Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

[9 mars 2010]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Données générales1−1383

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles13

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique2−1386

II.Cadre juridique général dans lequel les droits de l’homme sont protégés139−23330

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme139−14330

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national144−20530

C.Cadre dans lequel les droits de l’homme sont promus au niveau national206−23240

D.Processus d’élaboration des rapports au niveau national23344

III.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles234−24545

I.Données générales

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Les plus récentes données statistiques de base du Royaume-Uni se présentent comme suit:

Royaume-Uni

Population
Nombre d ’ habitants	60 975 300
Taux de croissance de l ’ année précédente	0,64  %
Densité de population (nombre d ’ habitants au km 2 )	250
Nombre d ’ hommes pour 100 femmes	9 6
Groupes ethniques	Blancs (92,1  % ), M étis (1,2  % ), A siatiques ou B ritanniques d’origine asiatique (4,0  % ), N oirs ou B ritanniques d’origine africaine (2,0  % ), C hinois (0,4  % ) , autres groupes ethniques (0,4  % ) (avril 2001)
Pourcentage de la population âgée de moins de 16 ans	18  %
Pourcentage de la population âgée de plus de 65 ans	16  %
Pourcentage de la population vivant dans les zones urbaines	79,7  % (avril 2001)
Religion	Chrétien ne (71,8  % ), aucune (15,1  % ), non indiquée (7,8  % ), musulmane (2,8  % ), hindoue (1  % ), sikh (0,6  % ), juive (0,5  % ), bouddhiste (0,3  % ), autre (0,3  % ) (avril 2001)
Taux de mortalité infantile − Nombre de décès d ’ enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	54,8
Taux de natalité	772 200 naissances vivantes en 2007 (12,7 ‰ )
Taux de mortalité − pour 1 000 habitants
Hommes	9,1
Femmes	9,6
Espérance de vie à la naissance − à la naissance
Hommes	77,2
Femmes	81,5
Taux de fécondité − par femme	1,90
Taille moyenne des ménages	2,4 personnes par ménage (avril 2001)
PIB	1 400 milliards de livres
PIB par habitant	22 992,91 livres
Inflation	3,0  %
Déficit public/excédent budgétaire	78 milli ards de livres (5,4  % du PIB)
Dette publique	750,3 milli ards de livres (52  % du PIB)
Taux d ’ emploi	74,1  % (29,36 millions) (juin-août 2007)
Alphabétisation des adultes	99,0  % (2009)

Indicateurs du système politique

Indicat eur	Valeur
Nombre de partis politiques agréés au niveau national	125 (auxquels s ’ ajoutent des candidats indépendants)
Pourcentage de la population habilitée à voter	Taux moyen d ’ inscription: 91  %
P ourcentage des non-ressortissants inscrits sur les listes électorales	8 à 9  %
Nombre de plaintes relatives à la conduite des élections, par type d ’ irrégularité invoquée	Deux plaintes ont été reçues lors des élections générales de 2005
Pourcentage des voix par rapport au nombre de sièges aux élections générales de 2005	Travailliste s : 35,3  % et 356 sièges (55  % ), c onservateurs: 32,3  % et 198 sièges (31  % ), l ibéraux démocrates: 22,1  % et 62 sièges (10  % ), autres: 10,3  % et 30 sièges (4  % ).
Pourcentage de femmes au Parlement	128 femmes parlementaires, soit un peu moins de 20  % de l ’ ensemble des parlementaires
Pourcentage des élections nationales et infranationales organisées dans les délais prescrits par la loi	Toutes les élections (100  % )
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par administration investie de compétence s déléguée s	Parlement britannique : 61,4  % (2005) 59,4  % (2001), 71,4  % (1997) Assemblée de l ’ Irlande du Nord: 61  % (2005), 59  % (2001), 72  % (1997) Parlement écossais: 52  % (2007), 49  % (2003) , 58  % (1999) Assemblée du pays de Galles: 43,7  % (2007), 46  % (1999)

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Le Gouvernement

2.Le régime parlementaire du Royaume-Uni ne repose pas sur une Constitution écrite mais procède d’une évolution progressive qui a pris plusieurs siècles. Aujourd’hui, et depuis plus de deux siècles, l’essence même du système tient au fait que les dirigeants politiques du pouvoir exécutif sont issus du corps législatif et sont responsables devant la Chambre des communes, dont les membres élus représentent des circonscriptions d’Angleterre, d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord. Le Gouvernement doit avoir l’appui d’une majorité de membres de la Chambre des communes, où il doit affronter publiquement la critique d’une opposition bien informée, capable de former un gouvernement de remplacement dans le cas où les électeurs en décideraient ainsi.

3.Le Parlement britannique comprend les trois éléments suivants: la Reine, d’une part, et les deux Chambres du Parlement (la Chambre des lords et la Chambre des communes, assemblée élue), d’autre part. Chacun de ces éléments est constitué selon des principes différents, et ils ne se réunissent que lors d’événements de portée symbolique, tels que le couronnement ou la séance officielle d’ouverture de la session parlementaire, où la Reine convoque la Chambre des communes à la Chambre des lords. Mais en tant qu’organe législatif national le Parlement est aussi un corps qui, à certaines exceptions près (voir plus loin), ne peut légiférer sans le concours de tous les éléments qui le composent.

4.La loi sur le Parlement de 1911 fixe la durée maximale de la législature à cinq ans, mais un parlement peut être dissous et des élections générales tenues avant l’expiration de ce délai. Le Parlement n’étant pas soumis aux restrictions juridiques imposées aux assemblées législatives dans les pays régis par une Constitution écrite formelle, il est pratiquement libre de légiférer à sa guise: il peut adopter, abroger ou amender des lois, rendre légal ce qui auparavant ne l’était pas ou, au contraire, annuler ou rendre punissable ce qui était précédemment licite et, ce faisant, invalider les décisions des tribunaux ordinaires; enfin, il est libre d’annuler une coutume établie ou de lui donner force obligatoire.

5.Pourtant, dans la pratique, le Parlement n’affirme pas sa suprématie de cette manière. Les parlementaires gardent constamment à l’esprit la common law, qui s’est développée au cours des siècles, et s’efforcent en permanence de légiférer en s’inspirant des précédents et de la tradition. Qui plus est, les deux chambres sont sensibles à l’opinion publique et, bien que la validité d’une loi du Parlement dûment adoptée et promulguée, et publiée par l’autorité compétente ne puisse être contestée devant les tribunaux, il ne viendrait pas à l’idée du législateur de voter une loi non susceptible de bénéficier du soutien populaire. Conformément au système de gouvernement par le parti majoritaire, le Parlement légifère d’ailleurs en tenant continuellement compte de sa responsabilité devant les électeurs.

a)La Couronne et le Parlement

6.Constitutionnellement, l’existence juridique du Parlement dépend de l’exercice de la prérogative royale, c’est-à-dire de l’ensemble des pouvoirs limités laissés à la Couronne. En réalité, cependant, les pouvoirs de la Couronne vis-à-vis du Parlement sont soumis à des limitations et à une évolution qui s’inscrivent dans le processus législatif, et ne sont exercés que par le biais des avis des ministres responsables devant le Parlement.

7.En sa qualité de chef temporel de l’Église anglicane d’État, la Reine nomme, sur l’avis du Premier Ministre, les archevêques et évêques, parmi lesquels certains, en tant que «lords spirituels», sont membres de la Chambre des lords. En tant que dispensatrice d’honneurs (fountain of honour), elle confère les pairies (sur recommandation du Premier Ministre, qui s’enquiert généralement d’autres avis); ainsi, les «lords temporels», qui constituent le reste de la Chambre Haute, sont aussi établis par privilège royal, et leur nombre peut être augmenté à tout moment.

8.Le Parlement est convoqué sur proclamation royale, puis prorogé (c’est-à-dire suspendu jusqu’à la session suivante) et dissous par la Reine. Au début de chaque session, la Reine se rend solennellement à la Chambre des lords où elle procède en personne à l’ouverture de la session du Parlement. Lors de la cérémonie d’ouverture, la Reine s’adresse aux deux chambres réunies. Le discours de la Reine, qui est rédigé par ses ministres, définit les grandes lignes de la politique du Gouvernement et propose un programme législatif pour la session qui s’ouvre.

9.Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l’assentiment de la souveraine; aujourd’hui, l’assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres. La souveraine a le droit d’être consultée, d’encourager ou de mettre en garde, mais son droit de veto est depuis longtemps tombé en désuétude.

b)Sessions parlementaires

10.Le Parlement se réunit en sessions successives. Chaque session dure généralement une année et prend fin par prorogation ou, parfois, par dissolution. En cours de session, chacune des deux chambres peut, de sa propre initiative, ajourner ses travaux et les reprendre à une date de sa convenance.

11.La prorogation en fin de session a généralement lieu à la suite d’une annonce faite, au nom de la Reine, à la Chambre des lords, en présence des deux chambres réunies; elle est effective jusqu’à une date déterminée, qui peut être différée ou avancée par une proclamation ultérieure. La prorogation entraîne la cessation immédiate de l’ensemble de l’activité parlementaire. Il s’ensuit que tous les projets de loi d’intérêt public dont l’examen n’a pu être achevé avant la fin de la session doivent être présentés une nouvelle fois lors de la session suivante, faute de quoi ils ne sont plus valables.

12.Le Parlement est généralement dissous par proclamation au terme de la législature (cinq ans) ou, lorsqu’un gouvernement en fait la demande, avant l’expiration du délai prévu. Dans la pratique actuelle, la continuité du Parlement est assurée par le fait que la proclamation annonçant la dissolution du Parlement existant ordonne en même temps la publication de lettres de convocation en vue de l’élection d’un nouveau Parlement, dont elle annonce la date de la première réunion.

13.L’ajournement n’entraîne aucune conséquence pour les activités en cours. La reprise des travaux peut être avancée (dans les cas où l’ajournement devait durer plus de quatorze jours) par proclamation royale ou, moyennant un bref préavis et s’il en va de l’intérêt public, par le Président de l’une ou l’autre chambre, en vertu des pouvoirs qui lui sont spécialement conférés par la chambre considérée.

c)Dévolution

14.Au Royaume-Uni, des autorités décentralisées ont été créées à la suite de référendums à la majorité simple, organisés au pays de Galles et en Écosse en septembre 1997, et en Irlande du Nord en mai 1998. Le Parlement écossais, l’Assemblée nationale du pays de Galles et l’Assemblée de l’Irlande du Nord ont commencé à exercer leurs pouvoirs en 1999. Le but de la dévolution est la décentralisation des pouvoirs; elle vise à permettre la prise de décisions au niveau de l’exécutif sur des questions (telles que la santé, l’éducation et l’environnement) qui ont été transférées aux organes législatifs et aux administrations dotés d’une autonomie partielle. Le Parlement britannique demeure souverain et conserve le droit de légiférer sur toutes les questions ayant fait l’objet d’une décentralisation ou réservées (telles que les questions relatives à la défense, à la sécurité nationale et aux affaires étrangères) mais il a choisi de ne pas le faire concernant les questions ayant fait l’objet d’une décentralisation avant d’avoir au préalable obtenu le consentement de l’organe législatif concerné, décentralisé ou non.

15.Aux termes de la loi de 1998 sur l’Écosse, le Parlement écossais a été établi; il est composé de 129 membres élus tous les quatre ans selon le système du membre additionnel (une forme de représentation proportionnelle).

16.Comme suite à la loi de 1998 sur le Gouvernement du pays de Galles (à laquelle a succédé la loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles), l’Assemblée nationale du pays de Galles a été constituée; elle compte 60 membres, dont 40 sont élus au scrutin majoritaire à un tour et 20 selon le système de représentation proportionnelle dit du membre additionnel.

17.L’Accord de Belfast a ouvert la voie à la dévolution des pouvoirs à l’Irlande du Nord grâce à la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord. Une assemblée de 108 membres dotés de pouvoirs législatifs et exécutifs analogues à ceux du Parlement écossais a été établie.

18.Le Parlement britannique («Westminster») a déclaré que, pour ce qui était des questions dévolues, il revenait au Parlement et aux assemblées concernées de légiférer pour les questions relevant de leur compétence; il conservait toutefois le droit de légiférer en tant que de besoin. Westminster a gardé la maîtrise sur les affaires étrangères, la défense et la sécurité nationale, les affaires macroéconomiques et fiscales, l’emploi et la sécurité sociale.

19.Le Parlement écossais fonctionne essentiellement sur le modèle de Westminster, élisant un premier ministre qui gouverne l’exécutif (aujourd’hui renommé Gouvernement écossais). Le Parlement et l’exécutif écossais ont la responsabilité de la plupart des aspects de la politique intérieure, économique et sociale. Les questions qui sont «réservées» à Westminster et au Gouvernement britannique sont énumérées dans la loi de 1998 sur l’Écosse. Toutes les questions qui ne sont pas énumérées dans la loi sont considérées comme étant dévolues. Le Parlement écossais est financé par une dotation forfaitaire du Gouvernement britannique.

20.En vertu de la loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles, l’Assemblée nationale, en tant que corps législatif, est séparée du Gouvernement de l’Assemblée galloise, en tant qu’organe exécutif. L’Assemblée nationale du pays de Galles a le pouvoir d’adopter des textes législatifs sur des questions spécifiques (ou des secteurs définis) dans les domaines dévolus (voir la liste à l’annexe 5 à la loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles). Lorsqu’un domaine est ajouté à l’annexe 5, l’Assemblée peut adopter des textes qui ont les mêmes effets qu’une loi adoptée par Westminster (avec quelques restrictions). Les compétences législatives de l’Assemblée ne sont pas aussi étendues que celles du Parlement écossais (par exemple, pour ce qui concerne le pays de Galles, le Gouvernement britannique conserve la responsabilité des fonctions de police et de justice).

21.La loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles prévoit la tenue d’un référendum sur la question de savoir si l’Assemblée devrait avoir un pouvoir législatif primaire dans les domaines de compétence qui lui ont été dévolus. Pour que le référendum ait lieu, la Chambre des communes et la Chambre des lords de Westminster ainsi que l’Assemblée doivent avoir approuvé le décret relatif au référendum. En vertu de la loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles, les fonctions exercées par l’Assemblée ont été transférées aux ministres gallois. Ceux-ci font également des lois secondaires. Le Premier Ministre du pays de Galles est le chef de l’exécutif du Gouvernement de l’Assemblée galloise. Il est nommé par l’Assemblée et nomme à son tour les ministres à portefeuille. L’Assemblée et le Gouvernement de l’Assemblée galloise sont financés par une dotation forfaitaire annuelle du Trésor britannique.

22.L’exécutif de l’Irlande du Nord se compose d’un Premier Ministre, d’un Vice-Premier Ministre et de 10 ministres, nommés proportionnellement à la représentation des forces politiques à l’Assemblée. Des commissions sont constituées pour chacune des principales fonctions exécutives; la composition et la présidence de chacune d’entre elles sont proportionnelles à la représentation des partis. Ces commissions ont des fonctions d’examen et d’élaboration des politiques ainsi que des fonctions consultatives. La loi sur l’Irlande du Nord énumère les domaines qui sont «transférés» (domaines concernant lesquels l’Assemblée peut légiférer), «réservés» (domaines concernant lesquels l’Assemblée ne peut légiférer qu’avec le consentement du secrétaire d’État) et les domaines «exclus» (qui restent l’apanage de Westminster). Le 4 octobre 2002, la dévolution à l’Irlande du Nord a été suspendue mais elle a été rétablie le 8 mai 2007 après que les dirigeants des deux partis les plus importants, le Parti unioniste démocrate et le Sinn Fein, ont eu des entretiens en tête-à-tête pour la première fois et ont annoncé publiquement leur engagement quant à un partage des pouvoirs.

d)La Communauté européenne

23.Depuis l’adhésion du Royaume-Uni à la Communauté européenne en 1973, les dispositions de la loi de 1972 relative aux Communautés européennes donnant effet au Traité de Rome sont entrées en vigueur. Des procédures parlementaires spéciales ont été adoptées pour permettre aux membres des deux Chambres du Parlement britannique de se tenir informés des affaires communautaires. Le Gouvernement soumet de nouvelles propositions législatives de l’Union européenne aux membres du Parlement, accompagnées de communications explicatives (portant, par exemple, sur le principe de subsidiarité, sur le fondement juridique des propositions et leurs incidences sur les droits fondamentaux ainsi que sur leurs incidences politiques et financières à grande échelle pour le Royaume-Uni).

e)La composition du Parlement

24.Le bicamérisme est une caractéristique du régime parlementaire du Royaume-Uni. La Chambre des lords (Chambre Haute) et la Chambre des communes siègent séparément et sont constituées selon des principes entièrement différents mais l’activité législative fait appel aux deux chambres.

25.Depuis les débuts du Parlement, l’équilibre des pouvoirs entre les deux Chambres a connu un profond bouleversement, et le processus continu d’évolution et d’adaptation du Parlement s’est considérablement accéléré depuis environ soixante-quinze ans. Aujourd’hui, la Chambre des communes, élue par le peuple, constitue le mécanisme essentiel du Parlement mais, jusqu’au XXe siècle, la Chambre des lords jouissait d’un droit de veto théoriquement illimité sur toutes les mesures proposées par la Chambre des communes. En vertu des lois relatives au Parlement de 1911 et 1949, certains projets de loi peuvent être adoptés sans le consentement de la Chambre des lords. La loi de 1911 a limité le droit de la Chambre des lords de retarder l’adoption des projets consacrés exclusivement aux questions budgétaires et fiscales, ainsi que la possibilité de rejeter tout texte en général. Cette loi prévoyait que les lords ne peuvent faire obstruction à l’adoption d’un texte pendant plus de deux ans, délai qui a été ramené à un an par la loi de 1949.

26.Les restrictions imposées à la Chambre des lords reposent sur la conviction que la principale fonction législative de cette assemblée est aujourd’hui une fonction de révision et que la Chambre des lords a pour vocation de compléter la Chambre des communes et non de rivaliser avec elle.

i)Chambre des communes

27.La Chambre des communes, qui est une assemblée représentative élue au suffrage universel des adultes, comprend des hommes et des femmes (les membres du Parlement), issus des secteurs les plus divers de la société, indépendamment de leurs revenus ou de leur activité professionnelle. Au nombre de 646, ils représentent le Royaume-Uni dans son ensemble.

28.Les membres de la Chambre des communes siègent pendant toute la durée de la législature. Ils peuvent être élus de deux manières: lors d’élections générales, qui ont lieu après dissolution du Parlement, lorsque la souveraine convoque un nouveau parlement, ou à l’occasion d’élections partielles lorsqu’un siège devient vacant par suite du décès ou de la démission d’un membre, ou de l’entrée d’un membre à la Chambre des lords.

ii)Chambre des lords

29.La Chambre des lords compte actuellement 743 membres. La réforme de la Chambre des Lords occupe la première place à l’ordre du jour des questions politiques du gouvernement actuel depuis son arrivée au pouvoir en 1997. La réforme est toujours en cours mais des changements radicaux ont déjà été apportés. La loi de 1999 sur la Chambre des lords a modifié la composition de la Chambre en retirant à la plupart des pairs héréditaires le droit de siéger et de voter. Par suite de ce changement, la majorité des sièges à la Chambre des lords sont maintenant occupés par des «pairs à vie», nommés en vertu de la loi de 1958 sur la pairie à vie. Les pairs à vie occupent environ 600 sièges. Par ailleurs, 92 pairs héréditaires et 26 archevêques et évêques de l’Église d’Angleterre sont maintenus dans leurs fonctions.

30.Le Gouvernement a fait part de son souhait de procéder à une réforme approfondie compte tenu des résultats du vote libre de mars 2007 à la Chambre des communes, en faveur d’une deuxième chambre élue à 100 % ou à 80 %. Un certain nombre de consultations ont eu lieu, lors desquelles des thèmes communs quant aux objectifs de la réforme sont apparus. Les principes essentiels guidant la démarche visant à réformer de la Chambre des lords peuvent être résumés comme suit:

La réforme ne doit pas porter atteinte à la primauté de la Chambre des communes;

La pairie héréditaire doit être supprimée et une partie des membres de la Chambre doit être élue;

La réforme doit garantir que la Chambre des lords fonctionne efficacement et en toute légitimité.

31.Bien que cette réforme semble être importante, il a été souligné que les pouvoirs et le rôle de la Chambre resteraient inchangés pour l’essentiel et que c’était au Parlement au premier chef que revenait la prérogative de décider de toute mesure de réforme. L’un des changements les plus importants concernant la Chambre des lords résulte de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle, qui supprime la fonction judiciaire de la Chambre des lords en portant création d’une Cour suprême d’Angleterre et du pays de Galles. En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé la Chambre des lords en tant que juridiction d’appel en dernier ressort pour toutes les questions concernant l’ensemble du Royaume-Uni, à l’exception de l’Écosse. La Haute Cour de justice demeure la juridiction pénale suprême d’Écosse.

32.Le projet de loi sur la gouvernance et la réforme constitutionnelle, dont le Parlement est actuellement saisi, contient des dispositions qui prévoient l’élimination progressive du principe de pairie héréditaire à la Chambre des lords en mettant fin au système de remplacement des pairs héréditaires lorsqu’ils décèdent. La loi prendra possible également la démission des membres de la Chambre des lords, leur déchéance, leur expulsion ou leur suspension dans certaines circonstances. Le Gouvernement a en outre l’intention de faire des propositions détaillées concernant la création d’une deuxième chambre réformée.

f)Élections parlementaires

33.Aux fins des élections parlementaires, le Royaume-Uni est divisé en zones géographiques, les circonscriptions, dont chacune élit un membre de la Chambre des communes. Aux fins d’une représentation équitable, les commissions chargées de délimiter ces circonscriptions pour l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord examinent le tracé des circonscriptions tous les huit à douze ans et recommandent éventuellement une redistribution des sièges en fonction des mouvements de population ou d’autres changements. Chaque commission peut en outre soumettre des rapports intérimaires sur telle ou telle circonscription lorsqu’il apparaît, par exemple, nécessaire de modifier le tracé d’une circonscription à la suite d’une modification des limites administratives.

34.La législation relative aux élections parlementaires découle des lois sur la représentation du peuple. Conformément aux dispositions pertinentes, les élections des membres à la Chambre des communes ont lieu au scrutin secret. Les citoyens du Royaume-Uni, les citoyens des autres pays du Commonwealth et les citoyens de la République d’Irlande résidant au Royaume-Uni ont le droit de vote à condition d’être âgés de 18 ans au moins et de n’avoir pas été déchus de ce droit. Ne peuvent participer aux élections parlementaires les pairs membres de la Chambre des lords, les condamnés en détention et les personnes condamnées au cours des cinq années précédentes pour corruption ou fraude électorale. Pour pouvoir voter dans une circonscription, un électeur doit être inscrit sur les listes électorales de la circonscription considérée. En Grande-Bretagne, les listes électorales sont établies dans chaque circonscription par le bureau local d’enregistrement des électeurs qui les met à jour tous les ans pour la zone dont ils ont la responsabilité. En outre, en vertu d’un système d’enregistrement continu, introduit en 2000, il est possible de demander son inscription sur les listes électorales à d’autres moments. Ceci intéresse les personnes qui déménagent en cours d’année. Selon des changements plus récents apportés à la loi électorale, les personnes qui remplissent les conditions voulues peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales, avant une élection, jusqu’à onze jours avant la date des élections dans l’ensemble du Royaume-Uni.

35.En Irlande du Nord, il existe depuis 2002 un système d’enregistrement des électeurs différent; il s’agit d’un système d’inscription individuelle (et non par ménage). Pour s’inscrire, toutes les personnes habilitées à voter doivent remplir une fiche d’inscription et indiquer leur date de naissance et leur numéro d’assurance national. Le responsable en chef du processus électoral pour l’Irlande du Nord peut vérifier les données fournies auprès d’autres autorités et se reporter à la base de données des assurances nationales pour s’assurer de leur exactitude. Ce système d’inscription individuelle a été institué à l’origine en raison de soupçons de fraude électorale et a dans une large mesure contribué à garantir l’exactitude des listes. C’est pourquoi, en 2006, les recensements annuels ont été supprimés en Irlande du Nord; toutefois, le responsable en chef du processus électoral devra procéder à des enquêtes périodiques conformément à la législation.

36.Le vote n’est pas obligatoire mais, à l’occasion des élections générales, la majorité des électeurs (61,36 % lors des élections générales de mai 2005) exercent leur droit de vote. Lors d’élections partielles, le pourcentage de votants peut être inférieur. Les électeurs peuvent voter en personne dans des bureaux de vote spécialement prévus à cette fin. Ils peuvent aussi faire une demande de vote par correspondance ou donner procuration à une personne qui votera pour eux.

37.Toute personne citoyenne du Royaume-Uni ou citoyenne d’un autre pays du Commonwealth ou de la République d’Irlande qui remplit les conditions voulues, qui a atteint l’âge de 18 ans et qui n’est pas déchue de ses droits peut se porter candidate aux élections parlementaires. Ne peuvent se porter candidats les faillis non réhabilités, les personnes condamnées à plus d’un an de prison se trouvant en détention, les pairs membres de la Chambre des lords, les personnes condamnées pour corruption ou fraude électorale ou signalées à un tribunal électoral pour ce motif (les premières sont privées de leur droit de se présenter aux élections pendant cinq ans et les autres pendant trois ans) ainsi que les personnes visées par la loi de 1975 sur les incompatibilités avec la qualité de membre de la Chambre des communes, par exemple les personnes exerçant des fonctions judiciaires, les fonctionnaires, les membres des forces armées régulières ou de la police, ou les ressortissants britanniques membres de l’organe législatif d’un pays ou territoire ne faisant pas partie du Commonwealth. Les candidats sont le plus souvent issus des principaux partis politiques nationaux mais il arrive que des partis ou groupes plus modestes présentent des candidats ou que des personnes se présentent comme candidats «indépendants» sans l’appui d’aucun parti. La désignation d’un candidat aux élections doit être proposée par un électeur, appuyé par un deuxième, et recueillir la signature de huit autres électeurs inscrits dans la même circonscription que le candidat.

38.Le mode de scrutin utilisé est celui du scrutin majoritaire à un tour: dans chaque circonscription, le candidat qui recueille le nombre de voix le plus élevé est élu.

39.Dans le passé, les questions relatives au droit de vote et à des modifications de la loi et de la pratique électorales ont été examinées périodiquement par une Speaker’s Conference, groupe de membres du Parlement choisis par le Président de la Chambre des communes et réunis sous la présidence de celui-ci. À l’instar des autres commissions parlementaires, la représentation de chaque parti au sein de cette conférence reflète celle qui existe au sein de la Chambre. Les débats jusqu’à présent se déroulaient à huis clos et les recommandations étaient publiées sous forme de lettres adressées au Premier Ministre par le Speaker. La Conférence actuelle, bien qu’elle ne soit pas une commission parlementaire d’enquête, est une commission de la Chambre qui recevra et publiera des témoignages écrits et recueillera des dépositions verbales en séance publique sur les mêmes bases que les commissions parlementaires d’enquête, et fera rapport à la Chambre à l’issue des enquêtes menées. Ses délibérations auront lieu à huis clos et elle étudiera et fera des recommandations pour remédier à la disparité entre la proportion des femmes, des personnes appartenant à des minorités ethniques et des personnes handicapées à la Chambre des communes et leur proportion dans la population du Royaume-Uni.

g)Le système des partis

40.L’existence au Royaume-Uni de partis politiques organisés faisant valoir leur politique respective auprès des électeurs a donné naissance, au sein du Parlement, à des clivages politiques bien définis, considérés comme essentiels à tout régime démocratique. Avant chaque élection (qu’il s’agisse des élections générales ou d’une élection partielle), les électeurs indiquent, en portant leur choix sur tel ou tel candidat le jour du scrutin, la politique qu’ils entendent voir appliquer.

41.Depuis 1945, le Parti travailliste et le Parti conservateur ont chacun remporté la majorité absolue des sièges lors de huit élections; lors d’une élection, aucun des deux partis n’a remporté la majorité des sièges mais le Parti travailliste a formé un gouvernement minoritaire, ayant remporté le plus grand nombre de sièges. La grande majorité des membres élus à la Chambre des communes étaient issus de l’un de ces deux partis. Les élections générales de mai 2005 ont été remportées pour la troisième fois consécutive par le Parti travailliste.

h)Le Gouvernement et l’opposition

42.Le chef du parti qui, lors des élections générales, remporte le plus grand nombre de sièges (mais pas nécessairement le plus grand nombre de voix) ou qui bénéficie du soutien d’une majorité de membres de la Chambre des communes est, en vertu de la tradition constitutionnelle, invité par la souveraine à former un gouvernement et est nommé premier ministre. Si aucun parti ne dispose d’une majorité simple de sièges, il est possible de former un gouvernement minoritaire.

43.Le Premier Ministre s’entoure d’une équipe composée d’une vingtaine de ministres qui, sur sa recommandation, sont nommés par la souveraine ministres de la Couronne. Ensemble, ils constituent le Gouvernement de Sa Majesté.

44.Le parti le mieux représenté en nombre de sièges après le parti majoritaire est officiellement reconnu comme formant «l’opposition de Sa Majesté» (ou «l’opposition officielle»); l’opposition, dotée de son propre chef, constitue un shadow cabinet (cabinet fantôme), c’est-à-dire une équipe dont les membres jouent le rôle de porte-parole de l’opposition sur les sujets relevant de la responsabilité des ministres en exercice. Les membres des autres partis et les membres indépendants élus à la Chambre des communes soutiennent le Gouvernement ou s’y opposent, suivant les vues de leur parti ou leur propre opinion.

45.Le Gouvernement est en grande partie responsable de l’organisation de l’activité des deux chambres du Parlement. En tant que concepteur de sa propre politique, il indique au Parlement les mesures qu’il entend voir adopter; il explique et défend ses positions lors de débats publics. Les gouvernements d’aujourd’hui peuvent, dans la plupart des cas, compter sur les voix de leurs partisans à la Chambre des communes, ce qui leur permet, s’ils disposent d’une majorité de sièges suffisante, de proposer des lois qui seront adoptées sans subir de modifications sur le fond. Cette évolution, fruit d’une meilleure discipline des partis, a non seulement donné une meilleure assise au Gouvernement, mais aussi renforcé le rôle de l’opposition. C’est en effet essentiellement l’opposition qui, au moyen de ses critiques, exerce une pression sur le Gouvernement. Selon la pratique en vigueur dans les deux Chambres, l’occasion est donnée à l’opposition de développer et faire valoir ses vues devant le Parlement.

i)Le contrôle du pouvoir exécutif par le Parlement

46.Le Gouvernement est contrôlé en dernier ressort par la Chambre des communes, qui a la possibilité de le contraindre à démissionner en votant une motion de censure, en rejetant un projet de loi considéré par le Gouvernement comme indispensable à sa politique et faisant l’objet d’une question de confiance, ou même en refusant de voter le budget des services publics.

47.En tant que représentant du peuple, tout membre du Parlement peut contester la politique exposée par un ministre du Gouvernement: i) lors d’un débat consacré à un projet de loi précis, le membre du Parlement pouvant contester les grands principes du texte en seconde lecture ou, comme cela arrive fréquemment, proposer des amendements au cours de l’examen du texte en commission; ii) en utilisant le mécanisme parlementaire des questions et réponses; iii) lors des débats précédant l’ajournement; ou iv) lors des débats tenus durant les «journées de l’opposition». De plus, les dépenses, l’administration et la politique des principaux ministères sont suivies de près par les commissions spéciales de la Chambre des communes.

j)Temps consacré aux questions orales

48.La pratique du temps consacré aux questions orales à la Chambre des communes est considérée comme le meilleur moyen d’obtenir des informations (auxquelles les parlementaires n’auraient sans doute pas accès autrement) concernant les intentions du Gouvernement ainsi que comme le moyen le plus efficace d’exposer les griefs portés à la connaissance des membres du Parlement par leurs électeurs et même d’y remédier dans une certaine mesure. Les ministres peuvent aussi faire des déclarations publiques en présentant une déclaration ministérielle écrite.

49.Les principes régissant la recevabilité des questions découlent des décisions prises par les speakers successifs à l’égard des questions individuelles. La procédure et la pratique des questions orales sont examinées de temps à autre par la Commission spéciale de la Chambre des communes sur la procédure.

2.Le pouvoir judiciaire

a)Administration de la justice

50.Le Royaume-Uni n’a pas de système judiciaire unifié, à quelques exceptions près. Le pouvoir judiciaire exercé par les juridictions du Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord) est indépendant du pouvoir exécutif et n’est donc soumis ni à l’autorité ni au contrôle du Gouvernement. Les nominations des hauts responsables sont faites par la Reine, sur recommandation du Premier Ministre. Un certain nombre d’autres juges sont nommés par la Reine, sur recommandation du Lord Chancellor (sur recommandation de la Commission des nominations judiciaires) en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, ou du Ministre pour l’Écosse (avec l’avis du Lord Advocate) en Écosse.

i)Angleterre et pays de Galles

51.La loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle a, pour la première fois, consacré l’indépendance judiciaire en Angleterre et au pays de Galles dans les textes législatifs. La loi a remplacé le Lord Chancellor à la tête de l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles par le Lord Chief Justice, qui remplit également les fonctions de président des tribunaux. À la différence du Lord Chancellor, le Lord Chief Justice n’est ni un ministre ni un parlementaire mais il est nommé de manière indépendante par un comité spécial convoqué par la Commission des nominations judiciaires.

52.Outre le remplacement du Lord Chancellor à la tête de l’institution judiciaire et des réformes connexes, la loi sur la réforme constitutionnelle a introduit un certain nombre de changements importants. Elle a porté création d’une nouvelle Cour suprême, chargé le Gouvernement de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et créé la fonction de médiateur des nominations judiciaires et de la déontologie de la magistrature.

53.La loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle revêt une grande importance du point de vue constitutionnel en raison des changements apportés concernant la direction de l’institution judiciaire, la manière dont les magistrats sont nommés et la manière dont les plaintes contre la magistrature sont traitées. Par ailleurs, bien que la loi n’ait pas aboli le rôle du Lord Chancellor, le transfert de ses fonctions judiciaires au Lord Chief Justice renforce l’indépendance du pouvoir judiciaire au Royaume-Uni. Il incombe au Lord Chief Justice, en tant que chef de l’institution judiciaire, quelque 400 tâches réglementaires dont les plus importantes sont l’affectation des magistrats, la répartition du travail, la formation des magistrats, et notamment son rôle de représentant des avis de la magistrature auprès de l’exécutif et du législatif.

54.La Commission des nominations judiciaires est non seulement chargée de faire des recommandations au sujet de la nomination des titulaires de fonctions judiciaires, elle a aussi pour rôle de s’assurer de la diversité des candidats. Elle se compose de 15 personnes, dont 12 (y compris le Président) sont nommées pour une période de cinq ans après avoir passé un concours ouvert à tous.

55.Le Bureau des plaintes judiciaires veille, sous la responsabilité conjointe du Lord Chancellor et du Lord Chief of Justice, à ce que toutes les plaintes relatives à la conduite de membres du pouvoir judiciaire soient traitées de manière impartiale et à ce que les sanctions prises soient cohérentes et appropriées. Il relève du Ministère de la justice, qui est chargé de soutenir l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles. Le Médiateur chargé des nominations judiciaires et de la déontologie de la magistrature est indépendant du Bureau des plaintes judiciaires; il a pour rôle de traiter des plaintes se rapportant à la nomination des membres de la profession judiciaire et de veiller à l’application des mesures disciplinaires et au respect des règles de bonne conduite de la profession. Bien que le Médiateur relève également du Ministère de la justice, il travaille en toute autonomie par rapport à l’ordre judiciaire et au Gouvernement.

56.Il y a environ 1 448 juges (salariés) à plein temps en Angleterre et au pays de Galles. En sus de ces juges à plein temps, il y a environ 1 305 recorders, qui sont des avocats en exercice siégeant à temps partiel (rémunérés à l’acte) à la Crown Court et dans les county courts (tribunaux de comtés). Certains avocats siègent aussi occasionnellement à la Haute Cour comme juges adjoints et d’autres siègent à temps partiel dans les county courts, comme juges adjoints également. De plus, il existe environ 30 000 magistrats qui siègent dans les magistrates’ courts. Ce sont de simples citoyens qui consacrent bénévolement une partie de leur temps à administrer la justice locale. Ils siègent habituellement à trois et sont secondés par un greffier qui possède une formation juridique et qui les conseille sur des points de droit. Ainsi, l’une des caractéristiques de l’administration de la justice dans ce pays tient à ce qu’un petit nombre de juges professionnels sont secondés par un grand nombre de magistrats qui connaissent de la grande majorité des affaires pénales mineures.

57.La totale indépendance des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires est un principe fondamental. Il est inévitable et approprié que le Parlement et l’exécutif surveillent de très près le pouvoir judiciaire et l’application du droit par les tribunaux. Mais il est généralement admis que les membres du Parlement et les politiques ne doivent pas critiquer les décisions de justice, même si le Parlement est habilité à en annuler les effets généraux en légiférant. Si le Parlement et l’exécutif ne doivent pas s’immiscer dans les affaires judiciaires, les juges quant à eux sont censés se tenir à l’écart de la politique. Les juges à plein temps ne peuvent être membres de la Chambre des communes. En vertu de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle, les juges de la Cour suprême ne peuvent ni siéger ni voter à la Chambre des lords, dans une commission de la Chambre ou dans une commission mixte des deux chambres.

58.L’Attorney General (Procureur général) et le Solicitor General (Conseiller juridique de la Couronne) sont les principaux conseillers juridiques du Gouvernement en matière de droit anglais et représentent la Couronne dans les affaires tant intérieures qu’internationales. Avocats chevronnés, ce sont des membres élus de la Chambre des communes, titulaires de postes ministériels. L’Attorney General est également Attorney General d’Irlande du Nord. Outre de multiples fonctions de droit civil, il est responsable en dernier ressort de l’application de la législation pénale: le Director of Public Prosecutions (Avocat général) relève de son autorité. L’Attorney General engage certaines procédures pénales mais doit faire preuve d’indépendance et de jugement et ne doit pas se laisser influencer par les autres membres du gouvernement. Le Solicitor General est en fait l’adjoint de l’Attorney General. Le Gouvernement de l’Assemblée galloise a son propre conseiller juridique principal intitulé Conseil général.

ii)Écosse

59.Le système juridique écossais est distinct de celui du reste du Royaume-Uni. Le Ministre écossais de la justice est responsable du droit et de la justice, en matière civile et pénale, de l’administration des services sociaux, de la police, des établissements pénitentiaires et des tribunaux, de l’aide juridictionnelle et des relations avec la profession juridique en Écosse. L’administration des tribunaux, assurée en étroite collaboration avec le Scottish Courts Service, bureau qui relève de l’exécutif écossais, recouvre les opérations de financement, la nomination des membres de l’ordre judiciaire et l’examen des plaintes. Le Scottish Courts Service est chargé de l’administration au quotidien et, plus précisément, de l’administration de la Cour suprême et des sheriff courts (tribunaux de comté), tandis que les autorités locales assurent la gestion des district courts (tribunaux de district).

60.Les juges et les sheriffs en Écosse sont nommés par la Reine sur proposition du Premier Ministre (et sur recommandation d’une commission indépendante, la Judicial Appointments Board). Le Lord President of the Court of Session, qui remplit également les fonctions de Lord Justice General, est le chef du pouvoir judiciaire et le président du College of Justice et du Court of Justice; il est également à la tête du High Court of Judiciary.

61.Le Lord Advocate est le principal conseiller juridique de l’exécutif écossais. Il est le plus haut conseiller juridique du Gouvernement et de la Couronne pour les questions relatives au droit civil et pénal en Écosse, sauf les questions réservées. Depuis la récente réforme constitutionnelle, le Lord Advocate n’assume plus les fonctions de conseiller du Royaume-Uni pour le droit écossais, ce rôle étant désormais assumé par l’Advocate General, un conseiller juridique de la Couronne.

62.Le Lord Advocate a la responsabilité générale des poursuites pénales en Écosse et bien qu’il occupe un poste ministériel, il doit agir en toute indépendance. Le Solicitor General pour l’Écosse assiste le Lord Advocate, également responsable du Crown Office et du Procurator Fiscal Service, le bureau des poursuites pénales en Écosse. Les Justice of the Peace courts relèvent de la responsabilité administrative du Scottish Court s Service; les juges sont des juges de paix, non professionnels, et les autorités locales peuvent désigner jusqu’à un quart de leurs membres élus comme étant des juges d’office. À Glasgow, il y a neuf juges professionnels rémunérés, dont quatre sont à plein temps et cinq sont des suppléants. Il y a aussi des juristes salariés à plein temps et une autorité pénale de procédure sommaire équivalente à un sheriff.

iii)Irlande du Nord

63.En Irlande du Nord, la responsabilité pour les questions de justice pénale (tribunaux inclus) n’a pas encore été transférée à l’Assemblée d’Irlande du Nord. Le Ministre chargé de l’Irlande du Nord a la responsabilité des questions de fond touchant le droit pénal et le maintien de l’ordre en Irlande du Nord et s’acquitte de ses fonctions par l’intermédiaire du Northern Ir e land Office. Le Northern Ir e land Court Service est responsable de l’administration des tribunaux d’Irlande du Nord et son Ministre est le Lord Chancellor. Le Northern Ir e land Court Service chapeaute également la Northern Ir e land Judicial Appointments Commission. Cette Commission est un organisme public indépendant qui sélectionne et recommande des candidats à des fonctions judiciaires en Irlande du Nord. Le Lord Chief Justice d’Irlande du Nord en est le Président.

64.Comme pour l’Angleterre et le pays de Galles, la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle a désigné le Lord Chief Justice chef de l’ordre judiciaire d’Irlande du Nord. À ce titre, il a de nombreuses responsabilités énoncées dans la loi, y compris celle se rapportant aux affectations des juges, à leur formation et à leur supervision; il représente leurs vues auprès du Parlement, du Lord Chancellor et des ministres de la Couronne en général.

b)Le droit pénal

65.En Angleterre et au pays de Galles, c’est à la police qu’il appartient d’engager des poursuites au pénal pour les délits mineurs; dans les autres cas, c’est au Crown Prosecution Service, indépendant, que cette décision revient. En Écosse, ce sont les procurators fiscal (procureurs) qui décident s’il y a lieu d’engager des poursuites. En Irlande du Nord, cette tâche revient au Director of Public Prosecutions (avocat général). En Angleterre et au pays de Galles (et, à titre exceptionnel, en Écosse) un particulier peut également engager une action pénale. La police peut émettre un avertissement et, en Écosse, le procurator fiscal a notamment la possibilité, au lieu d’engager des poursuites, d’émettre une mise en garde ou de saisir le Département des services sociaux.

66.En avril 1988, le Serious Fraud Office (Bureau de la lutte contre les fautes graves, organe relevant directement du pouvoir exécutif) a été créé pour enquêter sur les affaires de fraude les plus graves et les plus complexes en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et engager les poursuites qui s’imposent. Un service analogue, le Crown Office Fraud and Specialist Services Unit, s’occupe de ce genre d’affaires en Écosse.

i)Angleterre et pays de Galles

67.Le Crown Prosecution Service (Service des poursuites de la Couronne) a été créé en Angleterre et au pays de Galles en vertu de la loi de 1985 relative aux poursuites pénales. Ce service, qui est dirigé par le Director of Public Prosecutions, engage des poursuites pénales devant les magistrates’ courts et la Crown Court. Le Director of Public Prosecutions est responsable devant le Parlement par l’intermédiaire de l’Attorney General. Les poursuites sont menées par des juristes devant les magistrates’ courts et des barristers (avocats) devant la Crown Court. La plupart des affaires sont traitées par la subdivision régionale concernée mais certaines sont examinées par le Central Casework, en particulier les affaires d’importance nationale, celles qui posent des difficultés exceptionnelles ou qui préoccupent particulièrement l’opinion publique et celles pour lesquelles il convient d’éviter les influences locales. Il en est ainsi des actes de terrorisme, des infractions à la législation sur le secret d’État, des affaires de corruption et de certaines poursuites contre des membres de la police.

ii)Écosse

68.En Écosse, le Lord Advocate, agissant par l’entremise du Crown Office et du Procurator Fiscal Service (ministère public), est à la tête du système des poursuites pénales, des enquêtes sur les décès et les plaintes contre la police. D’une manière générale, les particuliers ne sont pas habilités à engager des actions au pénal; à quelques exceptions près, seul le Lord Advocate, le Solicitor General ou les advocates deputies (désignés sous l’appellation collective de Crown Counse l), les représentants locaux du Lord Advocate et les procurators fiscal décident s’il est dans l’intérêt général de poursuivre, compte tenu des directives du Lord Advocate.

69.En vertu de la loi de 1995 sur la procédure pénale en Écosse le procurator fiscal peut, s’il s’agit d’une infraction mineure, proposer à son auteur de ne pas exercer de poursuites à condition qu’il accepte une mesure directe: l’intéressé n’est pas tenu d’accepter l’offre mais, s’il le fait, le ministère public n’a plus la possibilité de le poursuivre.

iii)Irlande du Nord

70.Le système de justice pénale de l’Irlande du Nord comporte sept subdivisions, dont chacune est responsable de différents domaines, notamment les établissements pénitentiaires, la probation, la police, la justice des mineurs, les tribunaux et le ministère public.

71.Le Public Prosecution Service de l’Irlande du Nord est l’organe chargé des poursuites des personnes mises en accusation. Il travaille en étroite collaboration avec la police, qui procède aux enquêtes, donne des conseils relatifs aux poursuites à engager, autorise l’accusation, réexamine des affaires, prépare les affaires et les présente au tribunal. Il a à sa tête le Director of Public Prosecutions, désigné par l’Attorney General pour l’Irlande du Nord et responsable devant lui.

c)Les juridictions pénales

i)Angleterre et pays de Galles

72.En Angleterre et au pays de Galles, les infractions peuvent être divisées en trois catégories. En premier lieu, celles qui doivent être jugées, après mise en accusation, devant la Crown Court, présidée par un magistrat assisté d’un jury: il s’agit des infractions les plus graves, telles que le meurtre, l’homicide volontaire, le viol et le vol qualifié. En deuxième lieu, les infractions mineures − les moins graves, qui constituent l’immense majorité des affaires − sont examinées par des magistrats non rémunérés ou des juges de district rétribués qui siègent sans jury. Enfin, les délits tels que le vol, le vol avec effraction ou les blessures volontaires (dites infractions «hybrides») peuvent être examinés soit par des juges non professionnels, soit par la Crown Court, selon les circonstances de l’espèce et les vœux du prévenu.

73.La Crown Court juge les affaires les plus graves, prononce la peine dans les affaires qui lui sont renvoyées par les magistrates’ courts et juge en appel les affaires examinées par ceux-ci. Elle siège dans environ 78 centres. Tous les procès contentieux se déroulent devant un juge, qui peut être un juge de la High Court, un circuit judge (juge de circuit) ou un recorder (juge professionnel), et un jury composé de 12 personnes.

74.Les magistrates’ courts connaissent des infractions mineures et des infractions «hybrides» qui leur sont confiées et ne renvoient que les affaires majeures devant la Crown Court; ils renvoient pour jugement les affaires relatives à des infractions «hybrides» lorsque le défendeur a opté pour un procès devant la Crown Court ou dont il a été décidé qu’elles devaient être jugées par celle-ci. Le renvoi pour prononcé de la peine intervient lorsque le tribunal ayant jugé l’auteur d’une infraction «hybride» selon une procédure simplifiée décide de renvoyer l’affaire devant la Crown Court pour que celle-ci fixe la peine.

75.Il y a maintenant près de 30 000 juges non professionnels en Angleterre et au pays de Galles qui tous reçoivent une formation dispensée par le Judicial Studies Board. Les juges non professionnels sont des titulaires de fonctions judiciaires volontaires non rétribués. Ces juges examinent environ 95 % de l’ensemble des affaires pénales en Angleterre et au pays de Galles ainsi que certaines affaires civiles ou ayant trait au droit de la famille. Ils sont recrutés et sélectionnés par 101 comités consultatifs locaux, qui recommandent les candidats retenus au Lord Chancel l or qui, en collaboration avec le Lord Chief Justice, procédera aux nominations. Les juges non professionnels siègent par trois et bénéficient au tribunal de l’assistance d’un conseiller juridique chevronné qui les éclaire sur des points de droit et de procédure. Chaque juge non professionnel est affecté à une Local Justice Area (circonscription judiciaire) mais a compétence au niveau national conformément à la loi de 2003 sur les tribunaux.

76.Par ailleurs, les District Judges (juges de district) (Magistrates Courts), qui sont au nombre d’environ 136, s’occupent des affaires plus complexes ou sensibles. Ces juges sont tenus d’avoir au moins sept ans d’expérience de pratique en tant que solicitor ou barrister et plus de deux ans d’expérience à titre rémunéré.

77.À quelques exceptions près, les affaires mettant en cause des mineurs de moins de 18 ans relèvent des tribunaux pour mineurs. Il s’agit de magistrates’ courts spécialisés, siégeant en un autre lieu que les tribunaux ordinaires ou à d’autres moments. Seules certaines catégories précises de personnes peuvent assister aux audiences et les médias ne doivent pas divulguer l’identité des mineurs, que ceux-ci comparaissent en tant que prévenus ou comme témoins. Toute affaire mettant en cause un mineur de moins de 18 ans inculpé conjointement avec une personne âgée de 18 ans révolus est portée devant un magistrates’ court ordinaire ou devant la Crown Court. Si le mineur est reconnu coupable, le tribunal peut renvoyer l’affaire pour prononcé de la peine à un tribunal pour mineurs, à moins qu’il n’estime que cela n’est pas souhaitable.

78.Une personne condamnée par un magistrates’ court peut faire appel devant la Crown Court de la peine infligée, si elle a plaidé coupable, ou de la condamnation ou de la peine prononcée, si elle a plaidé non coupable. Lorsque le recours porte sur un point de droit ou sur la compétence, le ministère public ou le prévenu peut le porter devant la High Court. Les recours contre une condamnation ou une peine prononcée par la Crown Court sont formés devant la Division pénale de la Court of Appeal (cour d’appel). La Cour suprême examine en dernier ressort les recours contre les jugements de la High Court et de la Court of Appeal. Pour que l’affaire puisse être portée devant la Cour suprême, la juridiction ayant examiné en dernier le recours en appel doit certifier qu’elle porte sur un point de droit d’intérêt public, et ladite juridiction ou la Cour suprême elle-même doit accorder à l’intéressé l’autorisation de faire appel.

79.Lorsqu’un individu a été jugé, après un acte d’accusation, devant jury et acquitté (que ce soit de l’intégralité ou d’une partie des chefs d’accusation), l’Attorney General peut solliciter l’avis de la Court of Appeal sur tout point de droit concernant cette affaire. Avant de donner son avis à ce sujet, la Cour doit entendre les arguments présentés par l’Attorney General ou en son nom. La personne acquittée a aussi le droit de demander à son conseil de présenter des arguments en son nom. Quelle que soit l’opinion exprimée par la Court of Appeal, une sentence initiale d’acquittement ne peut être modifiée. En saisissant la Cour, l’Attorney General peut obtenir un jugement qui sera utile au ministère public à l’avenir, mais il ne peut demander à la Cour d’annuler la décision d’acquittement. L’affaire peut aussi être déférée à la Chambre des lords si la Court of Appeal estime qu’elle devrait être examinée par les Law Lords.

80.L’Attorney General peut en outre soumettre une affaire à la Court of Appeal si la peine prononcée par le juge de la Crown Court lui paraît indûment clémente ou illégale. Cette possibilité s’applique aux infractions majeures qui doivent être jugées sur mise en accusation. La saisine doit être autorisée par la Cour. Celle-ci peut annuler toute condamnation et prononcer une peine plus lourde ou plus légère si cela lui paraît opportun, pour autant que cette peine relève de la compétence du juge de la Crown Court qui a prononcé la peine initiale. En général la règle non bis in idem signifie que lorsqu’une personne a été acquittée elle ne peut être rejugée. Cependant, un deuxième procès peut aujourd’hui avoir lieu, en vertu de la section X de la loi de 2003 sur la justice pénale, pour certaines infractions très graves, lorsque de nouvelles preuves irréfutables surviennent après l’acquittement.

ii)Écosse

81.En Écosse, toutes les infractions graves telles que le meurtre, la trahison ou le viol relèvent de la High Court of Justiciary, les infractions moins graves des sheriff courts et les infractions mineures des district courts. Les infractions sont examinées soit selon la procédure formelle, avec acte d’accusation, où le juge est assisté d’un jury de 15 membres, soit selon la procédure simplifiée, où le juge siège sans jury. Toutes les affaires portées devant la High Court et les affaires les plus graves dont connaissent les sheriff courts sont jugées devant un jury. Les sheriff courts appliquent aux infractions mineures une procédure simplifiée, qui est de règle dans les district courts. La peine maximale que le juge est autorisé à prononcer varie.

82.En Écosse, les mineurs de moins de 16 ans ayant commis une ou plusieurs infractions ou qui, pour toute autre raison prévue par la loi, sont considérés comme nécessitant une prise en charge ou une protection obligatoires, peuvent être traduits devant un jury pour mineurs composé de trois membres choisis parmi un groupe de volontaires sélectionnés par les ministres écossais. Les jurys doivent être composés de personnes des deux sexes. L’enfant ou ses parents peuvent par la suite faire appel de la décision du jury, dans un délai de vingt et un jours. Cet appel est aussi porté devant un sheriff. Un nombre limité de mineurs ayant commis des infractions graves peuvent aussi être jugés dans le cadre du système de justice pénale pour adultes.

83.Les six circonscriptions judiciaires écossaises correspondant aux sheriff courts sont subdivisées en districts comptant chacun un ou plusieurs sheriffs, qui sont les juges de la sheriff court. La High Court of Justiciary, l’instance pénale suprême en Écosse, est à la fois une juridiction de première instance et d’appel. Le Lord Justice General (Président de la High Court), le Lord Justice Clerk (qui le suit hiérarchiquement) et l’un des Lord Commissioners of Justiciary sont habilités à juger des affaires à la High Court.

84.Tous les recours en appel sont examinés par la High Court. Les recours en appel d’une condamnation, d’une peine, ou des deux, peuvent faire l’objet d’une procédure formelle ou d’une procédure simplifiée. La High Court peut autoriser un nouveau jugement de l’affaire si elle annule la condamnation. Il n’existe pas de possibilité de recours ultérieur devant la Chambre des lords. Lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée, le ministère public peut faire appel d’un acquittement ou d’une condamnation, à condition que ce recours porte sur un point de droit. Le Lord Advocate peut demander l’avis de la High Court sur un point de droit soulevé dans une affaire où une personne jugée devant jury sur mise en accusation a été acquittée. L’acquittement initialement prononcé n’est cependant pas remis en question.

iii)Irlande du Nord

85.La structure des tribunaux en Irlande du Nord est à bien des égards analogue à celle des tribunaux en Angleterre et au pays de Galles. Le travail courant consistant à juger les affaires mineures dans le cadre de procédures simplifiées est effectué par des magistrates’ courts présidés par des personnes à temps complet, qui ont une formation juridique appelés District Judge (juge de district) (Magistrates’ Court). Les affaires mettant en cause des délinquants âgés de moins de 18 ans sont traitées par la Youth Court qui comprend un District Judge (juge de district) (Magistrates’ Court) et deux juges non professionnels (dont au moins une femme) spécialement formés pour s’occuper des mineurs. Comme en Angleterre et au pays de Galles, des restrictions d’enregistrement s’appliquent aux affaires portées devant la Youth Court pour empêcher la publication du nom ou de la photo du défendeur. Les recours en appel des décisions des magistrates’ courts sont portés devant le county court (tribunal de comté).

86.La Crown Court, qui connaît des procédures pénales sur mise en accusation, comprend des magistrats de la High Court et du county court. La procédure a généralement lieu devant un juge unique mais toutes les affaires dont les faits sont contestés, autres que celles visées par la législation d’exception, sont jugées en présence d’un jury.

87.Durant la période de violence sectaire et de terrorisme dans les années 70, l’examen des affaires relevant de la législation d’exception a dû être confié à un juge siégeant sans jury, les jurés étant en butte à des actes d’intimidation. Ce «système Diplock» a été abrogé le 31 juillet 2007 et remplacé par un nouveau système de procès sans jury en vertu de la loi 2007 sur la justice et la sécurité (Irlande du Nord). Le nouveau système met l’accent sur les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, et non sur l’infraction proprement dite, et prévoit que soit évalué le risque que l’administration de la justice puisse être entravée. Toutes les affaires sont désormais examinées dans le cadre de procès avec jury à moins que le ministère public ne décide qu’une affaire peut être jugée sans jury.

88.Les recours en appel attaquant des jugements de la Crown Court sont examinés par la Court of Appeal d’Irlande du Nord. Les modalités d’un recours ultérieur devant la Chambre des lords sont les mêmes que celles en vigueur en Angleterre et au pays de Galles.

d)Procédures pénales

i)Le procès

89.Les procès criminels au Royaume-Uni prennent la forme d’un débat contradictoire entre le ministère public et la défense. Le prévenu étant, de par la loi, présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie, le ministère public ne bénéficie d’aucun avantage apparent ou réel sur la défense. Le prévenu (ou accusé, en Écosse) a le droit d’engager un conseil juridique pour sa défense et peut bénéficier d’une aide judiciaire prise en charge par l’État. Toute personne placée en détention provisoire peut recevoir la visite de son conseil pour préparer convenablement sa défense.

90.Les affaires criminelles sont généralement jugées en audience publique et les règles concernant l’administration de la preuve (tendant à montrer l’existence des faits) sont rigoureusement appliquées. Si ces règles ne sont pas respectées, le jugement pourra être réformé en appel. Pendant le procès, le prévenu a le droit d’entendre tous les témoins à charge, puis de procéder à leur contre-interrogatoire, normalement par l’intermédiaire de son conseil; il peut citer des témoins à décharge, lesquels, faute de comparaître de leur plein gré, peuvent y être légalement contraints; il peut s’adresser au tribunal personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil, la défense ayant toujours le droit de prendre la parole en dernier. Le prévenu ne peut être lui-même interrogé que s’il consent à témoigner sous serment en sa faveur. En pareil cas, il ne peut être soumis à un contre-interrogatoire sur sa moralité et autres aspects de sa personnalité qu’en des circonstances exceptionnelles; en règle générale, le ministère public ne peut produire de tels éléments de preuve.

91.En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le ministère public est tenu pendant la préparation du procès, excepté dans les cas d’infractions mineures, d’informer la défense, soit automatiquement, soit sur demande, de tous les éléments de preuve à la charge du prévenu sur lesquels il a l’intention de se fonder. Par ailleurs, selon les règles concernant la divulgation d’informations, le ministère public sera tenu de divulguer tous les éléments qui n’ont pas encore été vus par le prévenu et qui sont susceptibles d’infirmer la thèse de l’accusation ou de soutenir celle de la défense. Toutefois, en vertu de la législation en vigueur, il est toujours possible de ne pas divulguer certaines pièces non versées au dossier si le tribunal décide qu’elles doivent demeurer confidentielles dans l’intérêt public (et si leur divulgation n’est pas nécessaire pour garantir un procès équitable).

92.En Écosse, la Couronne est tenue de fournir à l’avance à la défense tous les éléments de preuve à charge ou à décharge du prévenu, y compris les éléments dont la Couronne a conscience qu’ils affaiblissent la thèse de l’accusation ou renforcent celle de la défense.

93.La défense ou le ministère public peuvent faire valoir que l’état mental du prévenu ne lui permet pas de comparaître devant le tribunal. Si le jury (ou, en Écosse, le juge) décide qu’il en est bien ainsi, le prévenu est admis dans un hôpital désigné.

ii)Le jury

94.Dans les procès devant jury, c’est le juge qui détermine les questions de droit en cause, résume les éléments de preuve à l’intention du jury, attire son attention sur les dispositions applicables et acquitte le prévenu ou le condamne à une peine. Seul le jury décide si l’intéressé est coupable ou innocent. En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, si le jury ne peut parvenir à une décision unanime, le juge peut lui conseiller de rendre un verdict à la majorité, à condition toutefois que, parmi les 12 membres constituant normalement le jury, il n’y ait pas plus de deux opinions dissidentes. En Écosse, où le jury est composé de 15 membres, le verdict peut être rendu à la majorité simple, mais en règle générale nul ne peut être condamné sur la base de preuves qui n’ont pas été confirmées. Si le jury déclare le prévenu non coupable (ou, en Écosse, déclare que la culpabilité n’a pas été prouvée, ce qui correspond à un verdict d’acquittement), le ministère public ne peut faire appel de la décision et le prévenu ne peut être jugé à nouveau pour la même infraction. En revanche, si le jury rend un verdict de culpabilité, le condamné peut se pourvoir en appel devant la juridiction compétente.

95.Le jury est entièrement indépendant du pouvoir judiciaire. Toute tentative d’ingérence dans l’activité d’un jury une fois que les jurés ont prêté serment est punissable aux termes de la loi relative à l’outrage à l’autorité de la justice de 1981.

96.L’accusation et la défense ont le droit de récuser des membres potentiels du jury en expliquant pourquoi elles estiment que ceux-ci risquent d’être partiaux. Il n’existe aucun droit de récusation automatique sans indication de motifs. En outre, le ministère public peut également exercer son droit de demander la récusation d’un juré et le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire pour relever un juré de ses fonctions si les circonstances l’exigent. La loi de 1995 sur la justice pénale (Écosse) a aboli le droit de récusation péremptoire en Écosse.

97.Toute personne âgée de 18 à 70 ans inscrite sur les listes électorales et ayant vécu au Royaume-Uni pendant une période continue d’au moins cinq ans depuis qu’elle a atteint l’âge de 13 ans peut faire partie d’un jury, à moins d’être privée de ce droit ou exemptée. Ne peuvent faire partie d’un jury les personnes ayant été condamnées au Royaume-Uni à cinq ans d’emprisonnement ou plus, les personnes condamnées au cours des dix années précédentes à trois mois ou plus d’incarcération, de placement dans un centre de détention ou de réadaptation, les personnes ayant été condamnées à une peine assortie d’un sursis ou à une peine d’intérêt général ainsi que les personnes régulièrement soignées par un médecin ou séjournant dans un hôpital ou un établissement analogue pour une forme ou une autre de troubles mentaux.

e)Les enquêtes sur les décès

98.En Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, les coroners enquêtent sur les morts violentes, non naturelles ou subites de cause inconnue. Un décès peut être signalé au coroner local (qui est soit un médecin, soit un homme de loi, soit les deux) par un membre du corps médical, un policier, un officier d’état civil, un organisme public ou un particulier. Dans le cas d’une mort subite de cause inconnue, le coroner n’est pas tenu de procéder à une enquête si l’autopsie révèle que le décès est dû à des causes naturelles. S’il a des raisons de penser qu’il y a eu mort violente ou non naturelle, ou si le défunt est décédé en prison ou dans d’autres circonstances prévues par la loi, le coroner doit mener une enquête et il revient à la coroner’s court de déterminer le moment, le lieu et les circonstances du décès. Le coroner peut siéger seul ou, dans certains cas, avec un jury. Ni le coroner ni le jury ne peuvent exprimer une opinion sur des questions de responsabilité pénale et civile, sur lesquelles il incombe à d’autres juridictions de se prononcer.

99.En Écosse, le procurator fiscal local enquête personnellement sur toutes les morts brutales ou survenues dans des circonstances douteuses et peut faire part de ses conclusions au Crown Office. Dans une minorité de cas, l’enquête ouverte à la suite d’un accident mortel peut être menée par le sheriff. Pour certaines catégories de décès (telles que les décès en détention), une enquête est obligatoire. De plus, le Lord Advocate peut d’office ouvrir une enquête dans l’intérêt public si les circonstances de l’affaire suscitent l’inquiétude du public.

f)Établissements pénitentiaires, liberté surveillée, libération conditionnelle

100.En mai 2007, le Justice Secretary s’est vu confier la charge des établissements pénitentiaires et des questions de probation et d’assistance aux libérés en Angleterre et au pays de Galles. La mise en place et l’exécution des services de traitement des délinquants adultes dans les centres de détention et au sein de la communauté en Angleterre et au pays de Galles relève du National Offender Management Service (NOMS) Agency (un organe qui dépend du Ministère de la justice).

101.Le Ministre de la justice nomme pour chaque établissement pénitentiaire un comité de surveillance indépendant qui représente la communauté locale; ce comité donne un avis indépendant sur le degré d’équité et d’humanité avec lequel les personnes placées en détention sont traitées ainsi que sur l’éventail et la pertinence des programmes les préparant à la libération. Le comité fait part au Ministre de la justice de ses préoccupations et lui présente un rapport annuel sur la manière dont l’établissement s’est conformé aux normes et a rempli les critères fixés et sur les effets obtenus sur la population carcérale.

102.Les établissements pénitentiaires sont inspectés par Her Majesty’s Chief Inspector of Prisons (l’inspecteur en chef des prisons de Sa Majesté) qui est nommé par la Reine et fait rapport directement au Ministre de la justice. L’efficacité du travail de probation est inspectée par Her Majesty’s Chief Inspector of Probation (l’inspecteur en chef de la probation de Sa Majesté) qui est nommé par le Ministre de la justice et lui fait rapport directement.

103.Le Ministre de la justice nomme également le Médiateur chargé des établissements pénitentiaires et de la probation. Le rôle de celui-ci est de procéder à des enquêtes et de faire des recommandations en cas de plainte émanant de détenus, de délinquants en liberté surveillée ou de personnes détenues par les services de l’immigration. Le Médiateur est également chargé d’enquêter sur tout décès survenu dans un établissement pénitentiaire, des locaux agréés et des centres de détention pour immigrants. Il présente un rapport annuel au Ministre de la justice. Ce dernier est conseillé par un Comité spécial chargé des questions de libération conditionnelle au sujet des détenus pouvant bénéficier d’une libération conditionnelle.

104.NHS Primary Care Trusts sont chargés d’assurer les services sanitaires dans les centres de détention publics en Angleterre.

g)La grâce

105.Le Ministre de l’intérieur conseille la Reine sur la question de savoir s’il existe des raisons exceptionnelles justifiant l’exercice de son droit de grâce, prérogative par laquelle Sa Majesté peut, en l’absence d’un recours judiciaire, gracier une personne condamnée pour crime ou accorder une remise partielle ou totale de la peine prononcée par un tribunal. Les responsabilités du Ministre de l’intérieur en ce qui concerne cette prérogative royale s’étendent à l’Angleterre et au pays de Galles. Les Ministres pour l’Écosse et l’Irlande du Nord assument des responsabilités analogues.

h)Le droit civil

106.Les principales branches du droit civil en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord sont le droit de la famille, le droit de la propriété, le droit des contrats et le droit relatif à la responsabilité délictuelle (découlant du préjudice subi par une personne du fait d’une autre personne, qu’il y ait eu ou non contact entre elles; ce domaine fait appel à des notions telles que la négligence, la diffamation et le trouble possessoire). Le droit civil comprend également le droit constitutionnel et administratif (relatif à l’exercice du pouvoir exécutif), le droit du travail, le droit maritime et le droit ecclésiastique. Le droit civil écossais comporte ses propres branches, souvent sensiblement comparables.

107.Des règles de procédure unifiées pour le County Court et la High Court, dites règles de procédure civile, visant à garantir que ces tribunaux traitent les affaires dont ils sont saisis de manière juste, ont été introduites en 1999. Le Civil Justice Council a également été créé pour superviser et coordonner la modernisation du système de justice civile en Angleterre et au pays de Galles. Il a pour rôle principal de contrôler constamment le système et de faire les réformes nécessaires en tant que de besoin.

i)Les juridictions civiles

i)Angleterre et pays de Galles

108.La compétence des magistrates’ courts en matière civile est limitée. Elle couvre certaines procédures ayant trait au droit de la famille, les atteintes à la législation sur la santé publique et le recouvrement des taxes. Des commissions de magistrats accordent les licences d’exploitation aux débits de boissons, aux bureaux de pari et aux clubs.

109.Relèvent de la compétence des 216 county courts les actions en rupture de contrat et pour préjudice (à quelques exceptions mineures près), les actions portant sur le crédit et les hypothèques et les actions en recouvrement de terres. Les affaires portant sur des montants dépassant les limites prévues par la loi peuvent être jugées par la county court avec le consentement des parties ou, dans certaines circonstances, si elles lui ont été renvoyées par la High Court.

110.Parmi les autres catégories d’affaires dont s’occupent les county courts figurent les locations-ventes, la législation sur les loyers, les relations entre propriétaires et locataires et les problèmes d’adoption. La county court siégeant comme tribunal des divorces juge les affaires de divorce et, en dehors de Londres, certaines county courts ont à connaître des affaires de faillite. Elles jugent également les plaintes pour discrimination fondée sur la race ou le sexe (dans des contextes autres que celui du travail). Il existe des mécanismes d’arbitrage spéciaux et des procédures simplifiées pour les actions (notamment celles engagées par des consommateurs) qui portent sur de faibles montants.

111.Tous les juges de la Cour suprême (qui comprend la Court of Appeal, la Crown Court et la High Court) ainsi que tous les circuit judges et tous les recorders peuvent siéger dans les county courts, mais le Lord Chancellor nomme pour chaque tribunal un circuit judge ou plusieurs, qui assure(nt) en général les audiences ordinaires du tribunal. Le juge siège seul le plus souvent, mais le tribunal peut, à titre exceptionnel, ordonner que le procès se déroule avec le concours d’un jury.

112.La High Court of Justice (Haute Cour de justice) comprend trois chambres: la Chancery Division (chambre de la chancellerie), la Queen’s Bench Division (chambre ou Banc de la Reine) et la Family Division (chambre de la famille). C’est à la fois une juridiction de première instance et une juridiction d’appel, qui connaît des procédures civiles et de certaines procédures pénales. Les affaires sont, suivant leur nature, réparties entre ces trois chambres. La Family Division s’occupe de tout ce qui touche à la famille, notamment les problèmes d’adoption et de garde des enfants. La Chancery Division est spécialisée dans les affaires de succession. Le droit maritime et commercial relève des tribunaux des affaires maritimes et des tribunaux de commerce de la Queen’s Bench Division.

113.Chacun des 108 juges de la High Court est affecté à l’une de ces chambres, mais peut être transféré à une autre en cours de carrière. En dehors de Londres (où la High Court siège dans les Royal Courts of Justice), les audiences se tiennent dans 27 centres relevant des county courts. Pour les affaires jugées en première instance, les juges de la High Court siègent seuls. En matière civile, les recours en appel contre les décisions des juridictions inférieures sont examinés par deux (parfois trois) juges, ou par un juge unique de la chambre concernée.

114.En Angleterre et au pays de Galles, les recours en appel formés contre les décisions des magistrates’ courts, s’agissant des affaires matrimoniales, ou d’adoption et de garde des enfants, sont examinés par une divisional court de la Family Division of the High Court. Les recours contre les décisions des commissions de magistrats qui délivrent les licences sont examinés par la Crown Court. Les recours formés contre les décisions de la High Court et des county courts relèvent de la chambre civile de la Court of Appeal, qui comprend le Master of the Rolls (Président), et 35 Lords Justice of Appeal (juges). Enfin la Chambre des lords est la juridiction de dernier ressort, en matière civile comme en matière pénale. Les juges de la Chambre des lords sont les 11 Lords of Appeal in Ordinary (Lords d’appel en service ordinaire); le quorum est de trois mais ils siègent le plus souvent à cinq, voire parfois à sept. À compter d’octobre 2009 toutefois, la Chambre des lords, sera remplacée par la Cour suprême en tant qu’instance de dernier ressort.

ii)Écosse

115.Les principales juridictions civiles sont les sheriff courts et la Court of Session. La compétence des sheriff courts couvre la quasi-totalité des affaires de droit civil et tous les types de procédure à l’exception de certains types de recours et de requêtes qui relèvent de la Court of Session. Une bonne part des affaires sont jugées par le sheriff, dont les décisions sont susceptibles d’appel auprès du sheriff-principal ou directement devant la Court of Session. Le sheriff connaît aussi d’un certain nombre d’appels et de requêtes, par exemple des appels contre les décisions des commissions de délivrance des licences.

116.La Court of Session ne siège qu’à Édimbourg et de façon générale connaît de tous les types d’affaires. Celles portant sur un montant inférieur à une limite prévue par la loi relèvent cependant exclusivement des sheriff courts. La Court of Session comprend la Outer House (juridiction de première instance) et la Inner House (essentiellement une juridiction d’appel). La Inner House comprend elle-même deux chambres dont le statut est identique et qui sont composées de quatre juges chacune: la première chambre est présidée par le Lord Pr e sident et la seconde par le Lord Justice Clerk. Les décisions de la Outer House et des sheriff courts sont susceptibles d’appel auprès de la Inner House, dont les décisions sont elles-mêmes susceptibles de recours auprès de la Chambre des lords. Les juges de la Court of Session sont les mêmes que ceux de la High Court of Justiciary. Le Lord President de la Court of Session exerce également les fonctions de Lord Justice General (Président) de la High Court of Justiciary. La Court of Session dispose de plusieurs procédures applicables aux différents types d’affaires, notamment aux affaires commerciales et aux actions en dommages-intérêts en cas de dommage corporel ou de décès. Elle a compétence exclusive pour certaines affaires de caractère international, notamment au titre des conventions internationales relatives à l’enlèvement et à la détention d’enfants.

117.La Scottish Land Court est une juridiction spécialisée dans les questions agricoles. Son président a le même rang et un mandat de même durée qu’un juge de la Court of Session, et ses membres sont des juges non professionnels spécialistes des questions agricoles.

iii)Irlande du Nord

118.En Irlande du Nord, les affaires les moins importantes en matière civile relèvent des county courts, quoique certaines catégories d’affaires puissent aussi être jugées par les magistrates’ courts. La juridiction civile supérieure est la High Court of Justice, dont les décisions sont susceptibles d’appel auprès de la Court of Appeal. Ces deux juridictions forment, avec la Crown Court, la Court of Judicature of Northern Ireland (Cour d’Irlande du Nord); leur pratique et leur procédure sont analogues à celles des juridictions correspondantes en Angleterre et au pays de Galles. En octobre 2009, la Cour suprême du Royaume-Uni a remplacé la Chambre des lords en tant qu’instance de dernier ressort en matière civile.

j)La procédure civile

i)Angleterre et pays de Galles

119.En Angleterre et au pays de Galles, l’action civile est engagée par la personne qui s’estime lésée; appelée «plaignant». Une enquête préalable sur la validité de la plainte n’est pas nécessaire. Les actions devant la High Court sont généralement engagées au moyen d’un writ of summons, assignation signifiée au défendeur par le plaignant, qui énonce la nature de la plainte. Si le défendeur entend contester le bien-fondé de la plainte, il en informe le tribunal. Les différents actes exposant les faits du litige (the pleadings) sont communiqués au tribunal. Les actions devant les county courts sont engagées au moyen d’une assignation signifiée au défendeur par le tribunal; la suite de la procédure est plus simple que dans le cas d’une action devant la High Court. L’action civile commence généralement, que ce soit devant la High Court ou devant la County Court, par la présentation d’un document appelé «formule de dépôt de plainte». Le début de l’action civile est généralement consacré à un échange de mémoires officiels entre les parties.

120.Il est possible de renoncer aux poursuites civiles ou de trouver une solution de compromis à tout moment. Les affaires portées devant les tribunaux sont généralement jugées sans jury. Toutefois, sous réserve que le tribunal donne son accord, le procès peut avoir lieu devant un jury dans les cas de tromperie, de diffamation, écrite ou orale, de poursuites abusives ou de séquestration. Le jury détermine les questions de fait et le montant des dommages-intérêts à accorder à la partie lésée. Le verdict doit normalement être rendu à l’unanimité. Toutefois, si l’un des jurés ne peut donner son accord, un verdict rendu à la majorité peut être accepté.

121.L’action devant une Magistrates’ court est introduite par une assignation que le tribunal signifie au défendeur, précisant la nature de la plainte et indiquant la date de l’audience à laquelle elle sera examinée et au cours de laquelle parties et témoins présenteront leurs témoignages. Les procédures ayant trait à des questions de droit de la famille se déroulent à huis clos, généralement devant trois juges non professionnels au maximum, dont une femme, si possible. Le tribunal peut ordonner des mesures concernant la résidence et le droit de surveillance des enfants, le droit de visite ainsi que le versement d’une pension alimentaire au conjoint et aux enfants.

122.Si une partie refuse de se plier à un jugement ou à une injonction du tribunal, diverses mesures d’exécution peuvent être prises. Si le jugement porte sur le versement d’une somme d’argent, les moyens de contrainte les plus courants sont la saisie des biens du débiteur ou une saisie-arrêt sur salaire. Si le jugement prend la forme d’une injonction, le refus de se plier à celle-ci peut entraîner une peine de prison pour outrage à magistrat. Le tribunal ordonne généralement à la partie perdante d’acquitter les frais de justice.

ii)Écosse

123.En Écosse, les procédures civiles devant la Court of Session et les actions ordinaires devant les sheriff courts sont engagées au moyen d’une assignation signifiée au défendeur. Si le défendeur a l’intention de contester l’action, il doit en informer le tribunal; s’il ne comparaît pas, le tribunal rend un jugement par défaut en faveur du demandeur. Pour ce qui est des actions ordinaires jugées par la sheriff court, l’instance est introduite par une assignation signifiée au défendeur, qui doit indiquer par écrit s’il a l’intention de se défendre et présenter ultérieurement un dossier pour sa défense. Vient ensuite l’audience. Dans les affaires ayant trait au droit de la famille, les parties assistent à l’audience et le tribunal peut recommander de soumettre l’affaire à une procédure de médiation. À l’issue de l’audience s’ouvre le débat consacré aux points de droit et à l’examen des preuves.

124.Dans les affaires de moindre importance (actions portant sur des montants de 750 à 1 500 livres), la procédure devant la sheriff court, l’énoncé de la plainte est incorporé dans l’assignation. Cette procédure simplifiée est conçue de manière à éviter dans la plupart des cas aux parties d’avoir à comparaître devant le tribunal. En règle générale, les parties ou leurs représentants n’ont à comparaître que si l’action est contestée. Ce type de procédure, se déroule suivant un calendrier fixe et nécessite un minimum de conclusions écrites. Il s’agit essentiellement de certaines actions en remboursement et d’actions en reprise de possession de biens immobiliers.

125.En Écosse, une procédure spéciale a été introduite en 1988 pour les litiges portant sur de petits montants, en vertu de laquelle toutes les actions portant sur des montants inférieurs à 750 livres sterling peuvent être introduites selon une procédure analogue à la procédure simplifiée. Si le demandeur n’a pas de représentant légal, le tribunal l’aide à rédiger et à signifier l’assignation. Bien qu’elle soit voisine de la procédure simplifiée, cette procédure se veut très informelle et le tribunal est encouragé à adopter des règles moins rigoureuses relatives à la procédure et à l’administration de la preuve. Il n’est pas octroyé d’aide judiciaire pour ce genre d’affaires et les frais sont réduits au minimum.

iii)Irlande du Nord

126.En Irlande du Nord, la procédure est analogue à celle suivie en Angleterre et au pays de Galles. Les actions devant les county courts sont introduites par une plainte (civil bill) notifiée au défendeur et il n’y a pas de constitution de dossier. Les jugements des juridictions civiles sont susceptibles d’exécution selon une procédure centralisée administrée par l’Enforcement of Jugements Office (Bureau des voies d’exécution).

k)Restrictive Practices Court (tribunal des pratiques restrictives)

127.Le Restrictive Practices Court est une juridiction spécialisée du Royaume-Uni qui s’occupe des questions relatives aux monopoles et aux pratiques commerciales restrictives. Elle est composée de cinq magistrats et d’un maximum de 10 autres personnes spécialisées dans les domaines de l’industrie, du commerce ou de la vie publique.

l)Le Tribunal Service

128.Les tribunaux connaissent d’une série étendue de différends, entre particuliers et l’État notamment; ils relevaient auparavant du même ministère dont ils examinaient les décisions. C’est Sir Andrew Leggatt qui le premier, dans son étude intitulée «Tribunals for Users − One System, One Service», a évoqué la nécessité de réformer le système des tribunaux. Le Gouvernement a accepté ses propositions et le Tribunals Service, regroupant plus de 16 tribunaux existants, a été créé le 3 avril 2006, en tant qu’organe exécutif du Ministère de la justice. Il s’agit du changement le plus radical qui ait été apporté à ce secteur du système judiciaire en cinquante ans.

129.En vertu de la loi de 2007 intitulée Tribunal, Courts and Enforcement Act,un tribunal inférieur et un tribunal supérieur ont été créés le 3 novembre 2008. Le tribunal inférieur est le tribunal de première instance pour la plupart des juridictions. Le tribunal supérieur a pour rôle essentiel, mais non exclusif, d’examiner en appel les décisions rendues par le tribunal inférieur et de statuer en dernier ressort. Il peut aussi examiner des requêtes en révision judiciaire que lui transmettent la High Court ou la Court of Session. Les deux tribunaux relèvent du Tribunals Service. La structure étant souple, si le Parlement décide à l’avenir de créer un nouveau droit ou une nouvelle juridiction de recours, il ne sera pas nécessaire de créer un nouveau tribunal pour cela.

130.Le tribunal inférieur est actuellement divisé en cinq chambres: la General Regulatory Chamber (Chambre de réglementation générale), la Social Entitlement Chamber (Chambre des prestations sociales), la Health, Education and Social Care Chamber (Chambre des questions relatives à la santé, à l’éducation et à l’aide sociale), la War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (Chambre de l’indemnisation des forces armées et des pensionnés de guerre) et la Tax Chamber (Chambre des questions fiscales).

131.Le Premier Président du tribunal a pour fonction d’exposer les vues des juges aux ministres, aux parlementaires et aux autorités chargées de la formation, de l’orientation et de la protection sociale. D’autre part, le Lord Chief Justice a délégué au Premier Président certains de ses pouvoirs comme suite à la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle, en ce qui concerne notamment les sanctions disciplinaires à l’égard de la plupart des juges et membres des tribunaux.

132.Le Tribunal Procedure Committee (Comité des procédures des tribunaux) établit les règles régissant la pratique et la procédure du tribunal inférieur et du tribunal supérieur. Il a été créé en mai 2008. Transférées aux tribunaux inférieur et supérieur, les règles en vigueur pour l’ensemble des tribunaux sont remplacées par les règles propres à chaque chambre établies par le Comité.

m)L’Administrative Justice and Tribunal Council (Conseil de la justice administrativeet des tribunaux)

133.L’Administrative Justice and Tribunal Council (AJTC) est un organisme consultatif public non rattaché à un ministère, qui a succédé au Council on Tribunals. Il remplit le rôle assumé précédemment par le Council concernant les tribunaux et les enquêtes et examine régulièrement l’ensemble du système de justice administrative pour le rendre accessible, équitable et efficace. Il conseille également les ministres et le Premier Président au sujet du perfectionnement du nouveau système et leur transmet des propositions de changement. L’AJTC s’attache à garantir que les relations entre les cours, les tribunaux, les médiateurs et autres organes de règlement des différends correspondent aux besoins des usagers. L’AJTC a, de par la loi, un siège au Tribunal Procedure Committee et est ainsi au centre du processus d’élaboration des règles concernant les tribunaux.

n)Organisations non gouvernementales

134.De nombreuses organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme opèrent au Royaume-Uni. Pour des raisons fiscales, elles sont généralement enregistrées en tant qu’associations caritatives. Il n’existe pas de système unifié régissant les associations caritatives et autres organisations non gouvernementales au Royaume-Uni. Le fonctionnement des associations caritatives en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord est régi par des lois différentes.

135.En Angleterre et au pays de Galles, les organisations qui souhaitent bénéficier du statut d’association caritative doivent se faire enregistrer comme telles; le processus est contrôlé par la Commission des associations caritatives. À un certain nombre d’exceptions près, les procédures d’enregistrement doivent être conformes à la loi de 1993 sur les associations caritatives (telle que modifiée par la loi de 2006 sur les associations caritatives).

136.Le fonctionnement des associations caritatives en Écosse est également contrôlé par un organe de supervision: l’Office of the Scottish Charity Regulator. Pour que l’organisation concernée puisse être considérée comme étant une association caritative, elle doit se conformer aux dispositions énoncées dans la loi de 2005 sur les investissements des associations caritatives et des fonds fiduciaires (Écosse) et être inscrites au Registre des associations caritatives écossaises.

137.En Irlande du Nord, la loi concernant les associations caritatives est tout à fait différente car ces associations ne sont pas tenues de se faire enregistrer. Elles exercent leurs fonctions conformément à la loi de 1964 sur les associations caritatives (Irlande du Nord) et à l’ordonnance de 1987 relative à la loi sur les associations caritatives (Irlande du Nord). Leur fonctionnement est contrôlé par le Ministère du développement social.

138.Le fait d’être considéré comme une association caritative au Royaume-Uni procure un certain nombre d’avantages fiscaux. D’une manière générale, les associations caritatives britanniques peuvent demander une exonération d’impôt pour la plupart de leurs recettes ou gains et pour les profits tirés de certaines activités. Par ailleurs, elles ont le droit également de demander le remboursement des taxes sur les revenus déjà payées.

II.Cadre juridique général dans lequel les droits de l’homme sont protégés

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

139.Le Royaume-Uni a ratifié tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

c)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

d)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

e)Convention relative aux droits de l’enfant;

f)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

g)Convention relative aux droits des personnes handicapées.

140.Le Royaume-Uni a aussi ratifié les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention contre la torture, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

141.Le Royaume-Uni n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

142.Le Royaume-Uni a présenté un rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel.

143.Les instruments internationaux ratifiés par le Royaume-Uni ne sont pas directement incorporés dans le droit interne. En règle générale, le Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations internationales en adoptant des lois ou en modifiant la législation existante pour garantir sa compatibilité avec ses obligations conventionnelles. Le Gouvernement apporte ces modifications en se conformant aux procédures parlementaires normales avant de devenir partie au traité. Le Royaume-Uni ne ratifie un traité qu’après s’être assuré que son droit interne et sa jurisprudence lui permettent de s’y conformer. C’est de cette façon qu’elle a adhéré à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux autres principaux instruments relatifs aux droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national

1.Protection constitutionnelle et incorporation en droit interne

144.Le Royaume-Uni n’a pas de Constitution écrite. Les habitants du Royaume-Uni jouissent depuis longtemps d’une solide tradition de respect des libertés individuelles même s’il n’a pas toujours été facile d’expliquer précisément ce que cela impliquait ni ce qu’il fallait faire quand des libertés qui n’étaient pas consacrées par des instruments écrits étaient incompatibles avec d’autres lois.

145.La Convention européenne des droits de l’homme, que le Royaume-Uni a ratifiée en 1951, consacre les droits civils et politiques fondamentaux. Si le Royaume-Uni était tenu de se conformer à ses obligations au titre de la Convention au regard du droit international, depuis la ratification de cet instrument, la Convention n’avait pas été directement incorporée en droit interne et les droits consacrés par cet instrument ne pouvaient être directement appliqués devant les juridictions du pays. En 1998, le Gouvernement a adopté la loi relative aux droits de l’homme (ci-après «la loi») pour mieux donner effet aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette loi est entrée en vigueur le 2 octobre 2000.

146.La loi permet aux victimes d’une violation des droits consacrés par la Convention de porter directement plainte auprès d’une juridiction du Royaume-Uni et d’obtenir réparation, y compris le versement de dommages-intérêts, si la violation est constatée. Elle garantit que les droits reconnus par la Convention et les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme qui les accompagnent soient pleinement pris en compte par les juridictions du Royaume-Uni. Elle garantit aussi que le Parlement, lorsqu’il examine des projets de loi, prête attention à l’équilibre difficile à obtenir entre les droits individuels et les besoins de la communauté en général. La loi repose sur le principe fondamental selon lequel, la législation doit, autant que faire se peut, être compatible avec les droits consacrés par la Convention. De même, la loi énonce clairement les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

147.La loi exige que les juridictions du Royaume-Uni respectent les lois adoptées par le Parlement. Toutefois, elle autorise une juridiction supérieure à déclarer qu’une loi ne peut être interprétée comme étant compatible avec les droits consacrés par la Convention. Le Parlement peut alors décider de modifier la loi de la façon qu’il l’entend. Ainsi, la loi assure un équilibre entre les droits et les responsabilités des organes législatif et judiciaire, le dernier mot revenant toujours au processus démocratique.

148.La loi représente un changement important dans le fonctionnement du système politique et juridique du Royaume-Uni. Avant sa promulgation, le Royaume-Uni n’avait pas expressément établi que les autorités publiques et les juridictions devaient respecter les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, et les tribunaux ne se servaient de la Convention que dans des cas exceptionnels, par exemple, si la législation britannique manquait de clarté.

149.Conformément à la loi, toutes les autorités publiques (notamment les instances centrales et locales, l’armée, la police, etc.) doivent agir d’une manière compatible avec les droits reconnus par la Convention, à moins qu’une loi du Parlement ne rende cela impossible.

150.La loi produit des effets à trois niveaux. En premier lieu, elle exige que les lois soient interprétées et appliquées, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec les droits consacrés par la Convention. Si la chose est impossible, un tribunal peut abroger ou ne pas appliquer une règle de droit secondaire (par exemple un règlement ou un décret) ou, s’il s’agit d’une juridiction supérieure, déclarer qu’une règle de droit primaire est incompatible avec la Convention. Cette déclaration ouvre ainsi la possibilité aux ministres de modifier la législation pour l’aligner sur les droits énoncés dans la Convention.

151.À ce jour, à chaque fois que les tribunaux ont déclaré une loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention (et que cette déclaration n’a pas été infirmée en appel), le Gouvernement a demandé au Parlement de trouver une solution législative, ou il se dispose à le faire.

152.En deuxième lieu, la loi interdit à un organisme public d’agir d’une manière incompatible avec les droits énoncés dans la Convention et, si celui-ci passe outre cette interdiction, il peut être poursuivi devant une juridiction du Royaume-Uni. Toutefois, un organisme public n’aura pas agi de manière illégale si, à la suite d’une disposition de droit primaire (par exemple une autre loi du Parlement), il ne pouvait pas agir différemment.

153.Les tribunaux procèdent à un «examen détaillé» pour déterminer s’il était vraiment nécessaire de porter atteinte au droit en question pour atteindre un ou plusieurs des objectifs déclarés reconnus par la Convention. Dans la négative, les tribunaux parviendront à la conclusion que l’organisme public a agi de manière incompatible avec la Convention. Toutefois, les tribunaux ne peuvent pas aller contre l’opinion de l’organe qui a pris la décision de sorte que leur rôle se borne à examiner plutôt qu’à statuer sur la décision initiale. Il s’agit donc de procéder à un examen plus approfondi de la question.

154.En troisième lieu, les juridictions du Royaume-Uni qui sont saisies d’une affaire sont obligées de tenir compte des droits énoncés dans la Convention. Elles doivent, par exemple, développer la common law d’une manière compatible avec la Convention. Elles doivent tenir compte de la jurisprudence de Strasbourg. Par exemple, la loi a été utilisée pour statuer dans des affaires d’intérêts contradictoires entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression.

155.Toujours en vertu de la loi relative aux droits de l’homme, les ministres qui déposent un projet de loi sont tenus de faire devant le Parlement une déclaration concernant la compatibilité de ce projet de loi avec les droits énoncés dans la Convention. Cette obligation doit garantir que le Gouvernement envisage les effets que la législation proposée aura sur les droits de l’homme avant son examen devant le Parlement, et qu’il aide ce dernier à s’acquitter de sa tâche de vérification.

156.Dans les notes explicatives qui accompagnent le projet de loi, le Gouvernement appelle aussi l’attention sur les grandes questions relatives aux droits de l’homme que le texte soulève. La plupart des projets de loi sont examinés par la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme, qui peut faire des propositions visant à rendre le projet de loi réellement compatible avec la Convention ou avec d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

157.Depuis 2000, il n’est arrivé qu’une seule fois qu’un projet de loi déposé au Parlement soit accompagné d’une déclaration selon laquelle il ne pouvait être certifié compatible avec les droits consacrés par la Convention. Il s’agissait du projet de loi, devenu la loi de 2003 relative aux communications, où il était question des restrictions apportées au financement de la publicité à des fins politiques. Cette approche a été soutenue à l’époque par la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme et appuyée par le Parlement, qui a adopté le projet de loi. Par la suite, la High Court et la Chambre des lords ont considéré que la législation en question était compatible avec les droits énoncés dans la Convention. La question sera examinée par la Cour européenne des droits de l’homme.

158.L’Accord de Belfast de 1998 a chargé la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord de donner un avis au Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord sur «la possibilité de définir dans la législation des droits supplémentaires par rapport à ceux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, afin de tenir compte de la spécificité de l’Irlande du Nord». À la suite de l’Accord de Saint Andrews intervenu en octobre 2006, une instance spéciale, appelée Forum, a été créée pour seconder le processus d’élaboration de la Déclaration des droits et devoirs. Le 31 mars 2008, elle a présenté des recommandations à la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord qui, après avoir examiné le rapport du Forum, a soumis son avis au Gouvernement le 10 décembre 2008. Le Gouvernement examine actuellement cet avis et prévoit d’organiser des consultations publiques sur les propositions formulées.

159.Le paragraphe 2 de l’article premier de la loi dispose que les droits énoncés dans la Convention prennent effet en droit interne, à moins qu’une dérogation ou une réserve s’applique. En vertu de l’article 15 de la Convention, le Royaume-Uni peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par cet instrument dans des circonstances exceptionnelles et bien délimitées. L’article 14 de la loi relative aux droits de l’homme maintient ce droit de dérogation en droit interne pour garantir la cohérence avec les dérogations du Royaume-Uni en vertu du droit international. De même, conformément à l’article 57 de la Convention, le Royaume-Uni a le droit, dans des circonstances clairement définies, de formuler une réserve à l’égard de ses obligations en vertu de la Convention. L’article 15 de la loi garantit que ces réserves s’appliquent au droit interne pour garantir la cohérence avec les réserves formulées par le Royaume-Uni en vertu du droit international. Actuellement, le Royaume-Uni a émis une réserve à la Convention, au sujet de l’article 2 du premier Protocole. Cette réserve est expressément maintenue dans l’article 15 de la loi, en vertu duquel le Secretary of State est habilité à formuler de nouvelles réserves à la Convention au nom du Royaume-Uni.

160.La loi relative aux droits de l’homme s’applique aux administrations et aux organes législatifs décentralisés en tant qu’autorités publiques, mais ceux-ci sont aussi soumis à d’autres prescriptions légales afin de se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme. La loi de 1998 sur l’Écosse, qui porte création du Parlement et de l’exécutif écossais, exige que les ministres écossais agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention et dispose que tout acte commis par eux en violation de la Convention sont constitutifs d’un excès de pouvoir. Elle dispose aussi que toute loi promulguée par le Parlement qui est incompatible avec la Convention serait en dehors de la compétence législative du Parlement et donc non valable. Cela permet donc aux tribunaux nationaux d’annuler toute loi écossaise qui n’est pas compatible avec la Convention. Par ailleurs, la loi sur l’Irlande du Nord, qui porte création de l’Assemblée de l’Irlande du Nord, exige aussi que les ministres d’Irlande du Nord agissent en conformité avec les droits énoncés dans la Convention et dispose que toute loi incompatible avec les droits énoncés dans la Convention est constitutive d’un excès de pouvoir. En vertu de la loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles, les dispositions figurant dans les mesures de l’Assemblée nationale galloise qui sont incompatibles avec la Convention ne sont pas valables. De même, les actes du Gouvernement gallois incompatibles avec la Convention sont constitutifs d’un excès de pouvoir. En conséquence, les tribunaux peuvent abroger toute loi galloise qui n’est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

2.Réforme de la Constitution

161.En juillet 2007, le Gouvernement a publié un Livre vert intitulé «The Governance of Britain», qui contient un programme avec de multiples mesures visant à renforcer les liens entre le Gouvernement, le Parlement et les justiciables.

162.Plusieurs rapports ont été élaborés et consultations tenues. Les auteurs du Livre vert ont notamment manifesté la volonté d’examiner de façon plus approfondie l’idée d’adopter une déclaration plus formelle des droits et des responsabilités qui structure la relation entre les particuliers et entre l’État et les citoyens. Le 23 mars 2009, le Gouvernement a publié un Livre vert sur ce thème intitulé «Rights and Responsibilities: developing our constitutional framework». La consultation publique a pour objet d’étudier les meilleurs moyens de s’appuyer sur la loi relative aux droits de l’homme pour exprimer les droits, devoirs et valeurs qui sous-tendent la société du Royaume-Uni.

163.Le Gouvernement élabore un projet de loi concernant la réforme constitutionnelle et la gouvernance, qui comprendra des dispositions sur des questions telles que la ratification des instruments internationaux, la définition du statut légal de la fonction publique et les normes relatives à la destitution et à la suspension des membres de la Chambre des lords.

3.Réparation, indemnisation et réadaptation

Aide juridique

164.Dans les trois juridictions du Royaume-Uni, il existe un vaste système en vertu duquel toute personne qui a besoin de conseil juridique ou de se faire représenter en justice peut bénéficier d’une aide financière financée par des fonds publics. Ce système, connu sous le nom de «Aide juridique», est essentiel pour garantir à chacun l’exercice des droits juridiques. Il s’adresse à des personnes ayant des revenus faibles ou modestes et l’aide peut être fournie gracieusement ou moyennant une contribution financière de l’intéressé. Lorsque l’aide juridique est fournie, l’affaire suit normalement son cours, sauf que le client ne verse aucune somme d’argent à son avocat, tous les frais étant couverts par le fonds pour l’aide juridique. Cette aide juridique relève de la responsabilité du Lord Chancellor en Angleterre et au pays de Galles et de celle des ministres en Écosse.

165.En Angleterre et au pays de Galles, la Commission des services juridiques gère l’aide juridique, qui est confiée à deux services distincts, le Service juridique communautaire et le Service de défense pénale.

166.Dans le cadre du Service juridique communautaire, un réseau d’organisations finance, fournit et promeut des services juridiques civils. Les normes relatives à la fourniture de l’aide juridique civile figurent dans le Code de financement. Une personne ne peut bénéficier de l’aide financière que si l’affaire qui la concerne relève du champ d’application du système et qu’après examen des ressources de la personne et du fond de l’affaire. Outre l’aide juridique, la Commission des services juridiques opère une permanence téléphonique qui fournit des conseils juridiques à titre gratuit, confidentiel et indépendant.

167.Le Service de défense pénale fournit une aide juridique aux personnes qui font l’objet d’une enquête ou d’une procédure pénale. Le tribunal saisi de l’affaire détermine les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide juridique en matière pénale. S’il s’agit de la Magistrates Court (tribunal d’instance), l’accusé ne peut bénéficier de l’aide juridique qu’après examen de ses ressources financières et si cela répond à l’intérêt de la justice. S’il s’agit de la Crown Court (cour d’assises), seul l’intérêt de la justice est pris en compte. Toutefois, le tribunal peut ordonner le remboursement des dépenses engagées s’il estime que l’accusé a les moyens de payer. Après avoir tenu des consultations, le Gouvernement a décidé qu’il serait aussi tenu compte des ressources financières de l’accusé à la Crown Court et que ce nouveau système serait mis en place dans cinq tribunaux en janvier 2010, puis dans l’ensemble du territoire en avril et juin de la même année.

168.En Écosse, c’est la Commission de l’aide financière qui gère ce type d’aide. Elle fournit notamment une aide et des conseils juridiques, et détermine qui doit bénéficier de l’aide financière. Comme en Angleterre et au pays de Galles, le système repose sur deux services: l’aide juridique civile et l’aide juridique pénale. Pour bénéficier de l’aide juridique civile, la personne doit répondre à un certain nombre de critères financiers, doit pouvoir justifier son affaire en droit et ne doit pas bénéficier d’une autre aide financière. Pour avoir accès à l’aide juridique pénale, la personne doit démontrer que ses revenus et son capital ne dépassent pas le plafond fixé par le Parlement.

169.En Irlande du Nord, c’est la Commission des services juridiques d’Irlande du Nord qui est chargée de fournir une aide juridique qui, aussi bien au civil qu’au pénal, dépend de l’examen des ressources de l’intéressé et du fond de l’affaire.

170.Lorsqu’une personne s’estime victime d’une violation de ses droits en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle envisage de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, un certain nombre de possibilités s’offrent à elle pour bénéficier d’une aide et de conseils juridiques. Au niveau national, en vertu du système d’aide juridique, un particulier peut bénéficier de l’aide d’un avocat ou d’un conseil juridique expérimenté aux premières étapes de la présentation de sa requête. Si la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg considère que la requête est recevable, la personne peut recevoir directement une aide financière de Strasbourg. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la personne doit être éligible à l’aide juridique dans son pays.

171.Dans un certain nombre de zones urbaines, des centres fournissent une représentation et des conseils juridiques, qui peuvent être gratuits. Ces centres, qui sont financés par diverses sources, et notamment souvent par les gouvernements locaux, emploient généralement à plein temps des avocats et aussi de nombreux travailleurs communautaires. Les problèmes de logement, d’emploi, de sécurité sociale et d’immigration occupent la plupart de leur temps. Il est aussi possible d’obtenir des conseils gratuits auprès des centres d’aide aux citoyens, des centres d’aide aux consommateurs et des centres d’aide au logement ainsi que dans des centres de conseil spécialisés gérés par diverses organisations bénévoles. Le Centre juridique pour les réfugiés et le Service consultatif sur l’immigration, qui reçoivent tous les deux des fonds publics, fournissent gracieusement des conseils et une aide aux demandeurs d’asile, tandis que le Service consultatif sur l’immigration conseille et aide gratuitement les personnes à faire appel dans des affaires d’immigration.

4.Indemnisation en cas de condamnation ou de détention injustifiée

172.La Commission d’examen des affaires pénales est chargée d’enquêter sur les allégations de condamnation injustifiée, d’examiner les cas et de les soumettre, le cas échéant, à la cour d’appel.

173.En vertu de la loi de 1988 sur la justice pénale, toute personne condamnée au pénal, dont la sentence a été invalidée par la cour d’appel, a le droit de demander à être indemnisée auprès du Secretary of State. Si la personne est décédée, son représentant légal peut soumettre une demande au Secretary of State.

174.Lorsqu’il doit décider d’accorder ou non une indemnisation en vertu de la loi de 1988, le Secretary of State détermine si l’annulation du jugement par la cour d’appel ou la mesure de clémence sont intervenues à la suite d’un fait nouveau ou nouvellement mis en lumière, faisant ressortir «au-delà de tout doute raisonnable» l’existence d’une erreur judiciaire. Ce critère est moins restrictif que les dispositions du paragraphe 6 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant le cas où un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire. Pour déterminer s’il y a lieu de verser une indemnité, le Secretary of State doit aussi déterminer si la non-révélation préalable du fait nouveau est intégralement ou partiellement imputable à l’intéressé lui-même.

175.L’article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale ne prévoit pas d’indemnisation pour les personnes placées en détention provisoire sous l’inculpation d’une infraction ne faisant pas ultérieurement l’objet de poursuites, ni en cas d’acquittement prononcé en première instance ou en appel à la suite d’un recours présenté dans les délais prévus. En pareil cas, si la personne a été placée en détention provisoire et si une demande lui est présentée dans ce sens, le Secretary of State peut autoriser le versement d’une indemnité à titre gracieux.

176.L’indemnisation ne peut être envisagée que lorsque la détention de l’intéressé découle d’une faute grave de la part d’un membre de la police ou de tout autre représentant de l’autorité publique, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles lorsque, par exemple, des faits excluant totalement la culpabilité de l’intéressé sont mis en lumière pendant le procès. Des demandes d’indemnisation ne peuvent être prises en compte simplement du fait qu’au cours du procès en première instance ou en appel, le ministère public n’a pas pu apporter suffisamment de preuves pour établir, au-delà de tout doute raisonnable, la responsabilité des faits.

177.Si le Secretary of State estime qu’une indemnisation est justifiée au titre de l’article 133 de la loi de 1988 sur la justice pénale, le montant correspondant est fixé par un expert indépendant. Le Secretary of State décide donc ainsi par avance de verser le montant recommandé par l’expert dans chaque cas précis, qui doit couvrir tous les frais de justice raisonnables encourus par le plaignant.

178.Toute personne détenue pour d’autres motifs sans justification légale à la suite, par exemple, d’une erreur dans le calcul de la peine infligée ou du fait qu’un ordre de mise en liberté sous caution n’a pas été immédiatement exécuté, peut également demander une indemnisation à titre gracieux auprès du Secretary of State. Elle peut aussi engager une action en justice pour obtenir réparation.

5.Situation des victimes de la criminalité

179.Les tribunaux peuvent ordonner à une personne reconnue coupable d’indemniser toute personne atteinte, dans son intégrité physique ou ses biens, par l’infraction commise. En Angleterre et au pays de Galles, les tribunaux sont tenus d’examiner la question de l’indemnisation des victimes selon qu’il convient au cas par cas, et de motiver leur décision lorsqu’ils n’accordent pas de dédommagement. L’indemnisation d’une victime doit passer avant l’imposition d’une peine d’amende lorsque le tribunal envisage les deux, et le recouvrement des fonds destinés à dédommager la victime passe avant celui des fonds visant à payer l’amende.

180.Lorsque le ministère public refuse de poursuivre, les victimes peuvent engager une action à titre privé, ce qu’elles font cependant rarement dans la pratique. Les victimes peuvent aussi intenter une action en dédommagement auprès d’une juridiction civile. La procédure judiciaire correspondante a été simplifiée de sorte que les personnes n’ayant pas de connaissances juridiques peuvent faire de petites réclamations pour pertes ou dommages.

181.Toute personne, quelle que soit sa nationalité, victime de blessures à la suite d’un crime violent commis en Grande-Bretagne, au pays de Galles ou en Écosse, peut demander à être dédommagée par l’État au titre du Criminal Injuries Compensation Scheme (plan d’indemnisation pour blessures causées par suite d’infractions). L’indemnisation est calculée d’après un barème des indemnités accordées pour des blessures d’une gravité comparable et les montants versés oscillent entre 1 000 et 500 000 livres sterling pour les dommages les plus graves.

182.En Irlande du Nord, il existe des dispositions distinctes régissant l’indemnisation à partir de ressources publiques des victimes de blessures causées par suite d’infractions et de dégradations de biens commises par malveillance; l’indemnisation couvre également le manque à gagner.

183.Le Royaume-Uni compte trois organisations qui fournissent une aide globale aux victimes de la criminalité: Victim Support (Soutien aux victimes) qui couvre l’Angleterre et le pays de Galles, Victim Support Scotland (Soutien aux victimes Écosse) et Victim Support Northern Ireland (Soutien aux victimes Irlande du Nord). Ces organisations perçoivent des fonds publics.

184.En juin 1996, le Gouvernement a publié une nouvelle charte des victimes qui doit être scrupuleusement respectée conformément au Code de pratique concernant les victimes, entré en vigueur en avril 2006. Désormais, les victimes sont en droit d’attendre des services de qualité de la part des organismes de justice pénale. Le Code indique aussi aux victimes comment porter plainte si les services qui leur sont fournis ne sont pas satisfaisants. L’entrée en vigueur, l’an prochain, de la charte des témoins permettra de définir des normes de même qualité pour les services fournis aux témoins. Toutes les victimes d’une infraction signalée reçoivent une brochure intitulée «Victims of crime» (Victimes de la criminalité), qui contient des conseils pratiques sur ce qu’il faut faire après un crime. La brochure indique simplement la procédure à suivre auprès de la police et de la justice, la manière de présenter une demande de réparation et les autres formes d’aide proposées.

6.Mécanismes nationaux pour l’application des droits de l’homme

a)Commission mixte des droits de l’homme

185.Soucieux de faire le point sur les progrès enregistrés au Royaume-Uni en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, le Parlement a créé une commission spécialisée, la Commission mixte des droits de l’homme, qui est chargée d’enquêter sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme et de soumettre ses conclusions et recommandations au Parlement.

186.La Commission comprend 12 membres, nommés par la Chambre des communes et par la Chambre des lords, qui représentent tous les partis. La Commission passe au crible tous les projets de loi et sélectionne pour examen tous ceux qui peuvent avoir des incidences importantes sur les droits de l’homme. Elle ne peut se saisir d’affaires individuelles, mais elle examine la façon dont le Gouvernement tient compte des décisions des juridictions du Royaume-Uni et de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violations des droits de l’homme. À cet effet, elle examine les mesures correctives prises par le Gouvernement pour modifier la législation comme suite à une décision judiciaire établissant une incompatibilité avec les droits énoncés dans la Convention.

b)Commissions des droits de l’homme

187.Il existe au Royaume-Uni trois commissions nationales indépendantes des droits de l’homme, à savoir la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord et la Commission écossaise des droits de l’homme. Toutes sont financées par des fonds publics, mais elles sont indépendantes du Gouvernement.

188.La Commission irlandaise des droits de l’homme, organe officiel indépendant créé en 1999, a pour mission de sensibiliser l’opinion à l’importance des droits de l’homme en Irlande du Nord, d’examiner le droit et la jurisprudence en la matière, et de conseiller le Gouvernement sur les mesures à prendre pour protéger les droits de l’homme. Elle peut ouvrir des enquêtes, aider des particuliers qui décident d’aller en justice ou intenter elle-même une action.

189.Créée le 1er octobre 2007, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme est chargée de promouvoir l’égalité et les droits de l’homme pour tous, d’œuvrer à l’élimination de la discrimination, de réduire les inégalités, de protéger les droits de l’homme, et d’instaurer de bonnes relations entre les communautés, de façon à garantir à chacun la possibilité de participer à la vie de la société. Sa compétence s’étend à l’Angleterre, au pays de Galles et à l’Écosse. Elle reprend à son compte l’action qui était celle des trois précédentes commissions pour l’égalité des droits (égalité raciale, égalité des sexes et droits des handicapés) et assume également la responsabilité de la lutte contre de nouveaux aspects de la discrimination couverts par la loi (âge, orientation sexuelle et religion ou conviction), sans parler des droits de l’homme. Elle est habilitée à faire appliquer la législation sur l’égalité et doit veiller à encourager le respect de la loi relative aux droits de l’homme.

190.La Commission écossaise des droits de l’homme a été créée en vertu de la loi de 2006 sur la Commission écossaise des droits de l’homme et a été mise en place en 2008. Elle a pour principal objectif de promouvoir les droits de l’homme et d’encourager les meilleures pratiques en la matière (ses attributions ne s’étendent pas à la législation relative à l’égalité car la question ne relève pas de la compétence du Parlement écossais). Elle peut également examiner et recommander des modifications à apporter à la législation ainsi qu’aux politiques et pratiques des autorités écossaises. Elle est habilitée à demander des informations sur les centres de détention et à visiter ceux-ci, ainsi qu’à intervenir dans les procédures judiciaires liées aux droits de l’homme.

7.Protection des données et liberté de l’information

191.La loi de 2000 sur la liberté de l’information, entrée en vigueur en janvier 2005, donne à chacun le droit d’avoir accès à l’information détenue par les autorités publiques. Elle s’applique à l’information enregistrée que détiennent les autorités publiques en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Écosse a sa propre législation, à savoir la loi de 2002 sur la liberté de l’information (Écosse).

192.Si l’on ne tient pas compte de l’administration centrale, le secteur public reçoit au moins 87 000 demandes par an au titre de la liberté de l’information. En 2007, le Gouvernement central a reçu près de 33 000 demandes au même titre, dont 63 % ont été pleinement satisfaites et 13 % l’ont été en partie. Celui qui n’est pas satisfait d’une autorité publique en matière d’accès à l’information peut demander à cette autorité d’ouvrir une enquête interne. S’il n’est toujours pas satisfait, il peut déposer plainte auprès du Commissaire indépendant à l’information, puis auprès du Tribunal indépendant à l’information.

193.Le Gouvernement doit s’assurer que le partage de l’information s’effectue de manière sûre et contrôlée, en reconnaissant la nécessité de mettre en place des contrôles juridiques de façon à éviter un partage insuffisant ou disproportionné.

194.Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi de 1998 sur la protection des données, qui est entrée en vigueur en mars 2000 (et a remplacé la loi de 1984 sur la protection des données). En vertu de la loi, les organisations et les particuliers doivent se conformer aux principes relatifs à la protection des données. À ce titre, ils doivent s’assurer que le traitement des données se fait dans le respect de la légalité et de l’honnêteté, uniquement à des fins licites et clairement définies, et que les données sont exactes.

195.Le Commissaire à l’information est une autorité de supervision indépendante qui est chargée de veiller à l’application de la législation relative à la liberté de l’information et à la protection des données. Le Bureau du Commissaire s’occupe également de promouvoir de bonnes pratiques en matière d’accès à l’information officielle et de protection des données personnelles en statuant sur les plaintes recevables, en fournissant des informations et des orientations aux organisations et aux particuliers, et en prenant les mesures nécessaires en cas de non-respect de la loi.

8.Plaintes contre l’exécutif

196.Les particuliers qui s’estiment victimes d’injustice en raison d’une défaillance administrative peuvent porter plainte auprès du bureau du Parliamentary Commissioner for Administration, que l’on désigne souvent sous le nom d’«Ombudsman» (Médiateur), créé par la loi de 1967 sur le Parliamentary Commissioner.

197.Le Médiateur peut enquêter sur les décisions adoptées «dans l’exercice de leurs fonctions administratives» par les départements de l’administration centrale ou en leur nom. La plainte doit d’abord être déposée auprès d’un parlementaire, qui décidera s’il y a lieu de la transmettre au Médiateur. Celui-ci est indépendant du Gouvernement et fait rapport à une commission de la Chambre des communes. Ces rapports sont rendus publics.

198.D’autres médiateurs ont été institués pour s’occuper des conflits avec l’administration locale et avec le Service national de santé, ainsi que des prestations juridiques.

199.L’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord ont leurs propres médiateurs indépendants. En vertu de la loi de 2002 sur le médiateur chargé des conflits avec les services publics écossais, le Gouvernement écossais doit coopérer avec le Médiateur dans le cadre de ses enquêtes et mettre à sa disposition les rapports pour examen. La loi de 2005 sur le médiateur chargé des conflits avec les services publics (pays de Galles) a chargé ledit Médiateur de mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations faisant état d’irrégularités dans l’administration des services publics au pays de Galles. La loi de 1969 sur le médiateur parlementaire (Irlande du Nord) (qui a été remplacée par l’ordonnance de 1996 sur le médiateur) charge un médiateur de superviser l’action des ministères d’Irlande du Nord. La loi de 1969 sur le médiateur chargé d’examiner les plaintes (Irlande du Nord) (qui a été remplacée par l’ordonnance de 1996 sur le médiateur chargé d’examiner les plaintes) institue un contrôle analogue sur l’action du secteur public en Irlande du Nord.

9.Plaintes contre la police

200.En Angleterre et au pays de Galles, les plaintes déposées contre la police sont traitées par la Commission indépendante des plaintes contre la police, qui est entrée en fonction le 1er avril 2004 et a remplacé l’autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police.

201.La Commission indépendante doit s’assurer que tout a été prévu pour le traitement des plaintes ou allégations faisant état d’une faute commise par un agent de police ou un membre de la police. Elle est également habilitée à mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes faisant état d’incidents plus graves. Sa création répond à la volonté d’inspirer à l’opinion une plus grande confiance dans le système de plaintes et de promouvoir le respect des droits de l’homme en veillant à ce que les plaintes émanant de particuliers puissent faire l’objet d’enquêtes indépendantes.

202.En 2006-2007, la Commission indépendante a reçu 28 998 plaintes (en augmentation de 10 %). Sur ce nombre, il y avait 41 584 allégations, dont 12 683 (30 %) ont fait l’objet d’une enquête (menée conjointement par la police et par la Commission indépendante). À l’issue des enquêtes, il a été établi que 1 389 des allégations (11 %) étaient fondées (soit 3,3 % du nombre total d’allégations).

203.Depuis son entrée en fonction le 1er avril 2004, la Commission indépendante a ouvert 189 enquêtes indépendantes sur les affaires les plus graves (c’est-à-dire celles qui font l’objet d’une enquête menée par les propres enquêteurs de la Commission indépendante). Sur les 147 enquêtes indépendantes ouvertes entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2007, 90 ont été menées à bien.

204.En Écosse, les plaintes contre la police sont d’abord traitées par la force de police concernée. Le plaignant qui n’est pas satisfait de la façon dont sa plainte a été traitée peut renvoyer l’affaire au Commissaire chargé des plaintes contre la police en Écosse, dont le poste a été créé par la loi écossaise de 2006 sur la police, l’ordre public et la justice pénale. Le Commissaire a reçu 322 demandes d’enquête en 2007-2008, contre 378 demandes en 2008-2009.

205.En Irlande du Nord, la loi de 1998 sur la police a créé le poste de médiateur de la police pour l’Irlande du Nord, qui est chargé d’examiner les plaintes contre la police. Le Médiateur supervise en toute indépendance le traitement des plaintes, qui doivent être toutes envoyées à son bureau. Lorsqu’il est convaincu qu’une infraction a été commise, il adresse pour examen son rapport d’enquête, assorti de recommandations, à l’Avocat général (Director of Public Prosecutions). S’il estime qu’une faute disciplinaire a été commise, l’affaire est transmise, assortie de recommandations, au commissaire divisionnaire ou au Conseil de la police, selon l’ancienneté de l’intéressé.

C.Cadre dans lequel les droits de l’homme sont promus au niveau national

1.Le rôle du Parlement national et des institutions des droits de l’homme

206.Au niveau national, les commissions des droits de l’homme ont un rôle clef à jouer dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans l’ensemble du Royaume-Uni; il s’agit là d’une de leurs principales responsabilités. La Commission mixte des droits de l’homme fournit aussi une contribution essentielle. En supervisant l’action du Gouvernement et en demandant des comptes à l’exécutif, les commissions des droits de l’homme permettent d’établir un équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs.

2.Formation des magistrats et des auxiliaires de justice, des juristeset des fonctionnaires, et éducation aux droits de l’homme

207.L’adoption de la loi de 1998 sur les droits de l’homme a été un jalon important dans la vie constitutionnelle et législative du Royaume-Uni. Elle a rendu les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme directement opposables devant les juridictions du Royaume-Uni, ce qui n’a pas été sans exiger l’établissement d’un vaste programme de formation de tous ceux qui travaillent dans le secteur du droit. La loi est entrée en vigueur en octobre 2000 afin de permettre le recyclage des professionnels du droit.

208.De janvier à octobre 2000, le Conseil des études judiciaires a coordonné la formation à la loi relative aux droits de l’homme à l’intention de tous les juges. Cette formation a revêtu la forme de séminaires, avec des conférences, des études de cas et des sessions plénières. On relève dans la liste des conférenciers les noms de M. Nicholas Bratza, juge du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l’homme, et de M. Luzius Wildhaber, Président de ladite Cour.

209.À partir de septembre 1999, une formation analogue a été dispensée aux conseillers juridiques (greffiers et autres auxiliaires de justice) et un stage de recyclage d’une journée a été organisé au début de l’automne 2000, juste avant l’entrée en vigueur de la loi. Ensuite, les conseillers juridiques ont été invités à former les magistrats.

210.Le Conseil de l’ordre des avocats de Grande-Bretagne a assuré la formation aux droits de l’homme de quelque 6 000 avocats. Le parquet général a organisé une formation de trois jours à l’intention de tous les membres du parquet, et a aussi publié un manuel d’orientation à leur intention, qui recense toute la jurisprudence européenne pertinente, avec des mises à jour bimensuelles.

211.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été intégrée dans le cursus des étudiants en droit de toutes les universités du Royaume-Uni, tout comme elle est omniprésente dans les stages de formation professionnelle des avocats et avoués.

212.Cela étant, le Gouvernement a admis dans la Review of the Implementation of the Human Rights Act de 2006 (examen de l’application de la loi relative aux droits de l’homme) que ladite loi était largement méconnue des fonctionnaires publics et a recommandé d’élaborer sans tarder un programme de formation et de sensibilisation, à la suite de quoi le Ministère de la justice a distribué plus de 100 000 exemplaires d’un nouveau manuel intitulé Human Rights: Human Lives (Droits de l’homme: Vie des hommes) à d’autres ministères, à leurs organes subsidiaires et aux organisations du secteur public en général. Le manuel a pour objet de mieux faire connaître et appliquer la politique nationale des droits de l’homme auprès, en particulier mais pas uniquement, des autorités publiques. L’opinion publique en général et les non-spécialistes peuvent également consulter deux publications: Human Rights Act − an Introduction (Introduction à la loi relative aux droits de l’homme) et la troisième édition du Guide de la loi relative aux droits de l’homme de 1998 (A Guide to the Human Rights Act 1998), qui est très apprécié. Ces publications sont disponibles en ligne ainsi qu’en version papier (sur demande).

213.En mars 2007, le Ministère de la santé a présenté un document intitulé Human Rights in Healthcare − A Framework for Local Action. Ce cadre fournit aux organisations du Service national de santé des orientations sur la façon d’utiliser des critères fondés sur les droits de l’homme pour améliorer la planification et la fourniture des services. Par ailleurs, le Ministère de la santé collabore avec cinq fiduciaires du Service national de santé aux fins de l’élaboration d’une série d’instruments pratiques dans le domaine des droits de l’homme. Ces instruments et un cadre révisé ont fait l’objet d’un lancement national en octobre 2008.

214.Dans le cadre d’un programme plus général consacré aux droits de l’homme qui a été lancé à la suite de l’examen de 2006, le Gouvernement a créé un groupe de hauts fonctionnaires pour étudier le fonctionnement du système de justice pénale du point de vue des droits de l’homme, ainsi qu’un site Web qui fournit des conseils pratiques aux hauts fonctionnaires qui travaillent dans le système. En outre, le Gouvernement a conçu et dispensé une formation plus efficace aux droits de l’homme dans le cadre des ministères.

215.Aux fins de la formation des fonctionnaires dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement a mis en place une plate-forme d’apprentissage en ligne en mars 2008. Il s’agit d’un programme informatique qui vise à mieux faire connaître les droits de l’homme et à promouvoir une «culture des droits de l’homme» dans l’ensemble de la fonction publique. Il comprend plusieurs études de cas dont la lecture permettra aux membres de la fonction publique de mieux comprendre en quoi les droits de l’homme s’appliquent à leur travail. Toutes les autorités publiques (et le grand public en général) peuvent avoir accès au programme par le biais de l’école virtuelle de la National School of Government. Le programme fait en outre l’objet d’une vaste promotion de la part du Ministère de la justice et de la National School of Government.

3.Éducation aux droits de l’homme dans la société en général

216.En juillet 2008, le Gouvernement a publié de nouveaux matériels pédagogiques à l’intention des enseignants de l’étape clef 3 (élèves âgés de 11 à 14 ans) en Angleterre, sous le titre «Right Here, Right Now: teaching citizenship through human rights» (Ici et maintenant: les droits de l’homme au service de l’éducation civique). Cette publication s’inscrit dans le cadre du projet consacré aux droits de l’homme à l’école, qui est le fruit d’un partenariat entre le Ministère de la justice et l’Institut britannique des droits de l’homme, avec la participation du Ministère de l’enfance, de l’école et de la famille, Amnesty International et un certain nombre d’autres organisations non gouvernementales et gouvernementales. En 12 leçons, le matériel pédagogique a pour objet d’établir des liens entre les principes universels des droits de l’homme et la vie quotidienne, en mettant l’accent sur ce que signifient concrètement les droits de l’homme. Il s’agit d’intégrer les droits de l’homme dans la vie de la classe, de jeter les bases de nouvelles analyses et discussions et de faire en sorte que tous à l’école comprennent leurs droits et ceux des personnes qui les entourent. Le matériel pédagogique peut être téléchargé gratuitement.

a)Sensibilisation de l’opinion et engagement

217.Depuis son entrée en vigueur, la loi relative aux droits de l’homme est en butte à l’hostilité de certains dans les médias et dans les partis d’opposition. Une présentation déformée des faits dans des affaires très connues et la répétition de mythes dénués de tout fondement se sont emparées de l’imagination populaire et sont à l’origine d’une profonde méconnaissance de la loi par le public. Selon une étude commandée par le Gouvernement, en 2006, 84 % des personnes interrogées estimaient qu’il fallait une loi protégeant les droits de l’homme au Royaume-Uni, mais 43 % étaient d’avis qu’un trop grand nombre de personnes (notamment les demandeurs d’asile, les étrangers, les personnes à la recherche d’un avantage financier et les juristes) profitaient de la loi. Depuis, les ministères s’emploient à fournir rapidement des renseignements précis pour contrer les informations inexactes publiées au sujet de la loi, et il a été créé à cet effet un réseau d’attachés de presse pour les droits de l’homme.

218.Le Gouvernement a aussi entrepris de sensibiliser le public aux droits de l’homme en organisant diverses manifestations publiques en coordination avec les Archives nationales et en renforçant la coordination avec les ONG (par exemple par le truchement du Forum pour l’égalité et la diversité qui est composé d’organes nationaux et de plusieurs ONG compétentes dans le domaine des droits de l’homme).

b)Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme au niveau national

219.Différentes méthodes sont utilisées pour diffuser les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans tout le Royaume-Uni. Les instruments de l’ONU signés par le Royaume-Uni sont publiés par l’imprimerie de Sa Majesté (au nom du Gouvernement), présentés au Parlement et distribués dans les bibliothèques et mis en vente. Le Gouvernement élabore et soumet au Parlement, aux organismes intéressés et au public en général des rapports sur la mise en œuvre des obligations internationales qui lui incombent en vertu des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme. Par ailleurs, le Ministère chargé de superviser l’application (et le respect) des instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme joue aussi un rôle clef dans la diffusion de ces instruments. Cela s’applique également à la législation interne relative aux droits de l’homme, le ministère compétent étant aussi chargé de faire connaître la teneur des propositions en la matière.

220.Compte tenu de leur mandat spécifique dans le domaine des droits de l’homme aux niveaux national et international, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth ont créé des pages spéciales consacrées aux droits de l’homme sur leurs sites Web:

a)Ministère de la justice:

i)Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: www.dca.gov.uk/peoples-rights/human-rights/int-human-rights.htm;

ii)Lignes directrices relatives aux droits de l’homme: www.justice.gov.uk/guidance/humanrights.htm.

b) Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth:

i)Stratégie du Gouvernement relative aux droits de l’homme à l’échelle internationale: www.fco.gov.uk/humanrights.

221.Le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth publie un rapport annuel sur les droits de l’homme, qui contient un aperçu des activités relatives aux droits de l’homme menées par le Ministère dans le monde entier, notamment les principales priorités thématiques et les pays qui soulèvent un certain nombre d’inquiétudes.

4.Partenariat avec des organisations internationales et avec la société civile

Organisations non gouvernementales

222.Les organisations de la société civile et les ONG jouent un rôle clef dans la protection, la promotion et la réalisation des droits de l’homme au Royaume-Uni. Le Gouvernement s’attache à nouer des relations étroites avec ces organisations lors de l’élaboration de la politique nationale des droits de l’homme et à les consulter avant la tenue des réunions intergouvernementales. Ces organisations jouent aussi un rôle essentiel dans la formation des fonctionnaires publics aux droits de l’homme et dans la sensibilisation de l’opinion aux principaux problèmes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme.

5.Engagements

223.Le Royaume-Uni est entièrement acquis à l’action que l’ONU mène pour accroître partout dans le monde le respect des droits de l’homme. Aussi s’est-il engagé à travailler en partenariat avec le Conseil des droits de l’homme pour renforcer la place que les droits de l’homme occupent au cœur même de l’ONU, tout comme il s’est engagé à apporter son soutien aux organes des Nations Unies, à œuvrer pour promouvoir les droits de l’homme à l’échelle internationale et à conserver aux droits de l’homme la place éminente qu’ils occupent sur son territoire.

6.Initiatives internationales

224.Tout comme il veille à faire respecter les droits de l’homme chez lui, le Royaume-Uni est résolu à promouvoir et à protéger ceux-ci sur le plan international. Pour ce faire, il s’appuie sur ses contacts bilatéraux, son adhésion à des organisations internationales, l’aide et la coopération au développement, et le partenariat avec la société civile.

225.Au sein de l’ONU, le Royaume-Uni a pris une part active à la création du Conseil des droits de l’homme, et il s’emploie aujourd’hui à assurer la plus grande efficacité possible à cet organe. En outre, il est très attentif à ce que la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies travaille en coordination avec d’autres parties du cadre onusien des droits de l’homme, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) qui réalise un travail remarquable. Le Royaume-Uni verse chaque année à celui-ci un montant de 2,5 millions de livres à titre de contribution volontaire, outre sa contribution au budget ordinaire de l’ONU.

226.Le Royaume-Uni coopère pleinement avec les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et accueille bien volontiers toutes les procédures spéciales. En septembre 2007, il a été le principal soutien d’une initiative grâce à laquelle le mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage a été créé.

227.Le Royaume-Uni encourage les États à ratifier les instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme et s’efforce, par le biais de programmes de développement et d’autres formes d’aide, de contribuer à leur application efficace. Par exemple, durant les cinq dernières années, il a milité partout dans le monde pour encourager la ratification de la Convention contre la torture et du Protocole facultatif s’y rapportant, et il a fourni une assistance technique pratique là où cela pouvait être utile. En outre, il soutient aussi activement Action 2, programme de l’ONU qui vise à systématiser, renforcer et rationaliser le volet «droits de l’homme» dans les activités de l’ONU au niveau des pays.

228.Parallèlement à l’ONU, le Royaume-Uni s’est mis au service de toute la gamme des questions relatives aux droits de l’homme aux côtés d’organisations internationales et régionales telles que l’Union européenne, le G-8, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Commonwealth, le Conseil de l’Europe, la Banque mondiale et bien d’autres. Il s’attache à promouvoir une meilleure intégration des droits de l’homme dans l’ensemble du système international et à placer les droits de l’homme au centre de l’action des organismes internationaux.

229.Le Royaume-Uni est pleinement conscient que le développement et les droits de l’homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. En conséquence, il aide les pays à mettre en œuvre des stratégies de développement qui intègrent les droits de l’homme. Le Ministère du développement international apporte un soutien aux gouvernements partenaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme et de renforcer la capacité des individus de se prévaloir de leurs droits.

230.Le Royaume-Uni entend développer des partenariats efficaces avec d’autres gouvernements, sur la base d’un engagement commun au service de trois objectifs, à savoir la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le respect des droits de l’homme et des autres obligations internationales, et le renforcement de la gestion financière et de l’obligation redditionnelle.

231.Pour traduire ces politiques dans la pratique, le Royaume-Uni réalise une série de programmes. En ce qui concerne le droit à l’éducation, il s’est engagé à investir un montant de 8,5 milliards de livres d’ici à 2016, essentiellement en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud. S’agissant du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Royaume-Uni est le deuxième donateur bilatéral le plus important dans la lutte contre le sida et a consacré un montant de 1,5 milliard de livres pour la période 2005-2008.

232.Afin d’honorer ses engagements dans le domaine des droits de l’homme partout dans le monde, le Royaume-Uni fait preuve d’un esprit de consultation, d’ouverture et de responsabilité. S’appuyant sur son adhésion à un grand nombre d’organisations internationales et sur son réseau mondial d’ambassades, il conforte le souhait qu’a chacun de voir triompher l’ensemble de ses droits fondamentaux.

D.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

233.On trouvera dans le tableau ci-après une liste des principaux ministères et départements qui participent à l’élaboration des rapports au titre des sept principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Royaume-Uni et dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU).

Instrument de l’ONU	Principal département compétent	Coordination avec les dépendances de la Couronne	Coordination avec les territoires d’outre-mer
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Département des communautés et gouvernement local	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Bureau pour l’égalité	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention contre la torture	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention relative aux droits de l’enfant	Ministère de l’enfance, de l’école et de la famille	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Ministère du travail et des pensions	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Examen périodique universel	Ministère de la justice	Ministère de la justice	Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth

III.Renseignements sur la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Mesures prises pour éliminer la discrimination et garantir l’égalité

234.On trouvera dans le tableau ci-après une liste des lois adoptées depuis 1998 pour garantir l’égalité devant la loi, le droit à une égale protection de la loi et la lutte contre la discrimination.

235.Un des principes les plus importants sur lequel est fondée la Constitution non écrite du Royaume-Uni est celui de la «primauté du droit», à savoir la conviction que toutes les personnes et les autorités sont égales devant la loi. Ce principe contribue non seulement à renforcer l’équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs inhérents à toute société démocratique mais aussi à promouvoir l’idée d’égalité juridique. Son application, sans restriction ni condition, montre que l’idée d’égalité est extrêmement importante au regard de la Constitution du Royaume-Uni. L’article premier de la loi portant réforme constitutionnelle de 2005 témoigne de l’importance de cette notion au Royaume-Uni en disposant ce qui suit:

«La présente loi n’a aucun effet négatif sur:

a)Le principe constitutionnel de la primauté du droit; ni

b)Le rôle constitutionnel actuel du Lord Chancellor en ce qui concerne l’application de ce principe.».

236.En Grande-Bretagne, plusieurs lois interdisant la discrimination ont été adoptées ces quarante dernières années. Il y a eu tout d’abord la loi de 1965 sur les relations interraciales (abrogée et remplacée depuis par la loi de 1976 sur les relations interraciales), qui a été suivie en 1970 par la loi sur l’égalité de rémunération et en 1975 par la loi sur la discrimination entre les sexes. En 1995 a été votée la loi sur la discrimination à l’égard des personnes handicapées. En 2003 et en 2006, d’autres lois ont interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la religion ou la conviction et l’âge dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, dans la foulée de la Directive-cadre européenne. En 2007, une loi a interdit la discrimination fondée sur la religion ou la conviction et l’orientation sexuelle en dehors du lieu de travail.

237.La loi sur la discrimination à l’égard de personnes handicapées est la seule loi en matière de discrimination qui s’applique à l’échelle du Royaume-Uni. Les autres lois interdisant la discrimination qui sont mentionnées ici s’appliquent à la Grande-Bretagne. La législation antidiscriminatoire de l’Irlande du Nord rejoint dans les grandes lignes celle de la Grande-Bretagne.

238.La législation interdit en règle générale la discrimination directe, la discrimination indirecte, la victimisation et le harcèlement. Elle interdit la discrimination dans les domaines de l’emploi (et les domaines connexes), de la formation professionnelle (y compris la formation complémentaire et l’enseignement supérieur), de l’éducation, de la fourniture de biens, d’équipements et de services, des clubs privés, de l’affectation et de la gestion des locaux, et de l’exercice de fonctions publiques.

239.La législation impose aussi aux autorités publiques des obligations positives visant à promouvoir l’égalité de chances au regard de la race, du handicap et du sexe. Ce «devoir positif» exige des autorités publiques qu’elles éliminent préventivement la discrimination et promeuvent l’égalité de chances dans la conception et l’exécution des politiques et dans la prestation des services, ainsi que dans les entreprises dont elles sont les employeurs. En outre, les autorités publiques peuvent devoir prendre des mesures en faveur des groupes défavorisés et intégrer l’égalité dans tous les domaines.

240.En juin 2007, le Gouvernement a publié un document de consultation intitulé «A framework for fairness: proposals for a Single Equality Bill for Great Britain» (Cadre d’action en faveur de la justice: projet de loi unique sur l’égalité en Grande-Bretagne). Plus de 4 000 réponses ont été reçues, parmi lesquelles six émanaient d’organisations. Après la tenue de consultations en juin et juillet 2008, on a publié deux documents qui décrivaient les mesures proposées par le Gouvernement en vue de l’adoption de la nouvelle loi sur l’égalité. L’examen du projet de loi sur l’égalité a été reporté à la cinquième session du Parlement (2009-2010), au cours de laquelle le projet a été présenté.

241.En Irlande du Nord, des protections supplémentaires ont été instaurées pour promouvoir l’égalité. La Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord, créée à la suite de l’Accord de Belfast de 1998, doit promouvoir l’égalité de chances, l’action positive et les bonnes relations entre les personnes appartenant à des groupes raciaux différents. Elle est également chargée de veiller à l’application effective de la législation contre la discrimination et pour l’égalité, ainsi qu’au respect de l’obligation d’égalité consacrée par l’article 75 de la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord, ce qui lui permet de mener des enquêtes pour s’assurer que ces différentes lois sont appliquées.

242.La loi de 2006 sur le Gouvernement du pays de Galles contient des dispositions visant à promouvoir l’égalité et à protéger les droits. En particulier, les Ministres gallois doivent s’assurer que le Gouvernement de l’Assemblée galloise s’inspire dans ses décisions du principe de l’égalité de chances pour tous.

Mesures pratiques

243.La loi de 2006 sur l’égalité a institué toute une série de mesures pratiques visant à renforcer l’égalité au Royaume-Uni. La loi ne porte pas seulement création d’une commission pour l’égalité et les droits de l’homme mais permet aussi à cet organe d’intervenir en tant que défenseur indépendant de l’égalité et des droits de l’homme au Royaume-Uni. La loi impose aussi à toutes les autorités publiques l’obligation de respecter l’égalité des sexes, ce qui signifie qu’elles doivent promouvoir activement l’égalité des chances entre hommes et femmes. En outre, le champ d’application de la loi a été élargi dans la mesure où elle interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, la religion ou la conviction dans le cadre de la fourniture de biens, d’équipements et de services, et de l’exercice de fonctions publiques.

244.Le Bureau pour l’égalité est responsable de la stratégie globale et des priorités du Gouvernement en matière d’égalité, car il est le principal organe chargé de la politique et de la législation sur l’égalité. En coopération avec l’ensemble du Gouvernement, il veille à ce que la politique de l’égalité soit prise en compte dans toute l’action du Gouvernement et supervise son application et son exécution effectives. L’intégration d’un accord spécial sur l’égalité dans les services publics dans les plans de financement des dépenses pour 2008-2011 témoigne de la volonté constante du Gouvernement de s’attaquer aux inégalités. L’objectif de l’accord est d’accorder une importance particulière à l’égalité, tout en contribuant à la mise en œuvre du programme interministériel de promotion de l’égalité.

245.La lutte contre l’inégalité dans la société a reçu un rang de priorité élevé dans le programme d’action du Gouvernement et la politique gouvernementale ne vise pas seulement les personnes économiquement défavorisées. L’approche du Gouvernement est plus globale et vise à s’attaquer aux causes (et aux conséquences) étroitement liées de l’exclusion sociale. Principale entité compétente en la matière, l’équipe spéciale chargée de l’exclusion sociale définit les priorités gouvernementales, met à l’essai des solutions et facilite l’application des politiques entre les différents ministères et dans la société. Les mesures adoptées comprennent notamment des initiatives visant à revitaliser les communautés, des programmes spécialement conçus pour améliorer la santé et le bien-être des enfants des zones défavorisées, des mesures visant à augmenter les investissements et à améliorer la qualité des services déficients, ainsi que des plans et des incitations visant à faciliter la réinsertion des personnes défavorisées sur le marché du travail.

Mesures législatives relatives à l’égalité et aux droits de l’homme depuis 1997 (et année d’adoption)	Objet principal
Loi de 1998 relative aux droits de l’homme	Application directe par les juridictions internes du Royaume-Uni des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Les personnes conservent le droit de faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme une fois épuisés tous les recours internes disponibles.
Loi de 2002 relative à la discrimination fondée sur le sexe (candidats à l’élection)	Lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le processus électoral
Règlement de 2003 concernant la loi de 1976 sur les relations interraciales (amendement)	Modification de la loi sur la discrimination fondée sur la race afin de se conformer à la Directive sur l’origine raciale de 2000 de l’Union européenne (notamment la définition légale du harcèlement et le renversement de la charge de la preuve)
Règlement de 2003 sur l’égalité dans l’emploi (orientation sexuelle)	Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’emploi et la formation professionnelle
Règlement de 2003 sur l’égalité dans l’emploi (religion ou conviction)	Interdiction de la discrimination fondée sur la religion ou la conviction dans l’emploi et la formation professionnelle
Loi de 2004 sur le partenariat civil	Reconnaissance civile des partenariats entre personnes de même sexe
Loi de 2004 sur les relations de travail	Protection des employés contre le licenciement et procédures pour action industrielle
Loi de 2004 sur la reconnaissance du sexe	Reconnaissance civile des personnes transsexuelles dans leur nouveau sexe
Loi de 2004 sur l’enfant	Protection des enfants contre la violence
Loi de 2004 sur la violence familiale, les actes criminels et les victimes	Peines accrues pour les faits de violence familiale et aide aux victimes
Loi de 2005 sur la discrimination fondéesur le handicap	Renforcement des dispositions pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées
Loi de 2006 sur l’égalité	Création de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme et promotion des droits de l’homme. Interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et la religion ou la conviction dans le cadre de la fourniture de biens et services et de l’exercice de fonctions publiques
Loi de 2006 sur le travail et la famille	Équilibre plus juste des droits et des responsabilités des employeurs et des employés, en particulier dans le cas des travailleuses enceintes
Règlement de 2006 sur l’égalité dans l’emploi (âge)	Lutte contre la discrimination fondée sur l’âge au travail
Loi de 2006 sur la Commission écossaise des droits de l’homme	Création de la Commission écossaise des droits de l’homme