Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Bosnie-Herzégovine *

[22 février 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Données générales13

II.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles2−723

A.La Bosnie-Herzégovine de 1992 à 19958−165

B.La Bosnie-Herzégovine après 199617−186

C.La population de Bosnie-Herzégovine après 199619−237

D.Évaluation de la population actuelle en Bosnie-Herzégovine24−358

E.Retour en Bosnie-Herzégovine36−4210

F.Restitution des droits de propriété et d’occupation43−4710

G.Situation actuelle des réfugiés de Bosnie-Herzégovine48−5011

H.Personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine51−5512

I.État des logements56−5912

J.Emploi en Bosnie-Herzégovine60−6513

K.Chômeurs recensés au 31 décembre 200966−7215

III.Structure constitutionnelle, politique et juridique de la Bosnie-Herzégovine73-14517

A.Indépendance de la magistrature94−9619

B.Bureau du Haut Représentant97−9920

C.Droits de l’homme et libertés100−14220

D.Stabilisation et association à l’Union européenne143−14527

IV.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme146−21428

A.Adoption des normes internationales relatives aux droits de l’homme146−15128

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national152−17731

C.Promotion des droits de l’homme au niveau de l’État178−20235

D.Établissement de rapports au niveau national203−21439

I.Données générales

1.Établi dans sa structure actuelle par l’Accord de paix de Dayton de 1995, l’État de Bosnie-Herzégovine est doté d’un gouvernement central restreint, l’essentiel des responsabilités gouvernementales étant partagé par deux Entités: la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. Les deux Entités ont leur propre gouvernement et leurs propres structures civiles. La Fédération de Bosnie-Herzégovine est une entité hautement décentralisée qui comporte 10 cantons. Contrairement à la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska a un gouvernement centralisé. Le district de Brcko, sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, est la troisième unité administrative placée sous administration internationale. En mars 2000 était adopté l’amendement de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, par lequel le statut du district de Brcko était arrêté selon la décision du Tribunal arbitral. L’ensemble du pays compte 14 juridictions administratives, 5 niveaux administratifs et plus de 150 ministères et agences gouvernementales.

II.Caractéristiques démographiques, économiques,sociales et culturelles

2.La Bosnie-Herzégovine est située dans la partie occidentale de la péninsule des Balkans. Elle est bordée à l’est par la République de Serbie et la République du Monténégro, et au nord, à l’ouest et au sud par la République de Croatie. Sa superficie totalise 51209,2 km2(terre: 51 197km2, mer: 12,2km2). Le climat est essentiellement continental, mais aussi méditerranéen au sud.

3.Selon le recensement de 1991, le territoire de la Bosnie-Herzégovine, avec ses 1 537 km de frontières, comptait 4 377 033 habitants. Les terres arables fertiles couvrent 2 531 000 hectares, soit 49,5 % de l’ensemble du territoire, ce qui offre de nombreuses opportunités pour l’agriculture et la production alimentaire dans des conditions climatiques complexes et diverses (mêlant la rudesse du climat continental à la douceur du climat méditerranéen). La couverture forestière, qui est hétérogène, occupe 46 % du territoire. Le pays est bien connu pour ses capacités hydro- et thermoélectriques, grâce à ses ressources hydriques et à ses réserves en charbon.

4.En 1991, la Bosnie-Herzégovine avait atteint un niveau très favorable en termes de nombre de ménages et de logements. À l’époque, on dénombrait 1 207 693 logements répartis sur 6 823 localités. La surface moyenne des logements était de 60,45 m2 par ménage, ou 16,68 m2 par habitant.

5.En 1991, le niveau économique de la Bosnie-Herzégovine était celui d’un pays industriel moyennement développé, avec un revenu national brut d’environ 2 000 dollars des États-Unis par habitant, et 1,7 million de personnes (soit 39% de la population) vivant en milieu urbain.

6.La Bosnie-Herzégovine est connue pour la diversité de ses groupes ethniques et minorités nationales. Selon le recensement de 1991, la population était composée de 43,5% de Bosniaques, 31,2% de Serbes, 17,4% de Croates, 5,5% de Yougoslaves et 2,4% d’autres nationalités. Pendant des siècles, la Bosnie-Herzégovine a en outre accueilli sur son sol des ressortissants d’une vingtaine d’autres nations et de membres de minorités nationales qui se sont mélangés. Pendant des siècles également, les religions monothéistes dominantes y ont coexisté, parmi lesquelles l’islam, le christianisme, le judaïsme et d’autres confessions et sectes. Selon la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés en matière d’expression des convictions religieuses et autres.

7.En 1991, la répartition de la population entre les différentes tranches d’âge était la suivante: 0-6 ans: 11,1%; 7-17 ans: 13%; 15-19 ans: 8,4%; 20-64 ans: 61,5%; 65 ans et plus: 6 %.

Tableau 1 Statistiques démographiques de la Bosnie-Herzégovine selon les données des différents recensements

Année du recensement	Superficie en km 2	Nombre de ménages	Population	Densité de population − habitants au km 2
Total	Hommes	Femmes
1879	51 246	…	1 158 440	607 789	550 651	22 , 6
1885	51 246	226 699	1 336 091	705 025	631 066	26 , 1
1895	51 246	257 493	1 568 092	828 190	739 902	30 , 6
1910	51 200	310 339	1 898 044	994 852	903 192	37 , 1
1921	51 200	…	1 890 440	966 209	924 231	36 , 9
1931	51 564	398 238	2 323 555	1 185 040	1 138 515	45 , 1
1948	51 189	498 116	2 564 308	1 236 932	1 327 376	50 , 1
1953	51 221	565 212	2 847 459	1 385 559	1 461 900	55 , 6
1961	51 197	706 107	3 277 948	1 599 665	1 678 283	64 , 0
1971	51 197	848 545	3 746 111	1 834 600	1 911 511	73 , 2
1981	51 197	1 030 689	4 124 256	2 050 913	2 073 343	80 , 6

Tableau 2 Statistiques démographiques selon le recensement de 1991

Superficie en km 2	Nombre de ménages	Population	Densité de p opulation − habitants au km 2	Nombre de personnes par ménage	Nombre de femmes pour 1 000 hommes
Total	Hommes	Femmes
51 129	1 207 693	4 377 033	2 183 795	2 193 238	85, 6	3, 63	1 004

Tableau 3 Population de la Bosnie-Herzégovine par tranche d ’ âge et par sexe 1971, 1981, 1991

Année	1971	1981	1991
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Fem mes	Total	Hommes	Fem mes
Total	3 746 111	1 834 600	1 911 511	4 124 256	2 050 913	2 073 343	4 377 033	2 183 795	219 328
0 - 4	405 505	207 129	198 376	365 332	186 494	178 838	332 422	170 535	161 887
5 - 9	442 665	225 726	216 939	375 765	192 284	183 481	347 379	177 988	169 391
10 - 14	442 199	225 066	217 133	393 024	201 313	191 711	347 590	177 932	169 658
15 - 19	411 387	209 215	202 172	433 304	222 406	210 898	360 008	185 292	174 716
20 - 24	319 317	162 073	157 244	404 751	211 100	193 651	359 991	188 724	171 267
25 - 29	225 727	109 724	116 003	357 773	184 730	173 043	371 776	194 041	177 735
30 - 34	289 810	140 952	148 858	294 502	150 178	144 324	361 854	186 643	175 211
35 - 39	280 482	139 035	141 447	216 718	107 411	109 307	334 569	172 024	162 545
40 - 44	243 016	118 781	124 235	280 137	138 850	141 287	276 412	139 433	136 979
45 - 49	166 241	70 017	96 224	267 657	133 616	134 041	201 165	98 993	102 172
50 - 54	101 840	41 069	60 771	230 515	112 499	118 016	257 382	125 380	132 002
55 - 59	114 629	48 828	65 801	157 374	63 861	90 513	241 011	116 919	124 092
60 - 64	112 727	53 087	59 640	90 131	35 365	54 766	198 647	92 924	105 723
65 - 69	79 808	37 590	42 218	92 274	37 922	54 325	124 752	48 102	76 650
70 - 74	53 549	23 136	30 413	77 597	34 744	42 853	62 922	22 893	40 029
75 et plus	42 986	16 166	26 820	80 495	33 300	47 195	96 691	37 257	59 434
Non connu	14 223	7 006	7 217	9 907	4 840	5 067	102 462	48 715	53 747

A.La Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995

8.La Bosnie-Herzégovine a été reconnue par la communauté internationale le 6 avril 1992. Elle a continué d’exister juridiquement en tant qu’État indépendant dans les frontières administratives existantes datant du Conseil antifasciste de libération nationale de la Yougoslavie (AVNOJ) désormais reconnues au plan international.

9.La guerre en Bosnie-Herzégovine, qui a éclaté en avril 1992, a eu de très lourdes conséquences sur la démographie. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées, parmi lesquelles de nombreux enfants, et environ 8 000 personnes sont officiellement portées disparues. Également à la suite de la guerre, le taux de mortalité a augmenté tandis que le taux de croissance naturelle diminuait, causant une situation d’épuisement démographique.

10.Par ailleurs, environ 2 200 000 personnes ont dû quitter leurs foyers pendant la guerre, ce qui représente plus de la moitié de la population d’avant la guerre. Environ 1,2 million de personnes ont cherché refuge dans plus de 100 pays de par le monde, tandis que, dans le même temps, environ 1 million d’autres étaient déplacées à l’intérieur des frontières.

11.Les changements globaux observés dans la situation démographique, par rapport au dernier recensement de 1991, sont le résultat d’un conflit cataclysmique, de migrations forcées résultant des persécutions et de la destruction des habitations, de sorte que le nombre d’habitants, la composition et la répartition de la population en Bosnie-Herzégovine ont considérablement changé.

12.En plus de lourdes pertes démographiques, la guerre a radicalement modifié la situation sur le plan du logement. De 1992 à 1995, environ 453 000 logements ont été endommagés ou anéantis, ce qui représente environ 42 % du parc immobilier d’avant guerre. Environ 100 000 logements ont subi des dommages légers (jusqu’à 20 %), environ 270 000 autres ont subi des dommages de niveau moyen (entre 20 et 70 %) et plus de 80 000 ont été très fortement endommagés ou complètement détruits (jusqu’à plus de 70 %).

13.En outre, les personnes ayant été déplacées à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine se sont provisoirement installées dans la majorité des logements habitables abandonnés. De cette façon, plus de 200 000 logements ont changé d’occupants, dans une proportion quasi égale entre logements publics et logements privés.

14.Le pays a vécu la destruction de villes et autres ensembles urbains, de villages, de hameaux, de monuments et autres témoignages du patrimoine architectural, de structures sociales et d’équipements et biens collectifs, dont des écoles, des entreprises et des bâtiments religieux, des routes, des parcs et des stocks de produits et marchandises. Pour la plus grande part, les réseaux routiers, d’adduction d’eau, d’assainissement, de téléphonie et d’alimentation électrique, avec toutes leurs infrastructures, ont été soit endommagés soit détruits. Environ 24 % des établissements médicaux ont été détruits, tandis que les centres de santé ont subi des dommages à hauteur de plus de 40 %. Les ressources forestières de la Bosnie-Herzégovine ont elles aussi été gravement appauvries par l’abattage illégal des arbres, les feux et la prise de possession du domaine forestier.

15.L’une des pires conséquences de la guerre auxquelles le pays reste aujourd’hui encore confronté est la présence de quelque 2 millions de mines et de 3 millions d’autres engins non explosés dispersés sur le territoire.

16.Le total des pertes économiques, y compris les pertes de gains, est estimé entre 50 et 70 milliards de dollars. La Banque mondiale estime les dommages aux biens à hauteur de 15 à 20 milliards de dollars. Durant la guerre, la production industrielle ne représentait plus guère que 5 % de son niveau d’avant guerre.

B.La Bosnie-Herzégovine après 1996

17.Les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre fin au conflit en Bosnie-Herzégovine ont abouti à la conclusion de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (Accord de paix de Dayton), qui a été signé le 14 décembre 1995 à Paris. En plus de mettre fin à la guerre, l’Accord de paix régit les relations à l’intérieur du pays. La Bosnie-Herzégovine reste un État indépendant; son territoire se compose de deux Entités, à savoir la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.

18.La sentence définitive rendue ensuite par le tribunal arbitral a établi l’unité administrative du district de Brcko en Bosnie-Herzégovine. L’Accord précise en outre la compétence des autorités centrales et des gouvernements des deux Entités. Sarajevo reste la capitale, et les langues officielles sont le bosniaque, le croate et le serbe.

C.La population de Bosnie-Herzégovine après 1996

19.Aucun recensement officiel n’a été effectué en Bosnie-Herzégovine depuis 1991.

20.Des recherches très sérieuses et approfondies et des estimations démographiques ont été réalisées depuis la guerre en raison de la nécessité opérationnelle de disposer d’indicateurs sur la population actuelle. Cependant, la turbulence des événements à l’origine des changements radicaux intervenus dans les effectifs, la structure et la répartition de la population explique les écarts observés entre les estimations actuelles, dont l’ampleur peut atteindre jusqu’à un million d’habitants, selon le moment où la recherche a été effectuée et les sources utilisées.

21.Les dix années d’évolution démographique séparant le 31 mars 1991 du 31 mars 2001 se mesurent dans les estimations scientifiques suivantes, qui se fondent sur la surveillance des tendances démographiques.

Tableau 4 Changements démographiques par E ntité

Effectif de population	Bosnie-Herzégovine	Fédération de Bosnie-Herzégovine	Republika Srpska
Au 31 mars 1991	4 377 033	2 783 711	1 593 322
Au 31 mars 2001	3 364 825	2 298 501	1 066 324

Tableau 5 Changements démographiques par groupe ethnique

Effectif de population	Total	Bosniaque s	Croate s	Serbe s	Autres
Au 31 mars 1991	4 377 033	2 012 718	805 892	1 444 384	111 039
Au 31 mars 2001	3 364 825	1 626 843	519 478	1 142 948	75 556
Composition
1991	100	46 , 0	18 , 4	33 , 1	2 , 4
2001	100	48 , 3	15 , 4	34 , 0	2 , 3

Tableau 6 Bilan démographique de la Bosnie-Herzégovine au 31 mars 2001

Sans la guerre , le potentiel démographique au 31 mars 2001 aurait été de 4 539 457 personnes

Perte de croissance démographique	157 472	3 , 5
Mortalité due à la guerre, dont tués et disparus	269 810	5 , 9
Personnes parties à l ’ étranger	749 700	16 , 5
Personnes se trouvant dans le pays	3 362 474	74 , 1
Total	4 539 457	100

22.Pour résumer, selon cette source, la Bosnie-Herzégovine comptait 4 251 425 habitants en 1991, dont 3 364 825 (soit environ 80 %) dans le pays et 20 % (soit 886 600 personnes) à l’étranger.

23.Un relevé démographique sur dix ans fait donc apparaître un déficit de 288 032 habitants, par comparaison avec le nombre potentiel de résidents s’il n’y avait pas eu la guerre.

D.Évaluation de la population actuelle en Bosnie-Herzégovine

24.En dépit des changements démographiques radicaux qui se sont produits en Bosnie-Herzégovine depuis 1991, il n’y a toujours pas eu de recensement officiel et les indicateurs actuels sont fondés sur des estimations.

25.Selon la source, on peut avoir un écart allant jusqu’à plus d’un million d’habitants par rapport aux estimations officielles de la population existante, qui sont de 3 842 000 habitants. Par exemple, alors que la plupart des estimations actuelles situent la population à 4 590 319 personnes, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés (ci‑après désigné le Ministère) estimait à quelque 3,5 millions le nombre d’habitants de la Bosnie-Herzégovine à la fin de 2005.

26.Si l’on ajoute la population des moins de 18 ans − dont l’effectif est estimé sur la base de la place qu’occupent les mineurs dans la structure d’âge de la population de la Bosnie-Herzégovine − au chiffre de 2 980 211 électeurs actifs enregistrés pour les élections locales, les écarts par rapport aux estimations du Ministère peuvent être considérés comme négligeables.

27.En 1991, le taux de natalité en Bosnie-Herzégovine était de 14,8 ‰, et le taux de mortalité de 7 ‰, ce qui donnait une valeur modérée de 7,8 ‰ comme taux de croissance naturelle. Durant la période de 1996 à 2007, le taux de natalité a continué de diminuer, tandis que le taux de mortalité continuait d’augmenter, ce qui s’est traduit en 2007 par un taux de croissance naturelle de 0,1 ‰.

28.L’indice synthétique de fécondité était de 1,194 ‰, soit une valeur inférieure au niveau de la simple reproduction de la population. La valeur critique de l’indice synthétique de fécondité, pour assurer la simple reproduction de la population, est de 2,1 (nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer).

29.Les enquêtes qui ont été menées en Bosnie-Herzégovine ces dernières années font apparaître des données inquiétantes en ce qui concerne les caractéristiques sociodémographiques de la population.

30.Selon l’enquête sur la consommation des ménages menée dans le pays en 2007, la population totale de la Bosnie-Herzégovine s’élève à 3 447 156 personnes, dont 64,2 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 33,8 % en Republika Srpska et 2 % dans le district de Brcko.

Tableau 7

Âge moyen	Hommes	Femmes	Total
1981	28,7	30,5	29,6
1991	33	35	34
2007	37,2	39,4	38,3

31.L’âge moyen de la population en Bosnie-Herzégovine est en augmentation. Selon des données de 2007, l’âge moyen est de 38,3 ans. Il existe à cet égard des différences manifestes entre les sexes, la population masculine étant en moyenne plus jeune (37,2 ans) que la population féminine (39,4 ans).

Tableau 8

Tranche d ’ âge	Bosnie-Herzégovine	Fédération de Bosnie-Herzégovine	Republika Srpska
0-5	5,4	5,7	4,7
6-17	16,2	17,3	14,4
18-34	23,8	24,6	22,3
35-64	39,5	39,1	40,2
65 et plus	15,1	13,3	18,5

32.Près des deux tiers de la population de Bosnie-Herzégovine a entre 18 et 64 ans, et près d’un quart a entre 18 et 34 ans. Les jeunes de moins de 18 ans représentent 21,6 % de la population totale. La Fédération de Bosnie-Herzégovine a le plus fort pourcentage de jeunes, avec 23 %, contre 19,1 % en Republika Srpska.

33.Les personnes âgées (65 ans et plus) représentent 15,1 % de la population en Bosnie-Herzégovine, et 57 % sont des femmes. Le pourcentage des femmes de plus de 65 ans est de 16,8 % de la population totale, contre 13,3 % chez les hommes.

34.Le pourcentage de personnes âgées diffère sensiblement selon la région géographique. Il est légèrement inférieur en Fédération de Bosnie-Herzégovine (13,3 %) et plus important en Republika Srpska (18,5 %), où une femme sur cinq a plus de 65 ans.

35.Tous les indicateurs structurels de la population montrent que la Republika Srpska est la région où la population est la plus vieille: le rapport entre les personnes de plus de 65 ans et celles de moins de 6 ans est de 3,9 (contre 2,3 en Fédération de Bosnie-Herzégovine). Le taux de vieillissement donne 119 personnes de plus de 65 ans pour 100 personnes de moins de 15 ans, et les personnes de plus de 75 ans représentent 6,4 %, contre 5,1 % pour la population totale de la Bosnie-Herzégovine.

Tableau 9 Indicateurs structurels de la population par région géographique en 2007

	Population < 5 (%)	Population 5-14 (%)	P opulation 15-64 (%)	Population 65-74 (%)	Population 75-84 (%)	Population ≥ 85 (%)
Fédération de Bosnie-Herzégovine	4 , 6	13 , 9	68 , 2	9 , 0	3 , 7	0 , 6
Republika Srpska	3 , 8	11 , 7	66 , 1	12 , 1	5 , 6	0 , 8
Bosnie-Herzégovine	4,3	13,1	67,4	10,1	4,4	0,7

E.Retour en Bosnie-Herzégovine

36.Les retours en Bosnie-Herzégovine ont commencé immédiatement après la signature de l’Accord de paix de Dayton (APD), et c’est précisément dans les années ayant suivi que l’on a vu affluer le plus grand nombre de rapatriés. À elles seules, les trois premières années ont totalisé 570 925 rapatriés, représentant plus de la moitié des rapatriés de Bosnie-Herzégovine depuis l’Accord de Dayton. Par la suite, les retours marqueront un ralentissement, avec moitié moins de rapatriés en 1999 qu’en 1998, mais en 2001, on observera à nouveau une recrudescence des retours. Des résultats particulièrement favorables ont été enregistrés en 2002, lorsque plus de 100 000 rapatriés ont été dénombrés, soit le même chiffre que dans les trois premières années.

37.Durant cette période, l’augmentation du nombre des rapatriés est liée à l’application accélérée et efficace des lois sur la propriété, entraînant la restitution des logements à leurs propriétaires d’avant guerre et aux détenteurs des droits d’occupation. Pour un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées, ces conditions ont donné le signal du retour. En outre, durant cette même période, des sommes considérables ont été investies dans la rénovation des logements des rapatriés, ce qui supposait également un investissement important dans l’accroissement de la sécurité générale en Bosnie-Herzégovine, y compris celle des rapatriés.

38.En outre, il importe de souligner que l’encouragement de la coopération mutuelle entre les institutions compétentes de la Bosnie-Herzégovine et leur coopération avec d’autres partenaires compétents dans ce domaine, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, ont largement contribué à créer un processus propice, surtout dans le domaine de la reconstruction, et à la sélection des priorités réelles.

39.Après 2002, le rythme des rapatriements a continué de baisser. Cependant, même si le nombre de rapatriés a considérablement diminué une décennie après la signature de l’Accord de paix, il faut noter que le cap du million de rapatriés avait été franchi en 2004.

40.À ce jour, un total de 1 032 895 rapatriés a été enregistré en Bosnie-Herzégovine, dont 447 136 réfugiés et 585 759 personnes déplacées. Sur le total, environ 72 % sont rentrés en Fédération de Bosnie-Herzégovine, environ 26 % en Republika Srpska, et quelque 2 % dans le district de Brcko. Au plan national, la répartition des rapatriés est la suivante: 62 % de Bosniaques, 13 % de Croates, 24 % de Serbes et 1 % d’autres nationalités.

41.Par ailleurs, les statistiques officielles ont enregistré environ 470 000 rapatriés dits «minoritaires». La proportion de rapatriés «minoritaires», dont l’effectif est calculé sur la base de l’estimation du nombre de personnes ayant fui leur lieu de résidence d’avant guerre par rapport au nombre de rapatriés, est de 32 % pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de 28,5 % pour la Republika Srpska. Le taux de rapatriement des Bosniaques en Republika Srpska est de 35 %, et celui des Croates de 8,5 %.

42.Enfin, il faut se féliciter des résultats obtenus par la Bosnie-Herzégovine à cet égard, car cela représente indubitablement un succès significatif si l’on compare le taux de rapatriement dans ce pays, qui est d’environ 50 %, aux situations d’après crise qu’ont connues d’autres régions.

F.Restitution des droits de propriété et d’occupation

43.En 1998 et 1999, conformément à l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton, les autorités compétentes des Entités, avec le concours des institutions et des organisations de la communauté internationale présentes en Bosnie-Herzégovine, et en coordination avec celles-ci, ont adopté une série de lois relatives à la propriété afin d’élaborer un cadre juridique qui devrait permettre l’exécution des obligations au titre de l’annexe VII (restitution de biens aux propriétaires et aux usagers d’avant guerre).

44.Le processus de restitution des biens aux réfugiés et aux personnes déplacées s’est déroulé conformément aux lois des Entités relatives à la propriété. Il a été achevé fin 2006.

45.Selon les statistiques publiées récemment par l’agence du Plan d’application de la loi sur les biens fonciers, le total des demandes de restitution des droits de propriété et d’occupation en Bosnie-Herzégovine s’élevait à 211 791. Il a été délivré 197 815 décisions positives et 12 642 décisions négatives. Il y a eu 197 688 affaires classées. Dans l’ensemble, plus de 99 % des affaires sont considérées comme classées et le processus de restitution est dans la phase finale de mise en application en Bosnie-Herzégovine.

46.Vu les résultats de la restitution des droits de propriété et d’occupation, la Bosnie-Herzégovine est considérée comme étant un bon exemple aussi bien au niveau régional qu’international.

47.Puisque les propriétaires et les usagers doivent avoir récupéré leurs droits de propriété ou d’occupation pour que le processus soit considéré comme achevé, les affaires restantes font encore l’objet de procédures administratives, de contentieux ou de litiges engagés auprès des juridictions compétentes en raison des divergences sur des questions de droit ou de fait.

G.Situation actuelle des réfugiés de Bosnie-Herzégovine

48.D’après les estimations, sur les 1,2 million qui ont quitté la Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995, près de 400 000 personnes résident encore hors du pays et sont enregistrées comme réfugiés de Bosnie-Herzégovine. La plupart sont bien intégrées dans leur pays d’accueil; toutefois, ou estime que près de 80 000 réfugiés sont encore à la recherche de solutions durables, dont en premier lieu le retour en Bosnie-Herzégovine.

49.Environ 6 500 familles se trouvant à l’étranger ont demandé de l’aide à la reconstruction pour le retour d’environ 23 000 réfugiés, dont presque les trois quarts (75 %) vivent dans des pays limitrophes et près de 20 % dans les pays européens, tandis que près de 5 % vivent dans les pays d’émigration d’outre-mer.

50.Un problème majeur est le retour, depuis les pays d’accueil, des catégories de réfugiés particulièrement vulnérables, car malgré les efforts bilatéraux qui ont été faits dans ce sens durant de nombreuses années, la question épineuse de la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore été résolue de manière systématique et dans son intégralité. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le retour des personnes atteintes de troubles mentaux, qui dépendent entièrement de l’aide publique pour leur rapatriement.

H.Personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine

51.Près d’un million de personnes déplacées ont salué la signature de l’Accord de paix fin 1995, ce qui représente pratiquement un quart de la population de Bosnie-Herzégovine d’avant guerre. Un tiers d’entre elles avaient été déplacées au sein de leur municipalité de résidence, ce qui laisse penser que les raisons du déplacement ne résultaient pas uniquement des persécutions et/ou de la peur qu’elles suscitaient. Elles pouvaient aussi être directement liées aux conséquences des dommages causés aux biens des personnes déplacées ou aux logements qu’elles occupaient avant la guerre.

52.La première liste de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, exhaustive et officielle, a été établie en 2000, lorsque 185 233 familles déplacées ont été recensées (c’est‑à-dire un total de 557 275 personnes), dont 93 422 (50,43%) de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 84 318 (45,52 %) de la Republika Srpska et 7 493 (4,05 %) du district de Brcko.

53.La composition de la population déplacée enregistrée par nationalité était la suivante: 44,4 % de Bosniaques, 47,7 % de Serbes, 7,5 % de Croates et 0,4 % de représentants des autres groupes.

54.La collecte de demandes de réexamen du statut de ces personnes sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, qui s’est terminée le 31 mars 2005, a eu pour conséquence la révision du nombre et du statut des personnes déplacées. Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, on a dénombré 59 825 demandes déposées en vue du (ré)enregistrement de 186 451 personnes déplacées.

55.Actuellement, 37 408 familles ont le statut de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, ce qui représente 113 642 personnes déplacées dont 48 772 (43 %) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 64 624 (57 %) en Republika Srpska. La composition par nationalité du groupe des personnes déplacées est la suivante: 65 642 Serbes (57,8 %), 40 399 Bosniaques (35,5 %), 7 006 Croates (6,2%) et 561 membres des autres groupes nationaux (0,5 %).

I.État des logements

56.Sur le total approximatif de 1,2 million de logements enregistrés lors du dernier recensement en 1991, environ 322 000 ont été reconstruits à ce jour, ce qui représente un taux de réhabilitation de 70 %. Ce chiffre comprend près de 236 200 logements reconstruits en Fédération de Bosnie-Herzégovine, près de 73 000 en Republika Srpska et près de 12 600 dans le district de Brcko.

57.Selon les estimations, environ deux tiers, c’est-à-dire près de 200 000 logements, ont été réhabilités grâce à des aides internationales et locales, tandis que le tiers restant, majoritairement les immeubles les moins endommagés, a été remis en état grâce aux fonds privés des propriétaires ou des titulaires de droits d’occupation.

58.Sur la base des données collectées sur le terrain auprès des services municipaux concernés, il reste encore près de 146 000 logements à reconstruire en Bosnie-Herzégovine, c’est-à-dire 30 % de l’ensemble du parc de logements endommagés ou détruits. La plupart de ces logements sont gravement endommagés ou se trouvent presque détruits.

59.Dans la zone de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il y a encore environ 78 500 logements qui n’ont pas été reconstruits, soit 25 % des logements détruits et endommagés dans la Fédération; dans la Republika Srpska, on compte environ 65 000 (47 %) logements détruits ou endommagés, alors que dans le district de Brcko, on dénombre environ 2 700 logements non réhabilités, soit 18 % des logements détruits et endommagés dans cette zone

J.Emploi en Bosnie-Herzégovine

60.L’Agence pour le travail et l’emploi de la Bosnie-Herzégovine a été créée en 2003 en tant que structure administrative indépendante parmi les institutions du pays, par la loi relative à l’Agence pour le travail et l’emploi de la Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 21/03).

61.En vertu de la loi portant modification de la loi relative à l’Agence pour le travail et l’emploi de la Bosnie-Herzégovine, l’Agence a pour fonctions de:

a)Agir dans les domaines de l’emploi relevant de sa compétence et coopérer avec d’autres organismes, institutions et organisations internationales compétents dans les domaines en question;

b)S’acquitter, en coordination avec le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommé le ministère compétent de Bosnie-Herzégovine), des obligations internationales contractées dans le domaine de l’emploi, en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

c)Surveiller la mise en place des normes et des politiques internationales dans le domaine de l’emploi et participer à leur mise en application en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

d)Prendre l’initiative de conclure des accords internationaux liés à l’emploi, participer aux négociations en vue de leur conclusion dans le domaine de la sécurité sociale liée au chômage et surveiller leur mise en application en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

e)Coordonner les activités liées aux projets nationaux et internationaux dans le domaine de l’emploi qui revêtent de l’intérêt pour la Bosnie-Herzégovine et coopérer avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

f)Collecter les demandes et les informations étrangères et nationales relatives à l’offre et à la demande de main-d’œuvre nationale et étrangère et leur donner suite dans la mesure de ses compétences et des possibilités du marché du travail en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

g)Surveiller, analyser et étudier les tendances sur le plan économique, social et autres, les données sur l’emploi et le chômage ainsi que la manière dont les unes influencent les autres, en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko, et proposer, sur la base de ces informations, les mesures et activités nécessaires pour favoriser l’emploi;

h)Lancer, au sein des Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko, les activités nécessaires pour travailler en coopération avec les employeurs, les syndicats, les établissements de formation et d’autres associations, et pour organiser et exécuter des programmes d’orientation professionnelle et d’éducation afin de favoriser l’emploi et les autres formes de politique active dans ce domaine;

i)Coordonner le recrutement à l’étranger de ressortissants de Bosnie-Herzégovine dans le cadre des compétences que lui confère la loi et en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

j)Effectuer les analyses nécessaires et publier des rapports des projets, des propositions, des documents de travail et d’autres documents relatifs à l’emploi, qui devront être approuvés et adoptés par les autorités de la Bosnie-Herzégovine, en réponse aux demandes du Conseil des ministres et du ministère compétent et, si nécessaire, en coordination avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

k)Proposer au Conseil des ministres des plans annuels, à long et à moyen terme pour orienter la politique du marché du travail ainsi que des mesures dynamiques en teneur de l’emploi, conjointement avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko sous l’autorité du ministère compétent;

l)Soumettre des avis et suggestions concernant l’emploi d’étrangers en Bosnie-Herzégovine (quotas) au ministère compétent, en coordination avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

m)Fournir les données nécessaires dans le domaine du chômage, notamment celles concernant l’exécution des obligations internationales, en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

n)Présenter un rapport et un programme de travail annuels au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine;

o)Former son personnel afin de pouvoir satisfaire aux exigences découlant des obligations internationales et des processus d’intégration, en coopération avec les Bureaux pour l’emploi des Entités et du district de Brcko;

62.Selon l’Annuaire statistique de 1991, la Bosnie-Herzégovine comptait 1 054 000 personnes actives occupées (salariées) au deuxième trimestre de 1990. Le secteur de l’industrie en employait 85 % et le secteur public 15 %.

Tableau 10 Population active recensée

	1971	1981	1991
Total	2 205 536	2 675 096	2 857 092
Hommes (15 - 64 ans)	1 092 781	1 360 016	1 500 378
Femmes (15 - 59 ans)	1 112 755	1 315 080	1 356 719
Part de la population active dans l ’ ensemble de la population en pourcentage (%)	58 , 9	64 , 9	65 , 3

63.Fin 2001, on a recensé 633 860 personnes ayant un emploi, dont 75 % dans le secteur industriel et 25 % dans le secteur public.

64.Selon les enquêtes réalisées en 2006 et en 2007, la population active a diminué de 8 000 personnes, ce qui est le signe du vieillissement de la population.

Tableau 11Population active par activité, groupe d ’ âge et sexe en Bosnie-Herzégovine(En milliers)

	Population active	Total	Population active occupée	Chômeurs
2006	2007	2006	2007	2006	2007	2006	2007
Total	2 733	2 725	1 177	1 196	811	850	366	347
Hommes	1 322	1 317	743	760	528	557	283	292
Femmes	1 410	1 408	434	436	283	292	151	144
Part de la population active dans l ’ ensemble de la population , en pourcentage (%)			66, 5	67 , 4	67 , 4	68 , 6	65 , 7	66 , 2

Tableau 12 Situation sur le marché du travail en Bosnie-Herzégovine (au 31 décembre 2009)

Emplois déclarés, chômeurs et taux de chômage d ’ après les données de l ’ Agence de statistique de Bosnie-Herzégovine, novembre 2009
Actifs occupés recensés	687 309
Chômeurs recensés	506 460
Taux de chômage enregistré	42 , 4 %
Taux de chômage en 2009 selon enquête	24 , 1 %

Tableau 13 Actifs occupés et chômeurs déclarés en Bosnie-Herzégovine

	Nov embre 2009	Oct obre 2009	Indices nov embre 2009 oct obre 2009
Total	Femmes	Total	Femmes	Total	Femmes
Total actifs occupés	687 309	275 165	688 052	274 862	99 , 9	100 , 1
Total chômeurs	506 460	255 152	503 979	254 274	100 , 5	100 , 3
Taux de chômage recensé ( % )	42 , 4	48	42 , 3	48 , 1

65.D’après les données de l’Office de statistique, en novembre 2009, le nombre d’actifs ayant un emploi dans les Entités s’élevait à 687 309, dont 275 165 étaient des femmes. En comparaison avec le mois d’octobre 2009, le nombre total avait diminué de 0,1 %, tandis que la population active féminine avait augmenté de 0,1 %. Le taux de chômage enregistré en novembre 2009 s’élevait à 42,4 %, ce qui correspond à une hausse de 0,1 % par rapport au mois précédent.

K.Chômeurs recensés au 31 décembre 2009

66.Selon les données des Bureaux et des Services de l’emploi de Bosnie-Herzégovine, au 31 décembre 2009, il est fait état de 510 580 chômeurs, soit une augmentation de 4 136 personnes ou de 0,82 % par rapport aux chiffres du 31 novembre 2009. Sur ce total, il y avait 255 808 femmes, c’est-a-dire 50,10 %.

Tableau 14 Chômeurs recensés en Bosnie-Herzégovine et dans les Entités en décembre 2009

	Bosnie-Herzégovine	Fédération de Bosnie-Herzégovine	Republika Srpska	District de Br c ko
Chômeurs recensés − 31/12/2009	510 580	354 577	145.396	10 607
Chômeurs recensés − 30/11/2009	506 444	352 563	143 305	10 576
Indices 31/12/2 009 − 30/11/2009	100 , 82	100 , 57	101 , 46	100 , 29

67.Parmi les personnes cherchant un emploi au 31 décembre 2009, on comptait 162 046 (ou 31,74 %) travailleurs non qualifiés, 14 271 (2,80 %) semi-qualifiés, 181 913 (35,63 %) qualifiés et 4 123 (0,81 %) hautement qualifiés, tandis que 2 170 (0,43 %) avaient un niveau d’études primaires, 121 365 (23,77 %) un niveau d’études secondaires, 7 176 (1,41 %) avaient fait des études avancées et 17 516 (3,43 %) des études supérieures.

68.Parmi les chômeurs recensés, les plus nombreux sont ceux ayant un diplôme ou une formation professionnels, c’est-à-dire les travailleurs qualifiés (35,63 %), et ceux qui ne sont pas qualifiés (31,74 %). Sur l’ensemble, les personnes ayant suivi des études universitaires (universités et hautes écoles) sont au nombre de 24 692 (4,84 %). Parmi les diplômés des premier et deuxième cycles universitaires, 15 335 (62,11 %) sont des femmes.

69.Sur le total des chômeurs déclarés au mois de décembre 2009, 14 800 étaient des demandeurs d’emploi nouvellement inscrits. Le nombre de personnes ayant été radiées des registres des Bureaux et des Services de l’emploi était de 11 106. Parmi eux, 4 620 (41,60 %) avaient trouvé un travail.

70.En décembre 2009, 22 026 postes étaient à pourvoir selon les informations que les employeurs ont fait parvenir aux Bureaux et aux Services de l’emploi. Au même moment, on dénombrait 8 353 personnes ayant perdu leur emploi, c’est-à-dire 1 136 personnes (15,74 %) de plus que le mois précédent. Par rapport au mois de janvier 2009, cela représente 1 757 personnes (17,38 %) de moins. Il s’agit d’un nombre global qui comprend des cessations d’emploi pour diverses raisons: licenciement pour cause de faillite ou de liquidation des entreprises, personnel devenu excédentaire pour des raisons technologiques et organisationnelles, cessation d’activité de l’employeur, fin de contrat à durée déterminée, rupture de contrat à l’amiable, violation des obligations au titre du droit du travail et d’autres raisons.

71.La reprise économique en Bosnie-Herzégovine s’est amorcée après la fin de la guerre. L’introduction d’une monnaie unique a contribué à la stabilité du fonctionnement de la Banque centrale. En 1996, le produit intérieur brut global était de 830 dollars des États-Unis par habitant et, en 2001, de 1 255 dollars. Toutefois, la transition ne s’opère pas assez rapidement pour permettre le redressement de la Bosnie-Herzégovine.

72.Une mesure du niveau de vie en Bosnie-Herzégovine a montré qu’entre 19 et 25 % de la population vit dans la pauvreté et environ 40 % dans la précarité.

Tableau 15 Pourcentage de la population de Bosnie-Herzégovine vivant sous le seuil de pauvreté par région

Région	Urbaine	Mixte	Rurale	Moyenne
Bosnie-Herzégovine	14 , 5	22 , 4	19 , 4	19 , 1
Fédération de Bosnie-Herzégovine	15 , 3	13 , 5	16 , 9	15 , 6
Republika Srpska	12 , 3	30 , 5	24 , 3	24 , 8

Source : Mesure du niveau de vie 2001 − Pauvreté, mai 2002.

III.Structure constitutionnelle, politique et juridiquede la Bosnie-Herzégovine

73.Après la signature de l’Accord-cadre général de 1995 pour la paix en Bosnie-Herzégovine (Accord de paix de Dayton), le pays a continué d’exister avec sa nouvelle organisation territoriale. Conformément à l’article premier de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine:

«La République de Bosnie-Herzégovine, dont le nom officiel est dorénavant “Bosnie-Herzégovine”, conserve au regard du droit international son existence légale d’État, avec sa structure interne modifiée comme en dispose la Constitution, et dans ses frontières reconnues internationalement. Elle reste un État Membre des Nations Unies et peut, en tant que Bosnie-Herzégovine, conserver ou solliciter son adhésion aux différentes organisations du système des Nations Unies et à d’autres organisations internationales.».

74.Le préambule de la Constitution rappelle les Principes fondamentaux convenus à Genève le 8 septembre 1995 et à New York le 26 septembre 1995: «les Bosniaques, les Croates et les Serbes, en tant que peuples constitutifs (avec d’autres) et citoyens de Bosnie-Herzégovine, déterminent, par la présente, la Constitution de Bosnie-Herzégovine». La Bosnie-Herzégovine est un État démocratique complexe qui comprend deux Entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, ainsi que le district de Brcko qui est une unité administrative autonome (sui generis). La Fédération de Bosnie-Herzégovine couvre 51 % du territoire et la Republika Srpska 49 %.

75.Sur le plan administratif, la Fédération de Bosnie-Herzégovine est divisée en 10 cantons. Ceux-ci sont eux-mêmes subdivisés en municipalités, 79 au total. La Republika Srpska compte 62 municipalités. La ville de Brcko est une unité administrative distincte, appelée le district de Brcko. La capitale de la Bosnie-Herzégovine est Sarajevo. La Bosnie-Herzégovine a son propre blason, son drapeau et son hymne.

76.Selon la nouvelle organisation, la Bosnie-Herzégovine dispose d’une Assemblée parlementaire qui est composée de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants. La Chambre des peuples comprend 15 délégués, dont deux tiers de la Fédération et un tiers de Republika Srpska. La Chambre des représentants compte 42 membres, élus pour les deux tiers par la Fédération et pour le tiers restant par la Republika Srpska.

77.La présidence de Bosnie-Herzégovine est tripartite avec un Bosniaque, un Croate et un Serbe, élus au suffrage direct. Chaque membre de la présidence a, en vertu de sa fonction officielle, l’exercice de l’autorité civile sur les forces armées.

78.En Bosnie-Herzégovine, les autorités judiciaires sont la Cour constitutionnelle et la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Cour constitutionnelle a été instaurée par la Constitution et la Cour de Bosnie-Herzégovine par la loi relative à la Cour de Bosnie-Herzégovine qui a été votée par l’Assemblée parlementaire en 2003 sur l’initiative du Haut Représentant.

79.Le Conseil des ministres est l’organe chargé de mettre en application les décisions et la politique de la Bosnie-Herzégovine, comme l’établit la Constitution du pays. Conformément à la nouvelle loi sur le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, nos 30/03, 42/03, 81/06, 76/07, 81/07, 24/08) et la loi sur les ministères et autres organes du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, nos5/03, 42/03, 26/04, 42/04, 45/06, 88/07, 35/09, 59/09 et 103/09), le Conseil compte neuf ministres titulaires des ministères suivants: affaires étrangères, justice, sécurité (concernant l’Agence d’investigation et de protection de Bosnie-Herzégovine − SIPA, la Police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, l’Office de la coopération avec Interpol), affaires civiles, communications, droits de l’homme et réfugiés, finances et trésor, commerce extérieur et relations économiques et défense. Les ministères sont dirigés par un ministre, assisté par un vice-ministre qui ne peut pas faire partie du même peuple constitutif que son supérieur hiérarchique.

80.Le pays dispose de consulats et de missions diplomatiques partout en Europe et dans le monde afin de faciliter l’exercice des droits des citoyens de Bosnie-Herzégovine vivant à l’étranger, notamment des ambassades à Londres, Madrid, Paris, Berne, New York, Vienne, Ankara ou Moscou, des consulats généraux à Munich, Stuttgart, Istanbul, Milan et des missions permanentes auprès des organismes internationaux à Strasbourg, Genève, Bruxelles, Vienne et New York. Les consulats s’acquittent des tâches juridiques et administratives relevant de leur compétence, à savoir: tenir à jour le registre des naissances, des mariages et des décès, délivrer des documents de voyage, rédiger des testaments, émettre des documents officiels (certificats, documents de voyage, procurations générales et spéciales).

81.Les autres institutions de la Bosnie-Herzégovine sont les suivantes: la Direction de l’intégration européenne, le Médiateur pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, les Archives de la Bosnie-Herzégovine, le Bureau de l’audit des opérations financières des institutions de Bosnie-Herzégovine, la Banque centrale, l’Office vétérinaire national, l’Agence de réglementation des communications, le Département de l’aviation civile, la Commission électorale, l’Agence pour la promotion de l’investissement étranger en Bosnie-Herzégovine,la Chambre de commerce extérieur, l’Institut de la normalisation, de la métrologie et de la propriété intellectuelle de Bosnie-Herzégovine, le Centre de lutte contre les mines, la Police des frontières, l’Agence de statistiqueet l’Agence de renseignement et de sécurité de Bosnie-Herzégovine (OSA).

82.La Fédération de Bosnie-Herzégovine est une des deux Entités de Bosnie-Herzégovine. Elle se compose de 10 cantons et dispose de sa propre constitution.

83.La Chambre des représentants et la Chambre des peuples exercent l’autorité législative en Fédération de Bosnie-Herzégovine. La Chambre des représentants est composée de 98 représentants, avec au moins quatre membres de chaque peuple constitutif. La composition de la Chambre des peuples est fondée sur la représentation paritaire, chaque peuple constitutif ayant le même nombre de représentants. Elle est composée de 58 représentants: 17 pour chacun des peuples constitutifs et 7 pour les «Autres», ce qui permet aux autres peuples vivant en Bosnie-Herzégovine d’exercer leur droit de représentation. Les députés de la Chambre des peuples sont choisis par les assemblées cantonales parmi leurs membres, proportionnellement à la composition nationale de la population.

84.La Fédération a un président et des vice-présidents nommés par l’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, chaque peuple constitutif ayant un représentant.

85.Les autorités judiciaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont la Cour constitutionnelle et la Cour suprême.

86.La Fédération de Bosnie-Herzégovine a un gouvernement composé d’un premier ministre et de 16 ministres.

87.Les cantons de la Fédération ont chacun leur propre constitution et une assemblée, qui est l’instance législative suprême. Leur organe exécutif est le gouvernement du canton, composé de ministres. L’autorité judiciaire est exercée par 10 juridictions cantonales. Les municipalités, au nombre de 79, constituent l’échelon le plus bas de l’organisation administrative de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Toutes les municipalités ont un conseil ou parlement municipal, et des services administratifs, dirigés par un maire.

88.La Republika Srpska a un président et deux vice-présidents, représentant chacun des peuples constitutifs. L’Assemblée nationale de la Republika Srpska est l’instance législative suprême et comprend 83 membres. Le Conseil des peuples de la Republika Srpska est élu par les groupes parlementaires et comprend 8 membres représentant chaque peuple constitutif et 4 membres représentant les «Autres». Le Conseil des peuples comprend 28 membres.

89.Les organes judiciaires de la Republika Srpska sont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, les juridictions municipales et les tribunaux de commerce. Le Gouvernement de la Republika Srpska a un premier ministre et 16 ministres.

90.Le territoire de la Republika Srpska est divisé en 62 municipalités qui ont toutes une assemblée municipale et des services administratifs municipaux dirigés par un maire.

91.La structure des organisations gouvernementales des Entités a été modifiée conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine sur la constitutionalité des trois peuples constitutifs sur le territoire du pays. Cette décision stipule que les Entités ont l’obligation d’harmoniser leur constitution avec celle de la Bosnie-Herzégovine et de modifier la structure du pouvoir conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, ce qui a été fait, pour l’essentiel, au moyen d’amendements apportés aux constitutions des Entités avec l’aide du Bureau du Haut Représentant. Dans les années à venir, des mesures devraient être prises afin d’adapter les structures du pouvoir de la Bosnie-Herzégovine pour donner suite aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (voir affaire Jakob Finci et Dervo Sejdić ). Une commission créée au niveau du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine s’emploie activement à faciliter le règlement de ces problèmes.

92.Le district de Brcko a été créé le 8 mars 2000, conformément à la décision du Tribunal international arbitrale relative au statut de la région de Brcko rendue le 5 mars 1999. Le district de Brcko s’étend le long du bassin de la Save sur une superficie de 493 km2. Selon des estimations récentes, le district compte 85 000 habitants, dont 40 000 pour la ville elle-même. Le district de Brcko a son statut et son assemblée, composée de 29 parlementaires. Le gouvernement du district est dirigé par le maire.

93.Les instances judiciaires du district de Brcko sont indépendantes et sont constituées d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel. L’impartialité des tribunaux est assurée par la Commission judiciaire du district de Brcko.

A.Indépendance de la magistrature

94.Les autorités judiciaires sont des organes indépendants, surtout depuis la création du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine, nommé par le Haut Représentant de la Bosnie-Herzégovine pour veiller à une meilleure application des normes internationales et européennes et à la réorganisation réussie des tribunaux et des parquets, grâce à une sélection judicieuse des juges et des procureurs. Des parquets ont été créés au niveau des Entités et des cantons de la Bosnie-Herzégovine.

95.Conformément aux principes constitutionnels, toute personne a le droit de déclarer ou non une appartenance ethnique. Les amendements à la Constitution des Entités et les modifications de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, nos 21/01, 7/02, 9/02, 20/02, 25/02, 4/04, 20/04, 25/05, 52/05, 62/05, 77/05, 11/06, 24/06, 32/07, 33/08, 37/08 et 32/10) ont amélioré les droits des minorités en ce sens que celles-ci participent aux élections locales en fonction de leur représentation dans la communauté locale, ce qui permet aux minorités de prendre part à la vie de la communauté locale sur la base de leur appartenance à une communauté minoritaire, et non de leur affiliation à un parti politique organisé.

96.Sachant que les Roms sont la principale minorité nationale en Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres a créé le Comité des Roms, et l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine compte en outre un Conseil des minorités nationales. Des organes ayant des compétences similaires ont été créés au sein du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska.

B.Bureau du Haut Représentant

97.L’article V de l’annexe 10 de l’Accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine − Accord relatif au dispositif civil d’application − précise que le Haut Représentant est l’autorité suprême du pays en ce qui concerne l’interprétation de cet accord. Le Bureau du Haut Représentant, qui est en même temps Représentant spécial de l’UE pour la Bosnie-Herzégovine, est l’organe responsable au premier chef de l’application des aspects civils de la paix dans ce pays. Ce Bureau a son siège à Sarajevo et se compose d’un Département des affaires politiques, d’une Unité de transition économique, d’un Département juridique, d’un Département des ressources et des affaires financières, et d’un Bureau de presse. Le Bureau du Haut Représentant s’appuie sur deux bureaux régionaux, l’un à Banja Luka et l’autre à Mostar, ainsi que sur le Bureau d’arbitrage de Brcko et de l’antenne de Bratunac.

98.Le Haut Représentant est proposé par le Comité directeur, et sa nomination est confirmée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, sous les auspices duquel a été conclu l’Accord de paix de Dayton. Depuis 1995, la Bosnie-Herzégovine a eu six hauts représentants. Le titulaire actuel du poste est Valentin Incko, qui a été nommé le 23 mars 2009. Il a en outre été nommé Représentant spécial de l’UE pour la Bosnie-Herzégovine. Le Haut Représentant peut aider, s’il le juge nécessaire, à la résolution des difficultés pouvant survenir au sujet du dispositif civil d’application.

99.En vertu de la conclusion de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix, organisée à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, le Haut Représentant peut exercer son autorité en Bosnie-Herzégovine pour régler tout problème en adoptant les décisions contraignantes qui lui semblent nécessaires, y compris des mesures destinées à garantir l’application de l’Accord de paix sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine et de ses Entités. Le Haut Représentant peut notamment exercer cette autorité pour révoquer des titulaires d’une charge publique ou des fonctionnaires de haut rang s’il estime qu’ils ont enfreint des obligations légales et que leurs activités constituent un obstacle à l’application de l’Accord de paix de Dayton.

C.Droits de l’homme et libertés

100.La Constitution de la Bosnie-Herzégovine garantit le plus haut niveau de protection aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme internationalement reconnus. L’article II de la Constitution dispose que les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans ses Protocoles sont directement d’application dans le système juridique de la Bosnie-Herzégovine. Ces instruments internationaux ont la primauté sur toute autre loi.

101.Le paragraphe 3 de l’article II de la Constitution dresse la liste des droits de l’homme garantis par les instruments internationaux reconnus, à savoir notamment:

a)Le droit à la vie;

b)Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

c)Le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude et de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;

d)Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne;

e)Le droit à un procès équitable en matière civile et pénale et les autres droits relatifs à la procédure pénale;

f)Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance;

g)La liberté de pensée, de conscience et de religion;

h)La liberté d’expression;

i)La liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;

j)Le droit de se marier et de fonder une famille;

k)Le droit à la propriété;

l)Le droit à l’éducation;

m)Le droit à la liberté de circulation et de résidence.

102.La Bosnie-Herzégovine s’est engagée à garantir le niveau le plus élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels que garantissent les textes de loi nationaux et les instruments internationaux.

103.La Constitution de la Bosnie-Herzégovine interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre considération (Constitution de la Bosnie-Herzégovine, art. II, point 4). En outre, l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui fait partie intégrante de la Constitution et est donc directement applicable dans le système juridique de la Bosnie-Herzégovine, proscrit toute discrimination, pour quelque motif que ce soit.

104.En 2009, la Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur l’interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 59/09), qui établit un cadre pour l’instauration de l’égalité des droits et des chances à toutes les personnes résidant en Bosnie-Herzégovine, régit le système de protection contre la discrimination, et définit les responsabilités et les obligations des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif, ainsi que celles des personnes morales et physiques, d’agir d’une manière garantissant la protection contre la discrimination, et de créer et promouvoir les conditions de l’égalité de traitement pour tous.

105.La loi sur l’interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine a été élaborée dans le respect des normes européennes et inspirée par celles-ci. Les dispositions de la loi protègent les citoyens de la Bosnie-Herzégovine contre la discrimination dans la vie quotidienne comme au travail, et notamment dans les domaines suivants: emploi, santé et services sociaux, justice et administration, logement, information publique, enseignement, sport, culture, science, économie, etc. Elle proscrit en outre toutes les formes de harcèlement moral au travail, sexuel ou autre, de ségrégation ou d’incitation à la discrimination. En vertu de cette loi, tous les organismes publics et tous les pouvoirs publics ont l’obligation et le devoir de lutter contre la discrimination et de ne pas la pratiquer eux-mêmes, en éliminant les obstacles qui, directement ou indirectement, pourraient créer une situation de discrimination. Ces institutions ont en outre le devoir de concevoir et de réaliser activement les conditions de l’égalité de traitement. Pour ce faire, il faut modifier les lois, politiques et pratiques de travail existantes et en adopter de nouvelles, le tout en accord avec la loi sur l’interdiction de la discrimination.

106.La Bosnie-Herzégovine a intégré dans sa législation pénale les postulats de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, prescrivant des sanctions pénales pour les crimes contre l’humanité et le droit international, le génocide, les crimes de guerre contre les civils, les crimes de guerre contre les blessés et les malades, les crimes de guerre contre les prisonniers, l’organisation et l’incitation de groupes à commettre des actes criminels de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, la violation du principe d’égalité des hommes et des citoyens, et la destruction de monuments culturels, historiques et religieux, et a ainsi établi les mécanismes législatifs qui protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour tous, sans considération de race, de sexe, de langue, de religion ou autre.

107.Les droits personnels et politiques et les libertés des citoyens sont garantis par les Constitutions de la Bosnie-Herzégovine, des Entités, les cantons et le Statut du district de Brcko. La mobilisation ne peut être décrétée que par l’autorité compétente en cas de déclaration de guerre, de menace imminente de guerre ou de catastrophe naturelle.

108.Les forces de police, qui sont organisées par les Ministères de l’intérieur des Entités, veillent à la liberté des personnes et à la sécurité des citoyens. La police doit amener devant le procureur compétent toute personne arrêtée et légitimement soupçonnée d’avoir commis un crime, et ce, dans un délai ne dépassant pas vingt-quatre heures.

109.La liberté individuelle ne peut être restreinte que dans les cas prévus par la loi sur la procédure criminelle et la loi sur l’exécution des sanctions pénales, ou en vertu d’une décision du tribunal compétent. S’agissant de personnes malades, leur liberté peut être restreinte en fonction d’une obligation éventuelle de traitement découlant du risque qu’elles représentent pour elles-mêmes et pour autrui. Un malade ne pourra être adressé à un établissement de soins de santé pour y être traité que sur la base d’un diagnostic posé par une commission médicale autorisée ou par une institution médicale ayant compétence pour émettre de tels avis. L’activité de tels comités est encadrée par une réglementation spéciale.

110.À l’initiative de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, et sur la base des recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des réunions de travail ont eu lieu avec des représentants des associations de familles de victimes de guerre et de la Commission internationale des personnes disparues aux fins de procéder à une analyse complète et d’élaborer les concepts du droit régissant les droits des victimes de la torture et de la guerre en Bosnie-Herzégovine.

111.Afin de protéger les populations vulnérables, et en particulier les personnes handicapées, la Bosnie-Herzégovine a mené à bien le processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et des activités sont en cours en vue de la formation du conseil pour la protection des personnes handicapées.

112.En application des recommandations du Comité contre la torture et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Bosnie-Herzégovine a créé les commissions suivantes: la Commission de surveillance des institutions chargées d’accueillir et de prendre en charge les enfants, les victimes de la violence domestique et de la traite, les demandeurs d’asile, les immigrants illégaux, les réfugiés, les personnes âgées, les personnes handicapées, ainsi que d’autres structures analogues, en plus de la Commission de surveillance des établissements pénitentiaires (prisons et centres de détention, y compris pour les jeunes délinquants), des postes de police et des institutions psychiatriques où des personnes sont internées contre leur gré et privées de leur liberté.

113.Les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ne subissent aucune restriction de leur liberté de mouvement et de résidence, et ils peuvent librement choisir leur lieu de vie. Il leur est seulement fait obligation de fournir des documents d’identité appropriés, indiquant l’adresse de résidence permanente (pour les bases de données du SPIC − Système de protection de l’identité des citoyens).

114.Afin de favoriser l’application de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine, à savoir permettre le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs anciens lieux de résidence, la Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe VII de l’Accord de paix de Dayton.

115.Il convient également de noter que, le 13 novembre 2008, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, ayant examiné et adopté l’Information sur le recensement de la population et du logement en Bosnie-Herzégovine, a conclu que l’année 2011 devait être l’année cible pour la réalisation du recensement, et que le recensement de 1991 resterait la base pour déterminer la représentation nationale dans l’ensemble des institutions de l’État, des Entités, des cantons et des municipalités jusqu’en 2014.

116.Les droits économiques, sociaux et culturels sont également garantis par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et celles des Entités, de même que par les différentes lois applicables en la matière. Étant donné le conflit récent en Bosnie-Herzégovine et conformément à l’Accord de Dayton, une attention particulière a été portée à la législation sur le droit à la propriété, le retour dans les anciens lieux de résidence, l’éducation, l’emploi et la protection sociale.

117.Le Conseil de la concurrence de la Bosnie-Herzégovine est seul compétent pour statuer sur l’existence d’une activité concurrentielle interdite sur le marché de la Bosnie-Herzégovine. En tant qu’organe autonome et indépendant ayant la personnalité juridique, le Conseil de la concurrence a été créé le 1er mai 2004 en vertu des dispositions de la loi sur la concurrence (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 30/01), adoptée en 2001; son siège est à Sarajevo. C’était la première fois que la loi sur la concurrence réglementait la politique concurrentielle vue comme l’un des instruments et des piliers les plus importants au moyen duquel on allait créer et consolider un marché ou espace économique unique en Bosnie-Herzégovine.

118.Afin de promouvoir les droits sociaux, la Bosnie-Herzégovine a achevé en septembre 2008 le processus de ratification de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe (1996) et entrepris de rédiger le premier rapport de la Bosnie-Herzégovine sur l’application dudit instrument international.

119.Liberté d’accès au marché: la Bosnie-Herzégovine est un pays en transition et c’est la raison pour laquelle une nouvelle politique d’économie de marché y est introduite, d’où la nécessité d’un nouveau cadre juridique capable de réglementer ce secteur. Le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur le travail et l’emploi. Il faut noter que la Constitution, en son article II, outre qu’elle confirme la continuité de la Bosnie-Herzégovine comme un État à part entière au regard du droit international, prévoit également qu’elle conserve sa qualité de membre des organisations internationales. La Bosnie-Herzégovine a conservé son statut de membre au sein de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et est donc signataire des 79 Conventions de l’OIT, qu’elle est par conséquent tenue d’appliquer. Les Entités ont entrepris d’intégrer les dispositions relatives au travail et à l’emploi dans leurs lois, et le processus d’harmonisation avec les conventions signées par la Bosnie-Herzégovine est en cours.

120.Liberté de choisir une profession, droit à une rémunération égale du travail (hommes et femmes): les lois qui régissent le droit du travail en Bosnie-Herzégovine et dans ses Entités en termes de droit au travail et de droits des travailleurs qui en découlent ne font aucune distinction entre les hommes et les femmes si ce n’est dans le cas des avantages légaux liés à la maternité. La situation économique actuelle en Bosnie-Herzégovine, dans les Entités et les cantons où ces droits peuvent être exercés, affecte la réalisation des droits des travailleurs. En raison du taux de chômage élevé et de la lenteur de la reprise économique, le respect des droits des travailleurs reste un problème non réglé.

121.Le droit à la santé et à la protection sociale en Bosnie-Herzégovine est exercé au niveau des Entités et il est réglementé par les lois des Entités sur la protection sociale et les soins de santé. La concrétisation de ces droits est malaisée en raison des budgets insuffisants des Entités et des cantons, qui sont tenus de prévoir des crédits à cet effet. Les lois régissant ce domaine sont en voie d’harmonisation avec les conventions que la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à appliquer. À ce propos, nous notons qu’en 2007, la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine ainsi que le Protocole sur la recherche biomédicale, et que le processus d’harmonisation de la législation de la Bosnie-Herzégovine avec cette convention est engagé.

122.Le droit à la liberté de réunion et d’association est inscrit dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine qui dispose, au point 3 de l’article II, que les citoyens de Bosnie-Herzégovine ont droit à la liberté de réunion pacifique et d’association avec d’autres. Au sujet de ces libertés, la Bosnie-Herzégovine a voté plusieurs lois qui régissent ce secteur. La liberté d’association et de réunion au niveau national est régie par la Constitution et les lois votées au niveau de l’État et des Entités, qui font obligation aux organisateurs de notifier à l’autorité compétente leur intention de se réunir. L’expérience montre que, dans certaines situations, des tentatives sont faites pour empêcher les réunions de citoyens ou les restreindre d’une manière ou d’une autre. Quant aux organisateurs, ils abusent parfois de leur droit à la liberté de réunion pour poursuivre d’autres objectifs qui n’ont pas été invoqués lorsqu’ils ont indiqué les raisons de leur réunion.

123.La Constitution de l’État ainsi que celles des Entités et du district de Brcko garantissent le droit d’association et le droit de réunion pacifique, ainsi que la liberté d’association avec d’autres, de sorte que, pour tout citoyen de Bosnie-Herzégovine, la liberté d’association est un droit constitutionnel.

124.La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et celles des Entités ne comportent pas de restrictions à l’exercice du droit de réunion pacifique. L’autorité compétente interdit de tenir des réunions publiques qui visent à changer par la force l’ordre établi par la Constitution, à violer l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine ou les droits et libertés de l’homme et du citoyen garantis par la Constitution, ou à inciter à l’intolérance et à la haine raciale et religieuse. L’autorité compétente est habilitée à interdire la tenue d’une réunion publique s’il s’agit d’empêcher la perturbation de la circulation ou la mise en danger de la santé, de la moralité publique ou de la sûreté des personnes et des biens. Les personnes contre lesquelles le tribunal a prononcé une mesure de sécurité interdisant leur apparition en public ne sont pas autorisées à organiser des réunions publiques ou à y prendre la parole. Cette question relève des lois qui régissent le droit de réunion des citoyens au niveau de l’État comme au niveau des deux Entités et du district de Brcko. Selon ces lois, des citoyens qui se réunissent exercent librement un droit démocratique pour autant qu’ils le fassent en accord avec les règles en vigueur. Celles-ci précisent que les réunions doivent se tenir dans des lieux préalablement désignés.

125.La loi sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et des communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 5/04) prévoit que la liberté de religion ou d’opinion s’entend notamment du droit de toute personne, ou d’une église ou d’une communauté religieuse, d’accomplir des rites religieux dans ses propres locaux ou dans des locaux loués, ou encore en un lieu se prêtant à la réunion d’un grand nombre de personnes, qu’il s’agisse d’un espace ouvert à l’intérieur, d’un bâtiment religieux, d’un cimetière, d’une maison ou d’une ferme. En outre, les croyants peuvent librement organiser des cérémonies religieuses, des représentations et d’autres rassemblements à caractère religieux ou culturel dans des espaces publics, conformément à la loi régissant les réunions de citoyens.

126.La loi sur les associations et les fondations, tant au niveau de l’État qu’à celui des Entités, régit de manière identique les questions d’établissement, d’enregistrement, d’organisation interne et de cessation d’activités des associations et des fondations et ne s’applique pas aux organisations politiques, aux groupes religieux, aux syndicats et aux organisations sportives.

127.Liberté de religion: la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Constitution des Entités interdisent tout type de discrimination sur la base des croyances religieuses. La Bosnie-Herzégovine a voté la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et communautés religieuses, qui est conforme avec les conventions internationales sur la protection des droits de l’homme qu’a signées la Bosnie-Herzégovine. Les membres des confessions religieuses présentes en Bosnie-Herzégovine, organisées au sein du Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine, travaillent également à la prévention de la discrimination sur la base de la religion. Ce conseil coopère activement avec les autorités du pays dans le cadre d’activités conjointes visant à améliorer la liberté de religion, et le statut juridique des églises et des communautés religieuses de la Bosnie-Herzégovine. Les principes de cette loi sont à la base de la conclusion et de la ratification par la Bosnie-Herzégovine de deux accords bilatéraux avec le Saint-Siège et l’Église orthodoxe serbe et un accord avec la communauté islamique de Bosnie-Herzégovine est en voie d’être conclu. En vertu de l’accord de la Bosnie-Herzégovine avec le Saint-Siège, une commission mixte a été créée, constituée de représentants de haut niveau des autorités de la Bosnie-Herzégovine (ministres du Gouvernement) et du Vatican (dont l’un est accrédité en qualité de nonce apostolique en Bosnie-Herzégovine), afin de surveiller le respect des obligations découlant dudit accord.

128.Il convient de noter que la Bosnie-Herzégovine est un pays dans lequel se pratiquent quatre grandes religions monothéistes. C’est ainsi qu’à Sarajevo, la capitale, dans un espace qui ne dépasse pas 500 mètres carrés, on trouve tout à la fois la mosquée du Bey, la cathédrale, la vieille église orthodoxe et la synagogue des juifs ashkénazes ainsi que le vieux temple des juifs sépharades ayant trouvé refuge sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine (qui faisait partie à l’époque de l’empire ottoman) après avoir été expulsés d’Espagne en 1492 par le Roi Ferdinand et la Reine Isabelle, à l’époque des grandes découvertes géographiques. Tout ceci montre, surtout après le conflit tragique qu’a connu la Bosnie-Herzégovine en 1992-1995 et qui a été un révélateur des antagonismes religieux entre autres choses, que la Bosnie-Herzégovine se doit d’examiner cette question avec sérieux, de façon à mettre cette diversité au service de la société dans son ensemble.

129.Éducation: la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à mener les réformes nécessaires du système éducatif qui ont été lancées au sein de l’espace européen et sanctionnées par une déclaration conjointe des ministres de l’Europe à Bologne, en juin 1999. Pour mener à bien ce processus, la condition de base est l’adoption de lois sur l’enseignement primaire, secondaire et supérieur en Bosnie-Herzégovine et leur harmonisation de façon à remplir les obligations susmentionnées et à assurer l’accès à l’éducation sans discrimination. Outre la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 18/03), ce domaine est essentiellement régi par les lois des Entités et des cantons, lesquels se sont dans une large mesure alignés sur les principes définis dans les conventions internationales signées et ratifiées par la Bosnie-Herzégovine. C’est ainsi que la Bosnie-Herzégovine a établi un système d’enseignement de base en neuf ans et introduit un système d’éducation préscolaire obligatoire commençant dès l’âge de 5 ans qui sera dispensée dans des établissements d’enseignement préscolaire, situés dans les localités de résidence des parents d’enfants mineurs.

130.Dans le cadre de la réforme du système éducatif, la Bosnie-Herzégovine a introduit les Principes de Bologne (3+5) dans le système de l’enseignement supérieur, qui permet l’acquisition du diplôme au terme de trois années d’études dans l’enseignement supérieur, ou de la maîtrise/Master au terme de cinq années d’études dans l’enseignement supérieur.

131.Minorités ethniques: la loi sur la protection des minorités nationales (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine nos 12/03 et 76/05) fixe les obligations incombant aux Entités, aux cantons, aux municipalités et aux villes de Bosnie-Herzégovine de définir plus précisément les droits et les obligations découlant de cette loi. Celle-ci s’appuie sur les principes fondamentaux de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée par la Bosnie-Herzégovine le 24 février 2000 et entrée en vigueur le 1er juin 2000.

132.Les minorités nationales, dont une liste exhaustive est donnée dans ladite loi, sont au nombre de 17 en Bosnie-Herzégovine, dont certaines sont traditionnelles et d’autres ont acquis le nom de minorités après la dissolution de l’ex-RFSY (dont les Slovènes, les Monténégrins et les Macédoniens) du fait que, dans l’ex-Yougoslavie, elles appartenaient à l’un des six peuples, tandis que les minorités ethniques dans la Constitution de l’État et les Constitutions des républiques de l’époque étaient traitées comme une nationalité. Nous pouvons conclure que, dans cette région, C’est la première fois qu’est adoptée une loi sur la protection des minorités nationales.

133.Les modifications apportées à la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine ont permis la participation de représentants des minorités nationales en proportion du pourcentage qu’elles représentent dans la population totale de la communauté locale (3 %). Cela a permis de progresser sensiblement dans la protection des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine, dans la mesure où celles-ci peuvent être présentes sur les listes électorales du fait de leur appartenance à certaines communautés minoritaires et non pour assurer leur présence dans les instances gouvernementales comme représentants de partis politiques particuliers.

134.En 2004, afin d’améliorer la situation des minorités nationales, la Bosnie-Herzégovine a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le 22 septembre 2010, elle a déposé les instruments de ratification auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, achevant ainsi officiellement la ratification de cet important document européen.

135.Le Conseil pour les minorités nationales a été créé et a débuté ses travaux au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et des Parlements des deux Entités. Étant donné que les Roms constituent la minorité la plus nombreuse et la plus vulnérable du pays, en plus du Conseil consultatif sur les Roms, il existe le Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine, composé de représentants du Gouvernement et d’associations de Roms, qui a commencé ses activités au sein du Conseil des ministres.

136.Afin de protéger les droits des Roms, le Conseil des ministres a adopté, en avril 2005, une stratégie nationale visant à résoudre les problèmes de la communauté rom. Ce programme a préparé la voie à l’élaboration du plan d’action pour les Roms, adopté le 3 juillet 2008, dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé. La révision du plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms touche à sa fin. Le projet touchant l’enregistrement des naissances au sein de la communauté rom est également en cours d’exécution.

137.À l’automne 2007, à la conférence qui s’est tenue à Belgrade, la Bosnie-Herzégovine s’est associée à la «Décennie de l’inclusion des Roms 2005-2015», initiative grâce à laquelle d’importants progrès ont été accomplis dans la protection de nombreuses minorités nationales. Cette participation a permis de créer des conditions propices à des solutions plus spécifiques et plus complètes aux problèmes de la communauté rom. Un Comité de coordination a été créé, dirigé par un coordonnateur dont la mission consistera à surveiller la mise en œuvre des plans d’action adoptés. La Bosnie-Herzégovine a adhéré à un projet qui consiste à recenser les besoins de la minorité rom sur tout le territoire du pays et qui servira de base à la création du Registre central de la population rom (CER) dans le cadre du Ministère des droits de l’homme.

138.Droits des femmes: la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 32/10 − texte révisé) régit, promeut et protège l’égalité des sexes, garantit l’égalité des chances à tous les citoyens, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée, et interdit la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe.

139.Conformément à la loi précitée, le Plan d’action national a été élaboré et l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine a été créée à la fin de 2003. Outre l’Agence ont également été instituées la Commission pour l’égalité des sexes relevant de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et la Commission mixte des droits de l’homme, des droits de l’enfant, de la jeunesse, de l’immigration, des réfugiés, des demandeurs d’asile et de l’éthique. Des centres de lutte contre les disparités hommes-femmes ont également été créés au niveau des Entités, ainsi que des commissions et des comités pour l’égalité des sexes. Les commissions pour l’égalité des sexes ont été mises en place au niveau des cantons, des villes et des municipalités.

140.L’adoption de cette loi, du Plan d’action national et la création de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes ont pour objectif d’empêcher toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme en Bosnie-Herzégovine.

141.Droits de l’enfant: les droits de l’enfant sont garantis dans le pays par la Constitution de l’État et par celle des Entités, ainsi que par les lois adoptées au niveau des Entités, du district de Brcko et des cantons. Les lois protégeant les droits de l’enfant sont liées à un certain nombre de mesures dans les domaines de l’aide sociale, de la protection de l’enfance et de la famille, de l’éducation et de la santé. Le Conseil des ministres a adopté un Plan d’action pour l’enfance pour la période 2002-2010. Celui-ci a donné lieu à la création du Conseil de Bosnie-Herzégovine pour l’enfance, qui est chargé de mettre en œuvre le Plan d’action et dont les activités auront pour objectif de prévenir la discrimination à l’égard des enfants. Il est prévu, en 2010, de créer le nouveau plan d’action pour l’enfance pour la période 2011-2014.

142.Le 7 septembre 2000, la Bosnie-Herzégovine a adopté, par succession du 1er septembre 1993, la Convention relative aux droits de l’enfant et, le 4 septembre 2000, elle a signé les deux protocoles à la Convention, à savoir le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Après avoir soumis son premier rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Bosnie-Herzégovine a également établi des rapports complémentaires. Elle a élaboré et présenté avec succès à l’organisme compétent des Nations Unies le document réunissant ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

D.Stabilisation et association à l’Union européenne

143.Un processus général d’harmonisation des lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine a été engagé avec pour objectif d’assurer l’harmonisation avec les principes énoncés dans les documents internationaux, l’inclusion de la Bosnie-Herzégovine dans les processus d’intégration européenne et la préparation de l’étude de faisabilité pour le processus de stabilisation et d’association en vue de l’entrée dans l’Union européenne, faisant ainsi avancer la Bosnie-Herzégovine vers l’intégration dans l’Union européenne.

144.La protection efficace des droits de l’homme nécessite un État qui fonctionne lui aussi de manière efficace, doté de moyens qui assurent la primauté du droit et la construction d’une Bosnie-Herzégovine démocratique et soucieuse de garantir la plus grande protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

145.En ce sens, les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont mis en place des organes chargés de mener à bien le processus d’harmonisation de la législation du pays avec celle de l’Union européenne, sur la base de l’acquis communautaire.

IV.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Adoption des normes internationales relatives aux droits de l’homme

146.Désireuse de progresser et de persévérer dans le domaine de la protection des droits de l’homme, la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié un grand nombre de conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

147.Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Bosnie-Herzégovine:

a)La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 29 décembre 1992;

b)La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

c)La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

d)La Convention internationale contre l’apartheid dans les sports (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

e)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

f)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

g)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié le 1er mars 1995;

h)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, signé le 7 septembre 2000, ratifié le 16 mars 2001;

i)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 16 juillet 1993;

j)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

k)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, signé le 7 septembre 2000, ratifié le 4 septembre 2002;

l)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

m)La Convention relative aux droits de l’enfant (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 25/93), succession le 1er septembre 1993;

n)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés signé le 7 septembre 2000, l’instrument de ratification n’a pas encore été déposé;

o)Le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 7 septembre 2000, ratifié le 4 septembre 2002;

p)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adhésion le 13 décembre 1996;

q)La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, succession le 1er septembre 1993;

r)Le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, succession le 1er septembre 1993;

s)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, no 3/02), ratifié le 27 mars 2002;

t)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Journal officiel de la République de Bosnie-Herzégovine, no 3/02), ratifié le 27 mars 2002;

148.La ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est en cours.

Instruments de l’OIT relatifs aux droits de l’homme

149.Instruments de l’OIT relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la Bosnie-Herzégovine:

a)La Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29);

b)La Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87);

c)La Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98);

d)La Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100);

e)La Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102);

f)La Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111);

g)La Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122);

h)La Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138);

i)La Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182), etc.

Instruments internationaux du Conseil de l’Europe

150.Instruments internationaux du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la Bosnie-Herzégovine:

a)La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 24 avril 2002, ratifiée le 12 juillet 2002, entrée en vigueur le 12 juillet 2002;

b)Le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

c)Le Protocole no 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l’homme la compétence de donner des avis consultatifs, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

d)Le Protocole no 3 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

e)Le Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

f)Le Protocole no 5 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 44 de la Convention, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

g)Le Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 1er août 2002;

h)Le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 1er octobre 2002;

i)Le Protocole no 8 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

j)La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée le 12 juillet 2002, ratifiée le 12 juillet 2002, entrée en vigueur le 1er novembre 2002;

k)Le Protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, signé le 24 avril 2002, ratifié le 12 juillet 2002, entré en vigueur le 12 juillet 2002;

l)La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée le 24 février 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2001;

m)Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 avril 2002, ratifié le 29 juillet 2003;

n)Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 3 mai 2002, ratifié le 29 juillet 2003, entré en vigueur le 1er novembre 2003;

o)La Charte sociale européenne (révisée), 1996, signée le 24 mai 2004, ratifiée le 7 octobre 2008;

p)Le Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifié en 2006, sachant qu’après l’adhésion de la Fédération de Russie au Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le processus de ratification a été interrompu, ayant perdu son importance et sa pertinence.

151.Instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme signés mais non ratifiés par la Bosnie-Herzégovine: la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 septembre 2005 et le 21 septembre 2010.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

152.Afin de mieux faire comprendre la situation relative aux droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, le texte ci-dessous expose le cadre normatif et juridique dans lequel s’inscrivent ces droits, ainsi que les obstacles objectifs que doivent surmonter le pays afin de faire avancer et de promouvoir les droits de l’homme.

153.La loi sur la protection des minorités nationales a été adoptée et est entrée en vigueur en mai 2003 (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 12/03). Elle a ensuite été publiée dans les trois langues officielles dans le «Journal officiel de Bosnie-Herzégovine» et a été traduite en anglais et en langue rom, ce qui est très important pour l’émancipation de la minorité nationale rom.

154.L’Assemblée nationale de la Republika Srpska, organe suprême du pouvoir législatif, a adopté dès la fin décembre 2004 la loi sur la protection des minorités nationales en Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, no 2/05). L’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n’a pas encore achevé ce processus, bien qu’elle s’y emploie activement.

155.La loi portant modification de la loi sur la protection des minorités nationales a été adoptée en octobre 2005 (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 76/05).

156.La décision d’instituer un Conseil pour les minorités nationales au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a été adoptée et publiée en mai 2006 (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 38/06) et a servi de base à la création de cet organe consultatif. Des organes ayant les mêmes compétences ont été créés au sein de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

157.En février 2004, avec la médiation de la Mission de l’OSCE dans le pays, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont adopté un plan d’action pour répondre aux besoins éducatifs des Roms et des membres des autres minorités nationales en Bosnie-Herzégovine. Ce plan d’action est en cours d’examen par le Comité créé à cet effet.

158.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a élaboré, en collaboration avec le Comité des Roms de Bosnie-Herzégovine, une stratégie visant à résoudre les problèmes de la communauté rom, stratégie que le Conseil des ministres a adoptée et publiée dans le Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 67/05, en date du 27 septembre 2005. Cette stratégie prévoit l’adoption d’un programme spécifique d’activités ayant pour objectif d’améliorer la situation sociale de la communauté rom en Bosnie-Herzégovine dans des différents domaines: éducation, emploi, logement, santé, protection sociale, recensement des besoins des Roms, etc.

159.Le 3 juillet 2008, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le plan d’action pour les Roms visant à résoudre les problèmes que ces derniers connaissent en matière d’emploi, de logement et de soins de santé. Le 4 septembre 2008, à la Conférence tenue à Belgrade, la Bosnie-Herzégovine a adhéré au programme «Décennie de l’inclusion des Roms», puis elle a créé, au début de 2009, un comité de coordination chargé de surveiller et de mettre en œuvre le plan d’action, et le Président du Conseil des ministres a nommé un coordonnateur national pour la Décennie. À la fin de 2009, dans le cadre de ce plan d’action, la Bosnie-Herzégovine a procédé au recensement des besoins de la communauté rom dans les domaines précités.

160.L’adoption de la loi sur la protection des minorités nationales a permis d’étendre officiellement les possibilités qu’elles avaient d’exercer leurs droits, en particulier après la promulgation de la législation appropriée et l’adoption des instruments internationaux fondamentaux relatifs à la protection des minorités nationales. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires occupent une place particulièrement importante dans les mesures de protection des minorités nationales.

161.La Bosnie-Herzégovine s’est engagée à respecter le droit à la liberté de religion et à la libre expression des croyances religieuses, qu’elle garantit au premier chef dans sa Constitution, dans laquelle est incorporée la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de l’homme et du citoyen.

162.En mars 2004, afin de garantir l’exercice du droit à la liberté de conscience et de religion en application de sa constitution et des normes internationales les plus élevées, la Bosnie-Herzégovine a adopté, par procédure parlementaire, la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine, souhaitant ainsi contribuer à la compréhension mutuelle eu égard au patrimoine du pays ainsi qu’à ses valeurs traditionnelles séculaires de tolérance et coexistence.

163.En application de la loi précitée, la Bosnie-Herzégovine a signé et ratifié les deux instruments juridiques internationaux suivants:

a)L’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et le Saint-Siège, signé en avril 2006, et le Protocole additionnel s’y rapportant, signé en septembre 2006. En septembre 2010, au Vatican, la délégation de Bosnie-Herzégovine a conclu un concordat avec les représentants du Saint-Siège portant sur les services d’aumônerie au sein des forces armées de Bosnie-Herzégovine;

b)L’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et l’Église orthodoxe serbe, signé en 2007 et ratifié en 2008.

164.L’élaboration d’un accord similaire entre la Bosnie-Herzégovine et la communauté musulmane du pays est en cours.

165.En application des dispositions de l’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et le Saint-Siège, le Comité mixte pour la mise en œuvre de l’Accord a été créé en décembre 2008.

166.Parmi les mesures les plus probantes visant à promouvoir l’égalité des sexes figurent l’adoption de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 32/10 − texte révisé), qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la création de l’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine, de la Commission pour l’égalité des sexes relevant de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, des Centres de lutte contre les disparités hommes-femmes au niveau des Entités et de tous les autres mécanismes institutionnels de ce type, que ce soit au niveau de l’État, des Entités, des cantons, des villes ou des municipalités, au sein du pouvoir exécutif aussi bien que législatif.

167.En 2009 ont été adoptés les modifications de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 102/09) et le texte révisé de la loi (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 32/10). Les modifications apportées à la loi sont conformes aux directives de l’UE et aux recommandations générales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La loi promeut et définit clairement les termes et obligations des institutions compétentes.

168.En 2006, le Conseil des ministres a adopté un plan d’action sur l’égalité des sexes, un document stratégique visant à favoriser l’inclusion et la concrétisation du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine dans tous les domaines de la vie publique et privée. Il comprend 15 chapitres, à savoir: intégration européenne à la lumière de l’égalité hommes-femmes; coopération et renforcement des capacités; stratégies macroéconomiques et stratégies de développement; établissement de budgets tenant compte des disparités hommes-femmes; vie politique et prise de décisions; emploi et marché du travail; insertion sociale; promotion de médias attentifs aux disparités hommes-femmes; formation permanente; santé; prévention et protection; violence dans la famille; harcèlement sexuel; harcèlement et traite des êtres humains; rôle de l’homme; conciliation entre travail et vie de famille; disparités hommes-femmes et environnement durable; technologies de la communication et de l’information. Le principal objectif du plan d’action sur l’égalité des sexes est de faire en sorte que les institutions concernées se chargent d’exécuter les activités relevant de leurs compétences mises en place dans le cadre du plan précité, qu’elles les inscrivent à leurs programmes de travail ordinaires et qu’elles prévoient les financements nécessaires dans leurs budgets.

169.L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes a commencé à mettre en place un mécanisme financier en vue d’exécuter le plan d’action sur l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (programme FIGAP) en collaboration avec les Centres de lutte contre les disparités hommes-femmes opérant au niveau des Entités. Cette collaboration a permis de conclure un accord entre le groupe de donateurs et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur le financement commun des activités du plan d’action sur l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine.

170.Le programme FIGAP prévoit une période de cinq ans pour l’exécution du plan d’action sur l’égalité des sexes. Les priorités et les plans annuels du programme FIGAP seront adaptés aux plans des différentes institutions concernées à tous les niveaux. Le programme FIGAP prévoit des activités visant à renforcer davantage les capacités des mécanismes institutionnels relatifs aux questions de disparités entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine ainsi que celles de leurs partenaires institutionnels et non institutionnels, définis dans le plan d’action.

171.L’objectif de cette démarche est d’assurer l’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux des pouvoirs publics car c’est à toutes les institutions qu’il appartient d’adhérer et de s’engager pour le faire avancer.

172.L’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Stratégie de développement de Bosnie-Herzégovine pour la période 2008-2013 ainsi que dans la Stratégie d’insertion sociale pour la période 2008-2013 de la Direction de la planification économique de Bosnie-Herzégovine est une condition préalable à la réduction de la pauvreté, étant donné la «féminisation» croissante de la pauvreté dans le pays. Cette démarche traduit la nécessité d’intégrer une dimension liée à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes de développement les plus importants du pays et va dans le sens des objectifs du cadre international pour le développement global, la réduction de la pauvreté et la promotion de l’exercice des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes.

173.L’Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en collaboration avec les Ministères des affaires étrangères, de la défense, et de la sécurité, ainsi que le Centre d’action antimines de Bosnie-Herzégovine (BHMAC), les Centres de lutte contre les disparités hommes-femmes opérant au niveau des Entités, les services de police des Entités et les organisations non gouvernementales ont rapidement reconnu l’importance, pour la Bosnie-Herzégovine, de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. De nombreuses activités ont été menées jusqu’à présent en vue d’assurer l’application de ladite résolution et ont donné lieu à l’élaboration du Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, lequel est le premier plan d’action dans la région et sert déjà de modèle pour l’élaboration d’autres plans d’action de ce type.

174.La Bosnie-Herzégovine accorde une attention particulière aux victimes de la violence dans la famille. Les femmes représentent 92 % à 98 % du nombre total de victimes recensées. La Stratégie visant à prévenir et combattre la violence dans la famille pour la période 2009-2011 (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 70/09) a été adoptée au niveau de l’État afin de définir les activités à engager pour prévenir et éliminer la violence dans la famille. Le Plan stratégique visant à prévenir la violence dans la famille dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la période 2009-2010 et le Plan d’action visant à combattre la violence dans la famille dans la Republika Srpska pour 2008 et 2009 ont été adoptés au niveau des Entités.

175.Afin d’assurer un niveau élevé de protection des droits de l’homme, les deux Entités ont adopté la loi sur la protection contre la violence dans la famille en Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 22/05) et la loi sur la protection contre la violence dans la famille en Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, no 118/05) ainsi que la loi portant modification de la loi sur la protection contre la violence dans la famille en Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, no 17/08) prévoyant des sanctions pour les contrevenants et la protection juridique des victimes.

176.Instruite par l’expérience malheureuse du dernier conflit armé (1992 à 1995) qui a fait un grand nombre de victimes, la Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur les personnes disparues (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 50/04) et créé l’Institut des personnes disparues (le nombre de personnes disparues dans le pays est d’environ 8 000). En sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies et du Conseil de l’Europe et en tant que pays d’Europe dont l’existence remonte à plus d’un millénaire, la Bosnie-Herzégovine a récemment signé un Accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne et s’engage − comme en témoigne l’adoption des lois précitées − à renforcer une société démocratique multinationale et multiculturelle au sein de laquelle les trois peuples constitutifs et les 17 minorités nationales du pays énumérées dans la loi pourront exercer pleinement les droits qui leur sont garantis par les instruments internationaux afin de les protéger, sans crainte d’un nouveau génocide.

177.À l’instar des pays européens favorables à l’adoption d’une législation complète en matière de lutte contre la discrimination, la Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur l’interdiction de la discrimination. De plus, la loi sur l’interdiction de toutes les organisations fascistes ou néo-fascistes et de l’utilisation de leurs symboles en Bosnie-Herzégovine a été soumise à l’examen du Parlement.

C.Promotion des droits de l’homme au niveau de l’État

Institutions pour la protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine

178.Conformément aux lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine, les institutions ci-après ont actuellement pour mission de promouvoir, développer et protéger les droits de l’homme au niveau de l’État: la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, la Cour de Bosnie-Herzégovine, l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine (créée conformément à l’annexe 6 de l’Accord de paix de Dayton), le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, l’Institut pour les personnes disparues de Bosnie-Herzégovine, et, enfin, les commissions et comités chargés des questions relatives aux droits de l’homme et rattachés à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et les Assemblées des Entités et du district de Brcko.

La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine

179.La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a compétence exclusive pour le règlement de tout différend apparaissant, dans le cadre de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, entre les deux Entités, entre la Bosnie-Herzégovine et une Entité ou les deux Entités, ou entre les institutions de Bosnie-Herzégovine. Elle est compétente pour apprécier, à la demande de tout tribunal de Bosnie-Herzégovine, si une loi dont la validité est déterminante pour la décision que le tribunal en question va rendre, est conforme à la Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à ses protocoles, ou aux lois de la Bosnie-Herzégovine ou encore pour examiner s’il existe ou s’applique une règle générale de droit international pertinente pour la décision en question. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

180.La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres, dont quatre sont désignés par la Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, deux par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, et trois par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme après consultation avec la présidence. Le mandat des premiers juges désignés est de cinq ans, sauf s’ils se démettent avant ce délai ou s’ils sont révoqués pour juste motif par consensus entre les autres juges. Ils ne peuvent effectuer un deuxième mandat. Les juges peuvent rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans, sauf s’ils se démettent ou s’ils sont révoqués pour juste motif par consensus entre les autres juges.

181.La Commission des droits de l’homme exerce ses fonctions au sein de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Ses activités ont commencé après qu’a pris fin l’existence de la Chambre des droits de l’homme, institution sui generis créée conformément à l’article 6 de l’Accord de paix de Dayton pour la Bosnie-Herzégovine et chargée d’examiner les cas de violations alléguées ou constatées des droits de l’homme garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels.

182.Ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que ses protocoles le 12 juillet 2002, la Bosnie-Herzégovine, conformément aux mécanismes de contrôle dudit document, relève de la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Compte tenu de ce qui précède, le Parlement de Bosnie-Herzégovine, sur proposition du Conseil des ministres, a adopté la décision relative au transfert des compétences de la Chambre des droits de l’homme à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

La Cour de Bosnie-Herzégovine

183.La Cour de Bosnie-Herzégovine garantit une meilleure protection et un plus grand respect des droits de l’homme et de la primauté du droit. Elle a été créée conformément aux dispositions de la loi sur la Cour, entrée en vigueur en juillet 2003. La Cour de Bosnie-Herzégovine se compose de 15 juges. L’impartialité lors de la sélection des juges est assurée par la Commission pour la nomination des juges et le Conseil supérieur de la magistrature et du parquet de Bosnie-Herzégovine. Les fonctions judiciaires des juges les empêchent d’assumer une quelconque responsabilité politique. La Cour comporte trois chambres: la Chambre pénale, la Chambre administrative et la Chambre d’appel.

184.La Cour de Bosnie-Herzégovine est compétente pour statuer de manière définitive et contraignante sur les questions liées à l’application des lois de l’État et des instruments internationaux sur appel de tout tribunal d’une Entité ou du district de Brcko chargé de contrôler l’application des lois de l’État; pour les questions liées à des conflits de compétence entre les tribunaux des Entités; pour reprendre les procédures pénales; pour les questions soulevées par les décisions/actes administratifs définitifs des institutions de Bosnie-Herzégovine; pour les questions soulevées par les décisions judiciaires sur la légalité d’actes individuels et généraux fondés sur les lois de l’État; sur les litiges liés à la propriété entre l’État, d’une part, et les Entités et le district de Brcko, etc., d’autre part. Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

Le médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine

185.Le médiateur des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine (ci-après le médiateur) est habilité à instruire les violations alléguées des droits de l’homme et à communiquer ses résultats et recommandations. Le médiateur peut mener une instruction, d’office ou en réponse à une allégation, et ses activités ont pour but le règlement pacifique des litiges. Il instruit les plaintes concernant les violations des droits de l’homme, annonce immédiatement ses conclusions et en informe l’agent ou l’institution compétent. Il peut à tout moment introduire une procédure devant la Chambre des droits de l’homme. Il peut consulter et examiner tous les documents officiels.

186.Conformément à l’article IV de l’annexe 6 de l’Accord de paix, le médiateur doit être désigné par le Président en exercice de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ne peut être citoyen ni de la Bosnie-Herzégovine ni d’aucun autre État voisin.

187.Le 12 décembre 2000, le Haut Représentant a appliqué la loi sur le médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine, permettant le transfert des responsabilités aux autorités du pays.

188.Dans l’intervalle, la loi sur le médiateur des droits de l’homme a été approuvée par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, et la première grande condition pour le transfert des compétences à la Bosnie-Herzégovine s’est ainsi trouvée remplie. Le mandat du médiateur nommé par le Président en exercice de l’OSCE a expiré le 31 décembre 2003. La présidence de la Bosnie-Herzégovine a nommé de nouveaux médiateurs d’État − un Bosniaque, un Serbe et un Croate − qui ont pris leurs fonctions le 6 janvier 2004. Le 4 décembre 2008, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a nommé trois médiateurs des droits de l’homme venant des trois nations constitutives.

189.En août 2007, le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a également adopté la loi sur les modalités d’interruption des activités du médiateur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pendant la période de transition et sur le transfert des compétences à l’institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, et, en décembre 2009, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la loi abrogeant la loi sur le médiateur des droits de l’homme de la Republika Srpska − Protecteur des droits de l’homme (Journal officiel de Republika Srpska, no 118/09).

190.Les nouveaux départements ci-après ont été instaurés au sein du bureau du médiateur: département des droits des enfants, département de la protection des droits des personnes handicapées, département des droits des minorités ethniques, religieuses et autres, département des droits économiques, sociaux et culturels, département des droits politiques et civils, département pour l’élimination de toutes les formes de discrimination, département de la protection des droits des détenus et des prisonniers.

191.Le bureau du médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et les institutions des médiateurs des Entités ont fusionné et un mécanisme national pour la protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine a été mis en place.

192.Quinze employés des organisations des Entités travaillent à présent au sein de ce mécanisme. Toutes les affaires en cours ont été reprises, résolues et archivées. La principale difficulté réside dans le financement du personnel, car le budget des institutions de Bosnie-Herzégovine devant le prendre en charge a été réduit par rapport à 2009. Il est prévu que, à partir de décembre 2010, ces institutions seront financées par le budget de Bosnie-Herzégovine. Sont actuellement examinées des solutions pour assurer le financement adéquat des médiateurs de Bosnie-Herzégovine grâce à une augmentation du budget pour 2011.

Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine

193.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a été créé en avril 2000 et investit notamment des responsabilités suivantes: la promotion et la protection des droits et libertés individuels et collectifs; la conception et la mise en œuvre des activités entreprises en exécution des obligations liées à l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine aux organisations euro‑atlantiques, en particulier celles qui permettent la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles et la création de l’Agence pour l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine.

L’Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine

194.La loi sur les personnes disparues (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 50/04) a été adoptée à la fin de 2004. Elle établit les principes visant à améliorer les procédures de recherche, la définition d’une personne disparue, les modalités de tenue d’un fichier central, l’exercice des droits sociaux et autres par les membres des familles de personnes disparues, ainsi que d’autres questions touchant la recherche des personnes disparues à partir de la Bosnie-Herzégovine et en Bosnie-Herzégovine.

195.La loi précitée énonce et garantit les pleins droits pour les familles des personnes disparues de savoir ce qu’il est advenu de leurs parents et proches disparus, où ils se trouvent, ou s’ils sont décédés, de connaître les circonstances, la cause de la mort et le lieu d’ensevelissement s’il est connu, et le droit d’obtenir leur dépouille. Les autorités sont tenues de fournir les informations disponibles aux familles des personnes disparues et aux institutions ayant compétence pour rechercher les personnes disparues, ainsi que toute l’assistance permettant d’améliorer les procédures de recherche et d’élucider les cas de disparition de personnes originaires ou non de Bosnie-Herzégovine.

196.Afin de faire progresser le processus de recherche et d’identifier de manière efficace les restes des personnes disparues, une institution indépendante ayant pour mission de rechercher les personnes disparues originaires ou non de Bosnie-Herzégovine a été créée, au niveau de l’État, à savoir l’Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine (ci‑après l’Institut). Les cofondateurs de l’Institut sont le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et la Commission internationale des personnes disparues.

197.Bien que la loi prévoie la création du Fonds d’aide aux familles de personnes disparues, cette organisation administrative indépendante n’a pas encore débuté ses travaux, car les gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko ne sont pas parvenus à un accord sur le pourcentage du budget du Fonds qu’ils allaient financer. Les questions liées au financement et au siège ont été renvoyées aux autorités compétentes et des solutions sont attendues rapidement.

198.L’importance de la question du financement des activités de l’Institut découle du fait que la Bosnie-Herzégovine cherche toujours à élucider les cas de 8 000 personnes disparues et à les retrouver. La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une tâche importante assurée par les commissions et comités parlementaires ci-après, qui sont des organes de travail permanents de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine: la Commission mixte des droits de l’homme, des droits de l’enfant, de la jeunesse, de l’immigration, des réfugiés, des demandeurs d’asile et de l’éthique; la Commission des droits de l’homme et des libertés de la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; la Commission des droits de l’homme et des libertés de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; enfin, le Comité pour l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Ces organes de travail traitent en général de problèmes de protection des droits de l’homme souvent signalés par les médiateurs, les citoyens, les organisations politiques, les organisations de la société civile, ainsi que d’autres organisations et communautés. Ils en informent les autorités compétentes qui étudient et prennent les décisions et mesures appropriées.

Le rôle de la société civile

199.La Bosnie-Herzégovine s’attache de plus en plus à intégrer le secteur non gouvernemental dans tous les aspects de la société. Ainsi, le secteur non gouvernemental joue un rôle toujours plus important dans la direction des affaires publiques et dans la prestation de services dans le cadre d’activités liées à la protection des intérêts publics touchant les citoyens.

200.Le statut juridique du secteur non gouvernemental est régi par les dispositions de la Constitution de Bosnie-Herzégovine et des Constitutions des Entités. C’est sur cette base que la loi sur les associations et les fondations (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 32/01 et no 42/03) a été adoptée et sa valeur incontestable repose sur le fait qu’elle place au même niveau toutes les personnes où qu’elles se trouvent sur le territoire et leur permet d’exercer et protéger, dans les mêmes conditions, leur droit internationalement reconnu de se constituer librement en association.

201.Le Département de la société civile, dont les compétences sont très larges, a été créé sous la tutelle du Ministère de la justice pour apporter un soutien institutionnel aux organisations de la société civile en Bosnie-Herzégovine. Outre les obligations relatives à l’élaboration de la Stratégie visant à créer un environnement favorable au développement de la société civile de Bosnie-Herzégovine, pour laquelle des propositions ont déjà été faites, tout est fait pour permettre aux organisations non gouvernementales de jouer un rôle important dans le processus législatif, notamment au stade consultatif.

202.À cet égard, il incombe au secteur des administrations publiques d’assurer l’indépendance du secteur non gouvernemental, de lui apporter un soutien matériel et financier et d’élaborer des solutions juridiques et autres qui lui permettront de se renforcer. Le secteur non gouvernemental doit, quant à lui, adopter une attitude plus responsable dans l’exécution de ses obligations et dans l’utilisation des ressources disponibles et s’associer spontanément au développement global et à l’effort de communication, tout en s’efforçant de renforcer et d’améliorer constamment la qualité de son travail et de ses activités.

D.Établissement de rapports au niveau national

203.La Bosnie-Herzégovine prépare actuellement un rapport sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et, conformément aux procédures établies, elle désigne des groupes de travail interministériels chargés de participer à la préparation des rapports à soumettre aux comités compétents. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine joue un rôle de coordination dans la préparation des rapports de la Bosnie-Herzégovine.

204.Les groupes de travail interministériels se composent de représentants des institutions compétentes au niveau de la Bosnie-Herzégovine, de représentants des ministères des Entités et de représentants du district de Brcko. Ainsi, tous les niveaux du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine y sont représentés. Les représentants du secteur non gouvernemental y participent également activement.

205.En avril 2007, le Conseil des ministres a conclu un accord de coopération avec le secteur des organisations non gouvernementales de Bosnie-Herzégovine. Cet accord prévoit un cadre qui aidera à orienter les relations communes à tous les niveaux du Gouvernement, du niveau local au niveau national. Le secteur des ONG joue un rôle important dans la société, car les organisations non gouvernementales constituent un troisième secteur travaillant de concert avec les secteurs des administrations publiques et des entreprises. L’accord précité a pour objectif de créer une nouvelle formule de partenariat entre le Conseil des ministres du pays et le secteur des ONG.

206.À cet égard, les organisations non gouvernementales participent à des entretiens publics menés à des fins de consultation avec la société civile et donnent des suggestions et des opinions sur les projets de rapports. Des tables rondes et des séminaires sont également organisés dans le cadre de l’établissement des rapports de la Bosnie-Herzégovine.

207.Le projet de rapport est soumis à l’examen d’experts éminents dans un certain nombre de domaines dont relèvent les instruments internationaux. Il est ensuite soumis aux institutions compétentes pour que celles-ci donnent leur opinion, en particulier le Bureau de la législation du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et d’autres ministères concernés. Après réception des opinions précitées et avant que le rapport soit présenté aux comités compétents, celui-ci est soumis, accompagné d’un projet de conclusions, au Conseil des ministres pour examen et adoption.

208.Lorsque le Conseil des ministres a adopté le rapport, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés le publie sur le site et envoie un avis concernant l’adoption du rapport au Conseil des ministres, à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, aux gouvernements des Entités et du district de Brcko, aux organes judiciaires et législatifs et à toutes les institutions pertinentes du pays.

209.Certains rapports, notamment l’Examen périodique universel sur la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, ont été rendus publics et sont par conséquent accessibles au grand public pour consultation.

210.Les observations et recommandations finales ainsi que le projet de conclusions présentés par les organismes internationaux sont soumis au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour adoption. De plus, les observations finales, les recommandations du Comité et les rapports de Bosnie-Herzégovine sont présentés à toutes les autorités et institutions du pays et sont publiés sur le site du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Ils paraissent dans les trois langues officielles de Bosnie-Herzégovine et dans les deux alphabets en usage dans le pays. S’appuyant sur les observations et recommandations finales des comités compétents, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a préparé un plan-cadre, adopté par le Conseil des ministres, pour l’application des recommandations finales des comités des Nations Unies pour la période 2008-2010, qui fait l’objet d’une mise en œuvre et d’un suivi réguliers.

211.La Bosnie-Herzégovine a présenté aux comités compétents de l’Organisation des Nations Unies les rapports initiaux ci-après portant sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme:

Le rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été examiné en février 2005;

Le rapport initial au Comité des droits de l’enfant, présenté en mai 2005;

Le rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour la période 1993-2003, présenté à la mi-novembre 2005;

Le rapport sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, présenté en novembre 2005;

Le rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, présenté en mai 2006;

Le rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, présenté en octobre 2006;

Le rapport initial sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour la période 2003-2006, présenté en avril 2009.

212.Ont été élaborés et soumis aux comités compétents de l’Organisation des Nations Unies les documents ci-après:

Les septième et huitième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui ont été soumis en juillet 2008, la présentation étant prévue en août 2010;

Les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant réunis en un seul document;

Le deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Le rapport périodique au Comité contre la torture, qui a été élaboré sur la base de la liste de questions établie par le Comité, a été adopté par le Conseil des ministres en septembre 2009 et sera présenté en novembre 2010;

Les rapports présentés au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, établi après une visite d’inspection en mai 2009, a été adopté par le Conseil des ministres en septembre 2009;

Le rapport soumis au titre de l’Examen périodique universel sur la situation des droits de l’homme, adopté et présenté avec succès au Conseil des droits de l’homme en février 2010.

213.L’établissement du deuxième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du rapport sur l’application de la Charte sociale européenne révisée touche à sa fin.

214.Des activités ont été planifiées en 2011 en vue d’établir les rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en Bosnie-Herzégovine.