Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Tchad *

[Date de réception : 12 septembre 2019]

Table des matières

Page

Abréviation et sigles4

I.Introduction7

II.Territoire et population 7

A.Aspects géographiques7

B.Population7

Ethnies, langues, religions 10

Les ethnies10

Les langues10

Les religions10

C.Système éducatif tchadien11

D.Situation économique 13

E.Situation sanitaire au Tchad15

F.Situation globale.16

Situation du VIH/Sida 16

Financement de l'Etat dans le système de santé au Tchad 18

Les différents partenaires au système de santé au Tchad 18

III.Historique de la vie politique et administrative du Tchad 18

A.Pouvoir exécutif19

Pouvoir législatif 20

C.Pouvoir judiciaire 20

La Cour Suprême21

Les Cours d’Appel22

Les Cours Criminelles22

Les Tribunaux de grande instance22

Les Tribunaux de travail et de la sécurité sociale23

Le Tribunal de commerce23

Les Justices de paix23

Les magistrats et personnel judiciaire24

Justice des mineurs……………………………………………………….……...24

Le système pénitentiaire ………………………………………………………….24

Actualités judiciaires………………………………………………………..….24

IV.Cadre juridique et institutionnel de protection des Droits de l’Homme.……….…25

Cadre juridique……………………………………..…………………………...25

B.Cadre institutionnel …………………………………………………………. .....25

Ministère de la justice, Chargé des droits humains……………………………...25

Les organisations de défenses des Droits de l’Homme ……………………….….26

C.Les institutions de défense des Droits de l’Homme ……………..……………....26

D.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)………………..….……..…..26

E.Coopération entre le Gouvernement et la société civile …………………………..27

F.Sensibilisation sur les questions des droits humains ………………………..…28

G.La célébration de l’anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)……28

Situation des Droits de l’Homme dans le pays ………………………………..........29

Défis législatifs …………………………………………………………………….29

Voies de recours en cas de violations des droits humains …………..…………30

Coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux ……….…...……….31

H.Lutte contre la discrimination, égalité et recours utiles ……………………….……………31

Abréviation et sigles
OHCHR	Bureau Pays du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
RCA	République Centrafricaine
PNUD	Programme des Nations Unies pour le Développement
BET	Borkou Ennedi Tibesti
TBS	Taux Brut de Scolarisation
RGPH	Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat
PIB	Produit Intérieur Brut
PDDEA	Plan Décennal de Développement de l’Éducation et de l’Alphabétisation
PAMFIP	Plan d’Action Pour la Modernisation des Finances Publiques
OCDE	Coalition pour la Défense de la Constitution
PMA	Paquet Minimum d’Activités
CNLS	Comité National de Lutte Contre le Sida
PPTE	Pays Pauvre Très Endetté
EU	Union Européenne
INSEED	Institut Nationale de la Statistique, des Etudes Economiques Démographiques
DEP
MFB	Ministère des Finances et du Budget
OHADA	Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
EDS	Enquête démographique de santé
MICS	Enquête à indicateurs Multiples
NV	Naissances Vivantes
PNS	La Politique Nationale de Santé
ODD	Objectif de Développement Durable
CS	Centre de Santé
CPN	Consultation Prénatale
VIH/SIDA	Virus de l’Immunodéficience Humaine/Syndrome Immunodéficience Acquise
OMS	Organisation Mondiale de la santé
CNS	Conférence Nationale Souveraine
CST	Conseil Supérieur de Transition
CENI	Commission Electorale nationale Tchadienne
MPS	Mouvement Patriotique du salut
CNDP	Cadre National de Dialogue Politique
UNDR	L'Union Nationale pour la Démocratie et le Renouveau
URD	l'Union pour le Renouveau et la Démocratie
RNDT	le Rassemblement national pour la démocratie au Tchad - le Réveil
FAR	Fédération, Action pour la République
CSM	Conseil supérieur de magistrature
EPU	Examen Périodique Universelle
OSC	Organisation de la Société Civile
ADH	Association des Droits de l’Homme
CNDH	Commission Nationale des Droits de l’Homme
CIC	Comité International des Coordinations
MDHLF	Ministère des Droits de l’Homme et de la Liberté Fondamentale
CSAPR	Comité de Suivi de l’Appel à la Paix et à la Réconciliation
CADH	Collectif des Associations de Défense des Droits Humains
CELIAF	Cellule de Liaison et d’Information des Associations Féminines
UNICEF	Fonds des NationsUnies pour l’Enfance
UNFPA	Fonds des Nations Unies pour la Population
OPJ	0fficier de Police Judiciaire
CNLS	Conseil national de lutte contre le sida
IST	Infection Sexuellement Transmissible
RNT	Radio Nationale Tchadienne
TVT	Télévision Tchadienne
DUDH	Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
ONU	Organisation des Nations Unies
ONG	Organisation Non Gouvernementale
PR	Président de la République
ENFJ	Ecole Nationale de Formation Judicaire
CEDEF	Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de discrimination à l’Egard des femmes
AFD	l'Agence Française de Développement
EDED	Coopération Allemande pour le Développement
PASS	Projet d'Appui au Secteur de la Santé
EEMET	l'Entente des Églises et Missions Évangéliques au Tchad
ENI	Ecole Normale des Instituteurs
ODM	objectifs sectoriels de Développement du Millénaire (ODM
PAMFIP	Programme d’Appui à la Modernisation des Finances publiques
APD	Aide Publique au Développement
PAEF	Programme d’Action pour le Développement du secteur de l’Education et de la Formation
CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le Commerce et Développement
IADM	Initiative d'allègement de la dette multilatérale
CONAD	Commission Nationale d’Analyse de la Dette
PARSET	Programme d’Appui à la Réforme de l’Education au Tchad
PDDEA	Plan Décennal de Développement de l’Éducation et de l’Alphabétisation
SNVBG	Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre

Introduction

Le premier Document de Base Commun de la République du Tchad date du 4 janvier 1997. Les données contenues dans ce document étant largement dépassées et ont besoin d’être réactualisées en vue de le rendre conforme à la directive exigée par les organes de traités du système des Nations Unies. En prélude à la rédaction de ce document, un atelier de formation des membres du Comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme sur les techniques de rédaction dudit Document a été organisé.

La rédaction du Document de Base Commun a été assurée par un comité ad hoc comprenant 7 membres issus du Comité interministériel de rédaction des rapports, de la société civile, du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains, du Ministère de la Femme et de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale, du Ministère de la Santé Publique, de la faculté de droit de l’Université de N’Djaména. Ledit rapport a été validé en atelier du 27 au 29 Novembre 2017 à Bakara.

Territoire et population

Aspects géographiques

Le Tchad est un pays d’Afrique Centrale entièrement enclavé. Il est situé au cœur du continent entre les 7ème et 24ème degrés de latitude Nord et les 13ème et 24ème degrés de longitude Est. Il couvre une superficie de 1 284 000 km2. Il est limité au Nord par la Libye, au Sud par la RCA, à l’Ouest par le Cameroun, le Nigeria et le Niger, à l’Est par le Soudan.

Sur le plan climatique, le Tchad présente trois principales zones qui influencent les activités socioéconomiques :

La zone saharienne au nord du pays qui couvre 780 000 km2 avec une pluviométrie pratiquement nulle, est caractérisée par la quasi permanence des vents desséchants et de hautes températures diurnes. Dans cette zone de palmiers dattiers et d’élevage des camelins, l’agriculture se pratique autour des points d’eau (oasis) ;

La zone sahélienne au centre qui couvre 374 000 km2 avec des précipitations annuelles variant entre 300mm et 650 mm, bien que confrontée à une insuffisance d’eau, produit de la gomme arabique, des céréales (mil, sorgho, maïs), des oléagineux (arachides, sésame, voandzou) quelques plantes tuberculeuses (patates douces, manioc), les cultures maraîchères sont en croissance exponentielle et on y pratique un élevage extensif des bovins et de petits ruminants ;

La zone soudanienne au Sud qui couvre 130 000 km2, avec une pluviométrie annuelle variant entre 650 mm et 1200 mm, a un climat de type tropical. On y cultive du coton, des oléagineux et des légumes (arachides, niébé, sésame, voandzou ou pois de terre et plus récemment du soja) des céréales (mil, sorgho, riz) des tubercules (manioc, patate douce, igname, taro) ; les cultures maraichères sont également bien développées ainsi que les cultures de décrue le long des cours d’eau.

Population

Les résultats du deuxième Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2) de 2009 révèlent que le Tchad compte 11.039.873 habitants. Cette population est estimée d’après une extrapolation des données statistiques de l’INSEED 2014-2015 à 13 670 084 habitants.

Les femmes sont majoritaires et représentent 52% de la population. Les femmes en âge de procréer (15-49 ans) représentent 22,0%. La population du Tchad est en majorité (78,1%) rurale. La population urbaine qui ne représente que 21,9% de la population totale est concentrée à N’Djamena et dans les chefs-lieux des départements, considérés comme centres urbains. La proportion de la population nomade est relativement faible (3,5% du total de la population du Tchad).

Le Tchad est constitué de plusieurs ethnies réparties en douze groupes linguistiques. Environ deux cent seize (216) dialectes sont parlés dans le pays. Les langues officielles sont le français et l’arabe.

La liberté de culte garantie par la constitution permet de distinguer une mosaïque de religions. On distingue 58,4% de musulmans, 18,5% de chrétiens catholiques, 16,1% de chrétiens protestants, 4,0% d’animistes, 0,5% d’autres religions et 2,4% qui sont sans religion (RGPH2).

La croissance démographique du Tchad, est parmi les plus rapides du monde (3,6%). Le peuplement se densifie dans les espaces offrant des ressources naturelles abondantes (vallées alluviales et lacs, régions méridionales).

Population par sexe selon les grands groupes d’âges

Grand groupe d’âges	Masculin	Féminin	Ensemble
0-14 ans	52,2	49,0	50,6
15-64 ans	44,6	48,4	46,5
65 ans et plus	3,2	2,5	2,9
Ensemble	100	100	100
Effectif recensé	5 403 075	5 538 607	10 941 682

Source  : INSEED 2012 .

La population du Tchad est constituée majoritairement des enfants et des jeunes. Ainsi, les moins de 15 ans (0-14 ans) d’environ 5,535 millions représentent 50,6 %, les 15 à 64 ans représente 46,5 %. Les 65 ans et plus, sont dans la tranche de 2,9%.

Répartition de la population totale par sexe selon la région de recensement

Région de recensement	Masculin	Féminin	Total	Poids démographique	Rapport de masculinité	% Femmes
Batha	235 412	253 046	488 458	4,4	93	51,8
Borkou	49 985	43 599	93 584	0,8	115	46,6
Charibaguirmi	287 003	291 422	578 425	5,2	98	50,4
Guera	261 191	277 168	538 359	4,9	94	51,5
Hadjerlamis	283 378	283 480	566 858	5,1	100	50,0
Kanem	162 840	170 547	333 387	3,0	95	51,2
Lac	219 032	214 758	433 790	3,9	102	49,5
Logone Occidental	334 357	354 687	689 044	6,2	94	51,5
Logone oriental	379 105	400 234	779 339	7,1	95	51,4
Mandoul	305 598	322 467	628 065	5,7	95	51,3
Mayo Kebbi est	371 245	403 537	774 782	7,0	92	52,1
Mayo Kebbi Ouest	273 333	291 137	564 470	5,1	94	51,6
Moyen Chari	291 794	296 214	588 008	5,3	99	50,4
Ouaddai	348 634	372 532	721 166	6,5	94	51,7
Salamat	146 906	155 395	302 301	2,7	95	51,4
Tandjile	315 482	346 424	661 906	6,0	91	52,3
Wadi Fira	245 193	263 190	508 383	4,6	93	51,8
N'djamena	506 218	445 200	951 418	8,6	114	46,8
Barh El Gazal	137 592	119 675	257 267	2,3	115	46,5
Ennedi	92 381	75 538	167 919	1,5	122	45,0
Sila	192 132	195 329	387 461	3,5	98	50,4
Tibesti	13 672	11 811	25 483	0,2	116	46,3
T chad	5 452 483	5 587 390	11 039 873	100,0	98	50,6

Source : INSEED, RGPH2, 2009 .

Comme l’indique ce tableau, la population totale résidente du Tchad au RGPH2 est évaluée à 11.039.873 dont 5.452.483 hommes et 5.587.390 femmes, soit 50,6 % correspondant à un rapport de masculinité de 98 hommes pour 100 femmes. Il est à noter que les données des régions de Sila et Tibesti incluent ici les populations des zones d’insécurité qui n’avaient pas pu être effectivement recensées mais qui ont été estimées respectivement à 94.041 (47.318 hommes et 46.693 femmes) et 4.180 (2.090 hommes et 2.090 femmes). En fait, la population totale effectivement dénombrée s’élève à 10.941.682 habitants (5.403.075 hommes et 5.538.607 femmes) dont 293.450 habitants pour le Sila et 21.303 pour le Tibesti.

Il résulte de la structure de la population selon la région fournie par ce tableau, la typologie régionale, qui indique une forte disparité dans la répartition spatiale de la population avec trois régions de moins de 200.000 habitants, à savoir l’Ennedi, le Borkou et surtout le Tibesti (moins de 26.000 habitants) et 4 régions de plus de 700.000 habitants (Logone oriental, Mayo-Kebbi Est, Ouaddaï et surtout N’Djamena qui avoisine un million).

Tout comme au niveau national (50,6 %), les femmes sont plus nombreuses dans la plupart des régions du pays, à l’exception de N’Djaména, Barh-El-Gazal, Borkou, Ennedi et Tibesti et, dans une moindre mesure, le Lac. La situation est pratiquement identique à celle observée au recensement de 1993. Le cas de N’Djaména pourrait s’expliquer, comme pour beaucoup de villes africaines, par une immigration des hommes célibataires ou des hommes mariés non accompagnés de leurs femmes (élèves, jeunes travailleurs ou jeunes en quête d’emploi). Le cas des autres régions pourrait peut-être s’expliquer par une forte émigration des hommes et de la réticence des femmes à se faire recenser par des agents recenseurs hommes en l’absence de leurs maris. Des études approfondies sont nécessaires pour confirmer ces hypothèses.

Ethnies, langues, religions

La constitution classe les langues du territoire en deux catégories : le français et l’arabe sont des langues officielles, en usage dans l’enseignement, l’administration et dans les actes officiels et internationaux. Les autres langues sont dites ̏langues nationales ̋ ; plus d’une dizaine d’entre elles sont utilisées à la radio pour des informations quotidiennes et les communiqués. On assiste depuis quelques années à la promotion de l’arabe littéraire. On dénombre une centaine d’ethnies parlant différentes langues, ce qui n’a pas été sans conséquences sur les difficultés de construction d’une identité nationale.

Les ethnies

Dans la zone saharienne vivent les Gourane, les Toubous et les Zagawa, peuples de pasteurs. La zone sahélienne constitue l’habitat de nombreuses tribus arabes, originaires de la péninsule arabique. Elles ont introduit, depuis des siècles, la langue arabe qui s’est ensuite diffusée comme langue de communication dans la plus grande partie du pays. D’autres ethnies sédentaires, plus ou moins islamisées, vivent aussi dans cette partie du pays. Ce sont étendus d’Ouest en Est : les Boudouma (dont une partie habite les îles du lac-Tchad), les Bilala (riverains du lac Fitri), les Kouka et les Médogo. Dans le centre vivent les Hadjaray (montagnards en arabe), terme par lequel on désigne un ensemble hétérogène d’ethnies telles que les Kenga, les Dangaléat, les Djongor, etc. D’autres ethnies vivent à l’Est : les Maba, les Massalit, les Dadjo, etc.

Dans la zone soudanienne, partie la plus peuplée et la plus arrosée du pays, vit un ensemble de population d’agriculteurs (les Ngambaye, les Ngama, les Nar, Goulaye, les Mboum, les Laka etc.), désigné par le terme sara.

Enfin, Massa, Moussey, Toupouri, Moundang, Peul etc, sont des ethnies qui pratiquent l’agriculture, l’élevage et parfois la pêche, dans le Mayo-kebbi géographique.

Les langues

Le Tchad compte une centaine de langues ou ensembles dialectaux qui peuvent rassembler trois grands groupes ethniques, à savoir : l’afro asiatique, le sara-bongo-baguirmien et le troisième groupe, le niger-congo qui a une moindre représentation.

Les religions

Les religions sont classées en religions révélées et croyances traditionnelles. On y trouve d’une part majorité l’islam au Nord et au centre et le christianisme au centre et au sud.

Le recensement général de 2009 a prouvé que 58.4% de la population est musulmane avec 18.5% de catholiques et 16.1% de protestants. Tandis que 4% se déclare animistes 2.4% sont sans religion et 0.5% se dit indéterminée.

Malgré les conflits que le Tchad a connus, il règne un climat de tolérance et de compréhension entre les différentes religions. A cet effet, une journée de prière est célébrée tous les ans par les religieux.

Structure (en %) de la population recensée par sexe selon l’appartenance religieuse

Religion	Masculin	Féminin	Ensemble
Musulman	59,3	57,5	58,4
Catholique	17,7	19,3	18,5
Protestant	15,7	16,5	16,1
Animiste	4,1	3,9	4,0
Autre religion	0,5	0,5	0,5
Sans religion	2,7	2,2	2,4
Ensemble	100	100	100
Effectif recensé	5 403 075	5 538 607	10 941 682

C.Système éducatif tchadien

La Constitution tchadienne du 04 mai 2018 dans ses articles 38 et suivants, garantit le droit à l’éducation, le caractère laïc et gratuit de l’enseignement public.

De même, la loi N°16/PR/2006 du 13 mars 2006 portant orientation du système éducatif tchadien consacre en son article 1er  le droit à l’éducation et à la formation est reconnu à tous sans distinction d’âge, de sexe, d’origine régionale, sociale, ethnique ou confessionnelle. L’éducation est une priorité nationale absolue. L’Etat garantit l’éducation fondamentale aux jeunes de six (06) à seize (16) ans. Cette loi,poursuit des objectifs nobles suivants qui sont entre autres : assurer à tous les enfants tchadiens l'accès équitable à une éducation de qualité, promouvoir l'esprit d'éveil et de recherche scientifique et technique,développer l'enseignement et la formation professionnelle, en vue d'une insertion socioprofessionnelle dans l'environnement socio-économique et culturel du pays, éradiquer l'analphabétisme; promouvoir la scolarisation des filles par la levée des stéréotypes et autres pesanteurs socioéconomiques et culturelles entravant le plein épanouissement de la fille et de la femme dans le processus de l'apprentissage , doter le pays des cadres ayant un niveau élevé d'expertise et de recherche scientifique et technologique, etc.

Le Gouvernement avec l’aide des partenaires au développement, a élaboré le Programme d’Action pour le Développement du secteur de l’Education et de la Formation (PAEF 2000-2003), le Programme d’Appui à la Réforme de l’Education au Tchad (PARSET, 2004-2007) qui ont été respectivement adoptés aux consultations sectorielles de janvier 2000 et mars 2002 et le Plan Intérimaire de l’Education au Tchad 2018-2020. Ce Plan Intérimaire de l’Education fait suite à la Stratégie Intérimaire de l’Education et de l’Alphabétisation.

Des efforts considérables ont été réalisés dans le but d’atteindre les Objectifs du Développement Durable.

Le taux brut de scolarisation (TBS) au primaire est passé de 31.8% (40.4% pour les garçons 22.8% pour les filles) au RGPH1 de 1993 à 68.3% (75% pour les garçons et 61.4% pour les filles en 2009 (RGPH2 de 2009).

Dans le milieu rural, il n’est que de 60.8% dont 67.7% pour les garçons et 53.7% pour les filles.

En dépit des efforts consentis le taux d’alphabétisation reste faible et varie autour de 33%, laissant les 2/3 de la population dans l’illettrisme. Ce retard est causé par une croissance démographique importante. Selon l’EDST2 de 2004, 73% des femmes et 54% des hommes sont analphabètes, sans compter l’analphabétisme de retour pour 34% de femmes et 23% des hommes qui n’ont pas achevé le cycle primaire.

Au niveau de l’enseignement supérieur, le Tchad comptait 47 établissements en 2011 dont la moitié relève du secteur privé ; ces établissements accueillaient 20 347 étudiants dont 23% des filles. Avec la création et la construction des universités et instituts dans certaines provinces, les offres de formation dans le supérieur se sont nettement améliorées. Au niveau du Ministère en charge de l’éducation, une direction de la promotion des langues nationales dans les établissements scolaires est créée. Cependant des efforts restent à fournir pour une application réelle des mesures prises pour étendre l’enseignement des langues nationales sur l’ensemble du territoire.

La création des écoles nomades, l’exonération des frais de scolarité aux enfants handicapés et aux enfants des personnes handicapées, des orphelins et la réduction du taux d’inscription des filles dans les établissements scolaires publics sont des mesures destinées à garantir le droit à l’éducation de tous les enfants.

Les allocations budgétaires du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle

Année	2011	2012	2013	2014	2015
Total	111,340,337,000	110,683,103,776	118,836,728 117	132,588,182,000	127,936,972,000
%	7%	7%	8%	8%	8%

Source : MENFP .

Le financement public en faveur du secteur de l’éducation avait sensiblement augmenté jusqu’en 2014, notamment avec les revenus pétroliers, mais depuis la chute du prix du baril de pétrole et la hausse des dépenses sécuritaires, la part allouée aux services sociaux de base a fortement diminué. La situation économique actuelle du pays a amené le Tchad à prendre des mesures spéciales pour diminuer ses dépenses, notamment avec une réduction des primes attribuées aux fonctionnaires, engendrant ainsi des troubles au niveau des services sociaux dont l’éducation.

Le Tchad a adopté le Plan Décennal de Développement de l’Éducation et de l’Alphabétisation (PDDEA) pour la période 2017-2026 couvrant cette fois-ci l’ensemble des cycles du système éducatif. Une étude réalisée en 2016 par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Promotion Civique et l’UNICEF a montré qu’environ 1 enfant sur 2 en âge d’aller à l’école primaire n’était pas scolarisé, soit environ 1.2 million d’enfants de 6 à 11 ans.

Les enseignants sont en majorité des « maitres communautaires » (environ 70% du corps enseignant au primaire), ce qui renforce les iniquités pour la scolarisation des enfants. Les enseignants formés sont majoritairement dans les zones urbaines et les maitres communautaires dans les zones rurales.

Les principaux défis et contraintes au développement de l’éducation au Tchad, identifiés par le récent diagnostic du système éducatif tchadien sont les suivants : l’éducation de la petite enfance est très peu développée ; Quant à l’éducation de base, elle est marquée par une couverture quantitative insuffisante et inéquitable.

Cependant, de fortes disparités sont relevées avec un taux brut de scolarisation qui varie de 95% au Sud à 20%-40% au Nord. Une faible qualité et une insuffisance des installations physiques sont constatées dans ces zones.

Les Ecoles Normales d’Instituteurs (ENI), au nombre de 22 en 2010/2011, ont pour vocation la formation des enseignants pour le cycle primaire. Les ENI forment 3.000 instituteurs chaque année. Cependant, tous les lauréats de ces écoles ne sont pas automatiquement intégrés dans le corps enseignant. Plus de 10.000 formés par les ENI au cours des dernières années ne sont pas encore recrutés en 2012.

Aujourd’hui, la couverture de l’enseignement universitaire et technologique est satisfaisante dans la mesure où toutes les villes importantes abritent les structures de formation, mais c’est leur finalité et leur qualité qui demeurent problématiques en raison de l’insuffisance des ressources humaines, l’inadéquation de la pertinence et de l’efficience des programmes de formation et leur articulation sur le monde du travail, l’absence de passerelles entre les entreprises et les structures d’enseignement du supérieur.

Malgré les progrès accomplis ces dernières années sur le plan quantitatif, le système éducatif tchadien reste confronté à des difficultés qui compromettent la réalisation, à l’horizon 2015, des objectifs de l’Education pour Tous (EPT) et des objectifs sectoriels de Développement du Millénaire (ODM), notamment en ce qui concerne la scolarisation universelle au primaire et la disparition de l’écart entre les filles et les garçons au niveau de la scolarisation.

D.Situation économique

Le Tchad est classé parmi les pays les plus pauvres du monde. Sa croissance démographique (3,6% par an) demeure un défi considérable tandis que les facteurs de vulnérabilité pour les femmes et les enfants se sont amplifiés sous l’effet d’une situation politique complexe, d’un environnement régional instable et de facteurs globaux défavorables (changements climatiques, crise économique mondiale, pesanteurs socioculturelles).

En termes d’indicateurs de développement humain, le Tchad est classé selon le rapport du PNUD de 2015, 186ème pays sur 187. L’espérance de vie dans le pays est de 50 ans. Cette pauvreté est entretenue par des facteurs conjoncturels et structurels. Après s’être longtemps reposée sur l’agriculture (coton, gomme arabique, canne à sucre), l’économie du Tchad a connu une nouvelle dimension en 2003, l’année de la production du pétrole marquée par d’importantes exportations vers le reste du Monde. Cet événement a énormément modifié la structure économique du pays.

Avant l’exploitation du pétrole, le coton, principale culture d’exportation, représentait 60 à 65% du revenu des exportations. La répartition du PIB entre les trois secteurs donnait en moyenne 36% pour le primaire, 14% pour le secondaire et 50% pour le tertiaire. Cette situation s’est totalement inversée avec l’exploitation du pétrole.

Entre 2004 et 2005, cette exploitation a entrainé un quasi doublement du PIB qui est passé de 1 732 Milliards FCFA en 2004 à 3 101 Milliards FCFA en 2005. Les revenus du pétrole représentaient sur la période 2005-2011 en moyenne 30% du PIB, contre 25% pour les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, 15% pour le commerce et 30% pour l’ensemble des autres secteurs.

S’agissant des finances publiques, en dépit du contexte international difficile, la dynamique de croissance enregistrée au cours des dix dernières années a favorisé une gestion budgétaire globalement satisfaisante. Dans le cadre du Programme d’Appui à la Modernisation des Finances Publiques (PAMFIP), le cycle budgétaire et la gestion de la trésorerie ont été améliorés pour assurer la qualité des investissements publics et le financement des services sociaux, et limiter la part importante de dépenses extrabudgétaires (25 % du budget).

Les défis budgétaires restent néanmoins importants pour le gouvernement qui doit faire face à d’importantes charges tant au niveau des salaires, du fonctionnement, du transfert que des investissements. Ses plus importantes ressources proviennent des revenus du pétrole qui représentent en moyenne annuelle près de 80% des recettes du budget de l’État.

Actuellement, les recettes hors pétrole ne représentent que 13 % du PIB par an et ne permettent à l’Etat de couvrir la masse salariale. De même, l'aide extérieure, l’autre source de financement de la croissance, a baissé. Selon l’OCDE (CNUCED, Rapport 2010 sur les PMA), le montant total net d’APD (Aide Publique au Développement) programmable pour le Tchad au cours de la période 2009-2011, tous donneurs confondus, était de 251 millions de dollars américains en 2009, 212 millions de dollars en 2010 et 200 millions de dollars en 2011, soit un indice de variation de 84 en 2010 et 80 en 2011 (2008 base 100). En effet, le pays ne peut faire face seul aux nombreux défis de croissance, de réduction de la pauvreté et au développement des services de base (routes, écoles, centres de santé, infrastructures hydrauliques). L’économie est encore dépendante des aides extérieures. Sous cet angle, l’appui extérieur demeure capital pour le développement du pays. La dette totale du pays représente en moyenne 30,9% du PIB sur la période 2009-2011. La dette extérieure s’établit à 24% du PIB et la dette intérieure à 6,9%. La valeur actualisée nette de la dette extérieure, représente près de 40,7% des exportations de biens et services au cours de la période sous revue. Le respect des conditions de l'allègement de la dette au titre de l'Initiative PPTE renforcée et de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) permettrait de réduire la dette extérieure de moitié en termes nominaux (plus d’un milliard de dollars EU), ce qui pourrait alléger le service de la dette d'environ 40 millions de dollars EU par an, sur 30 ans au niveau de la Commission Nationale d’Analyse de la Dette (CONAD).

Cette situation économique peu favorable s’explique par la crise mondiale due à la baisse du prix du baril et à la participation du Tchad à la lutte contre le terrorisme transnational.

Graphique 1 : Evolution de la croissance des PIB réels avec et hors secteur pétrolier

Source : INSEED, DEP/MFB, 2016 .

Le secteur privé est dominé par des entreprises informelles indiquant le faible rythme de modernisation de l’activité économique. Le Tchad dispose de très peu d’entreprises formelles pour contribuer efficacement à la croissance et à la création d’emplois décents. La création des entreprises évolue positivement mais très lentement à cause des difficultés que connait l’environnement des affaires.

Toutefois, au cours des trois dernières années, le Tchad a amélioré son classement Doing Business qui est passé au 183ème rang sur 189 pays en 2016 contre 189ème sur 189 pays en 2013.

Tableau 1 : classement Doing Business du Tchad

Année	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Classe-ment Doing Business	173ème /178	175ème /181	183ème /183	183ème /183	183ème /183	184ème /185	189ème /189	185ème /189	183ème /189

Source  : Banque Mondiale.

Il faut noter qu’au Tchad, il n’y a pas de discrimination en matière d’emploi aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Pour ce qui concerne le secteur privé, il convient de noter que la loi n° 038 portant code de travail et la Convention Collective Générale ne font aucune discrimination basée sur le sexe tant en matière de recrutement qu’en matière de sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le secteur public, la loi N°017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique et la loi n° 038/PR/96 du 11 Décembre 2001 portant Code du travail ne font aucunement de différence entre homme et femme, ni dans le mode d’intégration et de recrutement, moins encore dans le mode de gestion de carrière ou de la mise à la retraite. Il convient de rappeler qu’aucune disposition législative en République du Tchad ne prône un écart de salaire basé sur le sexe : à travail égal, la rémunération doit aussi être égale.

Cependant, le Statut du commerçant tel que prévu par l’ordonnance 006/PR/84 discriminait la femme mariée en ce sens que pour qu’elle exerce une activité commerciale, elle devait demander l’avis de son époux. Mais, il convient de noter que cette ordonnance est abrogée depuis l’avènement de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

Selon les experts et spécialistes, les femmes dans le monde jouent un rôle déterminant sur tous les plans et leur autonomisation devrait contribuer au développement d’un pays.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a mis en place des mécanismes : le Code Pénal, la Politique Nationale Genre et le Projet pour l’Autonomisation des Femmes et Dividende Démographique au Sahel.

E.Situation sanitaire au Tchad

La Politique Nationalede Santé (PNS) s’inscrit en droite ligne de la vision du Tchad à l’Horizon 2030 et des Objectifs du Développement Durable (ODD). Sa mise en œuvre se fera à travers des plans nationaux et provinciaux de développement sanitaire et devra permettre au Tchad de disposer d’ici 2030, d’un système de santé performant et résilient, pour la prise en charge optimale de tous les besoins de santé des populations vivant sur le territoire, en particulier les indigents et les vulnérables.

Cette PNS tire sa légitimité de la Constitution de la République du Tchad qui dispose en son article 17 que « la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a le droit à la vie ». Au regard de cette Constitution, le Gouvernement a réaffirmé, dans son programme politique d’action, la priorité du secteur de la santé en retenant le Ministère de la Santé Publique parmi les Ministères prioritaires.

Le Tchad, à l’instar des autres pays de la sous-région, est confronté à une situation sanitaire caractérisée par une morbidité et une mortalité élevée (un enfant sur huit meurt avant d’atteindre l’âge de cinq ans. Source EDMS-MICS 2014-2015) dues aux épidémies (méningite, rougeole, choléra, etc.), aux autres maladies transmissibles et non transmissibles ainsi qu’aux affections maternelles. Ce lourd fardeau endeuille chaque année des familles tchadiennes et entraine de graves conséquences particulièrement sur la santé des populations pauvres et vulnérables, notamment celle de la mère et de l’enfant.

Pour relever ces défis, le Gouvernement a déployé d’énormes efforts en termes de constructions d’infrastructures sanitaires, de dotation en équipements biomédicaux et moyens logistiques, de formation, de mobilisation du personnel qualifié, de financement des services, de gratuité des soins, de création de nouveaux programmes de santé, etc. Ces efforts ont été fournis en vue de renforcer efficacement le système de santé et d’inverser la tendance de la mortalité et de la morbidité dans le pays. Toutes ces actions sont soutenues et suivies par les plus hautes autorités du pays à travers des réunions mensuelles qui réunissent les différents acteurs du secteur de la santé notamment les partenaires au développement autour du Chef de l’Etat, pour suivre les progrès réalisés et, le cas échéant, corriger des dysfonctionnements constatés à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.

Tous ces efforts ont permis d’améliorer progressivement les indicateurs de santé et de rendre le système de santé de plus en plus performant. Selon les résultats de l’enquête Démographique et de Santé et à Indicateurs Multiples (EDS-MICS) 2014-2015, le taux de mortalité maternelle est passé de 1099 décès pour 100 000 naissances vivantes (NV) en 2004 à 860 décès pour 100 000 NV en 2014, le taux de mortalité infantile est passé de 102 pour 1000 NV en 2004 à 72 décès pour 1000 NV en 2014, le taux de mortalité infanto juvénile est passé de 191 décès pour 1000 NV en 2004 à 133 décès pour 1000 NV en 2014. Le taux d’accouchement assisté est passé de 21 % en 2004 à 34 % en 2014.

En outre, le pays n’a plus enregistré des épidémies majeures de méningite et de rougeole depuis 2012. Cependant, quelques cas de choléra ont été enregistrés en 2014 à N’Djaména, dans le Mayo Kebbi et la Tandjilé et en 2017 dans les régions de Salamat et Sila. La transmission de la poliomyélite est également interrompue depuis 2012.

En dépit des progrès appréciables observés, le chemin demeure encore long pour doter le Tchad d’un système de santé performant et résilient. Cela a été corroboré par la première revue du secteur de la santé effectuée en juin 2015 à Sarh dans le Moyen Chari, qui a recommandé le renforcement de l’organisation des services, de la coordination des activités sanitaires à tous les niveaux du système de santé et du partenariat.

La prise en charge des problèmes spécifiques des populations nomades, insulaires et celles des zones d’accès difficile devra être assurée correctement. L’accès aux services de soins curatifs, préventifs et promotionnels de qualité sera accru et équitable pour toutes les populations. Un mécanisme de couverture du risque financier lié à la maladie sera développé et rendu fonctionnel sur toute l’étendue du territoire national assurant un accès universel aux soins de santé adéquat et de qualité. L’approche communautaire sera privilégiée et renforcée afin de faciliter l’accès aux soins de base aux communautés rurales, en étroite relation avec les directives de la stratégie nationale de santé communautaire. Aussi, pour renforcer le Paquet Minimum d’Activités (PMA) dans les centres de santé (CS), un laboratoire de premier niveau devra être intégré aux autres activités.

En ce qui concerne la formation du corps soignant, le Gouvernement continue à fournir des efforts. Pour illustration, en juillet 2019, 133 tchadiens ont été formés en médecine à Cuba grâce à un accord entre le Tchad et ce pays.

Tableau 1 Quelques indicateurs sanitaires

Indicateurs	Tchad	Moyenne Afrique	Plus performant
Prévalence contraceptive	2,8%	23,7%	75,8%
Accouchement assisté par du personnel qualifié	14%	47%	99%
Mortalité maternelle (pour 100.000 naissances vivantes)	1500	900	15
Taux de fécondité des adolescentes	193%	118%	4%
Couverture par les soins anténatals 1 (CPN1)	39%	73%	98%
Besoins insatisfaits en planification familiale	23,3%	24,3%	3,5%
Prévalence du VIH	3,5%
Normes en personnel
Médecins Sages-femmes/infirmiers	1 médecin pour 26.645 au lieu de 986 (selon l’OMS) 1 infirmier qualifié pour 5.789 au lieu de 1.972(selon l’OMS)

Source : Résultats de l’Enquête Nationale de séroprévalence 2005 & RGPH2 (2009.

F.Situation globale

Situation du VIH/Sida

Depuis la déclaration des premiers cas de sida en 1986, le Tchad, pour accompagner sa réponse nationale au VIH, a mis en place un système de surveillance de l’infection à VIH. Ainsi, l’enquête nationale de séroprévalence du VIH faite en 2005 a révélé un taux de 3,3% de séropositivité chez les adultes de 15 à 49 ans dont 4% chez les femmes et 2,6% chez les hommes. Cette enquête a révélé des disparités de prévalence suivant les régions du pays (Cf. tableau ci-dessous).

Tableau 2 : Prévalence de l’infection par le VIH par groupe de régions

Regions	Séroprévalence de l’infection à VIH
N’Djaména	8.30%
Borkou-Ennedi-Tibesti/Kanem/Lac	3,50%
Batha/Guera/Salamat	1,40
Ouaddaï/Wad iFira	1.20%
Hadjer Lamis/Chari-Baguirmi	2,70%
Mayo-Kebbi Est/Mayo-Kebbi Ouest	2,50%
Logone Occidental/Logone Oriental/Tandjilé	6,40%
Mandoul/Moyen Chari

Source : Résultats de l’Enquête Nationale de séro prévalence 2005 & RGPH2 (2009).

Tableau 3. Indicateurs sur le VIH et le Sida au Tchad

Catégorie	Indicateurs	Valeur	Nombre	Pourcentage	Années
Adultes	Nombre de personnes vivantes avec VIH	206467	10837532	2%	2010
Nombre estimé des PVVIH	97196	206467	47%	2010
Prévalence du VIH parmi les femmes enceintes vues en CPN	567	15758	4%	2010
Nombre de femmes enceintes VIH séropositives donnant naissance par an	656	15758	4%	2011
Enfants de moins de 5 ans	Nombre estimé de nouvelles infections du VIH pédiatriques paran	15758	666	4%	2010
Nombre estimés d’enfants agés de moins de 5 ans vivant avec le VIH	656	11965	5%	2010
Taux de mortalité chez les moins de 5 ans attribuable au sida	359	11965	3%	2010

Source : Résultats de l’Enquête Nationale de séroprévalence 2000 .

L’analyse de la situation confirme une épidémie généralisée de type évolutif touchant toutes les régions du pays. Au-delà des régions, la situation du VIH diffère aussi selon certaines cibles avec des tendances diverses suivant les années.

Financement de l'Etat dans le système de santé au Tchad

Dans le secteur de santé au Tchad, le Gouvernement finance tous les titres de dépenses, à savoir les dépenses de personnel, de biens et services, de transfert et d'investissement. Cependant, le niveau de financement est faible par rapport aux engagements du pays pour l'affectation d'au moins 15% du budget global au secteur de la santé. L'évolution du budget du MSP par rapport au budget global de l'Etat, montre une faiblesse de la dotation et un niveau de dépenses réelles très faible. La part du budget du MSP par rapport au budget général de l'Etat est passée de 8,44% en 2003 à 4,2% en 2006 et 5,3% en 2007.

En dépit de cette faiblesse de l’allocation, l'exécution effective du budget selon le Ministère des Finances varie chaque année : 86,9% en 2003, 85,8% en 2004, 65,4% en 2005 et 75,6% en 2006. Ce chiffre ne reflète pas toute la réalité car le financement extérieur est exécuté à plus de 80% au titre des investissements.

Les dépenses de personnels ont aussi augmenté dans la même période à cause des nouveaux recrutements et des avancements réguliers du personnel en poste.

Les dépenses d'investissements représentent plus de la moitié du budget du ministère de la santé publique. Ce fort niveau d'investissement s'explique par le fait que les interventions des bailleurs sont très importantes, mais en diminution.

Les différents partenaires au système de santé au Tchad 

L'appui des partenaires au développement est un coup de souffle pour le département de la Santé publique. Mais la répartition géographique de ceux-ci ainsi que leur domaine d'intervention ne leur permettent pas une bonne couverture de toutes les régions du Pays.  

Généralement, les partenaires proposent leur aide selon les besoins du pays. En accord avec le ministère de la Santé publique, ils sont répartis dans différentes zones d'action.

Les partenaires multilatéraux sont : l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'Union Européenne (UE) à travers les différents fonds européens pour le développement (1er FED jusqu'au 9ème FED aujourd'hui), la Banque Mondiale (Projet d'Appui au Secteur de la Santé (PASS), la Banque Africaine de Développement (BAD), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA). Les partenaires bilatéraux sont composés de l'Agence Française de Développement (AFD), la Coopération Française, la Coopération Suisse (le projet Bureau d'Appui à la Santé - BASE), Médecins Sans Frontière (Belgique, France, Luxembourg), la Coopération Allemande pour le Développement (EDED, la Mission Cubaine pour la Santé. Enfin, les partenaires confessionnels se comptent parmi l'Église catholique à travers le projet santé du BELACD (Bureau d'Etudes et de Liaison des Activités Caritatives et de Développement) et l'Ordre de Malte, l'Entente des Églises et Missions Évangéliques au Tchad (EEMET), différentes organisations musulmanes ont créé des centres de santé et/ou organisent des caravanes médicales.

II.Historique de la vie politique et administrative du Tchad

Le Tchad, proclamé République en 1958 a accédé à la souveraineté nationale internationale le 11 août 1960. Après son indépendance en 1960, le Tchad a connu une évolution politique et institutionnelle très mouvementée. Des années de dictature marquée par la pensée unique à travers les partis Etats ont annihilé tout effort de démocratisation de la vie politique.

Les différents régimes qui se sont succédés ont institué le règne de l’arbitraire, de la concussion, du tribalisme et de violations graves et massives des Droits de l’Homme. Il a fallu attendre le 1er Décembre 1990 pour que le Tchad franchise une nouvelle ère qui a marqué le début de son processus démocratique.

Une Conférence Nationale Souveraine est organisée en janvier 1993 et a pris fin en avril de la même année. A l’issue de cette CNS, une période de transition a été instituée pour déboucher à la Constitution du 31 mars 1996, révisée par les lois constitutionnelles N° 013/PR/2013 du 03 juillet 2013 et N° 008/PR/2005 du 15 juillet 2005. Cette Constitution est abrogée par la Loi Constitutionnelle N°002/PR/2018 du 04 mai 2018 Portant promulgation de la Constitution de la 4ème République. Dans cette nouvelle Constitution, le Président de la République qui incarne le pouvoir exécutif est élu pour un mandat de six (6) ans renouvelable une seule fois. Une Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est assuré par la Cour Suprême, des Cours d’Appels, des Tribunaux et des Justices de Paix. Il convient de préciser que dans le cadre des réformes institutionnelles contenues dans la nouvelle Constitutions, il est prévu dans ses articles 175 à 178 la création d’une justice militaire.

En vue de rapprocher l'Administration des administrés et de permettre l’appropriation du processus de développement par les collectivités locales décentralisées, le Tchad a opté depuis 1996 pour un Etat unitaire fortement décentralisé.

Le processus de décentralisation et de déconcentration des services de l’Etat vers les provinces et départements suit son cours. Le pays compte vingt-trois (23) provinces, y compris la ville de N’Djaména, cent douze (112) départements et quatre cents quatorze (414) Communes. Mais dans le cadre des réformes engagées, cette organisation sera fortement remaniée.

A.Pouvoir exécutif

La Constitution a été promulguée le 04 mai 2018 après l’assisse du forum national inclusif. Elle instaure un régime présidentiel intégral. Le Président de la République est élu pour un mandat de six ans au suffrage universel direct renouvelable une seule fois. Il nomme les membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Dans ses rapports avec le pouvoir législatif, le Chef de l’Etat peut dissoudre l’Assemblée Nationale en cas de crise incessante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (article 95 de la Constitution) et il n’est pas responsable devant l’Assemblée Nationale (article 83 de la Constitution).

Les ministres ne sont responsables devant l’Assemblée Nationale que suivant les procédures prévues aux articles 109, 112,144 et 145).

L’actuel Président de la République est Son Excellence, Monsieur IDRISS DEBY ITNO. Il a accédé à cette fonction le 1er décembre 1990, mettant fin à l’implacable dictature de HISSEIN HABRE. A partir de cette date, le Tchad était maintenu sous un régime d’exception jusqu’à la Conférence nationale souveraine (CNS), tenue du 15 janvier au 7 avril 1993. Celle-ci adopte une Charte provisoire et établit un Conseil supérieur de transition. Deux fois renouvelée, la période de transition s’achève en 1996. Après l’adoption par référendum d’une nouvelle Constitution au mois de mars 1996, la première élection présidentielle pluraliste s’était tenue en juillet et remporté par Monsieur IDRISS DEBY ITNO. Après à son accession à la magistrature suprême en 1990, un processus démocratique à travers les élections de 1996 a permis au Président IDRISS DEBY ITNO d’être élu démocratiquement. En 2001, il a été réélu à un nouveau mandat. A la suite des élections de, 2006, ayant permis au Président de briguer un troisième mandat, ont fait naitre une crise politique.

Sur l’initiative du Président de la République, la Communauté Internationale (France, UE et OIF) a soutenu le dialogue politique inter-tchadien ayant abouti à la mise en place de « l’accord politique en vue du renforcement du processus démocratique au Tchad » conclu le 13 août 2007.

Cet accord mis en œuvre par un « comité de suivi » à composition paritaire (majorité -opposition). Ledit accord qui est désormais le centre de prises des décisions politiques consensuelles a permis au Gouvernement d’organiser des élections apaisées en 2011 et 2016.

L’élection présidentielle a eu lieu le 9 et 10 avril 2016. Le Conseil Constitutionnel a retenu 14 candidatures sur les 23 soumises. Le Tchad a expérimenté au cours de ces élections la biométrie. Le Président IDRISS DEBY ITNO a été élu au 1er tour avec 59,92% des voix, suivi du leader de l’opposition avec 12,77% et le maire de la ville de Moundou avec 10,61%. Les partis de l’opposition ont introduit de recours en contestations des résultats. Ces recours ont été déclarés non fondés par le Conseil Constitutionnel.

B.Pouvoir législatif

Au Tchad le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale. Les députés sont élus pour un mandat de cinq (5) ans au suffrage universel direct (article 113 de la Constitution de la 4ème République). Notons qu’en cas de vacance de la Présidence de la République, c’est le Président de l’Assemblée Nationale qui assure l’intérim

Il est à signaler que depuis les élections législatives du 13 février 2011 qui ont donné la majorité absolue au parti présidentiel, le Mouvement Patriotique du Salut (MPS), avec 117 sièges sur 188, l'Union Nationale pour la Démocratie et le Renouveau 10 sièges, l'Union pour le Renouveau et la Démocratie 8 sièges, le Rassemblement National pour la Démocratie au Tchad - le Réveil 6 sièges et la Fédération, Action pour la République 4 sièges, etc.

L’Assemblée Nationale n’a été renouvelée. Cette situation est tributaire à la crise financière et économique que traverse le pays.

Toutefois, le processus des élections législatives et locales est en cours.

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut excéder 120 jours (article 124). La première session s’ouvre le 5 mars et la deuxième s’ouvre le 5 septembre. Si le 5 mars ou le 5 septembre est un jour férié, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit . Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité

L'Assemblée nationale est composée de 10 commissions :

Commission Politique Générale, Institutions, Lois, Affaires administratives et judiciaires ;

Commission Finances, Budget et Comptabilité publique ;

Commission Économie et Plan ;

Commission Développement rural et Environnement ;

Commission Communication, Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Droits fondamentaux et libertés ;

Commission Santé, Affaires sociales, Condition de la femme et Droits de l’enfant ;

Commission Éducation, Enseignement supérieur, Recherche scientifique et Ressources humaines ;

Commission Culture, Jeunesse et Sports ;

Commission Affaires étrangères et Coopération internationale ;

Commission Défense et Sécurité.

C.Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire du Tchad est reconnu par la Constitution en ses articles 146 et 147 comme l’un des trois pouvoirs fondant la démocratie. Aux termes de la loi N° 11/PR/2013 portant Code de l’organisation judiciaire au Tchad, il est institué un seul ordre de juridiction au sommet duquel se trouve la cour suprême. L’article 1er de cette loi, tout en précisant, l’unicité de l’ordre de juridiction ajoute que celui-ci comprend : la cour suprême, les cours d’appel, les cours criminelles, les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux de Travail, les Tribunaux de commerce, les Justices de Paix.

Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, sociales et pénales selon les règles propres à chacune d’elles et rendent leurs décisions au nom du peuple tchadien.

Il faut noter que la tradition a une influence relative dans la place institutionnelle de la justice au Tchad. Cette influence se remarque par la présence en matière civile et coutumière des assesseurs qui représentent la coutume des parties en vue d’éclaircir la formation en cette matière. L’article 95 de la loi n° 11/PR/2013 du 17 juin 2013 portant Code de l’organisation judiciaire dispose que « Tant qu’une législation civile unique n’aura pas été promulguée et jusqu’à une date qui sera fixée par décret, les formations de jugement en matière civile seront complétées par deux notables assesseurs réputés pour leur connaissance des coutumes »

Plusieurs textes affirment l’indépendance de la justice. Ils ont une valeur constitutionnelle et une valeur législative. Il s’agit de :

Constitution du 04/mai/2018 portant 4ème République ;

Loi organique N°17/PR/2014 du 17 mai 2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême ;

Loi N°11/PR/2013 du 17 juin 2013 portant Code de l’organisation judiciaire ;

L’Ordonnance N°03/PR/2010 portant rectification de la loi N°005/PR/98 du 07 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

L’Ordonnance N°007/PR/2012 du 21 février 2012 portant statut de la Magistrature.

La Cour Suprême

Aux termes des articles 157 et suivants de la constitution de la République du Tchad la Cour Suprême est la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative, constitutionnelle et des comptes. Elle connait également du contentieux des élections présidentielle, législatives, communales et référendaires. Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national. Elle statue sur l’exception de constitutionnalité soulevée par tout citoyen devant une juridiction dans une affaire qui le concerne.

Elle comprend cinq chambres dont :

Une chambre judiciaire ;

Une chambre administrative ;

Une chambre des comptes ;

Une chambre constitutionnelle ;

Une chambre non permanente composée de sept (7) députés et quatre (4) magistrats de la Cour Suprême élus par leurs pairs chargés des cas de hautes trahisons.

La cour Suprême est composée de quarante-et-trois (43) membres dont un Présidente quarante-et-deux (42) conseillers. Le Président de la Cour Suprême est choisi parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire. Il est nommé par le Président de la République après avis du Président de l’Assemblée Nationale.

Les autres membres sont désignés, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée Nationale choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judiciaire parmi les spécialistes du droit administratif, du Droit budgétaire et de la comptabilité publique et du Droit Constitutionnel.

Les attributions et autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême sont déterminées par l’ordonnance N°15/PR/2018 du 31 mai 2018 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure de celle-ci.

La Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, violation de la loi, elle donne son avis sur les projets de loi avant leur délibération au conseil des ministres.

Les Cours d’Appel

Il existe au Tchad cinq cours d’appel opérationnelles dont cinq en cours d’installation ayant chacune un ressort territorial bien défini. Chaque cour d’appel est divisée comme suit :

Une chambre civile et coutumière ;

Une chambre administrative ;

Une chambre commerciale ;

Une chambre sociale ;

Une chambre correctionnelle et de simple police ;

Une chambre d’accusation.

Une chambre pour Enfant ;

La Cour d’Appel est la juridiction de droit commun du second degré qui statue sur les litiges jugés en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance et les Justices de Paix de son ressort et frappés d’appel dans les formes et délai prévus par la loi.

Les arrêts de la Cour d’Appel sont rendus en collégialité. Le Ministère Public y est représenté par le Procureur Général ou son substitut, avec l’assistance d’un greffier.

Les Cours Criminelles

Les cours criminelles prévues par la loi portant organisation judiciaire au Tchad sont des formations non permanentes de chaque Cour d’Appel appelée à juger les crimes dont elle est saisie conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.

Elles sont composées comme suit :

Le Président de la Cour d’Appel ou un conseiller, préside la formation ;

Deux conseillers de la Cour d’Appel :

Quatre jurés.

Le jury est composé de citoyens âgés de plus de trente ans sachant parler, lire et écrire, jouir de ses droits politiques, civiles et de familles et tirés au sort sur une liste de vingt-cinq noms. Les fonctions de jurés sont incompatibles avec l’exercice d’une fonction gouvernementale ou d’un mandat parlementaire et avec la qualité de fonctionnaire de la police militaire d’une armée quelconque.

Les Tribunaux de grande instance

Le Décret N°1010/2014 portant création des juridictions et fixant leur ressort territorial a doté chaque chef-lieu de département d’un Tribunal de Grande Instance dont le ressort territorial couvre l’assise administrative et le rattachement judiciaire du département.

La loi portant code de l’organisation judiciaire en ses articles 32 et suivants dispose que « le Tribunal de Grande Instance connait de toutes les affaires civiles et administratives pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Il en est ainsi quels que soient la loi applicable et le statut des parties en cause. Le Tribunal de Grande Instance comprend une chambre civile ; une chambre administrative ; une chambre correctionnelle et de simple police ; une chambre pour enfants ; un ou plusieurs cabinet d’instruction.

Le Tribunal de Grande Instance se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents, des Juges au Sièges, des Juges d’Instruction, des Juges pour Enfants. La répartition des Juges au Siège dans les différentes chambres se fait par ordonnance du Président du Tribunal.

Le Ministère public est représenté devant le Tribunal de Grande Instance par le Procureur de la République assisté des Substituts. Celui-ci est placé sous l’autorité du Procureur Général Près la Cour d’Appel.

Le Tribunal de Grande Instance comprend un Greffier en Chef, des Greffiers ainsi qu’un Secrétaire en Chef du parquet et des secrétaires.

La formation du Tribunal est collégiale sauf à titre transitoire si l’effectif des Juges qui lui est affecté est inférieur à trois Magistrats, non compris les Juges d’Instruction.

Les Tribunaux de travail et de la sécurité sociale

L’article 40 du code de l’organisation judiciaire dispose que les règles de compétences du Tribunal de Travail et de la Sécurité Sociale sont fixées par l’article 411 du code du travail. Les tribunaux de travail et de la sécurité sociale connaissent des différends individuels entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat du travail, du contrat d’apprentissage, des conventions collectives des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, des contestations en matière d’élection de délégués du personnel et régime de protection sociale. Le Tribunal de Travail et de la Sécurité Sociale est composé d’un Magistrat, Président ; d’un assesseur travailleur et d’un assesseur employeur. Les assesseurs sont nommés par décret conjoint du Ministre du travail et de la sécurité sociale et du Ministre de la Justice après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, prêtent serment devant le Président du Tribunal. Le Président du Tribunal est assisté d’un Greffier.

Le Tribunal de commerce

Les règles de compétence du tribunal de commerce sont fixées par les articles 2 à 6 de l’ordonnance n° 009/PR/2004 du 23 aout 2004 portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

Le tribunal de commerce est une juridiction compétente pour juger en première instance les affaires relatives aux actes de commerce, aux litiges concernant les sociétés commerciales et surtout aux incidents relatifs à la cessation de paiement.

Le tribunal de commerce est composé : d’un président, d’un ou plusieurs juges au siège, des juges consulaires, d’un greffier en chef, des greffiers, des secrétaires greffiers.

Le président et les juges au siège appartiennent au corps des magistrats.

Les juges consulaires sont désignés parmi les commerçants. Le régime statutaire et disciplinaire des juges consulaires est défini par les articles 17 à 22 de l’ordonnance n° 009/PR/2004, portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

L’ordonnance n° 009/PR/2004 du 23 aout 2004 dispose que les tribunaux de commerce connaissent des différends commerciaux mettant en œuvre les actes uniformes portant Harmonisation du Droit des Affaires. Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 009/PR/2004 du 23 aout 2004, la procédure à suivre devant le tribunal de commerce est celle prévue par les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et le Code de Procédure Civile au Tchad.

Les Justices de paix

Une justice de paix est établie dans chaque arrondissement de la ville de N’Djamena et dans chaque sous-préfecture où n’a pas été créé un Tribunal de Grande Instance. Le Juge de Paix siège seul avec l’assistance d’un Secrétaire greffier. Il exerce les attributions conférées par la loi à un Président du Tribunal de Grande Instance. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance peut, en toutes matières, occuper le siège du Ministère public devant les justices de paix.

La justice de paix est compétente en matière civile, correctionnelle et de simple police dans les limites et conditions fixées par la loi. Toutefois, les justices de paix établies dans les arrondissements de la ville de N’Djamena ne sont pas compétentes en matière correctionnelle et de simple police. La justice de paix ne connait pas des infractions prévues par la loi sur la presse, la législation économique et fiscale et la législation de changes.

Les magistrats et personnel judiciaire

L’accès au corps de magistrat se fait par concours. Il est ouvert aux titulaires d’une « maitrise en droit ». La nouvelle Ecole de formation des personnels judiciaires (ENFJ) en activités depuis 2011 permet de former des promotions des magistrats. L’ENFJ dispense une formation technique et pratique sur une durée de 90 semaines.

En juillet de 2019, le nombre des magistrats a été estimé à 435 en fonction dont 39 femmes. Actuellement, 333 auditeurs de justice attendent leur intégration. Deux cent cinquante-sept (257) greffiers ; cent quarante-trois (143) avocats sont en exercice dont 18 femmes et 77 sont en stage dont 11 femmes ; 35 notaires dont 5 femmes ; 43 huissiers de justice dont 1 femmes.

Ce nombre de magistrats et personnel judicaire est objectivement insuffisant pour 11.5 millions d’habitants.

Par ailleurs, les magistrats sont inégalement répartis sur le territoire national. Les problèmes qui se posent à l’indépendance de la magistrature sont les immixtions de tout genre, les interférences qui portent atteinte aux décisions de justice.

Dans le souci de faciliter l’accessibilité de la justice aux citoyens, le Gouvernement a mis en place des structures d’accès au droit et à la justice dans les cinq Cours d’Appel et fait adopter la loi N°021/PR/2019 du 15 avril 2019 régissant l’aide juridique et assistance judiciaire.

Justice des mineurs

Jusqu’à l’âge de 13 ans, le mineur ne peut faire l’objet que des mesures d’assistance, de protection et d’éducation. Entre 13 et 18 ans, il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende. La détention provisoire ne peut en principe excéder une durée de 6 mois.

Le Gouvernement tchadien entend développer les centres d’accueil spécialisés pour mineurs, conformément à l’esprit de la loi N° 007 /PR/1999 portant procédure de poursuites et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans.

Le Tchad a ratifié la quasi-totalité des Conventions internationales et protocoles relatifs aux droits de l’enfant.

C’est ainsi qu’une Stratégie Intérimaire de Justice juvénile a été adoptée en 2016 par le Gouvernement en conseil des ministres afin de conduire la justice pour mineurs.

Le système pénitentiaire

Le système carcéral tchadien souffre de surpopulation. On comptait en 2016, une population carcérale de 4.775 détenus pour une capacité théorique de 2080 places (chiffres Programme pour la justice au Tchad PRAJUST).

La Loi N°19/PR/2017 du 28 juillet 2017 portant régime pénitentiaire, en son article 21 consacre la séparation des quartiers entre les prisonniers hommes et femmes ainsi que pour les condamnés et les prévenus. L’article 23 de la loi précitée en fait la mention pour les mineurs.

Actualités judiciaires

Loi contre le terrorisme (2015)

En juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté une nouvelle loi portant répression des actes de terrorisme. Cette loi donne une définition assez large de l’acte de terrorisme.

Le texte prévoit la peine de mort pour les crimes les plus graves. La durée pendant laquelle un suspect peut être détenu avant d’être déféré à un tribunal est passée de 48 heures à 30 jours, période renouvelable deux fois par le procureur. Ce texte est couru de révision pour le mettre en conformité avec les engagements internationaux en matière des Droits de l’Homme et le nouveau Code Pénal, surtout en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort.

Réforme de l’organisation judiciaire

La réforme de 2013 fait obligation aux chambres des juridictions de statuer en collégialité. Cependant, il est possible de revenir au juge unique, lorsque les effectifs des magistrats sont trop faibles dans certaines juridictions.

Le nouveau Code de l’organisation judiciaire introduit la responsabilité encourue par l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (lorsque par exemple le juge a tardé à statuer sur une mesure urgente). La procédure doit être portée devant la Cour Suprême.

Interdiction de mariage d’enfants

En vue de lutter efficacement contre le mariage d’enfants, le Gouvernement a promulgué la loi N°029/PR/2015 du 21 juillet 2015 portant interdiction de mariage d’enfants ainsi que la loi N°01/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code Pénal .

Nouveau Code Pénal et de Procédure Pénale

Un nouveau Code Pénal est entré en vigueur le 08 mai 2017 et celui de la Procédure Pénale entré en vigueur le 14 juillet 2017 suppriment la peine de mort. Toutefois, la peine de mort est maintenue pour les actes de terrorisme régie par la loi N°34 de 2015.

IV.Cadre juridique et institutionnel de protection des Droits de l’Homme

A.Cadre juridique

La ratification de certaines conventions s’avère nécessaire afin d’améliorer le niveau de protection offert par l’Etat. Le cadre juridique a donc besoin d’être mis en cohérence avec les engagements de l’Etat au plan interne et international, particulièrement en prenant compte les recommandations du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU), les recommandations des organes de traités, des procédures spéciales, du premier forum national des Droits de l’Homme et des états généraux de la Justice.

Au plan institutionnel, la réorganisation et le renforcement des capacités du Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains lui permettront de jouer un rôle central dans la mise en œuvre du cadre juridique.

Les Organisations et institutions de défense des Droits de l’Homme participent, de manière considérable, à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion et protection des Droits de l’Homme.

B.Cadre institutionnel

Ministère de la justice, Chargé des droits humains

Dans le cadre de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme et de la promotion des libertés fondamentales, il a été créé en 2005 un Ministère Chargé des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce Ministère était chargé de promouvoir la politique du gouvernement en matière de Droits de l’Homme (protection, promotion et vulgarisation des Droits de l’Homme).

En 2014, le Ministère en Charge des Droits de l’Homme fut fusionné avec le Ministère de la Justice qui devient Ministère de la Justice, chargé des Droits Humains. Au sein de ce Ministère, la politique de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme est dévolue à la Direction des Droits de l’Homme. Celle-ci est chargée de protéger et de promouvoir les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales.

La Direction des Droits de l’Homme joue un rôle important dans le renforcement du cadre juridique de promotion et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Cependant, certains textes, bien qu’ayant été régulièrement introduits dans l’ordre juridique interne, ne font pas l’objet d’une vulgarisation suffisante pour permettre aux citoyens de les connaître.

Les organisations de défense des Droits de l’Homme

La Conférence Nationale Souveraine (CNS) organisée en 1993 a favorisé l’éclosion des Organisations de la Société Civile (OSC). Les associations sont librement créées.

Au Tchad, les associations sont régies par l’ordonnance N°27/INT-SUR/62 du 28 juillet 1962 portant règlementation des associations et son Décret d’application N°165/INT-SUR/62 du 25 août 1962. Selon cette ordonnance, l’autorisation de fonctionner d’une association est soumise à l’autorisation préalable du Ministère de l’Administration du territoire et de la Sécurité Publique, seule autorité habilitée à prendre une telle autorisation.

On dénombre actuellement 2407 associations. Parmi celles-ci, on compte les associations de défense des Droits de l’Homme en général et celles qui militent spécifiquement en faveur de la cause des femmes et des personnes handicapées en particulier. Certaines associations s’organisent en collectif. Ces associations organisent des activités sur les Droits de l’Homme et coopèrent avec le Bureau Pays du Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme. Ce dernier tient tous les deux mois des réunions avec les Organisations de la Société Civile.

Dans le cadre des rapports thématiques, le Gouvernement s’appuie sur les rapports des Organisations de la Société Civile. Celles-ci élaborent également leurs rapports alternatifs.

Il faut également noter que les Associations de Défense des Droits de l’Homme (ADH) multiplient des plaidoyers non seulement pour le renforcement de leur capacité, mais aussi et surtout pour que le Gouvernement les dote d’un cadre juridique qui puisse les protéger dans l’accomplissement de leur mission.

C.Les institutions de défense des Droits de l’Homme

En sus du Ministère de la Justice, Chargé des Droits humains, la CNDH, la Haut Autorité des Médias et de l’Audiovisuelle (HAMA), le Haut Conseil des Collectivités Autonomes et des Chefferies Traditionnelles, le Conseil Economique, Social et Culturel et les Organisations de défense des Droits de l’Homme contribuent également à la promotion et protection des droits humains.

D.La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)

Sur recommandation de la Conférence Nationale Souveraine (CNS), le Tchad s’est doté d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme en 1994, à travers la Loi N°031/PR/94.

Composée des représentants des ministères et de la Société Civile, la CNDH est chargée de :

Formuler les avis au Gouvernement concernant les libertés et les Droits de l’Homme, y compris la condition de la femme, les droits de l’enfant et des handicapés ;

Assister le Gouvernement et les autres institutions nationales et internationales pour toutes les questions qui concernent les Droits de l’Homme au Tchad ;

Procéder à des enquêtes, études et publications sur les questions concernant les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales.

La CNDH ainsi créée, présente des insuffisances. La loi était en contradiction avec les Principes de Paris :

Les faiblesses de la Commission Nationale des Droits des Droits de l’Homme ont été mises en lumière lors de son accréditation par le Comité International de Coordination des Institutions nationales des Droits de l’Homme (CIC) en 2002 et 2009. Par voie de conséquence, elle a perdu son accréditation avec réserve A et déclassé au statut B.

Ces situations ont eu des répercussions sur son image. Son statut ne lui permet ni d’être élue au sein du Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC), ni au bureau du forum des Commissions Nationales Africaines des Droits de l’Homme ni celui de l’Association francophones des Commissions Nationales des Droits de l’Homme.

Pour manifester sa volonté politique et satisfaire aux nombreuses préoccupations relevées par le Comité International de Coordination des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (CIC), le Gouvernement a entrepris des actions visant la réforme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Le Ministère, Chargé des Droits Humains avec l’appui du Bureau Pays du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a organisé en septembre 2015 un atelier de validation d’un avant –projet de loi portant réforme de la CNDH.

Ces démarches ont abouti à l’inscription de la CNDH au rang des Grandes Institutions la République et l’adoption de la Loi N°28/PR/2018 du 22 novembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de ladite institution. Pour la mise en place de la CNDH, le processus de la sélection des commissaires a été entamé conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

La réforme de la CNDH répond non seulement à la nécessité d’améliorer le cadre légal et institutionnel de protection des Droits de l’Homme en République du Tchad, mais aussi pour donner suite aux nombreuses recommandations du CIC, des Organes des traités des Nations Unies et de l’EPU.

E.Coopération entre le Gouvernement et la société civile

Les associations de défense des droits humains ont vu le jour à la faveur de l’ouverture démocratique du pays en 1990. En effet, dans le cadre d’évolution vers un engagement plus stratégique et intégral, le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Organisations de la Société Civile. Ceci permet de comprendre les enjeux concrets et les défis sociaux et politiques auxquels les OSC sont confrontées. A ce titre, elles sont impliquées dans certaines activités qu’organise le Gouvernement surtout lors des missions de terrain, des ateliers d’élaboration et de validation des rapports dus aux organes des traités et les différents textes en matière des droits humains qui se sont déroulés à N’Djaména ou à l’intérieur du pays.

Dans le cadre de suivi des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme, les Organisations de la Société Civile sont membres du Comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme créé par Arrêté N°3912/PR/PM/MDHLF/2011 du 12 décembre 2011 portant mise en place du Comité de Suivi des Instruments Internationaux en matière des Droits de l’Homme.

Les Organisations de la Société Civile contribuent de manière considérable à l’amélioration de la gouvernance et à la consolidation de la paix. En effet, elles se regroupent également autour des questions d’intérêt national tel que la paix (Comité de Suivi de l’Appel à la Paix et à la Réconciliation ; CSAPR) ; les droits humains (Collectif des Associations de Défense des Droits Humains, (CADH) ; les droits spécifiques et la condition de la femme (Cellule de Liaison des Associations Féminines ; CELIAF) etc. Des initiatives visant à former, à sensibiliser et informer sont à leur actif. A titre d’exemple, on peut citer la création des radios associatives, communautaires, campagnes d’éducation civique, assistance juridique, formation des para juristes etc.

F.Sensibilisation sur les questions des droits humains

Le Gouvernement de la République du Tchad a ratifié bon nombre des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux en matière de promotion et protection des Droits de l’Homme.

En vue non seulement de traduire dans les faits, mais également de faire connaitre ces instruments juridiques de promotion et de protection des Droits de l’Homme à la population, le Gouvernement de la République du Tchad, en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers tels que l’Office du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, l’UNICEF, l’UNFPA et la société civile, sensibilisent et forment les autorités administratives civiles et militaires, les autorités traditionnelles, les leaders religieux et la population en générale sur les instruments juridiques relatifs à la protection des femmes, des enfants, des personnes en situation e handicap,des personnes déplacées et des réfugiés

Les questions des droits humains occupent également une grande partie du programme de formation des Forces de Défense et de Sécurité. Ceci, pour permettre à ces derniers d’être en mesure de respecter eux-mêmes et de faire respecter de façon juste et humaine les lois, les conventions et les règles qu’ils ont la charge d’appliquer. Une formation relative aux droits de l’enfant est dispensée de manière générale aux officiers de police judiciaire (OPJ). Cette formation est assurée par le Gouvernement en partenariat avec la coopération française pour les policiers et gendarmes. A ce jour, il existe un code de déontologie de la Police : le décret 413/PR/PM/MSPI/2016 du 15 Juin 2016. Au titre de la Garde Nationale et Nomade du Tchad, un code de déontologie est en voie d’élaboration.

De même, une série de sessions de renforcement de capacités continue des magistrats, greffiers, avocats et autres services centraux des Ministères concernés par le système de la protection de l’enfance est organisé par le Gouvernement avec l’appui de l’UNICEF.

Le souci de sensibiliser les groupes cibles tels que les jeunes, les femmes et les personnes vivant avec le VIH a conduit le Comité National de Lutte contre le Sida (CNLS) et l’UNICEF et d’autres partenaires à élaborer des supports de communication avec des messages clairs et précis, destinés aux différents groupes cibles.

Les messages ont été conçus pour chaque groupe cible dans le but de susciter un changement de comportement par des pratiques qui permettront de barrer la voie à la maladie qui, malheureusement, continue de faire des victimes surtout au sein de la jeunesse qui est le groupe le plus affecté. Ces messages sont non seulement destinés aux animateurs et animatrices, mais aussi, à toute autre personne qui intervient dans la prévention du VIH/SIDA et des infections sexuellement transmissibles (IST).

La riposte au sida repose sur l’adoption par celle-ci des pratiques et attitudes simples qui sont nécessaires pour chaque personne de se faire dépister afin de connaitre son statut sérologique pour préserver sa séronégativité ou se mettre sous traitement au cas où le résultat serait positif.

Le paysage médiatique tchadien participe également à la diffusion des messages de sensibilisation, de promotion et de protection des droits de l’homme. Il existe dans les média publics (RNT, TVT) et communautaires (FM liberté, Radio KAR OUBA, etc.) des émissions telles que droits et devoirs des citoyens, tribune des travailleurs, ainsi que des débats divers sur les questions des droits de l’homme.

G.La célébration de l’anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)

Le Tchad a réaffirmé dans le preambule de sa Constitution son attachement aux principes des Droits de l’Homme tels que definis par la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

Membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine, le Tchad célèbre chaque année l’anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) en date 10 Décembre.

Cette commémoration n’est rendue possible que par les efforts conjoints du Gouvernement et de l’appui technique et financier de l’Office du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme.

Les thèmes retenus sont généralement ceux fixés par le Secrétaire Général de l’ONU. A cela s’ajoutent la lecture de quelques dispositions de la DUDH et de la Constitution tchadienne par les élèves et la présentation des sketchs par les groupes théâtraux.

En prélude à la journée, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains fait une déclaration au cours de laquelle il rappelle le rôle que doivent jouer les institutions et les organisations de défense des Droits de l’Homme, les efforts accomplis par le Gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements internationaux et les défis à relever.

Les célébrations d’anniversaires de la DUDH sont une occasion pour les autorités tchadiennes de vulgariser les instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme auxquels le Tchad est parti et de sensibiliser les autorités administratives, traditionnelles et religieuses sur les notions des Droits de l’Homme et le contenu de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Situation des Droits de l’Homme dans le pays

Depuis son accession à la souveraineté nationale, le Tchad a connu de nombreuses crises institutionnelles et politiques qui ont engendré des conflits armés pendant plus de trois décennies et au cours desquelles toutes sortes de violations graves des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et collectives ont été enregistrées.

L’avènement de la démocratie en 1990, avec son corollaire qui est la libéralisation de la vie publique, a favorisé l’éclosion des partis politiques et de la société civile.

La situation de conflit a favorisé les violations des Droits de l’Homme par les acteurs étatiques et non étatiques. Les premières victimes de cette situation sont les femmes et les enfants.

Les femmes sont, pour la plupart, victimes des violences basées sur le genre dont les plus fréquentes sont le mariage forcé et/ou précoce, les mutilations génitales féminines, le viol et d’autres formes de violences physiques. Les auteurs de ces actes jouissent parfois des impunités favorisées par les lacunes importantes du cadre normatif, le faible taux de poursuite et des dénonciations, les pesanteurs socioculturelles, l’inadéquation des peines appliquées, l’ingérence de certaines autorités administratives et militaires dans les affaires judiciaires et l’insignifiance des indemnisations accordées en réparation des préjudices.

A l’égard des enfants, il est à relever, pour une large frange d’entre eux, la privation de leur droit à l’éducation frappant particulièrement les enfants nomades, leur recrutement par les forces et groupes armés, leur mise au travail très précoce en violation des dispositions juridiques qui les protègent. C’est le cas des enfants domestiques, des enfants bouviers et des enfants « mouhadjirines » livrés à la mendicité et les enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins économiques.

Les conflits armés à l’Est et au Sud ont également entrainé un déplacement massif des réfugiés soudanais et centrafricains qui ont besoin d’une assistance humanitaire.

Cependant, si des lois importantes en matière de protection des droits humains ont été adoptées, d’autres non moins importants sont encore en souffrance. Il s’agit notamment du Code de protection de l’enfant et du Code des personnes et de la famille.

Défis législatifs

Le titre II de la Constitution tchadienne est consacré aux libertés et aux droits fondamentaux et devoirs de l’Homme (articles 12 et suivants). En dépit de cette disposition constitutionnelle, la protection des droits de la femme et de l’enfant est confrontée à des défis majeurs qui se résument entre autres aux pratiques traditionnelles néfastes, les difficultés pour faire adopter un code de la famille et un code de protection de l’enfant. Au niveau judiciaire, des mesures doivent être prises pour les sanctions appropriées contre les actes de viols et de violences sexuelles, les mutilations génitales féminines, les coutumes et les pratiques traditionnelles néfastes.

S’agissant de la situation de l’enfant, si des mesures sont prises en faveur de sa protection, des défis réels subsistent surtout au sujet de la protection légale et celle contre les pratiques néfastes à leur épanouissement comme les différentes formes d’exploitations.

Il faut signaler que le contexte national, régional et international fait face à des phénomènes nouveaux qui entravent la jouissance des droits de l’homme, on peut citer l’avènement du Groupe extrémiste violent Boko-Haram dans la province du lac Tchad et dont les conséquences sont innombrables : atteintes aux droits à la vie, enrôlement des femmes et des enfants, souvent utilisés comme porteurs des bombes pour les attentats terroristes, destruction des biens, viol et violences sexuelles, exécutions sommaires etc.

Pour répondre à ces défis majeurs et traduire dans les faits les recommandations issues de l’EPU, le nouveau Code Pénal tchadien a pris en compte les questions de torture (articles 323 et 324), du crime de guerre résultant de violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949 (articles 285 à 289), de la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques pour les actes de leurs subordonnés (articles 290 et 291), de la cybercriminalité (articles 429 à 438), la loi N°012/PR/2018 du 22 juin 2018 portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad, etc.

Le nouveau Code de Procédure Pénale a également pris en compte les procédures de poursuite et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans.

Voies de recours en cas de violations des droits humains

Toute personne, victime d’un cas de violations de ses droits, dispose des voies de recours légaux. Il s’agit des voies de recours internes, régionaux et internationaux. Sur le plan interne, la victime peut intenter une action auprès des mécanismes notamment les ONG des droits de l’homme, la Commission Nationale des Droits de l’Homme ou auprès des instances judiciaires. Les cas de viols et des violences sexuelles sont portées devant les juridictions nationales.

En effet, il n’existe pas des juges spécialisés sur les questions de viol et de violences sexuelles, ni des institutions spécialisées pour le règlement des questions de non-discrimination.

La situation des Droits de l’Homme fait l’objet d’évaluation régulière par le biais des rapports de la société civile, du dialogue auprès du Conseil des Droits de l’Homme conformément à la procédure de l’Examen Périodique Universel, des organes de traités ou les rapports de visites de terrains des procédures spéciales.

Dans le cadre de son dialogue interactif avec le Conseil des Droits de l’Homme, le Tchad a présenté son rapport en 2018 dans le cadre son 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel. Suite aux échanges avec le Conseil des Droits de l’Homme, celui-ci a formulé au Gouvernement 204 recommandations qui prennent en compte l’ensemble des défis des droits de l’homme dans le pays et qui porte entre autres sur :

Le renforcement des institutions nationales en charge des Droits de l’Homme,

La situation des personnes vulnérables entre autres les femmes et les enfants,

L’harmonisation de la législation nationale avec les engagements internationaux ;

La question de la traite des personnes,

L’éducation aux Droits de l’Homme,

L’amélioration de la coopération avec les mécanismes,

L’abolition de la peine de mort ;

Les mesures à prendre pour éradiquer le viol, torture, traite des personnes etc.

Coopération avec les mécanismes régionaux et internationaux

Le Tchad a souscrit à la plupart des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux en matière des Droits de l’Homme. Ces instruments de protection des Droits de l’Homme sont intégrés dans la Constitution.

Au Tchad, il est créé par Arrêté N°3912/PR/PM/MDHLF/2011 du 11 décembre 2011 portant mise en place d’un Comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme. Le Comité est un organe de concertation et de suivi.

Pour répondre aux recommandations de l’EPU, un plan d’action national EPU a été élaboré et validé par le Comité interministériel de suivi des instruments internationaux en matière des Droits de l’Homme.

S’agissant de sa coopération avec les procédures spéciales des Nations Unies, le Gouvernement a envoyé des invitations aux rapporteurs spéciaux aux fins de leur visite dans le pays. Cette démarche a abouti à l’organisation de deux visites des procédures spéciales. Il s’agit du groupe de travail sur la discrimination des femmes dans la pratique et la législation et le groupe de travail sur l’utilisation de mercenariat comme moyen de violer les Droits de l’Homme et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ces deux visites se sont déroulées respectivement en décembre 2017 et avril 2018. A l’issue de ces visites, une analyse de la situation des Droits de l’Homme a été effectuée suivie des recommandations pour leur amélioration. Le Gouvernement a promis déployer des efforts pour leur mise en œuvre

Pour donner suite à ses engagements internationaux en matière de ratification des ²conventions relatives aux Droits de l’Homme, le Gouvernement a entrepris la ratification des conventions dans le pays n’est pas encore partie. C’est dans cette dynamique qu’en novembre 2018, deux conventions ont été ratifiées. Il s’agit de la convention internationale sur la protection des droites personnes migrants et des membres de leur famille et la convention sur la protection des droits des personnes handicapées.

H.Lutte contre la discrimination, égalité et recours utiles

Le cadre légal tchadien en vigueur reconnait dans son ensemble aux hommes et aux femmes les mêmes droits (les articles 13, 14 et 15de la Constitution). Aux termes de l’article 14 par exemple « l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

Il a le devoir de veiller à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et d’assurer la protection de ses droits dans les domaines de la vie privée et publique ».

Le Code électoral garantit l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le droit de vote et le droit d’être éligible. L’article 178 alinéa 3 dudit Code dispose que « chaque liste doit comporter un nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir en respectant autant que faire se peut la parité hommes-femmes ».

Malgré ces dispositions constitutionnelles, il subsiste dans la pratique des formes de discrimination qui se ressentent à divers niveaux de la vie politique et sociale.

L’article 205 du code du travail tchadien par exemple interdit le travail de nuit aux femmes dans les industries.

En effet, la méconnaissance des textes existants et la coexistence des droits coutumiers avec le droit moderne déroutent beaucoup de citoyens et limitent l’effectivité de l’égalité entre les tchadiens de deux sexes telle que consacrée par la constitution.

Certaines pratiques culturelles et les coutumes portent atteinte aux droits des femmes et à l’égalité du genre. (Le lévirat, le sororat, l’excision, les bastonnades, les mariages précoces et forcés).

Dans certains milieux où se pratiquent le phénomène de caste, les filles et les garçons appartenant à la classe sociale des castes ne peuvent pas se marier à d’autres filles ou garçons ne relevant pas de leur milieu.

L’écart de parité est constaté tout au long de la scolarité et augmente considérablement au fil des différents cycles d’enseignement. Il est de 0,8% au préscolaire, de 0,87% au primaire et de 0,6% au secondaire (MICS 2010).

Pour le moment, le Tchad a adopté une politique de parité recommandant la présence des femmes pour un pourcentage de 30%. Des plaidoyers sont menés pour porter cette représentation à un niveau un peu plus haut. A l’issue du Forum National inclusif, le Gouvernement a fait adopter une loi sur la parité instituant un quota de 30% aux femmes dans les fonctions électives et nominatives comme mesure transitoire en attendant la parité.

Sur le plan judiciaire et psychologique, les femmes victimes de viol ou séropositives par exemple, craignant d’être victimes de stigmatisation et de marginalisation de la société, éprouvent de difficultés à parler de leur situation. Cependant, il faut reconnaitre que si les femmes ne recourent pas à la justice, c’est en raison d’un certain état d’esprit. Révéler ce dont elle a été victime porterait atteinte à sa dignité, à son honorabilité. Il y a là une aversion à l’égard du procès. A cela s’ajoutent certaines contraintes comme la non-dénonciation des auteurs de violation des droits de la femme et l’influence non négligeable des us et coutumes qui sont un frein à l’application effective du principe d’égalité d’accès à la justice.

Face à ce constat, le Gouvernement a entrepris d’abroger toutes les dispositions discriminatoires identifiées. C’est ainsi qu’il s’est engagé dans le processus d’élaboration d’un nouveau code des personnes et de la famille dont l’adoption est en cours. Ce projet de code prend en compte les engagements internationaux du Tchad, notamment la CEDEF.

Le Gouvernement, à travers la Politique Nationale Genre (PNG) et la Stratégie Nationale de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (SNVBG), fait de la question des droits des femmes l’une de ses priorités. Un accent particulier est mis sur l’élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes, la non-discrimination, l’accès égalitaire aux opportunités, aux ressources et au pouvoir décisionnel depuis la famille jusqu’aux institutions publiques et privées.

Il importe également de noter que les actions de formation, de sensibilisation, de dénonciation et de plaidoyer des OSC sur l’étendue du territoire contribuent de manière non négligeable à la résolution du problème.