Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Pérou *

[Date de réception : 1er décembre 2019]

Abréviations et sigles

INEIInstitut national de statistique et d’informatique

INPEInstitut national pénitentiaire

PNDHPlan national relatif aux droits de l’homme 2018-2021

I.Introduction

1.La République du Pérou, État démocratique, social, indépendant et souverain, est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs et son Exécutif est unitaire, représentatif et décentralisé.

2.L’État péruvien a pour devoir primordial de défendre la souveraineté nationale, de garantir le plein exercice des droits de l’homme, de protéger la population des menaces contre sa sécurité, ainsi que de promouvoir un bien-être général en garantissant la justice et un développement complet et équilibré de la Nation.

3.À son article premier, la Constitution dispose que « la défense des personnes et le respect de leur dignité sont les buts suprêmes de la société et de l’État ».

4.La République du Pérou est partie à de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme et, conformément aux obligations assumées en vertu de ces instruments, elle publie le présent rapport, dans lequel figurent des renseignements d’ordre général sur le pays et sur les mesures adoptées pour protéger les droits de l’homme.

II.Renseignements d’ordre général

5.Le territoire péruvien s’étend sur 1 285 215,6 km2, dont 60,5 % de zones de forêt, 27,7 % de zones de montagne et 11,8 % de bande côtière.

6.Le Pérou est situé entre la ligne équatoriale et le tropique du Capricorne et se caractérise par une diversité climatique imputable à divers facteurs, dont le courant du Pérou (courant de Humboldt), la cordillère des Andes et la dynamique des cyclones et anticyclones. L’hétérogénéité de sa géographie et de ses conditions climatiques font du Pérou un des 10 pays de la planète présentant la plus grande diversité : il compte 84 zones de vie et 17 zones de transition, il est le quatrième pays du monde par son couvert forestier tropical et on y trouve 71 % des glaciers tropicaux et 70 % de la diversité biologique de la planète. Le patrimoine naturel contribue fortement à l’économie nationale (de 13 % à 15 % du PIB).

7.La République du Pérou a pour capitale Lima et se subdivise en 24 départements et 196 provinces, ces dernières comportant 1 874 districts. Tous les départements sont dotés d’un gouvernement régional, de même que la province de Lima et la province constitutionnelle du Callao, soit un total de 26 gouvernements régionaux ; des conseils locaux sont en place aux échelons de la province et du district.

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques

8.En 2017, l’Institut national de statistique et d’informatique (INEI) a procédé au XIIe recensement national de la population, au VIIe recensement national du logement et au IIIe recensement national des communautés autochtones, dont proviennent les données ci‑après :

Population totale en 2017	31237385
Densité de population en 2017	23 habitants/km2
Population projetée en 2050	40,1 millions

9.La part de la population urbaine a atteint 79,3 %, en hausse de 6,8 points de pourcentage en dix ans. La zone métropolitaine et la région de Lima sont les plus peuplées ; elles regroupent 35,7 % de la population du pays, précédant la région du nord (25,5 %). Les personnes âgées de 0 à 17 ans représentent 32 % de la population totale, qui compte 49 % de femmes et 51 % d’hommes.

•L’espérance de vie à la naissance était de 75 ans en 2017.

•Le taux de mortalité infantile a été ramené à 15 décès pour mille naissances vivantes sur la période 2017-2018 contre 17 en 2010, mais l’écart entre population urbaine et population rurale a persisté, avec 13 décès en milieu urbain et 22 en milieu rural sur la période 2017-2018.

•Le taux de mortalité juvénile a également diminué, revenant de 23 décès pour mille naissances vivantes en 2010 à 19 en 2017-2018 et l’écart entre population urbaine et population rurale a persisté avec 16 décès en milieu urbain et 27 en milieu rural en 2017-2018. La région où la mortalité infantile et la mortalité juvénile sont les plus faibles est Lima, suivie de Moquegua.

Indicateurs sociaux et culturels

10.Dans le domaine de la santé, le recensement de 2017 montre que 75,5 % des Péruviens bénéficient d’une forme ou d’une autre d’assurance maladie, 22,1 millions de personnes étant ainsi couvertes en cas de maladie ou d’accident. Le recensement fait en outre apparaître ce qui suit :

a)Le pays compte 606 hôpitaux, 18 instituts de santé spécialisés, 2 296 centres de santé et 8 002 postes de santé. La plupart des hôpitaux et des instituts de santé sont concentrés dans la bande côtière du pays ;

b)Au niveau national, 33,4 % des femmes signalent avoir de la peine à accéder aux services de santé quand elles ont besoin de soins à cause de l’éloignement des lieux où ces services sont fournis ; cette situation est en corrélation avec les pourcentages élevés d’enfants anémiques âgés de 6 à 35 mois observés dans les zones d’accès difficile, à savoir les zones rurales (53,3 %) et les zones de forêt (53,6 %) ;

c)Les enfants de moins de 5 ans souffrant de malnutrition chronique, selon la norme de l’Organisation mondiale de la Santé représentaient 12,2 % de la population totale en 2018, en recul de 11,6 points de pourcentage par rapport à 2009. L’écart entre population urbaine et population rurale est resté inchangé avec un taux de malnutrition chronique des enfants de 7,3 % en milieu urbain et de 25,7 % en milieu rural en 2018.

11.Pour ce qui est de l’éducation, le recensement de 2017 indique que 75,3 % des Péruviens ont suivi une éducation initiale et primaire, 41,3 % une éducation secondaire et 34 % une éducation supérieure.

12.En 2018, le taux national d’achèvement de l’enseignement primaire était de 91,5 % pour les personnes âgées de 12 à 14 ans en 2018, en hausse de 8,7 points de pourcentage par rapport à 2010, et de 98,3 % pour les 15-19 ans, en hausse de 2,8 points de pourcentage par rapport à 2010. Cette même année, le taux d’achèvement de l’enseignement secondaire était de 78,6 % pour les personnes âgées de 17 à 19 ans, en hausse de 12,9 points de pourcentage par rapport à 2010, et de 84,8 % pour les 20-24 ans, en hausse de 7,7 points de pourcentage par rapport à 2010.

13.En 2017, le taux de scolarisation des enfants autochtones était de 64,8 % pour ceux âgés de 3 à 5 ans, de 93,1 % pour les 6-11 ans et de 89,9 % pour les 12-16 ans.

14.Selon la plus récente enquête nationale sur les ménages, le taux d’analphabétisme était de 5,6 %, en 2018, en recul de 2,9 points de pourcentage par rapport à 2007, mais l’écart entre population urbaine et population rurale persistait, avec un taux de 3,4 % en milieu urbain et de 14,5 % en milieu rural. La zone de montagne est l’aire géographique où le taux d’analphabétisme est le plus élevé (9,9 %) et la région d’Apurimac est la région où ce taux est le plus élevé (14 %).

15.Sur le plan de l’emploi, en 2018 la population active était de 17 462 800 personnes, en hausse de 1,6 % par rapport à 2017. L’écart entre population urbaine et population rurale s’est maintenu, avec 13 663 700 personnes actives dans les zones urbaines et 3 779 100 dans les zones rurales en 2018, année où 16 776 500 de personnes actives avaient un emploi.

16.En ce qui concerne l’alimentation en eau et l’assainissement, selon le recensement de 2017 : 67,1 % des ménages étaient approvisionnés en eau à domicile par le réseau public ; 11,3 % disposaient de l’accès à un réseau public hors domicile dans leur immeuble ; 7,3 % utilisaient l’eau d’un puits (eaux souterraines) ; 4,7 % étaient approvisionnés en eau par une fontaine publique ; 4,5 % étaient approvisionnés en eau par une rivière, un étang, une source ou une autre masse d’eau ; 4,2 % étaient approvisionnés en eau par un camion-citerne ou un autre type de véhicule ; 0,9 % s’approvisionnaient auprès de voisins ou utilisaient de la neige fondue ou de l’eau de pluie.

Indicateurs économiques

17.En 2018, 20,5 % des habitants du Pérou (soit 6 593 000) vivaient dans la pauvreté monétaire, taux en baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport à 2017 (21,7 %). Le taux de pauvreté des personnes de langue maternelle autochtone (32,4 %) est deux fois plus élevé que celui des personnes ayant l’espagnol pour langue maternelle (17,5 %).

18.En 2018, 2,8 % des habitants du Pérou (soit 900 000) vivaient en dessous du seuil d’extrême pauvreté, c’est-à-dire que leurs dépenses par personne étaient inférieures au coût du panier alimentaire de base (183 soles). Ce taux était toutefois en baisse d’un point de pourcentage par rapport à 2017 (revenant de 3,8 % à 2,8 %) − ce qui signifie qu’en un an environ 300 000 personnes sont sorties de cet état. L’extrême pauvreté touche 10 % de la population dans les zones rurales contre 0,8 % seulement dans les zones urbaines.

19.Le Ministère de l’économie et des finances a signalé que les dépenses publiques avaient connu une hausse tendancielle entre 2009 et 2018, principalement dans les domaines de la santé (passant de 8,1 % en 2009 à 11,3 % en 2018), de l’éducation (passant de 15,4 % en 2009 à 17 % en 2018) et de la culture et du sport (passant de 1,2 % en 2009 à 2,4 % en 2018). Globalement, les dépenses publiques consacrées aux services sociaux ont augmenté de 3,6 points de pourcentage sur cette période.

20.Le rapport annuel 2018 de la Banque centrale de réserve indique que le taux d’inflation annuel (variation de l’indice des prix à la consommation dans la zone métropolitaine de Lima) a été de 2,19 % en 2018, taux proche de la valeur médiane de la fourchette cible (1 à 3 %). Le taux d’inflation s’est inscrit dans la fourchette cible la majeure partie de l’année, mais est tombé temporairement en dessous de la valeur inférieure de la fourchette cible entre mars et mai 2018, en raison pour l’essentiel des effets du phénomène côtier El Niño survenu en 2017.

Structure constitutionnelle, politique et juridique

21.L’organisation politique et juridique de l’État, fondée sur la Constitution du Pérou, est exposée ci-après.

Pouvoir législatif

22.Le pouvoir législatif est dévolu au Congrès de la République, assemblée unicamérale composée de 130 membres élus pour un mandat de cinq ans selon une procédure électorale conforme à la loi. Pour être éligible au Congrès, il faut être péruvien de naissance, avoir plus de 25 ans révolus et jouir du droit de vote. Les attributions du Congrès sont les suivantes :

Élaborer des lois et des décrets législatifs et interpréter, modifier ou abroger ceux qui existent ;

Veiller au respect de la Constitution et des lois et prendre les dispositions voulues pour mettre en cause toute personne qui les enfreindrait ;

Approuver les traités, conformément à la Constitution ;

Approuver le budget et les comptes de l’État ;

Autoriser des emprunts, conformément à la Constitution ;

Exercer le droit d’amnistie ;

Approuver les délimitations territoriales proposées par le pouvoir exécutif ;

Autoriser l’entrée de troupes étrangères sur le territoire, sous réserve du strict respect de la souveraineté nationale ;

Autoriser le Président à sortir du pays ;

•S’acquitter de toute autre tâche propre à la fonction législative ou que lui assigne la Constitution.

Pouvoir exécutif

23.Le Président de la République est le chef de l’État et représente la Nation. Il est élu au suffrage direct, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut exercer deux mandats successifs. Il peut se représenter au terme d’une période correspondant au minimum à la durée d’un mandat, dans les mêmes conditions.

24.Le Président prête serment et prend ses fonctions devant le Congrès le 28 juillet de l’année de son élection. Ses attributions sont les suivantes :

Respecter et faire respecter la Constitution et les traités, les lois et les autres dispositions législatives ;

Représenter l’État, dans le pays et à l’étranger ;

Diriger la politique générale du Gouvernement ;

Veiller à l’ordre intérieur et à la sécurité extérieure de la République ;

Convoquer les élections pour élire le Président, les membres du Congrès, les maires et conseillers municipaux et tout autre fonctionnaire prévu par la loi ;

Convoquer le Congrès en session extraordinaire et, en pareille éventualité, signer le décret portant convocation ;

S’adresser au Congrès, à tout moment mais obligatoirement à l’ouverture de la première session ordinaire annuelle, personnellement et par écrit. Dans son message annuel, le Président doit exposer en détail la situation du pays et les améliorations ou réformes qu’il juge nécessaires et appropriées, pour examen par le Congrès. Ses messages, hormis le premier, sont soumis à l’approbation du Conseil des ministres ;

Exercer le pouvoir réglementaire sans enfreindre les lois ni les dénaturer et, dans le respect de ces limites, prendre des décrets et des décisions ;

Respecter et faire respecter les jugements et autres décisions des organes juridictionnels ;

Respecter et faire respecter les décisions de la Commission électorale nationale ;

Diriger la politique étrangère et les relations internationales et signer et ratifier les traités ;

Nommer les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, avec l’approbation du Conseil des ministres, sous réserve d’en rendre compte au Congrès ;

Recevoir les agents diplomatiques étrangers et autoriser les consuls à exercer leurs fonctions ;

Présider le Système de défense nationale et décider du recours aux forces armées et à la police nationale ainsi que de leur organisation et leur déploiement ;

Prendre les mesures nécessaires pour défendre la République et l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’État ;

Déclarer la guerre et signer la paix, avec l’autorisation du Congrès ;

Gérer les finances publiques ;

Négocier les emprunts ;

Instaurer, par des décrets d’urgence ayant force de loi, des mesures exceptionnelles en matière économique et financière, lorsque l’intérêt du pays l’exige, sous réserve d’en rendre compte au Congrès, lequel peut modifier ou abroger les décrets d’urgence ;

Réglementer les droits de douane ;

Exercer le droit de grâce et commuer les peines ; gracier tout accusé dès lors que la durée de la phase d’instruction de l’affaire le concernant dépasse une durée équivalant au double du délai prévu y compris la prolongation ;

Décerner des décorations au nom de la Nation, avec l’accord du Conseil des ministres ;

Autoriser les ressortissants péruviens à servir dans une armée étrangère ; s’acquitter de toute autre fonction de gouvernance ou d’administration que lui assigne la Constitution ou la loi.

25.La direction et la gestion des services publics incombent au Conseil des ministres, dont les attributions sont les suivantes : a) approuver les projets de loi soumis au Congrès par le Président ; b) approuver les décrets législatifs et les décrets d’urgence pris par le Président, ainsi que tout autre projet de loi ou décret ou décision lorsque la loi en dispose ainsi ; c) délibérer sur les questions d’intérêt public ; d) s’acquitter de toute autre fonction que lui assigne la Constitution ou la loi.

26.Le pouvoir exécutif se compose actuellement comme suit : Présidence de la République ; Présidence du Conseil des ministres; Ministère de l’agriculture et de l’irrigation ; Ministère du commerce extérieur et du tourisme ; Ministère de la culture ; Ministère de la défense ; Ministère du développement social et de l’inclusion sociale ; Ministère de l’économie et des finances ; Ministère de l’éducation ; Ministère de l’énergie et des mines ; Ministère de la justice et des droits de l’homme ; Ministère de l’environnement ; Ministère de la femme et des populations vulnérables ; Ministère de la production ; Ministère de l’intérieur ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la santé ; Ministère du travail et de la promotion de l’emploi ; Ministère des transports et des communications ; Ministère du logement, de la construction et de l’assainissement.

27.La loi no29809, adoptée en 2011, a conféré à l’ancien Ministère de la justice son nom actuel de Ministère de la justice et des droits de l’homme ; son article 5 dispose que le Ministère a pour mission de promouvoir et diffuser les droits de l’homme en proposant des politiques d’accès à la justice qui ciblent plus particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité. À cette fin a été institué le poste de vice-ministre des droits de l’homme et de l’accès à la justice, dont le titulaire est chargé, entre autres fonctions, de formuler, coordonner, mettre en application et superviser les politiques dans son domaine de compétence conformément à la politique nationale.

28.Le Vice-Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice regroupe : i) la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice, dont relèvent la Direction de la défense pénale, la Direction de l’assistance juridique et de la défense des victimes, la Direction de la conciliation extrajudiciaire et des mécanismes alternatifs de règlement des litiges et la Direction des services multisectoriels, ainsi que les directions de district de la défense publique et de l’accès à la justice ; ii) la Direction générale des droits de l’homme, dont relèvent la Direction de la politique et de la gestion des droits de l’homme et la Direction des affaires internationales, de la promotion et de l’adaptation des normes ; iii) la Direction générale de la recherche des personnes disparues, dont relèvent la Direction du registre et des enquêtes médico-légales et la Direction des soins et du soutien.

Pouvoir judiciaire

29.La faculté d’administrer la justice émane du peuple et est exercée par le pouvoir judiciaire, par l’intermédiaire de ses organes hiérarchiques, conformément à la Constitution et aux lois. Les principes de la fonction juridictionnelle et les droits de ceux qui l’exercent sont, entre autres, les suivants :

•Unité et exclusivité de la fonction juridictionnelle.

•Exercice de la fonction juridictionnelle en toute indépendance.

•Garanties d’une procédure régulière et de la protection judiciaire.

•Toute procédure est publique, sauf si la loi en dispose autrement.

•Toute décision d’une quelconque juridiction est motivée par écrit, hormis les ordonnances de procédure, et expose expressément ses fondements juridiques et factuels.

•Existence de plusieurs degrés de juridiction.

•Toute erreur judiciaire commise dans une procédure pénale et toute détention arbitraire donne lieu à compensation, sous la forme prévue par la loi, sans préjudice des responsabilités éventuelles.

•La justice est rendue même en cas de vide juridique ou de carence dans la loi, les principes généraux du droit et le droit coutumier s’appliquant en pareille éventualité.

•Les normes et dispositions pénales ne peuvent être appliquées par analogie si cela entraîne la restriction de droits.

•Une peine ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure pénale.

•En cas de doute ou de conflit entre plusieurs dispositions pénales, la plus favorable à l’accusé s’applique.

•Nul ne peut être condamné en son absence.

•Une procédure ayant abouti à un jugement exécutoire ne peut être réouverte. Amnistie, grâce, non-lieu définitif et prescription produisent l’effet de la chose jugée.

•Nul ne peut, à un quelconque stade de la procédure, être privé du droit de se défendre. Toute personne arrêtée est informée immédiatement et par écrit des causes ou motifs de son arrestation et a le droit de communiquer en personne avec un défenseur de son choix et de se faire assister par celui-ci dès le moment où elle est convoquée ou détenue par une quelconque autorité.

•Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement et par écrit des causes ou motifs de son arrestation.

•L’administration de la justice est gratuite et un défenseur est mis gratuitement à la disposition des personnes économiquement faibles, ainsi que d’autres personnes dans les conditions prévues par la loi.

•Le peuple est associé à la nomination et à la révocation des juges, en vertu de la loi.

•Le pouvoir exécutif est tenu d’apporter son concours à une procédure quand une demande dans ce sens lui est adressée.

•Nul ne peut exercer une fonction judiciaire s’il n’a pas été nommé conformément à la Constitution ou à la loi. Aucun organe juridictionnel ne peut attribuer une telle fonction, sous peine d’engager sa responsabilité.

•Toute personne a le droit d’analyser et de critiquer les décisions et jugements des tribunaux, dans les limites fixées par la loi.

•Tout prévenu ou condamné a le droit d’être placé dans un lieu de détention adéquat.

L’objectif du régime pénitentiaire est la rééducation du condamné, sa réadaptation et sa réinsertion dans la société.

30.Eu égard aux Règles de Brasilia, le pouvoir judiciaire est doté des six commissions et programmes ci-après : a) Commission permanente du Programme national d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité ; b) Commission de promotion de la justice pour les femmes ; c) Programme d’application de la loi no 30364 relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial ; d) Commission nationale sur la gestion de l’environnement ; e) Commission sur la justice interculturelle ; f) Commission nationale sur les services aux justiciables.

31.Le pouvoir judiciaire a en outre adopté le Plan national d’accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité pour 2016-2021.

32.Le Ministère public, organe autonome essentiel ayant à sa tête le Procureur général de la Nation, est, entre autres fonctions, chargé de représenter la société dans les procédures judiciaires et de garantir l’indépendance des tribunaux et la bonne administration de la justice.

33.La nomination et l’évaluation des juges et des procureurs relèvent de la responsabilité du Conseil national de la justice, qui se compose de sept membres sélectionnés à l’issue d’un concours public de recrutement au mérite et nommés pour un mandat de cinq ans.

Bureau du Défenseur du peuple

34.Le Bureau du Défenseur du peuple est une autre institution autonome qui joue un rôle essentiel en défendant les droits constitutionnels des personnes et de la communauté, ainsi qu’en surveillant la bonne exécution des obligations de l’administration et la prestation des services publics à la population. Son plus haut responsable est élu, et le cas échéant, révoqué par le Congrès, par un vote des deux tiers au moins de ses membres. Le Défenseur du peuple jouit de la même immunité et des mêmes prérogatives que les membres du Congrès.

35.Le Défenseur du peuple est assisté par des adjoints dont chacun est en charge d’un des domaines thématiques ci-après : i) droits de l’homme et personnes handicapées ; ii) droits de la femme ; iii) environnement, services publics et populations autochtones ; iv) affaires constitutionnelles ; v) administration de l’État ; vi) enfance ; vii) prévention des conflits sociaux et gouvernance ; viii) lutte contre la corruption, transparence et efficacité de l’État.

36.La loi no30394 a élargi les fonctions du Bureau du Défenseur du peuple en le désignant mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce mécanisme, établi en application des dispositions des articles 3 et 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est chargé d’empêcher et, le cas échéant, de dénoncer le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Système électoral

37.La Commission électorale nationale, le Bureau national des procédures électorales et le Service national de l’identité et de l’état civil, organes constitutifs du système électoral, travaillent dans l’indépendance et coordonnent leurs activités conformément à leurs attributions.

38.La Commission électorale nationale a pour fonctions : a) de s’assurer du respect de la légalité dans l’exercice du droit de vote et la conduite des élections, référendums et autres consultations populaires, ainsi que d’établir les listes électorales ; b) de tenir et d’actualiser le registre des organisations politiques ; c) de veiller au respect des règles relatives aux organisations politiques ainsi que des diverses dispositions relatives au matériel électoral ; d) de statuer en matière électorale ; e) de proclamer les résultats des élections.

39.Le Bureau des procédures électorales est chargé d’organiser, y compris sur le plan budgétaire, les élections, référendums et autres consultations populaires, d’élaborer et de produire les bulletins de vote, de distribuer les bulletins et autres matériels nécessaires pour les scrutins et de diffuser les résultats. Dès l’ouverture des bureaux de vote il diffuse des informations en continu, d’abord sur la participation puis sur le dépouillement.

40.Le Service national de l’identité et de l’état civil est chargé d’enregistrer les naissances, mariages, divorces, décès et autres actes modificatifs de l’état civil, ainsi que de délivrer les certificats correspondants. Il dresse et actualise les listes électorales et fournit à la Commission électorale nationale et au Bureau des procédures électorales les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il tient à jour le registre de l’identité des habitants et délivre à ces derniers les documents attestant leur identité.

Tribunal constitutionnel

41.Institué par la Constitution, le Tribunal constitutionnel est l’organe de contrôle de la constitutionalité ; il statue sur : a) les recours en inconstitutionnalité (en instance unique) ; b) les refus opposés aux recours en habeas corpus, en amparo, en habeas data et en application de la loi (en dernière instance) ; c) les conflits de compétences ou d’attributions définies par la Constitution, en accord avec la loi.

42.La Constitution prévoit la procédure à suivre pour la modifier et énonce six garanties : recours en habeas corpus ; recours en amparo ; recours en habeas data ; recours en inconstitutionnalité; action populaire ; recours en application de la loi.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

43.La promotion et la protection des droits de l’homme exigent une action permanente d’harmonisation des normes internes et d’application des dispositions énoncées dans les instruments internationaux auxquels l’État péruvien a souscrit.

44.L’article 55 de la Constitution dispose que les traités conclus par le Pérou sont dès leur entrée en vigueur incorporés dans le droit interne. La quatrième disposition finale et transitoire de la Constitution confère rang constitutionnel aux traités relatifs aux droits de l’homme.

45.Les instruments ci-après relatifs aux droits de l’homme sont en vigueur pour le Pérou :

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié le 28 avril 1978.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié le 28 avril 1978.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée le 29 septembre 1971.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée le 20 août 1982.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée le 7 juillet 1988.

Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée le 4 septembre 1990.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ratifiée le 14 septembre 2005.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié le 8 mai 2002.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié le 8 mai 2002.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié le 3 octobre 1980.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifié le 9 avril 2001.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié le 14 septembre 2006.

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiés le 30 janvier 2008.

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée le 26 septembre 2012 ; le Pérou a fait les déclarations reconnaissant la compétence du Comité des disparitions forcées en vertu de l’article 31 de la Convention.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ratifié le 6 janvier 2016.

46.Autres instruments relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes des Nations Unies:

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée le 24 février 1960.

Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés, ratifiés le 21 décembre 1964.

Convention relative au statut des apatrides, ratifiée le 23 janvier 2014.

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, ratifiée le 18 décembre 2014.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ratifié le 10 novembre 2001, et Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifiés le 24 février 2002.

47.Conventions de l’Organisation internationale du Travail:

Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14), ratifiée le 10 octobre 1945.

Convention sur le travail forcé (no 29), ratifiée le 1er février 1960.

Convention sur l’inspection du travail (no 81), ratifiée le 1er février 1960.

Recommandation sur les travailleurs migrants (no 86), ratifiée le 2 mars 1960.

Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87), ratifiée le 2 mars 1960.

Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, (no98), ratifiée le 13 mars 1964.

Convention sur l’égalité de rémunération, (no100), ratifiée le 1er février 1960.

Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102), ratifiée le 23 août 1961.

Convention sur l’abolition du travail forcé, (no 105), ratifiée le 3 décembre 1960.

Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), (no 106), ratifiée le 11 juillet 1988.

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), (no111), ratifiée le 10 août 1970.

Convention sur la politique de l’emploi (no 122), ratifiée le 27 juillet 1967.

Convention sur l’âge minimum (no 138), ratifiée le 13 novembre 2002.

Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (Égalité entre hommes et femmes et travail décent) (no 156), ratifiée le 13 juin 1986.

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (no 169), ratifiée le 2 février 1994.

Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (no 182), ratifiée le 10 janvier 2002.

Convention sur la protection de la maternité (no 183), ratifiée le 9 mai 2016.

Convention sur les travailleuses et les travailleurs domestiques (no 189), ratifiée le 26 novembre 2018.

48.Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) :

•Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ratifiée le 19 décembre 1966.

49.Conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire :

•Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I), ratifiée le 15 février 1956.

•Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II), ratifiée le 15 février 1956.

•Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III), ratifiée le 15 février 1956.

•Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV), ratifiée le 15 février 1956.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), ratifié le 14 juillet 1989.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), ratifié le 14 juillet 1989.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), ratifiée le 17 juin 1998.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ratifiée le 20 juillet 1995.

Convention sur les armes à sous-munitions, ratifiée le 26 août 2012.

Traité sur le commerce des armes, ratifié le 16 février 2016.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III), ratifié le 9 octobre 2018.

Cadre juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme

50.Le Pérou s’est doté d’un cadre juridique qui promeut et protège les droits de l’homme. L’article 2 de la Constitution énonce une série de droits fondamentaux protégés (droits à la vie, à l’intégrité morale, psychologique et physique, au libre développement et au bien-être, à la liberté de conscience et de religion, à la liberté d’expression, d’information et d’opinion, entre autres). Cette liste n’est pas limitative, et l’article 3 précise que ne sont pas exclus tous les autres droits garantis par la Constitution ni les autres droits de nature similaire ou fondés sur la dignité de l’homme ou sur les principes de la souveraineté du peuple, de l’état de droit démocratique et d’un régime républicain.

51.La protection des droits de l’homme au Pérou ne se limite pas aux droits énoncés dans la Constitution. Comme exposé plus haut, la Constitution élargit la liste des droits protégés aux droits consacrés par les instruments internationaux auxquels le Pérou est partie (art. 55) et les incorpore dans le droit interne.

52.Les orientations générales de l’action à long terme à mener par l’État pour assurer le bien-être des citoyens et le développement durable du pays sont définies dans les 35 politiques d’État constitutives de l’Accord national et s’articulent autour de quatre grands objectifs interdépendants : a) démocratie et état de droit ; b) équité et justice sociale ; c) compétitivité du pays ; d) État efficace, transparent et décentralisé.

53.La politique générale du gouvernement pour 2021, proclamée par le décret suprême no 056-2018-PCM, tend à promouvoir le développement global du pays en agissant dans cinq domaines : a) intégrité et lutte contre la corruption ; b) renforcement des institutions pour la gouvernance ; c) croissance économique équitable, compétitive et durable ; d) développement social et bien-être de la population ; e) décentralisation efficace pour le développement.

54.Le Plan du Bicentenaire : le Pérou à l’horizon 2021 définit six axes stratégiques : i) droits fondamentaux et dignité des personnes ; ii) possibilités et accès aux services ; iii) État et gouvernance ; iv) économie, compétitivité et emploi ; v) développement régional et infrastructures ; vi) ressources naturelles et environnement.

55.Soucieux de promouvoir la réalisation des objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de proposer des outils propres à améliorer la prise de décisions, l’Institut national de statistique et d’informatique a établi le système de suivi et de contrôle des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable, une plateforme Web interactive qui regroupe des informations provenant des enquêtes sur les ménages et des recensements nationaux réalisés par l’Institut ainsi que des statistiques extraites des registres administratifs des entités nationales.

56.La politique définie dans le Plan national relatif aux droits de l’homme 2018-2021 tient compte des objectifs de développement durable et définit l’action spécifique à mener pour garantir les droits de 13 groupes de personnes qui ont besoin d’une protection spéciale, à savoir : a) les personnes âgées ; b) la population afro-péruvienne ; c) les personnes handicapées ; d) les femmes ; e) les enfants ; f) les personnes privées de liberté; g) les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes vivant avec la tuberculose ; h) les travailleuses et les travailleurs domestiques ; i) les personnes LGBTI ; j) les défenseuses et défenseurs des droits humains ; k) les populations autochtones ; l) les migrants ; m) les personnes victimes des violences perpétrées entre 1980 et 2000.

57.Les différents secteurs mettent en œuvre des plans spécifiques dans le cadre de la programmation des activités en mettant l’accent sur leur intégration.

58.Les personnes qui estiment avoir été victimes d’une violation de l’un de leurs droits disposent de diverses voies de recours.

59.Elles peuvent déposer une plainte, soumettre une requête ou solliciter une consultation auprès du Bureau du Défenseur du peuple, oralement ou par écrit (par courrier, télécopie, courriel, service de chat en ligne, téléphone), ou auprès du bureau local du Ministère public dans les lieux où il n’existe pas d’antenne du Bureau du Défenseur du peuple.

60.Diverses entités du secteur public ont mis en place des mécanismes pour traiter les cas soit par téléphone, soit sous forme de requête écrite ou orale. Le Ministère de la femme et des populations vulnérables dispose de centres d’aide d’urgence aux femmes et la police nationale de postes de police spécialisés dans la protection contre la violence familiale.

61.Les personnes qui s’estiment victimes de violations de leurs droits ont accès à des mécanismes de protection d’ordre judiciaire, en particulier des procédures constitutionnelles, telles que les recours en amparo, en habeas corpus ouen habeas data.

62.Les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits de l’homme sont suivis pour chacun des groupes susmentionnés qui ont besoin d’une protection spéciale.

Personnes âgées

63.En 2018, le Pérou comptait 4 004 820 personnes âgées, dont 1 916 992 hommes (47,87 %) et 2 087 828 femmes (52,13 %). Selon les projections, la part des personnes âgées dans la population totale devrait atteindre 10,7 %, 10,9 % et 11,2 % respectivement ces trois prochaines années.

64.Institué en 2011, le Ministère du développement social et de l’inclusion sociale a mis en place le programme national d’aide solidaire en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans en versant à celles de ces personnes qui ne touchent pas de pension de retraite ou d’allocation publique ou privée et vivent dans l’extrême pauvreté une allocation de subsistance bimestrielle d’un montant de 250 soles (74,05 dollars É.-U.).

65.Entre janvier 2013 et juillet 2019, 3 390 704 personnes âgées ont reçu des allocations d’un montant cumulé de 4 428 211 370 soles (1 311 673 984 dollars É.-U.).

66.Les lignes directrices relatives à la promotion de la bientraitance des personnes âgées ont été adoptées en 2014. La loi no30490 relative aux personnes âgées de 2016 et son règlement d’application de 2018 ont allongé la liste des droits des personnes âgées, en y ajoutant, entre autres, le droit à la non-discrimination, le droit de vivre et vieillir avec sa famille et le droit à un accès préférentiel à tous les services fournis par des opérateurs publics ou privés.

67.Le système d’alerte judiciaire pour les personnes âgées mis en place en 2016 a pour but d’accélérer le déroulement des procédures judiciaires concernant des personnes âgées vulnérables. Le Plan national d’accessibilité pour 2018-2023 adopté en 2018 vise à faciliter la circulation des personnes handicapées, dont les personnes âgées.

68.En 2018 les défenseurs publics des victimes (Ministère de la justice et des droits de l’homme) se sont occupés de 5 617 personnes âgées, chiffre en hausse de 2 920 par rapport à 2014.

69.En 2018, 1 878 140 personnes âgées étaient affiliées au régime général d’assurance maladie, soit 56,14 % du total de ces personnes.

Population afro-péruvienne

70.Le recensement de 2017 indique que 828 894 personnes (449 248 hommes et 379 646 femmes) se sont identifiées comme afro-péruviennes.

71.Des orientations relatives à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la population afro-péruvienne ont été adoptées en 2014. La politique nationale pour l’intégration d’une approche interculturelle, adoptée en 2015, préconise de porter une attention prioritaire au plein exercice de ses droits fondamentaux par la population afro‑péruvienne.

72.Le Plan national de développement pour la population afro-péruvienne pour 2016‑2020, adopté en 2016, vise avant tout à garantir le droit de la population afro‑péruvienne à l’égalité et à la non-discrimination et à promouvoir son développement social, politique, économique, productif et culturel dans le respect de son identité et de l’égalité des chances.

73.La Direction des politiques pour la population afro-péruvienne (du Ministère de la culture) est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les politiques, plans et programmes pour la protection, la promotion des droits et le développement de la population afro‑péruvienne, en garantissant son développement dans le respect de son identité et l’égalité des droits. La Direction tient le Registre des organisations représentatives afro‑péruviennes, dans lequel sont inscrits les groupes organisés de membres de la société civile qui mènent des activités en vue de promouvoir le développement de la population afro-péruvienne.

Personnes handicapées

74.Selon l’Institut national de statistique et d’informatique, le Pérou compte 3 051 612 personnes handicapées (10,4 % de la population totale) se répartissant comme suit : 48,3 % ont des difficultés à voir, 15,1 % à se déplacer ou à marcher, 7,6 % à entendre et 4,2 % à apprendre ou à comprendre ; 3,2 % ont des problèmes relationnels avec autrui et 3,1 % ont du mal à parler ou à communiquer ; 18,2 % présentent deux types de handicaps ou plus ; 57 % des personnes handicapées sont des femmes (1 739 111) et 43 % des hommes (1 312 433).

75.Le Pérou s’emploie à adapter sa législation. La loi générale no 29973 relative aux personnes handicapées de 2012 fixe le cadre juridique pour la promotion, la protection et la réalisation dans des conditions d’égalité des droits des personnes handicapées. L’engagement a été pris d’éliminer progressivement les obstacles qui causent et aggravent l’exclusion liée au handicap, avec l’obligation de garantir à la population handicapée une protection et une attention prioritaires. Le règlement d’application de cette loi a été adopté en 2014.

76.Diverses lois en faveur de l’inclusion des personnes handicapées ont été adoptées au cours de la période considérée ; elles portent notamment sur les points suivants :

Garantir l’accès aux services de santé mentale, la promotion, la prévention, le traitement et la réadaptation en dispensant des soins au sein de la communauté dans le plein respect des droits et de la dignité de la personne, sans discrimination et dans une optique interculturelle en vue d’en finir avec la stigmatisation des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Assurer le dépistage, le diagnostic précoce, la prise en charge et le traitement des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme.

•Promouvoir l’accessibilité des espaces urbains pour les enfants handicapés, ainsi que l’accessibilité et la disponibilité des technologies d’assistance et des appareils et moyens de compensation du handicap.

•Promouvoir et renforcer l’inclusion des personnes handicapées dans des conditions d’égalité par des mesures propres à garantir l’exercice de leurs droits fondamentaux.

•Définir des orientations en vue d’assurer la prise en charge adéquate des personnes handicapées par les acteurs de la justice.

•Faciliter la circulation des personnes handicapées.

•Promouvoir l’éducation inclusive en imposant aux établissements d’enseignement la prise de mesures propres à garantir l’accessibilité, la disponibilité, l’acceptabilité et l’adaptabilité des services éducatifs. Les normes et orientations relatives au déroulement de l’année scolaire prévoient que les établissements d’enseignement publics et privés du système général et alternatif doivent réserver à cette fin au moins deux places par classe à l’inclusion d’élèves présentant un handicap léger ou modéré.

•Assurer la prévention et la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et des autres formes de démence.

•Promouvoir l’accessibilité des espaces urbains pour les enfants handicapés, en privilégiant les lieux publics ou privés à usage récréatif dotés d’aires de jeux.

•Promouvoir l’accessibilité et la disponibilité des technologies d’assistance ainsi que des appareils et moyens de compensation du handicap.

•Promouvoir les droits des personnes de petite taille et favoriser une culture de respect, d’égalité de traitement et de non-discrimination.

•Ériger en infraction et sanctionner le fait de restreindre l’accès, le séjour ou le transport d’une personne non ou mal voyante accompagnée de son chien guide.

•Assurer la délivrance d’attestations d’invalidité par des médecins certificateurs dans les établissements de santé publics et privés.

•Instaurer la gratuité des transports publics terrestres urbains et interurbains pour les personnes gravement handicapées.

•Instituer un régime juridique facilitant le dépistage et le diagnostic précoces, la prise en charge rapide, la protection de la santé, l’éducation complète et l’intégration professionnelle et sociale des personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme.

•Réglementer le télétravail en tant que modalité spéciale de prestation de services de travail ne requérant pas la présence physique du travailleur grâce au recours aux technologies de l’information et des télécommunications.

•Prolonger le congé maternité des mères donnant naissance à un enfant handicapé.

•Octroi par son employeur, public ou privé, d’un congé à tout travailleur qui doit dispenser une assistance médicale ou une thérapie de réadaptation à son enfant mineur handicapé, à un mineur handicapé dont il a la garde ou à une personne handicapée à sa charge ou placée sous sa tutelle.

•Conférer à la langue des signes péruvienne le statut officiel de langue des personnes non ou mal entendantes sur le territoire national et astreindre les entités à fournir des services d’interprétation en cette langue.

77.Le programme de pension pour invalidité grave a été mis en place en 2015 dans le cadre de l’action visant à garantir un niveau de vie adéquat et une protection sociale aux personnes handicapées, menée d’abord sous la tutelle du Ministère du développement social et de l’inclusion sociale avant d’être confiée au Ministère de la femme et des personnes vulnérables en 2017. Une pension d’État non contributive est versée à ce titre aux personnes handicapées en situation de pauvreté pour améliorer leur qualité de vie.

78.Entre janvier 2017 et juillet 2019, 54 235 personnes gravement handicapées ont bénéficié de ce programme, qui devait couvrir 14 des départements du pays dès 2019.

79.Des modifications ont été apportées en 2018 à plusieurs articles du Code civil de 1984 afin de reconnaître et d’encadrer la capacité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité ; ces personnes peuvent désormais, comme toutes les autres, exercer leurs droits pleinement dans l’autonomie et l’égalité. En vertu de ces modifications ces personnes peuvent désormais, entre autres, voter, acheter ou vendre un bien, se marier et exercer l’autorité parentale sur leurs enfants par elles-mêmes, alors qu’auparavant elles devaient se faire représenter. Elles peuvent, si nécessaire, bénéficier du soutien d’un aidant. En outre la mise sous tutelle des personnes handicapées a été abolie pour être remplacée par un système d’appui et de sauvegarde. L’internement sans consentement des personnes handicapées a également été aboli et l’annulation de toute décision de placement d’office prise avant l’entrée en vigueur de ces dispositions peut être demandée.

80.En application des modifications législatives susmentionnées, des dispositions ont été prises pour mettre en place le système d’appui et de sauvegarde. Le pouvoir judiciaire a ainsi adopté le règlement relatif à la transition vers le système d’appui dans le respect du modèle social du handicap, dont le texte fixe les règles et procédures que les acteurs de la justice doivent suivre pour faire bénéficier au plus tôt du système d’appui les personnes handicapées mises sous tutelle en vertu d’une décision définitive ou en cours de mise sous tutelle.

81.Des lignes directrices relatives à l’introduction d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées dans le cadre du processus de recrutement et sur le lieu de travail ont été adoptées et les critères à appliquer pour définir la notion de charge disproportionnée ou excessive dans le secteur privé ont été fixés.

Femmes

82.Le Pérou a redoublé d’efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. La loi no30364 de 2015 visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes et des autres membres du groupe familial institue des mécanismes et des politiques globales pour la prévention, la prise en charge et la protection des victimes et pour l’indemnisation des préjudices subis et contient des dispositions relatives à la répression et à la rééducation des auteurs de telles violences visant à garantir aux femmes et au groupe familial une vie sans violence et le plein exercice de leurs droits. Cette loi préconise de plus une approche intersectionnelle et souligne que la violence envers les femmes est aussi liée à des facteurs comme le handicap. Le règlement d’application de cette loi, adopté en 2016, établit un nouveau régime procédural pour la prévention et la répression des actes de violence envers les femmes et les membres du groupe familial.

83.Au cours de la période considérée les lois et politiques ci-après ont été adoptées en vue d’éliminer les diverses formes de violence fondée sur le genre envers les femmes et de remédier aux désavantages qui ont réduit les femmes à la subordination de manière à leur donner les moyens de participer à tous les domaines de la vie sur un pied d’égalité.

i)Politiques publiques générales liées à la lutte contre la violence fondée sur le genre:

•La politique nationale pour l’égalité des sexes combat la discrimination structurelle envers les femmes et promeut l’égalité et la non-discrimination entre hommes et femmes tout en garantissant la protection des enfants et des femmes contre tous les types de violence.

•Le Plan national de lutte contre la violence fondée sur le genre pour 2016-2021vise à renforcer la coopération interinstitutionnelle pour faire face au problème complexe de la violence envers les femmes fondée sur le genre.

ii)Lutte contre la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial:

•Modification du règlement d’application de la loi no30364 relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial.

•Renforcement de la prévention, de la répression et de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial grâce à l’amélioration des mécanismes de prise en charge et de protection des victimes, en particulier du cadre régissant les mesures de protection.

•Mise en œuvre, suivi, évaluation et institutionnalisation de services spécialisés en coordination avec les trois échelons de gouvernement pour renforcer la prévention de la violence familiale par des actions et mesures visant à repérer les facteurs de risque, à gérer les conflits, à éliminer la discrimination et la violence au sein du groupe familial, qui sont des obstacles à une coexistence non violente et démocratique.

•Interdiction du recours aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments humiliants à l’égard des enfants.

•Adoption dans les établissements prestataires de services de santé d’une procédure de dépistage, de diagnostic et de traitement pour le rétablissement de la santé mentale des femmes victimes de violences de la part de leur partenaire ou ex‑partenaire.

•Mesures pour garantir aux femmes et aux hommes l’exercice de leurs droits à l’égalité, à la dignité, au libre développement, au bien-être et à l’autonomie en combattant la discrimination dans la vie publique et la vie privée aux fins d’une égalité totale.

•Renforcement des normes visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence envers les femmes et les membres du groupe familial.

•Intensification de la lutte contre la violence envers les travailleuses et travailleurs.

•Établissement d’une procédure obligatoire de prise en charge pour la prestation de soins de qualité dans les centres d’aide d’urgence aux femmes.

iii)Féminicide

•Modifications apportées à divers articles du Code pénal afin de renforcer la lutte contre les féminicides, la violence familiale et la violence fondée sur le genre.

•Inscription du crime de «féminicide» dans le Code pénal.

iv)Harcèlement sexuel

•Prévention et répression du harcèlement sexuel dans les relations d’autorité ou de dépendance, quelle que soit la forme juridique de cette relation.

v)Harcèlement sexuel dans l’espace public

•Prévention et répression dans l’espace public du harcèlement sexuel, qui porte atteinte aux droits des personnes, en particulier des femmes.

•Répression de toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel et le chantage sexuel, et modification des lois no27942 et no30057.

84.En 2017, des ordonnances pour la prévention et la répression du harcèlement sexuel dans l’espace public ont été adoptées par 28 gouvernements locaux et cinq provinciaux.

85.Des lignes directrices relatives à l’élaboration de règles internes pour la prévention et le traitement des cas de harcèlement sexuel dans le milieu universitaire ont été adoptées pour faire face à ce phénomène. Un protocole d’action conjointe des centres d’aide d’urgence aux femmes et des commissariats de la police nationale spécialisés dans la protection contre la violence familiale a été adopté en 2018.

86.En 2017, les 295 centres d’aide d’urgence aux femmes en activité ont traité 95317affaires de violence et de violence sexuelle contre des femmes ou des membres du groupe familial et le Service des soins d’urgence, relevant du Programme national contre la violence familiale et sexuelle mis en œuvre par le Ministère de l’intérieur, a traité 4040cas urgents de femmes et d’autres personnes victimes de violence familiale.

87.En 2017, le service gratuit d’assistance téléphonique « Ligne 100 » a assuré 65068consultations, la plupart (55058) étant sollicitées par des femmes et les principaux motifs étant la violence physico-psychologique (28812) et la violence psychologique (31860) ; 35% des personnes appelant avaient entre 26 et 35ans, 31 % entre 36 et 45ans et 13 % entre 18 et 25ans. Dans 58% des cas les femmes ayant consulté ont été orientées vers un centre d’aide d’urgence aux femmes afin d’y recevoir des soins interdisciplinaires.

88.Des actions ont par ailleurs été menées pour faire connaître et respecter les droits électoraux des femmes, entre autres groupes au bénéfice d’une protection spéciale. La Constitution institue des quotas minima pour garantir la représentation des femmes, des communautés paysannes et autochtones et des peuples originaires dans les conseils régionaux et municipaux. Suite à une modification apportée au système électoral national en 2019, toute liste de candidatures à des élections primaires doit compter au moins 40 % de femmes ou d’hommes et présenter alternativement une candidature masculine et une féminine. La liste issue des élections primaires est composée en fonction du résultat du vote en respectant le quota minimum de 40 % susmentionné ; les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont placés en tête de liste mais une fois que le nombre maximal de candidats d’un sexe a été atteint, les candidats de l’autre sexe sont retenus jusqu’à ce que son quota minimal soit atteint. Les listes de candidatures aux élections générales sont établies à partir des résultats des élections primaires avec alternance des candidatures masculines et féminines.

89.Les stérilisations forcées auxquelles il a été procédé au Pérou entre 1995 et 2001, pour l’essentiel dans les zones rurales des Andes péruviennes, concernaient surtout des femmes. En 2015, la prise en charge prioritaire des victimes de ces stérilisations forcées a été déclarée mesure d’intérêt national et un registre des victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 a été créé. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme tient ce registre afin de promouvoir l’accès à la justice en mettant à disposition des services gratuits d’aide juridictionnelle, de soutien psychologique et de prise en charge.

90.La procédure d’inscription sur le registre des victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001 et son annexe (fiche unique de renseignements) ont été adoptées à ce titre. Le calendrier de mise en place progressive du Registre a été défini : la première phase a concerné les départements de Cusco, Cajamarca, Piura, Huancavelica et Lima et la deuxième a été lancée par l’arrêté ministériel no 161-2016-JUS.

91.Le Ministère de la femme et des populations vulnérables a approuvé la directive spéciale relative à la prise en charge dans les centres d’aide d’urgence aux femmes des victimes de stérilisation forcée ; son texte fixe les critères à appliquer pour prendre en charge les victimes inscrites au registre dans les centres relevant du Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle mis en œuvre par le Ministère. En septembre 2018, un groupe de travail constitué de représentants de l’État et de la société civile a été établi au titre du Plan national relatif aux droits de l’homme en vue d’analyser et de régler le problème des victimes des stérilisations forcées effectuées entre 1995 et 2001.

Enfants

92.Selon le Service national de l’identité et de l’état civil, en 2018 le Pérou comptait 10 494 651 enfants (5 343 608 garçons et 5 151 043 filles). Le module sur le développement de la petite enfance intégré cette même année dans le questionnaire de l’Enquête sur la démographie et la santé de la famille est une innovation qui permettra de recueillir des données sur les enfants de moins de cinq ans concernant l’établissement de liens sécurisants et la gestion des émotions et des comportements.

93.Le programme national Berceau Plus et le programme national d’alimentation scolaire Qali Warma ont été mis en place à l’intention des enfants en conjonction avec la création du Ministère du développement social et de l’inclusion sociale. Le premier de ces deux programmes a pour objectif primordial de promouvoir un meilleur développement des enfants de moins de 3 ans dans les poches de pauvreté et d’extrême pauvreté. Deux types de services sont fournis à cette fin : d’une part des services d’accueil de jour, dans le cadre desquels les enfants reçus bénéficient d’une prise en charge complète de leurs besoins fondamentaux particuliers en termes de santé, de nutrition, de jeu, d’apprentissage et d’acquisition d’aptitudes ; d’autre part des services d’appui aux familles sous forme de visites régulières à domicile au cours desquelles les familles bénéficiaires sont sensibilisées à l’utilité du jeu comme instrument d’apprentissage, de familiarisation aux règles d’hygiène et, surtout, d’expression des sentiments d’affection dans le cercle familial.

94.Entre janvier 2013 et juillet 2019 les services d’accueil de jour ont reçu 398 080 enfants, les services d’appui aux familles ont pris en charge 574 591 familles et un budget de 2 022 007 278 soles a été consacré à ces services.

95.Le programme national d’alimentation scolaire Qali Warma a pour but d’offrir un service d’alimentation de qualité, adapté aux habitudes de consommation locales, cogéré avec la communauté, durable et sain, aux enfants dans les établissements préscolaires (dès l’âge de 3 ans) et d’enseignement primaire ordinaire, ainsi qu’aux enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement public situés dans les localités à peuplement autochtone de l’Amazonie figurant dans la base de données officielle des peuples autochtones.

96.Entre janvier 2013 et juillet 2019, 349 209 établissements d’enseignement ont nourri 23 272 823 enfants pour des dépenses totales se montant à 8 547 178 786 soles.

97.Le plan national d’action en faveur de l’enfance pour 2012-2021, adopté en 2012, constitue le cadre général de l’action de l’État péruvien en la matière ; il concerne la formulation et la coordination des actions publiques en faveur de l’enfance dans le pays. Les plans ci-après ont été adoptés en vue de protéger ce groupe : a) Plan national de réduction et de contrôle de l’anémie maternelle et infantile et de la malnutrition chronique des enfants 2017-2021 ; b) Plan de prévention des grossesses d’adolescentes 2013‑2021 ; c) Plan multisectoriel de lutte contre l’anémie ; d) Stratégie nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants 2012-2021.

98.S’agissant des droits sexuels et procréatifs, le règlement relatif à la rescolarisation des adolescentes après une grossesse précoce a été approuvé en 2013. En 2014 a été publié le guide technique national sur la normalisation de la procédure de prise en charge globale de la femme enceinte avec son consentement éclairé lors d’une interruption volontaire de grossesse à moins de vingt-deux semaines conformément aux dispositions de l’article 119 du Code pénal afin de normaliser cette procédure, applicable dans tous les établissements de soins de santé secondaires du système national de santé.

99.Le plan national de prévention et de prise en charge des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 18 ans en conflit avec la loi 2013-2018, adopté en 2013, repose sur les principes de protection intégrale et d’intérêt supérieur de l’enfant.

100.La stratégie nationale de développement social et d’inclusion sociale, approuvée en 2013, repose sur l’approche du cycle de vie et définit quatre domaines stratégiques de prestations de soins aux enfants : a) nutrition des enfants ; b) développement de la petite enfance ; c) développement intégral des enfants ; d) inclusion économique.

101.La loi portant interdiction du recours aux châtiments corporels et aux autres formes de châtiments humiliants envers les enfants et les adolescents, adoptée en 2015, exclut le recours à ces châtiments envers les enfants dans tous les contextes.

102.La loi no30466 de 2016 établit des paramètres et des garanties procédurales faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans les processus et procédures ayant des incidences sur les droits de l’enfant.

103.En 2018, les défenseurs publics des victimes (relevant du Ministère de la justice et des droits de l’homme) ont pris en charge 1 788 enfants, contre 1 150 en 2014.

104.Le décret-loi no 1348 portant Code de la responsabilité pénales des adolescents s’applique aux mineurs de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui ont commis une infraction pénale ou un acte qualifié de faute ou délit dans une loi spéciale. Ce code prévoit des mesures de déjudiciarisation et régit l’action de la police, l’enquête sur les faits délictueux, la détermination de la responsabilité dans la procédure judiciaire, le choix des mesures socioéducatives et leur application.

Personnes privées de liberté

105.L’Institut national pénitentiaire (INPE) indique qu’en 2019 les deux types d’établissements pénitentiaires accueillaient au total 117 720 personnes privées de liberté : les 69 établissements pour peine habilités accueillaient 93 828 personnes (88 683 hommes et 5 141 femmes), dont 34 247 en attente de jugement et 59 581 condamnées ; les établissements d’exécution des peines en milieu ouvert accueillaient 23 892 personnes privées de liberté.

106.Le Plan national relatif à la politique pénitentiaire 2016-2020 préconise la prise en considération des droits de l’homme, du genre et de l’interculturalité et définit trois axes stratégiques : i) système de justice pénale ; ii) prise en charge ; iii) resocialisation.

107.Le premier recensement national de la population carcérale, réalisé par l’Institut national de statistique et d’informatique en 2016, conjointement avec l’Institut national pénitentiaire et le Ministère de la justice et des droits de l’homme, indique que les établissements pénitentiaires du pays accueillaient un total de 76180 personnes privées de liberté, dont 74296 de nationalité péruvienne (53725 originaires des provinces et 20 571 nées dans la région métropolitaine de Lima) et 1846 d’origine étrangère (Colombiens : 19,2 % ; Mexicains : 14,3 % ; Espagnols : 14 % ; Boliviens : 4,9 % ; Équatoriens : 4,8 %).

108.La directive sur la prise en charge intégrale et le traitement des femmes en attente de jugement ou condamnées détenues dans un établissement pénitentiaire ou d’exécution des peines en milieu ouvert s’inspire des normes internationales en la matière, énoncées dans les Règles des Nations Unies pour le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes (Règles de Bangkok).

109.Le Manuel sur le respect des droits de l’homme en milieu pénitentiairea été actualisé en y incorporant l’approche fondée sur les droits de l’homme et en aménageant le principe d’autorité des agents pénitentiaires au regard des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Son but est de favoriser le processus de resocialisation des personnes privées de liberté en incitant les agents pénitentiaires à exercer leurs fonctions et leurs activités dans un souci de respect et de protection des droits de l’homme.

110.Une directive relative à la prise en charge des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire atteintes de tuberculose a été adoptée et un manuel d’instruction et de formation de promoteurs de la santé des personnes privées de liberté atteintes de tuberculose a été établi à l’usage des agents de santé chargés de former des détenus pour en faire de tels promoteurs.

111.La directive relative à la gestion et au développement de l’éducation des détenus a pour but de garantir aux personnes privées de liberté et à leurs enfants incarcérés avec elles l’accès aux différents degrés et modalités d’enseignement. À la fin du deuxième trimestre de 2019, quelque 8 099 personnes privées de libertés bénéficiaient d’un tel enseignement (4 272 de plus qu’en 2013).

112.Le décret législatif no 1343 et le décret suprême no 025-2017-JUS encadrent l’application de la politique pénitentiaire en faveur de prisons productives, qui vise à améliorer le traitement des personnes privées de liberté durant leur détention, et après, en encourageant et développant des activités productives propres à faciliter leur réinsertion professionnelle et à concourir à leur resocialisation. Au total, 11 040 personnes privées de liberté ont bénéficié des 314 ateliers tenus à leur intention et les 185 accords conclus entre l’Institut national pénitentiaire et des entreprises privées ont bénéficié à 1 459 personnes privées de liberté.

Travailleuses et travailleurs domestiques

113.Selon l’Institut national de statistique et d’informatique, en 2018, 381011personnes, dont 95,4 % de femmes, travaillaient comme domestiques au Pérou. Depuis l’Enquête nationale sur les ménages de 2014 relative aux conditions de vie et à la pauvreté, le nombre de travailleuses et de travailleurs domestiques a augmenté et le déséquilibre entre les sexes a persisté avec 95,8 % de femmes (342 192) ; en outre 33,4 % de ces personnes sont jeunes, 39,1 % n’ont qu’une instruction primaire et 17,1 % n’ont aucune instruction. Au Pérou le travail domestique est donc surtout le fait de femmes pour la plupart jeunes et peu instruites et migrantes qui y recourent pour mieux pourvoir à leurs besoins en quittant leur milieu rural pour aller s’installer en ville et y travailler à demeure, dans la grande majorité des cas.

114.La loi no 27986 relative aux travailleuses et travailleurs domestiques du 3 juin 2003 et son règlement d’application du 20 novembre 2003 constituent le cadre juridique de la protection de ces personnes. Le registre des employeurs de travailleuses ou travailleurs domestiques et de leurs ayants droit est en place depuis 2014.

115.En 2018, 126 711 travailleuses et travailleurs domestiques (33,3 % du total) étaient inscrits au registre de l’Administration centrale des douanes et des impôts.

Personnes LGBTI

116.Il n’existe pas de données officielles nationales sur le nombre de personnes LGBTI. Une première enquête virtuelle a été réalisée en 2017 ; les 12 026 personnes LGBTI âgées de 18 ans et plus qui y ont participé se répartissaient comme suit : 72 % avaient entre 18 et 29 ans ; 47,8 % se sont identifiées comme hommes à la naissance et 52,2 % comme femmes à la naissance ; 69,1 % se sont identifiées comme métisses et 16,4 % comme blanches ; 35,2 % se sont auto-identifiées comme gays, 27,4 % comme bisexuelles et 21,4 % comme lesbiennes.

117.En ce qui concerne la protection des personnes LGTBI, le Manuel sur le respect des droits de l’homme dans l’exercice de la fonction policière précise que les membres de la police nationale doivent s’abstenir de tout acte discriminatoire ou humiliant. De même, le règlement disciplinaire de la police nationale dispose qu’agir en discriminant pour diverses raisons ou d’une quelconque manière dans l’exercice de sa fonction est une infraction grave.

118.Les lignes directrices de 2016 relatives à la prise en charge des personnes LGBTI dans les services d’accueil relevant du Plan national de lutte contre la violence familiale et sexuelle mis en œuvre par le Ministère de la femme et des populations vulnérables visent à normaliser les critères et méthodes de prise en charge des personnes LGBTI dans les services d’accueil des personnes victimes de violence fondée sur le genre, en particulier intrafamiliale et sexuelle, en garantissant une prise en charge sans discrimination.

119.Le Groupe de travail pour la promotion des droits des personnes gays, transsexuelles, bisexuelles et intersexuelles (GTBI) et le Groupe de travail sur la promotion des droits des lesbiennes, établis en 2016, ont pour mandat de combattre la discrimination envers les personnes LGBTI et de prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux de ces personnes.

120.En 2019, une rubrique plainte pour discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle a été ajoutée dans le système de recueil de plaintes contre la police.

Personnes vivant avec le VIH/sida et personnes atteintes de la tuberculose

121.En 2018, le pays comptait 115 797 cas de séropositivité au VIH et 41 684 cas de sida, la région de Lima représentant 70 % du total ; la transmission est principalement sexuelle (97,6 % des cas ) et on dénombre 4 cas masculins pour un cas féminin. En 2018, 1 901 840 personnes étaient atteintes de tuberculose, dont 32 642 nouveaux cas, soit une hausse de 474 348 du total des cas et de 937 des nouveaux cas par rapport à 2012.

122.En 2018, 809 cas de séropositivité au VIH et 607 cas de personnes sous traitement antirétroviral parmi les personnes en détention ont été recensés. Entre 2016 et 2018, 96 302 demandes de tests de diagnostic rapide du VIH ont été faites dans les prisons du pays.

123.Le Plan stratégique multisectoriel de lutte nationale contre la tuberculose 2010‑2019, adopté en 2010, vise à réduire graduellement l’incidence de cette maladie ainsi que la morbidité et la mortalité qui y sont liées. La norme sanitaire technique pour la prise en charge globale des personnes atteintes de tuberculose, adoptée en 2013, a introduit de nouvelles règles de gestion des programmes de lutte contre la tuberculose.

124.La norme sanitaire technique pour la prise en charge complète et le traitement antirétroviral des enfants infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) est en vigueur depuis 2013 et la norme sanitaire technique pour la prévention de la transmission du VIH et de la syphilis de la mère à l’enfant l’est depuis 2014.

125.La loi de 2014 relative à la prévention et à la lutte contre la tuberculose au Pérou a institué des mécanismes de coordination avec les acteurs œuvrant à la prévention et à la lutte contre cette maladie. En 2015 a été adopté le Plan stratégique multisectoriel pour la prévention et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH 2015‑2019.

126.La norme technique relative à la prise en charge sanitaire complète des adultes infectés par le VIH est en vigueur depuis le 13 mars 2018. En 2018, le taux national d’incidence de la tuberculose pulmonaire à frottis positif était tombé à 51,6 pour 100 000 habitants. Quelque 85 % des personnes vivant avec le VIH bénéficient d’une thérapie antirétrovirale.

Défenseuses et défenseurs des droits de l’homme

127.Le protocole de 2019 concernant la protection des personnes engagées dans la défense des droits de l’homme prévoit des actions, procédures et outils de coordination visant à instaurer un environnement qui permette à ces personnes d’exercer leurs activités de promotion, de protection et de défense. Ce protocole institue le premier mécanisme officiel de signalement d’agressions envers ces personnes ou de situations les exposant à un risque concret.

Peuples autochtones

128.Le recensement de 2017, qui pour la première fois comportait une question sur l’appartenance ethno-raciale, a permis de recenser les personnes s’auto-identifiant comme autochtones ou originaires et de les ventiler en fonction de leur lieu de résidence et de leur langue maternelle. Ainsi, sur les 5 984 708 personnes s’identifiant comme autochtones ou originaires, 5 771 885 vivaient dans les Andes et appartenaient pour la plupart aux ethnies Quechua et Aymara, et 212 823 vivaient en Amazonie et appartenaient pour la plupart aux ethnies Asháninca et Awajún.

129.La base de données du Ministère de la culture sur les peuples autochtones et originaires recensait 55 peuples autochtones et originaires au Pérou en 2018, dont 51 originaires d’Amazonie et 4 des Andes.

130.La loi no 29785 relative au droit à la consultation préalable des peuples autochtones ou originaires est en vigueur depuis 2011 et son règlement d’application depuis 2012. La directive relative à l’inscription des titres et droits des communautés autochtones dans les registres publics a été adoptée en 2013 et la procédure relative au droit de pétition des peuples autochtones pour leur inclusion dans un processus de consultation préalable ou pour la conduite d’un tel processus a été encadrée.

131.Le Groupe de travail sur les politiques autochtones, établi en 2014, offre aux peuples autochtones un espace pour dialoguer avec le pouvoir exécutif, faire des propositions et coordonner et suivre la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.

132.Des procédures administratives ont été instituées en 2015 pour encadrer le processus de consultation préalable des peuples autochtones ou originaires en vue d’éviter toute atteinte directe à leurs droits collectifs. La Commission nationale multisectorielle permanente pour la sauvegarde et la revalorisation des connaissances, savoirs et pratiques traditionnels et ancestraux des peuples autochtones et originaires est en place depuis 2016.

133.L’arrêté ministériel no519-2018 de 2018 du Ministère de l’éducation a défini un modèle de service d’éducation interculturelle bilingue. Des lignes directrices adoptées en 2019 visent à intégrer la dimension interculturelle dans la lutte contre les violences sexuelles envers les enfants et les femmes autochtones ou originaires afin de leur faciliter l’accès à des services publics de prévention, de prise en charge et de protection contre les violences sexuelles qui soient adaptés sur les plans culturel et linguistique et respectueux de la diversité.

134.Le Vice-Ministère de l’interculturalité (du Ministère de la culture), organisme chef de file dans ce domaine, a pour mission, par le canal de sa Direction générale de la citoyenneté interculturelle et de sa Direction générale des droits des peuples autochtones, de formuler et d’appliquer des politiques, plans et programmes pour la protection, la promotion des droits et le développement des peuples autochtones, et de traiter les questions liées à la diversité culturelle et à l’élimination de la discrimination, à la consultation préalable, aux langues autochtones et aux peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact.

135.La loi sur la protection des peuples autochtones en situation d’isolement ou de premier contact et son règlement d’application ont été adoptés en faveur de ces peuples.

Personnes migrantes

136.Le Pérou est lui aussi confronté à la problématique de la migration. Comme l’indique l’Institut national de statistique et d’informatique, 3 089 123 Péruviens ont signalé leur départ du pays entre 1990 et 2017 et n’étaient toujours pas revenus en 2018. L’Administration centrale des migrations souligne que chaque année plus de 8 millions d’étrangers passent par le pays (arrivées et départs), dont plus de 90 % en qualité de touristes.

137.Le nombre de migrants entrant sur le territoire péruvien a augmenté récemment. L’Administration centrale des migrations a fait état d’un flux migratoire cumulé de 426 000 étrangers entre janvier et septembre 2018, dont 78 % de Vénézuéliens (331 000). En moyenne annuelle autour de 50 000 migrants sont entrés dans le pays sur la période 2014-2016. En 2017, le chiffre des entrées de migrants a dépassé 223 000, contre 113 340 sorties.

138.Le décret législatif no 1350 relatif aux migrations et son texte d’application ainsi que le décret suprême no 015-2017-RE portant adoption de la politique nationale relative aux migrations 2017-2025 tendent à consolider un système de gestion des migrations axé sur l’exercice des droits de l’homme des migrants et la régularisation des migrations.

139.En 2018 ont été adoptés les principes directeurs intersectoriels pour la prévention et la répression du trafic illicite de migrants et la prise en charge et la protection des personnes ayant fait appel à des passeurs et des victimes d’infractions en lien avec la migration.

140.Le Pérou, qui est partie à la Convention relative au statut des réfugiés, a adopté la loi no27891 relative aux réfugiéset son règlement d’application (décret suprêmeno119‑2003‑RE), dont les dispositions énoncent des garanties de procédure régulière et de respect des principes du droit international des réfugiés et du droit de recours. La décision d’admission au bénéfice du statut de réfugié est prise par la Commission spéciale pour les réfugiés en première instance et par la Commission d’appel des réfugiés en seconde instance. Ces décisions doivent être motivées.

Victimes des violences perpétrées entre 1980 et 2000

141.Une série de crimes et de multiples actes de violence ont été commis au Pérou entre 1980 et 2000. La loi portant création du Plan intégral de réparation a été adoptée en 2005 et ses textes d’application l’ont été en 2006.

142.Le Plan comporte sept programmes : a) programme de rétablissement des droits civils ; b) programme de réparations en matière d’éducation ; c) programme de réparations en matière de santé ; d) programme de réparations collectives ; e) programme de réparations symboliques ; f) programme de promotion et d’aide au logement ; g) autres programmes approuvés par la Commission multisectorielle de haut niveau chargée d’assurer le suivi des interventions et politiques de l’État en faveur de la paix, des réparations collectives et de la réconciliation nationale.

143.Plusieurs mesures ont été prises en application de la loi précitée ; les principales sont exposées ci-après. Tout d’abord, le Conseil des réparations, organe collégial du Ministère de la justice et des droits de l’homme, a été mis en place avec pour mission première d’identifier nominativement les victimes des violences perpétrées entre mai 1980 et novembre 2000. Le Conseil fournit des services au public depuis le 27 mars 2007 ; il disposait d’un réseau de 65 points de contact en 2009 et de 87 en 2019.

144.Deuxièmement, le Registre unique des victimes est un dispositif public national institué pour enregistrer les victimes de la vague de violences susmentionnée ; il comporte un fichier des victimes individuelles et un fichier des victimes collectives. Le Registre unique est tenu par le Conseil des réparations, chargé d’enregistrer les victimes après vérifications.

145.En 2019, 250 821 personnes étaient inscrites au Registre unique. On dénombrait : 228 880 victimes; 5 712 associations de victimes; 146 groupes organisés de personnes n’ayant pu rentrer chez elles ; 16 083 personnes inscrites au Registre spécial des bénéficiaires de réparations en matière d’éducation. La répartition par sexe était la suivante : 84 797 victimes individuelles de sexe masculin et 58 048 de sexe féminin ; 36 666 parents proches de sexe masculin de victimes et 49 369 de sexe féminin.

146.La loi no 30470 de 2016 sur la recherche des personnes disparues au cours des violences perpétrées entre 1980 et 2000 définit une politique axée sur une approche humanitaire de la recherche des personnes disparues (art. 2 a)). Adopté la même année, le Plan national de recherche des personnes disparues entre 1980 et 2000 a pour objet principal, en application de la loi précitée, d’apporter des réponses aux parents proches de personnes disparues et de pourvoir à leurs besoins.

147.La Direction générale de la recherche des personnes disparues, relevant du Vice-Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice (Ministère de la justice et des droits de l’homme), a été créée en 2017 pour formuler et mettre en œuvre le plan national précité et administrer le Registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation. En 2019, elle disposait de quatre bureaux, implantés dans les régions de Lima, d’Ayacucho, de Huánuco et de Junín et dont les agents parlent aussi bien quechua qu’espagnol.

148.La directive régissant le processus de recherche des personnes disparues axé sur une approche humanitaire a été adoptée en 2017. La banque de données génétiques aux fins de la recherche des personnes disparues au Pérou a été mise en place en 2018 en vue de valider et d’établir des profils génétiques pour déterminer les liens de parenté et aider ainsi à identifier les personnes disparues.

149.Le 23 avril 2018, le Ministère de la justice et des droits de l’homme a publié la liste de base du Registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation, qui regroupe les informations communiquées par les principales sources de l’État et des organisations de la société civile et constitue la liste officielle des personnes disparues au Pérou au cours des violences intervenues entre 1980 et 2000. Le nombre de personnes disparues est susceptible de varier avec la prise en compte de nouvelles sources et le Registre n’est donc pas clos.

150.En 2019, le Registre national des personnes disparues et des sites d’inhumation consignait les noms de 20 507 personnes, dont 16 280 hommes (79,39 %), 4 219 femmes (20,57 %) et 8 personnes de sexe non déterminé (0,04 %). Leur répartition par âge était la suivante : 2 675 personnes âgées de 0 à 17 ans (13,04 %), 9 765 personnes de 18 à 40 ans (47,62 %), 3 868 de 41 à 64 ans (18,86 %) et 488 de 65 ans et plus (2,38 %) ; l’âge de 3 711 personnes (18,10 %) n’avait pas pu être déterminé.

151.Le décret suprême no 015-2019-JUS de 2019 exempte des frais d’enregistrement dans les registres publics et d’expédition les personnes qui présentent une demande d’inscription au Registre unique des victimes pour obtenir réparation des préjudices subis du fait des violences perpétrées entre mai 1980 et novembre 2000.

Autres questions pertinentes en matière de droits de l’homme

Interdiction de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants

152.La Constitution interdit la torture et les autres traitements inhumains ou dégradants, qui tombent sous le coup de l’article 321 du Code pénal, comme exposé ci‑après.

153.L’Institut de médecine légale et des divisions médico-légales applique le «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants », inspiré du «Protocole d’Istanbul».

154.L’Institut a approuvé les documents ci-après : i) Guide d’évaluation des dommages psychiques chez les adultes victimes de violence intentionnelle ; ii) Guide de la procédure d’entretien unique avec les victimes en application de la loi no30364 relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des membres du groupe familial, et avec les enfants de sexe masculin victimes de violence ; iii)Guide d’évaluation psychologique médico-légale dans les cas de violence contre les femmes et les membres du groupe familial et dans d’autres cas de violence ; iv) Guide de médecine légale pour l’évaluation globale des lésions corporelles.

Lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants

155.La Politique nationale contre la traite des êtres humains et les formes d’exploitation connexes et contre le trafic illicite de migrants a été adoptée en 2015 dans le prolongement de la loi no 28950 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants de 2007 et de son règlement d’application de 2016.

156.Le Protocole intersectoriel pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains et pour la protection, la prise en charge et la réinsertion des victimes, adopté en 2016, précise les responsabilités des organes d’État aux fins de la conduite d’une action commune et coordonnée. Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017‑2021 a été adopté en 2017 dans cette optique.

157.La loi de 2018 fixant les conditions d’admission des personnes mineures dans les établissements hôteliers a pour objet de combattre la traite des êtres humains en lien avec le secteur du tourisme et de garantir ainsi la protection et l’intégrité de ces personnes ; 4 167 établissements touristiques du pays ont fait la déclaration solennelle d’engagement obligatoire de respecter le Code de conduite des prestataires de services touristiques contre l’exploitation sexuelle des personnes mineures en lien avec le tourisme.

158.Le Code de conduite des prestataires de services touristiques contre l’exploitation sexuelle des personnes mineures en lien avec le tourisme et la Déclaration solennelle d’engagement obligatoire de respecter le Code sont en vigueur depuis 2018.

159.Les fonctionnaires, les prestataires de services touristiques, les étudiants et les enseignants des écoles secondaires et des universités, ainsi que la population en général, ont été formés dans ce domaine ; 2 520 personnes ont été formées en 2011 et 5 570 en 2018. Entre 2011 et 2018, au total 26 187 personnes ont bénéficié d’une telle formation.

Forces de l’ordre et droits de l’homme

160.À la date de 2019, le Centre des forces armées pour le droit international humanitaire et les droits de l’homme, établi en 2003, avait dispensé une formation en la matière à un total de 15 627 personnes (militaires et professionnels civils).

161.Le décret législatif sur l’usage de la force par les membres de la police nationale de 2015 et son règlement d’application de 2016 sont conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme applicables à la fonction policière, en particulier le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

162.La directive générale no 002-MINDEF-SG-VPD/DIGEDOC de 2018, qui porte approbation du système d’éducation du secteur de la défense, définit les orientations de la formation à dispenser par les forces armées et par les institutions universitaires et les organismes publics relevant du Ministère de la défense. Cette directive a pour objet d’assurer le respect du cadre constitutionnel, des instruments internationaux, des droits de l’homme et du droit international humanitaire (art. 5.4.4).

163.Le Manuel sur le respect des droits de l’homme dans l’exercice de la fonction policière de 2018 est un instrument normatif qui expose les aspects doctrinaux et légaux des droits de l’homme en lien avec l’exercice de ses fonctions par la police nationale en vue d’assurer le bon déroulement de l’action policière et de garantir ainsi le libre exercice des droits fondamentaux des personnes, en réduisant au minimum les risques pour l’intégrité ou la vie des personnes impliquées dans une intervention.

Corruption et droits de l’homme

164.La Commission de haut niveau contre la corruption, qui a été établie en 2010 et où siègent des représentants d’institutions publiques et privées et de la société civile, a pour mission de coordonner les efforts et les actions et de proposer des politiques à moyen et long terme pour prévenir et combattre la corruption dans le pays. Cette instance a été à l’origine de plusieurs mesures, dont la stratégie anti-corruption du pouvoir exécutif, la politique nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption et le plan national pour l’intégrité et la lutte contre la corruption 2018-2021. En 2018, 18 plans sectoriels contre la corruption ont été formulés et mis en œuvre.

165.Selon l’Institut national de statistique et d’informatique, en 2018 49,5 % des Péruviens (5,2 points de pourcentage de plus qu’en 2017) estimaient que la corruption était le principal problème du pays, suivie de la criminalité.

Environnement et gestion des catastrophes

166.La loi-cadre sur les changements climatiques de 2018 énonce les principes, les approches et les dispositions générales s’agissant de coordonner, structurer, concevoir, mettre en œuvre, suivre, contrôler, évaluer et faire connaître les politiques publiques pour la gestion globale, participative et transparente des mesures d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques aux fins de réduire la vulnérabilité du pays à ce phénomène, d’exploiter les possibilités de croissance à faible intensité de carbone et de respecter les engagements internationaux pris par l’État au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques dans une perspective intergénérationnelle.

167.Les textes réglementaires relatifs à la protection de l’environnement dans le secteur de l’électricité, adoptés en 2019, ont pour objet de promouvoir et d’encadrer une gestion écologique des activités de production, de transport et de distribution d’électricité dans le souci de prévenir, minimiser, neutraliser ou compenser les effets défavorables de ces activités sur l’environnement dans l’optique du développement durable.

168.Entre 2008 et 2018, les 53 780 situations d’urgence qui se sont produites au Pérou ont concerné 12 815 724 personnes, dont 1 267 049 ont été sinistrées ; ces situations se répartissent comme suit : elles ont dans leur grande majorité touché les zones de montagne (32 702) et la bande côtière (9 569); la majeure partie des personnes concernées vivaient dans les zones de montagne (8 112 524) et de forêt de plaine (1 479 445) ; la majorité des personnes sinistrées vivaient dans les zones de forêt de plaine (431 145) et de montagne (403 659).

169.La loi no 30787 de 2018 a introduit une approche fondée sur les droits en faveur des personnes concernées et sinistrées par une catastrophe pour la conduite des interventions et la remise en état et la reconstruction des services et infrastructures publics endommagés. Il s’agit aussi de reconnaître à toutes les personnes concernées ou sinistrées la qualité de titulaires de droits et, pour l’État, de promouvoir, respecter et protéger les droits fondamentaux de ces personnes en favorisant le retour à la normale, ainsi que d’instituer aux trois échelons de gouvernement des mécanismes efficaces pour recueillir les plaintes contre la violation des droits fondamentaux de personnes concernées ou sinistrées par une catastrophe.

170.Le nouveau manuel d’évaluation des dommages et d’analyse des besoins, publié en 2018, précise les modalités pour la collecte des informations et le traitement des données qualitatives et quantitatives sur l’étendue, la gravité et la localisation des effets d’un sinistre, ainsi que pour la détermination des moyens nécessaires à la conduite des interventions et des opérations de remise en état et de reconstruction. Les données sont ventilées par âge, sexe et groupe vulnérable (nourrissons ; enfants ; adultes ; personnes âgées ; femmes enceintes).

Informations sur la non-discrimination dans les rapports nationaux

171.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme joue un rôle directeur dans le domaine des droits de l’homme ; son Vice-Ministère des droits de l’homme et de l’accès à la justice est investi des attributions suivantes : a) formuler, coordonner, appliquer et superviser les actions en faveur des droits de l’homme et de l’accès à la justice relevant de sa compétence, en conformité avec les politiques nationales en la matière ; b) approuver les rapports périodiques ou autres à l’intention des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme après leur adoption et leur transmission en bonne et due forme par l’organe directeur concerné ; c) approuver les normes minimales relatives aux droits de l’homme, ainsi que les lignes directrices et directives visant à les faire respecter.

172.La Direction générale des droits de l’homme, agent d’exécution du Vice-Ministère, exerce les fonctions ci-après : a) coordonner avec d’autres institutions de l’État l’élaboration des rapports à l’intention des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme établis en vertu d’un instrument international (...) ; b) publier les rapports périodiques ou autres à l’intention des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, après adoption par l’organe directeur concerné ; c) établir et maintenir des relations de coordination, de collaboration et de soutien avec les entités nationales et internationales (...) qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

173.Le Conseil national des droits de l’homme est quant à lui chargé de formuler des avis relatifs aux rapports initiaux ou périodiques sur l’application des instruments internationaux ou au titre de l’examen périodique universel que l’État péruvien est tenu de présenter aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

174.Le Ministère des affaires étrangères est chargé, outre de mener la politique extérieure et les relations internationales, d’assurer la représentation permanente du Pérou dans le monde par le canal du Service des affaires étrangères et du Service diplomatique.

175.La Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, qui relève de la Direction générale des affaires multilatérales et mondiales, est notamment chargée de définir et proposer, en concertation avec le Ministère de la justice et des droits de l’homme et les autres administrations publiques concernées, la position nationale sur les droits de l’homme dans les enceintes multilatérales spécialisées, ainsi que d’appuyer le Conseil national des droits de l’homme au titre du processus d’élaboration des rapports nationaux.

176.La ligne directrice stratégique no 4 du Plan national relatif aux droits de l’homme 2018-2021 assigne au Ministère de la justice et des droits de l’homme et au Ministère des affaires étrangères la mission d’établir un mécanisme national pour l’élaboration, la présentation et le suivi de rapports à l’intention des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours effectifs

177.Le Tribunal constitutionnel a estimé que le principe d’égalité énoncé dans la Constitution ne pouvait se concevoir dans une seule dimension, comme une simple exigence d’égalité de traitement entre des personnes se trouvant dans des conditions similaires (égalité formelle). Les exigences éthiques inhérentes au principe de dignité humaine élargissent le contenu de l’égalité et supposent un rôle plus actif de l’État, tenu de garantir une égalité réelle ou substantielle en adoptant des mesures en faveur de certains groupes.

178.En 2017, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ont été ajoutées à la liste des motifs interdits de discrimination (art. 323 du Code pénal), ainsi qu’à la liste des circonstances considérées comme aggravantes d’une infraction (art. 46 du Code pénal).

179.Le Pérou a renforcé son cadre institutionnel contre le racisme et la discrimination ethnique et raciale. Le décret suprême no005-2013-MC porte création au sein du Ministère de la culture d’une nouvelle unité organisationnelle, la Direction de la diversité culturelle et de l’élimination de la discrimination raciale, qui est chargée de formuler, mettre en œuvre et superviser des programmes pour éliminer la discrimination ethnico-raciale et promouvoir la citoyenneté interculturelle. Cette création marque une avancée majeure car le souci de faire face au racisme et à la discrimination ethnico-raciale gagne ainsi pour la première fois en visibilité institutionnelle dans l’État péruvien.

180.La plateforme «Alerte racisme», instituée par l’arrêté ministériel no431-2015-MC, est une structure officielle chargée de recueillir et diffuser des renseignements sur la discrimination ethnico-raciale dans le pays. C’est un système d’information et d’interaction avec le public aux fins de la lutte contre la discrimination qui fait de plus office d’observatoire de ce problème social en recueillant les données indispensables pour formuler des actions publiques propres à améliorer les interventions de l’État.

181.La Commission nationale contre la discrimination, instituée par le Décret suprême no015-2013-JUS, a pour attributions de mener des activités de suivi et de supervision ainsi que de formuler des avis et de fournir des conseils techniques au pouvoir exécutif aux fins de l’élaboration de politiques publiques, programmes, projets, plans d’action et stratégies en faveur de l’égalité et de la non-discrimination.

182.Cette commission s’est intéressée à la protection des groupes en situation de vulnérabilité, ce qui a abouti en 2019 à la publication de deux rapports majeurs sur la promotion de l’égalité et de la non-discrimination au Pérou : l’un sur la situation en matière d’identité de genre des personnes transgenres au Pérou ; l’autre sur la discrimination, en particulier ethnico-raciale, dans les médias péruviens.