Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Pérou *

[8 juillet 2010]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Introduction1−43

II.Informations générales5−363

A.Données démographiques, économiques, sociales et culturelles5−113

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique12−3619

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme37−7224

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme37−4124

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national42−5728

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national58−6530

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national66−7231

I.Introduction

1.Le présent document se fonde en grande partie sur le «Plan Pérou 2021 − Plan stratégique pour le développement national», présenté cette année par le Centre national de planification stratégique (CEPLAN) et actuellement examiné par les différentes parties prenantes de l’administration publique et de la société civile.

2.Le Plan Pérou 2021 s’appuie sur les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur une vision du développement conçu comme étant synonyme de liberté, et sur les politiques publiques contenues dans l’Accord national. Il est important que cet outil de planification unique et indispensable recueille un consensus. Tout système démocratique doit être soutenu par des institutions solides, capables de protéger les droits de l’homme mais aussi de les promouvoir et de les renforcer.

3.Depuis 2007, par exemple, le Gouvernement péruvien applique à la gestion des finances publiques l’approche de la «budgétisation basée sur les résultats», qui consiste à élaborer des programmes stratégiques pour répondre en priorité aux besoins fondamentaux de la population. Cela suppose, notamment, d’améliorer la qualité des dépenses, de réformer les structures administratives, d’accélérer l’adaptation technologique, de dépolitiser la gouvernance, et de décentraliser le pouvoir politique et les domaines de compétence; au-delà des résultats attendus, l’objectif est de mieux faire connaître les droits de l’homme et de garantir leur respect absolu dans tout le pays.

4.Le respect des droits de l’homme favorisera à son tour le développement humain préconisé par les Nations Unies, concept global qui est synonyme de liberté politique, de droits civils, de perspectives économiques et sociales, de protection de la personne et de gouvernance transparente. Tel est l’objectif du Plan Pérou 2021.

II.Informations générales

A.Données démographiques, économiques, sociales et culturelles

5.L’évolution des principaux indicateurs macroéconomiques au Pérou montre que le pays jouit d’une stabilité économique qui lui permet d’étendre la portée de ses politiques publiques de façon à améliorer la qualité de vie des populations vulnérables, y compris les handicapés.

6.Dans ce nouveau contexte, on a entrepris de réformer en profondeur l’administration publique, principalement pour améliorer les services à la population. En 2007, la présidence du Conseil des ministres a approuvé un décret suprême instaurant un certain nombre de politiques d’application obligatoire par les organismes publics, et c’est au cours de cette même année qu’a été introduite la «budgétisation basée sur les résultats», qui vise à favoriser la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en améliorant la qualité des dépenses publiques.

7.La politique sociale n’est plus fondée sur une approche assistancielle et vise désormais à appuyer le développement du capital humain, en finançant en priorité les projets qui sont viables et qui font appel à la société civile; la participation de celle-ci est en effet essentielle pour renforcer la surveillance citoyenne, qui facilite la transparence et l’accès à l’information publique tout en limitant la corruption dans le secteur public – une pratique que la communauté internationale et le Gouvernement péruvien s’attachent à combattre tout particulièrement, considérant que la lutte contre la corruption est essentielle pour encourager un comportement éthique de la part des fonctionnaires et pour favoriser le climat de stabilité juridique nécessaire aux investissements privés et étrangers, lesquels ont à leur tour une incidence capitale sur le taux d’emploi.

8.Le pays jouit également d’une grande stabilité politique, fruit du libre exercice de la volonté populaire qui s’exprime au cours d’élections générales convoquées tous les cinq ans, et d’élections régionales et municipales qui contribuent à renforcer le processus de décentralisation, lequel s’est traduit ces dernières années par une véritable délégation des fonctions, des domaines de compétence et des budgets.

1.Indicateurs démographiques

9.Voir les figures ci-après.

Population et taux de croissance démographique ( historique et projetée )

( E n milliers d ’ habitants)

Année	1940	1961	1972	1981	1993	2007	2011	2021	2050
Population	7 023	10 217	13 953	17 760	23 073	28 482	29 798	33 149	40 111

Période		1940-1961	1961-1972	1972-1981	1981-1993	1993-2007	2007-2011	2011-2021	2021-2050
T aux de croissance démographique		1,8 0	2,8 7	2,7 2	2,2 0	1,5 2	1,1 4	1,0 7	0,6 6 2050: 0,3 3

Pyramide des âges en juillet 1950 et en juillet 2005

Ra tio de dépendance

Au niveau national de 1950 à 2050 , et par départements en 2007

Population du Pérou par région

R égion	Population	Distribu tion ( % )
No rd	7 057 807	25,7
Su d	4 446 651	16,2
Centr e	4 047 364	14,8
Est	2 538 247	9,3
Province de Lima	8 482 619	30,9
Département de Lima	839 469	3,1
Total	27 412 157	100

Principa ux indicateurs démographiques en 2007

( E n pourcentage)

Variables clefs	Val eurs	Lima et Callao	Régions	Total pays
M aximale	M i nim ale	Nor d	Centr e	Su d	Est
Taux de croissance démographique 1993-2007	3,5	0,4	2,1	1,3	1,4	1,3	2,1	1,6
Taux de croissance démographique 1981-1993	6,1	-0,2	2,7	2,2	1,3	2,1	4,4	2,2
Densi té (habitants p ar km 2 )	5 966	1,3	Lima: 242,7	50,4	21,2	16,6	6,3	22,0
		Callao: 5 966,0

Situa t i o n démographique au Pérou et dans le monde

Variables	Pérou	Améri que latine	P ays en développement	OCDE	Total m ondia l
Esp érance de vie à la naissance ( nombre d ’ années ) 2005	70,7	72,8	66,1	78,3	68,1
T aux d ’ alphabétisation ( pourcentage de s perso nnes majeures de 15 ans ) 1995-2005	87,9	90,3	76,7		78,6
Taux de croissance démographique 1975-2005 ( % )	2	1,8	1,9	0,8	1,6
Taux de croissance démographique 2005-2015 ( % )	1,2	1,2	1,3	0,5	1,1
Population mineure de 15 ans 2005 ( % )	31,8	29,8	30,9	19,4	28,3
Population mineure de 15 ans 2015 ( % )	27,4	26,3	28	17,8	26
Population de plus de 65 ans 2005 ( % )	5,6	6,3	5,5	13,8	7,3
Population de plus de 65 ans 2015 ( % )	6,7	7,7	6,4	16,1	8,3
Taux de f écondité 1970-1975 ( enfants nés pour chaque femme )	6	5	5,4	2,6	4,5
Taux de f écondité 2000-2005 ( enfants nés pour chaque femme )	2,7	2,5	2,9	1,7	2,6
Population avec accès à l ’ assainissement par un système amélioré 2004 ( % )	63	77	49	96	59
Population avec accès à l ’ eau par une source améliorée 2004 ( % )	83	91	79	99	83
Perso nnes sous-alimentées 2002-2004 ( % )	12	10	17		17
Population urba ine 2005 ( % )	72,6	77,3	42,7	75,6	48,6
Population urba ine 2015 ( % )	74,9	80,6	47,9	78,2	52,8

Servic es publics

Co uverture de l ’ approvisionnement en eau potable et de l ’ assainissement au Pérou , 2003-2007

Servic e	2003	2004	2005	2006	2007
Eau potable
Total	68,6	68,0	67,2	68,6	68,6
Zone urbaine	84,7	85,1	85,6	86,3	86,8
Zone rurale	38,7	36,3	33,0	35,7	34,6
Évacuation des eaux usées
Total	49,4	50,9	51,3	52,2	53,3
Zone urbaine	73,5	75,4	75,6	77,2	77,8
Zone rurale	4,7	5,5	6	5,8	7,7

Co uverture des services d’électricité dans une sélection de pays , 2005 (En pourcentage)

Co uverture des services de télécommunications (En pourcentage)

Indica teurs de couverture des télécommunications au Pérou

Indica teurs	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Densi té téléphonie fixe (p ar tranche de 100 habitants) 1 , 2	6,3	6,2	6,0	6,2	6,8	7,4	8,1	8,5	9,3	10,3
Po urcentage de logements avec téléphonie fixe 3									27, 7 %
Densi té téléphonie p ublique (p ar tranche de 100  habitants) 2	2,5	3,2	3,6	4,1	4,7	5,1	5,3	5,6	5,9	7,0
Densi té téléphonie mobile (p ar tranche de 100 habitants) 4	4,1	5,1	6,8	8,6	10,7	14,7	20,5	31,9	55,6	74,9
Po urcentage de logements avec téléphonie mobile 3									42, 9 %
Abonnés à la télévision par câble ( milliers ) 5	327	349	352	359	434	511	583	631	769	n/c
Po urcentage de logements avec télévision par câble 3									15, 5 %
Abonnés à Internet (mi lliers ) 6 , 7	121	135	157	385	556	673	833	934	733	n/c

Déficit global de logements par département , 2005

D épartement	Déficit
Quantitatif	Qualitatif	Total	%
Amazonas	1 495	26 218	27 713	1,84
Áncash	13 926	41 123	55 049	3,66
Apurímac	604	30 473	31 077	2,07
Arequipa	11 728	53 787	65 515	4,36
Ayacucho	1 930	49 428	51 358	3,42
Cajamarca	3 352	101 618	104 970	6,98
Callao	11 787	16 419	28 206	1,88
Cusco	2 909	80 921	83 830	5,58
Huancavelica	1 060	34 173	35 233	2,34
Huánuco	3 321	65 417	68 738	4,57
Ica	8 395	21 612	30 007	2,00
Junín	6 024	57 177	63 201	4,20
La Libertad	12 383	59 144	71 527	4,76
Lambayeque	11 031	42 680	53 711	3,57
Lima	124 803	198 067	322 870	21,48
Loreto	6 328	64 781	71 109	4,73
Madre De Dios	313	7 109	7 422	0,49
Moquegua	2 932	8 822	11 754	0,78
Pasco	1 115	20 538	21 653	1,44
Piura	16 186	91 166	107 352	7,14
Puno	3 790	75 337	79 127	5,26
San Martín	6 471	46 771	53 242	3,54
Tacna	5 405	10 221	15 626	1,04
Tumbes	1 466	8 171	9 637	0,64
Ucayali	2 173	31 148	33 321	2,22
Total	260 927	1 242 321	1 503 248	100

Déficit de logement en milieu urbain et en milieu rural , 2005

Milieu	Uni té s	%
Urb ain	897 635	59,7
Rural	605 613	40,3
Total	1 503 248	100

2.Indicateurs sociaux, économiques et culturels

10.L’indicateur international de la qualité de vie est l’indice de développement humain (IDH) des Nations Unies, qui tient compte de l’espérance de vie à la naissance, des taux de scolarisation et d’alphabétisation et du revenu par habitant. Selon cette échelle, qui va de 0 (indice le plus bas) à 1 (indice le plus élevé), l’IDH du Pérou en 2007 était de 0,806, ce qui place le pays au 78e rang sur 182. En comparaison des autres pays d’Amérique du Sud (voir le tableau ci-après), le Pérou a un indice inférieur à ceux du Chili, de l’Argentine, du Mexique, du Brésil et de la Colombie, mais supérieur à ceux du Paraguay, de l’État plurinational de Bolivie et de certains pays d’Amérique centrale.

Indice de développement humain 1975-2007

Évolution de la pauvreté au Pérou entre 1997 et 2008 (En pourcentage)

Évolution de l ’ inégalité de revenu au Pérou, 2004-2008

(C oefficient de Gini)

Zones géographiques	2004	2005	2006	2007	2008
Total	0,492	0,508	0,499	0,507	0,479
Zone urbaine	0,448	0,473	0,454	0,455	0,431
Zone rurale	0,404	0,410	0,411	0,432	0,425
Zones :
Province de Lima	0,442	0,497	0,460	0,452	0,426
Reste milieu urbain	0,423	0,428	0,421	0,439	0,419
Milieu rural	0,404	0,410	0,411	0,432	0,425
R égion s :
Côtière urbaine	0,405	0,396	0,393	0,422	0,384
Côtière rurale	0,395	0,357	0,370	0,388	0,376
Montagnarde urbaine	0,444	0,465	0,444	0,452	0,458
Montagnarde rurale	0,394	0,416	0,401	0,421	0,415
Forestière urbaine	0,401	0,414	0,428	0,447	0,425
Forestière rurale	0,365	0,365	0,400	0,423	0,418
Province de Lima	0,442	0,497	0,460	0,452	0,426

Évolution de la mortalité au Pérou

( N ombre pour 1 000 enfants nés vivants)

Taux de mortalité infantile (<1 an)

Probabilité de décès entre la naissance et l ’ âge d e 1 an (Nombre d ’ enfants morts avant l ’ âge de 1 an pour 1 000 enfants nés vivants)

Ratio de mortalité maternelle

(Pour 100 000 naissances)

Taux d ’ incidence du paludisme

1998	247 229	996,9
1999	201 273	797,7
2000	57 264	223,1
2001	86 400	331,2
2002	85 788	320,9
2003	79 530	295,1
2004	81 844	297,1
2005	87 805	314,2
2006	60 884	214,4
2007	50 958	184,7

Morbidité tuberculeuse

Année	Morbidité 1	Toutes formes de TBC 2	TBC pulmonaire BK+ 3
1990	198,6	183,3	116,1
1991	202,3	192,0	109,2
1992	256,1	243,2	148,7
1993	248,6	233,5	161,1
1994	227,9	215,7	150,5
1995	208,8	196,7	139,4
1996	198,1	161,5	111,9
1997	193,1	158,3	112,8
1998	186,4	156,6	111,7
1999	165,4	141,4	97,1
2000	155,6	133,6	88,0
2001	146,7	126,8	83,1
2002	140,3	121,2	77,4
2003	122,6	106,7	68,4
2004	119,2	103,1	63,7
2005	112,1	94,9	58,8
2006	104,5	88,8	54,2

Évolution de la population en déficit énergétique alimentaire

(En pourcentage de la population totale)

Prévalence de la malnutrition chronique

(En pourcentage d ’ enfants mineurs de 5 ans)

Taux d ’ achèvement des études primaires et secondaires

(Pourcentage par tranche d ’ âge)

Ventilation	Taux d ’ achèvement du primaire	Taux d ’ achèvement du secondaire
12 à 14 ans	15 à 19 ans	17 à 19 ans	20 à 24 ans
2003	2007	2003	2007	2003	2007	2003	2007
Pérou	72,5	77,6	91,8	93,9	51,3	60,3	65,7	71,0
Sexe
Féminin	73,2	78,4	90,4	92,7	52,0	61,5	65,0	69,8
Masculin	71,8	76,8	93,2	95,1	50,6	59,0	66,4	72,2
Par zone et par sexe
Urbaine	82,8	86,2	96,3	96,7	64,2	72,0	78,4	81,3
Féminin	83,0	86,8	96,3	96,1	66,9	74,4	78,7	81,2
Masculin	82,6	85,6	96,3	97,4	61,7	69,6	78,0	81,4
Rurale	58,5	65,7	83,2	88,6	24,3	36,0	34,9	45,5
Féminin	59,3	67,1	78,0	86,1	19,6	33,0	29,5	39,0
Masculin	57,8	64,3	87,6	90,9	28,4	38,8	40,1	51,3
Niveau de pauvreté
Non pauvre	86,5	88,0	96,5	96,9	68,0	72,0	80,6	82,3
Pauvre	73,1	72,9	93,1	91,9	45,0	46,2	55,8	54,2
Extrêmement pauvre	53,7	55,9	78,5	82,9	17,4	21,7	26,6	27,4

Scolarisation de la population autochtone

(Pourcentage par tranche d ’ âge)

Ventilation	3 à 5 ans	6 à 11 ans	12 à 16 ans
1993	2006	1993	2006	1993	2006
Pérou	34,8	42,8	79,8	94,8	74,2	86,6
Langue d’origine
Quechua	33,4	45,6	79,1	95,8	73,4	87,4
Aimara	46,9	40,8	89,1	97,4	82,0	91,1
Asháninka	-	28,4	-	88,7	-	66,8
Aguaruna	-	28,5	-	86,6	-	80,4
Shipibo-Conibo	-	58,2	-	93,0	-	85,3
Autre	32,3	24,0	73,0	83,9	68,2	75,9
Sexe
Féminin	34,4	43,4	34,4	94,6	34,4	84,2
Masculin	35,1	42,1	35,1	95,0	35,1	89,1

Taux d ’ analphabétisme

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Taux d’analphabétisme (personnes majeures de 15 ans)	11,9	12,0	11,9	11,7	11,1	10,5
Zone urbaine	5,9	5,5	5,8	5,9	5,7	5,1
Zone rurale	25,0	26,4	25,1	24,2	22,9	22,0

Éducation, sciences et technologie

Indicateur	Argentine	Brésil	Chili	Colombie	Mexique	Pérou	Espagne	États-Unis
Place dans le classement de compétitivité 1
Éducation supérieure et formation professionnelle	55	58	45	71	74	81	33	7
Préparation technologique	68	46	42	66	71	77	29	13
Innovation	86	43	49	63	78	109	40	1
Taux brut d ’ inscription dans l ’ enseignement supérieur 2 ( % )	67	30	52	32	27	35	69	82
Dépenses publiques pour l ’ enseignement en pourcentage du PIB 3	4,5	5,1	3,4	4,9	5,5	2,5	4,3	5,7
PIB consacré au secteur R - D 4 ( % )	0,49	0,82	0,67	0,17	0,5	0,15	1,21	2,7
Nombre de chercheurs par million d ’ habitants 4	692,9	401,7	440	81,3	230	220	2 002	4 605
Nombre d ’ universités classées parmi les 100 meilleures du monde , 2009 5	0	0	0	0	0	0	0	55
Nombre d ’ universités classées parmi les 500 meilleures du monde , 2009 5	1	6	2	0	1	0	11	152
Nombre d ’ institutions classées selon le critère de la qualité de la recherche 6	12	27	11	5	14	1	137	433

Répartition des dépenses publiques par secteur , 1997-2007 (En pourcentage)

Secteur	Moyenne 1997-2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
I. Cr oissance économique	10,5	8,5	7,5	7,0	7,6	7,6	8,0	9,2
Énergie et ressources minérales	0,9	0,7	0,4	0,6	0,8	1,3	0,9	1,2
Industri e , com merce et services	0,4	0,3	0,3	0,3	0,6	0,6	0,6	0,6
P êche	0,3	0,3	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2	0,3
Agr iculture	3,7	3,4	3,0	2,2	2,1	1,8	2,5	2,7
Transport s	5,0	3,6	3,4	3,6	3,6	3,4	3,5	4,2
Com munications	0,2	0,1	0,1	0,2	0,3	0,2	0,3	0,2
II. Dépenses social es	44,5	47,8	51,2	51,5	48,9	50,0	48,0	50,5
Éducation et culture	15,2	15,6	17,0	15,9	17,2	17,2	16,8	18,1
Sa nté et assainissement	8,1	8,7	9,1	7,9	8,7	8,6	9,1	9,3
As sistance et prévoyance sociale	20,7	23,1	24,4	26,8	22,0	23,2	21,3	21,9
Travail	0,1	0,1	0,4	0,7	0,6	0,6	0,5	0,5
Logement et développement humain	0,4	0,3	0,3	0,3	0,4	0,4	0,4	0,7
III. O rd re public et sécurité nationale	15,5	13,9	12,7	11,6	11,0	11,4	11,4	11,1
D éfense et sécurité nationale	15,5	13,9	12,7	11,6	11,0	11,4	11,4	11,1
IV. Administra tion	29,5	29,7	28,6	29,9	32,4	31,0	32,6	29,2
Pouvoir législatif	0,6	0,7	0,7	0,6	0,5	0,5	0,5	0,5
Justic e	2,0	2,2	2,2	2,2	2,4	2,5	2,7	2,7
Administra tion et planification	25,9	25,8	24,6	26,0	28,7	27,1	28,6	25,1
Rela tions extérieures	1,0	1,2	1,0	1,0	1,0	0,9	0,9	0,9
Total des dépenses	100	100	100	100	100	100	100	100

Indice du PIB: c ompara ison internationale de l ’ évolution du PIB par habitant en Amérique latine entre 1980 et 2008

(En dollars É. -U . actuels)

Infla tion moyenne annuelle et dévaluation au Pérou

(En pourcentage)

An née	Infla tion	D évaluation
1990	7 481,7	4 545,0
1991	409,5	278,8
1992	73,5	60,8
1993	48,6	59,1
1994	23,7	10,4
1995	11,1	2,7
1996	11,5	8,8
1997	8,5	8,5
1998	7,3	10,0
1999	3,5	15,5
2000	3,8	3,1
2001	2,0	0,5
2002	0,2	0,3
2003	2,3	-1,1
2004	3,7	-1,9
2005	1,6	-3,4
2006	2,0	-0,7
2007	1,8	-4,5
2008	5,8	-6,5

Répartition de la population économiquement active (PEA) et du produit intérieur brut (PIB) par secteur d ’ activité

(En pourcentage)

PIB par secteur d ’ activité	1981	1993	2007
PEA	PIB	PEA	PIB	PEA	PIB
Agricultur e et pêche	36,4	6,5	27,5	8,5	22,6	9,3
Mine rais et hydrocarbures	1,8	5,6	1,0	4,4	1,3	6,5
Industri e manufacturière	10,5	15,8	10,8	16,1	8,9	17,3
É lectrici té, eau	0,3	2,0	0,3	1,9	0,2	2,3
Construc tion	3,7	4,1	3,5	4,0	5,3	6,2
Com merce	12,0	15,0	17,7	14,5	17,8	16,2
Servic es	35,3	51,0	39,2	50,6	44,0	42,4
Total	100	100	100	100	100	100

Répartition de la population économiquement active p ar régime productif

R égime productif	1981	1993	2007
Personnes	%	Personnes	%	Personnes	%
Secteurs marchands	2 252 759	43,4	3 304 966	46,5	5 108 133	48,2
Patron	53 678	1,0	168 198	2,4	207 837	2,0
Ouvrier	1 142 229	22,0	1 401 649	19,7	1 865 245	17,6
Employé	1 056 852	20,4	1 735 119	24,4	3 035 051	28,7
Secteurs non marchands	2 936 901	56,6	3 804 561	53,5	5 479 312	51,8
Travailleur indépendant	2 115 887	40,8	2 362 856	33,2	4 022 837	38,0
Employé familial non rémunéré	261 676	5,0	656 354	9,2	672 071	6,3
Employé domestique	170 432	3,3	238 412	3,4	314 008	3,0
En recherche d ’ emploi, non précisé	388 906	7,5	546 939	7,7	470 396	4,4
Total PEA	5 189 660	100	7 109 527	100	10 587 445	100
Rapport PEA/population totale ( % )		29,2		31,4		38,6

Nive aux d ’ emploi au Pérou, 1998 et 2008

Évolution du PIB au Pérou (historique et projetée pour 2009-2012 )

(Variation annuelle en pourcentage)

11.Le montant de la dette publique est indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliards de dollars):

Année	Dette publique externe	Dette publique interne
2005	22 279	7 688
2006	21 972	8 518
2007	20 081	11 789
2008	19 237	11 411

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

12.L’organisation politique et juridique de l’État est fondée sur la Constitution, adoptée en 1993 par une assemblée constituante démocratique, le Congrès national. La Constitution de 1993 proclame que la République du Pérou est un pays démocratique, social, indépendant et souverain, avec un gouvernement unitaire, représentatif et décentralisé, et organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs.

13.À son article premier, la Constitution établit que la défense des personnes et le respect de leur dignité sont les buts suprêmes de la société et de l’État.

14.L’État a pour devoir primordial de défendre la souveraineté nationale, de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme, de protéger la population des menaces contre sa sécurité, et de promouvoir un bien-être général, en rendant la justice et en assurant un développement complet et équilibré du pays.

15.L’État a également pour devoir de définir et exécuter la politique frontalière et d’encourager l’intégration, particulièrement au niveau latino-américain, ainsi que le développement et la cohésion des régions frontalières, en conformité avec la politique étrangère.

16.La structure de l’État, telle qu’elle est établie par la Constitution, est décrite ci-après.

1.Pouvoir législatif

17.Le Congrès est unicaméral. Il compte 120 membres, élus pour cinq ans par une procédure électorale conforme à la loi. Les membres du Congrès représentent la nation et ne sont pas tenus de relayer des instructions ni de prendre la parole. Tous peuvent solliciter les rapports qu’ils jugent nécessaires aux ministres, à la Commission électorale, au Président de la Cour des comptes, à la Banque centrale, à la Surintendance des banques et assurances, aux administrations locales ou à toute autre institution si la loi en dispose ainsi.

18.Les attributions du Congrès sont les suivantes:

Élaborer des lois et des décrets législatifs, et interpréter, modifier ou abroger ceux qui existent;

Veiller au respect de la Constitution et des lois, et prendre les dispositions voulues pour que toute personne qui les enfreindrait doive rendre compte de ses actes;

Approuver les traités, en accord avec la Constitution;

Approuver le budget et les comptes de l’État;

Autoriser des emprunts, en accord avec la Constitution;

Accorder les amnisties;

Approuver les délimitations territoriales proposées par le pouvoir exécutif;

Autoriser l’entrée de troupes étrangères sur le territoire, sous réserve du respect de la souveraineté nationale;

Autoriser le Président à quitter le pays;

S’acquitter de toute autre tâche propre à la fonction législative ou qui lui est assignée par la Constitution.

2.Le pouvoir exécutif

19.Le Président de la République est le chef de l’État et représente la nation. Il est élu au suffrage direct, pour un mandat de cinq ans. Il ne peut pas faire deux mandats successifs. Il peut se représenter après une période correspondant au minimum à un mandat, dans les mêmes conditions.

20.Le Président prête serment et prend ses fonctions devant le Congrès le 28 juillet de l’année de son élection. Ses attributions sont les suivantes:

Respecter et faire respecter la Constitution et les traités, lois et autres dispositions;

Représenter l’État, dans le pays et à l’étranger;

Diriger la politique générale du Gouvernement;

Veiller à l’ordre public et à la sécurité nationale;

Convoquer les élections voulues pour élire le Président, les membres du Congrès, les maires et conseillers municipaux et tout autre fonctionnaire prévu par la loi;

Convoquer le Congrès en session extraordinaire et, dans ce cas, signer le décret portant convocation;

S’adresser au Congrès, à tout moment et nécessairement à l’ouverture de la première session ordinaire annuelle, personnellement et par écrit. Dans son message annuel, le Président doit présenter en détail la situation du pays et les améliorations ou réformes qu’il juge nécessaires et appropriées, pour examen par le Congrès. Ses messages, à l’exception du premier, sont approuvés par le Conseil des ministres;

Exercer le pouvoir réglementaire sans enfreindre les lois ni les dénaturer et, dans le respect de ces limites, prendre des décrets et des décisions;

Respecter et faire respecter les jugements et autres décisions des tribunaux;

Respecter et faire respecter les décisions de la Commission électorale;

Diriger la politique étrangère et les relations internationales, et conclure et ratifier les traités;

Nommer les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, avec l’approbation du Conseil des ministres, sous réserve d’en rendre compte au Congrès;

Recevoir les diplomates étrangers et autoriser les consuls à exercer leurs fonctions;

Présider le Système de défense nationale, et décider de l’utilisation des services des forces armées et de la Police nationale ainsi que de leur organisation et leur déploiement;

Prendre les mesures requises pour défendre la République, l’intégrité territoriale du pays et la souveraineté de l’État;

Déclarer la guerre et signer la paix, avec l’autorisation du Congrès;

Gérer les finances publiques;

Négocier les emprunts;

Instaurer, par des décrets d’urgence ayant force de loi, des mesures exceptionnelles en matière économique et financière, lorsque l’intérêt du pays le requiert, sous réserve d’en rendre compte au Congrès, lequel peut modifier ou abroger lesdits décrets d’urgence;

Réglementer les droits de douane;

Exercer le droit de grâce et commuer les peines. Gracier tout accusé dès lors que la durée de la phase d’instruction de l’affaire le concernant dépasse une durée équivalant au double du délai prévu y compris la prolongation;

Décerner des décorations au nom de la nation, avec l’accord du Conseil des ministres;

Autoriser les ressortissants péruviens à servir dans une armée étrangère;

S’acquitter de toute autre fonction de gouvernance ou d’administration qui lui est assignée par la Constitution ou par les lois.

21.La direction et la gestion des services publics incombent au Conseil des ministres, dont les attributions sont les suivantes:

Approuver les projets de loi soumis au Congrès par le Président;

Approuver les décrets législatifs et les décrets d’urgence pris par le Président, ainsi que tout autre projet de loi ou décret ou décision lorsque la loi en dispose ainsi;

Délibérer sur les questions d’intérêt public;

S’acquitter de toute autre fonction qui lui est assignée par la Constitution ou par les lois.

3.Le pouvoir judiciaire

22.La faculté d’administrer la justice émane du peuple et est exercée par le pouvoir judiciaire, à travers ses organes hiérarchiques, conformément à la Constitution et aux lois.

23.Dans toute procédure, en cas de conflit entre une disposition constitutionnelle et une disposition juridique, les juges privilégient la première. De même, une disposition juridique l’emporte sur toute autre disposition de rang inférieur. À cet égard, la Constitution est la loi suprême du pays.

24.Les principes et les droits de la fonction juridictionnelle sont notamment les suivants:

La compétence du tribunal est unique et exclusive;

Il n’existe et ne peut être établi aucune juridiction indépendante, à l’exception des tribunaux militaires et d’arbitrage;

Aucune procédure judiciaire ne peut être engagée par commission ou délégation;

La fonction juridictionnelle est exercée de manière indépendante. Aucune autorité ne peut se saisir d’une affaire qui est en cours devant une juridiction ni s’ingérer dans l’exercice des fonctions de celle-ci. On ne peut laisser sans effet une décision qui a autorité de la chose jugée, ni faire cesser une procédure en cours, ni modifier un jugement rendu ou en retarder l’exécution. Ces dispositions sont sans préjudice du droit de grâce et du droit d’enquête du Congrès, dont l’exercice ne doit toutefois donner lieu à aucune ingérence dans la procédure judiciaire ni produire d’effet juridictionnel d’aucune sorte;

Toute personne a droit à un procès équitable et à la protection de la loi;

Nul ne peut être soustrait à la juridiction prévue par la loi, ni faire l’objet d’une procédure autre que celles qui sont établies, ni jugé par une juridiction d’exception ou une commission spéciale créée à cette fin, quelle qu’en soit l’appellation;

Toute procédure est publique, sauf si la loi en dispose autrement;

Toute procédure judiciaire concernant des infractions commises par des fonctionnaires, ou des infractions commises au moyen de la presse, ou des atteintes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, est toujours publique;

Toute décision de quelque juridiction que ce soit est motivée par écrit, hormis les ordonnances procédurales, et mentionne expressément les raisons de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde;

Il existe plusieurs niveaux de juridiction;

Toute erreur judiciaire commise dans une procédure pénale et toute détention arbitraire donnent lieu à compensation, sous la forme prévue par la loi, sans préjudice des responsabilités éventuelles;

La justice est rendue même en présence d’un vide juridique ou d’une carence dans la loi, auquel cas sont appliqués les principes généraux du droit et le droit coutumier;

Les normes et les dispositions pénales ne peuvent être appliquées par analogie si cela emporte une restriction des droits;

Une peine ne peut être imposée qu’à l’issue d’une procédure pénale;

En cas de doute ou de conflit entre plusieurs dispositions pénales, on applique celle qui est la plus favorable à l’accusé;

Nul ne peut être condamné en son absence;

Une procédure ayant abouti à un jugement exécutoire ne peut pas être rouverte. L’amnistie, la grâce, le non-lieu et la prescription produisent l’effet de la chose jugée;

Nul ne peut être privé du droit de défense, à aucun stade de la procédure. Toute personne arrêtée est informée immédiatement et par écrit des causes ou raisons de son arrestation. Elle a le droit de communiquer personnellement avec un défenseur de son choix et de se faire assister par celui-ci dès le moment où elle est convoquée ou détenue par une quelconque autorité;

Toute personne arrêtée doit être informée immédiatement et par écrit des causes ou raisons de son arrestation;

L’administration de la justice est gratuite, et un défenseur est mis gratuitement à la disposition des personnes économiquement faibles, ainsi que des autres personnes dans les conditions prévues par la loi;

Le peuple participe à la nomination et à la révocation des juges, conformément à la loi;

Le pouvoir exécutif est tenu d’apporter son concours à une procédure si une demande lui est adressée dans ce sens;

Nul ne peut exercer une fonction judiciaire s’il n’a pas été nommé conformément à la Constitution ou à la loi. Aucun organe juridictionnel ne peut attribuer une telle fonction, sous peine d’engager sa responsabilité;

Toute personne a le droit d’analyser et de critiquer les décisions et jugements des tribunaux, dans les limites autorisées par la loi;

Tout détenu a le droit d’être placé dans un établissement adéquat;

L’objectif du régime pénitentiaire est la rééducation du condamné, sa réadaptation et sa réinsertion dans la société.

25.L’organe responsable de l’élection et de la nomination des juges et procureurs est le Conseil national de la magistrature, hormis dans le cas des juges élus par le peuple.

26.Une autre instance particulièrement importante du pouvoir judiciaire est le ministère public, organe autonome présidé par le Procureur général (Fiscal de la Nación). Sa principale fonction est de représenter la société dans les procédures judiciaires et de veiller à l’indépendance des tribunaux et à la bonne administration de la justice.

27.Une autre institution autonome joue un rôle essentiel en défendant les droits constitutionnels des personnes et de la communauté, ainsi qu’en surveillant la bonne exécution des obligations de l’administration et la prestation des services publics à la population: il s’agit du Bureau du Défenseur du peuple, dont le plus haut responsable est élu ou révoqué par le Congrès, par vote des deux tiers au moins de ses membres. Le Défenseur du peuple jouit de la même immunité et des mêmes prérogatives que les membres du Congrès.

4.Le système électoral

28.Les organes qui forment le système électoral sont la Commission électorale, le Bureau des procédures électorales et le Registre de l’état civil. Ils travaillent de manière indépendante, mais coordonnent leurs activités, conformément à leurs attributions.

29.Les fonctions de la Commission électorale sont les suivantes: veiller au respect de la légalité dans l’exercice du droit de vote et dans la conduite des élections, des référendums et autres consultations populaires, et établir les listes électorales; procéder à l’enregistrement des organisations politiques et veiller au respect des règles qui leur sont applicables ainsi que d’autres dispositions importantes relatives à la documentation et au matériel électoral; statuer en matière électorale; et annoncer les résultats des élections.

30.Le Bureau des procédures électorales est chargé de l’organisation des élections, référendums et autres consultations populaires; c’est lui également qui distribue les bulletins et autres matériels nécessaires pour les scrutins et la diffusion des résultats.

31.Le Registre de l’état civil est responsable de l’enregistrement des naissances, mariages, divorces, décès et autres actes modificatifs de l’état civil. Il prépare et tient à jour les listes électorales. Il fournit à la Commission électorale et au Bureau des procédures électorales les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. Il tient à jour le registre d’identification des habitants et délivre à ces derniers les documents attestant leur identité.

32.La Constitution exige de l’État qu’il applique en permanence une politique de décentralisation, afin d’assurer le développement complet du pays. Elle définit à cet effet le fonctionnement des administrations régionales et locales, qui sont autonomes sur le plan politique, économique et administratif.

33.Enfin, l’organe prévu par la Constitution pour veiller à l’application de ses dispositions est le Tribunal constitutionnel. Celui-ci est compétent pour connaître, en qualité d’instance unique, des recours en inconstitutionnalité et, en qualité de dernière instance, des refus opposés aux recours en habeas corpus, en amparo, en habeas data et en application de la loi; il connaît également des différends portant sur la compétence ou les attributions définies par la Constitution, en accord avec la loi.

34.Des garanties constitutionnelles ont également été définies, de même que la procédure à suivre pour modifier la Constitution. Les garanties constitutionnelles sont au nombre de six: le recours en habeas corpus, le recours en amparo, le recours en habeas data, le recours en inconstitutionnalité, l’action populaire et le recours en application de la loi.

35.Des mesures ont été prévues pour faciliter la création et le fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG): celles-ci peuvent obtenir la personnalité juridique en s’inscrivant auprès du registre public, auquel elles doivent présenter leurs statuts ou autre document attestant la constitution d’un conseil d’administration et la nomination d’un représentant légal, et décrivant leurs objectifs et buts non lucratifs.

36.Une fois enregistrée, une ONG peut prendre tous les engagements requis pour exercer les activités définies dans ses statuts; si celles-ci font appel à la coopération financière et technique des organismes internationaux, sa personnalité juridique doit être également reconnue par l’Agence péruvienne de coopération internationale (APCI), l’institution publique chargée de canaliser et coordonner l’offre et la demande en matière de coopération internationale, entre les donateurs et les différents échelons de l’administration et de la société civile. L’APCI suit une approche de décentralisation et fournit des services de qualité fondés sur les principes de l’efficacité et de la transparence, contribuant ainsi aux efforts nationaux en faveur du développement durable dans le pays.

III.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

37.La Constitution dispose que tous les traités conclus par l’État qui sont en vigueur font partie intégrante de la législation nationale. Avant d’être ratifié par le Président, un traité doit être approuvé par le Congrès s’il touche à l’un des sujets suivants: droits de l’homme, souveraineté nationale, domaine de l’État, intégrité nationale, défense nationale, et obligations financières de l’État.

38.Un traité doit également être approuvé par le Congrès s’il a pour effet de créer, modifier ou supprimer une taxe, s’il exige la modification ou l’abrogation d’une loi, et si sa mise en application appelle des mesures législatives.

39.Pour conclure ou ratifier des traités autres que ceux visés au paragraphe précédent, ou pour y adhérer, l’approbation préalable du Congrès n’est pas requise. Le Président doit toutefois en rendre compte au Congrès.

40.Tout traité qui a une incidence sur les dispositions constitutionnelles doit être approuvé selon la procédure applicable aux modifications de la Constitution avant d’être ratifié par le Président.

41.La dénonciation des traités est une prérogative du Président, qui doit toutefois en rendre compte au Congrès. S’il s’agit d’un traité qui exigeait l’approbation du Congrès, celui-ci doit également en approuver la dénonciation.

État des traités internationaux

Conventions et P rotocoles internationaux relatifs aux droits de l ’ homme	Date de la ratification	Modifications acceptées	Procédures facultatives acceptées	Réserves formulées	Suspension, restriction ou limitation
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	28 avril 1978	-	-	Néant	Néant
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	28 avril 1978	-	-	Néant	Néant
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	29 septembre 1971	-	-	Néant	Néant
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	20 août 1982	-	-	Néant	Néant
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	7 juillet 1988	-	-	Néant	Néant
Convention relative aux droits de l’enfant	4 septembre 1990	-	-	Néant	Néant
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	14 septembre 2005	-	-	Néant	Néant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	8 mai 2002	-	-	Néant	Néant
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	8 mai 2002	-	-	Néant	Néant
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	3 octobre 1980	-	-	Néant	Néant
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Non signataire	-	-
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes	9 avril 2001	-	-	Néant	Néant

Autres conventions relatives aux droits de l ’ homme et conventions connexes des Nations Unies	Date de la ratification
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	24 février 1960
Convention relative à l’esclavage de 1926, modifiée en 1955	Non signataire
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui	Non signataire
Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés	21 décembre 1964
Convention relative au statut des apatrides	Non signataire
Convention sur la réduction des cas d’apatridie	Non signataire
Statut de Rome de la Cour pénale internationale	10 novembre 2001
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	24 février 2002

Conventions de l ’ Organisation internationale du Travail	Date de la ratification
Convention sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921(no 14)	10 octobre 1945
Convention sur le travail forcé, 1930 (no 29)	1er février 1960
Convention sur l’inspection du travail, 1947 (no 81)	1er février 1960
Recommandation sur les travailleurs migrants, 1949 (no86)	2 mars 1960
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (no87)	2 mars 1960
Convention sur les travailleurs migrants, 1949 (no97)	Instrument transmis au Congrès le 9 juillet 1959 (communicationno3-0-A/6)
Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (no98)	13 mars 1964
Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no100)	1er février 1960
Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (no102)	23 août 1961
Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (no105)	3 décembre 1960
Convention sur le repos hebdomadaire (commerce etbureaux), 1957 (no106)	-
Convention concernant la discrimination (emploi etprofession), 1958 (no111)	10 août 1970
Convention sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (no118)	Instrument transmis au Congrès le 17 juin 1966 (communicationno3-0-A/7)
Convention sur la politique de l’emploi, 1964 (no122)	27 juillet 1967
Convention sur l’âge minimum, 1973 (no138)	13 novembre 2002
Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (no143)	Non signataire
Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (no156)	13 juin 1986
Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dansles pays indépendants, 1989 (no169)	2 février 1994
Convention concernant l’interdiction des pires formesde travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999 (no182)	10 janvier 2002
Convention sur la protection de la maternité, 2000 (no183)	Instrument transmis au Congrès le 9 février 2002 (décret suprêmeno051-2002-RE)

Conventions de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO)	Date de la ratification
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	19 décembre 1966

Conventions de Genève et autres traités de droit international humanitaire	Date de la ratification
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I), 1949	15 février 1956
Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II), 1949	15 février 1956
Convention de Genève relative au traitement des prisonniersde guerre (Convention III), 1949	15 février 1956
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV), 1949	15 février 1956
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977	14 juillet 1989
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977	14 juillet 1989
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), 1987	17 juin 1998

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

42.Dans le cadre de leurs activités, les organismes publics doivent appliquer des dispositions spécifiques assorties d’engagements budgétaires vérifiables, en privilégiant la transversalité. Il s’agit, entre autres, de la loi sur l’égalité des chances, du Plan contre la violence à l’égard des femmes, du Plan d’action pour l’enfance, du Plan pour le troisième âge, du Plan national de soutien aux familles et du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées. Tous sont en cours d’exécution et feront l’objet d’un suivi pendant une durée moyenne de cinq ans. Différents ministères en supervisent l’exécution en fonction de leurs compétences.

43.Ainsi qu’il a été dit plus haut, ces initiatives s’appuient sur la Constitution et − conformément au Plan Pérou 2021 − sur la Déclaration universelle des droits de l’homme.

44.Les instruments relatifs aux droits de l’homme sont progressivement transposés dans la législation nationale, conformément aux obligations internationales du Pérou. S’agissant du handicap, par exemple, ils ont servi de fondement juridique à l’adoption du Plan pour l’égalité des chances des personnes handicapées, ainsi qu’à la création des commissions permanentes multisectorielles, dont le rôle est défini dans le document du Plan.

45.Il reste à harmoniser les normes nationales avec les normes contraignantes auxquelles le Pérou a souscrit; c’est là un des objectifs du processus de réforme.

46.Au sein du système judiciaire, le Tribunal constitutionnel, le ministère public, le Conseil national de la magistrature et le Bureau du Défenseur du peuple travaillent en toute indépendance. L’approbation majoritaire du Congrès et du pouvoir exécutif est nécessaire pour définir les modalités de fonctionnement de ces organes, ainsi que pour en nommer les responsables. Par ailleurs, des commissions spéciales peuvent être créées pour traiter de questions spécifiques, avec la participation de personnalités; tel fut le cas, par exemple, de la Commission pour la vérité et la réconciliation ou, plus récemment, de la Commission chargée de mettre en place le Musée de la mémoire, dont l’objet est à la fois de rendre hommage aux victimes de la violence politique qui a déchiré le pays et de montrer que la société a mûri et refuse de voir se répéter ce type d’événements.

47.Au niveau de l’administration, tous les ministères doivent fournir à la population les services voulus, chacun dans son domaine de compétence.

48.Les instruments relatifs aux droits de l’homme sont invoqués devant les tribunaux. L’affaire la plus représentative à cet égard, et qui a appelé l’attention du monde entier, est celle concernant Alberto Fujimori, dans laquelle le ministère public et la Procurature (organe chargé de défendre les intérêts de l’État dans les procédures judiciaires) ont fait valoir, comme argument décisif à l’appui de la condamnation de l’ancien président, que les crimes en cause étaient des crimes contre l’humanité.

49.En 2009 est entré en vigueur le nouveau code de procédure pénale, qui apporte des améliorations bienvenues à l’administration de la justice, comme la réduction du délai de traitement des affaires et l’introduction de la procédure orale, avec des audiences publiques plus transparentes.

50.Toute personne qui s’estime victime d’une violation de ses droits peut s’adresser aux bureaux d’aide juridique gratuite relevant du système judiciaire (Bureau du Défenseur du peuple, Ministère de la condition féminine et du développement social) ou aux ONG qui fournissent aussi ce service, généralement par spécialité; ainsi sont traitées, souvent dans le cadre d’une collaboration entre les pouvoirs publics et la société civile, des affaires de violence familiale, de discrimination, de négligence, d’autorité parentale, de pension, de personnes déplacées à cause de la violence politique ou de licenciement arbitraire, entre autres.

51.Le Ministère de la condition féminine et du développement social est responsable des politiques publiques en faveur de l’égalité des sexes et de la protection et du développement social des populations vulnérables ou marginalisées. Il veille à ce que ces personnes puissent exercer leurs droits, de façon à améliorer leurs perspectives d’avenir, leur qualité de vie et leur épanouissement social et personnel.

52.Au nombre des programmes administrés par ce ministère figure le Fonds de coopération pour le développement social (FONCODES), qui a investi 56 353 860 nouveaux soles (19,5 millions de dollars É.-U.) pendant la période allant de juillet 2006 à février 2010, principalement dans des projets d’infrastructure sociale (49 %) et de renforcement des capacités (51 %). Une autre initiative est le Programme national «Wawa Wasi», qui vise à assurer la protection et la prise en charge des enfants de moins de 4 ans qui n’ont personne pour s’occuper d’eux pendant que leurs parents travaillent ou cherchent un emploi.

53.À la date de février 2010, le Programme «Wawa Wasi» était mis en œuvre dans les 24 départements du Pérou, plus précisément dans 96 provinces (soit 49,4 %) et 271 des 1 834 districts (soit 14,7 %).

54.On peut citer également le Programme national de lutte contre la violence familiale et sexuelle, qui comptait 90 centres d’aide d’urgence aux femmes à la date de mars 2010. Le montant du budget requis par ce programme pour la période de juillet 2006 à février 2010 était de 8 251 445 nouveaux soles.

55.Dans un autre domaine de l’assistance sociale, le Programme national d’aide alimentaire vise à protéger le capital humain à chaque étape du cycle de vie. L’aide est apportée en priorité aux enfants de moins de 3 ans et aux femmes enceintes ou allaitantes des groupes pauvres et extrêmement pauvres, ainsi qu’aux personnes dont la situation nutritionnelle est très critique.

56.Enfin, une aide complète aux familles est fournie au titre du Programme national pour le bien-être familial (INABIF), qui s’appuie sur 35 centres pour l’épanouissement de la famille, 35 foyers et centres d’accueil, 43 éducateurs des rues et 101 associations d’assistance publique et conseils pour la participation sociale (à la date de décembre 2009), et qui est mis en œuvre dans les 24 départements, plus précisément dans 139 districts de 101 provinces.

57.Le Gouvernement péruvien a ratifié la Convention interaméricaine des droits de l’homme et a reconnu la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

58.Sous cette rubrique, le Pérou est invité à décrire les progrès qu’il a réalisés dans la création d’un cadre propice à la promotion des droits de l’homme, assorti de mesures spécifiques visant à mettre en place une structure institutionnelle capable de financer des politiques propres à garantir l’exercice et le respect total de ces droits.

59.Il s’agit donc, en réalité, de créer un cadre économique qui permette d’allouer les budgets nécessaires à la promotion et à la défense des droits de l’homme consacrés dans la Constitution et dans les traités internationaux ratifiés par le Pérou.

60.Ce qui témoigne de la véritable situation des droits de l’homme dans le pays, ce n’est pas tant la somme des actions entreprises, mais la stratégie de développement qui a été mise en œuvre depuis le début du présent millénaire et qui s’est imposée comme la meilleure garantie et le meilleur rempart contre d’éventuelles velléités totalitaires du Gouvernement, comme celles, par le passé, qui ont menacé de priver le pays de sa condition de nation.

61.Les efforts engagés n’ont peut-être pas été suffisants, mais ils visaient à préserver une stabilité économique et des finances publiques saines, condition fondamentale à la mise en place d’une société inclusive où tous ont les mêmes chances. La réalisation de cet objectif se heurte encore, dans la pratique, à des coefficients de Gini révélateurs d’inégalités de revenu, mais elle est appuyée par des signes encourageants de la part du Gouvernement, qui se montre désireux de créer les cadres réglementaires propres à encourager l’investissement privé, et de moderniser également l’appareil public en y intégrant des modèles de gestion, comme l’a souligné le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans son Rapport sur le développement humain 2009, où il cite, à propos du Pérou, la stratégie appliquée par SERVIR, organisme public chargé de former des cadres gestionnaires afin d’améliorer la gouvernance au niveau des administrations régionales et locales.

62.De même, le Gouvernement n’oublie pas de mettre en œuvre une politique sociale consistant en des programmes et des interventions de portée nationale, dont l’objectif est non pas d’assister la population mais de renforcer ses capacités et de la former de sorte qu’elle participe davantage à la vie publique, y compris à la surveillance et à l’examen des finances publiques. Il a accordé aussi l’importance voulue aux mesures d’allocations en espèces soumises à conditions, comme le Programme d’aide sociale «Juntos»(«Ensemble»), qui renforce et coordonne les initiatives publiques engagées au titre des objectifs du Millénaire pour le développement – dont la réalisation, d’ailleurs, progresse de manière acceptable d’après le rapport établi à ce sujet en 2008.

63.Il convient d’insister sur les effets notables que produiront les méthodes actuellement appliquées, comme la budgétisation axée sur les résultats, concept très technique en apparence mais d’une grande importance pour l’exercice, la promotion et le respect des droits de l’homme, du fait, notamment, qu’il va dans le sens d’une planification fondée sur la programmation pluriannuelle, le consensus politique comme forme de gouvernement et la transparence des finances publiques.

64.Il est donc essentiel de ne pas centrer la présente analyse sur l’obtention de résultats, mais plutôt sur les mesures positives qui ont été prises et qui vont progressivement jeter les bases d’un État moderne et véritablement démocratique, conscient de ses contraintes financières mais armé de perspectives d’avenir et d’objectifs clairement définis, conformes aux nouvelles tendances mondiales en faveur d’une croissance économique associée au développement humain, sans lequel le respect de la dignité humaine n’est pas concevable.

65.Il reste cependant à affiner les mécanismes chargés d’assurer le suivi des questions à l’examen, ce qui suppose d’élaborer dès à présent une structure organisationnelle (multisectorielle et dotée de son propre cadre réglementaire) capable de fournir continuellement des données sur la promotion des droits de l’homme dans le pays.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

66.L’organe chargé de coordonner l’établissement des rapports à l’échelon national était la Commission permanente multisectorielle responsable des mesures à prendre pour satisfaire aux obligations conventionnelles du Pérou, créée en vertu du décret suprême no 080-2008-PCM.

67.La Commission permanente multisectorielle a confié l’élaboration des deux rapports requis au Conseil national pour l’intégration des personnes handicapées (CONADIS), en lui demandant de recueillir les informations voulues auprès des ministères, des organismes publics autonomes et des administrations régionales et provinciales.

68.Une fois établis, les rapports devaient être soumis à la Commission permanente multisectorielle pour évaluation et approbation. À cette fin, le projet de document de base a été transmis aux représentants de tous les ministères siégeant à la Commission, ainsi qu’aux représentants des associations de handicapés qui sont accréditées auprès de celle-ci. Il convient de préciser à cet égard que le pouvoir législatif (le Congrès) participe également aux travaux de la Commission permanente multisectorielle par l’intermédiaire de sa Commission spéciale sur le handicap.

69.Au cours de l’année, 14 réunions publiques ont été organisées dans différentes régions, sous les auspices du bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Pérou. À cette occasion, des handicapés, le personnel des associations qui les représentent et les fonctionnaires des administrations régionales et municipales se sont vu proposer une formation sur des questions en rapport avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dispensée par des experts du CONADIS et de la Commission spéciale du Congrès sur le handicap. Ces ateliers décentralisés ont permis également de recueillir les requêtes, contributions ou suggestions des participants.

70.Depuis 2010, l’un des objectifs budgétaires du CONADIS concerne spécifiquement les activités de diffusion et de promotion de la Convention, qui consistent à organiser des ateliers, des conférences, des séminaires et des entretiens dans tout le pays; pour appuyer cet objectif, 12 bureaux régionaux du CONADIS ont été ouverts en complément des 11 existant déjà, ce qui permet à cet organisme d’étendre la couverture de ses services à l’ensemble du territoire, en privilégiant les partenariats stratégiques avec les administrations régionales et locales de façon à apporter une réponse efficace à la question du handicap, grâce à l’exécution des activités budgétisées.

71.La sensibilisation se fait également par l’intermédiaire de l’émission hebdomadaire «Sans barrières» de la Radio nationale, dont l’objectif est d’informer et de conseiller le public sur l’application de la réglementation relative au handicap, et de l’encourager à adopter des comportements civiques propres à favoriser une société plus inclusive. Les animateurs de l’émission font connaître les activités du CONADIS, s’entretiennent avec d’éminents médecins, des responsables d’associations spécialisées et des représentants des secteurs public et privé, et répondent aux appels d’auditeurs de tout le pays. Une version télévisée de «Sans barrières» sera diffusée prochainement, en vertu d’un accord conclu entre le CONADIS et l’Institut péruvien de radio et télévision.

72.Il convient de signaler que le CONADIS et la Commission spéciale du Congrès sur le handicap proposent tous deux, sur leur site Web institutionnel, des forums et des sondages en ligne dont l’objectif est spécifiquement de promouvoir la mise en œuvre de la Convention en faisant connaître cet instrument et en encourageant la participation des organisations de la société civile.