Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties
Fidji
Additif
Informations actualisées communiquées par les Fidji *
[8 août 2011]
I.Introduction
Les informations communiquées dans le présent document constituent une mise à jour du document de base commun (HRI/CORE/FJI/2006 et Add.1) soumis conjointement au rapport présenté par les Fidji en 2008 au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/FJI/2-4). Ces informations constituent également une mise à jour du document de base commun (HRI/CORE/1/Add.76) soumis conjointement au rapport initial des Fidji au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/28/Add.7).
II.Renseignements actualisés
Les Fidji en bref
Les informations qui suivent constituent une mise à jour des données figurant au paragraphe 4 du document de base:
Population (voir également HRI/CORE/FJI/2006, par. 42 à 44):
Population totale en juillet 2009: 944 720.
Nombre d ’ habitants au km 2: 45,7
Répartition par âge (estimation de 2009):
0-14 ans: 30,3 %;
15-64 ans: 67,9 %;
65 ans et plus: 4,8 %;
Moins de 5 ans: 82 718;
5-9 ans: 78 319;
10-14 ans: 82 384;
15-19 ans: 79 518.
Religion (voir également par. 9):
Chrétienne: 539 553;
Hindoue: 233 414;
Sikh: 2 540;
Musulmane: 52 505;
Autre: 2 181;
Aucune: 7 078.
Population active
Nombre de personnes âgées de 15 ans et plus: 594 150
Personnes actives: 326 988 (28 014 sans emploi);
Personnes inactives: 267 162 (y compris les personnes au foyer, les étudiants, les retraités, etc.).
Nombre total de naissances vivantes (en 2008): 18 944
Taux brut de natalité (pour 1 000 habitants): 21,5
Taux brut de mortalité (pour 1 000 habitants): 7,4
Taux d ’ accroissement naturel: 1,4 %
Taux de mortalité infantile (chez les moins de 1 an, pour 1 000 naissances vivantes): 13,1
Taux de mortalité périnatale (de la vingt-huitième semaine de grossesse à 7 jours de vie): 15,4
Taux de mortalité néonatale: 9
Taux de mortalité des moins de 5 ans: 23,6
Taux de mortalité maternelle: 31,7
Espérance de vie à la naissance:
65,1 ans (pour les hommes), 69,8 ans (pour les femmes).
Taux brut de fécondité (pour 1 000 femmes en âge de procréer): 99
Contexte historique
Les informations à jour ci-après s’insèrent après le paragraphe 40 du document de base commun.
Le Parti travailliste fidjien a remporté les élections générales de 1999 et dirigé pendant un an un gouvernement de coalition dont le Premier Ministre était M. Mahendra Pal Chaudhry. En 2000, ce gouvernement a été renversé et pris en otage par un groupe de civils dirigé par George Speight, qui a ensuite annoncé qu’il abrogerait la Constitution de 1997.
La justice a cependant estimé par la suite que la Constitution de 1997 demeurait la loi suprême. En 2001, les élections générales ont marqué le retour des Fidji à un régime de démocratie parlementaire, sous la direction du Premier Ministre Laisenia Qarase, à la tête d’un gouvernement dominé par le parti Soqoqsoqo Duavata Lewenivanua (SDL).
Ce gouvernement a été reconduit lors des élections générales de 2006. Un gouvernement multipartite comprenant le Parti travailliste a été formé conformément à la Constitution de 1997. Le 5 décembre 2006, Le Président a dissous le Parlement et nommé un gouvernement intérimaire.
Le 10 avril 2009, suite à un jugement de la cour d’appel invalidant un arrêt par lequel la Haute Cour avait confirmé la légalité des actions présidentielles, la Constitution de 1997 a été abrogée. Un nouveau système juridique a été mis en place dans le but d’instituer une nouvelle Constitution et d’organiser, au plus tard en 2014, de nouvelles élections selon un système électoral fondé sur l’égalité de suffrage sans distinction de race.
Population
Les Fidji sont une société pluraliste. L’anglais est la langue véhiculaire et l’une des trois langues officielles du pays. Les deux autres, le fidjien (bauan) et l’hindi, sont également très répandues et enseignées dans le cadre des programmes scolaires.
Territoire
Les informations ci-après constituent une mise à jour des paragraphes 62 à 81 du document de base commun.
Le Conseil de direction du Conseil d’administration des terres autochtones (Native Land Trust Board) a pour président d’honneur le Président de la République des Fidji et pour président le Ministre des affaires iTaukei (autochtones). Il compte cinq membres nommés par le Grand Conseil des chefs, trois membres iTaukei nommés par le Conseil des affaires iTaukei sur la base d’une liste de candidats qui lui est soumise par les conseils provinciaux, et au maximum deux membres nommés par le Président sans considération de race.
Le Conseil d’administration des terres autochtones, en tant qu’administrateur de la plus grande partie des terres des Fidji, joue un rôle essentiel dans le développement du pays. Il reçoit des demandes en vue de la mise à disposition, à des fins de développement, des terres autochtones qui ne font pas partie des réserves. Cependant, avant de donner une suite favorable à une demande, le Conseil est légalement tenu de s’assurer auprès des propriétaires autochtones qu’ils n’auront pas besoin des terres concernées pendant la durée du bail ou du permis. Le Conseil est chargé de percevoir les loyers des terres et de les redistribuer aux unités de propriété foncière selon des modalités fixées par la loi. Il est l’organe qui relie les investisseurs aux unités détenant des droits sur les terres dont le développement est envisagé sous quelque forme que ce soit; les investisseurs doivent donc passer par son intermédiaire pour utiliser des terres autochtones à des fins de développement.
Les terres autochtones, gérées par le Conseil d’administration des terres autochtones, représentent 87 % de l’ensemble des terres des Fidji et ont été cédées à titre définitif par la Couronne britannique dans les années 1880. Elles ne peuvent être vendues. Elles sont ouvertes à la location par bail pour un usage public. La durée du bail peut aller de trente ans pour un usage à des fins agricoles à quatre-vingt-dix-neuf ans pour la plupart des autres usages (commercial, résidentiel, etc.).
Structure politique générale
Les Fidji sont devenues une nation indépendante le 10 octobre 1970, quatre‑vingt‑seize ans après leur cession à la Grande-Bretagne. Leur Constitution, jusqu’en 1987, prévoyait un Parlement bicaméral calqué sur le Parlement britannique, avec une Chambre des représentants élue au suffrage universel et un Sénat composé de membres nommés.
Abrogation de la Constitution de 1997
Le 10 avril 2009, le Président des Fidji alors en exercice, Ratu Joseva Iloilovatu Uluivuda, a abrogé la Constitution de 1997, suite au vide juridique créé par l’arrêt de la cour d’appel, une anomalie constitutionnelle qui aurait, notamment, empêché la mise en œuvre des réformes qu’il avait lui-même engagées pour édifier un État véritablement démocratique.
«Feuille de route» pour la démocratie et le régime parlementaire
Le 1er juillet 2009, le Premier Ministre Commodore Bainimarama a présenté la Feuille de route du Gouvernement pour la démocratie et le développement socioéconomique durable pour 2009-2014. Celle-ci a pour objectif de conduire les Fidji vers l’adoption d’une nouvelle Constitution et l’organisation d’élections fondées sur l’égalité de suffrage, les droits de l’homme, la justice, la transparence, la modernité et de véritables idéaux démocratiques, conformément aux orientations définies par le Président.
Les travaux sur la nouvelle Constitution commenceront en septembre 2012. Le texte sera fondé sur les idéaux et les principes inscrits dans la Charte du peuple pour le changement, la paix et le progrès (la Charte du peuple), établie après de larges consultations avec la population, qui y a apporté sa contribution. La Charte du peuple a été adoptée par le Président des Fidji après approbation par la majorité du peuple fidjien.
Tous les citoyens fidjiens seront associés aux consultations sur la nouvelle Constitution, de même que les organisations de la société civile, et ces consultations porteront sur des questions telles que la réforme électorale, le nombre de sièges au nouveau Parlement, la viabilité du système bicaméral, le mandat du Gouvernement et les mécanismes lui permettant de rendre des comptes au peuple. La nouvelle Constitution entrera en vigueur d’ici au mois de septembre 2013. La population aura donc un an pour se familiariser avec ses dispositions avant la tenue des élections prévues en 2014.
Économie
Les informations ci-après constituent une mise à jour des paragraphes 113 à 126 du document de base commun.
Le taux de croissance annuel était de 2,6 % en 2007 et de 4,2 % en 2008. En 2009, en raison de la situation économique mondiale, l’économie s’est contractée de 2,5 %.
Le dollar des Fidji a été dévalué de 20 % en avril 2009.
Le budget 2010 repose sur une prévision de recettes totales de 1milliard 486 millions de dollars des Fidji et de dépenses totales de 1 milliard 706 millions de dollars. Le déficit net est estimé à 220 millions de dollars, soit 3,5 % du PIB de 6 milliards 288 millions.
Le taux d’imposition des sociétés était de 31 % en 2008 et a été ramené à 28 % en 2010.
Le nombre total d’entrées sur le territoire, à l’exclusion des résidents, s’est élevé à 585 031 en 2008 et à 658 211 en 2009.
Inflation
Le taux d’inflation, à la fin de l’année 2008, était de 6,6 %. Il a été ramené à 6,3 % en octobre 2009. Une baisse de 2 % était attendue pour 2010.
Réserves en devises
En septembre 2009, en partie à cause de la dévaluation de la devise nationale, les réserves en devises étrangères avaient considérablement augmenté, atteignant environ 1 milliard 59 millions de dollars des Fidji, tandis que les liquidités bancaires avaient nettement progressé, atteignant quelque 374 millions de dollars.
Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme
Les informations ci-après constituent une mise à jour des paragraphes 134 à 176 du document de base commun.
Le droit fidjien − nature et composition
Réformes électorales et parlementaires
Le processus électoral sera révisé de façon à éliminer la politique fondée sur l’appartenance ethnique et à promouvoir la tolérance raciale. Les mesures nécessaires seront prises pour que la nouvelle Constitution reflète les principaux aspects de la réforme du système électoral et parlementaire. Parmi les questions connexes qui seront abordées, on peut citer la taille et la composition du Parlement, le vote obligatoire, la détermination de l’âge de la majorité électorale, l’éligibilité des candidats, les restrictions du droit de vote fondées sur la résidence, les règles électorales destinées à garantir la tenue d’élections libres et régulières et le renforcement des capacités des organismes électoraux.
Sources du droit
Après l’abrogation de la Constitution de 1997, le Président a publié le 10 avril 2009 le décret relatif à la législation existante qui dispose que toutes les lois en vigueur jusqu’à cette date restent applicables. Cela signifiait que toutes les lois écrites autres que la loi portant modification de la Constitution de 1997 restaient applicables.
Les Fidji ont adopté les nouveaux textes législatifs suivants afin de continuer à s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant:
Le décret de 2009 relatif à la violence familiale, qui protège les enfants contre la violence et prévoit la mise à disposition de fonds d’urgence si nécessaire;
Le décret de 2009 portant modification de la loi relative au mariage, qui relève l’âge nubile des filles, auparavant fixé à 16 ans, en l’alignant sur celui des garçons, fixé à 18 ans;
Le décret de 2009 relatif à la nationalité fidjienne qui définit les conditions d’octroi de la nationalité aux enfants afin d’éviter les situations d’apatridie.
Parmi les autres faits nouveaux, il convient de citer:
L’abrogation du Code pénal par le décret de 2009 relatif aux infractions pénales;
L’adoption d’une terminologie non sexiste, le cas échéant;
La modification de la définition du viol pour en élargir la portée et notamment la rendre applicable aussi bien aux hommes qu’aux femmes;
L’introduction de nouvelles dispositions relatives à l’attentat à la pudeur et à l’exploitation commerciale des moins de 18 ans;
La révision des peines.
Le règlement de 2009 relatif à l’état d’exception est entré en vigueur le 10 avril 2009 et sa durée de validité a été prolongée; il était toujours en vigueur en mars 2011. La première partie de ce règlement est intitulée «Dispositions préliminaires», la deuxième «Personnes habilitées au maintien de la sécurité publique», la troisième «Lieux protégés et zones protégées» et la quatrième «Personnes habilitées à arrêter des suspects». Le Président est habilité à prolonger la durée de validité du règlement en vertu du paragraphe 2 de l’article premier de la première partie.
Administration de la justice et état de droit
La justice fidjienne est indépendante. Le décret relatif à l’administration de la justice, entré en vigueur le 10 avril 2009, a porté création des juridictions suivantes: la Cour suprême, qui est l’instance de dernier recours, la Cour d’appel, la Haute Cour et toutes autres juridictions susceptibles d’être créées conformément à la loi.
Le Président nomme les titulaires suivants: juges de la Haute Cour, juges de la Cour d’appel, juges de la Cour suprême, Président de la Haute Cour, Président et juges des juridictions de première instance (Magistrates ’ s Courts), et tous autres officiers de justice, selon qu’il l’estime nécessaire.
Compétence de la Haute Cour
La Haute Cour a plénitude de juridiction pour statuer en première instance sur toute affaire civile ou pénale au titre de toute loi ainsi qu’en toute matière prévue par le décret relatif à l’administration de la justice ou tout autre acte législatif. Elle est également compétente (pour autant que le droit d’appel soit prévu par une loi écrite et conformément aux modalités légalement prescrites) pour statuer sur tout recours formé contre toute décision rendue par les juridictions inférieures. Elle peut en outre superviser les procédures civiles ou pénales engagées devant une juridiction inférieure et, sur demande adressée en bonne et due forme, prendre les ordonnances et les décisions et donner les instructions qu’elle juge nécessaires pour garantir la bonne administration de la justice par la juridiction inférieure.
Compétence de la Cour d’appel
La Cour d’appel peut connaître de tout recours contre toute décision de la Haute Cour, et est également compétente en toute autre matière prévue par la loi. Elle examine ainsi en appel, de droit ou sur autorisation et dans les conditions prévues par la loi, les décisions rendues par la Haute Cour.
Compétence de la Cour suprême
La Cour suprême est seule compétente pour connaître des recours contre les décisions définitives de la Cour d’appel. Pour qu’elle puisse être saisie d’un tel recours, celui-ci doit avoir été autorisé soit par la Cour d’appel, qui juge la question d’intérêt public, soit par la Cour suprême elle-même, par une autorisation spéciale de faire recours. Dans l’exercice de cette compétence, la Cour suprême peut réviser, modifier, infirmer ou confirmer les arrêts ou ordonnances de la Cour d’appel, et rendre toute décision (y compris ordonner la tenue d’un nouveau procès ou statuer sur les dépens) nécessaire à la bonne administration de la justice.
Protection des droits fondamentaux de l’homme dans la loi
L’abrogation de la Constitution de 1997 ne nuit pas au respect et à la jouissance des droits fondamentaux de l’homme aux Fidji, ni à l’état de droit.
Les Fidji rappellent que, malgré l’absence de Constitution et d’un corps de règles codifiées définissant et garantissant des aspects spécifiques des droits de l’homme et des libertés, la common law, les lois et décrets en vigueur et les dispositions qui protègent ces droits en vertu des instruments du droit international et du droit international humanitaire auxquels le pays est partie, continuent d’être applicables et opposables.
Le Gouvernement a aussi adopté plusieurs lois ou décrets pour assurer la continuité du respect des obligations contractées par les Fidji au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont le décret de 2009 relatif aux crimes, qui vise entre autres:
Les crimes contre l’humanité − les violences sexuelles;
Les faits d’esclavage;
La traite d’enfants;
La vente ou l’achat de mineurs à des fins immorales;
La défloration, dans le cas d’une mineure de moins de 13 ans et dans le cas d’une mineure de 13 à 16 ans;
L’agression accompagnée de tentative de viol;
L’inceste, quel que soit le degré de parenté.
Tous ces crimes peuvent être réputés assortis de «circonstances aggravantes» si la victime est âgée de moins de 18 ans.
La Commission des droits de l’homme des Fidji est une personne morale créée en vertu du décret no11 de 2009 (qui a abrogé la loi relative aux droits de l’homme de 1999). Elle doit jouer un rôle de premier plan dans la protection et la promotion des droits de l’homme, aux fins de renforcer la culture des droits de l’homme aux Fidji. Elle a aussi pour mission d’éduquer le public en matière de droits de l’homme, de formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement sur les questions intéressant ces droits, d’enquêter sur les plaintes et de remplir, le cas échéant, toute autre fonction que le Président lui confie par décret. Le décret portant création de la Commission définit les droits de l’homme comme étant ceux consacrés dans les pactes et conventions des Nations Unies ratifiés par les Fidji et les droits et libertés que le Président peut établir par décret. Parmi les instruments des Nations Unies ainsi visés figurent notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1993.
Pour de plus amples informations, il convient de lire cette mise à jour conjointement au Document de base des Fidji faisant partie des rapports des États parties (HRI/CORE/FJI/2006 et Add.1) et au rapport national soumis par les Fidji au titre de l’Examen périodique universel à la septième session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue du 8 au 19 février 2010 (A/HRC/WG.6/7/FJI/1).