Nations Unies

HRI/CORE/MYS/2016

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Distr. générale

29 septembre 2016

Français

Original : anglais

Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Malaisie *

[Date de réception : 1er septembre 2016]

Table des matières

Page

I.Renseignements d’ordre général sur la Malaisie3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la Malaisie10

II.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme11

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme11

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national13

CCadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national15

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national15

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles15

I.Renseignements d’ordre général sur la Malaisie

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Tableau 1 Statistiques de base sur la Malaisie

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Superficie

km²

330 803

330 803

330 803

330 803

330 290

330 396

330 396

Population

million s

27,7

27,9

28,3

28,6

29,5

30,2

30,6

M oins de18 ans

millions

11,0

9,8

9,8

9,8

9,5

9,5

9,4

60 ans et plus

millions

1 , 9

2 , 1

2 , 2

2 , 3

2 , 5

2 , 6

2 , 7

Densité de la population

km²

84 , 4

85 , 0

85 , 0

86 , 3

89 , 3

91 , 4

92 , 6

Produit intérieur brut nominal (PIB)

milliards RM

742 , 5

679 , 9

766 , 0

881 , 1

971 , 3

955 , 3

1 012 , 5

Taux de croissance du PIB réel

%

4 , 8

-1 , 6

7 , 2

5 , 1

5 , 5

4 , 7

6 , 0

Revenu par habitant

USD

Parité de

26 123

23 850

26 175

27 783

30 859

32 144

34 126

P ouvoir d ’ achat

7 837

6 768

8 126

9 733

9 991

10 265

10 898

(PPP) USD

15 586

13 468

12 475

15 190

16 530

16 743

17 173

Longueur des routes

km

92 011

124 653

137 219

s . o .

s . o .

Distribution d ’ eau courante

% de la population

90 , 9

91 , 6

92 , 4

93 , 4

s . o .

Alimentation électrique (population rurale)

%

91 , 7

92 , 3

93 , 4

94 , 6

s . o .

Source : L ’ économie malaisienne , Ministère des finances, Malaisie , 2014 .

Tableau 2 Distribution de la population par groupe ethnique, Malaisie, 2014 (en milliers)

Groupe ethnique

Hommes

Femmes

Total

Bumiputra

9 502 , 2

9 342 , 3

18 844 , 5

Chinois

3 386 , 5

3 199 , 3

6 585 , 8

Indiens

988 , 2

988 , 4

1 976 , 6

Autres

1 919 , 5

1 271 , 6

3 191 , 1

Total

15 796 , 4

14 801 , 6

30 598 , 0

Source : Office de la statistique, Malaisie , 2014 .

Tableau 3 Répartition en pourcentage de la population par religion, 2010

Religion

Pourcentage

Islam

61 , 3 %

Bouddhisme

19 , 3 %

Christianisme

9 , 2 %

Hindouisme

6 , 8 %

Confucianisme, taoïsme et religions tribales et traditionnelles chinoises

1 , 3 %

Inconnue

1 , 0 %

Sans religion

0 , 7 %

Autre religion

0 , 4 %

Source : Population Distribution and Basic Demographic Characteristics , 2010 .

Forte de ses 30,6 millions d’habitants en 2014, la Malaisie est un pays relativement jeune puisque 30,7 % de sa population a moins de 18 ans et 60,5 % a entre 18 et 59 ans. Entre 2000 et 2014, le taux de croissance démographique annuel était en moyenne de 2 %.

La population malaisienne est passée de 23,49 millions d’habitants en 2000 à 30,6 millions en 2014. Le taux de croissance démographique était de 1,3 % en 2014. L’âge moyen du premier mariage était de 28 ans pour les hommes et de 25,7 ans pour les femmes en 2014, contre respectivement 28,6 ans et 25,1 ans en 2000. La fécondité des femmes malaisiennes est en baisse constante depuis le milieu des années 1950. Le taux brut de natalité, qui était assez élevé à l’époque et avec environ 45 naissances pour 1 000 habitants, est tombé à 17 naissances pour 1 000 habitants en 2010. L’indice synthétique de fécondité, c’est-à-dire le nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer (entre 15 et 49 ans), a également reculé puisqu’il était de 2,0 enfants par femme en 2014, contre 6,8 en 1957 (graphique 1).

Graphique 1 Taux brut de natalité et indice synthétique de fécondité, 1957-2014

Taux brut de natalité Indice synthétique de fécondité

Source  : Office de la statistique, Malaisie, statistiques de l ’ état civil pour différentes années.

La hausse du niveau d’instruction et du taux d’activité, ainsi que l’importance accordée au déroulement de la carrière tendent à retarder l’âge du mariage. Du fait de la chute de la fécondité et de la préférence accrue pour une famille nucléaire après le mariage, la taille de la famille s’est considérablement réduite. La taille moyenne d’un ménage est tombée de 5,2 personnes en 1980 à 4,8 en 1991 puis à 4,6 en 2000. Elle a poursuivi sa baisse jusqu’à atteindre 4,3 personnes par foyer en 2010 (tableau 4).

Tableau 4 Taille moyenne du ménage par État, 1980-2010

État

1980

1991

2000

2010

Johore

5 , 5

4 , 8

4 , 5

4 , 2

Kedah

5 , 0

4 , 7

4 , 5

4 , 4

Kelantan

4 , 8

5 , 0

5 , 0

5 , 3

Melaka

5 , 4

4 , 8

4 , 4

4 , 3

Negeri Sembilan

5 , 2

4 , 7

4 , 4

4 , 3

Pahang

5 , 0

4 , 8

4 , 5

4 , 3

Perak

5 , 2

4 , 6

4 , 3

4 , 3

Perlis

4 , 5

4 , 4

4 , 3

4 , 4

Pulau Pinang

5 , 4

4 , 9

4 , 3

4 , 2

Sabah

5 , 4

5 , 1

5 , 1

4 , 9

Sarawak

5 , 2

4 , 7

4 , 8

4 , 6

Selangor

5 , 3

4 , 8

4 , 5

3 , 7

Terengganu

4 , 9

5 , 1

5 , 0

4 , 8

Territoires fédéraux

Kuala Lumpur

4 , 8

4 , 5

4 , 2

4 , 2

Labuan

5 , 5

4 , 9

4 , 8

5 , 1

Malaisie

5 , 2

4 , 8

4 , 6

4 , 3

Source : Office de la statistique, Malaisie .

Le taux de mortalité infantile est tombé de 11,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 6,5 ‰ en 2013. L’espérance de vie s’est améliorée pour les hommes comme pour les femmes, passant de 71 ans pour les femmes et 66,5 ans pour les hommes en 1980 à 77,2 ans et 72,5 ans respectivement en 2014.

1.Économie

Les politiques économiques mises en œuvre par le Gouvernement ont permis de rendre la participation économique plus équilibrée et d’améliorer l’accès aux services essentiels partout dans le pays. Le taux de pauvreté est tombé de 49,3 % en 1970 à 3,8 % en 2012 et le pays a réalisé d’importantes avancées dans l’éradication de la pauvreté et de la faim, sans distinction de sexe ou d’ethnie, au cours de ces quarante dernières années.

L’objectif du Gouvernement est à présent de faire de la Malaisie un pays à revenu élevé de façon à la fois équitable et durable d’ici à 2020. Pour y parvenir, il faut que la croissance économique soit de 6 % par an. Toutefois, entre 2006 et 2011, le PIB malaisien s’est accru de 4,7 % par an en moyenne. Afin de stimuler l’économie, la Malaisie poursuit la mise en œuvre de son Nouveau modèle économique, dévoilé le 30 mars 2010, et de son Programme de transformation économique, lancé le 21 septembre 2010.

Le Programme de transformation économique est un plan global de transformation axé sur 12 domaines économiques fondamentaux au niveau national et six initiatives de réforme stratégique (SRI). Les 12 domaines fondamentaux sont les suivants : Grand Kuala Lumpur/Vallée de Klang ; pétrole, gaz et énergie ; services financiers ; commerce de gros et de détail ; huile de palme et caoutchouc ; tourisme ; secteur électrique et électronique ; services aux entreprises ; communications, contenu et infrastructures ; éducation ; agriculture ; et santé. Les six initiatives de réforme stratégique concernent la concurrence, les normes et la libéralisation, la réforme des finances publiques, la fourniture de services publics, la diminution des inégalités, la réduction de l’intervention de l’État dans le secteur privé, et le développement du capital humain. En 2012, le pays a enregistré de bons résultats dans la réalisation des objectifs clefs des indicateurs de performance. Le Programme de transformation économique a également favorisé l’adoption des réformes transversales nécessaires pour assurer une croissance économique soutenue. Grâce à l’augmentation des investissements privés et de la consommation nationale, la Malaisie a enregistré une croissance de son PIB de 5,6 % en 2012, malgré un contexte économique mondial toujours plus instable et difficile.

Par ailleurs, le Programme de transformation du Gouvernement a été lancé en 2010. C’est un programme ambitieux visant à refondre totalement la manière dont le Gouvernement travaille afin qu’il puisse apporter aux Malaisiens des solutions efficaces à plusieurs grands problèmes qui accablent le pays. En tant que plan d’action pour l’amélioration de la fourniture de services, le Programme a pour objectif de produire rapidement des résultats tangibles. Il expose des mesures détaillées et échelonnées assorties d’initiatives spécifiques. Le Programme tout entier repose sur le principe « People First, Performance Now » (les Malaisiens d’abord, la performance dès maintenant) que le Gouvernement s’est engagé à respecter.

Le Programme de transformation du Gouvernement recense sept catégories de résultats fondamentaux à l’échelle nationale correspondant aux préoccupations les plus urgentes de la population, à savoir : réduire la criminalité ; lutter contre la corruption ; améliorer les résultats scolaires ; réduire le coût de la vie ; accroître le niveau de vie des ménages à faible revenu ; améliorer les infrastructures rurales de base ; et améliorer les transports publics urbains. Le taux de réalisation des objectifs dépasse 90 % pour la plupart des catégories de résultats fondamentaux. Par exemple, pour les ménages à faible revenu, des ateliers de formation spécialisée ont été organisés à l’intention des femmes chefs d’entreprise. Entre 2010 et 2012, 4 300 femmes ont suivi cette formation, alors que l’objectif était fixé à 4 000 lors du lancement du Programme. Entre 2011 et 2014, le Programme s’est poursuivi et a permis de former 2 000 femmes chefs d’entreprise supplémentaires.

2.Éducation

En Malaisie, chaque enfant mérite d’avoir accès à une éducation de qualité qui lui permettra de s’épanouir pleinement, sur un pied d’égalité avec les autres et quels que soient sa situation économique, son appartenance ethnique ou son milieu social. Fondé sur le principe de l’éducation pour tous, un des objectifs du Millénaire pour le développement, le système scolaire malaisien vise à garantir l’accès universel à l’éducation et la scolarisation de tous les enfants, de l’enseignement préscolaire jusqu’à la fin du deuxième cycle du secondaire. La démocratisation de l’école, la fourniture d’une assistance spécifique aux groupes défavorisés et le renforcement de l’éducation technique sont autant de stratégies mises en place pour atteindre les objectifs susmentionnés. Ces stratégies s’appliquent de manière égale à tous les enfants, quel que soit leur sexe.

L’enseignement dispensé dans le secteur public relève principalement du Ministère de l’éducation et de quelques institutions publiques et administrations d’États. L’importance du budget alloué chaque année au Ministère de l’éducation reflète clairement la volonté du Gouvernement malaisien de démocratiser l’école. En 2011, 9,58 milliards de dollars des États-Unis (29,3 milliards de ringgits) ont été alloués au Ministère de l’éducation, soit 16,17 % du budget national annuel, contre 4,4 milliards de dollars (16,7 milliards de ringgits) en 2005. Le Gouvernement a engagé 2,06 milliards de dollars (6,4 milliards de ringgits) en dépenses de développement afin de construire et de moderniser les écoles, les foyers, les installations et les équipements et de promouvoir le métier d’enseignant. Sur ce montant, 1,74 milliard (5,4 milliards de ringgits) a servi à construire 1 474 écoles et 30 foyers et à moderniser 574 écoles. En outre, 68,70 millions de dollars (213 millions de ringgits) ont été versés en guise de récompense aux écoles performantes et aux proviseurs, professeurs principaux et enseignants ayant excellé. À ce jour, 52 écoles performantes et environ 14 600 enseignants, dont 586 professeurs principaux, ont été récompensés. En 2012 et 2014, le budget alloué à l’éducation était respectivement de 16,19 milliards de dollars (50,2 milliards de ringgits) et de 16,68 milliards de dollars (54,6 milliards de ringgits), ce qui indique clairement que le Gouvernement est déterminé à faire de l’éducation l’un des principaux outils de progression de la Malaisie. L’éducation est assurée à tous les enfants malaisiens, sans distinction d’origine socioéconomique ou de sexe. Il existe diverses initiatives et mesures d’incitation pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à l’éducation. Le Gouvernement a toujours veillé à ce que l’éducation soit abordable et de qualité. La suppression des frais de scolarité en 2011 a nécessité l’allocation de 48,38 millions de dollars (150 millions de ringgits).

En Malaisie, l’éducation peut également être assurée par le secteur privé. Dans ce cas, les écoles sont financées par des fonds privés et dispensent un enseignement général ou religieux. Les enfants malaisiens peuvent choisir d’aller dans une école publique (relevant du Ministère de l’éducation) ou dans des écoles d’enseignement primaire et secondaire privées. Il est courant que des enfants passent d’une école publique à une école privée ou à une institution religieuse et vice versa.

Dans la droite ligne des efforts du Gouvernement pour améliorer les possibilités d’éducation dans toutes les communautés, 30 écoles religieuses, 228 écoles où l’enseignement est en chinois et 59 en tamoul, 135 écoles chrétiennes et 580 écoles subventionnées par l’État ont reçu au total 80,64 millions de dollars (250 millions de ringgits) à des fins de développement en 2012. Le Gouvernement a également versé 30,66 millions de dollars (95 millions de ringgits) de subventions à 18 écoles d’enseignement primaire et 140 écoles d’enseignement secondaire religieuses. Le développement des compétences essentielles, à savoir lire, écrire et compter, repose sur plusieurs programmes, notamment le contrôle de l’acquisition des compétences essentielles et le programme de ratrappage PROTIM, qui sont axés sur les élèves qui ne savent pas lire, écrire et compter. En 2011, 325 professeurs d’anglais étrangers ont été nommés afin d’améliorer la maîtrise de l’anglais chez les élèves.

Afin que tous les enfants soient scolarisés, de l’enseignement préscolaire au deuxième cycle du secondaire (« Form five »), l’accent est mis sur l’éducation de la petite enfance et l’enseignement des fondamentaux. L’éducation préscolaire est cruciale car elle développe l’esprit et sert de base à l’enseignement primaire. À cette fin, 5 984 établissements préscolaires ont ouvert leurs portes en Malaisie. Après l’éducation préscolaire, le cursus scolaire national de base dure onze ans : six ans d’enseignement primaire obligatoire, trois ans d’enseignement secondaire de premier cycle et deux ans de deuxième cycle. L’objectif de l’enseignement primaire et secondaire est d’instituer une société malaisienne unie, disciplinée, instruite et compétente. Dans le cadre du système d’éducation nationale, les garçons et les filles suivent un programme commun et sont évalués au moyen d’examens nationaux normalisés.

Le nombre d’enfants inscrits dans une école a augmenté entre 2001 et 2014. En conséquence, le nombre d’écoles a suivi la même tendance, passant de 9 052 en 2001 à 10 134 en 2014. Toujours en 2014, 72,9 % des 7 758 écoles publiques d’enseignement primaire étaient situées en zone rurale, contre 50,3 % des 2 376 écoles publiques d’enseignement secondaire. À l’inverse, les écoles privées étaient surtout situées en zone urbaine. Le tableau 5 qui figure en annexe indique le nombre d’écoles publiques et privées qui dispensaient un enseignement primaire ou secondaire entre 2001 et 2014.

L’augmentation des inscriptions dans des écoles d’enseignement primaire et secondaire s’accompagne de la hausse des taux de scolarisation aux deux niveaux. Le taux de scolarisation des enfants malaisiens dans des écoles publiques et privées d’enseignement primaire, qui était de 92,2 % en 2001, atteignait 97,9 % en 2014.

Le Gouvernement a conscience que, pour assurer l’accès de tous à l’éducation, il est également essentiel d’apporter une assistance spécifique aux groupes défavorisés, par exemple les enfants ayant des besoins spéciaux parce qu’ils souffrent d’un handicap visuel ou auditif, de difficultés d’apprentissage ou présentent un ensemble de handicaps et/ou de difficultés. En 2009, le pays comptait 28 écoles nationales d’enseignement spécial, 4 établissements d’enseignement secondaire spécial, 2 établissements secondaires de formation spéciale et 32 programmes d’enseignement spécial intégré pour les élèves ayant des besoins particuliers.

En 2004, le Ministère de l’éducation a instauré un programme préscolaire spécifique dans les 28 établissements d’enseignement spécial susmentionnés. Les 32 programmes d’enseignement spécial intégré pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage ont été lancés dans les écoles ordinaires en 2007. L’année suivante, le Ministère de l’éducation a entrepris un projet destiné à l’éducation des enfants souffrant de plusieurs handicaps, puisqu’il existait seulement alors un programme, lancé quelques années auparavant, pour les enfants présentant un seul handicap. Les enseignants des établissements d’enseignement spécial reçoivent une prime d’encouragement de 75 dollars (250 ringgits) par mois. Les enfants ayant des besoins particuliers bénéficient depuis2005 d’une allocation de 50 ringgits par mois versée par le Département de la protection sociale. En 2009, le montant de l’allocation est passé à 45 dollars (150 ringgits) par mois.

En outre, le Ministère de l’éducation dépense plus d’un milliard de ringgits par an pour venir en aide aux élèves venant d’une famille pauvre et à ceux qui ont des besoins particuliers, sans distinction de sexe, par l’intermédiaire de plusieurs programmes d’appui tels que le Programme de distribution complémentaire de nourriture, le Programme de distribution de lait à l’école, la Fondation pour les élèves démunis, le Régime d’aide au paiement des frais de scolarité, le Système de prêt de manuels scolaires, le Programme de bourses d’études, le Programme d’aide aux élèves ayant des besoins particuliers, le Système de foyers, le Programme d’aide alimentaire dans les foyers et le programme « Life Jackets ».

En Malaisie, les entreprises publiques jouent également un rôle de premier plan puisqu’elles apportent une aide ciblée aux groupes défavorisés par l’intermédiaire de leurs programmes de responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, 50 écoles publiques dites « trust schools » sont actuellement gérées par la fondation Yayasan Amir. Le Programme « trust schools » vise à réduire les écarts de réussite entre les écoles les plus performantes et celles qui le sont moins.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, les 20 universités publiques, 26 universités privées, 22 instituts universitaires privés et 5 campus d’universités étrangères dispensent un enseignement à plus de 740 000 étudiants, dont 60 098 sont étrangers. Afin d’améliorer davantage la qualité de l’enseignement et de la recherche dans les universités publiques, le Gouvernement aspire à faire passer la proportion de professeurs doctorants à 75 % dans les universités de recherche et à 60 % dans les autres. Afin d’atteindre cet objectif, le Gouvernement a débloqué 6,45 millions de dollars (20 millions de ringgits) en 2011 pour que les professeurs puissent préparer un doctorat. En outre, plusieurs entreprises publiques telles que Malayan Banking Berhad, Malaysia Airports Holding Berhad, PETRONAS, Telekom Malaysia Berhad et Tenaga National Berhad participent au programme Skim Latihan 1Malaysia (SL1M) afin d’améliorer l’employabilité des diplômés au chômage. Par ailleurs, environ 3 000 personnes bénéficient du programme de responsabilité sociale des entreprises. L’Autorité fédérale de l’aménagement du territoire verse environ 29,03 millions de dollars (90 millions de ringgits) chaque année pour l’éducation et la formation. À l’heure actuelle, environ 370 étudiants suivent diverses formations professionnelles sur place et à l’étranger.

Malgré tous les moyens et les programmes et initiatives mis en place pour garantir l’accès de tous à l’éducation, le Gouvernement est encore confronté à de nombreuses difficultés. Pour en surmonter quelques-unes, il a lancé deux plans principaux qui s’attaquent aux écarts en ce qui concerne l’accès de tous à un enseignement adapté en répondant aux besoins actuels et futurs.

Le premier est le Plan directeur de développement de l’éducation pour 2006-2010. Le Plan directeur tire parti des réussites des plans précédents et continue de mettre l’accent sur l’accès, l’équité et la qualité de l’éducation, ainsi que sur l’efficacité et l’efficience du système de gestion de l’éducation. Il repose sur six orientations stratégiques, à savoir : édifier la nation ; développer le capital humain ; renforcer les écoles publiques ; réduire les écarts d’éducation ; améliorer les méthodes pédagogiques ; et accélérer la progression vers l’excellence des institutions d’éducation.

Le système éducatif malaisien subit actuellement une transformation en profondeur qui va s’opérer sur une période de treize ans. Le Modèle malaisien d’éducation pour 2013‑2025 (MEB) repose sur cinq grands objectifs, à savoir assurer l’accessibilité, la qualité, l’équité, l’unité et l’efficacité de l’École, qui sont eux-mêmes fondés sur 11 orientations qui serviront de cadre commun pour l’amélioration de la situation dans les domaines de préoccupation que les parties prenantes et la population ont approuvés. Ces 11 orientations sont :

i)Assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité et d’un niveau international ;

ii)Veiller à ce que chaque enfant parle couramment le malaisien et l’anglais et encourager l’apprentissage d’une langue supplémentaire ;

iii)Inculquer les valeurs nationales aux Malaisiens ;

iv)Faire de l’enseignement un métier de choix ;

v)Veiller à ce que chaque chef d’établissement soit très performant ;

vi)Donner aux écoles et aux administrations chargées de l’éducation au niveau des États et des districts les moyens d’adapter les solutions en fonction des besoins ;

vii)Exploiter les technologies de l’information et de la communication pour généraliser l’apprentissage de qualité en Malaisie ;

viii)Améliorer les aptitudes et les capacités d’exécution du Ministère ;

ix)Agir en partenariat avec les parents, la communauté et le secteur privé à grande échelle ;

x)Optimiser le résultat pour les élèves de chaque ringgit dépensé ; et

xi)Améliorer la transparence pour que les autorités soient directement responsables devant la population.

La refonte du système d’éducation comprendra trois volets qui remédieront aux insuffisances du système, la qualité de l’enseignement étant le facteur commun de toutes les orientations, puisque c’est l’objectif qui nécessite l’action la plus urgente. Avec la mise en œuvre de ce Projet, la Malaisie est en bonne voie de répondre aux défis posés par des normes internationales en matière d’éducation toujours plus élevées, la volonté du Gouvernement de mieux préparer les enfants malaisiens aux exigences du XXIe siècle et la hausse des attentes des parents et de la population en général en ce qui concerne la politique éducative malaisienne.

3.Santé

Le bien-être de la population est étroitement lié à l’accessibilité de soins de santé de qualité. Les efforts constants du Gouvernement pour fournir à la population des soins de santé liée à la maternité et infantile et pour faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et génésique, y compris pour ce qui a trait aux infections sexuellement transmissibles et au VIH/sida, aux services de planification familiale, aux programmes de prévention du cancer et aux programmes de santé des adolescents ont permis d’augmenter les chances d’atteindre un meilleur niveau de santé. Pour continuer d’améliorer la prestation de services de santé, un budget de 6,8 milliards de dollars des États-Unis (22,16 milliards de ringgit) a été affecté en 2014 à la construction et à la rénovation d’hôpitaux, conduisant à une augmentation du nombre de médecins et d’infirmiers, ainsi qu’à la fourniture de matériel et de médicaments. Parallèlement aux initiatives du Gouvernement pour renforcer les services de santé, le rapport patients/médecins a connu une amélioration, passant de 886 malades par médecin en 2010 à 630 en 2014.

4.Travail et emploi

En 2014, la population active était de 13,9 millions de personnes et le taux de chômage de 2,9 %, contre 5,1 % en 1990. Pour pouvoir appuyer la transformation économique, la population active a besoin d’être dotée d’un plus haut niveau de compétence et de nouvelles qualifications ouvrant l’accès à différentes possibilités d’emploi.

Parmi les mesures prises pour garantir une juste rémunération à tous les salariés, figurent la loi de 2011 portant création du Conseil consultatif national sur les salaires, qui a été adoptée le 26 août 2011. Le rôle du Conseil est entre autres de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions relatives au salaire minimum, y compris son taux et les régions dans lesquelles il est appliqué.

Depuis sa création, le Conseil a tenu d’importantes discussions et consultations avec les partenaires sociaux et procédé à des études approfondies sur les aspects pertinents de la situation socioéconomique avant de faire une recommandation au Gouvernement sur le taux de salaire minimum. Le Gouvernement a publié une ordonnance sur les salaires minima en 2012, fixant un taux minimum de 900 ringgit en Malaisie péninsulaire et de 800 ringgit dans les États de Sabah et de Sarawak et sur le territoire fédéral de Labuan. L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 pour les employeurs ayant plus de cinq salariés et, sauf dans le secteur des professions libérales, le 1er juillet 2013 pour les employeurs ayant cinq salariés ou moins. Elle s’applique à l’ensemble des employés du secteur privé, dans toutes les branches et pour tous les types d’emplois, à l’exclusion des gens de maison.

Comme prévu dans la loi de 2011 portant création du Conseil consultatif national sur les salaires, l’ordonnance de 2012 a été révisée et, sur recommandation du Conseil, le Gouvernement a accepté de relever le salaire minimum, qui est passé de 900 à 1 000 ringgit par mois ou de 4,33 ringgit à 4,81 ringgit par heure en Malaisie péninsulaire, et de 800 à 920 ringgit par mois ou de 3,85 à 4,42 ringgit par heure dans les États de Sabah et Sarawak et dans le territoire fédéral de Labuan. Les nouveaux salaires minima seront appliqués dès le 1er juillet 2016.

Protection des travailleuses étrangères

Selon l’article 69 de la loi de 1955 sur l’emploi, les travailleurs locaux et étrangers ont la possibilité de déposer des plaintes ou de porter toute affaire relative à leur emploi devant les tribunaux. En outre, la loi de 1952 sur l’indemnisation des travailleurs prévoit une indemnisation des travailleurs étrangers dans les cas d’accidents de travail.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la Malaisie

La Constitution fédérale de la Malaisie est la loi suprême du pays. Elle établit le cadre juridique relatif à l’exercice des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif. Le Yang di- Pertuan Agong est le chef suprême de la Fédération. Sa Majesté a préséance sur toute autre personne, y compris les chefs de 9 États. Chacun des quatre autres États, à savoir Penang, Melaka, Sabah et Sarawak, est dirigé par un Yang di- Pertua Negri, qui exerce les fonctions de chef de l’État, mais ne peut être élu à ce titre. La Conférence des chefs des États choisit en son sein le Yang di- Pertuan Agong pour un mandat de cinq ans.

En Malaisie, le pouvoir exécutif appartient au Yang di- Pertuan Agong et est exercé par Sa Majesté, par le Conseil des ministres ou par tout autre ministre habilité par ledit conseil, dans le respect des dispositions de la Constitution fédérale. Le Premier Ministre est nommé parmi les membres du Dewan Rakyat (Chambre des représentants), et doit bénéficier du soutien de la majorité des membres de la Chambre. Les autres membres du Conseil des ministres, ainsi que les vice-ministres, sont nommés par le Y ang di- Pertuan Agong sur proposition du Premier Ministre.

En Malaisie, le pouvoir législatif est conféré au Parlement, qui est élu pour une période ne pouvant excéder cinq ans et qui est composé du Yang di- Pertuan Agong, du Dewan Negara (Sénat) et du Dewan Rakyat. Les membres du Dewan Rakyat sont élus par le peuple tandis que les membres du Dewan Negara sont nommés par le Yang di- Pertua Agong. Tant le Parlement que les Assemblées législatives des États peuvent élaborer des lois conformément aux modalités prévues par la Constitution fédérale.

Le système judiciaire se compose de juridictions supérieures et de juridictions inférieures. La Cour fédérale, la Cour d’appel et les Hautes Cours sont les juridictions supérieures, tandis que les cours pénales, les tribunaux d’instance et les tribunaux pour enfant sont les juridictions inférieures. Le chef du pouvoir judiciaire est le Président de la Cour fédérale.

L’Attorney general de la Fédération est nommé par le Yang di- Pertuan Agong sur proposition du Premier Ministre. Son rôle est de conseiller le Yang di- Pertuan Agong, le Conseil des ministres ou tout autre ministre sur les questions juridiques et de réaliser d’autres tâches à caractère juridique dont il est saisi ou qui lui ont été assignées par ces personnes conformément à l’article 145 de la Constitution fédérale.

L’Attorney general, qui est aussi le Procureur général en vertu de l’article 376 du code de procédure pénale [loi no 593], est responsable du contrôle et de la conduite de toutes les poursuites et procédures pénales. Il dispose en outre d’un pouvoir discrétionnaire pour engager, conduire ou abandonner toute procédure, à l’exception des affaires portées devant un tribunal de la syariah, un tribunal autochtone ou un tribunal militaire.

II.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

La Malaisie est partie à trois principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme : la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle elle a adhéré le 17 février 1995, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à laquelle elle a adhéré le 5 juillet 1995, et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’elle a ratifiée le 19 juillet 2010. Elle a en outre adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 12 avril 2012.

La Malaisie est également partie à plusieurs conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, qu’elle a ratifiée le 18 novembre 1957, la Convention sur la nationalité de la femme mariée, à laquelle elle a adhéré le 24 février1959 et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle elle a adhéré le 20 décembre 1994.

La Malaisie a également adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en 2004 et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2009. Elle est membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) depuis 1957 et a ratifié 17 de ses conventions.

La Malaisie a ratifié plusieurs instruments élaborés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), à savoir l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, annexes A à E et Protocole inclus, la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, Règlement d’exécution inclus, le Protocole relatif à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau et la Convention internationale contre le dopage dans le sport.

La Malaisie est un des membres fondateurs de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Elle a signé la Charte de l’ASEAN, qui a permis au bloc régional de l’ASEAN de devenir une organisation dotée d’un règlement. La Charte de l’ASEAN repose sur l’attachement de cette dernière aux principes de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et prévoit l’adoption d’un instrument régional relatif aux droits de l’homme.

La Malaisie a renforcé son engagement en matière de droits de l’homme en ratifiant la Charte de l’ASEAN, qui consacre les principes du respect des libertés fondamentales, de la promotion et de la protection des droits de l’homme, ainsi que de la protection de la justice sociale et qui prévoit la création d’un organe des droits de l’homme au sein de l’ASEAN.

La Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN, approuvée le 18 novembre 2012 par les dirigeants de l’ASEAN, est un instrument régional relatif aux droits de l’homme qui complète les normes internationales en matière de droits de l’homme, droits de la femme compris. Cet instrument renforce la Déclaration de l’ASEAN pour la promotion de la femme et la Déclaration de l’ASEAN sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les principes généraux de la Déclaration soulignent que les droits de la femme sont inaliénables et indissociables des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Commission de l’ASEAN pour la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant est un organe consultatif intergouvernemental de l’ASEAN qui a été mis en place le 7 avril 2010 à Hanoï (Viet Nam) durant le seizième Sommet de l’ASEAN. Elle est composée de 20 représentants des États membres de l’ASEAN pour les questions relatives aux droits des femmes et des enfants. Son mandat comprend notamment la conception de politiques, de programmes et de stratégies innovantes pour protéger les droits des femmes et des enfants, en guise de contribution à la construction de la Communauté de l’ASEAN. La Malaisie y est représentée par le Secrétaire général du Ministère des femmes, de la famille et du développement communautaire. En tant que membre de la Commission, la Malaisie a participé activement à son programme de travail pour les années 2012 à 2016, pilotant quatre projets dans les domaines de l’éradication de la violence à l’égard des femmes et des enfants, du droit à la petite enfance et à un enseignement de qualité, du renforcement des droits économiques des femmes dans le contexte de la féminisation de la pauvreté, des droits des femmes à la terre et à la propriété et de la prise en compte des questions de genre.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Garantie constitutionnelle des droits fondamentaux

Les articles 5 à 13 du chapitre II de la Constitution fédérale énoncent les libertés et les droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté de la personne, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à une égale protection de la loi, l’interdiction du bannissement et la liberté de circulation, la liberté d’expression, de réunion et d’association, la liberté de religion, les droits liés à l’éducation et le droit à la propriété. La Constitution fédérale prévoit, au paragraphe 1 de l’article 8, l’égalité devant la loi et une protection égale de la loi pour tous, ce qui signifie que tout individu, qu’il soit ou non citoyen malaisien, a droit à une égale protection de la loi.

En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution fédérale, il ne peut y avoir aucune discrimination contre des citoyens sur la seule base de la religion, de la race, de l’ascendance, du lieu de naissance ou du sexe dans la législation, dans la nomination à un poste ou à un emploi qui relève des pouvoirs publics, dans l’application de toute loi relative à l’acquisition, à la possession ou à l’aliénation d’un bien, dans la création ou la conduite d’un commerce ou d’une entreprise ou dans le choix ou l’exercice d’une profession, d’un métier ou d’un emploi. Toutefois, le paragraphe 5 de l’article 8 de la Constitution fédérale établit que les dispositions précitées n’invalident ou n’excluent :

i)Aucune disposition réglementant le droit des personnes ;

ii)Aucune disposition ou pratique restreignant l’accès à un poste ou un emploi lié aux affaires d’une religion ou d’une institution administrée par un groupe professant une religion aux personnes professant cette même religion ;

iii)Aucune disposition pour la protection, le bien-être ou le développement des peuples autochtones de la péninsule malaise ;

iv)Aucune disposition faisant de la résidence dans un État une condition pour être candidat à une élection à un poste au sein d’une autorité quelle qu’elle soit, pour être nommé à un tel poste ou pour voter à cette élection ;

v)Aucune disposition de la Constitution d’un État ; et

vi)Aucune disposition restreignant aux Malais l’enrôlement dans le Régiment malais.

La Constitution fédérale prévoit également des mesures visant une promotion adéquate des Malais, des peuples autochtones et des natifs de Sabah et de Sarawak. Ces mesures ont pour objectif de garantir à ces groupes l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans des conditions d’égalité. L’article 153 de la Constitution fédérale dispose qu’il incombe au Yang di- Pertuan Agong de préserver la situation particulière des Malais et des natifs des États de Sabah et de Sarawak et de protéger les intérêts légitimes des autres communautés.

Le 15 septembre2011, le Gouvernement a annoncé des changements sur les plans juridique et politique consistant, entre autres, enl’annulation des trois proclamations d’état d’urgence, l’abrogation de la loi de 1960 sur la sécurité intérieure, de la loi de 1959 sur le bannissement et de la loi de 1933 sur l’assignation à résidence, ainsi que la modification de l’article 27 de la loi de 1967 sur la police et l’examen d’autres lois en vue de leur modification ou de leur abrogation. L’annulationdes proclamations d’état d’urgence par le Gouvernement représente un pas en avant pour faire en sorte que le pays ne soit plus soumis à l’état d’exception et pourrenforcer l’état de droit et les libertés fondamentales en Malaisie. Par ailleurs, cette mesure permet à la Malaisie de progresser à maints égards, notamment en ce qui concerne la vie politique et le système juridique.

La loi de 2012 sur la liberté de réunion pacifique a été adoptée pour réaffirmer le droit des citoyens d’organiser des réunions ou d’y participer pacifiquement etsans armes, sous réserve uniquement de restrictions jugées nécessaires ou utiles pour maintenir la sécurité de tout ou une partie de la Fédération ou l’ordre public, y compris pour veiller à la protection des droits et des libertés d’autres personnes.

Conformément aux normes et règles internationales, la Malaisie a abrogé la loi de1959 sur le bannissement, qui régissait le bannissement et l’expulsion des non-ressortissants. En 2011, la loi de 1933 sur l’assignation à résidence a également été abrogée, car elle était devenue obsolète et sans objet. La Malaisie a également apporté des modifications à la loi de 1984 sur la presse et les publications en s’appuyant principalement sur deux éléments : le principe de la liberté d’expression et le droit d’être entendu.

La loi sur la sécurité intérieure de 1972, qui avait été adoptée en vue de prévenir notamment les activités subversives ou les actes préjudiciables à l’ordre public, a également été abrogée. Elle a été remplacée en 2012 par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), qui prévoit des mesures spéciales applicables aux atteintes à la sécurité définies dans la loi. La loi sur les atteintes à la sécuritéest une loi de procédure qui concerne non pas les infractions en elles-mêmes, mais les mesures spéciales à prendre dans ce contexte au cours des phases de la procédure, allantde l’enquête jusqu’à l’appel. Étant une loi de procédure, elle doit être lue conjointement avec le Code pénal et s’applique aux seules atteintes à la sécurité présentées dans son annexe 1, c’est-à-dire aux infractions énoncées aux sections VI (Atteintes à la sûreté de l’État) et VI A (Infractions liées au terrorisme) du Code pénal. Par ailleurs, la loi sur les atteintes à la sécurité s’étend à d’autres infractions ne touchant pas à la sécurité, par exemple le non-respect des clauses et des conditions relatives au dispositif de surveillance électronique, la manipulation ou la destruction du dispositif de surveillance électronique ou la divulgation de l’identité d’un témoin protégé.

La loi sur les personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 7 juillet 2008, a été rédigée sur la base des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Malaisie est également engagée dans la lutte contre la traite des personnes et a adopté à cet effet, en 2007, une loi visant à combattre la traite des personnes et le trafic des migrants, qui charge les autorités non seulement d’enquêter sur les affaires de traite et de trafic et d’arrêter les trafiquants, mais aussi de venir en aide aux victimes et de les protéger. L’assistance aux victimes est cruciale, en particulier dans le cas de la traite des filles et des femmes à des fins de l’exploitation sexuelle par exemple, de travail ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, de servitude ou pour toute activité illégale.

Communauté de la Syariah

La Communauté de la Syariah a été créée le 5 décembre 2005. Il s’agit en gros d’un réseau de spécialistes du droit musulman et du droit civil, constitué, entre autres, d’experts d’organismes publics, de représentants d’autorités islamiques fédérales et étatiques, de muftis, de juges des tribunaux de la Syariah, de spécialistes de la Syariah et du droit civil, d’universitaires et de représentants d’organisations non gouvernementales. La Communauté de la Syariah a notamment mené des études sur les conflits entre droit musulman et droit civil et a proposé des solutions à divers problèmes posés par la conversion à l’islam ou la renonciation à cette religion, concernant par exemple la dissolution du mariage, l’entretien de la femme et des enfants, la garde des enfants, la protection des droits des femmes conformément aux lois et aux normes relatives au droit musulman de la famille, et l’harmonisation entre ledroit civil et le droit musulman. Ainsi, plusieurs recommandations et propositions de lois types ont été faites concernant la loi de 1976 sur la réforme du mariage et du divorce, la loi de 1984 sur le droit musulman de la famille (territoires fédéraux) et la loi de 1993 sur l’application du droit musulman (territoires fédéraux). Les activités de la Communauté de la Syariah avaient pour seul objectif de simplifier le processus d’harmonisationet les gouvernements des États fédéraux, à qui la Constitution a conféré des pouvoirs exclusifs en ce qui concerne la charia en Malaisie, prendront les décisions voulues, y compris l’adoption des textes de loi nécessaires, sur la base des modèles de loi recommandés par la Communauté de la Syariah.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Les fonctionnaires sont régulièrement sensibilisés aux droits de l’homme grâce à des programmes et des stages de formation qui visent en particulier les personnes chargées d’élaborer et d’appliquer les politiques, l’objectif étant d’assurer la prise en compte des questions relatives aux droits de l’homme dans le processus de développement. Ces programmes et activités de formation, qui portent notamment sur l’égalité entre les sexes, la connaissancedu droit et la violence contre les femmes, sont organisés périodiquement ycompris aux niveaux des États et des districts.

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

Le présent rapport national de la Malaisie a été établi conformément à la compilation des directives concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme figurant dans le document HRI/GEN/2/Rev.6. Il couvre tous les États et territoires fédérauxde la Malaisie.

Tous les organismes publics compétents du pays ont participé à l’élaboration durapport, et le Ministère de la femme, de la famille et du développement communautaire en a assuré la coordination. À cette occasion, leGouvernement malaisien a tenu des consultations avec la Commission des droits de l’hommedeMalaisie (SUHAKAM), un éventail d’organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la promotion des droits de l’homme, des membres de la société civile et des experts des droits del’homme.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Le Gouvernement voit dans les femmes une ressource inestimable pour le développement sociopolitique et économique du pays. Sa reconnaissance de l’importance de la contribution et du rôle des femmes trouve son expression dans les politiques et les plans de développement nationaux. Différentes initiatives en faveur del’égalité des sexes ont été lancées pour améliorer la situation des femmes dans divers domaines. Le Gouvernement a adopté de multiplesmesures pour que la problématique hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans le processus de développement. Parmi ces mesures figurent l’élaboration de politiques à cet égard, la modification de lois qui concernent les femmes, l’amélioration des capacités des dispositifs nationaux pour intégrer la problématique du genre dans le processus de développement, l’élargissement de l’accès à l’éducation, le renforcement de la formation et l’amélioration des soins de santé.

Les Malaisiennes ont participé et contribué au développement social et économique du pays. Ceci a été rendu possible par la position du Gouvernement selon laquelle les femmes constituent une ressource importante qui peut être mobilisée pour mener à bien le programme national de développement. À cette fin, le Gouvernement a adopté diverses mesures (lois, programmes, politiques, organisation d’activités éducatives et de formation, fourniture de soins de santé) visant à assurer le respect des droits des femmes.

Politique nationale relative aux femmes et Plan d’action pour la promotion des femmes

La première politique nationale relative aux femmes a été élaborée en 1989, et la deuxième a été lancée en 2009, avec les objectifs suivants :

i)Assurer aux femmes et aux hommes un accès équitable aux ressources, à l’information, aux possibilités offertes et aux fruits du développement. Les objectifs d’égalité et de justice doivent être au cœur des politiques de développement, qu’il faut axer sur les personnes afin que les femmes, qui représentent la moitié de la population du pays, puissent apporter leur contribution et réaliser tout leur potentiel ; et

ii)Intégrer les femmes dans tous les domaines du développement en fonction de leurs capacités et de leurs besoins, afin d’améliorer la qualité de vie, d’éliminer la pauvreté, l’ignorance et l’analphabétisme et d’assurer paix et prospérité à la nation.

Le Plan d’action pour la promotion des femmes, qui procède de la deuxième politique nationale relative aux femmes, définit les grandes lignes pour la mise en œuvre de programmes d’intégration des femmes dans le processus de développement. L’application des mesures proposées dans le Plan d’action garantira aux Malaisiennes la possibilité de participer et de contribuer, sur un pied d’égalité, aux efforts déployés pour bâtir une nation exemplaire. Les femmes autant que les hommes constituent, pour la Malaisie, un capital important qu’il faut entretenir et développer en vue de réaliser l’objectif national consistant à édifier une nation malaisienne stable en termes de développement économique, socioculturel et humain, ce qui représente l’essence même du développement endogène.

Divers comités ont été créés pour rationaliser et mieux coordonner l’action de la Malaisie et ses efforts pour se conformer aux obligations juridiques qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Un comité ministériel pour l’égalité des sexes, présidé par le Premier Ministre, a été établi en décembre 2004 pour orienter les politiques et surveiller les activités concernant les femmes et le développement familial. Il constitue un autre moyen pour le Ministère de mettre en évidence les questions relatives aux femmes. En 2009, le Comité ministériel a été incorporé au Conseil social national, conformément à la volonté du Gouvernement de créer un appareil administratif plus efficace et de mettre l’accent sur le développement physique et économique en vue d’assurer un développement social équilibré.

Politiques nationales relatives aux enfants et plans d’action

La politique nationale relative aux enfants et le plan d’action connexe de 2009 visent à assurer la protection et le bien-être des enfants et à appuyer la réalisation des objectifs et des visions stratégiques de la Mission nationale Wawasan 2020 (Vision2020). La politique met l’accent sur les droits des enfants à la survie, à la protection, au développement et à la participation, ainsi que sur l’importance d’un environnement favorable à leur plein épanouissement. Elle insiste également sur le renforcement des obligations et des responsabilités sociales qu’ont toutes les parties concernées pour ce qui est d’accorder en toutes circonstances la priorité à l’intérêt de l’enfant.

Par ailleurs, le 29juillet2009, le Gouvernement a adopté une politique nationale de protection de l’enfance, assortie d’un plan d’action, pour assurer la protection des enfants contre toute forme de délaissement, de sévices, de violence et d’exploitation. De plus, la politique encouragera toutes les organisations qui défendent les droits des enfants à élaborer des lignes directrices sur la protection de l’enfance. Elle met l’accent sur certainsaspects de la prévention, de la sensibilisation, de l’intervention, de l’établissement de rapports et de la fourniture de services d’appui pour protéger les enfants. Quant au plan d’action, il établit des directives et des procédures types dans des domaines liés à la protection de l’enfance. La politique définit les sept grands objectifs suivants :

i)Sensibiliser davantage diverses parties prenantes et renforcer leur attachement à la protection des enfants en tant que responsabilité commune ;

ii)Créer un environnement sûr et adapté aux enfants ;

iii)Encourager les organisations qui s’occupent directement ou indirectement des enfants à élaborer leurs propres politiques de protection de l’enfance ;

iv)Protéger tous les enfants contre toute forme de délaissement, de sévices, de violence et d’exploitation ;

v)Proclamer que seules les personnes qualifiées peuvent être directement en contact avec des enfants ;

vi)Améliorer les services de soutien destinés aux enfants victimes de délaissement, de sévices, de violence et d’exploitation ; et

vii)Promouvoir la recherche-développement en vue de mieux protéger les enfants.

Politique nationale et plan d’action sur l’éducation relative à la santé génésique et aux questions sociales

Le6novembre2009, le Gouvernement a approuvé la politique nationale sur l’éducation relative à la santé génésique et aux questions sociales dont le but est d’informer les personnes et faire en sorte qu’elles adoptent une attitude positive à l’égard de cette éducation. La politique vise les objectifs suivants :

i)Sensibiliser la société à l’importance de l’éducation relative à la santé génésique et aux questions sociales ;

ii)Développer les connaissances qu’a la société sur la santé génésique et les questions sociales ;

iii)Renforcer la recherche-développement en vue d’améliorer le système actuel d’éducation relative à la santé génésique et aux questions sociales ; et

iv)Améliorer l’efficacité de l’éducation relative à la santé génésique et aux questions sociales.

Politique nationale et plan d’action en faveur des personnes handicapées

Le 21novembre 2007, le Gouvernement a approuvé la politique nationale en faveur des personnes handicapées et le plan d’action y relatif. La politique et le plan d’action servent de base pour assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées, quel que soit leur sexe, à la vie de la société dans des conditions d’égalité. Le plan d’action fixe, à l’intention de toutes les parties prenantes concernées, des lignes directricespour l’élaboration de programmes destinés aux personnes handicapées dans le pays. Par ailleurs, le plan d’action peut également servir de référence aux organismes compétents pour fixer des priorités en planifiant leur budget annuel, notamment afin d’obtenir des ressources financières des autorités.