Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.127 11 février 2004 Original: FRANÇAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

ALGÉRIE

[17 décembre 2003]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction1 – 21

I.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE3 – 93

II.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME10 – 324

A.Mécanismes de droits de l’homme10 – 304

B.Traités internationaux et ordre interne31 – 327

III.INFORMATION ET PUBLICITÉ33 – 387

Introduction

1.Depuis le recouvrement de son indépendance en 1962, l’Algérie s’est attelée à la mise en place d’un État fondé sur la participation populaire et respectueux des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les différentes Constitutions de l’Algérie indépendante ont consacré les principes universels en cette matière. Mais c’est à la faveur de l’ouverture vers le multipartisme en 1989 que l’Algérie a accéléré le processus d’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle présente depuis lors les rapports dus au titre de ces engagements internationaux.

2.Ci-après on trouvera des données concernant le territoire et la population de l’Algérie.

Superficie: 2 380 000 km2 ; population: 31 millions 40 mille au 1er janvier 2002, dont 15 334 946 sont des femmes. Le volume de la population est trois fois plus important qu’à l’indépendance de l’Algérie. Revenu par habitant: 1 630 dollars des États-Unis (2001); dette extérieure: 22 571 milliards dollars É.‑U. (2001); taux de chômage: 28,9 %; langue officielle: arabe; langues nationales: arabe, tamazight; religion: islam; espérance de vie – total: 71,5 ans, hommes: 70,03 ans, femmes:72,8 ans; taux de mortalité infantile en 2000 – garçons: 54,2 ‰, filles: 47,8 ‰, total: 51,1 ‰; taux de mortalité maternelle: 117 décès maternels pour 100 000 naissances; indice synthétique de fécondité: 2,54 (2000); enfants de moins de 5 ans: 32 % (2000), jeunes de 15 à 24 ans: 23 %, adultes de 25 à 59 ans: 38 %, personnes âgées de 60 ans et plus: 7 %; population rurale: 12 943 686, soit 41,7 %; population urbaine: 18 096 326, soit 58 %.

I. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRAL

3.À l’indépendance, l’Algérie s’est trouvée confrontée à de multiples défis: retour des réfugiés, prise en charge sociale et morale des ayants droit de victimes de la guerre de libération nationale, reconstruction nationale dans toutes ses dimensions, élaboration des structures de l’État. De tels paris pour une jeune nation devaient être pris en charge par des institutions qu’il fallait concevoir, mettre en place et s’assurer dans l’actualité du moment de leur efficience. Cet effort de redressement a permis d’assurer une scolarisation obligatoire pour tous, un accès gratuit aux soins de santé et une politique de plein emploi.

4.À partir de 1988, l’exigence pour l’Algérie d’une consolidation de l’État de droit et d’une transition à deux dimensions (démocratisation politique et libéralisation économique) s’est imposée. Comme partout ailleurs, cette évolution s’est déroulée non sans difficultés. La construction d’un État moderne démocratique dans son fonctionnement et transparent dans sa gestion des affaires publiques s’est trouvée contrariée par les pesanteurs internes liées à la culture du parti unique et aux contraintes économiques et sociales.

5.Les réformes politiques engagées par les pouvoirs publics depuis cette date ont abouti, après un long processus de dialogue avec tous les partis politiques respectueux de la Constitution et des lois de la République, à la mise en place d’institutions élues au suffrage universel. L’adoption par référendum d’une Constitution révisée, le 28 novembre 1996, a par ailleurs consacré davantage le domaine des libertés, le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

6.Outre la Constitution, trois textes fondamentaux favorisent aujourd’hui la démocratisation de l’activité publique en Algérie:

a)La loi sur les partis politiques, adoptée en 1989 puis amendée en 1997, qui a permis au paysage politique de connaître l’avènement de plus de 60 formations politiques. La décantation qui s’est opérée par la suite a permis une nouvelle recomposition qui fait qu’il existe aujourd’hui 28 partis;

b)La loi sur les associations, promulguée en 1988 et amendée en 1990 qui dispose que les associations peuvent être créées sur simple déclaration des fondateurs, soit à la wilaya (préfecture), soit au Ministère de l’intérieur (si l’association a un caractère national). Aujourd’hui, près de 50 000 associations sont actives en Algérie; certaines, comme les associations de défense et de promotion des droits des femmes, revendiquent la reconnaissance d’un statut d’utilité publique;

c)La loi relative à l’information, adoptée en 1990, qui a ouvert la voie à la naissance d’une presse indépendante ou partisane à côté de la presse de service public.

7.Les premières élections pluralistes à la présidence de la République se sont tenues le 16 novembre 1995. Elles ont été suivies d’élections présidentielles anticipées le 15 avril 1999. Le mandat du Président n’est renouvelable qu’une seule fois. Il exerce la magistrature suprême dans les limites fixées par la Constitution et désigne le chef du gouvernement. Ce dernier définit son programme et le soumet à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.

8.Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation (Sénat). Il contrôle l’action du gouvernement et vote la loi. L’Assemblée populaire nationale compte actuellement 389 députés (dont 24 femmes) à la suite des élections législatives du 15 mai 2002. Neuf formations politiques et 30 indépendants y siègent. Durant la précédente législature, issue des élections du 5 juin 1997, cette Assemblée comptait 380 députés. Dix partis politiques et 11 indépendants y ont siégé. Pour sa part, le Conseil de la nation, mis en place en décembre 1997, compte 144 sièges. Deux tiers de ses membres sont élus par le collège des membres des assemblées populaires communales et départementales et le tiers restant, soit 48 membres, est désigné par le Président de la République.

9.L’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée dans la Constitution en son article 138.

II. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Mécanismes des droits de l’homme

10.Aujourd’hui, l’essentiel des dispositifs d’alerte et de surveillance en matière de droits de l’homme en Algérie a été mis en place. Ces dispositifs couvrent aussi bien les droits individuels, civils et politiques que les droits collectifs, économiques, sociaux et culturels. Ils reposent sur quatre grandes catégories de mécanismes agissant en concomitance.

1. Mécanismes politiques

11.Ils s’articulent autour du Parlement qui, avec ses deux chambres – l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation –, constitue à la fois l’expression institutionnelle de la dimension démocratique de l’État algérien et le réceptacle idoine à l’expression libre et pluraliste des préoccupations des citoyens. Les questions se rapportant aux droits de l’homme occupent une place importante dans les débats et sont prises en charge au niveau des commissions permanentes instituées à cet effet par les deux chambres.

12.Les partis politiques sont considérés par la loi comme un élément qui s’intègre dans les mécanismes de promotion des droits de l’homme. La loi du 8 juillet 1989, amendée en mars 1997, relative aux partis politiques, exige, en effet, que les statuts et les programmes des partis énoncent expressément parmi leurs objectifs la garantie des droits individuels et des libertés fondamentales. L’article 3 de cette loi dispose ce qui suit:

«Dans toutes ses activités, le parti politique est tenu de se conformer aux principes et objectifs suivants:

–Le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’homme;

–L’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales;

–L’adhésion au pluralisme politique;

–Le respect du caractère démocratique et républicain de l’État.».

2. Mécanismes judiciaires

13.L’État algérien a mis en place des mécanismes judiciaires pour garantir, d’une part, les droits du citoyen et, d’autre part, assurer à la justice une autonomie de décision. À cette fin, l’organisation judiciaire en Algérie se présente comme suit: a) le tribunal, au niveau de la daïra (sous‑préfecture); b) la cour, au niveau de la wilaya (département); c) la Cour suprême, au niveau national.

14.La Constitution a par ailleurs prévu dans son article 152 l’institution d’un Conseil d’État, organe régulateur de l’activité des juridictions administratives, installé le 17 juin 1998. Il est composé de 44 membres.

15.Enfin, le Parlement a adopté la loi relative au tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d’État, prévu par l’article 152 de la Constitution.

3. Liberté de la presse

16.Les droits à l’information et la liberté de la presse sont considérés par la loi comme un mécanisme essentiel de surveillance et de protection des droits des individus. À cet égard, le remarquable développement de la presse en Algérie en a fait un levier réel dans la protection collective des droits de l’homme. Il existe actuellement 32 titres de quotidiens (25 au moment de la présentation du précédent rapport), dont 6 appartiennent au secteur public étatique (8 au moment de la présentation du rapport précédent) et 26 au secteur privé ou partisan (17 au moment de l’établissement du précédent rapport). Leur tirage moyen est, au total, de 1,5 million d’exemplaires par jour. S’agissant des hebdomadaires, il existe 43 titres pour une moyenne générale de tirage de 1,4 million d’exemplaires par semaine. Enfin, l’on recense 20 autres périodiques, bimensuels ou mensuels qui tirent globalement à 300 000 exemplaires par mois. La masse des lecteurs est estimée à 9 millions par semaine.

17.Contrairement à ce qui est rapporté dans certains médias, aucun journaliste algérien n’a été condamné pour un délit d’opinion. Les seuls cas enregistrés ont trait à des affaires liées à des procès en diffamation ou pour diffusion de fausses nouvelles. Enfin, la non-parution de certains titres de la presse nationale est généralement le fait de litiges commerciaux avec les entreprises d’impression ou de faillites comme c’est le cas ailleurs.

18.La presse en Algérie est, de l’aveu même des organisations internationales, l’une des plus libres dans le monde en développement. La Fédération internationale des journalistes, dont l’Algérie est membre du Conseil exécutif, est accréditée en Algérie; son bureau pour l’Afrique du Nord a son siège à Alger.

19.Depuis le parachèvement du processus institutionnel qui a vu l’Algérie se doter de tous les instruments légaux liés au fonctionnement démocratique d’un État de droit, aucune assignation en justice n’a été entreprise à l’encontre d’un quelconque titre de presse, bien que des situations «de diffamations et d’outrages répétés» impliquant certains journaux justifiaient amplement le recours à la justice pour obtenir réparation. Il convient d’affirmer dans ce contexte que les restrictions édictées à un certain moment, en matière de traitement de l’information sécuritaire, ont été levées.

20.Par ailleurs, les journalistes étrangers sont régulièrement accrédités en Algérie. Cette accréditation est gérée dans le cadre d’un mécanisme spécifique pour permettre plus de souplesse et de rapidité dans la gestion des demandes. Pour preuve de la facilité d’accès des journalistes étrangers en Algérie, 1 200 d’entre eux y ont séjourné en 1997, 626 en 1998, 839 en 1999, 706 en 2000, 654 en 2001 et 593 jusqu’au 30 septembre 2002.

21.Les écrits négatifs et parfois tendancieux de certains d’entre eux n’ont pas pour autant empêché leurs auteurs de séjourner à plusieurs reprises en Algérie.

4. Mécanismes associatifs et syndicaux

22.Le mouvement associatif a connu un essor considérable depuis 1988. Il existe actuellement au niveau national près de 50 000 associations, actives dans divers domaines. La Constitution algérienne a réservé à la liberté d’association pour la défense des droits de l’homme une place importante. Son article 32 garantit la défense individuelle ou collective de ces droits et l’article 41 en détermine le champ d’application: liberté d’expression, d’association, de réunion. La liberté d’association s’étend, bien sûr, au domaine politique, mais elle s’est aussi exprimée dans la protection de certains droits catégoriels, les droits des femmes, des enfants, des malades, des handicapés, des consommateurs, des usagers de services publics. Les pouvoirs publics encouragent l’action associative par diverses subventions et facilités.

23.La plupart des associations ont aujourd’hui un statut, une assise et une activité qui leur permettent de s’intégrer dans des réseaux d’associations internationales. Les associations qui s’occupent de la promotion des droits des femmes, d’éducation ou de lutte contre l’analphabétisme se sont montrées particulièrement actives.

24.La liberté syndicale a été réaffirmée dans la Constitution et organisée dans le cadre de la loi du 21 décembre 1991. Des informations plus détaillées sont fournies dans la deuxième partie du présent rapport (au titre de l’article 8).

5. Autres mécanismes de défense et de promotion des droits de l’homme

25.Le Président de la République a procédé le 9 octobre 2001 à l’installation officielle de la Commission nationale consultative de la promotion et de la protection des droits de l’homme (CNCPPDH) qui est composée de 45 membres dont 13 femmes.Sa composante et la désignation de ses membres sont fondées sur le principe du pluralisme sociologique et institutionnel.

26.Créée par décret présidentiel no 01-71 du 25 mars 2001, cette Commission est «une institution indépendante, placée auprès du Président de la République, garant de la Constitution, des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques».

27.Cette Commission est également un organe à caractère consultatif de surveillance, d’alerte précoce et d’évaluation en matière de respect des droits de l’homme.

28.La Commission est chargée d’examiner les situations d’atteinte aux droits de l’homme constatées ou portées à sa connaissance et d’entreprendre toute action appropriée en la matière. Elle a également pour mission de mener toute action de sensibilisation, d’information et de communication sociale pour la promotion des droits de l’homme, de promouvoir la recherche, l’éducation et l’enseignement dans le domaine et de formuler des avis sur la législation nationale en vue de son amélioration. La Commission établit en outre un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme quelle présente au Président de la République.

29.Cette nouvelle institution vient se substituer à l’Observatoire des droits de l’homme (ONDH ), dissous en vertu du décret présidentiel relatif à la création de la CNCPPDH suscitée.

30.Dans le souci de mettre cette nouvelle institution en conformité avec les principes de Paris, le décret no 01-71 du 25 mars 2001 a été modifié par le décret no 02-297 du 23 septembre 2002.

B. Traités internationaux et ordre interne

31.Les engagements internationaux de l’Algérie ont la primauté sur la loi nationale. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans une décision datée du 20 août 1989, a confirmé le principe constitutionnel selon lequel les traités internationaux ratifiés ont primauté sur la loi interne. Sa décision énonce textuellement «qu’après sa ratification et dès sa publication, toute convention s’intègre dans le droit national et, en application de l’article 132 de la Constitution, acquiert une autorité supérieure à celle de la loi, autorisant tout citoyen algérien à s’en prévaloir auprès des juridictions». L’accès des particuliers aux mécanismes de sauvegarde mis en place par le Comité des droits de l’homme ou par le Comité contre la torture est donc admis dès épuisement des recours internes disponibles.

32.Les autorités algériennes, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH), les associations ainsi que les médias font largement cas de ces possibilités de recours devant les mécanismes internationaux. Dans la pratique, les citoyens algériens et leurs avocats semblent se satisfaire des multiples voies de recours internes existantes (tribunaux, CNCPPDH).

III. INFORMATION ET PUBLICITÉ

33.La ratification par l’Algérie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a fait l’objet d’une large publicité à travers les médias nationaux au moment de leur soumission pour examen et adoption par l’Assemblée nationale. Tous les textes ainsi ratifiés ont été publiés au Journal officiel de la République algérienne.

34.Outre les colloques et séminaires régulièrement organisés sur ce thème, la célébration annuelle de la Journée des droits de l’homme, le 10 décembre, est également une occasion renouvelée pour faire connaître les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Algérie a adhéré. De même que le 8 mars et le 1er juin sont des occasions régulières de réaffirmer la place et le rôle de la femme et de l’enfant dans la société.

35.À l’université, le module intitulé «Libertés publiques», qui était enseigné dans les facultés de droit, a été réintroduit avec un contenu actualisé qui tient compte des développements internationaux et des adhésions nouvelles. Certaines universités (celles d’Oran, de Tizi-Ouzou et d’Annaba, par exemple) ont déjà procédé à la création de modules spécifiques. Les droits de l’homme sont enseignés aux élèves de l’Institut national de la magistrature, à l’École supérieure de police et à l’École nationale de l’administration pénitentiaire.

36.Une chaire UNESCO des droits de l’homme a été créée à l’Université d’Oran. Cette structure pédagogique, inaugurée en décembre 1995, a pour vocation d’organiser et de promouvoir un système intégré de recherche, de formation, d’information et de documentation sur les droits de l’homme. Elle s’apprête notamment à créer un magistère spécifique aux «droits de l’homme». Des journées d’études sur les droits de l’homme et le droit humanitaire sont régulièrement organisées et leurs travaux ont été publiés. De son côté, l’Observatoire national des droits de l’homme vulgarise les principes des droits de l’homme contenus dans la législation nationale et les instruments internationaux auxquels l’Algérie a adhéré. L’action de vulgarisation de cet organe se traduit notamment par la publication de revues et par l’organisation et le parrainage de séminaires, expositions et journées d’études avec le mouvement associatif.

37.Depuis le début de la décennie, l’Algérie vit une période de transition à deux dimensions. Il s’agit d’une transition vers la démocratie pluraliste et l’économie de marché. Cette transition complexe s’accompagne de certaines difficultés dues essentiellement à la situation de l’économie nationale et au contexte économique international défavorable. Ces difficultés économiques ont constitué un terreau de contestation que certaines forces ont tenté d’utiliser afin de s’opposer au processus de changement que connaît le pays, y compris en ayant recours à des actions terroristes.

38.C’est pour faire face à cette situation que les pouvoirs publics en Algérie ont décidé de déclarer l’état d’urgence en février 1992. Bien qu’ayant apporté quelques restrictions à l’exercice de droits et libertés publiques, l’état d’urgence n’a pas suspendu les obligations de l’État quant à la garantie de l’exercice des libertés fondamentales du citoyen inscrites dans l’ordre constitutionnel interne et dans les conventions internationales ratifiées par l’Algérie. De même, l’action de préservation de l’ordre public, de défense des personnes et de protection de biens menacés par le terrorisme s’est toujours opérée dans le cadre de la loi et dans le respect des engagements découlant de différents instruments internationaux. Cette action vise à consolider l’état de droit et à réunir les conditions qui ont permis la légitimation des institutions par le retour à un suffrage universel réellement libre, pluraliste et démocratique que l’Algérie a connu lors de diverses élections tenues en 1995, 1996, 1997, 1999 et 2002.

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