Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

El Salvador *

[5 janvier 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations et sigles3

I.Renseignements d’ordre général1–1364

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1–544

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique55–13617

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme137–223 35

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme137–14035

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national141–17439

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national175–21246

D.Processus d’établissement des rapports…..213–22351

III.Informations sur la non-discrimination, l’égalité et les recours efficaces224–24753

A.Non-discrimination et égalité224–23253

B.Recours utiles233–24754

Abréviations et sigles

ACCIES Association de coordination des communautés autochtones d’El Salvador

ARENA Alliance républicaine nationaliste

CAFTA Accord de libre échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale

CARICOM Communauté des Caraïbes

CEPALC Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes

CD Convergence démocratique

CNJ Conseil national de la magistrature

FEDAES Fédération des associations d’avocats d’El Salvador

FESAL Enquête nationale sur la santé familiale

FMLN Front Farabundo Martí de libération nationale

GANA Grande alliance pour l’unité nationale

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

ISDEMU Institut salvadorien pour le développement de la femme

ISNA Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfant et de l’adolescent

LPC Leaders pour le changement

OIT Organisation internationale du Travail

OMC Organisation mondiale du commerce

ONG Organisation non gouvernementale

ONUSAL Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador

PIB Produit intérieur brut

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

PCN Parti de conciliation nationale

PDC Parti démocrate chrétien

SPG Système généralisé de préférences élargi

SUMEVE Système unique de contrôle, d’évaluation et de surveillance épidémiologiquedu VIH

FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Caractéristiques nationales et histoire du pays

1.Le nom officiel du pays est République d’El Salvador, et sa capitale est San Salvador. La langue officielle est le castillan (art. 62 de la Constitution de la République) et moins de 1 % de la population parle náhuat.

2.El Salvador est situé au sud-ouest de l’isthme centraméricain, sur le littoral de l’océan Pacifique. Il se trouve dans la zone tropicale au nord de l’équateur terrestre entre 13° 09' et 14° 27' de latitude nord et 87° 41' et 90° 08' de longitude ouest. Le territoire de la République sur lequel El Salvador exerce sa juridiction et sa souveraineté est irréductible et s’étend sur 20 742 km2 comprenant, outre la partie continentale:

a)Le territoire insulaire formé par les îles, îlots et récifs énumérés dans la décision de la Cour de justice centraméricaine du 9 mars 1917 et qui, en outre, lui reviennent conformément à d’autres sources du droit international, ainsi que les autres îles, îlots et récifs qui lui appartiennent également en vertu du droit international;

b)Les eaux territoriales et communes du golfe de Fonseca, baie historique ayant le caractère de mer fermée, dont le régime est déterminé par le droit international et par la décision mentionnée au paragraphe a);

c)L’espace aérien, le sous-sol ainsi que le plateau continental et la plate-forme insulaire correspondants, outre la souveraineté et la juridiction qu’El Salvador exerce sur la mer, les fonds et le sous-sol marins jusqu’à une distance de 200 milles marins calculée à partir de la limite des basses eaux de la marée à plus fort coefficient, conformément au droit international.

3.Le territoire national est délimité comme suit:

a)À l’ouest, par la République du Guatemala, conformément au Traité sur les limites territoriales signé à Guatemala le 9 avril 1938;

b)Au nord et, en partie, à l’est, par la République du Honduras, selon les frontières fixées par le Traité général de paix signé à Lima le 30 octobre 1980;

c)À l’est, par la frontière avec le Honduras et le Nicaragua dans les eaux du golfe de Fonseca;

d)Au sud, par l’océan Pacifique.

4.Le terrain est pour la majeure partie montagneux avec une bordure côtière étroite et un plateau central.

5.Concernant l’organisation politique et administrative, le territoire de la République est divisé en 14 départements, eux-mêmes divisés en 262 communes. Les départements sont répartis sur trois zones: occidentale, orientale et centrale. Chaque département est dirigé par un gouverneur en représentation de l’organe exécutif, nommé directement par le Président de la République et résidant dans le chef-lieu du département. Les communes sont gouvernées par les conseillers municipaux élus tous les trois ans au suffrage direct par les citoyens inscrits dans la circonscription municipale.

6.L’histoire d’El Salvador remonte à l’époque précolombienne, soit environ 1 500 ans avant Jésus Christ, comme en témoignent les vestiges archéologiques mayas découverts à l’ouest du pays. Les premiers habitants ont été les Pokomanes, les Lencas et les Chortis, auxquels ont succédé les Ulúas et les Pipiles qui se sont établis dans l’ouest et le centre du pays, et y sont restés jusqu’au milieu du XIe siècle. Leur territoire était alors divisé en plusieurs circonscriptions dominées par celles de Cuscatlán.

7.Le 31 mai 1522, le grand navigateur espagnol Andrés Niño, à la tête d’une expédition, a débarqué sur l’île de Meanguera dans le golfe de Fonseca, qui est devenue ainsi la première terre foulée par les Espagnols. Vers le 1er avril 1525 une colonie a été fondée, avec le titre de villa (ville) sous le nom de San Salvador, et en septembre 1546, l’Empereur Charles Premier d’Espagne et Charles Quint d’Allemagne lui a accordé le titre de ciudad (ville).

8.Au cours des années qui suivirent, le pays s’est développé sous la domination espagnole et, à la fin de la première décennie du XIXe siècle, un désir d’indépendance et d’autonomie est né dans toutes les colonies espagnoles d’Amérique centrale.

9.Le premier appel à l’indépendance a été lancé à San Salvador le 5 novembre 1811, par le père et Docteur José Matías Delgado, instigateur des idées et mouvements qui ont conduit à l’indépendance de l’Amérique centrale. L’année de la proclamation de l’indépendance, le Gouvernement s’est établi dans la ville de Guatemala et il a été décidé d’unir les provinces d’Amérique centrale au Mexique. Cependant, El Salvador, toujours sous la conduite du père Delgado, s’est opposé à cette annexion jusqu’à ce qu’en 1823, avec la chute de l’empire mexicain d’Agustín de Iturbide, les cinq provinces d’Amérique centrale proclament leur indépendance et adoptent un gouvernement de type républicain et démocratique.

10.Ces cinq provinces sont restées unies sous le nom de République fédérale d’Amérique centrale et ont élu comme premier président le Salvadorien Manuel José Arce. La Fédération s’est rapidement désagrégée et El Salvador a été le dernier pays à s’en retirer. C’est ainsi que sont nées les Républiques du Guatemala, du Honduras, d’El Salvador, du Nicaragua et du Costa Rica.

11.Le 12 juin 1824, El Salvador adoptait sa première Constitution de type fédéral et, en 1841 la deuxième Constitution politique de l’État qui devenait ainsi un État indépendant.

12.Tout au long du XIXe siècle la vie politique de la République salvadorienne a été agitée. Libéraux et conservateurs se sont affrontés pour prendre le pouvoir dans une succession d’intrigues politiques et de soulèvements, situation fréquemment aggravée par les conflits des états voisins. Jusqu’aux deux premières décennies du XXe siècle, les dynasties familiales et les gouvernements centralisateurs se sont partagé le pouvoir.

13.La présidence du capitaine général Gerardo Barrios (de 1859 à 1863) a été marquée par des changements importants, notamment l’adoption du Code civil et du Code pénal, l’accès de la population à l’éducation, et la formation technique et éducative de l’armée. Enfin, il a été introduit la culture du café qui est devenu le principal produit d’exportation d’El Salvador et le secteur clef de l’économie salvadorienne.

14.Au cours des vingt-cinq premières années du XXe siècle, le pays a connu un essor économique extraordinaire qui s’est accompagné de progrès notables dans le domaine des communications et du transport.

15.Les élections libres de 1930 ont été remportées par Arturo Araujo, mais les difficultés internes induites par les effets de la grande dépression et par la chute des cours du café ont favorisé un coup d’état qui a amené au pouvoir le général Maximiliano Hernández Martínez. Ce dernier a assuré la présidence de 1931 à 1944, année où il a été déposé par un autre coup d’état. Le pouvoir sera alors exercé par des gouvernements militaires provisoires qui se succéderont jusqu’en 1948.

16.Sous le gouvernement du général Hernández Martínez, la situation économique et sociale a été marquée par la dégradation constante des conditions de vie qui s’est aggravée juste avant l’indépendance. En 1932, les paysans se soulèvent et manifestent contre le régime inégalitaire de propriété de la terre, inégalité accentuée par les réformes présidentielles qui dépouillaient les paysans de leurs terres collectives pour les donner aux grands propriétaires terriens. Ce soulèvement de 1932 s’est terminé par un ethnocide.

17.En 1948, un mouvement révolutionnaire a renversé le régime du général Salvador Castañeda Castro. Au lieutenant-colonel Oscar Osorio, quiest resté au pouvoir de 1950 à 1956, a succédé le lieutenant-colonel José María Lemus. À la fin de l’année 1960, Lemus a été remplacé par une junte gouvernementale de gauche formée par René Fortín Magaña, Ricardo Falla Cáceres, Fabio Castillo,le colonel César Yánez Urías, le lieutenant-colonel Miguel Ángel Castillo et le major Rubén Alonso Rosales.Cette junte a été renversée en janvier de l’année suivante et le pouvoir a été exercé par un directoire civil et militaire plus modéré formé par le colonel Aníbal Portillo, le lieutenant-colonel Julio Adalberto Rivera, José Antonio Rodríguez Porth, José Francisco Valiente, Feliciano Avelar et le major Mariano Castro Morán. Ensuite, de janvier à juillet 1962, El Salvador aura un président provisoire en la personne de Rodolfo Eusebio Cordón.

18.Le 7 septembre 1950, une nouvelle constitution est adoptée sous le pouvoir du Conseil révolutionnaire qui, en décembre, a renversé le Président Castañeda Castro. Cette constitution apporte une nouvelle conception sociale, politique et économique. La forme de gouvernement est conservée ainsi que les pouvoirs au sein de l’État:

a)Pouvoir législatif: le système ne compte qu’une chambre. Entre autres fonctions, les membres de l’Assemblée, qui sont renouvelés tous les deux ans, nomment les membres du Conseil central des élections;

b)Pouvoir exécutif: le mandat présidentiel est porté de quatre à six ans et il est créé la fonction de vice-président;

c)Pouvoir judiciaire: il est déclaré la gratuité de l’administration de la justice et il est créé le Bureau du Fiscal General de la République et le Bureau du Procurador General de la République. Il est retiré aux maires le pouvoir de commuer les peines imposées par les juges de paix, il est interdit l’esclavage et il est garanti la liberté de culte et le droit à l’habeas corpus, etc. Le castillan est reconnu comme langue officielle.

19.En 1962 une nouvelle constitution est promulguée, et le lieutenant-colonel Julio A. Rivera accède à la présidence où il restera jusqu’en 1967. Au général Fidel Sánchez Hernández, qui gouverne de 1967 à 1972, succède, en 1972, le colonel Arturo Armando Molina. En 1977 le général Carlos H. Romero est élu, puis destitué par le coup d’état du 15 octobre 1979. Il est remplacé par une Junte révolutionnaire gouvernementale formée par Guillermo Manuel Ungo, Román Mayorga Quiroz, Mario Andino, le colonel Adolfo Majano et le colonel Jaime Abdul Gutiérrez. En 1980, une deuxième Junte révolutionnaire gouvernementale arrive au pouvoir, formée par José Napoleón Duarte, José Antonio Morales, José Ramón Avalos et le colonel Jaime Abdul Gutiérrez.

20.Entre 1980 et 1992, El Salvador a connu la guerre civile déclenchée par l’épuisement d’un système fondé sur des conceptions autoritaires du pouvoir et par les effets négatifs sur la scène mondiale des affrontements qui ont eu lieu dans le cadre de la guerre froide. Le conflit salvadorien s’est caractérisé par des actes graves de violence et des dommages considérables pour l’économie nationale. Cette période pourrait être qualifiée de décennie perdue dans le processus de développement politique, économique et social du pays et du reste de l’Amérique centrale. En effet, la crise de ces années-là s’est étendue à toute la région et en a affecté la stabilité politique comme le développement économique et social.

21.Des élections ont eu lieu en 1982 pour former l’Assemblée constituante. Cette assemblée a établi, ratifié et proclamé la Constitution de la République de 1983, Constitution qui régit actuellement la vie institutionnelle de la nation.

22.En 1982 également, il a été formé un gouvernement d’unité nationale dirigé par Álvaro Magaña qui, en juin 1984, a remis le pouvoir politique à José Napoleón Duarte. Ce dernier a exercé la présidence jusqu’en mai 1989. Le premier juin 1989, Alfredo Félix Cristiani Burkard lui succédait.

23.À la fin de l’année 1991, l’Organisation des Nations Unies a certifié que les parties au conflit avaient tenu leurs engagements et les a convoquées pour signer les Accords de paix de 1992 au Château de Chapultepec (Mexique). Ces accords, signés le 16 janvier 1992, avaient pour objectifs principaux de mettre un terme à la guerre par la voie politique, de favoriser la démocratisation du pays, de garantir le respect total des droits de l’homme et de réunifier la société salvadorienne. Un processus de reconstruction a été engagé et d’importants changements ont été introduits afin de renforcer le cadre juridique et institutionnel de l’État et de créer de nouvelles institutions politiques, judiciaires, de sécurité publique et de protection des droits de l’homme.

24.Chargée de contrôler l’application des Accords de paix, l’Organisation des Nations Unies a déclaré en janvier 2003 que ce processus était achevé, reconnaissant qu’El Salvador avait tenu ses engagements et respecté ses obligations découlant desdits accords.

25.Le Président Félix Cristiani a confié la présidence de la République en juin 1994 à Armando Calderón Sol qui a gouverné jusqu’en juin 1999. Francisco Guillermo Flores Pérez lui a succédé et a terminé son mandat le 31 mai 2004.

26.À partir du 1er juin 2004, la présidence a été assurée par M. Elías Antonio Saca González qui a gouverné jusqu’en juin 2009. Sous son gouvernement, il a été appliqué le plan «Red Solidaria» («Réseau solidaire») ayant pour objet le versement d’une allocation aux familles vivant dans une pauvreté extrême sur les communes les moins développées du pays. Une réforme fiscale a également été entreprise afin d’atténuer la gravité de la crise fiscale générée par les mesures des gouvernements conservateurs, réforme fiscale vivement critiquée par la grande entreprise privée nationale. Enfin, le Plan Supermano Dura (Plan Main ferme) dans le cadre du Plan «País Seguro» («Pays sûr») a été mis en œuvre pour contenir le niveau élevé de la délinquance dans le pays.

27.Cette période a été marquée par la victoire du parti politique Front Farabundo Martí pour la libération nationale (FMLN) aux élections présidentielles du 15 mars 2009, parti représenté par son candidat Carlos Mauricio Funes Cartagena. C’est la première victoire d’un parti de gauche dans l’histoire du pays. M. Funes a pris la fonction de Président de la République le 1er juin 2009, le Vice-Président étant Salvador Sánchez Cerén.

2.Principales caractéristiques ethniques et démographiques et niveau de vie de la population

28.Plusieurs cultures cohabitent sur le territoire d’El Salvador, notamment celles des peuples autochtones lencas, cacaoperas et nahua pipiles. Ces derniers représentent le pourcentage le plus élevé de la population et vivent dans des communautés implantées dans la zone occidentale du pays (essentiellement dans les départements de Sonsonate et d’Ahuachapán).

29.Le Profil des peuples autochtones d’El Salvador reconnaît 64 peuples ayant une nette présence autochtone. Il recense également un total de 53 associations, mayordomías et confréries au niveau national, ainsi que 19 organisations et associations, certaines d’entre elles étant dotées de la personnalité juridique. Il faut préciser que ce sont les communautés elles-mêmes qui s’autodéfinissent en fonction d’une identité autochtone. Et, à partir de leur autodétermination, elles reproduisent leurs particularités culturelles dans leur système social, économique, politique et culturel.

30.Les estimations sur la population autochtone en El Salvador ne sont pas précises. Selon le Profil des peuples autochtones le pourcentage de cette population oscillait entre 10 et 12 %. Cependant, selon le sixième recensement de la population et le cinquième recensement du logement effectués en 2007 par la Direction générale des statistiques et du recensement (DIGESTYC), la population autochtone d’El Salvador représentait 0,23 % de la population totale, estimée à 5 744 113 habitants. Face à cette réalité et après avoir consulté des experts en démographie, le pays envisage de recueillir des données pour quantifier et identifier les caractéristiques de base de la population autochtone en 2012. Cette action sera coordonnée par la Direction générale des statistiques et du recensement, le Secrétariat à l’insertion sociale (SIS) et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), afin de disposer de données ventilées sur la population autochtone du pays.

31.La Constitution de la République consacre en son article 3 le principe d’égalité et le droit d’exercer les droits civils sans distinction fondée sur la nationalité, la race, le sexe ou la religion. À cet égard, l’État reconnaît que la lutte contre la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones passe par l’adoption de mesures et d’actions positives visant à répondre aux besoins spécifiques de ces communautés et à protéger leur culture, leur langue, leurs coutumes et leurs croyances.

32.Sur le plan démographique, la population salvadorienne se caractérise par des taux de natalité, de mortalité et de migration relativement élevés. La mortalité et la migration ont été affectées par le conflit armé qui a sévi de la fin des années 1970 jusqu’au début des années 1990.

33.Elle se caractérise également par la prédominance des jeunes et par une population féminine supérieure à la population masculine. Les mouvements migratoires internes sont actuellement dynamiques et orientés vers les grandes zones urbaines où se concentre une proportion de plus en plus importante de la population. Enfin, la migration internationale est devenue une variable importante avec un flux migratoire élevé des Salvadoriens vers l’étranger.

34.Le tableau comparatif ci-dessous présente les indicateurs socioéconomiques d’El Salvador pour les années 2005 à 2009 ainsi que la situation des autres indicateurs définis à l’annexe 3 des directives.

Tableau 1 Indicateurs socio économiques , 2005 - 2009

A.Données relatives à la population

Indica teur	2005	2006	20 0 7	2008	2009
Po pulation totale	6 864 080	6 980 279	5 744 575	6 122 413	6 150 953
Densi té de la population (habitant s/km²)	326	332	273	291	292
Par zone	Urba ine	59,9 %	59,9 %	62,7 %	35,2 %	63,2 %
Rural e	40,1 %	40,1 %	37,3 %	64,8 %	36,8 %
P a r âge	0 à 30	61,6 %	61,1 %	59,2 %	59,8 %	59 %
60 o u plus	10,0 %	9,6 %	10,3 %	10,1 %	10,3 %
Pa r s ex e	Femmes	52,7 %	53,8	52,9 %	52,6 %	52,7 %
Hom mes	47,3 %	46,2	47,1 %	47,7 %	47,3 %

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

B.Analphabétisme

Indica teur	2005	2006	20 0 7	2008	2009
N at ional	14,9 %	14,6 %	13,9 %	14,1 %	14 %
P a r sex e	Femmes	17,5 %	16,9 %	16,1 %	16,4 %	16 %
Hom mes	11,8 %	11,9 %	11,3 %	11,5 %	11,6 %
P a r zone	Urba ine	9,7 %	9,3 %	9,1 %	9,9 %	9,2 %
Rural e	23,1 %	23 %	22,4 %	22,4 %	22,7 %

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

C.Présence scolaire et scolarité

Indicateu r	2005	2006	20 0 7	2008	2009
Présence scolaire – Nat ional e	32,4 %	32,8 %	32,9 %	33,0 %	32,4 %
P a r sex e	Femmes	30,3 %	30,8 %	30,9 %	30,8 %	30,4 %
Hom me s	34,8 %	35,2 %	35,1 %	35,5 %	34,7 %
P a r zone	Urba ine	6,9 %	7,0 %	7,0 %	6,9	32,6 %
Rural e	3,8 %	3,9 %	4,0 %	4,0	32,1 %
Scolarité moyenne – Nationale (années)	5,7	5,8	5,9	5,9	6
P a r zone	Urba ine	6,9	7,0	7,7	6,9	7,2
Rural e	3,8	3,9	4,0	4,0	4,1

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

D.Population ayant des problèmes de santé (maladie ou accident)

Indica teur	2005	2006	20 0 7	2008	2009
Taux national	13,6 %	12 %	11,1 %	10,9 %	15,8 %
Par sexe	Femmes	55,8 %	55,2 %	55,6 %	55,3 %	54,7 %
Hommes	44,2 %	44,8 %	44,4 %	44,6 %	45,3 %
P a r zone	Urba i n e	13,9 %	14,3 %	10,4 %	12,1 %	14,6 %
Rural e	18,4 %	18,2 %	12,4 %	13,7 %	17,9 %

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

E.Indicateurs d’emploi

Indica teur	2005	2006	2 0 07	2008	2009
Population en âge de travailler (PET) – N ationale	52,4 %	52,6 %	65,1 %	65,0 %	66 %
Population économiquement active (PEA ) – N at ional e (%  de PET)	61,7 %	61,6 %	62,1 %	62,7 %	62,7 %
Pa r zone	Urba ine	63,7 %	62,8 %	67,5 %	68,9 %	67,5 %
Rural e	36,3 %	37,2 %	32,5 %	31,1 %	32,5 %
Pa r sex e	Femmes	39,5 %	40,4 %	41,6 %	41,3 %	41,4 %
Hom m es	67,4 %	67,0 %	58,4 %	58,7 %	58,6 %
Taux de chômage – Na t ional	7,2 %	6,6 %	6,3 %	5,9 %	7,3 %
P a r zone	Urba i n e	7,3 %	5,7 %	5,8 %	5,5 %	7,1 %
	Rural e	7,1 %	8,0 %	7,4 %	6,7 %	7,8 %
P a r sex e	Femmes	4,2 %	4,6 %	3,7 %	3,6 %	4,9 %
	Hom me s	8,2 %	8,7 %	8,2 %	7,5 %	9 %
Taux de sous-emploi**	32,1 %	36 %	28,4 %	32,1 %	34 %

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

F.Pauvreté

Indica teur	2005	2006	2 0 07	2008	2009
Pauvreté na t ional e (po urcentag e foyers )	35,2 %	30,7 %	34,6 %	40,0 %	37,8 %
Pauvreté extrême nationale	6,6 %	9,6 %	10,8 %	12,4 %	12 %
Pauvreté relative	25,5 %	23,6 %	23,8 %	27,6 %	25,8 %

Source : Direction générale des statistiques et du recensement .

Tableau 2 Sex e du chef de famille , par zone

	Année s 2002-2003	Année 2008
Zone de résidence	Chef de famille Homme	Chef de famille Femme		Chef de famille Homme	Chef de famille Femme
Urbaine	56,8	43,2		59,6	40,4
Rurale	69,3	30,7		67,6	32,4
Total du pays	62,7	37,3		63,2	36,8

Source : Enquête nationale sur la santé familiale (FESAL) , effectuée tous les cinq ans , les deux dernières portant sur les années 2003 et 2008 .

Tableau 3 Pourcentage de foyers où le chef de famille est une femme, par zone de résidence

Totaux	Années 2002-2003	Année 2008
Urbaine	Rurale		Urbaine	Rurale
Total	43,2	30,7		40,4	32,4
Total national		37,3			36,8

Source : FESAL .

Tableau 4 Espérance de vie à la naissance

	Années 2002-2003		Année 2008
	Estimation espérance de vie	Femme	Homme		Estimation espérance de vie	Femme	Homme
 ge	70,6	73,7	67,7		70,6	75,5	66

Source : FESAL .

Tableau 5 Fécondité et ses déterminants

Fécondité et ses déterminants	Total	Zone u rba ine	Zone r ural e
Ta ux global de fécondité ( enfants par femme )	2 , 46	2 , 05	3 , 01
 ge moyen à la première relation sexuelle ( années )	18 , 4	18 , 8	17 , 8
 ge moyen à la première union maritale ( années )	19 , 9	20 , 8	18 , 9
 ge moyen à la première naissance ( années )	20 , 8	21 , 6	19 , 9

Source : FESAL .

Tableau 6 Allaitement maternel et état nutritionnel de l’enfant

Allaitement maternel et état nu tritionnel de l’enfant de moins de 5 ans (%)	Total	Zone u rba i n e	Zone r ural e
Début de l’allaitement maternel durant la première heure après la naissance	32 , 8	26 , 9	38 , 3
Prévalence de retard de croissance ( pe tite taille pour l’âge )	19 , 2	13 , 6	24 , 2
Pr évalence de poids faible pour l’âge	5 , 6	3 , 6	7 , 4
Prévalence d’anémie chez les enfants de 12 à 59 mois	23 , 4	21 , 0	25 , 5

Source : FESAL .

Tableau 7 Cas de VIH / sida cumulés au cours des cinq dernières années , 1984 - 2009

Compo sant	Jusqu’en 2005	Jusqu’en 2006	Jusqu’en 2007	Jusqu’en 2008	Jusqu’en 2009
Cas cumulés de PVS	16 313	18 018	20 095	22 207	24 098
Cas de VIH cumulés	8 981	10 272	11 923	13 719	15 427
Cas de sida cumulés	7 332	7 746	8 172	8 488	8 671
Mécanisme principal de transmis sion pour la dernière année	Sexu e l 85 %	Sexu e l 86 %	Sexu e l 93 %	Sexu e l 99 %	Sexu e l 98 %
Cas cumulés pour le sexe masculin	190 299	11 370	12 622	13 934	15 121
Cas cumulés pour le sexe féminin	6 014	6 648	7 473	8 276	8 977
Rapport homme : femme	1 , 3 : 1	1 , 7 : 1	1 , 5 : 1	1 , 7 : 1	1 , 7 : 1

Source : Système unique de contrôle, d’évaluation et de surveillance épidémiologique du VIH /sida (SUMEVE) .

Tableau 8 Mortali té infantile et dans la petite enfance

Mortalité infantile et dans la petite enfance (pour 1 000 naissances vivantes)	Total		Urbaine		Rurale
2002/03	2008		2002/03	2008		2002/03	2008
Taux de mortalité néonatale	13,0	9,0		14,0	8,0		13,0	9,0
Taux de mortalité post néonatale	11,0	7,0		11,0	5,0		11,0	9,0
Taux de mortalité infantile	24,0	16,0		24,0	13,0		24,0	18,0
Taux de mortalité dans la petite enfance**	6,0	3,0		6,0	2,0		6,0	4,0

Source : FESAL.

** Se réfère aux décès survenus entre un an et cinq ans (po u r 1 000 enfants en vie après leur premier anniversaire ) .

Tableau 9

U tilisation de méthodes contraceptives pour les femmes en âge de procréer et décision du couple en la matière

Zone de résidence	Année 2002-2003		Année 2008
Couple	Femme	Homme		Couple	Femme	Homme
Urbaine	68,7	26,0	3,3		72,4	23,9	2,7
Rurale	72,2	20,1	3,0		74,9	22,4	2,2

Source : FESAL .

Tableau 10 Principales causes de décès

Numéro	Caus e de décès
1	Maladies non transmissibles chroniques et dégénératives du système génito-urinaire
2	Maladies cérébro-vasculaires
3	Système cardiovasculaire
4	Diabète
5	Pneumonie
6	Septicémie
7	Traumatismes
8	Cancer: du col de l’utérus, du sein, de l’estomac, des ovaires (pour les femmes)
9	Cancer: du poumon, de l’estomac, de la prostate et colorectal (pour les hommes)
10	Insuffisance rénale chronique

Source : Minist ère de la santé .

35.Sur le plan économique, la loi relative à l’intégration monétaire (bimonétarisme) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, sous le Gouvernement du Président Francisco Flores. Cette loi a autorisé la libre circulation du dollar des États Unis dans le pays, à un taux de change fixe de 8,75 colons (1 dollar = 8,75 colons). Aujourd’hui, le colon a été remplacé définitivement par le dollar des États-Unis.

36.Concernant les principales variables macroéconomiques, il est manifeste que l’inflation qui s’élevait à 5,5 % fin 2008 a nettement reculé, atteignant même des taux négatifs, pour se situer à -0,2 % fin 2009. Selon les chiffres officiels, le chômage évolue aux alentours des 7 % et montre une tendance à la hausse du fait de la crise économique mondiale. Il faut toutefois noter que plus de 50 % de la population travaille dans le secteur informel.

37.El Salvador a connu les taux d’intérêt les plus faibles de la région du fait de la dollarisation. Toutefois, le dernier trimestre 2008 a enregistré une hausse, et cette tendance s’est poursuivie, avec un taux de 11,7 % en mars 2010.

38.Concernant les finances publiques, le déficit qui était resté stable les années précédentes, aux environs de 2,4 %, a atteint 5,5 % fin 2009. La dette publique a atteint 48 % du PIB et devrait dépasser 50 % à la fin de l’année 2010.

39.La dette extérieure du pays a doublé au cours des dix dernières années, avec une rupture de cette tendance en 2007. Mais, en mai 2009, la situation a changé avec l’approbation par l’Assemblée législative de la décision d’émettre de nouveaux emprunts pour un montant de 1,8 milliard de dollars. En mars 2010, la dette extérieure s’élevait à 12,8 milliards de dollars, soit près de 48 % du PIB.

40.Le commerce extérieur enregistre un déficit de 23 % du PIB. En 2008 le déficit a continué à s’aggraver pour atteindre 21 %. L’adoption de l’Accord de libre échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (CAFTA) induit une modification lente du modèle du commerce.

41.En 2008, il a également été enregistré une augmentation des exportations (19 %) et des importations (18 %). Toutefois, cette tendance s’est modifiée et, en 2009, le déficit du commerce extérieur s’est creusé pour atteindre 33,5 %, les exportations s’élevant à 3 797,32 millions de dollars contre 7 254,73 millions pour les importations.

42.Les envois de fonds des Salvadoriens vivant à l’étranger jouent un rôle capital dans l’économie salvadorienne pour compenser le déficit commercial. En 2008, leur progression a ralenti et la couverture du déficit a été ramenée à 68 %. Les effets du ralentissement de l’économie américaine ont commencé à se faire sentir et, au premier semestre 2009, ces envois de fonds ont baissé de plus de 10 % par rapport à la même période de l’année précédente pour se situer à - 8,8 % à la fin de l’année.

43.Cette tendance est en train de changer et au premier trimestre 2010, les envois de fonds des Salvadoriens vivant à l’étranger ont atteint 848,4 millions de dollars, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à la même période de l’année précédente. C’est le premier taux positif enregistré depuis octobre 2008.

44.Les investissements directs étrangers, qui en 2007 se sont très bien comportés et ont dépassé 1,400 milliard de dollars en raison, essentiellement, de l’acquisition des banques nationales par des investisseurs étrangers, ont baissé en 2008 de 4 %. Cependant, malgré la faiblesse des investissements productifs, les investissements étrangers ont atteint 7,132 milliards de dollars à la fin de l’année 2009.

45.Entre 2000 et 2010, l’indice de développement humain d’El Salvador a augmenté de 0,06% par an, passant de 0,606à 0,659, ce qui place le pays à la 90eposition. El Salvador se situe au-dessous de la moyenne régionale. Pour l’année 2010, selon le Rapport sur le développement humain, la population se trouvant sous la ligne de pauvreté s’élève à 6,43%, l’indice d’inégalité de genre à 0,653 et l’indice de développement humaincorrigé pour l’égalité à 0,477. Le coefficient de Gini pour l’année 2010 sur les revenus est de 46,9, soit une légère diminution par rapport aux années précédentes.

46.Le pourcentage de foyers pauvres a augmenté, passant de 30,8 % à 34,6 % entre 2006 et 2007. Cela s’explique essentiellement par l’augmentation de 8 % de la pauvreté dans les zones rurales. Quant à la pauvreté extrême, elle est passée de 9,8 % à 10,8 % au cours de cette même période, ce qui est dû à l’augmentation de 4,1 % dans la zone rurale. Avec la crise économique, 2008 a connu une augmentation de la pauvreté, notamment en raison de la chute de l’activité économique et de la baisse des envois de fonds des émigrants. Cette augmentation s’est poursuivie en 2009 pour atteindre 37,8 %.

47.Le budget 2009 maintenait la tendance à l’augmentation des dépenses observée au cours des dernières années. Le montant global pour l’année 2009 a été de 3 627,6 millions de dollars, soit une augmentation de 8,5 % (285 millions de dollars), avec des prévisions de croissance grâce aux recettes fiscales. Dans la mesure où il n’était pas prévu de contracter une nouvelle dette, ce budget a été financé à 95 % par des fonds propres, à 2,5 % par des prêts et à 2,5 % par des donations.

48.Le budget 2010 a présenté une légère augmentation des dépenses et le montant global a atteint 3,654 milliards de dollars.

49.Les différents programmes d’ajustement structurel appliqués au cours des années 90 ont porté sur quatre points: la libération des prix, la privatisation, la discipline monétaire et fiscale et l’ouverture commerciale. Ces réformes ont conduit le pays vers une économie libérale.

50.À partir de 1991, El Salvador a fait des efforts importants pour devenir une économie ouverte. Ces efforts se sont concrétisés par l’adhésion, cette année-là, à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En 1995, El Salvador a ratifié sa participation à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a bénéficié des périodes de transition accordées aux pays en développement.

51.En 2009, El Salvador a passé le dernier examen des politiques commerciales dans le cadre de l’OMC, le précédent ayant eu lieu en 2003. Le pays occupe le onzième rang parmi les économies les plus ouvertes du monde et le deuxième en Amérique latine. Il a bénéficié du dispositif SPG drogue avec l’Union Européenne jusqu’en 2005. Enfin, grâce à la ratification par l’Assemblée législative, en mai 2009, de la réforme de la Constitution qui a permis l’adhésion d’El Salvador aux Conventions de l’OIT relatives au droit des fonctionnaires à se syndiquer, El Salvador a réussi à demeurer parmi les pays bénéficiaires du nouveau régime SPG+.

52.Le SGP existe actuellement avec les États-Unis et le Japon et, afin de consolider l’insertion internationale d’ElSalvador sur les marchés extérieurs et d’élargir les opportunités économiques pour les secteurs productifs nationaux, le pays a signé des Accords de libre échange(TLC) avec plusieurs pays, notamment les États-Unis, le Mexique, la Colombie, la République dominicaine, le Chili, le Panama et Taïwan et, en mai 2010,l’Accord d’association avec l’Union européenne, conjointement avec les autres pays d’Amérique centrale. Il négocie actuellement un autre Accord avecla Communauté des Caraïbes (CARICOM).

53.El Salvador applique un tarif douanier moyen de 7,5 %, fruit de la réduction progressive des droits sur tous les produits, qui s’est achevée le 1er janvier 2000, et des faibles limites imposées aux importations de biens et services (combustible, asphalte, textiles, sucre). El Salvador a un régime essentiellement libéral d’accès aux marchés pour les marchandises. Les tarifs douaniers constituent le principal instrument de protection à la frontière. Le taux NPF moyen appliqué est de 7,4 %. La moyenne pour les produits non agricoles est de 6,7 %, contre 12 % pour les produits agricoles.

54.La structure tarifaire se caractérise par une progressivité importante. Tous les tarifs douaniers sont consolidés à un taux maximum de 40 %. Il y a donc une grande disparité entre les taux appliqués et les taux consolidés, ce qui peut nuire à la prévisibilité des conditions d’accès aux marchés. Toutefois, l’État doit encore faire des efforts pour clarifier le régime des investissements, développer la politique de défense de la concurrence, renforcer l’application de la législation relative aux marchés entre l’État et les entreprises étrangères, et améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Tableau 11 Ta ux de croissance du PIB réel

Année	Pourcentage
2007	4 , 30%
2008	2 , 40%
2009	-3 , 50%

Source : Rev ue trimestrielle Ban que centrale de réserve avril- juin 2010 .

Tableau 12 PIB p ar habitant à prix constants de 1990

Année	PIB (mill i ons de dollars )	Population ( milliers )	PIB/habitant
2007	9 176 , 1	6 098 , 7	1 504 , 6
2008	9 399 , 4	6 124 , 7	1 534 , 7
2009	9 066 , 6	6 152 , 6	1 473 , 6

Source : Revue trimestrielle B anque centrale de réserve avril- juin 2010 .

Tableau 13

Ta ux d’inflation

Année	Taux
2007	4 , 9
2008	5 , 5
2009	-0 , 2
Ju i n 20 10	0 , 6

Source : Revue trimestrielle B anque centrale de réserve avril- juin 2010 .

Tableau 14 Balan ce commerciale

Année	Solde
2007	- 4 727 , 4
2008	-5 205 , 3
2009	-3 457 , 4
Juin 2010	-409 , 2

Source : Revue trimestrielle Ban que centrale de réserve avril-juin 2010.

Tableau 15 Compte courant de la balance des paiements

Année	Montant
2007	-1 221 , 3
2008	-1 681 , 9
2009	-373 , 5
Janvier - mars 2010	-42 , 7

Source : Revue trimestrielle Banque centrale de réserve avri l- juin 2010 .

Tableau 16 Dette du secteur public

Période	Service de la dette externe et interne (mill i ons de dollars )
2007 P	1 558 , 8
2008 P	1 533 , 3
2009 P	2 291 , 9
Janvier - juin 2010 P	1 209 , 8

Source : Revue trimestrielle Ban que centrale de réserve avril- juin 2010 .

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Structure constitutionnelle de l’État salvadorien

55.La Constitution de la République qui est entrée en vigueur le 20 décembre 1983 est le fruit de l’Assemblée constituante élue au suffrage universel en 1982. Cette norme juridique réglemente la vie politique de l’État, l’organisation de la société et le fonctionnement des institutions, et limite le pouvoir discrétionnaire et arbitraire des gouvernants. Enfin, elle comporte des normes visant à garantir les droits des citoyens, sans distinction aucune, et définit le pouvoir de limiter les cas réglementés par la loi et par les décisions de l’autorité compétente.

56.Avec la Constitution de 1983, en son article premier, l’État salvadorien «reconnaît la personne humaine comme l’origine et la finalité de l’activité de l’État, qui est organisé pour maintenir la justice, la sécurité juridique et le bien commun. Par conséquent, l’État est tenu de garantir aux habitants de la République l’accès à la liberté, à la santé, à la culture, au bien-être économique et à la justice sociale». À la différence des textes constitutionnels précédents, en particulier les plus récents – ceux de 1950 et 1962 – la Constitution actuelle consacre et pose comme principes directeurs le respect de la personne humaine dans sa dignité ainsi que la garantie et la protection des droits inhérents à cette dignité. Ces principes priment sur la réalisation des grands objectifs nationaux.

57.La Constitution actuelle est entrée en vigueur le 20 décembre 1983. Elle a remplacé la Constitution de 1962 et réformé l’ordre politique, économique et social. La dénomination traditionnelle «Pouvoirs de l’État» a été remplacée par «Organes de l’État», qui sont: l’organe législatif, l’organe exécutif et l’organe judiciaire.

58.En novembre 1991 et janvier 1992, conformément aux dispositions de l’article 248 de ce même texte, l’Assemblée législative a ratifié des réformes de la Constitution, fruit d’un consensus national, portant notamment sur les droits de l’homme, les droits électoraux et les droits judiciaires ainsi que sur la police nationale civile, le ministère public et les forces armées.

2.L’État, sa forme de gouvernement et son système politique

59.El Salvador est un état souverain. La souveraineté réside dans le peuple qui l’exerce sous la forme prescrite et dans les limites de la Constitution de la République. Son gouvernement est républicain, démocratique et représentatif. C’est un état de type unitaire.

60.Le système politique salvadorien est pluraliste et s’exprime par l’intermédiaire des partis politiques, unique instrument par lequel s’exerce la représentation populaire dans le Gouvernement. Les normes, l’organisation et le fonctionnement de ce système sont régis par les principes de la démocratie représentative.

61.Le 29 juillet 2010, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a rendu un arrêt dans le recours en inconstitutionnalité sur les articles 211 premier paragraphe, 215 deuxième paragraphe, numéros 3 et 5, 216, 218 premier paragraphe, 239 premier paragraphe, 250 premier paragraphe et 262 sixième paragraphe, du Code électoral (CE). La Chambre constitutionnelle a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 215, deuxième paragraphe, numéro 5 du CE au motif qu’il violait les articles 72 et 126 de la Constitution, car la condition d’affiliation à un parti politique du candidat ou du député limite le droit de tous les citoyens à prétendre à ces fonctions. Elle a également déclaré inconstitutionnel l’article 262 sixième paragraphe du CE au motif qu’il violait l’article 78 de la Constitution, car l’impact du système de liste fermée et bloquée sur le droit des citoyens à exercer le suffrage actif librement, avec la pleine capacité de choix, est disproportionné. À cet égard, elle a déclaré inconstitutionnels les articles 239, 238, 250 et 253-C du CE eu égard au système de liste fermée et bloquée.

62.En revanche, elle a estimé que les articles 211 et 215 du CE n’étaient pas inconstitutionnels, car ils admettent une interprétation conforme aux articles 72 et 126 de la Constitution. En effet, la justification de représentation d’un parti n’est obligatoire que pour les candidats qui optent pour cette voie, ces derniers pouvant se présenter comme candidats indépendants, ou dans d’autres hypothèses énoncées dans ledit arrêt. Elle a également estimé que les articles 215, 216, 218, 239, 250 et 262 du CE n’étaient pas inconstitutionnels, au motif que le système de liste prévu dans ces articles facilite l’exercice du droit au suffrage universel actif dans le cadre de l’organisation électorale. Enfin elle a jugé que l’article 262 du CE n’était pas inconstitutionnel, car les citoyens exercent le droit au suffrage actif de façon directe, comme le prescrit la Constitution. Ce qui précède montre qu’El Salvador devra procéder à une réforme radicale en matière électorale.

63.Dans le recours, il a été estimé, sans nier le droit des partis politiques et des coalitions à proposer des candidats aux fonctions de députés et de conseillers municipaux par le biais des listes électorales, qu’il y avait lieu, compte tenu de la caractéristique du vote «qui est direct», de changer le système inconstitutionnel de listes bloquées et fermées, et de rendre aux citoyens le pouvoir souverain, garanti par la Constitution et les instruments internationaux signés et ratifiés par El Salvador, d’élire librement leurs représentants. Cela n’est possible que s’il est autorisé l’élection des députés à partir de listes ouvertes ou indépendantes, afin que l’électeur puisse voter directement pour le candidat de son choix.

64.La Constitution de la République prévoit que l’existence d’un parti unique officiel est incompatible avec le système démocratique et avec la forme de gouvernement. De même, elle reconnaît le droit du peuple à l’insurrection dans le seul but de rétablir l’ordre constitutionnel altéré par la transgression des normes relatives à la forme de gouvernement ou au système politique établi ou par de graves violations des droits consacrés dans la Constitution. L’exercice de ce droit n’entraîne pas l’abrogation ni la réforme de la Constitution, mais uniquement la révocation, si nécessaire, des fonctionnaires à l’origine de la transgression et leur remplacement provisoire jusqu’à ce que leurs successeurs soient désignés en la forme établie par la Constitution.

65.L’alternance dans l’exercice de la Présidence de la République est indispensable au maintien de la forme de gouvernement et du système politique établis.

3.Cadre politique

66.Le pouvoir public émane du peuple et les organes du gouvernement l’exercent de façon indépendante, dans le cadre des attributions et compétences qui leur sont dévolues par la Constitution et par les lois. Les attributions des organes du gouvernement ne peuvent être déléguées, mais ces organes travaillent en collaboration les uns avec les autres dans l’exercice des fonctions publiques.

67.Les organes fondamentaux du Gouvernement sont l’organe législatif, l’organe exécutif et l’organe judiciaire. Les fonctionnaires du Gouvernement sont les représentants du peuple et n’ont d’autres attributions que celles prévues expressément par la loi.

68.Informations clefs concernant le cadre politique:

Forme de l’État: République présidentielle;

Chef du Gouvernement (Président): Mauricio Funes Cartagena (2009-2014);

Prochaines élections législatives et présidentielles: mars 2012 et mars 2014, respectivement;

Assemblée législative (une chambre) (84 sièges; ses membres sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de trois ans).

Tableau 17 Principa ux partis politiques et répartition législative pour la période 2009-2012

Parti politique	Sièges	Homm es	Femmes
FMLN – Front Farabundo Martí pour la libération nationale	35	22	13
ARENA – Alliance républicaine nationaliste	18	14	4
GANA – Grande alliance pour l’unité nationale	13	13
PCN – Parti de conciliation nationale	10	10
PDC – Parti démocrate chrétien	2	2
CD – Convergenc e démocratique	1	1
LPC – Leaders pour le changement (Gr oupe parlementaire indépendant )	5	4	1

Source : A ssemblée législative .

4.Système électoral

69.Dans le cadre du conflit armé interne, et suite au processus de négociation entre le Gouvernement d’El Salvador et le FMLN, qui a conduit à la signature des Accords de paix de Chapultepec en 1992, il a été décidé de réformer le Système électoral. L’article 208 de la Constitution de 1983 porte création du Tribunal électoral suprême, qui remplace le Conseil central des élections. Le Tribunal électoral suprême est aujourd’hui l’autorité suprême en la matière. Toujours sous le principe de la suprématie constitutionnelle, ce tribunal est indépendant et doté d’une autonomie technique, administrative et juridictionnelle totale, car il ne dépend d’aucun organe du Gouvernement pour ses prises de décision.

70.Depuis, aucune élection n’a donné lieu à des plaintes pour irrégularités très graves. Toutefois le fait que le Tribunal électoral n’ait pas exercé sa fonction juridictionnelle a suscité des interrogations, compte tenu de la présence de représentants des partis en qualité de magistrats.

71.Conformément aux dispositions de l’article 208 de la Constitution d’El Salvador et au Code électoral, les fonctions du Tribunal électoral suprême sont les suivantes:

La fonction administrative, qui consiste à planifier, organiser et exécuter les élections au suffrage universel suivantes:

a)Élection du Président et du Vice-Président de la République;

b)Élection des députés à l’Assemblée législative;

c)Élection des députés au Parlement de l’Amérique centrale;

d)Élection des maires et députés.

La fonction juridictionnelle, le Tribunal électoral suprême étant la seule instance compétente pour rendre la justice électorale dans les recours formés par les citoyens pour violation de leurs droits électoraux ou pour trancher les différends entre les partis politiques.

72.Le Tribunal électoral suprême est composé de cinq magistrats élus par l’Assemblée législative pour cinq ans. Trois d’entre eux sont élus parmi les listes proposées par les trois partis politiques ou coalitions légales ayant recueilli le plus grand nombre de votes à la dernière élection présidentielle. Les deux autres sont élus par le vote favorable des deux tiers, au moins, des députés élus, sur deux listes proposées par la Cour suprême de justice.

Membres actuels

73.Pour la période 2009-2014, les magistrats titulaires sont les suivants:

Tableau 18 Magistra ts titulaires

Titre	Magistrat	Proposé par
Magistrat président	Eugenio Chicas Martínez	FMLN
Magistrat	Walter René Araujo Morales	ARENA
Magistrat	Julio Eduardo Moreno Niños	PCN
Magistrat	Mario Alberto Salamanca	Cour suprême de justice
Magistrat	Eduardo Antonio Urquilla	Cour suprême de justice

Source : Tribunal électoral suprême .

74.Il y a cinq magistrats suppléants élus de la même façon que les titulaires. Si pour une quelconque raison, une liste n’est pas proposée, l’Assemblée législative procède à l’élection sans la liste manquante.

75.Le magistrat président est issu du parti ou de la coalition légale qui a obtenu le plus grand nombre de votes à la dernière élection présidentielle.

76.Aux termes de l’article 76 de la Constitution de la République, le corps électoral est composé de tous les citoyens aptes à voter, à savoir les Salvadoriens de plus de dix-huit ans inscrits au Registre électoral et qui jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques. Le système juridique électoral réglemente le travail du Tribunal électoral suprême et des autres autorités qui supervisent l’exercice du suffrage.

Tableau 19 Regist r e é lectoral

Registre é lectoral
Registre des personnes aptes à voter	4 591 102 ( a u 15 avril 2010)

Source : Commission de contrôle électoral . Tribunal électoral suprême .

77.Au cours de ces quatre dernières années, El Salvador a tenu trois élections très importantes pour la vie démocratique du pays, le 12 mars 2006, et les 18 janvier et 15 mars 2009. Pour le Tribunal électoral suprême, la tenue d’une élection au suffrage libre, direct, égalitaire et secret dans le strict respect de la légalité et de la constitutionnalité est un succès, ce qui renforce le caractère institutionnel de l’État salvadorien.

Tableau 20 É lec tions organisées au cours des cinq dernières années

Elections organisées au cours des cinq dernières années
Année	12 mars 2006	18 janvier 2009	15 mars 2009
Type d’élection	Députés et conseillers municipaux	Députés et conseillers municipaux	Président et V ice- P résident

Source : Tribunal électoral suprême .

78.Comme il l’a été indiqué au paragraphe 255 du sixième rapport périodique d’El Salvador sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/SLV/6), dans le cadre du processus de modernisation entrepris par le Tribunal figurent le nouveau Registre électoral fondé sur le Document unique d’identité, à partir de la base de données du Registre national des personnes physiques, et l’utilisation pour la première fois d’un recensement électoral avec photo. Toutes ces mesures ont été appliquées à partir des élections présidentielles de 2004.

79. Pour renforcer les droits politiques, le Tribunal électoral suprême a également effectué, lors des élections de 2006, le test pilote du vote résidentiel dans sept communes de la République. Compte tenu de son succès, ce test a été étendu à 16 autres communes du département de Cuscatlán. Le Tribunal électoral suprême s’est engagé à mettre en place le vote résidentiel, en deux étapes, entre 2012 et 2014. Pour les élections de 2012 il est prévu une extension à neuf départements du pays.

80.Concernant la participation de la femme aux fonctions publiques, il faut mentionner que le nombre de femmes députés titulaires à l’Assemblée législative est passé de 9 entre 2003 et 2006 à 14 entre 2006 et 2009, et à 18 entre 2009 et 2014.

81.Le pourcentage de femmes maires dans le pays a augmenté par rapport à la période 2000-2003. Pour la même période, sur les 262 communes d’El Salvador, le pourcentage de femmes maires était de 6,4 %. Pour la période 2003-2006 il est passé à 8,30 %, et il y a aujourd’hui 22 femmes maires élues, comme le montre le tableau ci-dessous:

Tableau 21 Pourcentage de femmes maires sur quatre périodes

Période 1997-2000Période 2000-2003Période 2003-2006Période 2006-2009

Source : Tribunal électoral suprême .

82.L’intervention des organisations de femmes et le travail des gouvernements locaux ont favorisé l’ouverture de discussions sur les principaux problèmes rencontrés par les femmes, ce qui a permis d’aborder de nouveaux aspects et de fixer des objectifs.

5.Organe législatif

83.C’est un corps collégial composé de 84 députés élus par le peuple au suffrage direct, secret et égalitaire. Cet organe a pour mission essentielle de légiférer, à savoir adopter, interpréter, réformer et abroger les lois, ainsi que de ratifier, ou refuser de ratifier, les traités ou pactes signés par l’organe exécutif avec d’autres états ou organismes internationaux. Les pouvoirs de l’organe législatif sont définis par la Constitution et son fonctionnement est régi par son règlement interne. Nonobstant son rôle déterminant dans l’élaboration des lois, son intervention n’est pas exclusive puisque l’article 137 de la Constitution permet à l’organe exécutif d’opposer son veto présidentiel.

84.L’article 125 de la Constitution établit que les députés représentent tout le peuple et ne sont pas liés par un mandat impératif. Ils bénéficient de l’inviolabilité et n’engagent à aucun moment leur responsabilité pour les opinions et les votes qu’ils émettent. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 130 de la Constitution, ils sont destitués dans les cas suivants: «1) condamnation définitive pour des délits graves; 2) infraction aux interdictions visées à l’article 128 de la Constitution; et 3) renonciation sans motif légitime qualifié comme tel par l’Assemblée».

85.Les députés sont renouvelés tous les trois ans et sont rééligibles. Leur mandat commence le premier mai de l’année de leur élection.

86.Les résolutions sont votées à la majorité absolue, soit 43 voix favorables. Toutefois, certaines décisions requièrent la majorité qualifiée des deux tiers (56 voix favorables), à savoir l’élection du Président et des magistrats de la Cour suprême de justice, du Président et des autres magistrats qui constituent le Tribunal électoral suprême, du Président et des magistrats de la Cour des comptes de la République, du Fiscal General de la République, du Procurador General de la République, du Procureur pour la défense des droits de l’homme, et des membres du Conseil national de la magistrature.

87.Les députés en exercice ne peuvent exercer de fonctions publiques rémunérées pendant la durée de leur mandat, excepté les fonctions à caractère pédagogique ou culturel ou celles liées aux services professionnels d’aide sociale.

6.Organe exécutif

88.L’organe exécutif est composé du Président et du Vice-Président de la République, des ministres et vice-ministres d’État, et de leurs collaborateurs. Le fonctionnement de cet organe est régi par les dispositions de la Constitution et par son règlement interne.

89.Le Président de la République est le chef de l’État, le chef du Gouvernement et le commandant général des Forces armées. Il dirige la fonction exécutive. Le mandat présidentiel est de cinq ans. Il commence et se termine le premier juin.

90.La conduite des affaires publiques est assurée par les Secrétariats d’État qui se partagent les différentes branches de l’administration. Chaque secrétariat est placé sous la direction d’un ministre qui est assisté d’un ou plusieurs vice-ministres, conformément à l’article 159 de la Constitution. Pour avoir une valeur légale, les décrets, décisions, arrêtés et ordonnances du Président doivent être ratifiés et publiés par les ministres dans leurs domaines de compétences respectifs ou, le cas échéant, par les vice-ministres.

91.Le Conseil des ministres est composé du Président et du Vice-Président de la République, des ministres d’État et de leurs suppléants. Entre autres fonctions, il adopte le Règlement interne de l’organe exécutif et son propre règlement, prépare le plan général du Gouvernement, ainsi que le projet de budget qu’il soumet à l’Assemblée législative. Il apporte également les modifications au budget lorsqu’il s’agit de transferts entre les postes de différentes branches de l’administration publique et propose à l’Assemblée législative la suspension des garanties constitutionnelles.

92.Actuellement, l’organe exécutif est composé du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des finances, du Ministère de l’économie, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la défense nationale, du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, du Ministère de l’agriculture et de l’élevage, du Ministère de la santé publique et de l’aide sociale, du Ministère des travaux publics, du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, et du Ministère de la justice et de la sécurité publique. La présidence de la République comprend le secrétariat à l’insertion sociale, le secrétariat technique de la présidence, le secrétariat à la culture et le secrétariat aux affaires stratégiques.

93.Aux termes de la Constitution, la défense nationale relève du Ministère de la défense, et la sécurité publique de la Police nationale civile créée dans l’esprit des principes humanitaires et démocratiques à la suite des Accords de paix de 1992. La Police nationale constitue un corps professionnel indépendant des Forces armées, à l’écart de toute activité partisane. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique et l’Académie nationale de sécurité publique sont également compétents en la matière.

94.Le directeur de la Police nationale civile est nommé par le Président de la République. La Police nationale civile assure les fonctions de police urbaine et rurale, garantit la sécurité, la tranquillité et l’ordre publics, et collabore aux procédures d’enquête sur les délits, toujours dans le respect de la loi et des droits de l’homme.

95.Les Forces armées sont une institution permanente au service de la nation. Soumises au devoir d’obéissance, elles sont professionnelles, apolitiques et non délibératives. Elles ont pour mission la défense de la souveraineté de l’État et de l’intégrité territoriale.

7.Organe judiciaire

96.L’organe judiciaire compte actuellement 251 femmes qui exercent les fonctions de magistrats et de juges de paix en matière commerciale, prud’homale, civile, d’affaires familiales, d’instruction, d’application des peines et d’enfants. La Cour suprême de justice est composée de 15 magistrats dont 5 femmes. Elles représentent 33 % des magistrats, contre 67 % pour les hommes.

97.Concernant le nombre de personnes proposées sur les listes de juges, le Conseil national de la magistrature présente le bilan suivant:

Tableau 22 Nombr e d’hommes et de femmes proposé s sur les listes

Genre	Périodes
2002	2003	2004	2005	2006	2007
Hom m es	160	322	112	84	57	133
%	47 , 62	51 , 36	50 , 45	56 , 00	55 , 88	62 , 44
Femmes	176	305	110	66	45	80
%	52 , 38	48 , 64	49 , 55	44 , 00	44 , 12	37 , 56
Total fonctionnaires	336	627	222	150	102	213
Total ( % )	100	100	100	100	100	100

Source : Co ur suprême de justice .

98.Nombre de fonctionnaires judiciaires qui ont exercé les fonctions de magistrats des juridictions de deuxième instance, de juge de première instance, de juge de paix:

Tableau 23 Nombre de fonctionnaires judiciaires par sexe et par année

Genre	Périodes
2002	2003	2004	2005	2006	2007
Homme s	789	800	750	710	705	721
%	56 , 76	54 , 95	56 , 01	54 , 83	54 , 52	54 , 46
Femmes	601	656	589	585	588	603
%	43 , 24	45 , 05	43 , 99	45 , 17	45 , 48	45 , 54
Total fonctionnaires	1 390	1 456	1 339	1 295	1 293	1 324
Total ( % )	100	100	100	100	100	100

99.Le Conseil national de la magistrature assure la formation initiale des juges sur deux années, environ.

100.Dans la promotion actuelle et les promotions précédentes, la répartition hommes femmes était la suivante:

Tableau 24 Répartition des candidats au programme de format ion initiale des juges par sexe et par promotion

Période	1 ère promotion 2001- 2003	2 e promotion 2004-2005	3 e promotion 2006- 2008
Hommes	18 (51 , 42 %)	22 (62 , 85 %)	19 (54 , 28 %)
Femmes	17 (48 , 57 %)	13 (37 , 145)	16 (45 , 71 %)
Tota l	35	35	35

Source : Co ur suprême de justice .

101.Il faut signaler que la femme salvadorienne occupe une place de plus en plus importante dans le domaine de la sécurité publique et dans la sphère militaire. La preuve en est l’augmentation du nombre de femmes qui entrent à l’Académie nationale de sécurité publique, dans la Police nationale civile et dans la carrière militaire.

Tableau 25 Recrutements du personnel opérationnel dans la police nationale civile

Année	Niveaux hiérarchiques
Cadres		Base
Hommes	%**	Femmes	%**	Total	Hommes	%**	Femmes	%**	Total
2002	1	100	0	0	1		597	92,27	50	7,73	647
2003	11	100	0	0	11		813	94,64	46	5,36	859
2004	3	100	0	0	3		613	93,45	43	6,55	656
2005	15	71,43	6	28,57	21		1 007	94,82	55	5,18	1 062
2006	13	100	0	0	13		1 169	91,54	108	8,46	1 277
2007	*	0	*	0	0		457	89,43	54	10,57	511
Sous tota l	43		6		49		4 656		356		5 012
Total général											5 061

Le résultat de ce niveau sera déterminé en dehors de la période couverte par le présent rapport de l’ État …

Source : PNC .

** In d ique le pourcentage par genre de s postulants .

Reconnaissance des organisations non gouvernementales

102.Conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la Constitution, l’État a l’obligation de garantir aux habitants d’El Salvador le droit de s’associer librement. Il a donc adopté la «loi sur les associations et les fondations à but non lucratif» et leur règlement.

103.Cette loi instaure un régime juridique spécial qui réglemente l’activité et les fonctions des associations et fondations à but non lucratif. Un registre permet la publicité officielle de leur création, de leur organisation et de leur direction, et apporte une sécurité juridique à ces entités, à leurs membres et aux tiers qui traitent avec elles.

104.Conformément aux articles 64 et 65 de la loi, la personnalité juridique s’acquiert par l’inscription au registre de l’acte de constitution de l’entité, après accord de l’organe exécutif pour les associations, et par décret exécutif pour les fondations. Pour procéder à l’inscription au registre, le représentant de l’entité désigné dans les statuts, doit adresser une demande écrite au Directeur général du registre, accompagnée de deux copies légalisées de l’acte authentique de constitution de l’association ou de la fondation faisant également état de l’approbation des statuts et de l’élection du premier conseil d’administration ou organe de direction, ainsi que trois copies. Il devra également joindre trois copies des statuts, ainsi que la liste des personnes faisant partie de l’entité, en précisant leur nationalité et le numéro de leur document d’identité. Enfin, il devra présenter un certificat du procès-verbal de l’élection des membres du conseil d’administration, ou du comité, le cas échéant, ainsi que les livres dans lesquels seront consignés les procès-verbaux des assemblées générales du conseil d’administration, le registre de ses membres et les livres comptables.

105.La Direction générale du registre examine les documents présentés, s’assure que les conditions légales ont été remplies et peut demander un complément d’informations. En cas de dossier incomplet, de non-respect de la forme ou de la loi, ou encore d’atteinte à la morale, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, cette même direction en informe l’intéressé dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la réception des documents, en lui signalant les erreurs ou infractions commises afin qu’il puisse y remédier.

106.Les intéressés doivent tenir compte des observations formulées et faire le nécessaire dans les quarante-cinq jours ouvrables suivants. En l’absence d’observations ou une fois qu’il a été remédié aux irrégularités, l’organe exécutif, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et de la sécurité publique, accorde la personnalité juridique, approuve les statuts, les fait publier aux Journal officiel et inscrit l’entité dans un délai maximum de soixante-dix jours ouvrables.

107.Si, à l’expiration du délai susmentionné, l’autorité compétente n’a formulé aucune observation, les statuts sont approuvés automatiquement. L’association ou la fondation concernée sont alors inscrites sans autre démarche ni diligence et leurs statuts publiés au Journal officiel. Au bas de tout document il devra figurer le numéro d’accord de l’exécutif ou du décret exécutif, le cas échéant, le numéro d’enregistrement et la date de l’inscription qui sera certifiée par le Directeur général du registre.

Tableau 26 Associations et fondations nationales et étrangères inscrites dotées de la personnalité juridique 2005- 2010

Associations nationales	Fondations nationales	ONG internationales
754	231	50

Source : Direc tion des associations et fondations à but non lucratif. Ministère de l’intérieur .

Administration de la justice et statistiques criminologiques

108.La Cour suprême de justice, les juridictions de deuxième instance et les autres tribunaux créés par les lois secondaires, font partie du pouvoir judiciaire et sont habilités à juger et à faire exécuter les jugements en matière constitutionnelle, civile, pénale, commerciale, prud’homale, agricole et administrative, ainsi que dans les autres matières prévues par la loi. Leur organisation et leur fonctionnement sont régis par la Constitution de la République et par la loi organique s’y rapportant, conformément à l’article 172 de la Constitution.

109.Comme il l’a été indiqué dans le sixième rapport périodique sur l’application par El Salvador du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en El Salvador toute personne a facilement accès à la justice, qui est gratuite, et le principe d’égalité de toutes les personnes devant la loi est garanti à l’article 3 de la Constitution. Les tribunaux de paix sont au nombre de 322, répartis sur les 262 communes du pays, les communes à plus forte densité de population étant dotées de plusieurs tribunaux pour une meilleure prise en charge. Ces tribunaux de paix sont très importants car ils sont mixtes. Ils sont compétents, en première instance pour tout type d’action judiciaire, en matière pénale, civile, prud’homale, commerciale, familiale, locative, d’enfants, etc., sauf dans les juridictions spéciales où il y a des tribunaux spécialisés tels les tribunaux pour les affaires familiales et les enfants.

110.Après la signature des Accords de paix en El Salvador, la réforme du système judiciaire est apparue nécessaire pour renforcer et améliorer l’administration de la justice. La composition de la Cour suprême de justice a été modifiée. Elle compte 15 magistrats (hommes et femmes). L’article 49 de la loi sur le Conseil national de la magistrature dispose que «Le Conseil plénier devra constituer une liste de candidats aux fonctions de magistrat à la Cour suprême de justice dont le nombre sera le triple du nombre de magistrats titulaires et suppléants à élire. La moitié sera choisie parmi les candidats des associations de représentants des avocats d’El Salvador, l’autre moitié étant sélectionnée par le Conseil plénier, en tenant compte des courants de pensée juridique les plus importants.».

111.À cet effet, l’unité technique de sélection tient un registre actualisé des avocats habilités par la Cour suprême de justice, dont elle radie les avocats suspendus, les avocats décédés et ceux qui ne remplissent plus les conditions constitutionnelles pour prétendre à cette fonction. Elle obtient ainsi le registre spécial des avocats éligibles aux fonctions de magistrat à la Cour suprême de justice. Après autorisation du Conseil plénier, ce registre est publié dans deux journaux diffusés au niveau national.

112.En application de l’article 64 du règlement d’application de la loi sur le Conseil national de la magistrature, le Conseil plénier remet à la Fédération des association d’avocats d’El Salvador (FEDAES), la liste définitive du registre spécial des avocats éligibles aux fonctions de magistrat à la Cour suprême de justice, afin qu’elle organise et gère les élections, dans toute la République, des candidats présentés par les associations de représentants des avocats d’El Salvador.

113.Conformément à l’article 65 du règlement d’application de la loi sur le Conseil national de la magistrature, la convocation pour les habilitations et les candidatures est publiée dans les trois jours suivant la date de remise de la liste définitive du registre spécial. Le Conseil plénier convoque les associations de représentants des avocats d’El Salvador satisfaisant aux conditions légales et souhaitant participer à la procédure d’habilitation et de nomination des candidats aux fonctions de magistrats à la Cour suprême, devant la Fédération des associations d’avocats d’El Salvador, dans les huit jours suivants la date de publication de la convocation.

114.Une fois les élections terminées, la FEDAES remet les résultats au Conseil national de la magistrature. La liste est établie en fonction du nombre de votes obtenus. Le Conseil plénier établit ensuite la liste définitive constituée par les 15 candidats retenus lors des élections organisées par la FEDAES et par les 15 candidats proposés par le Conseil national de la magistrature. La liste est remise à l’Assemblée législative afin que conformément à la Constitution elle nomme, dans les délais légaux, les personnes qui occuperont les fonctions de magistrats à la Cour suprême de justice.

115.La Constitution dote l’organe judiciaire d’un budget annuel qui ne peut être inférieur à 6 % des recettes courantes du budget général de la nation et ce, afin de garantir son indépendance économique.

116.Comme il l’a été dit précédemment, le Conseil national de la magistrature est un organe indépendant, chargé de proposer des candidats aux fonctions de magistrats à la Cour suprême de justice, de magistrats des juridictions de deuxième instance, de juges de première instance et de juges de paix. Il est également responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’école de formation judiciaire qui a pour vocation le perfectionnement de la formation professionnelle des juges et autres fonctionnaires de la justice.

117.Dans un souci de modernisation, de rapidité et d’efficacité de la justice, une réforme importante des normes a été menée, notamment la réforme du Code pénal, l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale et la modification des procédures dans le domaine civil et commercial, avec l’adoption des nouveaux codes de procédure civile et de procédure commerciale, qui instaurent les procédures orales. La législation relative aux enfants et à la famille a également fait l’objet de réformes avec la loi relative à la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent. Enfin, l’Assemblée législative étudie actuellement un avant-projet de loi sur les procédures constitutionnelles afin d’améliorer la rapidité et l’efficacité des recours en amparo, des recours d’habeas corpus et des recours en inconstitutionnalité.

118.La Cour suprême de justice est divisée en quatre Chambres. La Chambre constitutionnelle est compétente pour les recours en inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements, pour les recours en amparo et pour les recours en habeas corpus. Composée de cinq magistrats élus spécialement, elle est présidée par le Président de la Cour qui est également le Président de l’organe judiciaire. Ces magistrats sont nommés par l’Assemblée législative.

119.La Chambre civile est composée du Président et de deux juges. Elle est compétente pour les recours en cassation en matière civile, familiale, commerciale et prud’homale, et en appel pour les jugements rendus par les Chambres prud’homales et la Chambre aux affaires familiales de la section du centre, ces dernières étant compétentes en première instance. La Chambre pénale est composée d’un Président et de deux juges. Elle est compétente pour les recours en cassation, et en appel des jugements rendus par la Chambre pénale de la première section du Centre, cette dernière étant compétente en première instance. Enfin, la Chambre du contentieux administratif, composée d’un Président et de trois juges, est compétente pour régler les différends portant sur la légalité des actes de l’administration publique ainsi qu’en d’autres matières déterminées par les lois.

120.Les juridictions de deuxième instance, qui sont des cours d’appel, se composent de deux magistrats, tandis que les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix ont un juge unique. Tous sont nommés par la Cour suprême de justice sur une liste proposée par le Conseil national de la magistrature (art. 175 de la Constitution).

121.Tous les fonctionnaires de cet organe, qui exercent des fonctions juridictionnelles, sont indépendants et liés uniquement par la Constitution et les lois. Cependant, la Constitution les habilite, dans les cas où ils sont saisis, à déclarer le caractère inapplicable de toute loi ou disposition émanant d’autres organes qui serait contraire aux normes constitutionnelles.

122.La loi organique relative au pouvoir judiciaire fixe le régime des tribunaux, définit les attributions du Président de la Cour suprême de justice en assemblée plénière et des Chambres qui la composent, celles des juridictions de deuxième instance et des tribunaux inférieurs, et celles des huissiers de justice. Elle définit également les fonctions des autres membres de l’organe judiciaire qui n’ont pas de compétences juridictionnelles, notamment les chefs de service, les greffiers, les chefs de bureaux, les collaborateurs juridiques, les médecins légistes et autres experts près les tribunaux. Enfin, elle définit les compétences territoriales et matérielles de chaque tribunal.

123.La Cour suprême de justice, conformément à la loi organique relative au pouvoir judiciaire comprend les services suivants:

a)Le service du notariat, chargé de superviser l’exercice des fonctions notariales;

b)Le service de la probité qui contrôle le patrimoine des fonctionnaires conformément à la loi sur l’enrichissement illicite des fonctionnaires et des employés de la fonction publique;

c)Le service des enquêtes professionnelles qui enquête sur la conduite des avocats, notaires, étudiants en droit habilités à exercer les fonctions d’avocat ou d’avoué, des huissiers et autres fonctionnaires nommés par la Cour qui ne font pas partie de la fonction judiciaire;

d)Le service des publications chargé de publier la Revue judiciaire, journal officiel de la Cour suprême de justice, et en particulier les lois et règlement relatifs à la branche judiciaire, certaines décisions et arrêts de la Cour suprême de justice, les décisions rendues par les magistrats et juges sur des points de droit que le Directeur estime importantes, les projets de loi élaborés par la Cour, les avis émis dans les affaires pour lesquelles, conformément à la loi, la Cour est consultée, et les travaux scientifiques des juristes nationaux.

124.La Cour suprême de justice compte également trois départements. Le premier s’occupe de l’information sur les personnes détenues par une autorité, quelle qu’elle soit, le deuxième est chargé de l’application des peines et le troisième contrôle les saisies effectuées et les cautions versées dans tous les tribunaux de la République.

125.Le département d’information sur les personnes détenues veille à ce que les droits de ces personnes soient respectés et donne des informations aux personnes qui le demandent. À cette fin, les autorités judiciaires ou administratives, nationales comme municipales, les services auxiliaires de l’administration de la justice ainsi que les autorités militaires et leurs services doivent informer ledit département, dans les vingt-quatre heures, de l’arrestation de toute personne effectuée de leur propre chef ou sur ordre de l’autorité compétente.

126.La Cour suprême de justice dispose d’une unité administrative qui comprend les services finances, ingénierie, ressources humaines, administration et entretien, un service compilation des lois, règlements et jurisprudence, ainsi que des unités à caractère administratif.

127.Le département liberté conditionnelle collabore avec le juge des libertés et des détentions et le juge de l’exécution des peines pour contrôler le respect des conditions ou règles de conduite imposées dans les cas de suspension conditionnelle de la procédure pénale, de mesures de sécurité, de liberté conditionnelle, de suspension conditionnelle de l’exécution de la peine sous l’une quelconque de ses formes et de l’application des peines non privatives de liberté.

128.La Direction de la médecine légale de la Cour suprême de justice, organe directeur en matière de médecine légale et de sciences médico-légales travaille en collaboration étroite avec l’administration de la justice. L’institut de médecine légale est missionné par le Bureau du Fiscal General de la République, par décision de justice, par le Bureau du Procurador General de la République, par le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et, éventuellement, par la Police nationale civile (PNC).

8.Indépendance des juges et de l’organe judiciaire

129.Aux termes de l’article 172, paragraphe 3, de la Constitution, les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de leur fonction et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Ainsi, quel que soit leur rang, les juges sont indépendants pour juger les affaires dont ils sont saisis.

130.À cet égard, le principe de l’indépendance des juges coïncide avec celui du respect de la procédure régulière qui trouve également son fondement dans la Constitution. Dans le même ordre d’idées, la loi organique relative au pouvoir judiciaire prévoit en son article 24 que: «Les magistrats et les juges sont indépendants dans l’exercice de leur fonction et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois. Ils ne peuvent édicter de règles ni de dispositions à caractère général sur l’application ou l’interprétation des lois, ni censurer publiquement l’application ou l’interprétation qu’en aura faite dans ses jugements une autre instance judiciaire, qu’elle soit inférieure ou supérieure. Ce principe s’entend sans préjudice des dispositions de l’article 183 de la Constitution et de la possibilité pour les tribunaux supérieurs de faire, aux tribunaux inférieurs, les recommandations qu’ils estiment opportunes pour une meilleure administration de la justice.»

131.Il découle de cette règle qu’aucun juge n’est lié dans ses décisions par d’autres règles que la Constitution ou les lois qu’il est tenu d’appliquer.

132.La Constitution en vigueur garantit l’indépendance de l’organe judiciaire par rapport aux autres organes de l’État par une série de dispositions concernant son budget et son fonctionnement. Ainsi, le dernier paragraphe de l’article 172 de la Constitution prévoit que «L’organe judiciaire disposera d’un budget égal ou supérieur à 6 % des recettes courantes du budget de l’État». À cet égard, aux termes de l’article 182 de la Constitution, la treizième attribution de la Cour de justice consiste à «Préparer le projet de budget des traitements et dépenses de l’administration de la justice et à le remettre à l’organe exécutif aux fins d’intégration dans le projet de budget général de l’État. Les ajustements budgétaires que l’Assemblée législative estimera nécessaire d’apporter à ce budget se feront en concertation avec la Cour suprême de justice».

133.L’indépendance fonctionnelle est garantie en particulier par la loi relative au corps judiciaire et la loi sur le Conseil national de la magistrature, deux instruments normatifs qui renforcent le système de l’administration de la justice et l’indépendance des magistrats. Le premier porte sur le principe d’inamovibilité des juges et le régime d’avancement. Le deuxième, qui développe davantage ce principe, prévoit la qualification professionnelle des juges et porte création de l’école de formation judiciaire.

9.Participation de l’organe judiciaire à l’élaboration des lois

134.Dans certains cas, la Cour suprême de justice peut intervenir, dans l’élaboration des lois. En vertu de l’article 133 paragraphe 3 de la Constitution, la Cour suprême a l’initiative des lois pour les matières relatives à l’organe judiciaire, à l’exercice de la profession de notaire ou d’avocat, ainsi qu’à la juridiction et à la compétence des tribunaux.

135.Par ailleurs, la Cour suprême peut intervenir dans l’élaboration des lois, sur quelque matière que ce soit, lorsque le Président de la République oppose son veto à un projet de loi pour cause d’inconstitutionnalité alors que l’organe législatif l’adopte à la majorité des deux tiers des députés élus. Dans cette hypothèse, le Président de la République doit, dans les trois jours, demander à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité dudit projet.

136.Les tableaux ci-dessous présentent la situation des indicateurs figurant à l’annexe 3 des directives.

Tableau 27 Homicid es

Type de décès	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Homicid es pour violence domestique	3 812	3 928	3 497	3 179	4 382	2 178

Source : Département des statistiques médico-légales .

Tableau 28 Viols par genre

Sex e	2005	2006	2007	2008	2009
Féminin	1 647	1 632	1 849	2 131	1 784
Masculin	146	148	168	191	141

Source : Département des statistiques médico-légales .

Tableau 29 Actions pour des délits relatifs à la liberté sexuelle

Actions engagées pour des délits relatifs à la liberté sexuelle au niveau national 2005 - 2010
Année	Total
2005	5 471
2006	5 371
2007	5 732
2008	6 395
2009	6 597
Jusqu’en juin 2010	3 100
Tota l	32 666

Source : Département des statistiques du Fiscal General de la République .

* Se lon le recensement de 2007, p a r la Direction générale des statistiques et du recensement .

Tableau 30 Cas de décès en détention pour la période 2005 à juin 2010

Nombre	Centr e pénitentiaire	2005	2006	2007	2008	2009	Ju in 2010
1	Occidental	4	1	2		1	1
2	Metapám	1
3	Apanteos	11	4	27	6	5	6
4	Sonsonate				1	1	1
5	La Esperanza	7	10	8	13	10	3
6	Quezaltepeque	2	4			4	1
7	Chalatenango		4	2	11		1
8	Sensuntepeque		2		2		1
9	Ilopango	1		1	1	2	1
10	Zacatecoluca	1	1	1	1	1	1
11	Cojutepeque	1	2	1	9	2	5
12	San Vicente		2	4	3	4	3
13	Usulután	2	1	2		3
14	Jucuapa					1
15	San Miguel			1	3	2	2
16	Ciudad Barrios	5	10	7	3	3
17	Gotera			1	1	4	1
18	La Unión		2	1	1	1
19	Izalco				1	2
20	R. H. psychiatrique				1	1
21	R. H. Rosales			1
Total	35	43	59	57	47	27

Source : Direc tion générale des centres pénitentiaires .

Tableau 31 Homicid e s . D onnées du département des statistiques de la Direction générale des centres pénitentiaires au 31 décembre 2009

Type de décès	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Homicide s pour violence au foyer	3 812	3 928	3 497	3 179	4 382	2 178

Source : Département des statistiques médico- légale s .

Tableau 32 Fréquence des homicides par sexe

S ex e	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Féminin	390	437	347	348	592	321
Masculin	3 422	3 484	3 150	2 831	3 790	1 854

Source : Département des statistiques médico-légales .

Tableau 33 Population carcérale 2005- 2009

Région	Centre pénitentiaire	Condamnés		Prévenus	Total général
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes	Total
Occidentale 23,84 %	Pén. occidental e	623	0	623		1	0	1	624
Apanteos	2 122	0	2 122		1 005	0	1 005	3 127
Metapan	139	0	139		51	0	51	190
Izalco	736	0	736		88	0	88	824
Sonsonate	370	0	370		156	0	156	526
Total région	3 990	0	3 990		1 301	0	1 301	5 291
Centrale 36,89 %	Pén. central	2 933	0	2 933		1 685	0	1 685	4 618
Ilopango	0	531	531		0	833	833	1 364
Quezaltepeque	864	65	929		0	85	85	1 014
Chalatenango	418	0	418		774	0	774	1 192
Total région	4 215	596	4 811		2 459	918	3 377	8 188
Para centrale 16,23 %	Pén. oriental	1 097	0	1 097		911	0	911	2 008
Sensuntepeque	225	123	348		20	50	70	418
Cojutepeque	40	0	40		824	0	824	864
Zaca tecoluca	302	0	302		10	0	10	312
Total région	1 664	123	1 787		1 765	50	1 815	3 602
Orientale 22,46 %	San Miguel	692	156	848		6	46	52	900
Usulutan	832	0	832		0	0	0	832
Ciudad barrios	1 860	0	1 860		0	0	0	1 860
San Francisco gotera	425	0	425		43	0	43	468
La Unión	18	0	18		435	0	435	453
Jucuapa	0	0	0		473	0	473	473
Total région	3 827	156	3 983		957	46	1 003	4 986
Sous-total région	13 696	875	14 571		6 482	1 014	7 496	22 067
Autres 0,59 %	Hôpital psychiatrique	2	0	2		23	4	27	29
Hôpital Rosales	0	0	0		0	0	0	0
Centre ouvert hommes	75	0	75		0	0	0	75
	Centre ouvert femmes	0	27	27		0	0	0	27
	Sous-total autres	77	27	104		23	4	27	131
Total général	13 773	902	14 675		6 505	1 018	7 523	22 198

Source : Direc tion géné rale des centres pénitentiaires.

Tableau 34 Organe judiciaire Cour suprême de justice . Direction de la planification institutionnelle

Nombre de juges pour 100 000 habitant s (2010)

12

Source : Co ur suprême de justice .

Tableau 35 Nombre de procureurs pour 100 000 habitants

A nnée	Procureurs po ur 100 000 habitant s
2005	10 , 4
2006	10 , 8
2007	12 , 6
2008	10 , 9
2009	15 , 7
Jusqu'en juin 2010	15 , 6

Source : D épartement des statistiques du Fiscal General de la République .

Tableau 36 M agistra ts et juges titulaires par catégorie de tribunal et par sexe , 2010

Fonction et type de tribunal	Sex e	Total
Masculin	Féminin
Magistrats de Chambre	10	5	15
Magistrats à la Cour	34	14	48
Magistrat s à la Cour spécialisé s	0	2	2
Juges de paix	146	170	316
Juges d’instruction	23	21	44
Juges d’instruction spécialisés	2	2	4
Juges de jugement	43	19	62
Juges de jugement spécialisés	4	0	4
Juges en matière civile	20	6	26
Juges en matière commerciale	3	2	5
Juges en matière civile et commerciale	8	8	16
Juges en matière prud’homale	6	3	9
Juges en matière de circulation routière	5	4	9
Juges de paix	2	6	8
Juges en matière militaire	1	0	1
Juges aux affaires familiales	13	15	28
Juges d es enfants	5	12	17
Juges de l’application des peines	3	1	4
Juges de surveillance pénitentiaire	3	7	10
Juges de première instance	13	9	22
Total	334	306	650

Source : Bureau du Fiscal General de la République .

Tableau 37 Magistra ts, juges et juges suppléants par tribunal et par sexe au niveau national, 2010

Fonction et type de tribunal	Sex e	Total
Masculin	Féminin
Magistra ts et magistrats à la Cour	2	2	4
Juges de paix	5	3	8
Juges d’instruction	1	1	2
Ju ges de jugement	0	1	1
Ju ges des enfants	1	2	3
Ju ges de l’application des peines	1	0	1
Ju ges de première instance	1	0	1
Total	11	9	20

Source : Co ur suprême de justice .

Tableau 38 Aide juridictionnelle apportée aux victimes

Aide juridictionnelle apportée aux victimes après le prononcé du jugement par type de délit, dans l’Unité de défense des droits réels et personnels
Cas traités dans les Bureaux annexes du Procurador General de la République de San Vicente y Gotera	Année 2005 à 2010	6

Source : Bureau du Procurador General de la République .

Tableau 39 Défense assurée par l’unité de la défense publique en matière pénale

Défense assurée par l’u nité de défense publique juin 2004- mai 2010
	juin 2004 mai 2005	juin 2005 mai 2006	juin 2006 mai 2007	juin 2007 mai 2008	juin 2008 mai 2009	juin 2009 mai 2010
Adulte s Homm es	62 817	63 613	70 111	69 627	62 503	59 347
A dulte s Femmes	5 604	5 485	6 119	7 362	7 166	7 020
Mineurs	5 646	6 613	7 950	9 404	9 594	9 868
Tota l	74 067	75 711	84 180	86 393	79 263	76 235

Source : Bureau du Procurador General de la République .

Tableau 40 Défense assurée pour les enfants et les adolescents

Défense assurée pour les enfants et les adolescents victimes
Unité défense de la famille	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Nombre de cas traités par les défenseurs publics de la famille	384	609	886	756	770	445
Nombre de cas traités par les défenseurs publics de s enfants ( enfants et adolescents victim e s d ’abandon )					547	72
Tota l	348	609	886	756	1 317	517

Source : Bureau du Procurador General de la République .

Tableau 41 Aide psychologique aux victimes

Aide psychologique aux victimes par l’Unité de prévention psychosociale
Cas traités	juin 2006 mai 2007	juin 2007 mai 2008	juin 2008 mai 2009	juin 2009 mai 2010
Atteintes sexu e l les	306	179	237	207
Tra ite de s personnes	-	-	-	1

Source : Bureau du Procurador General de la République .

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

137.Tous les instruments internationaux figurant dans le tableau ci-dessous, ainsi que d’autres n’y apparaissant pas, qui ont été ratifiés par l’État, constituent les lois de la République. Les principes et préceptes qui y sont énoncés doivent être respectés sur tout le territoire national.

Tableau 42 Situa tion des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

Système	Instrument s relatifs aux droits de l’homme	Date de ratification
Universel	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	Décret législatif no 803 du 5 septembre 1950, publié au Journal officiel no 192 du 4 septembre 1950
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Décret législatif no 27 du 22 novembre 1969, publié au Journal officiel no 218, tome no 265, du 23 novembre 1979
	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Décret législatif no 27 du 22 novembre 1969, publié au Journal officiel no 218, tome no 265, du 23 novembre 1979
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Décret législatif no 27 du 22 novembre 1969, publié au Journal officiel no 218, tome no 265, du 23 novembre 1979
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Décret législatif no 321 du 30 mars 1995, publié au Journal officiel no 82, tome no 327, du 5 mai 1995
Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid	Décret législatif n no 27 du 22 novembre 1969, publié au Journal officiel no 218, tome no 265, du 23 novembre 1979
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Décret législatif no 705 du 2 juin 1981, publié au Journal officiel no 105, tome 271, du 9 juin 1981
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Décret législatif no 833 du 23 mars 1994, publié au Journal officiel no 92, tome no 323, du 19 mai 1994
Convention relative aux droits de l’enfant	Décret législatif 487 du 27 avril 1990, publié au Journal officiel no 108, tome 307, du 9 mai 1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants dans les conflits armés	Décret législatif no 609 du 15 novembre 2001, publié au Journal officiel no 238, tome no 353 du 17 décembre 2001
	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Décret législatif no 280 du 25 février 2004, publié au Journal officiel no 57, tome no 362, du 23 mars 2004
	Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Décret législatif no 164 du 19 février 2003, publié au Journal officiel no 49 tome no 358, du 13 mars 2003
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Décret législatif no 432 du 11 octobre 2007, publié au Journal officiel no 205, tome no 377, du 5 novembre 2007
	Convention relative aux droits politiques de la femme	Décret législatif no 754 du 15 décembre 1993, publié au Journal officiel no 17, tome no 322, du 25 janvier 1994
Convention relative au statut des réfugiés	Décret législatif no 167 du 22 mars 1983, publié au Journal officiel no 46, tome no 278, du 7 mars 1983
Protocole relatif au statut des réfugiés	Décret législatif no 167 du 22 mars 1983, publié au Journal officiel no 46, tome no 278, du 7 mars 1983
Interaméricain	Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme	Décret législatif no 124 du 17 janvier 1951, publié au Journal officiel no 45, du 6 mars 1951
Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme	Décret législatif no 123 du 17 janvier 1951, publié au Journal officiel no 45, du 6 mars 1951
Convention américaine relative aux droits de l’homme, «Pacte de San José»	Décret législatif no 5 du 15 juin 1968, publié au Journal officiel no 113, tome no 259, du 19 juin 1978
Convention internationale interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture	Décret législatif no 798 du 2 février 1994, publié au Journal officiel no 127, tome no 324, du 8 juillet 1994
Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits économiques, sociaux et culturels «Protocole de San Salvador»	Décret législatif no 320 du 30 mars 1995, publié au Journal officiel no 82, tome no 327, du 5 mai 1995
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention Belém do Pará)	Décret législatif no 430 du 23 août 1995, publié au Journal officiel no 154, tome no 328, du 23 août 1995
	Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées	Décret législatif no 420 du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel no 238, tome no 355, du 17 décembre 2001
Droit international humanitaire	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I)	Décret législatif no 173 du 10 décembre 1952, publié au Journal officiel no 37, du 24 février 1953
	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention II)	Décret législatif no 173 du 10 décembre 1952, publié au Journal officiel no 37, du 24 février 1953
	Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III)	Décret législatif no 173 du 10 décembre 1952, publié au Journal officiel no 37, du 24 février 1953
Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV)	Décret législatif du 10 décembre 1952, publié au Journal officiel no 158, tome no 158, du 24 février 1953
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)	Décret législatif no 12 du 4 juillet 1968, publié au Journal officiel no 158 tome no 260 du 28 août 1978
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole II)	Décret législatif no 12 du 4 juillet 1968, publié au Journal officiel no 158 tome no 260 du 28 août 1978
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’approbation d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)	Décret législatif no 331 du 18 juin 2007, publié au Journal officiel no 122 tome no 376, du 4 juin 2007

138.Concernant le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, l’organe exécutif a transmis les consultations aux institutions compétentes qui en feront une étude approfondie en vue de sa ratification.

139.La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la reconnaissance de la compétence de son Comité, conformément aux articles 21 et 22, en sont à la phase d’analyse et d’évaluation.

140.Enfin, le Gouvernement d’El Salvador a signé, le 25 septembre 2009, au siège des Nations Unies, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La phase exécutive étant achevée, il a été demandé, le 7 juin 2010, l’ouverture de la procédure législative de ratification.

Tableau 43 Instruments interna tionaux signés récemment

Instrument international	Conven tion des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif
Ratification	Décret législatif no 432, du 11 octobre 2007, publié au Journal officiel no 205, tome n no 377, le 5 novembre 2007
Présentation de ratification devant les Nations Unies	14 décembre 2007
Réserve	«Le Gouvernement de la République d’El Salvador signe la présente Convention relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, approuvés par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, dans la mesure où ses dispositions ne portent nullement préjudice ni ne contreviennent aux dispositions, préceptes, principes et normes de la Constitution de la République d’El Salvador, en particulier de sa partie dogmatique.».
Caractère et portée	Générale
Fondement et validité	Fondement: articles 144 et 246 de la Constitution de la République État: en vigueur
Effet	Unilatéral
Possibilité de retrait	La possibilité de retrait pourrait être étudiée sur la base de la «Politique relative aux Droits de l’homme» du plan actuel du Gouvernement, au point «d» quatrième paragraphe où il est dit littéralement que l’un des points stratégiques consiste à: «favoriser la levée des réserves injustifiées formulées aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme»

Source : Direc tion générale des affaires juridiques Ministère des relations extérieures .

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

141.Actuellement, la Constitution de 1983 ne confère pas un rang institutionnel aux traités internationaux en matière de droits de l’homme. Cependant, son article 144 prévoit la primauté des traités internationaux sur la législation secondaire en cas de conflit entre la loi et le traité.

142.Le système juridique salvadorien est composé, entre autres, d’un ensemble d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire qui garantissent ces droits. Cependant, soucieux de renforcer le Système national de protection des droits de l’homme, le Gouvernement étudie les principaux traités internationaux en la matière auxquels l’État d’El Salvador n’est pas encore partie, afin d’engager les processus internes nécessaires à leur ratification et à leur entrée en vigueur.

143.Dans ce cadre, lors de la soixantième session de l’Assemblée générale du 23 au 24 septembre 2009, l’État d’El Salvador, par l’intermédiaire du Ministre des relations extérieures, a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De même, l’État salvadorien est conscient de la nécessité d’engager un dialogue avec tous les secteurs afin de favoriser l’éventuelle adhésion du pays au Statut de Rome de la Cour Pénale internationale.

144.En tant qu’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, depuis le 23 juin 1978, El Salvador a accepté et reconnu la compétence des organes qui constituent le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, à savoir la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cependant, la compétence de cette dernière en matière de contentieux a été reconnue par El Salvador jusqu’au 6 juin 1995.

145.À partir du Gouvernement du Président Mauricio Funes, l’État salvadorien a accepté pleinement le caractère juridique contraignant des rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il a également accepté les recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, lors du dernier Examen périodique universel, et des différents organes de surveillance de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme.

146.Concernant les affaires portées devant le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, l’État a favorisé le dialogue avec les victimes de violations des droits de l’homme et les demandeurs dans les diverses actions engagées contre l’État salvadorien afin de progresser dans l’application des recommandations faites par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et par la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il tient ainsi l’engagement politique et social pris par le Gouvernement de traiter les victimes avec dignité par l’écoute active et l’insertion. Il faut également souligner le changement de position politique qui s’est notamment manifesté dans les diverses affaires portées devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme (disparition d’enfants, Mgr Romero, Jésuites, García Prieto).

147.Cette nouvelle approche a amené l’État à adopter une position différente face à ses obligations en matière de droits de l’homme. Il reconnaît la nécessité d’engager une procédure collective de réparation en faveur des victimes de graves violations des droits de l’homme lors du dernier conflit armé. Ainsi, lors d’une cérémonie publique de réparation organisée le 16 janvier 2010 dans le cadre du 18e anniversaire des Accords de paix, en présence des signataires de ces accords, des représentants des organisations internationales, de la société civile et des médias nationaux et internationaux, le Président de la République a reconnu les violations graves des droits de l’homme commises durant le conflit armé et a demandé pardon, au nom de l’État, à toutes les victimes et aux membres de leur famille. Lors de cette cérémonie, il a été annoncé la création de la Commission nationale de réparation pour les victimes de violations des droits de l’homme commises durant le conflit armé interne. Cette commission a été mise en place par l’adoption du décret exécutif no 57 de mai 2010.

148.Pour certaines affaires portées devant le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, il a été rendu le rapport de fond de laCommission interaméricaine des droits de l’hommeou l’arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, notamment:

L’affaire Mgr Óscar Arnulfo Romero (Rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme 2000);

L’affaire Ramón Mauricio García Prieto (Arrêt Cour interaméricaine des droits de l’homme 2007);

L’affaire des sœurs Serrano Cruz (Arrêt Cour interaméricaine des droits de l’homme 2005).

149.Dans l’affaire Mgr Óscar Arnulfo Romero, l’organe exécutif, en application des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a organisé une cérémonie spéciale pour demander pardon aux victimes et leur rendre leur dignité. Dans cette affaire, l’État a également accordé des réparations matérielles aux victimes et, en coordination avec les organisations de la société civile d’inspiration romériste, il travaille activement à la mise en œuvre d’autres mesures de réparation telles la construction d’un mémorial et la production d’une vidéo sur la vie et l’œuvre de Mgr Romero.

150.Dans l’affaire Ramón Mauricio García Prieto, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu son arrêt définitif en 2007. L’État a retiré les déclarations portant atteinte à la dignité des victimes faites par les gouvernements précédents. L’affaire en est au contrôle de l’application de l’arrêt. Il a fait l’objet d’une nouvelle publication afin qu’il produise pleinement l’effet réparateur que sa première publication n’avait pas produit sur les victimes. Actuellement, l’État met en place les coordinations institutionnelles nécessaires pour avancer dans l’exécution de la décision.

151.L’affaire des sœurs Serrano Cruz, dans laquelle la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu son arrêt le 1er mars 2005, en est également à la phase de contrôle de son application. Ici, dans le cadre des obligations découlant de l’arrêt, l’État a créé la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé interne, par le décret exécutif no 5, publié au Journal officiel nº 11 tome 386, le 18 janvier 2010, réformé par le décret exécutif no 45, publié au Journal officiel nº 75 tome 387, le 26 avril 2010. La nouvelle Commission pour la recherche des enfants disparus satisfait aux critères internationaux définis par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, à savoir l’exercice indépendant de ses fonctions et la collaboration avec les institutions de l’État dans son travail de recherche des enfants disparus.

152.Concernant le système des Nations Unies, El Salvador a fait des progrès considérables dans l’application des recommandations formulées par les divers Comités créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a notamment invité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, qui s’est rendu dans le pays en février 2007.

153.L’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garanti par les institutions citées ci-dessous:

a)La Cour suprême de justice, les juridictions de deuxième instance et les autres tribunaux prévus par les lois secondaires, qui constituent l’organe judiciaire (art. 172 de la Constitution);

b)Conformément à l’article 191 de la Constitution, le ministère public qui comprend:

i)Le Bureau du Fiscal General de la République;

ii)Le Bureau du Procurador General de la République;

iii)Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme.

154.Le Bureau du Fiscal General de la République a notamment les fonctions et attributions suivantes: défendre les intérêts de l’État et de la société; engager, d’office ou à la demande d’une partie, l’action en justice nécessaire pour défendre la légalité; diriger les enquêtes judiciaires en collaboration avec la Police nationale civile et engager les poursuites pénales d’office ou à la demande d’une partie. Au sein du Bureau du Fiscal General , il a été créé la fonction de Fiscal adjoint aux droits de l’homme.

155.Le Bureau du Procurador General de la République,en vertu de l’article 194 point II de la Constitution, veille à la défense de la famille ainsi qu’à la défense de la personne et des intérêts des mineurs, des incapables et des adultes majeurs. Il apporte une aide juridictionnelle aux personnes à faible revenu et les représente en justice pour défendre leur liberté individuelle et leurs droits au travail.

156.Le statut du Bureau du Procurador General de la République est défini à l’article 2 de la loi portant organisation du Bureau du Procurador General de la République. Il s’agit d’une institution permanente et indépendante dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative, qui relève du ministère public. Elle a son siège dans la ville de San Salvador et dispose, pour accomplir sa mission, de 17 Procuradores adjoints dans tout le pays.

157.Ces Procuradores adjoints sont établis à Ahuachapán, Apopa, Chalatenango, Cojutepeque, La Libertad, La Unión, Metapán, San Francisco Morazán, San Miguel, San Salvador, San Vicente, Santa Ana, Sensuntepeque, Sonsonate, Soyapango, Usulután et Zacatecoluca où ils proposent leurs services gratuitement, dans le cadre de six unités de services à l’intention des citoyens.

158.Le Bureau du Procurador General de la République assure la défense technique des droits de l’homme en matière familiale, pénale, prud’homale, et de droits réels et personnels, en apportant une aide en matière administrative, judiciaire ou notariale aux citoyens, et offre des services de médiation et de prévention psychosociale. Il comprend quatre unités de services à l’intention des citoyens spécialisées dans l’aide aux victimes:

L’Unité de défense de la famille, des enfants et des adolescents qui offre ses services dans les 17 bureaux annexes du Procurador General de la République répartis dans tout le pays, sur la base des principes essentiels du droit de la famille, à savoir l’unité de la famille, l’égalité des droits des personnes et des enfants, la protection intégrale des enfants, des adolescents et autres incapables, des adultes majeurs et des parents isolés;

L’Unité des droits réels et personnels qui apporte une aide juridictionnelle aux personnes à faible revenu qui le demandent, en matière de propriété, de possession, de détention de biens immobiliers ou mobiliers et d’actes notariés. C’est auprès de cette unité que peut être demandée, en faveur des victimes, une indemnisation pour dommages civils, une fois la condamnation prononcée, l’indemnisation appropriée étant fixée par la juridiction pénale;

L’Unité de défense publique qui exerce la défense technique de la liberté individuelle pour les adultes, les enfants ou les adolescents de 12 à 18 ans s’ils sont inculpés d’une infraction pénale;

L’Unité de prévention psychosociale qui apporte une aide psychologique et sociale aux personnes et aux familles qui le demandent ainsi qu’aux victimes de délits, en particulier dans les cas de traite des personnes.

159.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a notamment pour fonction de veiller au respect et à la garantie des droits de l’homme, d’enquêter d’office ou suite à une plainte sur les violations des droits de l’homme, de contrôler les activités de l’administration publique dans ses rapports avec les particuliers, d’émettre des avis, d’établir et publier des rapports, et de faire connaître les droits de l’homme.

160.Par ailleurs, il a été créé, au sein de l’Assemblée législative, la Commission pour la justice et pour les droits de l’homme. La Police nationale civile compte également une Inspection générale de la police nationale civile et une Division des droits de l’homme, et le Ministère de la défense nationale une division des droits de l’homme.

161.Au Ministère des relations extérieures, il a été créé la direction générale des droits de l’homme qui a pour mission la protection des droits de l’homme des Salvadoriens migrants et résidents à l’étranger, la réparation morale et matérielle des victimes du conflit armé interne ainsi que l’exécution des obligations de l’État en matière de droits de l’homme découlant des instruments internationaux et de leurs organes de protection respectifs.

1.Fonction juridictionnelle en El Salvador

162.La fonction juridictionnelle est exercée par l’organe judiciaire, à savoir la Cour suprême de justice et ses différentes chambres, les juridictions du second degré, les tribunaux de première instance et les tribunaux de paix. Ledit organe judiciaire a le pouvoir exclusif de juger et de faire exécuter les jugements en matière constitutionnelle, civile, pénale, commerciale, prud’homale, agricole et administrative ainsi que dans les autres domaines définis par la loi.

163.Les magistrats et les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois.

164.L’organisation juridictionnelle repose sur une spécialisation par matière. Il existe donc des tribunaux de première instance pour les affaires civiles, familiales, pénales, prud’homales et militaires, pour les affaires relatives aux loyers, à la circulation, au commerce, aux enfants et à l’administration fiscale. Il existe également des juridictions du second degré en matière civile, prud’homale ou pénale. Enfin, la Cour suprême comprend une chambre constitutionnelle, une chambre civile, une chambre pénale et une chambre administrative. Ces chambres qui connaissent respectivement des recours constitutionnels, des recours en cassation en matière civile et pénale et des contentieux administratifs sont les instances suprêmes de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité des actes de toutes les autorités.

165.En matière administrative, le Bureau du Procurador General de la République a pour mission la protection des droits de l’homme de tous les habitants du pays. Toujours dans le domaine administratif, d’autres institutions veillent au respect et au développement des droits de l’homme, notamment:

Le Ministère de la santé publique et de l’assistance sociale;

Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale;

Le Conseil national du salaire minimum;

Le Ministère de l’économie;

L’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU);

L’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfant et de l’adolescent (ISNA); et

Le Service de défense du consommateur.

166.Enfin, la Commission des droits de l’homme, entité non gouvernementale, veille à la protection et au respect des droits de l’homme.

2.Fonction quasi juridictionnelle en El Salvador

167.Le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme, créé par les Accords de paix de 1992, a un rang constitutionnel en vertu des articles 191, 192 et 194 de la Constitution. C’est une institution permanente et indépendante qui relève du Ministère public. Dotée d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie administrative, elle est chargée de veiller à la promotion et à la diffusion des droits de l’homme et à leur strict respect.

168.Conformément à l’article 194, point I de la Constitution, le Procureur pour la défense des droits de l’homme est chargé de:

a)Veiller au respect et à la garantie des droits de l’homme;

b)Enquêter, d’office ou suite à une plainte, sur les violations des droits de l’homme;

c)Assister les victimes présumées de violations des droits de l’homme;

d)Engager les actions judiciaires ou administratives appropriées pour la protection des droits de l’homme;

e)Surveiller la situation des personnes privées de liberté. Il est informé de toute arrestation et doit veiller à ce que la durée légale de la détention administrative soit respectée;

f)Effectuer les contrôles qu’il estime nécessaire pour s’assurer que les droits de l’homme sont respectés;

g)Contrôler le fonctionnement de l’administration publique dans ses rapports avec les particuliers;

h)Proposer des réformes aux organes de l’État en vue de promouvoir les droits de l’homme;

i)Donner son avis sur les projets de loi affectant l’exercice des droits de l’homme;

j)Promouvoir et proposer les mesures qu’il estime nécessaire pour prévenir les violations des droits de l’homme;

k)Formuler des conclusions et recommandations publiquement ou en privé;

l)Élaborer et publier des rapports;

m)Mettre en place un programme permanent d’activités visant à faire connaître et respecter les droits de l’homme; et

n)Exercer toute autre mission dont il est investi par la Constitution ou par la loi.

169.La loi portant création du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a été promulguée en vertu du décret législatif no 183, du 20 février 1992. Elle définit les fonctions et attributions constitutionnelles de cette institution et en fixe l’organisation et le fonctionnement. Le Budget général de l’État prévoit le financement de cette institution.

170.Pour exercer ses fonctions, le Procureur pour la défense des droits de l’homme peut solliciter l’aide, la coopération, un rapport ou l’avis des organes de l’État, des autorités ou fonctionnaires civils, militaires ou de la sécurité publique, ou de toute autre personne. Ils ont tous l’obligation de répondre à ses demandes et recommandations, en priorité et sans délai.

171.Outre les attributions susmentionnées, le Procureur pour la défense des droits de l’homme doit également remplir les fonctions suivantes, dans le respect de la loi applicable:

a)Veiller au strict respect des procédures et des délais légaux dans les recours qu’il a pu former ou dans les actions judiciaires qu’il suit;

b)Veiller au respect de la procédure régulière et éviter que les personnes placées en détention ne soient mises au secret;

c)Tenir un registre centralisé des personnes privées de liberté et des centres de détention autorisés;

d)Présenter des avant-projets de lois pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays;

e)Favoriser la signature et la ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ou l’adhésion à ces traités;

f)Condamner publiquement les responsables de violations, sur le plan physique ou moral, des droits de l’homme;

g)Favoriser la conciliation entre les personnes dont les droits ont été lésés et les autorités ou fonctionnaires présumés responsables, lorsque la nature de l’affaire le permet;

h)Créer, favoriser et développer des liens de communication et de coopération avec les organisations de promotion et de défense des droits de l’homme, intergouvernementales et non gouvernementales, nationales comme internationales, et avec les différents acteurs nationaux;

i)Prendre le règlement d’application de la présente loi et les règlements internes nécessaires;

j)Nommer et révoquer les fonctionnaires et employés de l’institution, leur accorder des congés et accepter leur démission;

k)Préparer le budget annuel prévisionnel et le soumettre à l’instance compétente; et

l)Exercer les autres fonctions prévues par la Constitution ou par la loi.

172.Le Procureur pour la défense des droits de l’homme exerce ses fonctions sur tout le territoire national, soit en personne, soit par l’intermédiaire de ses représentants. Le siège de son Bureau se trouve à San Salvador.

173.Le Procureur pour la défense des droits de l’homme est élu par l’Assemblée législative à la majorité qualifiée des deux tiers, pour une période de trois ans. Il est rééligible. Sa fonction est incompatible avec l’exercice d’une autre fonction publique et avec l’exercice de sa profession à l’exception des activités à caractère éducatif ou culturel. Elle est également incompatible avec la participation active à des partis politiques, à l’exercice de responsabilités dans une organisation syndicale ou une entreprise, et avec la qualité de ministre du culte, pour quelque religion que ce soit.

174.Outre le Procureur titulaire, le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme comprend également un procureur adjoint pour la défense des droits de l’homme ainsi que des procureurs adjoints pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels, des droits civils et politiques, des droits relatifs à l’environnement, des droits de l’enfant et de l’adolescent et des droits de la femme. Le procureur titulaire est habilité à créer les bureaux de procureurs adjoints qu’il estime nécessaire pour s’acquitter aux mieux des attributions qui lui sont dévolues par la Constitution et par la loi.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Cadre juridique national de la protection des droits de l’homme

175.Le Procureur pour la défense des droits de l’homme a un mandat extrêmement étendu qui lui permet de contrôler le fonctionnement de toutes les institutions gouvernementales en matière de droits de l’homme. Il dispose également de moyens importants pour promouvoir et faire connaître les droits de l’homme, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, les droits de la troisième génération consacrés dans la Constitution, les lois et les traités en vigueur, ainsi que les droits contenus dans les déclarations et principes des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA).

176.Comme il l’a été dit précédemment, le caractère institutionnel du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme a été nettement renforcé, grâce aux augmentations budgétaires accordées ces dernières années par l’État.

Tableau 44 É volution du budget du Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme

Année	Budget
2010	10 854 225
2009	6 574 720
2008	5 228 650
2007	4 382 525
2006	4 175 925
2005	4 175 925
2004	4 175 925
2003	3 703 000

Source : Portail de transparence fiscale du Ministère des finances .

2.Insertion des traités internationaux en matière de droits de l’homme dans le système juridique national

177.En vertu de l’article 168 point 4 de la Constitution, il appartient au Président de la République de conclure les conventions et traités internationaux, de les soumettre à la ratification de l’Assemblée législative et d’en contrôler l’application.

178.L’Assemblée législative peut refuser de ratifier un traité ou une convention, ou les ratifier en émettant des réserves si elle estime que certaines parties sont inconstitutionnelles ou inappropriées.

179.La Constitution contient les règles fondamentales en matière de droits civils et politiques, de droits économiques, sociaux et culturels, de garanties d’une procédure judiciaire régulière et des devoirs de la personne humaine, règles qui sont compatibles avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.

180.La législation secondaire développe également les droits contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ainsi, le Code pénal et le Code de procédure pénale sanctionnent la torture, les actes de terrorisme, l’enlèvement, le génocide, la violation des lois et coutumes de la guerre, la disparition forcée des personnes et la prostitution infantile. Certaines normes secondaires internes ont été inspirées d’instruments internationaux non contraignants, notamment la loi organique relative à la Police nationale civile qui contient des dispositions du «Code de conduite pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi»et des «Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les fonctionnaires chargés de l’application de la loi».

181.La Constitution consacre le principe selon lequel les instruments internationaux deviennent des lois internes dès lors qu’ils entrent en vigueur, conformément à leurs dispositions et à celles de la Constitution. Ainsi considère-t-on que les traités dûment conclus et ratifiés font partie intégrante de l’ordre juridique salvadorien.

182.La Constitution confère également aux traités le même rang hiérarchique que les lois secondaires, qu’elles soient antérieures ou postérieures à l’entrée en vigueur des traités considérés. Toutefois cette même norme dispose que la loi ne peut modifier les dispositions d’un traité ni y déroger, et qu’en cas de conflit le traité prévaut.

183.Enfin, la Constitution prévoit que «les traités qui limiteraient les dispositions constitutionnelles ou leur porteraient atteinte ne peuvent être ratifiés, à moins que la ratification ne soit assortie des réserves appropriées. Les dispositions du traité faisant l’objet des réserves n’ont pas force de loi» (art. 145 de la Constitution).

3.Protection, dans le droit interne, des droits de l’homme visés dans les instruments internationaux

184.Conformément aux dispositions constitutionnelles, les droits et libertés consacrés dans les différents instruments internationaux ratifiés par El Salvador font partie intégrante du droit positif interne. Ils garantissent aux citoyens la possibilité de saisir les juridictions compétentes et le droit de se prévaloir des traités pour faire respecter leurs libertés et leurs droits.

185.Concernant la restriction ou la limitation des droits de l’homme et les circonstances dans lesquelles elles s’appliquent, la Constitution en son titre II «Droits et garanties fondamentaux de la personne», chapitre premier «Droits individuels et régime d’exception», deuxième section «Régime d’exception», articles 29, 30 et 31, prévoit que dans les cas de guerre, d’invasion du territoire, de rébellion, de sédition, de catastrophe, d’épidémie ou autre calamité grave, ou de graves perturbations de l’ordre public, les droits établis aux articles 5, 6 premier paragraphe, 7 premier paragraphe et 24 de la Constitution peuvent être suspendus, excepté lorsqu’il s’agit de réunions ou d’associations à des fins religieuses, culturelles, économiques, culturelles ou sportives. Cette suspension peut affecter tout ou partie du territoire de la République et est ordonnée par décret de l’organe législatif ou de l’organe exécutif, le cas échéant.

186.La durée de suspension des garanties constitutionnelles ne peut excéder trente jours. À l’expiration de ce délai, la suspension peut être prorogée pour la même durée par un nouveau décret si les circonstances qui ont motivé la suspension des garanties persistent. En l’absence de nouveau décret, les garanties constitutionnelles suspendues sont rétablies de plein droit.

187.Il appartient à l’Assemblée législative ou au Conseil des ministres, selon le cas, de rétablir les garanties constitutionnelles lorsque les circonstances qui ont motivé leur suspension disparaissent.

188.Les droits établis dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont consacrés dans la Constitution, notamment le:

Article 1 – Droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la culture et à la justice sociale;

Article 2 – Droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, à la liberté, à la sécurité, au travail, à la propriété, à la possession, à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale, et à l’image;

Article 3 – Droit à l’égalité;

Article 4 – Droit à la liberté et à la dignité;

Article 5 – Droit à la liberté de circulation, de domicile ou de résidence;

Article 6 – Droit à la liberté d’expression et de pensée, droit de réponse et de réplique;

Article 7 – Droit à la liberté d’association et de réunion;

Article 11 – Droit à une procédure régulière;

Article 12 – Droit à la présomption d’innocence, à un procès public et droit à l’information;

Article 15 – Principe de légalité;

Article 17 – Droit à une indemnisation pour retard de la justice;

Article 32 – Droit de fonder une famille;

Article 37 – Droit au travail et à la sécurité sociale;

Article 47 – Droit de créer des syndicats;

Article 48 – Droit de grève ou d’arrêt de travail;

Article 53 – Droit à l’éducation et à la culture;

Article 65 – Droit à la santé et à l’aide sociale;

Article 72 – Droits politiques.

189.Comme il l’a déjà été indiqué, les traités internationaux ratifiés deviennent des lois de la République. Les fonctionnaires sont donc tenus d’en appliquer directement les dispositions sans qu’un acte législatif ou administratif consécutif ne soit nécessaire, tout en tenant compte du principe de la suprématie constitutionnelle.

190.Concernant les mécanismes de protection internationale des droits de l’homme, El Salvador a ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui définit la procédure de présentation des communications individuelles au Comité des droits de l’homme.

191.Dans le cadre du Système interaméricain de protection des droits de l’homme, El Salvador a déposé le 6 juin 1995, au Secrétariat général de l’OEA, son instrument de reconnaissance de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, afin que cette dernière puisse connaître des plaintes pour violation des droits de l’homme énoncés dans la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme. Cette reconnaissance a été ratifiée, au préalable, par l’Assemblée législative, par le décret législatif no 319 du 30 mars 1995.

192.En outre, dans le cadre du Système interaméricain de protection des droits de l’homme, la Commission interaméricaine relative aux droits de l’homme traite des plaintes concernant des cas individuels et formule des résolutions et recommandations que l’État salvadorien reconnaît comme contraignantes.

193.En vertu du principe de subsidiarité, ces mécanismes internationaux s’appliquent dès lors que tous les recours internes ont été épuisés. Ils constituent ainsi une voie de recours supplémentaire ouverte aux personnes qui estiment avoir été victimes de violations en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.

194.Le Ministère des relations extérieures coordonne les instances nationales compétentes et prépare les réponses à partir des informations que ces dernières lui transmettent sur les plaintes ou communications relatives aux prétendues violations des droits de l’homme.

195.Durant le conflit armé interne, la situation des droits de l’homme en El Salvador a été examinée par l’ancienne Commission des droits de l’homme des Nations Unies. À cet effet, la Commission a désigné le professeur José Antonio Pastor Ridruejo comme Représentant spécial chargé d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le pays et de formuler les recommandations appropriées pour la période comprise entre 1982 et 1992. En 1992, la Commission a nommé le Docteur Pedro Nikken expert indépendant avec une nouvelle mission, à savoir «… apporter son aide au Gouvernement d’El Salvador en matière de droits de l’homme, examiner la situation des droits de l’homme dans le pays et l’incidence de l’application des Accords de paix sur l’exercice effectif de ces droits, étudier la façon dont les deux parties mettent en pratique les recommandations contenues dans le rapport définitif du Représentant spécial ainsi que celles formulées par la Mission d’observation des Nations Unies en el Salvador (ONUSAL) et par les commissions créées dans le processus de négociation, afin d’informer l’Assemblée générale et la Commission des droits de l’homme…».

196.Le premier accord substantif dans le cadre du processus de paix en El Salvador a été l’Accord de San José relatif aux droits de l’homme, signé le 26 juillet 1990. Cet accord a scellé l’engagement des parties à veiller au respect et à la garantie des droits de l’homme et à créer la Mission d’observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL). Mise en place par la résolution 693 (1991) du Conseil de sécurité du 20 mai 1991, cette mission était chargée de contrôler tous les accords de paix. Elle a été maintenue jusqu’en 1995.

197.El Salvador a été membre de l’ancienne Commission des droits de l’homme de 1962 à 1964 et de 1995 à 2000. En 1997, il a assuré la fonction de Rapporteur de la Commission lors de sa 53e session.

4.Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

198.Les Accords de paix conclus en 1992 ont été fondés sur l’engagement à respecter et à promouvoir les droits de l’homme qui avaient été violés à tous les niveaux pendant la guerre civile.

199.Le contexte général a favorisé le respect des droits de l’homme et des libertés démocratiques, sur le plan des idées comme sur celui des institutions. À cet égard, l’État a pris des mesures pour renforcer le cadre juridique et institutionnel, induisant ainsi un changement des mentalités et des comportements. La société civile a pris une place plus importante, avec une participation démocratique accrue, et des campagnes d’éducation et d’information ont été menées afin que la population puisse exercer ses droits et les faire valoir.

200.En conséquence, la notion des droits de l’homme en El Salvador est aujourd’hui très étendue. Elle recouvre le respect de la liberté et de la dignité de la personne, de la liberté d’expression et de la liberté politique qui font partie des droits politiques et sociaux, ainsi que la garantie des droits économiques, sociaux et culturels.

201.Le système éducatif national prend également en compte la promotion des droits de l’homme en El Salvador. À cet égard, l’article 60 paragraphe 2 de la Constitution dispose que l’enseignement des droits de l’homme sera obligatoire dans tous les établissements scolaires, publics ou privés, qu’ils soient civils ou militaires.

202.En vertu de la Constitution, le Procureur pour la défense des droits de l’homme doit élaborer un programme permanent d’activités pour faire connaître et respecter les droits de l’homme. Ce dernier a donc pris les mesures nécessaires pour sensibiliser la population aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

203.Des formations, cours pratiques, séminaires et activités commémoratives spéciales liés aux droits de l’homme sont régulièrement organisés à l’intention des fonctionnaires, Fiscales, défenseurs publics, juges, agents de police, militaires et personnel pénitentiaire afin de les informer sur la législation, les politiques et les procédures à suivre en matière de droits de l’homme.

204.Parmi les institutions publiques qui participent aux activités de diffusion, de sensibilisation et de formation en matière de droits de l’homme figurent notamment l’Ecole de formation judiciaire, le secrétariat à l’insertion sociale, l’Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU) et l’Institut salvadorien pour la protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent (ISNA). L’école des droits de l’homme de la Police, qui relève de l’Inspection générale de la Police nationale civile, dispense également des formations sur les droits de l’homme au Corps de police. Il faut enfin citer l’Académie nationale de sécurité publique qui assure ces formations et l’école pénitentiaire.

205.L’État salvadorien reconnaît que la coopération internationale a joué un rôle très important dans l’élaboration des programmes relatifs à l’administration de la justice, à la sécurité publique, aux droits fondamentaux des groupes vulnérables, à l’éducation et à la sensibilisation aux droits de l’homme.

206.Dans le cadre de la coopération internationale, il convient de signaler le Projet de coopération technique relatif aux droits de l’homme en El Salvador, mis en œuvre par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, entre 1997 et 2000, pour renforcer la sécurité publique salvadorienne par des activités de formation et d’information sur le système de protection des droits de l’homme. Les institutions bénéficiaires ont été le Ministère des relations extérieures, l’Assemblée législative, les Forces armées, la Police nationale civile, l’Inspection générale de la Police nationale civile, l’Académie nationale de la sécurité publique, l’Institut salvadorien de protection intégrale de l’enfant et de l’adolescent et l’Institut salvadorien pour le développement de la femme.

207.Dans le cadre de ce projet, il a été édité et distribué des publications et du matériel relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, à savoir: les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme, les normes fondamentales relatives au droit international humanitaire, la Convention relative aux droits de l’enfant (version de poche); les normes nationales et internationales relatives à la violence à l’égard des femmes (version de poche), la Déclaration universelle des droits de l’homme (version de poche), les normes nationales et internationales applicables au système pénitentiaire (version de poche), les normes nationales et internationales relatives à la discrimination à l’égard des femmes (version de poche), les normes nationales et internationales applicables aux délinquants mineurs (version de poche) et les normes internationales relatives aux droits de l’homme pour l’application de la loi.

208.Diverses affiches ont également été publiées sur ce thème et distribuées aux institutions publiques et aux organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent dans le domaine des droits de l’homme. Ces affiches avaient pour titres: «Droits et devoirs de la personne humaine», «Droits et devoir de l’enfant»; «Principaux traités relatifs aux droits de l’homme en vigueur en El Salvador», «Droits et obligations des personnes privées de liberté et du personnel pénitentiaire».

209.Par ailleurs, avec le soutien du Gouvernement, du secteur privé et des ONG, des messages sur la protection des droits fondamentaux des groupes vulnérables (enfants, femmes et handicapés) sont régulièrement diffusés dans la presse, à la radio et à la télévision.

5.Forme et portée de la traduction des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les langues locales

210.Dans le cadre du Projet de coopération technique sur les droits de l’homme en El Salvador du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été traduite dans la langue pipil des minorités autochtones, afin de leur faire connaître les principes contenus dans cet instrument international. La version en langue pipil est disponible sur le site Web du Haut-Commissariat.

211.La Déclaration universelle a été traduite et imprimée en braille espagnol et une vidéo a été réalisée en langue des signes afin que les personnes malvoyantes et malentendantes puissent connaître les dispositions de cet instrument et les appliquer.

212.Ces matériaux ont été distribués aux maisons de la culture dans tout le pays, afin que toutes les personnes intéressées puissent y avoir accès facilement.

D.Processus d’établissement des rapports

1.Structure nationale de coordination

213.Les rapports relatifs aux droits de l’homme présentés par El Salvador aux comités spécialisés des Nations Unies sont élaborés par les institutions sous la direction du Ministère des relations extérieures.

214.Des experts du Gouvernement, des institutions privées et des institutions publiques, notamment ceux spécialisés dans l’application des droits consacrés dans les différents pactes et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, apportent leur collaboration.

215.Des mesures ont été prises pour faire participer les organisations de la société civile notamment en matière de protection et de recherche dans le domaine des droits de l’homme.

216.Le secrétariat à l’insertion sociale a mis en œuvre une politique d’ouverture, d’honnêteté et de transparence envers les organisations de la société civile qui représentent les peuples autochtones, notamment avec le Conseil de coordination nationale autochtone salvadorien, l’Association de coordination des communautés autochtones d’El Salvador et bon nombre d’autres associations qui ne se sentent pas représentées par les deux entités précédentes.

217.Comme en témoigne la relation ouverte et transparente qui s’établit avec tous les secteurs de la société civile et les organisations autochtones, le Gouvernement d’El Salvador a invité toutes les personnes qui souhaitaient envoyer des rapports parallèles sur la situation ou les sujets de préoccupation aux différents comités, à le faire par l’intermédiaire des délégations officielles.

2.Participation des départements, institutions et fonctionnaires aux niveaux national, régional et local, et, s’il y a lieu, aux niveaux fédéral et provincial

218.Concernant la participation des fonctionnaires aux niveaux national, régional et local, les rapports sont élaborés avec le soutien des institutions du gouvernement central qui présentent des données sur les activités menées au niveau régional et local.

3.Les rapports sont-ils tenus à la disposition des organes législatifs nationaux ou examinés par ces derniers avant d’être présentés aux organes de contrôle des traités?

219.La procédure d’élaboration des rapports du pays prévoit l’invitation de l’Assemblée législative qui peut ainsi apporter des informations sur les progrès effectués dans la législation, notamment sur les questions spécifiques abordées.Depuis la politique d’ouverture, avec les organes créés en vertu des traités de l’administration actuelle, les différents rapports présentés aux comités sont diffusés plus largementau sein de la société civile. Témoin, la diffusion des observations émises par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur le sixième rapport d’El Salvador,sur tout le territoire national,à l’occasion d’actes publics. Ces observations ont également été publiées dans un document qui a été distribué parl’Institut salvadorien pour le développement de la femme.

4.Participation des entités ne faisant pas partie du Gouvernement

220.La délégation qui a participé à la défense du rapport sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a reçu deux rapports: le premier en provenance du Comité de défense des ressourcesnaturellesde Nahuizalco intitulé «Résumé de la lutte du Comité de défense des ressources naturelles de Nahuizalco» et le deuxième du Conseil de coordination nationale autochtone salvadorien, intitulé:«Rapport parallèle sur l’application des recommandations relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par l’État salvadorien». La délégation gouvernementale a remis ces deux rapports aux membres du Comité.

221.Pour l’élaboration des rapports, le Ministère des relations extérieures a associé le Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme pour la compilation des informations comme pour la participation aux réunions de travailorganiséesà cet effet entre les institutions.

5.Suivi des observations finales formulées par les organes de traitement des droits de l’homme

222.À partir de l’année 2010, le Gouvernement actuel a prévu d’appliquer, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures, une procédure de coordination gouvernementale interinstitutionnelle pour présenter les rapports et l’application des recommandations concernant l’activité des divers organes de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Il a également défini une procédure de participation effective de la société civile dans ces deux domaines.

223.L’État salvadorien pense que ces nouveaux mécanismes apporteront des changements significatifs dans la diffusion et le suivi des recommandations formulées par les comités, comme dans la procédure d’élaboration des rapports, lui permettant ainsi d’accomplir pleinement son devoir et de garantir les droits de l’homme consacrés dans le Pacte.

III.Information sur la non-discrimination, l’égalité et les recours efficaces

A.Non-discrimination et égalité

224.El Salvador a ratifié en 1979 la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et, en 1981, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

225.L’État a consacré dans la Constitution et dans les lois secondaires, les dispositions qui garantissent l’application de la Convention. L’article 144 prévoit que les traités signés par El Salvador constituent des lois de la République et prévalent sur les lois secondaires. La teneur littérale en est la suivante: «Les traités internationaux signés par El Salvador avec les autres États ou avec des organismes internationaux constituent des lois de la République dès leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions desdits traités et de la Constitution. La loi ne peut modifier les dispositions d’un traité en vigueur pour El Salvador, ni y déroger. En cas de conflit entre le traité et la loi, le traité prévaut.». Autrement dit, le contenu des traités est applicable immédiatement dans le système juridique salvadorien.

226.De plus, en 2007, El Salvador a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que son Protocole facultatif. De même, en août 2010, il a remis au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale les quatorzième et quinzième rapports périodiques (document consolidé), dans lesquels il présente, en détail, le cadre légal mis en place pour lutter contre la discrimination et les politiques institutionnelles menées pour garantir l’égalité entre les personnes et favoriser leur participation.

227.Malgré tous les efforts accomplis, des problèmes subsistent aux niveaux structurel et culturel, notamment en ce qui concerne les opportunités offertes aux personnes handicapées et la qualité de prise en charge des patients atteints du VIH/sida. La fourniture régulière de médicaments est une difficulté et les personnes qui souffrent de cette maladie font l’objet d’attitudes discriminatoires. Nonobstant les progrès réalisés dans le domaine normatif et l’adoption de mesures positives, on observe encore des situations de discrimination au motif du genre.

228.L’article 3 de la Constitution dispose que: «Toutes les personnes sont égales devant la loi. L’exercice des droits civils ne pourra faire l’objet de restrictions fondées sur des différences de nationalité, de race, de sexe ou de religion. Il n’est reconnu ni emplois, ni privilèges héréditaires.».

229.Concernant l’éducation, la science et la culture, l’article 58 de la Constitution interdit aux établissements scolaires de refuser un élève pour des raisons raciales. La teneur littérale en est la suivante: «Aucun établissement scolaire ne pourra refuser des élèves au motif de la nature de l’union de ses parents ou de ses tuteurs, ni au motif de différences sociales, religieuses, raciales ou politiques.».

230.Au niveau des lois secondaire, le principe de non-discrimination en matière de santé est consacré dans le Code de la santé qui prévoit en son chapitre VIII «Obligations, droits et interdictions», première section, «Obligations», article 33: «Les professionnels, techniciens, auxiliaires, hygiénistes et assistants travaillant dans le domaine de la santé ont les obligations suivantes: a) s’occuper au mieux de toute personne qui sollicitera leurs services professionnels, dans le respect de leur dignité, sans opérer de différences au motif de la nationalité, de la religion, de la race, de la croyance politique ni de la classe sociale…».

231.Quant à l’incorporation du principe de non-discrimination dans la législation nationale, les informations ont été communiquées dans le document spécifique qui consolide les troisième, quatrième et cinquième rapports d’El Salvador, sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

232.Le document spécifique sur le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contient des informations plus détaillées sur les mesures prises pour garantir l’exercice des droits consacrés dans le Pacte, dans des conditions d’égalité.

B.Recours utiles

233.Toute personne estimant que l’un des principes constitutionnels a été violé dispose de trois recours prévus par la loi relative aux procédures constitutionnelle, à savoir:

a)Le recours d’habeas corpus;

b)Le recours en amparo; et

c)Le recours en inconstitutionnalité.

234.De plus, la Constitution et la loi sur la juridiction administrative réglementent les différends relatifs à la légalité des actes de l’administration publique, qui sont portés devant la Chambre administrative de la Cour suprême de justice.

1.Recours d’habeas corpus ou recours en présentation de la personne

235.Le recours d’habeas corpus est une procédure constitutionnelle par laquelle est déclaré le caractère illégal ou arbitraire de restrictions réelles ou imminentes à la liberté du bénéficiaire. En son article 11, paragraphe 2, la Constitution dispose que: «Toute personne peut se prévaloir de l’habeas corpus lorsqu’une autorité ou un individu restreint illégalement sa liberté».

236.Par ailleurs, l’article 4 la loi relative aux procédures constitutionnelles dispose que: «Lorsque la violation du droit consiste en la restriction illégale de la liberté individuelle par une autorité ou un individu, la personne lésée peut exercer un recours d’habeas corpus devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice ou devant les juridictions du second degré qui siègent hors de la capitale».

237.De même, l’article 40 de la loi relative aux procédures constitutionnelles prévoit que: «Dans tous les cas, quels qu’ils soient, de détention, de réclusion, de garde à vue ou de restriction non autorisées par la loi, ou exercées selon des modalités ou un degré non autorisés par la loi, la partie lésée a le droit d’être protégée par une ordonnance de présentation de la personne».

2.Recours en amparo

238.Le recours en amparo est une procédure constitutionnelle extraordinaire quant à sa matière, qui a pour objet la protection renforcée des droits constitutionnels des citoyens contre les actes de l’autorité – formels ou matériels – qui constituent une violation de ces mêmes droits ou une entrave à leur exercice.

239.Ce recours est défini à l’article 247 de la Constitution et à l’article 12 de la loi relative aux procédures constitutionnelles. La teneur littérale de cet article est la suivante: «Toute personne peut former un recours en amparo devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, pour violation des droits consacrés dans la Constitution…» et ce, dans la mesure où il ne s’agit ni d’une détention illégale ni d’une restriction de la liberté personnelle de façon illégale, auxquels cas la procédure applicable est celle de l’habeas corpus.

240.Le recours en amparo peut être engagé contre tout type d’actions ou omissions de toute autorité, fonctionnaire de l’État ou organismes publics décentralisés pour violation de ces droits ou entrave à leur exercice.

241.Le recours en amparo ne peut être formé que lorsqu’il ne peut être remédié aux irrégularités de l’acte contesté par d’autres recours. Ce principe ainsi que les autres caractéristiques du recours en amparo sont définis dans la loi relative aux procédures constitutionnelles.

3.Recours en inconstitutionnalité

242.Cette procédure constitue un contrôle abstrait de la constitutionnalité. C’est l’outil spécifique de recherche de la protection de la norme suprême et des droits et principes qui y sont établis. Le citoyen qui forme ce recours demande à ce que soit déclarée invalide, pour vice de forme ou de procédure, toute disposition estimée inconstitutionnelle au motif qu’elle ne respecte pas les conditions de formes établies par la Constitution. Ce recours est défini dans les articles 174 et 183 de la Constitution aux termes desquels, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice est compétente, entre autres attributions, pour connaître des recours en inconstitutionnalité des lois, décrets et règlements.

4.Juridiction administrative

243.La juridiction administrative est compétente pour connaître des différends portant sur la légalité de l’action de l’administration publique. En El Salvador, le contentieux administratif est défini à l’article 172 de la Constitution qui confère, exclusivement à l’organe judiciaire, entres autres pouvoirs, le pouvoir de juger et de faire exécuter les décisions dans cette matière.

244.En El Salvador la juridiction administrative a été créée en 1978, avec l’adoption, par l’Assemblée législative, de la «loi relative à la juridiction administrative». Ce fut un progrès considérable car c’est un instrument efficace pour la protection des droits subjectifs et des intérêts légitimes des administrés face à l’action de l’administration publique, et donc un outil majeur pour la garantie de la légalité et du droit.

245.L’instauration de ce régime a comblé un vide juridique, car cette loi garantit les droits reconnus aux administrés et les droits de l’administration publique.

246.Dans le respect des règles constitutionnelles en la matière, ce système établit que le contentieux administratif relève de la compétence de la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême de justice. Ainsi, la justice administrative ne comporte qu’un un seul degré.

247.La loi relative à la juridiction administrative constitue une norme secondaire qui contient des dispositions simples et faciles à appliquer, inspirée des principes directeurs du droit administratif et des normes existantes en la matière énoncées dans les codes et lois d’autres états. L’expérience a confirmé le rôle capital de ce système pour la garantie de la légalité de l’action administrative.

Tableau 45Instrument s internationaux appliqués dans la juris prudence constitutionnelle dans les recours en amparo, 2005 à juin 2010

Recours	Référence	Acte contesté	Décision rendue	Instrument appliqué / Articles concrets
Amparo	259-2007	Recours en amparo contr e une loi d’application indirecte , dans lequel ont été examiné e s quatre décisions fondées sur l’application de l’article 60 1) de la loi sur l’Institut national des pensions des fonctionnaires , po u r violation du droit à l’égalité dans l’application et à la sécurité sociale du demandeur ; car, même s i cette disposition légale accorde à la veuve et au veuf la jouissance de la pension du survivant, le paragraphe 1) de ce même article prévoit des conditions différentes selon le sexe du demandeur . A insi, en vertu de ladite norme, le demandeur doit non seulement être veuf, mais également apporter la preuve de sa situation d’invalidité et de dépendance économique par rapport au de cujus ; en revanche, la veuve doit uniquement prouver le décès de son époux ou de son concubin .	Décision favorable 6 /6/ 2008	• Art. 2.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; • Art. 1.1 de la Conven tion américaine relative aux droits de l’homme ; • Art. 22 de la D éclaration universelle des droits de l’homme ; • Art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; • Art. 9 du Protocole additionnel se rapportant à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, en matière de droits économiques, sociaux et culturels appelé « Protocole de San Salvador » ; • Art . 24, 28 et 35 de la C harte internationale américaine des garanties sociales.
Amparo	439-2005	Licenciement d’un employé du Registre national des personnes physiques sans avoir respecté la procédure légale, en violation du droit à être entendu et du droit à la stabilité de l’emploi . Dans cette affaire, la relation de travail avait commencé par une décision a dministrative d’affectation au poste de travail, renouvelable tous les mois, de sorte que l’autorité poursuivie alléguait qu’une fois le mois terminé, la personne ne bénéficiait plus de la stabilité de l’emploi.	Décision favorable 6 /12/ 2006	• Conven t io n sur la politique de l’emploi n o 122 ; • Conven t io n sur le développement des ressources humaines n o 142 .
Amparo	438-2005	Licenciement d’un employé du Registre national des personnes physiques sans avoir respecté la procédure légale, en violation du droit à être entendu et du droit à la stabilité de l’emploi. Dans cette affaire, la relation de travail avait commencé par une décision administrative d’affectation au poste de travail, renouvelable tous les mois, de sorte que l’autorité poursuivie alléguait qu’une fois le mois terminé, la personne ne bénéficiait plus de la stabilité de l’emploi .	Décision favorable 29 /3/ 2007	• Conven t io n sur la politique de l’emploi n o 122 ; • Conven t io n sur le développement des ressources humaines n o 142.
Amparo	440-2005	Licenciement d’un employé du Registre national des personnes physiques sans avoir respecté la procédure légale, en violation du droit à être entendu et du droit à la stabilité de l’emploi. Dans cette affaire, la relation de travail avait commencé par une décision administrative d’affectation au poste de travail, renouvelable tous les mois, de sorte que l’autorité poursuivie alléguait qu’une fois le mois terminé, la personne ne bénéficiait plus de la stabilité de l’emploi.	Décision favorable 29 / 0 2/ 2008	• Conven t io n sur la politique de l’emploi n o 122 ; • Convention sur le développement des ressources humaines n o 142.
Amparo	348-2004	Défaut de décision du Fiscal General de la République sur les plaintes déposées par M. Schafik Jorge Handal Handal devant le Bureau du Fiscal General de la République le 25 / 0 2/ 2004.	Décision favorable 2 /10/ 2008	• D éclaration sur les principes fondamentaux de la justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir , adopt ée par l’Assemblée générale des Nations U nies (Princip e n o 2) ; • Conven tion américaine relative aux droits de l’homme ( a rt . 8.1).
Amparo	163-2007	Décision MARN n o 7440-1360-2006 prise le 15 /12/ 2006 par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles , accordant un permis de construire à la Société Jordan S.A. de C.V. pour un projet situé sur la plage Los Cóbanos, alors que la consultation publique prévue dans la réglementation environnementale applicable n’aurait pas été effectuée.	Décision favorable 9 /12/ 2009	• Protocol e additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels ( a rt . 11).
Amparo	18-2004	Décision du Directeur général du Registre des associations et fondations à but non lucratif de refuser l’inscription de l’ As sociation pour la liberté sexuelle « El Nombre de la Rosa » , au motif qu’elle serait contraire à l’ordre public, à la morale, à la loi et aux bonnes mœurs.	Décision favorable 9 /12/ 2009	• Conven tion américaine relative aux droits de l’homme ( a rt . 1.1 et 16.2) ; • Pact e international relatif aux droits civils et politiques ( a rt . 22.2) ; • Co ur interaméricaine des droits de l’homme. Avis consultatifs 0C-5/85 du 13 /11/ 1985 et OC-6/86 du 9 / 0 5/ 1986; • Al lusion à l’interprétation du Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant l’art icle 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Amparo	166-2009	i) Décision du 19 /12/ 2008, prise par le directeur de Farmacoterapia de l’ Institut salvadorien de la sécurité sociale de ne pas délivrer le médicament spécifique dénommé « Raltegravir » a u demandeur ; et ii) décision prise par le directeur général de l’Institut salvadorien de la sécurité sociale par l’intermédiaire du secrétaire du Conseil d’administration de cette même entité renouvelant le refus de délivrer le médicament susmentionné.	Décision favorable avec adoption d ’un e mesure conservatoire innovante 18 / 0 2/ 2009	• Al lusion au rapport de fond n o 27/09 é mi s par la Commission interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire 12.249 Jorge Odir Miranda Cortez et autres contre l’ État d’ El Salvador.
Amparo	473-2006	Décision n o 2 du procès-verbal n o de la séance extraordinaire du Conseil municipal de Lolotiquillo du 2 / 0 5/ 2006, par laquelle la demanderesse a été démise de sa fonction de secrétaire municipal, malgré son état de grossesse.	Décision favorable 16 / 0 6/ 2010	• Pact e international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ( art . 10.2); • Conven tion pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ( art . 11.2).

Source : Co ur suprême de justice.

Tableau 46 Recours en inconstitutionnalité

Recours	Référence	Acte contesté	Décision rendue	Instrument appliqué/ Articles concret s
Inconstitu - tionnalité	52-2003	Art. 1 à 6, 8 à 11, 16, 18, 19, 21, 22, 23 al . 1 , 24 à 27 et 29 à 45 du décret législatif n o 158, du 9 /10/ 2003, publié au Journal officiel n o 188, tome 361, correspondant au 10 /10/ 2003, qu i contient la l oi Antimaras ; • L es dispositions contestées soumettent les moins de 18 ans au même régime pénal que l es adultes alors que le droit constitutionnel comme le droit international relatif aux droits de l’homme prévoient un régime spécial pour les mineurs a yant un comportement antisocial; • Non-respect de l a procédure légale , non-respect d es victimes et de leur famille ; •Non-respect des principes limitatifs dui us p uniendide l’ État – princip e de culpabilité et de légalité.	Décision favorable	• Art . 1 et 40.3 de la Conven tion relative aux droits de l’enfant ; • Art. 2.1 de s Règles minima des Nations U nies concernant l’administration de la justice pour les mineurs ( Règles de Beijing) ; • Art. 8.1, 8.2, 9 et 19 de la Conven tion américaine relative aux droits de l’homme ; • Art. 14.2, 15.1 et 15.2 du Pact e international relatif aux droits civils et politiques .
	31-2004	D écret législatif n ° 347 du 15 /6/ -2004, publié au Journal officiel 128, tome 364, d u 9 / 0 7/ 2004 et art. 104 c) et 200 a) de la loi sur le système d’épargne pour les pensions . Violations invoquées : • Sécurité sociale ; • Critère de classement du système des sources .	Décision défavorable	• Art. 9 du Protocole additionnel se rapportant à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels ( Protocol e de San Salvador ) ; • Art. 24, 28 et 35 de la Charte internationale américaine des garanties sociales ; • Art. 2 du Pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels ; • Art. 26 de la Conven tion américaine relative aux droits de l’homme.
	91-2007	Art. 191 par . 2 et 3 du Code pénal , adopté par le Décret législatif n o 1030 d u 26 / 0 4/ 1997, publié au Journal officiel n o 105 tome n o 335, d u 10 / 0 6/ 1997, et réformé par le d écret législatif n o 499 d u 28 /10/ 2004, publié a u J ournal officiel n o 217 , tome n o 365, du 22 /11/ 2004. • Atteinte à l’honneur, à l’image et à l’égalité .	Décision favorable	• Art. 3 et 19 de la D éclaration un iverselle des droits de l’homme ; • Art . 17, 19 et 49 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; • Art . 11, 13 et 14 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme .
	61-2009	Art . 211, 215, 216, 218, 239 et 250 par . 1 et 262 par . 6 du Code électoral . • Disposi tions relatives au Code électoral co ncernant l’exercice du suffrage, l’élection des candidats, et l’appartenance à des partis poli t iques .	Décision favorable	• Art. 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; • Art. 2 et 23 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme .

Source : Co ur suprême de justice .

Tableau 47Recours en habeas corpus

Recours	Référence	Act e contesté	Décision rendue	Instrument appliqué/ A rticles concrets
Ha beas corpus	125-2005	Violation de la dignité humaine, notamment de l’intégrité de la personne et de l’être humain, de l’interdiction de la torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant l’usage de la force par les autorités gouvernementales lors des arrestations.	Décision défavorable 29/02/2008	• Pact e international relatif aux droits civils et politiques, art . 7 et 10.1; • Conven tion américaine relative aux droits de l’homme, art . 5.1 et 5.2 ; • D éclaration universelle des droits de l’homme, art . 5 ; • D éclaration américaine relative aux droits et devoirs de l’homme, art . I et XXV ; • Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumise à une quelconque forme de détention ou d’emprisonnement ; p rincip e s 1 et 6 ; • C ode de conduite pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi , art . 2 et 5 ; • Conven tion interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, art . 1, 6 et 7 ; • Conven tion contre la torture et autres peines ou traitements cruel s, inhumains ou dégradants, art. 2.1 ; • Tra ité cadre sur la sécurité démocratique en Amérique centrale, art . 7.
Habeas corpus	19-2008	Ex cès dans la restriction du droit à la liberté personnelle con cernant les conditions d’imposit ion et de maintien de la détention administrative.	Décision favorable 14/05/2009	• D éclaration relative aux droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent , art . 5.
	117-2007		Décision favorable 29/07/2009
Habeas corpus	231 -2006	Détention imminente sans instruction administrative ou judiciaire.	Décision favorable 19/08/2009	• Conven tion des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée et ratifiée par El Salvador le 8 / 0 3/ 2004, art. 20 1 ) , et art . 3.
Habeas corpus	131-2007	Disparition forcée .	Décision favorable 15/06/2009	• Conven t io n de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ( Convention IV), art . 146 et 147.
Habeas corpus	5-2010	A rrestation d’une personne de nationalité française et non-information sur ses droits à bénéficier d’une assistance consulaire.	Décision défavorable 30/06/2010	• Conven tion de Vienne sur les relations consulaires , art . 36.
Habeas Corpus	221-2009	Restric tion du droit à la liberté des mineurs , ces derniers faisant l’objet d’une mesure provisoire de placement à l’Institut salvadorien pour le développement intégral de l’enfant et de l’adolescent (ISNA).	Décision favorable 2/06/2010	• Convention relative aux droits de l’enfant . Art . 3, 19, 20 et 39.
Habeas corpus	135-2005/32-2007 Cumulés	Pe ine de prison imposée par jugement fondé sur une preuve illicite, à savoir l’ouverture d’un colis postal.	Décision favorable 16/05/2008	• Conven tion postale universelle.
Habeas corpus	13-2008 14-2008	Exc ès dans la restriction du droit à la liberté imposée pendant la procédure pénale pour retards inconsidérés.	Décision favorable 7/05/2010 Décision favorable 7/05/2010	• Pact e international relatif aux droits civils et politiques, art . 9.3 ; • Conven tion américaine relative aux droits de l’homme, art . 7.5.
Habeas corpus	145 -2008R	Arrestation imminente fondée sur la mesure de détention provisoire sans motif.	Décision favorable 28/10/2009	• Conven tion américaine relative aux droits de l’homme, art . 7.2, 7.6 et 8.2 ; • Pact e international relatif aux droits civils et politiques, ar t. 9.3.

Source : Cour suprême de jus tice.