Nations Unies

HRI/CORE/MDA/2011

Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Distr. générale

24 septembre 2012

Français

Original: anglais

Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

République de Moldova *

[15 septembre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−93

II.Données générales sur la République de Moldova10−1524

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturellesde la République de Moldova10−954

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État96−15227

III.Cadre général de la protection et la promotion des droits de l’homme153−25338

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme153−15538

B.Cadre juridique pour la protection des droits de l’homme au niveau national156−17739

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme en République de Moldova178−21043

D.Présentation de rapports nationaux211−21450

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéainsi que les recours utiles215−24451

I.Introduction

1.Située en Europe centrale, la République de Moldova est un pays du nord-est des Balkans, couvrant une superficie de 33 843,5 kilomètres carrés, qui comptait au 1er janvier 2010 une population stable de 3 560 400 habitants. Devenue un État indépendant et souverain le 27 août 1991, elle est membre de l’Organisation des Nations Unies depuis 1992 et du Conseil de l’Europe depuis 1995. La République de Moldova a ratifié pratiquement tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en acceptant largement les obligations qui en découlent et soumettant depuis régulièrement des rapports nationaux sur leur application.

2.Selon le rapport sur le développement humain pour 2010, l’indicateur de développement humain de la République de Moldova est de 0,623, ce qui correspond à un développement humain moyen et place le pays au 99e rang dans le classement des 169 pays et territoires évalués. Il est passé entre 1990 et 2010 de 0,616 à 0,623, ce qui équivaut à une augmentation de 1% ou à une augmentation annuelle moyenne de 0,1% environ.

3.En matière d’égalité des sexes, la République de Moldova a occupé ces dernières années différents rangs au niveau mondial, à savoir: 17e en 2006, 21e en 2007, 20e en 2008 et 36e en 2009, selon le rapport sur les disparités entres les sexes (Gender Gap Report) établi par le Forum économique mondial. En 2010, elle occupait le 34e rang du classement mondial et le 16e du classement des pays d’Europe et d’Asie centrale. Selon le rapport sur le développement humain pour 2010, l’indice des inégalités entre les sexes en République de Moldova était en 2008 de 0,429, ce qui correspondait au 40e rang dans le classement des 138 pays évalués.

4.La République de Moldova a soumis son rapport initial sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2000, puis un rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques en 2006.

5.Comme suite aux observations finales du Comité, la République de Moldova devait soumettre en 2011 un rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Si ce rapport contient des informations sur l’application de la Convention entre 2006 et aujourd’hui, les indicateurs statistiques (lorsqu’ils existent) couvrent la période allant de 2003 à 2010, afin de donner une image plus large du développement du pays au regard du précédent rapport. Conformément à la législation nationale, le rapport a été établi sur la base des statistiques officielles et des résultats d’enquêtes validées.

6.Une attention particulière a été prêtée aux recommandations formulées par le Comité à la suite de l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/MDA/CO/3, août 2006). Le Plan d’action pour 2008-2011 a été établi pour donner suite à ces recommandations.

7.Le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques a été établi conformément aux dispositions générales de l’article 18 de la Convention, concernant la présentation et le contenu des rapports périodiques, ainsi qu’aux autres recommandations ultérieurement adoptées par le Comité. Les recommandations relatives à la méthodologie à suivre pour l’établissement des rapports périodiques (HRI/GEN/2/Rev.6, 3 juin 2009) ont également été prises en compte. Le rapport unique est donc constitué de deux parties: un document de base commun et un rapport sur l’application de la Convention en République de Moldova.

8.Le présent rapport a été établi par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, avec la participation des coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes et de spécialistes de ministères et autres administrations centrales, et avec le concours du programme d’ONU‑Femmes intitulé «Autonomisation économique des femmes par une amélioration de l’employabilité en République de Moldova». Les spécialistes mentionnés ci-dessus ont suivi une formation sur les critères et indicateurs relatifs à l’établissement de rapports en application de la Convention(août 2010, avril 2011). Parallèlement aux consultations interministérielles organisées dans le cadre de l’établissement du rapport, des consultations avec les organisations non gouvernementales nationales et internationales ont été tenues avec l’appui d’ONU-Femmes. Afin de garantir le principe de participation, le projet de rapport a été publié sur le site www.mmpsf.gov.md et il a fait l’objet d’une table ronde à laquelle ont participé des représentants d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales et d’instances internationales œuvrant dans le domaine (mai 2011).

9.Conformément à la législation nationale, le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques sur l’application de la Convention a été présenté et examiné à la réunion du Comité gouvernemental pour l’égalité entre hommes et femmes tenue en juin 2011, date à laquelle il a en outre été approuvé par la Commission nationale chargée d’établir les rapports initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie. La commission parlementaire de la protection sociale, de la santé et de la famille en a pris connaissance à sa réunion tenue en juillet 2011.

II.Données générales sur la République de Moldova

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturellesde la République de Moldova

10.La situation démographique de la République de Moldova s’est profondément et constamment dégradée depuis la première moitié des années 1990 du fait des changements politiques, économiques et sociaux induits par la transition socioéconomique, une réalité qui n’est pas l’apanage de la République de Moldova, pratiquement tous les pays d’Europe de l’Ouest et du Sud-Est ayant connu une évolution démographique importante et essentiellement négative.

11.Entre 2003 et 2010, des changements profonds ont eu lieu dans l’évolution des processus démographiques en République de Moldova qui ont entraîné une aggravation de la situation démographique du pays marquée par une diminution continue du nombre d’habitants due à un accroissement naturel et à un solde migratoire négatifs (tableau 1 et annexe 1 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4‑5). Une diminution qui, comme la dégradation de la pyramide des âges, découle de l’évolution négative de la fécondité, de la migration externe et du taux général de mortalité. En outre, le taux de natalité en baisse déséquilibre la pyramide des âges et accroît le vieillissement de la population.

12.La République de Moldova comptait au 1er janvier 2011 une population stable de 3 560 400 habitants, soit 1 481 700 citadins et 2 078 700 ruraux. Les femmes représentaient 51,9 % de la population et étaient ainsi légèrement moins nombreuses que par le passé, où elles représentaient 52,1 % de la population.

Tableau 1 Statistiques de la population stable au 1 er  janvier

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Population totale

3 607 400

3 600 400

3 589 900

3 581 100

3 572 700

3 567 500

3 563 700

3 560 400

Pourcentage d ’ hommes

47,9

47,9

47,9

48,1

48,1

48,1

48,1

48,1

Pourcentage de femmes

52,1

52,1

52,1

51,9

51,9

51,9

51,9

51,9

Pourcentage de citadins

41,0

41,0

40,9

41,3

41,3

41,4

41,4

41,6

Pourcentage de ruraux

59,0

59,0

59,1

58,7

58,7

58,6

58,6

58,4

Taux d ’ accroissement de la population (en  pourcentage)

-0,3

-0,2

-0,3

-0,2

-0,2

-0,1

-0,1

-0,1

Densité de population

118,8

118,6

118,3

118,0

117,7

117,5

117,4

117,3

Part de la population âgée de:

0 à 14  ans

19,8

19,0

18,3

18,2

17,6

17,1

16,7

16,4

65  ans et plus

9,9

9,9

9,8

10,3

10,3

10,2

10,1

10,0

Source : Bureau national de la statistique.

13.Les données relatives à la distribution de la population par religion, langue et nationalité sont tirées du recensement de 2004 et figurent en annexe (annexes 2 à 4 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Il ressort ainsi des chiffres concernant la religion que la majorité de la population (93 %) est chrétienne orthodoxe. S’agissant de la nationalité, la population est à 76,5 % moldove, à 11,3 % russe et à 5,5 % ukrainienne.

14.L’évolution de l’espérance de vie entre 1990 et 2010, analysée par intervalle de cinq ans, se caractérise par un net accroissement de l’espérance de vie des femmes (2,77 ans en milieu urbain et 1,46 an en milieu rural). Dans le même temps, l’espérance de vie des hommes comme des femmes en milieu urbain et en milieu rural a diminué en 1995, puis a progressivement augmenté (fig. 1).

Figure 1 Espérance de vie à la naissance (par zone géographique et par sexe) en 1990, 1995, 2000, 2005 et 2010

Source : Bureau national de la statistique.

15.En 2010, l’espérance de vie à la naissance était pour les deux sexes de 69,1 ans et avait donc augmenté d’une année par rapport à 2003 (tableau 2 et annexe 5 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Étant aujourd’hui en moyenne de 65 ans pour les hommes et de 73,4 ans pour les femmes, l’espérance de vie en République de Moldova est plus faible que dans les pays de l’Union européenne. Les femmes peuvent espérer vivre 8,4 années de plus que les hommes du fait tant des taux de mortalité des enfants de sexe masculin durant les premières années de vie que du taux élevé de mortalité prématurée des hommes résultant de facteurs socioculturels.

Tableau 2 Espérance de vie et coefficient de fécondité

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Espérance de vie moyenne à la naissance

Hommes et femmes

68,1

68,4

67,9

68,4

68,8

69,4

69,3

69,1

Hommes

64,5

64,5

63,8

64,6

65,0

65,6

65,3

65,0

Femmes

71,6

72,2

71,7

72,2

72,6

73,2

73,4

73,4

Coefficient de fécondité

1,22

1,26

1,22

1,23

1,26

1,28

1,33

1,31

Source : Bureau national de la statistique, Ministère de la santé.

16.Les taux de mortalité étant différents, l’espérance de vie moyenne est plus longue en milieu urbain qu’en milieu rural de 3,5 ans pour les hommes et de 3,2 ans pour les femmes.

17.La baisse du taux de natalité et le taux élevé d’émigration ont entraîné une réduction de la proportion de jeunes, qui s’est automatiquement traduite par une augmentation de la proportion de personnes âgées et un vieillissement de la population. La proportion des personnes pas encore en âge de travailler, en âge de travailler et n’ayant plus l’âge de travailler était en 2010 respectivement de 17,8 % (18,2 % en 2009 et 17,1 % en 2008), de 66,7 % (66,5 % en 2009) et de 15,5 % (15,3 % en 2009).

18.Le coefficient de vieillissement était en 2010 de 14,4 %. À ce sujet, il importe de signaler que le vieillissement démographique est plus important en milieu rural, où les 60 ans et plus représentent 15,2 % de la population contre 13,2 % en milieu urbain. Cette tranche d’âge est majoritairement féminine, les femmes en représentant 16,8 % et les hommes 11,8 % (annexe 1 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Les femmes âgées représentent 17,9 % de la population rurale féminine totale. Le niveau critique de cet indicateur est dépassé dans 11 districts (sur 32). Il s’ensuit que la prise en charge du devenir de la population devrait se faire selon une approche différenciée par tranche d’âge, ce qui suppose de faire davantage porter les efforts sur les personnes âgées de sorte qu’elles puissent avoir une vieillesse active et sûre.

19.L’espérance de vie à l’âge de la retraite est de 20,52 ans pour les femmes et de 13,88 ans pour les hommes. Il ressort des données que les femmes ont constitué au cours de la période considérée environ 60 % des retraités (annexe 6 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5), catégorie dans laquelle elles ont représenté une part importante des personnes retraitées en raison de leur âge avancé, des personnes handicapées, des conjoints survivants et des personnes ayant une certaine ancienneté en tant que fonctionnaires. Les femmes représentent par contre une minorité des membres du Gouvernement et des élus locaux qui sont partis à la retraite ou qui ont quitté leurs fonctions, une situation conditionnée par le statut social et la fonction.

20.Le vieillissement de la population commencera à se faire considérablement sentir en 2014, lorsque la proportion des 0 à 14 ans sera égale à celle des 60 ans et plus dans la pyramide des âges, après quoi la première variable devrait constamment diminuer et la seconde constamment augmenter au cours de la période allant jusqu’en 2050. Il s’agit là d’une tendance démographique structurelle susceptible d’avoir des conséquences sociales et économiques désastreuses, tant sur le budget de l’État que sur la population. Les pensions et les services de santé sont clairement les domaines les plus concernés. Le déséquilibre entre les sexes touchant l’une des franges les plus fragiles de la population, telle que les personnes âgées, nécessitera de redoubler d’efforts pour adapter principalement aux femmes les services médicaux, sociaux et psychosociaux.

21.Il ressort de l’évolution des processus démographiques en 2010 une diminution naturelle de la population (de 66 000 en 2003 à 33 000 en 2010) et une augmentation du taux de fécondité, qui a atteint son niveau le plus élevé au cours des dix dernières années (tableau 2).

22.En 2010, 40 474 enfants sont nés vivants, soit 329 (0,8 %) de moins qu’en 2009 mais 4 003 (11 %) de plus qu’en 2003. Le taux de natalité a été cette année-là de 11,4 contre 10,1 en 2003 (tableau 3). Ce taux est plus faible en milieu urbain qu’en milieu rural, où il s’est élevé à 12,2 ‰ contre 10,2 ‰ en 2010, à 12,4 ‰ contre 10,1 ‰ en 2009 et à 11,2 ‰ contre 8,6 ‰ en 2003 (annexe 7 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Bien que le nombre de nouveau-nés ait augmenté ces deux dernières années, l’indicateur général que constitue le taux de natalité reste inférieur de 40 % au seuil du simple renouvellement de la population par remplacement des générations.

23.Il naît annuellement moins de filles que de garçons (tableau 3).

Tableau 3 Taux d e natalité par sexe (pour 1 000  habitants)

Total

S oit:

Milieu urbain

S oit:

Milieu rural

S oit:

G arçons

F illes

G arçons

F illes

G arçons

F illes

2003

10,1

10,9

9,3

8,6

9,3

8,0

11,2

12,1

10,2

2004

10,6

11,5

9,8

9,4

10,3

8,7

11,5

12,3

10,6

2005

10,5

11,3

9,8

9,1

9,9

8,6

11,5

12,2

10,6

2006

10,5

11,2

9,8

9,2

9,8

8,6

11,4

12,2

10,6

2007

10,6

11,4

9,9

9,3

10,2

8,4

11,6

12,3

10,9

2008

10,9

11,7

10,2

9,7

10,6

8,8

11,8

12,4

11,2

2009

11,4

12,3

10,6

10,1

11,1

9,2

12,4

13,1

11,7

2010

11,4

12,1

10,6

10,2

11,3

9,3

12,2

12,7

11,6

Source : Ministère de la santé .

24.Le nombre d’enfants nés hors mariage a augmenté au cours de la période considérée, surtout dans les zones rurales (annexe 7 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). La législation moldove ne définit pas le statut de mère célibataire. La protection sociale de toutes les familles ayant des enfants est fondée sur le principe de la justice sociale; elle ne repose pas sur des catégories de personnes, mais sur une évaluation des moyens.

25.Le taux de mortalité en République de Moldova (12,3 ‰) place celle-ci dans le groupe des États de la région d’Europe du Sud-Est et il est comparativement plus élevé que celui de l’Union européenne, qui s’établit en moyenne à 9,7 pour 1 000 habitants (tableau 4). Ainsi, bien que son taux de natalité se soit maintenu en 2010 au niveau de 2009, la République de Moldova a connu une croissance démographique négative de 0,9 ‰ (annexe 8 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5).

26.Le taux de mortalité générale a augmenté ces dernières années en République de Moldova, passant de 11,9 décès pour 1 000 habitants en 2003 à 12,3 décès en 2010 (tableau 4). Ces chiffres sont supérieurs à ceux de 2000, où le taux de mortalité était de 11,3 décès pour 1 000 habitants.

Tableau 4 Taux de mortalité

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Taux de mortalité pour 1 000 habitants

11,9

11,6

12,4

12,0

12,0

11,8

11,8

12,3

Source : Bureau national de la statistique.

27.Le taux de mortalité des hommes (13,5 ‰) est plus élevé que celui des femmes (11 ‰) (annexe 8 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5), ce qui est dû pour une part à la nature des professions qui présentent des risques importants pour la vie, tels que celles donnant lieu à des accidents de la route ou des accidents de chantier, et pour une part à des comportements antisociaux tels que l’alcoolisme. Cet indicateur est trois fois plus élevé chez les hommes que chez les femmes dans la catégorie des 25 à 39 ans et deux fois plus élevé dans la catégorie des 40 à 69 ans.

28.En 2010, la République de Moldova a enregistré 26 500 mariages, un chiffre en recul de 1,1 % par rapport à 2009. Cela correspond à 7,4 mariages pour 1 000 habitants, soit à une augmentation de 0,5 point par rapport à 2003. Les personnes qui se sont mariées en 2010 appartiennent pour la plupart à la tranche d’âge des 20 à 24 ans (34,6 % d’hommes et 47,9 % de femmes). L’âge du premier mariage est en moyenne de 26 ans pour les hommes et de 24 ans pour les femmes.

29.Concernant les divorces, la République de Moldova en a enregistré 11 500 en 2010 (soit 3,2 % de moins qu’en 2009), ce qui correspond en moyenne à 3,2 divorces pour 1 000 habitants, un chiffre en recul de 0,9 point par rapport à 2003. L’évolution de cet indicateur montre une tendance à la hausse du nombre de divorces après moins de cinq ans et plus de vingt ans de mariage.

30.En 2010, le taux de nuptialité était donc de 7,4 mariages pour 1 000 habitants, ce qui correspond à un recul de 1,1 %. Le taux de divortialité était lui de 3,2 divorces pour 1 000 habitants, un taux en baisse de 3,2 % par rapport à 2009 (annexe 9 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5).

31.La situation démographique de la République de Moldova est fortement influencée par la migration externe, qui constitue un phénomène classique dans le pays, touchant en particulier les jeunes adultes, et qui contribue au vieillissement de la population. Selon les statistiques officielles, pour la période allant de 2003 à 2010, 53 591 personnes ont quitté la République de Moldova pour résider de façon permanente à l’étranger, 16 691 ressortissants étrangers ont immigré en République de Moldova et 13 526 autres personnes ont été rapatriées (annexe 10 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5).

32.En dépit des difficultés causées par la crise financière mondiale, le nombre de migrants n’a guère fluctué en 2008 et 2009. Selon l’enquête sur la population active, 311 000 personnes, soit 27,3 % de la population active, étaient, en 2010, employées à l’étranger ou à la recherche d’un emploi à l’étranger (tableau 5).

Tableau 5 Personnes travaillant à l ’ étranger

Année

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre de personnes

291 000

345 000

394 500

310 000

335 000

309 700

294 900

311 000

Hommes

199 000

231 000

262 800

197 000

219 000

201 500

185 800

198 000

Femmes

92 000

114 000

131 700

112 000

116 000

108 300

109 100

113 000

Source : Bureau national de la statistique.

33.Les migrants ont été ces dernières années pour la plupart des hommes (environ 30 % de la population masculine active), qui ont commencé à revenir au pays en 2009, tandis que les femmes ont continué de le quitter pour aller chercher un emploi à l’étranger.

34.Des études ont indiqué que les migrants avaient en moyenne 35 ans, provenaient essentiellement du milieu rural (64,6 %) et étaient pour la plupart des hommes (72,9 %). Les hommes émigrent en majorité (61,4 %) en Fédération de Russie et en Ukraine, alors que les femmes préfèrent émigrer en Europe de l’Ouest, en Israël ou en Turquie. Dans l’Union européenne, la destination privilégiée est l’Italie, où 18,3 % des migrants ont travaillé au cours de la période allant de 2006 à 2008. Les femmes représentent dans ce pays 70,1 % des migrants en provenance de la République de Moldova, une part qui est restée sensiblement la même en 2009 et 2010.

35.Les experts constatent que, la migration concernant essentiellement les hommes, les familles «affectées» par ce phénomène ont le plus souvent à leur tête une femme. Les personnes âgées font pour nombre d’entre elles partie du groupe des familles «non affectées» par la migration, qui correspond au groupe dit «féminisé» en raison de l’espérance de vie plus élevée des femmes.

36.Compte tenu du vieillissement démographique, il conviendrait de tenir compte de la nature du processus migratoire, des caractéristiques qualitatives et quantitatives de la population migrante, de l’intensité et de la durée de la migration, de la présence de migrants potentiels dans le pays, du désir des migrants de rentrer ou non au pays ainsi que d’autres aspects induisant d’importants changements dans les processus démographique et économique.

37.Les caractéristiques des ménages révèlent une évolution relativement faible du pourcentage des ménages ayant à leur tête une femme, ainsi que du pourcentage des ménages monoparentaux ayant à leur tête une femme en 2008 et 2009 (tableau 6).

Tableau 6 Caractéristiques des ménages

2006

2007

2008

2009

2010

Taille moyenne des ménages (en nombre de personnes)

2,8

2,7

2,6

2,7

2,6

Pourcentage des ménages ayant à leur tête une femme

37,2

41,2

41,4

39,7

39,9

Pourcentage des ménages monoparentaux avec enfant(s)

2,6

3,1

2,5

2,3

2,0

Pourcentage des ménages monoparentaux ayant à leur tête une femme

86,3

90,4

87,7

87,6

89,1

Source : Bureau national de la statistique.

38.En République de Moldova, la politique économique appliquée dans l’ensemble des branches d’activité au cours de la période considérée visait à favoriser la stabilité socioéconomique, à poursuivre les réformes et à redresser l’économie, à développer le secteur privé, à restructurer les unités économiques, à renforcer la discipline fiscale, à réduire les dettes liées au paiement des salaires et des pensions et à fournir une protection sociale à la population. Cette période s’est toutefois caractérisée par des réalités brutales telles que l’interminable crise économique et le déséquilibre flagrant existant en matière de revenus.

39.L’économie de la République de Moldova a évolué de manière satisfaisante entre 2003 et 2010 (tableau 7) alors que les réformes économiques se poursuivaient. Le taux de croissance a évolué entre 3 et 7,8 %, sauf en 2009, où il n’a pas été possible d’éviter les effets de la crise économique et financière mondiale, et le produit intérieur brut (PIB) a diminué de 6,5 %. Il ressort toutefois des chiffres provisoires pour 2010 que l’économie de la République de Moldova connaît une reprise progressive avec une croissance de 6,9 %.

Tableau 7 Principaux indicateurs macroéconomiques

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

PIB aux prix courants (en milliards de lei)

27 619

32 032

37 652

44 754

53 430

62 922

60 043

71 849

PIB par habitant aux prix courants (en lei)

7 646

8 890

10 475

12 483

14 937

17 625

16 839

20 171

Pourcentage de croissance du PIB réel

+6,6

+7,4

+7,5

+4,8

+3,0

+7,8

-6,5

+6,9

PIB aux prix courants (en milliards de dollars É.-U.)

1 981

2 598

2 988

3 408

4 402

6 056

5 404

5 810

PIB par habitant aux prix courants (en dollars É.-U.)

549

721

831

951

1 231

1 696

1 516

1 631

Taux de change lei / dollars É.-U.)

13,94

12,33

12,60

13,13

12,14

10,39

11,11

12,37

Source : Bureau national de la statistique.

40.Le secteur privé génère actuellement plus de 70 % du PIB et emploie plus de 75 % de la population active.

41.Les envois de fonds sont devenus une importante source de soutien financier pour nombre de pays en développement, y compris pour la République de Moldova (tableau 8), en permettant un accroissement du revenu des familles des migrants et des investissements dans la santé, l’éducation et les petites entreprises. Ils ont un effet direct sur le niveau de vie des ménages, dont ils ont en moyenne réduit en 2009 le taux de pauvreté absolue de 11,7 points de pourcentage. Bien qu’en recul, les envois de fonds continuent de représenter une part importante du PIB.

Tableau 8 Pourcentage du PIB résultant des envois de fonds

Envois de fonds

2006

2007

2008

2009

2010

Pourcentage du PIB

34,5

33,9

31,2

22,0

23,4

Source : Banque nationale.

42.La République de Moldova se heurte à une série de problèmes l’empêchant de réunir les conditions de la croissance économique: les conditions de vie ne sont pas satisfaisantes; le revenu par habitant est toujours parmi les plus faibles d’Europe; enfin, les indicateurs de niveau de vie et les indicateurs sociaux affichent les valeurs les plus basses des pays en transition.

43.Le revenu moyen disponible par membre du foyer correspondait ainsi en 2003 à 67,3 % du niveau de subsistance, un pourcentage qui a par la suite plus que triplé pour atteindre 92,7 % en 2010. Les experts n’en recommandent pas moins une analyse qualitative du ratio entre le revenu disponible et le niveau de subsistance (annexe 11 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). La République de Moldova entend adopter simultanément une loi concernant le niveau minimum de subsistance et une nouvelle méthode pour son calcul.

44.Le taux de pauvreté en République de Moldova a évolué de manière non linéaire ces dernières années. Il a d’abord rapidement augmenté à partir de 1998, atteignant l’un des pourcentages les plus élevés (70 %) enregistrés dans la Communauté des États indépendants. Il a ensuite décrit une courbe descendante à partir de 2000, diminuant rapidement, avant de connaître, en 2005, malgré la croissance économique, une augmentation modérée due en particulier au fait que la pauvreté se soit étendue au milieu rural. En 2006, année d’application d’une nouvelle méthode d’estimation des taux de pauvreté, environ un million de personnes (30,2 %) vivaient dans la pauvreté absolue et environ 150 000 autres (4,5 %) dans l’extrême pauvreté en République de Moldova. Si le nombre de pauvres a diminué en 2007, le scénario de 2005 s’est répété en 2008, la pauvreté s’étendant aux zones rurales. En dépit de la crise économique mondiale, la pauvreté est restée en 2009 au même niveau qu’en 2008, s’établissant à 26,3 % contre 26,4 % l’année précédente. Elle a par contre continué d’augmenter en zone rurale pour atteindre 36,3 %. En 2010, le taux de pauvreté absolue et le taux de pauvreté extrême étaient en revanche en diminution par rapport à 2009 (tableau 9).

Tableau 9

Principaux indicateurs socioéconomiques de s revenus et d u niveau de vie de la population

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Salaire nominal mensuel moyen (en  lei )

890 , 8

1 103 , 1

1 318 , 7

1 697 , 1

2 065

2 529 , 7

2 747 , 6

2 971 , 7

Revenu disponible (moyenne mensuelle par membre du foyer) (en  lei )

422 , 4

491 , 3

568 , 6

839 , 6

1 018 , 7

1 188 , 6

1 166 , 1

1 273 , 7

Pourcentage du salaire dans le total du revenu disponible

41,6

41,4

42,9

45,3

42,6

Minimum mensuel de subsistance (en lei )

628 , 1

679 , 9

766 , 1

935 , 1

1 099 , 4

1 368 , 1

1 187 , 8

1 373 , 4

Seuil de pauvreté absolue (en lei )

303 , 5

327 , 0

353 , 87

747 , 4

839 , 3

945 , 9

945 , 9

1 015 , 9

Seuil de pauvreté extrême (en lei )

235 , 5

258 , 1

278 , 52

404 , 2

453 , 9

511 , 5

511 , 5

549 , 4

Ratio entre le revenu disponib le et le minimum de subsistance (en pourcentage )

67,3

72,3

74,2

89,8

92,7

86,9

98,2

92,7

Ratio entre le salaire mensuel moyen et le minimum de subsistance des personnes valides (en pourcentage )

134,0

153,4

163,0

171,9

178,1

174,9

219,6

204,5

Ratio entre la pension mensuelle moyenne et le minimum de subsistance des pensionnés (en pourcentage )

39,1

56,4

50,1

47,9

46,9

47,0

63,2

68,5

Pour centage de la population vivant en dessous du seuil national de  pauvreté absolue (taux de pauvreté absolue)

29 , 00

26 , 50

29 , 10

30 , 20

25 , 80

26 , 40

26 , 30

21 , 9

Pour centage de la population vivant en dessous du niveau minimum d ’ apport calorique, exprimé en valeur énergétique (2 282 kcal/jour)

(taux de pauvreté extrême)

15,00

14,70

16,10

4,50

2,80

3,20

2,10

1,40

Coefficient d ’ inégalité (Gini), dépenses de consommation par habitant

0,356

0,361

0,378

0,315

0,298

0,292

0,309

0,302

Source : Bureau national de la statistique, Ministère de l ’ économie.

45.Du point de vue sexospécifique, il n’y a pas de différence sensible entre les taux de pauvreté respectifs des hommes et des femmes. Les ménages ayant à leur tête un homme sont tout aussi exposés à la pauvreté que ceux ayant à leur tête une femme. Il ressort en effet de l’analyse de données ventilées par sexe que les deux types de ménages affichent pratiquement le même taux de pauvreté, soit environ 26 % (fig. 2). La pauvreté des ménages ayant à leur tête un homme est toutefois allée en augmentant ces dernières années. Le risque de pauvreté diffère en fonction du lieu de résidence. Celui des personnes (hommes et femmes) résidant dans un village est ainsi 20 % plus important que celui des personnes résidant en ville.

Figure 2

Taux de pauvreté absolue du point de vue sexospécifique

Source : Deuxième rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement. République de Moldova, 2010 .

46.S’il n’y a pas de disparité importante entre les taux de pauvreté respectifs des hommes et des femmes, une analyse des différentes incidences de la pauvreté sur les groupes les plus vulnérables de la population, réalisée à partir de l’enquête sur le budget des familles, révèle une autre réalité. C’est en effet chez les ménages dépendant d’indemnités de chômage que sont observées les disparités entre les sexes les plus importantes, les ménages ayant à leur tête un homme étant moins pauvres que ceux ayant à leur tête une femme (annexe 12 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Une autre disparité, moins importante toutefois, existe en outre entre les ménages ayant à leur tête un homme illettré ou n’ayant pas suivi l’enseignement primaire et ceux ayant à leur tête une femme illettrée ou n’ayant pas suivi l’enseignement primaire, les premiers étant beaucoup plus pauvres. S’agissant des enfants, il n’y a pas de disparités importantes du point de vue sexospécifique entre les moins de 5 ans. Parmi les groupes supérieurs, les ménages ayant à leur tête une femme affichaient par contre en 2009 un taux de pauvreté qui tendait à être plus élevé que celui des ménages ayant à leur tête un homme.

47.Comme pour le taux de pauvreté, le niveau d’inégalité n’a pas évolué de manière linéaire en République de Moldova (tableau 9). En 2009 et pour la première fois en trois ans, il a ainsi grimpé jusqu’à 0,309, ce qui a creusé l’écart entre le niveau de vie des riches et celui des pauvres.

48.Les groupes de population les plus exposés à la pauvreté sont ceux qui sont habituellement les plus vulnérables, à savoir les familles nombreuses, les familles vivant de revenus tirés de l’agriculture, les personnes âgées et les personnes handicapées. À titre d’exemple, 35,6 % des personnes qui vivaient dans la pauvreté absolue en 2009 étaient des personnes âgées, dont l’essentiel du revenu (54,8 %) provenait de prestations sociales. Le taux de pauvreté des ménages comptant des personnes handicapées était cette même année de 28,6 %. Les hommes handicapés ont un risque de pauvreté (27,5 %) plus élevé que celui du reste de la population.

49.Selon le Ministère de l’économie, l’économie se remet progressivement de la crise, notamment en profitant depuis 2010 de la restauration de la demande extérieure et de l’élimination des contraintes administratives. Après avoir progressé de 6,9 % en 2010, le PIB a dépassé toutes les projections au premier trimestre de 2011, progressant de 8,4 % par rapport au même trimestre de l’année précédente, une progression à laquelle ont beaucoup contribué la relance de l’industrie, l’augmentation du volume des investissements étrangers directs et la croissance des exportations qui a été supérieure à celle des importations.

50.Les statistiques sur la structure des dépenses de consommation pour les années 2006à2010montrent que ces dépenses concernaient principalement, en 2010, l’alimentation (40,8 %), le logement (17,8 %) et les vêtements et les chaussures (10,8 %) (tableau 10 et annexe 13 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5). Les données relatives aux conditions sociales et aux conditions de logement pour les années 2003 à 2010 figurent à l’annexe 14. Il convient en outre de prendre note de la mise en œuvre du projet «Construction de logements sociaux» financé par la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Tableau 10

Principaux indicateurs socioéconomiques des revenus et du niveau de vie de la population

2006

2007

2008

2009

2010

Dépenses de consommation totales

( moyenne mensuelle par habitant en lei)

953, 3

1 119, 1

1 227, 5

1 217, 4

1 371, 7

Notamment pour (en pourcentage):

Alimentation

44 , 4

43 , 8

40 , 2

40 , 8

40 , 8

Alcool et tabac

2 , 7

2 , 5

1 , 9

1 , 8

1 , 8

Vêtements et chaussures

11 , 9

12 , 0

12 , 7

12 , 3

10 , 8

Logement

13 , 7

13 , 5

16 , 3

16 , 2

17 , 8

Dotation des ménages

4 , 7

4 , 8

4 , 8

3 , 9

3 , 9

Santé

5 , 3

5 , 4

5 , 6

6 , 2

6 , 4

Transport

5 , 1

4 , 9

4 , 9

4 , 7

4 , 9

Communications

3 , 9

4 , 3

4 , 9

5 , 0

4 , 6

Loisirs

2 , 0

2 , 1

2 , 1

2 , 0

1 , 7

Éducation

0 , 4

0 , 4

0 , 4

0 , 5

1 , 3

Hôtel, restaurant, cantine , etc.

2 , 6

2 , 5

2 , 3

2 , 5

2 , 2

Divers

3 , 4

3 , 8

3 , 9

4 , 1

3 , 8

Source : Bureau national de la statistique .

51.La mortalité des enfants de moins de 5 ans, y compris la mortalité infantile, a baissé ces dernières années. En 2010, la mortalité infantile s’établissait à 11,7 pour 1 000 naissances vivantes (elle était de 14,4 ‰ en 2003) et la mortalité des jeunes enfants s’élevait à 13,6 pour 1 000 naissances vivantes (contre 17,8 ‰ en 2003) (tableau 11). Le taux de mortalité infantile est de 13,8 pour 1 000 naissances vivantes pour les garçons et de 9,5 ‰ pour les filles (annexe 8).

Tableau 11 Indicateurs de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans (pour 1 000 naissances vivantes)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Mortalité infantile

14,4

12,2

12,4

11,8

11,3

12,2

12,1

11,7

Mortalité des enfants de moins de 5 ans

17,8

15,3

15,6

14,0

14,0

14,4

14,3

13,6

Source : Bureau national de la statistique, Ministère de la santé .

52.En 2010, 476 enfants de moins de 1 an sont décédés; leur nombre était de 681 en 2000. Le taux de mortalité infantile s’élevait à 11,7 décès pour 1 000 naissances vivantes, soit 6,6‰ de moins qu’en 2000. À la même période, la mortalité des enfants de moins de 5 ans, qui était de 13,6 pour 1 000 naissances vivantes, a enregistré une baisse importante (0,7 ‰ par rapport à l’année précédente et 4,2 ‰ par rapport à 2003).

53.Les principales causes de mortalité infantile n’ont pas beaucoup évolué au cours des dernières années. Depuis 2000, la réduction de ce phénomène est liée à un recul des maladies suivantes: maladies de l’appareil respiratoire: -55,8 %; maladies transmissibles et parasitaires: -51 %; infections périnatales: -21,7 %. Les décès d’enfants de moins de 1 an et de moins de 5 ans dus à des malformations congénitales restent élevés et constituent la deuxième cause de décès, après les maladies périnatales.

54.Il faut également prendre en compte l’aspect social de la question, déterminé par le niveau de connaissances et le sens de la responsabilité familiale des parents, parfois très faibles. La santé des enfants ne dépend pas seulement de l’organisation et de la qualité des soins de santé, mais aussi des soins non médicaux, notamment en matière de rythme quotidien et de nutrition, tout particulièrement au cours des cinq premières années de vie. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les capacités des parents afin qu’ils prennent mieux soin de leurs enfants et leur inculquent un mode de vie sain.

55.Le taux de mortalité maternelle est un indicateur global tenant compte d’aspects médicaux et organisationnels, d’éléments socioéconomiques, ainsi que de l’influence de facteurs environnementaux nocifs sur la santé générale des femmes et sur la santé procréative. On constate que la mortalité maternelle a baissé à partir de 2003, pour atteindre 15,8 pour 100 000 naissances vivantes en 2007. Cependant, malgré les mesures adoptées, la mortalité maternelle a augmenté en 2008 pour atteindre 38,4 pour 100 000naissances vivantes (tableau 12, annexe 8). Quarante-sept pour cent de l’ensemble des cas de mortalité maternelle étaient imputables à de graves problèmes sociaux: mode de vie des migrants (13 % des cas), femmes travaillant à l’étranger (27 %), non-recours à des soins médicaux (7 %).

Tableau 12 Mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes

21,9

23,5

18,6

16,0

15,8

38,4

17,2

44,5

Source : Ministère de la santé .

56.En 2010, le pays a connu une augmentation du taux de mortalité globale et de la mortalité lors de la grossesse, de l’accouchement et de la période post-partum sous l’effet de l’augmentation de la morbidité liée à la nouvelle grippe de type A (H1N1). La moyenne mobile du taux de mortalité maternelle pour 2008-2010 est de 32,4 cas pour 100 000 naissances vivantes, par rapport à 22,9 cas pour 100 000 naissances vivantes entre 2007 et 2009.

57.En 2010, le nombre de décès maternels provoqués par des risques obstétricaux directs a régressé. Le taux de mortalité maternelle due à une hémorragie a été divisé par deux (de 36 % en 2009 à 18 % en 2010) et les complications septiques ont baissé de 3 % (de 20 % en 2009 à 17 % en 2010). L’accroissement de la mortalité maternelle au cours de l’année considérée est essentiellement dû aux décès liés aux risques obstétriques indirects (53 %): grippe pandémique (29,4 %, soit 5 cas), suivi par le cancer et les tumeurs (11,8 %, soit 2 cas), la crise cardiaque (5,9 %, soit 1 cas), et l’ictère nucléaire (5,9 %, soit 1 cas).

58.En ce qui concerne l’usage de méthodes contraceptives par la population, on constate une baisse de l’utilisation de dispositifs intra-utérins et une augmentation de l’usage des préservatifs (tableau 13). Cela étant, il est nécessaire de disposer d’études représentatives, qui requièrent des ressources financières, pour procéder à un examen complet de la question.

Tableau 13 Utilisation de contraceptifs au cours de la période considérée: 2003-2010

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Dispositifs intra-utérins insérés lors d ’ une hospitalisation ou d ’ une consultation externe

212 840

204 066

11 233

14 018

13 954

14 477

14 689

13 977

Contraceptifs hormonaux (COC)

65 598

72 612

-

-

-

-

1 692

1 625

Préservatifs masculins

-

-

-

-

-

-

2 124

2 833

Source : Ministère de la santé .

59.On ne constate pas de différences importantes entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne l’usage de méthodes contraceptives par les femmes mariées (67‑68 %); cependant, les femmes vivant dans des zones urbaines ont davantage recours à des méthodes modernes que les femmes des zones rurales (48 et 41 % respectivement), les femmes rurales utilisant plus fréquemment que les femmes urbaines des méthodes traditionnelles (27 % par rapport à 19 %). Plus le niveau de formation des femmes est élevé, plus elles ont recours aux contraceptifs (qui sont utilisés par 72 % de femmes ayant un niveau d’éducation supérieur et 65 % de femmes ayant un niveau d’éducation secondaire). L’usage des contraceptifs augmente avec le nombre d’enfants (36 % des femmes mariées sans enfants et 74 % des mères de 3 à 4 enfants y ont recours).

60.Bien que le nombre d’avortements en général et de mini-avortements en particulier ait diminué au cours des années considérées, passant de 17 (2003) à 15 (2010) pour 1 000 femmes en âge de procréer (tableau 14) et que le nombre d’avortements pour 1 000 naissances vivantes soit passé de 47 (2003) à 37 (2010), la part des avortements est restée relativement stable au fil des années dans la tranche des 15-19 ans, soit environ 10 % du nombre total d’avortements chez les femmes en âge de procréer (annexe 15). Ce chiffre témoigne de la mauvaise connaissance de la planification familiale par les jeunes générations.

Tableau 14 Indicateurs d ’ avortements

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Avortements (y compris mini ‑ avortements)

17 551

17 965

16 642

15 742

15 843

15 900

14 634

14 785

Pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans

17

18

16

16

16

16

15

15

Source : Bureau national de la statistique .

61.La prévention de l’infection à VIH est un problème prioritaire de santé publique en République de Moldova. Selon la classification de l’OMS, le VIH/sida est au stade de l’épidémie concentrée. La transmission du VIH/sida s’effectuait essentiellement lors des rapports sexuels ces dernières années (81,25 %). La proportion de nouveaux cas a augmenté dans la population rurale (34,9 %) et parmi les migrants (34 %) et a baissé chez les consommateurs de drogues injectables.

62.Pendant la période allant de 1987 à 2010, 6 404 cas de personnes infectées à VIH ont été recensés, dont 2 041 dans la région Est. En 2009, le nombre de nouveaux cas a légèrement régressé; on en dénombrait 704 (17,12 pour 100 000 personnes), par rapport à 795 en 2008 (19,27 pour 100 000 personnes). L’infection à VIH s’est propagée dans toutes les unités administratives avec un taux de prévalence différent. Dans la région Est, la prévalence de l’infection à VIH est supérieure de 2,73 fois à celle de la rive droite de la Nistru et atteint 453,59 pour 100 000 à Tiraspol et 531,49 dans le raion de Ribnita.

63.L’infection à VIH touche les jeunes gens valides et sexuellement actifs; 86,02 % de l’ensemble des personnes recensées appartiennent à la tranche des 15-39 ans, dont 23,77 % se trouvent dans la tranche des 20-24 ans et 24,99 % dans la tranche des 25-29 ans. Entre 1989 et 2009, le sida a été diagnostiqué chez 887 personnes. Au cours de la période 1987‑2009, 500 personnes vivant avec le VIH/sida sont décédées sur la rive droite et 490 sur la rive gauche.

64.Au cours de la période considérée, l’incidence du VIH/sida a augmenté chez les hommes tout comme chez les femmes: en 2003, le ratio approchait 2 hommes pour 1 femme et en 2010 les proportions étaient presque équivalentes (tableau 15). On constate que la féminisation de l’épidémie a porté la part des femmes infectées à VIH de 26,5 % en 2001 à 43,9 % en 2009. Environ 80 nouveaux cas d’infection à VIH de femmes enceintes sont enregistrés chaque année.

Table 15 Incidence du VIH/sida au cours de la période considérée (2003-2010)

Année

T otal

Hommes

Femmes

Cas de VIH

Incidence (pour 100 000 personnes)

Cas de VIH

Incidence (pour 100 000 personnes)

Cas de VIH

Incidence (pour 100 000 personnes)

2003

171

4,72

110

6,35

61

3,23

2004

224

6,21

114

6,59

110

5,86

2005

310

8,61

177

10,26

133

7,11

2006

358

9,97

198

11,51

160

8,55

2007

412

11,5

233

13,54

179

9,62

2008

447

12,51

240

13,91

207

11,15

2009

445

12,47

252

14,69

193

10,42

2010

457

12,81

224

13,06

233

12,57

Source : Ministère de la santé .

65.La situation épidémiologique de la syphilis et la blennorragie forme une courbe descendante. L’incidence de la syphilis était de 70,3 pour 100 000 personnes en 2010, par rapport à 80,7 en 2003, et de 36 et 47,8 pour 100 000 respectivement pour la blennorragie (tableau 16, annexe 16). L’incidence de la blennorragie (population totale) pour 100 000 habitants est plus élevée chez les hommes (60,7) que chez les femmes (13,1). De la même façon, l’incidence de la syphilis (population totale) pour 100 000 habitants est plus élevée chez les hommes (79) que chez les femmes (62,2).

Tableau 16 Incidence de la syphilis et de la blennorragie (pour 100 000 habitants)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Incidence de la syphilis (population totale) pour 100  000  habitants

80,7

71,3

69,6

68,8

77,3

71,5

69,6

70,3

Hommes

87,3

80,9

78,4

79,0

Femmes

68,1

62,8

61,5

62,2

Adultes de plus de 18 ans

89,4

85,3

84,9

96,3

87,0

84,8

84,0

Enfants de 0 à 17 ans, 11 mois et 29 jours

15,4

18,6

13,9

14,6

17,9

14,9

19,6

Zone s rurale s

63,4

64,2

66,5

65,3

71,5

61,4

61,8

66,8

Zone s urbaine s

105,2

81,4

74,0

73,8

85,3

85,8

80,7

75,3

Incidence de la blennorragie (population totale) pour 100  000  habitants

47,8

51,4

53,6

50,8

48,8

46,7

42,8

36,0

Hommes

79,4

75,5

69,4

60,7

Femmes

20,5

20,0

18,2

13,1

Adultes de plus de 18 ans

63,4

65,9

62,1

60,5

57,1

51,5

43,7

Enfants de 0 à 17 ans, 11  mois et  29 jours

14,2

13,8

12,3

10,2

10,7

11,5

7,4

Zone s rurale s

32,0

34,1

38,1

38,3

34,5

31,2

32,3

26,1

Zone s urbaine s

70,1

75,9

75,6

68,6

69,2

68,6

57,6

50,0

Source : Ministère de la santé .

66.L’évaluation de la mise en œuvre du Programme national de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles pour 2006-2010 a révélé la réalité de ce phénomène et contribué au renforcement et à la mobilisation de ressources nationales et étrangères en vue de mettre en œuvre et d’élaborer des stratégies et des activités en matière de prévention, supervision et contrôle, traitement, soin et aide aux personnes infectées à VIH et aux membres de leur famille.

67.Les maladies sociales constituent un problème particulier de santé publique, qui touche les femmes et, principalement, les hommes. L’importance prise par les comportements de dépendance, et surtout l’alcoolisme, est un problème médical et social croissant qui, d’après l’OMS, constitue le principal des 10 facteurs de risque recensés en République de Moldova. Le nombre de personnes dépendantes de l’alcool sous surveillance médicale a augmenté au fil des années, passant de 45 691 en 2006 à 46 813 en 2010. Le pourcentage de femmes s’échelonne entre 15,5 et 16,9 % (tableau 17). Les femmes représentent, en 2010, 14,7 % des patients dont le diagnostic vient d’être établi. Plus de 60 % des personnes dépendantes de l’alcool sont originaires de zones rurales (62,3 % des femmes et 66,4 % des hommes).

Tableau 17 Information s sur les psycho ses alcooliques et l ’ alcoolisme chronique

Nombre de personnes sous surveillance à la fin de l ’ année-total

Nombre de femmes

Nouveaux cas diagnostiqués-total

Nombre de femmes

2010

46 813

7 255 − 15,5  %

4 321

638 − 14,7  %

2009

49 398

7 349 − 14,9  %

4 633

801 − 17,3  %

2008

46 131

7 490 − 16,2  %

3 987

730 − 18,3  %

2007

46 507

7 637 − 16,4  %

4 003

614 − 15,3  %

2006

45 691

7 730 − 16,9  %

3 849

667 − 17,3  %

Source : Ministère de la santé .

68.Le tabagisme est au centre de l’attention du système sanitaire et éducatif. D’après des études, 51 % des hommes fument (ce qui place la République de Moldova en quatrième position en Europe dans ce domaine) contre 7,1 % des femmes (13,6 % dans les zones urbaines). La plupart des fumeuses (9,8 %) sont âgées de 20 à 34 ans, et se trouvent donc dans la phase la plus fertile et la plus productive de leur vie. Dans les autres tranches d’âge, la part des femmes est la suivante: 15-19 ans: 4,3 %; 35-49 ans: 5,8 %. Contrairement aux hommes, chez qui la prévalence du tabagisme par type de résidence (urbaine ou rurale), est à peu près la même, on constate des écarts importants s’agissant des femmes: 13,6 % des femmes vivant dans des zones urbaines fument, alors qu’elles ne sont que 2,3 % dans les zones rurales. Chisinau est la ville qui compte le plus grand nombre de fumeuses (17,4 %, soit 1 femme sur 6). La proportion des fumeuses augmente avec le revenu; elle est de 1,2 % dans le quintile inférieur et de 16,8 % dans le quintile supérieur.

69.Les spécialistes estiment cependant que cette tendance ne sera pas confirmée par les résultats des nouvelles enquêtes en grappes à indicateurs multiples menées en 2011, car un nouveau cadre législatif a été adopté en 2008, à savoir la loi no 124-XVI du 11 mai 2007 ratifiant la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et la loi no 278 du 14 décembre 2007 relative au tabac et aux produits du tabac (Journal officiel nos 47 et 48 du 7 mars 2008, article 139).

70.Selon le Centre national de santé publique, des débats publics se déroulent actuellement sur le premier Programme national de lutte contre le tabac, et le processus d’élaboration d’une nouvelle loi relative à la lutte contre le tabac a commencé. Une attention particulière devrait être accordée à la sensibilisation aux risques liés à l’utilisation du tabac, à ses conséquences sanitaires et aux mesures de protection.

71.L’étude de la mortalité par sexe et l’analyse des principales causes de décès ont permis d’identifier les 10 causes principales de mortalité suivantes: maladies du système circulatoire, tumeurs, maladies du système digestif, traumatismes et empoisonnements, maladies de l’appareil respiratoire, maladies transmissibles et parasitaires, maladies du système nerveux, maladies endocriniennes, maladies urinaires et génitales, et malformations congénitales (annexe 8).

72.La structure de la mortalité en fonction des causes de décès n’a pas changé: comme pour les années précédentes, la plupart des décès (56,1 %) sont dus à des maladies du système circulatoire, à des tumeurs (13,6 %), des maladies du système digestif (9,8 %), des accidents, empoisonnements et traumatismes (8,2 %), et à des maladies du système respiratoire (5,5 %). Les principales causes de mortalité masculine ne sont pas les mêmes chez les hommes et chez les femmes; on observe 3,1 fois plus de décès imputables à des accidents, empoisonnements et traumatismes, 2,7 fois plus de décès liés à des maladies transmissibles et parasitaires, 1,8 fois plus de décès liés à des maladies du système respiratoire, et 1,2 fois plus de décès liés à des tumeurs dans la population masculine. Les femmes n’ont une mortalité supérieure que pour les maladies du système circulatoire (1,3 fois plus élevée). Une augmentation importante des décès dus à des tumeurs a été enregistrée chez les femmes en raison d’une recrudescence du cancer du sein, qui est passé de 18,2 cas pour 100 000 personnes en 1990 à 25,7 cas pour 100 000 personnes en 2008. On observe une augmentation inquiétante du nombre de décès liés à la tuberculose, qui est passé de 4,6 cas pour 100 000 personnes en 1990 à 16,7 cas pour 100 000 personnes en 2008. On observe également un taux de mortalité élevé dû à la cirrhose, du fait d’une augmentation de la morbidité de l’hépatite virale.

73.La baisse de la mortalité des personnes âgées pouvant exercer une activité professionnelle est un des principaux objectifs de santé publique. La prévention des traumatismes et des empoisonnements, le dépistage précoce et le traitement approprié des maladies cardiovasculaires, oncologiques et transmissibles (tuberculose) sont des priorités dans ce domaine.

74.En matière d’éducation, on a enregistré ces dernières années (2003-2010) une baisse régulière du taux net d’inscription dans l’enseignement primaire et secondaire par rapport à 2003. Cette situation est due à des facteurs démographiques, la population âgée de 3 à 23 ans ayant baissé de 19,2 %, et le nombre de personnes de 3 à 23 ans suivant une formation a diminué de 21,7 %.

75.Le réseau d’établissements d’enseignement secondaire du pays accueillait pour l’année scolaire 2009/10 415 462 élèves, soit 207 344 filles et 208 118 garçons. Il y a peu de différences entre les sexes, 88,5 % des garçons et 87,1 % des filles fréquentant l’enseignement primaire, et 83,65 % des garçons et 83,1 % des filles fréquentant l’enseignement secondaire (tableau 18).

Tableau 18

Taux net d ’ inscription dans l ’ enseignement

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Taux net d ’ inscription dans l ’ enseignement primaire, total

92 , 4

91 , 0

87 , 8

87 , 6

87 , 7

87 , 5

87 , 6

87 , 8

Garçons

91 , 9

91 , 3

87 , 8

88 , 1

88 , 5

88 , 2

87 , 8

88 , 5

Filles

92 , 8

90 , 6

87 , 7

87 , 0

86 , 9

86 , 8

87 , 4

87 , 1

Taux net d ’ inscription dans l ’ enseignement secondaire, total

87 , 5

88 , 5

86 , 8

86 , 2

85 , 6

84 , 6

84 , 0

83 , 3

Garçons

86 , 9

88 , 4

86 , 2

86 , 4

85 , 7

84 , 9

84 , 5

83 , 6

Filles

88 , 0

88 , 5

87 , 3

85 , 9

85 , 5

84 , 3

83 , 5

83 , 1

Ratio enseignants/élèves

1 re -4 e année

19

18

17

17

16

16

16

16

5 e -9 e année

13

12

12

12

11

11

11

9

Source : Ministère de l ’ éducation .

76.L’équilibre entre les sexes est maintenu au cours des premières années d’enseignement (primaire et secondaire). C’est au niveau de l’enseignement secondaire professionnel que les différences se manifestent, la proportion de garçons y étant supérieure au cours de l’année scolaire 2010/11 (69,4 %). Les filles sont davantage représentées dans l’enseignement supérieur (57,6 %, dont 57,7 % dans des établissements publics et 52,2 % dans des établissements privés) et dans l’enseignement secondaire spécialisé (55,8 %).

77.Les données relatives à l’évolution du nombre d’élèves et d’étudiants dans les écoles traduisent une préférence pour l’enseignement supérieur, suivi par l’enseignement secondaire professionnel et l’enseignement secondaire spécialisé (graphique 3).

Graphique 3

Évolution de l ’ inscription d ’ élèves et d ’ étudiants dans l ’ enseignement supérieur, dans l ’ enseignement secondaire sp écialisé et dans l ’ enseignement secondaire professionnel en 2005-2010 (En milliers de personnes)

Source : Ministère de l ’ éducation .

78.L’évolution du taux d’alphabétisation de la population a été assez stable ces dernières années à 99,1 %, ce qui représente une augmentation par rapport à 2003 (97,9 %). La différence entre les garçons et les filles reste de 1,2 % (tableau 19). D’après les experts, plusieurs facteurs (démographiques, migratoires, etc.) expliquent cette situation.

Tableau 19 Taux d ’ alphabétisation

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Femmes

97 , 9

98 , 3

98 , 4

98 , 4

98 , 5

98 , 5

98 , 5

98 , 5

Hommes

99 , 5

99 , 6

99 , 6

99 , 6

99 , 7

99 , 7

99 , 7

99 , 7

Total

98,7

98,9

99,0

99,0

99,1

99,1

99,1

99,1

Source : Bureau national de la statistique.

79.Les femmes représentent à l’heure actuelle 49,3 % de l’ensemble de la population active. De 2003 à 2010, les taux d’activité, d’emploi et de chômage des femmes ont baissé et sont depuis 2006-2007 inférieurs à ceux des hommes (tableau 20, annexe 17).

Tableau 20

Taux d ’ emploi

Année

Population active

Salariés

Chômeurs

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

Total

Hommes

Femmes

2003

1 473 6 00

731 2 00

742 4 00

1 356 5 00

661 3 00

695 2 00

117 1 00

69 9 00

47 2 00

2004

1 432 5 00

701 6 00

730 9 00

1 316 000

631 5 00

684 6 00

116 5 00

70 1 00

46 4 00

2005

1 422 3 00

689 5 00

732 8 00

1 318 7 00

629 7 00

689 000

103 7 00

59 8 00

43 9 00

2006

1 357 2 00

690 2 00

666 9 00

1 257 3 00

628 6 00

628 7 00

99 9 00

61 7 00

38 2 00

2007

1 313 9 00

663 0 00

650 8 00

1 247 2 00

621 5 00

625 7 00

66 7 00

41 5 00

25 2 00

2008

1 302 8 00

658 8 00

644 0 00

1 251 0 00

628 8 00

622 3 00

51 7 00

30 0 00

21 8 00

2009

1 265 3 00

648 5 00

616 8 00

1 184 4 00

597 7 00

586 7 00

81 00 0

50 8 00

30 2 00

2010

1 235 4 00

630 6 00

604 8 00

1 143 4 00

573 3 00

570 1 00

92 0 00

57 3 00

34 4 00

Source : Ministère du travail , de la protection sociale et de la famille.

80.Au cours de la période considérée, les femmes étaient employées dans des proportions plus élevées que les hommes et leur taux de chômage était donc inférieur. D’après les statistiques pour 2010, le taux de chômage des hommes représente presque le double de celui des femmes.

81.Le but principal des mesures de protection et d’assistance juridique des femmes dans le domaine du travail et de l’emploi en République de Moldova n’est pas seulement de permettre aux femmes de disposer de conditions particulières, mais aussi de veiller à l’égalité des chances des hommes et des femmes au travail. C’est pourquoi une série de mesures concrètes ont été prises afin d’encourager et d’aider les femmes et les jeunes filles, particulièrement celles des zones rurales, à entreprendre une activité en leur fournissant une assistance spécifique à la formation professionnelle et à l’emploi ainsi qu’au démarrage d’une activité économique.

82.Bien que le taux de chômage des hommes soit supérieur (7,4 % en 2009) à celui des femmes (4,9 %), celles-ci rencontrent davantage d’obstacles que les hommes sur le marché du travail, notamment en raison de leur sexe. Le taux d’inactivité des femmes est supérieur à celui des hommes et s’établit à 55,4 %. Il est nécessaire de mener des études plus approfondies afin de connaître les facteurs qui expliquent ce phénomène.

83.Parallèlement, l’Agence nationale pour l’emploi mène différentes actions sur le marché du travail, en application des lois pertinentes, afin d’augmenter le niveau d’emploi des personnes, notamment celui des femmes. Conformément à la législation sur l’emploi et la protection sociale des demandeurs d’emploi, les chômeurs peuvent s’adresser aux agences régionales situées dans 35 régions de la République de Moldova: 32 dans des districts, 2 dans des municipalités et 1 dans l’unité territoriale autonome de Gagauzia, pour bénéficier de mesures actives et passives. Les personnes intéressées peuvent obtenir des informations sur l’emploi, les postes à pourvoir, etc., en se rendant sur le site www.jobmarket.gov.md et en téléphonant au 0 8000 1000 (appel gratuit en République de Moldova).

84.Les agences fournissent des services de médiation gratuits aux demandeurs d’emploi, en les informant des postes à pourvoir et des conditions d’emploi et en sélectionnant les candidats répondant aux critères des offres d’emploi selon leur éducation, leurs compétences et leurs intérêts. Les résultats suivants ont été obtenus grâce aux services fournis par les agences locales (tableau 21).

Tableau 21 Évolution des services de médiation du travail , 2007-2010

2007

2008

2009

2010

Total

Femmes

Total

Femmes

Total

Femmes

Total

Femmes

Chômeurs inscrits

48 396

24 325

46 230

23 973

79 241

39 856

81 523

40 960

E mployés

23 367

13 030

22 185

12 151

17 001

9 292

14 681

8 006

Bénéficiaires des services de médiation

69 978

35 554

67 121

35 509

105 488

53 803

104 457

54 155

Services téléphoniques

5 558

-

7 546

-

6 074

-

4 207

-

Ateliers et séminaires organisés

368

-

431

-

371

-

484

-

Information s sur le marché du travail (radio, TV, presse)

1 314

-

1 329

-

683

-

694

-

Source : Agence nationale pour l ’ emploi.

85.Des salons de l’emploi, auxquels ont participé des employeurs et des demandeurs d’emploi, ont été organisés pour faciliter le recrutement. Le nombre de personnes n’ayant pas trouvé d’emploi à l’issue des salons a augmenté en 2007-2010 (tableau 22).

Tableau 22 Salon s de l ’ emploi , 2007-2010

2007

2008

2009

2010

Salons de l ’ emploi organisés

71

81

45

63

Nombre d ’ ent reprises participant aux salons de l ’ emploi

777

936

413

458

Nombre de post es vacants présentés aux salons de l ’ emploi

12 501

15 981

5 508

7 200

Nombre de per sonnes ayant assisté aux salons de l ’ emploi

13 375

14 267

6 424

11 100

Nombre de perso nnes employées après les salons de l ’ emploi

2 529

3 182

1 444

1 785

Source : Agence nationale pour l ’ emploi.

86.La formation professionnelle facilite l’insertion sociale des chômeurs en fonction de leurs aspirations professionnelles et des besoins du marché du travail, leur permet d’acquérir les nouvelles compétences exigées par les restructurations économiques, la mobilité sociale ou l’évolution de la capacité de travail. En 2010, 73,6 % des personnes ayant suivi une formation ont été employées (67 % en 2009) (graphique 4).

Graphique 4 Formation des chômeurs en 2007-2010

Source : Agence nationale pour l ’ emploi.

87.L’allocation pour l’insertion et la réinsertion professionnelle est l’une des mesures passives de protection sociale visant à fournir une aide matérielle à certaines catégories de chômeurs vulnérables, qui ne sont pas assurés contre le risque de chômage. Cette allocation est versée en application de l’article 34 de la loi no 102-XV relative à l’emploi et à la protection sociale des demandeurs d’emploi et de certaines catégories de personnes ayant connu une longue période d’interruption d’activité. Elle représente 15 % du salaire moyen de l’année précédente et est octroyée pour une période de neuf mois. L’allocation chômage a augmenté au cours des dernières années (graphique 5).

Graphique 5 Évolution de l ’ allocation chômage (en lei), 2007-2010

Source : Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille.

88.Le salaire est la principale source de revenus des salariés et de leur famille. Il leur permet de pourvoir à leurs besoins essentiels et constitue un outil efficace d’incitation au travail. Le revenu salarial de la population pendant la période 2006-2010 est présenté dans le tableau ci-dessous (tableau 23). En 2010, la politique salariale a mis l’accent sur le renforcement du cadre légal et réglementaire pertinent, afin d’améliorer et de libéraliser le système de rémunération des salariés du pays et de veiller à ce que ceux-ci puissent tous bénéficier d’une augmentation continue de leur salaire.

Tableau 23 Évolution du revenu salarial

2006

2007

2008

2009

2010

Revenu mensuel disponible moyen par personne, en lei

839,6

1 018,7

1 188,6

1 166,1

1 273,7

y compris revenu salarial en pourcentage

41,6

41,4

42,9

43,5

42,6

Source : Niveau de vie de la population de 2005 à 2009 et en 2010, bulletin statistique. Bureau national de la statistique, 2010.

89.On observe un écart de salaires entre les hommes et les femmes sur le marché du travail (en 2010, le salaire moyen des femmes représentait 76 % de celui des hommes). Ce phénomène s’explique de différentes façons, notamment par le fait que les femmes sont en général employées dans des secteurs comme l’éducation ou la santé dans lesquels les salaires sont plus faibles que dans les secteurs dominés par les hommes (construction, transport, etc.). La législation ne contient pas de disposition discriminatoire en matière de rémunération.

90.Les femmes sont employées essentiellement dans les secteurs de l’agriculture (28,4 %), de l’administration, de l’éducation, de la santé et de l’aide sociale (27,8 %) ainsi que dans le commerce, l’hôtellerie et la restauration (19,6 %). S’agissant des groupes professionnels, les travailleuses non qualifiées sont les plus représentées (23,6 %), suivies par les employées du secteur des services et du commerce (19,4 %) puis par les spécialistes très qualifiées (17,3 %). Quant au statut professionnel des femmes, la plupart sont employées (71 %), 24,9 % exercent une activité indépendante et 0,6 % ont leur propre entreprise.

91.Les activités suivantes sont «féminisées»: santé et protection sociale (79,4 % des salariés), éducation (74,3 % des salariés), hôtellerie et restauration (73 % des salariés), activités financières (65,8 % des salariés), activités culturelles, sportives et de loisir (54,1 % des salariés).

92.De plus, en raison de l’écart de salaires existant, les femmes acquièrent peu de droits à la retraite, ce qui a une incidence négative directe sur le montant de leur pension et, partant, sur la situation matérielle des femmes et des hommes.

93.D’après les données de la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova, les femmes représentent désormais plus de la moitié du nombre total des syndicalistes, mais sont de moins en moins nombreuses à mesure que l’on s’élève dans la hiérarchie (tableau 24).

Tableau 24 Nombre de syndicalistes

2007

2008

2009

2010

Nombre de membre s de la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova

57 0 000

54 5 0 00

504 0 00

48 5 0 00

y compris les femmes

55,7 %

56,3 %

57,1 %

58,3 %

Nombr e de membres du Conseil général de la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova

16 2

160

15 8

15 8

y compris les femmes

73 (45,1 %)

73 (45,6 %)

71 (44,9 %)

70 (44,3 %)

Nombre de membres du Comité de confédération membres de la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova

3 7

3 5

3 4

33

y compris les femmes

6 (16,2 %)

5 (14,3 %)

5 (14,7 %)

5 (15,1 %)

Source : Confédération nationale des syndicats.

94.D’après les données figurant dans le tableau 25, la dette publique interne et externe a augmenté en 2010 de 58 118 000 lei, soit 1,4 fois le montant de 2006. Pour améliorer l’aide extérieure et veiller à ce qu’elle fasse l’objet d’un contrôle conjoint, le Gouvernement et ses partenaires de développement ont signé l’Accord sur les principes de coopération afin d’augmenter le niveau de l’aide publique au développement accordée à la République de Moldova.

Tableau 25Dette interne et externe de la République de Moldova , 2006-2010(E n millions de lei )

2006

2007

2008

2009

2010

Dette publique interne

9 268,8

8 668,2

8 094,5

9 517,5

13 565,9

Dette publique externe

3 790,2

3 748,7

3 509,9

5 104,9

5 304,9

Total

13 059,0

12 416,9

11 604,4

14 622,4

18 870,8

Source : Ministère des finances.

95.Il ressort de l’annexe 18 que les dépenses sociales représentent la plus grande part des dépenses budgétaires totales de la République de Moldova. D’après les informations communiquées par le Ministère des finances, les crédits consacrés à l’aide sociale et à l’assurance sociale ont augmenté et sont passés de 11,5 % du PIB en 2006 à 14,3 % du PIB en 2010. Les crédits affectés à la justice sont passés de 0,4 % à 0,5 % du PIB. Les dépenses engagées pour le maintien de l’ordre public, la défense et la sécurité de l’État, qui s’élevaient à 2,2 % du PIB en 2006 ont baissé et s’établissent à 1,8 % du PIB en 2010. Les dotations des organes du Ministère de l’intérieur sont quant à elles passées de 0,8 % à 0,5 % du PIB. Des experts, qui ont constaté la baisse de l’efficacité des organes chargés de l’ordre public en raison de l’insuffisance des ressources, ont également signalé cette tendance.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

96.Il y a en République de Moldova une séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les différents pouvoirs collaborent dans l’exercice des prérogatives qui leur sont conférées en application des dispositions de la Constitution.

97.La Constitution de la République de Moldova est la loi suprême du pays (1994). Les lois ou autres mesures législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la Constitution n’ont aucun effet juridique.

98.La République de Moldova s’engage à respecter la Charte des Nations Unies et les traités auxquels elle est partie, et à appliquer dans ses relations avec d’autres États les principes et normes du droit international unanimement reconnus. La Constitution de la République de Moldova reconnaît et garantit à tous ses citoyens le droit de préserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

99.Le 1er janvier 2011, 33 partis politiques étaient enregistrés en République de Moldova, dont 4 sont devenus des partis parlementaires à la suite des élections de novembre 2010 (Parti communiste: 42 sièges; Parti libéral démocrate: 31 sièges; Parti démocrate: 14 sièges; Parti libéral: 12 sièges). Seuls 3 des partis enregistrés (Parti national libéral, Parti pour l’unification de Moldova, Parti conservateur) sont dirigés par des femmes.

100.Le Ministère de la justice ne dispose pas à l’heure actuelle de données ventilées par sexe relatives à la composition des partis car cette information n’est pas demandée lors de la procédure d’enregistrement. La question a été évoquée lors de la réunion du Comité gouvernemental pour l’égalité entre les femmes et les hommes (égalité des sexes), le 14 juin 2010, et la nécessité de collecter des statistiques ventilées par sexe sur la composition des partis politiques a été évoquée. La possibilité d’enregistrer au fur et à mesure des données ventilées par sexe sur la composition des partis politiques inscrits a également été examinée. Des membres du Comité (des représentants d’ONG) ont déclaré qu’il n’était possible d’enregistrer ces données que lors de l’inscription des partis politiques, car les membres se renouvellent par la suite assez rapidement. Par ailleurs, des représentants d’organes publics ont signalé les carences actuelles dans la collecte de ces données ainsi que le manque de ressources suffisantes.

101.La Constitution de la République de Moldova énonce les droits et libertés fondamentaux dans une société démocratique. Les citoyens moldoves peuvent voter et être élus quels que soient leur race, nationalité, origine ethnique, langue, religion, sexe, opinion, appartenance politique, fortune ou origine sociale (art. 3 du Code électoral). Le Code électoral (qui date de 1997 et a été modifié au fil du temps) est une base solide pour organiser des élections de manière démocratique.

102.Conformément à la Constitution de la République de Moldova, les citoyens ont le droit de voter et d’être élus à partir de l’âge de 18 ans, à l’exception des personnes déclarées incapables ou ayant fait l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement. Les citoyens âgés de 18 ans et plus peuvent se présenter aux élections municipales; ils devront avoir atteint 25 ans pour briguer le poste de maire. Les citoyens de la République de Moldova participent aux élections par le biais du suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. La loi prévoit que des centres de vote doivent être ouverts dans les hôpitaux et autres établissements dès lors que ceux-ci comptent au moins 30 électeurs. Les électeurs peuvent demander à voter à domicile grâce à des urnes mobiles.

103.La législation nationale prévoit la tenue d’élections locales et parlementaires tous les quatre ans. Conformément à la loi, les bulletins sont imprimés en moldove/roumain et en russe et le Code électoral a été publié dans les deux langues. Les Moldoves devraient pouvoir voter à l’étranger, dans les missions diplomatiques et les bureaux consulaires ou par d’autres voies à partir de 2010. Cette nouvelle disposition a été adoptée afin que les citoyens moldoves résidant à l’étranger, qui sont de plus en plus nombreux, puissent exercer leur droit de vote.

104.La Commission électorale centrale a publié les statistiques suivantes relatives au taux de participation aux élections parlementaires suivantes: 5 avril 2009, 57,54 %; 29 juillet 2009, 58,77 %; 28 octobre 2011, 63,37 %. Au premier tour des élections du 5 juin 2011, le taux de participation s’élevait à 54,59 % et à 54,41 % au deuxième tour, le 19 juin 2011.

105.En vue des élections parlementaires du 28 novembre 2010, et conformément aux articles 18, 26 1)f), 48, 49 et 83 du Code électoral, la Commission électorale centrale a approuvé, par la décision no 3815 du 12 novembre, l’impression et la distribution de 2 811 571bulletins, dont 2 113 766 dans la langue officielle et 697 805 en russe, y compris 20 000bulletins pour les bureaux de vote mis à disposition des citoyens de la rive gauche de la Nistru et 130 530bulletins pour les bureaux de vote situés à l’étranger (décisions nos 3816, 3864, 3914 et 3937). Tous les citoyens ont donc eu la possibilité de voter.

106.Il convient également de signaler qu’à l’heure actuelle, la Commission électorale centrale n’a pas la possibilité de produire des statistiques ventilées par sexe sur la campagne électorale. Ces informations ne seront disponibles qu’après que le concept de Système public d’informations automatisées «Élections» (SAIS «Elections») adopté par le Parlement dans la loi no101‑XVI du 15 mai 2008 aura été pleinement mis en œuvre.

107.Lors de la préparation et du déroulement de tout type d’élections, la Commission électorale centrale examine les demandes, recours et plaintes qui lui parviennent et statue à leur sujet. Quatre-vingt-deux plaintes (dont trois plaintes pour manquement) ont été déposées par des électeurs, des candidats et d’autres personnes auprès de la Commission électorale centrale pendant la période électorale. La Commission a eu connaissance de cas de violation de la législation électorale par des candidats durant la campagne, de cas de poursuite de la campagne électorale le jour et la veille des élections, de non-déclaration ou de fausse déclaration des dépenses de publicité électorale, d’utilisation des ressources administratives, de non-suspension de certains candidats, d’erreurs sur les listes électorales, et sur la méthode de création de comités électoraux dans les bureaux de vote à l’étranger ainsi que d’autres mesures ou absence de mesures de la part d’autres institutions et/ou organisations. La Commission a eu connaissance d’erreurs commises le jour des élections et au cours des opérations de vote ainsi que lors de la proclamation des résultats. Des allégations de violation des articles 13 3), 29 11), 38 2), 38 5), 38 7) et 9), 39, 47, 54, 641 6), 641 10) et 84 du Code électoral ont été présentées.

108.L’objet et la nature des violations supposées n’avaient aucun lien avec l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. La Commission électorale centrale affirme donc qu’elle n’a eu connaissance d’aucune violation fondée sur le sexe au cours de la campagne électorale.

109.Le Ministère des technologies de l’information et des communications a enregistré deux plaintes pour des violations commises lors des élections parlementaires en 2008-2010. Conformément à la loi, les plaintes sont conservées pendant trois ans.

110.Le Code électoral exige la création du Centre de formation continue sur les élections, afin de former les agents électoraux, qui constituent l’élément essentiel de l’organisation d’élections régulières et d’un processus électoral de qualité.

111.On trouvera dans le tableau ci-après (tableau 26) des données statistiques sur l’accès à un ordinateur et à l’Internet:

Tableau 26

Taux d ’ accès de la population à un ordinateur et à l ’ Internet (En pourcentage)

Accès à un ordinateur

2006

2007

2008

Population totale

8,46

9,22

13,10

Population urbaine

16,45

17,14

23,76

Population rurale

2,45

3,18

4,73

Accès à l ’ Internet

2,44

3,08

4,37

Source : Office national de statistique [1] .

112.La législation et la réglementation moldoves reconnaissent les activités des ONG, la loi no 837 relative aux associations publiques (17 mai 1996) fixant les modalités d’enregistrement et de fonctionnement de ces organisations. En 2008, le Parlement a approuvé la Stratégie pour le développement de la société civile 2009-2011 (décret présidentiel no 267 en date du 11 décembre 2008), par laquelle les organisations de la société civile sont reconnues comme des partenaires à part entière qui coopèrent avec les autorités publiques et les entreprises au niveau national comme au niveau local. Le Conseil national pour la participation des ONG, créé par le Premier Ministre, joue un rôle important à cet égard. La situation en la matière se caractérise, d’une part, par le professionnalisme et l’ouverture dont font preuve les organisations de la société civile qui travaillent dans divers domaines et par la participation active de celles-ci à la résolution des problèmes rencontrés par le Gouvernement et, d’autre part, par la nécessité d’appliquer les normes européennes, ce qui suppose l’implication active de la société civile dans les processus de prise de décisions.

113.En 2010, environ 5 000 ONG actives dans divers domaines étaient enregistrées auprès du Ministère de la justice; il s’agit d’un chiffre important qui, à première vue, semble témoigner de la participation des citoyens. Cependant, seule une petite proportion de ces organisations sont actives, et celles qui le sont travaillent essentiellement dans des régions urbaines et concentrent leurs efforts sur des questions d’importance nationale plutôt que sur des questions d’intérêt local. Les organisations de la société civile ne sont pas financées par l’État; elles dépendent d’autres sources de financement, notamment les fonds mis à disposition par des donateurs internationaux.

114.Il convient également de signaler l’initiative louable du Ministère de la jeunesse et des sports qui, pour appuyer le développement du réseau de centres de ressources pour la jeunesse, d’ONG, de conseils locaux de la jeunesse et de groupes d’initiative de la jeunesse, ainsi que la diversification des services destinés aux jeunes, a lancé le Programme de subventions. Grâce à ce programme, en 2010, quelque 64 projets mis en œuvre par des ONG et des groupes d’initiative dans le cadre d’activités d’enseignement non scolaire ont bénéficié d’un appui logistique et financier. Leurs efforts portent actuellement sur la procédure d’accréditation des services, qui permettra de mieux tirer parti du potentiel des ONG.

115.La République de Moldova est une République parlementaire. En décembre 2010, les structures parlementaires suivantes ont été créées: le Bureau permanent (13 membres, dont 3 femmes), 4 groupes parlementaires (l’un d’entre eux présidé par une femme) et 10 comités permanents (l’un des 10 présidents de ces comités est une femme). En tant que chef de l’État, le Président de la République de Moldova représente l’État et est le garant de la souveraineté, de l’indépendance, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la nation. Le Gouvernement conduit la politique nationale et la politique étrangère de l’État, dirige l’administration publique et est responsable devant le Parlement. Le Conseil des ministres est l’organe suprême de l’exécutif.

116.Au cours des dernières années, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité a augmenté, mais de manière inégale (tableau 27). Il importe de noter qu’entre 2001 et 2005, la présidence du Parlement était assurée par une femme. En ce qui concerne la composition du Parlement, après l’élection de sa dix-neuvième assemblée législative, le 28 novembre 2010, 19 sièges (18,81 %) étaient occupés par une femme, tandis que 82 sièges (81,19 %) étaient occupés par un homme. En avril 2011, après un remaniement du Gouvernement, le Parlement était composé de 21 femmes (20,8 %) et de 80 hommes (79,2 %). Le groupe des femmes parlementaires est composé de 12 femmes appartenant au Parti communiste, de 4 femmes appartenant au Parti libéral démocrate, de 3 femmes appartenant au Parti démocrate et de 2 femmes appartenant au Parti libéral.

Tableau 27

Proportion des postes de responsabilité occupés par des femmes au niveau central (En pourcentage)

Poste

2005

2009

2010

Membre du Parlement

20,8

25,7

18,8

Ministre

6,7

6,2

6,2

Source : Commission électorale centrale .

117.De la même manière, la représentation des femmes au sein du Gouvernement est inégale. Au fil des années, la plupart du temps, au moins un poste de ministre était occupé par une femme. Ainsi, en 2008 et au premier semestre de 2009, le poste de premier ministre et trois postes de ministre étaient occupés par des femmes. En avril 2011, le Gouvernement moldove se composait de 15 ministres de sexe masculin et de 1 ministre de sexe féminin (6,2 %). Sept des 35 ministres adjoints sont des femmes (20 %).

118.Au cours des dernières années, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité au niveau local a progressivement augmenté (tableau 28).

Tableau 28

Proportion des postes de responsabilité occupés par des femmes au niveau local (En pourcentage)

Poste

2003

2007

2011

Responsable de district

3,1

3,1

9,3

Maire

15,3

17,9

18,04

Conseiller de district

10

16,48

18,39

Conseiller local

26,5

28,71

Source : Commission électorale centrale.

119.La représentation des femmes dans les processus de prise de décisions est inégale. En ce qui concerne les autorités publiques locales, en 2011, la proportion de maires qui sont des femmes a augmenté (18,04 %), de même que la proportion de conseillers de sexe féminin, tant au niveau des districts (18,39 %) qu’au niveau local (28,71 %). Au niveau local, le nombre de femmes à l’échelon inférieur de la hiérarchie − à savoir le poste de consultant-expert − est supérieur à celui des hommes (voir l’annexe 19 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5).

120.Au niveau du pouvoir législatif, depuis les élections législatives de 2009, la situation est favorable aux femmes. Le nombre de femmes parlementaires a augmenté de manière cyclique. Pour ce qui est de la répartition des postes de responsabilité au sein du Gouvernement central, on constate que bien qu’il y ait un équilibre dans la proportion d’hommes et de femmes qui composent les effectifs des ministères et des autres autorités publiques centrales, et même dans la proportion d’hommes et de femmes qui occupent des postes de responsabilité, plus on monte dans la hiérarchie, plus la proportion des postes de responsabilité occupés par une femme est faible.

121.Les spécialistes estiment que malgré l’augmentation relative de la représentation des femmes dans les conseils de districts et les conseils locaux, ainsi qu’au sein du Parlement, on ne peut pas prévoir l’évolution de la situation sur le plan de la représentation des femmes au sein des structures décisionnelles car celle-ci dépendra essentiellement de la position des divers partis concernant la question de l’égalité des chances.

122.En République de Moldova, la justice est administrée conformément à la loi par les seuls tribunaux. La Cour constitutionnelle de la République de Moldova ne relève pas des pouvoirs législatif, exécutif ou judiciaire. La justice est administrée par la Cour suprême de justice, les cours d’appel et les tribunaux de première instance. La loi prévoit que des tribunaux spécialisés peuvent être créés dans certains cas particuliers. Il est interdit d’instaurer des juridictions d’exception.

123.La loi organique établit la structure des tribunaux et fixe leurs domaines de compétence et les procédures judiciaires correspondantes. Les audiences de tous les tribunaux sont publiques. Les affaires peuvent être jugées à huis clos dans la seule mesure prévue par la loi et conformément à l’ensemble des procédures juridiques en vigueur. Les procès se déroulent en moldove (langue officielle). Les personnes qui ne comprennent pas le moldove ou qui ne peuvent pas s’exprimer dans cette langue ont le droit d’être informées de la teneur de tous les documents et de l’évolution du procès, et de s’adresser au tribunal par l’intermédiaire d’un interprète. Conformément à la loi, les audiences peuvent également se dérouler dans une langue jugée acceptable par la majorité des personnes qui y prennent part. Les parties à une affaire et les autorités publiques peuvent faire appel des jugements des tribunaux conformément à la loi.

124.Au cours de la période considérée, le nombre de juges pour 100 000 habitants était environ de 12. La proportion de femmes au sein de l’appareil judiciaire a augmenté, passant de 31,35 % en 2006 à 36,9 % en 2010 (tableau 29).

Tableau 29

Nombre de juges

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre total de juges

437

430

437

440

439

Nombre de juges pour 100 000 habitants

12, 2

12, 0

12, 2

12, 3

12, 3

Nombre de femmes membres de l ’ appareil judiciaire

137

139

147

163

162

Source : Conseil supérieur de la magistrature .

125.En juin 2011, la Cour constitutionnelle de la République de Moldova comptait 6 juges (4 hommes et 2 femmes). Le Conseil supérieur de la magistrature comptait 12 membres (10 hommes et 1 femme).

126.Selon les statistiques fournies par le Département de l’administration judiciaire du Ministère de la justice, en 2010, le nombre mensuel d’affaires examinées par les juges des tribunaux de première instance était de 69; les juges du tribunal économique en examinaient 84,3, ceux de la cour d’appel 47,4, ceux de la cour d’appel de Balti 32,2, ceux de la cour d’appel de Bender 18, ceux de la cour d’appel de Cahul 18,9 et ceux de la cour d’appel de Comrat 17,8; le nombre mensuel d’affaires examinées par chaque juge était de 33,6. Les juges de la Cour suprême, pour leur part, examinaient 22,5 affaires par mois. Ainsi, le nombre mensuel d’affaires examinées par les juges des juridictions supérieures était de 53,3.

127.Le Gouvernement élabore actuellement, en collaboration avec d’autres structures et organisations de la société civile concernées, la Stratégie pour la réforme du système de justice.

128.Le Bureau du Procureur joue un rôle important; l’article 124 de la Constitution de la République de Moldova dispose qu’il représente les intérêts de la société et qu’il protège l’ordre juridique et les droits et libertés des citoyens, qu’il engage et conduit les poursuites pénales et qu’en tant que membre des autorités judiciaires, il représente l’accusation devant les tribunaux conformément à la loi.

129.Selon les données émanant des services des organes chargés des poursuites pénales, au cours de la période considérée, le nombre de procureurs pour 100 000 habitants était environ de 20 (tableau 30). Si le nombre de femmes au sein des organes chargés des poursuites tend à augmenter, elles y restent sous-représentées.

Tableau 30

Nombre de procureurs

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre total de procureurs

710

788

724

731

787

748

785

736

Nombre de procureurs pour 100 000  habitants

19,7

21,9

20,2

20,4

22,0

21,0

22,0

20,7

Femmes

112

182

194

236

238

237

250

241

Hommes

598

606

530

495

549

511

535

495

Source : Bureau du Procureur général.

130.La législation interdit formellement toute forme de mauvais traitement, notamment la torture. Cette règle est édictée par des textes de loi à divers niveaux, notamment la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines et la loi relative à la police. Ces textes ont été modifiés ou adaptés en fonction des recommandations formulées par le Comité contre la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment. La République de Moldova est partie aux principaux instruments visant à combattre la torture, notamment le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels I et II, ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

131.La prévention et la répression de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est assurée au moyen des institutions et mécanismes nationaux et mesures suivants:

a)Le Bureau du Procureur, qui surveille le respect des lois dans les lieux de détention préventive et dans les prisons (supervision par le procureur des lieux de détention de la police et du Ministère de la justice) et engage, le cas échéant, des poursuites pénales. En 2010, le Bureau du Procureur général a créé la section de lutte contre la torture;

b)Le Centre des droits de l’homme, qui examine les plaintes, effectue des visites d’établissement des faits, formule des propositions de modifications législatives, établit des rapports et formule des recommandations à l’intention des autorités publiques;

c)Le mécanisme national de prévention de la torture, qui procède à des visites périodiques et formule des recommandations institutionnelles concernant tous les lieux de détention;

d)La conduite de visites d’organisations de la société civile dans les lieux de détention;

e)L’octroi de droits et de garanties de procédure aux personnes détenues.

132.L’article 88 du Code pénal de la République de Moldova prévoit que la durée de la privation du droit d’exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités et des peines d’emprisonnement se calcule en mois et en années, tandis que la durée des peines de travaux d’intérêt général non rémunérés se calcule en jours. La durée de la détention provisoire est déduite de la peine d’emprisonnement, un jour de détention provisoire équivalant à un jour d’emprisonnement; elle est également déduite de la peine de travail d’intérêt général non rémunéré, un jour de détention provisoire équivalant à deux heures de travail d’intérêt général non rémunéré.

133.L’article 186 du Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire commence au moment où la personne a été privée de liberté, c’est-à-dire lorsqu’elle a été appréhendée, et que lorsque la personne n’a pas été placée en détention à ce moment-là, la détention provisoire commence au moment où est exécuté l’ordre donné par un tribunal d’appliquer cette mesure préventive. La durée de la détention provisoire ne peut pas excéder trente jours, sauf dans les cas prévus par le Code de procédure pénale. La peine maximale prévue par la loi est l’emprisonnement à vie. Cette peine ne peut pas être prononcée contre une femme ou un mineur (art. 71 3) du Code pénal). Il convient de noter que la législation moldove ne prévoit pas la peine de mort.

134.Au cours des quatre dernières années, les principaux objectifs de la réforme du système pénitentiaire ont été les suivants: améliorer le cadre juridique de l’exécution des peines, et les conditions de détention, conformément aux normes internationales, renforcer les capacités du personnel pénitentiaire, assurer la transparence dans les établissements de détention et prévenir la torture et les mauvais traitements, objectifs que l’on s’emploie à réaliser et qui doivent être menés à bien de manière systématique.

135.À ce sujet, il convient de signaler l’amélioration importante des conditions de détention dans la prison pour femmes de Rusca, qui accueille des femmes ayant commis diverses infractions et où a été aménagé un centre mère-enfant.

136.Les statistiques mettent en évidence une augmentation de certains types d’infractions (annexe 20 du document publié sous la cote CEDAW/C/MDA/4-5), qui tient notamment aux conditions socioéconomiques difficiles et aux lacunes du cadre juridique et réglementaire actuel.

137.Concernant l’enquête sur les événements d’avril 2009 (survenus lors de manifestations de grande ampleur), les autorités compétentes ont pris une série de mesures. Le Bureau du Procureur général a recueilli et examiné 108 plaintes pour des actes de torture et des traitements ou châtiments inhumains qui auraient été infligés par des policiers. Ces plaintes ont débouché sur l’ouverture de 58 affaires pénales, dont 29 ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête pénale en vertu de l’article 3091 du Code pénal (torture), et 17 à des poursuites pénales engagées en vertu du paragraphe 2 a) de l’article 328 du Code pénal (abus de pouvoir et abus de l’autorité conférée par les fonctions). Sur l’ensemble des affaires pénales, 27 enquêtes visant 43 policiers ont été menées à terme et ont abouti à une mise en accusation devant les tribunaux.

138.Dans les cas où l’ouverture de procédures pénales a été ordonnée, les procureurs ont demandé que les personnes concernées (14 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur) soient temporairement suspendues de leurs fonctions; à l’heure actuelle cette mesure n’est imposée qu’à 9 des accusés, les 5 autres ayant fait appel devant les tribunaux, qui ont statué en leur faveur.

139.En ce qui concerne la réadaptation des personnes victimes d’atteintes durant les manifestations d’avril 2009 et le versement d’une indemnisation appropriée, le 15 avril 2010, une commission spéciale a été créée pour identifier les civils et les policiers ayant pâti de ces événements et élaborer et coordonner les mesures qu’il convenait de prendre pour les aider. Les autorités examinent actuellement la possibilité de créer un fonds de compensation pour les victimes de violence de quelque type que ce soit.

140.Afin d’éviter que des cas similaires ne se reproduisent, les forces de police sont formées à la conduite d’opérations spéciales, notamment la répression des émeutes, selon des modalités conformes aux normes européennes et propres à éviter les traumatismes et les pertes de vie. Dans cette optique, des cours de formation sont organisés pour renforcer la capacité de la police de maîtriser les foules et de réprimer les troubles graves de l’ordre public sans faire usage d’une force disproportionnée, conformément aux normes internationales.

141.Respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, assurer l’ordre public et protéger la vie et la santé des citoyens constituent des priorités nationales s’agissant des activités des organes chargés de faire respecter la loi.

142.On trouvera dans le tableau ci-après (tableau 31) des données statistiques officielles sur la fréquence des homicides (pour 100 000 habitants) en République de Moldova:

Tableau 31

Nombre d ’ homicides (pour 100 000  habitants)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Homicides

9,9

8,4

7,5

7,1

6,0

6,5

6,7

7,4

Source : Office national de statistique .

143.Les données sur la criminalité confirment la gravité de la situation en la matière (tableau 32). On notera les lacunes dans la collecte de donnés statistiques ventilées par sexe et par âge.

Tableau 32

Crimes d ’ atteinte à la vie et à l ’ intégrité de la personne, y compris faits de violence intrafamiliale, comm is pendant la période 2003-2010

Année

Sexe de l ’ auteur

Homicide/homicide au sein de la famille

Coups et blessures graves/ coups et blessures graves sur la personne d ’ un membre de la famille

Coups et blessures

Lésions corporelles légères

Viol

Violence sexuelle

2003

279/51

382/48

827

98

240

65

2004

235/35

339/29

701

67

312

126

2005

218/14

351/25

774

28

247

98

2006

189/20

364/30

680

9

229

91

2007

174/14

365/16

788

7

231

111

2008

Total

185/30

358/33

795

1

262

119

Homme

145

275

524

1

200

73

Femme

14

30

29

1

2009

Total

189/17

354/29

812

219

100

Homme

165

275

595

168

95

Femme

13

24

26

1

2010

Total

211/31

394/29

916

321

156

Homme

120

256

633

260

86

Femme

21

24

38

3

Source : Ministère de l ’ intérieur.

144.On observe une diminution du nombre de cas signalés de traite des êtres humains (tableau 33). Ainsi, en 2010, 140 affaires pénales ont été ouvertes pour traite d’êtres humains, alors que le nombre de telles affaires était de 251 en 2007, de 215 en 2008 et de 185 en 2009. La même tendance encourageante est observée en matière de traite des enfants: le nombre de cas signalés était de 61 en 2006, de 47 en 2007, de 31 en 2008, de 21 en 2009 et de 21 en 2010. Cette situation s’explique en partie par l’amélioration des mesures prises en amont pour prévenir ce fléau. Cependant, le phénomène de la traite des êtres humains et des enfants n’a pas reculé, en raison de plusieurs facteurs concomitants:

a)Les nouvelles tendances en matière de traite des êtres humains (notamment la diminution à quatre mois de la durée moyenne de la période pendant laquelle la victime est exploitée, le versement par les trafiquants d’un salaire − négligeable − à la victime et le syndrome de Stockholm dont celle-ci est parfois atteinte), qui ont pour conséquence que bon nombre de personnes ne se considèrent pas comme des victimes de la traite;

b)Le fait que certains actes qui donnent lieu à l’ouverture d’affaires pénales pour traite d’êtres humains ou traite d’enfants sont, à un stade ultérieur de la procédure, requalifiés en vertu d’autres articles du Code pénal (prostitution, déplacement illégal d’un enfant hors du pays, organisation de migration illégale, travail forcé);

c)D’autres facteurs.

Tableau 33

Statistiques sur les affaires pénales ouvertes pour traite d ’ être s humain s (a rt.  165 du Code pénal) et traite d ’ enfants (art.  206 du Code pénal) entre 2007 et 2010

  Traite d ’ êtres humains (art. 165 du Code pénal) / Traite d ’ enfants (art.  206 du Code pénal )

2007

2008

2009

2010

Nombre d ’ affaires dans lesquelles des poursuites pénales ont été engagées

288 (245/43)

246 (215/31)

206 (185/21)

161 (140/21)

Nombre d ’ affaires transmises aux tribunaux

176 (150/26)

108 (96/12)

113 (102/11)

55 (45/10)

Nombre de personnes condamnées

59 (52/7)

68 (63/5)

70 (66/4)

53 (48/5)

Nombre de personnes acquittées

3

5

5

5

Nombre de personnes condamnées à une peine d ’ emprisonnement

51

58

43

33

Source : Rapport annuel (2010) du Gouvernement de la République de Moldova sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains .

145.Le nombre de viols est en augmentation (tableau 34). Ce crime est puni par la loi. L’article 171 1) du Code pénal prévoit que le viol ou tout rapport sexuel accompli sous la contrainte physique ou mentale ou en profitant de l’incapacité d’une personne de se défendre ou d’exprimer sa volonté est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans. Si une circonstance aggravante est retenue, le viol est passible, selon le cas, d’une peine d’emprisonnement de cinq à douze ans (art. 171 2)) ou de dix à vingt ans, ou d’emprisonnement à vie (art. 171 3)).

Tableau 34

N ombre de viols (pour 100 000  habitants)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Viols

320

336

280

268

281

306

264

368

Source : Office national de statistique.

146.Aucun cas de mutilation génitale féminine, de meurtre commis pour une question d’honneur ou d’agression à l’acide n’a été enregistré dans le pays.

147.On trouvera dans le tableau ci-après (tableau 35) des informations statistiques sur l’action menée par la police pour lutter contre la criminalité, y compris la violence intrafamiliale, entre 2007 et 2010:

Tableau 35

Données sur la lutte contre la criminalité, y compris la violence intrafamiliale

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Nombre total de r equêtes examinées par l ’ OOS, y compris les requêtes ayant trait à des questions de violence intrafamiliale

24 642

24 864

23 521

25 475

28 966

28 236

30 142

30 592

4 281

3 707

3 083

2 855

2 519

2 992

2 862

2 765

Nombre total de procès verbaux établis à l ’ intention de l ’ OOS en vertu de l ’ article 78 du Code des délits ( lésions corporelles légères), y  compris concernant une infraction commise au sein de la famille

15 470

19 101

18 055

19 453

19 815

21 404

18 993

19 382

3 204

3 440

2 551

2 121

1 632

1 746

1 712

2 135

Faits de violence intrafamiliale commis:

100

63

39

50

30

63

46

60

Homicide (art. 145 du Code pénal)

52

35

16

20

14

30

17

31

Cou ps et blessures graves (art.  151 du Code pénal)

48

28

23

30

16

33

29

29

Auteurs de faits de violence intrafamiliale ciblés par la police

5 598

5 292

5 468

5 345

5 449

4 681

4 745

4 569

Source : Ministère de l ’ intérieur.

148.L’analyse des crimes d’atteinte à la vie et à l’intégrité de la personne et des faits de violence intrafamiliale fait apparaître une augmentation du nombre de cas de coups et blessures volontaires, de viol et d’homicide au sein de la famille. On observe une forte augmentation du nombre de plaintes déposées auprès des organes chargés des affaires intérieures par des victimes de violence intrafamiliale. Cette situation s’explique par des problèmes socioéconomiques persistants tels que les conditions de vie difficiles, l’abus d’alcool, le manque d’emplois ou le fait que des personnes aptes au travail ne trouvent pas un emploi, le déclin des valeurs morales et l’éclatement de la famille.

149.Les spécialistes évoquent également certaines questions touchant au fonctionnement du système. Ainsi, dans la plupart des cas de violence intrafamiliale, la «réconciliation» des époux tient au fait que les amendes prévues par la loi à titre de sanction sont prélevées sur le budget familial, et que les moyens de pression dont on dispose à l’égard des auteurs de tels faits n’atteignent pas toujours les buts recherchés s’agissant de la rééducation et la réadaptation sociale de ceux-ci. Certains obstacles d’ordre procédural et systémique entravent l’adoption et l’application de mesures de protection (en particulier le renforcement de l’obligation des professionnels de rendre des comptes en matière de repérage et de signalement des cas de violence familiale). En outre, certains facteurs humains entrent en jeu (attitude consistant à considérer ce problème comme une question d’ordre privé, tendance à rejeter la faute sur la victime, dépendance de la victime vis-à-vis de l’agresseur, notamment). Aussi, il importe de recenser les lacunes et les incohérences du cadre juridique et réglementaire et de modifier la législation de manière à renforcer le système de protection des citoyens contre la violence et les atteintes.

150.L’une des conditions préalables importantes pour assurer l’efficacité du système est le renforcement des capacités des spécialistes concernés. Au cours de la période considérée, le Ministère de l’intérieur, le Ministre de la défense et le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille ont organisé des formations aux droits de l’homme (ateliers, tables rondes, conférences, visites d’étude) portant sur des éléments précis ayant un rapport avec les activités des personnes qui les ont suivies. Des directives spéciales sur la formation des agents des organes chargés de faire respecter la loi et des procureurs ont été élaborées, lesquelles portent notamment sur des questions relatives aux droits de l’homme.

151.Le nombre de femmes au sein des services de maintien de l’ordre a augmenté pendant la période considérée. S’agissant de la proportion de femmes dans les corps de troupe et les organes administratifs de l’armée nationale, on notera qu’à l’heure actuelle, 40 % du nombre total des fonctionnaires et 21 % des soldats sous contrats sont des femmes. Trente-neuf femmes soldats exercent des fonctions de responsabilité au sein de l’armée nationale. Des femmes membres de l’armée nationale ont pris part à des missions de maintien de la paix en Géorgie, au Libéria et en Côte d’Ivoire.

152.Ces dernières années, les femmes ont constitué environ 10 % du personnel du Ministère de l’intérieur. En 2010, 38 des 172 femmes de ce Ministère occupaient des postes de responsabilité au sein de sa direction et des services qui en relèvent. Ainsi, par exemple, 21 des 140 employées du Service de la protection civile et des situations d’urgence occupaient des postes de direction, 88 femmes faisaient partie du commandement des corps ou des troupes et 1 femme occupait un poste de direction au sein de la Division générale de la garde nationale. Enfin, 44 des 589 membres du régiment «Bouclier» et de son commandement sont des femmes.

III.Cadre général de la protection et la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

153.La République de Moldova a ratifié pratiquement tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en acceptant en grande mesure les obligations qui en découlent et en soumettant régulièrement des rapports nationaux sur leur application (annexe 21). En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la République de Moldova a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et la majorité des Protocoles s’y rapportant, notamment les Protocoles nos 6 et 13 concernant l’abolition de la peine de mort, ainsi que d’autres instruments du Conseil de l’Europe dans ce domaine. La République de Moldova a été le premier État à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également ratifié les principales Conventions de l’Organisation internationale du Travail, notamment celles qui ont trait au travail forcé et au travail des enfants, ainsi que des traités internationaux relatifs au droit humanitaire.

154.Le fait que les droits de l’homme sont reconnus par des instruments internationaux a influencé la législation nationale de la République de Moldova et contribué à affirmer le respect des droits de l’homme et à améliorer la législation nationale. La ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme a conduit à l’édification d’un nouveau système juridique et sociopolitique. Actuellement, la tendance consiste clairement à créer des mécanismes visant à mettre en œuvre le système national pour la promotion et le respect des droits de l’homme, en s’inspirant d’instruments juridiques internationaux. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’instruments juridiques internationaux reste un défi majeur.

155.La République de Moldova a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vertu de la décision no 87-XIII du 28 mai 1994 du Parlement moldove, entrée en vigueur le 31 juillet 1994. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifié par la loi no 318-XVI du 15 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 février 2006.

B.Cadre juridique pour la protection des droits de l’homme au niveau national

156.Ces dernières années, la situation des droits de l’homme en République de Moldova a considérablement progressé sur le plan du cadre normatif; toutefois, l’application effective des droits de l’homme reste difficile et des efforts considérables s’imposent. L’État reconnaît que le respect des droits de l’homme est essentiel et une condition préalable au développement durable (décision du Parlement no 90 du 12 mai 2011).

157.La législation moldove prévoit l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée. Au cours de la période considérée, le cadre institutionnel et réglementaire concernant la promotion et la protection des droits de l’homme s’est constamment amélioré conformément aux normes internationales, aux priorités nationales et aux aspirations à l’intégration européenne. Une attention particulière est accordée à l’amélioration du système de mise en œuvre des normes juridiques pertinentes et à la garantie de leur efficacité.

158.Le système national de protection des droits de l’homme repose sur la Constitution du 29 juillet 1994, la législation nationale et les instruments internationaux auxquels le pays est partie. Le titre II de la Constitution intitulé «Droits, libertés et devoirs fondamentaux» énonce en détail les droits politiques, civils, économiques et culturels. Ainsi, la Constitution (art. 54, al. 2) prévoit des restrictions à l’exercice d’une série de droits et libertés, qui doivent être proportionnées à la situation dont elles découlent et ne peuvent affecter les droits ou libertés existants. La Constitution consacre également la suprématie des normes internationales relatives aux droits de l’homme sur les normes nationales et, dans son article 4, elle garantit que «les droits de l’homme et les libertés doivent être interprétés et mis en œuvre conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à d’autres conventions et traités adoptés par la République de Moldova; en cas de divergences entre les conventions et les traités relatifs aux droits de l’homme signés par la République de Moldova et ses propres lois nationales, les règles internationales priment».

159.Depuis que le Parlement a ratifié, le 12 septembre 1997, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la République de Moldova garantit à ses citoyens le droit de saisir la Cour européenne, conformément à la Convention. Ainsi, entre 1998 et 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu au total 193 arrêts concernant la République de Moldova. En comparaison, en 2008, elle a adopté 28 arrêts condamnant la République de Moldova, ce qui atteste d’une baisse par rapport à 2007 (54 arrêts). On notera, en particulier, parmi les questions soulevées par la Cour européenne des droits de l’homme, les points suivants:

a)Non-respect ou retard dans l’application des décisions judiciaires nationales;

b)Mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires;

c)Mauvais traitements et torture durant la détention préventive;

d)Rétention et détention insuffisamment motivées;

e)Violation de la propriété privée;

f)Violation du droit de recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, etc. Afin de garantir le droit des femmes à la justice, le Gouvernement examine actuellement les cas de violence familiale (affaire Mudric et Eremia) qui ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme.

160.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entré en vigueur pour la République de Moldova en février 2006. À ce jour, ledit Protocole n’a pas été appliqué en tant que mécanisme visant à protéger les droits des femmes en République de Moldova étant donné que les citoyens peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Par ce mécanisme, tous les citoyens ont la possibilité d’obtenir réparation pour violation de leurs droits.

161.L’article 40 de la Constitution souligne l’importance spéciale que revêt la liberté de réunion, lui conférant ainsi le statut de droit fondamental. D’après l’évaluation dont elle a fait l’objet, la loi no 26-XVI du 22 février 2008 sur les rassemblements est progressive et libérale, et conforme aux meilleures pratiques dans ce domaine. En 2007, des violations du droit de la liberté de réunion ont été enregistrées, mais en 2008 une dynamique positive favorable au respect de ce droit a été constatée, tandis que les cas considérés comme problématiques sont plutôt des exceptions à la règle. Par exemple, alors que les autorités publiques locales avaient précédemment eu pour habitude de rejeter les demandes d’organisation de défilés formulées par la communauté LGBT pour des motifs tenant au lieu des défilés, elles donnent désormais suite à ces demandes.

162.La pratique juridique n’arrête pas de progresser pour garantir la liberté de réunion. Malheureusement, dans certains cas, la police n’a pas les capacités suffisantes pour assurer le droit de réunion et la protection contre des agressions. Il serait possible de remédier à la situation actuelle en renforçant le dialogue constructif entre les autorités et la société civile, en échangeant des vues, en recherchant des solutions et en exécutant des programmes conjoints exemplaires avantageux pour tous, ce qui permettrait de renforcer le degré de maturité de la communauté.

163.Le cadre juridique régissant la liberté d’expression s’est considérablement amélioré ces dernières années. En octobre 2010, la loi relative à la liberté d’expression, qui transpose en droit interne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est entrée en vigueur. Dans ce contexte, les journalistes et les médias ne sont pas responsables pour les articles présumés diffamatoires publiés plus d’un an auparavant, pour avoir émis des jugements de valeur et critiqué des personnalités publiques, des autorités, l’État, etc. En vertu de ladite loi, le tribunal ne peut plus saisir les biens d’un éditeur ni placer sous séquestre ses comptes bancaires afin de garantir l’octroi d’une indemnité pour dommage moral. Les citoyens ont également la possibilité de critiquer les autorités sans être poursuivis ni faire l’objet de pressions ultérieures.

164.La loi relative à la désétatisation publique est entrée en vigueur en février 2011. Cette loi constitue toujours une réussite importante des organisations nationales de médias. En vertu de la loi, les autorités publiques sont tenues de privatiser les journaux financés par des fonds publics, encourageant ainsi une concurrence loyale entre les organes de la presse écrite.

165.Actuellement, le pays compte quelque 17 agences de presse, 50 stations de radio, 63 chaînes de télévision et environ 140 opérateurs de télévision câblée, ainsi que 260 journaux et magazines. L’activité de ces médias et de leurs concurrents qui sont entrés sur le marché en 2010 a permis de supprimer progressivement le vide informationnel existant et de contribuer au développement du pluralisme dans ce secteur.

166.La loi no 239-XVI relative à la transparence du processus décisionnel, qui vise à informer la population sur la prise de décisions par les autorités publiques et à garantir la participation directe des citoyens et de toutes les parties prenantes au processus décisionnel, a été adoptée le 13 novembre 2008. Ainsi, l’accroissement continu de la transparence des décisions politiques et administratives, le renforcement de la coopération culturelle avec la société civile et la promotion de réformes visant à accroître la confiance du public à l’égard des autorités publiques permettront de consolider l’État démocratique moderne reposant sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

167.Le Gouvernement a mis en place un site Web visant à promouvoir les initiatives et services en ligne en République de Moldova. Il a également décidé de créer des groupes d’information et de communication avec les médias au sein de 24 autorités publiques centrales. Ces initiatives visent à améliorer la transparence de la gouvernance et faciliteront l’accès des médias à ces institutions.

168.Les principes de la non-discrimination, de l’universalité et de l’égalité des droits, consacrés par la Constitution, sont essentiels et constituent le fondement du système de protection des droits de l’homme. Le cadre juridique contient des dispositions qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, l’origine sociale, le sexe, les opinions, l’affiliation politique, la propriété personnelle ou tout autre critère visant à restreindre ou à supprimer la reconnaissance et l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés ou droits fondamentaux reconnus par la loi. Ainsi, le cadre juridique national contient des dispositions qui figurent dans diverses lois interdisant la discrimination pour divers motifs mais il est nécessaire de le renforcer et de l’adapter en application des normes internationales afin de promouvoir un comportement exemplaire non discriminatoire.

169.Un projet de loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination a été élaboré afin de renforcer les normes existantes et d’établir un mécanisme effectif et viable pour la mise en œuvre de ces dispositions. Ce projet contient notamment une liste indicative des critères discriminatoires et prévoit l’établissement du Conseil pour prévenir et combattre la discrimination. Parallèlement, après l’adoption du cadre réglementaire pertinent contre la discrimination, la République de Moldova ratifiera le Protocole no 12 se rapportant à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et formulera la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

170.La République de Moldova étant un État pluriethnique (les minorités nationales représentent 35,5 % de la population), des efforts continus visent à garantir le respect de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de chaque personne qui appartient à une minorité, et à créer les conditions appropriées pour permettre aux minorités d’exprimer, de préserver et de développer leur identité.

171.La législation nationale garantit le droit de choisir la langue d’enseignement et de formation à tous les niveaux. Le droit des citoyens à l’enseignement dans leur langue maternelle est garanti grâce à la création du nombre nécessaire d’établissements, de classes et de groupes et en assurant leurs conditions de fonctionnement. Le réseau d’établissements d’enseignement du second degré compte 1 489 institutions (écoles primaires et secondaires et lycées) dont 280 institutions dispensent un enseignement en russe et 82 sont mixtes. En République de Moldova, il existe trois modèles pour l’étude de la langue des minorités nationales dans l’enseignement secondaire:

a)Écoles primaires et secondaires dispensant un enseignement en russe;

b)Écoles dispensant un enseignement en russe, avec l’ukrainien, le gagaouze, le bulgare, le polonais, l’hébreu ou l’allemand enseignés comme matières;

c)Établissements d’enseignement expérimentaux, où les langues des minorités nationales sont utilisées comme langues d’enseignement: ukrainien, dans deux écoles et bulgare, dans une école.

172.Afin d’intégrer plus efficacement du point de vue linguistique les représentants des minorités nationales, l’Association nationale des formateurs européens en République de Moldova − conjointement avec le Bureau des relations interethniques et avec le concours du Haut‑Commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE − met en œuvre le projet de formation de longue durée destinée aux minorités linguistiques nationales. Ce projet a pour but l’intégration sociolinguistique et professionnelle des représentants des groupes minoritaires et cible les fonctionnaires, les officiers de police, les médecins et les avocats.

173.Afin de créer les conditions nécessaires au développement socioculturel des Roms, le Gouvernement a mis en œuvre le Plan d’action en faveur des Roms pour la période 2007‑2010, suivi du Plan d’action pour la période 2011-2015, qui confirme les mesures prises pour garantir l’intégration des Roms dans la vie active et socioculturelle. Le nouveau Plan d’action a été élaboré en suivant le cadre de l’UE concernant les Roms, la Stratégie du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et les recommandations figurant dans le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie dans les États membres de l’OSCE (2008), ainsi que celles formulées par le Conseil de l’Europe et l’ONU. Le document énonce les priorités en matière d’éducation, de travail, de santé, de sécurité sociale, de culture, d’administration publique, d’ordre public, de développement communautaire et de logement.

174.L’organisme de diffusion publique (Téléradio-Moldova), dont la couverture est nationale, diffuse des programmes télévisés et radiophoniques dans la langue nationale et les langues des minorités ethniques. Ces programmes visent à refléter la vie des citoyens de différentes origines ethniques, tout en favorisant la préservation de leurs différentes identités, et de leurs activités culturelles, et en promouvant la tolérance, etc. Des chaînes de télévision et de radio locales diffusent des programmes dans les langues des minorités nationales. La publication et la distribution de journaux et de magazines dans ces langues ne rencontrent aucun obstacle législatif. Habituellement, ces écrits sont publiés par des organisations non gouvernementales, notamment en ukrainien, en russe, en gagaouze, en bulgare, en hébreu et en polonais.

175.L’accès des minorités nationales à l’information officielle, lois, décisions parlementaires, décrets présidentiels, dispositions et décisions gouvernementales ainsi que les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, est garanti; ces informations étant publiées au Journal officiel dans la langue officielle et en russe.

176.La promotion et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent une priorité pour l’État, ce qu’attestent les politiques du Gouvernement et le programme-cadre relevant du Plan national d’action relatif aux droits de l’homme. Le premier Plan national d’action, qui couvrait la période 2004-2008, a été adopté par la Déclaration et le Plan d’action de Vienne (1993). Le Plan national d’action vise à garantir la mise en œuvre d’une simple stratégie et politique des institutions nationales et de la société civile, afin d’améliorer la situation des droits de l’homme, notamment en identifiant les tâches prioritaires et les mesures de mise en œuvre à adopter, en fixant des délais et en élaborant des indicateurs d’évaluation.

177.Le deuxième Plan national d’action pour 2011-2014 reflète la continuité des politiques et met l’accent sur le respect des instruments internationaux en matière de droits de l’homme; l’harmonisation de la législation nationale et des normes internationales; le libre accès à la justice, le renforcement du mécanisme national pour la protection des droits de l’homme, la défense effective des droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels; la protection renforcée des minorités nationales, des groupes ethniques et des personnes défavorisées; l’amélioration de l’éducation professionnelle, de la morale et de la discipline des citoyens vis-à-vis des droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’hommeen République de Moldova

178.La Constitution de la République de Moldova consacre la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, et délimite clairement les devoirs de chacun d’entre eux. L’État et ses composantes, dont les trois niveaux du système judiciaire, sont responsables de la mise en œuvre des obligations nationales et internationales du pays en matière de droits de l’homme. En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

179.La Commission permanente des droits de l’homme et des relations interethniques du Parlement de la République de Moldova s’occupe de questions liées aux droits de l’homme, aux minorités nationales, aux cultes, à la citoyenneté, à la réglementation des migrations, à l’égalité des sexes, ainsi qu’à la protection des communautés étrangères, des victimes de la répression politique et des réfugiés.

180.Une série de structures et d’institutions pour la protection des droits de l’homme ont été mises en place au niveau national. On retiendra notamment:

a)Le Conseil de coordination des organisations ethno c ulturelles, organe consultatif public des organisations non gouvernementales représentant les minorités nationales, relève du Bureau des relations interethniques. La principale mission de cette structure est d’assurer un dialogue permanent entre les autorités et les communautés ethniques;

b)Le Conseil national de participation, créé à l’initiative du Gouvernement, est un organe consultatif chargé de la mise en place et de la promotion d’un partenariat stratégique entre les autorités publiques, la société civile et le secteur privé, aux fins du renforcement de la démocratie participative;

c)Le Conseil national pour la protection de l ’ enfance est un organe public qui a pour mission de veiller, par des actions de conseil et de contrôle, à ce que les autorités publiques, centrales et locales, ainsi que la société civile respectent les droits de l’enfant dans l’ensemble du pays;

d)Le Comité national de lutte contre la traite des être humains, organe consultatif du Gouvernement, coordonne la prévention et la répression de la traite, ainsi que la coopération des autorités publiques avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et d’autres institutions. Il est doté d’un secrétariat permanent, chargé de coordonner et de gérer les activités de lutte contre la traite menées dans ce domaine par tous les acteurs, publics ou non;

e)Le Comité gouvernemental pour l ’ égalité hommes- femmes (égalité des sexes), organe consultatif rattaché au Gouvernement, doté des compétences suivantes: promotion de l’égalité des sexes, coordination de l’activité de l’administration centrale et des administrations locales dans les domaines liés à l’égalité des sexes, et développement de la coopération entre les structures publiques et la société civile à cet égard;

f)Le C onseil gouverne mental chargé des questions relatives aux personnes handicapées est un organe consultatif qui a vocation à mettre au point et à promouvoir des politiques publiques ainsi que des programmes, plans et actions de prévention du handicap et de réadaptation des personnes handicapées, et à garantir l’égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres citoyens moldoves, afin que cette catégorie de la population puisse exercer ses droits et libertés constitutionnels;

g)La Commission nationale de la population et du développement est un organe consultatif chargé de coordonner la politique de sécurité démographique ainsi que les programmes et plans d’action connexes, à moyen et à long terme;

h)La Commission nationale pour la mise en œuvre du P lan d ’ action national relatif aux droits de l ’ homme est l’organe qui coordonne, surveille et évalue la mise en œuvre du Plan d’action national (sera créée en application de la décision du Parlement no 90 du 5 décembre 2011);

i)La Commission gouvernementale pour la r econstitution du pays coordonne les actions destinées à recenser les solutions aux problèmes liés au différend transnistrien et à veiller à leur mise en œuvre.

181.Le Centre pour les droits de l ’ homme (i nstitution de médiation) est une institution nationale de protection des droits de l’homme indépendante, dotée du statut B s’agissant de sa conformité aux Principes de Paris. Élus pour une période de cinq ans par un vote à la majorité des membres du Parlement, les médiateurs veillent au respect des libertés et des droits constitutionnels des individus dans leurs rapports avec les autorités publiques aux niveaux national et local, les organisations, les entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, les associations publiques et les responsables, à tous les échelons. Les médiateurs peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle examine la constitutionnalité des lois et des décisions du Parlement, des décrets présidentiels, et des décisions et ordonnances gouvernementales, en ce qui concerne le respect des principes universellement reconnus et des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme.

182.Le Centre pour les droits de l’homme de la République de Moldova se compose de quatre médiateurs, de droits égaux, dont un est spécialisé dans les questions de protection des droits de l’enfant (Défenseur des enfants), de fonctionnaires, et de trois antennes à Balti, Cahul et Comrat (unité territoriale autonome de Gagaouzie), qui font office de subdivisions territoriales de l’institution. Au cours de la période considérée, à quelques exceptions près, la proportion hommes-femmes parmi les médiateurs a été de 50/50.

183.En juillet 2007, par une modification de la loi sur les médiateurs, le Parlement de la République de Moldova a créé, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Mécanisme national de prévention. Par la suite, un Conseil consultatif a été adjoint au Centre pour les droits de l’homme, avec pour responsabilité directe de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels ou inhumains et d’assurer une surveillance à cet égard.

184.Le nombre de personnes assistées par l’institution de médiation et le nombre de plaintes examinées de 2003 à 2010 figurent à la figure 6.

Figure 6

Plaintes examinées par les médiateurs

Source : Centre pour les droits de l ’ homme.

185.Il convient de noter que durant toute la période d’activité des médiateurs, ce sont des questions liées à divers droits constitutionnels − droit à la propriété privée, liberté d’accès à la justice, droit au travail et protection du travail, droit à l’aide sociale ainsi qu’à la protection, à la sécurité et à la dignité de la personne − qui ont été le plus fréquemment évoquées dans les plaintes. On trouvera à la figure 7 le nombre de plaintes déposées de 2003 à 2010, organisées par domaine.

Figure 7 Plaintes examinées par les médiateurs, classées par domaine

Source : Centre pour les droits de l ’ homme.

186.D’après les experts du Centre pour les droits de l’homme, le système actuel de collecte de données statistiques ne correspond plus aux besoins de l’institution en matière de gestion des plaintes, et le système de classement utilisé par le Centre n’expose pas toujours très clairement la nature des plaintes.

187.Il convient aussi de noter que malgré les efforts déployés dans ce sens, il n’a toujours pas été institué de fonction de médiateur chargé des questions liées aux sexes.

188.L’organe principalement chargé d’administrer le système de l’aide juridictionnelle est le Conseil national de l ’ aide juridictionnelle, qui a des antennes au niveau territorial. Le Ministère de la justice est l’organe qui élabore les politiques à mettre en œuvre. Le barreau coopère avec le Conseil national de l’aide juridictionnelle à des fins pratiques. L’activité du Conseil est régie par un règlement approuvé par le Ministre de la justice dans son ordonnance no18 du 24 janvier 2008. Le Conseil se compose de 7 membres (5 hommes et 2 femmes). Actuellement, le mécanisme régissant son fonctionnement est lacunaire.

189.Le Conseil a encouragé la mise au point de solutions de substitution à la voie judiciaire pour résoudre les différends par la médiation et l’arbitrage, et a défini des formules de substitution à la détention, telles que la probation, qui ont permis de réduire le nombre des détenus.

190.Ces dernières années, un important cadre juridique et réglementaire de protection et de promotion des droits de la femme a été mis en place en République de Moldova. On retiendra notamment les lois et mesures suivantes:

a)Loi n o  241-XVI du 20 octobre 2005, relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains (Journal officiel de la République de Moldova no 164‑167/812 du 9 décembre 2005);

b)Loi n o  5-XVI du 9 février 2006, relative à l ’ égalité des chances entre les hommes et les femmes (Journal officiel de la République de Moldova no 47-50/200 du 24 mars 2006);

c)Loi n o 45-XVI du 1 er  mars 2007, relative à la prévention et à la répression de la violence intrafamiliale (Journal officiel de la République de Moldova no 55-56 du 18 mars 2008);

d)Plan d ’ action national de prévention et de répression de la violence contre les enfants 2009-2011 (décision gouvernementale no1344 du 1er décembre 2008);

e)Stratégie nationale d ’ orientation, visant à protéger et à aider les victimes et victimes potentielles de la traite des êtres humains, et Plan d’action relatif à la mise en place de cette stratégie pour la période 2009-2011 (décision gouvernementale no 257 du 5 décembre 2008);

f)Programme national pour l ’ égalité des sexes 2010-2015 (décision gouvernementale no 933 du 31 décembre 2009), dans le cadre duquel l’égalité des sexes est traitée comme une question de droits de l’homme à aborder de manière transversale.

191.Malgré le cadre juridique et réglementaire en vigueur, il subsiste certains problèmes de mise en œuvre: lacunes dans la formation des différents experts concernés par l’identification des affaires de violence intrafamiliale, leur enregistrement et leur signalement; manque de personnel qualifié et ressources financières limitées en ce qui concerne l’aide aux victimes de la violence intrafamiliale et l’encadrement des auteurs de la violence; absence de mécanismes permettant de reconnaître le harcèlement sexuel, incapacité de faire suivre les affaires de violence intrafamiliale par le système national d’orientation; lacunes dans les services aux victimes en matière d’assistance et de protection; absence de services de réadaptation sociale des auteurs de violence intrafamiliale; lacunes dans le système de suivi et d’évaluation de la violence et de la traite d’êtres humains; etc.

192.L’égalité économique, politique et sociale des hommes et des femmes est un élément fondateur du respect des droits fondamentaux de tous les citoyens. La volonté politique du Gouvernement de la République de Moldova de promouvoir et de faire respecter le principe de l’égalité des sexes se manifeste notamment par le renforcement du mécanisme national en faveur de l’égalité des sexes. La République de Moldova s’est dotée d’un mécanisme institutionnel officiel, défini dans la loi relative à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (2006), qui désigne les autorités compétentes suivantes et décrit leur rôle:

a)Le Comité gouvernemental pour l’égalité hommes-femmes (qui coordonne l’action des autorités centrales et des autorités locales en matière d’égalité des sexes);

b)Le Département pour l’égalité des sexes et la prévention de la violence, relevant du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille (qui met au point et promeut des politiques d’égalité des sexes et assure le secrétariat du Comité);

c)Des coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes dans les principaux ministères et départements (qui contrôlent le respect de la législation relative à l’égalité des sexes par les autorités publiques, au niveau national).

193.En 2010, des Conseils pour l’égalité des sexes ont été créés dans les ministères suivants: Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, Ministère des finances et Ministère de l’économie.

194.Si, récemment encore, la promotion de l’égalité des chances était axée sur la mise en œuvre de projets dont le Gouvernement était copartenaire, l’accent porte désormais sur le renforcement du rôle du Gouvernement en tant que promoteur et catalyseur des expériences suscitées par l’intégration du critère de l’égalité des chances dans les politiques nationales.

195.Pendant les années considérées, on a constaté que le fonctionnement du mécanisme national s’était amélioré dans une certaine mesure: activité plus développée du Comité, grâce à la création du Secrétariat, assuré par le Département de l’égalité des chances et de la prévention de la violence, au Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et à la participation active des représentants des organisations non gouvernementales. Le Département de l’égalité des chances et de la prévention de la violence, qui a été mis en place au sein du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, a été renforcé. Parmi les mesures importantes prises par le Comité gouvernemental, on retiendra qu’il a intégré des représentants des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de la femme, choisis en respectant les principes de transparence et de participation. Le Réseau national des coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes a également été mis en place. Les capacités de ces coordonnateurs ont été renforcées: des formations ont été organisées, notamment sur la prise en compte du critère de l’égalité hommes-femmes dans les processus budgétaires, la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’établissement de rapports dans ce cadre, la familiarisation avec le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou encore les normes et mécanismes relatifs à l’égalité des sexes.

196.Il faut néanmoins préciser que le fonctionnement de cette structure présente certaines lacunes: il est tributaire de la rotation du personnel, les fonctionnaires ne bénéficient pas d’une formation permanente sur les questions relatives à l’égalité des sexes, et les ressources humaines et financières sont limitées. Les ressources faisant défaut, il n’y a pas de coordination de l’action publique en faveur de l’égalité hommes-femmes au niveau local (comme le prévoyait la loi no 5-XVI), cette fonction étant partiellement assumée par le responsable chargé du suivi des familles avec des enfants en danger, qui relève de la Direction de l’assistance sociale et de la protection de la famille au niveau du district. Conformément aux responsabilités qui lui sont confiées, ce fonctionnaire assume un certain nombre d’autres tâches portant notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains, l’aide aux membres de groupes sociaux vulnérables, etc. À l’évidence, vu le nombre impressionnant de missions qui lui sont confiées et le fait qu’il ne reçoit pas l’appui financier nécessaire (le budget des districts ne prévoit pas de crédits pour la lutte contre ce phénomène), ce fonctionnaire peut difficilement œuvrer de manière efficace à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe. L’efficacité des mécanismes institutionnels a donc pâti du fossé qui s’est creusé entre les services nationaux et les services régionaux et locaux.

197.Les coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes, nommés dans la plupart des structures de l’administration nationale, ne sont pas toujours pleinement opérationnels. Leur efficacité reste limitée en raison de l’important volume de travail qu’ils assument (des activités non rémunérées supplémentaires venant s’ajouter à leur fonction principale), de la rotation élevée du personnel (due notamment à des impératifs d’ordre politique), du manque de ressources et des capacités insuffisantes dans ce domaine.

198.La formation des spécialistes et, notamment, des fonctionnaires, et le renforcement de leurs qualifications sont des conditions préalables importantes de l’efficacité des organes compétents. Au cours de la période considérée, de nombreuses activités de formation ont été menées. On notera notamment l’organisation de séminaires et d’ateliers de formation, ou de visites d’études, ou encore la distribution de documents d’information.

199.De 2006 à 2010, des spécialistes moldoves se sont rendus en voyage d’étude en Autriche et en Roumanie, pour y analyser des pratiques positives concernant la création et la mise en place de services aux victimes et aux auteurs de violence intrafamiliale, et pour dialoguer avec les organismes publics concernés par la question, les autorités locales et les organisations non gouvernementales s’occupant de cas de violence intrafamiliale. Le cadre juridique et réglementaire a ensuite été adapté (adoption de la loi no 45-XVI et de la loi no 167-XVI) et les bases nécessaires à la mise en place de services d’appui aux victimes de la violence intrafamiliale ont été posées. Dix spécialistes (fonctionnaires, enseignants) ont bénéficié d’une formation à la prise en compte de la question de l’égalité hommes-femmes dans le processus budgétaire; ils ont ensuite inclus cette matière dans le programme universitaire de maîtrise de la faculté des sciences économiques de la République de Moldova et ont fourni un appui méthodologique concernant son application.

200.En 2010, dans le cadre du projet intitulé «Protection et autonomisation des victimes de la traite des êtres humains et de la violence intrafamiliale», des séances de formation ont été organisées à l’intention de 21 médecins formateurs, qui ont suivi des cours sur la violence intrafamiliale et sur l’organisation de séances d’information à l’intention des médecins, et de 28 formateurs (juges, procureurs, avocats, etc.); des séminaires consacrés à l’application de la loi no 45-XVI relative à la prévention et à la répression de la violence intrafamiliale, et à la loi no 167, ont été organisés à l’intention de spécialistes multidisciplinaires: 22 assistants sociaux, 106 chefs de poste, 148 médecins généralistes, 111 psychologues et enseignants, 28 prêtres et 180 juges, procureurs ou avocats. Des missions de contrôle et de supervision postformation ont été organisées dans 28 localités cibles. Des directives ont été rédigées à l’intention des agents des services sociaux, sanitaires ou policiers qui interviennent dans les situations de violence intrafamiliale. Toutes ces actions ont contribué à mieux faire connaître les normes internationales relatives à la gestion de la violence intrafamiliale dans une perspective de respect des droits de l’homme, et à renforcer l’efficacité des interventions spécialisées dans les situations de violence intrafamiliale.

201.Chaque année, avec l’appui des partenaires nationaux et internationaux, des séances de formation ont été organisées à l’intention des coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes; il convient tout spécialement de mentionner le projet mené par le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes (UNIFEM, qui fait désormais partie d’ONU-Femmes), intitulé «Promotion de l’égalité des sexes dans les politiques et programmes de développement national», qui a plus particulièrement porté, en 2007-2009, sur le renforcement des capacités des pouvoirs publics en matière d’élaboration de politiques respectueuses de l’égalité des sexes. Grâce aux informations et à la formation qu’ils avaient reçues durant la période en question, des spécialistes de l’administration centrale ont activement participé à la mise au point du Programme national en faveur de l’égalité des sexes 2010-2015. Le document a ensuite été approuvé par le Gouvernement (Décision gouvernementale no 933 du 31 décembre 2009).

202.En 2010, avec l’appui du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et d’ONU-Femmes, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des coordonnateurs de l’action pour l’égalité hommes-femmes. Ils ont principalement porté sur l’intégration de cette action dans les processus budgétaires, et sur les critères d’analyse à retenir, compte tenu des préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ou des questions relatives au VIH/sida. La qualité des documents analysant ces questions s’est ainsi améliorée.

203.Au cours de la période mentionnée, avec l’aide d’UNIFEM (qui fait désormais partie d’ONU-Femmes), une bibliothèque a été créée au Département de l’égalité des sexes et de la prévention de la violence (relevant des ministères chargés du travail, de la protection sociale, de la famille et de l’enfance); ses collections comportent divers ouvrages de la littérature nationale et étrangère consacrés à l’égalité des sexes. Ces ouvrages sont à la disposition des experts travaillant dans ce domaine, et sont accessibles aux fonctionnaires d’autres ministères. Il convient néanmoins de mentionner qu’il y a peu de ressources pour rédiger ou publier des documents, notamment méthodologiques et didactiques, à l’intention des différents groupes de spécialistes.

204.Pour mettre en œuvre les observations finales que le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adressées à la République de Moldova en 2006, les pouvoirs publics ont présenté, en partenariat avec la société civile, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif aux agents des forces de l’ordre et aux coordonnateurs de la question de l’égalité hommes-femmes. C’est ainsi qu’en 2008-2010, des séminaires consacrés à la Convention et au Protocole facultatif ont été organisés conjointement par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, le Centre pour l’égalité des sexes et le Club politique 50/50, avec l’appui de la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Moldova, la Coalition KARAT et Oxfam Novib; quelque 200 personnes ont pu suivre cette formation.

205.Néanmoins, malgré les efforts susmentionnés, les agents des forces de l’ordre et les membres de la magistrature connaissent peu la Convention et le Protocole facultatif. De fait, dans aucun jugement, il n’est fait mention de la Convention.

206.La question des droits de l’homme fait partie de divers programmes didactiques spécialisés. Les cours d’éducation civique et d’introduction au droit, dispensés dans le cadre du système éducatif préuniversitaire, visent principalement à faire connaître leurs droits et leurs devoirs aux jeunes. Le 10décembre est la Journée annuelle des droits de l’homme. Le Gouvernement est conscient qu’il faut renforcer les efforts du monde universitaire, de la société civile et des structures de l’État, afin de donner une plus grande cohérence et une meilleure viabilité au processus d’éducation et de formation en matière de droits de l’homme.

207.Année après année, l’administration centrale et les pouvoirs locaux, en partenariat avec les organisations de la société civile et avec l’appui d’organisations internationales (Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en République de Moldova, Fonds des Nations Unies pour la population, Programme des Nations Unies pour le développement, ONU-Femmes, ONUSIDA et Organisation internationale du Travail), participent à différentes activités organisées dans le cadre de la campagne mondiale des «16 jours d’action contre la violence fondée sur le sexe», qui visent à sensibiliser la population au fait que la violence intrafamiliale est une atteinte aux droits de l’homme, à protéger et à aider les victimes de cette violence, et à œuvrer pour la prévention et la répression de ce phénomène. Depuis 2010, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a assuré la coordination de la campagne, en coopération avec les organisations non gouvernementales spécialisées et les organisations internationales ci-dessus mentionnées. En 2010, la campagne a ciblé quelque 100 000 personnes. Fait positif, des ressources provenant des budgets des administrations locales ont été allouées à certaines de ces activités.

208.Conformément à la résolution 47/237 de l’Assemblée générale, en date du 20 septembre 1993, la République de Moldova célèbre la Journée internationale de la famille. Depuis 2009, un festival de la famille est organisé tous les ans en République de Moldova à l’initiative du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, et des organismes de l’ONU. En 2010, les événements organisés ont rassemblé 70 000 participants dans 10 régions différentes et ont permis de sensibiliser le public à des questions telles que les valeurs familiales, la tolérance zéro à l’égard de la violence intrafamiliale, la participation plus active des hommes à l’éducation des enfants et aux responsabilités du ménage, etc. En 2011, l’événement a gagné en importance; une vingtaine de collectivités locales ont participé à l’organisation du festival et ont célébré la Journée internationale de la famille le 15 mai.

209.Ces activités sont menées pour répondre aux recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant notamment l’organisation de campagnes visant à sensibiliser les hommes et les femmes au fait que les deux sexes ont des responsabilités égales dans la vie publique et la sphère privée, ainsi qu’à encourager les médias à donner une image positive de la femme et de sa place dans la société.

210.Au cours de la période considérée, des fonds publics ont été alloués aux services de réadaptation des victimes de la traite des êtres humains et de la violence familiale: en 2010, 461 100 lei ont été attribués au Centre d’assistance et de protection des victimes actuelles et potentielles de la traite des êtres humains de Chisinau. En 2009, une somme de 447 800 lei, provenant du budget municipal, a été allouée au centre de crise familiale SOTIS; en 2010, cette somme a été portée à 526 900 lei. Ces actions illustrent la volonté du Gouvernement et des pouvoirs publics locaux de donner une stabilité à ces services et de sortir de la dépendance à l’égard des financements internationaux.

D.Présentation de rapports nationaux

211.Le 1er mars 2006, le Gouvernement de la République de Moldova a adopté la décision no 255 relative à la Commission nationale des rapports initiaux et périodiques sur l’application des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie. Par cette décision, il a aussi approuvé la composition de la Commission et son règlement. Les membres de la Commission représentent la majorité absolue du Cabinet des ministres et couvrent par conséquent tous les domaines régis par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie et visés au chapitre IV de la décision gouvernementale no 255, à savoir: les droits de l’homme et la justice, le secteur économique et social et celui de l’économie réelle.

212.Depuis sa création, en 2006, la Commission a tenu plusieurs réunions rassemblant des groupes de travail, examiné les projets de rapport qui lui avaient été soumis et approuvé les rapports nationaux et les plans d’action pour mettre en œuvre les observations finales des commissions thématiques de l’ONU, etc. Il convient de préciser que toutes les réunions de la Commission se déroulent en présence de représentants d’ONG actives dans le domaine des droits de l’homme, qui peuvent formuler des observations sur tous les documents examinés par la Commission et dont les conclusions sont prises en compte par les membres de la Commission.

213.Le rapport sur l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en République de Moldova a été élaboré avec l’appui des coordonnateurs chargés des questions de parité désignés au sein des principaux ministères ou des principales structures gouvernementales. Outre les consultations interministérielles, des consultations ont été organisées avec des organisations non gouvernementales internationales et nationales, avec l’appui d’ONU-Femmes. En vue d’assurer le respect du principe de participation, le projet de rapport a été publié sur le site Web du Gouvernement, à l’adresse www.mmpsf.gov.md et a fait l’objet d’une table ronde à laquelle ont été conviés des représentants d’institutions gouvernementales, d’organisations de la société civile et d’organisations internationales.

214.Le rapport sur l’application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en République de Moldova a été examiné et approuvé par le Comité gouvernemental pour l’égalité des sexes (le 9 juin 2011). Conformément aux procédures mentionnées, il a été approuvé par la Commission nationale chargée de l’élaboration des rapports initiaux et périodiques sur l’application des conventions internationales auxquelles la République de Moldova est partie (le 30 juin 2011). En juillet 2011, il en a été donné lecture à la réunion de la Commission parlementaire de la protection sociale, de la santé et de la famille.

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéainsi que les recours utiles

215.Selon la législation en vigueur, l’État et la famille sont tenus de veiller à la croissance de l’enfant, de le soutenir, de l’éduquer et de le protéger. Le Conseil national de protection de l’enfance est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques en faveur de la protection des droits de l’enfant et de la famille, ainsi que de la coordination intersectorielle aux échelons national et local. La création de la fonction de médiateur des droits des enfants a aussi constitué une mesure importante de promotion, de protection et de surveillance des droits des mineurs.

216.Les cas de violation des droits de l’enfant sont en grande partie pris en charge par les autorités de tutelle présentes dans chaque district ou municipalité. En vertu de la loi, tout enfant de 14 ans ou plus peut saisir ces institutions dès lors qu’il pense que ses droits ont été violés. Les enfants peuvent aussi déposer plainte directement auprès des tribunaux.

217.Les politiques sociales de protection de l’enfance sont régies par la Stratégie nationale relative à la protection de l’enfant et de la famille (2003) et la Stratégie et le Plan d’action en vue de la réforme du système d’accueil des enfants en institution portant sur les années 2007 à 2012. Ces stratégies accordent la priorité à l’application des différentes formes de protection de l’enfant en difficulté dans le cercle familial ou dans l’entourage immédiat. Il n’est recouru qu’en tout dernier ressort au placement des mineurs en établissement d’accueil, essentiellement en raison des répercussions négatives de cette formule sur le développement psychosocial de l’enfant et son intégration dans la société au moment de sa sortie de l’établissement. Il est déterminant à ce stade de trouver des moyens de transférer les fonds qui servaient à financer le placement en institution vers une nouvelle série de services de type communautaire et familial.

218.Les spécialistes relèvent les répercussions contradictoires des migrations de travail des parents: d’un côté des avantages économiques et financiers et de l’autre des enfants livrés à eux-mêmes. Les enfants et les membres plus âgés de la famille des travailleurs migrants sont souvent victimes d’exclusion sociale. Afin de réduire les effets négatifs des migrations et d’en tirer le maximum d’avantages pour le développement, le Gouvernement accorde la priorité notamment à l’élaboration de politiques et de mesures d’application. Outre la gestion des migrations et l’utilisation efficace des envois de fonds, il importe d’assurer aussi la protection des enfants et des personnes âgées restés au pays. À ce propos, le Gouvernement a mis en œuvre un plan national d’action pour la protection des enfants restés au pays pour 2010-2011. En ce qui concerne les programmes d’activités extrascolaires et la participation des enfants aux processus de prise de décisions, les conseils locaux d’enfants, le Groupe de contrôle des droits de l’enfant, la mise sur pied d’équipes d’éducation par les pairs en matière de promotion d’une vie saine, notamment, sont autant de dispositifs exemplaires de participation. Des comités de protection des enfants en difficulté ont pour mission d’éviter le placement des enfants en institution et d’encourager leur placement en milieu ouvert.

219.La réforme du système de justice pour mineurs vise toutes les catégories d’enfants, notamment les victimes mineures et les enfants témoins d’un crime. En outre, des mécanismes primaires et secondaires sont élaborés pour prévenir la commission par des mineurs de délits, ponctuellement ou avec récidive. Des services de médiation et de probation ainsi que des travaux d’intérêt général sont utilisés comme mesures de substitution à la privation de liberté, mais uniquement en cas d’infractions légères.

220.L’accès des particuliers et des groupes à risque au système des garanties sociales de l’État est l’élément clef qui permet d’évaluer le traitement non discriminatoire et égalitaire dont jouissent tous les membres de la société s’agissant de bénéficier de subsides de l’État pour lutter contre la pauvreté. Le mécanisme des services peut s’avérer très utile dans le système de protection sociale en complément ou même parfois en remplacement du système de prestations en espèces, en favorisant une meilleure intégration.

221.Le système de protection sociale dans la République de Moldova est en pleine mutation, le placement en institution des personnes ayant des besoins spéciaux tendant à être remplacé par la fourniture de services sociaux au sein de la collectivité. La mise en place de ces services implique des coûts élevés et l’existence d’un système mixte n’encourage pas leur développement. Dans un premier temps, le maintien d’un système mixte est indispensable jusqu’à la pleine intégration des personnes concernées dans le nouveau système.

222.Le Programme national de mise en place de services sociaux intégrés pour 2008‑2012 vise à développer les services sociaux spécialisés dispensés dans le cadre de la communauté et à améliorer de façon significative la qualité et l’efficacité des services hautement spécialisés, par une combinaison de mesures de prévention et de réinsertion. Pour fournir des services sociaux de qualité, les autorités élaborent des mécanismes d’évaluation et d’accréditation à l’intention des prestataires de services sociaux.

223.En 2010, la République de Moldova a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, par la loi no 166-XVIII du 9 juillet 2010. De ce fait, et compte tenu des dispositions de la Charte sociale européenne révisée, l’insertion sociale des personnes handicapées doit être l’une des priorités des autorités locales et centrales et de la société civile. Afin d’aligner les textes réglementaires relatifs à la protection sociale des personnes handicapées sur les dispositions de la Convention, le Gouvernement a adopté la loi no 169‑XVIII du 9 juillet 2010, par laquelle il approuve la Stratégie en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées (2010-2013), qui définit la réforme de la politique gouvernementale dans ce domaine et comporte des directives visant à mettre en harmonie le système de protection sociale des personnes handicapées avec les normes de l’Union européenne et les dispositions de la Convention.

224.On a recensé en République de Moldova plus de 179 000 personnes handicapées, dont 15 000 sont des enfants. Sur le nombre total de personnes handicapées, on dénombre 49 % de femmes et 51 % d’hommes. Environ 59 % des personnes handicapées vivent dans des zones rurales, et plus de deux tiers d’entre elles sont âgées de 40 à 59 ans. La NSIH (National Social Insurance House) a enregistré entre 2006 et 2010 une augmentation de la proportion de personnes handicapées dans la population stable et la population occupée, qui était de 5 % et 15,7 % respectivement à la fin de l’année 2010 (tableau 36).

Tableau 36 Évolution de la population et du nombre de personnes handicapées, 2006-2010

2006

2007

2008

2009

2010

Population stable, en milliers

3 589,9

3 581,1

3 572,7

3 567,5

3 563,7

Population occupée, en milliers

1 257,3

1 247,2

1 251,0

1 184,4

1 143,4

N ombre de personnes handicapées, en milliers

167,5

170,3

173,1

176,7

179,1

Proportion de personnes handicapées dans la population stable, en pourcentage

4,7 %

4,8 %

4,8 %

5,0 %

5,0 %

Proportion de personnes handicapées dans la population active, en pourcentage

13,3 %

13,7 %

13,8 %

14,9 %

15,7 %

Nomb re d ’ enfants de moins de 18 ans (de 0 à 16 ans pour 2006-2007)

787,4

777,9

882,7

852,7

826,4

Nombre d ’ enfants handicapés, en milliers

12,6

12,7

14,1

15,2

15,1

Proportion d ’ enfants handicapés dans la population enfantine, en pourcentage

1,6 %

1,6 %

1,6 %

1,8 %

1,8 %

Propo rtion d ’ enfants dans la population handicapée, en pourcentage

7,5 %

7,4 %

8,2 %

8,6 %

8,6 %

Source : Bureau national de la statistique, NSIH.

225.Le Gouvernement a approuvé un certain nombre de documents de réflexion en matière de services sociaux, notamment en matière de «Résidence protégée» et de «Maison communautaire». Il s’agit d’offrir des solutions de placement en résidence aux adultes atteints de handicap mental modéré et jouissant de leur pleine capacité juridique, qui sont privés de logement ou vivent dans de mauvaises conditions, ce qui leur permet de bénéficier d’un soutien régulier et de mener leur vie en toute indépendance dans la société; il s’agit aussi d’offrir aux handicapés mentaux l’assurance des moyens de subsistance indispensables et de la protection, des soins et de l’aide voulus pour qu’ils puissent évoluer et s’insérer dans la société.

226.En 2010, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a lancé une étude, en collaboration avec le Ministère de la santé, les Centres de médecins de famille et les Services d’assistance sociale et de protection de la famille, en vue d’évaluer le nombre de personnes handicapées ayant besoin de soins et d’une surveillance permanente (les résultats de cette étude sont présentés dans les tableaux 37 et 38). Ces estimations servent de base à l’élaboration de politiques et permettent d’estimer les dépenses nécessaires pour développer les services sociaux d’assistance à la personne.

Tableau 37 Nombre de personnes handicapées ayant besoin de soins permanents, par catégorie et par caractéristiques

Catégorie

Sexe

Principal soignant

Total, en milliers de personnes

Enfants handicapés

Personnes handicapées depuis l ’ enfance

Personnes handicapées en âge de travailler

Personnes handicapées après la retraite

Retraités

Femmes

Hommes

Parents

Autres membres de la famille

Étrangers

1

2

3

4

5

13,8

13 %

17 %

19 %

15 %

36 %

54 %

46 %

29 %

60 %

11 %

8 , 8 (1+2+3+4)

20 %

27 %

29 %

23 %

-

44 %

56 %

45 %

47 %

8 %

4 , 2 (1+2)

43 %

57 %

-

-

-

44 %

56 %

78 %

17 %

4 %

Source : Étude réalisée par le Ministère de la santé, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, les Centres de médecins de famille et les Services d ’ assistance sociale et de protection de la famille .

Tableau 38Principal soignant par catégorie de personnes(En pourcentage)

Principal soignant

Catégorie

Parent

Autre membre de la famille

Étranger

Enfants handicapés

91,1

6,5

2,4

Adultes handicap é s

33,0

57,8

9,2

Retraités

0,4

83,6

16,0

Source : Étude réalisée par le Ministère de la santé, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, les Centres de médecins de famille et les Services d ’ assistance sociale et de protection de la famille.

227.Malgré les mesures concrètes mentionnées plus haut, l’intégration des personnes handicapées et en particulier des enfants dans la société est compromise par les difficultés d’accès aux crèches, établissements scolaires, universités et autres établissements publics de formation; cette situation les empêche d’exercer leur droit à l’éducation et leur droit de participer à la vie sociale et culturelle, ce qui se répercute ensuite sur leur possibilité d’occuper un emploi et d’avoir une vie sociale. Il importe à cet égard de mettre en place un système national de traitement automatisé des données, notamment des données ventilées par sexe, système qui est actuellement en cours d’élaboration.

228.Afin de garantir le droit à l’intégration sociale (dans les domaines suivants: protection sociale, emploi, soins de santé, éducation, information, accès aux infrastructures, etc.) des personnes lourdement handicapées ayant besoin de soins et d’une surveillance permanente, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a inclus un article sur la création et le développement d’un service social «aide à la personne» dans le projet de loi sur l’intégration sociale des personnes handicapées qui a été soumis au Gouvernement pour examen et approbation.

229.En juillet 2011, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille a présenté un plan par étapes pour la formulation d’une nouvelle méthode permettant de déterminer la condition d’incapacité en République de Moldova. Ce plan, élaboré avec l’appui du PNUD, devrait faciliter l’introduction de réformes visant à garantir l’intégration sociale des personnes handicapées conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et leur application par les diverses institutions étatiques centrales et locales.

230.La mise en place d’un système intégré de services sociaux offre de meilleures possibilités d’intégration sociale aux personnes en difficulté, en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux. La loi no 123 du 18 juin 2010 sur les services sociaux définit le cadre général de la mise en place et du fonctionnement du système intégré de services sociaux, ainsi que les attributions et les responsabilités des autorités publiques, centrales et locales et d’autres personnes morales et physiques habilitées à fournir des services sociaux et garantit la protection des droits des bénéficiaires des services sociaux.

231. Selon les données communiquées par les structures territoriales de l’assistance sociale, en 2010, la République de Moldova comptait 108 institutions sociales qui avaient dispensé des services sociaux à 5 240 personnes/familles et adultes handicapés. Les autorités mettent actuellement en place un système de services sociaux communautaires pour remplacer les services sociaux institutionnels (fig. 8 et 9). L’objectif est de maintenir les personnes ou les familles en difficulté dans un cadre organisationnel proche de la communauté, principalement en vue de lutter contre la marginalisation et l’exclusion sociale et de faciliter la réinsertion des bénéficiaires dans le cercle familial ou l’entourage immédiat. Un petit nombre de services sociaux sont dispensés dans le cadre de la communauté: soins à domicile, cantine, subsides du fonds d’aide sociale à la population et services des centres communautaires.

Figure 8 Développement des services sociaux, 2006-2010

Source : Ministère du travail , de la protection sociale et de la famille.

Figure 9 Développement des services sociaux, 2006-2010

Source : Ministère du travail , de la protection sociale et de la famille .

232.Les personnes âgées sont considérées comme l’un des principaux groupes exposés à l’exclusion sociale en raison de leur âge, qui a une incidence sur leur autonomie personnelle (incapacité sensorielle et physique/locomotrice) et leur capacité d’obtenir des revenus supplémentaires. Elles représentent une part non négligeable de la population vivant dans un état de pauvreté continu (24,8 %), ce qui s’explique par leur difficulté à trouver des sources de revenus pour compléter leurs maigres retraites. Elles sont par conséquent obligées de demander de l’aide à des enfants, des parents, des voisins, ce qui a pour effet de renforcer la cohésion sociale. En cas de maladie, elles n’ont pas trop de difficultés à obtenir ou donner des conseils ou fournir une assistance; en revanche, il leur est plus difficile d’obtenir une assistance financière plus conséquente en cas d’urgence.

233.Les pensions sont la principale source de revenus des personnes âgées et sont censées compenser la perte de revenu occasionnée par leur départ à la retraite. Elles sont un indicateur de la capacité de paiement du système d’assurance sociale. Le montant des pensions ne représente que 26,3 % du revenu perçu avant la retraite, ce qui correspond à 55 % environ du minimum vital des retraités. Il paraît donc évident que les personnes âgées rencontrent de grandes difficultés dans l’accumulation et la redistribution de ressources.

234.Ces dernières années, plusieurs modifications ont été apportées à la législation relative aux pensions. La première, en 2010, a été la décision du Parlement de réduire les pensions perçues par les hauts fonctionnaires, qui représentent désormais non plus 75 % mais 42 % du montant de leur traitement. La pension liée à l’assurance pour les ministres a été portée de deux à quatre ans. Le 1er avril 2011, les pensions ont été ajustées de 7,8 %. Le montant de la pension, tous âges confondus, est en moyenne de 900 lei. Les villageois touchent en moyenne 570 lei et les autres 641 lei. À compter du 1er juillet, la durée de cotisation sera progressivement augmentée de six mois chaque année, pour passer de trente à trente-cinq ans, pour les femmes comme pour les hommes. L’âge de la retraite pour les juges et les procureurs, tout comme pour les autres fonctionnaires, sera de 57 ans pour les femmes et 62 ans pour les hommes. Les militaires et fonctionnaires de police ne pourront toucher leur retraite qu’après vingt-cinq années de service et non plus vingt. Le Gouvernement s’est efforcé d’ajuster le système de pension aux réalités du développement social afin de réduire les disparités existantes.

235.Conformément à la loi no 499-XIV du 14 juillet 1999 sur les prestations sociales accordées par l’État à certaines catégories de citoyens (telle que modifiée), des allocations sociales imputées sur le budget de l’État sont versées chaque mois aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour toucher une pension. Les bénéficiaires de ces prestations sont les personnes les plus vulnérables.

236.Dans le but de garantir les droits des personnes souffrant de diverses maladies et nécessitant une assistance médicale spécialisée, plusieurs services spécialisés ont été créés, tel le Centre national de santé mentale (ordonnance no 482 du Ministère de la santé, en date du 13 juillet 2010). Dans la même optique, il est prévu d’élaborer une stratégie nationale d’intégration des services de santé mentale dans les soins de santé primaires et un plan d’activités destiné à améliorer l’accès aux soins de santé mentale. Dans le cadre du Dispensaire national de toxicomanie a été créé un centre de réadaptation psychosociale pour les toxicomanes, qui peuvent y recevoir un traitement complet de désaccoutumance. Ce traitement englobe la réinsertion, qui est assurée par une équipe de psychothérapeutes spécialisés, composée de psychologues, de médecins, de travailleurs sociaux et de bénévoles (anciens toxicomanes). En outre, une dizaine de centres communautaires répartis dans tout le pays ont été créés pour venir en aide aux patients atteints de tuberculose.

237.Les activités entreprises en faveur des personnes infectées par le VIH mettent l’accent sur les services de santé, les soins médicaux et le respect de la thérapie antirétrovirale. Un réseau de centres de conseils et de dépistage volontaire du VIH et de l’hépatite B et C a été mis en place dans le pays, qui fournit des renseignements et propose des dépistages confidentiels et gratuits. Afin de prévenir la transmission mère/enfant du VIH/sida, les femmes enceintes ont accès à des services de conseil et de dépistage volontaire ainsi qu’à un traitement confidentiel et spécifique. Ces activités ont permis de réduire au minimum le risque d’infection périnatale qui est passé de 40-50 % à 1,92 %.

238.L’adoption du Programme national de promotion d’un mode de vie sain pour la période 2007-2015 a représenté une étape importante. Une attention spéciale a été portée à l’organisation de campagnes d’information du public, portant sur diverses questions de santé, et d’événements particuliers, comme la Journée internationale de la prévention du suicide, le 10 septembre, la Journée mondiale sans alcool, le 2 octobre, la Journée mondiale de la santé mentale, le 10 octobre, la Journée mondiale du souvenir des victimes de la route, le 21 novembre, et la Journée mondiale sans tabac, le 31 mai, etc.

239.Chaque année, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre le sida, les autorités moldoves organisent une campagne d’information de masse, des formations à l’intention des spécialistes du VIH/sida et d’autres activités. Les activités entreprises dans les différentes régions administratives du pays sont axées sur la promotion de mesures préventives, la communication, la solidarité avec les personnes vivant avec le VIH, la participation des jeunes, la sensibilisation par les pairs au Projet international de prévention du VIH avec l’appui des «Dance 4 Life», qui a donné aux jeunes une véritable occasion de s’engager dans la lutte contre le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles, la toxicomanie et l’alcoolisme. En 2010, des enfants et des adolescents ont participé à des concours organisés dans certaines régions (Soroca, Anenii Noi, Ialoveni) sur le thème «Prendre sa santé en main et venir en aide aux personnes vivant avec le VIH». Des établissements d’enseignement ont organisé des conférences et des débats et diffusé des documents d’information. Des concerts destinés aux jeunes ont aussi eu lieu dans certains districts de la rive gauche du fleuve Nistru qui ont participé activement aux activités de prévention du VIH. Ainsi, pour la seule année 2010, des agents de santé ont organisé 142 séminaires, produit 110 documents d’information et participé à 40 émissions de télévision et 28 émissions de radio. Il convient de mentionner aussi la publication de 42 articles, l’organisation de 2 515 conférences, de 37 300 débats et de 75 soirées thématiques et l’élaboration de 600 bulletins, affiches et documents d’information sanitaire.

240.En coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG), le Ministère de la santé a entrepris de mettre en œuvre 49 programmes et projets reposant sur la stratégie d’atténuation des risques, de prévention, de réinsertion et d’assistance psychologique aux toxicomanes par voie intraveineuse, aux détenus, aux personnes suivant une thérapie de substitution par la méthadone, aux migrants, aux chauffeurs de poids lourds qui effectuent des voyages internationaux, aux travailleurs du sexe, aux personnes porteuses du VIH, aux minorités sexuelles, etc.

241.À l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, les autorités organisent des expositions d’objets réalisés par des personnes ayant des besoins spéciaux, y compris des bénéficiaires des institutions sociales subordonnées. Cette journée est célébrée chaque année par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, en collaboration avec un réseau d’ONG actives dans le domaine social.

242.Les efforts de sensibilisation de la population déployés dans ce domaine ont porté leurs fruits, en ce sens que les personnes concernées exigent avec davantage d’insistance que leurs droits à une assistance sociale et à des soins de qualité soient respectés. Il convient toutefois de souligner la nécessité d’une action soutenue si l’on veut faire évoluer les mentalités.

243.La République de Moldova est un pays en transition dans lequel de nombreuses réformes sont en cours. La législation pénale et administrative, de même que les textes de loi régissant les réunions pacifiques, l’accès à l’assistance juridique, la violence dans la famille, la lutte contre la traite des êtres humains, la justice pour mineurs et l’assistance sociale ont été considérablement améliorés. Cela dit, il reste encore beaucoup de problèmes et d’incidents non résolus, comme les émeutes survenues au lendemain des élections d’avril 2009, qui ont mis à l’épreuve les capacités nationales en matière de respect des droits de l’homme et imposent une nouvelle approche axée sur une démarche préventive. Les experts ont relevé l’insuffisance des mécanismes d’exécution du cadre juridique et réglementaire, l’insuffisance de ressources financières et de ressources humaines et la persistance de stéréotypes et préjugés fondés sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou l’âge.

244.Il convient de noter que la République de Moldova continue à mettre en œuvre les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les recommandations formulées par l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.