tous les actes relatifs à l’élection des candidats aux charges de représentation populaire des pouvoirs publics et relatifs aux référendums; et il organise l’élection des membres des syndicats, associations professionnelles et organisations à but politique, selon les dispositions de la loi.

Les organes du pouvoir électoral garantissent l’égalité, la fiabilité, l’impartialité, la transparence et l’efficacité des élections, ainsi que le respect du principe de la personnalisation du suffrage et de la représentation proportionnelle.

On trouvera un descriptif détaillé de certaines caractéristiques du système politique et du système d’administration de la justice dans les annexes au présent rapport.

H.Cadre législatif

De par son caractère collectif, pluriel, délibérant et représentatif, le pouvoir législatif a pour mission fondamentale de relayer les aspirations des majorités et minorités nationales, lui qui constitue un libre espace de négociation et de conciliation des intérêts. Il donne une voix légitime aux forces de l’opposition en rectifiant et en améliorant les politiques de l’exécutif.

Le pouvoir législatif, qui pour mission de porter la voix du peuple, a accompagné le processus démocratique au cours de divers épisodes. Les membres de l’Assemblée nationale ont depuis 2000 la difficile mais noble tâche de lui rendre sa place, au sein de la République et dans l’histoire du pays, en renforçant la participation des citoyens et des communautés organisées.

On trouvera dans les annexes au présent rapport un descriptif des différents textes législatifs adoptés entre 2005 et 2010, sur la base de la Constitution de 1999, laquelle consacre la primauté des droits de l’homme et des instruments ratifiés par la République dans ce domaine.

IV.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

La Constitution confère un statut particulier aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En son article 23, elle dispose en effet que les pactes et conventions ratifiés par le Venezuela ont rang constitutionnel, et priment dans l’ordre interne lorsqu’ils contiennent des dispositions plus favorables que celles qui sont énoncées dans la Constitution et les lois de la République, et qu’ils sont d’application directe et immédiate par les tribunaux et les autres organes du pouvoir.

1.Principaux instruments internationaux ratifiés dans le domaine des droits de l’homme

Il convient de mentionner les instruments suivants:

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Lieu et date d’adoption: New York, 7 mars 1966. Signature: 21 avril 1967. Ratification: 10 octobre 1967;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Lieu et date d’adoption: New York, 16 décembre 1966. Signature: 24 juin 1969. Ratification: 10 mai 1978;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lieu et date d’adoption: New York, 16 décembre 1966. Signature: 24 juin 1969. Ratification: 10 mai 1978;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Lieu et date d’adoption: New York, 18 décembre 1979. Signature: 17 juillet 1980. Ratification: 2 mai 1983;

La Convention relative aux droits de l’enfant. Lieu et date d’adoption: New York, 20 novembre 1989. Signature: 26 janvier 1990. Ratification: 13 septembre 1990;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lieu et date d’adoption: New York, 10 décembre 1984. Signature: 5 février 1985. Ratification: 29 juillet 1991;

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers. Lieu et date d’adoption: New York, 16 décembre 1966. Signature: 15 novembre 1976. Ratification: 10 mai 1978;

Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Lieu et date d’adoption: New York, 15 décembre 1989. Signature: 7 juin 1990. Ratification: 22 février 1993;

Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant l’examen de communications et les procédures d’enquête. Lieu et date d’adoption: New York, 6 octobre 1999. Signature: 17 mars 2000. Ratification: 13 mai 2002;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Lieu et date d’adoption: New York, 25 mai 2000. Signature: 7 septembre 2000. Ratification: 23 septembre 2003;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Lieu et date d’adoption: New York, 25 mai 2000. Signature: 7 septembre 2000.Ratification: 8 mai 2002.

2.Autres instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’hommeet à des questions apparentées

La République bolivarienne du Venezuela a adhéré aux instruments ci-après:

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Lieu et date d’adoption: New York, 9 décembre 1948. Adhésion: 12 juillet 1960;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui. Lieu et date d’adoption: Lake Success, New York, 21 mars 1950. Adhésion: 18 décembre 1968;

Le Protocole relatif au statut des réfugiés. Lieu et date d’adoption: New York, 31 janvier 1967. Adhésion: 19 septembre 1986;

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Lieu et date d’adoption: Rome, juillet 1998. Signature: 14 octobre 1998. Ratification: 7 juin 2000;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Lieu et date d’adoption: New York, 15 novembre 2000. Signature: 14 décembre 2000. Ratification: 13 mai 2002;

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Lieu et date d’adoption: 15 novembre 2000. Signature: 14 décembre 2000. Ratification: 19 avril 2005;

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lieu et date d’adoption: New York, 15 novembre 2000. Signature: 14 décembre 2000. Ratification: 13 mai 2002.

3.Conventions de l’Organisation internationale du Travail ratifiées par le Venezuela

La République bolivarienne du Venezuela a ratifié 54 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dont 50 sont en vigueur. Elle a ratifié les 8 conventions fondamentales et 3 des 4 conventions prioritaires:

a)Conventions fondamentales:

Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949;

Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;

Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957;

Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973;

Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951;

Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

b)Conventions prioritaires:

Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947;

Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969 (non ratifiée);

Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976;

Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

4.Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

La République bolivarienne du Venezuela a ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Lieu et date d’adoption: Paris, 14 décembre 1960. Ratification: 16 décembre 1968.

5.Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

La République bolivarienne du Venezuela a ratifié les conventions ci-après:

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Lieu et date d’adoption: La Haye, 25 octobre 1980. Signature: 16 octobre 1996. Ratification: 16 octobre 1996;

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Lieu et date d’adoption: La Haye, 29 mai 1993. Signature: 10 janvier 1997. Ratification: 10 janvier 1997.

6.Conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire

La République bolivarienne du Venezuela a ratifié les instruments ci-après:

La Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagnes (Convention I). Lieu et date d’adoption: Genève, 12 août 1949. Ratification: 13 février 1956;

La Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II). Lieu et date d’adoption: Genève, 12 août 1949. Ratification: 13 février 1956;

La Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III). Lieu et date d’adoption: Genève, 12 août 1949. Ratification: 13 février 1956;

La Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV). Lieu et date d’adoption: Genève, 12 août 1949. Ratification: 13 février 1956;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I). Lieu et date d’adoption: Genève, 10 juin 1997. Ratification: 6 juillet 1998;

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II). Lieu et date d’adoption: Genève, 10 juin 1997. Ratification: 6 juillet 1998;

La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa). Lieu et date d’adoption: Oslo, 18 septembre 1997. Ratification: 14 avril 1999.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme

Le principe de la protection intégrale des droits de l’homme a été au cœur de l’élaboration du Texte fondamental de 1999. La Constitution de la République bolivarienne du Venezuela garantit en effet à toute personne, selon le principe de progressivité et sans discrimination aucune, la jouissance et l’exercice des droits de l’homme, droits inaliénables, indivisibles et interdépendants. Ceux-ci doivent être respectés et garantis par les organes du pouvoir conformément à la Constitution, aux traités relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la République et aux lois qui visent à les mettre en œuvre.

Le Texte fondamental prévoit que l’ordonnancement juridique et l’action de l’État sont régis par les valeurs suprêmes que sont la vie, la liberté, la justice, l’égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité individuelle et sociale, la primauté des droits de l’homme, la morale publique et le pluralisme politique.

Le titre III de la Constitution détaille l’ensemble des droits reconnus aux fins de réédification d’un nouveau modèle de nation, fondé sur le respect des droits de l’homme. Le chapitre premier, intitulé «Dispositions générales», contient les éléments ci-après.

Selon l’article 19, l’État garantit à toute personne le respect des droits de l’homme, selon le principe de progressivité et sans discrimination. Ces droits doivent être garantis par les organes du pouvoir, conformément à la Constitution et aux traités relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la République (art. 19).

L’accès à la justice, la protection effective de la justice, ainsi que l’obligation, pour les tribunaux, de statuer rapidement sont autant de mécanismes prévus pour garantir l’exercice authentique des droits de l’homme. L’État garantit ainsi une justice véritablement autonome, gratuite, accessible et rapide, qui ne soit pas entravée par des rigidités de procédure ou des recours inutiles (art. 26).

La Constitution garantit également à toute personne le droit d’accès aux renseignements que l’État possède à son sujet et au sujet de ses biens et le droit d’exiger la rectification ou la destruction de ces renseignements, s’ils sont erronés ou s’ils lui portent préjudice, instaurant ainsi le système de l’habeas data (art. 28).

L’État vénézuélien a l’obligation, dans le cadre de la protection des droits de l’homme, de punir les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui sont imprescriptibles, et il ne peut en aucun cas accorder la grâce ou l’amnistie pour ces crimes. Il est en outre tenu d’indemniser les victimes de violations des droits de l’homme (art. 29 et 30).

La Constitution reconnaît le droit d’adresser des requêtes aux organismes internationaux de défense des droits de l’homme, consacre le principe de la présomption d’innocence et étend les garanties judiciaires à toutes sortes de procédures.

La Constitution réaffirme et étend le droit à la vie, et consacre le droit à l’intégrité de la personne et à une procédure régulière, ainsi que le droit à la liberté individuelle, seuls les organes juridictionnels étant habilités à ordonner des mesures privatives de liberté. Elle consacre également d’autres droits tels que le droit d’asile et le droit à l’objection de conscience, ainsi que l’interdiction absolue de l’esclavage, de la torture et des disparitions forcées.

La Constitution comporte également des nouveautés: elle aborde la question de la sécurité des citoyens et reconnaît le droit à l’information et le droit à la liberté d’expression.

Elle garantit en outre l’égalité de droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, notamment au sein de la famille, dans les domaines professionnel, politique, social et communautaire, ou en matière de participation économique. Elle reconnaît à la femme le statut de sujet social et a été entièrement rédigée, du préambule aux dispositions finales, dans un langage qui atteste du souci de prendre en compte la dimension «hommes‑femmes».

La Constitution reconnaît le statut de sujet de droit et de justice des enfants, des adolescents, des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des autochtones, dans le respect de leur condition d’êtres humains, et garantit leur protection intégrale.

Elle consacre également les droits sociaux, culturels, éducatifs et économiques, le droit au développement de l’identité ethnique et culturelle et le droit des peuples originaires à une assistance médicale complète et au choix de leurs pratiques économiques.

Elle consacre les droits environnementaux et confie à l’État la responsabilité de protéger l’environnement, la diversité biologique, le patrimoine génétique et les processus écologiques; elle dispose en outre que la population doit pouvoir évoluer dans un environnement non pollué.

Les mécanismes garantissant la participation politique, économique et sociale y compris les droits des personnes handicapées et des peuples autochtones ont été développés au travers de la législation. Beaucoup d’autres améliorations ont été apportées.

La Constitution prévoit que l’État veille à ce que le système pénitentiaire garantisse la réadaptation des détenus et le respect des droits de l’homme. Les établissements pénitentiaires doivent comporter des espaces destinés au travail, à l’étude, au sport et aux loisirs. Ils sont dirigés par des professionnels qui ont reçu une formation supérieure dans le domaine pénitentiaire et sont gérés par une administration décentralisée qui relève des autorités étatiques ou des municipalités; ils peuvent être privatisés. En général, la préférence doit être donnée aux régimes pénitentiaires ouverts et au système des pénitenciers agricoles. Dans tous les cas, les peines non privatives de liberté sont privilégiées. L’État crée les institutions indispensables à la mise en place d’une assistance postpénitentiaire qui rende possible la réinsertion sociale des détenus et facilitera la création d’établissements pénitentiaires autonomes et dotés d’un personnel exclusivement technique.

Les organes du pouvoir tiennent désormais une place particulièrement importante dans l’ordre juridique vénézuélien. Il s’agit en effet de redonner leur légitimité à l’État et à ses institutions et de permettre à la fonction administrative de recouvrer sa moralité et son efficacité. La Constitution garantit en premier lieu la répartition verticale des pouvoirs dans l’ordre suivant, des plus proches au moins proches des citoyens: autorités municipales, étatiques et nationales. En ce qui concerne leur répartition horizontale, outre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, il existe désormais un «pouvoir électoral» et un «pouvoir citoyen». L’introduction de ces deux concepts novateurs prend tout son sens dans un contexte social et politique où l’on se doit de montrer clairement que l’indépendance et l’autonomie fonctionnelle des organes chargés d’assumer la fonction publique sont bel et bien respectées.

Le Service du Défenseur du peuple a été créé, dans le cadre du système de protection des droits de l’homme, en tant qu’organe du pouvoir citoyen chargé non seulement de promouvoir, défendre et contrôler le respect des droits et des garanties énoncés dans la Constitution, ainsi que dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi de défendre les intérêts collectifs ou individuels des citoyens et des citoyennes. Il comporte plusieurs antennes spécialisées, entre autres, dans les droits de la femme, de l’enfant et de l’adolescent, des populations autochtones et des personnes handicapées, ainsi que dans les questions qui touchent aux services publics, à la santé ou au système pénitentiaire.

Le Service du Défenseur du peuple est placé sous la direction et la responsabilité du Défenseur ou de la Défenseure du peuple, conformément à l’article 280 de la Constitution et à l’article 3 de la loi organique sur le Service du Défenseur du peuple. Le Défenseur ou la Défenseure du Peuple est donc responsable au premier chef des activités de cette institution.

Le Service du Défenseur du peuple, organe du pouvoir citoyen, est indépendant des autres pouvoirs de l’État et jouit d’une autonomie organisationnelle, fonctionnelle, financière et administrative et exerce par conséquent en toute liberté de conscience les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution et la loi. Le Défenseur ou la Défenseure du peuple ne peut donc subir aucune contrainte dans l’exercice de ses fonctions, et ses activités ne sauraient être entravées, ni limitées, étant donné qu’il n’est soumis à aucun mandat impératif et ne reçoit pas d’instructions émanant d’autres autorités.

Ses activités s’inscrivent dans le cadre de la collaboration prévue entre les organes qui composent les pouvoirs publics. À cet égard, l’article 69 de la loi organique sur le Service du Défenseur du peuple comporte les dispositions ci-après: «Article 69. Collaboration entre les autorités. Dans l’exercice de ses fonctions, le Service du Défenseur du peuple collabore avec d’autres autorités publiques, notamment dans les cas de figure ci‑après: 1. Lorsqu’une affaire est traitée par une autre autorité, le Service du Défenseur du peuple a accès aux informations et aux documents pertinents, et peut verser au dossier les éléments qu’il a recueillis dans le cadre de son enquête; 2. Lorsque le Service du Défenseur du peuple demande à d’autres autorités de prendre certaines mesures qui relèvent de leur compétence, celles-ci le tiennent informé de l’action entreprise, faute de quoi il peut solliciter les renseignements pertinents; 3. Lorsque le Service du Défenseur du peuple traite des affaires liées à l’administration de la justice, il en avise la Cour suprême; il peut en outre saisir les tribunaux compétents de la juridiction disciplinaire de l’appareil judiciaire.».

Le Service du Défenseur du peuple est habilité à solliciter les informations qu’il juge utiles à l’exercice de ses activités auprès des organes de l’État et des agents de la fonction publique, lesquels sont tenus de collaborer avec lui sans réserve, faute de quoi ils encourent une action disciplinaire. «Article 67 de la loi organique sur le Service du Défenseur du peuple. Communication d’informations. Aux fins de l’article 4 de la présente loi, tous les organismes et personnes visés par l’article 7 ainsi que leurs représentants sont tenus d’autoriser, à titre préférentiel et urgent, l’accès du Service du Défenseur du peuple aux informations et aux pièces contenues dans les rapports, dossiers et documents de toute nature dont ledit service aura fait la demande, ainsi que la transmission, également à titre préférentiel et urgent, de copies des écrits en question; il ne leur est en aucun cas possible de se soustraire, de quelque manière que ce soit, à cette obligation.».

1.Non-discrimination et égalité

Le droit à l’égalité et à la non-discrimination est un droit fondamental consacré à l’article 21 de la Constitution, qui garantit l’égalité de tous devant la loi. En vertu de ce principe, l’État est tenu de respecter et garantir les droits que la législation reconnaît aux personnes placées sous sa juridiction, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique, d’origine nationale ou sociale, de situation économique, de naissance ou de toute autre situation sociale. À cet égard, il convient de noter que les mesures législatives et la révision des projets de textes de loi sont les mécanismes les plus efficaces pour protéger le droit susmentionné car elles permettent de repérer les risques de violation de ce droit et d’empêcher la discrimination dans les textes juridiques officiels.

Dans le système juridique vénézuélien, le droit à l’égalité et à la non-discrimination est considéré à la fois comme un droit à part entière et comme un principe d’interprétation applicable à tous les droits de l’homme reconnus aussi bien dans la Constitution que dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République, et constitue l’axe transversal du système juridique. Les règles qui régissent l’adoption de politiques de promotion de ce droit sont des règles constitutionnelles ou légales, ce qui signifie que, bien que cela ne soit pas expressément indiqué, l’État a l’obligation d’adopter de telles politiques, que cette obligation soit implicite ou qu’il en soit expressément fait mention dans les textes.

Nulle loi ne doit comporter de disposition propre à favoriser, par sa teneur, la discrimination sous quelque forme que ce soit. La loi organique sur l’éducation, la loi relative à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents reconnaissent expressément le droit à l’égalité. L’arrêt rendu par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême en date du 17 octobre 2000 dispose que le droit à l’égalité s’entend de «... l’obligation des pouvoirs publics de traiter de la même manière les personnes se trouvant dans une situation de fait analogue ou semblable; en d’autres termes, cela signifie en principe que tous les citoyens doivent jouir du droit de bénéficier d’un traitement égal devant la loi et que, partant, la discrimination est interdite». À l’inverse, il précise les cas dans lesquels un citoyen ou groupe de citoyens peut faire l’objet d’un traitement inégal, sous réserve que certaines conditions soient réunies: l’inégalité de traitement doit avoir une finalité précise, les citoyens en question doivent se trouver dans diverses situations de fait, l’objectif visé doit être raisonnable et la différence de traitement doit être proportionnée, auquel cas la conséquence juridique que constitue l’inégalité de traitement ne doit pas être entièrement disproportionnée par rapport aux faits et à la fin qui la justifie. Si ces conditions sont réunies, l’inégalité de traitement est admissible et constitutionnellement légitime.

2.Organes compétents en matière de droits de l’homme

a)Organes du pouvoir exécutif

La République bolivarienne du Venezuela, consciente de la nécessité de créer des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, ainsi que de l’importance de ces organes et de leurs activités, s’est attachée à créer et à renforcer différents types d’institutions, aux origines, aux attributions et aux objectifs divers, parmi lesquelles on peut citer:

La Direction des droits de l’homme du Ministère du pouvoir populairepour les relations intérieures et la justice

Il existait au cours des années 2000 et 2001 et jusqu’au début de l’année 2002 une Direction des droits de l’homme rattachée au Vice-Ministère de la sécurité des citoyens du Ministère de l’intérieur et de la justice. La Direction était chargée de promouvoir la mise en œuvre de programmes de diffusion et de vulgarisation des droits de l’homme, en particulier dans les établissements pénitentiaires. Elle a été supprimée à la suite d’une restructuration et d’une réorganisation du Ministère, opérée pour tenir compte de différentes modifications apportées à la législation pertinente. Elle a toutefois été remise en service en 2003, dans le cadre d’une restructuration du Ministère. Désormais rattachée au Vice-Ministère de la sécurité juridique, la Direction est chargée de recevoir des plaintes et a pour fonction principale de promouvoir les droits de l’homme et de veiller au respect de ces droits et à l’exécution de mesures destinées à garantir l’exercice des droits individuels, ainsi que de coordonner les actions et les activités des organismes nationaux et internationaux afin d’assurer la mise en œuvre effective de programmes et de politiques de défense des droits de l’homme, et ce conformément à la Constitution et aux accords internationaux.

Représentant de l’État chargé des droits de l’homme auprès du Système interaméricain et international (Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures)

Le Bureau du Représentant de l’État chargé des droits de l’homme a pour mandat: de représenter l’État auprès du système interaméricain et du système international des droits de l’homme; de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques en la matière; de coordonner et établir les rapports que l’État vénézuélien doit soumettre aux organes des Nations Unies conformément à ses obligations et de présenter lesdits rapports à ces organes; de veiller à la coopération entre les organismes publics lorsqu’il s’agit de défendre l’État sur des questions qui touchent aux droits de l’homme; d’élaborer et d’assurer la stratégie de défense de l’État devant le système interaméricain et international en cas de plainte pour violation des droits de l’homme; de participer à l’élaboration et à l’exécution du Plan national des droits de l’homme. Il répond également aux demandes d’informations émanant des organismes internationaux et aux plaintes pour violation présumée des droits de l’homme, en concertation avec la Direction des affaires multilatérales et des questions d’intégration du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures, devant les organisations internationales. Il assure également la liaison avec les organisations non gouvernementales nationales et étrangères de défense des droits de l’homme, et fait connaître dans le pays les engagements internationaux contractés par la République.

Direction des droits de l’homme et du droit international humanitairedu Ministère du pouvoir populaire pour la défense

La Direction a été créée, selon les dispositions de l’arrêté no DG-98818 du 17 octobre 1997 du Ministère de la défense, aujourd’hui Ministère du pouvoir populaire pour la défense, sur décision du Président de la République et en application des articles 133 à 136 de la loi organique relative aux Forces armées nationales bolivariennes, ainsi que des principes directeurs de la Constitution. Elle est rattachée à l’Inspection générale des Forces armées nationales bolivariennes, selon les dispositions de l’arrêté nº DG-002936 du 8 août 2007. Elle a pour mission de diriger, coordonner et exécuter les activités que l’Inspecteur général des Forces armées aura prévu, décidé ou ordonné de mettre en œuvre dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, conformément à la législation en vigueur, pour promouvoir, défendre et garantir ces droits, et leur donner effet au sein de l’armée et dans le secteur de la défense, et de fournir, si nécessaire, un appui technique au personnel militaire et civil. La direction est également chargée de recevoir des plaintes individuelles.

b)Organes du pouvoir judiciaire

Cour suprême de justice

La Cour suprême de justice est compétente tant pour connaître des recours en amparo que pour frapper d’inconstitutionnalité les textes de loi et autres actes administratifs. En son article 266, paragraphes 1, 5, 6 et 8, la Constitution confère à la Cour suprême les attributions suivantes: exercer la juridiction constitutionnelle conformément au titre VIII de la Constitution; déclarer nuls, en totalité ou en partie, les règlements et autres actes administratifs généraux ou particuliers du pouvoir exécutif; connaître des recours en interprétation sur la teneur et la portée des textes législatifs, dans les conditions prévues par la loi; connaître des pourvois en cassation.

c)Organes du pouvoir citoyen

Les organes qui exercent le pouvoir citoyen sont essentiellement chargés de prévenir les actes qui portent atteinte à la morale publique et à la morale administrative, d’enquêter et de les réprimer, de veiller à la bonne gestion et au respect de la légalité dans l’utilisation du patrimoine public, de veiller à l’application et au respect du principe de légalité dans toute l’activité administrative de l’État ainsi que de promouvoir l’éducation vue comme créatrice de l’esprit citoyen, de la solidarité, de la liberté, de la démocratie, de la responsabilité sociale et du travail. Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil moral de la République composé du Défenseur du peuple, du Procureur général et du Contrôleur général de la République.

Service du Défenseur du peuple

Cet organe est chargé de la promotion, de la protection et du suivi des droits et garanties énoncés dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des intérêts légitimes, collectifs ou individuels, des citoyens et des citoyennes, et de veiller au respect de ceux-ci. Les articles 280, 281, 282 et 283 du Texte fondamental lui sont consacrés. Ses principales attributions sont les suivantes:

Il veille au respect effectif et à la garantie des droits de l’homme consacrés par la Constitution et les traités, conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République, et enquête d’office ou sur demande quand des plaintes sont portées à sa connaissance;

Il veille au bon fonctionnement des services publics, protège les droits et intérêts légitimes, collectifs et individuels, des citoyens contre les actes d’arbitraire, les abus de pouvoir et les erreurs commis dans les services publics, et est habilité à engager quand il le faut les actions nécessaires pour exiger de l’État l’indemnisation des administrés pour les préjudices subis dans le cadre du fonctionnement des services publics;

Il engage l’action en inconstitutionnalité, l’action en amparo, les actions en habeas corpus et en habeas data et toutes autres actions ou recours nécessaires pour s’acquitter de sa mission;

Il demande au Procureur général d’engager les actions qu’il convient à l’encontre des agents de l’État responsables d’avoir violé des droits fondamentaux ou d’y avoir porté atteinte;

Il demande au Conseil moral de la République d’adopter les mesures nécessaires à l’égard des agents de l’État responsables d’avoir violé des droits fondamentaux ou d’y avoir porté atteinte;

Il demande à l’organe compétent de prendre les mesures correctrices et les sanctions voulues en cas de violation des droits d’un consommateur ou d’un usager, conformément à la loi;

Il présente aux organes législatifs des municipalités, des États ou à l’Assemblée nationale des projets de loi ou d’autres initiatives visant à assurer une protection de plus en plus grande des droits de l’homme;

Il veille au respect des droits des peuples autochtones et exerce les actions nécessaires pour assurer leur garantie et leur protection effectives;

Il procède à des visites et inspections dans les services et les établissements publics, afin de prévenir les violations des droits de l’homme ou d’assurer le respect de ces droits;

Il présente aux organes compétents ses recommandations et ses observations concernant une meilleure protection des droits de l’homme et, pour ce faire, met en place des mécanismes permettant d’être en permanence en communication avec les organes de protection et de défense des droits de l’homme publics et privés, nationaux et internationaux;

Il encourage et met en œuvre des politiques visant à faire connaître les droits de l’homme et à les protéger efficacement.

Ministère public

Les attributions du ministère public sont les suivantes: assurer dans les procédures judiciaires le respect des droits et garanties consacrés par la Constitution, ainsi que par les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par la République; engager toute action civile, prud’homale, militaire, pénale, administrative ou disciplinaire contre les agents de l’État qui auraient commis une faute à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La Direction de la protection des droits fondamentaux, qui relève du Ministère public, a globalement pour fonction de défendre et protéger les garanties et les droits fondamentaux consacrés dans les textes de loi nationaux et les instruments internationaux y relatifs, en appuyant, en coordonnant et en contrôlant les activités des procureurs spécialisés dans ce domaine, et en assurant le suivi de ces activités .

La Direction se compose de plusieurs grandes sections, chargées de mener à bien l’essentiel de ses activités: la section des procédures pénales contre les agents de la fonction publique, qui reçoit, étudie et traite les plaintes pour violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État pour lesquelles une action publique doit être engagée; la section de la protection internationale des droits fondamentaux, qui reçoit les plaintes pour violation des droits de l’homme émanant d’organismes internationaux qui portent sur des infractions commises par des agents de l’État pour lesquelles une action publique doit être engagée; la section d’application des sanctions pénales, qui veille au respect des dispositions de la législation pénitentiaire nationale et des instruments internationaux, et s’assure que le régime progressif est dûment appliqué aux personnes ayant fait l’objet d’un jugement définitif qui bénéficient de mesures d’aménagement de peines ou sont soumises à des mesures de sûreté; la section des droits d’auteur, qui reçoit les plaintes concernant les atteintes aux libertés garanties par le droit d’investir dans des œuvres de création et des œuvres à caractère scientifique, technologique et humaniste, et de produire et de diffuser de telles œuvres.

Service du Contrôleur général de la République

Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 289 de la Constitution, le Service du Contrôleur général de la République vérifie et contrôle les activités des organes, des entités et des personnes morales du secteur public qui relèvent de son mandat; il pratique les vérifications nécessaires, décide de l’ouverture d’enquêtes sur des irrégularités dans le domaine du patrimoine public et ordonne les mesures, impose les réparations et fait appliquer les sanctions administratives requises par la loi;il demande au Procureur de la République d’engager les actions judiciaires voulues en cas d’atteintes au patrimoine public dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

3.Autres institutions créées aux fins de la protection des enfants, des adolescents, des femmes et des personnes handicapées

L’article 78 (chap. V, titre III) de la Constitution prévoit la création d’un système national de protection intégrale des enfants et des adolescents. Cette disposition trouve une expression concrète dans l’article 117 de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent, dans laquelle ledit système est défini comme «l’ensemble des organes, entités et services qui formulent, coordonnent, composent, orientent, supervisent, évaluent et contrôlent les politiques, programmes et actions d’intérêt public engagés au niveau national et au niveau des États et des municipalités aux fins de la protection et de la prise en charge de tous les enfants et les adolescents, et qui mettent en œuvre les moyens propres à garantir l’exercice effectif des droits et garanties et le respect des obligations prévus par la présente loi».

Le système repose sur un ensemble coordonné d’actions intersectorielles de service public menées par des organes et organismes publics et par la société civile. En vertu de l’article 119 de la loi organique sur la protection de l’enfant et de l’adolescent, il se compose des entités ci-après:

a)Le Ministère du pouvoir populaire pour la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent;

b)Les Conseils des droits de l’enfant et de l’adolescent et les Conseils de protection de l’enfance et de l’adolescence;

c)Les tribunaux chargés de la protection de l’enfance et de l’adolescence et de la Chambre sociale de cassation de la Cour suprême de justice;

d)Le Ministère public;

e)Le Service du Défenseur du peuple;

f)Le Bureau de la Défense publique;

g)Les organismes de prise en charge;

h)Les Bureaux de défense des enfants et des adolescents;

i)Les conseils communaux et autres formes d’organisation populaire.

En douze années de révolution, les droits de la femme ont été protégés et la dimension hommes-femmes a été intégrée dans la structure politique et institutionnelle, grâce à la mise au point d’un cadre juridique novateur, et notamment à l’adoption, en 2007, de la loi organique relative au droit des femmes de vivre sans violence. Les femmes bénéficient désormais de garanties judiciaires et légales, établies dans le respect des valeurs d’égalité, de parité, de non-discrimination, de solidarité, notamment féminine, de transversalité, d’inclusion, de droit objectif (concret), de participation des citoyens, de responsabilité collective de la communauté, d’égalité dans la différence, d’équité, d’amour de la patrie, de reconnaissance des savoirs et de recouvrement de la mémoire collective. Tout cela permet aujourd’hui aux femmes d’être plus présentes dans les différents domaines qui composent notre société.

Soucieux d’assurer l’équité hommes-femmes et l’égalité des sexes, l’État a créé, en 2008, le Ministère d’État pour les affaires féminines, rebaptisé par la suite Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes, chargé de mettre au point des politiques, des programmes, des plans et des projets de sensibilisation solides et concrets pour assurer la prise en compte effective de la dimension hommes-femmes dans la gestion des affaires publiques et renforcer ainsi la structure de talents humains.

Des programmes nationaux ont été lancés pour défendre les droits de la femme et l’égalité des sexes, et leur donner effet dans tous les domaines (politique, économique et social). C’est ainsi que depuis 2000, l’Institut national de la femme (Inamujer) a été renforcé. Les Services d’aide aux femmes ont été mis en place et les centres d’accueil Argelia Laya et Elisa Jiménez ont été créés. L’État s’emploie par ailleurs à informer les femmes des droits et devoirs qui sont les leurs et découlent de l’exercice d’une démocratie active et participative, et à leur permettre de faire valoir ces droits et d’accomplir ces devoirs. Il a créé à cette fin l’École de formation à l’exercice de la citoyenneté Eumelia Hernández, l’École de formation socialiste pour l’égalité des sexes Ana María Campos, le Bureau national du défenseur des droits de la femme et les Instituts régionaux de la femme (2001) ainsi que le Service spécial de défense de la femme (2004).

La Constitution de 1999 garantit les droits des personnes handicapées. En son article 81, elle dispose: «Toute personne souffrant d’un handicap ou ayant des besoins spéciaux a droit à l’exercice plein et autonome de ses capacités et à l’intégration familiale et communautaire. L’État, avec la participation active de la famille et de la société, lui garantit le respect de sa dignité, l’égalité des chances et des conditions de travail satisfaisantes et facilite son éducation, sa formation et son accès à l’emploi en fonction de sa situation, conformément à la loi. Toute personne sourde ou muette a le droit de s’exprimer et de communiquer dans la langue des signes.». La loi relative aux personnes handicapées a été adoptée par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2006.

Le Conseil national pour les personnes handicapées est rattaché au Ministère du pouvoir populaire pour les communes et la protection sociale. Il est chargé de mettre à exécution les grandes orientations, les politiques publiques, les plans et les stratégies en faveur des personnes handicapées élaborés par l’organe directeur. Le Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (Conapi) a été créé par décret-loi le 3 septembre 1993, suite à la promulgation de la loi relative à l’intégration des personnes handicapées.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme

La promotion des droits de l’homme est un défi que tous les organes du pouvoir se sont attachés à relever. C’est ainsi que les ministères et les autres organismes publics ont mené au cours des dernières années des activités axées sur la défense et la promotion des droits de l’homme. Les principales mesures prises par les organismes publics, et plus particulièrement le Service du Défenseur du peuple, sont exposées ci-après.

Aux termes de la Constitution, le Service du Défenseur du peuple est chargé de promouvoir les droits de l’homme. À cet effet, une de ses tâches fondamentales est la formation, la diffusion et la promotion des droits de l’homme, principalement auprès des fonctionnaires du Gouvernement, des institutions nationales, des communautés organisées et des citoyens intéressés par cette question.

Depuis sa création, le Service du Défenseur du peuple a pour politique de faire connaître à la population vénézuélienne ses droits fondamentaux, le contenu de la Constitution et le mandat des institutions. Il s’attache à cet effet à renforcer la capacité des citoyens à défendre leurs droits grâce à la connaissance des lois qui les protègent et à améliorer la participation à la vie sociale et politique des groupes les plus exclus.

Au cours des dernières années, le Service du Défenseur du peuple et les autres organes de l’administration ont conçu et mis en œuvre une série de programmes et d’activités de promotion, de sensibilisation et de formation, en tenant compte des besoins et des caractéristiques de chaque région, des intérêts de la population et des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

1.Diffusion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

L’État vénézuélien s’est fait un devoir de ratifier la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il s’agisse du système universel ou du système interaméricain. Le Service du Défenseur du peuple a notamment axé ses activités de promotion et de diffusion des droits de l’homme sur la diffusion des normes relatives à la protection des droits de l’homme consacrées dans la Constitution et dans les accords, instruments, pactes et conventions ratifiés par la République.

Par ailleurs, le Service du Défenseur du peuple s’est attaché à diffuser et promouvoir, au sein des organismes publics nationaux, les observations et recommandations des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Afin d’aider à renforcer la culture du respect des droits de l’homme dans le pays, le Service du Défenseur du peuple a promu, auprès des divers organes du pouvoir exécutif et des autres branches du pouvoir, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et Convention relative aux droits de l’enfant) et à l’Examen périodique universel.

Il a également diffusé les observations finales adressées à l’État vénézuélien par les organes conventionnels suivants: Comité des droits de l’homme; Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Comité contre la torture; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; et Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

2.Sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs

Le Service du Défenseur du peuple a conçu et mis en œuvre une série de mesures visant à faire connaître aux habitants leurs droits fondamentaux, et mettant en relief son rôle en tant qu’institution chargée de la promotion, la protection et la surveillance des droits et libertés fondamentales de la personne.

Il a donc mis au point plusieurs programmes à l’intention de divers secteurs de la population et organes de l’État, qui prennent en compte les droits de l’homme énoncés dans la Constitution et dans les instruments internationaux ratifiés par la République, les besoins et caractéristiques de chaque région, les intérêts de la population, et la fréquence relative des violations des divers droits (mesurée en nombre de plaintes). On trouvera ci-après un aperçu des programmes considérés: programmes d’information, de formation et d’éducation civique, et programme d’action des institutions gouvernementales.

Programme d’information. Ce programme a pour objet d’appuyer les activités menées au titre des autres programmes. Il consiste à concevoir et élaborer des documents écrits et audiovisuels consacrés au Service du Défenseur du peuple, aux droits de l’homme et aux domaines connexes. Il permet également d’entrer en contact avec les médias sociaux, afin de disposer d’espaces pour la promotion et la diffusion des droits de l’homme qui permettent de réaliser des émissions radiodiffusées ou télévisées et de projeter des films.

Ciné-club mobile. Le Service du Défenseur du peuple a lancé une nouvelle stratégie qui fait appel au cinéma pour diffuser massivement des connaissances sur les droits de l’homme tout en offrant aux citoyens l’occasion de jouir de leur droit à la culture et aux loisirs. C’est ainsi qu’a été créé le Ciné-club mobile, espace de réflexion sur les droits de l’homme, et que des films dont le contenu s’articule autour de questions relatives aux droits de l’homme sont projetés de manière systématique sur tout le territoire avec la collaboration du personnel affecté au programme Cine Bajo las Estrellas de la Cinémathèque nationale, organisme qui relève du Ministère du pouvoir populaire pour la culture.

Programme de formation. Le Programme de formation a pour but de former des groupes de bénévoles de différents secteurs, qui servent d’agents multiplicateurs pour promouvoir les droits de l’homme dans leur vie quotidienne. La méthodologie consiste à dispenser aux intéressés une formation systématique dans ce domaine et à leur fournir des outils et leur enseigner des stratégies de diffusion de l’information.

Programme d’éducation civique. Le Programme d’éducation civique a pour but de promouvoir les valeurs démocratiques de solidarité, de tolérance, d’égalité, de justice et de plein respect des droits de l’homme. Il s’agit d’œuvrer au rapprochement entre le Service du Défenseur du peuple et la population, en constituant au sein des communautés des groupes cibles qui font l’objet de diverses activités éducatives.

3.Sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes d’information

Programmes d’enseignement et de recherche. Pour s’acquitter du mandat de promotion des droits de l’homme que lui ont fixé la Constitution et la législation, sachant que la sensibilisation aux droits de l’homme et la nécessité de respecter et d’exercer ces droits doivent être au cœur du système éducatif, le Service du Défenseur du peuple, en collaboration avec les autres institutions publiques, a mené les activités ci-après.

Le Service du Défenseur du peuple a engagé le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation à inscrire la formation aux droits de l’homme au programme scolaire de toutes les filières du système éducatif et à tous les niveaux. Les autorités l’ont alors invité à participer à la révision et l’adaptation des programmes d’enseignement. Il a également suggéré que des cours facultatifs des matières à option, des modèles de cours de vulgarisation et des modules pédagogiques soient inscrits au programme dans l’enseignement supérieur.

Par l’arrêté no 447 du 6 novembre 2001, le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a créé des services du Défenseur en matière d’éducation, dont la fonction principale est de promouvoir et défendre les droits des enfants et des adolescents sur le territoire national. Le service a pour fondement juridique l’article IV de la loi portant adoption de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les articles 201 et suivants de la loi organique sur la protection des enfants et des adolescents. Actuellement, il existe dans le pays 525 services du Défenseur enregistrés et 120 autres sont en cours d’enregistrement auprès des services juridiques des conseils municipaux.

En outre, sachant que la loi prévoit que, pour obtenir le baccalauréat ou un diplôme technique du secondaire, les élèves doivent avoir accompli des activités qui profitent à leur établissement ou à la collectivité, le Service du Défenseur du peuple a demandé au Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation d’inscrire la promotion et la diffusion des droits de l’homme parmi les projets susceptibles d’être réalisés au sein des communautés.

Ce même Service a élaboré un projet éducatif intitulé Los derechos humanos en el aula para un futuro solidario, qui a été présenté au Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation lors de la XVIIe réunion nationale et de la IIIe réunion internationale d’éducateurs afin de sensibiliser les participants à l’importance de l’éducation aux droits de l’homme, et de leur fournir un outil méthodologique qui permette aux enseignants d’aborder en classe l’enseignement et la pratique des droits de l’homme, avec pour but final d’atteindre la collectivité.

Certaines activités d’information mises en œuvre au titre de ce programme étaient destinées aux écoles et établissements d’enseignement publics de l’enseignement de base et de l’enseignement supérieur à tous les niveaux et dans toutes les filières. Des conseils techniques sur les questions qui touchent aux droits de l’homme et des questions connexes sont offerts en permanence aux élèves et étudiants de tous les niveaux et de toutes les filières du système éducatif.

En vertu de l’accord de coopération conclu le 14 février 2006 avec le Conseil moral de la République, qui échoit en 2010, le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a lancé un projet d’éducation civique et de sauvegarde des valeurs appelé «La valise didactique» qui a pour objet de renforcer la démocratie participative active et l’éducation civique dans 15 368 des 25 845 établissements d’enseignement (soit 59 %) pendant l’année scolaire 2008/09.

Pour ce qui est des progrès accomplis et des défis à relever dans le domaine des droits des enfants et des adolescents en 2009 le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont mis en place un plan de travail pour la période allant de 2009 à 2011, qui prévoit une série d’activités axées sur le thème des droits de l’homme en milieu scolaire.

Neuf ateliers techniques régionaux ont été organisés en 2010 en vue de la préparation, la révision, l’évaluation et la mise au point d’un document définissant les axes stratégiques des programmes scolaires et les grandes lignes de l’enseignement des valeurs morales et de droits de l’homme dans l’enseignement de base. La question des droits de l’homme et de la culture de la paix a été intégrée dans le Plan de développement des programmes scolaires, à tous les niveaux et dans toutes les filières de l’enseignement de base, afin de faire en sorte que les enfants, les adolescents et les jeunes reçoivent une éducation complète fondée sur les valeurs sociales de liberté, de solidarité, de coopération, de justice, d’équité, d’intégration, et de bien commun.

Le Service du Défenseur du peuple a demandé aux recteurs de plusieurs universités publiques et privées d’inscrire au programme du premier et deuxième cycle des matières obligatoires, des séminaires et des activités de sensibilisation, en liaison avec l’enseignement des droits de l’homme. L’Institut pédagogique rural Gervasio Rubio, situé dans l’État de Táchira, et l’Université bolivarienne du Venezuela ont décidé de créer un cours facultatif sur les droits de l’homme à titre de matière à option pour les étudiants du premier cycle et envisagent la possibilité de créer un centre de recherche et de documentation.

Des activités de promotion et de sensibilisation en milieu universitaire ont été menées dans les établissements suivants: Université centrale du Venezuela, Université Simón Bolívar, Université bolivarienne du Venezuela, Institut universitaire Jesús Obrero, Université Simón Rodríguez, Institut universitaire de technologie industrielle Rodolfo Loero Arismendi, Université Monte Ávila, École nationale des finances, Collège universitaire Fermín Toro, Université Santa Rosa, Institut supérieur de marketing et site de Valence de l’Institut pédagogique MonseigneurRafael Arias Blanco.

Les institutions nationales chargées de l’enseignement supérieur, à savoir le Ministère du pouvoir populaire pour l’enseignement supérieur et le Conseil national des universités, sont convenus de créer un diplôme spécialisé dans les droits de l’homme. C’est là une avancée importante pour le Service du Défenseur du peuple et pour la société vénézuélienne.

Il y a lieu de relever les efforts déployés par le Service du Défenseur du peuple en vue de la signature d’un accord de coopération avec l’Université polytechnique expérimentale des forces armées pour la formation de ressources humaines. L’accord prévoit des programmes et des activités de formation et de développement professionnels, ainsi que des activités de recherche dans les domaines de la gestion législative et administrative, de la communication, des droits de l’homme, des services publics, de la sécurité et de la participation citoyenne. En outre, il a été suggéré aux responsables pédagogiques des établissements de formation de la police et des forces armées nationales d’inscrire les droits de l’homme dans leur programme d’enseignement.

Une section chargée de la sécurité publique et des forces armées nationales bolivariennes a été créée pour informer les fonctionnaires des diverses unités opérationnelles des organes correspondants afin de les sensibiliser et d’améliorer les systèmes, plans et mécanismes de protection des droits de l’homme.

En ce qui concerne les organes de sécurité civile, des relations ont été établies avec la Direction de l’éducation de l’Institut autonome des transports et de la sécurité civile de la municipalité de Libertador et des séances d’information ont été organisées à l’intention des officiers et sous-officiers de la police de Caracas. En outre, des accords ont été conclus avec la Direction générale et la Direction de la formation de la police métropolitaine, en vue de l’exécution d’un programme destiné aux officiers, sous-officiers et agents de police des diverses unités opérationnelles de la police, aux élèves de l’École de formation des agents de police et aux étudiants de l’Institut universitaire de la police métropolitaine.

Fondation du Service du Défenseur du peuple. Le 17 novembre 2001, le Service du Défenseur du peuple a décidé de créer une fondation privée, dotée de la personnalité juridique et de ressources propres, appelée Fondation du Service du Défenseur du peuple et dont la nature, la durée, l’objet, les ressources et la gestion sont réglementées par son acte constitutif, qui tient lieu de statuts.

La Fondation a été rattachée au Service du Défenseur du peuple, sous la direction duquel elle a été placée (à l’origine, pour un mandat de sept ans). Elle avait pour objectif premier la promotion, la diffusion et le développement des droits de l’homme, ainsi que l’éducation et la formation en la matière de membres des pouvoirs publics, de la société civile, d’institutions privées et de toute autre entité concernée par les droits de l’homme et les domaines connexes.

Autre institution rattachée au Service du Défenseur du peuple, la Fondation Juan Vives Suriá élabore des stratégies d’éducation, de recherche et de diffusion qui reposent sur une approche critique des droits de l’homme, destinées à toutes les personnes, communautés, organisations, associations et institutions de l’État, qui visent à contribuer, par la réalisation d’expériences marquantes, à une transformation de la société fondée sur les valeurs de justice sociale, d’équité, d’égalité, de liberté, de coopération, de solidarité, d’honnêteté et de responsabilité partagée.

Les principaux thèmes retenus sont l’autodétermination des peuples, l’égalité des sexes, un environnement sain, la justice sociale et la construction du pouvoir populaire pour une défense collective active des droits de l’homme. L’objectif stratégique de la Fondation est de sensibiliser les individus et les groupes sociaux, en particulier les mouvements sociaux et communautaires, ainsi que les fonctionnaires ayant une responsabilité directe en la matière, du point de vue de la théorie critique et en recourant à la pédagogie de l’éducation populaire aux droits de l’homme. La Fondation vise également à encourager la réflexion sur les droits de l’homme et le développement de la pensée à leur sujet à partir de points de vue critiques, libérateurs et émancipateurs grâce à des recherches fondées sur une démarche participative.

La Fondation Juan Vives Suriá a également apporté sa contribution au Programme Haciendo Comunidad para los Derechos Humanos en offrant une formation aux membres des Conseils de défense des droits de l’homme formés à Caracas. Elle a planifié et organisé, avec l’appui des fonctionnaires de l’antenne du Service du Défenseur du peuple de la municipalité métropolitaine de Caracas, la première Journée de formation de base des Conseils de défense des droits de l’homme, dans le but de fournir aux participants les notions de base d’une vision critique des droits de l’homme et des mécanismes chargés de les défendre, les promouvoir et veiller à leur respect, comme le dépôt de plainte et les requêtes, ainsi que les mécanismes de résolution des conflits.

Fin 2010, le Service du Défenseur du peuple a créé la première École des droits de l’homme qui est conçue pour compléter la formation universitaire et les recherches menées par divers professionnels dans le domaine de la promotion et la défense des droits de l’homme, selon une approche critique et progressiste. L’École est rattachée à la Fondation Juan Vives Suriá.

Le programme de l’École a été mis au point en collaboration avec le Ministère du pouvoir populaire pour l’enseignement supérieur. Le premier cursus, d’une durée de neuf mois, et dans lequel sont inscrits 25 professionnels diplômés de la filière d’études juridiques de l’Université bolivarienne du Venezuela (UBV), donnera lieu à la délivrance d’un diplôme de droits de l’homme spécialisé dans les mécanismes de défense des droits de l’homme.

4.Promotion des droits de l’homme par l’intermédiaire des médias

Le Ministère du pouvoir populaire pour la communication et l’information prévoit dans son plan stratégique de renforcer son rôle d’organe directeur de la politique de communication, d’information et de publicité du Gouvernement, chargé d’orienter et de promouvoir l’accès de tous les Vénézuéliens à des informations utiles, véridiques, impartiales et non censurées grâce au renforcement du réseau de médias publics constitué par le Système national de médias publics vénézuéliens, qui comprend les médias d’État et le système public de communication populaire, parallèle et communautaire, dans lequel le peuple est l’acteur de la communication, à la source même de l’information.

Il importe de souligner que les médias populaires, parallèles et communautaires sont la preuve la plus légitime de l’exercice de la liberté d’expression pour la défense des droits de l’homme.

Un élément important de cette politique de l’État vénézuélien est constitué par la ligne éditoriale en matière de diffusion et de promotion des droits de l’homme de l’Agencia Venezolana de Noticias (AVN), qui a fait siennes les valeurs fondamentales de la Constitution: promotion de la démocratie participative active, construction de la justice sociale, défense du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, respect des droits de l’homme, liberté d’expression, droit à une information véridique et utile, pluralisme des idées et liberté de culte. L’Agence a par ailleurs rendu publics, en collaboration avec d’autres institutions de l’État, les progrès réalisés grâce aux programmes sociaux du Gouvernement bolivarien visant au plus grand bonheur du peuple et garantissant les principes de droits de l’homme.

5.Activités conjointes du Service du Défenseur du peuple et des organisationssociales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Le Service du Défenseur du peuple est un organe constitué d’une seule personne. Le choix du titulaire fait appel à une large participation de divers secteurs de la société et nécessite un vote favorable de l’Assemblée nationale à la majorité qualifiée garantissant que le poste est confié à une personne qui a l’aval de la majorité des forces sociales, qu’elle est ainsi habilitée à représenter.

La participation des citoyens est un élément fondamental de la Constitution. À cela sont venus s’ajouter une série d’instruments juridiques visant à promouvoir et développer cette participation dans tous les domaines de la vie du pays. Il incombe au Service du Défenseur du peuple de promouvoir et protéger les droits de l’homme et de veiller à leur respect, ce pourquoi il entretient des relations suivies avec divers groupes de la société, en particulier les groupes les plus exclus ou les personnes vulnérables.

Le Service du Défenseur du peuple rend compte dans ses Annales, ainsi que dans les rapports spéciaux qu’il est amené à établir, de ces relations avec divers groupes sociaux, parmi lesquels on peut citer les suivants: groupes de victimes du Caracazo, paysans et familles de victimes d’assassinats, peuples et communautés autochtones, travailleurs, mouvements de femmes, prisonniers et leur famille, consommateurs, personnes handicapées, personnes vivant avec le VIH/sida, personnes atteintes de maladies rénales chroniques, toxicomanes, personnes en situation de pauvreté, personnes ayant une orientation, une identité ou un genre sexuel différents, personnes d’ascendance africaine, comités d’usagers des services publics, comités d’usagers des services de santé, conseils de planification des politiques publiques, conseils communaux, communautés exclues du district de la capitale ainsi que des autres États du pays, enfants et adolescents, mères adolescentes, groupes culturels et d’artisans, personnes vivant dans la rue, communautés éducatives, Université bolivarienne, Université nationale ouverte, Université Simón Rodríguez, Centre d’études féminines de l’Université centrale du Venezuela, établissements d’enseignement, et groupes de catholiques, d’anglicans, de chrétiens évangéliques et de Témoins de Jéhovah.

Les relations du Service du Défenseur du peuple avec les organisations non gouvernementales sont fondées sur les activités relatives aux droits de l’homme, et sont des relations fondées sur la solidarité, le respect et l’indépendance. Toute organisation non gouvernementale, tout groupe social et tout individu ou groupe d’individus peut s’adresser au Service du Défenseur du peuple pour exposer ses problèmes, ses préoccupations, ses plaintes ou ses demandes.

Le Service du Défenseur du peuple, à l’occasion de cas qui lui ont été soumis ou de problématiques qu’il a été amené à traiter, de programmes de formation ou de campagnes d’information, a entretenu des relations avec des organisations non gouvernementales, dont les suivantes: Fundación para los Derechos Humanos y Desarrollo Social (Fundalatín), CECODAP por los Derechos de la Niñez y la Adolescencia, Red de Apoyo por la Justicia y la Paz, Grupo de Movimiento de Mujeres, Asociación de Mujeres por el Bienestar y la Asistencia Recíproca, Fundación Caracas para los Niños, Proadopción, Parlamento Infantil de Niños y Adolescentes, Federación Indígena de Bolívar, Organización Civil de Comunidades Indígenas Bochinche, Organización Indígena de Comuneros Inmaculada Concepción de Píritu, Organización Regional de Pueblos Indígenas, Red de Mujeres Warao, Sociedad Amigos de los Ciegos, Fundación de Padres y Amigos del Niño Sordo Ciego, Federación Venezolana de Discapacidad Intelectual, Federación Polideportiva de Sordos, Asociación de Sordos de Caracas, Federación de Organizaciones y Juntas Ambientalistas de Venezuela, Acción Solidaria, Consejo para la Defensa de los Derechos Humanos Guaraos con Visión de Futuro, Conseil communal de Janokojido, Institut universitaire national d’études pénitentiaires, Grupos de Jóvenes recreadores de San Juan, Grupo de Teatro Improvisto Sexual, Mesas Técnicas de Agua, Congrès bolivarien, conseils communaux et Université maritime.

Le Service du Défenseur du peuple collabore également avec les mouvements, réseaux et collectifs sexuels suivants: Divas de Venezuela, Contranatura, Lesbianas y ya, Colectivo de las Feministas Josefa Camejo, Las Deseantes, Las Tertulias de la Diversidad Sexual, Organización Venezuela Diversa, Transvenus, Red LGBT, Unión Alternativa, Bloque Socialista Unido de Liberación Homosexuales, Asociación Nicaragüense de Transgénero, Alianza LAMBDA de Venezuela, Amigos del Pasado, Presente y Futuro, Alianza Sexo-Género Diversa Revolucionaria, Asociación Civil Orgullo GLBT Sur Oriente, Venezuela Diversa AC, Red Feminista Galega, Consejo de Defensa de los Derechos Humanos de Carapita, Consejo de Defensa de los Derechos Humanos de Nuevo Horizonte I, Consejo de Defensa de los Derechos Humanos de La Vega et Consejo de Defensa de los Derechos Humanos El Rosario.

6.Évolution budgétaire, par projet exécuté par le Service du Défenseur du peuple en vue de l’exécution des obligations qui incombent à l’État en matière de droits de l’homme

Voir le tableau ci-dessous.

Année	Type	Description	Montant (en bolívares )	Monnaie
2005	Programme	Promotion, protection et suivi des droits et garanties constitutionnelles et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme	31 804 900 000	Bolívar
2006	Projet 1	Promotion, protection et suivi des droits de l’homme, diffusion, éducation et formation dans le domaine des droits de l’homme	23 742 300 000	Bolívar
		Activités centralisées	400 000 000	Bolívar
	Projet 2		8 387 100 000	Bolívar
	AC
		Total	32 529 400 000	Bolívar
2007	Projet 1	Promotion, protection et suivi des droits de l’homme; contributions, dons et transferts destinés à financer les projets des entités décentralisées au niveau fonctionnel	27 055 064 717	Bolívar
	Projet 2	Activités centralisées	506 025 946	Bolívar
	AC		13 136 309 338	Bolívar
		Total	40 697 400 001	Bolívar
2008	Projet 1	Promotion, protection et suivi des droits de l’homme;	33 689 188	Bolívar fuerte
	Projet 2	Contributions de la Fondation Juan Vives Suriá	690 000	Bolívar fuerte
		Activités centralisées
	AC		14 298 012	Bolívar fuerte
		Total	48 677 200	Bolívar
2009	Projet 1	Promotion, protection et suivi des droits de l’homme, axés sur les droits des femmes, des enfants et des adolescents	48 539 409	Bolívar fuerte
	Projet 2	Fondation Juan Vives Suriá	2 648 692	Bolívar fuerte
		Activités centralisées	700 000	Bolívar fuerte
	Projet 3
	AC		27 110 099	Bolívar fuerte
		Total	78 998 200	Bolívar fuerte
2010	Projet 1	Suivi et défense des droits de l’homme, éducation, formation, recherche et sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme	40 187 661	Bolívar fuerte
	Projet 2	Construction communautaire pour la réalisation des droits de l’homme	5 507 946	Bolívar fuerte
	Projet 3	Fondation Juan Vives Suriá	3 309 256	Bolívar fuerte
		Activités centralisées	700 000	Bolívar fuerte
	Projet 4		24 515 955	Bolívar fuerte
	AC
		Total	74 220 818	Bolívar fuerte
2011	Projet 1	Promotion, protection et suivi des droits de l’homme, des personnes et des groupes très vulnérables à la violation de leurs droits fondamentaux Éducation, sensibilisation, recherche et diffusion en matière de droits de l’homme	65 501 704	Bolívar fuerte
	Projet 2	Contributions de la Fondation Juan Vives Suriá	8 105 312	Bolívar fuerte
	Projet 3	Activités centralisées	700 000	Bolívar fuerte
	AC		39 113 634	Bolívar fuerte
		Total	113 420 650	Bolívar fuerte

7.Participation aux travaux et au budget des institutions internationales

La République bolivarienne du Venezuela a toujours eu pour principe de tenir compte des besoins financiers des organismes chargés de la promotion des droits de l’homme. À cet égard, elle a fourni des contributions en vue d’aider à la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau international, notamment aux organismes suivants: Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Organisation internationale pour les migrations, UNESCO, Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Comité international de la Croix‑Rouge, Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, UNICEF, Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, Fonds d’affectation spéciale à l’appui de l’Instance permanente sur les questions autochtones, Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la diffusion d’informations contre l’apartheid, Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, et Fonds du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Le Gouvernement vénézuélien, par l’intermédiaire du Service du Défenseur du peuple et du Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation, a noué de multiples relations de travail avec les organismes de coopération en matière des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

À noter en outre les accords passés avec l’Université d’Alcalá de Henares (Espagne), en collaboration avec la Commission européenne et l’Agence espagnole de coopération internationale.

Service du Défenseur du peuple

L’accord de coopération technique avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance s’inscrit dans le cadre du Plan directeur des opérations pour la période allant de 2002 à 2007, élaboré par le Ministère du pouvoir populaire pour la planification et les finances en collaboration avec l’UNICEF, et permet de coordonner les projets de l’État relatifs aux droits de l’homme mis en œuvre par les diverses entités publiques.

L’accord reprend les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et ses objectifs sont conformes aux recommandations formulées par la suite par le Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale no 2, en date du 15 novembre 2002, intitulée «Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant», lesquelles sont dans la ligne des dispositions relatives à la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents contenues dans la Convention.

Le Service du Défenseur du peuple se félicite de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 23 de son Observation générale, dans lequel il est dit, notamment: «Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) offre également des services d’expert et mène une coopération technique dans ce domaine. La conclusion de l’accord avec l’UNICEF avait pour objectif général la formation et la sensibilisation des fonctionnaires du Service à la promotion et la protection des droits des enfants et des adolescents.

Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). La coopération avec le FNUAP a pour objectif général de former et sensibiliser les fonctionnaires du Service à la promotion et la protection du droit à la santé sexuelle et reproductive. Les projets visent à:

a)Former les fonctionnaires en matière de santé sexuelle et reproductive;

b)Mettre au point des outils de diagnostic de la situation des adolescentes en matière de droits reproductifs;

c)Mettre au point des diagnostics des garanties des droits sexuels et reproductifs des adolescentes;

d)Mener des campagnes sur les droits sexuels et reproductifs; et

e)Produire des documents relatifs aux droits sexuels et reproductifs.

Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Dans le cadre du Projet d’appui au renforcement du Service du Défenseur du peuple, mis en place en 2001 en collaboration avec le PNUD, a été menée une campagne visant à faire connaître les instruments qui constituent le cadre juridique international des droits de l’homme, et en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, le Séminaire international sur les droits de l’homme Rómulo Gallegos s’est tenu du 11 au 13 mars 2002.

D’autre part, dans le prolongement du Projet d’appui au renforcement du Service du Défenseur du peuple, et plus particulièrement du volet «Formation des fonctionnaires du Service du Défenseur du peuple», l’ambassade britannique, le Service du Défenseur du peuple et le PNUD ont signé un accord de services consultatifs pour le développement qui prévoit la formation de 270 fonctionnaires aux droits de l’homme.

Le Projet de formation aux questions autochtones, élaboré en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans le cadre du programme de dons destinés à la lutte contre la discrimination raciale, a permis d’organiser deux ateliers de formation sur les droits des peuples autochtones, auxquels ont participé 132 fonctionnaires du Service du Défenseur du peuple, des municipalités, des États, des universités, du ministère public, du Ministère du pouvoir populaire pour l’environnement, du Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation, des membres de l’Assemblée nationale, de l’organe judiciaire et du Conseil des droits de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que des représentants des minorités ethniques barí, wayúu, yaruro, cuiba, yucpa, pemón, yekwana et kariña, dont des enfants et des adolescents.

Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation

Depuis 2003, le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a mis en œuvre, en collaboration avec le FNUAP, des plans de travail visant à introduire l’éducation sexuelle dans l’enseignement. Le premier plan, portant sur la période allant de 2003 à 2007, a démarré avec le projet intitulé «Éducation à la santé sexuelle et reproductive et à l’égalité des sexes dans les établissements et le milieu scolaire», qui a pour objet l’élaboration de stratégies et activités favorisant l’acquisition par les élèves de connaissances et de compétences en matière de sexualité et d’égalité entre les sexes et d’induire dans le milieu scolaire des attitudes et des valeurs de nature à favoriser une sexualité saine fondée sur le principe d’égalité. Le projet a été exécuté dans huit États du nord, du sud et de l’est du pays.

Le projet a été prolongé en 2008. Il était axé sur l’éducation des adolescents et des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive dans la vie quotidienne, compte tenu de l’égalité entre les sexes, et avait pour but de développer les programmes éducatifs visant à permettre aux adolescents d’affirmer leur identité, d’adhérer à des valeurs et de développer leur esprit critique afin d’exercer leurs droits, en particulier leurs droits sexuels et reproductifs en tant que droits fondamentaux.

La coopération s’est poursuivie en 2009 et le Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation a lancé le plan de travail intitulé «Éducation à la sexualité et à la santé sexuelle et reproductive dans le système éducatif national axée sur le genre, les droits de l’homme et les questions socioculturelles et ethniques, fondée sur les valeurs et principes nationaux». Le nouveau plan a pour objectif de renforcer le contenu de l’éducation civique offerte par la République bolivarienne du Venezuela en matière de sexualité humaine, en mettant l’accent sur la santé sexuelle et reproductive en tant que droit fondamental. C’est ainsi que le document «Axes stratégiques des programmes d’éducation sexuelle dans l’enseignement de base», qui contient des orientations quant à la formation des enseignants et la façon d’aborder le sujet avec les élèves et la communauté éducative a été élaboré, et ce, avec la participation effective de diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales intéressées.

V.Sources

Le présent document a été établi grâce à un vaste processus de consultation avec diverses entités gouvernementales et à une synthèse de documents officiels traitant de questions relatives aux droits de l’homme. Les principales sources examinées sont les suivantes:

Banque centrale du Venezuela, rapport annuel 2009;

Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, Journal officiel, numéro spécial 5 453, du vendredi 24 mars 2000;

Service du Défenseur du peuple, rapports de gestion des années 2001 à 2010;

Institut national de statistique, données sociales et démographiques, 2000‑2010;

Bureau des affaires juridiques du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures, État des pactes et conventions sur les droits de l’homme, septembre 2009.

Les organismes suivants ont notamment été consultés:

a)Pouvoir exécutif

Ministère du pouvoir populaire pour l’agriculture et les terres;

Ministère du pouvoir populaire pour l’alimentation;

Ministère du pouvoir populaire pour l’environnement;

Ministère du pouvoir populaire pour la communication et l’information;

Ministère du pouvoir populaire pour la culture;

Ministère du pouvoir populaire pour la défense;

Ministère du pouvoir populaire pour les communes et la protection sociale;

Ministère du pouvoir populaire pour l’éducation;

Ministère du pouvoir populaire pour le sport;

Ministère du pouvoir populaire pour l’enseignement supérieur;

Ministère du pouvoir populaire pour la planification et les finances;

Ministère du pouvoir populaire pour le logement et l’habitat;

Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures et la justice;

Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes;

Ministère du pouvoir populaire pour les transports et les communications;

Ministère du pouvoir populaire pour la santé;

Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures;

Ministère du pouvoir populaire pour le travail et la sécurité sociale;

Ministère du pouvoir populaire pour le tourisme;

Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones;

Ministère du pouvoir populaire pour la présidence;

Institut national de statistique;

b)Pouvoir législatif

Assemblée nationale;

c)Pouvoir judiciaire

Cour suprême;

d)Pouvoir citoyen

Bureau du Procureur général de la République;

Service du Défenseur du peuple;

e)Pouvoir électoral

Conseil national électoral;

f)Banque centrale du Venezuela.