Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République de Corée *

[Date de réception : 8 février 2022]

I.Territoire et population

A.Géographie

1.La République de Corée est située sur la péninsule coréenne, qui s’étend sur 950 kilomètres du nord au sud et 540 kilomètres d’est en ouest, et dont la superficie totale est de 223 405 kilomètres carrés. La péninsule se trouve dans la partie nord-ouest de l’océan Pacifique, entre la Chine à l’ouest et le Japon à l’est.

B.Population, langue et religion

2.La République de Corée ne collecte pas de données statistiques sur la population selon l’appartenance ethnique et la race. Parmi les 2 036 075 étrangers qui résidaient en République de Corée à la fin de l’année 2020, 894 906 (44 %) étaient de nationalité chinoise et 211 243 (10,4 %), 181 386 (8,9 %), 145 580 (7,2 %), 49 800 (2,5 %) et 26 515 (1,3 %) étaient respectivement vietnamiens, thaïlandais, américains, philippins et japonais. Fin 2020, parmi les 2 036 075 ressortissants étrangers qui résidaient en République de Corée, 811 211 (39,8 %) étaient des Coréens de nationalité étrangère, dont 662 845 (81,7 %) avaient la nationalité chinoise. Au vu de leurs caractéristiques physiques particulières, on suppose que les Coréens descendent de plusieurs tribus mongoles originaires d’Asie centrale qui se seraient installées dans la péninsule coréenne. La langue officielle est le coréen.

3.En 2020, selon les estimations, la République de Corée comptait 51 836 000 habitants au total, avec une densité de 516,2 personnes par kilomètre carré. D’après les statistiques, 16,6 % de la population totale était âgée de 65 ans ou plus en 2021.

4.L’état de santé général des Coréens s’est considérablement amélioré ces cinquante dernières années grâce au développement économique de la République de Corée. L’espérance de vie, qui était de 58,7 ans pour les hommes et de 65,8 ans pour les femmes en 1970, a augmenté jusqu’à se situer à 80,5 ans pour les hommes et 86,5 ans pour les femmes en 2020.

5.La mortalité infantile a fortement diminué, de même que la mortalité maternelle. Le faible taux de natalité et l’allongement de l’espérance de vie ont redessiné la courbe de la population, qui a désormais la forme d’un vase. En 2030, les jeunes (moins de 15 ans) représenteront une frange de la population de plus en plus réduite, tandis que les personnes âgées (plus de 65 ans) compteront pour environ 25,5 % de la population.

6.Depuis toujours, on accorde une grande place à l’éducation comme moyen pour l’individu de s’épanouir et de s’élever socialement. Les écoles modernes sont apparues dans les années 1880 et, à partir de la fondation de la République de Corée, le Gouvernement a commencé à mettre en place un système éducatif moderne, rendant obligatoire, en 1953, six années d’enseignement primaire. On a ensuite étendu la scolarité obligatoire à l’enseignement secondaire qui, depuis 2004, doit comporter trois ans d’études, et ce, sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, la République de Corée affiche l’un des taux d’alphabétisation les plus élevés au monde.

7.L’industrialisation et l’urbanisation rapides du pays dans les années 1960 et 1970 se sont accompagnées d’un exode continu des populations rurales vers les villes, en particulier Séoul, entraînant un développement massif des zones urbaines. Ces dernières années, toutefois, de plus en plus de personnes se sont installées dans les nouvelles banlieues de Séoul.

8.La culture coréenne englobe des éléments de nombreuses religions différentes. De tout temps, les Coréens ont été influencés par le chamanisme, le bouddhisme, le taoïsme et le confucianisme et, récemment, le christianisme s’est fortement implanté dans le pays. De plus, les établissements religieux étant devenus des organisations influentes dans la société, le nombre des croyants s’est considérablement accru. Les droits religieux étant garantis par la Constitution de la République de Corée, les Coréens sont libres d’adopter la religion ou la conviction de leur choix.

C.Autres indicateurs socioéconomiques

9.La République de Corée a véritablement amorcé son développement économique en 1962. En moins de quarante ans, son économie s’est métamorphosée, notamment grâce à une politique stratégique d’ouverture vers l’extérieur utilisant les exportations comme moteur de la croissance. De nombreux programmes de développement fondés sur cette stratégie ont été appliqués avec succès. En conséquence, entre 1962 et 2020, le produit intérieur brut (PIB) du pays est passé de 2,4 milliards de dollars des États-Unis à 1 638,2 milliards de dollars, faisant ainsi de la Corée la dixième économie du monde (du point de vue du PIB). Le revenu national brut (RNB) par habitant s’est envolé, passant de 91 dollars à 31 881 dollars sur la même période. Ces chiffres impressionnants illustrent clairement la réussite de ces programmes économiques. Le pays est devenu le vingt-neuvième État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1996.

II.Structure politique générale

A.Histoire politique moderne

10.Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la Corée, alors dénommée « dynastie Joseon », est restée un « royaume ermite » fermement opposé aux sollicitations occidentales visant à établir des relations diplomatiques et commerciales. Plusieurs pays asiatiques et européens ont rivalisé pour établir leur influence sur la péninsule coréenne. En 1910, le Japon a annexé la Corée par la force et y a instauré un régime colonial. Les administrations publiques comme les industries sont toutes passées aux mains des Japonais, et le pays a connu l’oppression et l’exploitation en raison de l’impérialisme japonais. Les trente-cinq ans de domination japonaise ont pris fin en 1945, lorsque les Alliés ont remporté la Seconde Guerre mondiale et vaincu le Japon.

11.À la fin de la guerre, l’Union soviétique et les États-Unis ont divisé la péninsule coréenne en deux à la hauteur du 38e parallèle. Comme ces deux forces d’occupation imposaient leur propre mode de fonctionnement à la zone placée sous leur autorité, les efforts visant à instaurer un État indépendant réunifié dans la péninsule ont systématiquement échoué. Face à l’intensification du conflit entre les États-Unis et l’Union soviétique, le problème de la péninsule coréenne est devenu une des préoccupations de l’Organisation des Nations Unies, qui décida d’y organiser des élections générales sous la surveillance de la Commission temporaire des Nations Unies pour la Corée.

12.Les premières élections se sont tenues le 10 mai 1948, dans la zone située au sud du 38e parallèle, et Syngman Rhee est ainsi devenu le premier Président de la République de Corée. Dans la zone située au nord du 38e parallèle, à laquelle la Commission s’était vu refuser l’accès par l’Union soviétique, un régime communiste a été instauré sous la conduite de Kim Il-sung.

13.La guerre de Corée a éclaté le 25 juin 1950. Elle a dévasté la péninsule, faisant près de 3 millions de morts et de blessés parmi les Coréens, des millions d’autres se retrouvant sans domicile et séparés de leur famille. L’armistice de Panmunjeom a été signée en juillet 1953.

14.Dans les années 1950, alors que la démocratie commençait seulement à se développer, la République de Corée a connu de graves difficultés politiques et économiques. Le Président Rhee a quitté le pouvoir en avril 1960 à la suite d’un soulèvement mené par les étudiants, et la deuxième République a été instaurée en août de la même année lorsque Chang Myon, du Parti démocratique, a formé un nouveau gouvernement.

15.Le 16 mai 1961, un coup d’État mené par le général Park Chung-hee a cependant mis fin à la deuxième République. Le Conseil suprême pour la reconstruction nationale, dirigé par le général Park, a pris les commandes des appareils législatif, exécutif et judiciaire.

16.Park Chung-hee a été élu Président en 1963. Son gouvernement s’est employé à accélérer l’industrialisation du pays et a permis à celui-ci de connaître une forte croissance économique pendant les années 1960 et 1970, période à laquelle on se réfère souvent par le terme « miracle du fleuve Han ». Malgré la forte croissance économique enregistrée à cette époque, le régime de Park Chung-hee a imposé de sévères restrictions à l’exercice des droits politiques et des libertés civiles.

17.L’assassinat du Président Park en octobre 1979 a été suivi d’une période transitoire agitée pendant laquelle le pays a été placé sous la loi martiale. Par la suite, Choi Kyu-hah, qui avait été nommé Président intérimaire pendant cette période, a démissionné en août 1980. Chun Doo-hwan a ensuite été élu Président de la République de Corée par la Conférence nationale pour l’unification, qui avait été créée sous le Gouvernement Park et faisait office de collège d’électeurs.

18.Les mouvements en faveur de la démocratie se sont multipliés tout au long des années 1980 et, en 1987, une révision de la Constitution a permis de rétablir l’élection du président au suffrage direct. Roh Tae-woo, également un ancien général, a été élu Président en vertu de la nouvelle Constitution, et les progrès réalisés en matière de démocratie pendant son mandat ont ouvert la voie à l’élection d’un civil à la présidence pour la première fois en trente-deux ans. En 1992, Kim Young-Sam, un militant de longue date pour la démocratie, a ainsi été élu Président sous la bannière du parti au pouvoir.

19.En 1997, Kim Dae-jung, chef de file du principal mouvement d’opposition, le Congrès national pour une nouvelle politique, a remporté l’élection présidentielle. Ainsi, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de la République de Corée, un parti au pouvoir transmettait de manière pacifique les rênes du pays à un parti d’opposition.

20.En février 2003, Roh Moo-hyun est devenu le seizième Président de la République de Corée, et son gouvernement, qualifié de « Gouvernement participatif », a lancé une politique de paix et de prospérité. Née de la vision stratégique de Roh Moo-hyun, cette politique visait à jeter les bases de la réunification pacifique de la péninsule coréenne et du décollage de son économie, pour en faire le centre nerveux de l’Asie du Nord-Est en instaurant la paix et la prospérité dans les deux pays réunis.

21.En février 2008, Lee Myung-bak est devenu le dix-septième Président de la République de Corée. Soucieux de poursuivre les progrès accomplis par ses prédécesseurs, son Gouvernement s’est attaché à promouvoir de nouveaux moteurs de croissance et à relancer l’économie au bénéfice du peuple. Le Gouvernement Lee s’est également employé à relever les défis complexes associés à la mondialisation, au passage à l’ère de l’information et des connaissances, au réchauffement climatique et à la diversification des relations internationales.

22.En février 2013, Park Geun-hye est devenue la première femme à accéder à la présidence du pays. Son gouvernement a présenté une nouvelle vision du bonheur du peuple et du développement de la nation, et a également souligné la nécessité de mettre en œuvre l’économie créative, en déclarant : « Une économie créative fondée sur les technologies scientifiques, l’informatique et les communications est un défi que nous devons relever pour progresser rapidement sur le plan économique, et constitue le seul moteur de croissance de l’économie coréenne ».

23.Après la destitution de la Présidente Park, Moon Jae-in est devenu dix-neuvième Président de la République de Corée, en mai 2017. Son gouvernement a présenté la vision nationale « Une nation du peuple, une République de Corée juste », et s’est employé à éradiquer la culture autoritaire, à communiquer avec le peuple et à rétablir la démocratie. Il a également créé davantage d’emplois, réduit les taux de travail clandestin et augmenté le salaire minimum dans le but d’instaurer une « économie axée sur les personnes ».

B.Régime politique

24.La République de Corée est une république démocratique. Le préambule de sa Constitution dispose que le premier objectif constitutionnel est de garantir l’égalité des chances à tous et de permettre à chacun de s’épanouir pleinement dans tous les domaines (politique, économique, social et culturel), en renforçant encore les libertés fondamentales et l’ordre démocratique, qui sont à même de favoriser l’initiative privée et l’harmonie générale. La Constitution consacre la séparation des pouvoirs et la primauté du droit.

25.Le système politique de la République de Corée est un système semi-présidentiel car il présente certaines des caractéristiques d’un système parlementaire. Élu au suffrage direct, le Président nomme le Premier Ministre, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée nationale. Il est fréquent que le pouvoir exécutif, y compris le Président, dépose des projets de loi à l’Assemblée nationale.

C.Organisation politique

1.Le Président

26.Le Président de la République de Corée, qui est le chef de l’État et de l’exécutif, est élu au suffrage universel direct par un vote à bulletin secret ouvert à tous les citoyens âgés de 19 ans au moins. Son mandat de cinq ans n’est pas renouvelable. La dernière élection présidentielle a eu lieu en mai 2017.

27.Les candidats à la présidence doivent remplir les conditions suivantes : 1) avoir au moins 40 ans ; 2) être citoyen de la République de Corée ; 3) avoir le droit de vote (droit dont une personne peut être privée en cas d’infractions à la loi électorale ou d’autres infractions graves, ainsi qu’en cas de maladie mentale grave).

28.Le caractère non renouvelable du mandat empêche qu’une personne accapare le pouvoir pendant une période prolongée. Si le Président n’est plus à même d’exercer ses fonctions, la présidence est assurée par le Premier Ministre ou, à défaut, par l’un des membres du Conseil des ministres suivant l’ordre de succession défini par la loi. En cas de vacance de la présidence, des élections doivent être organisées dans un délai de soixante jours.

29.Le Président est notamment chargé de préserver l’indépendance de la République de Corée, de défendre la Constitution, de promouvoir la réunification pacifique de la péninsule et de diriger l’exécutif.

30.Le Président est habilité à opposer son veto aux projets de loi de l’Assemblée nationale (qui peut décider d’y passer outre, à la majorité des deux tiers), à assister aux séances de l’Assemblée nationale et à y prendre la parole, à soumettre directement une question à référendum, à déclarer la guerre et à conclure la paix, à exercer les fonctions de commandant en chef des forces armées, à décréter la loi martiale, à promulguer les lois, à soumettre le budget de l’État à l’Assemblée nationale, à accorder l’amnistie, des commutations de peines et des distinctions. La plupart de ces pouvoirs ne peuvent être exercés qu’avec l’approbation de l’Assemblée nationale.

31.Le Président ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales pendant son mandat, sauf pour insurrection ou trahison. Il nomme et révoque les responsables des services de l’État, y compris le Premier Ministre et les membres du Conseil des ministres, qui exercent leurs fonctions selon les directives de celui-ci et peuvent être révoqués sur son ordre.

2.Le Premier Ministre, le Conseil des ministres et l’exécutif

32.Dans le cadre du système présidentiel de la République de Corée, le Président exerce ses fonctions exécutives par l’intermédiaire du Conseil des ministres, qui compte entre 15 et 30 membres, et qu’il préside. Le Conseil des ministres, par lequel le Président délègue son autorité, est un organe délibérant établi par la Constitution et composé des dirigeants des différents ministères que le Président décide d’établir.

33.Le Premier Ministre est nommé par le Président, sous réserve de l’approbation d’une majorité simple des membres de l’Assemblée nationale. En tant que principal agent exécutif du Président et membre du Conseil des ministres, le Premier Ministre supervise le fonctionnement des différents ministères et gère le Bureau de coordination de l’action gouvernementale, sous la direction du Président. Il est également habilité à examiner les principales politiques nationales dans le cadre du Conseil des ministres et à assister aux réunions de l’Assemblée nationale.

34.Les membres du Conseil des ministres sont nommés par le Président sur recommandation du Premier Ministre et après une audition devant l’Assemblée nationale, qui examine leurs qualifications. Ils dirigent le ministère dont ils ont la charge, tranchent les grandes questions relatives aux affaires publiques et agissent au nom du Président. Ils peuvent assister aux réunions de l’Assemblée nationale, établir des rapports sur l’administration de l’État et émettre des avis. Ils ne sont responsables collectivement et individuellement que devant le Président.

35.Outre le Conseil des ministres, le Président contrôle directement plusieurs instances chargées de l’élaboration et de l’application des politiques nationales, à savoir le Conseil du contrôle et de l’inspection, le Service national du renseignement et la Commission coréenne des communications. Les dirigeants de ces institutions sont nommés par le Président, mais la nomination du Président du Conseil du contrôle et de l’inspection est soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale. Le Conseil du contrôle et de l’inspection exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis du Président.

3.L’appareil législatif

36.L’Assemblée nationale est une instance monocamérale qui compte 300 membres (la Constitution en prévoit un minimum de 200) élus pour un mandat de quatre ans. Seuls les citoyens de la République de Corée qui ont le droit de vote et sont âgés d’au moins 25 ans peuvent y être élus.

37.Des 300 membres que compte l’Assemblée nationale, 253 sont élus à la majorité simple dans le cadre des circonscriptions électorales, tandis que les 47 membres restants sont élus par un système de représentation proportionnelle selon lequel les sièges sont distribués aux partis en fonction du pourcentage de voix qu’ils ont recueillies, à condition qu’ils aient obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés valables ou plus de cinq sièges dans le cadre des circonscriptions électorales. Ce système vise à la fois à faire entendre la voix de personnes de différents milieux et à élargir l’éventail des compétences de l’Assemblée.

38.La Constitution investit l’Assemblée nationale d’un certain nombre de fonctions, dont la principale est de légiférer. Ses autres fonctions consistent notamment à approuver le budget de l’État, à donner son accord sur les questions de politique étrangère, à approuver une déclaration de guerre, à autoriser le stationnement de troupes coréennes à l’étranger ou de forces armées étrangères dans le pays, à mener des inspections ou des enquêtes dans certains domaines des affaires publiques et à engager une procédure de destitution.

39.Les membres de l’Assemblée nationale ne sont pas tenus responsables, à l’extérieur de l’enceinte du Parlement, des opinions qu’ils expriment ou de leurs votes à l’Assemblée. Pendant que l’Assemblée siège, aucun de ses membres ne peut être arrêté ou détenu sans le consentement de l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.

40.L’Assemblée se réunit en sessions ordinaires ou extraordinaires. Les sessions ordinaires ont lieu chaque année de septembre à décembre, tandis que les sessions extraordinaires sont organisées à la demande du Président ou d’au moins un quart des membres de l’Assemblée. La durée d’une session ordinaire ne peut excéder cent jours et celle d’une session extraordinaire, trente jours.

4.L’appareil judiciaire

41.L’appareil judiciaire de la République de Corée comprend la Cour suprême, les Hautes Cours, les tribunaux de district, le Tribunal des brevets, les tribunaux des affaires familiales, les tribunaux administratifs et les tribunaux locaux, ainsi que le Tribunal militaire.

42.La Cour suprême est la juridiction de plus haut rang. Elle connaît des recours formés contre les décisions des juridictions inférieures. Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République avec l’accord de l’Assemblée nationale. Les autres juges sont nommés par le Président de la République sur recommandation du Président de la Cour suprême. Le mandat du Président de la Cour suprême est de six ans et n’est pas renouvelable. Il doit quitter ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Le mandat des autres juges est de six ans. Ils peuvent être réélus conformément à la loi mais doivent quitter leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans.

43.Le Tribunal militaire n’est compétent que pour juger des affaires pénales. Il connaît des infractions pénales reconnues dans le contexte civil, ainsi que celles qui tombent sous le coup du droit pénal militaire et de la loi sur la protection des secrets militaires.

5.Institutions indépendantes

a.Cour constitutionnelle

44.Créée en septembre 1988, la Cour constitutionnelle est un élément essentiel du système constitutionnel. Elle est habilitée à interpréter la Constitution, à contrôler la constitutionnalité des lois, à rendre des décisions en matière de destitution et de dissolution des partis politiques et à statuer sur les conflits de compétence et les recours constitutionnels.

45.La Cour est composée de neuf juges nommés par le Président. Trois d’entre eux sont choisis parmi les candidats proposés par l’Assemblée nationale, et trois autres parmi les candidats recommandés par le Président de la Cour suprême. Leur mandat est d’une durée de six ans et peut être renouvelé.

b.Commission électorale nationale

46.Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Constitution, la Commission électorale nationale jouit du statut d’institution constitutionnelle indépendante. Elle gère l’organisation des élections et des référendums nationaux, et s’occupe des questions administratives en rapport avec les partis politiques et leur financement.

47.La Commission compte neuf membres, dont un Président et un Commissaire permanent. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois sont élus par l’Assemblée nationale et trois sont désignés par le Président de la Cour suprême. Le Président et le Commissaire permanent sont élus parmi les membres de la Commission. Le Secrétariat de la Commission est dirigé par un Secrétaire général ayant rang de ministre.

48.Quatre autres commissions jouant un rôle important dans le cadre des élections relèvent de la Commission électorale nationale. Trois d’entre elles sont permanentes : la Commission nationale de diffusion des débats électoraux, la Commission consultative sur les informations électorales en ligne et la Commission nationale consultative sur les enquêtes électorales. La Commission nationale de diffusion des débats électoraux arrête les modalités des débats électoraux, la Commission consultative sur les informations électorales en ligne décide du contenu des informations diffusées sur Internet pendant les élections, et la Commission nationale consultative sur les enquêtes électorales supervise et tranche les questions relatives aux enquêtes et aux sondages et empêche la propagation de fausses informations collectées dans le cadre d’enquêtes irrégulières. Enfin, la quatrième commission, la Commission de délimitation des circonscriptions législatives, de nature temporaire, a été créée en 2015 pour délimiter les circonscriptions, prenant le relais de l’Assemblée nationale dans cette tâche.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

49.La République de Corée est partie aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. On trouvera ci-dessous des informations détaillées sur l’acceptation des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme :

Principaux instruments universels relatifs aux droits de l’homme	Date de ratification, d’adhésion ou de succession	Déclarations/réserves	Reconnaissance des compétences particulières des organes conventionnels
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5 décembre 1978	Aucune	Plaintes émanant de particuliers (art. 14) : oui
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10 avril 1990	Aucune
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10 avril 1990	Oui (art. 22)	Communications interétatiques (art. 41) : oui
Pacte international relatif aux droits civils et politiques − premier Protocole facultatif	10 avril 1990	Aucune
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	27 décembre 1984	Oui (art. 16, par. 1 g))
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − Protocole facultatif	18 octobre 2006	Aucune	Procédure d’enquête (art. 8 et 9) : oui
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	9 janvier 1995	Aucune	Communications interétatiques (art. 21) : oui Plaintes émanant de particuliers (art. 22) : oui
Convention relative aux droits de l’enfant	20 novembre 1991	Oui (art. 40, par. 2 b) v))
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	24 septembre 2004	Aucune
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	24 septembre 2004	Aucune
Convention relative aux droits des personnes handicapées	11 décembre 2008	Aucune

Autres principaux instruments internationaux pertinents	Ratification, adhésion ou succession
Conventions fondamentales de l’OIT	Oui (sauf la Convention no 105)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Oui
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Oui

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

50.En République de Corée, les instruments internationaux des droits de l’homme adoptés conformément à la Constitution produisent les mêmes effets que les lois internes.

51.La Constitution de la République de Corée garantit les droits fondamentaux de la personne et énonce les catégories et la nature de ces droits. Elle établit également la mesure dans laquelle ces droits peuvent être limités, ainsi que l’obligation de l’État de reconnaître et de garantir l’inviolabilité des droits fondamentaux individuels. Elle dispose qu’aucune liberté fondamentale ni aucun droit fondamental ne saurait être ignoré au simple motif qu’ils ne sont pas énoncés dans ses dispositions.

52.Toute la gamme des droits de l’homme est couverte par une série de lois qui réaffirment et précisent les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Aucune disposition législative ne peut porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne au-delà des limites énoncées dans la Constitution et, en cas de violation, la Cour constitutionnelle peut être saisie afin d’examiner la constitutionnalité de la disposition.

53.En principe, la protection des droits de l’homme est assurée par l’imposition de sanctions pénales et l’indemnisation des préjudices. Les mesures administratives qui portent atteinte aux droits de l’homme peut être invalidées ou annulées par suite d’un recours administratif ou d’un contentieux administratif. En outre, si une violation des droits de l’homme imputable à une action ou à une omission des pouvoirs publics n’est pas réparée après épuisement de toutes les voies de recours, la Cour constitutionnelle peut être saisie de la question.

54.Outre la voie juridictionnelle, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent demander à la Commission nationale des droits de l’homme de formuler des recommandations en vue d’obtenir réparation. Créée en novembre 2001, la Commission nationale des droits de l’homme est indépendante des institutions gouvernementales. Entre autres activités, elle élabore des recommandations visant à améliorer les politiques, les lois, les institutions et les pratiques. Elle mène également toute une série d’enquêtes sur la situation des droits de l’homme et formule des recommandations concernant les pratiques discriminatoires. En outre, elle organise des activités d’éducation aux droits de l’homme à l’intention d’organisations gouvernementales, de gouvernements locaux, d’écoles, d’entreprises, de la presse, des services sociaux et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme. La Commission aide les citoyens à mieux comprendre les droits de l’homme en concevant et en diffusant des films et des animations en ligne, ainsi qu’en distribuant des bandes dessinées, des photographies, des films et des affiches consacrés à ce thème à des établissements d’enseignements, notamment aux écoles.

55.Le Gouvernement a créé, au sein du Ministère de la justice, un Bureau des droits de l’homme chargé de coordonner les politiques gouvernementales en matière de droits de l’homme, afin de garantir que les diverses questions relatives aux droits de l’homme dont s’occupent les différents ministères sont traitées dans le cadre d’une démarche intégrée. Le Conseil national des politiques relatives aux droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice et composé de vice-ministres de différents ministères, examine et coordonne les aspects essentiels des politiques relatives aux droits de l’homme et établit des documents directeurs tels que les plans d’action nationaux en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

56.Le Plan d’action national (PAN) est une politique globale en matière de droits de l’homme à laquelle participent un certain nombre de ministères et d’institutions connexes. Le « PAN 2018-2022 », adopté en juillet 2018 et en cours de mise en œuvre, fait suite aux plans précédents, le « PAN 2007-2011 » et le « PAN 2012-2016 ». Ce troisième Plan d’action national compte un nouveau chapitre portant spécifiquement sur les entreprises et les droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

57.La République de Corée tient le public informé des questions relatives aux droits de l’homme en publiant les instruments internationaux en la matière en coréen et en proposant des programmes d’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires.

58.Le Ministère de la justice examine les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, prépare l’application de ces instruments au niveau national et établit les politiques des droits de l’homme à mettre en œuvre aux niveaux national et local.

59.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Corée est partie sont publiés en coréen. En outre, les informations et rapports émanant des organisations internationales qui s’occupent de questions liées aux droits de l’homme peuvent être obtenus auprès du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

60.Les observations finales des organes conventionnels sont traduites en coréen pour transmission aux institutions compétentes et sont publiées sur les sites Web du Gouvernement.

61.Des représentants du Gouvernement participent à des séminaires, cours et autres activités concernant les droits de l’homme qui sont organisés par d’autres États ou par des organisations internationales ou non gouvernementales. Le Gouvernement consulte des organisations non gouvernementales dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

62.Le Gouvernement a publié et diffusé un livret sur le Plan d’action national, qui reprend les dispositions pertinentes des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées) et les observations finales de chaque organe conventionnel, dans le but de sensibiliser les membres de la fonction publique et d’autres milieux professionnels aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

D.Établissement des rapports au niveau national

63.En sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, la République de Corée coopère avec le système des Nations Unies pour « réaliser la coopération internationale [...] en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion » (par. 3 de l’Article premier de la Charte des Nations Unies), et est déterminé à s’acquitter des obligations découlant de la Charte. Se conformant à la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, la République de Corée respecte les normes et instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qui reflètent les principes énoncés dans la Déclaration universelle.

64.En sa qualité d’État partie à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la République de Corée rend dûment compte, par l’établissement de rapports, des mesures qu’elle prend pour appliquer les dispositions de ces instruments.

65.Lors de l’établissement des rapports nationaux sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, un ministère fait office de centre de liaison et de coordination. Ce ministère rédige un projet de rapport en coopération avec les autres ministères compétents. Il tient ensuite un certain nombre de consultations pour examiner le projet. Le Gouvernement s’efforce de tenir compte des opinions de la Commission nationale des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales en organisant des réunions de consultation.

66.Le Gouvernement garantit et promeut les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tout en s’employant à protéger les droits fondamentaux des personnes vulnérables et des minorités, notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les étrangers. Il prend note des observations finales formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou organes conventionnels, dans l’élaboration de ses politiques et de ses lois sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

67.Le Ministère des affaires étrangères, en particulier, assure la diffusion des observations finales des organes conventionnels, ainsi que des recommandations que ceux‑ci formulent sur la suite à y donner, auprès des ministères et organismes concernés. En outre, il demande aux autres ministères compétents de lui fournir des rapports de situation et des informations à jour en ce qui concerne l’examen des rapports nationaux. Les recommandations des organes conventionnels sont prises en compte dans le Plan d’action national, dont l’application est examinée par le Conseil national des politiques relatives aux droits de l’homme. Le Gouvernement s’efforce d’appliquer les recommandations des organes conventionnels en coopération avec diverses parties prenantes de la société.

E.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

68.De nombreux articles de la Constitution consacrent les principes d’égalité et de non‑discrimination. L’article 11 garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi pour tous. L’article 31 (par. 1) dispose que tous les citoyens ont le droit de recevoir une éducation dans des conditions d’égalité. Selon l’article 32 (par. 4), les femmes qui travaillent doivent bénéficier d’une protection spéciale et ne peuvent pas faire l’objet d’une discrimination injustifiée. En outre, l’article 36 (par. 1) dispose que le mariage et la vie de famille doivent reposer sur l’égalité femmes-hommes.

69.S’il n’existe pas de loi nationale interdisant la discrimination de manière générale, de nombreux textes interdisent néanmoins la discrimination dans tel ou tel domaine. Ces dispositions diffèrent quant aux motifs et à la portée de la discrimination interdite, et quant au niveau de la protection et des sanctions. Il s’agit entre autres de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, de la loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les recours appropriés, de la loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi et sur la promotion de l’emploi des personnes âgées, de la loi sur les normes du travail, de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de la loi sur la protection des personnes occupant un emploi à durée déterminée ou à temps partiel, de la loi sur la protection des travailleurs détachés, de la loi sur la promotion de l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, et de la loi sur l’emploi des travailleurs étrangers.

70.En général, les mesures de lutte contre la discrimination prennent la forme de recommandations, de mesures administratives et de sanctions pénales. Les recommandations émanent de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a pour mandat d’enquêter sur les plaintes déposées par des particuliers en vertu de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. La première de ces deux lois énonce les 19 motifs de discrimination interdits, parmi lesquels la race, la couleur de peau, le sexe et le handicap.

71.Par ailleurs, des mesures administratives sont prévues par les lois pertinentes afin de lutter contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi et contre la discrimination à l’égard des travailleurs non permanents, tandis que la loi sur les normes du travail et la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale prévoient des sanctions pénales.

72.Les actes de discrimination qui constituent des infractions pénales au regard du droit pénal national sont sanctionnés en conséquence. Dans le cadre des procédures civiles, des mesures d’indemnisation peuvent également être ordonnées. Si une victime veut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation, elle bénéficie de l’aide juridictionnelle pour autant qu’elle appartienne au groupe à faible revenu.

73.La loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les recours appropriés vise à garantir la protection légale des droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle interdit toute discrimination directe ou indirecte à leur endroit, y compris le refus de leur fournir un aménagement raisonnable.

74.Le Gouvernement a adopté, en juillet 2007, la loi-cadre sur le traitement des étrangers en Corée, qui vise à améliorer le statut juridique et social des étrangers qui vivent dans le pays. Cette loi permet aux étrangers de bénéficier d’un soutien dans leurs activités économiques, de programmes d’information et de programmes éducatifs, d’une aide à l’insertion dans la société et de services de conseil juridique et administratif. En outre, elle charge le Ministre de la justice d’établir tous les cinq ans un plan-cadre relatif aux étrangers.

Annexe

Principales statistiques (Institut national de statistique de la République de Corée)

Territoire et population : 1980-2021

Année	Superficie 1 (km 2 )	Population 2	Densité de population	Ratio H/F*	Population agricole 3
(en milliers)	Taux de croissance (en pourcentage)	(en milliers)	Pourcentage de la population totale
1980	98 011	38 124	1,56	389,0	101,8	10 827	28,4
1985	98 349	40 806	0,98	414,9	101,7	8 521	20,9
1990	98 730	42 869	0,99	434,2	101,3	6 661	15,5
1995	99 286	45 093	1,01	454,2	101,4	4 851	10,8
2000	99 461	47 008	0,84	472,6	101,4	4 031	8,6
2005	99 646	48 185	0,21	483,6	101,3	3 434	7,1
2010	100 033	49 554	0,50	495,4	100,8	3 063	6,2
2011	100 148	49 937	0,77	498,6	100,8	2 962	5,9
2012	100 188	50 200	0,53	501,0	100,7	2 912	5,8
2013	100 266	50 429	0,46	502,9	100,6	2 847	5,6
2014	100 284	50 747	0,63	506,0	100,6	2 752	5,4
2015	100 295	51 015	0,53	508,6	100,6	2 569	5,0
2016	100 339	51 218	0,40	510,4	100,5	2 496	4,9
2017	100 363	51 362	0,28	511,8	100,4	2 422	4,7
2018	100 377	51 585	0,43	513,9	100,5	2 315	4,5
2019	100 401	51 765	0,35	515,6	100,5	2 245	4,3
2020	100 413	51 836	0,14	516,2	100,1	2,314	4,5
2021		51 745	-0,18		99,9

Source  :

1 Ministère de l’aménagement du territoire, de l’infrastructure et des transports, données cadastrales, 2021 .

2 KOSTAT, projections démographiques, 2021 .

3 KOSTAT, recensement concernant l’agriculture, la sylviculture et la pêche (pour les années se terminant par un 0 ou un 5), 2020 . (Autres) Estimé à partir de l’enquête sur l’agriculture, la sylviculture et la pêche (2020) .

* Ratio H/F (nombre d’hommes pour 100 femmes) .

Structure de la population et rapport de dépendance économique : 1980-2021

Année	0-14 ans (en pourcentage)	15-64 ans (en pourcentage)	+ 65 ans (en pourcentage)	Rapport de dépendance économique (en pourcentage)
1980	34,0	62,2	3,8	60,7
1985	30,2	65,6	4,3	52,5
1990	25,6	69,3	5,1	44,3
1995	23,4	70,7	5,9	41,4
2000	21,1	71,7	7,2	39,5
2005	19,1	71,9	9,0	39,1
2010	16,1	73,1	10,8	36,9
2011	15,6	73,4	11,0	36,3
2012	15,1	73,4	11,5	36,2
2013	14,7	73,4	11,9	36,2
2014	14,2	73,4	12,4	36,2
2015	13,8	73,4	12,8	36,2
2016	13,4	73,4	13,2	36,2
2017	13,1	73,2	13,8	36,7
2018	12,8	72,9	14,3	37,1
2019	12,5	72,7	14,9	37,6
2020	12,2	72,1	15,7	38,7
2021	11,9	71,6	16,6	39,7

Source  : KOSTAT, projections démographiques, 2021 .

Taille moyenne des ménages : 2005-2021

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
2,88	2,84	2,80	2,77	2,73	2,70	2,66	2,63	2,60	2,56	2,53	2,52	2,48	2,45	2,43	2,40	2,38

Source  : KOSTAT, projections relatives aux ménages (population des ménages privés/nombre de ménages privés), 2021 .

Espérance de vie : 2005-2020

Année	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Total	78,2	78,8	79,2	79,6	80,0	80,2	80,6	80,9	81,4	81,8	82,1	82,4	82,7	82,7	83,3	83,5
Hommes	74,9	75,4	75,9	76,2	76,7	76,8	77,3	77,6	78,1	78,6	79,0	79,3	79,7	79,7	80,3	80,5
Femmes	81,6	82,1	82,5	83,0	83,4	83,6	84,0	84,2	84,6	85,0	85,2	85,4	85,7	85,7	86,3	86,5

Source  : KOSTAT, tables de mortalité, 2020 .

Taux de mortalité infantile et maternelle : 2009-2020

Année	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Taux de mortalité infantile	3,2	3,2	3,0	2,9	3,0	3,0	2,7	2,8	2,8	2,8	2,7	2,5
Taux de mortalité maternelle	0,45	0,55	0,61	0,37	0,38	0,37	0,30	0,27	0,22	0,30	0,25	0,27

Source  : KOSTAT, statistiques sur les causes de décès, 2020 .

Indice synthétique de fécondité : 2005-2020

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
1,085	1,132	1,259	1,192	1,149	1,226	1,244	1,297	1,187	1,205	1,239	1,172	1,052	0,977	0,918	0,837

Source  : KOSTAT, statistiques de l’état civil, 2020 .

Ménages dirigés par une femme : 1980-2020

Année	Ménages ordinaires dirigés par une femme (en milliers de ménages ordinaires)	Ménages ordinaires dirigés par une femme (en pourcentage du total des ménages ordinaires)
1980	1 169	14,7
1985	1 501	15,7
1990	1 787	15,7
1995	2 147	16,6
2000	2 653	18,5
2005	3 485	21,9
2010	4 497	25,9
2015	5 650	29,6
2016	5 802	30,0
2017	6 015	30,6
2018	6 237	31,2
2019	6 476	31,8
2020	6 845	32,7

Source  : KOSTAT, recensement de la population et du logement, 1980-2020 .

Coefficient de Gini : 1990-2020

	1990	1995	2000	2005	2010	2011	2012	2013	2014
Ensemble des ménages 1	-	-	-	-	0,310	0,311	0,307	0,302	0,302
Ménages urbains 2	0,256	0,251	0,266	0,281	0,289	0,289	0,285	0,280	0,277

Source  : KOSTAT .

1 Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages ; enquête sur l’économie des ménages agricoles, d’après les données sur le revenu disponible .

2 Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, d’après les données sur le revenu disponible des ménages urbains (à l’exception des ménages d’une personne et des ménages agricoles) .

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Ensemble des ménages	0,352	0,355	0,354	0,345	0,339	0,331

Source  : KOSTAT, enquête sur les finances et les conditions de vie des ménages, d’après les données sur le revenu disponible (2015-2020) .

Note  : D epuis 2015, le coefficient de Gini issu de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages a été remplacé par le coefficient de Gini issu de l’enquête sur les finances et les conditions de vie des ménages . Les chiffres de la période 1990-2014 et ceux de la période 2015-2020 ne sont pas comparables .

Taux de chômage (en pourcentage) : 2005-2020

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
3,7	3,5	3,2	3,2	3,6	3,7	3,4	3,2	3,1	3,5	3,6	3,7	3,7	3,8	3,8	4,0

Source  : KOSTAT, enquête sur la population économiquement active, 2020 .

Dix principales causes de décès

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
1	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes
2	Maladies cardiaques	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques	Maladies cardiaques
3	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cardiaques	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cérébro - vasculaires	Pneumonie	Pneumonie	Pneumonie
4	Suicide	Suicide	Suicide	Pneumonie	Pneumonie	Pneumonie	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cérébro - vasculaires	Maladies cérébro - vasculaires
5	Diabète sucré	Diabète sucré	Pneumonie	Suicide	Suicide	Suicide	Suicide	Suicide	Suicide
6	Pneumonie	Pneumonie	Diabète sucré	Diabète sucré	Diabète sucré	Diabète sucré	Diabète sucré	Diabète sucré	Diabète sucré
7	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies du foie	Maladies du foie	Maladie d’Alzheimer	Maladie d’Alzheimer
8	Maladies du foie	Maladies du foie	Maladies du foie	Maladies du foie	Maladies du foie	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies du foie	Maladies du foie
9	Accidents de transport	Accidents de transport	Accidents de transport	Accidents de transport	Hypertension	Hypertension	Maladie d’Alzheimer	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Hypertension
10	Hypertension	Hypertension	Hypertension	Hypertension	Accidents de transport	Accidents de transport	Hypertension	Hypertension	Septicémie

Source  : KOSTAT, statistiques sur les causes de décès, 2020 .

Indicateurs économiques

	PIB (en milliards de dollars É . -U . )	RNB par habitant (en dollars É . -U . )	Croissance du PIB (en pourcentage)	Indice d’ajustement du PIB (en pourcentage)	Dette extérieure brute (en millions de dollars É . -U . )
1971	9,5	292	10,5	11,2	-
1976	29,9	830	13,2	21,2	-
1981	72,9	1 857	7,2	16,6	-
1986	116,8	2 774	11,3	5,0	-
1991	330,5	7 627	10,8	9,1	-
1996	609,9	13 351	7,9	4,1	144 939
2001	547,7	11 484	4,9	3,5	114 666
2005	934,7	19 262	4,3	1,0	160 478
2006	1 052,4	21 664	5,3	-0,2	226 972
2007	1 172,7	24 027	5,8	2,4	336 237
2008	1 046,8	21 345	3,0	2,8	312 941
2009	944,3	19 122	0,8	3,6	342 082
2010	1 143,9	23 118	6,8	2,7	354 693
2011	1 253,4	25 256	3,7	1,3	399 150
2012	1 278,0	25 724	2,4	1,3	408 188
2013	1 370,6	27 351	3,2	1,0	422 096
2014	1 484,0	29 384	3,2	0,9	423 034
2015	1 465,3	28 814	2,8	3,2	396 064
2016	1 500,0	29 394	2,9	2,0	382 126
2017	1 623,3	31 734	3,2	2,2	412 020
2018	1 725,2	33 564	2,9	0,5	441 153
2019	1 651,0	32 204	2,2	-0,8	470 736
2020 1	1 638,2	31 881	-0,9	1,3	544 917

Note : 1 D onnées préliminaires .