Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Irlande *

[Date de réception : 23 septembre 2019]

Table des matières

Page

I.Introduction5

II.Renseignements d’ordre général5

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles5

1.Économie6

2.Évolutions démographiques6

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique9

1.La Constitution de l’Irlande (Bunreacht na hÉireann)9

2.Le Gouvernement irlandais9

3.Le système électoral10

4.La fonction publique11

5.L’administration locale11

6.Administration de la justice12

An Gárda Síochána (Police nationale)12

L’autorité de police13

7.Le système juridique irlandais14

Les tribunaux14

La magistrature15

Le Bureau du Directeur du ministère public16

Droit à l’aide juridictionnelle17

III.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme17

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme17

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national20

1.Protection constitutionnelle − droits énoncés expressément20

2.Protection constitutionnelle − droits non expressément énoncés20

3.Constitutionnalité21

4.Réforme constitutionnelle21

5.Preuve21

6.Contrôle juridictionnel21

7.Législation, conventions et traités22

8.Institutions et mécanismes nationaux22

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité22

Commission des relations professionnelles23

Direction des services de santé23

Agence pour l’enfance et la famille23

Office de la santé et de la sécurité24

Office national des personnes handicapées24

Conseil de surveillance de la santé mentale (droit pénal)24

Médiateur, Commissaire à l’information et Commissaire à l’informationsur l’environnement24

Médiateur des forces de défense25

Commission du Médiateur de la Garda Síochána25

Médiateur des enfants25

Commissaire à la protection des données25

Médiateur de la presse et Conseil de la presse25

Groupe de suivi de l’exécution du Plan d’action national pour la mise en œuvrede la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU26

An Coimisinéir Teanga (Commissaire aux langues officielles)26

Inspecteur des prisons26

Office de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé26

Médiateur des services financiers26

Commission de la santé mentale et Inspection des services de santé mentale26

Commission d’information des citoyens27

Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitationet tribunal des baux et loyers27

Autorité de réglementation des services juridiques28

Société civile28

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national28

1.Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux28

2.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme29

3.Action de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme29

4.Actions de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifset par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics30

Niveau préscolaire30

Niveau primaire31

Niveau secondaire31

Enseignement supérieur32

5.Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales34

6.Promotion des droits de l’homme à l’échelle internationale et dans le cadre de la coopération et de l’assistance dans le domaine du développement34

D.Processus d’établissement des rapports35

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme35

1.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles36

Non-discrimination et égalité36

Législation36

Intégration de l’égalité38

Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles39

Action positive sur le marché du travail et dans les collectivités40

Prévention de la violence intrafamiliale, sexuelle et fondée sur le genre40

Soutien apporté au Conseil national des femmes d’Irlande40

Représentation des femmes dans les organes publics41

2.Promotion de l’intégration des migrants41

Offre d’éducation pour les enfants migrants42

Stratégie interculturelle de santé43

3.Informations générales concernant la situation des droits fondamentaux des personnes appartenant à différents groupes vulnérables de la population43

Personnes handicapées43

Membres de la communauté des gens du voyage45

Système de protection internationale48

Annexes52

I.Introduction

1.Le Gouvernement irlandais a le plaisir de soumettre le présent document de base qui fait partie intégrante de ses rapports au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

2.Lors de l’élaboration du présent document, l’Irlande a suivi les directives harmonisées publiées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, révisées en juin 2009 (HRI/GEN/2/Rev.6). L’Irlande a soumis son dernier document de base en 2014. Les informations que contient le présent document étaient exactes au moment de son élaboration, qui s’est échelonnée sur plusieurs mois en 2018 et 2019. Par conséquent, les données présentées ici donnent un aperçu de la situation en Irlande et non un compte rendu complet et parfaitement à jour.

3.Le présent document a été établi par le Ministère des affaires étrangères et du commerce, qui est responsable de la coordination des rapports soumis par l’Irlande au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Ministère de la justice et de l’égalité, chargé de l’élaboration des rapports de l’Irlande au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et le Ministère de l’enfance et de la jeunesse, responsable de l’établissement des rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, y ont apporté leur contribution. Le Ministère de l’éducation et de la formation, le Ministère des finances, le Ministère des dépenses publiques et des réformes, le Ministère de la défense, le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales, le Cabinet du Taoiseach (Premier Ministre), le Ministère de la culture, du patrimoine et du Gaeltacht, le Ministère de l’emploi et de la protection sociale, le Ministère des communications, de l’action pour le climat et de l’environnement, le Ministèredes affaires rurales et du développement local, le Ministère de l’économie, des entreprises et de l’innovation, le Bureau de l’Attorneygeneralet l’Office central de statistique ont apporté d’autres contributions et également prêté leur concours.

4.Le Gouvernement irlandais reconnaît et apprécie le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales (ONG) dans la promotion et la mise en œuvre des droits consacrés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

II.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

5.L’Irlande est une île située au nord-ouest du continent européen dont la superficie totale est de 84 421 kilomètres carrés. En vertu de l’article 3 de la Bunreacht na hÉireann (Constitution), les lois adoptées par l’Oireachtas (Parlement) s’appliquent à 26 des 32 comtés qui composent l’île d’Irlande. Les six comtés du nord-est font partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’article 3 de la Constitution dispose en outre que l’unité de l’Irlande (32 comtés) ne verra le jour que par des moyens pacifiques, avec le consentement de la majorité du peuple, démocratiquement exprimé, dans les deux juridictions de l’île. En vertu de l’article 4 de la Constitution, le nom de l’État est « Éire » ou, en langue anglaise, « Ireland ».

6.En 1921, après une guerre d’indépendance, un traité a été signé avec le Royaume‑Uni : l’État libre d’Irlande (26 comtés) se séparait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande, tandis que l’Irlande du Nord (6 comtés) continuait de faire partie du Royaume‑Uni. L’adoption de la Constitution de l’Irlande en 1937 et de la loi relative à la République d’Irlande en 1948 ont tranché les derniers liens symboliques qui existaient avec le Royaume-Uni. L’Irlande ne fait partie d’aucune alliance militaire. Elle est devenue Membre de l’Organisation des Nations Unies en 1955 et a rejoint la Communauté européenne, désormais Union européenne (UE), en 1973.

1.Économie

7.Le produit intérieur brut (PIB) irlandais a enregistré une croissance de 8,2% en 2018 et le rythme de croissance de l’économie irlandaise reste l’un des plus rapides d’Europe.

8.En 2018 et jusqu’au premier trimestre de 2019, l’emploi a enregistré une croissance de 3,7 % (81 200 créations d’emplois) et le nombre de personnes qui exercent aujourd’hui une activité en Irlande (2,3 millions) n’a jamais été aussi élevé.

9.Depuis la crise financière, les gains importants en matière d’emploi ont contribué à réduire le chômage, qui est passé d’un pic de 16 % au début de 2012 à 4,6 % en juillet 2019. En outre, la croissance de l’emploi a été largement équilibrée entre les différents secteurs d’activité. Le taux de chômage de longue durée continue également de baisser, et il est passé de 2,1 % à 1,7 % au cours de l’année et jusqu’au premier trimestre de 2019.

10.L’inflation reste en deçà de l’objectif que s’est fixé la Banque centrale européenne, à savoir inférieure à mais proche de 2 % à moyen terme. L’indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) a augmenté de 1,1 % en juin 2019 par rapport au même mois de 2018. Dans la zone euro, l’inflation s’établissait à 1,2 % en juin 2019. Conformément à ce qui est indiqué dans la mise à jour du programme de stabilité de 2019 publiée par le Ministère des finances, le Ministère prévoit actuellement une inflation IHPC de 0,9 % en 2019 et de 1,1 % en 2020.

11.Malgré une dynamique plus forte que prévu tout au long de 2018, les risques pesant sur l’économie irlandaise se sont intensifiés en 2019. Au nombre de ces risques figurent en premier lieu les retombées potentielles d’une issue plus défavorable du Brexit que celle anticipée. Les risques de déstabilisation du commerce mondial restent par ailleurs élevés, en raison de la possible escalade des mesures protectionnistes, qui pourrait provoquer une perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales plus grave que ce qui est actuellement envisagé. En outre, les risques liés à la normalisation de la politique monétaire pourraient ne pas être aussi négligeables qu’escompté, les changements dans d’autres territoires qui se répercutent sur la compétitivité du régime fiscal irlandais applicable aux entreprises et l’incertitude géopolitique croissante étant susceptibles de saper la croissance de l’économie. Au niveau national, le principal risque tient au fait que l’économie irlandaise va atteindre et dépasser son seuil de production durable dans les prochaines années, ce qui va donner lieu à l’apparition d’un écart de production positif. Cette évolution est cohérente avec une économie proche du plein emploi.

2.Évolutions démographiques

12.Les résultats du recensement de 2016 montrent que la population présente en Irlande a augmenté de 173 613 personnes au cours des cinq années écoulées depuis avril 2011, pour s’établir à 4 761 865 personnes en avril 2016. Cela représente une augmentation totale de 3,8 % sur cinq ans, soit une moyenne annuelle de 0,8 %. Par comparaison, la moyenne annuelle au cours de la période intercensitaire précédente (2006-2011) était de 1,6 %.

13.Le taux de fécondité en Irlande est passé de 1,86 en 2005 à 2,05 en 2010, avant de retomber à 1,92 en 2015. En 2015, plus d’un tiers (36,5 %) de toutes les naissances ont eu lieu hors mariage.

14.Entre le recensement de 2011 et celui de 2016, le nombre d’enfants de moins de 18 ans est passé de 1 148 687 à 1 190 502, soit une augmentation d’environ 3,6 %. Bien que la proportion de la population irlandaise âgée de moins de 18 ans ait chuté de façon spectaculaire entre 1981 (36,2 %) et 2002 (25,9 %), elle est restée stable depuis lors, et en 2016, les enfants représentaient 25 % de la population totale. Le taux de dépendance des jeunes (soit la proportion de personnes âgées de 0 à 14 ans par rapport à la population totale en âge de travailler) était de 32,3 % en 2016, contre 31,9 % en 2011. En outre, la population irlandaise vieillit. Selon l’Office central de statistique, la population âgée de 65 ans et plus a augmenté de 102 174 personnes pour atteindre 637 567 personnes (19,1 %) lors du recensement de 2016. Les personnes âgées représentent aujourd’hui 13,4 % de la population, contre 11,7 % en 2011. Leur taux de dépendance en 2016 était de 20,4 %, contre 17,4 % en 2011.

15.En 2016, 30 667 décès ont été recensés en Irlande, dont 15 620 hommes et 15 047 femmes. Cela équivaut à un taux de mortalité de 6,5 pour 1 000 habitants, soit une augmentation de 0,1 par rapport à 2015 et de 0,2 par rapport à 2014. Les chiffres disponibles les plus récents sur l’espérance de vie à la naissance sont les suivants : 78,4 ans pour les hommes, 82,8 ans pour les femmes.

16.L’Irlande a connu un important flux net d’immigration entre 2005 et 2009, le nombre de personnes venues s’établir en Irlande dépassant de 297 600 le nombre de personnes parties vivre à l’étranger au cours de cette période. Cette tendance positive s’est inversée en 2010 et l’Irlande a connu une hausse des flux nets d’émigration chaque année au cours de la période 2010 à 2014 inclusivement. Le solde migratoire total sur la période 2010-2014 a été négatif (107 800 émigrants). Il est redevenu positif en 2015.

17.Entre le recensement de 2002 et celui de 2006, la population étrangère est passée de 224 261 à 419 733 personnes (soit une augmentation de 87 %). Entre le recensement de 2006 et celui de 2011, la population étrangère est passée de 419 733 à 544 357 personnes (soit une augmentation de 29,7 %). Cependant, de 2011 à 2016, la population étrangère a diminué de 1,6 %, pour s’établir à 535 475 personnes. Le nombre d’Irlandais possédant une double nationalité a augmenté de 87,4 % pour se chiffrer à 104 784 personnes en 2016.

18.En 2016, la proportion de catholiques dans la population totale a continué de diminuer, pour atteindre son niveau le plus bas (78,3 %) et s’établir à 3,73 millions de personnes, contre 3,86 millions en 2011. Sur les 3,7 millions de catholiques recensés en Irlande en 2016, 7,5 % étaient de diverses autres nationalités qu’irlandaise. Parmi ces derniers, les Polonais, au nombre de 105 269, arrivaient en tête, suivis des Britanniques (39 207). Ces deux groupes pris dans leur ensemble représentaient plus de la moitié des catholiques non irlandais.

Religion	Recensement 2016	Recensement 2011	Évolution en %
Catholique	3 729 115	3 860 000	-3,4 %
Sans religion/athée/agnostique	481 388	277 237	73,6 %
Église d ’ Irlande	126 414	129 039	-2,0 %
Musulmane	63 443	49 204	28,9 %
Chrétien orthodoxe (Grecs, Coptes, Russes)	62 187	45 223	37,5 %
Presbytérienne	24 211	24 600	-1,6 %
Apostolique et pentecôtiste	13 350	14 043	-4,9 %
Hindoue	14 332	10 688	34,1 %
Bouddhiste	9 758	8 703	12,1 %
Méthodiste	6 471	6 842	-5,4 %
Témoins de Jéhovah	6 417	6 149	4,4 %
Luthérienne	5 329	5 683	-6,2 %
Évangéliste	9 724	4 188	132,2 %
Baptiste	3 957	3 531	12,1 %
Juive	2 557	1 984	28,9 %

19.Le nombre total de personnes se déclarant sans confession, athées ou agnostiques s’élevait à 481 388 en 2016, soit une augmentation de 73,6 % par rapport au total de 2011 (277 237). Le nombre de personnes relevant de cette catégorie a été multiplié par sept depuis 1991, date à laquelle leur nombre total s’élevait à seulement 67 413. Les hommes se déclarant « sans confession » étaient toujours plus nombreux que les femmes en 2016 et leur proportion s’établissait à 55,6 %, quoiqu’en recul par rapport aux 60,7 % enregistrés en 1991.

20.En termes de profils d’âge, les personnes âgées de 30 à 34 ans sont plus nombreuses à se déclarer « sans confession » (12,1 %), tandis que les plus de 85 ans sont les moins nombreuses, 0,2 % seulement d’entre elles se déclarant « sans confession ».

21.En 2016, les personnes ayant déclaré être « sans confession » représentaient 9,8 % de la population, contre 5,9 % en 2011, soit une augmentation de 198 610 personnes au cours de cette période, portant leur total à 468 421 et faisant de la catégorie « sans confession » le deuxième groupe le plus important en 2016.

22.En avril 2016, l’Église d’Irlande comptait 126 414 membres, soit une baisse de 2,0 % par rapport à 2011. L’âge moyen des membres de l’Église d’Irlande en 2016 était de 40,3 ans, soit plus que la population générale dont l’âge moyen s’établissait à 37,4 ans, et en hausse de 1,1 an depuis 2011.

23.Il y avait 63 443 musulmans en Irlande en avril 2016, soit 1,3 % de la population, ce qui indique une croissance continue du nombre de musulmans. La communauté musulmane d’Irlande est passée de 3 875 personnes en 1991, à 19 147 en 2002, 32 539 en 2006 et 49 204 en 2011. Le nombre de musulmans a pratiquement doublé depuis 2006, ce qui représente une augmentation de 95 %.

24.Depuis 1991, le christianisme orthodoxe est la religion qui connaît la plus forte croissance en Irlande. En avril 2016, le nombre de chrétiens orthodoxes s’établissait à 62 187, en hausse de 37,5 % par rapport à 2011 (45 223), soit plus de trois fois le nombre enregistré en 2006 (20 798).

25.Entre 2011 et 2016, le nombre de presbytériens a légèrement diminué, passant de 24 600 à 24 211, mais leur nombre reste supérieur à celui de 2006 (23 546).

26.La population apostolique et pentecôtiste d’Irlande a considérablement augmenté au cours des quatorze dernières années, passant de 3 152 personnes seulement en 2002 à 13 350 en 2016. Cela représente un taux de croissance annualisé de plus de 10,9 %. L’âge moyen de cette population n’était que de 25,3 ans en 2016, ce qui est nettement inférieur à celui de la population générale et s’explique par la très forte proportion de jeunes de moins de 20 ans appartenant à cette confession religieuse.

27.Le nombre d’Hindous a augmenté de 135,6 % entre 2006 et 2016, passant de 6 082 à 14 332 personnes au cours de cette période.

28.En avril 2016, on comptait 427 128 étudiants âgés de 15 ans et plus, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2011. Les garçons représentent 49,4 % de cette population étudiante, contre 49,2 % en 2011. Les femmes représentent quant à elles 59,5 % de la population étudiante âgée de 19 à 22 ans, contre 52,8 % pour les hommes. En 2017, 53 % de la population âgée de 30 à 34 ans avait achevé des études supérieures. La proportion des 18-24 ans ayant quitté l’école après avoir achevé au mieux le premier cycle de l’enseignement secondaire était de 5 % en 2017.

29.En Irlande, le score moyen ajusté des adultes sur l’échelle d’instruction (1-500) est de 266, comparé à une moyenne de 270 observée dans le cadre de l’étude. Cinq niveaux d’instruction ont été définis, et les adultes en Irlande se répartissent comme suit :

a)Niveau 1 ou inférieur (1-225) = 17,9 % ;

b)Niveau 2 (226-275) = 37,6 % ;

c)Niveau 3 (276-325) = 36 % ;

d)Niveau 4 (326-375) = 8,1 % ;

e)Niveau 5 (376-500) = 0,4 %.

30.Le nombre de nouveaux logements construits a diminué pour s’établir à 4 575 en 2013. Cependant, au cours des cinq années suivantes, le nombre de nouveaux logements construits a augmenté régulièrement chaque année pour atteindre 18 072 unités en 2018.

31.Pour des données statistiques plus complètes sur les évolutions démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’Irlande, voir les annexes statistiques au présent document et les informations compilées par l’Office central de statistique, qui peuvent être consultées sur le site Web du Bureau (www.cso.ie).

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.La Constitution de l’Irlande (Bunreacht na hÉireann)

32.La Constitution de l’Irlande (ou, en irlandais, Bunreacht na hÉireann) est la loi fondamentale de l’État. Adoptée par référendum en 1937, elle succède à la Constitution du Dáil Éireann (Chambre des députés) de 1919 et à la Constitution de l’État libre d’Irlande de 1922. Elle établit les institutions et l’appareil de l’État et consacre la séparation des pouvoirs en trois branches : exécutive, législative et judiciaire. Elle définit les pouvoirs du Président, de l’Oireachtas (Parlement) et du Gouvernement ainsi que la structure et les pouvoirs des tribunaux. La Constitution dispose que la source de tous les pouvoirs − législatif, exécutif et judiciaire − émane du peuple. Elle garantit également aux citoyens des droits fondamentaux, droits qui ont été interprétés rigoureusement et invoqués par les tribunaux.

33.La Constitution prévoit que l’Oireachtas ne peut adopter de lois qui seraient, de quelque manière que ce soit, contraires à l’une quelconque de ses dispositions. Toute loi promulguée qui est jugée incompatible avec la Constitution est, dans la mesure seulement où elle lui est contraire, nulle et non avenue. Seules la High Court, la Cour d’appel et la Cour suprême sont compétentes pour examiner la question de la validité d’une loi au regard de la Constitution. Le contrôle juridictionnel est un mécanisme qui permet à un particulier de contester la constitutionnalité d’une loi ; il est expliqué plus en détail ci-dessous (par. 96 à 98).

34.La Constitution de l’Irlande ne peut être modifiée que par l’adoption, à la majorité simple des deux chambres de l’Oireachtas, d’un projet de loi spécifique qui doit ensuite être approuvé par référendum. Entre la date de son adoption et 2019, la Constitution a été modifiée à 30 reprises par voie référendaire. Depuis la soumission du dernier document de base, en 2014, l’électorat s’est exprimé quatre fois par référendum pour la modifier : pour autoriser le mariage de couples de même sexe, légiférer sur l’interruption volontaire de grossesse, abroger le délit de blasphème dans la Constitution et modifier les dispositions constitutionnelles relatives à la dissolution du mariage. En mai 2015, une proposition de modification de la Constitution visant à changer l’âge d’éligibilité à la fonction de président a été rejetée par l’électorat.

2.Le Gouvernement irlandais

35.L’Irlande est une démocratie parlementaire indépendante et souveraine. L’Oireachtas (Parlement) se compose du Président et de deux chambres : une chambre des représentants (Dáil Éireann) et le Sénat (Seanad Éireann). Les fonctions et les pouvoirs du Président et des deux chambres découlent de la Constitution et de la législation. L’Oireachtas ne peut adopter aucune loi qui serait d’une quelconque manière contraire à la Constitution.

36.Le Président de l’Irlande est le chef de l’État. En cette qualité, il promulgue les lois et a le pouvoir de refuser de signer un projet de loi, mais il n’exerce pas de fonctions exécutives. Il doit en général agir conformément à l’avis du Gouvernement et sous son autorité. Sur l’avis du Dáil Éireann, le Président nomme le Toiseach (Premier Ministre) et, sur l’avis de ce dernier et avec le consentement préalable du Dáil Éireann, il nomme également les membres du Gouvernement. La politique et la gestion du Gouvernement sont soumises à l’examen et à l’appréciation des deux chambres, bien que, selon la Constitution, le Gouvernement ne rende compte qu’au seul Dáil. Le Président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans. Il ne peut accomplir plus de deux mandats.

37.Le Dáil Éireann (Chambre des représentants) compte 158 membres appelés Teachtai Dala (les « TD »). Ils sont élus par les 40 circonscriptions que compte actuellement le pays, dont aucune ne peut élire moins de trois membres. Le nombre total des membres du Dáil Éireann ne peut être inférieur à un représentant pour 30 000 habitants, ni supérieur à un représentant pour 20 000 habitants. La loi électorale de 2017 (modification) (circonscriptions du Dáil)prévoit de porter à 160 le nombre de représentants à la Chambre. Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter des prochaines élections générales.

38.La loi électorale de 2012 (modification) (financement des partis politiques) dispose que les partis politiques qui ne présenteront pas de listes de candidats comptant au moins 30 % de femmes et 30 % d’hommes lors des prochaines élections législatives subiront une réduction de moitié des financements que leur accorde l’État. Ces quotas seront portés à 40 % à compter des élections générales qui auront lieu après le 26 février 2023. Les financements accordés aux partis politiques en vertu de la loi électorale varient selon les résultats qu’ils obtiennent aux élections générales.

39.Le Gouvernement se compose d’au moins 7 membres et d’au plus de 15 : le Taoiseach (Premier Ministre), le Tánaiste (Vice-Premier Ministre) et entre 5 et 13 ministres. Le Taoiseach, le Tánaiste et le Ministre des finances doivent être membres du Dáil, tandis que les autres ministres doivent être membres soit du Dáil, soit du Seanad, deux d’entre eux au maximum pouvant être sénateurs. L’action gouvernementale est une action collective et le Gouvernement est collectivement responsable des ministères administrés par ses membres. Il se réunit en général une fois par semaine et ses délibérations sont confidentielles. Lors des élections générales, le Gouvernement reste en place jusqu’à ce qu’un nouveau Taoiseach soit nommé.

40.Le Seanad Éireann compte 60 membres. Onze sont nommés directement par le Taoiseach. Quarante-trois sont élus par un collège électoral formé des membres du Dáil Éireann, des membres sortants du Sénat et d’élus locaux à partir de cinq listes de candidats au mandat sénatorial, correspondant à cinq domaines socioprofessionnels : culture et éducation, agriculture, travail et emploi, industrie et commerce, et administration. Chaque liste se compose de personnes qui possèdent une connaissance théorique et pratique des intérêts représentés par la liste. Les six membres restants sont élus par des diplômés d’université − 3 par l’Université nationale d’Irlande et 3 par l’Université de Dublin. Les pouvoirs du Seanad, qui sont définis par la Constitution, sont en général moindres que ceux du Dáil. Ils complètent ceux du Dáil dans des domaines tels que la destitution du président ou la révocation d’un juge, la proclamation et la levée de l’état de d’exception, la présentation de projets de loi non financiers et l’annulation de textes réglementaires. Le Seanad n’est pas habilité à présenter des projets de loi de finances, mais il peut faire des recommandations à ce sujet au Dáil Éireann.

41.L’Oireachtas repose sur un système de commissions parlementaires. D’après le règlement intérieur, quatre commissions doivent obligatoirement être constituées ; elles s’occupent respectivement de l’administration, des comptes publics, de la procédure et des privilèges et des projets de loi de consolidation. D’autres commissions peuvent être créées sur décision de l’une des chambres. Elles sont habilitées à demander des documents officiels et à entendre les déclarations de particuliers. Leurs conclusions n’ont pas force obligatoire. Les rapports des commissions sont présentés à l’Oireachtas, qui décide éventuellement des mesures nécessaires. C’est à l’Oireachtas qu’il incombe de décider du nombre et du champ d’application des commissions qui doivent être établies et de définir leur mandat.

3.Le système électoral

42.Les citoyens ont la possibilité de participer par un vote à la vie politique dans les cinq cas indiqués ci-après :

a)Élection, tous les sept ans, du Président de l’Irlande (s’il y a plus d’un candidat) ;

b)Référendums sur les projets de révision de la Constitution ;

c)Élections locales, tous les cinq ans ;

d)Élections législatives, qui d’après la loi actuellement en vigueur ont lieu au moins tous les cinq ans ;

e)Élections au Parlement européen, tous les cinq ans.

43.En Irlande, l’âge minimum du vote est fixé à 18 ans. Les députés sont élus au scrutin proportionnel à vote unique transférable dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont en jeu. Sont également élus au scrutin à vote unique transférable le Président, les membres du Parlement européen, les membres des autorités locales et 49 des 60 sénateurs.

4.La fonction publique

44.La Constitution et la loi de 1924 sur les ministres et les secrétaires d’État (ci-après « loi de 1924 ») constituent la base juridique de l’administration publique. En vertu de l’article 28 de la Constitution, les ministres sont en charge de leur ministère. La Constitution, ainsi que les modifications qui lui ont été apportées, établissent une classification des fonctions gouvernementales réparties entre les différents ministères. Les ministres sont responsables de toutes les mesures prises par leur ministère. La Cour suprême de l’Irlande a néanmoins confirmé que le principe Carltona s’applique aux fonctionnaires irlandais, c’est-à-dire que tout acte accompli par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions officielles est considéré comme un acte du ministre ou du ministère compétent, même en l’absence de délégation expresse. L’administration quotidienne d’un ministère incombe à son secrétaire général qui a le statut de fonctionnaire. La loi de 1997 sur l’administration des affaires publiques (ci-après « loi de 1997 ») établit un cadre législatif pour la répartition des pouvoirs, des responsabilités et des obligations au sein des ministères et entre ces derniers.

45.Les fonctionnaires sont politiquement neutres dans l’exercice de leurs fonctions et il est interdit aux hauts fonctionnaires et aux cadres intermédiaires de participer aux activités de partis politiques. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés par une commission indépendante. La fonction publique comprend un certain nombre de catégories qui correspondent à différentes fonctions. Les principales catégories sont les suivantes : cadres administratifs, chargés de l’élaboration des politiques, cadres techniques et scientifiques, qui fournissent des avis spécialisés au sein de la fonction publique, personnel d’exécution, qui applique les politiques, personnel de bureau et assimilé (services généraux). La fonction publique emploie actuellement environ 37 000 personnes. En outre, les ministres peuvent nommer des conseillers spéciaux en vertu de la loi de 1997.

5.L’administration locale

46.L’administration locale est assurée par 31 autorités locales (26 conseils de comté, 3 conseils de ville et 2 conseils de comté et de ville) qui bénéficient de diverses sources de financement : subventions de l’État, taxes sur les activités commerciales, taxes sur certains biens et services et impôts locaux frappant les biens immobiliers. Les autorités locales sont des organes à vocation multiple, responsables de l’utilisation du sol (zonage) et de l’aménagement du territoire, de la sécurité incendie et des services d’incendie et de secours, des logements sociaux, de l’entretien des routes, des aides au développement communautaire et économique local, des bibliothèques ainsi que d’autres services. La loi de 2014 sur la réforme de l’administration locale a fait passer le nombre d’autorités locales de 114 à 31 et prévoit un vaste programme de réforme de l’administration locale qui vise à renforcer et améliorer les structures, les fonctions, les ressources, le fonctionnement et l’administration des collectivités locales. Ce programme s’est en particulier attaché à renforcer les structures aux niveaux des régions, des comtés et des sous-comtés, à étendre le rôle des autorités locales, à optimiser l’efficacité opérationnelle et organisationnelle, à améliorer la gouvernance, l’encadrement et l’aptitude à exercer des responsabilités politiques et exécutives locales, à orienter le développement économique, social et communautaire et à représenter les citoyens et les communautés locales de manière efficace et responsable. Chaque comté a été divisé en districts municipaux (au nombre de 95) organisés autour des villes principales et de leur périphérie. Une seule instance exécutive ou opérationnelle est actuellement en place à l’échelle du comté, avec des ressources à la disposition aussi bien du comté que des districts, et un ensemble très large de fonctions sont assurées par des élus au niveau des districts, les questions stratégiques étant réglées au niveau du comté.

47.En 2015, les autorités régionales irlandaises ont été rationalisées et regroupées en trois assemblées régionales, représentant les régions du Nord et de l’Ouest, de l’Est et des Midlands, et du Sud. Elles disposent de plusieurs pouvoirs en matière d’aménagement du territoire et de développement économique.

48.Des comités de développement des collectivités locales ont été officiellement mis en place dans les 31 autorités locales afin de coordonner et d’unifier le développement local ou communautaire dans les régions. Leurs membres se composent d’élus et de fonctionnaires des autorités locales, de membres des agences de développement local, étatiques et non étatiques, et d’organisations communautaires et bénévoles, ainsi que de divers représentants de la société civile, comme par exemple des industriels et des exploitants agricoles. Les comités de développement des collectivités locales s’appuient sur le savoir-faire et l’expérience des acteurs des secteurs public et privé de la zone dont l’autorité locale a la responsabilité pour fournir des services efficaces et efficients aux citoyens, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin. Des réseaux de participation publique ont également été mis en place dans chaque autorité locale pour une plus grande participation communautaire à la gestion locale et à la prise de décisions. Ces réseaux servent de passerelle entre, d’une part, les autorités locales et leurs structures associées et, d’autre part, les secteurs communautaires et bénévoles, ainsi que les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale et de défendre l’environnement dans la zone dont l’autorité locale a la responsabilité. Celle-ci mobilise le savoir-faire de ces organisations afin d’assurer la représentation de la communauté au sein de ses commissions, et en particulier au sein des comités de développement des collectivités locales.

6.Administration de la justice

An Gárda Síochána (Police nationale)

49.L’Irlande a un unique service de police nationale, An Garda Síochána, qui comptait au 31 juillet 2019, 14 251 membres, ainsi que 478 réservistes.

50.Le déploiement des ressources de la Garda Síochána est du ressort du Directeur de la Garda et de son équipe de direction. La direction de la Garda examine en permanence la répartition des ressources en fonction de l’évolution de la criminalité et des priorités de la police afin de garantir une utilisation optimale de ces ressources.

51.La dotation en personnel est déterminée par plusieurs paramètres, dont la démographie, les programmes d’activités policières, les besoins et la sécurité de l’État. De ce fait, les effectifs policiers minimaux requis pour les années à venir ne sont jamais connus longtemps à l’avance. Le Gouvernement entend porter à 21 000 les effectifs de la Garda, dont 15 000 policiers d’ici à 2021. Le personnel policier déployé à l’échelle du territoire national, ainsi que les mécanismes généraux et la stratégie opérationnelle, sont continuellement réévalués et font l’objet d’un suivi permanent de manière à garantir que les ressources de la Garda sont exploitées de manière optimale et que le meilleur service possible est fourni à la population.

52.La Garda Síochána est établie par la loi et sa gestion interne est soumise aux règlements pris par le Ministre de la justice et de l’égalité. Elle jouit d’une indépendance opérationnelle sous réserve du cadre général, financier et réglementaire, mis en place par le Ministre. Le Directeur de la police doit faire rapport au Ministre selon les besoins ; celui-ci est politiquement responsable de la Garda Síochána devant le Dáil Éireann.

53.L’article 7 de la loi sur la Garda Síochána énonce comme suit les objectifs fonctionnels de la police :

a)Préserver la paix et maintenir l’ordre public ;

b)Protéger les personnes et les biens ;

c)Défendre les droits fondamentaux de chaque individu ;

d)Protéger la sécurité de l’État ;

e)Prévenir la criminalité ;

f)Traduire les criminels en justice, notamment en détectant les infractions et en menant des enquêtes ;

g)Réguler et contrôler la circulation routière et améliorer la sécurité routière ; et

h)Autres fonctions prévues par la loi, y compris dans le domaine de l’immigration.

L’autorité de police

54.L’autorité de police est un organe indépendant qui a été créé pour s’assurer que la Garda Síochána s’acquitte correctement de ses tâches en matière de services de police. Son principal objectif est de faire en sorte que la confiance du public dans la police soit maintenue et de contribuer à façonner les services de police irlandais de demain. L’autorité a été créée par la loi de 2015 sur la Garda Síochána (Autorité de police et dispositions diverses).

55.La loi investit l’autorité de police d’un large éventail de fonctions, dont certaines étaient auparavant du ressort du Gouvernement ou du Ministère de la justice et de l’égalité. La principale fonction de l’autorité consiste à s’assurer que la Garda Síochána s’acquitte correctement de ses tâches en matière de services de police. Les fonctions de l’autorité comprennent ce qui suit :

a)Superviser la manière dont la Garda Síochána exerce ses fonctions de police et veiller à ce qu’elle utilise ses ressources de manière à atteindre les plus hauts niveaux d’efficacité et d’efficience ;

b)Élaborer un code de déontologie afin de fixer les normes de conduite et de pratique professionnelle que tous les membres de la Garda Síochána doivent respecter ;

c)Approuver la stratégie et les plans de la Garda Síochána et fixer les priorités et les niveaux de résultat ;

d)Proposer des candidats en vue de leur nomination, par le Gouvernement, aux postes de directeur et de directeur adjoint de la Garda, à la suite d’un processus de sélection conduit par le Service des nominations publiques ;

e)Nommer des personnes aux grades de commissaire, de commissaire en chef et de commissaire adjoint ;

f)Prononcer des révocations à partir du grade de commissaire, comme le prévoit la loi ;

g)Examiner les dispositions relatives au recrutement, à la formation et au perfectionnement des membres de la Garda et du personnel civil.

56.Des dispositions ont également été prises pour garantir l’obligation faite à la police de rendre compte de ses activités à l’échelle locale. Des commissions conjointes ont ainsi été établies dans toutes les autorités locales en vertu de la loi de 2005 sur la Garda Síochána. Ces commissions constituent une tribune de consultation et de coopération entre la Garda Síochána, l’autorité locale, les élus et les autres représentants locaux à propos de questions liées aux activités policières locales. Elles sont compétentes pour formuler des recommandations sur les services policiers fournis dans les différentes zones, en particulier sur les mesures visant à diminuer la fréquence et la gravité des incivilités.

57.Les pouvoirs de la police sont fixés par la loi et toutes ses missions sont soumises au contrôle d’un pouvoir judiciaire efficace et constitutionnellement indépendant. Il existe aussi un organisme indépendant chargé d’examiner les plaintes contre la police, la Commission du Médiateur de la Garda Síochána (voir par. 115).

58.Le Directeur du ministère public est l’autorité indépendante chargée de poursuivre les auteurs d’infractions pénales (voir par. 74).

59.Selon le rapport annuel du Service pénitentiaire irlandais, il y a eu, en 2018, 4 812 incarcérations, soit une baisse de 20,3 % (1 225) par rapport à 2017. Ce recul tient à la diminution du nombre d’incarcérations pour défaut de paiement des amendes. Après exclusion des personnes incarcérées sous ce chef d’inculpation, le nombre de personnes incarcérées a augmenté de 581, soit 15,4 %, contre 3 776 en 2017 et 4 357 en 2018. Au 30 novembre 2018, 3 171 personnes exécutaient une peine d’emprisonnement, dont 3 051 hommes et 120 femmes. Parmi ces détenus, 363 purgeaient une peine d’emprisonnement à vie et 237 une peine de dix ans ou plus. Les détenus condamnés pour des infractions à la législation sur le vol et les infractions connexes étaient les plus nombreux (Groupe no 8, vol et infractions connexes).

60.De plus amples renseignements sur les infractions en Irlande et d’autres indicateurs statistiques figurent à l’annexe I.

7.Le système juridique irlandais

61.Le système juridique irlandais est fondé sur la common law. La Constitution est la loi fondamentale de l’État et a primauté sur toute autre source de droit de rang inférieur. Une disposition législative ou une disposition de common law qui est contraire à une disposition constitutionnelle est donc nulle et non avenue. Les autres sources de droit importantes comprennent le droit de l’Union européenne, au niveau supranational, et les lois adoptées par l’Oireachtas. Comme dans tout système juridique fondé sur la common law, la jurisprudence est également une source de droit importante : selon la doctrine du précédent, ou le principe stare decisis, les tribunaux sont censés suivre les jugements antérieurs, en particulier ceux des juridictions supérieures, bien qu’il puisse être dérogé à cette règle dans certains cas.

Les tribunaux

62.Il existe en Irlande cinq niveaux de juridictions : le tribunal de district, le tribunal d’arrondissement, la High Court, la Cour d’appel et la Cour suprême. Les tribunaux de district et d’arrondissement ont une compétence locale et limitée. La Cour suprême, la Cour d’appel et la High Court sont considérées comme les juridictions supérieures. Lorsque la High Courtsiège pour juger des affaires pénales, elle porte le nom de Cour pénale centrale.

63.La Cour d’appel a été créée en 2014 à la suite d’un référendum visant à modifier la Constitution. Elle statue sur les recours introduits contre les décisions de la High Courten matière civile. En vertu de la loi de 2014 sur la Cour d’appel, la Cour d’appel s’est également vu attribuer la compétence d’appel précédemment exercée par la Cour d’appel pénale.

64.Les décisions de la Cour d’appel ne peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême que si cette dernière en donne l’autorisation. Cette autorisation ne peut être accordée que si les décisions en question portent sur une question d’intérêt général ou si, dans l’intérêt de la justice, il est souhaitable de former ce recours. La Cour suprême est la juridiction de dernière instance en matière civile et pénale, dans des cas exceptionnels. Elle a également la compétence exclusive pour se prononcer sur la constitutionnalité d’un projet de loi qui lui a été renvoyé par le Président de l’Irlande avant signature.

65.En sus des juridictions mentionnées ci-haut, il existe deux tribunaux spéciaux en matière pénale, créés en application de l’article 38.3 de la Constitution pour juger des infractions dans des cas où il peut être établi, conformément à la loi, que les tribunaux ordinaires ne sont pas en mesure d’assurer une administration efficace de la justice, ou de préserver la paix et de maintenir l’ordre public. Le tribunal pénal spécial, créé en 1972, siège sans jury. Le Gouvernement considère que le maintien de ce tribunal est nécessaire pour juger un ensemble d’infractions liées au terrorisme et à la criminalité organisée. Compte tenu du volume d’affaires à juger, un deuxième tribunal pénal spécial a été créé en 2016, ce qui a permis de réduire sensiblement les délais de traitement des affaires pénales et de les ramener de vingt-quatre à environ dix mois. Le maintien de ces tribunaux spéciaux fait l’objet d’un examen continu.

66.Les délais de traitement des affaires devant les tribunaux de district et d’arrondissement varient d’un tribunal à l’autre, en fonction du nombre et de la complexité des affaires.

67.Le Président de la High Courtfait un suivi permanent des délais de traitement des affaires et a lancé diverses initiatives pour les écourter, telles que la tenue d’audiences hors de Dublin et l’organisation d’audiences supplémentaires durant les vacations judiciaires. Afin d’améliorer la gestion des délais de traitement des affaires devant le Tribunal pénal central, dès lors qu’une audience prévue devant le Tribunal pénal spécial n’a pas lieu, le juge de la High Court en charge de l’affaire siège au Tribunal pénal central pour juger les procès qui s’y tiennent. En outre, la délégation à des auxiliaires de justice de fonctions administratives jusqu’alors du ressort des juges de la High Courta permis d’accroître la disponibilité de ces derniers pour les activités directement liées aux procès. Ces initiatives continuent d’être évaluées et étendues. En dépit de fortes pressions, les délais de traitement des affaires devant la High Courtont été dans l’ensemble considérablement écourtés.

68.Depuis la création de la Cour d’appel, les délais qui séparent le dépôt d’une requête en appel de son jugement ont été considérablement réduits grâce aux programmes de gestion active des affaires mis en place par le Président pour les affaires civiles et pénales. Un dispositif d’appel accéléré de courte durée a été instauré pour les appels en matière civile, avec des délais d’attente d’environ neuf mois, contre vingt mois pour les autres procédures en appel. Ces chiffres soutiennent favorablement la comparaison avec les délais de plus de quarante-huit mois antérieurs à la création de la Cour. Les appels urgents, tels que ceux relatifs à la Convention de La Haye et aux enlèvements d’enfants, sont traités sans délai et les appels relatifs à la garde d’enfants ou à une affaire pénale, comme les recours en habeas corpus, sont entendus dans un délai d’un mois. Les affaires ayant donné lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont entendues dans un délai de trois mois ou moins lorsque tous les documents nécessaires sont en règle. Les délais applicables aux recours en matière pénale ont été ramenés à six mois, contre quinze mois avant la création de la Cour. Les parties aux procédures civiles et pénales peuvent solliciter une audience prioritaire.

69.Depuis la création de la Cour d’appel, les délais qui séparent le dépôt d’une requête en appel devant la Cour suprême de son jugement, sont passés de plus de quatre ans à une moyenne de huit mois. Le délai moyen pour obtenir l’autorisation de faire appel est de cinq semaines et demie.

70.Un groupe chargé d’examiner l’administration de la justice civile, présidé par le Président de la High Court, a été créé en 2017. Il formulera des recommandations en vue d’améliorer l’accès à la justice civile, de promouvoir la règlement rapide des litiges et de réduire leurs coûts, de créer un système plus réactif et proportionné et de garantir de meilleurs résultats pour les personnes qui font appel à la justice.

La magistrature

71.En Irlande, les juges sont indépendants, tant du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif, et leur indépendance est pleinement protégée par la Constitution. Ils sont nommés par le Président sur avis du Gouvernement, qui tient compte dans ses décisions des recommandations du Conseil consultatif des nominations judiciaires. L’article 35.2 de la Constitution dispose que tous les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Ils ne peuvent être membres de l’Oireachtas ni exercer d’autres fonctions rémunérées (art. 35.3). Ils sont inamovibles, mais peuvent être démis de leurs fonctions en cas de faute grave ou d’incapacité dûment constatée, mais uniquement sur résolution des deux chambres du parlement appelant à leur destitution (art. 35.4). Ce pouvoir n’a pas encore été exercé. À l’exception du pouvoir qu’a l’Oireachtas de révoquer un juge, les questions de discipline concernant les juges sont régies par la magistrature elle-même.

72.La loi de 2019 relative au Conseil de la magistrature prévoit la création d’un conseil de la magistrature. Composé de tous les membres de la magistrature, sa fonction principale sera de promouvoir et de maintenir l’excellence dans l’exercice, par les juges, de leurs fonctions judiciaires et le respect de normes de conduite élevées. Le conseil d’administration du conseil de la magistrature sera chargé d’exercer les fonctions du conseil sur une base quotidienne. Un aspect fondamental de la loi concerne la création d’un comité qui aura pour responsabilité spécifique d’examiner les plaintes pour fautes commises par des magistrats et d’enquêter à leur sujet, de préparer un projet de code de conduite et de déontologie, en vue de son adoption par le conseil, et de fournir des conseils et des recommandations à un juge en particulier ou à l’ensemble des magistrats en matière de conduite et de déontologie. Ce comité sera composé de personnes qui n’exercent pas la fonction de juge. Le conseil de la magistrature sera assisté dans son travail par un comité des études judiciaires qui aura pour rôle d’organiser la formation continue des magistrats. Il est également prévu de créer un comité d’information et d’orientation sur les peines et un comité d’orientation sur les dommages aux personnes, qui seront tous deux chargés d’élaborer des lignes directrices en vue de leur adoption par le conseil. La création de ce conseil devrait intervenir avant la fin de 2019.

73.L’article 5 de la loi de 1961 sur les tribunaux (dispositions supplémentaires) telle que modifiée par la loi de 1995 sur les tribunaux et les agents des tribunaux, la loi de 2002 sur les tribunaux et les agents des tribunaux et la loi de 2014 sur la Cour d’appel, dispose que les personnes suivantes sont qualifiées pour être nommées juges de juridictions supérieures :

a)Toute personne qui :

i)Exerce ou a exercé à un moment ou à un autre au cours des deux années précédentes, les fonctions de :

Juge de la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Juge du tribunal de première instance attaché à cette Cour ;

Avocat général de la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Juge de la Cour européenne des droits de l’homme établie en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Rome, 4 novembre 1950) ;

Juge de la Cour internationale de Justice établie en vertu de la Charte des Nations Unies ;

Juge de la Cour pénale internationale établie en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998, à la date d’entrée en vigueur dudit Statut ;

Juge d’un tribunal international au sens et aux fins de l’article 2 de la loi de 1998 sur les tribunaux internationaux pour la répression des crimes de guerre ;

et

ii)Exerçait les fonctions d’avocat ou d’avoué en exercice avant d’être nommé à l’un ou l’autre des postes auxquels il est fait référence à l’alinéa i) du présent paragraphe ;

b)Tout juge d’un tribunal d’arrondissement ayant exercé ces fonctions pendant une durée minimum de deux ans peut être nommé juge de la Cour suprême, de la Cour d’appel ou de la High Court ;

c)Le Président de la Cour d’appel peut être nommé juge ordinaire de la Cour suprême ;

d)Tout juge ordinaire de la Cour d’appel peut être nommé juge ordinaire de la Cour suprême ;

e)Le président de la High Court peut être nommé juge ordinaire de la Cour d’appel ou de la Cour suprême ;

f)Tout juge ordinaire de la High Court peut être nommé juge ordinaire de la Cour d’appel ou de la Cour suprême.

Le Bureau du Directeur du ministère public

74.Le Bureau du Directeur du ministère public a été créé en application de la loi de 1974 relative aux poursuites pénales, qui lui a conféré « toutes les fonctions en matière pénale » qui relevaient de l’Attorney general immédiatement avant l’adoption de la loi. Parmi ces fonctions, la principale consiste à engager des poursuites contre les auteurs d’infractions pénales. Le Directeur est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est seul habilité à engager des poursuites en cas d’infraction majeure, alors que les infractions mineures peuvent aussi être poursuivies par les ministres compétents, d’autres autorités de poursuite et des particuliers agissant en qualité d’« informateurs ». Dans le cadre de sa fonction consistant à assurer la bonne exécution de l’action pénale, le Directeur du parquet est tenu de mandater des avocats. En outre, ses services fixent et règlent les honoraires des avocats mandatés pour agir en son nom.

Droit à l’aide juridictionnelle

75.La loi de 1962 sur la justice pénale (aide juridictionnelle) et un certain nombre de règlements connexes disposent que quiconque sollicite une aide juridictionnelle en matière pénale est tenu de prouver à la satisfaction du tribunal qu’il n’a pas les moyens de se faire représenter en justice. Le tribunal doit également être convaincu qu’en raison de la gravité du chef d’accusation ou de circonstances exceptionnelles, il est indispensable dans l’intérêt de la justice que la personne qui en fait la demande bénéficie d’une aide juridictionnelle. Le droit constitutionnel à l’aide juridictionnelle a été établi en 1976 dans l’affaire State (Healy) c. Donoghue. En outre, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout accusé d’une infraction pénale a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent. L’aide juridictionnelle donne droit aux services d’un avocat et, dans certaines circonstances, à l’assistance de deux conseils au plus, pour préparer et présenter sa défense ou son appel. L’octroi de ce type d’aide incombe aux tribunaux par l’intermédiaire de l’appareil judiciaire.

76.La Commission de l’aide juridictionnelle a été créée pour administrer un système d’aide et d’orientation juridictionnelles en matière civile au bénéfice des personnes aux moyens modestes. Ce système a été instauré en 1979 à la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Airey c. Irlande et aux recommandations formulées par le Comité Pringle, mis en place par le Ministre de la justice pour lui prêter conseil sur l’instauration d’un tel système. Ce système avait un caractère administratif jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de 1995 sur l’aide juridictionnelle en matière civile. La prestation de services a lieu essentiellement par l’intermédiaire de centres juridiques et, dans le cas de certaines affaires, d’avocats exerçant à titre privé. Le système vaut pour la plupart des affaires civiles avec un nombre relativement réduit d’exclusions. Si elle intervient dans la majorité des affaires civiles, la Commission de l’aide juridictionnelle n’administre pas le système d’aide juridictionnelle près les tribunaux de la santé mentale, qui relève de la Commission de la santé mentale. L’aide juridictionnelle en matière pénale est prévue dans la loi de 1962 sur la justice pénale (Aide juridictionnelle). Le principal système d’aide juridictionnelle en matière pénale est actuellement administré par le Ministère de la justice et de l’égalité, mais il est prévu qu’il passe sous l’autorité de la Commission de l’aide juridictionnelle.

III.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

77.L’Irlande a signé et ratifié la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Les dates de signature et de ratification des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme sont indiquées dans le tableau ci-dessous.

Signature	Ratification	Réserves /déclarations	Rapports
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
1er octobre 1973	8 décembre 1989	Réserves : Article 10, par. 2Article 20, par. 1	Rapport initial : 1992 Deuxième rapport : 1998Troisième rapport : 2007Quatrième rapport : 2012 Cinquième rapport : attendu en 2019
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
	8 décembre 1989	Réserves:Article 5, par.2	s.o.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
	18 juin 1993	Aucune	s.o.
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
1er octobre 1973	8 décembre 1989	Réserves:Article 2, par.2Article 13, par.2 a)	Rapport initial: Deuxième rapport: 2000Troisième rapport: 2012Quatrième rapport:attenduen 2020
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes
	23 décembre 1985	Réserves:Article 11, par. 1Article 13 a)Article 16, par. 1 d) et f)	Rapport initial: 1987Deuxième et troisième rapports soumis en un seul document: 1997Quatrième et cinquième rapports soumis en un seul document: 2003Sixième et septième rapports soumis en un seul document: 2016
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes
7 septembre 2000	7 septembre 2000	Aucune	s.o.
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
21 mars 1968	29 décembre 2000	Réserve:Article 4	Rapport initial et deuxième rapport soumis en un seul document: 2004Troisième et quatrième rapports soumis en un seul document: 2009Cinquième à septième rapports soumis en un seul document: 2018 (non encore examiné)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
28 septembre 1992	11 avril 2002	Déclarations : Article 21 Article 22	Rapport initial: 2009Deuxième rapport: 2017

78.L’Irlande n’a ni signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille n’en sont pas moins largement protégés par la législation nationale en vigueur et la Constitution de l’Irlande, ainsi que par le droit européen. Ils le sont également en vertu des obligations qui incombent à l’Irlande au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

79.L’Irlande ne prévoit pas pour l’heure de signer ou de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La question reste toutefois à l’étude, comme pour les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’elle n’a pas encore ratifiés.

80.L’Irlande a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées lorsque celle-ci a été ouverte à la signature le 30 mars 2007, et elle l’a ratifiée le 20 mars 2018. La Convention est entrée en vigueur pour l’Irlande le 19 avril 2018. Les progrès en cours et son application sont suivis en interne par les structures en place pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées, publiée le 14 juillet 2017. L’unité chargée de la politique de justice civile et d’égalité du Ministère de la justice et de l’égalité a été désignée comme point de contact en vertu de l’article 33 de la Convention. Le suivi est encadré à la fois par la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité et par l’Office national des personnes handicapées.

81.L’Irlande a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 29 mars 2007 et compte la ratifier dès que possible. Une législation devra probablement être adoptée au préalable. L’Irlande réfléchit actuellement à sa position à cet égard. L’adoption de toute législation nécessaire sera subordonnée aux autres priorités législatives.

82.Le Gouvernement a pour politique de garder activement à l’étude les réserves de l’Irlande aux instruments relatifs aux droits de l’homme, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne. Pour l’heure, l’Irlande considère toutes ces réserves comme nécessaires.

83.L’Irlande s’est pleinement engagée à ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et un projet de loi est en cours d’élaboration en vue de permettre sa ratification dans les meilleurs délais. Il est prévu que les grandes lignes du projet de loi soient arrêtées et soumises à l’approbation du Gouvernement avant la fin de l’année.

84.L’Irlande a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 23 mars 2012. Le Gouvernement examine actuellement la question de la ratification de cet instrument.

85.L’Irlande a adressé une invitation permanente à l’ensemble des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’ONU relatives aux droits de l’homme. La Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, Mme Maud de Boer-Buquicchio, a effectué une visite en Irlande du 14 au 21 mai 2018.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Protection constitutionnelle − droits énoncés expressément

86.Un grand nombre de droits sont énoncés expressément dans la Constitution. Ils figurent principalement, mais non exclusivement, aux articles 40 à 44 (Droits fondamentaux). Il s’agit notamment des droits ci-après : a) égalité devant la loi (art. 40.1) ; b) droit à la vie (art. 40.3.2 et 3) ; c) droit de tout individu à la protection de sa personne (art. 40.3.2) ; d) droit à sa réputation (art. 40.3.2) ; e) droit à la propriété, y compris le droit de posséder, de transférer, de léguer des biens ou d’en hériter (art. 40.3.2, conjointement avec l’article 43) ; f) liberté personnelle (art. 40.4) ; g) inviolabilité du domicile (art. 40.5) ; h) liberté d’expression (art. 40.6.1 i)) ; i) liberté de réunion (art. 40.6.1 ii)) ; j) liberté d’association (art. 40.6.1 iii)) ; k) droits de la famille (art. 41) ; l) droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants (art. 42.1) ; m) droit des enfants de recevoir un niveau minimum d’instruction (art. 42.3.2) ; n) liberté de conscience et droit de professer et de pratiquer librement une religion (art. 44) ; o) droit de vote (art. 12.2.2, 16.1 et 47.3) ; p) droit de se présenter aux élections (art. 12.4.1 et 16.1) ; q) droit de suffrage égalitaire (art. 16) ; r) droit à une justice administrée publiquement par des juges indépendants (art. 34 et 35) ; s) droit dans toute affaire pénale d’être jugé conformément à la loi (art. 38.1) ; t) droit d’être jugé par un jury (art. 38.5) ; u) droit à la non-rétroactivité de l’application des lois (art. 15.5.1) ; v) droits de l’enfant et devoir de l’État de les protéger et de les faire valoir (art. 42A) ; et w) reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe (art. 41.4).

2.Protection constitutionnelle − droits non expressément énoncés

87.La Constitution traite la question des droits personnels et dispose ce qui suit :

Article 40.3.1

« L’État s’engage, dans ses lois, à respecter les droits de la personne et, dans la mesure du possible, à les défendre et à les faire valoir par ses lois ».

Article 40.3.2

« L’État doit, en particulier, par ses lois, préserver de la meilleure façon possible chaque citoyen de toute atteinte injuste à sa vie, sa personne, sa réputation et ses droits en matière de propriété, et redresser toute injustice qui serait commise contre lui ».

88.Dans l’interprétation qu’ils font des dispositions de la Constitution, les tribunaux reconnaissent un certain nombre de droits qui, bien que n’étant pas énoncés expressément dans la Constitution, sont néanmoins prévus par celle-ci. Les plus importants de ces droits constitutionnels implicites sont les suivants :

a)Le droit à l’intégrité physique ;

b)Le droit de se déplacer à l’intérieur du pays ;

c)Le droit de se rendre à l’étranger ;

d)Le droit à ce que sa santé ne soit pas mise en danger et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

e)Le droit d’ester en justice et d’avoir accès aux tribunaux ;

f)Le droit à l’assistance d’un conseil ;

g)Le droit de communiquer ;

h)Le droit de se marier ;

i)Le droit à la vie privée dans le mariage ;

j)Le droit de procréer ;

k)Les droits de la mère célibataire à l’égard de ses enfants ;

l)Le droit d’être représenté par un conseil juridique dans certaines affaires pénales ; et

m)Le droit à une procédure équitable.

3.Constitutionnalité

89.Conformément à l’article 34 de la Constitution, la High Court et la Cour suprême sont habilitées à apprécier et à déterminer la validité d’une loi en contrôlant sa constitutionnalité.

90.Dans le cas où un tribunal conclut qu’une loi est inconstitutionnelle, celle-ci perd toute valeur juridique ab initio.

4.Réforme constitutionnelle

91.À la suite du référendum constitutionnel du 22 mai 2015, l’article 41 de la Constitution a été modifié pour ouvrir le mariage à tous les couples, sans distinction de sexe. L’amendement constitutionnel a été rendu effectif par la loi de 2015 sur le mariage, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2015.

92.Lors d’un référendum tenu le 25 mai 2018, les citoyens irlandais ont voté en faveur d’une modification de la Constitution visant à légaliser l’interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi 2018 sur la santé (légalisation de l’interruption volontaire de grossesse) a été adopté par les deux chambres de l’Oireachtas le 13 décembre 2018 et promulgué le 21 décembre 2018 pour donner effet à ce vote. Les services d’interruption de grossesse ont débuté le 1er janvier 2019.

93.Lors d’un référendum tenu le 26 octobre 2018, une majorité d’Irlandais a voté pour l’abrogation de la disposition de la Constitution érigeant le blasphème en délit.

94.Dans le cadre du référendum constitutionnel du 24 mai 2019, les citoyens irlandais se sont prononcés en faveur de la modification de l’article 41.3 de la Constitution faisant obligation aux personnes de vivre séparément avant de demander le divorce et du remplacement du texte de l’article 41.3.3 traitant de la reconnaissance des divorces obtenus à l’étranger.

5.Preuve

95.La règle générale en Irlande est que les preuves obtenues à la suite d’une violation délibérée des droits constitutionnels d’une personne sont irrecevables.

6.Contrôle juridictionnel

96.Le contrôle juridictionnel est un recours dont il est possible de se prévaloir à l’encontre de personnes ou d’organes qui exercent des fonctions publiques (y compris des juridictions inférieures) pour les empêcher d’agir contrairement au droit ou les obliger à agir conformément à celui-ci et à se plier aux règles fondamentales de la justice naturelle et d’une procédure équitable. Il englobe les anciens recours de la common law que sont le certiorari, le mandamus et la prohibition. Le système moderne de contrôle juridictionnel est un moyen rapide qui permet d’obtenir une ordonnance afin d’annuler une décision ou un acte émanant de l’un des organes susmentionné, de l’obliger à agir conformément au droit ou de l’empêcher d’agir contrairement à celui‑ci.

97.Quiconque souhaite contester la constitutionnalité de dispositions législatives peut déposer une demande de contrôle juridictionnel. Cette procédure n’est toutefois pas réservée aux cas d’irrégularité présumée au regard de la Constitution. Alors qu’une loi de l’Oireachtas ne peut être invalidée que pour inconstitutionnalité, les règlements pris en application des lois peuvent être annulés également en cas d’abus des pouvoirs conférés par la loi considérée, par exemple lorsque le règlement pris en application de la loi outrepasse ce qui est autorisé par la loi d’habilitation. Les décisions d’organes ou organismes publics et d’autres organes ou organismes qui exercent des fonctions publiques peuvent elles aussi être contestées par la voie du contrôle juridictionnel. Ces organes et organismes doivent s’en tenir à leurs attributions et se conformer aux règles fondamentales de la justice naturelle et d’une procédure équitable. Dans le cas contraire, une demande de contrôle juridictionnel peut être déposée, notamment pour les motifs suivants : illégalité, irrégularité de procédure ou non-respect des règles d’une procédure équitable et de la justice naturelle.

98.En cas de violation des droits de l’homme garantis par la Constitution de l’Irlande, le droit irlandais prévoit les recours ci-après : contrôle juridictionnel de lois ou de projets de loi en vue de les déclarer inconstitutionnels, lorsque le texte constitue une violation d’un droit protégé par la Constitution ou entraînerait une telle violation ; contrôle juridictionnel de dispositions réglementaires prises en application d’une loi en vue de les déclarer inconstitutionnelles ou incompatibles avec la disposition de la loi qui autorise leur adoption ; contrôle juridictionnel de décisions administratives en vue de les déclarer inconstitutionnelles ou non conformes au droit, y compris aux règles de la justice naturelle. En ce qui concerne la loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme, dans les cas où il n’est pas possible d’interpréter, selon le cas, la loi, le décret, la règle de common law, etc., d’une manière qui soit compatible avec la Convention, l’article 5 de la loi susmentionnée prévoit de faire établir par les cours supérieures de justice une déclaration d’incompatibilité à présenter aux deux chambres de l’Oireachtas. En outre, le paragraphe 4 du même article prévoit un système d’indemnisation à titre gracieux par l’État dans les cas où une partie à la procédure concernée adresse par écrit à l’Attorney general une demande d’indemnisation pour un préjudice, une perte ou un dommage subi par elle du fait de l’incompatibilité en question.

7.Législation, conventions et traités

99.L’article 29.3 de la Constitution dispose que « l’Irlande accepte les principes généralement reconnus du droit international comme règle de conduite dans ses relations avec les autres États ». Ces principes incluent le droit international des droits de l’homme dans la mesure où il fait partie du droit international coutumier. L’Irlande a un système dualiste qui veut que les accords internationaux auxquels elle est partie ne sont pas intégrés dans le droit interne aussi longtemps que l’Oireachtas ne les a pas inscrits dans la législation.

100.L’Irlande est partie aux instruments relatifs aux droits de l’homme adoptés sous les auspices du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a donné effet à celle-ci avec l’adoption, en 2003, de la loi relative à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette loi dispose que les droits garantis par la Convention peuvent être invoqués directement devant les tribunaux irlandais.

101.En tant qu’État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, l’Irlande est tenue de se conformer aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires auxquelles elle est partie. À la suite de jugements lui donnant tort, elle a procédé dans plusieurs cas au versement d’une juste réparation aux requérants, en application de la décision rendue. Sous la supervision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Gouvernement continuera de prendre toutes les mesures voulues pour exécuter les arrêts de la Cour.

102.En tant qu’État membre de l’Union européenne, l’Irlande est liée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Celle-ci reconnaît les droits, libertés et principes spécifiques (économiques et sociaux, mais aussi civils et politiques) dont les citoyens européens peuvent se prévaloir lorsque les institutions de l’Union et les États membres appliquent le droit communautaire. En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte a acquis le même caractère juridiquement contraignant que les traités de l’UE.

8.Institutions et mécanismes nationaux

103.Le Gouvernement reconnaît l’importance des institutions indépendantes de traitement des plaintes, de suivi et d’inspection et a établi celles qui sont décrites ci-après.

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

104.Créée le 1er novembre 2014, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité résulte de la fusion de la Commission des droits de l’homme et de l’Autorité pour l’égalité. La Commission est l’institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité en Irlande. Il s’agit d’un organe indépendant qui rend compte à l’Oireachtas et dont le mandat a été établi en vertu de la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité. Conformément à cette loi, la Commission est investie d’un large mandaten matière de protection et de promotion des droits de l’homme et de l’égalité, allant d’initiatives au niveau politique pour examiner l’efficacité de la législation, des politiques et des pratiques en matière de droits de l’homme et d’égalité dans l’État et au sein des organismes publics, à des actions auprès des collectivités et la société civile pour suivre la situation en matière de droits de l’homme et d’égalité sur le terrain et en rendre compte. Elle est juridiquement habilitée à octroyer une aide pratique, notamment une assistance juridique, pour permettre à chacun de revendiquer ses droits, et à participer (en tant qu’amicus curiae ) aux affaires traitant des droits de l’homme et de l’égalité portées devant les tribunaux.

Commission des relations professionnelles

105.La Commission des relations professionnelles a été créée le 1er octobre 2015 en application de la loi de 2015 sur les relations de travail. Elle a repris les fonctions précédemment exercées par la Commission des relations de travail, l’Autorité nationale pour le respect des droits en matière d’emploi et les fonctions de première instance du Tribunal d’appel pour l’emploi. Les principales missions de la Commission comprennent la conciliation, la médiation et le conseil, l’arbitrage des plaintes relatives à l’emploi, à l’égalité, aux retraites et à l’égalité de traitement, la surveillance des conditions de travail, par l’intermédiaire d’une inspection spécialisée, afin de garantir le respect et l’application de la législation sur les droits en matière d’emploi, et la fourniture d’informations au public en ce qui concerne la législation sur l’emploi (autre que la loi sur l’égalité dans l’emploi).

106.La Commission fournit les moyens grâce auxquels les plaintes de première instance relatives à la législation sur les droits du travail, l’égalité dans l’emploi et les relations professionnelles peuvent être examinées, résolues par une intervention précoce ou tranchées sur le fond, selon le cas. Elle peut être saisie de plaintes pour discrimination dans l’emploi et l’accès aux biens et services en vertu des lois de 1998 à 2015 sur l’égalité dans l’emploi et des lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de traitement. Les lois sur l’égalité dans l’emploi interdisent la discrimination au travail, notamment en ce qui concerne le recrutement et la promotion, la rémunération, les conditions de travail, la formation ou l’expérience et le licenciement, et elles proscrivent le harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel. Elles visent les neuf motifs de discrimination suivants : le genre, l’état civil, la situation familiale, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la race, la religion et l’appartenance à la communauté des gens du voyage. Les lois sur l’égalité de traitement couvrent également ces neuf motifs et interdisent la discrimination dans la fourniture de biens et de services, le logement et l’éducation. De plus, ces lois interdisent la discrimination dans l’attribution d’un logement résidentiel fondée sur le fait qu’une personne bénéficie ou non d’une allocation-logement, d’une aide au logement ou de prestations sociales.

Direction des services de santé

107.La fourniture des services de santé est du ressort de la Direction des services de santé en vertu de la loi de 2004 sur la santé, qui dispose que la Direction est chargée de gérer et de fournir les services de santé et les services sociaux destinés aux particuliers ou d’organiser la fourniture de tels services pour son compte. Avant sa création, les services en question relevaient des agences régionales de santé et de l’agence régionale de santé de l’Est, en vertu respectivement de la loi de 1970 sur la santé et de la loi de 1999 sur la santé portant création de l’agence régionale de santé de l’Est.

Agence pour l’enfance et la famille

108.La fourniture de services aux enfants et aux familles est du ressort de l’Agence pour l’enfance et la famille en vertu de la loi de 2013 portant création de l’Agence pour l’enfance et la famille, laquelle dispose que l’Agence est notamment chargée de gérer et de fournir des services destinés à appuyer et à favoriser l’épanouissement, le bien-être et la protection de l’enfance ou d’organiser la fourniture de tels services pour son compte, d’apporter une aide aux familles et de les encourager à fonctionner de façon positive, et de contribuer à la promotion de la scolarisation et de l’assiduité scolaire. En outre, l’Agence supervise et contrôle les services de garde d’enfants d’âge préscolaire et scolaire assurés par la collectivité ou le milieu associatif et le secteur privé.

Office de la santé et de la sécurité

109.L’Office de la santé et de la sécurité est l’organisme national officiel chargé de faire appliquer la législation sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que de contrôler les produits chimiques et leur mise sur le marché. L’organisme national d’accréditation fait également partie de l’Office. Ses principales fonctions sont les suivantes :

a)Réglementer les conditions de sécurité, de santé et de bien-être des personnes au travail et des personnes concernées par des activités professionnelles ;

b)Promouvoir l’amélioration de la sécurité, de la santé et du bien-être des personnes au travail et des personnes concernées par des activités professionnelles ;

c)Réglementer et promouvoir la sécurité de la production, de l’utilisation, de la mise sur le marché, du commerce et du transport des produits chimiques ;

d)Faire fonction d’autorité de surveillance de l’application de la législation pertinente du Marché unique européen ; et

e)Faire fonction d’organisme national d’accréditation.

Office national des personnes handicapées

110.L’Office national des personnes handicapées donne des conseils spécialisés au Ministère de la justice et de l’égalité en ce qui concerne la politique et les pratiques relatives au handicap. Les organismes du secteur public sont tenus de promouvoir et de favoriser l’emploi des personnes handicapées et de respecter le quota fixé par la loi, qui est de 3 % des effectifs. L’Office veille au respect de ces règles par les organismes publics et il est habilité à recommander des mesures en cas de manquement.

Conseil de surveillance de la santé mentale (droit pénal)

111.Le Conseil de surveillance de la santé mentale (droit pénal) a été établi en application de la loi pénale de 2006 (Aliénation mentale), telle que modifiée par la loi pénale de 2010 (Aliénation mentale). Il a pour fonction de suivre la situation des personnes qui ont été placées en détention dans des centres spécialisés sur décision de justice parce qu’elles ont été déclarées inaptes à suivre leur procès ou reconnues non coupables pour aliénation mentale. Le Conseil suit également la situation des personnes transférées d’une prison vers un centre spécialisé pour y recevoir des soins ou un traitement. L’Irlande ne compte à l’heure actuelle qu’un seul centre spécialisé, l’hôpital psychiatrique central.

Médiateur, Commissaire à l’information et Commissaire à l’informationsur l’environnement

112.La législation portant création de la fonction de Médiateur, qui remonte à 1980, dispose que le Médiateur examine les plaintes visant des mesures administratives prises par les ministères, la Direction des services de santé, les hôpitaux publics ou les autorités locales. La loi de 2012 portant modification de la loi sur le Médiateur renforce les pouvoirs du Médiateur et étend le champ d’application de la loi initiale à au moins 150 autres organismes publics, parmi lesquels l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Les compétences du Médiateur ont été récemment étendues aux maisons de retraite médicalisées du secteur privé. Depuis le début de 2017, il est officiellement habilité à accepter les plaintes de personnes vivant dans des centres de prise en charge directe. Le Médiateur joue un rôle essentiel dans la défense des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

113.S’ils constituent deux entités distinctes au regard de la loi, le Bureau du Médiateur et le Bureau du Commissaire à l’information sont dirigés par la même personne et fonctionnent de concert depuis la création du Bureau du Commissaire à l’information en 1997. La même personne exerce également depuis 2007 la fonction de Commissaire à l’information sur l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre, par l’Irlande, de la Convention d’Aarhus. À ce titre, elle examine sur demande les décisions des organismes publics relatives aux requêtes invoquant la liberté de l’information et le libre accès à l’information sur l’environnement et, si nécessaire, prend de nouvelles décisions ayant force obligatoire, vérifie que les lois sur la liberté de l’information sont bien appliquées et que les organismes publics sont en conformité avec leurs dispositions, et rédige et publie des commentaires sur la manière d’appliquer les lois en question dans la pratique. Le Commissaire à l’information sur l’environnement peut également soumettre à la High Court toute question de droit soulevée par un recours formé au titre de ces lois.

Médiateur des forces de défense

114.Institué en vertu de la loi de 2004 sur le Médiateur (Forces de défense), le Médiateur des forces de défense reçoit les plaintes de membres et d’anciens membres des forces de défense ayant épuisé toutes les possibilités de recours interne. Le Médiateur peut également examiner les plaintes de membres des forces de défense menacés de poursuites pénales à la suite d’une divulgation protégée d’informations.

Commission du Médiateur de la Garda Síochána

115.L’organe indépendant d’examen des plaintes contre la police, la Commission du Médiateur de la Garda Síochána, est habilité à enquêter directement et en toute indépendance sur les plaintes visant des membres de la Garda, ainsi que sur toute affaire où il apparaît qu’un membre de la Garda pourrait avoir commis une infraction ou agi d’une façon qui justifierait une procédure disciplinaire.

Médiateur des enfants

116.Les principaux domaines d’activité du Médiateur des enfants sont le traitement indépendant des plaintes émanant de jeunes ou d’adultes agissant en leur nom, la communication et la participation, notamment en apportant une aide à ceux qui souhaitent s’informer sur les droits des enfants et des jeunes, la recherche et la préparation d’orientations politiques, en particulier sous la forme de conseils au Gouvernement à propos de questions en lien avec les droits de l’enfant.

Commissaire à la protection des données

117.Le Commissaire à la protection des données est chargé de préserver les droits des particuliers tels qu’énoncés dans le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi de 2018 sur la protection des données, et de veiller au respect des obligations incombant aux personnes chargées du contrôle des données. Il est indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Quiconque estime que ses droits en la matière ont été violés peut lui adresser une plainte. La Commission dispose d’un éventail d’instruments d’enquête et de sanctions en vertu, à la fois, du Règlement de l’UE et de la loi de 2018.

Médiateur de la presse et Conseil de la presse

118.Le Conseil de la presse d’Irlande et le Bureau du Médiateur de la presse sont chargés de protéger et de promouvoir les normes professionnelles et déontologiques dans les journaux et revues nationaux. Le Bureau du Médiateur de la presse veille à ce que chacun puisse aujourd’hui avoir accès à un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes visant la presse et en mesure d’agir rapidement, équitablement et librement. Ces structures ont été créées pour veiller à ce que la liberté de la presse ne donne lieu à aucun abus et respecte l’intérêt général.

Groupe de suivi de l’exécution du Plan d’action national pour la mise en œuvrede la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU

119.Un Groupe de suivi de l’exécution du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, constitué pour une moitié de représentants des milieux universitaires et des organisations de la société civile et pour l’autre de représentants du Gouvernement et dirigé par un président indépendant, supervise l’examen périodique et systématique des progrès accomplis au regard des objectifs, mesures et cibles définis dans le Plan.

An Coimisinéir Teanga (Commissaire aux langues officielles)

120.Le Bureau du Coimisinéir Teanga agit en toute indépendance, conformément à la loi de 2003 sur les langues officielles. Les fonctions et attributions du Commissaire sont précisées dans la loi de 2003 et il est principalement chargé de veiller au respect de la loi par les organismes publics.

Inspecteur des prisons

121.L’Inspecteur des prisons inspecte périodiquement les 12 prisons et lieux de détention du pays et rend compte de ses visites dans chaque établissement. Les rapports ainsi établis sont publiés, de même qu’un rapport annuel.

Office de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé

122.L’Office de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé est un organisme indépendant qui a été créé pour apporter des améliorations constantes aux services de santé et services sociaux destinés aux particuliers, surveiller la sûreté et la qualité de ces services et promouvoir une prise en charge axée sur la personne dans l’intérêt de la société. Dans le domaine social, sa compétence s’étend aux secteurs public, privé et associatif. Relevant du Ministère de la santé et du Ministère de l’enfance et de la jeunesse, l’Office est chargé :

a)D’élaborer des normes relatives aux services de santé et services sociaux ;

b)D’enregistrer et d’inspecter les structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées ;

c)De vérifier la qualité et la sûreté des services de santé et des services sociaux destinés aux particuliers ; et

d)D’étudier tout sujet de préoccupation grave en lien avec la santé et le bien‑être des personnes qui ont recours à ces services.

123.L’Office a également à charge d’établir des normes en matière de services destinés aux enfants et d’inspecter ces services. Il inspecte également les services d’assistance et de protection et les services fournis dans les structures d’accueil pour enfants, y compris les unités sécurisées de l’Agence pour l’enfance et la famille (anciennement de la Direction des services de santé), qui offrent un soutien intensif aux enfants qui leur sont confiés. L’Office inspecte aussi les établissements d’éducation surveillée.

Médiateur des services financiers

124.Le Médiateur chargé des services financiers et des pensions est habilité à recueillir en toute indépendance les plaintes de consommateurs ayant des griefs à l’égard de prestataires de services financiers et de rentes qui ne leur ont pas donné satisfaction, notamment à propos de prêts hypothécaires ou d’autres questions de crédit à la consommation.

Commission de la santé mentale et Inspection des services de santé mentale

125.La Commission de la santé mentale est chargée de promouvoir, d’encourager et de favoriser le maintien de normes élevées et de bonnes pratiques dans la prestation des services de santé mentale et de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts des patients privés de liberté.

126.L’Inspection des services de santé mentale est tenue par la loi de visiter et d’inspecter annuellement chaque centre agréé et, si elle le juge approprié, tout autre centre dans lequel des services de santé mentale sont dispensés. Les tâches dévolues aux inspecteurs consistent notamment à vérifier le degré de conformité des centres agréés avec tout code ou règlement officiel applicable en la matière.

Commission d’information des citoyens

127.La Commission d’information des citoyens offre gratuitement des services d’information, de conseil et de sensibilisation portant sur un large éventail de services publics et sociaux. Elle apporte en outre son soutien au réseau régional de Services d’information des citoyens et de Services de conseils financiers et budgétaires, de même qu’au Service d’information téléphonique des citoyens, au Service d’interprétation en langue des signes et au Service national de sensibilisation.

Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitationet tribunal des baux et loyers

128.La Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitation (Residential Tenancies Board) est un organisme officiel, créé en application de la loi de 2004 sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation pour gérer un système national d’enregistrement des locataires et résoudre les différends entre bailleurs et locataires.

129.La loi de 2015 portant modification de la loi sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation a modifié l’article 3 de la loi de 2004 afin d’étendre le mandat de la Commission aux logements sociaux loués par des organismes agréés. Cela signifie que les droits et obligations qui s’appliquent aux bailleurs et aux locataires dans le secteur locatif privé le sont maintenant aux organismes qui louent des logements sociaux.

130.Ce changement a sensiblement amélioré la situation des locataires de logements gérés par les organismes agréés qui, depuis le 7 avril 2016, bénéficient :

a)D’une meilleure protection contre le risque d’expulsion ;

b)De l’accès aux procédures de règlement des différends de la Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitation, en particulier aux services de médiation gratuits ; et

c)De l’obligation faite aux organismes agréés, en tant que propriétaires, d’enregistrer tous les baux, de maintenir les logements en bon état et de permettre une occupation pacifique des logements, entre autres.

131.Les dispositions relatives à la garantie de non-expulsion figurent dans la partie 4 de la loi de 2004 sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation et étaient à l’origine basées sur des baux de quatre ans (baux de six ans depuis 2016). Tout locataire qui, ayant occupé un logement pendant une période continue de six mois, n’a pas reçu d’avis valide de résiliation de son bail au cours de cette période est légalement en droit de continuer de louer le logement en question pour une période de six ans à partir du début du bail. Conformément à la partie 5 de la loi de 2004 sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation, tout locataire ou bailleur peut résilier le bail avant l’expiration du délai de six ans. L’article 34 de la loi définit les motifs, limités, que le bailleur peut invoquer pour résilier le bail. Le locataire peut bénéficier de droits de location, dans le cadre d’un contrat de location privé, qui sont plus avantageux que les droits de location prévus par laloi.

132.La loi de 2019 sur les locations de biens immobiliers à usage d’habitation (modification) a récemment étendu le mandat de la Commission aux logements agréés pour étudiants. Elle a mis en œuvre un certain nombre de mesures prévues dans le Plan d’action pour le logement et le sans-abrisme « Reconstruire l’Irlande » (Rebuilding Ireland) et les engagements pris en septembre 2017 pour doter la Commission de pouvoirs et de ressources supplémentaires afin d’offrir une meilleure protection aux locataires et aux propriétaires. La loi a également reconduit jusqu’à la fin de 2021 le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones dites tendues, ce qui a permis de continuer de protéger les locataires de ces zones contre une hausse excessive de leurs loyers.

133.Le Tribunal des baux et loyers a été créé en vertu de la loi de 1983 sur le logement (Logements privés loués) (Modification). Il est également l’organe d’arbitrage des conditions de location de logements autrefois classés dans la catégorie des habitations à loyer modéré en vertu des lois relatives à l’encadrement des loyers de 1960 à 1981. Le Tribunal peut statuer sur de nouvelles affaires ou réexaminer des affaires précédemment jugées par lui-même ou par un tribunal de district. Le 7 janvier 2016, le Tribunal des baux et loyers a été dissous par le Ministre du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales et ses fonctions ont été reprises par la Commission des locations de biens immobiliers.

Autorité de réglementation des services juridiques

134.Le 1er octobre 2016, le Gouvernement a créé une autorité indépendante de réglementation des services juridiques dans le cadre des réformes des services juridiques et des frais de justice introduites par la loi de 2015 sur la réglementation des services juridiques. Cette autorité a pour mandat de mettre en place un dispositif indépendant de traitement des plaintes concernant les allégations de faute professionnelle commise par des membres de la profession juridique, en remplacement des procédures traditionnellement gérées par les organismes professionnels juridiques. Cette initiative s’est accompagnée de la création d’un nouveau tribunal disciplinaire indépendant chargé de juger les affaires de fautes graves commises par des avocats et des avoués. La loi impose également aux membres des professions juridiques des obligations plus importantes en matière d’information des clients sur les frais de justice et prévoit, séparément, la création d’un nouveau bureau de règlement des différends relatifs aux frais de justice, qui remplace le magistrat taxateur, pour statuer sur les frais de justice contestés et tenir un registre public de ses décisions. Depuis sa création, l’Autorité de réglementation des services juridiques a mené à bien une série de consultations publiques et élaboré des rapports, en particulier sur l’introduction de nouveaux modèles de services juridiques plus compétitifs. Elle a également établi le calendrier du déploiement de ses autres fonctions et attributions dans son plan stratégique 2018-2020, accessible au public.

Société civile

135.L’Irlande est pleinement attachée au principe d’une démocratie ouverte et pluraliste et se félicite du rôle que joue à cet égard une société civile diversifiée dans laquelle chacun peut trouver sa place. Le Gouvernement est conscient du rôle que peut jouer le dialogue social pour promouvoir la compréhension interculturelle dans tous les secteurs de la société. Les ministres et les services dont ils ont la charge maintiennent des échanges réguliers avec les représentants de tous les secteurs de la société. Les gouvernements successifs ont attaché une grande importance à la contribution de la communauté des ONG dans le domaine des droits de l’homme. Afin d’inscrire dans un cadre officiel les échanges de vues réguliers entre le Ministère des affaires étrangères et du commerce et les représentants de la communauté des ONG, il a été créé un Comité permanent conjoint Ministère des affaires étrangères et du commerce/ONG (anciennement, Comité permanent des ONG) chargé des droits de l’homme, qui réunit des représentants des ONG et des experts, ainsi que des fonctionnaires du Ministère. De plus, un forum sur les droits de l’homme auquel sont invitées toutes les ONG intéressées est organisé chaque année.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux

136.Plusieurs commissions conjointes de l’Oireachtas examinent les questions importantes en lien avec les droits de l’homme et les affaires publiques. Il s’agit notamment de la Commission conjointe de la protection sociale, de la Commission conjointe de la santé, de la Commission conjointe de l’enfance et de la jeunesse, de la Commission conjointe de la justice et de l’égalité et de la Commission conjointe des affaires étrangères, du commerce et de la défense.

2.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

137.Les informations concernant les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme que l’Irlande a ratifiés et les rapports nationaux sur la mise en œuvre de ces instruments qui ont été soumis à l’ONU peuvent être consultés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce (www.dfa.ie). Les différents ministères chargés de faire appliquer et respecter les instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme sont également chargés de leur diffusion.

138.La Déclaration universelle des droits de l’homme a été imprimée dans les deux langues nationales et largement distribuée. En outre, des exemplaires des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Irlande a ratifiés ont été mis à la disposition de la population et distribués aux membres du Dáil Éireann.

3.Action de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme

139.Le Gouvernement irlandais s’efforce de veiller à ce que tous les agents publics aient connaissance des obligations qui leur incombent en vertu de différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Une formation aux droits de l’homme est dispensée notamment aux membres de la Garda Síochána et des forces de défense, ainsi qu’au personnel pénitentiaire du Service pénitentiaire irlandais.

140.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et l’égalité, conformément à la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité. L’une de ses fonctions spécifiques est de promouvoir l’éducation et la formation aux droits de l’homme et la sensibilisation à ces droits. L’ancienne Commission irlandaise des droits de l’homme avait élaboré un projet d’éducation et de formation aux droits de l’homme spécifiquement destiné aux agents de la fonction publique et du service public.

141.L’École irlandaise de formation aux opérations des Nations Unies dispense régulièrement des cours relatifs aux droits de l’homme dans le Centre de formation des forces de défense à l’intention des membres des forces de défense irlandaises mais aussi étrangères. Cette École donne également des cours aux membres de la Garda, aux fonctionnaires, aux acteurs humanitaires, aux étudiants et aux universitaires. L’ensemble du programme de formation s’appuie sur le programme proposé par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

142.Depuis 2007, tous les agents pénitentiaires recrutés par l’administration pénitentiaire irlandaise doivent obtenir le certificat supérieur d’intervention en milieu carcéral, une formation sur mesure de niveau 6 d’une durée de deux ans conçue, élaborée et proposée par l’administration pénitentiaire et un partenaire universitaire, actuellement l’Institut de technologie de Waterford. Plus de 900 personnes ont terminé ou sont sur le point de terminer cette formation. La formation dispensée au personnel pénitentiaire met largement l’accent sur les droits fondamentaux des détenus. L’architecture du programme repose sur les droits de l’homme et le cadre général des droits de l’homme est abordé dès le premier semestre d’études.

143.L’École irlandaise d’administration pénitentiaire, en partenariat avec la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, a élaboré une formation actualisée, sur mesure et fondée sur une approche participative à l’intention de ses formateurs. Ce nouveau programme englobe le cadre des droits de l’homme et la mise en œuvre des principes en lien avec ces droits, tels que la dignité, le respect, l’égalité, la proportionnalité et la transparence. Il permettra aux formateurs de dispenser un cours de deux heures à l’ensemble du personnel pénitentiaire du pays et d’insister sur les principes de dignité et de respect dans les échanges quotidiens entre gardiens et détenus. Le programme sera lancé en 2019 dans le cadre d’un programme de formation continue de deux jours s’adressant à l’ensemble du personnel pénitentiaire.

144.En vertu de l’article 7 de la loi de 2005 sur la Garda Síochána, la fonction de la Garda Síochána est de fournir des services de police et de sécurité à l’État assortis d’objectifs spécifiques, en particulier la défense des droits fondamentaux de chaque individu. Ce faisant, elle est liée par des obligations, notamment celles énoncées à l’article 3 de la loi de 2003 sur la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 42 de la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité.

145.Le plan de police 2017 et la déclaration de stratégie 2016-2018 de la Garda Síochána illustrent l’importance accordée aux droits de l’homme. Un code d’éthique a été publié en janvier 2017, dans lequel ces droits occupent une place prépondérante. En outre, chaque membre de la Garda est tenu, lors de sa nomination, de prendre l’engagement solennel d’exercer ses fonctions avec « équité, intégrité, diligence et impartialité, de respecter les droits de l’homme, la Constitution et les lois et d’accorder un respect égal à tous ».

146.La Garda Síochána a pris et déploie actuellement un certain nombre de mesures pour s’assurer qu’elle fournit des services de police et de sécurité fondés sur le respect des droits de l’homme. Elle a notamment créé une unité des droits de l’homme dont le mandat devrait être prochainement étendu à la lumière des exigences de l’article 42 de la loi de 2014 sur les droits de l’homme et l’égalité. Le Comité consultatif stratégique sur les droits de l’homme est en cours de rétablissement et il est proposé d’élargir sa composition et de lui adjoindre des experts de l’extérieur. Présidé par le Directeur adjoint de la police et de la sécurité, ce comité examine les modalités permettant de faire figurer les droits de l’homme au cœur des opérations de police. Un projet de document cadre sur les droits de l’homme a été préparé pour soutenir l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’homme dans l’élaboration des politiques, des formations et des opérations de police. Les droits de l’homme sont un élément clef de la formation dispensée aux stagiaires, aux agents de probation, aux membres et au personnel de la Garda. Toutes les politiques de la Garda sont évaluées sous l’angle du respect des droits de l’homme. La Garda Síochána dispose d’une unité spécialisée sur les communautés minoritaires et plus de 200 agents de liaison ethniques/LGBT sont actuellement déployés dans tout le pays.

147.La Garda Síochána et la Law Society of Ireland préparent une formation commune sur les interrogatoires de police pour les avocats et les membres de la police. Cette initiative vise à promouvoir et à faire valoir les droits de toutes les personnes détenues pour interrogatoire par la Garda.

148.Les membres de la Garda Síochána rattachés au Bureau national de la Garda pour l’immigration reçoivent une formation complémentaire adaptée à leurs fonctions d’agents de l’immigration. Les agents civils du Service irlandais de naturalisation et d’immigration chargés des contrôles de première ligne bénéficient également d’une formation aux droits de l’homme appropriée. Le programme de formation couvre des questions telles que les mécanismes internationaux des droits de l’homme, la traite des êtres humains et l’acquisition de compétences culturelles.

149.Le programme d’assistance de l’Irlande aux pays étrangers (Irish Aid) accorde une importance prioritaire à la mobilisation de la population en faveur du développement et des droits de l’homme. Les actions menées dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, mais aussi dans le secteur de l’éducation informelle, y ont une large place. Irish Aid est en outre associé à diverses activités d’information et de communication par l’intermédiaire de son Centre d’information et de bénévolat situé en plein cœur de Dublin.

4.Actions de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifset par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

150.Les questions relatives aux droits de l’homme sont abordées aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire. Plusieurs établissements d’enseignement supérieur proposent également des programmes sur les droits de l’homme.

Niveau préscolaire

151.Au niveau préscolaire, Aistear, le cadre du programme d’études de la petite enfance et Síolta, le cadre national pour la qualité de l’éducation des jeunes enfants mis en œuvre dans les services d’éducation de la petite enfance financés par l’État, soulignent l’importance de promouvoir les valeurs d’égalité et de diversité dès la petite enfance. La promotion de l’égalité est perçue comme un moyen de créer une société plus juste dans laquelle chacun peut participer à égalité et avoir la possibilité de réaliser son potentiel. La diversité consiste à accueillir et à valoriser les différences individuelles et collectives, ainsi qu’à comprendre la différence et à l’accepter.

Niveau primaire

152.Au niveau primaire, les droits de l’homme peuvent faire partie de divers éléments du programme scolaire, qui est enseigné de manière intégrée. L’accent est surtout mis sur l’éducation sociale, personnelle et sanitaire. L’éducation à la citoyenneté constitue un volet essentiel de cette matière obligatoire, depuis l’école maternelle jusqu’à la fin du cycle primaire.

Niveau secondaire

153.Après le primaire, différentes matières du programme scolaire permettent aux élèves d’acquérir des connaissances en matière de droits de l’homme, en particulier dans le cadre des cours d’éducation sociale, personnelle et sanitaire, d’histoire, de géographie, de gestion et d’éducation civique, sociale et politique. L’éducation civique, sociale et politique et l’éducation sociale, personnelle et sanitaire font partie du programme de base du premier cycle du secondaire (junior cycle) et du module d’enseignement « Bien-être ». L’éducation civique, sociale et politique vise à informer, inspirer et responsabiliser les jeunes et à leur permettre de devenir des citoyens actifs et engagés dans la société contemporaine, aux niveaux local, national et international, sur la base d’une compréhension des droits de l’homme et des responsabilités sociales. Depuis septembre 2014, un nouveau cours d’éducation civique, sociale et politique de courte durée est proposé dans les établissements scolaires. Une nouvelle matière optionnelle, « Politique et société », a été introduite dans le programme de deuxième cycle de l’enseignement secondaire (senior cycle) en 2016. Elle a pour but d’amener les élèves à s’engager dans une citoyenneté active et réflexive, fondée sur des connaissances et compétences en sciences sociales et politiques.

154.Le nouveau Cadre du premier cycle de l’enseignement secondaire, publié en août 2015, énonce les 24 objectifs pédagogiques de ce cycle d’enseignement. L’un d’entre eux prévoit qu’à la fin du premier cycle du secondaire, tous les élèves « comprennent ce que signifie le fait d’être un citoyen actif, ayant des droits et des obligations au niveau local et au-delà ». L’éducation pour tous fait en outre partie des principes de ce Cadre, tandis que la capacité à travailler en équipe permettra aux élèves d’apprendre à régler les conflits, à coopérer, à respecter les différences et à contribuer à l’édification d’un monde meilleur. Tous ces éléments constituent des compétences indispensables pour comprendre et connaître les droits de l’homme.

155.Le Ministère de l’éducation et de la formation coopère en outre avec l’Holocaust Education Trust Ireland (HETI, Fondation pour l’enseignement de l’Holocauste) auquel il verse des subventions depuis plusieurs années. En 2019, un financement total de 156 829 euros lui a été alloué pour des cours visant à permettre aux enseignants de saisir toute l’horreur de l’Holocauste et de mieux les y sensibiliser. La connaissance de l’Holocauste et la réflexion sur ses conséquences aident les enseignants dans leur enseignement de l’histoire et permettent d’élargir le débat à des questions comme la lutte contre le racisme et l’intolérance, autant de sujets pertinents auxquels les élèves peuvent facilement s’identifier. Le financement dont bénéficie l’HETI lui permet de mener plusieurs programmes dans les écoles, ainsi que des actions de sensibilisation, et de proposer également une formation sanctionnée par un certificat.

156.Un plan d’action contre les brimades a été publié en janvier 2013. Il définit l’action que le Ministère de l’éducation et de la formation entend mener pour lutter contre les brimades et promouvoir une culture antibrimades dans les écoles. Ce plan prévoit 12 mesures axées sur l’assistance aux établissements scolaires, l’éducation et la formation, la recherche et la sensibilisation, de manière à s’attaquer à toutes les formes de brimades. Plusieurs de ces mesures ont été intégralement mises en œuvre, tandis que d’autres, du fait de leur nature, nécessitent une action et une mise en œuvre continues. Le Plan vise également à promouvoir le respect de la diversité et l’inclusion dans les écoles et les communautés irlandaises.

157.Le Plan d’action contre les brimades a donné lieu, en septembre 2013, à la publication de procédures nationales de lutte contre les brimades à l’intention des établissements d’enseignement primaire et secondaire qui sont actuellement appliquées dans les 4 000 établissements d’enseignement primaire et secondaire du pays.

158.Ces procédures, qui ont été publiées sur le site Web du Ministère, sont conçues pour fournir des orientations et des conseils aux autorités scolaires et au personnel des écoles pour prévenir et combattre les brimades. Elles font obligation aux établissements scolaires d’intégrer la prévention des brimades dans leur politique antibrimades. Tous les conseils d’administration des écoles sont tenus d’adopter et d’appliquer une politique de lutte contre les brimades qui respecte pleinement les exigences des procédures. Celles-ci comprennent des exigences spécifiques relatives à l’utilisation de stratégies de prévention et d’éducation, de même qu’aux enquêtes, au suivi et à l’enregistrement des cas de brimades. Les stratégies appliquées par les écoles doivent faire l’objet d’une description dans la politique de lutte contre les brimades des établissements et aborder explicitement les brimades fondées sur l’identité. Les initiatives des écoles visant à créer une culture scolaire positive et à prévenir et combattre les brimades sont prises en compte dans l’évaluation des établissements scolaires réalisée par l’Inspection académique.

159.Les autres initiatives prévues dans le cadre du Plan d’action contre les brimades sont le soutien aux actions de sensibilisation à la nécessité de lutter contre les brimades, ainsi que l’élaboration et la distribution de supports de formation sur les brimades à l’intention des parents, des enseignants et des conseils d’administration des établissements scolaires. Le Ministère finance l’organisation de séances de formation sur cette question pour les parents. Celles-ci sont dispensées à l’échelle nationale par le Conseil national des parents, de manière à les aider à accompagner leurs enfants. Le Ministère finance également le site Web national de lutte contre les brimades (www.tacklebullying.ie), lancé en 2015, qui constitue un point d’information et de soutien unique pour les jeunes, les parents et les enseignants concernés par ce problème.

160.S’agissant de la sécurité sur l’Internet, un grand nombre de supports pédagogiques et de ressources sont mis à la disposition des établissements scolaires pour les aider à élaborer des politiques et des pratiques sur l’utilisation sans danger de l’Internet et sur la prévention des brimades et du harcèlement en ligne. En particulier, Webwise.ie, une initiative de sécurité sur l’Internet financée par le Ministère et l’Union européenne, promeut l’utilisation autonome, efficace et plus sûre d’Internet par les jeunes grâce à une stratégie d’information et de sensibilisation soutenue ciblant les enseignants et les écoles, les parents et les enfants eux-mêmes au moyen de messages cohérents et pertinents. L’équipe de Webwise élabore et diffuse des ressources qui aident les enseignants à intégrer la sécurité sur l’Internet dans leur enseignement et leurs cours. Cette équipe travaille en étroite collaboration avec l’équipe Santé et bien-être du service de soutien aux enseignants financé par le Ministère pour s’assurer que les messages de sécurité sur l’Internet, y compris la lutte contre la cyberintimidation, sont pris en compte dans l’enseignement des modules « Éducation sociale, personnelle et sanitaire » du programme scolaire. Des informations, des conseils et des outils sont également fournis aux parents pour les aider à s’engager dans la vie en ligne de leurs enfants.

161.Le Plan d’action pour l’égalité des chances en milieu scolaire (Delivering Equality of Opportunity in Schools) est la principale initiative du Ministère de l’éducation et de la formation pour remédier aux inégalités scolaires. Le plan d’action de 2017 définit les futures interventions dans ce domaine important et fait fond sur les réalisations d’établissements ayant bénéficié d’un soutien supplémentaire dans le cadre du premier plan d’action, lancé en 2005.

Enseignement supérieur

162.Les établissements d’enseignement supérieur proposent un large éventail de programmes relatifs aux droits de l’homme. Ces droits, qui occupent déjà une place importante dans les cours de droit, de sciences politiques et de relations internationales, sont également abordés dans un vaste éventail de disciplines, y compris la sociologie, la psychologie, les sciences de la santé, l’éducation et les études sur le genre. Il existe en Irlande deux centres de recherche spécialisés dans les droits de l’homme : le Centre de la justice pénale et des droits de l’homme de l’University College de Cork (UCC) et le Centre irlandais des droits de l’homme de la National University of Ireland de Galway (NUIG). Outre ces deux centres, plusieurs autres relevant d’établissements irlandais d’enseignement supérieur font une large place aux droits de l’homme, comme le Centre sur la justice postconflit du Trinity College de Dublin et le Centre d’études sur l’égalité de l’University College de Dublin.

163.Il incombe aux établissements d’enseignement supérieur de défendre et de protéger les droits fondamentaux de leurs étudiants et de leur personnel. En vertu de la loi de 2004 sur l’égalité, de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement et de la loi de 2005 sur les personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur doivent éviter toute discrimination à l’égard des étudiants et du personnel et répondre aux besoins des personnes handicapées. Tous les établissements ont mis en place des politiques et des procédures de traitement des plaintes pour brimades et harcèlement, ainsi que des codes de conduite et de déontologie. Ceux-ci offrent également des services de soutien, comme des services aux handicapés, des services psychologiques et médicaux, ainsi que des services d’information en ligne et d’accompagnement pastoral pour les étudiants, dispensés par des tuteurs individuels.

164.Il existe un vaste éventail d’initiatives et d’aides qui ont pour objectif de garantir l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur à tous les citoyens, y compris aux personnes issues d’un milieu défavorisé ou appartenant à des groupes minoritaires. Le troisième Plan national pour un accès équitable à l’enseignement supérieur (2015-2019) a été lancé en décembre 2015. Un bilan de ce plan, qui précise également ses priorités jusqu’en 2021, a été publié en 2018. L’objectif du plan national d’accès est de s’assurer que les étudiants qui intègrent l’enseignement supérieur, y participent et le terminent reflètent la diversité et la mixité sociale de la population irlandaise. Il identifie les groupes cibles qui sont actuellement sous-représentés dans l’enseignement supérieur, notamment les étudiants issus de groupes socioéconomiques généralement peu représentés dans l’enseignement supérieur, les gens du voyage irlandais, les étudiants handicapés, les primo-arrivants, les étudiants adultes, les étudiants à temps partiel ou bénéficiant d’horaires aménageables et les titulaires de bourses de formation continue. Les parents isolés et les minorités ethniques sont également inclus dans ces catégories.

165.Afin d’appuyer cet engagement national, l’Autorité de l’enseignement supérieur a financé une multitude d’initiatives d’accès dans le cadre du Fonds pour l’innovation stratégique, en particulier la réforme et l’intégration des voies d’accès à l’enseignement supérieur et des voies d’accès à l’enseignement pour les handicapés, qui facilitent l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants respectivement issus d’un milieu socioéconomique défavorisé et handicapés ayant des notes insuffisantes au certificat de fin d’études. Plusieurs établissements d’enseignement supérieur ont mis en place des programmes pour améliorer l’accès aux études supérieures, comme par exemple le Dublin Institute of Technology avec un programme communautaire (qui apporte un soutien pédagogique aux enfants et adultes défavorisés afin de favoriser leur accès aux études supérieures, la Dublin City University avec un centre d’accueil pour promouvoir les possibilités d’éducation au sein des collectivités locales et le Trinity College Dublin et ses programmes d’accès.

166.Les établissements d’enseignement supérieur irlandais s’emploient énergiquement à encourager la citoyenneté active parmi leurs étudiants et personnels. La National University of Ireland de Galway joue un rôle de chef de file à cet égard, l’engagement civique étant inscrit dans son plan stratégique2009-2014. Depuis qu’elle a été lancée en 2001, l’initiative Savoir communautaire de cette université assure la promotion de l’engagement civique en accueillant le programme d’étudiants bénévoles ALIVE, en intégrant l’apprentissage par le service communautaire dans les études universitaires et en appuyant la recherche conjointe et l’échange de connaissances avec des partenaires locaux. Le prix du Président de la Dublin City University pour l’engagement récompense la participation du personnel et des étudiants dans la vie de la communauté, tandis que le programme d’accompagnement scolaire bénévole du Trinity College de Dublin permet aux étudiants de cet établissement de parrainer des enfants et des adolescents des communautés locales de Pearse Street et de Ringsend. Le réseau Campus Engage, qui est financé par le Fonds pour l’innovation stratégique et relève de la National University of Ireland de Galway, a étoffé l’offre d’apprentissage par le service communautaire et les possibilités de bénévolat pour les étudiants, et assure la promotion d’une citoyenneté active dans toutes les universités irlandaises.

167.Tout en reconnaissant les progrès accomplis à ce jour par le secteur universitaire dans le soutien en faveur de l’engagement civique, la Stratégie nationale pour l’enseignement supérieur à l’horizon 2030 préconise que « les établissements d’enseignement supérieur soient plus fermement ancrés dans l’environnement social et économique des communautés au sein desquelles ils sont implantés et qu’ils desservent ». À cette fin, l’Autorité de l’enseignement supérieur appuie l’élargissement du réseau Campus Engage et sa transformation en plateforme nationale pour l’engagement civique. En outre, le cadre d’évaluation des résultats du secteur, actuellement mis au point par l’Autorité de l’enseignement supérieur, appuiera le développement stratégique des missions d’engagement des établissements d’enseignement supérieur.

5.Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

168.L’Irlande est dotée d’une communauté d’ONG forte et active qui joue un rôle essentiel dans l’éducation relative aux droits de l’homme. Ces organisations fournissent au Gouvernement des informations capitales sur les questions relatives aux droits de l’homme qui touchent la population au niveau local, dans le cadre de différentes instances gouvernementales avec les ONG, et à un niveau plus large. Parallèlement, elles aident à faire connaître les programmes des droits de l’homme et la protection dont la population peut bénéficier. La consultation des ONG est un élément central du mécanisme de présentation de rapports sur les droits de l’homme.

6.Promotion des droits de l’homme à l’échelle internationale et dans le cadre de la coopération et de l’assistance dans le domaine du développement

169.La promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a toujours été un élément clef de la politique étrangère irlandaise. L’Irlande a un solide bilan pour ce qui est de l’aide apportée aux pays en développement dans leur lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et la marginalisation. Le programme officiel d’aide de l’Irlande, Irish Aid, fait partie intégrante de l’action du Ministère des affaires étrangères et du commerce. Il continue de figurer parmi les meilleurs programmes d’aide du monde grâce à l’accent qu’il met sur la pauvreté. En 2019, l’Irlande a augmenté de 16 % le budget alloué à l’aide publique au développement (APD), ce qui équivaut à une augmentation d’environ 110 millions d’euros et porte l’APD à plus de 817 millions d’euros en 2019. De plus, en 2018, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de progresser vers la réalisation de l’objectif fixé par l’ONU consistant à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’APD d’ici à 2030.

170.Lancée en 2019, la nouvelle Politique irlandaise de développement international − Un monde meilleur − incarne l’engagement de l’Irlande en faveur des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies et de l’ambition de transformation dont ils sont porteurs, en particulier celui qui consiste à s’efforcer de venir en aide aux plus défavorisés en premier. L’Irlande va accroître ses ressources et sa capacité à influencer et à s’engager au niveau international dans quatre grands domaines politiques : l’égalité des sexes, la réduction des besoins humanitaires, l’action climatique et le renforcement de la gouvernance. L’Irlande reconnaît que la jouissance de tous les droits de l’homme − civils, culturels, économiques, politiques et sociaux − est essentielle au développement. De même, le développement est essentiel pour permettre la pleine jouissance de ces droits. La Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme définissent le cadre des relations internationales de l’Irlande, y compris la coopération au développement. Par le biais de son programme de coopération internationale au développement, le Gouvernement irlandais finance un large éventail de programmes relatifs aux droits de l’homme dans plusieurs pays en développement. Le soutien à la société civile représentait environ 22 % du budget total en 2017, ce qui est beaucoup plus élevé que la moyenne de l’OCDE. En 2017, environ 8 % du budget de l’APD irlandaise (61 millions d’euros) ont été consacrés à des actions dans le domaine de la gouvernance, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes. En outre, l’Irlande fournit un soutien de base au système des Nations Unies, en particulier au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

D.Processus d’établissement des rapports

171.Le tableau ci-après présente les principaux ministères chargés de coordonner le processus d’établissement de rapports au titre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Instruments internationaux	Principaux ministères compétents
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Unité des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Unité des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et du commerce
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Section de la politique pénitentiaire du Ministère de la justice et de l’égalité
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Unité de l’égalité des sexes du Ministère de la justice et de l’égalité
Convention relative aux droits de l’enfant	Section de la législation et des politiques relatives à l’enfance et aux droits de l’enfant, Ministère de l’enfance et de la jeunesse
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Section de la justice civile et des politiques d’égalité, Ministère de la justice et de l’égalité
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Section de la justice civile et des politiques d’égalité, Ministère de la justice et de l’égalité

172.Pendant la phase initiale de l’élaboration des rapports de l’Irlande relatifs aux droits de l’homme, quels qu’ils soient, des réunions interministérielles sont tenues avec tous les ministères compétents. Une large consultation est menée auprès de la société civile à différentes étapes du processus. La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité est également invitée à participer à l’établissement des rapports.

173.Le Gouvernement irlandais reconnaît le rôle important que jouent les ONG pour promouvoir et mettre en œuvre les droits énoncés dans les instruments, et la consultation d’un grand nombre d’ONG concernées est une pratique courante dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

174.Le premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) concernant l’Irlande a eu lieu en octobre 2011 et un additif au rapport du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a été soumis en mars 2012. Sur les 127 recommandations formulées par les États Membres de l’ONU, l’Irlande en a accepté 91, partiellement accepté 17 et rejeté 19.

175.Le Rapport national de l’Irlande établi au titre du deuxième cycle de l’EPU a été soumis à l’ONU en février 2016 et le dernier examen concernant l’Irlande a eu lieu le 11 mai 2016. À cette occasion, 262 recommandations ont été faites à l’Irlande par d’autres États Membres de l’ONU, et parmi celles-ci, 152 ont été acceptées immédiatement, 13 ont été rejetées et 97 ont été retenues pour un examen plus approfondi. Les réponses aux 97 recommandations en suspens sont présentées dans l’additif au rapport du Groupe de travail, qui a été soumis aux Nations Unies le 5 septembre 2016. Au total, sur les 262 recommandations faites à l’Irlande, 176 ont été acceptées, 45 ont été partiellement acceptées et 41 ont été rejetées.

1.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination et égalité

Législation

176.L’Irlande s’est déjà distinguée par son action de promotion et de protection des principes d’égalité et de non-discrimination. Il existe tout un ensemble de lois sur l’égalité destinées à garantir l’égalité pour tous. Ces lois sont énumérées dans le tableau ci-dessous :

Bunreacht na hÉireann (Constitution de l’Irlande) − Articles 40.1, 40.3.1, 40.3.2 et 44.2.3

Lois sur les licenciements abusifs (1977‑2007)

Loi de 1980 sur le Médiateur

Loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine

Loi de 1990 sur les retraites

Loi de 1994 sur la protection de la maternité

Loi de 1995 sur le congé d’adoption

Loi de 1995sur l’aide juridictionnelle en matière civile

Loi de 1998 sur le congé parental

Loi de 1998 sur l’égalité en matière d’emploi

Loi de 1998 sur l’éducation

Loi de 2015 sur l’égalité (dispositions diverses)

Loi de 2000 sur l’égalité de traitement

Loi de 2000 sur la Commission des droits de l’homme

Loi de 2003 sur les boissons alcoolisées

Loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité

Loi de 2003 sur les indemnités pour perte d’emploi

Loi de 2004 sur l’égalité

Loi de 2004 sur les baux à usage d’habitation

Loi de 2004 sur la protection sociale (dispositions diverses)

Loi de 2004 sur l’administration des services publics (recrutements et nominations)

Loi de 2007 sur la protection de l’emploi (licenciement collectif exceptionnel et questions connexes)

Code civil de 2008, partie 16 (dispositions diverses)

Loi de 2010 sur la marine marchande

Loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des concubins

Code civil de 2011 (dispositions diverses)

Loi de 2011 portant modification de la loi sur les ministres et les secrétaires

Loi de 2012 sur la protection des employés (agences de travail intérimaire)

Loi de 2012 portant modification de la loi sur l’égalité de traitement

Code de bonne pratique sur le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail (décret-loi no 208 de 2012).

177.Les principaux textes de loi adoptés sont notamment les lois de 1998 à 2011 sur l’égalité dans l’emploi et les lois de 2000 à 2012 sur l’égalité de traitement. Cette législation interdit la discrimination directe et indirecte dans l’emploi et dans l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, aux soins de santé et à l’éducation, fondée sur les neuf motifs suivants : le genre, l’état civil, la situation familiale, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge, le handicap, la race ou l’appartenance à la communauté des gens du voyage. Ces lois proscrivent également la victimisation, c’est-à-dire tout acte de discrimination à l’encontre d’un individu au motif qu’il plaide une cause ou témoigne au titre de la législation sur l’égalité, ou bien qu’il s’oppose, par des moyens licites, à une discrimination interdite par cette législation. Ces lois ont établi les structures institutionnelles nécessaires pour garantir la bonne application de cette législation. Les faits nouveaux intervenus dans les structures en question sont décrits aux paragraphes 0 à 0 ci-dessus.

178.Les améliorations récemment apportées à la loi sur l’égalité comprennent les éléments suivants :

a)Après l’instauration du partenariat civil enregistré pour les couples homosexuels, la protection contre la discrimination fondée sur la situation matrimoniale a été élargie à ce partenariat, et le motif de discrimination a été renommé « état civil » ;

b)Le montant maximal de l’indemnité versée en cas de discrimination dans le domaine de l’emploi a été relevé pour assurer une meilleure réparation aux travailleurs à faible revenu ;

c)La loi de 2018 sur l’éducation (admission à l’école), qui a été promulguée le 18 juillet 2018, introduit des changements visant à rendre les règles d’inscription dans les quelque 4 000 écoles primaires et secondaires d’Irlande plus accessibles aux parents, et plus équitables, cohérentes et transparentes pour les élèves. Ses dispositions ont pour but de permettre aux parents d’avoir plus facilement accès aux écoles locales et d’inscrire leurs enfants dans un établissement qui répond à leurs besoins. La loi exige des écoles qu’elles soient équitables et transparentes lorsqu’elles établissent les priorités à accorder aux enfants en matière d’admission. Une fois entrée en vigueur, elle fera obligation à toutes les écoles non confrontées à un nombre élevé de demandes d’inscription d’admettre tous les élèves ayant déposé une demande. Elle abolira les listes d’attente pour faire en sorte que les enfants de parents qui déménagent dans une nouvelle zone ne soient pas désavantagés. L’application de certains articles de la loi a débuté en 2018. Cette loi modifie la loi de 2000 sur l’égalité de traitement afin de supprimer le rôle de la religion dans l’admission à l’école primaire, certaines garanties étant prévues pour permettre aux enfants appartenant à des confessions minoritaires d’être admis dans des écoles dispensant une instruction religieuse ou un programme d’éducation religieuse conforme à leurs convictions. La loi interdit les frais d’admission dans les écoles subventionnées. Elle dote également le Ministre du pouvoir de contraindre une école à ouvrir une ou plusieurs classes spécialisées si le Conseil national de l’enseignement spécialisé juge l’ouverture nécessaire dans une zone donnée ;

d)L’article 19 de la loi de 2018 sur les universités technologiques fait obligation aux universités technologiques d’élaborer des politiques en faveur de l’égalité pour des périodes de trois à cinq ans, dans lesquelles elles doivent préciser les mesures qu’elles entendent prendre pour promouvoir l’accès à leurs établissements et à l’enseignement qu’ils dispensent aux personnes économiquement ou socialement défavorisées, handicapées et issues de milieux nettement sous-représentés dans le corps étudiant, de même que les dispositifs qu’elles prévoient de déployer pour promouvoir l’égalité, en particulier l’égalité des sexes, dans toutes leurs activités. L’article 9 de la loi définit les fonctions générales des universités technologiques, qui comprennent la promotion de la parité hommes-femmes et de l’égalité des chances pour les étudiants et le personnel des universités technologiques ;

e)Étant donné que la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux lois de 2001-2015 sur les conseils d’enseignement, l’instrument réglementaire no8 de 2017 donne pleinement effet à la reconnaissance des qualifications professionnelles par une autorité compétente de l’État et permet à tout bénéficiaire d’accéder dans l’État à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine et de l’y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux (c’est‑à‑dire qu’il exclut toute discrimination dans l’admission à la profession d’enseignant (entre autres) en Irlande, sur la base d’une nationalité de l’UE autre qu’irlandaise) ;

f)La loi de 2015 sur l’égalité (dispositions diverses) a modifié les articles 2 et 6 de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement, de sorte qu’aucune discrimination ne peut être exercée à l’encontre d’une personne qui souhaite louer un logement au prétexte qu’elle reçoit un supplément de loyer, une aide au logement ou des prestations sociales. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent plus déclarer, dans leurs offres de location, que le supplément au loyer (ou l’aide au logement) n’est pas accepté, pas plus qu’ils ne peuvent refuser de louer un logement à un bénéficiaire de prestations sociales ;

g)Conformément à la loi de 2015 sur l’égalité (dispositions diverses), il est désormais interdit aux écoles et aux institutions médicales administrées par des religieux d’exercer la moindre discrimination fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre du personnel LGBT.

179.Ces lois donnent également effet, dans le droit national, à l’obligation faite à l’Irlande, en tant que membre de l’Union européenne, de mettre en œuvre les initiatives communautaires prévues dans les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE du Conseil, adoptées conformément à l’article 13 du traité sur l’Union européenne, ainsi que dans les directives 2002/73/CE et 2006/54/CE du Conseil, adoptées conformément à l’article 141 du même traité. Ces directives, communément appelées directives sur l’égalité, prévoient l’égalité de traitement sans distinction aucune fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle.

180.Ces directives ont globalement pour effet d’obliger les États membres à interdire la discrimination directe, la discrimination indirecte et le harcèlement fondés sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, dans l’emploi, l’activité indépendante ou la formation professionnelle. Le harcèlement sexuel et la victimisation sont également interdits. La discrimination fondée sur la race et le genre dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services est interdite en vertu des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE, tandis que la directive 2000/43/CE interdit également la discrimination fondée sur la race dans les domaines de la protection sociale, des avantages sociaux et de l’éducation.

Intégration de l’égalité

181.Conformément aux règles de procédure du Gouvernement, toute proposition de fond soumise au Conseil des ministres doit tenir compte des incidences qu’elle peut avoir sur le plan de l’égalité des sexes et sur les personnes handicapées et les groupes vulnérables.

182.Dans le cadre du Programme pour un gouvernement de partenariat (2016), l’État a fait part de sa volonté à « élaborer un processus d’évaluation des budgets et des politiques pour faire progresser l’égalité, réduire la pauvreté et renforcer les droits économiques et sociaux ». Il s’engage en outre à s’appuyer directement sur le savoir-faire de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité pour soutenir ce processus d’évaluation.

183.Le Ministère des dépenses publiques et des réformes a entrepris un travail important pour faire de l’égalité la règle d’or des décisions budgétaires. Une initiative pilote de « budgétisation de l’égalité » a été annoncée dans le cadre du budget 2018. Six objectifs d’égalité ont été identifiés dans son cadre, et des indices de performance ont ensuite été inclus dans les estimations révisées pour 2018. Cinq des objectifs concernaient l’égalité des sexes, tandis que le sixième se rapportait à l’égalité socioéconomique. Une mise à jour du programme pilote a été incluse dans le Rapport sur l’exécution du budget du service public 2017 (publié en avril 2018).

184.Au vu des résultats du programme pilote, la budgétisation de l’égalité continue d’être affinée afin de tirer parti de la dynamique en place et d’élargir son champ d’application à d’autres dimensions de l’égalité, comme la pauvreté, les inégalités socioéconomiques et le handicap. Les prévisions budgétaires révisées de 2019 comprennent d’autres objectifs, de même qu’une annexe avec des indicateurs de performance. Le rapport sur l’exécution du budget de cette année contenait à nouveau une mise à jour sur ces actions.

185.Un groupe consultatif d’experts de la budgétisation de l’égalité a été mis en place pour appuyer ce processus et apporter des connaissances spécialisées sur le meilleur moyen de faire progresser ce critère important. L’introduction de la budgétisation de l’égalité permet de mieux appréhender les conséquences des décisions budgétaires et d’accroître la transparence dans les domaines requérant une attention particulière.

186.L’article 42 de la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité impose aux organismes du secteur public l’obligation positive de tenir compte de la nécessité d’éliminer la discrimination, de promouvoir l’égalité et de protéger les droits de l’homme dans l’exercice de leur mission.

187.L’obligation de promotion de l’égalité et de protection des droits de l’homme faite au secteur public vise à placer l’égalité et les droits de l’homme au centre de l’élaboration des politiques, de la fourniture de services et de l’emploi dans la fonction publique irlandaise. En 2018, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a continué d’appuyer la mise en œuvre de cette obligation en élaborant des directives pratiques et des ressources pour les organismes publics, et en pilotant des actions de sensibilisation auprès d’un large éventail d’organismes publics et d’organisations de la société civile. La Commission a mené cinq projets pilotes pour promouvoir une approche permettant de s’acquitter de cette obligation dans différents contextes. Ces projets pilotes ont été déployés pour recueillir des données sectorielles sur la mise en pratique de cette obligation dans divers organismes du secteur public. Ils ont permis d’élaborer d’autres directives pratiques, et les enseignements qui en sont tirés servent de base aux études de cas proposées à d’autres organes du secteur public au cours de la première phase de mise en œuvre.

Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles

188.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) a succédé à celle applicable à la période 2007-2016. Elle a été approuvée par le Gouvernement et lancée le 3 mai 2017. Elle établit un cadre s’appliquant à l’ensemble de l’administration publique pour continuer de faire progresser l’autonomisation des femmes, reflétant ainsi un thème clef du Programme pour un gouvernement de partenariat et les engagements de l’État au titre du Programme d’action de Beijing et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. L’élaboration de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles a donné lieu à une vaste consultation publique avec, entre autres parties prenantes de la société irlandaise, des groupes de femmes, des acteurs de la société civile, des syndicats et des représentants d’entreprises.

189.La vision de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles reste celle d’« une Irlande au sein de laquelle toutes les femmes sont les égales des hommes, peuvent donner la pleine mesure de leurs capacités, vivre en sécurité et s’épanouir », tandis que son objectif général est « de changer les comportements et les pratiques qui empêchent les femmes et les filles de participer pleinement à l’éducation, à l’emploi et à la vie publique, à tous les niveaux, et d’améliorer les services aux femmes et aux filles, en répondant en priorité aux besoins de celles qui obtiennent ou qui risque d’obtenir les plus mauvais résultats ».

190.Pour réaliser cet objectif, la Stratégie prévoit 139 mesures distinctes, dont l’exécution est du ressort des ministères et agences de l’État, en collaboration avec les partenaires sociaux et la société civile, selon le cas. Ces mesures relèvent des six objectifs de haut niveau suivants :

a)Assurer l’égalité des chances aux femmes et aux filles dans le domaine socioéconomique ;

b)Promouvoir la santé physique et mentale et le bien-être des femmes et des filles ;

c)Garantir aux femmes et aux filles visibilité et citoyenneté égale et active au sein de la société ;

d)Offrir des responsabilités aux femmes à tous les niveaux ;

e)Combattre les violences faites aux femmes ; et

f)Intégrer l’égalité des sexes dans les processus décisionnels.

191.Les parties prenantes, en particulier les groupes de femmes et de la société civile, continuent d’être étroitement associées aux travaux du comité chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles. Ce comité est présidé par le Ministre d’État chargé de l’égalité, de l’immigration et de l’intégration et se compose de représentants de différents ministères. Il dispose de l’assistance d’un secrétariat au sein du Ministère de la justice et de l’égalité.

Action positive sur le marché du travail et dans les collectivités

192.Le programme « Retour des femmes sur le marché du travail et entreprenariat féminin » est un programme d’action positive pour les femmes, cofinancé par l’État et le Fonds social européen dans le cadre du programme pour l’employabilité, l’inclusion et l’apprentissage 2014-2020. Il vise à soutenir une cohorte de femmes actuellement coupées du marché du travail (ni employées ni chômeuses) afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

193.Onze millions d’euros ont été alloués au financement de ce programme pour la période 2016-2022. Les fonds sont affectés aux opérations à la suite d’appels à projets. Les premiers projets des deux volets de ce programme ont été sélectionnés à la suite d’un appel à projets lancé en 2016, et se dérouleront sur trois ans.

194.Dans le cadre du volet « Entrepreneuriat féminin », 1,2 million d’euros ont été alloués, et quatre projets ont été financés.

195.L’État apporte également un soutien financier au Collectif national des réseaux communautaires de femmes pour le déploiement d’un programme de développement et d’égalité visant à améliorer l’intégration des femmes dans les communautés. Ce financement est assuré depuis 2016 par le Ministère de la justice et de l’égalité et s’est établi à 1,385 millions d’euros en 2016 et 2017, 1,405 millions d’euros en 2018 et 1,439 millions d’euros en 2019. Le Collectif national a été créé en tant qu’organisation nationale en 2002 et se concentre sur le développement local au service des femmes.

Prévention de la violence intrafamiliale, sexuelle et fondée sur le genre

196.Depuis juin 2007, le Ministère de la justice et de l’égalité est chargé par le Gouvernement de coordonner la lutte de l’État contre la violence intrafamiliale, sexuelle et sexiste, qui touche les femmes de manière disproportionnée. La deuxième Stratégie nationale de lutte contre la violence intrafamiliale, sexuelle et fondée sur le genre (2016‑2021) prévoit tout un éventail de mesures qui comprennent à la fois des mesures d’intervention primaire visant à prévenir, repérer et comprendre ce type de violence, et des mesures d’intervention secondaire pour signaler les cas, orienter les victimes et assurer une réponse appropriée aux actes de violence.

Soutien apporté au Conseil national des femmes d’Irlande

197.Le Conseil national des femmes d’Irlande est reconnu par le Gouvernement comme l’organe qui met en avant les problèmes et les points de vue des femmes. Son financement de base est pris en charge par l’État et il s’est établi à 500 000 euros en 2018 et à 525 000 euros en 2019.

198.Bien qu’il fixe ses grandes orientations en totale indépendance vis-à-vis du Gouvernement, puisqu’il ne rend de comptes qu’à son propre comité exécutif élu et à ses membres, son financement public découle d’une recommandation formulée en 1992 au Gouvernement de l’époque selon laquelle le Conseil permettrait d’offrir aux organisations féminines, aux niveaux local, régional et national, un espace d’échange et de réflexion sur les points de vue, avis, expériences et perspectives des femmes ; de faire en sorte que, grâce à son action au niveau national, ces avis et perspectives soient pris en compte dans les politiques et le processus décisionnel, tout en appuyant les activités de ses membres et d’autres groupes de femmes et en les encourageant à travailler à l’échelle locale et régionale ; et, enfin, d’élaborer des programmes de formation à l’exercice de hautes fonctions à l’intention des groupes de femmes dans tout le pays. Outre le rôle qu’il joue dans la promotion des femmes, le Conseil est reconnu pour les contributions avisées et constructives qu’il apporte à la mise en œuvre et à l’examen d’initiatives de politique générale et ses responsables collaborent fréquemment avec des politiciens et des décideurs de haut niveau.

Représentation des femmes dans les organes publics

199.Le Programme pour un Gouvernement de partenariat de 2016 réitère l’engagement pris par le Gouvernement de faire en sorte que tous les organes publics comptent dans leurs effectifs au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cet engagement a été intégré dans la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles 2017-2020.

200.Entre 2011 et 2014, des modifications importantes ont été apportées au système de nomination des membres des organes publics, afin de promouvoir un accès plus large aux possibilités offertes par ces structures et une plus grande transparence dans les nominations. Le Ministère des dépenses publiques et des réformes a publié en 2014 des lignes directrices sur les nominations au sein des organes publics. En vertu des nouvelles dispositions, les vacances de poste sont annoncées sur un portail dédié, www.stateboards.ie/, géré par le Service des nominations publiques qui évalue les candidatures à l’aune des critères de sélection retenus pour chaque poste et soumet ensuite une liste restreinte de candidats au ministre compétent. Conformément à la politique du Gouvernement en matière de parité entre les sexes dans les organes publics, le Service des nominations publiques veille systématiquement au respect de la parité tout au long du processus de nomination. En 2017, les femmes représentaient 35 % des candidatures reçues, 38 % des candidats jugés aptes et 52 % des personnes nommées selon ce processus.

201.Des statistiques clefs sur les membres des organes publics en décembre 2018 sont présentées ci‑après :

a)Près de la moitié (47,6 %) de tous les organes publics comptent dans leurs effectifs au moins 40 % de personnes de chaque sexe ;

b)Le taux de participation moyen des femmes aux organes publics était de 41,5 %, contre 58,5 % pour les hommes ; et

c)La répartition par sexe des présidents des organes publics indiquait que 29,8 % des présidents étaient des femmes et 70,2 % des hommes.

2.Promotion de l’intégration des migrants

202.La section de la justice civile et des politiques d’égalité est le centre de coordination de l’engagement de l’État en faveur de la lutte contre le racisme, qui constitue un aspect clef de l’intégration, de la gestion de la diversité et, plus largement, de la politique sociale nationale. Elle fournit des fonds à un certain nombre d’autorités locales, d’organisations communautaires et bénévoles pour soutenir des programmes locaux d’éducation du public sur des questions telles que l’immigration, l’intégration et la lutte contre le racisme. Elle apporte également un financement à des ONG clefs, telles que Show Racism the Red Card, qui ont organisé des concours de créativité pour les écoliers au cours des dernières années. Elle a aussi accordé des fonds à l’Holocaust Educational Trust Ireland pour des initiatives éducatives auprès des enfants sur les dangers du racisme et l’importance de l’intégration et de la tolérance. La section de la justice civile et des politiques d’égalité est également le point de liaison national pour l’établissement des rapports internationaux sur le racisme soumis aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe, et elle est représentée au sein du Groupe de haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance.

203.Le Gouvernement irlandais s’est engagé à promouvoir des politiques qui intègrent les groupes ethniques minoritaires en Irlande et qui favorisent l’inclusion sociale, l’égalité, la diversité et la participation des immigrants à la vie économique, sociale, politique et culturelle de leurs communautés. Plusieurs initiatives sont en cours pour concrétiser cet engagement.

204.L’Irlande s’est dotée d’une Stratégie nationale d’intégration des migrants, qui a été lancée en février 2017. Celle-ci mobilise l’ensemble des ministères et organismes publics et a pour but de permettre à tous les migrants de jouer pleinement leur rôle dans la société irlandaise, de faire de l’intégration un principe fondamental de la vie irlandaise et de faire en sorte que la société et les institutions irlandaises travaillent ensemble pour promouvoir l’intégration. La stratégie sera mise en œuvre sur une période de quatre ans par le biais d’une série d’initiatives mobilisant toutes les instances de l’État. Les domaines prioritaires de cette stratégie englobent l’accès à la citoyenneté et aux services publics, l’emploi et l’éducation, la participation à la vie politique et la promotion de la connaissance des autres cultures. Les ministères, les organismes publics, les villes et les collectivités locales ont tous un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie. Elle est également le principal instrument de sensibilisation aux différences culturelles et de lutte contre le racisme et la xénophobie. Elle prévoit l’examen de la législation actuelle sur les infractions à caractère raciste en vue de son renforcement. Elle entend également s’attaquer au problème de l’insuffisance des signalements des infractions à caractère raciste.

205.De 2017 à 2019, la section de la justice civile et des politiques d’égalité a alloué plus de 4,5 millions d’euros du budget de l’État à des projets nationaux et communautaires visant à soutenir des projets d’intégration sur une période de trois à quatre ans. Ces projets visent à promouvoir l’intégration, à combattre le racisme et la xénophobie et à accroître la compréhension mutuelle entre les migrants et leurs communautés d’accueil. En outre, 12,3 millions d’euros provenant de l’Union européenne (Fonds asile, migration et intégration et Fonds social européen) ont été alloués à ces mesures pour la période 2017‑2022. Les ministères et les agences gouvernementales peuvent également financer des projets d’intégration à partir de leurs propres ressources.

206.En 2018, la section de la justice civile et des politiques d’égalité a également procédé à la refonte de son site Web afin de le rendre plus convivial et de mieux sensibiliser le public à la politique d’intégration de l’État, au financement disponible pour les projets d’intégration et de faire connaître les activités d’intégration et de lutte contre le racisme qui ont lieu dans le pays. Ce site Web permet aux migrants d’accéder à des informations sur un large éventail de sujets utiles, comme les avancées dans le domaine de l’intégration et de la gestion de la diversité, des informations pratiques pour les nouveaux arrivants et des conseils pour faire face aux incidents racistes ou à la discrimination raciale.

Offre d’éducation pour les enfants migrants

207.Le système éducatif irlandais est un système inclusif, conformément aux obligations mises à la charge de l’Irlande par la Constitution et le droit national et international. Le principe d’égalité est énoncé dans la loi de 1998 sur l’éducation, la loi de 2000 sur l’éducation (aide sociale) et la loi de 2004 sur les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux. Des aides supplémentaires sont fournies pour répondre aux besoins éducatifs individuels. Tous les enfants issus de l’immigration, y compris les enfants de demandeurs d’asile, de réfugiés et de travailleurs migrants, de même que les mineurs non accompagnés, ont accès à l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de la même façon que les ressortissants irlandais, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Les garçons et les filles peuvent accéder au système éducatif sur un pied d’égalité.

208.Les Conseils d’enseignement et de formation proposent des cours d’anglais langue étrangère aux migrants et aux nouveaux arrivants en Irlande. Ce programme est destiné aux migrants et aux demandeurs d’asile sans emploi et la priorité est donnée à ceux qui ont besoin de compétences linguistiques fonctionnelles de base en anglais. SOLAS et l’autorité d’encadrement des Conseils d’enseignement et de formation (ETBI) ont publié en mars 2018 leur rapport sur l’enseignement de l’anglais et l’évaluation linguistique des migrants peu qualifiés et sans emploi qui bénéficient des cours de niveaux 1 à 3 proposés par les Conseils d’enseignement et de formation (recommandations de bonnes pratiques). Ce document, élaboré à l’issue d’un large processus de recherche et de consultation des parties prenantes, met en évidence les bonnes pratiques existantes dans le domaine de l’enseignement de l’anglais langue étrangère, ainsi que le ferme engagement des Conseils d’enseignement et de formation à offrir des options d’apprentissage souples et adaptées aux migrants dont la première langue n’est pas l’anglais. Le rapport se concentre sur les migrants peu qualifiés et sans emploi et, avec les recommandations qu’il formule, fournit une base solide pour informer la prise de décisions sur l’offre de cours d’anglais langue étrangère aux niveaux 1 à 3 du Cadre national des certifications.

Stratégie interculturelle de santé

209.La Stratégie interculturelle de santé (2007-2012) élaborée par la Direction des services de santé offre un cadre permettant de prendre en charge les besoins de soins et de santé des populations de cultures et d’origines ethniques variées, tout en aidant le personnel à fournir des services réactifs et culturellement adaptés. La Direction des services de santé a élaboré une deuxième stratégie interculturelle de santé pour la période 2018-2023 qui a été lancée en janvier 2019. Cette deuxième stratégie fournira un cadre permettant de répondre aux besoins en matière de soins et de santé de personnes issues de divers milieux ethniques et culturels, comme les réfugiés, les Roms, les migrants, les étudiants étrangers et les demandeurs d’asile.

210.Une stratégie sanitaire mobilisant toutes les instances de l’État, dénommée « Healthy Ireland », a été lancée en 2013. Elle vise à améliorer la santé et le bien-être de la population irlandaise dans son ensemble et met l’accent sur l’amélioration des indicateurs de santé des personnes issues de communautés défavorisées. Pour atteindre cet objectif, elle prévoit de renforcer la collaboration interministérielle et interinstitutionnelle, de nouer des partenariats avec les principales parties prenantes et d’améliorer le suivi des indicateurs de santé. À cette fin, un programme d’action plus détaillé est actuellement en cours d’élaboration.

211.La mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de cette stratégie s’est déroulée en plusieurs étapes, sur une période de cinq ans. Parmi les actions prioritaires qui ont été menées figurent la traduction des supports d’information, l’élaboration de modèles d’interprétation normalisés et des activités de formation et d’accompagnement du personnel. Dans ces différents domaines, la démarche suivie est axée sur l’intégration, le but étant d’améliorer l’accès aux services pour tous les usagers, sur un pied d’égalité.

3.Informations générales concernant la situation des droits fondamentaux des personnes appartenant à différents groupes vulnérables de la population

Personnes handicapées

212.Les recommandations figurant dans le rapport de la Commission chargée de la condition des personnes handicapées ont permis au secteur du handicap de connaître des évolutions importantes.

213.En juin 2000, le Gouvernement a lancé une initiative d’intégration en vertu de laquelle les organes publics étaient tenus, là où cela était possible, d’intégrer autant que faire se pouvait les services destinés aux personnes handicapées à ceux dont disposait le reste de la population.

214.L’Office national des personnes handicapées a été créé par une loi en juin 2000 pour élaborer des normes concernant les services à fournir aux personnes handicapées et en surveiller l’application, et pour fournir des conseils sur la politique et la pratique en matière de handicap. Il est financé par l’État.

215.La loi de 2000 sur le Comhairle a institué le Comhairle en tant que fournisseur d’informations générales financé par le Ministère des affaires sociales et familiales. Cet organisme a pour mission d’aider les personnes, en particulier les personnes handicapées, à définir leurs besoins, à connaître les possibilités qui s’offrent à elles et à bénéficier des services sociaux auxquels elles ont droit. La loi de 2007 sur l’information des citoyens a porté modification à la loi de 2000 sur le Comhairle et changé le nom de Comhairle en « Commission d’information des citoyens ». La loi de 2008 sur la protection sociale (dispositions diverses) a élargi encore le mandat de la Commission d’information des citoyens en y intégrant le Service de conseil financier et de gestion budgétaire. Le montant total des fonds alloués à la Commission d’information des citoyens s’est établi à 54,775 millions d’euros en 2018.

216.En 2015, le Ministère de la justice et de l’égalité, avec l’aide de l’Office national des personnes handicapées, a entamé un processus de consultation étendu et exhaustif en vue de l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées. Après la conclusion de la phase finale, le Ministère de la justice et de l’égalité a préparé une nouvelle stratégie d’inclusion des personnes handicapées pour la période 2017-2021 qui a été lancée le 14 juillet 2017. Un comité de pilotage composé de représentants des principaux ministères et organismes gouvernementaux et de parties prenantes du secteur du handicap est chargé du suivi de sa mise en œuvre. Ce comité bénéficie des analyses et des conseils indépendants de l’Office national des personnes handicapées et des résultats des examens et du suivi périodiques du Comité ministériel de la réforme de la politique sociale, selon le cas. Les ministères sont chargés de faire progresser et de suivre les actions pertinentes de la stratégie au niveau local par l’intermédiaire de leurs comités consultatifs ministériels.

217.Les principaux éléments de cette Stratégie sont les suivants :

a)La loi de 2005 sur le handicap ;

b)La loi de 2007 sur l’information des citoyens qui dote la Commission d’information des citoyens (anciennement connue sous le nom de Comhairle) de tous les moyens nécessaires pour fournir aux personnes handicapées des services personnalisés de défense de leurs droits ;

c)La loi de 2004 sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux ;

d)Les plans sectoriels établis par six ministères.

218.La loi de 2005 sur le handicap est un texte législatif multisectoriel et un dispositif d’action positive visant à fournir des services spécifiques aux personnes handicapées et à améliorer leur accès aux services publics en général. L’élaboration de ce texte a donné lieu à des consultations approfondies à l’échelle du pays. Les ministères sont tous juridiquement tenus de se conformer à la loi sur le handicap.

219.La loi de 2005 sur le handicap donne force de loi à tout un éventail de mesures d’action positive destinées à améliorer la situation des personnes handicapées dans la société irlandaise, à savoir :

a)Une évaluation indépendante et personnalisée des besoins en services de santé (et d’éducation, le cas échéant), l’élaboration d’une charte des services requis, et l’accès à un service indépendant de plaintes, de recours et d’application de la loi ;

b)L’obligation de rendre accessibles les bâtiments et services publics, l’obligation pour les six principaux ministères de publier des plans sectoriels de fourniture de services, et un mécanisme de recours connexe donnant accès au Médiateur ;

c)L’obligation faite aux organismes publics de s’efforcer activement d’employer des personnes handicapées. La cinquième partie de la loi fixe un objectif, actuellement de 3 %, pour le recrutement et l’emploi de personnes handicapées dans le secteur public. Les organismes publics sont tenus de soumettre à des comités de suivi des rapports annuels quant au respect de l’objectif fixé ;

d)La restriction du recours à des informations issues de tests génétiques à des fins d’embauche et d’assurance ;

e)La création d’un centre d’excellence en conception universelle. Ce centre a été créé au sein de l’Office national des personnes handicapées au début de 2007, en vertu de la sixième partie de la loi. La « conception universelle » désigne le fait de concevoir et de créer un environnement qui soit accessible, compréhensible et utilisable par le plus grand nombre possible de personnes, quels que soient leur âge, leur taille ou leur handicap. La mission du Centre consiste à promouvoir la création d’un tel environnement.

220.L’application de plusieurs articles de la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux a débuté, notamment ceux portant création du Conseil national pour l’éducation spéciale et ceux prévoyant la promotion d’une approche inclusive dans l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. L’application des autres articles de la loi n’a pas encore débuté. Le Gouvernement élaborera un plan pour réaliser les objectifs de la loi sur l’éducation des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux en vue d’améliorer les résultats scolaires des étudiants appartenant à cette catégorie de personnes.

221.L’Irlande a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 20 mars 2018. Celle-ci est entrée en vigueur le 19 avril 2018. Les progrès et la mise en œuvre en cours feront l’objet d’un suivi interne par le biais des structures en place pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des personnes handicapées. La mise en œuvre en cours de la stratégie nationale reprend, à bien des égards, de nombreuses dispositions de la Convention.

222.La loi de 2015 relative à la prise de décisions assistée (capacité) fournit un cadre légal moderne pour soutenir la prise de décision des adultes présentant des handicaps. La loi a été promulguée le 30 décembre 2015. Des travaux sont en cours pour mettre en place le plus rapidement possible les nouveaux processus administratifs et les mesures de soutien qui doivent être établis avant que les dispositions de fond de la loi puissent être mises en œuvre.

Membres de la communauté des gens du voyage

223.Aux termes de la loi de 2000 sur l’égalité de traitement, l’expression « communauté des gens du voyage » désigne « la communauté des personnes communément nommées gens du voyage et qui, à la fois, se considèrent elles-mêmes et sont considérées par les autres comme des personnes ayant une histoire, une culture et des traditions communes, y compris, historiquement, un mode de vie nomade sur l’île d’Irlande ».

224.Le 1er mars 2017, le Taoiseach a informé le Dáil Eireann de la décision du Gouvernement de reconnaître les gens du voyage comme une minorité ethnique. Le Gouvernement a reconnu la place particulière de la communauté des gens du voyage en Irlande dans une série de dispositions législatives, administratives et institutionnelles. Outre la législation sur l’égalité, il s’agit de lois visant à permettre aux autorités locales d’accueillir les gens du voyage et de stratégies spécifiques à cette communauté dans les domaines de la santé, de l’éducation et du logement, élaborées avec la participation des organisations de gens du voyage. En Irlande, les gens du voyage jouissent des mêmes droits civils et politiques que les autres citoyens, conformément à la Constitution. Les principales mesures de lutte contre la discrimination, à savoir la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine, les lois de 1977 sur le licenciement abusif, les lois de 1998-2015 sur l’égalité dans l’emploi et les lois de 2000-2018 sur l’égalité de traitement désignent spécifiquement les gens du voyage, par leur nom, en tant que groupe protégé. La loi de 2004 sur l’égalité, qui a transposé la directive de l’Union européenne sur l’égalité raciale, garantit l’ensemble des mesures de protection énoncées dans cette directive sur la base des neuf critères figurant dans la loi, y compris l’appartenance à la communauté des gens du voyage. Toutes les protections garanties aux minorités ethniques par les directives de l’Union européenne et les conventions internationales s’appliquent aux gens du voyage, ceux-ci étant explicitement protégés par la législation irlandaise donnant effet à ces instruments internationaux.

225.Le Gouvernement est déterminé à lutter contre la discrimination à l’égard des gens du voyage et a défini l’appartenance à leur communauté comme un motif distinct pour lequel toute discrimination est illégale en vertu de la loi sur l’égalité. L’objectif n’était pas d’assurer aux gens du voyage une protection moins importante que celle qui était garantie aux membres des minorités ethniques. Au contraire, le fait de mentionner séparément les gens du voyage dans la législation sur l’égalité vise à leur garantir une protection explicite.

226.La Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des gens du voyage a été lancée en juin 2017. Elle prévoit 149 actions, regroupées sous 10 thèmes : l’identité culturelle, l’éducation, l’emploi et l’activité économique des gens du voyage, les enfants et les jeunes, la santé, l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et l’égalité, le logement, la communauté rom et celle des gens du voyage et les services publics.

227.Un comité de pilotage se réunit tous les trimestres pour examiner les progrès réalisés dans la réalisation de ses objectifs. Quatre sous-comités ont été créés pour se concentrer sur les actions prioritaires, à savoir le maintien à l’école des enfants appartenant à la communauté rom et à celle des gens du voyage, l’élaboration de mécanismes d’apaisement des conflits et de médiation visant à apaiser les dissensions au sein de la communauté des gens du voyage, la mise en œuvre d’un système de reconnaissance ethnique à des fins d’égalité et l’élaboration de propositions d’emploi pour lutter contre le taux de chômage élevé dans ces communautés.

228.Les niveaux d’éducation ont augmenté au fil du temps, tant pour les gens du voyage que pour les autres. Alors que la majorité des personnes âgées de 25 à 34 ans ne faisant pas partie de la communauté des gens du voyage a terminé ses études secondaires (86 %), moins d’une personne de la communauté des gens du voyage sur 10 dans cette tranche d’âge l’a fait (9 %). Cela donne à penser que les gens du voyage ont moins profité de l’amélioration générale de l’éducation depuis les années 1960.

229.Les principales actions liées à l’éducation proposées dans la stratégie nationale sont les suivantes :

a)Mesures de soutien pour les gens du voyage et les Roms dans des domaines clefs, notamment l’éducation, l’emploi et le développement économique ;

b)Élaboration de ressources éducatives sur la culture et l’histoire des gens du voyage et des Roms, à utiliser dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et pour adultes ;

c)Amélioration de l’accès, de la participation et des résultats des gens du voyage et des Roms dans l’éducation afin qu’ils obtiennent des résultats équivalents à ceux de la population majoritaire ;

d)Prise en compte, par la SOLAS et les Conseils de l’enseignement et de la formation, des besoins des groupes défavorisés, y compris les gens du voyage et les Roms, dans la planification de l’offre d’éducation et de formation continue ;

e)Renforcement de la coopération entre les secteurs de l’éducation formelle et de l’apprentissage non formel afin de lutter contre le taux élevé d’abandon scolaire précoce dans les communautés des gens du voyage et des Roms ;

f)Déploiement d’une culture positive de respect et de protection de l’identité culturelle des gens du voyage et des Roms dans l’ensemble du système éducatif.

230.La loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage) est le principal texte législatif de référence concernant l’hébergement des gens du voyage en Irlande. Toutes les collectivités locales concernées ont l’obligation, aux termes de cette loi, d’adopter et de mettre en œuvre des programmes pluriannuels continus pour l’accueil des gens du voyage en vue d’augmenter le nombre de possibilités d’hébergement qui leur sont fournies. Ces programmes sont opérationnels depuis 2000. Les programmes actuels ont été adoptés en 2014 et se poursuivront jusqu’à la fin de 2018. L’élaboration des programmes pour la période 2019 à 2024 est en cours.

231.Avant d’adopter les programmes, les autorités locales sont tenues de déterminer les besoins des gens du voyage pendant la durée du programme, sous l’angle de diverses possibilités d’hébergement, y compris les logements standard et collectifs, les sites résidentiels permanents pour les caravanes et les aires de transit. Pour déterminer ces besoins, elles doivent veiller à consulter largement toutes les parties prenantes, y compris la communauté des gens du voyage, les organismes qui les représentent, les organes publics compétents et le grand public. Les programmes doivent comporter des objectifs annuels qui sont contrôlés en permanence par le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales. Ces programmes fournissent une feuille de route pour les priorités d’investissement des autorités locales pendant la période visée par le programme et ce sont sur ces programmes que se fonde le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales pour allouer des fonds.

232.La loi prévoit également la création du Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage. Ce comité est composé de représentants des autorités officielles chargées de l’accueil des gens du voyage et des organisations nationales de gens du voyage. Sa principale fonction est de conseiller le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales sur les questions relatives à l’hébergement des gens du voyage au niveau national. En outre, les autorités locales sont également tenues de veiller à la mise en place de comités consultatifs locaux pour l’accueil des gens du voyage, dont le rôle est de dispenser des conseils sur les questions relatives à l’accueil des gens du voyage et d’assurer la liaison entre leur communauté et l’autorité locale sur les questions de logement. Leurs membres sont des gens du voyage et des représentants de leur communauté, ainsi que des élus et des fonctionnaires des autorités locales.

233.Différentes possibilités s’offrent aux gens du voyage en matière de logement. Ceux‑ci peuvent opter pour toute forme de logement, comme les logements standard proposés par les autorités locales, qui sont financés par le fonds pour le logement social du Ministère, des locations ou logements privés avec l’aide des autorités locales ou d’organismes bénévoles, ou encore des logements spécialement destinés à leur communauté intégralement financés par le Ministère. Les logements spécialement conçus pour les gens du voyage incluent les aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs.

234.Des fonds importants ont été alloués à l’accueil des gens du voyage au cours des dix dernières années. Ainsi, 156,8 millions d’euros ont été mis à la disposition des autorités locales pour accueillir les gens du voyage. Toutefois, seulement 67 % de ce financement ont été utilisés par les autorités locales. Au vu de la sous-utilisation par les collectivités locales des fonds alloués à l’hébergement des gens du voyage, il est devenu manifeste que leur accueil est devenu difficile ces dernières années.

235.Un examen du financement en capital et actuel des programmes d’hébergement des gens du voyage pour la période 2000 à 2017 a été entrepris afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre de « Reconstruire l’Irlande », le plan d’action du Gouvernement sur le logement et le sans-abrisme. Cet examen a pris en compte les objectifs énoncés dans les programmes d’hébergement des gens du voyage des autorités chargées du logement et les unités effectivement mises à leur disposition. Dans les cas où les objectifs n’ont pas été atteints, l’examen a permis d’identifier les obstacles qui entravent la mise en œuvre et la gestion de ces programmes. Sur la base de cet examen, le Comité consultatif national pour l’accueil des gens du voyage a recommandé la création d’un groupe d’experts indépendants chargé d’examiner la législation relative à l’hébergement des gens du voyage, y compris la loi de 1998 sur le logement (hébergement des gens du voyage) et tout autre texte de loi ayant une incidence sur la mise à disposition de logements aux membres de cette communauté.

236.Le groupe d’experts indépendants a été créé en septembre 2018. Il est composé de trois membres possédant des connaissances spécialisées dans les domaines de la politique sociale, du droit et de l’aménagement du territoire et a pour mandat d’examiner l’efficacité, la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation et de formuler des propositions visant à améliorer son application. Le rapport du groupe d’experts a été achevé en juillet 2019 et les recommandations qu’il contient seront examinées par le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et des collectivités locales en vue d’améliorer l’offre d’hébergement pour les gens du voyage au niveau national et de garantir que le niveau croissant de financement disponible pour l’investissement dans des hébergements à leur intention soit pleinement utilisé.

237.La santé des gens du voyage et la fourniture des services de santé dont ils ont besoin constituent une priorité pour le Ministère de la santé, qui agit en collaboration avec la Direction des services de santé, et des efforts considérables ont été entrepris dans ce domaine. Un large éventail de services de santé destinés spécifiquement aux gens du voyage, tels que des unités de soins et des projets de soins de santé primaires ont été mis en place.

238.Un élément clef de l’approche adoptée pour dispenser des services de santé ciblés aux gens du voyage a été la conception d’un modèle permettant de les faire participer à la définition des services de santé dont ils ont besoin. Cette initiative s’est inscrite dans le cadre des projets de soins de santé primaires pour les gens du voyage qui jouent un rôle essentiel dans la fourniture de services de santé à cette communauté. Ces projets, qui sont des initiatives menées par des pairs, apportent une précieuse contribution à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la situation sanitaire de la communauté des gens du voyage.

239.Des gens du voyage, principalement des femmes, sont recrutés et formés pour travailler comme agents de santé communautaires dans le cadre de ces projets. Cela permet de mettre en place des services de soins de santé primaires adaptés aux valeurs et perceptions de cette communauté, de façon à obtenir des résultats positifs à long terme en permettant aux individus d’améliorer leur état de santé grâce à des décisions éclairées sur les soins de santé, à l’autoprise en charge et à l’entraide. Il est reconnu que les communautés de gens du voyage retirent des bénéfices considérables et concrets de ce type de projets.

240.L’une des principales actions en matière de santé prévues dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms et des gens du voyage est l’action no 73, qui vise à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’action détaillé pour répondre aux besoins de santé des gens du voyage, en utilisant une approche fondée sur les déterminants sociaux. L’élaboration du plan d’action revient principalement à la Direction des services de santé, qui s’est engagée à la mener à son terme d’ici au quatrième trimestre 2019, en consultation avec toutes les parties prenantes.

Système de protection internationale

241.En Irlande, le système de protection internationale repose sur un certain nombre de principes fondamentaux, à savoir :

a)S’acquitter des obligations découlant des instruments internationaux auxquels l’Irlande est partie, tels que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ;

b)Faire en sorte que les personnes considérées comme n’ayant pas besoin d’une protection internationale, après un processus d’examen équitable et efficace de leur demande, soient renvoyées dans leur pays d’origine aussi rapidement que possible ;

c)Veiller à ce que des systèmes efficaces soient en place pour éviter que les personnes entrant dans le pays pour des raisons autres que le bénéfice d’une protection contre la persécution abusent du système de protection.

242.Le traitement des demandes d’asile et d’autorisation de rester sur le territoire est régi par un cadre juridique national et international bien défini (Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, directives et règlements de l’UE) auquel il est impératif de se conformer. Par conséquent, toutes les demandes de statut de réfugié sont examinées conformément aux dispositions de la loi de 1996 sur les réfugiés et des différents textes réglementaires régissant leur traitement. Lorsqu’il est établi qu’il existe une crainte bien fondée de persécution, le demandeur se voit accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, selon le cas.

243.La loi de 2015 sur la protection internationale est entrée en vigueur le 31 décembre 2016. Elle prévoit une procédure unique de demande de protection en lieu et place de la procédure de demande prévue par la loi abrogée de 1996 sur les réfugiés. Cette loi simplifie et rationalise les dispositions relatives à la protection internationale existantes en Irlande. La loi a introduit une procédure de demande unique, qui permet de déterminer tous les motifs d’examen et de décision applicables à l’ensemble des demandes de protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) ou d’autorisation de rester sur le territoire pour d’autres raisons humanitaires, en lieu et place de la procédure de demande en plusieurs étapes comme c’était le cas auparavant.

244.La loi de 2015 sur la protection internationale a porté création de deux organes chargés de formuler des recommandations au Ministère de la justice et de l’égalité sur l’opportunité d’accorder une protection internationale. Ces organes sont :

a)L’Office de la protection internationale qui traite les demandes en première instance ;

b)Le Tribunal d’appel en matière de protection internationale, un organe indépendant qui examine les recours contre les décisions négatives de l’Office de la protection internationale.

245.Sur recommandation de l’Office de la protection internationale ou du Tribunal d’appel en matière de protection internationale, le Ministère de la justice et de l’égalité décide s’il y a lieu d’accorder le statut de réfugié, une protection subsidiaire ou de rejeter la demande.

246.En 2017, l’Office de la protection internationale a mis en place de nouvelles procédures et en particulier des dispositions transitoires. Le responsable en chef de la protection internationale a accordé la priorité à certaines catégories de demandes en vertu de l’article 73 de la loi de 2015 sur la protection internationale, qui a établi un système à deux niveaux pour hiérarchiser les entretiens avec les demandeurs en fonction de leur âge, de la probabilité que leur demande soit fondée et des aspects sanitaires.

247.Le champ d’application de la loi est large et, outre le traitement des décisions de première instance et des recours, il s’étend également au droit d’être représenté par un avocat et au droit à des services d’interprétation. La loi prévoit aussi spécifiquement la contribution directe du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au processus de détermination de la protection internationale.

248.La Commission d’aide juridictionnelle a un service spécialisé qui fournit en toute indépendance des conseils et une assistance juridiques confidentiels aux personnes qui demandent l’asile en Irlande, à toutes les étapes de la procédure. Les demandeurs peuvent s’inscrire auprès de la Commission à n’importe quel stade de la procédure d’asile (demande initiale, appel ou étape qui suit la décision sur la demande d’asile) pour des questions telles que les demandes de titre de séjour pour motif humanitaire.

249.Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d’asile reçues annuellement depuis 2003. Le nombre de demandes diminue chaque année depuis 2002, année au cours de laquelle il avait culminé à 11 634. Le nombre de demandes a chuté en 2013 pour s’établir à 946, avant d’augmenter à nouveau à partir de 2014. Quelque 324 demandes reçues en 2018 et 524 reçues en 2017 émanaient de demandeurs de protection internationale transférés en Irlande en vertu des décisions de l’UE en matière de relocalisation. Exclusion faite des cas de relocalisation, le nombre de demandes a augmenté de 39 % en 2018, comparativement à 2017.

2003	7 900	2008	3 866	2013	946
2004	4 766	2009	2 689	2014	1 444
2005	4 323	2010	1 939	2015	3 276
2006	4 314	2011	1 290	2016	2 244
2007	3 985	2012	956

Demandes de protection internationale reçues
Procédure unique, incluant les demandes de statut de réfugié et de protection subsidiaire, et séparément, les demandes d ’ autorisation de rester dans le pays
2017	2 926
2018	3 673
2019 (fin juillet)	2 680

250.En ce qui concerne les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, la Cour suprême d’Irlande a déclaré inconstitutionnelle, en mai 2017, l’interdiction absolue de travailler formulée à l’encontre des demandeurs d’asile, en l’absence de délais fermes applicables au traitement de leurs demandes de protection internationale. En juillet 2007, le Gouvernement a créé un groupe de travail interministériel chargé d’examiner les incidences de cet arrêt et de proposer des solutions. Le 22 novembre 2017, le Gouvernement a décidé que l’État devait exercer son pouvoir discrétionnaire s’agissant de l’application de la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale en vertu du protocole 21 du Traité de Lisbonne. Depuis juin 2018, les demandeurs d’asile dont la demande remonte à plus de neuf mois, et qui attendent toujours une décision de première instance, peuvent demander un permis de travail en Irlande auprès de l’unité Accès au marché du travail du Ministère de la justice et de l’égalité. Cette demande est gratuite. Le permis de travail est valide six mois et il est renouvelable jusqu’à ce qu’une décision finale sur la demande de protection internationale soit rendue. Au 5 juin 2019, 2 583 demandeurs de protection internationale avaient obtenu une autorisation d’accès au marché du travail sur un total de 3 814 demandes. Par ailleurs, 1 913 candidats résidant dans des centres d’hébergement de l’Agence pour l’accueil et l’intégration ont obtenu un permis de travail.

251.Le programme irlandais de protection des réfugiés a été créé par décision gouvernementale le 10 septembre 2015 en réponse directe à la crise humanitaire survenue en Europe du Sud en raison des migrations massives en provenance de zones de conflit au Moyen-Orient et en Afrique. Dans le cadre de ce programme, l’État s’est engagé à accepter jusqu’à 4 000 personnes sur son territoire, principalement en vertu de deux décisions du Conseil de l’Union européenne relative à la relocalisation des demandeurs d’asile et au titre de sa participation étendue au programme de réinstallation piloté par le HCR. Les relocalisations n’ont pas eu lieu depuis l’Italie car les autorités italiennes n’ont pas accordé à la Garda Síochána l’autorisation d’effectuer des contrôles de sécurité sur leur territoire. Le programme de protection des réfugiés a eu recours à d’autres mécanismes pour respecter les engagements pris par l’État :

a)Volet « Relocalisation » : le plan de relocalisation de l’UE en Irlande s’est achevé en mars 2018. Au total, 1 022 demandeurs d’asile, dont six mineurs non accompagnés, sont arrivés en Irlande dans de bonnes conditions de sécurité, en provenance de Grèce. L’Irlande s’était engagée à accepter 1 040 réfugiés d’ici à la fin 2017 dans le cadre du volet « Relocalisation » du programme. Environ 255 personnes de ce groupe faisaient partie de l’engagement pris auprès de l’UE pour 2018-2019, car il n’avait pas été possible de les relocaliser en 2017. Le Ministère s’est engagé à accueillir 1 200 réfugiés en provenance du Liban entre 2018 (255 comme indiqué ci-dessus plus 345) et 2019 (600), ce qui porte à 1 985 personnes l’engagement total de relocalisation dans le cadre du programme irlandais de protection des réfugiés. À ce jour, 1 383 personnes sont arrivées dans le cadre du volet « Relocalisation » du programme ;

b)Les réfugiés restants (sur les 4 000 prévus) ont été accueillis par le biais de différents mécanismes. Dans le cadre du programme de protection internationale, le Ministère a lancé un deuxième programme d’admission humanitaire. En vertu de pouvoirs ministériels discrétionnaires, ce programme humanitaire donne aux citoyens irlandais et aux personnes bénéficiant du statut de réfugié au sens de la Convention ou du programme ou, encore, d’une protection subsidiaire et ayant des membres de leur famille immédiate éligibles dans les 10 principaux pays d’origine des réfugiés, la possibilité de demander au Ministère d’accepter que les membres de leur famille viennent les rejoindre en Irlande. Compte tenu du volume de candidatures reçues à ce jour, on s’attend à ce que celles-ci soient suffisantes pour permettre de pourvoir 740 places dans le cadre du programme ;

c)Afin de soutenir les pays de l’UE les plus touchés par les flux migratoires en Méditerranée, l’Irlande a accepté en 2018 d’accueillir 58 personnes rescapées d’opérations de recherche et de sauvetage en mer et réfugiées en Sicile et à Malte. Vingt-deux adultes et 4 mineurs non accompagnés réfugiés à Malte et 32 adultes en Sicile ont ainsi été accueillis. En 2019, le Ministère a également accepté d’accueillir cinq autres mineurs non accompagnés depuis Malte dans le cadre d’accords de partage des charges entre les différents pays de l’Union européenne. À la demande de la Commission européenne, l’Irlande accueillera deux personnes par navire accostant en Méditerranée, jusqu’à concurrence d’un total de 100 personnes pour le restant de l’année 2019 ;

d)Au total, 41 mineurs non accompagnés sont arrivés sur le territoire de l’État dans le cadre du projet spécial de Calais. Ce projet est maintenant terminé. Sur ces 41 personnes, 3 ont été réunies avec leur famille en Irlande et l’Agence pour l’enfance et la famille a pris en charge les 38 autres. En décembre 2018, le Ministère de la justice et de l’égalité et le Ministère de l’enfance et de la jeunesse sont convenus d’accueillir, en 2019, 36 mineurs non accompagnés supplémentaires depuis la Grèce.

252.Fin juin 2019, 6 050 personnes séjournaient dans des centres d’hébergement administrés par l’Agence pour l’accueil et l’intégration. En outre, 988 personnes sont actuellement hébergées en urgence dans des hôtels et des maisons d’hôtes. Toutes ces personnes n’attendent pas une décision sur leur demande de protection internationale. Près de 700 d’entre elles ont obtenu une forme de statut, mais elles continuent à vivre dans un logement fourni par l’État en attendant de trouver un logement privé. À la fin mai 2019, 51 personnes vivant dans des centres de prise en charge directe de l’Agence pour l’accueil et l’intégration depuis plus de cinq ans étaient visées par un arrêté d’expulsion et devaient quitter le territoire. Le rapport du groupe de travail chargé de se pencher sur les améliorations à apporter au processus de protection, en particulier à la prise en charge directe et aux mesures d’aide aux demandeurs d’asile, a eu des retombées importantes, car des améliorations continuent d’être apportées aux centres d’hébergement. La durée moyenne de séjour des réfugiés dans les centres d’hébergement fournis par l’État est passée de trente-huit mois en 2015 à vingt-quatre mois à la fin 2018.

253.Fin mai 2019, le nombre de dossiers en attente de traitement par l’Office de la protection internationale s’établissait à 5 729. Environ 1 200 des personnes concernées (chiffre approximatif) ne coopèrent pas au processus de protection. Aux termes des mesures transitoires de la loi de 2015, l’Office de la protection internationale devait prendre à sa charge l’examen de quelque 3 500 dossiers dont l’ancien Commissariat aux demandes de statut de réfugié ou le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié n’avaient pas terminé l’examen, auxquels devaient s’ajouter 500 autres dossiers par la suite. Ces dispositions ont considérablement alourdi sa charge de travail. Des ressources supplémentaires ont été allouées à l’Office pour y remédier et les procédures sont évaluées en continu pour optimiser les résultats et leur qualité. Il convient de noter que d’autres dossiers peuvent s’ajouter à cette catégorie si d’anciens dossiers, précédemment traités dans le cadre de la procédure de Dublin, sont échus ou réactivés ou si un dossier est rouvert à la suite d’une procédure de contrôle judiciaire.

254.Dans le cadre de la procédure de demande unique, les demandeurs d’asile présentent une seule demande et les motifs pour lesquels ils sollicitent une protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) ou l’autorisation de rester sur le territoire pour des raisons humanitaires sont examinés et déterminés dans le cadre d’une seule procédure. Le traitement de ces affaires est complexe, mobilise de nombreuses ressources et doit se faire dans le strict respect de la Constitution, ainsi que des traités internationaux pertinents, tels que la Convention européenne des droits de l’homme.

255.On trouvera dans le tableau ci-après le nombre de demandes de statut de réfugié accordées ou refusées en première instance et en appel pour la période 2013‑2018 :

Année	Demandes de statut de réfugié accordées	Demandes de statut de réfugié refusées	Demandes de protection subsidiaire accordées	Demandes de protection subsidiaire refusées	Total	Pourcentage
2013	192	766	-	-	958	20,04 %
2014	207	458	262	731	1 658	28,28 %
2015	325	732	228	634	1 919	28,82 %
2016	579	1 099	146	502	2 326	31,16 %
2017*	669	74	98	327	1 168	34,33 %
2018*	818	490	223	55	1 586	34,36 %

* Ces chiffres incluent les décisions rendues en vertu de la loi sur les réfugiés, du Règlement relatif à la protection subsidiaire et de la loi sur le protection internationale.

Not e : Les chiffres correspondant aux demandes de statut de réfugié accordées ou refusées pour une année donnée ne correspondent pas nécessairement aux demandes soumises au cours de cette année.

Not e : Les chiffres de 2017 et 2018 ne sont pas directement comparables en raison des dispositions transitoires qu ’ il a été nécessaire de mettre en place à la suite de l ’ entrée en vigueur de la loi de 2015 sur la protection internationale, le 31 décembre 2016.

Annexes

Annexes statistiques

Tableau 1

Infractions signalées par catégorie, taux annualisé aux deuxièmes trimestres de 2017 et 2018
Total annualisé au deuxième trimestre
Types d ’ infraction s (selon le système irlandais de classification des infractions)
	2017	2018	Variation	Variation
Homicides	77	77	0	0,0
Infractions à caractère sexuel	2 675	2 947	+272	+10,2
Tentatives ou menaces de meurtre, d ’ agression, de harcèlement et infractions connexes	17 728	19 200	+1 472	+8,3
Actes dangereux ou de négligence	8 182	8 284	+102	+1,2
Enlèvement et infractions connexes	127	104	- 23	- 18,1
Vol qualifié, extorsion et détournement	2 032	2 339	+307	+15,1
Cambriolage et infractions connexes	18 509	18 368	- 141	- 0,8
Vol et infractions connexes	66 901	68 248	+1 347	+2,0
Fraude, dol et infractions connexes	5 476	5 339	- 138	- 2,5
Infraction relative aux drogues placées sous contrôle	16 771	17 375	+604	+3,6
Infraction relative aux armes ou aux explosifs	2 194	2 428	+234	+10,7
Préjudice matériel ou à l ’ environnement	22 875	22 184	- 691	- 3,0
Infraction relative à l ’ ordre public ou aux normes sociales	30 042	31 320	+1 278	+4,3
Atteintes au fonctionnement du Gouvernement et des procédures judiciaires et organisation de la criminalité	12 565	14 205	+1 640	+13,1

Tableau 2 Indicateurs des inégalités de revenus par année

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
	%	%	%	%	%	%	%	%	%	%
Coefficient de Gini (%)	31,7	30,7	29,3	31,6	31,1	31,8	32,0	32,0	30,8	30,6
Seuil du « risque de pauvreté »	€	€	€	€	€	€	€	€	€	€
60 % du revenu médian	11 890	12 455	12 064	11 155	10 889	10 966	10 957	11 318	12 000	12 358

Tableau 3 Part des dépenses de consommation (des ménages) consacrées à l ’ alimentation, au logement, à la santé et à l ’ éducation

	Alimentation	Logement	Santé
Sexe de la personne de référence du ménage
Masculin	14,7	19,3	2,2
Féminin	14,7	20,2	2,2
Tranche d ’ âge de la personne de référence du ménage
Moins de 25 ans	14,2	32,3	1,2
25 à 34 ans	13,5	25,7	1,4
35 à 44 ans	13,8	24,2	1,7
45 à 54 ans	14,3	18,0	1,9
55 à 64 ans	15,0	14,1	2,8
65 ans et plus	17,9	13,3	3,8
Lieu de résidence
Ville	14,4	21,6	2,1
Zone rurale	15,5	14,9	2,4
Tranches de revenu brut des ménages
1 er décile	17,8	22,7	2,1
2 e décile	17,8	23,0	2,0
3 e décile	18,7	19,5	2,7
4 e décile	17,1	20,8	2,2
5 e décile	16,0	21,5	2,1
6 e décile	15,5	18,7	2,1
7 e décile	15,1	19,0	2,2
8 e décile	14,5	18,2	2,3
9 e décile	13,1	19,2	2,4
10 e décile	11,7	19,2	2,0
Région
Région frontalière	15,6	17,3	1,9
Dublin	13,8	23,8	2,2
Centre-est	14,0	19,8	2,2
Centre-ouest	14,7	17,1	2,3
Midlands	15,9	15,8	2,1
Sud-Est	16,1	16,1	2,2
Sud-Ouest	15,5	17,8	2,1
Ouest	14,9	18,2	2,7
Régime d ’ occupation du logement
Pleine propriété	16,7	10,2	3,1
Propriété assortie d ’ un crédit hypothécaire	13,1	22,7	1,9
Location auprès des autorités locales	20,1	19,0	1,5
Location à un propriétaire privé	13,9	28,3	1,6
Loyer gratuit	19,4	10,8	2,2
Situation professionnelle de la personne de référence
Travailleur indépendant	14,4	17,5	2,2
Salarié	13,7	21,0	1,9
Sans-emploi	17,8	23,3	1,5
Retraité	16,9	13,7	4,0
Autre	17,6	20,5	1,9
Composition du ménage
1 adulte	13,3	24,7	2,4
1 adulte avec des enfants	16,2	27,1	1,7
2 adultes	15,0	17,4	2,8
2 adultes avec 1 à 3 enfants	13,8	23,5	1,7
3 adultes ou plus	15,0	17,4	2,8
Autres ménages avec des enfants	15,8	19,9	1,7
Taille du ménage
1 personne	13,3	24,7	2,4
2 personnes	15,0	17,7	2,8
3 personnes	14,8	19,4	2,2
4 personnes	14,6	19,9	1,9
5 personnes	14,9	19,1	1,7
6 personnes ou plus	15,7	18,8	1,8
État	14,7	19,6	2,2

Tableau 4 Population : nombre estimatif de ménages et de personnes par ménage

Trimestre (T) année	T3 16	T4 16	T1 17	T2 17	T3 17	T4 17	T1 18	T2 18
Population totale (en milliers)	4 757,6	4 772,5	4 784,4	4 792,5	4 805,9	4 826,4	4 830,4	4 857,0
Nombre de ménages (en milliers)	1 754,7	1 752,9	1 751,8	1 764,5	1 813,2	1 830,2	1 829,6	1 846,1
Nombre moyen de personnes par ménage	2,71	2,72	2,73	2,72	2,65	2,64	2,64	2,63

Source : Enquête sur la population active, Office central de statistique, Irlande. Période de référence : T1 = janvier-mars, T2 = avril-juin, T3 = juillet-septembre, T4 = octobre-décembre.

Not e  : Le coefficient moyen de pondération de tous les membres d ’ un ménage est utilisé pour calculer le nombre de ménages. Le nombre de ménages doit être considéré comme purement indicatif.

Note : Une nouvelle e nquête sur la population active a remplacé l ’ enquête nationale trimestrielle auprès des ménages au troisième trimestre de 2017. Par conséquent, il convient de comparer avec précaution les données antérieures et postérieures à cette période.

Tableau 5 Nombre de membres adultes dans la famille, classés selon le type de cellule familiale, la situation économique (OIT) et le sexe

	T4 16	T1 17	T2 17	T3 17	T4 17	T1 18	T2 18
Type de cellule familiale/ situation économique (OIT)/ sexe
Couple sans enfants
Actif avec emploi
Hommes	209,4	204,1	208,4	215,9	226,9	226,8	228,9
Femmes	179,2	178,4	184,2	184,8	197,8	190,2	192,1
Total	388,6	382,5	392,6	400,7	424,7	416,9	421,0
Sans emploi
Hommes	9,2	11,0	7,7	9,7	9,7	8,5	[7,6]
Femmes	9,3	8,3	[7,5]	[8,6]	9,3	10,6	8,9
Total	18,5	19,2	15,2	18,4	19,0	19,0	16,5
Inactif
Hommes	179,4	182,8	183,1	179,0	181,9	180,0	183,4
Femmes	201,1	203,7	205,9	213,1	214,9	215,7	218,0
Total	380,5	386,5	389,0	392,1	396,7	395,8	401,4
Total
Hommes	397,9	397,8	399,2	404,6	418,6	415,3	419,8
Femmes	389,5	390,4	397,6	406,5	421,9	416,5	419,1
Total	7787,5	788,2	796,8	811,1	840,5	831,8	838,9
Couple sans enfants
Actif avec emploi
Hommes	573,8	573,6	573,4	565,3	560,0	568,7	568,8
Femmes	420,1	428,4	423,3	427,8	427,8	432,2	431,1
Total	993,9	1 002,0	996,7	993,1	987,8	1 000,9	999,9
Sans emploi
Hommes	26,3	28,7	27,4	24,9	24,3	19,8	20,4
Femmes	20,7	21,3	14,2	19,4	16,6	16,4	16,9
Total	47,0	50,0	41,6	44,4	40,8	36,2	37,2
Inactif
Hommes	90,1	86,4	88,9	83,9	80,9	80,5	81,5
Femmes	231,5	229,1	231,0	206,6	206,4	208,0	200,3
Total	321,6	315,5	319,9	290,5	287,2	288,6	281,7
Hommes	690,2	688,6	689,7	674,2	665,2	669,1	670,6
Femmes	672,2	678,9	668,5	653,8	650,7	656,6	648,3
Total	1 362,4	1 367,5	1 358,2	1 328,0	1 315,8	1 325,7	1 318,9
Parent isolé
Actif avec emploi
Hommes	11,1	13,3	14,5	20,5	19,8	20,7	24,4
Femmes	95,2	91,9	96,9	102,4	102,8	102,4	107,3
Total	106,3	105,2	111,4	123,0	122,6	123,0	131,7
Sans emploi
Hommes	*	*	*	*	*	*	*
Femmes	13,3	14,2	13,2	11,7	12,1	9,1	10,6
Total	14,8	15,4	14,5	14,0	13,4	12,0	11,7
Inactif
Hommes	10,6	10,3	10,6	12,8	9,2	9,6	9,7
Femmes	87,8	86,1	87,9	80,6	78,9	75,6	78,0
Total	98,5	96,5	98,5	93,5	88,1	85,2	87,7
Total
Hommes	23,3	24,8	26,3	35,7	30,3	33,2	35,1
Femmes	196,3	192,3	198,0	194,8	193,8	187,1	195,9
Total	219,6	217,1	224,3	230,4	224,0	220,2	231,0
Toutes cellules familiales
Actif avec emploi
Hommes	794,2	790,9	796,3	801,8	806,7	816,2	822,0
Femmes	694,5	698,8	704,5	715,0	728,4	724,7	730,6
Total	1 488,8	1 489,7	1 500,7	1 516,8	1 535,1	1 540,9	1 552,6
Sans emploi
Hommes	37,0	40,8	36,4	37,0	35,3	31,2	29,0
Femmes	43,3	43,8	34,9	39,7	37,9	36,1	36,4
Total	80,2	84,7	71,3	76,7	73,2	67,3	65,4
Inactif
Hommes	280,2	279,5	282,7	275,7	271,9	270,2	274,5
Femmes	520,3	519,0	524,7	500,4	500,1	499,4	496,3
Total	800,5	798,5	807,4	776,0	772,1	769,5	770,8
Total
Hommes	1 111,4	1 111,2	1 115,3	1 114,5	1 114,0	1 117,6	1 125,6
Femmes	1 258,1	1 261,6	1 264,1	1 255,1	1 266,4	1 260,2	1 263,3
Total	2 369,5	2 372,8	2 379,4	2 369,5	2 380,4	2 377,7	2 388,8

Source : E nquête sur la population active , Office central de statistique, Irlande .

Note : Aux fins du présent tableau, un adulte est un parent isolé ou un membre d ’ un couple. Une personne non mariée (indépendamment de son âge) vivant avec un ou deux parents est définie comme un enfant pour autant que cette personne ne fasse pas elle-même partie d ’ une cellule familiale distincte. En outre, on notera que les facteurs d ’ ajustement attribués à chaque conjoint au sein d ’ une cellule familiale peuvent différer.

Note : Une nouvelle e nquête sur la population active a remplacé l ’ enquête nationale trimestrielle auprès des ménages au troisième trimestre de 2017. Par conséquent, il convient de comparer avec précaution les données antérieures et postérieures à cette période.

* Lorsqu ’ il y a moins de 30 personnes dans une cellule, les estimations du nombre de personnes ou moyennes ne sont pas fournies car les estimations sont trop faibles pour être jugées fiables .

[ ] L es chiffres indiqués entre crochets correspondent à des cellules de moins de 30 à 50 personnes pour lesquelles les estimations présentent une plus grande marge d ’ erreur et doivent donc être traitées avec circonspection.

Période de référence : T1 = janvier - mars, T2 = avril-juin, T3 = juillet-septembre, T4 = octobre ‑ décembre.

Table 6 Personnes âgées de 18 à 64 ans, classées selon la situation économique (OIT), l ’ âge, le titre le plus élevé obtenu dans l ’ enseignement et le sexe

Groupe d ’ âge/titre le plus élevé obtenu/sexe/situation économique (OIT)	T4 16	T1 17	T2 17	T3 17	T4 17	T1 18	T2 18
Personnes âgées de 18 à 24 ans
Jeunes sortis prématurément du système éducatif et de formation âgés de 18 à 24 ans
Hommes
Actifs avec emploi	50,1	39,2	39,7	30,0	31,3	23,1	33,9
Sans emploi	21,6	25,0	30,1	16,6	21,1	14,6	19,4
Inactifs	28,2	35,8	30,3	53,4	47,6	62,2	46,6
Femmes
Actives avec emploi	29,3	23,0	23,5	[21,8]	[14,2]	[30,5]	[16,3]
Sans emploi	24,5	10,2	12,4	[13,8]	[22,9]	[6,8]	[14,2]
Inactives	46,2	66,8	64,0	[64,4]	[62,9]	[62,7]	[69,5]
Toutes personnes confondues
Actifs avec emploi	42,7	33,4	33,7	26,6	25,4	26,5	28,0
Sans emploi	22,7	19,7	23,5	15,4	21,7	11,1	17,7
Inactifs	34,6	46,9	42,8	58,0	52,9	62,5	54,3
Autres personnes âgées de 18 à 24 ans
Hommes
Actifs avec emploi	56,1	53,6	54,5	56,6	56,0	54,7	56,5
Sans emploi	10,8	8,0	10,9	11,0	7,9	7,2	9,7
Inactifs	33,1	38,4	34,6	32,4	36,1	38,1	33,8
Femmes
Actives avec emploi	59,6	56,0	57,2	53,9	54,8	51,1	55,7
Sans emploi	6,8	6,8	8,0	8,7	4,8	6,1	8,1
Inactif	33,6	37,2	34,8	37,5	40,4	42,8	36,2
Toutes personnes confondues
Actifs avec emploi	57,8	54,8	55,9	55,3	55,4	53,0	56,1
Sans emploi	8,8	7,4	9,4	9,8	6,4	6,7	8,9
Inactifs	33,3	37,8	34,7	34,9	38,2	40,3	34,9
Personnes âgées de 25 à 64 ans
Personnes âgées de 25 à 64 ans n ’ ayant pas obtenu de titre plus élevé que le certificat du premier cycle de l ’ enseignement secondaire
Hommes
Actifs avec emploi	62,3	62,4	61,8	63,5	63,9	63,0	64,9
Sans emploi	9,1	8,5	8,4	7,6	7,4	7,0	5,8
Inactifs	28,6	29,0	29,8	28,9	28,7	30,0	29,3
Femmes
Actives avec emploi	34,1	34,0	34,3	37,5	35,2	35,5	35,7
Sans emploi	4,8	4,9	3,5	2,9	3,4	2,9	3,4
Inactives	61,0	61,1	62,2	59,6	61,4	61,5	60,8
Toutes personnes confondues
Actifs avec emploi	50,3	50,4	50,1	52,3	52,2	51,3	52,9
Sans emploi	7,3	7,0	6,3	5,6	5,8	5,3	4,9
Inactifs	42,4	42,6	43,6	42,1	42,0	43,4	42,3
Autres personnes âgées de 25 à 64 ans
Hommes
Actifs avec emploi	84,9	85,1	85,1	86,3	86,0	87,0	86,2
Sans emploi	4,6	4,8	4,5	4,6	4,3	3,8	3,9
Inactifs	10,5	10,0	10,4	9,0	9,7	9,2	9,9
Femmes
Actives avec emploi	71,8	72,2	72,5	73,2	74,0	74,1	74,4
Sans emploi	4,2	4,3	3,6	4,2	3,7	3,6	3,5
Inactives	24,0	23,5	23,9	22,6	22,3	22,3	22,1
Toutes personnes confondues
Actifs avec emploi	78,0	78,3	78,4	79,4	79,6	80,2	80,0
Sans emploi	4,4	4,5	4,0	4,4	4,0	3,7	3,7
Inactifs	17,6	17,2	17,5	16,2	16,4	16,1	16,3

Source : Office central de statistique, Irlande.

Not e : La définition de « jeunes ayant quitté prématurément le système éducatif » a été actualisée pour tenir compte des personnes qui étaient en congé d ’ études ou de formation durant les quatre semaines précédant l ’ enquête. L ’ incidence de cet ajustement concerne principalement les estimations du troisième trimestre de chaque année. Le pourcentage de personnes sans emploi est calculé par rapport à l ’ ensemble de la population et n ’ est donc pas comparable au taux de chômage.

Les personnes dont le niveau d ’ éducation est inconnu ou n ’ est pas déclaré ne sont pas prises en compte.

On entend par « jeunes ayant quitté prématurément le système éducatif » les personnes âgées de 18 à 24 ans dont le plus haut niveau de scolarité atteint est le premier cycle du secondaire ou un niveau inférieur et qui n ’ ont pas reçu une éducation dans le système éducatif (formel ou non formel) durant les quatre semaines précédant l ’ enquête. Cette définition correspond à celle qui est utilisée par l ’ Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) depuis le premier trimestre 2010 et, à des fins de comparaison, elle a également été utilisée pour calculer les indicateurs des périodes antérieures à celle-ci.

* Lorsqu ’ il y a moins de 30 personnes dans une cellule, les estimations du nombre de personnes ou moyennes ne sont pas fournies car les estimations sont trop faibles pour être jugées fiables.

[ ] L es chiffres indiqués entre crochets correspondent à des cellules de moins de 30 à 50 personnes pour lesquelles les estimations présentent une plus grande marge d ’ erreur et doivent donc être traitées avec circonspection.