Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Lituanie *

[Date de réception : 8 avril 2020]

I.Introduction

1.Le présent document est le document de base commun révisé de la République de Lituanie. Le premier document de base commun de la République de Lituanie a été soumis à l’Organisation des Nations Unies le 1er octobre 1998. La présente version a été établie conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, et compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale en date du 9 avril 2014 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

2.Le document de base commun a été établi par le Ministère des affaires étrangères en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Ministère de la justice et le Département lituanien des statistiques. Il est fondé, statistiques comprises, sur les informations les plus récentes disponibles en janvier 2020.

3.La première partie du document de base commun contient des informations sur les indicateurs démographiques, économiques, sociaux et culturels de l’État. La deuxième partie fournit des informations sur le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Lituanie. La troisième partie présente les mesures prises par la Lituanie pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité des genres, et renseigne sur les recours internes dont disposent les individus.

II.Renseignements d’ordre général

Caractéristiques générales

4.La République de Lituanie (Lietuvos Respublika en lituanien) est située dans la région européenne de la mer Baltique, sur la rive sud-est de la mer. Elle a des frontières terrestres avec la Lettonie au nord, le Bélarus à l’est et au sud, la Pologne au sud, et l’oblast de Kaliningrad (exclave de la Fédération de Russie) au sud-ouest. Sa superficie est de 65 286 kilomètres carrés. La capitale de la Lituanie est Vilnius. Ses autres grandes villes sont Kaunas, Klaipėda, Šiauliai et Panevėžys. En 2019, sa population était estimée à environ 2,8 millions d’habitants, avec une densité de 43 habitants par kilomètre carré.

5.La langue officielle, le lituanien, est l’une des deux seules langues vivantes (avec le letton) de la branche balte de la famille des langues indo-européennes, et l’une des plus anciennes langues du monde.

6.Selon les données du Département lituanien des statistiques, la composition ethnique de la population résidente en Lituanie se présentait comme suit au début de 2019 : 86,4 % de Lituaniens, 5,7 % de Polonais, 4,5 % de Russes, 1,5 % de Biélorusses, 1 % d’Ukrainiens, 1 % de Juifs, et 0,8 % d’autres.

7.Selon les données du recensement de 2011, la majorité de la population (77 %) est de confession catholique, les autres communautés religieuses les plus nombreuses étant les orthodoxes russes (4,11 %), les vieux-croyants (0,77 %), les évangéliques luthériens (0,60 %), les évangéliques réformés (0,22 %) et les païens (0,17 %). Il existe de nombreuses autres minorités religieuses − les églises protestantes évangéliques, les Témoins de Jéhovah, les musulmans sunnites, les juifs, etc. – et 6,14 % de la population a déclaré n’avoir aucune appartenance religieuse.

8.La Lituanie participe aux activités d’une cinquantaine d’organisations intergouvernementales internationales, dont l’Organisation des Nations Unies (ONU) et ses entités. Le rôle qu’elle joue ainsi dans les domaines du droit et de la coopération sur le plan international contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

9.En 2001, la Lituanie a adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales afin qu’elles procèdent à l’examen de la situation des droits de l’homme dans le pays.

10.La Lituanie et ses représentants ont à plusieurs reprises été élus aux organes directeurs et assuré la présidence de diverses organisations internationales. En 2007, le représentant de la Lituanie a présidé l’un des plus importants organes de l’ONU, le Conseil économique et social (ECOSOC). Le 17 octobre 2013, la Lituanie a été élue membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2014-2015. En novembre 2015, elle a été élue membre du Conseil exécutif de l’ONU pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour la période 2015-2019, et vice-présidente de cet organe directeur pour la période 2015-2017.

11.La Lituanie est également active au sein d’organisations régionales, contribuant ainsi à la promotion de systèmes multilatéraux fondés sur des règles. Elle est devenue membre du Conseil de l’Europe (COE) en 1993 et elle en a présidé le Comité des ministres en 2001/02. En 2009/10, elle a présidé le Conseil des États de la mer Baltique (CEB) ; en 2012, elle a assuré la présidence et la coordination des activités des dispositifs régionaux de la Baltique que sont le Conseil des ministres des États baltes et la coopération nordique-baltique (Nordic-Baltic Eight, NB8). En 2011, elle a présidé avec succès l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

12.La Lituanie est devenue membre à part entière de l’Union européenne le 1er mai 2004. Elle a intégré l’espace Schengen en 2007, adhéré à la zone euro en 2015, remplaçant sa monnaie par l’euro, et a présidé le Conseil de l’Union européenne en 2013.

13.En 2012, la Lituanie a accepté la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

14.La Lituanie figure dans le groupe de tête des pays européens classés selon le taux d’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur scientifique et technique ; 58 % des 30-34 ans y sont diplômés d’une université ou d’un établissement d’enseignement supérieur non universitaire, et le pays se classe au cinquième rang mondial par la proportion de ses habitants âgés de 25 à 34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

15.Selon les résultats d’enquête d’Eurostat, au moins neuf adultes en âge de travailler sur 10 en Lituanie ont dit connaître au moins une langue étrangère.

16.L’économie lituanienne est compétitive et son climat d’investissement favorable. En 2019, elle occupait la vingt-neuvième place au classement mondial de la compétitivité (IMD World Competitiveness Ranking 2019) publié par le International Institute for Management Development (Suisse).

17.La Lituanie reste le premier pays de l’industrie du laser, avec une part de 10 % du marché mondial du laser et une croissance de 11 % de ses exportations de haute technologie en 2018. La même année, elle se situait au quatorzième rang des 190 économies classées par la Banque mondiale selon la facilité d’y faire des affaires. En 2019, The Heritage Foundation et The Wall Street Journal l’ont classée vingt et unième dans leur classement de la liberté économique.

Aperçu historique

18.Consigné pour la première fois dans les Annales de Quedlinbourg en 1009, le nom de la Lituanie est connu du monde depuis plus de mille ans. À sa fondation au XIIIe siècle, la Lituanie est constituée en Grand-Duché de Lituanie (Magnus Ducatus Lithuaniae), État prospère et multiculturel appelé à devenir l’un des plus grands d’Europe au XVe siècle, et dont il est généralement admis qu’il trouve sa place sur les cartes du monde à la suite du couronnement de Mindaugas à la tête de son territoire unifié, le 6 juillet 1253. La bulle papale qui l’élève au rang ultime de royaume marque sa reconnaissance par la famille des États ouest européens et son acceptation en tant que membre égal au sein de ce système politique. Avec l’adoption officielle du christianisme en 1387, la Lituanie choisit la voie du développement occidental : la période qui suit voit la langue écrite s’y propager et des écoles s’y ouvrir, tandis que ses étudiants vont s’instruire dans des universités européennes. En 1579, l’Académie des Jésuites fonde l’Université de Vilnius, une des premières d’Europe de l’Est. L’union dynastique entre la Lituanie et la Pologne donnera naissance au Commonwealth polono-lituanien. En 1791, le parlement du Commonwealth (ou Grande Diète) adopte la Constitution polono-lituanienne, première à voir le jour sous forme écrite en Europe, et deuxième dans le monde. L’union polono-lituanienne dure jusqu’en 1795, après quoi la Lituanie subira jusqu’au XXe siècle le joug de l’Empire russe.

19.De 1915 jusqu’au début de 1919, après le déclenchement de la Première Guerre mondiale, la Lituanie est occupée par l’Allemagne. Le 16 février 1918, les 20 membres du Conseil de Lituanie signent la Déclaration d’indépendance de la Lituanie, proclamant la restauration d’un État lituanien indépendant. Vilnius est déclarée capitale du pays. Le parlement fondateur (ou Seimas) adopte une constitution progressiste qui consacre les piliers du nouvel État juridique. La Lituanie sera l’un des premiers pays d’Europe à accorder le droit de vote aux femmes, et les vingt années d’indépendance qui suivront seront l’occasion de grandes réalisations économiques et culturelles. L’État est reconnu sur le plan international et devient membre de la Société des Nations. En 1921, il signe le protocole de la Cour permanente de Justice internationale. En 1922, il reconnaît comme obligatoire la compétence de cette juridiction.

20.Le 23 août 1939, l’Union soviétique et l’Allemagne nazie concluent leur pacte de non-agression (ou pacte Molotov-Ribbentrop), assorti de protocoles secrets définissant leurs sphères d’influence respectives. Placée dans la sphère d’influence soviétique, la Lituanie fera l’objet d’un ultimatum le 14 juin 1940 et sera occupée dès lendemain. En juin 1941, agissant en puissance occupante, l’Union soviétique entreprend une campagne massive de déportations forcées de résidents lituaniens vers les goulags de Sibérie.

21.Le 22 juin 1941, la Lituanie sous occupation soviétique est envahie par l’armée du Reich. Elle reste sous l’autorité de l’Allemagne nazie jusqu’à l’été de 1944, lorsque l’Armée rouge soviétique reprend le contrôle du territoire. Sous le régime soviétique, en 1941 et pendant la période allant de 1945 à 1953, de 130 000 à 140 000 individus (lituaniens, polonais et juifs), dont 70 % de femmes et d’enfants, sont déportés dans des camps de travail et de prisonniers (goulags) en Sibérie.

22.Pour rétablir l’indépendance de la Lituanie et s’opposer à l’occupation soviétique, la résistance des lituaniens s’engage en 1944 dans une guérilla qui se poursuivra pendant près de dix ans et fera quelque 20 000 morts parmi les partisans et ceux qui les soutiennent. Cette période de lutte partisane est un des faits les plus marquants et tragiques de l’histoire du pays.

23.Jusqu’au rétablissement de l’indépendance en 1990, toute la vie politique, économique et culturelle de la Lituanie est strictement contrôlée par le régime répressif soviétique. Toute opposition ou opinion divergente est durement réprimée, censurée et interdite. La population est privée du libre exercice de ses droits politiques ; les détracteurs du régime soviétique sont persécutés et emprisonnés. La promotion de l’identité nationale et de la religion ou des croyances est réprimée et sujette à une rude persécution.

24.La plupart des États démocratiques ne reconnaîtront jamais l’annexion de la Lituanie par l’Union soviétique ; nombreuses sont les missions diplomatiques lituaniennes qui poursuivront leurs activités à l’étranger jusqu’en 1991. Aux premières élections démocratique en 1989, le mouvement de réforme lituanien, connu sous le nom de Sąjūdis, l’emporte sur le Parti communiste. Le 23 août 1989, la population des États baltes forme une chaîne humaine de 650 kilomètres entre Vilnius, Riga et Tallinn pour marquer le cinquantième anniversaire du pacte Molotov-Ribbentrop qui avait coûté leur indépendance à ces trois pays. Cette Voie balte est une action symbolique par laquelle ils se démarquent de l’Union soviétique et leurs populations expriment leur volonté de liberté.

25.Au début de 1990, les candidats soutenus par ce mouvement de réforme remportent les premières élections législatives libres en Lituanie. Le 11 mars 1990, le Soviet suprême de la République socialiste soviétique de Lituanie proclame l’acte de rétablissement de l’État lituanien. L’Union soviétique soumet alors le pays à un blocus économique qui durera soixante-quatorze jours. Elle tente ensuite de réaffirmer sa mainmise sur le territoire lituanien en recourant à la force, ce qui entraînera, le 13 janvier 1991, la mort de 14 civils non armés. Les troupes soviétiques ne se retireront du territoire lituanien que le 31 août 1993.

26.Ayant recouvré son statut d’État, la Lituanie se joint aux participants à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (aujourd’hui Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE), première organisation internationale à laquelle la Lituanie adhère à la suite du rétablissement de son indépendance. Elle préside l’OSCE du 1er janvier au 31 décembre 2011. Elle poursuit dans le cadre de ce mandat son action significative en faveur de l’instauration d’une communauté de sécurité euroatlantique et eurasienne libre, démocratique, unie et libre de divisions. La Lituanie contribue de façon appréciable aux objectifs de l’OSCE, qu’il s’agisse de la résolution des conflits prolongés (les négociations officielles « 5+2 » concernant le conflit en Moldavie reprennent après cinq années d’interruption) ou du renforcement de l’OSCE dans la lutte contre les menaces transnationales, dont celles qui proviennent du territoire afghan. Elle s’emploie à la mise en œuvre et à la diffusion des valeurs de l’organisation que sont la garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la nécessité de sociétés démocratiques, et la protection de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes.

27.Le 17 septembre 1991, la Lituanie devient Membre de l’ONU, en même temps que l’Estonie et la Lettonie. Le 17 octobre 2013, elle est élue (à 187 voix) membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2014-2015. Dans le cadre de ce mandat, elle met l’accent sur l’état de droit, sur la protection des civils dans les conflits armés, sur l’annexion illégale de la Crimée et l’agression contre l’Ukraine, sur la responsabilisation, le commerce illicite des armes de petit calibre et des armes légères, et les conséquences de l’utilisation de ces armes pour les populations civiles, sur la protection des civils et des journalistes en situation de conflit, sur la lutte contre le terrorisme et sur l’amélioration de l’efficacité des sanctions.

28.En mars 1993, la Lituanie est admise au COE. Elle en préside le Comité des Ministres de novembre 2001 à mai 2002. Dans le cadre de cette présidence, elle s’emploie à promouvoir la stabilité et l’unité européennes sur le fondement des valeurs communes que sont la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et l’état de droit.

29.Par référendum du 25 octobre 1992, les citoyens lituaniens approuvent leur nouvelle Constitution. En 1995, la Lituanie signe un accord d’association avec l’Union européenne.

30.En 1997, la Lituanie adhère au Système de forces et moyens en attente des Nations Unies, et met sa police civile et son armée à la disposition des activités de maintien de la paix des Nations Unies. Des officiers de l’armée lituanienne seront par ailleurs affectés aux quartiers généraux des opérations militaires menées par l’Union européenne sous mandat des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (EUFOR Althea) et au Tchad/en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA).

31.En 2004, la Lituanie intègre l’Union européenne et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et réalise ce faisant deux objectifs majeurs de sa politique étrangère depuis l’indépendance. La présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne en 2013 constitue l’une des plus importantes contributions du pays à l’élaboration et à la concrétisation des politiques européennes.

32.Depuis le rétablissement de son indépendance en 1991 et son passage d’une économie à planification centrale à une économie de marché, la Lituanie a considérablement amélioré le bien-être de ses citoyens tout en assurant sa compétitivité économique et en offrant un climat favorable aux investissements. Enfin, en 2018, elle devient membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Caractéristiques démographiques

33.Population résidente totale (2014-2019)

Au début de l’année	Population
Totale	Hommes	Femmes
2014	2 943 472	1 355 995	1 587 477
2015	2 921 262	1 346 257	1 575 005
2016	2 888 558	1 329 607	1 558 951
2017	2 847 904	1 312 186	1 535 718
2018	2 808 901	1 297 293	1 511 608
2019	2 794 184	1 295 591	1 498 593

34.En 2018, l’espérance de vie en Lituanie était de 70,9 ans pour les hommes et de 80,6 ans pour les femmes.

35.Population résidente dans les zones urbaines et rurales (2014-2019)

Année	Population des zones rurales	Population des zones urbaines	Par rapport à la population résidente totale
Zones urbaines	Zones rurales
2014	968 892	1 974 580	67,1	32,9
2015	958 649	1 962 613	67,2	32,8
2016	945 330	1 943 228	67,3	32,7
2017	936 836	1 911 068	67,1	32,9
2018	924 179	1 884 722	67,1	32,9
2019	918 814	1 875 370	67,1	32,9

36.Évolution de la population résidente (2014-2019)

		Évolution de la population résidente
Année	Population résidente au début de l’année	N om bre de personnes	Pourcentage
2014	2 943 472	-22 210	-0,75
2015	2 921 262	-32 704	-1,12
2016	2 888 558	-40 654	-1,41
2017	2 847 904	-39 003	-1,37
2018	2 808 901	-14 717	-0,53
2019	2 794 184	-	-

37.Taille moyenne des ménages (2013-2017)

Année	2013	2014	2015	2016	2017
Taille moyenne des ménages (n om bre de personnes)	2,3	2,2	2,2	2,1	2,1
Proportion de ménages monoparentaux (pourcentage)	7,1	6,6	7,2	7,8	7,2

38.Naissances vivantes par sexe, taux brut de natalité, indice synthétique de fécondité (2013-2018)

	Naissances vivantes	Taux brut de natalité (par 1 000 personnes)	Indice synthétique de fécondité
Année	Total	Hommes	Femmes
2013	29 885	15 221	14 664	10,1	1,59
2014	30 369	15 565	14 804	10,3	1,63
2015	31 475	16 201	15 274	10,8	1,70
2016	30 623	15 847	14 776	10,7	1,69
2017	28 696	14 775	13 921	10,1	1,63
2018	28 149	14 362	13 787	10,0	1,63

39.Décès et taux brut de mortalité par sexe (2013-2018)

	Décès	Taux brut de mortalité (pour 1 000 habitants)
Année	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2013	41 511	20 789	20 722	14,0	15,3	13,0
2014	40 252	20 110	20 142	13,7	14,9	12,7
2015	41 776	20 529	21 247	14,4	15,3	13,6
2016	41 106	20 328	20 778	14,3	15,4	13,4
2017	40 142	19 286	20 856	14,2	14,8	13,7
2018	39 574	19 024	20 550	14,1	14,7	13,7

40.Principales causes de décès (hommes et femmes, zones urbaines et rurales)

	2014	2015	2016	2017	2018
Totaux par causes de décès	40 252	41 776	41 106	40 142	39 574
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	677	735	800	633	613
Tumeurs malignes	8 028	8 348	8 197	7 996	8 028
Maladies de l’appareil circulatoire	22 524	23 588	23 103	22 511	21 922
Maladies de l’appareil respiratoire	1 180	1 357	1 292	1 344	1 389
Maladies de l’appareil digestif	2 090	2 098	2 165	1 993	1 900
Causes externes de décès	3 338	3 208	3 062	2 810	2 618
Accidents de transport	325	307	246	250	224
Chutes	352	394	401	424	451
Noyades et submersions accidentelles	229	146	190	142	155
Intoxication accidentelle par l’alcool et exposition à l’alcool	242	253	193	193	157
Lésions auto-infligées (suicides)	930	896	823	748	683
Agressions, homicides	112	121	100	78	72
Autres causes de décès	2 415	2 442	2 487	2 855	3 104

41.Principales causes de décès (femmes, zones urbaines et rurales)

	2014	2015	2016	2017	2018
Totaux par causes de décès	20 142	21 247	20 778	20 856	20 550
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	271	307	352	297	293
Tumeurs malignes	3 503	3 708	3 672	3 607	3 604
Maladies de l’appareil circulatoire	13 073	13 835	13 386	13 225	12 928
Maladies de l’appareil respiratoire	359	466	456	477	479
Maladies de l’appareil digestif	959	978	942	956	880
Causes externes de décès	767	806	744	773	740
Accidents de transport	84	86	61	71	63
Chutes	122	139	150	197	214
Noyades et submersions accidentelles	40	37	34	35	38
Intoxication accidentelle par l’alcool et exposition à l’alcool	50	62	52	38	36
Lésions auto-infligées (suicides)	161	169	129	153	140
Agressions, homicides	30	40	30	22	12
Autres causes de décès	1 210	1 147	1 226	1 521	1 626

42.Principales causes de décès (hommes, zones urbaines et rurales)

	2014	2015	2016	2017	2018
Totaux par causes de décès	20 110	20 529	20 328	19 286	19 024
Certaines maladies infectieuses et parasitaires	406	428	448	336	320
Tumeurs malignes	4 525	4 640	4 525	4 389	4 424
Maladies de l’appareil circulatoire	9 451	9 753	9 717	9 286	8 994
Maladies de l’appareil respiratoire	821	891	836	867	910
Maladies de l’appareil digestif	1 131	1 120	1 223	1 037	1 020
Causes externes de décès	2 571	2 402	2 318	2 037	1 878
Accidents de transport	241	221	185	179	161
Chutes	230	255	251	227	237
Noyades et submersions accidentelles	189	109	156	107	117
Intoxication accidentelle par l’alcool et exposition à l’alcool	192	191	141	155	121
Lésions auto-infligées (suicides)	769	727	694	595	543
Agressions, homicides	82	81	70	56	60
Autres causes de décès	1 205	1 295	1 261	1 334	1 478

43.Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes) : en 2014, le taux de mortalité infantile était de 3,9 ‰, en 2015 de 4,2 ‰, en 2016 de 4,5 ‰, en 2017 de 2,9 ‰ et en 2018 de 3,4 ‰.

44.Nombre de cas de maladies transmissibles pour 100 000 habitants (2013-2018)

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Salmonellose	35,9	32,8	37,3	37,5	35,5	28,4
Shigellose	1,1	0,7	0,8	0,5	0,3	0,7
Scarlatine	66,1	99,2	68,4	52,2	56,4	43,0
Maladie de Lyme	86,8	77,0	77,5	101,6	99,9	81,8
Encéphalite virale transmise par des tiques	16,9	12,0	11,6	22,1	16,8	13,7
Varicelle	498,3	760,9	526,5	474,3	565,9	564,4
Hépatite virale	7,8	4,6	4,0	4,5	5,9	4,1
Hépatite aiguë B	1,2	0,9	1,1	1,1	0,5	0,5
Paludisme	0,3	0,2	0,3	0,1	0,2	0,2
Ascaridiase	7,4	8,0	7,3	6,6	6,3	6,9
Entérobiase	50,3	58,1	49,1	39,5	33,7	28,5
Pédiculose	45,1	40,9	33,4	33,1	27,6	18,3
Gale	62,0	56,4	43,8	38,1	33,6	22,9
Affections aiguës des voies respiratoires supérieures	25 367,1	23 903,7	25 704,1	26 559,8	29 765,8	31 554,8
Grippe	1 691,0	127,1	564,7	1 226,6	1 063,8	2 134,3

45.Nombre de cas de sida pour 100 000 personnes à la fin de l’année (2013-2018) : 12,8 en 2013, 14,2 en 2014, 15,6 en 2015, 17,5 en 2016, 19,7 en 2017 et 21,1 en 2018.

46.Densité démographique (2014-2018)

Au début de l’année	Habitants par km 2
2014	45,1
2015	44,7
2016	44,2
2017	43,6
2018	43,0
2019	42,8

47.Répartition de la population résidente par appartenance ethnique au début de l’année (estimations fondées sur les données du registre de la population)

Appartenance ethnique	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Total, en milliers	2 943,5	2 921,3	2 888,6	2 847,9	2 808,9	2 794,2
Lituaniens	2 539,4	2 531,8	2 512,7	2 476,2	2 439,5	2 414,6
Russes	147,8	139,5	134,6	131,0	127,8	125,7
Polonais	164,8	163,9	162,3	159,5	157,7	157,9
Bélarussiens	42,4	39,2	34,9	35,1	38,0	42,7
Ukrainiens	21,3	20,2	17,7	18,0	21,0	27,8
Juifs	2,5	2,3	2,2	2,2	2,1	2,1
Lettons	3,2	3,1	2,9	2,6	2,6	2,5
Tatars	2,2	2,1	2,2	2,0	2,0	2,0
Allemands	3,2	2,8	2,8	2,5	2,5	2,6
Roms	2,3	2,1	2,1	2,1	2,1	2,0
Autres	14,3	13,7	13,5	15,4	12,8	13,2
Non précisé	0,1	0,6	0,7	1,3	0,8	1,1
Total, en pourcentage	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Lituaniens	86,3	86,7	87,0	86,9	86,8	86,4
Russes	5,0	4,8	4,7	4,6	4,5	4,5
Polonais	5,6	5,6	5,6	5,6	5,6	5,7
Bélarussiens	1,4	1,3	1,2	1,2	1,4	1,5
Ukrainiens	0,7	0,7	0,6	0,6	0,7	1,0
Juifs	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Lettons	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Tatars	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Allemands	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Roms	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
Autres	0,5	0,4	0,4	0,5	0,5	0,4
Non précisé	0,0	0,0	0,0	0,1	0,0	0,0

48.Répartition de la population résidente par sexe et par groupe d’âge principal au début de l’année (2014-2019)

Groupe d’âge	Population résidente	Pourcentage
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2014
Total	2 943 472	1 355 995	1 587 477	100,0	100,0	100,0
0-14	430 088	220 423	209 665	14,6	16,2	13,2
15-64	1 970 645	953 155	1 017 490	67,0	70,3	64,1
≥ 65	542 739	182 417	360 322	18,4	13,5	22,7
2015
Total	2 921 262	1 346 257	1 575 005	100,0	100,0	100,0
0-14	425 462	217 942	207 520	14,6	16,2	13,2
15-64	1 948 685	944 381	1 004 304	66,7	70,1	63,8
≥ 65	547 115	183 934	363 181	18,7	13,7	23,0
2016
Total	2 888 558	1 329 607	1 558 951	100,0	100,0	100,0
0-14	423 747	217 110	206 637	14,7	16,3	13,3
15-64	1 916 284	927 968	988 316	66,3	69,8	63,4
≥ 65	548 527	184 529	363 998	19,0	13,9	23,3
2017
Total	2 847 904	1 312 186	1 535 718	100,0	100,0	100,0
0-14	422 122	216 461	205 661	14,8	16,5	13,4
15-64	1 875 585	910 623	964 962	65,9	69,4	62,8
≥ 65	550 197	185 102	365 095	19,3	14,1	23,8
2018
Total	2 808 901	1 297 293	1 511 608	100,0	100,0	100,0
0-14	421 437	216 089	205 348	15,0	16,7	13,6
15-64	1 835 667	895 352	940 315	65,4	69,0	62,2
≥ 65	551 797	185 852	365 945	19,6	14,3	24,2
2019
Total	2 794 184	1 295 591	1 498 593	100,0	100,0	100,0
0-14	421 857	216 112	205 745	15,1	16,7	13,7
15-64	1 819 954	893 157	926 797	65,1	68,9	61,9
≥ 65	552 373	186 322	366 051	19,8	14,4	24,4

49.Rapports de dépendance économique (au début de l’année)

Année	Taux de dépendance économique total	Taux de dépendance économique des jeunes	Taux de dépendance économique des personnes âgées
2014	50	22	28
2015	50	22	28
2016	51	22	29
2017	52	23	29
2018	53	23	30
2019	53	23	30

Indicateurs sociaux, économiques et culturels

50.Taux de pauvreté, coefficient de Gini, taux de chômage et taux d’activité (2013-2018)

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Proportion de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, en pourcentage
en dessous du seuil national de pauvreté absolue	…	…	…	15,8	13,8	11,1
en sous du seuil de risque de pauvreté (fixé à 60 % du revenu disponible médian)	20,6	19,1	22,2	21,9	22,9	22,9
Coefficient de Gini (relatif à la répartition du revenu disponible)	0,346	0,350	0,379	0,370	0,376	0,369
Taux de chômage, en pourcentage	11,8	10,7	9,1	7,9	7,1	6,1
Taux d’activité (population de 15 ans et plus), en pourcentage	58,0	58,9	59,2	60,3	60,6	61,5

51.Dette totale des administrations publiques (y compris l’ensemble des obligations au titre de la dette, en millions d’euros, à la fin de l’année)

	Créancier national	Créancier externe
2012	3 860,33	11 086,38
2013	4 736,66	10 691,13
2014	4 893,60	12 010,94
2015	5 515,82	11 954,11
2016	5 576,70	11 713,91
2017	5 264,27	13 042,09
2018	4 997,06	12 179,53

52.Produit intérieur brut (PIB), taux de croissance annuel et revenu national brut

En millions d’euros	2011 **	2012 **	2013 **	2014 **	2015 **	2016 **	2017 **	2018 **
PIB	31 275,3	33 348,5	34 959,6	36 568,3	37 433,9	38 489,4	42 190,8*	45 113,8*
Taux de croissance annuel	106,0	103,8	103,5	103,5	102,0	102,4	104,1*	103,5*
Solde des revenus primaires (brut, RNB)	30 127,3	32 342,3	34 050,0	36 093,5	35 909,9	37 277,3	40 500,8	43 579,6

*  Données provisoires .

** Données révisées .

53.Dépenses des administrations publiques (en millions d’euros)

	2014	2015	2016	2017	2018
Santé	2 014,1	2 161,2	2 256,7	2 385,4	2 677,1
Loisirs, culture et religion	327,0	351,3	397,1	453,8	503,8
Éducation	1 841,8	1 894,3	1 858,4	1 920,6	2 067,2
Protection sociale	4 203,8	4 175,8	4 360,7	4 742,9	5 455,1
Dépenses totales des administrations publiques	12 693,1	13 104,6	13 294,5	14 020,4	15 412,3
PIB	36 544,8	37 321,8	38 893,4	42 269,4	45 264,4
En pourcentage des dépenses totales des administrations publiques
	2014	2015	2016	2017	2018
Santé	15,9	16,5	17,0	17,0	17,4
Loisirs, culture et religion	2,6	2,7	3,0	3,2	3,3
Éducation	14,5	14,5	14,0	13,7	13,4
Protection sociale	33,1	31,9	32,8	33,8	35,4
En pourcentage du PIB
	2014	2015	2016	2017	2018
Santé	5,5	5,8	5,8	5,6	5,9
Loisirs, culture et religion	0,9	0,9	1,0	1,1	1,1
Éducation	5,0	5,1	4,8	4,5	4,6
Protection sociale	11,5	11,2	11,2	11,2	12,1

54.Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire (selon la Classification internationale type de l’éducation, en pourcentage)

	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Garçons et filles
Enseignement primaire (CITE 1)	99,2	99,8	100,0	100,0	100,0	100,0
Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)	97,6	97,5	97,5	98,4	99,1	99,7
Enseignement secondaire inférieur (CITE 2)	96,8	97,4	98,3	99,1	100,0	100,0
Enseignement secondaire supérieur (CITE 3)	85,8	85,9	85,2	87,0	88,1	88,7
Garçons
Enseignement primaire (CITE 1)	99,4	99,9	100,0	100,0	100,0	100,0
Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)	97,6	97,6	97,6	98,5	99,0	99,6
Enseignement secondaire inférieur (CITE 2)	97,1	97,8	98,5	99,4	100,0	100,0
Enseignement secondaire supérieur (CITE 3)	84,7	85,0	84,6	86,2	87,3	87,8
Filles
Enseignement primaire (CITE 1)	98,9	99,5	100,0	100,0	100,0	100,0
Enseignement secondaire (CITE 2 et CITE 3)	97,6	97,4	97,4	98,4	99,2	99,8
Enseignement secondaire inférieur (CITE 2)	96,5	97,0	98,0	98,8	100,0	100,0
Enseignement secondaire supérieur (CITE 3)	86,9	86,8	85,8	87,9	89,1	89,6

55.En ce qui concerne le salaire, le Code du travail de la République de Lituanie garantit un salaire minimum (horaire ou mensuel). Le système de fixation du salaire minimum inclut tous les employés rémunérés par tous types d’entreprises, d’institutions et d’organisations. Le salaire minimum horaire ou mensuel est la rémunération la moins élevée qu’il soit permis de verser à un employé à raison du travail non qualifié qu’il effectue pendant une heure ou pendant la durée de travail normale complète correspondant à un mois civil. Un travail non qualifié est une forme d’activité qui ne nécessite aucune qualification, compétence ni expertise professionnelle. Approuvé par le Gouvernement sur recommandation du Conseil tripartite, le salaire horaire ou mensuel minimum est basé sur les indicateurs et les tendances de développement de l’économie nationale. Chaque année, le Conseil tripartite présente ses conclusions au Gouvernement (avant le 15 juin ou selon un calendrier différent si le Gouvernement le souhaite). Actuellement (depuis le 1er janvier 2020), le salaire mensuel minimum est de 607 euros avant impôts.

56.Salaire mensuel brut (minimum et moyen)

Année	Salaire mensuel minimum	Salaire mensuel moyen	Pourcentage
1 er  janv ier 2013	289,6	646,3	44,8
Moyennes 2013	289,6	646,3	44,8
1 er octobre 2014 Moyennes 2014	299,8 292,2	677,4 677,4	44,3 43,1
1 er  janv ier 2015 1 er juill et 2015 Moyennes 2015	300,0 325,0 312,5	714,1 714,1 714,1	42,0 45,5 43,8
1 er  janv ier 2016 1 er  juill et 2016 Moyennes 2016	350,0 380,0 365,0	774,0 774,0 774,0	45,2 49,1 47,2
1 er  janv ier 2017	380,0	840,4	45,2
Moyennes 2017	380,0	840,4	45,2
1 er  janv ier 2018	400,0	924,1	43,3
Moyennes 2018	400,0	924,1	43,3
1 er  janv ier 2019	555,0 (430,0*)	Données non publiées Moyennes prévues 1 290,0**	~43,0
1 er  janvier 2020	607,0	Donnée non publiée

* Avant la réforme fiscale .

** Données du Ministère des finances .

57.Salaire mensuel net (minimum et moyen)

Année	Salaire mensuel minimum	Salaire mensuel moyen	Pourcentage
1 er  janv ier 2013	238,8	501,1	47,7
Moyennes 2013	238,8	501,1	47,7
1 er octobre 2014 Moyennes 2014	252,2 246,7	527,2 527,2	47,8 46,8
1 er  janv ier 2015 1 er  juill et 2015 Moyennes 2015	252,5 270,5 261,5	553,9 553,9 553,9	45,6 48,7 47,2
1 er  janv ier 2016 1 er  juill et 2016 Moyennes 2016	296 317,3 306,6	602,3 602,3 602,3	49,1 52,7 50,9
1 er  janv ier 2017	335,3	660,2	50,8
Moyennes 2017	335,3	660,2	50,8
1 er janv ier 2018	361,0	720,0	50,1
Moyennes 2018	361,0	720,0	50,1
1 er  janv ier 2019	395,8	Données non publiées Moyennes prévues 818,4*	~48
1 er  janv ier 2020	437,2	Donnée non publiée

* Données du Ministère des finances .

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

58.Nombre de juridictions

	2014	2015	2016	2017	2018
Cour suprême	1	1	1	1	1
Cour d’appel	1	1	1	1	1
Tribunaux régionaux	5	5	5	5	5
Tribunaux de district	49	49	49	49	12
Cour administrative suprême	1	1	1	1	1
Tribunaux administratifs régionaux	5	5	5	5	2

59.Nombre d’affaires portées en justice

			2014	2015	2016	2017	2018
Juridictions de droit commun	Première instance	Affaires pénales	21 146	18 358	16 774	20 178	19 746
Affaires civiles	198 639	206 127	206 498	194 497	170 891
Affaires administratives	79 134	88 663	77 492	21 518	19 323
Appel	Affaires pénales	10 521	10 172	6 533	5 573	5 361
Affaires civiles	14 687	14 992	14 605	13 943	12 498
Affaires administratives	4 826	4 813	3 989	2 567	1 961
Cassation	Affaires pénales	687	568	539	537	451
Affaires civiles	719	574	576	502	451
Affaires administratives	90	95	88	69	57

60Nombre d’infractions pénales (2014-2018)

	Zones urbaines et rurales	Zones urbaines	Zones rurales
Nombre d’infractions pénales enregistrées	2018	57 830	43 473	14 357
2017	63 846	47 699	16 147
2016	59 075	44 834	14 241
2015	72 343	52 592	19 751
2014	82 872	59 183	23 689

61.Nombre de crimes et délits enregistrés (2014-2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Infractions pénales	82 872	72 343	59 075	63 846	57 830
Crimes	74 581	68 240	55 948	60 363	53 651
Délits	8 291	4 103	3 127	3 483	4 179

62.Nombre de personnes suspectées (accusées) de crimes et délits (2014-2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Crimes	Hommes et femmes	27 512	24 983	19 791	25 726	22 110
Hommes	24 535	22 409	17 670	23 022	19 801
Femmes	2 977	2 574	2 121	2 704	2 309
Délits	Hommes et femmes	3 140	1 842	1 303	2 012	1 965
Hommes	2 563	1 609	1 135	1 772	1 783
Femmes	577	233	168	240	182

63.Nombre de personnes condamnées (2014-2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Hommes et femmes	Infractions pénales	20 358	17 273	15 508	18 058	19 779
Crimes	19 087	16 429	14 851	17 194	18 786
Délits	1 271	844	657	864	993
Hommes	Infractions pénales	18 220	15 604	14 057	16 542	18 174
Crimes	17 165	14 877	13 473	15 790	17 267
Délits	1 055	727	584	752	907
Femmes	Infractions pénales	2 138	1 669	1 451	1 516	1 605
Crimes	1 922	1 552	1 378	1 404	1 519
Délits	216	117	73	112	86

64.Nombre de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires à la fin de l’année (2014-2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Toutes personnes détenues	Hommes et femmes	8 636	7 355	6 815	6 599	6 485
Hommes	8 256	7 059	6 493	6 268	6 181
Femmes	380	296	322	331	304
Personnes détenues avant jugement	Hommes et femmes	868	712	602	611	606
Hommes	829	683	573	584	575
Femmes	39	29	29	27	31
Personnes condamnées	Hommes et femmes	7 768	6 643	6 213	5 988	5 879
Hommes	7 427	6 376	5 920	5 684	5 606
Femmes	341	267	293	304	273

65.Nombre de personnes condamnées décédées dans les établissements pénitentiaires (2014-2018)

	Personnes condamnées décédées	Suicides	Autres causes
Nombre de personnes condamnées décédées dans les établissements pénitentiaires	2018	26	2	24
2017	26	2	24
2016	33	13	20
2015	35	8	27
2014	35	10	25

66.Nombre de personnes condamnées élargies des établissements pénitentiaires (2014‑2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Nombre total de personnes condamnées élargies des établissements pénitentiaires	5 367	5 408	4 665	4 535	4 870
Libération après exécution de la peine	4 316	4 196	3 812	3 863	4 371
Libération conditionnelle anticipée	-	-	-	-	-
Libération conditionnelle	1 020	1 082	826	629	449
Libération sur grâce	6	1	-	-	-
Libération pour cause de maladie	6	8	3	3	5
Libération après modification du jugement en appel ou en cassation	13	113	20	33	40
Suspension de la peine dans le cas de mineurs	6	8	4	7	5

67.Nombre de policiers pour 100 000 habitants (2014-2018)

	2014	2015	2016	2017	2018
Policiers	325	309	294	293	294

68.Nombre de procureurs à la fin de l’année (2014-2018)

	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Nombre de procureurs à la fin de l’année	2018	666	332	334
2017	672	333	339
2016	696	344	352
2015	709	352	357
2014	720	366	354

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Constitution

69.La Constitution de la République de Lituanie a été approuvée par référendum populaire du 25 octobre 1992.

70.Aux termes de la Loi fondamentale, le pouvoir de l’État est exercé par le Seimas (Parlement), le Président de la République et le Gouvernement, et l’ordre judiciaire.

71.La Lituanie choisit ses élus au suffrage universel. La Constitution dispose que tout citoyens âgé de 18 ans le jour de l’élection a le droit de vote. Le droit de vote est garanti en application des lois régissant les élections au Seimas, à la présidence de la République, au Parlement européen et aux conseils municipaux. Ces lois consacrent l’égalité du droit de vote, en ce que chaque citoyen dispose d’une voix et que toutes les voix sont égales. Seuls les citoyens privés de la capacité juridique et déclarés légalement incapables par une décision de justice ne peuvent participer aux élections. Les lois nationales interdisent toute restriction directe ou indirecte du droit de vote des citoyens lituaniens fondée sur l’origine, les opinions politiques, la condition sociale et le patrimoine, la nationalité, le sexe, le niveau d’instruction, la langue, le rapport avec la religion et le type ou la nature de l’activité professionnelle.

72.Aux termes de son article 6, la Constitution est une loi directement applicable. Cela signifie que toute personne peut défendre ses droits devant un tribunal en invoquant simplement les dispositions de la Constitution.

Pouvoir législatif

73.Le Seimas est l’institution législative de la Lituanie. Le Parlement lituanien est constitué des représentants du peuple, soit 141 membres élus pour un mandat de quatre ans au suffrage universel, égal et direct, et au scrutin secret. Parmi les 141 membres du Seimas, 71 sont élus dans les circonscriptions uninominales, les autres le sont à la proportionnelle nationale.

74.Les élections ordinaires du Seimas ont lieu tous les quatre ans, le deuxième dimanche d’octobre. Pour être éligible, le candidats doit avoir au moins 25 ans le jour du scrutin, être libre d’allégeance à un État étranger et résider en permanence en Lituanie. N’est pas éligible la personne qui, soixante-cinq jours avant le scrutin, exécute ou doit exécuter une peine imposée par un tribunal. Ne peuvent en outre se présenter aux élections les juges, les citoyens qui sont affectés au service militaire, les membres de l’armée de métier et les fonctionnaires.

75.Un parti doit avoir recueilli au moins 5 % des votes au niveau national pour être représenté au Seimas ; pour une coalition ce seuil est de 7 %. Sept scrutins parlementaires se sont tenus depuis le rétablissement de l’indépendance.

76.Le Seimas examine et adopte les amendements à la Constitution, adopte les lois, adopte les résolutions relatives à l’organisation des référendums, fixe la date des élections présidentielles et des élections locales ; il constitue les institutions publiques prévues par la loi, nomme et révoque leurs directeurs ; il accepte ou rejette la candidature du Premier Ministre proposée par le Président de la République ; il examine le programme du Gouvernement et l’approuve ou le rejette ; il contrôle l’activité du Gouvernement ; il instaure l’administration directe, la loi martiale et l’état d’urgence, déclare la mobilisation et prend la décision d’utiliser les forces armées.

77.Chaque membre du Seimas a le droit d’initiative législative, au même titre que le Gouvernement et le Président de la République. Les citoyens jouissent également du droit d’initiative législative dans la mesure où le Seimas est tenu d’examiner un projet de loi qui lui est soumis par au moins 50 000 citoyens lituaniens ayant le droit de vote.

78.La législation adoptée par le Seimas doit être conforme à la Constitution et, partant, aux jurisprudences de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme ; depuis l’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne, elle doit également être alignée sur la législation européenne, y compris la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

Président de la République

79.Le Président de la République est le chef de l’État. Il représente l’État lituanien. Il est élu par les citoyens lituaniens pour un mandat de cinq ans, au suffrage universel, égal et direct, et au scrutin secret.

80.Les élections présidentielles ont lieu le dernier dimanche qui précède les deux mois avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Pour être éligibles, les candidats aux élections présidentielles doivent avoir au moins 40 ans le jour des élections, résider en Lituanie depuis au moins trois ans et satisfaire aux critères d’éligibilité au Seimas. La même personne ne peut accomplir plus de deux mandats présidentiels consécutifs.

81.Le Président de la République règle les principales questions de politique étrangère et mène la politique étrangère de concert avec le Gouvernement ; avec l’approbation du Seimas, il nomme le Premier Ministre, met fin à ses fonctions, le charge de former le Gouvernement et approuve la composition de celui-ci ; il signe les traités internationaux et les soumet au Seimas pour ratification ; il accepte la démission du Gouvernement et des ministres ; sur proposition du Premier Ministre, il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions ; selon la procédure établie, il nomme et relève de leurs fonctions les agents de l’État visés par la loi ; en cas d’attaque armée menaçant la souveraineté de l’État ou son intégrité territoriale, il prend les décisions relatives aux mesures de défense, à l’imposition de la loi martiale et à la mobilisation, et soumet ces décisions à l’approbation du Seimas, dès sa séance suivante ; il proclame l’état d’urgence selon la procédure et dans les cas prévus par la loi, et soumet cette décision à l’approbation du Seimas, dès sa séance suivante ; il signe et promulgue les lois adoptées par le Seimas ou les renvoie devant l’assemblée législative ; dans l’exercice des pouvoirs dont il est investi, il prend des décrets-lois.

82.Le Président de la République nomme et rappelle, sur proposition du Gouvernement, les représentants diplomatiques de la République de Lituanie auprès des États étrangers et des organisations internationales ; il reçoit les lettres de créance des représentants diplomatiques des États étrangers ; il confère les rangs diplomatiques les plus élevés et les titres spéciaux.

Le Gouvernement

83.Le Gouvernement de la République de Lituanie, composé du Premier Ministre et de 14 ministres, exerce le pouvoir exécutif. Le Premier Ministre est nommé et relevé de ses fonctions par le Président de la République, avec l’approbation du Seimas. Dans les quinze jours suivant sa nomination, le Premier Ministre présente au Seimas le gouvernement qu’il a formé, et lui soumet son programme pour examen. Le nouveau gouvernement est investi de ses pouvoirs lorsque le Seimas a approuvé son programme a la majorité de ses membres en séance.

84.Le Gouvernement administre les affaires du pays, assure l’inviolabilité du territoire, garantit la sécurité de l’État et l’ordre public ; il applique les lois et les résolutions du Seimas relatives à l’application des lois, ainsi que les décrets-lois du Président de la République ; il coordonne l’activité des ministères et des autres institutions publiques ; il établit le projet de budget de l’État et le soumet au Seimas ; il assure l’exécution du budget de l’État et en rend compte au Seimas ; il élabore des projets de loi et les soumet au Seimas pour examen ; il noue des liens diplomatiques et entretient des relations avec les États étrangers et les organisations internationales ; il s’acquitte des autres fonctions qui lui incombent au titre de la Constitution et de la loi.

85.La liste des 14 ministères lituaniens se présente comme suit : Ministère de l’agriculture ; Ministère de la Culture ; Ministère de l’économie et des innovations ; Ministère de l’éducation, de la science et des sports ; Ministère de l’énergie ; Ministère de l’environnement ; Ministère des finances ; Ministère des affaires étrangères ; Ministère de la santé ; Ministère de l’intérieur ; Ministère de la justice ; Ministère de la défense nationale ; Ministère de la sécurité sociale et du travail ; Ministère des transports et des communications.

Pouvoir judiciaire

86.L’ordre judiciaire, les compétences juridictionnelles, l’organisation, les activités et l’administration de l’appareil judiciaire, le statut, la nomination, la carrière et la responsabilité des juges, et les autres questions touchant aux activités judiciaires sont régis par la Constitution, la loi relative aux tribunaux et d’autres dispositions légales.

87.Selon la Constitution, seuls les tribunaux sont habilités à rendre la justice. Les juges et les tribunaux s’acquittent de ce mandat en toute indépendance. Les juges n’obéissent qu’à la loi pour se prononcer.

88.La Cour constitutionnelle est une juridiction distincte de l’ordre judiciaire lituanien. Elle a pour tâche de vérifier que les lois et autres actes du Seimas ne sont pas contraires à la Constitution, et que les actes du Président et du Gouvernement ne sont pas contraires à la Constitution ou aux lois ordinaires. Depuis le 1er septembre 2019, la Cour constitutionnelle peut être saisie de plaintes constitutionnelles individuelles. Lorsqu’elle a épuisé toutes les autres voies de recours légales, une personne physique ou morale peut saisir la Cour constitutionnelle d’un recours en inconstitutionnalité d’une loi ou d’un acte du Seimas, du Président de la République ou du Gouvernement, lorsque le texte en question a fondé une décision emportant violation de ses droits ou libertés constitutionnels. La loi relative à la Cour constitutionnelle définit le statut de la juridiction et la procédure selon laquelle celle‑ci exerce ses pouvoirs.

89.Selon la Constitution, les tribunaux de compétence générale sont la Cour suprême, la Cour d’appel, les tribunaux régionaux (5) et les tribunaux de district (12). La loi relative aux tribunaux régit la formation et la compétence des tribunaux.

90.Le tribunal de district est la juridiction de première instance pour les affaires pénales et civiles relevant de sa compétence en application de la loi, ainsi qu’en matière d’infractions administratives et d’exécution des décisions et des peines. Les juges du tribunal de district exercent également les fonctions de juges d’instruction, de juges de l’exécution des peines, ainsi que d’autres fonctions qui sont confiées au tribunal de district par la loi.

91.Le tribunal régional est la juridiction de première instance pour les affaires pénales et civiles relevant de sa compétence en application de la loi, et la juridiction d’appel pour les jugements, décisions et ordonnances des tribunaux de district. Il s’acquitte également d’autres fonctions qui lui sont assignées par la loi.

92.La Cour d’appel est la juridiction d’appel pour les affaires jugées par les tribunaux régionaux en tant que juridictions de première instance. Elle statue également sur les demandes tendant à faire reconnaître les décisions rendues par des juridictions étrangères ou internationales, ainsi que les sentences arbitrales étrangères ou internationales ; elle assure leur exécution en République de Lituanie, et elle exerce d’autres fonctions qui relèvent de sa compétence au regard de la loi.

93.La Cour suprême est la seule juridiction de cassation chargée de contrôler les arrêts, jugements, décisions et ordonnances rendus par les tribunaux de compétence générale (exception faite des ordonnances rendues en matière d’infractions administratives). Elle connaît également des demandes de réouverture d’affaires d’infractions administratives. Elle uniformise la pratique des juridictions de compétence générale quant à l’interprétation et à l’application des loi et autres dispositions légales.

94.Lorsque doivent être tranchées des questions administratives ainsi que des affaires relatives au travail ou à la famille, ou qui relèvent d’autres catégories particulières, des tribunaux spécialisés (juridictions de compétence spéciale) peuvent être créés conformément à la loi. Selon la loi portant création des tribunaux administratifs, la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs régionaux (2) ont une compétence spéciale pour connaître des litiges résultant des relations juridiques à caractère administratif. Un tribunal administratif régional est une juridiction spéciale créée pour examiner les plaintes (pétitions) visant les actes administratifs ainsi que l’action ou l’inaction (manquement aux devoirs) des entités administratives. Les tribunaux administratifs régionaux statuent sur les litiges relatifs à l’administration publique, sur les questions relatives à la légalité des règlements administratifs, sur les litiges fiscaux, etc. La Cour administrative suprême de Lituanie est la juridiction de première et de dernière instance pour les affaires administratives qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi. Elle connaît des appels contre les jugements, les décisions et les ordonnances rendues par les tribunaux administratifs régionaux. Elle uniformise la pratique des juridictions administratives quant à l’interprétation et l’application des lois et autres dispositions légales.

Divisions administratives

95.Le territoire lituanien connaît deux niveaux de division : il comporte 10 comtés, qui sont les circonscriptions de niveau supérieur administrées par le Gouvernement, et 60 municipalités, qui sont les circonscriptions de niveau inférieur habilitées à s’autoadministrer par le truchement des conseils municipaux élus à cette fin.

96.Les membres des conseils municipaux sont élus pour un mandat de quatre ans, selon le système électoral mixte, au suffrage universel et égalitaire, et par un vote au scrutin secret. Le conseil municipal est composé de conseillers municipaux. L’un de ces conseillers est le maire. Depuis 2015, celui-ci est élu directement par la majorité des habitants de la municipalité. L’administration municipale est dirigée par le directeur de l’administration, nommé par le conseil municipal sur proposition du maire. Les modalités régissant l’organisation et les activités des institutions de l’autoadministration municipale sont définies par la loi.

97.Depuis 2004, les citoyens lituaniens ainsi que les citoyens des autres États membres de l’Union européenne qui résident en permanence en Lituanie ont le droit de voter et de se présenter aux élections du Parlement européen et aux élections municipales. Les personnes habilitées à voter ou à se porter candidates à ces élections en Lituanie et dans un autre État membre de l’Union européenne doivent choisir de voter et de se porter candidates dans un seul État membre.

Organisations non gouvernementales

98.Comme toutes les autres personnes morales en Lituanie, les organisations non gouvernementales (ONG) sont répertoriées au Registre des personnes morales, principale base de données de l’État les concernant (art. 2.62 du Code civil).

99.En 2013, le Seimas a adopté la loi relative au développement des ONG qui vise à créer un environnement propice à l’action et au développement de ces organisations en tant que composantes importantes de la société civile. La loi relative au développement des ONG définit les principes d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de développement des ONG, les modalités de coopération entre les institutions et organismes nationaux et municipaux et les ONG, ainsi que d’autres conditions relatives aux activités des ONG et favorables à leur développement. Une nouvelle version de la loi relative au développement des ONG, soumise au Gouvernement en juin 2019, doit être présentée au Parlement après trois années de gestation. La nouvelle loi entend créer un nouveau mécanisme de financement durable des ONG sous la forme d’un fonds qui permettrait de soutenir de façon continue le renforcement de leurs capacités institutionnelles. La nouvelle loi vise également à clarifier la définition juridique des ONG et à créer un mécanisme de transparence sous la forme d’une base de données nationale des ONG alimentée par les renseignements que les corps juridiques versent au Registre des personnes morales.

100.Selon la loi relative au développement des ONG, l’ONG est une personne morale publique, indépendante des institutions et organismes nationaux et municipaux, qui agit à titre volontaire pour le bien de la société ou d’un groupe, et qui n’a pas pour but de rechercher un pouvoir politique ou de poursuivre des objectifs purement religieux.

101.Créé en application de la loi sur le développement des ONG, le Conseil national des ONG fait office d’organe consultatif collégial assurant la participation des ONG à la détermination, la formulation et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Le Conseil des ONG a un mandat de deux ans et agit à titre volontaire. Il est composé de 20 membres, dont neuf représentants d’institutions et d’organismes publics (Cabinet de la présidence, Cabinet du Gouvernement, Ministère de la défense, Ministère de la culture, Ministère de la sécurité sociale, Ministère de l’éducation, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’agriculture), un représentant de l’Association des autorités locales et 10 représentants des ONG. Les représentants des ONG sont nommés par consensus entre les associations faîtières nationales des ONG. Ces associations faîtières nationales délèguent ainsi un maximum de huit représentants d’associations d’ONG et un minimum de deux représentants d’autres organisations non gouvernementales au niveau national. Au niveau local, les conseils municipaux des ONG doivent être constitués pour moitié, au plus, de représentants des institutions ou organismes municipaux, et pour moitié, au moins, de représentants des ONG locales.

102.Depuis 2014, le Conseil des ONG s’emploie à soulever des questions qui concernent les ONG. Afin d’assurer une collaboration étroite et constructive entre les acteurs non gouvernementaux et les pouvoirs publics, le Conseil organise des réunions avec des représentants du secteur public, formule des propositions écrites et tient des consultations sur les aspects internes de la gouvernance publique, notamment sur des questions relatives aux réalités socioéconomiques et aux droits de l’homme.

103.Les ONG sont financées par voie d’appel d’offres sur le budget de l’État et sur divers fonds de l’Union européenne.

104.Le gouvernement mobilise les ONG et coopère étroitement avec elles aux fins de la présentation des rapports attendus par les organes conventionnels de l’ONU chargés des droits de l’homme.

105.Depuis 2018, les institutions de l’État, les bureaux des médiateurs, le Parlement, la Coalition des droits de l’homme (regroupant les ONG travaillant dans le domaine des droits de l’homme) et les universités tiennent annuellement un Forum national des droits de l’homme. Cette plateforme de dialogue entre les politiciens, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des institutions de l’État et des bureaux des médiateurs, les universitaires, le monde des affaires, les journalistes et les diplomates, permet d’aborder diverses questions d’actualité relatives aux droits de l’homme, dans le but de rechercher les moyens d’appliquer les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

106.Conformément à la législation en vigueur, tous les citoyens, qu’ils soient lituaniens, ressortissants d’autres États ou apatrides (sauf disposition contraire prévue par la loi), ont droit à la protection de la loi contre les atteintes à leur vie, à leur santé, à leur liberté personnelle, à leurs biens, à leur honneur et à leur dignité, et jouissent de tous autres droits et libertés qui leur sont garantis par la Constitution et les lois de la République de Lituanie. Ils disposent également de voies de recours contre l’action ou l’inaction de l’État, de ses institutions et de ses fonctionnaires. Les lois de la République de Lituanie reconnaissent par conséquent à toute personne le droit de s’adresser aux tribunaux, selon la procédure établie par la loi, en défense d’un droit ou d’un intérêt légitime qui a été violé ou contesté.

107.La Lituanie a adhéré aux principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et présente régulièrement des rapports aux mécanismes chargés de contrôler l’application de ces instruments. Tous les traités internationaux ratifiés par la Lituanie sont traduits en lituanien et publiés dans la base de données de la législation nationale ainsi que sur la page Web du Ministère qui est directement responsable de l’application du traité international en question. Tous les rapports relatifs à l’application des traités internationaux et toutes les observations finales formulées par les comités des droits de l’homme sont traduits et publiés sur le Web. Les rapports nationaux et la mise en œuvre des recommandations formulées par les comités font l’objet de discussions avec les organisations non gouvernementales et la société civile.

108.Principales conventions et principaux protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Lituanie est partie (dates de ratification/d’adhésion) :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion en 1991) ;

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion en 1991) ;

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (ratification en 2002) ;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion en 1991) ;

Convention relative aux droits de l’enfant (adhésion en 1992) ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratification en 2003) ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (adhésion en 2004) ;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratification en 1994) ;

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adhésion en 1999) ;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ratification en 1996) ;

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adhésion 2014) ;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratification en 1998) ;

Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif s’y rapportant (ratification en 2010).

109.Autres Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à des questions apparentées :

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (entrée en vigueur en Lituanie en 1996) ;

Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole y relatif (1967) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Convention relative au statut des apatrides (1954) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) (ratification en 2013, entrée en vigueur en Lituanie en 2013) ;

Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) (signature en 1998, entrée en vigueur en Lituanie en 2003) ;

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) (signature en 2000, entrée en vigueur en Lituanie en 2013) et Protocoles s’y rapportant, à savoir : Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (signature en 2002, entré en vigueur en Lituanie en 2004), et Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (signature en 2002, entrée en vigueur en Lituanie en 2003).

110.Conventions de l’Organisation internationale du Travail ratifiées par la République de Lituanie :

Conventions fondamentales

Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) (ratification en 1994) ;

Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) (ratification en 1994) ;

Convention de 1949 concernant le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) (ratification en 1994) ;

Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) (ratification en 1994) ;

Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) (ratification en 1994) ;

Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) (ratification en 1994) ;

Convention de 1973 sur l’âge d’admission à l’emploi (no 138) (ratification en 1998) ;

Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) (ratification en 2003) ;

Conventions de gouvernance (prioritaires)

Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) (ratification en 1994) ;

Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122) (ratification en 2004) ;

Convention de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (no 144) (ratification en 1994) ;

Conventions techniques

Convention de 1919 sur la durée du travail (industrie) (no 1) (ratification en 1931) ;

Convention de 1919 sur le travail de nuit des enfants (no 6) (ratification en 1931) ;

Convention de 1921 sur le droit d’association (agriculture) (no 11) (ratification en 1994) ;

Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14) (ratification en 1931) ;

Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) (no 19)(ratification en 1934) ;

Convention de 1927 sur l’assurance-maladie (industrie) (no 24) (ratification en 1931) ;

Convention de 1929 sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau (no 27) (ratification en 1934) ;

Convention de 1935 des quarante heures (no 47) (ratification en 1994) ;

Convention de 1946 sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels) (no 79) (ratification en 1994) ;

Convention de 1946 portant révision des articles finals (no 80) (ratification en 1994) ;

Convention de 1948 sur le service de l’emploi (no 88) (ratification en 1994) ;

Convention de 1948 sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée) (no 90) (ratification en 1994) ;

Convention de 1958 sur les pièces d’identité des gens de mer (no 108) (ratification en 1997) ;

Convention de 1960 sur la protection contre les radiations (no 115) (ratification en 2013) ;

Convention de 1961 portant révision des articles finals (no 116) (ratification en 1994) ;

Convention de 1967 sur le poids maximum (no 127) (ratification en 1994) ;

Convention de 1970 sur la fixation du salaire minimum (no 131) (ratification en 1994) ;

Convention de 1971 concernant les représentants des travailleurs (no 135) (ratification en 1994) ;

Convention de 1975 sur la mise en valeur des ressources humaines (no 142) (ratification en 1994) ;

Convention de 1977 sur le personnel infirmier (no 149) (ratification en 2007) ;

Convention de 1981 sur la négociation collective (no 154) (ratification en 1994) ;

Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) (ratification en 2004) ;

Convention de 1983 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (no 159) (ratification en 1994) ;

Convention de 1985 sur les statistiques du travail (no 160) (ratification en 1999) ;

Convention de 1990 sur le travail de nuit (no 171) (ratification en 1994) ;

Convention de 1992 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur (no 173) (ratification en 1994) ;

Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181) (ratification en 2004) ;

Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) (ratification en 2003) ;

Convention de 2006 du travail maritime (MLC, 2006) (ratification en 2013) ;

Convention de 2007 sur le travail dans la pêche (no 188) (ratification en 2016).

111.Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire :

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) (entrée en vigueur en Lituanie en 1997) ;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (1977) ;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (1977) (entrée en vigueur en 2001).

112.La Lituanie est partie à plus de 90 conventions du Conseil de l’Europe qui consacrent des normes communes à tous les pays du Conseil de l’Europe, notamment en matière de droits de l’homme, de justice, d’éducation et de soins sociosanitaires, dont :

Statut du Conseil de l’Europe ;

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Convention culturelle européenne ;

Charte sociale européenne (révisée) ;

Charte européenne de l’autonomie locale ;

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains ;

Convention sur la cybercriminalité ;

Convention européenne d’extradition ;

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives ;

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (8 novembre 1990) ;

Convention civile sur la corruption ;

Convention pénale sur la corruption ;

Convention européenne pour la répression du terrorisme ;

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne ;

Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires ;

Convention européenne sur la télévision transfrontière ;

Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne.

B.Cadre juridique de la protection et de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Incorporation des droits de l’homme dans le système juridique

113.En ce qui concerne la mise en œuvre des normes inscrites dans les actes juridiques, il convient tout d’abord de noter que le système de coordination entre le droit international et le droit interne pour lequel a opté la République de Lituanie est basé sur le principe de l’incorporation des traités internationaux au système juridique interne. La Constitution (art. 138) dispose que les traités internationaux ratifiés par le Seimas font partie intégrante de l’ordre juridique interne de la Lituanie. Selon la législation lituanienne, un instrument juridique international qui a été ratifié occupe un rang supérieur à celui des lois du pays. Il est toutefois fait appel aux lois nationales pour assurer la mise en œuvre des droits consacrés par les traités internationaux, dès lors qu’en règle générale, les moyens d’application de ces droits, la responsabilité juridique qu’engage leur violation, le mandat des institutions nationales compétentes, etc., ne sont pas définis par les instruments ratifiés.

114.Compte tenu de leur applicabilité directe, rien ne s’oppose à ce que les dispositions des traités internationaux s’appliquent devant les tribunaux et autres institutions juridictionnelles de Lituanie.

115.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Lituanie est partie sont traduits en lituanien et publiés. Une fois ratifiés par le Seimas, ils ont force de loi et leur respect est garanti par le Gouvernement.

Dispositions de la Constitution

116.Tous les droits de l’homme fondamentaux sont consacrés par la Constitution en ses titres II (« L’individu et l’État »), III, IV et XIII ainsi qu’en son préambule. Toutes les personnes placées sous la juridiction de la République de Lituanie jouissent des droits et libertés fondamentaux inscrits dans les dispositions de la Constitution.

117.Selon la Constitution, les droits et les libertés de l’individu sont innés, et son droit à la vie est protégé par la loi ; la personne et sa liberté individuelle sont inviolables ; nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu ; nul ne peut être privé de liberté autrement que pour les motifs et conformément aux procédures prévus par la loi.

118.Selon la Constitution, la dignité humaine est protégée par la loi ; il est interdit de torturer un individu, de le blesser, d’attenter à sa dignité, de le traiter de façon inhumaine, ou de lui infliger de telles sanctions ; nul ne peut être soumis à des expériences scientifiques ou médicales à son insu et sans son libre consentement.

119.La Constitution protège le droit inviolable de l’individu à la vie privée ; la correspondance, les conversations téléphoniques, les télégrammes et toute autre forme de communication personnelle sont inviolables ; il ne peut être collecté de renseignements concernant la vie privée d’une personne que sur décision de justice motivée et conformément à la loi ; la loi et les tribunaux protègent toute personne contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et familiale, ainsi que contre les atteintes à son honneur et à sa dignité.

120.La propriété est également inviolable selon la Constitution ; les droits de propriété sont protégés par la loi ; un bien ne peut être exproprié que pour cause d’utilité publique, selon la procédure prévue par la loi et moyennant une juste compensation ; le domicile d’une personne est inviolable ; il est interdit d’y pénétrer sans son consentement autrement que sur décision de justice et selon la procédure prévue lorsque c’est nécessaire afin de garantir l’ordre public, d’appréhender un criminel ou de sauver la vie, la santé ou les biens d’une personne.

121.La Constitution garantit à chacun le droit d’avoir des convictions et de les exprimer librement ; nul ne peut être empêché de rechercher, d’obtenir et de diffuser des informations et des idées ; la liberté d’exprimer des convictions, d’obtenir des informations et de les diffuser ne peut être restreinte que conformément à la loi, lorsqu’il est nécessaire de protéger la santé d’une personne, son honneur et sa dignité, sa vie privée, sa moralité, ou de préserver l’ordre constitutionnel ; la liberté de pensée, de conscience et de religion ne peut être restreinte et chacun a le droit de choisir librement sa religion ou ses croyances, de les professer, seul ou avec d’autres, en privé ou en public, de célébrer des cérémonies religieuses, de pratiquer sa religion ou ses croyances et de les enseigner ; personne ne peut contraindre autrui ni être contraint par autrui de choisir ou de professer une religion ou des croyances ; la liberté de professer et de diffuser une religion ou des croyance ne peut être restreinte autrement qu’en application de la loi, et seulement lorsque la restriction s’impose pour garantir la sécurité de la société, l’ordre public, la santé d’une personne, sa moralité ou ses autres droits ou libertés fondamentaux.

122.La liberté de circulation est également protégée par la Constitution ; les citoyens sont libres de circuler dans le pays, d’y choisir leur lieu de résidence et de quitter le pays ; ces droits ne peuvent être restreints autrement qu’en application de la loi, lorsque leur restriction s’impose pour la sécurité nationale, la santé des personnes ou l’administration de la justice.

123.La Constitution garantit aux citoyens le droit de participer au gouvernement de la Lituanie, tant directement que par l’intermédiaire de leurs représentants démocratiquement élus, de même que le droit d’accéder en toute égalité à la fonction publique ; elle garantit aux citoyens le droit de critiquer le travail des institutions de l’État ou de leurs fonctionnaires, ainsi que le droit d’appeler de leurs décisions ; elle interdit de poursuivre les citoyens en raison de l’exercice de ce droit de critique ; le droit de pétition des citoyens est garanti par la Constitution, les modalités d’exercice de ce droit étant régies par la loi.

124.La Constitution reconnaît le droit de vote aux citoyens âgés de 18 ans le jour de l’élection ; elle garantit aux citoyens le droit de se constituer librement en sociétés, partis politiques et associations dont les buts et les activités ne sont pas contraires à la Constitution et aux lois ; nul ne peut être contraint d’adhérer à une société, un parti politique ou une association ; les réunions pacifiques de citoyens non armés ne peuvent être interdites ou entravées ; ce droit ne peut être restreint que si la restriction est prévue par la loi et nécessaire pour sauvegarder la sécurité de l’État ou de la société, l’ordre public, la santé ou la moralité des personnes, ou les droits et libertés d’autrui. Les citoyens qui appartiennent à des communautés ethniques ont le droit de promouvoir leur langue, leur culture et leurs coutumes.

125.Dans l’exercice de leurs droits et libertés, les citoyens observent la Constitution et les lois de la Lituanie, et s’abstiennent de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

126.L’article 145 de la Constitution dispose que, sous l’empire de la loi martiale ou de l’état d’urgence, les droits et libertés afférents à la vie privée, à la propriété, à l’inviolabilité du domicile, à la liberté de conviction, de circulation, d’association et de réunion, peuvent faire l’objet de restrictions temporaires.

Plainte constitutionnelle individuelle

127.Depuis le 1er septembre 2019, la Cour constitutionnelle peut être saisie de plaintes constitutionnelles individuelles. La plainte constitutionnelle individuelle reconnaît à tout un chacun le droit de contester directement devant la Cour constitutionnelle une loi ou un autre acte juridique emportant violation de ses droits ou libertés constitutionnels, dès lors qu’il estime qu’une décision rendue par les plus hautes autorités de l’État a violé ces droits ou libertés.

Procédure civile

128.La mise en œuvre des droits de l’homme est réglementée et détaillée par le code civil et d’autres lois. L’article 30 de la Constitution dispose que toute personne dont les libertés ou les droits constitutionnels ont été violés a le droit de saisir la justice. Aux termes de l’article 5 du Code de procédure civile, toute personne intéressée a le droit de saisir la justice, conformément à la loi, en défense d’un droit ou d’un intérêt légalement protégé, lorsque ce droit ou cet intérêt est violé ou remis en cause ; la renonciation à agir en justice n’est pas valable.

129.Dans les affaires civiles, un mode alternatif de règlement des litiges est également disponible. La procédure d’arbitrage est régie par la loi relative à l’arbitrage et la procédure de médiation par la loi relative à la médiation.

Aide juridictionnelle

130.Les personnes qui ont besoin d’une assistance juridique pour défendre leurs droits et intérêts violés ou contestés ont le droit de demander une aide juridictionnelle assurée par l’État en vertu de la loi relative à l’aide juridictionnelle assurée par l’État. L’aide juridictionnelle assurée par l’État comprend l’aide juridictionnelle primaire, l’aide juridictionnelle secondaire et la médiation conciliatoire. L’aide juridictionnelle primaire consiste à fournir des informations et des conseils juridiques. Elle est assurée gratuitement à tous les résidents de Lituanie sans examen des ressources ni du bien-fondé de la cause. L’aide juridictionnelle secondaire couvre la rédaction des actes de procédure, ainsi que la défense ou la représentation en justice ou devant l’institution extrajudiciaire préliminaire. Elle est accordée aux personnes qui n’ont pas les moyens financiers d’assurer le coût d’une assistance juridique et, sans examen des ressources, aux personnes appartenant à certaines catégories. La médiation conciliatoire vise à résoudre les litiges à l’amiable et est proposée si au moins une des parties au litige est admissible à l’aide juridictionnelle secondaire.

Indemnisation

131.L’indemnisation des préjudices matériels et moraux infligés à une personne est régie par la loi.

132.Le Code civil régit la responsabilité civile et l’indemnisation des préjudices, y compris les préjudices non pécuniaires. Il dispose que les droits civils sont protégés par les tribunaux agissant dans le cadre des compétences que leur confère la loi et selon la procédure prévue par la loi. Les droits civils sont protégés par les mesures suivantes : 1) la reconnaissance du droit ; 2) le rétablissement de la situation qui existait avant la violation du droit ; 3) la prévention des comportements illicites ou l’interdiction des comportements qui risquent raisonnablement de causer un préjudice (action préventive) ; 4) un jugement à l’effet d’ordonner l’exécution d’une obligation en nature ; 5) la rupture ou la modification du lien juridique ; 6) la réparation du préjudice pécuniaire ou non pécuniaire par la personne qui a enfreint la loi et, dans les cas prévus par la loi ou le contrat, le recouvrement de la pénalité (amende, intérêts) ; 7) la déclaration de nullité des actes illicites de l’État, des institutions des administrations locales ou de leurs agents dans les cas prévus au paragraphe 4 de l’article 1.3 du Code civil ; 8) toutes autres mesures prévues par la loi.

133.L’État fait appel au Fonds pour les victimes d’infractions, administré par le Ministère de la Justice et créé par la loi relative à la réparation des préjudices causés par des infractions violentes, pour indemniser les victimes des préjudices matériels ou immatériels subis par suite d’une infraction violente commise après le 1er juillet 2005. Un préjudice matériel ou immatériel peut donner lieu à une indemnisation anticipée au cours de la procédure pénale ou lorsque devient exécutoire la décision de procédure reconnaissant qu’une infraction violente a été commise.

134.La loi relative à la réparation des préjudices causés par des infractions violentes impose trois conditions préalables à l’indemnisation des préjudices visés :

L’infraction violente a été commise sur le territoire de la Lituanie ou à bord de navires ou d’aéronefs battant pavillon ou portant des marques d’immatriculation de l’État lituanien ;

Les dommages-intérêts pour préjudice résultant d’une infraction violente tels qu’ils ont été accordés par décision de justice et quantifiés dans l’accord entériné par le tribunal n’ont pas donné lieu à indemnisation ;

La demande d’indemnisation pour préjudice résultant d’une infraction violente est déposée dans un délai de dix ans à dater du jour où est devenue exécutoire la décision du tribunal accordant les dommages-intérêts ou entérinant l’accord d’indemnisation, sauf si ce délai est dépassé pour des raisons importantes.

135.Selon le libellé actuel de la loi susmentionnée, la seule instance qui soit habilitée à constater la commission du crime est le tribunal, lequel accorde (par décision ou jugement) l’indemnisation due par l’auteur de l’infraction ou la personne responsable de ses actes à raison du préjudice subi.

Procédure pénale

136.Selon la loi relative à la réparation des préjudices causés par des crimes violents, la violence s’entend de tout comportement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la santé physique, sexuelle ou psychologique, ou d’infliger des souffrances. Le crime violent s’entend d’un acte qui réunit les éléments d’une infraction pénale définie dans le Code pénal et qui, intentionnellement, cause la mort ou porte atteinte, gravement ou non, à la santé, ou d’un acte qui réunit les éléments d’un crime de gravité moindre, grave ou très grave contre la liberté humaine, la liberté d’autodétermination sexuelle et l’inviolabilité personnelle.

137.Selon le Code pénal, le crime « de moindre gravité » est passible d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à trois ans et n’excédant pas six ans ; le crime « grave » est passible d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à six ans et n’excédant pas dix ans ; le crime dit « très grave » est prémédité et passible d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à dix ans.

Institution nationale des droits de l’homme

138.Le 23 mars 2017, en conformité avec les Principes de Paris adoptés par résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Bureau du Médiateur du Seimas a été accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme (au statut A). Les modifications de la loi relative au Médiateur du Seimas reconnaissant la qualité d’institution nationale des droits de l’homme au Bureau du Médiateur du Seimas sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

139.Aux termes de la loi relative au Médiateur du Seimas, l’un des objectifs du Médiateur est de promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’exercer ce faisant les fonctions d’institution nationale des droits de l’homme. Les modifications apportées à la loi font obligation aux autorités nationales et municipales de coopérer avec le Bureau du Médiateur du Seimas en lui fournissant des renseignements sur la situation des droits de l’homme dans le pays. Le Bureau du Médiateur du Seimas a également pour tâche d’ouvrir et de mener des enquêtes sur des questions fondamentales relatives aux droits de l’homme.

140.L’Institut national des droits de l’homme a pour principaux objectifs de s’intéresser à diverses questions relatives aux droits de l’homme, de soulever, en coopération avec le public, les questions urgentes qui se posent en la matière et de s’acquitter des autres fonctions essentielles qui sont définies dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies.

141.L’Institut national des droits de l’homme enquête également sur les plaintes individuelles dont il est saisi ; il est par ailleurs chargé d’assurer la prévention de la torture sur le plan national. Conformément à la Constitution et à la loi relative au Médiateur du Seimas, le Médiateur instruit les plaintes dénonçant les abus de pouvoir et de bureaucratie de la part des fonctionnaires ou les autres violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la sphère de l’administration publique, et assure la prévention de la torture sur le plan national. Ces fonctions font par conséquent partie intégrante des activités du Bureau du Médiateur du Seimas accrédité en tant qu’Institution nationale des droits de l’homme.

142.Les principales fonctions de l’Institut national des droits de l’homme , telles qu’elles ressortent des Principes de Paris, consistent à : a) surveiller la situation des droits de l’homme ; b) conseiller les autorités sur les questions relatives aux droits de l’homme ; c) assurer l’éducation et l’information du public en matière de droits de l’homme, ainsi que la diffusion d’informations sur les droits de l’homme ; d) présenter l’évaluation de la situation des droits de l’homme aux organisations internationales ; e) élaborer les rapports nationaux relatifs aux droits de l’homme ; f) promouvoir l’harmonisation de la loi, de la réglementation et des pratiques nationales avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

143.Au niveau international, l’Institution nationale des droits de l’homme participe aux travaux de l’ONU, d’organisations régionales européennes intéressées aux droits de l’homme, comme le Conseil de l’Europe, et d’autres organisations internationales. Il établit à l’intention des organisations internationales des rapports et des avis parallèles sur diverses questions relatives aux droits de l’homme, leur fournit des informations, veille à la transposition des normes internationales en matière de droits de l’homme, appelle l’État à remplir ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme et promeut le respect des droits de l’homme dans le pays.

Cour européenne des droits de l’homme

144.La Lituanie a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 1995.

145.En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné 470 requêtes concernant la Lituanie, dont 429 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. En 2017, la CEDH a traité 484 requêtes concernant la Lituanie, dont 451 ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.

146.En 2018, 42 nouvelles affaires ont été communiquées au Gouvernement (les questions soulevées par les requérants variaient considérablement, portant notamment sur les conditions de détention, les garanties du procès équitable, les droits de propriété, les brutalités policières, les enquêtes criminelles irrégulières, les restrictions de la vie privée et familiale). Dans 79 affaires actuellement en instance devant la CEDH, le Gouvernement a été prié de présenter sa position quant à la recevabilité et au fond des causes. En 2018, la CEDH a rendu 31 arrêts (concernant 40 requêtes), concluant à au moins une violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans 23 d’entre eux. Dans neuf affaires, aucune violation de la Convention n’a été constatée. Dans 22 affaires, des règlements à l’amiable ont été conclus (21 de ces dossiers concernaient des conditions irrégulières). Les violations de la Convention constatées dans les affaires concernées se rapportaient aux questions suivantes : processus de restitution de biens, plaintes de prisonniers, droit à la liberté, garanties du procès équitable, procédure d’asile et liberté d’expression.

Organes indépendants des droits de l’homme

147.Le Bureau du Médiateur du Seimas (également Institution nationale des droits de l’homme, comme indiqué ci-dessus) a un triple mandat : instruire les plaintes concernant les abus de pouvoir ou d’autres violations des droits de l’homme impliquant l’administration publique ; mettre en place le mécanisme national de prévention de la torture, comme requis par le Protocole facultatif des Nations Unies se rapportant à la Convention contre la torture ; jouer le rôle d’Institution nationale des droits de l’homme dûment accréditée, comme indiqué ci-dessus. En cette dernière qualité, le Médiateur du Seimas est chargé de signaler, de rendre compte et d’assurer la surveillance des problèmes touchant aux droits de l’homme, de coopérer avec les organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme et de promouvoir la sensibilisation et l’éducation aux droits de l’homme.

148.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances est un organisme national chargé de l’égalité, qui exerce une fonction quasi judiciaire par ses enquêtes sur les plaintes individuelles relatives à des cas présumés de discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, l’origine, la condition sociale, les croyances, les convictions ou les opinions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine ethnique ou la religion, au regard de la loi relative à l’égalité des chances entre femmes et hommes et de la loi relative à l’égalité de traitement. Dans le système juridique lituanien, la discrimination fondée sur les motifs répertoriés est interdite dans les domaines de l’emploi et de la profession, de la fourniture de biens et de services, de l’éducation, de l’adhésion à des organisations (associations), de la sécurité sociale et de toutes les actions des autorités publiques. Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances instruit également les cas présumés de harcèlement et de harcèlement sexuel dans les domaines de l’emploi, de la profession et de l’éducation. Depuis le 1er janvier 2017, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances mène également des activités préventives et éducatives ainsi que des actions de diffusion en rapport avec l’égalité des chance (dont des campagnes de sensibilisation). Par conséquent, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances est un organisme national de promotion de l’égalité de type mixte, combinant des fonctions de types juridictionnel et promotionnel.

149.Le médiateur pour l’égalité des chances examine les plaintes individuelles concernant les cas présumés de discrimination, mène des enquêtes indépendantes sur les affaires de discrimination, procède à des examens indépendants de la situation en matière de discrimination, publie des rapports indépendants, émet des conclusions et des recommandations sur toute question liée à la discrimination, soumet des propositions aux organismes nationaux et municipaux sur l’amélioration des textes juridiques et des priorités en matière de politiques tendant à concrétiser l’égalité de traitement, mène des activités préventives et éducatives et diffuse des informations sur la garantie de l’égalité de traitement. Depuis le 1er juillet 2018, le Médiateur pour l’égalité des chances contrôle à titre indépendant la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

150.Le Médiateur pour les droits de l’enfant est un fonctionnaire chargé de superviser et de contrôler l’application des actes juridiques régissant la protection des droits et des intérêts de l’enfant, d’instruire les cas présumés de violation des droits et des intérêts de l’enfant, de promouvoir les droits de l’enfant et la coopération en la matière entre les personnes physiques et morales et la société, et de s’employer à améliorer la situation des enfants en Lituanie.

151.Le Médiateur pour les droits de l’enfant est habilité à enquêter sur les plaintes et à ouvrir des enquêtes de sa propre initiative. Ses enquêtes portent sur les situations où, par leurs actes ou omissions, des personnes ont causé, auraient causé ou pourraient causer une violation des droits de l’enfant ; elles portent également sur les abus de pouvoir ou de bureaucratie qui seraient attribuables à des fonctionnaires dans le domaine de la protection de l’enfance, et, conformément à la procédure prescrite par la loi, sur les actes ou omissions de procureurs ou d’agents instructeurs qui auraient violé les droits de l’enfant. Il convient de mentionner que le Médiateur pour les droits de l’enfant a le droit d’enquêter sur les plaintes concernant la violation des droits de l’enfant dans la vie privée. Tout enfant peut s’adresser seul au Médiateur pour les droits de l’enfant. Dans ce cas, les exigences applicables aux plaintes ne sont pas applicables. Le Bureau du Médiateur pour les droits de l’enfant dispose également d’une ligne téléphonique gratuite que les enfants peuvent utiliser pour signaler des violations des droits de l’enfant partout dans le pays.

152.Les décisions du Médiateur pour les droits de l’enfant sont des recommandations. La loi veut cependant qu’elles soient examinées par les personnes auxquelles elles s’adressent, lesquelles doivent ensuite informer le Médiateur des droits de l’enfant des résultats de l’examen et de la suite donnée.

153.Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur pour les droits de l’enfant a le droit : d’ouvrir des enquêtes ; de requérir la communication immédiate de toute information, explication ou autre pièce nécessaire à l’exercice de ses fonctions ; à tout moment et en toute liberté, de se rendre sur place, d’y voir les personnes présentes et de leur parler, et de se familiariser avec les activités des organismes, institutions et organisations concernés ; d’utiliser des moyens techniques aux fins de ses enquêtes ; de communiquer librement et directement avec les enfants ; d’assister aux séances et réunions tenues par le Président de la République, le Seimas, le Gouvernement, d’autres organismes nationaux et municipaux, des entreprises, des organisations et d’autres personnes, et de participer aux activités de diverses commissions et de divers groupes de travail ; de saisir le tribunal administratif de requêtes aux fins de vérification de la conformité d’un acte réglementaire à caractère administratif (ou d’une partie d’un tel acte) à telle ou telle loi ou résolution gouvernementale, et de vérification de la légalité d’un acte d’ordre général adopté par une organisation publique, une société, un parti politique, une organisation politique ou une association ; d’informer le Président de la République, le Seimas, le Gouvernement ou le conseil de la municipalité concernée, et les autres organismes, entreprises ou organisations intéressés, de toute violation des dispositions légales, ainsi que toute déficience, contradiction ou lacune dont sont entachés des actes juridiques (à caractère administratif), etc.

154.Le Médiateur pour les droits de l’enfant soumet au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies des rapports (complémentaires) sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.

155.L’Inspecteur de la déontologie des journalistes est chargé de veiller à ce que l’information publique respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de renforcer l’approche critique de la société civile à l’égard des processus d’information publique, de sensibiliser le public aux droits de l’homme, de favoriser une relation durable entre les producteurs et diffuseurs d’information publique et le grand public et de promouvoir la responsabilisation des producteurs et diffuseurs d’information publique.

156.La principale fonction de l’Inspecteur de la déontologie des journalistes est d’instruire les plaintes des parties prenantes concernant les atteintes à leur honneur et à leur dignité dans les médias, et à leur droit à la protection de la vie privée. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en Lituanie, le contrôle du traitement des données personnelles incombe également à l’Inspecteur de la déontologie des journalistes. À la suite de l’introduction du Règlement général sur la protection des données dans l’ensemble de l’Union européenne à dater du 25 mai 2018, l’Inspecteur de la déontologie des journalistes est devenu l’une des instances de contrôle de l’application de ce Règlement général en Lituanie, s’agissant de l’utilisation des données personnelles à des fins journalistiques et à des fins de production universitaire, artistique ou littéraire.

C.Processus d’établissement des rapports

157.La résolution no 1540 du Gouvernement de la République de Lituanie « Concernant les rapports sur l’application des conventions des Nations Unies et la procédure nationale d’établissement des rapport destinés à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies », adoptée le 18 décembre 2001, fournit la liste des ministères qui ont pour mandat et responsabilité d’établir certains rapports sur l’application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

158.Selon la résolution susmentionnée, le Ministère des affaires étrangères est chargé de coordonner les rapports destinés aux organes de l’ONU, de communiquer avec ceux-ci et de fournir au Secrétariat de l’ONU les informations demandées.

159.Le Ministère des affaires étrangères est en outre responsable de la présentation des rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966).

160.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail est chargé d’établir les rapports nationaux sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006).

161.Le Ministère de la justice est chargé d’établir les rapports sur l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2006), ainsi que le rapport destiné à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

162.Pour rédiger les rapports nationaux, le département mandaté tient compte des exigences posées par l’ONU dans ses directives concernant la teneur et la forme des documents concernés. Les informations afférentes à l’application de chaque convention des Nations Unies en Lituanie sont réunies en coopération étroite avec les entités sectorielles concernées.

163.Conformément à la résolution gouvernementale susmentionnée, il est constitué une commission composée de représentants de toutes les entités sectorielles concernées et présidée par le représentant du département mandaté. La composition de la commission est approuvée par le ministre responsable du département mandaté.

164.Le département mandaté assure la traduction du rapport national dans l’une des langues officielles l’ONU.

165.Les rapports nationaux sur l’application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme sont présentés à l’ONU par le Ministère des affaires étrangères.

166.Les ONG, les médiateurs et les comités spécialisés interviennent dans l’établissement des rapports nationaux ; leurs observations y sont incorporées. En outre, les ONG sont informées de la possibilité de soumettre un rapport parallèle.

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination et égalité

167.Selon l’article 29 de la Constitution, qui consacre le principe d’égalité, tous sont égaux devant la loi, les tribunaux, les autres institutions, administrations et agents de l’État. Les droits de l’homme ne souffrent aucune restriction et nul ne peut se voir accorder de privilèges pour des motifs fondés sur le genre, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la condition sociale, les croyances, les convictions ou les opinions.

168.La loi sur l’égalité de traitement définit le principe du traitement égal comme étant la mise en œuvre des droits de l’homme, tels que les consacrent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et du citoyen et les lois de la République de Lituanie, sans égard au genre, à la race, à l’appartenance ethnique, à la nationalité, à la citoyenneté, à la langue, à l’origine, à la condition sociale, à la foi, aux convictions ou aux opinions, à l’âge, à l’orientation sexuelle, au handicap, à l’origine ethnique ou à la religion. La loi sur l’égalité de traitement interdit toute discrimination directe ou indirecte et fait obligation aux institutions et aux administrations relevant des pouvoirs nationaux et locaux d’appliquer le principe de l’égalité de traitement.

169.Le Code du travail consacre l’obligation pour l’employeur de mettre en œuvre les principes d’égalité des genres et de non-discrimination pour d’autres motifs. Il s’ensuit que sont interdits dans les relations entre employeur et employé, toute discrimination directe ou indirecte, tout harcèlement sexuel ou autre et toute instruction tendant à ce que soit pratiquée une discrimination fondée sur le genre, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la condition sociale, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’origine ethnique, l’affiliation politique, la religion, la foi, les convictions ou les opinions (exception faite de la religion, de la foi ou des convictions professées par une personne appelée à travailler dans une communauté, une société ou un centre religieux, pour autant que les conditions imposées en la matière, eu égard au système de valeurs du lieu de travail concerné, soient normales, légales et justifiables), l’intention d’avoir un ou des enfants, des circonstances sans rapport avec les qualités professionnelles, ou d’autres motifs proscrits par la loi.

170.L’application des dispositions concrétisant les principes de non-discrimination et d’égalité des chances est assurée par le Plan d’action pour la promotion de la non-discrimination pour 2017-2019, dont l’exécution est coordonné par le Ministère de la sécurité sociale et du travail. Le Plan d’action comporte 21 mesures visant à réduire la discrimination, à améliorer la réglementation, à assurer l’égalité des chances dans le cadre posé par la loi relative à l’égalité de traitement, et à promouvoir la non-discrimination et la tolérance.

Égalité des genres

171.L’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi sur l’égalité des chances entre femmes et hommes, qui interdit toute discrimination (directe et indirecte) et tout harcèlement sexuel ou autre fondé sur le sexe. Cette loi définit les conditions préalables à la prise en compte systématique des questions de genre. Toutes les institutions et administrations nationales et locales doivent : veiller à ce que l’égalité des droits entre les femmes et les hommes soit inscrite dans tous les actes juridiques qu’elles rédigent et promulguent ; élaborer et mettre en œuvre des programmes et des mesures visant à protéger l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; soutenir, selon les modalités prescrites par la loi, les programmes des établissements publics, des associations et des fondations caritatives qui contribuent à la réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

172.Soucieux de continuer à résoudre les questions d’égalité des genres de manière complexe et systématique, la Lituanie a mis à exécution son Programme national pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour 2015-2021. Les objectifs du Programme national sont les suivants : promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi et du travail ; viser une participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décisions et une répartition équitable entre eux des postes de plus haut rang ; rendre plus efficaces les mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; promouvoir l’intégration de la dimension de genre dans divers domaines : éducation et science, culture, santé, environnement, défense nationale, accès à la justice ; honorer les engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne et de la communauté internationale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Plan d’action pour 2018-2021 a été conçu pour réaliser les objectif et les tâches du programme.

Non-discrimination à l’égard des personnes handicapées

173.La loi relative à l’intégration sociale des personnes handicapées garantit l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées dans la société, pose les principes de l’intégration sociale des personnes handicapées, et définit le système d’intégration sociale, ses conditions, préalables et autres, les institutions d’intégration, les modalités d’établissement du niveau de handicap et du niveau de capacité de travail, les services de réadaptation professionnelle, les enjeux de l’identification et de la satisfaction.

Libertés d’association et syndicale

174.La Constitution garantit aux citoyens le droit de se constituer librement en sociétés ou associations dont les buts et les activités ne sont pas contraires à la Constitution et à la loi. En son article 50, la Constitution dispose que les syndicats sont créés librement et fonctionnent de manière indépendante. Ils défendent les droits et les intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés.

175.Aux termes de l’article 10 de la loi relative aux syndicats, il est interdit à l’employeur (ou à son représentant autorisé) de subordonner l’emploi ou le maintien de l’emploi au consentement de l’employé à ne pas adhérer à un syndicat ou à s’en retirer. Il est interdit à l’employeur (ou à son représentant autorisé) d’organiser et de financer des organisations tendant à entraver ou à contrôler les activités des syndicats.

176.En vertu de l’article 17 de la loi relative aux syndicats, ceux-ci ont le droit d’exercer un contrôle sur l’application par l’employeur des dispositions légales relatives au travail et aux questions économiques et sociales, ainsi que l’application des conventions collectives et des autres accords relatifs aux droits et intérêts de leurs membres. À cette fin, ils peuvent disposer d’inspectorats, de services d’assistance juridique et d’autres dispositifs. Les syndicats ou leurs inspectorats signalent les cas de non-respect des règles du droit du travail, des autres règlements légaux pertinents et des conventions collectives au bureau territorial de l’Inspection nationale du travail dans un délai de trois jours ouvrables suivant la commission de l’infraction ou la prise de connaissance de sa commission.

177.Le Code du travail dispose que pour être constitué au niveau d’une entreprise, un syndicat doit avoir 20 membres fondateurs ou, à défaut, un nombre de fondateurs équivalent à un dixième de la main-d’œuvre de l’entreprise, sans toutefois être inférieur à trois. Les syndicats ont également le droit de créer et d’intégrer des fédérations syndicales qui agissent au niveau d’un secteur ou d’un territoire, pour autant que ces fédérations réunissent au moins cinq syndicats d’entreprise.

178.Les employeurs ont le droit, sans aucune restriction, de créer et d’intégrer des organisations dont les activités sont régies par le Code du travail, la loi relative aux associations et les statuts des entreprises. Une association créée et fonctionnant conformément à la loi relative aux associations est reconnue comme organisation patronale si elle représente, en vertu de ses statuts, les droits et les intérêts de ses membres (les employeurs) dans le cadre d’un partenariat social. Les organisations patronales ont le droit d’intégrer des organisations patronales de niveau supérieur (associations, fédérations, confédérations, unions, etc.).