Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Mongolie *

[Date de réception : 27 février 2015]

Table des matières

Page

Liste des acronymes3

I.Informations à caractère général4

A.Géographie et paysage4

B.Histoire et culture5

C.Démographie5

D.Économie6

E.Constitution, structure politique et système juridique6

F.Cadre général permettant d’assurer le respect des droits de l’homme8

II.Cadre juridique de protection des droits de l’homme au niveau national11

A.Principes des droits de l’homme dans la législation nationale : incorporation, limites et mise en œuvre11

B.Mesures de promotion des droits de l’homme au niveau national11

C.Mise en conformité de la législation nationale avec les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme16

D.Action des tribunaux et de l’administration en matière de droits de l’homme et indemnisation des victimes de violations16

III.Cadre national de suivi du respect des droits de l’homme16

A.Instances de protection des droits de l’homme en Mongolie et activités menées en la matière16

B.Diffusion d’informations et sensibilisation à certaines dispositions et articles des traités relatifs aux droits de l’homme18

C.Programmes d’enseignement sur les droits de l’homme18

D.Rôle des organisations non gouvernementales de protection des droits de l’homme19

Liste des acronymes

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

Renseignements complémentaires au document de base commun présenté par la Mongolie

I.Informations à caractère général

A.Géographie et paysage

La Mongolie se situe au cœur de l’Asie, entre 41°35’ et 52°09’ de latitude nord et entre 87°44’ et 119°56’ de longitude est. Elle s’étend sur 2 393 km entre l’est et l’ouest et sur 1 259 km entre le nord et le sud. Avec une superficie de 1 566 500 km2, le pays se classe au 19e rang des plus grands pays du monde. Partageant une frontière avec la Russie au nord et avec la Chine au sud, à l’est et à l’ouest, c’est également l’un des plus grands pays enclavés. Son altitude moyenne varie entre 914 m et 1 580 m. Les régions situées à l’ouest et au nord sont montagneuses. Au sud-ouest du pays, le massif de l’Altaï culmine à 4 267 m au-dessus du niveau de la mer.

Le climat mongol est un climat continental extrême et les conditions climatiques changent significativement selon la situation géographique et les fuseaux horaires. La Mongolie est un pays sans littoral, entouré de hautes montagnes qui s’élèvent à 1,5 km au-dessus du niveau de la mer. Elle connaît quatre saisons bien distinctes : un été court et sec (de juin à août), un automne (de la fin du mois d’août à novembre), un hiver long et froid (de la fin du mois de novembre à avril) et un printemps (d’avril à juin). Les précipitations annuelles passent de 388 mm dans les régions montagneuses à moins de 50 mm dans le désert de Gobi.

Les températures varient entre -15°C et -30°C (-5°F et -22°F) en hiver et entre 10°C et 26,7°C (50°F et 80°F) en été. La température annuelle moyenne est inférieure à -4°C dans l’Altaï, le Khangaï, le Khövsgöl et les régions montagneuses du Khentii, se situe entre -6°C et 8°C dans les vallées des grands bassins fluviaux, est inférieure à 2°C dans les steppes et dépasse les 6°C dans la région de Gobi. En Mongolie, le climat est donc extrême. Les précipitations y sont faibles, avec 250 à 400 mm d’eau dans les régions septentrionales et 100 à 150 mm au sud.

Il existe de nombreux types de sols en Mongolie, notamment des sols bruns, brun foncé, brun clair, sableux, calcaires, tourbeux et salins. Seul 0,76 % du territoire est recouvert de sols bruns, qui sont des sols arables, et 840 km² de terres sont irrigués.

On compte en Mongolie 3 811 rivières d’une longueur totale cumulée de plus de 67 000 km, 3 500 lacs représentant un volume de 500 m3, 7 000 sources d’eau, 190 glaciers couvrant plus de 540 m², quelque 250 petites sources d’eau et 139 nappes phréatiques d’eau souterraines. Les eaux de Mongolie s’écoulent dans trois bassins hydrographiques : l’océan Arctique, l’océan Pacifique et le bassin interne d’Asie centrale. L’Orkhon est la plus longue rivière du pays, avec une longueur de 1 124 km et un bassin de 133 000 km². Le lac Uvs est le plus grand lac de Mongolie (3 350 km²) et le lac Khövsgöl le plus profond (262,4 m).

En Mongolie, les zones désertiques et la steppe représentent 41,3 % du territoire et les forêts moins de 10 %. On y dénombre plus de 4 000 espèces végétales et animales. La flore se compose de plantes vivaces ou monocycliques, de végétaux ligneux et de plantes buissonnantes et semi-buissonnantes. On compte également 140 espèces de mammifères qui sont répartis en sept groupes différents, 24 familles et 70 catégories, ainsi que 390 espèces d’oiseaux. Plusieurs espèces ne se trouvent qu’en Mongolie, par exemple le cheval et le chameau sauvages de Mongolie, l’ours de Gobi, des espèces endémiques d’arnica et de thermopsis et Saussurea dorogostaiskii Palib.

La Mongolie est un pays riche en minerais, parmi lesquels l’or, le cuivre, l’uranium et le charbon, ce qui lui confère un rôle important au sein de l’économie internationale.

B.Histoire et culture

Les preuves de présence humaine sur l’actuel territoire de la Mongolie remontent à un million d’années. L’empire des Huns, le premier des grands empires nomades en Mongolie, a été fondé au VIe siècle avant J.-C. À l’apogée de son pouvoir, il couvrait le Turkestan à l’ouest, le Massif du Khangaï à l’est, le lac Baïkal au nord et une partie de la Chine au sud. En 2011, la Mongolie a célébré le 2 200e anniversaire de l’empire des Huns, premier empire mongol. En 2006, elle avait célébré le 800e anniversaire du grand empire mongol fondé par Gengis Khan. Après deux cent ans de domination mandchoue, la Mongolie a obtenu son indépendance le 26 novembre 1921 suite à une révolution populaire et la République populaire de Mongolie est proclamée. Dans les années 1940, la Mongolie devient un État satellite de l’Union soviétique et fait partie du bloc socialiste pendant quarante ans. En 1961, elle est admise comme Membre de l’Organisation des Nations Unies. En juillet 1990, les premières élections démocratiques y sont organisées et elle opère ainsi une transition pacifique vers la démocratie. Une nouvelle Constitution est adoptée en 1992 et la première élection présidentielle a lieu le 6 juin 1993.

Le patrimoine culturel de la Mongolie est très riche et très ancien. La langue mongole, qui appartient à la famille altaïque, est élaborée et dotée d’un vocabulaire riche. La population utilise aujourd’hui l’écriture de cette langue traditionnelle millénaire ainsi que l’alphabet cyrillique. La lutte mongole, les courses de chevaux, le tir à l’arc, le « chant long », le chant de gorge et les danses folkloriques sont autant de contributions des Mongols au patrimoine mondial.

C.Démographie

La Mongolie compte aujourd’hui 2,9 millions d’habitants, dont 10 % sont des personnes âgées, 27,4 % des enfants âgés de 0 à 14 ans et 37,7 % des jeunes adultes âgés de 15 à 34 ans. Entre 1963 et 2010, la population a été multipliée par 2,6 et le nombre de foyers par 3. Les femmes représentent 51,3 % de la population et les hommes 48,7 %. L’accroissement démographique moyen est de 1,4 %. En 2013, l’espérance de vie moyenne était de 69,1 ans, 75 ans pour les femmes et 65,4 ans pour les hommes. Actuellement, 67,2 % de la population vit en zone urbaine. Au cours de ces dix dernières années, l’exode rural a nettement augmenté, faisant ainsi grimper la part de la population urbaine. L’indice de développement humain est de 0,787.

Selon le recensement de la population et de l’habitat de 2010, il y avait 713 800 foyers en Mongolie, soit une hausse au niveau national de 31,9 % par rapport à 2000. Le nombre de foyers à Oulan-Bator a augmenté de 61,9 %, tandis qu’il a baissé de 4,3 % en zone rurale. En Mongolie, 82,4 % de la population totale appartient à l’ethnie des Khalkas et 3,9 % est kazakhe ; 61,4 % de la population âgée de plus de 15 ans ont une croyance religieuse et les 38,6 % restants sont athées. Parmi les croyants, 86,2 % sont bouddhistes (1 170 200 personnes), les autres étant chrétiens, musulmans ou chamanistes. Le chamanisme est pratiqué par 21 % des Bouriates, 41,5 % des Darkhates, 46,2 % des Touvains, 30,6 % des Khamnigans et 85 % des Tsaatans.

Le taux de croissance du PIB était de -1,3 % en 2009. Il est redevenu positif en 2010 et a dépassé les 11 % en 2013. Le PIB par habitant était de 2 449 tugriks en valeur nominale et est passé à 6 053,8 tugriks en 2013.

D.Économie

La Mongolie est passée avec succès à l’économie de marché. Ces dix dernières années, le secteur minier s’est développé à une vitesse soutenue, entraînant une augmentation rapide des recettes budgétaires. En 2011, la croissance économique annuelle a atteint le taux record de 17 %. Néanmoins, la Mongolie a toujours enregistré une inflation à deux chiffres. Au cours du premier semestre de 2014, la croissance du PIB était de 5,3 %, le taux de chômage de 8,4 % et le taux d’inflation de 14,9 %.

Il est souligné dans le rapport sur la compétitivité mondiale de 2011-2012 qu’en matière de développement économique et social, la Mongolie traverse une période de transition entre une première phase, fondée sur la production, et une seconde phase, axée sur la productivité, et qu’elle fait partie des pays à revenu faible ou intermédiaire.

En 2010, le taux de pauvreté était de 38,7 % et il est tombé à 27,4 % en 2012. En 2012, il était de 19,8 % à Oulan-Bator et atteignait 39,8 % en zone rurale. La même année, le taux de pauvreté moyen oscillait entre 27,5 % dans les soums (circonscriptions administratives) et 30,4 % dans les aimags (provinces). Le coefficient de Gini est de 0,34 %.

Au total, on compte 107 200 familles monoparentales en Mongolie, soit une augmentation de 22 900 par rapport aux chiffres de 2004. Parmi elles, les mères célibataires représentent 76,2 % et il y a 39 900 mères célibataires avec des enfants de moins de 18 ans. Par ailleurs, 60 % des familles de plus de 8 personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

E.Constitution, structure politique et système juridique

Conformément à la Constitution adoptée en 1991, la Mongolie est une république parlementaire. Le Grand Khoural d’État est l’organe législatif le plus important, le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif et la Cour suprême est la plus haute instance judiciaire.

Le Grand Khoural d’État, parlement à une Chambre et plus haute instance législative, est composé de 76 membres élus pour quatre ans selon un mode de scrutin mixte et par le vote libre et populaire des citoyens électeurs. Les candidats aux élections doivent avoir au moins 25 ans et jouir du droit de vote. Les procédures électorales pour le parlement sont réglementées par les lois concernées.

Un citoyen mongol né en Mongolie, de plus de 45 ans et qui réside dans le pays depuis au moins cinq ans sans interruption peut se présenter aux élections présidentielles. Élu pour quatre ans, le Président a l’initiative des lois, propose au Grand Khoural un candidat pour la charge de Premier Ministre, a le droit de veto sur les textes adoptés par le parlement, approuve les nominations au sein du système judiciaire et peut révoquer les juges. Les candidats à l’élection présidentielle, qui sont désignés par les partis qui siègent au Grand Khoural, sont élus par le peuple. Symbole de l’unité nationale, le Président élu devrait renoncer à rester membre de son parti politique.

Le mandat du Gouvernement mongol dure quatre ans. Il commence par la nomination par le parlement du Premier Ministre et se termine lorsque le parlement en nomme un nouveau. Le Premier Ministre est à la tête du Gouvernement et il est responsable de l’application de la loi, devant le Parlement, à qui il rend compte.

Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des ministres. Qu’ils soient généraux ou spécialisés, les ministères sont chargés de l’élaboration des politiques et assument d’autres fonctions selon leurs domaines de compétence. En outre, le Gouvernement supervise les organes de réglementation et d’exécution. Entre 2008 et 2012, il était composé de 11 ministères, de 9 organes de réglementation et de 32 organes d’exécution. Actuellement, il comprend 16 ministères, 11 organes de réglementation et 17 organes d’exécution.

La Cour suprême est l’instance judiciaire la plus élevée. Le système judiciaire mongol se compose de juridictions de tous les degrés, des Bureaux des procureurs et de la Cour constitutionnelle. Conformément à la loi sur les tribunaux, le système judiciaire principal est formé de la Cour suprême (qui réexamine les décisions prises par des juridictions des degrés inférieurs), des cours d’appel des aimags et de la capitale et des tribunaux de première instance des soums et des districts. À l’exception de la Cour suprême, tous les tribunaux mongols peuvent être spécialisés dans les domaines administratif, pénal ou civil en fonction de la superficie de la région où ils se trouvent, de sa population et du nombre et type d’infractions qui y sont commises. Depuis janvier 2013, les cours d’appel au niveau des aimags et des districts sont spécialisées dans l’un des trois domaines susmentionnés en application de la loi amendée sur l’établissement des tribunaux, sur la base d’une carte indiquant leur emplacement et leur spécialisation dans les régions.

Administrativement, la Mongolie est divisée en aimags, soums, districts, baghs et khoroos, auxquels s’ajoute la capitale. Des organes autonomes ou des khurals représentant les citoyens sont à la tête de chaque échelon administratif. Le pouvoir exécutif est entre les mains du Bureau du gouverneur. La Mongolie se compose de 21 provinces, de 362 soums et de neuf districts.

La Mongolie entretient des relations diplomatiques avec 173 pays dans le monde. Sa politique étrangère est pacifique et s’aligne sur les principes et les normes internationalement reconnus. Elle fait assidûment respecter les responsabilités et obligations qui lui incombent en vertu des conventions et traités internationaux. Une fois que la loi sur l’adhésion à un de ces instruments internationaux et sa ratification entre en vigueur, celui-ci s’applique au même titre que la législation nationale. La Constitution prévoit que la Mongolie n’adhérera à aucun traité ni à aucune convention qui n’est pas conforme à ses principes et à ses dispositions.

La création et l’inscription d’une ONG sont réglementées par la loi sur les organisations non gouvernementales, la loi sur l’enregistrement officiel des entités juridiques et le Code civil, qui régit également la création des fonds et des associations. Depuis 2003, il existe un organe qui enregistre officiellement les ONG conformément à la loi pertinente susmentionnée. En 2013, la Mongolie comptait 16 288 ONG, 659 fonds et 2 167 syndicats.

En 2009, 20 373 infractions ont été signalées et 7 513 personnes ont été condamnées par un tribunal, contre 25 362 infractions et 8 067 condamnations en 2013. Parmi les personnes condamnées en 2013, on comptait 696 femmes et 504 jeunes de moins de 18 ans. Cette même année, 46,8 % des infractions signalées concernaient le droit à la propriété et 34 % menaçaient la vie ou le bien-être d’un individu. Selon les données statistiques de la Cour suprême pour le premier semestre de 2013, 4 087 personnes ont été jugées coupable d’une infraction pénale, 3 086 ont été condamnées à des peines d’emprisonnement, 1 261 ont été placées en détention, 1 563 étaient en liberté surveillée, 243 ont retardé leur emprisonnement, 188 avaient moins de 18 ans et neuf ont été graciés. En outre, 933 personnes ont été condamnées à des peines autres que l’emprisonnement, comme une amende, des travaux forcés ou une assignation à résidence.

Les affaires religieuses et les activités des institutions religieuses sont régies par la loi. Néanmoins, le Gouvernement et la religion sont clairement séparés, garantissant ainsi pleinement la liberté de croyance de chacun. Cela a attiré de nombreuses religions en Mongolie et des organisations bouddhistes (50 %), chrétiennes (40 %), musulmanes, bahaïstes, chamanistes et de la secte Moon y sont enregistrées.

Il y a 21 partis enregistrés auprès de la Cour suprême. Selon les résultats des élections législatives de 2012, le Parti démocratique dispose de 31 sièges, le Parti du peuple mongol de 25, le Parti révolutionnaire de la juste coalition du peuple mongol de 11 et le Parti vert et de la volonté civile de 2.

F.Cadre général permettant d’assurer le respect des droits de l’homme

Les tableaux ci-après présentent les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme signés par la Mongolie.

Tableau 1 Conventions et traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme

Titre de l’instrument	Date de ratification
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)	1964
Convention sur les droits politiques de la femme (1953)	1965
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	1966
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1966)	1969
Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité (1968)	1969
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	1974
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux etculturels (1966)	1974
Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (1973)	1975
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	1981
Convention internationale contre l’apartheid dans les sports (1995)	1987
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	1990
Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages (1962)	1991
Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	1991
Amendement au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant (1995)	1997
Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention surl’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1999)	1997
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	2001
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1999)	2001
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	2003
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	2004
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	2009
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	2010
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2008)	2010

Tableau 2 Conventions et pactes de l’Organisation internationale du Travail

Titre de l’instrument	Date de ratification
Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (59)	1969
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (98)	1969
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (87)	1969
Convention sur l’égalité de rémunération (100)	1969
Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (111)	1969
Convention concernant les représentants des travailleurs (135)	1974
Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationalesdu travail (144)	1998
Convention sur la politique de l’emploi (122)	2005
Convention sur le travail forcé (29)	2005
Convention sur l’abolition du travail forcé (105)	2005
Convention sur les pires formes de travail des enfants (182)	2000
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs (155)	1998
Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (159)	2002
Convention sur l’âge minimum (138)	1981
Convention concernant l’âge minimum d’admission aux travaux souterrains dans les mines (123)	1981
Convention sur la protection de la maternité (103)	1969

Tableau 3Autres conventions internationales relatives aux droits de l’enfant

Titre de l’instrument	Date de ratification
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993)	1998
Statut de Rome de la Cour pénale internationale	2002
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (2003)	2004
Déclaration de Copenhague contre le dopage dans le sport (2005)	2007

Le Gouvernement mongol a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les a présentés au Grand Khoural pour ratification.

Le Gouvernement mongol informe, dans les délais impartis respectifs, les autorités internationales intéressées de l’application des traités dont la Mongolie est signataire. Les rapports traitent de la mise en œuvre des instruments dans le pays et des défis auxquels il a fait face au cours de la période considérée. Depuis 2009 par exemple, le Gouvernement mongol a soumis au Secrétariat des Nations Unies les documents ci-après. Il a présenté son 5e rapport sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en septembre 2009 et le Comité des droits de l’homme l’a examiné à sa 101e session en 2011. Il a soumis son 4e rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, culturels et sociaux en 2011. Au cours de la préparation de ce document, deux réunions de consultation réunissant des représentants de ministères, d’organismes publics, de plus de 30 ONG s’occupant des droits de l’homme et des experts techniques des Nations Unies ont été organisées afin d’améliorer la qualité du rapport. Le Gouvernement a présenté son premier rapport sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012. Un an plus tard, il a soumis son rapport sur les mesures prises en vue de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les progrès enregistrés à cet égard. Enfin, en septembre 2014, il a communiqué ses 8e et 9e rapports consacrés à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En outre, le Gouvernement mongol a soumis à l’Organisation internationale du Travail les rapports suivants relatifs aux conventions et pactes auxquels la Mongolie a adhéré ou qu’elle a ratifiés :

Rapport périodique de 2009 sur l’application de la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ;

Rapport périodique de 2010 sur l’application de la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 ;

Rapport de 2010 sur l’application de la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 ;

Rapports de 2011 sur l’application de la Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession de 1958 ;

Rapport sur les mesures prises en 2010 et 2011 en vue de l’application de la Convention (no 29) sur le travail forcé et de la Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé.

II.Cadre juridique de protection des droits de l’homme au niveau national

A.Principes des droits de l’homme dans la législation nationale : incorporation, limites et mise en œuvre

La Constitution de la Mongolie contient un chapitre distinct sur les droits et libertés du citoyen, à savoir le droit à la vie (16-1) ; le droit de choisir librement son emploi, le droit à des conditions de travail favorables, à une rémunération, au repos et à l’entreprise privée (16-4) ; le droit à une aide matérielle et financière pour les personnes âgées et/ou handicapées, pour la naissance d’un enfant et son éducation, et dans d’autres circonstances prévues par la loi (16-5) ; le droit à la santé et aux soins médicaux (16-6) ; ainsi que le droit à l’éducation et à un enseignement de base gratuit (16-7).

Les droits humains fondamentaux visés par ces articles sont détaillés plus avant dans les lois et règlements propres à chaque domaine, conformément aux principes établis par la Constitution. Le texte constitutionnel dispose que les traités internationaux et conventions doivent être appliqués au même titre que les lois nationales dès ratification du traité ou adoption de la loi portant adhésion à la convention. Le Plan d’action du Gouvernement pour la période 2012-2016 a été adopté en 2012. Il vise « la mise en place d’un système de justice pénale qui réponde aux besoins de développement du pays, corresponde aux principes et valeurs d’une société démocratique, mette en avant la prévention et le principe de responsabilité, et assure la justice, l’efficacité et la variété des procédures d’inculpation ». Il s’agit aussi de procéder à la révision des dispositions existantes, en utilisant un langage plus simple et plus clair pour faciliter la compréhension des droits fondamentaux et des actes constitutifs d’une violation de ces droits, et en tenant compte des demandes et des besoins actuels. Cette révision devrait aussi favoriser le processus d’établissement d’un environnement juridique sûr propre à garantir la protection des droits, de la dignité et de la liberté de la personne humaine. C’est dans le cadre de la réforme de la justice qu’ont été adoptées, en 2012, les six lois complexes qui régissent le système judiciaire mongol. Depuis ces réformes, celui-ci fonctionne par circonscriptions. Le Président a pris l’initiative des six lois susmentionnées, dont les trois premières, à savoir les lois relatives aux tribunaux, au statut des juges et au statut des avocats ont été adoptées le 7 mars 2012. Les trois autres, relatives à l’administration judiciaire, au statut juridique des représentants des citoyens, et à la médiation à des fins de réconciliation ont été adoptées un peu plus tard par le Grand Khoural d’État, le 12 mai 2012. Ces lois complexes ont été un élément majeur de la réforme de la justice mongole.

Les sanctions qui pèsent sur quiconque viole la loi sont des outils importants au service de la protection des droits de l’homme. Toutes les lois sectorielles comportent des dispositions claires sur le paiement de réparations ou d’amendes ou autres mesures destinées à mettre face à leurs responsabilités les contrevenants.

B.Mesures de promotion des droits de l’homme au niveau national

Les institutions de protection des droits de l’homme ci-après œuvrent pour que ceux-ci puissent être appliqués dans un environnement porteur :

Conseil national pour les droits de l’homme ;

Comité national pour les droits de l’homme ;

Conseil national de l’égalité entre les sexes ;

Autorité nationale pour l’enfance, organisme public d’exécution ;

Conseil national de l’enfance ;

Comité national tripartite du travail et du consensus social ;

Conseil national de l’emploi ; et

Conseil national de l’enseignement et de la formation professionnels.

Les organismes chargés de la protection des droits de l’homme exercent des mandats généraux ou spécialisés et relèvent de l’autorité des ministères des différents secteurs, et notamment de l’éducation, du travail, de la protection sociale, de la santé et des infrastructures.

Le Parlement supervise l’application des traités et conventions internationaux que la Mongolie a signés et ratifiés. Le Gouvernement veille à leur mise en œuvre dans la limite de ses pouvoirs et des fonctions qui lui sont attribuées. Les membres du Gouvernement ou directeurs d’organismes chargés d’assurer le suivi de l’application d’un traité soumettent, le 20 juin ou le 20 décembre de chaque année, un rapport d’évaluation à l’organisme public responsable des relations extérieures. Ce dernier fait la synthèse de l’état d’avancement des processus d’application et formule, le cas échéant, des recommandations à cet égard à l’intention du Gouvernement.

Droit à la vie

La Constitution de la Mongolie interdit rigoureusement la privation de la vie sauf dans les cas où la peine capitale, prévue par le Code pénal mongol pour les crimes les plus graves, est prononcée en bonne et due forme par un tribunal. En vertu des dispositions actuelles du Code pénal, la peine de mort est applicable aux crimes les plus graves, parmi lesquels l’atteinte à la vie d’une personnalité d’État ou d’une personne publique (81,2), le sabotage (84,1), le meurtre (91,2), le viol (126,3), le banditisme (177,2), le terrorisme (178,2), et le génocide (302,1).

Aucune exécution n’a eu lieu en Mongolie depuis 2009. Le 14 janvier 2010, le Président Tsakhiagiin Elbegdorj a annoncé l’instauration dans le pays d’un moratoire sur l’application de la peine de mort. En 2012, la Mongolie a accédé au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Une proposition consistant à supprimer la peine capitale de la liste des sanctions figurant dans le projet de modification du Code pénal mongol a été soumise pour examen au Grand Khoural d’État.

Droits à la vie, à un environnement sain et sûr et à la protection contre la pollution et le déséquilibre écologique

Afin que les citoyens mongols puissent jouir d’un environnement sain et sûr, le Gouvernement mongol a adopté et fait aujourd’hui respecter une série de normes en matière de pollution de l’air, des eaux et des sols, de sécurité alimentaire et de sécurité des routes et des infrastructures. Conscient des risques sanitaires liés à la pollution de l’air dans le pays, il a également adopté et mis en œuvre des lignes directrices et des procédures relatives à la mesure et à l’analyse de l’indice de qualité de l’air en vue d’évaluer les niveaux de pollution en zone urbaine et de tenir la population informée des résultats.

Le Comité national pour la réduction de la pollution de l’air, placé à l’origine sous l’autorité du Cabinet présidentiel, a été créé pour limiter la pollution de l’air à Oulan-Bator et dans d’autres villes de province fortement peuplées. Cependant, en vertu des amendements apportés en 2013 à la loi relative à l’air, ce Comité relève maintenant du cabinet du Premier Ministre. Afin de réduire la pollution de l’air en Mongolie, il mène des initiatives variées, dont par exemple la fourniture de poêles et briquettes combustibles améliorés ou de matériaux d’isolation pour limiter les pertes thermiques dans les habitations traditionnelles mongoles (les yourtes), le versement de subventions pour promouvoir le chauffage électrique ou encore le rattachement de petites et moyennes centrales thermiques au réseau de chauffage centralisé.

Dans le secteur de l’exploitation minière, particulièrement celle de l’or, en 2011, la pollution touchait 28 rivières et sources d’eau dans huit aïmags. Pour la réduire, le Gouvernement a adopté et met actuellement en œuvre sa loi relative à l’interdiction de la prospection et des activités minières dans le cours supérieur des rivières, dans les zones protégées autour des réservoirs d’eau et dans les zones forestières.

La loi relative à la lutte antitabac a été adoptée en 2013 aux fins de protéger la population des méfaits pour la santé du tabagisme actif et passif et de lui assurer la jouissance d’un cadre de vie sain. En vertu de cette loi, il est interdit de fumer dans les transports en commun, les aéronefs, les compartiments, cabines et couloirs des trains et bateaux, les stations essence, les usines et les entrepôts qui produisent ou stockent des explosifs, des combustibles et des substances inflammables, sur les quais des transports en commun, dans les lieux publics tels que restaurants, centres commerciaux, lieux de divertissement, bars et brasseries, bureaux et lieux de travail sauf dans les espaces autorisés.

Droit d’acquérir, de posséder et d’hériter, en toute légitimité, des biens meubles et immeubles

La Constitution mongole dispose qu’il est interdit de confisquer et de réquisitionner illégalement des biens privés. Dans le cas où il serait nécessaire de recourir à un bien privé à des fins d’utilité publique, l’État et les organismes publics concernés pourront en disposer moyennant indemnisation ou paiement.

Depuis 2003, en plus de lois relatives aux entreprises, aux syndicats, aux coopératives et au secteur bancaire, la Mongolie a adopté plusieurs lois visant à réglementer la propriété de biens et l’entreprise privée. Le Gouvernement a par exemple réussi à privatiser des entités et des infrastructures publiques par voie de coupons; il a pu fournir gratuitement à la population du bétail ou encore des logements. Entre 2003 et 2010, la mairie d’Oulan-Bator a dirigé, au bénéfice de plusieurs familles, 13projets de privatisation des terres passant notamment par le repérage de sites, la détermination des types d’utilisation et de la taille des terrains. Ainsi, 4 623,6 hectares ont été privatisés et répartis entre 84867personnes. Cela représente 10,15 % des privatisations de terrain dans la capitale.

En vue de réduire les embouteillages et les retards dans la capitale, le Gouverneur d’Oulan-Bator a pris en 2013 un arrêté portant modification des procédures relatives au Centre de régulation de la circulation et de la structure du système de gestion de la circulation.

Droit au libre choix de l’emploi, à des conditions de travail favorables, à une rémunération, à des périodes de repos et à l’entreprise privée

La Mongolie est dotée d’un cadre juridique solide qui garantit le libre choix de l’emploi, l’accès à des conditions de travail justes et favorables et à une rémunération. Conséquence des progrès économiques amenés par les évolutions du secteur minier, de la finance et du commerce, le salaire nominal a considérablement augmenté. Cependant, du fait du taux de croissance de l’inflation, la croissance du salaire réel varie selon les secteurs.

Droit à une aide matérielle et financière pour les personnes âgées et handicapées, pour la naissance d’un enfant et son éducation, et dans d’autres circonstances prévues par la loi

En 2011, la loi relative à l’assurance sociale a été amendée. En vertu de ses nouvelles dispositions, le régime d’assurance sociale est devenu obligatoire, non plus seulement pour les salariés mais aussi pour les employés de la fonction publique et ceux des programmes et projets mis en œuvre par des organisations internationales, sauf dispositions contraires d’autres accords internationaux.

En outre, afin d’instaurer un système de retraite multiniveaux et de prendre en charge les personnes aux revenus variables, notamment les éleveurs et les travailleurs indépendants, des projets de loi sont en cours d’élaboration, l’un relatif à la pension de base, et l’autre à la sécurité sociale des personnes relevant des deux catégories susmentionnées.

Des Conseils chargés du renforcement des moyens de subsistance œuvrent dans chaque soum et dans chaque khoroo où ils identifient les familles et les personnes pouvant bénéficier de services sociaux communautaires, d’allocations conditionnelles ou d’autres formes d’aide sociale.

En vertu de la loi sur l’assurance maladie, l’État prend en charge celle des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, des retraités, des parents qui prennent un congé parental durant deux à trois ans à la suite de la naissance de jumeaux ou de triplés, des conscrits, et des personnes visées à l’article 12 de la loi relative à la protection sociale.

Droit à la protection de la santé et aux soins médicaux

Afin de sensibiliser la population à l’importance de la prévention des maladies et des addictions aux substances nocives, il a été inscrit dans la loi de 2010 relative aux fonds spéciaux du Gouvernement une nouvelle disposition en faveur du Fonds de soutien à la santé. Cette disposition prévoit que 1 % des droits d’accise sur les boissons alcoolisées, 2 % de la taxe à l’importation et de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les produits pharmaceutiques, et 2 % des droits d’accise sur le tabac soient reversés à ce fonds. Les ressources de ce dernier ont ainsi considérablement augmenté, permettant d’intensifier les projets de formation et de sensibilisation en faveur de la santé publique.

Droit à l’éducation

L’État assure un enseignement gratuit dans le primaire et le secondaire. Il veille tout particulièrement à une répartition équitable des services éducatifs sur le territoire. Il prend en charge l’intégralité des frais d’hébergement des élèves du secondaire ainsi que le coût des uniformes et des fournitures scolaires des enfants défavorisés, de manière à encourager la scolarisation. De plus, depuis l’année scolaire 2009-2010, le Gouvernement fournit gratuitement des manuels aux écoles primaires et a amélioré le programme d’aide alimentaire en place pour offrir aux écoliers un vrai déjeuner plutôt qu’une simple collation. Des centres « Gegeerel » fournissent un enseignement continu pour tous les groupes d’âges dans 21 aïmags, 331 soums et dans tous les districts d’Oulan-Bator.

Droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire des organes représentatifs

Tout citoyen a le droit de voter et d’être élu. Le droit de vote s’obtient à 18 ans. En 2011, le Parlement a adopté la loi relative à l’automatisation du système électoral pour créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place de procédures rapides et efficaces pour l’inscription des électeurs sur les listes électorales, la collecte et le regroupement des suffrages, et le suivi du déroulement des élections. À la suite de ces modifications, les clauses et articles des lois pertinentes relatives à l’élaboration et à la surveillance des listes électorales, et à l’annonce officielle du résultat des scrutins ont également été amendées. La nouvelle législation permet également aux citoyens âgés de plus de 18 ans vivant à l’étranger de participer aux élections.

Droit de créer un parti politique ou une autre organisation publique et droit à la libre association des personnes selon leurs intérêts personnels et sociaux et leurs opinions

En Mongolie, les organisations de la société civile peuvent être enregistrées en tant que partis politiques ou en tant qu’organisations non gouvernementales, et leur création s’inscrit dans un cadre juridique bien défini.

Les rapports entre l’État et les institutions religieuses sont régis par la loi. La Constitution garantit la liberté de religion aux citoyens mongols. L’État se doit de respecter les religions, et la religion d’honorer les principes de l’État. La loi ne limite pas l’implantation de nouveaux courants religieux.

Un parti politique peut être enregistré dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de l’ensemble des documents requis à cet effet. Selon les organisations de la société civile, le fonctionnement des partis politiques et des syndicats devrait être régi par une loi spéciale.

Les hommes et les femmes ont des droits égaux dans les domaines politique, économique, social, culturel et familial. La Mongolie a adopté la loi relative à l’égalité entre les sexes en 2011. Cette dernière a créé les conditions juridiques nécessaires pour éliminer les discriminations fondées sur le sexe et assurer l’égalité des hommes et des femmes dans leur vie politique, économique, sociale, culturelle et familiale.

Droit de déposer une requête ou une plainte auprès des organismes publics et des représentants de l’État

Les organismes publics et les représentants de l’État sont tenus par la loi de répondre aux requêtes ou aux plaintes des citoyens. Afin de gérer efficacement les plaintes formulées par ces derniers, une ligne téléphonique spécialisée (1111), un site Web et un service de messagerie sont mis en place depuis 2012.

Droit de disposer librement de sa personne et droit à la sécurité

Nul ne peut être fouillé, arrêté, détenu, poursuivi ou privé de liberté si ce n’est conformément aux procédures et pour les motifs définis par la loi. L’article 8 du Code pénal définit les procédures ayant trait à la détention des suspects. En vertu de ses dispositions, les services de détection et de répression sont fondés à placer un suspect en détention si ce dernier a tenté de fuir ou s’il existe des preuves suffisantes de sa participation à un crime grave. Dans de tels cas, l’inspecteur chargé de l’enquête rédige un avis de placement en détention et le soumet au procureur qui l’approuve et informe le tribunal en conséquence.

Le rapport d’évaluation sur l’état d’avancement du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme indique que selon les données de 2008-2010, 630 cas d’arrestation sans préavis n’ont pas été signalés aux tribunaux. Cela représente 38 % du total des arrestations auxquelles il a été procédé pendant cette période. N’ayant pas été informés, les tribunaux n’ont pas été à même de déterminer les motifs qui avaient présidé à l’atteinte à la liberté des personnes arrêtées.

Au premier semestre 2013, les tribunaux ont reçu et examiné des avis concernant l’arrestation de 421 suspects au titre de l’article 58 et de l’article 59 du Code de procédure pénale. La justice a autorisé le placement en détention de 384 suspects mais s’y est opposée dans les autres cas.

C.Mise en conformité de la législation nationale avec les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme

Après les violations des droits de l’homme constatées lors des événements du 1er juillet 2008, des enseignements ont été tirés et des dispositifs juridiques de restriction de ces droits mais aussi de leur protection en toutes circonstances, conformément à la Constitution mongole, ont été incorporés dans les textes de lois amendés relatifs à l’état d’urgence, à la mobilisation de l’armée et à l’indemnisation des victimes. Une étude menée sur la conformité de la législation mongole avec les traités et conventions internationaux auxquels le pays a accédé révèle que la Mongolie s’emploie à apporter les modifications nécessaires à son Code pénal, à son Code de procédure pénale, à sa loi relative à la corruption et à sa loi relative à la justice pénale de manière à les aligner sur les principes et dispositions énoncés dans le Statut de Rome, notamment en matière de corruption, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles facultatifs s’y rapportant, et la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En outre, en vertu de la décision no 9 de la Cour suprême de Mongolie en date du 28 février 2008, la recommandation sur l’utilisation dans les procédures judiciaires des normes et principes internationalement reconnus a été approuvée.

D.Action des tribunaux et de l’administration en matière de droits de l’homme et indemnisation des victimes de violations

Le Gouvernement mongol est en train de prendre une série de mesures dans les tribunaux et l’administration pour prévenir toute violation des droits de l’homme et protéger ces derniers.

L’article 26 de la loi relative à la protection des victimes et des témoins dispose que l’État indemnise les victimes et les témoins conformément à la procédure visée à l’article 21 de la loi relative aux fonds spéciaux du Gouvernement, qui prévoit en particulier l’existence d’un Fonds d’indemnisation des victimes de la criminalité. L’article en question recense les sources de financement, les types de crimes ouvrant droit à indemnisation par le fonds et les différents modes et montants d’indemnisation.

La loi relative à la protection des victimes et des témoins a été adoptée en 2013. Elle établit le cadre juridique de la protection de la vie et du bien-être des victimes et témoins de crimes et prévoit qu’il leur soit fourni un appui, une assistance et des informations. Ses dispositions créent les conditions nécessaires à l’amélioration des mécanismes publics visant à protéger, soutenir et indemniser les victimes et les témoins.

III.Cadre national de suivi du respect des droits de l’homme

A.Instances de protection des droits de l’homme en Mongolie et activités menées en la matière

Le Parlement mongol a décidé de créer, en 2010, un Sous-Comité pour les droits de l’homme. Celui-ci est chargé des questions liées au respect des droits et libertés fondamentaux, à l’amnistie, à l’immigration et à la naturalisation. Il existe en outre en Mongolie une Commission nationale des droits de l’homme qui relève du Parlement et lui fait rapport sur la situation en la matière dans le pays. La loi portant création de cet organe a été adoptée le 7 décembre 2000 et la Commission nationale des droits de l’homme a vu le jour en 2001. L’article 3.1 de ladite loi définit la Commission comme « une institution chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme garantis par la Constitution de la Mongolie, ses lois et les traités internationaux auxquels elle est partie ».

La Commission compte trois membres. Tout candidat au poste de Commissaire aux droits de l’homme doit être de nationalité mongole, être juridiquement et politiquement très qualifié, avoir des connaissances et une expérience suffisantes de la question des droits de l’homme, un casier judiciaire vierge et être âgé de plus de 35 ans. Les membres de la Commission sont nommés par le Parlement pour un mandat de six ans, sur proposition du Président, des membres de la Commission parlementaire permanente sur la justice ou de la Cour suprême. Le Président de la Commission est nommé par le Parlement sur proposition du Président du Parlement pour un mandat de trois ans. Le secrétariat de la Commission emploie 23personnes. La Commission nomme un représentant dans chacune des21provinces du pays.

La Commission est appuyée dans ses activités par un conseil informel, composé d’organisations de la société civile œuvrant activement pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui mène son action dans le cadre prévu par la loi. Ce conseil joue un rôle essentiel dans la mobilisation des différentes parties prenantes aux tâches et aux activités qu’entreprend la Commission. Le tout premier conseil informel a été créé le 4 mars 2002 et comptait alors 11 membres représentant Amnesty International Mongolie, le Centre national de lutte contre les violences domestiques, le Centre mongol pour les droits de l’homme et d’autres ONG. En 2014, il se composait de 19 membres.

La Commission nationale des droits de l’homme disposait, en tugriks, d’un budget de 428,8 millions en 2012, de 552,9 millions en 2013 et 902,3 millions en 2014. Ce budget, réévalué annuellement, est utilisé aux fins suivantes : 1) mener des évaluations et des études sur les questions relatives aux droits de l’homme ; 2) formuler des recommandations et des avis sur les questions relatives aux droits de l’homme ; 3) entreprendre des activités pour répondre aux plaintes relevant du domaine des droits de l’homme ; 4) prendre des mesures pour veiller à l’application des traités et conventions internationaux ; 5) organiser des formations sur les droits de l’homme pour les services de détection et de répression ; 6) diffuser les principes des droits de l’homme des cadres éducatifs formel et informel ; 7) promouvoir les droits de l’homme et sensibiliser la population à cette question ; 8) aider le Gouvernement mongol à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des conventions et traités internationaux ; et 9) promouvoir la coopération au niveau national.

Des structures et organes formels ou informels, notamment le Comité national chargé de la problématique hommes-femmes, le Conseil national de l’enfance, le Comité national tripartite du travail et du consensus social, le Conseil national de l’égalité entre les sexes, le Conseil national de l’emploi et le Conseil national de l’enseignement et de la formation professionnels, œuvrent au niveau national pour protéger les droits et les intérêts des citoyens.

Depuis 2005, conformément à la loi relative au respect de l’égalité entre les sexes, un Comité national placé sous l’autorité du Premier Ministre est chargé de la problématique hommes-femmes. Des membres du Gouvernement y siègent, ainsi que des représentants d’organismes publics ou encore d’organisations de la société civile. Le Comité dispose de sous-conseils agissant au niveau local.

Le Conseil national de l’enfance a été créé en vertu de la loi relative à la protection des droits de l’enfant. Il est composé à 70 % de parlementaires, de ministres, de ministres délégués et de secrétaires d’État, et à 30 % d’experts de la société civile et de représentants des organisations nationales et internationales de protection de l’enfance.

Pour mettre en œuvre les principes des droits de l’homme, accéder aux traités internationaux et participer à un échange de compétences et d’expériences en matière de promotion et de protection des droits de l’homme à plus grande échelle, le Gouvernement mongol et la Commission nationale des droits de l’homme coopèrent avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), ses organes spécialisés, et d’autres organisations internationales et régionales.

En 2010, la Mongolie a présenté son rapport périodique universel, un nouveau dispositif qui permet au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’évaluer, tous les quatre ans, la situation des droits de l’homme dans chaque pays. Pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales de l’examen de ce rapport périodique universel, le Gouvernement mongol a adopté, le 2 novembre 2010 dans sa décision no 59, un Plan d’action pour la période 2011-2014. Le rapport sur l’examen à mi-parcours de la suite donnée par le Gouvernement aux recommandations formulées a été soumis en mai 2014.

Afin de perfectionner les capacités professionnelles en matière de suivi du respect des droits de l’homme en Mongolie et de promouvoir la coopération avec l’ONU et d’autres organisations internationales et régionales de protection des droits de l’homme, le Gouvernement mongol s’est engagé activement dans la mise en œuvre de projets et programmes conjoints avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme. La Mongolie a participé à l’ensemble des réunions et sommets organisés par ces instances entre 2010 et 2013.

Des représentants de la Commission nationale des droits de l’homme de la Mongolie ont participé au 18e Forum Asie-Pacifique sur les droits de l’homme, tenu à Doha en 2013. C’est au cours de cet événement qu’a été prise la décision de tenir le 20e sommet annuel en Mongolie. Le Président de la Commission nationale des droits de l’homme de la Mongolie a par ailleurs été élu vice-président du Sommet Asie-Pacifique.

En vue d’établir des relations et d’échanger les meilleures pratiques avec d’autres Commissions nationales des droits de l’homme, la Mongolie s’est employée à créer et à renforcer sa coopération avec la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, l’Australie et l’Allemagne.

B.Diffusion d’informations et sensibilisation à certaines dispositions et articles des traités relatifs aux droits de l’homme

Conformément à la loi éponyme qui lui confère son mandat, la Commission nationale des droits de l’homme mène des campagnes de sensibilisation à l’intention de la population et communique des informations par l’intermédiaire de son site Web, d’un bulletin trimestriel, d’un journal consacré aux droits de l’homme, de livres et de publications traitant de certaines questions y relatives, d’expositions de photographies, de concours de peinture, de journées portes ouvertes, de centres de renseignement et des grands médias, notamment la télévision et la radio pour la diffusion de courts-métrages ou de messages de campagne.

C.Programmes d’enseignement sur les droits de l’homme

En 1997, un cours sur les droits de l’homme équivalent à 36 crédits universitaires a été inscrit dans la liste des enseignements obligatoires pour les diplômes de l’enseignement supérieur. En outre, le Gouvernement mongol prévoit d’intégrer l’enseignement des droits de l’homme au programme des écoles secondaires, au titre de son Plan d’action pour la période 2011-2014 visant à donner suite aux recommandations formulées en conclusion du rapport du Conseil des droits de l’homme en 2011.

La Commission nationale des droits de l’homme organise des formations et des programmes de sensibilisation qui ciblent :

Les citoyens et membres de la communauté ;

Les services publics locaux et nationaux, les organismes indépendants et les fonctionnaires ;

Les tribunaux, la police, le bureau du procureur, les services de détection et de répression, l’armée et l’ensemble de leurs agents ;

Les organisations non gouvernementales et organisations de la société civile pour la défense des droits de l’homme ;

Les personnels des secteurs de l’enseignement, des services sociaux, de la santé, et les organismes de protection de l’enfance ;

Les journalistes et les professionnels des médias ; et

Les femmes, les étudiants, les écoliers, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Avec l’aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Institut de l’éducation a élaboré un module de formation intitulé « Approche fondée sur les droits de l’homme », destiné à promouvoir une évolution des comportements et des méthodes d’enseignement des droits de l’homme parmi les agents de la fonction publique. Ce module se distingue des autres modules de formation, car il est possible de choisir et d’adapter son contenu en fonction du public ciblé. Il s’accompagne en outre d’un manuel destiné aux formateurs. Des formations sont menées chaque année à l’intention de différents publics ciblés. Le tableau ci-après indique le nombre de participants par an.

Tableau 4 Nombre de participants aux formations aux droits de l’homme

Formation aux droits de l’enfant	2009	2010	2011	2012	2013
Formation planifiée	Total d’heures	234	147	149	75	174
Total des participants	2 415	2 224	2 012	387	1 678
Formation non planifiée	Total d’heures		117	86	48	81

D.Rôle des organisations non gouvernementales de protection des droits de l’homme

Le premier conseil informel des ONG s’est tenu le 4 mars 2002 et avait alors rassemblé 11 organismes parmi lesquels Amnesty international Mongolie, le Centre national de lutte contre la violence et le Centre mongol pour les droits de l’homme. Il compte aujourd’hui 21 membres. Son rôle auprès de la Commission nationale des droits de l’homme a été redéfini en 2013.

Un programme de bourses à l’appui du renforcement des capacités dans les organisations de la société civile qui défendent les droits de l’homme est reconduit chaque année en coopération avec le PNUD. Il établit une plateforme de débat indispensable pour l’élaboration de plans d’action sur la coopération avec les organisations non gouvernementales.