NATIONS

UNIES

HRI

Instruments

internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.

GÉNÉRALE

HRI/CORE/TLS/2007

16 juillet 2007

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

TIMOR-LESTE *

[1er mars 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Liste des abréviations5

I.DONNÉES FACTUELLES ET STATISTIQUES GÉNÉRALESSur le timor-LESTE1– 1217

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales etculturelles1 – 67

1.Aperçu démographique1 – 37

2.Collecte de données4 – 67

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique générale7 – 1218

1.Histoire politique7 – 408

2.Structure constitutionnelle générale41 – 4616

3.Structure politique47 – 6918

4.Cadre juridique70 – 12123

II.CADRE GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION ETLA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME122 – 37534

A.Acceptation des normes internationales relativesaux droits de l’homme12234

B.Cadre juridique général pour la protectiondes droits de l’homme123 – 14935

1.Incorporation des instruments relatifs aux droitsde l’homme dans le droit interne123 – 13635

2.Limitations des droits137 – 14238

3.Le Code pénal14339

4.État d’urgence144 – 14940

C.Cadre général pour la promotion des droits de l’homme150 – 34441

1.Institutions nationales de promotion et de protectiondes droits de l’homme150 – 16241

2.Rôle des organismes publics spécialisés163 – 18244

3.Ministères183 – 20548

4.Les droits de l’homme au Parlement206 – 21252

5.Publication des instruments relatifsaux droits de l’homme213 – 22154

6.Formation et éducation aux droits de l’homme222 – 24856

7.Médias et campagnes d’information publique249 – 28862

8.Droits de l’homme et développement289 – 309719.Intégration des sexospécificités310 – 34476

D.Rôle du processus d’établissement des rapports dans lapromotion des droits de l’homme au niveau national345 – 35384

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

E.Plan d’action national pour les droits de l’hommeet autres informations relatives aux droits de l’homme354 – 37586

III.DISPOSITIONS DE FOND ÉQUIVALENTES376 – 72290

A.Non-discrimination et égalité376 – 43890

1.Non-discrimination: égalité devant la loi et égalitéde protection devant la loi409 – 41597

2.Mesures spéciales visant à accélérer les progrèssur la voie de l’égalité416 – 43898

B.Garanties de procédure439 – 486103

1.Arrestation et détention439 – 461103

2.Procédure pénale462 – 474108

3.Justice traditionnelle475 – 486111

C.Participation à la vie publique487 – 521113

1.Droit à une nationalité487 – 495113

2.Droit de participer à la vie politique et accèsà la fonction publique496 – 521115

D.Affaires sociales et économiques522 – 652122

1.Niveau de vie approprié522 – 533122

2.Logement534 – 543124

3.État de santé544 – 556126

4.Santé génésique557 – 564128

5.VIH/sida565 – 574130

6.Politique de la santé575 – 593133

7.Emploi594 – 609137

8.Égalité devant l’emploi610 – 615140

9.Problèmes de l’emploi616 – 622141

10.Éducation623 – 652142

E.Mariage et vie familiale653 – 707150

1.Mariage661 – 686152

2.Capacité à devenir propriétaire687 – 688159

3.Protection de l’enfance689 – 707159

F.Recours effectifs708 – 722163

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

Liste des annexes

I.DONNÉES STATISTIQUES ET INDICATEURS RELATIFSAUX DROITS DE L’HOMME168

Territoire et population168Statistiques sociales, économiques et culturelles192Système politique et statistiques relatives à l’administration de la justice202

II.INFORMATIONS SUR LES DEPENSES PUBLIQUES VENTIL ÉESPAR ORGANE DE L’ÉTAT207

III.TABLEAU DES PRINCIPAUX INSTRUMENTS RELATIFSAUX DROITS DE L’HOMME AUXQUELS LE TIMOR-LESTE EST PARTIE209

IV.AUTRES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMMEET CONNEXES AUXQUELS LE TIMOR-LESTE EST PARTIE210

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ATNUTOAdministration transitoire des Nations Unies au Timor oriental

BUNUTILBureau des Nations Unies au Timor-Leste

CAACCommission des anciens combattants

CAVFCommission des anciens combattants des FALINTIL

CAVRCommission Accueil, vérité et réconciliation

CCTConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

CDEConvention relative aux droits de l’enfant

CEDEFConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CFJCentre de formation judiciaire

CIDTMConvention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

CIEDRConvention internationale sur l’élimination de toutes les formesde discrimination raciale

CISComité international de secours

CNECommission électorale nationale

CNRTConseil national de la résistance timoraise

CRDTLConstitution de la République démocratique du Timor-Leste

CSMConseil supérieur de la magistrature

CVACommission Vérité et amitié

EDSEnquête démographique et de santé

EGIMEnquête en grappes à indicateurs multiples

FALINTILForces armées de libération nationale du Timor oriental

FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FDFFormation des formateurs

F-FDTLForças Armadas de Timor-Leste (Forces armées du Timor-Leste)

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

FRETILINFront révolutionnaire pour l’indépendance du Timor oriental

GADHBureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme

HCNUDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCNURHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HRUGroupe des droits de l’homme

JSMPProgramme de surveillance du système judiciaire

MANUTOMission d’appui des Nations Unies au Timor oriental

MSTMaladie sexuellement transmissible

NDPEACDirection nationale de la planification et de la coordination de l’assistance

extérieure

NDSSDivision nationale des services sociaux

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OITOrganisation internationale du travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

OPEBureau du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité

PAAPlan d’action annuel

PAMProgramme alimentaire mondial

PANDHPlan d’action national pour les droits de l’homme

PEOBureau de l’éthique professionnelle

PIDCPPacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESCPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

PISProgramme d’investissement sectoriel

PNDPlan national de développement

PNTLPolice nationale du Timor-Leste

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

RDTLRépublique démocratique du Timor-Leste

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour la femme

VPUGroupe d’intervention pour les personnes vulnérables

I. DONNÉES FACTUELLES ET STATISTIQUES GÉNÉRALES SUR LE TIMOR-LESTE

A. Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1. Aperçu démographique

1.En dépit de progrès considérables, le Timor-Leste fait encore partie des pays les plus pauvres du monde. En 2001, 40 % de la population vivait avec moins d’un dollar par jour et 20 % en dessous du seuil national de pauvreté. La pauvreté sévissait surtout parmi les familles nombreuses, peu instruites, et là où l’exploitation agricole familiale était la principale source de revenu. Les inégalités étaient fortes, en particulier entre milieu urbain et milieu rural, et elles s’accentuaient en général de l’est à l’ouest.

2.Bien que le Timor-Leste soit un petit pays peuplé d’un million d’habitants seulement, sa population s’accroît rapidement et son taux de fertilité est peut-être le plus fort du monde. L’espérance de vie est faible et la mortalité infantile élevée, en particulier hors du district de Dili. Le taux d’utilisation des services de santé est faible, alors que ceux de redoublement et d’abandon scolaires sont élevés.

3.L’infrastructure ainsi que les capacités institutionnelles et administratives sont limitées, et le secteur privé se heurte à des contraintes importantes, notamment juridiques, et à des coûts élevés. La croissance de la production pétrolière et les prix élevés du pétrole ont favorisé des augmentations des dépenses publiques. Cependant, le secteur pétrolier a peu de chances de soutenir l’emploi de manière importante. C’est l’essor des activités non pétrolières qui sera la clef de l’élargissement des offres d’emploi. Les pauvres urbains, en particulier les jeunes, sont aux prises avec la montée du chômage, alors que les pauvres ruraux sont confrontés à des insécurités alimentaires et au manque d’infrastructure sociale et économique. À moyen terme, la pauvreté risque de s’amplifier du fait d’une croissance anémique et d’une croissance démographique galopante.

2. Collecte de données

4.La collecte de données en vue de l’établissement par le Gouvernement des rapports initiaux relatifs aux instruments sur les droits de l’homme s’est révélée difficile et insatisfaisante. Si l’on dispose désormais d’un volume de données de plus en plus important grâce au recensement de 2004, la disponibilité de données et d’indicateurs plus spécifiques en matière de droits de l’homme est limitée. Lorsque ces données sont disponibles, l’équipe chargée de l’établissement des rapports a estimé qu’elles étaient disparates et peu fiables, et que des sources différentes fournissaient souvent des données différentes pour les mêmes indicateurs. Ces rapports ont cherché à harmoniser les disparités statistiques, mais les lecteurs sont priés de tenir compte des difficultés qui se présentent quant à l’interprétation des données communiquées.

5.La collecte des données relatives au Gouvernement relève en priorité du Bureau national de la statistique (NSO), malgré l’insuffisance de ses capacités techniques. Le nombre de ses agents permanents est réduit, rares sont ceux qui ont des compétences en matière de statistiques, et l’organisme manque d’un budget lui permettant d’assurer une collecte de données indépendante. Le NSO dépend en grande partie de l’aide de donateurs en matière d’appui tant financier que technique, et nombre de collectes de données effectuées à ce jour ont été entreprises et soutenues par des organismes internationaux. Toutes les opérations internationales de collecte de données ont fait une place importante au renforcement des capacités.

6.Le Ministère du plan et des finances dispose d’un cadre de surveillance pour la planification du développement national, dont l’axe central est la réduction de la pauvreté. Étant donné que ce cadre de surveillance exige une collecte statistique et une évaluation des données effectuées régulièrement et avec précision, le Ministère et les organismes des Nations Unies travaillent à la conception et à la réalisation d’un système d’information de développement (Devinfo) permettant la collecte de données statistiques ventilées dans tous les secteurs de développement. En attendant, on ne dispose pas encore de données fiables sur beaucoup d’aspects importants du développement, notamment sur les groupes les plus vulnérables comme les enfants, les handicapés et les personnes âgées.

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique générale

1. Histoire politique

7.Il est difficile de saisir les défis considérables auxquels est aujourd’hui confronté ce nouvel État indépendant, sans tenir compte de certaines nuances du passé du pays. En effet, la structure constitutionnelle, politique et juridique du Timor-Leste est l’aboutissement d’un passé complexe et enchevêtré faisant intervenir un pouvoir traditionnel soumis à l’influence de siècles de colonisation et d’occupation.

La colonisation portugaise

8.Les commerçants portugais sont arrivés au Timor en 1515, marquant le début de ce qui devait constituer plus de quatre siècles de colonisation du Timor-Leste. L’arrivée des Portugais au Timor-Leste s’est heurtée à la forte résistance de la population timoraise, caractérisée par plusieurs révoltes qui ont éclaté dans différentes parties du territoire. Les attaques des rebelles contre les colonies portugaises étaient si fréquentes qu’elles ont fait conclure à Wallace, ce voyageur anglais qui visita le Timor au milieu du XIXe siècle: «Le Timor demeurera pendant de nombreuses années dans son état actuel d’insurrection et de désordre.» Bien que sporadiques, locales par nature et souvent déclenchées par des problèmes sans résonance nationale, ces rébellions préfiguraient le mouvement de libération nationale des années 1970.

9.L’autorité coloniale portugaise a réagi face à la résistance locale par des menaces et la contrainte afin de maintenir sa présence sur le territoire, en exilant par ailleurs les chefs de la résistance. Ces stratégies ainsi que de plusieurs autres formes d’exploitation étaient le propre de cette période. Dans les années 1960, alors que de nombreux pays s’engageaient sur la voie de la décolonisation de leur territoire, le Gouvernement portugais n’a cessé d’adopter une attitude répressive à l’égard de ses colonies, dont le Timor-Leste. Toute vie politique y était interdite et ceux qui critiquaient la situation ont continué d’être exilés dans d’autres colonies portugaises d’Afrique jusqu’au début des années 1970.

10.Sur le plan économique, la colonisation portugaise du Timor-Leste s’est caractérisée par l’abandon et le sous-développement. Aucune des ressources minérales ou halieutiques du pays n’a été exploitée, preuve de l’incurie de l’administration portugaise. Tout adulte timorais mâle devait cependant payer un impôt de capitation et les sucos devaient fournir une main-d’œuvre masculine. Ceux qui ne s’acquittaient pas de cet impôt se voyaient souvent infliger des châtiments corporels cruels avant d’être contraints de travailler pour le Gouvernement, notamment sur les plantations de café d’État.

La décolonisation

11.Dans les années 1960, le Gouvernement portugais s’est mis à élargir les offres éducatives au Timor-Leste, d’où la constitution d’une élite locale instruite. Cette élite timoraise allait former le mouvement national anticolonial à la fin des années 1960. Toutefois, les changements intervenant dans la politique éducative ne se sont pas soldés par une réforme politique du statut des colonies. Il a fallu attendre la Révolution des œillets au Portugal en 1974, sous la conduite du Mouvement des Forces Armées (MFA) et le renversement du régime de Caetano le 25 avril 1974 pour qu’un nouveau climat politique voie le jour.

12.Le nouveau régime établi au Portugal a presque immédiatement réitéré l’engagement du Gouvernement à l’égard de la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations Unies relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, et il a engagé le processus de décolonisation.

13.Des changements sont rapidement intervenus au Timor-Leste lorsque des partis politiques ont commencé à se former autour de trois programmes clefs: l’association avec le Portugal, l’indépendance et l’intégration à l’Indonésie. Les deux partis principaux, l’União Democrática Timorense (UDT – l’Union Démocratique Timoraise) et l’Associação Social Democrática Timorense (ASDT qui deviendra par la suite le FRETILIN – Frente Revolucionária de Timor‑Leste Independente), ont été créés en mai 1974 et ont formé une alliance un an plus tard. Ils ont été bientôt suivis par des partis minoritaires dont l’Associação Popular Democrática de Timor-Leste (APODETI), le Klibur Oan Timor Asuwain (KOTA), le Partido Trabalhista (Parti travailliste) et l’Associação Democrática para a Integração de Timor-Leste na Australia (ADILTA).

14.En juillet 1974, le Gouvernement portugais a adopté une nouvelle Constitution affirmant le droit des colonies à l’autodétermination et offrant la possibilité de l’indépendance. Un an plus tard, en 1975, une loi a été adoptée qui autorisait la constitution d’un Gouvernement transitoire dans la perspective de la préparation d’élections nationales au Timor-Leste, en vue de mettre fin à la colonisation portugaise du territoire en 1978.

15.La réaction du Gouvernement indonésien à la décolonisation du Timor-Leste a été déroutante. Le Ministre des affaires étrangères de l’époque, Adam Malik, a donné des assurances en juin 1974 que l’Indonésie respecterait le droit des Timorais à l’autodétermination et que l’Indonésie n’avait aucune visée territoriale sur le Timor-Leste. Il était pourtant manifeste qu’une campagne de déstabilisation orchestrée par le BAKIN, connue sous le nom d’Operasi Komodo (Opération Komodo), était déjà en cours. L’Operasi Komodo a réussi à faire éclater l’alliance entre le FRETILIN et l’UDT en s’appuyant sur une propagande anti-communiste et en propageant des rumeurs selon lesquelles le FRETILIN préparait un coup d’État militaire.

16.Politiquement inexpérimenté et en proie à la propagande de Jakarta, l’UDT a organisé un coup d’État contre l’administration portugaise au Timor-Leste le 11 août 1975. Le 20 août 1975, le FRETILIN a riposté avec le soutien d’officiers timorais au sein de l’armée portugaise, faisant basculer le pays dans la guerre civile. À la suite de ces violences, le gouverneur portugais et son administration au Timor-Leste ont renoncé au processus de décolonisation et se sont enfuis non loin sur l’île d’Atauro. Le Gouvernement portugais a ensuite refusé de relancer le processus de décolonisation, sachant qu’une invasion indonésienne était imminente.

17.Le 28 novembre 1975, le FRETILIN a unilatéralement déclaré l’indépendance du Timor‑Leste. Un câble adressé au Portugal par le premier Président de la République démocratique du Timor-Leste à avoir été nommé, Francisco Xavier do Amaral, expliquait clairement que cette déclaration était nécessaire non seulement du fait de l’agression indonésienne, mais aussi en raison du désintérêt manifesté par le Gouvernement portugais pour le processus de décolonisation. Toutefois, en témoignage de solidarité avec le Portugal, des drapeaux portugais ont continué à flotter et le bâtiment du Gouvernement central n’a pas été occupé – ni même touchée la Mercedes noire du Gouverneur portugais.

18.Au cours de la brève période durant laquelle le FRETILIN a eu de fait le contrôle du territoire, l’administration de l’État a été rétablie, bien que sous la bannière du Portugal. L’administration assurée par le FRETILIN a été qualifiée de «responsable et modérée» par plusieurs délégations étrangères qui visitaient alors le territoire. Son manuel et programme politique pour la reconstruction et l’élaboration de principes forts de justice sociale avait pour objectif d’assurer l’élimination progressive et totale de l’exploitation de l’homme par l’homme (destruição progressiva e total da exploração do homem pelo homem). Le FRETILIN a conçu et mis en œuvre des politiques axées sur la population à l’échelle de tout le territoire dans quatre domaines prioritaires: l’agriculture, la culture, l’éducation et les services de santé, afin de réaliser la véritable indépendance de la population du Timor-Leste. Certains programmes concernaient l’alphabétisation des adultes, les exploitations agricoles collectives, la réforme agraire, la création de coopératives et les centres de santé.

L’invasion indonésienne et l’occupation ultérieure

19.Débordés par les forces du FRETILIN en août 1975, les chefs de l’UDT, de l’APODETI, du Kota et du Parti travailliste ont cherché refuge en Indonésie, favorisant ainsi parfaitement les plans militaires de l’Indonésie. Les chefs politiques en fuite, qui avaient besoin d’un toit et de nourriture, ont dû signer un document déclarant le rattachement du Timor-Leste à l’Indonésie. Connue sous le nom de déclaration de Balibo, cette déclaration a été signée à Balibo le 30 novembre 1975. Certains signataires ont révélé par la suite que la déclaration avait été préparée à Bali (Indonésie) et qu’ils avaient été contraints de la signer sous la menace d’une arme, à l’hôtel Peneeda View à Bali.

20.C’est à peu près à la même époque que les manœuvres militaires indonésiennes sur la frontière avec le Timor-Leste se sont intensifiées et que les forces armées ont conçu l’Operasi Seroja (Opération Lotus) en vue de l’invasion totale du Timor-Leste. Le 7 décembre 1975, contre la volonté de la population timoraise, l’Indonésie a déclenché l’invasion militaire terrestre et aérienne du Timor-Leste. Le 31 mai 1976, le Gouvernement indonésien a réuni une assemblée dite Assemblée populaire régionale, composée de 28 membres choisis à l’origine parmi des partisans du rattachement de l’APODETI. Cette réunion fut rapidement suivie par la promulgation par le Président indonésien de la loi n° 7/1976 du 17 juillet 1976, portant rattachement du Timor-Leste à l’Indonésie en tant que vingt-septième province, bien que le Gouvernement portugais n’ait jamais renoncé à exercer son autorité en sa qualité de puissance administrative du territoire.

21.À mesure que les forces d’invasion progressaient et prenaient le contrôle des villes principales, les chefs du FRETILIN et la population ont évacué et formé des bases de apoio («bases de soutien») dans les zones contrôlées par les Forces armées de libération nationale du Timor oriental (Forças Armadas de Libertação Nacional de Timor-Leste – FALINTIL). Le FRETILIN a continué à mettre en œuvre ses programmes administratifs dans les bases de apoio.

22.Malgré ses initiatives importantes, l’administration du FRETILIN ultérieure à la déclaration d’indépendance et dans les bases de soutien libérées n’a pas été exempte de critiques. Il a été fait état de violations des droits de l’homme, notamment d’actes de torture et d’exécutions sommaires de personnes accusées de trahison ou de collaboration avec les forces d’occupation.

23.À l’issue de l’invasion, la situation des droits de l’homme s’est vite dégradée. L’occupation a été marquée par des violations constantes et flagrantes des droits de l’homme à l’encontre de la population timoraise: massacres de masse, déplacements forcés, disparitions, exil, restriction des déplacements, travail forcé, arrestation et détention arbitraires, et incrimination politique. Parmi les événements les plus sanglants, on peut citer le bombardement de la région du mont Matebian qui a fait des dizaines de milliers de blessés ou de tués parmi les civils; en 1983, le massacre de Kraras dans le district de Viqueque où les hommes du village ont tous été exécutés, ne laissant derrière eux que femmes et enfants; et le massacre de Santa Cruz à Dili, en 1991.

24.On a parfois négligé le fait que, sous l’occupation, les femmes ont elles aussi souffert de traitements dégradants aux mains des forces d’occupation et de leurs alliés, et qu’elles ont joué un rôle actif dans le mouvement de la résistance. Elles ont été victimes d’abus divers: viol, harcèlement sexuel, esclavage sexuel organisé par les troupes indonésiennes et mariage forcé à des soldats indonésiens. Les femmes qui entretenaient des liens réels ou supposés avec la résistance étaient particulièrement menacées. Une planification familiale forcée a été aussi mise en place, notamment pour les épouses des fonctionnaires.

25.Les violations des droits de l’homme commises sous l’occupation indonésienne ont fait l’objet d’enquêtes et d’auditions récentes par la Commission Accueil, Vérité et Réconciliation (CAVR). On trouvera de plus amples détails en la matière dans la section concernant le travail de la CAVR ainsi que dans le document spécifique à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).

La lutte pour l’indépendance

26.Les Timorais ont résisté au rattachement du Timor-Leste à l’Indonésie grâce à son bras armé, les FALINTIL, mais ils ont su aussi tirer parti de manœuvres politiques secrètes dans les villes et de la diplomatie internationale. En 1985, le mouvement de résistance a été réorganisé avec la création du Conseil révolutionnaire de la résistance nationale (Conselho Revolucionário da Resistência Nacional – CRRN). À peine un an plus tard et sous la direction de Kay Rala Xanana Gusmão, le CRRN devenait le Conseil national de la résistance maubère (Conselho Nacional de Resistência Maubere – CNRM), organe de coordination visant à rassembler toutes les forces politiques et sociales timoraises en vue de la lutte pour l’indépendance. L’organisation du CNRM était divisée en trois fronts: front armé, front diplomatique et front clandestin. Les FALINTIL étaient déclarées force nationale non partisane et José Ramos-Horta était nommé Représentant spécial du CNRM en exil.

27.En 1992, le CNRM a proposé un plan de paix en trois phases, mettant l’accent sur une stratégie en vue d’une solution pacifique au problème du Timor-Leste. Ce plan devait être mis en œuvre sous les auspices des Nations Unies et comprenait les éléments suivants: démilitarisation; libération des prisonniers politiques: légalisation des partis politiques de toutes tendances; et organisation d’un référendum afin de voter sur les possibilités d’indépendance qui s’offraient, à savoir soit la libre association avec l’ancien pouvoir colonial, soit le rattachement à un autre État indépendant. Le Représentant spécial du CNRM, José Ramos-Horta, a par la suite exposé ce plan devant différentes instances et organisations internationales, dont le Parlement européen et le Conseil des relations étrangères des États-Unis.

28.À l’époque, la lutte des Timorais pour l’indépendance avait d’autant plus retenu l’attention internationale qu’un large écho était donné aux atrocités perpétrées à Santa Cruz en 1991. Mais le massacre de Santa Cruz n’a pas été le seul événement à avoir attisé l’intérêt de la communauté internationale pour le Timor oriental. La campagne visant à mettre fin aux violations des droits de l’homme et à aboutir à une solution pacifique avait bénéficié d’un large retentissement après la capture du chef de la résistance, Xanana Gusmão, et l’attribution du prix Nobel de la paix 1996 à José Ramos-Horta et à l’évêque de Dili, Monseigneur Carlos Filipe Ximenes Belo, pour les efforts qu’ils avaient déployés en vue d’un règlement pacifique de la question timoraise.

29.Sur le plan stratégique et de l’organisation, la résistance timoraise a beaucoup évolué au cours des vingt-quatre années de lutte. Cette évolution était nécessaire afin que la lutte soit plus efficace et que l’organisation de la résistance s’adapte mieux à la diversité de tous les groupements sociaux et politiques engagés dans ce combat. En avril 1998, la première Convention nationale des Timorais en exil transforma le nom du CNRM en Conselho Nacional da Resistência Timorense (CNRT). L’une des raisons de ce changement d’appellation était liée au fait que le terme «maubere» soulignait davantage une orientation idéologique, et que continuer de s’y référer reviendrait à exclure de l’organisation nationale de la résistance certaines composantes de la société timoraise.

Le changement politique

30.Tout au long de l’occupation du Timor-Leste par l’Indonésie, l’annexion du territoire a été présentée par le Gouvernement indonésien comme l’expression de l’autodétermination timoraise. Les diplomates indonésiens soutenaient souvent que l’Indonésie était intervenue pour mettre fin à la guerre civile et pour empêcher une effusion de sang. Les témoignages directs de différentes parties prenantes et la déclassification de documents secrets ont depuis révélé que l’invasion avait été entreprise avec le soutien total des puissances occidentales et qu’elle avait été conçue comme un moyen de combattre toute expansion communiste éventuelle, après la défaite des États-Unis au Vietnam.

31.Bien que tacitement soutenu par quelques États, le Gouvernement indonésien s’est heurté à la condamnation internationale au lendemain de l’invasion. Officiellement, l’ONU n’a jamais reconnu l’annexion du Timor-Leste et, à partir de 1975, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies ont adopté de nombreuses résolutions condamnant l’invasion militaire et appelant au retrait des troupes indonésiennes du Timor-Leste. En 1982, l’Assemblée générale a adopté la résolution 37/30 du 23 novembre 1982, qui priait le Secrétaire général d’entamer des consultations avec les parties directement intéressées en vue de rechercher les moyens permettant de parvenir à un règlement global du problème, d’où une série de discussions tripartites entre le Portugal et l’Indonésie sous les auspices du Secrétaire général. Toutefois, des années de discussions diplomatiques n’ont pas réussi à réorienter sensiblement la politique indonésienne en la matière.

32.Il a fallu attendre 1998 pour que, sous le coup d’une crise économique et des pressions intérieures s’exerçant en vue d’une réforme politique, Jakarta modère sa position et informe le Secrétaire général et le Portugal que l’Indonésie souhaitait concéder au Timor-Leste une large autonomie. Il s’agissait assurément d’un geste important, même s’il ne représentait qu’une solution provisoire pour la direction de la résistance timoraise, qui était résolue à une transition vers l’indépendance. Puis, en janvier 1999, le Président indonésien B. J. Habibie a annoncé que l’Indonésie souhaitait organiser une consultation populaire auprès de la population du Timor‑Leste sur la proposition faite par l’Indonésie d’accorder au territoire le statut de région autonome spéciale au sein de la République unitaire d’Indonésie. Bien que l’indépendance ne constituât pas une option explicite sur laquelle les Timorais devaient être consultés, elle revenait manifestement à une solution de rechange, si la proposition d’autonomie était rejetée. Le 5 mai 1999, les parties (Portugal, Indonésie et ONU) ont signé un accord portant sur l’organisation d’une consultation populaire des Est-Timorais au scrutin direct et la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO) a vu le jour afin d’en mettre en œuvre les moyens sur le terrain. La police indonésienne a été chargée de faire respecter la loi et l’ordre public pendant la consultation populaire.

33.En Indonésie, la proposition faite par le Gouvernement Habibie d’une consultation populaire sur l’indépendance s’est heurtée à la forte opposition de certains milieux. Alors que les dispositions avaient été prises au Timor-Leste en vue de cette consultation populaire, les groupes paramilitaires se multipliaient. Les rangs des groupes ayant naguère fait partie de l’Operasi Komodo et de l’Operasi Seroja, ainsi que d’autres groupes nouveaux, grossissaient du fait de campagnes de recrutement agressives recourant à l’intimidation et aux menaces de mort. Ces groupes, qui rassemblaient notamment des soldats de l’armée indonésienne, des extrémistes, des jeunes mécontents et des personnes recrutées de force, ont inauguré une campagne de terreur sur tout le territoire visant apparemment à faire capoter le processus, à encourager la population à voter pour l’autonomie et à punir les partisans de l’indépendance. Nombre de personnes ont été contraintes de fuir leur foyer pour chercher refuge dans les zones contrôlées par les FALINTIL dans tout le pays, alors que d’autres se sont enfuies à l’étranger.

34.Mis à part les groupes paramilitaires qui s’étaient rassemblés dans le cadre de l’organisation Pasukan Pro-Integrasi (ou PPI, forces pro-intégration), de nouvelles organisations civiles pro-indonésiennes se sont formées. Parmi elles, on trouvait notamment le Barisan Rakyat Timor-Timur (BRTT, Front populaire est-timorais), le Forum Perdamaian Demokrasi dan Keadilan (FPDK – Forum Unité, Démocratie et Justice). Ces organisations ont mené de vastes campagnes de propagande pour désorienter les Timorais. Malgré ces campagnes de propagande et de violence qui ont précédé le référendum, la conviction de la population timoraise n’a pas varié. Le jour du scrutin, le 30 août 1999, plus de 95 % des quelque 450 000 électeurs inscrits se sont rendus aux urnes.

35.Le 4 septembre, l’annonce des résultats faisait état d’un pourcentage écrasant de d’électeurs, soit 78,5 %, ayant voté la transition à l’indépendance et contre l’autonomie au sein de l’Indonésie. Malgré les accusations d’erreurs et d’irrégularités concernant le scrutin, la Commission électorale de l’ONU a considéré ces résultats comme valides et reflétant fidèlement la volonté de la population du Timor-Leste.

36.À l’annonce des résultats, les forces armées indonésiennes et leurs milices ont rapidement réagi par le lancement d’une campagne violente et systématique faite de tueries, d’actes de torture, d’incendies criminels, et de déplacements forcés et massifs de la population. Jusqu’à 250 000 civils ont été contraints de fuir au Timor occidental et vers d’autres régions de l’Indonésie, alors que le reste est allé trouver refuge au Timor-Leste. Dans l’ensemble, on estime que l’infrastructure du pays a été détruite à 75 % et qu’environ 630 personnes ont été tuées entre janvier et octobre 1999. Il a fallu attendre le 15 septembre, après l’accord passé avec le Gouvernement indonésien, pour que le Conseil de sécurité autorise le déploiement d’une force multinationale. Le 20 septembre 1999, sous commandement australien, le premier contingent de la Force internationale pour le Timor oriental (INTERFET) est arrivé dans la capitale, à Dili, pour mener à bien sa mission de rétablissement de la paix et de la sécurité, en protégeant et en appuyant la MINUTO dans l’exécution de ses tâches (dans la limite des capacités de la force), et pour faciliter les opérations d’aide humanitaire.

L’administration des Nations Unies – la transition vers l’indépendance totale

37.Le déploiement de l’INTERFET a été suivi par la mise en place de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), afin d’administrer le territoire au cours de la phase de transition vers l’indépendance totale. En vertu de la résolution, l’ATNUTO était dotée de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires et avait pour mandat de favoriser l’établissement de conditions propices à l’autodétermination timoraise. Dans le cadre de ce mandat, l’ATNUTO a créé le Conseil consultatif national, un organe quasi législatif dont les membres étaient des Timorais et des exilés. Ce corps législatif provisoire est devenu par la suite le Conseil national, sous la présidence de l’ancien chef de la résistance, Kay Rala Xanana Gusmão.

38.La fonction exécutive de l’Administration des Nations Unies d’une durée de deux ans a été échelonnée en trois phases. La première phase d’une durée d’environ six mois a vu la formation d’un Cabinet, composé uniquement d’exilés sous l’autorité du Représentant spécial du Secrétaire général et assorti d’une répartition générale des aspects techniques de l’administration entre les membres du Cabinet. En juillet 2000, le Cabinet s’est élargi pour intégrer cinq Est-Timorais auxquels ont été attribués des portefeuilles qui devaient constituer la base des ministères du premier Gouvernement élu du Timor-Leste. Bien qu’encore dans le cadre du mandat du Représentant spécial du Secrétaire général, un Cabinet est-timorais complet, intitulé Administration transitoire au Timor oriental (ETTA), a été formé à l’issue des élections de l’Assemblée constituante et dirigé par un Ministre en chef timorais.

39.Le 30 août 2001, deux ans après la consultation populaire sur l’indépendance, plus de 91 % des électeurs du Timor-Leste se rendaient à nouveau aux urnes pour élire cette fois une Assemblée constituante de 88 membres, chargée de rédiger et d’adopter une nouvelle Constitution établissant le cadre de futures élections et une transition vers l’indépendance totale. L’Assemblée constituante et un nouveau Gouvernement est-timorais ont gouverné le Timor‑Leste durant la période transitoire avant que ce dernier ne devienne un État souverain indépendant. Le 9 février 2002, l’Assemblée constituante avait adopté un projet de première Constitution pour le pays.

40.Bien que certains aient soutenu que ce processus aurait pu se fonder sur une consultation publique plus large, l’établissement du projet de Constitution s’est déroulé dans le cadre de la participation. La population a témoigné de l’enthousiasme à son égard et a participé au processus par le biais d’ateliers et de réunions sur la consultation dans la capitale, les districts et les sous‑districts. Beaucoup d’organisations de la société civile, dont l’Église catholique, le groupe de travail sur la consultation des ONG et les groupes de défense des droits des femmes ont soumis des propositions et formulé des observations sur le projet de Constitution devant l’Assemblée constituante. Un ensemble d’organisations de défense des droits des femmes a soumis à l’Assemblée une Charte des femmes en dix points pour examen. Même si toutes les opinions n’ont pas pu être retenues dans le projet final, la Constitution du Timor-Leste est considérée comme complète, notamment au regard de la reconnaissance et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentaux.

2. Structure constitutionnelle générale

41.La Constitution de la République démocratique du Timor-Leste constitue le cadre général des principes et de la structure du pays. Toutes les institutions de l’État doivent leur existence à ce cadre constitutionnel et leurs mandats et responsabilités en procèdent.

42.En signant la Constitution, les membres de l’Assemblée constituante ont solennellement réaffirmé leur détermination à combattre toutes les formes de tyrannie, d’oppression, de domination et ségrégation sociales, culturelles ou religieuses, à défendre l’indépendance nationale, à respecter et garantir les droits de l’homme et les droits fondamentaux des citoyens, à veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs dans l’organisation de l’État, et à établir les règles essentielles de la démocratie multipartite, en vue de construire une nation juste et prospère et de mettre en place une société de solidarité et de fraternité.

43.La Constitution établit clairement que la République est un État démocratique, souverain et unitaire fondé sur la primauté du droit, la séparation des pouvoirs, la volonté du peuple et le respect de la dignité de la personne humaine. Elle fixe d’importants objectifs pour orienter les différents organes de l’État et définit précisément certaines dispositions relativement aux droits fondamentaux des citoyens et autres personnes. Parmi les objectifs de l’État, on trouve l’obligation de défendre et de garantir la souveraineté du pays; l’obligation de garantir et de promouvoir les droits fondamentaux des citoyens, ainsi que la démocratie politique et la participation publique; l’obligation de promouvoir la construction d’une société fondée sur la justice sociale; et l’obligation de promouvoir et de garantir l’égalité réelle des chances entre hommes et femmes.

44.Les principes et objectifs de l’État sont par ailleurs soutenus par un ensemble de dispositions constitutionnelles spécifiques qui sont regroupées sous les grandes parties suivantes:

Partie I – Les principes et objectifs fondamentaux de l’État;

Partie II – Les droits fondamentaux, devoirs, libertés et garanties accordés aux individus que l’État s’est engagé à protéger;

Partie III – L’organisation du pouvoir politique; l’organisation économique et financière de l’État;

Partie IV – L’organisation économique et financière;

Partie V – La défense et la sécurité nationales;

Partie VI – La garantie et la révision de la Constitution; et

Partie VII – Les dispositions finales et transitoires ainsi que celles en vue de la révision de la Constitution.

45.La Constitution établit clairement un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dont: les droits à la vie, à la liberté de la personne, à la sécurité et à l’intégrité, à l’honneur et à la vie privée; la protection de la famille; les libertés d’expression, d’assemblée et d’association; la liberté de circulation et la liberté de conscience, de religion et de culte; les droits économiques et sociaux dont les droits au travail et de grève, et les droits à la propriété privée, à la santé, au logement, à l’éducation et à la culture. Elle comprend le droit à un environnement propre et les droits culturels (propriété intellectuelle) et accorde une reconnaissance spéciale aux droits des groupes vulnérables comme les enfants, les jeunes et les citoyens handicapés.

46.La Constitution peut faire l’objet d’une révision six ans après la date de son entrée en vigueur ou de son dernier examen. C’est aux membres du Parlement et aux groupes parlementaires qu’il appartient d’engager la révision constitutionnelle. Les questions relatives à l’indépendance et à l’unité nationales de l’État; les droits, libertés et garanties des citoyens; la séparation des pouvoirs; l’indépendance des tribunaux; le système multipartite et le droit à l’opposition démocratique; ainsi que celui à un scrutin libre, universel, direct, secret et régulier ne peuvent pas être révisés. Aucune mesure ne peut être prise afin de réviser la Constitution durant un état de siège ou un état d’urgence.

3. Structure politique

47.En vertu de la Constitution, le pouvoir politique appartient au peuple et s’exerce par le suffrage universel, libre, égal, direct, secret et périodique, conformément aux dispositions constitutionnelles.

48.Le Timor-Leste est régi par un système semi-présidentiel dont les organes de souveraineté sont le Président de la République, le Parlement national, le Gouvernement et l’appareil judiciaire. Les principes de la séparation, notamment entre l’Église et l’État, et de l’interdépendance des pouvoirs établis par la Constitution sont respectés dans le cadre des fonctions exercées par les organes de souveraineté. Le Président et le Parlement national sont élus au suffrage direct et la protection de l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie.

49.Le Président de la République, en tant que chef de l’État et commandant en chef des forces de défense, est le symbole et le garant de l’indépendance nationale, de l’unité de l’État, et du bon fonctionnement des institutions démocratiques. Il est élu au suffrage direct par le peuple et a le privilège de pouvoir dissoudre le Parlement national, destituer le Gouvernement et révoquer le Premier Ministre dans certaines circonstances.

50.La Constitution prévoit qu’un Conseil d’État assiste le Président dans l’exercice de ses attributions constitutionnelles. Ce Conseil a vu le jour le 17 mai 2005. Les membres actuels du Conseil sont le Président du Parlement national, le Premier Ministre, les chefs des partis politiques d’opposition et un représentant de la société civile.

Le Parlement

51.Le Parlement est un organe de souveraineté. Il représente l’électorat et est établi pour déterminer la loi et le budget de l’État, conférer au Gouvernement une légitimité démocratique et exiger des comptes du Gouvernement. Le modèle constitutionnel du Timor-Leste stipule en effet qu’il ne peut pas y avoir de démocratie, de transparence ou de responsabilisation durable sans un parlement qui fonctionne bien.

52.En tant qu’organe de souveraineté, le Parlement national est investi de pouvoirs législatifs, de contrôle et de prise de décision politique lui accordant la compétence de légiférer, notamment dans les domaines suivants:

Citoyenneté;

Droits, libertés et garanties;

Loi électorale et référendum;

Défense et sécurité;

Suspension des garanties constitutionnelles;

Déclaration d’un état de siège et d’un état d’urgence; et

Garantie d’amnistie.

53.L’article 96 permet aussi au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer parmi une liste non exhaustive de questions, dont les suivantes:

Définition des crimes, des peines, des mesures de sécurité et des conditions y afférentes;

Définition des procédures civiles et pénales;

Règlements généraux de la fonction publique, statut des fonctionnaires et responsabilité de l’État.

54.La loi organique et le règlement du Parlement national stipulent que le Parlement réunira les éléments suivants: un président, une assemblée plénière, des bancs parlementaires, une conférence des représentants des bancs parlementaires, un bureau et une commission permanente. Désignées conformément à la loi organique du Parlement national, sept commissions parlementaires seront également formées pour traiter d’une diversité de questions dont les affaires constitutionnelles; les droits, libertés et garanties; l’éducation; ainsi que l’économie et les finances. Ces commissions parlementaires jouent un rôle essentiel quant à l’orientation de l’élaboration des lois.

55.Pendant la période de transition à l’indépendance, les 88 membres de l’Assemblée constituante sont devenus le premier Parlement du pays, dont la législature de cinq ans expire en 2007. En vertu du paragraphe 2 de l’article 93 de la Constitution, le Parlement national devra être composé de 52 membres au minimum et de 65 membres au maximum. Cette composition minimale devrait entrer en vigueur à l’issue des prochaines élections parlementaires de 2007.

56.Sur les 88 parlementaires actuels, 23 sont des femmes, reflet important de la participation non négligeable des femmes à la vie politique.

Le Gouvernement

57.Le Gouvernement qui est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État, est l’organe de souveraineté chargé de la conduite et de l’exécution de la politique générale nationale. C’est aussi l’organe suprême de l’administration publique. Il est responsable devant le Président de la République et le Parlement national de la conduite et de l’exécution de la politique intérieure et étrangère conformément à la Constitution et à la législation.

58.Le Premier Ministre est le chef de l’exécutif. Il est choisi par le ou les partis politiques qui bénéficient d’une majorité parlementaire et ensuite nommé par le Président, après consultation de tous les partis politiques au Parlement. Le Premier Ministre a la responsabilité de la direction et de l’orientation de la politique générale du Gouvernement et de la coordination des activités de tous les ministres. Tous les ministres sont chargés de la mise en œuvre des politiques fixées par leurs ministères respectifs.

59.Sous l’occupation militaire indonésienne, quelques très rares Timorais ont occupé des fonctions de premier plan au niveau de l’administration locale ou ont eu la possibilité de participer au Gouvernement lui-même. Les fonctions gouvernementales, y compris de gestion technique, de haute et de moyenne responsabilité, ont été majoritairement occupées par des Indonésiens dont 7 000 ont fui le Timor-Leste à l’occasion du chaos de 1999, d’où un grand vide dans la fonction publique.

60.À partir du 25 octobre 1999, l’ATNUTO, une opération de maintien de la paix multidimensionnelle et intégrée, a pris la pleine responsabilité de l’administration du Timor oriental durant sa transition à l’indépendance. La résolution 1272 a conféré à l’ATNUTO les mandats suivants:

Assurer la sécurité et le maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire du Timor oriental;

Mettre en place une administration efficace;

Aider à créer des services sociaux et civils;

Assurer la coordination et l’acheminement de l’aide humanitaire, ainsi que de l’aide au relèvement et au développement;

Appuyer le renforcement des capacités en vue de l’autonomie; et

Contribuer à créer les conditions d’un développement durable.

61.De nombreux règlements ont été adoptés par l’ATNUTO, dont certains sont encore en vigueur aujourd’hui. Des efforts ont été faits également dans le cadre de l’ATNUTO pour organiser l’administration nationale conformément à la structure timoraise prévue et garantir la participation des Timorais aux processus décisionnels. En décembre 1999, le Conseil consultatif national (CCN) a été créé. Cette création a été suivie en 2001 par l’élection de l’Assemblée constituante et par la prestation de serment d’un Conseil des ministres de 24 membres et uniquement composé d’Est-Timorais pour le deuxième Gouvernement de transition. Le nouveau Conseil des ministres a remplacé le Gouvernement de transition créé en 2000. L’Assemblée constituante et le nouveau Gouvernement est-timorais devaient gouverner le Timor oriental durant la dernière période de transition avant l’indépendance du pays en tant qu’État démocratique et souverain.

62.Après le rétablissement de l’indépendance en mai 2002, le Timor-Leste a assumé la plupart des responsabilités gouvernementales. Un appui important a été fourni par les missions de l’ONU qui se sont succédé et des partenaires donateurs. La MANUTO a fourni un appui pour répondre aux menaces à la sécurité et à la stabilité du pays, en assurant l’ordre public et en renforçant la Police nationale du Timor-Leste (PNTL), ainsi que l’administration publique outre la promotion de la démocratie et de la justice. Le transfert de responsabilités en matière de sécurité et de défense a été effectué par la MANUTO de manière définitive le 20 mai 2004. Depuis lors, le Gouvernement élu a la pleine responsabilité de la gestion des affaires publiques dans leur ensemble et de leur conduite dans chaque secteur.

63.Après des débuts très modestes, des progrès considérables ont été enregistrés quant à la mise en place des structures, des politiques et des procédures en vue d’un gouvernement efficace. En témoignent par exemple l’introduction d’une loi sur la fonction publique qui définit les rôles et les responsabilités des fonctionnaires; l’introduction de lois organiques qui fixent les mandats des différents ministères et organismes; le recrutement des fonctionnaires; l’octroi d’un renforcement des capacités des fonctionnaires en tant que prestataires de services; la planification et la budgétisation; ainsi que les efforts déployés au niveau du contrôle et de la surveillance des mécanismes de financement public et de passation de marchés publics.

64.La fonction publique du Timor-Leste qui comprend des agents de la fonction publique, le personnel des services de police et de défense et d’autres catégories d’employés représente au total presque 18 000 personnes, dont 17 175 à titre permanent et 651 à titre temporaire. Ces effectifs incluent 12 034 fonctionnaires permanents, dont les deux tiers sont des enseignants et des membres du personnel médical. Les autres effectifs importants du personnel sont constitués par les forces de police et de défense qui représentent ensemble plus de 4 000 agents. Toutefois, la limitation des ressources budgétaires a considérablement réduit le nombre de fonctionnaires recrutés à des postes liés aux services de production, à la justice et à l’infrastructure de base. Dans ces domaines, on considère que la qualité des services est médiocre en raison d’effectifs trop modestes et parce que les personnes recrutables ne disposent pas des compétences requises et d’une formation suffisante leur permettant d’acquérir ces dernières.

Structure administrative et administration locale

65.Le pays est divisé en 13 districts, qui sont eux-mêmes subdivisés en 65 sous-districts. Le sous-district est le plus bas niveau de l’administration publique et il est géré par un coordinateur de sous-district.

66.L’enclave d’Oecussi-Ambeno et l’île d’Atauro jouissent d’un traitement administratif et économique spécial en vertu du paragraphe 3 de l’article 5 de la Constitution. Ce traitement a fait l’objet de nombreuses discussions en 2005, bien que des mesures visant à traduire dans les faits cette particularité restent à décider.

67.En vertu de la Constitution, l’État doit respecter la décentralisation de l’administration publique. À cette fin, le Gouvernement du Timor-Leste, en particulier le Ministère de l’administration interne en tant que ministère coordinateur, a engagé un modèle pilote essentiel d’administration locale en vue de la décentralisation totale de la gestion fiscale et des services de police vers l’échelon local. Le Gouvernement considère la décentralisation comme très importante pour le Timor-Leste, parce qu’elle permettra à la population d’exprimer plus efficacement son opinion sur le développement local et qu’elle lui fournira plus de possibilités d’exercer une influence sur les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de son développement local.

68.L’objectif du Gouvernement en matière d’administration locale est simple: renforcer les capacités du personnel public concerné – ainsi que celles des élus locaux – en vue d’assurer des services efficaces et rentables aux citoyens; contribuer au développement d’une administration publique locale viable, efficace et responsable, et renforcer les mécanismes visant à soutenir une large participation des communautés aux affaires et aux programmes locaux.

69.Dans le cadre des efforts qu’il a entrepris pour atteindre cet objectif, le Gouvernement est confronté à plusieurs problèmes: légitimer les responsables locaux, fournir à ces derniers des ressources dans le cadre de la conduite de leurs affaires ainsi que des fonds de développement local en vue de projets de développement à grande échelle, et accroître les capacités des ressources humaines des administrations locales pour leur permettre de gérer un environnement de plus en plus complexe. Le bon fonctionnement d’un système administratif décentralisé nécessite la disponibilité de capacités suffisantes aux niveaux local et national, afin de garantir que tous les fonds débloqués pour le niveau local sont gérés d’une manière transparente et responsable. Ces capacités n’existent pas actuellement dans toutes les régions du pays. Il y a beaucoup à faire pour préparer les administrations publiques locales à une décentralisation totale. Au nombre des mesures déjà prises en vue de renforcer l’administration locale, on peut citer un programme de cours de cinq jours sur la décentralisation fiscale, assuré par le groupe de travail interministériel sur la décentralisation et visant à renforcer les capacités des acteurs concernés pour garantir une gestion transparente, responsable et efficace des fonds au niveau local. Grâce à ces initiatives modestes mais décisives, le Gouvernement a été en mesure de se rapprocher peu à peu de l’objectif qu’il s’est fixé à beaucoup plus long terme: la décentralisation totale des services fiscaux et de police.

4. Cadre juridique

70.Par ordre d’applicabilité, la législation du Timor-Leste se fonde sur les textes suivants:

La Constitution de la République démocratique du Timor-Leste (RDTL);

Les lois de la RDTL (adoptées par le Parlement national ou promulguées par le Gouvernement);

Les règlements, décrets et ordonnances promulgués durant la période d’administration transitoire par l’ATNUTO;

La législation en vigueur au Timor oriental avant le 25 octobre 1999 continue d’être applicable sous réserve de sa compatibilité avec les obligations internationales et les normes des droits de l’homme en vertu du règlement n° 1999/1 de l’ATNUTO et comme il a été confirmé par la section 165 de la Constitution et la loi 2/2002 de la RDTL relative à l’interprétation du droit applicable après l’indépendance par laquelle le Parlement a réaffirmé que le droit indonésien doit constituer le droit applicable.

71.L’histoire multidimensionnelle du Timor-Leste a considérablement pesé sur le cadre juridique actuel du pays. Conditionnée par la colonisation portugaise, l’aide consultative internationale de la post-indépendance, l’occupation indonésienne ainsi que l’administration transitoire des Nations Unies, le cadre juridique du Timor-Leste est un système complexe et hybride de lois et de règlements, dont le droit international, les législations portugaise et indonésienne et les règlements de l’ATNUTO constituent les éléments les plus importants.

72.Ce mélange de textes législatifs a engendré une certaine confusion quant au fait de savoir quelles lois sont applicables, phénomène qui, ajouté à l’inexpérience des juges timorais et à l’absence de moyens, a mis en danger le respect de la légalité et l’administration de la justice.

73.Le manque de cohérence des premières décisions de la Cour d’appel quant au choix de la législation, indonésienne ou portugaise, à appliquer dans des affaires relatives à des faits analogues en est notamment la preuve. Des dispositions législatives visant à apporter des précisions sur l’applicabilité des lois indonésiennes ont été adoptées par le Parlement le 6 octobre 2003 et promulguées le 20 novembre 2003 (loi parlementaire n° 10/2003). Toutefois, certains considèrent qu’en général, on connaît encore assez peu ce qu’il en est en matière d’applicabilité des différents textes législatifs. Le Gouvernement propose de dissiper cette confusion par l’adoption de nouvelles lois de la RDTL dans tous les domaines de la vie publique, même si, en attendant leur application, cette transition législative importante prendra beaucoup de temps avant d’être menée à bien.

L’appareil judiciaire

74.Le Gouvernement du Timor-Leste reconnaît l’importance d’appareils judiciaire et juridique opérationnels comme faisant partie intégrante d’une démocratie effective, de la stabilité politique à long terme et de la confiance publique en l’administration de l’État. Étant donné que justice différée est justice refusée, le Gouvernement est chargé de s’assurer que les citoyens ont accès à un système judiciaire qui soit non seulement équitable, mais aussi responsable et transparent. Telle est l’intention bien arrêtée du Gouvernement, encore que la création d’un secteur de la justice fort demeure peut-être le plus grand défi auquel le Gouvernement ait à faire face très prochainement.

75.La Constitution du Timor-Leste consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui n’est soumis qu’à la Constitution et à la loi. Elle garantit aussi à tous l’accès aux tribunaux afin de défendre leurs droits et intérêts protégés par la loi, indépendamment des moyens économiques. Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé. Les décisions de justice ont force obligatoire et l’emportent sur les décisions de toute autre autorité.

76.L’article 123 de la Constitution énumère les différentes catégories d’instances judiciaires du Timor-Leste dont la Cour suprême et les autres juridictions, la Haute cour administrative en matière de fiscalité et d’audit, les tribunaux militaires, et prévoit l’éventualité de tribunaux maritimes et d’arbitrage. La Cour suprême de justice, qui a pour objet d’être la plus haute juridiction et le garant de l’application uniforme de la loi, n’a pas encore été établie et son établissement sera reporté jusqu’au bon fonctionnement des institutions actuelles. En l’absence d’une Cour suprême de justice, la Cour d’Appel a compétence pour connaître des appels formés contre des jugements rendus en dernier ressort par tout tribunal de district du Timor-Leste, et jouit de tous les pouvoirs de la Cour suprême. La Haute Cour administrative en matière de fiscalité et d’audit contrôlera la légalité des dépenses publiques et vérifiera les comptes de l’État. Ces juridictions n’ont pas encore été instituées.

77.Les tribunaux qui existent à l’heure actuelle souffrent de problèmes institutionnels qui limitent considérablement l’accès efficace à la justice. En effet, l’accès à la justice continue de représenter l’un des obstacles majeurs au plein exercice des droits de l’homme au Timor-Leste.

78.Fin 1999, après le départ des autorités indonésiennes, le Timor-Leste a été confronté à une réalité caractérisée par les difficultés suivantes:

Il n’y avait pas assez de personnes qualifiées pour assurer des fonctions de justice (seuls 70 Timorais disposaient d’une telle formation, la majorité ayant été formée en Indonésie);

Beaucoup de documents judiciaires importants avaient été détruits (sauf ceux qui étaient en possession de l’Église);

L’infrastructure était gravement endommagée, notamment les palais de justice, les postes de police, les bureaux des procureurs et les lieux de détention; et

Les moyens manquaient pour mettre sur pied une nouvelle législation.

79.Malgré les efforts de l’ATNUTO pour remédier à ces carences importantes, le Timor-Leste a hérité d’un appareil juridique fonctionnant à peine et souffrant de faiblesses systémiques. On manque de personnel judiciaire et juridique qualifié et les tribunaux de district ne fonctionnent que sporadiquement.

80.L’inexpérience et l’insuffisance des moyens se sont traduites par des décisions de justice incohérentes, l’accumulation de dossiers en souffrance, le petit nombre de dossiers transférés entre tribunaux, l’accès limité à l’information, ainsi que la faiblesse et l’inefficacité de l’administration.

81.Ces difficultés judiciaires s’expliquent en particulier par la décision administrative prise par l’ONU au début de l’année 2000, laquelle visait à instituer sans retard un appareil judiciaire entièrement timorais qui devait bénéficier du soutien de conseillers internationaux et d’une formation spéciale à l’attention des juges, des procureurs et des greffiers. Dans la réalité pratique, les responsables des tribunaux timorais ont travaillé pendant trois ans en s’appuyant sur une aide internationale minime pour soutenir et développer leurs compétences.

82.Le 20 janvier 2005, il a été annoncé que tous les juges, procureurs et défenseurs publics timorais avaient échoué à leurs examens écrits et qu’en qualité de juges stagiaires, ils ne pourraient donc pas être nommés à des postes de juges de carrière. Toutefois, cinq juges sur vingt-deux ont été autorisés par le Conseil supérieur de la magistrature à continuer d’exercer leurs fonctions pour mener à bien le règlement d’affaires relatives à des crimes graves et permettre à la Commission électorale nationale d’achever ses travaux. Pour le reste, la majorité des juges nationaux ont cessé d’exercer leurs fonctions judiciaires. Au moment de l’établissement du présent document, le Timor-Leste est encore largement tributaire de juges internationaux pour se prononcer sur des affaires tant civiles que pénales. Le recrutement de juristes internationaux s’est révélé particulièrement utile pour remédier à certains des dysfonctionnements des tribunaux, notamment pour réduire le nombre des dossiers en souffrance, assurer le fonctionnement des tribunaux de district et obtenir une meilleure cohérence des décisions de justice.

83.Cependant, alors que la situation s’est récemment améliorée, l’appareil judiciaire du pays a connu historiquement de grandes difficultés qui ont considérablement retenti sur les possibilités offertes à tous les Timorais d’avoir accès à la justice et, en particulier, sur la possibilité pour les Timoraises de demander réparation devant la justice, comme il est précisé dans le document spécifique à la CEDEF. Il sera essentiel de veiller à ce qu’un transfert futur de l’intégralité de la responsabilité aux responsables nationaux de la justice qui en avaient la charge s’opère avec soin, afin d’éviter que les obstacles à l’accès efficace à la justice ne réapparaissent.

84.Vingt juristes ont accompli avec succès la phase préliminaire du programme de formation et poursuivront celle-ci au niveau supérieur. D’ici à 2007, ce programme de formation universitaire supérieure devrait avoir constitué un corps de cadres nationaux qualifiés, capables d’assumer les fonctions actuellement assurées par des conseillers internationaux. Dans l’intervalle, la formation de fonctionnaires de justice timorais qualifiés et la prestation des services de l’administration judiciaire efficaces nécessiteront encore un soutien international.

85.En octobre 2005, l’aide consultative internationale était constituée de huit juges internationaux, cinq procureurs, sept défenseurs publics et cinq greffiers. Le portugais, le tetun, le bahasa indonesia et l’anglais sont les langues de travail de tous les tribunaux au Timor-Leste.

Le Conseil supérieur de la magistrature

86.La Constitution institue le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), créé en juin 2003. Le CSM est l’organe disciplinaire et de gestion chargé de l’administration des tribunaux. Il est également chargé de la nomination, de l’affectation, de la mutation et de la promotion des juges. Le Statut des magistrats réglemente l’organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d’empêcher que l’utilisation de l’administration judiciaire ne porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les délibérations du CSM doivent être publiées au Journal Officiel, bien que cette disposition n’ait pas encore été mise en application.

87. En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d’appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur. Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l’exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d’inspection responsables de l’évaluation des juges. Ces inspecteurs n’ont pas encore été nommés. En fait, nombre de postes clefs du CSM n’ont pas encore été attribués.

Le Bureau du Procureur général

88.Le Bureau du Procureur général est établi, conformément à la Constitution, en tant qu’organe indépendant chargé des enquêtes et des poursuites dans les affaires pénales et de la défense de l’intérêt général au nom de l’État dans les affaires civiles. Aux termes de l’article 132 de la Constitution, les procureurs publics ont pour mission de représenter l’État; d’introduire une action pénale; de défendre la légalité démocratique; de veiller à la défense des personnes mineures, absentes ou handicapées; et de promouvoir l’application de la loi. Plusieurs dispositions constitutionnelles affirment l’indépendance et l’autonomie des procureurs publics, prévoyant également que ces derniers soient régis par leur propre Statut. Il convient par ailleurs de noter que le Provedor est chargé de la fonction importante qui consiste à protéger les droits du suspect ou de la victime, et de garantir la justice.

89.Établi en tant qu’entité distincte disposant de pouvoirs délégués par le Parlement, le Bureau du Procureur général est la plus haute autorité du ministère public. À la tête du Bureau, le Procureur général est quant à lui nommé par le Président de la République. Le Bureau est composé de trois unités: i) le Bureau exécutif du Procureur général; ii) l’unité chargée des crimes communs; et iii) le Bureau central national Interpol. Une unité chargée des crimes graves existait aussi préalablement, mais elle a été dissoute en mai 2005. Il est actuellement prévu que dix procureurs nationaux, nommés par le Gouvernement, bénéficient d’une formation.

90.En septembre 2005, la loi portant création d’un Conseil supérieur du ministère public, organe disciplinaire et de surveillance, a été adoptée. Le Conseil est actuellement en cours de constitution.

Le Bureau des défenseurs publics

91.Le droit à une représentation légale, indépendamment de ses ressources économiques, est à la base du Bureau des défenseurs publics. Selon la loi organique du Ministère de la justice, le Bureau des défenseurs publics «est l’organe qui, sous l’autorité du Ministère de la justice, dispose d’une autonomie technique et est chargé de fournir une aide juridique, judiciaire et extrajudiciaire totale et gratuite aux citoyens défavorisés».

92.Comme tel avait été le cas avec les juges, à la mi-2005, Claudio Ximenes, Président de la Cour d’appel, a annoncé qu’aucun des procureurs et défenseurs publics timorais ayant bénéficié d’une formation n’avait réussi son examen lors de leurs dernières évaluations. Ces défenseurs publics continueront à suivre une formation au Centre jusqu’à la mi-2007, stade à partir duquel l’équipe des défenseurs publics internationaux passera la main pour être remplacée par des défenseurs publics nationaux. La loi organique relative à la défense publique n’est pas encore en vigueur, mais quand elle le sera, elle remédiera à la carence institutionnelle actuelle dans le cadre de l’aide judiciaire et créera le Conseil supérieur du service de défense publique, un organe disciplinaire et de surveillance suprême pour les défenseurs publics.

93.Tant le Bureau du Procureur général que le Bureau des défenseurs publics ont déjà mis en place des systèmes de gestion du personnel et des affaires, ainsi que des plans d’action annuels et des plans de travail connexes au moyen desquels renforcer leurs Bureaux respectifs.

Le Centre de formation judiciaire

94.Un Centre de formation judiciaire (CFJ) a été créé par le décret-loi n° 6/2004 en septembre 2004 afin de remédier en partie à une carence manifeste du secteur judiciaire. Sous la responsabilité du Ministère de la justice et disposant d’un certain degré d’autonomie quant à son fonctionnement, le CFJ est chargé d’assurer la formation des juges, des procureurs, des défenseurs publics, des greffiers, des responsables pénitentiaires, des enquêteurs et autres administrateurs de la justice ainsi que celle des formateurs nationaux en matière de droit, justice et administration publique.

95.Le CFJ joue un rôle central pour la consolidation et le renforcement des institutions judiciaires grâce au développement des capacités professionnelles des responsables de la justice. Il assure un programme de formation sur trente mois, destiné aux candidats à une carrière de juge, de procureur et de défenseur public. On estime que ces candidats ont besoin de trente mois de formation pour acquérir et développer les connaissances humaines, éthiques et technico‑juridiques nécessaires à l’exercice des différentes fonctions judiciaires. Les possibilités de carrière au sein de l’appareil judiciaire seront en grande partie accessibles à ceux qui auront suivi avec succès la formation rigoureuse assurée par le CFJ et qui auront donné satisfaction lors de l’évaluation ultérieure de l’intérêt et des résultats des candidats.

96.Si les résultats des évaluations de 2004 et de 2005 relatives aux juges, procureurs et défenseurs stagiaires d’alors étaient préoccupants, ils ont cependant permis aux chefs du secteur de la justice de connaître le nombre de juges, procureurs et défenseurs publics de carrière dont le pays disposait déjà, et de prévoir en conséquence la formation nécessaire des juges, procureurs et défenseurs publics qu’on n’estimait pas prêts à être nommés à des postes de carrière.

97.La formation actuelle de 35 responsables judiciaires nationaux s’achèvera à la mi-2006, stade à partir duquel ils accompliront une période d’essai d’un an durant laquelle ils travailleront sur les conseils d’un cadre international. Sur ce groupe de 35 candidats, 10 sont des femmes dont cinq juges, deux procureurs et trois avocats de la défense. La formation de 36 greffiers, administrateurs de tribunal et fonctionnaires du service du ministère public nationaux est par ailleurs intervenue entre août 2005 et mars 2006 en guise de soutien à l’administration judiciaire.

98.Un nouveau contingent de stagiaires du CFJ devrait commencer leur formation début 2006. Étant donné l’investissement continu dans la formation que requiert le CFJ, le programme de formation sera renforcé par une évaluation externe à la mi-2006 qui s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de tout le programme du système de la justice. L’Université nationale de Timor-Leste a aussi lancé un programme de droit avec l’aide du Portugal. Près de 300 personnes se sont inscrites à ce programme.

Le processus judiciaire mis en place pour les crimes graves

99.Un Groupe spécial des crimes graves («Groupe spécial») a été créé en juin par le règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO afin de gérer les crimes suivants, commis entre le 1er janvier 1999 et le 25 octobre 1999:

Génocide;

Crimes de guerre;

Crimes contre l’humanité;

Assassinats;

Crimes sexuels;

Torture.

100.Il s’est vu conférer une compétence universelle pour le traitement des crimes susmentionnés, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et sans égard au statut de leurs auteurs ou victimes. Le règlement portant création de ce Groupe spécial reproduisait presque expressément les dispositions essentielles du Statut de Rome. La création de «Groupes spéciaux» exerçant une juridiction exclusive sur des infractions pénales graves ne fait pas obstacle à l’exercice de la juridiction d’un tribunal international au Timor-Leste sur de telles infractions, à condition qu’un tel tribunal ait été institué.

101.Faute de temps et de ressources, le Groupe spécial d’enquête sur les crimes graves a décidé en 2001 de mettre d’abord l’accent sur dix affaires «prioritaires» et sur d’autres affaires de crimes contre l’humanité. Un certain nombre de facteurs ont été pris en considération dans le choix de ces affaires «prioritaires», dont la gravité des crimes, leur portée politique, le nombre et la catégorie des victimes, et la disponibilité de preuves. Les affaires retenues avaient pour but de prouver l’existence d’un modèle systématique d’assassinats, de tortures et de viols commis sur la population timoraise. Un certain nombre d’autres affaires de viol, susceptibles d’être qualifiées de crimes contre l’humanité, ont fait l’objet de mises en examen.

102.Lors de son travail, le Groupe spécial des crimes graves a arrêté deux décisions concluant à un viol. Dans une affaire jugée en 2002, un Timorais a été condamné en vertu de la loi indonésienne à quatre ans d’emprisonnement pour avoir violé une femme à Dili, en septembre 1999, alors qu’il servait sous le drapeau indonésien. Jugée en 2003, la deuxième affaire a constitué le seul cas où le Groupe spécial des crimes graves a tenté avec succès de condamner un prévenu pour des viols susceptibles d’être qualifiés de crimes contre l’humanité. Dans cette affaire particulière, le prévenu a été condamné à neuf ans d’emprisonnement pour trois viols, puis à 12 ans après cumul de condamnations pour d’autres crimes. Dans une troisième affaire, un prévenu a été mis en examen pour avoir violé une femme au Timor occidental en 1999. Un an plus tard, le Groupe spécial a décidé qu’aucune juridiction ne pouvait être saisie de l’affaire, dans la mesure où le crime présumé avait été commis hors du territoire de Timor-Leste.

103.Si 87 accusés ont été poursuivis devant les Groupes spéciaux, 303 accusés au total ont fait l’objet de mises en examen qui ont été prononcées, mais qui n’ont pas été déférées devant les tribunaux en l’absence des accusés sur le territoire du Timor-Leste. En effet, le principal défaut du processus judiciaire mis en place pour les crimes graves réside peut-être dans l’impossibilité d’exercer le pouvoir d’extrader les responsables de ces crimes particulièrement odieux. Un accord d’extradition a été signé en avril 2000 par l’Administrateur transitoire des Nations Unies et le Procureur général indonésien, mais il n’a pas été ratifié ensuite par le Parlement indonésien.

104.En revanche, 87 ressortissants timorais, pour l’essentiel d’anciens commandants ou membres des milices mais pour une part aussi d’anciens soldats timorais de l’armée indonésienne, ont bel et bien fait l’objet d’un procès. Parmi eux, 85 ont été condamnés à différentes peines d’emprisonnement qu’ils sont en train de purger. Les responsables des crimes les plus graves n’ont pas été déférés devant la justice et ne le seront probablement jamais.

Commission Accueil, vérité et réconciliation

105.La Commission est-timoraise Accueil, vérité et réconciliation (CAVR) a été créée le 7 février 2002. La Commission est une institution nationale indépendante, qui n’est soumise au contrôle ou à la direction d’aucun membre du Gouvernement. À l’origine, la décision de sa création a été prise par le CNRT (Conselho Nacional da Resistência Timorense), laquelle a été suivie par plusieurs visites dans les districts du Timor oriental et par la mise en place d’un un comité, composé de représentants du CNRT, d’ONG est-timoraises, du HCNUR et de l’ATNUTO, à la suite d’une série de visites dans les districts du Timor oriental et du Timor occidental visant à gagner l’opinion de la population à cette proposition.

106.La CAVR a été chargée de rechercher la vérité sur les violations des droits de l’homme, commises au Timor oriental entre le 25 avril 1974 et le 25 octobre 1999, afin de parvenir à la réconciliation communautaire et d’apaiser les victimes, et d’établir un rapport final assorti de recommandations.

107.La recherche de la vérité a été entreprise grâce à un programme complet de relevé de déclarations, de recherches et d’auditions publiques. Ces activités ont été classées suivant les grands thèmes suivants:

Emprisonnement politique;

Femmes et conflit;

Déplacement forcé et famine;

Conflit entre les partis;

Massacres et exécutions illégales;

Acteurs internationaux;

Enfants et conflit.

108.Une procédure de réconciliation communautaire (CRP), visant à permettre aux responsables d’actes préjudiciables moins graves et motivés par des raisons politiques de participer à un programme de justice réparatrice axé sur les villages, a constitué un autre élément important du mandat de la CAVR. Ces CRP ont été tributaires de la participation communautaire et avaient pour objectif de permettre aux victimes et à la communauté de fournir une contribution personnelle et aux auteurs de crime d’engager «des actes de réconciliation» comme solution de rechange au système de justice formel et aux menaces d’emprisonnement. Des initiatives visant à apaiser les victimes grâce à des auditions au niveau des sous-districts, à des visites de suivi et autres activités réparatrices ont également été entreprises.

109.Environ un cinquième de l’ensemble des déclarations relevées lors de l’enquête de la CAVR émanait de femmes qui avaient été soit victimes, soit témoins de violations des droits de l’homme. Étant donné la diversité des expériences des femmes durant le conflit, une équipe spéciale de recherche sur les questions des femmes et une audition publique nationale sur les femmes durant le conflit ont été mises sur pied. L’une des ONG nationales féminines, Fokupers, a demandé à plusieurs reprises un programme de réparations spécifiquement axé sur les victimes féminines du conflit. Ces problèmes seront examinés plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

110.La CAVR a remis son rapport au Président le 31 octobre 2005, marquant ainsi la fin de plus de trois années de travail intensif au cours duquel plus de 7 000 victimes ont témoigné sur des violations des droits de l’homme commises au Timor oriental entre avril 1974 et octobre 1999. Par la suite, le Président a soumis ce rapport au Secrétaire général.

111.Le rapport final de la CAVR a établi ce qui suit pour la période 1974-1999:

On estime à au moins 102 800 le nombre de Timorais tués, morts de faim ou de maladie directement imputables à l’occupation indonésienne. Cette estimation est la plus précise et la plus rigoureuse sur le plan scientifique de toutes celles qui ont été jamais réalisées pour le Timor-Leste, et elle se fonde sur la base de données de la CAVR, une enquête rétrospective sur la mortalité et un recensement des cimetières publics;

Une grande majorité (85 %) des violations des droits de l’homme directement signalées à la Commission ont été commises par les forces de sécurité indonésiennes agissant seules ou au moyen de forces auxiliaires;

Les violations ont été «massives, étendues et systématiques». Les forces indonésiennes ont utilisé la privation de nourriture comme une arme de guerre, commis des exécutions arbitraires et n’ont cessé d’infliger des tortures horribles à toute personne suspectée de sympathiser avec les forces pro-indépendance. Il s’agissait notamment d’esclavage sexuel organisé et de torture sexuelle sur des femmes timoraises;

Le Gouvernement indonésien et les plus hauts responsables de l’armée indonésienne ont violé le droit humanitaire international en s’en prenant à des civils; en menant des offensives militaires aveugles, à la faveur desquelles ils ont parfois utilisé des armes interdites comme le napalm; et en pillant et en détruisant sans raison les biens de la population civile;

Environ 10 % des violations signalées ont été commises par les forces pro-indépendance dirigées par le FRETILIN. Toutefois, contrairement aux forces indonésiennes, les dirigeants du FRETILIN ont admis leur responsabilité pour les violations commises et ont coopéré avec la Commission;

Les crimes commis en 1999 ont fait partie d’une campagne systématique, orchestrée aux plus hauts niveaux du Gouvernement indonésien.

Le rapport mentionne les noms et les responsabilités de commandement des principaux chefs militaires indonésiens qui exerçaient une autorité sur des zones du Timor-Leste où des atrocités massives ont été commises. Il s’agit notamment d’officiers supérieurs comme le général Wiranto, Ministre de la défense et commandant en chef des forces armées en 1999. Un tribunal établi par les Nations Unies au Timor-Leste a demandé l’arrestation du général Wiranto en 2004;

Les Nations Unies ne sont jamais parvenues à prendre des mesures efficaces pour mettre un terme à l’occupation indonésienne et à ses atrocités. Les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies et certains membres non permanents ont privilégié leurs intérêts stratégiques et économiques par rapport aux objectifs et aux principes de l’ONU.

112.Parallèlement à ces observations factuelles, il existe nombre de recommandations précises qui seront prises en considération de plus près par les Timorais et le pouvoir politique, bien que le Gouvernement ne partage pas certaines d’entre elles comme la proposition de réparations par la communauté internationale et la création d’un tribunal international.

113.Mis à part ces recommandations, le processus de la CAVR a considérablement contribué à l’établissement de la vérité et à la réconciliation avec notre passé, et il servira toujours d’avertissement pour que la violence politique n’ait plus jamais droit de cité.

Commission Vérité et amitié

114.Insistant sur l’importance de voir résolus les problèmes liés aux événements de 1999, les dirigeants du Gouvernement de la République démocratique d’Indonésie et de la République démocratique du Timor-Leste se sont rencontrés à Tampaksiring (Bali), le 14 décembre 2004, afin d’établir une Commission Vérité et amitié (CVA).

115.Cette Commission est chargée d’établir la vérité définitive sur les événements survenus avant et immédiatement après la consultation populaire de 1999, en vue de promouvoir la réconciliation et l’amitié et de veiller à ce que des événements analogues ne se reproduisent plus.

116.La Commission est composée de 10 membres et de six suppléants (huit d’Indonésie et huit du Timor-Leste), choisis parmi des personnes particulièrement éminentes et compétentes, issues principalement de l’univers du droit et des droits de l’homme, du monde intellectuel et universitaire, et parmi des chefs religieux et communautaires. Deux des huit membres du Timor‑Leste sont des femmes, preuve du rôle important joué par les Timoraises dans le processus de réconciliation.

117.Ainsi qu’il est indiqué dans son mandat, la CVA constitue une expérience nouvelle et unique au moyen de laquelle deux pays ayant en partage une histoire récente s’accordent avec courage et clairvoyance pour considérer le passé comme un enseignement et affronter l’avenir avec optimisme. Malgré les défis qu’il faudra relever, la Commission s’engage à travailler au service d’une paix perpétuelle entre les deux nations.

118.La Commission a pour mandat de:

a)Révéler la véritable nature, les causes et l’étendue des violations des droits de l’homme signalées et qui sont intervenues au cours de la période ayant précédé et immédiatement suivi la consultation populaire au Timor-Leste en août 1999;

b)Étudier tous les documents existants recueillis par la Commission d’enquête indonésienne sur les violations des droits de l’homme au Timor oriental en 1999 (KPP HAM) et le Tribunal spécial des droits de l’homme sur le Timor oriental, ainsi que les Groupes spéciaux des crimes graves, et la Commission Accueil, vérité et réconciliation au Timor-Leste;

c)Examiner et établir la vérité concernant les violations des droits de l’homme signalées, y compris les modèles de comportement, et documentées par les institutions indonésiennes pertinentes et le Groupe spécial des crimes graves (figurant dans ses lettres d’accusation) afin de recommander des mesures de suivi dans le cadre de la promotion de la réconciliation et de l’amitié entre les peuples de ces deux pays;

d)Établir un rapport, qui sera mis à la disposition du public, en bahasa indonesia, tetun et anglais, et traduit en portugais, constituant des archives communes sur les violations des droits de l’homme ayant été signalées et qui sont intervenues au cours de la période ayant précédé et immédiatement suivi la consultation populaire au Timor-Leste, en août 1999;

e)Trouver les moyens, ainsi que recommander les mesures appropriées, pour cicatriser les blessures du passé, réhabiliter et rétablir la dignité des populations, et notamment:

i)Recommander l’amnistie pour les individus impliqués dans des violations des droits de l’homme et qui coopèrent sans réserve à l’établissement de la vérité;

ii)Recommander des mesures de réhabilitation pour les personnes faussement accusées de violations des droits de l’homme;

iii)Recommander des moyens de promouvoir la réconciliation entre les peuples en s’appuyant sur les coutumes et les valeurs religieuses;

iv)Recommander des contacts novateurs et directs entre les personnes et la coopération afin de renforcer davantage la paix et la stabilité.

119.Dans l’exercice de ces missions, la Commission sera guidée par les principes suivants:

Les principes pertinents contenus dans les textes législatifs concernés;

Dans l’exercice de son mandat, la CVA tiendra compte de la complexité de la situation transitoire en 1999, en vue de renforcer davantage la réconciliation et l’amitié entre les deux pays et les deux peuples;

Dans l’esprit d’une approche réconciliatrice tournée vers l’avenir, le processus de la CVA ne donnera pas lieu à des poursuites pénales, mais mettra l’accent sur les responsabilités institutionnelles;

Une meilleure promotion de l’amitié et de la coopération entre les Gouvernements et les peuples des deux pays, et la promotion d’une réconciliation entre et dans les communautés en vue de cicatriser les blessures du passé;

La CVA n’entrave pas le processus judiciaire engagé à l’égard des cas signalés de violations des droits de l’homme au Timor-Leste en 1999, pas plus qu’elle ne recommande la création d’aucun autre organe judiciaire;

Le mandat de la Commission garantit aussi la circulation des informations pertinentes et l’accès à ces dernières, ainsi que le droit de s’entretenir avec les personnes considérées comme détentrices d’informations importantes.

120.La Commission est entrée en fonction en août 2005 et sera en service pendant un an, période qui pourra être prorogée d’une autre année seulement. Parmi ses premières missions, elle a celle de mener une étude sur les aspects et documents essentiels relatifs aux violations des droits de l’homme que le Groupe spécial d’enquête sur les crimes graves a reçus, ainsi que sur des documents émanant d’autres sources. Sur la base de ces documents, la Commission a commencé à programmer des auditions publiques et s’est efforcée d’organiser des entretiens avec des membres des forces armées indonésiennes (TNI) au sujet d’éventuels crimes graves commis au Timor-Leste.

121.Plusieurs ONG timoraises ont formulé des observations sur la création de la CVA et sur la manière dont elle risquait de retentir sur les femmes qui demandaient réparation pour des crimes commis à leur encontre sous l’occupation indonésienne. Cette question sera analysée plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

II. CADRE GÉNÉRAL POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

122.On se reportera à l’annexe II pour des informations sur la ratification des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles additionnels. L’annexe III indique les autres instruments internationaux auxquels le Timor-Leste est partie. Il n’existe pas actuellement de traités régionaux sur les droits de l’homme dans la région Asie‑Pacifique, auxquels le Timor-Leste puisse devenir partie même si, à la mi-2005, le Timor‑Leste est devenu membre du Forum régional de l’ASEAN et compte adhérer à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est au cours des cinq prochaines années. Le Timor Leste sera favorable à tout traité régional sur les droits de l’homme, dès lors que de tels traités existeront dans cette région. Le Timor-Leste participe aussi régulièrement aux réunions annuelles que le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme organise pour les Gouvernements régionaux afin de renforcer la coopération régionale en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

B. Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme

I. Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

123.Aux termes de l’article 9 de la Constitution, tous les traités, conventions et accords internationaux auxquels le Timor-Leste est partie font partie intégrante du droit interne de l’État. Cette disposition s’étend naturellement aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Toute disposition contraire à celles de ces traités internationaux est déclarée nulle et sans valeur par la Constitution. L’incorporation des traités sur les droits de l’homme dans le droit interne du Timor-Leste marque une étape importante sur la voie de l’application intégrale des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

124.L’article 23 de la Constitution stipule expressément que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’excluent pas d’autres droits prévus par la loi et qu’ils seront interprétés conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme.

125.Si, en tant que principe général, les droits s’appliquent à toutes les personnes se trouvant au Timor-Leste, certains droits ne s’appliquent cependant qu’à ses ressortissants. Cette catégorie de droits qui ne sont applicables qu’aux citoyens est plus étendue que celle qui est définie dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ils concernent:

L’égalité devant la loi;

Le droit des personnes âgées à la protection de l’État;

L’égalité de droits et la protection pour les personnes handicapées;

Le droit des citoyens est-timorais vivant à l’étranger de bénéficier de la protection de l’État;

Le droit de présenter des réclamations devant le Médiateur (Provedor);

Le droit de désobéir et de résister à des ordres illégaux portant atteinte aux droits et garanties fondamentaux;

Le droit d’accès aux informations personnelles contenues dans des systèmes informatiques;

Les droits de pétition, à la participation politique et de vote;

Le droit et le devoir de défendre la souveraineté de l’État;

Le droit au travail; et

Le droit à l’éducation et à la culture.

126.Cette distinction entre citoyens et non-citoyens est due à la nature et à l’étendue des protections prévues et des obligations réciproques que de tels droits imposent à l’État. Il existe des protections et des obligations d’une nature telle qu’elles ne doivent être applicables qu’aux personnes ayant une relation directe et permanente avec l’État, et aux personnes apportant leur contribution à l’État et lui étant intégralement liées.

127.L’article 3 de la Constitution stipule clairement que les personnes ci-après sont des citoyens originaires du Timor-Leste, à condition d’être nées sur le territoire et d’être issues:

D’un père ou d’une mère né(e) au Timor-Leste;

De parents inconnus, apatrides ou de parents de nationalité inconnue;

D’un père ou d’une mère de nationalité étrangère qui, âgée de plus de 17 ans, exprime la volonté d’acquérir la nationalité est-timoraise.

Les enfants nés dans un pays étranger, mais d’un père ou d’une mère est-timorais(e) sont aussi des citoyens du Timor-Leste (voir plus loin la section III.C.1 sur le droit à une nationalité).

128.Parallèlement aux dispositions constitutionnelles, la promotion et la protection des droits de l’homme adoptent d’autres formes dans le vaste programme législatif de l’État.

129.Une série de nouveaux textes législatifs visant à créer des institutions démocratiques essentielles et à sauvegarder les garanties procédurales et administratives sont déjà en vigueur: le Statut du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice; la loi organique de la PNTL, portant création du Bureau de l’éthique professionnelle; la loi organique sur les F‑FDTL; le règlement de l’ATNUTO sur la création d’un service d’aide juridique au Timor‑Leste; le règlement de l’ATNUTO sur la création de la Commission Accueil, vérité et réconciliation; et les lois relatives aux partis politiques et à l’élection des chefs de suco et des conseils de suco.

130.Un code de procédure civile, un code de procédure pénale, une loi sur la santé et d’autres textes législatifs clefs ont été aussi adoptés récemment afin de mettre en vigueur et de promouvoir la protection de garanties procédurales importantes et de droits essentiels, notamment le droit à la santé et le droit de vote. D’autres textes de lois sont actuellement en préparation qui contribueront à maints égards à élargir encore davantage le cadre juridique de protection des droits. Parmi eux, on compte une loi sur la violence familiale, des projets de loi sur l’éducation, un Code civil, la révision des lois sur l’emploi et un Code de l’enfance. Nombre de ces textes sont aujourd’hui à l’état de projet.

131.Après l’adoption de ces textes essentiels parmi d’autres, la difficulté consistera à veiller à une diffusion efficace de ces systèmes législatifs afin d’assurer la réalisation pratique des objectifs qu’ils ont pour but de remplir.

132.Parallèlement à ce cadre constitutionnel et législatif, le Gouvernement s’est engagé à entreprendre toute une série d’initiatives de développement visant, entre autres priorités essentielles, à renforcer le secteur de la justice, à réduire la pauvreté et l’insécurité alimentaire, et à améliorer la santé et l’éducation.

133.La voie ouverte par le Gouvernement vers le développement en est seulement à son début, qui s’inspire du Plan national de développement (PND) dont les priorités essentielles sont les suivantes:

Réduire la pauvreté dans tous les secteurs et régions de la nation; et

Promouvoir la croissance économique afin de soutenir la réduction de la pauvreté, d’obtenir des moyens de subsistance durables et d’améliorer le bien-être.

134.Le Gouvernement a entrepris un effort concerté visant à renforcer les liens entre l’élaboration des politiques et programmes pour atteindre les buts et les objectifs nationaux fixés par le PND, améliorer les capacités de réaliser ces objectifs par des allocations budgétaires annuelles, et développer les capacités permettant de fournir une orientation claire aux partenaires de développement quant aux priorités en matière d’aide. Les programmes d’investissements sectoriels (PIS), qui ont été lancés en août 2003, sont une autre étape du renforcement des capacités en vue d’obtenir des cadres sectoriels cohérents qui établissent un lien entre politiques, programmes et dépenses pour le moyen terme et permettent d’orienter les priorités en matière de dépenses intra- et intersectorielles.

135.Dans l’ensemble, le programme de développement du Gouvernement est vaste et ambitieux. Les PIS et les Plans d’action annuels qui définissent les politiques, calendriers et dépenses de ce programme montrent clairement l’engagement du Gouvernement à l’égard des droits de l’homme, dans la mesure où de nombreux efforts sont déployés pour la réalisation des obligations du Gouvernement en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Les programmes conçus pour veiller à la transparence et à la régularité de l’administration de la justice; l’éducation gratuite en 2015 pour tous les enfants d’âge scolaire de l’enseignement primaire et un meilleur accès à l’école pour ceux qui vivent dans les régions les plus isolées du pays; une réduction des forts taux bruts actuels de mortalité; une augmentation importante de l’accès aux services de santé de base dans tout le pays, ainsi qu’un élargissement de l’accès à l’eau potable et non contaminée et aux services d’assainissement pour les familles tant urbaines que rurales: voilà seulement quelques exemples des approches politiques du Gouvernement reposant sur les droits. Un exposé détaillé de la nature de ces programmes est présenté dans différentes parties du présent document de base ainsi que dans les divers documents spécifiques à chaque instrument. Cette question est aussi développée plus loin dans la section II.C.8 relative aux droits de l’homme et au développement.

136.Comme en matière de législation, le défi qui sera difficile à relever est de dépasser un plan directeur et de traduire dans les faits les objectifs de développement ambitieux que le Gouvernement s’est fixés.

2. Limitations des droits

137.Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il ne pourra être imposé de restrictions aux droits, libertés et garanties qu’afin de sauvegarder d’autres droits ou intérêts protégés par la Constitution et seulement dans les cas expressément prévus par celle-ci. Toutes les restrictions de cette nature devront revêtir un caractère général et abstrait et ne pourront pas limiter le champ d’application ni le contenu essentiel des dispositions constitutionnelles, y compris les droits protégés susmentionnés. Les limitations des droits ne pourront pas non plus avoir d’effets rétroactifs.

138.Dans le respect de cette définition de l’étendue des restrictions, les limitations ci-après ont été établies.

a) Limitation du droit de propriété foncière pour les étrangers

139.En vertu du paragraphe 4 de l’article 54 de la Constitution du Timor-Leste, seuls les ressortissants nationaux se voient reconnaître le droit de propriété foncière, ce qui limite celui des ressortissants étrangers à posséder des biens fonciers personnels. Cette limitation a été mise en vigueur pour veiller à ce que les Timorais puissent conserver un pouvoir d’achat leur permettant d’acquérir des terres au Timor-Leste. En outre, elle garantit que les personnes qui sont en mesure de posséder, d’administrer et de vendre une terre ont une relation permanente avec l’État du Timor-Leste et sont ainsi liées par tous les devoirs et responsabilités que la citoyenneté implique.

b) Limitation du droit à participer aux affaires politiques pour les étrangers

140.L’article 11 de la loi n° 9/2003 sur l’immigration et le droit d’asile spécifie une série de limitations relatives à la nature des activités susceptibles d’être menées par des étrangers. Il est principalement interdit aux étrangers de participer à des activités politiques constituant une ingérence dans les affaires de l’État, dans la mesure où ces questions sont censées être traitées de manière pertinente par des personnes qui ont une relation permanente avec l’État et sont soumises aux droits et obligations que la citoyenneté implique. Cette limitation est conforme au droit constitutionnel et à l’obligation des citoyens et seulement des citoyens de participer à la vie politique de la nation. Il est également imposé aux étrangers d’autres limitations à la propriété d’actions majoritaires dans des médias généralistes nationaux et des compagnies aériennes commerciales intérieures, en vue de promouvoir la propriété nationale de ces services.

c) Limitation du droit à la liberté de réunion et de manifestation pacifiques

141.En décembre 2004, le Parlement a adopté la loi sur la liberté de réunion et de manifestation visant à accorder aux citoyens timorais le droit de se réunir et de manifester pacifiquement, tout en préservant parallèlement l’ordre public et en protégeant les manifestants contre des tiers qui chercheraient à empêcher ou à entraver l’exercice de ce droit. En conséquence, la loi établit des limitations particulières quant à l’heure et au lieu où ces manifestations pourront se dérouler, ainsi que des dispositions générales qui limitent les atteintes à l’ordre constitutionnel ou à l’honneur et à la réputation de l’État. Ces limitations sont imposées afin de veiller au respect des droits constitutionnels, de la liberté et de la sécurité de la personne et de la liberté de circulation.

142.Le 9 mai 2005, la Cour d’appel a fixé les limites aux atteintes à l’ordre constitutionnel ainsi que les atteintes à l’honneur et à la réputation de l’État devant être considérées comme anticonstitutionnelles. Il s’est aussi efforcé de préciser les pouvoirs et les procédures des autorités appelées à examiner les notifications des réunions et des manifestations et à leur imposer certaines conditions. Après quoi, le Président a renvoyé le projet de loi devant le Parlement national le 18 juillet, assorti d’une demande de «réélaboration de la loi conformément aux décisions de la Cour d’appel». Le 18 juillet, le Parlement a adopté le projet de loi en supprimant deux paragraphes qui avaient été estimés contraires à la Constitution par la Cour d’appel. Il est important de noter que la loi dispose aussi que toute décision des autorités relativement à cette loi sera susceptible d’appel devant les tribunaux. Une version révisée de cette loi a été dernièrement promulguée, qui entrera en vigueur en janvier 2006.

3. Le Code pénal

143.En vertu de l’article 96 de la Constitution, le Parlement national a autorisé le Gouvernement à préparer et à adopter un Code pénal qui érigerait en infraction la diffamation et par conséquent limiterait le droit à la liberté d’expression. Après quoi, le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet de Code conforme à cette autorisation parlementaire, mais ce Code n’a pas été promulgué par le Président en raison de sévères critiques de la société civile à l’encontre de dispositions pénales du texte relatives à la diffamation. Des discussions informelles ont toutefois eu lieu entre le Président et le Premier Ministre en vue de réduire la sanction pour diffamation, passible d’emprisonnement, à une amende. Un compromis n’a pas été trouvé et aucune modification n’a pu être apportée dans les délais impartis au Président pour la promulgation du Code (voir l’article 88 de la Constitution) ou pour l’adoption de toute autre mesure. Une prorogation a été arrêtée, mais une nouvelle crise politique et sociale dans le pays s’est soldée par le fait que le Code pénal n’a pas fait l’objet de modification. Au moment de l’établissement du présent document, le Code pénal attend encore d’être révisé et l’on ignore si la diffamation continuera ou non de faire l’objet d’une sanction pénale, d’une amende ou d’un autre type de peine. On s’accorde cependant largement sur le fait que ce Code devra être adopté à brève échéance dans la mesure où beaucoup d’autres lois à venir (par exemple, les lois sur la violence familiale, sur la justice pour mineurs, sur le service communautaire et sur la garde) dépendent pour leur mise en application de l’existence de ce Code. L’adoption du Code pénal devrait aussi permettre de dissiper la confusion actuelle concernant les dispositions pénales applicables aujourd’hui au Timor-Leste.

4. État d’urgence

144.Aux termes de l’article 25 de la Constitution, un état d’urgence «ne peut être déclaré que dans le cas d’une agression avérée ou imminente par une force étrangère; de troubles graves ou de menace de troubles graves pour l’ordre constitutionnel démocratique; et de calamités publiques». Il appartient au Président de la République de déclarer un état de siège ou un état d’urgence après autorisation du Parlement national et consultation avec le Conseil d’État, le Gouvernement et le Conseil suprême de la défense et de la sécurité. Par bonheur, aucun état d’urgence n’a été déclaré depuis l’indépendance, ce qui signifie que les situations particulières susceptibles de relever en dernier ressort de cette disposition ne sont pas encore claires.

145.La suspension des droits et libertés fondamentaux ne peut intervenir que si un état de siège ou un état d’urgence a été déclaré par le Président, comme le prévoit la Constitution. Cette suspension des droits ne peut durer que de 30 jours, durée susceptible d’être reconduite en cas de stricte nécessité, et les autorités sont tenues de rétablir la normalité constitutionnelle dans les meilleurs délais.

146.Il est important que les droits suivants ne puissent être suspendus en aucune circonstance:

Droit à la vie;

Intégrité physique;

Citoyenneté;

Non-rétroactivité de la loi pénale;

Défense dans une affaire pénale;

Liberté de conscience et de culte;

Droit à ne pas être soumis à la torture, à l’esclavage et à la servitude;

Droit à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Garantie de non-discrimination.

147.À l’exception du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, tous les droits considérés comme indérogeables dans l’ensemble des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont aussi indérogeables en vertu de la Constitution de la République.

148.Conformément à l’article 126 de la Constitution, la Cour suprême, dont les fonctions sont actuellement assumées par la Cour d’appel, a compétence pour examiner la nécessité de l’instauration par l’État d’un état d’urgence ou d’un état de siège, et l’exercice des pouvoirs des autorités publiques afin de veiller au respect de la Constitution.

149.Il n’existe pas d’autres circonstances pouvant justifier la suspension des droits ou habiliter les autorités à recourir à des pouvoirs extraordinaires.

C. Cadre général pour la promotion des droits de l’homme

I. Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme

150.En vertu de l’article 48 de la Constitution, tous les citoyens ont le droit de soumettre, à titre individuel ou collectif, des pétitions et des réclamations auprès des organes de souveraineté ou de toute autorité dans le but de défendre leurs droits, la Constitution, le droit ou les intérêts généraux. À cette fin, deux institutions particulières: a) le Bureau du Provedor pour la justice et les droits de l’homme (Médiateur); et b) la Cour suprême (à l’heure actuelle, la Cour d’appel), qui a légalement compétence pour être saisie de plaintes pour violations des droits de l’homme, sont les institutions devant lesquelles une défense de cette nature peut être recherchée.

151.De plus, un certain nombre d’organismes publics spécialisés ont été créés avec pour mission, dans les limites de leurs compétences, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et de les faire connaître. Ces organismes sont les suivants: a) le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme (GADH); b) le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité (OPE); c) les ministères techniques clefs dont ceux de la santé, de l’éducation et de la culture, du travail et de la réinsertion communautaire, et de la justice; d) la Commission des anciens combattants; et e) le Comité de secours et d’aide alimentaire d’urgence.

Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice (Provedor de Direitos Humanos e Justiça)

152.L’article 27 de la Constitution du Timor-Leste établit la création d’un Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice, le plus souvent dénommé le «Provedor», institution clef pour la promotion et la protection des droits de l’homme au Timor-Leste. Cette disposition constitutionnelle a été mise en vigueur par la loi n° 7/2004 portant approbation du Statut du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice, laquelle établit ce Bureau en tant que mécanisme de surveillance indépendant chargé d’examiner et de résoudre les réclamations des citoyens pour abus de pouvoirs publics (dont la PNTL et les F-FDTL); de certifier la conformité des actes par rapport à la législation; et de prévenir les injustices et d’engager des procédures pour les redresser.

153.Dans le cadre de ces responsabilités générales, le Bureau du Provedor est investi de larges pouvoirs:

Enquêter sur des violations des droits de l’homme, libertés et garanties fondamentaux, l’abus de pouvoir, la prévarication, l’illégalité, l’injustice manifeste et le défaut de procédure régulière, ainsi que sur les cas de népotisme, collusion, trafic d’influence et corruption;

Superviser le fonctionnement des autorités publiques, notamment du Gouvernement, de ses organismes et entités privés assumant des fonctions et services publics; le Bureau peut mener des enquêtes sur des violations systématiques ou importantes des droits de l’homme, des actes de prévarication ou de corruption;

Examiner la législation pour veiller au respect de la Constitution et des normes internationales des droits de l’homme, intervenir dans des affaires en justice, formuler des recommandations concernant la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et mener des campagnes publiques sur les droits de l’homme;

Demander à la Cour suprême de justice d’examiner l’inconstitutionnalité par omission de toute mesure législative si l’on juge que cela est nécessaire pour permettre l’application de la Constitution.

154.Toute personne peut présenter devant le Bureau du Provedor des réclamations pour des actes ou omissions des pouvoirs publics, lequel Bureau examinera les réclamations, sans avoir de pouvoir de décision, et adressera aux autorités compétentes les recommandations qu’il estimera nécessaires pour prévenir ou redresser toute illégalité ou injustice. À propos de ce dernier point, le Bureau est aussi chargé de servir de médiateur et de conciliateur entre le plaignant et l’organisme visé.

155.Un autre élément important du mandat du Bureau est l’information du public et la promotion en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance. En l’espèce, la législation stipule précisément que le Bureau continuera d’informer le public de son existence et de son mandat. Cette législation comprend aussi un certain nombre d’autres garanties importantes, comme le fait d’ériger en infraction l’entrave délibérée à l’accomplissement des fonctions du Bureau du Provedor, ainsi que des dispositions sur la transparence financière du Bureau. Les 18 membres du personnel comprendront nécessairement des employés attachés à l’information au niveau des districts.

156.En vertu de l’article 34 de la loi qui le régit, le Provedor doit présenter chaque année devant le Parlement national un rapport sur les résultats de sa mission. Le Bureau a aussi pour mandat de travailler en coordination et coopération avec d’autres institutions analogues dans l’exercice de ses fonctions et, si les circonstances l’exigent, le Provedor peut décider de s’adresser directement à la population, pour diffuser des communiqués ou rendre publics ses avis, recommandations et rapports sur des cas particuliers ou sur son activité.

157.L’actuel Provedor a été élu le 29 mars 2005, conformément à la disposition constitutionnelle qui veut que le Provedor soit élu par le Parlement national à la majorité absolue. En juin 2005, le Provedor a prêté serment devant le Parlement national. Deux Provedors adjoints — l’un pour les droits de l’homme et l’autre pour la lutte contre la prévarication et la corruption — ont été choisis par le Provedor et ils ont aussi prêté serment devant le Parlement national peu de temps après. Les priorités au cours de la phase de mise en place du Bureau du Provedor sont le recrutement de personnel, la formation, l’élaboration d’un plan stratégique et la création d’un système de gestion des réclamations.

158.Le budget actuel prévoit seulement 12 autres postes, outre le Provedor et le Provedor adjoint. Ces postes sont en train d’être pourvus. Ces crédits, toutefois, ne permettent manifestement pas au Provedor d’assumer de manière adéquate les tâches assignées au Bureau, et une offre de rallonge budgétaire a été faite pour l’exercice 2006-2007 qui a été récemment adoptée par le Conseil des ministres et ne doit pas faire l’objet d’un examen devant le Parlement. Une formation préparatoire aux droits de l’homme et à la lutte contre la corruption a été assurée en 2005 ainsi qu’une formation préparatoire à la lutte contre la prévarication en janvier 2006. Dès que le personnel sera en place, une formation intensive sera entreprise.

159.Dans le cadre du programme général de soutien aux institutions des droits de l’homme proposé par le Gouvernement, la priorité sera accordée au Bureau du Provedor. Le Bureau doit être renforcé pour lui permettre d’enquêter sur tous les cas signalés de corruption et de détournement de fonds publics et infractions connexes, et si nécessaire y compris sur le Procureur général. Il s’agit d’une tâche importante si l’on doit renforcer la confiance publique dans ce domaine.

160.La coopération avec les organismes et services publics essentiels – dont les Bureaux du Procureur général et de l’Inspecteur général, celui du Premier Ministre, l’OPE, la PNTL et les F‑FDTL – est également importante pour le succès du Bureau du Provedor dans la lutte contre les violations des droits de l’homme, la prévarication et la corruption. Le Bureau prévoit donc de mettre sur pied des mémorandums d’accord au cours de l’année prochaine pour orienter les relations de travail avec les organismes clefs. La création d’un réseau d’ONG est également prévue. Les bureaux régionaux sont essentiels pour garantir l’accès du public au Provedor. Ce dernier envisage d’ouvrir deux bureaux de ce genre en 2008.

161. À l’issue de discussions avec la Banque mondiale et l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), des programmes de soutien au Bureau du Provedor sont à présent mis en œuvre, à hauteur de 850 000 dollars. Ce projet actuel de la Banque mondiale se poursuivra jusqu’à fin 2006. On recherche actuellement un autre soutien bilatéral et multilatéral, et il est évident que le Bureau aura besoin d’une aide importante pendant quelque temps. Comme il a été noté plus haut, le Gouvernement devra aussi augmenter considérablement les crédits de fonctionnement alloués au Bureau du Provedor pour lui permettre d’assumer les missions dont il a le mandat.

La Cour suprême d’appel

162.La Cour suprême est chargée d’examiner et de déclarer l’inconstitutionnalité et l’illégalité d’actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l’État. Faute de Cour suprême, la Cour d’appel en assume la responsabilité.

2. Rôle des organismes publics spécialisés

163.Étant donné l’importance que le Gouvernement attribue à la promotion des droits de l’homme et à l’égalité entre les sexes, des bureaux spéciaux ont été ouverts au sein de l’administration gouvernementale afin de donner forme à des politiques et à des programmes dans ces domaines. Il s’agit de l’OPE et du GADH, qui relèvent tous deux directement du Premier Ministre.

Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme

164.Le GADH fonctionne sous l’autorité directe du Premier Ministre. Le Bureau a été créé pour élaborer à l’attention du Gouvernement des politiques institutionnelles en matière de bonne gouvernance et de droits de l’homme. Il a pour mission de promouvoir, mettre en œuvre et renforcer des mécanismes de réparation en matière de droits de l’homme par la création de stratégies, de programmes et de politiques dans tout le pays. À cette fin, le Bureau entreprend des examens des projets de lois, de politiques et de programmes du Gouvernement dans la perspective des droits de l’homme. Le GADH donne des conseils sur la création et le fonctionnement d’institutions des droits de l’homme dans le pays, examine des programmes, et oriente, si nécessaire, la formation de la société civile et des fonctionnaires de l’administration publique en matière de droits de l’homme. Elle formule des avis à l’attention du Gouvernement sur la ratification des conventions relatives aux droits de l’homme et aide le Timor-Leste dans l’accomplissement des obligations qu’il a contractées en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Bureau travaille en liaison avec différentes instances, dont le Bureau de l’Inspecteur général, afin de promouvoir les mécanismes institutionnels permettant de réparer une injustice, et prépare des rapports périodiques contenant des informations statistiques et une analyse sur les droits de l’homme.

165.Le Bureau est chargé de fournir des conseils, des recommandations et des évaluations sur les problèmes et questions liés aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et à l’administration publique. Il appuie la définition de programmes éducatifs et de formation relatifs aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance et devrait maintenir des relations de travail étroites avec plusieurs autres organismes publics et la communauté des donateurs dans des domaines liés aux droits de l’homme et à la gouvernance.

166.En 2005, le Bureau a mis sur pied les quatre grands programmes suivants:

167.Coordination et élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme:

Sur les instructions du Premier Ministre, le Bureau du Conseiller a été créé pour coordonner la promotion et l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme du Timor-Leste (PANDH). À cette fin, le Bureau coordonne actuellement un groupe de travail sur le PANDH et dirige des séminaires et des campagnes d’information depuis 2004.

168. Mise en œuvre des traités internationaux par le Gouvernement:

Sur les recommandations du séminaire consultatif sur l’«Élaboration des plans d’action» qui s’est tenu en janvier 2004, le Premier Ministre a demandé à tous les ministères, secrétariats d’État et autorités de district de nommer un coordinateur des questions relatives aux droits de l’homme (HRFPO), chargé de travailler sur toutes les questions liées aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance;

Après quoi, tous les ministères, secrétariats d’État et districts ont nommé un HRFPO chargé de la promotion et de la diffusion des normes des droits de l’homme dans leurs organismes publics, afin de veiller à l’apport de leurs organismes respectifs à l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, et de fournir au GADH des informations sur les questions des droits de l’homme qui devraient retenir particulièrement l’attention du Bureau;

Afin de consolider le travail du HRFRPO, le GADH a assuré une formation et un soutien suivis, et il a organisé des réunions périodiques dans différents districts (Manatuto, Manufahi, Ainaro et Baucau) pour analyser la situation des droits de l’homme dans ces communautés relativement aux questions de droits de l’homme prioritaires retenues par le PANDH (santé, éducation, sécurité, infrastructure, agriculture et justice).

169. Représentation du Timor-Leste dans les conférences internationales:

Le GADH a été invité à participer à plusieurs conférences et séminaires régionaux ces dernières années. Toutefois, le Bureau n’a jamais été en mesure de participer aux sessions de la Commission des droits de l’homme à Genève, faute de ressources financières et de soutien.

170. Information du Premier Ministre sur les questions relatives aux droits de l’homme:

Le GADH établit des rapports périodiques pour informer le Premier Ministre sur la situation des droits de l’homme dans les districts, notamment dans les zones mentionnées par le PANDH, et sur toute question présentant un intérêt particulier comme les sanctions disciplinaires infligées à des membres de la PNTL, la liberté d’expression, la justice et les impôts. Le Bureau a aussi réalisé des analyses sur la compatibilité des lois et règlements avec les droits de l’homme et a participé au projet législatif visant à la création du Bureau du Médiateur;

Ce Bureau et son mandat ont été pris en compte par l’État à partir seulement de l’exercice 2003-2004. Les crédits alloués à ce Bureau pour l’exercice 2004-2005 étaient de 20 000 dollars.

Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité

171.À la faveur des campagnes constructives menées par le réseau des ONG féminines et à l’issue, en particulier, du premier Congrès national des femmes de 2000, le Gouvernement du Timor-Leste a manifesté sa volonté de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes par la création de l’OPE en septembre 2001. Ce Bureau est un organe consultatif qui relève directement du Premier Ministre. Au moment de l’établissement du présent document, l’OPE ne dispose pas de sa propre loi organique. Toutefois, ses activités de planification stratégique en octobre 2005 (soutenues par l’UNIFEM) ont mis en évidence le besoin de rédiger cette loi de manière prioritaire. À l’heure actuelle, le Conseiller à la promotion de l’égalité n’assiste pas aux séances du Conseil des ministres.

172.L’OPE a notamment pour mandat de concevoir des stratégies et des méthodes appropriées en vue d’intégrer une perspective tenant compte des sexospécificités dans tous les programmes et politiques publics. Il est aussi chargé de promouvoir une meilleure participation des femmes envisagées comme agents actifs et bénéficiaires du processus de développement, par l’instauration de relations efficaces avec les secteurs pertinents du Gouvernement, les ONG, les organisations féminines, les médias, la recherche, les milieux intellectuels et universitaires et les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec le secteur privé.

173.L’OPE est par ailleurs chargé de promouvoir une perspective tenant compte des sexospécificités dans toutes les initiatives de réforme législative. Toutefois, en raison de ressources financières et humaines restreintes, il n’a pas encore contribué de manière substantielle à la révision de la législation.

174.L’OPE n’a pas pour mandat d’examiner les violations des droits de l’homme liées au sexe et à la sexospécificité. Toutefois, il a contribué activement à la mémoire des épreuves subies par les femmes sous l’occupation indonésienne grâce à la publication d’ouvrages comme Written in Blood («Écrit avec le sang»), qui a été par ailleurs traduit en tetun.

175.Depuis juillet 2004, l’OPE met en œuvre les quatre grands programmes suivants:

L’intégration de la question de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs publics;

La promotion d’une culture de l’égalité au Timor-Leste;

Le renforcement des capacités nationales de lutte contre la violence sexiste;

L’appui à la participation active des femmes.

176.Ces programmes font l’objet d’une analyse plus détaillée dans la section 9 ci-après relative à l’intégration des sexospécificités, ainsi que dans le document spécifique à la CEDEF.

177.Outre le Conseiller à la promotion de l’égalité, cinq responsables nationaux et un conseiller international sont en poste à l’OPE. Depuis 2001, le FNUAP soutient le programme de l’OPE en renforçant les capacités nationales de lutte contre la violence sexiste. L’équipe actuelle comprend deux responsables nationaux et un responsable de projet international.

178.Les crédits alloués à l’OPE étaient de 65 000 dollars pour l’exercice 2005-2006 et ils devraient atteindre 69 000 dollars (montant non encore approuvé) pour l’exercice 2006-2007.

Commission nationale des droits de l’enfant

179.En février 2005, le Premier Ministre du Timor-Leste, le Dr Mari Alkatiri, a décrété: «Une Commission nationale des droits de l’enfant (CNDC) sera créée, qui travaillera sous ma responsabilité directe».

180.Le Conseil consultatif de cette Commission nationale sera composé des Ministres des affaires étrangères et de la coopération; du plan et des finances; de l’éducation et de la culture; de la santé; de la justice; du travail et de la réinsertion communautaire; du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme; du Procureur général; d’un représentant d’un culte, d’un représentant d’une ONG et d’un représentant des enfants.

181.Le Conseil consultatif, lors de sa première réunion, décidera de la composition du Secrétariat de la Commission nationale, qui devra comprendre des représentants des services de l’État et de la société civile, ainsi que des enfants. Au cours de cette réunion, le Conseil devra également choisir le Commissaire national aux droits de l’enfant, en s’appuyant sur un processus de sélection concurrentielle permettant de s’assurer que ce Commissaire national dispose d’une expérience et de compétences suffisantes pour coordonner les activités de la CNDC, présente une intégrité avérée et témoigne de connaissances solides sur les principes des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier. La personne choisie devra être connue pour son prestige au sein de la communauté et devra faire preuve d’un haut degré d’indépendance et d’impartialité.

182.La CNDC aura expressément les missions suivantes:

Soutenir le processus de mise en œuvre du Code des droits de l’enfant;

Conseiller le Gouvernement et les autorités publiques pertinentes sur l’application du Code des droits de l’enfant et autres textes législatifs ou mesures liés aux droits de l’enfant;

Promouvoir l’application du Code des droits de l’enfant et autres textes législatifs ou mesures liés aux droits de l’enfant;

Avertir le Gouvernement de toute situation portant atteinte aux enfants ou à leurs droits et nécessitant une intervention urgente ou spéciale;

Veiller à ce que toutes les actions gouvernementales ainsi que celles de tous les pouvoirs publics aient pour préoccupation principale l’intérêt supérieur de l’enfant;

Coordonner l’action des différents services gouvernementaux et des pouvoirs publics aux différents niveaux des districts, sous-districts et sucos, dans les domaines intéressant les enfants;

Surveiller l’évolution des réalités du pays quant à leur impact sur les enfants et leurs droits;

Favoriser l’intérêt de la population pour les enfants et leurs droits, et sensibiliser la société civile à ces questions;

Coordonner la coopération internationale dans ce domaine.

3. Ministères

183.Si tous les ministères contribuent d’une certaine manière à la promotion des droits, les ministères techniques clefs qui suivent disposent d’un mandat particulier en matière de promotion des droits.

Ministère de l’éducation et de la culture

184.Le Ministère de l’éducation et de la culture est l’organe gouvernemental chargé de concevoir, exécuter, coordonner et évaluer les politiques dans les domaines de l’éducation et de la culture, ainsi que dans ceux de la science et de la technologie. Parmi ses responsabilités spécifiques, le Ministère a notamment pour mandat de veiller à la protection de l’enfance, de l’alphabétisation et de l’enseignement, et de protéger les droits liés à la création artistique et littéraire.

Ministère de la santé

185.Le Ministère de la santé est l’organe gouvernemental chargé de concevoir, exécuter, coordonner et évaluer les politiques dans les domaines de la santé et des activités pharmaceutiques. Le Ministère a pour objectif de veiller à l’accès de la population aux soins de santé par la création, la réglementation et le développement d’un système de santé fondé sur des besoins réels et correspondant aux ressources disponibles, en mettant l’accent en particulier sur l’équité du système et en donnant la priorité aux groupes les vulnérables par la promotion, dans toute la mesure du possible, de la participation active de la société civile.

Ministère de la justice

186.Le Ministère de la justice est chargé de concevoir, exécuter, coordonner et évaluer les politiques dans les domaines de la justice et du droit, et notamment de proposer les réformes législatives nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de l’appareil judiciaire. Ses autres responsabilités sont les suivantes: établir et garantir des mécanismes adéquats permettant de veiller au respect des droits de la citoyenneté des Timorais, et faire mieux connaître ces droits; réglementer et gérer le système pénitentiaire, les services de réinsertion sociale et le service des défenseurs publics; et garantir des mécanismes d’aide et d’assistance juridique aux citoyens les plus défavorisés.

Ministère du travail et de la réinsertion communautaire

187.Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire est chargé de concevoir, exécuter, coordonner et évaluer les politiques dans les domaines du travail, de l’emploi et de la réinsertion communautaire. Ses mandats sont les suivants:

Proposer des politiques et des projets de réglementation dans les domaines du travail, de la sécurité, de l’hygiène et de la santé sur le lieu de travail, et dans le cadre de l’établissement d’un salaire minimum;

Concevoir et mettre en œuvre des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs;

Veiller à l’insertion des anciens combattants et des ex-combattants dans la communauté;

Encourager le recrutement de travailleurs timorais à l’étranger tout en réglementant et en favorisant l’emploi des étrangers au Timor-Leste.

188.En vertu du projet de loi organique du Ministère, ce Ministère est également chargé de promouvoir sur le plan national, culturel et multiracial la compréhension des populations autochtones; des réfugiés et des personnes déplacées de l’intérieur; et des travailleurs migrants.

189.Le programme RESPECT (Programme pour le rétablissement, l’emploi et la stabilité des ex-combattants et des communautés au Timor-Leste), soutenu par le Gouvernement japonais et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), permet à la Division des anciens combattants du Ministère de déployer des efforts pour travailler à l’amélioration des conditions de vie, notamment des personnes âgées, des veuves, des orphelins et des victimes de guerre. Il a aussi appuyé une initiative de la Commission des ex-combattants et de la Commission des anciens combattants des FALINTIL visant à collecter des informations sur le nombre d’anciens combattants dans le pays par le biais de visites dans les districts. En la matière, on trouvera de plus amples informations dans les paragraphes ci-après.

190.La Division des anciens combattants fournit aussi actuellement une aide humanitaire sous la forme notamment de logement, de nourriture, de nattes pour dormir, d’ustensiles de cuisine, de riz, de sucre, de filets de pêche et de bateaux. Son assistance financière s’étend aujourd’hui au soutien de projets à petite échelle et à la prestation d’une formation professionnelle aux anciens combattants et aux ex-combattants. À l’heure actuelle, cette formation est assurée en électricité et charpenterie. On a dit qu’il faut, malgré ces efforts, s’intéresser davantage aux femmes anciens combattants et à la manière dont elles peuvent bénéficier d’une aide publique. Une ONG féminine nationale a d’ailleurs déclaré qu’à ce jour, les femmes n’avaient pas bénéficié équitablement de ces efforts humanitaires.

Le Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports

191.Le Secrétariat d’État à la jeunesse et aux sports est l’organe gouvernemental chargé de concevoir, exécuter, coordonner et évaluer les politiques en matière de promotion du bien-être et de développement de la jeunesse, d’éducation physique et de sports, telles qu’elles ont été définies et approuvées par le Conseil des ministres.

Les coordinateurs pour les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes

192.Comme indiqué plus haut, des coordinateurs pour les droits de l’homme ont été aussi nommés en 2004 au niveau du Gouvernement et des districts pour veiller à l’apport de leurs organismes respectifs aux processus d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels et au Plan d’action national pour les droits de l’homme. Les coordinateurs sont chargés de recueillir des informations pour les rapports destinés aux organes conventionnels et le Plan d’action national pour les droits de l’homme, et d’intégrer les droits dans leurs projets respectifs. Ces coordinateurs ont été nommés selon le principe de «la formation des formateurs» (FDF), en vue de sensibiliser davantage à la question des droits de l’homme et par là même de renforcer les capacités des agents publics en matière de surveillance du respect des droits de l’homme. Les coordinateurs des districts ont servi de mécanismes de liaison clefs pour sensibiliser au processus d’établissement des rapports, recueillir des informations et favoriser la participation des communautés au niveau local.

193.La même année, l’OPE a nommé un certain nombre de coordinateurs pour l’égalité entre les sexes dans les différents ministères techniques ainsi que dans les districts. Les coordinateurs pour l’égalité entre les sexes sont chargés d’organiser à l’échelon des districts la formation sur les droits des femmes et les questions féminines. Ils ont également favorisé la tenue des Congrès nationaux des femmes en 2000 et 2004.

La Commission des anciens combattants

194.Durant les 24 années de résistance, nombreux sont ceux qui ont participé à la lutte armée, soit du côté des FALINTIL, soit dans les unités militaires pro-indépendance constituées de 1975 à 1979. Leur participation à la résistance les a laissés à présent pour beaucoup dans une situation difficile, non seulement parce que leurs moyens de continuer à contribuer à l’édification de la nation sont limités mais, plus particulièrement, parce que l’est aussi leur capacité de prendre soin d’eux-mêmes et de leurs familles. Après de longs séjours dans la jungle, beaucoup d’ex-combattants n’ont pas les aptitudes sociales nécessaires pour s’assurer un emploi ou des moyens de subsistance de base. Tel est en particulier le cas de ceux qui n’ont pas choisi de poursuivre une carrière militaire dans les nouvelles forces de défense. Beaucoup d’autres souffrent de handicaps physiques. La lutte a par ailleurs laissé un pays peuplé de milliers de veuves et d’orphelins de combattants.

195.Dans un souci de respect et de gratitude comme pour orienter l’élaboration des politiques susceptibles de fournir une aide appropriée à ces ex-combattants et à leur famille, le Président, par la dépêche présidentielle n° 01/Set/2002 du 9 septembre 2002, a institué la Commission des ex-combattants (Comissão para os Assuntos de Antigos Combatentes – CAAC) et la Commission des anciens combattants des FALINTIL (Commissão para os Assuntos do Veteranos das Falintil – CAVF). Ces Commissions visaient à définir et établir des critères de classification pour les anciens combattants et ex-combattants des FALINTIL, et à préconiser des solutions pour les politiques destinées à répondre aux besoins de ces anciens combattants.

196.La distribution de questionnaires et la tenue de consultations publiques ont permis à ces Commissions de recenser à ce jour plus de 37 000 anciens combattants et ex-combattants, dont 22 000 sont encore en vie. Ventilées par sexe, ces données indiquent qu’environ 30 % des personnes recensées sont des femmes.

197.Au début, les femmes n’étaient pas recensées en tant qu’anciens combattants. Mais l’OPE et l’UNIFEM ont soulevé publiquement cette question lors de la Journée des Nations Unies en 2004, en insistant sur le fait que la non-inscription de femmes sur la liste des combattants pouvait contrevenir au paragraphe 13 de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, lequel «engage tous ceux qui participent à la planification des opérations de désarmement, de démobilisation et de réinsertion à prendre en considération les besoins différents des femmes et des hommes ex-combattants et à tenir compte des besoins des personnes à leur charge». En conséquence, les femmes ont été inscrites sur cette liste et peuvent désormais prétendre à toutes les prestations accordées par le Gouvernement.

198.Les Commissions ont achevé leurs travaux et présenté un rapport final au Président en juin 2004, qui l’a alors soumis au Parlement et au Gouvernement pour nourrir l’élaboration de textes législatifs et de politiques sur les questions relatives aux anciens combattants. À l’issue d’un long débat, le Parlement a finalement adopté une loi en mars 2006 sur la question des anciens combattants et ex-combattants.

Équipe de distribution et aide alimentaire d’urgence

199.À cause de conditions climatiques défavorables, la production alimentaire du Timor-Leste ne permet pas de répondre aux besoins de la population, d’où une insécurité alimentaire généralisée. Ces problèmes de disponibilité et d’accessibilité alimentaires ont eu un impact très négatif sur la nutrition et l’état de santé de la population (en particulier sur les enfants, les femmes et les personnes âgées), puisqu’ils peuvent engendrer l’affaiblissement des systèmes immunitaires et accroître la vulnérabilité aux maladies et aux affections. Le Timor-Leste compte parmi les pays asiatiques les plus vulnérables à la malnutrition, enregistrant des taux très élevés de retard de croissance, d’émaciation et d’insuffisance pondérale parmi les enfants âgés de moins de 5 ans.

200.En 2005, après une étude du Programme alimentaire mondial sur la vulnérabilité visant à analyser les trois dimensions de la sécurité alimentaire (production alimentaire, accès aux aliments, et utilisation des aliments et nutrition), le Premier Ministre, le Dr Mari Alkatiri, a mis sur pied une Équipe d’aide alimentaire d’urgence chargée de prendre des mesures d’urgence pour fournir une aide alimentaire et compenser les pénuries alimentaires dont souffrait la population timoraise.

201.Cette équipe se compose d’entités gouvernementales comme les Ministères du travail et de la réinsertion communautaire (Présidence); de l’intérieur; de l’agriculture, de la forêt et de la pêche; de la santé; des transports, des communications et des travaux publics; du plan et des finances; de l’administration interne; de la défense et les F-FDTL. Des organismes dont le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Agence allemande de coopération technique (GTZ) et des organisations de la société civile comme la Croix-Rouge du Timor-Leste (CVTL-ICRC), Oxfam, CARE International et Concern Worldwide font également partie de cette équipe. Une équipe à l’échelon du district, composée d’administrateurs de district, d’agents des services sociaux, de responsables du développement du district et de plusieurs autres groupes représentatifs, a été aussi mise sur pied.

202.L’équipe a deux priorités immédiates: fournir une aide alimentaire de secours aux 150 000 personnes en proie aux conditions climatiques chaotiques du Timor-Leste début 2005 et réduire l’impact négatif des pénuries alimentaires sur la santé et le bien-être des groupes vulnérables dans le besoin.

Les mécanismes de dépôt de plaintes auprès de la PNTL

203.En vertu de l’article 2 de la loi organique du Ministère de l’intérieur, ce Ministère est tenu de veiller aux bonnes relations entre la PNTL et la communauté. Ce mandat s’exerce par deux mécanismes en matière de plaintes et d’enquêtes.

Le Bureau de l’éthique professionnelle

204.Le Bureau de l’éthique professionnelle (PEO) qui travaille sous l’autorité directe du commandant de la police est chargé d’assurer les enquêtes, les recherches et les procédures disciplinaires relatives aux plaintes déposées contre des responsables de la PNTL, ainsi que le commandant de la PNTL l’a établi . Les commandants de district du PEO sont habilités à juger des affaires dont la peine n’excédera pas une suspension supérieure à deux mois. Le siège du PEO se trouve à Dili, chacune de ses 13 antennes opérant par ailleurs dans chaque district.

L’Inspectorat du Ministère de l’intérieur

205.Créé en septembre 2004, l’Inspectorat exerce des pouvoirs disciplinaires sur toutes les structures et institutions relevant du Ministère de l’intérieur, y compris la PNTL. L’Inspectorat est composé de cinq membres représentant différents bureaux, outre un de ces membres qui est issu du GADH. Toute personne ou organisation peut déposer plainte auprès de cet Inspectorat contre le personnel de la PNTL ou tout autre membre du Ministère ou concernant ces derniers.

4. Les droits de l’homme au Parlement

206.Seul organe de représentation dans la nation, le Parlement national joue un rôle important de gardien des droits et libertés dans l’élaboration du cadre législatif du Timor-Leste. Il est spécifiquement habilité à légiférer sur les droits, libertés et garanties ainsi que pour la réalisation de droits importants comme le droit à l’éducation, à la santé et à la sécurité sociale. Le Parlement a le pouvoir de ratifier des conventions et traités internationaux et il a d’ailleurs ratifié les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs auxquels le Timor-Leste est aujourd’hui partie, après leur adoption par le Gouvernement.

207.Parmi les commissions parlementaires permanentes, la Commission parlementaire A sur les «Affaires constitutionnelles, droits, libertés et garanties» a les mandats suivants: examiner et formuler des avis sur les projets de loi, et proposer des amendements et traités soumis au Parlement; étudier les pétitions présentées au Parlement; réunir des informations sur les problèmes politiques et administratifs qui sont de sa compétence; et organiser des auditions publiques faisant intervenir des entités de la société civile sur des questions qui sont spécifiquement de son ressort. En avril 2005, cette commission a créé une sous-commission aux droits de l’homme afin d’examiner si la législation est conforme aux obligations contractées par le Gouvernement en matière de droits de l’homme et d’enregistrer les plaintes du public. Cette sous-commission n’est pas encore entrée totalement en fonction.

208.À ce jour, le Parlement n’a joué aucun rôle important quant à la promotion de l’égalité des sexes. Bien que la représentation féminine au Parlement soit presque de 26 %, c’est-à-dire l’une des les plus élevées de la région asiatique, cette représentation n’a pas été en mesure de peser sur le processus de décision et de servir les intérêts des femmes. En 2004, une proposition visant à établir une «Commission des affaires relatives à la sexospécificité, à l’égalité des sexes et aux enfants» a été présentée, avant d’être rejetée par la suite par le Parlement, aucun accord n’ayant pu être obtenu sur la nature et les fonctions d’une telle commission. Il n’a pas été possible non plus de comprendre d’emblée en quoi elle se différenciait par ses fonctions de l’OPE.

209.De même, les femmes parlementaires n’ont pas été à même de s’accorder sur la loi sur le divorce, ni d’introduire des projets de loi sur les questions d’égalité des sexes. Toutefois, l’OPE s’attache à étudier plus en profondeur les manières dont le Parlement peut contribuer à son travail et assure la formation des femmes parlementaires afin de les préparer à débattre de la future loi sur la violence familiale. De plus, en 2005, le Conseiller à la promotion de l’égalité a rencontré un membre du Parlement européen afin de définir comment l’OPE peut soulever des questions relatives aux droits des femmes au Parlement.

210.À l’heure actuelle, les femmes parlementaires ne disposent d’aucun mécanisme formel de consultation avec les organisations féminines au regard des questions qui touchent aux droits des femmes. En vue de créer de bonnes relations de partenariat et de coopération entre les femmes parlementaires et la société civile, plusieurs ONG féminines ont encouragé les femmes parlementaires à devenir membres de leurs organisations pour les aider dans leur travail de communication sur les questions féminines. À l’heure actuelle, six femmes parlementaires sont membres d’une ONG féminine nationale, Fokupers, et deux d’entre elles font partie de son conseil d’administration.

211.Dans l’ensemble, la Constitution et le règlement du Parlement fournissent une base juridique solide pour permettre au Parlement d’équilibrer l’élaboration des politiques et des lois officielles, en vue d’éviter des violations des droits et libertés de la personne. Cependant, étant donné la nature naissante de l’institution, il y a encore beaucoup à faire pour que cette fonction soit remplie. Une formation et un soutien continueront d’être fournis pour renforcer le Parlement et permettre à ce dernier de conduire des analyses en profondeur sur l’égalité des sexes et les droits de l’homme, et de se consolider en tant que mécanisme institutionnel de séparation des pouvoirs en matière de lois et de politiques officielles, comme le prévoit la Constitution.

212.Il convient de noter que le Provedor pour les droits de l’homme et la justice est juridiquement tenu d’informer le Parlement national de l’évolution de ses activités, initiatives, statistiques et résultats. Ces rapports doivent formuler des recommandations sur les réformes et autres mesures d’ordre juridique, politique ou administratif, qui pourraient être engagées pour réaliser les objectifs du Bureau, prévenir ou réparer des violations des droits de l’homme et promouvoir l’équité, l’intégrité, la transparence, la responsabilité et la responsabilisation dans l’administration publique. Ce système peut aussi s’avérer un mécanisme fort utile pour inspirer les activités parlementaires en matière de promotion et de protection des droits au Timor-Leste.

5. Publication des instruments relatifs aux droits de l’homme

213.Le Gouvernement considère que la diffusion d’informations sur les instruments des droits de l’homme fait partie de l’exercice des droits des personnes et des communautés, le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme et le Bureau pour la promotion de l’égalité ayant été particulièrement actifs à cet égard. La diffusion d’informations et de matériels sur les traités relatifs aux droits de l’homme n’a cessé et ne cessera de constituer un élément essentiel de toutes les activités du Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme. Le Groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan d’action national pour les droits de l’homme a aussi joué un rôle important pour la sensibilisation et la promotion du débat sur la nature et le contenu de ces droits dans le cadre de ses programmes de travail, qui comprennent la formation de l’administration publique et les débats dans la communauté, alors que le processus d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels a par ailleurs vivement favorisé une large circulation d’exemplaires de la traduction des traités concernés et a fait beaucoup pour la sensibilisation autour de leurs dispositions.

214.Le Bureau pour la promotion de l’égalité, avec le soutien d’Ireland Aid, s’est attaché à assurer la diffusion de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif, 3 000 brochures illustrées de ces deux textes ou leur version populaire ayant été distribuées à l’ensemble des coordinateurs pour l’égalité entre les sexes, des administrateurs de district, des écoles locales et des organisations de la société civile, dont les organisations féminines, tant à Dili que dans les districts, et des représentants de l’Église.

215.À l’heure actuelle, l’OPE participe au Programme Asie du Sud-Est de l’UNIFEM et de la CEDEF en vue de la réalisation d’une publication sur la Convention, son Protocole facultatif, un choix de recommandations générales du Comité et autres documents connexes sur les droits des femmes. Les groupes cibles principaux de cette publication sont les institutions qui travaillent directement sur les questions relatives aux droits de l’homme, comme le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme, le Bureau du Provedor, la Commission parlementaire A, les membres de l’appareil judiciaire et les avocats, la PNTL, les coordinateurs pour les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes dans certains ministères techniques ainsi que la société civile. La publication de cet ouvrage est prévue pour la fin 2006 dans les quatre langues suivantes: tetun, portugais, bahasa indonesia et anglais.

216.Si beaucoup d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont été traduits et distribués, les difficultés rencontrées pour la traduction de termes techniques et de concepts en matière de droits de l’homme, ainsi que le peu de ressources à disposition n’ont pas permis au Gouvernement de traduire tous les traités relatifs aux droits de l’homme en tetun ou en d’autres langues locales du Timor-Leste.

217.Au moment de l’établissement du présent document, aucune campagne médiatique n’avait été lancée pour informer la population de l’existence d’un des mécanismes de dépôt de plaintes prévus par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Timor-Leste est partie.

Publications illustrées

218.Le faible taux d’alphabétisation et la proportion considérable d’enfants au Timor-Leste permettent de penser que les publications illustrées peuvent se révéler un moyen plus efficace que les textes écrits pour transmettre à la population des informations sur les droits de l’homme. Encore une fois, les Bureaux des Conseillers du Premier Ministre pour les droits de l’homme et la promotion de l’égalité ont eu l’initiative de concevoir des documents illustrés, dans les limites de leurs budgets respectifs. Le Ministère de l’éducation et de la jeunesse et CARE International publient par ailleurs le mensuel pour enfants Lafaek. Gratuit pour les enfants de tous les districts, ce magazine est distribué à l’échelon national dans toutes les écoles et est apprécié par les enfants, du fait notamment de son style coloré et divertissant, de ses histoires, et de l’éventail de ses informations et de ses messages importants sur les droits de l’enfant.

219.Le Timor-Leste a aussi bénéficié du soutien décisif d’organisations internationales et non gouvernementales, d’organisations communautaires et d’organismes des Nations Unies dans son effort de diffusion d’information sur les instruments des droits de l’homme. Certains instruments internationaux des droits de l’homme, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont aujourd’hui traduits en tetun et ont été distribués à Dili et dans les districts ainsi que la traduction de ces mêmes documents en bahasa indonesia, et dans certains cas en portugais. Des brochures, des dépliants, des manuels sur les droits de l’homme ainsi que des matériels de formation et d’autres supports ont été aussi réalisés et ont fait l’objet d’une large diffusion dans les langues les plus pratiquées pour sensibiliser la population à l’importance de ces instruments des droits de l’homme dans la vie quotidienne. Bandes dessinées, documents photographiques, brochures, affiches et manuels scolaires font partie des documents les plus originaux à avoir été distribués.

220.Dans l’ensemble, les initiatives collectives de la société civile, des organismes des Nations Unies et autres entités se sont attachées à informer la population sur l’existence et l’effet pratique des droits et libertés consacrés dans les différents instruments des droits de l’homme.

221.En dépit de toutes ces activités, le Gouvernement demeure conscient des limites que le faible niveau d’études, l’analphabétisme et les difficultés linguistiques et géographiques imposent encore à la connaissance et à l’information en matière d’instruments sur les droits de l’homme. Il apparaît aussi que la population ignore dans l’ensemble l’existence de mécanismes particuliers de dépôt de plaintes pour des violations présumées des droits de l’homme. Ce n’est pas une situation qui changera du jour au lendemain. La sensibilisation générale de tout un pays nécessitera une approche multidimensionnelle à long terme, à laquelle le Gouvernement s’est engagé et pour la mise en œuvre de laquelle il continuera de lutter dans l’immédiat.

6. Formation et éducation aux droits de l’homme

222.Un nombre considérable d’agents publics, de parlementaires, de membres de la police, d’enseignants, de fonctionnaires de justice et autres figures publiques importantes, ainsi que toute une quantité d’ONG ont bénéficié d’une éducation et d’une formation complètes en matière de droits de l’homme. Le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme s’est particulièrement attaché à la formation des responsables d’institutions publiques sur l’ensemble le plus large possible de droits, alors que le Bureau pour la promotion de l’égalité a aussi assuré une formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les questions d’égalité des sexes, comme il est plus amplement détaillé ci-après dans la section relative à l’intégration des sexospécificités. À ce jour, concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’OPE a contribué à l’organisation de la formation de son propre personnel, d’ONG, d’agents publics, outre la PNTL. Avec le renforcement des capacités gouvernementales, les institutions d’État liées aux droits de l’homme comme l’OPE, le GADH et le Bureau du Provedor devraient répondre de mieux en mieux aux besoins de formation en matière de droits de l’homme d’une grande diversité de secteurs dans le pays.

223.Certains des programmes de formation qui sont assurés à ce jour sont présentés en détail ci-dessous.

Agents publics

224.En avril 2004, le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme et le Ministère des affaires étrangères, avec le soutien du PNUD, de l’UNICEF, du FNUAP et du Groupe des droits de l’homme de la MANUTO, ont assuré un programme de formation d’une durée d’une semaine pour les coordinateurs nationaux pour les droits de l’homme en vue de former ces responsables aux traités des droits de l’homme auxquels le Timor-Leste est partie, ainsi qu’aux méthodes de collecte d’informations et à l’action intersectorielle en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Cette formation a été ensuite complétée par quatre ateliers nationaux réalisés entre la mi-2004 et la fin 2005 sur les droits économiques, sociaux et culturels; le lancement d’un programme sur l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels; les droits civils et politiques; et le rôle de la société civile au Timor‑Leste.

225.En 2004-2005, la Division nationale des services sociaux (NDSS), avec le soutien de l’UNICEF et de la MANUTO, a organisé plusieurs séances de formation à l’attention d’un total de 45 agents de la NDSS, de membres du Réseau de protection de l’enfance et, dans certains cas, d’administrateurs de district et de sous-district ainsi que des ONG travaillant sur la Convention relative aux droits de l’enfant, les droits de l’enfant et notamment sur ceux des filles, et la présentation des rapports relatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, travail auquel a également participé le Ministère des affaires étrangères.

226.En mars 2003, l’OPE, avec le soutien de l’UNICEF, a organisé une formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à l’attention de son personnel et de plusieurs représentantes d’ONG féminines comme Fokupers, Caucus et le Comité international de secours. Au total, 12 participantes ont bénéficié d’une formation initiale sur l’historique et les antécédents de la CEDEF; la discrimination à l’égard des femmes; les obligations de l’État et les mesures spéciales visant à accélérer dans la pratique l’égalité entre les hommes et les femmes; le Protocole facultatif de la CEDEF; ainsi que l’établissement des rapports par l’État partie et la présentation d’informations parallèles par d’autres organisations de la société civile.

227.En avril 2005, à l’aide d’un financement du programme HURIST du PNUD, l’OPE a organisé des ateliers dans les ministères afin de présenter aux coordinateurs pour les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes de neuf ministères le processus d’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que la Convention. Cette formation a été ensuite complétée en juillet 2005 par des ateliers de sensibilisation pour les différents ministères sur les principes essentiels de non-discrimination et d’égalité de la CEDEF, outre sept échanges de vues sur des aspects fondamentaux de la Convention. Les coordinateurs pour les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes, nommés par le Gouvernement dans les districts, outre des ONG et la société civile, ont bénéficié d’une formation analogue durant cette période. Cette formation est plus amplement détaillée ci-après dans la section relative aux organisations non gouvernementales.

Formation supérieure aux droits de l’homme pour les parlementaires

228.Concernant la formation des parlementaires, il va de soi que le Groupe des droits de l’homme de la MANUTO (HRU) et que le PNUD ont été les plus actifs. Pendant l’année 2004, quatre séminaires sur les droits de l’homme ont été organisés à l’attention de 66 membres du Parlement sur les principes de la bonne gouvernance et l’analyse d’un projet de loi fondé sur les droits de l’homme. Cette initiative a été aussi suivie par une série d’ateliers sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que par une analyse de la législation fondée sur les droits de l’homme pour 55 membres du Parlement national en avril 2004. En mars 2005, le HRU et le PNUD ont réalisé conjointement un autre programme pour le Comité parlementaire A sur le rôle du Parlement dans l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, le renforcement des mécanismes institutionnels en matière de droits de l’homme, parallèlement à une analyse sexospécifique des projets budgétaires. Ce programme particulier s’est notamment soldé par la création d’une Sous-Commission aux droits de l’homme au sein du Comité A, qui peut elle aussi à l’évidence recevoir des plaintes de la population. On ignore si des plaintes ont été déposées ou si des mesures concrètes ont été prises en la matière.

229.Reconnaissant la nécessité de renforcer le Parlement pour garantir une mise en œuvre efficace dans des domaines de sa compétence, le Gouvernement du Timor-Leste a préconisé la nomination d’un responsable des droits de l’homme auprès du BUNUTIL afin de former et de renforcer les capacités des parlementaires en matière de protection et de promotion des droits, en particulier du fait du rôle joué par ces parlementaires quant à l’analyse des projets de lois dans la perspective des droits de l’homme. Au moment de l’établissement du présent document, ce poste n’avait pas encore été pourvu.

Formation du personnel judiciaire et de police

230.Étant donné le besoin manifeste de renforcer la PNTL, notamment en matière de conduite et de conformité avec les principes des droits de l’homme, le Gouvernement a fait des efforts considérables pour soutenir davantage l’éducation et la formation des fonctionnaires de police. En juillet 2005, le Gouvernement a publié un manuel de formation générale pour la police grâce à un soutien important de la MANUTO.

231.En collaboration avec l’OPE, le FNUAP, l’UNICEF, les conseillers techniques de la Police des Nations Unies et le Groupe des droits de l’homme des missions de l’ONU qui se sont succédé, le Groupe de formation continue de la PNTL a aussi mis en œuvre beaucoup de programmes visant à éduquer les agents de la force publique aux droits des suspects, au respect des victimes, et aux mesures visant à améliorer le comportement et la discipline des agents au sein des forces de police. En mai 2005, l’OPE, avec le soutien du FNUAP, a assuré une formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour 50 élèves de l’école de police, dans le cadre d’une formation plus générale sur la violence familiale.

232.Une formation sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes a été assurée par le Groupe d’intervention pour les personnes vulnérables (VPU), le Groupe des gardes frontière (BPU), le Groupe d’intervention rapide (UIR), le Groupe de la police de réserve (PRU), l’Unité de police communautaire (CPU), le Groupe de la planification stratégique et les agents de la force publique aux niveaux des districts. En mai 2005, 15 programmes de formation aux droits de l’homme (dont deux programmes de FDF) pour les nouvelles recrues de la PNTL, quatre cours de formation distincts dont chacun était destiné au CPU et à l’UIR, trois pour le VPU et deux pour le BPU avaient été assurés à Dili comme dans les districts.

233.Même s’il n’en est qu’à ses débuts, le Centre de formation judiciaire assure aussi une formation au droit international sur les droits de l’homme sur une journée dans le cadre de son programme de formation des juges, procureurs et défenseurs publics comme le font les organismes des Nations Unies et Avocats sans frontières. Ces dernières organisations ont par ailleurs réalisé des ateliers avec des avocats du privé sur des questions essentielles comme les droits des femmes et de l’enfant et les droits des personnes en détention.

Les organisations non gouvernementales

234.Les représentants des ONG sont toujours invités à profiter, comme ils l’ont souvent fait, de la formation aux droits de l’homme et des ateliers connexes organisés par les pouvoirs publics, au niveau national comme des districts. Du reste, les ONG et les organismes publics comme la PNTL collaborent parfois à la formation du personnel.

235.Le Gouvernement entretient des relations particulièrement solides avec les ONG dans ce domaine, comme le prouve la participation active d’ONG aux actions liées à l’élaboration du Plan d’action national ainsi qu’à la formation et aux activités liées aux droits de l’homme qu’assure l’OPE.

236.Ces dernières années, l’OPE a mené à bien des campagnes d’information, de sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et une formation de base aux questions d’égalité des sexes pour les autorités locales, les ONG et les organisations féminines comme l’Organisation populaire des femmes du Timor oriental (OPMT), l’Organizaçâo Mulher Timor (OMT), Fokupers, Caucus, Rede Feto, JSMP, FKSH, la Fondation Alola et Terras e Propriedades (Terres et Propriétés), ainsi que pour les responsables des autorités religieuses, les chefs de suco, les groupes communautaires et de jeunes, les organismes des Nations Unies, la PNTL et les représentants des médias. L’essentiel de cette formation a été assuré en collaboration avec le Programme Asie du Sud-Est de l’UNIFEM et de la CEDEF.

237.Ces ateliers visaient essentiellement à réunir les acteurs clefs travaillant à la réalisation de l’égalité des sexes au Timor-Leste, à réfléchir sur les problèmes d’actualité posés par la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’à définir des stratégies en vue de l’exercice effectif des droits des femmes.

238.L’intérêt manifesté par les hommes et les femmes à ces initiatives sur la CEDEF comme leur participation à ces dernières ont été importants et elles se sont très souvent soldées par une contribution et la communication d’informations précieuses qui ont nourri les rapports du Gouvernement.

239.Tous les participants n’ont cessé de demander à l’OPE de continuer d’assurer une formation sur la CEDEF, en particulier au niveau des districts et sous-districts. On trouvera de plus amples informations sur cette formation dans le document spécifique à la CEDEF.

240.Le Groupe des droits de l’homme des missions des Nations Unies qui se sont succédé a aussi réalisé pas moins de 35 programmes de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme pour les ONG et les médias ainsi que pour les organismes publics au niveau national et des districts. La plupart des programmes ont été financés par le projet de coopération technique du HCNUDH et certains programmes nationaux de formation des formateurs pour les défenseurs des droits de l’homme de tous les districts ont été assurés au cours de la période 2003-2005, lesquels ont porté notamment sur les droits de l’enfant, des femmes et des personnes souffrant de troubles mentaux. L’objectif de ces formations a été de créer à l’échelon national une base de ressources humaines en matière de droits de l’homme, ainsi que la formation, la surveillance des droits de l’homme et la mise sur pied d’une base de données sur les droits de l’homme.

Les droits de l’homme à l’école

241.L’éducation aux droits de l’homme est un élément de la formation des enseignants comme des programmes scolaires. Toutefois, bien que les droits de l’homme fassent partie des programmes de premier cycle de l’enseignement secondaire et doivent être dispensés à raison d’une heure par semaine, seuls les enseignants ont été pour le moment formés en la matière.

242.En 2002, le Ministère de l’éducation et de la jeunesse a créé un centre de formation pour enseignants disposant d’un programme de formation tripartite qui porte sur les orientations méthodologiques, la physique et la chimie ainsi que les questions sociales. La formation est dispensée en collaboration avec des organisations clefs de la société civile dont notamment, outre l’UNICEF, le Groupe des droits de l’homme des missions des Nations Unies et Timor-Aid. Le Groupe des droits de l’homme de la MANUTO, par exemple, a organisé six ateliers de formation pédagogique pour 300 enseignants dans neuf districts, sur les droits de l’enfant et les châtiments corporels comme type de discipline scolaire. Le Groupe a aussi réalisé quatre séances de formation pour des groupes réunissant élèves et enseignants sur la question de la torture, la violence sexiste, les droits de l’enfant et les droits économiques, sociaux et culturels.

243.La question des droits de l’enfant a également été expressément incorporée au projet «100 Friendly Schools» («100 écoles accueillantes») mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et de la jeunesse avec le soutien de l’UNICEF, lequel a fait notamment intervenir les responsables de district et les professeurs des écoles primaires.

244.Le Gouvernement doit encore élaborer la partie des programmes scolaires relative aux droits de l’homme, mais il s’est récemment attelé à cette tâche. Il faut souhaiter qu’avec le soutien d’un responsable des droits de l’homme de l’ONU, cette partie des programmes puisse être élaborée avant fin 2006.

Éducation à l’égalité des sexes

245.En matière d’éducation à l’égalité des sexes, l’OPE travaille avec le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports à l’incorporation de l’éducation civique et de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires. L’OPE distribue périodiquement son bulletin d’information (1 000 exemplaires chaque trimestre) aux écoles et aux universités et collabore actuellement avec le PNUD à la réalisation d’un manuel pour enseignants, destiné en particulier à sensibiliser davantage aux questions de sexospécificité. Le Bureau distribue par ailleurs des brochures, des dépliants et des affiches sur l’égalité des sexes à tous les districts, sous-districts et pratiquement à toutes les écoles, bien que certaines n’aient pas encore reçu ces documents en raison des contraintes financières pesant sur le Bureau quant au volume de documentation nécessaire à publier.

246.L’OPE a aussi assuré une éducation à l’égalité des sexes en fonction des besoins et à la demande des écoles des districts de Baucau, Lautem et Venilale, pour les élèves de l’enseignement présecondaire et secondaire. Cette formation s’est principalement déroulée sous la forme de séances de «questions-réponses».

247.En 2005, dans le cadre du Programme Asie du Sud-Est de la CEDEF, l’UNIFEM a créé le «Projet de la compagnie des arts de la scène de la CEDEF», qui a permis à un ensemble de 12 jeunes, les «Kuda Talin», d’étudier la CEDEF et de mettre au point un répertoire de danses et de saynètes permettant d’expliquer les articles essentiels de la Convention tant aux personnes instruites qu’aux analphabètes des zones urbaines et rurales du pays. La formation de cette compagnie s’est déroulée en plein air, afin que beaucoup de familles puissent assister à des représentations traitant par exemple de la violence familiale. Face à cette violence, les spectateurs ont souvent réagi par des rires car le sujet les mettait mal à l’aise. Jusqu’à présent, les principaux bénéficiaires de ces spectacles ont été les enfants, les groupes de jeunes et les communautés locales, outre les membres de la PNTL. L’OPE envisage d’utiliser cette compagnie pour poursuivre cette formation à la CEDEF.

248.Différentes activités éducatives ont été proposées pour mieux faire connaître aux enseignants et aux élèves les principes des droits de l’homme. Comme elles sont aujourd’hui ponctuelles et non systématiques, institutionnalisées, on ne dispose pas actuellement d’informations détaillées sur la nature, l’étendue et le succès des programmes éducatifs sur les droits de l’homme dispensés par les enseignants, notamment sur l’importance accordée aux questions particulières que sont la tolérance sexuelle, raciale et religieuse ou les droits des personnes handicapées. Il faut souhaiter que des informations plus tangibles soient disponibles dans les prochains rapports.

7. Médias et campagnes d’information publique

249.Les effets combinés du sous-développement historique de l’infrastructure matérielle des médias, l’isolement géographique de beaucoup de communautés (quant à la distribution de médias imprimés ou à la réception radiophonique et télévisuelle), le manque relatif de compétences en matière de radiodiffusion, les taux élevés d’analphabétisme, les effets de la pauvreté au sein des ménages et son rôle dans la limitation de l’accès aux services d’information, outre l’absence de cadre juridique permettant de réglementer les médias, ont fait considérablement obstacle aux mécanismes de diffusion de l’information et aux institutions médiatiques au Timor-Leste.

250.Cependant, malgré ces difficultés, les institutions médiatiques et d’information publique sont nombreuses au Timor-Leste, la presse et la radio constituant les moyens de communication essentiels du pays. Selon un rapport de l’Asia Foundation de 2001, le média d’information le plus largement accessible est la radio, puisqu’elle est écoutée par 60 % de la population. Les langues de communication les plus utilisées dans les médias sont le tetun et le bahasa indonesia: entre 76 et 99 % du public comprennent ces langues, alors que le portugais se situe loin derrière, en troisième position (de 18 à 23 %), et l’anglais à la dernière (de 4 à 6 %).

251.Les défis que doit relever l’évolution future des médias au Timor-Leste sont nombreux:

Assurer une viabilité économique dans un contexte économique très difficile;

Combler les écarts persistants au niveau des compétences techniques, des connaissances spécialisées et de l’entretien de l’équipement;

Transmettre une information précise et équilibrée sur les événements et les processus politiques, notamment sur la responsabilité du Gouvernement, le Parlement et l’appareil judiciaire;

Veiller à ce que les informations nationales parviennent à tous les districts et à ce que les informations régionales présentant un intérêt national remontent jusqu’à la capitale; et

Assurer l’exercice de la liberté d’expression dans le cadre des projets de nouvelles dispositions pénales sur la diffamation, en particulier concernant les responsables politiques et religieux et les pouvoirs publics.

252.Au Timor-Leste, les activités radiophoniques et télévisuelles sont placées sous le contrôle de la Commission nationale de radiodiffusion, dont les membres sont des représentants du Gouvernement, des professionnels des médias et des représentants de la société civile.

253.Une chaîne de télévision publique, Televisaun Timor-Leste (TVTL), et une station de radio publique, Radio Timor-Leste (RTL), sont actuellement en service au Timor-Leste, lesquelles étaient toutes deux exploitées à l’origine par le Bureau de l’information publique, avant le transfert de cette responsabilité par l’ATNUTO au Gouvernement, au moment de l’indépendance. Ces médias relèvent aujourd’hui de la Direction de la radio et de la télévision du Timor-Leste. Bien que seuls 8 % des habitants vivent dans des ménages qui disposent de leur propre téléviseur, plus d’un cinquième — à Dili et dans les sucos environnants — ont accès à TVTL.

254.Sous l’administration des Nations Unies, Radio UNTAET était diffusée en quatre langues: l’anglais, le tetun, le portugais et l’indonésien. Ce principe a perduré quelque temps après le transfert de responsabilité, mais elle est diffusée aujourd’hui en tetun et en portugais, bien que les informations le soient aussi en bahasa indonesia. D’autre part, TVTL n’est diffusée qu’en tetun et depuis peu en portugais, et elle n’est reçue que dans certaines zones. Tous les districts ne la captent pas et même lorsque c’est le cas, le fonctionnement intermittent de l’électricité dans la plupart des régions du pays ne peut qu’empêcher de profiter pleinement de cette forme de média. Bien que RTL bénéficie d’une réception considérablement plus large, elle n’est pas encore reçue dans beaucoup de villages isolés du pays.

Médias indépendants

255.Après la consultation populaire de 1999, il n’y avait qu’une seule station de radio en mesure de diffuser au Timor-Leste, Radio Timor Kmanek (RTK). L’infrastructure de toutes les autres stations de radio était détruite. RTK était dirigée par l’Église catholique et bénéficiait d’une large audience dans tout le pays, y compris dans l’enclave d’Oecussi.

256.Depuis 2000 et en dehors de la radio d’État, beaucoup de nouvelles stations de radio indépendantes ont été créées. Il existe aujourd’hui 18 stations de radio au Timor-Leste: 1 organisme national de radiodiffusion, RTL, et 17 stations de radio communautaires, 6 à Dili et 11 dans les districts. Celles qui sont diffusées depuis Dili sont les suivantes:

Radio Falintil, Vôz de Esperança – entreprise privée, tributaire du financement de donateurs et dont les programmes diffusent des nouvelles, des informations publiques, des émissions de divertissement et des annonces publicitaires. Elle est diffusée en tetun, en portugais et en bahasa indonesia;

Radio Ramkabian – créée avec l’aide d’une ONG australienne, APHEDA. Station mobile à l’origine, elle diffusait surtout ses programmes dans les zones où les autres stations de radio basées à Dili ne pouvaient pas être reçues. Elle produit des nouvelles, des programmes d’informations d’ONG et des émissions de divertissement à Dili, qui doivent être diffusés dans les régions isolées. Elle retransmet quelquefois des nouvelles nationales produites par RTL. Ramkabian est principalement diffusée en tetun, bien qu’il lui arrive de diffuser des informations dans les dialectes locaux, si nécessaire;

Radio Loriko Lian – station mobile à l’origine, elle est dirigée par un groupement d’ONG et d’organisations de jeunes. Elle a été créée pour diffuser des informations sur les ONG auprès de la population vivant dans des zones isolées. Cependant, faute de financements, elle diffuse actuellement depuis Dili et n’est reçue que dans la capitale. Au moment de l’établissement du présent document, le Programme Asie du Sud-Est de l’UNIFEM et de la CEDEF assurait un soutien à cette station dans le cadre de la préparation d’un documentaire en deux parties sur la CEDEF;

Radio Klibur — elle diffuse depuis Dili et n’est reçue que partiellement dans le reste du Timor-Leste;

Radio Voice — exploitée par l’Église chrétienne, elle diffuse surtout des enseignements religieux.

257.La plupart de ces nouvelles stations de radio ont été créées grâce aux fonds de donateurs et dépendent de ce financement pour leur exploitation.

258.Les stations de radio communautaires de tout le pays diffusent certains programmes sociaux. Créée en septembre 2003 par un groupe de petites stations de radio bénévoles, «Timor Murak» s’occupe en particulier des droits des jeunes filles et entreprend une recherche axée sur la communauté (faisant intervenir trois stations de radio communautaires). «Labarik Nia Lian» («Voix d’enfants») dispose de trois stations et mène des recherches pour recenser les problèmes locaux des enfants. Plusieurs dramatiques, débats et entretiens radiophoniques ont également été lancés à Bobonaro, Liquiça et Los Palos en 2004. La radio communautaire jouit d’une couverture très partielle, mais elle est diffusée dans les langues locales comme en tetun.

259.La survie des radios communautaires est très largement tributaire du soutien de leurs donateurs. En 2001, le Projet d’autonomisation communautaire de la Banque mondiale (CEP) et USAID ont créé 12 stations de radio communautaires. Malheureusement, en raison de certains problèmes presque toujours liés à un manque de fonds, la plupart de ces radios communautaires ont dû cesser de diffuser et seules cinq stations de radio financées par le CEP sont actuellement en service à Los Palos, Liquiça (Radio Tokodede), Viqueque, Maliana et Oecussi.

Presse écrite

260.La presse écrite a connu des hauts et des bas au Timor-Leste. Elle a commencé à se développer au début de 2000. Si certaines de ces publications existaient à l’époque indonésienne, beaucoup sont aujourd’hui nouvelles. Le Timor-Leste a connu un essor plus poussé de la presse. Malgré un lectorat limité, il existe aujourd’hui un nombre considérable de journaux, de bulletins, de tabloïds et de publications à la périodicité quotidienne, hebdomadaire et mensuelle. Parmi les titres les plus en vue, on trouve: Timor Post, Suara Timor Lorosa’e, Diario et Diario Tempo. La presse écrite couvre une grande diversité de sujets, dont les plus fréquemment traités sont la conduite des affaires publiques et la politique.

261.La plupart des journaux sont des parutions multilingues – souvent publiées en tetun, en portugais, en bahasa indonesia et en anglais. Rares sont celles qui sont publiées dans une seule langue. Environ 30 % de la population a accès aux journaux et 23 % aux magazines et aux bulletins d’information.

262.À l’instar des autres médias, l’exploitation des nouvelles sociétés de presse écrite a reposé sur le financement de donateurs, dans la mesure où le nombre limité des lecteurs et le faible pouvoir d’achat de la population ont empêché ces sociétés de presse de lever suffisamment de fonds pour subsister. Le financement des donateurs a été et continue d’être nécessaire pour couvrir le coût des salaires des journalistes, de l’impression et de la distribution des publications. Il n’en reste pas moins que, même si la part des fonds de donateurs alloués à l’essor des médias diminue, certains donateurs se sont engagés à continuer d’assurer un volume important de ces fonds. Ces derniers temps, le soutien des donateurs a montré qu’une part non négligeable des médias et de la presse écrite du Timor-Leste n’est pas encore financièrement autonome et risque de mettre fin à leurs activités si les fonds de donateurs se tarissent.

263.En janvier 2005, le bureau d’Internews au Timor-Leste a organisé un atelier d’évaluation des médias qui a réuni 70 représentants de médias et d’ONG. Cet atelier visait à cerner la plupart des points essentiels pour l’essor des médias ainsi qu’à définir les stratégies leur permettant de jouer un rôle d’organisme efficace dans une période de post-conflit et dans un pays démocratique en développement récent. Les représentants des médias au Timor-Leste ont signalé un certain nombre de problèmes clefs qui mettaient en péril ces institutions dans le pays. En général, il a été établi que le secteur des médias manquait de maturité, d’une meilleure viabilité financière et d’un renforcement de leurs compétences techniques pour assurer leur pérennité à long terme, et d’un développement institutionnel, d’une surveillance des médias, d’une loi sur les médias et de moyens leur permettant d’être exploités dans un environnement favorable.

Médias et droits de l’homme

264.Les stations de radio, les chaînes de télévision et la presse écrite consacrent presque toutes du temps et de l’espace à la diffusion d’informations et au débat sur les questions relatives aux droits de l’homme. Beaucoup d’ONG ont signé des accords avec les médias pour favoriser la publication de leurs programmes en matière de droits de l’homme.

265.En raison du taux élevé d’analphabétisme, les médias électroniques jouent un rôle important pour atteindre le public. La couverture électronique peut se révéler problématique à cause des irrégularités de l’approvisionnement en électricité mais, dans l’ensemble, on constate que la population compte sur les radios communautaires et la diligence des autorités locales et de la société civile pour diffuser des informations, notamment concernant les droits de l’homme.

266.Les programmes publiés dans la presse tant écrite qu’électronique couvrent un large éventail de questions sur les droits de l’homme qui concernent le contexte timorais, comme les droits des enfants et des femmes, la liberté d’expression, les garanties de procédure, la participation à la vie politique, et la diversité des nombreux aspects de la réduction de la pauvreté – un sujet particulièrement sensible pour la majorité des Est-Timorais.

267.Parmi les médias radiophoniques, RTK et RTL consacrent une part considérable de leur temps d’antenne à couvrir périodiquement des sujets sur les enfants et les femmes. Un financement de l’HCNUR et du Bureau d’information publique de la MANUTO a par ailleurs permis au Groupe des droits de l’homme de la MANUTO et du BUNUTIL de diffuser une centaine de programmes d’une durée d’une heure sur des questions de droits de l’homme comme les droits des femmes; la violence à l’égard des femmes, dont la violence familiale et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; la protection des enfants; et les droits de l’homme dans le cadre des tâches de police. Le Bureau de la promotion de l’égalité, avec le soutien du Groupe de l’égalité des sexes de la MANUTO, a aussi participé à une série de débats sur le rôle des femmes à l’occasion des élections des sucos en 2005, lesquels ont été diffusés sur RTL.

268.En 2003, l’OPE a également organisé un atelier de formation initiale sur deux jours avec le Groupe de surveillance des médias d’Internews, une agence de presse basée à Dili, portant sur les médias et l’égalité des sexes et, en particulier, sur la manière dont les droits des femmes pourraient être mieux traités dans les médias. L’OPE a demandé au Groupe de réaliser une analyse sur la manière dont les femmes sont représentées dans les principaux journaux de Dili et à la radio. À l’aide d’un modèle de surveillance particulier, des sujets traités par deux journaux et deux stations de radio de Dili ont fait l’objet d’une analyse sur une période de deux semaines. Les résultats de l’analyse de ces programmes de radio et de cette couverture par la presse écrite ont montré qu’il y avait peu de sujets d’actualité faisant intervenir des femmes dans les médias et que, lorsque des sujets de ce genre étaient abordés, ils ne donnaient pas la parole à un large échantillon de femmes, lesquelles étaient en général présentées sous les traits de victimes ou cantonnées dans des rôles stéréotypés. Ce traitement des femmes par les médias fait l’objet d’un examen plus approfondi dans le document spécifique à la CEDEF.

269.Après cette première formation sur l’égalité des sexes assurée par l’OPE, les journalistes d’Internews ont mis sur pied en 2005, à la demande du Bureau, un projet intitulé «Feto Buka Dalen», une série radiophonique nationale expliquant les progrès et les défis des femmes au Timor-Leste depuis l’indépendance. Au total, 12 programmes de vingt minutes ont été réalisés sur des sujets traités par la CEDEF comme la santé, l’éducation, l’emploi et l’accès des femmes à la justice, dont un programme d’introduction sur la CEDEF et l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels. Des femmes de tous les milieux ont été interviewées sur leur connaissance et leur expérience de ces sujets et ces programmes ont été diffusés en tetun par 16 stations de radio communautaires dans quatre régions: Viqueque, Los Palos, Maliana et Alieu.

270.Une évaluation de ce projet a produit des résultats intéressants. Sur les 400 personnes qui ont participé à l’enquête, 289 (72 %) ont écouté le programme. Sur ces 289 auditeurs, 159 (55 %) ont écouté l’ensemble des programmes, 211 (73 %) ont trouvé l’information claire et aisément compréhensible, et 257 (89 %) ont demandé la poursuite du programme. Quant aux observations formulées sur les programmes, un peu plus d’un cinquième des personnes enquêtées ont déclaré que ces programmes «contribuaient à l’éducation de la communauté», qu’ils «favorisaient l’indépendance des femmes», que les sources utilisées étaient «crédibles et bien informées en matière d’égalité des sexes», et qu’elles «inciteraient les femmes à participer au développement du pays».

271.L’OPE a été très actif quant à l’utilisation des médias pour promouvoir l’égalité des sexes et les droits des femmes, outre sa contribution à la sensibilisation à la violence à l’égard des femmes. Le Bureau soutient par exemple un concours annuel intitulé «Buka Hatene» ou «En quête de connaissance» qui a commencé en 2003, dans le cadre duquel des élèves de l’enseignement secondaire ont participé à un jeu télévisé à base de questions-réponses sur l’égalité des sexes et l’équipe gagnante a remporté la «Coupe Micato», du nom de l’actuel Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité.

272.Au moment de l’établissement du présent document, l’OPE, dans le cadre du Programme Asie du Sud-Est de l’UNIFEM et de la CEDEF, envisageait de soutenir l’une des stations de radio communautaires, Radio Loriko Lian, en vue de réaliser un documentaire en deux parties sur la CEDEF qui comprendrait des entretiens avec la communauté sur des sujets traités dans la Convention et l’enregistrement d’une représentation de la compagnie de danse sur la CEDEF. Ce documentaire sera ensuite diffusé dans tout le Timor-Leste, d’où une meilleure sensibilisation à la CEDEF au niveau local.

273.Comme il a été indiqué plus haut, certaines ONG participent activement à la publication de matériels sur les droits de l’homme. À titre d’exemples, on peut citer Lafaek, une publication du Ministère de l’éducation et de CARE International sur les droits des enfants, et Babadok, un bulletin mensuel d’information réalisé par Fokupers, une ONG féminine nationale. À l’heure actuelle, il y a fort peu de publications sur les droits d’autres groupes vulnérables, comme les réfugiés et les personnes âgées ou handicapées, même si les médias sont en général disposés à établir des relations avec les groupes vulnérables ou minoritaires.

La société civile

274.Le Timor-Leste dispose d’une longue histoire en matière de participation des citoyens à la vie politique. En effet, la lutte pour l’indépendance a été en grande partie soutenue par la mobilisation d’une masse importante et active de Timorais.

275.L’intervention internationale durant la crise à la fin de l’année 1999, la transition politique à l’autonomie timoraise totale et les processus de développement en cours dans le pays ont manifestement bénéficié très souvent de la participation active de la société civile. Au cours de la période qui a suivi l’indépendance, les ONG se sont rapidement multipliées au Timor-Leste, plusieurs centaines d’organisations civiques ayant été enregistrées au Forum des ONG du Timor-Leste. Ces enregistrements ne se fondaient pas toutefois sur un ensemble de critères spécifiques et beaucoup d’organisations civiques pouvaient être enregistrées indépendamment de leur nature et de leur fonction. Étant donné que l’enregistrement n’était pas réglementé, l’afflux massif d’enregistrements s’est traduit par une augmentation des ONG n’ayant aucun objet particulier. Ce déferlement non réglementé du secteur de la société civile a nui à la position naguère privilégiée des ONG. Historiquement, la société civile était composée d’un ensemble solidaire et résolu d’organisations de jeunes, de femmes ou religieuses qui assumaient collectivement trois fonctions: la charité, la défense d’intérêts et le développement communautaire.

276.Malgré ce déferlement initial qui a suivi l’indépendance, le nombre d’ONG qui étaient en activité au Timor-Leste depuis 2002 a baissé au cours des trois dernières années. En décembre 2005, on dénombrait 316 ONG nationales et 77 ONG internationales en activité au Timor-Leste. On estime que la chute du nombre des ONG est due à leur manque de stabilité financière, à leur abandon du statut de sociétés sans but lucratif, au changement de leur direction lié au recrutement de fonctionnaires, aux politiques des organismes des Nations Unies, ainsi qu’à l’absence de soutien de la part des donateurs et à des problèmes de gestion. Il reste néanmoins que les ONG demeurent actives dans tout le pays, y compris sur l’île d’Atauro.

277.Une nouvelle loi sur les organisations de la société civile, la loi 2005/5 sur les sociétés à but non lucratif, est entrée en vigueur en 2005 qui fait obligation aux sociétés d’être enregistrées en tant qu’organisations de la société civile, bien que beaucoup d’ONG doivent encore être enregistrées.

Les activités de la société civile

278.Au Timor-Leste, la société civile a assumé un grand nombre de fonctions et d’activités dans tout le pays. Durant les années de formation de la nouvelle nation indépendante, la société civile s’est révélée particulièrement active en matière d’éducation civique lors des élections de l’Assemblée constituante de 2001 et des élections présidentielles de 2002, ainsi qu’en faisant part de ses observations et recommandations sur le projet de Constitution et des projets de règlements élaborés par l’Administration transitoire des Nations Unies.

279.À l’heure actuelle, la société civile s’attache davantage au développement. Les ONG internationales interviennent plutôt dans certains domaines et notamment dans ceux qui suivent: sécurité alimentaire, nutrition, modernisation des communautés, éducation, droits de l’homme, formation professionnelle, langue anglaise, activités destinées aux jeunes, plaidoyer, médecine, aide juridique, approvisionnement en eau et assainissement, sensibilisation à l’égalité des sexes, règlement des différends et enseignement de la tolérance, soins de santé communautaires, activités génératrices de revenus et planification de l’exploitation des sols. Les ONG nationales s’occupent des secteurs suivants: agriculture, éducation, santé, économie, approvisionnement en eau et d’assainissement, enfants et médias, et elles insistent sur la forte dépendance de la population du pays à l’égard de l’aide et de l’assistance internationales.

280.Les ONG ont joué et continuent de jouer un rôle important en matière de surveillance et d’établissement de violations des droits de l’homme au Timor-Leste, dans la mesure où les ONG des droits de l’homme travaillent dans presque dans tous les domaines où des violations des droits de l’homme sont susceptibles d’être commises. Elles surveillent les procédures judiciaires, le comportement de la police et s’intéressent, bien que moins souvent, aux conditions pénitentiaires, tout en contribuant à la recherche sur l’élaboration de politiques et de programmes au Timor-Leste.

281.Les méthodes d’intervention des ONG vont de la prestation de services, de la surveillance, du plaidoyer et de l’aide à l’élaboration de politiques et de programmes à la mise en œuvre d’activités de développement au niveau local. Contrairement aux autorités locales, qui continuent de déployer des efforts pour établir des capacités opérationnelles, les organisations de la société civile ont joué un rôle actif dans la prestation de services locaux dans de multiples domaines avec 10 % environ de l’aide technique et pour le développement que le Timor-Leste a reçue de la part de donateurs — soit à peu près 80 millions de dollars —, par le biais des ONG et à l’origine pour des programmes destinés à des communautés et groupes locaux.

Les organisations féminines de la société civile

282.Les congrès nationaux. Ces dernières années, les congrès nationaux et régionaux des femmes ont considérablement contribué à rassembler des femmes pour débattre de toute une série de questions qui concernent leur vie quotidienne. En juin 2000, le premier Congrès national des femmes a eu lieu à Dili, réunissant plus de 500 femmes venues de toutes les régions du Timor-Leste. Lors de ce congrès, un plan d’action a été adopté qui préconisait notamment la participation des femmes aux instances nationales et aux processus décisionnels nationaux; la mise en oeuvre de programmes de formation encourageant la participation des femmes à la vie politique; l’adoption d’une politique fondée sur un minimum de 30 % de représentation féminine au sein du Gouvernement transitoire; et la réalisation de campagnes axées sur la discrimination à l’égard des femmes, qui constitue un grand problème au Timor-Leste. Le deuxième Congrès de femmes en 2004 a formulé aussi des recommandations analogues, étant donné que les femmes ont continué d’être sous-représentées dans la vie politique et qu’un meilleur renforcement de leurs capacités était nécessaire. Les participantes au Congrès de 2004 ont demandé une représentation de 50 % au sein du Gouvernement.

283.Les ONG féminines. Le Rede Feto Timor Lorosae (Réseau des femmes du Timor-Leste) a été créé en mars 2000 pour servir d’organisme de coordination aux quelque 15 organisations féminines qui sont pour la plupart basées dans la capitale. Cet organisme et d’autres groupements féminins mènent des activités de plaidoyer pour le compte des femmes timoraises dans les domaines suivants: alphabétisation, violence sexiste, soins de santé, développement des compétences et autonomisation économique, outre la question de la participation des femmes à la vie publique. Ces organisations ont réussi à mener des activités de sensibilisation sur des questions qui concernent les femmes du pays comme à promouvoir certains textes législatifs, dont l’introduction d’une nouvelle loi sur la violence familiale et l’élaboration du Code pénal national.

Les relations entre le Gouvernement et la société civile

284.Le Gouvernement estime que les ONG jouent un rôle important dans la vie du pays et leur contribution au développement du pays est très largement reconnue. Conscient du prix attaché à la non-intervention à l’égard des organisations de la société civile et au respect dû à leur indépendance, le Gouvernement favorise, dans la mesure du possible, les conditions nécessaires à la réalisation de ce double objectif.

285.Il existe beaucoup d’exemples de collaborations solides entre le Gouvernement et la société civile, gérées sous forme de planification et de prestation de services en coopération, de consultations, d’ateliers et de réunions sur des questions présentant un intérêt mutuel. Tel est le cas en particulier au niveau des autorités locales où les partenariats sont souvent conclus dans des domaines comme les soins de santé, l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’assainissement ainsi que la reconstruction. Comme il a été souligné plus haut dans le présent document, l’OPE a bénéficié d’une relation de travail fructueuse avec des organisations féminines comme en témoigne sa collaboration avec le réseau de femmes Rede Feto, lors de sa campagne visant à la reconnaissance des femmes comme anciennes combattantes de la résistance.

286.Comme il fallait s’y attendre, le Gouvernement et les ONG ont eu des difficultés pour collaborer dans certains domaines, étant donné les différences de leur approche ou de leurs priorités. Ainsi, l’État considère comme essentiel le fait de mettre l’accent sur le renforcement et la consolidation des institutions publiques au cours des premières phases de développement, point de vue qui n’est pas nécessairement partagé par les ONG. Conçues à partir d’une tradition où la participation à la vie politique s’inscrit dans un contexte d’oppression, les organisations de la vie civile du Timor-Leste adoptent parfois une démarche intransigeante envers l’État. Selon elles, l’État ne parvient pas à répondre aux préoccupations sociales puisqu’il privilégie de manière disproportionnée le renforcement institutionnel et une approche non participative du développement.

287.Le Gouvernement a consulté activement la société civile et la population sur les propositions législatives et de politiques, notamment sur l’élaboration de la Constitution, la législation maritime du Timor, la loi sur la fonction publique et la loi sur les biens immeubles, constat qui a été réaffirmé lors des ateliers régionaux en vue de l’établissement de ces rapports. Le Gouvernement s’est révélé par ailleurs peu disposé à tenir compte de certaines critiques qu’il estime manifestement infondées, comme tel est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’accusations de corruption.

288.Conscient du rôle important de la société civile et des ONG au Timor-Leste, le Gouvernement souhaiterait voir les ONG elles-mêmes faire preuve de plus de transparence et de responsabilisation. En effet, le Gouvernement estime que certaines d’entre elles ne s’attachent pas à travailler en coordination avec d’autres instances, notamment les organismes publics, ni ne laissent suffisamment transparaître l’étendue de leurs activités et l’utilisation des fonds reçus. À cette fin, le Gouvernement salue et soutient toute mesure visant à renforcer l’efficacité de la société civile et le plaidoyer des ONG en faveur de la réalisation des droits au moyen, par exemple, de meilleurs mécanismes de surveillance et d’établissement de rapports. Cela dit, le Gouvernement reconnaît que pour permettre aux ONG de mener à bien des initiatives, par exemple en matière de développement ou de lutte préventive ou non contre les violations des droits de l’homme, le Gouvernement doit être prêt à travailler de concert avec la société civile et à mobiliser en conséquence le fonctionnement efficace de l’appareil d’État.

8. Droits de l’homme et développement

289.Établi en 2002, le premier Plan national de développement (PND) du Timor-Leste fixe pour cinq ans les grandes orientations du développement du pays, tout en proposant une vision pour les vingt prochaines années. La vision que la population du Timor-Leste nourrit pour l’année 2020 («Vision 2020»), obtenue à partir de la consultation de la société civile à l’échelle de tout le pays, est profondément liée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à la Déclaration du Millénaire des Nations Unies. Le PND a intégré la plupart des OMD dans ses objectifs généraux et sectoriels. À maints égards, le double objectif du PND – réduire la pauvreté dans tous les secteurs et régions du pays et promouvoir une croissance économique équitable et durable, en améliorant la santé, l’éducation et le bien-être de chacun au Timor‑Leste – fait écho aux OMD et au développement humain. Le Gouvernement a entrepris un effort concerté pour renforcer les liens entre l’élaboration des politiques et les programmes visant à réaliser l’objectif 1, c’est-à-dire la réduction de la pauvreté, améliorer les capacités pour doter ces objectifs de crédits budgétaires annuels, et renforcer les moyens permettant de fournir aux partenaires du développement une orientation claire sur les priorités en matière d’aide. Le Gouvernement du Timor-Leste et l’équipe de pays des Nations Unies ont organisé le premier atelier sur les OMD à Dili, en mars 2003, à l’occasion duquel le Premier Ministre a rendu publique une version populaire de l’évaluation de la pauvreté intitulée Timor-Leste: The Way We Are Now («Timor-Leste: Notre situation aujourd’hui»). Il s’agissait du résultat de la première évaluation nationale de la pauvreté réalisée en étroite coopération avec quatre partenaires de développement — la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le PNUD et l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI).

290.La vision du Timor-Leste pour 2020 est celle d’une nation stable, responsable, démocratique, fondée sur l’état de droit et exempte de corruption. Il s’agira d’une société prospère, caractérisée par une culture traditionnelle dynamique où tout le monde sera nourri, logé et vêtu décemment. Les niveaux de vie, les services, la production et l’emploi se seront développés dans tous les secteurs et les revenus seront équitablement répartis. La population sera alphabétisée, informée, compétente et apte à mener une vie longue, productive et saine. Les communautés vivront en sécurité, sans discrimination, et la population aura la possibilité de participer activement au développement économique, social et politique qui favorise l’égalité sociale et l’unité nationale.

291.Parallèlement à ces objectifs absolument prioritaires, le PND propose une série d’objectifs corollaires et de buts de développement (indicateurs quantitatifs et qualitatifs) pour faire avancer la vision du développement du Timor-Leste au cours des cinq prochaines années. Parmi ces objectifs et bien qu’ils soient tous liés, ceux qui suivent correspondent directement aux engagements du pays en matière de droits de l’homme:

Améliorer l’éducation, la santé et l’état nutritionnel de la population du Timor-Leste;

Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes;

Améliorer le bien-être économique, social et culturel des personnes, des familles et des communautés au Timor-Leste;

Garantir l’égalité des chances en vue de l’obtention d’un emploi et de l’utilisation effective de la main-d’œuvre;

Réduire la pauvreté pour tous d’une manière équilibrée dans la région;

Créer un filet de sécurité sociale pour réduire la charge qui pèse sur ceux qui, dans la société, sont inaptes au travail ou à leur propre prise en charge;

Élaborer et administrer un système de justice efficace, accessible et impartial qui soit rapide et transparent et corresponde aux valeurs positives et au patrimoine culturel du Timor-Leste;

Renforcer une société civile déjà solide;

Développer la participation des citoyens aux affaires publiques et nationales;

Promouvoir une culture du respect des droits de l’homme (notamment en faveur des femmes, des enfants et d’autres groupes vulnérables comme les pauvres) et l’état de droit; et

Promouvoir un système démocratique multipartite solide, doté d’un système de contrôle bien ancré et s’appuyant sur la séparation des pouvoirs.

292.La réalisation de chacun de ces objectifs et visions doit reposer sur les principes de participation, de non-discrimination et d’égalité, d’égalité entre les sexes, d’intégration des groupes vulnérables, d’état de droit et de démocratie; elle doit se concevoir dans le respect et pour la défense des valeurs et de la culture des différents groupes qui composent la société est‑timoraise aux niveaux culturel, religieux ou autre.

293.Le PND témoigne dans son ensemble des cinq principes fondamentaux d’une approche de la planification du développement fondée sur les droits: responsabilisation, participation, non‑discrimination et prise en compte des groupes vulnérables, interdépendance et universalité.

294.La dimension intégratrice et participative du processus de préparation du Plan est unique en son genre, en particulier pour un pays naissant et en développement comme le Timor-Leste. Ces processus sont essentiels si l’on veut instaurer la confiance et développer des capacités parmi les Est-Timorais, les responsables politiques, la société civile et les communautés. Le PND leur appartient: il illustre leurs valeurs, besoins, idées, aspirations et priorités.

295.Le Gouvernement a fait des efforts concertés pour atteindre les OMD sexospécifiques, notamment l’objectif 3: promouvoir l’égalité des sexes et autonomiser les femmes; et l’objectif 5: améliorer la santé maternelle. Deux exemples importants l’attestent en matière d’éducation et de santé. Ainsi, le Ministère de l’éducation collecte actuellement des données ventilées par sexe sur les taux de scolarisation, d’abandon et de réussite scolaires et met déjà en œuvre la Stratégie nationale de santé génésique. Bien que les autres OMD sexospécifiques soient encore à développer et à adapter pour rendre compte des besoins locaux, le Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité occupe un siège permanent dans chacun des groupes de travail sectoriels pour veiller à ce que les sexospécificités soient pleinement intégrées dans l’élaboration et la mise en œuvre des PIS.

Les indicateurs de développement fondés sur les droits

296.S’inspirant largement des OMD, le PND et ses objectifs envisagent une approche du développement fondée sur les droits, laquelle sera guidée et mesurée par un ensemble particulier d’indicateurs de développement. Les indicateurs de développement clefs retenus dans le PND sont directement liés à ceux des OMD mondiaux, preuve de la volonté d’harmoniser le PND avec l’engagement du Timor-Leste à l’égard des OMD. Cela revient par ailleurs à dire que la réussite de la mise en œuvre du PND témoigne de la réussite de la réalisation des OMD. Nombre de ces indicateurs et critères correspondent aussi directement aux obligations du Gouvernement en matière de droits de l’homme, créant de ce fait le cadre nécessaire au développement fondé sur les droits et à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels qui doivent être mesurés.

297.Conçus pour mesurer les progrès de la réalisation des objectifs du pays, les indicateurs de développement sont regroupés selon quatre grands domaines: économie, société, sécurité et autonomisation. Il est important que l’égalité des sexes soit intégrée à tout cet ensemble.

298.Les indicateurs économiques concernent le taux de pauvreté, la croissance des revenus (totale et en PIB par habitant), l’inégalité de la répartition des revenus, le taux d’activité et l’emploi. Les indicateurs sociaux concernent la disponibilité de nourriture, l’accès à l’éducation et son utilisation, la santé, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement de base. Les taux suivants doivent être mesurés: achèvement des études primaires, alphabétisation des adultes, distance à pied de l’école primaire la plus proche, espérance de vie, mortalité infantile et maternelle, distance à pied des possibilités de logement les plus proches et offre de logements. Les indicateurs de sécurité concernent la sécurité personnelle et alimentaire ainsi que la sécurité contre les chocs économiques et les catastrophes naturelles. Les indicateurs d’autonomisation concernent le nombre d’associations de bénévoles et la participation des groupes, le vote aux élections, les taux de participation des jeunes aux organisations sociales et culturelles, ainsi que les indicateurs d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes définis en fonction du niveau de participation à des institutions clefs (voir annexe 2.1 du PND).

Les Programmes d’investissements sectoriels et les Plans d’action annuels

299.Il importe que le PND ne soit pas envisagé isolément et qu’il continue de faire l’objet de révisions et d’améliorations. Le PND doit être lu avec ses éléments complémentaires qui s’étendent actuellement aux PIS et aux Plans d’action annuels (PAA). Si le PND ne fournit pas assez de précisions ou de solutions permettant de garantir le respect intégral des engagements pris par le Gouvernement en matière de droits de l’homme, celles-ci peuvent être trouvées pour l’essentiel dans les mesures des PIS et des PAA examinées chaque année par le Gouvernement du Timor-Leste. Les PIS présentent les stratégies à moyen terme du Gouvernement en vue de la réalisation des objectifs et des perspectives du PND, tandis que les PAA sont les plans budgétaires annuels pour l’exécution des PIS. Les PIS fournissent au Gouvernement et à la communauté des donateurs un ensemble clairement élaboré de priorités et de programmes de développement pour chaque secteur et ils contribuent à la réalisation des OMD. Afin de mieux déterminer les priorités dans chaque PIS respectif, le Gouvernement a créé des groupes de travail sectoriels, trois de leurs membres étant permanents, à savoir le Bureau pour la promotion de l’égalité, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et le Ministère du plan et des finances.

300.Les mécanismes pratiques visant à améliorer la prestation des services éducatifs et les progrès en vue de l’amélioration de l’état de santé au Timor-Leste figurent parmi les principales caractéristiques fondées sur les droits de l’ensemble des PIS. Ainsi, concrètement, le droit à l’éducation doit être réalisé par la gratuité de l’éducation de base pour l’année 2015, et un meilleur accès à l’éducation par la création d’une école primaire dans chaque suco. De plus, l’éducation doit être fondée sur certains principes dont ceux de l’équité et de l’accessibilité des services, notamment quant à l’égalité des sexes, aux pauvres, aux communautés rurales et ethniques et autres secteurs défavorisés de la société, conformément au développement fondé sur les droits qui s’attache en priorité aux groupes les plus vulnérables de la société.

301. Pour obtenir le meilleur état de santé susceptible d’être atteint, les services de santé sont aujourd’hui dispensés gratuitement et l’on dispose d’un ensemble de politiques visant à améliorer la santé maternelle et infantile et à offrir des interventions d’un bon rapport coût‑efficacité pour prévenir, contrôler ou traiter les problèmes qui sont la cause de la charge de morbidité la plus lourde dans le pays. Le PIS relatif aux soins de santé reconnaît expressément que le Ministère de la santé ne peut pas, à lui seul, aborder les déterminants de la santé mais qu’en la matière, l’éducation, le revenu, le logement, la nourriture, l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement sont essentiels, preuve de la nécessité d’une approche multisectorielle reposant clairement sur le principe d’universalité.

302.Si l’établissement d’un cadre juridique et de l’ordre public est à bon droit privilégié et constitue l’axe du développement du secteur de la justice, l’approche fondée sur les droits trouve également son expression dans le vaste ensemble de politiques visant à améliorer la prestation des services judiciaires ainsi qu’à renforcer les mécanismes de surveillance et de responsabilisation.

303.Le Gouvernement travaille très activement à l’établissement de liens entre la budgétisation et le PND par des PAA élaborés par chaque organisme. À ce premier stade, il reste encore beaucoup à faire pour établir avec clarté des liens entre les crédits budgétaires alloués à des programmes ministériels bien précis et les obligations de l’État en matière de droits de l’homme. Toutefois, à l’instar de ce qui advient avec les politiques de développement, les crédits budgétaires témoignent aussi d’une allocation fondée sur les droits appréciable.

304.À titre d’exemples, pour l’exercice budgétaire 2004-2005, l’éducation et la santé ont représenté 36,4 % du budget général de l’État. Bien que ce chiffre soit passé à 32 % pour l’exercice 2005-2006, il s’agit encore d’un fort pourcentage par rapport au budget général de l’État. Quarante-cinq pour cent du budget de l’éducation est alloué à l’enseignement primaire, moyen qui contribuera, parmi d’autres, à promouvoir un enseignement primaire universel de qualité.

305.Conformément au Plan directeur de la santé, la plupart des dépenses de santé ont été concentrées sur les services de soins primaires et préventifs au niveau des districts. Des progrès ont été réalisés quant au rétablissement de l’infrastructure de base pour la vaccination, ce qui permet au pays d’atteindre un taux de vaccination de 73 % pour la diphtérie et pour la coqueluche, de 72 % pour le tétanos et de 70 % pour la rougeole. Le Ministère de l’agriculture a également alloué presque 65 % de son budget 2004-2005 à des programmes et à des activités visant à accroître la production alimentaire et à renforcer la productivité de l’agriculture et du bétail, dernier aspect qui s’avère déterminant pour les efforts déployés en général en vue de l’amélioration de la sécurité alimentaire dans le pays.

306.Il ne s’agit ici que de quelques exemples. Toutefois, les capacités techniques des responsables actuels du budget et de la planification au sein des ministères techniques du Gouvernement doivent être considérablement améliorées pour permettre une analyse du budget fondée sur les droits.

L’aide étrangère au développement fondé sur les droits

307.Le Gouvernement est à l’heure actuelle incapable de présenter une évaluation complète de l’ampleur de l’aide des donateurs permettant de réaliser ses engagements en matière de droits de l’homme. Toutefois, il convient de signaler que l’aide étrangère (l’aide publique au développement ou APD) a assuré un soutien considérable aux domaines fondés sur les droits que sont l’éducation, la santé et l’agriculture, outre sa contribution importante à la formation de la police.

308.Le Gouvernement a maintenu avec fermeté sa position pour que l’APD tienne particulièrement compte de la vision du Gouvernement, de ses objectifs, principes directeurs et politiques ainsi que des priorités assignées aux différents secteurs telles que définies dans le PND et les PIS, et qu’elle contribue à la détermination et à l’élaboration des programmes et projets d’aide à venir.

309.Dans l’ensemble, l’APD finance sous diverses formes l’essentiel des dépenses publiques depuis 1999, qui ont nécessairement concerné d’importantes initiatives fondées sur les droits. Cette tendance a commencé à s’infléchir et continuera de le faire au cours des deux dernières années du Plan triennal. Il faut souhaiter que la communauté des donateurs continue d’offrir son appui, principalement sous forme d’aide au développement et d’assistance technique. Les projections actuelles indiquent que le niveau de développement et d’aide technique par habitant ne cessera de baisser, passant de 236 dollars dans les premières années à environ 100 dollars par habitant.

9. Intégration des sexospécificités

Situation

310.Selon les résultats provisoires du recensement de 2004, le Timor-Leste comptait en juillet 2004 un peu plus de 450 000 femmes – soit la moitié environ de la population. Les filles âgées de moins de 18 ans étaient environ 225 000, soit à peu près la moitié de la population féminine. En juillet 2004, on dénombrait une main-d’œuvre d’environ 120 000 femmes, soit approximativement 41 % du total des travailleurs. Les deux tiers ou presque de ces femmes étaient employées dans le secteur agricole, principalement dans l’agriculture de subsistance, avec des taux de productivité très faibles. Dans le secteur non agricole, les femmes représentaient environ 45 % des effectifs, pour une main-d’oeuvre légèrement supérieure à 100 000 personnes.

311.La participation totale des femmes à la construction du pays nécessite son plein accès à tous les services sociaux, comme la santé et l’éducation. Selon des données présentées dans le Plan national de développement, les deux tiers des femmes âgées de 15 à 60 ans sont analphabètes et 20 % des enfants scolarisés fréquentent rarement l’école. Bien qu’on ne dispose pas de données en la matière, des preuves empiriques révèlent que ce sont surtout les jeunes filles qu’on retire tôt de l’école pour les faire participer aux travaux agricoles de subsistance et aux corvées ménagères.

312.Les femmes sont en général moins nourries que les hommes et un tiers des femmes âgées de 15 à 49 ans souffrent de malnutrition et de déficience d’énergie chronique. Les femmes sont aussi d’une santé médiocre et leur accès aux services de santé est limité. Leur santé est étroitement liée à leur rôle reproductif. Selon le recensement de 2004, le taux de fertilité au Timor-Leste était de 7,0 enfants par femme, parmi les plus élevés au monde et très largement supérieur à celui d’autres pays en Asie du Sud-Est. Ce résultat montre combien les femmes connaissent peu leurs droits de reproduction et d’accès aux services de planification familiale et à l’information. Il existe peu d’établissements de soins prénatals et postnatals, et l’on manque de sages-femmes qualifiées. D’où un fort taux de mortalité infantile qui, selon le Ministère de la santé, est d’au moins 800 décès maternels pour 10 000 naissances vivantes.

Intégration des sexospécificités dans tous les secteurs publics

313.Il n’existe pas encore à l’échelon national d’intégration des sexospécificités dans les politiques ayant été approuvées par le Conseil des ministres. Au moment de l’établissement du présent document, il n’existait pas non plus de politiques spécifiquement sectorielles en faveur de l’égalité des sexes. Cela dit, le Gouvernement a toutefois adopté une «politique» d’intégration des sexospécificités, qui est définie dans le PND et qui conçoit la promotion de l’égalité des sexes par l’intégration des sexospécificités conçue comme une stratégie essentielle pour la réduction de la pauvreté. L’égalité des sexes est prise en compte dans l’ensemble du PND, mais en particulier dans trois secteurs clefs: l’autonomisation économique des femmes, l’éducation et la santé, où des stratégies, des programmes et des indicateurs de résultats permettant de mesurer l’égalité des sexes ont été établis.

314.En 2003, l’OPE a été chargé d’élaborer un ensemble d’orientations relatives à l’intégration des sexospécificités et a consacré l’un de ses quatre domaines de programme à la promotion de la coordination et de la coopération au sein de l’administration centrale, afin de veiller à l’intégration des sexospécificités dans tous les processus d’élaboration, de planification et de mise en œuvre de politiques. Le Gouvernement a mis l’accent sur l’approche consistant à développer les capacités des différents ministères afin de mener une analyse sexospécifique et d’élaborer des programmes et des politiques particuliers, plutôt que confier la tâche de l’intégration de ces sexospécificités à une seule entité comme l’OPE. Ces ensembles d’orientations réaffirment que la planification de la réduction de la pauvreté est la priorité immédiate, avant l’agriculture, le commerce, l’éducation et la santé qui sont considérés comme des secteurs clefs où l’intégration des sexospécificités est à la base d’une planification efficace.

Stratégie

315.La stratégie de l’OPE en faveur de l’intégration des sexospécificités s’attache à développer les capacités dans les différents organismes publics afin d’intégrer une perspective sexospécifique dans leurs programmes et politiques, ce qui suppose ce qui suit:

La création de coordinateurs pour l’égalité des sexes dans les différents ministères, lesquels constituent un Groupe de travail interministériel;

L’organisation d’activités de formation pour les coordinateurs pour l’égalité des sexes, le personnel principal des ministères et d’autres organismes publics;

L’établissement de mécanismes et le renforcement des principaux organismes publics qui assumeront des rôles essentiels pour l’intégration des sexospécificités et peuvent servir de structures de support, à savoir pour l’analyse sexospécifique de la législation, la production de statistiques ventilées par sexe, et la surveillance et l’évaluation de l’activité de planification gouvernementale, ainsi qu’en tant que groupe de soutien pour les formateurs nationaux;

La coordination des efforts entrepris dans les différents organismes publics pour veiller à ce que les approches adoptées soient conformes à la politique nationale en matière d’égalité des sexes et aux instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement comme la CEDEF.

316.Dans le cadre du programme de travail entrepris pour mettre en œuvre les stratégies susmentionnées, l’OPE a organisé des ateliers durant la période 2003-2005 et assuré une formation sur la problématique hommes-femmes et l’égalité pour tous les ministères et services, aux niveaux national et, dans une moindre mesure, local, à l’attention notamment des responsables chargés de la programmation et de la planification dans le ministère ou l’organisme respectif.

317.Le Bureau a aussi créé un Groupe de travail interministériel des coordinateurs pour l’égalité des sexes et a organisé en juin 2004, avec le soutien de l’UNIFEM, un atelier de cinq jours pour analyser la question de l’égalité des sexes dans le PIS intitulé «Droits, égalité et justice». À l’issue de cet atelier, l’OPE a décelé plusieurs faiblesses susceptibles d’entraver l’efficacité de l’intégration des sexospécificités et a formulé des recommandations concernant les mesures à prendre par le Gouvernement, lesquelles ont été intégrées à la version actualisée du PIS susmentionné (2005) ainsi que dans le Programme III d’appui à la transition et au Programme I d’appui à la consolidation, coordonnés par la Banque mondiale. On trouvera plus loin dans cette section un résumé de ces recommandations.

318.L’OPE a aussi créé un Groupe de soutien à la formation, qui a bénéficié de plusieurs programmes de formation au cours des deux dernières années et qui est aujourd’hui en mesure d’assurer une formation sur la problématique hommes-femmes, notamment en matière de sensibilisation à cette question, ainsi qu’une analyse sexospécifique et une planification favorable à l’égalité des sexes au niveau gouvernemental et de la société civile. Toutefois, aucune évaluation officielle n’a été encore réalisée sur la capacité de mettre en œuvre de manière indépendante ce qui a été appris dans cette formation.

319.Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire a nommé un coordinateur permanent pour l’égalité des sexes et mis sur pied un Plan d’action pour le Ministère qui vise principalement à résoudre les déséquilibres constatés en matière d’égalité des sexes au niveau de ses effectifs et de la gestion des ressources humaines. La nomination de ce coordinateur pour l’égalité des sexes est un bon exemple de l’engagement accru des dirigeants à l’égard de la promotion de l’égalité des sexes. Le Ministère de l’agriculture, de la forêt et de la pêche crée aussi à l’heure actuelle un Groupe de l’égalité des sexes, après avoir récemment nommé un coordinateur pour l’égalité des sexes à plein temps.

320.Au moment de l’établissement du présent document, l’OPE recrutait des conseillers pour l’égalité des sexes pour deux ministères, celui de l’éducation et celui de la santé. Ces conseillers réaliseront une évaluation sexospécifique de ces secteurs, mettront sur pied un système de coordination pour l’égalité des sexes plus stable et élaboreront des politiques sexospécifiques pour ces secteurs.

321.L’OPE a fourni son conseil au cours de discussions visant à élaborer une stratégie d’intégration des sexospécificités pour le PNTL. Cette stratégie aurait pour but de résoudre les déséquilibres entre les sexes au sein de la PNTL, tout en prenant en considération les sexospécificités dans certains de ses programmes essentiels, comme sur l’attitude des services de la police à l’égard des problèmes rencontrés par les femmes et sur le maintien de l’ordre dans les communautés.

322.Après la première phase des activités de sensibilisation, l’OPE s’est attaché plus directement à promouvoir dans différents organismes publics des mécanismes permettant au Gouvernement d’affronter les problèmes d’intégration des sexospécificités et à respecter certaines des conditions de base préalables à la réalisation efficace de cette intégration. Dans le cadre de cet effort, une relation plus étroite a été établie avec la Direction nationale de la planification et de la coordination de l’aide extérieure (NDPEAC). Les responsables de la planification de cette Direction sont de plus en plus aptes à surveiller l’élaboration des PAA (qui ne contenaient pas auparavant de politiques spécifiquement liées à la promotion de l’égalité des sexes) et d’autres exercices de planification (comme les PIS) au sein des organismes publics. En coordination avec la NDPEAC, l’OPE a aussi établi des «listes de vérification par sexe» pour les secteurs prioritaires afin de compléter ses orientations sur l’intégration des sexospécificités. Ces instruments sont introduits dans les services de la planification des différents ministères et sont actuellement mis au point et testés dans le cadre d’un processus participatif. Ils ont été aussi traduits en tetun.

Une budgétisation sensible aux sexospécificités

323.Au cours de la période 2003-2004, l’OPE a organisé plusieurs séances de formation avec le Groupe de soutien à la formation, les coordinateurs pour l’égalité des sexes et les hauts responsables du Ministère du plan et des finances, afin d’améliorer les capacités permettant d’analyser les budgets et les politiques dans une perspective sexospécifique, et d’intégrer les sexospécificités dans l’élaboration des politiques. À ce jour, les organisations de donateurs se sont engagées à apporter la plupart des fonds destinés à l’intégration des sexospécificités. Les organisations de donateurs doivent assurer de manière urgente un autre type de soutien, prenant la forme de ressources suffisantes (en termes de consultants, temps et financement).

324.Le Gouvernement considère l’intégration des sexospécificités dans tous les secteurs comme essentielle pour veiller à la mise en œuvre des principes contenus dans le PND ainsi qu’au respect des obligations prises par le Gouvernement relativement à certains traités, notamment concernant la CEDEF. L’OPE a par conséquent proposé qu’une réaffectation budgétaire ait lieu pour soutenir et adapter les programmes et certains instruments, outre l’organisation de la formation du personnel et la planification de l’intégration des sexospécificités visant à garantir l’existence de ressources financières et humaines appropriées. L’OPE a proposé qu’environ 5 % du budget de chaque secteur soit réservé à l’appui technique permettant à chacun de tenir compte des sexospécificités, de garantir la capacité de mener à bien l’intégration, ainsi qu’à des fins de surveillance et d’évaluation. D’ailleurs, selon la NDPEAC, les PAA devraient intégrer dans leurs programmes, pour l’exercice budgétaire 2006-2007, une perspective sexospécifique plus résolue, y compris par d’autres dispositions en matière de financement.

325.Au moment de l’établissement du présent document, l’UNIFEM élaborait une stratégie de budgétisation tenant compte des sexospécificités au Timor-Leste, laquelle sera mise en œuvre en coopération avec l’OPE et la NDPEAC et sera axée sur le renforcement des capacités des acteurs clefs en matière de gestion des finances publiques et d’intégration des sexospécificités. Sur le plan sectoriel, le projet privilégiera deux ministères techniques décisifs, celui de la santé et de l’agriculture, pour continuer de soutenir la prise en considération des sexospécificités des PIS. De plus, le projet vise à s’appuyer sur l’expérience d’universitaires pour analyser les budgets de l’État et la mise en œuvre des politiques générales. Il est prévu que les ONG féminines puissent ensuite avoir accès à ces connaissances pour renforcer leur plaidoyer, outre le soutien ainsi apporté à l’OPE quant à la surveillance des progrès réalisés en matière d’intégration des sexospécificités. Par ailleurs, cela devrait fournir aux ministères techniques concernés une base de comparaison indépendante et fiable pour leurs processus de bilan et d’évaluation.

L’analyse sexospécifique de la législation

326.En collaboration avec le Ministère de la justice et le Groupe des droits de l’homme du BUNUTIL, l’OPE a réalisé une publication sur les droits des femmes garantis par la législation nationale, qui vise à sensibiliser davantage tant le Gouvernement que la société civile aux droits des femmes. Comme il a été dit plus haut, des discussions se sont engagées avec le Ministère de la justice afin de créer un mécanisme d’analyse sexospécifique de politiques et de projets législatifs particuliers.

Les données ventilées par sexe

327.La première enquête sur les sucos de 2001, l’enquête des ménages de 2002 intitulée Enquête sur les niveaux de vie, l’Enquête en grappes à indicateurs multiples de 2002, une enquête démographique et de santé de 2003 et le premier recensement national de 2004 fournissent un large éventail d’indicateurs de résultats assortis de tous les paramètres clefs ventilés par sexe. Toutefois, comme les sexospécificités n’ont pas été une priorité pour les organismes internationaux concernés, aucune perspective sexospécifique n’a été intégrée dans la collecte des données. De ce fait, les données, bien que ventilées par sexe, ne tiennent pas compte en général des sexospécificités.

328.Les principales lacunes en matière de données ventilées par sexe concernent le système des données administratives. Il n’existe pas de systèmes permettant de collecter, de réunir et d’actualiser périodiquement les données et de procéder systématiquement à leur ventilation par sexe. Dans la plupart des cas, les données requises pour le présent rapport ont pu être obtenues, mais presque toujours au prix d’efforts spéciaux pour les ventiler par sexe. Dans certains cas, les données de base relatives tant aux hommes qu’aux femmes ont dû être spécialement réunies à partir de la collecte de données primaires.

329.L’absence de données ventilées par sexe sur les processus qui se soldent par des inégalités pour les femmes est particulièrement préoccupante. Dans la plupart des organismes publics, les données relatives au personnel et aux ressources humaines en matière de nominations, de promotions, de formation, etc. font généralement défaut. Lorsqu’elles sont disponibles, il est fréquent qu’elles ne soient pas ventilées par sexe. Certains des tableaux systématiques des organismes publics exigés par la Division de la fonction publique et de l’emploi public (CISPE) ne sont pas non plus ventilés par sexe. Les données ventilées par sexe sont par ailleurs rarement disponibles sur les processus décisifs du système de santé: les données sont encore établies par type de maladie (plutôt que par âge, sexe, etc. du patient), lits d’hôpitaux (plutôt que par l’âge, le sexe, etc. de leur occupant). Par conséquent, il n’est pas possible d’analyser des domaines de discrimination potentielle ou grave.

330.Les indicateurs de processus sur les questions de sexospécificités essentielles, notamment la violence à l’égard des femmes, sont relativement abondants en raison d’efforts particuliers déployés par des organismes et consultants internationaux. Un projet auquel est associée la PNTL travaille actuellement à l’intégration de cette ventilation systématique par sexe de toutes les données du système de justice pénale dans une banque nationale de données sur la criminalité.

331.Les données ventilées par sexe sont bien utilisées au niveau de l’élaboration des politiques dans plusieurs secteurs dont l’éducation, la justice et la santé. Toutefois, cela tient pour beaucoup au rôle joué par les organismes internationaux dans l’élaboration des politiques et à la provenance des données, surtout puisées dans des enquêtes. Les systèmes nationaux permettant de surveiller périodiquement la mise en œuvre des politiques et des programmes par le traitement de données issues du système administratif sont encore à mettre en place. On reconnaît assez peu la nécessité d’intégrer dans ces systèmes, en particulier parmi le personnel national, des données ventilées par sexe et tenant compte des sexospécificités.

332.Au moment de l’établissement du présent document, l’OPE travaillait avec la Direction nationale des statistiques à la réalisation d’une analyse sexospécifique des données du recensement et à l’évaluation des bases de données gouvernementales actuelles dans une perspective sexospécifique. Cette initiative suppose la formation des utilisateurs et des producteurs de données ventilées par sexe afin de veiller à ce que ces données soient collectées et correspondent aux besoins des utilisateurs, permettant ainsi la prise en considération des sexospécificités de cycles de politiques et de programmes et l’élaboration de politiques et de programmes tenant compte des sexospécificités.

Le rôle des garçons et des hommes dans la promotion de l’égalité des sexes

333.Dans l’ensemble de ses ateliers sur l’égalité des sexes, l’OPE a toujours mis l’accent sur le fait que la promotion de l’égalité n’est pas seulement le fait des femmes et que le concept de «genre» concerne les hommes aussi bien que les femmes. Par conséquent, tous les ateliers sur la sensibilisation à l’égalité des sexes et l’intégration des sexospécificités ont visé à la fois les hommes et les femmes, bien que la plupart des bénéficiaires de ces programmes aient été des femmes. En 2005, un total de 70 fonctionnaires (26 femmes et 44 hommes) du Ministère du plan et des finances, de l’OPE et des coordinateurs interministériels pour l’égalité des sexes ainsi que du personnel de planification des ministères techniques ont reçu une formation sur l’égalité des sexes. Dix-sept fonctionnaires (9 femmes et 8 hommes) de la NDPEAC et les directeurs de la planification des principaux organismes publics ont développé leurs connaissances techniques, acquis un certain degré de confiance quant à l’utilisation des outils de l’intégration des sexospécificités et disposent désormais de compétences de plaidoyer en matière de politique, de planification et de surveillance sensibles aux sexospécificités.

334.L’OPE a concentré ses efforts pour s’adresser aux garçons et aux filles dans ses programmes de sensibilisation à l’égalité des sexes. Par exemple, les deux sexes ont participé au jeu télévisé déjà cité, «Buka Hatene», destiné aux élèves de l’enseignement secondaire et les deux sexes bénéficient des ateliers éducatifs organisés par le Bureau. L’OPE s’efforce résolument de sensibiliser et d’éduquer tous les hommes à l’importance de l’égalité des sexes dans le développement.

335.Dans la culture timoraise, il existe une croyance selon laquelle les hommes ont plus de droits que les femmes. Comme le Timor-Leste est enraciné dans une culture résolument patriarcale, la première phase de toute formation de l’OPE consiste à encourager les hommes à ouvrir leur esprit et à tenir compte davantage des idées de sexospécificité, d’égalité des sexes et de rôles des femmes dans la société. Une bonne compréhension de la problématique hommes-femmes est déterminante pour admettre et soutenir la lutte pour l’élimination de la discrimination sexiste au Timor-Leste. La difficulté de beaucoup de formations par le passé est liée au fait que les hommes dominent en général la discussion et que les femmes, notamment au niveau local, n’ont pas assez voix au chapitre pour exprimer leurs points de vue. Malgré cette tendance, l’OPE reconnaît l’importance des hommes dans le développement de la sensibilisation à l’égalité des sexes et a travaillé en étroite collaboration avec des organisations comme AMKV (Asosiasaun Mane Kontra Violencia – Association des hommes contre la violence), créée en 2002, qui soutient l’idée qu’un terme soit mis à la violence sexiste et qui fait des efforts en ce sens. Cette organisation vise aussi à sensibiliser davantage les hommes aux questions d’égalité des sexes. Le travail de l’AMKV en matière de violence sexiste sera analysé plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

Les difficultés de l’intégration des sexospécificités

336.Bien que des résultats importants aient été jusqu’ici obtenus, les problèmes posés par l’intégration des sexospécificités ont considérablement retenti sur le niveau de ces résultats.

337.L’un de ces problèmes tient au fait que l’intégration des sexospécificités est perçue comme une stratégie de plus et comme une charge supplémentaire pour des fonctionnaires déjà surchargés de travail. Il n’existe pas actuellement de système incitant les particuliers et les institutions à atteindre les objectifs de l’intégration des sexospécificités. De plus, même s’il existe une volonté politique ferme de promouvoir l’égalité, la sensibilité culturelle à cette question fait encore défaut, sans parler de la résistance de certaines régions à accepter ne serait-ce que l’idée de discrimination à l’égard des femmes. Lorsqu’on reconnaît la nécessité d’intégrer une perspective sexospécifique dans les programmes et les politiques, on estime souvent que la responsabilité n’en revient qu’à l’OPE, tout le poids en reposant sur ce Bureau. Au lieu de consacrer son temps à l’élaboration et à la surveillance de la politique, l’OPE devient le seul organisme public responsable tant de l’appui technique à l’organisme chargé de l’intégration que de la mise en œuvre efficace de ses politiques et programmes d’égalité des sexes.

338.Le manque de moyens techniques permettant d’intégrer les sexospécificités dans les cycles de programmes et de politiques représente encore un autre obstacle majeur. Ce problème se ressent dans toute l’administration publique, y compris au niveau de l’OPE, où le nombre de responsables capables d’entreprendre ce genre de tâches est très faible. Les coordinateurs pour l’égalité des sexes qui sont nommés sont souvent des cadres subalternes qui n’ont pas été choisis pour leur capacité à assurer l’intégration des sexospécificités. Ainsi, lorsqu’il s’est agi d’intégrer la prise en considération des sexospécificités dans les PIS, les délais impartis à cette tâche ont été très serrés et leur respect entravé par le manque de compétences techniques du personnel en matière d’analyse des sexospécificités. Cette intervention s’est finalement soldée autant par une analyse des sexospécificités que par la formation des participants. Associés à des contraintes budgétaires et, dans une certaine mesure, au peu de temps entre le recrutement de l’appui technique et la planification en résultant, ces éléments ont rendu très difficile la mise en œuvre d’un programme général d’intégration des sexospécificités.

Recommandations et priorités immédiates pour l’OPE

339.Le succès d’une intégration efficace des sexospécificités dépend de la fermeté des autorités et d’un engagement résolu à tous les niveaux, outre l’appui de poids et l’impulsion fournis par la société civile, les ONG, les milieux intellectuels et universitaires et d’autres organisations communautaires.

340.L’OPE a expressément recommandé qu’une politique nationale d’intégration des sexospécificités soit élaborée et adoptée par le Conseil des ministres, indiquant ainsi clairement que l’intégration des sexospécificités est la responsabilité et l’obligation de tous les secteurs. Dans l’état actuel de choses, la priorité accordée aux sexospécificités dans le PND ne suffit pas pour garantir l’engagement de tous les secteurs.

341.Pour autant qu’on puisse le prévoir, l’OPE va s’employer à continuer de collaborer étroitement avec la NDPEAC afin de maintenir, poursuivre et surveiller les priorités et le travail engagé. Cela suppose l’introduction et l’internalisation des «Directives pour l’intégration des sexospécificités» et la «Liste de vérification des sexospécificités» au sein des secteurs et ministères techniques, outre l’organisation de réunions de coordination périodiques concernant l’intégration des sexospécificités. Des groupes de travail ou des équipes spéciales seront créés pour discuter des répercussions des sexospécificités sur les politiques et les programmes, et fournir un conseil sur les meilleures pratiques en la matière. Ces groupes feront intervenir toutes les parties prenantes pertinentes, dont des représentants de la société civile.

342.Une évaluation de l’impact des sexospécificités mesurera le retentissement des politiques et programmes sur les hommes et les femmes. À l’appui de ce processus, des indicateurs fiables et tenant compte des sexospécificités devraient être élaborés pour tous les programmes et témoigner des principes des OMD, de la CEDEF et de la Déclaration et Programme d’action de Beijing.

343.L’OPE encouragera tous les secteurs et ministères à collecter des données ventilées par sexe pour les programmes et les politiques et à évaluer l’impact de ce programme. La collecte de données devrait être adaptée afin de tenir compte des sexospécificités et tous les secteurs devraient établir des bases de données contenant des données ventilées par sexe. Cette approche devrait être systématisée et aisément accessible. Toute recherche future qui sera réalisée devra comprendre une dimension sexospécifique.

344.Étant donné que les différents secteurs sont chargés dans leur ensemble de la prise en considération des sexospécificités dans leurs programmes et politiques, l’OPE estime qu’il est essentiel que tous les responsables participant aux processus de planification et de prise de décision aient une bonne connaissance de la problématique hommes-femmes ainsi que des méthodes au moyen desquelles les sexospécificités sont intégrées dans le cycle des politiques. À cette fin, on poursuivra une formation sur les concepts de base de la problématique hommes‑femmes, l’élaboration des politiques tenant compte des sexospécificités et les évaluations de l’impact sexospécifique faisant intervenir la définition d’indicateurs, ainsi que la collecte de données. Ce travail devrait inclure un programme de formation sur «Le genre et le développement» en collaboration avec un établissement universitaire, tant pour le personnel de l’OPE que pour les coordinateurs pour l’égalité des sexes afin d’approfondir leurs connaissances dans ce domaine.

D. Rôle du processus d’établissement des rapports dans la promotion

des droits de l’homme au niveau national

345.Après avoir ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 2003-2004, le Gouvernement du Timor-Leste a été tenu de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits et des libertés qu’il s’est engagé à protéger. Les problèmes auxquels le Timor-Leste serait confronté pour répondre aux obligations de l’établissement de ces rapports ont été discutés avec le HCNUDH, après quoi le Timor-Leste a décidé de mettre en place un nouveau système d’établissement de rapports fondé sur le «Projet de directives harmonisées pour l’établissement des rapports destinés à tous les organes conventionnels» (les «Directives»), réalisé par le HCNUDH et adopté lors de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en juin 2004. Ces Directives étaient destinées à rationaliser l’établissement de rapports en éliminant les chevauchements, en évitant la dispersion et en renforçant la cohérence entre les instruments internationaux et le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux.

346.En 2004, le Ministère des affaires étrangères a proposé un plan général et flexible en six phases, afin de permettre au Gouvernement de s’acquitter pleinement de ses obligations quant à l’établissement des rapports relatifs aux droits de l’homme et destinés aux organes conventionnels. Ces phases sont les suivantes:

Phase un: Planification préliminaire;

Phase deux: Lancement officiel et sensibilisation aux instruments internationaux et au processus d’établissement des rapports y afférents;

Phase trois: Consultation nationale et des communautés en vue de la collecte de données pour les rapports destinés aux organes conventionnels;

Phase quatre: Consultation interministérielle sur les projets de rapport;

Phase cinq: Examen et contrôle final, et présentation des rapports au Secrétaire général et devant les comités des droits de l’homme;

Phase six: Sensibilisation aux rapports aux niveaux local et des communautés.

347.Après la présentation des rapports destinés aux organes conventionnels devant les différents comités des droits de l’homme, d’autres mesures seront prises pour répondre à toute liste de questions et, pour finir, aux recommandations proposées par les comités des droits de l’homme respectifs. Les coordinateurs pour les droits de l’homme et pour l’égalité des sexes, nommés par le Premier Ministre afin d’aider le Ministère des affaires étrangères et l’OPE à l’élaboration des rapports du Gouvernement destinés aux organes conventionnels, ont participé activement à la collecte de données tout au long du processus d’établissement des rapports. Toutefois, ces coordinateurs devront continuer de bénéficier d’une formation et d’un soutien pour leur permettre de s’acquitter plus efficacement de leurs obligations en matière d’établissement de rapports et leur capacité d’intégrer des droits dans leur domaine respectif devra être renforcée à l’avenir.

348.Une campagne de sensibilisation au processus d’établissement des rapports et des consultations en vue de la collecte de données pour l’élaboration de ces rapports ont été réalisées entre décembre 2004 et juillet 2005 de la manière suivante:

Premièrement, des réunions liminaires ont été organisées dans les 13 districts pour informer les participants sur les obligations du Gouvernement en matière d’établissement de rapports et favoriser la participation à ce processus au niveau des districts, notamment quant à la communication d’informations et aux observations ultérieures sur les projets de rapport du Gouvernement;

Deuxièmement, une série d’ateliers et de groupes de réflexion régionaux réunissant des représentants d’autorités locales et, dans une moindre mesure, des ONG (en raison de leur participation limitée) ont été constitués pour réunir des informations en vue de l’élaboration du document de base commun et des rapports pour chaque instrument.

349.Les groupes de réflexion régionaux avaient pour objectif de collecter des données pour un seul document par visite. Par exemple, certains groupes de réflexion visant à collecter des données pour le document de base commun ont d’abord eu lieu, avant d’autres réunions destinées à rassembler des informations pour la CDE et ensuite pour le document spécifique à la CEDEF. Cinq réunions régionales ont été organisées dans chaque cas. La participation des femmes, de la société civile et de représentants des groupes vulnérables n’était pas la même d’une réunion à l’autre. Dans certains cas, la participation de la société civile était forte, alors qu’elle était très faible dans d’autres. Les visites régionales ont été conçues en fonction des capacités logistiques et non des regroupements administratifs officiellement reconnus par l’État. Le district enclavé d’Oecussi a fait l’objet d’une visite particulière, étant donné sa situation géographique.

350.Le Gouvernement du Timor-Leste considère la participation de la société civile au processus d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels comme importante, dans la mesure où elle permet d’équilibrer les perspectives sur les progrès accomplis par le Gouvernement pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Dans la mesure du possible, le Gouvernement a toujours préconisé la collaboration de la société civile à l’établissement des rapports, tout en respectant le principe et la valeur de l’indépendance et de l’autonomie de la société civile dans l’établissement de rapports officiels ou parallèles.

351.L’Équipe chargée de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels a pris beaucoup de mesures pour favoriser la participation de la société civile à cet établissement, en invitant souvent la société civile à participer aux ateliers nationaux et régionaux et à fournir des informations sur les projets de rapport. Le Gouvernement a aussi encouragé l’ONU et d’autres instances à aider les organisations de la société civile à élaborer des stratégies de participation au processus d’établissement de rapports. Ces efforts se sont soldés par d’importantes contributions de la société civile sous forme d’informations et, dans une moindre mesure, d’observations sur les projets de rapport eux-mêmes.

352.Une grande importance a été également accordée à la participation des groupes vulnérables dont les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les migrants parce qu’ils sont plus vulnérables aux violations des droits de l’homme. Dans certains cas, comme celui des programmes de la CDE et de la CEDEF, des initiatives ciblées visant à encourager la participation des enfants et des femmes ont été concluantes, et de précieuses contributions de ces groupes ont été reçues. Dans d’autres occasions, l’absence d’initiatives ciblées favorisant la participation au niveau des districts de groupes ou de personnes vulnérables issues de tous les groupes, notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, n’a pas permis d’atteindre le niveau souhaité de participation de ces groupes particulièrement vulnérables.

353.Il s’avère que le système intégré d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, sous la forme présentée dans les Directives, vise à amoindrir la charge des États en éliminant les chevauchements de rapports et la dispersion des processus. Cependant, malgré l’avantage manifeste de ce système conçu comme une analyse des droits plus complète et plus intégrée, l’expérience du Timor-Leste – pays indépendant depuis peu et disposant de ressources limitées – prouve qu’au sens des Directives, le processus d’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels demeure un projet exigeant des ressources importantes et que les Directives nécessitent dans une large mesure d’être affinées sur le plan conceptuel. Cela montre bien le besoin de continuer à chercher des moyens de garantir que les méthodes d’établissement des rapports répondent bien à leurs objectifs, et qu’une aide suffisante sera consentie par le HCNUDH et la communauté internationale afin de soutenir cette entreprise.

E. Plan d’action national pour les droits de l’homme et autres informations relatives aux droits de l’homme

354.Le Premier Ministre a installé le Groupe de travail sur le Plan d’action national pour les droits de l’homme (PANDH) et nommé son Conseiller pour les droits de l’homme à la tête de ce Groupe afin de promouvoir et d’élaborer ce Plan d’action national pour les droits de l’homme. Les 11 et 12 décembre 2003, le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme a organisé un séminaire international de consultation sur l’établissement des plans d’action. Ce séminaire a permis d’informer le Groupe de travail, la société civile et le Gouvernement sur ce qu’il fallait faire pour élaborer ce plan. La recommandation la plus importante du séminaire a porté sur la nomination de coordinateurs pour les droits de l’homme (HRFPO) dans tous les ministères, secrétariats d’État et districts.

355.Le 3 mai 2004, une campagne nationale d’information sur le PANDH a commencé par l’organisation d’un atelier relatif à la collecte de données pour les HRFPO. À l’issue de ces activités, le Groupe de travail a été chargé dans un premier temps de comprendre, puis d’expliquer à l’administration en général et à la population que le PANDH est un projet national faisant intervenir l’État, le Gouvernement et la société civile. Cette approche a été réaffirmée par le Premier Ministre au Groupe de travail le 17 juillet 2004 lors de sa rencontre avec ce dernier, occasion où il a invité tous les membres à jouer un rôle plus actif. Entre temps, un séminaire important a été organisé les 24 et 25 juin 2005 sur les droits économiques, sociaux et culturels, envisagés comme moyen de faire connaître le Pacte et de souligner l’importance du PANDH pour le pays.

356.Le Groupe de travail a eu pour tâche suivante d’établir un calendrier de séminaires, d’auditions publiques et d’ateliers régionaux, afin d’analyser les objectifs de la mise sur pied du PANDH. Ces séminaires régionaux ont eu lieu du 22 juillet au 12 août 2004 à Baucau, Bobonaro, Ermera, Los Palos, Liquiça, Manatuto, Maubisse, Maliana et Oecussi. Y ont participé l’ensemble du Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme, le Groupe de travail, les autorités nationales et locales, ainsi que des membres du Parlement national.

357.Le dialogue entre le Groupe de travail et la population a reposé, d’une part, sur des présentations faites par les membres du Groupe de travail et, d’autre part, sur les questions, observations et propositions des participants. Ces questions ont montré au Groupe de travail la nécessité de mieux expliquer à la population la relation entre les droits et les obligations des citoyens.

358.Le Groupe de travail a aussi compris qu’il était important de faire un lien entre le Plan national de développement (PND) et le PANDH, ce lien tenant au droit d’être à l’abri du besoin et à la réduction de la pauvreté qui est un des objectifs fondamentaux du PND.

359.Avant de débuter la campagne des auditions publiques sur le PANDH, le Bureau du Conseiller pour les droits de l’homme a organisé une réunion avec le Groupe de travail afin de préparer les directives, un calendrier et la stratégie; on a choisi les sept sous-districts où les réunions ont eu lieu. Les thèmes prioritaires qui ont été retenus pour ces auditions publiques ont été l’éducation, la santé, la justice, la sécurité, l’agriculture et l’infrastructure.

360.Cette campagne a montré combien il est difficile pour la majorité de la population du Timor-Leste de comprendre la signification des droits de l’homme et la manière dont les droits ont partie liée avec leur vie quotidienne. Le nombre de personnes ayant assisté aux auditions publiques et aux séminaires régionaux a dépassé toutes les attentes, à quoi s’est ajoutée la large participation d’une diversité de groupes et de générations.

361.Les informations collectées ont été réunies dans un rapport de synthèse sur les districts qui a servi par la suite de base au rapport de référence du PANDH. Un séminaire sur les droits civils et politiques a été organisé les 24 et 25 février 2005 pour trouver un juste milieu entre la perception par la population des droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Le Premier Ministre a par ailleurs décidé, dans le cadre du PANDH, d’organiser un séminaire sur l’Intégrité au sein de l’État le 11 mars 2005, comme moyen de promouvoir et d’élaborer ses politiques de bonne gouvernance. À la suite de ce séminaire, huit ateliers ministériels d’une demi-journée ont été organisés, lesquels ont montré qu’il était nécessaire d’améliorer les capacités des fonctionnaires en matière de bonne gouvernance.

362.Sans perdre de vue la nécessité de poursuivre le dialogue avec la société civile et les acteurs de l’État, le Bureau du Conseiller a organisé un séminaire international sur le «Rôle de la société civile dans la consolidation de la paix et de la démocratie» à Dili, les 1er et 2 décembre 2005. Ce séminaire a défini les perspectives que le pays devrait avoir pour les prochaines années sur des questions comme l’éducation, les partis politiques, les questions religieuses, le rôle de l’opposition et la participation active de la société civile.

363.À la suite de ce séminaire, deux initiatives importantes ont eu lieu, dont la première a consisté en un dialogue intitulé «De la vérité à l’amitié», soit un débat ouvert d’une journée sur les relations que le Timor-Leste construit avec ses voisins. La deuxième aura lieu les 22 et 23 mai 2006 et portera sur le «Rôle des partis politiques et des médias dans la consolidation de la paix et de la démocratie». L’objectif de ce séminaire est de poursuivre le dialogue entre les acteurs de l’État et la société civile. Il vise à faire observer que toutes ces activités contribuent les unes aux autres, à permettre, d’une part, à la population d’avoir toujours à l’esprit le PANDH et à aider, d’autre part, le Conseiller pour les droits de l’homme à enrichir le projet de rapport de référence du PANDH.

364.Dans le cadre du processus actuel d’élaboration du Plan d’action, le Groupe de travail a identifié six secteurs principaux qui nécessitent une attention particulière en termes de droits de l’homme: la santé, l’éducation, la justice, l’agriculture, l’infrastructure et la sécurité.

365.Bien qu’il soit encore pour l’essentiel à l’état de projet, le Plan d’action national pour les droits de l’homme devrait faire expressément référence à l’importance attachée par le Gouvernement à la mise en œuvre de programmes sur la prévention de la violence familiale, à l’adoption de mesures contre la violence sexiste et à la lutte contre l’exploitation et les violences sexuelles dont les femmes, les enfants et les adolescents sont victimes. De nouvelles mesures de protection en faveur des enfants faisant l’objet d’adoptions internationales devraient être prises à l’avenir ainsi que des mesures visant à éliminer le travail des enfants. Une assistance plus soutenue sera assurée aux citoyens timorais qui vivent et travaillent à l’étranger et des lois relatives aux étrangers vivant au Timor-Leste, dont les réfugiés, seront promulguées.

366.De plus, des mesures seront adoptées pour protéger et renforcer les droits des autres groupes vulnérables comme les personnes âgées, et de meilleures protections seront octroyées afin de favoriser la réalisation de certains droits socioéconomiques comme la santé ainsi que la protection contre le VIH/sida.

367.Le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme compte achever le premier projet du PANDH en mai 2006, sous réserve de la disponibilité de fonds.

Suivi des conférences, programmes d’action et déclarations sur les droits de l’homme

368.Le Timor-Leste a acquis son indépendance totale le 20 mai 2002, à l’issue d’une déclaration de Son Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, lors d’une cérémonie officielle organisée pour la proclamation de l’indépendance à Tasi Tolu (Dili). Cette cérémonie a vu le transfert de souveraineté de l’Administration transitoire des Nations Unies aux dirigeants de la République démocratique du Timor-Leste, rétablissant ainsi l’indépendance unilatéralement proclamée à Dili le 28 novembre 1975.

369.Le Sommet mondial sur la société de l’information a été la première conférence mondiale où le Timor-Leste a été représenté (par Son Excellence Monsieur Ovidio de Jesus Amaral, Ministre des transports et des communications). Entre autres réunions notables, le Timor-Leste a participé pour la première fois à la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme et au dixième anniversaire de l’Examen et évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui se sont tenus à New York du 28 février au 11 mars 2005. La délégation du Timor-Leste était composée d’un représentant du Ministère de la santé, du chef de cabinet du Bureau pour la promotion de l’égalité ainsi que du directeur de projet du Projet sur la violence sexiste basé à l’OPE.

370.La délégation a participé à une série de tables rondes portant sur un certain nombre de questions et a coparrainé des résolutions intéressant particulièrement le Timor-Leste, comme celles sur l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques et programmes nationaux; l’amélioration de la condition économique des femmes; et les femmes, les opérations de maintien de la paix et la traite humaine. Selon le Gouvernement, la participation à cette conférence était très utile, dans la mesure où elle a permis de tirer des enseignements des expériences d’autres pays.

371.Dans sa déclaration nationale, la délégation a mis l’accent sur les progrès accomplis au Timor-Leste au regard des droits des femmes et sur les actions actuelles et futures de l’OPE. La délégation a souligné en particulier l’importance du travail à entreprendre sur la voie de tous les OMD.

372.La conférence a insisté sur l’importance de l’utilisation d’instruments internationaux comme la CEDEF, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et les OMD comme cadre conceptuel dans lequel établir des politiques et des programmes nationaux, l’objectif ultime étant de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que d’éliminer la pauvreté. Comme il a été indiqué plus haut, le Gouvernement, grâce à l’OPE, a déjà engagé le processus d’intégration des sexospécificités par ses PIS, PAA et les initiatives du Programme et stratégie par pays (CSP).

373.Les priorités nationales qui vont de pair avec les domaines essentiels du Programme d’action de Beijing comprennent l’accent mis actuellement sur la lutte contre la pauvreté, le développement du potentiel économique des femmes et le renforcement de la capacité nationale de lutte contre la violence sexiste. Ces aspects ont déjà été présentés plus en détail dans les sections sur l’intégration des sexospécificités ainsi que dans le document spécifique à la CEDEF.

374.La dernière conférence mondiale à laquelle le Timor-Leste a été représenté a été le Sommet mondial sur les objectifs du Millénaire pour le développement, tenu à New York du 12 au 16 septembre 2005. Lors de cette conférence, les dirigeants mondiaux ont affirmé leur attachement au multilatéralisme comme moyen de changer la vie des personnes dans le monde entier dans tous les secteurs de la société, grâce au développement progressif et durable, et de réduire et d’éliminer enfin totalement la pauvreté.

375.Le Gouvernement du Timor-Leste, par la voie de son représentant, Son Excellence le Dr Mari Alkatiri, Premier Ministre, a réaffirmé son engagement de travailler résolument à la réalisation des OMD au Timor-Leste, dans le cadre des efforts mondiaux visant à assurer une vie meilleure à tous les peuples du monde dans tous les secteurs, y compris celui des droits de l’homme.

III. DISPOSITIONS DE FOND ÉQUIVALENTES

A. Non-discrimination et égalité

376.En vertu de l’article 16 de la Constitution et des instruments internationaux auxquels le Timor-Leste est partie, nul ne peut faire l’objet de discrimination pour l’un des motifs suivants:

Constitution de la RDTL

Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

sexe

égalité des sexes

race/couleur

couleur

origine ethnique

origine ethnique, nationale ou sociale

N/D

âge

langue

langue

conviction politique ou idéologique

opinion politique ou autre

religion

conviction religieuse

état physique ou mental

handicap

personne atteinte du VIH/sida

N/D

naissance

situation de famille

situation de famille

N/D

citoyenneté

statut économique et social

éducation

ou tout autre motif particulier (par exemple, la situation économique, la situation professionnelle ou de fortune)

377.L’article 17 de la Constitution affirme l’égalité de droits et d’obligations entre hommes et femmes, dans tous les domaines de la vie familiale, politique, économique, sociale et culturelle. Le paragraphe j) de l’article 6 déclare qu’il appartient à l’État de «promouvoir et rendre effective l’égalité des chances entre les hommes et les femmes».

378.Chacun de ces articles est compatible avec l’obligation faite aux États parties, en vertu du paragraphe a) de l’article 2 de la CEDEF, d’»inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes», bien qu’il soit fait respectueusement observer que le principe de «l’égalité de chances» n’est pas équivalent à la notion d’»égalité» au sens plein du terme. La notion d’égalité s’étend aussi à l’égalité de statut, dont la Constitution ne rend pas compte à l’heure actuelle. À cette fin, la Constitution ne peut pas être tout à fait compatible avec l’égalité la plus complète proposée par l’article 2 de la CEDEF.

379.La Constitution prévoit l’égalité totale des droits entre les hommes et les femmes dans le cadre des relations familiales (voir article 39), par exemple lorsqu’on fonde une famille et lorsqu’on contracte mariage, ce qui est compatible avec plusieurs des dispositions de l’article 16 de la CEDEF. La Constitution encourage aussi l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits politiques, notamment quant à l’accès aux responsabilités politiques (voir paragraphe 2 de l’article 63), ainsi que dans les domaines clefs de la vie économique et sociale, en particulier quant au droit de travailler et de choisir une profession (voir article 50), à la sécurité et à l’assistance sociales (article 56) et à l’éducation (article 58), aspects qui seront tous examinés plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

380.Pour ce qui est des droits de l’enfant, les paragraphes 2 et 3 de l’article 18, respectivement, garantissent aux enfants la jouissance de tous les droits universellement reconnus, tous les droits des instruments internationaux ratifiés par la nation ainsi que l’égalité en matière de droits et de protection sociale pour les enfants légitimes et naturels.

381.Concernant les citoyens handicapés, l’article 21 de la Constitution dispose qu’»un citoyen handicapé jouira des mêmes droits et sera soumis aux mêmes devoirs que tous les autres citoyens, à l’exception des droits et devoirs qu’il ne sera pas en mesure d’exercer ou de remplir en raison de son handicap. L’État encouragera la protection des citoyens handicapés dans la mesure du possible et conformément à la loi».

382.Un certain nombre de lois internes protègent contre la discrimination. Par exemple, la prochaine loi sur la violence familiale stipule que «les individus ne devront faire l’objet d’aucune discrimination par action ou omission, pour des motifs de sexe ou d’âge«. Le décret-loi n° 5/2004 sur les autorités communautaires s’attache particulièrement à l’égalité de statut ou de droits des femmes, notamment dans les cas où les femmes peuvent être victimes de violence, en particulier de violence familiale. Dans ce cas, la loi habilite expressément le chef de suco à «soutenir les initiatives qui visent à surveiller et à protéger les victimes de violence familaile» et à faciliter «la création de mécanismes pour la protection des victimes de violence familiale» (voir paragraphe g) de l’article 8). Ces dispositions prouvent que le Gouvernement est résolu à promouvoir les droits des femmes et à résoudre le problème de la violence sexiste.

383.Dans le domaine de l’emploi, le Code du travail actuel ainsi que celui qui est en projet déclarent aussi clairement que «toute discrimination dans l’emploi et la profession, en particulier au regard de l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, est interdite par le présent Code«.

384.La discrimination frappe la société tant directement qu’indirectement. Dans la mesure où tous les cas de désavantage auxquels sont confrontés certains groupes ne sont pas effectivement constitutifs d’une discrimination, il peut s’avérer difficile de définir d’une manière catégorique ce qui relève ou non d’une discrimination. Cela étant, le présent rapport définit les cas dans lesquels un groupe particulier est confronté à un désavantage spécifique, mais n’en conclut pas que l’un d’entre eux en particulier pourra effectivement relever d’une discrimination.

385.Parmi les formes de désavantage les plus fréquentes au Timor-Leste, on trouve celles où le désavantage se fonde sur les motifs suivants:

386.Le sexe. La forme la plus répandue de désavantage auquel se voit confronté un groupe particulier au Timor-Leste est la discrimination fondée sur le sexe, notamment en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de participation à la vie politique et d’accès à la justice. Le document spécifique à la CEDEF prend plus particulièrement en considération les cas considérés comme relevant de la discrimination sexuelle.

387.Souvent présentées comme essentielles pour la vie et l’identité de la nation, la culture et les pratiques traditionnelles sont sans conteste considérées comme un autre domaine dans lequel les femmes souffrent de discrimination. Les cas de discrimination à l’égard des femmes dans les relations conjugales et familiales sont répandus. La transmission patriarcale des droits fonciers, le barlake (système du prix de la mariée où la famille du conjoint doit verser une somme ou dot à la famille de l’épouse), et l’insistance avec laquelle on tient à ce que les femmes restent au foyer comptent parmi les autres formes de discrimination indirecte empêchant d’accorder aux femmes les moyens de participer pleinement à la vie sociale et politique. Ces questions complexes ont suscité un grand intérêt dans le pays et sont traitées plus loin d’une manière très détaillée dans la section sur la vie conjugale et familiale et dans le document spécifique à la CEDEF.

388.Le statut d’ex-combattant. Il est possible de soutenir que les anciens combattants n’ont pas eu la possibilité de suivre des études et une formation professionnelle à cause de leur participation active à la lutte pour l’indépendance. De ce fait, certains de ces combattants n’ont pas aujourd’hui les moyens de participer pleinement à la vie sociale et économique, notamment sur le marché du travail. Un certain nombre de mesures importantes, visant à éliminer le désavantage auquel ces combattants sont confrontés, sont traitées plus loin dans la section sur les mesures de discrimination positive.

389.L’origine nationale. Au Timor-Leste, les étrangers sont soumis à plusieurs limitations du droit de propriété foncière et du droit de participation à la vie politique. Ces différences fondées sur la citoyenneté et les désavantages éventuels auxquels les étrangers sont par là même confrontés sont considérés comme justifiés et ne sont pas constitutifs d’une discrimination, dans la mesure où ils se limitent à des domaines particuliers dans lesquels un individu doit avoir une relation permanente avec l’État et être lié par les responsabilités civiques que la citoyenneté implique. La limitation du droit de propriété foncière pour les étrangers est jugée nécessaire pour garantir notamment que les citoyens timorais ne seront pas défavorisés par la différence de pouvoir d’achat entre les ressortissants étrangers et eux-mêmes.

390.La langue. Le tetun et le portugais sont les langues officielles de l’État, le bahasa indonesia et l’anglais étant reconnus comme deux langues d’usage. Comme il s’agit de la langue officielle la plus développée sur le plan technique, l’emploi du portugais l’emporte dans les affaires publiques. Les projets de lois et de politiques publiques sont actuellement établis en portugais (bien que certaines traductions en tetun soient également disponibles) et l’administration judiciaire est principalement assurée en portugais, dans les limites du possible.

391.L’introduction du portugais comme langue officielle des affaires publiques ne s’est pas faite sans entraîner certains problèmes transitoires importants. Seule une minorité de la population peut communiquer en toute confiance en portugais (selon le recensement de 2004, 12 % de la population âgée de plus de 6 ans sait parler, lire et écrire). Dans la pratique donc, beaucoup de personnes non lusophones se voient défavorisées et n’ont pas les moyens de participer pleinement à la vie publique et aux prises de décision. Les femmes sont confrontées à des problèmes particuliers dans certaines régions rurales parce qu’elles ne parlent pas le tetun et encore moins le portugais.

392.Le Gouvernement a pris des mesures pour atténuer les désavantages linguistiques par l’introduction de l’enseignement du portugais à l’école, le financement intégral de classes de portugais dans la plupart des organismes publics, et la création d’un groupe accessible d’interprètes dans les tribunaux pour assurer les droits de la défense. Toutefois, les non‑lusophones seront toujours en principe confrontés à un certain désavantage jusqu’à l’achèvement complet de la transition au portugais.

393.L’opinion politique. Certains groupes défendent des positions politiques différentes de la majorité ou du pouvoir en place et prétendent qu’ils souffrent de désavantages dus à cette différence d’opinion politique.

394.La religion. Le Timor-Leste est pour l’essentiel un pays tolérant sur le plan religieux, mais lors des consultations de district, on s’est préoccupé du fait que, dans certaines parties du pays, la naissance d’un enfant ne pouvait faire l’objet d’une déclaration que s’il avait été préalablement baptisé, d’où une discrimination indirecte fondée sur la croyance religieuse. D’autres cas d’enfants n’ayant pu obtenir de passeport faute d’avoir été baptisés ont été aussi signalés. Ce problème est traité plus complètement dans le document spécifique à la CDE. Cette pression religieuse n’a été constatée par le Gouvernement que récemment et elle ne sera plus tolérée si des cas avérés de cette nature devaient à l’avenir appeler son attention.

395.Les personnes handicapées et les personnes âgées. Selon les données provisoires du recensement de 2004, 11,6 % et 2,4 % des ménages comptent respectivement au moins une personne victime d’un handicap physique ou d’une maladie mentale.

396.Pour beaucoup d’adultes, surtout parmi les hommes, les causes majeures de déficience physique sont la maladie, l’accident, la malnutrition, la poliomyélite et la lèpre. Les accidents du travail sont aussi une cause d’incapacité et, en attendant la création de conditions équitables et abordables en matière d’hygiène et de sécurité du travail pour réduire ce risque, ainsi que l’attribution d’une indemnité pour compenser la perte occasionnée, on ne peut que s’attendre à leur augmentation liée à la croissance de la main-d’œuvre.

397.Pour les femmes et les enfants, beaucoup d’affections comme la tuberculose ou la bronchite chronique sont la conséquence d’un faible niveau de vie, caractérisé par des carences nutritionnelles, un approvisionnement en eau et des services d’assainissement insuffisants au sein des ménages, ainsi que par un accès limité aux services de santé – de la période prénatale jusqu’aux premières années de la première enfance. Les nourrissons et les jeunes enfants sont particulièrement frappés de malnutrition et de maladies comme la poliomyélite. Les femmes choisissent en général de s’occuper de tout le monde dans le ménage avant de chercher à se soigner elles-mêmes, d’où l’aggravation de leurs maladies. Ces questions sont traitées plus en détail dans les documents spécifiques à la CDE et la CEDEF.

398.Il ne fait presque aucun doute que dans une nation marquée par une infrastructure sous développée, un accès géographique limité à toutes les régions et des taux élevés de chômage et de pauvreté, les personnes handicapées du Timor-Leste sont confrontées à des désavantages particuliers dans leur vie quotidienne. Si l’on ne dispose pas d’informations sûres en la matière, les obstacles rencontrés pour obtenir un emploi, l’accès aux services et le fait de participer pleinement à la vie sociale et politique comptent probablement parmi les nombreuses difficultés auxquelles les personnes handicapées sont confrontées. Le Gouvernement a par ailleurs reçu des informations non confirmées selon lesquelles les enfants souffrant d’un handicap et les adultes les plus âgés ont davantage tendance à être gardés à la maison, à être éloignés de l’école et de la vie communautaire ou à être placés dans des établissements de séjour.

399.La maladie mentale est un problème qui a suscité une préoccupation particulière lors des consultations réalisées pour le présent document. Des cas ont été cités où le défaut de services, notamment en matière de traitement psychiatrique pour les patients souffrant de maladie mentale, s’est traduit par des violations des droits de l’homme. Il n’existe pas actuellement de locaux sécurisés pour les personnes considérées comme mentalement déséquilibrées ou représentant un danger pour la société. Le Groupe des droits de l’homme de la MANUTO a aussi signalé les cas de personnes gardées par leur famille ou la communauté à la suite d’un comportement anormal, en général violent, solution retenue en grande partie faute de traitement ou de services appropriés. Il semblerait par ailleurs que dans plusieurs cas, la méthode utilisée pour contenir l’individu ait été cruelle et se soit soldée par des blessures physiques et que, certaines fois, la PNTL ne soit pas intervenue pour protéger des malades mentaux contre des violences. Les cas qui ont été signalés aux autorités et aux ONG investies d’une mission de surveillance comme JSMP et le HRU des missions des Nations Unies qui se sont succédé se sont caractérisés par l’incapacité d’enquêter sur les accusations d’abus sexuel commis par un père sur sa fille adolescente et malade mentale, au motif que la plaignante n’était pas dans un état normal pour porter plainte en bonne et due forme.

400.En 2003, le Gouvernement a créé un Service national de santé mentale au sein du Ministère de la santé et a affecté des infirmières psychiatriques dans chaque district afin de réaliser des évaluations de santé mentale de base avec l’aide de plusieurs psychiatres. La prestation de services de santé mentale adéquats, en particulier la distribution périodique de médicaments aux femmes qui souffrent de maladies comme le trouble bipolaire, présente un intérêt tout particulier et cette question sera traitée plus amplement dans le document spécifique à la CEDEF. Il faut souhaiter que ces initiatives comme d’autres permettent de lutter contre le mauvais traitement des malades mentaux, encore que beaucoup reste à faire dans ce domaine à l’avenir.

401.Tous les organismes publics témoignent d’un immense respect pour les groupes vulnérables, en particulier pour les personnes handicapées et les anciens combattants. Cependant, il est toujours difficile d’assurer avec efficacité un soutien à ces groupes comme leur intégration dans la société. L’absence d’infrastructure développée représente un problème particulier et l’un de ceux que le Gouvernement s’attache aujourd’hui à résoudre, notamment le Ministère de la santé et celui du travail et de la réinsertion communautaire. Cette question est examinée plus loin, ainsi que dans les rapports destinés aux organes conventionnels eux-mêmes.

402.Les groupes ethniques minoritaires. On a fait observer que certains groupes minoritaires sont exposés à des actes de harcèlement (notamment de la part de la police) et que les individus les plus exposés sont d’origine ethnique indonésienne ou chinoise. Le Gouvernement n’a été informé d’aucun cas concret de discrimination de ces groupes ethniques particuliers mais, comme à l’égard de toutes les formes de discrimination, il prendra résolument des mesures afin d’éliminer toute discrimination fondée sur l’origine nationale ou ethnique, si elle est attestée. Ce Gouvernement n’a cessé et ne cessera de promouvoir les idéaux de tolérance et de respect de la diversité.

403.L’indépendance nouvellement acquise par le Timor-Leste et les limitations importantes de ses ressources sont naturellement à l’origine de désavantages dans certains secteurs de la vie sociale, politique, civile, économique et culturelle, situation qui n’a rien d’insolite dans des pays développés et en développement, en particulier s’ils viennent d’accéder à l’indépendance. Au Timor-Leste, les difficultés actuelles sont d’autant plus aggravées par le manque d’une source de données ou d’informations fiables sur les problèmes de désavantage auxquels certains groupes sont confrontés dans la société et par le peu de moyens dont le Gouvernement dispose actuellement pour les résoudre systématiquement.

404.Un pays en proie à la pauvreté ne peut pas voir résolu rapidement le problème de l’inégalité et du partage des richesses. Dans d’autres cas, la solution au désavantage ou à la discrimination est difficile à trouver parce que ce phénomène est profondément ancré dans la société, comme c’est le cas avec les pratiques traditionnelles discriminatoires.

405.Le Gouvernement est totalement attaché au principe de la non-discrimination et il consacre tous ses efforts à éliminer tout désavantage injustifiable là où il a été constaté, par l’allocation de ressources équitables ainsi qu’une formation et une éducation meilleures des responsables publics, de même que par la mise en œuvre de programmes qui s’imposent en vue de lutter contre la discrimination là où elle a été constatée.

406.Une campagne nationale de lutte contre la pauvreté, des programmes ciblés de promotion des questions d’égalité entre les sexes, des débats communautaires sur la relation entre les droits de la personne et la culture ainsi que les pratiques traditionnelles au Timor-Leste, et une formation linguistique en portugais dans les écoles et les établissements publics ne sont que quelques exemples des initiatives que le Gouvernement a entreprises ou qu’il soutient pour atténuer les désavantages particuliers qui sont effectivement constatés.

407.Un soutien accru aux Bureaux du Provedor, du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme et du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité devrait également contribuer à sensibiliser davantage à toutes les questions de désavantage ou de discrimination et aux moyens permettant d’éviter l’apparition de la discrimination à l’avenir.

408.D’autres informations plus détaillées et plus précises sur les questions de discrimination sont également examinées dans les rapports destinés aux organes conventionnels.

1. Non-discrimination: égalité devant la loi et égalité de protection devant la loi

409.Le paragraphe 1 de l’article 16 de la Constitution dispose expressément que «tous les citoyens sont égaux devant la loi, exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs». Le paragraphe 2 de l’article 26 spécifie par ailleurs que «tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé».

410.Au Timor-Leste, les citoyens jouissent d’une protection égale devant la loi. L’égalité devant la loi ou les tribunaux s’avère toutefois plus difficile à obtenir au cours de la présente phase liminaire et transitoire de la mise sur pied de l’appareil judiciaire. La question de la langue constitue en particulier un problème.

411.Comme il a été indiqué auparavant, l’article 13 de la Constitution du Timor-Leste dispose que le tetun et le portugais sont les langues officielles de la République démocratique. En conséquence, en février 2004, le Conseil supérieur de la magistrature a adopté une directive sur l’emploi des langues officielles au sein de l’appareil judiciaire. Cette directive a établi une transition d’une durée de sept mois, au terme de laquelle tous les documents judiciaires devraient être rédigés dans les langues officielles de la nation. L’emploi du bahasa n’a plus été autorisé dans les tribunaux. Il faut également noter que le tetun prasa est la langue la plus parlée au Timor-Leste.

412.Les limites techniques du tetun, la faible maîtrise du portugais dans le pays et le recours traditionnel au bahasa indonesia dans les tribunaux durant toute la période d’occupation ont engendré certains obstacles et quelque confusion lors du passage de l’emploi du bahasa indonesia à celui du portugais et du tetun prasa dans les tribunaux. L’absence d’un groupe permanent de traducteurs et d’interprètes jusqu’à très récemment a aggravé encore plus la situation, si bien qu’il semblerait que dans certains cas, les prévenus, les témoins et les victimes connaissent ou comprennent mal les procédures dans lesquelles ils sont impliqués.

413.Dans la mesure du possible, le Gouvernement et les tribunaux ont activement cherché à atténuer ces problèmes par la formation initiale ou de perfectionnement d’une nouvelle équipe de traducteurs juridiques. Toutefois, les effets durables de ces mesures font encore attendre les résultats escomptés. Beaucoup de ces traducteurs en sont toujours au stade initial de leur carrière professionnelle. Le Gouvernement espère que l’affectation de crédits accrus aux tribunaux, associée au développement de l’enseignement du portugais, résoudra bientôt ces problèmes linguistiques.

414.Il est par ailleurs important de noter que, même si la Constitution garantit aux femmes l’égalité devant la loi et une protection égale devant la loi, elles n’ont dans la pratique qu’un accès très limité aux mécanismes de justice formels. Cette situation s’explique par un certain nombre de facteurs dont des obstacles pratiques comme des ressources financières inexistantes ou trop faibles pour pouvoir soumettre une affaire devant une juridiction; l’absence de moyens de transport permettant de se rendre au tribunal et d’en revenir; l’incapacité de parler le portugais, l’anglais (langue employée par beaucoup de magistrats internationaux) ou le tetun prasa; la faible connaissance ou l’ignorance de leurs droits protégés par la loi; sans parler des lenteurs considérables liées au traitement d’une affaire particulière.

415.Les pratiques traditionnelles contribuent aussi à empêcher les femmes d’avoir recours à des moyens plus formels pour obtenir justice. L’attitude réprobatrice que la société peut avoir à l’encontre de questions sensibles comme la violence familiale ou l’abus sexuel interdit souvent aux femmes d’intenter des poursuites en la matière. Il n’est pas rare qu’elles fassent l’objet de pressions familiales pour que l’affaire soit réglée au sein de la famille elle-même. Dans de tels cas, une femme ne peut pas compter sur le soutien économique ou social de ce groupe, si elle souhaite saisir un tribunal d’une affaire. Ce problème de l’accès des femmes à la justice sera traité plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

2. Mesures spéciales visant à accélérer les progrès sur la voie de l’égalité ,

416.La Constitution du Timor-Leste dispose que les enfants, les citoyens âgés et les citoyens handicapés ont droit à la protection spéciale de l’État.

417.Comme il a été exposé plus haut, il existe certaines circonstances dans lesquelles les membres de ces groupes vulnérables sont confrontés à des désavantages particuliers dans leur vie quotidienne. Le Gouvernement est conscient de la situation difficile des personnes désavantagées dans le pays et s’emploie à recourir aux mesures pratiques spéciales ou de discrimination positive nécessaires à la pleine participation et à l’intégration de ces groupes à la société, dans la mesure du possible.

418.Il est important de noter que le statut de démocratie naissante du Timor-Leste, qui n’est classé qu’au 140e rang de l’indice mondial du développement humain, impose des limites considérables à la nature et à l’ampleur du soutien spécial que le Gouvernement est aujourd’hui en mesure de fournir. Dans le cadre de ses moyens actuels, le Gouvernement contribue activement à résoudre les désavantages tenaces et systémiques auxquels les femmes sont confrontées et à assurer une assistance ciblée aux anciens combattants et autres groupes vulnérables les plus en difficulté, notamment les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Certains exemples de mesures de discrimination positive prises par le Gouvernement sont présentés brièvement ci-après.

Mesures spéciales de nature temporaire en faveur des femmes

419.À ce jour, peu de lois ou de mesures temporaires ont été spécifiquement élaborées ou adoptées pour accélérer l’égalité des femmes. Toutefois, le paragraphe 18 de l’article 11 du règlement n° 2002/5 de l’ATNUTO relatif à la création d’un Code du travail pour le Timor oriental témoigne clairement d’une telle mesure. Selon cet article, «des mesures spéciales» peuvent être prises par le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire «afin d’en finir avec les pratiques et les perceptions discriminatoires qui font obstacle à l’égalité des chances et de traitement en matière d’accès à la formation… à l’emploi et aux conditions d’emploi» pour, entre autres, les femmes actives ou les femmes actives enceintes ou allaitantes. Il est par ailleurs déclaré que ces mesures ne seront pas considérées comme discriminatoires.

420. Sous l’ATNUTO, l’administration s’est efforcée de promouvoir une plus grande participation politique des femmes dans la vie publique par des mesures informelles, comme la création d’un Conseil national. Le Représentant spécial du Secrétaire général a ordonné qu’au moins deux des quatre candidats au Conseil issus de chacune des 13 organisations de district et de la société civile soient des femmes. Ces mesures se sont soldées par le fait que 13 des 33 postes du Conseil national sont occupés par des femmes.

421.À la suite des recommandations formulées par le premier Congrès national des femmes en 2000, le Représentant spécial du Secrétaire général a adopté une décision fixant un quota de 30 % minimum de femmes dans l’administration publique en 2001, d’où des effets positifs immédiats dans la mesure où un peu plus de 18 % des femmes ont été recrutées à des postes administratifs. De même, durant la période d’administration provisoire de l’ATNUTO, des mesures spéciales ont été prises afin de garantir une représentation appropriée de femmes pendant la mise sur pied de la PNTL, et 40 % de la première vague des nouvelles recrues ont été des femmes. Toutefois, ce pourcentage a depuis diminué progressivement et, au moment de l’établissement du présent document, moins d’un membre sur cinq des services de police sont des femmes.

422.La question des quotas a refait surface plus tard, lorsque des organisations féminines ont plaidé activement en faveur de l’adoption d’un quota de 30 % de sièges réservés aux femmes dans le cadre des élections à l’Assemblée constituante de 2001. Bien que cette demande de quota de candidates ait été rejetée par l’administration, un certain nombre de mesures informelles de discrimination positive visant à promouvoir la participation des femmes aux élections ont été mises en œuvre. On compte parmi elles le soutien à la formation de presque 200 candidates potentielles, ainsi que la mise à disposition d’un temps d’antenne supplémentaire à la télévision et à la radio pour les partis qui proposaient au moins 30 % de candidates. Les partis ont par ailleurs été encouragés à intégrer les questions féminines dans leurs programmes. C’est ainsi que sur les 88 membres élus à l’Assemblée (qui allait devenir par la suite le premier Parlement du Timor-Leste), 23 étaient des femmes.

423.Ces initiatives visant à instituer une représentation minimale de femmes ont eu des répercussions importantes sur le monde politique, d’où en 2004 la loi sur les élections des chefs de suco et des conseils de suco garantissant aux femmes le droit de devenir des chefs de village ou d’être élues au conseil de village. Cette question sera traitée ci-après dans la section sur la participation à la vie politique.

424.Dans le domaine éducatif, le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire, par l’intermédiaire de la NDSS, travaille avec une ONG locale, la Fondation Alola, à l’octroi de bourses spéciales ou de bourses d’études destinées aux jeunes filles qui ne seraient pas en mesure d’être scolarisées sans ce soutien. La Fondation accorde actuellement environ 700 bourses à des jeunes femmes. De 2004 à 2005, 470 bourses ont été attribuées à des jeunes filles afin de mener à bien leurs études secondaires.

425.Le Gouvernement s’est aussi fixé comme priorités immédiates de déployer des efforts pour lutter contre la violence à l’égard des filles et des femmes ainsi que contre la discrimination à l’égard des femmes séparées et divorcées, et d’assurer un soutien aux enfants. Une loi sur la pension alimentaire sera également promulguée dans le cadre de l’ensemble de lois régissant la violence familiale, afin de garantir une aide aux victimes de violence et à leurs enfants.

426.Certaines ONG féminines assurent des services de soutien de base, sous la forme par exemple de plusieurs refuges destinés aux femmes et aux enfants victimes de violence sexiste, lesquels doivent s’étendre à l’ensemble du pays malgré les contraintes imposées par de nombreux facteurs, dont le manque de ressources. Par ailleurs, beaucoup de ces ONG s’appuient sur le seul financement de donateurs internationaux, lequel n’est pas garanti à perpétuité. En dehors de la capitale, les services et les structures d’appui demeurent rares et peu dotés. Cette question sera examinée plus en détail dans les documents spécifiques à la CDE et à la CEDEF.

Les anciens combattants

427.En tant que groupe, les anciens combattants représentent une part essentielle du patrimoine de la nation. L’article 11 de la Constitution reconnaît qu’appréciant à sa juste valeur la résistance séculaire contre la domination étrangère, l’État «garantira une protection spéciale aux handicapés de guerre, orphelins et autres personnes à la charge de celles qui ont consacré leur vie à la lutte pour l’indépendance et la souveraineté nationale, et protégera celles qui ont participé à la résistance contre l’occupation étrangère».

428.Si tel ou tel ancien combattant remplit parfois les conditions pour être classé parmi les groupes à risque, s’il se voit confronté au handicap ou à la vieillesse ou s’il peut être considéré comme potentiellement vulnérable, les anciens combattants, en tant que groupe, se caractérisent par leur place exceptionnelle dans l’histoire et jouissent d’un statut spécial. Tous les anciens combattants de la résistance à l’occupation sont considérés par la société du Timor-Leste comme des trésors nationaux vivants, une source emblématique d’honneur pour la nation.

429.Le Secrétariat d’État aux anciens combattants et aux ex-combattants (SEAVAC) qui relève du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire est l’organe chargé d’entreprendre des programmes de valorisation des anciens combattants. La construction du cimetière des combattants de la résistance à Metinaro est au nombre des programmes actuels.

430.Dans le cadre du programme de valorisation des anciens combattants, un processus national visant à leur identification et à leur enregistrement, en tant que Antigos Combatentes das Falintil ou Veteranos das Falintil selon les dates de leur période de service, a été entrepris par la CAAC et la CAVF, commissions qui ont été mises en place par le Président de la République. La base de données établie par ces commissions avec l’aide de la Banque mondiale a enregistré environ 37 000 inscrits. Le rapport final des commissions, achevé en juin 2004, comprenait des recommandations en vue de rendre hommage aux différentes contributions militaires des anciens combattants. En vertu de ces recommandations, le Parlement a récemment adopté une loi par laquelle la valeur des anciens combattants était reconnue et qui disposait le versement d’allocations à leur intention. Il convient par ailleurs de signaler qu’une autre Commission pour la résistance civile (CAQR) a été également créée afin de reconnaître la contribution des groupes civils et clandestins à la lutte pour l’indépendance. Cette commission a fait figurer dans ses statuts que 40 % des membres des districts et des sous-districts devaient être des femmes.

431.Préalablement à l’adoption même de la loi sur la valorisation des anciens combattants, le Gouvernement avait aussi engagé un programme d’aide sociale aux anciens combattants qui avaient combattu durant les 24 années de la lutte armée. Les anciens combattants reconnus comme tels perçoivent entre 100 et 135 dollars d’aide sociale par mois, gérée par le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire. À l’heure actuelle, 36 personnes ont droit à cette aide, même s’il faut encore s’attacher davantage aux anciennes combattantes afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent bénéficier également d’un soutien gouvernemental.

L’aide d’urgence pour les groupes vulnérables

432.Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire a adopté des mesures visant à la création d’un Fonds social de solidarité destiné à soutenir l’action permettant à des groupes sociaux dans des circonstances particulières ou ayant des besoins spéciaux a) d’obtenir une aide d’urgence et b) d’appuyer les efforts visant à améliorer leur bien-être et la viabilité de leurs moyens de subsistance sur les marchés ouverts, sur la base de l’égalité. Entre juillet 2004 et juin 2005, 524 familles ayant des enfants vulnérables, 513 familles ayant des personnes handicapées et 228 familles ayant des anciens combattants ont reçu cette forme d’aide sociale. L’aide a été fournie directement au chef de famille afin de soulager la faim de ces groupes vulnérables.

La stratégie en matière de handicap

433.Le Gouvernement s’efforce d’en finir avec la marginalisation des groupes de personnes handicapées physiques et mentales par la promotion de programmes susceptibles de lever les obstacles matériels et sociaux qui empêchent ces personnes d’accéder à une vie indépendante, notamment à la participation à un travail productif satisfaisant, aux loisirs, à formation et à l’éducation.

434.En vertu du Code du travail (sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de l’article 8), «le travail et le bien-être des personnes handicapées» relèvent du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire, par la biais de la NDSS.

435.Au début de l’année 2005, le Secrétariat d’État au travail et à la solidarité a organisé un projet visant à élaborer une politique nationale en faveur des personnes victimes d’un handicap. Réalisées en avril et en mai 2005, des consultations locales au niveau de tous les districts ont par ailleurs témoigné du vif intérêt de la communauté pour la question du handicap, en dégageant deux thèmes récurrents: le besoin d’un emploi et la promotion des perspectives d’emploi, ainsi que des questions liées à la qualité de la vie (notamment l’accès aux services éducatifs et de santé, l’aide sociale, les problèmes de logement et de transport). L’accent a aussi été mis sur une préférence marquée pour des enseignants mieux formés dans les écoles ordinaires et pour des réponses aux besoins en matière de réadaptation qui soient axées sur la communauté.

436.En juin 2005, un Groupe de travail sur le handicap, organisé par le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire, a examiné le préprojet de politique nationale en faveur des personnes handicapées élaboré par le Ministère, en étroite coopération avec le Ministère de la santé. Cette politique entend s’appuyer sur les enseignements importants tirés de la communauté internationale, tout en tenant compte des circonstances, des priorités et des besoins spécifiques du pays. Ce travail s’inspire de principes essentiels fondés sur les droits comme la non-discrimination et l’intégration de tous les aspects du développement, ainsi que l’autonomisation des personnes handicapées envisagées comme agents et bénéficiaires de tous les aspects du développement.

437.Les objectifs de la politique nationale sont les suivants: accessibilité aux systèmes généraux de la société; protection sociale et filets de sécurité; promotion de l’emploi et viabilité des moyens de subsistance sur les marchés ouverts; participation à la vie civile et politique; et information, communication et liberté d’expression pour tous. Sa mise en œuvre sera soutenue par une loi sur le handicap, la création d’un mécanisme national de consultation et de coordination et par l’établissement de rapports annuels soumis au Parlement et portant sur la prestation des services et les résultats des actions prévues dans le cadre de cette politique.

438.Si la responsabilité du traitement médical des maladies et affections comme la poliomyélite et la lèpre relève du Ministère de la santé, les ONG locales comme ASSERT, soutenues par Cambodia Trust, adoptent des mesures pour réduire l’exclusion sociale des personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d’aides motorisées par la fourniture de produits orthétiques et prothétiques. La responsabilité de ce programme sera finalement confiée au Gouvernement à l’avenir.

B. Garanties de procédure

1. Arrestation et détention

439.Au Timor-Leste, le maintien de l’ordre et le pouvoir d’arrestation et de détention relèvent principalement de la PNTL. Le Service des douanes ainsi que toute personne qui est témoin de la commission d’un délit sont également habilités à en arrêter l’auteur.

440.Le pouvoir de détention incombe principalement à la police nationale et s’exerce en général pour détenir des personnes suspectées d’avoir commis des délits. Cependant, la police est aussi autorisée à détenir des immigrés illégaux.

441.La police peut procéder à une arrestation en flagrant délit – si tout porte à croire qu’un délit vient d’être commis ou est sur le point de l’être, ou si le suspect est suivi immédiatement après la commission d’un délit et trouvé en possession d’objets suspects ou de preuves. Une personne peut également faire l’objet d’une arrestation après la délivrance d’un mandat d’arrestation par un juge.

442.Étant donné que l’arrestation et la détention imposent des restrictions directes et importantes aux droits et libertés de la personne, la loi prévoit des garanties strictes pour veiller à ce que ces pouvoirs ne soient pas exercés arbitrairement. Le paragraphe 1 de l’article 34 de la Constitution et l’article 60 du Code de procédure pénale disposent qu’un suspect doit être présumé innocent jusqu’à preuve de sa culpabilité et qu’il doit être informé de ses droits et des accusations portées contre lui d’une manière claire et précise. La légalité de l’arrestation et de la détention doit être examinée par un juge à huis clos dans les 72 heures qui suivent l’arrestation, et par la suite une fois tous les six mois afin de statuer sur la validité de la détention en cours. La détention provisoire ne peut excéder une période d’un an sans la présentation d’un acte de mise en examen; de deux ans sans une condamnation en première instance; et de trois ans sans une condamnation définitive. Les délais susmentionnés peuvent être prorogés de six mois si une affaire s’avère exceptionnellement complexe.

443.La Constitution et le Code de procédure pénale autorisent toute personne à déposer une demande d’habeas corpus devant la Cour suprême pour contester la validité de son arrestation ou de sa détention. Comme il est précisé ci-après dans la section F relative aux recours effectifs, cinq demandes d’habeas corpus ont été considérées comme recevables par la justice entre 2002 et 2005. Le Code dispose expressément que, dans la mesure du possible, le placement en détention provisoire doit être précédé ou suivi par l’audition du prévenu, pour lui permettre de contester les conditions justifiant son placement en détention provisoire. Les conditions justifiant la détention provisoire sont les suivantes:

la crainte justifiée d’une fuite du prévenu, de perturbations de l’enquête ou de récidive;

certains indicateurs donnant fortement à penser qu’un délit passible d’une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans a été commis; et

le caractère inadéquat de toute autre mesure restrictive.

444.Si les conditions justifiant une détention provisoire sont réunies, toute personne souffrant d’un trouble mental sera admise à titre préventif dans un hôpital psychiatrique ou un autre établissement approprié aussi longtemps que nécessaire.

445. Il convient aussi de rappeler que le Provedor est chargé d’enquêter sur tous les lieux de détention pour inspecter les conditions de détention et mener des entretiens confidentiels avec les personnes détenues.

446.Malgré leur ampleur, les règles et procédures d’arrestation et de détention ne sont pas toujours respectées. Ce constat s’explique par plusieurs raisons.

447.L’évolution constante de l’appareil judiciaire a engendré une certaine confusion quant aux lois et procédures applicables en matière d’arrestation et de détention au Timor-Leste. Il faut souhaiter que le projet de Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale et les lois organiques des Bureaux du Procureur général et des défenseurs publics mettent fin à certaines de ces contradictions, même si une formation extensive sera aussi nécessaire pour les forces de police afin d’améliorer leur connaissance du nouveau cadre juridique.

448.La PNTL est elle-même une organisation très récente et relativement inexpérimentée, d’environ 2 980 membres. Cette inexpérience s’est parfois traduite par une conduite inappropriée.

449.Les affaires disciplinaires se répartissent en infractions mineures ou graves, les violations des droits de l’homme relevant de cette dernière catégorie. Les infractions disciplinaires graves, susceptibles de constituer une violation des droits de l’homme sont les suivantes:

Condamnation pour une infraction pénale (si elle implique des dommages à autrui);

Abus inutile ou illégal d’autorité (s’il implique des dommages physiques ou psychologiques à autrui);

Harcèlement sexuel;

Traite et prostitution de femmes et d’enfants;

Conduite discriminatoire.

450.Dans l’ensemble, si le nombre des affaires disciplinaires mettant en cause la police n’augmente pas considérablement, on continue à enregistrer des déclarations faisant état d’infractions commises par les services de police. En 2004, 6,8 % des fonctionnaires de police ont été impliqués dans des affaires disciplinaires (des infractions mineures dans 38 % des cas), bien que toutes ne concernent pas des violations des droits de l’homme. Sept fonctionnaires ont été révoqués pour des affaires impliquant une faute grave. Trois autres avaient été révoqués en avril 2005. Certains policiers ont par ailleurs été condamnés pour des voies de fait graves – en général, des mauvais traitements.

451.Sur les principales infractions disciplinaires commises du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005, treize ont abouti à des condamnations pour coups et blessures volontaires, sept étaient liées à l’abus illégal d’autorité et deux constituaient des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. En novembre 2005, le PEO avait examiné 175 affaires liées à des fautes policières, dont 63 ont été considérées comme impliquant des violations des droits de l’homme.

452.La nature de ces affaires montre que les fonctionnaires de police ont besoin d’une formation complémentaire en matière d’arrestation, d’interrogatoire et de traitement des détenus, ainsi que sur la compréhension de leur rôle de fonctionnaires de police, même si une formation ne traitera pas de questions plus importantes, comme les infractions sexuelles, où les poursuites pénales sont le seul moyen approprié d’obtenir réparation.

453.Le nouveau règlement disciplinaire de la police offre un instrument très élaboré permettant de responsabiliser davantage les forces de police dans le cadre du traitement plus efficace des cas de fautes professionnelles, même si les règles de procédure complémentaires rendant plus effective l’application de ce règlement ne sont pas encore entrées en vigueur.

454.Le Ministère de l’intérieur envisage aussi la création de mécanismes pour veiller à ce que tous les cas signalés soient examinés sur le plan des violations des droits de l’homme et la mise en place d’un système de déclaration de ces cas auprès du Ministère tous les mois. Cette solution fournira au Ministère assez d’informations pour évaluer en détail la nature et l’ampleur des violations de ces droits et prendre des mesures plus ciblées pour traiter les cas qui se sont produits.

455.Parallèlement aux problèmes de nature juridique et institutionnelle, des ressources limitées continuent à miner les efforts déployés pour traduire dans les faits les garanties fondamentales, dont le droit à des conditions de détention acceptables et l’accès à une représentation juridique durant la garde à vue, la tenue d’audiences préalables au procès dans les délais impartis et le droit d’être assisté d’un interprète ou d’un traducteur.

456.Aux termes de la Constitution, les hommes et les femmes qui sont détenus continuent de bénéficier de leurs droits fondamentaux en tant qu’êtres humains, sous réserve des limites résultant spécifiquement de la privation légitime de liberté qui les concerne. Si les conditions pénitentiaires sont en général bonnes, bien qu’elles aient besoin d’être modernisées, celles de la garde à vue sont variables. Ces conditions ne sont jamais pénibles au point de constituer de graves violations des droits. Toutefois, le manque de moyens a parfois contraint des fonctionnaires de police à puiser dans leurs maigres ressources pour faire en sorte que les détenus soient convenablement nourris, vêtus et pourvus de couvertures pour dormir – une solution loin d’être idéale et à laquelle le Gouvernement compte mettre fin à brève échéance.

457.Bien qu’il existe un certain nombre d’institutions privées fournissant des services juridiques, il n’y a eu pendant longtemps que dix défenseurs publics pour assurer l’assistance juridique gratuite réservée aux individus impliqués dans des enquêtes ou poursuites pénales. La situation s’est aujourd’hui aggravée après l’échec des défenseurs publics à leurs examens nationaux, de sorte qu’il n’y à présent que sept défenseurs publics internationaux pour assurer ce service. La police recommande aussi que le droit du suspect à prendre contact avec un avocat puisse être suspendu lorsqu’il y a des raisons de penser que ce suspect représente une menace pour la sécurité publique, par exemple s’il a été trouvé en possession d’une arme, de munitions ou d’explosifs.

458.Des violations du délai de 72 heures de la garde à vue ont aussi été commises, en particulier dans les régions isolées où le manque de transport, d’essence ou les mauvaises conditions de l’infrastructure routière n’ont pas permis d’assurer en temps voulu la comparution de suspects devant la justice. Durant une partie importante de la période faisant l’objet du présent document, le tribunal de district de Dili a été le seul tribunal à fonctionner régulièrement. Les autres tribunaux de district fonctionnaient irrégulièrement dans chacun de leur district et, parfois, depuis les locaux du tribunal de district de Dili, rendant ainsi d’autant plus difficile la comparution devant le tribunal d’un suspect venant de régions éloignées. L’arrivée de juges et de procureurs nationaux et internationaux ces derniers mois a amélioré le fonctionnement des tribunaux, mais la situation n’est pas encore résolue. Les consultations réalisées au niveau des districts ont aussi mis en évidence certaines interprétations erronées de la règle des 72 heures de la part des fonctionnaires de police, certaines estimant nécessaire de détenir un suspect au moins 72 heures avant sa comparution devant un juge d’instruction. On a par ailleurs affirmé que la règle de la garde à vue de 72 heures a été utilisée comme une sorte de peine pour détenir des suspects non inculpés pendant de brèves périodes.

459.Les fonctionnaires de police savent que tout suspect a le droit d’être informé d’une manière claire et précise des charges pesant contre lui au moment de son arrestation. Cependant, les complexités d’ordre linguistique et l’absence d’un groupe d’interprètes facilitant le cours de la procédure dans chacun des 13 postes de police de district n’ont pas toujours permis de garantir ce droit.

460.Une bonne part des informations qui viennent d’être présentées en détail concernant des violations des droits de l’homme ou des irrégularités de procédure commises par les services de police est de nature anecdotique. Le Ministère de l’intérieur, qui a sous sa responsabilité la PNTL, reconnaît que des violations des droits de l’homme ont été commises, même s’il insiste sur le fait que le Ministère lui-même n’a pas encore eu la possibilité de créer un mécanisme permettant de déterminer et d’enregistrer sous forme de données la nature ou l’ampleur des violations des droits de l’homme et qu’il est donc actuellement dans l’impossibilité de fournir des informations définitives en la matière. Néanmoins, une fois qu’il sera pleinement mis en application, le règlement disciplinaire de 2004 ainsi que l’amélioration de la collecte des données, le perfectionnement des mécanismes d’orientation et de traitement des plaintes entre l’Inspectorat, le Bureau de l’éthique professionnelle et le Bureau du Provedor, et l’allongement des périodes de formation se solderont en principe par des résultats positifs, notamment par le renforcement de la responsabilisation des fonctionnaires de police et la réduction du nombre de violations des droits de l’homme en cas d’arrestation et de détention.

461.Le sous-paragraphe c) du paragraphe 1 de l’article 2 du règlement n° 2001/23 de l’ATNUTO dispose que le système pénitentiaire vise à remettre sur la bonne voie et à réinsérer socialement les prisonniers. En effet, le système pénitentiaire du Timor-Leste est conçu pour faire en sorte que les détenus ne soient pas complètement coupés de la société dans son ensemble, en particulier de leur famille et de leurs parents. Les visites périodiques dans les établissements pénitentiaires sont autorisées aux parents et aux familles. Toutes les autres visites dans ces établissements ne sont possibles que sur autorisation du Ministre de l’intérieur et du Ministre des affaires étrangères. Le Ministère de la justice, en collaboration avec le PNUD, a mis sur pied un Programme d’assistance aux prisonniers, qui comprend une formation professionnelle ainsi qu’à la maîtrise des accès de colère pour les détenus condamnés pour des infractions liées à la violence sexiste. De plus, l’OPE, avec le soutien du FNUAP, dirige actuellement un «Programme de formation à la maîtrise des comportements violents à l’attention des auteurs de délits violents». Au moment de l’établissement du présent document, douze gardiens de prison ont achevé avec succès la première phase du volet du programme, axé sur la formation des formateurs (FDF). Un manuel de formation a été élaboré grâce à la contribution de parties prenantes appropriées, lequel sera suivi par la FDF intensive de trois gardiens de prison (ou cofacilitateurs) avant de passer à la phase finale de la mise en œuvre des modules de formation destinés au groupe de prisonniers. D’autres programmes sociaux et éducatifs ont été aussi conçus pour permettre aux détenus de mener une vie normale lorsqu’ils réintégreront leur communauté.

2. Procédure pénale

462.Tant la Constitution que le Code de procédure pénale constituent le fondement juridique interne de la garantie d’un procès équitable et d’une procédure régulière au Timor-Leste.

463.En vertu du droit à la présomption d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité, tel que garanti par le paragraphe 1 de l’article 34 de la Constitution, la responsabilité d’établir la preuve de la commission d’un délit incombe au procureur public. Le paragraphe 4 de l’article 35 de la Constitution déclare aussi expressément qu’aucun témoin ne peut être contraint de témoigner contre lui-même et qu’en l’absence de législation spécifique en la matière, un suspect ne peut pas être contraint de confirmer ou d’infirmer des informations livrées par des victimes et des témoins à l’égard de la commission d’un délit. Il continuera d’incomber au procureur de conduire d’autres enquêtes et de réunir des preuves pour l’affaire. Les conseillers de la défense ont la possibilité de procéder à un contre-interrogatoire des témoins à charge.

464.Le Code de procédure pénale interdit expressément la soumission au tribunal de preuves obtenues par des moyens illégaux comme la torture, la contrainte ou des menaces à l’intégrité physique ou morale. Tout fonctionnaire qui recourt à des moyens illégaux pour obtenir de telles informations peut être passible d’une peine d’emprisonnement maximale de quatre ans. Le Gouvernement n’a connaissance d’aucun cas dans lequel des preuves fournies sous la torture, par la contrainte ou le recours à des menaces aient été soumises aux tribunaux.

465.Le paragraphe 2 de l’article 34 de la Constitution et le Code de procédure pénale garantissent à l’accusé le droit d’être représenté par un avocat à tous les stades de la procédure pénale et le Bureau des défenseurs publics est le principal moyen par lequel les intéressés peuvent avoir accès à une assistance juridique gratuite. Il existe d’autres entités qui fournissent une assistance juridique, soit à titre commercial, soit dans le cadre du service pro bono, parallèlement au Bureau des défenseurs publics. En vertu de l’article 135 de la Constitution, l’aide juridique et judiciaire au Timor-Leste est d’intérêt social et doit être assurée conformément à ce principe, et il existe au moins huit organisations non gouvernementales d’aide juridique en activité dans le pays, qui sont financées par l’Asia Foundation. Néanmoins, le Timor-Leste souffre actuellement d’une pénurie importante de représentants juridiques, laquelle retentit sur le droit du suspect à une représentation juridique compétente et entrave souvent la résolution de son affaire en temps voulu. L’échec des défenseurs publics à leurs examens juridiques au début de l’année 2005 a aggravé cette situation. Le Timor-Leste continue de dépendre considérablement des conseillers internationaux et de l’aide des donateurs pour la poursuite du fonctionnement du Bureau des défenseurs publics.

466.En vertu de la Constitution et de la loi, les audiences des procès sont ouvertes au public et, dans la pratique, cette disposition est en général respectée. Toutefois, si les circonstances particulières d’une affaire l’exigent, le caractère public des audiences peut se voir limité, en totalité ou partie, afin de préserver la morale publique ou la dignité des personnes. Cette mesure peut concerner des affaires liées à des infractions de nature sexuelle et, de fait, les audiences relatives à des infractions de nature sexuelle commises sur des personnes âgées de moins de 18 ans se tiennent toujours à huis clos.

467.Le droit d’un prévenu de contre-interroger un témoin et le droit des témoins vulnérables de ne pas faire l’objet d’intimidations sont reconnus par la loi et sont généralement respectés par les juges au cours de la procédure pénale. L’aspect le plus problématique de la procédure pénale est à ce jour le retard excessif du traitement des affaires et l’accumulation importante des dossiers en souffrance qui sont dus à l’inexpérience et à la préparation médiocre des juges, à l’aide insuffisante apportée aux tribunaux et au manque de clarté et d’uniformité dans la gestion des affaires. Cette lenteur a dans certains cas porté atteinte au droit du prévenu d’être jugé sans retard excessif.

468.Selon les données collectées par le Bureau du Procureur général, l’accumulation des dossiers en souffrance s’est considérablement accrue depuis 2001, même si elle s’est légèrement réduite à la suite de l’arrivée des juges internationaux. À la fin de l’année 2004, 1 091 affaires étaient enregistrées (174 en 2004) dont 440 étaient encore en souffrance. Le nouveau Code de procédure pénale comprend une série de dispositions visant à résoudre le problème des retards indus qui ont considérablement nui au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire dès avant l’indépendance. Il faut souhaiter que ce nouveau cadre législatif et la capacité croissante des autorités judiciaires contribuent grandement à rendre plus efficace le traitement des affaires.

469.Les décisions de justice sont communiquées aux prévenus et à leur famille par l’intermédiaire de leurs avocats, et au public par les médias imprimés et électroniques dans la mesure du possible. En 2005, une directive a été émise par le Président de la Cour d’appel, officialisant l’accès du public aux décisions de justice. Au début, on s’est plaint que certaines décisions de justice soient toujours inaccessibles, mais les tribunaux ont à présent engagé la publication plus systématique de leurs décisions et amélioré la circulation des informations sur les dossiers.

470.Il n’existe pas sur le plan constitutionnel de «droit d’interjeter appel», mais le Code de procédure pénale déclare que «sauf interdiction expresse par la loi, les ordonnances, jugements et décisions de justice peuvent faire l’objet d’appel, en tout ou en partie, pour des raisons de fait ou de droit«. Les appels de décisions des tribunaux de district sont interjetés devant la Cour suprême de justice, à savoir aujourd’hui la Cour d’appel.

471.La Constitution du Timor-Leste dispose que le droit pénal est régi par le principe de non‑rétroactivité. Elle interdit également la double incrimination en vertu de quoi, quel que soit le jugement rendu en dernier ressort, dès lors qu’une personne a été jugée pour un délit, elle ne peut l’être une deuxième fois pour la même infraction. Aucun cas n’a été signalé de prévenu ayant été jugé plus d’une fois pour la même infraction. Toutefois, deux affaires ont soulevé le problème de la non-rétroactivité.

472.La première s’est présentée à la Cour d’appel qui a estimé que la Section spéciale chargée des crimes graves n’avait pas compétence pour connaître des crimes contre l’humanité commis avant la création des Sections spéciales, ce qui équivaudrait autrement à une application rétroactive du droit pénal. Les Sections spéciales avaient joui d’une compétence déléguée spécifique leur permettant de statuer sur de telles affaires. Toutefois, cette décision a été réexaminée par la Section spéciale chargée des crimes graves, qui a décidé de ne pas suivre l’arrêt de la Cour d’appel et qui a estimé que, dans la mesure où les crimes contre l’humanité sont qualifiés de crimes dans le cadre du droit international coutumier, ces crimes faisaient partie de la structure législative du Timor-Leste au moment où ils ont été commis. En conséquence de quoi, une personne pouvait être jugée pour des crimes contre l’humanité commis avant la création de la juridiction sans violation du principe de rétroactivité.

473.Dans un arrêt ultérieur relatif à l’affaire Procureur public c. Paulino de Jesus, la Cour d’appel a également jugé le prévenu coupable de «crimes contre l’humanité», en dépit du fait que les crimes reprochés avaient été commis avant que de tels actes ne fussent qualifiés de crimes en droit interne. Cette décision a levé toute ambiguïté sur ce point.

474.Des mesures spéciales ont été adoptées pour veiller au soutien des victimes d’infractions sexuelles. Ces mesures comprennent la création du Groupe d’intervention pour les personnes vulnérables (VPU) au sein des services de police, destiné à soutenir les victimes d’abus sexuel. De plus, un réseau de services de soutien, composé d’organismes publics et d’ONG, assure une assistance permanente sous forme de conseils post-traumatiques et de refuges permettant aux victimes de se rétablir pleinement. Ces organismes travaillent en étroite collaboration avec la police et accompagnent les victimes pendant les enquêtes. Ce réseau d’orientation assurant des services de soutien est actuellement coordonné par l’OPE, avec l’aide de la FNUAP.

3. Justice traditionnelle

475.Les citoyens, notamment dans les districts, connaissent mal la procédure qui consiste à engager des poursuites devant un tribunal de district. Si les Timorais approuvent en général le système formel, la population apprécie et connaît davantage l’adat ou justice traditionnelle. En effet, il est manifeste qu’une part importante de la population préfère se tourner vers les mécanismes traditionnels de règlement des litiges plutôt que vers la justice formelle pour régler leurs griefs, dans la mesure où elle considère que le système formel est imparfait et inefficace.

476.Souvent qualifiée de «justice locale», la justice traditionnelle existait déjà avant les occupations portugaise et indonésienne. Il s’agit d’une tradition orale, où les anciens prennent les décisions non écrites, et qui s’est transmise de génération en génération par les vénérables anciens de la communauté que sont les lia-nain (les sages) de l’aldeai (le village ou le hameau).

477.Hiérarchique par sa structure, la justice traditionnelle est en général utilisée pour régler des affaires civiles et aujourd’hui un nombre croissant d’affaires pénales mineures dont, jusqu’ici d’ordinaire, des différends familiaux et fonciers et des infractions mineures. La justice traditionnelle prend souvent en considération les principes fondamentaux des droits de l’homme, même si le niveau d’intérêt porté aux droits de l’homme varie considérablement d’une affaire à l’autre.

478.En raison de sa nature traditionnelle et hiérarchique, la justice traditionnelle ne garantit pas toujours que les parties à un litige soient égales devant la loi. Par exemple, dans des affaires impliquant un père et un fils, le père «gagnera» toujours parce qu’il est l’aîné et qu’il a subvenu aux besoins de son fils.

479.Le recours à la justice traditionnelle pour régler des crimes plus graves comme des cas de violence familiale ou des affaires d’abus sexuel est très répandu dans tout le Timor-Leste et constitue un sujet de préoccupation, dans la mesure où les victimes, des femmes et des enfants en général, n’ont pratiquement pas leur mot à dire en la matière et n’ont aucune emprise sur la procédure. Il en va aussi de même en cas de litiges fonciers, en particulier dans le système patrilinéaire où les hommes héritent en général de la terre et où les femmes ne contestent pas ces décisions.

480.Les consultations de district ont par ailleurs montré que, malgré leurs mérites évidents, les mécanismes de la justice traditionnelle peuvent dans certains cas avoir pour effet de brider la liberté d’expression, à cause de la honte éprouvée par les parties à un litige. On dit que certaines personnes, qui sont souvent les victimes, se voient paralysées par des sentiments de honte et refusent de faire état de leurs doléances devant une instance communautaire. Les plus vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, sont systématiquement en proie à ces sentiments. Cette question est examinée plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

481.Les solutions de la justice traditionnelle se fondent sur une idée traditionnelle d’»indemnisation», qu’on appelle communément «fo sala/monu ain». L’indemnisation prend toujours la forme d’argent ou d’un animal: un buffle, un cheval, un cochon ou une chèvre. L’adat vise à racheter la dignité de la victime tout en amenant les deux parties à une réconciliation publique. Le belak (ornement pectoral en forme de croissant) est parfois porté pour symboliser les efforts déployés pour rendre à une victime sa dignité.

482.Parmi les autres moyens envisageables, il y a la médiation qui voit le lia-nain entrer en relation avec les deux parties afin de parvenir à une solution privée ou familiale et au «rachat» de la dignité de la victime. Après cette première prise de contact, le lia-nain invite les deux parties à s’asseoir sur le biti boot pour se pardonner l’une l’autre. Ainsi s’achève l’affaire et il appartient désormais aux deux parties de s’accueillir et de se traiter l’une l’autre comme avant le litige. Très souvent, dans des cas de violence familiale ou d’agression sexuelle, il se peut que la sanction de l’auteur du délit n’aille guère plus loin que le fait d’accorder des réparations à la famille de la victime, sous forme d’amendes ou de paiement de biens. Les discussions ayant marqué en 2005 les ateliers régionaux sur l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels révèlent que les femmes reçoivent rarement une forme directe d’indemnisation, qu’on rejette souvent sur elles la responsabilité du délit et qu’elles sont laissées à elles-mêmes pour affronter les conséquences ou subir la honte liée au délit.

483.L’expérience a prouvé que, malgré ses faiblesses évidentes, la justice traditionnelle est à même de résoudre des litiges d’ordre civil ou pénal. Dans la pratique, lorsqu’elle est utilisée comme un mécanisme de règlement des litiges de faible importance, soulevant des questions d’ordre mineur qui peuvent être résolues dans les délais les plus brefs, elle peut se révéler très efficace. Dans des cas plus graves, son efficacité est discutable.

484.Fermement enracinée dans la culture historique du pays, la justice traditionnelle résout des problèmes par le consensus. Si une décision ne satisfait pas une partie ou si un règlement ne peut pas être obtenu au niveau local ou du village, l’affaire peut être portée devant le tribunal ou le système de justice formel afin d’être réglée.

485.L’article 31 de la Constitution donne la primauté au système de justice formel sur les pratiques traditionnelles. Toutefois, les pratiques traditionnelles occupent bel et bien une place dans la Constitution, comme le déclare le paragraphe 4 de l’article 2 qui fait obligation à l’État de «reconnaître et valoriser les normes et les coutumes du Timor oriental et tout texte législatif traitant spécifiquement du droit coutumier». Le Gouvernement reconnaît la place particulière que la justice traditionnelle occupe dans le pays. Mais la relation entre justice traditionnelle et justice formelle, si tant est qu’elle existe, reste à définir et mérite de plus en plus toute notre attention alors que le pays s’avance sur la voie du renforcement de l’état de droit et des institutions judiciaires, et de la mise en œuvre d’une législation appropriée telle que la loi sur la violence familiale.

486.Dans l’intervalle, il est manifeste que la justice traditionnelle continuera à jouer dans tout le Timor-Leste son rôle actuel de mécanisme de règlement des litiges si prisé à l’échelle communautaire.

C. Participation à la vie publique

1. Droit à une nationalité

487.Au Timor-Leste, la nationalité et la citoyenneté sont régies par l’article 3 de la Constitution, la loi n° 9/2002 sur la citoyenneté et le décret-loi n° 1/2004 relatif aux dispositions réglementaires de la loi sur la citoyenneté.

488.La Constitution prévoit deux types de citoyenneté: la citoyenneté d’origine et la citoyenneté acquise. Ces deux citoyennetés sont définies par l’association de facteurs comme la naissance, la filiation et le mariage. En matière de citoyenneté d’origine, la naissance et la filiation sont les facteurs les plus importants. En vertu du paragraphe 1 de l’article 3 de la Constitution et des paragraphes 1 et 2 de l’article 8 de la loi sur la citoyenneté, les enfants nés au Timor-Leste sont des citoyens d’origine si un de leurs parents est né également au Timor‑Leste. Les enfants qui sont nés à l’extérieur du pays sont aussi des citoyens d’origine timoraise et ce par filiation. Le régime juridique accorde la citoyenneté d’origine aux enfants de parents inconnus, apatrides ou de nationalité inconnue, à condition que ces enfants soient nés au Timor-Leste. Les enfants qui, à l’âge de leur majorité (17 ans), déclarent leur volonté de devenir citoyens du Timor-Leste sont aussi considérés comme des citoyens de l’État.

489.L’acquisition de la citoyenneté est régie par la loi et s’étend à l’acquisition par la filiation, l’adoption par des ressortissants timorais, le mariage et la naturalisation ou la résidence. La citoyenneté par la naturalisation ou la résidence peut être acquise par une personne ayant résidé habituellement et régulièrement au Timor-Leste pendant au moins dix années avant le 7 décembre 1975 ou après le 20 mai 2002, à condition que cette personne parle l’une des langues officielles, ait la capacité de subvenir à ses besoins, et dispose de certaines notions sur l’histoire et la culture de la nation.

490.La nationalité est-timoraise peut également être octroyée à toute personne mariée à un citoyen est-timorais depuis plus de cinq ans et résidant sur le territoire national depuis plus de deux ans. Là encore, l’acquisition de la citoyenneté est nécessairement subordonnée à la maîtrise de l’une des langues officielles. Un ressortissant étranger qui perd sa nationalité antérieure en raison de son mariage avec un ressortissant est-timorais se verra également octroyer la nationalité est-timoraise. La citoyenneté est-timoraise acquise de bonne foi par le mariage ne sera pas affectée par l’annulation du mariage.

491.Enfin, le Parlement national peut aussi octroyer la citoyenneté à une personne qui a rendu des services éminents et exceptionnels à la nation.

492.Dans le cas de la citoyenneté d’origine, la loi dispose que la décision prise volontairement par un individu de ne plus être un citoyen timorais vaut pour renoncement à la citoyenneté. Dans le cas de la citoyenneté acquise, toute personne répondant aux critères suivants peut perdre sa citoyenneté:

service militaire accompli dans un État étranger sans autorisation;

exercice non autorisé de fonctions de souveraineté dans un État étranger;

condamnation pour une infraction pénale commise contre la sécurité extérieure de l’État du Timor-Leste; ou

acquisition de la nationalité par des documents contrefaits, des moyens frauduleux ou en trompant les autorités compétentes.

493.La réacquisition de la citoyenneté est envisageable, après avis du Ministère de la justice, si la perte est survenue durant l’enfance et si cet enfant est désormais un adulte, ou bien en cas de renoncement à la citoyenneté. Les intéressés doivent aussi pouvoir établir qu’ils ont résidé sur le territoire national durant respectivement un ou cinq ans.

Égalité des droits de citoyenneté

494.La loi timoraise garantit l’égalité de citoyenneté afin que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits quant à l’obtention, au changement et à la conservation de leur citoyenneté, indépendamment de leur sexe. En effet, une femme continue de jouir de ses droits de citoyenne timoraise, indépendamment de la nationalité de son conjoint ou de tout changement de nationalité décidé par lui. Beaucoup d’Est-Timoraises mariées à des étrangers continuent de jouir du même degré de participation à la vie sociale et politique que les épouses de citoyens timorais. Une femme n’est pas non plus tenue de demander l’autorisation de son conjoint ou de son tuteur mâle si elle souhaite obtenir un passeport, bien qu’il soit d’usage que les hommes et les femmes informent leurs familles respectives de tout projet de voyage.

495.La citoyenneté de la mère a le même poids que celle du père. Les enfants peuvent prendre la citoyenneté de leur père ou de leur mère. La double citoyenneté est admise à titre officieux par l’État et nombre de Timorais ont la citoyenneté timoraise et celle d’un autre État, le plus souvent le Portugal, le Mozambique ou l’Australie. La loi ne réprime pas officiellement la double citoyenneté, mais dispose plutôt qu’au Timor-Leste, en cas de conflit avec une autre citoyenneté, la citoyenneté timoraise prévaudra.

2. Droit de participer à la vie politique et accès à la fonction publique

496.Le droit des citoyens timorais de participer à la vie politique est garanti par la Constitution en vertu de plusieurs dispositions. L’article 46 de la Constitution dispose que «tous les citoyens ont le droit de participer à la vie politique et aux affaires publiques du pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants démocratiquement élus».

497.Parmi d’autres dispositions essentielles de la Constitution, on trouve celles concernant le droit de créer des partis politiques et d’y adhérer, et le droit de voter et d’être élu. La Constitution stipule expressément que le droit de voter est personnel et constitue un devoir civique, et que la participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique est fondamentale pour la consolidation d’un système démocratique. L’égalité dans l’exercice des droits civils et politiques et la non-discrimination sur la base du sexe en matière d’accès aux responsabilités politiques sont aussi favorisées.

498.Il existe trois types d’élections dans le système politique du Timor-Leste: les élections présidentielles; les élections parlementaires; et les élections des chefsde suco («chefs de village») et des conseils de suco («village»). Les élections se déroulent au scrutin universel, libre, direct, égal et secret et s’exercent par le suffrage universel, régulier et personnel. Les élections présidentielles et parlementaires ont lieu tous les cinq ans, conformément à la durée du mandat du Président et du Parlement, alors que les élections des chefs de suco ou des conseils de suco ont lieu tous les trois ans, à l’exception du premier mandat d’une durée de quatre ans. Les mandats ultérieurs seront d’une durée de trois ans. Les premières élections se sont échelonnées en fonction des districts et ont été tenues sur la période 2004-2005.

499.Une Commission électorale nationale indépendante (CNE) a été créée afin d’administrer et d’organiser les élections aux trois niveaux. La Commission se compose de 13 membres, représentant tous les secteurs de la société timoraise. Trois sont nommés par le Président, trois par le Gouvernement et quatre par le Parlement national. Une femme au moins est nommée par institution. La Cour, le Bureau du procureur public et le Bureau des défenseurs publics nomment respectivement un membre à la CNE. La CNE a pour mission de superviser l’organisation des élections, de veiller au respect de la loi et de la Constitution, d’examiner les plaintes et réclamations relatives au déroulement des élections et de se prononcer à leur égard, et de présenter les résultats des élections devant un tribunal compétent pour leur validation. Une Commission électorale indépendante avait aussi été mise en place par une ordonnance de l’ATNUTO afin de superviser les élections à l’Assemblée constituante et les élections présidentielles qui se sont tenues sous l’Administration des Nations Unies en 2001 et 2002.

500.Il existe au sein du Ministère de l’administration interne un secrétariat technique pour l’administration électorale, chargé de l’organisation et de l’exécution des processus électoraux et de la consultation et du soutien sur le plan électoral, notamment quant aux propositions de mesures appropriées garantissant la participation de tous les citoyens. Plus récemment, ce service a fourni certains conseils sur la nature et le contenu éventuels des lois électorales pour les élections de 2007.

501.Une part importante du processus électoral est constituée par la campagne politique. Le déroulement des campagnes politiques électorales est réglementé par la loi. En vertu de l’article 65 de la Constitution, les campagnes électorales sont régies conformément aux principes suivants: liberté de propagande; égalité des chances et de traitement de toutes les candidatures; impartialité à l’égard des candidatures de la part des organismes publics; et transparence et contrôle des dépenses électorales. S’il n’existe aucune loi en la matière, dans la pratique, ce sont les partis qui mènent les campagnes politiques en vue des élections. Lorsque des candidats indépendants se présentent à des élections, ils mènent leur propre campagne électorale. Les candidats indépendants comme les partis politiques bénéficient de possibilités égales de mener des campagnes électorales.

Les femmes et la participation à la vie politique

502.Le Gouvernement du Timor-Leste reconnaît l’importance de l’augmentation du nombre des femmes dans la fonction publique et s’appuie sur un cadre constitutionnel et juridique solide pour réaliser cet objectif. L’article 63 de la Constitution plaide explicitement en faveur de possibilités politiques égales pour les hommes et les femmes, notant que «la participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique est une condition indispensable et un instrument fondamental de la consolidation du système démocratique». L’égalité dans l’exercice des droits civils et politiques ainsi que la non-discrimination sur la base du sexe en matière d’accès aux responsabilités politiques sont aussi favorisées. L’article 8 de la loi sur les partis politiques fait obligation aux partis d’encourager la participation des femmes aux partis politiques, notamment aux organes directeurs d’un parti, en préconisant le recours aux quotas et d’autres mesures pour promouvoir une telle participation.

503.Les nombreux efforts du Gouvernement pour garantir l’égalité des chances et renforcer la participation des femmes au processus politique, notamment par la législation, se sont jusqu’ici soldés par des résultats impressionnants. Au moment de l’établissement du présent document, un certain nombre de postes importants du Gouvernement et de l’Assemblée législative sont occupés par des femmes dont la Ministre et Vice-Ministre de l’administration interne, la Ministre des travaux publics, la Ministre et Vice-Ministre du plan et des finances, la Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération, et la Vice-Ministre de l’éducation. Tant le Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme que le Bureau pour la promotion de l’égalité sont dirigés par des femmes, comme le sont de nombreuses directions clefs dans l’ensemble des ministères comme ceux de l’éducation et de la santé. Vingt-six pour cent des sièges au Parlement national sont aujourd’hui occupés par des femmes, pourcentage nettement supérieur à celui de beaucoup de pays de l’OCDE.

504.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération s’efforce de maintenir, dans la mesure du possible, un quota de 30 % de femmes au sein de ses services et encourage les femmes à faire acte de candidature, même si les postes vacants sont finalement pourvus sur la base du mérite et d’un mode de candidature transparent. Il va sans dire par ailleurs que l’administration publique, en particulier à l’étranger, exige beaucoup et que les femmes dépendent souvent du soutien de leur conjoint et de leur famille pour partager les responsabilités familiales, comme le soin des enfants, quand elles travaillent. Beaucoup de femmes ne bénéficient pas du soutien total de leur famille quand elles travaillent et sont par conséquent incapables de profiter de toutes les possibilités de développement professionnel.

505.Jusqu’à ces derniers temps, aucun diplomate timorais, homme ou femme, ne pouvait être muté avec sa famille, dans la mesure où le système des fonctionnaires à l’étranger ne prévoyait pas que les familles puissent accompagner les diplomates. À partir d’avril 2005, un amendement à la loi sur la fonction publique a permis aux épouses et aux enfants de diplomates de les suivre à l’étranger.

506.Au moment de l’établissement du présent document, six femmes occupent un emploi dans le service diplomatique sur un total de 24 postes. Cinq de ces postes étant vacants, ce chiffre correspond actuellement à une représentation féminine d’environ 31 %. Sur les six femmes qui travaillent à l’étranger, l’une est aujourd’hui l’Ambassadrice auprès du Portugal; deux sont chargées d’affaires à Beijing et auprès du Mozambique; et une autre est une conseillère en poste à New York. Les deux dernières femmes diplomates sont une deuxième secrétaire à Jakarta et une diplomate de rang inférieur à Sydney (Australie).

507.Comme il a été indiqué plus haut, l’article 3 de la loi sur les élections des chefs de suco et des conseils de suco dispose expressément que, sur un nombre minimal de sept postes dans chaque conseil de suco, trois doivent être réservés à des femmes – deux femmes et une jeune femme. La loi offre aussi aux femmes la possibilité de participer à l’administration et à la supervision du processus électoral par la nomination obligatoire d’une femme au CNE, respectivement par le Président, le Gouvernement et le Parlement national. Les résultats des élections des sucos de 2004-2005 ont été considérés comme importants pour les femmes, vingt‑deux des 2 228 postes de chef d’aldeia et sept des 442 postes de chef de suco ayant été occupés par des femmes. L’ensemble des 442 conseils de suco du pays compte au moins 1 332 femmes. Durant les élections, les femmes ont représenté 60 % du total des électeurs inscrits.

Obstacles à la participation des femmes à la vie publique

508.Sous l’occupation indonésienne, les hommes et les femmes ne jouissaient pas du même degré de participation ou de représentation politique. Le pouvoir de décision était délégué à des fonctionnaires, surtout des hommes, qui relevaient des autorités centrales et provinciales ou directement du Gouverneur du Timor oriental. Rares étaient les femmes ayant leur place au niveau des autorités locales et les candidats étaient souvent choisis en fonction des intérêts militaires dominants. Les conceptions traditionnelles du rôle des hommes et des femmes dans la société ont aussi contribué à couper les femmes des processus politiques. Beaucoup de Timorais envisageaient et continuent d’envisager la politique comme une sphère d’influence réservée aux hommes.

509.À l’heure actuelle, le caractère patriarcal de la culture au Timor-Leste, notamment dans les districts, présente un obstacle à la réalisation de l’égalité de représentation au niveau local, par exemple comme chefs de suco ou dans les conseils de suco, obstacle qui n’est pas si important au niveau des organes de gouvernement nationaux.

510.Une enquête réalisée par Oxfam dans le district de Cova-Lima en 2003 a mis en évidence plusieurs raisons qui expliquent la faible participation des femmes à la politique locale. Les restrictions concernaient en principe l’accès limité des femmes à l’éducation, le manque de confiance en elles-mêmes, leur méconnaissance des questions politiques et le peu de temps dont elles disposent pour participer à de telles activités. Une autre limitation, notamment à l’échelle des districts, tient à l’idée du rôle mineur joué par les femmes dans la prise de décision à ce niveau. Selon la même étude, l’opinion que les femmes et les hommes se font de leurs rôles respectifs les a aussi empêchés d’envisager les premières comme des dirigeantes potentielles. Interrogés sur les moyens de mieux participer à la vie politique, les hommes ont mentionné le renforcement de leur participation à des réunions et à des consultations, alors que les femmes ont pensé à l’acquisition d’aptitudes dans le domaine de la cuisine, de la couture et des langues.

511.Les femmes les plus âgées de la communauté participent plutôt davantage aux activités locales, dans la mesure où elles jouissent d’une plus grande considération sociale, surtout si elles sont issues d’une famille respectée dans la communauté, alors que les femmes les plus jeunes considèrent souvent qu’elles n’ont pas de temps à consacrer aux activités politiques en dehors de leurs obligations familiales normales comme le soin des enfants. Lorsque les femmes souhaitent s’impliquer davantage, elles ne sont pas en général soutenues par leur conjoint ou leur famille proche, et parfois elles ne peuvent pas non plus compter sur l’encouragement d’autres femmes pour se présenter à des élections. Dans certains districts comme celui de Lautem, où le soutien à la participation des femmes est relativement fort, des femmes se sont présentées à des responsabilités locales, avant de retirer leur candidature par la suite. De plus, les événements de 1975 et plus récemment ceux de 1999 ont empêché beaucoup de femmes d’occuper une place importante dans la communauté, de peur de violences ou de représailles. Dans une certaine mesure, cette attitude est en train de changer au fur et à mesure que les femmes se mettent à réfléchir davantage aux pratiques traditionnelles qui définissent les rôles de chaque sexe et à la manière dont elles peuvent trouver des possibilités de changement.

Efforts du Gouvernement en faveur de la participation politique des femmes

512.Comme il a été indiqué plus haut, l’OPE est chargé notamment de conseiller le Premier Ministre ainsi que d’autres ministères afin de veiller à ce que les femmes et d’autres groupes vulnérables aient la possibilité et les moyens adéquats de participer à tous les secteurs de la vie publique, y compris la prise de décisions politiques.

513.À cet égard, l’OPE a fait preuve de dynamisme avec l’un de ses quatre programmes principaux, «Soutenir l’autonomisation des femmes». L’autonomisation des femmes est le deuxième élément principal de la stratégie de développement du Plan national de développement. La stratégie adoptée par l’OPE en vue de ce programme a essentiellement porté sur la participation à la vie publique, à la direction et à la prise de décision (outre l’accès à l’autonomie économique) par la création de mécanismes visant à nouer des liens efficaces avec les organisations féminines locales pour leur donner des moyens d’agir et par la promotion de la participation politique des femmes.

514.Parallèlement à d’autres homologues du Gouvernement et des ONG, comme Caucus, l’OPE s’est révélé un partenaire essentiel de l’UNIFEM pour la mise en œuvre du Programme visant à améliorer le rôle et la participation des femmes rurales dans le cadre de l’édification de la nation au Timor-Leste. L’objectif de ce programme triennal (2004-2007) est de favoriser la participation des femmes en créant un cadre social, politique et juridique pour un Timor-Leste indépendant, fondé sur les droits, axé sur l’inclusion sociale et répondant mieux aux besoins et préoccupations des femmes. Ce programme a joué un rôle important dans la promotion de la participation des femmes aux élections locales et dans la formation des responsables féminins au niveau local.

515.Au moment de l’établissement du présent document, l’OPE a contribué à ce projet sous la forme de ces réalisations clefs:

Formation de 1 265 candidates potentielles et responsables élues en vue de faire évoluer la situation en matière d’encadrement, de politique et de communautés dans 12 des 13 districts du Timor-Leste;

Formation complémentaire de 514 femmes élues à des fonctions de responsabilité dans les conseils de suco de neuf districts;

Conception, réalisation et diffusion de documents utilisés lors de la campagne pour les élections des conseils de suco, en vue de sensibiliser davantage les femmes à leur participation active aux élections de village. Cette initiative s’est notamment accompagnée de dépliants sur le Programme et de brochures sur la campagne. Outre sa participation à des émissions de radio et de télévision, le Président du Timor-Leste a enregistré un message public axé plus particulièrement sur les femmes et les encourageant à se présenter aux élections et à exercer à cette occasion leur droit de vote;

Réalisation d’une évaluation des besoins en formation des femmes élues à des fonctions de responsabilité dans plusieurs districts, soit un total de 125 responsables élues. Ces responsables ont indiqué que les besoins de leur formation concernaient désormais les aspects suivants: aptitudes en matière de leadership mieux axées sur la mise en chantier d’activités communautaires et gestion des personnes; instauration de la confiance dans la prise de parole publique, conduite de réunions et établissement de rapports; et éducation civique. Cette évaluation a été réalisée simultanément dans huit districts sous forme d’entretiens avec des candidates. Les femmes n’ayant pas été élues ont exprimé leur volonté de demeurer impliquées dans le processus et de fournir un soutien aux candidates élues;

Collaboration avec un établissement de recherche à la réalisation d’une étude de base sur la situation des femmes rurales, axée sur la féminisation de la pauvreté, afin de contribuer aux côtés du Gouvernement à la planification, à la programmation, à l’élaboration de politiques et à l’allocation des crédits budgétaires, qui se fondent sur la situation socioéconomique, les besoins et les droits des femmes rurales et y répondent.

516.Dans le cadre de ce Programme, une série de campagnes d’orientation et de diffusion de l’information, s’appuyant sur des dirigeantes d’aldeias mais qui ne sont pas membres des conseils de village, est actuellement menée par la Direction nationale de l’administration territoriale du Ministère de l’administration interne. Ces campagnes, qui visent à couvrir les 13 districts, comprennent des sessions sur l’égalité des sexes et la culture, les concepts et les principes du leadership visant à faire évoluer la situation des femmes, la structure du Gouvernement et notamment ses liens avec les niveaux du district, du sous-district, de l’aldeai ou du suco, et sur les fonctions du conseil de suco. Grâce à ces campagnes, 1 274 dirigeantes de huit districts ont déjà été formées.

517.Outre leurs postes au sein du Gouvernement, les femmes participent aussi largement au secteur non gouvernemental, aux groupes de pression et aux organisations de défense d’intérêts, occupant très souvent des fonctions de direction. Les ONG qui travaillent spécifiquement sur les questions féminines ainsi que celles qui s’attachent aux questions sociales générales et qui sont dirigées par des femmes sont très appréciées au Timor-Leste par la population et le Gouvernement lui-même. Les organisations féminines et celles qui sont dirigées par des femmes sont largement représentées dans les organes consultatifs et les groupes de travail créés par le Gouvernement, comme le Groupe de travail pour la protection des personnes vulnérables, le Groupe de travail pour le Plan d’action national pour les droits de l’homme et le Groupe de travail pour le développement des services de la police nationale. Là encore, les groupes de femmes comme Rede Feto ont joué un rôle décisif pour l’amélioration de la participation politique des femmes. Les participantes au deuxième Congrès national des femmes est‑timoraises ont préconisé l’application d’un quota minimal de 30 % de femmes dans les organes décisionnaires, la discrimination positive et l’allocation de ressources financières adéquates pour renforcer la participation politique des femmes. Elles ont présenté trois candidates indépendantes nationales; toutefois, aucune n’a été élue. Malgré le rejet du système des quotas pour les femmes lors des élections de l’Assemblée constituante, la campagne menée au nom du réseau des femmes pour appeler l’attention sur cette question à tous les niveaux s’est soldée par un succès, plus de 25 % de femmes ayant été élues à l’Assemblée.

518.Plus récemment, l’UNIFEM, en partenariat avec l’OPE et Fokupers, s’est engagé dans une phase préparatoire permettant d’évaluer les besoins des femmes dans la perspective de leur participation aux élections législatives et présidentielles de 2007. Cette phase préparatoire a fait une place à des discussions avec les organisations féminines et les décideurs afin de favoriser un débat nourri sur les mesures temporaires spéciales et la discrimination positive, la mobilisation des votes féminins, un programme de femmes et le rôle des partis politiques pour promouvoir et garantir la participation politique des femmes. Les discussions ont aussi permis de parvenir à un consensus sur les domaines susmentionnés, même s’il faut encore offrir aux femmes plus de possibilités de participer à ces débats, outre la nécessité de satisfaire d’autres besoins liés à la participation des femmes aux prochaines élections.

Participation politique des migrants

519.Les migrants renforcent la diversité ethnique du Timor-Leste et contribuent presque toujours heureusement à la croissance et au développement du pays. Du reste, le Timor-Leste élabore actuellement des mesures visant à promouvoir les investissements étrangers et la migration des travailleurs étrangers en vue de soutenir le Timor-Leste dans son ambitieux programme de développement national.

520.Dans l’ensemble, les migrants jouissent de tous les droits et libertés qui sont accordés aux ressortissants nationaux, à quelques exceptions près. L’une d’elles concerne la participation à la vie politique. L’article 46 de la Constitution ne garantit le droit de participer à la vie politique qu’aux ressortissants timorais. D’une manière plus explicite, l’article 11 de la loi sur l’immigration et l’asile interdit expressément aux ressortissants étrangers: la participation sur le plan national à des activités à caractère politique; l’ingérence directe ou indirecte dans les affaires de l’État; et l’organisation de manifestations, de défilés, de rassemblements et de réunions à caractère politique ou le fait d’y participer.

521.Fréquentes dans le monde entier, ces limitations ont été conçues pour veiller à ce que les personnes participant à la prise de décision et à la direction politique de la nation soient des citoyens ayant personnellement une relation directe et permanente avec le Timor-Leste et soient ainsi liées par tous les devoirs et responsabilités que la citoyenneté timoraise implique.

D. Affaires sociales et économiques

1. Niveau de vie approprié

522.Malgré d’importants progrès réalisés dans la création d’institutions de gouvernance et de l’infrastructure de base depuis 1999, le Timor-Leste est confronté à des problèmes sociaux ardus et demeure l’un des pays les moins développés de l’Asie de l’Est. La pauvreté y est élevée et le capital humain et physique y est très réduit.

523.Loin d’être seulement une nouvelle nation, le Timor-Leste est constitué d’une population jeune, un Est-Timorais sur deux étant âgé de moins de 18 ans et environ 20 % de cinq ans ou moins. En 2004, le Timor-Leste comptait 923 198 habitants et 77 % d’entre eux vivaient en milieu rural. On y recense 103 hommes pour cent femmes et l’espérance de vie moyenne y est de 55,6 ans. Avec sept naissances par femme, le taux de fertilité y est l’un des plus élevés des pays en développement. Ce fort taux de natalité du Timor-Leste signifie que sa population devrait augmenter rapidement, d’où une pression considérable qui s’exercera sur l’ensemble des services sociaux de base permettant aux enfants de parvenir à l’âge adulte en ayant devant eux un grand avenir de prospérité.

524.L’information la plus complète sur les niveaux de vie au Timor-Leste provient de l’Initiative commune pour l’évaluation de la pauvreté, menée en collaboration avec le Gouvernement du Timor-Leste, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le PNUD, l’UNICEF, l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI) et la MANUTO, et publiée en mai 2003. Dans cette évaluation, il est déclaré qu’»après le référendum populaire d’août 1999 en faveur de l’indépendance, le pays a été radicalement transformé sur le plan social et économique. La majeure partie de la population a été déplacée dans les semaines qui ont suivi l’annonce des résultats du scrutin et l’infrastructure matérielle a été pour l’essentiel détruite ou rendue inopérante».

525.Le Timor-Leste a accompli d’énormes progrès pour redresser son économie, reconstruire son infrastructure, réinsérer ses réfugiés et mettre en place les éléments clefs d’un processus politique durable dans un climat de paix interne. Il est aujourd’hui confronté à de nombreuses difficultés liées à l’édification de la nation et à la lutte contre le dénuement dont les pauvres sont victimes.

526.La pauvreté est un phénomène complexe qui suppose de multiples privations. Nous utilisons une définition économique de la pauvreté selon laquelle toute personne incapable d’atteindre un niveau de vie minimal est considérée comme pauvre. Selon cette définition, deux personnes sur cinq sont pauvres au Timor-Leste. Le bien-être économique varie sur l’ensemble du territoire. Les zones urbaines, en particulier à Dili et Baucau, sont plus riches que les zones rurales. Néanmoins, 86 % des habitants vivent en milieu rural, où les ménages souffrent de pénuries alimentaires environ quatre mois par an. Quatorze pour cent de la population de Dili et de Baucau et au moins 40 % de la population rurale souffrent de pénuries alimentaires chaque année. La pauvreté est concentrée en milieu rural. Les trois-quarts de la population vivent dans des villages, mais six pauvres sur sept, soit 280 000 personnes, y résident. La pauvreté augmente aussi de l’est à l’ouest. Les trois districts de l’ouest (Oecussi, Bobonaro et Cova-Lima) représentent un cinquième de la population, mais un quart des pauvres. À l’inverse, les trois districts de l’est (Baucau, Lautem et Viqueque) représentent un quart de la population, mais enregistrent moins d’un cinquième des pauvres.

527.L’Initiative commune pour l’évaluation de la pauvreté a aussi constaté que les enfants sont les plus pauvres, alors que les personnes âgées sont les moins pauvres. Les personnes d’âge mûr se situent entre ces deux groupes. Les ménages dirigés par un homme sont toujours mieux lotis que ceux qui sont dirigés par une femme en matière d’éducation, de santé et de bien-être subjectif, mais tel n’est pas vraiment le cas sur le plan de la consommation. On a manqué d’informations sur la répartition des revenus au sein des ménages.

528.Au Timor-Leste, un meilleur niveau d’études est synonyme de moins de pauvreté; la pauvreté diminue en raison inverse de la taille des terres et du bétail, et un fossé sépare le milieu urbain du milieu rural en matière d’accès à l’infrastructure. Près de la moitié des personnes sont pauvres dans les ménages dont le chef n’a pas achevé ses études primaires, mais cette proportion tombe à une personne sur sept quand le chef du ménage a achevé au moins le second cycle de l’enseignement secondaire. Sur l’ensemble du pays, environ trois personnes sur quatre vivent sans électricité, trois sur cinq sans services d’assainissement sûrs, et toutes les autres n’ont pas accès à l’eau potable.

529.Il n’existe pas d’enquêtes récentes sur l’incidence de pauvreté monétaire dans le pays en 2006, mais la forte contraction économique et le ralentissement de la croissance qui s’en est suivi depuis 2001 ont probablement engendré une augmentation de l’incidence de pauvreté. On estime aujourd’hui le nombre de pauvres à environ 380 000 au bas mot; le nombre de personnes vivant dans une extrême pauvreté est estimé au moins à environ 200 000.

530.Aujourd’hui — même si la Constitution (article 56 sur la sécurité et l’assistance sociales) garantit le droit «à la sécurité et à l’assistance sociales» à tous les citoyens et fait obligation à l’État de «promouvoir, dans la mesure de ses ressources nationales, la création d’un système de sécurité sociale» —, il n’y a pas de système de sécurité sociale proprement dit au Timor-Leste. Toutefois, il existe un Fonds de sécurité sociale destiné à assurer une aide d’urgence aux personnes vulnérables et la sécurité sociale pour les anciens combattants en est par ailleurs dans ses premières phases de constitution. La création de régimes nationaux de sécurité sociale et de retraites ne relève pas de la compétence directe du Gouvernement ni de ses possibilités.

531.Le Plan national de développement s’attache en priorité à la réduction de la pauvreté et propose la création d’un environnement permettant d’offrir des possibilités de participation économique aux pauvres, grâce à l’amélioration de la productivité agricole et du secteur informel, la constitution d’un environnement propice au développement du secteur privé et l’établissement d’une infrastructure et de politiques de dépenses publiques en faveur des pauvres, notamment en matière de santé et d’éducation.

532.Le Gouvernement a par ailleurs annoncé récemment une stratégie pour la réduction de la pauvreté en quatre points. Elle vise à: i) favoriser des possibilités pour les pauvres; ii) améliorer l’accès des pauvres aux services sociaux; iii) développer la sécurité, en réduisant notamment la vulnérabilité aux chocs économiques et en améliorant la sécurité alimentaire; et iv) renforcer la position des pauvres et des groupes vulnérables.

533.Jusqu’à présent, les enquêtes sociales collectives font apparaître qu’il existe un groupe important de personnes proches du seuil de pauvreté, ce qui revient à dire que la croissance économique influe considérablement sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté. Une croissance économique forte et soutenue ainsi qu’une répartition équilibrée des bénéfices de la croissance continuent d’être au cœur des buts et objectifs du pays, parallèlement au degré élevé et permanent de priorité à l’éducation, à la santé et aux services de base comme l’approvisionnement en eau potable et les services d’assainissement.

2. Logement

534.Environ 70 % de tous les bâtiments du pays, dont quelque 68 000 habitations (près de 40 % du parc immobilier), ont été détruits lors des violences qui ont suivi le référendum de 1999. Près de 65 % de la population ont été déplacés et plus de 40 % se sont retrouvés sans abri, alors que beaucoup d’autres sont allés habiter dans des logements endommagés ou insalubres. À ces problèmes se sont ajoutées la perte et la destruction de la plupart des registres de propriété. Selon les estimations actuelles, les besoins immédiats du pays en matière d’hébergement d’urgence à court terme sont pour la plupart satisfaits. Toutefois, les conditions de logement sont en général médiocres et il y a de fortes disparités d’accès aux services entre milieu urbain et milieu rural. Dans les zones urbaines, environ 50 % des habitations ont accès à l’eau courante, 58 % à des toilettes fermées et 74 % à un approvisionnement en électricité. Les chiffres correspondants dans les zones rurales sont bien inférieurs, à savoir respectivement 40, 14 et 10 %.

535.Les forts taux de croissance démographique qui sont prévus pour les prochaines années, surtout en milieu urbain, permettent de penser que le logement deviendra un problème de plus en plus important à résoudre pour le Gouvernement. Jusqu’à très récemment, ce dernier n’avait pas une idée précise de l’ampleur et de la nature des problèmes rencontrés par le secteur du logement, ni donc des ressources nécessaires pour les résoudre. Les informations statistiques récentes fournies par le recensement de 2004 contribueront beaucoup à orienter l’élaboration des politiques en la matière.

536.Le recensement de 2004 a montré qu’environ 95 % de la population habitent dans des habitations particulières qui sont leur propriété ou celles des membres de leur famille, que chaque ménage compte en moyenne 4,7 personnes et que 18,9 % des ménages sont dirigés par des femmes. Les prévisions du recensement relatives à la population urbaine indiquent que, pour la période 2004-2015, la demande de nouveaux logements en milieu urbain atteindra un niveau de l’ordre de 60 000 unités.

537.L’amélioration des conditions de logement est souvent rendue difficile par des litiges liés à la complexité législative en matière de propriété foncière et d’héritage, auxquels s’ajoutent les différends nés du retour de réfugiés qui affirment que leurs biens ont été «illégalement» occupés en leur absence. Ces obstacles ont nui aux efforts visant à relancer l’activité sur le marché du logement et à résoudre le problème fondamental de la sécurité d’occupation.

538. Le Service des terres et des biens immobiliers du Ministère de la justice élabore actuellement une loi foncière générale qui traitera ces problèmes ainsi que d’autres questions de nature foncière.

539.Un projet de Politique nationale du logement, formulant des recommandations précises sur un certain nombre de problèmes de politique essentiels, notamment sur le rôle de l’État dans le secteur du logement et sur les questions liées à l’attribution de logements accessibles aux ménages et communautés pauvres ainsi qu’aux autres membres vulnérables et défavorisés de la société, a été présenté au Conseil des ministres au début de mars 2005. L’adoption rapide d’une politique nationale du logement sera déterminante pour stimuler les activités en matière de plans d’aménagement urbain et d’investissement dans le secteur du logement.

540.En attendant l’adoption officielle de la Politique nationale du logement, des politiques et des programmes de logement à moyen terme seront élaborés et organisés autour de trois grands ensembles d’initiatives:

Élaboration d’un programme national de logement visant à: i) réduire la pénurie de logements dans les centres urbains par une planification et une réglementation meilleures concourant aux politiques nationales; et ii) améliorer les possibilités de logement dans les bidonvilles par la planification et la sous-traitance de services techniques ainsi que par un soutien aux initiatives pour la réduction de la pauvreté;

Élaboration de mécanismes pour le financement du logement; et

Politiques et programmes liés à la construction, à la technologie et à la recherche en matière de matériaux.

Approvisionnement en eau et services d’assainissement

541.La destruction en 1999 de l’infrastructure matérielle a gravement entravé l’accès à l’eau (notamment à l’eau potable) et cette situation se traduit par la faiblesse alarmante des indicateurs de santé et par des taux de mortalité élevés. Environ 37 % de la population ont accès à l’approvisionnement en eau potable (44 % en milieu urbain et 35 % en milieu rural) et 30,5 % (52,5 % en milieu urbain et 24 % en milieu rural) à des services d’assainissement adéquats. Les communautés rurales dépendent le plus souvent de sources et de puits artésiens pour leurs besoins en eau et, dans certaines zones périurbaines, on utilise des puits peu profonds dotés de pompes manuelles.

542.Avec l’aide de la communauté des donateurs, le Gouvernement a lancé un programme pluriannuel visant à améliorer considérablement l’accès à l’eau et aux services d’assainissement, et certaines améliorations ont pu être à ce jour observées quant à l’accès à ces services. La rapidité de la croissance démographique s’est traduite en pratique par le fait que ces améliorations ont légèrement réduit le nombre total de ménages n’ayant toujours pas accès à ces services de base.

543. Le défi essentiel consiste à réduire le faible niveau d’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats, afin de réaliser l’ensemble révisé et plus ambitieux des objectifs nationaux. Selon ces nouveaux objectifs, 80 % de la population, tant urbaine que rurale, auront accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adéquats d’ici à 2015.

3. État de santé

544.La Constitution du Timor-Leste dispose que toute personne a droit à la santé et à des soins médicaux et le devoir de protéger et de promouvoir ce droit.

545.Depuis le rétablissement de l’indépendance en 2002, le Gouvernement a accordé une très haute priorité à l’élaboration d’un système de santé moderne, accessible et abordable. En 1999, la destruction généralisée de l’infrastructure matérielle des services de santé, associée au départ du personnel sanitaire qualifié, a considérablement accru la vulnérabilité d’une population dont les indicateurs de santé étaient les plus faibles de la région.

546.Depuis l’indépendance, des progrès spectaculaires ont été réalisés quant à l’établissement d’un nouveau système de santé, et les indicateurs de santé semblent s’améliorer progressivement. Néanmoins, le vaste ensemble des réformes sur le système de santé qui vient d’être mis en œuvre récemment n’a pas encore produit les bénéfices escomptés.

547.Dans l’ensemble, les indicateurs de santé du Timor-Leste sont parmi les plus bas de l’Asie de l’Est. Parmi les problèmes les plus graves, on trouve les taux élevés de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de cinq ans résultant de maladies infectieuses, cette mortalité s’expliquant surtout par la faible utilisation d’une aide spécialisée pour les soins prénatals et par une mauvaise santé génésique. Les principales causes de décès sont les maladies transmissibles, comme la tuberculose et le paludisme, ainsi que les maladies diarrhéiques et la dengue. La malnutrition s’est également révélée une cause directe d’autres maladies.

548.Les problèmes sanitaires que connaît le Timor-Leste sont aggravés par les pénuries alimentaires qui frappent chaque année plus de 40 % de la population, entre novembre et février. L’insécurité alimentaire est plus forte en milieu rural et, durant cette période, les opérations de secours peuvent s’avérer difficiles du fait de la saison des pluies qui rend inaccessibles certaines régions du pays.

549.On estime que le taux de mortalité maternelle (décès liés à la grossesse, décès liés à l’accouchement et décès post-partum) s’élève à 800 décès pour 100 000 naissances vivantes, ce qui constitue là encore un des problèmes sanitaires les plus graves du pays. La mauvaise santé génésique est une des causes principales de mortalité maternelle, outre l’incidence croissante des grossesses précoces et les délais trop courts entre les grossesses. On dispose de très peu d’informations sur l’espacement et la limitation des naissances. La malnutrition maternelle et infantile est depuis longtemps fréquente dans le pays. Il existe une forte prévalence de la malnutrition et des carences en iode et en vitamine A. Un tiers des femmes âgées de 15 à 49 ans sont atteintes de malnutrition et souffrent d’une déficience d’énergie chronique.

550.Parmi les causes de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans, on trouve des maladies évitables par la vaccination comme la tuberculose et le paludisme, et des maladies transmissibles comme les infections respiratoires aiguës et la diarrhée. Là encore, il est établi que la malnutrition est une cause directe d’autres maladies. Les données du recensement de 2004 font état d’un taux de mortalité infantile de 90 pour 1 000 naissances vivantes, résultat attribuable le plus souvent aux infections, aux naissances prématurées et aux traumatismes à la naissance, alors qu’on estime le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans à 136 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité infanto-juvénile à 46 pour 1 000 naissances vivantes. Il est établi que la faible utilisation d’une aide spécialisée pour les soins prénatals ainsi que la mauvaise santé génésique figurent au nombre des causes de mortalité.

551.Selon l’EGIM de 2002, 12 % des enfants âgés de moins de cinq ans souffrent d’émaciation modérée, 47 % d’un retard de croissance et 43 % d’insuffisance pondérale. Le Timor-Leste compte approximativement 200 000 enfants âgés de moins de cinq ans, ce qui semble indiquer qu’environ 24 000 d’entre eux souffrent d’émaciation modérée et 94 000 d’un retard de croissance.

552.Certaines de ces questions seront examinées plus en détail dans les documents spécifiques à la CEDEF et à la CDE.

553.Il existe une forte incidence de maladies transmissibles évitables comme le paludisme, la tuberculose, les infections respiratoires de l’enfance, les maladies diarrhéiques ainsi qu’une incidence croissante des maladies non transmissibles. Les maladies infantiles les plus fréquentes sont les infections respiratoires aiguës et les maladies diarrhéiques, suivies par le paludisme et les infections parasitaires. L’incidence très élevée des maladies diarrhéiques est liée au manque d’accès à l’eau potable. Près de 60 % des ménages n’ont pas accès à l’eau potable, pourcentage qui augmente proportionnellement en milieu rural. Près de 60 % des ménages urbains ont accès à des eaux souterraines peu profondes, susceptibles d’être polluées par des eaux usées et autres résidus. Le paludisme est fortement endémique dans tous les districts, les taux de mortalité et de morbidité les plus élevés étant enregistrés parmi les enfants. Du fait de l’arrêt de la surveillance épidémiologique, de la cessation des activités de lutte antivectorielle et de la fermeture des établissements de traitement, les chiffres du paludisme ont été multipliés par trois au Timor‑Leste après la crise de 1999. Quatre districts, dont celui de la capitale, sont des zones de haute transmission et présentent des souches de paludisme résistantes à la chloroquine. La tuberculose est un problème de santé publique majeur, 2 762 cas de tuberculose ayant été enregistrés en 2002 dont 1 136 à frottis positifs. Au Timor-Leste, la lèpre sévit à l’état endémique. Des études récentes menées dans le district d’Oecussi ont établi une prévalence incroyablement élevée de la lèpre (80/1 000 personnes).

554.Récemment, cinq districts dont la capitale, Dili, ont été touchés par la dengue. Au cours de la saison humide du début de l’année 2005, plus de 700 cas ont été confirmés et 39 décès imputables à la dengue ont été signalés, principalement parmi les nourrissons et les enfants. Un Groupe spécial sur la dengue a pris rapidement des mesures: distribution de moustiquaires aux groupes les plus vulnérables de la population; nébulisation et nettoyage des zones touchées par la dengue; et, par ailleurs, sensibilisation du public à la maladie par une campagne d’information massive recourant aux médias. Une stratégie à moyen terme est aussi en cours d’élaboration, afin de lutter plus durablement contre les déterminants environnementaux de cette maladie transmise par des moustiques.

555.Les participants aux consultations organisées au niveau régional ont fait d’autre part observer que la forte consommation d’alcool par les hommes (le plus souvent du tuak ou vin de palme), notamment en milieu rural, contribuait à augmenter les risques pour leur santé. Selon l’enquête démographique et de santé (EDS), environ 60 % des hommes consommaient du tabac sous une forme ou une autre, contre 4 % seulement des femmes.

556.Une autre série de problèmes dans le secteur de la santé est lié aux moyens d’assurer les services. La population des zones isolées a un accès limité aux services de santé. Les réseaux de communication sont insuffisants et l’accès est difficile entre et dans les districts, notamment à la saison des pluies. Si des mesures sont actuellement mises en œuvre, le système de soins généraux et de qualité qui est souhaité pour les enfants malades des établissements de santé n’est toujours pas réalisé. Un groupe adéquat de travailleurs de soins de santé expérimentés et qualifiés, répondant pleinement aux besoins des systèmes de santé primaire et secondaire, reste à constituer.

4. Santé génésique

557.Avec sept enfants par femme, le Timor-Leste a le taux de fertilité le plus élevé du monde et de faibles niveaux d’utilisation ou de connaissance de la contraception. Selon l’EDS, 80 % des femmes mariées n’ont jamais eu recours à une forme quelconque de contraception et seules 10 % pratiquaient la contraception au moment de l’enquête. Les principales raisons de cette non‑utilisation sont pour 29 % des personnes interrogées «l’opposition à son utilisation» (qu’il s’agisse de l’opposition manifestée par ces personnes, de celle de leur partenaire ou d’une interdiction religieuse); pour 24 %, «la crainte d’effets secondaires»; et pour 19 %, «le désir d’avoir autant d’enfants que possible». Dix pour cent des femmes et 25 % des hommes ont mis en avant «le manque de connaissances», ce qui semble contredire le fait que 62 % des femmes et 71 % des hommes n’étaient pas à même d’identifier, voire de reconnaître spontanément au moins une méthode contraceptive.

558.Étant donné les indications attestant la hausse effective des taux de fertilité (de 6,0 en 1998-1999 à 7,0 en 2004) ainsi que la baisse de l’âge moyen de la première grossesse (contrairement à la norme dans d’autres pays de la région), il faut de manière urgente améliorer les efforts visant à éduquer les jeunes femmes en matière de santé génésique et de risques pour la santé de la mère.

559.Bien qu’il semble y avoir eu une baisse de la mortalité infantile et infanto-juvénile, les conditions sanitaires entourant la grossesse, l’accouchement et les soins des nourrissons demeurent toujours très préoccupantes. Moins de 20 % des accouchements sont assurés par un personnel qualifié et la grande majorité des naissances ont lieu dans des endroits n’ayant pas accès à des soins rapides en cas d’urgence obstétricale. La plupart des femmes enceintes souffrent de carences nutritionnelles et le court intervalle entre les naissances les expose à des risques élevés de complications durant l’accouchement et augmente leurs risques de mortalité. Toujours selon l’EDS, seules 61 % des mères bénéficient des soins prénatals d’un professionnel de la santé (56 % par une infirmière ou une sage-femme), alors que 37 % n’en ont pas bénéficié. Les taux des soins professionnels étaient supérieurs en milieu urbain et concernaient des femmes plus instruites.

560.Les taux de natalité selon l’âge indiquent qu’en moyenne, environ un tiers des femmes âgées de 20 à 34 ans auront une naissance vivante chaque année. Parallèlement au court espacement des naissances, les taux élevés de fertilité sont un grand problème pour la santé non seulement des mères, mais aussi de leurs enfants, et ils correspondent aux taux élevés de mortalité infanto-juvénile analysés plus haut.

561.Des campagnes en faveur d’un meilleur espacement des naissances se multiplient, et des consultations régionales menées en vue de l’établissement des rapports du Gouvernement ont aussi montré le soutien massif en faveur d’une amélioration de l’éducation et des connaissances en matière de santé génésique, notamment dans le système d’éducation formelle.

562.Toutefois, il apparaît que la volonté d’améliorer les connaissances en matière de santé génésique est plus liée au désir de mieux espacer les naissances qu’à celui de réduire leur nombre. Au moment de l’établissement de l’EDS au Timor-Leste, deux tiers des femmes ayant six enfants ou plus ont exprimé le souhait d’avoir encore plus d’enfants, dans la mesure où le fait d’avoir une famille nombreuse ne présentait guère d’inconvénients à leurs yeux.

563.Dans l’ensemble, la situation de la santé génésique est préoccupante et il s’agit d’un domaine sur lequel le Gouvernement a considérablement centré son attention dans le cadre du plan directeur de développement de la santé publique. Le Gouvernement estime nécessaire de résoudre les questions de la planification familiale pour réduire les taux de mortalité infantile et maternelle, améliorer l’espacement des naissances et les niveaux de santé infantile, et réduire le taux de pauvreté des ménages. En conséquence, les services axés sur les femmes constituent l’axe essentiel de la majorité des interventions du Ministère de la santé. L’ensemble des services de base reconnaît sans hésiter l’intérêt de toute une série d’interventions spécialement destinées à répondre aux besoins des femmes en tant qu’individus, reproductrices et productrices au sein de la société. Si l’ensemble des services et des interventions reconnaît ces rôles importants, le Département de la santé maternelle du Ministère dispose de programmes qui concernent spécifiquement la santé génésique, en s’attachant surtout à la santé des femmes et à leurs besoins nutritionnels en tant que productrices d’enfants. De plus, le Ministère renforce le passage du niveau primaire au niveau secondaire du système d’orientation pour s’employer à réduire le nombre inacceptablement élevé de décès maternels pendant ou après l’accouchement. Les interventions particulières sont présentées plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

564.La prestation de services spécifiques aux femmes n’améliorera pas à elle seule leur condition ni, de ce fait, leur santé et leur bien-être. Les interventions visent par conséquent à expliquer aux hommes, en tant qu’individus et membres d’une famille, les besoins particuliers des femmes au sein de la société, notamment le poids que constitue le fait de mettre au monde de nombreux enfants, tout en maintenant la santé en général et en donnant aux femmes en tant que personnes de valeur les moyens de contribuer à la croissance de la société dans son ensemble.

5. VIH/sida

565.En 2003, la première enquête sur le VIH à Dili, parmi les populations «à risque», a mis en évidence un taux de présence du VIH faible, mais potentiellement croissant; dans une certaine mesure, la présence de la pratique de l’injection de drogues; le fait que la bisexualité est fréquente chez beaucoup d’hommes (notamment mariés); et un très faible taux d’utilisation du préservatif (même parmi les personnes sexuellement actives ayant des partenaires multiples). En 2005, environ 26 cas de VIH/sida étaient recensés. Toutefois, en règle générale, le nombre de cas de VIH est considérablement sous-estimé, notamment en début d’épidémie, et la véritable ampleur du problème du VIH au Timor oriental n’est pas connue à l’heure actuelle.

566.L’enquête de 2003 a mis l’accent sur la nécessité urgente de mettre en place une stratégie en matière de services de prévention, d’assurer une formation et un accès à l’information et aux services sur les maladies sexuellement transmissibles, et d’encourager l’utilisation du préservatif parmi les populations à risque.

567.Le risque de transmission le plus élevé au Timor-Leste est lié à une relation sexuelle anale, étant donné le nombre limité de toxicomanes par voie intraveineuse ou d’échanges de seringue dans le pays. Certains milieux sont d’avis que l’homosexualité est un comportement d’»étrangers», mais les données montrent que la majorité des relations sexuelles entre hommes à Dili concerne des Timorais. Les hommes qui déclarent avoir des relations sexuelles avec d’autres hommes en ont aussi très fréquemment avec des femmes.

568. Selon une idée largement répandue, les «jeunes» font partie des groupes à très haut risque en matière de VIH. L’enquête préliminaire réalisée auprès d’environ 900 étudiants universitaires à Dili montre qu’il s’agit d’une idée erronée. Mais l’enquête de 2003 a révélé que seule une infime partie des étudiantes déclarait avoir une quelconque activité sexuelle, alors que, parmi les garçons, près des trois quarts des étudiants n’avaient pas d’activité sexuelle. Cela dit, plus les taux du VIH/sida sont élevés, plus les risques de transmission de la mère à l’enfant augmentent.

569.Le Timor-Leste offre encore d’énormes possibilités de s’assurer que l’impact du sida sur la population, notamment sur les enfants, sera évité — qu’il s’agisse de la transmission sexuelle aux adolescentes (particulièrement par des hommes plus âgés, dont les antécédents sexuels en font des sujets plus à risque), de la transmission de la mère à l’enfant ou de la naissance d’une deuxième vague d’orphelins (cette fois, en raison d’une épidémie ayant entraîné la mort de leurs parents).

570.En septembre 2002, le Gouvernement a élaboré un Plan stratégique national pour faire face au VIH/sida/MST par une approche générale et multisectorielle pour la période 2002-2005. L’Enquête sanitaire de district de 2003 a servi au Plan de mesure de référence. Selon les conclusions de cette enquête, 79 % des femmes et 70 % des hommes n’avaient jamais entendu parler du VIH/sida, et seuls 10 % des femmes et 15 % des hommes pensaient qu’il existait un moyen d’éviter de contracter le VIH. Seuls 1,9 % des femmes et 2,1 % des hommes savent que l’utilisation du préservatif évite la transmission du VIH. Cette méconnaissance de la question traduit en grande partie le fait que le Timor-Leste a été soustrait à l’exposition aux médias mondiaux au cours de la dernière décennie, alors que la vigilance devenait plus grande à l’échelle du globe, et que le pays est demeuré exempt de l’infection jusqu’à une époque récente.

571.Le défi qui se pose dans l’immédiat au Timor-Leste est de favoriser rapidement une meilleure connaissance du VIH/sida et son dépistage, élément essentiel d’une stratégie nationale de prévention. Les faibles taux actuels d’infection offrent une période de courte durée permettant d’éviter les effets dévastateurs observés ailleurs dans le monde. Le manque de connaissances et l’absence de moyens de dépistage ainsi que le fait de ne pas réussir à prévenir la transmission par la promotion de l’usage du préservatif pourraient sinon se conjuguer pour permettre au VIH/sida de s’implanter sans tarder et de manière irréversible au sein d’une population très vulnérable.

572.Il faut aussi prendre en considération le fait, par exemple, que l’injection de drogues est le mode de propagation du VIH le plus rapide, mais que cette pratique est encore rare dans le pays où la prévalence du VIH est encore faible. Les nouveaux toxicomanes par injection sont presque toujours initiés à cette pratique par une personne qui est déjà toxicomane. C’est pourquoi, si l’on peut recenser le petit nombre de toxicomanes actuels et travailler avec eux à la réduction de la probabilité d’infection du VIH et à l’introduction d’une culture plus axée sur la sécurité parmi les toxicomanes, la très grande majorité des Timorais qui ne sont pas des toxicomanes devraient à longue échéance en profiter considérablement.

573.En 2005, le Ministère de la santé a entamé un processus visant à évaluer la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida pour la période 2002-2005 et à élaborer une nouvelle stratégie. Une structure a été créée, qui se compose d’un Comité directeur (un organe décisionnel) et d’un Comité exécutif comprenant des représentants d’ONG, d’organismes des Nations Unies, de l’Église et des membres du Conseil national du sida. Le Ministère de la santé, AusAID, l’UNICEF et le Service chrétien mondial (CWS) en sont les principaux partenaires financiers, tandis que la coordination de ce programme est assurée par une équipe de facilitateurs ainsi que le Ministère de la santé, Assistência Médica Internacional (AMI), l’UNICEF, Family Health International, Fundasaun Timor Hari, CVTL (Croix-Rouge) et le Service chrétien mondial.

574.L’ensemble du processus en quatre phases a été élaboré afin d’être participatif, multisectoriel et national, et d’évoluer comme suit:

Phase un: un processus participatif de consultations régionales à l’attention des participants au niveau des districts, visant à faire mieux connaître le VIH/sida, à encourager la participation et à recueillir des informations permettant d’évaluer le plan national stratégique actuel.

Phase deux: un congrès national composé de 265 participants s’est tenu les 5 et 6 décembre 2005 pour présenter l’évaluation du plan stratégique national, planifier les moyens permettant de doter les projets sur le VIH de capacités et de compétences d’application, et proposer un projet de cadre pour le nouveau plan stratégique. Le congrès a organisé des sessions plénières sur la situation du VIH/sida en Asie du Sud ainsi que sur la situation actuelle au Timor-Leste. L’évaluation a mis en évidence le fait que la stratégie 2002-2005 comportait d’excellents programmes mais que, dans l’ensemble, on constatait un manque de planification et de coordination. Dix tables rondes portant sur des questions plus spécifiques ont été en outre organisées, qui comprenaient plusieurs ateliers thématiques, par exemple sur l’éducation et l’appartenance sexuelle. Par ailleurs, cinq ateliers au niveau des districts se sont tenus afin de préparer la phase trois, consacrée aux plans d’application pour les districts.

Phase trois: cette phase comprenait un groupe de travail technique chargé de rédiger la nouvelle stratégie sur le VIH/sida et d’élaborer les plans d’application pour les districts.

Phase quatre: un autre congrès national s’est tenu les 23 et 24 février 2006 ayant pouvoir de décider de l’adoption officielle de la nouvelle stratégie sur cinq ans et de son plan d’application. Au moment de l’établissement du présent document, la mise au point de cette stratégie n’était pas encore achevée.

6. Politique de la santé

575. Le Ministère de la santé a accompli des progrès considérables dans l’élaboration d’un ensemble complet de lois et de politiques visant à prendre des mesures à l’égard des indicateurs de santé préoccupants ainsi qu’à répondre aux besoins manifestes de la population, et à réaliser l’objectif final qui consiste à améliorer l’état de santé de tous au Timor-Leste.

576.Le cadre actuel des lois relatives à la santé comprend:

La loi sur le système de santé;

La loi organique du Ministère de la santé;

Le décret-loi sur la pratique des professions de la santé;

Le décret-loi sur les activités pharmaceutiques;

Le décret-loi sur les formations sanitaires privées;

Le décret-loi sur l’institut des sciences de la santé.

577.La mission du Ministère de la santé est de veiller à la disponibilité, à l’accessibilité et au coût raisonnable des services de santé pour tous les habitants du Timor-Leste, de réglementer le secteur de la santé et d’encourager la participation de la communauté et autres parties prenantes (notamment d’autres secteurs).

578.Dans la ligne des objectifs de santé du PND bien que d’une ampleur légèrement plus importante, le Plan directeur de la santé élaboré par le Ministère de la santé en juin 2002 prévoit que le Ministère contribue à l’objectif général d’amélioration de l’état de santé de la nation par la prestation «de soins de santé de qualité aux Timorais, grâce à la création et au développement d’un système de santé fondé sur les besoins et d’un bon rapport coût-efficacité, lequel s’emploiera en particulier à résoudre les problèmes de santé des femmes, des enfants et autres groupes vulnérables, notamment les pauvres, et ce d’une manière participative.»

579.À l’heure actuelle, les services de santé sont dispensés gratuitement au public. Toutefois, étant donné que le Gouvernement dispose de ressources trop limitées pour fournir des services généraux et complets susceptibles d’être exigés à tous les niveaux, il est indispensable que le Ministère de la santé définisse un ensemble de services qu’il soit en mesure d’assurer afin de veiller à leur portée et à leur incidence pour la majorité de la population. L’ensemble de base actuel est composé de services de santé essentiels et d’interventions d’un bon rapport coût-efficacité pour prévenir, contrôler ou traiter les problèmes qui sont à l’origine de la charge de morbidité la plus lourde dans le pays. La charge de morbidité au Timor-Leste s’explique principalement par des maladies endémiques contagieuses et évitables, dont une grande partie peut être traitée efficacement dans les postes et centres de santé de chaque district.

580.Cela étant, le Ministère a élaboré un ensemble de services de base qui comprend la santé maternelle, la santé infantile, les maladies transmissibles et non transmissibles, la promotion de la santé et l’hygiène du milieu.

581.Chacun de ces six domaines prioritaires sera soutenu par une politique d’ensemble constituée de stratégies spécifiques visant à traiter les priorités clefs au sein de chaque secteur. Par exemple, les politiques de santé maternelle élaborées jusqu’à présent ont été approuvées au regard des stratégies de nutrition, de planification familiale et de santé génésique. La stratégie de santé infantile s’appuie sur des politiques de vaccination et de gestion intégrée des maladies infantiles, et une politique de santé infantile est en cours d’élaboration. La stratégie de lutte contre les maladies transmissibles a approuvé des politiques de lutte contre la tuberculose et le paludisme, alors que les politiques de lutte contre la lèpre et le VIH/sida en sont à divers stades de leur élaboration. La stratégie de lutte contre les maladies non transmissibles s’appuie sur des politiques qui ont été approuvées en matière de santé bucco-dentaire et de santé mentale. Une politique de promotion de la santé a aussi été approuvée, alors que les politiques concernant l’hygiène du milieu et la manipulation des aliments en sont à divers stades de leur élaboration.

582.La décentralisation des services de santé constitue un autre élément clef du Plan directeur de la santé permettant de rendre plus efficace la participation des travailleurs de santé et des communautés au niveau local à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes sanitaires. La décentralisation supposera le renforcement des capacités de gestion dans les administrations sanitaires de district, qui deviendront par la suite les centres de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans sanitaires de district.

583.Le rythme et l’ampleur de la décentralisation du système de santé dépendront de l’approche adoptée en la matière par l’ensemble du Gouvernement, notamment dans des domaines comme la délégation du pouvoir financier et la gestion du personnel. À ce jour, des plans sanitaires de district ont été élaborés pour l’ensemble des 13 districts et sont examinés tous les trimestres par les équipes de gestion sanitaire des districts.

584.Comme il a été exposé de manière détaillée dans la section relative à la santé génésique, les services axés sur les femmes constituent le champ d’action principal et le cœur de la majorité des interventions du Ministère de la santé. L’ensemble des services de base reconnaît sans hésiter que toute une série d’interventions vise spécialement à répondre aux besoins des femmes en tant qu’individus, reproductrices et productrices au sein de la société. Si l’ensemble des services et des interventions reconnaît ces rôles importants, le Département de la santé maternelle du Ministère dispose de programmes qui concernent spécifiquement la santé génésique, en s’attachant surtout à la santé des femmes et à leurs besoins nutritionnels en tant que productrices d’enfants.

585.En 2005, une politique nationale stable et un cadre de financement ont été mis en place pour accompagner l’élaboration de l’infrastructure matérielle à l’échelle du pays permettant à une grande majorité de la population un accès rapide à la santé. Néanmoins, beaucoup de questions relatives à la qualité du service et aux soins de santé primaire restent à régler, comme il est expliqué ci-après.

586.Méconnaissance par la communauté des questions de santé. Nombre de communautés n’ont que des connaissances limitées en matière de santé de base et de nutrition. On constate une grande méconnaissance des problèmes de santé, notamment parmi les femmes, et une méconnaissance générale des avantages de santé. Ces problèmes sont aggravés par les mariages et les grossesses précoces ainsi que par le désintérêt pour les questions liées aux différences entre les sexes.

587.Insuffisance de moyens dans les services de santé. Les défis posés par le manque de personnel, l’accent mis sur les soins curatifs plutôt que préventifs, le faible niveau de rémunération, la dépendance à l’égard de travailleurs étrangers et les problèmes de gestion persistent. Le système de soins généraux et de qualité qui est souhaité pour les malades des établissements de santé (dont les femmes et les enfants) n’est toujours pas réalisé, et on manque de travailleurs de soins de santé expérimentés et qualifiés.

588.Difficulté d’accès aux soins de santé. En dépit d’une évolution vers la décentralisation géographique des services de santé, le caractère inadapté des communications et de l’accès demeure un problème pour beaucoup de communautés pauvres vulnérables des zones rurales isolées, notamment dans les montagnes et à la saison humide ou saison des pluies (86 % des personnes rejoignent à pied les services de santé).

589. Utilisation limitée des services de santé. Malgré la mise en place au niveau national d’un système d’établissements de santé acceptable et la persistance de graves problèmes sanitaires parmi la population, le niveau d’utilisation des services de santé est peu élevé par rapport à celui d’autres pays à faible revenu. Des données empiriques expliquent cette situation par plusieurs facteurs clefs, comme ceux mentionnés plus haut, à savoir le coût, l’accès, le manque de connaissances et les mentalités ainsi que la prestation des services.

590.Les autres indicateurs clefs susceptibles d’avoir une incidence sur l’état de santé de la population sont les suivants:

La grande majorité des personnes pauvres (85 %) vit en milieu rural;

Environ 680 000 Timorais n’ont pas l’électricité;

L’accès à l’eau potable est limité (notamment en milieu rural);

Plus de 40 % des personnes âgées de 15 ans ou plus ne savent ni lire ni écrire;

Environ 560 000 personnes vivent dans des familles n’ayant pas de poste de radio;

Le temps moyen d’accès à pied à un établissement de santé est de 35 minutes, 25 % des ménages vivant à deux heures de marche d’un centre de soins.

591.Malgré de réels progrès, la mise en œuvre plus complète de l’ensemble des services de santé de base nécessite un soutien plus marqué au niveau des districts en faveur des services suivants: santé générale, santé maternelle et infantile, lutte contre le VIH/sida, soins de santé communautaires, et lutte contre le paludisme (deuxième étape) et la tuberculose. Ces secteurs sont principalement liés à l’importance accordée aux capacités nationales, à mesure que le Gouvernement se charge davantage des programmes exigeant en permanence des capacités techniques et l’affectation de ressources importantes. À cet égard, ils mettent aussi en évidence le très haut degré de coopération entre le Ministère de la santé et toute une série de partenaires bilatéraux et multilatéraux.

592.Le Gouvernement reconnaît que le Ministère de la santé, à lui seul, ne peut pas déterminer les causes des maladies, à savoir connaître les déterminants de la santé. Il convient d’adopter une approche multisectorielle. Deuxièmement, un soutien politique intégral est nécessaire pour favoriser des changements permettant à la population de contribuer à la détermination des causes des maladies comme de modifier ses comportements en sollicitant des interventions sanitaires qui se solderont par une vie plus saine. L’idée de participation devient alors concrète. Le Programme d’investissement sectoriel pour les soins de santé reconnaît la nécessité de mettre en place des systèmes où l’accès, la solidarité sociale et culturelle, le traitement équitable des deux sexes et des religions, parallèlement aux droits de l’homme, sont pris en considération.

593.Les problèmes de santé ne s’expliquent pas exclusivement par des causes d’ordre sanitaire. En effet, les services de soins de santé ne participent que pour une faible part à l’état de santé de la nation. L’éducation, le revenu, le logement, la nourriture, l’approvisionnement en eau et les services d’assainissement comptent parmi les principaux déterminants de l’état de santé de la population. Le Ministère de la santé est informé des différents déterminants de l’état de santé et, dès sa création, il a adopté une perspective qui suppose une définition large de la santé.

7. Emploi

594.La Constitution jette les bases du droit au travail; du droit des travailleurs à s’organiser et à négocier collectivement; et des droits à certaines conditions de travail en matière de santé et de sécurité, de rémunération, de repos et de congés. Chacun de ces droits est accordé indépendamment du sexe. En vertu de la Constitution, le travail est à la fois un droit et un devoir, et la liberté de choisir une profession est garantie à tous les citoyens.

595.Parallèlement aux dispositions constitutionnelles (dont également les dispositions relatives à la grève et au lock-out), un certain nombre de textes législatifs concernent directement la législation du travail: par exemple, les articles 51 à 53 de la Constitution, le règlement n° 2002/5 de l’ATNUTO portant création d’un Code du travail pour le Timor oriental et la loi n° 8/2004 sur le statut général de la fonction publique.

596.Le Timor-Leste est devenu membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT) le 19 août 2003. Bien que le Gouvernement n’ait pas encore ratifié les conventions fondamentales de l’OIT (notamment les conventions n° 138 et n° 182), il reconnaît l’obligation qui lui est faite de promouvoir leurs objectifs en vertu de la déclaration de 1998 de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, dont les dispositions se retrouvent dans le Code du travail.

597.Au moment de l’établissement du présent document, un nouveau Code du travail devait être présenté au Conseil des Ministres par le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire en tant que ministère chargé des questions du travail. La création de ce code vise à protéger les droits, responsabilités et obligations des travailleurs, promouvoir les possibilités économiques sur le lieu de travail et aider le Gouvernement à créer des politiques et des règlements en matière de relations du travail. Le Code souscrit expressément aux principes fondamentaux des droits à la liberté d’association et à la négociation collective des travailleurs et des employeurs, interdit le travail forcé, établit les conditions spécifiques et prescriptives de l’emploi des mineurs et la non-discrimination dans l’emploi et la profession. Il a été aussi proposé d’ajouter au paquet législatif concerné d’autres lois spécifiques visant à réglementer certains aspects de l’emploi, comme une loi sur l’hygiène et la sécurité du travail et une loi sur le travail des étrangers.

598.Pour le moment, le Code du travail transitoire adopté sous l’ATNUTO établit encore le cadre juridique essentiel régissant l’administration du travail et la promotion de l’emploi, les relations du travail, le licenciement et le salaire minimum au Timor-Leste. Comme il a été indiqué plus haut, le Code vise en particulier au respect des conventions pertinentes de l’OIT, notamment la Convention n° 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) et la Convention n° 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999).

599.Le statut de la fonction publique, qui s’applique aux fonctionnaires et aux agents de l’administration publique tant dans le pays qu’à l’étranger, régit les droits, devoirs et responsabilités relatifs aux relations de travail, ainsi que les avantages et traitements des agents de la fonction publique.

600.Aux fins de son application, le Code du travail crée le Conseil national du travail, composé de deux organes spécialisés: le Conseil des relations du travail et le Conseil du salaire minimum. Entre autres rôles, le Conseil national du travail est chargé de rendre un avis indépendant sur des programmes en matière de santé et de sécurité du travail, de formation professionnelle et de développement des compétences. Il fixe aussi les salaires minimaux aux niveaux national, des districts et par secteur, en se fondant sur les recommandations du Conseil du salaire minimum. En vertu du Code du travail, le Conseil du salaire minimum formule des recommandations au Conseil national du travail sur la question du salaire minimum au moins une fois tous les deux ans.

601.Le Code du travail ne détermine pas de salaire minimum fixe et ne crée pas non plus de procédure particulière pour la détermination des salaires minimaux. Il appartient au Conseil du salaire minimum (dénommé «Tribunal des salaires minimaux» dans le projet de nouveau Code du travail) de recommander un salaire minimum. La formulation de recommandations en matière de salaires minimaux du Conseil du salaire minimum fait obligation à ce dernier de prendre en considération les besoins des travailleurs et de leur famille, le niveau général des salaires, le coût de la vie, les prestations sociales, les niveaux de vie relatifs d’autres groupes sociaux ainsi que certains facteurs économiques dont les besoins du développement économique, les niveaux de productivité et toute incidence que les salaires pourraient avoir sur l’emploi.

602.Ni le Code du travail en vigueur, ni le projet de nouveau Code ne traitent des questions de santé et sécurité du travail, de formation professionnelle et de développement des compétences. Toutefois, des projets de loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que sur la formation professionnelle ont été élaborés et seront prochainement soumis au Conseil des ministres pour examen.

603.Le projet de nouveau Code du travail établit un cadre juridique plus général que le Code actuel de l’ATNUTO pour réglementer les questions de l’emploi au Timor-Leste. Le nouveau Code devrait aussi résoudre les contradictions actuelles entre la Constitution et le Code du travail en vigueur. Par exemple, la Constitution interdit expressément le lock-out, alors que le Code du travail actuel autorise les employeurs à prendre cette mesure pour résoudre un conflit du travail.

604.Malgré l’existence d’un régime législatif général pour l’emploi, il est manifeste que le Timor-Leste a encore des progrès à accomplir avant de réaliser les objectifs très ambitieux que le pays s’est fixés en matière de création d’emplois.

605.Les chiffres du recensement indiquent que le chômage a augmenté depuis l’indépendance. Selon les statistiques du recensement de 2004, la participation générale au marché du travail est de 60 % pour les personnes âgées de 15 ans ou plus, les hommes enregistrant un pourcentage supérieur à celui des femmes (69 % contre 52 %). Plus des trois quarts de la population travaillent dans l’agriculture ou la pêche de subsistance.

606.En 2001, le chômage frappait environ 15 % des jeunes (âgés de 15 à 24 ans) à l’échelon national et environ 43 % de la population active à Dili et Baucau. Selon le recensement de 2004, ces chiffres se sont aggravés, avec un taux général de chômage de 8,9 % et de 23 % chez les jeunes. Moins de 25 % de la population active avaient un emploi rémunéré, c’est-à-dire exerçaient une activité indépendante, étaient employés dans le secteur privé ou public, travaillaient dans des ONG ou pour le compte des Nations Unies. En matière de rémunération, les emplois indépendants étaient les mieux payés, même si les emplois publics ou pour les Nations Unies arrivaient aussi en bonne place.

607.Si le taux d’activité devait rester à son niveau actuel estimé à 59 %, ce qui est faible par rapport aux normes internationales, la population active devrait augmenter approximativement de 3 % par an, d’où environ 10 000 nouveaux entrants de plus chaque année sur le marché du travail, à la recherche d’un emploi. Si le taux d’activité atteint des niveaux comparables à ceux qui sont observés dans le monde parmi les pays en développement à faible revenu, le taux de croissance de la population active pourrait atteindre 5 % par an. Dans ce cas, sans doute le plus probable à l’avenir, le nombre des nouveaux entrants à la recherche d’un emploi se situerait dans une fourchette de 17 000 à 20 000 par an durant la prochaine décennie.

608.Étant donné la taille relativement petite du secteur commercial non agricole, la création d’un nombre d’emplois productifs suffisants pour les nouveaux entrants sur le marché du travail représente un grand défi. La difficulté consiste à promouvoir une croissance rapide dans le secteur privé non alimentaire, qui emploie actuellement environ 50 000 travailleurs avec des niveaux de productivité moyenne bien supérieurs. La croissance rapide dans ce secteur permettra d’en finir progressivement avec un emploi à faible productivité en milieu rural. L’augmentation des niveaux de productivité du travail pourrait réduire l’incidence de la pauvreté des revenus.

609.À moyen terme, il est essentiel de savoir dans quelle mesure le secteur agricole peut créer des emplois productifs pour les 5 000 à 9 000 nouveaux entrants qui sont prévus chaque année sur le marché du travail rural. Trois questions de politique très importantes se posent. Le taux de croissance agricole pourra-t-il augmenter grâce à l’investissement privé, d’où une production plus importante d’excédents commercialisables sur le marché intérieur et à l’exportation? Un nombre de personnes beaucoup plus important gagnera-t-il les villes à la recherche d’un emploi? Le secteur non agricole pourra-t-il croître assez vite pour absorber un grand nombre de personnes dans des emplois productifs?

8. Égalité devant l’emploi

610.Toute discrimination, quel qu’en soit le motif, est strictement interdite dans l’emploi, à moins qu’elle ne soit spécifiquement requise par la nature d’un travail particulier. Aux termes du paragraphe 18 de l’article 11 du Code du travail, l’organisme employeur doit prendre des mesures pour venir à bout des pratiques ou conceptions discriminatoires susceptibles de faire obstacle à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement en matière d’accès à la formation, d’accès à l’emploi et de conditions d’emploi.

611.Bureau qui a été créé pour intégrer les sexospécificités dans tous les aspects de la vie au Timor-Leste, l’OPE conseille le Premier Ministre et d’autres ministères pour garantir l’égalité devant l’emploi.

612.Bien qu’il ne s’agisse pas d’une politique gouvernementale officielle, les femmes sont encouragées à entrer en concurrence avec les hommes en cas de vacances d’emploi, tant dans le secteur public que privé, et une attention particulière est souvent accordée aux candidates, notamment dans des domaines comme l’ingénierie, secteur dans lequel des qualifications supérieures et une expérience professionnelle plus longue sont nécessaires pour corriger les inégalités héritées du passé.

613.Le licenciement pour cause de grossesse est interdit au Timor-Leste, bien que quelques cas aient été signalés. Le paragraphe 4 de l’article 39 de la Constitution dispose que dignité et protection sont assurées à la maternité, qu’une protection spéciale est garantie à toutes les femmes pendant la grossesse et après l’accouchement, et que les femmes qui travaillent ont droit à une période de congés de durée appropriée avant et après l’accouchement, sans perte de rémunération ou de tout autre avantage, conformément aux dispositions de la loi.

614.Le paragraphe 10 de l’article 11 du Code du travail prévoit par ailleurs que les femmes ont le droit à un congé de maternité de douze semaines indemnisé aux deux tiers de leur rémunération, et le droit de conserver leur poste au même niveau de responsabilité, de reprendre ce poste ou d’être réintégrées à un poste équivalent au même niveau de salaire, au terme de leur congé de maternité. Les paragraphes 11 et 16 de l’article 11 établissent des garanties cumulatives en matière de prestations et de soutien aux femmes enceintes ou allaitantes qui travaillent. On se reportera au document spécifique à la CEDEF pour de plus amples informations sur les femmes et l’emploi, en particulier sur l’impact de ce cadre réglementaire dans la pratique.

615.Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire, avec le soutien important du PNUD et de l’OIT, a engagé un programme intitulé STAGE (Skill Training for Gainful Employment, «Formation à un emploi rémunéré»), visant à réduire la pauvreté au Timor-Leste et à favoriser la croissance économique par la diminution du niveau de chômage et de sous-emploi, en s’appuyant sur la mise en place de capacités nationales pour la prestation d’un système de formation professionnelle déterminé par la demande. STAGE s’attache aussi à promouvoir un système de formation décentralisé et flexible, qui servira de mesure provisoire parallèlement à l’évolution du marché du travail formel. Même si ce programme n’est pas seulement destiné aux femmes, comme il est conçu pour mettre un terme aux inégalités devant l’emploi, il comprend des initiatives spécifiques permettant d’offrir aux femmes davantage de possibilités d’entrer en concurrence sur le marché du travail et de contrôler avec précision la participation des deux sexes par une future ventilation des données par sexe dans la Division de l’emploi et du développement des compétences et dans les agences d’emploi de district, ainsi que la prestation d’une formation pour les femmes à la recherche d’un emploi.

9. Problèmes de l’emploi

616.Dans l’ensemble, le secteur de l’emploi a été marqué par une hausse du chômage depuis l’indépendance et l’activité devrait croître considérablement au cours des dix prochaines années.

617.La hausse du chômage s’explique par plusieurs facteurs, dont un défaut de compétences techniques ou éducatives et une pénurie de capitaux permettant de créer des emplois. Depuis l’indépendance, garçons et filles ont obtenu davantage de possibilités de suivre une éducation formelle. Toutefois, parmi les jeunes qui ont achevé leurs études secondaires, nombreux sont ceux dont les qualifications techniques sont insuffisantes pour entrer sur le marché du travail et qui n’ont pas les ressources leur permettant d’accéder à l’enseignement supérieur. Les possibilités d’emploi sont par ailleurs rares, faute de moyens de développer l’emploi dans le secteur public et du fait des faibles niveaux actuels de l’investissement productif. Jusqu’à présent, les entreprises étrangères n’ont pas été encouragées à investir au Timor-Leste par manque d’infrastructure et en l’absence d’un cadre réglementaire indispensable à la protection de l’investissement. Les entreprises étrangères sont aussi préoccupées par le manque de personnel qualifié sur le marché du travail; parallèlement, les entreprises du pays n’ont pas assez de fonds à investir dans les secteurs potentiellement générateurs d’emploi. Le coût élevé de la main-d’œuvre au Timor-Leste par rapport à celui de ses voisins asiatiques constitue un obstacle de plus à la création d’entreprises dans le pays.

618.Face à ces problèmes, le Gouvernement a pris plusieurs mesures décisives, tant législatives qu’administratives, pour améliorer le système de l’emploi actuel au Timor-Leste. Un certain nombre de lois essentielles sont en cours d’élaboration, notamment des décrets-lois sur la formation professionnelle, le système d’enregistrement des actifs et des chômeurs, l’homologation des centres de formation professionnelle et les travailleurs migrants. En principe, ces mesures seront prochainement prêtes pour être soumises au Conseil des ministres.

619.Sur les 51 centres de formation actuellement en service dans le pays, 10 seulement répondent aux conditions requises et deux relèvent du Gouvernement. Il est essentiel que le Gouvernement procède à la normalisation des centres de formation, et qu’il améliore et contrôle la qualité de la formation assurée par ces centres. La normalisation et l’homologation de la formation technique et professionnelle permettront aussi d’éviter certaines interprétations erronées selon lesquelles l’éducation formelle serait supérieure à la formation professionnelle, qui est restée jusqu’à présent surtout informelle.

620.En dehors des interventions législatives et de la formation professionnelle, le Gouvernement se consacre également à l’analyse du marché du travail et à la promotion des microentreprises. L’analyse du marché du travail comprend la recherche des possibilités d’emploi, aux niveaux tant national qu’international, et la répartition des demandeurs d’emploi répondant aux conditions requises pour les emplois offerts. Le Gouvernement a passé un accord avec une entreprise sud-coréenne, relatif à l’envoi de près de 200 travailleurs timorais en Corée du Sud, la plupart étant déjà partis. Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire poursuit l’établissement d’une série d’accords analogues avec les Gouvernements de Malaisie, de Chine et de Macao en vue de l’envoi d’Est-Timorais dans ces pays pour y travailler dans différents secteurs. La promotion des microentreprises est axée sur l’activité indépendante dans les ménages, surtout dans des secteurs comme l’industrie alimentaire.

621.Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire a également créé quatre Agences de l’emploi afin de faciliter son travail dans tout le pays. Ces agences sont situées à Oecussi, Maliana, Dili et Baucau. Chacune est dirigée par deux agents qui travaillent à la promotion de l’égalité devant l’emploi pour les femmes et à la formation au développement économique.

622.Mesurant l’importance considérable d’une économie en expansion pour la création de nouvelles possibilités d’emploi, le Gouvernement a entrepris un projet d’envergure destiné à offrir des conditions plus favorables à l’investissement privé intérieur et international. Cette initiative sera décisive pour créer des possibilités d’emploi productif pour les nouveaux entrants dans la vie active.

10. Éducation

623.Le droit à l’éducation est consacré par l’article 59 de la Constitution qui dispose ce qui suit:

L’État reconnaît et garantit à tous les citoyens le droit à l’éducation et à la culture, et il lui incombe de promouvoir la création d’un système public d’éducation de base universelle et obligatoire qui soit gratuit, selon ses capacités et conformément aux dispositions de la loi;

Chacun a droit à l’égalité des chances en matière d’enseignement et de formation professionnelle;

L’État reconnaît et contrôle l’enseignement privé et coopératif;

Il appartient à l’État de garantir à tous les citoyens, selon leurs capacités, l’accès aux niveaux les plus élevés de l’enseignement, de la recherche scientifique et de la création artistique;

Chacun a droit à la jouissance et à la création culturelles comme chacun a le devoir de préserver, de défendre et de valoriser le patrimoine culturel.

624.Après les violences liées au référendum de 1999, le système éducatif était à vau-l’eau et sur le point de sombrer. Près de 90 % des écoles et des établissements d’enseignement, dont pratiquement l’ensemble du mobilier et des matériels pédagogiques, étaient détruits ou avaient disparu. Environ 20 % des enseignants de l’enseignement primaire et environ 80 % des enseignants de l’enseignement post-primaire, non timorais pour la plupart, avaient quitté le pays. Presque tous les administrateurs et les gestionnaires du système éducatif, qui n’étaient pas non plus timorais, se trouvaient parmi eux.

625.Le premier défi à relever après les événements de 1999 a consisté à reconstruire le système éducatif et faire revenir les enfants à l’école. Des progrès considérables ont été réalisés sur ces deux fronts. À présent, le système fonctionne à un niveau opérationnel de base et, depuis 2000, le Gouvernement a été en mesure d’assurer une scolarisation de presque six années à tous les niveaux de l’éducation, outre une forte augmentation des inscriptions. La scolarisation s’est étendue à plus des trois quarts des 285 000 enfants d’âge scolaire dans le pays. Le résultat le plus impressionnant a été l’augmentation massive des inscriptions chez les pauvres, les filles et les enfants ruraux. Toutefois, les liens entre l’incidence de la pauvreté et l’éducation sont forts. Près d’une personne sur deux est pauvre dans les ménages dont le chef n’a pas achevé ses études primaires, mais cette proportion tombe à une personne sur sept quand le chef du ménage a achevé au moins le second cycle de l’enseignement secondaire.

626.Ayant réussi à faire face à cette situation d’urgence, le Gouvernement concentre maintenant ses efforts sur les nombreux problèmes posés par le développement à long terme de l’enseignement et de la formation.

627.Près de la moitié de la population adulte du Timor-Leste est analphabète et, malgré des progrès remarquables effectués au cours des quatre dernières années, un grand nombre d’enfants n’ont toujours pas accès à une éducation de qualité ou de base.

628.À l’heure actuelle, le secteur de l’éducation ne dispose pas de bases juridiques, mais le Gouvernement a proposé un ensemble important de lois destinées à pallier les insuffisances actuelles.

629.Les difficultés pratiques et de politique du secteur de l’éducation sont les suivantes:

Le manque d’accès à l’éducation;

Les taux élevés d’abandon scolaire (10 %) et de redoublement (de 20 à 25 %);

La mauvaise qualité de l’éducation;

Le manque d’enseignants qualifiés;

Le manque de fournitures et de ressources pédagogiques;

Le problème posé par la transition vers la langue portugaise à l’école;

La priorité accordée aux garçons au détriment des filles quant à l’accès à des niveaux d’études plus élevés; et

La faiblesse de l’administration de l’éducation.

630.L’accès à l’éducation est difficile en milieu rural, en raison des longues distances à parcourir pour rejoindre les écoles et du manque de moyens de transport scolaire. Des informations locales indiquent aussi que certaines écoles étaient extrêmement coûteuses, notamment pour les familles les plus pauvres. Jusqu’à très récemment, des droits de scolarité librement fixés étaient perçus dans les écoles primaires publiques, sans que les enfants des orphelinats en soient exemptés. Le fait que les droits de scolarité soient librement fixés et leur incidence très lourde sur l’accès à l’éducation ont constitué un sujet de grande préoccupation pour le Gouvernement.

631.Une circulaire de novembre 2002 du Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports (aujourd’hui Ministère de l’éducation et de la culture) s’est efforcée d’uniformiser les droits de scolarité dans tout le pays, en fonction du niveau des écoles:

Primaire -1,00 dollar É.-U. par mois;

Pré-secondaire-1,50 dollar É.-U. par mois;

Secondaire-2,00 dollars É.-U. par mois.

632.Cependant, depuis 2005, les droits de scolarité ont été temporairement suspendus à tous les niveaux de scolarité dans le district de Dili et dans toutes les écoles primaires des douze autres districts. Depuis lors, il a été décidé que cette suspension serait prorogée au moins jusqu’à la fin des inscriptions scolaires pour l’année 2006-2007. Cette mesure devrait contribuer considérablement à accroître le nombre des inscriptions scolaires au Timor-Leste.

633.Héritage douloureux de la colonisation portugaise, les faibles niveaux d’alphabétisation constituent un autre obstacle important aux efforts redoublés en vue de remédier à la qualité médiocre de l’enseignement. Le critère de base est en la matière la maîtrise de la lecture et de l’écriture. Selon le recensement de 2004, le taux d’alphabétisation des personnes âgées d’au moins 15 ans est de 49,9 % et il baisse avec l’âge (41 % pour les personnes âgées de 35 à 44 ans, 24 % pour les personnes âgées de 45 à 54 ans, et seulement 7 % pour celles qui sont âgées de 55 ans et plus). Les femmes sont moins alphabétisées que les hommes, cette différence s’accentuant à partir de l’âge de 30 ans. Le niveau d’alphabétisation est aussi plus faible en milieu rural et montagneux, ainsi que parmi les ménages les plus pauvres. L’ampleur de l’analphabétisme, principalement en milieu rural, pose de grands problèmes aux programmes visant à la réduction de la pauvreté et au développement des compétences de la population active.

634.L’efficacité de l’éducation se voit réduite par une scolarisation tardive, des taux de redoublement (20 %) et d’abandon (10 %) élevés, ainsi que l’absentéisme des enseignants et des élèves. Selon le Gouvernement, les neuf premières années de scolarité, soit l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, constituent l’éducation de base. Si la première inscription scolaire se fait à l’âge de six ans, cela signifie qu’un enfant sera scolarisé dans le cadre de cette éducation de base jusqu’à l’âge de quinze ans. Compte tenu du taux élevé de scolarisation tardive et des forts taux de redoublement et d’abandon, telle n’est pas la réalité dans la pratique. Tout bien considéré, il semble que moins de 50 % des enfants atteignent et achèvent leur sixième année d’études.

635.La qualité de l’éducation doit par ailleurs être améliorée. Les tests de niveau montrent que la qualité de l’enseignement primaire est faible, notamment en mathématiques. Le ratio élève‑enseignant a baissé mais demeure élevé, la qualification des enseignants est variable et l’on constate que la langue officielle de l’enseignement, le portugais, est mal maîtrisée. La langue portugaise est progressivement introduite dans le système scolaire. En 2000, elle a été introduite en première et en deuxième année et, depuis lors, au niveau supérieur à raison d’un niveau par année, jusqu’à la cinquième année pour l’année scolaire 2003-2004. Pour les niveaux où le portugais a été introduit, les manuels en indonésien ont été retirés de la circulation. Cependant, il n’y avait pas assez de manuels en portugais pour les remplacer. Les enseignants comme les élèves ont aussi des difficultés à comprendre la langue portugaise, bien que les enseignants aient été autorisés à utiliser le tetun pour expliquer les leçons aux élèves.

636.Des associations de parents-enseignants ainsi que des programmes de formation à la gestion axés sur l’école ont été créés en vue d’améliorer la qualité de l’éducation. Une évaluation de ce programme a montré que l’adoption de ce modèle par certaines écoles se traduit par de meilleurs résultats d’apprentissage pour les élèves et une plus grande participation des communautés locales. Malgré ces avancées incontestables sur la voie de l’amélioration de la qualité de l’éducation, un corps enseignant plus efficace, composé d’enseignants mieux formés, à la qualification reconnue officiellement par un diplôme, mieux répartis sur le plan géographique et dotés de meilleures compétences pédagogiques demeure nécessaire. De graves insuffisances dans la fourniture des matériels d’apprentissage et des équipements scolaires viennent aggraver ces problèmes et ne pourront être comblées qu’en poursuivant la rénovation, la modernisation et la construction de nouvelles écoles, qu’en créant plus de places pour les élèves et en installant des matériels pédagogiques, des bibliothèques et des laboratoires d’une meilleure qualité. En la matière, les propositions du Gouvernement sont examinées en détail plus loin.

637.La différence entre le nombre de garçons et de filles scolarisés au Timor-Leste est faible dans l’enseignement primaire, où la scolarisation des garçons est considérée comme égale à celle des filles. Aux niveaux supérieurs du système éducatif, la scolarisation des filles diminue fortement. Dans les programmes d’alphabétisation pour adultes, il a été par ailleurs constaté que le taux de scolarisation des femmes est très inférieur à celui des hommes, en dépit des efforts délibérés des organisateurs du programme en vue de s’adresser davantage aux participantes et ce afin de lutter contre les taux d’analphabétisme plus élevés parmi les femmes.

638.Un certain nombre de facteurs contribuent à réduire les taux de scolarisation chez les femmes. La plupart sont d’ordre socioculturel comme la conception très traditionnelle et stéréotypée du rôle des femmes et des filles dans la famille et la communauté, bien que cet aspect ne soit pas décisif, ainsi qu’un rapport récent de l’UNICEF l’a révélé:

«Une différence importante a été constatée dans le fait que les garçons se voient plus souvent que les filles refuser l’autorisation d’aller à l’école par leurs parents. Ce résultat est surprenant dans la mesure où il est fréquent d’entendre dire au Timor Leste qu’on interdit aux filles, bien plus souvent qu’aux garçons, d’aller à l’école.».

639.Étant donné une croissance démographique égale ou supérieure à 3 % par an et qui s’explique par un taux de fertilité très élevé, une pression continuera de s’exercer sur le système scolaire pendant un peu plus d’une décennie. Collectivement, ces défis imposent l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie éducative offrant une vision à la prochaine génération. La réduction de la pauvreté est au cœur de la stratégie de développement de cette nouvelle nation, et l’expérience internationale montre sans conteste qu’une meilleure éducation joue un rôle essentiel dans les stratégies pour la réduction de la pauvreté. L’amélioration du niveau d’instruction de la population du Timor-Leste est par conséquent une très haute priorité pour le Gouvernement, parallèlement à l’amélioration des soins de santé et à la création d’emplois.

640.À moyen terme, on continuera d’accorder la priorité la plus haute à l’enseignement primaire en particulier et à la scolarisation en premier cycle de l’enseignement secondaire, en vue de la réalisation de l’objectif à long terme visant à assurer à tous les enfants une éducation de base de neuf ans. Certains sujets de préoccupation demeurent à moyen terme: l’amélioration de l’accès à l’éducation de base pour les 87 000 enfants âgés de 6 à 14 ans qui ne sont toujours pas intégrés dans le système scolaire; l’amélioration de la qualité de l’éducation par la formation des enseignants, l’élaboration de programmes d’études, le perfectionnement des matériels pédagogiques et des programmes connexes; et l’amélioration de l’efficacité interne.

Plan directeur de l’éducation

641.Les principaux objectifs du système éducatif formel, tels qu’ils sont affirmés dans le PND, sont les suivants:

Amélioration de l’accès à l’éducation pour tous et ouverture d’au moins une école primaire dans chaque suco (village);

Amélioration de la qualité de l’apprentissage et de l’enseignement;

Amélioration du taux d’achèvement des études et du taux de rétention scolaire;

Élaboration d’un programme scolaire, notamment pour la formation technique, répondant aux conditions et aux besoins du Timor-Leste;

Réintroduction du portugais et du tetun à l’école.

642.Pour réaliser ces objectifs, le développement du secteur éducatif doit être guidé par les principes clefs suivants: l’éducation considérée comme un droit; équité et accès pour tous les groupes marginalisés dont les filles et les pauvres, les communautés ethniques et rurales; qualité et adéquation pour assurer le développement d’un individu équilibré au niveau des aspects économiques, sociaux, culturels, moraux, politiques et spirituels; efficacité et productivité; participation, transparence et sens des responsabilités. Le Gouvernement s’engage à garantir la prestation d’une éducation de base de qualité et d’un niveau international à tous les enfants résidant légalement au Timor-Leste, indépendamment de leur situation économique, sexe, religion, appartenance ethnique ou implantation géographique.

643.Un Plan directeur de l’éducation a été élaboré en 2004 afin de mettre en œuvre des mesures pratiques pour atteindre les objectifs du PND. Les priorités en matière d’éducation de base (entendue comme les neuf premières années de scolarité) qui sont établies dans ce plan sont les suivantes:

L’éducation primaire comme priorité la plus haute en matière d’allocation de ressources;

L’éducation primaire universelle de qualité – à partir de l’âge de 6 ans – pour répondre aux OMD, aux objectifs de la CDE et aux exigences de la Constitution, et afin de veiller à ce que, d’ici à 2015, tous les enfants soient en mesure d’achever le cycle complet de l’enseignement primaire;

L’éducation préscolaire comme deuxième priorité la plus haute en matière de ressources, s’appuyant sur une combinaison initiale de droits à acquitter et un financement public accru (axé sur la formation des enseignants et l’élaboration de matériels pédagogiques prototypes);

L’éducation de la petite enfance comme moyen essentiel de réduire les taux d’abandon et de redoublement au cours de la scolarité dans l’enseignement primaire. Toutefois, étant donné les ressources limitées de l’État, cette priorité sera soutenue comme une activité axée sur la communauté et bénéficiant d’un financement privé, l’État apportant une aide pour la formation des enseignants et l’élaboration de matériels pédagogiques prototypes, et assurant un environnement propice aux initiatives privées.

644.Outre son intérêt pour l’éducation de base, le Plan directeur de l’éducation met l’accent sur ce qui suit:

L’enseignement secondaire, supérieur et en particulier l’enseignement technique et professionnel assurés par des établissements tant publics que privés, dans le respect de l’égalité d’accès selon les capacités de chacun et les besoins nationaux en matière de développement;

Le développement d’une planification et d’une mise en œuvre efficaces de politiques et programmes éducatifs, en particulier un programme d’études national et l’élaboration d’une politique linguistique fondée sur les langues officielles; l’amélioration des normes de qualification, de la formation, du développement des carrières et du bien-être des enseignants; et l’établissement de normes minimales de fonctionnement pour toutes les écoles (publiques et privées), assorti de mécanismes de surveillance connexes;

La mobilisation et la coordination du rôle des partenaires pertinents, dont les prestataires de services éducatifs privés, la participation des parents et de la communauté, ainsi qu’un cadre réglementaire et incitatif connexe et la promotion de la participation, de la consultation et de la transparence.

645.Un ensemble de lois est en préparation, dont certaines sont désormais prêtes à être examinées par le Conseil des ministres. Les projets de textes législatifs pour le secteur éducatif comprennent:

La loi de base sur l’éducation;

La loi organique du Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports;

La loi sur la formation professionnelle;

La réglementation relative aux établissements d’enseignement supérieur;

La loi ou charte établissant la base juridique et l’orientation future de l’Université nationale; et

La réglementation relative à la création et au fonctionnement des écoles non publiques.

646.L’introduction de la législation et des règlements nécessaires en matière d’éducation permettra de régulariser le secteur éducatif et précisera les rôles respectifs dévolus à l’État, à l’Église, aux ONG, aux communautés locales et aux parents dans le cadre de la gestion de l’éducation.

647.Les efforts visant à élaborer un programme d’études national revêtent aussi une grande importance dans la création d’un nouveau système éducatif. L’adoption et la mise en œuvre du programme d’études de l’enseignement primaire ont déjà eu lieu, ouvrant la voie à l’introduction progressive de nouveaux programmes pour les premier et second cycles de l’enseignement secondaire.

648.Le Gouvernement reconnaît l’importance d’aborder les dimensions sexospécifiques dans le développement de l’enseignement et il a fait sien un certain nombre des OMD qui favoriseront l’égalité entre les sexes.

649.Sur le plan culturel, la Division de la culture examine s’il est nécessaire de se préoccuper plus activement de la nature de la culture et de la langue autochtones dans le cadre des programmes d’études. Il est certain qu’au cours de ces premières phases de développement, il a fallu dépendre de l’utilisation de matériels pédagogiques étrangers, notamment de manuels, ce qui ne reflète peut-être pas correctement l’identité culturelle, la langue et les valeurs du Timor-Leste. Cependant, les nouveaux programmes soulignent l’intérêt d’un enseignement portant sur des questions essentielles comme «les arts et la culture» et «les études environnementales», s’appuyant sur les ressources locales comme les chefs traditionnels et les professeurs chargés d’enseigner les croyances et pratiques coutumières afin de donner corps aux programmes d’études dans le respect de l’identité et des valeurs autochtones.

650.Dans l’ensemble, les deux ou trois années à venir montreront dans quelle mesure le Gouvernement a réussi à mettre en œuvre des réformes durables du secteur éducatif et un renforcement de ses capacités. Les réformes durables porteront nécessairement sur la capacité du Gouvernement à mobiliser assez de ressources pour traduire dans les faits le programme de réforme actuel.

651.À l’instar de tous les autres secteurs du développement au Timor-Leste, le Plan directeur de l’éducation est très ambitieux et entraîne des coûts considérables. Les dépenses antérieures portaient dans une large mesure sur la reconstruction du système éducatif et sur la remise en place des services d’enseignement primaire dans tout le pays. Au cours des six dernières années, les dépenses totales dans le secteur de l’éducation formelle se sont élevées à 297,7 millions de dollars, dont 60 % proviennent de donateurs. Durant les premières années qui ont suivi l’indépendance, les dépenses annuelles étaient d’environ 40 millions de dollars en raison du coût de la reconstruction; au cours des deux dernières années, elles se sont stabilisées autour de 36 millions de dollars. Au cours des cinq années allant de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2009‑2010, les dépenses totales dans le secteur de l’éducation formelle s’élèveront à environ 220 millions de dollars. L’enseignement primaire représentera à peu près 48,6 % de ce volume, soit environ 107 millions de dollars, alors que l’enseignement secondaire se verra alloué à peu près 28 %.

652.L’obtention du financement du système éducatif, notamment pour les systèmes du primaire et du secondaire, est un grand défi pour le Gouvernement, étant donné les incertitudes planant sur les niveaux du soutien des donateurs à moyen terme. Une chute par trop rapide de ce soutien en termes de matériels, de formation des enseignants et autres dépenses de fonctionnement pourrait nuire aux progrès vers les objectifs susmentionnés en matière d’éducation de base à moyen et long termes. Le secteur doit aussi veiller à l’équité de la répartition des ressources en continuant à donner la priorité à l’enseignement primaire, et garantir le financement de mesures améliorant la qualité. Toute une série de questions liées au financement de l’enseignement primaire et secondaire doit donc être abordée. Le déséquilibre devrait être corrigé en associant au financement des nouveaux donateurs un plus grand souci pour les dépenses de gestion et les droits de scolarité. À cette fin, le Ministère de l’éducation recommande fortement que les engagements de ressources des donateurs soient alloués à l’éducation pour tous, notamment dans le secteur de l’éducation primaire.

E. Mariage et vie familiale

Définition de la «famille» et du «foyer»

653. La Constitution timoraise conçoit la famille en tant que «composante fondamentale de la société et condition nécessaire au développement harmonieux de l’individu«. La Constitution ajoute par ailleurs que toute personne a le droit de fonder une famille et de vivre dans cette famille. Si le Code civil indonésien, qui est en vigueur au Timor-Leste, n’admet pas d’autres acceptions juridiques de la famille ou du foyer, la future loi sur la violence familiale s’attarde en revanche sur la notion de famille comme indiqué ci-après, les membres de la famille ou les personnes entretenant une relation familiale étant entendus comme suit:

Les conjoints dans le cadre d’un mariage civil, religieux ou coutumier;

Un homme et une femme vivant ensemble dans une situation analogue à celle du mariage;

Les ascendants et les descendants de chaque conjoint ou des deux conjoints, ou ceux se trouvant dans la situation mentionnée dans le cas précédent, à condition de faire partie du même cadre d’économie familiale et de relever des mêmes liens de dépendance familiale; ou

Toute autre personne relevant du même contexte d’économie familiale et des mêmes liens de dépendance familiale, y compris les personnes accomplissant des formes de travail domestique de manière régulière et supposant un lien de subordination.

654.Cette définition de la famille doit être mise en vigueur, ainsi que d’autres mesures législatives afin de «fournir une garantie fondamentale quant à l’intégrité de la famille en tant que cellule sociale et culturelle fondamentale du Timor-Leste«. Ce principe de la cellule familiale tel qu’il est défini par l’article 5 de cette loi peut être interprété à la lumière des articles 16 et 17 de la Constitution timoraise, aux termes desquels la pierre angulaire de la cellule familiale est le respect des droits de l’homme fondamentaux comme l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

655.Dans la société timoraise traditionnelle, la cellule familiale de base, composée d’un couple marié et de leurs enfants célibataires, habite dans un lieu unique, dénommé la «maison». Cette cellule entretient presque toujours beaucoup d’autres relations sociales, notamment avec les parents les plus proches de la famille ou les membres de sa «lignée», qu’elle soit patrilinéaire ou matrilinéaire. Toutefois, au Timor-Leste, les sociétés sont pour la plupart patrilinéaires. Tous les membres de la descendance revendiquent un ancêtre commun et jurent loyauté à cet ancêtre. Ils font partie de ce qu’on appelle le uma kain ou ahimatan, c’est-à-dire un groupe de filiation qui peut comprendre des frères et sœurs, des parents et leurs enfants ainsi que des grands-parents. En règle générale, l’homme le plus âgé est le chef de cette famille élargie.

656.Au Timor-Leste, un ou plusieurs groupes de filiation peuvent aussi se rapporter à une «maison sacrée», dénommée uma lulik ou uma lisan. Les membres de cette maison sacrée ont encore un ancêtre en commun, bien qu’on ne puisse plus remonter jusqu’à cet ancêtre. Les maisons sacrées représentent l’univers entier et contiennent les souvenirs des ancêtres de la famille. Selon la tradition, ces maisons sont les plus anciennes qui ont abrité les premiers ancêtres et, de ce fait, elles sont d’un rang supérieur à celui des autres maisons. Dans chaque knua ou hameau, la maison sacrée, qui est située au centre, est entourée d’autres maisons par ordre d’ancienneté. Par exemple, la maison de l’aîné des fils se trouve près de celle de ses parents et celle du dernier puîné loin du centre. Une femme qui n’est pas mariée fait en principe partie du groupe de filiation, pour autant qu’elle puisse remonter jusqu’aux origines de sa lignée patrilinéaire. Quand elle se marie, elle quitte alors le hameau familial pour rejoindre la famille de son époux.

657.On ne soulignera jamais assez l’importance de la «maison» comme de la «maison sacrée» en tant qu’entités de la structure sociale timoraise. Ces deux éléments sont au cœur des relations matrimoniales et du pouvoir politique; toutes les relations entre les différentes «maisons» sont connues par la famille et par conséquent un système disposant de règles spécifiques se crée qui régit le mariage (voir ci-après).

Le rôle du droit coutumier dans les relations familiales

658.Les relations familiales sont régies par une combinaison de droit civil, de droit religieux et de droit coutumier. Au niveau local, une hiérarchie est respectée qui donne la priorité au droit coutumier, suivi par les doctrines de l’Église, puis par le droit civil. Dans la mesure du possible, les chefs traditionnels s’efforcent d’interpréter les doctrines de l’Église catholique de manière à les faire correspondre avec les croyances traditionnelles. Le succès de ce mélange de lois religieuses et de lois coutumières dépend aussi en grande partie de l’attitude du clergé local. Les Timorais témoignent un grand respect pour l’Église et vont en général à la messe, mais ils interprètent souvent beaucoup d’enseignements de l’Église dans le sens de leurs croyances traditionnelles, plutôt que le contraire. De fait, beaucoup, certes au niveau local, ne considèrent pas que leurs croyances chrétiennes remettent d’une manière ou d’une autre en question leurs pratiques traditionnelles.

659.Toutefois, le mariage est l’un de ces cas où droit coutumier et droit religieux entrent en conflit. La cérémonie du mariage à l’église est presque toujours accompagnée, voire remplacée par un office traditionnel. Étant donné l’importance accordée à la fertilité issue de l’échange de cadeaux de mariage (barlake ou prix de la mariée — voir plus loin), le seul respect des devoirs religieux ne suffit pas en général pour maintenir de bonnes relations au sein de la famille ou de la communauté locale. L’échange de biens, qui fait partie de l’office traditionnel, est fondamental pour l’établissement d’un système social élargi. La suppression de cette pratique reviendrait dans les faits à en finir avec une finalité importante du mariage.

La formation des travailleurs sociaux

660.À l’heure actuelle, il y a six travailleurs sociaux employés à Dili par la Division des services sociaux du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire, outre plusieurs autres travailleurs sociaux employés à court terme par des ONG. Le Gouvernement n’a pas connaissance de travailleurs sociaux travaillant dans les districts. Ces travailleurs se répartissent en fonction de leurs spécialisations et de leurs tâches: violence contre les enfants et enfants à risque, justice pour mineurs et orphelinats. La formation des travailleurs sociaux ou des groupes professionnels s’occupant des questions familiales est limitée du fait des contraintes financières et pratiques comme de l’impossibilité d’identifier de manière précise les groupes professionnels de travailleurs sociaux avec lesquels il convient de travailler. La formation de personnes participant aux activités assurant des services sociaux a été principalement mise en œuvre dans des domaines comme la santé, la justice et la lutte contre la violence sexiste. Les activités visent surtout à faire en sorte que les autorités concernées, notamment en cas de violence sexiste, prennent conscience qu’il ne s’agit pas simplement en l’occurrence d’un problème familial et que leur intervention est nécessaire. Lorsque l’aide de professionnels qualifiés n’est pas disponible ni même recherchée, c’est le clergé local qu’on convie souvent aux réunions permettant une médiation des conflits, en particulier dans les sous-districts. Ainsi, dans les affaires où des couples envisagent de se séparer, le prêtre est une personne entourée de respect, à laquelle on fait appel pour assister au processus de médiation ou faire des propositions en vue d’une solution, mais non pour prendre une décision.

1. Mariage

Droit de contracter mariage et liberté de choisir son conjoint

661.En théorie, toute personne au Timor-Leste peut exercer le droit de choisir son conjoint. En vertu du paragraphe 3 de l’article 39 de la Constitution timoraise, «le mariage est fondé sur le libre consentement des parties et sur l’égalité totale des droits entre les conjoints, conformément à la loi».

662.La notion de libre arbitre est par ailleurs clairement établie dans la loi actuelle, de sorte que le «consentement volontaire des futurs époux est nécessaire» (article 28 du Code civil indonésien).

663.Dans certains cas, comme il est exposé dans les articles 31 à 49 du Code civil indonésien, le mariage est prohibé. Ces cas sont notamment les suivants:

Mariages entre les alliés dans la même ligne, que la parenté soit légitime ou naturelle;

Mariages entre frère et sœur;

Mariages entre l’oncle ou grand-oncle et la nièce ou petite-nièce, ainsi qu’entre la tante ou grand-tante et le neveu ou petit-neveu;

Mariages entre le beau-frère et la belle-sœur, à moins que le conjoint qui a créé l’alliance soit décédé ou que, du fait de ce décès, le conjoint survivant ait été autorisé par un juge à contracter un nouveau mariage.

664.En droit coutumier, un homme ne peut pas épouser une de ses cousines parallèles (filles du frère de son père), dans la mesure où elle est considérée comme sa sœur en vertu de sa lignée. Une femme et un homme ne peuvent pas épouser leur beau-frère ou leur belle-sœur, dans la mesure où ils sont considérés comme frères et sœurs en vertu de leur mariage. Dans beaucoup de communautés du Timor-Leste, le mariage idéal est le mariage MBD (avec la fille du frère de sa mère), c’est-à-dire entre cousins croisés. Il s’agit d’un système complexe de mariage, qui associait traditionnellement de nombreuses familles dans un vaste réseau social.

Fiançailles des jeunes filles

665.Il est évident que la loi actuelle va à l’encontre de certaines pratiques traditionnelles. Si un nombre de plus en plus important d’hommes et de femmes choisissent leur partenaire librement et par amour, les consultations régionales montrent qu’en réalité, de nombreuses jeunes femmes n’ont pas la possibilité de choisir leur époux. La famille d’une fille, à la naissance de cette dernière, choisit un mari, par exemple un cousin. Une tante ou un oncle offre un premier barlake à la famille de la femme, qui veille ensuite sur elle jusqu’à ce qu’elle soit en âge d’être mariée. C’est parfois un moyen de conserver le barlake au sein des familles. La jeune fille n’a pas le droit de rompre un vœu qui a été fait à sa naissance, même si elle n’éprouve pas d’attirance ni même d’amour pour son futur mari. Rompre le vœu serait synonyme de honte pour la famille et il faudrait rembourser le premier barlake. Ces valeurs sont par la suite renforcées tout au long de la vie de la femme mariée.

Âge minimum

666.En vertu de la législation en vigueur régie par le Code civil indonésien (article 29), les hommes ne peuvent contracter mariage qu’après avoir atteint l’âge de 18 ans, alors que les femmes peuvent contracter mariage dès l’âge de 15 ans, sous réserve du consentement de leurs parents (article 35).

667.On estime communément que des fiançailles et des mariages d’enfants (c’est-à-dire des fiançailles ou des mariages de personnes âgées de moins de 18 ans) sont pratiqués au Timor‑Leste. Des mariages avec des jeune filles âgées d’à peine 13 ou 14 ans ont été signalés dans les districts. Il s’agit souvent de mariages décidés en accord avec une famille avant la naissance du conjoint. Dans d’autres cas, l’extrême pauvreté conduit certaines familles à arranger des mariages d’enfants en vue d’obtenir le barlake, sans informer les prétendants de l’âge réel de l’enfant. Invariablement, l’enfant ne sait ni lire ni écrire et n’a jamais été scolarisé. Cette pratique semble être plus courante en milieu rural que dans la capitale.

Polygamie

668.Le Code civil indonésien ne reconnaît que le mariage civil (article 26) et prohibe la polygamie (article 27). Mais, comme l’ont prouvé les consultations de district, la polygamie demeure un problème, malgré les efforts de l’Église catholique pour combattre cette pratique. Il est difficile de prendre la mesure exacte de l’ampleur du problème, étant donné que le nom d’une seule épouse doit être mentionné sur les registres de l’état civil. Il est courant de voir un homme contracter mariage devant l’Église catholique et épouser d’autres épouses lors de cérémonies traditionnelles. Les femmes en subissent directement les conséquences, leur mari ou partenaire consacrant du temps à leurs autres familles et limitant leurs dépenses pour elles. Certains époux ont abandonné le foyer familial parce que leur première épouse était incapable de leur donner des enfants.

Égalité dans le mariage

669.Bien que la Constitution timoraise stipule expressément que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits et devoirs dans tous les domaines de la vie familiale et que le mariage repose sur «l’égalité totale des droits entre les conjoints«, les interprétations traditionnelles des différents rôles et responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille interdisent de fait aux femmes la pleine jouissance de ces droits.

670.Par exemple, même si telle n’est pas la pratique dans tout le pays, un homme marié a dans certaines régions le droit de se voir attribuer par sa famille une parcelle de terrain du fait de son appartenance à la «lignée» ou au groupe de filiation. Ses fils en sont aussi membres et jouissent du droit d’accès à cette parcelle par le biais de leur père. Aussi longtemps que les femmes non mariées peuvent prouver leur lignée patrilinéaire, elles peuvent également revendiquer une part de terrain, même si la part qui leur sera attribuée sera inférieure à celle de leurs frères. Là où la situation devient délicate, c’est lorsque des femmes mariées cherchent à exploiter la terre de leur père. Les conflits découlant de litiges fonciers se règlent d’ordinaire par les moyens traditionnels qui verront l’accès à la terre favorisé plutôt que le droit de propriété sur cette terre. Cette question est examinée plus en détail dans le document spécifique à la CEDEF.

Rôles et responsabilités au cours du mariage

671.Étant donné la nature patriarcale de la société timoraise, les hommes sont considérés comme les acteurs principaux dans toutes les négociations et c’est à eux de prendre les décisions au nom de la famille et d’établir les lois. À l’inverse, la femme timoraise est censée s’en remettre à son mari pour la plupart des questions, n’assumant le rôle de principale décisionnaire pour la famille qu’en cas de décès du mari. Elle doit se sacrifier constamment pour son mari et ses enfants, tout en veillant scrupuleusement à ne participer à aucune activité susceptible d’être un sujet de honte pour la famille.

672.Dès lors qu’elle est mariée, une femme a pour devoir principal de faire des enfants, prolongeant ainsi «le flux de la vie» ou la lignée d’une famille bien précise. Si le mari quitte le foyer pour aller chercher du travail et pour subvenir aux besoins de sa famille, la maison reste le domaine de l’épouse, où elle s’occupe de ses enfants outre les tâches ménagères habituelles dont elle a la charge.

673.S’il n’existe aucune loi qui accorde expressément aux femmes le droit de choisir librement le nombre d’enfants qu’elles désirent avoir et l’espacement entre leurs grossesses, les traditions culturelles veulent qu’une fois la femme mariée, celle-ci prolonge le «flux de la vie» entre les familles. Au Timor, les femmes qui ne peuvent pas donner la vie sont objet de mépris. Beaucoup de femmes affirment qu’elles n’ont pas voix égale au chapitre lorsqu’il s’agit de prendre des décisions liées à la planification familiale. Selon l’Enquête en grappes à indicateurs multiples, moins de 1 % de tous les Timorais utilisent une forme quelconque de contraception, faisant ainsi porter la responsabilité essentielle de l’usage du contraceptif sur les femmes, encore que cette même enquête indique aussi qu’au Timor-Leste, seules 8 % des femmes vivant auprès d’un conjoint ou partenaire utilisent en réalité un contraceptif, principalement pour les raisons susmentionnées. Les femmes n’ont guère accès aux informations en matière de planification familiale, lesquelles leur permettraient d’exercer leurs droits en vertu de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette question sera examinée de manière plus détaillée dans le document spécifique à la CEDEF. Souvent, les membres de la famille du mari, comme la belle-mère, exercent une certaine influence sur lui et décident avec lui du nombre d’enfants que sa femme doit avoir. Comme dans beaucoup de traditions timoraises, les hommes prennent les décisions importantes et assument naturellement le pouvoir au sein d’une famille.

674.Fixés dès le jeune âge, ces rôles restreignent véritablement la mobilité des femmes. On veille rigoureusement à l’application et au respect de ces rôles qui, dans le cas des jeunes filles, contribuent en partie à assurer leur sécurité, de peur que quelque chose de fâcheux ne leur arrive si elles restent dehors tard. Toutefois, l’objectif principal est de contrôler les femmes dans la famille. Par exemple, les jeunes filles doivent directement rentrer à la maison après l’école pour terminer le travail qui les y attend, et parfois pour étudier et apprendre à coudre. Sortir tard le soir est mal vu et nuirait à la réputation tant de la jeune fille que de sa famille aux yeux de la communauté. Ce traitement tranche fortement sur la vie ordinaire des hommes de la famille, qui jouissent d’une plus grande liberté pour se détendre entre amis hors du foyer.

675.Il n’est pas étonnant que les restrictions imposées aux femmes quant à leurs mouvements hors du foyer finissent par limiter le développement de leurs aptitudes interpersonnelles et autres compétences essentielles de la vie courante. L’éducation est un domaine où les incidences de cette limitation sont manifestes. Les femmes dont la langue maternelle n’est pas le tetun ont moins de possibilités d’apprendre cette langue, dans la mesure où elles ne se rendent pas à Dili ou dans d’autres grandes villes comme le font leurs maris pour y exercer leurs activités. Au lieu de cela, les femmes ne sont informées des événements du monde qu’au travers d’informations de seconde main, fournies par leur famille ou leurs amis.

676.Au Timor-Leste, les rôles et les responsabilités du mariage doivent être constamment renégociés. Une femme a pour devoir de tirer ses enseignements de son mari et l’on tolère tout acte de violence dont une femme est victime dans le contexte familial, par exemple pour ne pas avoir préparé de repas du soir, en se fondant sur les croyances de la communauté selon lesquelles la violence est une forme d’éducation et de punition. La relation de pouvoir entre un homme et sa future épouse peut être établie dès les premières phases de leur relation. Une jeune femme est appelée par son petit ami hau nia labarik ou «mon enfant», tandis qu’elle l’appelle maun, soit «grand frère».

677.Il est intéressant de noter que depuis l’indépendance, les attitudes culturelles commencent à évoluer lentement au Timor et que l’idée de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans la famille fait son chemin. On s’attend aussi de plus en plus à ce que les femmes s’expriment sur un certain nombre de questions, ce qui s’avère naturellement difficile puisqu’on n’a pas jusqu’à présent sollicité leur avis. Aux yeux de certains Timorais, l’égalité des droits équivaut désormais au droit égal d’assumer certains rôles. Ainsi, les femmes peuvent être représentées au sein de la communauté par des organisations comme les organisations féminines OMPT et OMT (l’Organisation populaire des femmes timoraises et l’Organisation des femmes timoraises). Il est possible qu’un mari s’occupe de ses enfants si sa femme est malade. Toutefois, le plus souvent, même lorsqu’une femme instruite travaille hors du foyer familial, elle doit exercer ce travail en plus de ses responsabilités courantes au sein du foyer.

Divorce

678.En vertu de la loi en vigueur (article 33 du Code civil indonésien), les hommes et les femmes peuvent divorcer. Toutefois, le délai d’attente avant contraction d’un nouveau mariage pour une femme est inférieur à celui d’un homme. En vertu de l’article 34, une femme ne peut se remarier qu’après un délai de 300 jours suivant la dissolution de son mariage précédent. En général, ce délai d’attente est d’un an (article 33 du Code civil indonésien). Le même article stipule qu’un remariage entre les mêmes conjoints ayant préalablement divorcé n’est pas autorisé.

679.En droit traditionnel, un homme peut se plaindre de son épouse si des problèmes surviennent dans leur relation, puis choisir de se séparer d’elle. Dans ce cas de figure, l’homme ou sa famille doivent verser une somme importante à la famille de l’épouse. Si l’homme est dans l’incapacité de le faire, le droit coutumier veut que le couple continue à vivre ensemble. Si, à l’inverse, une épouse souhaite se séparer de son mari, la famille de cette dernière doit fournir à celui-ci une autre femme issue de la maison de cette première épouse. À ce stade, aucun autre paiement n’est exigé. Dans le cas où les deux parties souhaitent se séparer, aucune amende n’est versée.

680.Cependant, la réalité du Timor-Leste veut que la plupart des femmes et des hommes n’envisagent pas la séparation ou le divorce comme une solution dans un pays aux idées catholiques traditionnelles profondément ancrées, et qu’il serait tout à fait inhabituel pour eux d’aller jusqu’à divorcer légalement. Inévitablement, la rupture d’une union conjugale engendre un sentiment de honte et la communauté en attribue la responsabilité à la femme. En toute logique, la femme ne bénéficie guère de soutien de la part de sa famille ou de l’Église, qui prêchent toutes deux en faveur de son retour auprès de son mari pour une nouvelle tentative de réconciliation. Certaines femmes ont même décrit des situations où leurs maris les ont menacées d’enlever leurs enfants si elles décidaient d’abandonner le foyer familial. Les rares cas où le divorce a effectivement lieu concernent principalement des familles où les revenus sont plus importants et supposent d’ordinaire l’intention d’engager une nouvelle relation.

Prix de la mariée ou barlake

681.La coutume du prix de la mariée ou barlake n’est pas illégale au Timor-Leste et est encore respectée dans de nombreux districts. Cette pratique est plus répandue à l’est du pays qu’à l’ouest où les sommes versées sont souvent moins importantes. L’échange de biens entre la famille de l’époux, qui prend la femme en mariage, et celle de l’épouse, qui donne la femme en mariage, est considéré comme l’acte le plus important d’un mariage. Les anciens des deux familles discutent du volume des biens à échanger pour le mariage, en se fondant sur l’histoire des relations entre les deux «maisons» et sur leur statut respectif. En tant que personnes, l’homme et la femme comptent moins que ce que les familles peuvent apporter pour le mariage. Face aux nombreuses critiques formulées par des militantes de la cause des femmes pour lesquelles le barlake est source d’inégalité entre un homme et une femme, beaucoup d’anciens attachés à la tradition ont soutenu que, loin d’être le prix de la femme à épouser, le barlake confère en réalité de la valeur à la femme et que plus la dot est élevée, plus importante est la valeur de la femme aux yeux de son futur époux.

682.Cela étant, la réalité prouve que cette pratique pèse sur de nombreux aspects de la vie des femmes mariées. Dès que le barlake a été payé, on estime souvent que la femme est devenue la propriété du mari et qu’il peut la traiter comme bon lui semble. Si elle ne se conforme pas aux attentes de son mari ou à celles de la famille de ce dernier, elle peut faire l’objet de violences. Il est cependant intéressant de noter qu’une étude menée par le Comité international de secours en 2003 a mis en évidence que même si près de la moitié de toutes les femmes interrogées avaient été mariées dans le cadre cette pratique du prix de la mariée, seules 9 % ont déclaré que cela avait eu une influence négative sur le traitement qu’on leur avait réservé. D’ailleurs, 38 % ont assuré que cette pratique avait eu une influence positive et 43 %, qu’elle n’avait eu aucune incidence. Beaucoup de femmes ayant été consultées dans les districts dans le cadre de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels ont estimé que le barlake renforçait les relations familiales.

683.Malgré ces résultats, un certain nombre de militantes de la cause des femmes considèrent encore que le barlake est à la base de la violence familiale et certaines ont plaidé en faveur d’une loi qui éliminerait cette pratique au motif de son caractère discriminatoire pour les femmes. Cette coutume fait intervenir des transferts d’objets favoris et de montants importants de la famille du fiancé à celle de la fiancée. Ce transfert engendre souvent un sentiment de propriété ou de contrôle à l’égard de l’épouse.

684. Les consultations organisées dans les régions ont par ailleurs montré que les hommes se sentent eux également «victimisés» par cette pratique, en raison de la pression qui s’exerce sur le fiancé qui doit être en mesure de verser à la famille de la fiancée un barlake important. On a fait aussi observer que les femmes dont le prix de la mariée n’a pas été intégralement payé se trouvent peut-être dans une meilleure position car leur famille peut encore avoir un certain pouvoir sur celle de l’époux.

685.Cependant, cette pratique indique aussi clairement qu’une fois payé le barlake, le mariage, plus qu’une union entre un homme et une femme, devient un regroupement de familles décisif. Le couple est censé aider chacune des familles réunies par le mariage. Comme la coutume veut qu’une femme respecte les décisions de son mari, cette aide peut se traduire pour elle par moins de temps consacré aux besoins de sa propre famille et donc, à l’évidence, à elle-même.

686.Bien que beaucoup de communautés au Timor soient peu disposées à en finir avec cette tradition, la contrainte que constitue le barlake ainsi que la nécessité constante de venir en aide à chacune des familles réunies par le mariage deviennent ingérables. L’argent versé pour le barlake l’est souvent aux dépens d’autres besoins essentiels comme la nourriture, les soins de santé et l’éducation, laissant ainsi les femmes et leurs enfants exposés aux dangers de la malnutrition, sans disposer d’un accès adéquat aux établissements de santé actuels et à l’éducation. En quelque sorte, le barlake peut empêcher tant les hommes que les femmes de participer et de goûter à de nombreux aspects de leur vie économique, sociale, culturelle et politique.

2. Capacité à devenir propriétaire

687.Comme dans beaucoup de pays, les droits fonciers sont un grand problème pour les femmes au Timor-Leste. En milieu rural, la terre est le bien principal et les pratiques traditionnelles veulent que la transmission des droits fonciers soit patrilinéaire, excepté dans les communautés matrilinéaires comme Cova-Lima et Bobonaro. Sinon, les femmes ne peuvent acquérir d’ordinaire de la terre que par le mariage et les seuls droits de propriété dont elles peuvent disposer sont ceux qu’elles auront acquis par le droit à la terre d’un parent de sexe masculin mais, même alors, il ne s’agira que d’un droit d’exploitation et non d’un droit de propriété.

688.Jusqu’à présent, la question des droits fonciers des femmes n’a pas été directement examinée sur le plan de la politique générale. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la nécessité de mettre l’accent sur le droit des femmes d’accéder à la terre et de posséder des terres, sans oublier de leur offrir des possibilités égales de tirer des revenus de la terre. Au moment de l’établissement du présent document, des projets de loi relatifs à la propriété foncière sont élaborés grâce à la contribution et à la participation de l’OPE. L’article 14 du document spécifique à la CEDEF examine plus en détail cette question.

3. Protection de l’enfance

689.À eux deux, les articles 9 et 18 de la Constitution reconnaissent pleinement les responsabilités, droits et devoirs des parents, des membres des familles élargies et des communautés à l’égard de l’enfant. Les coutumes traditionnelles envisagent aussi avec toute l’attention voulue le bien-être et l’éducation de l’enfant, et en particulier les obligations de la famille élargie (uma kain ou ahimatan — le «groupe de filiation» de l’enfant au sein d’une seule lignée).

690.La Constitution établit expressément:

Les obligations de la famille, de la communauté et de l’État à l’égard de l’enfant;

Une «hiérarchie» d’obligations, en commençant par la famille;

Le respect des pratiques coutumières, dans la mesure où elles sont compatibles avec les normes internationales.

691.L’article 17 de la Constitution (relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes) dispose que «les hommes et les femmes ont les mêmes droits et devoirs dans tous les domaines de la vie familiale, politique, économique, sociale et culturelle». En vertu des lignées familiales patrilinéaires et matrilinéaires au Timor-Leste, la pratique coutumière en matière de protection de l’enfance peut être globalement répartie en deux systèmes distincts. Dans le système matrilinéaire, où l’homme est intégré dans la famille d’une femme par le mariage, l’enfant reste aux côtés de sa mère en cas de divorce ou de décès du père. La mère a le droit primordial de décider de l’éducation de l’enfant. La pratique opposée est celle du système patrilinéaire où, en cas de décès du père ou de divorce et de non-remariage du père, la mère et l’enfant continuent de faire partie de la famille élargie du père et la responsabilité de l’éducation est transmise à la famille paternelle élargie. Si la mère choisit de se remarier, l’enfant restera dans la famille du père et, dans certains cas, la mère peut perdre le droit d’élever l’enfant. Bien entendu, il ne s’agit là que d’une extension du soutien familial apporté à l’enfant en l’absence du père et de la démonstration des responsabilités assumées par la famille du père (la majorité des lignées au Timor-Leste sont patrilinéaires) du fait du versement d’un prix de la mariée (de la dot ou barlake) à la famille de la mère de l’enfant. Néanmoins, comme il a été expliqué, cette approche peut aussi se traduire par la perte des droits et des responsabilités de la mère au regard de l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’un aspect complexe et délicat d’une pratique coutumière discriminatoire à l’égard des femmes, à propos duquel il conviendra de prendre des mesures mûrement réfléchies, concernant en particulier la manière dont le cadre juridique formel et la pratique administrative peuvent y faire face.

692.Comme il a été rappelé tout au long du présent document, l’évolution constante du cadre juridique et l’état naissant du système administratif formel relativement à la protection et au bien-être des enfants ont limité le degré d’intervention de l’État dans les affaires familiales. Les interventions de l’État se limitent le plus souvent à des affaires où l’on a gravement porté atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, même si ces interventions se multiplient peu à peu et peuvent se révéler un moyen de réagir à certains problèmes particuliers.

693.Bien que l’État dispose de ressources limitées pour venir en aide aux familles dans le besoin, les efforts récents ont très largement porté sur le renforcement des capacités des institutions clefs – comme la NDSS, le VPU et les administrations de district – aux fins de mesures appropriées. L’amélioration de la sensibilisation des parents, des communautés, des familles et des enfants aux droits de l’enfant et aux rôles et responsabilités des parents et familles dans le cadre de l’éducation et du développement des enfants continue aussi de se poursuivre. Des programmes particuliers visant à permettre aux parents de mieux s’occuper de leurs familles sont également prévus.

694.Le Gouvernement insiste sur les points suivants:

Les bases constitutionnelles sont en place;

Les cadres juridiques et administratifs sont encore en cours d’élaboration; et

L’accent a été mis dès le début sur l’éducation axée sur la famille et la communauté, afin de renforcer le respect du Timor-Leste pour ces éléments constitutifs essentiels que sont la protection, les soins et le développement des enfants.

695.Étant donné que la société timoraise est pour l’essentiel patrilinéaire, les enfants restent le plus souvent avec leur père en cas de séparation des parents. Selon la tradition qui a déjà été présentée plus haut, si le barlake a été payé, le père doit rembourser à sa femme cette somme pour lui rendre son honneur. Dans certains cas, les enfants restent au contraire avec leur mère et, de la même façon, c’est à elle de restituer le barlake à son mari.

Pension alimentaire des enfants

696.Le paragraphe b) de l’article 230 du Code civil indonésien dispose qu’après une demande officielle de séparation légale, le tribunal peut ordonner au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de «s’acquitter hebdomadairement, mensuellement ou trimestriellement du paiement d’une somme établie … destinée au soutien et à l’éducation d’un enfant ou plus», à moins qu’il existe des raisons valables de penser que le parent ne sera pas en mesure de «contribuer de manière suffisante au soutien et à l’éducation du mineur».

697.Le paragraphe a) de l’article 329 de ce même Code dispose en outre que ces niveaux de soutien doivent être établis «proportionnellement aux besoins du mineur et aux revenus et à la richesse» du parent qui en est responsable. Toutefois, la loi actuelle ne fait aucune autre mention de dispositions d’exécution dans le cas où ce parent se trouverait dans l’incapacité de payer.

698.Bien que l’article 237 du Code fasse référence au droit du tribunal de valider et de réglementer tout dispositif en matière de pension alimentaire, aucun cadre administratif n’est actuellement mis en place pour faire respecter l’obligation de paiement après la séparation officielle. À vrai dire, très peu de décisions de justice sont en général rendues sur la pension alimentaire des enfants, ce qui s’explique en partie par un manque d’information des couples sur les modalités d’une demande de séparation officielle, les frais de justice relatifs à cette demande, des compétences judiciaires limitées dans des domaines spécialisés comme le droit de la famille, et l’absence de recours classique aux tribunaux pour faire respecter l’exercice de ces droits. De même, il n’existe pas à l’heure actuelle de cadre administratif en matière de recouvrement et d’exécution.

699.Comme il a déjà été souligné plus haut, la séparation et le divorce ne sont pas courants au Timor-Leste. Quand un couple décide de se séparer, la question de savoir qui aura la garde des enfants dépend une fois encore pour une bonne part du paiement effectué ou non du barlake. Il est plus fréquent que les enfants restent avec leur père s’il a payé le barlake à la famille de la mère. Si, toutefois, la mère est en mesure de rembourser ce barlake, les enfants peuvent alors rester avec elle.

700.Dans la pratique traditionnelle, quand les parents se séparent, la question de l’octroi d’une pension alimentaire pour les enfants n’est pas toujours abordée. En 2005, les consultations régionales auprès de membres de la communauté, d’ONG et d’administrations locales ont montré que si la mère est toujours chargée d’élever ses enfants et si une pension alimentaire a été fixée, le père est souvent dans l’incapacité de régler la somme convenue ou bien ne la verse pas.

701.Le problème de l’octroi d’une pension alimentaire pour enfants aux femmes timoraises ayant eu des enfants avec un étranger a également été soulevé au cours des consultations. À l’heure actuelle, aucune disposition ne prévoit l’octroi d’une pension alimentaire pour enfants lorsque des étrangers, comme les membres de la mission internationale des Nations Unies, ont engendré des enfants au Timor-Leste et quitté par la suite la mission. Le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire a recueilli les déclarations de femmes qui avaient eu des relations avec des employés du personnel international ayant travaillé dans différentes missions des Nations Unies, dans le but d’établir la paternité et d’étudier par ailleurs la possibilité d’obtenir une pension alimentaire pour les enfants concernés. La paternité n’a été établie que dans de rares cas. On n’a noté aucun cas d’octroi de pension alimentaire pour enfants.

702.Mesurant les difficultés dans ce domaine, le Gouvernement a entrepris de faire face à la situation au moyen d’une prochaine loi sur la pension alimentaire des enfants, laquelle, au moment de l’établissement du présent document, attend d’être examinée par le Conseil des ministres.

Adoption d’enfants

703.Au moment de l’établissement du présent document, il n’existe aucun cadre juridique national réglementant l’adoption, qui est en grande partie pratiquée de manière informelle au sein des familles, surtout élargies. Toutefois, le Code civil indonésien et un règlement de l’ATNUTO sur l’enregistrement de l’état-civil abordent certains éléments du processus d’adoption.

704.L’adoption est fréquente au Timor-Leste, même si très peu de décisions de justice ont été rendues en la matière. Dans ses grandes lignes, l’adoption suppose que le candidat fasse la preuve de moyens financiers lui permettant de pourvoir aux besoins de l’enfant et fournisse un motif valable d’adoption, outre le consentement des parents naturels en personne en fonction duquel l’adoption pourra effectivement prendre effet et sera permanente. Après émission de l’ordonnance d’adoption, le tribunal doit en donner avis au registre central de l’état civil afin qu’il puisse délivrer un document civil confirmant l’adoption de l’enfant. Le registre central de l’état civil a signalé qu’à ce jour, il n’avait reçu qu’un petit nombre de notifications d’adoption. En moyenne, les cinq dernières années n’ont été marquées que par une seule audience d’adoption en bonne et due forme devant un tribunal et tous les candidats n’étaient pas des ressortissants timorais.

705.Lors d’un récent jugement rendu par un tribunal de district, une ordonnance d’adoption a été prononcée aux termes de laquelle un enfant timorais a été adopté par une ressortissante étrangère, avec l’accord des deux parents naturels de l’enfant. Bien que ce cas particulier ait soulevé des questions sur les modalités d’émission d’une ordonnance d’adoption, on a estimé que les motifs invoqués par la candidate étaient valables et que sa situation financière était stable, si bien que l’enfant a été finalement emmené à l’étranger.

706.Cette affaire met en évidence l’une des raisons principales de l’adoption d’enfants, à savoir l’extrême pauvreté à laquelle il convient d’ajouter le grand nombre d’enfants au sein d’une même famille; le déplacement des enfants, notamment sous l’occupation indonésienne; et, dans une certaine mesure, les enfants orphelins. En 2005, les discussions des consultations régionales ont soulevé la question des mères célibataires qui sont particulièrement vulnérables aux tentatives d’»adoption» de leurs enfants. Certaines femmes ont fait observer que le fait pour une femme célibataire d’élever ses enfants sans l’aide d’un partenaire masculin ou de sa famille était vu d’un mauvais œil par la société timoraise. On a signalé le cas où la famille élargie de la femme avait tenté de prendre les enfants ou de les placer, en général dans des orphelinats, cette mesure étant considérée par les familles comme dans l’intérêt supérieur des enfants. Les femmes qui connaissent de telles situations ne bénéficient guère d’aide ou de ressources leur permettant de s’opposer à cette mesure.

707.Afin de parer à cette situation, le Ministère du travail et de la réinsertion communautaire travaille à une série de directives relatives à l’adoption nationale et internationale. Ce projet de règlement définit le cadre d’un système de protection de remplacement et s’est appuyé sur de nombreuses consultations aux niveaux national et des districts. Il concerne notamment les aspects suivants:

Désignation du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire en tant qu’autorité centrale pour les questions relatives à l’adoption;

Obligation pour la Division nationale des services sociaux (au sein du Ministère du travail et de la réinsertion communautaire), en tant qu’autorité compétente, de préparer une enquête sociale à l’intention du tribunal;

Établissement des critères d’admissibilité pour l’enfant et les candidats en tant que parties à une adoption;

Obligation pour le parent qui souhaite faire adopter d’y consentir de manière informée et volontaire;

Prise de dispositions permettant d’intégrer les coutumes traditionnelles à l’ordonnance d’adoption (quand ces coutumes ne sont pas incompatibles avec les normes internationales);

Attention particulière accordée à la situation des enfants faisant actuellement l’objet d’une adoption informelle;

Système de suivi des enfants placés, assuré par la Division nationale des services sociaux;

Enregistrement de l’adoption dans le registre central de l’état civil.

F. Recours effectifs

708.La Constitution du Timor-Leste affirme le droit des personnes, à titre collectif ou individuel, d’exercer un recours en cas de violation de leurs droits devant les organes de souveraineté ou toute autre autorité. Elle garantit aussi l’accès aux tribunaux, afin de défendre ces droits protégés par la loi.

709.La Constitution et plusieurs autres textes législatifs établissent les mécanismes par lesquels des recours contre des violations des droits peuvent s’exercer. Il est possible d’obtenir réparation pour les violations de droits suivantes: condamnation injuste, arrestation et détention illégales; torture; usage abusif de la force; et atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels, comme dans le cas de l’exploitation économique. Les recours dont on dispose comprennent notamment l’examen judiciaire, l’indemnisation, la révision des décisions administratives, la révocation de l’agent public incriminé (comme en cas de faute professionnelle commise par les services de police) et la réintégration dans l’emploi.

710.La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l’inconstitutionnalité et l’illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l’État. Une déclaration d’inconstitutionnalité est normalement suivie d’une révision parlementaire et, dans certains cas, d’une modification de la disposition incriminée, comme tel a été le cas avec la loi sur la liberté de réunion et de manifestation.

711.Toute personne peut aussi demander à la Cour suprême l’obtention d’un bref d’habeas corpus ou de se prononcer sur l’illégalité de son arrestation et de sa détention. Si le plaignant obtient satisfaction, il sera remis en liberté sur-le-champ et peut se voir accorder une indemnisation pour incarcération abusive. Tant la Constitution que le Code de procédure civile prévoient des indemnisations pour condamnation injuste, bien que le Gouvernement n’ait pas eu jusqu’à présent connaissance de cas où une telle indemnisation ait été accordée.

712.Entre 2002 et juillet 2005, au moins cinq demandes d’habeas corpus ont été introduites devant le tribunal, au motif d’une prolongation abusive donc illégale d’une garde à vue ou d’une détention provisoire. Chacune de ces demandes a abouti et les prévenus ont été remis en liberté par la suite. Il est entendu qu’aucune indemnisation n’a été accordée aux plaignants.

713.Chargé de procéder à l’examen des textes de lois, des politiques et des pratiques afin de veiller au respect de la Constitution et des normes internationales des droits de l’homme, le Bureau du Provedor fournit aussi un moyen important d’obtenir réparation dans le cas de certaines violations des droits.

714.Il est important de noter, toutefois, que si le Provedor peut procéder à l’examen des textes de lois, politiques et pratiques afin de veiller au respect des droits de l’homme, il n’a pas qualité pour annuler, révoquer ou modifier les décisions des institutions ou en