Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties
Bélarus *
[Date de réception : 20 novembre 2015]
Table des matières
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I.Renseignements d’ordre général3
A.Situation géographique3
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique3
C.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles5
D.Caractéristiques démographiques7
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme8
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme8
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national10
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national12
1.Droit à un niveau de vie décent12
2.Droit au travail13
3.Droit à la sécurité sociale14
4.Droit à la protection de la santé15
5.Droit à l’éducation16
6.Droits de l’enfant18
7.Droits de la femme19
8.Droits des minorités nationales20
9.Protection des victimes de la traite des êtres humains22
10.Droit à la liberté d’expression24
11.Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association25
12.Droit à la liberté et à l’intégrité de la personne26
13.Droit à la vie27
14.Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial27
D.Le processus de présentation des rapports au niveau national28
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles29
I.Renseignements d’ordre général
A.Situation géographique
Située en Europe orientale, la République du Bélarus est bordée par la Lituanie et la Lettonie au nord, par l’Ukraine au sud, par la Fédération de Russie à l’est et par la Pologne à l’ouest.
La République du Bélarus a une superficie de 207 600 km2. Elle s’étend sur 560 km du nord au sud et sur 650 km de l’est à l’ouest.
En ce qui concerne son organisation administrative et territoriale, la République du Bélarus comprend des régions (oblast), des districts (raïon), des conseils ruraux, ainsi que des villes et des agglomérations de type urbain, qui disposent de conseils locaux de députés et d’organes exécutifs et administratifs.
Le Bélarus comprend 6 régions dont les centres sont Minsk, Brest, Vitebsk, Gomel, Grodno et Mogilev, ainsi que plus d’une centaine de villes, dont 14 de plus de 100 000 habitants.
La capitale de la République du Bélarus est Minsk.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
La République du Bélarus est un État de droit, social, démocratique et unitaire. Le Président de la République du Bélarus est le chef de l’État et le garant de la Constitution et des droits et libertés de l’homme et du citoyen.
Le pouvoir d’État est exercé conformément au principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale (parlement), composée de deux chambres − la Chambre des représentants (chambre basse) et le Conseil de la République (chambre haute).
Le Président et les députés de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret. Le Conseil de la République comprend huit membres représentant chacune des régions et la ville de Minsk. Huit autres membres du Conseil sont nommés par le Président de la République.
Afin d’assurer l’application du droit qu’ont les citoyens, conformément à la Constitution, de participer aux affaires publiques, il existe une Assemblée populaire bélarussienne qui tient un congrès tous les cinq ans. Ses membres sont élus par les régions et la ville de Minsk. Le chef de l’État rend compte à l’Assemblée populaire. Celle‑ci est habilitée à adopter les plans quinquennaux de développement national et à prendre des décisions sur les questions les plus importantes relatives au développement de l’État. L’Assemblée populaire constitue en fait une forme de contrôle public supplémentaire des citoyens sur les activités du Président. L’Assemblée populaire bélarussienne a tenu son 4e congrès en décembre 2010.
Le pouvoir exécutif au niveau national est exercé par le gouvernement − le Conseil des ministres −, qui est l’organe central de l’administration de l’État. Le gouvernement rend compte au Président de la République et est responsable devant le Parlement. Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République avec l’accord de la Chambre des représentants.
Le pouvoir judiciaire au Bélarus appartient aux tribunaux. Le système judiciaire comprend la Cour constitutionnelle, qui est l’organe chargé du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des textes législatifs et qui rend la justice en appliquant la procédure constitutionnelle, et les tribunaux de droit commun, qui administrent la justice en matière civile, pénale et administrative. Le système des tribunaux de droit commun repose sur des principes de territorialité et de spécialisation.
En vertu de la Constitution, l’homme, ses droits et libertés, et les garanties de leur réalisation constituent la valeur essentielle et l’objectif de la société et de l’État. La Constitution établit :
Un système détaillé de garanties juridiques, ainsi que les procédures juridiques encadrant la protection et la promotion des droits des citoyens, notamment la protection juridique de leurs droits et libertés ;
La responsabilité des pouvoirs publics, des fonctionnaires et des autres personnes chargées de l’exécution de fonctions étatiques pour les actes qui constituent des violations des droits et libertés individuels ;
Le droit qu’ont les citoyens de former un recours en justice contre les décisions des conseils de députés locaux et des organes exécutifs et administratifs qui limitent ou violent leurs droits, libertés et intérêts légitimes, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi ;
Le droit qu’ont les citoyens, conformément aux instruments internationaux ratifiés par le Bélarus, de saisir les organisations internationales afin de défendre leurs droits et libertés lorsque toutes les voies de recours internes ont été épuisées ;
Le droit des citoyens de bénéficier d’une aide juridique en vue d’exercer et de défendre leurs droits et libertés, notamment le droit de se faire assister à tout moment par leurs avocats et autres représentants auprès des tribunaux, des organes des pouvoirs publics et des collectivités locales, des entreprises, des institutions, des organisations et des associations, ainsi que dans le cadre des relations avec les fonctionnaires et les citoyens ;
Le droit des citoyens de demander réparation par voie judiciaire des préjudices matériels et moraux subis afin de défendre leurs droits, leurs libertés, leur honneur et leur dignité.
Au Bélarus, le système national de protection des droits de l’homme comprend les organes publics et les fonctionnaires responsables de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
Le Président est le garant de la Constitution et des droits fondamentaux et des libertés du citoyen, et il prend dans le cadre de son mandat des mesures en vue de protéger et de garantir les droits des citoyens par la promulgation de textes juridiques et le règlement de questions spécifiques. Le chef de l’État coordonne avec les trois branches du pouvoir les activités de protection et de promotion des droits de l’homme en s’appuyant sur les institutions de la société civile et la population du pays.
Un rôle particulier dans le système juridique national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales incombe à l’Assemblée nationale (parlement), qui examine et adopte les lois et met en place des mécanismes juridiques garantissant le respect et la protection véritables des droits et libertés des citoyens. À titre individuel, les députés prennent également des mesures propres à garantir les droits, libertés et intérêts légitimes de leurs électeurs. Il existe à l’Assemblée nationale une commission permanente des droits de l’homme, des relations nationales et des médias, qui est expressément chargée de veiller au respect et à la protection des droits des citoyens et d’assurer que les droits de l’homme sont dûment pris en compte dans tous les travaux parlementaires.
C.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles
Au cours de son histoire, le territoire du Bélarus a subi à maintes reprises des agressions extérieures et des guerres dévastatrices et a fait partie de différents États. La Seconde Guerre mondiale a coûté la vie à 30 % de la population et a presque entièrement détruit les infrastructures du pays.
À la suite de la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, près d’un quart du territoire du Bélarus a été contaminé par les radionucléides, ce qui a une incidence négative durable sur l’économie du pays et la santé publique.
Après l’effondrement de l’Union soviétique et le passage du Bélarus à une économie de marché, la situation économique et sociale de la population s’est détériorée.
Le Gouvernement doit tenir compte de ces facteurs lorsqu’il élabore la politique de l’État en matière de protection et de promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.
Malgré les contraintes à long terme, l’un des grands axes du développement économique et social du Bélarus reste la réalisation des objectifs sociaux relatifs à l’amélioration progressive du niveau et de la qualité de vie, à la réduction de la pauvreté et à la création de conditions propices à l’accroissement du bien-être de la population.
Les résultats obtenus se traduisent par la réalisation anticipée par le Bélarus de plusieurs objectifs du Millénaire pour le développement (l’éradication de la pauvreté, l’accès à l’éducation primaire et l’égalité entre hommes et femmes), par le niveau élevé de développement humain, ainsi que par la stabilité politique, sociale, économique et interethnique du pays.
La forte croissance des revenus de la population dans les années 2000 a permis de réduire le taux de pauvreté, qui est passé de 41,9 % en 2000 à 5,2 % en 2010 et à 4,8 % en 2014.
Selon le classement établi en fonction de l’indice de développement humain en 2014, le Bélarus occupe la 53e position sur 187 pays et conserve ainsi sa place parmi les pays ayant un niveau de développement humain élevé, tout en devançant les pays de la Communauté d’États indépendants (CEI).
Dans un contexte d’instabilité économique mondiale, la politique budgétaire du Bélarus demeure orientée vers le domaine social.
Le modèle de développement du Bélarus prévoit les garanties sociales ci-après :
Le droit au travail comme étant le moyen le plus digne pour un individu d’affirmer son autonomie et de subvenir à ses besoins quotidiens sur les plans économique, moral et social ;
Le droit à une part équitable, en guise de rémunération, des profits du travail, qui ne soit pas inférieure au niveau nécessaire pour assurer à l’intéressé et à sa famille une existence libre et décente ;
L’égalité entre hommes et femmes dans le domaine de l’éducation et de l’activité professionnelle ;
Le droit à la protection de la santé, notamment à des soins gratuits dans les établissements publics de santé ;
Le droit des jeunes de poursuivre leur développement spirituel, moral et physique ;
Le droit à une protection sociale pendant la vieillesse, en cas de maladie et dans d’autres circonstances.
L’un des moteurs essentiels du développement social est la création d’emplois. Le taux de chômage au Bélarus s’élevait au 1er octobre 2015 à 1 % de la population active.
On observe dans le pays une tendance durable à la diminution du chômage des femmes et des jeunes.
L’État fournit des garanties complémentaires dans le domaine de l’emploi aux catégories les plus démunies et vulnérables de la population, notamment aux parents de familles nombreuses ou monoparentales, aux jeunes de moins de 21 ans à la recherche d’un premier emploi, aux personnes handicapées et aux personnes sortant de prison. Ces garanties complémentaires se traduisent par la mise en place de mesures consistant notamment à réserver des emplois à certaines catégories de la population et à mettre en œuvre des programmes de formation professionnelle et de formation continue tenant compte des tendances les plus récentes observées sur le marché du travail.
L’assistance sociale est un élément extrêmement important de la politique sociale et économique du Bélarus. Depuis 2001, le principe du «ciblage » est appliqué activement dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide de l’État. Consacrée sur le plan législatif depuis 2007, cette mesure permet à l’État d’appliquer un mécanisme transparent et clairement défini pour fournir une aide sociale ciblée à ceux qui en ont effectivement besoin.
La mise en place d’une aide sociale ciblée et efficace a pour objectif de canaliser des ressources limitées afin de répondre aux besoins des catégories socialement vulnérables. Il est prévu de passer des programmes généraux d’aide sociale à des programmes ciblés qui tiennent compte des besoins des différents groupes et catégories de la population et qui soient adaptés aux différentes régions.
L’un des principaux objectifs de l’État en matière de protection sociale est l’attention portée à la famille et aux enfants, en particulier la création des conditions permettant aux familles de s’acquitter de leurs fonctions économique, reproductive, éducative, culturelle et psychologique, ainsi que la protection du droit des enfants à un plein développement physique, intellectuel, moral et social.
Dans le cadre du système d’aide matérielle aux familles ayant des enfants, l’État accorde des prestations monétaires pour les enfants à l’occasion de leur naissance et au titre de leur entretien et de leur éducation (allocations, pensions), des services de caractère social, ainsi que des avantages sur le plan du travail, en matière fiscale et dans d’autres domaines.
Une attention particulière est accordée aux habitants des zones rurales, qui vivent dans des conditions plus difficiles à cause notamment de la faiblesse des infrastructures sociales, des transports et des services publics. Il s’agit d’introduire des normes sociales publiques sur tout le territoire, en tenant impérativement compte des particularités régionales. L’introduction de normes sociales a pour objectif d’assurer l’amélioration du niveau de protection sociale.
Les prestations de retraite sont l’une des priorités de la politique sociale du Bélarus. Compte tenu de la structure démographique actuelle et grâce aux importants engagements sociaux de l’État dans le domaine des prestations de retraite, plus de 28,4 % de la population touche aujourd’hui des allocations de retraite. La part des dépenses publiques affectée aux retraites est supérieure, ces dernières années, à 9 % du PIB.
L’amélioration du système de santé et la promotion auprès de la population d’un mode de vie sain revêtent une importance fondamentale dans la politique sociale du Bélarus. Le système de santé du pays a conservé son caractère public, et la proportion des services médicaux fournis par le secteur privé est de l’ordre de 15 %. Représentant près de 4 % du PIB, la part des dépenses de santé au Bélarus est l’une des plus élevées en comparaison de celle des autres pays de la CEI.
Au Bélarus, le développement des technologies de pointe de niveau mondial a grandement bénéficié de la mise en place de centres nationaux de recherche appliquée où la science et la pratique sont étroitement liées, ce qui permet d’appliquer rapidement les avancées scientifiques au domaine pratique de la santé publique. Il existe, au Bélarus, 16 organismes de recherche scientifique, dont 13 centres de recherche appliquée de dimension nationale. Des équipements médicaux de haute technologie ont également été installés dans les régions.
L’éducation est l’un des piliers de la formation de l’individu, de la société et de l’État. Au Bélarus, les dépenses annuelles d’éducation ont représenté en moyenne entre 4 et 5 % du PIB au cours de la période 2010‑2013.
L’État assure aux citoyens l’accès à l’éducation gratuite dans les établissements publics d’enseignement préscolaire, général secondaire, technique et professionnel, spécialisé, ainsi que dans les établissements de formation complémentaire pour adultes. Il assure aussi l’accès sur concours à l’éducation à titre gratuit dans les établissements d’enseignement spécialisé secondaire et supérieur, à condition que l’intéressé n’ait pas déjà suivi un enseignement du même niveau financé par des budgets nationaux ou locaux, ainsi qu’à l’enseignement postuniversitaire.
L’État veille en outre tout particulièrement à ce que les membres de toutes les catégories sociales du pays aient accès à un enseignement de qualité.
Les indicateurs quantitatifs relatifs au niveau de l’éducation (le taux d’alphabétisation de la population, le nombre d’élèves et d’étudiants) assurent au Bélarus une place permanente parmi les pays les plus avancés du monde selon les données de l’Organisation des Nations Unies : le taux d’alphabétisation de la population âgée de plus de 15 ans s’élève à 99,6 % et le taux de scolarisation aux niveaux élémentaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel, secondaire spécialisé, ainsi que supérieur des enfants et jeunes âgés de 6 à 21 ans inclus s’élève à 100 %.
Le Gouvernement a mis en place les conditions nécessaires à un développement culturel et artistique varié de l’individu, à un accès aisé aux biens culturels, à la formation de valeurs esthétiques, à la promotion des talents nationaux et à la préservation du patrimoine historique et culturel.
Selon les données du recensement de 2009, 83,7 % des habitants du pays sont bélarussiens et 13,9 % appartiennent à l’un des quelque 140 groupes nationaux ou ethniques représentés au Bélarus : 8,3 % sont russes, 3,1 % sont polonais, 1,7 %, sont ukrainiens et 0,1 % sont juifs.
Les langues officielles du Bélarus sont le biélorusse et le russe.
Le Bélarus est un État multiconfessionnel dans lequel la majorité absolue de la population (94,5 %) se revendique d’une religion : religion orthodoxe (84,5 %), religion catholique (12,5 %), autres (3 %). Les 5,5 % restants ne se disent adeptes d’aucune religion.
D.Caractéristiques démographiques
D’après les estimations de l’UNICEF, le Bélarus fait partie des pays à faible taux de mortalité infantile et postinfantile. Ce taux est plus faible au Bélarus que dans les pays de laCEI et plusieurs pays d’Europe. En 2014, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans avoisinait celui des pays économiquement développés et s’élevait à 4,4 pour 1 000 naissances vivantes, et le taux de mortalité infantile était de 3,5 pour 1 000 naissances vivantes.
En 2014, le taux de mortalité maternelle suite à des complications de la grossesse ou de l’accouchement ou pendant la période postnatale s’élevait à 1 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui équivaut aux taux constatés dans les pays développés. La baisse du taux de mortalité maternelle est due non seulement à la réduction des risques liés à la grossesse et à l’accouchement, mais aussi à la diminution du nombre d’avortements.
La question démographique au Bélarus demeure d’actualité en raison des importantes pertes humaines survenues pendant la Seconde Guerre mondiale et des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.
L’entrée du Bélarus dans le XXIe siècle est marquée par des tendances démographiquesnégatives, notamment par la diminution et le vieillissement de la population.
Au 1er janvier 2015, le Bélarus comptait 9 480 868 habitants, dont 77,3 % vivaient dans des villes ou des agglomérations de type urbain, et 22,7 %, dans des régions rurales.
Les femmes représentent plus de 53 % de la population du pays. Le Bélarus compte pratiquement 1 150 femmes pour 1 000 hommes.
La composition de la population par sexe est sensiblement différente dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Le nombre de femmes vivant dans des zones urbaines dépasse celui des hommes à partir de l’âge de 29 ans, alors qu’en milieu rural, le nombre de femmes dépasse celui des hommes à partir de l’âge de 59 ans. Cela s’explique par les processus d’industrialisation et d’urbanisation, qui entraînent un important exode rural des femmes, en particulier des jeunes femmes.
En 2014, le Bélarus a enregistré 118 534 naissances, et le taux brut de natalité s’élevait à 12,5 ‰.
Le taux de fécondité était de 1,696 enfant par femme (le taux minimal pour assurer le renouvellement de la population est de 2,15 enfants par femme).
L’espérance de vie à la naissance est passée de 70,4 ans en 2010 à 73,2 ans en 2014, atteignant 67,8 ans pour les hommes et 78,4 ans pour les femmes.
Le Programme national de sécurité démographique pour la période 2011‑2015 a été mené à bien. Compte tenu de la situation démographique actuelle et des projections démographiques, le Bélarus élabore un programme national intitulé « Santé de la nation et sécurité démographique 2016‑2020 », dont le but est de stabiliser le nombre d’habitants et d’augmenter l’espérance de vie de la population.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
Le Bélarus, qui figure parmi les membres fondateurs de l’ONU, est partie à la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Conformément à sa Constitution, le Bélarus accorde la priorité aux principes généralement reconnus du droit international et veille à ce que sa législation soit conforme à ces principes.
Les droits et les normes universellement reconnus dans le domaine des droits de l’homme ont été transposés de manière détaillée dans les textes de loi pertinents, notamment la loi sur les associations, la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des personnes apatrides, la loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire au Bélarus, la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses et la loi sur les droits de l’enfant.
Les textes législatifs adoptés par l’État sont soumis à un contrôle juridique obligatoire en vue d’en assurer la conformité avec la Constitution et les instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie. La Cour constitutionnelle s’assure, avant qu’ils soient promulgués par le Président de la République, que les projets de loi adoptés par le Parlement sont conformes à la Constitution et aux textes juridiques internationaux ratifiés par le Bélarus.
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Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant |
Date de ratification |
Déclarations/réserves |
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) |
Ratificationle 12 novembre 1973 |
Non |
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) |
Ratificationle 12 novembre 1973 |
Non |
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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
Adhésionle 30 septembre 1992 |
Non |
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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) |
Ratificationle 8 avril 1969 |
La réserve au paragraphe 1 de l’article 17 a été retirée |
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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) |
Ratification le 4 février 1981 |
Non |
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Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, concernant l’examen de communications et les procédures d’enquête (1999) |
Ratificationle 3 février 2004 |
Non |
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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) |
Ratificationle 13 mars 1987 |
Les réserves au paragraphe 1 de l’article 30 et à l’article 20 ont été retirées |
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Convention relative aux droits de l’enfant (1989) |
Ratificationle 1er octobre 1990 |
Non |
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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) |
Adhésionle 25 janvier 2006 |
Déclaration concernant l’article 3 |
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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) |
Adhésionle 23 janvier 2002 |
Non |
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Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Adhésion le 28 septembre 2015 |
Non |
La République du Bélarus a ratifié 49 conventions de l’Organisation internationale du Travail (dont 42 sont en vigueur), notamment les 8 conventions fondamentales. Le Bélarus est en outre partie aux Conventions de La Haye relatives au droit international humanitaire, aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des personnes en cas de conflit armé et aux Protocoles additionnels s’y rapportant.
Le Bélarus participe activement au processus de conclusion de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’échelle régionale, notamment dans le cadre de la CEI. Il est partie à la Convention de la CEI sur les droits et les libertés fondamentales de l’homme, ainsi qu’à la Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants en provenance des États membres de la CEI et des membres de leur famille.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national
Le Bélarus a élaboré un cadre juridique conforme aux dispositions du droit international relatif aux droits de l’homme. Outre la Constitution, d’autres textes garantissent la protection des droits de l’homme, notamment le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de procédure économique, le Code du logement, le Code électoral, le Code du travail, le Code pénal, le Code fiscal, le Code d’application des peines, le Code de procédure pénale, le Code du mariage et de la famille, le Code relatif au système judiciaire et au statut des juges, le Code des infractions administratives, le Code de procédure administrative et d’application des mesures administratives, ainsi que la loi relative aux droits de l’enfant.
Un élément important du système de protection des droits de l’homme est la loi sur les recours des citoyens et des personnes morales, qui a pour objectif de définir une réglementation intégrée et cohérente de l’exercice par les particuliers et les personnes morales de leur droit de saisir les organismes publics ou d’autres organismes en vue de défendre leurs droits, libertés et intérêts légitimes.
Cette loi établit les fondements de la réglementation juridique relative aux recours émanant de particuliers ou de personnes morales auprès des organes publics ou d’autres organismes, les droits et obligations des demandeurs, la procédure de présentation des recours, par oral ou par écrit, les modalités d’organisation des entretiens individuels, la possibilité d’être représenté légalement lors de la présentation des recours, les délais d’examen des recours, les particularités de l’examen des différents types de recours (collectifs, anonymes, recours répétés, communications inscrites au livre des observations et suggestions, recours présentés par voie électronique).
Les organismes publics à tous les niveaux disposent d’un département chargé de traiter les recours des citoyens. Tous les organes et organismes publics, ainsi que les entreprises individuelles, disposent d’un livre d’observations et de suggestions, ainsi que d’un système unifié d’analyse et de réaction face à l’opinion du public sur leurs activités.
Dans le cadre du traitement des recours des citoyens, l’État met en œuvre des activités à large échelle telles que la tenue, par des agents de la fonction publique, d’entretiens individuels et d’entretiens dans différentes régions avec les citoyens et la gestion d’un service d’assistance téléphonique et de lignes directes.
Le Bélarus dispose d’un système d’institutions publiques spécialisées chargées de la protection et de la promotion des différentes catégories de droits de l’homme, qui établit un partenariat constructif entre l’État et la société civile. Il s’agit des institutions suivantes :
La Commission nationale des droits de l’enfant ;
Le Conseil national de la politique d’égalité entre hommes et femmes ;
Le Conseil consultatif interethnique ;
Le Conseil national du travail et des affaires sociales ;
Le Conseil interministériel pour les personnes handicapées ;
La Commission interministérielle pour les personnes âgées, les anciens combattants et les victimes de guerre, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale;
Le Conseil pour l’amélioration de la législation relative au travail et aux affaires sociales ;
Le Conseil indépendant de coordination dans le secteur des médias.
Le système judiciaire est un élément important de la protection des droits de l’homme. La procédure judiciaire revêt un caractère hautement démocratique grâce à la mise en œuvre dans la pratique de principes d’administration de la justice tels que l’indépendance des juges, la transparence, le respect de la légalité dans l’administration de la justice, le caractère contradictoire de la procédure, l’égalité des parties et l’impartialité.
Une réforme judiciaire a été entreprise dans le pays pour améliorer le système judiciaire, garantir l’uniformité de la pratique judiciaire, accroître la qualité de l’administration de la justice et développer encore la spécialisation des juges et des tribunaux. Depuis le 1er janvier 2014, la Cour suprême et la Haute Cour économique ont fusionné pour former un organe judiciaire suprême unique en matière civile, pénale, administrative et économique − la Cour suprême, qui coiffe le système des tribunaux de droit commun, dont font désormais partie les tribunaux économiques. Le système unique des juridictions de droit commun fonctionne bien, assurant l’autonomie et l’indépendance du pouvoir judiciaire en tant que principal garant des droits et libertés des citoyens.
L’ingérence dans le travail d’administration de la justice par les juges est interdite et punie par la loi, y compris au pénal. L’indépendance des juges est également garantie par les modalités de leur nomination prévues par les textes de loi.
La Cour constitutionnelle garantit la protection des droits et libertés constitutionnels des citoyens et contrôle la constitutionnalité des textes législatifs.
Le droit de se défendre en justice est universel et est assuré par un système de tribunaux de droit commun. D’autres moyens de règlement des différends sont parallèlement mis en place. C’est ainsi qu’ont été adoptées la loi relative aux tribunaux d’arbitrage, en 2011, et la loi relative à la médiation, en 2013. Les citoyens peuvent aussi saisir le Tribunal d’arbitrage international près la Chambre de commerce et d’industrie pour régler des différends d’ordre économique, et saisir les organes de conciliation, de médiation et d’arbitrage en cas de différends liés aux relations en matière de travail.
Le Bureau du Procureur général veille à l’application rigoureuse et uniforme des lois, ordonnances, décrets et autres actes normatifs de la part des organes de l’État mais aussi des organismes publics relevant du Conseil des ministres, des organes représentatifs et exécutifs locaux, des associations, des organisations religieuses et des autres organisations, des agents de la fonction publique et des autres citoyens, notamment des entrepreneurs individuels.
Conformément à l’article premier de la loi relative au Bureau du Procureur général, celui-ci est une structure centralisée unique d’organes chargés de veiller, au nom de l’État, à l’application rigoureuse et uniforme des actes normatifs en vigueur sur le territoire du Bélarus, ainsi que d’accomplir d’autres missions prévues par la loi.
Les partis politiques et les associations, qui ont de nombreuses occasions de participer à la vie de la société et de l’État, constituent un élément important du système politique du Bélarus.
Le nombre d’associations enregistrées au Bélarus est en constante augmentation. Au 1er octobre 2015, le Bélarus comptait 15 partis politiques, 1 126 organisations de partis, 37 syndicats et 22 937 organisations syndicales, ainsi que 2 651 associations, dont 225 internationales, 713 nationales et 1 713 locales.
C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national
1.Droit à un niveau de vie décent
Les dépenses nécessaires pour surmonter les conséquences néfastes de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl aux niveaux social, économique, culturel et autres, s’élèvent à 1 million de dollars des États-Unis par jour, soit 730 dollars par personne vivant dans les territoires contaminés. Depuis cet accident, l’État a dépensé quelque 20 milliards de dollars au total pour répondre aux besoins engendrés.
À l’heure actuelle, 2 383 localités regroupant plus de 1,1 million de personnes, soit 12,1 % de la population, sont situées dans les zones de contamination radioactive.
Le Gouvernement mène des actions en vue du redressement socioéconomique et de la régénération écologique des zones contaminées par les radiations, et s’efforce de créer les conditions nécessaires à une activité économique exempte de restrictions liées à la contamination radioactive, ainsi qu’à la poursuite de la réduction des risques pour la santé des populations touchées.
Malgré les contraintes à long terme liées aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, l’État mène une politique systématique en vue de garantir un niveau de vie décent à la population.
S’agissant du revenu par habitant, indicateur du niveau de vie, le Bélarus occupait en 2013 la 66e place du classement mondial et la première place parmi les pays de la CEI.
Les conditions nécessaires au plein épanouissement de la personne sur les plans culturel et artistique et à l’accès universel au patrimoine culturel ont été créées. Le Bélarus compte 28 théâtres d’État et environ 157 musées, et de nombreux festivals internationaux et nationaux sont organisés. Les personnes handicapées, les anciens combattants, les orphelins et les enfants présentant des troubles du développement psychomoteur bénéficient d’un accès gratuit aux expositions et musées publics. Un citoyen sur trois fréquente les bibliothèques publiques. On en compte une pour 3 100 habitants, ce qui correspond aux normes de l’UNESCO.
Selon un sondage mené auprès des ménages, en 2014, 57,1 % des ménages avaient accès à Internet depuis leur ordinateur personnel. 98,5 % des écoles du pays bénéficient d’un accès à Internet.
2.Droit au travail
La Constitution du Bélarus garantit le droit au travail comme étant le moyen le plus digne pour un individu d’affirmer son autonomie. La réalisation du droit au travail énoncé par la Constitution est assurée par le respect du caractère volontaire du travail (accord libre et volontaire entre le travailleur et l’employeur pour la conclusion d’un contrat de travail) et par l’offre de possibilités d’emploi égales à tous les citoyens du pays (libre choix de la profession, du type d’occupation et de travail) indépendamment de considérations de sexe, de nationalité, d’âge, de statut social et de religion. Les relations entre employés et employeurs sont réglementées par le Code du travail.
Le système de rémunération du travail en vigueur au Bélarus permet d’assurer aux travailleurs une rémunération adéquate de leur travail en fonction de la difficulté, de la quantité et de la qualité du travail, des conditions de travail, des qualifications et de la fonction occupée (profession).
Aux termes de l’article 42 de la Constitution, les femmes et les hommes, les adultes et les mineurs ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La législation du travail définit le salaire minimum comme la rémunération (mensuelle ou horaire) correspondant au revenu minimum social garanti par l’État pour un travail effectué dans des conditions normales, pendant une durée normale et conformément aux dispositions de la législation, des réglementations locales et du contrat de travail.
Le droit au repos est assuré par l’octroi d’un congé de base annuel d’une durée de vingt-quatre jours civils. Tous les employeurs sont tenus de respecter la durée du congé de base.
Pour prévenir les abus que pourraient commettre les employeurs, le Code du travail, élaboré avec l’appui d’experts étrangers, prévoit des garanties pour les salariés contre le refus d’embauche ou le licenciement non fondé, notamment pour des motifs de discrimination, et garantit la sécurité des conditions de travail.
Des mesures visant à mieux protéger les droits des travailleurs confèrent aux syndicats le droit de contrôler que les employeurs respectent la législation relative au travail, à la protection du travail et aux syndicats, ainsi que les conventions et accords collectifs.
L’État offre des garanties supplémentaires pour faire appliquer le droit au travail des citoyens socialement vulnérables, notamment des personnes handicapées, met en œuvre des programmes de promotion de l’emploi et encourage l’emploi des jeunes.
Le taux d’activité des personnes handicapées est passé de 26 % en 1995 à 40,8 % en 2014. Chaque année, 5 500 handicapés font appel aux services du travail, de l’emploi et de la protection sociale. Au cours des neuf premiers mois de l’année 2015, ces services ont recensé 3 700 handicapés à la recherche d’un emploi ; 1 400 d’entre eux ont bénéficié d’une aide au placement. Environ la moitié des postes ainsi pourvus étaient des postes réservés en priorité aux personnes handicapées conformément aux quotas fixés par l’État. Au total, durant la période 2011‑2015, 10 200 postes ont été réservés pour les personnes handicapées, et près de 4 000 personnes handicapées ont trouvé un emploi grâce à ce système d’attribution prioritaire. Au cours de la période considérée, 1 500 personnes handicapées ont été orientées vers une formation professionnelle.
Afin de favoriser la coopération entre le Gouvernement, les associations nationales d’employeurs et les syndicats dans les domaines de la politique socioéconomique et de la protection des droits du travail et des intérêts économiques et sociaux des citoyens, un Conseil national du travail et des affaires sociales a été créé.
3.Droit à la sécurité sociale
Depuis l’indépendance, le Bélarus a créé un modèle national de protection sociale qui se développe avec succès.
Afin de garantir les droits et d’améliorer la qualité de vie des catégories vulnérables de la population, notamment des personnes handicapées, des personnes âgées et des pauvres, différentes lois ont été adoptées (sur la protection sociale des personnes handicapées, sur la prévention des handicaps et la réadaptation des personnes handicapées, sur les anciens combattants, sur les avantages sociaux, les droits et garanties accordés par l’État à certaines catégories de personnes, sur les services sociaux) et plusieurs programmes nationaux spécialisés ont été mis en œuvre.
Le Programme global de développement des services sociaux pour la période 2011‑2015 et le Programme national pour la mise en place d’un environnement sans obstacles pour les personnes présentant des handicaps physiques pour la période 2011‑2015 sont actuellement mis en œuvre.
Depuis 2001, le principe du ciblage est mis en pratique dans le cadre de l’aide de l’État à la population. Cette mesure, consacrée dans la législation depuis 2007, permet d’appliquer un mécanisme d’octroi des prestations sociales précis et transparent qui cible les personnes réellement dans le besoin.
Le Bélarus dispose d’un vaste réseau d’institutions dispensant des services sociaux à la population, notamment de centres territoriaux de services sociaux et de foyers pour personnes âgées et handicapées et pour enfants handicapés souffrant de troubles du développement psychomoteur.
La protection sociale de la famille est l’un des fers de lance de la politique sociale de l’État, ainsi que l’un des fondements du développement démographique, et vise en premier lieu à améliorer la qualité de vie des familles avec enfants, à renforcer les bases morales de la famille et à accroître son prestige dans la société.
Les familles bélarussiennes avec enfants bénéficient de garanties dans le domaine du travail et de l’emploi, de privilèges en matière de logement, d’impôts, de soins médicaux et d’éducation, ainsi que d’un soutien financier sous la forme d’allocations octroyées par l’État.
Le montant des allocations forfaitaires de naissance a doublé depuis 2011 et s’élève à 10 fois l’allocation de subsistance minimum moyenne par habitant pour le premier enfant, et à 14 fois cette allocation pour les enfants suivants. Le montant des allocations pour enfants à charge de moins de 3 ans a été progressivement relevé pour atteindre 35 % du salaire mensuel moyen pour le premier enfant, 40 % de ce salaire à partir du deuxième enfant, et 45 % pour un enfant handicapé. Depuis 2015, une nouvelle allocation est versée pour l’éducation des enfants de 3 à 18 ans, dont le montant correspond à 50 % de l’allocation de subsistance. Les montants des allocations sont révisés tous les trimestres en fonction de l’évolution de l’allocation de subsistance et du salaire mensuel moyen. Depuis le 1er janvier 2015, les familles reçoivent par virement, à partir de la naissance ou de l’adoption du troisième enfant, un capital forfaitaire de 10 000 dollars des États‑Unis. Les médicaments sont gratuits pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans (médicaments inscrits à l’inventaire).
Les familles à faible revenu élevant des enfants mineurs peuvent bénéficier d’un soutien de l’État sous la forme d’une aide sociale ciblée.
L’État apporte une aide aux familles nombreuses dans le cadre du remboursement de prêts préférentiels contractés pour la construction (la rénovation) ou l’acquisition d’un logement. Le montant de cette aide peut s’élever jusqu’à 75 % de la somme due pour les familles de trois enfants (dès la naissance du troisième enfant), et jusqu’à 100 % pour les familles de quatre enfants (dès la naissance du quatrième enfant). À la naissance du deuxième enfant et des suivants, un délai est accordé pour le remboursement des crédits et intérêts contractés tant qu’un des parents s’occupe d’un enfant de moins de 3 ans.
Les jeunes familles et les familles nombreuses reçoivent un soutien financier pour rembourser les prêts non préférentiels contractés aux fins susmentionnées. La participation des deux parents à la vie de famille et la conciliation des obligations parentales et professionnelles, dans des conditions d’égalité, sont garanties par les dispositions de la législation du travail.
En particulier, la mère, le père ou tout autre parent d’un enfant peut bénéficier d’un congé parental en gardant son poste jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Il existe un ensemble d’autres garanties professionnelles pour les employés ayant des obligations familiales ; par exemple, un jour de congé hebdomadaire rémunéré au salaire moyen est accordé à la mère ou au père d’une famille nombreuse ou d’un enfant handicapé.
L’employeur, avec l’accord de la mère (du père ou du tuteur) qui reprend son poste avant ou après la fin du congé parental et avant le troisième anniversaire de l’enfant, est tenu de prolonger (ou de renouveler) son contrat jusqu’au cinquième anniversaire de l’enfant au moins.
Les dispositions de la législation du travail, ainsi que les garanties relatives à l’embauche des femmes enceintes, protègent les femmes d’un licenciement abusif pour des motifs de grossesse. Les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins d’un an et demi sont affectées à des postes moins pénibles. Il est interdit d’astreindre des femmes enceintes à un travail de nuit.
La Constitution bélarussienne garantit aux personnes âgées, aux handicapés et aux survivants le droit à une pension.
Le principal système public de pension au Bélarus est l’assurance sociale (retraite) obligatoire pour les employés et les indépendants (entrepreneurs ou autres). Conformément aux dispositions prévues par la loi, une pension de retraite ou une pension sociale (garanties minimales de l’État) est allouée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux survivants. Les principales conditions légales à satisfaire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite sont d’avoir atteint l’âge de la retraite (60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes) et d’avoir travaillé en versant des cotisations pendant au moins quinze ans (pendant au moins cinq ans pour les personnes vulnérables, par exemple pour les femmes ayant donné naissance et élevé au moins cinq enfants, ou les parents d’enfants handicapés).
Les pensions sont régulièrement augmentées (indexées) en fonction du salaire moyen et des variations de l’allocation de subsistance.
La politique publique en matière de pension vise à maintenir le pouvoir d’achat des retraités en assurant la stabilité du système national de pension.
4.Droit à la protection de la santé
La mise en place des conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit des citoyens à la protection de la santé est l’objectif principal de la politique de santé publique. Le droit de recevoir des soins médicaux gratuits dans les établissements de santé publics est garanti aux citoyens conformément aux normes relatives aux minima sociaux dans le domaine de la santé.
Afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et les Objectifs de développement durable de l’ONU en matière de santé, l’État bélarussien finance un certain nombre de programmes visant à préserver, améliorer et promouvoir la santé publique, notamment :
Le programme national de sécurité démographique pour la période 2011‑2015 ;
Le programme national de prévention de l’infection à VIH pour la période 2011‑2015 ;
Le programme national de cardiologie pour la période 2011‑2015 ;
Le programme national d’action pour la prévention et l’élimination de l’alcoolisme pour la période 2011‑2015 ;
Le sous-programme visant à améliorer la santé et la qualité des soins médicaux dans le cadre du programme de développement socioéconomique pour la période 2011‑2015 ;
Le sous-programme de prévention du handicap et de réadaptation des personnes handicapées dans le cadre du programme global de développement des services sociaux pour la période 2011‑2015.
Des mesures spécifiques sont prises au Bélarus en vue d’atteindre et de maintenir un haut niveau de couverture vaccinale dans le cadre du calendrier national de vaccination.
En 2014, la couverture vaccinale des enfants atteignait plus de 98 % et celle des adultes, plus de 99 %, soit un taux supérieur au taux recommandé par l’OMS (95 %).
Le taux de mortalité maternelle est tombé à 1 pour 100 000 naissances vivantes.
En 2014, le Bélarus occupait la 25e place sur 179 pays, et la première place parmi les pays de la CEI, du classement des pays offrant les conditions les plus favorables à la naissance des enfants établi par l’organisation Save the Children.
Le taux de survie des enfants atteints d’une maladie onco-hématologique au Bélarus fait partie des 10 meilleurs du monde.
On observe dans le pays une amélioration constante de la qualité de l’eau potable selon les indicateurs sanitaires et chimiques et une stabilisation à moins de 1 % d’échantillons non conformes aux normes microbiologiques.
Au 1er janvier 2015, le Bélarus recensait 17 522 cas d’infections à VIH (soit un taux de prévalence de 100,4 pour 100 000 personnes). La proportion de jeunes âgés de 15 à 19 ans parmi la population totale infectée par le VIH est passée de 24,5 % en 1996 à 0,7 % en 2014. Les soins médicaux aux personnes vivant avec le VIH sont dispensés dans le respect du principe de confidentialité et dans le respect des droits et libertés fondamentales.
Selon le rapport ONUSIDA 2010 sur l’épidémie mondiale de sida, le Bélarus devance tous les pays de la CEI ainsi que certains pays d’Europe centrale et occidentale en ce qui concerne plusieurs indicateurs relatifs aux critères fondamentaux de la lutte contre le VIH/sida.
5.Droit à l’éducation
Le droit des citoyens du Bélarus à un enseignement général secondaire et un enseignement technique professionnel gratuits est garanti par la Constitution. Le Bélarus consacre chaque année environ 2,5 % de son PIB au financement de ce secteur.
Le taux d’alphabétisation au Bélarus est l’un des plus élevés au monde et atteint 99,6 % chez les adultes et 99,8 % chez les jeunes.
Afin de développer davantage les rapports sociaux dans le domaine de l’éducation, le Code de l’éducation a été adopté. Grâce à l’adoption de cet instrument, le Bélarus a été l’un des premiers pays au monde à s’atteler à la tâche non seulement pratique, mais aussi théorique de la codification du droit relatif à l’éducation.
Le système d’éducation préscolaire permet d’assurer pratiquement tous les services d’éducation préscolaire nécessaires. Le taux de scolarisation des enfants âgés de 3 à 6 ans dans les établissements préscolaires est de 96,7 % (70,5 % dans les zones rurales), soit l’un des taux les plus hauts parmi les pays de la CEI. La préparation à l’entrée à l’école est assurée à 100 % des enfants âgés de 5 ans. L’éducation préscolaire, y compris les services éducatifs de prise en charge, les services de santé et d’accompagnement psychologique des enfants, est gratuite.
Le Bélarus a atteint l’objectif consistant à assurer à tous les citoyens un enseignement fondamental obligatoire, ainsi que le passage à un enseignement secondaire général obligatoire, d’une durée de onze ans.
Le pays compte 3 233 établissements d’enseignement secondaire général, dans lesquels étudient 965 000 élèves. Le réseau d’établissements d’enseignement secondaire général compte 216 gymnases, 28 lycées et 7 écoles d’art. Depuis l’année scolaire 2015/2016, un enseignement spécialisé est dispensé au niveau III de l’enseignement secondaire général (10e et 11e années) dont la particularité principale est l’orientation professionnelle. Dans les classes concernées, certaines matières sont étudiées à un niveau plus élevé.
Le droit des citoyens appartenant à une minorité nationale d’apprendre leur langue maternelle ainsi que la culture et les traditions de leur peuple, est garanti. Il existe dans le pays quatre établissements d’enseignement secondaire général où l’enseignement et l’apprentissage se font dans la langue d’une minorité nationale : deux en polonais et deux en lituanien.
Des dispositions ont été prises pour que les enfants souffrant de troubles du développement psychomoteur puissent étudier dans des établissements d’enseignement secondaire général et d’enseignement préscolaire ; près de 70 % de ces enfants sont intégrés dans ces types d’établissement.
Dans le système de formation professionnelle au Bélarus, tous les niveaux de formation sont coordonnés. Un premier emploi est offert aux diplômés d’une formation financée par l’État ainsi qu’aux diplômés d’une formation payante s’ils le souhaitent.
La plupart des établissements d’enseignement supérieur du pays sont des universités. Le Bélarus compte 45 universités publiques et 9 universités privées. On dénombre 383 étudiants pour 10 000 habitants. On s’attache tout particulièrement à assurer l’égalité des chances en matière d’éducation des jeunes des zones urbaines et des jeunes des zones rurales.
Conformément au Code de l’éducation, le droit des citoyens à l’éducation est assuré par le développement du système de crédits alloués aux personnes suivant une formation payante.
Les jeunes élèves disposent de vastes possibilités pour développer leurs talents artistiques et pratiquer différents sports. Un élève sur deux fréquente un établissement d’enseignement complémentaire pour enfants et adolescents. Le pays compte 320 établissements de ce type dans le domaine éducatif et 442 dans le domaine culturel.
Les étrangers et les apatrides résidant au Bélarus à titre permanent, ainsi que les personnes ayant le statut de réfugié, disposent du même droit que les citoyens bélarussiens de recevoir une éducation à tous les niveaux.
En application du Document et du Programme d’éducation continue des enfants et des jeunes élèves, un système global d’enseignement sur la question des droits fondamentaux, notamment des droits de l’enfant, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a été mis en place.
Un large accès aux instruments fondamentaux de l’ONU relatifs aux droits de l’homme est assuré. Un bulletin d’information intitulé « Protection et justice » consacré à la protection des droits de l’enfant est publié. Un site pour enfants consacré au droit (www.mir.pravo.by) a été créé. Avec le concours de l’État et dans le cadre de projets internationaux d’assistance technique, des manuels sur le thème de la protection des droits destinés aux élèves, aux étudiants et aux enseignants sont publiés. Le thème des droits de l’homme est régulièrement abordé dans les médias publics.
La loi sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse prévoit la création de services spécialisés chargés de consulter les jeunes sur différents aspects des droits de l’homme et de leur fournir une assistance juridique.
Avec l’aide de l’État, un centre d’information du Conseil de l’Europe chargé de mener des campagnes d’information dans le domaine des droits de l’homme a été créé auprès de l’Université d’État du Bélarus.
6.Droits de l’enfant
Les enfants représentent 18,9 % de la population du Bélarus.
La législation bélarussienne consacre les droits fondamentaux de l’enfant et prévoit un ensemble de mesures visant à les protéger. Tout enfant a le droit imprescriptible à la vie et à un niveau de vie décent, ainsi que le droit à un développement sain.
La loi garantit à l’enfant l’inviolabilité de sa personne et une protection contre toutes les formes de violence et d’exploitation. L’enfant a droit à la protection de son honneur et de sa dignité et à une protection contre toute immixtion illégale dans sa vie privée. Le droit reconnu à l’enfant à la liberté d’opinion, de conviction et d’expression revêt une importance considérable. Le droit garanti par la loi de recevoir, de conserver et de répandre des informations est complété par le droit à une protection contre les informations qui nuisent à la santé et au développement moral et spirituel de l’enfant.
Il convient en particulier de mentionner que tout enfant est habilité à défendre lui‑même ses droits. En cas de violation de ses droits, l’enfant peut s’adresser aux commissions des affaires concernant les mineurs, aux services des tutelles, aux services du Procureur et, dès l’âge de 14 ans, recourir à tout moment aux services d’avocats et d’autres représentants devant les tribunaux sans avoir besoin de l’accord de leurs parents, parents adoptifs ou tuteurs.
La Commission nationale des droits de l’enfant, créée en vue de veiller au respect de la Convention relative aux droits de l’enfant, assure le contrôle du respect des droits et des intérêts légitimes des enfants et est habilitée à examiner des requêtes individuelles (plaintes) relatives à des violations des droits de l’enfant. En substance, elle remplit la fonction d’institution nationale de protection des droits de l’enfant. Elle a des représentants dans tout le pays.
Grâce à la constance de la politique menée par l’État en matière de protection des droits et des intérêts de l’enfant, le nombre d’enfants abandonnés par leurs parents a diminué et est passé de 349 en 2005 à 128 en 2014.
Une action de désinstitutionalisation est activement menée dans le pays. Depuis 2005, le nombre d’enfants orphelins et d’enfants privés de la garde de leurs parents a diminué de plus de 20 % et le nombre d’enfants placés dans des foyers d’accueil a baissé de près de 60 %. Environ 80 % des enfants orphelins sont élevés dans des familles d’accueil.
Le Gouvernement a approuvé un plan d’optimisation des foyers pour orphelins. Le nombre de foyers d’accueil et d’internats pour orphelins est passé de 75 en 2005 à 53 en 2010 (soit une diminution de 30 %) et à 34 en 2014 (soit une diminution de 55 % par rapport à 2005).
Les enfants ont de nombreuses possibilités d’expression. Il existe au Bélarus 27 associations d’enfants et 270 associations de jeunes, auxquelles l’État apporte un soutien organisationnel et financier.
Afin d’assurer la protection des droits de l’enfant la plus efficace et complète possible, l’État coopère activement avec des organisations de la société civile.
7.Droits de la femme
Le Bélarus a réalisé des progrès considérables dans le traitement des aspects juridiques, politiques, économiques et culturels de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’une des priorités de la politique nationale, conformément à la Constitution et à d’autres textes normatifs, est d’assurer aux hommes et aux femmes la possibilité d’exercer sur un pied d’égalité les droits et les libertés qui leur sont reconnus.
Le Conseil national chargé de la politique de l’égalité des sexes, créé en 2000 auprès du Conseil des ministres en vue de coordonner les activités relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, est composé de représentants d’organes de l’État et d’organisations de la société civile (le règlement du Conseil national a été révisé en 2012 et sa composition renouvelée en 2013).
Afin de créer les conditions permettant d’assurer l’égalité des chances pour les représentants des deux sexes, le Bélarus a adopté le Plan d’action national pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2011‑2015 ; il s’agit du quatrième plan d’action dans ce domaine.
Il existe plus de 30 associations de femmes, qui sont des acteurs dynamiques de la société civile. Ces organisations mènent diverses activités, notamment des activités d’information juridique, de promotion des femmes dans le monde professionnel, de promotion d’un mode de vie sain, d’aide aux personnes victimes de violence, de prévention de la violence et de la traite des femmes, et d’aide aux enfants orphelins.
Le nombre de femmes travaillant dans les organes du pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire augmente régulièrement. Depuis le milieu des années 1990, la proportion de femmes députées a été multipliée par plus de 7 et est passée de 4,5 à 32,8 %. Selon les données de l’Union interparlementaire, le Bélarus fait partie des États membres les mieux placés pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement. Les femmes représentent 20,2 % des dirigeants ou dirigeants adjoints des organes de l’État. La profession de juge compte 57,1 % de femmes. Dans les établissements d’enseignement supérieur, le pourcentage d’étudiantes est de 57,3 %. À l’Assemblée nationale (cinquième législature), les femmes représentent 27 % des députés de la Chambre des représentants et 35 % des membres du Conseil de la République. Suite aux élections de 2014, elles représentent 46,3 % de l’ensemble des membres des conseils de députés locaux.
L’État accorde une attention particulière à la protection des droits des mères. La loi garantit le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Durant ce congé, l’intéressée conserve son poste. Un parent qui élève trois enfants ou plus de moins de 16 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans) a droit à un jour de congé supplémentaire par semaine, rémunéré à hauteur du salaire journalier moyen.
D’après le Rapport sur le développement humain 2014, le Bélarus fait partie des 16 pays du monde où l’indice du développement humain pour les femmes est égal ou supérieur à l’indice pour les hommes. Il est classé à la 28e place sur 152 pays et à la première place parmi les pays de la CEI au regard de l’indice d’égalité entre les sexes.
8.Droits des minorités nationales
Environ 140 groupes nationaux sont représentés au Bélarus.
Le pays n’a jamais connu d’affrontements ni de conflits fondés sur l’origine ethnique, la race, la culture, la langue ou la religion. La stabilité interethnique est en grande partie due au fait que l’État bélarussien a toujours mené une politique axée sur le libre développement et la promotion des différentes cultures, langues, traditions et religions.
Les questions ayant trait aux relations interethniques et interconfessionnelles sont régies par la loi relative aux minorités nationales et la loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses.
Le poste de Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités est une institution de l’État qui a été spécialement créée pour protéger le droit à la liberté de conscience et de religion et promouvoir l’identité ethnique, culturelle et linguistique des minorités nationales qui vivent au Bélarus.
Le Bélarus compte plus de 200 associations représentant 26 communautés ethnoculturelles, dont 32 ont un statut international ou national. Les événements culturels organisés par les associations culturelles de groupes nationaux et les activités des institutions culturelles créées par des associations de groupes nationaux sont financés sur les deniers publics.
Dans le cadre des institutions culturelles, 66 écoles assurent un enseignement de leur langue maternelle à quelque 5 000 représentants de minorités nationales durant les jours de repos, notamment à des Afghans, des Allemands, des Arméniens, des Azerbaïdjanais, des Coréens, des Géorgiens, des Grecs, des Juifs, des Lettons, des Lituaniens, des Moldoves, des Polonais, des Tatars, des Turcs, des Tziganes et des Ukrainiens. Les structures d’enseignement ayant une composante ethnoculturelle disposent des matériels pédagogiques nécessaires grâce à une collaboration avec les pays d’origine de leurs élèves. Au Bélarus, des journaux sont publiés et des programmes de radio et de télévision sont diffusés en polonais, en ukrainien et en lituanien.
Afin de renforcer la tolérance et le pluralisme religieux et culturel au sein de la société bélarussienne, un programme national en faveur du développement de la sphère religieuse, des relations entre les nationalités et de la coopération avec la diaspora pour la période 2011‑2015 est mis en œuvre.
Une loi sur la diaspora bélarussienne a été adoptée en 2014 pour contribuer à assurer la solidarité des Bélarussiens du monde entier et à les aider à préserver leur identité culturelle et à renforcer leurs liens avec leur patrie.
En vue d’élaborer des recommandations pour la formulation de la politique nationale concernant le soutien aux minorités nationales, on a créé un Conseil consultatif interethnique près le Commissaire aux affaires religieuses et aux nationalités, composé de représentants de plus de 20 groupes nationaux.
La législation bélarussienne permet aux habitants du pays d’exercer pleinement leur droit à la liberté de conscience et de religion et aux organisations religieuses de bien fonctionner. Toutes les religions sont égales devant la loi. Les citoyens de la République du Bélarus assujettis au service militaire d’active ou dans la réserve et qui sont aptes, au regard de leur état de santé et de leur niveau de développement physique, à accomplir un tel service, peuvent, compte tenu de leurs convictions religieuses, être orientés vers un service alternatif conformément à la loi relative au service alternatif.
Entre 1988 et 2015, on est passé de 765 communautés religieuses représentant 8 religions à 3 487 communautés religieuses et 173 organisations religieuses représentant 26 religions et courants religieux, notamment la religion orthodoxe, le catholicisme, le protestantisme, l’islam et le judaïsme.
Les organisations religieuses enregistrées sont exemptées de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt foncier et de l’impôt sur les biens immobiliers, y compris pour ce qui est des édifices religieux en construction. Le Bélarus compte 2 618 lieux de culte en activité et environ 245 en cours de construction. L’État apporte une aide aux organisations religieuses pour la restauration des édifices de culte et d’objets appartenant au patrimoine historique et culturel.
L’État considère que les activités des organisations religieuses contribuent pour beaucoup au maintien de la paix civile et de la cohésion sociale dans le pays, ainsi qu’au renforcement de la moralité des habitants.
L’État appuie les initiatives des organisations religieuses qui visent à soutenir et promouvoir un dialogue interconfessionnel fondé sur le respect des droits de l’homme. Des conférences internationales consacrées à la promotion d’un dialogue interreligieux et interconfessionnel constructif sont régulièrement organisées au Bélarus sous l’égide de l’État.
Le Bélarus participe à différentes initiatives multilatérales dans le cadre de l’ONU relatives au dialogue interreligieux et interculturel ainsi qu’à la coopération en faveur de la paix. En 2009, le Bélarus est devenu membre de l’Alliance des civilisations, éminente initiative internationale lancée dans le cadre de l’ONU.
Le Bélarus est un lieu d’échange de données d’expérience sur la lutte contre toutes les formes d’intolérance. Il a accueilli, en juin 2013, un séminaire régional sur la lutte contre la discrimination raciale organisé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), et, en septembre 2014, un séminaire sur la lutte contre l’incitation à la haine, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée dans le cyberespace, organisé en coopération avec le HCDH, le BIDDH de l’OSCE et d’autres partenaires.
La législation du Bélarus est améliorée en permanence afin de satisfaire aux obligations internationales contractées par le pays en ce qui concerne les migrants et notamment les demandeurs d’asile. Cette législation comprend la loi relative au statut juridique des ressortissants étrangers et des personnes apatrides, la loi relative à l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire, et la loi relative à la migration interne de main‑d’œuvre.
Élaborés avec la participation active du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ces textes législatifs consacrent les droits et les libertés des étrangers et des apatrides qui se trouvent sur le territoire du Bélarus.
Le Bélarus a signé et ratifié la Convention relative au statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille venant des États membres de la CEI, qui reprend les principales dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Un dispositif national d’accueil des réfugiés efficace a été mis en place et l’on a créé les conditions permettant aux personnes bénéficiant du statut de réfugié de s’intégrer dans la société et de recouvrer considération et dignité.
À la date du 1er octobre 2015, plus de 5 700 ressortissants étrangers provenant de 59 États avaient déposé une demande d’admission au statut de réfugié ou de protection supplémentaire au Bélarus. Le statut de réfugié a été octroyé à 910 étrangers résidant au Bélarus et 167 réfugiés ont obtenu la nationalité bélarussienne. Une protection supplémentaire a été accordée à 1 006 étrangers qui se trouvaient au Bélarus.
Les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection supplémentaire au Bélarus jouissent des mêmes droits que les étrangers qui résident temporairement dans le pays. Ils ont droit à la même protection des tribunaux que les citoyens bélarussiens, et à des soins médicaux et à un emploi au même titre que les étrangers résidant à titre permanent au Bélarus. Ils ont également droit au regroupement familial et à un logement dans un lieu d’hébergement temporaire s’ils ne trouvent pas à se loger. Les étrangers mineurs auxquels a été accordé le statut de réfugié ou une protection supplémentaire ont le droit d’étudier dans des établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général et ont droit à des soins médicaux sur un pied d’égalité avec les enfants bélarussiens de leur âge.
Les étrangers qui, en vertu des obligations internationales du Bélarus, ne peuvent faire l’objet d’une expulsion ont droit à l’octroi d’un permis de séjour temporaire et bénéficient par conséquent des droits accordés à la catégorie d’étrangers en question.
Chaque année, environ 400 étrangers reçoivent une aide humanitaire, financière, médicale, sociale et juridique personnalisée. Dans les villes de Brest, Vitebsk et Gomel, des centres d’hébergement temporaire ont été établis pour les personnes demandant l’octroi du statut de réfugié ou une protection supplémentaire. Ils fonctionnent bien et peuvent accueillir simultanément 68 personnes.
9.Protection des victimes de la traite des êtres humains
En sa qualité d’État partie à tous les instruments internationaux visant à lutter contre les formes modernes d’esclavage et de traite d’esclaves, le Bélarus a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité de sa politique nationale.
Le Bélarus a pris des mesures pour améliorer la législation nationale dans ce domaine. La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en juillet 2012, a systématisé les dispositions de tous les textes juridiques qui existaient auparavant en la matière. Les modifications qui y ont été apportées en 2014 définissent les fondements de l’identification et de la réorientation des victimes vers des services de réadaptation et donnent aux victimes un délai de trente jours pour suivre une réadaptation avant de décider de saisir ou non les juridictions pénales. Le Conseil des ministres, par sa décision no 485 du 11 juin 2015, a confirmé les modalités à suivre pour identifier les victimes de la traite des êtres humains, pour établir et remplir le formulaire d’enquête destiné aux victimes présumées de traite ou d’infractions connexes et pour transmettre les données qui y figurent. Le Code pénal a été modifié et complété en 2005, 2008 et 2015.
Le Code pénal contient six qualifications d’infraction criminalisant la traite des êtres humains et les faits qui lui sont liés. La peine maximale prévue est une peine de privation de liberté de quinze ans avec confiscation des biens. La loi établit la notion de « victime de la traite des êtres humains ».
Le Bélarus a adhéré en 2013 à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre les êtres humains. C’est le seul pays non membre du Conseil de l’Europe à avoir adhéré à cette convention.
L’État a mis en œuvre trois programmes intégrés de lutte contre la traite des êtres humains. Vingt-deux organisations criminelles, dont 21 internationales, et 85 bandes criminelles organisées ont ainsi pu être démantelées en collaboration avec Interpol et d’autres organisations internationales spécialisées. Deux mille trois cent neuf personnes ont été poursuivies au pénal, parmi lesquelles 820 ont été condamnées à des peines privatives de liberté, et 5 202 victimes de la traite ont été recensées.
L’État a mis en place, en collaboration avec des organisations internationales et un certain nombre d’associations, un dispositif de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains. La loi fixe les types d’assistance fournis gratuitement par l’État aux victimes de la traite, à savoir :
La fourniture d’un refuge temporaire, y compris le couchage et la nourriture ;
Une aide juridique, notamment une aide juridictionnelle ;
Une assistance médicale et psychologique ;
La recherche de la famille des mineurs victimes de la traite ou le placement de ces mineurs dans des familles d’accueil ou dans des institutions pour enfants ;
Une aide à la recherche d’un emploi stable ;
Un appui matériel.
Il existe 135 services d’adaptation et de réinsertion sociale, dont 107 centres de crise pour aider les victimes de diverses formes de violence, y compris la traite des êtres humains. Un établissement de réadaptation spécialisé fonctionne sous l’égide de l’OIM. Vingt et une organisations non gouvernementales offrent également aux victimes de la traite une aide à la réinsertion.
Dans le cadre d’une procédure pénale, les victimes peuvent, sur décision du juge, recevoir une indemnisation pour le préjudice subi.
Un Centre international d’études pour la formation, le perfectionnement et le recyclage en matière de migrations et de lutte contre la traite des êtres humains a été ouvert au Bélarus en 2007. Ce centre a reçu en 2008 le statut d’établissement d’enseignement de référence pour les États de la CEI. Il organise régulièrement des formations à l’intention de représentants des organes des forces de l’ordre de différents États, ainsi qu’un grand nombre de manifestations internationales consacrées aux droits de l’homme. Plus de 1 500 personnes provenant d’une trentaine d’États y ont suivi une formation. Ses partenaires sont l’OIM, l’ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) et le HCDH.
En 2009, la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, s’est rendue en mission au Bélarus. À l’issue de sa visite, elle s’est félicitée des efforts faits par le Gouvernement aux plans national et international en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Le Bélarus est un chef de file reconnu en matière de lutte contre les formes d’esclavage moderne dans le cadre de l’ONU. Au Sommet mondial de 2005, il a présenté une initiative pour le renforcement de la lutte internationale contre la traite des êtres humains et la formation d’un partenariat mondial contre l’esclavage et la traite des êtres humains au XXIe siècle. Depuis, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, à l’initiative du Bélarus, plusieurs résolutions visant à améliorer la coordination et l’efficacité de l’action internationale contre la traite des êtres humains.
Sur l’initiative du Bélarus, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2010 le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes qui permet à la communauté internationale de développer une stratégie globale et coordonnée de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en prenant en compte les droits des victimes et en premier lieu ceux des femmes et des enfants. Un Fonds de contributions volontaires des Nations Unies en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a été créé dans le cadre de ce plan d’action, et le Bélarus a été l’un des premiers États à y contribuer.
Conformément à la résolution adoptée à l’initiative du Bélarus à la soixante‑huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 30 juillet a été proclamé Journée mondiale contre la traite des êtres humains. Cette journée est célébrée chaque année depuis 2014. En mai 2014, à la vingt‑troisième session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, le Bélarus a été à l’initiative de l’adoption d’une résolution sur la prévention du trafic d’organes humains et de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes.
10.Droit à la liberté d’expression
La liberté d’expression, la liberté de la presse et l’interdiction de la censure − valeurs fondamentales consacrées par la Constitution du Bélarus − font partie des acquis juridiques du pays.
Si en 1993 la presse écrite du Bélarus comptait 627 publications, elle en comprenait 1 583 en octobre 2015. Environ 62 % de ces organes de presse sont privés (1 152 organes privés et 431 organes d’État). Plus de 3 500 publications étrangères sont diffusées librement au Bélarus ainsi que 207 chaînes de télévision étrangères. On compte 9 agences de presse, dont 7 sont privées. Sur les 273 stations de radio et chaînes de télévision, 190 dépendent de l’État (149 radios et 41 chaînes de télévision) et 83 sont privées (24 radios et 59 chaînes de télévision).
La loi relative aux médias, qui forme le cadre juridique de l’activité professionnelle indépendante des médias, a été élaborée en tenant compte des recommandations de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. Cette loi a, entre autres, considérablement élargi l’accès de la population aux différents types d’information et a simplifié la procédure de fondation des médias.
La loi énonce les catégories d’information dont la diffusion est interdite dans les médias, telles que les propagandes belliqueuses et extrémistes et l’apologie de la violence, de la cruauté et de la consommation de drogues.
L’interdiction de s’ingérer dans les domaines qui relèvent de l’indépendance professionnelle des rédactions a été établie. Il est interdit de porter atteinte aux droits des journalistes et de contraindre les journalistes à diffuser ou à renoncer à diffuser des informations.
Ni l’État, ni les partis politiques, ni les associations, ni aucune personne morale ou physique ne sont en droit d’exercer un monopole sur les médias.
La législation du Bélarus fixe et garantit dans la pratique des conditions économiques égales pour le développement de tous les médias, quel qu’en soit le régime de propriété.
En vue de maintenir le dialogue entre les organes de l’État et le secteur non gouvernemental au sujet des problèmes de développement des médias du Bélarus, un Conseil indépendant de coordination dans le domaine des médias a été créé et est aujourd’hui en activité.
Le Bélarus collabore activement avec les structures et les procédures internationales de protection des droits de l’homme dans le domaine des médias.
En 1998, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression a effectué une mission au Bélarus sur l’invitation du Gouvernement. En 2007, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias a effectué une visite au Bélarus. En 2008, deux séminaires consacrés à la liberté des médias, auxquels ont participé des représentants d’organes de l’État et de la société civile, ont été organisés au Bélarus sous l’égide de l’OSCE.
11.Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association
La Constitution garantit la liberté d’organiser des réunions, rassemblements, défilés, manifestations ou piquets de grève qui ne troublent pas l’ordre public ni n’enfreignent les droits d’autrui. Le maintien de l’ordre et de la sécurité publique pendant le déroulement des manifestations est un principe fondamental.
Fondée sur les principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la législation garantit le droit à la liberté d’association et de réunion. Les partis politiques et les associations sont libres de mener leurs activités conformément à leurs statuts et à leurs programmes. La loi interdit de dissoudre des partis politiques et des associations pour des motifs politiques. Il est interdit de créer et de maintenir en activité des organisations non gouvernementales ou des partis politiques ayant pour objectifs de promouvoir la guerre, l’extrémisme ou la haine sociale, nationale, religieuse ou raciale.
Il existe actuellement au Bélarus 15 partis politiques et 1 126 organisations de partis, près de 2 600 associations diverses, dont 302 pour les jeunes, 112 pour les minorités nationales, 87 pour les invalides de guerre et du travail ou les vétérans, 83 associations scientifiques et techniques, 49 associations artistiques et 30 associations féminines. La loi du 4 novembre 2013 modifiant et complétant certains textes législatifs concernant l’activité des partis politiques et autres associations est entrée en vigueur en 2014. Elle prévoit une simplification des règles régissant la création des associations, notamment un assouplissement des conditions relatives à la représentativité territoriale des membres fondateurs.
Le nombre des associations augmente régulièrement, ce qui montre que le corps social est dynamique et qu’il a la possibilité de s’exprimer.
La loi relative aux principes de la politique nationale concernant la jeunesse prévoit une protection supplémentaire de la liberté d’association des jeunes.
La législation nationale relative aux syndicats prend en considération les dispositions des conventions de l’OIT concernant la liberté syndicale ratifiées par le Bélarus.
Les citoyens du Bélarus sont libres de créer des syndicats de leur propre initiative et peuvent y adhérer à condition d’en respecter les statuts.
Les syndicats sont libres de créer de leur plein gré des unions nationales (confédérations) ou toutes autres centrales dotées de pouvoirs syndicaux, et d’y adhérer.
Les syndicats élaborent et adoptent leurs propres statuts, créent leurs propres structures, élisent leurs organes de direction, organisent leur activité, tiennent des réunions, des conférences, des réunions plénières et des congrès.
Les syndicats, conformément à leurs objectifs statutaires et à leurs fonctions, sont libres de collaborer avec des syndicats étrangers et de s’affilier à des associations et des organisations syndicales internationales ou autres de leur choix.
L’un des objectifs prioritaires de la politique sociale et économique du Bélarus est de développer un système de partenariats sociaux et d’améliorer les formes et les méthodes de collaboration entre les syndicats (confédérations), le patronat (organisations patronales) et les administrations publiques.
Les syndicats participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sociale et économique nationale. Ils peuvent présenter des propositions visant à améliorer la législation dans les domaines social et économique ou la législation du travail, et exercer un contrôle social sur les employeurs afin de s’assurer qu’ils appliquent la législation relative au travail, à la protection du travail et aux syndicats, et qu’ils respectent les conventions et les accords collectifs.
Afin de réaliser leurs objectifs statutaires, les syndicats ont le droit d’organiser et de conduire, en respectant la loi, des réunions, des rassemblements publics, des manifestations et d’autres actions collectives pour défendre les intérêts de leurs membres.
À la date du 1er avril 2015, le Bélarus comptait officiellement 37 syndicats (33 syndicats nationaux, 1 syndicat territorial et 3 syndicats d’organisations), 22 881 sections syndicales et 4 unions (confédérations) syndicales. Au premier trimestre de 2015, 183 nouvelles sections syndicales ont été enregistrées (ajoutées à la liste).
Les organes du système de partenariat social, qui œuvrent constamment aux niveaux sectoriel et territorial, sont les conseils pour les questions relatives au travail et les questions sociales. Le pays compte actuellement 22 conseils sectoriels et 300 conseils territoriaux.
L’une des formes que peut prendre le partenariat social est la négociation collective, dont le but est de conclure des conventions et des accords collectifs aux niveaux national (conventions générales), sectoriel (conventions tarifaires de branche) et local (conventions locales).
Au 1er octobre 2015, il existait au Bélarus 1 convention générale, 47 conventions tarifaires de branche, 517 conventions locales et 18 210 accords collectifs.
12.Droit à la liberté et à l’intégrité de la personne
La législation prévoit un ensemble de garanties contre la détention arbitraire.
La détention provisoire n’est appliquée qu’aux personnes soupçonnées ou inculpées pour une infraction passible d’une peine de plus de deux ans d’emprisonnement, sauf lorsqu’il s’agit d’atteintes de moindre gravité à la procédure régissant la réalisation d’activités économiques (à l’exception de la contrebande ; de l’exportation illicite, ou du transfert illicite à des fins d’exportation, de biens soumis au contrôle des exportations ; et du blanchiment de produits du crime). Cette mesure de sûreté peut être décidée à l’encontre de personnes ayant commis ou soupçonnées d’avoir commis des atteintes de moindre gravité à la procédure régissant la réalisation d’activités économiques ou des infractions punissables de moins de deux ans de privation de liberté dans certains cas exceptionnels : si l’intéressé n’a pas de domicile fixe au Bélarus ou si son identité ne peut être établie. Le contrôle judiciaire de la légalité et du bien-fondé de la mesure de détention provisoire prise à l’égard d’un suspect ou d’un inculpé, ou de la prolongation de la détention provisoire, est une des dispositions constitutionnelles garantissant le respect de la liberté, de l’intégrité et de la dignité de la personne.
La détention administrative peut être ordonnée lorsqu’une personne a commis une infraction administrative. La loi garantit dans ce cas à l’intéressé le droit d’informer, dans un délai de trois heures, les membres de sa famille, ses parents proches et son avocat du lieu de sa détention. Les modalités et les conditions de détention d’une personne physique frappée d’une mesure de détention administrative d’une durée supérieure à trois heures sont fixées par le Conseil des ministres.
La personne placée en détention a droit aux services d’un avocat. Les ressortissants étrangers ou les apatrides détenus pour avoir commis une infraction administrative doivent être informés sans délai dans une langue qu’ils comprennent des motifs de leur détention et des droits qui sont les leurs.
La loi contient des garanties supplémentaires pour la protection des droits de l’enfant lorsqu’il s’agit d’appliquer des mesures d’intervention préventives à l’égard d’un mineur soupçonné ou accusé d’une infraction, prévoyant la possibilité de placer le mineur sous la supervision de ses parents, de ses parents adoptifs, de ses tuteurs ou d’autres personnes de confiance.
En 2004, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué une mission au Bélarus et s’est félicité des efforts faits par le Gouvernement pour améliorer le système judiciaire et juridique. Depuis cette mission, le Bélarus a présenté à deux reprises auGroupe de travail des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées.
13.Droit à la vie
En matière de réglementation légale et d’application de la peine de mort, le Bélarus suit strictement les recommandations énoncées dans les articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort ne s’applique pas aux personnes ayant commis un crime avant l’âge de 18 ans, aux femmes, aux hommes ayant atteint l’âge de 65 ans au moment de leur condamnation, ni aux criminels ayant respecté les obligations qui leur avaient été imposées par un accord de coopération avant jugement.
La loi stipule expressément le caractère temporaire et exceptionnel de la peine de mort.
La réclusion criminelle à perpétuité est de plus en plus souvent substituée à la peine de mort.
Au Bélarus, on observe une tendance constante à la diminution du nombre de condamnations à mort. Alors qu’en 1998, ce type de condamnation avait été prononcé contre 47 personnes, entre 2010 et 2014, 9 personnes seulement ont été condamnées à mort. Tous les condamnés à mort ont le droit de solliciter la grâce du Président de la République, en vertu de laquelle la condamnation à mort peut être commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité.
En 1996, la question de l’abolition de la peine de mort a été soumise à référendum national. Plus de 80 % de la population a voté pour le maintien de cette sanction pénale.
Toutefois, le débat quant à la nécessité d’abroger la peine de mort se poursuit activement à tous les niveaux dans le pays. La société civile participe activement à cette campagne, qui est appuyée par les dirigeants du pays. En juin 2013, une table ronde s’est tenue à Minsk sur le thème « La religion et la peine de mort » avec la participation de représentants, notamment, de l’État, du clergé et d’ONG.
14.Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial
La Constitution garantit à chacun la protection de ses droits et libertés devant les tribunaux. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction et condamné à une sanction pénale si ce n’est sur décision d’un tribunal et conformément à la loi.
La présomption d’innocence, fixée dans la législation du Bélarus, constitue une importante garantie des droits de la défense.
Les parties à une procédure judiciaire qui ne connaissent pas ou connaissent mal la langue dans laquelle se déroule le procès ont le droit de s’adjoindre gratuitement les services d’un interprète.
Le droit d’être défendu comprend la possibilité pour le suspect ou le prévenu de bénéficier à tout moment de l’assistance d’un avocat compétent, de s’entretenir sans entrave avec son défenseur et de faire appel du jugement du tribunal. Dans les cas prévus par la loi, une aide juridictionnelle est fournie gratuitement.
Dans le cadre d’une procédure de contrôle, la révision d’une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’est sujette à aucune limite dans le temps. Dans ce même contexte de contrôle, lorsque la décision de justice est révisée parce que la sentence rendue était trop clémente ou pour d’autres motifs, avec pour résultat que la situation du condamné est aggravée, ladite révision ne peut intervenir que dans un délai d’un an à compter de la prise d’effet du jugement.
Dans le cadre de la mise en œuvre de mesures visant à accélérer la procédure judiciaire (transfert aux notaires des cas de recouvrement forcé de créances, institution d’un système de médiation), le nombre d’affaires civiles examinées en 2014 par les tribunaux de droit commun a diminué de près de 35 % par rapport à 2010. L’examen de ces affaires a permis à la justice d’assurer la protection des droits les plus importants des demandeurs : 172 personnes ayant fait l’objet d’un licenciement abusif ont été réembauchées, plus de 12 000 demandes concernant des violations du droit au logement ont été satisfaites, ainsi que 91 demandes de réparation d’un préjudice porté à la vie ou à la santé, 2 541 demandes de protection des droits des consommateurs et 141 demandes relatives à la protection de l’honneur, de la dignité et de la réputation professionnelle. Les demandes présentées ont été satisfaites dans 94,6 % des cas.
En 2000, sur l’invitation du Gouvernement bélarussien, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a effectué une mission au Bélarus pour procéder à une évaluation de la législation et de la pratique juridique dans le domaine judiciaire.
D.Le processus de présentation des rapports au niveau national
Le Bélarus s’efforce de s’acquitter pleinement de ses obligations envers les organes conventionnels internationaux, notamment en soumettant des rapports périodiques sur la mise en œuvre des principaux traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme.
C’est le Ministère des affaires étrangères qui est chargé de coordonner la réalisation des obligations du Bélarus auprès des organes conventionnels internationaux.
En 2010 et 2015, le Bélarus a fait l’objet de l’Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme. Il a accepté la plupart des recommandations formulées dans les deux cas et s’emploie à les mettre en œuvre.
Entre 2011 et 2014, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité contre la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont examiné les rapports périodiques soumis par le Bélarus. Le Bélarus prévoit de soumettre et de présenter son rapport périodique au Comité des droits de l’homme en 2015‑2016. Il se sera acquitté, de la sorte, de ses obligations à l’égard des organes conventionnels.
Les rapports périodiques s’appuient sur les informations communiquées par leMinistère du travail et de la protection sociale, par les Ministères de l’éducation, de la santé, de l’intérieur, de la justice, de l’information, des situations d’urgence et de la défense, ainsi que par le Comité national de statistique, la Cour suprême, le Bureau duProcureur général, le Centre national de la législation et de la recherche juridique et diverses associations.
Le projet de rapport est établi en coordination avec les ministères intéressés et les organisations sociales, ainsi que, selon leurs domaines de compétence, avec la Commission nationale des droits de l’enfant ou le Conseil national de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement finalise le rapport qui, une fois approuvé, est mis en ligne, en russe, sur le site Internet du ministère concerné.
Le rapport périodique approuvé est soumis à l’organe conventionnel compétent.
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
Conformément à la Constitution du Bélarus, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit, sans discrimination aucune, à une protection égale de leurs droits et de leurs intérêts légitimes (art. 22). Ce droit est garanti à tous les citoyens indépendamment de leur origine, race, appartenance ethnique, nationalité, situation sociale et économique, sexe, langue, instruction, attitude à l’égard de la religion, lieu de résidence, état de santé ou d’autres circonstances.
Le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’interdiction de la discrimination est consacré par la législation sectorielle qui réglemente les droits individuels, politiques, économiques, sociaux et culturels, à savoir : le Code du travail, le Code du mariage et de la famille, le Code de l’éducation, le Code civil, le Code pénal, la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur les fondements de la politique nationale en faveur de la jeunesse, la loi sur les requêtes des citoyens et des personnes morales, etc.
Afin de prévenir toute forme de discrimination, la loi relative à la lutte contre l’extrémisme donne une définition de ce phénomène et interdit aux partis politiques, aux associations, aux organisations religieuses ou autres, ainsi qu’aux citoyens du Bélarus, aux ressortissants étrangers et aux apatrides, de planifier, organiser, préparer ou exécuter des actes visant, entre autres, à inciter à la haine ou à l’hostilité raciale, nationale ou religieuse, ainsi qu’à l’hostilité sociale, par la violence ou un appel à la violence ; de porter ou d’inciter à porter atteinte à l’honneur et à la dignité de la nation ; d’organiser et de provoquer des émeutes, des actes de hooliganisme ou de vandalisme pour des motifs de haine ou d’hostilité raciale, nationale, religieuse, politique ou idéologique, ainsi que pour des motifs de haine ou d’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit ; de promouvoir le caractère exclusif, supérieur ou inférieur de certains citoyens en fonction de leur attitude à l’égard de la religion ou de leur appartenance sociale, raciale, nationale ou religieuse, ou de leur langue ; de promouvoir, arborer, fabriquer ou diffuser des emblèmes ou autres attributs nazis.
La loi relative aux médias garantit aux citoyens du Bélarus le respect des droits et des libertés de l’homme dans les médias (art. 4) et interdit la diffusion d’informations visant à promouvoir la guerre, la violence, la cruauté et les actions extrémistes, ou à inciter à perpétrer de tels actes (art. 38).
En vertu de la loi relative aux partis politiques (art. 7) et de la loi relative aux associations (art. 7), il est interdit de créer ou de maintenir en activité des partis politiques ou des associations ayant pour objectif de promouvoir la guerre ou des activités extrémistes.
Le Code des infractions administratives et le Code pénal répriment un certain nombre d’actes motivés par la haine ou l’hostilité fondée sur l’appartenance raciale, nationale ou religieuse.
L’outrage public à la langue de l’État ou à d’autres langues nationales, leur dénigrement, le fait d’entraver ou de limiter leur utilisation, et l’incitation à la haine au motif de la langue sont punissables en vertu de l’article 9.22 du Code des infractions administratives.
En outre, la perpétration d’une infraction administrative motivée par l’hostilité raciale, nationale ou religieuse constitue une circonstance aggravante au regard de la responsabilité administrative (Code des infractions administratives, art. 7.3, par. 1, al. 6).
La perpétration d’une infraction motivée par la haine ou l’hostilité raciale, nationale ou religieuse, par l’hostilité politique ou idéologique, ainsi que par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, constitue une circonstance aggravante au regard de la responsabilité pénale (art. 64, par. 1, al. 9, du Code pénal).
Par ailleurs, le législateur a instauré une responsabilité pénale en cas d’atteinte aux libertés et aux droits constitutionnels de l’individu et du citoyen, notamment en cas d’atteinte à l’égalité (art. 190 du Code pénal). L’article en question réprime les infractions intentionnelles directes ou indirectes, les restrictions des droits et des libertés, ainsi que l’octroi d’avantages directs ou indirects à certains citoyens pour des motifs tels que le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation matérielle ou professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à une association, lorsque les faits incriminés portent un préjudice grave aux droits, libertés ou intérêts légitimes de citoyens.
En outre, le Code pénal réprime l’incitation à la haine ou à l’hostilité raciale, nationale ou religieuse (art. 130), ainsi que plusieurs autres crimes motivés par la haine ou l’hostilité raciale, nationale, religieuse, politique ou idéologique, les crimes motivés par la haine ou l’hostilité à l’égard d’un groupe social quel qu’il soit, comme le génocide (art. 127), les crimes contre la sécurité de l’humanité (art. 128), le meurtre (art. 139, par. 2, al. 14) et les dommages corporels graves infligés intentionnellement (art. 147, par. 2, al. 8).
Le Bélarus a instauré des mécanismes juridiques et des procédures de protection des droits de l’homme clairs et conformes aux normes internationales actuelles. Aux termes de l’article 61 de la Constitution, chacun, en vertu des instruments internationaux ratifiés par le Bélarus, a le droit de s’adresser aux organismes internationaux afin de défendre ses droits et libertés après avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
Il est à noter que, d’après le Document d’orientation sur la sécurité nationale, il n’existe pas au Bélarus de conditions favorisant la discrimination et l’intolérance ethnique, religieuse, raciale ou politique et que les manifestations de ces phénomènes ne sont pas systématiques et ont un caractère exceptionnel.