Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Islande *

[Date de réception : 20 avril 2021]

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Caractéristiques démographiques

1.Au 1er janvier 2020, l’Islande comptait 364 134 habitants. Reykjavík, qui est à la fois la capitale et la plus grande ville du pays, avait une population de 129 770 habitants et la région métropolitaine de Reykjavik, une population de 231 716 habitants.

Année	Population	Taux de croissance de la population (En %)	Habitants au km 2
2014	326 340	1,0	3
2015	329 740	1,0	3
2016	334 30	1,8	3
2017	340 110	3,0	3
2018	350 710	2,4	3

Année	Population des zones rurales	Population des zones urbaines
2014	20 029	305 642
2015	20 585	308 515
2016	20 679	311 85
2017	21 455	316 904
2018	22 048	330 559

Zones urbaines : plus de 200 habitants.

Zones rurales : moins de 200 habitants.

Structure par âge de la population islandaise pendant le période 2015-2019

Total	2015	2016	2017	2018	2019
0 - 9 ans	45 677	45 253	45 103	45 107	44 848
10 - 19 ans	43 435	43 408	43 656	44 225	44 914
20 - 29 ans	48 273	49 256	50 887	53 652	55 484
30 - 39 ans	45 150	45 540	46 519	49 155	51 650
40 - 49 ans	42 200	42 288	42 844	44 224	45 597
50 - 59 ans	42 231	42 679	43 242	43 753	43 927
60 - 69 ans	32 080	33 077	34 224	35 378	36 377
70 - 79 ans	18 002	18 869	19 603	20 575	21 716
80 - 89 ans	10 164	10 208	10 240	10 274	10 250
90 ans et plus	1 888	1 951	2 031	2 107	2 228

Taux de dépendance (pourcentage de la population de moins de 15 ans et de plus de 65 ans), par sexe

		2014	2015	2016	2017	2018
	Hommes	163 318	165 186	167 27	171 033	1 776
<15 (en %)	Hommes	20,8	20,7	20,3	19,9	19,4
65< (en %)	Hommes	11,3	11,6	11,9	12,1	12,1
	Femmes	162 353	163 914	165 259	167 316	17 085
<15 (en %)	Femmes	20,1	20	19,7	19,5	19,2
65< (en %)	Femmes	13,1	13,4	13,7	13,9	14

Taux de natalité et de mortalité

Année	Taux de natalité (naissances vivantes pour mille habitants)	Taux de mortalité (décès pour mille habitants)
2014	13,4	6,3
2015	12,5	6,6
2016	12	6,9
2017	11,9	6,5
2018	12	6,4

2.L’espérance de vie est restée stable ces dernières années et s’établit en moyenne à 81 ans pour les hommes et à 84 ans pour les femmes.

3.En 2017, la taille moyenne des ménages était de 2,6 personnes ; 32 % de l’ensemble des ménages se composaient d’une seule personne. La proportion d’enfants vivant soit avec leur mère, soit avec leur père, s’établissait à 9 % ; 28 124 personnes vivaient dans un ménage monoparental dirigé par une femme, contre 2 732 dans un ménage monoparental dirigé par un homme.

4.En 2020, 55 354 immigr é s, soit 15,2 % de la population, et 5 684 autres personnes nées en Islande de deux parents immigr é s étaient enregistrées en Islande, soit 16,8 % de la population islandaise totale. Dans ce paragraphe, « immigrés » s’entend de personnes nées à l’étranger de deux parents eux-mêmes nés à l’étranger, exclusion faite des demandeurs d’asile et des immigrés de deuxième génération. Comme précédemment, la plus grande partie des immigrés étaient des Polonais (20 477), qui représentent 37 % de la population immigrée, suivis de personnes originaires de Lituanie (5,9 %) et des Philippines (3,8 %).

5.En 2020, 63 % de la population islandaise étaient membres de l’Église évangélique luthérienne d’Islande (Þjóðkirkjan, en islandais). Plus de 7 % de la population n’appartiennent à aucune organisation religieuse. L’appartenance aux communautés religieuses et philosophiques est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Communautés religieuses et philosophiques 2020	Nombre de membres	Pourcentage
Église luthérienne libre à Reykjavík	10 003	2,7
Diocèse de l’Église catholique romaine	14 632	4
Église luthérienne libre à Hafnarfjörður	7 216	2
La Congrégation indépendante	3 241	0,9
Association Asatru	4 764	1,3
Zouisme	1 213	0,3
Association bouddhiste	1 115	0,3
Assemblée pentecostale	2 099	0,6
Siðmennt, Association islandaise des humanistes éthiques	3 507	1
Autre et non spécifiée	59 118	16,3
Aucune communauté religieuse	26 114	7,1

2.Caractéristiques économiques

6.L’Islande a une économie ouverte et développée qui s’inspire du modèle nordique et combine économie de marché et État providence. Il s’agit de la plus petite économie des pays membres de l’OCDE, avec un produit intérieur brut (PIB) de 21,5 milliards de dollars américains (pour l’année 2019).

7.L’Islande est richement dotée en ressources naturelles, qui représentent à la fois les secteurs traditionnels et les secteurs les plus porteurs de son économie. L’île est entourée de zones de pêche parmi les plus riches et les plus abondantes de l’Atlantique Nord et la pêche est depuis longtemps le pilier de l’économie islandaise.

8.Les progrès technologiques récents ont contribué à l’expansion constante des industries et services basés sur la connaissance. Les cinq secteurs industriels qui ont connu la croissance la plus rapide ces dernières années sont ceux des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent les technologies de la santé (y compris les produits pharmaceutiques), la biotechnologie, la génétique, le génie biomédical et la production d’équipements informatiques pour la transformation des aliments.

9.Depuis 2010, le tourisme connaît une croissance sans précédent en Islande et en 2016, la part du tourisme dans le PIB dépassait celle de la pêche et de la transformation du poisson. Au cours des années suivantes, le tourisme a participé à hauteur de 8  % au PIB. La pandémie de COVID-19 a naturellement changé la donne en 2020 et 2021.

10.Le taux de participation au marché du travail est élevé, tant chez les hommes que chez les femmes. En 2019, 74 % des femmes avaient un emploi, contre 80 % des hommes. La participation des femmes au marché du travail est donc l’une des plus élevées au monde.

3.Indice des prix à la consommation

11.De 1979 à 2019, l’indice des prix à la consommation (IPC) s’est établi à 219,14 points en moyenne, pour atteindre 490,30 points en décembre 2020. La figure ci-dessous illustre les fluctuations de l’IPC entre 1989 et 2017.

4.Dépenses sociales

12.Le tableau suivant présente les dépenses sociales (en millions de couronnes islandaises) et en pourcentage des dépenses totales de l’État.

	2013	2014	2015	2016
Logement	13 414	13 969	12 648	11 674
Santé	132 779	142 800	155 303	172 233
Chômage	17 874	14 738	12 282	10 706
Éducation	130 234	140 544	152 163	160 905
Autres services sociaux	161 009	128 366	184 808	199 727
Total des dépenses sociales	455 310	440 417	517 204	555 245
PIB ( E n milliards de couronnes islandaises)	1 899 680	2 020 546	2 234 999	2 452 970
Dépenses sociales/PIB	0,2	0,2	0,2	0,2

5.Santé

13.Le tableau suivant donne les chiffres de la mortalité infantile (décès survenus au cours de la première année de vie pour 1 000 naissances vivantes) pour la période 2014-2019.

Année	Décès survenus au cours de la première année de vie pour 1 000 naissances vivantes
2014	2,1
2015	2,1
2016	0,7
2017	2,7
2018	1,7
2019	1,1

14.Au cours de la période 2010-2019, un cas de mortalité maternelle a été recensé (en 2011) ; selon les estimations, le taux de mortalité maternelle s’établissait, en 2017, à 4 pour 100 000 naissances vivantes en Islande.

Nombre d’avortements provoqués, par âge, au cours de la période 2011-2018

Tranche d’âge	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Moins de 15 ans	2	2	3	3	0	2	2	1
15 - 19	174	153	141	135	136	135	134	120
20 - 24	290	306	294	300	228	279	274	261
25 - 29	187	216	212	227	230	249	278	288
30 - 34	169	163	155	149	161	172	163	164
35 - 39	109	97	108	112	112	125	122	160
40 - 44	35	39	50	28	56	55	65	50
45 ans et plus	4	4	3	1	4	4	6	5
Total	970	980	966	955	927	1 021	1 044	1  049

15.Au 31 décembre 2018, un total de 427 cas d’infection par le VIH avaient été déclarés en Islande depuis que l’infection a commencé à se propager en 1983. Parmi ces cas, 74 avaient fait l’objet d’un diagnostic de sida et 39 étaient décédés de la maladie. Le tableau ci-dessous donne le nombre de nouveaux cas de VIH, de sida, de syphilis et de gonorrhée pour la période 2014-2018.

Maladie		2014	2015	2016	2017	2018
VIH	Hommes	8	11	20	25	25
	Femmes	2	2	7	3	13
Sida	Hommes	0	2	4	0	0
	Femmes	0	0	0	0	1
Syphilis	Hommes	18	15	26	-
	Femmes	1	1	4	-
Gonorrhée	Hommes	23	37	66	-
	Femmes	12	8	21	-

Nombre total de nouveaux cas de maladies transmissibles déclarés en Islande pendant la période 2013-2017

Maladies transmissibles	2014	2015	2016	2017	2018
Anisakiase	-	-	-	-	-
Cysticercose		-	-		-
Diphtérie	-	-	1	-	-
Tuberculose	9	8	6	14	8
Fièvre virale hémorragique	-	-	-	-	1
Variole	-	-	-	-	-
Botulisme	-	-	-	-	-
Infections par des bactéries productrices de béta-lactamases à spectre élargi (BLSE)	135	136	208	301	389
SRAS	-	-	-	-	-
Nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (‎V-MCJ)‎	-	-	-	-	-
Infection par les Escherichia coli entérohémorragiques	3	1	3	3	3
Giardase	23	25	19	26	25
Fièvre jaune	-	-	-	-	-
Infection à Haemophilus influenzae de type b	-	-	-	-	-
Oreillons	0	77	8	8	3
Tularémie	-	-	-	-	-
Infection à VIH	11	12	28	28	38
Lèpre	-	-	-	-	-
Fièvre Q	-	-	-	-	-
Rage	-	-	-	-	-
Grippe pandémique A (H1N1) 2009	112	9	195	1	41
Grippe A (H3)	17	200	72	588	183
Infections invasives à Haemophilus influenzae	4	1	12	1	3
Infections invasives à pneumocoque	24	25	17	17	31
Infections à Yersinia enterocolitica , infections à Yersinia pseudotuberculosis	3	1	1	-	3
Campylobactériose	143	119	127	119	145
Pertussis	1	4	14	19	15
Chlamydia trachomatis	1 723	1 989	1 965	2 204	1 848
Choléra	-	-	-	-	-
Cryptosporidiose	2	12	7	11	18
Légionellose	4	1	4	3	5
Gonorrhée	38	46	89	100	105
Leptospirose	-	-	-	-	-
Hépatite A	-	-	-	5	1
Hépatite B (aiguë, chronique)	29	17	59	68	45
Hépatite C	37	44	91	94	73
Hépatite E	-	-	-	1	-
Hépatite non-A, non-E	-	-	-	-	-
Listériose	4	-	-	7	2
Poliomyélite	-	-	-	-	-
Paludisme	4	1	2	3	3
Infections à méningocoques	1	4	0	3	0
Infections à Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM)	55	64	80	69	80
Anthrax	-	-	-	-	-
Rougeole	1	-	1	3	0
Rubéole	-	-	-	-	-
Salmonellose	42	47	35	64	63
Syphilis	23	23	33	52	30
Shigellose	2	1	-	6	4
Tétanos	-	-	-	-	-
Échinococcose	-	-	-	-	-
Peste	-	-	-	-	-
Toxoplasmose	-	-	-	-	-
Fièvre typhoïde/paratyphoïde	-	-	4	-	1
Trichinose/Trichinellose	-	-	-	-	-
Entérocoques résistant à la vancomycine (ERV)	1	44	7	3	9
Infection par le virus du Nil Occidental	-	-	-	-	-
Brucellose	-	-	-	-	-

Les dix principales causes de décès en Islande

Les dix principales causes de décès		2012	2013	2014	2015	2016	2017
Cardiopathie ischémique chronique		189	219	194	192	188	194
Hommes	117	129	118	117	120	110
Femmes	72	90	76	75	68	84
Maladie d’Alzheimer		122	124	128	142	172	151
Hommes	38	35	53	46	62	47
Femmes	84	89	75	96	110	104
Néoplasme malin des bronches et des poumons		140	133	133	117	156	124
Hommes	66	66	67	48	74	64
Femmes	74	67	66	69	82	60
Infarctus aigu du myocarde		132	124	120	120	118	117
Hommes	70	77	71	75	76	79
Femmes	62	47	49	45	42	38
Bronchopneumopathie chronique obstructive		76	82	67	76	95	116
Hommes	22	34	27	27	42	50
Femmes	54	48	40	49	53	66
Insuffisance cardiaque		55	71	61	83	80	83
Hommes	18	30	32	38	50	34
Femmes	37	41	29	45	30	49
Néoplasme malin de la prostate		43	63	53	56	64	50
Hommes	43	63	53	56	54	50
Accident vasculaire cérébral, non précisé comme hémorrhagie/infarctus		50	63	59	66	52	48
Hommes	21	20	24	23	23	22
Femmes	29	43	35	43	29	26
Pneumonie, micro-organisme non précisé		41	63	60	55	61	82
Hommes	13	34	23	22	29	33
Femmes	28	29	37	33	32	49

6.Éducation et formation

Le schéma ci-dessous donne un aperçu de la structure du système éducatif.

16.L’enseignement obligatoire, c’est-à-dire l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, fait partie du même socle éducatif et il est généralement dispensé dans un même établissement. Le système éducatif est traditionnellement public et les établissements privés sont peu nombreux. Toutes les écoles privées reçoivent un financement de l’État. La proportion de la population accédant à l’enseignement supérieur a augmenté ces dernières années, et en 2018, un nombre record de candidats a présenté une demande d’admission à l’université.

Répartition de la population âgée de 16 à 74ans selon le plus haut niveau de scolarité atteint

		2013	2014	2015	2016	2017
Hommes
	Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire − CITE 1, 2	34,4	34,3	33,5	29,9	30,5
	Enseignement secondaire général − CITE 3, 4	41,7	41,1	41,6	43,8	41,8
	Enseignement supérieur − CITE 5, 6, 7, 8	23,9	24,5	24,8	26,4	27,7
Femmes
	Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire − CITE 1, 2	38,1	36,3	34,6	30,7	31,4
	Enseignement secondaire général − CITE 3, 4	29,2	30,2	29,9	31,6	28,9
	Enseignement supérieur − CITE 5, 6, 7, 8	32,7	33,5	35,5	37,6	39,7

Enseignement préscolaire

17.L’enseignement préscolaire est considéré, selon la loi, comme le premier niveau du système éducatif. Il prend en charge les enfants de moins de 6 ans, âge auquel débute la scolarité obligatoire. La loi sur l’enseignement préscolaire de 2008 dispose que l’école maternelle s’occupe, à la demande des parents, de l’éducation, du développement et de l’instruction des enfants d’âge préscolaire. Les intérêts et le bien-être des enfants sont au centre des activités préscolaires. Tous les établissements préscolaires suivent le programme national établi par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture en 2011. La gestion des écoles maternelles est du ressort des municipalités.

Nombre d’enfants fréquentant des établissements préscolaires, par année et partranches d’âge

Année	0 - 2 ans	3 - 5 ans	Total
2011	6 057	13 102	19 159
2012	6 074	13 541	19 615
2013	5 833	13 880	19 713
2014	6 184	13 754	19 938
2015	5 992	13 370	19 362
2016	6 067	13 023	19 090
2017	5 972	13 041	19 013

Enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire

18.L’enseignement obligatoire est un système à structure unique, comme indiqué ci‑dessus. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture est responsable de l’administration générale de toute question relevant de la loi sur l’enseignement obligatoire de 2008. Le fonctionnement des établissements d’enseignement obligatoire ordinaires et les coûts y afférents sont du ressort de chaque municipalité. La durée de la scolarité obligatoire est généralement de dix ans, de 6 à 16 ans. Le programme national applicable aux établissements d’enseignement obligatoire 2011-2013, établi par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, définit le cadre et les conditions d’apprentissage et d’enseignement fondés sur les principes des lois, règlements et instruments internationaux en vigueur.

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

19.Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est le prolongement de l’enseignement obligatoire. Les études se terminent soit par un examen final sanctionné par un certificat de fin d’études secondaires supérieures ou un diplôme de qualification professionnelle, soit par un examen de passage dans l’enseignement supérieur, soit par tout autre titre sanctionnant formellement la fin des études. Les établissements publics du deuxième cycle de l’enseignement supérieur relèvent du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. Le programme national des établissements d’enseignement obligatoire de 2011 établi par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture précise le cadre et les conditions d’apprentissage et d’enseignement fondés sur les principes des lois, règlements et instruments internationaux en vigueur.

Enseignement supérieur

20.Le cadre juridique de l’enseignement supérieur est la loi sur l’enseignement supérieur de 2006. Le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture décerne des accréditations aux établissements d’enseignement supérieur qui satisfont aux critères énoncés dans la législation nationale ainsi qu’aux normes internationalement acceptées. L’Islande compte actuellement sept établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture. Ces établissements peuvent être administrés soit comme des organismes financés par l’État, soit comme des organisations à but non lucratif ; ils peuvent aussi adopter toute autre forme sociale reconnue. Ils ne peuvent en revanche être exploités dans un but strictement lucratif.

Étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur en Islande et à l’étranger

Étudiants dans l’enseignement supérieur	2013	2014	2015	2016	2017
Niveau universitaire	19 399	1 841	18 125	17 571	17 255
Hommes	7 291	6 828	6 558	6 369	6 264
Femmes	12 108	11 582	10 991	11 567	11 202
Doctorants	491	519	465	469	637
Hommes	186	198	182	185	262
Femmes	305	321	283	284	375

Les niveaux d’éducation sont définis selon la Classification internationale type de l’éducation de 1997 − CITE97

Étudiants à l’étranger	2013	2014	2015	2016	2017
Hommes	910	853	796	685	604
Femmes	1 001	927	817	745	751
Total	1 911	1 780	1 613	1 430	1 355

Les étudiants inscrits dans des établissements à l ’ étranger sont dénombrés en fonction du nombre d ’ étudiants ayant sollicité un prêt au Fonds islandais pour les prêts étudiants. Les autres ne sont pas inclus dans ces chiffres.

Éducation des adultes

21.L’éducation des adultes vise à offrir des possibilités d’éducation adaptées aux adultes ayant bénéficié d’une scolarité formelle limitée et à leur permettre de reprendre des études, comme le prévoit la loi no 27/2010. Les services d’éducation de base pour adultes s’articulent autour de trois axes, à savoir, dans un premier temps, l’orientation pédagogique et professionnelle, condition préalable aux deux autres axes que sont la validation des acquis et l’accréditation des programmes d’études. L’objectif de l’éducation des adultes est de valider et de reconnaître les parcours professionnels, de permettre l’accès à l’enseignement secondaire et de proposer des passerelles vers l’enseignement supérieur ou le marché du travail.

22.Le Centre des services d’éducation et de formation coordonne les services d’orientation professionnelle pour ce groupe cible, en collaboration avec les prestataires de services éducatifs accrédités dans tout le pays. Cette coopération comprend des séminaires organisés régulièrement par le Centre. Celui-ci a mis l’accent sur la qualité de l’apprentissage, élaboré des indicateurs de qualité pour les prestataires de services éducatifs et proposé des cours de formation pour les instructeurs. Les indicateurs de qualité que le Centre a élaborés sont basés sur le système d’assurance qualité nordique et européen.

Direction de l’éducation

23.Créée le 1er octobre 2015 dans le sillage de l’adoption de la loi no 91/2015, la Direction de l’éducation est un organe administratif dont le principal objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de favoriser les progrès dans ce domaine, conformément à la loi et aux politiques gouvernementales, aux meilleures pratiques et aux normes internationales. Elle a succédé à l’ancien Institut d’évaluation des acquis scolaires et au Centre national des supports pédagogiques. Elle a également pris à sa charge certaines tâches administratives auparavant dévolues au Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, ainsi que de nouveaux projets, tels que la mise en œuvre de l’accord national sur l’alphabétisation. Les principales fonctions de cette Direction sont les suivantes :

Fournir à tous les élèves un matériel pédagogique diversifié et de qualité, conformément au programme éducatif national ;

Contrôler et évaluer les progrès scolaires. Coordonner les examens nationaux et conduire les enquêtes internationales, comme celles du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) ;

Collecter, analyser et diffuser des informations sur l’éducation et fournir aux autorités éducatives, aux professionnels et au public des informations et des conseils en matière d’éducation ;

Accomplir les tâches administratives liées à la mise en œuvre des programmes éducatifs nationaux et des certifications correspondantes, à l’accréditation des établissements d’enseignement privés, à la délivrance de licences aux enseignants et aux services aux étudiants.

Éducation pour tous

24.À l’automne 2018, le Ministre de l’éducation, des sciences et de la culture a donné le coup d’envoi à l’élaboration d’une nouvelle politique éducative pour l’Islande, qui sera valide jusqu’en 2030. Cette politique abordera et hiérarchisera les enjeux auxquels la société islandaise est confrontée en matière d’éducation et de bien-être au regard des objectifs de développement durable de l’ONU. Elle s’applique à tous les niveaux d’enseignement, y compris à la formation des enseignants. L’objectif est de permettre l’accès à une éducation de qualité à tous les niveaux, qui réponde de manière optimale aux besoins des individus, de la société et du monde du travail, et de faire en sorte que l’Islande dispose d’un excellent système éducatif dans lequel les enseignants jouent un rôle essentiel. La politique a été acceptée dans son intégralité par le Parlement islandais en mars 2021.

Taux d’alphabétisation

25.Tous les enfants âgés de 6 à 16 ans qui résident en Islande doivent être scolarisés et doivent apprendre à parler et à lire l’islandais. Les élèves immigrés inscrits dans des établissements d’enseignement obligatoire et dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ont droit à des cours d’islandais. L’alphabétisation est la voie d’accès aux autres études et l’un des piliers fondamentaux de l’éducation selon le programme éducatif national de 2011, qui met l’accent sur l’importance de l’écriture et de la lecture. Selon les résultats de l’enquête PISA de 2018, 90 % des élèves de 15 ans ont obtenu en lecture un score supérieur au niveau de compétence le plus bas, contre un score moyen de 93 % pour les élèves des autres pays de l’OCDE.

26.En ce qui concerne l’évaluation de la compréhension de l’écrit, thème principal de l’enquête PISA 2018, les jeunes de 15 ans obtiennent 474 points, contre une moyenne de 487 points pour les pays de l’OCDE. Les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, avec une différence statistiquement notable de 41 points (moyenne OCDE : 30 points de plus pour les filles).

27.En moyenne, les élèves de 15 ans obtiennent 495 points en mathématiques, contre une moyenne de 489 points pour la zone OCDE. Les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, avec une différence statistiquement significative de 10 points (moyenne OCDE : 5 points de plus pour les garçons).

28.En Islande, la performance moyenne en sciences des élèves de 15 ans est de 475 points, contre une moyenne de 489 points pour les autres pays de l’OCDE. Les filles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons, avec une différence statistiquement significative de 8 points (moyenne OCDE : 2 points de plus pour les filles).

Nombre d’enseignants par étudiants dans les écoles publiques

29.En 2017, le taux d’encadrement dans l’enseignement préscolaire en Islande était de six élèves pour un enseignant, tandis qu’il était de neuf élèves pour un enseignant dans l’enseignement primaire.

Nombre d’élèves par enseignant dans les écoles primaires
2013	10
2014	10
2015	10
2016	10
2017	9

La profession d’enseignant et la pénurie d’enseignants

30.Chaque année, des pénuries sont prévisibles en Islande à tous les niveaux de l’enseignement. Pour y faire face, l’État, les autorités locales, les syndicats d’enseignants et les établissements de formation des enseignants ont mis en place une coopération à grande échelle. Le Gouvernement islandais a réagi à la pénurie imminente d’enseignants en introduisant des mesures concrètes visant à augmenter le nombre d’étudiants en sciences de l’éducation, à encourager les diplômés à devenir enseignants et à mieux accompagner les nouvelles recrues dans l’enseignement. Le nombre d’étudiants de premier cycle qui entament une formation pour enseigner en maternelle, au primaire et dans le premier cycle du secondaire a diminué de 40 % entre 2008 et 2018. En 2018, seulement 28 % environ des postes équivalents temps plein dans les écoles maternelles islandaises étaient occupés par des enseignants de maternelle. Le nombre d’instructeurs (sans diplôme d’enseignement) dans les établissements d’enseignement obligatoire a également considérablement augmenté ces dernières années. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, en particulier depuis l’automne 2019, les étudiants en dernière année d’un programme de master en éducation préscolaire et obligatoire bénéficient de stages rémunérés et de bourses d’études. La loi de 2019 relative à la formation et au recrutement des enseignants et des administrateurs d’établissements scolaires met l’accent, entre autres, sur les compétences et la flexibilité dans le travail des enseignants à tous les niveaux d’enseignement. Le système de perfectionnement professionnel des enseignants, tous niveaux confondus, est en cours de révision.

7.Emploi

31.Après l’effondrement des banques islandaises pendant la crise économique de 2008, le PIB de l’Islande a diminué de près de 10 % en 2009 et 2010, la monnaie du pays (la couronne islandaise, krónas) s’est dépréciée de près de 50 % et le chômage a été multiplié par plus de quatre pour atteindre son niveau le plus élevé en 2009.

32.Le tableau ci-dessous montre le taux de chômage au mois de juin de chaque année pour la période 2006-2018. Le pic temporaire du chômage observé après 2008 est dû à la crise financière qu’a connue l’Islande cette année-là.

Année	Total	Hommes	Femmes
2006	2,9	2,3	3,5
2007	1,7	1,4	2,0
2008	2,2	1,8	2,6
2009	7,5	9,1	5,7
2010	6,0	7,0	5,0
2011	4,7	5,5	3,8
2012	5,2	4,9	5,6
2013	6,4	6,7	6,1
2014	4,6	4,5	4,7
2015	2,9	3,6	2,1
2016	2,2	2,1	2,3
2017	2,3	1,8	2,9
2018	3,1	3,5	2,6

33.En mai 2018, 1 396 ressortissants étrangers étaient au chômage, soit 4,6 % de l’ensemble des ressortissants étrangers établis en Islande et 31 % de l’ensemble des personnes inscrites au chômage en Islande.

8.Part du RNB consacrée à l’aide internationale

34.La coopération pour le développement, qui contribue à promouvoir les droits de l’homme, bénéficie de crédits au titre de nombreux postes budgétaires. De plus amples informations sur la coopération pour le développement sont disponibles à la section C, paragraphe k).

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Régime politique

35.L’Islande est une démocratie représentative et une République parlementaire. La Constitution dispose que le pouvoir est exercé par l’Althing (le Parlement), le Président, le Gouvernement et l’appareil judiciaire. Le Parlement et le Président sont conjointement investis du pouvoir législatif, tandis que le Président et le Gouvernement sont investis du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est confié à l’appareil judiciaire.

2.Démocratie, partis politiques et système électoral

36.L’assemblée législative de l’Islande est l’Althing, qui est composée de 63 membres élus pour une période de quatre ans, représentant six circonscriptions. Lors des élections générales d’octobre 2017, 24 femmes et 39 hommes ont été élus au Parlement. Le président de l’Althing a la responsabilité première de veiller au respect des dispositions constitutionnelles concernant l’Althing et de son règlement intérieur.

37.Les élections à l’Althing ont lieu tous les quatre ans. L’âge de la majorité électorale est actuellement fixé à 18 ans. Tous les citoyens islandais ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent voter. Quiconque a le droit de voter peut se porter candidat aux élections, sous réserve de justifier d’une réputation irréprochable. Le système électoral repose sur les principes du suffrage direct et de la représentation proportionnelle dans les circonscriptions comptant plusieurs membres.

38.En octobre 2017, huit partis politiques étaient représentés au sein de l’Althing (le Parti du centre avec sept représentants, le Parti de l’indépendance avec 16 représentants, le Mouvement des verts et de la gauche avec 11 représentants, le Parti populaire avec quatre représentants, le Parti pirate avec six représentants, le Parti progressiste avec huit représentants, le Parti de la réforme avec quatre représentants et l’Alliance sociale-démocrate avec sept représentants). Le tableau ci-dessous présente la répartition des sièges à l’Althing par parti.

Parti politique	Nombre de sièges
Parti du peuple	4
Parti de l’indépendance	16
Parti du progrès	8
Parti du centre	7
Parti de la réforme	4
Parti pirate	6
Alliance sociale-démocrate	7
Mouvement des verts et de la gauche	11

Pourcentage d’hommes et de femmes siégeant à l’Althing et occupant divers postes de rang élevé

Institution/Poste	Femmes	Hommes
Althing, candidats, 2017	44,6	55,4
Althing, députés élus, 2017	38,1	61,9
Ministres du Gouvernement, 2018	45,5	54,5
Gouvernement local, candidats, 2018	48,4	51,6
Gouvernement local, représentants élus, 2018	47,0	53,0
Représentant municipal/maires, 2019	36,0	64,0
Comités officiels, conseils, 2016	46,0	54,0
Responsable d’institutions de l’État, 2019	42,0	58,0
Ambassadeurs, 2020	33,4	66,6
Juges, tribunaux de district, 2017	42,9	57,1
Juges, Cour d’appel, 2021	40,0	60,0
Juges, Cour suprême, 2021	42,9	57,1
Responsables d’entreprises en activité, 2017	22,0	78,0
Présidents d’entreprises en activité, 2017	24,0	76,0
Conseils d’administration d’entreprises en activité, 2017	26,0	74,0
Membres d’associations de journalistes, 2017	38,3	61,7

Taux de participation aux élections (en pourcentage) pour la période 2014‑2020

Élections	Total, en pourcentage
Élections locales, 2014	66,5
Élection présidentielle, 2016	75,7
Élection présidentielle, 2020	66,9
Élections législatives, 2016	79,2
Élections législatives, 2017	81,2
Élections locales, 2018	67,6

3.Le Gouvernement islandais

39.Le Gouvernement est formé par le parti ou les partis qui ont la majorité des sièges à l’Althing ou qui constituent une minorité apte à gouverner. Ainsi, le Gouvernement est indirectement choisi par l’électorat. Il se compose du Premier Ministre et d’un certain nombre de ministres (11 au 30 novembre 2017). Le Cabinet du Premier Ministre aide le Premier Ministre à diriger et à coordonner les travaux du Gouvernement. Les ministères sont chargés d’exécuter les politiques décidées par les ministres des divers secteurs de l’administration. Les ministres sont responsables de tous les actes de l’exécutif et leur responsabilité est établie par la loi.

4.Municipalités

40.L’Islande est divisée en 72 municipalités (2019). Dans certains domaines, spécifiés par la loi, le Gouvernement accorde des pouvoirs autonomes aux conseils des municipalités. Une partie importante des affaires publiques est également gérée à ce niveau. Les autorités locales sont responsables d’une grande partie des projets et services gouvernementaux, y compris le fonctionnement des écoles maternelles, des établissements d’enseignement obligatoire et des conservatoires de musique.

41.Avant les élections nationales du 10 mai 2003, le découpage du territoire en circonscriptions législatives a été modifié et le pays a été divisé en six circonscriptions : les districts du nord-ouest et du nord-est, du sud et du sud-ouest, Reykjavík nord et Reykjavík sud. Auparavant, l’Islande était divisée en huit circonscriptions.

42.Les élections aux conseils des municipalités ont lieu tous les quatre ans. Le taux de participation aux dernières élections, qui se sont tenues en mai 2018, s’est établi à 67,6 %.

5.Structure juridique

43.La justice est administrée par les tribunaux. Le 1er janvier 2018, une troisième juridiction a été mise en place en Islande, remplaçant l’ancien système à deux degrés. Cette nouvelle juridiction, une Cour d’appel, est une juridiction de deuxième instance, située entre le tribunal de district et la Cour suprême, qui est la plus haute instance. Toutes les actions en justice sont portées dans un premier temps devant les tribunaux de district, qui sont au nombre de huit répartis sur l’ensemble du territoire. Le jugement rendu par un tribunal de district peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, pour autant que les conditions spécifiques du droit d’appel soient remplies. Dans la plupart des cas, l’arrêt rendu par la Cour d’appel clôture l’affaire, mais dans des cas particuliers, et après avoir obtenu l’autorisation de la Cour suprême, il sera possible de contester le verdict de la Cour d’appel en introduisant un pourvoi devant la Cour suprême.

44.Parallèlement aux tribunaux de district et à la Cour suprême, l’Islande compte deux tribunaux spéciaux, à savoir la Haute Cour et le Tribunal du travail. La Haute Cour n’instruit que les affaires relatives à des infractions présumées qui, de l’avis du Parlement islandais, ont été commises par des ministres du Gouvernement. La Haute Cour n’a traité qu’une seule affaire, suite à la crise économique de 2008. Le rôle du Tribunal du travail est de rendre des jugements dans les litiges entre les partenaires sociaux sur la base de la loi sur les syndicats et les conflits du travail.

45.L’Administration des tribunaux est un nouvel organisme public entré en activité le 1er janvier 2018. Son rôle est de s’occuper de l’administration de tous les tribunaux et de représenter leurs intérêts dans les relations avec le Gouvernement, les médias et les autres parties. L’Administration des tribunaux est une institution indépendante.

46.Les organes de l’administration publique sont supervisés par le Médiateur de l’Althing. Celui-ci suit également l’action de l’administration publique et des autorités locales. Il a également pour rôle de protéger les droits des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les autorités. Le Médiateur examine les plaintes relatives à des décisions administratives prises au niveau de l’État et des municipalités ; il peut aussi ouvrir une enquête de sa propre initiative.

47.Le système juridique islandais est un système de tradition civiliste et donc codifié. Les principales sources de droit sont la Constitution, les textes de loi et les textes réglementaires, auxquels viennent s’ajouter la jurisprudence et le droit coutumier.

6.Minorités nationales et immigration

48.Avant les années 1990, l’Islande connaissait une faible immigration, principalement en provenance d’autres pays scandinaves : en 1900, environ 1 % de la population islandaise était d’origine danoise. Au milieu des années 1990, 95 % des Islandais avaient des parents d’origine islandaise et 2 % des habitants de l’Islande étaient des immigrés de première génération (nés à l’étranger, dont les deux parents et tous les grands-parents étaient nés à l’étranger).

49.L’immigration en Islande a augmenté rapidement à la fin du XXe siècle, à la faveur de son adhésion à l’Espace économique européen en 1994, de son entrée dans l’espace Schengen en 2001 et de l’essor économique que le pays a connu au début du XXIe siècle.

50.Le Centre multiculturel fournit des informations en huit langues sur les droits des immigrés et les services mis à leur disposition. Le Centre islandais des droits de l’homme dispense gratuitement des conseils juridiques aux immigrés dans le cadre d’un accord avec le Ministère des affaires sociales. Les municipalités fournissent également des informations sur les infrastructures et services disponibles à l’échelle locale. Des services d’interprétation sont fournis à titre gracieux aux demandeurs d’asile dans certains domaines, notamment judiciaire, durant la phase d’enquête pénale et, dans une certaine mesure, dans les domaines de l’éducation et de la santé.

51.Le Fonds islandais pour la promotion de l’intégration a mis l’accent sur des projets et des travaux de recherche visant à lutter contre la discrimination ethnique et le racisme et à soutenir les ONG qui travaillent avec des immigrés. Des acteurs non étatiques, tels que l’Association nationale de football, le Forum de la jeunesse et la Croix-Rouge, ont pour leur part mené des projets visant à éliminer les préjugés.

7.Reconnaissance des organisations non gouvernementales

52.Les organisations à but non lucratif peuvent s’inscrire au registre des entreprises islandaises. Toutefois, cette inscription est entièrement facultative. En 2017, 14 494 organisations étaient inscrites au registre islandais des entreprises.

8.Criminalité et justice

53.En 2019, le nombre total d’infractions s’est établi à 93 764. Parmi celles-ci, 75 071 étaient des infractions au code de la route. Le nombre d’infractions était similaire au cours des années précédentes et, de 2016 à 2018, il s’est établi en moyenne à environ 90 000.

54.En 2019, le personnel de police s’établissait à 664. En 2020, on dénombrait 42 juges dans les tribunaux de district, 15 à la Cour d’appel et sept à la Cour suprême.

55.La peine de mort est proscrite par l’article 69 de la Constitution islandaise, qui dispose qu’aucune loi ne peut prévoir la peine de mort à titre de châtiment judiciaire.

Nombre d’infractions à caractère sexuel et d’atteintes à la personne enregistrées par la police au cours de la période 2014-2018

Année	Infractions à caractère sexuel	Agressions/Atteintes à la personne
2014	419	1 237
2015	442	1 587
2016	498	1 605
2017	476	1 671
2018	551	1 757

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

1.Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

56.L’Islande a adhéré aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ci-après :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

Convention relative aux droits de l’enfant ;

Convention relative aux droits des personnes handicapées.

État des ratifications de ces instruments

Convention/protocole	Signature (S) Ratifications (R)	Réserves Déclarations	Acceptation des procédures facultatives
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	R 22/08/1979
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	R 22/08/1979	Réserves visant les dispositions suivantes : L’alinéa b du paragraphe 2 et la deuxième phrase du paragraphe 3 de l’article 10, relatifs à la séparation des jeunes prévenus des adultes. En principe, le droit islandais prévoit cette séparation, mais il n’est pas jugé opportun d’accepter une obligation aussi absolue que celle que contiennent les dispositions du Pacte. Le paragraphe 7 de l’article 14, relatif à la réouverture d’une affaire déjà jugée. Le code de procédure islandais contient sur la question des dispositions précises qu’il n’est pas jugé opportun de modifier. Le paragraphe 1 de l’article 20, étant donné que le fait d’interdire la propagande en faveur de la guerre pourrait limiter la liberté d’expression. Cette réserve va dans le sens de la position adoptée par l’Islande à la seizième session de l’Assemblée générale. Les autres dispositions du Pacte seront strictement observées.	L’Islande a ratifié le Protocole facultatif le 22/08/1979 L’Islande adhère audit Protocole en apportant une réserve au paragraphe 2 de l’article 5, pour ce qui est de la compétence du Comité des droits de l’homme d’examiner une communication émanant d’un particulier si la question est examinée ou a été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. L’Islande a ratifié le deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort le 02/04/1991.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	R 13/03/1967	« ... l’Islande reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par l’Islande, de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention, avec la réserve que le Comité n’examinera aucune communication émanant d’une personne ou d’un groupe de personnes avant de s’être assuré que l’affaire faisant l’objet de la communication n’est pas traitée ou n’a pas été traitée dans le cadre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international. »
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	R 18/06/1985	Amendement à l’article 20 (par. 1) de la Convention 08/05/2002	L’Islande a ratifié le Protocole facultatif le 06/03/2001
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	R 23/10/1996	l’Islande reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention et conformément au paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention, que l’Islande reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État Partie, des dispositions de la Convention. »	L’Islande a ratifié le Protocole facultatif le 20/02/2019
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	R 28/10/1992	Le 20 mai 2015, le Gouvernement d’Islande a informé le Secrétaire général qu’il a décidé de retirer la déclaration faite lors de la ratification à l’égard de l’article 37 de la Convention. « Pour ce qui est de l’article 37, il n’est pas obligatoire, selon la loi islandaise, de séparer les enfants privés de liberté des détenus adultes. Néanmoins, la législation relative aux établissements pénitentiaires et à la détention exige, lors du choix de l’établissement pénitentiaire où la peine sera accomplie, que l’on tienne compte, entre autres, de l’âge du détenu. Étant donné la situation existant en Islande, il n’est guère douteux que les décisions concernant l’incarcération d’un mineur seront toujours prises compte tenu de l’intérêt supérieur de ce dernier. »	L’Islande a accepté l’amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention le 14/01/2000. L’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 01/10/2001. « En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République d’Islande déclare qu’elle n’a pas de forces armées nationales ; en conséquence, les dispositions relatives à l’âge minimum d’engagement sont sans objet dans le cas de la République d’Islande. » L’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 09/07/2001.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006	R 23/09/2016		L’Islande a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30/03/2007.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006	S 01/10/2008
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	L’Islande n’est pas partie à cette convention.	L’Islande a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT relatives aux droits des travailleurs.

2.Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

L’Islande est partie aux conventions et instruments suivants

Convention/protocole	Ratification (R)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, (1948)	R 29/08/1949
Convention de 1926 relative à l’esclavage, telle que modifiée en 1955	R 17/11/1965
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967	R 26/04/1968
Convention relative au statut des apatrides (1954)	R 26/01/2021
Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961)	R 26/01/2021
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)	R 25/05/2000
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	R 16/04/2010

3.Conventions de l’Organisation internationale du Travail

L’Islande est partie aux conventions suivantes

Convention/protocole	Ratification (R)
Convention (no29) sur le travail forcé, 1930	R 17/02/1958
Convention (no87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	R 19/06/1950
Convention (no98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	R 15/07/1952
Convention (no100) sur l’égalité de rémunération, 1951	R 17/02/1958
Convention (no105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	R 29/11/1960
Convention (no111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	R 29/07/1963
Convention (no138) sur l’âge minimum, 1973 − Âge minimum spécifié : 15 ans	R 06/12/1999
Convention (no182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	R 29/05/2000
Convention (no81) sur l’inspection du travail, 1947	R 24/03/2009
Convention (no122) sur la politique de l’emploi, 1964	R 22/06/1990
Convention (no129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	R 24/03/2009
Convention (no144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	R 30/06/1981
Convention (no2) sur le chômage, 1919	R 17/02/1958
Convention (no11) sur le droit d’association (agriculture), 1921	R 21/08/1956
Convention (no186) du travail maritime, 2006	R 04/04/2019
Convention (no102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	R 20/02/1961
− L’Islande a accepté les parties V, VII et IX
Convention (no108) sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958	R 26/10/1970
Convention (no139) sur le cancer professionnel, 1974	R 21/06/1991
Convention (no147) sur la marine marchande (normes minima), 1976	R 11/05/1999
Convention (no155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	R 21/06/1991
Convention (no156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981	R 22/06/2000
Convention (no159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi despersonnes handicapées, 1983	R 22/06/1990
Convention (no187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006	R 01/06/2018
− Entrera en vigueur le 1 er juin 2019

4.Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

L’Islande est partie aux conventions suivantes

Convention/protocole	Accession (A)/ Ratification (R)
Convention relative à la procédure civile (1954)	A 21/10/2008
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961)	R 28/09/2004
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1965)	A 21/10/2008
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (1970)	A 21/10/2008
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	A 14/08/1996
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale	A 17/01/2000

5.Conventions de Genève et autres instruments relatifs au droit international humanitaire

L’Islande est partie aux conventions suivantes

Convention/Protocole	Accession (A)/ Ratifications (R)
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949)	R 10/08/1965
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)	R 10/04/1987
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)	R 10/04/1987
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)	R 12/07/2006
Convention (III) pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864	A 27/11/1909
Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques	R 19/12/1966
Convention de Genève relative aux traitements des prisonniers de guerre	R 10/08/1965
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne	R 10/08/1965
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre	R 10/08/1965

6.Conventions du Conseil de l’Europe

L’Islande est partie aux conventions suivantes

Convention/Protocole	Accession (A)/ Ratification (R)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales	R 29/06/1953
Charte sociale européenne	R 15/01/1976
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	R 26/04/2018
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	R 04/09/2012
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	R 17/02/2012
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	R 19/06/1990
Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	R 29/06/1995
Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants	R 29/06/1995

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Législation

57.Les droits de l’homme sont protégés par la Constitution et des textes de loi couvrant plusieurs domaines différents.

58.Le système juridique est un système dualiste, les instruments internationaux ratifiés par l’Islande n’y ont pas force de loi et ne sont contraignants qu’en vertu du droit international. Les tribunaux ont cherché à interpréter le droit islandais dans toute la mesure du possible en conformité avec les obligations internationales de l’Islande. Les tribunaux se sont plusieurs fois référés aux obligations internationales contractées par l’Islande et ont interprété la Constitution et d’autres lois à la lumière de ces obligations.

La Constitution

59.La Loi constitutionnelle de 1995 a fondamentalement modifié les dispositions de la Constitution relatives aux droits de l’homme. Elle a ajouté toute une série de nouvelles dispositions relatives aux droits de l’homme dans la Constitution et les anciennes dispositions ont été reformulées et actualisées. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales, telles que la liberté de religion, le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la vie de famille, et la liberté d’association et de réunion, sont désormais garantis.

Autres textes de loi

60.Les dispositions des instruments internationaux ci-après ont été incorporées dans l’ordonnancement juridique islandais :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par des protocoles ultérieurs et par les Protocoles additionnels no 1, 4, 6, 7 et 13 ;

Convention relative aux droits de l’enfant, y compris les protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

2.Compétences des autorités judiciaires, administratives et autres dans le domaine des droits de l’homme

61.Toutes les autorités publiques sont tenues de respecter et de garantir les droits de l’homme énoncés dans la Constitution et dans les instruments relatifs aux droits de l’homme dont l’Islande est partie, comme le prévoit l’article 65 de la Constitution. Certaines autorités publiques ont des responsabilités plus générales. Ainsi, le Ministère de la justice et de la sécurité publique est chargé de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le Médiateur du Parlement est tenu de contribuer à garantir que toutes les autorités publiques respectent les droits de l’homme et en assurent l’exercice.

3.Recours

62.Il existe de nombreux moyens par lesquels une question relative aux droits de l’homme peut être portée devant un tribunal islandais ou une autorité administrative. Cela peut se faire, par exemple, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, qu’il s’agisse d’une demande d’indemnisation, d’une action visant l’annulation d’une décision administrative ou d’une décision de justice, ou d’une question de procédure lors d’un procès au civil ou au pénal (ayant trait, par exemple, à l’équité de la procédure).

63.Plusieurs autorités publiques et mécanismes de plainte ont à connaître de questions spécifiques relatives aux droits de l’homme, telles que l’égalité des sexes et les droits des enfants. De manière plus générale, une personne a le droit de présenter une plainte au Médiateur du Parlement au sujet d’une injustice, y compris une violation des droits de l’homme, qu’aurait commise une autorité publique. Le Médiateur peut aussi faire observer qu’une décision est de toute évidence abusive ou contraire aux bonnes pratiques administratives. S’il juge qu’il existe des motifs suffisants, il peut recommander que la personne lésée soit indemnisée. L’avis du Médiateur n’est pas juridiquement contraignant, mais il est, dans la pratique, généralement suivi.

4.Cour européenne des droits de l’homme et autres mécanismes régionaux de traitement des plaintes

64.En tant que partie à la Convention européenne des droits de l’homme, l’Islande a reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Introduction

65.Un État constitutionnel, comme l’Islande, a pour vocation première de protéger les individus contre tout abus de pouvoir ou traitement arbitraire de la part des autorités publiques, et d’assurer à ceux-ci l’égalité de traitement, la prospérité et la démocratie. Dans l’exercice de leurs pouvoirs, le Gouvernement et l’administration publique sont liés aux échelons national et local par les obligations du pays en matière de droits de l’homme, tout comme le sont l’Althing et le pouvoir judiciaire. L’incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit islandais ainsi que leur statut juridique sont décrits plus haut.

66.Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et a le droit et le devoir de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par l’Althing, conformément à l’article 60 de la Constitution. Il peut en outre réexaminer les décisions administratives. Les plaintes concernant ces décisions peuvent être adressées au Médiateur du Parlement.

67.La mise en œuvre, au niveau national, des obligations en matière de droits de l’homme incombe aux différents ministères qui sont tous chargés du suivi des recommandations émanant des différents organes conventionnels relevant de leur domaine particulier. Les droits de l’homme sont intégrés et pris en compte dans tous les secteurs du Gouvernement et de l’administration. L’ensemble des ministères et des organes administratifs ont l’obligation de tenir compte des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent des textes de loi, établissent des directives concernant la pratique administrative ou rendent des décisions.

68.Toutefois, il revient au Ministère de la justice de veiller en particulier à ce que le droit islandais et les pratiques administratives soient conformes aux obligations du pays en matière de droits de l’homme.

2.Parlements et assemblées nationaux et régionaux

L’Althing (le Parlement islandais)

69.Selon le régime parlementaire islandais, le Gouvernement rend compte à l’Althing, qui exerce un contrôle continu sur les activités de celui-ci, notamment dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

70.À l’Althing, comme dans toutes les institutions publiques, les droits de l’homme sont pleinement pris en considération par chaque comité et par l’assemblée plénière au moment du vote d’une loi ou de l’adoption d’une décision. L’Althing ne dispose pas d’un comité des droits de l’homme distinct. Cependant, le comité des affaires judiciaires et de l’éducation discute des droits de l’homme dans le cadre de ses réunions régulières.

Autorités des comtés et des municipalités

71.L’Islande applique un système d’administration à deux niveaux : l’État et les autorités locales. Les autorités locales sont l’une des deux sources du pouvoir exécutif en Islande. Leur statut particulier découle du pouvoir que leur confère la loi de gérer leurs propres affaires de manière indépendante. Ce droit est par ailleurs garanti par l’article 78 de la Constitution islandaise. Par conséquent, les autorités locales sont liées par le cadre juridique édicté par l’Althing.

72.Pour que le respect des droits des citoyens et la légalité des décisions adoptées soient assurés, les autorités des municipalités sont placées sous la surveillance et le contrôle de l’État. Aux termes de l’article 102 de la loi sur les collectivités locales, le Ministère des affaires sociales doit contrôler l’exécution des tâches des conseils municipaux. Les différents points de doute qui peuvent surgir dans le gestion des affaires des collectivités locales sont soumis à l’arbitrage du Ministère.

73.Les municipalités jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la démocratie régionale. Elles sont la partie du Gouvernement la plus proche des citoyens. Outre leurs fonctions administratives, les autorités locales sont responsables de nombreux services fondamentaux, tels que l’éducation et les services sociaux, et en assurent la mise en œuvre.

74.À Reykjavík, un bureau spécial des droits de l’homme a été créé en 2007 avec pour mission d’appliquer les décisions du Conseil des droits de l’homme. Le bureau s’efforce également de renseigner les citoyens sur la politique de la ville en matière de droits de l’homme et de protéger leurs droits.

75.Reykjavík dispose également d’un Médiateur des citoyens, qui guide les citoyens et les entreprises dans leur communication avec la ville concernant leurs droits et les conseille sur les voies de recours pour les plaintes qui lui sont adressées.

3.Institutions nationales des droits de l’homme

76.Il n’existe pas, en Islande, d’institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Le Centre islandais des droits de l’homme a partiellement exercé ce rôle sans toutefois se conformer aux Principes de Paris, qui exigent une institution indépendante établie par la loi. Le Centre reçoit des fonds publics pour mener à bien ses missions, telles que le suivi de la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme, la rédaction de rapports supplémentaires à l’intention des organes de surveillance internationaux et la formulation de remarques sur les projets de loi, la publication de documents sur les droits de l’homme, la coopération internationale, la réponse aux demandes de renseignements sur les questions relatives aux droits de l’homme et le soutien à la réalisation des droits de l’homme en Islande.

Le Médiateur de l’Althing

77.Le Médiateur de l’Althing est élu par l’Althing pour une période de quatre ans. Il doit satisfaire aux critères prévus par la loi pour être nommé à la Cour suprême. Dans son travail, le Médiateur est indépendant et ne reçoit pas d’ordres de l’Althing.

78.Son rôle est de contrôler l’administration de l’État et des collectivités locales et de préserver les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le Médiateur veille à ce que le principe d’égalité soit respecté et à ce que l’administration se conforme, par ailleurs, à la loi et aux bonnes pratiques administratives. Il traite également les plaintes de citoyens victimes d’une injustice commise par l’administration publique au niveau de l’État ou des municipalités.

79.Les fonctions du Médiateur de l’Althing sont énoncées dans la loi no 85/1997. Le Médiateur est nommé par l’Althing dont il dépend sur le plan administratif, mais, dans l’exercice de ses fonctions, il est indépendant.

80.D’un point de vue juridique, les avis rendus par le Médiateur ne sont pas contraignants pour les autorités publiques, mais ils sont largement respectés et suivis. Lorsqu’une autorité publique ne tient pas compte d’un avis rendu par le Médiateur, celui-ci peut recommander que la partie concernée bénéficie d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un procès contre l’autorité en question. Le Médiateur rend compte annuellement de son travail à l’Althing, en détaillant notamment la manière dont les affaires ont été conclues et les mesures prises ensuite par les autorités.

Le Médiateur des enfants

81.Le Bureau du Médiateur des enfants a été créé en 1994. Le Médiateur est nommé par le Premier Ministre pour une période de cinq ans. Il est indépendant et ne reçoit pas d’ordres de l’Althing. En outre, il peut librement soulever des questions et critiquer la politique du Gouvernement.

82.Le rôle du Médiateur des enfants est de promouvoir le bien-être des enfants et de veiller à leurs intérêts, leurs droits et leurs besoins dans la sphère publique, comme dans la sphère privée. Le Médiateur est censé être le protecteur de tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

83.Le Médiateur des enfants peut être saisi de toutes les questions relatives à l’enfance, à l’exception des litiges entre particuliers. Lorsqu’il conclut qu’un signalement doit donner lieu à une enquête plus approfondie, il demande des informations aux parties concernées. Il peut exiger des autorités toutes les informations qu’il juge nécessaires, telles que des rapports, des documents, des dossiers et d’autres éléments.

Le Médiateur de la ville

84.À Reykjavík, il existe un médiateur spécial pour les résidents de la ville, qui apporte son aide dans les cas de violations commises par la municipalité. Son rôle est de protéger les droits des habitants de Reykjavík et il traite de plusieurs affaires concernant les droits de l’homme.

4.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

85.Les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Islande a ratifiés ont tous été traduits en islandais. Tous les instruments internationaux incorporés dans l’ordre juridique islandais sont disponibles sur le site Web d’Althing et sur celui du Gouvernement, en anglais et en islandais. La plupart des autres instruments internationaux sont également disponibles en islandais sur ces sites Web. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus, sur demande, auprès de toutes ces institutions.

86.Certains des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ont également été publiés sous forme de brochures et diffusés à grande échelle. Par exemple, la Convention relative aux droits de l’enfant fait l’objet d’un site Web spécial, qui propose un large éventail de supports pédagogiques, ainsi qu’une version abrégée de la Convention. Ce site a été créé par le Médiateur des enfants, en collaboration avec l’UNICEF Islande et Save the Children Islande. Les traductions en islandais de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte sociale européenne, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont toutes disponibles sur le site Web de l’Althing.

87.Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires auxquelles l’Islande est partie sont publiés sur le site Web du Gouvernement, en islandais. Les arrêts sont également disponibles sur le site Web du Centre des droits de l’homme.

5.Action de sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits del’homme

88.En 2016, le Gouvernement a accepté de mettre en œuvre le programme de formation sur la lutte contre les crimes de haine à l’intention des forces de l’ordre et le programme de formation des procureurs sur les délits motivés par la haine du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme. Des policiers et des procureurs ont bénéficié d’une formation dans le cadre de ces programmes.

89.L’article 12 de la loi sur l’enseignement obligatoire dispose que chaque école doit élaborer un plan d’apprentissage tout au long de la vie pour les membres de son personnel en vue de la réalisation optimale des priorités fixées par l’école et la municipalité et énoncées dans le programme éducatif national. Ce plan inclut une formation sur la démocratie, les droits de l’homme et l’égalité.

6.Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

90.La prise en compte des droits de l’homme dans tous les aspects de la société islandaise est un engagement de longue date de l’Islande. L’éducation aux droits de l’homme fait partie intégrante de la culture interdisciplinaire et des méthodes de travail du système scolaire, conformément aux programmes éducatifs nationaux. La politique éducative formulée dans ces programmes repose sur six piliers fondamentaux : l’alphabétisation, la durabilité, la santé et le bien-être, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité et la créativité. Chacun des piliers fondamentaux découle des lois sur l’enseignement préscolaire, l’enseignement obligatoire et le second cycle de l’enseignement secondaire. Les conventions internationales auxquelles l’Islande est partie sont prises en considération dans la politique éducative, comme la Convention relative aux droits de l’enfant et les politiques des institutions internationales dont l’Islande est membre.

Système préscolaire

91.Selon l’article 2 de la loi sur l’enseignement préscolaire, les intérêts et le bien-être des enfants doivent être la mission première de toutes les activités préscolaires. Le système préscolaire et ses méthodes doivent être caractérisées par la tolérance et l’affection, l’égalité, la coopération démocratique, la responsabilité, le pardon, le respect des valeurs humaines et de l’héritage chrétien de la culture islandaise.

92.Le programme des écoles maternelles, établi par le Ministère de l’éducation, des sciences et de la culture, poursuit des objectifs similaires. Selon ce programme, les maternelles doivent fonder leurs activités sur un tronc commun de valeurs conformes aux piliers fondamentaux de la politique éducative islandaise, comme l’ouverture d’esprit des enfants et le renforcement de leurs valeurs morales, ainsi que la mise en place des bases nécessaires pour que les enfants deviennent des participants indépendants, autonomes, actifs et responsables dans une société démocratique.

Enseignement primaire et enseignement secondaire

93.Selon l’article 2 de la loi sur l’enseignement obligatoire, le mode de fonctionnement des établissements d’enseignement obligatoire doit être caractérisé par la tolérance et la charité, s’inspirer de l’héritage chrétien de la culture islandaise et être marqué par l’égalité, la coopération démocratique, la responsabilité, la considération, le pardon et le respect de la valeur humaine.

94.Le programme national applicable aux établissement d’enseignement obligatoire met l’accent sur des objectifs similaires, comme l’importance pour les élèves et les enseignants d’avoir une connaissance des droits de l’enfant ainsi que des droits de l’homme en général. Le programme stipule en outre que les méthodes de travail des établissements d’enseignement doivent veiller au respect des droits de l’homme de tous.

7.Intégration des droits de l’homme

95.L’intégration des droits de l’homme dans tous les aspects de la société islandaise est un engagement de longue date de l’Islande. Un comité directeur interministériel a été établi en 2017 à cette fin. Ce comité a été créé avant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel concernant l’Islande qui a eu lieu en 2016. La coopération établie a permis de coordonner et stimuler l’action en faveur des droits de l’homme pendant la période précédant l’Examen. Le comité directeur est chargé d’assurer le suivi des recommandations formulées lors de l’Examen, ainsi que de préparer le troisième cycle de l’Examen en 2021. Il fait également fonction de mécanisme national pour rendre compte et assurer le suivi des engagements pris auprès des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme au sens large, y compris des organes conventionnels et des procédures spéciales des droits de l’homme, en plus de l’Examen périodique universel. Le comité a également pour mission de faciliter la coopération entre les ministères qui se partagent des responsabilités en matière de droits de l’homme.

8.Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias

96.La liberté d’expression et de la presse est garantie à la fois par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et par la Constitution islandaise. La presse et les autres organes d’information mettent régulièrement en lumière des questions importantes concernant les droits de l’homme et contribuent activement à la tenue d’un débat public sur ces questions. Les organisations de la société civile utilisent, elles aussi, les médias pour appeler l’attention sur des questions relatives aux droits de l’homme.

9.Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

97.Les défenseurs des droits de l’homme, les syndicats et les organisations professionnelles jouent un rôle fondamental dans la réalisation des droits de l’homme en Islande et ont largement contribué à poser les fondements de la démocratie et de la protection sociale dans la société islandaise.

98.Le Gouvernement apporte son soutien aux organisations de la société civile et entretient avec elles un dialogue permanent sur les questions et les enjeux liés aux droits de l’homme, le cas échéant. Cela inclut des processus de consultation ouverts sur les projets de loi et l’élaboration des rapports soumis aux organes conventionnels des droits de l’homme.

99.Les syndicats et les organisations professionnelles jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde des droits des personnes sur le marché du travail et négocient en leur nom les salaires et autres conditions d’emploi dans le cadre de conventions collectives. Ils contribuent également à la protection du droit d’organisation et jouent un rôle important dans la vie professionnelle islandaise.

10.Allocations budgétaires

100.Les droits de l’homme étant pris en considération dans tous les domaines de l’administration publique, ils ne font donc pas l’objet d’une ligne budgétaire spécifique, mais leur financement est prévu sous un grand nombre de rubriques du budget national comme l’éducation, la santé et la protection sociale, les affaires étrangères et l’administration des tribunaux.

11.Coopération et assistance dans le domaine du développement

101.La coopération internationale pour le développement fait partie intégrante de la politique étrangère de l’Islande. La Politique islandaise de coopération internationale pour le développement 2019-2023 précise les domaines d’intervention et les objectifs visés, les modalités de sa mise en œuvre, les critères d’efficacité et les résultats attendus. La Stratégie pour la coopération internationale dans le domaine du développement est axée sur la promotion des droits de l’homme, de l’égalité des sexes, de la paix et de la sécurité, ainsi que sur la lutte contre la pauvreté, l’injustice sociale, les disparités entre les conditions d’existence et la faim. Elle cherche en outre à assurer la cohérence interne de la politique étrangère de l’Islande dans les domaine de l’économie, de l’environnement et de la sécurité à l’échelle internationale. La coopération pour le développement se concentre sur les domaines dans lesquels les connaissances spécialisées de l’Islande peuvent être appliquées à la lutte contre la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement durable.

102.Les droits de l’homme sont un thème commun à toutes les initiatives de coopération pour le développement et ils sont pris en considération dans les différents mécanismes, notamment la coopération multilatérale et bilatérale, l’aide humanitaire et les partenariats stratégiques, ce qui suppose une collaboration avec la société civile et les ONG, le secteur privé et les universités. Les dépenses totales que l’Islande a consacrées en 2020 à la coopération pour le développement se sont établies à 8,842milliards de couronnes islandaises.

103.Quatre organisations multilatérales revêtent une importance particulière pour les priorités de la politique islandaise en matière de coopération internationale pour le développement : la Banque Mondiale, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Entité des NationsUnies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU‑Femmes) et le Fonds des NationsUnies pour la population (FNUAP). Le Gouvernement islandais s’efforce également d’atténuer les souffrances des plus vulnérables en partenariat avec les agences et fonds spécialisés des Nations Unies chargés de coordonner et de mener à bien l’action humanitaire au niveau mondial (Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Fonds central pour les interventions d’urgence, Haut‑Commissariat aux réfugiés et Programme alimentaire mondial). L’Islande a noué des partenariats bilatéraux avec deux pays d’Afrique subsaharienne : le Malawi et l’Ouganda. La coopération établie avec ces pays vise à améliorer la qualité de vie des populations par l’autonomisation, le renforcement des capacités et le transfert de connaissances. L’objectif à long terme est le développement durable, la croissance économique, l’égalité, l’indépendance, la démocratie et la défense des droits de l’homme.

D.Élaboration des rapports

104.La mise en œuvre, à l’échelon national, des obligations en matière de droits de l’homme incombe à différents ministères qui doivent tous contribuer à l’élaboration des rapports et au suivi des recommandations formulées par les différents organes conventionnels relevant de leur domaine particulier. Les droits de l’homme sont intégrés et pris en compte dans tous les secteurs du Gouvernement et de l’administration. Néanmoins, il revient au Ministère de la justice de veiller à ce que les lois et pratiques administratives islandaises soient conformes aux obligations de l’Islande en matière de droits de l’homme et de coordonner et superviser la rédaction des rapports et le suivi des recommandations formulées par les organes conventionnels. Ce travail est coordonné par le Comité directeur des droits de l’homme du Gouvernement, qui est composé de représentants de tous les ministères.

105.Les rapports se fondent sur les informations recueillies auprès des ministères, des organes de l’État, de l’Association des collectivités locales, d’associations représentatives, d’associations d’intérêt public, d’universités et du grand public, selon le cas. Un effort particulier est fait pour consulter les membres de la société civile qui opèrent dans ce domaine, en particulier le Centre islandais des droits de l’homme. Enfin, les projets de rapports sont publiés sur le portail de consultation du Gouvernement, ce qui donne aux membres du public la possibilité d’exprimer leur point de vue sur leur contenu.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

A.Cadre juridique

1.La Constitution

106.Le principe d’égalité est expressément énoncé dans la Constitution de la République d’Islande (voir l’article 65 de la Constitution, no 33/1944 et la loi constitutionnelle no 97/1995), qui dispose que les hommes et les femmes doivent jouir de droits égaux dans tous les domaines. Depuis 1976, l’Islande s’est également dotée d’une loi spéciale visant à garantir l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes dans tous les domaines.

107.L’article 65 de la Constitution dispose également que tous sont égaux devant la loi et jouissent des droits de l’homme sans distinction de sexe, de religion, d’opinion, d’origine ethnique, de race, de couleur, de situation de fortune, de naissance ou liée à une autre situation.

2.Incorporation

108.Avant de ratifier un instrument international relatif aux droits de l’homme, le Gouvernement islandais prend des mesures législatives et autres pour adapter la législation nationale aux dispositions de l’instrument concerné. En principe, les instruments en tant que tels ne sont pas adoptés sous forme de loi et, de ce fait, ne peuvent pas être cités en référence par les tribunaux, qui généralement invoquent des lois pouvant être fondées sur ces instruments et non les dispositions desdits instruments en tant que telles.

3.La loi sur l’égalité

109.La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes no 10/2008 prévoyait des mesures de mise en œuvre et de suivi de la politique correspondante.

110.En juin 2014, une modification a été apportée à la loi sur l’égalité des sexes par la loi no 62/2014 (sur l’emploi, le travail, etc.). Cette modification a notamment été apportée en réponse aux critiques formulées par l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui estimait que les dispositions précédentes de la loi sur l’égalité des sexes ne reprenaient pas de manière adéquate le libellé de certaines directives de l’Union européenne en matière d’égalité des sexes en ce qui concerne la discrimination directe et indirecte, le harcèlement fondé sur le genre et le harcèlement sexuel. En outre, un nouveau paragraphe a été ajouté à l’article 19 de la loi (sur l’égalité salariale), autorisant le Ministère à publier des règlements sur l’application dudit article, et en particulier d’introduire une norme relative à l’égalité salariale, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de qualification pour la certification et la conduite de la certification de l’égalité salariale.

111.En 2015, une modification a été apportée à la loi sur l’égalité des sexes, par la loi no 79/2015 introduisant une interdiction de la discrimination dans le cadre de la fourniture de biens et de services. Cette modification a donné effet à la Directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

112.L’objectif de la loi islandaise sur l’égalité des sexes vise à établir et maintenir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, de manière à équilibrer leur statut dans tous les secteurs de la société et à garantir à tous, sans distinction de sexe, des chances égales de jouir de leurs initiatives et de se perfectionner. La loi impose des obligations positives aux pouvoirs publics en ce qui concerne l’égalité des sexes et dispose que des mesures spécifiques doivent être prises pour améliorer progressivement le statut des femmes et élargir leurs perspectives dans la société. Ces objectifs sont fondés sur l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

113.Outre son rôle consultatif, le Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes organise tous les deux ans, en partenariat avec le Ministère des affaires sociales et de l’égalité, un forum sur l’égalité hommes-femmes afin d’encourager la tenue d’un débat dynamique sur cette question entre le public et les parties prenantes concernées.

114.Le Ministère des affaires sociales et de l’égalité a présenté une modification à la loi sur l’égalité des sexes no 10/2008 sous forme de projet de loi que le Parlement a adopté à une vaste majorité le 1er juin 2017. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les entreprises et institutions employant 25 personnes ou plus, sur une base annuelle, sont désormais tenues d’obtenir une certification de leur système d’égalité salariale et de sa mise en œuvre. L’objectif de cette certification obligatoire est de faire respecter la législation en vigueur qui interdit les pratiques discriminatoires fondées sur le sexe et exige que les femmes et les hommes travaillant pour un même employeur reçoivent un salaire égal et bénéficient de conditions d’emploi égales pour le même emploi ou pour des emplois équivalents. Les amendements approuvés ont entraîné des modifications de l’article 19 de la loi sur l’égalité salariale.

4.Les lois anti-discrimination

115.Le Ministre des affaires sociales et de l’égalité a présenté deux projets de loi au Parlement le 19 mars 2018, l’un sur l’égalité de traitement sur le marché du travail, et l’autre sur l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l’origine ethnique. Les deux projets de loi ont été adoptés et les textes de loi sont entrés en vigueur le 1er septembre 2018.

116.La nouvelle loi sur l’égalité de traitement sur le marché du travail comprend une interdiction de toute discrimination sur le marché du travail, qu’il s’agisse de discrimination directe ou indirecte, fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le handicap, la capacité de travail réduite, l’âge ou la sexualité. La loi est importante pour promouvoir la participation active au marché du travail, qui est considérée comme l’un des meilleurs moyens de prévenir l’exclusion sociale et la pauvreté. Le processus législatif s’est inspiré de la Directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

117.La nouvelle loi sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine nationale, vise à garantir le même principe d’égalité de traitement pour tous, mais en dehors du marché du travail, dans toutes les sphères de la société islandaise. Le processus législatif s’est fondé sur le contenu de la Directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.

118.L’objectif d’une interdiction claire de toute discrimination est d’encourager la participation active du plus grand nombre de personnes possible à la société islandaise, sans distinction de race ou d’origine nationale, et de prévenir l’exclusion sociale pour ces mêmes motifs.

B.Cadre institutionnel et recours utiles

1.Le Comité des plaintes sur l’égalité des sexes (Kærunefnd jafnréttismála)

119.La Comité des plaintes sur l’égalité des sexes a pour mission d’examiner les affaires dont il est saisi et de rendre une décision écrite sur les éventuelles violations des dispositions de la loi no 10/2008. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’un appel. Dans les affaires dont on peut s’attendre qu’elles influencent la politique du marché du travail dans son ensemble, le Comité sollicite les observations des fédérations nationales de travailleurs et d’employeurs avant de rendre sa décision. Les décisions du Comité sont contraignantes pour les parties en cause. Les parties peuvent saisir les tribunaux des décisions du Comité.

2.Le Centre pour l’égalité des sexes ( Jafnréttisstofa)

120.Le Centre pour l’égalité des sexes est responsable de l’administration de la loi sur l’égalité des sexes et fournit des conseils et des formations sur cette question. Le Centre aide également, au besoin, à préparer les plaintes pour le Comité des plaintes. Toutefois, il n’est pas une institution indépendante et travaille sous les auspices du Ministère des affaires sociales et de l’égalité.

3.Le Conseil pour l’égalité des sexes

121.Après chaque élection législative, le Ministre des affaires sociales et de l’égalité nomme un Conseil pour l’égalité des sexes composé de 11 représentants. Ceux-ci sont nommés par les associations d’employés et d’employeurs, diverses organisations de femmes, des organisations de la société civile, des établissements universitaires et l’Association des collectivités locales. Le Conseil travaille en étroite collaboration avec le Centre pour l’égalité des sexes et le Ministère des affaires sociales et de l’égalité, et met l’accent sur la promotion de l’égalité des sexes sur le marché du travail et sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

4.Organisation au sein de l’administration centrale

122.Le Ministère des affaires sociales et de l’égalité joue un rôle de premier plan dans les efforts visant à promouvoir la notion d’égalité des droits dans tous les secteurs politiques et à tous les niveaux administratifs. Toutefois, chaque ministère est responsable de la promotion de l’égalité des droits et de la lutte contre la discrimination dans le secteur qui le concerne.

123.L’Islande ne dispose pas d’un médiateur national chargé d’aider les victimes à porter les affaires de discrimination devant les tribunaux. Le Centre pour l’égalité des sexes ne s’occupe que des affaires de discrimination fondée sur le genre.

C.Égalité des sexes et groupes vulnérables spécifiques

1.Discours de haine

124.L’article 233 (al. a) du Code pénal général érige en infraction le fait de railler, diffamer, dénigrer ou menacer publiquement une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nationalité, de leur couleur, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de l’identité de genre, ou de diffuser des documents dans ce but. Cette infraction est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Les articles 125, 180 et 234 du Code pénal contiennent également des dispositions sur certaines formes de propos haineux ou de discrimination.

125.L’article65 de la Constitution dispose également que tous sont égaux devant la loi et jouissent des droits de l’homme sans distinction de sexe, de religion, d’opinion, d’origine ethnique, de race, de couleur, de situation de fortune, de naissance ou liée à une autre situation.

126.L’article 27 de la loi sur les médias dispose que les journalistes ne sont pas autorisés à attiser délibérément la haine fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la nationalité ou la position culturelle, économique ou sociale dans la société.

2.Égalité entre hommes et femmes

127.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur le genre dans toutes les sphères de la société.

128.Le principe d’égalité est expressément énoncé dans la Constitution (voir l’article 65) qui dispose que les hommes et les femmes doivent avoir des droits égaux dans tous les domaines. Depuis 1976, l’Islande s’est également dotée d’une loi spéciale visant à garantir l’égalité de statut et de droit des hommes et des femmes dans tous les domaines.

129.Lorsque, dans les années 1940, l’Islande a commencé à mettre en place un système de protection sociale inspiré du modèle nordique, une nouvelle image de la place des hommes et des femmes a commencé à se dessiner et les femmes ont acquis des droits toujours plus importants et une égalité de statut. Depuis 1850, date à laquelle la première mesure législative en faveur de l’égalité des sexes a été adoptée pour reconnaître aux femmes l’égalité de droits à l’héritage, de nombreuses mesures ont été prises pour garantir l’égalité des sexes en Islande. L’Islande est parvenue à instaurer une égalité substantielle entre les hommes et les femmes, comme le montre l’Indice mondial des disparités entre les sexes établi par le Forum économique mondial, qui a classé l’Islande en tête des pays en matière d’égalité des sexes pour la douzième année consécutive dans une enquête portant sur 140 pays. La classement est établi à l’aune de quatre critères : l’accès aux soins de santé, le niveau d’éducation, la participation à la vie politique et la situation économique. Chacun de ces points clefs englobe des sous-catégories, dont, par exemple, la participation au marché du travail, l’égalité salariale, les revenus du travail et la proportion de femmes parmi les cadres et les experts.

3.Égalité des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ( LGBTI)

130.L’Islande défend ardemment les droits des LGBTI, comme en témoigne son engagement volontaire auprès du Conseil des droits de l’homme, et sa volonté de continuer de faire progresser et de défendre les droits des lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques de 2019, l’Islande se classe en tête de l’indice en matière d’acceptation sociale des LGBTI.

131.Depuis 1996, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est passible de sanctions en vertu du Code pénal général. La même année, le partenariat enregistré entre personnes de même sexe a obtenu le même statut juridique que le mariage, à l’exception de certaines limitations concernant les adoptions. En 2010, cette différence entre les couples mariés et les partenariats enregistrés a été abolie, et la loi sur le mariage s’applique désormais aux couples hétérosexuels et homosexuels. Les LGBTI vivant en union civile ou mariés peuvent donc adopter des enfants. La procédure peut toutefois se révéler difficile, car la législation en matière d’adoption dans les pays où les Islandais cherchent à adopter n’est souvent pas la même en ce qui concerne les droits des LGBTI.

132.Depuis 2019, la loi sur l’autodétermination du genre (no 80/2019) garantit le droit de toute personne de 15 ans et plus de modifier le marqueur de genre dans les registres de l’état civil. La modification du marqueur de genre autorise également le demandeur à changer de nom. Aucun acte médical ne peut être exigé pour modifier le marqueur de genre, comme des opérations chirurgicales, des médicaments, des traitements hormonaux, un suivi psychiatrique ou psychologique. L’enregistrement du sexe en tant que personne non-binaire est également autorisée. Cette loi améliore les droits des personnes queers, car l’Islande reconnaît désormais pleinement l’autodétermination du genre, sans intervention médicale ou psychiatrique.

133.En 2020, une modification à la loi sur l’autodétermination du genre a ajouté une disposition concernant les changements de caractéristiques sexuelles des enfants nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques. La loi interdit désormais les interventions médicales inutiles sur les mineurs nés avec des caractéristiques sexuelles atypiques jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de donner leur consentement éclairé.

134.La nouvelle loi sur l’égalité des sexes de décembre 2020 garantit aux personnes de « genre neutre » les même droits qu’aux femmes et aux hommes.

135.Depuis 2018, la loi sur l’égalité de traitement sur le marché du travail (no 86/2018) régit l’égalité de traitement de tous dans le domaine de l’emploi, sans distinction fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion, le handicap, la capacité de travail réduite, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et l’expression de genre.

4.Égalité des droits des personnes handicapées

136.La loi sur l’égalité et les lois anti-discrimination ne comportent pas de dispositions sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Cependant, les droits des personnes handicapées sont garantis par la Constitution.

137.L’Islande a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

138.La loi no 61/2011 confère un statut officiel à la langue des signes islandaise. L’article 3 de ladite loi dispose que toute personne ayant besoin de s’exprimer en langue des signes doit pouvoir apprendre et utiliser la langue des signes islandaise, dès le début de l’acquisition du langage, ou dès le début de sa surdité. En outre, les lois sur le service et le centre de connaissances pour les aveugles, les malvoyants et les personnes présentant une déficience visuelle et auditive sont entrées en vigueur en avril 2018.

139.De nombreuses personnes handicapées se heurtent à des obstacles dans leur vie quotidienne en raison du manque d’accessibilité de l’environnement physique. L’accessibilité est essentielle pour garantir la participation de tous à la société. En mai 2018, une nouvelle loi sur les services aux personnes ayant besoin d’une aide à long terme a été adoptée par le Parlement. La loi comprend des dispositions sur les aides personnelles aux personnes handicapées, que les utilisateurs gèrent eux-mêmes. Les aides personnelles sont des outils qui permettent de vivre de manière autonome. Le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société dans des conditions d’égalité est énoncé à l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les États parties à cette convention sont tenus de « prendre des mesures efficaces et appropriées » pour faciliter la pleine jouissance de ce droit. La nouvelle loi représente un pas dans cette direction.

5.Égalité des droits pour les immigrés, les demandeurs d’asile et les réfugiés

140.Selon la loi sur les étrangers no 80/2016, qui reprend les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés, un demandeur d’asile en Islande a droit à un hébergement pendant le traitement de sa demande, ainsi qu’à des aides financières et à des soins de santé. Les demandeurs d’asile ont également droit aux services d’un porte-parole, qui peut les aider à résoudre les aspects juridiques de leur dossier. Enfin, les services d’un interprète doivent être mis à la disposition des demandeurs d’asile pendant le traitement de leur demande.

141.Selon les dispositions de la loi, les personnes qui font l’objet de persécutions dans leur pays d’origine ou qui y risquent la peine capitale, la torture ou une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ont le droit de demander l’asile en tant que réfugiées en Islande. Tout demandeur d’asile, qui n’est pas considéré comme un réfugié, peut se voir accorder un permis de séjour pour des raisons humanitaires si de solides arguments le recommandent, comme une maladie grave ou des circonstances difficiles dans son pays d’origine.

142.L’Islande a adopté le Règlement de Dublin de l’Union européenne, selon lequel la responsabilité de l’examen de la demande d’asile d’un réfugié est déléguée au premier pays qui l’a accueilli. Par conséquent, toutes les demandes introduites en Islande font l’objet d’un examen visant à déterminer si un autre État membre est tenu de traiter la demande et d’accueillir à nouveau le demandeur.

143.Si la demande d’asile est rejetée, le ressortissant étranger sera hébergé jusqu’à ce qu’il quitte le territoire islandais. Les demandeurs d’asile ont droit à des soins de santé jusqu’au jour où ils sont expulsés d’Islande.

D.Mesures générales adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

144.Le modèle de protection sociale nordique est caractérisé par une redistribution des richesses relativement importante que permet le système d’imposition sur le revenu, des systèmes de protection sociale universels, un système d’éducation étendu, financé par des fonds publics, une politique active du marché du travail et un marché du travail souple. Le système islandais combine une économie de marché libre et un solide système de protection sociale, qui vise à garantir à chacun, quels que soient ses revenus et sa classe sociale, les même droits à l’éducation, aux soins de santé et, partant, les mêmes perspectives de progrès économique.

1.Éducation et formation

145.La structure du système éducatif est conçue pour réaliser et maintenir l’égalité sociale dans la société islandaise. Le système éducatif vise à garantir l’égalité d’accès, à fournir des conditions optimales d’apprentissage à tous et à contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales. Le système islandais est fondé sur le principe de l’éducation inclusive, selon lequel tous les enfants ont droit à une éducation adaptée à leurs besoins. Les chances doivent être égales pour tous, indépendamment de la situation de chaque enfant, de sa nationalité, de sa race, de son handicap, de sa sexualité ou de toute autre situation.

146.Ces dernières années, les principales difficultés auxquelles s’est heurté le système éducatif ont été l’augmentation du taux d’abandon des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, le recul du taux d’alphabétisation des élèves quittant l’enseignement obligatoire et la lenteur des progrès des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. En outre, relativement peu d’élèves s’inscrivent à des programmes professionnels et ceux qui le font, ainsi que ceux inscrits dans des programmes préparatoires, sont moins susceptibles d’obtenir leur diplôme à temps.

147.Le Gouvernement a publié en 2015 un livre blanc sur la réforme de l’éducation, qui expose les principaux atouts du système éducatif : des écarts de résultats relativement faibles entre les établissements d’enseignement, le fait que les élèves se sentent généralement heureux à l’école et un système scolaire à la fois souple, sans centralisation excessive.

148. Le livre blanc présente également des mesures visant à résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de l’importance accrue de l’islandais dans les programmes éducatifs nationaux, de la priorité accordée à la lecture et à l’apprentissage de la lecture, de la réorganisation de la durée des programmes, notamment en écourtant le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, et de la restructuration des programmes professionnels.

2.Emploi

149.L’Islande cherche à atteindre un taux d’emploi élevé et un faible taux de chômage, et à faire en sorte que le marché du travail n’exclue personne et soit ouvert à tous ceux qui peuvent et veulent travailler. La Direction du travail est responsable de la mise en œuvre de la politique du marché du travail et gère les opérations quotidiennes du Fonds d’assurance‑chômage, du Fonds des congés de maternité et de paternité, du Fonds de garantie des salaires et de nombreux autres projets liés au marché du travail. La Direction s’occupe également de l’inscription des demandeurs d’emploi et dispose de sa propre base d’offres d’emploi.

3.Régime national d’assurance

150.Toute personne résidant légalement en Islande depuis un certain temps devient automatiquement membre du régime d’assurance sociale, quels que soient sa nationalité, son origine ethnique, son sexe, son âge, etc. Le droit aux prestations est néanmoins subordonné à certains critères d’âge, de handicap et de durée de résidence. Les revenus et la situation familiale entrent également en ligne de compte.

151.En Islande, l’assurance sociale est financée par le Trésor public au moyen des impôts prélevés et des charges sociales versées par les employeurs et les travailleurs indépendants, mais aucune autre prime spécifique n’est versée à l’assurance sociale.

4.Services sociaux

152.Les municipalités sont chargées de fournir des services sociaux dans leur région. Les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins malgré leur travail ont droit à des aides financières qui visent à les rendre autonomes.

5.Autres mesures visant à favoriser l’insertion sociale et à réduire la pauvreté

153.Après la crise économique de 2008, un nouveau comité directeur a été créé pour faire le suivi des conséquences économiques et sociales de la crise pour les familles et les individus, et formuler des propositions d’action pour les ménages. Ce comité directeur a été dénommé « Veille sociale » (Velferðarvaktin) et il est encore opérationnel aujourd’hui. Il se concentre sur le bien-être et la situation financière des familles défavorisées avec enfants, en particulier des parents isolés et de leurs enfants, et collecte des données sur la situation des personnes vivant dans le dénuement. Le comité présente ensuite des rapports d’étape périodiques au Ministère de la protection sociale, accompagnés à chaque fois de propositions d’amélioration.

154.Le Bureau du médiateur des débiteurs offre une assistance gratuite aux personnes qui éprouvent beaucoup de difficultés à respecter leurs obligations financières, afin de trouver un équilibre entre leur capacité et leurs obligations financières. Si les personnes ne parlent pas l’islandais ou l’anglais, le médiateur prend à sa charge les honoraires d’un interprète.

6.Mesures visant à réduire les disparités géographiques

155.Le Fonds de péréquation des municipalités (Jöfnunarsjóður sveitarfélaga) est un dispositif géré par le Ministère des transports et des collectivités locales. Son rôle est de faire la péréquation des recettes et des charges des municipalités par des contributions provenant du Fonds, conformément aux lois, règlements et règles relatifs à son fonctionnement. En outre, le Fonds verse des contributions à différentes fédérations de municipalités, à leurs institutions et autres, conformément à la loi.

156.L’Association islandaise des collectivités locales est le forum de coopération entre les autorités locales. Elle a été créée en 1945 par 52 autorités locales et, depuis, toutes les collectivités locales du pays en sont membres. Le rôle de l’association est de défendre les intérêts des municipalités, de fournir des informations sur les compétences des autorités locales, de publier des documents à leur sujet et de mettre en œuvre les politiques de l’association. L’association publie également un magazine sur les affaires municipales.

Sites Web utiles

[Anglais seulement]

Althing Ombudsmanhttps://www.umbodsmadur.is/en

Althing, the Icelandic Parliamenthttps://www.Althing.is/english

Central Bank of Icelandwww.cb.is

The Constitution of Iceland in Englishhttps://www.government.is/topics/governance-and-national-symbols/constitution/

Directorate of Educationhttps://mms.is/directorate-education

Directorate of Healthhttps://www.landlaeknir.is/english/

Directorate of Labourhttps://vinnumalastofnun.is/en

Icelandic Human Rights Centrehttp://www.humanrights.is/en

Multicultural and Information Centrehttp://www.mcc.is

Ombudsman for Childrenhttps://www.barn.is/english/

Statistics Icelandhttps://statice.is/

The Government of Icelandhttps://www.government.is/

The Judicial Administrationhttps://www.domstolasyslan.is/en/?