Document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties

Ouzbékistan * , **

[Date de réception : 23 octobre 2017]

Groupe de travail chargé d’établir le document de base faisant partie intégrante des rapports des États parties

A. Saidov − Directeur du Centre national des droits de l’homme, docteur en droit et professeur

F. Bakaeva − Chef du Service d’analyse et de recherches dans le domaine des droits de l’homme, docteur en droit

I. Saipov − Consultant principal du Service d’analyse et de recherches dans le domaine des droits de l’homme

Ya. Kvitkov − Spécialiste principal du Service d’analyse et de recherches dans le domaine des droits de l’homme

R. Atovoullaev − Spécialiste principal du Service d’analyse et de recherches dans le domaine des droits de l’homme

Table des matières

Page

Abréviations4

Introduction5

I.Renseignements d’ordre général13

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles13

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État24

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme33

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme33

D.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme au niveau national38

E.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national45

F.Processus d’établissement des rapports55

III.Mise en œuvre des dispositions fondamentales relatives aux droits de l’homme communes à tous les traités ou à plusieurs d’entre eux56

G.Caractère inadmissible de la discrimination et des inégalités56

Annexes58

Abréviations et sigles

VIH/sida	Virus de l’immunodéficience humaine/Syndrome d’immunodéficience acquise
UE	Union européenne
CICR	Comité international de la Croix-Rouge
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
ОNU	Organisation des Nations Unies
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
URSS	Union des Républiques socialistes soviétiques
EPU	Examen périodique universel
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ODD	Objectifs de développement durable
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Introduction

1.Le présent document de base commun, qui fait partie intégrante des rapports sur les droits de l’homme établis par la République d’Ouzbékistan, a été élaboré à titre exceptionnel, en complément du document de base commun soumis le 3 novembre 2015, suite aux réformes majeures qui ont été engagées à la fin de 2016 dans le pays.

2.L’Ouzbékistan met actuellement en œuvre un programme stratégique de réformes politiques et économiques, la Stratégie relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, qui a été approuvée par le Président de la République le 7 février 2017. Cette Stratégie constitue la base méthodologique du renforcement du « modèle ouzbek » de développement qui a marqué un tournant dans les transformations démocratiques fondamentales et la modernisation du pays, et de la consolidation du système de protection des droits, libertés et intérêts légitimes de l’homme.

3.Afin d’accroître de manière significative l’efficacité des réformes menées dans le pays, de créer les conditions propices au développement complet et rapide de l’État et de la société et d’assurer en priorité la modernisation et la libéralisation de tous les aspects de la vie, la Stratégie comprend les cinq axes détaillés ci-après.

4.Le premier axe, qui porte sur l’amélioration du processus d’édification de l’État et de la société, poursuit les objectifs suivants : renforcer le rôle que jouent le parlement et les partis politiques dans l’approfondissement des réformes démocratiques et la modernisation du pays, réformer le système d’administration publique, développer les bases organisationnelles et juridiques du service public, améliorer le système intitulé « Gouvernement électronique », rehausser la qualité et l’efficacité des services publics, mettre en pratique des mécanismes de contrôle public et élargir le rôle des institutions de la société civile et des médias.

5.Le deuxième axe, qui consiste à assurer la primauté du droit et à poursuivre la réforme du système juridique et judiciaire, vise à garantir l’indépendance réelle du pouvoir judiciaire et à renforcer les garanties nécessaires à une protection fiable des droits et des libertés des citoyens, à améliorer la législation administrative, pénale, civile et commerciale, à renforcer l’efficacité du système de lutte contre la criminalité et de prévention des infractions, à garantir le plein respect du principe du contradictoire dans la procédure judiciaire et à améliorer le système d’aide juridique et les services juridiques.

6.Le troisième axe, qui consiste à assurer le développement et la libéralisation de l’économie, a pour objet de renforcer encore la stabilité macroéconomique, de maintenir un taux de croissance élevé de l’économie et d’accroître sa compétitivité, de moderniser et de développer l’agriculture de manière intensive, de poursuivre les réformes institutionnelles et structurelles en vue de réduire l’intervention de l’État dans l’économie, de renforcer encore la protection des droits relatifs à la propriété privée et le rôle prioritaire de celle-ci, d’encourager le développement des petites entreprises et des entreprises privées, de favoriser le développement socioéconomique complet et équilibré des régions, des districts et des villes, et de s’employer à attirer les investissements étrangers dans les différentes branches de l’économie et les régions du pays en instaurant un climat propice à l’investissement.

7.Le quatrième axe concerne le développement de la sphère sociale. Il poursuit les objectifs suivants : augmenter progressivement l’emploi et les revenus réels de la population, améliorer le système de protection sociale et de santé, accroître l’activité sociale et politique des femmes, mettre en œuvre des programmes ciblés de construction de logements abordables, développer et moderniser les infrastructures routières, les infrastructures de communication et les infrastructures sociales, développer les secteurs de l’enseignement, de la culture, des sciences, de la littérature, de l’art et du sport et améliorer la politique publique en faveur des jeunes.

8.Le cinquième axe porte sur la sécurité, l’entente interethnique et la tolérance religieuse et sur la mise en œuvre d’une politique extérieure équilibrée, mutuellement bénéfique et constructive et vise à renforcer l’indépendance et la souveraineté, à créer autour de l’Ouzbékistan une ceinture de sécurité, de stabilité et de bon voisinage et à renforcer l’image du pays sur le plan international.

9.L’année 2017 a été proclamée « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts des citoyens » en Ouzbékistan.

10.L’analyse préliminaire de la mise en œuvre de la Stratégie a montré que, depuis février 2017, l’Ouzbékistan a adopté une quinzaine de lois et plus de 700 actes normatifs visant à développer tous les domaines de la vie politique et publique : en vue d’améliorer le système d’édification de l’État et de la société, compte tenu des exigences et des priorités actuelles, la structure, les missions et les fonctions de plus de 16 ministères, départements et autres entités ont été revues, 20 organes d’administration et de gestion de l’État, ainsi que d’autres entités, ont été réorganisés.

11.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie pour la période 2017-2021, le Président de la République a adopté la décision du 2 février 2017 sur les mesures visant à perfectionner le système de diffusion des textes législatifs, la décision du 8 février 2017 sur les mesures visant à améliorer les activités des services juridiques, la décision du 12 avril 2017 sur les mesures d’application des dispositions de la loi relative à la lutte contre la corruption, la décision du 10 avril 2017 sur les mesures visant à perfectionner le système de traitement des recours des personnes physiques et des personnes morales, le décret du 3 février 2017 sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du système des makhallas (collectivités locales), et le décret du 4 mai 2017 sur les mesures destinées à poursuivre l’amélioration des activités de l’administration présidentielle dans le domaine de la protection des droits et des libertés des citoyens.

12.Un système complètement nouveau de contrôle des activités des organes de l’État et des fonctionnaires chargés de recevoir et d’examiner les recours des citoyens et d’accorder une réparation aux personnes dont les droits et les intérêts ont été bafoués a été créé. Des bureaux d’accueil populaires relevant du Président de la République ont été mis en place dans la République du Karakalpakstan, dans les régions et dans la ville de Tachkent, ainsi que dans chaque district et dans chaque ville (à l’exception des chefs-lieux de district). Des bureaux d’accueil virtuels relevant du Président et du Premier Ministre ont également été mis en place. Ils visent notamment à permettre un dialogue direct avec la population, à garantir le fonctionnement d’un nouveau système efficace et de qualité pour le traitement des recours des personnes physiques et des personnes morales et à assurer une surveillance et un contrôle systématiques de l’examen des recours adressés aux pouvoirs publics et aux services administratifs, selon le cas.

13.En application du décret présidentiel relatif aux mesures destinées à poursuivre l’amélioration des activités de l’administration présidentielle, un service chargé de la protection des droits des citoyens et du contrôle et de la coordination des activités liées aux recours des personnes physiques et des personnes morales a, pour la première fois, été créé au sein de l’administration présidentielle. Ce service a pour mission de réaliser une analyse approfondie de la situation en matière de respect des droits et des libertés de l’homme par les organes de l’État et les services administratifs, de déceler les problèmes et les défauts dans le fonctionnement de ces organes et d’élaborer des propositions pour améliorer l’application de la loi et la législation en vigueur, en vue d’éliminer les causes des violations systémiques des droits et des libertés des citoyens signalées dans les recours et les circonstances qui les favorisent. Un Commissaire chargé de la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises et d’autres entités et relevant du Président de la République a été institué.

14.Le pays accorde une grande importance au droit des citoyens de recevoir et de diffuser des informations ainsi qu’au renforcement de l’autonomie et de l’indépendance des médias et au rôle que ceux-ci jouent dans les processus de démocratisation ; les transformations démocratiques qu’ont représenté la réforme du secteur de l’information et la mise en place de garanties de la liberté d’expression et de la liberté de la presse ont entraîné une augmentation rapide du nombre de médias. Il existe actuellement dans le pays plus de 1 500 médias ; leur structure est en train de changer complètement, puisque environ 53 % des chaînes de télévision et près de 85 % des stations de radio ne sont pas gérées par l’État. Plus de 400 sites Internet et portails d’information ont un nom de domaine en .uz, et la plupart d’entre eux proposent également des contenus en langue étrangère.

15.Le pays s’attache à renforcer l’efficacité du système d’édition et de diffusion des livres et la culture de la lecture : 118 éditeurs, 1 760 imprimeries et des milliers d’employés des secteurs technique et artistique s’emploient à garantir le succès de cette importante tâche. Grâce à leurs efforts et à leur travail, plus de 60 millions de livres sont imprimés chaque année dans sept langues.

16.Le cadre juridique du développement des organisations de la société civile et du renforcement de l’autonomie et de l’indépendance des médias a été considérablement amélioré. La dizaine d’actes législatifs adoptés dans ce domaine, parmi lesquels figurent la loi sur les collectivités locales (telle que modifiée), la loi sur le partenariat social et d’autres textes normatifs, ont considérablement renforcé le rôle et l’importance des organisations de la société civile s’agissant du règlement des questions essentielles en matière de développement socioéconomique du pays, de l’accroissement de la participation de la population à la vie publique et du maintien de l’équilibre des intérêts dans la société.

17.Une attention particulière est portée au renforcement du système des makhallas et aux organisations non gouvernementales de jeunes qui apportent une aide concrète aux citoyens dans la réalisation de leurs droits et de leurs intérêts et facilitent l’interaction entre la société civile et les organes de l’État. Le décret présidentiel du 3 février 2017 relatif aux mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système des makhallas définit les objectifs actuels de ce système dans les domaines de la préservation des valeurs nationales et universelles, de l’éducation des jeunes, de l’aide aux catégories de citoyens socialement vulnérables, ainsi que dans le domaine de la prévention des infractions et du respect de la loi par les citoyens.

18.Le décret présidentiel du 5 juillet 2017 sur les mesures visant à améliorer l’efficacité de la politique en faveur des jeunes et à appuyer les activités de l’Union de la jeunesse ouzbèke a porté création d’une nouvelle organisation de jeunes qui remplace le mouvement associatif « Kamolot » : l’Union de la jeunesse ouzbèke. Cette organisation s’est vu confier la mission essentielle d’accroître le niveau de participation des jeunes au vaste processus de réforme engagé dans de nombreux domaines de la société, de contribuer de manière effective à l’application de la loi sur la politique publique en faveur des jeunes et de protéger les droits, libertés et intérêts légitimes des jeunes. Afin de favoriser le développement de ce mouvement, le Gouvernement a mis en place un service de la politique de la jeunesse relevant de l’administration présidentielle, dirigé par le Président de l’Union de la jeunesse ouzbèke, qui est membre du Sénat de l’Oliy Majlis (Parlement). Pour faciliter les activités de ce mouvement, le Gouvernement a adopté un programme de mesures globales et a créé des conseils interinstitutions sur les questions liées à la jeunesse, chargés de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine. La question de l’institution d’un Médiateur des droits des enfants et des jeunes est actuellement en discussion.

19.Les réformes les plus importantes qui ont été menées dans le pays ces dernières années portaient sur le fonctionnement du système judiciaire :

Des mesures radicales ont été prises pour accroître l’indépendance et l’autonomie du pouvoir judiciaire ; les garanties visant à assurer une protection fiable des droits de l’homme dans le domaine de la justice ont été renforcées ; le système des tribunaux et des services de répression a été amélioré, notamment les services des procureurs, les organes du Ministères de l’intérieur et les organes de l’administration pénitentiaire ;

Le Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Ouzbékistan a été créé en application du décret présidentiel du 21 février 2017 relatif aux mesures visant à améliorer fondamentalement la structure du système judiciaire et à accroître son efficacité, comme suite aux recommandations des organes conventionnels de l’ONU. Ce Conseil est un organe de l’appareil judiciaire et contribue à faire respecter le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il est notamment chargé de constituer le corps des juges en procédant à une sélection, sur concours, des candidats à la fonction de juge, de nommer les juges et de formuler des recommandations relatives à la promotion à des fonctions judiciaires de haut niveau, et de prendre des mesures visant à prévenir toute violation de l’immunité des juges et toute ingérence dans leur travail d’administration de la justice.

20.Depuis le 1er juin 2017, l’Ouzbékistan a pris les mesures suivantes :

Fusion de la Cour suprême et du Tribunal supérieur de commerce et création d’une juridiction supérieure unique en matière civile, pénale, administrative et économique − la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan ;

Création de tribunaux administratifs pour la République du Karakalpakstan, les régions et la ville de Tachkent, de tribunaux administratifs de districts (de tribunaux administratifs municipaux), qui sont compétents pour examiner les contentieux administratifs dans le cadre des relations de droit public, ainsi que les affaires d’infractions administratives ;

Création d’une chambre administrative au sein de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan et suppression de la chambre militaire de la Cour suprême ;

Transformation des tribunaux de commerce de la République du Karakalpakstan, des régions et de la ville de Tachkent en tribunaux économiques de la République du Karakalpakstan, des régions et de la ville de Tachkent ;

Création du Département d’appui aux activités des tribunaux près la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan, qui organise l’appui technique et financier assuré aux tribunaux.

21.De nouvelles dispositions législatives relatives au système judiciaire ont été introduites dans la Constitution, dans la loi sur les tribunaux, la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et le Code de procédure économique, dans la décision présidentielle du 19 avril 2017 sur l’organisation des activités du Centre de recherches chargé d’examiner les questions ayant trait à la justice, qui relève du Conseil supérieur de la magistrature, et dans le décret présidentiel du 10 avril 2017 portant création du Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Ouzbékistan, entre autres.

22.Il convient de souligner que les modifications apportées au système judiciaire ont également porté sur le statut juridique du Tribunal constitutionnel. En particulier, conformément à la Constitution et à la loi constitutionnelle sur le Tribunal constitutionnel de la République d’Ouzbékistan, les membres du Tribunal sont, à l’heure actuelle, élus par le Sénat de l’Oliy Majlis, sur proposition du Président de la République, parmi plusieurs spécialistes de la politique et du droit recommandés par le Conseil supérieur de la magistrature et dont certains viennent de la République du Karakalpakstan.

23.Pour la première fois, le Tribunal constitutionnel a l’obligation, à partir d’une synthèse de la jurisprudence constitutionnelle, de présenter chaque année aux chambres de l’Oliy Majlis et au Président de la République des informations sur le respect de la légalité constitutionnelle dans le pays ; le Commissaire aux droits de l’homme (le Médiateur) de l’Oliy Majlis a été habilité à saisir le Tribunal constitutionnel.

24.Plusieurs textes ont été adoptés pour renforcer l’efficacité des services des procureurs, du Ministère de l’intérieur, de l’appareil judiciaire et de l’administration pénitentiaire, notamment la loi sur les organes du Ministère de l’intérieur, la loi sur les services des procureurs (nouvelle rédaction), la loi sur les modalités d’exécution de la détention administrative, le décret présidentiel du 10 avril 2017 sur les mesures visant à améliorer radicalement l’efficacité des activités des organes du Ministère de l’intérieur et à accroître la responsabilité de ces organes en matière de maintien de l’ordre public et de protection des droits de l’homme et des libertés et intérêts légitimes des citoyens, le décret du 14 mars 2017 sur les mesures visant à poursuivre l’amélioration du système de prévention des infractions et de lutte contre la délinquance, et le décret du 18 avril 2017 sur les mesures visant à améliorer radicalement les activités des organes du Ministère de l’intérieur dans le domaine des enquêtes sur les infractions.

25.Dans le cadre de la réforme des organes du Ministère de l’intérieur, on a mis en place un système de responsabilisation qui oblige le Ministre de l’intérieur à faire rapport au Sénat de l’Oliy Majlis (deux fois par an), le Ministre de l’intérieur de la République du Karakalpakstan à faire rapport au Jokarguy Kenes, les chefs des directions générales du Ministère de l’intérieur des régions et de la ville de Tachkent à faire rapport aux kengachs (conseils) des députés du peuple des régions et de la ville de Tachkent (chaque trimestre), et les chefs des directions (départements) de district (des départements municipaux) du Ministère de l’intérieur à faire rapport aux kengachs des députés du peuple (chaque trimestre). Un programme de mesures globales visant à réformer radicalement les organes du Ministère de l’intérieur a été adopté ; chaque semaine, la journée du jeudi est consacrée à la prévention des infractions ; régulièrement, des représentants des forces de l’ordre vont à la rencontre de la population et organisent des réunions ; des programmes de radio et de télévision spéciaux sont consacrés à la lutte contre la criminalité, etc.

26.Les modifications et les compléments introduits dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale ont joué un rôle important dans l’amélioration des mécanismes visant à garantir une protection fiable des droits de l’homme dans le cadre de la justice et dans le renforcement du contrôle judiciaire des activités des organes chargés des enquêtes préliminaires. Ainsi, les dispositions relatives à la détention de courte durée ont été supprimées du paragraphe 43 du Code pénal et l’article 1661 du Code de procédure pénale octroie au tribunal le droit d’examiner les demandes de saisie des envois postaux et télégraphiques ; l’article 226 du Code de procédure pénale prévoit une durée de garde à vue de quarante-huit heures au maximum (au lieu de soixante-douze heures) à compter du moment où l’intéressé est amené à un organe du Ministère de l’intérieur ou à un autre organe chargé de faire appliquer la loi; et l’article 4151 du Code de procédure pénale établit de nouvelles règles prévoyant que le tribunal peut directement remédier aux lacunes d’une enquête préliminaire ou à des violations importantes du Code de procédure pénale sans renvoyer l’affaire pour complément d’enquête, etc.

27.En outre, les garanties concernant les droits et les intérêts des personnes qui exécutent une peine dans un lieu de privation de liberté ont été considérablement renforcées. Le Code de l’exécution des peines a été complété de dispositions prévoyant le droit pour les personnes condamnées de déposer des plaintes dans leur langue maternelle et de bénéficier des services d’un interprète, de recevoir des soins médicaux en ambulatoire ou dans le cadre d’une hospitalisation, de jouir du droit à la protection de leur sécurité personnelle, d’exercer leur droit d’accomplir des rites religieux et de bénéficier d’une exemption de peine en cas de maladie ou de perte de la capacité de travail, entre autres.

28.En 2016 et 2017, l’accent a été mis sur la démocratisation et la libéralisation de l’économie et sur la création de mécanismes efficaces de soutien aux petites entreprises et aux entreprises privées. Le Président de la République a pris un décret relatif aux mesures supplémentaires visant à favoriser l’accélération du développement de l’entreprenariat, la protection maximale de la propriété privée et l’amélioration du climat économique, et un décret sur l’instauration de la fonction de Commissaire à la protection des droits et des intérêts des entrepreneurs.

29.Dans l’ensemble, le cadre normatif qui a été mis en place favorise beaucoup le développement socioéconomique durable du pays, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière qui se poursuit dans le monde. L’Ouzbékistan est l’un des rares pays dans lesquels le produit intérieur brut affiche un taux de croissance égal ou supérieur à 8 % depuis dix ans. On peut ajouter à cela une croissance dynamique de la production industrielle, des investissements et des revenus réels de la population.

30.En ce qui concerne le développement et la libéralisation de l’économie, il est notamment prévu, dans le cadre de la réforme du système fiscal, d’accorder des trêves fiscales aux entreprises qui s’acquittent honnêtement de leurs impôts. Dans le cadre des programmes régionaux de développement socioéconomique, 13 339 projets ont été réalisés, des crédits d’un montant total de 2,1 milliards de sum ont été accordés, 10 zones franches et 5 petites zones industrielles ont été créées et une usine de production de véhicules utilitaires légers des marques Peugeot et Citroën est en construction.

31.Aujourd’hui, certaines procédures héritées du passé telles que les visas de sortie du territoire, qui limitaient la liberté de circulation, ont été supprimées et, début septembre 2017, l’Ouzbékistan a pleinement adopté la libre convertibilité de sa monnaie nationale. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour atténuer les éventuelles incidences négatives de ces changements sur la population. La coopération avec les institutions financières internationales se développe avec succès, de même que le partenariat avec la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.

32.L’Ouzbékistan, qui a signé la Déclaration du Millénaire en 2000 s’est acquitté avec succès de ses obligations relatives aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et en particulier :

Des progrès notables ont été accomplis dans le cadre de l’OMD 1, notamment en ce qui concerne la principale cible de cet objectif : le pays a réussi à réduire de moitié le taux de pauvreté, qui est passé de 27,5 % en 2001 à 13,7 % en 2015. Au cours de cette période, le taux de pauvreté est passé de 30,5 % à 17,3 % en zone rurale, et de 22,5 % à 10,6 % en zone urbaine ;

En ce qui concerne l’OMD 2, le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire général s’est maintenu à un niveau élevé, à savoir 98,9 %. Suite au passage à un système d’éducation primaire et secondaire obligatoire, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire professionnel spécialisé est passé de 34,4 % en 2002 à 89,4 % ;

La cible relative à l’égalité des sexes, qui était au cœur de l’OMD 3, a été atteinte dans l’enseignement primaire et secondaire général ; depuis 2009, on est parvenu à la parité des sexes dans les collèges professionnels. Les femmes représentent 45,7 % de la population active et le taux d’emploi des femmes dans les petites entreprises et les entreprises privées a considérablement augmenté ;

L’OMD 4 portait essentiellement sur la réduction du taux de mortalité infantile et du taux de malnutrition. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 24,3 à 15,1 pour mille naissances vivantes. Le pourcentage des enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale est passé de 3,1 % en 2001 à 1,4 % en 2015 ;

La cible relative à la réduction d’un tiers de la mortalité maternelle qui avait été fixée dans le cadre de l’OMD 5 a été atteinte, puisque le taux de mortalité maternelle est passé de 34,1 pour 100 000 en 2001 à 18,9 pour 100 000 en 2015 ;

Dans le cadre de l’OMD 6, les autorités ont réussi à ralentir la propagation du VIH/sida après un pic de contamination en 2009 ; à réduire notablement, par rapport au niveau élevé de 2002, les taux de morbidité et de mortalité liés à la tuberculose ; et à atteindre les objectifs fixés pour le paludisme, puisque aucun nouveau cas n’a été enregistré depuis 2013 ;

Des progrès notables ont été accomplis dans le cadre de l’OMD 7. L’amélioration de la gestion de l’eau et des terres a permis de réduire les déperditions d’eau et d’améliorer la qualité des terres ; les zones naturelles protégées garantissent la protection complète des ressources biologiques et des écosystèmes ainsi que leur exploitation durable ; le développement des infrastructures énergétiques et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique ont permis d’améliorer l’approvisionnement en énergie et de réduire l’intensité énergétique de l’économie ;

Dans le cadre de l’OMD 8, l’Ouzbékistan devait principalement s’employer à utiliser efficacement les possibilités de partenariat avec des pays étrangers pour parvenir au développement durable et à la réalisation des cibles des OMD 1 à 7. Des résultats importants ont été obtenus dans ce domaine : le volume des subventions et des prêts accordés à des conditions avantageuses a augmenté, de même que le volume des échanges extérieurs ; une diversification des produits et de la structure géographique du commerce extérieur a été opérée.

33.La résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux objectifs de développement durable a donné lieu à l’adoption par le Cabinet des Ministres de l’ordonnance du 15 février 2016, à la création du Conseil de coordination pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant à adapter les objectifs de développement durable et à la mise en place de six groupes de travail thématiques chargés d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures dans les domaines suivants : bien-être économique, protection sociale, santé, éducation, environnement et gestion efficace. Ces travaux ont permis de définir 16 objectifs et 117 cibles de développement durable au niveau national qui sont adaptés à la République d’Ouzbékistan.

34.En outre, les priorités du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) en Ouzbékistan ont été définies en collaboration avec des représentants de 40 ministères et départements, centres de recherche et ONG importantes. Le Plan-cadre prévoit les domaines de développement stratégiques correspondant aux besoins fondamentaux du pays, l’accent étant mis sur l’emploi efficace et la protection sociale ciblée, l’amélioration de la qualité des services de santé et de l’éducation, la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité des services publics.

35.En 2015, le Plan national d’action (2014-2016) pour l’application des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan portant sur les libertés et les droits de l’homme a été complété d’une Partie II intitulée « Mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques (pour la période 2015-2018) » et d’une Partie III intitulée « Mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (pour la période 2015-2018) ».

36.En 2016, le Plan national d’action (2015-2019) pour l’application des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été approuvé.

37.Le 16 juin 2017, le Parlement a adopté un plan d’action pour l’intensification de la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) qui prévoit le renforcement de la collaboration de l’Ouzbékistan avec le HCDH et ses bureaux régionaux en Asie centrale et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur les questions relatives aux droits de l’homme, en vue de l’amélioration de la législation et de l’application de la loi et d’une adhésion à d’autres instruments internationaux dans le domaine des droits et libertés de l’homme.

38.Les programmes nationaux élaborés chaque année et approuvés par le Président de la République d’Ouzbékistan ont joué un grand rôle dans le soutien apporté aux groupes de population vulnérables sur le plan socioéconomique, entre autres. L’année 2015 a été proclamée « Année de l’attention et des soins donnés aux personnes âgées », l’année 2016 « Année de la santé de la mère et de l’enfant » et l’année 2017 « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts de la personne ».

39.Une grande importance est désormais accordée au contrôle parlementaire des activités des pouvoirs publics et des agents de l’État en ce qui concerne l’application de la Constitution et des lois, des décisions prises par les chambres de l’Oliy Majlis et leurs organes et des programmes d’État, ainsi que l’accomplissement des missions et des fonctions dont ils sont investis. Conformément à la loi du 11 août 2016 sur le contrôle parlementaire, ledit contrôle est exercé dans le cadre de l’adoption du budget de l’État et du suivi de son exécution, de l’audition du rapport du Cabinet des ministres sur les principales questions de développement socioéconomique du pays, des comptes rendus du Premier Ministre, des membres du Gouvernement, de la Cour des comptes, du Bureau du Procureur général, de la Banque centrale et du Comité d’État chargé de l’écologie et de la protection de l’environnement, et dans le cadre de l’interpellation des parlementaires, des enquêtes parlementaires, etc.

40.Le Parlement porte une attention accrue aux activités des services de répression. À cet égard, le Sénat a créé des commissions spéciales chargées d’assurer le contrôle parlementaire du respect de la légalité et des droits de l’homme par les services des procureurs et les organes du Ministère de l’intérieur.

41.En 2017, la loi modifiant et complétant la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis a été adoptée. Elle vise à renforcer le statut juridique de l’institution du Médiateur, à laquelle elle confère des droits et des pouvoirs supplémentaires, afin de lui permettre de rétablir plus efficacement les citoyens dans leurs droits.

42.Compte tenu du développement positif des relations internationales de la République d’Ouzbékistan avec le HCDH, un mémorandum d’accord a été signé entre le Centre national ouzbek des droits de l’homme et le bureau de pays de l’ONU ainsi qu’avec d’autres organisations internationales. Dans le cadre du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits et des libertés de l’homme, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, s’est rendu pour la première fois en Ouzbékistan du 10 au 12 mai 2017. Il a salué les progrès accomplis ces dernières années dans le domaine des droits et des libertés de l’homme en Ouzbékistan et a pris note avec satisfaction des efforts visant à améliorer le système national de protection des droits et libertés de l’homme et de l’adoption de la Stratégie relative aux cinq axes prioritaires du développement pour la période 2017-2021. Il a jugé positives les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer la pratique du travail des enfants dans l’agriculture, de même que la libération des prisonniers politiques et les initiatives relatives à la création d’un système indépendant de surveillance des lieux de privation de liberté, l’élaboration de projets de lois sur l’égalité des sexes et sur la prévention des violences familiales et le renforcement de la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et avec le Bureau régional du HCDH en Asie centrale.

43. La visite dans le pays, en 2017, du Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, témoigne de manière éloquente du renforcement de la coopération avec l’ONU. Le Secrétaire général a participé activement aux débats sur l’état actuel de la coopération entre l’Ouzbékistan et l’ONU et ses organismes et sur les perspectives de développement de cette coopération, ainsi que sur les questions sensibles à caractère régional et international, en particulier s’agissant de l’atténuation des conséquences de la catastrophe écologique touchant la mer d’Aral.

44.En outre, en septembre 2017, des représentants du HCDH en Asie centrale, avec à leur tête Richard Comenda, et une délégation de l’ONG Human Rights Watch sont venus pour la première fois en Ouzbékistan.

45.Du 2 au 12 octobre 2017, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, a effectué une visite en Ouzbékistan au cours de laquelle il a pu se rendre compte de la mise en œuvre concrète de la politique gouvernementale dans le domaine de la tolérance et de l’entente interethniques et interconfessionnelles et de la lutte contre l’extrémisme religieux, qui s’appuie sur la richesse du patrimoine culturel et civilisationnel de l’Ouzbékistan. Il a participé à des rencontres et à des discussions avec des représentants de structures gouvernementales et non gouvernementales et de centres culturels nationaux et avec des élèves et étudiants d’établissements d’enseignement religieux.

46.Le 19 septembre 2017, le Président de la République a pris la parole à la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies pour souligner qu’il importait d’assurer la stabilité et le développement durable de la région de l’Asie centrale et encourager l’Assemblée générale à adopter une résolution spéciale à ce sujet, et pour appeler à la stabilisation de la situation en Afghanistan et à l’adoption d’une convention sur les droits des jeunes et d’une résolution sur l’instruction et la tolérance religieuse.

47.Le présent document de base actualisé a été établi conformément aux directives de l’ONU relatives aux parties introductives des rapports présentés par les États parties au titre des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au document intitulé « Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux traités internationaux des droits de l’homme ». Le présent rapport complète le précédent rapport, soumis en 2015. Sa structure répond aux exigences définies dans les documents de l’ONU. La République d’Ouzbékistan y est présentée dans sa diversité culturelle, historique, politique et juridique : les auteurs du rapport ont fourni des informations sur le territoire et la population, la structure politique générale, les fondements de l’édification de la société démocratique et de la protection des droits de l’homme, sur les actions d’information et de sensibilisation et sur les voies de recours utiles.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

48.L’Ouzbékistan est un pays d’Asie centrale situé entre les deux plus grands fleuves de la région, l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il est bordé au nord et au nord-ouest par le Kazakhstan, au sud-ouest par le Turkménistan, au sud par l’Afghanistan, au sud-est par le Tadjikistan et au nord-est par le Kirghizistan. Environ les quatre cinquièmes de son territoire sont constitués de plaines désertiques, et les régions de l’est et du sud-est sont occupées par les contreforts des monts Tian Shan et des monts Hissar. Dans les limites de la plaque de Touran s’étendent le plateau d’Oustiourt, le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral, ainsi que l’immense désert du Kyzylkoum. Le climat est de type continental marqué.

49.La République d’Ouzbékistan s’étend sur 447 400 kilomètres carrés. Elle comprend la République du Karakalpakstan, 12 viloyats (régions), la ville de Tachkent, 121 villes et 163 districts ruraux. Au 1er janvier 2017, le pays comptait 32 120 400 habitants. Sa capitale est Tachkent.

a)Histoire

50.Les premières données historiques sur les populations de l’Asie centrale, y compris l’Ouzbékistan, remontent au milieu du premier millénaire avant J.-C. Au VIe siècle avant J.-C., la dynastie perse des Achéménides s’est établie en Asie centrale, mais au IVe siècle, elle a été renversée par Alexandre le Grand. Par la suite, le territoire de l’Ouzbékistan a été intégré, entièrement ou en partie, aux grands empires de l’Antiquité : à l’empire des Séleucides, successeurs d’Alexandre le Grand (IVe au IIIe siècle avant J.-C.), au royaume gréco-bactrien (IIIeau IIe siècle avant J.-C.), et au puissant État indien des Kouchans (fin du Ier siècle avant J.-C.-IVe siècle après Jésus-Christ).

51.Diverses cultures et civilisations ont influé sur la formation de l’ethnie ouzbèke, qui a des racines turciques et constitue la nation principale. Le développement historique des Ouzbeks a eu lieu dans le cadre de contacts étroits et de mélanges avec les peuples iraniens et leur culture.

52.Au VIIIe siècle, l’Asie centrale, y compris le territoire de l’Ouzbékistan, a été conquise par les Arabes et a été incorporée au Califat arabe. La conquête s’est accompagnée de l’introduction de l’islam. La nouvelle religion s’est répandue rapidement parmi la population, bien que celle-ci ait pratiqué en partie le zoroastrisme et d’autres religions (bouddhisme, manichéisme et christianisme nestorien). Avec la diffusion de l’islam, la civilisation islamique s’est étendue à toute la région.

53.À la fin du IXe siècle, la domination arabe a laissé la place à des dynasties locales. Du IXe au XIIe siècles, les Samanides, les Karakhanides et les Seldjoukides ont exercé le pouvoir sur le territoire ouzbek.

54.Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (y compris l’Azerbaïdjan et l’Iran) a fait brièvement partie de l’État des chahs du Khorezm, qui s’est effondré sous les coups des hordes de Gengis Khan. Peu après, le pouvoir a été assumé par la dynastie des Timourides. C’est pendant cette période que la région a connu son plus grand essor économique, avec une culture florissante (deuxième moitié du XIVe siècle-XVe siècle). La capitale de l’État de Tamerlan était Samarkand. L’État des Timourides couvrait un territoire immense et constituait un espace juridique et économique unifié. Cette époque et la monarchie absolue qui s’est établie alors peuvent être considérées comme constituant la base de l’État national ouzbek.

55.Au tournant du XVe et du XVIe siècle, les Timourides ont laissé la place aux Chaybanides, qui ont gouverné jusqu’au XVIe siècle. À partir de cette époque, et pendant quatre siècles, jusqu’à la conquête de l’Asie centrale (seconde moitié du XIXe siècle), trois khanats ouzbeks ont existé sur le territoire de l’Ouzbékistan : les khanats de Boukhara (qui, à partir du milieu du XVIIIe siècle, est devenu un émirat), de Khiva et de Kokand.

56.Pendant la seconde moitié du XIXe siècle, la majeure partie de l’Asie centrale, y compris d’Ouzbékistan actuel, fut annexée à la Russie et devint le Gouvernorat général du Turkestan.

57.Après la révolution russe, en 1918, le nouveau pouvoir a constitué une République autonome socialiste soviétique du Turkestan et, en 1920, les républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Khorezm.

58. En 1924, l’Asie centrale a été découpée en plusieurs territoires nationaux. La République socialiste soviétique ouzbèke a été créée le 27 octobre 1924. Elle rassemblait essentiellement des territoires habités par des Ouzbeks. Elle abritait 82 % de l’ensemble des Ouzbeks d’URSS, lesquels constituaient 76 % de la population de la nouvelle République. Pendant quelque soixante-dix ans, l’Ouzbékistan a fait partie de l’Union soviétique et son développement démographique, économique et social a été marqué par le fonctionnement propre à l’Union soviétique.

59.Le 1er septembre 1991 a marqué un tournant dans l’histoire du pays car c’est à cette date que l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance. Le 31 août 1991, le Soviet suprême de la République d’Ouzbékistan avait en effet adopté un décret proclamant l’indépendance de la République d’Ouzbékistan et une loi organique établissant les fondements de cette indépendance.

b)Population

60.Au 1er janvier 2017, l’Ouzbékistan comptait 32 120 463 habitants. La population est composée essentiellement d’Ouzbeks (environ 27 millions), un peuple parlant une langue turcique, avec une culture ancienne et originale. Le pays compte également un nombre important de représentants d’autres peuples : Kazakhs, Tadjiks, Karakalpaks, Kirghizes, Turkmènes, Russes, Ukrainiens, Tatars, Arméniens, Coréens, Ouïgours, Biélarussiens, etc.

61.D’un point de vue anthropologique, les Ouzbeks sont un peuple d’origine mixte, avec des éléments à la fois europoïdes et mongoloïdes. Les anthropologues classent les Ouzbeks dans la catégorie des europoïdes méridionaux peuplant la zone située entre les deux grands fleuves de l’Asie centrale. La population ouzbèke des villes et des anciennes oasis agricoles présente relativement peu de traits mongoloïdes.

62.L’ouzbek est la langue officielle de la République d’Ouzbékistan. L’ouzbek littéraire appartient à la branche karlouk des langues turciques occidentales. L’une des caractéristiques de l’ouzbek est son lien historique étroit avec le tadjik. Le karakalpak appartient à la branche kiptchak des langues turciques.

63.S’agissant de la religion, les Ouzbeks et les Karakalpaks croyants sont des musulmans sunnites de l’école hanafite. En Ouzbékistan, comme dans toute l’Asie centrale, les formes orthodoxes de l’islam se sont mêlées à la forme mystique, le soufisme. On note aussi la présence de croyances préislamiques.

c)Économie

64.Pour continuer d’assurer le développement durable de l’économie ouzbèke, il est essentiel de mobiliser toutes les ressources et possibilités permettant de garantir l’application des programmes de transformations structurelles à moyen terme et l’accélération des processus de diversification des branches de l’économie et l’amélioration de leur compétitivité et des possibilités d’exportation, l’objectif étant également d’écarter tous les obstacles et freins qui gênent le développement de l’entreprise privée et, finalement, d’assurer une croissance constante de l’emploi et la hausse de la qualité et du niveau de vie de la population.

65.Grâce à l’application du programme global de réforme, de transformation structurelle et de diversification de l’économie pour les années 2015-2019, la croissance du PIB s’est maintenue en 2016 au niveau élevé de 7,8 %. La production industrielle a augmenté de 6,6 %, le taux d’activité dans le secteur du bâtiment de 12,5 %, le volume du commerce de détail de 14,4 % et les services de 12,5 %.

66.Plus de 16,6 milliards de dollars des États-Unis ont été investis dans l’économie nationale, soit une progression de 9,6 % par rapport à 2015. Le volume des investissements et crédits étrangers a augmenté de 11,3 %. En 2016, 164 grands sites de production ont été construits, pour un coût global de 5,2 milliards de dollars. Plus de 80 nouveaux types de production industrielle ont été lancés par les entreprises participant au Programme de production locale de produits finis, de composants et de matériels pour 2015-2019.

67.Grâce à des réformes structurelles bien menées, à la croissance économique et aux programmes de soutien à l’emploi, le revenu cumulé réel par habitant a augmenté de 113,5 %. En 2016, le Programme de développement du secteur des services pour 2016‑2020 a permis la création d’environ 14 600 nouvelles entreprises de services, la construction de 194 nouveaux complexes de services courants, l’installation de 1 632 antennes-relais de téléphonie mobile, l’amélioration des services de transport grâce à la mise en service, dans les régions, de 63 nouvelles lignes de bus, et l’ouverture de 54 nouveaux hôtels.

68.Le programme d’investissements pour 2017 comporte 545 projets d’un montant total de 50 milliards de dollars ; il est prévu d’investir 7,3 milliards de dollars en 2017. Cette même année, 170 nouveaux sites de production d’un coût total de 2,4 milliards de dollars doivent être mis en service.

69.Un décret présidentiel du 2 septembre 2017 définit les axes prioritaires de la politique économique de libéralisation du marché des changes. Depuis le 5 septembre 2017, les personnes morales ont le droit d’acquérir sans limite des devises étrangères dans les banques et les personnes physiques peuvent changer librement des devises étrangères, sans aucune restriction ; l’obligation faite aux exportateurs de convertir dans la monnaie nationale les gains réalisés en devises étrangères a été supprimée ; il est désormais interdit de payer des marchandises ou des services en devises étrangères et les prix des produits de première nécessité font l’objet d’un contrôle renforcé pour empêcher toute hausse injustifiée.

70.Grâce à la mise en œuvre de programmes visant à créer des conditions de vie dignes pour la population, à renforcer l’efficacité des centres de diagnostic médical et de traitement ambulatoire et à intensifier les activités de prévention, le nombre de cas d’hépatites a quasiment diminué de moitié et les cas de tuberculose pulmonaire ont reculé de 4 %.

71.La lutte contre les maladies infectieuses est l’une des priorités en matière de santé publique. En 2016, l’incidence de l’hépatite virale a diminué de 7,3 % par rapport à 2014. En 2014, l’Ouzbékistan a instauré la vaccination contre l’hépatite А ; en 2017, 400 116 personnes au total ont été vaccinées. Depuis 2001, la vaccination des nouveau-nés contre l’hépatite B est prévue dans le calendrier vaccinal. Cette mesure a permis de faire considérablement reculer l’épidémie, puisque l’incidence de l’hépatite B a été divisée par 29,4 et, chez les enfants de moins de 2 ans, par 807,1.

72.En 2016, l’incidence de la tuberculose a baissé de 11,8 % par rapport à 2014 ; pour les six premiers mois de l’année 2017, l’incidence des infections respiratoires aiguës a baissé de 10,9 % et celle de la tuberculose pulmonaire de 7,0 % par rapport à la même période de l’année précédente.

73.L’Ouzbékistan met tout en œuvre pour améliorer la santé procréative, ce qui est essentiel pour que les enfants naissent en bonne santé, sans retard de développement ni maladie congénitale, et s’attache à renforcer les moyens matériels et techniques et les ressources humaines des établissements médicaux.

74.En 2016, 80 millions de dollars de crédits budgétaires et de subventions ont été alloués aux établissements médicaux pour qu’ils s’équipent en matériels modernes de diagnostic et de soin ; en 2017, Année de la santé maternelle et infantile, environ 9 millions de femmes en âge de procréer et près de 10 millions d’enfants ont passé une visite médicale, et des mesures ont été prises pour améliorer leur état de santé ; plus de 350 enfants malentendants ont été pris en charge par le centre national scientifique et technique de pédiatrie aux fins d’une implantation cochléaire. Un montant de 21 milliards de sum a été consacré à ces actions ; en outre, 700 000 enfants ont été vaccinés contre les infections à pneumocoque et contre d’autres maladies infectieuses et, avec la contribution de bailleurs étrangers, 100 millions de dollars ont été investis dans l’approvisionnement des zones rurales en eau potable et dans la modernisation des réseaux de distribution d’eau dans les districts et les villes.

d)Système d’administration de la justice

75.La justice est administrée conformément aux règles de procédure énoncées dans les instruments réglementaires ou législatifs ci-après : la loi sur les tribunaux, le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. Les procédures judiciaires menées par le Tribunal constitutionnel sont régies par la loi sur le Tribunal constitutionnel.

76.Les juridictions de la République d’Ouzbékistan sont les suivantes :

Tribunal constitutionnel de la République d’Ouzbékistan ;

Cour suprême de la République d’Ouzbékistan ;

Tribunaux militaires ;

Tribunal civil de la République du Karakalpakstan, tribunaux civils régionaux, tribunal civil municipal de Tachkent ;

Tribunal pénal de la République du Karakalpakstan, tribunaux pénaux régionaux, tribunal pénal municipal de Tachkent ;

Tribunal économique de la République du Karakalpakstan, tribunaux économiques régionaux, tribunal économique municipal de Tachkent ;

Tribunal administratif de la République du Karakalpakstan, tribunaux administratifs régionaux, tribunal administratif municipal de Tachkent ;

Tribunaux civils interdistricts ou de district (tribunaux municipaux) ;

Tribunaux pénaux de district (tribunaux municipaux) ;

Tribunaux économiques interdistricts ou de district (tribunaux municipaux) ;

Tribunaux administratifs de district (tribunaux municipaux).

77.Les membres du Tribunal constitutionnel sont élus par le Sénat de l’Oliy Majlis, sur proposition du Président de la République, parmi des experts de la politique et du droit recommandés par le Conseil supérieur de la magistrature, dont des représentants de la République du Karakalakstan. Le Tribunal constitutionnel dispose du droit d’initiative législative.

78.Le Tribunal constitutionnel :

Vérifie la constitutionnalité des lois et décisions votées par les chambres de l’Oliy Majlis, des décrets, décisions et ordonnances du Président de la République, des ordonnances gouvernementales, des décisions des autorités locales, des traités interétatiques et des autres instruments contraignants pour la République d’Ouzbékistan ;

Vérifie la constitutionnalité des lois constitutionnelles et des lois de ratification des traités internationaux avant leur signature par le Président de la République ;

Statue sur la constitutionnalité de la Constitution de la République du Karakalpakstan et sur la conformité des lois de la République du Karakalpakstan aux lois de la République d’Ouzbékistan ;

Fournit des interprétations des normes figurant dans la Consitution et dans les lois ;

Examine les recours de la Cour suprême introduits par les juges concernant la constitutionnalité des textes normatifs applicables dans une affaire donnée ;

Présente chaque année aux chambres de l’Oliy Majlis et au Président de la République des informations sur le respect de la légalité constitutionnelle dans le pays en s’appuyant sur la jurisprudence constitutionnelle.

Les ordonnances et autres actes du Procureur général de la République d’Ouzbékistan (à l’exception des actes à caractère individuel) contraires à la Constitution ou aux lois de la République d’Ouzbékistan sont annulés sur décision du Tribunal constitutionnel.

79.Les décisions du Tribunal constitutionnel entrent en force le jour de leur publication officielle ; elles sont définitives et sans appel. L’organisation et le fonctionnement du Tribunal sont fixés par la loi constitutionnelle sur le Tribunal constitutionnel.

80.La Cour suprême de la République d’Ouzbékistan est la plus haute instance judiciaire en matière civile, pénale, économique et administrative. Elle dispose du droit d’exercer un contrôle sur l’activité judiciaire des tribunaux de niveau inférieur et a le droit d’initiative législative à l’Assemblé législative de l’Oliy Majlis.

81.La Cour suprême examine des affaires en premier ressort et dans le cadre de la procédure de contrôle. Les affaires qu’elle examine en premier ressort peuvent être examinées par elle en appel ou en cassation, selon le choix des parties en droit de former un appel ou un recours en cassation. Une affaire examinée suivant la procédure d’appel ne peut pas être examinée dans le cadre de la procédure de cassation.

82.La Cour suprême contrôle l’application par les tribunaux des interprétations données par son Assemblée plénière, procède à l’analyse systémique de la jurisprudence et des statistiques judiciaires et organise la formation continue du personnel des tribunaux.

83.La Cour suprême se compose d’un Président, d’un premier Vice-Président, du Président de la chambre pénale, des Vice-Présidents des chambres civile, administrative et économique, et des juges ; elle siège en différentes formations :

Assemblée plénière ;

Présidence de la Cour suprême ;

Chambre pénale ;

Chambre civile ;

Chambre administrative ;

Chambre économique.

84.L’Assemblée plénière de la Cour suprême se compose des juges de la Cour suprême et des présidents des tribunaux de la République du Karakalpakstan. Le Procureur général prend part à ses séances, auxquelles peuvent également participer le Président du Tribunal constitutionnel, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, le Ministre de la justice, les juges et les membres du Conseil scientifique consultatif auprès de la Cour suprême. L’assemblée plénière se réunit au moins une fois tous les quatre mois.

85.L’Assemblée plénière de la Cour suprême analyse la jurisprudence et donne des interprétations relatives à l’application de la loi ; confirme la nomination, proposée par le Président de la Cour suprême, des membres du Conseil scientifique consultatif ; et confirme la nomination, proposée par le Président de la Cour suprême, des membres de la présidence de la Cour suprême et des chambres judiciaires, ainsi que celle du secrétaire de l’Assemblée plénière, entre autres.

86.La Présidence de la Cour suprême est la plus haute instance judiciaire et se compose de juges de la Cour suprême, dont le nombre est décidé par l’Assemblée plénière. Le Président de la Cour suprême, le premier Vice-Président et les Vice-Présidents en sont membres d’office. Elle se réunit au moins une fois par mois et est compétente pour délibérer lorsque la majorité des membres est présente.

87.La présidence de la Cour suprême examine des affaires dans le cadre de la procédure de contrôle, analyse la jurisprudence, entend les rapports des présidents des tribunaux de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et des tribunaux municipaux de Tachkent, et du Tribunal militaire, concernant les activités de ces tribunaux et la pratique en matière d’application de la législation, et examine les questions relatives à l’organisation des travaux des chambres et à l’administration de la Cour suprême, entre autres.

88.Les chambres de la Cour suprême examinent les affaires en premier ressort, dans le cadre de la procédure d’appel, de la procédure de cassation et de la procédure de contrôle, étudient et compilent la jurisprudence et élaborent des propositions d’amélioration de la législation, entre autres.

89.Le Président de la Cour suprême organise les activités de la Cour suprême, introduit des protestations contre les arrêts, jugements, ordonnances et résolutions des tribunaux, requiert la communication d’affaires à des fins de vérification dans le cadre de la procédure de contrôle, suspend l’exécution des arrêts, jugements, ordonnances et résolutions des tribunaux, selon les modalités prévues par la loi, convoque la Chambre plénière et la Présidence de la Cour suprême et préside leurs réunions et soumet à l’examen de la Chambre plénière et de la présidence les questions qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi, entre autres.

90.Le premier ice-président, les vice-présidents et les présidents des chambres de la Cour suprême introduisent des protestations contre les arrêts, jugements, ordonnances et résolutions de toutes les juridictions, sauf la Présidence de la Cour suprême, dirigent l’organisation des activités des différentes chambres de la Cour suprême, présentent à l’Assemblée plénière les rapports d’activité des différentes chambres, suspendent l’exécution des arrêts, jugements, ordonnances et résolutions contre lesquels ils sont en droit de former une protestation, organisent la formation continue des juges et des autres membres du personnel des tribunaux et reçoivent les particuliers, entre autres.

91.Le tribunal de la République du Karakalpakstan, les tribunaux régionaux et le tribunal municipal de Tachkent traitent les affaires relevant de leur compétence en premier ressort, dans le cadre de la procédure d’appel et dans le cadre de la procédure de cassation, contrôlent l’activité judiciaire des tribunaux interdistricts et des tribunaux de district (des tribunaux municipaux), compilent la jurisprudence et organisent la formation continue du personnel des tribunaux, entre autres.

92.Les tribunaux civils interdistricts et les tribunaux civils de district (les tribunaux municipaux) traitent les affaires civiles et les affaires d’infractions administratives qui relèvent de leur compétence en vertu de la loi.

93.Les tribunaux pénaux de district (les tribunaux pénaux municipaux) traitent les affaires pénales et les affaires d’infractions administratives relevant de leur compétence, ainsi que les demandes de placement en détention provisoire ou d’assignation à résidence, de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence, les demandes de suspension d’un accusé de ses fonctions, les demandes de placement en établissement médical ou de prolongation du séjour de l’accusé en établissement médical, et les demandes d’exhumation d’un corps, de saisie des envois postaux et télégraphiques, de classement sans suite, de non-lieu ou de dispense d’exécution d’une peine à la suite d’une décision d’amnistie.

94.Les tribunaux économiques interdistricts et les tribunaux économiques de district (les tribunaux municipaux) statuent sur les litiges entre acteurs économiques en matière civile, les litiges d’entreprises, ainsi que les affaires d’infractions administratives qui relèvent de leur compétence.

95.Les tribunaux administratifs de district (les tribunaux municipaux) statuent sur les contentieux administratifs relatifs aux plaintes et requêtes concernant des actes ou décisions d’organes de l’État ou de collectivités locales ou de leurs responsables et découlant des relations de droit public, ainsi que sur les affaires d’infractions administratives qui relèvent de leur compétence.

96.Le système de justice militaire de la République d’Ouzbékistan se compose de la Cour militaire de la République d’Ouzbékistan et des tribunaux militaires territoriaux. La Cour militaire a les attributions d’un tribunal régional. Elle se compose d’un Président, de juges et d’assesseurs populaires. Les tribunaux militaires ont les attributions d’un tribunal de district. Ils se composent d’un Président et d’assesseurs populaires.

97.Les tribunaux militaires de la République d’Ouzbékistan traitent :

Les affaires relatives à des infractions pénales commises par des militaires relevant du Ministère de la défense, du Service de la sécurité nationale ou du Ministère des situations d’urgence, des troupes du Ministère de l’intérieur ou d’autres forces armées constituées dans le respect de la législation, ainsi que par les réservistes qui effectuent des périodes de service aux fins de l’acquisition d’une qualification militaire ;

Les actions civiles initiées par des militaires contre le commandement d’unités, de divisions ou de corps militaires ou contre des autorités militaires et les plaintes relatives à des actes ou décisions des autorités militaires ou de gradés qui violent les droits et libertés des militaires ;

Toutes les affaires civiles et pénales dans les localités privées de tribunaux en raison de circonstances exceptionnelles ;

Les affaires concernant des secrets d’État ;

Les autres affaires prévues par la législation.

98.Les tribunaux civils ont compétence pour traiter :

Les affaires relatives à des litiges, lorsqu’une des parties au moins est un particulier, à l’exception des cas où le règlement de ces litiges relève d’autres tribunaux ou d’autres organes ;

Les procédures en matière gracieuse (concernant l’établissement de faits ayant une valeur juridique ; l’adoption d’un enfant ; la déclaration d’absence dans le cas de personnes disparues et la déclaration de décès ; les personnes déclarées incapables ou partiellement capables ; l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique ou la prolongation de l’hospitalisation ; l’hospitalisation sans consentement dans une unité spécialisée d’un établissement antituberculeux ou la prolongation de l’hospitalisation ; les biens ou objets déclarés abandonnés ; la protection des droits en cas de perte de titres au porteur) ;

Les autres affaires relevant de leur compétence.

99.Les tribunaux administratifs ont compétence pour connaître des contentieux administratifs relatifs aux plaintes et requêtes concernant des actes ou décisions d’organes de l’État ou de collectivités locales ou de leurs responsables et découlant des relations de droit public.

100.Les tribunaux économiques ont compétence pour statuer sur :

Les affaires relatives à des litiges économiques découlant des relations juridiques civiles, administratives ou autres entre personnes morales et personnes physiques exerçant une activité entrepreneuriale sans être constituées en personnes morales et ayant acquis selon les modalités prévues par la loi le statut d’entrepreneur individuel ;

Les affaires relatives à l’établissement de faits concourant à l’apparition, à la modification ou à la cessation de droits d’organisations ou de personnes dans le domaine économique ;

Les affaires relatives à la faillite d’organisations ou de personnes ;

Les affaires relatives à des litiges d’entreprises (les litiges liés à la constitution, à la réorganisation ou à la liquidation d’une personne morale ; les litiges liés à la propriété d’actions, de parts du fonds statutaire (capital statutaire) de sociétés et d’entreprises commerciales, de participations des membres de coopératives, à la répartition des charges et à la réalisation des droits y afférents, à l’exception des litiges découlant du partage d’un héritage ou de la propriété commune d’époux comprenant des actions, des parts du fonds statutaire (capital statutaire) de sociétés et d’entreprises commerciales, des participations des membres de coopératives ; les litiges concernant l’invalidation, demandée par les associés (les fondateurs, les membres) d’une personne morale, de transactions effectuées par la personne morale ou concernant la prise en compte des conséquences de cette invalidation ; les litiges liés à l’émission de titres, y compris la contestation de décisions des autorités publiques ou d’autres autorités, des actions (de l’inaction) de leurs responsables, de décisions des gestionnaires de l’émetteur, la contestation des transactions effectuées dans le cadre du placement de titres, des rapports (notifications) sur les résultats des émissions (émissions supplémentaires) de titres ; les litiges découlant des activités des détenteurs de titres nominatifs liées à la prise en compte des droits sur des actions et d’autres titres, à la réalisation des autres droits et devoirs prévus par la loi en ce qui concerne le placement ou la circulation des titres ; les litiges concernant la convocation d’une assemblée générale des associés d’une personne morale ; et les litiges concernant la contestation des décisions des gestionnaires d’une personne morale).

101.Le tribunal de commerce est également compétent pour connaître des litiges auxquels sont parties des personnes ayant perdu le statut d’entrepreneur individuel, dans les cas où les réclamations en question sont liées à leur activité entrepreneuriale passée.

102.Tous les juges d’Ouzbékistan ont le même statut.

103.Pour être juge d’un tribunal civil interdistricts, de district ou municipal, d’un tribunal pénal de district, d’un tribunal pénal municipal, d’un tribunal économique interdistricts, de district ou municipal, d’un tribunal administratif de district ou d’un tribunal administratif municipal, ou d’un tribunal militaire territorial, il faut être citoyen ouzbek, être âgé d’au moins 30 ans, avoir une formation juridique supérieure et avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine juridique, de préférence dans les services chargés de faire appliquer la loi.

104.Pour être juge du tribunal de la République du Karakalpakstan, d’un tribunal régional, du tribunal municipal de Tachkent ou de la Cour militaire de la République d’Ouzbékistan, il faut être citoyen ouzbek, avoir une formation juridique supérieure et avoir une expérience professionnelle d’au moins sept ans dans le domaine juridique, dont au moins deux ans en tant que juge.

105.Pour être juge à la Cour suprême, il faut être citoyen ouzbek, avoir une formation juridique supérieure et avoir une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans le domaine juridique, dont au moins cinq ans en tant que juge.

106.Les personnes figurant sur la liste de réserve des candidats à la fonction de juge qui sont pour la première fois nommées juges suivent obligatoirement un stage théorique et pratique. Pendant cette période de formation et de stage, elles sont dispensées de l’exécution de leurs obligations professionnelles et conservent le salaire moyen correspondant à leur emploi principal.

107.Les assesseurs populaires doivent avoir la nationalité ouzbèke, être âgés d’au moins 30 ans et être élus à main levée par une assemblée de leur lieu de résidence ou de travail, pour un mandat de deux ans et demi. Les assesseurs populaires d’un tribunal militaire doivent avoir la nationalité ouzbèke, être en service actif dans l’armée, avoir 30 ans révolus au jour du scrutin et être élus à main levée par une assemblée de leur unité militaire, pour un mandat de deux ans et demi. Les assesseurs populaires sont appelés à s’acquitter de leurs obligations au tribunal à tour de rôle, pour deux semaines par an au plus, mais ce délai peut être prolongé s’il est nécessaire de terminer l’examen d’une affaire judiciaire. Pendant cette période, ils conservent leur salaire moyen.

108.Le Président, les Vice-Présidents et les juges de la Cour suprême sont élus par le Sénat de l’Oliy Majlis, sur proposition du Président de la République.

109.Les présidents et les vice-présidents des tribunaux régionaux et des tribunaux de la ville de Tachkent et le Président de la Cour militaire de la République d’Ouzbékistan sont nommés et révoqués par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

110.Les présidents et les vice-présidents des tribunaux de la République du Karakalpakstan sont élus par le Jokarguy Kenes (Parlement) de la République du Karakalpakstan, sur proposition du Président du Jokarguy Kenes, avec l’accord du Président de la République d’Ouzbékistan et sur l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

111.Les juges des tribunaux de la République du Karakalpakstan et les présidents et les juges des tribunaux interdistricts et des tribunaux de district (des tribunaux municipaux) de la République du Karakalpakstan sont nommés par le Jokarguy Kenes sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, avec l’accord du Président de la République.

112.Les juges des tribunaux militaires, des tribunaux régionaux et des tribunaux de la ville de Tachkent, les présidents et les juges des tribunaux interdistricts et des tribunaux de district (des tribunaux municipaux) sont nommés et révoqués par le Conseil supérieur de la magistrature, avec l’accord du Président de la République.

113.Conformément à la procédure en vigueur, les juges sont nommés ou élus pour une période initiale de cinq ans, puis pour une période de dix ans, puis pour une durée indéterminée.

114.Pendant son mandat, un juge peut être muté et affecté au poste de juge d’un tribunal militaire, d’un tribunal régional ou d’un tribunal de la ville de Tachkent, ou au poste de président ou de juge d’un tribunal interdistrict ou d’un tribunal de district (d’un tribunal municipal), sur décision du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la République du Karakalpakstan, le juge peut être affecté au poste de juge du tribunal de la République du Karakalpakstan, de président ou de juge d’un tribunal interdistrict ou d’un tribunal de district (d’un tribunal municipal) par le Jokarguy Kenes, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La durée d’affectation d’un juge dans un tribunal ne peut pas être inférieure à deux ans.

115.La question de la mutation d’un juge est examinée sur la recommandation du Collège supérieur de qualification des juges et à la demande de l’intéressé.

116.Les présidents des tribunaux sont élus ou nommés pour une durée de cinq ans. Il n’est pas possible d’être élu ou nommé président d’un même tribunal pour plus de deux mandats consécutifs. À l’issue de son mandat, un président de tribunal, s’il y consent, continue d’exercer les fonctions de juge dans le même tribunal, ou bien il est nommé ou élu avec son accord à une autre fonction judiciaire pour la durée restante de son mandat.

117.Les collèges de qualification des juges sont constitués pour examiner les questions suivantes :

Responsabilité disciplinaire ;

Suspension ou révocation anticipée ;

Immunité du juge ;

Attribution des grades de qualification ;

Organisation de la sélection et de l’élection des assesseurs populaires ;

Contrôle du respect du serment judiciaire et des règles de déontologie des juges.

118.Les collèges de qualification des juges assistent le Conseil supérieur de la magistrature dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

119.Le Collège supérieur de qualification des juges est élu par l’Assemblée plénière de la Cour suprême pour une durée de cinq ans.

120.Les collèges de qualification des juges de la Cour militaire, des tribunaux de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et des tribunaux de la ville de Tachkent sont élus pour une durée de cinq ans par les conférences des juges des tribunaux correspondants.

121.Le Conseil supérieur de la magistrature de la République d’Ouzbékistan (ci-après le Conseil) est l’organe de la magistrature chargé de veiller au respect du principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

122.Le Conseil est une personne morale et a un sceau sur lequel apparaît l’emblème de la République d’Ouzbékistan.

123.Le Conseil est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et de membres, soit 21 personnes en tout, choisies parmi les juges, les représentants des services chargés de faire appliquer la loi, les représentants d’organisations de la société civile et des personnalités hautement qualifiées dans le domaine juridique. Le Président du Conseil est nommé par le Sénat de l’Oliy Majlis sur proposition du Président de la République. Le vice-président est désigné par le Président de la République et dirige en même temps le Centre d’études judiciaires près le Conseil supérieur de la magistrature.

124.Onze des membres du Conseil sont des juges désignés par le Président de la République sur proposition du président du Conseil. L’un d’eux est choisi parmi les juges des tribunaux de la République du Karakalpakstan.

125.Le secrétaire et sept membres du Conseil sont désignés par le Président de la République parmi les représentants des services chargés de faire appliquer la loi, les représentants des organisations de la société civile et des personnalités hautement qualifiées dans le domaine juridique.

126.Le Président, le secrétaire et les 11 juges qui ont été désignés comme membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre permanent ; les 8 autres membres du Conseil, dont le Vice-Président, exercent leurs fonctions à titre bénévole.

127.Les 11 membres du Conseil désignés parmi les juges et exerçant leurs fonctions à titre permanent sont élus par le Conseil, sur proposition de son président, pour siéger dans les différentes sections du Conseil et à l’Inspection judiciaire du Conseil, ou pour diriger ces subdivisions.

128.Les membres du Conseil sont nommés (désignés) pour cinq ans ; un membre du Conseil exerçant ses fonctions à titre permanent ne peut pas être nommé (désigné) pour plus de deux mandats d’affilée. Les membres du Conseil désignés parmi les juges bénéficient des garanties d’immunité prévues pour les juges par la loi sur les tribunaux. Ils ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ou administratives ni être placés en détention sans l’accord du Conseil. Seul le Procureur général de la République d’Ouzbékistan peut engager des poursuites pénales à leur encontre.

129.Les principales fonctions du Conseil sont les suivantes :

Il constitue le corps des juges en procédant à une sélection, sur concours, des candidats à la fonction de juge et en nommant les juges parmi les spécialistes les plus qualifiés et compétents, et formule des recommandations pour les promotions aux fonctions judiciares de haut niveau ;

Il prend des mesures pour prévenir toute atteinte à l’immunité des juges et toute ingérence dans l’administration de la justice ;

Il organise la formation professionnelle et le perfectionnement des juges, évalue l’efficacité de leurs activités et étudie la question de l’encouragement des juges ;

Il élabore des propositions visant à améliorer la législation dans le domaine de la justice, à garantir la totale indépendance du pouvoir judiciaire, à assurer l’unité de la jurisprudence et à améliorer l’accès à la justice et la qualité de l’administration de la justice ;

Il examine les questions relatives à la responsabilité disciplinaire des juges et donne des avis concernant l’engagement de poursuites pénales ou administratives à l’encontre de juges, entre autres.

130.Les décisions prises par le Conseil dans le cadre de ses attributions sont d’application obligatoire pour les organes de l’État et les autres organisations.

e)Durée de la garde à vue, de la détention provisoire et de l’enquête préliminaire

131.En vertu de l’article 226 du Code de procédure pénale, la garde à vuene peut pas durer plus de quarante-huit heures à compter du moment où l’intéressé a été conduit dans les locaux d’un organe chargé de faire appliquer la loi (auparavant, soixante-douze heures). La garde à vue peut être prolongée de quarante-huit heures par un tribunal.

132.En vertu de l’article 351 du Code de procédure pénale, la durée de l’enquête préliminaire en matière pénale ne peut pas dépasser trois mois à compter de la date à laquelle la procédure pénale a été engagée. Cette période peut être prolongée jusqu’à cinq mois au maximum par le Procureur de la République du Karakalpakstan, par un procureur de région ou par le procureur de la ville de Tachkent ou un procureur de même rang hiérarchique. Une prolongation supplémentaire de l’enquête préliminaire pouvant aller jusqu’à sept mois peut être décidée par le Procureur général de la République d’Ouzbékistan ou par ses adjoints.

133.La détention provisoire ou l’assignation à résidence dans le cadre des enquêtes sur les infractions visées à l’article 245 du Code de procédure pénale ne peut pas durer plus de trois mois.

134.La possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence est examinée par le tribunal à la demande :

Du Procureur de la République du Karakalpakstan, d’un procureur de région ou du procureur de la ville de Tachkent ou de procureurs de même rang hiérarchique s’agissant de prolonger la mesure jusqu’à cinq mois au maximum ;

Du Procureur général de la République d’Ouzbékistan ou de son adjoint s’agissant de prolonger la mesure jusqu’à sept mois au maximum. La période de détention provisoire ou d’assignation à résidence ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle prolongation. Lors de l’examen de toutes les demandes susmentionnées, le tribunal considère le bien-fondé des motifs présentés et s’assure que les règles de procédure et les prescriptions pertinentes ont été respectées.

135.En vertu de l’article 243 du Code de procédure pénale, toute demande de mise en détention provisoire ou d’assignation à résidence est examinée en séance à huis clos dans les huit heures suivant la réception des documents relatifs à la demande, et dans tous les cas avant l’expiration du délai de garde à vue. La demande de placement en détention provisoire ou d’assignation à résidence est examinée avec la participation du procureur, du défenseur si ce dernier participe à l’affaire, et du suspect ou de l’inculpé placé en garde à vue. Le suspect ou l’inculpé est conduit à la salle d’audience. Le représentant légal du suspect ou de l’inculpé a le droit d’assister à l’audience, de même que l’enquêteur. Au besoin, l’enquêteur peut être convoqué devant le tribunal.

136.Entre 2014 et la fin du premier trimestre de 2017, des décisions de placement en détention provisoire ont été prises à l’encontre de 21 038 personnes. Les tribunaux ont rejeté sept demandes de détention provisoire présentées par des agents des services d’enquête des directions du Ministère de l’intérieur. La détention provisoire de 47 personnes a été prolongée par les tribunaux. Depuis le 1er avril 2017, les tribunaux ont le pouvoir d’opter pour une autre mesure de contrainte si la demande de détention est rejetée. Les services d’enquête des directions du Ministère de l’intérieur ont pris des mesures de contrainte non privatives de liberté à l’égard de 157 402 personnes ; en ce qui concerne les mineurs, ils ont pris des mesures de placement en détention provisoire à l’encontre de 307 personneset des mesures de contrainte non privatives de liberté à l’égard de 3 964 personnes.

137.L’article 247 du Code de procédure pénale définit les modalités de la prolongation de la durée de la détention provisoire. Six jours au moins avant l’expiration de la période fixée pour la détention provisoire ou l’assignation à résidence de l’inculpé, le procureur compétent saisit le tribunal d’une demande de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence.

138.La demande de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence est examinée par le juge du tribunal pénal de district (du tribunal municipal), du tribunal d’arrondissement, du tribunal militaire de la circonscription territoriale dans laquelle l’infraction a été commise ou dans laquelle l’enquête préliminaire a été conduite et − en l’absence du juge de ces tribunaux ou dans des circonstances excluant sa participation à l’examen de la demande de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence − par le juge d’un autre tribunal désigné par le Président du tribunal de la République du Karakalpakstan compétent en matière pénale, d’un tribunal pénal régional, du tribunal pénal municipal de Tachkent ou du tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan.

139.La demande de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence est examinée à huit clos dans les soixante-douze heures suivant la réception du dossier. L’ordonnance du juge concernant la prolongation ou le refus de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence entre en force au moment où elle est prononcée et est immédiatement exécutoire. Elle est transmise au procureur pour exécution, à l’inculpé et au défenseur pour information, et peut faire l’objet d’un recours dans un délai de soixante-douze heures.

140.La juridiction d’appel, après avoir examiné le recours, peut rendre une ordonnance par laquelle elle laisse inchangée l’ordonnance du juge et rejette le recours ; ou par laquelle elle annule l’ordonnance du juge et refuse la prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence, ou prolonge la période de détention ou d’assignation à résidence. Lorsqu’une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ou de l’assignation à résidence est rendue à l’égard d’un inculpé qui a été libéré à l’expiration de la période de détention ou d’assignation à résidence, le tribunal doit ordonner son placement en détention provisoire ou son assignation à résidence.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

141.La République d’Ouzbékistan a été formée le 31 août 1991 sur le territoire de l’ancienne République socialiste soviétique d’Ouzbékistan, qui faisait partie de l’URSS. L’Ouzbékistan est un État unitaire doté d’un régime présidentiel.

142.Adoptée le 8 décembre 1992, la Constitution de la République d’Ouzbékistan est l’expression des idéaux de démocratie et de justice sociale et reflète l’attachement aux valeurs humaines et aux principes et règles généralement acceptés du droit international. Elle n’établit aucun monopole lié à une idéologie politique et aucun antagonisme opposant les nations ou les peuples vivant sur le territoire de l’État. Elle proclame les principes de la primauté de la Constitution et des lois, de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et de la responsabilité des pouvoirs publics et des agents de la fonction publique envers la société.

143.Les droits et libertés du citoyen qu’établissent la Constitution et les lois sont intangibles et nul ne saurait les modifier ou en restreindre l’exercice si ce n’est sur décision de la justice.

a)Le pouvoir législatif

144.Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis de la République d’Ouzbékistan (le Parlement), qui est l’organe représentatif suprême de l’État. L’Oliy Majlis se compose de deux chambres : l’Assemblée législative (chambre basse) et le Sénat (chambre haute). Son mandat est de cinq ans.

145.Les modalités d’organisation et le statut juridique du Parlement sont définis par la Constitution (art. 76 à 88), par les lois constitutionnelles sur le Sénat et sur l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis, et par les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur le statut de député à l’Assemblée législative et de membre du Sénat de l’Oliy Majlis.

146.L’Assemblée législative compte 150 députés élus conformément à la loi, et le Sénat, qui assure la représentation territoriale, se compose de 100 sénateurs.

147.Les membres du Sénat sont élus à bulletin secret, lors de réunions conjointes des députés du Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et des organes représentatifs des régions, des districts et des villes, parmi ces députés et à raison de six sénateurs pour la République du Karakalpakstan, pour chacune des régions et pour la ville de Tachkent. Seize sénateurs sont nommés par le Président de la République d’Ouzbékistan parmi les citoyens les plus éminents possédant une grande expérience pratique et ayant rendu des services particuliers dans les domaines de la science, de l’art, de la littérature ou de l’économie et dans d’autres secteurs de la vie politique et sociale.

148.Les candidats aux fonctions de député ou de sénateur doivent être des citoyens ouzbeks âgés d’au moins 25 ans à la date des élections et résidant en permanence sur le territoire ouzbek depuis au moins cinq ans. Les exigences applicables aux candidats aux élections sont déterminées par la loi. Une seule et même personne ne peut occuper simultanément les fonctions de député à l’Assemblée législative et de membre du Sénat de l’Oliy Majlis.

149.Les séances de l’Assemblée législative se tiennent pendant les sessions parlementaires. Les sessions se tiennent normalement du premier jour ouvrable de septembre au dernier jour ouvrable de juin de l’année suivante. Les séances du Sénat se tiennent selon les besoins et pas moins de trois fois par an. Le quorum est atteint si la moitié au moins du nombre total des députés ou des sénateurs participe aux travaux. La présence d’au moins deux tiers du nombre total des députés ou des sénateurs est nécessaire lors de l’adoption de lois constitutionnelles.

150.Des séances conjointes de l’Assemblée législative et du Sénat se tiennent lorsque le Président de la République d’Ouzbékistan prête serment ou prononce un discours sur les grandes questions relatives à la vie sociale et économique ou sur la politique intérieure et extérieure du pays ou lorsque des dirigeants d’États étrangers prononcent un discours sur diverses questions.

151.Peuvent participer aux séances de l’Assemblée législative et du Sénat de l’Oliy Majlis ainsi qu’aux réunions de leurs organes: le Président de la République d’Ouzbékistan, le Premier Ministre, les membres du Cabinet des ministres, le Président du Tribunal constitutionnel, le Président de la Cour suprême, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, le Procureur général de la République et le Président du Conseil d’administration de la Banque centrale. Le Président du Sénat peut participer aux séances de l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis ainsi qu’aux réunions de ses organes, et le Président de la Chambre législative peut participer aux séances du Sénat ainsi qu’aux réunions de ses organes.

152.Le Président de la République d’Ouzbékistan, la République du Karakalpakstan par l’intermédiaire de son organe représentatif suprême, les députés à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis, le Cabinet des ministres, le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême et le Procureur général de la République d’Ouzbékistan jouissent du droit d’initiative législative, qui permet de présenter un projet de loi à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis.

153.L’Assemblée législative issue des élections de 2014 est constituée des commissions chargées respectivement des questions suivantes : budget et réformes économiques ; législation et questions judiciaires; travail et questions sociales ; défense et sécurité ; affaires internationales et relations interparlementaires ; questions agraires et gestion de l’eau ; industrie, construction et commerce ; recherche scientifique, éducation, culture et sports ; institutions démocratiques, ONG et collectivités territoriales ; information et technologies de la communication ; et écologie et protection de l’environnement. Pour l’étude de problèmes concrets, il est constitué des comités composés de députés à l’Assemblée législative.

154.Après la formation du Sénat et pendant la durée de son mandat, des commissions composées d’un président, d’un vice-président et de membres élus parmi les sénateurs sont chargées de procéder à l’examen préliminaire et à la préparation des questions à soumettre au Sénat ainsi qu’au contrôle de l’application des lois de la République et des décisions prises par le Sénat. Le Sénat est constitué de six commissions chargées respectivement des questions suivantes : budget et réformes économiques ; législation et questions judiciaires ; défense et sécurité ; politique extérieure ; science, éducation, culture et sports ; questions agraires, gestion de l’eau et écologie.

155.Le Sénat peut constituer des comités chargés de l’étude de problèmes concrets. À ce jour, des comités ont été formés dans les domaines suivants : réglementation et éthique ; intensification des activités des organes du pouvoir au niveau local ; contrôle des activités des services des procureurs et des affaires intérieures.

Partis politiques

156.Quatre partis politiques et le Groupe parlementaire du Mouvement écologiste d’Ouzbékistan sont actuellement représentés à l’Assemblée législative.

157.Le Parti social-démocrate ouzbek « Adolat » a été créé le 18 avril 1995. Il comptait, au 1er janvier 2017, 157 222 adhérents. Il s’appuie sur les couches moyennes et pauvres de la population et s’efforce de représenter leurs attentes politiques et sociales et de promouvoir leur protection sociale sur la base des principes de justice sociale.

158.L’actuel Parti démocratique ouzbek « Milly tiklanich » a été créé le 20 juin 2008 à la suite de la fusion du Parti démocratique ouzbek « Milly tiklanich » et du Parti démocratique national « Fidokorlar », en vertu d’une décision prise par les deux partis réunis en congrès. Le parti comptait 198 797 adhérents au 1er janvier 2017. Le nombre d’organisations de base affiliées au Parti s’élevait à 5 361, le nombre de jeunes de moins de 30 ans à 106 404 (53,5%), et le nombre de femmes à 96 375 (48 %). Les principaux objectifs du Parti sont les suivants : créer les conditions favorables au développement de la conscience nationale, inculquer et renforcer chez les citoyens ouzbeks le sentiment de fierté nationale, de dévouement et d’amour de la patrie ; rassembler dans ses rangs les patriotes et mettre leurs potentialités intellectuelles et créatrices au service du pays pour renforcer son autorité internationale.

159.Le Mouvement des entrepreneurs et des hommes d’affaires − Parti libéral démocrate d’Ouzbékistan (OuzLiDep). Créé le 3décembre 2003, l’OuzLiDep comptait 342 903 adhérents au 1er janvier 2017. Ce parti se présente comme une organisation politique nationale qui fait connaître et défend les intérêts de la classe des propriétaires, des patrons de petites entreprises, des propriétaires d’exploitations agricoles, des spécialistes hautement qualifiés des secteurs de la production et de la gestion et des hommes d’affaires.

160.Le Parti démocratique populaire d’Ouzbékistan (NDPOu), fondé le 1er novembre 1991, représente l’aile gauche des forces politiques ouzbèkes. Le NDPOu exprime les attentes politiques de différentes couches et groupes sociaux. Au 1er janvier 2017, il comptait 430 291 adhérents. Le parti est pluriethnique, puisque 53 groupes ethniques habitant le pays sont représentés dans ses rangs.

161.En Ouzbékistan, les activités des partis sont régies par la Constitution, la loi sur les partis politiques, la loi sur le financement des partis et la loi constitutionnelle relative au renforcement du rôle des partis dans la transformation et la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.

162.Le Groupe parlementaire du Mouvement écologiste d’Ouzbékistan a été fondé le 2 août 2008 par des scientifiques écologistes et des personnalités publiques ; il est représenté de manière permanente à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis, où il dispose de 15 sièges au total.

163.Le Président de la République d’Ouzbékistan est le chef de l’État et assure le fonctionnement coordonné et l’interaction des organes de l’État. Peut être élu Président de la République d’Ouzbékistan tout citoyen de la République d’Ouzbékistan âgé d’au moins 35 ans, parlant couramment la langue nationale et ayant résidé en permanence sur le territoire ouzbek pendant une période d’au moins dix ans précédant immédiatement l’élection présidentielle à laquelle il se présente. Nul ne peut être élu Président de la République pour plus de deux mandats consécutifs.

164.Les citoyens ouzbeks élisent leur Président pour un mandat de cinq ans au suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret. Les modalités de l’élection du Président sont déterminées par la législation de la République d’Ouzbékistan.

165.Le Président de la République est le garant du respect des droits et des libertés du citoyen, de la Constitution et des autres lois de la République. Il prend les mesures nécessaires pour préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays, ainsi que pour assurer l’application des décisions relatives à l’organisation de l’État ; il représente la République d’Ouzbékistan à l’intérieur du pays et dans les relations internationales.

166.Le Président a le droit de saisir l’Oliy Majlis sur les questions essentielles de politique intérieure et extérieure ; il assure la coordination entre les organes supérieurs du pouvoir et de l’administration ; sur proposition du Cabinet des ministres, il forme et dissout les ministères, les comités d’État et d’autres organes de l’administration publique et soumet ensuite des décrets sur ces questions aux chambres de l’Oliy Majlis pour approbation ; il présente, pour examen et approbation par les chambres de l’Oliy Majlis, une candidature pour la fonction de premier ministre et démet celui-ci de ses fonctions en cas de démission, de dépôt d’une motion de censure contre le premier ministre par les chambres de l’Oliy Majlis, ou dans d’autres circonstances prévues par la loi ; sur proposition du premier ministre, il désigne les membres du Cabinet des ministres et les démet de leurs fonctions.

167.Le Président déclare l’état de guerre en cas d’attaque contre la République d’Ouzbékistan ou en application d’engagements découlant d’accords de défense mutuelle en cas d’agression, et il soumet cette décision dans les trois jours à l’approbation des chambres de l’Oliy Majlis ; dans les situations exceptionnelles (menace extérieure réelle, émeutes, accidents graves, catastrophes naturelles ou épidémies) et pour assurer la sécurité de la population, il déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire ou dans des localités distinctes et soumet dans les trois jours cette décision à l’approbation des chambres de l’Oliy Majlis. En tant que commandant en chef suprême des Forces armées, il nomme les membres du haut commandement des Forces armées et les démet de leurs fonctions, et il décerne les grades militaires supérieurs ; il statue sur les questions relatives à la nationalité et à l’octroi de l’asile politique.

168.L’Assemblée législative et le Sénat de l’Oliy Majlis peuvent être dissous par décision du Président en accord avec le Tribunal constitutionnel si des différends insurmontables au sein de l’une des deux chambres mettent en péril leur fonctionnement normal ou si l’une des deux chambres adopte à plusieurs reprises des décisions contraires à la Constitution, ou encore si des différends insurmontables entre l’Assemblée législative et le Sénat mettent en péril le fonctionnement normal de l’Oliy Majlis. En cas de dissolution de l’Assemblée législative ou du Sénat, de nouvelles élections sont tenues dans les trois mois. Les chambres ne peuvent pas être dissoutes en période d’état d’urgence.

b)Le pouvoir exécutif

169.Le Cabinet des ministres de la République d’Ouzbékistan exerce le pouvoir exécutif. Il se compose du Premier Ministre de la République, de ses adjoints, des ministres, des présidents des comités d’État, et comprend également le Chef du Gouvernement de la République du Karakalpakstan.

170.Le Cabinet des ministres prend des mesures pour protéger les droits économiques et sociaux et les autres droits et intérêts légitimes des citoyens ; il coordonne et dirige les travaux des organes d’administration et de gestion de l’État et contrôle leurs activités conformément aux modalités établies par la loi ; il assure l’application des lois de la République d’Ouzbékistan, des décisions de l’Oliy Majlis et des décrets, décisions et ordonnances émanant du Président de la République d’Ouzbékistan et autres. Le Cabinet des ministres rend compte à l’Oliy Majlis et au Président de la République d’Ouzbékistan.

171.Le parti politique ayant obtenu la majorité des sièges à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis lors des élections, ou plusieurs partis politiques ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à parts égales, proposent un candidat à la fonction de premier ministre. Le Président soumet dans un délai de dix jours cette candidature à l’examen et à l’approbation des chambres de l’Oliy Majlis. Le candidat à la fonction de premier ministre présente le programme d’action du Cabinet des ministres à court terme et à long terme.

172.En cas de désaccord persistant entre le Premier Ministre et l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis, une motion de censure contre le Premier Ministre peut, sur proposition officiellement présentée au nom du Président de la République d’Ouzbékistan par au moins un tiers des députés à l’Assemblée législative, être déposée pour examen à la réunion conjointe des deux chambres de l’Oliy Majlis. Le Président de la République propose un nouveau candidat au poste de premier ministre après avoir consulté tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée législative. Au cas où l’Oliy Majlis aurait à deux reprises rejeté le candidat proposé, le Président de la République désigne un premier ministre par intérim et dissout l’Oliy Majlis.

173.Les modalités de fonctionnement et les compétences du Cabinet des ministres sont réglementées par la Constitution (chap. XX) et par la loi sur le Cabinet des ministres.

174.Les organes locaux du pouvoir. Dans les régions, les districts et les villes (hormis les chefs-lieux de district et les arrondissements urbains), les organes représentatifs du pouvoir sont les kengachs des députés du peuple, dirigés par les khokims, qui règlent les questions relevant de leur compétence dans l’intérêt de l’État et du citoyen.

175.Les compétences des organes locaux du pouvoir recouvrent les aspects suivants : respect de la légalité et de l’ordre juridique et sécurité des citoyens ; questions relatives au développement économique, social et culturel des territoires ; établissement et exécution du budget local, fixation des taxes et impôts locaux, constitution de fonds extrabudgétaires ; gestion des services publics locaux ; protection de l’environnement ; enregistrement des naissances et des décès, et autres.

176.Les khokims de région, de district et de municipalité dirigent les organes des pouvoirs législatif et exécutif sur leurs territoires respectifs.

177.Les khokims de région, de district et de municipalité exercent leur mandat selon les principes de l’unicité de l’autorité et sont personnellement responsables des décisions et des actions des organes qu’ils dirigent. Ils présentent à leurs kengachs des députés du peuple respectifs des rapports sur les principales questions d’actualité relatives au développement socioéconomique de la région, du district ou de la municipalité, à partir desquels les kengachs prennent des décisions.

178.Le khokim de la région et de la municipalité de Tachkent est nommé et démis de ses fonctions par le Président de la République d’Ouzbékistan conformément à la loi.

179.Les khokims de district et de municipalité sont nommés et démis de leurs fonctions par le khokim de la région correspondante, et ces décisions sont approuvées par le kengach concerné.

180.Les khokims des arrondissements urbains sont nommés et démis de leurs fonctions par le khokim de la ville correspondante et ces décisions sont approuvées par le kengach municipal.

181.Les khokims des chefs-lieux de district sont nommés et démis de leurs fonctions par le khokim du district correspondant, et ces décisions sont approuvées par le kengach de district.

182.Les khokims de région, de district et de municipalité présentent chaque année à leurs kengachs des députés du peuple respectifs des rapports sur les principales questions relatives au développement socioéconomique de la région, du district ou de la municipalité, en présence de représentants des collectivités locales, des organisations non gouvernementales à but non lucratif, des partis politiques et des médias.

c)Le pouvoir judiciaire

183.Les tribunaux ouzbeks ont pour mission d’assurer la protection judiciaire des droits et libertés des citoyens consacrés par la Constitution, les autres lois de la République d’Ouzbékistan et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que la protection des droits et des intérêts protégés par la loi des entreprises, institutions et organisations. Les tribunaux s’emploient à assurer la prééminence de la loi, la justice sociale, et la paix et la concorde civiles.

184.Les Ouzbeks, les étrangers et les apatrides ont droit à la protection judiciaire de leurs droits et libertés contre toute action ou décision illégale d’organes de l’État ou autres ou de fonctionnaires, et contre les atteintes à leur vie, à leur santé, à leur honneur, à leur dignité, à leur liberté personnelle ou à leurs biens, ou à d’autres droits et libertés. Les entreprises, les institutions et les organisations ont également droit à la protection des tribunaux.

185.Les personnes soupçonnées d’une infraction, inculpées ou accusées ont droit à une protection. Le droit à une aide juridique professionnelle est garanti à toutes les étapes de la procédure judiciaire. La personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement démontrée et établie par un jugement ayant force exécutoire. Nul ne peut être placé en détention provisoire si ce n’est en application d’une décision judiciaire. Nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à d’autres traitements cruels ou dégradants.

186.Dans tous les tribunaux, les procès se déroulent en audience publique. Le huis clos n’est autorisé que dans les cas prévus par la loi. Sur le territoire ouzbek, la procédure judiciaire se déroule en ouzbek, en karakalpak ou dans la langue parlée par la majorité de la population locale. Les parties à la procédure qui ne possèdent pas la langue dans laquelle la procédure se déroule ont le droit de prendre pleinement connaissance des pièces de l’instruction et de participer aux audiences avec l’aide d’un interprète et de faire des déclarations devant le tribunal dans leur langue maternelle.

187.En Ouzbékistan, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que des partis politiques et autres organisations sociales.

188.Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Toute ingérence dans l’administration de la justice est proscrite et réprimée par la loi. Les juges ne peuvent être sénateurs ou membres d’organes représentatifs de l’État, ils ne peuvent pas appartenir à des partis politiques ni prendre part à des mouvements politiques ou exercer une autre activité rémunérée, sauf si elle est de nature scientifique ou pédagogique. Un juge ne peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat que pour les motifs prévus par la loi.

189.Les décisions des tribunaux sont d’application obligatoire pour tous les organismes publics, associations, entreprises, institutions, organisations, fonctionnaires et citoyens.

190.Conformément à la loi, les juges sont nommés ou élus pour un premier mandat de cinq ans, puis pour un mandat de dix ans, puis pour un mandat à durée indéterminée.

191.Ils ont le droit :

D’exiger des fonctionnaires et des citoyens qu’ils exécutent leurs décisions liées à l’administration de la justice ;

De recevoir de tout fonctionnaire ou particulier des informations nécessaires à l’administration de la justice ;

De se constituer en association.

192.L’exercice de toute influence sur les juges, sous quelque forme que ce soit, visant à empêcher l’examen approfondi, complet et objectif d’une affaire donnée ou à obtenir une décision judiciaire illégale entraîne les poursuites pénales prévues par la loi. Il est interdit d’exiger du juge quelques explications que ce soit sur le fond des affaires examinées ou pendantes, ainsi que de porter ces affaires à la connaissance de quiconque, si ce n’est dans les cas et selon les modalités prévues par la loi. Les médias n’ont pas le droit de préjuger dans leurs communiqués des résultats des délibérations judiciaires sur une affaire donnée ni d’influencer le tribunal de quelque autre manière.

193.Les juges sont tenus de ne jamais attenter à l’honneur de la magistrature, de respecter le code de déontologie des juges et de s’abstenir de tout acte susceptible d’amoindrir l’autorité de la justice, de porter atteinte à la dignité des juges ou de jeter le doute sur leur objectivité. Ils n’ont pas le droit de divulguer le secret de leurs délibérations et des informations qui leur ont été communiquées lors d’audiences à huis clos.

194.Les juges de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans, et les juges des autres juridictions jusqu’à l’âge de 65 ans. Ces limites d’âge peuvent être reculées de cinq ans au maximum par le Président de la République pour les juges de la Cour suprême, et par le Conseil supérieur de la magistrature pour les juges des autres juridictions, avec le consentement du juge concerné.

195.Le juge conserve le droit de prendre sa retraite lorsqu’il atteint l’âge de la retraite ou pour d’autres motifs prévus par la loi.

196.La personne du juge est inviolable. L’inviolabilité du juge s’étend à son domicile, à son lieu de travail, à ses moyens de transport et de communication, à sa correspondance et à ses objets et documents personnels.

197.Une action pénale ne peut être intentée contre un juge que par le Procureur général. Un juge ne peut être poursuivi au pénal et placé en détention provisoire sans l’avis du Conseil supérieur de la magistrature et l’accord de l’Assemblée plénière de la Cour suprême. L’ouverture de poursuites pénales contre un juge appartenant à un tribunal interdistricts, un tribunal de district (un tribunal municipal) ou un tribunal militaire territorial est du ressort de la juridiction supérieure et, en ce qui concerne les juges des autres juridictions, de la Cour suprême.

198.Un juge ne peut être poursuivi pour une infraction administrative sans l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

199.Il n’est possible d’entrer au domicile d’un juge, sur son lieu de travail ou dans le moyen de transport qu’il utilise et d’y procéder à une fouille, à une perquisition ou à une saisie, d’écouter ses conversations téléphoniques, de le soumettre à une fouille corporelle et d’inspecter, de confisquer ou de saisir sa correspondance et ses objets et documents personnels qu’avec l’autorisation du procureur de la République du Karakalpakstan, du procureur de la région, du procureur de la ville de Tachkent, du procureur militaire de la République d’Ouzbékistan, ou sur décision d’un tribunal.

200.Les assesseurs populaires bénéficient de toutes les garanties relatives à l’immunité des juges pour la durée de leurs fonctions au tribunal.

201.Les pouvoirs d’un juge sont suspendus si celui-ci est poursuivi au pénal sur avis du Conseil supérieur de la magistrature et en vertu d’une décision du collège de qualification des juges compétent dans les circonstances suivantes :

Le juge exerce des activités incompatibles avec ses fonctions ;

Le juge fait l’objet de mesures de contrainte d’ordre médical ;

Le juge a été déclaré disparu par un tribunal.

202.Le juge a le droit de faire appel de la décision du collège de qualification des juges compétent conformément à la procédure prévue par la loi.

203.La suspension d’un juge, sauf s’il est placé en détention provisoire, n’entraîne pas la suspension ou la baisse de son salaire, ni une réduction des prestations qui lui sont garanties, ni la suppression de la garantie d’inviolabilité dont il bénéficie en tant que juge.

204.Il est mis fin avant terme au mandat d’un juge : en cas de violation par l’intéressé de son serment de juge ; si l’intéressé en fait la demande écrite ; s’il poursuit des activités incompatibles avec ses fonctions de juge alors que le collège de qualification des juges compétent lui a signifié un avertissement ou a suspendu ses pouvoirs ; s’il est établi conformément à la procédure prévue par la loi qu’il est incapable ou partiellement incapable ; s’il a été déchu de la nationalité ouzbèke ; s’il a fait l’objet d’une condamnation entrée en force ; s’il est décédé ou a été déclaré décédé par un tribunal ; s’il est inapte à remplir les fonctions de juge pendant une longue période pour des raisons de santé ou pour d’autres motifs valables ; et à l’expiration de son mandat de président du tribunal s’il n’accepte pas d’exercer une autre charge judiciaire.

205.Il est mis fin avant terme au mandat d’un juge pour les motifs susmentionnés au moyen des procédures suivantes :

Pour les juges de la Cour suprême : en application d’une décision du Sénat de l’Oliy Majlis, sur proposition du Président de la République d’Ouzbékistan ;

Pour les présidents et vice-présidents des tribunaux de région ou de la ville de Tachkent ou le Président du Tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan : en application d’une décision du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

Pour les juges des tribunaux militaires, des tribunaux de région et de la ville de Tachkent et pour les présidents et les juges des tribunaux interdistricts ou des tribunaux de district (des tribunaux municipaux) : en application d’une décision prise par le Conseil supérieur de la magistrature avec l’accord du Président de la République ;

Pour les juges de la République du Karakalpakstan : en application d’une décision du Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan, sur la proposition du Président du Jokarguy Kenes fondée sur les conclusions du Conseil supérieur de la magistrature.

206.Le juge a le droit de faire appel de la décision du collège de qualification des juges conformément à la procédure prévue par la loi.

207.Un juge ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires qu’en application d’une décision du collège de qualification des juges : pour violation de la loi dans le cadre de l’administration de la justice ; pour manquements dans l’organisation des activités judiciaires dus à une négligence ou à un manque de discipline, ainsi que pour la commission d’une faute portant atteinte à l’honneur et la dignité du juge et à l’autorité du tribunal ; ou pour violation du code de déontologie des juges.

208.L’annulation ou la modification d’un jugement n’engage pas en soi la responsabilité du juge qui a pris part à la décision du tribunal, à condition qu’il n’ait pas enfreint intentionnellement la loi ou fait preuve d’une mauvaise foi ayant entraîné des conséquences importantes.

209.Le traitement des juges se compose du salaire et de primes de qualification et d’ancienneté dont les montants sont établis par la loi. Les juges sont exemptés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus qu’ils perçoivent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions officielles. Ils bénéficient d’un congé payé annuel de trente-six jours ouvrables. La vie et la santé des juges sont placées sous la protection particulière de l’État et font l’objet d’une assurance publique obligatoire financée par le budget national.

210.Les assurances publiques versent des prestations dans les cas suivants : décès du juge dans l’exercice de ses fonctions ou après le terme de son mandat s’il a été causé par des lésions corporelles ou toute autre détérioration de son état de santé liées à l’exercice de ses fonctions, auxquels cas les prestations, d’un montant correspondant à cinquante mois de traitement du juge, sont versées à ses héritiers ; infirmité ou autre détérioration de l’état de santé du juge liée à l’exercice de ses fonctions et l’empêchant de poursuivre son activité professionnelle − la prestation versée est d’un montant correspondant à vingt-cinq mois de traitement du juge ; autres circonstances prévues par la loi.

211.Le juge dont le mandat est arrivé à terme continue à percevoir son salaire mensuel moyen au cours de la période − qui ne doit pas excéder trois mois − pendant laquelle son dossier est examiné en vue de sa réélection, du renouvellement de son mandat ou de sa nomination à un autre poste.

212.Au terme de son mandat, le juge retrouve l’emploi (le poste) qu’il occupait avant d’être élu ou nommé aux fonctions de juge ou, à défaut, un emploi (poste) équivalent.

d)Le système électoral de la République d’Ouzbékistan

213.Les fondements de l’organisation du système électoral et les principes qui le régissent sont définis dans la Constitution, dont le chapitre XXIII est entièrement consacré au système électoral, ainsi que dans diverses lois portant respectivement sur le référendum, les élections présidentielles, les élections à l’Oliy Majlis, les élections aux kengachs des députés du peuple des régions, des districts et des villes, la protection des droits électoraux des citoyens et la Commission électorale centrale.

214.Les citoyens jouissent du droit d’élire les membres des organes représentatifs publics et d’y être élus. Chaque électeur dispose d’une voix. Le droit de vote, l’égalité et la liberté d’expression sont garanties par la loi. Le droit de vote n’est accordé qu’aux citoyens ouzbeks. Les étrangers et les apatrides n’en bénéficient pas.

215.Tous les citoyens jouissent du droit de vote dans des conditions d’égalité, quels que soient leur origine sociale, leur race, leur origine ethnique, leur sexe, leur langue, leur niveau d’instruction, leur situation personnelle, leur statut social ou leur situation patrimoniale. Conformément à la législation, au moins 30 % des candidats présentés en vue des élections aux organes représentatifs doivent être des femmes. Les députés ne peuvent pas siéger dans plus de deux organes représentatifs publics.

216.En 2014, la loi modifiant et complétant certains articles de la Constitution (art. 32, 78, 93, 98, 103 et 117) a été adoptée. Les dispositions de ce texte prévoient qu’aux fins de l’organisation et de la tenue des élections présidentielles, des élections à l’Oliy Majlis ainsi que des référendums, l’Oliy Majlis met en place une commission électorale centrale. Des modifications et des dispositions complémentaires visant à étendre les pouvoirs de la Commission électorale centrale en matière de répartition des ressources destinées à financer la participation des partis politiques aux élections et l’organisation d’activités dans le domaine de la coopération internationale ont également été adoptées. Le Code de la responsabilité administrative a été complété par plusieurs articles traitant respectivement des ingérences illégales dans les activités de la Commission électorale centrale, des commissions électorales qui lui sont subordonnées et des commissions référendaires, de la non-application des décisions de la Commission électorale centrale, des commissions électorales qui lui sont subordonnées et des commissions référendaires, de la violation des droits d’un candidat, d’un délégué, d’un observateur ou d’un représentant attitré d’un parti politique, de la violation des conditions et des procédures régissant le déroulement de la campagne électorale et de la campagne référendaire, de la propagation de fausses informations sur les candidats et les partis politiques, de la destruction ou de la dégradation délibérée de documents d’information et de promotion pendant la préparation ou la tenue des élections ou du référendum, de la violation des règles de financement des élections ou de référendum, et de la violation de la procédure de publication (divulgation) des résultats des sondages d’opinion ou des pronostics concernant les résultats des élections ou du référendum.

217.En décembre 2015, la loi relative aux élections présidentielles a été modifiée et complétée comme suit : le nombre de signatures qu’un candidat doit réunir pour pouvoir se présenter aux élections présidentielles est désormais de 1 % du nombre total d’électeurs, contre 5 % précédemment ; une définition de la notion de campagne électorale a été introduite ; une « journée du silence » (interdiction de faire campagne le jour du scrutin et la veille du vote) a été instaurée ; les type de campagne électorale, leurs modalités et leur déroulement ont été définis ; des dispositions interdisant la publication (divulgation) des résultats des sondages d’opinion, des pronostics concernant les résultats des élections et d’autres études concernant les élections pendant les cinq jours précédant l’élection ainsi que le jour du scrutin ont été adoptées ; et la possibilité de mettre en place des bureaux de vote dans les lieux de détention provisoire a été prévue.

218.Actuellement, des travaux sont activement menés en vue de l’élaboration et de l’examen d’un projet de code électoral, dans lequel il est prévu d’harmoniser les normes et les procédures électorales fixées par les lois électorales en vigueur.

219.Les élections présidentielles, les élections à l’Assemblée législative et les élections au Jokarguy Kenes de la République du Karakalpakstan et aux organes représentatifs au niveau des régions, des districts et des municipalités ont désormais lieu le premier dimanche de la troisième décade du mois de décembre de l’année où s’achèvent les mandats électifs, dont la durée est fixée par la Constitution. Les élections ont lieu au scrutin universel, égal, direct et secret. Les citoyens qui ont 18 ans révolus jouissent du droit de vote.

220.Les personnes déclarées incapables par un tribunal et les personnes privées de liberté en application d’une condamnation prononcées par un juge ne peuvent pas être élues ni participer aux élections. Hormis dans ces cas, les restrictions directes ou indirectes du droit de vote sont interdites.

221.En décembre 2014, 150 députés ont été élus à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis. Les sièges ont été répartis comme suit : 52 ont été attribués au Parti libéral-démocrate, 36 au parti démocratique « Milly tiklanich », 27 au Parti démocratique populaire et 20 au parti social-démocratique « Adolat ». En outre, 15 députés sont des représentants du Mouvement écologiste d’Ouzbékistan.

222.Plus de 18 400 000 électeurs (soit 88,94 % de l’ensemble des électeurs) ont participé aux élections à l’Assemblée législative et aux kengachs des députés du peuple au niveau des régions, des districts et des villes.

223.Lors de l’élection présidentielle du 4 décembre 2016, 20 461 805 personnes étaient inscrites sur les listes électorales. Parmi elles, 825 641, soit environ 50 % de l’ensemble des électeurs, étaient des femmes. En tout, 17 951 667 personnes (soit 87,73 % de l’ensemble des électeurs) ont participé à cette élection.

224.Environ 600 observateurs venant de 46 pays des continents américain, européen, asiatique et africain et de cinq organisations internationales − le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Communauté d’États indépendants, l’Organisation de Shanghai pour la coopération, l’Association mondiale des organes électoraux et l’Organisation de la coopération islamique − ont participé aux élections présidentielles en Ouzbékistan, ainsi que plus de 37 000 observateurs qui représentaient des partis politiques ouzbeks.

225.Les élections présidentielles ont été couvertes par 615 médias nationaux et 272 médias étrangers, dont 315 sites d’information en ligne. Plus de 22 700 articles, documents d’information et émissions de télévision et de radio ont été publiés et diffusés par les médias. Des bureaux de presse nationaux et régionaux qui couvraient les élections avec la participation de plus de 1 400 journalistes ouzbeks et étrangers ont tenu 180 conférences de presse et séances d’information, dont certaines ont été diffusées en ligne.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

a)Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

226.Depuis son accession à l’indépendance, la République d’Ouzbékistan a adhéré sans formuler de réserve aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants :

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)	31 août 1995	-	-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)	31 août 1995	-	-
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)	31 août 1995	-	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	6 mai 1995	-	-
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)	31 août 1995	-	-
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	9 décembre 1992	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000)	12 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000)	11 décembre 2008	-	-
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers (1966)	31 août 1995	-	-
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (1989)	10 décembre 2008	-	-

b)Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

227.La République d’Ouzbékistan a adhéré non seulement aux 10 principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi aux autres instruments ci-après :

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)	30 septembre 1991
Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant (1990)	19 décembre 1994
Déclaration sur le droit des peuples à la paix (1984)	30 août 1997
Déclaration sur le droit au développement (1986)	30 août1997
Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981)	30 août 1997
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale (1966)	30 août 1997
Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (1979)	30 août 1997
Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (1985)	30 août 1997
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980)	1er mai 1998
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	20 août 1999
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)	20 août 1999	-	-
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949)	12 décembre 2003	-	-
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000)	Signature le 13 décembre 2000 Ratificationle 30 août 2003	-	-
Convention des Nations Unies contre la corruption	Adhésion en vertu de la loi no 158 du 7 juillet 2008
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée	Signature le 28 juin 2001	-	-
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Signature le 28 juin 2001 Ratification le 8 juillet 2008	-	-
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac	24 avril 2012

c)Ratification des conventions de l’OIT

228.La République d’Ouzbékistan a adhéré à 14 Conventions de l’OIT :

Titre de l ’ instrument	Date d ’ adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	30 août 1997		-
Convention (no 47) des quarante heures, 1935	6 mai 1995
Convention (no 52) sur les congés payés, 1936	6 mai 1995
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	25 octobre 2016
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	30 août 1997
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	30 août 1997
Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1951	6 mai 1995	-	-
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	30 août 1997
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	30 août 1997
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	6 mai 1995
Convention (no 135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder, 1971	30 août 1997
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	4 avril 2008	-	-
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981	30 août 1997
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	8 avril 2008	-	-

d)Ratification des Conventions de Genève et d’autres instruments relatifs au droit humanitaire

229.La République d’Ouzbékistan a adhéré aux Conventions de Genève et à d’autres instruments relatifs au droit humanitaire :

Titre de l’instrument	Date d’adhésion	Réserves et déclarations	Dérogations, restrictions ou limitations
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949)	3 septembre 1993	-	-
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés dans les forces armées sur mer (1949)	3 septembre 1993	-	-
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949)	3 septembre 1993	-	-
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949)	3 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977)	3 septembre 1993	-	-
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) (1977)	3 septembre 1993	-	-

e)Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

230.La République d’Ouzbékistan a signé des instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier dans le cadre de la Communauté d’États indépendants (CEI).

N o	Titre du document	Date et lieu d ’ adoption
1.	Accord de coopération aux fins de la mise en place de systèmes informatiques publics de délivrance de passeports et de visas de nouvelle génération et de la promotion et de la généralisation de leur l’utilisation dans les États membres de la CEI	Chisinau, 14 novembre 2008
2.	Accord concernant les mesures d’urgence à prendre pour assurer la protection des victimes des conflits armés	Moscou, 24 septembre 1993. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 1er décembre 1994, ratifié en vertu de la décision no 1013‑XII de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan en date du 29 décembre 1993
3.	Accord relatif à l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées	Moscou, 24 septembre 1993. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 21 novembre 1994, ratifié en vertu de la décision no 1014‑XII de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan en date du 29 décembre 1993
4.	Accord relatif à la collaboration concernant l’aide humanitaire provenant de l’étranger	Minsk, 22 janvier 1993. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 19 décembre 1993
5.	Accord de reconnaissance réciproque des visas émis par les États membres de la Communauté d’États indépendants	Moscou, 13 novembre 1992. Le 24 décembre 1999, la République d’Ouzbékistan a annoncé qu’elle se retirait de cet accord
6.	Accord entre les États membres de la Communauté d’États indépendants sur les garanties sociales et juridiques accordées aux militaires, aux personnes libérées de leurs obligations militaires ainsi qu’aux membres de leur famille	Minsk, 14 février 1992. Entré en vigueur à la date de la signature.
	Protocole se rapportant à l’Accord	Moscou, 19 janvier 1996. Entré en vigueur à la date de la signature
7.	Accord sur la protection des droits des citoyens de la Communauté d’États indépendants en matière de pensions	Moscou, 13 mars 1992. Entré en vigueur à la date de la signature
8.	Convention sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit pénal, civil et familial	Minsk, 22 janvier 1993. Entrée en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 19 mai 1994
9.	Accord relatif à la protection du droit à des prestations sociales, à des allocations familiales et à une pension alimentaire	Moscou, 9 septembre 1994. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 12 avril 1995
10.	Accord de reconnaissance réciproque du droit des travailleurs à une réparation des préjudices causés par les accidents, les maladies professionnelles ou d’autres problèmes de santé liés à l’accomplissement de leurs tâches professionnelles	Moscou, 9 septembre 1994. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 12 octobre 1995
11.	Accord de coopération dans le domaine de la gestion des flux migratoires de main-d’œuvre et de la protection sociale des travailleurs migrants Protocole portant modification de l’Accord	Moscou, 15 avril 1994. Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 18 septembre 1995 Entré en vigueur pour la République d’Ouzbékistan le 25 novembre 2005, Moscou

D.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme au niveau national

a)Cadre législatif de la protection des droits de l’homme

231.Au 1er août 2017, on dénombrait 732 lois en vigueur ; 704 décisions émises par les chambres de l’Oliy Majlis ; 2 219 décrets présidentiels ; 1 998 ordonnances présidentielles ; 134 décisions présidentielles ; 8 968 décisions prises en Conseil des ministres ; et 3 543 décisions et arrêtés émanant de ministères et d’organismes publics.

232.Les droits de l’homme sont consacrés par les lois constitutionnelles, les codes et toute une série de lois d’application directe réglementant l’exercice des libertés et des droits fondamentaux de l’homme. Les principes généraux de la promotion et de la protection des libertés et des droits des citoyens sont définis dans les dispositions des textes de loi consacrés à ces questions. Les principes essentiels dans ce domaine sont énoncés notamment dans le Code de la famille, le Code du travail, le Code du logement, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de la responsabilité administrative.

233.Ces dernières années, des lois importantes ont été adoptées aux fins de la création de mécanismes organisationnels et juridiques permettant aux citoyens d’exercer leurs droits civils et politiques. Il s’agit notamment de la loi modifiant et complétant la Constitution, de la loi relative à la transparence de l’action des pouvoirs publics, de la loi sur le partenariat social, de la loi sur la protection de l’environnement, de la loi sur le contrôle parlementaire et de la loi sur les recours émanant de personnes physiques et de personnes morales.

234.Une attention soutenue est accordée au renforcement de la protection des droits civils et à l’amélioration du fonctionnement de l’appareil judiciaire et des organes de la force publique, conformément aux lois portant respectivement sur les textes réglementaires, sur les activités d’enquête et de recherche, sur la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale, sur les services des procureurs (nouvelle version de la loi), sur les services du Ministère de l’intérieur, sur les tribunaux, sur la lutte contre la corruption, sur les modalités d’exécution des mesures de détention administrative et sur le Conseil supérieur de la magistrature, et aux décisions du Président visant à renforcer les garanties juridiques et sociales relatives à la procédure judiciaire et au statut social des juges.

235.En 2017, plusieurs mesures ont été prises afin de renforcer les mécanismes de mise en œuvre des droits et libertés des citoyens : la loi sur la citoyenneté a été modifiée et complétée et plusieurs décrets présidentiels ont été adoptés, dont le décret portant modification du Règlement relatif aux modalités d’examen des questions touchant la nationalité ouzbèke, le décret sur les mesures visant à simplifier les formalités de départ à l’étranger pour les ressortissants ouzbeks, le décret portant approbation du Règlement relatif à la procédure de dépôt d’une demande d’asile politique en République d’Ouzbékistan, et le décret relatif aux mesures visant à améliorer les relations interethniques et à renforcer l’amitié avec les autres États.

236.Les questions liées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens font partie des préoccupations des organes législatifs, qui ont adopté plusieurs lois portant respectivement sur la propriété privée et les garanties des droits des propriétaires, sur les entreprises familiales, sur la concurrence, sur les institutions bancaires et financières privées et les garanties protégeant leurs activités, sur les procédures d’autorisation dans le domaine de l’entrepreneuriat, sur les garanties relatives à la liberté d’entreprise (nouvelle version de la loi), sur les sociétés par actions et la protection des droits des actionnaires, sur le secret commercial, sur la protection du travail, sur l’emploi, sur les services sociaux destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à d’autres catégories vulnérables de la population, sur la politique publique en faveur des jeunes, etc.

b)Système d’organes de l’État prenant des décisions dans le domaine des droits de l’homme

237.En Ouzbékistan, les organes habilités à prendre des décisions en matière de droits de l’homme sont les suivants : l’Assemblée législative et le Sénat de l’Oliy Majlis ainsi que les organes représentatifs locaux ; le Président de la République ; le Cabinet des ministres, les ministères, administrations et organismes relevant de l’exécutif ; les pouvoirs publics locaux ; les organes judiciaires ; les services du Procureur général ; le Ministère de la justice ; le Ministère de l’intérieur, etc.

238.L’Oliy Majlis, organe législatif suprême de la République d’Ouzbékistan, met en place les fondements juridiques de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Les commissions des chambres basse et haute du Parlement appliquent régulièrement la procédure de contrôle de l’application des instruments internationaux et de la législation nationale en vigueur dans le domaine des droits de l’homme, conformément à la loi relative au contrôle parlementaire.

239.Le Président de la République est le Chef de l’État. Il assure la cohérence du fonctionnement et la coordination des activités des organes du pouvoir et est le garant du respect des droits et des libertés des citoyens, de la Constitution et de la législation interne. Il mène des négociations et signe les traités et accords liant la République d’Ouzbékistan et veille au respect de leurs dispositions et des obligations qui en découlent ; et suspend et annule les actes des organes de l’administration publique et des khokims lorsqu’ils ne sont pas conformes aux dispositions de la législation et autre. À travers les bureaux d’accueil populaires et par Internet, il assure un suivi constant de la situation dans le domaine de la protection des droits, des libertés et des intérêts des citoyens.

240.Le pouvoir exécutif est exercé par le Cabinet des ministres, qui est chargé de mettre en œuvre des politiques efficaces dans les domaines économique, social, financier et monétaire ; d’appliquer des mesures de protection des droits économiques et sociaux et des autres droits et intérêts légitimes des citoyens ; de veiller à l’application de la législation nationale, des décisions de l’Oliy Majlis, des décrets, décisions et ordonnances du Président de la République et de maintenir le contact avec la population à travers le Bureau d’accueil virtuel du Premier Ministre.

241.Dans les régions, les districts et les villes (à l’exception des chefs-lieux de district et des arrondissements urbains), les organes représentatifs sont les kengachs des députés du peuple. Ils sont présidés par les khokims qui, compte dûment tenu des intérêts de l’État et des citoyens, règlent les questions relevant de leur compétence qui ont trait au respect de la légalité et de l’ordre juridique, à la sécurité des citoyens et au développement économique, social et culturel des territoires ; ils examinent les rapports des organes du pouvoir exécutif et des forces de l’ordre sur les mesures prises pour faire respecter le principe de la primauté du droit et les garanties relatives à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens.

242.Le khokim de la région, du district ou de la ville exerce le pouvoir représentatif et exécutif sur le territoire relevant de sa compétence. Il s’acquitte de ses tâches selon le principe de l’unicité de l’autorité et assume personnellement la responsabilité des décisions et mesures prises par les organes qu’il dirige. Il présente des rapports au kengach des députés du peuple sur les questions d’actualité fondamentales relatives au développement socioéconomique de la région, du district et de la ville, au sujet desquelles le kengach des députés du peuple prend les décisions nécessaires. Dans la limite de ses compétences, le khokim prend des décisions revêtant un caractère obligatoire pour toutes les entreprises, institutions, organisations et associations ainsi que pour les fonctionnaires et citoyens du territoire concerné.

243.Le pouvoir judiciaire. Le système judiciaire ouzbek est composé du Tribunal constitutionnel, de la Cour suprême, des tribunaux militaires, des tribunaux de la République du Karakalpakstan compétents en matière civile et pénale, des tribunaux régionaux et municipaux de Tachkent compétents en matière civile et pénale, des tribunaux de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et des tribunaux de Tachkent compétents en matière économique et administrative, des tribunaux interdistricts, des tribunaux de district et des tribunaux municipaux compétents en matière civile, des tribunaux de district et des tribunaux municipaux compétents en matière pénale, des tribunaux interdistricts, de district et municipaux compétents en matière économique et des tribunaux de district et tribunaux municipaux compétents en matière administrative, qui sont chargés de rendre la justice.

244.Les services du Procureur général. Les principales tâches des services du procureur consistent à garantir la primauté du droit, à renforcer le respect de la légalité, à protéger les droits, les libertés et les intérêts de la société et de l’État garantis par la loi et l’ordre constitutionnel, et à prévenir les infractions.

245.La Direction de la surveillance de l’application de la législation relative aux droits sociaux, qui comprend une section chargée de la protection des droits et libertés des citoyens, a été créée en application du décret présidentiel du 18 avril 2017 relatif au renforcement du rôle des services du procureur dans la mise en œuvre des réformes socioéconomiques, la modernisation du pays et la promotion d’une protection efficace des droits de l’homme et des libertés.

246.Les services du procureur doivent notamment veiller au respect absolu des dispositions des textes législatifs portant sur la réalisation de réformes socioéconomiques démocratiques et sur la protection efficace des libertés et droits de l’homme, s’employer à améliorer la culture juridique de la population et examiner dans les meilleurs délais les recours émanant de personnes physiques ou de personnes morales et prendre des mesures de réparation efficaces.

247.Des compétences étendues en matière de promotion et de protection des droits et des libertés de l’homme sont conférées au Ministère de la justice, dont relève la Direction de la protection des droits de l’homme, créée en application de la décision du Cabinet des ministres en date du 27 août 2003. Cette Direction examine régulièrement la législation relative aux droits de l’homme et formule des propositions de modification tendant à l’améliorer, et surveille le respect par les organes de l’État, par les organes de l’administration locale et par les organes chargés de faire appliquer la loi des droits et des libertés de l’homme consacrés par la Constitution, par les lois et par les instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie.

248.Le Ministère de la justice formule des propositions concernant l’incorporation de dispositions du droit international dans la législation interne, élabore des mesures visant à mieux faire connaître la législation à la population et à promouvoir le respect des droits et des libertés de l’homme, veille à ce que des enquêtes objectives et approfondies soient menées sur les recours émanant de particuliers qui font état de violations des libertés et des droits garantis par la Constitution, et prend des mesures pour réparer les préjudices causés, conformément à la loi.

249.En vertu de la loi du 16 septembre 2016 sur les services du Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’intérieur est chargé de la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics et de la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des citoyens. Il fait en sorte que la population puisse saisir facilement les services du Ministère de recours, de plaintes et de demandes en l’informant de l’existence des permanences téléphoniques du Ministère de l’intérieur et de la loi relative aux recours émanant de personnes physiques ou de personnes morales.

250.Le Ministère de l’intérieur a principalement pour mission d’éliminer les menaces pesant sur la sécurité des citoyens, d’apporter l’aide nécessaire à la population, de veiller à ce que les droits, l’honneur et la dignité des condamnés et des personnes placées en détention provisoire soient scrupuleusement respectés, de renforcer le contrôle sur la façon dont les fonctionnaires s’acquittent de leurs obligations professionnelles et de prévenir la corruption et les abus de pouvoir.

c)Voies de recours ouvertes en cas de violation des droits de l’homme

251.Les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires qui sont ouvertes en cas de violation des droits protégés par la loi sont clairement définies dans la législation interne, dont le Code Civil, le Code de procédure civile ainsi que les lois portant respectivement sur les tribunaux, sur les services du procureur, sur les services du Ministère de l’intérieur, sur les recours émanant de personnes physiques ou de personnes morales, sur les voies de recours judiciaires contre les mesures et les décisions attentatoires aux droits et libertés des citoyens, sur le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de l’Oliy Majlis, sur le Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs, sur le barreau et sur les organisations non gouvernementales sans but lucratif.

252.En vertu du décret présidentiel du 28 décembre 2016 concernant les mesures visant à améliorer le mécanisme de traitement des recours émanant de personnes physiques ou morales, le système de voies de recours a été renforcé par la création du réseau de bureaux d’accueil populaires relevant du Président de la République, qui a commencé à fonctionner dans la République du Karakalpakstan, dans les régions, à Tachkent ainsi que dans l’ensemble des districts et des villes.

253.La procédure extrajudiciaire de recours en cas de violation des droits de l’homme est clairement définie dans la loi de 2017 relative aux recours émanant de personnes physiques ou morales. Les organes de l’État peuvent être saisis de demandes, de propositions et de plaintes rédigées dans la langue nationale ou dans d’autres langues. En vertu de cette loi, toute forme de discrimination affectant l’exercice du droit de soumettre un recours est interdite et les personnes physiques et les personnes morales ont le droit de contester devant l’organe hiérarchiquement supérieur ou directement devant le tribunal le refus illégal d’accepter et d’examiner un recours. En outre, il est interdit de transmettre sans fondement un recours à d’autres organes de l’État afin qu’ils l’examinent, ou d’adresser le recours aux organes et fonctionnaires dont les décisions et les actes (ou l’inaction) sont dénoncés.

254. En 2016 (et pendant le premier semestre de 2017), les services du procureur ont directement traité 194 817 (143 338) recours émanant de personnes physiques ou morales et statué en faveur des auteurs de ces recours dans 15 283 (11 120) cas. Au total, 12 507 (19 080) personnes ont obtenu réparation. Pendant la période en question, les procureurs ont reçu 121 567 (173 080) citoyens. À l’issue de l’examen des recours, 817 (1 634) protestations ont été présentées et 443 (780) demandes d’élimination des causes des violations ont été envoyées ; les tribunaux ont été saisis de 2 954 (4 207) demandes d’indemnisation portant sur 21,3 (26,8) milliards de sum ; des poursuites disciplinaires et administratives ont été ouvertes contre 1 638 (3 795) personnes ; et des procédures pénales pour violation flagrante de la loi ont été engagées dans 489 (1 390) cas.

255.Sur les 43 121 recours que les services du procureur ont reçus à travers le Bureau d’accueil virtuel et le Bureau d’accueil populaire relevant du Président de la République, 39 137 ont été directement traités par les services du procureur ; 4 694 ont abouti à une décision favorable à l’auteur et 31 766 ont donné lieu à des éclaircissements. À l’issue de l’examen de ces recours, 174 protestations ont été présentées et 74 demandes d’élimination des causes des violations ont été envoyées ; les tribunaux ont été saisis de 654 demandes d’indemnisation portant sur 8,4 milliards de sum ; des poursuites disciplinaires et administratives ont été ouvertes contre 430 personnes ; et des procédures pénales pour violation flagrante de la loi ont été engagées dans 95 cas.

256.En 2016 (et pendant le premier semestre de 2017), la Direction de la protection des droits de l’homme du Ministère de la justice et ses bureaux locaux ont été saisis de 9 793 (5 383) recours émanant de personnes physiques et de personnes morales, dont 4 193 (2 253) ont été examinés ; 1 832 (720) ont été adressés à travers le Portail unique des services publics interactifs et des bureaux d’accueil virtuels. L’examen des recours et les mesures de contrôle qui ont été prises ont permis à 1 485 (609) personnes physiques d’obtenir réparation, ce qui représente 35,4 % (27 %) de l’ensemble des recours examinés. Afin d’éliminer la cause des violations de la législation mises au jour, 703 (260) demandes de mesures et 331 (218) avertissements ont été envoyées, dont 126 (60) à des établissements d’enseignement, 61 (19) à des khokimiyat (mairies), 99 (46) à des établissements médicaux, 39 (15) à des services chargés de l’emploi et de la protection sociale, 17 (2) aux autorités fiscales, 22 (17) à des banques, 14 (9) à la société par action « Uztransgaz », 6 (2) à la société par actions « Uzbekenergo », 4 (7) à des services du Ministère de l’intérieur, et 315 (83) à d’autres organisations et institutions.

257.Quatre-vingt-dix (19) textes réglementaires incompatibles avec la loi ont été annulés et 902 (432) personnes ayant commis des fautes ont fait l’objet de mesures disciplinaires ; parmi elles, 31 (79) ont été relevées de leurs fonctions ; les tribunaux ont été saisis de 765 (250) demandes d’indemnisation portant sur plus de 2,517 milliards (521 millions) de sum. Les tribunaux ont fait droit à ces demandes dans 847 (136) cas et accordé plus de 2,849 milliards (369,166 millions) de sum de dommages et intérêts ; après examen de 138 (5) demandes d’indemnisation visant des fonctionnaires, ils ont accordé plus de 164 (26) millions de sum aux citoyens concernés.

258.En 2015, le Médiateur a reçu 147 recours émanant de détenus. En 2016, 211 recours ont été soumis par des personnes placées en détention provisoire, dont 143 concernaient des demandes de commutation de peine ou de grâce, 18 concernaient des demandes d’examen médical et de traitement et 31 portaient sur la contestation de décisions de justice. En 2015 et 2016, le Commissaire aux droits de l’homme s’est rendu dans 25 établissements pénitentiaires. En 2015, le Médiateur et ses représentants régionaux ont effectué des visites dans 19 établissements pénitentiaires, à l’occasion desquelles ils se sont entretenus avec 331 condamnés. En 2016, le Médiateur a examiné le fonctionnement de six établissements.

259.En 2016, le Centre national des droits de l’homme (ci-après « le Centre ») a été saisi de 2 574 recours, dont 639 (24,8 %) avaient été déposés dans le Centre même et 1 759 (68,3 %) avaient été envoyés par les moyens de communication (principalement par la poste). Des conseils juridiques ont été dispensés par téléphone à plus de 4 600 personnes. En tout, 1 258 recours (52,4 %) ont été déposés par des femmes, 878 (36,6 %) par des hommes et 262 (10,9 %) étaient des recours collectifs. Sur l’ensemble de ces recours, 519 ont abouti à une décision favorable aux auteurs, les tribunaux ayant accordé une réparation dans 231 cas et une aide à la réalisation des droits et intérêts légitimes dans 288 cas.

260.En outre, en 2016 et 2017, le Président de la République et le Premier Ministre ont ouvert des bureaux d’accueil virtuels au moyen desquels les particuliers et les personnes morales se trouvant dans les régions les plus reculées peuvent déposer directement un recours. En conséquence, il est désormais possible de soumettre directement des demandes, des plaintes ou des propositions par Internet ou par téléphone, en utilisant gratuitement le numéro vert accessible dans tout le pays. Rien que pendant les trois premiers mois suivant sa mise en service, le bureau d’accueil virtuel du Président de la République a reçu plus de 218 000 recours de particuliers et, actuellement, le nombre de personnes qui ont adressé des recours dépasse le million.

261.La protection des droits de l’homme peut aussi être assurée par les organisations non gouvernementales à but non lucratif, celles-ci étant habilitées à représenter une partie en justice et à recevoir et examiner des recours émanant de particuliers.

262.En 2016, les Centres de consultation pour les femmes, créés par le Comité des femmes d’Ouzbékistan, ont reçu 49 607 femmes, dont 4 116 femmes issues de familles défavorisées, venues soumettre différents problèmes. En tout, 35 340 femmes ont bénéficié de différentes formes d’assistance. En particulier, 5 017 d’entre elles ont bénéficié d’une aide juridique, 5 014 d’un accompagnement psychologique, 5 817 d’une prise en charge médicale, 1 527 d’une aide à la recherche d’emploi, et 1 323 d’une aide à la formation et à l’acquisition de compétences professionnelles.

263.En 2015, les conseillers des collectivités locales chargés des questions spirituelles et éducatives ont examiné la situation de 6 961 507 familles venues demander de l’aide ; en 2016, ils se sont occupés de 7 615 285 familles et pendant le premier trimestre de 2017, de 4 157 107 familles. En 2015, plus de 216 000 chômeurs ont retrouvé un emploi ; ils étaient plus de 218 000 en 2016 et 13 000 au cours du premier trimestre de 2017. En 2015, plus de 135 000 personnes ont reçu une aide financière ; en 2016, elles étaient plus de 197 000 et au cours du premier trimestre de 2017, 140 000. En 2015, plus de 217 000 personnes ont bénéficié de services de conseils ; elles étaient plus de 218 000 en 2016 et 281 000 au cours du premier trimestre de 2017. En 2015, 165 000 personnes ont reçu des soins médicaux ; elles étaient plus de 216 000 en 2016 et 114 000 au cours du premier trimestre de 2017.

264.Les questions liées à l’examen des recours émanant de particuliers font également partie des préoccupations des partis politiques. Au cours de la période allant de 2014 à la fin du premier semestre de 2017, le Conseil politique du Parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan (OuzLiDep ) a été saisi de 559 recours émanant de citoyens qui lui demandaient notamment de s’employer à trouver des solutions aux problèmes des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées et d’autres groupes de population.

d)La place des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en droit interne

265.À ce jour, l’Ouzbékistan a conclu plus de 3 000 traités internationaux bilatéraux et multilatéraux dans les domaines politique, commercial, économique, financier, scientifique, technique, culturel, humanitaire, policier et judiciaire, ainsi que dans les domaines de l’investissement, de la défense, de l’éducation, de la santé et du tourisme. Plus de 70 traités internationaux concernent directement les droits et les libertés de l’homme.

266.L’Ouzbékistan, en concluant un traité international qui reconnaît ou accorde des droits aux individus et dispose que chacun doit avoir accès à des voies de recours, s’oblige à garantir à toute personne se trouvant sur son territoire des droits concrets ainsi que des voies de recours utiles. Toutefois, il ne peut s’acquitter de ses obligations internationales, s’agissant d’octroyer directement à chacun les droits qui lui sont reconnus par les traités internationaux, qu’à travers l’application de son droit interne.

267.L’application du droit international des droits de l’homme est assurée non seulement par l’adoption de dispositions législatives, mais encore par la réalisation d’une politique socioéconomique ciblée définie par le Gouvernement. Un haut degré de développement économique et de culture politique de la population favorise la réalisation de nombreux droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels que toute personne acquiert à sa naissance et qui sont garantis par les traités internationaux.

268.Conformément à la loi du 25 décembre 1995 sur les traités internationaux, les traités internationaux ratifiés par l’Ouzbékistan doivent être strictement respectés et ont force obligatoire, conformément aux dispositions du droit international.

e)Utilisation par les tribunaux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

269.Le système juridique ouzbek consacre la primauté de la Constitution et la prééminence du droit international sur la législation nationale. Dans le même temps, pour être appliqué, un traité international doit être transposé en droit interne. Lorsqu’une norme de droit international est transposée dans le droit interne, elle en devient partie intégrante et acquiert force obligatoire. Dans la pratique, il est très rare que les tribunaux ouzbeks invoquent directement tel ou tel traité international.

f)Reconnaissance de la compétence des juridictions régionales des droits de l’homme

270.L’Ouzbékistan n’étant pas partie à des traités régionaux relatifs aux droits de l’homme, il ne reconnaît pas la compétence des juridictions régionales des droits de l’homme.

g)Statut juridique et réglementation de l’activité des organisations non gouvernementales

271.Au 1er janvier 2017, 8 700 organisations non gouvernementales à but non lucratif (ONG) étaient enregistrées auprès des services judiciaires, dont 437 organisations nationales et 28 représentations ou bureaux d’ONG internationales ou étrangères, et 8 235 organisations territoriales. 489 ONG sont des fondations sociales (43 organisations nationales comprenant 363 subdivisions, et 83 structures régionales), 317 établissements (28 établissements nationaux, comprenant 229 subdivisions, et 60 établissements régionaux), 6 328 organisations sociales (357 organisations nationales, comprenant 5 279 subdivisions, et 692 organisations régionales).

272.Il existe en Ouzbékistan quatre partis politiques comprenant en tout 833 subdivisions enregistrées auprès des services judiciaires territoriaux, et deux mouvements associatifs − le mouvement Khalk Birligui et le Mouvement écologiste d’Ouzbékistan, qui comprennent respectivement 5 et 14 subdivisions enregistrées auprès des services judiciaires territoriaux.

273.Il existe environ 10 000 assemblées de citoyens et collectivités locales (makhallas).

274.L’Ouzbékistan dispose d’une base juridique qui encadre les activités des ONG et qui comprend la Constitution (chap. XIII), le Code civil, la loi sur les associations, la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif, la loi sur les fondations publiques, la loi sur les associations de propriétaires privés de biens immobiliers, la loi sur les collectivités locales, la loi sur les élections des présidents des collectivités locales (aksakals), la loi sur les garanties relatives au fonctionnement des organisations non gouvernementales à but non lucratif, la loi sur les actions de bienfaisance, ou encore la loi sur le partenariat social.

275.L’article 57 de la Constitution interdit la création et le fonctionnement d’associations qui ont pour but de changer l’ordre constitutionnel par la violence, de s’opposer à la souveraineté, à l’intégrité et à la sécurité de l’État et aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre et de la haine sociale, nationale, raciale et religieuse et de porter atteinte à la santé et à la moralité publiques ; il interdit en outre la création de groupes paramilitaires constitués selon des critères nationaux ou religieux. La création de sociétés ou organisations secrètes est également interdite.

276.Il n’est possible de dissoudre une association, de l’interdire ou de restreindre ses activités que sur décision de justice. Une ONG peut être dissoute sur décision de son organe de direction ou sur décision de justice, pour les motifs prévus par la loi. Ces questions sont régies par le Règlement relatif aux modalités de dissolution des organisations non gouvernementales à but non lucratif, adopté par une décision du Cabinet des ministres en date du 15 janvier 2015.

277.Le Ministère de la justice est le principal organe chargé de l’enregistrement des ONG. Conformément à la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif, le service judiciaire qui reçoit le dossier d’enregistrement d’une ONG statue sur la demande d’enregistrement dans un délai d’un mois et, dans les trois jours suivant la date de la décision, délivre aux fondateurs de l’ONG une attestation d’enregistrement ou un document indiquant les dispositions législatives dont le non-respect a motivé le refus d’enregistrement officiel. Le refus d’enregistrement n’empêche pas le dépôt d’un nouveau dossier d’enregistrement. Tout refus d’enregistrement peut être contesté devant la justice. Les règles relatives à l’enregistrement des ONG sont définies dans le Règlement relatif à la procédure d’enregistrement officiel des organisations non gouvernementales à but non lucratif, approuvé par une décision du Cabinet des ministres en date du 10 mars 2014.

278.L’État mène une politique de partenariat social avec les organisations de la société civile. Le Fonds social d’appui aux ONG et aux autres organisations de la société civile, créé en 2008 sous l’égide de l’Oliy Majlis, ainsi qu’une commission parlementaire constituée de sénateurs et de députés de l’Assemblée législative, procèdent de manière transparente, ouverte, ciblée et démocratique à la répartition des fonds affectés par l’État à l’appui aux ONG. Rien qu’au cours des neuf dernières années, le Fonds social de l’Oliy Majlis a alloué plus de 60 milliards de sum, sous la forme de subventions, de dotations et de commandes sociales, à l’appui aux ONG et à d’autres organisations de la société civile, pour leur permettre de réaliser divers projets sociaux. Au cours des quatre dernières années, le volume des ressources allouées aux ONG a été multiplié par trois.

279.Les grandes orientations de l’appui de l’État à la participation de la société civile à la conduite des affaires de l’État et de la société ont été concrètement définies dans la Stratégie relative aux cinq axes prioritaires de développement pour la période 2017-2021, qui a été approuvée par un décret présidentiel en date du 7 février 2017, parallèlement au Programme d’État pour 2017 intitulé « Année du dialogue avec le peuple et des intérêts des citoyens ».

280.Conformément à la Stratégie et dans le cadre du renforcement de l’édification de l’État et de la société, il est prévu de mettre en place un système solide et efficace d’administration publique fondé sur des mécanismes efficaces de dialogue avec le peuple et de contrôle public et sur un partenariat social entre l’administration et les structures associatives, afin de renforcer l’action politique des ONG et des autres organisations de la société civile. Il est en outre prévu de renforcer les garanties juridiques relatives à l’administration publique par l’adoption de la loi sur le contrôle public, de la loi sur la coopération public-privé, de la loi sur les fondements de l’administration publique, de la loi sur la fonction publique et de la loi sur les autorités locales (nouvelle version), entre autres.

281.Pour développer la coopération entre les organes de l’État et les organisations de la société civile et renforcer l’action des ONG, des collectivités locales et des médias, le Président de la République a adopté le décret relatif aux mesures visant à renforcer l’action du Fonds d’aide sociale aux vétérans (Fonds « Nourony »), en date du 28 décembre 2016, et le décret relatif aux mesures visant à renforcer le système des makhallas, en date du 3 février 2017, dont le but est d’améliorer l’efficacité des collectivités locales, de faire de la Makhalla la structure la plus proche de la population assurant la liaison avec les organes de l’État pour apporter à la population une aide et une assistance concrètes, et d’améliorer l’efficacité des mécanismes de protection des droits et intérêts légitimes des citoyens. Conformément au décret, un Conseil national de coordination des activités des collectivités locales ayant le statut de personne morale a été créé ; des subdivisions territoriales du Conseil ont été mises en place ; et un programme global visant à renforcer les activités des collectivités locales a été adopté.

282.Pour soutenir les activités des médias, l’Ouzbékistan s’est doté de plus de 10 lois visant spécifiquement à poursuivre la démocratisation et la libéralisation des médias, à renforcer leur rôle pour ce qui est d’assurer la transparence et la communication d’informations concernant les réformes sociopolitiques et socioéconomiques en cours et à promouvoir la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication les plus avancées dans l’espace médiatique. La loi sur les médias (nouvelle version), la loi sur les garanties relatives à l’accès à l’information et la liberté d’accès à l’information, la loi sur l’informatisation, la loi sur les principes et garanties relatifs à la liberté de l’information, la loi sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes et la loi sur la transparence de l’action des pouvoirs publics contiennent des garanties relatives à la liberté d’accès à l’information et posent les fondements d’un système global de protection de l’activité professionnelle des journalistes.

283.La base juridique qui a été créée offre des garanties fiables pour le développement libre et indépendant des médias. En 2017, il y avait en Ouzbékistan 499 médias électroniques, dont 395 sites Web, 100 chaînes de télévision et stations de radio et 4 agences de presse. Il y a 14,7 millions d’internautes, dont la moitié se connecte au moyen de l’Internet mobile. Les médias diffusent des informations dans plus de 15 langues des peuples et groupes ethniques d’Ouzbékistan. En particulier, il existe une presse écrite en ouzbek, en russe, en anglais, en kazakh, en tadjik, en karakalpak, en coréen et dans d’autres langues.

E.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national

a)Rôle du Parlement dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dansla mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

284.Le contrôle parlementaire du respect des instruments internationaux relatifs aux droits et aux libertés de l’homme a été considérablement renforcé par l’organisation de mesures de surveillance du respect des conventions internationales ratifiées par l’Ouzbékistan, d’auditions parlementaires, de séminaires et de conférences consacrés à cette thématique.

285.Au cours des trois dernières années, en particulier, le Parlement a examiné les questions liées à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a présenté la Convention relative aux droits des personnes handicapées traduite en ouzbek ; a débattu de la question de la lutte contre l’infection par le VIH dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement ; a examiné les conclusions de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la loi sur les garanties des droits de l’enfant ; et a tenu un séminaire intitulé « Questions touchant à l’amélioration de la pratique parlementaire en matière de contrôle de l’application de la législation et de suivi de l’adoption des textes réglementaires ».

286.En 2017, l’Assemblée législative et le Sénat ont pris des mesures visant à établir les fondements juridiques de l’activité du Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs près l’Oliy Majlis (Commissaire aux entreprises) ; ont organisé une table ronde intitulée « Coopération interparlementaire entre l’Ouzbékistan et l’Union européenne » ; et ont tenu des réunions consacrées aux modifications et compléments à apporter à la loi sur les recours des personnes physiques et des personnes morales, à la loi sur le Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs près la présidence, à la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme près l’Oliy Majlis (Médiateur), à la loi sur le contrôle parlementaire et à d’autres lois.

b)Institutions nationales des droits de l’homme

287.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan s’est doté d’institutions nationales des droits de l’homme, dont le Commissaire aux droits de l’homme près l’Oliy Majlis (Médiateur), le Centre national des droits de l’homme et l’Institut de surveillance de la législation en vigueur près la présidence de la République.

288.Le Commissaire aux droits de l’homme près l’Oliy Majlis joue un rôle important pour ce qui est de contrôler le respect de la législation relative aux droits de l’homme. Il contribue non seulement à réparer les violations des droits de l’homme, mais encore à améliorer la législation nationale. L’une des missions prioritaires du Médiateur est d’examiner les recours des citoyens et de contribuer à la restauration des droits et libertés qui ont été violés.

289.En 2017, la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme près l’Oliy Majlis (Médiateur) a fait l’objet d’une série de modifications et d’ajouts destinés à renforcer le statut juridique de cette institution et à la rendre conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris). En particulier, le Médiateur peut désormais, outre ses rapports annuels, présenter au Parlement des rapports spéciaux traitant de la situation relative à la protection des droits de telle ou telle catégorie de citoyens et saisir le Tribunal constitutionnel de questions concernant la constitutionnalité d’une loi ou d’un autre acte normatif.

290.Le Centre national des droits de l’homme est un organe public consultatif interdépartemental d’analyse et de coordination, chargé de mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a pour tâches et fonctions principales d’établir des plans d’action nationaux concernant les droits et les libertés de l’homme, de développer la coopération avec les organisations internationales et nationales dans le domaine des droits de l’homme, d’établir les rapports nationaux sur le respect et la protection des droits de l’homme en Ouzbékistan et de les soumettre aux organisations internationales et de préparer des recommandations à l’intention des organes de l’État aux fins de l’amélioration de leurs activités s’agissant du respect et de la protection des droits de l’homme, etc. Le Centre national des droits de l’homme abrite la rédaction de la revue « Démocratisation et droits de l’homme ».

291.L’Institut de surveillance de la législation en vigueur près la présidence de la République est une structure scientifique spécialisée de recherche qui analyse la législation et réalise des expertises juridiques concernant les lois adoptées, contribuant à la réalisation du droit d’initiative législative du Chef de l’État. Il analyse la conformité de la législation aux règles et normes internationales ainsi que la prise en compte, dans les projets de loi, des principes et normes universellement reconnus du droit international et des droits et libertés de l’homme.

292.Le Centre d’études judiciaires près le Conseil supérieur de la magistrature est un organisme d’information et d’analyse indépendant qui relève du Conseil supérieur de la magistrature et est chargé d’analyser la législation dans le domaine de la justice et d’élaborer des propositions visant à améliorer la pratique judiciaire et le système d’administration de la justice. Il est aussi chargé d’étudier les principes et normes universellement reconnus du droit international relatifs à la justice et de faciliter leur transposition dans le droit interne.

293.Par un décret du 5 mai 2017, le Président de la République a créé l’institution du Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs près la présidence, qui est chargé de prévenir toute ingérence indue des administrations publiques dans les activités des entrepreneurs, de renforcer les mécanismes juridiques régissant l’inviolabilité de la propriété privée et de veiller au respect des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs en examinant leurs recours, en assurant une surveillance constante du respect de la législation qui régit l’activité entrepreneuriale et en élaborant des propositions visant à l’améliorer. Le statut juridique et le fonctionnement de cette institution sont régis par la loi du 5 mai 2017 relative au Commissaire à la protection des droits et intérêts légitimes des entrepreneurs près la présidence.

c)Diffusion et publication des instruments relatifs aux droits de l’homme

294.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont diffusés au moyen de la publication de recueils des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, d’ouvrages consacrés à la mise en œuvre des traités internationaux dans le droit interne et de matériels expliquant l’objet et la signification des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

295.Plus de 100 instruments juridiques internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme ont été traduits en ouzbek et publiés en de nombreux exemplaires, en étroite coopération avec des partenaires internationaux tels que le PNUD, l’UNESCO, l’UNICEF, l’OSCE et le CICR. Ces dernières années, des livres et des recueils consacrés aux droits de l’homme ont été publiés en ouzbek et en russe, notamment :

Recueil des documents internationaux du Comité des droits de l’homme de l’ONU ;

« Le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire : manuel méthodologique » ;

« La surveillance des droits de l’enfant » (manuel méthodologique en ouzbek et russe) ;

« Les instruments internationaux relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains et la législation ouzbèke » ;

« L’éducation aux droits de l’homme : normes nationales et internationales » (en russe) ;

« Les droits des condamnés : normes nationales et internationales » (en ouzbek et en russe) ;

« Le respect des droits de l’homme en Ouzbékistan comme fondement de la stabilité, du développement durable et de la prospérité » ;

« Normes internationales et perfectionnement de la législation nationale relative aux partis politiques et aux organisations non gouvernementales à but non lucratif » (recueil de documents issus d’une table ronde internationale) ;

« Recherches scientifiques dans le domaine des droits et des libertés de l’homme : situation et perspectives » (recueil de documents issus des travaux d’une conférence internationale) ;

« L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe : obligations en matière de développement humain » (en ouzbek) ;

« Les instruments internationaux relatifs à la traite des êtres humains et la législation ouzbèke » ;

« Le système national de protection des droits de l’homme : pratique internationale et expérience de l’Ouzbékistan » ;

« Conception de la surveillance nationale des droits des femmes en Ouzbékistan » (en ouzbek et en russe) ;

« La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les observations générales du Comité contre la torture de l’ONU : recueil de documents » ;

« Poursuite de la réforme du système judiciaire : orientations prioritaires du développement et de la démocratisation de la société » (matériels issus d’une conférence internationale) ;

« Droits de l’homme et organisations non gouvernementales à but non lucratif » ;

« Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − observation générale du Comité contre la torture de l’ONU » (en russe) ;

« Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale : mise en œuvre en Ouzbékistan » ;

« Fondements juridiques internationaux du fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme » ;

« Hammagapimkoniyatda » (tout est une question de capacités) ;

« Conception de la surveillance nationale des droits des femmes en Ouzbékistan » (en ouzbek et en russe) ;

« Conception de la surveillance des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le VIH/sida en Ouzbékistan » ;

« Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques » ;

« Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations Unies » ;

Commentaire concernant la loi sur la transparence de l’action des pouvoirs publics ;

Commentaire concernant la loi sur les recours émanant de personnes physiques et de personnes morales ;

« Organisation du contrôle public de l’application de la législation nationale » ;

« Les institutions nationales des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan » ;

Commentaire concernant la loi de la République d’Ouzbékistan relative aux garanties des droits de l’enfant ;

« Application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés » ;

« Le Centre national des droits de l’homme en 2016 » ;

« Le système national de protection des droits et des libertés de l’homme en Ouzbékistan : progrès accomplis depuis l’accession à l’indépendance ».

d)Action de sensibilisation visant les fonctionnaires de l’administration et les membres des forces de l’ordre

296.Il existe en Ouzbékistan un réseau d’établissements d’enseignement qui assurent la formation et le perfectionnement professionnel des juristes et des membres des forces de l’ordre. Il s’agit notamment de l’Université nationale de droit de Tachkent, de l’Académie du Ministère de l’intérieur, de l’Institut du Service de la sécurité nationale, du Centre de formation continue des juristes, du Centre de formation supérieure des services du Procureur général, de l’Académie d’administration publique près la présidence de la République et de l’Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères.

297.L’Académie d’administration publique près la présidence de la République dispense un enseignement intitulé « Droits de l’homme », dans le cadre duquel des cours pratiques sont organisés au Centre national des droits de l’homme et au bureau du Commissaire aux droits de l’homme.

298.L’Académie du Ministère de l’intérieur a ouvert un département appelé « Théorie et pratique des droits de l’homme ». Le programme de formation dans ce domaine s’articule comme suit :

Le programme d’enseignement de deuxième année comporte un module de 40 heures intitulé « Théorie générale des droits de l’homme », qui comprend 20 heures de cours magistraux, 8 heures de travaux dirigés et 12 heures d’autoformation ;

L’enseignement dispensé au niveau supérieur prévoit un module de 40 heures intitulé « Droits de l’homme et activités des organes du Ministère de l’intérieur », qui comprend 12 heures de cours magistraux, 18 heures de travaux dirigés et 10 heures d’autoformation ;

La formation supérieure des sergents comprend un module intitulé « Formation juridique », qui comporte un sous-module de 16 heures intitulé « Droits de l’homme et activités des organes du Ministère de l’intérieur » ;

Le programme de la faculté de formation continue des officiers des organes du Ministère de l’intérieur comporte des cours intitulés « Normes internationales relatives au respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre » et « Respect des droits de l’homme dans le cadre des activités des organes du Ministère de l’intérieur », de même qu’un enseignement consacré aux conventions et aux pactes relatifs aux droits de l’homme.

299.Il existe au sein du Ministère de l’intérieur quatre centres de formation et de perfectionnement des sergents, qui dispensent également des enseignements sur les normes internationales et la législation nationale relatives à la protection des droits de l’homme.

300.Le Centre de formation continue des juristes près le Ministère de la justice est un établissement d’enseignement public de formation continue et de recyclage des fonctionnaires du Ministère de la justice, des juges, des avocats, des professeurs de droit et des employés des services juridiques. Le programme d’enseignement comporte les matières suivantes : « Législation nationale et normes internationales relatives à l’administration de la justice », « Fondements du droit international humanitaire », « Place et rôle des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme dans les activités des forces de l’ordre », « Législation nationale et droit international des droits de l’homme » et « Mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l’homme ». Entre 2014 et le premier trimestre de 2017, 7 709 personnes ont suivi des cours au Centre, dont 1 067 juges (348 en 2014, 457 en 2015, 233 en 2016 et 29 au premier trimestre de 2017), 878 candidats à la fonction de juge (222 en 2014, 421 en 2015, 177 en 2016 et 58 au premier trimestre de 2017), 1 662 avocats (491 en 2014, 504 en 2015, 514 en 2016 et 153 au premier trimestre de 2017) et 380 employés du Ministère de la justice (52 en 2014, 212 en 2015, 101 en 2016 et 15 au premier trimestre de 2017).

301.Le Centre de formation supérieure des services du Procureur général organise régulièrement des séances d’information destinées à sensibiliser aux droits de l’homme les fonctionnaires des services du procureur et les responsables du Département du Bureau du Procureur général et à renforcer leur culture juridique et leurs compétences professionnelles. De 2014 à 2016 et au cours du premier trimestre de 2017, 1 075 personnes ont suivi un enseignement dans le Centre. Les cours qui y sont dispensés traitent notamment des questions se rapportant à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux autres aspects des droits et libertés individuels.

302.Le Programme d’études de l’Institut du Service de la sécurité nationale prévoit un module distinct intitulé « Droits de l’homme », qui comporte 24 heures de cours. L’Institut dispose d’un centre sur le droit des conflits armés, qui dispense également des cours sur les droits de l’homme. Il s’agit d’un enseignement pluridisciplinaire qui porte à la fois sur les aspects généraux des droits de l’homme et sur les exigences pratiques et concrètes en matière de respect des droits de l’homme qui devront guider les futurs membres du Service de la sécurité nationale dans le cadre de leurs activités professionnelles.

303.L’Université nationale de droit de Tachkent a introduit un module d’enseignement intitulé « Droit international des droits de l’homme » dans le cours de spécialisation « Pratique juridique internationale », proposé en troisième année. D’une durée globale de 142 heures, ce module comprend 30 heures de cours magistraux, 46 heures de travaux dirigés et 66 heures d’autoformation. Outre ce module distinct, différents aspects des droits de l’homme sont étudiés dans le cadre de matières telles que « Théorie de l’État et du droit », « Droit pénal », « Droit administratif », « droit civil » ou « Procédure civile ».

304.L’Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères assure aux étudiants de licence, dans le cadre des cours « Droits de l’homme » et « Droit international humanitaire », dispensés par la faculté de droit international et la faculté de relations internationales, ainsi qu’aux étudiants de master, des enseignements intitulés « Droit international des droits de l’homme » et « Institutions nationales des droits de l’homme ».

305.Les étudiants de quatrième année de la faculté de droit international et les étudiants de cinquième année de la faculté de relations internationales reçoivent un enseignement consacré aux droits de l’homme qui leur permet de se familiariser avec les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Cet enseignement comprend des cours magistraux intitulés : « Principaux instruments relatifs aux droits de l’homme », « Mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme » et « Droits civils et politiques ». Les étudiants en master reçoivent un enseignement en droit international des droits de l’homme, dans le cadre duquel ils étudient aussi les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les programmes sont régulièrement actualisés pour prendre en compte les modifications et ajouts apportés à la législation nationale.

306.Les questions relatives au respect des droits de l’homme sont également étudiées dans le cadre de disciplines connexes telles que le droit pénal, le droit de la procédure pénale et le droit constitutionnel. Le cours de spécialisation en droit international public dispensé aux étudiants de cinquième année comprend 10 heures d’enseignement approfondi consacré aux droits de l’enfant en droit international.

307.Les normes internationales relatives aux droits de l’homme sont enseignées non seulement aux agents d’instruction et aux juges, mais aussi dans le cadre du programme d’études des établissements d’enseignement et de formation militaire du Ministère de la défense. Des cours facultatifs sont proposés depuis 2005 et, depuis 2006, le module intitulé « Fondements du droit militaire » comporte deux rubriques consacrées respectivement au droit humanitaire et au droit des conflits armés et qui traitent notamment des droits de l’homme.

308.Dans le cadre de la formation et du perfectionnement des médecins, le Ministère de la santé accorde une place importante à l’étude des droits de l’homme. En particulier, dans toutes les facultés de médecine, les étudiants en licence suivent des cours de médecine légale, dans le cadre desquels ils se familiarisent avec les droits des spécialistes et des experts et avec les droits des personnes soumises à une expertise. Les fondements juridiques de l’activité des médecins sont également enseignés. Une attention particulière est accordée aux droits et aux libertés de la personne, notamment le droit à la vie, la liberté et l’inviolabilité de la personne, le droit à la protection contre les atteintes à l’intégrité personnelle et l’interdiction de la torture et de la violence. L’interdiction de procéder à des expérimentations médicales et scientifiques sur un individu sans son consentement est également explicitée. Ces questions sont traitées à la fois du point de vue du patient et de celui du personnel médical.

e)Enseignement des droits de l’homme dans les différentes catégories d’établissements (écoles, lycées, collèges et universités)

309.Un système d’éducation et de formation juridiques continues comprenant plusieurs étapes a été mis en place dans le cadre du Programme national pour la promotion de la culture juridique, du Programme national de formation professionnelle et de la loi sur l’éducation.

310.L’éducation et la formation juridiques commencent dans la famille, laquelle joue un rôle fondamental dans le développement de la personnalité de l’enfant. La famille occupe une place particulière dans la formation et le développement de la culture du droit.

311.Dans les établissements préscolaires, l’éducation et la formation initiales au droit sont assurées dans le cadre d’activités et de jeux quotidiens. Ces activités sont menées avec les enfants de moyenne et de grande sections et avec ceux des groupes préparatoires. 16 heures sont consacrées chaque année aux « leçons sur la Constitution », sous la forme de jeux, et 9 heures dans le cadre de fêtes.

312.Au cours des quatre premières années de l’enseignement élémentaire, les notions de loi, de devoir et d’obligation sont inculquées aux élèves en fonction de leur âge. Chaque année, 40 heures sont consacrées à la matière intitulée « L’abc de la Constitution ».

313.Au cours des cinquième, sixième et septième années de scolarité dans l’enseignement général, le contenu de l’apprentissage devient plus complexe. À partir de l’analyse d’exemples concrets de rapports entre l’État et l’individu, on étudie des thèmes tels que l’autonomie personnelle, l’égalité des droits, le droit à la liberté d’expression, le droit de recevoir des informations et la responsabilité pénale des mineurs. Chaque année, 51 heures sont consacrées à la matière intitulée « Voyage dans le monde de la Constitution ».

314.Au cours des huitième et neuvième année de l’enseignement général, l’éducation et la formation juridiques des citoyens consiste principalement à développer chez les élèves un système de connaissances relatif au développement socioéconomique, politico-juridique, scientifique et culturel de l’État et à favoriser le développement de personnalités capables de réfléchir de manière créative et d’exprimer leur opinion face aux problèmes de l’existence. Trente-quatre heures par année sont consacrées à l’étude du thème « Notions de droit constitutionnel ». Durant toute la scolarité (neuf années), les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre des matières intitulées « Fondements de l’État et du droit », « Droit » et « L’abc de la Constitution », auxquelles sont consacrées 50 heures.

315.Dans les collèges et les lycées, 68 heures réparties sur deux années sont consacrées à l’étude de diverses branches du droit.

316.Tous les étudiants de l’enseignement supérieur reçoivent une formation juridique générale, étudient la Constitution et reçoivent des informations sur les droits de l’homme et sur la façon dont ils sont protégés.

f)Action de sensibilisation aux droits de l’homme à travers les médias

317.On dénombre actuellement en Ouzbékistan 693 journaux (326 journaux d’État et 367 journaux privés), 330 revues (142 d’État et 188 privées), 131 éditeurs, 4 agences de presse, 68 chaînes de télévision (34 publiques et 34 privées) et 37 stations de radio (5 publiques et 32 privées).

318.Les chaînes de télévision et les stations de radio indépendantes et les chaînes de télévision et stations de radio régionales appartenant à la Société nationale de radio et de télévision ouzbèke traitent régulièrement et largement les questions relatives à la protection des droits de l’homme et aux mécanismes juridiques et institutionnels visant à garantir les droits de l’homme et les différents aspects du rôle de la société civile dans la protection des droits de l’homme.

319.Entre 2014 et la fin du premier semestre de 2017, les chaînes de télévision et les stations de radio publiques ont systématiquement évoqué les thématiques juridiques et les questions de protection des droits de l’homme dans les programmes d’information quotidiens ou hebdomadaires suivants : « akhborot », « Akhborot 24 », « Novosti 24 », « Davr », « Poïtakht », « Takhlilnoma », « Davr khafta itchida », « davr yangiliklari », « Mach’al khabarlari », « Okchom toulkinlarida », « Diyor yangiliklari », ainsi qu’en produisant et diffusant à la télévision et à la radio un ensemble d’émissions thématiques, dont « Iouridik klinika », « Inson va konoun », « Konoun khimoyasida » « Khayot va konoun », « ayol kalbi », « Parlament vakti », « Tarakkiyot dastouri », « Sizning advokatingiz », « Parlament faoliyati », « Davr mavzousi », « Khoukoukchounos javob beradi », « Mavzouga nigokh », « El tintchligi youlida », « Bir jinoyat izidan », « Mavzouga nigokh », « Ogokh bouling ! », « Inson khoukouklari-oliy kadriyat », « Erkin va obod Vatan », « Khayotimiz komoussi », « Odil soud », « Khidoyat sari », « E’tikod moustahkamligi Ioulida », produit par le studio Ziyo, « Koun kiyofasi », « Azizim », « Mening Oilam », « Khamrokh », « Moustakhkam, soglom oila », « Barkamollik youlidan », « Kelajak païvandi », « Vatanparvar », « Saïlov-Demokratia kouzgoussi », « Adolat-konoun oustouvorliguida », « Mounossabat », « Mouvozabat », « Makhallada nima gap ? », « Tourtintchi tamoyil », « Talim va tarakkiyot », « Adachganlar kismati », « Mouchokhada maïdoni », « Oumr kadri », « Khalk manfaati youlida », « Nouktai-nazar », « Ouzingni ouzing asra », « Mekhr », « Jinoyat va jazo », « Mening khoudoudim », « Mourojaatlar va konoun », « Jinoiatchilikka karchi mourossassizlik-jamiyat bardarorligui garovi », « Kouzgoudagui biz », « Khatarli kharmokh », « Khoudoudingiz-amalda », « Ogokh bouling, odamlar », « Inson va khayot », « Le micro de l’actualité », « Événements, faits et commentaires », « Le messager du Parlement », « Chaque personne compte » ou « L’avocat de la radio ». Deux ou trois fois dans la journée, de courtes vidéos à caractère social d’une minute et demie à deux minutes sont diffusées. En 2014, 362 vidéos de ce type ont été diffusées, 263 en 2015, 312 en 2016 et 61 au cours du premier semestre de 2017.

320.Des programmes sont diffusés en ouzbek, en karakalpak, en russe, en kazakh, en tadjik, en kirghize, en tatar criméen, en ouygour, en azéri, en anglais, en coréen, en turkmène, en tatar, en hindi et en allemand, entre autres, ce qui permet de faire connaître la vie et les activités des membres des différents groupes nationaux qui vivent en Ouzbékistan.

321.Plus de 30 journaux et revues juridiques traitant de thématiques liées à la défense des droits sont publiés en Ouzbékistan ; une base de données contenant la législation en vigueur a également été créée et publiée sur Internet (www.lex.uz).

g)Rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme

322.La part active prise par les ONG et les autres institutions dela société civile dans la gestion des affaires de l’État et de la société est à mettre en relation avec l’adoption d’un certain nombre de lois qui stimulent le développement et le renforcement du partenariat social entre l’État et les ONG.

323.À cet égard, la loi du 27 décembre 2013 relative au contrôle environnemental revêt une grande importance en ce qu’elle définit les mécanismes juridiques permettant à la société civile de participer au contrôle et au suivi de la situation en matière de sécurité environnementale. On notera que le droit d’exercer un contrôle environnemental public n’est pas réservé aux ONG et aux collectivités locales mais est aussi directement conféré aux citoyens, qui ont le droit d’obtenir des informations sur la situation en matière de protection de la nature.

324.La loi de 2014 relative à la transparence de l’action des pouvoirs publics a été bien accueillie par l’opinion publique. Elle vise à assurer la transparence des activités des organismes publics, ce qui constitue une garantie importante pour le développement du système de contrôle public du fonctionnement de ces organismes. La loi définit les droits concrets des citoyens, des ONG et des médias s’agissant d’accéder aux informations pertinentes, compte tenu des restrictions prévues par la législation.

325.L’adoption, le 25 septembre 2014, d’une loi-cadre sur le partenariat social, qui est sans équivalent dans le monde, témoigne de la volonté d’asseoir sur des bases et principes juridiques l’interaction et la collaboration des organes de l’État et des institutions de la société civile dans les domaines socioéconomique, culturel, humanitaire et dans d’autres domaines. La loi prévoit la création de structures spéciales (commissions, conseils) chargées de coordonner les mesures mises en œuvre dans le cadre du partenariat social.

326.En Ouzbékistan, les activités de défense des droits de l’homme sont essentiellement l’affaire de diverses ONG, qui non seulement protègent les droits de leurs membres mais ont également compris combien il importait de mettre en place dans le pays un système de surveillance et de contrôle des activités des organes de l’État. Ce sont au premier chef des ONG de défense des droits de l’enfant, des femmes et de l’environnement, des associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des organisations professionnelles, des fondations, des associations, des unions et des comités, qui regroupent des citoyens sur la base de leurs intérêts communs.

327.L’organisation non gouvernementale la plus ancienne qui fournit des services de coordination et de consultation sur les questions liées à la politique à l’égard des femmes est le Comité des femmes d’Ouzbékistan, créé en 1991. Le caractère unique de cet organisme national tient au fait que la Présidente du Comité des femmes est en même temps Vice-Premier Ministre, ce qui donne à cette organisation le droit de s’employer à protéger les droits et les intérêts des femmes, à renforcer la participation des femmes dans les domaines social, juridique et politique, à protéger la maternité et l’enfance, à améliorer le climat familial sur les plans social et spirituel et à promouvoir l’emploi des femmes et le respect de leurs droits sociaux et professionnel. Le Comité des femmes, qui s’est doté d’antennes régionales, prend l’initiative de la politique, des programmes et des projets du Gouvernement visant à améliorer la situation des femmes et en assure la coordination et l’exécution, consulte le Gouvernement sur les questions touchant les femmes et diffuse des informations pertinentes auprès des femmes.

328.La Fondation internationale non gouvernementale Soglom , avlod outchoun(« Pour une génération en bonne santé ») s’emploie à créer des conditions favorables pour que se forment et grandissent des personnalités harmonieusement développées. Elle élabore et exécute à cette fin des programmes humanitaires, médicaux et éducatifs, des projets visant à aider les enfants doués et à promouvoir un mode de vie sain et des programmes à l’intention des couches vulnérables de la population, des enfants et des jeunes. La Fondation est active dans 14 régions du pays. Elle compte plus de 180 représentations locales et, dans l’ensemble du pays, plus de 250 personnes − médecins, pédagogues, économistes − travaillent activement à l’exécution des programmes en cours et à l’élaboration de nouveaux programmes.

329.La fondation « Nourony » est chargée de la protection sociale des vétérans d’Ouzbékistan. Elle a pour principale mission de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale solide, fondée en particulier sur le respect des vétérans, des personnes handicapées et des personnes âgées, d’offrir à ces catégories de la population des conditions de vie favorables et de s’associer aux initiatives visant à leur apporter un soutien matériel, médical et moral. En 2017, des mesures supplémentaires visant à appuyer cette ONG ont été prises en application du décret présidentiel sur les mesures destinées à renforcer les activités de la fondation « Nourony » en matière de protection sociale des vétérans d’Ouzbékistan.

330.L’Association nationale des ONG à but non lucratif couvre toutes les sphères de la vie de la société, œuvrant notamment dans des domaines comme le soutien social, l’assistance juridique, les femmes, la jeunesse, et l’écologie. L’Association organise régulièrement des séances publiques dans lesquelles interviennent des représentants des secteurs de la santé, de l’éducation, de la protection de l’environnement et du travail et de la protection sociale, et assure le contrôle public et le suivi des mesures prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux transports.

331.L’Institut indépendant chargé de suivre la formation de la société civile met en œuvre un ensemble de mesures visant à réaliser les objectifs fixés dans la Stratégie de développement et met en pratique dans ses antennes régionales une méthode de suivi des processus de démocratisation et de libéralisation des médias. L’Institut a participé à la rédaction de la loi sur le contrôle public, de la loi sur le partenariat social, de la loi sur le contrôle environnemental, de la loi sur la radio et la télévision, de la loi sur la transparence de l’action des pouvoirs publics, de la loi sur le contrôle parlementaire, de la loi sur les activités économiques des médias, de la loi sur les garanties de l’appui de l’État aux médias, de la loi sur les collectivités locales, de la loi sur l’élection du président de l’assemblée de citoyens et de ses conseillers, de la loi modifiant et complétant le Code de la responsabilité administrative, du Programme national d’action dans le domaine des droits de l’homme et du Programme national d’amélioration des connaissances juridiques de la population. En vertu de la décision présidentielle du 27 mars 2017 sur les mesures supplémentaire destinées à renforcer les activités de l’Institut indépendant chargé de suivre la formation de la société civile, l’Institut a obtenu le droit d’effectuer un suivi systématique des activités menées par les organes de l’État, d’examiner les recours émanant de personnes physiques et de personnes morales et de formuler des propositions visant à accroître l’efficacité des ONG dans le domaine visé.

332.Créée en 2017, l’Union de la jeunesse ouzbèke est chargée de garantir la coopération entre les organisations de jeunes et les organes de l’État aux fins de l’application de la loi sur la politique publique en faveur des jeunes, de défendre les droits, libertés et intérêts des jeunes âgés de 14 à 30 ans et d’effectuer un contrôle public de l’activité des organes de l’État auxquels incombe la mise en œuvre de la politique publique en faveur des jeunes dans le pays. Afin d’appuyer cette organisation, le Président a adopté le décret du 5 juillet 2017 relatif aux mesures visant à rendre plus efficace la politique publique en faveur des jeunes et à appuyer les activités de l’Union de la jeunesse ouzbèke, qui prévoit la création d’un système visant à apporter un soutien complet à toutes les catégories de jeunes et à garantir le droit des jeunes à l’éducation et à l’emploi ainsi que leur droit à ce que leurs besoins culturels soient satisfaits. En application de la décision présidentielle du 14 août 2017, on a créé, au sein de l’Académie d’administration publique près la présidence de la République d’Ouzbékistan, l’Institut de recherches sur les questions relatives aux jeunes et pour la formation des futurs cadres, qui a pour mission de mener des activités de recherche sur les questions relatives au renforcement de l’efficacité de la politique nationale en faveur des jeunes et de former de jeunes cadres.

333. On observe un renforcement de la participation des syndicats dans les activités de contrôle public ;les formes de leur participation, les domaines concernés et les méthodes applicables sont prévus dans la Constitution ouzbèke, dans le Code du travail et dans la loi sur les syndicats, leurs droits et les garanties relatives à leurs activités, telle que modifiée le 28 novembre 2016. Le contrôle qu’ils exercent porte sur des domaines tels que les conditions de travail, les rémunérations, la protection du travail et la sécurité sur le lieu de travail, la protection sociale, les conditions de logement, l’assurance sociale, la protection de la santé et des intérêts culturels des travailleurs, ainsi que la situation en matière d’emploi. C’est avec la participation directe des syndicats que plus de 150 instruments normatifs ont été élaborés dans le domaine de l’emploi et dans le domaine social, dont la loi sur le partenariat social, la loi sur la transparence de l’action des pouvoirs publics, la loi sur les recours émanant de personnes physiques et de personnes morales, la loi sur les entreprises familiales, etc.

334.Les syndicats suivent l’application des conventions de l’OIT que l’Ouzbékistan a ratifiées. Depuis 2013, un Conseil de coordination chargé des questions relatives au travail des enfants réalise un travail efficace ; il rassemble des représentants du Conseil de la Fédération des syndicats, du Ministère de l’emploi et du travail, de la Chambre de commerce et d’industrie, d’institutions de la société civile et d’organisations internationales.

335.En Ouzbékistan, les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le renforcement des réformes démocratiques et la revitalisation de la société.

336.On a adopté la loi sur les collectivités locales, la loi sur l’élection du président de l’assemblée de citoyens (aksakal) et de ses conseillers, ainsi que de plus de 50 textes législatifs visant à améliorer les activités des collectivités locales et à accroître leur efficacité, en se fondant sur des dispositions de la Constitution.

337.Les assemblées de citoyens soumettent aux commissions électorales de circonscription les candidatures des membres des commissions électorales de quartier en vue des élections présidentielles, des élections à l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis et des élections aux kengachs des députés du peuple régionaux, aux kengachs de district et aux kengachs municipaux ; elles soumettent également aux commissions électorales de circonscription les candidatures des membres des commissions électorales de quartier en vue des référendums ; elles choisissent les candidats à présenter aux élections aux kengachs des députés du peuple de district et aux kengachs municipaux ; elles présentent aux organes de l’État des districts et des villes les demandes portant sur le redécoupage des divisions administratives et des makhallas et sur la dénomination et le changement de dénomination des makhallas, des rues, des places et d’autres lieux ; elles jouent également un rôle important dans l’éducation de la jeune génération et s’occupent de la question de l’emploi des jeunes. Les assemblées de citoyens ont mis en place des « universités pour parents », dans le cadre desquelles les parents et les professionnels de la santé et de l’éducation se rencontrent régulièrement pour discuter des questions relatives à la jeunesse et des préoccupations des jeunes garçons, des jeunes filles et des jeunes familles.

F.Processus d’établissement des rapports

338.En tant que partie à des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la République d’Ouzbékistan a présenté 35 rapports nationaux à des organes conventionnels de l’ONU chargés de veiller au respect des dispositions des instruments suivants :

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Comité des droits de l’homme) ;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) ;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) ;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Comité contre la torture) ;

La Convention relative aux droits de l’enfant (Comité des droits de l’enfant), son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

339.Depuis 2008, l’Ouzbékistan a soumis au Conseil des droits de l’homme un premier rapport national puis un deuxième rapport national dans le cadre de l’Examen périodique universel, processus qui a abouti à l’adoption et à la mise en œuvre de plans nationaux d’action visant à donner suite aux recommandations du Conseil.

340.Le Centre national des droits de l’homme est l’organisme chargé de recueillir des informations et d’élaborer les rapports nationaux sur la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Plus de 40 organes de l’État chargés de l’exécution des obligations internationales en matière de droits et de libertés de l’homme et plus de 30 ONG et collectivités locales participent à l’élaboration du rapport.

341.Les rapports nationaux sont élaborés conformément aux instruments suivants :

La Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

Les recommandations générales des organes conventionnels ;

Les observations finales et recommandations formulées par les organes conventionnels à l’issue de l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan ;

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

Les nouveaux instruments législatifs ouzbeks relatifs aux droits de l’homme ;

Les pratiques les plus récentes en matière d’application de la loi et de protection des droits ;

Les informations et documents présentés par des ONG, des établissements d’enseignement et des institutions de recherches.

342.Les rapports nationaux sur l’exécution par l’Ouzbékistan de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme sont examinés lors des réunions de l’Assemblée législative de l’Oliy Majlis et du Groupe de travail interinsitutions du Ministère de la justice. En particulier, entre 2016 et le premier semestre de 2017, le Groupe de travail interinstitutions chargé d’examiner la situation en matière de respect des droits de l’homme par les organes chargés de faire appliquer la loi et par les autres organes de l’État s’est réuni à trois reprises pour entendre l’exposé du Centre national des droits de l’homme sur les résultats et le bilan de la visite en Ouzbékistan du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Ra’ad Al Hussein, et pour prendre connaissance du bilan du suivi de l’exécution du Plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme et par les organes conventionnels de l’ONU à l’issue de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan sur les droits et les libertés de l’homme (2014-2016) ; en outre, le Plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (8 juillet 2015, Genève) a été approuvé.

III.Mise en œuvre des dispositions fondamentales relatives aux droits de l’homme communes à tous les traités ou à plusieurs d’entre eux

G.Caractère inadmissible de la discrimination et des inégalités

343. La Constitution ouzbèke est le texte législatif fondamental qui garantit l’exercice, dans des conditions d’égalité, des libertés et droits fondamentaux dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres de la vie sociale ; elle dispose que le peuple ouzbek est constitué des citoyens de la République d’Ouzbékistan, quelle que soit leur appartenance nationale.

344.La Constitution et toutes les lois de la République reconnaissent à tous les citoyens les mêmes droits et libertés ainsi que l’égalité devant la loi, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle et sociale (art. 18 de la Constitution).

345.L’article 6 de la loi du 30 août 2001 sur le référendum (nouvelle version) interdit toute limitation, directe ou indirecte, du droit des citoyens de participer à un référendum, fondée sur l’origine ethnique ou sociale, le sexe, le niveau d’instruction ou la langue.

346.L’article 4 de la loi du 29 août 1997 sur l’éducation garantit à chacun des droits égaux au regard de l’accès à l’éducation, sans distinction aucune fondée sur le sexe, la langue, l’âge, l’appartenance raciale ou ethnique, les convictions, l’attitude à l’égard de la religion, l’origine sociale, la profession, le statut social, le lieu de résidence et la durée du séjour sur le territoire ouzbek.

347.Conformément à l’article 6 du Code du travail du 21 décembre 1995, tous les citoyens sont titulaires des droits liés au travail et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité. Toute restriction de ces droits et tout octroi de privilèges en matière de travail fondés sur le sexe, l’âge, la race, l’appartenance nationale, la langue, l’origine sociale, la situation patrimoniale ou professionnelle, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à des associations ou sur d’autres considérations sans rapport avec les qualités et les performances professionnelles des intéressés constituent une discrimination et sont interdits.

348.En son article 10, la loi du 3 décembre 2014 relative aux recours émanant de personnes physiques ou de personnes morales interdit toute discrimination dans l’exercice du droit de recours fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle ou sociale d’une personne physique ainsi que sur le régime de propriété, le lieu du siège, le statut administratif et juridique et d’autres caractéristiques d’une personne morale.

349.Des dispositions concernant l’égalité des citoyens et l’interdiction de la discrimination figurent également à l’article 7 de la loi du 29 septembre 2011 sur la détention provisoire durant la procédure pénale, à l’article 5 du Code pénal, à l’article 16 du Code de procédure pénale, dans la loi du 25 décembre 1998 sur les garanties relatives à la profession d’avocat et la protection des avocats et dans d’autres lois ouzbèkes.

350.Le droit ouzbek réprime les atteintes à l’égalité en droits des citoyens. Le Code de la responsabilité administrative punit d’une amende le fait de porter atteinte au droit des citoyens de choisir librement leur langue d’éducation et d’enseignement, le fait d’empêcher ou de restreindre l’utilisation d’une langue, et le fait de mépriser la langue nationale ou les autres langues utilisées par les groupes nationaux et les peuples qui vivent sur le territoire ouzbek.

351.L’article 141 du Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l’égalité en droits des citoyens. Les éléments constitutifs des infractions dans ce domaine sont définis au chapitre VII du Code pénal, qui traite des infractions contre les libertés et droits constitutionnels des citoyens.

352.Conformément à l’article 156 du Code pénal, l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes intentionnels portant atteinte à l’honneur et à la dignité de groupes ethniques, commis dans le but de susciter la discorde, la haine ou l’intolérance vis-à-vis d’un groupe de la population pour des raisons de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique, ainsi que la restriction directe ou indirecte de droits ou l’octroi d’avantages directs ou indirects fondés sur l’appartenance nationale, raciale ou ethnique sont passibles de sanctions pénales.

353.L’article 153 du Code pénal réprime le génocide, à savoir le fait de soumettre un groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, de prendre des mesures visant à entraver les naissances au sein dudit groupe, de procéder au transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre ou d’ordonner de tels actes.

354.Un Comité chargé des relations entre les groupes nationaux et des liens d’amitié avec les pays étrangers près le Cabinet des ministres a été créé en vertu du décret présidentiel du 19 mai 2017 sur les mesures visant à renforcer les relations entre les groupes nationaux et les liens d’amitié avec les pays étrangers.

355.Il incombe au Comité, qui est l’organe de l’administration chargé des rapports entre les groupes nationaux, de prendre une part active au règlement des questions relatives à la mise en œuvre progressive de la politique de l’État visant à promouvoir l’entente entre les groupes nationaux et la tolérance au sein de la société.

356.Les 138 centres culturels nationaux et les 34 associations d’amitié avec des pays étrangers jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de sauvegarder et développer l’histoire, la culture, les valeurs spirituelles, les traditions et les coutumes de tous les groupes nationaux, peuples et diasporas d’Ouzbékistan et favoriser des relations harmonieuses entre les groupes nationaux et le développement constant de la société et de l’État. Ces organismes contribuent considérablement à l’enrichissement mutuel des cultures et favorisent la paix et le bien-être, le développement de liens d’amitié et de relations culturelles et spirituelles avec les pays étrangers, ainsi que l’établissement de relations étroites et mutuellement avantageuses avec les Ouzbeks de l’étranger par l’utilisation active des mécanismes de « diplomatie populaire ».

Annexes

Annexe 1

Rapports présentés par l’Ouzbékistan aux organes conventionnels de l’ONU entre 2014 et 2017

	Rapports présentés par l ’ Ouzbékistan	Organes conventionnels de l ’ ONU	Année de présentation
1.	Cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	2014
2.	Document de base commun de l’Ouzbékistan	Assemblée générale	2015
3.	Document de base commun	Assemblée générale	2017
4.	Cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Comité contre la torture	2017

Annexe 2

Composition de la population ayant sa résidence permanente en Ouzbékistan, par groupe national (en début d’année)

	Nombre de personnes
2014	2015	2016	2017
Total	30 492 812	31 022 525	31 575 332	32 120 463
dont :
Ouzbeks	25 342 568	25 862 363	26 394 054	26 917 728
Karakalpaks	673 093	685 302	697 574	708 823
Russes	795 010	776 923	763 102	749 988
Ukrainiens	74 151	72 799	71 707	70 738
Bélarussiens	19 222	19 066	18 946	18 812
Kazakhs	800 095	799 078	800 452	803 350
Azerbaïdjanais	40 985	40 859	40 847	40 842
Kirghizes	264 115	267 448	271 209	274 404
Tadjiks	1 473 259	1 496 356	1 520 580	1 544 739
Turkmènes	182 581	185 627	188 933	192 037
Tatars	207 450	202 426	198 703	194 963
Coréens	182 957	180 594	178 607	176 855
Autres	437 326	433 684	430 618	427 184

Annexe 3

Principaux indicateurs du développement socioéconomique de l’Ouzbékistan pour 2014, 2015 et 2016

Indicateurs	Unité de compte	2014	En % par rapport à l’année précédente	2015	En % par rapport à l’année précédente	2016	En % par rapport à l’année précédente
1. Produit intérieur brut, total	M illiards de sum	145 846,4	108,0	171 808,3	107,9	199 325,1 )	107,8
dont  :
Valeur ajoutée brute des branches d’activité	Milliards de sum	133 366,2	108,0	156 731,0	108,0	182 071,9	107,9
Taxes nettes sur les produits	Milliards de sum	12 480,2	107,7	15 077,3	106,3	17 253,2	105,7
2. Valeur ajoutée brute par branche d’activité	Milliards de sum	133 366,2	108,0	156 731,0	108,0	182 071,9	107,9
Agriculture, foresterie et pêche	Milliards de sum	25 193,8	106,9	28 672,2	106,8	32 048,1	106,6
Industrie (dont construction)	Milliards de sum	43 498,9	107,9	51 646,7	108,2	59 820,9	106,6
Industrie	Milliards de sum	34 400,6	105,5	40 264,1	105,4	46 708,7	105,0
Construction	Milliards de sum	9 098,3	117,6	11 382,6	118,8	13 112,2	112,5
Services	Milliards de sum	64 673,5	108,5	76 412,1	108,4	90 202,9	109,3
3. Taux d’inflation
T aux moyen par mois	%	0,5	х	0,5	х	0,5	Х
P ar rapport au mois de décembre de l’année précédente	%	6,1	х	5,6	х	5,7	Х
4. Industrie − total	Milliards de sum	84 011,6	108,3	97 598,2	107,9	111 869,4	106,2
Industries extractives et exploitation de carrières	Milliards de sum	9 257,6	101,2	10 870,8	107,1	10 721,2	101,0
dont :
E xtraction de houille, de lignite, de pétrole et de gaz naturel	Milliards de sum	5 927,4	96,9	7 037,7	108,4	6 196,8	102,2
E xtraction de minerais métalliques	Milliards de sum	2 724,7	107,1	3 103,6	102,4	3 556,2	101,5
A utres industries extractives	Milliards de sum	341,1	111,9	421,2	115,9	492,8	107,9
Industrie manufacturière	Milliards de sum	67 097,5	109,4	77 088,2	108,1	89 793,3	106,4
dont :
F abrication de produits alimentaires, boissons et produits à base de tabac	Milliards de sum	17 177,3	111,1	21 889,8	117,4	26 782,3	110,8
F abrication de textiles, vêtements, articles de cuir	Milliards de sum	12 675,3	10 ) 6,6	15 584,9	116,2	18 635,2	109,6
F abrication d’articles en bois et en liège, vannerie et sparterie, papier et articles en papier, meubles	Milliards de sum	1 559,7	122,2	1 974,7	120,2	2 900,6	131,6
I mprimerie et reproduction d’enregistrements sonores	Milliards de sum	473,3	109,9	573,2	117,2	939,9	119,8
Produits de la cokéfaction et du raffinage	Milliards de sum	3 062,7	99,9	3 102,6	93,2	2 886,7	97,1
F abrication de produits chimiques, produits en caoutchouc et en plastique	Milliards de sum	5 776,2	105,8	6 885,5	107,3	9 973,5	134,4
F abrication de produits et préparations pharmaceutiques de base	Milliards de sum	516,6	118,2	750,6	130,7	1 220,9	140,3
F abrication d’autres produits minéraux non métalliques	Milliards de sum	4 771,4	107,5	4 889,5	106,0	6 338,3	120,9
I ndustrie métallurgique	Milliards de sum	6 397,4	108,6	7 088,8	102,8	8 040,1	101,6
F abrication, réparation et installation de machines et équipements, construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, autres produits métalliques finis	Milliards de sum	14 333,7	112,9	13 898,0	94,4	10 998,5	76,3
D istribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné	Milliards de sum	7 117,7	106,1	8 993,3	107,3	10 522,6	109,8
D istribution d’eau, assainissement, collecte et récupération des déchets	Milliards de sum	538,6	135,0	645,8	107,8	832,3	112,3
5. Biens de consommation	Milliards de sum	33 868,5	109,4	42 085,5	109,7	48 253,8	106,0
P roduits alimentaires	Milliards de sum	14 820,1	108,7	19 361,9	117,4	23 404,2	111,7
P roduits non alimentaires	Milliards de sum	19 048,4	110,0	22 723,6	103,9	24 849,6	101,1
6. Culture	Milliards de sum	39 737,3	107,0	42 280,4	106,8	48 431,1 1)	106,6
P roduction de produits végétaux	Milliards de sum	25 156,2	107,1	25 084,8	106,7	29 042,4	106,2
P roduction de produits animaux	Milliards de sum	14 581,1	106,9	17 195,6	106,8	18 443,7	107,1
7. Investissements en capital fixe	Milliards de sum	35 233,3	109,9	41 670,5	109,6	49 770,6	107,7
I nvestissements centralisés	Milliards de sum	6 524,2	104,8	8 595,2	119,4	10 489,0	108,0
R essources budgétaires	Milliards de sum	1 582,5	92,6	1 885,4	110,1	2 221,2	105,7
F onds pour la bonification des terres irriguées	Milliards de sum	120,8	99,0	-	-	-	-
F onds pour le développement des activités sportives pour les enfants	Milliards de sum	-	-	271,1	97,8	309,2	102,3
R essources extrabudgétaires	Milliards de sum	2 206,3	104,8	-	-	-	-
F onds d’affectation spéciale de l’État	Milliards de sum	-	-	2 415,5	107,8	2 362,6	87,7
F onds pour la reconstruction et le développement	Milliards de sum	1 123,9	120,8	1 846,9	151,9	2 338,3	113,6
I nvestissements étrangers et prêts garantis par le Gouvernement	Milliards de sum	1 490,7	109,7	2 176,4	132,4	3 257,7	134,2
I nvestissements non centralisés	Milliards de sum	28 709,1	111,1	33 075,2	106,5	39 281,6	107,3
R essources des entreprises	Milliards de sum	11 991,2	107,6	13 329,1	102,7	15 092,9	101,6
R essources de la population	Milliards de sum	7 298,6	110,8	8 697,3	111,8	11 311,1	119,8
I nvestissements et prêts directs étrangers	Milliards de sum	5 489,4	114,0	6 133,1	101,3	7 353,7	107,5
P rêts bancaires et autres capitaux empruntés	Milliards de sum	3 929,9	119,5	4 915,7	115,6	5 523,9	100,8
T ravaux de construction	Milliards de sum	20 060,4	117,6	25 423,1	118,8	30 231,4	110,2
N ouveaux logements	M illiers de m 2	11 419,7	106,3	12 052,7	105,5	12 726,9	105,6
8. Transport
T ransport de marchandises	M illions de tonnes	1 458,9	105,2	1 527,0	104,7	1 603,5	105,0
T ransport de voyageurs	M illions de personnes	7 335,3	105,0	7 598,2	103,7	7 910,9	104,1
9. Domaine social
Personnes occupant un emploi (en moyenne par an)	M illiers de personnes	12 818,4	102,4	13 058,3	101,9	13 298,4	101,8
Salaire nominal moyen pour le dernier mois de l’année 2)	M illiers de sum	1 366,9	113,6	1 549,6	113,4	1 752,2	113,1
Montant moyen des pensions pour le dernier mois de l’année	M illiers de sum	404,3	122,2	438,2	108,4	491,1	112,1
10. Commerce de détail	Milliards de sum	58 136,6	113,3	71 184,1	115,3	88 071,6	114,4
11. Services payants	Milliards de sum	22 392,4	110,1	27 297,1	110,7	33 174,5	109,3
12. Services, au total	Milliards de sum	65  880,4	115,1	75  356,8	114,0	92  536,0	114,5
En % du PIB	%	48,5	х	48,5	х	49.5	Х
dont :
S ervices de communication et d’informatisation	Milliards de sum	4 541,3	126,1	5  181,5	116,0	6  306,8	114,6
S ervices financiers	Milliards de sum	6  728,2	132,1	8  206,7	130,6	9  898,4	119,8
S ervices de transport	Milliards de sum	21  629,3	106,0	23  643,7	105,0	26  103,7	106,0
dont : services de transport routier	Milliards de sum	10  254,7	117,0	12  317,8	111,8	14  701,4	116,7
H ébergement et restauration	Milliards de sum	732,3	116,3	890,6	119,0	3  038,7	121,1
S ervices liés au commerce	Milliards de sum	18  976,0	115,6	21  366,9	118,5	27  368,2	120,5
S ervices liés à l’immobilier	Milliards de sum	2  235,9	119,9	2  757,3	118,5	3  405,1	117,5
S ervices dans le domaine de l’enseignement	Milliards de sum	2  154,4	109,3	2  681,4	111,2	3  263,0	107,8
S ervices de santé	Milliards de sum	868,1	117,3	1  100,4	117,2	1  416,3	122,2
S ervices de location	Milliards de sum	1  494,6	119,1	1  801,6	113,8	2  270,1	117,6
S ervices de réparation d’ordinateurs et d’articles ménagers	Milliards de sum	1  388,4	117,1	1  724,5	116,3	2  187,9	115,6
S ervices personnalisés	Milliards de sum	2  049,2	121,7	2  366,5	107,0	2  915,5	113,8
Services dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie, contrôles et analyses techniques	Milliards de sum	748,7	107,3	841,0	106,6	1  132,6	115,3
Autres services	Milliards de sum	2  334,0	116,8	2  794,7	113,5	3  229,7	114,9

Annexe 4

Principaux indicateurs du développement socioéconomique de l’Ouzbékistan (janvier à juin 2017)

Indicateurs	Unité de compte	Janvier-juin	Structure, en %	En % par rapport au premier semestre de l ’ année précédente
2016	2017	2016	2017
1. Produit intérieur brut, total	M illiards de sum	102 702,1	100,0	100,0	107,8	107,0
dont :
Valeur ajoutée brute des branches d ’ activité	M illiards de sum	90 699,9	88,7	88,3	108,2	107,1
Taxes nettes sur les produits et les opérations d ’ import-export	M illiards de sum	12 002,2	11,3	11,7	104,4	106,1
2. Valeur ajoutée brute par branche d ’ activité	M illiards de sum	90 699,9	100,0	100,0	108,2	107,1
Agriculture , foresterie et pêche	M illiards de sum	7 816,6	8,6	8,6	106,9	105,8
Industrie (dont construction)	M illiards de sum	32 300,7	35,4	35,6	106,7	106,4
dont  :
I ndustrie	M illiards de sum	24 998,6	27,3	27,5	103,6	105,7
C onstruction	M illiards de sum	7 302,1	8,1	8,1	117,5	108,7
Services	M illiards de sum	50 582,6	56,0	55,8	109,3	107,7
3. Taux d ’ inflation
M oyen par mois	%	0,9	х	х	х	х
P ar rapport au mois de décembre de l ’ année précédente	%	5,2	х	х	х	х
4. Production industrielle	M illiards de sum	64 991,1	100,0	100,0	104,7	107,6
dont  :
I ndustries extractives et exploitation de carrières	M illiards de sum	6 681,9	11,0	10,3	105,1	103,8
I ndustrie manufacturière	M illiards de sum	52 055,3	78,6	80,1	104,8	107,8
D istribution de gaz , de vapeur et d ’ air conditionné	M illiards de sum	5 785,9	9,7	8,9	103,5	110,7
D istribution d ’ eau, assainissement, collecte et récupération des déchets	M illiards de sum	468,0	0,7	0,7	114,9	109,1
5. Biens de consommation	M illiards de sum	26 921,9	100,0	100,0	102,3	110,0
P roduits alimentaires	M illiards de sum	13 188,8	50,8	49,0	116,5	107,6
P roduits non alimentaires	M illiards de sum	13 733,1	49,2	51,0	90,8	112,3
6. Agriculture , foresterie et pêche	M illiards de sum	24 052,7	100,0	100,0	106,8	105,8
C ulture, élevage, chasse et prestation de services dans ces domaines	M illiards de sum	23 920,8	99,4	99,4	106,8	105,8
S ylviculture	M illiards de sum	42,2	0,2	0,2	101,3	101,3
P êche	M illiards de sum	89,7	0,4	0,4	125,2	110,1
7. Investissements en capital fixe	M illiards de sum	26 599,5	100,0	100,0	111,8	108,3
I nvestissements centralisés	M illiards de sum	5 008,8	22,1	18,8	122,8	90,3
I nvestissements non centralisés	M illiards de sum	21 590,7	77,9	81,2	109,0	113,4
8. Travaux de construction	M illiards de sum	16 309,2	х	х	117,5	108,7
9. Services , total	M illiards de sum	48 832,8	х	х	112,9	111,6
10.  Transport
Transport de marchandises	M illiards de tonnes/km	41,9	х	х	105,5	102,9
Transport de voyageurs	M illiards de voyageurs/km	53,3	х	х	105,1	105,2
11.  Commerce de détail	M illiards de sum	49 747,3	х	х	114,1	111,1
12.  Population résidante permanente (en moyenne pour la période cons idérée)	M illiers de personnes	32 232,7	100,0	100,0	101,8	101,7
dont :
P opulation active	M illiers de personnes	19 485,1	60,9	60,5	101,1	100,9
13.  Personnes occupant un emploi	M illiers de personnes	13 421,2	х	х	101,8	101,7
14. Salaire nominal moyen 1)	M illiers de sum	1 330,8	х	х	108,8	114,6

Annexe 5

Registre officiel des éditeurs menant des activités en Ouzbékistan (sites Web) (au 1er juillet 2017)

Nombre de sites Web inscrits au registre en tant que médias

Année	2000	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	01.01. 2017	01.07. 2017
Nombre de sites Web	0	0	80	108	150	173	220	261	304	315	362	395	418

Annexe 6

Sites Web gouvernementaux et non gouvernementaux enregistrés, au total (au 1er juillet 2017)

		Site Web gouvernementaux	Sites Web non gouvernementaux
N o	Type de médias	Nombre	En pourcentage (%)	Nombre	En pourcentage (%)	Total
1.	Sites Web	38	5	380	95	418

Annexe 7

Registre officiel des médias ouzbeks (au 1er juillet 2017) (journaux, magazines, bulletins d’information, agences de presse, chaînes de télévision et stations de radio)

Nombre total des médias enregistrés auprès de l’Agence ouzbèke de presse et d’information et inscrits au registre officiel (au 1er juillet 2017)

N °	Région	Journaux	Magazines	Bulletins d ’ information	Chaînes de télévision	Stations de radio	Agences de presse	Total
1.	Médias (centraux) diffusés sur l ’ ensemble du territoire ouzbek	157	220	12	13	8	3	413
2.	République du Karakalpakstan	42	8	-	5	1	1	57
3	Ville de Tachkent	46	38	1	6	10	-	101
4.	Région de Tachkent	44	16	-	3	2	-	65
5.	Région d ’ Andijan	33	5	-	3	2	-	43
6.	Région de Boukhara	32	5	-	5	1	-	43
7.	Région de Djizak	23	3	-	3	1	-	30
8.	Région de Navoï	30	6	-	6	1	-	43
9.	Région de Namangan	47	5	-	2	1	-	55
10.	Région de Samarkand	44	5	-	2	1	-	52
11.	Région de Syr-Daria	22	1	-	1	-	-	24
12.	Région de Sourkhan -Daria	32	2	-	5	2	-	41
13.	Région de Ferghana	76	11	-	7	3	-	97
14.	Région de Khorezm	27	2	1	3	1	-	34
15.	Région de Kachkadaria	38	3	-	4	3	-	48
	Total	693	330	14	68	37	4	1 146

Annexe 8

Presse écrite gouvernementale et non gouvernementale (au 1er juillet 2017)

N °	Région	Journaux	Magazines	Bulletins d ’ information	Total
Total	Gouvernementaux	Non gouvernementaux	Total	Gouvernementaux	Non gouvernementaux	Total	Gouvernementaux	Non gouvernementaux	Total	Gouvernementaux	Non gouvernementaux
1.	Publications centrales	157	33	124	220	94	126	12	7	5	389	134	255
2.	République du Karakalpakstan	42	32	10	8	8	-			0	50	40	10
3.	Ville de Tachkent	46	9	37	38	17	21	1	0	1	85	26	59
4.	Région de Tachkent	44	29	15	16	0	16	-	0	0	60	29	31
5.	Région d ’ Andijan	33	20	13	5	2	3	-	0	0	38	22	16
6.	Région de Boukhara	32	19	13	5	5	0	-	0	0	37	24	13
7.	Région de Djizak	23	20	3	3	1	2	-	0	0	26	21	5
8.	Région de Navoï	30	20	10	6	1	5	-	0	0	36	21	15
9.	Région de Namangan	47	19	28	5	2	3	-	0	0	52	21	31
10.	Région de Samarkand	44	24	20	5	4	1	-	0	0	49	28	21
11.	Région de Syr-Daria	22	14	8	1	1	0	-	0	0	23	15	8
12.	Région de Sourkhan -Daria	32	20	12	2	1	1	-	0	0	34	21	13
13.	Région de Ferghana	76	27	49	11	3	8	-	0	0	87	30	57
14.	Région de Khorezm	27	19	8	2	1	1	1	1	0	30	21	9
15.	Région de Kachkadaria	38	21	17	3	2	1	-	0	0	41	23	18
	Total	693	326	367	330	142	188	14	8	6	1 037	476	561

Annexe 9

Médias électroniques gouvernementaux et non gouvernementaux (télévision, radio) (au 1er juillet 2017)

N °	Région	Télévision	Radio	Total
Total	Chaînes gouvernementales	Chaînes non gouvernementales	Total	Stations gouvernementales	Stations non gouvernementales	Total	Chaînes et stations gouvernementales	Chaînes et stations non gouvernementales
1.	Chaînes et stations centrales	20	10	10	20	5	15	40	15	25
2.	République du Karakalpakstan	4	1	3	1	0	1	5	1	4
3.	Région d ’ Andijan	3	1	2	1	0	1	4	1	3
4.	Région de Boukhara	5	2	3	1	0	1	6	2	4
5.	Région de Djizak	3	1	2	1	0	1	4	1	3
6.	Région de Namangan	2	1	1	1	0	1	3	1	2
7.	Région de Navoï	6	6	0	1	0	1	7	6	1
8.	Région de Samarkand	2	1	1	0	0	0	2	1	1
9.	Région de Syr-Daria	1	1	0	0	0	0	1	1	0
10.	Région de Sourkhan -Daria	5	2	3	2	0	2	7	2	5
11.	Région de Tachkent	3	2	1	2	0	2	5	2	3
12.	Région de Ferghana	7	3	4	3	0	3	10	3	7
13.	Région de Khorezm	3	1	2	1	0	1	4	1	3
14.	Région de Kachkadaria	4	2	2	3	0	3	7	2	5
	Total	68	34	34	37	5	32	105	39	66

Annexe 10

Médias gouvernementaux et non gouvernementaux enregistrés, au total (au 1er juillet 2017)

N °	Type de médias	Médias gouvernementaux	Médias non gouvernementaux	Total
Nombre	Pourcentage (%)	Nombre	Pourcentage (%)
1.	Journaux	326	47,6 %	366	52 , 4 %	693
2.	Magazines	142	44,5 %	188	55 , 5 %	330
3.	Bulletins d ’ information	8	60,0 %	6	40 , 0 %	14
4.	Chaînes de télévision	34	50 ,0 %	34	50 ,0 %	68
5.	Stations de radio	5	12,9 %	32	87 , 1 %	37
6.	Agences de presse	3	75,0 %	1	25 , 0 %	4
7.	Sites Web	38	7,5 %	380	92 , 5 %	418
	Total	556	36,6 %	1008	63.4 %	1563