Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Niger *

[16 octobre 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Données générales sur le pays1–293

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État1–53

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles6–93

C.Caractéristiques économiques10–125

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État13–296

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme30–709

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme30–379

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national38–4912

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national50–6315

D.Processus de présentation de rapports à l’échelon national64–7017

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours effectifs71–10018

A.Non-discrimination et égalité71–7618

B.Les groupes vulnérables77–10019

I.Données générales sur le pays

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles de l’État

Situé à l’est de l’Afrique occidentale, en zone saharienne, le Niger, pays enclavé, couvre une superficie de 1 267 000 km2. La zone saharienne représente les deux tiers du territoire.

Le Niger partage sept frontières avec ses voisins; il est ainsi limité au nord par l’Algérie et la Lybie; au sud par le Nigéria et le Bénin; à l’est par le Tchad, et à l’ouest par le Mali et le Burkina Faso.

Par ailleurs, le réseau hydrographique se compose du fleuve Niger, du cours d’eau de la Komadougou Yobé, des lacs Tchad, de Madarounfa et de Guidimouni, du Goulbi de Maradi et de nombreuses mares permanentes et semi permanentes. Toutefois, plusieurs facteurs constituent une entrave au développement de l’irrigation et la satisfaction des besoins en eau des hommes et des animaux: la baisse du débit du fleuve Niger, l’ensablement.

Le Niger, pays sous-développé, est également confronté aux multiples défis de la nature qui tendent à compromettre l’environnement. La détérioration des ressources environnementales résulte de l’action de l’homme mais aussi des changements climatiques. L’assainissement est défectueux, 8 % des ménages ont des sanitaires adéquats, 11 % se servent de latrines rudimentaires en 2006; l’évacuation des eaux usées, pluviales, gestion des ordures ménagères constituent une préoccupation majeure pour le pays.

Les déchets industriels sont déversés dans le fleuve, le sol, l’air, polluant l’environnement et compromettant le bien-être social. Ces cas sont rencontrés dans les villes d’Arlit, d’Akokan, d’Agadez, Niamey et autres villes. La pauvreté énergétique, la destruction de la biodiversité de la faune, flore, sont des facteurs déterminants ayant un effet négatif sur l’environnement du pays.

B.Caractéristiques démographiques, sociales et culturelles

Le Niger dispose d’une population cosmopolite qui est composée de neuf ethnies qui cohabitent harmonieusement; il s’agit des Haoussas, Djermas, Touaregs, Peuls, Arabes, Kanuris, Toubous, Gourmantchés et Boudoumas. L’immense majorité de ces communautés ethnolinguistiques, se trouve concentrée à l’ouest et au sud du pays où les terres de culture sont plus fertiles.

Le taux de croissance démographique est de 3,3 % par an.

Tableau 1Indicateurs démographiques

Indicateurs	Unité	RGPH 1977	RGPH 1988	EDSN 1992	EDSN 1998	RGPH 2001	EDSNMICS 2006	Projection 2010	Projection 2011
Population de moins de  15 ans	%	44	49,5	49,6	50,6	47,6	54,1	51,9	49,2
Population de 65  ans et  plus	%	2,9	3,1	3,7	3,4	2,9	3,6	2,5	2,7
Taux brut de natalité	‰	52	53			46,1		46,01	46,01
Taux brut de mortalité	‰	25	19			11,6		11,06	11,06
Taux d ’ accroissement naturel	%	2,7	3,4	3,4	3,4	3,3	3,3	3,3	3,3
Taux de mortalité Infantile	‰	200	134	123,1	123	-	81	81	81
Taux de mortalité infanto-juvénile	‰			318,2	274		198	198	198
Taux de mortalité maternelle	Pour 100  000			652	-		648	554	-
Indice s ynthétique de f écondité	enf ant / femme		7,5	7,4	7,5	7,2	7,1	7,1	7,1
Taux d ’ urbanisation	%	13	15			16,3		20,4	21,0
Espérance de vie à la  naissance	ans	41	47,7			56,9		58	58,8

Source : Niger en chiffre, Institut national de la s tatistique, 2010, actualisé en 2011.

Les projections démographiques font état, en 2011, d’une population d’environ 15 730 754 d’habitants. La population rurale demeure la plus importante. Toutefois, il n’existe pas une grande différence quant au nombre par sexe (49,9 % pour le masculin contre 50,1 % pour le féminin).

Tableau 2Répartition de la population (projection 2010)

Répartition par sexe	Effectif en millier	%
Masculin	7 595	49,9
Féminin	7 609	50,1
Ensemble	15 204	100,0

Tableau 3Répartition selon le milieu de résidence et par région

Milieu rural (millier)	12 099	79,6
Milieu urbain (millier	3 105	20,4

Source : Niger en chiffre, Institut national de la s tatistique, 2010.

Sur tout un autre plan, il est à noter qu’une grande partie de la population nigérienne est pauvre. En effet, le taux actuel de l’indice de pauvreté est de 59,5 %. Des progrès ont toutefois pu être observés sur la période allant de 2005 à 2008.

Tableau 4Population, selon le statut de pauvreté et région en 2007-2008

Régions	Statut de pauvreté	Unité en  %
Pauvre	Non pauvre	Ensemble
Agadez	16,1	83,9	100
Diffa	18,3	81,7	100
Dosso	66,9	33,1	100
Maradi	73,4	26,6	100
Tahoua	57,6	42,4	100
Tillabéry	71,7	28,3	100
Zinder	53,8	46,2	100
Niamey	27,8	72,2	100
Total	59,5	40,5	100

Source : Annuaire s tatistique, Instit ut national de la statistique, é dition 2008.

C.Caractéristiques économiques

Le Niger dispose d’énormes ressources naturelles comme l’uranium, le charbon, le fer, l’or, le phosphate et le pétrole. L’exploitation d’un quatrième site d’extraction d’Imouraren de l’uranium devrait faire passer le pays au deuxième rang mondial.

Ces différentes ressources, combinées avec celles générées par le pétrole doivent contribuer à améliorer le niveau de vie des populations. Aujourd’hui, du point de vue de l’indice de développement humain (IDH), le Niger occupe la cent soixante-septième place sur 169 pays classés.

En effet, la pauvreté, selon une enquête de l’Institut national de la statistique réalisée sur la période 2002-2005 est restée massive avec un taux de 62,1 %; cette situation préoccupante a conduit l’État à travers la stratégie de réduction de la pauvreté, à s’engager dans l’amélioration des indicateurs sociaux à l’horizon 2012 afin de réduire le taux de pauvreté à 42 %. Ce qui serait de nature à améliorer le niveau de vie des populations, et rompre avec les équilibres fragiles résultant des mauvais choix de politiques économiques.

Tableau 5 Données macroéconomiques

Indicateurs m acroéconomiques	2009	2010	2011
Évolution du produit i ntérieur b rut (PIB)
PIB nominal (en milliards FCFA)	2 533,4	2 809,1	3 004,4
PIB nominal/ hbt (en millier FCFA)	172,4	184,8	191,0
Accroissement du PIB réel ( % )	-0,7	8,2	2,1
Accroissement du PIB réel/ hbt ( % )	-4,1	4,6	-1,2
Répartition du PIB par secteur (en % )
Secteur primaire	39,0	42,1	39,2
Agriculture	22,5	27,1	24,1
Élevage	12,0	10,5	10,7
Forêt et Pêche	4,4	4,5	4,5
Secteur secondaire	15,0	14,5	14,6
Secteur tertiaire	38,7	35,9	37,3
Impôts sur les produits	7,3	7,5	8,9
Autres r atios et i ndicateurs de l ’é conomie n ationale
Revenu national brut (en milliards FCFA)	2 515,1	2 787,8	2 990,6
Taux d ’épargne intérieure brute (en % )	9,9	14,4	10,0
Taux d ’investissement (en % )	36,5	42,0	37,6
Consommation privée en % du PIB	73,7	70,8	73,2
Part de l ’informel dans le PIB (en % )	69,2	70,7	68,9
Inflation en moyenne annuelle ( en % )	4,3	0,9	2,9
Variation du déflateur du PIB ( en % )	5,5	2,4	4,8
Prix négocié du Kg d ’ uranium (FCFA)	55 000	55 000	70 000
Recettes budgétaires en % du PIB	14,4	13,7	16,8
Recettes fiscales en % du PIB	13,5	12,9	16,2
Dépenses totales en % du PIB	24,1	20,8	23,9
Dépenses courantes en % du PIB	9,8	11,5	14,8
En cours de la dette extérieure en % du PIB	23,8	21,7	23,2
Balance commerciale FOB/F en % du PIB	-14,9	-13,5	-15,0
Taux de couverture du commerce extérieur (%)	43,4	42,5	44,1
Crédits à l ’ économie (en milliards de FCFA)	310,9	350,5	418,8
Taux de liquidité de l ’ économie ( % )	18,7	20,5	19,7
Vitesse de circulation de la monnaie	5,4	4,9	5,1

Source : Niger en chiffre, Institut national de la s tatistique, actualisé en 2011.

D.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Le Niger a accédé à l’indépendance le 3 août 1960. Depuis l’indépendance jusqu’au début des années 1990, le pays n’a connu que le régime du parti unique et le régime militaire.

La Conférence nationale de 1991 déboucha sur la mise en place des autorités de transition: le Haut Conseil de la République qui fait office de parlement, un Gouvernement de transition conduit par un Premier Ministre désigné qui détenait la réalité du pouvoir et qui avait la charge d’organiser les élections générales de 1993 consacrant l’élection des premières autorités démocratiquement élues de la IIIe République.

Toutefois, ce processus démocratique sera interrompu à trois reprises par l’intervention de l’armée sur la scène politique (1996, 1999, 2010).

En effet, en 1993, l’Alliance des Forces du Changement (AFC) remporta les élections présidentielles et législatives avec une majorité au parlement. L’éclatement de cette alliance a entraîné de graves crises politiques au sommet de l’État liée à la difficile cohabitation. L’armée nigérienne entra sur la scène politique en mettant fin à ce régime. Le Conseil du Salut national (CSN), organe dirigeant mis en place par l’armée, fit adopter le 12 mai 1996, la Constitution de la IVe République. En juillet 1996 se tiennent des élections présidentielles, remportées par le Président du CSN soutenu par un comité national de soutien. Les partis d’opposition, estimant que le scrutin fut entaché d’irrégularités, se regroupèrent au sein du Front pour la Restauration et la Défense de la Démocratie (FRDD). En novembre 1996 se tinrent des élections législatives auxquelles l’opposition refusa de participer, engageant ainsi une nouvelle période de troubles politiques.

Dans un souci d’apaisement des élections locales vont être organisées sur une base consensuelle en 1998. La plupart des résultats de ces élections remportées par l’opposition seront annulées par la Cour suprême, ce qui a conduit à une crise politique aiguë. Le 9 avril 1999, l’armée entrait à nouveau sur la scène politique pour mettre fin à toutes ces crises. Une nouvelle Constitution fut adoptée par référendum le 18 juillet 1999. En octobre et novembre 1999 se sont tenues les élections présidentielles et législatives consacrant ainsi l’avènement de la Ve République.

À l’expiration de ses deux mandats, le Président de la République décide pour se maintenir au pouvoir de faire adopter une nouvelle Constitution consacrant la VIe République l’autorisant à prolonger son mandat de trois ans, en dépit de l’avis défavorable de la Cour constitutionnelle. Dans sa tentative de légitimation de son pouvoir, le Président organisera les élections législatives et locales pour parachever le processus de mise en place de la VIe République.

Ce processus sera interrompu par un coup d’État militaire le 18 février 2010 conduit par le Conseil Supérieur de la Restauration de la Démocratie (CSRD), instance suprême de conception et d’orientation de la politique pendant la période de transition qui s’est fixé comme objectifs: la restauration de la démocratie, l’assainissement des finances publiques et la lutte contre la corruption.

Le régime de transition a doté le pays d’une Constitution en date du 25 novembre 2010 et en organisant les élections locales, législatives et présidentielles.

Le premier Président de la VIIe République a prêté serment le 7 avril 2011.

À l’heure actuelle, l’architecture des structures constitutionnelles se présente comme suit:

Du pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par:

Un Président de la République qui est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.

Le Gouvernement: il est dirigé et animé par un Premier Ministre, chef du Gouvernement, qui coordonne l’action gouvernementale.

Du pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Assemblée nationale dont les membres portent le titre de députés. L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Du pouvoir judiciaire

Au Niger, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les cours et tribunaux. Au nombre des structures constitutionnelles judiciaires, on peut citer:

La Cour constitutionnel le: elle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution;

La Cour de c assation: cette cour est la plus haute juridiction de la République en matière judiciaire;

Le Conseil d ’État: le Conseil d’État est la plus haute juridiction en matière administrative. Il est juge de l’excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressorts ainsi que des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs;

La Cour des c omptes: elle est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle a une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu’une compétence consultative;

La Haute Cour de j ustice: la Haute Cour de Justice est une institution auprès de l’Assemblée nationale. La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement en raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Autres organes

Il existe d’autres organes:

Le Conseil é conomique, s ocial et c ulturel (CESOC): Il est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique, social et culturel, à l’exclusion des lois de finances;

Le Conseil s upérieur de la c ommunication (CSC): le Conseil supérieur de la communication est une autorité administrative indépendante. Le Conseil a pour mission d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique dans le respect de la loi.

Il est à noter que le système judiciaire se caractérise par une dualité de sources: le droit positif et la coutume. Dans les matières relevant de l’état des personnes, à savoir le mariage, le divorce et la succession, les coutumes sont les plus largement appliquées par les juridictions. Toutefois, selon les termes de la Constitution, «la loi fixe les règles concernant la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution».

Le suffrage

La dévolution et l’exercice du pouvoir se font par voie de suffrage qui peut être direct ou indirect. Le suffrage est universel, libre, égal et secret. Selon la loi fondamentale, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, les Nigériens des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs émancipés, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La liberté d’association

Dans le cadre de la liberté d’association reconnue et garantie par la Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats, organisations non gouvernementales (ONG) et autres associations ou groupements d’associations se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Selon l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations: Toute association doit, avant d’entreprendre ses activités, être déclarée et autorisée.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

La République du Niger, dans le cadre du respect et de la promotion des valeurs universelles des droits de l’homme, a souscrit aux instruments juridiques internationaux et régionaux ci-après:

Au niveau international

Les instruments souscrits au plan international sont les suivants:

La Convention sur la répression de la traite des femmes majeures, adoptée en octobre 1933. Elle a été acceptée et adoptée par le Niger le 25 août 1961;

La Convention relative à l’esclavage, adoptée à Genève en septembre 1926; succession du Niger le 25 août 1961;

La Convention de l’OIT concernant le travail forcé, adoptée le 28 juin 1930; elle a été ratifiée le 12 mars 1962;

La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, adoptée en avril 1956, elle a été ratifiée le 22 juillet 1963;

Les quatre Conventions de Genève (1949) sur le droit international humanitaire, succession du Niger le 16 août 1964;

La Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages. le Niger a adhéré le 1er décembre 1964;

La Convention sur les droits politiques de la femme, adoptée en mars 1953, succession du Niger le 7 décembre 1964;

Le Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage, adopté en octobre 1953. Il a été accepté par le Niger le 7 décembre 1964;

La Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail à valeur égale, elle a été ratifiée en 1966;

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965, ratifiée par le Niger le 27 avril 1967;

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée le 14 décembre 1960, le Niger a adhéré le 16 juillet 1968;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humaines et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée en décembre 1949. Elle a été ratifiée par le Niger le 10 juin 1977;

La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid, adoptée en novembre 1973, ratifiée par le Niger le 28 juin 1978;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, le Niger a adhéré le 7 mars 1986;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, auquel le Niger a adhéré le 7 mars 1986;

La Convention internationale contre l’apartheid dans les sports, adoptée en décembre 1985; le Niger l’a ratifié le 2 septembre 1986;

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 20 décembre 1984. Le Niger l’a ratifiée le 5 octobre 1986;

La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée en novembre 1989. Le Niger l’a ratifiée le 30 septembre 1990;

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée en décembre 1990;

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979, le Niger a adhéré le 8 octobre 1999. Le rapport initial du Niger a été examiné en 2007. Le premier rapport périodique a été transmis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;

La Convention n° 182 de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Le Niger a ratifié cette Convention le 4 août 2000;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il a été ratifié en 2003;

La Convention contre la prise d’otage, adoptée en décembre 1979; elle a été ratifiée le 17 décembre 2003;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté en juin 2000. Il a été ratifié le 14 septembre 2004;

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en novembre 2000. Il a été ratifié le 29 juillet 2004;

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Le Niger a ratifié ces deux textes le 3 juin 2008;

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; il a été ratifié le 24 décembre 2008;

La Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent, adoptée en décembre 1985, elle a été ratifiée le 27 janvier 2009.

Sur le plan international, l’État du Niger n’est pas partie à certains instruments dont:

Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

Le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur la peine de mort n’a pas encore été ratifié;

Le Protocole facultatif et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (signature seulement, 2007);

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Niger a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mais a émis des réserves au niveau de cinq articles (2, 5, 15, 16 et 29). Les plus importantes de ces réserves se rapportent:

À la prise de mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi et pratique qui constituent une discrimination à l’endroit de la femme, en particulier en matière de succession;

À la modification des schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme et de la femme;

Au droit pour la femme de choisir sa résidence et son domicile, sauf en ce qui concerne la femme célibataire;

Au droit pour la femme d’avoir les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances, le droit au choix du nom de famille.

Pays fortement islamisé et où survivent les pesanteurs socioculturelles, le changement des mentalités suscitent beaucoup d’efforts. Pour ce faire, des sensibilisations sont menées tout au long des années afin de parvenir au changement de ces schémas et conséquemment à la levée des réserves.

Au niveau régional:

Les instruments souscrits au plan international sont les suivants:

a)La Convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des refugiés en Afrique, adoptée en septembre 1969, ratifiée par le Niger le 21 septembre 1971;

b)Le Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, adopté en mai 1979, ratifié pas le Niger le 29 novembre 1979;

c)La Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique, adoptée en 1977, ratifiée par le Niger le 19 juin 1980;

d)La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981, ratifiée par le Niger le 21 juillet 1986;

e)La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée en juillet 1990, ratifiée par le Niger le 11 décembre 1992.

En plus de la souscription à ces instruments juridiques régionaux et internationaux, les autorités nigériennes ont pris des mesures législatives et réglementaires à travers lesquelles sont mis en œuvre les engagements pris aux niveaux régional et international pour la protection et la promotion des droits humains de tout citoyen nigérien ou étranger vivant sur le territoire du Niger.

Au niveau régional, le Niger n’est pas partie, entre autres, au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes. La non‑ratification de ce texte s’explique par la persistance de poids des pesanteurs sociales et culturelles.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

Dans son préambule la Constitution du Niger réaffirme l’attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981.

Selon l’article 171 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie.

L’État veille à l’incorporation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne soit par l’adoption de nouveaux textes ou l’harmonisation des textes existants.

Le Niger a sur le plan institutionnel, procédé à la mise en place d’un certain nombre de structures qui ont pour objectif la promotion et le respect des droits humains.

Mécanismes judiciaires

Au Niger, la justice est rendue par les tribunaux d’instance (30), les tribunaux de grande instance (10), les cours d’appel (2), la Cour suprême et la Cour constitutionnelle. Les citoyens victimes des violations de droits humains peuvent saisir les tribunaux et exercer des voies de recours.

Dix tribunaux de travail, 10 tribunaux des mineurs, 10 tribunaux de commerce, 10 du foncier rural, 10 tribunaux administratif repartis suivant la même configuration que les tribunaux du travail ainsi que 34 tribunaux d’instances qui sont investis des missions des tribunaux des mineurs. Ces juridictions sont animées par 314 magistrats.

Pour organiser la défense, il existe 119 avocats en 2011. L’État a institué un système de conseil commis d’office (constitué de bénévoles nommés par arrêté du Ministre de la justice) pour assurer la défense des personnes qui ne peuvent s’offrir le service d’un avocat.

Au plan interne, il existe d’autres structures extrajudiciaires chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui se répartissent comme suit:

Direc ti on des d roits de l ’h omme et de l ’a c ti on s ociale: Elle a été érigée en Direction générale des droits de l’homme, de la protection judiciaire juvénile et de l’action sociale avec un mandat élargi englobant plusieurs volets à savoir les droits de l’homme, la protection judiciaire juvénile et l’action sociale, par arrêté n° 017MJ/GS/PPG/SG du 1er mars 1012 portant organisation des services de l’administration centrale du Ministère de la justice. Ce service qui a autorité désormais sur trois directions, a pour mandat d’assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques des droits de l’homme et de la politique judiciaire juvénile, de coordonner les activités de rédaction des rapports initiaux et périodiques aux organes des traités, de veiller à l’application effective des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme, de mettre en œuvre l’assistance juridique et judiciaire entre autres; elle a aussi pour vocation de prévenir les violations des droits de l’homme par l’information, l’éducation, la sensibilisation, les investigations, la définition de cadres juridiques et la coordination des intervenants publics et de la société civile.

Direc ti on de l ’ administra ti on péniten ti aire et de la réinsertion: Elle a été érigée en Direction générale de l’administration, de la sécurité pénitentiaire et de la réinsertion par le texte susvisé et a sous son autorité trois directions dont les missions essentielles consistent dans le suivi de la situation des droits humains en milieu carcéral, l’élaboration et l’application de la réglementation des établissements pénitentiaires, l’élaboration de stratégies et programmes de prévention de risques dans les maisons d’arrêt, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de réinsertion y compris les politiques de formation et d’accès à l’emploi des détenus entre autres. Elle assure également la formation du personnel pénitentiaire et la gestion des maisons d’arrêt en veillant notamment au respect des questions relatives à l’alimentation et à la santé des détenus et autres droits reconnus par le décret portant régime intérieur des prisons.

Direc ti on de la p rotec ti on de l ’e nfant: Elle a été érigée en Direction générale de la protection de l’enfant de la protection sociale et de l’action humanitaire. Elle a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans et programmes en matière de protection de l’enfant, de la protection sociale et de l’action humanitaire. En outre, elle veille à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant.

Direc ti on de la p romo ti on de f emme: Ce service du Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant a été érigé en Direction générale de la promotion de la femme et du genre. Elle a pour mission de veiller à l’opérationnalisation de la politique nationale de la promotion de la femme et du genre, à l’intégration de la politique genre dans les plans et programmes de développement. Elle veille aussi à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Police: Il a été créé par arrêté n°0045MI/S/D/AR/DGPN du 28 janvier 2011 un Service central de protection des mineurs et des femmes. Ce service comprend un secrétariat, une division protection des mineurs, une division protection des femmes, une division de la documentation, une division des investigations, des brigades spéciales chargés de la protection des mineurs et des femmes au niveau régional, départemental, communal ainsi qu’au niveau des commissariats spéciaux et des postes de police frontaliers. Ces services de la police reçoivent et traitent les plaintes des victimes mineurs ou des mineurs auteurs d’infractions à la loi pénale; cette mission est assurée par la brigade des mineurs qui a pour missions entre autres le dépistage et le diagnostic des signes de prédélinquance chez les enfants en situation de rue et/ou en rupture avec le milieu familial, la constatation et la répression de toute forme d’agression et/ou de sévices commis sur les enfants en milieu familial ou extra-familial, les exploitations sexuelles, les viols, les actes de pédophilie ou de pornopédophilie, les détournements de mineurs, l’embrigadement, la répression de toute infraction à la loi pénale commise par un mineur ou sur un mineur, le suivi des placements des mineurs en danger auprès des institutions spécialisées publiques ou privées de protection de l’enfant.

Protection civile: Les services de la protection civile sont régis par l’arrêté no 086/MI/SP/D/AR du 14 février 2012 portant organisation des services centraux du Ministère de l’intérieur. Ce service veille à la protection des personnes et des biens ainsi que de l’environnement contre les risques de sinistres et de catastrophes résultant du fait de l’homme ou de la nature et dans les circonstances relevant de la défense civile. Il étudie et élabore les mesures de sécurité civile à l’échelle nationale, organise et coordonnes les mesures d’urgence. Il met en œuvre les mesures humanitaires nécessaires à la protection des populations en temps de crise ou de guerre.

Garde national e du Niger: Ce service assure, outre les fonctions de protection des édifices publics, de maintien et rétablissement de l’ordre, de défense opérationnelle du territoire, des personnes et de leurs biens, la fonction d’administration, de gestion et de surveillance des établissements pénitentiaires. Suite aux réformes intervenues dans cette institution, elle est désormais habilitée à recevoir les plaintes des victimes de violation des droits dans les zones les plus reculées du Niger.

Le Service é duca ti f j udiciaire et p réven ti f (SEJUP): Créé par arrêté no 08 du 30 avril 2007, le SEJUP est un service relevant de la tutelle du Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant et est présent dans plusieurs villes du pays pour apporter aide et conseil aux mineurs en conflit avec la loi ou en danger; son rôle est essentiellement préventif et éducatif et se traduit notamment par la prise en charge précoce de toute situation de l’enfance en danger, l’assistance éducative, la réinsertion sociale des mineurs et les enquêtes sociales.

Service social près les juridic ti ons et services sociaux communaux: Ce service procède aux enquêtes de moralité, à la demande des juges dans le cadre de la gestion des dossiers pendants devant leurs juridictions.

Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les instances judiciaires ou les autorités administratives. Il existe au Niger une jurisprudence en la matière. C’est le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut être invoquée devant les autorités judiciaires et administratives.

L’accès à la justice

L’accès à la justice est libre et gratuit. La Déclaration universelle des droits de l’homme est incorporée dans l’ordonnancement juridique interne du Niger et peut être invoquée devant les juridictions nigériennes comme il est régulièrement fait recours en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant s’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant surtout en matière d’adoption et de garde.

En dépit de l’affirmation de ce principe, il se pose des difficultés dues à l’éloignement de services judiciaires des justiciables, l’immensité et l’enclavement de certaines zones rurales difficiles d’accès surtout en période de pluie. À ces difficultés s’ajoutent la lenteur de la procédure judiciaire, la technicité et la difficile compréhension du langage juridique et le taux élevé d’analphabétisme de population nigérienne.

Instances régionales reconnues par le pays

Le Niger reconnaît la compétence de la cour de justice de la CEDEAO. Le 14 septembre 2007, Hadijatou Mani Koraou, citoyenne nigérienne a saisi la Cour de justice de la CEDEAO en vue notamment d’une condamnation de la République du Niger pour violation de ses droits (esclavage). Suite au procès, la jeune femme a obtenu la reconnaissance de ses préjudices, et la cour a condamné l’État du Niger à lui allouer à titre de réparations du préjudice subi la somme de 10 millions de francs CFA. Ladite décision a été exécutée.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

Les parlements et instances délibérantes nationales et régionales

De par leurs attributions, les parlementaires concourent à la promotion des droits de l’homme en facilitant la ratification des traités internationaux ou par le contrôle de l’action gouvernementale à travers les interpellations et les questions orales sur des violations alléguées des droits de l’homme. Ils procèdent à des missions d’enquêtes parlementaires pour vérifier les cas de violations portées à leur connaissance et la médiation.

En vue de renforcer leurs capacités, des journées parlementaires d’information, de formation et de sensibilisation sont organisées à leur intention. C’est dans cette perspective que le Ministère de la justice en collaboration avec ses partenaires techniques et financiers envisage dans le cadre du Plan de travail 2011 une journée de formation et de sensibilisation sur les normes des droits de l’homme aux parlementaires.

Depuis le coup d’État de février 2010, la Commission nationale de droits de l’homme et des libertés fondamentales a été dissoute et remplacée plus tard par l’Observatoire national des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’agit d’une autorité administrative qui veille à la protection et à l’effectivité des droits et des libertés. Créée le 30 mars 2010 par l’ordonnance no 2010-27 du 20 mai 2010 modifiée par l’ordonnance no 2010-45 du 20 juillet 2010, il a été installé en septembre 2010 et composé de 12 membres dont 10 de la société civile (Ordre des avocats, Confédération et associations féminines de promotion et de protection des droits de l’homme, la presse, la faculté de droit, l’Ordre des médecins, les syndicats, le Collectif des organisations et associations de défense des droits de l’homme et de promotion de la démocratie, l’Association des chefs traditionnels).

La Constitution a prévu la création d’une commission nationale qui veille à la promotion et à l’effectivité des droits et des libertés. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui sera créée conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). La loi précise qu’elle présente, devant l’Assemblée nationale, un rapport annuel sur les droits humains. D’ores et déjà, dans son plan d’action de promotion des droits humains (Projet Action 2), le Ministère de la justice en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a consacré un volet spécifique sur la création de cette institution. Les consultations sont en cours.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

Les activités de sensibilisation et d’éducation suivantes ont été réalisées au cours de ces dernières années:

Formation de cadres de tous les ministères sur l’approche basée sur les droits humains et sur les organes de traités;

Formation des membres du comité interministériel sur la rédaction des rapports initiaux et périodiques aux mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies;

Formation des forces de défense et de sécurité sur les droits de l’homme;

Formation et sensibilisation des ONG sur l’examen périodique universel;

Instauration depuis 2006 de 16 jours d’activisme (du 25 novembre au 10 décembre) sur les droits de la femme, initiative du cadre de concertation regroupant l’État, la société civile et les partenaires techniques et financiers;

La caravane de la défense composée d’avocats qui se rendent sur le terrain afin de fournir des services juridiques gratuits aux accusés et aux populations en général;

La caravane de justice constituée de communicateurs et des juristes qui participent aux activités de sensibilisation sur les droits de la femme, des enfants, à travers les journées portes ouvertes dans les tribunaux; les débats; les projections.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

La société civile joue un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits de l’homme au Niger. Ainsi, conscient de ce rôle, l’État a pris plusieurs mesures pour faciliter non seulement la création des ONG, mais également les actions qu’elles mènent. Selon l’article 8 de l’ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations, les associations de personnes physiques se forment au Niger par libre consentement, moyennant déclaration et autorisation et jouissent de la capacité juridique.

Pour favoriser une participation politique et publique de qualité, le Niger a développé plusieurs mécanismes de dialogue et de concertation sociale notamment par la mise en place du Conseil national de dialogue politique, de la Commission nationale de dialogue social, ainsi que l’implication systématique des acteurs de la société civile au sein des institutions nationales.

Au 31 décembre 2010, on compte 1 167 ONG et associations de développement au Niger.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

Bien que pays en développement avec un fort taux de pauvreté, le Niger consent d’énormes efforts dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’homme. Sur le plan international, cette coopération se manifeste d’abord par la ratification des traités internationaux des droits de l’homme, l’effort de soumission des rapport aux organes des traités afin de créer un climat d’échanges sur les défis qu’il a à relever en la matière. Le pays est également partie à plusieurs autres conventions dont celles du BIT. À cet effet, il bénéficie du soutien de ses partenaires techniques et financiers implantés dans le pays. C’est le cas du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et des autres agences du système des Nations Unies. L’intervention de ces dernières couvre tous les domaines dont: la santé, l’éducation, l’environnement, l’éducation aux droits de l’homme.

Depuis 2008, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies, a appuyé la mise en œuvre du Projet Action 2 en partenariat avec le Ministère de la justice, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Programme alimentaire mondial (PAM).

Le pays participe également aux rencontres internationales, rencontres au cours desquelles il bénéficie de la transposition de bonnes pratiques en matière de promotion des droits de l’homme. C’est le cas des rencontres de Rabat et Dakar sur l’examen périodique universel.

En 2010, une délégation béninoise a séjourné au Niger dans le cadre des échanges d’expériences en matière de protection des enfants en conflit avec la loi et de l’accès à la justice des enfants victimes d’abus.

Dans le cadre de la promotion de la femme, le pays organise chaque année un salon de la femme africaine qui est un cadre dont l’objectif est l’autonomisation de la femme africaine.

Dans le cadre de la promotion du droit au loisir et à la culture des enfants, le Niger organise chaque année une rencontre (Sukabé ou enfant) regroupant les enfants de la sous‑région.

D.Processus de présentation de rapports à l’échelon national

Dans le cadre de l’élaboration et la soumission des rapports aux mécanismes de surveillance, le Niger, en partenariat avec le système des Nations Unies au Niger, a initié des consultations avec les partenaires nationaux et engagé des réflexions sur la nécessité de mettre en place, une structure qui sera chargée de la rédaction des rapports du Niger aux organes des traités. Cette démarche découle du constat selon lequel le pays accuse un retard considérable dans le respect de ses engagements internationaux.

C’est ainsi que l’option a été affirmée de mettre sur pied un comité interministériel dans le cadre d’une démarche participative, pour amener toutes les structures de l’État à travailler ensemble.

Ceci s’est traduit d’abord par des formations à l’intention des cadres des ministères et institutions de la République sur les mécanismes d’élaboration des rapports initiaux et périodiques aux organes des traités du 10 au 13 novembre 2009 à Niamey, puis à la création d’un Comité interministériel par arrêté no 0013/MJ/DH/DDH/AS du 17 mars 2010.

Les missions du Comité sont déterminées à l’article 3 de l’arrêté susvisé. Ses membres au nombre de 25  sont nommés par arrêté no 0031/MJ/DH/DDH/AS du 30 avril 2010, et il est (le Comité) officiellement installé le 12 mai 2010 à l’occasion d’une cérémonie de lancement organisée conjointement par le Ministère de la justice et l’équipe de pays du système des Nations Unies au Niger.

Afin d’associer l’ensemble des régions dans le processus, une large consultation, à travers des ateliers régionaux sont organisés. C’est le cas lors de la préparation du rapport pour l’examen périodique universel du Niger où les cadres régionaux et locaux, les ONG et associations de défenses des droits de l’homme, sur toute l’étendue du territoire ont été associés. Le Niger compte pérenniser et poursuivre cette action d’implication des administrations et autorités publiques, aux niveaux national, régional et local.

S’agissant particulièrement des ONG et associations, elles sont impliquées à tout le stade du processus:

D’abord lors de la phase préparatoire: les ONG sont sensibilisées et formées sur le rapport cours de rédaction;

Ensuite lors des ateliers nationaux de validation des rapports: elles participent à la validation du rapport;

Et enfin, lors du suivi de la mise en œuvre des recommandations: elles sont impliquées dans le suivi des recommandations.

Au Niger, les rapports rédigés sont d’abord validés en ateliers nationaux avant d’être transmis au Gouvernement pour adoption par décret pris en Conseil des Ministres.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours effectifs

A.Non-discrimination et égalité

Partie prenante à plusieurs instruments internationaux de droits de l’homme, le Niger réaffirme dans sa nouvelle Constitution son attachement au principe de l’État de droit. L’article 8 précise que «La République du Niger est un État de droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’État.».

L’article 117 de la Constitution précise: La justice est rendue sur le territoire national au nom du peuple et dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen. Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent être critiquées que par les voies et sous les formes autorisées par la loi. L’article 118, quant à lui dispose que: «dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi».

Ainsi, toute personne qui estime que ses droits ont été violés peut saisir les juridictions pour obtenir réparation. En cas de non satisfaction, elle peut exercer les voies de recours prévues par la loi. L’architecture des structures juridiques et institutionnelles mises en place à cet effet offre un meilleur cadre pour cette égalité. Il s’agit de:

La police et la gendarmerie qui font les enquêtes préliminaire;

Les juridictions composées des tribunaux et cours. À ce niveau, la loi prévoit et garantit les principes de procès équitables notamment les droits de la défense, la légalité des infractions et peines, la présomption d’innocence. Les voies de recours, notamment l’appel, le pourvoi en cassation peuvent être exercées en cas de besoin.

À l’instar de la Commission des droits de l’homme, la Direction des droits de l’homme et de l’action sociale, la Direction de la protection de l’enfant, la Direction de la promotion de la femme, concourent de par leurs attributions à la promotion et à l’élimination de discrimination sous toutes ses formes, plus particulièrement ce qui concerne les couches vulnérables.

Le Code pénal prévoit des dispositions en matière de discriminations notamment:

Article 102. Tout acte de discrimination raciale ou ethnique, de même que toute propagande régionaliste, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte, susceptible de dresser les uns contre les autres, les citoyens, sera puni de un à cinq ans d’emprisonnement et de l’interdiction de séjour. Lorsque l’acte de discrimination raciale ou ethnique, la propagande régionaliste ou la manifestation contraire à la liberté de conscience ou de culte aura eu pour but ou pour effet l’un des crimes ou délits attentatoires à la sécurité de l’État ou à l’intégrité du territoire de la République, son auteur ou son instigateur sera poursuivi comme coauteur ou comme complice suivant le cas.

Article 208.3. Constituent des crimes de guerre et réprimés conformément aux dispositions du présent chapitre, les infractions graves énumérées ci-après, portant atteinte, par action ou omission, aux personnes et aux biens protégés par les Conventions signées à Genève le 12 août 1949, par les Protocoles I et II additionnels à ces conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977: le fait de se livrer aux pratiques de l’apartheid ou à d’autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle.

Pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques, entre zones rurales et zones urbaines, l’État a opté pour la décentralisation comme mode d’organisation et d’administration du territoire.

B.Les groupes vulnérables

Parmi les groupes vulnérables auxquels les autorités accordent une attention particulière, figurent les enfants, les femmes et les personnes handicapées.

Les enfants

L’article 21 de la Constitution du 25 novembre 2010, dispose que l’État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique, mentale et morale de la famille, particulièrement de la mère et de l’enfant.

Aux termes de l’article 22, l’État prend, en outre, les mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et privée.

L’article 24 de la Constitution du 25 novembre 2010, dispose en son article 24 que la jeunesse est protégée par l’État et les autres collectivités publiques contre l’exploitation et l’abandon.

L’État veille à l’épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse. Il veille à la promotion de la formation et de l’emploi des jeunes ainsi qu’à leur insertion professionnelle.

Nonobstant l’existence de ce cadre favorable à la protection des enfants, il n’en demeure pas moins que diverses situations continuent à préjudicier à leurs droits.

Le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans dont la naissance a été enregistrée à l’état civil est de 32 % en 2006 dont 25 % en milieu rural et 75 % en milieu urbain.

S’agissant du travail des enfants, il est une réalité au Niger. En effet, en 2006, 47 % des enfants de 5 et 14 ans travaillent. En 2000, ce taux était de 70 %. Il existe une importante disparité entre le milieu rural (59 % d’enfants qui travaillent) et le milieu urbain (37 %). De nombreux enfants exercent des travaux dangereux. C’est l’exemple de ceux (5‑17 ans) travaillant dans les sites d’orpaillage de Komabangou et M’banga.

S’agissant des enfants de la rue, en 2006, les directions régionales du Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant ont dénombré 11 042 enfants de la rue. Selon l’Enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples, en 2006, 31 % des enfants sont séparés d’au moins un de leurs parents biologiques contre 17,4 % en 2000. Concernant les pupilles de l’État, ils sont pris en charge par le centre d’accueil des enfants en difficultés familiales de Niamey. En 2008, ledit centre a admis 38 enfants contre 17 en 2000.

Les enfants en conflit avec la loi, en 2008, sur les 37 maisons d’arrêt que compte le pays, le nombre des mineurs détenus est de 207, dont 181 garçons et 26 filles.

Les mariages précoces et forcés sont une réalité au Niger. En effet, selon l’EDSN/MICS, en 2006, parmi les femmes âgées de 25 à 49 ans, la moitié s’est mariée avant l’âge de 15,5 ans. Cet âge médian au premier mariage a légèrement augmenté depuis 1998, où il était de 15,1 ans. En 2006, la prévalence nationale des mutilations génitales féminines/excision est de 2,2 % soit deux fois moins qu’en 1998 où ce taux était de 5,6 %.

Les femmes

La promotion et la protection des droits de la femme sont des préoccupations permanentes des pouvoirs publics. La révision du Code pénal en 2003 a permis de prendre en compte certaines questions liées aux femmes. C’est ainsi que le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, l’esclavage, le proxénétisme, l’incitation à la débauche, le viol sont sévèrement punis par la loi.

La loi sur le quota figure parmi les textes majeurs de promotion des droits de la femme. Un Code de statut personnel a été initié. Les débats sur la question de son adoption sont toujours d’actualité. Deux politiques majeures contribuent à l’effectivité des droits des femmes. Il s’agit de la Politique nationale Genre adoptée en 2008 et la Politique nationale de développement social dont l’une des stratégies sectorielles intègre la promotion de la femme.

En dépit de l’existence de ce dispositif, on observe la persistance des violences à l’endroit des femmes.

Le phénomène des violences physiques, verbales et psychologiques au Niger sont difficiles à appréhender. Aucune statistique officielle n’existe en ce sens. Toutefois, certaines études font ressortir cela comme faisant partie du vécu des femmes.

On enregistre d’autres types de violences, tolérées par la société, car liées à la coutume. Il s’agit des abus liés à la répudiation, le mariage forcé.

Suivant les coutumes, les femmes sont dans certaines ethnies, privées de certains biens, dont la terre lors du partage de l’héritage.

L’exploitation économique des femmes par la privation de certains biens essentiels, l’empêchement d’exercer des activités de développement, l’abus de la situation de domesticité et la traite constituent d’autres formes de violence rencontrées.

Les personnes handicapées

État partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Niger garantit les droits de la personne en situation de handicap à travers les articles 22 et 26 de la Constitution qui disposent que:

Article 22. L’État veille à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, de la jeune fille et des personnes handicapées. Les politiques publiques dans tous les domaines assurent leur plein épanouissement et leur participation au développement national;

Article 26. L’État veille à l’égalité des chances des personnes handicapées en vue de leur promotion et (ou) de leur réinsertion sociale.

L’ordonnance no 93-012 détermine les règles minima relatives à la protection sociale des personnes en situation de handicap. En application de l’ordonnance susvisée, deux décrets ont été adoptés en 2010 dont l’un porte création du comité national pour la promotion des personnes en situation de handicap. En outre, l’article 9 du décret no 96‑4546/PRN/MSP accorde aux personnes handicapées une exonération totale de 100 % pour les frais d’hospitalisation.

Aux termes de l’article 21 de l’ordonnance, tout établissement public ou entreprise privée employant au moins 20 salariés est tenu de réserver 5 % des postes de travail à des personnes handicapées. L’application des dispositions de cet article a permis de recruter 150 diplômés handicapés entre 2007 et 2009.

Selon les résultats du RGP/H de 2001, sur l’ensemble de la population nigérienne, on compte 0,73 % des personnes en situation de handicap dont 44 025 hommes et 36 010 femmes. Quarante-cinq pour cent des enfants handicapés sont des filles. Les handicaps les plus fréquents sont les infirmes d’un membre inférieur (13,37 %), les sourds (10,61 %), les aveugles (11,47 %), les déficients mentaux (10,23 %). Une proportion importante (33,44 %) d’enfants cumule plus d’un handicap.

La principale violence dont souffrent les personnes en situation de handicap est leur stigmatisation par la société. Dans certains cas, ils sont aussi victimes de discrimination en matière d’emplois.

La mise en œuvre de la politique nationale du développement social a permis entre autres à l’État la réalisation d’un projet qui a appuyé 1 350 femmes et 13 hommes en situation de handicap dans les régions de Tillabéry, Dosso et Niamey.