Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Sri Lanka *
[Date de réception : 25 avril 2022]
Abréviations
EFTPenseignement et formation techniques et professionnels
FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population
IDGindice de développement de genre
IDH indice de développement humain
IIGindice d’inégalité de genre
ODDobjectif de développement durable
OIT Organisation internationale du Travail
ONG organisation non gouvernementale
PIB produit intérieur brut
PME petites et moyennes entreprises
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
RDHRapport sur le développement humain
RNB revenu national brut
TI technologie de l’information
TIC technologies de l’information et des communications
I.Renseignements d’ordre général
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
1.La République socialiste démocratique de Sri Lanka est un État insulaire situé au large de la côté méridionale de l’Inde dans la partie septentrionale de l’océan Indien, en Asie du Sud. Elle est séparée du sous-continent indien par le détroit de Palk, qui est une étroite langue d’eau peu profonde. Sri Lanka est située entre 50 55’ et 90 50’ de latitude nord et entre 790 42’ et 810 52’ de longitude est. La superficie totale du pays est de 65 610 kilomètres carrés, y compris 2 905 kilomètres carrés d’eaux intérieures.
Superficie
Superficie totale, km 2 |
Terres, km 2 |
Eaux intérieures, km 2 |
Longue ur maximale, km |
Largeur maximale, km |
65 610 |
62 705 |
2 905 |
435 |
225 |
Référence : Bulletin de renseignements statistiques 2020, Département du recensement et des statistiques.
2.Le climat se ressent du fait que le pays est proche de l’équateur ainsi que de l’altitude au‑dessus du niveau de la mer et des moussons. La température moyenne oscille entre 26,5° C et 28,5° C (79,7° F et 83,3° F) en plaine et entre 14,0° C et 24,0° C (58,0° F et 75,0° F) dans la zone montagneuse. Sri Lanka reçoit en moyenne 2 000 mm d’eau par an, ce qui représente environ 130 milliards de mètres cubes d’eau. La zone montagneuse et la région du Sud‑Ouest sont suffisamment arrosées.
3.Sri Lanka est divisée administrativement en neuf provinces, 25 districts et 332 secrétariats de division. Le pays s’est doté d’un système centralisé de gouvernement et d’un système décentralisé reposant sur neuf conseils provinciaux.
4.Selon les estimations de la population en milieu d’année 2020, la population sri‑lankaise comprend 51,58 % de femmes (11 306 000) contre 48,42 % d’hommes (10 613 000). Les statistiques ont toujours fait état d’une proportion de femmes légèrement plus importante, comme en 2016 (51,59 %), 2017 (51,59 %), 2018 (51,58 %) et 2019 (51,58 %). Selon la Banque centrale de Sri Lanka, le taux de croissance de la population en milieu d’année 2020 a été ramené de 1,05 % en 2018 à 0,62 % en 2019. Les taux de mortalité féminine ont été inférieurs aux taux de mortalité masculine pendant toute la période considérée.
Population
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Total (en milliers) |
21 203 |
21 444 |
21 670 |
21 803 |
21 919 |
Hommes (en milliers) |
10 265 |
10 382 |
10 492 |
10 556 |
10 613 |
Femmes (en milliers) |
10 938 |
11 062 |
11 178 |
11 247 |
11 306 |
Densité démographique (par km 2 ) |
338 |
342 |
346 |
348 |
|
Taux de croissance de la population |
1,1 |
1,1 |
1,05 |
0,62 |
|
Taux de dépendance |
49,4 |
49,4 |
49,4 |
49,4 |
Source : Bulletin de renseignements statistiques 2020, Département du recensement et des statistiques.
D’après les données démographiques du Département du recensement et des statistiques pour 2012.
Population par groupes d’âge |
% |
0-14 ans |
25,2 |
15-59 ans |
62,4 |
60 ans et plus |
12,4 |
Le taux de dépendance a été de 49,4 pendant toute la période considérée.
Statistiques de l’état civil
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Naissances vivantes |
331 073 |
326 052 |
328 112 |
319 010 |
Hommes |
169 177 |
165 926 |
166 946 |
163 019 |
Fem mes |
161 896 |
160 126 |
161 166 |
155 991 |
Rapport de masculinité à la naissance |
104 , 5 |
103 , 6 |
103 , 6 |
104 , 5 |
Taux brut de natalité ( pour 1 000 habitants ) |
15 , 6 |
15 , 2 |
15 , 1 |
14 , 6 |
D écès |
130 765 |
139 822 |
139 498 |
146 056 |
Hommes |
73 056 |
77 206 |
77 311 |
79 728 |
Fem mes |
57 709 |
62 616 |
62 187 |
66 328 |
Taux brut de mortalité ( pour 1 000 habitants) |
62 |
65 |
64 |
67 |
Source : Département du registre central. Référence : Bulletin de renseignements statistiques 2020, Département du recensement et des statistiques.
5.Du fait de la baisse du taux de mortalité globale et du taux de mortalité infantile, l’espérance de vie (80,3 ans pour les femmes et 73,6 ans pour les hommes en 2019) n’a cessé de progresser. Parallèlement, la faiblesse des taux de fécondité (2,19 en 2019) et une espérance de vie élevée ont fait reculer la proportion d’enfants et augmenter celle des personnes âgées.
Répartition ethnique de la population
Année |
Cinghalais |
Tamouls sri-lankais |
Tamouls indiens |
Maures sri-lankais |
Autres communautés |
2012 |
74,9 % |
11,2 % |
4,1 % |
9,3 % |
0,5 % |
Source : Département du recensement et des statistiques .
6.La répartition de la population par religion se présente comme suit : 70,1 % de bouddhistes, 12,6 % d’hindouistes, 9,7 % de musulmans et 7,6 % de chrétiens et catholiques romains (source : Rapport 2019 de la Banque centrale).
7.En 2019, la population s’est répartie à hauteur de 18,2 % pour les zones urbaines, de 77,4 % pour les zones rurales et de 4,4 % pour les plantations. Les habitants des zones rurales sont plus nombreux que ceux des zones urbaines. La proportion de femmes est plus élevée en milieu rural (62,5 %) qu’en milieu urbain (37,5 %). Cela peut s’expliquer par les schémas de migration des travailleurs dans le pays.
8.Sri Lanka est très en avance sur ses voisins d’Asie du Sud pour ce qui est de réaliser les objectifs de développement humain. Actuellement de 72 ans, l’espérance de vie à la naissance approche la durée de vie estimative des habitants des pays développés. Les taux d’alphabétisation élevés, la faiblesse des taux de mortalité et le recul constant de l’accroissement de la population montrent que le pays progresse dans le domaine du développement social. Tous ces indicateurs de développement humain témoignent de la qualité du réseau des services sociaux sri-lankais qui, mis sur pied à la fin des années 1940, a conduit à appliquer des politiques efficaces dans le domaine de l’éducation, à mettre en œuvre un vaste programme relatif aux soins de santé et à établir un bon système médical au bénéfice de toutes les composantes de la nation.
Taux d’alphabétisation
Indicateur |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Alphabétisation des adultes, moyenne |
92,39 |
91,90 |
91,71 |
92,9 |
Alphabétisation, hommes |
93,46 |
92,98 |
92,77 |
93,6 |
Alphabétisation, femmes |
91,49 |
90,97 |
90,80 |
92,3 |
Connaissances en informatique, moyenne |
27,6 |
28,6 |
29,0 |
30,8 |
Connaissances en informatique, hommes |
31,1 |
31,0 |
32,9 |
|
Connaissances en informatique , femme s |
26,4 |
27,2 |
28,9 |
|
Aptitude à se servir des outils numériques, moyenne |
46,0 |
|||
Aptitude à se servir des outils numériques, hommes |
49,7 |
|||
Aptitude à se servir des outils numériques, femmes |
42,6 |
Source : Rapport annuel sur la population active 2019, Département du recensement et des statistiques.
9.Quarante-six pour cent de la population (âgée de 5 à 69 ans) savent de servir des outils numériques. D’après les données ventilées, cette dernière aptitude est plus répandue que les connaissances en informatique, ce qui témoigne d’un passage progressif des ordinateurs personnels aux smartphones et tablettes. Cela étant, qu’il s’agisse d’alphabétisation des adultes, de connaissances en informatique ou d’aptitude à se servir des outils numériques, les pourcentages des hommes sont supérieurs à ceux des femmes.
Autres indicateurs socioéconomiques pris en compte dans le Rapport sur le développement humain
Indice de développement humain
Indicateur |
2017 |
2018 |
2019 |
IDH |
0,776 76 e position |
0,780 71 e position |
0,782 72 e position |
IDH des femmes |
0,738 |
0,749 |
0,759 |
IDH des hommes |
0,789 |
0,799 |
0,794 |
Source : Rapports sur le développement humain 2019 et 2020 .
10.D’après le Rapport sur le développement humain, Sri Lanka est arrivée en 2019 à la 72e position (sur 189 pays) pour ce qui est du classement relatif à l’indice de développement humain (IDH), avec un indice de 0,782. L’IDH des femmes y est de 0,759, contre 0,794 pour les hommes. En 2018, avec un IDH des hommes de 0,799, le pays s’est classé à la 71e place mondiale, meilleure qu’en 2017. En 2018, l’IDH des femmes a été de 0,749 contre 0,799 pour les hommes. On constate que l’IDH des femmes a augmenté en 2018 et 2019. Sri Lanka a nettement progressé dans le classement, se plaçant en 71e position en 2018 alors qu’elle occupait la 76e place l’année précédente. Le Rapport sur le développement humain 2018 fait état pour Sri Lanka d’un indice de 0,780, supérieur à l’indice moyen de 0,750 pour les pays du groupe auquel elle appartient et à l’indice moyen de 0,642 pour les pays d’Asie du Sud. En 71e position, elle devance l’Inde et le Pakistan, qui occupent respectivement les 129e et 152e places en 2018, et elle doit cette progression aux investissements effectués dans le domaine du développement social et économique.
Indice de développement de genre
Indicateur |
2017 |
2018 |
2019 |
IDG |
0,935 |
0,938 |
0 , 955 |
Espérance de vie, femmes |
78,8 |
80,1 |
80 , 3 |
Espérance de vie, hommes |
72,1 |
73,4 |
73 , 6 |
Durée attendue de scolarisation, femmes |
14,1 |
14,2 |
14 , 5 |
Durée attendue de scolarisation, hommes |
13,6 |
13,7 |
13 , 8 |
Durée moyenne de scolarisation, femmes |
10,3 |
10,5 |
10 , 6 |
Durée moyenne de scolarisation, hommes |
11,4 |
11,6 |
10 , 5 |
RNB par habitant en PPA en dollars , femmes |
6 462 |
6 766 |
7 433 |
RNB par habitant, hommes |
16 581 |
16 852 |
18 423 |
Source : Rapports sur le développement humain 2019 et 2020 .
11.En 2019, l’indice de développement de genre (IDG) de Sri Lanka a été de 0,955. En 2017 et 2018, il a été de 0,935 et de 0,938, respectivement. Pendant ces années, le RNB par habitant des femmes a été nettement inférieur à celui des hommes. L’espérance de vie et la durée attendue de scolarisation des femmes ont été légèrement supérieures à celles des hommes. En 2018, toutes les composantes de l’IDG ont été supérieures à leurs valeurs de l’année précédente et l’indice est passé de 0,935 en 2017 à 0,938 en 2018.
Indice d’inégalité de genre
Indicateur |
2017 |
2018 |
Valeur et position en 2019 |
IIG |
0,354 80 e position |
0,380 86 e position |
0,401 90 e position |
Taux de mortalité maternelle |
30 |
32 |
36 |
Taux de natalité chez les adolescentes |
14,1 |
20,9 |
20,9 |
Pourcentage de femmes parlementaires |
5,8 |
5,8 % |
5,3 % |
Taux de réussite dans l’enseignement secondaire, femmes |
82,6 |
82,6 % |
79,2 % |
Taux de réussite dans l’enseignement secondaire, hommes |
83,1 |
83,1 % |
81,0 % |
Taux d’activité (15 ans et plus), femmes |
35,1 % |
34,9 % |
35,4 % |
Taux d’activité (15 ans et plus), hommes |
74,1 % |
72,2 % |
74,6 % |
Source : Rapports sur le développement humain 2018, 2019 et 2020 .
12.En 2019, Sri Lanka est arrivée 90e (sur 162 pays) au classement de l’indice d’inégalité de genre (IIG), avec un indice de 0,401. En 2017, le pays occupait la 80e place (sur 160 pays) avec un indice de 0,354 et, en 2018, la 86e place avec un indice de 0,380. L’IIG peut s’interpréter comme la perte en développement humain découlant de l’inégalité entre les femmes et les hommes dans trois domaines : la santé procréative, l’éducation et l’émancipation économique. Le pourcentage de femmes parlementaires a reculé de 5 % en 2019, résultat d’autant plus préoccupant que ce pourcentage était déjà peu élevé. Le taux d’activité des femmes est resté faible en 2019, ce dont se ressentent les indicateurs liés au genre dont il est question dans le Rapport sur le développement humain. Sujet de préoccupation dans le secteur de la santé, le taux de mortalité maternelle (décès maternels pour 100 000 naissances vivantes) a augmenté de 4 % en 2019. Toutefois, ce secteur a d’ores et déjà pris des mesures pour abaisser ce taux et a décidé d’enquêter systématiquement sur chaque décès de femme enceinte.
Écart entre les genres tout au long de la vie (ratio féminin-masculin)
Indicateur |
2018 |
2019 |
Rapport de masculinité (rapport garçons-filles à la naissance) |
1,04 |
1,04 |
Enseignement préprimaire (taux brut de scolarisation, ratio féminin-masculin) |
0,97 |
0,99 |
Enseignement primaire (taux brut de scolarisation, ratio féminin-masculin) |
0,99 |
0,99 |
Enseignement secondaire (taux brut de scolarisation, ratio féminin-masculin) |
1,05 |
1,05 |
Chômage des jeunes (ratio féminin-masculin) |
1,76 |
1,77 |
Population ayant fait au moins quelques études secondaires (ratio féminin-masculin) |
0,99 |
0,98 |
Taux de chômage total (ratio féminin-masculin) |
2,33 |
2,33 |
Proportion de femmes exerçant un emploi non agricole (% des personnes employées dans des secteurs non agricoles) |
32,5 |
32,5 |
Pourcentage de femmes parlementaires |
5,8 |
5,3 |
Pourcentage de femmes élues dans les administrations locales |
10,9 |
10,9 |
13.Le pourcentage de femmes élues dans les administrations locales est passé de 1,9 (2017) à 10,9 en raison du quota obligatoire de 25 % établi en faveur des femmes lors des élections locales du début de 2018.
14.D’après le tableau de bord de l’émancipation économique des femmes présenté dans le Rapport sur le développement humain de 2020, Sri Lanka se situe dans la catégorie supérieure ou intermédiaire, sauf pour l’indicateur « Pourcentage de femmes occupant un emploi de cadre supérieur ou moyen », qui est 22,5 % et au titre duquel elle se situe dans le tiers inférieur.
15.En 2016, la taille moyenne des ménages était de 3,8 et leur revenu mensuel moyen s’est élevé à 62 237 roupies. Selon qu’ils vivaient en zone urbaine, en zone rurale ou dans les plantations, les ménages disposaient d’un revenu moyen mensuel de 88 692, 58 137 et 34 804 roupies, respectivement. En ce qui concerne les provinces, la province de l’Ouest a fait état du niveau de revenu des ménages le plus élevé, représentant plus du double de celui qui a été signalé par la province de l’Est, dont les valeurs auraient été les plus basses aussi bien pour le revenu médian que le revenu moyen. S’agissant des districts, le district de Colombo a indiqué la valeur la plus élevée aussi bien pour le revenu mensuel moyen que le revenu mensuel médian (104 581 roupies de revenu moyen et 70 000 roupies de revenu médian). La moyenne nationale des dépenses des ménages s’est établie à 54 999 roupies.
Principaux indicateurs économiques
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 a |
|
PIB aux prix courants (en milliards de roupies) |
9 592 |
10 361 |
10 951 |
11 996 |
13 328 d |
14 366 a , d |
15 016 |
RNB aux prix courants (en milliards de roupies) |
9 366 |
10 125 |
10 676 |
11 676 |
12 975 d |
13 977 a , d |
14 584 |
PIB aux prix courants (en milliards de dollars É.-U.) |
74,3 |
79,4 |
80,6 |
82,4 |
87,4 d |
88,4 a , d |
84,0 |
RNB aux prix courants (en milliards de dollars É.-U.) |
72,5 |
77,6 |
78,5 |
80,2 |
85,1 d |
86,0 a , d |
81,6 |
PIB par habitant aux prix courants (en roupies) h |
465 976 |
498 660 |
522 204 |
565 773 |
621 531 d |
662 949 a, d |
688 719 |
RNB par habitant aux prix courants (en roupies) h |
454 993 |
487 298 |
509 103 |
550 697 |
605 076 d |
644 970 a, d |
668 894 |
PIB par habitant aux prix courants (en dollars É.-U.) h |
3 609 |
3 819 |
3 841 |
3 886 |
4 077 d |
4 079 a, d |
3 852 |
RNB par habitant aux prix courants (en dollars É.-U.) h |
3 524 |
3 732 |
3 745 |
3 782 |
3 969 d |
3 968 a, d |
3 741 |
PIB |
3,4 |
5,0 |
5,0 |
4,5 |
3,6 d |
3,3 a, d |
2,3 |
Principales activités économique du PIB |
|||||||
Agriculture |
3,2 |
4,6 |
4,7 |
-3,7 |
-0,4 d |
6,5 a, d |
0,6 |
Industrie |
4,1 |
4,7 |
2,2 |
5,7 |
4,7 d |
1,2 a, d |
2,7 |
Services |
3,8 |
4,8 |
6,0 |
4,8 |
3,6 d |
4,6 a, d |
2,3 |
RNB |
2,8 |
5,1 |
4,8 |
4,3 |
3,6 d |
3,2 a, d |
2,2 |
Source : Rapport annuel de la Banque centrale de Sri Lanka 2020 .
16.En 2019, le produit intérieur brut (PIB) aux prix constants a progressé de 2,3 % contre 3,3 % en 2018. « Les attentats du dimanche de Pâques ont eu de lourdes répercussions sur le secteur du tourisme, et leurs effets d’entraînement négatifs se sont fait sentir dans tous les secteurs de l’économie, ralentissant encore une croissance déjà léthargique et plombant la confiance des entreprises ». Le PIB aux prix constants a été estimé à 9 889,4 milliards de roupies en 2019, contre 9 668,6 milliards en 2018. La croissance du PIB a été de 4,5 % en 2016, de 3,6 % en 2017, de 3,3 % en 2018 et de 2,3 % en 2019.
17.À Sri Lanka, l’indice numérique de pauvreté a été de 4,1 % en 2016, variable selon les secteurs : 1,9 % en zone urbaine, 4,3 % en zone rurale et 8,8 % dans les plantations. L’indice numérique de pauvreté des femmes était de 3,9 % en 2016, contre 4,1 % pour les hommes. La même année, le taux de dépendance était de 49,4 % ; il n’a guère changé depuis. Les pauvres ne représentent que 4,1 % de la population, mais une très forte proportion de la population vulnérable se concentre de justesse au-dessus du seuil de pauvreté, différents chocs comme les catastrophes naturelles (inondations, sécheresses et glissements de terrain, par exemple) risquant alors de faire basculer les personnes concernées dans la pauvreté. D’où l’importance d’améliorer la résilience des pauvres et des personnes vulnérables, du fait, en particulier, de la fréquence croissante des phénomènes climatiques extrêmes qui se produisent dans le pays et ont des incidences négatives sur la vie et les moyens d’existence des ménages (cible 1.5 de l’ODD).
18.D’après les statistiques de la pauvreté à Sri Lanka, il existe des districts où l’indice numérique de pauvreté et l’indice de pauvreté des ménages sont élevés. Selon l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages réalisée en 2016, les zones de plantations enregistrent l’indice numérique de pauvreté le plus élevé, soit 8,8 %, contre 1,9 % pour les zones urbaines et 4,3 % pour les zones rurales. En ce qui concerne les districts, le district de Kilinochchi signale l’indice numérique de pauvreté le plus élevé (18,2 %), contre 0,9 % pour le district de Colombo. Dans les autres districts du Nord et de l’Est, cet indice est de 12,7 % à Mullathivu, de 11,3 % à Batticaloa, de 10,0 % à Trincomalee et de 7,7 % à Jaffna. Dans les autres régions, les districts qui font état d’un indice numérique de pauvreté élevé sont ceux de Kegalle (7,1 %), de Badulla (6,8 %), de Ratnapura (6,5 %), de Nuwara Eliya (6,3 %), de Moneragala (5,8 %) et de Kandy (5,5 %). Leurs indices sont supérieurs à la moyenne nationale de 4,1 %. Le pourcentage de ménages pauvres est également plus élevé dans ces districts que dans les autres. Selon la même source, le nombre total de ménages vivant dans la pauvreté à Sri Lanka est de 169 392. La majorité d’entre eux, 142 312, vivent en zone rurale, tandis que 15 603 familles vivent en zone de plantations et 11 477 en zone urbaine.
19.En 2017, près de 45 % des personnes âgées (de 60 ans et plus) bénéficiaient d’une protection sociale, le taux de couverture des femmes âgées étant légèrement supérieur à celui des hommes (46,4 % contre 41,9 %).
20.L’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages en 2016 a été la dernière enquête de cet type réalisée à Sri Lanka au cours de la période considérée.
Ménages dirigés par une femme
21.En 2018, sur les 5,4 millions de ménages de Sri Lanka, 1 414 164 étaient dirigés par une femme. Le tableau ci-après rend compte de l’accroissement de ce nombre au cours de la période considérée.
Année |
Ménages dirigés par une femme |
Veuves |
2016 |
1 414 164 |
1 112 079 |
2017 |
1 448 168 |
1 148 574 |
2018 |
1 460 367 |
762 596 |
Source : Enquêtes annuelles sur la population active, 2016, 2017, 2018, Département du recensement et des statistiques.
22.La ventilation par âge des femmes chefs de ménage est la suivante :
•15-49 ans 509 948 ;
•50-59 ans304 611 ;
•60 ans et plus645 808.
23.Un pourcentage élevé de femmes chefs de ménage se rencontre dans la catégorie des femmes âgées de 60 ans et plus, dont la capacité de gagner leur vie est relativement limitée. Sur les 1 460 367 femmes chefs de ménage en 2018, 36,3 % étaient mariées, 5 % ne l’avaient jamais été, 52 % étaient veuves, 1,5 % étaient divorcées et 4,8 % étaient séparées. En 2018, le nombre des veuves avait baissé.
24.Pour ce qui est de la pauvreté de ces ménages dirigés par une femme, seuls 2,8 % vivaient au-dessous du seuil de pauvreté officiel de Sri Lanka (qui était de 4 166 roupies par mois en 2016). La moitié des femmes dirigeant ces ménages très pauvres étaient veuves. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré un plan d’action national pour améliorer la situation des ménages dirigés par une femme, plan dont la mise en œuvre a commencé en 2016.
Données sur l’emploi
Population ayant un emploi |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
7 947 683 |
8,208 179 |
8 015 166 |
8 180 693 |
Hommes |
5 149 948 |
5 279 158 |
5 300 310 |
5 368 869 |
Femmes |
2 797 735 |
2 929 021 |
2 714 855 |
2 811 796 |
Source : Enquête annuelle sur la population active en 2019, Département du recensement et des statistiques.
Population économiquement active/inactive, par genre, 2019
Population économiquement active |
% |
Population économiquement inactive |
% |
|
Total |
8 592 010 |
100,0 |
7 832 006 |
100,0 |
Hommes |
5 554 192 |
64,6 |
2 055 920 |
26,3 |
Femmes |
3 037 818 |
35,4 |
5 776 085 |
73,7 |
Source : Enquête annuelle sur la population active en 2019, Département du recensement et des statistiques.
25.À Sri Lanka, la population économiquement active était estimée, au dernier trimestre de 2019, à 8,5 millions de personnes environ, dont 64,6 % d’hommes et 35,4 % de femmes. La population économiquement inactive comprend environ 7,8 millions de personnes, dont 26,3 % d’hommes et 73,3 % de femmes. En zones urbaine, rurale ou de plantations, les femmes économiquement inactives sont plus nombreuses que les hommes se trouvant dans la même situation. Pour les hommes, le taux d’activité est le plus élevé dans le groupe d’âge des 40-44 ans (96,2 %) ; dans le cas des femmes, ce taux est le plus élevé dans le groupe d’âge des 45-49 ans (45,4%).
Taux d’activité
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 ( 2 e trimestre ) |
|
Taux d’activité |
|||||
Total |
53,8 |
54,1 |
51,8 |
52,3 |
50,2 |
Hommes |
75,1 |
74,5 |
73,0 |
73,0 |
71,7 |
Femmes |
35,9 |
36,6 |
33,6 |
34,5 |
31,6 |
Par zone de résidence |
|||||
Total |
53,8 |
54,1 |
51,8 |
52,3 |
50,2 |
Urbaine |
49,8 |
50,5 |
49,6 |
50,2 |
46,4 |
Rurale |
54,6 |
54,8 |
52,3 |
52,7 |
51,0 |
Taux de chômage |
|||||
Total |
4,4 |
4,2 |
4,4 |
4,8 |
5,4 |
Hommes |
2,9 |
2,9 |
3,0 |
3,3 |
4,1 |
Femmes |
7,0 |
6,5 |
7,1 |
7.4 |
8,2 |
Chômage des personnes titulaires du certificat général d’éducation, obtenu au terme du cycle d’enseignement secondaire (niveau A), et de diplômes d’un niveau supérieur |
|||||
Total |
8,3 |
8,1 |
9,1 |
8,5 |
10,0 |
Hommes |
4,7 |
5,0 |
5,1 |
5,0 |
6,3 |
Femmes |
11,9 |
11,3 |
13,2 |
11,9 |
14,2 |
Source : Rapports d’enquêtes sur la population active 2016-2020, Département du recensement et des statistiques.
26.Le taux d’activité des femmes a été inférieur à celui des hommes pendant toute la période considérée et il est proportionnel à l’écart de taux de chômage hommes-femmes. De plus, il est préoccupant que le taux de chômage des femmes instruites soit plus élevé que celui des hommes instruits. Pendant toute cette période, le taux de chômage des femmes titulaires du certificat général d’éducation, obtenu au terme du cycle d’enseignement secondaire (niveau A), et de diplômes d’un niveau supérieur a été plus de deux fois plus élevé que celui des hommes se trouvant dans la même situation.
Par secteur d’activité
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 ( 2 e tr imestre) |
||||||
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
Agriculture |
25,4 |
31,7 |
25,5 |
29,7 |
23,9 |
28,0 |
27,4 |
26,5 |
26,4 |
28,4 |
Industrie |
26,6 |
23,9 |
28,8 |
27,4 |
29,4 |
27,4 |
26,5 |
27,5 |
27,0 |
26,7 |
Services |
48,0 |
44,3 |
45,8 |
42,9 |
46,8 |
44,6 |
46,1 |
46,0 |
46,5 |
44,9 |
Source : Rapports d’enquête sur la population active 2016-2020, Département du recensement et des statistiques.
27.Le secteur des services emploie la plus forte proportion d’actifs des deux sexes (46,5 % pour les hommes et 44,9 % pour les femmes), tandis que l’industrie en emploie la plus faible proportion (27 % pour les hommes et 26,7 % pour les femmes). Parmi les femmes occupant un emploi, 28,4 % l’exercent dans le secteur de l’agriculture ; c’est aussi le cas de 26,4 % des hommes qui travaillent. Cette situation pourrait tenir au fait que les femmes peuvent exercer une activité agricole tout en faisant des travaux domestiques. Toutefois, les femmes s’occupent pour l’essentiel non d’agriculture commerciale, mais de petites exploitations agricoles. La part des emplois non agricoles est de 32,5 % pour les femmes. Dans le secteur de l’industrie, elles sont moins nombreuses que les hommes, bien qu’elles soient fortement représentées dans les zones franches industrielles d’exportation.
28.D’après l’enquête sur la population active de 2018, les femmes travaillent sur leurs terres familiales en tant que travailleuses familiales non rémunérées ; 78,9 % des travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale sont des femmes et 21,1 % des hommes. Les femmes s’emploient également comme travailleuses journalières dans d’autres exploitations et entreprises agricoles, travailleuses à plein temps ou à temps partiel dans des plantations (les plantations emploient 44,7 % de femmes et 55,3 % d’hommes) ou s’occupent de traitement des aliments en usine ou à domicile. En dépit de cette participation et de ces contributions, les femmes ne sont toujours pas acceptées comme cultivatrices ou pêcheuses, ou comme contribuant de manière cruciale à la production de denrées agricoles à Sri Lanka. Si elle conserve son importance pour les moyens de subsistance de la famille, l’économie et les ressources vivrières du pays, l’agriculture est aussi un secteur où la productivité et les revenus sont faibles.
Emploi dans le secteur formel et le secteur informel 2019
Genre |
Nombre total des personnes occupant un emploi |
Secteur |
||||
Formel |
Informel |
|||||
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
|
Total |
8 180 693 |
100,0 |
3 482 505 |
42,6 |
4 698 187 |
57,4 |
Hommes |
5 368 896 |
100,0 |
2 106 990 |
39,2 |
3 261 906 |
60,8 |
Femmes |
2 811 796 |
100,0 |
1 375 515 |
48,9 |
1 436 281 |
51,1 |
Source : Enquête annuelle sur la population active 2019, Département du recensement et des statistiques.
29.D’après le tableau ci-dessus, la majorité des personnes, hommes ou femmes, qui occupent un emploi travaillent dans le secteur informel. C’est le cas de 60,8 % des hommes et de 51,1 % des femmes. Dans le secteur formel, les femmes sont mieux représentées que les hommes en pourcentage. Toutefois, parmi les actifs ayant un emploi, les femmes sont plus nombreuses dans le secteur informel (51,1 %) que dans le secteur formel (48,9 %).
Dirigeants/dirigeantes d’entreprise, cadres supérieurs et législateurs/législatrices en activité en 2016
Année |
Homme ( % ) |
Femmes ( % ) |
2016 |
6,7 |
4,9 |
2019 |
8,4 |
6,0 |
Source : Rapports annuels d’enquête sur la population active 2016 et 2019, Département du recensement et des statistiques.
Les femmes dans l’administration, 2017
Grade |
Hommes |
Femmes |
Total |
F emmes (%) |
Grade le plus élevé |
256 |
130 |
386 |
33 |
Grade 1 |
314 |
298 |
612 |
8,6 |
Grade 11 |
219 |
384 |
598 |
64,0 |
Grade 111 |
324 |
512 |
836 |
61,4 |
1 108 |
1 324 |
2 432 |
54,44 |
Source : Département du recensement et des statistiques.
Actifs ayant un emploi, par activité et genre, 2019
Activité |
Genre |
Contribution des femmes à l’emploi total ( % ) |
|
Hommes |
Femmes |
||
Total |
100 |
100 |
34,4 |
Dirigeants/dirigeantes d’entreprise, cadres supérieurs et législateurs/législatrices |
7,6 |
8,4 |
27,2 |
Professions intellectuelles et scientifiques |
7,4 |
4,3 |
62,4 |
Professions intermédiaires |
9,1 |
8,9 |
35,6 |
Employés/employées de type administratif |
3,8 |
2,8 |
51,9 |
Personnels des services et vendeurs/vendeuses |
8,7 |
9,2 |
30,2 |
Travailleurs qualifiés/travailleuses qualifiées de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche |
16,8 |
17,6 |
31,4 |
Artisans/artisanes et ouvriers/ouvrières des métiers de type artisanal |
16,0 |
16,6 |
31,7 |
Opérateurs/opératrices d’installations et de machines et monteurs/monteuses |
8,7 |
11,5 |
13,3 |
Activités non qualifiées |
21,5 |
20,1 |
38,5 |
Professions des forces armées |
0,4 |
0,6 |
14,6 |
Source : Rapport annuel d’enquête sur la population active 2019, Département du recensement et des statistiques.
30.D’après l’enquête sur la population active de 2019, 6 % de la main-d’œuvre féminine occupaient un emploi dans la catégorie des dirigeants/dirigeantes d’entreprise, cadres supérieurs et législateurs/législatrices, en progression par rapport à 2016 (4,9 %). Dans cette catégorie d’activité, on observe une progression pour les hommes comme pour les femmes. Plus de 35 % de femmes exercent l’emploi de secrétaire suppléante, mais les femmes sont seulement 12,5 % à occuper un emploi de secrétaire, tant il reste difficile pour elles de se hisser au sommet.
Secteur de la migration de main-d’œuvre et facteurs associés à la participation des femmes à ce secteur
31.La croissance et le développement de Sri Lanka doivent énormément à son secteur de la migration de main-d’œuvre. Toujours important et indispensable, ce secteur atténue les pressions sur le marché intérieur de l’emploi. Voilà près de quatre décennies que les travailleurs migrants sont une source importante de devises pour l’économie sri-lankaise. En2018, les envois de fonds privés à destination de Sri Lanka ont représenté 7 milliards de dollars É.-U., soit 7,9 % du PIB du pays.
32.À Sri Lanka, le secteur de la migration de main-d’œuvre est géré par le Ministère de la main-d’œuvre à l’étranger et le Bureau de la main-d’œuvre à l’étranger, créé par une loi adoptée en 1985. Ce bureau s’appuie sur des agences de recrutement nationales et étrangères que le pays utilise pour obtenir des emplois à l’étranger et répondre depuis Sri Lanka à la demande de main-d’œuvre des pays concernés. Le Gouvernement dispose de sa propre agence de recrutement, qui fait office d’agence nationale pour l’emploi.
33.Le nombre annuel de départs enregistrés a dépassé 300000 en 2014, mais a baissé depuis pour des raisons diverses, mais surtout du fait du ralentissement de l’activité économique et des réformes du marché du travail mises en œuvre dans les pays de destination, comme la réduction de l’éventail des catégories de travailleurs migrants. Selon les chiffres provisoires du Bureau de la main-d’œuvre à l’étranger pour 2018, le nombre de départs enregistrés cette année-là a été le plus faible depuis 2006.
34.Résultats obtenus en 2018 par le secteur de la migration de main-d’œuvre :
•En 2018, le nombre des départs s’est établi à 211 461, dont 61,37 % d’hommes et 38,63 % (81 687) de femmes ; 64 940 de ces femmes sont parties pour travailler comme employées de maison ;
•La même année, le nombre de départs (211 461) a diminué de 25 % par rapport à 2017 (211 990) ;
•D’après la Banque centrale de Sri Lanka, les envois de fonds des travailleurs/travailleuses ont atteint en 2018 7 015 dollars É.-U., contre 7 164 en 2017.
35.Certains des règlements imposés au fil des ans ont pu contribuer à instaurer une discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de la migration de main-d’œuvre. C’est ainsi que l’obligation de présenter un rapport sur la situation de famille, imposée par le Gouvernement en 2013-2014 aux femmes désireuses de trouver un emploi d’employée de maison, a réduit le nombre de femmes migrant à cette fin, sans nécessairement protéger les intéressées, comme il était prévu au départ. Un grand nombre d’études et l’expérience sur le terrain montrent que ces règlements ont obligé les femmes à rechercher des moyens illégaux ou irréguliers de quitter le pays pour trouver du travail à l’étranger, se retrouvant alors, ainsi que leur famille, dans une situation de vulnérabilité.
36.Une nouvelle politique et un nouveau plan d’action sur la migration de main‑d’œuvre pour Sri Lanka 2021-2023 ont été élaborés et sont en attente d’approbation par le Conseil des ministres. Cette politique se décline à travers quatre domaines d’action stratégiques :
i)Pilotage de la migration de main-d’œuvre pour promouvoir un emploi décent et productif ; l’objectif stratégique est le suivant : « Sri Lanka tire parti d’un secteur de la migration de main-d’œuvre bien piloté qui facilite l’obtention d’un emploi décent et productif effectué dans des conditions de sécurité. » ;
ii)Garantir les droits et la protection des travailleurs migrants et assurer le bien‑être de leur famille ; l’objectif stratégique est le suivant : « Sri Lanka renforce tous les droits des travailleurs migrants en assurant la protection, la sécurité sociale et le bien‑être de tous les travailleurs migrants et de leur famille dans toutes les phases de la migration de main-d’œuvre » ;
iii)La promotion des possibilités d’emploi pour les travailleurs migrants qualifiés et semi-qualifiés dans les économies locales et l’économie mondiale vise à atteindre l’objectif stratégique suivant : « Sri Lanka aide sa population active à accéder effectivement au marché de l’emploi à l’échelle mondiale et à profiter de meilleures retombées socioéconomiques » ;
iv)La volonté de tirer un meilleur parti de la migration et de ses relations avec le développement national a conduit à définir l’objectif stratégique suivant : « Sri Lanka fait activement de la migration de main-d’œuvre un secteur productif dans le développement du pays ».
37.La nouvelle politique a passé en revue les principaux liens horizontaux existant entre la politique de migration et les autres politiques nationales, telles que la politique nationale relative au travail décent à Sri Lanka pour 2006, la politique nationale relative aux ressources humaines et à l’emploi à Sri Lanka pour 2017, la politique nationale en faveur des jeunes pour 2014, la politique nationale relative à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels (EFTP) pour 2016 et la politique relative aux petites et moyennes entreprises pour 2017.
38.La nouvelle politique est partie de l’idée selon laquelle l’application du principe de l’égalité des genres est hautement prioritaire. Il s’impose d’accorder davantage d’attention à celles des stratégies énoncées dans cette politique qui visent à obtenir des résultats dans la réalisation de l’égalité des genres.
39.En quête d’emplois plus sûrs, le secteur de la migration s’efforce de promouvoir pour les femmes qui envisagent de migrer des emplois plus qualifiés dans les secteurs des soins de santé et du tourisme. Les hommes sont encouragés à prendre des emplois dans certains domaines techniques, tels que le génie mécanique, l’électronique et l’industrie manufacturière. La demande de travailleurs ayant des qualifications et compétences particulières est si forte qu’au bout de la période de stage obligatoire, les pays de destination qui font face à une grave pénurie de travailleurs manuels proposent également à ces travailleurs de les naturaliser. Ceux qui obtiendraient ces emplois bénéficieraient de conditions de travail décentes et de salaires plus élevés, ce qui contrebalancerait les pertes découlant de la diminution du nombre de départs en termes d’envois de fonds. LeGouvernement a conclu des accords bilatéraux avec des pays qui, tels les États‑Unis d’Amérique, la République de Corée et le Japon, recherchent une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine des soins infirmiers et pour certaines spécialisations techniques. Il est dans l’intérêt du pays de promouvoir ces emplois et de faciliter la formation professionnelle en faisant œuvre de sensibilisation à cet égard afin de répondre à cette demande de main‑d’œuvre.
40.Dans sa composante « migration », le cadre politique national intitulé « Perspectives de prospérité et de splendeur »(2020-2025) propose d’appliquer les stratégies ci-après :
i)Mettre en place des programmes visant à envoyer non pas des travailleurs non qualifiés, mais des travailleurs qualifiés ;
ii)Élaborer à l’intention des femmes un programme de formation professionnelle leur permettant d’exercer des professions très recherchées et compétitives au niveau mondial, comme la profession d’infirmière ;
iii)Les ambassades de Sri Lanka dans les pays du Moyen-Orient devront assumer une responsabilité plus forte en matière de protection des employées de maison sri‑lankaises travaillant dans ces pays.
Santé
41.À l’heure actuelle, tous les services de soins de santé, curatifs aussi bien que préventifs, se répartissent de manière égale dans chacun des districts du pays. Celui‑ci comprend 353 circonscriptions sanitaires organisées sur des zones placées sous la responsabilité d’un médecin de la santé publique. En tant que prestataire de santé au niveau local, chaque sage-femme de santé publique s’emploie à répondre aux besoins de 3 000 à 5 000 femmes en matière de santé procréative. Ces sages-femmes dispensent un ensemble complet de soins de santé maternelle et infantile, dont les soins préconceptionnels, les soins prénatals, les soins de grossesse, les soins post-partum, les soins de santé globale de la femme, la planification familiale, la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et l’applui aux victimes de cette violence. Elles fournissent des soins à domicile dans tout le pays.
Les 10 principales causes de décès chez les hommes et les femmes en 2018
42.Principale cause de décès à Sri Lanka, l’ischémie cardiaque est plus fréquente chez les hommes que chez les femmes. Les néoplasies sont arrivées en deuxième position en 2018. Sont venues ensuite, cette année-là, les zoonoses et autres maladies bactériennes. Les maladies cérébrovasculaires, qui étaient la sixième cause de décès en 2015 et 2016, sont devenues la cinquième en 2018. Les lésions traumatiques, qui sont aussi l’une des principales causes de décès, s’observent plus souvent chez les hommes que chez les femmes.
43.Les maladies non transmissibles constituent un problème majeur pour la santé publique, menaçant le bien-être de la population et le développement durable du pays. Ce problème est aggravé par l’augmentation de la proportion de personnes âgées dans la population. La complexité des facteurs de risque de ces maladies − tabagisme, inactivité physique, usage nocif de l’alcool, mauvaise alimentation et pollution atmosphérique − appelle des réponses multisectorielles difficiles à mettre en œuvre.
Indice synthétique de fécondité
44.D’après l’enquête démographique et sanitaire réalisée en 2016 par le Département du recensement et des statistiques, l’indice synthétique de fécondité pour les trois années précédant l’enquête était de 2,2 naissances par femme. Au cours des vingt dernières années, la fécondité des femmes de 25-34 ans a augmenté, tandis que diminuait celle des femmes des autres tranches d’âge. Écarts entre indices : l’indice synthétique de fécondité est de 2,3 pour le quintile de richesse supérieur et de 2,2 pour le quintile inférieur. Le nombre moyen d’enfants nés par femme dans le groupe des 40-49 ans est de 2,7 pour le quintile inférieur et de 2,1 pour le quintile supérieur, ce qui atteste les taux de fécondité élevés observés dans le passé chez les femmes des ménages les plus pauvres, situation qui semble s’être retournée dans les cohortes de femmes plus jeunes chez les ménages les plus pauvres. À Kilinochchi, Batticaloa et Trincomalee, les femmes de 40 à 49 ans ont en moyenne plus de trois enfants. Dans le pays, plus de la moitié des naissances (autres que la première) surviennent dans les cinq années consécutives à la naissance précédente et, pour 33 %, dans un intervalle compris entre vingt-quatre et vingt-sept mois. Grossesse chez les adolescentes : 3 % des femmes de 15 à 19 ans ont déjà des enfants. En 2019, le taux de fécondité de Sri Lanka était de 2,194 naissances par femme, en recul de 0,72 % par rapport à 2018. En 2018, il était de 2,210 naissances par femme, soit 0,05 % de moins qu’en 2017.
Données relatives à la santé procréative
I ndicateurs |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Taux de natalité (pour 1 000 habitants) |
17,9 |
16,9 |
16 |
16 |
15,2 |
Pourcentage de femmes enceintes enregistrées avant huit semaines de grossesse |
77,08 |
78,47 |
79,4 |
79,8 |
80,6 |
Pourcentage d’adolescentes enceintes enregistrées |
5,25 |
4,85 |
4,6 |
4,4 |
4,4 |
Pourcentage de nouvelles mères enregistrées |
32,68 |
32,71 |
32,6 |
32,6 |
32,3 |
Pourcentage de femmes enceintes protégées contre la rubéole |
97,57 |
96,63 |
98,2 |
98,5 |
98,5 |
Couverture antitétanique des femmes enceintes |
99,3 |
100 |
99,3 |
99,5 |
99,6 |
Pourcentage de femmes ayant subi des tests de dépistage de maladies vénériennes au moment de l’accouchement |
98,66 |
100 |
98,7 |
99,2 |
99,5 |
Détermination du groupe sanguin et du facteur r hésus chez les femmes enceintes |
98,98 |
100 |
99,3 |
99,6 |
99,7 |
Pourcentage de femmes enceintes auxquelles la sage-femme de santé publique a rendu visite au moins une fois à leur domicile |
88,49 |
91,07 |
90,9 |
91,9 |
94,3 |
Pourcentage de femmes enceintes se rendant dans un dispensaire au moins une fois pendant leur grossesse |
94,65 |
94,7 |
96,9 |
95,8 |
95,4 |
Nombre moyen de visites dans un dispensaire |
6,42 |
6,5 |
6,4 |
6,5 |
6,4 |
Pourcentage de femmes enceintes présentant un faible IMC à la douzième semaine de grossesse ou avant |
20,2 |
18,8 |
17,5 |
16,6 |
15,5 |
Pourcentage de femmes présentant des morbidités prénatales |
27,04 |
32,1 |
35,4 |
39,4 |
42 |
Pourcentage d’accouchements dans un établissement de soins |
99,9 |
99,9 |
99,9 |
99,9 |
99,9 |
Pourcentage d’accouchements à domicile enregistrés |
0,09 |
0,1 |
0,08 |
0,08 |
0,09 |
Pourcentage d’accouchements avec césarienne |
34,53 |
36,3 |
37,3 |
39,1 |
40,5 |
Pourcentage d’accouchements déclarés réalisés par des personnes non formées |
0,06 |
0,08 |
0,06 |
0,06 |
0,06 |
Pourcentage d’accouchées recevant au moins une viste à domicile au cours des dix premiers jours après l’accouchement |
92,75 |
78,5 |
80,7 |
84,2 |
82,6 |
Nombre moyen de visites postnatales au cours des dix premiers jours |
1,73 |
1,7 |
1,7 |
1,8 |
1,7 |
Pourcentage d’accouchées recevant la visite d’une sage-femme de santé publique le quarante-deuxième jour ou à une date proche |
75,62 |
79 |
77,5 |
79,2 |
83 |
Pourcentage d’accouchées recevant une mégadose de vitamine A |
93,31 |
96,4 |
95,3 |
89,7 |
88,6 |
Pourcentage de femmes enceintes ayant déclaré des morbidités postnatales |
11,28 |
10,8 |
11 |
11,4 |
12 |
Pourcentage de nourrissons recevant au moins une fois la visite d’une sage-femme de santé publique à domicile après le quarante-deuxième jour |
53,74 |
53,35 |
77,5 |
- |
51,4 |
Pourcentage de nourrissons se rendant au moins une fois dans un dispensaire |
100 |
100 |
100 |
100 |
110 |
Nombre moyen de visites dans un dispensaire par nourrisson |
4,5 |
4,7 |
4,7 |
4,9 |
5,1 |
Pourcentage d’enfants recevant une mégadose de vitamine A à 18 mois |
74,89 |
80,6 |
86,1 |
86,1 |
78,6 |
Pourcentage d’enfants recevant une mégadose de vitamine A à 3 ans |
74,47 |
90,5 |
91,2 |
92,9 |
83,1 |
Pourcentage de cas d’insuffisance pondérale à la naissance |
11,36 |
11,2 |
11,8 |
11,9 |
12,3 |
Pourcentage de nourrissons pesés |
88,16 |
88,5 |
87,5 |
88,1 |
73,5 |
Pourcentage de nourrissons présentant une insuffisance pondérale |
6,94 |
6,47 |
6,2 |
6,6 |
6,4 |
Pourcentage de jeunes enfants (1-2 ans) présentant une insuffisance pondérale |
11,38 |
14,25 |
12,8 |
12,4 |
12,4 |
Pourcentage d’enfants d’âge préscolaire (2-5 ans) pesés |
52,45 |
80,35 |
80,3 |
80,2 |
81,7 |
Pourcentage d’enfants d’âge préscolaire (2-5 ans) présentant une insuffisance pondérale |
16,97 |
21,23 |
20,5 |
19,8 |
19,7 |
Pourcentage d’écoles dans lesquelles une enquêe sanitaire a été menée à bien |
97,64 |
96,1 |
93,6 |
98,2 |
99,6 |
Pourcentage d’enfants examinés lors des visites médicales organisées dans les écoles |
80,01 |
78,23 |
74,74 |
- |
97 |
Pourcentage de familles remplissant les conditions requises utilisant une méthode de contraception (quelle qu’elle soit) |
65,32 |
66,45 |
67,3 |
67,7 |
66,9 |
Pourcentage de familles remplissant les conditions requises utilisant des méthodes modernes |
55,93 |
57,01 |
57,9 |
58,4 |
57,9 |
Pourcentage de familles remplissant les conditions requises utilisant des méthodes traditionnelles |
9,4 |
9,44 |
9,4 |
9,2 |
9 |
Pourcentage de familles remplissant les conditions requises ayant des besoins non satisfaits en matière de planification familiale |
6,55 |
6,22 |
6,3 |
6,1 |
5,8 |
Proportion de la cohorte des femmes de 35 ans fréquentant les dispensaires de soins de santé globale de la femme |
45,1 |
52,8 |
53,3 |
61,2 |
59,1 |
Taux de mortalité néonatale (pour 1 000 naissances vivantes) |
6,59 |
5,8 |
6,3 |
6,5 |
7 |
Taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) |
9,16 |
8,2 |
9 |
9,1 |
10,1 |
Taux de mortinatalité (pour 1 000 naissances) |
6,54 |
5,92 |
6,1 |
6,1 |
6,5 |
Taux de mortalité des moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes) |
10,75 |
9,27 |
10,9 |
10,5 |
11 |
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) |
33,7 |
33,8 |
39,0 |
32,0 |
|
Pourcentage de femmes enceintes de plus de 35 ans enregistrées |
11,0 |
11,5 |
12,0 |
12,7 |
12,9 |
https : //www.fhb.health.gov.lk/index.php/en/statistic s
45.En 2019, Sri Lanka a enregistré un pourcentage très élevé d’accouchements réalisés dans un établissement de soins (99 %) et un très faible pourcentage d’accouchements à domicile (0,09 %). Le pays met actuellement en œuvre le « Plan stratégique national d’exécution du Programme national relatif aux soins de santé globale de la femme pour 2019‑2023 » élaboré par le Bureau de la santé familiale avec le concours du Bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) à Sri Lanka. Ce plan est conforme au Cadre stratégique national de développement des services de santé pour 2016-2025, au Plan d’action national multisectoriel visant à prévenir et combattre les maladies non transmissibles pour 2016-2020, à la Politique et au Cadre stratégique nationaux visant à prévenir et combattre le cancer à Sri Lanka pour 2015 et aux engagements pris par le Gouvernement en matière de réalisation des objectifs de développement durable.
46.Le programme de santé procréative, maternelle, néonatale et des enfants, des adolescents et des jeunes évolue depuis des décennies. Son origine remonte à 1926, l’année où la première formation sanitaire sur le terrain a été établie à Kalutara. En 2018, ce programme couvrait la quasi-totalité des familles du pays, qui avaient ainsi accès à un système de santé bien organisé et comprenant 353 circonscriptions sanitaires organisées sur des zones placées sous la responsabilité d’un médecin de la santé publique. Le programme dispensait des services de santé procréative, maternelle, infantile, scolaire et des adolescents et des jeunes. Il possède également des composantes genre et santé des femmes. La composante santé maternelle comprend des subdivisions s’occupant notamment de surveiller la morbidité et la mortalité prénatales, pendant l’accouchement, après l’accouchement et maternelles. La composante santé infantile couvre notamment les soins aux nouveau-nés, la nutrition de l’enfant, le développement et les besoins spéciaux de l’enfant, et la prévention et la surveillance de la morbidité et de la mortalité infantiles. Le programme susvisé comprend également une composante de santé bucco-dentaire de la mère et de l’enfant. Il dispense des services à environ 54 % de la population, à savoir notamment les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les jeunes et les femmes en âge de procréer.
47.Le Bureau de la santé familiale du Ministère de la santé, agissant en collaboration avec le Bureau de promotion de la santé du Ministère, élabore et diffuse des informations sur la santé sexuelle des femmes et des filles. Ces informations sont accessibles aux filles et aux femmes dans l’ensemble du pays. Elles sont diffusées à l’aide de différentes méthodes adaptées à la population cible, comme les affiches, les dépliants, les campagnes sur les médias sociaux, les journées d’étude destinées aux médias, les sites Web, les discussions de groupe, les ateliers et les séminaires.
48.On présente ci-après des données sur la santé de la procréation pour certains districts. Ces données concernant quatre districts sont tirées du rapport annuel du Bureau de la santé familiale pour 2018 (on peut voir que la fourniture des services n’est pas sensiblement différente dans les districts en question).
District |
Couples remplissant les conditions requises utilisant une méthode moderne de planification familiale (%) |
F emmes enceintes enregistrées avant la huitième semaine de grossesse (%) |
Proportion de la cohorte des femmes de 35 ans fréquentant les dispensaires de soins de santé globale de la femme |
Nombre total de nouvelles victimes de la violence à l’égard des femmes identifiées |
Caractéristiques des districts |
Batticaloa |
45 , 7 |
79 , 2 |
77 |
844 |
Touché antérieurement par un conflit |
Colombo |
55 , 6 |
71 , 4 |
80 , 4 |
486 |
Capitale, district principal |
Jaffna |
51 , 4 |
85 , 4 |
70 , 7 |
442 |
Touché antérieurement par un conflit |
Nuwara Eliya |
68 , 7 |
68 , 7 |
121 , 1 |
281 |
Comprend la plus forte proportion d’habitants des plantations |
Services de santé dans le secteur des plantations
49.Quelque 220 000 familles, soit environ 930 000 personnes, vivent dans le secteur des plantations qui s’étend sur cinq provinces du pays. Le district de Nuwara Eliya abrite la plus grande partie de cette population. Le secteur des plantations étant une composante importante du PNB, le pays se doit de veiller en priorité à la santé et au bien-être de cette population. Selon l’enquête démographique et sanitaire réalisée en 2016, environ 40 % des femmes de ce secteur appartiennent à la tranche d’âge des 15-45 ans. Après avoir été naturalisée à la fin des années 1970, la population de ce secteur a bénéficié sans discrimination de tous les services et avantages en matière de santé. Comme pour toutes les autres communautés, les services de santé préventive y sont fournis au niveau local par l’intermédiaire des sages‑femmes de santé publique. La nette amélioration des services de santé maternelle et infantile a permis de dispenser à 99 % des femmes des soins de grande qualité lors de leur accouchement. De plus, selon l’enquête susvisée, 97 % des femmes en âge de procréer connaissent au moins une méthode moderne de contraception. Nuwara Eliya, qui concentre la plus plus forte proportion d’habitants des plantations, est devenu en 2018 le premier district de l’île à assurer dans ses dispensaires des services de soins de santé globale de la femme. Sri Lanka a entrepris de nationaliser l’ensemble des établissements de santé des plantations. La population de ce secteur pourra ainsi profiter encore mieux des avantages de la gratuité des services de santé du pays.
Programmes de gestion des traumatismes psychosociaux
50.Le pays fournit depuis longtemps des services de santé mentale en hôpital, à l’échelon communautaire et à domicile. Ils sont dispensés par des équipes comprenant un psychiatre consultant, un médecin spécialisé en santé mentale et un(e) infirmier/infirmière spécialisé(e) en santé mentale. Ces équipes interviennent depuis les hôpitaux.
VIH
51.Sri Lanka n’a déclaré aucun cas de transmission mère-enfant du VIH depuis 2017 et les cas de syphilis congénitale ont régulièrement été de 2 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui est très en deçà des 50 cas pour 100 000 naissances vivantes nécessaires pour faire aboutir la procédure permettant de déclarer un pays exempt de la maladie considérée. Les conclusions du Comité consultatif mondial de validation de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) lui ont permis de valider l’élimination à Sri Lanka de la transmission mère‑enfant du VIH et de la syphilis congénitale en novembre 2019, le pays devenant le troisième de la région de l’Asie du Sud-Est du ressort de l’OMS à obtenir cette validation après la Thaïlande et les Maldives.
Cas de VIH déclarés
52.Le tableau ci-après montre les cas de VIH signalés au Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles entre 2018 et 2020.
Groupe d’âge |
2018 |
2019 |
2020 |
0-14 ans |
1 |
3 |
2 |
15-24 ans |
3 |
6 |
4 |
25-49 ans |
44 |
54 |
48 |
>50 ans |
16 |
17 |
11 |
Total |
64 |
80 |
65 |
53.En ce qui concerne la détection anticipée du VIH chez les femmes, les interventions menées ont été les suivantes : le Programme national de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles effectue des tests de dépistage volontaire du VIH, met en œuvre des programmes de sensibilisation au VIH et de dépistage du VIH dans les usines de confection, et mène des actions de dépistage volontaire auprès des femmes enceintes ; le dépistage du VIH préalable au recrutement est obligatoire pour les fonctionnaires et pour obtenir un visa pour se rendre dans certains pays ; il l’est aussi pour les donneurs de sang, les femmes suivant une procédure liée à l’hypofertilité, les patients devant subir une opération chirurgicale ou médicale importante, les membres des forces armées, les épouses des officiers, l’ensemble des tuberculeux et les détenus.
Répartition géographique des femmes vivant avec le VIH entre 2018 et 2020 (par district)
District |
2018 |
2019 |
2020 |
District |
2018 |
2019 |
2020 |
Ampara |
2 |
1 |
2 |
Kilinochchi |
0 |
1 |
0 |
Anuradhapura |
1 |
0 |
6 |
Kurunegala |
2 |
2 |
3 |
Badulla |
1 |
1 |
2 |
Mannar |
0 |
0 |
1 |
Batticaloa |
0 |
3 |
3 |
Matale |
2 |
2 |
1 |
Colombo |
14 |
20 |
13 |
Matara |
3 |
3 |
5 |
Galle |
3 |
2 |
2 |
Monaragala |
0 |
0 |
3 |
Gampaha |
10 |
14 |
7 |
Mullativu |
0 |
0 |
0 |
Hambanthota |
1 |
2 |
1 |
Nuwara Eliya |
2 |
1 |
3 |
Jaffna |
1 |
2 |
3 |
Polonnaruwa |
4 |
4 |
2 |
Kalutara |
5 |
4 |
2 |
Puttlum |
0 |
3 |
1 |
Kandy |
5 |
2 |
0 |
Ratnapura |
2 |
6 |
2 |
Kegalle |
4 |
5 |
1 |
Trincomalee |
0 |
0 |
2 |
Source : Ministère de la santé.
Accès aux services de planification familiale
54.D’après le document intitulé National Family Planning Programme Review − Sri Lanka 2016, « les femmes pauvres doivent supporter des dépenses non remboursables correspondant aux frais de transport à payer pour obtenir la méthode de leur choix lorsqu’elle n’est pas disponible à proximité de leur domicile ou payer des prestataires privés lorsque cette méthode n’est pas disponible dans le secteur public ». Le document explique aussi que « (b)ien que la majorité des Sri-Lankaises connaissent au moins une méthode de contraception, il existe un décalage important entre la connaissance des contraceptifs et leur utilisation à Sri Lanka. L’utilisation effective des moyens de contraception modernes est contrariée par des idées fausses ou des informations erronées sur les effets secondaires et, dans certaines communautés, des convictions culturelles et religieuses y font également obstacle ».
55.La conclusion qui suit est également d’une importance primordiale : « Le nombre de grossesses non désirées conduisant à des naissances non désirées et à des avortements est la preuve la plus évidente de l’existence d’un besoin non satisfait en matière de planification familiale chez les femmes en âge de procréer. La mesure de ces deux éventualités soulève certes des problèmes importants, mais certaines estimations permettent de juger de l’ampleur du problème. ».
Avortement
56.Le projet de loi visant à libéraliser la législation actuelle relative à l’avortement maintient l’interruption de grossesse pour sauver la vie d’une femme dans une situation médicale engageant son pronostic vital. Il est également recommandé d’étendre l’exception au viol et aux anomalies congénitales du fœtus.
57.Le système de santé n’établit pas de données authentiques sur les avortements. L’article 303 du Code pénal de 1883 érige l’avortement en infraction pénale sauf s’il est pratiqué pour sauver la vie de la mère. Le « fait de provoquer volontairement une fausse couche » est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans ou d’une durée comprise entre cinq et sept ans si la femme est « à un stade avancé de sa grossesse ». Si elle vient à décéder, l’acte devient une infraction grave passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de vingt ans et d’une amende.
58.Selon les auteurs d’une enquête récente intitulée « Perceptions on the abortion laws in Sri Lanka − A community based study in the city of Colombo » (Points de vue à l’égard de la législation sur l’avortement à Sri Lanka − étude menée au niveau de la ville de Colombo), « les Sri-Lankais adultes vivant dans la zone géographique retenue connaissent très mal la législation actuelle sur l’avortement. D’une manière générale, les personnes interrogées semblent manifester une attitude conservatrice à l’égard de la question de la libéralisation de l’avortement. Cela étant, elles appuient majoritairement la légalisation de l’avortement en cas de viol, d’inceste et d’anomalie mortelle du fœtus. Moins de 10 % des personnes interrogées acceptent une légalisation de l’interruption volontaire de grossesse dans d’autres situations, comme en cas de mauvaise situation économique ou d’échec de la contraception, ou à la demande du couple ou de la femme ».
Éducation
59.Grâce à l’attention accordée à l’éducation par les gouvernements qui se sont succédé depuis les années 1990, les taux de scolarisation et de fréquentation et de maintien scolaires des filles ont dépassé ceux des garçons. À Sri Lanka, la scolarisation est quasiment universelle dans le primaire et le secondaire. Le taux d’alphabétisation des filles est de 92,9 % (2019), presque à égalité avec celui des garçons (93,6 %), résultat rendu possible par la gratuité de l’éducation et l’agrandissement des établissements scolaires.
60.La performance des fille est élevée à tous les niveaux d’enseignement, du primaire au supérieur. En 2019, la durée attendue de scolarisation était de 14,5 années pour les filles et de 13,8 années pour les garçons (en 2018, elle était de 14,2 années pour les filles et de 13,7 années pour les garçons). En 2019, la durée moyenne de scolarisation a été de 10,6 années pour les filles comme pour les garçons (en 2018, elle était de 10,5 années pour les filles et de 11,6 années pour les garçons).
61.En ce qui concerne la scolarisation en 2019, 49,3 % des filles et 50,7 % des garçons étaient scolarisés dans le primaire. Au premier cycle du secondaire, 49,8 % des filles et 50,2 % des garçons étaient scolarisés, tandis que 55,6 % des filles et 44,4 % des garçons l’étaient au second cycle du secondaire. On voit que le taux d’abandon au second cycle du secondaire était plus élevé chez les garçons.
Taux de scolarisation en 2019
Type d’enseignement |
Garçons (%) |
Filles (%) |
Primaire |
50,7 |
49,3 |
Premier cycle du secondaire |
50,2 |
49,8 |
Second cycle du secondaire |
49,5 |
50,5 |
Second cycle du secondaire (12 e et 13 e années) |
44,4 |
55,6 |
Source : Recensement scolaire, Ministère de l’éducation, 2019 .
62.Le tableau montre que la fréquentation scolaire des garçons et des filles est presque identique jusqu’au premier cycle du secondaire. Les filles sont plus nombreuses que les garçons au second cycle du secondaire, et c’est encore plus net dans les 12e et 13e années, leur pourcentage atteignant alors 55,6 %.
63.Les enfants des familles les plus pauvres des zones urbaines et rurales et des plantations et certains enfants handicapés ne sont pas scolarisés. Pour les enfants des plantations défavorisés dans le passé, le taux de fréquentation scolaire dans le primaire est actuellement élevé.
Taux de scolarisation dans les 12 e et 13 e années
Sections avancées |
Garçons |
Filles |
Sciences biologiques |
29,1 % |
70,9 % |
Sciences physiques |
62,4 % |
36,6 % |
Lettres |
33,3 % |
66,7 % |
Commerce |
48,3 % |
51,7 % |
Biotechnologie |
45,1 % |
54,9 % |
Ingénierie |
86,5 % |
13,5 % |
Formation professionnelle |
62,2 % |
37,8 % |
Source : Recensement scolaire, Ministère de l’éducation , 2019 .
64.Avec un taux de scolarisation de 55,6 %, les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les 12e et 13e années. Elles sont largement surreprésentées dans les sections lettres et sciences biologiques, tandis que les garçons sont plus nombreux dans les sections sciences physiques et ingénierie. En sciences physiques, les filles ne représentent qu’environ un tiers des inscrits.
65.En 2019, 74,7 % des professeurs étaient des femmes.
Catégorie |
Hommes ( % ) |
Femmes ( % ) |
Chefs d’établissement |
71,5 |
28,5 |
Professeurs |
25,3 |
74,7 |
Source : Recensement scolaire annuel 2019, Ministère de l’éducation .
66.Il est clair que si le corps enseignant est très largement féminin, les chefs d’établissement sont surtout des hommes. C’est un domaine dans lequel il conviendrait d’assurer une représentation plus équilibrée des genres.
67.Le secteur de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) a été réorganisé grâce à la mise en place d’un programme sanctionné par un certificat national d’aptitude professionnelle à sept niveaux. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à s’inscrire dans les établissements d’enseignement professionnel et technique, mais les compétences qu’elles y acquièrent ne valent que pour les professions considérées comme féminines. Cela dit, au moyen de campagnes menées dans les médias et de programmes de sensibilisation, ainsi que dans le cadre des services d’orientation professionnelle proposés par le Ministère du développement des compétences et de la formation professionnelle, les femmes sont encouragées à se tourner vers des professions non traditionnelles.
Données relatives à l’entrée à l’université
2015 / 16 |
Femmes ( % ) |
2016 / 17 |
Femmes ( % ) |
|
Ingénierie |
393/1 766 |
22,25 |
425/1 808 |
24,88 |
Informatique |
716/1 421 |
50,38 |
736/1 562 |
47,11 |
Technologie |
833/1 825 |
45,64 |
840/2 016 |
41,66 |
Sciences |
2 496/5 011 |
49,81 |
2 851/5 797 |
49,18 |
Architecture/métré |
155/366 |
42,34 |
169/386 |
43,78 |
Lettres |
7 534/9 141 |
82,41 |
7 181/8 702 |
82,52 |
Source : Données relatives à l’entrée à l’université pour 2015 / 16 et 2016 / 17, Commission des bourses universitaires.
68.Dans la section ingénierie, les femmes ont été moins nombreuses que les hommes pendant toute la période considérée. En revanche, elles ont dominé la section lettres, ce qui est l’une des raisons du chômage des femmes instruites. Les compétences techniques étant davantage recherchées dans la population active, les personnes titulaires d’un diplôme de lettres ont du mal à trouver un bon emploi en raison du décalage entre les compétences professionnelles requises et leurs qualifications.
Secteur de l’enseignement technique et professionnel
69.Le décalage entre les compétences professionnelles requises et les qualifications, le chômage et le sous-emploi, ainsi que bien d’autres disparités, comme l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour le même travail, subsistent dans de nombreux secteurs du développement de Sri Lanka, et expliquent en partie un taux d’activité qui ne progresse guère et la faible productivité du travail, en particulier chez les femmes et les jeunes.
70.La mode de l’économie à la tâche fait également évoluer le marché du travail local, qui se met alors à offrir des contrats de courte durée et du travail indépendant et de moins en moins de postes permanents, éliminant les incertitudes sur le marché du travail. De plus, certaines entreprises commencent à fonctionner en misant sur l’économie de plateforme, où les services sont demandés et fournis par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Le travail est le plus souvent effectué dans un lieu distinct par quelqu’un qui n’a pas d’interactions en face à face avec ses collègues. La mise au point d’applications en ligne destinées aux clients, les services de livraison de repas et les services de taxi sont quelques exemples bien connus de plateformes que les confinements dus à la COVID-19 ont fait exploser à Sri Lanka.
71.Il s’ensuit que les compétences requises à l’heure actuelle sur le marché du travail évoluent également. Les employeurs recherchent non plus seulement un certain niveau d’études, mais aussi des compétences spécifiques et multiples. Les futurs employés peuvent avoir réussi à des examens et décroché des diplômes, mais il manque à bon nombre d’entre eux les compétences non techniques permettant de travailler en équipe et d’obtenir les résultats voulus. Le développement des compétences non techniques est de plus en plus exigé. C’est ce dont témoignent certains programmes de formation proposés par les établissements nationaux de formation professionnelle publics et privés qui dispensent une formation axée sur les compétences reposant sur une évaluation des compétences non techniques. Malheureusement, il reste à moderniser le système éducatif et d’enseignement supérieur du pays pour qu’il puisse répondre à ces besoins nouveaux.
72.Dans certains cas, les employés sont surqualifiés pour les postes pour lequels ils sont recrutés et, de ce fait, ne fournissent pas tout ce qu’ils pourraient apporter, d’où leur sous‑emploi. Les écarts de rémunération peuvent être discriminatoires et démotivants, en particulier pour les femmes, alors amenées à quitter leur emploi.
73.Le secteur du développement des compétences à Sri Lanka a fait l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernements qui se sont succédé en raison de son importance pour le marché du travail et, par là, l’économie et la prospérité du pays. Il a reçu une forte impulsion à la fin des années 1990 et a progressé par bonds depuis parallèlement à la modernisation des systèmes et à l’adoption de normes comparables aux normes internationales.
74.À l’heure actuelle, le secteur du développement des compétences élabore un plan d’action national de développement des compétences à Sri Lanka. De plus, le cadre politique national intitulé « Perspectives de prospérité et de splendeur »a fait du développement des compétences une priorité avec sa composante « Vers une société de compétences » et il incorpore une stratégie intitulée « Une main-d’œuvre qualifiée et énergique pour accélérer le développement et réduire la proportion de travailleurs non qualifiés ». Cette stratégie recouvre les principales activités ci-après :
i)Offrir des chances de formation technique et professionnelle aux étudiants nécessiteux quels que soient leurs résultats scolaires ;
ii)Rationaliser les établissements de formation professionnelle existants en y mettant en pratique le concept d’enseignement et formation techniques et professionnels intégrés (« one TVET » (EFTP intégrés)) et ouvrir des écoles supérieures d’enseignement technique disséminées sur l’ensemble du territoire ;
iii)Porter de 7 à 10 le nombre des niveaux du certificat national d’aptitude professionnelle et réviser le cadre national de qualification de Sri Lanka en conséquence ;
iv)Offrir à la main-d’œuvre déjà formée davantage d’occasions de se perfectionner.
75.S’agissant d’accroître le taux d’activité des femmes, le cadre politique et le plan d’action susvisés ont prévu les activités suivantes :
i)Réglementer, normaliser et agrandir les garderies d’enfants afin d’améliorer le niveau de participation des femmes à la main-d’œuvre ;
ii)Mettre en place une formule d’organisation du travail plus souple pour les jeunes mères ;
iii)Créer une banque de données sur les ressources humaines juvéniles ;
iv)Éradiquer la culture du bizutage dans les établissements d’enseignement ;
v)Promouvoir les industries d’exportation avec travail à domicile.
Violence sexuelle et fondée sur le genre à Sri Lanka
76.On indique ci-après les cas déclarés de violence à l’égard des femmes et de violence sexuelle et fondée sur le genre pendant la période considérée, sur lesquels des informations ont été recueillies par les services de la Police sri-lankaise s’occupant des enfants et des femmes :
Signalements d’infractions mineures commises contre des femmes
Infraction |
Année |
||||
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Harcèlement sexuel |
2 594 |
2 443 |
2 312 |
2 144 |
2 440 |
Avortements et infractions connexes |
64 |
32 |
30 |
8 |
27 |
Blessures |
4 079 |
4 210 |
3 865 |
3 667 |
3 411 |
Agression verbale et menaces |
341 |
462 |
262 |
219 |
200 |
Poursuites au titre de la loi sur la prévention de la violence familiale |
481 |
540 |
564 |
536 |
562 |
Publication de propos diffamatoires ou basés sur des faits précis |
1 |
3 |
3 |
2 |
1 |
Prostitution |
37 |
59 |
56 |
53 |
12 |
Autres infractions |
345 |
348 |
241 |
183 |
178 |
Total |
7 942 |
8 097 |
7 333 |
6 812 |
6 831 |
Signalements d’infractions graves commises contre des femmes
In f raction |
Année |
||||
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|
Homicide volontaire |
81 |
75 |
96 |
96 |
74 |
Tentative de meurtre |
24 |
15 |
09 |
7 |
16 |
Préjudices physiques graves |
276 |
284 |
261 |
236 |
180 |
Enlèvement |
98 |
76 |
69 |
53 |
37 |
Viol |
273 |
220 |
252 |
188 |
215 |
Inceste ou tentative d’inceste |
4 |
7 |
4 |
10 |
8 |
Traite des personnes |
7 |
2 |
2 |
3 |
7 |
Trafic d’êtres humains |
12 |
10 |
10 |
0 |
0 |
Infractions contre nature |
5 |
4 |
6 |
2 |
1 |
Mauvais traitement graves |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
Atteintes sexuelles graves |
39 |
24 |
33 |
45 |
20 |
Autre |
5 |
4 |
|||
Total |
820 |
717 |
742 |
646 |
562 |
Source : Bureau de la P olice sri-lankaise s’occupant des enfants et des femmes .
77.C’est le plus souvent à la Police sri-lankaise qu’ont affaire en premier lieu les femmes qui cherchent à obtenir réparation du préjudice causé par des actes de violence, notamment une agression sexuelle. Le Bureau s’occupant des enfants et des femmes, qui offre une couverture optimale, joue un rôle crucial pour ce qui est d’intervenir lorsque des actes de violence sont signalés à la police. Chacun des 492 postes de police a un service s’occupant des enfants et des femmes qui est dirigé par une policière. Outre leurs interventions en cas de violence sexuelle et fondée sur le genre, ces services mènent des actions de prévention et de sensibilisation au sein des écoles, des organismes publics et des groupes à risque. Le Bureau susvisé gère une base de données sur les cas signalés à chaque poste de police du pays.
78.Les victimes de la violence sexuelle et fondée sur le genre sont encouragées à signaler les actes de violence aux postes de police et des mesures sont immédiatement prises pour leur faire obtenir réparation. Ces mesures comprennent les transferts pour raisons médicales et soutien psychosocial, l’assistance d’un conseil par l’intermédiaire d’une commision d’aide juridictionnelle, l’engagement de poursuites et les transferts vers des refuges. Les membres du personnel de ces services s’occupant des enfants et des femmes suivent régulièrement une formation aux mécanismes d’intervention tenant compte des questions d’égalité des genres, mais ce personnel n’est pas assez nombreux et se heurte à l’obstacle de la langue quand il lui faut recueillir les plaintes de différents groupes ethniques. Le Ministère de la sécurité publique, de création récente, s’occupe de régler ces problèmes. Sous son impulsion, une plus large place a été accordée à la sécurité publique, et de nouvelles missions et responsabilités ont été définies. L’un des objectifs prioritaires que se fixe ce ministère consiste à garantir la protection de tous les citoyens, en particulier des femmes et des enfants, de manière qu’ils puissent vivre librement et en sécurité.
79.Créé par le Ministère en 2014, le service d’assistance téléphonique « 1938 » est désormais utilisable 24 heures sur 24, les victimes pouvant ainsi porter plainte à tout moment. Les campagnes de publicité et de sensibilisation qui ont été lancées ont fait augmenter le nombre de plaintes reçues par ce service, comme le montre le tableau suivant.
Plaintes reçues (2014-2020) par le service d’assistance téléphonique « 1938 » du Ministère des affaires féminines et de l’enfance
Type de plainte |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
Harcèlement sexuel |
5 |
5 |
22 |
13 |
14 |
5 |
42 |
Tutelle |
2 |
6 |
15 |
4 |
|||
Maltraitance d’enfants |
2 |
1 |
0 |
3 |
2 |
1 |
11 |
Promotion professionnelle |
4 |
11 |
7 |
4 |
2 |
10 |
23 |
Litige foncier |
5 |
14 |
15 |
12 |
9 |
17 |
19 |
Viol |
5 |
7 |
12 |
14 |
5 |
5 |
10 |
Pension alimentaire et divorce |
10 |
22 |
27 |
26 |
23 |
27 |
97 |
Violation des droits de l’homme |
3 |
3 |
4 |
3 |
1 |
1 |
|
Homicide volontaire et atteinte à l’intégrité physique |
19 |
25 |
39 |
35 |
68 |
58 |
187 |
Emploi à l’étranger |
2 |
4 |
3 |
2 |
2 |
1 |
|
Divers |
140 |
286 |
409 |
305 |
312 |
387 |
764 |
Litige familial |
154 |
293 |
544 |
550 |
564 |
786 |
1 109 |
Violence familiale |
49 |
106 |
247 |
204 |
282 |
387 |
1 215 |
Cybercriminalité |
53 |
31 |
47 |
106 |
290 |
||
398 |
777 |
1 382 |
1 204 |
1 337 |
1 806 |
3 771 |
Source : Comité national sur les femmes, 2020 .
80.Le tableau montre que le nombre de plaintes reçues a augmenté entre 2014 et 2020. Au cours de cette période, les actes visés par une plainte sont passés de 398 à 3 771. Pendant la pandémie de COVID-19, la progression a été importante. Le Comité national sur les femmes a lancé des campagnes médiatiques et sensibilisé aux questions liées à la violence sexuelle et fondée sur le genre les responsables de la promotion de la femme en poste au niveau des districts et des secrétariats de division. Ces responsables soutiennent activement les victimes et organisent les transferts nécessaires vers les prestataires de services compétents. On constate également que la majorité des actes visés concernent des litiges familiaux ou sont des actes de violence familiale, cas dans lesquels les femmes cherchent à obtenir réparation ou des conseils susceptibles d’apaiser leur calvaire. On relève également une augmentation importante de la cybercriminalité, phénomène récent qui frappe les jeunes des deux sexes.
81.Il est bien connu que la violence sexuelle et fondée sur le genre est beaucoup plus fréquente que ne le laisserait supposer le nombre de cas effectivement signalés à la police. Les données ci-après sont tirées d’une publication récente du Département du recensement et des statistiques intitulée « Women Wellbeing National Study » (Enquête nationale sur le bien-être des femmes) :
Femmes ayant vécu en couple victimes de:
•Violences physiques :18,9 % ;
•Violences sexuelles : 6,8 % ;
•Violences psychologiques : 27,9 % ;
•Violences économiques : 18,1 %.
Une Sri-Lankaise sur cinq a été victime de plusieurs formes de violence au cours de sa vie:
•19,1 % des femmes ont été victimes d’actions visant à contrôler leur comportement ;
•La violence, toute formes confondues, a été la plus intense pour les femmes jeunes ;
•14,6 % des femmes victimes de violences ont tenté de se suicider ;
•S’agissant des enfants des femmes victimes de violences, 4,5 % d’entre eux ont abandonné l’école et 21,2 % se sont plaints de faire des cauchemars ;
•Violence sexuelle et fondée sur le genre : 37,9 % dans le secteur des plantations ; 18,6 % en zone rurale ; et 15,7 % en zone urbaine ;
•47,5 % des femmes disent que les hommes doivent montrer que ce sont eux qui commandent ;
•46,5 % des femmes disent qu’une femme doit obéir à son mari même si elle n’est pas d’accord avec lui ;
•39,5 % des femmes disent qu’une épouse doit faire l’amour à son mari même si elle n’en a pas envie ;
•Risques les plus graves : hommes se trouvant sous l’emprise de l’alcool, hommes se battant avec d’autres hommes, hommes ayant des relations extraconjugales.
82.Le Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre pour 2016-2020 est multisectoriel : 13 ministères collaborent avec le Ministère des affaires féminines pour traiter la question de la violence sexuelle et fondée sur le genre à Sri Lanka. Les ministères clefs, à savoir ceux qui s’occupent de la santé, de l’éducation, de la justice, du travail, de la lutte contre les catastrophes naturelles et des médias, ont chacun leur propre plan sectoriel relatif à la lutte contre la menace nationale que constitue cette violence. Le Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre est en cours d’examen. On sait qu’à ce jour le secteur de la santé a exécuté 65,5 % des activités prévues relevant des catégories générales de la prévention, des interventions et de la promotion des politiques. Les organismes publics du secteur de la formation professionnelle ont exécuté 42 % des activités prévues, tandis que le Ministère du travail et des relations avec les syndicats et les organismes affiliés ont exécuté 46,25 % des activités prévues dans les stratégies du Plan d’action national qui se rapportent au secteur du travail. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a exécuté la plus grande partie de ce plan, dont l’examen se poursuit. Le Ministère de la sécurité publique a prévu d’appuyer et de diriger cet effort multisectoriel visant à lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et à protéger les femmes et les enfants. De leur côté, les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales, internationales ou non, et la société civile ont immensément concouru à la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre dans le pays.
Faire face à la violence sexuelle et fondée sur le genre à Sri Lanka
83.Le dernier état des lieux concernant les services fournis aux victimes de la violence sexuelle et fondée sur le genre réalisé avec le concours du FNUAP conclut ce qui suit :
•L’action de prévention et de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre menée dans quatre provinces associe les agents du Service chargé des femmes et des enfants du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Service de soutien psychosocial du MPISE ; au niveau des secrétariats de division, les professionnels de la santé et les volontaires des dispensaires des hôpitaux publics pratiquant l’écoute active et le soutien émotionnel Mithuru piyasa/Natpu Nilayam (MP/NP), les policières des services de la police s’occupant des femmes et des enfants, et les avocats de la Commission d’aide juridictionnelle et des organisations non gouvernementales (ONG) ;
•L’information en cas de crise est disponible et accessible gratuitement pendant les heures normales de travail du Service chargé des femmes et des enfants et des Services de soutien psychosocial des secrétariats de division, des cliniques MP/NP, des centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG et des centres régionaux de la Commission d’aide juridictionnelle. Les prestataires de services indexés (fonctionnaires de division et de district du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et du MPISE, dispensaires MP/NP des hôpitaux publics, services de police s’occupant des femmes et des enfants, centres régionaux de la Commission d’aide juridictionnelle et ONG (service de premier contact)) ont fourni des informations pour aider les victimes en situation de crise au moyen d’un service d’assistance téléphonique et d’entretiens en face à face. Selon les services, l’accès est limité en dehors des heures normales de travail, le week-end et les jours fériés. L’information en cas de crise est également fournie sous la forme de supports d’information, éducation et communication (affiches, plaquettes et brochures) dans les dispensaires MP/NP et les centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG, ainsi que d’émissions de télévision et de radio, et sur les sites Web des différentes entités et les médias sociaux ;
•Un soutien psychosocial en cas de crise a été assuré gratuitement par le personnel du Service chargé des femmes et des enfants et des Services de soutien psychosocial des cliniques MP/NP, des centres d’accueil d’urgence gérés par des ONG et des centres régionaux de la Commission d’aide juridictionnelle. Les victimes ont pu rencontrer les conseillers des secrétariats de division dans leurs bureaux les mercredis et lundis sans rendez-vous, par aiguillage ou sur rendez-vous et, les trois autres jours de semaine, pendant leurs visites sur le terrain. Ce soutien psychosocial a permis de créer un lien d’empathie avec les femmes et les filles victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, qui ont également reçu des informations sur d’autres prestataires de services, vers lesquels, toutefois, elles n’ont été aiguillées qu’à leur demande, ce qui montre bien que leurs droits sont respectés ;
•Les services d’assistance téléphonique gratuits (tableau 2) fonctionnant 24 heures sur 24 et assurant une couverture à l’échelle nationale ont été limités car il s’agissait de lignes téléphoniques générales avec orientation des femmes vers des services de soutien en cas de crise liées à la violence sexuelle et fondée sur le genre. Les permanences téléphoniques mettent systématiquement les femmes en relation avec les services de soutien, mais sont particulièrement importantes dans les situations de crise dans lesquelles l’accès physique aux services est rendu impossible par la distance, le transport et le risque de provoquer de nouvelles violences ;
•Les refuges ont fourni un hébergement offrant des conditions de sûreté et de sécurité dans les situations de crise (100 %), avaient été établis dans des lieux tenus secrets (83 %), employaient des agents de sécurité (50 %), appliquaient des protocoles d’accès à l’entrée et à la sortie (83 %), ont pourvu gratuitement aux besoins essentiels en matière d’hébergement (100 %) et se sont rendus accessibles aux filles et aux femmes handicapées (33 %). Ils ne disposaient pas de systèmes de sécurité.
84.Le Service des questions de genre et de la santé des femmes du Bureau de la santé familiale du Ministère de la santé a fait face à la violence sexuelle et fondée sur le genre à Sri Lanka en menant des actions de prévention de la violence fondée sur le genre et en venant en aide à ses victimes. La mise en place des centres de soins aux victimes de la violence fondée sur le genre en hôpital, appelés Mithuru Piyasa, est l’un des principaux modes de prise en charge des victimes de cette violence. À l’heure actuelle, 76 de ces centres sont répartis dans toutes les provinces du pays. Ils sont implantés à proximité ou à l’intérieur du service des consultations externes des hôpitaux pour être le plus accessibles possible et réduire autant que faire se peut la stigmatisation. Leurs services sont gratuits. Ils sont fournis aux victimes par un médecin et un(e) membre des services infirmiers, auxquels le Bureau de la santé familiale a dispensé une formation spéciale à la prise en charge des victimes de la violence fondée sur le genre. Un soutien empathique et émotionnel donne à chacune d’entre elles les moyens de se prendre en charge. Tout est fait pour préserver l’intimité et la vie privée des clientes. En fonction de leurs besoins et avec leur consentement, celles-ci sont orientées vers d’autres services compétents à l’hôpital (médecine légale, chirurgie, soins médicaux et psychiatrie, par exemple) et à l’extérieur (police, services juridiques et services sociaux, par exemple). Le suivi des clientes est organisé dans le même cadre des Mithuru Piyasa.
Interventions des Mithuru Piyasa entre 2014 et 2019
Source : Service de la santé des femmes du Bureau de la santé familiale, Ministère de la santé .
La COVID-19 et ses répercussions sur la fréquence des cas de violence sexuelle et fondée sur le genre à Sri Lanka
85.Il apparaît que l’épidémie et le confinement, accompagnés de la perte du revenu dont dépend la survie de la famille, de l’isolement vis-à-vis de la société et des amis, et de l’état d’incertitude généralisée et de la panique collective qui a pris le dessus, offrent un terrain favorable à la violence et à la cruauté intrafamiliales, dont ont souffert un grand nombre de femmes et d’enfants. Ces facteurs peuvent faire naître la violence dans les familles où elle n’existait pas auparavant et aggraver la situation dans les foyers où la maltraitance et la violence étaient déjà présentes. D’autres aspects peuvent également contribuer à aggraver la violence familiale, tels que la raréfaction des moyens de se mettre en sécurité ou de trouver de l’aide. Avant la pandémie, une victime pouvait s’extraire d’une situation violente en s’installant chez un membre de la famille ou en gagnant un refuge. Le confinement piège un grand nombre de victimes dans un cycle caractérisé par une escalade des tensions et de la violence.
86.Même en l’absence de pandémie, 17,4 % des femmes mariées de 15 à 45 ans à Sri Lanka ont subi une forme de violence au sein du couple au cours des douze mois écoulés. Il faut s’attendre à ce que l’expérience vécue à Sri Lanka pendant la pandémie et le confinement soit à l’image de la situation internationale dans ce domaine : des informations non publiées et des données anecdotiques donnent en effet à penser que la tendance à l’augmentation du nombre de cas de violence fondée sur le genre s’est vérifiée aussi à Sri Lanka.
87.En prévision d’une telle éventualité, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et de la sécurité sociale a rendu son service d’assistance téléphonique « 1938 » utilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et certains centres Mithuru Piyasa/Natpu Nilayam, les services de santé mentale et certaines ONG ont renforcé leurs services en et hors ligne pour venir en aide aux victimes.
88.Ces mesures sont en phase avec le cadre politique national intitulé « Perspectives de prospérité et de splendeur »(2019), qui juge indispensable de « réduire toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et (de) mettre en place un service d’assistance téléphonique qui fournisse un soutien émotionnel et des conseils 24 heures sur 24 ».
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
Première Constitution républicaine (1972) de Sri Lanka
89.La première Constitution dont se soit dotée Sri Lanka a été la Constitution de 1972. Il s’agit également de la première Constitution républicaine entrée en vigueur après que Sri Lanka a définitivement rompu ses liens d’allégeance avec le Gouvernement britannique et est devenue une République souveraine et indépendante. Les principales caractéristiques de la Constitution de 1972 sont les suivantes :
i)Le Président. Le Président exerçait les fonctions de chef de l’État, de chef de l’exécutif et de commandant en chef des forces armées. Il était désigné par le Premier Ministre et devait suivre les avis de ce dernier. Le Président n’était que théoriquement investi du pouvoir exécutif et bénéficiait de l’immunité contre les poursuites civiles et pénales pendant la période où il exerçait ses fonctions ;
ii)Le Premier Ministre. Il était le véritable chef de l’État. Il conseillait au Président de déclarer l’état d’urgence et d’invoquer l’ordonnance sur la sécurité publique ;
iii)L’Assemblée nationale de l’État. Il s’agit de l’Assemblée constituante rebaptisée ensuite Assemblée nationale de l’État. Les membres de l’Assemblée constituante et de la Chambre des représentants sont devenus membres de l’Assemblée nationale de l’État. Ils étaient investis d’un mandaat d’une durée de six ans. Cette assemblée était initialement composée de 151 membres.
90.Les autres particularités de cette constitution sont les suivantes :
i)Les conventions constitutionnelles ont été incorporées dans la Constitution ;
ii)La fonction publique a été réorganisée ;
iii)La sécurité publique est devenue un facteur important ;
iv)La primauté du Parlement, avec suppression du contrôle de constitutionnalité des lois et, partant, limitation du rôle de garant du respect de la Constitution du pouvoir judiciaire.
Deuxième Constitution républicaine de Sri Lanka
91.À l’heure actuelle, Sri Lanka est régie par la Constitution de 1978 de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, communément appelée deuxième Constitution républicane de Sri Lanka. Son préambule énonce les principes de liberté, d’égalité et de justice et les principes relatifs aux droits fondamentaux et à l’indépendance de la magistrature, patrimoine inaliénable des générations actuelles et futures de la population. Les titres importants de la Constitution sont notamment les suivants :
Titre premier : Le peuple, l’État et la souveraineté. Il contient les dispositions générales relatives au peuple, à l’État et à la souveraienté. La souveraineté appartient au peuple et comprend : i) le pouvoir législatif du peuple, confié au Parlement ; ii) le pouvoir exécutif du peuple, exercé par le Président ; iii) le pouvoir judiciaire du peuple, exercé par les tribunaux et des institutions désignées ; iv) les droits fondamentaux ; et v) le droit de vote. Les trois premiers éléments de la souveraineté sont exercés non individuellement ou directement, mais collectivement, par l’intermédiaire de représentants. Les deux autres, à savoir les droits fondamentaux et le droit de vote, sont exercés individuellement ;
Titre troisième : Les droits fondamentaux. Les libertés et droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Énoncés dans les articles 10 à 14 de la Constitution, ils ne peuvent être violés par aucun membre de l’exécutif ou de l’administration. Un recours pour violation ou menace de violation d’un droit fondamental ne peut être présenté que du fait d’une mesure prise par un organe de l’exécutif ou par une autorité administrative. En vertu de l’article 126 de la Constitution, qui décrit la procédure, la Cour suprême a compétence exclusive en la matière. Toutefois, la Constitution prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles différents droits fondamentaux peuvent être limités par la loi ;
Titre septième : Le Président exécutif de la République et ses pouvoirs. La Constitution de 1978 instaure un Président de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. Il est le chef de l’État, le chef de l’exécutif, le chef du Gouvernement et le commandant en chef des forces armées. Il est élu par le peuple et exerce ses fonctions pendant six ans, dans la limite de deux mandats. L’article 31 de la Constitution énonce les qualifications requises pour être désigné candidat à l’élection présidentielle.
Modifications
92.Depuis le jour de son adoption, la Constitution a été modifiée 18 fois .
Égalité des genres garantie par la Constitution de 1978
93.Les articles ci-après de la Constitution de 1978 garantissent l’égalité des genres :
« Article 12 (par. 1) : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi .
Article 12 (par. 2) : Nul ne fera l’objet de discrimination pour des motifs de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d’opinion politique ou de lieu de naissance ou tout autre motif semblable .
Article 12 (par. 4) : Rien dans le présent article n’empêche d’établir, au moyen d’une loi, d’un texte législatif secondaire ou d’une décision d’un tribunal, des dispositions spéciales en faveur des femmes, des enfants ou des personnes handicapées .
Article 4 e) : Liberté fondamentale, pour tous les citoyens âgés de plus de 18 ans qui remplissent les conditions requises pour être électeurs [ … ] et qui sont inscrits sur les listes électorales, d’exercer leur droit de vote .
Article 90 : Toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur/électrice peut être éligible au Parlement à moins de ne pas y être autorisée en vertu des dispositions de l’article 91. ».
94.Toutefois, la Constitution ne prévoit pas la non-discrimination fondée sur d’autres motifs essentiels tels que le genre, la situation matrimoniale, la maternité, le handicap, la situation parentale, l’orientation sexuelle, la qualité de transgenre ou la séropositivité au VIH. Le droit de vote n’étant pas reconnu aux travailleurs migrants (dont environ 60 % sont des femmes), ces derniers ne peuvent voter que si des dispositions spéciales sont prises à cet égard.
Modifications apportées au projet de Constitution pendant la période considérée
95.En 2015, le nouveau Gouvernement a présenté le dix-neuvième amendement au projet de Constitution ; il s’agissait pour l’essentiel de réduire les pouvoirs du Président exécutif et de rendre la Présidence davantage responsable devant le Parlement et l’appareil judiciaire, et de garantir l’indépendance des commissions. Ce dix-neuvième amendement a été adopté à une large majorité des parlementaires (215). L’un de ses éléments essentiels était le Conseil constitutionnel, qui a remplacé un organe connu sous le nom de Conseil parlementaire, lequel avait été créé par le dix-huitième amendement. Le Conseil constitutionnel a été principalement chargé de gérer et suivre les activités des commissions indépendantes (comme la Commission électorale, la Commission de la fonction publique, la Commission anticorruption et la Commission des droits de l’homme). Il remplit plusieurs fonctions importantes, dont celle qui consiste à contrôler les nominations à plusieurs postes importants, y compris ceux des membres de ces commissions (art. 41B de la Constitution), et à d’autres fonctions, telles que celles de juge à la Cour suprême et à la cour d’appel, de Procureur général et d’inspecteur général de la police (art. 41C de la Constitution).
96.Le Conseil est structuré de manière à assurer en son sein une large représentation, y compris des nombreux partis politiques. Dans la première phase des réformes postérieures à l’élection présidentielle de 2015, le dix-neuvième amendement à la Constitution a apporté à la présidence exécutive des changements qui ont modifié la nature de la Constitution de 1978 en remplaçant le système « mi-présidentiel, mi-parlementaire » par un système où le Président est à la fois le chef de l’État et le chef du Gouvernement.
97.Le dix-neuvième amendement a limité le nombre de parlementaires pouvant être nommés à des postes ministériels (30), à d’autres postes de haut rang et à des ministères d’État (40 au total) (art. 46 (par. 1) de la Constitution).
98.Le même amendement limite les cas où le Président peut dissoudre le Parlement : il ne peut le faire qu’à condition que ce dernier ait été en exercice pendant quatre ans et demi sur cinq. S’il veut le dissoudre plus tôt, il doit faire adopter une décision en ce sens qui doit être signée par au moins les deux tiers des parlementaires (art. 70 (par. 1)).
99.Un vingtième amendement au projet de Constitution a été proposé dans un supplément au Journal officiel daté du 2 septembre 2020 par le Gouvernement actuel et rendu public le lendemain. Ce vingtième amendement a remplacé le Conseil constitutionnel par un Conseil parlementaire qui avait été créé par le dix-huitième amendement. Le Conseil parlementaire est composé de parlementaires alors que trois personnalités non politiques siégeaient au Conseil constitutionnel.
100.Les trois éléments principaux introduits par le dix-neuvième amendement qui demeureraient au titre du vingtième amendement proposé sont les suivants :
•Le dix-neuvième amendement a instauré le droit à l’information en l’inscrivant dans le titre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux (art. 14A). Le vingtième amendement proposé ne supprime pas ce droit ;
•Les élections présidentielles et législatives se tenaient tous les six ans avant l’adoption du dix-neuvième amendement. Depuis l’adoption de ce dernier, ces élections se tiennent tous les cinq ans (durée du mandat du Président : art. 30 (par. 2), mandat du Parlement : art. 62 (par. 2)). L’amendement proposé n’introduit aucun changement à cet égard ;
•Avant le dix-huitième amendement, la Constitution interdisait à toute personne ayant été élue Président deux fois de briguer un troisième mandat (limitation à deux mandats). L’amendement proposé maintient cette limitation.
101.Nouveau projet de constitution : à la suite de l’adoption du vingtième amendement au projet de constitution, le Président a, le 2 septembre 2020, nommé un comité d’experts chargé d’élaborer un avant-projet de nouvelle constitution. Ce comité a entrepris la rédaction de cette nouvelle constitution et a invité le public, par voie d’annonce dans la presse, à lui faire des suggestions. Un certain nombre de groupes de la société civile et de mouvements de défense des droits des femmes s’emploient à élaborer des propositions à adresser au comité d’experts.
Système multipartite et électoral à Sri Lanka
102.Sri Lanka compte 70 partis politiques reconnus et enregistrés à l’échelon national. Toutefois, lors de la dernière élection présidentielle tenue en 2019, deux d’entre eux, à savoir le Sri Lanka Podujana Peramuna (52,25 % des votes) et le New Democratic Front (41,9 % des votes) ont obtenu le plus grand nombre de votes. Aux élections législatives de 2020, l’Alliance pour la liberté des peuples de Sri Lanka, qui représentait 13 partis politiques, a obtenu 59,09 % des votes, tandis que l’alliance Samagi Jana Balawegaya, composée de neuf partis, en a obtenu 23,9 %. D’autres alliances de moindre envergure ont obtenu des pourcentages de votes négligeables.
103.Il existe 22 circonscriptions électorales dans le pays ; le plus grand nombre d’électeurs se rencontrent dans les circonscriptions de Gampaha et de Colombo. La circonscription de Vanni est celle où les électeurs sont les moins nombreux. Sri Lanka utilise actuellement le mode de scrutin à un tour pour élire ses 225 parlementaires : 196 sièges répartis entre 22 circonscriptions dans le cadre d’élections au scrutin plurinominal et 29 sièges nationaux. Chaque électeur peut choisir jusqu’à trois candidats (sans classement) membres du parti de son choix qu’il estime être le mieux à même de le représenter dans sa circonscription. C’est ce que l’on appelle le « mode de scrutin préférentiel ».
104.Pendant la période considérée, des élections locales se sont tenues le 10 février 2018. Au total, 15,7 millions de Sri-Lankais ont eu le droit d’élire 8 327 membres de 340 administrations locales (24 conseils municipaux, 41 conseils urbains et 275 conseils de division) dans le pays.
105.La révision de la législation relative à l’administration locale a instauré un quota réservant des sièges aux conseils pour les femmes ; à la suite des élections locales de 2018, 29,1 % des conseillers étaient des femmes, contre 1,9 % en 2011. En vertu de l’article 43.4b de la loi de 2017 portant modification de la loi sur les élections d’administrateurs locaux, les femmes doivent être représentées à hauteur d’au moins 25 % dans chaque conseil. L’article 27F de la même loi dispose que 10 % des membres affectés à une circonscription électorale doivent être des femmes, de même que 50 % des membres inscrits sur la liste des candidatures venant en complément. À l’issue des élections, les 25 % de sièges obligatoirement réservés aux femmes doivent être obtenus compte tenu des personnes ayant gagné les circonscriptions et des candidatures complémentaires. Il n’est fait exception à cette règle que lorsqu’un parti n’obtient pas plus de trois sièges.
106.Après les élections de 2018, 29,1 % des conseillers ont été des femmes ; 6,2 % (535 sur 8 690) ont été directement élues et 1 991 autres femmes ont été nommées à partir des listes établies pour chaque parti, afin que l’exigence minimale de 25 % soit respectée. Dans le Nord et le Nord-Est, 15 conseils n’y sont pas parvenus du fait du nombre de partis n’ayant pas gagné plus de trois sièges. Les femmes élues n’en étaient pas moins en nette progression par rapport aux élections de 2011 (1,8 % (85 sur environ 4 600)) et de 2008 (1,8 % (64 sur 3 622)).
Structure politique
107.Sri Lanka est une République démocratique unitaire dont les administrations publiques fonctionnent aux trois niveaux national, provincial et local. L’administration locale fait l’objet du treizième amendement à la Constitution. Le fonctionnement des administrations provinciales est régi par la loi de 1987 sur les conseils provinciaux. Les principaux instruments relatifs aux administrations publiques locales sont l’ordonnance de 1939 sur les conseils urbains, l’ordonnance de 1947 sur les conseils municipaux et la loi no 15 de 1987 sur les pradeshiya sabhas(conseils de village). Il existe neuf administrations provinciales et 341 administrations locales : 24 conseils municipaux, 41 conseils urbains et 276 pradeshiya sabhas.
Structure juridique
108.Conformément à la Constitution, la plus haute juridiction du pays est la Cour suprême, qui est composée d’un président, qui la dirige, et de 11 juges. Les juges de la Cour suprême, de la cour d’appel et de la Haute Cour sont nommés par le Président. Les membres de la Cour suprême et de la cour d’appel peuvent être révoqués pour incompétence ou faute grave par le Parlement, à la majorité de ses membres, tandis que les juges de la Haute Cour ne peuvent être révoqués que par le Conseil supérieur de la magistrature, composé du Président et de deux juges de la Cour suprême. La Cour suprême est habilitée à exercer un contrôle juridictionnel sur les projets de loi ; elle peut déterminer si une loi est conforme aux principes énoncés dans la Constitution et si un projet de loi doit être soumis à référendum.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
109.Sri Lanka a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, sans formuler aucune réserve à cette occasion.
110.Sri Lanka collabore avec les comités créés par ces instruments et leur présente périodiquement des rapports.
111.Le 5 décembre 2017, Sri Lanka a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est son dernier engagement en date. Ce protocole est entré en vigueur pour Sri Lanka le 4 janvier 2018. Il vise essentiellement à mettre en place un système de visites périodiques sur les lieux de détention effectuées par des organes nationaux et internationaux indépendants.
Instrument |
Date de signature |
Date de ratification ou d’adhésion a |
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 |
11 juin 1980 a |
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 |
11 juin 1980 a |
|
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979 |
17 juillet 1980 |
5 octobre 1981 |
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984 |
3 janvier 1994 a |
|
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 |
26 janvier 1990 |
12 juillet 1991 |
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990 |
11 mars 1996 a |
|
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 2006 |
10 décembre 2015 |
25 mai 2016 |
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
8 février 2016 |
|
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000 |
21 août 2000 |
8 septembre 2000 |
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000 |
8 mai 2002 |
22 septembre 2006 |
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers, 1966 |
3 octobre 1997 |
|
Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, relatif aux recours individuels et aux procédures d’enquête, 1999 |
5 octobre 2002 |
|
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant la mise en place d’un système de visites périodiques sur les lieux de détention effectuées par des organes nationaux et internationaux, 2002 |
5 décembre 2017 |
Source : Ministère des affaires étrangères de Sri Lanka .
112.De plus, Sri Lanka est signataire de la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’OIT, de la Convention de 1952 sur la protection de la maternité (no 103) de l’OIT (et des révisions qui lui ont été apportées en 1983), de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de la Déclaration des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes. Il y a malgré tout des cas où l’application du droit commun, du droit des personnes et du droit interne crée des situations de non‑conformité avec ces instruments et normes juridiques internationaux et nécessite des compromis, par exemple en ce qui concerne l’écart de rémunération entre travailleuses journalières et travailleurs journaliers.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
113.Dans sa pratique juridique, Sri Lanka combine le droit romano-hollandais et le droit anglais, qui s’appliquent à la plus grande partie de la population de l’île. Ces deux droits assurent dans une large mesure l’égalité des genres, s’agissant notamment de l’égalité des droits en ce qui concerne le mariage et les biens. La législation relative au mariage interdit la bigamie et les mariages d’enfants, et prévoit l’égalité des droits en matière de pension alimentaire. Toutefois, trois autres systèmes juridiques fonctionnent à Sri Lanka, à savoir le droit kandyan, la thesavalamai et le droit musulman, dont certaines dispositions sont généralement discriminatoires à l’égard des femmes.
114.En vertu du droit commun et de l’ordonnance no 18 de 1923 relative à la propriété pour les femmes mariées, une femme mariée peut posséder, acquérir et vendre tout bien meuble ou immeuble comme si elle était non mariée, sans le consentement ou l’intervention de son mari. Cela vaut tant pour les biens qui lui appartenaient au moment du mariage que pour les biens acquis ou reçus par elle après le mariage. Par ailleurs, elle peut former les mêmes recours et demandes en réparation au pénal que la femme non mariée pour garantir la protection et la sécurité de ses biens propres (16).
115.En vertu de la thesavalamai, l’ordonnance de 1911 relative aux droits matrimoniaux et à l’héritage dans le district de Jaffna, modifiée en 1947, dispose que les biens meubles et immeubles qu’une femme acquiert pendant ou avant le mariage restent ses biens propres. Elle peut disposer de ses biens meubles à n’importe quel moment de sa vie sans le consentement de son mari. Toutefois, une femme mariée ne peut disposer des biens immeubles qu’elle est en droit de posséder ou les vendre qu’avec le consentement écrit de son mari, sauf dans le cas d’un legs.
116.Ainsi, par exemple, les dispositions du droit des personnes concernant l’âge de la majorité, le mariage, le divorce et les droits connexes, le droit d’hériter, la capacité, l’adoption et la légitimité peuvent avoir un effet discriminatoire sur les femmes.
117.La Kandyan Law Declaration and Amendment Ordinance, 1938, modifiée en 1944, s’applique aux Cinghalais kandyans en matière foncière. Elle dispose que les fils et filles légitimes héritent des biens de leurs parents à parts égales, encore qu’une fille qui contracte un mariage diga − dans lequel la jeune mariée s’installe dans la maison du mari ou des parents de celui-ci − doive, après la mort de son père à elle, transférer tous les biens immeubles qu’elle a hérités de celui-ci à ses frères ou à ses sœurs ayant contracté un mariage binna, s’ils en font la demande (16).
118.En vertu de l’ordonnance musulmane de 1931 sur les successions intestat, le droit applicable est celui de la secte à laquelle l’intéressée appartient. L’ordonnance dispose ce qui suit : dans la quasi-totalité des sectes, les femmes héritent d’une part moins importante que les hommes ayant le même lien de parenté avec le défunt. Une veuve hérite de la moitié de la part qui reviendrait à un veuf. La mère du défunt a droit à la moitié de la part qui revient au père de celui-ci. Les filles ne sont pas exclues de la liste des héritiers, mais elles reçoivent une part moins importante que celle de leurs frères (16).
119.Au regard du droit des personnes, les droits culturels prennent le pas sur les droits des femmes. Il est à noter que le Ministère de la justice sous le Gouvernement actuel a nommé 11 comités qu’il a chargés d’étudier la possibilité d’une réforme législative ; l’un de ces comités doit examiner les lois musulmanes discriminatoires qu’il est nécessaire de modifier. La communauté musulmane et les militants des droits de l’homme ont exprimé des préoccupations au sujet de la loi musulmane sur le mariage et le divorce. C’est ainsi que le Ministère a proposé de réfléchir aux modifications qui pourraient être apportées aux lois musulmanes sur les points suivants : i) fixation de l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes ; ii) obligation du consentement de la future mariée pour valider le mariage ; iii) signature de l’acte de mariage par la jeune mariée ; iv) qualifications des quazi; v) nomination de femmes quazi possédant les qualifications requises ; vii) mention de la dot dans le certificat d’enregistrement du mariage ; et viii) dispositions relatives au paiement de la mathaa (pension permanente).
Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national
Mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des genres et exécution des obligations incombant à l’État en vertu des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
120.Une modification du mécanisme national a été provoquée par un arrêté extraordinaire publié au Journal officiel le 9 août 2020, qui a apporté un changement au Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de la sécurité sociale. Depuis cette date, un Ministère d’État a été créé au sein du Ministère de l’éducation, et un changement de portefeuille a abouti à la création du Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation.
121.Malgré cette modification récente du mécanisme institutionnel, le mécanisme national de promotion de l’égalité des genres antérieurement mis en place continue de fonctionner. Il comprend différents mécanismes institutionnels et partenariats.
122.L’institution qui centralise les efforts de promotion de l’égalité des genres est le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation, qui a pour mission de formuler les politiques, directives et plans d’action et programmes nationaux pour faire avancer le respect des droits des femmes et des filles dans le pays. La vue de l’avenir qui guide l’action du Ministère est « Une nation forte qui garantisse les droits des femmes et des enfants et contribue au développement durable ». Les autres institutions officielles affiliées à ce ministère sont le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka, le Comité national sur les femmes, le Département des services de probation et d’aide sociale à l’enfance, l’Office national de protection de l’enfance et le Secrétariat à l’enfance.
123.Le Bureau des affaires féminines a été créé pour faire partie intégrante du mécanisme national œuvrant pour assurer le bien-être des femmes conformément à la politique d’État. Il facilite l’émancipation sociale et économique des femmes en menant des actions de sensibilisation planifiées avec soin et en fournissant d’autres formes d’appui socioéconomique à tous les niveaux. La structure du Bureau est également présente à l’échelon des villages, grâce à un système organisé de groupements de femmes qui culmine à différents niveaux, à savoir ceux des associations œuvrant en faveur des femmes, des fédérations de femmes de division et des fédérations de femmes de district. Le Ministère s’appuie sur cette structure pour établir un dialogue avec les femmes aux différents niveaux de gouvernance dans le pays. Le Bureau des affaires féminines met en œuvre des programmes dans les principaux domaines suivants : émancipation économique et sociale des familles dirigées par une femme, prévention de la violence fondée sur le genre et création des conditions nécessaires à l’égalité. La Charte des femmes est le document directif qui guide l’action du Bureau. Des responsables de la promotion de la femme sont affectés à ce dernier, qui a pour mission de faire progresser l’émancipation socioéconomique et politique des femmes et d’aider les femmes et les autres membres des communautés à combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre.
124.Créé en 1993 conformément à la Charte des femmes, le Comité national sur les femmes est une entité très importante appelée à faire des recommandations et à prêter son concours en vue de la formulation de politiques et d’instruments législatifs qui sauvegardent et promeuvent les droits des Sri-Lankaises et contribuent à leur développement dans tous les domaines et en garantissent la qualité, et à impulser la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces politiques et instruments. La surveillance de la mise en œuvre des politiques permet à ce comité de contribuer à la sauvegarde des droits des femmes dans le pays.
125.Parallèlement à ces principaux mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des genres et des droits des femmes, la communauté des donateurs a instauré de solides partenariats avec le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation sur plusieurs fronts. Les partenariats conclus avec les donateurs ont permis d’engranger divers avantages dans les domaines suivants : formulation de politiques, élaboration de plans nationaux, développement des capacités des ministères d’exécution sectoriels en matière d’intégration des questions de genre et de budgétisation prenant ces questions en considération, et aide au renforcement du savoir-faire technique tenant compte des questions de genre du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.
126.Récemment, les groupes de donateurs ont fourni une aide financière et technique aux fins de la formulation des politiques et plans ci-après :
i)Cadre national de politique multisectorielle et plan d’action national pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre ;
ii)Plan de mise en œuvre de la loi no 34 sur la prévention de la violence familiale ;
iii)Plan d’action national relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ;
iv)Plan d’action national pour remédier aux problèmes des ménages dirigés par une femme.
127.La collaboration avec l’ONU et les ONG internationales a permis de faire avancer la réalisation de l’objectif de développement durable (ODD) 5, s’agissant notamment des priorités concernant les femmes et la paix, le financement de l’émancipation des femmes et la budgétisation tenant compte des questions de genre, priorités pour lesquelles il est généralement difficile d’œuvrer dans un contexte national, avec le seul concours du mécanisme national de promotion de la femme. Cette collaboration et cette solidarité offertes par la communauté des donateurs, les organismes des Nations Unies, les ONG internationales et les autres organismes à financement étranger, ainsi que le secteur des ONG locales sont très précieuses pour le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation.
128.Par ailleurs, le Ministère a forgé un partenariat constructif avec les milieux universitaires et les établissements de recherche. Le centre de recherches de l’Université de Colombo l’a aidé à élaborer un cadre d’action global en matière de droits des femmes, que Sri Lanka attendait depuis longtemps. Il sera bientôt présenté au Conseil des ministres pour approbation.
129.Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé des directives qui établissent un lien entre le mécanisme national de promotion de l’égalité des genres et d’autres ministères sectoriels. En vertu du mémorandum no 01/2017 du Conseil, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a affecté dans tous les ministères sectoriels, à un niveau élevé (secrétaire suppléant), des responsables des questions de genre et y a placé des cadres moyens pour les seconder. Cette structure permet d’intégrer très efficacement la question de l’égalité des genres dans les autres secteurs de développement. Dans le même mémorandum, le Conseil des ministres a ordonné aux ministères d’exécution de créer des comités pour lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail. Le mécanisme des responsables des questions de genre facilite également l’application de la stratégie de budgétisation tenant compte de ces questions. Sri Lanka a vu dans ce partenariat multisectoriel un cadre très important pour la promotion de l’égalité des genres dans le pays. La question de la violence sexuelle et fondée sur le genre est traitée à la faveur d’une collaboration multisectorielle qui contribue très efficacement à faire obtenir réparation aux victimes e à prévenir les cas de violence, et à y faire face.
130.Le mécanisme national de promotion de la femme collabore étroitement avec la Commission des finances et le Ministère des finances à la mise en œuvre de la stratégie de budgétisation tenant compte des questions de genre, et a entrepris d’établir un lien entre l’ODD 5 et les autres indicateurs intersectoriels, d’une part, et les processus annuels de planification aux niveaux infranational et national, d’autre part.
Approche intégrée du développement et de la transversalisation des questions de genre
131.On a récemment fait observer que le processsus de développement national de Sri Lanka repose notamment sur la mise en œuvre et la régulation, de l’échelon national à l’échelon rural, de programmes de développement à la faveur d’une approche bien coordonnée et intégrée. La politique et plan d’action national intitulés « Perspectives de prospérité et de splendeur » est le plan de développement qui oriente cette approche de développement intégrée qui appelle la transversalisation des questions de genre dans tous les secteurs. Cette approche intégrée vise principalement à réduire autant que faire se peut les disparités de développement au niveau des provinces et des districts et à renforcer l’approche de collaboration multisectorielle afin de fournir les services que la population est en droit d’attendre. En ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement, c’est l’approche du développement axée sur la personne humaine qui est privilégiée.
132.C’est pourquoi un groupe de ministères sectoriels clefs sont chargés d’atteindre des objectifs de développement à court et à long terme, en collaboration avec les structures infranationales et en consultation étroite avec les femmes et les hommes concernés à l’échelon local. Le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation joue un rôle essentiel à cet égard en donnant la priorité aux questions relatives aux droits des femmes lors des consultations et en encourageant le recours aux mécanismes de réparation avec le concours des autres ministères sectoriels. C’est là un moyen beaucoup plus rapide et efficace de répondre aux revendications des femmes.
133.Un Groupe de travail présidentiel sur le redressement économique et l’atténuation de la pauvreté est chargé du suivi effectif de ce mécanisme intégré et de veiller à ce que les ministères mettent en œuvre l’action convenue pour que l’objectif commun puisse être atteint. Ce groupe de travail se propose essentiellement de redresser l’économie et d’éliminer la pauvreté tout en accordant une attention particulière aux problèmes qui se posent et aux possibilités apparues dans le pays dans le sillage de l’épidémie de COVID-19. Par ailleurs, le Groupe mène des opérations conjointes visant à mettre en place une économie axée sur la population qui favorise les industries et entreprises nationales. Les femmes chefs d’entreprise reçoivent davantage de subventions et de facilités par l’intermédiaire du système de coopératives de village.
134.De plus, conformément à la déclaration de politique générale du Gouvernement, quatre comités, dépendant de ministères et de ministères d’État, ont été créés aux fins de la mise en œuvre du programme national de développement économique, qui portera sur le développement de l’économie rurale dans tous les districts. Ces comités sont les suivants : comité de développement des infrastructures communautaires, comité de développement des moyens de subsistance, comité de développement chargé de promouvoir le secteur manufacturier national et comité de développement des infrastructures rurales. Ces comités collaborent étroitement avec le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation et son bureau des affaires féminines pour appuyer le développement économique des femmes. Le remplacement du Ministère des affaires féminines par un ministère d’État n’a pas empêché d’augmenter les crédits budgétaires alloués à l’entreprenariat féminin.
135.Des actions concertées des plus diverses et la constitution de partenariats ont considérablement enrichi le mécanisme national et en ont augmenté l’efficacité, et les organismes publics sont tenus de rendre compte de l’action qu’ils mènent pour faire avancer le respect des droits des femmes et des filles. Les associations de développement des femmes créées au niveau des villages et les fédérations établies au niveau des divisions et des districts permettent d’approfondir les consultations avec les groupes de femmes ainsi que l’analyse communautaire des problèmes des femmes.
136.C’est au Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation qu’il incombe principalement d’établir les rapports à présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et avec le concours de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).
Commission des droits de l’homme à Sri Lanka
137.La Commission des droits de l’homme de Sri Lanka articule son action autour de la vision d’une « société qui apprécie à sa juste valeur la diversité et respecte les droits fondamentaux de tous » et elle a pour mission d’assurer l’orientation des efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, la dignité humaine et l’état de droit dans une démocratie fondée sur la souveraineteé du peuple. L’égalité et la non-discrimination sont une valeur fondamentale de la Commission.
138.La Commission met stratégiquement l’accent sur les points suivants : i) accessibilité de la Commission des droits de l’homme et de ses services pour tous, en particulier les pauvres et les marginalisés ; ii) intégration des questions de genre au sein et par l’intermédiaire de la Commission et de ses programmes et services ; et iii) prise en compte et respect de la diversité au sein de la Commission et par l’intermédiaire de ses programmes et services. La Commission met l’accent en priorité sur les atteintes aux droits des femmes dans le pays.
139.La Commission a été instituée en 1996 par la loi no 21 de 1996 portant création de la Commission des droits de l’homme (la loi). Cette loi fixe les fondements juridiques et les principes opérationnels de la Commission. Celle-ci est une commission prévue par le dix‑neuvième amendement à la Constitution, mais n’est pas officiellement créée par la Constitution. C’est une commission indépendante qui vise à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le pays et est responsable devant le Parlement. La loi reconnaît la compétence de la Commission en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Les droits fondamentaux recouvrent certains droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels garantis au titre III de la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka. Pour l’essentiel, la Commission des droits de l’homme enquête sur les atteintes aux droits de l’homme et recommande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de l’homme et se conformer aux normes internationales.
140.Le Conseil de la Commission des droits de l’homme est composé de son président et des commissaires. Les relations avec la population locale sont assurées par 10 délégations régionales et six bureaux auxiliaires. Grâce à cette structure, la population a facilement accès à la Commission des droits de l’homme. Ce mécanisme de communication s’occupe de recevoir les plaintes, d’enquêter sur les violations alléguées, de donner des avis sur des violations présumées des droits de l’homme, de servir de médiateur dans le règlement des différends, de saisir le bureau principal de la Commission pour qu’il formule des recommandations, de mener à bien des activités de surveillance, de faire œuvre de sensibilisation au niveau régional et de se concerter avec les organisations de la société civile.
141.Le bureau principal de la Commission comprend quatre sous-comités nommés, ayant compétence pour : i) les droits des travailleurs des plantations ; ii) les questions de genre ; iii) les droits des travailleurs migrants ; et iv) les droits des LGBTIQ.
142.Au cours de la période considérée, les principales réalisations de la Commission des droits de l’homme ont été les suivantes :
2020
•Pour célébrer la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, la Commission a organisé un webinaire sur le thème « La torture et les autres formes de violence sociétale à Sri Lanka : composantes d’un spectre unique ? » ;
•Le Président de la République a nommé un nouveau Président et de nouveaux membres de la Commission des droits de l’homme en décembre 2020 ;
2019
•À la suite des attentats du dimanche de Pâques survenus le 21 avril 2019, qui ont ciblé trois églises de différentes régions de Sri Lanka et trois hôtels de luxe de Colombo dans une série d’opérations-suicide coordonnées, la Commission des droits de l’homme est intervenue à de nombreuses reprises pour sauvegarder les droits de la population, notamment pour faire en sorte que la législation d’urgence soit appliquée sans discrimination et dans le respect des sensibilités culturelles et religieuses. La Commission s’est empressée de demander au public de s’abstenir d’exercer des représailles violentes, de faire comprendre aux différentes entités publiques qu’il faut cesser de traiter de manière discriminatoire les membres de la communauté musulmane (par exemple en interdisant l’accès aux lieux publics de musulmanes portant leurs vêtements culturels ou en proférant des allégations qui entravent l’activité des commerçants musulmans), de se rendre auprès des communautés touchées par la violence, d’organiser et de faciliter le dialogue intercommunautaire sur l’ensemble du territoire, et d’ouvrir des enquêtes sur les plaintes qu’elle avait reçues ;
•À la suite des manifestations publiques ayant visé les réfugiés de confession musulmane et les membres de la secte ahmadiya après les attentats, la Commission s’est également rendue au centre de détention d’immigrants de Mirihana et dans les centres de rétention des réfugiés et demandeurs d’asile de plusieurs régions afin d’y examiner les conditions de détention et d’intervenir pour améliorer, au besoin, la situation des droits de l’homme des détenus ;
•Le bureau principal de la Commission a organisé le 30 avril 2019 un débat devant permettre aux organes publics, aux organismes des Nations Unies et aux ONG compétents de coordonner la réponse à apporter à la montée des manifestations publiques contre les réfugiés dans le pays après les attentats du 21 avril ;
•La Commission a reçu 8 983 plaintes et réglé 5 096 cas (chiffre qui comprend les plaintes acceptées les années précédentes). Sur ces 5 096 cas, elle a pu servir de médiatrice dans le règlement de 635 cas. Elle a formulé 77 recommandations concernant des plaintes individuelles reçues par elle ;
•La Commission a exécuté avec succès un certain nombre de programmes de sensibilisation aux droits de l’homme et d’information du public sur les questions liées aux droits de l’homme ;
•La Commission a également poussé au dialogue les groupes ethniques afin de favoriser l’harmonie religieuse et ethnique parmi les différentes communautés et, éventuellement, de neutraliser les comportements hostiles des communautés les unes à l’égard des autres ;
•De plus, la Commission a mis très largement l’accent sur le droit d’exercer son droit de vote de manière inclusive lors de l’élection présidentielle de novembre 2019 ;
2018
•En mai, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) a reconnu la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka comme une institution nationale des droits de l’homme dotée du statut « A » (pleinement conforme aux Principes de Paris) ;
•La Commission a reçu 6 641 plaintes et réglé 5 687 cas (chiffre qui comprend les plaintes acceptées les années précédentes). Sur ces 5 687 cas, elle a pu servir de médiatrice dans le règlement de 628 cas. Elle a formulé 93 recommandations concernant des plaintes individuelles reçues par elle, chiffre en nette progression par rapport aux années précédentes (44 en 2016 et 84 en 2017) ;
•La Commission a également formulé une recommandation sans précédent concernant l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur pour les personnes handicapées. Elle a examiné une plainte d’une étudiante handicapée qui avait été admise à l’Institute of Indigenous Medicine de l’Université de Colombo ;
•Le camp de jeunes sur les droits de l’homme a été l’un des programmes de sensibilisation les plus importants au cours de la période considérée. La Commission a organisé son premier camp annuel de jeunes sur les droits de l’homme (25‑29 septembre 2018), témoignant ainsi de l’importance qu’elle attache à la sensibilisation des jeunes aux droits de l’homme ;
•La Commission a exécuté avec succès un certain nombre de programmes de sensibilisation aux droits de l’homme et d’information du public sur les questions liées aux droits de l’homme ;
2017
•La Commission des droits de l’homme a mis définitivement au point et adopté son plan stratégique, qu’elle avait mis en chantier en 2016 ;
•La Commission a reçu 7 711 plaintes et réglé 5 711 cas. Sur ces 5 711 cas, elle a pu servir de médiatrice dans le règlement de 1 332 cas. Elle a formulé 84 recommandations concernant des plaintes individuelles ;
2016
•La Commission des droits de l’homme a accueilli un atelier régional sur le thème « Promoting and Protecting Human Rights in relation to Sexual Orientation, Gender Identity and Sex Characteristics (SOGI Rights) », qui était organisé par le Forum Asie‑Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour renforcer la capacité des institutions nationales de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile de la région de collaborer avec les communautés LGBTIQ au renforcement de la mobilisation au service de la promotion et de la protection de leurs droits fondamentaux. La formation composite prévue comprenait deux éléments, un cours en ligne et un atelier en face à face. Elle s’est déroulée du 12 au 16 décembre 2016 à Colombo. Les participants étaient originaires de sept pays ;
•Il a été recommandé d’abolir la peine de mort à Sri Lanka conformément à l’engagement d’instaurer une société plus humaine en accord avec les valeurs et principes fondamentaux des droits de l’homme ;
•La Commission a recommandé au Ministère de la santé de publier une circulaire visant à autoriser les personnes transgenres à changer le sexe mentionné sur leurs documents d’identité tels que la carte nationale d’identité (CNI). Le directeur général de l’état civil a publié la circulaire no 06/2016 datée du 28 juillet 2016 enjoignant à tous les bureaux d’enregistrement du pays de changer le sexe et le nom mentionnés sur l’acte de naissance sur la base du certificat de reconnaissance de l’identité de genre ;
•La Commission des droits de l’homme a publié des directives concernant l’arrestation et la détention des personnes appréhendées en vertu de la loi no 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme (dispositions provisoires) ;
•Dans une déclaration publique, la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka s’est félicitée de l’adoption de la loi sur le Bureau des personnes disparues (création, administration et exercice de fonctions) et elle a rappelé un certain nombre d’éléments importants qui doivent être pris sérieusement en considération au moment de la création du Bureau.
143.Il est à noter que la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka a enquêté sur les atteintes aux droits des femmes et à l’égalité des genres, et a adressé ses recommandations au Gouvernement conformément aux articles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
144.Dans le prolongement de son engagement en faveur des droits de l’homme, le Gouvernement élaboré un Plan d’action national pour les droits de l’homme pour 2017‑2021 en consultation avec un large éventail de parties prenantes, parmi lesquelles des organismes publics, des institutions indépendantes telles que la Commission des droits de l’homme et la Commission électorale, des acteurs de la société civile et le grand public. Ce plan expose la vision des droits de l’homme de Sri Lanka pour 2017-2021 et présente une section distincte sur les droits des femmes.
Processus d’établissement des rapports
145.En vertu des articles 17 à 30 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’État s’est engagé à donner effet à ses dispositions et à présenter à ce sujet des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le présent rapport de l’État partie, le neuvième, a été établi en application de l’article 18 de la Convention.
146.Le processus d’établissement du neuvième rapport s’est déroulé comme suit :
i)Examen des informations et données secondaires : on a procédé à une analyse approfondie de la documentation pour rassembler les informations qualitatives et quantitatives à insérer dans le document de base commun et dans le rapport à présenter au titre de la Convention. Ont également été examinés les politiques et programmes mis en œuvre par les acteurs étatiques et non étatiques pour donner suite aux observations finales du Comité ;
ii)Consultations avec les organismes publics aux niveaux national, provincial et de district : le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation a organisé des réunions de consultation pour obtenir des informations de première main sur la mise en œuvre aux différents niveaux des programmes et projets qui concernent directement les articles de la Convention. En raison de la situation liée à la COVID-19 dans le pays, ces réunions se sont tenues sur Zoom. Des informations ont été sollicitées sur les problèmes soulevés par les observations finales du Comité à propos de la la mise en œuvre de la Convention à chaque niveau. Chaque réunion a donné lieu à l’élaboration d’un questionnaire sur la base des questions soulevées dans les observations finales :
Au niveau national : entretiens avec des représentants des ministères suivants : Ministère de la justice, Ministère des finances, Ministère de la défense, Ministère du travail, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation, Ministère de l’emploi à l’étranger et les ministères d’État concernés ;
Au niveau des provinces : examen des rapports sur les activités concernant l’égalité des genres et le développement des provinces de l’Est et du Sud ;
Au niveau des districts : entretiens en ligne avec des membres du secrétariat des districts de Anuradhapura, Killlinochchi et Nuwara Eliya ;
iii)Consultations avec les organisations de la société civile et les groupes de femmes : des discussions ont été menées avec des groupes de femmes et des associations pour le développement des femmes, et des groupes communautaires ont été invités à donner leur avis, notamment sur les questions soulevées dans le rapport au sujet des femmes rurales. Les organismes des Nations Unies, les ONG internationales et les organisations de la société civile qui sont membres du forum de lutte contre la violence fondée sur le genre animé par le FNUAP ont présenté des observations écrites.
147.Il a également été procédé à la collecte et à l’examen de données et d’informations secondaires sur les mécanismes nationaux de promotion des femmes et leur évolution récente, la prise en compte des questions de genre dans la formulation des politiques et des programmes, la planification annuelle et les allocations budgétaires, la création de comités de lutte contre le harcèlement au travail et la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les ministères et les institutions. De plus, des responsables gouvernementaux ont été interrogés au sujet des retards apportés à la mise en place de la Commission nationale des femmes, de la place que le Gouvernement réserve au traitement des questions intéressant les femmes et de la volonté politique. Les entretiens menés avec des représentants de la société civile ont porté sur les obstacles culturels qui entravent l’émancipation des femmes, en particulier les attitudes pariarcales et les stéréotypes discriminatoires.
148.Le Ministère d’État à la promotion de la femme et au développement de l’enfant, à l’enseignement préscolaire et primaire, aux infrastructures scolaires et aux services d’éducation a organisé avec les ministères et les autres ministères d’État un atelier en ligne pour valider les résultats de la mise en œuvre de la Convention. Des représentants des principaux organismes des Nations Unies ont également participé à cet atelier de validation. Les observations et suggestions proposées lors de cet atelier ont été incorporées dans la première partie consacrée au document de base commun et dans la seconde partie portant sur le document spécifique à la Convention.
Autres informations relatives aux droits de l’homme
149.Commission d’aide juridictionnelle : la Commission d’aide juridictionnelle de Sri Lanka, créée par la loi no 27 de 1978, est composée de neuf membres, dont trois sont nommés par le Ministre de la justice et six désignés par le Conseil de l’ordre des avocats de Sri Lanka. La Commission apporte une aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin sur l’ensemble du territoire, sans distinction de nationalité, de caste, de croyance, de religion, de situation géographique ou de sensibilité politique. Elle fournit des conseils juridiques aux personnes remplissant les conditions requises, assure leur représentation en justice et leur apporte tout type d’aide susceptible d’être nécessaire dans le cadre d’une procédure juridique, y compris en mettant à leur disposition les services d’avocats.
150.Il incombe à la Commission d’aide juridictionnelle, entre autres, d’effectuer des recherches dans le cadre de l’aide juridictionnelle, de soumettre des observations aux organismes chargés de réformer le droit, à Sri Lanka comme à l’étranger, de même qu’aux autorités, de renseigner le public au sujet des possibilités d’aide juridictionnelle et de coopérer avec les institutions et organismes responsables de la formation théorique et pratique des personnes chargées de fournir l’aide juridictionnelle.
151.Au départ, la Commission d’aide juridictionnelle était financée par une modeste subvention de l’État complétée par des fonds limités émanant d’organismes de financement. Cependant, l’année 2006 a marqué le début d’une ère nouvelle pour l’aide juridictionnelle, la Commission ayant reçu de l’État pour la première fois une subvention accrue d’un montant de 27 millions de roupies, à laquelle sont venus s’ajouter des fonds en provenance de certaines sources de financement.
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
152.Les groupes de femmes plaident depuis longtemps, dans le cadre d’activités de sensibilisation et campagnes médiatiques, en faveur de l’établissement d’un quota de représentation des femmes dans tous les organes politiques. Cette revendication a figuré dans les manifestes des femmes préparés en période électorale. Les partis politiques ont également inséré un quota de femmes dans leurs propres manifestes. Ces initiatives ont permis d’instaurer un quota de 25 % de femmes dans les administrations locales en modifiant la loi no 1 de 2016 portant modification de la loi sur les élections locales. C’est ainsi que le pourcentage de femmes représentées dans ces administrations est passé de 1,9 % en 2017 à 22 % en 2018.
153.Enveloppe budgétaire spécialement réservée aux femmes depuis 2016 : en 2016, par le mémorandum no 15/1983/740/005 du 18 décembre 2015, soumis par le Ministre des affaires féminines et de l’enfance et approuvé par le Conseil des ministres le 9 mars 2016, ce dernier a prié des ministères choisis spécialement de réserver au développement et à la promotion économique des femmes au moins 25 % des crédits alloués au développement rural, et ce, afin de faire progresser l’émancipation économique des femmes. La circulaire a été diffusée auprès de tous les ministères et conseils provinciaux. Des résultats importants ont été enregistrés.
154.En 2017, sur l’ensemble de la dotation annuelle versée à la province de l’Est au titre de la subvention de développement de la province (province specific development grant) et du budget des citoyens (citizens budget), 16,3 % ont été alloués aux activités de promotion de la condition de la femme et de réduction des disparités entre les sexes. En ce qui concerne le budget de l’administration locale et du développement rural, près de 45 % (157 millions de roupies) sont allés, cette année-là, à l’émancipation économique des femmes. Ces dernières ont représenté au moins 25 % des bénéficiaires du budget du secteur du tourisme. Quant aux services sanitaires et sociaux, l’allocation réservée aux femmes s’élevait à 12,5 millions de roupies, c’est-à-dire 50 % du total. Dans le secteur de l’agriculture et de l’irrigation, environ 40 % du budget a été alloué à des projets ou activités agricoles réservés aux femmes (141 millions de roupies) et 65 % du budget de la production animale a été affecté à des activités réservées aux femmes (65 millions de roupies), servant pour l’essentiel à financer l’émancipation économique des familles dirigées par une femme.