Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Paraguay *

[Date de réception: 18 janvier 2016]

Table des matières

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I.Informations générales sur la République du Paraguay3

A.Caractéristiques générales3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État27

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme42

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme42

B.Cadre juridique de la promotion des droits de l’homme au niveau national49

C.Processus d’élaboration des rapports au niveau national54

D.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivi des conférences internationales55

III.Informations sur les mesures prises en faveur de la non-discrimination et de l’égalité56

I.Informations générales sur la République du Paraguay

A.Caractéristiques générales

1.Caractéristiques géographiques

1.La République du Paraguay est située entre 54° 19' et 63° 38' de longitude ouest et entre 19° 18' et 27° 30' de latitude sud. Elle a des frontières communes avec le Brésil au nord et à l’est, l’Argentine au sud et à l’ouest, et l’État plurinational de Bolivie au nord et à l’ouest. Le pays, d’une superficie de 406752 km2, jouit d’un climat méditerranéen, et est relié à la mer par voie fluviale, par le Paraguay, le Paraná et le Río de la Plata (distance 1 600 km), et par voie terrestre (distance 1200 km) à travers le Brésil (port de Paranaguá). Il n’y a pas de montagne et les sommets les plus élevés ne dépassent pas 800 m au-dessus du niveau de la mer.

2.On distingue deux régions naturelles, l’une occidentale, l’autre orientale, séparées par le fleuve Paraguay. La région occidentale, qui s’étend sur 246 925 km2, connue sous le nom de Chaco, est une plaine alluviale semi-aride plate sur presque toute sa superficie. Humidité et sécheresse s’y succèdent, et son sous-sol imperméable fait qu’une grande partie des rives du Paraguay et du Pilcomayo sont inondables. Le Chaco abrite 2,7 % de la population du pays, soit une densité de 0,7 habitant par km2 (chiffres de 2012). La principale activité économique de la région est l’élevage extensif, mais il existe aussi des exploitations mixtes où l’on pratique l’agriculture et l’élevage dans les colonies mennonites du centre de la région.

3.La région orientale, qui est constituée d’une partie des bassins du Paraguay et du Paraná, s’étend sur 159 827 km2 et occupe 39 % du territoire. Plaine ondulée, la région abrite 97,3 % de la population, ce qui représente une densité de 40,6 habitantsau km2 (chiffres de 2012). La majeure partie des activités économiques du pays, qui sont essentiellement l’agriculture, l’élevage et l’exploitation forestière, sont concentrées dans cette région. Le Paraguay dispose de ressources − sols, végétation, fleuves et faune − de bonne qualité.

2.Caractéristiques ethniques

4.Le Paraguay est un pays pluriethnique, composé d’une population autochtone, fortement influencée par la culture espagnole. Depuis la fondation d’Asunción en 1537, le noyau de la population est composé d’Espagnols et d’autochtones Guaranís. Un métissage intense a donné naissance à une population d’un type nouveau, caractérisée par le bilinguisme et le mélange des deux cultures.

3.Caractéristiques ethniques de la population autochtone

5.Selon le troisième recensement national de la population et des logements effectué en 2012 pour les populations autochtones, 117 150 personnes appartiennent à cinq familles linguistiques composées de différents groupes ethniques ayant leur propre culture, à savoir:

•Guaraní: Aché, Ava Guaraní, Mbya Guaraní, Paï Tavyretá, Guarayo, Tapieté et Guaraní Ñandeva;

•Langue Moskoy: Toba Maskoy, Langue Enthlet Norte, Langue Enthlet Sur, Sanapaná-Angaité et Guaná;

•Matako-Mataguayo: Nivaklé, Maká et Manjui;

•Zamuco: Ayoreo, Chamacoco Ybytoso, Chamacoco Tomaraho et Ishïrt;

•Toba-gauicurú: Toba-Qom.

Tableau 1Population autochtone par famille linguistique

Familles linguistiques	Pourcentage
Total	100,0
Guaraní	54,7
Maskoy	23,6
Mataco/Mataguayo	15,2
Zamuco	4,0
Guaicurú	1,7

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements, recensement de 2012.

6.Cette riche diversité culturelle constitue l’une des principales caractéristiques du pays.

4.Caractéristiques démographiques du pays et de la population

7.L’Enquête permanente sur les ménages de 2014 fait état d’une population totale de 6 818180 habitants, 4 091 361 pour la population urbaine et 2 726 819 pour la population rurale, dont 49,3 % d’hommes et 50,7 % de femmes, la population féminine étant plus concentrée dans les zones urbaines.

8.La structure démographique témoigne des profonds changements observés au cours des dernières décennies, notamment l’urbanisation croissante qui a transformé le Paraguay, d’un pays particulièrement rural dans lequel plus de la moitié de la population vivait et travaillait dans ce secteur, en un pays plus urbain. Le recensement de 1992 montre que, pour la première fois, un peu plus de la moitié de la population (50,3 %) vivait dans des zones urbaines, chiffre qui est passé à 59,9 % en 2013.

Tableau 2Projection de la population par année calendaire et par sexe

Départements	Total e	Population
Hommes	Femmes
Population totale	7  015 498	3 548 193	3 472 971
Asunción	511 523	235 885	275 637
Concepción	189 083	95 962	93 120
San Pedro	364 275	192 792	171 482
Cordillera	291 971	150 741	141 228
Guairá	199 490	103 962	95 528
Caaguazú	486 331	254 702	231 629
Caazapá	151  570	80 313	71 258
Itapúa	561  418	293 157	268 261
Misiones	121 537	62 371	59 166
Paraguarí	239  665	125 106	114 559
Alto Paraná	841 372	431 079	410 294
Central	2 450 360	1 202 965	1  247 395
Ñeembucú	84 539	43 383	41 156
Amambay	125 989	62 785	63 205
Canindeyú	207 499	115 631	97  533
Pdte Hayes	111 886	57 313	54  573
Boquerón	66 125	34 324	31  801
Alto Paraguay	10 866	5  721	5  144

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements, Paraguay.

9.S’agissant des chefs de famille, le pourcentage de ménages ayant une femme pour chef de famille est passé de 25,3 % en 2000 à 31,8 % en 2013, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. Les changements démographiques signalés produisent des effets différenciés chez les hommes et chez les femmes.

10.La division sexuelle du travail attribue essentiellement aux femmes la responsabilité de s’occuper des personnes dépendantes. Avec le processus de vieillissement de la population, si des politiques de soins ne sont pas adoptées, elles seront de plus en plus sollicitées, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur avenir sur les plans éducatif et professionnel. Cependant, la diminution du nombre d’enfant au sein de la population offre aux femmes de meilleures conditions d’accès à l’emploi. Les ménages ayant des femmes pour chefs de famille présentent des caractéristiques particulières communes qui les différencient de ceux dirigés par des hommes.

11.Les possibilités offertes aux femmes de profiter de l’«avantage démographique» dépendent des politiques adoptées en faveur de leur insertion éducative et professionnelle (ce qui sera développé dans les paragraphes suivants). Les transformations démographiques se sont accompagnées d’une amélioration des indicateurs éducatifs qui ont été particulièrement favorables pour les femmes, augmentant leurs chances d’accéder au marché du travail.

12.Les principales causes de mortalité durant la période comprise entre 2010 et 2013, sont les maladies de l’appareil circulatoire avec un taux de plus de 100 habitants sur 100 000, suivies des tumeurs. Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de mortalité enregistrés pour les années 2009 à 2013.

Tableau 3Indicateurs de mortalité, 2009-2013

Indica teurs de mortalité	2009	2010	2011	2012	2013
T aux de mortalité générale pour 1 000  habitants	4 , 0	4 , 1	3 , 9	3 , 8	4 , 1
Ta ux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	15 , 4	16 , 3	15 , 2	14 , 7	14 , 6
Ta ux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes	11 , 0	11 , 7	11 , 2	10 , 7	10 , 6
Ta ux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes	18 , 2	18 , 4	17 , 8	17 , 9	17 , 4
Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes	125 , 3	100 , 8	88 , 8	84 , 9	96 , 3
Ta ux de mortalité des moins de 5  ans pour 1 000 naissances vivantes	18 , 7	19 , 3	17 , 5	16 , 9	17 , 0
Ta ux de mortalité des 1 à 4  ans pour 1 000 naissances vivantes	56 , 8	51 , 2	42 , 1	41 , 4	43 , 4
Ta ux de mortalité par maladies de l’appareil circulatoire po u r 100  000  habitants	111 , 5	114 , 3	109 , 1	104 , 6	108 , 4
Taux de mortalité par tumeurs po u r 1 00 000  habitants	55 , 9	58 , 2	57 , 1	56 , 4	59 , 6
Ta ux de mortalité par causes externes pour 100  000  habitants	49 , 2	47 , 0	44 , 5	43 , 7	44 , 6
Ta ux de mortalité par maladies transmissibles pour 100 000  habitants	35 , 0	34 , 1	33 , 8	28 , 5	32 , 3
Ta ux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes	9 , 0	9 , 2	8 , 6	7 , 9	7 , 9
Ta ux de mortalité par maladies de l’appareil respiratoire pour 100 000  habitants	28 , 1	27 , 9	27 , 3	26 , 1	25 , 0
Ta ux de mortalité néonatale précoce (0  à  6 jours ) po u r 1  000  naissances vivantes	8 , 8	9 , 1	8 , 9	8 , 2	8 , 4
Ta ux de mortalité néonatale tardive (7 à  27 jours ) po u r 1  000  naissances vivantes	2 , 2	2 , 6	2 , 3	2 , 5	2 , 2
Ta ux de mortalité par infection respiratoire aigüe chez les moins de 5  ans pour 100 000 naissances vivantes	12 , 7	10 , 0	10 , 4	10 , 1	9 , 1
Ta ux de mortalité par néoplasie maligne pour 100  000  habitants	52 , 7	54, 8	53 , 4	51 , 2	54 , 8
Ta ux de mortalité due à toutes les autres causes pour 100 000  habitants	31 , 7	34 , 3	38 , 0	28 , 6	45 , 7
Po urcentage de décès dus à des causes non définies	12 , 8	11 , 9	10 , 4	10 , 2	11 , 2

Source : Sous-système d’information des statistiques démographiques. Direction des statistiques sanitaires – Direction de l’information stratégique sanitaire. Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

13.La mortalité infantile a fortement baissé en six ans, au cours de la période comprise entre 2008 et 2013. On observe un taux plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines et chez les garçons que chez les filles. Le tableau ci-après montre l’évolution de cet indicateur, par zone de résidence et par sexe.

Tableau 4Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes

A nnée	Total	Zone de résidence	Sex e
Urbaine	Rural e	Masculin	Féminin
2008	16 , 9	16 , 3	18 , 4	18 , 4	15 , 1
2009	15 , 4	14 , 5	17 , 8	16 , 5	14 , 0
2010	16 , 3	15 , 3	19 , 3	17, 8	14 , 4
2011	15 , 2	14 , 1	18 , 4	16 , 9	13 , 3
2012	14, 7	14 , 4	15 , 4	15 , 9	13 , 1
2013	14 , 6	15 , 1	13 , 3	16 , 0	13 , 0

Source : Sous-système d’information des statistiques démographiques . Direction des statistiques sanitaires – Direction de l’information stratégique sanitaire. Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale.

14.Bien que la mortalité maternelle présente une courbe irrégulière au fil des ans, elle a été en baisse constante depuis 2008et enregistre un total de 96,3 morts maternelles pour100 000 naissances vivantes.

15.La ventilation des données par zone de résidence fait apparaître un écart considérable entre le nombre de morts maternelles dans les zones rurales et dans les zones urbaines, le taux de mortalité maternelle étant inférieur dans les zones urbaines.

Tableau 5Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes

Année	Total	Zone de résidence
Urba ine	Rural e
2008	117 , 4	99 , 0	164 , 7
2009	125 , 3	115 , 2	152 , 7
2010	100 , 8	85 , 3	145 , 6
2011	88 , 8	80 , 4	174 , 2
2012	84 , 9	68, 6	127 , 8
2013	96 , 3	86 , 7	118, 8

Source : Sous-système d’information des statistiques démographiques. Direction des statistiques sanitaires – Direction de l’information stratégique sanitaire. Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale.

16.Les services et les ressources du Ministère de la santé publique et de la protection sociale se sont améliorés. Le nombre total d’établissements de santé a régulièrement augmenté ces dernières années et s’élevait à 1403 en 2013.

17.Le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé et d’actes chirurgicaux a également augmenté, atteignant 61 240 en 2010, 62 131 en 2011, 65 813 en 2012, et 61 518 en 2013.

18.Le taux de couverture vaccinale pour le vaccin pentavalent, le VPO (vaccin antipoliomyélitique buccal) et le BCG intradermique chez les enfants de moins de 1 an, et pour le ROR (rougeole-oreillons-rubéole) chez les enfants de 1an, a connu des modifications entre 2010 et 2013, selon les statistiques officielles du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

19.En 2011, selon les dernières données disponibles (Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale, 2013), la mortalité des moins de 5 ans s’élevait à 17,5 décès pour 1 000 naissances vivantes. Plus de la moitié des décès se sont produits au cours des 28 premiers jours, les principales causes étant les lésions liées à l’accouchement, aux infections et aux naissances prématurées (UNICEF, 2015. La situation des enfants dans le monde).

Tableau 6Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans

Mortali té	Taux
Néonatale	11,2
Infantil e	15,2
M oins de 5  ans	17,5

Source : Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale (2013). Indicateurs sanitaires de base pour 2011.

Tableau 7Indicateurs relatifs aux services, aux ressources et à la couverture, 2010-2013

Indica teurs relatifs aux services, aux ressources et à la couverture	2010	2011	2012	2013
N ombre total d’établissements publics de santé	1167	1363	1353	1403
N ombre total d’hôpitaux publics	356	266	235*	225*
N ombre de lits (hôpitaux publics)	4 843	4 837	4 998*	5 164*
Prise en charge ambulatoire de tous types par habitant (services publics)	1,3	1,3	1,4	1,5
Bons de sortie délivrés par les hôpitaux publics pour 1  000  habitants	185 909	202 679 (*)	202 638 (*)	131 137 (*)
Po urcentages d’accouchement en institutions	94,4	95,0	95,7	96,2
N ombre total d’accouchements assistés par du personnel de santé publique	61 240	62 131	65 813	61 518
N ombre total d’accouchements par césarienne (établissements publics)	19 963	20 680	23 149	21 877
N ombre total d’actes chirurgicaux (établissements publics)	37 981	36 164	46 858	52 516
Po urcentage de femmes enceintes suivies avant le quatrième mois	29,4	31,3
Co uverture vaccinale des moins de 1 an pour le vaccin pentavalent (% )	71,9	75,4	74,4	72,6
Co uverture vaccinale des moins de 1 an pour le VPO (% )	71,9	75,4	74,3	71,2
Co uverture vaccinale des moins de 1 an pour le BCG intradermique (% )	70,5	76,1	75,2	72,5
Co uverture vaccinale des moins de 1 an pour le ROR (% )	76,7	76,5	74	75

*Les données relatives aux bons de sortie délivrés par les hôpitaux pour les années 2011, 2012 et 2013 sont provisoires et susceptibles d’être modifiées. (*) Données provisoires.

Source : Système des mouvements hospitaliers. Système des bons de sortie délivrés par les hôpitaux. Sous-système d’information des statistiques démographiques. Système de prise en charge ambulatoire. Direction des statistiques sanitaires – Direction de l’information stratégique sanitaire. Ministère de la santé publique et de la prévoyance sociale. Les données relatives à la vaccination émanent du Programme élargi de vaccination.

5.Caractéristiques socio-économiques

20.Au cours des cinq dernières années, le pays a enregistré des niveaux de croissance élevés, à l’exception de l’année 2012 (-1,2 %), avec un maximum de 14,2 % en 2013, laissant entrevoir une croissance à moyen terme prometteuse et stable.

21.En 2013, la conjoncture économique a été complètement différente de celle de l’année précédente et l’écart de production est entré dans une phase très positive. Plusieurs facteurs économiques ont contribué au changement intervenu en matière de politique monétaire, à savoir l’excellente récolte des principaux produits d’exportation, dont les prix ont atteint des prix bien supérieurs à la moyenne historique, les revendications du Paraguay sur le marché international de la viande, l’augmentation des flux de capitaux et les bonnes performances macro-économiques, en général. Dans ce contexte favorable le pays a pu émettre, pour la première fois et avec un franc succès, des obligations souveraines sur le marché international, ce qui a exacerbé les attentes en matière de performances économiques et accru le risque de pression inflationniste.

22.En 2014, les bonnes perspectives économiques se sont confirmées, malgré une inversion de la forte expansion enregistrée en 2013 vers des niveaux plus proches de sa tendance à long terme. Fin 2014, le marché des changes a connu une certaine instabilité qui s’est traduite par un léger ajustement du prix de certains produits du panier de la ménagère. Par ailleurs, le pays a reconquis les marchés internationaux les plus importants de la viande, et les prix de divers services publics et du salaire minimum ont été ajustés, ce qui a accentué la pression inflationniste.

23.En 2014, l’économie a enregistré une croissance de 4 %, le taux prévisionnel pour 2015 s’élevant à 4,5 %. Cette augmentation s’explique essentiellement par l’expansion du secteur de l’élevage et de l’industrie de la viande, l’augmentation des constructions, publiques comme privées, et la croissance des secteurs industriel et des services.

Tableau 8Évolution du PIB, 2004-2015

Source : Banque centrale du Paraguay.

Tableau 9Estimations du PIB 2015, en pourcentage

Sect eur s	Estima tion 2015
Prima ire	1,7
Sec ondaire + b ina tionaux	6
Tertiaire	4,9
Imp ôts	6
PIB Total	4,5

Source : Banque centrale du Paraguay.

24.Selon les estimations du Ministère de l’agriculture et de l’élevage pour la période 2014-2015, le secteur agricole présente un rendement favorable, bien que modéré, pour les cultures principales. Ces estimations s’expliquent par les grandes campagnes enregistrées lors des récoltes précédentes, très proches de la frontière de production, conditions dans lesquelles la valeur ajoutée générée par ce secteur a un impact marginal sur le produit total de 2015.

25.Le secteur de l’élevage se maintient en nette expansion, grâce à la reconquête des marchés importants et à la plus grande diversification de cette activité. Les derniers chiffres font apparaître un volume supérieur de transformation de viande bovine et une augmentation des exportations destinées à satisfaire la demande extérieure croissante.

26.L’industrie manufacturière devrait progresser à un rythme de 5,6 %, les secteurs porteurs étant la production de viande, l’élaboration d’huiles et la fabrication de produits non métalliques, ce qui devrait permettre au Paraguay de diversifier sa structure de production et ses biens destinés à l’exportation.

27.Quant aux services, autre moteur de l’économie, le taux de croissance prévu pour 2015 est de 4,9 %, dont 5,5 % pour le commerce, 7 % pour les activités financières, et 10 % pour les restaurants et les hôtels.

28.Une fois encore, c’est le secteur de la construction qui présente les meilleures prévisions d’expansion pour 2015. Ce dynamisme s’explique essentiellement par les travaux d’infrastructures exécutés par le Gouvernement, outre les initiatives croissantes du secteur hôtelier et des entreprises.

29.Les impôts devraient enregistrer une variation positive de 6 %, grâce à la formalisation croissante en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et d’impôt sur le revenu de l’agriculture et de l’élevage.

Tableau 10PIB pour les principaux secteurs, en termes réels

Secteurs	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Sect eur primaire	7,2	0,9	-4,9	8,3	0,8	0,4
Secteu r secondaire	1,2	-0,1	0,5	1,2	1,4	1,0
Électricité et eau + b inat.	0,0	0,9	0,6	0,2	-0,7	0,5
Servic e s	3,9	2,4	2,6	4,1	2,1	2,1
Imp ôts sur les produits	0,8	0,2	0,0	0,5	0,4	0,4
PIB aux prix du marché	13,1	4,3	-1,2	14,2	4,0	4,5

Source : Banque centrale du Paraguay.

30.Sur le plan des dépenses, la croissance de l’économie paraguayenne s’expliquerait essentiellement par la demande intérieure. Cette croissance implique un taux supérieur à la moyenne attendue pour l’Amérique latine et les Caraïbes (2,2 %).

31.L’investissement devrait rester sur la voie de l’expansion, aux alentours de 7,2 %, ce qui donnerait un élan supplémentaire à l’économie durant cette période. Ce dynamisme sera notamment soutenu par de grands projets d’investissements publics et privés, l’augmentation des investissements étrangers directs (dans des activités diverses comme l’industrie de la métallurgie, l’industrie de l’automobile et la production de pièces automobiles), et l’exploitation immobilière par d’importantes chaînes multinationales.

32.La consommation privée devrait se situer aux alentours de 4,5 %, les attentes optimistes des consommateurs se maintenant, en accord avec l’espérance d’un revenu supérieur. Malgré la perspective d’une situation internationale complexe pour cette année, les exportations devraient enregistrer une croissance avoisinant les 4,3 %, supérieure aux 2,7 % de 2014. Les importations, quant à elles, devraient atteindre 4,4 %, environ, soit un chiffre inférieur aux 4,9 % de 2014. Sur le plan des dépenses, la demande intérieure devrait représenter 4,3 % du PIB de 2015 contre 0,1 % pour la demande extérieure nette.

Tableau 11PIB – Incidence – éléments binationaux y compris, en pourcentage

Types de dépenses	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Demand e intérieure	14,2	6,3	0,8	7,5	5,0	4,3
Cons ommation privée	9,0	3,7	1,9	3,2	2,6	2,9
C onsommation publique	1,0	0,4	1,8	0,5	0,3	0,3
Forma tion brute de capital	4,1	2,1	-2,8	3,7	2,1	1,1
Demand e extérieure nette	-1,1	-1,9	-2,1	6,7	-1,0	0,1
Exporta tions	11,2	3,7	-4,1	10,6	1,6	2,5
Importa tions	-12,3	5,7	-2,0	3,9	2,6	2,4
PIB	13,1	4,3	-1,2	14,2	4,0	4,5

Source : Banque centrale du Paraguay.

33.Le solde de la dette publique totale a représenté 18 % du PIB en el 2014. Au mois de décembre 2014 il a atteint 4 830 millions de dollars des États Unis, dont 3 314 millions pour la dette extérieure, et 1 517 millions pour la dette intérieure. Pour ce qui est de la dette extérieure, les dépenses ont été effectuées essentiellement en faveur des infrastructures (5 %), du plan anti-crise (27,3 %), du développement du secteur privé (12,4 %), de l’éducation (3,4 %), du tourisme (1,9 %), et de l’action sociale (1 %). S’agissant de la dette intérieure, la totalité des dépenses correspond à des titres obligataires.

34.Depuis mai 2011, la Banque centrale du Paraguay a adopté une nouvelle ligne de politique monétaire intitulée «objectifs de l’inflation», par laquelle elle s’est engagée à contrôler l’inflation et à rendre compte de son action en toute transparence.

35.L’objectif fixé, mesuré par la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation, est de 4,5 %, avec une marge de tolérance de +/- 2 %. Cette marge permet une fluctuation de l’inflation autour de l’objectif, compte tenu de l’exposition élevée de l’économie paraguayenne aux chocs de nature exogène. L’objectif et la marge de tolérance ont été réduits entre janvier 2014 et février 2015, puisque ces chiffres étaient au départ de 5 et +/- 2,5 %, respectivement.

36.En 2012, l’inflation totale a été de 4 %, valeur inférieure au centre de la marge de fluctuation définie et moins élevée que les 4,9 % enregistrés en 2011. En 2013 elle s’est élevée à 3,7 %, tandis qu’en 2014 elle atteignait 4,2 %. Avec ce résultat, l’inflation totale se situait, pour la huitième année consécutive, au-dessous du plafond de l’objectif fixé (6,5 %). Enfin, l’inflation cumulée au mois de février 2015 s’élève à 1,1 %, soit un chiffre inférieur aux 2 %enregistrés à la même période l’année précédente.

Tableau 12Rapport sur l’inflation, 2012-2015

Mois	Année 2012	Année 2013	Année 2014	Année 2015
Mens.	Cum .	Ann .	Mens.	Cum .	Ann.	Mens.	Cum .	Ann .	Mens.	Cum .	Ann .
Janvier	1,1	1,1	4,4	1,2	1,2	4,1	1,4	1,4	3,9	0,6	0,6	3,4
Février	1,5	2,6	4,5	-0,8	0,4	1,7	0,7	2,0	5,4	0,5	1,1	3,2
Mars	0,5	3,1	3,3	-0,1	0,3	1,2	0,5	2,6	6,1
Avril	-0,2	2,8	3,3	0,2	0,5	1,6	0,4	3,0	6,4
Ma i	0,4	3,2	3,8	-0,3	0,2	0,9	0,3	3,3	7,0
Juin	-0,4	2,8	3,9	0,5	0,6	1,7	-0,1	3,2	6,4
Juillet	0,1	2,9	4,0	0,5	1,2	2,2	-0,3	2,9	5,5
A o ût	-0,2	2,7	2,8	0,6	1,8	3,1	-0,4	2,5	4,4
Septem bre	0,2	2,8	2,8	0,3	2,1	3,2	0,0	2,5	4,1
Oct o bre	-0,2	2,6	3,4	0,8	3,0	4,4	0,2	2,7	3,5
Nov embre	0,6	3,2	4,1	0,7	3,7	4,4	0,7	3,5	3,5
Déc embre	0,7	4,0	4,0	0,1	3,7	3,7	0,7	4,2	4,2

Source : Banque centrale du Paraguay.

37.Les chiffres indiquent que le Paraguay offre un environnement propice à l’investissement, caractérisé par une économie prévisible et un taux d’inflation maîtrisé. En 2014, deux agences prestigieuses de qualification du risque au niveau mondial ont reconnu cette situation économique. En février, «Moody’s Investors Service» a élevé la qualification du risque pays à Ba2, et en juin «Standard & Poor’s» l’a portée à BB. Par ailleurs, la deuxième émission de titres obligataires sur le marché international a été réalisée avec succès, avec des améliorations des taux d’intérêt et des prix des actifs.

38.En 2013, selon les données de l’Enquête permanente sur les ménages réalisée par la Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements, la population en situation de pauvreté représentait 23,8 % de la population totale. Autrement dit, près de 1 600 000 personnes vivaient dans des ménages dont le revenu était inférieur au coût du panier de base estimé pour cette année.

Tableau 13Paraguay: population totale classée selon le niveau de pauvreté

Niveau de pauvreté	Total	Total ( % )
Total e	6  672  517	100,0
Extrême pauvre té	677  089	10,1
P auvre té non extrême	911 738	13,7
Absence de pauvre té	5 083  690	76,2

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Enquête permanente sur les ménages de 2013.

Tableau 14Incidence absolue et relative de la pauvreté, 2013

Domaine	Po pulation t otal e	Pop ulation pauvre	P o p ulation pauvre %	Po p ulation extr êmement pauvre	Population ext rêmement pauvr e %
Total pays	6  672 517	1 588  827	23,8	677 089	10,1
Zone s urbaine s	3  976  953	676  556	17,0	202 264	5,1
Asunción et zone urbaine du département de C entral	2  473 443	422  386	17,1	111  033	4,5
Reste des zones ur bain es	1 503 510	254 170	16,9	91  231	6,1
Zone s rurale s	2 695  564	912  271	33,8	474  825	17,6

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

39.Pour l’année 2013, la pauvreté affecte quelque 33,8 % de la population dans les zones rurales, contre 17,0 % dans les zones urbaines.

40.En termes absolus, la population pauvre est concentrée dans les zones rurales, avec près de 912 000 personnes, contre 676 000, environ, dans les villes (soit 26 % de plus). En conséquence, la pauvreté est plus étendue dans les zones rurales, en incidence comme en chiffres absolus.

41.La population en situation d’extrême pauvreté, ou population indigente (celle dont les revenus ne dépassent pas le coût du panier de base), atteint quelque 677 000 personnes, la proportion de personnes extrêmement pauvres étant plus élevée dans les zones rurales (17,6 %) que dans les zones urbaines (5,1 %). Asunción et la zone urbaine du département de Central comptent la plus faible proportion d’habitants en situation d’extrême pauvreté, avec un taux de 4,5 %, tandis que les zones rurales en concentrent le plus grand nombre, avec un taux de 70 % (quelque 475 000 personnes). Les zones rurales sont donc les plus affectées par l’indigence, en incidence (pourcentage) comme en valeurs absolues (nombre de personnes).

Tableau 15Répartition de la population pauvre par domaine géographique (%)

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Année 2013.

42.Comme le montre le tableau ci-dessous, pour la période comprise entre 2007 et 2013, la pauvreté totale au niveau national présente une tendance soutenue à la baisse, passant de 41,2 % à 23,8 %. Entre 2011 et 2013 la baisse a été plus significative dans les zones rurales, avec un recul de 11 points de l’incidence de la pauvreté, contre une diminution de 7 points dans les zones urbaines.

Tableau 16Évolution de la pauvreté totale selon la zone de résidence (%)

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

43.Il ressort du tableau ci-dessous que l’incidence de la pauvreté extrême pour la période comprise entre 2007 et 2013 présente une tendance similaire à celle de la pauvreté totale.

Tableau 17Évolution de la pauvreté extrême selon la zone de résidence (%)

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

44.Comme le montre le tableau, indépendamment du niveau de ressources des familles, la principale source de revenus est l’activité économique. Le poids du revenu du travail varie entre 83,3 % et 89,1 % pour tous les quintiles.

45.Les envois de fonds par des parents qui résident dans le pays représentent en moyenne 2,5 % de l’ensemble des revenus, cet apport étant significatif dans les ménages du premier quintile (7,4 %). L’aide apportée par les parents vivant à l’étranger représente près de 1 % des ressources totales disponibles et il n’y a pas de différences significatives entre les différents niveaux de revenus. Les sommes perçues au titre de la retraite ou d’une pension ont une importance relative plus élevée dans les ménages à forts revenus (4,7 % dans le dernier quintile).

Tableau 18Structure des revenus mensuels par quintile de revenus, par personne (%). Année 2013

Source de revenus	Total	20  % plus pauvre	20  % suivants	20  % suivants	20  % suivants	20  % suivants
Revenu s du travail	87,0	83,3	86,5	88,2	89,1	86,3
Revenu s de l’aide de parents vivant dans le pays	2,5	7,4	3,9	3,8	3,0	1,4
Revenu s de l’aide de parents vivant à l’étranger	1,0	1,7	1,6	1,4	1,0	0,8
Revenu s de la retraite ou d’une pension	3,7	0,2	2,1	2,2	3,1	4,7
Revenu s de s prestations sociales, programme Tekopora	0,1	1,7	0,6	0,1	0,0	0,0
Revenu s des prestations sociales, personnes âgées	0,4	1,4	1,8	1,0	0,3	0,1
Autres revenus	5,2	4,4	3,6	3,2	3,3	6,7
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

46.Le tableau ci-dessous montre que le revenu moyen mensuel des personnes actives est de l’ordre de 2 021 000 guaranis. Il est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales (2 370 000 guaranis contre 1 438 000 guaranis). L’analyse par sexe indique que les hommes ont un revenu supérieur à celui des femmes, l’écart moyen au niveau national se situant à près de 560 000 guaranis en faveur des hommes. Cette situation prévaut dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Tableau 19Revenu mensuel moyen des personnes actives par zone de résidence et par sexe (en milliers de guaranis), 2013

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

47.Selon le tableau ci-dessous, le revenu mensuel moyen d’un ménage pour 2013 est de l’ordre de 4 295 000 guaranis. La comparaison par quintile indique que le revenu moyen du quintile le plus riche est 9 fois plus élevé que le revenu total disponible d’un ménage appartenant au quintile le plus pauvre.

48.Le revenu moyen familial provenant de l’activité professionnelle principale s’élève à 3 766 000 guaranis, et varie entre 938 000 guaranis et 7 610 000 guaranis pour les quintiles les plus pauvres et les quintiles les plus riches, respectivement.

49.Le revenu moyen d’un ménage provenant de l’envoi mensuel de fonds de parents vivant dans le pays et/ou vivant à l’étranger s’élève à 693 000 et 524 000 guaranis, respectivement. Il est d’autant plus élevé que la position du quintile augmente.

50.Un ménage qui dispose d’un revenu provenant de la retraite ou d’une pension reçoit, en moyenne, près de 2 704 000 guarani par mois.

Tableau 20Moyenne des revenus mensuels (en milliers de guaranis) par quintiles de revenu, par personne, selon la source des revenus, 2013

Source des revenus	Total	20  % plus pauvre	20  % suivants	20  % suivants	20  % suivants	20  % suivants
Revenus du travail	4  031	982	1  097	2 680	3  910	8  353
Revenus de l’aide de parents vivant dans le pays	693	391	451	587	825	1  353
Revenus de l’aide de parents vivant à l’étranger	524	188	310	398	594	1 115
Revenus de la retraite ou d’une pension	2  074	542	1  317	1 391	2 026	3 734
Revenus de s transferts monétaires , programme Tekopora	182	177	190	163	249	298
Revenus de s transferts monétaires , personnes âgées	508	431	499	550	517	521
Autres revenus	883	197	273	358	575	2 282
Revenu familial moyen disponible	4  295	1 061	2 025	2 856	4 059	9 126

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

51.Le coefficient de Gini permet de savoir si les revenus sont répartis de façon équitable au niveau national. La persistance des taux élevés de pauvreté est due, entre autres, aux inégalités dans la répartition des revenus au sein de la population. Pour 2011, le coefficient de Gini s’est situé à 0,5199. Entre 2007 et 2013, cet indicateur est passé de 0,4719 à 0,4480 dans les zones urbaines, et de 0,5762 à 0,4892 dans les zones rurales.

Tableau 21Coefficient de Gini par zone de résidence, 2009-2013

A nnée	Zones urbaines	Zones rurales	Total pays
2009	0,4226	0,5537	0,4872
2010	0,4586	0,5575	0,5124
2011	0,4696	0,5657	0,5199
2012	0,4147	0,5273	0,4755
2013	0,4480	0,4892	0,4776

Source: Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

52.En 2014, la population d’Asunción et des zones urbaines du département de Central s’élevait à quelque 2 560 000 personnes, près de 2 126 739 d’entre elles (82,9 %) étant âgées de 10 ans et plus.

53.Le taux d’activité ou de participation à la population active enregistré à la fin de 2014 était de l’ordre de 64,9 %, chiffre inférieur de 1,2 point aux 66,1 % de 2013. En termes absolus le pays comptait 1 379 000 personnes économiquement actives.

54.Le taux de chômage déclaré à la fin de 2014 s’est élevé à 7,9 %, sans variation significative par rapport à la même période de l’année 2013 (7,7 %). Le chômage déclaré a touché près de 109 000 personnes en 2014.

55.À la fin de 2014, l’Enquête permanente sur l’emploi réalisée par la Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements, a montré que près de 15,9 % de la population économiquement active a été sous-employée. Cela signifie que 219 000 personnes, environ, ont travaillé moins de 30 heures par semaine, ont souhaité travailler davantage et ont été disponibles pour le faire (sous-emploi visible ou lié à la durée du travail), ou ont travaillé un minimum de 30 heures par semaine et ont reçu un salaire inférieur au minimum légal en vigueur pour les heures travaillées (sous-emploi invisible, calculé uniquement pour les salariés). Par rapport à 2013, la situation demeure inchangée avec des chiffres similaires en termes absolus comme en valeurs relatives (16,1 % contre 15,9 %).

56.Pour l’année 2014, s’agissant de la structure de la population occupée par secteur économique, aucun secteur n’enregistre de variations significatives par rapport aux années précédentes. Pour 10 personnes occupées, près de 8 ont travaillé dans le secteur tertiaire et 2 dans le secteur secondaire.

Tableau 22Population active par branche d’activité économique (%)

Source: Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Année 2014.

57.Si on considère les catégories d’emploi, la structure s’est également maintenue. Les travailleurs domestiques y compris, pour 10 personnes occupées, près de 7 sont des salariés ou employés et 3 sont des travailleurs indépendants .

Tableau 23Population occupée par catégorie d’emploi (%)

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Année 2014.

58.Le revenu mensuel moyen (en revenus constants) de la population occupée à la fin de l’année 2014 a été de 2 353 000 guaranis, soit légèrement supérieur (1,1 %) aux 2 327 000 guaranis estimés pour 2013.

59.Au cours de la période allant de 2013 à 2014, dans la classification par catégorie d’emploi, le revenu mensuel moyen pour les employés et les ouvriers du secteur public accuse une baisse de - 8,5 % (3 millions de guaranis contre 3 259 000 guaranis), tandis que celui des travailleurs indépendants enregistre l’augmentation la plus importante.

Tableau 24Revenu mensuel moyen (en milliers de guaranis et en revenus constants) de la population occupée par catégorie d’emploi

Catégorie d’emploi	Année 2013	Année 2014
Total	2  327,8	2 353,0
Employé s / ouvrier s du secteur public	3 259,3	3 003,5
Employé s / ouvrier s du secteur privé	2 204,6	2  268,8
Travailleur s indépendant s	2 369,2	2  487,8
Travailleurs domestiques	1 239,3	1 242,2

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

60.Comme le montre le tableau 25, la proportion de la population occupée salariée gagnant moins que le salaire minimum se maintient par rapport aux années 2013 et 2014 (30,3 % et 30,1 %, respectivement). Cependant, les revenus mensuels de ceux qui recevaient trois fois le salaire minimum ont diminué de 2,1 %, tandis qu’on observe une redistribution des revenus pour les autres tranches et une augmentation de 3,8 points pour la tranche allant d’un salaire minimum à un salaire minimum et demi.

61.Le taux d’extrême pauvreté au niveau national atteint 10,1 %. Il varie suivant la zone de résidence et se situe à 5,1 % dans les zones urbaines contre 17,6 % dans les zones rurales. Le taux de pauvreté atteint 13,7 % au niveau national, se situant à 11,9 % en zones urbaines et à 16,2 % en zones rurales.

62.L’analyse du segment de l’extrême pauvreté selon le genre fait apparaître une absence de différence pour le secteur urbain, avec 5,1 % d’hommes et 5,0 % de femmes, contrairement au secteur rural où les femmes sont plus nombreuses que les hommes, avec des chiffres respectifs de 18,5 % et de 16,8 %.

Tableau 25Population active salariée (employés et ouvriers des secteurs public et privé), par tranche de revenu mensuel (%), 2013-2014

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements.

Tableau 26Population par domaine et zone de résidence, par sexe et par niveau de pauvreté

Sexe et niveau de pauvreté	Total	Domaine	Zone de résidence
Asunción et zone urbaine du département de Central	Reste des zones urbaine s	Zone s rurale s	Urbaine	Rurale
Total	6  672 517	2 473 443	1 503 510	2 695  564	3  976 953	2 695 564
P auvreté extrême	10,1	4,5	6,1	17,6	5,1	17,6
P auvreté non extrême	13,7	12,6	10,8	16,2	11,9	16,2
Absence de pauvreté	76,2	82,9	83,1	66,2	83,0	66,2
Hommes	3 326 950	1 192 978	731 003	1 402 969	1 923 981	1 402 969
Pauvreté extrême	10,0	4,4	6,3	16,8	5,1	16,8
Pauvreté non extrême	13,1	12,0	10,5	15,4	11,4	15,4
Absence de pauvreté	76,8	83,6	83,2	67,8	83,4	67,8
Femmes	3 345 567	1 280 465	772 507	1 292 595	2 052 972	1 292 595
Pauvreté extrême	10,3	4,5	5,9	18,5	5,0	18,5
Pauvreté non extrême	14,2	13,2	11,1	17,1	12,4	17,1
Absence de pauvreté	75,5	82,3	83,0	64,4	82,6	64,4

Source: Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Enquête permanente sur les ménages de 2013. À l’exclusion des départements de Boquerón et d’Alto Paraguay, ainsi que des travailleurs domestiques au sein du ménage.

63.S’agissant de la pauvreté non extrême au niveau urbain, on observe une différence de 1 % entre les hommes et les femmes, avec des chiffres respectifs de 11,4 % et 12,4 %. Cette différence est plus élevée dans le secteur rural avec un taux de 15,4 % pour les hommes contre 17,1 % pour les femmes.

Tableau 27Années de l’Enquête permanente sur les ménages

Taux	2003	2008	2013
Pays	Hommes	Femmes	Pays	Hommes	Femmes	Pays	Hommes	Femmes
Activité pays	59,8	74,3	45,7	61,7	75,8	47,9	62,6	73,8	51,9
Activité urbaine	59,2	70,7	48,9	61,5	73,7	50,2	62,1	70,6	54,6
Activité rurale	60,7	78,7	41,0	62,0	78,8	44,3	63,4	78,3	47,2
Chômage ouvert	8,1	6,7	10,1	5,7	4,6	7,4	5,0	4,5	5,7
Pop ulation en sous- emploi	24,1	21,5	28,3	26,5	25,0	28,9	19,0	16,2	23,0
P op ulation en sous- emploi v isible	7,6	5,1	11,6	6,9	4,8	10,2	5,8	3,7	8,7
Pop ulation en sous- emploi i nv isible	16,5	16,4	16,7	19,6	20,2	18,7	13,3	12,5	14,3

64.Pour la décennie 2003-2013, le taux d’activité des femmes au niveau national comme au niveau des zones urbaines et des zones rurales a enregistré une augmentation comprise entre 6,2 % et 5,7 %, tandis que celui des hommes enregistrait une légère diminution comprise entre 0,5 % et 0,1 %.

65.Le taux de sous-emploi a diminué pour les femmes, passant de 28,3 % en 2003 à 23,0 % en 2013, mais la différence entre les hommes et les femmes demeure importante, avec des chiffres respectifs de 19,0 % et de 23,0 %. Quelque 19 % de la population économiquement active, soit un peu plus de 656 000 personnes, sont sous-employés et travaillent moins de trente heures par semaine. Il s’agit de personnes qui soit désirent travailler davantage et sont en mesure de le faire, soit travaillent trente heures ou plus par semaine et touchent un salaire inférieur au minimum légal (Enquête permanente sur les ménages de 2013).

66.L’économie paraguayenne reposant essentiellement sur un tissu de petites et moyennes entreprises, près de 65,9 % des travailleurs paraguayens sont employés dans des structures de dix salariés au plus, de façon informelle pour la majorité d’entre eux.

Tableau 28Activité principale par zone de résidence, par sexe et par catégorie d’emploi (%)

Catégorie emploi 2	Total pays 1	Zone urbaine	Zone rurale
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total	3 274 819	1 904 474	1 370 345	1 948 856	1 045 066	903 790	1 325 963	859 408	466 555
Employés/ouvriers du secteur public	11,1	9,3	13,7	15,0	13,0	17,5	5,3	4,8	6,4
Employés/ouvriers du secteur privé	36,5	44,6	25,2	43,1	53,6	31,1	26,7	33,7	13,9
Employeurs ou patrons	6,2	7,7	4,1	7,6	9,9	4,9	4,1	4,9	2,6
Travailleurs indépendants	30,9	29,6	32,8	22,1	20,2	24,4	43,9	41,1	49,1
Travailleurs familiaux non rémunérés	8,0	7,9	8,1	3,6	2,5	4,9	14,4	14,5	14,1
Travailleurs domestiques	7,2	0,9	16,0	8,3	0,8	17,1	5,5	(*)	13,9
Non disponible	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,2	0,0	0,1	-

Source: Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Enquête permanente sur les ménages de 2013.

* Échantillon insuffisant, inférieur à 30 cas.

1 À l’exclusion des départements de Boquerón et d’Alto Paraguay.

2 Seule l’activité principale est prise en compte.

67.Le secteur primaire ou des industries extractives emploie 23,4 % des personnes actives, le secteur secondaire16,6 %, et le secteur tertiaire 59,9 %. Près de 75,6 % des femmes qui travaillent sont employées dans le tertiaire, tandis que les hommes se répartissent principalement entre le tertiaire et le primaire (48,7 % et 22,8 %, respectivement).

6.Indicateurs culturels

68.La scolarité comporte trois niveaux, à savoir l’enseignement préscolaire, l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.

69.L’enseignement de base est obligatoire. Il s’étale sur neuf ans et se divise en trois cycles de trois ans chacun. Depuis la réforme de l’enseignement de 1994, les deux dernières années sont obligatoires, ce qui n’était pas le cas auparavant parce qu’elles relevaient de l’enseignement secondaire. Cette réforme s’est aussi accompagnée de changements au niveau des programmes scolaires, à savoir, l’introduction de nouvelles matières, l’actualisation des cours et l’adoption de nouvelles méthodes d’évaluation. Actuellement, le secondaire comprend trois années. La loi no 4088/2010 a instauré la gratuit de l’éducation préscolaire (jardin d’enfants et école maternelle), et de l’enseignement secondaire.

70.Le taux d’inscription dans chaque étape et cycle d’enseignement a été fluctuant au cours de la période 2009-2013, augmentant et diminuant selon les années.

71.Concernant les premier et second cycles, les données sont légèrement différentes si on les ventile par lieu de résidence. On observe toutefois un écart très important entre les zones rurales et urbaines pour ce qui est du nombre d’étudiants inscrits en troisième cycle, deux fois supérieur dans les villes, comme pour ceux inscrits dans l’enseignement secondaire, qui sont trois fois plus nombreux.

Tableau 29Inscriptions par niveau et par zone, au niveau national, 2009-2013

Année	Zone s de résidence
Urba ine s	Rural e s
Enseignement de base	Enseignement s econdaire	Enseignement de base	Enseignement secondaire
Préscolaire	1 er et 2 e cycles	3 e cycle	Préscolaire	1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2009	68 409	462 956	215 122	169 941	49 972	387 617	106 416	55 969
2010	68 495	455 004	218 767	172 272	50 877	378 483	110 515	56 799
2011	67 242	445 390	220 129	181 201	48 569	369 261	114 043	61 027
2012	69 234	461 218	222 218	187 380	43 639	341 323	108 179	61 219
2013	69 146	455 525	214 248	190 117	41 757	333 175	106 441	64 072

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, Direction générale de la planification de l’enseignement. Service interacadémique des examens et concours, 2009-2013.

Tableau 30Population des 15 ans et plus par zone de résidence, selon le niveau d’alphabétisation

Niveau d’ alphabétisation	Total pays
Total	Zone s urbaine s	Zone s rurale s
Total	4 781  821	2 932 379	1  849  442
Population alphabétisée	95	96,9	91,1
Population non alphabétisée	5	3,1	8,9

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements. Enquête permanente sur les ménages de 2013.

72.Selon les données de la Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements, les zones rurales comptent près de 5 % de plus de personnes analphabètes que les zones urbaines.

73.Le taux le plus élevé de redoublement se rencontre dans les premier et second cycles de l’enseignement de base avec, dans l’ensemble, un taux inférieur à5 % des inscrits.Pour le troisième cycle de l’enseignement de base et pour l’enseignement secondaire ce pourcentage oscille autour de 1 %.

Tableau 31Pourcentage de redoublants par niveau/cycle, 2009-2013

Année	Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2009	5,2  %	1,0  %	0,8  %
2010	4,8  %	1,1  %	0,9  %
2011	4,6  %	1,1  %	0,6  %
2012	4,6  %	1,3  %	0,9  %
2013	4,4  %	1,3  %	0,9  %

Source : Ministère de l’éducation et de la culture. Service interacadémique des examens et concours, 2009-2013.

74.Selon les données du Ministère de l’éducation, le nombre d’élèves ayant dépassé l’âge correspondant à l’année dans laquelle ils se trouvent a baissé progressivement dans l’enseignement de base, tandis que, ces trois dernières années, il augmentait légèrement dans l’enseignement secondaire. Il reste que ce pourcentage demeure élevé, aussi bien dans l’enseignement de base que dans l’enseignement secondaire, ce qui est une source de grave préoccupation dans la mesure où le redoublement et le dépassement de l’âge normal sont le prélude à l’abandon scolaire.

Tableau 32Pourcentage d’élèves ayant dépassé l’âge normal par cycle, 2009-2013

A nnée	Enseignement de base	E nseignement secondaire
Préscolaire	1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2009	0,8  %	17,9  %	17,9  %	16,5  %
2010	0,7  %	17,4  %	17,3  %	15,8  %
2011	0,6  %	16,3  %	17,2  %	15,4  %
2012	0,7  %	16,0  %	17,2  %	16,9  %
2013	0,6  %	15,8  %	17,3  %	17,4  %

Source : Ministère de l’éducation et de la culture, Direction générale de la planification de l’enseignement. Service interacadémique des examens et concours, 2009-2013.

75.En ce qui concerne l’abandon scolaire, c’est dans le troisième cycle de l’enseignement de base, puis dans le secondaire, que le taux est le plus élevé. Il est à noter que,ces dernières années, ce taux a baissé légèrement dans l’enseignement de base et de façon très significative dans l’enseignement secondaire.

Tableau 33Pourcentage d’abandons scolaires par niveau/cycle, 2009-2013

Année	Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2009	3,7  %	4,8  %	4,6  %
2010	3,6  %	4,6  %	4,4  %
2011	3,5  %	4,8  %	5,0  %
2012	3,3  %	4,9  %	4,6  %
2013	3,1  %	4,8  %	3,8  %

Source : Ministère de l’éducation et de la culture. Service interacadémique des examens et concours, 2009-2013.

Tableau 34Taux de persévérance scolaire par niveau

Niveau	Période	Persévérance scolaire	Taux d’achèvement des études
Enseignement de base	2004-2012	55,3	49,7
Enseignement secondaire	2010-2012	78,9	75,0
Enseignement de base et secondaire	2001-2012	36,6	34,7

Source : Ministère de l’éducation et de la culture. Service interacadémique des examens et concours, 2004-2012.

76.S’agissant de l’égalité des genres dans l’éducation, des progrès ont été accomplis ces 16 dernières années en matière d’accès équitable des femmes et des hommes à l’enseignement primaire (CITE 1) et secondaire (CITE 2 et 3), par la mise en œuvre de politiques, plans et programmes visant à promouvoir l’intégration des femmes dans le développement local et à réduire l’écart existant entre les hommes et les femmes dans le domaine éducatif.

77.Pour la série 1997/8-2013, au niveau national, le Paraguay a atteint l’objectif fixé puisque l’indice de parité entre les sexes se situe entre 0,97 et 1,03, intervalle dans lequel l’égalité des genres est estimée atteinte.

Tableau 35Indice de parité entre les sexes dans les taux bruts conjoints de fréquentation pour l’enseignement de base et l’enseignement secondaire (CITE 1, 2 et 3) des femmes et des hommes

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements: Enquête intégrale sur les ménages, 1997/98, 2000/01, et, Enquête permanente sur les ménages, 1999, 2002-2014.

78.La moyenne générale fait apparaître une parité dans les taux bruts conjoints de fréquentation et de scolarisation. En 2013, les chiffres enregistrés pour ces niveaux (CITE 1, 2 et 3) étaient de 100 femmes pour 100 hommes, soit une égalité parfaite.

79.La parité entre les sexes observée au niveau global se traduit par la réduction de l’écart existant entre la participation des femmes et celle des hommes aux différents niveaux d’enseignement. Toutefois, ces améliorations doivent être consolidées, en particulier dans les zones rurales et pour l’enseignement secondaire.

80.S’agissant des indicateurs éducatifs quantitatifs, les statistiques font apparaître une parité entre les garçons et les filles en ce qui concerne le taux brut de fréquentation et, bien qu’en matière d’accès, de permanence et de résultats scolaires les filles égalent ou dépassent les garçons, les options de vie des garçons et des filles ne sont pas pour autant équivalentes et favorables à la construction d’une société plus juste et plus égalitaire. La discrimination scolaire n’apparaît pas en ces termes au vu des données statistiques.

81.L’indice de parité entre les sexes pour les taux d’alphabétisation des femmes et des hommes âgés de 15 à 24 ans, durant la période comprise entre 1997-1998 et 2014, est resté constant, certaines années proche de un, d’autres égal à un, traduisant une situation égalitaire entre les femmes et les hommes sur le plan national, comme en fonction des zones de résidence et du niveau de pauvreté.

Tableau 36Rapport entre les taux d’alphabétisation des femmes et des hommes de 15 à 24 ans, selon le niveau de pauvreté

Source : Direction générale des enquêtes, de la statistique et des recensements: Enquête intégrée sur les ménages, 1997/98, 2000/01, et Enquête permanente sur les ménages, 1999, 2002-2014.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

1.Évolution historique et politique

82.Dès l’époque de la conquête de l’Amérique, les Espagnols pénétrèrent au cœur du continent. C’est ainsi qu’ils fondèrent en 1537, sur les rives du Paraguay, le fort de Notre-Dame de l’Assomption qui allait apporter appui et oxygène aux autres établissements implantés le long du Río de la Plata. C’est de là que partirent pratiquement toutes les expéditions qui fondèrent les villes aujourd’hui importantes en Amérique du Sud, et c’est la raison pour laquelle Asunción est considérée comme la «Ville mère».

83.Les Espagnols fondèrent des villes et des forts, propagèrent le christianisme et la culture hispanique et instaurèrent certaines formes de gouvernement «représentatifs» limités appelées cabildos (conseils municipaux), qui jouèrent un rôle très important dans la vie politique et sociale de la colonie.

84.Les membres des cabildos étaient désignés par les gouverneurs parmi les personnes les plus respectables de la communauté − notaires, commerçants, exploitants, propriétaires et autres. Des cabildos abiertos (conseils à composition ouverte) furent établis occasionnellement. Il s’agissait de véritables assemblées populaires qui se réunissaient pour résoudre les problèmes importants. LeCabildo Abierto d’Asunción, par exemple, apporta son appui à la révolution des Comuneros (indépendantistes) dont les plus célèbres, Antequera et Mómpox, prirent la tête.

85.Ce ne furent ni les vice-rois, ni les gouverneurs, ni les magistrats, ni les conseillers, ni même les juges qui préparèrent les colonies à la gestion des affaires de l’État et encore moins à une vie politique fondée sur une «représentation populaire», mais les autorités communales ou municipales, les cabildo s.

86.Les prétentions de Buenos Aires qui, dès le 25 mai 1810, comptait annexer le Paraguay pour en faire une province argentineplacée sous l’autorité du Conseil argentin des ministres, l’inefficacité du Gouverneur espagnol Bernardo de Velazco, qui entretenait des liens avec les forces portugaises, et le courage des troupes paraguayennes qui écrasèrent les forces argentines désireuses d’annexer le pays firent naître la lutte pour la liberté qui allait aboutir les 14 et 15 mai 1811 à la proclamation de l’indépendance du Paraguay.

87.Après une période d’instabilité politique apparut José Gaspar Rodríguez de Francia, personnage illustre, figure éminente de l’indépendance, qui sut très habilement prendre le pouvoir, d’abord comme membre du triumvirat, ensuite en tant que dictateur provisoire et enfin en tant que dictateur à vie, entre 1814 et 1840. Pendant cette période, le Paraguay ferma ses frontières, évitant tout contact avec l’étranger et toute influence extérieure.

88.Le pays et seshabitants n’eurent d’autre choix que l’autosuffisance, revenant à un commerce fondé essentiellement sur le troc. Les échanges commerciaux, soumis au strict contrôle du dictateur, furent considérablement entravés. Pendant cette période, on n’allait guère accorder d’importance, sinon aucune, à la culture et à l’instruction, M. Francia ayant décrété la fermeture des écoles et interdit la diffusion de tout matériel de lecture.

89.Néanmoins, l’intégrité du territoire hérité de la colonie fut préservée grâce à un strict contrôle militaire aux frontières faisant barrage à toute influence extérieure qui aurait risqué de déstabiliser le régime à une époque où la situation politique des pays voisins était des plus instables.

90.Plusieurs gouvernements se succédèrent ensuite jusqu’en1844, année où Don Carlos Antonio López devint le premier Président du Paraguay élu conformément à la Constitution. Il décida l’ouverture commerciale du pays et sa modernisation, soutint les arts et les lettres, et envoya des boursiers paraguayens à l’étranger. En revanche, à sa mort, en 1862, les questions relatives aux frontières avec le Brésil et l’Argentine n’avaient toujours pas été réglées.

91.Son fils, le général de brigade Francisco Solano López, lui succéda. Il était intervenu antérieurement comme médiateur lors de la guerre civile argentine, évitant un bain de sang en encourageant la conclusion du Pacte San José de Flores en 1859. Toutefois la question des frontières n’aboutit pas à des accords satisfaisants pour le Paraguay en dépit des arguments légitimes qu’il avançait. Le pays allait alors connaître bien des malheurs; une triple alliance, conclue dans le secret, réunit les armées de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay, qui se proposaient de déposséder le Paraguay de territoires très étendus.

92.Le Paraguay fut alors anéanti, mis à sac et pillé, et sombra dans une pauvreté totale. Placé sous l’autorité d’un gouvernement provisoire mis en place par les forces d’occupation, il parvint pourtant, grâce à la sentence arbitrale du Président des États-Unis, Rutherford B. Hayes, à conserver le Chaco (région de l’ouest), enjeu de l’arbitrage et région convoitée par l’Argentine qui, comme le Brésil, annexa de vastes et riches territoires.

93.Plusieurs gouvernements, le plus souvent instables, se succédèrent encore à la tête du pays jusqu’en 1912, puis de 1920 à 1924. La guerre du Chaco contre la Bolivie éclata en 1932, la Bolivie prétendant avoir des droits sur le territoire de la région occidentale. Le Paraguay, qui ne disposait pratiquement d’aucun matériel de guerre, sut se réorganiser héroïquement en plein combat et remporta une victoire éclatante.

94.Par la suite, l’évolution de la situation politique n’allait consister qu’en une succession de gouvernements instables, jusqu’à ce que le général Alfredo Stroessner prenne le pouvoir en 1954 pour instaurer un régime d’état de siège permanent, centralisé entre les mains de l’Exécutif.

95.Les institutions, minées par la corruption, et l’appareil d’État se transformèrent en un instrument de pouvoir supplémentaire dont le dictateur se servit essentiellement pour abuser l’électorat. Un gouvernement d’apparence démocratique fut mis en place, l’opposition et les représentants du pouvoir en place étant fortement manipulés. Tout opposant se réclamant de principes ou d’idéaux était poursuivi, arrêté, torturé, voire expulsé et exilé.

96.C’est alors qu’à l’aube du 3 février 1989 se produisit le coup d’État qui devait renverser le régime et dont les auteurs proclamèrent que désormais la loi, les droits de l’homme, la liberté de pensée et d’expression seraient respectés.

97.La transition vers la démocratie s’amorce après le coup d’État. Les premières élections démocratiques amènent au pouvoir le général Andrés Rodríguez. Sous sa présidence en 1992, la Constitution de 1970 est modifiée pour faire place à la Constitution actuelle, élaborée «au nom du peuple paraguayen, par l’intermédiaire de ses représentants légitimes réunis en assemblée constituante nationale. Ces derniers reconnaissent que la dignité humaine est liée au respect de la liberté, de l’égalité et de la justice, et réaffirment les principes de la démocratie républicaine représentative, participative et pluraliste, de la souveraineté et de l’indépendance nationales, ainsi que la volonté d’intégration du Paraguay dans la communauté internationale».

98.Le Paraguay, conformément à sa Constitution, est un État social de droit fondé sur un système démocratique et représentatif, conforme aux doctrines modernes, qui ajoute au principe de la démocratie politique une composante économique et sociale. Entre l’arrivée au pouvoir d’Andrés Rodríguez et l’année 1999, le pays a connu une relative stabilité politique.

99.En mars 1999, l’assassinat du Vice-président de la République, Luís María Argaña, a déclenché une crise politique qui s’est conclue par la démission du Président Raúl Cubas Grau, moins d’un an après son accession au pouvoir. Le Président du Congrès, Juan Ángel González Macchi, a remplacé le Président Cubas jusqu’à la fin du mandat du tandem Cubas-Argaña, en 2003.

100.Les élections présidentielles de 2003, remportées par Nicanor Duarte Frutos, marquent le début d’une nouvelle période de stabilité politique.

101.Enfin, les élections du 20 avril 2008 mettent un terme à l’hégémonie de l’Association nationale républicaine (ANR) ou parti Colorado, au pouvoir depuis plus de soixante ans.L’alternance politique est incarnée par l’Alliance patriotique pour le changement, mouvement politique dirigé par l’ancien évêque de San Pedro, Fernando Lugo, qui a reçu l’appui du Parti libéral radical authentique (PLRA) ou Parti libéral, principal parti d’opposition et historiquement le deuxième parti politique du pays, ainsi que l’appui de partis plus petits et de la gauche socialiste.

102.En juin 2012, en application de la Constitution, le Congrès engage un procès politique en destitution contre le Président Fernando Lugo pour faute professionnelle, et confie le pouvoir au docteur Federico Franco, Vice-président élu au suffrage universel, et colistier de Fernando Lugo.

103.En avril 2013, le nouveau Président de la République du Paraguay, Horacio Cartes, est élu au suffrage universel. Il prend ses fonctions en août 2013.

104.Depuis 1989, des progrès importants ont été réalisés dans le domaine des droits de l’homme. Aujourd’hui, le Paraguay a ratifié la majorité des accords relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’une série de conventions, protocoles et pactes, qui ont été incorporés à la législation.

105.La grande majorité des responsables de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature font actuellement l’objet de poursuites judiciaires. En outre, les victimes de violations des droits de l’homme commises au cours de cette période ont été et continuent d’être indemnisées, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Forme de gouvernement

106.L’État paraguayen est une république dotée d’un système électoral démocratique et d’un régime présidentiel. Le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire contrôlent le pouvoir exécutif, dans le respect du principe de l’équilibre des pouvoirs.

107.La transition démocratique amorcée en 1989 a permis de créer ou de remodeler plusieurs structures politiques et institutionnelles, et d’adopter une nouvelle Constitution qui garantit le plein respect des droits de l’homme.

108.Parmi d’autres principes fondamentaux, l’articlepremier de la Constitution de la République du Paraguay dispose: «La République paraguayenne, à jamais libre et indépendante, est un État social de droit, unitaire, indivisible et décentralisé, selon les modalités prévues par la présente Constitution et dans les lois. La République du Paraguay choisit comme forme de gouvernement la démocratie représentative, directe et pluraliste, fondée sur la reconnaissance de la dignité de l’être humain».

109.L’article 2 de la Constitution stipule: «La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce conformément à la présente Constitution».

3.Pouvoir législatif

110.L’article 182 du chapitre I «Du pouvoir législatif» du Titre II de la Constitution relatif à la structure et à l’organisation de l’État prévoit que le pouvoir législatif est exercé par le Congrès, ses devoirs et attributions étant définis par l’article222. Il se composede deux chambres, le Sénat et la chambre des députés, formées respectivement de 45 et 80 membres élus dans le cadre d’élections générales, selon le système des listes bloquées. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque parti, en application du système D’hont. Les sénateurs et les députés sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.

111.Selon l’article 184 de la Constitution relatif aux sessions, les deux chambres se réunissent en session ordinaire du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante, les vacances parlementaires allant du 21 décembre au 1er mars, date à laquelle le Président de la République remet son rapport.

112.L’article 184 prévoit par ailleurs que les deux chambres peuvent être appelées à siéger en session extraordinaire ou à prolonger leur session sur décision du quart des membres de l’une ou l’autre chambre, sur décision des deux tiers des membres de la Commission permanente du Congrès ou sur décret du pouvoir exécutif. Le Président du Congrès ou de la Commission permanente doit alors convoquer les deux chambres dans un délai de quarante-huit heures.

113.Tout prolongement de session suit les mêmes règles. Les sessions extraordinaires sont organisées pour examiner un ordre du jour déterminé et se terminent lorsque tous les points ont été examinés.

114.Selon l’article 200 de la Constitution, chaque chambre élit son président et son bureau.

115.L’article 203, «De l’origine et de l’initiative», contenu à la section II de la Constitution relative à la formation et à la promulgation des lois établit que l’initiative des lois appartient concurremment aux deux chambres sur proposition de leurs membres, à l’Exécutif, au peuple ou à la Cour suprême de justice, dans les cas et aux conditions prévus par la Constitution et la loi. Les exceptions en faveur de l’une des deux chambres ou du pouvoir exécutif sont celles qui sont expressément prévues par la Constitution, à l’exclusion de toute autre. Tout projet ou proposition de loi doit contenir un exposé des motifs.

116.L’article 204, qui régit l’adoption des projets ou des propositions de loi et la promulgation des lois, prévoit qu’une fois adopté par la chambre d’origine, le texte est immédiatement soumis à l’autre chambre pour examen. Si cette dernière l’adopte, la loi est édictée. Si le pouvoir exécutif donne son approbation, la loi est promulguée et publiée dans les cinq jours.

117.L’article 205 relatif à la promulgation automatique prévoit: est réputé approuvé par le pouvoir exécutif tout projet ou proposition de loi auquel il n’est pas fait objection ou qui n’est pas renvoyé à la chambre d’origine dans un délai de six jours ouvrables, si le texte contient 10 articlesau maximum; le délai est de douze jours ouvrables si le texte contient plus de 20 articles. Dans toutes ces hypothèses, le projet est promulgué automatiquement et sa publication ordonnée.

118.Selon les dispositions de l’article 222 de la Constitution, il est du ressort exclusif de la chambre des députés: a)d’examiner les projets de loi relatifs à la législation départementale et municipale;et, b)de nommer les magistrats et les fonctionnaires ou de proposer des noms, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi.

119.Selon les dispositions de l’article 224 de la Constitution, il est du ressort exclusif du Sénat: a) d’examiner les projets de loi relatifs à l’adoption des traités et accords internationaux; b)d’approuver les promotions dans l’armée et la police nationale à partir du grade de colonel de l’armée (de terre) ou son équivalent dans les autres armes et services, et du grade de commissaire principal dans la police nationale; c)d’approuver la nomination des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires à l’étranger; d)de nommer ou de proposer la nomination des magistrats et des fonctionnaires, conformément aux dispositions de la Constitution; e)d’autoriser l’envoi de forces militaires paraguayennes permanentes à l’étranger et l’entrée de troupes militaires étrangères dans le pays; f) d’approuver la nomination du président et des directeurs de la Banque centrale; g)d’approuver la nomination des directeurs paraguayens des entités binationales; et, h)d’exercer toutes autres attributions exclusives que lui confère la Constitution.

4.Pouvoir exécutif

120.L’article 226 de la section I, «Du Président de la République et du Vice-président», du chapitre II de la Constitution, «Du pouvoir exécutif», prévoit que le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République. Selon l’article 228, pour être Président de la République ou Vice-président, il faut être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus et jouir de tous les droits civils et politiques.

121.S’agissant du Vice-président, l’article 227 dispose qu’en cas d’empêchement ou d’absence temporaire du Président de la République, ou en cas de vacance définitive, le Vice-président est immédiatement investi des fonctions de la présidence de la République.

122.L’article 229 prévoit que le Président et le Vice-président de la République sont élus pour un mandat de cinq ans non renouvelable qui court à partir du 15 août suivant les élections. Ils ne peuvent en aucun cas être réélus. Le Vice-président ne peut être élu Président pour le mandat suivant que s’il a cessé d’exercer sa charge six mois avant les élections générales. Quiconque exerce la présidence pendant plus de douze mois ne peut être élu Vice-président de la République.

123.Le Président et le Vice-président de la République sont élus conjointement et directement par le peuple, à la majorité simple des votants, au cours d’élections générales qui ont lieu quatre-vingt-dix jours au moins et cent vingt jours au plus avant la date d’expiration du mandat constitutionnel en vigueur, conformément à l’article 230 de la Constitution. La prise de fonctions se fait devant le Congrès, devant lequel le Président et le Vice-président s’engagent à remplir fidèlement et avec patriotisme les fonctions que la Constitution leur confère. Si, au jour prévu, le quorum requis n’est pas atteint au Congrès, la prestation de serment se fait devant la Cour suprême de justice (art. 232).

124.Les fonctions et attributions du Président de la République sont celles définies à l’article 238 de la Constitution.

125.Les fonctions et attributions du Vice-président de la République, établies par l’article 239 de la Constitution, sont les suivantes: a) Suppléer immédiatement le Président de la République dans les cas prévus par la Constitution; b) Représenter le Président de la République aux plans national et international, sur désignation de celui-ci, avec toutes les prérogatives inhérentes à la fonction présidentielle; et, c) Participer aux délibérations du Conseil des ministres et assurer la coordination entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

126.L’article 240 de la section II de la Constitution prévoit qu’il revient aux ministres, dont le nombre et les fonctions sont fixés par la loi, et au Conseil des ministres, de conduire et de gérer les affaires publiques.

127.L’article 242 dispose que les ministres sont responsables de l’administration du portefeuille qui leur est confié, à la tête duquel, sous la conduite du Président de la République, ils élaborent et mettent à exécution la politique relative à leur domaine de compétence. Ils sont solidairement responsables des actes du Gouvernement auxquels ils donnent leur approbation. Ils présentent chaque année au Président de la République un rapport d’activité qui est porté à la connaissance du Congrès.

128.Sur convocation du Président de la République, les ministres se réunissent en conseil afin de coordonner les activités de l’Exécutif, de mettre en œuvre la politique gouvernementale et d’adopter les décisions collectivement. Le Conseil des ministres: a) Discute de toutes les affaires d’intérêt public que le Président de la République lui soumet pour examen, en qualité de corps consultatif, et étudie les initiatives en matière législative; et, b) Publie périodiquement le texte de ses décisions.

129.Les articles244 à 246 de la section III portent création des Services du Procureur général de la République, lequel est nommé et révoqué par le Président de la République.

5.Procureur général de la République

130.Les fonctions et attributions du Procureur général de la République sont les suivantes: a)Représenter et défendre, sur le plan judiciaire ou extrajudiciaire, les intérêts patrimoniaux de la République; b)Rendre un avis dans les affaires qui lui sont soumises conformément aux dispositions en vigueur; c)Donner des avis au Gouvernement en matière juridique selon les modalités définies par la loi; et d)S’acquitter de toutes autres fonctions et attributions que lui confère la loi.

6.Pouvoir judiciaire

131.L’article 247 du chapitre III, «Du pouvoir judiciaire», de la section I, «Des dispositions générales», de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est le garant de la Constitution qu’il interprète, applique et fait appliquer. Il administre la justice par l’intermédiaire de la Cour suprême, des cours et des tribunaux, selon les modalités définies dans la Constitution et dans la loi.

132.L’article 249 prévoit que le pouvoir judiciaire jouit de l’autonomie budgétaire. Une part d’au moins 3 % des crédits alloués à l’Administration centrale de l’État lui est attribuée. Le budget de la justice est approuvé par le Congrès, les services du Contrôleur général de la République étant chargés de contrôler les dépenses et investissements.

133.Selon l’article 250 de la Constitution, les membres de la Cour suprême, qui portent le titre de ministres, prêtent serment devant le Congrès au moment d’entrer en fonctions. Les membres des cours et tribunaux prêtent serment devant la Cour suprême. Les membres des cours et tribunaux de toute la République sont désignés par la Cour suprême, sur présentation par le Conseil de la magistrature d’une liste comportant les noms de trois candidats pour chaque poste à pourvoir (art. 251).

134.Les magistrats sont inamovibles quant à leur charge, leur siège ou leur grade, pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être mutés ou promus sans leur consentement exprès et préalable. Les magistrats sont nommés pour cinq ans à compter de la date de leur nomination. Les magistrats dont le mandat a été confirmé à deux reprises après leur nomination sont inamovibles quant à leur charge tant qu’ils n’ont pas atteint la limite d’âge fixée pour les membres de la Cour suprême (art. 252).

135.Les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent faire l’objet de poursuites ou être révoqués que pour infraction ou faute professionnelle, définie dans la loi, sur décision d’un jury de jugement des magistrats, composé de deux ministres de la Cour suprême, de deux membres du Conseil de la magistrature, et de deux sénateurs et deux députés qui doivent être des avocats. Le fonctionnement de ce jury est régi par la loi (art. 253).

136.L’article 256 de la Constitution prévoit que la procédure peut être orale et publique, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi. Toute décision judiciaire doit être fondée sur la Constitution et sur la loi. Les jugements peuvent être librement critiqués. La procédure repose sur les principes d’immédiateté, d’économie et de concentration des débats.

137.La section II est consacrée à la Cour suprême. Selon l’article 258, la Cour suprême est formée de neuf membres, et divisée en chambres, dont la Chambre constitutionnelle, et élit chaque année un président parmi ses membres. Les ministres de la Cour suprême ne peuvent être révoqués que sur décision politique. Ils cessent d’exercer leur charge à l’âge de 65 ans.

138.L’article 259 de la Constitution définit les fonctions et attributions de la Cour suprême.

139.L’article 260 de la Constitution définit les fonctions et attributions de la Chambre constitutionnelle.

7.Conseil de la magistrature

140.La section III porte création d’une autre figure constitutionnelle, à savoir le Conseil de la magistrature, dont la composition est régie par l’article 262 de la Constitution.

141.Les fonctions et attributions du Conseil de la magistrature sont définies par l’article 268 de la Constitution.

8.Ministère public

142.L’article 267 de la section IV porte création du ministère public, qui représente la société devant les différents organes juridictionnels. Le ministère public jouit de l’autonomie fonctionnelle et administrative dans l’exercice des fonctions et attributions qui lui sont imparties. Ces dernières sont exercées par le Procureur général de l’État et les procureurs, selon les modalités prévues dans la loi.

143.Les fonctions et attributions du ministère public sont définies par l’article 268 de la Constitution.

144.Le Procureur général de l’État est inamovible. Son mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Il est nommé par le pouvoir exécutif, avec l’accord du Sénat, à partir d’une liste de trois candidats soumise par le Conseil de la magistrature, conformément à l’article 269 de la Constitution.

9.Justice électorale

145.L’article 273 de la section V relative à la justice électorale prévoit que l’organisation des élections, le règlement des litiges, l’organisation, la gestion, le contrôle et la surveillance des opérations et des questions qui touchent aux élections générales, départementales et municipales, ainsi qu’aux droits et aux titres des élus, relèvent exclusivement de la justice électorale. Celle-ci a également compétence pour connaître des questions qui touchent aux consultations populaires ainsi qu’aux élections au sein des partis et mouvements politiques et à leur fonctionnement.

146.L’article 274 prévoit que l’appareil de la justice électorale se compose d’un tribunal supérieur de justice électorale, de tribunaux, de juges, de représentants du ministère public et des autres organismes que peut établir la loi, qui en définit également l’organisation et les fonctions.

147.L’article 275 prévoit que le Tribunal supérieur de justice électorale se compose de trois membres élus et révoqués selon les mêmes modalités que les membres de la Cour suprême de justice.

148.Les membres du Tribunal supérieur de justice électorale doivent être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus, posséder un titre universitaire d’avocat et avoir, pendant au moins dix ans, exercé cette profession, assumé des fonctions au sein de l’organe judiciaire, ou occupé une chaire de droit à l’université, et ce simultanément, indépendamment ou alternativement.

10.Bureau du Défenseur du peuple

149.L’article 276 de la section I, «Du Bureau du Défenseur du peuple», du chapitre IV, «Des autres organismes de l’État», dispose que le Défenseur du peuple est un commissaire parlementaire qui a pour fonctions de défendre les droits de l’homme, de centraliser les plaintes de la population et de protéger les intérêts de la collectivité. Il ne peut en aucun cas exercer des fonctions judiciaires ou exécutives.

150.Le Défenseur du peuple jouit de l’autonomie et est inamovible. Il est nommé par la majorité des deux tiers de la chambre des députés, à partir d’une liste de trois candidats proposée par le Sénat, pour cinq ans qui courent à partir du début d’une année parlementaire. Il peut être réélu. Il peut être révoqué pour faute professionnelle et faire l’objet d’un procès politique conformément aux dispositions en la matière contenues dans la Constitution.

151.Les fonctions et attributions du Défenseur du peuple sont définies par l’article 279 de la Constitution.

Tableau 37Organisation constitutionnelle du pouvoir exécutif

Fonction et organisme		Composition
Pouvoir exécutif		Président de la République Vice-président de la République
Ministères et Secrétariats d’État	1.Ministère de l’intérieur 2.Ministère des relations extérieures 3.Ministère des finances 4.Ministère de l’éducation et de la culture 5.Ministère de l’agriculture et de l’élevage 6.Ministère des travaux publics et des communications 7.Ministère de la défense nationale 8.Ministère de la santé publique et de la protection sociale 9.Ministère de la justice 10.Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale 11.Ministère de l’industrie et du commerce 12.Ministère de la femme 13.Secrétariat technique à la planification du développement économique et social 14.Secrétariat d’État au tourisme 15.Secrétariat d’État chargé de la lutte contre la drogue 16.Secrétariat à l’action sociale 17.Secrétariat à l’environnement 18.Secrétariat à la fonction publique 19.Secrétariat d’État à l’enfance et à l’adolescence 20.Secrétariat au développement chargé des rapatriés et des réfugiés paraguayens 21.Secrétariat d’État chargé des sports 22.Secrétariat chargé des situations d’urgence au Paraguay 23.Secrétariat d’État à la culture 24.Secrétariat à l’information et à la communication pour le développement 25.Secrétariat d’État au logement et à l’habitat 26.Secrétariat d’État chargé des technologies de l’information et de la communication 27.Secrétariat d’État chargé des politiques linguistiques 28.Secrétariat d’État chargé de la lutte contre la corruption 29.Secrétariat aux droits fondamentaux des personnes handicapées 30.Secrétariat chargé de la prévention en matière de blanchiment d’argent 31.Secrétariat d’État à la jeunesse

Source : Portail Paraguay, 2014.

Tableau 38Organisation constitutionnelle du pouvoir législatif

Fonction et organisme		Composition
Pouvoir législatif	Chambre des sénateurs	Présidence et Vice-présidence	Président Premier Vice-président Deuxième Vice-président
		Secrétariats parlementaires	Premier secrétaire parlementaire Deuxième secrétaire parlementaire Troisième secrétaire parlementaire
		Secrétariats	Secrétariat général Secrétariat administratif
		Commissions permanentes	1.Questions constitutionnelles touchant à la défense nationale et à la force publique 2.Législation, codification, justice et travail 3.Finances et budget 4.Relations extérieures et affaires internationales 5.Requêtes, pouvoirs et règlements 6.Culture, éducation, culte et sports 7.Droits de l’homme 8.Économie, coopérativisme, développement et intégration économique 9.Réforme agraire et protection rurale 10.Santé publique et sécurité sociale 11.Questions relatives aux départements, aux municipalités, aux districts et aux régions 12.Travaux publics et communications 13.Énergie, ressources naturelles, population, environnement, production et développement durable 14.Egalite et parité des sexes 15.Relecture 16.Comptes et contrôle de l’administration financière de l’État 17.Industrie, commerce et tourisme 18.Prévention et lutte contre le trafic de drogues et infractions connexes 19.Développement social 20.Populations autochtones
	Chambre des députés	Présidence et Vice-présidence	Président Premier Vice-président Deuxième Vice-président
		Secrétariats parlementaires	Premier secrétaire parlementaire Deuxième secrétaire parlementaire Troisième secrétaire parlementaire
		Secrétariats	Secrétariat général Secrétariat administratif
		Commission permanentes	1.Questions constitutionnelles 2.Questions économiques et financières 3.Législation et codification 4.Relations extérieures 5.Justice, travail et prévoyance sociale 6.Droits de l’homme 7.Éducation, culture et culte 8.Travaux publics, services publics et communications 9.Presse, médias, arts et spectacles 10.Agriculture et élevage 11.Défense nationale, sécurité et ordre interne 12.Industrie, Commerce, tourisme et coopérativisme 13.Santé publique 14.Questions concernant les municipalités et les départements 15.Développement social, population et logement 16.Budget 17.Comptes et contrôle de l’exécution du budget. 18.Requêtes, pouvoirs, règlements et rédaction. 19.Lutte contre le trafic de drogues. 20.Sciences et technologies. 21.Énergie, mines et hydrocarbures.
			22.Écologie, ressources naturelles et environnement. 23.Protection rurale. 24.Égalité sociale et parité des sexes 25.Sports 26.Populations autochtones 27.Organismes binationaux hydroélectriques 28.Questions migratoires et développement

Source : www.senado.gov.py; www.diputados.gov.py.

Tableau 39Organisation constitutionnelle du pouvoir judiciaire

Fonction et organisme			Composition
Pouvoir judiciaire	Cour suprême	Chambres	Chambre constitutionnelle Chambre civile Chambre pénale
		Conseil administratif de la Cour suprême
		Juridictions	Cour d’appel Cour des comptes (capitale) Tribunaux de première instance Juges de l’exécution pénale Juges de paix (capitale) Juges de paix
			Aide juridictionnelle Archives générales des tribunaux Régie des tribunaux Contrôle des établissements pénitentiaire Service médico-légal Coordination du suivi des procédures orales Service des entrées des tribunaux de 1ère et 2e instances Système national des facilitateurs judiciaires Bureau de médiation Direction générale des garanties constitutionnelles et des ventes aux enchères judiciaires
			Direction des droits de la propriété intellectuelle
			Services d’assistance aux procès Services des syndics de faillite
		Registres	Direction générale des registres publics Direction du Registre unique des véhicules Direction des marques et signes
		Services techniques et administratifs	Direction générale de l’administration et des finances Unité opérationnelle des contrats de fournitures et services Direction de la planification et du développement Direction générale des ressources humaines Direction de l’informatique et des systèmes Direction de la statistique Direction des relations publiques et du protocole Direction de la sécurité et des affaires internes
		Stratégie et soutien institutionnel	Direction des affaires internationales et de l’intégrité institutionnelle Direction du centre de documentation et des archives (Musée de la justice) Centre international des études judiciaires Direction des communications Direction des droits de l’homme Secrétariat à la parité des sexes
		Contrôle et gestion	Administration générale de la justice Direction générale de l’audit interne Direction générale du contrôle de la gestion judiciaire Service du contrôle interne Bureaux des plaintes et signalements Déontologie judiciaire
		Circonscriptions judiciaires de l’intérieur du pays	Conseil d’administration Juridictions Registre Services techniques et administratifs

Source : www.pj.gov.py/organigrama.

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

152.Pendant les longues années de dictature que le pays a traversées, la centralisation des prises de décisions s’est renforcée et une partie importante de la population s’est trouvée de plus en plus réduite à la misère et marginalisée sur le plan social, économique et culturel. D’où la quasi-impossibilité pour les organisations sociales et communautaires de revendiquer leurs droits et d’influer sur la vie publique, politique, économique et sociale. Affaiblies, les institutions héritées de la dictature étaient dans l’incapacité de respecter, de protéger et de garantir, comme il est de leur devoir, les droits de l’homme de tous les Paraguayens, sans discrimination aucune.

153.C’est alors qu’a été convoquée l’assemblée nationale constituante qui devait promulguer la Constitution de la République du Paraguay de 1992, constitution démocratique qui garantit les droits de l’homme. La Constitution reconnaît les droits fondamentaux inhérents à la dignité de la personne humaine, établit un système de garanties bien défini aux fins de leur protection juridique, et consacre le principe de la séparation des pouvoirs.

154.L’éventail des droits de l’homme que reconnaît et garantit la Constitution est conforme à celui que consacrent les divers traités et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Constitution donne la primauté sur la législation nationale.

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

155.Conformément aux dispositions de la Constitution, les traités internationaux validement conclus, dûment approuvés par le Congrès et dont les instruments de ratification ont été enregistrés ou déposés, font partie de l’ordre juridique interne selon la hiérarchie déterminée à l’article 137 de la Constitution.

156.Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 142, les traités internationaux des droits de l’homme ne peuvent être dénoncés autrement que conformément aux procédures prévues pour l’amendement de la Constitution.

157.La République du Paraguay, dans ses relations internationales, reconnaît le droit international et se conforme aux principes suivants: a) Indépendance nationale; b) Autodétermination des peuples; c) Égalité juridique entre les États; d) Solidarité et coopération internationale; e) Protection internationale des droits de l’homme; f) Libre navigation sur les fleuves internationaux; g) Non-intervention; et, h) Condamnation de toute forme de dictature, de colonialisme ou d’impérialisme.

158.LaRépublique du Paraguay renonce à la guerre, mais soutient le principe de la légitime défense. Cette déclaration est compatible avec les droits et obligations qui incombent au Paraguay en sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains ou encore en sa qualité de partie à des traités d’union, conformément aux dispositions de l’article 144 de la Constitution.

159.Selon l’article 145, la République du Paraguay, sur un pied d’égalité avec les autres États, reconnaît un ordre juridique supranational propre à garantir le respect des droits de l’homme, la paix, la justice, la coopération et le développement en matière politique, économique, sociale et culturelle. Les décisions en la matière ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue de chaque chambre du Congrès.

160.La Constitution énonce les droits, devoirs et garanties concernant la vie, l’environnement, la liberté, l’égalité, la famille, les populations autochtones, la santé, l’éducation, la culture, le travail, les droits économiques, la réforme agraire, les droits et devoirs politiques, et les devoirs et garanties constitutionnels.

161.L’article 131 prévoit que pour donner effet aux droits consacrés par la Constitution il est établi des garanties constitutionnelles, qui sont réglementées par la loi.

162.À cet égard, selon l’article 132 de la Constitution, la Cour suprême de justice est compétente pour déclarer l’inconstitutionnalité des règles juridiques et des décisions judiciaires, selon les modalités et dans les limites prévues dans la Constitution et dans la loi.

163.Le tableau ci-dessous présente les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été signés par le Paraguay.

Tableau 40État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies

N o	Titre	L ieu et date d’adoption	L ieu et date de signature	Ratifica tion Paraguay ( Loi )	Dépôt , r atification a dhésion
1	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	New York9 déc. 1948	New York11 déc. 1948	174814 août 2001	3 octobre 2001
2	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	New York21 déc. 1965	13 sept. 2000	21287 juillet 2003	18 juillet 2003
2.a	Amendement à l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Adopté le 15 janvier 1992	NON	-	NON
3	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CONVENTION)	New York19 déc. 1966	NON	49 avril 1992	a)10 juin 1992
3.a	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10 déc. 2008	6 octobre 2009	-	-
4	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York19 déc. 1966	NON	59 avril 1992	a)10 juin 1992
5	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York19 déc. 1966	NON	40026 août 1994	a)10 janvier 1995
6	Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité	New York26 nov. 1986	NON	34589 avril 2008	a)23 sept. 2008
7	Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid	New York30 nov. 1973	NON	280628 oct. 2005	2 déc. 2005
8	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	New York18 déc. 1979	NON	121528 nov. 1986	6 avril 1987
8.a	Amendement à l’article 20 du paragraphe 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	22 déc. 1995	NON	-	NON
8.b	Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	New York6 oct. 1999	28 déc. 1999	168325 avril 2001	r)14 mai 2001
9	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.	New York10 déc. 1984	23 oct. 1989	69/8923 janvier 1990	12 mars 1990
9.a	Amendement au paragraphe 7 de l’article 17 et au paragraphe 5 de l’article 18 de la Convention contre la tortureou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	8 sept. 1992	NON	-	NON
9.b	Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.	New York18 déc. 2002	22 sept. 2004	275418 oct. 2005	r)2 déc. 2005
10	Convention internationale contre l’apartheid dans les sports	10 déc. 1985	NON	-	NON
11	Convention relative aux droits de l’enfant	New York20 nov. 1989	4 avril 1990	5720 sept. 1990	r)25 sept. 1990
11.a	Amendement à l’article 43 2) de la Convention relative aux droits de l’enfant	New York12 déc. 1995	NON	22927 nov. 2003	12 déc. 2003
11.b.	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	New York25 mai 2000	New York13 sept. 2000	189727 mai 2002	r)27 sept. 2002
11.c	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	New York25 mai 2000	13 sept. 2000	213422 juillet 2003	r)18 août 2003
11.d	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications	New York19 déc. 2011	26 sept. 2012	-	-
12	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	15 déc. 1989	NON	213122 juillet 2003	18 août 2003
13	Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	New York18 déc. 1990	13 sept. 2000	34529 avril 2008	r)23 sept. 2008
14	Accord portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones de l’Amérique latine et des Caraïbes	Madrid24 juillet 1992	Madrid24 juillet 1992	37028 juin 1994	r)1er déc. 1994
15	Convention relative aux droits des personnes handicapées	New York13 déc. 2006	30 mars 2007	354024 juillet 2008	r)3 sept. 2008
15.a	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	New York13 déc. 2006	30 mars 2007	354024 juillet 2008	r)3 sept. 2008
16	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	New York20 déc. 2006	Paris, France6 février 2007	397710 mai 2010	3 août 2010

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

Tableau 41État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des États américains.

N o	Titre	Lieu et date d ’adoption	L ieu et date de signature	Ratifica tio n Paraguay ( loi )	Dépôt, r atification a dhésion
1	Convention américaine relative aux droits de l’homme, (Pacte de San José de Costa Rica )	San José 22 nov. 1969	22 nov. 1969	L oi n o 01 8 août 1989	24 août 1989
2	Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, (Protocole de San Salvador )	San Salvador 17 nov. 1988	San Salvador 26 août 1996	L oi n o 1040 16 avril 1997	3 juin 1997
3	Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mor t	Asunción 8 juin 1990	Guatemala 8 juin 1999	Loi n o 1557 6 juin 2000	7 déc. 2000
4	Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes	Belem d o Pará 9 juin 1994	8 nov. 1995	L oi n o 933 13 août 1996	26 nov. 1996
5	Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture	Cartagena 9 déc. 1985	25 oct. 1989	Loi n o 56 16 janvier 1990	9 mars 1990
6	Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme	Bogotá 2 mai 1948	2 mai 1948	Loi n o 104 25 août 1951	19 déc. 1951
7	Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme	Bogotá 2 mai 1948	20 août 1951	Loi n o 876 28 juin 1963	5 août 1963
8	Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, (Convention de Belem do Pará )	Belém do Pará 9 juin 1994	17 oct. 1995	Loi n o 605 21 juin 1995	18 oct. 1995
9	Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires	Montevideo 15 juillet 1989	15 juillet 1989	Loi n o 899 31 juillet 1996	20 mai 1997
10	Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs	Montevideo 15 juillet 1989	15 juillet 1989	Loi n o 928 20 août 1996	8 oct. 1996
11	Convention interaméricaine sur les conflits de lois en matière d’adoption de mineurs	La Paz 24 mai 1984	7 août 1996	-	-
12	Convention interaméricaine sur le trafic international des mineur s	Mexico 18 mars 1994	7 août 1996	Loi n o 1062 16 juin 1997	12 mai 1998

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

Tableau 42État des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Nº	Titre	Lieu et date d’adoption	Lieu et date de signature	Ratifica tion Paraguay ( Loi )	D épôt , r atification a dh ésion
1	Déclaration universelle des droits de l’homme	Paris10 déc. 1948	10 déc. 1948	-	-
2	Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme	Bogotá 1948	Bogotá 1948	-	-
3	Coopération technique avec le Gouvernement du Paraguay pour la protection des droits de l’homme (ONU-PNUD)	Asunción18 avril 1990	-	-	-
4	Déclaration conjointe du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Ministre des relations extérieures de la République du Paraguay relative à la coopération technique en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au Paraguay	Genève, Suisse19 mars 2003	-	-	-
5	Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes	Badajoz, Espagne 11 oct. 2005	11 oct. 2005	-	-
6	Accord de coopération technique relatif à la promotion des droits de l’homme entre le Gouvernement national et l’Organisation des Nations Unies	Asunción 6 sept. 1991	Asunción6 sept. 1991	-	-
7	Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants	La Haye25 oct. 1980	NON	Loi no 9837 nov. 1996	13 mai 1998 (Adhésion)
8	Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale	La Haye 29 mai 1993	NON	Loi no 900 31 juillet 1996	13 mai 1998 (Adhésion)
9	Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants	La Haye 19 oct. 1996	NON	-	-
10	Déclaration mondiale pour la survie, le développement et la protection des enfants– Plan d’action pour sa mise en œuvre pendant les années 1990, Sommet mondial pour les enfants.	New York, 30 sept. 1990	-	-	-
11	Convention relative à l’Institut interaméricain des affaires autochtones	Mexico29 nov. 1940	NON	Non enregistrée	17 juin 1941(Adhésion)
12	Protocole d’Asunción sur l’engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme du MERCOSUR		Asunción,20 juin 2005Déc. no 17/05	ArgentineL: 26109D: 6 sept. 2006 BrésilDécr. lég. 59227 août 2009D: 4 mars 2010 ParaguayL: 303424 oct. 2006D: 18 déc. 2006 UruguayL: 1829622 mai 2008D: 10 mars 2009	3 avril 10

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

Tableau 43Réfugiés et apatrides

Nº	Titre	Lieu et date d’adoption	Lieu et date de signature	Ratifica tion Paraguay ( Loi )	Dépôt , r atification a d hésion
1	Mémorandum d’accord pour la réimplantation des réfugiés au Paraguay entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Haut-Commissariat des Nations Unies (HCR).	Asunción28 juin 2007	Signataires	-	-
2	Constitution de l’organisation internationale pour les réfugiés	New York15 déc. 1946	NON	NON	NON
3	Convention relative au statut des réfugiés	Genève28 juillet 1951	NON	Loi no 136 11 oct. 1969	1er avril 1970 (Adhésion)
4	Convention relative au statut des apatrides	New York 28 sept. 1954	NON	Loi no 51646 mai 2014	-
5	Convention sur la réduction des cas d’apatridie	New York30 août 1961	NON	Loi no 4564 16 janvier 2012	6 juin 2012 (Adhésion)
6	Protocole relatif au statut des réfugiés	New York31 janvier 1967	NON	Loi no 13611 oct. 1969	1er avril 1970 (Adhésion)

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

B.Cadre juridique de la promotion des droits de l’homme au niveau national

164.En vue de moderniser l’État, des instances internes ont été créées au sein des diverses institutions nationales, de même que des commissions et groupes interinstitutionnels spécialisés dans les droits de l’homme. Avec la promulgation de la loi no 5115 du 29 novembre 2013, le Ministère de la justice et du travail a été scindé en deux: le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, et le Ministère de la justice. Ce dernier, par l’intermédiaire de sa Direction générale des droits de l’homme, impulse, articule, définit et exécute les actions menées en faveur de la promotion, de la défense et de l’exercice des droits de l’homme, et coordonne le Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif. Le pouvoir exécutif est en train d’examiner l’avant-projet de loi «portant création du Ministère de la justice et des droits de l’homme», qui vise à renforcer le caractère institutionnel des politiques publiques et des stratégies de promotion et de protection des droits de l’homme au niveau national. Cet avant-projet a été présenté aux institutions de l’État et aux organisations de la société civile en juin 2015.

165.Auparavant, Le Ministère des relations extérieures était doté d’une Direction des droits de l’homme rattachée à la Direction générale de la politique multilatérale. La décision no 61 du 18 janvier 2013 porte création de l’Unité générale des droits de l’homme, qui relève directement du Vice-ministère des relations extérieures, ce qui renforce la connexion entre les questions relatives aux droits de l’homme et le droit international humanitaire à la Chancellerie nationale.

166.Les fonctions de cette unité sont les suivantes:

a)Respecter et mettre en œuvre la politique extérieure en matière de droits de l’homme, dans le respect des orientations du Ministère des relations extérieures;

b)Coordonner les relations entre le Ministère des relations extérieures et les autres institutions compétentes en matière de droits de l’homme afin de définir les initiatives et la position du Paraguay en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et la conduite de cette politique;

c)Organiser la participation du Paraguay aux réunions bilatérales et aux réunions des organismes et mécanismes internationaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire;et, planifier l’intervention des délégations au Paraguay dans ces réunions et en assurer le suivi;

d)Recevoir et traiter les plaintes, requêtes, pétitions et cas mettant en cause l’État paraguayen soumis aux organes internationaux s’occupant des droits de l’homme et y donner suite, en collaboration avec le service des affaires juridiques du Ministère des relations extérieures et toute autre institution compétente en matière de droits de l’homme;

e)Planifier, organiser et encadrer les visites dans le pays des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs des autres mécanismes spécialisés du système des Nations Unies et de l’Organisation des États américains;

f)Coordonner l’analyse et la présentation des rapports établis par le Gouvernement paraguayen conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie;

g)Favoriser l’établissement de relations authentiques entre le Ministère des relations extérieures et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, afin de connaître le point de vue de ces dernières sur la politique extérieure du Paraguay en la matière et sur les questions touchant aux communications, pétitions, cas individuels et requêtes en cours d’examen devant les instances internationales; et,

h)Proposer au Ministère des relations extérieures, par les voies pertinentes, de ratifier l’adhésion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants et/ou y adhérer, le cas échéant, encourager la participation du Gouvernement paraguayen à la négociation de nouveaux instruments, et assurer le suivi de leur application au niveau national.

167.L’Unité générale des droits de l’homme comprend par ailleurs la Division des pétitions et des cas individuels, la Division du suivi de la mise en œuvre des recommandations, décisions et accords, la Division des rapports destinés aux organes conventionnels et des affaires politiques, ainsi que le Département des organes internationaux s’occupant des droits de l’homme, comme le prévoit la décision no 1288/2006.

168.La Cour suprême de justice quant à elle est dotée d’une Direction des droits de l’homme qui a pour mission de favoriser l’institutionnalisation de la perspective des droits de l’homme dans le système d’administration de la justice. Pour mener à bien cette mission, la direction travaille en concertation avec diverses instances gouvernementales et non gouvernementales, et s’est entourée de spécialistes appelés à apporter des solutions aux problèmes quotidiens des auxiliaires de justice, chargés d’offrir des services consultatifs multidisciplinaires, et de procéder à des enquêtes rigoureuses et à l’analyse de la doctrine.

169.Le service spécialisé dans les droits de l’homme, organe technique administratif spécialisé de la Cour suprême de justice, a été créé en 2000 en vertu de la décision no 759/2000, sous le nom «Unité des droits de l’homme». À l’origine, l’Unité des droits de l’homme était investie de fonctions de surveillance, d’information, d’enquête, d’analyse et de diffusion. Elle était chargée de coordonner l’exécution des projets à travers un travail d’équipe constant, d’entretenir des relations dynamiques avec les institutions aux niveaux interne et externe, favorisant ainsi le fonctionnement de la justice et la réalisation du programme de renforcement de la justice. Les fonctions de l’Unité des droits de l’homme ont été élargies à des services de conseil, de coordination et de promotion de la formation (acte no 31/2002 de la Cour suprême réunie en séance plénière approuvant le plan stratégique pour 2002-2005 de l’Unité des droits de l’homme).

170.En 2006, l’Unité des droits de l’homme est devenue la Direction des droits de l’homme, avec un nouvel organigramme et de nouvelles orientations stratégiques visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme dans le cadre du pouvoir judiciaire et, en particulier, à favoriser l’accès à la justice.Ces orientations sont directement liées à l’objectif stratégique no 6 du plan de la Cour suprême, 2010-2015: «Diffuser les droits de l’homme, veiller à ce qu’ils soient respectés dans les politiques, les jugements, les règlementations et l’action du pouvoir judiciaire, et rendre compte aux citoyens et aux instances appropriées».

171.Parmi les orientations stratégiques de la Direction des droits de l’homme figurent la conception et le lancement de programmes et projets d’intervention ciblés, le conseil aux auxiliaires de justice sur la doctrine des droits de l’homme et son application dans l’administration de la justice, et le travail d’enquête et de suivi concernant les plaintes contre l’État paraguayen.

172.À cet effet, la Direction des droits de l’homme est divisée en quatre programmes: les systèmes internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, le soutien des droits de l’homme dans les politiques judiciaires, la coordination et le développement des projets, et l’accès à la justice.

173.Par l’intermédiaire du programme «Accès à la justice», la Direction des droits de l’homme favorise également l’application des«100 Règles de Brasilia» adoptées par la Cour suprême par la résolution no 633/10. À cet égard, elle a pour objectifs généraux de faciliter l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à l’appartenance à une communauté autochtone, au sexe, ou à la traite des personnes, d’éliminer les obstacles qui entravent l’accès à la justice, de veiller à ce que les personnes en situation de vulnérabilité puissent exercer ce droit sans discrimination, et de sensibiliser les acteurs du service de la justice.

174.Par ailleurs, parmi les projets en cours de réalisation figure la mise en place des«Indicateurs sur le droit à une procédure équitable» dans l’administration de la justice, ce qui constitue un nouveau défi pour le pouvoir judiciaire et nécessite la définition de nouveaux objectifs en matière juridictionnelle et administrative.

175.Le ministère public compte actuellement une Direction des droits de l’homme, au sein du cabinet d’accès à la justice, qui relève directement du Bureau du Procureur général de l’État,en vertu de la résolution no 1831 du 30 avril 2015. Cette direction a vocation à conseiller le Bureau du Procureur général de l’État et les procureurs au niveau national, ainsi qu’à apporter un soutien technique aux institutions pour définir les politiques et stratégies à mettre en œuvre en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, le ministère publicdispose également d’un parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme, établi en vertu de la décision du 22 août 2010.

176.Considérant la transversalité des droits de l’homme et de la protection de ces droits, le Procureur général de l’État a décidé d’accorder une attention particulière aux actes constitutifs de violations des droits de l’homme, notamment les cas de torture, voies de fait dans l’exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues sous la contrainte, prise d’otages, persécution d’innocents, génocide et crimes de guerre, en créant le parquet spécialisé mentionné plus haut et en modifiant l’organigramme du ministère public en 2012, organigramme à nouveau modifié par la résolution no 1831/15.

177.Le parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme compte actuellement trois procureurs qui ont compétence sur tout le territoire de la République. Il est chargé d’une mission de protection qui vise en premier lieu à prévenir les violations des droits de l’homme. Parmi ses attributions figure également la visite des prisons et des institutions militaires. Les procureurs se relaient toutes les vingt-quatre heures.

178.Par ailleurs, le ministère public dispose d’un centre de prise en charge des victimes où des psychologues et des travailleurs sociaux professionnels ont vocation à accompagner les victimes de violations ainsi que leurs proches, à titre gracieux. Les locaux sont de construction récente et dûment aménagés. Enfin, la nouvelle Direction du programme de protection des témoins (loi no 4083/11) veille au strict respect de la loi mentionnée, de la loi organique et des engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme.

179.S’agissant de l’aide aux groupes vulnérables, la Direction des droits de l’homme effectue des visites de contrôle dans les établissements pénitentiaires etles centres de redressement, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi no 1562/00 portant création du ministère public, et à la résolution FGE n o1352/03 sur le Bureau du Procureur général de l’État qui prévoit la garantie des droits des personnes privées de liberté et le contrôle du régime pénitentiaire. Par ailleurs, il existe au sein du ministère public un bureau spécialisé dans les droits des groupes ethniques qui a pour fonction d’apporter aux procureurs un soutien technique spécialisé pour la conduite des enquêtes, en veillant à ce que les dispositions de la Constitution soient effectivement appliquées, en particulier les dispositions concernant la procédure spéciale applicable aux infractions commises à l’encontre des peuples autochtones, et à ce que leurs droits ne soient pas bafoués.

180.Pour ce qui est du traitement de la question des droits de l’homme sur le plan international, la Direction des droits de l’homme, au sein du Bureau du Procureur général de l’État, élabore les rapports demandés par les organismes internationaux ou les rapporteurs spéciaux, dans le cadre des systèmes régionaux et du système universel, ou encore par les institutions nationales, sur les questions qui relèvent du ministère public, en particulier sur l’exécution des pactes internationaux, le suivi des requêtes et affaires en cours, et l’application des sentences internationales en matière de droits de l’homme, conformément à notre système juridique.

181.Il convient de souligner que le ministère public jouit de l’autonomie en matière opérationnelle et administrative pour définir la politique relative aux droits de l’homme et veiller à la stricte application des garanties constitutionnelles, conformément aux dispositions de la Constitution. À cet égard, le ministère public, le Ministère de l’intérieur et la police nationale ont signé le plan d’action conjointe de lutte contre les infractions d’atteinte à la propriété qui vise à définir des politiques générales et concrètes, en la matière, sur la conduite des enquêtes, l’exécution des décisions et la procédure pénale, conformément aux dispositions réglementaires.

182.En ce qui concerne le Bureau du Défenseur du peuple, le Défenseur du peuple a été désigné par la décision no 768/2001 de la chambre des députés, en octobre 2001. Il a pris ses fonctions dans un contexte peu favorable marqué par de sérieuses contraintes budgétaires, et n’a pu constituer son équipe que le 2 janvier 2002. Il a néanmoins adopté une série de décisions sur le plan de l’organisation qui prendront effet à mesure que ses services se développeront et seront dotés de plus amples ressources.

183.La loi organique no 631 sur le Bureau du Défenseur du peuple et la loi no 838/96 sur l’indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l’homme sous la dictature, de 1954 à 1989, ont été promulguées l’une en 1995, l’autre en 1996. En dépit de ces textes, le Défenseur du peuple n’a été nommé que neuf ans après l’entrée en vigueur de la Constitution paraguayenne.

184.Le Bureau du Défenseur du peuple s’est donné pour principal objectif de mettre fin au désespoir et au mécontentement des personnes dont les droits ont été bafoués, et de tenter par tous les moyens à sa dispositionde rétablir la justice en appliquant la Constitution et la loi.

185.S’agissant de la coordination entre les institutions, le décret présidentiel n o2290 du 19 juin 2009 a porté création du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, qui relève du Ministère de la justice. Il a pour mission de coordonner l’élaboration des politiques, plans et programmes du Gouvernement visant à améliorer les mécanismes de promotion, de protection et d’exercice des droits de l’homme. Il permet de donner une visibilité aux activités axées sur les droits, et est également chargé de: a) Élaborer le plan national des droits de l’homme; b) Préparer un rapport annuel d’ordre général présenté par chapitres thématiques sur la situation des droits de l’homme au Paraguay, fondé sur les rapports pertinents établis par les institutions du Réseau; c) Promouvoir le respect et l’exercice des droits de l’homme; d) Veiller à ce que les conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient respectés et appliqués, et à ce que l’action de l’État paraguayen obéisse aux prescriptions des normes internationales; e) Collaborer à l’élaboration des rapports destinés aux organismes régionaux et internationaux des droits de l’homme; f) Constituer un observatoire permanent des droits de l’homme; g) Élaborer et présenter des projets de loi visant à adapter la législation aux instruments internationaux ratifiés par l’État; et, h) Organiser des actions concertées avec les autorités départementales et locales afin de promouvoir le respect des droits de l’homme.

186.Le Gouvernement favorise la diffusion du rapport de la Commission vérité et justice. Créée par la loi no 2225/03,cette commission est formée de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, ainsi que d’autres membres choisis sur proposition de la société civile. La Commission vérité et justice a été constituée en juillet 2004, et a mené un travail d’enquête approfondi qui a duré près de quatre ans, sur les violations des droits de l’homme sous la dictature. Elle a présenté son rapport final le 28 août 2008.

187.Le décret no 1875 du 23 avril 2009 déclare d’intérêt national ledit rapport final et habilite divers organismes et institutions de l’État à collaborer avec la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation créée au sein du Bureau du Défenseur du peuple afin de mettre en œuvre les recommandations et les mesures de réparation contenues dans ce rapport, de le diffuser à l’échelon national et international en vue de préserver la mémoire historique, et de contribuer à ce que ces violations des droits de l’homme ne se reproduisent plus dans le pays.

188.La Commission interinstitutions chargée de l’application des décisions des instances internationales créée le26 février 2009 par le décret no 1.595, a été modifiée à trois reprises. Le décret no 10.449 du 28 décembre 2012 l’a placée sous l’égide du Ministère de la justice, et le décret no 10.744 du 5 mars 2013 a élargi ses fonctions et incorporé les recommandations des organes des traités, des mécanismes et des rapporteurs du Système des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Cette commission a pour mission de faciliter l’exécution des décisions rendues par les instances internationales et la mise en œuvredes recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et de veiller à l’adoption de critères et mesures efficaces à cette fin. Elle est composée de fonctionnaires dotés d’un pouvoir de décision. Restructurée par le décret no 4367 du 9 novembre 2015, elle est présidée par la Vice-présidence de la République et coordonnée par le Ministère des relations extérieures.

189.Il convient également de signaler la collaboration au niveau national comme international des institutions suivantes: la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection du travail des adolescents, la Commission sur les droits sociaux fondamentaux et la prévention du travail forcé, la Commission nationale des réfugiés, la Commission interministérielle pour l’étude et l’application du droit international humanitaire, le Réseau latino-américain pour la prévention du génocide et desatrocités de masse, la Commission interinstitutionspour la mise en place du réseau des sites historiques et de la mémoire de la République du Paraguay, etl’Équipe nationale d’enquête,de recherche et d’identification des personnes détenues ou disparues,ou des victimes d’exécutions extrajudiciaires pendant la période comprise entre 1954 et 1989.

C.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

190.L’élaboration des rapports nationaux destinés aux organismes internationaux chargés de surveiller l’application des instruments internationaux incombe au Ministère des relations extérieures, conformément aux dispositions de la loi organique de ce ministère, loi no 1635/00, articles 2, 3 et 4, alinéas b) et c).

191.L’élaboration des rapports nationaux destinés aux organismes internationaux chargés de surveiller l’application des instruments internationaux incombe au Ministère des relations extérieures, conformément aux dispositions de la loi organique de ce ministère, loi n° 1635/00, articles 2, 3 et 4, alinéas b) et c).

192.C’est sur cette base que le Ministère des relations extérieures, en collaboration avec d’autres ministères, a mis en marche le processus d’élaboration des rapports que le pays doit présenter dans le domaine des droits de l’homme. Toutes les institutions concernées par la question abordée dans les rapports sont convoquées, et des tables rondes chargées d’élaborer les rapports sont mises en place.

193.Le président de chaque table ronde est chargé d’organiser la collecte des renseignements, leur traitement et leur mise en forme, pour aboutir à un projet de rapport issu de la collaboration entre toutes les institutions participantes. Les observations et les commentaires éventuels sont pris en compte dans l’élaboration du rapport final, qui est ensuite soumis à l’instance compétente.

194.Le Réseau des droits de l’homme participe au processus etveille tout particulièrement au respect des engagements contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au suivi des recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme. À cet égard, il organisedes ateliers de formation pour l’élaboration des rapports.

195.Il convient également de signaler la mise en place du dispositif de suivi des recommandations avec le concours des institutions nationales et la coopération du Conseiller aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

196.Ce dispositif est un outil informatique qui permet de contrôler la mise en œuvre des recommandations internationales faites au Paraguay par les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies comme de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Présenté officiellement en juin 2014, il contient quelque 900 recommandations faites au Paraguay à propos desquelles les institutions présentent les actions menées pour les mettre en œuvre.

197.Le 9 novembre 2015 a été signé le décret no 4368 qui officialise ce dispositif et le place sous la coordination du Ministère des relations extérieures et du Ministère de la justice.

D.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivi des conférences internationales

198.Le tableau ci-dessous mentionne les rapports présentés par le Paraguay auxdifférents organes des traités jusqu’à ce jour.

Tableau 44Rapports présentés par le Paraguay jusqu’à ce jour

Mécanisme	Rapport	Présentation
Protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	Rapport initial	20 octobre2010
Protocole facultatif à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant concernantla vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Rapport initial	20 octobre 2010
Comité des droits des personnes handicapées	Rapport initial	20 octobre 2010
Comité des droits de l’homme	Troisième rapport	31 décembre2010
Comité des travailleurs migrants	Rapport initial	10 janvier 2011
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Quatrième rapport	7 octobre 2011
Comité des disparitions forcées	Rapport initial	21 août 2013
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Quatrième, cinquième et sixième rapports remis en un seul document	Octobre 2015
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Septième rapport	Novembre 2015
Comité contre la torture	Septième rapport	Janvier 2016
Rapport intermédiaire soumis au Conseil des droits de l’homme pour l’Examen périodique universel	Premier rapport	Septembre 2014
Rapport soumis au Conseil des droits de l’homme pour l’Examen périodique universel	Rapport national –2ecycle	Octobre 2015

III.Informations sur les mesures prises en faveur de lanon-discrimination et de l’égalité

199.Le Secrétariat à la fonction publique a présenté le Guide de l’intégration et de la non-discrimination dans la fonction publique, qui vise à promouvoir une culture d’inclusion au sein de l’État. Il a également adopté la décision no 942/09 qui établit le cadre fondamental des politiques relatives à la non-discrimination et à l’intégration au sein de la fonction publique, et réglemente les fonctions de la Direction générale des politiques en matière d’égalité et d’intégration du Secrétariat à la fonction publique, créée par le décret no 2226/09.

200.Par ailleurs, en collaboration avec des organisations de la société civile,un plan visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à la fonction publique et le développement de leurs potentialités a été élaboré, conformément aux lois no 2479/2004 et no 3585/2008.