Nations Unies

HRI/CORE/AZE/2023

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Distr. générale

17 novembre 2023

Français

Original : anglais

Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Azerbaïdjan *

[Date de réception : 10 octobre 2023]

I.Renseignements d’ordre général

1.La République d’Azerbaïdjan est située à la frontière entre l’Europe et l’Asie, dans la partie sud-est du Caucase du Sud. Les pays limitrophes sont la Fédération de Russie au nord, la République islamique d’Iran au sud, la Türkiye, la Géorgie et l’Arménie à l’ouest, et à l’est, de l’autre côté de la mer Caspienne, le Kazakhstan et le Turkménistan. La République autonome du Nakhitchevan fait partie de la République d’Azerbaïdjan.

Appellation officielle : République d’Azerbaïdjan (Azərbaycan Respublikası).

Type de régime : république démocratique laïque et unitaire, régie par le droit et dotée d’un parlement unicaméral (Milli Məclis, ci-après dénommé « Milli Majlis »), qui compte 125 députés.

Chef de l’État : Président.

Capitale : Bakou (Bakı).

Unité monétaire : manat.

Superficie : 86 600 kilomètres carrés.

2.L’Azerbaïdjan est un État pluriethnique et multiconfessionnel. Les membres de différents groupes ethniques et religieux y vivent depuis des siècles dans la paix, la concorde et l’amitié, une tradition qui est préservée par la politique de l’État.

3.Selon les estimations, la population de l’Azerbaïdjan est composée de 96 % de musulmans et de 4 % de membres d’autres religions (juifs, chrétiens, bahaïs et adeptes de la conscience de Krishna). Au 1er janvier 2023, le pays comptait 993 communautés de croyants officiellement enregistrées, dont 956 communautés musulmanes et 37 non musulmanes (26 chrétiennes, 8 juives, 2 bahaïes et 1 association d’adeptes de la conscience de Krishna). Pour les questions religieuses, les communautés musulmanes d’Azerbaïdjan sont placées sous la tutelle du Conseil des musulmans du Caucase, conformément à l’article 8 de la loi sur la liberté religieuse. Les communautés non musulmanes ont le droit de s’affilier à des institutions et à des centres religieux présents en Azerbaïdjan ou à l’étranger et peuvent changer d’affiliation. Le pays compte actuellement 2 253 mosquées, 16 églises et 7 synagogues.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Histoire

4.L’Azerbaïdjan est l’un des plus anciens foyers de civilisation dans le monde. Ses frontières historiques englobent la partie orientale du Caucase du Sud et le nord-ouest de l’Iran. Des fouilles archéologiques menées sur le territoire azerbaïdjanais ont révélé que des êtres humains y vivaient il y a plus de 1,5 million d’années. L’étude archéologique de la culture de Gouroutchaï, la plus ancienne culture découverte sur le territoire de l’ex-Union soviétique, et de ses similitudes avec la culture oldowayenne d’Afrique confirme que le territoire de l’Azerbaïdjan était l’un des berceaux de l’humanité. En 1968, un fragment de mâchoire appartenant à un humain primitif (azykhantrope) qui vivait il y a 350 000 à 400 000 ans, a été découvert dans des strates datant de l’Acheuléen moyen, lors de fouilles menées dans la grotte d’Azykh, située sur la rive gauche du fleuve Gouroutchaï. Sorte de galerie d’art de l’époque, la série de pétroglyphes gravés il y a 12 000 ans par les habitants du Goboustan (à 60 km de Bakou) est un témoignage remarquable du mésolithique et des périodes ultérieures. L’effondrement de la civilisation Koura-Araz a marqué le début d’une nouvelle phase dans l’histoire des représentants de cette culture, et notamment des lointains ancêtres des Azerbaïdjanais.

5.Le célèbre explorateur norvégien Thor Heyerdhal, qui s’est rendu à plusieurs reprises dans le pays entre 1979 et 1994 pour étudier les pétroglyphes, estimait que les rives de la mer Caspienne avaient été le berceau d’une civilisation qui, par la suite, s’était étendue vers le sud et le nord par voie maritime.

6.Des indices datant de la fin du IVe et du début du IIIe millénaire avant notre ère témoignent de l’apparition de sociétés de classes, des débuts de la civilisation urbaine et des premières institutions étatiques.

7.Entre le milieu du IXe siècle et le VIIe siècle avant notre ère, la région du lac d’Ourmia a été dominée par un autre ancien État azerbaïdjanais, le royaume de Manna. À la fin du VIIe siècle et au début du VIe siècle avant notre ère, l’État de Médie, après avoir vaincu les Assyriens, a également assujetti les Scythes et les royaumes de Manna et d’Ourartou.

8.Après la chute de la Médie, en 550 avant notre ère, le territoire historique de l’Azerbaïdjan était occupé par le nouvel Empire perse achéménide. Au début des années 420 avant notre ère, un nouvel État indépendant s’est constitué sous le nom officiel de Médie‑Atropatène, puis d’Atropatène (Atropatakan, Adourbadagan et, enfin, Azerbaïdjan). Apparu sur la scène historique 250 ans après la chute du royaume de Manna, l’Atropatène est devenu le premier État d’Orient à arracher son indépendance politique aux envahisseurs gréco‑macédoniens.

9.À la fin du IVe millénaire et au début du IIIe millénaire avant notre ère, l’État d’Albanie du Caucase s’est constitué dans le nord de l’Azerbaïdjan, délimité au sud par la rivière Araxe. Dans la deuxième moitié du IIIe siècle avant notre ère, pour renforcer son marché intérieur, l’Albanie du Caucase a commencé à faire circuler des pièces de monnaie, emblème fort d’un État.

10.La population de l’Albanie du Caucase se composait de différents groupes ethniques, dont la plupart parlaient des langues turques. L’État s’est converti au christianisme en 313.

11.Au début du Ier siècle de notre ère, les Arsacides, qui avaient remplacé la dynastie régnant en Atropatène, se sont également emparés du pouvoir en Albanie du Caucase après avoir renversé la dynastie locale des Aranchahs.

12.Sous le règne de Javanchir (642-681), le plus illustre des représentants de cette dynastie, l’Albanie du Caucase a pu conserver une relative indépendance pendant quelque temps, bien que les Arabes aient amorcé leur conquête en 643 et totalement annexé la partie méridionale de l’Azerbaïdjan (Adourbadagan). Toutefois, à la suite de l’agression conjuguée des Khazars, des Arabes et des Byzantins, le territoire azerbaïdjanais a été entièrement conquis et, en 705, l’Albanie du Caucase, ayant perdu jusqu’à son statut de vassal, a été incorporée dans le califat arabe.

13.Au IXe siècle, plusieurs États sont apparus sur le territoire de l’Azerbaïdjan, dont le plus puissant était le Chirvan, qui avait pour capitale Chamakhi. Cet État, qui a subsisté jusqu’au XVIe siècle, a joué un grand rôle dans l’histoire médiévale de l’Azerbaïdjan.

14.Les villes du Chirvan reposaient sur une structure sociale complexe, caractéristique des sociétés féodales. Après le tremblement de terre de 1192, Bakou est temporairement devenue la capitale de l’État.

15.Au VIIIe siècle et au début du IXe siècle, un nouvel État est apparu dans le nord-ouest de l’Azerbaïdjan : la principauté de Cheki.

16.Du IXe au XIe siècle, le territoire de l’Azerbaïdjan a vu naître les États indépendants des Sajides, des Sallarides, des Ravvadides.

17.À partir de la fin du XIe siècle, l’Azerbaïdjan est passé sous le règne des Seldjoukides. De 1136 à 1225, il a été dominé par les Atabegs Ildenizides.

18.Cette période est considérée comme un âge d’or culturel en Azerbaïdjan, qui a donné au monde un grand nombre de philosophes, d’architectes, de poètes et de savants célèbres. L’œuvre de Nezami Gandjavi (1141-1209), poète et philosophe azerbaïdjanais, fait partie des trésors du patrimoine culturel mondial.

19.Dans les années 1220 et 1230, de nombreuses dynasties locales ont disparu d’Azerbaïdjan à la suite d’incursions mongoles destructrices. De 1239 à 1256, les régions en question ont été dirigées par des représentants de l’empire mongol. En 1258, l’Azerbaïdjan a été incorporée dans le cinquième oulous mongol, l’État ilkhanide, dont le territoire s’étendait de l’Égypte à l’Amou-Daria et de Derbent au détroit d’Ormouz. Après la chute de l’État ilkhanide en 1357, l’Azerbaïdjan a rejoint le sultanat djalayiride en 1359.

20.À la fin du XIVe siècle, l’armée de Timour, émir d’Asie centrale, et celle de Tokhtamych, khan de la Horde d’or, ont tour à tour mené des attaques contre l’Azerbaïdjan. Les diverses tentatives que les Djalayirides ont faites entre 1386 et 1405 (année de la mort de l’Émir Timour) pour restaurer leur pouvoir politique en Azerbaïdjan se sont soldées par des échecs.

21.La politique d’unification du Chirvanchah Ibrahim Ier (1382-1417) a été un facteur important dans l’histoire de l’Azerbaïdjan en tant qu’État. Cependant, la victoire des Qara Qoyunlu sur les Timourides et les Djalayirides, ainsi que les rivalités internes entre seigneurs féodaux ont entravé la politique unificatrice d’Ibrahim.

22.En 1410, l’État des Qara Qoyunlu a été fondé sous le règne de Qara Youssouf. Quand le pouvoir était aux mains du fils de Qara Youssouf, Djahanchah (1435-1467), l’État des Qara Qoyunlu a connu son âge d’or. En 1468, l’État des Aq Qoyunlu a été constitué sous le règne d’Ouzoun Hassan.

23.En 1501, l’Empire safavide a été établi en Azerbaïdjan. Il a été nommé ainsi en l’honneur de la dynastie azérie régnante, dont le fondateur fut le Cheikh Safi al-Din (1252‑1334).

24.Sous le règne de cette dynastie, pour la première fois dans l’histoire du pays, toutes les terres de l’Azerbaïdjan ont été fusionnées en un seul État. Le territoire de l’État safavide s’étendait de l’Amou-Daria à l’Euphrate et de la ville de Derbent aux rives du golfe Persique. L’azéri était la langue officielle de l’État safavide. À la fin du XVIe siècle, la capitale de l’État a été transférée à Ispahan. Les spécialistes considèrent la période safavide comme une nouvelle phase de renaissance de la culture azerbaïdjanaise.

25.À la fin du XVIIe et au début du XVIIIe siècle, la crise politico-économique qui a frappé l’État safavide a affaibli l’Azerbaïdjan. En 1736, Nadir Qolī Beg, talentueux commandant de l’armée safavide, s’est autoproclamé chah, mettant ainsi un terme au règne de la dynastie des Safavides. En menant des guerres de conquête, Nadir chah a fondé un empire dont l’Azerbaïdjan faisait partie. Il a supprimé les provinces azerbaïdjanaises du Chirvan, du Karabakh, de Tabriz et de Tchoukhour-Saad et a créé une province nommée Azerbaïdjan, qui englobait Erevan et Derbent.

26.Nadir est mort en 1747 et son État ne lui a pas survécu. Un certain nombre de khanats indépendants ont vu le jour sur le territoire de l’Azerbaïdjan : Nakhitchevan, Erevan, Gandja, Karabakh, Chamakhi, Cheki, Derbent, Qouba, Bakou, Djavad et Lankaran. Au sud se sont constitués les khanats de Tabriz, d’Ourmia, d’Ardabil, de Khoy, de Karadagh, de Maragheh, de Makou et de Sarab. Les sultanats de Gazakh, de Bortchaly, de Qabala, d’Arech, de Chamchadin et d’Ilissou ont été créés. Au nord-est se trouvait le djamat de Djaro-Belokan. Dans les régions montagneuses du khanat du Karabakh se trouvaient les mélikats de Varanda, de Khatchen, de Goulistan, de Dizak et de Djraberd.

27.Le 14 mai 1805, le khan azerbaïdjanais, Ibrahim Khalil, a signé le traité de Kurekchay, en vertu duquel le khanat azerbaïdjanais indépendant du Karabakh est passé sous la tutelle de la Russie, ce qui a confirmé sa vassalité à l’égard de l’empire russe.

28.En 1805 et 1806, les khanats de Cheki, de Chirvan, de Derbent, de Bakou et de Qouba sont également passés sous contrôle russe. Le 13 octobre 1813, la signature du Traité de Goulistan a mis un terme au conflit russo-iranien qui durait depuis 1804. En vertu de ce traité, tous les khanats d’Azerbaïdjan situés au nord du fleuve Araxe (à l’exception des khanats d’Erevan et de Nakhitchevan) ont été rattachés à l’empire russe. Ils ont par la suite été abolis et transformés en provinces du même nom. Conformément au Traité de Turkmentchaï, conclu en 1828 entre la Russie et l’Iran des Kadjar, les forces armées russes ont quitté les territoires qu’elles occupaient dans le sud de l’Azerbaïdjan et les ont laissés à l’Iran. Les khanats de Nakhitchevan et d’Erevan ont été rattachés à la Russie. Quand cette dernière a conquis le nord de l’Azerbaïdjan, les khanats d’Azerbaïdjan ont définitivement perdu leur indépendance et la nation s’est trouvée divisée. La partie septentrionale de l’Azerbaïdjan est devenue une colonie russe.

29.En février 1917, le renversement du régime tsariste et de son système colonial a fait basculer la situation politique en Azerbaïdjan. S’opposant à l’indépendance de l’Azerbaïdjan, les détachements de bolcheviks et de Dachnaks dirigés par Stepan Chahoumian se sont livrés à des massacres d’Azerbaïdjanais, notamment dans les régions de Bakou, de Chamakhi, de Gouba, de Lankaran, d’Erevan, de Zanguezour et de Nakhitchevan.

30.Le 28 mai 1918, le Conseil national provisoire d’Azerbaïdjan a adopté un décret portant création de la République démocratique d’Azerbaïdjan, une entité indépendante.

31.Le 29 mai 1918, les circonstances ont forcé le Conseil national de la République démocratique d’Azerbaïdjan à céder aux Arméniens la ville d’Erevan et 9 kilomètres carrés environnants, territoire sur lequel a été créée la soi-disant première République d’Arménie.

32.De 1918 à 1920, la République démocratique d’Azerbaïdjan a noué des relations diplomatiques avec un certain nombre d’États. Avec plusieurs d’entre eux, elle a signé des accords fixant les modalités de ces relations ; 16 États ont ouvert une représentation à Bakou.

33.Le 28 décembre 1918, le Gouvernement azerbaïdjanais a envoyé une délégation à la Conférence de paix de Paris afin de solliciter une adhésion à la Société des Nations. Le 12 janvier 1920, grâce aux efforts déployés par la délégation azerbaïdjanaise et face à la menace de plus en plus précise d’une occupation du Caucase par la Russie soviétique, le Conseil supérieur des Alliés à la Conférence de paix de Paris a reconnu l’indépendance de fait de la République démocratique d’Azerbaïdjan.

34.La décision politique du Gouvernement bolchevique de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de ne pas reconnaître la République démocratique d’Azerbaïdjan, le déploiement de la onzième Armée Rouge aux frontières de la République démocratique d’Azerbaïdjan au printemps de 1920, l’agression commise par le Gouvernement Dachnak d’Arménie contre l’Azerbaïdjan dans le Karabakh et le Zanguezour, les attentats terroristes que des Arméniens et des bolcheviks avaient perpétrés en territoire azerbaïdjanais contre une population azerbaïdjanaise pacifique, ainsi que la crise économique et sociale qui sévissait dans le pays ont contribué à l’affaiblissement de la République démocratique d’Azerbaïdjan, puis à son occupation par l’armée soviétique, les 27 et 28 avril 1920.

35.Le 28 avril 1920, la création de la République soviétique socialiste (RSS) d’Azerbaïdjan sur le territoire de la République démocratique d’Azerbaïdjan a été proclamée. Le 6 mars 1921, la tenue du premier congrès des soviets de la RSS d’Azerbaïdjan a achevé de soviétiser le nord de l’Azerbaïdjan. La première Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan a été adoptée le 19 mai de la même année.

36.Les Azerbaïdjanais ont joué un rôle actif dans la Seconde Guerre mondiale. Entre 1941 et 1945, plus de 600 000 jeunes hommes et femmes sont partis au front. Les divisions azerbaïdjanaises ont combattu du Caucase à Berlin. Quelque 130 Azerbaïdjanais ont reçu le titre de Héros de l’Union soviétique et 30 autres ont été décorés de l’ordre de la Gloire (troisième classe). Plus de 170 000 soldats et officiers azerbaïdjanais ont reçu des distinctions et des médailles de l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS). Pendant la guerre, les travailleurs azerbaïdjanais de l’industrie pétrolière ont livré au front près de 80 % du pétrole et des dérivés du pétrole produits en URSS à cette époque.

37.Entre 1970 et 1985, l’Azerbaïdjan a établi sa souveraineté étatique et son indépendance économique, en développant systématiquement ses relations économiques avec l’étranger et en s’intégrant progressivement à l’économie mondiale grâce à ses capacités nationales. C’est au cours de cette période que sont apparus en Azerbaïdjan des secteurs industriels innovants tels que l’électronique, la fabrication de postes de radio et la construction de machines et d’équipements destinés à l’industrie légère et à la transformation agroalimentaire. Au total, 213 grandes entreprises industrielles ont été mises en service. L’Azerbaïdjan était à la pointe dans de nombreux secteurs d’activité en URSS.

38.L’instruction primaire et secondaire est devenue obligatoire en RSS d’Azerbaïdjan, qui s’est dotée d’un vaste réseau d’établissements d’enseignement, dont des universités et l’Académie des sciences. Les femmes ont vu leurs droits protégés et ont été encouragées à participer activement à la vie sociale et économique. Des dizaines de théâtres ont ouvert leurs portes, la production cinématographique s’est développée et des milliers de journaux et de magazines ont été publiés.

39.Le 18 octobre 1991, le pays a recouvré son indépendance en adoptant la loi constitutionnelle relative à l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan.

40.En mai 1992, le Milli Majlis a adopté l’hymne officiel de la République d’Azerbaïdjan et, peu après, son drapeau et son emblème, qui se compose d’une flamme cernée d’une étoile à huit branches.

41.En juin 1993, à la demande insistante du peuple, le pouvoir a changé de mains et la deuxième période de l’histoire de l’Azerbaïdjan indépendant a commencé. Il fallait protéger le pays contre des catastrophes imminentes, le risque d’agression par des forces antiazerbaïdjanaises tant intérieures qu’extérieures, la guerre civile, l’occupation continue de son territoire et, enfin, l’anéantissement de son indépendance et sa dislocation.

42.En 1993, le retour au pouvoir de Heydar Aliyev a marqué un tournant qui a permis à l’État et au peuple azerbaïdjanais d’entamer une véritable renaissance. Désormais à la tête du jeune État, Heydar Alyiev a consolidé l’indépendance de l’Azerbaïdjan et l’a rendue irréversible, a engagé de profondes réformes et a amené le pays sur le devant de la scène internationale.

43.La normalisation de la situation intérieure, le renforcement de la stabilité sociale et politique et l’élimination des tensions régionales entre l’Azerbaïdjan et ses voisins ont permis au pays de se développer et d’exister en tant qu’État indépendant.

44.En septembre 1994, à la faveur du calme relatif qui régnait en Azerbaïdjan et de la confiance et de l’intérêt grandissants que le pays suscitait auprès de la communauté internationale, le premier contrat pétrolier, ou « contrat du siècle », a été signé.

45.En proclamant son indépendance, l’Azerbaïdjan a manifesté sa volonté d’édifier un État de droit démocratique et laïque. En 1995, le processus d’établissement des institutions indispensables à l’indépendance et à l’édification de l’État a abouti. La Constitution de l’Azerbaïdjan, adoptée par référendum national le 12 novembre 1995, est le cadre juridique de ce processus.

46.Pendant la période qui a suivi, l’État s’est renforcé et les principes démocratiques ont été affirmés. L’édification d’un État de droit démocratique et laïque s’est déroulée rapidement et avec succès.

47.Grâce à la richesse de ses compétences, ses précieuses ressources naturelles et sa position géographique unique entre l’Europe et l’Asie, l’Azerbaïdjan occupe une place légitime au sein de la communauté internationale.

Agression armée de la République d’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan

48.Le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan a commencé à la fin de 1987, du temps de l’URSS. L’Arménie a alors revendiqué de façon illégitime et infondée la région azerbaïdjanaise du Karabakh, ce qui s’inscrivait dans un plan échafaudé de longue date et visant l’annexion de terres azerbaïdjanaises ancestrales. Ces revendications territoriales se sont accompagnées du recours systématique à la violence contre les Azerbaïdjanais et par leur expulsion du Karabakh et d’Arménie.

49.Dès novembre 1987, dans les régions de Gafan et de Meghri, en Arménie, des civils azerbaïdjanais pacifiques ont commencé à être la cible d’attaques soigneusement planifiées. Du fait de la politique de nettoyage ethnique menée par l’Arménie entre 1988 et 1992, plus de 250 000 Azerbaïdjanais vivant en Arménie ont été expulsés de leurs terres ancestrales ; 216 d’entre eux ont été sauvagement assassinés et 1 154 autres blessés.

50.La fin de 1987 et le début de 1988 ont également été marqués par des agressions lancées contre des Azerbaïdjanais sur le territoire azerbaïdjanais, et en particulier dans la ville de Khankendi. Le 22 février 1988, des extrémistes arméniens ont tué deux jeunes Azerbaïdjanais sur la route reliant Khankendi à Aghdam, en Azerbaïdjan.

51.À la fin de 1991 et au début de 1992, l’Arménie est entrée en guerre totale contre l’Azerbaïdjan. Pendant l’agression arménienne, environ 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan a été occupé et de graves violations du droit international humanitaire ont été commises, dont des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide, à savoir le meurtre de dizaines de milliers de personnes, le nettoyage ethnique de toutes les zones occupées peuplées de plus de 700 000 Azerbaïdjanais, et la destruction et le pillage de centaines de villes et villages d’Azerbaïdjan, ainsi que du patrimoine culturel et religieux du pays.

52.En février 1992, le génocide perpétré contre la population azerbaïdjanaise dans la ville de Khodjali, où 613 civils, dont 106 femmes, 63 enfants et 70 personnes âgées, ont été tués de façon particulièrement brutale, a été l’épisode le plus tragique de la guerre menée par l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Les crimes commis à Khodjali n’étaient pas des cas isolés et ne devaient rien au hasard. Ils s’inscrivaient dans le cadre de politiques et de pratiques de grande envergure que l’Arménie a déployées de façon systématique et soigneusement planifiée à l’égard des civils azerbaïdjanais, aussi bien avant qu’après la tragédie de Khodjali. Dans ce contexte, il convient également de rappeler les massacres de civils azerbaïdjanais qui ont été perpétrés dans la localité de Karkijahan, les villages de Gouchtchoular, Malibeili, Garadaghli, Balligaya, Aghdaban, Bachlibel et Baghanis Ayrim, ainsi que dans d’autres localités azerbaïdjanaises.

53.Pendant son agression contre l’Azerbaïdjan, l’Arménie a abondamment recouru aux exécutions extrajudiciaires, aux exécutions de masse, aux châtiments, à la torture et à d’autres formes de traitement cruel et inhumain envers des civils, des otages et des prisonniers de guerre azerbaïdjanais.

54.Depuis l’agression armée que l’Arménie a menée contre l’Azerbaïdjan au début des années 1990, 3 890 personnes sont toujours portées disparues.

55.De 1992 à 1995, le Conseil de sécurité de l’ONU s’est intéressé de près au conflit armé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

56.En 1993, en réponse aux actes d’agression qui continuaient d’être commis, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993), dans lesquelles il a condamné l’emploi de la force contre l’Azerbaïdjan, l’occupation de son territoire, les attaques contre les civils et le bombardement de zones peuplées. Il a réaffirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, l’inviolabilité de ses frontières internationales et le caractère inadmissible de l’emploi de la force aux fins de l’acquisition de territoire. En réaction aux revendications territoriales de l’Arménie et à ses actions militaires, le Conseil de sécurité a réaffirmé que la région du Karabakh faisait partie intégrante de l’Azerbaïdjan et a demandé le retrait immédiat, complet et inconditionnel des forces d’occupation de tous les territoires occupés de l’Azerbaïdjan. Des dispositions similaires figurent dans de nombreuses décisions et documents adoptés par d’autres organisations internationales.

57.Cependant, l’Arménie n’a pas satisfait aux principales demandes du Conseil de sécurité et les démarches de médiation engagées dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) n’ont donné aucun résultat en raison de l’attitude destructrice de l’Arménie et de l’inaction des coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE, qui se sont ralliés à cette position.

58.L’Arménie a fait usage de la force militaire pour occuper des territoires azerbaïdjanais et n’a jamais participé aux négociations de bonne foi, préférant axer ses efforts sur la consolidation de l’occupation et l’annexion des territoires saisis. Dans le cadre de sa politique d’annexion, elle a procédé à la réinstallation, dans les territoires occupés, de populations en provenance d’Arménie et de l’étranger et a largement exploité les ressources naturelles et autres richesses de ces territoires. En outre, elle a systématiquement détruit ou usurpé le patrimoine culturel du peuple azerbaïdjanais sur ces territoires, organisé ou effectué des fouilles archéologiques illégales et modifié les appellations géographiques et les toponymes. Ce faisant, elle poursuivait son objectif principal, qui était d’effacer des territoires occupés tout élément qui aurait pu témoigner de leur lien culturel et historique avec le peuple azerbaïdjanais. Tous ces agissements constituaient des violations flagrantes du droit international, et notamment du droit international humanitaire, et étaient fondamentalement contraires aux objectifs d’un règlement politique du conflit.

59.Pour tenter de dissimuler son rôle et d’éluder sa responsabilité en tant qu’agresseur, l’Arménie a mis en place et maintenu dans les territoires occupés de l’Azerbaïdjan un régime fantoche constitué selon des critères ethniques, en violation flagrante du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité. En outre, les dirigeants arméniens ont porté aux nues des criminels de guerre et des terroristes condamnés, les qualifiant de « héros de la nation », et, à l’instar des nazis, ont ouvertement promu la notion d’une soi-disant incompatibilité ethnique.

60.Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie. À l’origine de cette affaire, qui remonte au 6 avril 2005, se trouvait une requête que six ressortissants azerbaïdjanais avaient déposée contre l’Arménie, car ils avaient été empêchés de retourner dans leur foyer situé dans le district de Latchine, en Azerbaïdjan, et privés de leurs biens. Ils avaient été expulsés en 1992 à la suite de l’agression de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan. Dans son arrêt, la Cour a conclu qu’il y avait eu violation continue du droit à la propriété, du droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et du droit à un recours effectif. Elle a affirmé le droit à la propriété et le droit au retour dans leur foyer des personnes déplacées. Elle a conclu que l’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, a participé très tôt et de manière significative au conflit et qu’elle était responsable des violations des droits des Azerbaïdjanais déplacés.

61.Les actions illégales menées dans les territoires occupés s’accompagnaient de provocations politiques et militaires.

62.Les provocations armées ont fait de nombreuses victimes aussi bien chez les militaires que parmi les civils. Ainsi, en avril 2016, l’Arménie a déclenché des hostilités à grande échelle le long de la ligne de front en territoire azerbaïdjanais, lesquelles ont fait six morts parmi les civils azerbaïdjanais et ont gravement endommagé des infrastructures civiles et des biens privés et publics, y compris des habitations, des écoles et des jardins d’enfants. Le 4 juillet 2017, les forces armées arméniennes ont tué une fillette de 2 ans et sa grand-mère et blessé une femme lors d’une attaque ciblée et délibérée contre le village d’Alkhanli, situé dans le district azerbaïdjanais de Fuzouli.

63.Les dirigeants arméniens ont systématiquement entravé le processus de paix, déclarant que « le Karabakh, c’est l’Arménie, point final » et que « pas un seul centimètre carré de terre ne sera rendu à l’Azerbaïdjan ». Ils ont exigé la modification du format des négociations et tenté d’imposer d’autres conditions absurdes. Ils ont acheté des armes en grandes quantités, réalisé des exercices militaires illégaux dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan et appelé à « une nouvelle guerre pour de nouveaux territoires ». De plus, en juillet 2020, une attaque lancée contre des positions de l’armée azerbaïdjanaise à la frontière entre les deux pays a fait des dizaines de morts et de blessés parmi les soldats et un mort parmi les civils. En août 2020, l’Arménie a envoyé dans le district azerbaïdjanais de Goranboy un groupe de sabotage et de reconnaissance, qui a été neutralisé. Tous ces faits portent à croire que l’Arménie prépare une nouvelle phase d’agression militaire contre l’Azerbaïdjan.

64.Le 27 septembre 2020, l’Arménie a perpétré un nouvel acte d’agression, soumettant à des tirs nourris d’artillerie, de mortier et d’armes de gros calibre les positions des forces armées azerbaïdjanaises sur la ligne de front et les zones habitées d’Azerbaïdjan situées à proximité. Les combats qui ont suivi ont duré quarante-quatre jours.

65.Recourant aux moyens de guerre barbares qu’elle avait employés au début des années 1990, l’Arménie a de nouveau mobilisé ses forces pour attaquer des civils et causer délibérément un maximum de préjudice aux villes et villages d’Azerbaïdjan, avec le concours direct de mercenaires et de combattants terroristes étrangers. Les forces armées arméniennes ont employé à plusieurs reprises des armes à sous-munitions pour attaquer des zones densément peuplées, ont utilisé des enfants soldats dans les combats, ont délibérément ciblé des hôpitaux et des ambulances et se sont servies de jardins d’enfants et d’écoles à des fins militaires. Il y a également eu de nombreux cas d’exécutions sommaires ou de mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre azerbaïdjanais et de mutilation de cadavres par des militaires arméniens.

66.Gandja, la deuxième ville d’Azerbaïdjan, qui est située en dehors de la zone de conflit, a été touchée à trois reprises par des frappes balistiques ciblées lancées par les forces armées arméniennes. Les 11 et 17 octobre, deux frappes lancées depuis le territoire de l’Arménie au moyen de missiles Scud ont fait 25 morts et plus de 84 blessés parmi les civils.

67.Le 28 octobre, le centre de la ville de Barda, également située en dehors de la zone de conflit, a été pilonné au moyen de lance-roquettes multiples Smerch. L’attaque a fait 21 morts et plus de 70 blessés parmi les civils.

68.Entre le 27 septembre et le 9 novembre 2020, 101 civils azerbaïdjanais, dont 12 enfants, ont été tués et 423 autres ont été blessés lors d’attaques directes et indiscriminées menées par les forces armées arméniennes. Près de 84 000 personnes ont été contraintes de quitter leur domicile. Plus de 4 300 maisons et immeubles privés et 548 autres biens de caractère civil ont été détruits ou gravement endommagés. Des hôpitaux, des installations médicales, des écoles, des jardins d’enfants, des lieux de culte et des cimetières ont également été touchés.

69.Afin de repousser l’agression armée de l’Arménie et d’assurer la sécurité de sa population, l’Azerbaïdjan a mené une contre-offensive, exerçant son droit naturel de légitime défense conformément à la Charte des Nations Unies. Il a agi exclusivement sur son territoire souverain, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. La contre-offensive menée par les forces armées azerbaïdjanaises a permis de libérer plus de 300 villes et villages d’Azerbaïdjan occupés depuis de longues années par les forces arméniennes et a contraint l’Arménie à faire la paix.

70.La déclaration signée le 10 novembre 2020 par le Président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier Ministre de la République d’Arménie et le Président de la Fédération de Russie a mis un terme au conflit armé qui opposait l’Arménie à l’Azerbaïdjan depuis près de trente ans. L’Arménie s’est engagée à retirer ses troupes du territoire azerbaïdjanais et à faire cesser toutes les hostilités. La déclaration comprenait également un certain nombre de points liés au maintien de la paix, tels que l’ouverture de toutes les voies de communication dans la région, la levée des entraves à la communication entre la partie principale de l’Azerbaïdjan et la République autonome du Nakhitchevan, ainsi que le retour des personnes déplacées. Après la signature de la déclaration trilatérale, l’Azerbaïdjan a entamé un processus de réintégration, de réhabilitation et de reconstruction après le conflit sur son territoire, ainsi que la normalisation de ses relations interétatiques avec l’Arménie.

71.La fin de l’occupation a fait triompher la justice et le droit international, dont la Charte des Nations Unies, et a de nouveau mis en lumière la nécessité du strict respect des obligations internationales qui incombent aux États.

72.Lors des visites effectuées dans les territoires libérés au lendemain du conflit, il est une nouvelle fois apparu que, pendant les longues années d’occupation, l’Arménie avait appliqué de façon systématique et méthodique une politique de la « terre brûlée ». Les actes de destruction, de vandalisme et de pillage commis dans ces territoires et constatés après la libération sont d’une ampleur sans précédent. Dans tous les territoires occupés (à l’exception des zones habitées par des colons arméniens illégaux), les infrastructures civiles, les logements privés et les sites culturels et religieux qui existaient avant l’occupation ont presque tous été pillés, puis rasés. La quasi-totalité des mosquées et des sanctuaires religieux islamiques qui se trouvaient sur ces territoires ont été détruits ou lourdement endommagés et profanés. Des cimetières azerbaïdjanais ont aussi été détruits et vandalisés.

73.À ce jour, dans les territoires de l’Azerbaïdjan libérés de l’occupation arménienne, 67 mosquées, 139 temples et 192 sanctuaires ont été recensés parmi les monuments historiques et religieux. Sur les 67 mosquées, 65 ont été complètement détruites (18 à Choucha, 5 à Aghdam, 19 à Fuzouli, 6 à Zangilan, 5 à Jabrayil, 8 à Qoubadli, 3 à Latchine, 2 à Kalbajar et 1 à Khojavand) et 2 ont été partiellement détruites et rendues inutilisables.

74.En quittant les territoires qui devaient être rendus à l’Azerbaïdjan en vertu de la déclaration du 10 novembre 2020, les Arméniens ont incendié des logements, des écoles et d’autres infrastructures civiles, enlevé des biens culturels, dont des pièces archéologiques, coupé des câbles et des poteaux électriques, détruit des centrales hydroélectriques, abattu des arbres et incendié des forêts, causant des dégâts environnementaux considérables.

75.Depuis le début du conflit, l’Arménie est responsable des nombreux crimes de guerre que ses forces armées, ses agents et ses fonctionnaires, ainsi que des mercenaires et des terroristes placés sous son contrôle ont commis dans les territoires de l’Azerbaïdjan.

76.En outre, les forces arméniennes ont abondamment miné la majeure partie des territoires libérés, y compris des cimetières et des sites historiques (selon les premières estimations, plus de 1,5 million de mines ont été posées). Il convient de noter que les forces arméniennes ont continué de poser de nombreuses mines dans les districts d’Aghdam, de Kalbadjar et de Latchine après la signature de la déclaration trilatérale, en violation flagrante de ce document qui prévoyait notamment la cessation de toutes les hostilités. À ce jour encore, enfreignant le droit international humanitaire, l’Arménie refuse de fournir à l’Azerbaïdjan toutes les cartes des champs de mines. En conséquence, des explosions de mines continuent de tuer des militaires et des civils dans les territoires libérés. Des obstacles importants continuent donc d’entraver la remise en état et la reconstruction de ces territoires, de même que le retour chez eux de centaines de milliers d’Azerbaïdjanais déplacés.

77.Les cartes que l’Arménie a été contrainte de fournir à l’Azerbaïdjan sous la pression de la communauté internationale se sont révélées très imprécises. Il est à noter qu’environ 25 % des cartes de champs de mines fournies par l’Arménie sont exactes. En refusant de remplir ses obligations et de fournir des cartes précises de tous les champs de mines, conformément au droit international humanitaire coutumier, l’Arménie révèle une fois de plus l’essence de la politique agressive et non constructive qu’elle mène à l’égard de l’Azerbaïdjan depuis la fin du conflit. Au total, les mines ont fait plus de 3 000 victimes depuis le début de l’agression militaire de l’Arménie, dans les années 1990. Parmi ces victimes, plus de 300 ont été touchées après la fin du conflit et la signature de la déclaration trilatérale du 10 novembre 2020. Plus de la moitié de ces cas se sont produits dans des zones pour lesquelles l’Arménie n’avait pas fourni d’information concernant les champs de mines. Cela confirme une fois de plus les véritables intentions de l’Arménie, qui sont d’empêcher le processus de retour des Azerbaïdjanais déplacés, de causer autant de dégâts que possible et d’entraver la remise en état des territoires libérés après le conflit.

78.Rien que depuis août 2022, 3 166 mines antipersonnel produites en Arménie en 2021 ont été découvertes sur le territoire de l’Azerbaïdjan. Ces mines constituent une menace humanitaire imminente pour les personnes qui espèrent regagner rapidement leur foyer et retrouver une vie normale et paisible.

79.Étant donné que le minage indiscriminé par l’Arménie des territoires autrefois occupés de l’Azerbaïdjan empêche le retour des personnes déplacées dans les zones libérées, ainsi que la reconstruction, la réhabilitation et la réintégration socioéconomique de ces zones, le Gouvernement azerbaïdjanais considère les activités de déminage comme une priorité nationale. À cet égard, l’Azerbaïdjan a établi un objectif national de développement durable concernant le déminage humanitaire, afin de progresser vers un monde sans mines. La réalisation de l’objectif national de développement durable implique de déminer les zones libérées de l’occupation arménienne, de garantir la paix et la sécurité, d’établir des zones de peuplement sûres dans les territoires libérés et de réintégrer la population, ainsi que de renforcer la réadaptation médico-sociale et la protection sociale de la population touchée par les mines et les explosifs. Compte tenu de l’ampleur et du caractère universels du problème, l’Azerbaïdjan est prêt à prendre des mesures audacieuses pour faire progresser la lutte mondiale contre les mines. Il est convaincu que cette activité est l’une des conditions préalables au développement durable, aux progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable déjà convenus, ainsi qu’à l’accélération des processus d’instauration et de pérennisation de la paix. À cet égard, il plaide activement pour l’adoption d’un dix‑huitième objectif mondial de développement durable, qui serait celui de la lutte contre les mines.

80.Depuis la fin de la guerre des quarante-quatre jours, ou « guerre patriotique », l’Azerbaïdjan adopte deux approches différentes pour éliminer les conséquences du conflit passé. Au niveau national, la principale priorité est le relèvement, la reconstruction et la réintégration après le conflit, ce qui implique notamment de réintégrer les personnes d’ascendance arménienne qui vivent dans les territoires azerbaïdjanais touchés par le conflit en tant que citoyens à part entière de la République d’Azerbaïdjan. À cet égard, le premier Programme d’État relatif au grand retour dans les territoires de la République d’Azerbaïdjan libérés de l’occupation (2022-2026) a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 16 novembre 2022.

81.L’Azerbaïdjan prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ses citoyens d’ascendance arménienne soient intégrés dans son cadre politique, social et économique. Il s’agit d’un processus exclusivement interne qui doit être régi par la Constitution de l’Azerbaïdjan et par les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Azerbaïdjan est partie. À cet égard, une personne chargée des contacts avec les résidents arméniens de la région du Karabakh de l’Azerbaïdjan a été nommée et des mesures appropriées continuent d’être prises pour approfondir le dialogue entre l’administration centrale et les résidents locaux d’ascendance arménienne.

82.Les travaux de restauration à grande échelle se poursuivent dans les territoires libérés. Le Gouvernement azerbaïdjanais y a consacré 4 milliards de dollars en 2021-2022. En 2023, il est prévu d’allouer au moins 2,8 milliards de dollars à cette fin. De nouveaux villages et villes sont construits en suivant les principes de la planification urbaine moderne et les concepts de «ville intelligente» et de «village intelligent». Deux aéroports internationaux ont été mis en service à Fuzouli et Zanguilan. Les travaux de construction d’un aéroport international dans le district de Latchine se poursuivent et s’achèveront à la fin de 2024 ou au début de 2025. Dans le cadre du premier Programme d’État relatif au grand retour dans les territoires de la République d’Azerbaïdjan libérés de l’occupation, 128 familles sont déjà retournées dans les villages d’Aghali (district de Zanguilan) et de Talych (district de Tartar) et 221 familles se sont réinstallées dans la ville de Latchine. Compte tenu de l’ampleur des destructions causées par des décennies d’occupation, l’aide que la communauté internationale apportera à l’Azerbaïdjan facilitera la réalisation du droit inaliénable des Azerbaïdjanais déplacés de retourner promptement, dignement et en toute sécurité sur leurs terres.

83.Au niveau interétatique, le processus de normalisation des relations entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie est en cours. Poursuivre ce processus de façon réussie et constructive, sur la base des normes du droit international énoncées dans les cinq principes fondamentaux que l’Azerbaïdjan a présentés à l’Arménie aux fins de la signature de l’accord de paix, est le fondement de l’instauration d’une paix durable dans la région. Ces principes sont les suivants : la reconnaissance mutuelle du respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues et de l’indépendance politique de chacune des parties ; la confirmation mutuelle de l’absence de revendications territoriales à l’égard de l’autre partie et l’acceptation de l’obligation juridiquement contraignante de ne pas formuler de telles revendications à l’avenir ; l’obligation mutuelle de s’abstenir, dans les relations interétatiques, de porter atteinte à la sécurité de l’autre partie, de recourir à la menace ou à la force, tant contre l’indépendance politique que contre l’intégrité territoriale de l’autre partie, et d’agir de toute autre manière qui serait incompatible avec les principes de la Charte des Nations Unies ; la délimitation et la démarcation des frontières des États et l’établissement de relations diplomatiques ; l’ouverture des voies de transport et de communication, la construction de nouvelles voies de communication, selon que de besoin, et l’établissement d’une coopération dans d’autres domaines d’intérêt mutuel.

84.La signature d’un accord de paix fondé sur les principes susmentionnés créera les conditions d’une coexistence pacifique entre les peuples azerbaïdjanais et arménien. L’Azerbaïdjan a présenté un projet d’accord de paix à l’Arménie et le processus de négociation en ce sens se poursuit. La tenue de négociations bilatérales directes sur les différents aspects des relations interétatiques entre les deux pays est le meilleur moyen de faire avancer ce processus, qui comprend trois volets : la signature d’un traité de paix ; la délimitation des frontières ; l’ouverture des voies de communication régionales.

85.Cependant, l’Arménie ne remplit pas ses obligations, qui sont définies à la fois dans la déclaration trilatérale du 10 novembre 2020 et dans le processus de normalisation des relations. Contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 4 de la déclaration trilatérale, elle n’a toujours pas retiré la totalité de ses forces armées et de ses formations militaires illégales des territoires souverains de l’Azerbaïdjan, ce qui est la cause principale des tensions sporadiques qui se font sentir dans la région. Elle continue de recourir à des provocations militaires pour attiser les tensions et se soustraire à ses obligations.

86.Il est particulièrement préoccupant de constater que la partie arménienne utilise la route de Latchine à des fins militaires illégales, notamment pour la relève de ses formations armées illégales, pour le transfert et l’installation de nouvelles mines antipersonnel, pour le transport de ressources naturelles exploitées illégalement sur le territoire de l’Azerbaïdjan et pour le passage illégal de citoyens de pays tiers par le territoire de l’Azerbaïdjan à des fins malveillantes. Tout comme d’autres zones où le contingent de maintien de la paix est temporairement déployé, la route de Latchine fait partie du territoire souverain de l’Azerbaïdjan et doit être utilisée exclusivement à des fins humanitaires, conformément à la déclaration trilatérale du 10 novembre 2020. Ladite déclaration ne prévoit aucune extraterritorialité en ce qui concerne la route de Latchine. Sachant que l’Arménie fait une utilisation abusive généralisée de la route, l’Azerbaïdjan ne cesse de souligner la nécessité de garantir l’ordre et la transparence de la circulation sur cet axe. Par ailleurs, du 12 décembre 2022 au 28 avril 2023, un groupe de militants de la société civile azerbaïdjanaise a organisé le long de la route des manifestations qui ont considérablement réduit la probabilité d’une exploitation impropre de cet axe. L’Arménie a donc commencé à chercher d’autres itinéraires et a fréquemment utilisé des sentiers de contournement pour approvisionner ses unités militaires stationnées illégalement sur le territoire souverain de l’Azerbaïdjan.

87.Compte tenu de la détérioration des conditions de sécurité sur la route de Latchine du fait de son utilisation systématique et généralisée à des fins illégales, le Gouvernement azerbaïdjanais a décidé, le 23 avril 2023, d’établir un poste de contrôle à la frontière interétatique entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Ainsi, la mise en place d’un mécanisme de contrôle au point de départ de la route de Latchine, à savoir à la frontière internationale entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, a permis de garantir la transparence du trafic sur la route, l’état de droit et la sécurité. Cette mesure est pleinement conforme au droit souverain de la République d’Azerbaïdjan de contrôler ses frontières, tout en veillant à ce que la route de Latchine soit utilisée exclusivement à des fins humanitaires et civiles, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 10 novembre 2020.

88.L’établissement d’un poste de contrôle n’a pas d’incidence sur le fonctionnement pratique de la route de Latchine, conformément aux objectifs établis pour cet axe.

89.Ainsi, depuis la fin du conflit, la consolidation durable de la paix et de la stabilité dans la région exige une adhésion stricte aux normes et principes du droit international, tels que le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, le rejet ferme des provocations militaires et autres qui sapent le processus de normalisation, ainsi que la volonté politique de respecter les engagements pris.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

90.La structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État est définie dans la Constitution de la République d’Azerbaïdjan du 12 novembre 1995. Le pouvoir de l’État est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par le Milli Majlis, le pouvoir exécutif par le Président de la République et le pouvoir judiciaire par les tribunaux.

91.La Constitution dispose que seuls les élus ont le droit de représenter le peuple, et de s’exprimer ou de lancer des appels en son nom.

92.Le peuple azerbaïdjanais exerce directement son droit souverain au moyen de référendums nationaux et par l’intermédiaire de ses représentants, qui sont élus au suffrage universel, égal et direct par un vote libre et personnel à bulletin secret.

93.Le Code électoral de la République d’Azerbaïdjan définit les règles qui s’appliquent à l’organisation et au déroulement des élections des députés du Milli Majlis, du Président de la République et des représentants des collectivités locales, ainsi qu’à la tenue des référendums.

94.Les députés du Milli Majlis sont élus au scrutin majoritaire et au suffrage universel, direct et égal, par un vote libre et personnel à bulletin secret. Ils sont titulaires d’un mandat de cinq ans. Le Milli Majlis tient chaque année deux sessions ordinaires, au printemps et à l’automne. Les sessions extraordinaires sont convoquées par le Président du Milli Majlis, à la demande du Président de la République ou de 42 députés.

95.L’organe législatif de la République fixe les modalités de ses travaux et forme les organes correspondants. Il choisit notamment son président et ses vice-présidents, met en place des comités et des commissions et institue la Chambre des commissaires aux comptes. Il adopte des lois constitutionnelles, des lois ordinaires et des résolutions sur les questions qui relèvent de sa compétence.

96.Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, par un vote libre et personnel à bulletin secret et à la majorité, le nombre de voix recueillies devant être supérieur à la moitié des suffrages exprimés.

97.Tout citoyen qui réside de manière permanente dans le pays depuis plus de dix ans, a le droit de vote, n’a pas été condamné pour infraction grave, n’a aucune obligation à l’égard d’autres États, est diplômé de l’enseignement supérieur et n’a pas de double nationalité peut être élu à la fonction de Président de la République. Le Président jouit de l’immunité et son honneur et sa dignité sont protégés par la loi.

98.Conformément aux modifications apportées à la Constitution à l’issue du référendum organisé le 26 septembre 2016, le Président peut déléguer le droit de conclure des accords internationaux avec des États et des gouvernements au Vice-Président, aux membres du Cabinet des ministres ainsi qu’à d’autres personnes désignées par lui.

99.Conformément aux modifications apportées récemment à la Constitution, le Président nomme et révoque le Premier Vice-Président et les vice-présidents. Seul un citoyen azerbaïdjanais qui a le droit de vote, est diplômé de l’enseignement supérieur et n’a aucune obligation à l’égard d’autres États peut être nommé vice-président. Les vice-présidents jouissent de l’immunité pendant la durée de leur mandat.

100.Le Cabinet des ministres est la plus haute instance de l’exécutif, chargée d’organiser l’exercice de ce pouvoir dans le pays. Il est nommé par le Président et lui rend compte. Il se compose du Premier Ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et des chefs des autres organes exécutifs centraux. Avec l’accord du Milli Majlis, le Président nomme le Premier Ministre, qui jouit d’une immunité personnelle pendant son mandat.

101.Au niveau local, le pouvoir exécutif est exercé par les dirigeants des collectivités, qui sont nommés et révoqués par le Président.

102.L’article 125 de la Constitution dispose que seuls les tribunaux sont habilités à administrer la justice en République d’Azerbaïdjan. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, des cours d’appel, des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Le système judiciaire et les procédures connexes sont définis par la loi du 10 juin 1997 relative aux tribunaux et aux juges.

103.Le pouvoir judiciaire est exercé dans le cadre de procédures constitutionnelles, civiles et pénales, ainsi que d’autres formes de procédure prévues par la loi. Le Bureau du Procureur général de la République d’Azerbaïdjan et les avocats de la défense participent aux procédures pénales. L’organisation et le règlement de procédure des juridictions sont définis par la loi.

104.Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui ont le droit de participer aux élections, ont suivi des études de droit et ont une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine juridique peuvent devenir juges. Les juges sont indépendants et inviolables. Les décisions judiciaires sont prises au nom de l’État et leur application est obligatoire.

105.Les citoyens azerbaïdjanais ont le droit d’élire des représentants et d’être élus au sein des organes de l’État, ainsi que de participer aux référendums. La Constitution restreint le droit de participer aux élections et aux référendums des personnes dont l’incapacité juridique a été établie par une décision de justice. Par ailleurs, des limitations au droit d’être élu peuvent légalement s’appliquer aux militaires, aux juges, aux fonctionnaires, aux responsables religieux, aux personnes privées de liberté en vertu d’une décision de justice ainsi qu’à d’autres personnes visées dans la Constitution et la législation.

106.La participation des citoyens aux élections et aux référendums est libre et volontaire. Nul n’a le droit de faire pression sur un citoyen pour le contraindre à participer ou non à des élections ou à un référendum ou pour l’empêcher d’exprimer librement sa volonté. Les citoyens participent aux élections et aux référendums dans des conditions d’égalité.

107.La législation électorale garantit aux représentants de tous les groupes ethniques et populations qui ont la citoyenneté azerbaïdjanaise le droit de participer aux élections.

108.Conformément au Code électoral, les élections et les référendums sont organisés et tenus par des commissions électorales. Les commissions électorales sont chargées de préparer et de tenir les élections, de déterminer et de confirmer les résultats des scrutins et des élections, ainsi que de maintenir et de protéger les droits électoraux, dont elles contrôlent aussi le respect.

109.Les partis représentés au Milli Majlis depuis les élections tenues en 2020 sont les suivants :

Partis politiques

Nombre de députés

Parti du nouvel Azerbaïdjan ( Yeni Azərbaycan Partiyası )

69

Sans étiquette ( Bitərəflər )

37

Parti de la solidarité civique ( Vətəndaş Həmrəyliyi Partiyası )

3

Parti de la Mère patrie (Ana Vətən Partiyası )

1

Parti pour l ’ instruction démocratique de l ’ Azerbaïdjan ( Azərbaycan Demokratik Maarifçilik Partiyası )

1

Parti de l ’ unité ( Vəhdət Partiyası )

1

Parti pour la réforme démocratique de l ’ Azerbaïdjan ( Azərbaycan Demokratik İslahatlar Partiyası )

1

Parti de la grande édification ( Böyük Quruluş Partiyası )

1

Parti de l ’ unité civique ( Vətəndaş Həmrəyliyi Partiyası )

1

Parti du Front populaire de l ’ Azerbaïdjan unifié ( Bütöv Azərbaycan Xalq Cəbhəsi Partiyası )

1

Parti du Front national ( Мilli Cəbhə Partiyası )

1

Parti de l ’ Alternative républicaine (REAL) ( Respublikaçı Alternativ (REAL) Partiyası )

1

110.L’Azerbaïdjan dispose d’un système électoral unique. Conformément au droit électoral, les élections et les référendums tenus dans le pays sont organisés par les commissions locales et les commissions de district qui composent ce système et dont les activités sont supervisées par la Commission électorale centrale.

111.Conformément au Code électoral, le mandat des commissions électorales dure cinq ans. Le pays compte actuellement 125 commissions de district et plus de 5 400 commissions locales. Conformément au droit électoral, la Commission électorale centrale est composée de 18 membres, alors que les commissions de district et les commissions locales comptent respectivement 9 et 6 membres.

112.La création des organisations non gouvernementales (ONG), leur fonctionnement, leurs règles de réorganisation et de dissolution en tant que personnes morales, leurs activités, leur gestion et leurs relations avec les pouvoirs publics sont régies par la loi du 13 juin 2000 sur les organisations non gouvernementales (associations et fonds publics).

113.L’autorité exécutive compétente (Ministère de la justice) procède à l’enregistrement des ONG conformément à la loi sur l’enregistrement officiel et le registre national des entités juridiques. Une ONG ne se voit accorder le statut de personne morale qu’après avoir été officiellement enregistrée. La loi ne prévoit aucune restriction aux activités des ONG qui ne sont pas enregistrées auprès de l’État.

114.Au 1er janvier 2023, les organisations suivantes étaient enregistrées en Azerbaïdjan :

Type d ’ entité juridique

Nombre d ’ entités

Organisations à but non lucratif

5 028

Organisations publiques

3 680

Fondations

213

115.Conformément au décret présidentiel du 20 novembre 2013 sur les mesures visant à améliorer la fourniture de services électroniques aux ONG, le Ministère de la justice a mis en place un système d’information appelé « Guichet électronique personnel ». Cette plateforme permet aux ONG d’échanger des informations entre elles et avec les organismes publics, et sert à la fourniture de services électroniques.

116.Le Cadre d’orientation relatif à l’aide publique aux ONG a été approuvé par le décret présidentiel du 27 juillet 2007. Il définit les principes fondamentaux et les modalités de l’apport d’une aide publique aux ONG, les principaux moyens par lesquels ce soutien peut être fourni, ainsi que les conditions de financement public des programmes, projets et activités touchant à des questions qui revêtent de l’importance pour l’État et la société.

117.Le Gouvernement continue de prendre des mesures coordonnées pour favoriser le développement de la société civile dans le pays. Conformément au décret présidentiel du 19 avril 2021 sur l’amélioration de la gestion de l’aide publique aux ONG en République d’Azerbaïdjan, et comme suite à l’abrogation du décret du 13 décembre 2007 portant création du Conseil pour l’aide publique aux ONG sous l’égide du Président de la République, l’Agence pour l’aide publique aux ONG a été établie et son mandat, approuvé. Cette entité juridique publique a remplacé le Conseil.

118.Conformément à son mandat, l’Agence favorise le développement des ONG, améliore et promeut les mécanismes permettant aux ONG de rejoindre des partenariats public-privé, valorise des initiatives d’ONG dans des domaines qui revêtent de l’importance pour l’État et la société, évalue les thématiques abordées dans les programmes et les projets et rend des avis à ce sujet, et facilite la coopération internationale entre ONG.

119.Parmi les structures de financement qui œuvrent avec succès en Azerbaïdjan figurent notamment : la Fondation azerbaïdjanaise pour la science, qui fournit un financement ciblé sous forme de subventions pour la recherche fondamentale, appliquée et expérimentale et d’autres activités scientifiques dans les domaines naturel, technique, humanitaire et public ; le Fonds pour le développement de l’éducation, qui finance des programmes et des projets visant à développer le système éducatif en Azerbaïdjan ; le Fonds pour les prêts étudiants, qui organise l’octroi de prêts aux étudiants ; le Fonds pour la jeunesse, qui organise l’exécution de projets et l’octroi de subventions dans le domaine de la politique en faveur de la jeunesse.

120.Selon la loi du 10 juin 1997 sur les tribunaux et les juges, les juridictions chargées d’administrer la justice dans le pays sont les suivantes :

Tribunaux de district (municipaux) ;

Tribunaux chargés des infractions graves ;

Tribunaux militaires ;

Tribunaux administratifs ;

Tribunaux de commerce ;

Cour suprême de la République autonome du Nakhitchevan ;

Cours d’appel ;

Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan.

121.Le décret présidentiel du 3 avril 2019 relatif à l’approfondissement des réformes du système juridique et judiciaire pose les fondements des réformes globales du système judiciaire et sert de plan d’exécution stratégique. Il prévoit l’augmentation du nombre de juges dans les tribunaux, l’amélioration de la protection sociale des juges, le développement de l’utilisation des technologies de l’information en vue d’améliorer les travaux des tribunaux, l’application des décisions de justice par voie électronique, la création de nouvelles juridictions spécialisées (pour garantir la protection des droits des entrepreneurs), ainsi que d’autres mesures importantes.

122.Dans le prolongement dudit décret présidentiel, 400 modifications ont été apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, au Code administratif et au Code de l’application des peines afin de poursuivre le processus d’humanisation du droit et de dépénalisation de certaines infractions, d’accroître l’accès à la justice et de rendre les procédures plus transparentes.

123.Afin d’assurer la pérennité des réformes engagées dans le secteur de la justice et d’améliorer le fonctionnement des organes judiciaires et des tribunaux, le Programme national de développement de la justice (2019-2023) a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 18 décembre 2018. Les principaux axes de développement du système judiciaire qui sont décrits dans le Programme sont la transparence, la garantie des libertés et des droits de l’homme dans le cadre du fonctionnement des organes judiciaires, ainsi que le renforcement de la coopération avec la société civile.

124.D’autres tribunaux peuvent être institués en Azerbaïdjan, conformément à la procédure établie par la loi. Le nombre de juges qui siègent au sein du système judiciaire azerbaïdjanais est déterminé conformément à l’article 109 (32) de la Constitution.

125.La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles, pénales et autres qui relèvent des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Elle rend des décisions dans le cadre des recours en cassation et apporte des éclaircissements concernant la pratique judiciaire. Les cours d’appel sont les juridictions de deuxième instance pour les affaires qui relèvent de leur compétence.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

126.La République d’Azerbaïdjan est partie à tous les principaux traités multilatéraux relatifs aux droits de l’homme. Elle soumet aux organes concernés des rapports périodiques sur la manière dont elle applique ces instruments.

127.Le 16 février 2023, l’Azerbaïdjan a approuvé (ratifié) le Protocole no 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel les plus hautes juridictions d’une haute partie contractante (en l’occurrence, la Cour suprême et la Cour constitutionnelle) peuvent adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

128.Le 8 mars 2023, l’Azerbaïdjan a signé le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

129.Dans l’ordre juridique interne, les dispositions des instruments internationaux peuvent être invoquées devant les tribunaux et les instances administratives. Selon l’article 12 (II) de la Constitution, les droits et libertés d’une personne et d’un citoyen, tels que cités dans la Constitution, sont réalisés conformément aux traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie.

130.Aux termes de l’article 148 (II) de la Constitution, les traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie sont pleinement intégrés à l’ordre juridique du pays.

131.L’article 151 de la Constitution prévoit qu’en cas de conflit entre les textes juridiques normatifs du système législatif de la République d’Azerbaïdjan (à l’exception de la Constitution et des actes adoptés par référendum) et les traités interétatiques auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, ce sont les dispositions des traités internationaux qui l’emportent.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

132.Le chapitre III de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan concerne les libertés et les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen.

133.La Constitution définit les droits et les libertés dont chaque personne jouit dès la naissance. Elle garantit également : le droit à l’égalité, le droit à la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, le droit à la vie et à la liberté, le droit à la propriété, le droit à la propriété intellectuelle, le droit de vivre en sécurité, le droit à l’inviolabilité de la vie privée, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit au mariage, le droit au travail, à la grève et au repos, le droit à la sécurité sociale, le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à la culture, le droit à la protection de la santé, le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit à l’identité nationale, le droit à l’emploi de la langue maternelle, le droit à la protection de l’honneur et de la dignité, la liberté de pensée et d’expression, la liberté de conscience, la liberté de réunion, la liberté d’information, la liberté de création, le droit à la citoyenneté, le droit de participer à la vie politique de la société et de l’État, le droit de participer à l’administration de l’État, le droit aux élections, le droit de recours, le droit d’association, le droit à la libre entreprise, le droit à la représentation en justice, le droit à la présomption d’innocence, et bien d’autres droits et libertés.

134.L’article 60 de la Constitution garantit à chacun et à chacune la protection de ses droits et libertés dans le cadre de procédures administratives et devant les tribunaux. Toute personne a le droit, dans le cadre de procédures administratives et devant les tribunaux, de voir son dossier examiné de manière impartiale et dans un délai raisonnable, d’être entendue, ainsi que de déposer un recours contre l’action ou l’inaction d’organes de l’État, de partis politiques, d’entités juridiques, de municipalités et de leurs fonctionnaires.

135.Conformément à l’article 26 de la Constitution, toute personne a le droit de protéger ses propres droits et libertés par des méthodes et des moyens qui ne sont pas interdits par la loi. Conformément à l’article 68 de la Constitution, toute personne a le droit d’être traitée de manière consciencieuse et non arbitraire par les organes de l’État. Les droits d’une personne qui a été victime d’une infraction ou d’un abus de pouvoir sont protégés par la loi. Une victime a le droit de participer à la procédure judiciaire et d’exiger la réparation des préjudices subis. Toute personne a le droit d’obtenir une indemnisation de la part de l’État pour les dommages subis en raison de fautes ou d’actes illégaux commis par des organes publics ou des fonctionnaires. L’État et ses agents sont civilement responsables des atteintes aux libertés et aux droits de l’homme, ainsi que de la violation de la garantie de ces droits qui résultent de l’action illégale ou de l’inaction de fonctionnaires.

136.La fonction de Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) est prévue par la Constitution ainsi que par les traités internationaux ratifiés par l’Azerbaïdjan. Elle a été créée pour veiller à ce que les libertés et les droits de l’homme qui ont été violés par les organes de l’État, les administrations locales ou les agents publics soient rétablis, ainsi que pour prévenir les violations des droits de l’homme conformément à la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan.

137.Au plus tard deux mois après la fin de chaque année, le Commissaire aux droits de l’homme soumet au Président de la République un rapport annuel sur la protection des droits de l’homme dans le pays et le présente au Milli Majlis. Ce document cite les organes ou les fonctionnaires des administrations nationales et locales qui ont violé les droits de l’homme et n’ont pas respecté les demandes formulées par le Commissaire, ni pris les mesures voulues à cet égard. Il est soumis au Cabinet des ministres, à la Cour constitutionnelle, à la Cour suprême et au Procureur général.

138.Conformément aux dispositions de la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan, toute personne qui réside dans le pays, quelle que soit sa nationalité, a le droit de déposer un recours auprès du Commissaire. Au cours de la période considérée, des personnes appartenant à différents groupes religieux et linguistiques ont déposé des recours auprès du Commissaire aux droits de l’homme. Chaque recours a été examiné selon les modalités prévues par la loi constitutionnelle pertinente et les mesures nécessaires ont été prises.

139.Au cours des trois dernières années, pour gagner en efficacité, le Bureau du Médiateur a mis en place les unités structurelles suivantes : un centre d’appel, joignable 24 heures sur 24 au numéro 916 ; une division chargée de la coopération avec les organisations internationales et les institutions de la société civile ; une division chargée de la protection du droit d’accès à l’information ; un service chargé de la protection des droits des personnes handicapées ; un service chargé des contacts avec les familles de martyrs et de participants au conflit armé ; un service chargé de la protection des droits de l’enfant. Afin de mieux organiser la protection des droits de l’homme en tenant compte des pratiques internationales et des réalités actuelles, des réformes cohérentes sont en cours pour améliorer les activités du Bureau du Commissaire.

140.En Azerbaïdjan, l’éducation est laïque et continue. Il s’agit d’un domaine prioritaire et stratégique qui tient compte des intérêts des citoyens, de la société et de l’État. L’éducation est fondée sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie. Elle s’appuie sur la priorité accordée aux valeurs nationales, spirituelles et universelles et se développe en s’intégrant dans le système éducatif mondial.

141.Grâce à la politique de l’État en matière d’éducation, le pays affiche un niveau élevé d’alphabétisation. Tous les citoyens ont accès à un enseignement primaire et secondaire gratuit. La loi du 29 mars 2019 relative à l’enseignement général définit les principes fondamentaux des politiques publiques et le cadre organisationnel, juridique et économique dans ce domaine. Elle régit notamment les responsabilités de l’État en matière d’enseignement général, l’organisation et la gestion du système éducatif, les droits, les obligations et la protection sociale des acteurs de l’enseignement général, ainsi que le fonctionnement économique de ce secteur.

142.La loi sur l’enseignement professionnel a été adoptée le 24 avril 2018. Elle énonce les politiques publiques appliquées dans ce domaine, notamment le respect des droits fondamentaux des citoyens, afin que toute personne puisse suivre une formation professionnelle sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de statut patrimonial ou social, d’opinion ou d’appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à une association publique.

143.Dans le cadre du projet de développement de l’enseignement préscolaire communautaire, mis en œuvre depuis 2017, 15 177 enfants âgés de 3 et 4 ans suivent une éducation préscolaire au sein de 847 groupes organisés au niveau communautaire dans 55 districts et villes du pays. En outre, la proportion des enfants âgés de 5 ans qui bénéficient d’une éducation préscolaire est passée à 90 %.

144.Entre le 25 novembre 2021, date à laquelle le Fonds pour les prêts étudiants a commencé à émettre des prêts, et le 30 novembre 2022, plus de 17 000 demandes ont été adressées à cette structure et plus de 10 000 d’entre elles ont été approuvées. Pour le semestre d’automne de l’année universitaire 2022/23, plus de 7 000 étudiants ont déposé une demande et 4 265 d’entre eux ont vu leur dossier traité.

145.En 2022, 23 nouvelles écoles et 30 écoles modulaires ont été ouvertes. Des travaux d’entretien ont été effectués dans 682 écoles et 87 établissements ont fait l’objet de grands travaux de rénovation.

146.Pendant l’année universitaire 2022/23, environ 8 900 personnes étrangères (originaires de 110 pays) et apatrides étudiaient dans les établissements d’enseignement supérieur et secondaire du pays. Ce chiffre a augmenté de 20 % par rapport à l’année précédente (7 332 personnes) et de 103 % par rapport à l’année 2015-2016 (4 326 personnes).

147.Chaque année, les établissements d’enseignement azerbaïdjanais offrent des possibilités d’éducation aux personnes qui se sont vu attribuer le statut de réfugié par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les personnes ayant le statut de réfugié ont la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur. Deux personnes ont bénéficié de ce droit pendant l’année universitaire 2020/21 et une personne pendant l’année universitaire 2021/22.

148.L’égalité des genres est garantie dans le système éducatif, l’accent étant mis sur l’éducation des filles. Pendant l’année scolaire 2022/23, 795 463 filles étaient scolarisées dans les établissements d’enseignement général du pays, ce qui représentait 47 % du nombre total d’élèves. Sur les 194 011 étudiants qui fréquentent l’enseignement supérieur durant l’année universitaire en cours, 99 829 sont des femmes (51,4 %). Par ailleurs, la proportion de femmes employées dans le domaine des sciences augmente chaque année. Sur les 3 321 doctorants que compte le pays, 1 807 (54,4 %) sont des femmes.

149.Conformément à l’article 45 de la Constitution, toute personne a le droit d’employer sa langue maternelle, ainsi que de recevoir une éducation et de mener des activités créatrices dans cette langue. Nul ne peut être privé du droit d’employer sa langue maternelle.

150.Une attention particulière est portée à l’élaboration et à la diffusion de programmes, de manuels, d’outils pédagogiques, de matériels didactiques, de supports d’apprentissage, d’orientations et de recommandations aux fins de l’organisation efficace de l’enseignement des langues minoritaires.

151.Les données relatives à l’enseignement des langues des minorités nationales pendant l’année scolaire 2022/23 figurent dans le tableau ci-dessous :

Langue minoritaire

Nombre d ’ écoles

Nombre d ’ élèves

Talyche

257

18 390

Lezghien

99

12 721

Avar

20

1 670

Tsakhour

3

435

Oudi

3

181

Khinalig

1

78

Kurde

1

17

Total

384

33 492

152.Dans les régions où la minorité géorgienne est très présente, 10 écoles proposent un enseignement en géorgien.

153.Conformément aux Normes publiques de l’enseignement général en République d’Azerbaïdjan, approuvées par la résolution du Cabinet des ministres du 29 septembre 2020, les élèves reçoivent un enseignement sur les droits de l’homme notamment dans le cadre des cours d’histoire, de géographie, de langue et de littérature. Les droits de l’homme font l’objet d’un cours distinct dans les universités.

154.En Azerbaïdjan, l’objectif principal de la politique relative à la jeunesse est de créer des conditions favorables au développement physique, intellectuel et spirituel des jeunes et de les aider à tirer parti de leurs capacités et de leurs compétences.

155.Conformément à la loi du 9 avril 2002 sur la politique relative à la jeunesse, cette politique consiste à prendre une série de mesures pour instaurer les conditions et les garanties sociopolitiques, socioéconomiques, organisationnelles et juridiques qui permettent l’épanouissement des jeunes et leur participation active à la société.

156.Approuvée par l’ordonnance présidentielle du 26 janvier 2015, la Stratégie pour le développement de la jeunesse azerbaïdjanaise (2015-2025) définit les objectifs, les tâches, les mécanismes de mise en œuvre et les résultats escomptés dans ce domaine jusqu’en 2025.

157.La Fondation pour la jeunesse relevant du Président de la République a été créée en application du décret présidentiel du 19 décembre 2011. Elle octroie des subventions à des programmes d’intérêt public et social qui visent au développement de la science, de la culture et d’autres domaines liés à la politique relative à la jeunesse. Elle fournit également un appui à des projets réalisés au niveau international.

158.Le 7 mars 2018, le statut juridique de la Fondation pour la jeunesse a été modifié et une nouvelle charte a été approuvée. Désormais, en plus de financer des projets individuels menés par des jeunes et des organisations de jeunesse, la Fondation prend aussi en charge les frais liés à l’éducation de jeunes ayant besoin d’une protection sociale et à la participation de jeunes à des manifestations internationales. Elle exécute des programmes d’aide à l’emploi des jeunes et appuie des projets novateurs et des start-up au moyen de prêts subventionnés.

159.Le Département de la jeunesse et des sports a été créé au sein de l’administration présidentielle en vertu de l’ordonnance présidentielle du 1er juin 2017.

160.Le Programme d’État pour l’éducation des jeunes dans des établissements d’enseignement supérieur prestigieux à l’étranger (2022-2026) a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 28 février 2022. Les principaux objectifs de ce programme sont les suivants : former des professionnels compétitifs et hautement qualifiés qui maîtriseront avec aisance les nouvelles technologies, ce qui garantira le développement durable de l’Azerbaïdjan ; favoriser l’acquisition de connaissances et de compétences pratiques ; répondre aux exigences actuelles et futures du marché du travail en offrant aux jeunes la possibilité de se former à l’étranger dans des établissements d’enseignement supérieur prestigieux.

161.Actuellement, plus de 326 organisations publiques de jeunesse sont officiellement enregistrées dans le pays.

162.En 2007, des modifications ont été apportées à la loi de 2002 sur la politique relative à la jeunesse, y compris en ce qui concerne la création d’un réseau de maisons des jeunes. Conformément à la loi, un réseau d’institutions à but social, les maisons des jeunes, a été établi afin de renforcer l’activité patriotique des jeunes, d’encadrer leur épanouissement et leurs loisirs, de les informer et de leur fournir une aide juridique et psychologique. Actuellement, 33 maisons des jeunes fonctionnent sous l’égide du Ministère de la jeunesse et des sports ; 6 d’entre elles sont situées à Bakou et les autres se trouvent dans les régions du pays.

163.L’efficacité de la politique sociale mise en œuvre dans le pays a permis de régler des problèmes liés au développement du système de soins de santé et à la protection de la santé publique.

164.Des mesures sont prises pour adapter la législation nationale aux besoins de la population et à la situation actuelle dans le secteur des soins de santé. En décembre 2018, l’Administration des divisions régionales des services médicaux (TABIB) d’Azerbaïdjan a été fondée. Cet organisme public est chargé de gérer les institutions médicales sur le territoire du pays, à l’exception de celles qui relèvent de la compétence du Ministère de la santé.

165.Par ailleurs, un décret présidentiel a porté adoption d’un document intitulé « Azerbaïdjan 2030 : Priorités nationales pour le développement socioéconomique », dans lequel l’adoption d’un mode de vie sain par la population est citée comme l’un des piliers de l’objectif relatif à la compétitivité du capital humain et aux domaines d’innovation moderne. La Stratégie de développement socioéconomique de la République d’Azerbaïdjan (2022‑2026) accorde une attention particulière à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services médicaux.

166.Afin d’accroître la fourniture de services médicaux spécialisés, des travaux de construction et d’importantes réparations ont été effectués de 2018 à 2022 et 25 institutions médicales de la capitale et des régions ont été dotées d’équipements modernes et de technologies de pointe.

167.Des mesures sont prises pour améliorer la qualité et l’efficacité des services médicaux et pour garantir l’accès du public à ces services, la disponibilité de l’assurance maladie obligatoire et la protection de la santé publique.

168.Les fonds alloués à l’assurance maladie obligatoire de la population sont en augmentation constante. Depuis le 1er avril 2021, l’assurance maladie obligatoire est disponible sur l’ensemble du territoire national. Selon les données de décembre 2022, 2 550 services médicaux étaient fournis à la population au titre de l’assurance maladie obligatoire.

169.Dans le cadre des prestations relevant de l’assurance maladie obligatoire, des services sont fournis à la population dans toutes les institutions gérées par la TABIB.

170.Grâce à l’exécution de programmes publics dans des domaines prioritaires en matière de santé, tels que l’immunisation contre les maladies infectieuses et la lutte contre le diabète, les maladies héréditaires du sang, l’insuffisance rénale chronique et la tuberculose, la qualité des soins de santé publics, le niveau des services, la prévention et le dépistage précoce des maladies se sont améliorés.

171.Les programmes publics de protection de la santé de la mère et de l’enfant visent à améliorer la santé procréative des femmes et la planification familiale, à garantir le bon déroulement de la maternité, à réduire les taux de morbidité, de handicap et de mortalité chez les enfants, à améliorer la qualité des services périnatals et à pratiquer le diagnostic génétique des pathologies congénitales en temps opportun pendant la grossesse. La mortalité néonatale a considérablement baissé au cours des cinq dernières années grâce à l’amélioration des protocoles cliniques en matière d’obstétrique et de soins aux nouveau-nés, au renforcement de la formation et au partage de compétences, notamment avec des spécialistes internationaux. Les mesures prises ont entraîné une baisse régulière du taux de mortalité infantile, qui était de 7,8 pour 1 000 naissances en 2022. Le taux de mortalité maternelle s’établissait à 14,7 la même année.

172.Le projet de loi sur la protection de la santé procréative et du planning familial a été présenté au Parlement. Par ailleurs, les questions liées à la santé procréative sont prises en compte dans le Programme d’État pour la santé de la mère et de l’enfant (2014-2022), le Programme d’État pour la jeunesse d’Azerbaïdjan (2017-2021), la Stratégie nationale en matière de santé procréative (2018-2025) et le Plan de prévention des avortements basés sur le sexe du fœtus (2020-2025).

173.Le Programme d’État pour le développement socioéconomique des régions d’Azerbaïdjan (2019-2023), approuvé par le décret présidentiel du 29 janvier 2019, vise à accélérer le développement socioéconomique des régions, notamment en améliorant les infrastructures et les services sociaux. Par ailleurs, le document intitulé « Azerbaïdjan 2030 : Priorités nationales en matière de développement socioéconomique », approuvé par l’ordonnance du 2 février 2021, définit les principales priorités du pays pour l’avenir proche.

174.Fondée sur les priorités nationales susmentionnées et approuvée par l’ordonnance présidentielle du 22 juillet 2022, la Stratégie de développement socioéconomique de la République d’Azerbaïdjan (2022-2026) prévoit l’accélération du développement du secteur privé, y compris des micro-, petites et moyennes entreprises, au moyen de nouvelles mesures d’incitation et de conditions plus efficaces pour le développement, la stimulation des investissements privés et étrangers dans l’économie du pays et le développement des exportations de produits autres que les ressources naturelles. Un plan d’action a été défini en lien avec ce document.

175.Le décret présidentiel relatif à une nouvelle délimitation des régions économiques du pays a été signé le 7 juillet 2021 aux fins de l’exécution du Programme d’État pour le développement socioéconomique des régions d’Azerbaïdjan (2019-2023). Il établit les régions économiques suivantes : Bakou, Nakhitchevan, Abcheron-Khizi, Haut-Chirvan, Gandja-Dachkesan, Karabakh, Gazakh-Tovouz, Gouba-Khatchmaz, Lankaran-Astara, Aran central, Mil-Mougan, Cheki-Zagatala, Zanguezour oriental et Chirvan-Salyan.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

176.Le Programme d’action national visant à améliorer la protection des libertés et des droits de l’homme en République d’Azerbaïdjan a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 27 décembre 2011. Il a permis de mener des travaux pour améliorer le cadre juridique, renforcer l’action des organes publics, protéger les droits des différents groupes de population et organiser des activités éducatives, scientifiques et analytiques et des actions de sensibilisation dans le domaine des droits de l’homme.

177.Ces dernières années, plusieurs textes importants tendant à garantir les libertés et les droits constitutionnels des citoyens ont été adoptés, notamment les lois sur l’introduction de recours par les citoyens, sur la participation publique, sur la réglementation des inspections menées dans le domaine de l’entrepreneuriat et la protection des intérêts des entrepreneurs, ainsi que sur la garantie des droits et des libertés des personnes détenues en prison.

178.Le Plan d’action national visant à renforcer la lutte contre la corruption (2022-2026) a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 4 avril 2022. Il définit des règles en vue de cerner, d’analyser et de prévenir les risques de corruption dans les activités des organismes publics. Il prévoit également d’améliorer la législation portant sur l’évaluation et la gestion des biens obtenus par des moyens criminels et soumis à une confiscation spéciale et la législation encourageant le signalement des faits de corruption et protégeant les personnes qui signalent de tels faits, ainsi qu’un certain nombre de mesures similaires.

179.Le 30 décembre 2022, une nouvelle version de la loi sur la prévention de la légalisation des biens obtenus par voie criminelle et du financement du terrorisme a été adoptée. Elle vise à prévenir la légalisation des biens obtenus par voie criminelle et le financement du terrorisme et à déceler des faits de cette nature, ainsi qu’à instaurer des conditions qui empêchent d’exploiter le système économique du pays à des fins illégales. Elle régit également la mise en place aux niveaux national et international d’une coopération efficace dans ce domaine, afin de remplir les obligations qui découlent des traités internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie et de protéger les intérêts de l’État et de la société.

180.Pour renforcer la lutte contre la légalisation des biens obtenus par voie criminelle et le financement du terrorisme, et pour assurer la continuité des mesures systémiques et globales appliquées dans ce domaine, le Plan d’action national pour la prévention de la légalisation des biens obtenus par voie criminelle et le financement du terrorisme (2023‑2025) a été approuvé par le décret présidentiel du 28 février 2023.

181.L’Agence pour le service public et l’innovation sociale (ASAN), qui relève du Président, a été créée en 2012 afin d’améliorer, par des méthodes innovantes, l’efficacité et la qualité des services fournis aux citoyens.

182.Les travaux menés par l’ASAN sont considérés comme un symbole de l’innovation dans l’administration publique.

183.À ce jour, le pays compte 24 centres de services de l’ASAN qui fournissent plus de 370 services proposés par des institutions publiques et privées à l’aide d’un « guichet unique », en recourant aux dernières innovations dans le domaine des services publics. Étant donné que ce modèle vise à satisfaire au mieux les citoyens, les activités menées à ce titre contribuent directement à renforcer la transparence, la responsabilité et l’efficacité. Au cours des quatre dernières années, ces centres ont enregistré plus de 60 millions de demandes de citoyens. En outre, afin de garantir que le service public est disponible pour tous les citoyens, indépendamment du lieu où ils se trouvent, l’ASAN a mis en place 10 bus et 1 train pour assurer une forme mobile de prestation de services.

184.En 2015, l’ASAN s’est vu décerner le Prix des Nations Unies pour le service public pour son projet de service mobile. En 2019, elle a reçu un prix spécial de l’ONU pour sa promotion du passage à une prestation de services en ligne.

185.L’Agence chargée de la prestation durable et opérationnelle des services sociaux (DOST) a été créée en vertu du décret présidentiel du 9 août 2018 instaurant de nouvelles mesures relatives à l’amélioration de la gestion des domaines de l’emploi, du travail, de la protection sociale et des prestations sociales. Elle vise à fournir des services sociaux publics sur une seule plateforme, au moyen d’un « guichet unique », de garantir la transparence totale et la commodité du système, et de faire en sorte que le public soit satisfait de ces prestations. Conformément à la Charte approuvée, l’Agence DOST gère l’infrastructure et l’organisation de la prestation de services au sein des centres DOST dans les domaines de l’emploi, du travail, de la protection sociale et de la sécurité, ainsi que dans d’autres domaines d’activité relevant du Ministère du travail et de la protection sociale. Par l’intermédiaire de ses centres, l’Agence DOST agit en qualité de « guichet unique » et assure la liaison entre les citoyens et les organismes publics concernés. Les centres DOST fournissent 154 services (dont ceux qui sont assurés par les centres de coordination unifiés) dans 12 domaines.

186.Il a été décidé d’ouvrir 17 centres DOST régionaux et 55 antennes de district d’ici à 2026, dont un centre DOST spécial dans la ville de Choucha. Ainsi, les services DOST seront fournis sur l’ensemble du territoire et accessibles à toute la population du pays. Désormais, les préinscriptions en ligne permettent de réguler le flux de citoyens qui se rendent dans les centres DOST. Avec l’aide d’équipes mobiles, les citoyens handicapés peuvent bénéficier de services à domicile. Une interprétation en langue des signes est proposée aux personnes souffrant de troubles de l’audition et de l’élocution.

187.À Bakou et dans le district d’Abcheron, il existe actuellement six centres DOST, qui ont déjà fourni des services à environ 1,5 million de citoyens du pays. Dans le village d’Aghali (district de Zanguilan), le premier point de prestation de services DOST « intelligent » a été mis en place dans le cadre du programme DOST consacré au Karabakh et au Zangazour oriental. Selon le rapport pour 2022, en période de fonctionnement, les centres ont fourni des services à 1 269 442 personnes au total. Selon le rapport du premier trimestre de 2023, ce chiffre a déjà dépassé 1,4 million de personnes (1 450 799). Au moment de la présentation dudit rapport, le taux de satisfaction des citoyens à l’égard des services fournis par les centres DOST était de 98,5 %. Le centre d’appel 142, qui relève de la structure de l’Agence DOST, est joignable gratuitement depuis les téléphones mobiles et les lignes fixes dans tout le pays. Au cours de la période écoulée, environ 4 millions d’appels ont été reçus. Selon les résultats du suivi, le taux de satisfaction des citoyens à l’égard des services fournis par le centre d’appel 142 est de 93 %.

188.Les services DOST sont conformes aux meilleures pratiques et aux normes internationales. En 2021, l’Agence a commencé à déployer le « système intégré de gestion », appliqué conformément aux normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Sur la base des résultats d’un audit international mené de décembre 2021 à février 2022, l’Agence a obtenu des certificats attestant sa conformité aux normes relatives au système de gestion de la qualité (ISO 9001:2015), au système de gestion de la satisfaction et des réclamations des clients (ISO 10002:2018), aux lignes directrices concernant la responsabilité sociétale (ISO 26000:2010) et au système de gestion de la lutte contre la corruption (ISO 37001:2016).

189.Dans un souci de développement et de reconnaissance internationale, l’Agence DOST collabore étroitement avec le Fonds des Nations Unies pour la population, le Programme des Nations Unies pour le développement, le European Social Network, l’Association internationale de la sécurité sociale et d’autres plateformes internationales. En avril 2022, elle a reçu le prix du European Social Network (ESSA2021) dans la catégorie « Outil technologique » pour son niveau d’organisation de la prestation de services. Le projet du Programme de bénévolat DOST a fait partie des finalistes dans la catégorie « Équipe d’exception ». En mai 2022, l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a décerné des certificats d’excellence à deux applications DOST (« Pour une vie dans la dignité et l’égalité des droits » et « Système de suivi de la satisfaction des citoyens ») et le projet « DOST : protection sociale pour les 65 ans et plus » a reçu une certification et a été présenté lors du Forum annuel de l’organisation. En août 2022, pour avoir mené à bien le Programme de reconnaissance de la qualité des services de l’AISS, l’Agence DOST s’est vu décerner le certificat d’excellence de l’AISS en matière d’administration de la sécurité sociale.

190.Le portail de l’administration en ligne (www.e-gov.az) a été mis en place aux fins de la protection des droits de l’homme et pour que les citoyens disposent d’un système de prestation de services publics efficace et opérationnel. L’un des principaux objectifs du portail est de protéger les libertés et les droits de l’homme, de lutter contre la corruption et de garantir la transparence. Le portail facilite la communication entre les organes de l’État et les autorités au moyen d’un « guichet unique ».

191.En vertu du décret présidentiel du 22 novembre 2022, les compétences liées à la mise en œuvre de la politique publique et à la réglementation dans le domaine de l’administration en ligne ont été attribuées au Ministère du développement numérique et des transports. Le Centre de développement de l’administration en ligne, qui dépendait précédemment de l’Agence nationale pour le service public et l’innovation sociale, a fusionné avec l’Agence pour l’innovation et le développement numérique, qui relève du Ministère.

192.Le portail « myGov » (www.my.gov.az) a été ouvert pour que l’administration en ligne soit active et non plus réactive, que la fourniture de services en ligne facilite la vie des citoyens et que ces services soient transparents et efficaces. Il permet aux citoyens d’obtenir des informations de la part des organismes publics, de vérifier leur fiabilité, de solliciter des services numériques, de recevoir des certificats ou d’autres documents sous forme électronique et de gérer la transmission d’informations à d’autres organismes.

193.Créé en 2015, le portail « opendata.az » regroupe les services qui permettent de consulter les « données ouvertes » des institutions, afin que les citoyens, les start-up et les informaticiens puissent accéder aux informations publiques, les utiliser et éventuellement les diffuser.

194.Depuis 2022, les personnes physiques et morales peuvent utiliser une signature numérique de nouvelle génération (SIMA), basée sur les technologies en nuage, la clef publique et les technologies d’accès. La signature électronique SIMA passe par une application mobile et est gratuite pour les citoyens. Elle facilite le recours à des services électroniques, en tout lieu et à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser des outils supplémentaires. Plus de 200 000 utilisateurs ont téléchargé l’application mobile SIMA et peuvent ainsi bénéficier d’une centaine de services fournis par des institutions publiques et privées.

195.Une autre innovation de taille a été la création du Bureau du Procureur en ligne. Ce système d’information est conçu pour garantir le recours aux technologies modernes d’information et de communication dans les activités du Bureau du Procureur de la République. Le système d’information du Bureau du Procureur en ligne a été instauré en vertu du décret présidentiel du 7 mai 2021.

196.La gamme des services électroniques que les organes judiciaires fournissent aux citoyens a été élargie : il est désormais possible de se renseigner sur l’état d’avancement de l’examen d’un recours formé par une personne physique ou morale, d’obtenir des informations sur les entités municipales, de communiquer aux personnes physiques et morales des informations sur les décisions adoptées, ainsi que d’enregistrer officiellement des actes d’état civil.

197.La mise à disposition d’applications mobiles dans le domaine de la justice revêt une importance particulière. Les applications relatives aux services fournis par les tribunaux et les notaires ont été améliorées. Une application relative aux services à la population a été lancée récemment et permet notamment d’obtenir des documents liés à l’enregistrement des naissances et des décès, ainsi que des informations sur les membres d’une famille et sur la citoyenneté.

198.Une nouvelle version de la Base de données électronique des actes législatifs de la République d’Azerbaïdjan (e-qanun) a été développée. La version mobile de la Base de données électronique unifiée des actes juridiques a été mise en service, une attention particulière étant accordée au recours à l’innovation, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité des services judiciaires et juridiques.

199.Le Service de la probation du Ministère de la justice contrôle l’exécution des peines des personnes condamnées à des peines non privatives de liberté. Il se charge également de munir d’un bracelet électronique les personnes qui ont été condamnées à une peine de restriction de liberté ou à une peine avec sursis par décision de justice, ou qui ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Actuellement, plus de 4 000 détenus portent un bracelet électronique.

200.En 2020, le Code pénal, le Code d’application des peines et le Code des infractions administratives ont été modifiés. Ces modifications portaient sur l’application effective des peines non privatives de liberté, sur l’utilisation de moyens techniques modernes dans le processus d’application des peines et des sanctions administratives sous la forme de travaux d’intérêt public, conformément au Programme national de développement de la justice azerbaïdjanaise (2019-2023), approuvé par l’ordonnance présidentielle du 18 décembre 2018, ainsi que sur l’utilisation d’appareils électroniques conçus par les institutions compétentes du Ministère de la justice.

201.Le Bureau du Médiateur organise des activités de sensibilisation à l’Académie de l’administration publique relevant du Président de la République, à l’Académie de police, à l’Académie de justice, à l’Académie du travail et des relations sociales, au centre de formation du Bureau du Procureur et dans les établissements de formation militaire. Ces activités sont fondées sur les programmes d’enseignement des établissements concernés et visent à faire mieux connaître les droits de l’homme aux jeunes, aux personnes qui suivent des cours de spécialisation, aux juges, aux avocats et aux agents publics.

202.Chaque année, le Comité chargé des questions liées aux familles, aux femmes et aux enfants organise, conjointement avec des organes de l’État et des ONG, des activités visant à sensibiliser les agents publics et les professionnels aux droits de l’homme et à communiquer sur ce thème dans les médias.

203.Le Centre de formation du Service des migrations organise régulièrement, avec des partenaires internationaux, des cours à l’intention du personnel des diverses unités du Service, ainsi que des entités qui relèvent de son système. Ces cours portent sur les questions suivantes : les libertés et les droits de l’homme ; les droits humains des migrants ; l’interdiction de la torture, de la violence et des traitements inhumains et les mesures devant être prises à cet effet ; les pires formes de travail des enfants et les moyens de les éliminer ; le repérage des victimes de la traite, notamment des personnes soumises au travail forcé ; la prévention des migrations illégales et la lutte contre ces phénomènes ; l’asile ; la réintégration. Ainsi, de 2016 à 2023, un millier d’employés du Service et de représentants d’autres organismes publics ont participé à des cours de formation sur les thèmes susmentionnés. Le Centre organise également des cours gratuits à l’intention des ressortissants étrangers et des personnes apatrides. Depuis la mise en place de ce programme de formation, environ 7 000 personnes ont participé à quelque 3 000 cours sur la langue, l’histoire et la culture azerbaïdjanaises, ainsi que sur la législation relative aux droits et aux obligations des étrangers et des apatrides.

204.En outre, le projet d’appui à la création d’un centre régional de formation sur les migrations en Azerbaïdjan a été lancé le 1er novembre 2020 à l’initiative du Service national des migrations, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Dans le cadre de ce projet, le processus de formation dans le domaine des migrations a été amélioré et un certain nombre de cours ont été organisés, avec la contribution de spécialistes provenant de différents pays et organisations internationales. En 2021 et 2022, des employés du Service et des représentants d’organismes publics concernés ont participé à des cours sur les libertés et les droits de l’homme, l’interdiction de la torture, de la violence et des traitements inhumains, la lutte contre la traite des êtres humains et d’autres thèmes similaires.

205.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 1er octobre 2009, le Centre de la science et de la formation a été créé au sein du Bureau du Procureur général. Il a pour principale fonction d’organiser des cours et des activités qui visent à approfondir les connaissances théoriques et la formation professionnelle des lauréats du concours de recrutement du Bureau du Procureur et des agents chargés des poursuites judiciaires, des employés d’autres services de répression et de partenaires étrangers, ainsi que des employés du Bureau du Procureur qui occupent des postes non associés à un titre particulier. Il est également chargé de mener des recherches scientifiques, théoriques et pratiques, ainsi que de publier des ouvrages, notamment didactiques et méthodologiques.

206.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 10 juin 2020, le Bureau du Procureur général a été restructuré, en tenant compte des meilleures pratiques internationales et en adoptant une gestion plus souple, mobile et dynamique. Dans le cadre des réformes structurelles, le Département de l’appui juridique et des questions relatives aux droits de l’homme a été créé au sein du Bureau du Procureur général, en remplacement du Département de l’appui juridique qui avait été supprimé.

207.Au cours des cinq dernières années, environ 13 000 employés du Ministère de l’intérieur ont participé à des manifestations organisées en ligne, en Azerbaïdjan et à l’étranger, sur des questions relatives aux libertés et aux droits de l’homme. Les employés sont également envoyés à l’étranger pour acquérir une expérience internationale et se former auprès du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et d’autres organisations internationales.

208.Le numéro d’appel d’urgence 102 et le système de maintien de la sécurité dans les villes, qui permettent d’intervenir en urgence pour empêcher la commission d’actes illégaux contre des personnes et de veiller en permanence au respect de l’état de droit, sont des services qui donnent la priorité à l’individu.

209.Dans le cadre de son programme éducatif, la Commission électorale centrale s’attache particulièrement à communiquer des informations aux jeunes et aux électeurs qui votent pour la première fois. En collaboration avec les organismes publics et les organisations de la société civile concernés, elle organise divers séminaires, conférences et réunions.

210.Les médias sont largement utilisés pendant les campagnes électorales ou référendaires pour expliquer le droit électoral, améliorer les connaissances juridiques des personnes concernées et donner aux électeurs des informations sur les candidats ou les questions référendaires, au moyen de présentations, d’entretiens, de tables rondes, de sites Web et d’aides visuelles telles que des vidéos, des affiches et des brochures.

211.La page Web officielle de la Commission électorale centrale joue un rôle particulier dans la sensibilisation des électeurs, des autres participants aux élections ou aux référendums, ainsi que des médias. Toutes les informations concernant les élections et les référendums passés figurent sur cette page Web, qui est régulièrement mise à jour. Tout au long des opérations électorales et au-delà, les internautes peuvent trouver sur cette page Web dynamique toutes les informations qui les intéressent. En outre, les services électroniques que la Commission électorale centrale fournit dans 10 domaines sont intégrés au portail d’administration en ligne, où ils sont accessibles aux électeurs.

212.En vertu de l’ordonnance présidentielle du 13 janvier 2009, le Médiateur a été chargé d’assumer les fonctions du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À cet égard, la modification de la loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) a permis de transposer les dispositions du Protocole facultatif dans la législation interne.

213.Le Groupe national de prévention a été créé au sein du Bureau du Médiateur, conformément à la loi constitutionnelle du 24 juin 2011 relative à la modification de la loi constitutionnelle sur le Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur).

214.Le Groupe national de prévention, qui dépend du Médiateur, mène des activités indépendantes. Selon la loi constitutionnelle, un membre du Groupe ne peut être contraint de témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de divulguer ces faits de toute autre manière. Cette garantie s’applique également après qu’un membre du Groupe a quitté ses fonctions.

215.D’après la Constitution, quand ils exercent les fonctions du mécanisme national de prévention, le Médiateur et les membres du Groupe national de prévention ont le droit : de se rendre à tout moment, sans entrave et sans notification préalable dans les postes de police, les lieux de détention temporaire, les centres de détention provisoire, les établissements pénitentiaires, les postes de garde militaires, les établissements psychiatriques et les autres lieux que les personnes détenues ne peuvent quitter de leur propre gré ; de s’entretenir avec une personne détenue en privé ou, si nécessaire, en présence d’un expert ou d’un interprète, ainsi qu’avec toute autre personne susceptible de fournir des informations pertinentes ; de prendre connaissance de documents confirmant la légalité d’une détention, notamment ceux relatifs au traitement d’une personne et de ses conditions de détention, et d’obtenir des copies de ces documents ; d’établir des actes et d’enregistrer l’état d’avancement et les résultats des mesures prises. Les modifications nécessaires ont été apportées aux textes normatifs, dont le Code de l’application des peines et la loi sur la protection des libertés et des droits des personnes détenues, ainsi qu’au règlement intérieur des centres de détention provisoire et des établissements pénitentiaires.

216.Sur la base de procédures transparentes, le Commissaire aux droits de l’homme nomme les membres du Groupe national de prévention pour une période de trois ans. Cinq représentants d’ONG et spécialistes invités contribuent aux travaux en tant qu’experts et participent régulièrement aux visites. Au moment d’établir la composition du Groupe national de prévention, le Commissaire tient compte de nombreux critères, dont celui de la représentation équilibrée des genres. Le Groupe compte également des représentants de minorités nationales.

217.Le Comité public, qui est composé d’éminents défenseurs des droits de l’homme et de représentants de la société civile, mène des activités fructueuses depuis 2006 (soit plus de quinze ans).

218.L’adoption de la loi sur la participation publique a contribué à élargir la coopération avec les organisations de la société civile. En 2014, conformément à ladite loi, les règles applicables aux activités du Comité public, qui consistent à contrôler les établissements pénitentiaires, ont été modifiées en vue d’élargir les compétences du Comité. Il s’agissait notamment d’allonger la durée du mandat du Comité (la faisant passer d’une à deux années) et de prévoir la participation active du Comité à des domaines du système judiciaire autres que le secteur pénitentiaire.

219.Conformément à la législation, à partir de 2022, les activités du Comité public ont été prises en main par le Conseil public, sous l’égide du Ministère de la justice. Au 1er janvier 2023, les membres du Conseil avaient effectué 13 visites dans des établissements pénitentiaires et fourni une aide juridique à plus de 1 780 condamnés.

220.L’Académie de justice a été créée au sein du Ministère de la justice en vertu du décret présidentiel du 17 août 2006 relatif au développement du système judiciaire. Cet établissement de recherche et d’appui méthodologique est chargé d’assurer la formation professionnelle des titulaires d’un diplôme en droit, aux fins de leur affectation à des fonctions correspondant à leur spécialisation. Il assure également la formation continue des agents de l’appareil judiciaire et d’autres praticiens du droit. Il pourvoit ainsi aux besoins de la société en procurant des juristes qualifiés.

221.Adoptée le 29 mars 2019, la loi sur la médiation régit les procédures de règlement non judiciaire des différends, qui reposent sur l’intervention d’un médiateur. En février 2020, le Conseil de médiation a été créé et l’Académie de justice a été homologuée en tant que centre de formation à la médiation. Le 30 juin 2021, l’assemblée générale du Conseil de médiation s’est réunie, la composition du Conseil a été déterminée et son président a été élu. Plus de 470 médiateurs ont été agréés.

222.Afin de développer la pratique de la médiation, le Ministère de la justice mène des activités de sensibilisation dans différentes sphères de la vie publique et évalue l’efficacité de la médiation dans le règlement de différends d’ordre juridique. Au 31 mars 2023, 34 organismes de médiation étaient enregistrés en Azerbaïdjan.

223.L’Académie de justice, le Conseil judiciaire et juridique et le Comité de sélection des juges organisent la procédure de sélection des juges dans le pays. Rattachée au Ministère de la justice, l’Académie de justice est un établissement d’enseignement de premier plan qui dispose d’un vaste mandat pour former le personnel judiciaire. C’est une unité structurelle du Ministère de la justice, dont elle constitue l’une des directions générales.

224.Grâce à l’accord signé en 2000 entre le Gouvernement azerbaïdjanais et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les représentants du CICR disposent d’une grande latitude pour rendre librement visite aux condamnés dans les lieux de détention.

225.Afin de mieux protéger les droits et les intérêts légitimes des contribuables, l’Institut du Médiateur fiscal a été créé en mai 2019. Cet organe complémentaire examine les recours qui lui sont adressés par les contribuables et s’efforce de régler les problèmes avant le procès et de satisfaire les plaignants. Depuis que le Médiateur fiscal exerce ses activités, les contribuables ont formé 138 recours et présenté 62 dossiers d’admission. Ainsi, 68 plaintes concernant divers aspects de la fiscalité ont été traitées en faveur des contribuables.

D.Processus d’établissement des rapports

226.La République d’Azerbaïdjan établit des rapports sur la façon dont elle applique les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie, conformément à l’ordonnance présidentielle du 20 septembre 2018 sur l’amélioration de la coopération avec les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme.

227.Le 20 septembre 2018, le Président a signé une ordonnance portant création d’un groupe de travail qui est chargé d’établir les rapports périodiques que l’Azerbaïdjan adresse aux organes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et au mécanisme de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, ainsi que de suivre l’application des recommandations émises à l’endroit de l’Azerbaïdjan. Le groupe de travail est composé de représentants des organismes publics concernés et ses activités sont dirigées par le Ministère des affaires étrangères.

228.L’établissement des rapports et leur présentation aux organes conventionnels des Nations Unies par les délégations gouvernementales font l’objet d’une couverture médiatique.

E.Autres informations relatives aux droits de l’homme

229.Des mesures sont prises pour améliorer encore la législation nationale relative aux migrations. Cette dernière est fondée sur les principes du respect des droits de l’homme et du citoyen, de l’état de droit, de l’égalité devant la loi et les tribunaux et de la conformité avec les normes généralement reconnues du droit international, ainsi que sur l’application de méthodes innovantes pour garantir la transparence.

230.Le Service national des migrations, créé en vertu du décret présidentiel du 19 mars 2007, met en œuvre la politique publique dans le domaine des migrations, développe le système de gouvernance, de gestion et de prévision des processus migratoires et coordonne les activités des organes publics compétents dans ce domaine.

231.Le Code des migrations définit la politique publique dans le domaine des migrations et régit les processus migratoires ainsi que le statut juridique des ressortissants étrangers et des personnes apatrides en Azerbaïdjan.

232.Conformément au décret présidentiel du 4 mars 2009, le principe du « guichet unique » est devenu un élément clef du développement d’un système de gestion des mouvements migratoires. Associé à la prise en compte des pratiques internationales, il a contribué à réguler les mouvements migratoires dans le pays au moyen de mécanismes plus souples et plus efficaces, à améliorer et à simplifier le dispositif de gestion des migrations et à garantir la réactivité et la transparence dans ce domaine.

233.Le Service national des migrations a étendu son réseau de prestation de services. Huit bureaux régionaux ont été ouverts et la mission du Service est menée dans les 24 centres de l’ASAN. Des unités spécialisées sont désormais en activité 24 heures sur 24 aux postes frontière du pays. Le centre d’appel du Service national des migrations est lui aussi joignable 24 heures sur 24 et certains des services fournis aux ressortissants étrangers sont accessibles en ligne. En outre, l’application mobile officielle MIGAZ permet de faciliter l’accès aux services en ligne et de réduire le temps nécessaire au dépôt de demandes auprès du Service.

234.Grâce à de récents travaux d’amélioration et à la mise en place de technologies innovantes, le nombre de services électroniques fournis par le Service national des migrations a été porté à 20.

235.Les demandes présentées par les personnes désireuses d’obtenir le statut de réfugié sont examinées conformément à la loi du 21 mai 1999 relative au statut des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays, ainsi qu’aux modalités d’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié, approuvées par le décret présidentiel du 13 novembre 2000.

236.Un système d’asile efficace a été mis en place en Azerbaïdjan et le droit de toutes les personnes étrangères et apatrides de demander le statut de réfugié est garanti sans discrimination, sur la base d’un accord conclu entre le Service national des migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Par conséquent, depuis le 1er juillet 2020, le Haut-Commissariat ne fait plus délivrer de document de tutelle aux demandeurs d’asile par l’intermédiaire de la Mission et les requêtes des demandeurs d’asile sont examinées uniquement par le Service national des migrations et les juridictions nationales.

237.Afin de garantir le droit à la liberté de circulation hors du pays des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en Azerbaïdjan, le Service national des migrations a commencé à délivrer à ces personnes, à partir du début de l’année 2020, des documents de voyage biométriques établis conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

238.Conformément à la loi sur la citoyenneté, les ressortissants étrangers et les personnes apatrides qui obtiennent le statut de réfugié en Azerbaïdjan peuvent demander leur naturalisation. Dans ce cas, la durée de résidence permanente sur le territoire national est calculée à partir de la date d’obtention du statut de réfugié. Le 23 février 2017, la procédure d’examen des demandes du statut de réfugié a été modifiée pour les cas d’enfants non accompagnés. Ces derniers sont traités de la même manière que les enfants azerbaïdjanais qui ont perdu leurs parents ou sont privés de soins parentaux. La protection sociale des enfants non accompagnés est garantie par l’État et leurs droits et intérêts sont préservés conformément à la loi.

239.Conformément au décret présidentiel du 22 juillet 2022, un sous-système dédié aux informations sur les étrangers mineurs non accompagnés et les apatrides a été créé au sein du Système d’information unifié sur les migrations, qui relève du Service national des migrations. Les organismes publics compétents ont accès à ce système, qui permet de contrôler et d’améliorer l’évaluation du respect des droits des enfants non accompagnés dans le pays.

240.Afin de réglementer les questions liées à la protection sociale des enfants, conformément aux règles applicables, de garantir un mécanisme national d’orientation efficace en matière de protection de l’enfance, ainsi que d’améliorer le cadre juridique et la structure institutionnelle dans ce domaine en 2021, un groupe de travail composé de représentants habilités d’organismes publics compétents a été créé sous l’égide du Comité chargé des questions liées aux familles, aux femmes et aux enfants. L’une des principales activités de ce groupe est de prendre des mesures appropriées pour garantir l’éducation, la santé et les droits sociaux des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le pays, ainsi que des mineurs étrangers et apatrides qui font partie d’un groupe vulnérable.

241.En outre, un groupe de travail a été mis en place, en partenariat avec le Service national des migrations, afin de coordonner la réduction du nombre de cas d’apatridie et le recensement des apatrides en Azerbaïdjan.

242.Conformément aux modifications apportées le 28 décembre 2018 à la loi relative au registre national de la population, les ressortissants étrangers et les personnes apatrides qui obtiennent le statut de réfugié en même temps que celui de citoyen azerbaïdjanais sont inscrits dans la catégorie « population ».

243.Par ailleurs, conformément à la modification apportée le 3 décembre 2019 à la loi relative à l’assurance maladie, les étrangers qui obtiennent le statut de réfugié et sont pris en charge par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Azerbaïdjan sont inscrits dans la catégorie des personnes assurées, tout comme les citoyens azerbaïdjanais.

244.Le Gouvernement azerbaïdjanais poursuit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures globales visant à améliorer la situation socioéconomique des personnes réfugiées et déplacées et leur intégration provisoire dans la société, en tenant compte de leur droit de rentrer en toute sécurité dans leur pays à l’avenir.

245.Actuellement, des travaux de restauration ciblés sont menés dans les territoires de l’Azerbaïdjan libérés de l’occupation, en veillant au retour volontaire, sûr et digne des personnes déplacées à l’intérieur du pays, en créant les conditions de sécurité voulues et en installant l’infrastructure nécessaire à la vie dans les territoires concernés. La réinstallation progressive des familles de personnes déplacées dans les territoires libérés a déjà commencé.

246.Afin de renforcer la protection sociale et d’améliorer les conditions de vie des personnes déplacées, une allocation mensuelle unique leur est octroyée. En outre, une limite d’approvisionnement de 300 kW/h par personne et par mois a été fixée pour les populations déplacées qui vivent dans des établissements temporaires denses et ne bénéficient pas d’un approvisionnement individuel en gaz naturel. Le financement de ces services essentiels provient du budget de l’État.

247.L’État prend en charge les frais de scolarité des personnes déplacées à l’intérieur du pays qui suivent des études payantes de premier cycle (études de médecine de base) dans des établissements publics d’enseignement supérieur et des études de deuxième cycle (internat) à l’Académie nationale des sciences d’Azerbaïdjan, et de celles qui fréquentent des établissements publics d’enseignement secondaire spécialisé.

248.Selon les prévisions initiales, 523 établissements d’enseignement devraient être construits dans les territoires libérés, dont un établissement d’enseignement professionnel, 265 jardins d’enfants et 257 établissements d’enseignement général. Le 10 mai 2022, les fondations du lycée d’enseignement professionnel de Fuzouli ont été posées. L’enceinte de l’établissement occupera un terrain de 3,2 hectares, où se trouveront des salles de cours, des laboratoires et des salles de sport. Le 15 septembre 2022, la rentrée a eu lieu à l’école secondaire du village d’Aghali (district de Zanguilan), qui est conçue pour accueillir 360 élèves.

249.La législation nationale régit les domaines suivants : le droit d’accéder à l’information librement, sans entrave et dans des conditions d’égalité ; le cadre juridique du traitement, de la conservation, de la recherche et de la diffusion de l’information ; la création et l’utilisation de systèmes et de technologies de l’information et des moyens d’appui nécessaires, selon les principes d’une société ouverte et d’un État de droit démocratique ; les rapports qui découlent de la protection de l’information et de la définition des droits des participants aux processus d’information.

250.Le décret présidentiel du 3 juin 2019 sur la création du système informatique en nuage de l’administration publique (G-cloud) et la fourniture de services en nuage a porté approbation d’un cadre politique dans ce domaine. Le Plan de transfert des systèmes d’information et des ressources de l’État vers le système informatique en nuage de l’administration publique a été approuvé par la résolution no 428 du Cabinet des ministres du 29 octobre 2020. Conformément à ce plan, le transfert progressif des systèmes d’information des organismes publics vers le système en nuage a commencé.

251.La législation en vigueur ne contient aucune disposition relative à la suppression ou à la restriction de l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication ou à des sites Web. Selon la loi sur les télécommunications, l’utilisation des réseaux, des installations et des structures de télécommunications ne peut être suspendue ou limitée et des règles spéciales ne peuvent être appliquées que dans des situations exceptionnelles, en cas d’instauration de l’état d’urgence ou de la loi martiale. En outre, des restrictions peuvent s’appliquer quand des informations sont interdites de diffusion conformément à la loi sur l’information, l’informatisation et la protection de l’information.

252.Conformément à l’article 6.3 du Code civil, les droits civils ne peuvent faire l’objet de restrictions que si elles sont prévues par la loi et si elles sont nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l’ordre, de la santé, de la moralité ou des droits et libertés, de la dignité et de la réputation d’autrui.

253.D’importantes mesures ont été prises au cours des dernières années dans le domaine de l’emploi, de la sécurité sociale et de la protection des groupes vulnérables.

254.Pour garantir la transparence, la numérisation complète des services publics dans le domaine du travail, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi qu’une gestion innovante basée sur les technologies de l’information et la fourniture de services à la population via une plateforme unique, le Système d’information numérique centralisé (MEIS) a été créé à partir des systèmes d’information relevant du Ministère du travail et de la protection sociale de la population.

255.Grâce à la mise en œuvre, au cours des dernières années, d’un vaste programme de numérisation dans le domaine social, le taux de numérisation des services du Ministère du travail et de la protection sociale de la population a dépassé les 90 %. Plus de 140 services sur 153 sont fournis sous forme électronique. Dans le cadre du mécanisme de prestation de services sociaux proactifs qui existe depuis 2019, 51 services de ce type ont été mis en place.

256.Le sous-système électronique relatif à l’emploi (MAS) permet, via une plateforme, de fournir des services aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux employeurs. Ce système comprend un registre de la population active, un registre des chômeurs et des demandeurs d’emploi, une base d’offres d’emploi automatisée, ainsi que tous les services électroniques fournis par l’Agence nationale pour l’emploi (https://e-sosial.az/#/index ; www.e-gov.az).

257.Depuis 2022, un nouveau sous-système relatif aux relations de travail et à l’emploi (EMAC) a été mis en place pour régler toutes les questions touchant à ce domaine au moyen d’une plateforme opérationnelle unique. Basé sur des solutions innovantes, il ouvre de nouvelles perspectives lorsqu’il s’agit de réguler les relations de travail, de prévenir l’emploi informel, de développer le marché du travail et d’élargir les possibilités d’emploi pour la population.

258.En 2022, des prestations mensuelles ont été versées à 403 000 personnes (4 % de la population), une allocation ponctuelle a été octroyée à 75 000 personnes (0,7 % de la population), des prestations sociales ont été versées à 478 000 personnes (4,7 % de la population) et 368 000 personnes (3,6 % de la population) ont obtenu une pension présidentielle.

259.En 2022, 208 000 citoyens ont obtenu des prestations sociales et des pensions par voie électronique.

260.En 2022, l’État a continué de verser des aides sociales ciblées pour améliorer la situation financière des familles à faible revenu : 290 000 membres de 65 000 familles en ont bénéficié. Le montant moyen des prestations sociales par famille s’est élevé à 392 manats, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2021 (424 manats au premier trimestre 2023, soit une augmentation de 42 %).

261.La Stratégie pour l’emploi en République d’Azerbaïdjan (2019-2030) a été approuvée par une ordonnance présidentielle. Les mesures de grande ampleur qui ont été prises pour promouvoir l’emploi et la prospérité sociale ont bénéficié à plus de 4 800 000 citoyens.

262.Afin d’élargir les possibilités dont disposent les chômeurs et les demandeurs d’emploi et de développer leur aptitude à l’entrepreneuriat, l’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre depuis 2017 un programme pour l’emploi indépendant qui se révèle particulièrement efficace. Au cours des cinq années de sa mise en œuvre, le nombre de participants a été multiplié par 15 et a atteint plus de 16 000 personnes en 2022. Au premier trimestre de 2023, le programme comptait 994 participants. Pendant toute la période de mise en œuvre, plus de 60 000 familles ont créé leur petite exploitation agricole.

263.Dans la période d’après‑guerre, le projet du « marathon de l’emploi » a été mis en œuvre pour encourager les employeurs à embaucher des membres des familles de martyrs et d’anciens combattants qui avaient souffert pendant la guerre patriotique. Ce projet a permis d’employer 2 538 personnes.

264.Grâce aux mesures prises en faveur de l’emploi en 2022, 40 000 personnes ont trouvé un travail adéquat. Une assurance chômage a été versée à 6 333 personnes (le montant mensuel moyen était de 348 manats). Au premier trimestre de 2023, 13 000 personnes ont trouvé un emploi adéquat et 2 179 personnes ont perçu une assurance chômage (le montant mensuel moyen était de 402 manats).

265.Grâce à la mise en œuvre réussie de la stratégie nationale pour l’emploi, de programmes actifs pour l’emploi et d’un mécanisme fiable de garantie des droits du travail et de prévention de l’emploi informel, le Service national de l’emploi a permis à 382 000 personnes d’accéder à un emploi convenable et à 14 000 personnes de suivre une formation professionnelle au cours des cinq dernières années. L’organisation de la formation professionnelle se fait à la demande des chômeurs et en collaboration avec les employeurs, sur la base d’accords conclus avec ces derniers. En 2023, pendant une période de seulement trois mois, 2 200 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle en coopération avec des employeurs et près de la moitié d’entre elles ont suivi des cours de perfectionnement dans des établissements d’enseignement privés.

266.Une nouvelle mesure active pour l’emploi lancée en 2020, qui consiste à subventionner les salaires des travailleurs en collaboration avec leur employeur, vise à soutenir l’emploi au profit des chômeurs, mais aussi des employeurs. Dans le cadre de ce programme, 1 926 personnes ont déjà trouvé un emploi et le processus se poursuit.

267.À partir du 1er janvier 2023, les paiements sociaux ont connu une hausse comprise entre 15 % et 66,67 %, selon le type de prestation. Au cours des cinq dernières années, le montant minimum des pensions a augmenté de 133,8 %. En parallèle, les salaires du personnel des organismes financés ou subventionnés par l’État ont augmenté en moyenne de 50 %. Ces hausses, dont 4,2 millions de personnes ont bénéficié, ont représenté un effort financier de 2,3 milliards de manats.

268.Conformément à la loi sur le revenu minimum de subsistance en République d’Azerbaïdjan pour 2021, ce revenu a été fixé à 196 manats. Le salaire minimum, qui s’élevait à 250 manats, était supérieur de 27,6 % au revenu minimum de subsistance. Actuellement, le salaire mensuel moyen est de 856,20 manats, la pension moyenne est de 372,13 manats et la pension de retraite s’élève à 400,50 manats. En 2022, le seuil du critère de nécessité était de 200 manats et le revenu minimum de subsistance s’élevait à 210 manats. Ainsi, le seuil du critère de nécessité a augmenté de 17,65 %, soit 30 manats, par rapport au montant de 2021 (170 manats) et le revenu minimum de subsistance a augmenté de 7,14 %, soit 14 manats, par rapport au montant de 2021 (196 manats). Selon la loi sur le seuil du critère de nécessité en République d’Azerbaïdjan pour 2023, ce seuil est de 246 manats. Selon la loi sur le revenu minimum de subsistance en République d’Azerbaïdjan pour 2023, ce revenu est fixé à 246 manats.

269.Conformément au décret présidentiel sur les mesures complémentaires visant à améliorer le bien-être social de la population, le salaire mensuel minimum a été augmenté de 15 % et porté à 345 manats depuis le 1er janvier 2023. Le montant mensuel moyen des pensions était de 372 manats en 2022 (soit une hausse de 12 % par rapport à 2021) et de 423 manats en 2023 (soit une hausse de 16 % par rapport à 2021). La pension de retraite s’élevait à 399 manats en 2022 (soit une hausse de 11 % par rapport à 2021) et à 456 manats au premier trimestre de 2023 (soit une hausse de 15 % par rapport à 2022).

270.La loi sur les droits des personnes handicapées a été adoptée le 31 mai 2018. Elle régit toutes les questions qui concernent l’exercice par les personnes handicapées de leurs droits et de leurs libertés, tels qu’ils sont énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

271.Environ 17 lois et règlements visant à améliorer la protection des droits des personnes handicapées ont été adoptés au titre de l’application de la loi susmentionnée.

272.Au lendemain de la guerre, 30 675 moyens de réadaptation ont été fournis à 1 793 anciens combattants handicapés. En 2022, 66 299 aides issues de fonds de réadaptation ont été versées à 12 181 personnes handicapées. Au premier trimestre de 2023, 19 939 appareils de réadaptation ont été fournis à 3 547 personnes handicapées.

273.Depuis 2020, des fauteuils roulants à commandes électriques et des prothèses de haute technologie sont proposés aux personnes handicapées. En 2022, 379 militaires ont obtenu 394 prothèses de haute technologie (premier trimestre de 2023 inclus : 411 militaires ont reçu 428 prothèses de haute technologie).

274.Treize centres de réadaptation ont été ouverts afin d’étendre la disponibilité des services de réadaptation.

275.Un important travail a été accompli pour garantir la protection sociale des familles des militaires tués au combat ou des anciens combattants handicapés.

276.Selon le décret présidentiel sur la question, le montant mensuel de la pension présidentielle versée aux familles des personnes tuées pendant la guerre patriotique a été porté à 600 manats.

277.En 2022, 16 011 prestations sociales ont été octroyées à 8 018 membres des familles de 3 037 martyrs (7 772 bourses présidentielles, 5 591 prestations sociales et 2 648 pensions). Des prestations sociales ont été accordées à 3 708 anciens combattants handicapés. En outre, en 2022, une aide ponctuelle a été versée au personnel militaire et aux employés des organes chargés des affaires intérieures qui étaient en situation de handicap après avoir subi un traumatisme (blessure, lésion ou contusion) ou une maladie lors de l’exercice de fonctions militaires liées à la protection de l’intégrité territoriale, de l’indépendance et du système constitutionnel de l’Azerbaïdjan ou pendant le service militaire actif jusqu’au 2 août 1997. Au premier trimestre de 2023, 16 034 aides sociales ont été versées à 8 024 membres de la famille de 3 038 martyrs (7 778 bourses présidentielles, 5 597 prestations sociales, 2 659 pensions). Des aides sociales ont été versées à 3 839 invalides de guerre. Une aide ponctuelle a été octroyée à 17 100 personnes et des prestations d’assurance ont été versées à 3 500 personnes.

278.Selon le décret présidentiel sur la hausse du montant des prestations sociales, depuis le 1er janvier 2023, ce montant est fixé à 270 manats pour les personnes handicapées ayant un taux d’incapacité de 81 % à 100 %, à 220 manats pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 61 % à 80 %, et à 150 manats pour les personnes ayant un taux d’incapacité de 31 % à 60 %.

279.En 2022, 57 473 personnes (soit une baisse de 7 % par rapport à 2021) se sont vu diagnostiquer un handicap primaire (19 935 personnes) ou secondaire (37 538 personnes). Des services de réadaptation ont été fournis à 50 366 personnes handicapées. Une aide financière ponctuelle a été versée à 1 590 personnes handicapées pour qu’elles puissent régler des problèmes d’ordre social et des difficultés quotidiennes. Au premier trimestre de 2023, 13 003 personnes (soit une baisse de 18 % par rapport à la même période en 2021) se sont vu diagnostiquer un handicap primaire (6 034 personnes) ou secondaire (6 969 personnes). Des services de réadaptation ont été fournis à 14 722 personnes handicapées. Une aide financière ponctuelle a été versée à 463 personnes handicapées pour qu’elles puissent régler des problèmes d’ordre social et des difficultés quotidiennes.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

280.La Constitution de la République d’Azerbaïdjan fixe les principes fondamentaux de la politique nationale et garantit la pleine égalité de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique, leur race ou leur religion. De plus, compte tenu des caractéristiques historiques, économiques et culturelles du pays, la vision du monde de la population azerbaïdjanaise est fondée sur les principes de tolérance et de respect de la culture, des croyances religieuses, des coutumes et des traditions des différents groupes ethniques et minorités nationales.

281.Le Gouvernement azerbaïdjanais, s’appuyant sur le cadre juridique existant, mène une politique visant à garantir des relations de confiance, de compréhension mutuelle et d’amitié entre les différents peuples, nationalités et ethnies qui vivent dans le pays. Aucune manifestation de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, nationale, raciale ou autre n’est tolérée dans le pays.

282.En appliquant les dispositions des conventions internationales visant à éliminer et à prévenir toute forme de discrimination, le Gouvernement azerbaïdjanais s’emploie particulièrement à renforcer la tradition de tolérance religieuse et à faire en sorte que les minorités nationales mènent une vie stable et prospère, dans un climat de compréhension mutuelle, de paix et de dialogue.

283.L’article 25 de la Constitution dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux. Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et libertés. L’État garantit à tous l’égalité des droits et des libertés, sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de patrimoine, de fonction, d’opinion ou d’appartenance à un parti politique, à un syndicat ou à toute autre association.

284.Il est interdit de restreindre les droits et les libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, le sexe, l’origine, les convictions ou l’appartenance politique ou sociale.

285.L’article 47 de la Constitution interdit toute campagne ou propagande qui incite à la discorde ou à la haine fondée sur l’appartenance raciale, ethnique, religieuse ou sociale ou sur tout autre critère.

286.L’article 69 de la Constitution dispose que les ressortissants étrangers et les personnes apatrides qui se trouvent sur le territoire azerbaïdjanais ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens azerbaïdjanais, à moins qu’une loi ou un instrument international auquel l’Azerbaïdjan est partie n’en dispose autrement.

287.Les droits et les libertés des ressortissants étrangers et des personnes apatrides qui résident de manière permanente ou temporaire sur le territoire azerbaïdjanais ne peuvent être restreints que conformément aux règles du droit international et aux lois de la République d’Azerbaïdjan.

288.L’article 70 de la Constitution dispose que, conformément aux normes généralement reconnues du droit international, l’Azerbaïdjan accorde l’asile politique aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides.

289.La nouvelle loi sur les partis politiques est entrée en vigueur le 16décembre 2022. Elle interdit toute restriction de l’adhésion à un parti politique pour des motifs fondés sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, le sexe, l’origine, les croyances et la classe sociale. Elle proscrit également la création et le fonctionnement de partis politiques dont les activités visent à renverser par la violence l’ordre constitutionnel de l’Azerbaïdjan, à violer son intégrité territoriale, à prendre ou à conserver le pouvoir par la force, à appeler ouvertement à des émeutes de masse, au terrorisme, à la propagande du terrorisme, à l’extrémisme religieux, à la violence, à la cruauté et à la discrimination fondée notamment sur la race, la religion, l’origine, le sexe et l’appartenance ethnique, ainsi qu’à agir contre la protection de la santé et de l’environnement et à inciter à la haine raciale, religieuse ou nationale.

290.L’article 2.1.6 de la loi du 11 mai 2010 relative aux données personnelles dispose que les renseignements concernant l’appartenance raciale ou ethnique, la vie de famille, les croyances et les convictions religieuses, la santé et le casier judiciaire relèvent d’une catégorie particulière de données personnelles.

291.Conformément à l’article 6.2 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la culture, l’État garantit à tous l’exercice des droits et des libertés dans le domaine culturel, sans distinction de sexe, de race, de langue, de convictions religieuses ou politiques, d’origine ethnique, de statut social, d’origine sociale, d’état de santé ou d’appartenance à une association publique. Conformément à l’article 43 de ladite loi, il est interdit d’organiser des manifestations culturelles qui font l’apologie de la guerre et prônent une supériorité fondée sur l’origine sociale, raciale ou ethnique, la religion, la classe sociale ou la naissance. Il est également interdit de restreindre les droits de l’homme et du citoyen et les libertés fondamentales dans le domaine culturel pour des motifs liés à la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, l’appartenance sociale, la fonction, les convictions ou l’affiliation à une association publique.

292.La loi du 8 mai 2009 sur la liberté de croyance religieuse a été modifiée. Des dispositions ont été ajoutées à l’article premier afin d’interdire la promotion de convictions religieuses ou de modes de vie religieux qui impliquent le recours à la violence ou la menace du recours à la violence ou qui visent à semer la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale. L’article 12.1 prévoit la dissolution par voie judiciaire d’une organisation religieuse qui est réputée : promouvoir des convictions religieuses ou un mode de vie religieux qui impliquent le recours à la violence ou la menace du recours à la violence ou qui visent à semer la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale ; contraindre une personne à exprimer ou à manifester des convictions religieuses ; diffuser une religion ou un courant religieux qui porte atteinte à la dignité humaine ou qui contrevient aux principes humanistes, en faire la propagande et célébrer des cérémonies dans ce cadre ou participer à de telles cérémonies ; accomplir des actes d’extrémisme religieux.

293.Conformément à l’article 5.2 de la loi du 19 juin 2009 relative à l’éducation, l’État garantit l’accès à l’éducation de chaque citoyen, quels que soient son sexe, sa race, sa langue, sa religion, ses convictions politiques, son origine ethnique, sa situation sociale, son origine ou son état de santé, et veille à interdire la discrimination.

294.Conformément à l’article 23.2 de la loi du 22 mai 2012 relative à la protection des droits et des libertés des personnes placées en détention, les détenus ne sont pas autorisés à acquérir, à posséder ou à diffuser des publications qui font l’apologie de la guerre, de la violence, de l’extrémisme, du terrorisme et de la brutalité, qui visent à semer la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale, ou qui sont à caractère pornographique. Les personnes en état d’arrestation n’ont pas le droit de s’abonner à de telles publications.

295.Afin de prévenir la violence et de préserver la sécurité et l’ordre publics lors de grandes manifestations et compétitions sportives, la loi du 28 avril 2015 portant modification de la loi relative à la culture physique et au sport interdit de faire l’apologie de la violence, de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse et de la guerre par l’intermédiaire d’affiches ou par d’autres moyens, que ce soit dans l’enceinte des installations sportives ou dans les lieux destinés à accueillir des spectateurs lors de manifestations sportives.

296.Conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, la procédure pénale est fondée sur le principe de l’égalité de tous devant la loi et les tribunaux.

297.Les organes chargés des procédures pénales n’accordent à aucune des parties à la procédure d’avantage fondé sur la citoyenneté, le statut social, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’affiliation politique ou religieuse, la langue, la naissance, le patrimoine, la fonction, les convictions, le lieu de résidence ou d’autres considérations qui ne sont pas prévues par la loi.

298.Conformément à l’article 61.1.6 du Code pénal, le fait qu’une infraction soit motivée par le fanatisme ou la haine ethnique, raciale ou religieuse constitue une circonstance aggravante.

299.L’article 109 du Code pénal établit la responsabilité pénale pour la persécution d’un groupe ou d’une organisation pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels ou religieux, ou sur la base du sexe ou d’autres motifs interdits par les normes du droit international. Lorsque l’acte est lié à d’autres atteintes à la sécurité de l’humanité, la violation flagrante des droits fondamentaux des personnes en raison de leur appartenance à de tels groupes ou organisations est donc considérée comme une infraction pénale.

300.L’article 154 du Code pénal prévoit la sanction pénale de toute violation du principe d’égalité qui est fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, le sexe, l’origine, le patrimoine, la fonction, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations publiques, dès lors que les droits et les intérêts légitimes d’une personne ont été bafoués.

301.Le Code pénal érige en infraction des actes tels que la discrimination raciale (apartheid) (art. 111), le génocide (art. 103), l’incitation au génocide (art. 104), l’extermination d’une population (art. 105), l’esclavage (art. 106), la déportation ou la réinstallation forcée d’une population (art. 107), la persécution (art. 109) et la détention forcée (art. 110).

302.Les tribunaux traitent de manière égale toutes les personnes qui prennent part à une procédure, quels que soient leur race, leur appartenance ethnique, leur religion, leur langue, leur sexe, leur origine, leur patrimoine ou leur situation sociale, leurs convictions personnelles, leur affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à toute autre association, et quel que soit le lieu où se trouve le siège d’une personne morale, son rattachement hiérarchique, sa forme de propriété et d’autres circonstances non prévues par la loi.

303.L’article 16 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur la citoyenneté, le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, le lieu de résidence, le patrimoine, l’origine sociale, l’âge, la situation familiale, les convictions, les opinions politiques, l’affiliation à un syndicat ou à d’autres associations, la fonction et d’autres critères qui ne sont pas liés aux qualités ou compétences professionnelles ou aux performances des travailleurs. Il prohibe l’octroi direct ou indirect, sur la base de ces critères, d’avantages et de privilèges aux travailleurs, ainsi que la restriction de leurs droits.

304.La loi du 10 octobre 2006 relative à l’égalité femmes-hommes contient des dispositions sur l’élimination de l’inégalité de genre et l’analyse des questions de genre. Elle fixe les grandes lignes de la politique publique en matière d’égalité femmes-hommes et de promotion de l’égalité dans le domaine de l’éducation et dans le secteur des entreprises, notamment en ce qui concerne les salaires et le choix d’une profession.

305.Outre ce qui précède, des dispositions concernant l’interdiction de la discrimination raciale figurent également dans certains textes normatifs qui régissent les activités des juges et des fonctionnaires, y compris les codes de conduite.

306.Ainsi, conformément à l’article 8 du Code de déontologie des juges, approuvé par une décision du Conseil judiciaire et juridique du 22 juin 2007, un juge est tenu de traiter de manière égale toutes les personnes qui participent à un procès (les parties, les avocats, les agents publics, les témoins, etc.). Il ne doit accorder de préférence à aucune des parties au procès. Il ne doit pas exprimer d’opinions sur la race, le sexe ou la religion des parties et ne doit permettre aucune discrimination.

307.Étant donné la diversité religieuse de la société azerbaïdjanaise, la politique publique dans le domaine religieux est fondée sur la liberté de pensée et de parole, la liberté de conscience, le dialogue interreligieux, la tolérance et la compréhension mutuelle. Elle est également fondée sur les principes et les normes du droit international, sur les instruments internationaux auxquels l’Azerbaïdjan est partie, sur la Constitution et sur d’autres textes normatifs.

308.Le 29 novembre 2019, par ordonnance présidentielle, le Département des affaires interethniques, multiculturelles et religieuses a été créé au sein de l’administration présidentielle. Il contribue directement à définir la politique publique en matière de relations interethniques et de liberté de religion, ainsi qu’à maintenir et à perpétuer des traditions multiculturelles.

309.La Fondation pour la promotion des valeurs spirituelles, rattachée au Comité national pour les associations religieuses, a été créée en vertu du décret présidentiel du 10 octobre 2017. Elle a pour principal objet de fournir une aide publique aux activités éducatives dans le domaine religieux, de protéger et de promouvoir les valeurs spirituelles, d’élaborer et d’exécuter des programmes ciblés de coopération entre l’État et les institutions religieuses, de garantir la liberté de culte des organisations religieuses et des citoyens, et de réaliser des projets sociaux dans ce domaine.

310.Conformément à l’ordonnance présidentielle du 8 février 2023, un montant de 3 100 000 manats provenant du fonds de réserve présidentiel a été alloué au soutien des communautés religieuses du pays et à l’amélioration de leur situation financière. Sur ce montant, 350 000 manats ont été alloués au diocèse de Bakou et d’Azerbaïdjan, 350 000 manats à la communauté des Juifs des montagnes de la ville de Bakou, 350 000 manats à la communauté des Juifs européens de Bakou, 350 000 manats à l’éducation religieuse de la préfecture apostolique de l’Église catholique d’Azerbaïdjan et 350 000 manats à la communauté chrétienne albanienne-oudie d’Azerbaïdjan. Pour soutenir matériellement d’autres communautés religieuses non islamiques, 350 000 manats ont été alloués à la Fondation pour la promotion des valeurs spirituelles, qui relève du Comité d’État chargé des associations religieuses d’Azerbaïdjan.

311.Le Centre international pour le multiculturalisme de Bakou a été créé en vertu du décret présidentiel du 15 mai 2014. Selon ses statuts, le Centre est une personne morale à but non lucratif, dont la mission est de promouvoir la tolérance et de protéger la diversité culturelle, religieuse et linguistique, conformément à l’idée de l’azerbaïdjanisme, qui a apporté une reconnaissance mondiale à l’Azerbaïdjan en tant que pays multiculturel qui étudie et promeut les modèles de multiculturalisme existants.

312.En 2008, l’Azerbaïdjan a engagé le Processus de Bakou en vue d’instaurer un dialogue entre les cultures. Dans le cadre de ce processus, le Forum mondial sur le dialogue interculturel a été organisé tous les deux ans depuis 2011 et le Forum humanitaire international de Bakou s’est tenu à six reprises. La capitale a accueilli le septième Forum de l’Alliance des civilisations de l’Organisation des Nations Unies (25 au 27 avril 2016), le quatrième Forum mondial sur le dialogue interculturel (4 au 6 mai 2017), qui avait pour thème « Promouvoir le dialogue interculturel − Nouvelles voies pour la sécurité humaine, la paix et le développement durable », ainsi que le cinquième Forum mondial sur le dialogue interculturel (2 et 3 mai 2019), qui avait pour thème « Construire le dialogue dans l’action contre la discrimination, l’inégalité et les conflits violents ».

313.Dans le rapport sur la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix, présenté à la soixante‑douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017, le Secrétaire général de l’ONU a mis en avant la mise en œuvre réussie du Processus de Bakou depuis 2008. Il s’agit d’une reconnaissance au niveau international de la contribution que l’Azerbaïdjan a apportée au dialogue interculturel au cours des dernières années, ainsi que du rôle qu’il a joué depuis l’antiquité en tant que carrefour des civilisations.

314.À cet égard, l’ordonnance présidentielle du 17 novembre 2017 sur la célébration du dixième anniversaire du Processus de Bakou a été signée. Conformément à cette ordonnance, le Forum humanitaire international s’est tenu dans la capitale azerbaïdjanaise les 25 et 26 octobre 2018.

315.Au cours des dernières années, l’État a adopté un ensemble de mesures législatives, organisationnelles et autres qui visaient à poursuivre les réformes du système pénitentiaire, ce qui a permis d’introduire d’importants changements qualitatifs. Il s’agissait de rendre le système conforme aux normes internationales relatives au respect des droits, des libertés et des intérêts légitimes des condamnés et des personnes visées par une enquête.

316.Le 22 mai 2012, la nouvelle loi sur les droits et les libertés des personnes détenues a été adoptée, ce qui a permis de considérablement modifier et d’humaniser les dispositions légales relatives aux personnes détenues, y compris de façon provisoire.

317.Le 10février 2017, le Président de la République a signé l’ordonnance sur l’amélioration des conditions de travail dans le système pénitentiaire, l’humanisation des pratiques punitives et le développement des peines de substitution et des mesures d’application des peines non associées à une mise à l’écart de la société. Cette ordonnance vise à moderniser l’approche de la politique d’application des peines, de la législation pénale et des moyens de garantir les droits des condamnés, ainsi qu’à améliorer le système pénitentiaire et à recourir aux bonnes pratiques recensées ailleurs dans le monde dans ce domaine.

318.Le Gouvernement azerbaïdjanais continue de prendre les mesures voulues pour lutter contre la violence domestique. Le Plan national de lutte contre la violence domestique (2020‑2023) a été adopté le 27 novembre 2020.

319.Le 1er décembre 2020, en application des mesures prévues par le Plan national, le Comité d’État chargé des questions liées aux familles, aux femmes et aux enfants, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population, a mis en service un numéro d’urgence pour le signalement des violences domestiques.

320.En 2013, le Ministère du travail et de la protection sociale de la population a établi la première Commission d’accréditation des centres non étatiques d’aide aux victimes de violence domestique. À ce jour, la Commission a accrédité huit centres d’aide non étatiques.

321.Conformément à un décret présidentiel de 2019, un centre d’hébergement et de réadaptation pour personnes vulnérables a été créé et placé sous la tutelle de l’Agence des services sociaux, qui relève du Ministère du travail et de la protection sociale de la population. Cette institution est une entité juridique publique qui fournit des services sociaux aux populations vulnérables. Le 1er août 2021, une unité de réadaptation sociale des victimes de violence domestique a été établie au sein de cette structure. Elle fournit des services juridiques, médicaux et sociaux, une aide sociale et des conseils aux victimes de violence domestique (femmes et enfants).

322.En outre, 11 centres d’aide aux familles et à l’enfance fonctionnent sous la direction du Comité d’État chargé des questions liées aux familles, aux femmes et aux enfants. Ils jouent un rôle important dans l’épanouissement individuel des enfants et des adolescents et apportent une aide juridique, psychologique et sociale qui vise à protéger les droits des femmes et des enfants issus de groupes à risques dans les différentes régions. Depuis novembre 2020, le personnel des centres offre un soutien psychosocial aux familles touchées par la guerre.

323.Dans les régions, des groupes de suivi composés de représentants des autorités locales ont été mis en place pour examiner les phénomènes de violence fondée sur le genre et de violence contre les enfants. Ils ont pour principale mission d’analyser et d’évaluer la situation dans ce domaine, de vérifier l’efficacité des mesures prises, de repérer les familles qui sont exposées à ce risque et de leur apporter de l’aide, d’examiner et d’analyser les causes des violences dans des cas précis, notamment des cas graves, et de prendre sans attendre les mesures qui s’imposent pour protéger les victimes.

324.Conformément aux Règles relatives au contrôle de l’État sur la réalisation des droits de l’enfant, approuvées par le décret présidentiel du 8 mai 2012, le contrôle de l’État dans les domaines d’activité définis dans les lois nationales est effectué par le Comité d’État chargé des questions liées aux familles, aux femmes et aux enfants, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la science et de l’éducation, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale de la population, le Ministère de la jeunesse et des sports, l’Agence de sécurité alimentaire, l’Agence d’État chargée de l’assurance maladie obligatoire, la Commission chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, ainsi que les organes de tutelle et de curatelle des autorités locales.

325.La loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables a été approuvée par le décret présidentiel du 30 octobre 2018. Elle interdit la promotion de la violence, de la cruauté, des stupéfiants et des substances psychotropes, des boissons alcoolisées et énergisantes, des produits du tabac et des contenus pornographiques, et prévoit le développement de la coopération internationale dans ce domaine. Parmi les informations préjudiciables citées dans la loi figurent les messages qui portent atteinte à l’institution de la famille, les propos injurieux et les contenus érotiques ou perturbants. La loi impose notamment au producteur ou au diffuseur d’un contenu d’indiquer sur le produit ou sur son emballage l’âge du public auquel il est destiné. Après l’adoption de la loi, le Code des infractions administratives a été modifié et un mécanisme de responsabilité a été mis en place pour traiter les cas de violation de la législation sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables.

326.La loi sur les médias a été adoptée le 30 décembre 2021. Elle définit le cadre organisationnel, juridique et économique des activités menées dans le domaine des médias, ainsi que les règles générales pour la réception, la préparation, la transmission, la production et la diffusion d’information de masse. Elle dispose que la protection des utilisateurs, en particulier des enfants, contre les effets d’informations préjudiciables fait partie des responsabilités qui incombent à l’État dans le domaine des médias.

327.Le Plan national pour la prévention et le traitement précoces de l’incapacité chez l’enfant (2018-2020) a été approuvé par l’ordonnance présidentielle du 10 mai 2018.

328.La Stratégie en faveur des enfants de la République d’Azerbaïdjan (2020-2030) a été approuvée par l’ordonnance présidentielle du 2 juin 2020. Elle a pour principal objectif de rendre le système national de protection de l’enfance pleinement conforme à la Constitution azerbaïdjanaise et aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, de garantir l’égalité des chances pour tous les enfants sur l’ensemble du territoire, de protéger les intérêts des enfants, de renforcer la protection des droits des enfants ayant besoin d’être pris en charge par l’État et de leur fournir des services sociaux qui répondent aux exigences actuelles. Le Plan de mise en œuvre de la Stratégie en faveur des enfants (2020-2025) a été approuvé. Afin de garantir l’exécution du Plan, le Cabinet des ministres a adopté, le 13 janvier 2023, une résolution portant approbation des Règles visant à garantir la sécurité et l’égalité de l’accès des enfants à l’éducation, aux services sociaux et à d’autres services en cas d’urgence, de pandémie et de situations exceptionnelles similaires.

329.Le 13 janvier 2023, le Cabinet des ministres a adopté une résolution portant approbation de la Procédure garantissant la sécurité et l’égalité de l’accès des enfants à l’éducation, aux services sociaux et à d’autres services en cas d’urgence, de pandémie et de situations exceptionnelles similaires. Cette procédure définit les mesures mises en œuvre par les organes publics pour garantir l’égalité d’accès sûr des enfants à l’éducation, aux services d’aide sociale, médicale et psychologique en cas d’urgence, de pandémie et d’autres situations exceptionnelles similaires.

330.Le 27 avril 2020, un document sur les droits de l’enfant et le développement de la justice pour mineurs a été approuvé. Il s’appuie sur les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

331.Les règles d’organisation de l’éducation inclusive ont été approuvées le 11 février 2023. Selon ces règles, le temps de participation d’un enfant handicapé à des cours en classe et en groupe et à des leçons individuelles est déterminé dans le cadre d’un programme personnalisé, qui est approuvé par la direction de l’établissement en tenant compte de l’état de santé de l’enfant. L’établissement garantit qu’un enfant handicapé effectue au moins 50 % du processus d’apprentissage dans une classe d’éducation inclusive. La mise en œuvre du Programme d’État pour le développement de l’éducation inclusive des personnes handicapées en République d’Azerbaïdjan (2018-2024) se poursuit. Pendant l’année scolaire 2022/23, 160 élèves fréquentaient des classes inclusives dans 22 écoles.

332.La loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) a été adoptée le 22 octobre 2019.

333.La Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptées dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, ont été approuvées conformément aux lois de la République d’Azerbaïdjan du 30 septembre 2022.

334.Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition de 2012 a été approuvé par la loi du 11 octobre 2022. Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 2001 a été signé.

335.Le 16 février 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Plan d’action pour l’Azerbaïdjan (2022-2025), dans lequel sont définies 22 priorités. Le Plan d’action porte sur les différents domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe dispose d’un mandat, notamment l’amélioration de l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et du système de justice pénale, la garantie des libertés fondamentales, le renforcement des capacités des médias, l’amélioration de la sécurité de l’information et de la protection des données personnelles, la promotion de l’égalité femmes-hommes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la protection et la promotion des droits de l’enfant, la garantie des droits sociaux et l’amélioration de l’indépendance et de l’efficacité du système judiciaire.

336.Dans le cadre du Programme de coopération entre l’Azerbaïdjan et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour 2021-2025, l’UNICEF, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice ont approuvé, en mai 2021, le Plan d’action en faveur des enfants dans le système judiciaire (2021-2022).

337.Le Programme national de lutte contre la dépendance à la drogue et le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs (2019-2024) a été adopté et est exécuté avec succès. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des soins, des diagnostics et des traitements, d’ouvrir des centres de désintoxication pour personnes dépendantes à la drogue, d’organiser de nombreuses activités de sensibilisation et de mener des campagnes antidrogue auprès de la population et des professionnels de santé, ainsi que dans les établissements d’enseignement, dans les médias et ailleurs. Les programmes de réduction des risques parmi les groupes à haut risque, qui sont réalisés en étroite collaboration avec des représentants de la société civile, garantissent l’accès à des services de santé de qualité. Il s’agit notamment de fournir du matériel d’injection stérile et des équipements de protection individuelle, d’orienter les personnes vers des traitements de substitution, de leur fournir des informations sur la transmission du VIH et les méthodes de prévention, et de mettre en place des programmes d’aide psychologique, de désintoxication et de promotion d’un comportement sûr. En outre, les services intégrés de lutte contre la dépendance à la drogue et le VIH sont en cours d’amélioration.

338.Le Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (2020-2024), approuvé par l’ordonnance présidentielle du 22 juin 2020, vise à protéger l’individu et la société contre toute forme de traite, à prévenir toute forme d’exploitation des personnes, en particulier des femmes, des enfants et des autres groupes vulnérables, à protéger les victimes de la traite, à garantir leur réadaptation sociale et à restaurer tous leurs droits.