Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Burkina Faso * , **

[6 novembre 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Liste des sigles et abréviations3

Liste des tableaux7

I.Introduction1-38

II.Informations générales et statistiques sur le Burkina Faso4-889

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du Burkina Faso4-489

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État49-8817

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme8926

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme90-9126

B.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme92-11926

C.Cadre général pour la promotion des droits de l’homme120-13633

D.Rôle du processus de présentation de rapport dans la promotion des droits de l’homme à l’échelon national13737

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme13837

IV.Non-discrimination, égalité et recours effectifs139-14737

A.Garanties procédurales148-15139

B.Participation à la vie publique152-16240

Annexes

Liste des sigles et abréviations

ADF/RDA	Alliance pour la démocratie et la fédération/Rassemblement démocratique africain
ADP	Assemblée des députés du peuple
AN	Assemblée nationale
ASCE	Autorité supérieure de contrôle d’État
BCG	Bacille de Calmet et Guérin
CADHP	Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
CAGIDH	Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains
CAMEG	Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques
CARFO	Caisse autonome de retraite des fonctionnaires
CBMP	Comptoir burkinabè des métaux précieux
CCJA	Cour commune de justice et d’arbitrage
CDMT	Cadre des dépenses à moyen terme
CDP	Congrès pour la démocratie et le progrès
CEDEF	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CENI	Commission électorale nationale indépendante
CERD	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
CES	Conseil économique et social
CEO	Centre d’écoute et d’orientation
CFD-B	Convention des Forces démocratiques du Burkina
CHR	Centre hospitalier régional
CHU	Centre hospitalier universitaire
CICR	Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge
CIJ	Cour internationale de Justice
CIL	Commission de l’informatique et des libertés
CIMDH	Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire
CMA	Centre médical avec antenne chirurgicale
CPI	Cour pénale internationale
CEDEAO	Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest
CEBNF	Centre d’éducation de base non formelle
CENATRIN	Centre national de traitement de l’information
CND	Commission nationale de la décentralisation
CNDH	Commission nationale des droits humains
CNP	Conseil national pour la population
CNSPDE	Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant
CNSS	Caisse nationale de sécurité sociale
CNTIF	Centre national de traitement de l’information financière
CPAF	Centre d’alphabétisation et de formation
COMUREC/Handicap	Comité multisectoriel de réadaptation et d’égalisation des chances des personnes handicapées
CONAD	Conférence nationale de la décentralisation
CSC	Conseil supérieur de la communication
CSLP	Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté
CSPS	Centre de santé et de promotion sociale
CSM	Conseil supérieur de la magistrature
DEP	Direction des études et de la planification
DGDDH	Direction générale de la défense des droits humains
DGPDH	Direction générale de la promotion des droits humains
DUDH	Déclaration universelle des droits de l’homme
IDDH	Institut danois des droits de l’homme
HCDH	Haut-Commissariat aux droits de l’homme
INSD	Institut national de la statistique et de la démographie
ISF	Indice synthétique de fécondité
IST	Infection sexuellement transmissible
J.O.RHV	Journal officiel de la République de Haute-Volta
LONAB	Loterie nationale burkinabè
MASSN	Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
MATD	Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation
MBDHP	Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples
MDHPC	Ministère des droits humains et de la promotion civique
MPF	Ministère de la promotion de la femme
MTSS	Ministère du travail et de la sécurité sociale
NC	non calculé
ND	non disponible
OHADA	Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
OIT	Organisation internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
OMS	Organisation mondiale de la Santé
ONATEL	Office national de télécommunications
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
OSEO	Œuvre suisse d’entraide ouvrière
OSC	Organisation de la société civile
OUA	Organisation de l’unité africaine
PAI	Parti africain de l’indépendance
PAMS	Stimulateur macroéconomique et d’analyse de la pauvreté
PAN/Enfance	Plan d’action national pour l’enfance
PANRJ	Plan d’action nationale de réforme de la justice
PARECAP	Programme d’appui au renforcement des capacités du secteur public
PAREN	Parti de la renaissance nationale
PDDEB	Plan décennal de développement de l’éducation de base
PDP/PS	Parti pour la démocratie et le progrès / Parti socialiste
PDS	Parti pour la démocratie et le socialisme
PIB	Produit intérieur brut
PIDCP	Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PPTE	Pays pauvres très endettés
PIDESC	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
PNDS	Plan national de développement sanitaire
PNJ	Politique nationale de la justice
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RDB	Rassemblement pour le développement du Burkina
RGPH	Recensement général de la population et de l’habitation
RMM	Rapport de mortalité maternelle pour 100 000 naissances
RPC	Rassemblement populaire des citoyens
SCADD	Stratégie de croissance accélérée et de développement durable
SENAC	Semaine nationale de la citoyenneté
SIAO	Salon international de l’artisanat de Ouagadougou
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
SNC	Semaine nationale de la culture
SOFITEX	Société des fibres et textiles
SONABHY	Société nationale burkinabè des hydrocarbures
SONACIB	Société nationale de la cinématographie du Burkina
SP/CNLS	Secrétariat permanant du Conseil national de lutte contre le sida
TA	Tribunal administratif
TBM	Taux brut de mortalité
TGI	Tribunal de grande instance
TI	Tribunal d’instance
UA	Union africaine
UDPS	Union pour la démocratie et le progrès social
UEMOA	Union économique et monétaire ouest-africaine
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNFPA	Fonds des Nations Unies pour la population
UPR	Union pour la République
UPS	Union des Partis Sankaristes
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIR/PS	Union pour la renaissance/Parti Sankariste
VAA	Vaccin antiamaril
VAR	Vaccin antirougeoleux
VAT2	Vaccin antitétanique
VIH	Virus d’immunodéficience humaine

Liste des t ableaux

Page

Tableau 1 : Population du Burkina Faso par groupe d’âges de 2005 à 201010

Tableau 2 : Répartition de la population des dix principales villes du pays11

Tableau 3 : Évolution de croissance des PIB du Burkina Faso et PIB/Habitant 2005 à 201013

Tableau 4 : Indicateurs sur la santé14

Tableau 5 : Évolution des principaux motifs de décès dans les formations sanitaires des districts15

Tableau 6 : Indicateurs sur l’enseignement de base de 2005 à 201016

Tableau 7 : Indicateurs sur l’enseignement secondaire de 2005 à 201016

Tableau 8 : Récapitulatif des affaires pénales enregistrées dans les parquets de l’ensemble des tribunaux de grande instance22

Tableau 9 : Récapitulant la situation des détenus dans les maisons d’arrêt et de correction de 2005 à 201023

Tableau 10 : Répartition des inculpés détenus selon la durée de la détention préventive24

Tableau 11 : Répartition des condamnés détenus selon la durée de la peine prononcée24

Tableau 12 : Affectation de crédits budgétaires au MPDH35

Tableau 13 : Évolution du budget du MPF de 2005 à 201036

Tableau 14 : Contribution des partenaires techniques et financiers36

I.Introduction

1.Les droits humains constituent une priorité pour le Burkina Faso qui a adhéré à la plupart des instruments internationaux y relatifs et dont l’effectivité demeure une préoccupation quotidienne de l’État. La Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 et promulguée le 11 juin 1991, dans son préambule affirme la volonté du peuple burkinabè d’édifier un État de droit, respectueux des droits individuels et collectifs. Cette préoccupation se traduit notamment par la ratification des différents instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains. Une des conséquences de ces ratifications est l’obligation imposée par certaines conventions de fournir des rapports. Pour faire face à cette obligation, le Burkina Faso a élaboré le présent document qui constitue la première partie des rapports périodiques du Burkina Faso dus aux organes de suivi des traités. Il intervient après celui présenté en 1993 et couvre la période 1993-2010.

2.L’élaboration de ce document a nécessité la mise à contribution des différents secteurs de l’administration et des organisations de la société civile qui interviennent directement ou indirectement dans la promotion et la protection des droits humains ou qui sont susceptibles de fournir tous les renseignements utiles intéressant les aspects abordés dans les rapports. Cette consultation s’est faite, soit par des réunions de travail entre les acteurs concernés et l’équipe technique chargée de l’élaboration des rapports, soit par l’exploitation des textes publiés par ces acteurs. Il a été élaboré en suivant le canevas contenu dans le document HRI/MC/2006/3 du 10 mai 2006 intitulé « Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ».

3.Dans son contenu, le présent document fait ressortir :

un aperçu de la situation physique, démographique, économique et socioculturelle du Burkina Faso ;

l’évolution de la vie politique et administrative du pays, le cadre général de protection et de promotion des droits de l’homme ;

la mise en œuvre des dispositions de fond relatives aux droits de l’homme communes à tous les instruments.

II.Informations générales et statistiques sur le Burkina Faso

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du Burkina Faso

1.Caractéristiques démographiques

4.Selon les résultats du Recensement général de la population et de l’habitation de 2006 (RGPH-2006) la population burkinabè est de quatorze millions dix-sept mille deux cent soixante-deux (14 017 262) habitants qui se compose de deux millions trois cent soixante mille cent vingt-six (2 360 126) ménages dont la taille moyenne est de 5,9 personnes.

5.Cette population est composée de six millions sept cent soixante-huit mille sept cent trente-neuf (6 768 739) hommes et sept millions deux cent quarante-huit mille cinq cent vingt-trois (7 248 523) femmes, soit un pourcentage de 51,7 % de femmes et 48,3 % d’hommes. Au 31 décembre 2010, la population était estimée à 15 730 977 habitants, selon les projections de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD).

6.La population burkinabè est inégalement répartie sur le territoire national : 79,7 % de la population habite en milieu rural. La population urbaine est constituée de 21 % d’hommes et de 19,5 % de femmes.

7.En 2006, la densité moyenne était de 51,4 habitants au km². La densité globale de peuplement était estimée à 40 habitants au km² et la densité rurale de peuplement à 32 habitants au km². De façon plus spécifique, dans les provinces des régions de l’ouest, du sud-ouest, du nord et de l’est, la densité est comprise entre 25 habitants au km² et 44 habitants au km². Elle était de 100 habitants au km² dans le plateau central. La densité moyenne est estimée à 57,3 habitants au km² en 2010.

8.Le Taux brut de natalité était de 45,8‰ pour l’ensemble du pays en 2006. Il varie de 48,4‰ en milieu rural à 38,1‰ en milieu urbain.

9.L’Indice synthétique de fécondité (ISF) est de 6,2 au niveau national. Ce niveau s’inscrit dans le schéma typique des populations à forte fécondité caractérisé par une entrée précoce des femmes en vie féconde et une sortie tardive.

10.L’espérance de vie à la naissance a connu une évolution entre 2005 et 2010.Il était de 53,8 ans en 2005 pour évoluer et se situer à 56,7 ans en 2010.

11.La population du Burkina Faso est très jeune avec 46,6 % d’habitants de moins de 15 ans contre 3,4 % pour les plus de 65 ans et 53 % pour les moins de 18 ans. Le tableau suivant donne la répartition de cette population par groupe d’âges quinquennaux de 2005 à 2010.

Tableau 1Population du Burkina Faso par groupe d’âges de 2005 à 2010

Groupe d’âges	2005	2006	2007	2008	2009	2010
0-4	2 573 886	2 644 371	2 738 089	2 827 499	2 914 352	3 000 429
5-9	2 093 838	2 153 811	2 239 657	2 328 021	2 416 407	2 501 062
10-14	1 698 464	1 749 682	1 821 565	1 896 099	1 973 815	2 054 735
15-19	1 394 491	1 438 949	1 489 164	1 528 499	1 577 324	1 640 047
20-24	1 104 140	1 152 730	1 205 920	1 258 044	1 309 638	1 350 443
25-29	937 205	976 249	1 013 264	1 029 843	1 045 616	1 069 425
30-34	732 696	758 770	794 169	836 597	878 095	913 478
35-39	615 596	636 173	657 241	666 841	679 903	702 291
40-44	497 732	516 049	538 752	565 520	589 777	605 540
45-49	408 101	420 936	435 556	442 405	453 094	472 982
50-54	321 983	330 672	344 510	365 256	382 895	392 514
55-59	272 239	279 196	283 556	278 724	280 518	292 593
60-64	213 558	218 487	228 693	244 748	254 972	256 368
65-69	165 223	168 745	170 379	166 181	167 320	176 154
70-74	118 674	120 786	125 672	134 124	138 614	137 442
75-79	75 032	76 723	77 444	75 172	75 664	80 196
80 et +	85 277	87 752	88 381	87 594	86 776	85 278
ND	65 535	70 024	0	0	0	0
Total	13 373 670	13 800 105	14 252 012	14 731 167	15 224 780	15 730 977

Source  : Annuaire statistique 2009 de l’INSD .

12.L’urbanisation est rapide au Burkina Faso. La croissance urbaine est en constante augmentation. Il était de 22,7 % en 2006, selon les résultats du Recensement général de la population et de l’habitation de 2006. La région du centre affiche le plus fort taux d’urbanisation (77,5 %) suivie de la région des Hauts Bassins avec 34,7 %.Ces deux régions abritent les deux plus grandes villes du pays, à savoir Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. La croissance urbaine des régions du Sahel et de l’est est moins élevée (leurs taux d’urbanisation sont respectivement de 6,5 % et de 6,3 %).

13.La population urbaine est constituée des résidents des quarante-cinq localités considérées comme villes.

Tableau 2Répartition de la population des dix principales villes du pays

	Sexe
V illes	Masculin	Féminin	Ensemble
Ouagadougou	596 396	585 306	1 181 702
Bobo-Dioulasso	215 968	219 575	435 543
Koudougou	40 229	42 491	82 720
Banfora	36 392	35 752	72 144
Ouahigouya	35 017	35 940	70 957
Kaya	25 898	25 880	51 778
Tenkodogo	20 093	20 756	40 839
Fada N’gourma	20 796	20 019	40 815
Dédougou	18 778	19 015	37 793
Houndé	17 418	17 251	34 669

Source  : Institut national de la statistique et de la démographie, Résultats du recensement général de la population et de l’habitation 2006, avril 2007, p .  28.

2.Caractéristiques sociales

14.Le Burkina Faso compte une soixantaine d'ethnies d'importance démographique inégale. Elles n'occupent pas toujours des territoires géographiques précis. Certaines ethnies à tradition commerçante sont présentes dans tout le pays, en particulier dans les centres urbains et les gros villages.

15.Il est difficile de regrouper toutes ces ethnies en « familles » plus ou moins proches, car chacune a une identité propre. Cependant, quelques critères permettent d'associer certaines ethnies à un groupe plus large tels que la parenté de langue, les coutumes et traditions, l’organisation sociale, les méthodes de mise en valeur du milieu ou l’habitat. Le critère, certes subjectif, mais qui semble le plus proche de la réalité est la conscience que chaque ethnie a d'être proche d'une autre ethnie. Cette conscience accorde une certaine importance aux origines historiques ou géographiques. Les populations les plus anciennement installées sont les Bobo, Bwa, Kurumba, Gourounsi, Pougouli, Sénoufo, Turka et Gouin. Les groupes les plus importants sur le plan démographique sont les Mossi (48 %), les Peulhs (10,4 %), les Lobi (7 %), les Bobo (6,8 %), les Mandé (6,7 %), les Sénoufo (5,3 %), les Gourounsi (5,1 %), les Gourmantché (4,8 %) et les Touareg (3,3 %). Les autres ethnies représentent 2,6 % de la population.

16.Le Burkina Faso est un État laïc. Cependant, il existe quatre grands groupes religieux à savoir les musulmans (60,5 %), les chrétiens catholiques (19,0 %), les animistes (15,3 %) et les protestants (4,2 %). A côté de ces grands groupes religieux, il faut ajouter les membres des autres religions (0,6 %) et les personnes sans religion (0,4 %).

3.Caractéristiques économiques

17.Depuis l’avènement de la Constitution du 11 juin 1991, le Burkina Faso a fait une option pour l’économie de marché fondée sur les principes de la libre entreprise. Pour ce faire, avec l’appui des institutions financières internationales, le pays a entrepris d’importantes réformes économiques et structurelles afin de créer les conditions de promotion de l’initiative privée et de réalisation d’une croissance durable nettement supérieure à la croissance démographique.

18.L’économie burkinabè repose essentiellement sur le secteur primaire (l’agriculture et l’élevage) qui occupe 85 % de la population active et contribue pour 57 % des recettes d’exportation. Le secteur cotonnier et le développement de la petite irrigation villageoise ont contribué fortement à doper la croissance du secteur primaire. Il a représenté en moyenne 39,4 % de la valeur ajoutée nationale entre 2000 et 2004. Le secteur minier est devenu l’un des piliers majeurs de notre économie. Il est une importante source de croissance et de devises. Il connaît un véritable essor depuis 2003, avec la mise en vigueur du nouveau code minier. Il contribue pour près de 8 % au Produit intérieur brut (PIB) et est, en termes de recettes d’exportation, le premier actuellement avec 62 % des recettes d’exportation. Selon l’enquête sur les conditions de vie des ménages en 2003, l’agriculture et l’élevage procurent aux ménages 44,7 % de leurs revenus dont 20,4 % pour l’élevage et 24,3 % pour l’agriculture. Le secteur secondaire contribue au PIB pour environ 17,7 %. Le secteur tertiaire participe pour 42,9 % à la formation du PIB.

19.La pauvreté touchait 46,4 % de la population avec un seuil de 82 672 FCFA, selon l’enquête sur les conditions de vie des ménages réalisée en 2003. Selon le RGPH 2006, 43 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté. Le seuil national d’extrême pauvreté est situé à 31 749 FCFA et 27,8 % de la population seraient en dessous de ce seuil critique, d’où la nécessité de prendre des mesures urgentes.

20.Face aux difficultés financières et structurelles, le pays a conclu des accords d’ajustement depuis mars 1991 avec les institutions de Bretton Woods. Il a bénéficié d’une « dimension sociale de l’ajustement ».

21.Compte tenu du poids de sa dette estimée en 1996 à 237 % de ses recettes d’exportation de biens et services non facteurs, le Burkina Faso a été inclus dans le groupe des pays éligibles à l’initiative « Pays pauvres très endettés (PPTE) ».

22.En outre, en 1996, le Burkina Faso s’est porté candidat pour l’initiative 20/20 adoptée comme mesure concrète de lutte contre la pauvreté.

23.Après plus de dix années d’ajustement sans interruption (1991-2002), l’économie nationale a progressé à un rythme moyen de 3,2 % par an, en termes réels, contre une poussée démographique de 2,4 % par an.

24.Le constat a été qu’au cours de cette période les objectifs de croissance ont été contrariés en début (1992-1993) et en fin de période (2002) d’une part, du fait de l’adversité et des aléas naturels et, d’autre part, du fait des crises sociopolitiques dans la sous-région. Ainsi, au cours de la période 1990-1994, la croissance économique s’est établie à 3,2 % en moyenne par an, en termes réels. La période 1995-1999, du fait des effets de la dévaluation et des conditions climatiques favorables, a été caractérisée par un rythme de croissance plus stable, 5,5 % en moyenne par an. Au total, sur la période 1990-2000, la croissance a évolué en dents de scie. Les niveaux atteints par l’économie burkinabè n’ont pas été suffisants pour faire reculer la pauvreté. Toutefois, les efforts d’ajustement structurel et de réformes économiques ont créé les bases d’une croissance rapide.

25.Le taux de croissance du PIB réel, sur la période 2001-2004 est de 6 % par an. Ces performances n’ont pas été suffisantes pour améliorer significativement le bien-être de la population. Les simulations macroéconomiques (à l’aide du simulateur macroéconomique et d’analyse de la pauvreté (PAMS)) indiquent les effets positifs cumulés de la croissance économique, à travers un gain de compétitivité qui passe de 46,4 % en 2003 à 46 % en 2004.

26.Pour sortir le pays de l’impasse économique dans laquelle il se trouve, le gouvernement a élaboré une politique économique basée sur un Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) et une stratégie nationale pour accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les ressources de l’initiative « Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) », entièrement consacrées à la lutte contre la pauvreté contribuent à la réalisation des objectifs du CSLP dans les secteurs sociaux prioritaires. La mise en œuvre du CSLP a permis d’enregistrer des résultats très encourageants au niveau de la croissance économique. Les résultats obtenus en 2006 sont ressortis globalement satisfaisants avec comme effet une réduction de l’incidence de la pauvreté de 3,6 points.

27.En vue d’atteindre les objectifs de développement souhaités, le Gouvernement a adopté la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) qui a remplacé le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté.

28.Au niveau des cadres macro-économiques, la croissance économique a atteint 6,4 % avec comme corollaire une incidence de la pauvreté en baisse de 42,8 % en 2008 contre 46,3 % en 2003. L’inflation est en diminution et s’établit à 10,6 % en 2008 contre 6,4 % en 2005. Les allocations du budget global pour les secteurs prioritaires sont en progression en 2006 par rapport à 2005 notamment pour l’éducation de base, la santé et l’action sociale avec respectivement 15,03 %, 12,3 % et 11,03 %.

29.Sur le plan de la promotion du secteur privé, les délais de création d’entreprise sont réduits à sept (07) jours et les coûts des formalités à plus de 40 % avec des gains de position de 08 places et 23 places respectivement pour les indicateurs « facilité de faire des affaires » et « création d’entreprise ». Enfin, un programme de privatisation des sociétés d’État a été mis en place depuis 1998 et s’est poursuivi en 2006 avec la cession des actions des principales sociétés comme l’Office national des télécommunications (ONATEL) dont 51 % des actions ont été cédées à Maroc Telecom, la liquidation administrative de certaines sociétés non rentables comme le Comptoir burkinabè des métaux précieux (CBMP), la Société nationale de cinématographie du Burkina (SONACIB) et le Centre national du traitement de l’information (CENATRIN).

30.Les principaux indicateurs du sous-secteur agricole ont évolué favorablement avec un accroissement de 5,7 % de la production céréalière, un excédent céréalier représentant environ 43 % des besoins. Cependant, au niveau de l’élevage, les taux de couverture vaccinale restent encore faibles : 27 % et 29 % respectivement pour la vaccination contre la PPCB et la maladie de Newcastle.

31.Au niveau des secteurs sociaux, le gouvernement a élaboré un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) de l’éducation (2006-2008) pour mieux aligner les allocations sectorielles sur les besoins du CSLP et entamer les travaux de finalisation de la phase II du Plan décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB).

32.En comparaison aux pays de la zone CEDEAO ou d’Afrique, le PIB réel par tête au Burkina Faso a progressé beaucoup plus vite que la moyenne dans ces groupes de pays. Le tableau ci-dessous montre l’évolution de la croissance du PIB et l’évolution du PIB par habitant au cours des dix dernières années.

Tableau 3Évolution de croissance des PIB du Burkina Faso et PIB/Habitant de 2005 à 2010

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Croissance PIB (en %)	7,1	5,5	5,0	5,2	3,2	7,9
PIB/Habitant (milliers de CFA)	189,9	195,0	194,6	198,5	198,7	207,9

Source  : INSD .

4.Renseignements additionnels sur le travail, la santé, l’éducation et les media

a.Renseignements sur le travail

33.En 2010, l’administration publique burkinabè totalisait 107 726 agents dont 57 170 fonctionnaires et 50 556 agents contractuels.

34.Le taux de chômage connaît une évolution constante. Il était de 2,7 % en 2005 et 3,3 % en 2007. Cette situation s’explique notamment par l’accroissement constant du nombre de diplômés dû à l’amélioration de l’offre éducative et de formation.

b.Renseignements sur la santé

35.Le rayon moyen d’action des formations sanitaires était de 7,3 km en 2010. À terme, il s’agit pour l’État de ramener cette distance à 5 km.

36.En 2010 on peut retenir les indicateurs suivants :

le taux des consultations prénatales : 85,3 % ;

le taux des accouchements assistés : 76 % ;

le taux de prévalence contraceptive : 28,3 % ;

le taux de consultation post natale : 46 %.

37.On peut noter également le taux de couverture vaccinale pour les différents antigènes qui est de 104 % pour le BCG, 108,2 % pour le DTCHeBHib3 (combinaison de vaccins contre la Diphtérie, le Tétanos, la Coqueluche, l’Hépatite B et l’Haemophilusinfluenzaeb – Méningite-), 99 % pour le VAR, 99 % pour le VAA, 92 % pour les femmes enceintes VAT2 et plus.

38.En ce qui concerne les ressources humaines en santé, les effectifs en 2010 étaient toutes catégories confondues de dix-neuf mille neuf cent trente-cinq (19 935) agents.

39.Le tableau suivant affiche une vue synthétique des principaux indicateurs.

Tableau 4Indicateurs sur la santé

Indicateurs	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Espé rance de vie à la naissance (en  années)	53,8	56,7	56,7	56,7	56,7	56,7
Taux de fécondité/ indice synthétique de fécondité	6,8	6,2	6,2	6,2	6,2	6,2
Prévalence contraceptive (%)	21,0	23,6	24,8	27,9	26,6	28,3
Mortalité infantile (‰)	81	94	94	94	94	94
Mortalité maternelle (pour 100 000)	484	307,3	307,3	307,3	307,3	307,3
Insuffisance pondérale (en %)	46,1	ND	31,1	10,6	21,4/9,4	25,7
Séroprévalence VIH (%)	2,3	2	2	1,6	1,6	1,6

Source  : Annuaire statistique 2009-2010 du Ministère de la santé .

40.La mortalité maternelle est principalement due aux causes suivantes :

hémorragie 26,6 % ;

infections puerpérales 18,6 % ;

rétention placentaire 3,3 % ;

avortements compliqués 8,9 % ;

rupture utérine 3,3 % ;

éclampsie 4,4 %.41.S’agissant de la mortalité en général, le paludisme grave, la broncho-pneumonie et la méningite constituent les trois premières causes de décès enregistrées dans les formations sanitaires.

Le tableau suivant donne les sept principales causes de décès enregistrées entre 2005 et 2010.

Tableau 5Evolution des principaux motifs de décès dans les formations sanitaires des districts entre 2005 et 2010 (en %)

Motif de décès	Année
Paludisme grave	46,3	45,8	52,6	48,3	50,67	54,6
Méningite	7,4	13,3	7,2	7,6	5,46	6,8
Broncho-pneumonie	8,0	6,5	13,2	8,4	4,1	3,6
Diarrhées non sanglantes	1,7	2,0	2,7	10,1	1,37	1,0
Dysenterie	0,4	NC	NC	0,57	0,05	NC
Anémie	8,7	7,8	4,3	7,7	7,17	6,6
Morsure de serpent	2,5	2,5	2,6	1,9	1,88	1,8
Ensemble	75,0	77,9	82,7	84,57	70,7	74,4

Source  : Annuaire statistique 2010 du Ministère de la s anté .

c.Renseignements sur les Media

42.Le pays comptait au 31 décembre 2010, une (01) télévision nationale, trente (30) stations relaies et quarante-deux (42) radios publiques. Pour les média audiovisuels privés, on en dénombre cent quarante-cinq (145) ayant signé une convention avec le Conseil supérieur de la communication (CSC). Ils se répartissent en radios commerciales (38), radios confessionnelles (40), radios associatives et communautaires (47), radios internationales (9), radios communales (11) et télévisions [toutes catégories confondues] (51). Dans le secteur de la presse écrite, il existe plus de 69 publications dont une vingtaine dans les langues nationales, 14 publications spécialisées, 5 quotidiens, 11 hebdomadaires, 22 mensuels, 16 bimensuels et 1 bi-trimestriel. La presse est régulée au Burkina Faso par le Conseil supérieur de la communication (CSC) qui est chargé de la défense de la déontologie et de l’éthique de l’information, de la régulation du secteur de l’audiovisuel et de la presse écrite.

d.Renseignements sur l’éducation

43.Les indicateurs de l’éducation sont en nette progression. En effet, le taux d’alphabétisation est en constante évolution. Estimé à 21,8 % en 2003, il est passé à 28,3 % en 2007 soit une progression de 6,5 points sur une période de cinq années.

44.En ce qui concerne le taux brut de scolarisation au primaire, il a connu une évolution positive passant de 57,7 %% en 2005 à 74,8 en 2010. Cette évolution est due à une politique ambitieuse mise en place par le gouvernement pour le développement de l’éducation. Le tableau suivant présente les indicateurs de l’enseignement de base de 2004‑2005 à 2009‑2010.

Tableau 6 Indicateurs sur l’enseignement de base de 2004-2005 à 2009-2010

Indicateurs	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Taux brut d’admission (en %)	72,7	73,2	80,7	86,9	78,0	85,8
Taux brut de scolarisation (en %)	57,7	61,4	67,0	71,8	72,4	74,8
Taux d’abandon (en %)	5,3	6,2	4,6	5,8	5,5	7,2
Ratio élèves/maître	52,2	52,0	54,0	55,3	54,7	54,2
Taux d'achèvement (en %)	32,2	33,3	35,4	38,9	41,7	45,9

Source  : INSD, Annuaire statistique 2009.

45.Au niveau de l’enseignement secondaire, le gouvernement a procédé, entre 2006 et 2008 à :

la construction de 20 collèges d’enseignement général (CEG) et de 22 de salles de classe complémentaires dans les provinces à faible taux de scolarisation ;

la construction de 30 collèges d’enseignement général communaux ;

l’ouverture de 45 nouveaux établissements publics ;

la conversion de 9 CEG en lycées ;

la conversion de 2 collèges d’enseignement techniques (CET) en lycées professionnels ;

le démarrage des travaux de construction de 4 lycées professionnels ;

la construction de 115 salles de classe complémentaires dans des établissements scolaires déjà existants.

46.Ces efforts entrepris par le gouvernement ont permis une amélioration des indicateurs de l’enseignement secondaire qui se présentent comme suit :

Tableau 7Indicateurs sur l’enseignement secondaire de 2004 à 2010

Indicateurs	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Taux brut d’admission en 1ère année post-primaire (en %)	21,5	21,0	22,20	26,70	25,10	31,40
Taux brut de scolarisation (en  %)	15,00	15,70	16,80	19,50	20,10	22,20
Effectifs des enseignants du post-primaire et du secondaire (enseignement général et technique)	4 629	5 243	5 906	6 692	7 271	8 309
Effectifs des élèves du post-primaire et du secondaire	295 412	319 749	352 376	423 520	467 658	537 389

Source  : INSD, Annuaire statistique 2009.

47.L’enseignement supérieur connaît des difficultés liées notamment à l’accroissement du nombre d’étudiants dans les établissements universitaires, l’insuffisance des infrastructures universitaires et du personnel enseignant, la faible déconcentration des universités et la faiblesse des ressources financières et matérielles. Toutefois, les efforts entrepris par l’État ont permis un plein essor de ce secteur. Le nombre d’étudiants dans les universités publiques est passé de 26 716 en 2005/2006 à 41 498 pour l’année 2009/2010.Les actions entreprises dans ce domaine se traduisent par l’accroissement des capacités d’accueil de l’université de Ouagadougou et l’ouverture des Universités de Bobo-Dioulasso, de Koudougou et de Ouaga II. L’État continue de consentir des efforts pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants. Au titre de ces efforts, il a été constaté en 2009 :

le doublement du contingent des bourses, qui est passé de 500 en 2003 à 1 000 ;

l’augmentation de 8 % du montant de la bourse ;

l’augmentation du nombre d’aides octroyées et du taux ;

l’augmentation du montant du prêt accordé aux étudiants non boursier ;

l’élargissement de l’aide à plus de 1 000 étudiants de première année ;

l’accroissement des capacités d’accueil des cités universitaires à 3 064 places avec l’ouverture de nouvelles autres ;

l’augmentation du nombre de repas servis dans les restaurants universitaires : le nombre de repas servis par les restaurants universitaires entre 2006-2007 et 2008‑2009 est passé de 865 000 à 1 311 530 pour l’Université polytechnique de Bobo ; de 275 410 à 1 201 364 en ce qui concerne l’Université de Koudougou. Pour l’année académique 2009-2010, 3 932 533 repas ont été servis à l’université de Ouagadougou.

48.Toujours, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur, l’État a accru le nombre des enseignants dans les différentes universités. Ainsi, concernant l’université de Ouagadougou, le nombre d’enseignants est passé de 445 en 2006-2007 à 520 en 2007-2008 puis à 539 en 2008-2009 et à 618 en 2010-2011, l’université Ouaga II fonctionnel depuis 2008 y compris. S’agissant de l’université polytechnique de Bobo‑Dioulasso, l’effectif du corps enseignant est passé de 129 en 2007-2008 à 162 en 2010-2011 (250 en 2008-2009). L’évolution de l’effectif du corps enseignant de l’université de Koudougou a, par contre, été instable ; passant de 200 enseignants en 2006‑2007 à 220 en 2007-2008 puis 185 en 2008-2009 et à 266 en 2010-2011. (Cette régression s’explique par le départ de certains enseignants).

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Organisation du territoire

49.Le territoire national est divisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales.

50.Les circonscriptions administratives comprennent les régions (13), les provinces (45) et les départements (350). La région est gouvernée par un Gouverneur de région. Chaque province a, à sa tête, un Haut-Commissaire. Le département est administré par un Préfet.

51.Les collectivités territoriales sont constituées des treize (13) régions et de trois cent cinquante et une (351) communes. Les régions sont administrées par des Conseils régionaux élus. Quant aux communes, elles sont dirigées par des conseils municipaux également élus et présidés par des maires de communes.

52.Les régions sont à la fois des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales.

2.Forme juridique de l’État

Graphique : carte administrative du Burkina Faso

53.La Constitution institue au Burkina Faso un État démocratique, unitaire et laïc, sous la forme d’un État républicain. Elle proclame les droits fondamentaux de la personne humaine et met en place des institutions républicaines sur la base des principes de la séparation des pouvoirs, du pluralisme politique, de la primauté du droit et de la décentralisation.

54.La Constitution de la IVème République du 11 juin 1991 a marqué l’avènement du régime constitutionnel actuel du Burkina Faso.

3.Régime et Institutions de l’État

55.La Constitution institue un régime politique de type semi-présidentiel. Le régime politique est fondé sur le principe de la séparation souple des pouvoirs permettant une certaine collaboration entre le Gouvernement et le Parlement.

56.Le chef de l’État, appelé Président du Faso, est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’État. À ce titre, il est le Chef suprême des Forces armées nationales. Il veille au respect de la Constitution, incarne l’unité nationale. Il fixe les grandes orientations de la politique de l’État et préside le Conseil des Ministres. Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, il préside le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

57.Le Gouvernement, qui constitue l’organe exécutif, est dirigé par un chef de Gouvernement. Il est chargé de conduire la politique de la nation. Il est dirigé par un Premier Ministre nommé par le chef de l’État. Le Premier Ministre est responsable devant le Parlement qui contrôle son action.

58.Le Parlement est composé d’une seule chambre appelée Assemblée n ationale. Celle-ci comprend cent onze (111) députés élus au suffrage universel direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans. Conformément aux dispositions constitutionnelles, l’Assemblée nationale est investie des missions fondamentales de vote de la loi, de consentement de l’impôt et de contrôle de l’action du Gouvernement.

59.Le pouvoir judiciaire, confié aux juges qui étaient au nombre de quatre cent six (406) au 31 décembre 2010. Ce pouvoir est exercé par les cours et tribunaux sur l’ensemble du territoire national, est chargé de veiller au respect de la loi. Il est, aux termes de l’article 125 de la Constitution, le gardien des libertés individuelles et collectives. Il est exercé par trois juridictions supérieures à savoir la Cour de cassation qui est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire, le Conseil d’État qui est la juridiction supérieure de l’ordre administratif et une Cour des comptes qui est chargée du contrôle de la gestion des comptes de l’État et de ses démembrements.

60.Les magistrats qui animent ces juridictions constituent un corps régi par la loi n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut de la magistrature.

61.Outre les institutions classiques qui concourent à la protection et à la promotion des droits humains, de nouvelles institutions d’accompagnement de la démocratie sont apparues sous la IVème République. On peut citer notamment :

le Conseil économique et social (CES) ;

le Médiateur du Faso ;

le Conseil supérieur de la communication(CSC) ;

la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;

la Commission de l’informatique %et des libertés (CIL) ;

la Commission nationale des droits humains (CNDH) ;

le Conseil constitutionnel ;

l’Autorité supérieure de contrôle d’État (ASCE).

4.Indicateurs sur le système politique

62.Au titre des indicateurs sur le système politique, le nombre de partis politiques reconnus au 31 décembre 2010 est de 159.

63.Le Burkina Faso organise régulièrement les élections nationales et locales. Le taux de ces élections organisées dans les délais est de 100 %.

64.La majorité électorale est de18 ans au Burkina Faso. La proportion de la population ayant l’âge de voter est estimée à 6 520 709, selon les résultats du Recensement général de la population et de l’habitation de 2006 soit 46,52 % de l’ensemble de la population. Aux dernières élections législatives du 6 mai 2007, il y avait 4 466 354 inscrits sur la liste électorale. Le nombre de votants était de 2 520 488. Les suffrages exprimés étaient de 2 333 228 contre 187 260 suffrages nuls.

65.À la faveur de ces élections, treize (13) partis politiques sont représentés à l’Assemblée Nationale. Les sièges sont repartis par parti comme suit : CDP : 73 ; ADF/RDA : 14 ; UPR : 5 ; UNIR/PS : 4 ; CFD-B : 3 ; PDP/PS : 2 ; UPS : 2 ; PDS : 2 ; RDB : 2 ; RPC : 1 ; PAI : 1 ; UDPS : 1 ; PAREN : 1.

66.L’Assemblée nationale compte 17 femmes parlementaires sur un total de 111, 15,31 %. Pour pallier le déséquilibre au niveau du genre à la représentation nationale et aux conseils municipaux au niveau local, la loi n°010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas de 30 % de candidatures de l’un et l’autre sexe aux élections législatives et municipales au Burkina Faso a été votée.

5.Système électoral

67.Le système électoral est régi au Burkina Faso par la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral et ses différents textes modificatifs dont le plus récent est la loi n°003-2010/AN du 25 janvier 2010. Aux termes de son article premier, il s’applique aux opérations électorales relatives au référendum, aux élections du Président du Faso, des députés à l’Assemblée nationale, des conseillers régionaux et des conseillers municipaux.

68. Le Code électoral crée une structure dénommée Commission électorale nationale indépendante (CENI) chargée de la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ainsi que de l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires.

69.Les élections présidentielles se déroulent au scrutin majoritaire à deux tours. Le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour est déclaré élu. La campagne en vue de l’élection du Président du Faso est ouverte vingt et un jours avant le premier tour du scrutin. Les électeurs sont convoqués par décret au moins trente jours avant la date du scrutin. En cas de deuxième tour ou de nouveau tour de scrutin après annulation des élections, la publication du décret de convocation a lieu au plus tard huit jours avant la date du scrutin.

70.Les élections législatives se déroulent au scrutin de liste nationale ou provinciale, au suffrage universel direct, égal et secret, à la représentation proportionnelle. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle du plus fort reste. Le nombre de sièges à l’Assemblée nationale est fixé à cent onze (111). Les députés sont élus à raison de quinze sur la liste nationale et de quatre-vingt-seize sur les listes provinciales.

71.La circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés sur les listes provinciales.

72.Seuls les partis ou formations politiques légalement constitués depuis soixante-dix jours avant la date du scrutin et conformément à l’article 13 de la Constitution peuvent présenter des candidats.

La durée de la législature est de cinq ans. Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent à la date de validation des mandats des députés de la nouvelle législature.

73.Il est élu par commune deux conseillers régionaux. L’ensemble des conseillers régionaux d’une même région forme le conseil régional. Le conseil municipal élit ses deux conseillers régionaux au scrutin secret à la majorité absolue des membres composant le conseil.

74.La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines et rurales est le secteur et/ou le village. Il est élu deux conseillers dans chaque village et/ou secteur de la commune. Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village ou secteur dont la population est égale ou supérieure à cinq mille (5 000) habitants. Il est attribué d’office vingt conseillers à toute commune dont la population totale ne permet pas d’atteindre vingt conseillers par cumul des villages et des secteurs. La répartition des sièges supplémentaires ainsi attribués est établie au prorata de la population par village et secteur.

75.La circonscription électorale pour l’élection des conseillers municipaux des communes urbaines à statut particulier est le secteur et/ou le village. Il est élu dans chaque secteur de l’arrondissement trois conseillers. Il est élu un conseiller supplémentaire pour chaque tranche de quinze mille (15 000) habitants. Toutefois, le nombre total de conseillers par secteur est limité à six (06).

76.Il est élu deux conseillers dans chaque village de l’arrondissement. Il est élu un conseiller supplémentaire dans chaque village de l’arrondissement dont la population est égale ou supérieure à cinq mille (5 000) habitants.

77.L’ensemble des conseillers d’une même commune urbaine ou rurale forme le conseil municipal. L’ensemble des conseillers d’un même arrondissement forme le conseil d’arrondissement. Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Les conseillers sortants sont rééligibles.

6.Informations sur le cadre juridique régissant la création des associations

78.La Constitution garantit les libertés publiques en son article 21 en ces termes « la liberté d’association est garantie. Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur ». Cette disposition est la base constitutionnelle de la liberté d’association au Burkina Faso. La loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association détermine les conditions d’exercice de la liberté d’association. Aux termes de l’article 2 de cette loi « les associations se forment librement et sans autorisation administrative préalable. Elles sont régies quant à leur validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations […] ».

79.Les associations formées font une déclaration dans les huit jours suivant leur constitution auprès du ministère chargé des libertés publiques qui leur délivre un récépissé de déclaration d’existence dans un délai n’excédant pas trois mois. Passé le délai de trois mois, l’association est réputée reconnue légalement.

Tableau 8Situation des affaires pénales enregistrées dans les parquets de l’ensemble des tribunaux de grande instance

Affaires nouvelles selon l’infraction	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Ensemble	6 392	7 524	8 295	9 587	10 568	10 696
Crimes et délits contre les particuliers dont	1 622	2 154	2 145	2 595	2 767	2 654
Homicides et blessures involontaires	385	557	534	641	623	407
Coups et blessures volontaires	470	598	643	718	786	717
Vols aggravés	120	180	121	135	180	147
Homicides volontaires, empoisonnement	72	136	114	151	135	123
Viols	97	148	137	147	189	179
Coups mortels	63	142	74	98	98	96
Assassinats	48	86	59	71	84	70
Crimes et délits contre les biens dont	3 951	4 433	4 962	5 598	6 164	5 971
Vols, recels, extorsions, escroqueries	3 210	3 582	3 921	4 510	4 888	4 615
Abus de confiance	486	536	643	740	803	833
Destructions, dégradations, dommages	143	201	227	248	292	332
Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs dont	282	353	475	601	693	801
Stupéfiants	123	159	230	249	327	344
Enlèvements d’enfants	28	48	65	58	103	139
Trafic d’enfants	16	21	22	38	32	19
Mutilations génitales féminines	31	26	28	38	11	20
Attentats aux mœurs	34	23	44	90	120	123
Crimes et délits contre la chose publique dont	337	380	360	418	578	562
Faux et usage de faux	163	155	154	163	271	261
Détournement de biens et deniers publics	34	39	24	21	37	29
Association de malfaiteurs	31	57	27	42	51	13
Infractions en matière d’armes et munitions	99	103	96	97	95	81

Source : Annuaire statistique 2009 de la Justice.

80.Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique. Elles bénéficient de ce fait des subventions ou des avantages, notamment fiscaux concédés par l’État. Au titre de l’article 9 de la loi « peut être qualifiée d’utilité publique, toute association ou union d’associations reconnue comme telle et dont les activités poursuivent un but d’intérêt général, notamment dans le domaine du développement économique, social et culturel du pays ou d’une région déterminée ». La qualité d’association d’utilité publique ne peut être acquise qu’après une période d’exercice de deux années consécutives. Les associations étrangères peuvent également s’installer et exercer leurs activités au Burkina Faso, sous réserve du respect de la loi. Elles peuvent également être reconnues d’utilité publique dans les mêmes conditions que les associations nationales.

81.En pratique, il existe un très grand nombre d’associations reconnues. À titre indicatif, le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation en charge des libertés publiques a délivré entre 2003 et 2010, 6 994 récépissés de déclaration d’existence d’associations.

7.Données sur la criminalité et l’administration de la justice

82.La criminalité constitue un facteur important de l’insécurité au Burkina Faso. L’augmentation de la criminalité surtout ces dernières années et les actions menées par l’État dans la lutte contre l’insécurité ont eu comme conséquence l’engorgement des parquets des juridictions répressives et la surpopulation carcérale, en dépit des efforts déployés par le Gouvernement dans la construction et l’augmentation des capacités des maisons d’arrêt et de correction. Les tableaux ci-après présentent la situation des affaires pénales traitées par les juridictions de même que l’état de lieu des maisons d’arrêt et de correction de 2005 à 2010.

Tableau 9Situation des détenus dans les maisons d’arrêt de 2005 à 2010

Incarcérations	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Ensemble des incarcérations	7 528	8 418	8 645	10 945	11 077	10 122
Hommes	7 368	8 210	8 376	10 658	10 672	9 813
Femmes	160	208	269	287	405	309
Répartition des incarcérés selon l’âge	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Mineurs	296	394	470	702	716	540
13 ans à moins de 15 ans	43	67	69	70	115	93
15 ans à moins de 18 ans	253	327	401	632	685	447
Majeurs	7 232	8 024	8 175	10 243	10 361	9 582
18 ans à moins de 21 ans	1 028	1 122	1 082	1 386	1 318	1 227
21 ans à moins de 25 ans	1 377	1 718	1 612	2 013	1 731	1 615
25 ans à moins de 30 ans	1 712	1 941	1 779	2 646	2 891	2 251
30 ans à moins de 40 ans	1 840	1 924	2 230	2 639	2  % 757	2 728
40 ans à moins de 60 ans	1 140	1 144	1 303	1 375	1 481	1 601
60 ans et plus	135	175	169	184	183	160
Autres mouvements, évènements	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Évasions	89	680	106	116	48	88
Décès	33	34	45	68	62	119
Hospitalisations	105	95	215	268	292	292
Sorties autorisées	666	781	1 214	639	588	588

Source  : Annuaire statistique 2010 de la Justice .

Tableau 10 Répartition des inculpés détenus selon la durée de la détention préventive

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Moins de 3 mois	198	194	139	279	249	173
3 mois à moins de 6 mois	114	176	199	214	167	127
6 mois à moins de 12 mois	280	301	421	272	362	276
1 an à moins de 2 ans	226	188	254	287	309	327
2 ans à moins de 3 ans	94	64	65	92	133	143
3 ans à moins de 4 ans	14	45	33	49	62	67
4 ans et plus	10	22	20	47	46	47
Ensemble	936	990	1 131	1 240	1 328	1 160

Source  : Annuaire statistique 2010 de la Justice .

Tableau 11 Répartition des condamnés détenus selon la durée de la peine prononcée

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Moins de 3 mois	96	109	126	96	49	9
3 mois à moins de 6 mois	177	190	273	306	222	149
6 mois à moins de 12 mois	394	465	424	651	529	465
1 an à moins de 2 ans	725	645	696	993	1 141	1 027
2 ans à moins de 3 ans	230	248	371	336	483	579
3 ans à moins de 5 ans	163	177	269	289	361	529
5 ans à moins de 10 ans	60	59	85	102	144	313
10 ans à 20 ans	13	11	10	8	49	72
Perpétuité	5	5	3	3	6	12
Peine de mort	4	4	3	4	6	7
Ensemble	1 867	1 913	2 260	2 788	2 890	3 162

Source  : Annuaire statistique 2010 de la Justice .

83.Il convient de noter qu’aucune des personnes condamnées à mort n’a été exécutée au Burkina Faso.

84.L’appareil judiciaire comporte trois juridictions supérieures à savoir la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes.

85.Au niveau des juridictions de fond, l’ordre judiciaire comprend deux (2) Cours d’appel dont l’une à Ouagadougou et l’autre à Bobo-Dioulasso. Outre les Cours d’appel, il y a vingt-quatre (24) Tribunaux de grande instance (TGI), deux (2) Tribunaux d’instance, trois cent quarante-neuf (349) Tribunaux départementaux et huit (8) Tribunaux d’arrondissements.

86.Dans l’ordre administratif, il est implanté au siège de chaque TGI un Tribunal administratif (TA). Parallèlement, dans les ressorts territoriaux où il n’existe pas de tribunal administratif, le Président du tribunal de grande instance et le Procureur du Faso occupent respectivement la fonction de Président du Tribunal administratif et de Commissaire du Gouvernement. De ce fait, il y a autant de Tribunaux administratifs que de Tribunaux de grande instance au Burkina Faso (24).

87.Quant aux juridictions d’exception, on peut citer les deux Tribunaux de commerce qui sont fonctionnels sur un total de 24 prévus, les tribunaux du travail (03), le Tribunal militaire (01), la Haute Cour de justice (01) et les juridictions pour enfants (02).

88.Le personnel animant le pouvoir judiciaire est divers. On peut y compter les magistrats, les greffiers, les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les gardes de la sécurité pénitentiaire. Ainsi, en 2010, on dénombrait 406 magistrats toutes fonctions confondues soit 2,58 magistrats pour 100 000 habitants. L’ensemble du personnel greffier était de 348. Les huissiers sont 34. En 2009, les notaires étaient au nombre de 8, les avocats inscrits au Barreau étaient au nombre de 134, soit 0,90 avocat pour 100 000 habitants.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

89.La Constitution de la quatrième République, promulguée le 11 juin 1991 est la base générale de la promotion et de la protection des droits de l’homme au Burkina Faso actuellement. Elle affirme dans son préambule la volonté du peuple burkinabè « […] d’édifier un État de droit garantissant l’exercice des droits collectifs et individuels […] ». Elle proclame dans son premier titre (articles 1er à 30) les droits et devoirs fondamentaux de la personne humaine et met en place un régime politique qui a pour mission de contribuer à la réalisation de cette aspiration fondamentale et à l’État démocratique.

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

90.Le Burkina Faso, en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine, est partie à la plupart des instruments internationaux et régionaux de promotion et de protection des droits de l’homme. Il n’a généralement pas fait de réserves, d’objections, dérogations, restrictions ou limitations aux instruments auxquels il est partie. Est jointe en annexe la liste exhaustive des accords et traités auxquels le Burkina Faso est partie (annexe 1).

91.Le régime juridique de ces instruments est fixé par l’article 151 de la Constitution qui énonce que « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois […] ».

B.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme

a.Autorités compétentes en matière des droits de l’homme

Plusieurs autorités étatiques interviennent dans le domaine de la protection des droits de l’Homme au Burkina Faso à différents niveaux.

1.Le pouvoir exécutif

92.Le Gouvernement a un rôle majeur à jouer dans le domaine des droits de l’homme en raison de sa fonction d’exécution des lois. À ce titre, il prend des mesures de protection des droits humains ainsi que les mesures concrètes de jouissance de ces droits. Les droits humains ont un caractère transversal et concernent tous les secteurs de l’action gouvernementale. Toutefois, en vue de mettre un accent particulier sur la politique gouvernementale en matière des droits humains, il a été créé en 2001, un secrétariat d’État aux droits humains, puis un département ministériel en charge des droits humains en 2002. La mission de ce ministère est de mettre en œuvre et de suivre la politique gouvernementale en matière de droits humains. À ce titre, il est chargé principalement de :

promouvoir les droits humains ;

protéger les droits humains ;

promouvoir et protéger les droits catégoriels (droits de la femme, droits de l’enfant, droits des personnes en situation de handicap, droits des personnes âgées) ;

suivre et assurer la mise en œuvre des traités et accords internationaux ratifiés par le Burkina Faso en matière de droits humains.

2.Le pouvoir législatif

93.Le Parlement œuvre à garantir les droits individuels et collectifs. Il contribue également à la mise en œuvre de ces droits, notamment par l’adoption de lois déterminant les modalités d’exercice des droits individuels et collectifs, le consentement de l’impôt et le contrôle de l’action gouvernementale dans le cadre de sa politique de promotion et de protection des droits humains.

3.Le pouvoir judiciaire

94.Le pouvoir judiciaire est, aux termes de l’article 125 de la Constitution, le gardien des libertés individuelles et collectives. À ce titre, il veille au respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Il reçoit et tranche les recours formulés par les citoyens et sanctionne les violations de leurs droits.

b.Recours dont dispose la victime d’une violation de droits de l’homme

95.Toute personne victime d’une violation de ses droits peut recourir aux institutions judiciaires, administratives ou de médiation pour obtenir la juste réparation de cette violation. L’article 4 de la Constitution du Burkina Faso garantit à toute personne vivant au Burkina Faso le bénéfice d'une égale protection de la loi. De même, il est affirmé que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.

96.Dans la pratique, aussi bien sur le plan judiciaire, administratif que sur d’autres plans, aucune restriction n’est faite, et toutes les requêtes sont traitées de manière égalitaire. Toute personne qui s’estime lésée peut saisir le juge (civil, administratif, pénal), l’autorité administrative auteur de la décision qui lui fait grief ou le Médiateur du Faso. Les conditions de saisine de ces autorités sont les mêmes à quelques différences près.

1.Le recours aux juridictions

97.La loi détermine la compétence matérielle et territoriale des différentes juridictions. Lorsqu’une personne prétend que ses droits ont été violés, elle a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire entendre sa cause et réclamer une réparation de son préjudice et/ou une sanction de l’auteur de cette violation. La saisine du juge n’est pas conditionnée par une quelconque qualité liée à la nationalité du requérant. C’est un droit reconnu à toute personne qui s’estime lésée. Les décisions rendues par les juridictions sont exécutoires et toute personne bénéficiant d’une telle décision peut recourir à la force publique pour faire exécuter la décision.

2Le recours à l’autorité administrative

98.Les autorités administratives peuvent être saisies de plusieurs manières par les citoyens victimes de violation de leurs droits. Lorsqu’un acte administratif porte atteinte aux droits d’une personne, elle peut saisir l’autorité administrative auteur de l'acte par un recours gracieux ou hiérarchique en vue de faire rapporter l’acte. Ce recours se fait par une simple lettre adressée à l’autorité administrative concernée.

Les citoyens ont également la possibilité de porter plainte auprès des autorités compétentes lorsque leurs droits sont violés. Ces recours permettent aux autorités de prendre des mesures pour corriger ou mettre fin à une situation qui porte atteinte aux droits humains et de sanctionner ces violations si cela s’avère nécessaire.

3.Le recours au Médiateur du Faso

99.Le Médiateur du Faso peut être saisi directement par une réclamation écrite et signée de l'administré lui-même. Le réclamant doit s'assurer que son dossier comporte bien l'exposé du litige et toutes les pièces justificatives nécessaires pour instruire l'affaire.

100.La réclamation peut aussi se faire par l'intermédiaire d'un élu (député, maire, conseiller municipal). Il suffit d'adresser la réclamation à cet élu qui lui transmettra.

101.Le recours au Médiateur du Faso est entièrement gratuit et la réclamation dans tous les cas doit être écrite. Cependant, toute réclamation au Médiateur du Faso, pour être recevable, doit être précédée de démarches à même de permettre à l'administration concernée de répondre aux demandes du réclamant, c'est dire qu'il faudra faire la preuve des démarches entreprises. L'administration dispose alors de quatre (4) mois pour donner une réponse au réclamant. Il faudra par conséquent observer ce délai et n'introduire la réclamation que lorsqu'il aura expiré. Le Médiateur du Faso peut aussi se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l'être par l'acte ou l'omission d'un organisme public.

102.La réclamation adressée au Médiateur du Faso ne suspend pas les délais de recours administratifs ou juridictionnels.

4. Le recours au Ministère chargé des droits humains et de la promotion civique

103.L’une des missions du Ministère chargé des droits humains et de la promotion civique est la promotion et la protection des droits des citoyens. À cet effet, il a mis en place un Centre d’écoute et d’orientation (CEO) des citoyens à Ouagadougou le 29 décembre 2008 et à Bobo-Dioulasso le 19 juin 2009. Il est prévu la mise en place d’autres centres dans les différentes régions du pays. Le rôle des CEO est d’offrir des conseils et des renseignements de qualité de manière à combler le déficit d’informations des citoyens sur leurs droits et la procédure pour les mettre en œuvre. Dans ce cadre, le CEO reçoit les citoyens porteurs de réclamations relatives à la violation de leurs droits, leur donne les informations nécessaires sur la procédure à suivre et les oriente en fonction de leurs besoins. Les recours au centre sont entièrement gratuits et peuvent se faire soit en se déplaçant au centre ou par une simple lettre adressée au Ministre des droits humains et de la promotion civique exposant clairement la violation du droit en cause. Cependant, il est nécessaire de préciser que la réclamation ne doit pas avoir été déjà soumise aux juridictions du pays ou avoir fait l’objet d’une décision définitive.

5.Autres structures de défense et de protection des droits humains

104.Il existe également des organisations de la société civile auprès desquelles les victimes de violation de droits humains peuvent recourir pour défendre leurs droits. L’action de ces organisations se limite souvent à l’assistance juridique, judiciaire et psychosociale des victimes. Leur rôle est capital en ce qu’elles constituent des structures plus proches des populations et leurs actions complètent celles des structures publiques.

c.Reconnaissance des instruments relatifs aux droits de l’homme par la Constitution et les textes législatifs

105.La plupart des droits qui sont garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont consacrés par la Constitution du 11 juin 1991. Son préambule et son titre premier (articles 1 à 30) proclament, à la fois, les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits catégoriels notamment les droits de la femme et de l’enfant ainsi que les droits dits de la troisième génération, tels que le droit à la paix, le droit à un environnement sain, etc.

106.Les modalités d’exercice des différents droits ainsi consacrés par la Constitution sont déterminées par des lois adoptées par l’Assemblée nationale et des décrets pris par le Gouvernement. Parmi les textes législatifs les plus importants, on peut mentionner :

le Code des personnes et de la famille ;

le Code pénal et le Code de procédure pénale ;

le Code du travail ;

le Code de sécurité sociale ;

le Code électoral ;

le Code de l’information ;

le Code de l’environnement ;

le Code de l’urbanisme et de la construction ;

la loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association ;

la loi n°23-94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de santé publique ;

la loi n°022-97/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation ;

la loi n°013-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation ;

la loi n°026-2008/AN du 8 mai 2008 portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations sur la voie publique ;

la loi n°29-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;

la loi n°10-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso.

Ces différents textes élèvent les droits humains au rang de droits légalement protégés et fondent ainsi les citoyens à en réclamer le respect.

d.Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme au droit national

107.Aux termes de l’article 151 de la Constitution, « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». La publication des traités et accords régulièrement ratifiés, notamment dans le Journal officiel, est une formalité indispensable pour la mise en œuvre de ces traités et accords au plan national. En matière de droits humains, cette publication permet aux citoyens de connaître les droits qui leur sont reconnus en vertu des engagements internationaux de l’État et de les invoquer au besoin devant les instances judiciaires et administratives. Après leur publication au Journal officiel, les justiciables sont fondés à les invoquer directement devant les juridictions comme moyens de droit pour défendre leurs causes.

e.Invocabilité des instruments relatifs aux droits de l’homme devant une instance

108.Le principe posé par l’article 151 de la Constitution est celui de l’autorité supérieure de la convention à la loi interne. Cependant, une nuance doit être apportée entre les dispositions directement applicables et celles qui ont besoin de mesures pour être mises en œuvre au plan interne. Pour ces dernières, leur invocabilité est, en pratique, liée à l’adoption de dispositions légales internes de mise en œuvre.

f.Existence d’institutions ou d’organismes chargés de veiller au respect des droits de l’homme

109.Il existe principalement la Commission n ationale des d roits h umains (CNDH) créée par le décret n°2001-628/PRES/MJPDH du 20 novembre 2001. Il s’agit d’un cadre national de concertation entre les acteurs publics concernés par les questions des droits humains, d’une part, et les représentants des associations, mouvements et organisations non gouvernementales de protection et de promotion des droits humains, d’autre part. La CNDH est un organe consultatif. Elle a été officiellement installée le 10 décembre 2001. Elle bénéficie d’une prise en charge budgétaire de l’État.

110. Toutefois, la CNDH ne répondait pas aux normes fixées par la résolution 48/134 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies en date du 20 décembre 1993, qui recommandait aux États de créer des institutions nationales avec un mandat « énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui détermine leur composition et leur champ de compétence ». Afin de remédier à cette situation, l’Assemblée nationale a procédé le 21 décembre 2009 au vote de la loi n°062-2009/AN portant institution d’une Commission nationale des droits humains. Ce nouveau texte opère une profonde réforme de l’institution. Il donne plus d’indépendance à la nouvelle CNDH. Il énonce clairement qu’elle bénéficie de l’autonomie de gestion et des ressources humaines nécessaires à l’accomplissement de sa mission, de manière à en faire un véritable cadre d’assistance et de conseil de l’État en matière de droits de l’homme.

111.Aux termes de la loi, la CNDH a pour attributions :

assister de ses avis les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à la promotion et à la protection des droits humains au Burkina Faso ;

attirer l’attention des pouvoirs sur les violations des droits de l’homme ;

effectuer des visites de surveillance des lieux de détention et tout autre lieu où peuvent être constatés des actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

recevoir des requêtes concernant les situations individuelles et portant sur les allégations de violation ou de non respect des droits humains.

112.En dehors de la CNDH, il y a le Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH). Ce Comité interministériel est une structure technique d’appui du Gouvernement en matière de droits humains et du droit international humanitaire. Il est un organe consultatif et un cadre de concertation en matière de politique et de stratégies gouvernementales de promotion, de protection et de respect des droits humains et du droit international humanitaire au Burkina Faso. Sa mission est d’appuyer les actions entreprises par le Gouvernement en matière de promotion, de protection et de respect des droits humains et de diffusion du droit international humanitaire au Burkina Faso. Il est chargé :

de faciliter la coordination des actions de promotion et de protection des droits humains entreprises par les différents départements ministériels ;

d’étudier les politiques, stratégies et dossiers de droits humains qui lui sont soumis par le Gouvernement ;

d’apporter un appui technique à la rédaction des rapports que le Burkina Faso doit présenter notamment aux organes et comités des Nations Unies, au Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), ainsi qu’à la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples (CADHP), conformément à ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits humains et du droit international humanitaire ;

d’étudier tout contentieux de droits humains et du droit international humanitaire impliquant l’État et à lui soumis par le Gouvernement ;

de contribuer à l’introduction de l’enseignement des droits humains et du droit international humanitaire dans le système d’éducation formel et non formel ;

de diffuser les droits humains et le droit international humanitaire au sein de toute structure étatique chargée du respect des règles humanitaires, notamment au sein des Forces armées nationales.

113.Il peut être fait mention du Conseil n ational pour la s urvie, la p rotection et le d éveloppement de l’ e nfant (CNSPDE) créé par le décret n°2009‑785/PRES/PM/MASSN/MEF/MATD du 19 novembre 2009 en remplacement du Plan d’action national pour l’enfance (PAN/enfance). Cette institution, rattachée au Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale est chargée de :

définir les grandes orientations de développement de l’enfant ;

définir les domaines d’intervention prioritaires, les ressources et les types d’appui nécessaires à la mise en œuvre des plans d’actions nationaux pour l’enfance ;

d’approuver les procédures de mise en œuvre et de gestion des plans d’actions nationaux pour l’enfance ;

d’assurer le plaidoyer en faveur de la promotion des droits de l’enfant.

114.Il existe également le Comité multisectoriel de ré adaptation et d’égalisation des  chances des personnes handicapées (COMUREC/Handicap)créé par le décret n°343/PRES/PM/MASSN/MS du 22 juin 2005. Son rôle est d’assurer :

la prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap dans les programmes de développement sectoriels ;

le développement dans le cadre des programmes existants et à prévoir des actions en faveur des personnes handicapées ;

le développement du plaidoyer auprès des différents secteurs ministériels et des partenaires au développement pour une inclusion des personnes handicapées ;

la promotion des droits des personnes handicapées ;

la coordination, le suivi et l’évaluation des actions en faveur des personnes handicapées ;

la rédaction des rapports périodiques, y compris l’application des règles standards pour une égalisation des chances des personnes handicapées afin d’évaluer les progrès réalisés par les différents secteurs dans le cadre de la réduction des inégalités d’accès aux services sociaux de base.

115.Il existe au sein du Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale une Direction des personnes âgées. En outre, il y a le Conseil national des personnes âgées qui œuvre pour la promotion et la défense des droits des personnes âgées.

116.En vue d’une meilleure mise en œuvre des engagements pris dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de la femme, une Commission nationale de suivi de la mise en œuvre des engagements du Burkina Faso en faveur de la femme (CNSEF) a été créée par le Décret n°2008-482/PRES/PM/MPF/MEF du 28 juillet 2008. La Commission a pour mission :

de répertorier les actes tenant lieu d’engagement du Burkina Faso dans tous les domaines et favorables à la femme ;

d’impulser des initiatives pour faire connaître aux décideurs et à la population ces différents engagements ;

de veiller à la mise en œuvre effective des différents engagements ;

d’œuvrer au respect des calendriers de production des rapports de situation pour les engagements dotés d’un mécanisme de suivi ;

de participer au cadre de concertation relatif aux différents engagements ;

de soutenir la ratification d’instrument juridique existant ou à venir favorable à la promotion socioéconomique, politique et culturelle des femmes du Burkina Faso.

117.Il n’existe pas au Burkina Faso de structure spécialement créée par l’État pour s’occuper de la situation particulière des minorités, des populations autochtones et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. En réalité, le Burkina Faso est très peu confronté aux problèmes de minorités, de populations autochtones et de déplacés internes, ce qui explique l’absence d’une telle structure. Toutefois, lorsque ces problèmes se posent de manière incidente, ils sont gérés par des services compétents de l’État.

118.Depuis quelques années, le Burkina Faso a été confronté aux rapatriements de certaines personnes vivant dans certains pays en conflit. Ainsi, en 2004 à l’occasion de la crise liée au phénomène « d’ivoirité » qu’a connu la République de Côte d’Ivoire, cent trente-quatre mille cent trente-cinq (134 135) personnes essentiellement de nationalité burkinabè, nigérienne, béninoise, malienne, ghanéenne, nigériane, togolaise et ivoirienne ont été rapatriées au Burkina Faso. Par ailleurs, en 2011, avec la crise libyenne, environ mille cinq cent cinquante-neuf (1 559) ressortissants burkinabè ont été rapatriés au Burkina Faso.

g.Reconnaissance de la compétence de juridictions régionales et internationales

119.Le Burkina Faso est partie à plusieurs conventions qui créent des juridictions tant au plan international qu’au niveau régional. Par conséquent, il reconnaît la compétence de ces juridictions régionales et internationales. Ainsi, il est partie :

au Statut de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) qui a créé la Cour de justice de l’UEMOA ;

à l’Acte constitutif de la CEDEAO qui institue une Cour de justice ;

à l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) créant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;

au Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples ;

au Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme.

Il est également membre de l’Organisation des Nations Unies et accepte la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ). Enfin, il est partie au Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI).La mise en œuvre du Statut de Rome par le Burkina Faso se traduit par l’adoption de la loi n°052-2009/AN du 03 décembre 2009 portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale par les juridictions burkinabè en vue d’assurer une meilleure mise en œuvre du Statut de Rome.

C.Cadre général pour la promotion des droits de l’homme

a.Rôle du Parlement et des instances délibérantes nationales et régionales

120.Il s’agit particulièrement ici du Parlement constitué au Burkina Faso de l’Assemblée nationale. Les droits humains occupent une place importante dans les débats de cette institution qui a dans ce cadre créé une commission en charge de cette question. Il s’agit de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).

b.Institutions nationales de défense des droits de l’homme

121.L’institution nationale de défense des droits de l’homme au Burkina Faso mise en place conformément aux Principes de Paris est la Commission nationale des droits Humains (CNDH). Elle a été créée par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 portant institution d’une commission nationale des droits humains. Sa mission principale est d’assister, par ses avis, le Gouvernement sur toute situation des droits humains, à la demande de celui-ci ou de son propre chef.

c.Publications des instruments relatifs aux droits de l’homme

122.La publication des instruments relatifs aux droits humains se fait d’abord à travers le Journal officiel.

En dehors du Journal officiel, en général le département ministériel en charge de la question objet de l’instrument procède à la vulgarisation de l’instrument.

La vulgarisation des instruments relatifs aux droits humains fait partie du travail quotidien du Ministère en charge de la promotion des droits humains. Ce département a publié en 2005 un recueil des conventions ratifiées par le Burkina Faso et également un recueil de l’ensemble des instruments nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant, dénommé Ccode de protection de l’enfant, qu’il a vulgarisé à travers tout le pays. La Déclaration universelle des droits de l’homme a été éditée sous forme d’affiches géantes et au cours de l’année 2009, 5 000 exemplaires de ces affiches ont été vulgarisées.

Enfin, la célébration le 21 octobre de chaque année de la Journée africaine des droits de l’homme et des peuples constitue l’occasion pour notre pays de vulgariser l’ensemble des instruments africains de promotion et de protection des droits humains.

d.Actions de sensibilisation des agents publics aux droits de l’homme

123.Les ministères ayant en charge la question des droits de l’homme en collaboration avec leurs partenaires ont mené des actions d’information, de sensibilisation et de promotion des droits de l’homme.

124.Au niveau du Ministère de l’action sociale de la solidarité nationale, de nombreuses séances de sensibilisation et de formation ont été organisées à l’intention des agents publics par le Secrétariat permanant du Plan d’action national pour l’enfance, institution qui a été remplacée par le Conseil national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant. En 2008, il a organisé cinq (05) conférences à l’intention des maires, préfets et agents de l’état-civil sur les droits de l’enfant. Cinq (05) autres conférences ont été réalisées dans les écoles nationales de santé publique, à l’intention des stagiaires accoucheuses auxiliaires, infirmiers brevetés, infirmiers d’État, agents itinérants de santé. En matière de formation, des sessions de formation ont été réalisées par la même structure au profit des agents de l’action sociale.

125.Au niveau du Ministère en charge de la promotion des droits humains, des conférences sur divers thèmes relatifs aux droits humains ont été organisées au profit des agents publics. Ainsi, en 2008, deux grandes conférences, l’une sur « Effectivité des droits humains au Burkina Faso, enjeux et défis », l’autre sur « Droits humains et intégration des peuples » ont été organisées à l’occasion de la célébration de la Journée africaine des droits de l’homme et des peuples, au profit des cadres de l’administration publique. Enfin, une conférence-débat sur les droits humains a été organisée au profit des stagiaires de l’École nationale de police.

En 2009, des conférences-débat et des séances de sensibilisation à travers une projection cinématographique ont été organisées au profit des stagiaires de l’École nationale de santé publique de Ouagadougou, l'Institut des sciences et techniques de la communication de Ouagadougou, des Écoles nationales des enseignants du primaire de Bobo Dioulasso, Gaoua et Fada N’Gourma, de l’Institut supérieur des travailleurs sociaux et ceux du Centre polyvalent de Matourkou. Par ailleurs, des sessions de formation sur les normes internationales de protection des droits humains ont été réalisées au profit des magistrats en 2008 et le personnel de la sécurité pénitentiaire. En 2009, les députés ont été sensibilisés à la question de l’abolition de la peine de mort. De même, un atelier de réflexion sur les manifestations publiques a été organisé au profit des forces de l’ordre, des organisations de la société civile.

e.Action de sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des programmes éducatifs et la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

126.En dehors des campagnes spécifiques telles que celles organisées dans le cadre de la promotion de certains droits catégoriels comme celles relatives aux droits de l’enfant ou des droits des personnes handicapées, la principale action de sensibilisation reste la Semaine nationale de la citoyenneté (SENAC) organisée chaque année par le Ministère en charge des droits humains. Le conseil des ministres, lors de sa séance du 27 octobre 2004, avait alors décidé de l’institutionnalisation de l’activité.

127.Jusqu’en 2006, le Ministère chargé des droits humains était pratiquement le seul organisateur de cette semaine. Au regard de l’engouement qu’elle suscite et de sa dimension transversale, elle est organisée depuis 2007 en collaboration avec d’autres acteurs comme les ministères en charge de l’enseignement, de l’environnement et du cadre de vie, de l’administration du territoire, ainsi que des institutions (CNDH, Grande chancellerie...).

128.Comme précisé au point précédent, le Ministère en charge des droits humains organise des actions de sensibilisation au profit des stagiaires des écoles professionnelles, des élèves des lycées et collèges, les Centres permanents d’alphabétisation et de formation (CPAF) et les Centres d’éducation de base non formelle (CEBNF). Ainsi, en 2008, outre les sept conférences organisées au profit des stagiaires des écoles professionnelles, sept conférences ont été organisées au profit des élèves des lycées et collèges du pays et deux conférences au profit des apprenants des CPAF et des CEBNF.

f.Actions de sensibilisation aux droits humains par le canal des media

129.Les actions de sensibilisation par le canal des media se fait à l’initiative, aussi bien des acteurs étatiques que des organisations non gouvernementales.

130.Ces actions concernent en général une problématique particulière relative aux droits de l’homme tels les droits de l’enfant, l’excision, l’exclusion sociale ou des droits des personnes handicapées. Plusieurs organes de presse écrite ou audiovisuelle publient des articles ou diffusent des émissions sur des thèmes relatifs aux droits humains. %

g.Rôle de la société civile dont les organisations non gouvernementales

131.Le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’homme est considérable au Burkina Faso. Sur toutes les thématiques intéressant les droits de l’homme, les associations de promotion et de défense des droits de l’homme sont actives dans la sensibilisation et la vulgarisation des principes relatifs aux droits humains. Certaines d’entre elles interviennent dans le domaine la promotion des droits catégoriels (droits de l’enfant, de la femme, des personnes handicapées, des migrants, des personnes âgées…) ; d’autres travaillent dans celui de promotion des droits civils et politiques et d’autres enfin, dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois la plupart des organisations de défense des droits humains ont une compétence générale couvrant l’ensemble des catégories de droits.

132.Les organisations de la société civile, particulièrement celles intervenant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits humains, jouent un rôle important de contre-pouvoir vis-à-vis de l’État. Elles sont des partenaires des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique et des actions publiques de promotion et de protection des droits humains. Le Ministère en charge des droits humains entretient de très bonnes relations avec ces organisations. Une Direction du Partenariat a été créée pour s’occuper de collaboration entre le Ministère et les organisations de la société civile.

h.Affectation de crédits budgétaires et évolution en matière de droits de l’homme

133.De manière générale, le budget de l’État alloué au Ministère en charge de la promotion des droits humains augmente régulièrement depuis la création du département en 2002, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Tableau 12 Affectation de crédits budgétaires au MPDH en francs CFA

Période	Montant alloué	Taux de progression
2005	226 349 000	12,83  %
2006	253 744 000	10,79  %
2007	245 458 569	-3,37  %
2008	439 392 000	44,13  %
2009	601 302 000	26,92  %
2010	493 724 000	-21,78  %

Source : Lois de f inances exercices 2002 à 2010 .

134.Concernant le budget alloué au Ministère de la promotion de la femme, son évolution se présente comme suit :

Tableau 13 Évolution du budget du MPF de 2005 à 20010

Année	Dotation de l’ É tat (F CFA)
2005	416 599 000	-
2006	419 715 000	0,74  %
2007	669 650 000	37,32  %
2008	835 781 000	19,87  %
2009	693 789 000	-20,46  %
2010	1 015 505 000	-31,68  %
Total	4 051 039 000	-

Source  : DEP/MPF .

i.Coopération et assistance dans le domaine du développement

135.La coopération en matière de promotion des droits de l’homme est dynamique au Burkina Faso. Elle se manifeste soit par l’action des organismes spécialisés de l’Organisation des Nations Unies (UNICEF, HCDH, PNUD), soit par le biais de certains États amis dont essentiellement les Pays-Bas, la Suède et le Danemark. Il peut s’agir aussi de l’appui de certaines organisations non gouvernementales étrangères.

136.La coopération et l’assistance technique d’État à l’État se fait généralement à travers des appuis budgétaires ou de l’assistance technique. Au titre des appuis budgétaires, le Ministère en charge des droits humains en bénéficie depuis 2004 et les partenaires techniques et financiers se sont constitués en panier commun depuis 2007. Le tableau ci-dessous fait un récapitulatif de la contribution financière des partenaires techniques et financiers au profit du Ministère en charge des droits humains.

Tableau 14Contribution des partenaires techniques et financiers

Période	Montant alloué	Principaux Bailleurs
2005	94 685 840	PNUD, UNICEF, Plan Burkina, Save The Children , LONAB, Aide Enfance Canada, SONABHY, UNFPA
2006	96 062 669	Danemark, UNICEF, Plan Burkina, OSEO
2007	5 008 000	UNICEF
2008	425 165  % 776	Pays-Bas, PNUD, UNICEF, Plan Burkina, PARECAP
2009	296 193 792	Pays-Bas, Danemark, Suède, PNUD, UNICEF, Plan Burkina, UNFPA, SP/CNLS, IDDH
2010	996 342 568	PNUD, Pays-Bas, Danemark, Suède, IDDH, SP/CNLS

Source  : Direction des a ffaires f inancières du Ministère des d roits humains  % et de la p romotion civique .

D.Rôle du processus de présentation de rapport dans la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

137.Le processus de rédaction du présent document et des différents rapports présentés par le Burkina Faso débute par l’élaboration d’un plan de rédaction par les services techniques du Ministère en charge des droits humains en tenant compte des directives générales. Après cette phase préliminaire, une collecte des données est effectuée à travers une recherche documentaire et des rencontres d’échange entre le comité de rédaction et les structures et organes publics concernés, y compris les autres départements ministériels. Un projet de rapport est ensuite rédigé par les services techniques chargés de la rédaction. Un atelier de validation regroupant les différents acteurs publics et des organisations de la société civile est ensuite organisé dans le but d’examiner et d’amender le projet de rapport pour s’assurer de sa conformité avec la réalité. À l’issue de l’atelier de validation, le projet de rapport est corrigé et soumis de nouveau à l’examen du Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire avant son adoption par le Conseil des ministres.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

138.Outre les actions de promotion et protection des droits humains menées au plan interne, le Burkina Faso contribue aux actions de la communauté internationale en faveur des droits humains. Il est membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il a participé activement aux différentes rencontres internationales traitant des droits humains, notamment :

les différentes sessions de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies ;

les sessions du Conseil des droits de l’homme ;

les sessions de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome ;

la Conférence d’examen de la Déclaration et du Plan d’action de Durban ;

les sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

IV.Non-discrimination, égalité et recours effectifs

1.La non-discrimination et l’égalité

139.Le Burkina Faso est partie à plusieurs instruments internationaux qui interdisent toutes les formes de discrimination. Au nombre de ces instruments, on peut citer, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

140.Au niveau interne, les principes de l’égalité entre les personnes et de la non-discrimination sont prévus dans la Constitution et dans plusieurs textes législatifs. Ainsi, l’article premier, alinéa 3 de la Constitution énonce que « les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance sont prohibées ». Quant à l’article 2, il précise que « sont interdits et punis par la loi l’esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d’avilissement de l’homme ». Enfin pour l’article 19 « le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l’origine sociale, l’ethnie ou l’opinion politique ».

141.Dans le même sens, les textes législatifs et réglementaires affirment cette condamnation de la discrimination dans leurs domaines respectifs. Le Code des personnes et de la famille dispose en son article 1er que « tout Burkinabè jouit des droits civils. Les droits civils désignent l’ensemble des droits dont une personne jouit dans les relations civiles ». L’article 5 du même code précise que « les étrangers jouissent, au Burkina Faso, des droits civils, au même titre que les nationaux. Toutefois, la jouissance d’un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des conventions internationales ». L’article 3 de la loi n°028–2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail dispose que « toute discrimination en matière d’emploi et de profession est interdite. Par discrimination, on entend :

1)toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, le handicap, l’état de grossesse, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession ;

2)toute autre distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession » ;

-le Code de l’information à son article 112, alinéa 2 affirme que « la diffamation commise envers un groupe de personnes du fait de leur appartenance à une race, une région, une religion, sera punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs lorsqu’elle aura pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants ».

142.Le Code pénal à l’article 132, alinéa 1 punit: « d’un emprisonnement de un à cinq ans et de l’interdiction de séjour de cinq ans, tout acte de discrimination, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les personnes les unes contre les autres ».

2.Recours effectifs

143.La Constitution du Burkina Faso et la loi organique 10/93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso et l’ensemble de ses modificatifs, ont mis en place un système judiciaire qui accorde à tous le droit de recours et une garantie des droits et libertés collectifs et individuels. L’alinéa 1 de l’article 4 de la Constitution dispose que « tous les Burkinabè, et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale » et l’alinéa 3 du même article précise que « le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant les juridictions ». Le pouvoir judiciaire, qui est confié aux juges, est le gardien des libertés individuelles et collectives. Il veille au respect des droits et libertés définis par la Constitution.

144.En vue de faciliter l’accès des citoyens aux tribunaux, de rapprocher la justice des justiciables et d’améliorer la performance des juridictions, l’État a mis en place, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, le Plan d’action national de réforme de la justice pour la période 2002-2006 (PANRJ 2002-2006). La mise en œuvre de ce plan a permis la création de nouvelles juridictions et le recrutement de magistrats et autre personnel judiciaire.

145.Il a été procédé à la création de nouvelles juridictions. Les Tribunaux de grande instance (TGI) sont passés de 10 en 2000 à 24 en 2008. L’objectif visé est de créer un Tribunal de grande instance dans chacun des 45 chefs-lieux de province. Le but des efforts en matière de renforcement de la justice est d’offrir à tous les justiciables les moyens de recours effectifs pour la défense de leurs droits.

146.En règle générale, le droit à un recours utile est reconnu au Burkina Faso. Toute personne vivant sur le territoire burkinabè, sans distinction de nationalité, peut saisir les juridictions compétentes si elle estime que ses droits ont été violés. Aussi, ces juridictions ont l’obligation de statuer impartialement et équitablement sur les requêtes dont elles sont saisies. Toutefois, dans la pratique, le droit à un recours utile connaît des difficultés quant à son exercice effectif au Burkina Faso. En effet, la justice burkinabè est confrontée à un certain nombre de difficultés qui entravent son bon fonctionnement. Il s’agit entre autres des dysfonctionnements des services judiciaires en matière d’organisation, d’éthique, de gestion, de planification, de moyens de travail et de communication. La conséquence de ces difficultés est la lenteur de la justice qui se manifeste par des délais longs dans le traitement des dossiers en justice (détention provisoire, la rédaction des décisions, délivrance des actes divers etc.).

147.Dans l’objectif de résoudre tous ces problèmes auxquels fait face la justice afin de permettre à celle-ci de jouer pleinement son rôle, une Politique nationale de la justice (PNJ) a été élaborée et adoptée le 13 janvier 2010 et couvre la période 2010-2019.

A.Garanties procédurales

148.La loi organise les garanties d’un procès équitable. La loi n°10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso institue le principe du double degré de juridiction et d’indépendance du pouvoir judiciaire dans le but de garantir aux justiciables le droit à une justice équitable et impartiale.

En outre, la Constitution dispose que « la loi pénale n’a pas d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable. La peine est personnelle et individuelle » (article 5, alinéas 2 et 3 de la Constitution). De même, la présomption d’innocence est prévue par la Constitution en son article 4 qui dispose que « tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie ».

149.Devant les tribunaux, les victimes d’agissements arbitraires et attentatoires à leurs droits et libertés de la part des autorités politiques et administratives et d’une manière générale des détenteurs de l’autorité publique, ont le droit de s’adresser aux juridictions pour la condamnation de ces actes et la réparation de leurs préjudices. Selon l’article 141 du Code pénal, le fonctionnaire ou tout autre représentant de l’autorité publique qui ordonne ou fait ordonner quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’une ou de plusieurs personnes, soit aux textes en vigueur, est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement.

150.La loi prévoit également des sanctions contre les autorités judiciaires pour les actes arbitraires qu’elles viendraient à commettre sur les justiciables. Ainsi, l’article 148 du Code pénal prévoit un emprisonnement d’un à cinq ans pour les procureurs généraux, les procureurs du Faso, leurs substituts, les juges et les officiers de police judiciaire qui retiennent ou font retenir un individu hors des lieux de détention et en dehors des conditions déterminées par la loi, ou qui auront traduit un citoyen devant une juridiction pénale sans qu’il ait été préalablement et légalement mis en accusation. En plus, la loi pénale prévoit également un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50 000 à 600 000 francs CFA pour les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui, ayant connaissance de faits de détentions illégales ou arbitraires en tout lieu, refusent ou négligent de les constater ou de les faire cesser. De même, encourent des sanctions les responsables de lieux de détention qui reçoivent un individu sans mandat ou jugement ou sans ordre du gouvernement en cas d’expulsion ou d’extradition, le retiennent ou refusent de le présenter à l’officier de police judiciaire ou au porteur de ces ordres. Il en est de même pour les responsables de lieu de détention qui refusent d’exhiber leurs registres à toute autorité chargée de les contrôler.

151.Toutes ces mesures pénales ont pour but de lutter contre les dérives arbitraires des autorités détentrices du pouvoir public et de protéger les droits des individus en leur garantissant une procédure juste et équitable.

B.Participation à la vie publique

152.La participation à la vie publique est un droit reconnu à tout citoyen. Ce droit se traduit par la reconnaissance des droits civiques, des libertés syndicales et d’association et par le principe d’égal accès aux emplois publics.

153.Concernant les droits civiques, tous les Burkinabè, sans distinction aucune, ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société. Un ensemble de dispositions constitutionnelles et législatives précisent l’organisation et le déroulement des différents scrutins ainsi que les conditions de participation. Il s’agit, entre autres, du chapitre 2 de la Constitution, de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral et ses lois modificatives, de la loi n°32-2001/AN du 29 novembre 2001 portant Charte des partis et formations politiques. Tous les citoyens burkinabè sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi. Pour ce qui concerne les Burkinabè vivant à l’étranger, la loi n° 019-2009/AN du 07 mai 2009 portant modification de la loi n°014 2001/AN du 03juillet 2001 portant Code électoral dispose en son article 47 que « le fichier électoral national est constitué de l’ensemble des listes électorales provinciales ainsi que de celles des Burkinabè résidant à l’étranger ». Toutefois, la mise en œuvre effective de leur droit de vote aux élections présidentielles a été différée pour des raisons logistiques.

154.Les dernières élections qui ont marqué la vie politique nationale sont :

les élections présidentielles du 13 novembre 2005 ;

les élections municipales du 23 avril 2006 ;

les élections législatives du 6 mai 2007 ;

les élections présidentielles du 21 novembre 2010.

155.La participation aux affaires publiques se manifeste aussi par la décentralisation. Pour une participation effective des citoyens, et l’enracinement d’une démocratie et d’un développement durable au niveau local, le Gouvernement a entamé, depuis 1993, un vaste processus de décentralisation qui a abouti à l’adoption de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales.

156.Le Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation et la Conférence nationale de la décentralisation sont les instruments de mise en œuvre du processus.

157.Les élections municipales de 2006 ont mis en œuvre la communalisation intégrale du territoire et ont permis l’élection de conseillers municipaux dans les communes urbaines et rurales et la mise en place de tous les organes de la décentralisation. Ainsi les conseils régionaux des 13 régions du pays sont effectifs, les 49 communes urbaines ainsi que les 302 communes rurales ont mis en place leurs conseils municipaux qui fonctionnent conformément à la loi. Elles traduisent la détermination de l’État dans la conduite et l’ancrage du processus de décentralisation pour lequel la mise en place des organes exécutifs des conseils de collectivités des 351 communes et des 13 régions constitue une avancée significative. Le droit à la participation à la vie publique est renforcé dans l’espace communal par la création des Conseils villageois de développement qui permettent la responsabilisation des populations et leur participation aux initiatives communautaires de développement.

158.Les partis politiques sont les premiers acteurs de la vie politique nationale. Ils ont pour mission d’œuvrer pour une participation des citoyens à la vie politique nationale. Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi n°32-2001 du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso, « les partis et formations politiques concourent à l’animation de la vie politique à l’information et à l’éducation du peuple ainsi qu’à l’expression du suffrage ». Pour permettre aux partis politiques d’exercer cette mission, l’article 26 de cette loi prévoit que « les partis et les formations politiques ont droit au financement public de leurs activités conformément aux lois et règlements en vigueur ». En outre, la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique a institué un Chef de file de l’opposition. Selon l’article 15 de cette loi, « le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti de l’opposition ayant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée nationale. En cas d’égalité de sièges, le chef de file de l’opposition est le premier responsable du parti ayant totalisé le plus grand nombre de suffrages exprimés aux dernières élections législatives. » Il est le porte-parole attitré de l’opposition. Le chef de file de l’opposition prend place dans le protocole d’État lors des cérémonies et des réceptions officielles dans les conditions fixées par le décret relatif aux préséances. Il peut être consulté par le chef de l’État ou du Gouvernement.

159.Enfin, la volonté de renforcer la participation à la gestion des affaires de toutes les couches de la société a été confortée, le 16 avril 2009, par le vote de la loi n°010-2009/AN portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. En effet, cette loi incite les partis politiques à fixer à au moins 30 % de candidatures au profit de l’un ou l’autre sexe. Cette loi fait perdre à toute formation politique qui ne respecte pas cette règle la moitié du financement public pour les campagnes électorales. Il convient ici de rappeler l’important rôle joué par la Commission africaine des droits de l’homme et de peuples qui avait adressé un courrier aux différentes autorités de l’État afin de les encourager à adopter ou faire adopter la loi.

160.S’agissant des libertés syndicales ou d’association, la Constitution reconnaît en son article 21 que « la liberté d’association est garantie ; toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur ».

161.La liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limitations autres que celles prévues par la loi. Les conditions de création et de fonctionnement des associations et des syndicats sont fixées par la loi n°10/92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d’association. Cette loi prévoit que les associations et les syndicats se forment librement.

Cependant, leur reconnaissance est soumise à la déclaration auprès du Ministère chargé des libertés publiques. L’article 18 de la même loi dispose que les travailleurs ou employeurs désireux de constituer un syndicat doivent accomplir quatre formalités :

convoquer une instance constitutive comprenant au moins 20 membres ;

soumettre à cette instance pour adoption les statuts dans lesquels sont indiqués la dénomination, l’objet, le but, l’organisation et le siège ainsi que le règlement intérieur du futur syndicat ;

les dirigeants doivent être désignés librement et par vote. Leur nombre ne peut alors être inférieur à sept (7) ;

enfin, il doit être établi un procès-verbal des travaux de l’instance constitutive. Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner le lieu et la date de la tenue de l’instance ainsi que la composition, l’identité et l’adresse complète des premiers dirigeants du syndicat.

162.L’égal accès aux services et emplois publics est régi par la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique. Cette loi prévoit l’égalité de droit aux emplois publics et l’obligation d’impartialité et de neutralité à l’égard des usagers du service public. En conséquence, aucun candidat à un emploi public ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur ses convictions religieuses, ses opinions politiques, son appartenance ethnique ou sur son sexe. De même, les agents de la fonction publique doivent s’abstenir de toute attitude discriminatoire à l’égard des usagers de nature à faire douter de la neutralité du service public.