Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Norvège *

[Date de réception : 13 octobre 2017]

Table des matières

Page

I.Données générales sur l’État faisant rapport5

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État5

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État23

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme29

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme29

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national37

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national40

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national47

III.Informations concernant la non‑discrimination et l’égalité et les recours utiles49

A.Cadre juridique49

B.Cadre institutionnel et recours utiles51

C.Égalité des sexes et groupes vulnérables spécifiques52

D.Mesures générales adoptées pour réduire les disparités économiques,sociales et géographiques57

Abréviations

AELEAssociation européenne de libre‑échange

EEEEspace économique européen

NKrcouronne norvégienne

OITOrganisation internationale du Travail

ONGorganisation non gouvernementale

PIBproduit intérieur brut

RNBrevenu national brut

TICtechnologies de l’information et des communications

UEUnion européenne

Sites Web utiles (disponibles en anglais)

Equality and anti ‑discrimination ombudsman(site du Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination)

European Wergeland Centre (site du Centre européen Wergeland)

Government (site du Gouvernement)

Norwegian National Human Rights Institution (site de l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme)

Ombudsman for Children (site du Médiateur pour les enfants)

Parliament (Stortinget) (site du Parlement)

Parliamentary Ombudsman for Public Administration (site du Médiateur du Parlement pour l’administration publique)

Parliamentary Ombudsman for the Armed Forces (site du Médiateur du Parlement pour les forces armées norvégiennes)

Statistics Norway (site publiant des statistiques concernant la Norvège)

Supreme Court of Norway (site de la Cour suprême norvégienne)

Législation

Constitution norvégienne

Loi relative à l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme

Loi relative au Médiateur pour les enfants

Loi relative au Médiateur du Parlement pour l’administration publique

Autres textes de loi norvégiens publiés en anglais

I.Données générales sur l’État faisant rapport

A.Caractéristiques démographiques, économiques, socialeset culturelles de l’État

a)Caractéristiques démographiques

1.Au 1er janvier 2016, la Norvège comptait 5 213 985 habitants. Oslo, qui est à la fois la capitale et la plus grande ville du pays, avait une population de 658 390 personnes.

Année	Population	Taux de croissance de la population (%)	Habitants au km 2
2012	4 985 870	1,33	16
2013	5 051 275	1,31	17
2014	5 109 056	1,14	17
2015	5 165 802	1,11	17
2016	5 213 985	0,93	17

Année	Population des zones rurales	Population des zones urbaines
2012	1 011 611	3 957 981
2013	978 344	4 050 638
2014	976 827	4 114 425
2015	973 812	4 172 804
2016	968 576	4 229 849

2.S’agissant du taux de dépendance, les moins de 15 ans représentent environ 18 % de la population, et les plus de 65 ans environ 17 %. Les femmes représentent 49,7 % de la population et les hommes 50,3 %.

	2012	2013	2014	2015	2016
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Total	2 498 871	2 486 999	2 535 908	2 515 367	2 567 434	2 541 622	2 598 824	2 566 978	2 625 111	2 588 874
Moins de 15 ans	18,9	18,1	18,7	18,0	18,6	17,9	18,4	17,7	18,2	17,6
Plus de 65 ans (%)	12,4	16,0	12,8	16,2	13,1	16,5	13,5	16,7	13,8	16,9

3.Le tableau ci‑dessous montre les taux de natalité et de mortalité.

Année	Taux de natalité (naissances vivantes par millier d ’ habitants)	Taux de mortalité (décès par millier d ’ habitants)
2012	12 , 1	8 , 4
2013	11 , 7	8 , 2
2014	11 , 5	7 , 9
2015	11 , 4	7 , 9
2016	11 , 3	7 , 8

4.L’espérance de vie des femmes est de 84,2 ans et celle des hommes de 80,6 ans, comme le montre le tableau ci‑dessous.

Année	2012	2013	2014	2015	2016
Âge	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
0	79,4	83,4	79,7	83,6	80,0	84,1	80,4	84,2	80,6	84,2
1	78,6	82,6	78,8	82,8	79,2	83,3	79,6	83,3	79,8	83,3
2	77,7	81,6	77,9	81,9	78,3	82,3	78,6	82,3	78,8	82,4
3	76,7	80,6	76,9	80,9	77,3	81,3	77,6	81,4	77,8	81,4
4	75,7	79,6	75,9	79,9	76,3	80,3	76,6	80,4	76,8	80,4

5.Le taux de fécondité (naissances vivantes par millier de femmes) est de 1,7 %.

Année	2012	2013	2014	2015	2016
Tranche d ’ âge (années)	(naissances vivantes par millier de femmes)	(naissances vivantes par millier de femmes)	(naissances vivantes par millier de femmes)	(naissances vivante par millier de femmes)	(naissances vivantes par millier de femmes)
15-19	6,0	5,6	5,0	4,6	3,9
20-24	52,6	48,4	44,9	42,4	39,5
25-29	117,8	113,5	110,3	109,7	107,2
30-34	123,7	120,4	120,5	117,6	119,3
35-39	58,3	56,8	58,4	60,1	59,2
40-44	10,6	10,7	11,1	11,1	11,7
45-49	0,6	0,5	0,7	0,8	0,7

6.La taille moyenne des ménages (nombre de personnes) était de 2,2 en 2016. Les familles monoparentales représentent 24 % des ménages, ce qui constitue une augmentation par rapport au taux de 18 % affiché en 1989. En outre, 38 % de l’ensemble des ménages se composent d’une seule personne.

7.Le peuple sami est le peuple autochtone de la Norvège. Il n’existe pas d’enregistrement général des Samis. Il est donc difficile d’établir des statistiques sur les Samis en tant que groupe. Toutefois, on estime généralement que le nombre de Samis vivant en Norvège se situe entre 40 000 et 65 000. Les Juifs, les Kvènes/les Finns norvégiens, les Roms, les Tsiganes/gens du voyage et les Skogfinns sont reconnus comme étant des minorités nationales en Norvège.

8.Début 2017, 725 000 immigrés et 159 000 personnes nées en Norvège de parents immigrés étaient enregistrés en tant que résidents, représentant ainsi près de 17 % de la population norvégienne. Parmi eux, 438 000 personnes étaient d’origine européenne, 286 000 d’origine asiatique, 121 000 d’origine africaine, 24 800 d’origine latino‑américaine et 13 000 d’origine nord-américaine ou océanienne. En 2017, les groupes d’immigrés les plus nombreux (enfants compris) venaient de Pologne, de Lituanie, de Somalie et de Suède. Aux fins du présent paragraphe, on entend par « immigrés » les personnes nées à l’étranger dont les deux parents et les quatre grands‑parents sont nés à l’étranger. Ce terme n’inclut pas les demandeurs d’asile, c’est‑à‑dire les personnes qui ont sollicité la protection (asile) de la Norvège et dont la demande de protection n’a pas encore été traitée.

9.En 2016, quelque 67 000 nouveaux immigrés ont été enregistrés en tant que résidents en Norvège. Parmi eux, 88 % étaient de nationalité étrangère. L’immigration nette (soit l’immigration moins l’émigration) a baissé entre 2015 et 2016. Les nouveaux groupes d’immigrés les plus nombreux en 2016 venaient de Syrie (17 %), de Pologne (9 %) et d’Érythrée (4 %). Près de la moitié des nouveaux immigrés étaient originaires de pays de l’Union européenne (UE). Les groupes d’immigrés européens les plus nombreux étaient les Polonais, les Suédois et les Danois. En outre, environ 3 % des employés en Norvège n’y avaient pas leur résidence. La majorité d’entre eux étaient originaires de pays de l’UE et avaient principalement immigré en Norvège pour des contrats de courte durée dans la construction ou la production.

10.En 2016, environ 72 % des Norvégiens étaient membres de l’Église de Norvège. Douze pour cent de la population appartenait à d’autres communautés religieuses et philosophiques bénéficiant de subventions de l’État.

Membres de communautés religieuses et philosophiques autres que l ’ Église de Norvège, ventilés par religion/philosophie, au 1 er  janvier 2016 1

	2016	Variation en pourcentage
	Membres	%	2015-2016	2012-2016
Total	622 042	100,0	11,3	21,8
Bahaïsme	1 149	0,2	1,3	5,6
Bouddhisme	18 817	3,0	4,7	22,0
Hindouisme	8 882	1,4	8,6	56,1
Islam	148 189	23,8	5,1	32,0
Judaïsme 2	770	0,1	3,1	403,3
Christianisme	349 083	56,1	17,7	20,8
Sikhisme 3	3 545	0,6	3,4	212,9
Communautés philosophiques	89 758	14,4	1,7	5,9
Autres communautés religieuses et philosophiques	1 849	0,3	6,0	51,8

Source  : Statistics Norway.

1 Ne comprend que les membres bénéficiant d ’ une subvention de l ’ État.

2 Communauté qui ne figure pas dans les statistiques de 2012.

3 Communauté qui ne figure pas dans les statistiques de 2010 et 2012.

11.En 2017, dans le cadre de l’enquête sur la population active, 17 % de la population norvégienne (âgée de 15 à 66 ans) a indiqué souffrir d’un handicap (15 % étaient des hommes et 19 % des femmes).

b)Caractéristiques économiques

12.La Norvège est richement dotée en ressources naturelles. On citera notamment les gisements de pétrole et de gaz naturel en mer, les minerais de différentes natures, le poisson, le bois et l’énergie hydroélectrique. La Norvège est le dixième plus gros exportateur de pétrole (2014), le troisième plus gros exportateur de gaz naturel (2015) et le sixième plus grand producteur d’énergie hydroélectrique (2014) au monde. Grâce en partie à ces ressources naturelles, la Norvège est devenue l’un des pays où le produit intérieur brut (PIB) par habitant est le plus élevé au monde.

13.La richesse de la Norvège s’explique également en grande partie par sa proximité avec les marchés importants de l’Europe occidentale, sa facilité d’accès à l’énergie, sa stabilité politique et le haut niveau de son enseignement.

14.L’économie de la Norvège se caractérise par une économie de marché et par des protections douanières généralement faibles. Une part significative de l’économie repose sur les industries de service, notamment les industries de gros et de détail, la banque, l’ingénierie et les services du secteur public. En 2016, le secteur des services représentait plus de 80 % de l’emploi total. Les industries des fruits de mer et du tourisme affichent un taux de croissance parmi les plus élevés.

15.Les principales industries de transformation sont la fabrication de machines et de matériel, la fabrication de produits alimentaires et de boissons, la construction de bateaux et de plates-formes pétrolières, le raffinage du pétrole, la fabrication de produits chimiques et pharmaceutiques, la fabrication de produits métalliques et la fabrication d’équipements informatiques et électriques. Les exportations des produits issus de l’industrie norvégienne ont été touchées par la chute du cours du pétrole, mais une couronne norvégienne plus faible atténue dans une certaine mesure cet impact négatif.

16.Depuis le début de la production de pétrole dans la mer du Nord en 1971, la Norvège a développé un vaste secteur pétrolier. Pendant plus de quarante ans, ce secteur a considérablement contribué à la croissance économique du pays. Entre 1970 et 2016, le produit brut moyen par employé était plus de 10 fois supérieur dans le secteur pétrolier que dans le secteur de l’économie de la partie continentale du pays. Toutefois, c’est au début des années 2000 que la production de pétrole a atteint son plus haut niveau. En 2012, plus de 30 % des recettes publiques provenaient du secteur pétrolier. Ce pourcentage a chuté de plus de la moitié entre 2012 et 2016. Le Ministère des finances estime que la demande découlant du secteur pétrolier continuera à diminuer par rapport au PIB.

17.En 2016, le PIB de la Norvège a atteint 3 112 milliards de couronnes norvégiennes (NKr), soit environ 370 milliards de dollars des États‑Unis. En prix constants, le PIB de 2016 a été supérieur de 1,0 % à celui de 2015. En 2016, le total des actifs à l’étranger s’élevait à 13 178 milliards de couronnes norvégiennes et le passif à 6 863 milliards, soit un excédent extérieur net de 6 315 milliards.

	2012	2013	2014	2015	2016
Produit intérieur brut (PIB) en million de NKr (exprimé en prix courants)	2 965 208	3 071 134	3 140 371	3 117 433	3 111 773
Taux de croissance annuelle (%)	2,7	1,0	1,9	1,6	1,0
Revenu national brut (RNB)en million de NKr	2 989 601	3 103 861	3 255 999	3 274 595	3 280 435
PIB par habitant en NKr	590 847	604 534	611 273	600 596	594 286
RNB par habitant en NKr	595 708	610 976	633 780	630 875	625 156

18.Depuis 1970, la croissance économique annuelle a été en moyenne de 2,9 % pour l’ensemble de l’économie et de 2,7 % pour l’économie de la partie continentale du pays. La croissance a ralenti pendant la crise financière et au cours de l’année suivante, mais cette crise a eu une incidence moins marquée en Norvège que dans la plupart des autres pays. Depuis la forte chute du cours du pétrole au début de l’été 2014, l’économie de la partie continentale du pays connaît une croissance nettement inférieure à la tendance et le taux de chômage est exceptionnellement élevé. Toutefois, on note des signes de reprise économique, et le taux de chômage a fléchi depuis le deuxième semestre de 2016. Le budget national révisé prévoit que le PIB de la partie continentale du pays augmente de 1,6 % en 2017 et de 2,4 % en 2018.

19.Le total des impôts, exprimé en pourcentage du PIB, a été estimé à 38,7 % pour 2017 et, si on l’ajuste pour tenir compte des activités pétrolières, le montant des impôts correspond à 42 % du PIB de la partie continentale du pays. Le système fiscal a essentiellement pour but de financer les biens et services publics de la manière la plus efficace qui soit.

Revenu des ménages

20.Le tableau ci‑dessous montre le coefficient de Gini tel qu’appliqué au revenu des ménages après imposition pour l’ensemble de la population norvégienne. Le coefficient de Gini est un indicateur d’inégalité des revenus qui va de 0 à 1. Si le coefficient est égal à 0, chaque individu reçoit une part équivalente du revenu et il n’y a aucune inégalité. S’il est égal à 1, cela signifie qu’un seul individu perçoit l’ensemble du revenu et que l’inégalité est totale.

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
	0,231	0,236	0,237	0,239	0,241	0,247	0,263

21.Les tableaux ci‑dessous montrent la distribution − entre les personnes composant un ménage − des revenus dudit ménage après imposition (échelle de l’UE), ramenée aux parts des déciles et aux parts cumulées des déciles (en pourcentage). Les personnes appartenant à des ménages d’étudiants ne sont pas prises en considération.

Parts des déciles
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
2011	4	6,2	7,2	8	8,8	9,6	10,5	11,7	13,4	20,6
2012	3,9	6,1	7,2	8	8,8	9,6	10,5	11,7	13,4	20,6
2013	3,9	6,1	7,1	8	8,8	9,6	10,5	11,7	13,5	20,7
2014	3,8	6	7	7,9	8,7	9,6	10,5	11,7	13,5	21,2
2015	3,7	5,8	6,9	7,8	8,6	9,4	10,3	11,5	13,3	22,8

Parts cumulées des déciles
2011	4	10,1	17,3	25,4	34,2	43,8	54,4	66	79,4	100
2012	3,9	10	17,2	25,2	34,1	43,7	54,2	65,9	79,4	100
2013	3,9	10	17,1	25,1	33,9	43,5	54	65,8	79,3	100
2014	3,8	9,8	16,9	24,8	33,5	43,1	53,6	65,3	78,8	100
2015	3,7	9,6	16,5	24,2	32,8	42,1	52,5	63,9	77,2	100

22.Le tableau ci‑dessous montre les mesures de la dispersion des revenus en fonction des revenus équivalents des ménages (échelle de l’UE) entre les personnes composant le ménage.

Population totale	Population tot ale à l ’ exclusion des personnes appartenant à des ménages d ’ étudiants
Année	Coefficient de Gini	P90/P10*	R80/R20**	Coefficient de Gini	P90/P10*	S80/S20**
2011	0,247	2,8	3,6	0,237	2,7	3,4
2012	0,249	2,9	3,7	0,239	2,7	3,4
2013	0,25	2,9	3,7	0,241	2,7	3,4
2014	0,256	2,9	3,8	0,247	2,8	3,5
2015	0,271	3	4	0,263	2,8	3,8

* Rapport entre la limite du 9 e  décile (P90) et celle du 1 er  décile (P10).

** Rapport entre la part des revenus qui reviennent aux 20 % supérieurs de la distribution (S80) et les revenus qui reviennent aux 20 % inférieurs de la distribution (S20).

23.Le tableau ci‑dessous montre les revenus équivalents des ménages (échelle de l’UE) pour différents percentiles de la distribution des revenus en NKr.

	2011	2012	2013	2014	2015	Variation en % 2014-2015
P05	167 800	171 500	172 400	172 700	172 000	-0 , 4 %
P10	200 600	204 700	206 200	207 200	206 800	-0 , 2 %
P20	244 200	250 900	253 500	255 300	255 000	-0 , 1 %
P30	277 600	286 000	289 600	292 300	292 500	0 , 1 %
P40	306 600	316 500	321 100	324 700	325 100	0 , 1 %
P50	334 800	346 000	351 600	356 200	356 600	0 , 1 %
P60	365 000	377 700	384 400	389 900	390 900	0 , 3 %
P70	400 500	415 200	423 000	429 900	431 200	0 , 3 %
P80	448 700	466 100	475 800	484 400	486 300	0 , 4 %
P90	532 600	554 600	567 000	579 000	583 700	0 , 8 %
P95	628 800	654 700	669 600	686 600	697 900	1 , 6 %
P99	981 700	1 017 100	1 041 500	1 084 300	1 204 800	11 , 1 %
Nombre de personnes	4 812 393	4 866 107	4 94 8395	5 001 062	5 053 468

Indice des prix à la consommation

24.L’inflation des prix à la consommation a augmenté après la chute du cours du pétrole en 2014. Le taux de change de la couronne norvégienne s’est considérablement affaibli suite à la baisse des prix du pétrole. Cette situation a entraîné une augmentation plus importante des prix, d’abord s’agissant des biens importés, puis des biens et services nationaux. En 2016, les prix à la consommation ont connu une augmentation particulièrement importante, avec une inflation supérieure de 3,6 % à celle de 2015. L’inflation sous‑jacente des prix à la consommation, mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) ajusté aux variations des impôts et hors produits énergétiques (indice appelé « CPI‑ATE »), a augmenté de 3 %. Le fort taux de croissance des prix de l’électricité explique en grande partie les différences de croissance entre l’inflation globale et l’inflation sous‑jacente en 2016. On prévoit que l’IPC augmente d’un léger 1,9 % en 2017 et de 1,6 % en 2018. L’augmentation correspondante du CPI‑ATE devrait être de 1,7 % en 2017 et de 1,8 % en 2018.

Année	Taux de variation annuel de l ’ IPC	Taux de variation annuel du CPI ‑ATE
2009	2,2	2,6
2010	2,4	1,3
2011	1,3	1
2012	0,6	1,3
2013	2,1	1,5
2014	2,1	2,5
2015	2,1	2,7
2016	3,6	3,1

c)Dépenses sociales

25.Le tableau ci‑dessous montre les dépenses sociales en millions de couronnes norvégiennes et la part des dépenses publiques totales qu’elles représentent (en %).

	2012	2013	2014	2015	2016
Logement et communauté	18 906	1,5	19 058	1,4	21 290	1,5	23 140	2,2	25 872	2,4
Santé	210 688	16,8	224 394	16,9	241 559	17,0	255 530	24,3	265 069	24,1
Éducation	144 353	11,5	150 216	11,3	160 426	11,3	169 485	16,1	174 824	15,9
Services sociaux	505 651	40,3	540 029	40,6	569 643	40,2	605 172	57,5	633 356	57,6
Total des dépenses sociales	879 598		933 697		992 918		1 053 327		1 099 121
PIB	2 968 258		3 075 575		3 146 665		3 118 116		3 117 040
Ratio entre les dépenses sociales et le PIB	0,3		0,3		0,3		0,3		0,4

Source  : Statistics Norway . Les dépenses par fonction sont basées sur la Classification des fonctions des administrations publiques (COFOG) des Nations Unies.

Régime national d’assurance

26.Le régime national d’assurance norvégien est un régime universel qui couvre toutes les branches traditionnelles de la sécurité sociale définies dans la Convention no 102 de l’OIT. De manière générale, l’adhésion au régime est obligatoire pour toute personne vivant ou travaillant en Norvège. En 2016, le total des dépenses au titre du régime national d’assurance s’est élevé à 439 658 millions de couronnes norvégiennes, ce qui représente environ 35,9 % du budget de l’État et 13,4 % du PIB. Le régime national d’assurance est financé à l’aide des contributions versées par l’État, les employeurs, les employés, les travailleurs indépendants et d’autres adhérents au régime. En 2016, les contributions de l’État ont atteint 127 389 millions de couronnes norvégiennes, ce qui représente 29,0 % du total des dépenses engagées au titre du régime d’assurance.

Fonds de pension du Gouvernement

27.Le Fonds de pension du Gouvernement, créé en 2006, résultait de la fusion de l’ancien Fonds du Gouvernement pour le pétrole et du Fonds du régime national d’assurance. L’objectif du Fonds de pension du Gouvernement est d’aider ce dernier à réaliser les économies nécessaires pour accompagner l’augmentation prévue des dépenses des années à venir en termes de retraites, et pour faciliter sur le long terme la gestion des revenus du pétrole.

28.C’est le Ministère des finances qui est chargé de gérer le Fonds de pension du Gouvernement. Il fixe la stratégie générale d’investissement du Fonds de pension, y compris la stratégie d’investissement responsable. La gestion opérationnelle du Fonds de pension du Gouvernement a été confiée à la banque Norges (la Banque centrale norvégienne) pour ce qui est des aspects internationaux, et au Folketrygdfondet pour ce qui concerne les questions d’ordre national.

29.Fin 2016, la valeur marchande totale du Fonds de pension du Gouvernement s’élevait à 7 719 milliards de couronnes norvégiennes, soit une hausse de 50 milliards par rapport à 2015. Des retours sur investissement favorables mesurés en monnaies étrangères ont accru la valeur du Fonds de pension du Gouvernement, alors que l’appréciation de la couronne norvégienne, prise isolément, en a réduit la valeur. Les fluctuations du taux de change de la couronne norvégienne n’influent toutefois pas sur le pouvoir d’achat international du Fonds.

d)Santé

30.Le taux de mortalité infantile (décès survenus au cours de la première année de vie par 1 000 naissances vivantes) était de 2,2 en 2016.La moyenne pour les cinq dernières années a été de2,4. Le tableau ci‑dessous donne les taux de mortalité infantile pour la période 1966-2015.

Année	Décès survenus au cours de la première année de vie par 1 000 naissances vivantes
1966-1970	13,9
1971-1975	11,6
1976-1980	9,0
1981-1985	8,1
1986-1990	7,9
1991-1995	5,3
1996-2000	4,1
2001-2005	3,3
2006-2010	3,0
2011-2015	2,4

31.Le tableau ci‑dessous donne les taux de mortalité maternelle par 100 000 naissances vivantes pour la période 2005‑2015.

Année	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
0	3,5	8,5	5,8	5,0	1,6	4,9	5,0	0	3,4	3,4	0

32.Le tableau ci‑dessous donne la proportion d’avortements provoqués, exprimés en pourcentage des naissances vivantes, pour la période 2005-2015.

Année	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
	24,4	24,4	25,7	26,2	25,1	25,2	25,1	24,9	24,7	25,23,5	23,5

33.Les tableaux ci‑dessous donnent le nombre de nouveaux cas de VIH, de sida, de syphilis et de gonorrhée par an.

Tous les âges

		Année
Maladie	Sexe	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
VIH	Hommes	184	173	189	166	158	184	145	157
	Femmes	100	85	79	76	76	65	76	63
Sida	Hommes	14	21	17	23	19	15	8	9
	Femmes	5	2	2	2	10	3	3	7
Syphilis	Hommes	72	111	123	106	163	172	162	174
	Femmes	4	7	7	3	22	17	10	14
Gonorrhée	Hommes	235	365	314	394	438	564	690	876
	Femmes	34	47	56	51	68	118	161	220

Personnes âgées de 15 à 24 ans

		Année
Maladie	Sexe	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
VIH	Hommes	12	18	11	13	11	23	17	13
	Femmes	10	13	8	2	2	6	7	3
Sida	Hommes	0	0	0	2	1	0	0	0
	Femmes	1	0	0	0	0	0	0	0
Syphilis	Hommes	5	21	7	10	18	16	22	9
	Femmes	2	4	3	0	5	6	4	4
Gonorrhée	Hommes	61	81	67	106	103	148	159	214
	Femmes	24	25	24	27	33	57	87	132

Personnes âgées de 25 à 44 ans

		Année
Maladie	Sexe	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
VIH	Hommes	102	98	123	89	109	107	71	81
	Femmes	64	54	58	59	64	50	51	47
Sida	Hommes	7	9	10	15	9	7	3	3
	Femmes	2	2	0	1	8	2	3	2
Syphilis	Hommes	49	69	78	50	83	97	94	95
	Femmes	2	2	4	3	11	6	5	10
Gonorrhée	Hommes	127	216	196	219	254	328	416	536
	Femmes	8	18	25	20	30	54	60	78

34.Le tableau ci‑dessous donne le nombre de nouveaux cas de maladies transmissibles.

Maladies transmissibles	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Agents porteurs de SARM	496	635	823	1035	1446	s. o.
Botulisme	-	-	8	4	13	1
Brucellose	2	4	2	2	2	4
Campylobactériose	3 005	2 934	3 291	3 386	2 307	2 317
Choléra	-	-	-	-	1	1
Coqueluche	4 405	4 244	2 609	3 032	1 904	2 208
Cryptosporidios	-	4	31	70	86	255
Diphtérie	-	-	-	2	2	1
Échinococcose	3	2	2	-	2	3
Encéphalite	311	270	250	334	235	288
Entérite due à E. coli	272	373	281	973	1 419	1 704
Fièvre charbonneuse	-	-	-	-	-	-
Fièvre hémorragique	-	-	-	1	-	-
Fièvre jaune	-	-	-	-	-	-
Fièvre paratyphoïde	11	7	16	7	7	9
Fièvre typhoïde	15	13	10	7	7	16
Giardiose	234	179	227	265	248	343
Gonorrhée	370	443	506	682	851	1 096
Grippe A (H1N1)	885	39	-	-	-	-
Hépatite B aiguë	56	46	30	22	19	23
Hépatite B chronique	707	660	706	673	795	741
Hépatite C	1 643	1 512	1 320	1 214	1 186	772
Hépatite A	22	40	51	75	32	42
Infection à bacilles Gram négatif producteurs de BLSE	-	13	24	32	58	54
Infection à ERV/agents porteurs d ’ ERV	289	168	117	109	78	132
Infection à méningocoques	38	24	27	18	19	23
infection à pneumocoques	728	626	620	569	522	599
Infection à PrP/agents porteurs de PrP	3	11	9	13	17	29
Infection à SARM	563	575	660	832	785	s. o .
Infection à streptocoque du groupe A	179	137	190	189	206	197
Infection à streptocoque du groupe B	191	203	201	209	229	246
Infection à VIH	268	242	234	249	221	220
Infection par H. influenza	85	78	86	71	98	85
Infection urogénitale à Chlamydia	22 530	21 489	22 946	24 810	25 207	s. o .
Légionellose	33	25	40	51	61	43
Lèpre	1	-	1	-	-	-
Listériose	21	30	21	29	18	20
Maladie à prions	7	9	9	6	8	6
Maladie de Lyme	247	256	315	322	426	409
Néphropathie épidémique	39	13	19	42	11	10
Oreillons	16	30	35	18	180	83
Paludisme	30	37	87	120	94	75
Peste	-	-	-	-	-	-
Poliomyélite	-	-	-	-	-	-
Rage	-	-	-	-	-	-
Rougeole	39	4	8	3	14	-
Rubéole	2	1	3	3	-	-
Salmonellose	1 290	1 371	1362	118	928	865
Shigellose	163	77	104	93	85	83
Sida	19	25	29	18	11	17
SRAS	-	-	-	-	-	-
Syphilis	130	109	185	189	172	188
Tétanos	-	1	-	1	2	-
Tuberculose	358	378	392	324	313	298
Tularémie	180	50	28	46	42	40
Typhus exanthématique	-	-	-	-	1	1
Variole	-	-	-	-	-	-
Yersiniose	60	43	55	211	76	57
Total	39 977	37 460	38 165	40 288	40 442

35.Le tableau ci‑dessous montre les 10 principales causes de décès en Norvège.

Les 10 principales causes de décès en Norvège	2011	2012	2013	2014	2015
Infarctus du myocarde	3 219	3 100	2 797	2 544	2 467
Hommes	1 645	1 603	1 505	1 384	1 315
Femmes	1 574	1 497	1 292	1 160	1 152
Tumeur maligne des poumons	2 182	2 183	2 207	2 163	2 174
Hommes	1 269	1 241	1 232	1 203	1 191
Femmes	913	942	975	960	983
Cardiopathie ischémique chronique	1 609	1 658	1 588	1 439	1 634
Hommes	935	896	897	802	950
Femmes	674	762	691	637	684
Pneumonie, sans précision	1 550	1 590	1 433	1 244	1 450
Hommes	704	704	635	563	653
Femmes	846	886	798	681	797
Autre bronchopneumopathie chronique obstructive	1 841	1 988	1 942	1 850	1 997
Hommes	941	977	974	937	1 005
Femmes	900	1 011	968	913	992
Accident va sculaire cérébral, hémorragique ou par infarctus (non précisé)	1 524	1 466	1 203	1 204	1 105
Hommes	548	501	454	414	417
Femmes	976	965	749	790	688
Insuffisance cardiaque	1 419	1 493	1 505	1 440	1 338
Hommes	526	583	591	579	536
Femmes	893	910	914	861	802
Démence sénile	1 565	1 801	1 798	1 948	2 149
Hommes	451	516	501	588	581
Femmes	1 114	1 285	1 297	1 360	1 568
Tumeur maligne du côlon	1 156	1 210	1 197	1 140	1 152
Hommes	534	614	571	545	547
Femmes	622	596	626	595	605
Tumeur maligne de la prostate	1 051	1 008	1 013	1 095	1 045
Hommes	1 051	1 008	1 013	1 095	1 045

36.Le tableau ci‑dessous montre les nouveaux cas de tuberculose par 100 000 habitants pour la période 2008‑2016.

Année	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
	6,6	7,5	6,9	7,4	5,9	6,2	7,7	7,6	7,2

e)Éducation et apprentissage

37.Le schéma ci‑dessous décrit le système éducatif norvégien.

38.L’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle (école élémentaire) sont obligatoires. En 2015, 72,8 % des hommes et 73,3 % des femmes âgés de 16 ans et plus pouvaient se réclamer d’un niveau d’enseignement correspondant au moins au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. En outre, 27,1 % d’hommes et 26,7 % de femmes n’avaient suivi qu’un enseignement élémentaire, contre 45,2 % et 52,2 %, respectivement, en 1980. Le nombre de personnes ayant atteint le niveau supérieur a considérablement augmenté ces trente-cinq dernières années.

Plus haut niveau d’éducation atteint par la population âgée de 16 ans et plus

		1980	1990	2000	2005	2010	2015
Hommes	École élémentaire	45,2	38,3	31,4	30	28,6	27,1
	Enseignement secondaire de deuxième cycle*	41,6	44,8	46,5	46	45,3	44,1
	Enseignement supérieur de courte durée**	8,9	11,7	15,3	16,5	17,6	18,7
	Enseignement supérieur de longue durée***	4,3	5,2	6,7	7,5	8,5	10
Femmes	École élémentaire	52,2	44,6	35,9	32,4	29,6	26,7
	Enseignement secondaire de deuxième cycle	38,3	41,1	42,1	41,3	39,9	37,7
	Enseignement supérieur de courte durée	8,8	12,9	19,1	22,3	24,9	27,3
	Enseignement supérieur de longue durée	0,7	1,4	2,9	4	5,7	8,3

* L ’ enseignement secondaire de deuxième cycle va des études de niveau intermédiaire jusqu ’ à l ’ achèvement de l ’ enseignement secondaire de deuxième cycle, mais n ’ est pas considéré comme faisant partie des études supérieures.

** L ’ enseignement supérieur de courte durée comprend les études supérieures d ’ une durée inférieure à quatre ans.

*** L’enseignement supérieur de longue durée comprend les études supérieures d’une durée supérieure à quatre ans.

Jardins d’enfants

39.En 2009, une loi a reconnu à tous les enfants le droit à une place dans un jardin d’enfants et, depuis mai 2017, cette loi reconnaît à tout enfant né avant la fin novembre le droit à une place dans un jardin d’enfants avant la fin du mois de son premier anniversaire. Le Gouvernement a la responsabilité générale d’améliorer la qualité de ce secteur, de l’administrer et de le financer ; le fonctionnement des jardins d’enfants étant financé par les subventions globales dont bénéficient les municipalités. Les gouverneurs de comté appliquent la politique relative aux jardins d’enfants en mettant sur pied des activités de développement, en s’acquittant des tâches administratives ainsi que des tâches de supervision et en établissant des directives à l’intention des municipalités. Les municipalités sont chargées de mettre à disposition et de faire fonctionner des jardins d’enfants municipaux et doivent approuver et superviser les jardins d’enfants publics et privés qui sont de leur ressort.

Pourcentage d’enfants qui fréquentent le jardin d’enfants, par tranche d’âge

Année	1-5 ans	1-2 ans	3-5 ans
2006	80,3	61,8	92,8
2012	90,1	80,2	96,6
2013	90,0	79,8	96,6
2014	90,2	80,1	96,7
2015	90,4	80,7	96,6
2016	91,1	82,0	96,9

Enseignement primaire et secondaire et apprentissage

40.L’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle sont obligatoires ; ils s’adressent aux enfants âgés de 6 à 15 ans et sont gérés par les municipalités. Sont concernés les élèves du premier au dixième niveau de l’enseignement scolaire. Les municipalités sont tenues de proposer une prise en charge avant et après l’école aux élèves du premier au quatrième niveau. L’enseignement secondaire de deuxième cycle et l’apprentissage comportent habituellement trois ans d’enseignement général ou quatre ans de formation professionnelle à l’issue des dix ans de scolarité obligatoire. La norme concernant l’apprentissage est de deux ans de formation professionnelle dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle suivis de deux années d’apprentissage. Les autorités de comté gèrent l’enseignement secondaire de deuxième cycle et l’apprentissage.

41.En 2016, 92,4 % des jeunes âgés de 16 à 18 ans suivaient un enseignement secondaire de deuxième cycle ou faisaient un apprentissage, pratiquement sans distinction de sexe. Au cours de l’année scolaire 2016/17, 48,6 % des élèves de première année ont suivi un programme de formation professionnelle. Au cours de la période 2011‑2016, 58,3 % des élèves ont achevé leurs études en trois ou quatre ans et 73 % en cinq ans. Le taux d’achèvement des études est plus faible chez les garçons et chez les élèves qui suivent une formation professionnelle. Ces taux ont été stables au cours des dix dernières années.

Élèves, apprentis et jeunes en formation dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, en pourcentage des cohortes enregistrées, 16‑18 ans

	2010	2012	2014	2016
Population totale	91,0	91,8	91,9	92,4
Immigrés	64,4	71,5	71,6	69,7
Enfants norvégiens de parents immigrés	90,1	91,3	92,1	93,0

Enseignement supérieur

42.L’enseignement supérieur est principalement dispensé par des établissements publics relevant directement du Ministère de l’éducation et de la recherche. En 2016, 84 % des étudiants norvégiens suivaient des études supérieures dans des établissements publics, où l’enseignement est gratuit. La plupart des établissements privés d’enseignement supérieur reçoivent des fonds publics destinés à couvrir tout ou partie de leur offre éducative. Les étudiants inscrits dans des établissements privés d’enseignement supérieur payant peuvent recevoir une aide financière au titre de la caisse nationale de prêts pour l’éducation, conformément à la réglementation en vigueur. Chaque établissement d’enseignement supérieur est doté d’un conseil, chargé de la direction et de l’organisation des activités. Les établissements accrédités jouissent d’une grande autonomie pédagogique. Les universitaires sont habilités à choisir librement leur programme d’études dans toutes les matières et à tous les niveaux, du premier cycle au doctorat, tandis que d’autres établissements accrédités dispensant un enseignement supérieur ne sont libres de choisir leur programme à tous les niveaux que s’agissant des matières pour lesquelles ils ont le droit de proposer des programmes de doctorat. Dans les autres matières au niveau de la maîtrise et du doctorat, ils doivent demander une accréditation auprès de l’Agence norvégienne pour la garantie de la qualité de l’éducation (la NOKUT). Les institutions privées non accréditées doivent déposer une demande d’accréditation auprès de la NOKUT pour tous leurs nouveaux programmes, y compris au niveau du premier cycle.

Étudiants suivant un enseignement supérieur en Norvège et à l’étranger

	2006	2015	2016
Étudiants suivant un enseignement supérieur
Total	222 975	283 115	288 989
Hommes	88 705	113 833	116 528
Femmes	134 270	169 282	172 461
Pourcentage d ’ étudia nts âgés de 19 à 24 ans suivant un enseignement supérieur
Total	30,6	34,9	35,1
Hommes	24,6	27,9	28,1
Femmes	36,8	42,3	42,6
Pourcentage d ’ étudia nts âgés de 25 à 29 ans suivant un enseignement supérieur
Total	15,7	15,6	15,9
Hommes	14,1	13,7	14
Femmes	17,4	17,6	17,8

Source  : Statistics Norway .

Nouvelles inscriptions dans l’enseignement supérieur et titres délivrés au termede huit années d’études (nombre et %)

Année universitaire et titres délivrés	Total	Hommes	Femmes
1997
Total	36 033	15 180	20 853
Doctorat	0,2	0,3	0,1
Diplôme sanctionnant au moins quatre  années d ’ études	14,3	18,8	11,0
Diplôme sanctionnant deux à quatre  années d ’ études	45,0	33,7	53,3
Aucun titre	40,5	47,2	35,6
Année universitaire et titres délivrés
2007
Total	40 603	16 158	24 445
Doctorat	0,5	0,8	0,4
Diplôme sanctionnant au moins quatre  années d ’ études	23,4	26,6	21,3
Diplôme sanctionnant deux à quatre  années d ’ études	40,8	32,0	46,6
Aucun titre	35,3	40,6	31,8

Source  : Statistics Norway , données publiées le 28 juin 2016.

Nombre d’enseignants par étudiants dans les écoles publiques

43.La Norvège n’a pas fixé de norme nationale relative au nombre d’enseignants par étudiant.

Taux d’alphabétisation

44.Bien que le taux d’alphabétisation en Norvège soit proche de 100 %, des tests ont montré qu’une petite partie de la population adulte ne possédait pas les compétences de base en lecture et en écriture.

f)Emploi

45.La chute des cours du pétrole et du gaz en 2014 a marqué le début d’un ralentissement de l’économie norvégienne qui s’est traduit par une croissance moindre des revenus, un taux de chômage plus élevé et un taux d’emploi réduit. Le taux d ’ emploi est passé de 68,5 % en 2014 à 67,3 % en 2016 chez les personnes âgées de 15 à 74 ans. Si le taux d’emploi reste plus élevé chez les hommes que chez les femmes, il diminue plus vite chez les hommes. En 2015, près de 52 % de l’ensemble des travailleurs étaient affiliés à des syndicats.

46.Le taux de chômage en Norvège est passé de 3,5% en 2014 à 4,7 % en 2016, mais a quelque peu baissé en 2017. Le taux de chômage est plus élevé chez les hommes que chez les femmes, et il est passé de7,8 % en 2014 à 11 % en 2016 chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans.

Taux d’emploi (exprimé en pourcentage de la population) et taux de chômage (exprimé en pourcentage de la population active) par tranche d’âgepour la période 2014‑2016

	Population active	Personnes sans emploi
2014	2015	2016	2014	2015	2016
Sexes confondus
15-74 ans	68 , 5	68 , 0	67 , 3	3 , 5	4 , 4	4 , 7
15-24 ans	50 , 9	51 , 1	49 , 2	7 , 8	10 , 0	11 , 0
25-54 ans	83 , 9	83 , 1	82 , 7	3 , 3	4 , 1	4 , 4
55-74 ans	49 , 0	49 , 0	48 , 4	1 , 2	1 , 5	1 , 8
Hommes
15-74 ans	70 , 9	70 , 5	69 , 5	3 , 7	4 , 6	5 , 4
15-24 ans	49 , 5	50 , 0	48 , 1	8 , 9	11 , 1	12 , 6
25-54 ans	86 , 2	85 , 3	84 , 5	3 , 5	4 , 3	5 , 0
55-74 ans	53 , 5	53 , 6	52 , 9	1 , 4	1 , 6	2 , 3
Femmes
15-74 ans	66 , 0	65 , 5	65 , 0	3 , 3	4 , 1	4 , 0
15-24 ans	52 , 5	52 , 2	50 , 3	6 , 6	8 , 8	9 , 3
25-54 ans	81 , 4	80 , 7	80 , 8	3 , 2	3 , 8	3 , 7
55-74 ans	44 , 6	44 , 4	43 , 9	1 , 0	1 , 4	1 , 1

Source  : E nquête sur la population active, Statistics Norway .

Nombre de travailleurs par grande branche d’industrie et par tranche d’âge, pourcentage de femmes et d’hommes par industrie en 2016

		15-74 ans	15-24 ans	25-39 ans	40-54 ans	55-74 ans
0 Toutes industries confondues	Total	2 591 899	319 532	831 751	891 614	549 009
Hommes	53 %	50 %	53 %	52 %	54 %
Femmes	47 %	50 %	47 %	48 %	46 %
01-03 Agriculture, foresterie et pêche	Total	57 138	7 729	11 791	16 256	21 401
Hommes	79 %	72 %	77 %	80 %	82 %
Femmes	21 %	28 %	23 %	20 %	18 %
05-09 Mines et exploitation de carrières	Total	52 964	1 708	16 500	23 747	10 965
Hommes	79 %	83 %	77 %	78 %	85 %
Femmes	21 %	17 %	23 %	22 %	15 %
10-33 Industrie de la construction	Total	207 802	17 979	61 999	81 545	46 280
Hommes	77 %	75 %	76 %	76 %	78 %
Femmes	23 %	25 %	24 %	24 %	22 %
35-39 Électricité, approvisionnement e n eau, réseau d ’ assainissement, gestion des déchets	Total	30 469	1 982	7 821	12 691	7 989
Hommes	79 %	81 %	77 %	77 %	85 %
Femmes	21 %	19 %	23 %	23 %	15 %
41-43 Construction	Total	212 287	30 307	74 641	69 021	38 297
Hommes	91 %	93 %	92 %	90 %	91 %
Femmes	9 %	7 %	8 %	10 %	9 %
45-47 Commerce d e gros et de détail, réparation de véhicules à moteur et de motos	Total	349 043	87 139	107 174	101 490	53 242
Hommes	53 %	44 %	55 %	57 %	57 %
Femmes	47 %	56 %	45 %	43 %	43 %
49-53 Transport et stockage	Total	137 257	11 443	38 683	50 650	36 497
Hommes	80 %	73 %	80 %	79 %	83 %
Femmes	20 %	27 %	20 %	21 %	17 %
55-56 Hébergement et restauration	Total	89 757	29 583	34 640	18 239	7 280
Hommes	43 %	36 %	47 %	44 %	44 %
Femmes	57 %	64 %	53 %	56 %	56 %
58-63 Information et communications	Total	87 789	5 019	36 467	33 722	12 622
Hommes	71 %	67 %	71 %	71 %	73 %
Femmes	29 %	33 %	29 %	29 %	27 %
64-66 Finance et assurances	Total	45 695	1 515	15 846	17 763	10 542
Hommes	52 %	51 %	55 %	51 %	51 %
Femmes	48 %	49 %	45 %	49 %	49 %
68-75 Immobilier, s ervice s professionnels, scientifiques et techniques	Total	160 465	8 689	56 100	57 506	38 180
Hommes	59 %	48 %	55 %	58 %	69 %
Femmes	41 %	52 %	45 %	42 %	31 %
77-82 Tâches administratives et activités d ’ appui	Total	125 473	17 069	47 531	40 704	20 181
Hommes	57 %	61 %	57 %	56 %	58 %
Femmes	43 %	39 %	43 %	44 %	42 %
84 Administration publique, défense et sécurité sociale	Total	165 472	16 554	44 155	64 571	40 173
Hommes	51 %	67 %	51 %	48 %	50 %
Femmes	49 %	33 %	49 %	52 %	50 %
85 Éducation	Total	212 960	12 066	64 952	82 304	53 640
Hommes	34 %	43 %	35 %	31 %	36 %
Femmes	66 %	57 %	65 %	69 %	64 %
86-88 Santé et travail social	Total	540 465	52 636	179 550	186 003	122 270
Hommes	19 %	21 %	20 %	18 %	19 %
Femmes	81 %	79 %	80 %	82 %	81 %
90-99 Autres activités	Total	100 504	17 795	31 197	30 531	21 017
Hommes	42 %	36 %	38 %	42 %	51 %
Femmes	58 %	64 %	62 %	58 %	49 %

Source  : D onnées du registre, Statistics Norway .

47.Chez les immigrés, ce sont les personnes originaires des pays nordiques qui connaissent le taux d’emploi le plus élevé (72,2 % en 2016), comme le montre le tableau ci‑dessous. Les immigrés originaires d’Asie et d’Afrique connaissent les taux d’emploi les plus bas, avec 51,9 et 42,3 % respectivement. En général, les femmes ont un taux d’emploi inférieur à celui des hommes.

Travailleurs immigrés âgés de 15 à 74 ans, en pourcentage de la populationet par origine pour la période 2014-2016

	Tous sexes confondus	H omme s	Femme s
	2014	2015	2016	2014	2015	2016	2014	2015	2016
Pays nordiques	76,0	73,3	72,6	77,9	74,6	74,0	73,9	72,0	71,2
Autres pays d ’ Europe occidentale	70,6	67,2	67,2	74,5	70,2	70,0	64,9	62,9	63,2
Pays d ’ Europe orientale membres de l ’ UE	73,2	68,9	70,1	76,4	71,2	72,5	67,6	65,0	66,3
Autres pays d ’ Europe orientale	63,7	61,8	62,3	65,8	63,5	64,5	62,1	60,5	60,8
Amérique du Nord et Océanie	66,0	62,0	61,6	72,1	67,5	67,0	59,4	56,2	55,9
Asie	56,0	53,0	51,9	61,5	57,2	54,8	51,3	49,5	49,3
Afrique	42,0	40,8	42,3	45,7	43,5	45,4	37,5	37,2	38,5
Amérique centrale et Amérique du Sud	62,6	60,1	60,6	67,4	63,4	64,2	59,1	57,6	58,1

Source  : D onnées du registre, Statistics Norway .

48.Le taux de chômage officiel chez les immigrés est plus élevé que chez la population non immigrée, comme le montre le tableau ci‑dessous. Au deuxième trimestre de 2017, le taux de chômage officiel chez l’ensemble des immigrés atteignait 6,1 % (en moyenne). S’agissant de la population non immigrée, il était de 1,9 %. Dans les deux cas, le taux de chômage a baissé entre 2016 et 2017.

Chômeurs officiels en pourcentage de la population active par pays d’origineau deuxième trimestre entre 2014 et 2017

	Tous sexes confondus	Ho mme s	Femmes
	2014	2015	2016	2017	2014	2015	2016	2017	2014	2015	2016	2017
Total	2,7	2,7	2,9	2,6	2,9	3,1	3,3	2,9	2,4	2,4	2,4	2,2
Population non immigrée	1,9	2,0	2,1	1,9	2,2	2,3	2,6	2,2	1,7	1,6	1,7	1,5
Ensemble des immigrés	7,0	7,2	7,0	6,1	6,8	7,3	7,2	6,1	7,2	7,0	6,7	6,0
Pays nordiques	2,7	3,1	3,0	2,5	3,2	3,9	3,7	3,1	2,2	2,3	2,2	1,9
Autres pays d ’ Europe occidentale	3,3	3,8	4,1	3,5	3,4	3,9	4,3	3,7	3,2	3,5	3,5	3,0
Pays d ’ Europe orientale membres de l ’ UE	7,7	8,8	8,3	6,9	7,5	9,0	8,5	7,0	7,9	8,1	7,6	6,7
Autres pays d ’ Europe orientale	6,9	6,8	6,6	5,5	6,9	6,7	6,6	5,2	7,0	6,9	6,6	5,8
Amérique du Nord et Océanie	3,1	3,5	3,1	3,2	2,7	3,7	3,1	3,2	3,6	3,2	3,0	3,3
Asie	8,2	7,6	7,4	6,6	7,4	6,9	6,9	6,3	9,0	8,3	7,9	7,0
Afrique	13,3	11,4	11,1	10,0	13,2	11,4	11,2	9,9	13,4	11,3	10,7	10,0
Amérique centrale et Amérique du Sud	6,8	7,4	7,7	6,4	6,5	7,7	7,9	6,3	7,1	7,2	7,7	6,6

Source  : D onnées du registre, Statistics Norway .

49.Dans le cadre de l’enquête sur la population active réalisée en 2017, 43 % des personnes ayant déclaré souffrir d’un handicap avaient un emploi (47 % d’hommes et 40 % de femmes), comme le montre le tableau ci‑dessous. Le pourcentage de personnes sans emploi souffrant d’un handicap était de 3,9 %. Le taux de chômage était plus élevé chez les hommes que chez les femmes.

Pourcentage de personnes handicapées avec un emploi et sans emploi, âgées de 15à 66 ans, au deuxième trimestre entre 2014 et 2017, en pourcentage

		Deuxième trimestre 2014	Deuxième trimestre 2015	Deuxième trimestre 2016	Deuxième trimestre 2017
Personnes handicapées avec un emploi	Tous sexes confondus	43	43	44	43
Hommes	43	44	48	47
Femmes	43	43	41	40
Personnes handicapées sans emploi	Tous sexes confondus	2,9	2,5	3,9	3,9
Hommes	3,9	3,7	6,0	5,5
Femmes	2,0	1,5	2,1	2,6

Source  : P ersonnes handicapées, enquête sur la population active, Statistics Norway .

g)Part du RNB consacrée à l’assistance internationale

50.Depuis 2013, la Norvège a atteint l’objectif officiel qu’elle s’était fixé de consacrer 1 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide au développement, et tous les partis sont convenus de maintenir ce niveau de dépenses. En 2017, le budget consacré à l’aide s’élève à 33,9 milliards de couronnes norvégiennes, soit 1 % du RNB.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

a)Régime politique

51.La Norvège est une monarchie constitutionnelle de type parlementaire. La Constitution norvégienne est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs de l’État entre des autorités législatives, exécutives et judiciaires indépendantes les unes des autres. Depuis l’introduction du principe du régime parlementaire en 1884, on ne peut toutefois plus soutenir que le pouvoir exécutif est indépendant du pouvoir législatif, car il ne peut gouverner sans avoir la confiance de l’assemblée législative. La Constitution représente, avec le droit constitutionnel coutumier, le cadre juridique du système politique norvégien.

b)Démocratie, partis politiques et système électoral

52.L’assemblée législative de la Norvège est le Storting. Le Storting compte 169 membres et des élections parlementaires ont lieu tous les quatre ans. Il n’y a pas d’élections partielles et la dissolution du Storting entre les élections n’est pas prévue par la Constitution. La Norvège ayant un gouvernement de type parlementaire, le Storting en fixe la composition. Il peut également décider de l’opportunité d’organiser ou non des référendums sur telle ou telle question. Il a à sa tête un Présidium, dirigé par le Président du Storting, chargé notamment d’établir le programme de travail du Storting et de veiller à ce que les règles constitutionnelles soient respectées en toutes circonstances. Dans la mesure du possible, le Président évite de prendre position sur des questions d’ordre purement politique sur lesquelles les opinions divergent. Le Storting promulgue des lois, généralement sur la base de projets de loi présentés par le Gouvernement.

53.Les élections au Storting ont lieu tous les quatre ans. L’âge de la majorité électorale est actuellement fixé à 18 ans. La Norvège pratique le suffrage universel. Quiconque a le droit de voter peut se porter candidat aux élections. Le système électoral norvégien repose sur les principes du suffrage direct et de la représentation proportionnelle dans les circonscriptions comptant plusieurs membres, qui coïncident avec les comtés. En octobre 2017, neuf partis politiques étaient représentés au Storting (le Parti travailliste, avec 49 représentants, le Parti conservateur, avec 45 représentants, le Parti du progrès, avec 27 représentants, le Parti centriste, avec 19 représentants, le Parti socialiste de gauche, avec 11 représentants, le Parti chrétien démocrate, avec 8 représentants, le Parti libéral, avec 8 représentants, le Parti des Verts, avec 1 représentant, et le Parti des Rouges, avec 1 représentant). Il existe un certain nombre de petits partis politiques qui ne sont pas représentés au Storting. Les groupes qui ne sont pas des partis politiques peuvent également constituer des listes de candidats aux élections. Aux élections générales de septembre 2017, le taux de participation a été de 78,2 % et, sur les 4 437 candidats, 42,1 % étaient des femmes. Actuellement, 41,4 % des membres du Storting sont des femmes.

Répartition des sièges au Storting par parti

Parti	Période électorale	Nombre de sièges
Parti centriste (Senterpartiet)	2009-2013	11
2013-2017	10
2017-2021	19
Parti chrétien démocrate (Kristelig folkeparti)	2009-2013	10
2013-2017	10
2017-2021	8
Parti conservateur (Høyre)	2009-2013	30
2013-2017	48
2017-2021	45
Parti des Verts (Miljøpartiet de Grønne)	2009-2013	0
2013-2017	1
2017-2021	1
Parti travailliste (Det norske arbeiderparti)	2009-2013	64
2013-2017	55
2017-2021	49
Parti libéral (Venstre)	2009-2013	2
2013-2017	9
2017-2021	8
Parti du progrès (Fremskrittspartiet)	2009-2013	41
2013-2017	29
2017-2021	27
Parti des Rouges (Rødt)	2009-2013	0
2013-2017	0
2017-2021	1
Parti socialiste de gauche (Sosialistisk venstreparti)	2009-2013	11
2013-2017	7
2017-2021	11

Nombre de partis politiques nationaux officiels

Année électorale	Nombre de partis
2017	21
2013	20
2009	22

Nombre d’électeurs

Année électorale	Nombre d ’ électeurs
2017	3 765 245
2013	3 643 600
2009	3 530 785

Pourcentages de femmes membres du Storting

Période parlementaire	Pourcentage
2017-2021	42,1
2013-2017	39,6
2009-2013	39,6

54.Six référendums nationaux ont eu lieu en Norvège ; le taux de participation à ces référendums a toujours été plus élevé qu’aux élections au Storting et a atteint un niveau record de 89 % lorsque la Norvège a voté sur l’adhésion à l’Union européenne en 1994. En 1905, les Norvégiens ont voté en faveur de la dissolution de l’union avec la Suède et l’offre du trône au Prince Charles de Danemark (qui l’a acceptée et est devenu le Roi Haakon VII). Lors d’un référendum tenu en 1919, les Norvégiens ont voté en faveur de la prohibition de l’alcool, prohibition qui fut levée après un nouveau référendum en 1926. La Norvège a voté contre l’adhésion à la Communauté économique européenne (CEE) en 1972 et à l’Union européenne en 1994.

c)Gouvernement norvégien

55.Le Gouvernement est formé par le parti ou les partis qui ont la majorité des sièges au Storting ou qui constituent une minorité capable de gouverner. Ainsi le Gouvernement est indirectement choisi par l’électorat. Il se compose du Premier Ministre et d’un certain nombre de ministres (18 en septembre 2017). Le Cabinet du Premier Ministre aide le Premier Ministre à diriger et à coordonner les travaux du Gouvernement. Les ministères sont chargés d’exécuter les politiques décidées par les ministres des divers secteurs de l’administration. Les décisions officielles du Gouvernement sont rendues par voie de décret royal.

56.C’est le Roi qui est investi du pouvoir exécutif, mais les décrets royaux sont adoptés par son conseil privé, composé des ministres. Le Roi remplit une fonction symbolique importante en tant que chef de l’État et représentant officiel de la Norvège.

d)Comtés et municipalités

57.La Norvège est divisée en 19 comtés et 426 municipalités (2017), et un certain nombre de décisions politiques sont prises aux deux niveaux. Dans certains domaines, spécifiés par la législation, le Gouvernement accorde des pouvoirs autonomes aux conseils des comtés et des municipalités. Une partie importante des affaires publiques est également gérée à ces deux niveaux.

58.Le Gouvernement a entrepris d’accorder davantage de pouvoirs et de responsabilités à l’administration locale, ainsi que de renforcer les autorités régionales. La réforme de l’administration locale vise à agrandir les municipalités afin de consolider la fourniture de services publics. En 2020, le nombre de municipalités sera réduit à 354. Les autorités régionales se verront confier de nouvelles responsabilités et joueront un rôle renforcé dans le développement régional. Le nombre de comtés sera réduit à 11 à partir de 2020.

59.Les élections aux conseils des municipalités et des comtés ont lieu tous les quatre ans. En 2015, le taux de participation aux élections a été de 60,2 %. À la différence des élections au Storting, où la grande majorité des candidats représentent les partis enregistrés, il est très courant que des listes de candidats indépendants locaux soient présentées aux élections aux conseils des comtés et des municipalités.

e)Structure juridique

60.La justice est administrée par les tribunaux, qui sont pleinement indépendants des autres autorités constitutionnelles. Il y a trois degrés de juridiction : le tribunal de district de première instance, la cour d’appel, et la Cour suprême, qui est la plus haute instance. Les affaires civiles et pénales peuvent être examinées à tous les niveaux. Les affaires civiles sont portées devant la justice par les parties lésées tandis qu’en ce qui concerne les affaires pénales, c’est l’autorité de poursuite qui saisit la justice. La légalité des décisions administratives peut être contrôlée par un tribunal. En règle générale, les litiges civils sont examinés en premier lieu par un comité de conciliation, présent dans chaque municipalité et composé de non‑professionnels. Outre les tribunaux ordinaires, il existe des tribunaux spéciaux, y compris le tribunal du travail et les tribunaux chargés des affaires de remembrement.

61.En 2002, le contrôle administratif des tribunaux a été retiré au Ministère de la justice, qui l’assurait depuis la création de l’État norvégien en 1814, et confié à l’Administration nationale des tribunaux. Cet organe a été créé pour garantir l’indépendance des tribunaux par rapport aux autres branches du Gouvernement. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique n’est pas habilité à donner des instructions à l’Administration nationale des tribunaux, mais est chargé principalement de rédiger les lois concernant les tribunaux.

62.Les organes de l’administration publique sont également supervisés par le Médiateur du Parlement chargé de l’administration publique. Celui‑ci enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui se disent victimes d’une injustice commise par un organisme public. Le Médiateur examine les plaintes relatives à des décisions administratives prises au niveau du Gouvernement, des comtés et des municipalités, et peut aussi ouvrir une enquête de sa propre initiative.

63.Le système juridique est fondé à la fois sur la législation et sur le droit coutumier en tant que sources de droit. Pour être élevée au rang de règle coutumière, une coutume doit être appliquée depuis longtemps et être considérée comme étant juridiquement contraignante tant par les professionnels du droit que par la société. Les règles coutumières jouent un rôle considérable dans le droit en matière de réparation, le droit des délits civils, le droit des contrats, le droit de la fonction publique et le droit constitutionnel.

f)Peuples autochtones

64.Le peuple sami est le peuple autochtone de la Norvège. Il vit habituellement dans le nord et l’est de la Norvège et dans certaines régions de Suède, de Finlande et de Russie.

65.La politique de la Norvège à l’égard des Samis est fondée sur la reconnaissance du fait que l’État norvégien a été créé sur le territoire de deux peuples, les Norvégiens et les Samis, et que ces deux peuples ont le même droit de développer leur culture et leur langue.

66.Les droits des Samis sont protégés par l’article 108 de la Constitution norvégienne qui stipule qu’il incombe aux autorités de l’État de créer les conditions permettant au peuple sami de préserver et de développer sa langue, sa culture et son mode de vie. Les droits des Samis sont également protégés par des dispositions plus spécifiques contenues dans la loi sur le Sámediggi (le Parlement sami) et sur d’autres questions juridiques intéressant les Samis (loi sur les Samis), et par d’autres textes législatifs ainsi que par les obligations faites à la Norvège par plusieurs conventions internationales, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art.27) et la Convention (no 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

67.Les Samis ont leur propre Parlement, le Sámediggi, qui a été créé en 1989 en application de la loi sur les Samis. Il s’agit d’un organe politique élu représentatif des Samis en Norvège, notamment en tant que partie au dialogue avec le gouvernement central. Le Sámediggi s’occupe de toute question qui, de son avis, concerne tout particulièrement le peuple sami. Près de 17 000 Samis sont inscrits sur les listes électorales pour les élections au Sámediggi en 2017.

68.Ces dernières années, des mesures prises en faveur des Samis ont donné la priorité à la reconnaissance et au renforcement des droits des minorités et des autochtones ainsi qu’au développement d’une infrastructure d’institutions dans la société samie. Des lois, des procédures et des programmes ont été élaborés pour renforcer les langues, la culture, les industries et la société samies. La loi sur les Samis, loi sur le Finnmark, les Procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Sámediggi revêtent une importance particulière.

69.Les langues samies sont des langues officielles de la Norvège, au même titre que les deux normes écrites du norvégien, le bokmål et le nynorsk. Le same du nord, same de Lule et same du sud sont également reconnus comme étant des langues régionales ou minoritaires en Norvège, protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

70.En tant que peuple autochtone, les Samis ont le droit d’être consultés sur les questions les concernant directement. Le Sámediggi et les autorités de l’État ont conclu un accord sur la manière dont ces consultations doivent être menées ; il est contenu dans les Procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Sámediggi du 11 mai 2005. Sur certaines questions, les autorités peuvent également être tenues de consulter des entités samies autres que le Sámediggi, en particulier sur des questions qui concernent directement l’utilisation des terres samies, telles que l’élevage du renne.

71.En 2005, le Storting a adopté la loi sur le Finnmark. En application de cette loi, les droits de propriété sur des zones situées dans le comté du Finnmark, sur lesquelles l’État détenait un titre officiel ou dont il était considéré propriétaire sans titre officiel (environ 95 % du comté du Finnmark) ont été transférés à une entité indépendante, le Domaine du Finnmark (« Finnmarkseiendommen »). Un conseil, composé de six membres, dont trois sont désignés par le Sámediggi et trois par le Conseil du comté du Finnmark, administre le Domaine du Finnmark. La loi régit aussi l’utilisation par la population locale et d’autres peuples de certaines ressources naturelles situées sur les terres du Domaine.

72.La loi sur le Finnmark confirme que les Samis ont, collectivement et individuellement, acquis des droits sur les terres du Finnmark à la faveur d’un usage prolongé de terres et de plans d’eau. Il découle expressément de la loi qu’elle n’a aucune incidence sur les droits acquis par les Samis et d’autres peuples par prescription ou par un usage immémorial. La Commission du Finnmark a été créée afin de déterminer l’existence de tels droits. Elle a pour tâche d’enquêter sur les droits d’utilisation et de propriété sur les terres qui ont été transférées au Domaine du Finnmark en application de la loi sur le Finnmark. En septembre 2017, la Commission a achevé ses enquêtes sur cinq zones géographiques et elle travaille actuellement sur deux autres zones. Les différends qui pourront apparaître après enquête de la Commission dans une zone pourront être portés devant le Tribunal des terres non cultivées du Finnmark, dont les décisions pourront faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême norvégienne.

g)Minorités nationales

73.Les Juifs, les Kvènes/les Finns norvégiens, les Roms, les Tsiganes/gens du voyage et les Skogfinns sont reconnus comme étant des minorités nationales en Norvège. Les minorités nationales sont définies comme étant des groupes ayant des liens de longue date avec le pays.

74.La Norvège a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1993 et la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales en 1999. Le kvène, le romanès et le romani sont reconnus comme étant des langues régionales ou minoritaires.

75.L’objectif des autorités publiques est d’élaborer une politique cohérente en faveur des différentes minorités nationales à l’issue d’un dialogue avec les organisations qui les représentent. Ces organisations participent régulièrement à la plate-forme de discussion entre les minorités nationales et les autorités centrales, permettant ainsi de mieux faire connaître la situation des minorités nationales dans la société et leurs activités dans la société civile. Outre la plate-forme de discussion, des réunions sont tenues, au besoin, entre les ministères et des représentants de minorités nationales.

76.Une subvention est versée chaque année pour les minorités nationales par imputation sur le budget de l’État. Le but du programme de subventions est de soutenir les activités qui favorisent une participation active des minorités à la société, garantissent l’égalité des chances pour tous et combattent la discrimination. Ce programme vise à contribuer à garantir que les principes consacrés par la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales sont appliqués dans la pratique.

77.Des demandes de participation aux frais de fonctionnement d’organisations représentant des minorités nationales ou au financement de projets de diffusion d’informations sur la situation des minorités nationales, d’activités d’auto‑assistance et de la coopération peuvent être présentées.

78.Dans le but de promouvoir une participation active des minorités nationales à la vie de la société et de prévenir la discrimination, une attention particulière est accordée à l’éducation, tant des adultes que des enfants. En outre, des efforts sont déployés pour promouvoir la réconciliation et instaurer un climat de confiance entre les autorités norvégiennes et les minorités nationales.

h)Reconnaissance des organisations non gouvernementales

79.Le Registre norvégien des organisations à but non lucratif a été créé en décembre 2008 et plus de 40 000 organisations y sont inscrites. Il est géré par le Centre d’enregistrement de Brønnøysund. L’inscription est volontaire. Le principal objectif de ce registre est de faciliter et d’améliorer l’interaction entre le Gouvernement et les organisations bénévoles.

i)Criminalité et justice

80.En 2016, on comptait 182 policiers pour 100 000 habitants. En 2017, on dénombre 379 juges titulaires et 111 juges suppléants dans les tribunaux de première instance, 173 juges dans les tribunaux de deuxième instance et 20 juges à la Cour suprême.

81.En 2014 (dernières statistiques disponibles), 302 600 condamnations ont été prononcées au total à l’encontre de 269 600 personnes, soit une baisse de 1,7 % et 2,2 %, respectivement, par rapport à l’année précédente. Dix pour cent des personnes qui ont été condamnées en 2014 l’ont été à plus d’une reprise au cours de cette année. Les tribunaux ont prononcé 19 600 condamnations, ce qui représente une diminution de 10 % par rapport à l’année précédente. Les types de condamnations prononcées par les tribunaux étaient ventilés comme suit : 54 % de peines d’emprisonnement ferme, 27 % de peines d’emprisonnement avec sursis, 12 % de peines d’intérêt général et 8 % d’amendes.

82.En 2015, 3 746 personnes en moyenne ont été détenues dans des prisons norvégiennes (soit 4,3 % de plus qu’en 2012) : 2 583 personnes étaient des prisonniers condamnés, 92 se trouvaient en détention préventive, 1 000 étaient placées en garde à vue et 71 purgeaient une peine pour non-paiement d’une amende. Le nombre de prisonniers condamnés a augmenté de 3,6 % entre 2012 et 2015, et le nombre de prisonniers en garde à vue de 5,8 %. La proportion de femmes détenues est restée relativement stable ces dernières années, soit 5,6 % de la population pénitentiaire en 2015 contre 5,1 % en 2014. En 2015, il y avait 24 enfants (âgés de 15 à 18 ans) en détention, contre 27 en 2014, 27 en 2013 et 51 en 2012. On comptait 59 détenus âgés de moins de 18 ans en 2005, l’année la plus récente pour laquelle des données comparables sont disponibles.

83.En 2016, 336 500 crimes ont été signalés à la police, soit une diminution de 4,3 % depuis 2015 et de 9,6 % depuis 2014. Si l’on tient compte de l’accroissement de la population, le taux de criminalité est à son niveau le plus bas depuis vingt-quatre ans, soit depuis que des statistiques comparables existent. La baisse de la criminalité est principalement liée à une diminution du nombre de crimes commis à des fins d’enrichissement (divers types de vols). En 2016, 35 000 affaires impliquant des agressions et des menaces ont été signalées à la police. Le nombre de menaces et d’agressions a augmenté sur une période de plusieurs années, principalement en raison du nombre croissant de cas de violence domestique qui sont signalés. Si l’on tient compte de l’accroissement de la population, la proportion des agressions avec violence signalées à la police est toutefois restée relativement stable depuis le tournant du millénaire.

84.La Norvège a aboli la peine de mort pour tous les crimes, en temps de paix comme en temps de guerre.

85.En 2016, près de 7 100 infractions sexuelles ont été signalées à la police, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2015 et de 48 % par rapport à 2014. On observe une augmentation du nombre de viols signalés ainsi que de cas impliquant des rapports sexuels avec des enfants. Le fait que la police et d’autres entités accordent un intérêt accru à ce type d’infractions expliquerait en partie cette hausse.

86.Le vol et d’autres délits commis à des fins d ’ enrichissement ont représenté près de 40 % des infractions signalées à la police en 2016. Quelque 105 000 cas de vol ont été signalés à la police, soit 10 000 cas de moins qu’en 2015 et 28 000 cas de moins qu’en 2014. Le nombre de vols à la tire, de vols de voiture et de cambriolages est en baisse depuis plusieurs années.

87.Un décès en détention a été enregistré en 2015. Deux décès de détenus ont été enregistrés en dehors de l’établissement pénitentiaire (sur le chemin de l’hôpital ou lors d’une sortie).

II.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

a)Principales conventions internationales relatives aux droits de l’hommeet protocoles s’y rapportant

88.L’état de ratification de ces instruments est indiqué dans le tableau ci‑dessous.

Convention/Protocole	Signature (S) Ratification (R)	Réserves Déclarations	Acceptation des procédures facultatives
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966	R 13/09/1972	Avec réserve à l ’ article 8, paragraphe 1  d ) , stipulant que « la pratique norvégienne actuelle qui consiste à renvoyer, par Acte du Parlement, les conflits du travail devant la Commission nationale des salaires (commission arbitrale tripartite permanente s ’ occupant des questions de salaires) ne sera pas considérée comme incompatible avec le droit de grève, droit pleinement reconnu en Norvège ».
Pacte international relatif a ux droits civils et politiques, 1966	R 13/09/1972	Avec réserves à l ’ article 10, paragraphe 2 b, et paragraphe 3, « en ce qui concerne l ’ obligation de séparer les jeunes prévenus et les jeunes délinquants des adultes », à l ’ article 14, paragraphes 5 et 7, et à l ’ article 20, paragraphe 1. 19 septembre 1995 [Le Gouvernement norvégien] déclare qu ’ à la suite de l ’ entrée en vigueur d ’ un amendement au C ode de procédure pénale concernant le droit de faire appel de toute condamnation devant une juridiction supérieure, la réserve faite par le Royaume de Norvège sur le paragraphe 5 de l ’ article 14 du Pacte continuera de s ’ appliquer uniquement dans les cas exceptionnels suivants : 1. « Risksrett » (Haute Cour) Selon l ’ article 86 de la Constitution norvégienne, une cour spéciale sera constituée pour juger des affaires pénales impliquant des membres du G ouvernement, du Storting (Parl ement) ou de la Cour suprême ; ses jugements ne seront pas sans appel. 2. Condamnation par une juridiction d ’ appel Dans le cas où l ’ inculpé a été acquitté en première instance, mais condamné par une juridiction d ’ appel, il ne peut faire appel de cette condamnation pour erreur dans l ’ appréciation des faits concernant sa culpabilité. Si la juridiction d ’ appel est la Cour suprême, il ne peut être fait appel de la condamnation pour aucun motif.	31 août 1972 « La Norvège reconnaît la compétence du Comité des droits de l ’ homme visé à l ’ article 28 du Pacte pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie prétend qu ’ un autre État partie ne s ’ acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte ».
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965	R 06/08/1970		23 janvier 1976 Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction de la Norvège, conformément à l ’ article 14 de ladite Convention, sous la réserve que le Comité ne doit examiner aucune communication émanant de personnes ou de groupes de personnes à moins de s ’ être assuré que la même question n ’ est pas ou n ’ a pas été examinée dans le cadre d ’ une autre procédure d ’ enquête ou de règlement international.
Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, 1979	R 21/05/1981
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (« Convention contre la torture »), 1984	R 09/07/1986		Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
			Le Gouvernement norvégien reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention.
Convention relative aux droits de l ’ enfant, 1989	R 08/01/1991
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990	En 2002, la Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention, estimant que le libellé de celle ‑ci était si vague et imprécis sur un certain nombre de points qu ’ il était difficile de se faire une idée des conséquences et obligations que sa ratification entraînerait. Elle craignait en outre que la Convention n ’ amoindrisse les obligations découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La réitération de certains droits, même avec quelques différences, pouvait être inopportune, car source d ’ ambiguïtés. La Norvège a ratifié les conventions fondamentales de l ’ OIT sur l es droits des travailleurs. Ces  textes s ’ appliquent aussi aux étrangers résidant en Norvège. La Norvège participe activement aux activités des organes de l ’ ONU, au Forum mondial sur la migration et le développement et à d ’ autres instances internationales s ’ occupant des droits des migrants. Elle s ’ efforce en priorité d ’ améliorer les normes de travail, qui sont aussi de la plus haute importance dans le contexte des droits des migrants.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, 2006	R 03/06/2013	Déclarations : Article 12 « La Norvège reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base d e l ’ égalité avec les autres. La  Norvège reconnaît également qu ’ elle est tenue de prendre des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l ’ accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. En outre, la Norvège déclare qu ’ elle considère que la Convention autorise le retrait de la capacité juridique ou de l ’ accompagnement pour l ’ exercice de la capacité juridique, et/ou la mise sous tutelle obligatoire, dans les cas où ces mesures sont nécessaires, en dernier recours et sous réserve de certaines garanties. » Articles 14 et 25 « La Norvège reconnaît que toute personne handicapée, sur la base de l ’ égalité avec les autres, jouit du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne et a droit au respect de son intégrité physique et mentale. En outre, la Norvège déclare qu ’ elle considère que la Convention autorise le traitement ou les soins obligatoires des personnes, y compris les mesures visant à traiter les maladies mentales, lorsque les circonstances rendent ce type de traitement nécessaire en dernier recours et que le traitement fait l ’ objet de garanties juridiques. »
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006	S 21/12/2007
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, 2000	R 23/09/2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	R 02/10/2001
Pro tocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers, 1966	R 13/09/1972	Eu égard à l ’ article 5, paragraphe 2 : « Le Comité ne sera pas compétent pour examiner une communication d ’ un particulier si la même question a déjà été examinée par d ’ autres instances internationales d ’ enquête ou de règlement ».
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989	R 05/09/1991
Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, concernant l ’ examen de communications et les procédures d ’ enquête, 1999	R 05/03/2002
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture , concernant la mise en place de visites régulières sur les lieux de détention par des organismes internationaux et nationaux indépendants, 2002	R 27/06/2013
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées , concernant les communications de particuliers, 2006 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant les communications de particuliers, 2008 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications, 2011	En septembre 2016, le Gouvernement a présenté un livre blanc au Parlement concernant les mécanismes de présentation de communications par des particuliers en application des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à la Convention relative aux droits de l ’ enfant. En raison de la grande incertitude entourant les conséquences d ’ une adhésion de la Norvège aux protocoles facultatifs en question, il a conclu qu ’ il n ’ était pas opportun à l ’ époque de soumettre des propositions en ce sens. Selon le Gouvernement, nombre des dispositions relatives aux droits sociaux et culturels contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans la Convention relative aux droits de l ’ enfant ne se prêtent pas à un examen international des communications de particuliers du fait qu ’ elles fixent des objectifs vagues et ambitieux qui laissent une marge d ’ appréciation considérable aux États parties. Les décisions sur la manière de réaliser ces droits devraient revenir aux institutions élues au vote populaire. La principale raison pour laquelle le Gouvernement estimait qu ’ il n ’ était pas opportun à l ’ époque que la Norvège devienne partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées tenait au fait que le Comité des droits des personnes handicapées interprète certains aspects de la Convention d ’ une manière trop large qui ne cadre pas avec l ’ interprétation de la plupart des États p arties. En janvier 2017, une vaste majorité du Parlement a fait sienne la conclusion du Gouvernement.

b)Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

89.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R) Adhésion (A)
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,1948	R 22/07/1949
Convention relative à l’esclavage, 1926, telle qu’amendée en 1955	R 11/04/1957
Convention pour la répression de la traite des êtres humainset de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1949	A 23/01/1952
Convention relative au statut des réfugiés, 1951, et son Protocole de 1967	R 23/03/1953
Convention relative au statut des apatrides, 1954	R 19/11/1956
Convention sur la réduction des cas d’apatridie, 1961	A 11/08/1971
Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998	R 16/02/2000
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000, et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrantspar terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traitedes personnes, en particulier des femmes et des enfants	R 23/09/2003
Traité sur le commerce des armes, 2013	R 12/02/2014

c)Conventions de l’Organisation internationale du Travail (une sélection)

90.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	R 07/07/1937
Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930	R 01/07/1932
Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	R 09/11/2015
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	R 05/01/1949
Recommandation (no 86) sur les travailleurs migrants, 1949	R 17/02/1955
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	R 04/07/1949
Convention (no 97) sur les travailleurs migrants, 1949	R 17/02/1955
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	R 17/02/1955
Convention (no100) sur l’égalité de rémunération, 1951	R 24/09/1959
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	R 30/09/1954
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	R 14/04/1958
Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	R 24/09/1959
Convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	R 28/08/1963
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	R 06/06/1966
Convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969	R 14/04/1971
Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970
Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970	R 22/06/1973
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	R 08/07/1980
Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975	R 24/01/1979
Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978	R 19/03/1980
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	R 22/06/1982
Convention (no 156) concernant l’égalité de chances et de traitementpour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981	R 22/06/1982
Convention (no 169) concernant les peuples indigènes et tribauxdans les pays indépendants, 1989	R 19/06/1990
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	R 21/12/2000
Convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000	R 09/11/2015
Convention du travail maritime, 2006	R 10/2/2009

d)Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la scienceet la culture

91.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	R 08/01/1963

e)Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

92.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, 1958	R 02/09/1965
Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, 1970	R 15/08/1978
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, 1973	R 12/04/1978
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980	R 09/01/1989
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993	R 25/09/1997
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 1996	R 30/04/2016

f)Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

93.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blesséset des malades dans les forces armées en campagne, 1949	R 03/08/1951
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés,des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949	R 03/08/1951
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniersde guerre, 1949	R 03/08/1951
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949	R 03/08/1951
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	R 14/12/1981
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	R 14/12/1981
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la productionet du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction(Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel), 1997	R 09/07/1998
Convention sur les armes à sous‑munitions, 2008	R 03/12/2008

g)Conventions du Conseil de l’Europe (une sélection)

94.La Norvège est partie aux conventions suivantes :

Convention/Protocole	Ratification (R)
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertés fondamentales, 1950 (la Norvège a également ratifiéles Protocoles additionnels nos 1, 4, 6, 7 et 13 à la Convention)	R 15/1/1952
Charte sociale européenne (révisée), 1996	R 07/05/2001
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peinesou traitements inhumains ou dégradants, 1987	R 21/4/1989
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 1992	R 10/11/1993
Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, 1995	R 17/3/1999
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité,relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobecommis par le biais de systèmes informatiques, 2003	R 29/04/2008
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 2005	R 17/01/2008
Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, 2009	R 11/09/2009
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 2011	R 05/07/2017

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national

a)Législation

95.Les droits de l’homme sont protégés par la Constitution, la loi relative aux droits de l’homme et des textes de loi concernant un certain nombre de questions particulières.

96.Le système juridique de la Norvège est un système dualiste. Ainsi, pour que la législation norvégienne puisse directement les appliquer, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme doivent, en principe, y être incorporées ou être adaptées au droit interne. L’incorporation signifie que la convention concernée est incorporée telle quelle dans le droit norvégien en application de dispositions spécifiques énoncées, par exemple, dans la loi relative aux droits de l’homme. L’adaptation signifie que la législation nationale est libellée de sorte à être en conformité avec la convention. L’adaptation peut être active ou passive. Dans l’adaptation active, le Storting applique la nouvelle législation ou modifie celle qui existe pour qu’elle soit conforme à la convention concernée, tandis que dans l’adaptation passive, le Storting considère que la législation en vigueur est déjà conforme à la convention.

97.Selon un principe général, le droit norvégien doit être interprété conformément aux obligations qui incombent à la Norvège en application du droit international public et ce principe s’applique tout particulièrement aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il a été cité plusieurs fois par la Cour suprême.

98.Le monisme est de mise dans certains domaines du droit : une loi énonce alors expressément que ses dispositions s’appliquent avec les restrictions découlant du droit international public, y compris en matière de droits de l’homme. La loi norvégienne sur la procédure civile et le Code général civil et pénal sont des exemples de lois de ce type.

Constitution

99.La Constitution norvégienne, adoptée en 1814, est fondée sur les principes de la souveraineté du peuple, de la séparation des pouvoirs et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le texte de 1814 ne contenait toutefois pas de charte des droits complète, mais consacrait les droits de l’homme et les libertés fondamentales reconnus à l’époque. Des articles sur les droits de l’homme y ont été ajoutés ces dernières années et, en décembre 2011, un comité des droits de l’homme nommé par le Storting a présenté un rapport contenant des propositions visant à renforcer les droits de l’homme dans la Constitution. Ce rapport contenait plusieurs propositions d’amendement de la Constitution concernant les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels et les droits de l’enfant.

100.Toutes les propositions contenues dans le rapport ont été présentées au Storting par différents groupes de représentants élus, composés de membres de tous les partis représentés au Storting. Un certain nombre de ces propositions ont été adoptées en 2014 et une nouvelle charte des droits a été ajoutée au chapitre E de la Constitution. Le premier article de ce chapitre impose à toutes les autorités une obligation générale de respecter et de garantir les droits de l’homme consacrés par la Constitution et les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie, comme le prévoit l’article 92 de la Constitution.

101.Selon la Cour suprême, le fait que l’article 92 renvoie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie ne saurait être considéré comme une incorporation de ces instruments dans la Constitution. Cet article impose plutôt une obligation aux tribunaux et autres autorités publiques de faire respecter les droits de l’homme au niveau auquel ils sont transposés dans le droit interne. Les 17 articles qui suivent contiennent un nombre important de droits de l’homme, y compris la plupart des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et certains droits fondamentaux énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Les articles de la Constitution consacrés aux droits de l’homme s’inspirent des articles correspondants dans le droit international et couvrent en substance les mêmes aspects. Conformément à un arrêt rendu par la Cour suprême en 2015, les articles du chapitre E doivent être interprétés à la lumière de leurs pendants en droit international, sans toutefois que les futures pratiques des organes internationaux chargés de l’application d’instruments relatifs aux droits de l’homme créent le même précédent jurisprudentiel aux fins de l’interprétation de la Constitution qu’aux fins de l’interprétation des dispositions correspondantes des instruments internationaux.

102.La liberté de religion est garantie par la Constitution depuis 1964. En 2012, les dispositions de la Constitution établissant le système de l’Église d’État ont été modifiées. Il est maintenant stipulé dans la Constitution que l’héritage chrétien et l’héritage humaniste restent les valeurs de l’État, que l’Église de Norvège demeure l’Église officielle de la Norvège et, qu’en tant que telle, elle bénéficiera du soutien de l’État. La loi sur l’église a été modifiée en 2016 afin de faire de l’Église de Norvège une entité juridique indépendante à compter du 1er janvier 2017.

Loi relative aux droits de l’homme

103.En application de la loi relative aux droits de l’homme du 21 mai 1999, les instruments ci‑après ont été incorporés dans le droit norvégien :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’amendée par des protocoles ultérieurs et par les Protocoles additionnels nos 1, 4, 6, 7 et 13 ;

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les premier et deuxième protocoles facultatifs s’y rapportant ;

Convention relative aux droits de l’enfant, y compris les protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris le Protocole facultatif s’y rapportant.

104.L’article 3 de la loi relative aux droits de l’homme stipule qu’en cas de conflit entre une loi nationale et des dispositions d’instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont été incorporées dans le droit norvégien par ladite loi, celle‑ci l’emporte.

Autres instruments

105.D’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ont également été incorporés dans le droit norvégien ou ont donné lieu à l’adaptation de textes existants. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été incorporée dans le droit norvégien en application de l’article 5 de la loi contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique du 21 juin 2013, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a donné lieu à l’adaptation du droit norvégien par le biais du Code pénal.

b)Compétences des autorités judiciaires, administratives et autres dans le domainedes droits de l’homme

106.Toutes les autorités publiques sont tenues de respecter et de faire respecter les droits de l’homme tels que consacrés par la Constitution et les instruments relatifs aux droits de l’homme que la Norvège doit appliquer, comme le prévoit l’article 92 de la Constitution. Certaines autorités publiques ont des responsabilités plus générales ; par exemple, le Ministre de la justice et de la sécurité publique est chargé de la loi relative aux droits de l’homme et le Médiateur du Parlement est tenu de contribuer à garantir que toutes les autorités publiques respectent les droits de l’homme et en assurent l’exercice.

c)Recours

107.Il existe de nombreux moyens par lesquels une question relative aux droits de l’homme peut être portée devant un tribunal norvégien ou une autorité administrative ; cela peut se faire, par exemple, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, qu’il s’agisse d’une demande d’indemnisation, d’une action visant l’annulation d’une décision administrative ou d’une décision de justice, ou d’une question de procédure lors d’un procès au civil ou au pénal (ayant trait, par exemple, à l’équité de la procédure). D’autre part, une personne qui estime que ses droits fondamentaux ont été violés peut, sous réserve des limites ordinaires de la loi sur la procédure civile, demander qu’un tribunal rende une décision concernant l’affaire en cause.

108.Plusieurs autorités publiques et mécanismes de plainte ont à connaître de questions spécifiques relatives aux droits de l’homme, telles que l’égalité des sexes et les droits des enfants. De manière plus générale, une personne a le droit de présenter une plainte au Médiateur du Parlement au sujet d’une injustice, y compris une violation des droits de l’homme, qu’aurait commise une autorité publique. Le Médiateur peut signaler une erreur ou une négligence commise par l’autorité publique. Il peut aussi faire observer qu’une décision est de toute évidence abusive ou contraire à de bonnes pratiques administratives. S’il juge qu’il y a des motifs suffisants, il peut recommander que la personne lésée soit indemnisée. L’avis du Médiateur n’est pas juridiquement contraignant, mais il est, dans la pratique, généralement suivi.

Cour européenne des droits de l’homme et autres mécanismes régionauxde traitement des plaintes

109.En tant que partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la Norvège a accepté la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le pays est également partie au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

a)Introduction

110.Un État constitutionnel, comme la Norvège, a pour vocation première de protéger les individus contre tout abus de pouvoir ou traitement arbitraire de la part des autorités publiques, et d’assurer à ceux‑ci l’égalité de traitement, la prospérité et la démocratie. Dans l’exercice de leurs pouvoirs, le Gouvernement et l’administration publique sont liés aux échelons national, régional et local par les obligations du pays en matière de droits de l’homme, tout comme le Storting et le pouvoir judiciaire. L’incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit norvégien ainsi que leur situation juridique ont été décrites plus haut.

111.Le pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, a le droit et le devoir de se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par le Storting (voir l’article 89 de la Constitution) et sur la compatibilité de la législation avec les obligations de la Norvège en matière de droits de l’homme. Il peut en outre réexaminer les décisions administratives, lesquelles peuvent aussi être contestées devant un organe administratif supérieur. De plus, les plaintes concernant ces décisions peuvent être adressées au Médiateur du Parlement.

112.La mise en œuvre au niveau national des obligations en matière de droits de l’homme incombe aux différents ministères qui sont tous chargés du suivi des recommandations émanant des différents organes conventionnels relevant de leur domaine particulier. Les droits de l’homme sont intégrés et incorporés dans tous les secteurs du Gouvernement et de l’administration. L’ensemble des ministères et des organismes administratifs ont l’obligation de tenir compte des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent un projet de législation, établissent des directives concernant la pratique administrative ou rendent des décisions.

113.Toutefois, c’est au Ministère de la justice et de la sécurité publique qu’il incombe en particulier de veiller à ce que le droit et la pratique administrative de la Norvège soient conformes aux obligations du pays en matière de droits de l’homme. Ce Ministère examine les projets de loi pour vérifier leur compatibilité avec la Constitution et avec les obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il dispense par ailleurs des conseils aux autres ministères et administrations publiques sur l’interprétation des normes relatives aux droits de l’homme en rapport avec la législation sectorielle et la pratique administrative.

b)Parlements et assemblées nationaux et régionaux

Storting (Parlement norvégien)

114.Selon le régime parlementaire norvégien, le Gouvernement rend compte au Storting, qui exerce un contrôle continu sur les activités de celui‑ci, notamment dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

115.Au Storting, comme dans toutes les institutions publiques, les droits de l’homme sont pleinement pris en considération par chaque comité et par l’assemblée plénière au moment du vote d’une loi ou de l’adoption d’une décision. Le Storting ne dispose pas d’un comité des droits de l’homme distinct.

Autorités des comtés et des municipalités

116.La Norvège applique un système d’administration locale à deux niveaux constitué de comtés et de municipalités. D’un point de vue administratif, les autorités des comtés et des municipalités ont le même statut. Conformément au principe de l’autonomie locale, il appartient à chaque administration d’organiser ses travaux comme elle l’entend, mais celle‑ci doit, comme l’administration centrale, veiller à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans sa sphère de compétence.

117.Pour que le respect des droits des citoyens et de la légalité des décisions adoptées soit assuré, les autorités des comtés et des municipalités sont placées sous la surveillance et le contrôle de l’État. Conformément à l’article 59 de la loi relative à l’administration locale, le gouverneur du comté contrôle la légalité des décisions prises au niveau du comté et de la municipalité, soit à la demande d’au moins trois des membres du conseil du comté ou de la municipalité, soit d’office. Le gouverneur du comté traite par ailleurs les recours déposés par des citoyens contre certaines décisions du comté et de la municipalité en se fondant sur la législation applicable au secteur visé.

118.Le gouverneur du comté est le garant des droits civiques. Il peut réexaminer des décisions prises par le comté ou la municipalité concernant les droits de toute personne dans les domaines de la santé et de la protection sociale, de l’éducation, de la construction et de l’aménagement, et peut annuler ces décisions en faveur de l’intéressé.

119.Depuis 2009, le gouverneur du comté de Troms travaille avec méthode pour instaurer une pratique locale consistant à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau des municipalités grâce au programme intitulé « Giant Leap » (un pas de géant). Ce programme comprend des outils d’analyse et de suivi que les municipalités peuvent utiliser pour s’assurer que la Convention est activement appliquée sur l’ensemble de leurs services.

120.Dans certains domaines, la législation sectorielle confère des pouvoirs de contrôle sur les comtés et les municipalités à des organismes centraux dotés de compétences spécifiques dans le domaine visé. On peut citer à titre d’exemple le Conseil de la santé, qui est chargé d’encadrer les autorités locales dans le domaine des services de santé et le Conseil de la protection sociale à l’échelon des comtés, qui contrôle la légalité de certaines décisions administratives au regard de la loi sur la protection de l’enfance.

c)Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme

121.Entre 2001 et 2015, c’est le Centre norvégien des droits de l’homme, qui était rattaché à la faculté de droit de l’Université d’Oslo, qui faisait office d’institution nationale de défense des droits de l’homme de la Norvège. En 2012, le Sous‑Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a recommandé de rétrograder le Centre norvégien des droits de l’homme du statut A au statut B. En 2013, le conseil de l’Université a décidé que le Centre cesserait de fonctionner en tant qu’institution nationale.

122.Comme suite à cette décision, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel chargé d’examiner les changements à apporter à l’institution nationale, y compris la création d’une nouvelle institution nationale dotée d’une organisation et d’une structure différentes. Le groupe de travail a commencé ses travaux en 2012 et a tenu de vastes consultations aux niveaux national et international. Sur la base des évaluations fournies par le groupe de travail, le Ministère des affaires étrangères a rédigé un document consultatif qui a été distribué pour examen à un large éventail de parties prenantes en juin 2013.

123.En 2014, le Storting a adopté une résolution sur la création d’une nouvelle institution nationale. Ainsi, l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme a été créée le 1er juillet 2015. Si elle relève du Storting sur le plan administratif, cette institution agit toutefois en qualité d’organe indépendant. La loi relative à l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme a été adoptée en 2015. Cette loi régit la structure de l’Institution et l’exercice de ses fonctions. Le Storting a également adopté le Règlement de l’Institution nationale. En décembre 2016, une demande d’accréditation a été présentée au Sous‑Comité du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, lequel a confirmé en juin 2017 que le statut A serait accordé à l’Institution.

124.Il est dit dans les travaux préparatoires de la loi relative à l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme que consolider les droits des Samis est une part importante du vaste mandat de l’Institution. L’article 5 de la loi exige qu’au moins un membre du conseil de l’Institution connaisse particulièrement bien les problématiques que rencontrent les Samis. Conformément à l’article 6 du Règlement de l’Institution nationale, cette règle s’applique également aux membres du comité consultatif. En outre, l’Institution nationale est tenue de recruter des employés ayant des compétences dans le domaine des droits des peuples autochtones et des minorités (art. 8).

125.Le 1er janvier 2017, le Centre de documentation de Gáldu pour les droits des peuples autochtones a été intégré à l’Institution nationale. Tant le Parlement sami (le Sámediggi) que le conseil de Gáldu ont participé à ce processus et l’ont soutenu.

Médiateur du Parlement pour l’administration publique

126.Les institutions de médiation jouent également un rôle essentiel en ce qu’elles s’assurent que les autorités norvégiennes respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme. Le Médiateur du Parlement pour l’administration publique a été institué en 1962 et ses bureaux ont pour mandat de traiter les plaintes de citoyens victimes d’une injustice commise par l’administration publique au niveau du Gouvernement, des comtés et des municipalités. Le Médiateur peut par ailleurs soulever une question de sa propre initiative.

127.Les fonctions du Médiateur du Parlement sont énoncées à l’article 75, alinéa l), de la Constitution, dans la loi no 8 du 22 juin 1962 relative au Médiateur du Parlement pour l’administration publique, et exposées dans la Directive no 9862 du 19 février 1980 relative au Médiateur du Parlement pour l’administration publique. Le Médiateur est nommé par le Storting dont il dépend sur le plan administratif, mais, dans l’exercice de ses fonctions, il se comporte comme un agent indépendant.

128.En 2007, la loi relative au Médiateur du Parlement a été modifiée de manière à renforcer le mandat du Médiateur dans le domaine des droits de l’homme. Ainsi, conformément à l’article 3 modifié de la loi, le Médiateur s’efforce de faire en sorte qu’aucun citoyen ne soit injustement traité par les autorités publiques et contribue à garantir que celles‑ci respectent et protègent les droits de l’homme.

129.En 2013, le Médiateur a également été désigné comme étant le mécanisme national de prévention de la Norvège, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

130.D’un point de vue juridique, les avis rendus par le Médiateur ne sont pas contraignants pour les autorités publiques, mais ils sont largement respectés et suivis. Ils sont publiés sur le site Web et dans l’annuaire du Médiateur du Parlement pour l’administration publique.

Médiateur pour les enfants

131.En 1981, la Norvège a été le premier pays au monde à instituer un Médiateur pour les enfants. Sa principale mission est de promouvoir les droits des enfants, dans la sphère publique comme dans la sphère privée, et de surveiller l’évolution des conditions de vie des enfants. Le Médiateur s’assure également de la conformité de la législation et de la pratique norvégiennes avec la Convention relative aux droits de l’enfant et soumet ses propres rapports supplémentaires au Comité des droits de l’enfant.

132.Le Médiateur pour les enfants est indépendant du Storting, du Gouvernement et des autres autorités publiques, et il peut librement soulever des questions et critiquer la politique officielle. Il est habilité à mener des enquêtes, à émettre des critiques et à diffuser des informations susceptibles d’améliorer la protection des enfants et des jeunes, et il peut demander à avoir accès à des dossiers relatifs à des affaires et à des documents officiels afin d’assumer cette fonction. Toutefois, le Médiateur ne peut annuler un acte administratif ou une décision administrative. Il n’existe pas de mécanisme formel de dépôt de plaintes comme il en existe pour le Médiateur du Parlement ou le Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination, mais le Médiateur pour les enfants peut soulever une question de sa propre initiative et adresser ses avis et recommandations à toute autorité publique.

Autres institutions de médiation

133.Le Médiateur pour l ’ égalité et la non ‑discrimination et le Tribunal y relatif sont décrits au chapitre 3 (par. 183 à 188) ci‑dessous.

134.Le Médiateur du Parlement pour les forces armées norvégiennes a été institué en 1952 et était le premier commissaire militaire parlementaire au monde. Ce médiateur s’emploie à protéger les droits de l’ensemble du personnel des forces armées et connaît de diverses affaires touchant aux droits de l’homme, dont le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté de religion. Il soumet des rapports de contrôle contenant des recommandations nécessaires à l’intention du Ministre de la défense, du chef d’état‑major et des autorités militaires concernées, ainsi qu’un rapport annuel au Storting.

135.Les médiateurs pour les patients ont pour mandat de veiller à la satisfaction des besoins des patients, de défendre leurs intérêts et de leur assurer une protection juridique face aux services de santé, ainsi que d’améliorer la qualité de ces services. Il y a un médiateur pour les patients dans chacun des 19 comtés. Le mandat du Médiateur de la santé et des services sociaux est régi par un chapitre de la loi sur les services et la santé. Quiconque affirme que les services de soins spécialisés de la région ou du comté ou les services municipaux de soins de santé primaires ont porté atteinte à ses droits ou à ses intérêts peut adresser une plainte au Médiateur pour les patients. Celui‑ci peut donner son opinion et proposer des mesures et des améliorations, mais ses avis ne sont pas juridiquement contraignants.

136.D’autres institutions de médiation ont été mises en place dans certains comtés et dans certaines municipalités ; il existe par exemple des médiateurs pour les personnes âgées et pour les services sociaux. Ces médiateurs peuvent également jouer un rôle important en ce qui concerne le contrôle de la manière dont les autorités respectent les droits de l’homme et la sensibilisation des agents de l’administration et du grand public.

d)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

137.Les principaux traités relatifs aux droits de l’homme que la Norvège a ratifiés ont tous été traduits en norvégien. Les conventions qui sont incorporées dans le droit norvégien par l’intermédiaire de la loi relative aux droits de l’homme ou d’autres lois sont publiées en norvégien et en anglais dans la base de données juridiques Lovdata. Les conventions sont également publiées sur le site Web du Gouvernement et sur les sites Web des institutions de médiation. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus, sur demande, auprès de tous ces organismes et institutions.

138.Certains des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ont également été publiés sous forme de brochures et diffusés à grande échelle. Par exemple, une version abrégée de la Convention relative aux droits de l’enfant, traduite en norvégien et en same du nord, a été distribuée dans toutes les écoles primaires de Norvège. En outre, la traduction en norvégien de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’hommeet celle de laDéclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme sont parues en 2011 et en 2012 respectivement. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont toutes été traduites en same. Ces documents sont disponibles sur le site Web du Gouvernement.

139.Lovdata donne accès à des résumés en norvégien des jugements et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, classés par la Cour comme revêtant une grande importance, et des décisions relatives à des affaires auxquelles la Norvège est partie. En outre, Lovdata met à la disposition du public les versions anglaises intégrales des décisions et des avis rendus par des organes conventionnels des droits de l’homme dans des affaires individuelles auxquelles la Norvège est partie et, dans certains cas, dans des affaires concernant d’autres États. Des résumés en norvégien sont parfois proposés.

e)Sensibilisation des agents publics et d’autres professionnels aux droits de l’homme

140.Des règlements concernant les programmes nationaux d’enseignement ont été élaborés en vue de la formation des enseignants et de la formation professionnelle dans les secteurs de la santé et des services sociaux, et les droits de l’homme ont été incorporés dans ces programmes de formation en tant que composante obligatoire. Des connaissances sur les droits de l’homme font aussi partie des programmes d’enseignement destinés à d’autres professions, comme les avocats, les forces de police, le personnel militaire et les gardiens de prison. La loi stipule que les universités et les collèges universitaires sont des institutions autonomes, ce afin de garantir la liberté de l’enseignement. En principe, le Gouvernement n’est donc pas habilité à leur imposer des exigences particulières concernant la teneur de l’enseignement ou des travaux de recherche, mais il peut établir un programme national d’enseignement pour certains types de formation et certains sujets, et c’est ce qu’il fait.

141.D’autres programmes d’enseignement sont organisés à l’intention des fonctionnaires de l’administration publique par le Gouvernement et d’autres autorités publiques ainsi que par des organisations professionnelles et d’autres organisations de la société civile.

f)Sensibilisation aux droits de l’homme à travers des programmes éducatifset des campagnes d’information parrainées par les pouvoirs publics

142.Prévoir un enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif revêt un haut degré de priorité en Norvège. En 2008, le Storting a décidé de modifier l’énoncé de mission des garderies d’enfants et des établissements d’enseignement primaire et secondaire. En conséquence, la loi sur l’éducation, régissant l’enseignement primaire et secondaire, a fait l’objet de modifications qui sont entrées en vigueur en janvier 2009.

Jardins d’enfants

143.Conformément à l’énoncé de mission, les jardins d’enfants devraient, en collaboration avec les parents, veiller à satisfaire les besoins en matière de soins et de jeux des enfants et favoriser leur développement sur tous les plans. Les jardins d’enfants doivent fonder leurs activités sur les valeurs essentielles de l’héritage chrétien et humaniste, qui sont aussi inhérentes aux droits de l’homme, comme le respect de la dignité humaine, la liberté intellectuelle, la charité, le pardon, l’égalité et la solidarité.

144.Le programme établissant le contenu et les missions des jardins d’enfants, élaboré en 2017 par le Ministère norvégien de l’éducation et de la recherche, vise à atteindre des objectifs similaires. Ainsi, les jardins d’enfants devraient fonder leurs activités sur un ensemble commun de valeurs comme la valeur de la personne, l’égalité, l’honnêteté et l’équité, qui devraient être enseignées conformément aux conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Norvège est partie. Les conventions internationales, tout comme le droit norvégien, soulignent le droit des parents d’élever leurs enfants selon leurs convictions religieuses et idéologiques ainsi que le droit des enfants de recevoir une instruction sur la société dans laquelle ils grandissent.

Enseignement primaire et secondaire

145.Un énoncé de mission modifié pour l’éducation et la formation est entré en vigueur en janvier 2009. Depuis que les premiers objectifs ont été fixés pour les écoles publiques en 1848 et jusqu’en 2008, l’énoncé de mission a été modifié principalement par l’ajout de nouveaux objectifs sans changer le principe de base de l’éducation chrétienne et morale. Les objectifs de la loi sur l’éducation actuellement en vigueur rompent avec cette tradition puisqu’ils reposent sur les droits fondamentaux de la personne et tiennent compte du fait que, si la société norvégienne possède sa propre tradition culturelle, elle est aussi marquée par la diversité culturelle.

146.L’énoncé de mission prévoit que l’éducation et la formation reposent sur les valeurs fondamentales de l’héritage et des traditions chrétiens et humanistes, comme le respect de la dignité et de la nature humaines, la liberté intellectuelle, la charité, le pardon, l’égalité et la solidarité, des valeurs qui sont aussi présentes dans différentes religions et croyances et sont ancrées dans les droits de l’homme. Il établit également que l’éducation et la formation devraient aider à mieux comprendre la diversité culturelle, respecter les convictions personnelles et favoriser la démocratie, l’égalité et la pensée scientifique. Les élèves et les apprentis doivent acquérir un esprit critique et agir selon l’éthique, partager les responsabilités et avoir le droit de participer. En outre, toutes les formes de discrimination doivent être combattues.

147.Les droits de l’homme font également partie du programme des matières obligatoires de l’enseignement primaire et secondaire. Dans les matières se rapportant aux études sociales, les enfants sont censés avoir acquis diverses compétences concernant les droits de l’homme à la fin des quatrième, septième, dixième et onzième/douzième niveaux de scolarité. Cela vaut aussi pour l’enseignement dispensé sur le christianisme, la religion, la philosophie de la vie et l’éthique. Un programme de cours (en 140 leçons) sur les droits de l’homme et la politique est offert à titre facultatif aux élèves du douzième niveau du programme d’études général, et les droits de l’homme font aussi partie des matières facultatives enseignées en sociologie et en droit.

Centre européen Wergeland

148.En coopération avec le Conseil de l’Europe, la Norvège a créé un centre de ressources pour l’éducation à la compréhension interculturelle, aux droits de l’homme et à la citoyenneté démocratique. Le Centre, qui doit son nom au poète norvégien Henrik Wergeland (1808-1845), fonctionne depuis 2009. Il entend être une source d’informations pour tous les États membres du Conseil de l’Europe, et fera fond sur les valeurs et les objectifs communs au Conseil de l’Europe et à la Norvège et œuvrera en leur faveur.

149.L’éducation est considérée comme un facteur essentiel de la création de démocraties vivantes en Europe. La principale mission du Centre Wergeland est de promouvoir la culture et la citoyenneté démocratiques grâce à l’éducation. Il s’acquittera de cette mission au travers d’activités et de projets pertinents, en coopération avec le Conseil de l’Europe. Un élément important de son travail consiste à gérer un site Web facile d’accès et riche en informations, qui puisse servir de plate-forme en ligne et, ce faisant, créer un réseau pour les intervenants dans ce domaine. Les groupes cibles sont les enseignants, les professionnels de la formation des enseignants, les scientifiques, les praticiens, les responsables politiques et d’autres intervenants compétents.

Les Éclaireurs samis

150.Le programme intitulé « Les Éclaireurs samis » (The Sami Pathfinders, en anglais) est géré par l’Université Sàmi et financé par le Gouvernement. Dans le cadre de ce programme, quatre jeunes Samis bénéficient chaque année d’une bourse leur permettant de se rendre dans des écoles et établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle de tout le pays afin de rencontrer des jeunes de leur âge. Le but du programme est de communiquer aux jeunes des informations sur les Samis et sur ce que cela signifie d’être Sami aujourd’hui en Norvège. L’expérience montre qu’envoyer des éclaireurs est une bonne manière d’aborder les préjugés et les idées reçues concernant les Samis et leur culture.

g)Sensibilisation aux droits de l’homme grâce aux médias

151.La liberté d’expression et de la presse est garantie à la fois par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et par la Constitution norvégienne. La presse et les autres organes d’information mettent régulièrement en lumière des questions importantes concernant les droits de l’homme en Norvège et contribuent activement à la tenue d’un débat public sur ces questions. Les organisations de la société civile utilisent, elles aussi, les médias pour appeler l’attention sur des questions relatives aux droits de l’homme.

h)Rôle de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales

152.La société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme et les partenaires sociaux, jouent un rôle fondamental dans la réalisation des droits de l’homme en Norvège et ont largement contribué à poser les fondements de la démocratie et de la protection sociale dans la société norvégienne. Ces intervenants favorisent la diversité, diffusent les connaissances, alimentent le débat sur les politiques et les priorités, avancent des propositions à l’occasion des consultations publiques, accomplissent du travail bénévole et renforcent la cohésion sociale. Dans de nombreux cas, des questions ont été inscrites à l’ordre du jour grâce à des initiatives prises par des parties prenantes de la société civile.

153.La Norvège a toujours eu une société civile forte. Plus de 80 % de la population fait partie d’une ou de plusieurs organisations, dans des domaines comme la protection de la nature, le sport, la religion, les droits de l’homme, la coopération pour le développement, la culture, les syndicats et les organisations de l’industrie et du commerce. Près de la moitié de la population estime participer activement à ces organisations. En Norvège, un taux élevé de participation aux activités de telles organisations est perçu comme un indicateur de santé d’une société, caractérisée par la diversité, l’esprit de la communauté et l’engagement civique. Le Gouvernement souhaite faire participer un large groupe représentatif de la société aux efforts déployés pour promouvoir les droits de l’homme et favoriser le bénévolat et l’instauration d’une société civile dynamique. Pour atteindre cet objectif, il est important que l’État assure un financement public aux ONG sans leur imposer de directives quant à leurs activités.

154.Il convient de souligner le rôle des syndicats et des organisations de l’industrie (à savoir, les partenaires sociaux) dans ce contexte. Ces organisations ont joué et jouent un rôle important dans le monde du travail en Norvège et sont pour beaucoup dans le respect et la promotion des droits du travail, y compris le droit d’organisation et de négociation collective.

155.Le Gouvernement organise régulièrement des réunions avec des organisations de défense des droits de l’homme et les principaux partenaires sociaux, et tous les projets de loi sont soumis à un vaste processus de consultation faisant intervenir ces organisations, selon que de besoin. Elles apportent souvent des informations précieuses susceptibles d’influer sur la politique du Gouvernement.

156.Un certain nombre d’organisations de la société civile norvégienne de défense des droits de l’homme ont créé un réseau : le Forum d’ONG pour les droits de l’homme, par l’intermédiaire duquel elles s’échangent des informations et coordonnent leurs efforts. Un réseau de même nature, le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, a été spécialement mis en place pour les droits des enfants et compte plus d’une cinquantaine d’institutions et d’ONG parmi ses membres.

i)Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

157.Comme indiqué dans l’introduction du présent chapitre E, les droits de l’homme sont pris en considération dans tous les domaines de l’administration publique. Ils ne font donc pas l’objet d’une ligne budgétaire spécifique, mais leur financement est prévu sous un grand nombre de rubriques du budget national comme l’éducation, la santé et les soins, la protection sociale et l’administration des tribunaux.

j)Coopération et aide au développement

158.Dans la droite ligne du Programme 2030, la Norvège a défini une stratégie globale pour ses actions de développement dans un livre blanc publié en 2017 sur les objectifs de développement durable et sa politique de développement. Pour que son action soit efficace, la Norvège a choisi de donner un degré de priorité élevé à l’éducation, à la santé mondiale, au développement du secteur privé et à la création d’emplois, à l’aide humanitaire, au climat, à l’énergie renouvelable et à l’environnement. Les droits de l’homme sont un thème commun à toutes les initiatives d’aide au développement, au même titre que la lutte contre la corruption, les questions de genre, les changements climatiques et la protection de l’environnement. Ces domaines de priorité représentent la majeure partie du budget consacré à l’aide au développement.

159.L’aide au développement, qui contribue à promouvoir les droits de l’homme, reçoit des crédits au titre de nombreux postes budgétaires. En 2016, le budget total de l’aide au développement était de 36,6 milliards de couronnes norvégiennes. Les initiatives en faveur des droits de l’homme, du développement participatif, de la bonne gouvernance et de la démocratisation ont été considérées comme un objectif principal, auquel 3,8 milliards de couronnes norvégiennes (10,4 % du budget) ont été consacrés, et comme un objectif important, qui s’est vu attribuer 4 milliards (10,9 % du budget) de couronnes norvégiennes, ce qui représente un total de 7,8 milliards (21,3 % du budget). La ligne budgétaire dédiée aux droits de l’homme affiche des dépenses totalisant 296,9 millions de couronnes norvégiennes, contre 292,9 millions de couronnes norvégiennes pour celle consacrée aux droits des femmes et à l’égalité des sexes.

160.La Norvège cherche à suivre une démarche axée sur les droits de l’homme dans le cadre de ses efforts nationaux et internationaux visant à mettre en œuvre le Programme 2030 et les objectifs de développement durable. Le principe consistant à « ne pas faire de laissés‑pour‑compte » est considéré comme un moyen de promouvoir les droits de l’homme et de lutter contre la pauvreté. La Norvège place l’être humain au cœur de la coopération au service du développement, coopération qui est également sensible à la question du climat et aux différences entre les sexes, met l’accent sur le respect des droits de l’homme et accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables. Le Livre blanc no 10 (2014-2015), intitulé Égalité des chances : quelle place occupent les droits de l ’ homme dans la politique étrangère et la coopération au service du développement en Norvège (Opportun ities for All: Human rights in Norvège ’ s Foreign Policy and Development Cooperation, en anglais), définit la démarche et les priorités sous‑tendant les initiatives que la Norvège met en place à l’échelon international pour promouvoir les droits de l’homme.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

a)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants

161.En novembre 2012, le Comité contre la torture a examiné à Genève les sixième et septième rapports périodiques soumis par la Norvège en 2011 en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En 2013, le Gouvernement norvégien a répondu aux questions complémentaires posées par le Comité au terme de son examen. La Norvège a répondu à la liste de points dans le huitième rapport périodique qu’elle a soumis le 23 novembre 2016, comme le Comité le lui avait demandé.

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques

162.En octobre 2011, le Comité des droits de l’homme a examiné à Genève le sixième rapport périodique soumis par la Norvège en 2009 conformément au Pacte relatif aux droits civils et politiques. Le Gouvernement norvégien a répondu, en juin 2013, aux dernières questions complémentaires que lui avait adressées le Comité au terme de son examen. La Norvège a soumis son septième rapport périodique le 7 juillet 2017.

c)Convention relative aux droits de l’enfant

163.En janvier 2010, le Comité des droits de l’enfant a examiné le quatrième rapport périodique soumis par la Norvège en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Comité a communiqué ses observations finales à la Norvège le 29 janvier 2010. Compte tenu de ces observations finales, la Norvège a augmenté ses subventions, mieux fait connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et adopté de nouveaux règlements, lois et directives.

164.Ces mesures sont décrites dans les cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Norvège au Comité des droits de l’enfant en octobre 2016. Un projet de rapport avait été transmis pour consultation à la société civile et à d’autres parties prenantes. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a préparé un rapport sur les enfants, qui est annexé au rapport périodique, dans lequel elle décrit la vie des enfants et des adolescents qui grandissent en Norvège, en partant de leur point de vue. Chaque année, les ministères organisent des réunions avec la société civile et des ONG, comme le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse, l’Association norvégienne des jeunes handicapés, l’Association norvégienne de protection de l’enfance, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes. L’idée est de partager des expériences et des opinions sur des sujets en lien avec les droits des enfants et des adolescents.

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

165.En février 2016, la Norvège a soumis son neuvième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. C’est le Ministère de l’enfance et de l’égalité qui s’est chargé de coordonner le rapport du Gouvernement. Des consultations ont été organisées avec un certain nombre de groupes de femmes et de groupes d’action pour l’égalité entre les sexes, d’organisations de défense des droits de l’homme, de partenaires sociaux et du Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination. Les contributions reçues ont été intégrées dans le rapport final du Gouvernement, qui a été distribué à toutes les parties prenantes.

e)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

166.Le processus d’établissement de rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est similaire à celui qui concerne les rapports soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir que plusieurs ministères apportent leurs contributions au rapport périodique du Gouvernement. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité est chargé de coordonner les travaux. La Norvège a présenté ses vingt‑troisième et vingt‑quatrième rapports périodiques en septembre 2017. Diverses organisations ont été invitées à faire part de leurs observations sur le projet de rapport par écrit et tous les documents pertinents ont été publiés sur le site Web du Ministère. Le projet de rapport a été transmis au Sámediggi (le Parlement sami) pour observations.

f)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

167.En novembre 2013, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le cinquième rapport périodique soumis par la Norvège le 28 juin 2010 en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a publié ses observations finales le 12 décembre 2013.

168.Une réunion interministérielle préparatoire, à laquelle participaient plus de 10 ministères, s’est tenue sous les auspices du Ministère des affaires étrangères. La participation de la société civile et un processus gouvernemental transparent ont été jugés essentiels pour la teneur du rapport. Le Ministère des affaires étrangères a publié tous les documents d’intérêt pour le processus d’établissement des rapports sur le site Web du Gouvernement afin de faciliter la participation des ONG à ce processus. Deux réunions de consultation ouvertes à tous les membres de la société civile ont été organisées. L’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme a présenté un rapport parallèle au Comité et plusieurs organisations de la société civile lui ont également transmis des informations.

g)Convention relative aux droits des personnes handicapées

169.Le processus d’établissement de rapports au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est similaire à celui qui concerne les rapports soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à savoir que plusieurs ministères apportent leurs contributions au rapport périodique du Gouvernement. La Norvège a présenté son premier rapport au Comité des droits des personnes handicapées en juin 2015. Ce rapport entend donner une vue d’ensemble de la politique de la Norvège en faveur des personnes handicapées ainsi qu’exposer les mesures prises pour faire appliquer certains articles de la Convention et les difficultés rencontrées à cet égard. C’est le Ministère de l’enfance et de l’égalité qui coordonne la politique de la Norvège en faveur des personnes handicapées. Les ministères sectoriels concernés et les organisations de la société civile ont pu apporter leurs contributions grâce à des réunions de dialogue et des processus de consultation écrite. Le Sámediggi a également pu s’exprimer.

III.Informations concernant la non‑discrimination et l’égalitéet les recours utiles

A.Cadre juridique

a)La Constitution

170.La nouvelle charte des droits qui figure dans la Constitution, adoptée en 2014, comprend la disposition suivante énoncée à l’article 98 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi. Aucun être humain ne peut être soumis à un traitement injuste ou à un traitement différencié disproportionné. »

b)Incorporation

171.Un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’homme ont également été incorporés dans le droit norvégien, notamment des dispositions relatives à l’égalité et à la lutte contre la discrimination.

c)Loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination

172.Une nouvelle loi générale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination a été adoptée en juin 2017 et entrera en vigueur en janvier 2018. Elle remplace quatre anciennes lois sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, et interdit la discrimination liée au sexe, à la grossesse, aux congés de maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption ou pour s’occuper d’enfants ou de proches, à l’appartenance ethnique, à la religion, aux croyances, à un handicap, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’expression du genre, à l’âge ou à une combinaison de ces motifs. La loi s’applique à tous les secteurs de la société.

173.Cette loi vise à promouvoir l’égalité et à empêcher la discrimination fondée sur les motifs susmentionnés ainsi que la discrimination fondée sur d’autres caractéristiques personnelles essentielles. La loi définit l’égalité comme recouvrant l’équité, l’égalité des chances et l’égalité des droits, et souligne que l’accessibilité est indispensable à l’égalité. Cette loi vise tout particulièrement à renforcer le rôle des femmes et des minorités, et à réduire et prévenir les obstacles à une participation égale des personnes handicapées.

174.La discrimination directe ou indirecte, le harcèlement et l’incitation à la discrimination fondés sur les motifs susmentionnés sont interdits. La loi contient également des dispositions qui protègent toute personne intentant une action en justice pour discrimination − et quiconque l’assiste − contre les mesures préjudiciables (représailles) dont ces personnes pourraient être l’objet en raison de l’action intentée. La loi réprime également la complicité de discrimination. Elle définit la discrimination comme une inégalité de traitement injustifiée. Pour être considéré comme justifié et légal, un traitement inégal doit servir une cause légitime, être nécessaire aux fins de cette cause et ne pas avoir une incidence négative et disproportionnée sur la personne ou les personnes qui en sont l’objet.

175.La loi permet aux autorités, entre autres, d’adopter des mesures spéciales pour une période limitée dans le but de promouvoir l’égalité.

176.La loi impose certaines obligations aux entreprises publiques et privées pour garantir l’accessibilité (conception universelle) et des aménagements individuels aux personnes handicapées. On entend par conception universelle le fait de concevoir ou d’aménager les principales caractéristiques physiques d’une structure de telle sorte qu’un aussi grand nombre de personnes que possible puissent accéder aux fonctions normales de celle‑ci. Cette obligation s’applique aux structures qui offrent des biens et des services au grand public.

177.En juin 2013, la Norvège a adopté une réglementation sur la conception universelle des solutions en matière de technologies de l’information et des communications (TIC) qui s’applique aux entreprises aussi bien du secteur public que du secteur privé. Le champ d’application de cette réglementation sera élargi aux TIC dans les écoles et dans d’autres structures éducatives à compter du mois de janvier 2019.

178.La loi exige des autorités publiques, des employeurs, des organisations patronales et des syndicats de travailleurs qu’ils s’emploient de manière active, ciblée et systématique à promouvoir le but de la législation sur l’égalité dans leurs démarches.

179.La loi prévoit une répartition de la charge de la preuve ainsi que des sanctions civiles en cas de violation de l’interdiction de discrimination sous la forme d’une indemnisation pour préjudice économique et non économique. Elle contient également une disposition pénale distincte concernant les violations graves de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion ou les croyances, qui sont commises par plusieurs personnes agissant conjointement.

d)Loi sur le milieu de travail

180.La loi sur le milieu de travail interdit la discrimination dans les relations professionnelles fondée sur les opinions politiques, l’appartenance à un syndicat, l’âge ou l’emploi temporaire ou à temps partiel. Cette interdiction s’applique à tous les aspects de l’emploi ainsi qu’à la sélection et au traitement par les employeurs de personnes indépendantes et de travailleurs contractuels.

e)Législation sur le logement

181.La législation sur le logement interdit la discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, l’appartenance ethnique, la religion, les croyances, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre et l’âge.

f)Code pénal

182.Le Code pénal prévoit également des protections contre la discrimination et les discours de haine.

B.Cadre institutionnel et recours utiles

a)Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination

183.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination a été créé le 1er janvier 2006. Il s’agit d’un organe indépendant qui relève, du point de vue administratif, du Ministère de l’enfance et de l’égalité. Le Ministère ne peut donner d’instructions au Médiateur s’agissant d’activités professionnelles.

184.Le Médiateur est chargé de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité entre les personnes, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique, leur religion, leurs croyances, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur expression de genre ou leur âge. Il doit également veiller à ce que la loi et les pratiques administratives norvégiennes soient conformes aux obligations qui incombent à la Norvège en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

185.Le rôle du Médiateur consiste, entre autres choses, à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination dans la société dans son ensemble. Il doit notamment identifier et mettre en lumière les facteurs qui font obstacle à l’égalité, et à l’égalité de traitement en particulier, informer et éduquer le public, fournir des informations générales et donner des avis, conseiller les employeurs au sujet de la diversité ethnique dans le milieu du travail et observer la nature et l’ampleur de la discrimination.

b)Tribunal pour l’égalité et la non‑discrimination

186.Le Tribunal pour l’égalité et la non‑discrimination a été établi par la loi le 1er janvier 2006 ; il applique la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et fait respecter les interdictions de discrimination contenues dans la loi sur le milieu de travail et dans la législation sur le logement.

187.Le Tribunal ne reçoit pas de directives de la part de l’État. Il est accessible au grand public et ses services sont gratuits. Ses décisionssont administrativement contraignantes, mais peuvent être annulées par une autre juridiction. Il peut sanctionner le non‑respect de ses décisions par une amende, et peut aussi octroyer une indemnisation pour préjudice économique et non économique dans les affaires de discrimination.

188.L’organisation du Tribunal sera modifiée à partir du 1er janvier 2018 afin de le rendre encore plus efficace.

c)Organisation au sein de l’administration centrale

189.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité joue un rôle de premier plan dans les efforts visant à promouvoir la notion d’égalité des droits dans tous les secteurs politiques et à tous les niveaux administratifs. Toutefois, chaque ministère est responsable de la promotion de l’égalité des droits et de la lutte contre la discrimination dans le secteur qui le concerne, conformément au principe de la responsabilité de chaque secteur. Ces dernières années, la compétence de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a été renforcée en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination, et certaines tâches pratiques lui ont été déléguées par le Ministère en charge de cette direction. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique est chargé de coordonner les politiques d’intégration des immigrés et de leurs enfants. La Direction de l’intégration et de la diversité joue un rôle capital dans la coordination des efforts visant à faire en sorte que les personnes issues de l’immigration bénéficient de services publics équitables. L’Agence de gestion des affaires publiques et de services en ligne du Gouvernement veille au respect des exigences en matière de conception universelle dans le domaine des TIC.

C.Égalité des sexes et groupes vulnérables spécifiques

a)Stratégie de lutte contre les discours de haine

190.Le Gouvernement a adopté une stratégie visant à lutter contre les discours de haine fondé sur l’appartenance ethnique et la religion, le handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ses efforts en la matière ciblent tout particulièrement le système judiciaire, les interactions entre jeunes et adolescents, les médias, le lieu de travail, le monde de la connaissance et de la recherche et les forums de discussions.

b)Égalité des sexes

191.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur le sexe dans tous les secteurs de la société.

192.Pour parvenir à l’égalité entre hommes et femmes sur le plan professionnel et à la maison, il importe que les pères s’occupent davantage des enfants et participent davantage à la vie de famille. Afin de promouvoir l’égalité des sexes, le régime de prestations parentales est conçu de sorte à inciter les parents à se répartir les périodes de congé parental de manière plus équitable. À l’heure actuelle, les parents qui travaillent ont droit à cinquante‑neuf semaines de congé parental rémunérées à 80 % ou à quarante‑neuf semaines à plein traitement. Les mères ont droit à trois semaines de congé parental, qu’elles doivent prendre avant la naissance. Le reste du congé parental est réparti en trois périodes : dix semaines sont réservées au père, dix semaines à la mère et les parents se répartissent les semaines restantes.

193.Aujourd’hui en Norvège, 6 étudiants sur 10 sont des femmes. Le pourcentage de femmes suivant des études de doctorat a passé la barre des 50 % pour la première fois depuis 2014 et l’équilibre entre les étudiants de sexe féminin et de sexe masculin est resté stable ces trois dernières années. Certaines prestations sociales, comme le congé parental payé, des horaires de travail flexibles et de bonnes structures d’accueil pour enfants, ont permis aux citoyens de concilier plus facilement une vie de famille et un emploi rémunéré. Le taux d’emploi demeure quelque peu plus élevé chez les hommes que chez les femmes, mais il diminue plus vite chez les hommes, comme le montrent les statistiques de la page 23. Plus de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel et 81 % des femmes ayant des enfants de moins de 16 ans exercent un travail rémunéré. Indépendamment de l’âge des enfants, près de 70 % des mères travaillent à plein temps. Après avoir tenu compte des heures travaillées, leur salaire mensuel moyen équivaut à 86,1 % de celui des hommes (2016).

194.En 2003, il a été décidé que la Norvège serait le premier pays au monde à exiger une représentation équilibrée des sexes dans les conseils d’administration de certaines entreprises publiques. En application de cette décision, la représentation de chaque sexe dans les conseils d’administration des entreprises publiques et privées doit être au minimum de 40 %. D’une manière générale, la représentation des femmes est passée d’environ 7 % en 2003 à environ 42 % en 2016.

195.La conscription universelle, à savoir la conscription tant des femmes que des hommes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et prévoit que les femmes sont conscrites dans les mêmes conditions que les hommes. La conscription universelle s’applique aux femmes nées en Norvège à partir de 1997. Les premières femmes conscrites ont commencé leur service militaire au cours de l’été 2016.

c)Égalité des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (les « LGBTI »)

196.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre dans tous les secteurs de la société.

197.La situation en ce qui concerne les droits des gays et des lesbiennes en Norvège a beaucoup évolué ces dernières années. Les couples de même sexe sont autorisés à se marier depuis 2009 et ont les mêmes droits que les autres en matière d’adoption d’enfants. Les couples de lesbiennes ont également droit à la fécondation in vitro.

198.En juillet 2016, une nouvelle loi permettant de changer juridiquement de sexe est entrée en vigueur. Cette loi reconnaît à tout individu le droit de demander à ce que les informations relatives à son sexe soient modifiées dans les registres publics et sur son passeport au terme d’une procédure simple et transparente. Les personnes âgées de 16 ans ou plus peuvent exiger pareille modification au moyen d’une simple « procédure d’autodéclaration ». Les enfants et adolescents ayant entre 6 et 16 ans peuvent suivre une procédure similaire à condition d’avoir obtenu le consentement de leurs parents. Si un seul des deux parents exerçant la responsabilité parentale donne son consentement, la demande de l’enfant peut quand même être accueillie si elle est considérée comme servant l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents d’un enfant intersexué de 6 ans ou moins peuvent déposer une demande en son nom. Dans les six premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de cette loi, quelque 500 personnes ont déposé une demande tendant à changer juridiquement de sexe.

199.En 2016, la Norvège a lancé son deuxième plan d’action en faveur des LGBTI, intitulé « Sécurité, diversité et ouverture d’esprit : Plan d’action 2017-2020 du Gouvernement norvégien contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre (Safety, diversity, openness. The Norwegian Government ’ s action plan against discrimination based on sexual orientation, gender identity and gender expression 2017 ‑2020, en anglais). Ce plan repose sur des recherches actualisées et les dernières informations fournies par la société civile, et cible trois domaines d’intervention : la sécurité des environnements sociaux et des espaces publics, l’égalité d’accès aux services publics et l’amélioration de la qualité de vie des groupes vulnérables. Il s’agit du premier plan d’action qui prévoie des mesures en faveur des personnes intersexuées. Il contient plus de 40 mesures spécifiques couvrant la plupart des secteurs d’activité du Gouvernement. Neuf ministères sont chargés de mettre en œuvre le Plan. Pour les aider, outre le comité interministériel de coordination des politiques concernant les LGBTI, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) a créé un groupe de coordination dont les membres sont issus d’autres directions pertinentes. Ce groupe est chargé d’assurer le suivi systématique du Plan d’action et constituera également une plate-forme permettant aux différents secteurs de partager des idées et des expériences. En outre, un forum consultatif composé d’acteurs de la société civile et un forum sur la recherche seront créés. La Bufdir coordonnera et appuiera la mise en œuvre pratique du Plan d’action et de ses mesures, et présentera également au Ministère un rapport annuel sur l’état d’avancement du projet. Le Plan d’action est disponible en anglais.

d)Égalité des droits des personnes handicapées

200.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur le handicap dans tous les secteurs de la société et contient des dispositions sur la conception universelle et les aménagements individuels.

201.Différentes lois confèrent un statut officiel à la langue des signes norvégienne. Sans certaines dispositions de la loi sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle, il serait difficile d’apprendre la langue des signes norvégienne. La loi sur l’assurance nationale contient des dispositions relatives au droit à une interprétation en langue des signes à titre gratuit et dans la vie de tous les jours. La loi sur l’administration publique accorde aux malentendants le droit à une interprétation en langue des signes dans leurs interactions avec les organismes publics.

202.De nombreuses personnes handicapées rencontrent des obstacles dans leur vie quotidienne en raison du manque d’accessibilité de leur environnement physique. L’accessibilité est essentielle pour garantir la participation de tous à la société. Ainsi, la conception universelle est particulièrement importante pour ces personnes. Dans son Plan d’action pour la conception universelle pour la période 2015-2019, le Gouvernement accorde la priorité aux TIC et aux technologies au service du bien‑être.

e)Égalité des droits des minorités ethniques et religieuses

203.La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion et les croyances dans tous les secteurs de la société.

204.Des études montrent que les personnes appartenant à des minorités ethniques sont particulièrement exposées à la discrimination. De nombreuses plaintes examinées par le Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination ont trait à la discrimination ethnique dans le domaine de la vie professionnelle et des biens et services d’intérêt public. Les crimes de haine qui ont pour cible des groupes minoritaires sont un autre problème. Il y a lieu de croire que leur nombre est beaucoup plus élevé que le laisserait entendre le nombre de plaintes reçues par la police concernant ce type de crimes.

205.Le Plan d’action contre l’antisémitisme pour 2016-2020 s’inscrit dans les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination, le racisme et les discours de haine.

206.La liberté de religion est inscrite dans la Constitution depuis 1964. La Constitution prévoit également que les communautés religieuses et philosophiques bénéficient toutes des mêmes subventions de l’État. Les communautés religieuses et philosophiques autres que l’Église de Norvège se sont vu reconnaître par la loi le droit de demander, aussi bien à l’État qu’aux municipalités, une aide financière annuelle pour chacun de leurs membres. Le montant de cette aide correspond approximativement au budget prévu pour l’Église de Norvège pour chacun de ses membres. En 2016, quelque 780 communautés religieuses et philosophiques ont demandé des subventions au titre de ce régime.

f)Immigrés, dont demandeurs d’asile et réfugiés

207.Conformément à la loi sur l’immigration, un ressortissant étranger qui sollicite la protection de la Norvège (un demandeur d ’ asile) doit être hébergé le temps que les autorités d’immigration statuent sur son cas.

208.Le Livre blanc publié en mai 2016 par le Gouvernement, intitulé Du centre d ’ accueil au marché du travail : pour une politique d ’ intégration efficace(From recepti on centre to the labour market − an effective integration policy, en anglais), est basé sur la situation en matière de migration en Europe et en Norvège en 2015 et 2016. Il décrit la façon dont la politique et les mesures d’intégration devraient être organisées pour que les immigrants nouvellement arrivés en tant que réfugiés intègrent le marché du travail ou commencent des études sans tarder et tissent ainsi un lien durable avec le marché du travail. Le Livre blanc souligne le fait que le temps passé dans un centre d’accueil doit être productif. L’installation dans une municipalité devrait se faire dès que possible après l’obtention du permis de séjour, et les compétences et qualifications que les immigrés ont acquises devraient être mises à profit. Une politique d’intégration efficace doit paver la voie à une société exempte de grandes différences économiques et sociales. Ni la société ni les individus ne peuvent se permettre d’attendre de nombreuses années qu’un immigrant nouvellement arrivé dispose des compétences nécessaires avant d’entrer dans le monde du travail. Il est plus que jamais nécessaire que la formation soit dispensée sur le lieu de travail et en consultation avec les entreprises locales pour veiller à ce que le marché du travail ait accès aux types de compétences requises.

209.Les demandeurs d ’ asile qui résident dans un centre d’accueil reçoivent gratuitement des cours de norvégien de la part des municipalités. Depuis 2016, le nombre d’heures de cours offertes est passé de 250 à 175, et 51 % des 19 300 personnes qui résidaient dans un centre d’accueil entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 ont suivi ces cours. En 2017, le Gouvernement a consacré 23 millions de couronnes norvégiennes à un nouveau cours sur la culture et les valeurs norvégiennes destiné aux demandeurs d’asile. Le but est, d’une part, de proposer des activités utiles qui contrent la passivité et, d’autre part, de s’assurer que les personnes qui vivent en Norvège ont une connaissance de base de la société norvégienne. En plus d’informations sur la vie quotidienne, ce cours donne des informations sur les structures familiales, l’égalité, la santé, les enfants et les responsabilités parentales, la démocratie et la lutte contre les violences domestiques et la radicalisation. Les demandeurs d’asile ont les mêmes droits en matière de soins de santé que les citoyens norvégiens.

210.Si sa demande de protection est rejetée, le ressortissant étranger sera hébergé jusqu’à sa sortie du territoire norvégien. Les demandeurs d ’ asile déboutés de leur demande n’ont droit qu’aux soins de santé d’urgence, à l’exception des femmes enceintes qui ont droit au même suivi médical que toutes les autres femmes enceintes. Les demandeurs d’asile de moins de 18 ans ont toujours accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les enfants de nationalité norvégienne.

211.Afin d’augmenter les chances des immigrés de trouver un emploi et de participer à la vie de la société, la Gouvernement a mis en place les programmes suivants : le programme d ’ insertion, le programme d ’ enseignement du norvégien et d ’ études sociales, et le programme d ’ accès à l ’ emploi. C’est la loi sur l’insertion qui régit les deux premiers programmes.

212.Le programme d ’ insertion vise à ce que chaque participant acquière des connaissances de base en norvégien et découvre un peu plus la société norvégienne, et qu’il soit à même de trouver un emploi et de suivre des études en Norvège. Le droit et l’obligation de participer à ce programme s’appliquent aux réfugiés et aux membres de leur famille ainsi qu’aux personnes auxquelles a été accordé un permis de séjour pour des raisons humanitaires, de même qu’à leur famille. Les droits et obligations attachés au programme ne s’appliquent qu’aux personnes âgées de 18 à 55 ans qui ont besoin d’acquérir des compétences de base afin de trouver un emploi ou de poursuivre des études.

213.Le programme d’insertion est un programme à temps plein conçu sur mesure pour les participants afin qu’ils acquièrent des compétences de base. Les participants au programme ont droit à une allocation d’insertion, d’un montant égal à deux fois le montant de base versé chaque année au titre du régime d’assurance (20 000 euros en 2016). Les participants de moins de 25 ans reçoivent deux tiers de l’allocation.

214.En 2016, 24 000 personnes ont pris part au programme, contre 17 900 personnes en 2015. Sur l’ensemble des participants, 44 % étaient des femmes. En novembre 2015, 58 % des participants ayant terminé le programme en 2014 avaient trouvé un emploi ou suivaient des études ; les hommes étaient plus nombreux que les femmes à avoir trouvé du travail ou à suivre des études.

215.Le but du programme d ’ enseignement du norvégien et d ’ études sociales est le suivant : à l’âge adulte, un immigré devrait suffisamment maîtriser le norvégien pour être en mesure de trouver un emploi et de prendre part à la vie de la société. Ce sont les municipalités qui sont chargées d’exécuter ce programme, qui comprend 600 heures de cours, dont 50 heures d’enseignement d’études sociales dans une langue que le participant comprend. Les immigrés qui nécessitent une formation plus poussée peuvent suivre jusqu’à 2 400 heures de cours supplémentaires, en fonction de leurs besoins respectifs. En 2015, 37 100 personnes ont participé au programme, contre 36 250 en 2014. Sur l’ensemble des participants, 53 % étaient des femmes.

216.Le droit et l’obligation de participer à ce programme gratuit d’enseignement du norvégien et d’études sociales s’appliquent aux ressortissants étrangers âgés de 16 à 67 ans qui ont obtenu un permis de séjour en application de la loi sur l’immigration, sur le fondement de laquelle les titres de séjour permanent sont délivrés ou une protection collective en cas d’afflux massif de réfugiés est accordée. Ni les ressortissants étrangers ayant obtenu un permis de séjour pour travailler ou exercer une activité indépendante ni les membres de leur famille n’ont le droit de participer à ce programme. En revanche, ils ont l’obligation de suivre jusqu’à trois cents heures de cours de norvégien et d’études sociales, que l’autorité locale peut faire payer.

217.Afin d’obtenir un titre de séjour permanent et la nationalité norvégienne, les immigrés doivent avoir suivi les cours de langue norvégienne ou acquis les compétences linguistiques requises. Les immigrés qui ont un permis de travail ou de séjour délivré par l’un des pays de l’EEE ou de l’AELE ne sont pas tenus de suivre un cours de langue. Depuis 2014, au terme des cinquante heures d’enseignement d’études sociales, les participants au programme d ’ enseignement du norvégien et d ’ études sociales sont également tenus de passer un test en études sociales, dans une langue qu’ils comprennent. Ce test est disponible dans 27 langues, ainsi que dans deux des normes écrites du norvégien. En 2015, 6 820 candidats ont passé le test, avec un taux de réussite de 78 %.

218.Le but du programme d ’ accès à l ’ emploi est d’accroître le taux d’emploi chez les immigrés qui ont besoin de compétences de base et ne sont pas inscrits à d’autres programmes ou nécessitent une formation personnalisée. Depuis 2017, ce programme est divisé en trois volets qui visent chacun un groupe cible différent. Le premier volet (la partie A) s’adresse aux femmes qui ne sont pas sur le marché du travail et ne reçoivent aucune prestation sociale supplémentaire, ou ne suivent aucun cours de langue ni aucune formation relative au marché du travail. Le deuxième volet (la partie B) offre une subvention aux propriétaires d’établissements scolaires qui proposent un enseignement primaire et secondaire supplémentaire à des jeunes. Le troisième volet (la partie C) donne la possibilité aux municipalités de proposer aux immigrés qui en ont besoin de suivre le programme d’insertion pendant quatre ans au lieu de trois. En 2016, 40 municipalités ont reçu des fonds pour 53 projets. Au total, ces projets ont réuni 1 777 participants. Parmi les 780 participants qui ont terminé le programme en 2016, 68 % avaient trouvé un emploi ou suivaient des études avant la fin du programme. En 2015, ils étaient 64 %.

219.L’aide financière versée aux étudiants peut être accordée aux immigrés ou citoyens étrangers qui répondent à certains critères témoignant de leurs liens avec la Norvège. En règle générale, les immigrés ont droit à l’aide s’ils ont leur résidence légale en Norvège et si les études ne sont pas l’élément sur lequel se fonde la légalité de la résidence. Par exemple, les immigrés auxquels une protection a été accordée (asile) ou auxquels un permis de séjour a été octroyé dans le cadre de la procédure de regroupement familial avec un citoyen norvégien ou étranger ont droit à l’aide versée aux étudiants de la même façon que les citoyens norvégiens. Les citoyens de pays de l’EEE ou de l’AELE qui ont leur résidence permanente ou le statut de travailleur en Norvège, ou dont un membre de la famille a le statut de travailleur en Norvège, y ont droit également. Les citoyens étrangers qui remplissent les critères d’éligibilité reçoivent la même aide en matière d’entretien, de frais de voyage et de droits d’inscription que les étudiants norvégiens. L’aide aux étudiants norvégiens comprend des subventions supplémentaires pour l’entretien des enfants et en cas de maladie. Il existe aussi un programme spécial de subventions pour les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire auxquels une protection a été accordée (asile) en Norvège.

220.Certains travailleurs immigrés sont dans une position vulnérable sur le marché du travail. La Norvège s’emploie activement à faire en sorte qu’ils jouissent des mêmes conditions de travail et de salaire que les travailleurs norvégiens. Une stratégie visant à lutter contre les infractions liées au travail a été mise en œuvre ; elle contient un certain nombre de mesures destinées à empêcher le dumping social et à garantir que les travailleurs immigrés sont rémunérés selon les critères norvégiens.

221.La politique générale du marché du travail en Norvège comporte trois grands programmes qui portent sur la formation professionnelle, les stages et les subventions salariales. Sur la base d’une étude de sa capacité de travail, une personne pourra se voir offrir ou non la possibilité de participer à l’un de ces programmes.

222.Les indemnités de chômage versées à un chômeur représentent une indemnisation partielle pour perte de revenu et ont pour but d’inciter l’intéressé à chercher un nouvel emploi. En principe, les travailleurs immigrés ont les mêmes droits aux indemnités de chômage que les autres travailleurs. Toutefois, la durée de leur permis de séjour déterminera la période durant laquelle ils pourront recevoir des indemnités de chômage. Les ressortissants de pays de l’EEE qui ont créé un lien avec le monde du travail en Norvège du fait qu’ils ont travaillé quelque temps dans le pays et payé des cotisations d’assurance sociale peuvent demander à bénéficier d’indemnités de chômage en Norvège sur la base des droits acquis à cet égard dans un autre pays de l’EEE.

D.Mesures générales adoptées pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

223.Le modèle de protection sociale nordique est caractérisé par une redistribution des richesses relativement importante que permet le système d’imposition sur le revenu, des systèmes de protection sociale universels, un système d’éducation étendu, financé par des fonds publics, une politique active du marché du travail et un marché du travail souple. Ce modèle de protection sociale s’est traduit par moins de pauvreté et d’inégalités et une répartition des revenus plus équitable que dans beaucoup d’autres pays. La Norvège continue de développer ce modèle ; elle réforme et améliore le système de protection sociale en coopération avec les partenaires sociaux.

a)Éducation et formation

224.Le système éducatif établit les bases de la cohésion sociale et de la croissance économique et est un facteur essentiel du développement d’une société démocratique unifiée. L’égalité des chances et la non‑discrimination sont des principes et des objectifs fondamentaux pour promouvoir l’accès à l’éducation, l’assiduité régulière et l’apprentissage. Le système éducatif vise à garantir l’égalité d’accès et à fournir des conditions optimales d’apprentissage à tous, et à contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales.

225.Plusieurs mesures visent des groupes et des personnes vulnérables ou défavorisés particuliers. Les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers en matière d’éducation sont accueillis dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire de premier cycle du système ordinaire ainsi que dans quelques écoles spécialisées.

226.En outre, la Norvège a pris plusieurs mesures pour garantir l’accès universel à l’enseignement supérieur. Il convient de mentionner, parmi celles‑ci, un système global d’aide financière aux étudiants, des programmes de logements subventionnés pour les étudiants et plusieurs autres prestations sociales. En outre, l’inscription dans l’enseignement supérieur public est gratuite. Tous les candidats qualifiés sont classés en fonction des résultats obtenus dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou lors de leur formation. Ils peuvent également être admis sur la base d’une évaluation des connaissances déjà acquises.

227.Bien que le taux d’alphabétisation en Norvège soit proche de 100 %, des tests ont montré qu’une petite partie de la population adulte ne possédait pas les compétences de base en lecture et en écriture. Pour répondre aux besoins de ce groupe hétérogène, des mesures ont été prises par le système scolaire officiel, en coopération avec des organisations patronales et des associations d’enseignement pour adultes. Les adultes en Norvège ont le droit reconnu par la loi de suivre l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle. Les adultes de plus de 25 ans ont droit à l’enseignement secondaire de deuxième cycle ainsi qu’à des formations. La Norvège a mis au point un cadre national de certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie, fondé sur les certifications officielles, et créé un système de validation des compétences acquises en dehors du système officiel.

b)Emploi

228.Malgré un ralentissement économique, la Norvège cherche toujours à atteindre un taux d’emploi élevé et un taux de chômage faible, et à avoir un marché du travail qui n’exclue personne et soit ouvert à tous ceux qui peuvent et veulent travailler. Les principaux objectifs de la politique du marché du travail sont donc de faciliter une forte participation à l’emploi et une utilisation efficace de la force de travail disponible en créant les conditions pour que le marché du travail fonctionne bien, n’exclue personne et soit bien organisé. Des mesures importantes concernant le marché du travail et la réadaptation visent à favoriser l’emploi et à lutter contre le chômage et l’exclusion en aidant les personnes ayant des problèmes liés au marché du travail à trouver et à conserver un emploi qui leur convienne.

229.L’Administration norvégienne pour l’emploi et la protection sociale est chargée de l’application de la politique du marché du travail. L’Administration facilite les efforts visant à apparier demandeurs d’emploi et emplois vacants et à fournir une aide et une sécurité diversifiées aux personnes ayant besoin de soutien pour trouver un emploi et le conserver.

c)Régime national d’assurance

230.Le régime national d’assurance norvégien est un régime universel qui couvre l’ensemble des neuf branches traditionnelles de la sécurité sociale définies dans la Convention no 102 de l’OIT. De manière générale, l’adhésion au régime est obligatoire pour toute personne vivant ou travaillant en Norvège, indépendamment de sa nationalité, de son appartenance ethnique, de son lieu de résidence, de son sexe, de son âge, etc.

231.Par définition, les régimes de sécurité sociale ciblent tous les groupes vulnérables, en ce sens qu’ils visent tous à améliorer les conditions de vie des personnes qui se trouvent dans au moins une des situations spécifiques qui sont fréquemment source de difficultés économiques, comme la vieillesse, la maladie, l’invalidité, le chômage ou la maternité.

232.On trouvera une présentation complète de ce système d’assurance dans une publication annuelle intitulée Le régim e norvégien de sécurité sociale(The Norwegian Social Insurance Scheme, en anglais), que le Gouvernement met à disposition sur son site Web. On pourra également se référer aux rapports les plus récents de la Norvège concernant l’application des conventions nos 102, 128 et 130 de l’OIT.

d)Services sociaux

233.Les collectivités locales sont responsables des services de nature à garantir que tous leurs administrés ont de bonnes conditions de vie. Les municipalités sont chargées de fournir des services en conformité avec la loi sur les services sociaux. Les personnes qui ne peuvent subvenir à leurs besoins en travaillant ou en exerçant des droits financiers ont droit à des aides financières qui visent à les rendre autonomes.

e)Autres mesures visant à favoriser l’intégration sociale et à réduire la pauvreté

234.La Norvège a également mis au point des stratégies et des plans d’action dans plusieurs autres domaines qui favorisent l’intégration sociale et la réduction de la pauvreté, citons notamment la stratégie nationale en matière de logement et d’aides pour la période 2014‑2020 (Housing for welfare − National strategy for housing and support services ( 2014-2020 ), en anglais) et la stratégie du Gouvernement pour 2015‑2017 en faveur des enfants vivant dans la pauvreté (Children Living in Poverty − The Governm ent ’ s Strategy (2015- 2017), en anglais).

235.Le Gouvernement a renforcé la coopération et la communication avec les organisations d’usagers, entre autres, et les associations bénévoles. Ces organisations sont des partenaires importants à la fois pour le gouvernement central et pour les autorités locales. Un comité de liaison a été créé pour renforcer le dialogue entre le Gouvernement et les représentants autodésignés des personnes socialement et financièrement défavorisées.

f)Mesures visant à réduire les disparités géographiques

236.La politique rurale et régionale du Gouvernement a pour objectif d’atteindre un équilibre entre les régions grâce à une capacité de croissance, des conditions de vie équivalentes dans tout le pays et des régions durables sur l’ensemble du territoire. Une bonne infrastructure est essentielle pour l’évolution positive d’un pays comme la Norvège, où la population est clairsemée et où les distances sont longues.

237.Même si l’équilibre entre les régions en Norvège est assez bon, certaines municipalités et zones font face à des problèmes démographiques particuliers. Pour les aider, le Gouvernement s’attache à développer des communautés locales ayant un potentiel de croissance. À cette fin, il privilégie l’expansion économique des zones rurales et renforce les capacités de développement des zones les moins peuplées. Pour qu’une politique régionale porte ses fruits en créant plus d’emplois et en améliorant les services publics et privés, elle doit comprendre des mesures concernant un large éventail de domaines, tels que les infrastructures, les impôts, les services de santé, les taux de revenu des municipalités, l’éducation et l’innovation. La principale ressource d’une économie moderne est la créativité et l’ingénuité des habitants, et notamment leur capacité à faire face aux changements socioéconomiques en innovant.

238.La Norvège du Nord rencontre des problèmes particuliers liés à une population clairsemée, aux longues distances qui séparent les établissements humains et au peu d’activité des marchés du travail. En 2017, le Gouvernement a lancé une nouvelle stratégie pour le Grand Nord qui vise à améliorer la coopération internationale, le développement économique, les compétences, les infrastructures, l’environnement et la sécurité dans cette région.