Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr. GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.45/Rev.1 16 mai 2001 Original : FRANÇAIS

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTE DES RAPPORTSPRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

NIGER

[1er mars 2001]

I. TERRITOIRE ET POPULATION

A. Caractéristiques physiques

1.Situé à l'est de l'Afrique occidentale, en zone saharienne, le Niger, couvrant une superficie de 1 267 000 km2, est fortement pénalisé par son enclavement et l'aridité de son climat. En effet, la zone saharienne représente les deux tiers du territoire. Le climat est très instable, surtout les précipitations, qui peuvent varier de 20 à 50 % d'une année à l'autre. Cette situation a des conséquences sur la production agropastorale et agricole puisque, d'une manière générale, il ne peut se faire qu'une récolte par an. De plus, la qualité médiocre des sols conjuguée à l'érosion éolienne et hydrique à laquelle ils sont soumis fait que la productivité et les rendements agricoles sont très faibles.

2.Par ailleurs, le réseau hydrographique se réduit au fleuve Niger. Toutefois, l'irrégularité de son débit constitue un facteur limitant pour le développement de l'irrigation et la satisfaction des besoins en eau des hommes et des animaux. Si l'on peut signaler la présence de nappes d'eau souterraines dans la partie saharienne du pays, leur trop grande profondeur est un frein à leur exploitation.

3.Ainsi, la désertification et la sécheresse permanente ont pour conséquences des déplacements continuels de population vers des espaces supposés plus favorables ou vers les villes ou les pays voisins.

B. Caractéristiques démographiques

4.Selon les données du recensement de 1988, le Niger comptait 7 248 000 habitants. Estimée à 8 165 000 en 1993, la population risque d'atteindre 11 millions en 2000 si les tendances observées se maintiennent. La population, en majorité musulmane (98,7 %), se compose de huit ethnies principales, à savoir, et par ordre d'importance numérique : les Haoussas (56 %), les Djerma-Songhaï (22 %), les Peuls (8,5 %), les Touaregs (8 %), les Kanouris (4,5 %) et les Arabes, Toubous et Gourmantché (1 %).

5.Les principales caractéristiques démographiques sont les suivantes*:

Un fort taux d'accroissement annuel (3,3 %);

Une population très jeune : 49,5 % de la population ont moins de 15 ans et 21,5 % moins de 5 ans;

Une faible densité de peuplement (5,7 habitants/km2) et une répartition inégale (75 % de la population vivent sur le quart du territoire);

La population compte 50,3 % de femmes et 49,6 % d'hommes;

Un taux d'alphabétisation de 20 % en 1997 (21,52 % chez les hommes et 12,4 % chez les femmes);

Une espérance de vie de 47 ans en 1997;

Un taux de chômage de 3,3 % en 1988;

Un taux de mortalité infantile de 127 ‰;

Un taux de mortalité maternelle de 7 ‰;

Un taux de scolarisation de 30,20 % en 1997-1998;

Un taux d'urbanisation de 6 %.

6.Le taux élevé de croissance de la population conjugué à son extrême jeunesse constitue des défis à relever en termes de demande en ressources vivrières, services sociaux (santé, éducation, etc., et environnement (extension de terres de cultures, déboisement excessif pour le bois de chauffe).

7.Alors que la population rurale augmente de 2,2 % par an, l'urbanisation, avec un taux d'accroissement de 6 %, a tendance à s'accélérer du fait de l'exode rural, à cause des sécheresses persistantes, de la baisse des productions vivrières et par conséquent de l'insécurité alimentaire et de la paupérisation croissante en milieu rural.

C. Organisation administrative

8.Le Niger est divisé en départements, arrondissements, communes, cantons et villages (dont la communauté urbaine de Niamey [CUN], à statut spécial). Il existe aujourd'hui :

7 départements (à la tête desquels sont nommés des préfets, et un préfet-président pour la communauté urbaine de Niamey);

36 arrondissements (à la tête desquels se trouvent des sous-préfets);

18 communes urbaines (à la tête desquelles se trouvent actuellement des administrateurs délégués);

3 communes rurales;

27 postes administratifs (à la tête desquels se trouvent des chefs de poste dépendant des sous-préfets);

209 cantons;

9 500 villages environ.

9.Les arrondissements et les communes sont érigés en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, avec un organe délibérant dont les membres devraient normalement être élus au suffrage universel.

Un processus de décentralisation est en cours, qui donnera à terme une réelle autonomie aux collectivités territoriales.

D.Évolution économique, sociale et politique

10.De l'indépendance à nos jours, l'évolution socioéconomique du Niger a été essentiellement marquée par les aléas climatiques, l'état de santé de l'économie du Niger et les fluctuations des cours des produits d'exportation (arachide, ressources animales, uranium).

11.La période allant de 1960 à 1974 a été celle de l'économie arachidière, caractérisée par une croissance du PIB réel de 4,3 % par an entre 1960 et 1968, ce qui a permis de réaliser les premiers efforts d'équipement du pays, notamment les infrastructures sociales, même si les ambitions affichées par les premiers plans de développement ont été contrariées par la "taille" des obstacles et, en fin de période, par le retournement du marché de l'arachide et la mauvaise pluviosité. La période a également été marquée par le règne d'un parti unique, le Parti progressiste nigérien, section du Rassemblement démocratique africain (PPN-RDA) et les premiers efforts de décentralisation (création de collectivités territoriales).

12.L'amélioration du régime pluviométrique, une conjoncture favorable au Niger, et plus encore le boom de l'uranium, contribueront à impulser, de 1975 à 1981, la relance de l'économie ébranlée dans ses fondements par la sécheresse de 1973. Le PIB enregistre alors une croissance de 20 % par an; il en est de même des recettes fiscales. L'investissement (public et privé) passe de 10 milliards de francs CFA en 1960 à 163 milliards durant la même période.

13.Ce regain de vitalité de la production et de la consommation permettra au Niger d'accomplir un effort impressionnant d'équipement en infrastructures économiques et de développement social; d'immenses aménagements hydro-agricoles sont ainsi réalisés dans la vallée du Niger et à l'intérieur du pays, tandis que les effectifs scolaires connaissent une croissance annuelle de 10 %. Le taux d'endettement passe de 15 % du PIB en 1975 à 30 % en 1982.

14.Au plan politique, on retiendra que le 15 avril 1974, à la faveur d'un coup d'État, les forces armées nigériennes ont mis fin au règne sans partage du PPN-RDA, installant, ce faisant, un régime d'exception qui présidera aux destinées du pays jusqu'à l'avènement de la Ire République en 1989. C'est à ce moment-là qu'ont été mises en place les structures du Mouvement national pour la société de développement (MNSD).

15.À partir de 1982, l'effondrement du marché de l'uranium, les fluctuations du naira nigérian et la mauvaise pluviosité alliés à la récession économique mondiale ralentissent l'activité économique, engendrant des déséquilibres financiers aigus qui amènent le Gouvernement à engager une politique de stabilisation, puis d'ajustement structurel; celle-ci se soldera, en 1988, par le rétablissement des équilibres financiers, mais également par une performance économique mitigée et une situation sociale, due ou non à l'ajustement, assez préoccupante, malgré la volonté affichée de préserver les acquis. Les taux de scolarisation et de couverture sanitaire marquent le pas. La qualité de l'enseignement et des soins de santé se dégrade légèrement, compte tenu de la diminution des dépenses par habitant dans les deux secteurs, mais aussi de la détérioration du pouvoir d'achat des ménages. L'insécurité alimentaire augmente, surtout sous l'effet d'une détérioration des conditions climatiques.

16.La période allant de 1989 à 1993 se caractérise par un marasme économique aigu, l'effondrement des recettes fiscales (aggravé par l'"informalisation" de l'économie) et une forte tension sur la trésorerie donnant lieu à des arbitrages quasi permanents, intervenant presque toujours au détriment des secteurs sociaux. L'État cesse de construire de nouveaux dispensaires et de nouvelles salles de classe sur ses ressources propres; en conséquence, le taux de scolarisation et la couverture sanitaire ne s'améliorent pas notablement, car le manque de manuels et fournitures scolaires, de médicaments, ainsi que le mauvais état de l'équipement médical affectent notablement la qualité des services.

17.Le MNSD, parti-État et parti unique créé en octobre 1989 régit la vie politique jusqu'en 1990, année qui marquera le déclenchement du processus de démocratisation, qui aboutira à l'organisation de la Conférence nationale en juillet 1991, puis à l'adoption de la Constitution de la IIIe République et à l'organisation d'élections libres et démocratiques en février et mars 1993.

18.La période de 1994 à nos jours est marquée par le retour à l'ajustement structurel : d'abord externe par la dévaluation de 50 % du franc CFA intervenue en 1994, puis interne par la mise en œuvre de mesures d'économie budgétaire et la privatisation. Sur le plan politique, le coup d'État intervenu le 27 janvier 1996 a été suivi d'élections présidentielles en juillet et d'élections législatives en novembre de la même année.

19.Sur le plan administratif, le pays est divisé en sept départements (la communauté urbaine de Niamey a également rang de département). Les départements sont divisés en 36 arrondissements érigés en collectivités territoriales. Le pays compte également 18 communes urbaines, 3 communes rurales et 27 postes administratifs. À la tête de chacune des entités est placé un responsable, à savoir :

Un préfet pour le département;

Un préfet-président pour la communauté urbaine de Niamey;

Un sous-préfet pour l'arrondissement;

Un maire pour la commune;

Un chef de poste administratif pour le poste administratif;

Des chefs traditionnels.

Indicateurs économiques et commerciaux

MonnaieFranc CFA (1 FCFA = 0,01 FF)

Produit intérieur brut252 millions de dollars des États-Unis

Produit intérieur par habitant296 dollars des États-Unis

Dette extérieure totale1 ,711 million de dollars des États-Unis

Taux d'inflation2,9 %

Importations364 millions de dollars des États-Unis

Exportations283 millions de dollars des États-Unis

20.Malgré ces contraintes, le Niger dispose de potentialités économiques qui se présentent, selon les secteurs, comme suit :

Mines

21.Le Niger dispose d'un potentiel minier important et diversifié. Les principales ressources minières disponibles sont l'uranium, l'or, le charbon, la cassitérite, le phosphate (les réserves sont estimées à 250 millions de tonnes), le fer (plus d'un milliard de tonnes), le pétrole, le sel, le molybdène, le calcaire, le gypse, etc.

Agriculture

22.Bien que les principales productions portent sur les cultures vivrières (mil, sorgho, riz, maïs), les cultures de rente peuvent représenter un bon potentiel pour l'agro-industrie et l'exportation; c'est le cas du coton, de l'arachide, du niébé. À cela s'ajoutent des cultures maraîchères de plus en plus porteuses comme l'oignon, l'ail, le poivron, le sésame.

Élevage

23.Il constitue un secteur très important et contribue pour plus de 15 % au PIB.

Artisanat

24.Très riche et varié, il constitue un support estimable pour le tourisme.

Tourisme

25.Pays charnière entre l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne, le Niger dispose d'énormes potentialités touristiques allant du circuit des curiosités du bord du Niger aux circuits bien connus des déserts du Ténéré et de l'Aïr.

Commerce et services

26.Il s'agit surtout de l'exportation des produits nationaux et de la réexportation du fait de la position du Niger, situé au carrefour de plusieurs zones géographiques, économiques et monétaires.

Transports

27.Le réseau des routes interurbaines était de l'ordre de 13 800 km en 1996, dont 3 621 km de routes bitumées. Par ailleurs, le parc de matériel roulant vétuste nécessite un renouvellement. Dans les domaines aérien et de la communication, le Niger, au carrefour de différentes zones, doit aussi jouer le rôle de plaque tournante.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

28.Ancienne colonie française, le Niger a accédé à l'indépendance le 3 août 1960. Depuis l'indépendance jusqu'au début des années 90, le pays n'a connu que le régime du parti unique et le pouvoir de l'armée.

29.La fin des années 80 a été marquée par l'adoption d'une constitution, la deuxième après celle de novembre 1960, et l'organisation d'élections présidentielles monopartites.

30.Du 29 juillet au 3 novembre 1991, se tint la Conférence nationale à l'issue de laquelle un premier ministre fut élu pour une transition démocratique qui durera 17 mois. En décembre 1992, une constitution fut adoptée, et les premières élections pluralistes se tinrent en 1993.

31.Les élections législatives de février 1993 et les élections présidentielles de mars 1993 furent remportées par l'Alliance des forces de changement, une coalition de partis qui constituaient la mouvance présidentielle. Un nouveau Premier Ministre fut nommé afin de coordonner l'action gouvernementale, mais, la mouvance présidentielle ayant perdu la majorité parlementaire, son programme fut censuré par l'Assemblée nationale, acquise à l'opposition. L'Assemblée nationale fut alors dissoute, et de nouvelles élections législatives furent organisées en janvier 1995.

32.La victoire de l'opposition marqua le début d'une cohabitation sur fond de crise. Elle ne prit fin qu'à la suite d'un coup d'État organisé par un groupe d'officiers (érigé en Conseil de salut national [CSN] à la tête duquel se trouvait le chef de l'état-major.

33.Le CSN fit adopter, le 12 mai 1996, la Constitution de la IVe République. En juillet 1996 se tinrent des élections présidentielles, remportées par le Président du CSN soutenu par un comité national. Ce comité de soutien émergera plus tard en tant que formation politique : le Rassemblement pour la démocratie et le progrès (RDP).

34.Les partis d'opposition, estimant que le scrutin fut entaché d'irrégularités, se regroupèrent au sein du Front pour la restauration et la défense de la démocratie (FRDD). En novembre 1996 se tinrent des élections législatives auxquelles l'opposition refusa de participer, engageant ainsi une nouvelle période de troubles politiques.

35.À ce jour, un accord est intervenu entre le Gouvernement et l'opposition regroupée au sein de l'Alliance des forces démocratiques et sociales (AFDS) et le Front pour la restauration et la défense de la démocratie.

36.Les partis de la mouvance présidentielle sont regroupés au sein de la Convergence pour la République (CPR).

37.Les élections locales qui se sont déroulées en 1998 ont été pour la plupart annulées par la Cour suprême. Les résultats proclamés ont soulevé une vague de contestation qui a conduit à une crise politique aiguë.

38.Le 9 avril 1999, l'armée entrait à nouveau sur la scène politique après la disparition du Président Baré. Le Conseil de réconciliation nationale (CRN), autorité suprême de l'État, a dissout l'Assemblée nationale et suspendu la Constitution.

39.L'ordonnance No 001/CRN réglemente les pouvoirs publics pendant la période de transition; le Conseil de réconciliation nationale est doté du pouvoir exécutif et législatif, et le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour d'État, les cours d'appel et les tribunaux régionaux. La nouvelle Constitution a été adoptée par référendum le 18 juillet 1999; elle consacre le régime semi-présidentiel. Les élections présidentielles et législatives étaient prévues en octobre et novembre 1999.

40.Sur un tout autre plan, on notera que tous les gouvernements qui se sont succédé de la période de transition à ce jour ont œuvré pour le retour de la paix dans le nord du pays.

41.Ainsi, le premier gouvernement de la IIIe République engagea promptement des pourparlers avec les Touaregs du Front de libération de l'Aïr et de l'Azawak. Les pourparlers aboutirent, en juin 1993, à une trêve de trois mois renouvelable, qui, cependant, ne rencontra pas l'approbation de certains mouvements dissidents.

42.Pour bannir les divergences régnant entre les mouvements touaregs, la Coordination de la résistance armée (CRA) vit le jour à la fin de 1994. Début 1995, la CRA proposa qu'une administration et un gouvernement autonomes soient constitués sur le territoire revendiqué.

43.Les autorités nigériennes rejetèrent cette proposition. Néanmoins, de longues et difficiles négociations aboutirent à la signature, le 24 avril 1995, d'un accord de paix entre le Gouvernement de la IIIe République et les mouvements touaregs.

44.Le processus d'intégration des ex-combattants de la résistance armée suit son cours. À ce jour, plusieurs centaines de Touaregs ont été insérés dans les forces de défense et de sécurité, les services publics et les projets grâce aux efforts du Gouvernement, des médiateurs (France, Algérie, Burkina Faso) et du Haut-Commissariat à la restauration de la paix (HCRP). Des centaines d'autres, qui avaient quitté le pays en raison de la logique de guerre qui y prévalait, sont rentrés grâce à la Commission nationale chargée du rapatriement des réfugiés (CONARAP).

45.Des pourparlers avec un autre front dissident - l'UFRA, basé dans le massif du Djado, également dans le nord du pays - ont abouti à la signature, en 1998, d'un autre accord de paix.

46.Pour ce qui est de l'ajustement structurel, on rappellera que les acteurs de la Conférence nationale de 1991 étaient convenus d'un "non au programme d'ajustement structurel (PAS)". Mais la chute du prix de l'uranium (principale source de revenu du pays), la dévaluation du FCFA et l'inflation y afférente portèrent un coup dur aux finances publiques. Le Gouvernement se tourna alors vers les institutions de Bretton Woods et, oubliant le "non au PAS", signa une lettre d'intention pour un programme d'ajustement structurel, mettant ainsi fin à plus de deux ans de brouille entre ces institutions et le Niger.

47.Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale promirent alors au Niger 1 milliard de francs français pour la période allant de 1994 à 1996.

48.D'autres bailleurs de fonds apportèrent leur concours à hauteur de 1,1 milliard de francs français en 1994, et le Club de Paris allégea de moitié le service de la dette du pays.

49.La reprise des négociations avec les institutions de Bretton Woods est aujourd'hui scellée, le Ministère des finances, des réformes économiques et de la privatisation ayant entamé la privatisation des sociétés d'État.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

50.La Constitution de la IVe République, du 12 mai 1996, proclame et affirme l'attachement du Niger aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ainsi que la séparation des pouvoirs et l'indépendance du corps judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif en disposant, en son article 17, que la justice est rendue dans le strict respect des droits et libertés des citoyens. La Constitution fait du juge le gardien des libertés individuelles et collectives et le rempart contre l'arbitraire et l'injustice dont peuvent être victimes les citoyens.

51.À la lumière des dispositions pertinentes de la Constitution, le judiciaire est, par excellence, l'autorité compétente en matière de droits de l'homme au Niger. Il existe d'autres institutions, tant étatiques qu'associatives, qui interviennent dans la défense et la promotion des droits de l'homme.

52.Il convient de rappeler qu'il existe trois sources de droit au Niger : le droit moderne, le droit coutumier et le droit musulman.

A. Autorités compétentes en matière de droits de l'homme

53.Ces autorités sont de trois ordres : judiciaire, administratif et associatif. Elles sont secondées par des auxiliaires de justice, qui sont les chefs traditionnels et les cadis. Ces derniers interviennent couramment au niveau du règlement des conflits locaux.

54.Le corps judiciaire est composé des juridictions ci-après :

La Cour suprême : placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales, la Cour suprême est chargée du contrôle, de l'harmonisation et de l'application de la loi par les juridictions inférieures. Elle seule a compétence pour connaître les contentieux électoraux et interpréter la Constitution. Elle statue également sur les recours pour excès de pouvoir.

La Cour d'appel : juridiction de droit commun du second degré, son rôle est de juger à nouveau les litiges lorsque la partie qui a perdu sa cause interjette appel pour que son affaire soit à nouveau examinée.

Le tribunal de première instance est juge de droit en toutes matières à l'exception de celles dont la compétence a été expressément attribuée par un texte spécial à une autre juridiction.

Les sections des tribunaux de première instance : leurs compétences sont celles d'un tribunal de première instance.

Les justices de paix : une justice de paix est composée d'un seul magistrat ayant pour ressort le canton.

55.En avril 1998, 144 magistrats en activités, répartis sur 29 juridictions, assuraient la couverture judiciaire sur l'ensemble du territoire national. Cette couverture est insuffisante dans un pays de 1 267 000 km2 comptant 8 800 000 habitants.

56.Pour pallier cette difficulté, la loi a donné aux autorités administratives et coutumières le pouvoir de concilier les parties aux affaires civiles commerciales susceptibles de transaction. C'est ainsi que la loi No 64-12 du 18 mars 1964, modifiée par l'ordonnance No 75-07 du 28 janvier 1975, a investi les préfets, sous-préfets, chefs de postes administratifs, chefs coutumiers, juges de paix et juges de tribunaux chargés des affaires civiles et coutumières de la mission de concilier des parties aux affaires civiles et commerciales.

57.En outre, dans la perspective de la mise en œuvre d'une politique de rapprochement du justiciable à la justice, la chancellerie prévoit dans son programme d'action à court terme la création progressive de justices de paix pour couvrir dans un premier temps tous les chefs-lieux d'arrondissement et, par la suite, ériger en tribunal de première instance toutes les sections de tribunaux de première instance.

58.Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.

59.Au titre des structures administratives de promotion des droits de l'homme, on notera la création, en 1996, au sein du Ministère de la justice, de la Direction des droits de l'homme. Cette direction mène des études en vue de la mise sur pied prochaine d'un comité national chargé de la défense et de la promotion des droits de l'homme.

60.Pour ce qui est des structures associatives, plusieurs organisations non gouvernementales veillent à la défense et à la promotion des droits de l'homme au Niger (voir section E).

B. Recours

61.Toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut saisir les juridictions pour obtenir réparation. La réparation peut, selon le cas, prendre la forme d'indemnisation par paiement de dommages-intérêts ou de réhabilitation.

C. Droits prévus dans les instruments internationaux

62.Ces droits sont protégés par la Constitution. En effet, elle dispose, en son article 121 que "les traités et accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

63.Selon un principe bien établi du droit des traités, nul État n'invoquera son droit interne pour se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu d'un traité. Toutefois, lorsqu'un engagement international comporte des dispositions incompatibles avec la Loi fondamentale, sa ratification requiert une procédure spéciale.

64.L'article 120 de la Constitution dispose en effet que "si la Cour suprême saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou un dixième des députés a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution".

D. Mode d'incorporation des instruments internationaux au droit national

65.La ratification des instruments internationaux susceptibles de modifier l'ordonnancement juridique interne requiert au préalable une loi d'autorisation (art. 119 de la Constitution).

66.Ces instruments faisant partie intégrante du droit positif interne en vertu de leur publication au Journal officiel et de leur exécution comme loi de l'État, leurs dispositions peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives qui sont tenues de les appliquer. En outre, la modification de l'ordre juridique interne ou de l'ordonnancement juridique interne en conséquence de leur ratification est une démarche qui vise essentiellement à faciliter leur application.

67.Ainsi, les droits contenus dans les instruments régionaux (dont la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant) et les instruments internationaux (dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative à l'esclavage et ses protocoles d'amendement, la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) peuvent être invoqués devant les instances judiciaires chargées de leur application.

E. Institutions et organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l'homme

68.Ce sont, au titre des institutions étatiques, la Direction des droits de l'homme et les structures associatives suivantes :

Le Réseau d'intégration et de diffusion du droit en milieu rural (RIDD-FITILA)

L'Association démocratie-liberté-développement (DLD)

L'Association nigérienne de défense des droits de l'homme (ANDDH)

L'Alliance nigérienne des artistes, intellectuels et communicateurs pour l'enfance (ANAICE)

L'Association nationale des scouts du Niger

Le projet de coalition d'ONG et d'associations qui œuvrent pour le droit à la participation de l'enfant

La Fédération nigérienne des associations et clubs UNESCO qui ont inscrit la Convention relative aux droits de l'enfant dans leur programme

Le Garkua Dan Adam du Niger dite "Ligue nationale de défense des droits de l'homme"

Les groupes d'études et de recherches sur la démocratie et le développement économique et social du Niger (GERDES-NIGER)

Le Mouvement associatif ADALCI

L'Association pour l'intégration économique des femmes (AIFEN)

L'Association des femmes du Niger (AFN)

Le Rassemblement démocratique des femmes du Niger (RDFN)

L'Association des femmes juristes du Niger (AFJN)

L'Association nigérienne pour le bien-être familial (ANBEF)

L'Association TIMIDRIA-Fraternité.

Reconnues par l'État, ces organisations non gouvernementales mènent des activités de promotion et de défense de droits de l'homme sur toute l'étendue du territoire national.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

69.L'État consent de gros efforts pour faire connaître au public et aux autorités compétentes les droits prévus dans les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Niger a souscrit. Le moyen de vulgarisation le plus courant est la sensibilisation à travers les émissions radiodiffusées et télévisées.

70.Par ailleurs, certaines organisations non gouvernementales œuvrent pour l'introduction de l'enseignement des droits de l'homme en milieu scolaire et en milieu rural.

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