HRI

Instruments

internationaux relatifs

aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE

HRI/CORE/1/Add.89/Rev.19 juin 2004

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

BOSNIE-HERZÉGOVINE

[14 mai 2004]

Table des matières

ParagraphesPage

I.LE PAYS ET LA POPULATION1 - 212

A.La Bosnie-Herzégovine de 1992 à 19956 - 134

B.La Bosnie-Herzégovine après 1996146

C.Population de Bosnie-Herzégovine après 1996156

D.Réfugiés et personnes déplacées167

E.Emploi17 -218

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE22 - 509

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 51 - 8613

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ87 - 8824

Annexe:Liste des lois de la Bosnie‑Herzégovine25

I. LE PAYS ET LA POPULATION

1.La Bosnie-Herzégovine se situe dans la partie occidentale de la péninsule des Balkans. Elle est bordée par la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro à l’est et au sud-est, et par la République de Croatie au nord, à l’ouest et au sud. La Bosnie-Herzégovine a une superficie totale de 51 209,2 km2 (terre: 51 197 km2, mer: 12,2 km2). Le climat est principalement continental, continental rigoureux dans les montagnes et méditerranéen au sud.

2.Lors du recensement de 1991, la Bosnie-Herzégovine comptait 4 377 033 habitants, à l’intérieur de ses 1 537 km de frontières. Les terres arables fertiles représentent 2 531 000 ha, soit 49,5 % de l’ensemble du territoire, ce qui offre des possibilités diverses à la production agroalimentaire dans des conditions climatiques variées (allant du climat continental rigoureux au méditerranéen tempéré). Différents types de forêt couvrent quelque 46 % du territoire. Le pays est réputé pour ses équipements hydroélectriques et thermoélectriques, son potentiel hydraulique et ses réserves de charbon.

3.En 1991, la Bosnie-Herzégovine avait atteint une situation très enviable du point de vue du nombre des ménages et des logements. D’après le recensement de 1991, il y avait 1 207 693 logements dans 6 823 localités. La surface moyenne des logements était de 60,45 m2 par ménage, soit 16,68 m2 par habitant. En 1991, la Bosnie-Herzégovine était au niveau des pays industrialisés moyennement développés, avec un revenu national brut de quelque 2 000 dollars des États-Unis par habitant et 1,7 million de personnes (soit 39 % de la population) vivant dans des zones urbaines.

4.La Bosnie-Herzégovine est connue pour la variété de ses groupes ethniques et minorités nationales. Lors du recensement de 1991, la population de Bosnie-Herzégovine se composait de Bosniaques (43,5 %), de Serbes (31,2 %), de Croates (17,4 %), de Yougoslaves (5,5 %) et d’autres nationalités (2,4 %). Cette dernière catégorie comprend les membres de 17 minorités nationales, car les notions de nationalité et de groupe ethnique ont été utilisées lors de ce recensement, ce qui a été autorisé par la loi sur la protection des minorités nationales, adoptée récemment (1er avril 2003). Les principaux cultes religieux monothéistes représentés en Bosnie‑Herzégovine sont les suivants: l’islam, le culte orthodoxe, le catholicisme et le judaïsme, ainsi que quelques autres groupes religieux et sectes. D’après la Constitution de Bosnie‑Herzégovine, tous les citoyens jouissent des mêmes droits et libertés en matière d’expression des convictions religieuses et autres.

5.En 1991, la répartition de la population de Bosnie-Herzégovine entre les différentes tranches d’âge était la suivante: 0-6 ans: 11,1 %; 7-17 ans: 13 %; 15-19 ans: 8,4 %; 20-64 ans: 61,5 %; enfin, 65 ans et plus: 6 %. En 1990, le taux de fertilité était de 52 ‰; le taux de mortalité était de 7,4 ‰ pour les hommes et 6,5 ‰ pour les femmes.

Tableau 1

Population de la Bosnie-Herzégovine (Recensements de 1879-1981)

Année du recensement

Superficie en km 2

Nombre des ménages

Population

Densité de population − habitants au km 2

Total

Hommes

Femmes

1879

51 246

…

1 158 440

607 789

550 651

22,6

1885

51 246

226 699

1 336 091

705 025

631 066

26,1

1895

51 246

257 493

1 568 092

828 190

739 902

30,6

1910

51 200

310 339

1 898 044

994 852

903 192

37,1

1921

51 200

…

1 890 440

966 209

924 231

36,9

1931

51 564

398 238

2 323 555

1 185 040

1 138 515

45,1

1948

51 189

498 116

2 564 308

1 236 932

1 327 376

50,1

1953

51 221

565 212

2 847 459

1 385 559

1 461 900

55,6

1961

51 197

706 107

3 277 948

1 599 665

1 678 283

64,0

1971

51 197

848 545

3 746 111

1 834 600

1 911 511

73,2

1981

51 197

1 030 689

4 124 256

2 050 913

2 073 343

80,6

Tableau 2

Population de la Bosnie-Herzégovine d’après le recensement de 1991

Superficie en km 2

Ménages

Population

Densité de population − habitants au km 2

Nombre de personnes par ménage

Nombre de femmes pour 1 000 hommes

Total

Hommes

Femmes

51 129

1 207 098

4 377 033

2 183 795

2 193 238

85,6

3,63

1 004

Tableau 3

Population de Bosnie-Herzégovine par tranche d’âge et par sexe (1971-1991)

1971

1981

1991

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

Total

Sexe masculin

Sexe féminin

Total Âge

3 746 111

1 834 600

1 911 511

4 124 256

2 050 913

2 073 343

4 377 033

2 183 795

2 219 328

0-4

405 505

207 129

198 376

365 332

186 494

178 838

332 422

170 535

161 887

5-9

442 665

225 726

216 939

375 765

192 284

183 481

347 379

177 988

169 391

10-14

442 199

225 066

217 133

393 024

201 313

191 711

347 590

177 932

169 658

15-19

411 387

209 215

202 172

433 304

222 406

210 898

360 008

185 292

174 716

20-24

319 317

162 073

157 244

404 751

211 100

193 651

359 991

188 724

171 267

25-29

225 727

109 724

116 003

357 773

184 730

173 043

371 776

194 041

177 735

30-34

289 810

140 952

148 858

294 502

150 178

144 324

361 854

186 643

175 211

35-39

280 482

139 035

141 447

216 718

107 411

109 307

334 569

172 024

162 545

40-44

243 016

118 781

124 235

280 137

138 850

141 287

276 412

139 433

136 979

45-49

166 241

70 017

96 224

267 657

133 616

134 041

201 165

98 993

102 172

50-54

101 840

41 069

60 771

230 515

112 499

118 016

257 382

125 380

132 002

55-59

114 629

48 828

65 801

157 374

63 861

90 513

241 011

116 919

124 092

60-64

112 727

53 087

59 640

90 131

35 365

54 766

198 647

92 924

105 723

65-69

79 808

37 590

42 218

92 274

37 922

54 325

124 752

48 102

76 650

70-74

53 549

23 136

30 413

77 597

34 744

42 853

62 922

22 893

40 029

75 et plus

42 986

16 166

26 820

80 495

33 300

47 195

96 691

37 257

59 434

Non connu

14 223

7 006

7 217

9 907

4 840

5 067

102 462

48 715

53 747

A. La Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995

6.La Bosnie-Herzégovine a été reconnue par la communauté internationale le 6 avril 1992. Elle a continué d’exister juridiquement en tant qu’État indépendant dans les frontières administratives de la République de Bosnie-Herzégovine. Les frontières administratives actuelles ont été reconnues au plan international.

7.Le conflit tragique qu’a connu la région (c’est ainsi que la Constitution de Bosnie‑Herzégovine définit les hostilités de la période 1992-1995) a eu des conséquences directes énormes sur la structure démographique du pays. Quelque 250 000 personnes ont été tuées et environ 17 000 autres sont officiellement portées disparues. Du début de la guerre à la signature de l’Accord de paix de Dayton (APD), 2 200 000 personnes ont dû quitter leur domicile, soit plus de 50 % de la population d’avant guerre. Sur ce nombre, environ 1,2 million de personnes ont cherché refuge dans plus de 100 pays du monde entier; durant la même période, près d’un million de personnes ont été déplacées en Bosnie-Herzégovine.

8.La Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et la République de Croatie ont accueilli près de 40 % des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, tandis que l’Allemagne et l’Autriche ont offert l’asile à la plupart des réfugiés de Bosnie-Herzégovine ayant quitté la région. À eux quatre, ces pays ont accueilli près de 80 % des réfugiés de Bosnie-Herzégovine ayant fui le pays.

Principaux pays d’accueil des réfugisé de Bosnie-Herzégovineentre 1992 et 1995

Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro25 %Autriche7 %Allemagne28 %Autres pays 26 %Croatie14 %

9.Le conflit qui s’est déroulé de 1992 à 1995 a entraîné le déplacement de près d’un million de personnes en Bosnie-Herzégovine. Près du tiers de ces personnes sont déplacées dans les limites de leur municipalité de résidence.

10.Un nombre considérable de réfugiés, lors de leur retour de l’étranger, n’ont pas regagné leur domicile d’avant guerre. Ils sont ainsi passés du statut de réfugié à celui de personne déplacée à l’intérieur de leur pays, lequel concerne en premier lieu les personnes contraintes à retourner en Bosnie-Herzégovine et un nombre considérable de personnes qui y sont rentrées du fait de l’annulation de leur droit de résidence dans les pays d’accueil. Quelque 60‑65 % des personnes rentrées d’Allemagne ont ainsi été déplacées.

11.D’après l’étude «Stratégie d’urbanisme en Fédération de Bosnie-Herzégovine, Phase 1», le coût économique, y compris la perte de revenus, a été évalué à 50‑70 milliards de dollars des États-Unis. La Banque mondiale évalue quant à elle ce coût économique à 15‑20 milliards de dollars des États-Unis. La production industrielle pendant les années de guerre n’a atteint que 5 % de son niveau d’avant guerre.

12.Le pays a connu une destruction massive des logements urbains et ruraux, des sites et monuments historiques et religieux, des équipements, etc. Environ 80 % de la population a subsisté grâce à l’aide humanitaire. Plus d’un tiers des logements du pays ont été endommagés, dont 18 % ont été entièrement détruits. Les ressources forestières de Bosnie-Herzégovine ont subi des dommages importants du fait que des arbres ont été abattus illégalement, des incendies allumés et des zones forestières appropriées frauduleusement. Au total, 24 % des équipements médicaux d’avant guerre ont été entièrement détruits, et plus de 40 % endommagés. Une des conséquences de la guerre les plus graves pour la Bosnie-Herzégovine est la présence d’environ deux millions de mines et de trois millions d’autres engins non explosés, qui n’ont pas encore été neutralisés.

13.Les changements démographiques intervenus en Bosnie-Herzégovine depuis le recensement de 1991 résultent du cataclysme de la guerre, du nettoyage ethnique et de l’exode massif des populations civiles qui en a découlé. La diminution du taux de natalité et l’évolution négative de la croissance démographique en Bosnie-Herzégovine sont des conséquences de la guerre, résultant par exemple d’assassinats, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées ou de déplacements de la population.

B. La Bosnie-Herzégovine après 1996

14.Grâce aux efforts de la communauté internationale pour mettre fin à la guerre de Bosnie‑Herzégovine, la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) ont signé l’APD, à Paris, le 14 décembre 1995. Outre qu’il a mis fin à la guerre, l’Accord de paix a défini avec précision les obligations des États parties à l’Accord − la République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-et-Monténégro) − visant à résoudre le conflit régional et à promouvoir une paix et une stabilité durables. Conformément à l’article premier de l’annexe 4 de l’APD (la Constitution de la Bosnie-Herzégovine), la République de Bosnie‑Herzégovine, dont le nom officiel serait dorénavant «Bosnie‑Herzégovine», a conservé au regard du droit international son existence légale d’État, avec sa structure interne modifiée comme en dispose ladite constitution, et dans ses frontières alors reconnues internationalement. La Bosnie‑Herzégovine est formée de deux Entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. La capitale de Bosnie-Herzégovine est Sarajevo. Les langues officielles sont le bosnien, le croate et le serbe. Le district de Brčko a été créé en tant qu’instance administrative autonome et distincte placée sous la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, conformément à la sentence définitive rendue le 5 mars 1999 par le Tribunal arbitral chargé de régler le litige relatif à la frontière inter-Entités dans la région de Brčko.

C. Population de Bosnie-Herzégovine après 1996

15. Aucun recensement n’a été effectué en Bosnie-Herzégovine au cours des 10 dernières années et on ne dispose par conséquent d’aucune donnée officielle concernant la population du pays. Le texte ci-dessous présente les données disponibles publiées dans «L’étude sur le développement humain en Bosnie-Herzégovine», fondées sur les recherches et les chiffres fournis par les bureaux des statistiques des Entités.

Tableau 4

Évolution démographique selon les Entités, du 31 mars 1991 au 31 mars 2001

Bosnie-Herzégovine

Fédération de Bosnie-Herzégovine

Republika Srpska

Population au 31 mars 1991

4 377 033

2 783 711

1 593 322

Accroissement de la population (+)

144 202

117 910

26 292

Retour des réfugiés (+)

373 400

346 140

27 260

Personnes tuées ou disparues (-)

269 810

149 860

119 950

Réfugiés de Bosnie-Herzégovine (+)

1 168 000

735 000

433 000

Émigration post-Dayton

92 000

64 400

27 600

Population au 31 mars 2001

3 364 825

2 298 501

1 066 324

Composition

1991

100

63,6

36,4

2001

100

68,3

31,7

Tableau 5

Évolution démographique selon les groupes ethniques

Total

Bosniaques

Croates

Serbes

Autres

Population au 31 mars 1991

4 377 033

2 012 718

805 892

1 447 384

111 000

Accroissement de la population (+)

144 202

96 538

20 307

26 765

592

Retour des réfugiés (+)

373 400

261 960

70 970

37 200

3 270

Personnes tuées ou disparues (-)

269 810

157 313

31 831

73 921

6 745

Réfugiés de Bosnie-Herzégovine (+)

1 168 000

539 000

333 000

264 000

32 000

Émigration post-Dayton

92 000

48 060

12 860

30 480

600

Population au 31 mars 2001

3 364 825

1 626 843

519 478

1 142 948

75 556

Composition

1991

100

46,0

18,4

33,1

2,4

2001

100

48,3

15,4

34,0

2,3

D. Réfugiés et personnes déplacées

16.Le retour des réfugiés vers la Bosnie-Herzégovine et des personnes déplacées à l’intérieur du pays a débuté immédiatement après la signature de l’APD. Au total, 985 003 retours vers/à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine ont été enregistrés entre la signature de l’APD et le 31 décembre 2003, dont 438 415 réfugiés et 546 588 personnes déplacées.

E. Emploi

17.Au milieu des années 90, d’après l’Annuaire statistique de Bosnie-Herzégovine pour 1991, le pays comptait 1 054 000 personnes actives, dont 85 % dans l’industrie et 15 % dans le secteur public.

Tableau 6

Population économiquement active selon le sexe

1971

1981

1991

Total

2 205 536

2 675 096

2 857 092

Hommes (15-64 ans)

1 092 781

1 360 016

1 500 378

Femmes (15-59 ans)

1 112 755

1 315 080

1 356 719

Part des actifs dans l’ensemble de la population (%)

58,9

64,9

65,3

18.Au total, on comptait 633 860 personnes actives à la fin 2001 (75 % dans l’industrie et 25 % dans le secteur public).

Tableau 7

Estimation du chômage en Bosnie-Herzégovine à la fin 2002

Description

Fédération de Bosnie-Herzégovine

Republika Srpska

Bosnie-Herzégovine

Estimation de la population

2 400 000

1 450 000

3 850 000

Estimation de la population active selon l’âge (15-64)

1 650 000

970 000

2 620 000

Main-d’œuvre globale

940 000

560 000

1 500 000

Nombre officiel des actifs

412 805

228 834

641 639

Inscriptions au chômage

267 934

153 264

421 198

Taux de chômage restreint (5/3x100)

28,5 %

27,4 %

28,1 %

Taux de chômage

42,9 %

44,7 %

43,6 %

Tableau 8

Chômage par tranche d’âge

Âge

Taux de chômage (%)

19-24

34,8

25-49

13,4

50-60

9,7

TOTAL

16,1

Source : Étude de mesure du niveau de vie (LSMS mai 2002) et Rapport sur le développement humain en Bosnie-Herzégovine.

19.En 1996, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 34,68 % des femmes étaient au chômage, contre 37 % en Republika Srpska. On estime qu’en 1996 la proportion des femmes sans emploi était en Bosnie-Herzégovine d’environ 36 %. Compte tenu de l’augmentation du chômage pour l’ensemble de la population et, en particulier, de celle du chômage des femmes entre 1996 et 2002, on estime que celui-ci a atteint un taux d’environ 50 %.

20.La reprise économique de la Bosnie-Herzégovine a commencé après la fin de la guerre. L’introduction d’une monnaie unique sur l’ensemble du territoire du pays a contribué à la stabilité du fonctionnement de sa Banque centrale et à sa politique monétaire. Le produit national brut global était en 1996 de 830 dollars des États-Unis par habitant, et de 1 255 en 2001. Toutefois, la reprise économique attendue en Bosnie-Herzégovine durant la période de transition n’a pas atteint un niveau satisfaisant.

21.Une estimation du niveau de vie en Bosnie-Herzégovine a montré qu’entre 19 et 25 % de la population vivent dans la pauvreté, tandis que 40 % connaissent une insécurité économique et des conditions de vie presque insupportables.

Tableau 9

Pourcentage de la population de Bosnie-Herzégovine vivant en dessous du seuil de pauvreté, selon les régions

Région

Urbaine

Mixte

Rurale

Moyenne

Bosnie-Herzégovine

14,5

22,4

19,4

19,1

Fédération de Bosnie-Herzégovine

15,3

13,5

16,9

15,6

Republika Srpska

12,3

30,5

24,3

24,8

Source : LSMS 2001 − Pauvreté, mai 2002.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

22.Selon l’article premier de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, le pays reste un État Membre de l’Organisation des Nations Unies et il peut, en tant que Bosnie‑Herzégovine, conserver ou demander le statut de membre d’organisations du système des Nations Unies ou d’autres organisations internationales.

23.La Constitution de Bosnie-Herzégovine stipule que le pays se compose de deux Entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. La Fédération de Bosnie‑Herzégovine couvre 51 % du territoire de la Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, 49 %. Sur le plan administratif, la Fédération de Bosnie-Herzégovine est divisée en 10 cantons. Ceux-ci sont eux-mêmes subdivisés en 84 municipalités. La Republika Srpska compte 63 municipalités. Le district de Brčko (qui comprend la ville de Brčko et le territoire municipal d’avant guerre) était précédemment gouverné par le Superviseur international pour Brčko, conformément à son statut. La capitale de la Bosnie-Herzégovine est Sarajevo. Le pays a son blason, son drapeau et son hymne national.

24.Aux termes de l’article IV de la Constitution, l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine se compose de deux chambres: la Chambre des peuples et la Chambre des représentants. La Chambre des peuples comprend 15 délégués, dont deux tiers de la Fédération (5 Croates et 5 Bosniaques) et un tiers de Republika Srpska (5 Serbes). La Chambre des représentants compte 42 membres, élus pour les deux tiers dans le territoire de la Fédération et pour le tiers restant dans celui de la Republika Srpska.

25.La présidence de Bosnie-Herzégovine (art. V) comprend trois membres: un Bosniaque et un Croate, directement élus dans le territoire de la Fédération, et un Serbe, directement élu dans celui de la Republika Srpska. Chaque membre de la présidence a l’exercice de l’autorité civile sur les forces armées. Les membres de la présidence désignent une Commission permanente des affaires militaires, chargée de coordonner les activités des forces armées de Bosnie-Herzégovine. Les membres de la présidence font partie de la Commission permanente. Conformément à une décision récente de la présidence de Bosnie-Herzégovine, la Commission permanente des affaires militaires se compose de neuf membres: les trois membres de la présidence de Bosnie‑Herzégovine, le Président du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de la défense, le Ministre de la sécurité, le Président ou le Vice-Président de la Republika Srpska, et le Président ou le Vice-Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

26.Aux termes de l’article VI de la Constitution, la Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine se compose de neuf  membres, dont quatre sont choisis par la Chambre des représentants de la Fédération et deux par l’Assemblée de Republika Srpska. Les trois autres membres sont désignés par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme et ne sont pas des citoyens de Bosnie-Herzégovine ni d’aucun État voisin de celle-ci.

27.La Cour de Bosnie-Herzégovine a été créée en application de la loi sur la Cour de Bosnie‑Herzégovine.

28.En vertu de l’article V (4), la présidence nomme le Président du Conseil des ministres, et ce président désigne les ministres, dont la nomination est ensuite approuvée par la Chambre des représentants de Bosnie‑Herzégovine. Conformément à la loi sur le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, le Conseil compte huit ministres: affaires étrangères, communications et transports, affaires civiles, droits de l’homme et réfugiés, finances et trésor, commerce extérieur et relations économiques, justice et sécurité. Chaque ministre est assisté par un ministre adjoint chargé de le remplacer en cas d’absence. Chaque ministre dispose aussi d’un secrétaire qui remplit ses fonctions conformément à la loi sur la fonction publique dans les institutions de Bosnie‑Herzégovine. Le Conseil des ministres applique les politiques et les décisions du pays conformément à l’article III de la Constitution. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, dont au moins deux représentants de chacun des trois peuples constitutifs.

29.Les autres institutions et organes de Bosnie-Herzégovine sont les suivants: le médiateur pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, la Direction de l’intégration européenne et des organisations administratives indépendantes, le Bureau de l’audit des opérations financières des institutions de Bosnie-Herzégovine, la Banque centrale, la Commission électorale permanente, l’Agence pour la promotion de l’investissement étranger en Bosnie-Herzégovine, l’Institut de la normalisation, de la métrologie et de la propriété intellectuelle de Bosnie‑Herzégovine et l’Office de statistique. La Bosnie-Herzégovine travaille actuellement à la création du Ministère de la défense conformément à la loi sur la défense adoptée par le Parlement de Bosnie-Herzégovine en décembre 2003.

Responsabilités et relations entre les institutions de Bosnie-Herzégovine et celles des Entités (art. III de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine)

30.Les institutions de Bosnie-Herzégovine ont compétence dans les domaines suivants: politique étrangère, commerce extérieur, politique douanière, politique monétaire, financement des institutions et des obligations internationales de la Bosnie-Herzégovine, immigration et politiques et réglementations concernant les réfugiés et le droit d’asile, application du droit pénal au niveau international et entre les Entités (y compris les relations avec Interpol), création et exploitation des moyens de communication communs et internationaux, réglementation des transports entre les Entités et contrôle du trafic aérien. Toutes les fonctions qui ne sont pas attribuées aux institutions de Bosnie-Herzégovine sont de la compétence des Entités.

31.La présidence de Bosnie-Herzégovine peut décider de contribuer à la coordination inter‑Entités dans les domaines qui sont de la compétence de la Bosnie-Herzégovine, à moins qu’une entité ne s’y oppose dans un cas particulier. La Bosnie-Herzégovine est aussi compétente dans les domaines dont les Entités conviennent de lui laisser la responsabilité, ou dans ceux qui sont essentiels pour préserver la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la personnalité internationale du pays.

32.Les normes internationales en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans ses protocoles, s’appliquent directement en Bosnie-Herzégovine. Ces normes prévalent sur toute autre loi.

33.Conformément à la décision partielle de la Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine concernant le caractère constitutif des trois peuples sur l’ensemble du territoire national, les Entités doivent harmoniser leurs constitutions avec celle de la Bosnie-Herzégovine et modifier l’organisation des instances législatives et exécutives afin de permettre à tous les peuples constitutifs et aux autres de participer à la vie publique.

34.La Fédération de Bosnie-Herzégovine est une des deux Entités de Bosnie-Herzégovine. Elle se compose de 10 cantons et dispose de sa propre Constitution. Le pouvoir législatif de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est exercé par la Chambre des représentants et la Chambre des peuples. La Chambre des représentants est composée de 98 représentants, parmi lesquels au moins quatre membres de chaque peuple constitutif. La composition de la Chambre des peuples est fondée sur la représentation paritaire, chaque peuple constitutif ayant le même nombre de représentants. Elle est composée de 58 représentants: 17 pour chacun des peuples constitutifs et 7 pour les «Autres», élus parmi les représentants des minorités nationales. La représentation et les droits civils et politiques des «Autres» sont ainsi garantis légalement. Les élus de la Chambre des peuples sont choisis parmi les représentants des assemblées cantonales, proportionnellement à la répartition nationale de la population.

36.La Fédération a un Président et deux Vice-Présidents nommés par le Président et confirmés par la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, chaque peuple constitutif ayant un représentant.

37.Le Premier Ministre de la Fédération est nommé par le Président et les deux Vice‑Présidents de la Fédération, et confirmé par l’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

38.Les autorités judiciaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Conseil des infractions.

39.La Fédération de Bosnie-Herzégovine a un gouvernement composé d’un Premier Ministre et de 16 ministres.

40.Les cantons de la Fédération ont chacun leur propre constitution et une assemblée, qui est l’instance législative suprême. Leur organe exécutif est le gouvernement du canton, composé de ministres; l’autorité judiciaire est exercée par 10 juridictions cantonales. Les cantons sont divisés en municipalités, dotées de tribunaux municipaux et de juridictions répressives.

41.La Fédération de Bosnie-Herzégovine compte 84 municipalités, qui constituent l’échelon le plus bas de l’administration locale. Toutes les municipalités ont un conseil et des services administratifs, dirigés par un maire.

42.La Republika Srpska a un Président et deux Vice-Présidents, chacun des peuples constitutifs étant représenté. Ils représentent la Republika Srpska dans l’expression de l’unité du pouvoir.

43.L’Assemblée nationale de la Republika Srpska est l’instance législative suprême et comprend 83 membres. Le Conseil des Peuples de la Republika Srpska est désigné par les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale. Il compte 28 membres − huit pour chacun des trois peuples constitutifs et quatre pour les minorités nationales et autres.

44.Les organes judiciaires de la Republika Srpska sont sa Cour constitutionnelle, sa Cour suprême, les tribunaux de première instance et les tribunaux correctionnels.

45.Le Gouvernement de la Republika Srpska se compose d’un Premier Ministre et de 16 ministres. La Republika Srpska est divisée en 63 municipalités, qui disposent chacune d’un conseil municipal et de services administratifs, dirigés par un maire.

46.Le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine a été créé le 9 mars 1999 conformément à la sentence définitive rendue le 5 mars 1999 par le Tribunal arbitral chargé de régler le litige relatif à la frontière inter-Entités dans la région de Brčko. Le district de Brčko s’étend le long de la Sava sur une superficie de 493 km2. Selon les estimations récentes, le district compte 85 000 habitants, dont 40 000 en zone urbaine. Le district de Brčko a son statut, et son instance législative suprême est l’Assemblée, composée de 29 membres. Le maire dirige le gouvernement du district. L’appareil judiciaire du district de Brčko comprend le Tribunal de première instance et la cour d’appel. L’impartialité des tribunaux est assurée par la Commission judiciaire.

47.L’indépendance de la magistrature en Bosnie-Herzégovine. Les instances judiciaires sont indépendantes. Cette indépendance a été renforcée avec la création du Conseil supérieur de la magistrature et du parquet de Bosnie-Herzégovine et celle des conseils supérieurs de la magistrature de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. Le Haut Représentant est, à titre provisoire, compétent pour nommer les membres de ces conseils. En donnant cette responsabilité au Haut Représentant, l’objectif était principalement d’améliorer la mise en œuvre des normes internationales et européennes en créant un cadre juridique pour la réorganisation des tribunaux et des parquets. Cette mesure devrait en outre garantir l’impartialité dans la sélection des juges à ce stade du processus de restructuration. Le même principe a été appliqué pour la nomination des procureurs au niveau de la Bosnie‑Herzégovine, des Entités et des cantons.

48.La participation des minorités nationales aux instances législatives et exécutives. Conformément aux amendements aux constitutions des Entités et des cantons, les minorités ont le droit d’être représentées au sein des instances législatives et exécutives. La loi électorale de Bosnie-Herzégovine garantit aux représentants des minorités nationales le droit de participer à la conduite des affaires, le droit de vote et l’éligibilité dans les instances législatives et exécutives de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux. La loi sur la protection des minorités nationales, adoptée par le Parlement de Bosnie-Herzégovine le 1er avril 2003, oblige les Entités, cantons, municipalités et villes du pays à mettre leur législation en pleine conformité avec les dispositions de la loi et à assurer une meilleure intégration des minorités nationales dans les instances législatives et exécutives à tous les niveaux. Conformément à la loi, et étant donné que les Roms sont la minorité nationale la plus nombreuse en Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a créé le Comité des Roms.

49. Fonction du Bureau du Haut Représentant. L’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton (Accord relatif au dispositif civil d’application) dispose que le Haut Représentant a l’autorité finale en Bosnie-Herzégovine en matière d’interprétation pour ce qui est de l’application des aspects civils de celui-ci. Le Haut Représentant facilite, s’il le juge nécessaire, le règlement de tout problème lié à l’application des aspects civils.

50.En vertu de la conclusion de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix, organisée à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, le Haut Représentant peut exercer son autorité en Bosnie‑Herzégovine pour régler tout problème en adoptant les décisions contraignantes qui lui semblent nécessaires. Cette autorité comprend l’adoption de lois et de décisions qui sont de la compétence des organes exécutifs, et de réglementations spécifiques sur la nomination et la révocation des fonctionnaires. Le Haut Représentant est aussi habilité à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’Accord de paix sur l’ensemble du territoire de la Bosnie‑Herzégovine et de ses Entités.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

51.L’article II 1) de la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine prévoit que le pays et ses deux Entités doivent garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus. En outre, le paragraphe 2) dispose que les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans ses protocoles s’exercent directement en Bosnie‑Herzégovine. Ces instruments internationaux concernant les droits de l’homme priment toute autre loi.

52.L’article II 3) de la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine énumère les droits de l’homme suivants:

a)Le droit à la vie;

b)Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

c)Le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude et de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;

d)Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne;

e)Le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, et les autres droits touchant la procédure pénale;

f)Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance;

g)La liberté de pensée, de conscience et de religion;

h)La liberté d’expression;

i)La liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;

j)Le droit de se marier et de fonder une famille;

k)Le droit à la propriété;

l)Le droit à l’instruction;

m)Le droit à la liberté de circulation et de résidence.

53.La Bosnie‑Herzégovine et ses deux Entités se sont engagées à garantir le niveau le plus élevé de protection des droits économiques, sociaux et culturels par la mise en œuvre de réglementations nationales et internationales.

54.Les Constitutions de la Bosnie Herzégovine et des deux Entités interdisent toute discrimination fondée sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre considération (Constitution de la Bosnie‑Herzégovine, art. II. 4)).

55.Droits et libertés civils et politiques des citoyens remplissant des obligations militaires. Les lois selon lesquelles tous les hommes de Bosnie‑Herzégovine doivent effectuer un service militaire définissent des restrictions à ces droits et libertés civils et politiques, en vue de protéger la sécurité nationale et l’ordre public, la santé et la moralité publiques et les droits et libertés d’autrui. Toutes les personnes âgées de 18 à 60 ans sont soumises à la conscription. La durée du service militaire est de six mois. Les lois des Entités concernant le service militaire prévoient la possibilité d’un service civil pour les hommes et d’un service militaire volontaire pour les femmes. Les personnes soumises à la conscription militaire ne peuvent être mobilisées que lorsqu’un organe compétent déclare l’état de guerre, la menace d’état de guerre ou l’état d’urgence, ou en cas de catastrophe naturelle. Les hommes sont exemptés du service militaire en cas d’incapacité à remplir les obligations militaires, tandis que les femmes ne sont pas soumises à la conscription militaire et ne peuvent être mobilisées pour le travail obligatoire qu’en cas d’état d’urgence ou de menace de guerre, ou en cas de catastrophe naturelle. Les mères et les parents isolés (hommes ou femmes) d’enfants de moins de 7 ans sont exemptés de cette obligation.

56.Les droits à la liberté et à la sécurité de la personne sont garantis par les forces de police des ministères de l’Intérieur de l’État, des Entités et des cantons. La police doit déférer au parquet compétent, dans un délai de 24 heures, toute personne privée de sa liberté parce qu’elle a été arrêtée ou est détenue pour une infraction pénale.

57.Ces droits et libertés ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction, si ce n’est celles qui sont prévues par la loi sur l’exécution des sanctions pénales, notamment sur la base de la décision du tribunal compétent. La liberté des malades peut être restreinte s’ils risquent de mettre en danger leur vie ou celle d’autrui. L’orientation vers les différents services de santé ne peut se faire que sur la base d’un diagnostic effectué par l’instance médicale compétente, c’est-à-dire le service de santé habilité à communiquer de tels résultats. Les activités de telles commissions sont régies par des réglementations spécifiques.

58.La liberté de circulation. Il n’y a aucune restriction au droit des citoyens de Bosnie‑Herzégovine à la liberté de circulation et à la liberté de choisir leur lieu de résidence sur le territoire de l’État, et les citoyens peuvent aussi librement décider de leur lieu de résidence permanente. Le séjour légal en Bosnie‑Herzégovine nécessite des documents d’identité appropriés indiquant l’adresse permanente.

59.Les droits économiques, sociaux et culturels sont aussi garantis par la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine et celles des deux Entités, et réglementés par des lois spécifiques. En raison des conséquences de la guerre en Bosnie‑Herzégovine et conformément à l’Accord de paix, une attention particulière a été apportée aux textes légaux régissant le droit de réappropriation des biens d’avant guerre, le droit au retour dans le lieu de résidence d’avant guerre, ainsi que le droit à l’éducation, le droit au travail et le droit d’accès à l’assurance maladie et à l’aide sociale.

60.L’accès libre et équitable au marché du travail. La Bosnie‑Herzégovine étant un pays en transition où l’économie de marché a été introduite, un nouveau cadre juridique a été adopté au niveau des Entités. La loi nationale sur le travail est actuellement examinée par le Parlement. La Bosnie‑Herzégovine a ratifié plusieurs conventions internationales concernant divers aspects du travail. Certains autres instruments sont en cours d’examen et seront prochainement signés et ratifiés. Selon l’article I de la Constitution, la Bosnie‑Herzégovine est restée membre de toutes les organisations internationales dont était membre la République de Bosnie‑Herzégovine, y compris l’Organisation internationale du Travail (OIT). Elle a signé et ratifié 65 conventions de l’OIT, notamment les 10 conventions fondamentales de cette organisation. Puisque le travail, l’emploi, la santé et l’aide sociale sont de la compétence des Entités, ces questions sont régies par les lois des Entités. Toutefois, certaines de ces lois n’ont pas encore été mises en conformité avec les dispositions des Conventions de l’OIT correspondantes signées et ratifiées par la Bosnie‑Herzégovine.

61.La liberté de choisir une profession, le droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction d’aucune sorte, notamment de sexe. Les lois qui régissent le droit du travail en Bosnie‑Herzégovine et dans ses Entités et cantons n’opèrent aucune distinction entre les hommes et les femmes concernant l’étendue maximale de la réalisation du droit au travail et des droits des travailleurs qui en découlent. Les seules exceptions sont les privilèges légaux accordés aux mères pendant et après la grossesse. La situation économique présente de la Bosnie‑Herzégovine a un impact négatif sur la pleine réalisation des droits des travailleurs résultant de conditions de travail justes et favorables. En raison du taux de chômage élevé et de la lenteur de la reprise économique, le respect des droits des travailleurs reste particulièrement difficile.

62.Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint est réalisé, en Bosnie‑Herzégovine, au niveau des Entités et des cantons. L’aide sociale et l’assurance maladie sont régies par la législation des Entités et des cantons. La réalisation de ces droits est difficile en raison de l’insuffisance des budgets des Entités et des cantons, qui sont contraints de réserver des crédits à cette fin. Les lois régissant ce domaine ne sont pas encore en conformité avec les conventions que la Bosnie‑Herzégovine a l’obligation d’appliquer.

63.Le droit à la liberté de réunion et d’association est inscrit dans la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine, qui dispose dans son article II 3) que les citoyens de Bosnie‑Herzégovine ont droit à la liberté de réunion pacifique et d’association. Ces libertés sont réglementées par de nombreuses lois au niveau de l’État et des Entités. Selon ces lois, l’organisateur d’une réunion doit informer l’autorité compétente de son intention d’organiser cette réunion. La pratique montre cependant que des tentatives sont faites parfois pour empêcher les réunions de citoyens et restreindre ce droit d’une manière ou d’une autre. Par ailleurs, les organisateurs abusent parfois de leur droit à la liberté de réunion pacifique pour poursuivre d’autres objectifs, non mentionnés dans la demande d’autorisation.

64.L’éducation. La Bosnie‑Herzégovine s’est engagée à mener les réformes nécessaires du système éducatif, conformément aux principes fondamentaux et aux valeurs communes de l’espace social et culturel des pays européens énoncés dans la Déclaration commune des ministres européens de l’éducation, adoptée à Bologne (Italie) en juin 1999. La condition essentielle pour atteindre ces objectifs est l’adoption et l’harmonisation de lois concernant l’enseignement primaire, secondaire et supérieur qui interdiraient toute forme de discrimination. La Bosnie‑Herzégovine s’est engagée à accomplir ces réformes avant la fin 2003. Puisque les politiques éducatives sont actuellement de la compétence des Entités et des cantons, des lois ont été adoptées dans ce domaine à ces deux niveaux, mais elles ne sont pas pleinement conformes aux principes énoncés dans les conventions internationales signées et ratifiées par la Bosnie‑Herzégovine. Toutefois, le 30 juin 2003, la loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie‑Herzégovine a été adoptée au niveau de l’État et le processus d’harmonisation des lois des Entités et cantons est en cours.

65.Les minorités nationales. La loi sur la protection des minorités nationales de la Bosnie‑Herzégovine a donné aux Entités, cantons, municipalités et villes du pays l’obligation d’adopter une législation adéquate et des règlements fixant les obligations légales, à chacun de ces niveaux, pour protéger et promouvoir les droits des minorités découlant de cette loi. En outre, la loi électorale de la Bosnie‑Herzégovine a donné aux représentants des minorités nationales le droit de participer aux organes législatifs de la Bosnie‑Herzégovine à tous les niveaux. Ces obligations et réglementations légales ont permis au pays de progresser sur la voie d’une meilleure protection de ses minorités nationales.

66.La liberté de religion. La Constitution de la Bosnie‑Herzégovine et celles des Entités interdisent toute forme de discrimination fondée sur la croyance religieuse. La loi sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et communautés religieuses de Bosnie‑Herzégovine est actuellement examinée par le Parlement. Elle a été élaborée en accord avec les dispositions contenues dans les instruments internationaux concernant les droits de l’homme signés et ratifiés par la Bosnie‑Herzégovine. Des ecclésiastiques de haut rang représentant les différentes communautés religieuses du pays constituent le Conseil interreligieux de la Bosnie‑Herzégovine, qui travaille à la prévention de la discrimination fondée sur la religion ou la croyance. Ce conseil coopère pleinement avec les autorités de la Bosnie‑Herzégovine et les institutions et organisations internationales présentes dans le pays. En coopération étroite avec les autorités de Bosnie‑Herzégovine, le Conseil interreligieux poursuit des activités visant une protection et une promotion meilleures du droit à la liberté religieuse, ainsi que l’amélioration du statut juridique des églises et communautés religieuses de Bosnie‑Herzégovine.

67.Droits des femmes et des enfants. La loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie‑Herzégovine interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes. Conformément à cette loi, le Plan national pour la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes sera adopté prochainement et une Agence pour l’égalité entre les hommes et les femmes sera créée en Bosnie‑Herzégovine. L’adoption de cette loi, parallèlement au Plan d’action national et à la création de l’Agence, permettra aux autorités de la Bosnie‑Herzégovine d’empêcher toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les droits de l’enfant sont garantis dans le pays par la Constitution de l’État et par celles des Entités, ainsi que par les lois adoptées au niveau des Entités, du district de Brčko et des cantons. Les lois protégeant les droits de l’enfant sont liées à un certain nombre de mesures dans les domaines de l’aide sociale, de la protection de l’enfance et de la famille, de l’éducation et de la santé. Le Conseil des ministres de la Bosnie‑Herzégovine a adopté un Plan d’action pour l’enfance 2002-2010 et créé le Conseil de la Bosnie‑Herzégovine pour l’enfance, qui joue un rôle consultatif auprès du Conseil des ministres. Il est responsable de la mise en œuvre du Plan d’action et ses activités visent à prévenir la discrimination à l’égard des enfants.

68.Le processus de stabilisation et d’association. Un processus général d’harmonisation des lois en vigueur en Bosnie‑Herzégovine a été engagé. Trois raisons justifient ce processus: l’harmonisation avec les principes énoncés dans les documents internationaux, l’inclusion de la Bosnie‑Herzégovine dans les processus d’intégration européenne, et l’étude de faisabilité pour le processus de stabilisation et d’association en vue de l’entrée dans l’Union européenne.

69.La protection efficace des droits de l’homme nécessite un meilleur fonctionnement de l’État et des moyens appropriés pour leur mise en œuvre. Certains instruments juridiques vont dans le sens de la construction d’une Bosnie‑Herzégovine démocratique respectueuse de l’État de droit et des droits et libertés de tous ses citoyens. Cet objectif constitue un défi accepté par la Bosnie‑Herzégovine. Toutefois, compte tenu de la situation économique et du degré de développement des mécanismes mis en place par la Bosnie‑Herzégovine, le pays requiert une assistance supplémentaire pour le développement effectif de l’État et la poursuite des processus entamés.

70. Instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Bosnie ‑Herzégovine:

a)La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 29 décembre 1992;

b)La Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

c)La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

d)La Convention internationale contre l’apartheid dans les sports − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

e)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

f)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

g)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques − ratification le 1er mars 1995;

h)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort − signé le 7 septembre 2000, ratifié le 16 mars 2001;

i)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 16 juillet 1993;

j)La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

k)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − signé le 7 septembre 2000, ratifié le 4 septembre 2002;

l)La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

m)La Convention relative aux droits de l’enfant − Journal officiel de la République de Bosnie‑Herzégovine 25/93, succession le 1er septembre 1993;

n)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés − signé le 7 septembre 2000, ratifié le 10 octobre 2003;

o)Le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants − signé le 7 septembre 2000, ratifié le 4 septembre 2002;

p)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille − adhésion le 13 décembre 1996;

q)La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés − succession le 1er septembre 1993;

r)Le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés − succession le 1er septembre 1993;

s)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants − Journal officiel de la Bosnie‑Herzégovine 3/02, ratification le 27 mars 2002;

t)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée − Journal officiel de la Bosnie‑Herzégovine 3/02, ratification le 27 mars 2002.

71. Instruments de l’OIT relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la Bosnie ‑Herzégovine:

a)La Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29);

b)La Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87);

c)La Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98);

d)La Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100);

e)La Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102);

f)La Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111);

g)La Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122);

h)La Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138);

i)La Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182), etc.

72. Instruments internationaux du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme signés et ratifiés par la Bosnie ‑Herzégovine:

a)La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales − signée le 24 avril 2002, ratifiée le 12 juillet 2002 − entrée en vigueur le 12 juillet 2002;

b)Les Protocoles nos 1 à 8 et 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales − signés le 24 avril 2002, ratifiés le 12 juillet 2002 – entrés en vigueur le 12 juillet 2002;

c)La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − signée le 12 juillet 2002, ratifiée le 12 juillet 2002 − entrée en vigueur le 1er novembre 2002;

d)La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée le 24 février 2000, entrée en vigueur le 1er juin 2000.

73. Instruments internationaux du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme signés par la Bosnie ‑Herzégovine:

a)Le Protocole no 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 24 avril 2002;

b)Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 3 mai 2002.

Institutions de la Bosnie ‑Herzégovine pour la protection des droits de l’homme

74.En vertu des lois de l’État et des Entités, il y a actuellement sept institutions chargées de la promotion et la protection des droits de l’homme à ces deux niveaux.

a)Au niveau de l’État:

i)La Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine;

ii)La Cour de Bosnie‑Herzégovine;

iii)La Commission des droits de l’homme, qui se compose de la Chambre des droits de l’homme et du Bureau du médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie‑Herzégovine, créé conformément à l’annexe 6 de l’Accord de paix;

iv)Le Ministère de la Bosnie‑Herzégovine pour les droits de l’homme et les réfugiés.

b)Au niveau des Entités:

i)Le Bureau du médiateur des droits de l’homme pour la Fédération de Bosnie‑Herzégovine,

ii)Le Bureau du Médiateur des droits de l’homme pour la Republika Srpska.

75.La Cour constitutionnelle de Bosnie ‑Herzégovine a compétence exclusive pour le règlement de tout différend apparaissant, dans le cadre de la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine entre les Entités, entre la Bosnie‑Herzégovine et une Entité ou les deux, ou entre les institutions de Bosnie‑Herzégovine. Elle est compétente en appel pour les questions soulevées dans le cadre de la Constitution par les jugements prononcés par les autres tribunaux de Bosnie‑Herzégovine. En outre, elle est compétente pour apprécier, à la demande de tout tribunal de Bosnie‑Herzégovine, si une loi dont la validité est déterminante pour la décision que ce tribunal va rendre est conforme à la Constitution, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à ses protocoles, ou aux lois de la Bosnie‑Herzégovine, ou encore pour examiner s’il existe ou s’applique une règle générale de droit international public pertinente pour la décision en question (art. 6 de la Constitution). Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires. La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres − quatre sont désignés par la Chambre des Représentants de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, deux par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, et trois par le Président de la Cour européenne des droits de l’homme après consultation avec la présidence. Le mandat des premiers juges désignés est de cinq ans; ils ne peuvent effectuer un deuxième mandat. Les juges désignés par la suite restent en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans, sauf s’ils se démettent ou sont démis pour juste motif par consensus entre les autres juges.

76. La Cour de Bosnie ‑Herzégovine: La Cour de Bosnie‑Herzégovine garantit une meilleure protection et un plus grand respect des droits de l’homme et de la primauté du droit. Elle a été créée conformément aux dispositions de la loi sur la Cour de Bosnie‑Herzégovine, entrée en vigueur en juillet 2002. La Cour se compose de 15 juges. L’impartialité de la sélection des juges est assurée par la Commission pour la nomination des juges, tandis que leur indépendance est garantie par l’interdiction de cumuler leur fonction avec une quelconque responsabilité politique. La Cour doit comporter trois chambres: la Chambre pénale, la Chambre administrative et la Chambre d’appel. Elle est compétente en appel pour les questions liées à la mise en œuvre des lois de l’État et des accords internationaux, sur appel des décisions de tout tribunal d’une Entité ou du district de Brčko chargé de contrôler l’application des lois de l’État; pour les questions liées à des conflits de compétence entre les tribunaux des Entités; pour reprendre les procédures pénales; pour les questions soulevées par les décisions/actes administratifs définitifs des institutions de Bosnie‑Herzégovine; pour les questions soulevées par les décisions judiciaires sur la légalité d’actes individuels et généraux fondés sur les lois de l’État; sur les litiges liés à la propriété entre l’État, d’une part, et les Entités et le district de Brčko, etc., d’autre part. Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.

77.La Commission des droits de l’homme a été créée conformément à l’annexe VI de l’Accord de paix (Droits de l’homme). Elle comprend deux organes, le Bureau du médiateur et la Chambre des droits de l’homme, chargés d’examiner les violations des droits de l’homme, alléguées ou constatées, sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles, ou les discriminations alléguées ou constatées, fondées sur un motif ou une situation quelconque, dans la jouissance des droits et libertés énoncés dans les accords internationaux énumérés dans l’appendice à l’annexe 6, lorsqu’une telle violation est alléguée ou paraît avoir été commise par l’État et/ou les Entités, y compris tout agent ou organe de l’État, des Entités, des cantons, des municipalités ou toute personne agissant sous leur autorité.

78.La Chambre des droits de l’homme se compose de 14 membres. La Chambre reçoit les affaires qui lui sont transmises par le médiateur pour le compte d’un requérant, ou soumises directement par l’État, l’Entité ou la personne, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de personnes qui se dit victime d’une violation commise par l’État ou une Entité ou qui agit au nom de victimes supposées qui sont décédées, en vue d’une résolution ou d’une décision concernant des violations alléguées ou constatées des droits de l’homme dans le cadre de leurs fonctions. Les décisions de la Chambre sont définitives et obligatoires. L’article XIV de l’annexe 6 de l’Accord de paix prévoit le transfert des compétences de la Chambre aux autorités de Bosnie‑Herzégovine. Puisque les compétences de la Chambre des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie‑Herzégovine coïncident partiellement, la proposition concernant les modalités de la fusion de ces deux instances est encore à l’examen, bien que le mandat de la Chambre ait expiré le 31 décembre 2003. Il faut rappeler que la Chambre des droits de l’homme a été créée dans le cadre de l’annexe 6 de l’Accord de paix à une époque où la Bosnie‑Herzégovine n’était pas membre du Conseil de l’Europe et où son système judiciaire ne permettait pas de traiter les affaires de droits de l’homme. La Bosnie‑Herzégovine ayant ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme le 12 juillet 2002 et, par conséquent, reconnu la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’existence et les activités futures de la Chambre des droits de l’homme devraient être réexaminées.

79.Il subsiste encore des positions juridiques divergentes concernant le transfert des compétences de la Chambre des droits de l’homme à la Cour constitutionnelle de la Bosnie‑Herzégovine. Néanmoins, la décision définitive sur cette question devrait être prise par le Parlement de la Bosnie‑Herzégovine, sur proposition du Conseil des ministres du pays. La Chambre des droits de l’homme ayant déjà cessé de recevoir des affaires, la décision concernant le transfert de son mandat pourrait affecter la décision finale sur son statut et influer sur la longueur du processus du transfert de ses compétences. Les modalités de ce transfert nécessiteront davantage de temps et de discussions, mais le programme de transfert devra prévoir une protection efficace des droits de l’homme en Bosnie‑Herzégovine. L’accomplissement de cette tâche requiert une pleine participation des institutions nationales et internationales.

80.Le Bureau du médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie ‑Herzégovine est habilité à instruire les violations alléguées des droits de l’homme et à communiquer ses résultats et conclusions rapidement après enquête. Le Bureau du médiateur peut mener une instruction, d’office ou en réponse à une allégation, et ses activités ont pour but le règlement pacifique des litiges. Le médiateur instruit les plaintes concernant les violations des droits de l’homme, annonce immédiatement ses conclusions et en informe l’agent ou l’institution compétent. Il peut à tout moment introduire une procédure devant la Chambre des droits de l’homme. En outre, il est autorisé à transmettre ses conclusions et recommandations au Haut Représentant en cas de non-respect par l’organe ou l’agent du gouvernement compétent. Il peut consulter et examiner tous les documents officiels. Conformément à l’article IV de l’annexe 6, le médiateur devait être désigné par le Président en exercice de l’Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et ne pouvait être citoyen ni de la Bosnie‑Herzégovine ni d’aucun autre État voisin. Le 12 décembre 2000, le Haut Représentant a imposé la loi sur le médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie‑Herzégovine, qui permettait le transfert des responsabilités aux autorités du pays. Par la suite, la loi a été approuvée par l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine, et la première grande condition pour le transfert des compétences à la Bosnie‑Herzégovine s’est ainsi trouvée remplie. Le mandat du médiateur nommé par le Président en exercice de l’OSCE a expiré le 31 décembre 2003. La présidence de la Bosnie‑Herzégovine a nommé de nouveaux médiateurs d’État − un Bosniaque, un Croate et un Serbe − qui ont pris leurs fonctions le 6 janvier 2004.

81.Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a été créé en 2000, conformément à la loi sur le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine alors en vigueur. En vertu de la loi sur les ministères et autres organes du Gouvernement de la Bosnie‑Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est chargé des responsabilités suivantes: le suivi et la mise en œuvre des conventions et autres instruments internationaux concernant les droits de l’homme; la promotion et la protection des droits de l’homme et libertés individuels et collectifs; la coordination de la rédaction des rapports de la Bosnie-‑Herzégovine sur le respect de ses obligations découlant des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, ainsi que des rapports aux instances et institutions nationales compétentes; la conception et la mise en œuvre des activités entreprises en exécution des obligations liées à l’adhésion de la Bosnie‑Herzégovine aux organisations euro‑atlantiques, en particulier celles qui permettent la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et de ses Protocoles; le contrôle, l’élaboration et la diffusion des informations sur les normes relatives aux droits de l’homme, les réalisations et les activités de coopération en la matière avec les autorités religieuses, les minorités nationales et leurs associations; la coopération avec les institutions et organisations chargées des activités de recherche des personnes disparues en Bosnie‑Herzégovine; la coopération avec la Croix-Rouge de Bosnie‑Herzégovine, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations humanitaires; les questions liées au droit d’asile et aux droits des réfugiés, à l’application de l’annexe 7 de l’Accord de paix et au suivi de sa mise en œuvre; la conception et la mise en œuvre de la politique nationale concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans ou vers le pays, les plans de reconstruction et la garantie des autres conditions nécessaires pour un retour durable; la coordination, l’organisation et le contrôle des activités des Entités et des autres institutions concernées de Bosnie‑Herzégovine au sein de la Commission des réfugiés et personnes déplacées; toutes les autres activités régies par la loi ou celles qui découlent de la mise en œuvre des annexes 6 et 7 de l’Accord de paix; la collecte, le traitement et l’archivage de toutes les données utiles au ministère, conformément à toutes les normes juridiques sur la protection des données; la coordination avec le secteur non gouvernemental concernant les questions relevant de la compétence du ministère; la conception de politiques en matière d’asile et d’immigration en Bosnie‑Herzégovine; la conception d’une politique de l’émigration; la collecte, le classement et la publication de toutes les données relevant de la compétence du ministère.

82.Le Bureau du médiateur des droits de l’homme pour la Fédération de Bosnie ‑Herzégovine est constitué de trois personnes: un Bosniaque, un Croate et un Serbe. Le Bureau a son siège à Sarajevo et 11 antennes locales. Le médiateur peut enquêter sur toutes les institutions de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et de ses cantons et municipalités. Il est habilité à défendre les droits de l’homme et les intérêts de tous, comme le garantissent expressément les Constitutions de la Bosnie‑Herzégovine et de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine. Le médiateur ne peut empiéter sur les fonctions des tribunaux concernant la résolution des questions juridiques qui leur sont soumises.

83.Le Bureau du médiateur pour la Republika Srpska a été créé par la loi sur le Bureau du médiateur pour la Republika Srpska, adoptée le 9 février 2000 par l’Assemblée nationale. Le Bureau est constitué de trois membres: un Bosniaque, un Croate et un Serbe. Le Bureau du médiateur pour la Republika Srpska a son siège à Banja Luka et quatre antennes locales. Le médiateur est habilité à défendre les droits de l’homme et les intérêts de tous, comme le garantissent expressément la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine et de la Republika Srpska. La fonction principale du Bureau du médiateur de la Republika Srpska est de contrôler les activités du Gouvernement du point de vue de l’impartialité et de la légalité. Le médiateur ne peut empiéter sur les fonctions des tribunaux concernant la résolution des questions juridiques qui leur sont soumises.

84.Tous les citoyens de Bosnie‑Herzégovine peuvent librement demander l’assistance des institutions chargées de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont il est question plus haut. Bien qu’un grand nombre de problèmes et d’affaires non résolues soient encore en instance devant ces organes, la situation générale des droits de l’homme en Bosnie‑Herzégovine s’est nettement améliorée, compte tenu de la gravité des atteintes à ces droits lors de la guerre et des difficultés qu’avait connues la Bosnie‑Herzégovine dans les premières années qui ont suivi.

85.Lorsqu’une affaire est passée devant un tribunal et que celui-ci a rendu son jugement, le citoyen concerné peut faire appel auprès de la Chambre des droits de l’homme de Bosnie‑Herzégovine. Puisque celle-ci a ratifié la Convention européenne, les citoyens peuvent porter plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ils peuvent aussi demander la révision du jugement du point de vue de sa conformité avec la Constitution du pays et les conventions internationales qu’il doit appliquer.

86.L’État garantit à tous les citoyens le droit de présenter une requête, une demande ou une plainte auprès de toutes les institutions chargées de la protection des droits de l’homme. Toutes les institutions mentionnées ci-dessus doivent émettre des recommandations ou des décisions contraignantes dans leur domaine de compétence. Malheureusement, les instruments permettant l’exécution de ces recommandations et décisions ne sont pas pleinement efficaces pour l’instant.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

87.Le Conseil des ministres de la Bosnie‑Herzégovine a entrepris un vaste éventail d’activités visant à réunir les conditions nécessaires au respect du droit et à l’exécution des engagements internationaux du pays, en améliorant les travaux et le mode de fonctionnement des autorités, en particulier au niveau des Entités. Les priorités du Conseil des ministres, ces dernières années, étaient le retour des réfugiés et des personnes déplacées, la réappropriation par ceux‑ci de leurs biens d’avant guerre, l’application des lois sur la propriété, l’adoption des réformes nécessaires et l’harmonisation de la législation visant sa parfaite conformité avec les normes internationales énoncées dans les traités concernant les droits de l’homme, la protection des enfants, la prévention de la traite des êtres humains en Bosnie‑Herzégovine, la protection des minorités nationales et l’égalité entre les hommes et les femmes.

88.Plusieurs projets et travaux importants ont été menés dans le cadre des activités mentionnées.

Annexe

LISTE DES LOIS DE LA BOSNIE ‑HERZÉGOVINE

A. Documents constitutionnels de la Bosnie ‑Herzégovine

1.Constitution de la Bosnie‑Herzégovine,

2.Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine,

3.Constitution de la Republika Srpska,

4.Constitution du district de Brčko de Bosnie‑Herzégovine,

5.Amendements à la Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine,

6.Amendements à la Constitution de la Republika Srpska.

B. Lois de la Bosnie ‑Herzégovine

1.Loi électorale de Bosnie‑Herzégovine

2.Règlement de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie‑Herzégovine

3.Règlement de la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie‑Herzégovine

4.Loi sur le remplacement, en cas de vacance, d’un membre de la présidence de la Bosnie‑Herzégovine

5.Loi sur le Conseil des ministres de la Bosnie‑Herzégovine

6.Loi sur les ministères et autres organes du Gouvernement de la Bosnie‑Herzégovine

7.Loi sur la fonction publique dans les institutions de Bosnie‑Herzégovine

8.Loi sur la Cour de Bosnie‑Herzégovine

9.Loi sur le ministère public de la Bosnie‑Herzégovine

10.Loi sur la police judiciaire

11.Décret sur les observateurs judiciaires

12.Décret sur la création de la Commission judiciaire indépendante et décret sur le nouveau mandat de la Commission judiciaire indépendante

13.Code pénal de la Bosnie‑Herzégovine

14.Loi de la Bosnie‑Herzégovine sur la procédure pénale

15.Loi sur la protection des témoins

16.Loi de la Bosnie‑Herzégovine sur le Bureau du procureur

17.Loi sur la procédure administrative

18.Loi sur le contentieux administratif

19.Loi de la Bosnie‑Herzégovine sur les statistiques

20.Loi sur le médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie‑Herzégovine

21.Loi sur les conflits d’intérêts dans les institutions de Bosnie‑Herzégovine

22.Loi sur les nominations aux ministères, au Conseil des ministres et autres

23.Loi sur la liberté d’accès à l’information

24.Loi sur les associations et les fondations

25.Loi sur la protection des consommateurs

26.Loi sur la protection des membres des minorités nationales

27.Loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie‑Herzégovine

28.Loi sur l’immigration et l’asile

29.Loi sur les personnes déplacées en Bosnie‑Herzégovine et sur les réfugiés venant de Bosnie‑Herzégovine.

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