Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Guatemala * , **

[2 février 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−35

II.Renseignements d’ordre général4−1445

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles11−1326

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique (en 2011, fondée sur les textes adoptés par l’Assemblée nationale constituante de 1985)133−14438

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme145−18241

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme14541

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national146−16362

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national164−17066

D.Processus d’établissement des rapports171−17667

E.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme177−18269

Sigles et acronymes

BANGUAT	Banque du Guatemala
CENADOJ	Centre national d’analyse et de documentation judiciaires (administration judiciaire)
CEPALC	Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes
CICIG	Commission internationale contre l’impunité au Guatemala
CODISRA	Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones
COGUADIH	Commission guatémaltèque pour la promotion du droit international humanitaire
CONALFA	Comité national d’alphabétisation
CONAPREVI	Coordination nationale pour la prévention de la violence au foyer et à l’égard des femmes
COPREDEH	Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme
DEMI	Bureau du Défenseur de la femme autochtone
FAO	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FODIGUA	Fonds de développement autochtone
FONAPAZ	Fonds national pour la paix
GANA	Gran Alianza Nacional
IDPP	Institut de la défense publique en matière pénale
INE	Institut national de la statistique
LIDER	Libertad Democrática Renovada
OEA	Organisation des États américains
OEI	Organisation des États ibéroaméricains pour l’éducation, la science et la culture
ONG	Organisation non gouvernementale
OPS	Organisation panaméricaine de la santé
PAN	Partido de Avanzada Nacional
PIB	Produit intérieur brut
PNC	Police nationale civile
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PP	Partido Patriota
SEPAZ	Secrétariat de la paix
SEPREM	Secrétariat présidentiel à la condition de la femme
SESAN	Secrétariat à la sécurité alimentaire
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
UNE	Unidad Nacional de la Esperanza
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
URNG	Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca

I.Introduction

1.Dans la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) il est indiqué que les États doivent tenir leur document de base à jour et «s’attacher à l’actualiser chaque fois qu’ils soumettent un document spécifique à un instrument». Le Guatemala a soumis son premier document de base commun en octobre 1994 et ne l’avait encore jamais actualisé.

2.Il s’est écoulé près de seize ans et, comme on peut l’imaginer, le pays a connu d’importants changements qui doivent être reflétés dans un document, afin que les organes de l’ONU aient une vision nouvelle, plus réaliste, des conditions et caractéristiques actuelles de la société guatémaltèque. L’actualisation est d’autant plus nécessaire qu’au cours de cette période le conflit armé interne a pris fin, avec la signature des accords de paix dont la mise en œuvre a commencé; d’importants changements se sont par conséquent produits dans la vie sociale et politique du pays, ainsi que dans la façon dont l’État conçoit les droits de l’homme.

3.Les rédacteurs du présent document, établi conformément aux engagements internationaux pris en matière de droits de l’homme, ont résolument cherché à améliorer la qualité et l’information donnée aux différents organes des droits de l’homme du système des Nations Unies, en apportant des renseignements aussi actualisés que possible.

II.Renseignements d’ordre général

4.La République du Guatemala se situe sur l’isthme centraméricain. Elle est limitée au nord et à l’ouest par le Mexique, à l’est par le Belize (frontière au sujet de laquelle il existe un différend qui n’est pas encore résolu), l’océan Atlantique, la République du Honduras et la République d’El Salvador, et au sud, par l’océan Pacifique. Le centre de la capitale est situé à environ 14°37’ de latitude nord et 90°32’ de longitude ouest, ce qui place le pays dans la zone horaire Temps universel (TU) moins 6 heures.

5.D’après la projection réalisée par l’Institut national de la statistique (INE) en 2010 le pays compterait 14 361 666 habitants, ce qui en fait le pays le plus peuplé de l’isthme. Il a une superficie totale de 108 889,2 kilomètres carrés. Il est divisé en 22 unités politico‑administratives, appelées département, à leur tour divisées en 333 municipalités (voir dans l’annexe le tableau 1, Population totale par département d’après les derniers recensements nationaux et projection pour 2010).

6.Le Guatemala a 1 687 kilomètres de frontière terrestre et 402 kilomètres de littoral maritime. C’est là que s’effectuent chaque jour de multiples échanges économiques, sociaux, politiques et culturels, y compris des flux et trafics de toutes sortes licites et illicites, qui conditionnent la vie des populations qui y vivent et y travaillent des deux côtés de la frontière et ont un retentissement sur l’ensemble du pays et de la région.

7.C’est précisément sa situation sur l’isthme centraméricain qui donne au Guatemala toute sa particularité. Il s’agit de la bande de terre qui sépare l’océan Atlantique et l’océan Pacifique et qui unit, comme un pont naturel, l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud. Il s’agit donc d’un carrefour naturel, de grande importance écologique, que les processus historiques, politiques, économiques et démographiques ont transformé en une mosaïque de peuples et de cultures si fondamentalement différents et opposés qu’il en a résulté une situation hautement conflictuelle.

8.La société guatémaltèque réunit toutes sortes de divisions et de dualités profondes qui existaient déjà pendant la conquête espagnole du XVIe siècle, et se sont confirmées avec les dictatures qui ont dominé la scène politique pendant la majeure partie du XXe siècle et le conflit armé interne (1960-1996). Pendant toute cette période, un long processus de colonisation, d’exploitation et de discrimination raciale s’est formé et à partir du XIXe siècle s’est mis en place un État «national» hautement autoritaire et exclusif. Ces facteurs ont laissé une marque profonde dans la société actuelle.

9.Ces dernières décennies, la signature des accords de paix (1996) a ouvert la voie à la construction d’un État multilingue et pluriculturel, jetant ainsi les bases de l’édification d’une société plus juste et plus égalitaire. Toutefois, la possibilité de ce nouveau projet de nation a été conditionnée de façon déterminante par une structure de pouvoir que ni le conflit armé interne ni les accords de paix n’ont pu transformer.

10.Aujourd’hui encore le Guatemala garde les stigmates de l’époque coloniale, et continue d’être marqué, par exemple, par le racisme et la discrimination à l’égard de la population autochtone, la dépendance historique de l’économie à l’égard du secteur agricole, ou la très profonde inégalité entre l’élite dominante et les couches populaires, qui constituent la grande majorité de la population. À côté de cet héritage du passé, il existe des initiatives de modernisation dans les domaines politique et économique, avec une démocratie essentiellement électorale qui a construit un fragile édifice institutionnel, infiltré par la criminalité organisée et les pouvoirs parallèles, et avec une structure économique dont les secteurs le plus en pointe essaient de rejoindre les expressions les plus modernes du capitalisme international et de la mondialisation, mais dont les fondements contribuent toujours à la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns, ce qui limite les possibilités de développement économique du pays, accroît le déséquilibre des pouvoirs et sape le développement politique démocratique et l’état de droit.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Indicateurs démographiques

11.Il ressort des données recueillies lors du dernier recensement en 2002 réalisé par l’Institut national de la statistique (INE) que la population totale était de 11 237 196 habitants, soit une densité de population de 103 habitants par kilomètre carré. D’après les projections de l’INE, le taux de croissance de la population entre 1970 et 2008 a été en moyenne de 2,4, et donc en 2010 la densité de population serait passée à 132 habitants par kilomètre carré (voir dans l’annexe les tableaux 2 et 3, Taux de croissance démographique annuel, 1970-2008, et Évolution de la densité de population, 1880-2010).

12.En 2002, le département de Guatemala, où se trouve la capitale (Guatemala), avec 22 % de la population totale, avait une densité de population de 1 196 habitants par kilomètre carré (INE, recensement de 2002, p. 15 et 16). La répartition de la population présente de fortes inégalités, principalement du fait que la capitale concentre la majeure partie de l’activité économique, politique et administrative, et qu’elle offre un meilleur accès aux services de base et de plus grandes possibilités d’emploi; 38,8 % de la population urbaine totale du pays y est donc installée (un peu plus de 2 millions de personnes). Les départements qui viennent après Guatemala pour ce qui est du nombre d’habitants rassemblent à peine le tiers de la population du département de Guatemala et ont une densité de population beaucoup plus faible. Ce sont, par ordre décroissant:

a)Huehuetenango (7,5 % de la population totale du pays);

b)San Marcos (7,1 %);

c)Alta Verapaz (6,9 %);

d)Quiché (5,8 %);

e)Quetzaltenango (5,6 %).

À l’exception de Quetzaltenango, aucun des quatre autres départements n’atteint 25 % de la population urbaine et, à l’exception de San Marcos, tous les autres sont majoritairement peuplés d’autochtones (Institut national de la statistique, recensement de 2002, p. 18).

13.Les chiffres du recensement de 2002 indiquent que la population était à 51,1 % féminine (5 740 357 personnes), à 53,9 % rurale (6 520 361 personnes) et à 41 % autochtone (4 610 440 personnes) (voir dans l’annexe le tableau 4, Répartition de la population par département, sexe, langue maternelle, zone urbaine et zone rurale. Recensement de 2002).

14.La population autochtone appartient à 95,7 % à l’ethnie maya, et les 4,3 % restants aux ethnies xinca et garífuna. Les autochtones vivent majoritairement en zone rurale (65,7 % de la population autochtone totale); leurs communautés sont plus pauvres et moins dotées en services de base, ce qui perpétue la situation d’exclusion et de marginalisation dans laquelle elles se trouvent. La population autochtone urbaine ne représente que 12,5 % de la population totale, alors que les urbains non autochtones représentent 33,5 % de la population.

15.Seule exception à cette tendance, la population de l’ethnie garífuna, qui est à 87 % urbaine; à l’autre extrême se trouvent les Xincas, dont le pourcentage d’urbains n’atteint pas 20 %.

16.La population maya est constituée de 21 groupes ethniques qui représentent en tout 39 % de la population totale du pays. Les quatre groupes prédominants, selon un critère numérique, sont les suivants: K’iche’, Q’eqchi’, Kaqchikel et Mam, qui représentent un total de 3 573 104 personnes, d’après le recensement de 2002 (voir dans l’annexe le tableau 5, Population maya par sexe selon l’appartenance ethnique. Recensement de 2002).

17.La structure actuelle par âge de la population guatémaltèque reproduit les pyramides les plus classiques: une base large, correspondant à une population jeune, qui se rétrécit progressivement puis de façon plus marquée à partir de trente ans, avec un sommet très étroit, quasi inexistant, à partir de 75 ans. Cependant, d’après les projections, la société connaît une lente transition démographique provoquée par divers facteurs (voir dans l’annexe le tableau 6, Taux de croissance de la population − en pourcentage −, espérance de vie − en années −, taux global de fécondité − nombre d’enfants par femme − et taux brut de natalité − taux pour 1 000 habitants, 1960-2020):

a)Le taux de fécondité et le taux brut de natalité présentent une tendance décroissante. Si le taux de fécondité entre 2000 et 2005 était de 4,60 enfants par femme, il était passé à 4,15 entre 2005 et 2010, et on prévoit qu’il descendra à 3,71 enfants par femme entre 2010 et 2015. Cette tendance se reflète dans le taux brut de natalité qui, pour les mêmes périodes, passera de 35,80 à 33,28, puis à 30,50 naissances vivantes pour 1 000 habitants;

b)L’espérance de vie augmente. On prévoit que l’espérance de vie de la population augmentera de 3,6 ans entre 2000 et 2020. Ainsi, alors qu’en 2000 la moyenne était de 68,91 pour les hommes et les femmes, d’après les estimations, l’espérance de vie devrait s’élever vingt ans plus tard à 72,5 ans. Comme c’est souvent le cas, les femmes ont une espérance de vie supérieure aux hommes; on prévoit que leur espérance de vie sera de 76,1 ans en 2020 contre 72,5 ans en 2000, alors que celle des hommes passera de 65,5 ans à 69,1 ans;

c)Le taux de mortalité infantile baisse. Si au début de la deuxième moitié du XXe siècle, le Guatemala enregistrait un taux de mortalité infantile parmi les plus alarmants du continent, avec des chiffres qui atteignaient 202 enfants de moins de 5 ans pour 1 000 habitants (en 1960), quarante ans plus tard (en 2000) ce taux de mortalité infantile avait diminué pour s’établir à quasiment le quart (53 enfants pour 1 000 habitants). Sept ans plus tard (en 2007), la tendance était toujours à la baisse puisque le taux de mortalité infantile était de 39 enfants pour 1 000 habitants, ce qui correspond au niveau des pays du monde enregistrant des taux moyens de mortalité infantile, étant donné que les taux les plus faibles se situent entre 2,9 et 4,9 enfants pour 1 000 habitants (principalement dans les pays européens) et que les plus élevés sont compris entre 92,7 et 160,3 (principalement dans les pays d’Afrique subsaharienne) (voir dans l’annexe le tableau 7, Taux de mortalité infantile − moins de 1 an −, taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et taux de mortalité maternelle, 1960-2007).

18.Ce changement progressif de la structure de l’âge de la population ressort clairement des graphiques 1, 2 et 3 des annexes qui montrent que la pyramide traditionnelle des âges prend avec les ans la forme de tonneau, caractéristique des pays qui ont connu une transition démographique comme celle qui est décrite.

19.Aujourd’hui, une analyse plus fine de la structure de l’âge de la population montre une société particulièrement jeune: en 2010, 69,7 % de la population totale avait moins de 30 ans, 41,6 % moins de 15 ans et 15 % moins de 5 ans. Au sommet de la pyramide se trouve un petit groupe de personnes de plus de 60 ans qui ne représentent que 6,4 % de la population totale et qui, étant donné l’espérance de vie actuelle, ont essentiellement entre 60 et 64 ans (2 % de la population totale) (voir dans l’annexe le tableau 8, Population totale par groupes d’âge quinquennaux, 2005-2050).

20.Avec de tels chiffres, le taux de dépendance s’élevait en 2010 à 46 %, c’est-à-dire que, pour 100 Guatémaltèques en âge de travailler, 46 étaient potentiellement dépendants en termes économiques car leur âge les excluait de la population active (moins de 15 ans et plus de 65 ans). Sur ces 46 personnes dépendantes, 42 avaient moins de 15 ans et 4 plus de 65 ans. Cependant, d’après les projections pour les années à venir, en 2050, le taux de dépendance devrait descendre à 32 %, dont 9 % d’enfants et 23 % de personnes âgées.

21.Dans la situation qui vient d’être exposée, la tendance des naissances et des décès au cours des dernières années est déterminante. Tandis que le nombre de naissances a fortement diminué (il y a eu en 2008 près de 40 000 nouveau-nés de moins qu’en 1999), le nombre de décès est resté quasiment stable ou a augmenté à un rythme beaucoup plus lent pendant la même période: en 2008, on a enregistré 5 094 décès de plus que dix ans auparavant (voir le graphique 4, Tendance des naissances et décès, 1999-2008; le tableau 9, Naissances par an et par département de résidence de la mère, 1999-2008; et le tableau 10, Décès par an et par département de résidence du défunt/de la défunte, 1999-2008).

2.Indicateurs sociaux, économiques et culturels

22.D’après les données du recensement de 2002, dans la majorité des ménages guatémaltèques la personne de référence du ménage est un homme (77 %), jeune ou d’âge moyen (79,8 % d’entre eux sont âgés de 20 à 59 ans), qui n’a que le niveau d’instruction primaire ou n’a pas été à l’école (79,2 % du total). En 2000, la taille moyenne des ménages était de 5,2 membres, avec en moyenne 2,7 enfants. Le nombre de femmes dirigeant un ménage a augmenté de près de 4 points de pourcentage entre le recensement de 1994 et celui de 2002; au cours de la même période, le nombre de ménages dirigés par des adolescents a diminué (0,4 %) et ne représente plus que 1 % du total. Le niveau d’instruction des chefs de ménage a tendance à s’élever; si en 1994 seuls 15,6 % avaient accès à un enseignement moyen et supérieur, en 2002, le pourcentage avait augmenté de 5 points pour s’établir à 20,6 % (voir dans l’annexe le tableau 11, Chefs de ménage par sexe. Recensements de la population de 1994 et de 2002; le tableau 12, Chefs de ménage par groupe d’âge. Recensement de la population de 1994 et de 2002; le tableau 13, Chefs de ménage par niveau d’études. Recensement de la population de 1994 et de 2002).

23.En termes économiques, la société guatémaltèque continue de présenter de grandes inégalités et de forts contrastes bien que ces dernières années des efforts aient été déployés, qui ont permis de réduire la pauvreté générale et l’extrême pauvreté, encore que dans des proportions différentes. D’après les données recueillies par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pendant dix-sept ans, en 1989, la pauvreté touchait 69,4 % de la population guatémaltèque, dont 42 % se trouvaient en situation d’indigence ou d’extrême pauvreté; neuf ans plus tard, en 1998, ces deux indicateurs avaient diminué d’un peu plus de 9 points de pourcentage, en moyenne. D’après les données les plus récentes, en 2006 la tendance à la baisse s’est maintenue encore qu’à un rythme atténué, ainsi la pauvreté a diminué de 6,3 points de pourcentage et l’extrême pauvreté a régressé, mais encore plus lentement, de 2,5 points, ce qui signifie que 54,8 % de la population totale vivaient toujours dans la pauvreté, dont 29,1 % dans l’extrême pauvreté (voir dans l’annexe le tableau 14, Part de la population en situation de pauvreté et d’indigence, en pourcentage de la population totale. Par région, 1989-2006).

24.Les données fournies par l’INE pour les années 2000 et 2006, même si elles ne permettent pas la même estimation dans le temps, traduisent une amélioration de la situation et confirment que le pourcentage de la population touchée par la pauvreté montre une tendance soutenue à la baisse, tout comme celui de la population en situation d’extrême pauvreté, encore que de manière moins marquée. Ainsi, en 2000 56,1 % de la population vivaient sous le seuil de pauvreté, chiffre qui aurait diminué pour se situer à 50,9 % six ans plus tard. La diminution n’a pas été aussi importante pour la population vivant dans l’extrême pauvreté qui, pendant la même période, a perdu à peine 0,5 point de pourcentage pour se situer à 15,2 %, chiffre très inférieur aux 29,1 % indiqués par la CEPALC (voir dans l’annexe le tableau 15, Part de la population vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté en pourcentage de la population totale. Par région, 2000-2006).

25.Au Guatemala, la pauvreté et l’extrême pauvreté frappent majoritairement les zones rurales où elles touchent 70,5 % de la population, alors que le chiffre n’est que de 16,3 % dans la région métropolitaine, la plus urbaine de tout le pays. En 2006, la population pauvre était majoritairement féminine (51,5 % de femmes et 48,5 % d’hommes) et autochtone (56,2 %); la pauvreté touchait surtout les ménages dirigés par un homme (82,6 %). En outre, elle touchait davantage les plus jeunes (48,9 % des habitants sont des personnes pauvres âgées de 0 à 14 ans). À mesure que l’âge augmente, le pourcentage de population pauvre baisse fortement: 3,8 % de la population totale seulement sont des personnes de plus de 65 ans en situation de pauvreté (voir dans l’annexe le tableau 16, Caractéristiques démographiques par niveau de pauvreté. Répartition. En pourcentage, 2006).

26.On peut également analyser la pauvreté selon son incidence sur la population en fonction de variables particulières comme le sexe, l’appartenance ethnique ou l’âge. La population autochtone est à 74,8 % pauvre, et sur ce chiffre, 27,2 % vivent dans l’extrême pauvreté, ce qui signifie qu’un autochtone sur quatre seulement est à l’abri de la pauvreté. Cela contraste avec les données de la population ladino ou non autochtone puisque dans ces deux groupes six personnes sur dix sont «non pauvres» et 7,7 % vivent dans une situation d’extrême pauvreté. Les ménages dirigés par une femme réussissent mieux à mettre leurs membres à l’abri de la pauvreté que ceux qui ont un homme à leur tête. Alors que 69,2 % des ménages dirigés par une femme sont «non pauvres», le chiffre est de 57,3 % seulement pour les ménages dirigés par un homme; en outre 5,5 % seulement des 30,8 % de ménages pauvres sous la responsabilité d’une femme vivent dans l’extrême pauvreté, alors que 11,4 % des 43,7 % de ménages pauvres sous la responsabilité d’un homme sont touchés par l’extrême pauvreté. Si l’on considère l’âge, les plus jeunes sont les principales victimes de la pauvreté: six enfants de moins de 14 ans sur dix sont pauvres, tandis que la proportion est de quatre sur dix chez les plus de 15 ans (voir dans l’annexe le tableau 17, Caractéristiques démographiques par niveau de pauvreté. Incidence. En pourcentage, 2006).

27.En résumé, au Guatemala, on risque davantage d’être pauvre ou extrêmement pauvre si on est de sexe masculin, autochtone, âgé de 0 à 14 ans et que l’on vit dans un ménage dirigé par un homme, en zone rurale.

28.D’après le Rapport national sur le développement humain (Guatemala) 2007-2008, élaboré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), parmi les non-pauvres, 10 % de la population, soit 1,3 million de personnes, subsistent avec un niveau de consommation proche du seuil de pauvreté et parmi les pauvres, 8 %, soit 1 million de personnes (en situation de pauvreté générale), risquent de passer sous le seuil d’extrême pauvreté. Sans les envois de fonds, la pauvreté générale serait supérieure de 3 % et l’extrême pauvreté de 4 %, ce qui signifie qu’un demi-million de personnes sont à l’abri de l’extrême pauvreté et plus de 400 000 personnes à l’abri de la pauvreté en général grâce aux envois de fonds des familles.

29.Outre la pauvreté, l’inégalité croissante est une caractéristique préoccupante de la société guatémaltèque. La tendance enregistrée ces dernières années pour le coefficient de Gini ainsi que l’analyse des revenus par quintile de la population montrent que les changements positifs en matière de réduction de la pauvreté n’ont pas suffi pour réduire l’inégalité prévalente. En 1998, le coefficient de Gini, qui mesure la distribution des revenus des ménages au niveau national, était de 0,560, avec des niveaux d’inégalité plus élevés en zone urbaine (0,530) qu’en zone rurale (0,510). En 2002, la situation s’était légèrement améliorée et le coefficient national avait baissé jusqu’à 0,543, mais cette amélioration ne s’est pas maintenue et en 2006 la tendance était repartie à la hausse. La situation avait même empiré par rapport à 1998 puisque le coefficient atteignait 0,585 sur tout le territoire, 0,547 en zone urbaine et 0,526 en zone rurale (voir dans l’annexe le tableau 18, Coefficient de Gini. Ratio, 1995-2007).

30.Les variations du coefficient de Gini s’éclairent si on analyse les données relatives aux revenus en fonction des différents quintiles de population; cela est le résultat du modèle économique adopté au début des années 1980 et des programmes d’ajustement structurel successifs appliqués à l’économie du pays, dont l’échec est patent: en effet non seulement ils n’ont pas favorisé l’activité économique et la croissance du PIB, comme il avait été promis, mais ils ont même accru les inégalités sociales et économiques. Entre 1998 et 2006, à peu de variations près, le quintile de la population ayant les revenus les plus élevés concentrait près de 60 % du total des revenus, tandis que le quintile ayant les revenus les plus faibles n’a jamais dépassé 3,7 % du total des revenus, avec une légère amélioration en 2002, et un degré de concentration supérieur en 2006, année où le cinquième quintile a reçu 62,8 % du total des revenus du pays et la part perçue par le premier quintile s’est réduite à 2,8 % (voir dans l’annexe le tableau 19, Revenus par quintile de la population. Pourcentage du total des revenus, 1995-2007).

31.Malgré la sévère crise économique et financière mondiale de ces dernières années, entre 2005 et 2010 le produit intérieur brut (PIB) a augmenté de 3,4 % en moyenne par an, et a connu une dégradation grave en 2009, année où la croissance est tombée à 0,58 % avant de donner des signes de redressement l’année suivante où elle est passée à 2,6 %. Le PIB total, à prix constants de 2000, était de 23,253 milliards de dollars des États-Unis. Si l’on considère la valeur totale du PIB, le Guatemala continue de représenter la plus grande économie d’Amérique centrale. En revanche, si l’on considère le PIB par habitant, avec 2 250,00 dollars, le Guatemala vient derrière le Costa Rica (4 980,00 dollars) et El Salvador (2 680,00 dollars). De fait, d’après des chiffres préliminaires de la CEPALC, le PIB par habitant de 2008 à prix constants de 2000 (1 700,17 dollars par habitant) se serait fortement dégradé et se situerait à des niveaux très proches de ceux de 1999 (1 698,17 dollars par habitant) après avoir atteint son niveau le plus élevé en 2005 (1 720,40 dollars par habitant) (voir dans l’annexe le tableau 20, Produit intérieur brut (PIB) et PIB par habitant. À prix constants de 2000. 1999-2008. Tableau 21, Taux de croissance annuelle du PIB. En pourcentage, 2005-2010).

32.D’après le PNUD, «un petit groupe d’entreprises, moins de 10 %, réalise un profit net équivalant à deux cinquièmes du PIB, contre un cinquième pour une multitude de petites entreprises familiales − 90 %, qui emploient plus de la moitié de la population active de manière indépendante. Entre ces deux extrêmes se trouvent les “salariés” qui représentent environ 35 % des travailleurs et se partagent la quasi-totalité du reste».

33.La composition de la consommation des ménages est demeurée quasiment inchangée entre 2000 et 2006. L’alimentation est le principal poste de consommation et représente environ deux cinquièmes du total des dépenses (39,4 % en 2006); vient ensuite le logement, qui représente quasiment le quart du total des dépenses (24,7 % en 2006). En revanche, les dépenses consacrées à l’éducation et à la santé, deux des postes les plus importants pour le développement humain, atteignent à peine 8,6 %.

34.Les modes de consommation et le poids relatif de chaque poste varient toutefois considérablement selon le milieu socioéconomique des ménages. Par exemple, pour la population la plus pauvre (milieu socioéconomique le plus défavorisé) l’alimentation représente 56,9 % des dépenses, alors qu’elle n’en représente que le quart (24,4 %) pour les ménages les plus favorisés. Pour ce qui est du logement, en raison de faibles investissements publics et d’une protection insuffisante de l’État toute la population, quelle que soit sa situation économique, est obligée d’assumer cette dépense, mais les conséquences sont très différentes. Dépenser le même pourcentage de budget avec des revenus très différents entraîne de fortes inégalités. Tandis que les ménages les plus favorisés consacrent environ 30 % de leur budget au logement, ce qui leur permet d’accéder à des logements de meilleure qualité, avec 22 % de leur budget les familles les plus défavorisées parviennent à peine à se loger, et encore dans les pires conditions de surpopulation et de précarité.

35.En ce qui concerne l’éducation et la santé, le milieu socioéconomique se reflète dans des modes de consommation clairement différenciés. Les dépenses consacrées à l’éducation par les ménages des classes moyenne et supérieure (respectivement 8,2 % et 7 %) peuvent être jusqu’à quatre fois plus élevées que celles des ménages les plus pauvres, qui atteignent à peine 2 % pour le groupe au plus bas de l’échelle et 3,8 % pour le groupe immédiatement au-dessus (voir dans l’annexe le tableau 22, Composition de la consommation des ménages. En pourcentage, 2000-2006).

36.La consommation des ménages dans certains domaines comme la santé et l’éducation est étroitement liée aux dépenses sociales de l’État et généralement le rapport est inversement proportionnel. Plus les dépenses publiques sont importantes, meilleures sont la couverture et la qualité des services, et les familles n’ont pas à utiliser autant leurs propres ressources pour satisfaire leurs besoins. D’après les données de la CEPALC, entre 1999 et 2007, les dépenses publiques sociales en pourcentage du PIB avaient augmenté de 3,5 points de pourcentage (passant de 3,9 % à 7,4 %) et atteint leur niveau le plus élevé en 2006, où elles ont représenté 7,8 %. Elles ne sont pas descendues en dessous de 7 % depuis 2001.

37.En 2007, les dépenses sociales en pourcentage du PIB étaient les plus faibles d’Amérique centrale (7,4 %). Tous les autres pays de la région, dont l’économie est plus petite que celle du Guatemala, avaient consacré entre 4 et 10 points de pourcentage de plus aux dépenses sociales prioritaires, les deux extrêmes étant El Salvador, avec 11,1 %, et le Costa Rica, avec 17,2 % (voir dans l’annexe le tableau 23, Dépenses sociales publiques, 1990-2007, en pourcentage du PIB et par rapport à plusieurs pays d’Amérique centrale et des Caraïbes).

38.Mesurées en pourcentage du total des dépenses publiques, les dépenses sociales prioritaires ont progressivement augmenté entre 1990 et 2006, passant de 30 % à 54,2 %. Au cours de cette période, elles affichent une tendance soutenue à la hausse dans tous les secteurs, avec une augmentation beaucoup plus marquée pour les dépenses en faveur du logement, qui ont progressé de 15,8 points de pourcentage en seize ans, augmentation nettement supérieure à celles consacrées à tout autre secteur. C’est cependant le secteur de l’éducation qui bénéficie de la plus forte fraction des dépenses publiques (21,1 %), suivi par le logement (16,7 %), la santé (8,6 %) et la sécurité sociale (7,76 %). Selon des données fournies par le PNUD, les dépenses publiques consacrées à l’éducation sont passées de 1,7 % à 3,0 % du PIB entre 1996 et 2006, soit une augmentation de 86 % des dépenses par habitant. Pendant la même période, les dépenses publiques de santé sont passées de 0,9 % à 1,8 % du PIB, soit une augmentation des dépenses par habitant de 101 % (voir dans l’annexe le tableau 24, Dépenses sociales prioritaires du Gouvernement central, 2001-2007, par secteur et en pourcentage du PIB, et le tableau 25, Dépenses sociales en pourcentage des dépenses publiques, 1990-2006).

39.La situation d’inégalité et de pauvreté dans laquelle vit la majorité de la population du pays limite gravement l’accès des habitants aux ressources qui leur permettraient de satisfaire leurs besoins essentiels, les marginalisant et les privant de possibilités et de droits. Selon des chiffres de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour 2005, la consommation alimentaire d’au moins 2 millions de personnes serait inférieure au minimum, ce qui signifie que 16 % des habitants du pays sont sous-alimentés.

40.Lorsqu’on observe de plus près la situation de groupes de population particulièrement vulnérables, comme les enfants, la situation est encore plus grave. Selon les dernières données du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), datant de 2002, 49,3 % des enfants âgés de 3 à 59 mois souffraient de dénutrition chronique. Encore une fois, ce problème grave touchait avec plus d’acuité les populations rurales (55,5 %) et autochtones (69,5 %) ainsi que les personnes n’ayant pas accès à l’éducation (65,6 %). Selon la même source, ces chiffres représenteraient le taux de dénutrition infantile le plus élevé du continent américain et le sixième au niveau mondial (voir dans l’annexe le tableau 26, Données absolues et relatives sur la population du Guatemala en situation de sous-alimentation, 1990-2005, et le tableau 27, Indicateurs de la dénutrition infantile par zone géographique, par région, par ethnie et par niveau d’éducation, en pourcentage, 1987‑2002).

41.L’insuffisance alimentaire qui touche une partie importante de la population aggrave aussi sa vulnérabilité aux principaux facteurs de risque et indicateurs de morbidité. Le tableau 28 de l’annexe montre le nombre de cas de choléra, de dengue, de paludisme, de maladies parasitaires, de tuberculose et de sida, maladies ayant la plus forte incidence sur le profil épidémiologique du pays, pour les 13 années allant de 1995 à 2007 inclus.

42.En 1995, le Guatemala a enregistré le plus grand nombre de cas de choléra (7 970) de toute la période considérée, mais la tendance est ensuite demeurée fortement à la baisse jusqu’en 2002, où un seul cas a été enregistré, et depuis 2003 aucun cas n’a été signalé. Il n’en va pas de même en ce qui concerne la dengue, dont l’évolution au fil des ans a été beaucoup plus variable, sans tendance clairement définie, avec une moyenne de 5 379 cas par an au cours de la période considérée. L’incidence du paludisme est bien supérieure à celle de la dengue, avec une moyenne de 32 852 cas par an pour la période, mais le nombre de malades signalés (15 382) a connu en 2007 une baisse importante, se situant pour la première fois au-dessous des 20 000 cas par an. Le taux d’incidence des maladies parasitaires annuel (nombre de cas sous surveillance pour 1 000 habitants) a augmenté; en 2007 le chiffre de 1995 (2,3 cas pour 1 000 habitants) avait été multiplié par 16, et atteignait 36,8 cas pour 1 000 habitants. En ce qui concerne la tuberculose, le taux d’incidence n’a jamais dépassé les 30 cas pour 100 000 habitants (chiffre de 1997), avec une moyenne annuelle de 25,7 cas pour 100 000 habitants sur l’ensemble de la période considérée, taux que l’on peut considérer comme modéré en comparaison de ceux de pays comme le Swaziland ou l’Afrique du Sud, respectivement de 1 155 et 940 cas pour 100 000 habitants, les plus élevés au monde.

43.Pour toutes les maladies mentionnées il existe sans doute un certain pourcentage de sous-déclaration, mais cette part est particulièrement importante dans le cas du sida, du fait de la stigmatisation sociale qu’il peut encore entraîner pour ceux qui en sont atteints, des préjugés et d’autres raisons tenant à la culture ou à l’éducation. Selon certaines sources, le nombre officiel de cas de sida pourrait être inférieur d’environ 30 % au nombre de cas réel. En 2006, le taux national d’incidence du sida était de 7,4 cas pour 100 000 habitants, pour une moyenne de 5,4 cas pour 100 000 habitants sur l’ensemble de la période, dont 2,1 fois plus d’hommes que de femmes. Ce ratio hommes-femmes a atteint 4 pour 1 en 2004 et 2005 et son niveau le plus bas, 1,8 pour 1, a été enregistré en 2003. Le nombre officiel de décès dus au sida n’est disponible que de 2000 à 2004 inclus, période au cours de laquelle il se serait élevé au total à 3 043, le pic étant atteint en 2004, avec 774 décès.

44.En 2015, selon des projections récentes du Ministère de la santé et de la protection sociale sur l’ampleur de l’épidémie de sida, 123 480 personnes de plus de 15 ans vivront avec le VIH et il se produira 12 880 nouveaux cas d’infection et 3 650 décès. La même source estime que la prévalence de la maladie dans le groupe d’âge allant de 15 à 49 ans serait de 0,9 % en 2005 et de 1,16 % en 2010 et devrait atteindre 1,55 % en 2015.

45.Chez les enfants (0-14 ans), les chiffres sont beaucoup plus faibles et les chances de survie beaucoup plus grandes que chez les adultes, à condition qu’ils aient accès aux soins de santé et aux médicaments nécessaires pour le traitement. Selon la même source, il devrait y avoir en 2015 4 300 enfants vivant avec le VIH, 380 nouveaux cas d’infection d’enfants par le virus et 138 décès. Dans ces données qui concernent aussi bien les adultes que les enfants, la seule variable montrant une tendance à la baisse est le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH chez les enfants, qui est passé de 550 cas en 2005 à 435 en 2010 et qui pourrait encore chuter de 55 unités d’ici à 2015 (voir dans l’annexe le tableau 28, Projections concernant le VIH et le sida de 2005 à 2015).

46.De ce profil épidémiologique découle un taux moyen de mortalité due aux maladies transmissibles estimé à 177,6 pour 100 000 habitants au cours de la période comprise entre 1995 et 2004. Après une période d’augmentation rapide, ce taux a connu en 1998 son plus haut niveau, avec 216,7 décès pour 100 000 habitants, puis s’est mis à baisser de façon régulière pour atteindre son plus bas niveau en 2004, avec 135,3 décès pour 100 000 habitants (voir dans l’annexe le tableau 29, Indicateurs de morbidité, de mortalité, de facteurs de risque et de transmission de maladies, 1995-2007).

47.L’analyse des chiffres des 10 principales causes de mortalité en 2009 révèle des différences importantes par rapport à la situation qui prévalait dix ou vingt ans plus tôt. À la fin des années 1980 et au début des années 1990, les principales causes de mortalité étaient des maladies transmissibles évitables et curables, comme les infections respiratoires aiguës, les infections gastro-intestinales et autres maladies infectieuses. Cependant, en raison de modifications de la structure démographique et des modes de vie et habitudes de la population, ainsi que des effets produits par l’urbanisation galopante, les maladies touchant les adultes et les personnes âgées ont pris de plus en plus d’importance, ce qui se traduit par une tendance à l’augmentation rapide des maladies chroniques ou dégénératives comme le cancer, le diabète ou l’hypertension, ainsi que d’autres problèmes de santé comme les maladies cardiaques ou les accidents vasculaires cérébraux. À tout cela s’ajoute l’incidence considérable, qui va en s’aggravant, des morts causées par diverses formes de violence, en particulier par des tirs d’arme à feu.

48.Dans un rapport publié en 2008 le PNUD indique, au sujet du système de santé guatémaltèque: «Entre 1986 et 2004, la mortalité imputable aux maladies transmissibles est passée de 76 % à 62 % du nombre total des décès, tandis que la mortalité due aux maladies cardiovasculaires a augmenté de 61 % et la mortalité due à des tumeurs de 100 %. En 1986, les maladies transmissibles étaient la principale cause de mortalité au niveau national comme dans tous les départements du pays. Par la suite, des différences locales sont apparues.». Selon les données du Ministère de la santé, en 2009 la principale cause de mortalité était la pneumonie, avec plus de 6 000 morts, et viennent ensuite l’infarctus aigu du myocarde (2 953 morts) et l’arrêt cardiaque (2 222 morts). La mortalité par arme à feu arrivait en quatrième position, avec 2 156 victimes, soit un peu plus de 10 % du total des décès enregistrés au cours de l’année. Le diabète sucré constituait la septième cause de mortalité, et en huitième position venait la diarrhée (voir dans l’annexe le tableau 30, Les 10 principales causes de mortalité au niveau national, 2009).

49.Les dépenses du Gouvernement central consacrées à la santé et à la protection sociale, en pourcentage du PIB et en pourcentage des dépenses publiques, n’ont pratiquement pas évolué au cours des dernières années, mais les politiques publiques visant à faire baisser les taux de mortalité infanto-juvénile semblent avoir obtenu des résultats positifs qui paraissent se stabiliser. Le taux de mortalité infantile, de 49,2 pour 1 000 naissances vivantes en 1995, était tombé à 30,1 ‰ en 2007, taux qui exigera encore des efforts et des investissements considérables pour être ramené au minimum incompressible. Entre 2005 et 2010, le pays qui avait connu le plus faible taux de mortalité infantile au monde était l’Islande, avec 2,9 ‰; la Sierra Leone enregistrait le taux le plus élevé, avec 160,3 ‰.

50.Au Guatemala, la mortalité des enfants de moins de 5 ans, qui était de 58,7 ‰ en 1997, a été ramenée à son niveau le plus bas en 2006, avec 41,2 ‰. Malheureusement des résultats similaires n’ont pas pu être obtenus pour la mortalité maternelle qui non seulement est demeurée élevée mais a présenté une tendance à la hausse au point qu’en 2005, les chiffres (148,8 morts pour 100 000 naissances vivantes) étaient supérieurs au taux de 94,9 pour 100 000 enregistré huit ans plus tôt.

51.La mortalité maternelle est liée à de multiples facteurs, dont la pauvreté, un faible niveau d’instruction, le manque d’accès à des services de santé proches et de qualité, la malnutrition et certains éléments d’ordre religieux ou culturel, par exemple le machisme qui prévaut dans la société guatémaltèque, qui limitent la possibilité pour les femmes d’avoir le nombre d’enfants qu’elles veulent, quand elles le veulent. Par exemple, le pourcentage de femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) qui utilisent une contraception ou dont le partenaire emploie un moyen anticonceptionnel est faible. Selon les données disponibles les plus récentes, en 1995 26,9 % seulement des femmes en âge de procréer ou leur partenaire appliquaient une méthode visant à prévenir les grossesses non désirées, et même si la tendance était à une augmentation (en 2002 ce pourcentage ne dépassait pas 35 % (voir dans l’annexe le tableau 31, Pourcentage de femmes en âge de procréer − 15 à 49 ans − utilisant la contraception ou dont le partenaire emploie un moyen anticonceptionnel − taux de prévalence de la contraception − 1995-2002).

52.L’analyse des moyens de contraception utilisés est également importante. Comme il ressort du graphique 5 figurant dans l’annexe, la méthode la plus utilisée par les femmes guatémaltèques est le contraceptif injectable; 1 334 332 d’entre elles y ont recours. Le préservatif, deuxième méthode la plus répandue, n’est utilisé que par 342 521 femmes ou leur partenaire, puis viennent, par ordre d’importance décroissante, la pilule contraceptive, la méthode de l’aménorrhée lactationnelle et d’autres méthodes. La nette préférence pour les contraceptifs injectables peut être due à plusieurs raisons. Tout d’abord, leur effet de longue durée n’exige pas la discipline que demande une prise quotidienne, comme c’est le cas de la pilule, ou une utilisation ponctuelle consentie par les deux parties, comme pour le préservatif; c’est aussi la méthode contraceptive la plus discrète dont disposent les femmes, qui peuvent l’utiliser sans que leur partenaire en soit nécessairement informé, ce qui leur permet d’exercer leur droit de disposer de leur corps en dépit des modèles sexistes qui pourraient prétendre les en empêcher.

53.L’emploi insuffisant de méthodes de contrôle des naissances est reflété dans le nombre d’avortements médicaux pratiqués par rapport au nombre de naissances vivantes; toutefois il n’existe pas de données officielles relatives à cet indicateur et les renseignements épars dont on dispose ne laissent entrevoir que la partie émergée de l’iceberg. Étant donné que la législation en vigueur n’autorise l’avortement que si la vie de la mère est en danger, la plupart des interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées dans la clandestinité. Le peu d’information disponible sur cette réalité oblige à recourir à des sources non officielles; un rapport sur l’avortement au Guatemala publié en 2006 par l’Institut Guttmacher décrit la situation suivante:

a)La clandestinité des avortements au Guatemala explique l’absence de données officielles sur la morbidité et la mortalité qui en résultent;

b)L’interruption volontaire de grossesse est strictement limitée et n’est autorisée que si la vie de la mère est en jeu;

c)Cette pratique est néanmoins très courante: environ 65 000 avortements ont lieu chaque année chez les femmes âgées de 15 à 49 ans;

d)Cela représente un taux annuel de 24 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer;

e)Une étude menée entre août 1993 et juillet 1994 dans six hôpitaux guatémaltèques a montré que, sur le nombre total de femmes soignées au cours de cette période pour des complications faisant suite à une fausse couche, dans environ 50 % des cas il était fortement probable que l’interruption de la grossesse avait été provoquée;

f)Une autre étude, menée en 2000 à l’hôpital de Coatepeque (département Quetzaltenango, dans l’ouest du pays), a montré que 10 % du budget de l’hôpital et 30 % des services de gynécologie et d’obstétrique servaient à soigner des patientes présentant des complications consécutives à une interruption de grossesse;

g)Un rapport de 2005 réalisé auprès de 74 professionnels avance le chiffre de 27 000 femmes soignées pour des complications consécutives à un avortement, dont 80 % avaient été provoqués;

54.Le rapport entre niveau d’instruction et conditions de santé n’est plus à démontrer. Il détermine également le nombre d’enfants auxquels une femme donne naissance et influe de manière décisive sur la scolarisation des enfants et la possibilité pour eux de poursuivre des études. Or les femmes guatémaltèques ont moins accès à l’éducation que les hommes; en 2010 le taux d’alphabétisation des hommes âgés de 15 à 24 ans s’élevait ainsi à 89,3 %, tandis que celui des femmes était inférieur de 11 points de pourcentage (78,4 %). Cet écart a toutefois diminué au cours des cinquante dernières années: atteignant près de 18 points en 1970, il s’était réduit à 16 points en 1980 et à 14 points en 1990. Les projections indiquent que cette tendance devrait persister et qu’en 2015 l’écart ne devrait plus être que de 10 points (voir dans l’annexe le tableau 32, Évolution du taux d’alphabétisation du groupe d’âge 15-24 ans entre 1970 et 2015, en pourcentage).

55.Sous la responsabilité du Comité national d’alphabétisation (CONALFA), l’analphabétisme a ces dernières années fait l’objet de mesures particulières qui ont permis de le réduire de plus de 12 % entre 1994 et 2004. Ainsi en 2004, près de 2 millions de Guatémaltèques étaient analphabètes, ce qui représente un peu plus du quart de la population âgée de 15 ans et plus (26,28 %), contre 38,75 % en 1994 (voir dans l’annexe le tableau 33, Évolution de l’analphabétisme au Guatemala en chiffres absolus et en pourcentage, 1994-2004).

56.Conformément à la Constitution du Guatemala, l’éducation, du niveau initial au niveau de base (enseignement secondaire ou moyen), est un droit de la population et est considérée comme obligatoire suivant les limites d’âge fixées par la loi, mais les mesures visant à concrétiser le principe de l’enseignement obligatoire ont jusqu’à présent mis l’accent sur l’enseignement primaire. En outre, il est reconnu que l’enseignement assuré par l’État doit être gratuit et il est précisé que le système éducatif doit être décentralisé et régionalisé afin de répondre aux besoins et caractéristiques particuliers des populations de chaque région du pays. Enfin, il est expressément indiqué que, dans les régions à population majoritairement autochtone, l’enseignement doit de préférence être bilingue. Le budget de l’État prévoit les crédits nécessaires au financement du système public d’éducation nationale, du niveau préscolaire à l’université, avec une enveloppe pour les établissements ainsi que pour le personnel enseignant et administratif. Malheureusement, ces crédits ont toujours été inférieurs aux besoins réels de la population scolaire, en conséquence de quoi la qualité et l’adéquation culturelle de l’enseignement proposé ainsi que souvent la couverture scolaire ont été déficientes et insuffisantes, comme il ressort des indicateurs présentés ci‑après.

57.L’évolution des taux de scolarisation nets dans l’enseignement primaire et secondaire est présentée dans le tableau 34 de l’annexe. Les données qui y figurent traduisent l’accent mis sur l’éducation au cours des dernières années, période durant laquelle il a été décidé de donner la priorité à la couverture scolaire et à la prise en charge des élèves au niveau de l’enseignement primaire, en raison de sa nature essentielle, par rapport à tous les autres niveaux. La stratégie politique adoptée de 2004 à 2008 en matière d’éducation nationale a ainsi consisté à donner chaque année la priorité à un niveau différent du primaire, en commençant par la première année, afin de toucher le plus grand nombre d’enfants dès leur entrée à l’école, de les scolariser dans les meilleures conditions possibles et d’obtenir une augmentation de la fréquentation scolaire et un recul du taux d’abandon, puis de s’attacher l’année suivante au niveau immédiatement supérieur, et ainsi de suite. Il est à espérer que les statistiques des années à venir tendront en outre à traduire le résultat des programmes de transferts conditionnels en espèces lancés ces dernières années, dont l’une des composantes essentielles est une obligation de fréquentation scolaire régulière des enfants imposée aux familles qui bénéficient de ces programmes.

58.Selon les données disponibles, en 1970, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire représentait à peine 49 % du groupe d’âge concerné. En 1991, ce chiffre était passé à 63,6 %, et les données font apparaître une amélioration progressive et constante au cours des années suivantes, de sorte qu’en 2000 ce taux atteignait 85,4 % et qu’en 2009 pratiquement tous les enfants de la classe d’âge concernée (98,68 %) étaient inscrits à l’école primaire. Toutefois, comme de nombreux autres indicateurs, les données font apparaître une discrimination à l’encontre des filles, et pour toutes les années pour lesquelles des chiffres sont disponibles on constate un taux de scolarisation des filles plus faible que celui des garçons, l’écart variant entre 8 points de pourcentage en 1970 et 3,4 points en 2007 (voir dans l’annexe le tableau 34, Taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire entre 1970 et 2007, en pourcentage, et le tableau 35, Taux nets de scolarisation entre 2001 et 2009, en pourcentage).

59.On constate aussi une tendance constante à l’amélioration des taux de scolarisation nets dans l’enseignement secondaire, moins forte toutefois que dans le primaire. En 1970, 8,6 % seulement des enfants de la classe d’âge concernée étaient scolarisés dans le secondaire; en 2000, ce pourcentage était passé à un peu plus du quart de l’effectif potentiel, et en 2009 l’amélioration s’était poursuivie, pour atteindre 40,25 %. Une fois encore, les filles ont bénéficié dans une moindre mesure que les garçons de l’amélioration de l’accès à ce niveau d’enseignement, avec un écart moyen de 2,9 points de pourcentage sur l’ensemble de la période.

60.Outre les données ci-dessus, le Ministère de l’éducation informe sur le taux net de scolarisation des autres niveaux d’enseignement, notamment l’enseignement préprimaire et le cycle d’études spécialisées. La tendance générale du taux net de scolarisation est inversement proportionnelle au niveau du cycle d’études: plus celui-ci est élevé, plus le taux est bas. Les chiffres de l’enseignement préprimaire et du cycle d’études spécialisées témoignent par ailleurs de la tendance à l’amélioration progressive déjà observée pour les autres niveaux (primaire et secondaire). Dans le préprimaire, le taux net de scolarisation est de 57,09 % de la classe d’âge comprise entre 5 et 6 ans, soit 16 points de pourcentage de plus qu’en 2001. La tendance à l’accroissement du taux de scolarisation en cycle d’études spécialisées est nettement plus faible, les meilleurs chiffres (pour 2009) faisant ressortir un taux de scolarisation de 21,21 % de la population d’âge correspondant, soit à peine 4,9 points de pourcentage de plus qu’en 2001, où le taux était de 16,36 % (voir dans l’annexe le tableau 35, Taux nets de scolarisation de 2001 à 2009, en pourcentage).

61.Comme le taux net de scolarisation, le taux de fréquentation affiche une tendance continue à la hausse. Le recensement de 1981 avait enregistré un taux de fréquentation moyen de 25,2 % pour l’ensemble de la population d’âge scolaire et le recensement de 2002 a fait apparaître une augmentation de plus de 7 points (32,9 %). On ne dispose pas de données ventilées par niveau d’enseignement ni pour les années plus récentes, mais il existait en 2002 un écart de près de 11 points de pourcentage entre le taux net de scolarisation (43,88 % de la population d’âge scolaire) et le taux de fréquentation (32,9 %) moyens pour l’ensemble des niveaux. Selon des renseignements recueillis par le PNUD sur les causes de l’absentéisme scolaire, les principaux motifs d’abandon scolaire en 2006, tous niveaux confondus, étaient: en premier lieu, le manque d’argent pour couvrir les dépenses d’éducation (achat des livres, du matériel pédagogique et des uniformes, transports, etc.) malgré la gratuité de l’inscription et de la scolarité; en second lieu, le manque d’intérêt pour les études, qui traduit généralement plus l’attitude de la famille à l’égard des activités scolaires que celle de l’élève lui-même; en troisième lieu, l’obligation de participer à l’entretien du foyer (tâches ménagères, travail non rémunéré); en quatrième lieu, la nécessité de travailler (emploi rémunéré) pour apporter un revenu supplémentaire au ménage. Contrairement aux deux premières causes citées (manque d’argent et manque d’intérêt), dont l’effet est sensiblement le même quel que soit le sexe de l’enfant, les deux dernières font apparaître la persistance de l’inégalité entre les sexes dans le pays. Ainsi, beaucoup plus de filles que de garçons doivent quitter l’école pour participer à l’entretien du foyer à mesure qu’augmente le niveau d’éducation et donc l’âge de la population scolaire concernée: au niveau du cycle d’études spécialisées, ce facteur d’abandon des études concerne 23,2 % des filles, mais seulement 0,5 % des garçons. Au même niveau, 38,4 % des garçons quittent l’école pour prendre un emploi rémunéré, ce qui n’est le cas que pour 10,5 % des filles (voir dans l’annexe le tableau 36, Évolution de la fréquentation scolaire par sexe d’après les recensements de 1981, 1994 et 2002, calculée pour la population âgée de 7 ans et plus).

62.L’un des problèmes majeurs qui se posent dans le système éducatif est bel et bien de surmonter l’abandon scolaire et ses causes. À partir de 2002, le taux d’abandon enregistré par le Ministère de l’éducation pour l’ensemble des niveaux semble se stabiliser, et aucune tendance nette ne se dégage des légères hausses et baisses observées les années suivantes. Dans l’enseignement primaire par exemple le taux d’abandon le plus élevé de la période allant de 2000 à 2009 a été observé en 2000, avec 10,40 %, et le plus bas en 2007, avec 5,49 %, suivi par une légère remontée en 2009 (5,51 %). Dans l’enseignement secondaire, le pic du taux d’abandon en 2000, de 14,42 %, coïncide dans le temps avec celui de l’enseignement primaire, mais l’année qui a connu le taux le plus faible est 2005 (5,26 %), et la période s’est achevée sur un taux de 8,22 % (voir dans l’annexe le tableau 37, Taux d’abandon dans l’enseignement primaire et secondaire de 2000 à 2009, en pourcentage).

63.Selon un document publié en novembre 2002 par l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture, en 2000 le taux d’abandon scolaire en Amérique latine était beaucoup plus élevé chez les adolescents inscrits dans le secondaire que chez les élèves de primaire, avec un maximum particulièrement prononcé au cours de la première année du secondaire. Toutefois dans le cas du Guatemala, de la Bolivie, du Brésil et de quatre autres pays, entre 40 % et 70 % des enfants des zones urbaines cessaient de fréquenter l’école avant d’avoir achevé le primaire. Il est également souligné dans ce document que la baisse était plus prononcée dans les zones rurales que dans les zones urbaines et chez les ménages à faible revenu. Ainsi le taux d’abandon scolaire des adolescents guatémaltèques âgés de 15 à 19 ans atteignait 47 % en 2000; parmi les motifs d’abandon les plus fréquents figuraient l’entrée dans un emploi rémunéré, la grossesse précoce, le redoublement résultant d’absences répétées, les mauvais résultats et un retard scolaire important.

64.Entre 2000 et 2009, le taux d’échec à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire a eu tendance à diminuer de façon modérée mais constante. En primaire, le taux d’échec au début de la période était de 17,77 % pour l’ensemble des élèves évalués en fin de cycle et est allé diminuant chaque année de quelques dixièmes de point de pourcentage jusqu’à son plus bas niveau de 12,98 %, atteint en 2008, pour remonter légèrement en 2009 (13,60 %). Dans le secondaire, le taux d’échec était près de deux fois et demie supérieur à celui du primaire tout au long de la période considérée, mais a diminué beaucoup plus rapidement, passant de 46,03 % en 2000 à un minimum de 31,63 % en 2009, soit une baisse d’un peu plus de 14 points, contre une baisse de 4,17 points seulement dans le primaire. Selon certaines normes internationales, on considère comme satisfaisant un taux d’échec dans l’enseignement primaire ne dépassant pas 9 % de l’ensemble des élèves d’un niveau (voir dans l’annexe le tableau 38, Taux d’échec dans l’enseignement primaire et secondaire de 2000 à 2009, en pourcentage).

65.Ratio enseignants-élèves dans les établissements scolaires publics (voir dans l’annexe le tableau 39, Nombre d’élèves et d’enseignants et taux d’encadrement des élèves en 2008-2009).

66.D’après les chiffres de la dernière enquête nationale sur l’emploi et le revenu, réalisée par l’Institut national de la statistique en 2010, la population en âge de travailler représentait 73,5 % de la population totale. La population économiquement active comptait 5 769 262 personnes, soit 40 % de la population totale, dont 38,5 % d’actifs ayant un emploi et 1,5 % de sans emploi. Quelque 59,65 % de la population économiquement active étaient sous-employés, et seuls les 36,94 % restants occupaient un emploi à temps plein. Le taux brut d’activité, c’est-à-dire la part des actifs ayant un emploi par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler, s’établissait à 52,4 %. Le taux d’occupation global était de 96,5 % (voir dans l’annexe le graphique 6, Composition de la population par variables économiques, 2010).

67.La population économiquement active est majoritairement urbaine: 21,7 % vivent dans l’agglomération métropolitaine, 30,5 % dans les autres zones urbaines du pays et 47,8 % en milieu rural. Les hommes représentent près des deux tiers de la population économiquement active (63,7 %), les femmes 36,3 %. Les enfants, filles et garçons, comptent pour 13 % de la population économiquement active et les personnes âgées pour 5,2 % (Institut national de la statistique, 2010, diapositives 16 à 18).

68.Plus encore que le chômage, les deux problèmes principaux du Guatemala en matière d’emploi sont le sous-emploi et l’emploi informel. De fait, les chiffres officiels du chômage visible sont ceux d’un pays de plein emploi, comme le montre le tableau 40 de l’annexe. D’après l’enquête nationale sur l’emploi et le revenu, à partir de 2002 le nombre de chômeurs n’a plus dépassé la barre des 3,5 % de la population totale (chiffre de la dernière année signalée), passant même en dessous des 3 % en 2007, année où a été enregistré le taux de chômage le plus faible (2,47 %). La proportion de personnes occupant un emploi salarié a augmenté de façon constante depuis 2002, pour atteindre 51,17 % de la population occupant un emploi en 2010, le nombre de travailleurs autonomes ou indépendants ayant par conséquent baissé dans la même proportion. D’après le PNUD, «les plus touchés par le chômage sont les travailleurs ruraux jeunes (en particulier les 18-25 ans), non autochtones, ayant suivi le cycle d’enseignement secondaire, et les femmes. […] Le Guatemala affiche un faible taux de chômage, actuellement le plus bas de toute l’Amérique centrale» (PNUD, 2008, vol. I, p. 114) (voir dans l’annexe le tableau 40, Principaux indicateurs relatifs à l’emploi, 2002-2010; et le tableau 41, Taux de chômage et de sous-emploi des différents groupes démographiques, 1989-2006).

69.Selon l’Institut national de la statistique, le sous-emploi visible désigne les personnes qui ont un emploi mais qui travaillent moins de quarante heures par semaine et souhaiteraient travailler davantage, ainsi que les personnes qui travaillent quarante heures ou plus par semaine mais dont le revenu est inférieur au salaire minimal correspondant à leur secteur d’activité. En 2010, le sous-emploi visible concernait deux Guatémaltèques sur 10 (21,03 %), soit un chiffre supérieur à celui observé huit ans plus tôt, quand 1,5 Guatémaltèque sur 10 était sous-employé (14,97 %). «Les groupes les plus touchés par le sous-emploi sont les mêmes que ceux qui connaissent le plus fort taux de chômage, les travailleurs urbains du groupe d’âge 18-25 ans, non autochtones, ayant suivi le cycle d’enseignement secondaire, et les femmes.» Sont surtout concernés par le sous-emploi les salariés, suivis des travailleurs indépendants ou autonomes. Les secteurs économiques dans lesquels le sous-emploi est le plus présent sont le secteur tertiaire (commerce et services) et l’agriculture, suivis par l’industrie (voir dans l’annexe le tableau 42, Caractéristiques du marché de l’emploi de la population âgée de 10 ans et plus, 2006).

70.Comme il est mentionné plus haut, outre le chômage, un autre problème majeur est celui de la qualité de l’emploi. En effet, au Guatemala un fort pourcentage des personnes qui travaillent occupent un emploi dans le secteur informel, ce qui signifie qu’elles ne bénéficient pas des prestations offertes par l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), c’est-à-dire de la prise en charge médico-hospitalière du travailleur et des personnes qui sont à sa charge en cas d’accident ou de maladie, des soins materno‑infantiles pendant la grossesse et à l’accouchement, et des pensions d’invalidité, de vieillesse et de veuvage. Les données disponibles pour l’année 2006 montrent que la catégorie des travailleurs du secteur informel est essentiellement composée de femmes autochtones vivant en milieu rural, du groupe d’âge 10-17 ans, n’ayant jamais été scolarisées et se trouvant en situation d’extrême pauvreté. En 2000, le travail informel concernait 83,6 % des actifs ayant un emploi et par la suite la tendance avait été légèrement à la baisse; en 2006 il avait ainsi perdu un peu moins de 2 points de pourcentage (81,8 %). Un autre indicateur permettant d’évaluer la précarité de l’emploi dans le pays est le nombre de personnes qui occupent un emploi sans avoir de contrat. En 2006, cette situation concernait 82,7 % de la population totale (PNUD, 2008, vol. II, p. 125). En outre, les données de l’Institut national de la statistique montrent qu’en 2006 61,4 % des salariés percevaient un salaire inférieur au coût du panier alimentaire de base et que dans 87 % des cas, le salaire perçu ne couvrait pas la valeur du panier de base essentiel, et que 50,1 % percevaient un salaire mensuel inférieur au salaire minimum officiel. Se trouvaient surtout dans cette situation des femmes autochtones vivant en milieu rural et occupant un emploi informel. Les personnes concernées travaillaient en majorité dans le secteur agricole ou les services sociaux et les services de santé et travaillaient à la journée, ou en tant qu’employées de maison.

71.Bien que le pays soit en train de s’urbaniser, entre 1989 et 2006 l’agriculture demeurait le secteur générant le plus d’emplois, même si son poids par rapport aux autres secteurs de production tendait à diminuer lentement. En 1989, l’agriculture employait près de la moitié des actifs occupant un emploi (49,9 %) et sept ans plus tard (2006), un tiers (33,22 %). La majorité des personnes travaillant dans le secteur agricole sont des hommes autochtones. La part du secteur du commerce dans la création d’emplois est de plus en plus importante. En 2006, ce secteur employait 22,76 % de la population occupant un emploi, contre 13 % en 1989. À l’inverse de l’agriculture, le secteur du commerce emploie majoritairement des femmes urbaines et non autochtones. Comme l’industrie occupe une place moins importante dans la structure de la production du pays, elle se situe naturellement en troisième position pour le nombre de personnes qu’elle emploie; toutefois, sa part tend à augmenter et en 2006, l’industrie employait 15,87 % de la population, alors que ce chiffre s’établissait à 13,67 % (soit deux points de pourcentage de moins) en 1989 et qu’il n’avait pas connu de changements importants jusqu’en 2000. L’industrie emploie des hommes et des femmes en nombre presque égal, majoritairement ruraux et non autochtones. Les secteurs employant le plus de main-d’œuvre, après ces secteurs de production, sont, dans une moindre mesure et par ordre d’importance, les services sociaux et les services de santé, le bâtiment, les services financiers et les communications (voir dans l’annexe le tableau 43, Actifs occupant un emploi, par secteur d’activité, en milliers d’habitants et en pourcentage, 1989-2006).

72.La précarité de l’emploi dans le pays a des conséquences négatives sur l’organisation des travailleurs et de fait, les syndicats ont peu de moyens d’influer sur les décisions politiques qui peuvent les concerner et de dialoguer avec les institutions de l’État, ce qui les place en position de faiblesse face au pouvoir considérable des organisations patronales. Les chiffres officiels fournis par le Ministère du travail montrent qu’en 2005, 1,5 % seulement de la population active occupant un emploi était affilié à une organisation syndicale (soit 79 915 travailleurs). Le PNUD indique que «le problème ne tient toutefois pas tant au nombre d’adhérents ou à leurs caractéristiques socioculturelles qu’à la faible représentativité des organisations de travailleurs et à leur fragilité face à la concentration du pouvoir des grandes entreprises». Le travailleur syndiqué type est un homme, urbain, non autochtone, ayant entre 36 et 64 ans, ayant suivi le cycle d’enseignement secondaire et salarié d’une entreprise de plus de 50 employés.

3.Indicateurs relatifs au système politique

73.La Constitution du Guatemala, en son article 140, définit le système politique de l’État comme un système républicain, démocratique et représentatif (Assemblée nationale constituante, 1985). Le pouvoir exécutif est détenu par un président et un vice-président, qui sont élus conjointement au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Un vice-président peut se porter candidat à la présidence de la République s’il s’est écoulé au moins quatre ans après la fin de son mandat de vice-président. Il est prévu à l’article 187 de la Constitution que «ne peut en aucun cas occuper à nouveau la charge de président de la République une personne qui a déjà occupé cette charge à l’issue d’une consultation populaire pendant une durée quelconque, ou qui a exercé cette charge pendant plus de deux ans en remplacement du titulaire».

74.Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès, qui est une institution monocamérale composée de 158 députés élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de quatre ans renouvelable, selon un système de circonscriptions électorales et de liste nationale. Chaque département du pays constitue une circonscription électorale, à l’exception du département de Guatemala, dans lequel la ville de Guatemala constitue la «circonscription centrale» et les autres municipalités la «circonscription de Guatemala». Chaque circonscription élit au minimum un député. Le nombre de députés d’une circonscription dépend de sa population. Un nombre équivalant à 25 % des députés est élu directement sur une liste nationale.

75.Vingt-cinq partis politiques sont légalement inscrits pour participer aux prochaines élections générales, qui se tiendront en septembre 2011. La loi relative aux élections et aux partis politiques dispose qu’un groupe qui souhaite former un parti politique doit impérativement être représenté dans 50 municipalités et 12 départements au minimum, qu’il doit compter un nombre d’adhérents équivalent à 0,30 % du nombre total de citoyens inscrits sur les listes électorales utilisées pour les dernières élections générales et que la moitié au moins de ces adhérents doit savoir lire et écrire.

76.Le parti actuellement au pouvoir est la Unidad Nacional de la Esperanza (UNE), Álvaro Colom Caballeros et Rafael Espada ont été élus respectivement Président de la République et Vice-Président pour la période 2008-2012. Le Partido Patriota (PP) est le principal parti d’opposition et celui qui, selon les enquêtes les plus récentes, a les meilleures chances de victoire aux prochaines élections, avec 47,2 % des intentions de vote. Depuis l’instauration du régime démocratique actuel, en 1986, aucun parti n’est parvenu à conserver la présidence de la République au-delà d’un mandat, c’est-à-dire plus de quatre ans, ce qui, parallèlement à d’autres facteurs, met en relief le faible ancrage social des partis politiques qui servent surtout à conduire un candidat jusqu’à la présidence mais jouent peu le rôle d’intermédiaires entre les citoyens et le système politique.

77.D’après les projections de l’Institut national de la statistique, la population ayant le droit de vote augmente, tant en chiffres absolus que relatifs, ce qui s’explique à la fois par la baisse de la natalité et l’augmentation progressive de l’espérance de vie, la combinaison de ces deux facteurs faisant croître le poids démographique de la population adulte. Ainsi en 2005, la moitié de la population était âgée de 18 ans et plus, et en 2015 la population adulte devrait représenter 53,72 % de la population totale, et 61,98 % en 2030 (voir dans l’annexe le tableau 44, Évolution de la population ayant le droit de vote (18 ans et plus) selon les projections démographiques de l’Institut national de la statistique, 2005-2030).

78.Le nombre d’inscrits sur les listes électorales, qui se situe actuellement aux environs de 6,5 millions de personnes, a augmenté à rythme variable et à prendre avec réserve dans la mesure où les listes électorales sont régulièrement épurées pour supprimer les milliers de personnes inscrites deux fois ou décédées. Entre 1985 et 2007 le nombre d’inscrits a augmenté de 117,5 %. Au Guatemala n’ont pas le droit de vote les étrangers résidant dans le pays, les Guatémaltèques résidant à l’étranger et les membres de l’armée et de la police en service actif (voir dans l’annexe le tableau 45, Évolution du nombre d’inscrits sur les listes électorales de 1985 à 2007).

79.Lors des dernières élections générales en 2007, 147 recours ont été présentés pour des irrégularités présumées dans la procédure électorale. Selon le Tribunal électoral suprême, 75 étaient des recours en nullité, 28 des recours en révision et 26 des recours en amparo. En outre, 17 autres recours divers (incidents, révision, annulation) et une action en inconstitutionnalité ont été formés. Cependant, l’information rendue publique par le Tribunal électoral suprême ne permet pas de connaître l’issue de chaque plainte (voir dans l’annexe le tableau 46, Recours et autres actions engagées dans le cadre des élections de 2007).

80.La législature 2008-2011 est caractérisée par un fractionnement extrême qui se reflète dans le nombre de partis représentés au Parlement. Treize groupes politiques distincts ont obtenu des sièges au Congrès, et au cours de la période, les députés de six de ces groupes se sont déclarés indépendants (sans affiliation politique). La répartition des sièges au Congrès a donc changé depuis le début de la législature, en raison du phénomène des transfuges, c’est-à-dire du grand nombre de députés qui pour des raisons très diverses abandonnent les rangs du parti qui les a fait élire. Beaucoup parmi eux changent de parti politique ou se déclarent indépendants. Il n’existe actuellement aucune loi qui régisse le changement d’affiliation et la formation de nouveaux groupes parlementaires. Malgré ce phénomène, à moins d’un an de la fin de la législature la UNE est parvenue à conserver une majorité des sièges (33), même si elle est loin d’avoir la majorité absolue, mais elle est appuyée au Congrès par un accord passé avec la Gran Alianza Nacional (GANA) et ses 26 députés qui s’est finalement concrétisé par la formation de l’alliance UNE-GANA, qui concourra aux élections de 2011. Les principaux groupes de l’opposition parlementaire sont le Partido Patriota avec 26 députés, et Libertad Democrática Renovada (LÍDER) avec 25 députés qui faisaient précédemment partie du groupe parlementaire officiel (voir dans l’annexe le tableau 47, Répartition des sièges au Congrès par partis et groupes politiques, sixième législature, 2008-2011; et le graphique 7, Répartition des sièges au Congrès, juin 2010).

81.Les partis qui avaient accédé à la présidence lors de précédentes élections se sont désagrégés et ont perdu une grande partie de leur électorat et ne conservent qu’une représentation honorifique, ce qui montre bien leur faible enracinement social. Ainsi, le Partido de Avanzada Nacional (PAN), dont le candidat a été Président de 1996 à 1999, n’a obtenu que deux sièges dans la dernière législature, et le Frente Republicano Guatemalteco (FRG), parti au pouvoir entre 2000 et 2003, n’a obtenu qu’un petit nombre de sièges dans la dernière législature (9 députés). De son côté, le parti des anciens guérilléros, la Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) est très peu représenté au Congrès (2 députés) (voir dans l’annexe le graphique 7, Répartition des sièges au Congrès, juin 2010).

82.Au Guatemala, les inégalités entre hommes et femmes, très marquées, existent également dans les postes de direction, où la présence féminine est à peine perceptible. Cela vaut tant pour le secteur public que pour le secteur privé et se vérifie également dans le domaine politique. Ainsi, sur les 158 sièges de député que compte le Congrès, 20 seulement sont occupés par des femmes, soit 12,6 % (voir dans l’annexe le graphique 8, Femmes députées au Congrès. Chiffres absolus, juin 2010). Ce pourcentage est très éloigné des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à l’égalité des sexes, qui fixent un minimum de 40 % de femmes dans les organes législatifs en 2015. Les inégalités sont encore plus marquées dans la sphère politique au niveau municipal: sur les 3 690 responsables municipaux élus en 2007 (maires, adjoints au maire et conseillers municipaux), 242 (6,5 %) seulement sont des femmes, et 6 seulement des 332 maires élus, (1,8 %) sont des femmes.

83.Toutes les consultations électorales organisées dans le pays après l’adoption de la Constitution de 1985 se sont déroulées dans les délais prévus par la loi, même lorsque l’ordre constitutionnel a momentanément été interrompu à la suite de la tentative échouée d’auto-coup d’État du Président Jorge Serrano Elías, le 25 mai 1993. À l’époque, le Congrès a élu celui qui occupait la fonction de procureur aux droits de l’homme, Ramiro de León Carpio, pour assurer la présidence intérimaire pendant le reste du mandat du Président Serrano jusqu’à la tenue des élections suivantes, qui ont eu lieu dans les délais fixés.

84.Malgré le manque de confiance que la population manifeste en général à l’égard du système politique, lors des trois dernières consultations électorales la participation a augmenté, l’abstention reculant donc en proportion. Ainsi, au premier tour des élections générales de 2007 le taux d’abstention par rapport au nombre d’inscrits sur les listes était descendu à 39,53 %, contre 53,2 % en 1995 (voir dans l’annexe le graphique 9, Participation et abstention électorales au premier tour, en pourcentage, consultations électorales de 1985 à 2007; et le tableau 48, Abstention secondaire aux premier et second tours des élections générales de 2007).

85.L’analyse des chiffres des précédentes consultations électorales montre que le taux d’abstention augmente systématiquement au second tour, c’est-à-dire au moment où se définit la composition du couple président-vice-président. Cela s’explique par le fait qu’au premier tour, les électeurs votent non seulement pour élire le président et le vice-président mais aussi pour choisir les autorités locales (maires et conseils municipaux) et les députés au Congrès. La population s’intéresse davantage à cette partie de l’élection car elle est appelée à voter pour choisir les autorités qui lui sont le plus proche. Depuis les élections de 1985, aucun candidat n’a remporté la majorité absolue au premier tour, et il a donc été nécessaire de procéder à un second tour. Aux élections de 2007, le nombre de personnes inscrites sur les listes qui ne se sont pas rendues aux urnes au premier tour représentait 39,53 % des inscrits, mais l’abstention a dépassé la moitié du nombre d’inscrits (51,80 %) au second tour.

86.Les chiffres indiqués plus haut sont ceux de l’abstention secondaire ou abstention par rapport au nombre d’inscrits sur les listes électorales et non ceux de l’abstention primaire ou réelle, calculée par rapport à l’ensemble de la population âgée de plus de 18 ans, qui seraient sans doute plus élevés. Malheureusement, il n’existe pas d’estimations du taux d’abstention primaire au niveau national, même si certaines études ont montré un abstentionnisme électoral notable, surtout dans les communes les plus rurales et à faible densité de population. Des estimations réalisées pour les besoins du présent document, comparant le chiffre que devrait atteindre la population de plus de 18 ans en 2010 et le nombre d’inscrits sur les listes électorales en milieu d’année, permettent de conclure que plus de 16 % de la population adulte n’est pas inscrite sur les listes et n’est donc pas en mesure de voter (voir dans l’annexe le graphique 10, Participation et abstention électorales au second tour, en pourcentage, consultations électorales de 1985 à 2007; et le tableau 49, Population adulte non inscrite sur les listes électorales, en pourcentage. Statistiques des listes électorales par département au 31 août 2010).

87.L’analyse par circonscription électorale ne permet pas de dégager de tendances dans les niveaux de participation en fonction de critères géographiques. Ainsi, les cinq circonscriptions électorales dans lesquelles la plus forte abstention par rapport au nombre d’inscrits sur les listes électorales a été enregistrée (taux supérieur à 44 %) en 2007 sont dispersées dans diverses régions du pays, à l’ouest (San Marcos, 44,81 %), à l’est (Izabal, 45,82 %), au centre (circonscription centrale, 47,27 %), au nord (Petén, 44,32 %) et au sud (Santa Rosa, 45,22 %). Le taux d’abstention ne semble pas non plus être directement lié à des critères ethnoterritoriaux: dans l’un des départements où la population est majoritairement autochtone, Huehuetenango, le taux d’abstention est supérieur à 40 % tandis que dans d’autres, où la population autochtone est également majoritaire, comme Sololá, Chimaltenango et Alta Verapaz, l’abstention s’établit à 27 %, 31 % et 33 % respectivement. L’idée selon laquelle on vote davantage en milieu urbain que dans les zones rurales est elle aussi remise en question: de fait, la circonscription centrale, qui correspond à la municipalité de la capitale, zone la plus urbanisée du pays, est celle qui a enregistré le plus fort taux d’abstention parmi toutes les circonscriptions électorales au premier tour des élections présidentielles de 2007 (voir dans l’annexe le tableau 48, Abstention secondaire aux premier et second tours des élections générales de 2007).

88.Les organes d’information jouent un rôle crucial dans les consultations électorales car c’est essentiellement par leur intermédiaire que les partis politiques communiquent leur programme aux citoyens; d’où l’importance d’un accès réglementé et équitable au temps d’antenne des médias audiovisuels et aux encarts publicitaires de la presse écrite. Au Guatemala, presque tous les organes d’information sont privés, à l’exception du quotidien officiel Diario de Centro América et d’une station de radio (TGW). Il existe dans le pays six quotidiens nationaux: Prensa Libre, Siglo Veintiuno, El Periódico, La Hora (qui paraît le soir), Al Día et Nuestro Diario. Les quotidiens à plus fort tirage sont Nuestro Diario, qui est tiré à près de 250 000 exemplaires (Verified Audit Circulation, mars 2011), et Prensa Libre, qui est tiré à 130 000 exemplaires dans son édition du matin et compte 600 000 lecteurs chaque jour. Il n’existe pas d’informations directement accessibles en ce qui concerne le lectorat ou le tirage des autres périodiques nationaux. Les autres médias, de radio et de télévision, sont aux mains de capitaux privés, à l’exception de TGW, ainsi qu’il a été mentionné plus haut. Actuellement, cette radio émet sur 45 % du territoire national mais à la suite d’un don de Taiwan (de mars 2011), il est prévu que la couverture soit étendue à l’ensemble du pays. Le paysage audiovisuel compte deux chaînes d’information émettant en clair, Noti7 et Telecentro Trece, et d’autres chaînes, payantes, Guatevisión et Hechos de Guatemala,sont proposées sur le câble. Guatevisión se démarque des autres chaînes payantes parce qu’elle est également diffusée dans le reste de l’Amérique centrale et en Amérique du Nord. Les autres chaînes de télévision émettent en clair et appartiennent au groupe mexicain dirigé par l’entrepreneur Ángel González. Ce groupe possède notamment TV Azteca Guatemala, Televisiete et Trececanal. Les radios d’information les plus connues sont Patrullaje Informativo et Radio Sonora. Il existe également de nombreuses radios communautaires qui émettent dans un rayon très limité et dont beaucoup sont administrées par des ONG ou des organisations à caractère communautaire.

89.L’article 220 de la loi relative aux élections et aux partis politiques dispose:

«Le Tribunal électoral suprême, en concertation avec les observateurs électoraux des partis politiques, définit, dans les deux premières semaines suivant le début de la période électorale, pour chaque scrutin ou chaque consultation la durée maximale d’émission et les horaires dont chaque organisation politique ou coalition participante pourra disposer aux fins de sa propagande électorale, dans des conditions d’égalité, dans les médias de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les espaces réservés à cette fin dans la presse écrite. Les organes d’information ont l’interdiction de refuser à une organisation politique quelle qu’elle soit le temps d’antenne ou l’espace qu’elle demande aux fins de sa propagande dans les limites établies. De même, les organes d’information ont l’obligation d’accorder un traitement identique à toutes les organisations, tant du point de vue des tarifs que de l’horaire de diffusion ou de l’emplacement des messages publicitaires.».

90.Les activités de plus en plus nombreuses que mènent les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales dans des pays voisins et des États fragiles n’ayant pas la capacité de répondre aux besoins essentiels de leur population vont de domaines touchant les droits fondamentaux comme la santé, l’éducation et l’alimentation aux enquêtes sociales et à l’information. Dans certains secteurs cette action reste cruciale, car les ONG se rendent dans des zones que l’État ne peut pas atteindre et répondent à des besoins qu’il ne peut pas satisfaire. Toutefois, les ONG rencontrent des difficultés tenant notamment au manque de coordination entre les initiatives de l’État et leur propre action, ou entre les initiatives des différentes ONG, qui peuvent entraîner des chevauchements ou se solder par une absence de résultats tangibles et durables. En 1996, année de la signature des accords de paix, un rapport de l’AID signalait que «nul ne connaît avec certitude le nombre d’ONG existant au Guatemala et il n’existe pas de consensus sur leur définition. Toutefois, qu’elles se comptent par centaines ou par milliers, les ONG et en particulier celles qui prennent part à des activités de développement semblent devoir occuper une place de plus en plus importante dans le processus de paix». Ce pronostic était juste puisque la présence des ONG s’est multipliée après la signature des accords de paix, en particulier dans la capitale et dans les départements à forte population autochtone. La loi relative aux organisations non gouvernementales de développement adoptée en 2003 (décret no 02-2003) définit dans son article 2 les ONG comme les organisations «constituées pour défendre des intérêts culturels, éducatifs, sportifs, sociaux, d’aide, de bienfaisance, de promotion et de développement économique et social, sans but lucratif» qui «détiennent des biens propres provenant de ressources nationales et internationales et possèdent une personnalité juridique propre». À l’heure actuelle, on ne connaît toujours pas le nombre exact d’ONG œuvrant dans le pays. Le Ministère de l’intérieur a l’obligation d’en tenir un registre, mais celui-ci n’est pas accessible sur Internet.

4.Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

91.L’insécurité et la violence sont de loin les plus grands problèmes qui pèsent actuellement sur la société guatémaltèque et le plus grand défi auquel ait jamais été confronté le système d’administration de la justice du pays. La criminalité sous ses diverses formes est d’une telle ampleur et d’une telle complexité que les mesures prises par les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont pas permis d’enrayer l’augmentation des chiffres de la violence ni d’améliorer les indicateurs de résultat des institutions de l’État chargées des poursuites pénales et de l’administration de la justice.

92.Entre 1999 et 2009, le nombre d’homicides enregistré a augmenté de 121,7 %. On est passé de 2 655 victimes en 1999 à 6 489 en 2009. En onze ans, 50 946 personnes sont décédées de mort violente non accidentelle. Ces dernières années, la criminalité a fait en moyenne plus de victimes (6 500 morts par an) que n’en faisait le conflit armé interne (4 166 victimes par an). L’Organisation panaméricaine de la santé estime qu’à partir de 10 homicides pour 100 000 habitants par an, un pays connaît un état de violence pandémique. En 2009, il s’est produit en moyenne 46 homicides pour 100 000 habitants et depuis 2005 le chiffre n’est jamais descendu en deçà de 40, ce qui correspond à quatre fois l’indice établi par l’Organisation panaméricaine de la santé. Une analyse plus poussée permet de constater que certains départements enregistrent un chiffre près de deux fois supérieur à la moyenne nationale; c’est le cas de Chiquimula, avec 91 homicides pour 100 000 habitants, et du département de Guatemala avec 87 homicides pour 100 000 habitants. Viennent ensuite Escuintla (77), Izabal (74), Petén (71) et Santa Rosa (71). Ces six départements ont pourtant peu de points communs. Chiquimula est situé dans l’est du pays; c’est un département frontalier dont la population est essentiellement composée de Ladinos (non autochtones) et où le trafic de stupéfiants est très présent. Cependant, on retrouve ces mêmes caractéristiques dans le département de Jutiapa, où le nombre d’homicides est sensiblement inférieur (52). Le département de Guatemala compte la plus grande agglomération urbaine du pays. Les chiffres de la délinquance y sont élevés et les gangs de jeunes délinquants (maras) sont très actifs. Izabal et Petén sont les deux départements le moins densément peuplés du pays, mais leur population augmente progressivement sous l’effet de forts afflux de migrants. Ce sont des départements frontaliers peu contrôlés par l’État et où s’exercent de multiples trafics (trafic de stupéfiants, traite de personnes, trafic de bois, etc.). Escuintla et Santa Rosa, deux départements voisins du sud, sont des zones de transit toujours plus liées à la dynamique de l’agglomération urbaine de la capitale (voir dans l’annexe le tableau 50, Nombre d’homicides et taux pour 100 000 habitants, 1995-2009; et le graphique 12, Nombre d’homicides pour 100 000 habitants, 1995-2006).

93.À l’opposé, les six départements où le nombre d’homicides est le plus faible sont Totonicapán (4), Quiché (9), Sololá (13), Alta Verapaz (15), Huehuetenango (17) et Chimaltenango (19). Ces départements ont en commun d’être peuplés essentiellement d’autochtones, avec des taux élevés de pauvreté et un déficit d’investissement social. Ces chiffres contredisent l’idée simpliste et très répandue selon laquelle il existerait une relation quasi systématique et directement proportionnelle entre la pauvreté et la violence alors qu’en réalité la violence est un phénomène très complexe et d’origine multiple (voir dans l’annexe le tableau 51, Nombre et taux d’homicides pour 100 000 habitants dans les six départements les plus touchés et les six départements les moins touchés, 2009).

94.Le nombre d’homicides était moins élevé entre 1995 et 1998 que ces dernières années, ce qui est particulièrement frappant si l’on considère qu’au cours des deux premières années de cette période (1995 et 1996), le pays était encore le théâtre d’un conflit armé interne, qui n’a pris fin qu’en décembre 1996 avec la signature des accords de paix. Immédiatement après la signature des accords (1997), le nombre de morts violentes a augmenté par effet d’inertie de la tendance des années précédentes, mais cette violence a pu être fortement réduite les années suivantes, pour atteindre son niveau le plus bas en 1999 (26 homicides pour 100 000 habitants). Ces résultats peuvent s’expliquer par la mise en œuvre des réformes que prévoyaient les accords de paix, concernant les forces de sécurité, la dissolution de la Police nationale et sa transformation en une police nationale civile, et les initiatives de renforcement du système judiciaire, mises en œuvre avec le soutien de divers pays ayant collaboré au processus de pays, ainsi que par les changements qu’elles ont apportés. Malheureusement, un grand nombre des actions entreprises au cours des premières années d’après conflit n’ont pas été consolidées et des revers importants se sont même produits, parmi lesquels la formation et le renforcement de forces illicites et d’appareils clandestins de sécurité, le renforcement au niveau local d’organisations liées à la criminalité organisée internationale et la multiplication du nombre de gangs de jeunes délinquants (maras) et l’extension de leur présence sur le territoire. Beaucoup de ces formes de criminalité ont réussi à infiltrer les institutions de l’État, s’assurant ainsi à la fois l’impunité et la possibilité de tirer un revenu des activités criminelles, ce qui a entraîné une détérioration alarmante de la sécurité de la population, de la démocratie et de la primauté du droit (voir dans l’annexe les graphiques 11 et 12, Nombre d’homicides enregistrés, 1995-2006; Taux d’homicides pour 100 000 habitants, 1995-2006).

95.Le sentiment croissant d’insécurité et d’impuissance ressenti par les Guatémaltèques, qui ne cessent de réclamer une amélioration de la situation, se comprend aisément quand on sait que tous les jours, 17,8 personnes en moyenne meurent de mort violente et non accidentelle; autrement dit, une personne est assassinée toutes les quatre-vingt-une minutes. Comme il est indiqué plus haut, cette détérioration de la situation s’est particulièrement accélérée au cours des sept dernières années: après une brève période d’amélioration, au cours de laquelle ce taux était redescendu à une moyenne quotidienne de 7,3 homicides (1999), le processus s’est inversé pour se situer, en 2001, à une moyenne de 8,8 homicides par jour, soit le même niveau que six années auparavant (8,9 homicides par jour), et augmenter ensuite rapidement et de manière soutenue dans les années suivantes (voir dans l’annexe le tableau 50, Nombre d’homicides et taux pour 100 000 habitants 1995-2009).

96.D’après les données fournies par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Guatemala figurait en 2006 parmi les pays les plus violents du continent américain, comme le montre le graphique 13 (voir dans l’annexe). De fait, «le “Triangle Nord” de l’Amérique centrale (El Salvador, Honduras et Guatemala) présente des niveaux de violence considérablement supérieurs à celui de la Colombie, seul pays de la région qui continue de connaître un conflit armé interne» (PNUD, 2007, p. 22 et 23). Alors que El Salvador occupait la place du pays le plus violent du continent, avec un taux de 59,9 homicides pour 100 000 habitants, suivi par le Honduras, avec 59,6, et le Guatemala, avec 44,2, la Colombie enregistrait un taux de 43 homicides pour 100 000 habitants. En revanche, dans d’autres pays du continent comme le Chili, les États-Unis ou l’Uruguay par exemple, cet indicateur n’atteignait même pas 6 homicides pour 100 000 habitants, respectivement 1,9, 5,6 et 6,69 (voir dans l’annexe le graphique 13, Taux d’homicides pour 100 000 habitants de quelques pays d’Amérique, 2005).

97.Le PNUD ajoute: «On peut établir une comparaison internationale analogue en prenant comme unité d’analyse les villes. […] Parmi les villes retenues, la capitale du Guatemala arrive en tête pour tout le continent, bien au-dessus de villes qualifiées de très violentes comme Detroit (47 homicides pour 100 000 habitants) et Rio de Janeiro (40,2). La ville de Guatemala est en effet un des lieux les plus violents du continent (108 homicides pour 100 000 habitants en 2006). On remarquera que Medellín a un taux de 29,4 homicides pour 100 000 habitants en 2006, après avoir atteint un niveau de 220 quelques années auparavant, en 2001. Il s’agit là d’un excellent exemple des résultats qui peuvent être obtenus quand les autorités s’engagent résolument et de manière globale dans la lutte en faveur de la sécurité, et qu’elles arrivent à réunir les conditions propices à une participation sociale plus importante.» (PNUD, 2007, p. 22 et 23). On retiendra également que d’après les données de l’Observatoire interaméricain de la sécurité publique de l’Organisation des États américains (OEA), en 2005 79,41 % des homicides ont été commis avec des armes à feu (OEA, 2011) et selon l’Institut d’enseignement pour le développement durable (IEPADES), en 2008 la proportion était passée à 82 % (IEPADES, 2008, p. 2). Cette constatation conduit à évoquer d’autres problèmes majeurs que connaît la société guatémaltèque: l’absence de contrôle de la légalité de l’acquisition, de la détention et du port d’armes; l’impunité entourant l’acquisition, le port et l’usage d’armes à feu illégales ainsi que le trafic d’armes, sur le territoire national, aux fins d’utilisation interne ou d’exportation. Selon cette dernière source, 1 % seulement de la population possède une arme à feu légalement enregistrée, ce qui signifie que la plupart du temps les actes criminels sont commis avec des armes qui ne sont pas dûment enregistrées, et qu’il est encore particulièrement plus difficile de retrouver les responsables des faits (voir dans l’annexe le graphique 14, Taux d’homicides pour 100 000 habitants dans quelques villes d’Amérique, 2006).

98.Le Congrès a adopté une nouvelle loi relative aux armes et aux munitions en avril 2009, dix ans après la première proposition en faveur de cette initiative indispensable. Entre-temps, le pouvoir législatif avait cédé plusieurs fois aux pressions et aux menaces exercées indirectement par les marchands d’armes et de munitions, par d’autres groupes liés au commerce illégal des armes et par des groupes criminels de toutes sortes. La loi contient des éléments positifs et novateurs comme la création d’un registre des armes plus moderne, la mise en place d’un registre des empreintes balistiques et le durcissement des peines pour les auteurs d’infractions.

99.Outre les homicides, forme la plus extrême de violence, sont commises d’autres infractions qui représentent une menace pour la vie des personnes et font aussi un grand nombre de victimes. Comme le montre le tableau 51, qui figure dans l’annexe, selon la Police nationale civile, en 2008 32 020 faits de ce type ont été signalés: coups et blessures (6 938), lynchages (39), vols et attaques à main armée (14 820), enlèvements (213), disparitions (1 318) et violence au foyer (2 050); ainsi, à l’échelle nationale pour 100 000 habitants on enregistre 234 faits délictueux qui ont mis en danger la vie des personnes. Les faits délictueux repris ici sont ceux pour lesquels les victimes ont porté plainte mais comme les citoyens n’ont guère confiance dans le système judiciaire et spécialement dans les forces de sécurité, peu efficaces dans la poursuite des infractions, un pourcentage élevé d’infractions n’est pas signalé. C’est particulièrement vrai pour les vols et attaques à main armée, les coups et blessures et, plus encore, les infractions comportant des éléments sexuels ou commises au sein du foyer, comme la violence et le viol, par exemple. Par conséquent, il faut supposer que l’ampleur du phénomène de la violence est bien supérieure à ce qu’indiquent les chiffres officiels et que la criminalité non enregistrée reste largement méconnue. Une des rares études qui tentent d’en mesurer l’ampleur indique qu’en 2005 20 % seulement des coups et blessures ont fait l’objet d’une plainte auprès des autorités et que, dans l’ensemble, plus de 50 % de toutes les infractions n’ont pas été signalées. La seule exception à cette tendance généralisée était le vol de véhicules, parce que la plainte était une condition indispensable de toute réclamation auprès des compagnies d’assurances (POLSEC, 2005, p. 5) (voir dans l’annexe le tableau 52, Nombre de victimes et types de faits délictueux. Fréquence et taux, 2008).

100.L’analyse des taux d’agression par département montre qu’une fois de plus le département de Guatemala connaît la situation la plus grave, avec des chiffres deux fois supérieurs à la moyenne nationale, soit 500 faits délictueux pour 100 000 habitants, suivi par les départements d’Escuintla (359), Sacatepéquez (358), Zacapa (239), Chiquimula (271) et Izabal (223). Dans tous les cas, les infractions les plus fréquentes sont les vols et attaques à main armée, suivis des homicides, des coups et blessures et de la violence dans la famille. À l’autre bout de l’échelle, les départements qui enregistrent les taux d’agression les plus faibles sont également ceux qui ont une population majoritairement autochtone. Ainsi, les taux d’homicide sont nettement inférieurs dans le département de Totonicapán (51 pour 100 000 habitants, soit 10 fois moins que dans le département de Guatemala), suivi des départements de Quiché (64), Sololá (74), Alta Verapaz (76) et Baja Verapaz (92). Il ressort d’une comparaison des données de ces départements avec celles des départements où les taux sont plus élevés que la prévalence des types d’infraction varie, encore que les vols et attaques à main armée sont les infractions les plus fréquentes, suivies des actes de violence dans la famille, des coups et blessures et des homicides (voir dans l’annexe le tableau 52, Nombre de victimes et types de faits délictueux. Fréquence et taux, 2008).

101.La loi relative à la prévention, à la répression et à l’élimination de la violence dans la famille (décret 97-96 du Congrès) instaure l’obligation, pour diverses institutions de l’État (ministère public, bureau du Procureur général de la nation, appareil judiciaire et Police nationale civile), d’utiliser un formulaire unique (fiche unique d’enregistrement statistique de la violence dans la famille) pour enregistrer tous les faits de violence au foyer faisant l’objet d’une plainte; ces informations doivent être mises à la disposition de l’Institut national de la statistique aux fins de l’élaboration de statistiques officielles. Plusieurs organisations de femmes ont dénoncé à maintes reprises le manque de collaboration des institutions concernant cette obligation, ainsi que les lacunes de la collaboration interinstitutions pour ce qui est de la suite donnée aux plaintes, qui ne permettent guère de se faire une idée précise de l’ampleur du problème. Néanmoins depuis quelques années la Coordination nationale pour la prévention de la violence au foyer et à l’égard des femmes (CONAPREVI) et l’Institut national de la statistique collaborent pour établir régulièrement de telles statistiques, étape fondamentale permettant de traiter correctement le problème. À la différence des chiffres qui figurent dans le tableau sur les taux d’agression, qui ne relèvent que 2 050 plaintes pour violence dans la famille déposées à la Police nationale civile en 2008, l’Institut national de la statistique enregistre un total de 23 721 cas pour la même année; 90 % de ces cas sont des actes commis contre des femmes. Ces chiffres représentent une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle 21 153 plaintes avaient été déposées, mais la tendance concernant le sexe des victimes est la même pour les deux périodes. Au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation marquée du nombre de cas enregistrés mais il est très difficile de déterminer si cette évolution est due à une réelle augmentation du nombre d’actes de violence au foyer, au fait que plus de victimes ont porté plainte ou à l’amélioration sensible des systèmes d’enregistrement, l’hypothèse la plus probable étant sans doute une combinaison de tous ces facteurs. Le graphique 15 (voir dans l’annexe) montre qu’en 2005 et en 2006 les affaires enregistrées étaient d’un peu plus de 8 000 et représentaient moins d’un tiers des plaintes déposées les deux années suivantes; il permet de constater qu’en 2003 et en 2004 ces plaintes étaient nettement moins nombreuses qu’au cours des dernières années considérées (environ 4 500 et 7 000 plaintes, respectivement) (voir dans l’annexe le graphique 15, Prévalence de la violence dans la famille, ventilée par sexe et par année d’enregistrement, 2003-2008, et le tableau 53, Population victime de violence dans la famille, données ventilées par sexe, lien avec l’agresseur, groupe ethnique, âge; prévalence 2008).

102.D’après la même source, en 2008 l’auteur de l’agression était dans 73,8 % des cas l’un des membres du couple, marié ou non; dans 10 % des cas il s’agissait d’un ex-membre du couple, marié ou non, et, dans des pourcentages plus faibles, du père ou de la mère, du frère ou de la sœur, ou du fils ou de la fille. Par groupe d’âge, c’est la population féminine de 20 à 29 ans qui subit le plus d’agressions, soit 40 % du total des agressions et 35,5 % du total des actes de violence au foyer enregistrés, le nombre d’agressions diminuant progressivement avec l’âge. On remarquera tout particulièrement le poids relativement faible des actes de violence dans la famille sur les enfants de moins de 14 ans, ce qui peut traduire la réalité ou, au contraire, indiquer un grand manque de protection tenant à l’âge, à la méconnaissance des droits et aux conditions de vie, qui empêche les enfants d’accéder à des mécanismes efficaces de plainte.

103.Enfin, en ce qui concerne la violence dans la famille, l’enquête sur la santé maternelle et infantile 2008/09 effectuée par l’Institut national de la statistique révèle que 45,2 % des femmes interrogées (échantillon considéré comme représentatif de la réalité du pays) seraient victimes de violence au foyer et auraient subi l’une des trois formes d’agressions au sujet desquelles on les avait interrogées: verbale, physique ou sexuelle, et 7 % d’entre elles avaient subi les trois types de violence. La proportion la plus élevée d’agressions visant des femmes se trouve dans les zones urbaines (48,8 %) et les victimes sont des femmes non autochtones (47 %). Le type de violence le plus fréquent est la violence verbale, suivie de la violence physique et enfin de la violence sexuelle (voir dans l’annexe le tableau 54, Femmes victimes de violence dans la famille selon le type d’agression, par zone et appartenance ethnique. En pourcentage du total des femmes interrogées, 2009).

104.Au-delà de la violence au foyer, en 2010, le ministère public a enregistré un total de 9 516 infractions sexuelles, dont 83,4 % avaient été commises contre des femmes. Une analyse des groupes d’âge révèle que la plupart de ces actes ont été commis contre des filles de 0 à 14 ans; cette tendance se réduit pour le groupe d’âge 15-25 ans et remonte ensuite chez les femmes de plus de 26 ans. L’infraction sexuelle la plus fréquente est le viol (57,6 % des affaires), suivie des agressions sexuelles (32,7 %) et du viol aggravé (8,7 %). En 2005, le Procureur aux droits de l’homme a présenté une action en inconstitutionnalité contre l’article 200 du Code pénal, qui dispose que les auteurs de viol, d’atteinte sexuelle sur mineur, d’attentat à la pudeur et d’enlèvement pouvaient échapper à la peine fixée dans le Code pénal s’ils épousaient la victime, à condition que celle-ci ait plus de 12 ans. En novembre de la même année, la Cour constitutionnelle a ordonné la suspension provisoire de l’article, ce qui a permis de ne plus appliquer cette règle qui portait atteinte aux droits de l’homme et à la dignité des victimes d’infractions sexuelles (voir dans l’annexe le tableau 55, Infractions sexuelles, ventilées par sexe des victimes, 2010; le tableau 56, Infractions sexuelles ventilées par groupe d’âge des victimes, 2010; et le tableau 57, Infractions sexuelles ventilées par type d’acte commis, 2010).

105.Comme il est énoncé dans le Règlement intérieur de la Direction générale du système pénitentiaire (décret no 607-88), l’administration pénitentiaire, placée sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, est un corps de sécurité civil, chargé de la garde, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes privées de liberté, dans les centres de détention provisoire et dans les établissements pour peine (Ministère de l’intérieur, 2011). Le système pénitentiaire gère un total de 20 prisons, d’une capacité globale de 6 610 places (6 222 hommes et 388 femmes); toutefois en novembre 2010 la population incarcérée s’élevait à 11 144 personnes, soit une surpopulation de 68,6 % qui, au quotidien, entraînait des tensions dues à la promiscuité et entretenait le foyer de la violence. Dans un autre rapport, la même institution indique qu’à la fin de 2010 les prisons hébergeaient 10 490 détenus, dont 4 618 exécutaient une peine et 5 872 étaient en détention avant jugement.

106.Outre la surpopulation, la situation des prisons du pays fait partie des aspects relatifs au système de sécurité et de justice qui posent le plus de difficultés aux autorités responsables et aux citoyens, car les prisons sont devenues le lieu de convergence des membres de maras et de groupes de la criminalité organisée, qui continuent leurs activités délictueuses en prison. Les autorités concernées ont tenté de lancer les mesures les plus diverses pour freiner les activités délictueuses à l’intérieur des prisons, mais jusqu’à présent ces tentatives ont été non seulement infructueuses mais ont même conduit, à certains moments, à des violations des droits des détenus au point où, récemment, des moyens violents ont été utilisés et des prisonniers ont été sommairement exécutés.

107.Le système pénitentiaire connaît de nombreux problèmes dont les principaux sont les budgets limités; les installations inappropriées et insuffisantes; un personnel en sous-effectif (2 200 gardiens pour l’ensemble du système pénitentiaire), mal rémunéré et insuffisamment formé; les affrontements permanents et les violences entre les détenus et entre les détenus et le personnel pénitentiaire; une forte dose de corruption et d’impunité; des irrégularités dans la répartition des détenus dans les centres pénitentiaires (certains condamnés accomplissent leur peine dans un centre de détention provisoire, par exemple); l’existence d’actes de torture, ainsi que de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des détenus; des mutineries et des coups de force des prisonniers contre les autorités (prise d’otages, par exemple); le trafic de stupéfiants et d’objets interdits tels que téléphones portables, armes, munitions, ordinateurs, etc., à l’intérieur des prisons, et, enfin, la planification et l’exécution d’actes délictueux contre des citoyens de l’intérieur des prisons, particulièrement le chantage.

108.Il est difficile d’obtenir des informations plus détaillées sur la population carcérale, soit parce que les autorités ne disposent pas de données présentées avec le degré de désagrégation qui serait nécessaire pour le rapport, soit parce que ces informations ne sont pas suffisamment à jour et normalisées pour être fiables; il faut donc recourir à des sources d’information différentes pour tenter de dégager un tableau de la situation objective des conditions carcérales du pays. Le rapport annuel détaillé du Procureur aux droits de l’homme, établi à partir d’informations de la presse (journal Siglo Veintiuno), dépeignait la situation des détenus non condamnés (mai 2010) de la manière suivante: «Sur un total de 9 815 détenus, 5 452, soit 56 %, n’ont pas fait l’objet d’une condamnation. Pour les femmes, cette proportion est supérieure: sur 670 détenues, 449, soit 67 %, n’ont pas été condamnées. Ces données proviennent de la Direction générale du système pénitentiaire, qui indique que 4 363 hommes ont fait l’objet d’une condamnation, soit 44 % de l’ensemble des détenus, et 221 femmes, soit 33 % de l’ensemble des détenues.». Il estime également que pour l’État le coût de chaque détenu est approximativement de 2 700 dollars par personne et par an.

109.Ces dernières années, l’État a mené une série d’actions visant à reprendre le contrôle des prisons. Pour ce faire, il a pris les mesures suivantes: adoption d’une loi mettant en place le mécanisme national de prévention de la torture dans tous les lieux de détention; installation d’appareils bloquant les signaux téléphoniques afin d’empêcher la communication entre les détenus et leurs complices à l’extérieur; séparation des détenus appartenant à des gangs rivaux; transfert des détenus très dangereux dans des installations militaires; fouille plus poussée au moment des visites, saisie à intervalles réguliers des objets dont la possession n’est pas autorisée en prison. Néanmoins, ces actions sont en permanence entravées par des pressions et des coups de force de la part des détenus. L’un des moyens de pression utilisés est la mutinerie, qui s’accompagne généralement de prises d’otages dont la libération est négociée par les détenus en échange d’une marche arrière du Gouvernement pour tout ou partie des mesures adoptées. En 2010, il y a eu au moins quatre mutineries. Il faut y ajouter les menaces et les agressions directes contre des fonctionnaires du système pénitentiaire, qui ont atteint un niveau tel que cette même année 14 membres du personnel des prisons au moins ont trouvé la mort et quatre autres ont été gravement blessés. Parmi les victimes de ce type de faits se trouvaient le directeur d’un centre pénitentiaire, la chef du personnel du centre de détention provisoire de la capitale et son mari, et plusieurs gardiens.

110.Selon les renseignements du Ministère de l’intérieur, la violence généralisée qui sévit dans les prisons a aussi provoqué la mort violente d’un total de 25 prisonniers, souvent due à des coups, provoquant notamment des fractures, qui ont été donnés par des détenus.

111.Les renseignements les plus récents concernant la population carcérale, par infraction et durée de la peine, sont fournis par le ministère public. Il s’agit de données relatives aux condamnations à un emprisonnement de vingt ans et plus, prononcées en 2009. Comme le montre le tableau 57 (voir dans l’annexe), 114 personnes ont été condamnées, dont 50 pour assassinat, 40 pour homicide, 21 pour enlèvement ou séquestration et 3 pour parricide. En ce qui concerne la durée de la peine, 62 personnes ont été condamnées à un emprisonnement allant de vingt à vingt-neuf ans, 19 à un emprisonnement entre trente et trente-neuf ans, 15 à un emprisonnement de quarante à quarante-neuf ans et les 18 personnes restantes seront privées de liberté pendant plus de cinquante ans (voir dans l’annexe le tableau 58, Nombre de personnes condamnées, par infraction et par nombre d’années d’emprisonnement, 2009).

112.La peine de mort existe au Guatemala. Elle est prévue à l’article 18 de la Constitution, qui détermine également les circonstances dans lesquelles elle ne doit pas être prononcée et prévoit que le condamné ne peut être exécuté que quand il a épuisé tous les recours; elle est également prévue dans diverses dispositions du Code pénal. Il existe néanmoins un vide juridique important car aucune loi ne précise la personne ou l’autorité qui a la faculté d’accorder la grâce. De ce fait, depuis 2000 aucun condamné n’a été exécuté, alors que 40 personnes avaient été condamnées à mort. Ces condamnés vivent depuis des années dans une espèce de limbes juridiques car, bien qu’ils aient le droit de demander la commutation de leur peine, aucune procédure ne leur permet de présenter cette demande et aucune autorité n’est habilitée à leur accorder la grâce. La Commission des droits de l’homme a recommandé que le Congrès légifère pour combler ce vide et résolve le problème, afin de rétablir la certitude juridique à ce propos. Dans la pratique, la peine capitale est donc en suspens. En février 2008, le Congrès a adopté une loi qui rendait au Président de la République la faculté d’accorder la grâce mais la présidence a décidé d’y opposer son veto, estimant que cette forme de peine était contraire au droit à la vie, à la rétroactivité de la loi et aux engagements internationaux pris par le Guatemala en tant qu’État partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Cette position a été maintenue jusqu’en octobre 2010, lorsque le Congrès a réexaminé cette situation ambiguë et a de nouveau affirmé que le droit de grâce était une prérogative du Président; néanmoins, les députés ont décidé que le décret entrerait en vigueur le 15 janvier 2012, date à laquelle le nouveau gouvernement élu aura la difficile tâche de décider du sort de tous les prisonniers qui attendent depuis plus de dix ans dans le quartier des condamnés à mort.

113.Entre 1982 et 2000, 19 condamnés à mort ont été exécutés. Les dernières exécutions ont été réalisées par injection d’une combinaison de benzodiazépine (Dormicum), de chlorure de potassium et de pentothal. En 1982, 4 condamnés ont été exécutés, l’année suivante, 11 (nombre le plus élevé de la période considérée), puis 2 en 1996 et les 2 derniers en 2000.

114.Malgré la croissance rapide de la population carcérale et, dans certains cas, le durcissement des peines pour certaines infractions, la violence et l’insécurité ne font qu’empirer dans le pays, ce qui a amené le Gouvernement guatémaltèque à demander à l’Organisation des Nations Unies de créer une Commission internationale de lutte contre l’impunité au Guatemala (CICIG); après une étape nécessaire de négociation, d’abord au niveau national puis avec les autorités de l’ONU, la création de cette commission a été approuvée et celle-ci est entrée en fonctions en 2007. Dans l’introduction à son troisième rapport annuel d’activité, la Commission internationale a dressé un bref diagnostic de la situation du système judiciaire du pays, dans lequel elle indique que:

«Au Guatemala, certaines affaires n’arrivent pas ou ne progressent pas dans le système judiciaire en raison des défaillances techniques de l’enquête et de la procédure pénale. L’indice d’impunité est de 99,75 %. Dans d’autres cas, la paralysie est due à la perméabilité des influences politiques, économiques ou autres, ainsi qu’à la pénétration de la criminalité organisée dans les institutions de l’État. Il existe des structures parallèles de renseignements et des groupes illégaux qui opèrent sous la protection d’agents de l’État, à tous les niveaux, même au sein du Gouvernement ou des forces de sécurité; forts de leurs liens illicites, ces structures et groupes bénéficient de l’impunité grâce à leurs relations, directes ou non, avec l’État ou avec ses agents. Même après la signature de l’Accord de paix ferme et durable (1996), les appareils clandestins et les organes illégaux de sécurité n’ont pas été démantelés et ont continué d’opérer impunément; leurs activités délictueuses qui à l’origine servaient les intérêts de l’État ont évolué et servent désormais leurs propres intérêts d’enrichissement illicite, jusqu’à devenir une véritable criminalité organisée; ces acteurs fonctionnent en symbiose avec la grande délinquance organisée transnationale. Ayant diversifié leur champ d’action, ces groupes sont désormais capables d’étendre leur pouvoir d’infiltration. Durant le conflit armé interne, ils contrôlaient certaines zones, dont les ports, les aéroports et les postes frontière; aujourd’hui, ils se sont développés de telle manière qu’ils possèdent des réseaux de professionnels du secteur public et du secteur privé, constitués notamment de juges, d’avocats ou de journalistes, qui défendent leurs intérêts et les aident à poursuivre impunément leurs activités.».

115.Le document de la CICIG explique comment a été calculé l’indice d’impunité:

«Données relatives à l’impunité pour l’année 2009, obtenues par la chambre pénale de la Cour suprême, à partir d’un échantillon de 600 000 cas, dont 300 000 ont fait l’objet d’une plainte et ont été enregistrés par la justice, mais n’ont donné lieu qu’à 11 000 inculpations. Depuis 2008, 2 173 affaires sont en suspens, ce qui signifie que trois jugements sont rendus par mois par chacune des 143 juridictions de jugement du Guatemala. Pour 50 000 infractions signalées, 429 jugements seulement sont prononcés par mois.».

116.Selon les chiffres fournis par les institutions judiciaires, en 2009 les juridictions pénales du Guatemala ont été saisies d’un total de 346 455 affaires et, la même année, elles ont rendu un total de 679 967 décisions (décrets, ordonnances et jugements). Sous le titre d’«affaires enregistrées», on regroupe non seulement les plaintes déposées mais aussi d’autres actes comme les injonctions du ministère public, des demandes particulières ou les procédures visant les mesures spéciales en faveur de personnes à protéger. Si l’analyse est limitée au total des plaintes reçues (99 283) et des jugements rendus (19 412), elle fait apparaître que 19,6 % des plaintes présentées ont abouti à un jugement au cours de la période considérée. Néanmoins, il faut bien voir que les procédures judiciaires ne se concluent généralement pas dans des délais si brefs; il est par conséquent probable que nombre de ces jugements concernent des affaires engagées au cours des années précédentes et que de nombreuses plaintes déposées feront l’objet d’une décision judiciaire dans les prochaines années (voir dans l’annexe le tableau 61, Affaires enregistrées par les juridictions pénales et décisions judiciaires, 2009).

117.Selon les données du Centre national d’analyse et de documentation judiciaires (CENADOJ), au cours des six dernières années le nombre total de juges est resté plus ou moins stable. En 2005, il y avait un total de 737 juges, soit 5,8 juges pour 100 000 habitants; les plus nombreux étaient les juges de paix (438 titulaires et suppléants), soit 60 % du total; venaient ensuite les juges des juridictions pénales de jugement chargées des affaires de trafic de stupéfiants et d’atteintes à l’environnement, qui étaient au nombre de 132 (soit 18 % du total) et, en troisième lieu, les juges des juridictions pénales de première instance chargées des affaires de trafic de stupéfiants et d’atteintes à l’environnement (47 au total, soit 6,4 % du total) (voir dans l’annexe le tableau 59, Nombre de juges pour 100 000 habitants par juridiction, 2005-2009 et tableau 60, Nombre de juges par juridiction et par sexe, 2010).

118.En 2006, le nombre total de juges a diminué de 9,2 % par rapport à l’année précédente et ce n’est qu’en 2009 qu’il est revenu au niveau de 2005, pour ensuite se situer à 751 en 2010. Au cours des six dernières années, le nombre total de juges a augmenté de 1,9 % mais comme la croissance de la population est plus rapide, le taux pour 100 000 habitants n’a fait que baisser, pour se situer à 5,2 en 2010, si l’on utilise comme base de calcul les projections démographiques de l’Institut national de la statistique. Comme pour les années précédentes, en 2010 les juges de paix étaient les plus nombreux (411) même si leur proportion du total avait diminué par rapport à 2005 et qu’ils représentent aujourd’hui 54,7 % de l’ensemble des juges, en deuxième lieu viennent les juges des juridictions pénales de jugement (130, soit 17,3 %) et en troisième lieu les juges des juridictions pénales de première instance chargées des affaires de trafic de stupéfiants et d’atteintes à l’environnement (64, soit 8,5 % du total). Les hommes sont beaucoup plus nombreux dans la profession que les femmes puisqu’ils représentent deux tiers du total des juges du pays (481, soit 64 % du total) alors que leurs consœurs dépassent à peine le tiers de l’effectif total (elles sont au nombre de 270, soit 34 % du total) (voir dans l’annexe le tableau 60, Nombre de juges par juridiction et par sexe, 2010).

119.Selon le rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens de 2010 réalisée par la Commission pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la moyenne européenne était de 20,6 juges pour 100 000 habitants en 2008. Si on compare avec des pays plus proches, on constate que parmi les États d’Amérique centrale, en 2006 c’est le Guatemala qui avait le taux le plus bas pour 100 000 habitants (6,1 selon cette source), alors que El Salvador avait un taux de 9,6, le Honduras de 8,4, le Nicaragua de 7,1, le Costa Rica de 18 (le plus élevé de la région) et le Panama de 7,8.

120.En 2010, il y avait 23 parquets de district répartis dans les 22 départements en plus des 33 parquets municipaux (un par municipalité), de sorte que le ministère public est représenté dans chaque département. Il existe aussi des parquets spécialisés, qui exercent l’action pénale dans des domaines particuliers et sont saisis des affaires en fonction de la matière et non pas nécessairement en fonction de la circonscription où les faits se sont produits. En 2010, il y avait 15 parquets spécialisés dans divers domaines, par exemple: lutte contre la criminalité organisée, blanchiment d’argent ou d’autres actifs, infractions administratives, corruption, trafic de stupéfiants, droits de l’homme.

121.Les données du rapport sur l’état de la région indiquent qu’en 2006, le Guatemala avait 6,8 procureurs pour 100 000 habitants, occupant ainsi une place intermédiaire parmi les pays d’Amérique centrale. C’est le Panama qui a le nombre le plus faible, avec à peine 2,3 procureurs pour 100 000 habitants et, dans ce domaine également, c’est le Costa Rica qui vient en tête des sept pays de la sous-région, avec 7,7 pour 100 000 habitants.

122.Dans le cadre des négociations de paix et de la restructuration de l’État qui a suivi, le Guatemala a adopté en 1992 un nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en juillet 1994. La même année, la Cour suprême a adopté une ordonnance relative aux services de la défense pénale, qui dépendaient entièrement de la Cour. C’est en 1997 que le Congrès a adopté la loi relative au service de la défense publique en matière pénale (décision législative no 129-97), en vertu de laquelle la défense publique ne dépend plus du système judiciaire, fonctionne de manière autonome et est indépendante d’un point de vue technique. La loi est entrée en vigueur en juillet 1998 et a porté création de l’Institut de la défense publique en matière pénale. Jusqu’en 2008, l’Institut a tenu des registres statistiques où les affaires étaient répertoriées en fonction du bien juridique protégé et non de l’infraction commise. À partir de 2009, les données ont été consignées en fonction de l’infraction commise; les tableaux figurant dans l’annexe doivent donc être analysés en fonction de l’information disponible.

123.Le profil de la personne dont s’occupe l’Institut est celui d’un homme adulte, non autochtone et célibataire. De 2005 à 2009, l’Institut s’est chargé d’un total de 181 367 affaires et dans 93 % des cas (169 605 affaires), les personnes défendues étaient des adultes et dans 7 % des adolescents (11 762). Au cours de cette période, la proportion des adultes et des adolescents défendus par l’Institut n’a guère varié. En ce qui concerne la composition ethnique, dans 95 % des cas il s’agissait de non-autochtones (171 827) et les autochtones ne représentaient que 5 % du total des affaires; cependant, les chiffres montrent qu’au cours des années, la proportion d’autochtones a augmenté, passant de 3,8 % en 2005 à 7,2 % en 2009. En ce qui concerne la répartition par sexe, 81 % étaient des hommes et 19 % des femmes; les données révèlent qu’à partir de 2007, la proportion de femmes défendues a augmenté considérablement, du fait qu’à la fin de cette année l’Institut a instauré un programme d’aide judiciaire gratuite pour les femmes victimes et les membres de leur famille, ce qui ne veut pas obligatoirement dire qu’elles étaient parties à une procédure pénale, mais signifie qu’elles ont été aidées par un avocat face aux différents types d’infractions dont elles sont les victimes habituelles. C’est ainsi que la proportion de femmes conseillées au fil des ans a quadruplé: alors qu’en 2005, l’Institut avait fourni 6,8 % de ses services à des femmes, en 2009 la proportion était passée à 29,4 % (voir dans l’annexe le tableau 62, Affaires pénales et services assurés par l’Institut de la défense publique en matière pénale à l’échelle nationale, en fonction de l’âge, du sexe et du groupe ethnique, 2005-2009).

124.On ne dispose malheureusement pas de renseignements sur les personnes poursuivies devant les tribunaux, ventilés par âge, par groupe ethnique ou par sexe, qui permettraient de vérifier si la composition ethnique de ce groupe et celle des personnes défendues par l’Institut sont analogues ou s’il apparaît des différences importantes, ce qui pourrait indiquer une certaine discrimination.

125.L’un des éléments clefs de l’amélioration de la sécurité publique réside dans les ressources consacrées par l’État à la lutte contre l’insécurité et l’impunité et à la justice, mais plus encore dans la définition de priorités et la bonne utilisation des ressources allouées. Malheureusement au cours des dernières décennies le Ministère de l’intérieur, qui est chargé des politiques de sécurité et de leur mise en œuvre, a été mêlé à de nombreux scandales de corruption concernant par exemple l’achat d’armes, de munitions, de matériel (uniformes, gilets pare-balles, etc.), de services logistiques (services de restauration pour l’administration pénitentiaire) et diverses autres transactions, qui ont sapé la capacité de l’État de lutter contre le crime. De nombreux ministres, vice-ministres et directeurs généraux de la Police nationale civile ont été inculpés, jugés et même condamnés dans des affaires de ce type.

126.Les données du Ministère des finances montrent qu’entre 2005 et 2009 la part des dépenses publiques consacrée à la sécurité, y compris à la Police nationale civile, a augmenté de 0,7 % tandis que le budget de la justice est resté inchangé pendant la même période. Il ressort également de ces données que pour ce qui est de l’exécution du budget global de l’État, 5,5 % des dépenses publiques sont consacrées au Ministère de l’intérieur, dont le budget annuel s’élève à environ 330 millions de dollars (données de 2009) et finance les dépenses de fonctionnement de la Police nationale civile, de l’administration pénitentiaire ainsi que les dépenses effectuées dans les autres domaines relevant de la compétence du Ministère. La Police nationale civile constitue le poste le plus important du budget du Ministère: alors qu’elle représentait 3,9 % des dépenses publiques en 2005, ce pourcentage est passé à 4,2 % en 2009, soit environ 251 millions des 330 millions de dollars des États-Unis qui sont alloués annuellement au Ministère (voir dans l’annexe le tableau 63, Part des dépenses publiques consacrée à la sécurité, à la Police nationale et à l’appareil judiciaire, 2005-2009).

127.Comme on l’a vu, la part des dépenses publiques totales du gouvernement central consacrée à la justice est restée stable. Étant donné que le montant total des dépenses publiques a augmenté d’année en année, le montant alloué à la justice, en termes absolus, est passé d’environ 92 millions de dollars à près de 137 millions de dollars pendant la période considérée (2005-2009).

128.En 2009, le Ministère de l’intérieur a pris deux décisions rendant confidentiels les renseignements relatifs aux effectifs de police de chaque ville, aux positions des patrouilles motorisées ou aux armes détenues par la Police nationale civile; le Ministère a fait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de protection nécessaire pour garantir la sécurité des membres de la police. La divulgation des renseignements relatifs aux documents administratifs où sont décrites les caractéristiques des armes et de l’équipement de défense destinés aux membres de la Police nationale civile est également restreinte. Il est néanmoins possible d’obtenir des données concernant l’effectif global de la police dans le pays. D’après le Rapport sur le développement humain 2010 du PNUD, en 2010, le pays comptait au total 19 902 agents (agentes), dont 17 902 (89 %) hommes et seulement 2 322 femmes (11 %), ainsi que 1 217 inspecteurs (inspectores), 1 004 officiers subalternes (oficiales), 93 commissaires (comisarios)et 7 directeurs (directores)soit un effectif total de 22 223 personnes. Pour ce qui est de la composition ethnique, 84 % des membres de la police sont ladinos; les autres sont issus de différentes ethnies autochtones. Dans son rapport, le PNUD cite le récent rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les activités du bureau au Guatemala du Haut-Commissariat, dans lequel il est notamment indiqué: «La Police nationale civile n’a pas les moyens de répondre efficacement à l’insécurité alarmante qui sévit dans le pays. Le nombre de policiers en exercice − un policier pour 619 habitants − est insuffisant et 5 002 postes étaient vacants en 2009. En outre, il y a beaucoup à faire au niveau institutionnel: engager une procédure d’épuration interne, apporter des améliorations tangibles aux locaux et revaloriser les salaires notamment. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des procédures communes en coordination avec les autorités judiciaires et arrêter des indicateurs pour évaluer l’efficacité des activités de la police.».

129.Étant donné que 3,5 % environ des policiers sont inactifs pour différentes raisons (congés, permissions, maladie, etc.) et que 15 % sont affectés à des tâches administratives dans les commissariats et les bureaux, les policiers qui patrouillent dans les rues représentent 81,5 % de l’effectif total (soit environ 16 220 agents) et ne sont pas tous en service en même temps puisqu’ils sont organisés en trois équipes qui se succèdent sur le terrain compte tenu des périodes de repos réglementaires.

130.D’après les estimations du Ministère de l’intérieur, pour pouvoir assurer véritablement la sécurité du pays l’effectif total devrait être au minimum de 60 000 agents, ce qui exigerait une augmentation substantielle du budget alloué à la police. Avec 177,3 agents pour 100 000 habitants en 2010, le ratio était inférieur aux normes internationales. En 2006, il était de 155 policiers pour 100 000 habitants, contre 234 à El Salvador, 144 au Honduras, 143 au Nicaragua (le ratio le plus faible d’Amérique centrale), 228 au Costa Rica et 496 au Panama (le ratio le plus élevé).

131.Du fait de l’ampleur de la violence et de l’impuissance du Gouvernement à la combattre efficacement, les entreprises privées de sécurité se sont multipliées au point qu’en 2010 le nombre d’agents de sécurité privés dépassait largement l’effectif de la Police nationale civile (Noticias de Guatemala, 2010). Il n’existe pas de données fiables concernant le nombre total d’agents de sécurité privés, d’une part, parce qu’il n’y a pas de registres régulièrement mis à jour et, d’autre part, parce qu’un grand nombre des entreprises privées qui les emploient ne sont pas déclarées. D’après les estimations les plus prudentes, il y aurait environ 36 000 agents de sécurité privés employés par 148 entreprises enregistrées auprès du Ministère de l’intérieur, mais d’autres sources évaluent à 100 000 ou 150 000 le nombre de ces agents en activité sur le territoire en comptant aussi bien ceux qui sont légalement enregistrés que ceux qui exercent illégalement. D’après le Ministère de l’intérieur, 70 entreprises sont en passe d’être régularisées. L’unité de la Police nationale civile chargée du contrôle des entreprises de sécurité privée affirme que les entreprises déclarées emploient au total 60 000 agents, mais d’après l’Association guatémaltèque des professionnels de la sécurité, elles emploieraient jusqu’à 80 000 agents, au minimum (Sandoval, 2010). Dans son dernier rapport sur le développement humain pour le Guatemala, le PNUD estime le nombre de ces agents à 106 700, soit l’effectif le plus élevé d’Amérique centrale, et ajoute que le résultat est concrètement que la fonction publique de sécurité se trouve en grande partie entre les mains d’entreprises privées qui échappent à tout contrôle et pour lesquelles il n’existe pas de cadre juridique régissant leur fonctionnement et garantissant leur caractère supplétif et leur subordination aux forces civiles de sécurité publique.

132.L’existence de ces groupes, qui exercent leurs activités dans l’irrégularité, signifie que des groupes de personnes organisées et armées vendent leurs services dans le pays sans faire l’objet d’aucun contrôle ou presque. C’est pourquoi plusieurs secteurs de la société et du monde politique réclament depuis longtemps l’adoption d’une nouvelle loi (proposition de loi no 2846 concernant les services de sécurité et d’enquête privés) qui encadre strictement ce type d’activités et empêche la prolifération de ces groupes. La proposition est bloquée au Congrès de la République depuis une dizaine d’années en raison de l’opposition constante des fournisseurs de ce type de services − majoritairement des militaires à la retraite − et de services liés à la vente d’armes et de munitions.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique (en 2011, fondée sur les textes adoptés par l’Assemblée nationale constituante de 1985)

133.Le droit guatémaltèque est constitué par tous les textes législatifs en vigueur et en est la source. La coutume joue un rôle supplétif, c’est-à-dire qu’elle s’applique dans le silence de la loi mais qu’elle ne l’emporte jamais sur la loi en cas de conflit. Bien que les autochtones, qui représentent une partie importante de la population, réclament que soit reconnu le droit coutumier, parfois appelé droit maya et encore appliqué par de nombreuses communautés dans le pays, l’État ne reconnaît à ce dernier aucune valeur juridique. La jurisprudence est également une source subsidiaire du droit. Pour que la jurisprudence établie par une décision de justice devienne obligatoire, la décision doit être confirmée par cinq arrêts consécutifs de la Cour suprême ou trois arrêts de la Cour constitutionnelle.

134.Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est la loi suprême et la validité de toute autre règle dépend de sa conformité avec celle-ci; toute loi qui viole ou dénature les dispositions constitutionnelles est nulle de plein droit. La Constitution a été promulguée par l’Assemblée nationale constituante de 1985 et a été révisée une seule fois, après un référendum, en 1993. Quatre autres textes, également promulgués par l’une des deux dernières Assemblées constituantes (celle de 1965 et celle de 1985), ont rang constitutionnel: la loi relative aux recours en amparo,en habeas corpus et en inconstitutionnalité, la loi relative aux élections et aux partis politiques (décrets no 1-86 et no 1-85 de l’Assemblée de 1985, respectivement), la loi sur l’ordre public et la loi relative à la liberté d’expression (décrets no 7 et no 9 de l’Assemblée de 1965, respectivement). Dans le domaine des droits de l’homme, les instruments ratifiés par le Guatemala l’emportent sur le droit interne. Dans la hiérarchie des normes, la Constitution est suivie des lois adoptées par le Congrès de la République, dites «lois ordinaires». Les lois constitutionnelles s’imposent aux lois ordinaires et leur modification doit être votée à la majorité qualifiée par la Chambre des représentants (c’est-à-dire par les deux tiers des députés du Congrès) après avis de la Cour constitutionnelle. Le bloc suivant est constitué par les normes émanant du pouvoir exécutif et les actes réglementaires, qui doivent impérativement être conformes aux normes supérieures. Enfin, tout à la base de la hiérarchie se trouvent les normes particulières qui comprennent notamment les décisions de justice et les décisions administratives.

135.Les lois ordinaires sont des textes généraux et abstraits qui, comme on l’a dit, émanent du Congrès. Les plus importantes sont notamment la loi sur l’organisation des institutions judiciaires, qui règle tout ce qui concerne l’interprétation, l’application et la validité des normes ainsi que l’organisation et le fonctionnement des tribunaux; le Code pénal, qui qualifie les infractions et prévoit les peines applicables; le Code civil, qui porte sur tout ce qui concerne les personnes, la famille, les droits réels et les obligations; le Code de commerce, qui régit l’activité des commerçants et définit le régime juridique applicable aux actes de commerce. Le Code du travail règle les relations entre les employeurs et les salariés et contient des dispositions de procédure et des dispositions de fond. Il existe des codes de procédure en matière civile, commerciale et pénale.

136.La Constitution prévoit que toute décision de justice doit respecter le principe selon lequel la Constitution l’emporte sur toute loi ou disposition de rang inférieur. Cette disposition consacre la valeur normative de la Constitution et doit s’entendre comme une règle qui impose aux juges d’interpréter les dispositions constitutionnelles en fonction de leur finalité de manière à garantir la conformité de leur interprétation avec les principes et les objectifs d’un état social et démocratique, régi par le droit.

137.Conformément à la Constitution, le Guatemala est un État régi par le droit, organisé de manière à protéger l’individu et la famille et dont la finalité première est la réalisation du bien commun. L’État a le devoir de garantir à ses administrés la vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le plein épanouissement personnel. Le système de gouvernement est républicain, démocratique et représentatif et la souveraineté nationale appartient au peuple.

138.Le Guatemala ne se définit pas lui-même comme un État multiethnique et pluriculturel mais la Constitution reconnaît que la population guatémaltèque se compose de différents groupes ethniques parmi lesquels les groupes autochtones d’ascendance maya, dont elle protège le droit de vivre selon leurs coutumes, leurs traditions et leurs modes d’organisation sociale, de porter l’habit traditionnel et de parler leurs langues et leurs dialectes.

139.L’État a trois pouvoirs indépendants pour: s’acquitter de ses fonctions à travers l’exécutif, le législatif et le judiciaire. La loi interdit toute relation de subordination entre eux. Le pouvoir exécutif se compose du Président, chef de l’État, du Vice-président, des ministres et des vice-ministres. Le Président et le Vice-président sont élus au suffrage universel pour un mandat unique de quatre ans. Ils doivent recueillir la majorité absolue des voix; si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. Entre autres fonctions, le Président coordonne en Conseil des ministres la politique de développement du pays et présente au Congrès de la République le budget général des recettes et des dépenses de l’État; il dirige la politique extérieure et les relations internationales; il signe, ratifie et dénonce les traités et accords internationaux; il pourvoit à la défense et à la sécurité de la nation en qualité de chef des armées et de l’ensemble de la force publique; il nomme et révoque les ministres, vice-ministres, secrétaires d’État, sous-secrétaires d’État et ambassadeurs.

140.Le pouvoir législatif appartient au Congrès de la République, composé de députés élus par circonscription électorale ou sur une liste nationale − 25 % d’entre eux − pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le Congrès a pour tâches principales d’adopter, d’abroger et de réviser les lois; il approuve, modifie ou rejette le budget général des recettes et des dépenses de l’État; il détermine les impôts, il déclare la guerre, il prononce l’amnistie pour des crimes politiques ou des crimes de droit commun connexes; il gère la dette extérieure et approuve avant ratification les traités internationaux ayant une incidence sur la législation ou la souveraineté nationale.

141.Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême, qui est la plus haute juridiction, des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des juges de paix. L’unique pouvoir des tribunaux est de rendre la justice et de veiller à l’exécution des jugements. L’exercice de la justice par les institutions judiciaires est indépendant, comme sont indépendants les magistrats et les juges les uns à l’égard des autres et par rapport aux autres pouvoirs. Les 13 magistrats de la Cour suprême sont élus par le Congrès de la République à partir d’une liste de candidats proposés par une commission composée de représentants des universités du pays, du barreau et des institutions judiciaires. Tous les magistrats et les juges de première instance sont respectivement élus ou nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Les juges sont nommés par la Cour suprême. Les modalités d’interprétation de la loi prescrites par la loi sur l’organisation des institutions judiciaires sont les suivantes: textuelle − qui s’attache au sens ordinaire des mots − systématique − qui tient compte du contexte − et authentique − lorsque le législateur a lui‑même déjà donné une interprétation de la loi et qu’il s’agit en tout état de cause de faire respecter l’équité et les principes généraux du droit.

142.Pour renforcer l’état de droit, trois institutions ont été créées en vertu de la Constitution de 1985: la Cour constitutionnelle, le Tribunal électoral suprême et le Procureur aux droits de l’homme. La Cour constitutionnelle a pour mission première la défense de l’ordre constitutionnel; elle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et connaît de toutes les procédures d’amparo. Le Tribunal électoral suprême est responsable de la convocation des élections, de leur organisation et du contrôle de leur régularité. Quant au Procureur aux droits de l’homme, il est mandaté par le Congrès de la République pour défendre les droits de l’homme protégés par la Constitution. Ses principales fonctions consistent à enquêter sur les actes préjudiciables aux intérêts des personnes et les violations des droits de l’homme et à les dénoncer, ainsi qu’à surveiller les actions des autorités publiques. Le Procureur aux droits de l’homme peut agir d’office ou sur saisine, rendre des avis de mise en cause, qui sont confidentiels ou publics, et déclencher les actions judiciaires ou administratives voulues. Il est nommé par le Congrès pour un mandat initial de cinq ans, qui peut être prolongé.

143.L’institution responsable de la vérification des recettes et des dépenses de l’État et des collectivités locales ainsi que de tout organisme qui reçoit des fonds publics est le Contrôleur général des comptes. Le parquet, également institué par la Constitution, est une institution auxiliaire de l’administration publique et des tribunaux qui a un fonctionnement autonome et dont le principal objectif est de veiller à la stricte application de la loi. Il est dirigé par le Procureur général, qui exerce l’action publique en matière pénale. Celui-ci est nommé par le Président pour une durée de quatre ans parmi six candidats proposés par une commission composée de membres de la Cour suprême et de représentants des universités du pays et du Collège des avocats et des notaires.

144.La Constitution reconnaît tant les droits individuels − droits à la vie, à l’intégrité physique, à la sécurité, à l’égalité et à la liberté − que les droits sociaux, civils et politiques. Elle consacre également la liberté de pensée, de religion, d’association et de circulation. Elle prévoit entre autres garanties procédurales le principe de légalité, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le recours en habeas corpus et le recours en amparo; elle protège également le droit d’asile, le droit de réunion, de pétition et de manifestation et l’inviolabilité de la correspondance et du domicile. Elle reconnaît en outre le droit à l’éducation, à la culture, à la santé et au travail. Enfin, elle consacre le droit de voter et d’être élu.

III.Cadre général de la protection et de la promotiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

145.La présente section contient des informations sur tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme du système universel des droits de l’homme ainsi que du système interaméricain que le Guatemala a ratifiés. Dans la mesure où les informations sont disponibles pour chaque instrument sont indiqués les dates de signature, d’adhésion ou de ratification, de dépôt, de publication et d’entrée en vigueur pour le pays, ainsi que le numéro et la date du décret portant approbation de l’instrument par le Congrès de la République. Par souci de clarté, les instruments autres que les instruments généraux comme la Charte des Nations Unies ou la Charte de l’Organisation des États américains (OEA) sont classés par thème. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Guatemala n’a pas encore ratifiés figurent à la fin de la liste. Les informations pertinentes ont pu être réunies grâce au travail méticuleux de traitement des données effectué par l’Unité des mécanismes et instruments internationaux de protection des droits de l’homme de la Direction des études, des analyses et des recherches du Procureur aux droits de l’homme (source: Procureur aux droits de l’homme, 2011).

A. Instruments internationaux ratifiés par le Guatemala

N o	Instruments ratifiés	Dates
Instruments généraux
1	Charte des Nations Unies	Ratification: 21 novembre 1945
2	Charte de l ’ O rganisation des États américains (OEA)	Signature: 30 avril 1948 Ratification: 18 mars 1951 Dépôt de l ’ instrument: 6 avril 1955
3	Protocol e d ’ amendements de la Charte de  l ’ OEA (Protocole de Cartagena de Indias)	Ouverture à la signature: 5 décembre 1985 Décret du Congrès nº 6-2001 du 28 février 2001 Ratification: 1 er octobre 2001 Dépôt de l ’ instrument: 1 er octobre 2001 (OEA)
i. Principaux instruments relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels
4	Déclaration universelle des droits de l ’ homme
5	Déclaration américaine des droits et devoirs de l ’ homme
6	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ouverture à la signature: 19 décembre 1966 Décret du Congrès n o 69-87 du 30 septembre 1987 Adhésion: 6 avril 1988 Dépôt de l ’ instrument: 19 mai 1988 ( ONU ) Publication: 8 août 1988 Entrée en vigueur: 19 août 1988
7	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Ouverture à la signature: 19 décembre 1966 Décret du Congrès nº 9-92 du 19 février 1992 Adhésion: 1 er mai 1992 Dépôt de l ’ instrument: 5 mai 1992 ( ONU ) Publication: 11 septembre 1992 Entrée en vigueur: 5 août 1992
8	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Ouverture à la signature: 19 décembre 1966 Décret du Congrès nº 11-96 du 14 mars 1996 Adhésion: 19 juin 2000 Dépôt de l ’ instrument: 28 novembre 2000 (ONU ) Publication: 3 janvier 2001
9	Convention américaine relative aux droits de l ’ homme (Pacte de San José de Costa Rica)	Ouverture à la signature: 22 novembre 1969 Décret du Congrès nº 6-78 du 30 mars 1978 Ratification: 27 avril 1978 Dépôt de l ’ instrument: 25 mai 1978 (OEA) Publication: 13 juillet 1978
10	Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l ’ homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)	Ouverture à la signature: 17 novembre 1988 Décret du Congrès nº 127-96 du 27 novembre 1996 Ratification: 30 mai 2000 Dépôt de l ’ instrument: 5 octobre 2000 (OEA) Publication: 11 octobre 2001
11	Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles	Ratification: 25 octobre 2006
12	C onvention pour la sauvegarde du  patrimoine culturel immatériel	Ratification: 25 octobre 2006
13	Convention relative au droit international de rectification	Ouverture à la signature: 1 er avril 1953 Décret du Congrès nº 11 du 5 septembre 1955 Ratification: 9 septembre 1955 Dépôt de l ’ instrument: 7 mai 1957 ( ONU ) Publication: 20 septembre 1957
14	Déclaration de principes sur la liberté d ’ expression (OEA)
ii. Défense et promotion des droits de l ’ homme
15	Accord entre la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et le Gouvernement gua témaltèque sur la création d ’ un  bureau au Guatemala	Ouverture à la signature: 10 janvier 2005, New York Décret du Congrès nº 40-2005 du 31 mai 2005 Note: l a validité initiale a expiré le 10 janvier 2008 (elle a été prolongée de trois ans, jusqu ’ à 2011)
16	Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l ’ homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Déclaration sur les défenseurs des droits de l ’ homme)
17	Proclamation de Téhéran (relative aux défenseurs des droits de l ’ homme)
1 8	Déclaration e t Programme d ’ action de  Vienne
iii. Lutte contre le racisme et la discrimination
19	Déclaration des Nations Unies sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale
20	Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Ouverture à la signature: 21 décembre 1965 Décret-loi nº 105-82 du 30 novembre 1982 Ratification: 30 novembre 1982 Dépôt de l ’ instrument: 18 janvier 1983 ( ONU ) Publication: 6 janvier 1984 Entrée en vigueur: 17 février 1983 Note: le Guatemala n ’ a pas reconnu la compétence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale au titre de l ’ article 14 (examen des communications)
21	Convention internationale sur l ’ élimination et la répression du crime d ’ apartheid	Décret du Congrès nº 39-2005 Signature de l ’ instrument d ’ adhésion: 31 mai 2005 Publication: 8 juillet 2005 au Diario de Centroamérica Entrée en vigueur: 15 juillet 2005
22	Conventio n concernant la lutte contre la  di scrimination dans le domaine de  l ’ enseignement	Décret-loi n o 112-82 du 20 décembre 1982 Ratification: 21 décembre 1982 Dépôt de l ’ instrument: 4 février 1983 ( ONU ) Publication: 10 mars 1983
23	Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Conventio n concernant la lutte contre la  di scrimination dans le domaine de  l ’ enseignement	Décret-loi nº 112-82 du 20 décembre 1982 Ratification: 21 décembre 1982 Dépôt de l ’ instrument: 4 février 1983 ( ONU ) Publication: 10 mars 1983
24	Déclaration sur l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimina tion fondées sur la religion ou  la conviction
25	Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d ’ information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l ’ homme et à la lutte contre le racisme, l ’ apartheid et l ’ incitation à la guerre
26	Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
27	Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
28	Déclaration des institutions nationales à la Conférence de Durban
iv. Droits de la femme
29	Déclaration sur l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes
30	Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à  l ’ égard des femmes	Décret-loi nº 49-82 du 29 juin 1982 Ratification: 8 juillet 1982 Dépôt de l ’ instrument: 12 août 1982 ( ONU ) Publication: 6 septembre 1982
31	Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes	Ouverture à la signature: 7 septembre 2000 Décret-loi nº 59-2001 du 22 novembre 2001 Ratification: 30 avril 2002 Dépôt de l ’ instrument: 9 mai 2002 Entrée en vigueur: 8 août 2002 Publication: 17 septembre 2002
32	Amen dement au premier paragraphe de  l ’ article 20 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Recommandation du Comité concernant l ’ application de l ’ amendement	Ouverture à la signature: 22 mai 1995 Décret-loi nº 67-97 du 6 août 1997 Ratification: 5 décembre 1997 Dépôt de l ’ instrument: 3 juin 1999 Entrée en vigueur: 3 juin 1999 Publication: 20 janvier 1999
33	Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l ’ élimi nation de la violence contre la  femme (Convention de Belem do Pará)	Ouverture à la signature: 6 septembre 1994 Décret du Congrès nº 69-94 du 15 décembre 1994 Ratification: 4 janvier 1995 Dépôt de l ’ instrument: 4 avril 1995 (OEA) Publication: 11 janvier 1996
34	Convention sur les droits politiques de la femme	Ouverture à la signature: 31 mars 1953 Décret du Congrès nº 1307 du 26 août 1959 Ratification: 18 septembre 1959 Dépôt de l ’ instrument: 7 octobre1959 ( ONU ) Publication: 16 octobre 1959
35	Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d ’ urgence et de conflit armé
36	Convention ( n o 100) de l ’ OIT sur l ’ égalité de rémunération entre la ma in ‑d ’ œuvre masculine et la main ‑ d ’ œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951	Ouverture à la signature: 29 juin 1951 Décret du Congrès nº 1454 du 8 juin 1961 Ratification: 22 juin 1961 Dépôt de l ’ instrument: 2 août 1961 (OIT) Publication: 21 septembre 1961
37	Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme	Ouverture à la signature: 2 mai 1948 Décret législatif nº 805 du 9 mai 1951 Ratification: 17 mai 1951 Publication: 28 mai 1951 Note: l e Guatemala avait émis une réserve au paragraphe 3 de l ’ article 8. Il l ’ a retirée en vertu du décret n o 23 ‑90 du 25 avril 1990, adopté le 6 août 1990
38	Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme	Ouverture à la signature: 2 mai 1948 Décret législatif nº 805 du 9 mai 1951 Ratification: 17 mai 1951 Dépôt de l ’ instrument: 7 septembre 1951 Publication: 28 mai 1951
v. Droits de l ’ enfant
39	Déclaration des droits de l ’ enfant
40	Convention relative aux droits de l ’ enfant	Ouverture à la signature: 26 janvier 1990 Décret du Congrès nº 27-90 du 10 mai 1990 Ratification: 22 mai 1990 Dépôt de l ’ instrument: 6 juin 1990 ( ONU ) Publication: 25 février 1991 Entrée en vigueur: 6 juillet 1990, conformément à l ’ article 49
41	Amendement au paragraphe 2 de l ’ article 43 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant	Ouverture à la signature: 12 décembre 1995 Décret du Congrès nº 77-2001 du 13 décembre 2001 Adhésion: 10 juin 2002 Dépôt de l ’ instrument: 26 décembre 2002 ( ONU ) Publication: 8 juillet 2003
42	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés	Signature: 7 septembre 2000 Décret du Congrès nº 1-2000 du 23 janvier 2002 Dépôt de l ’ instrument: 9 mai 2002 ( ONU ) Entrée en vigueur: 9 juin 2002, conformément à l ’ article 49 Publication: 18 septembre 2002
43	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vent e d ’ enfants, la  prostitution des enfants et la po rnographie mettant en scène des  enfants	Signature: 7 décembre 2000 Décret du Congrès n o 76-2001 du 11 décembre 2001 Ratification: 30 avril 2002 Dépôt de l ’ instrument: 9 mai 2002 Entrée en vigueur: 8 juin 2002 Publication: 19 septembre 2002
44	Convention ( n o 182) de l ’ OIT sur l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination, 1999	Ouverture à la signature: 1 er juin 1999 Décret du Congrès nº 27-2001 du 23 juillet 2001 Ratification: 21 août 2001 Dépôt de l ’ instrument: 11 octobre 2001 (OIT) Entrée en vigueur: 11 octobre 2002 Publication: 17 octobre 2002
45	Con vention interaméricaine sur les  obligations alimentaires	Ratification: 13 septembre 1995 Dépôt de l ’ instrument: 2 mai 1996
46	Con vention de La Haye sur la  protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale	Ouverture à la signature: 29 mai 1993 Décret du Congrès nº 50-2002 du 13 août 2002 (déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 13 août 2003) Ratification: 17 octobre 2002 Dépôt de l ’ instrument: 26 novembre 2002 (Pays-Bas) Publication: 4 mars 2003 Décret n o 77-2007 portant loi sur l ’ adoption
47	Convention sur le consentement au maria ge, l ’ âge minimum du mariage et  l ’ enregistrement des mariages	Ouverture à la signature: 10 décembre 1962 Décret-loi nº 99-82 du 15 novembre 1982 Adhésion: 17 décembre 1982 Dépôt de l ’ instrument: 18 janvier 1983 ( ONU ) Publication: 23 février 1983
48	Déclaration concernant la promotion parmi les jeunes des idéaux de paix, de respect mutuel et de compréhension entre les peuples
vi. Lutte contre l ’ esclavage, la servitude et le travail forcé
49	Convention relative à l ’ esclavage	Ouverture à la signature: 25 septembre 1926 Décret-loi nº 110-83 du 16 septembre 1983 Adhésion: 16 septembre 1983 Dépôt de l ’ instrument: 11 novembre 1983 ( ONU ) Publication: 7 décembre 1983
50	Protocole amendant la Convention relative à l ’ esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926	Ouverture à la signature: 7 décembre 1953 Décret-loi nº 110-83 du 16 septembre 1983 Adhésion: 16 septembre 1983 Dépôt de l ’ instrument: 11 novembre 1983 ( ONU ) Publication: 7 février 1984
51	Convention supplémentaire relative à l ’ abolition de l ’ esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l ’ esclavage	Ouverture à la signature: 7 septembre 1956 Décret-loi nº 111-83 du 16 septembre 1983 Ratification: 16 septembre 1983 Dépôt de l ’ instrument: 11 novembre 1983 ( ONU ) Publication: 8 décembre 1983
52	Convention ( n o 105) de l ’ OIT sur l ’ abolition du travail forcé, 1957	Ouverture à la signature: 25 juin 1957 Décret du Congrès nº 1321 du 7 octobre 1959 Ratification: 10 novembre 1959 Dépôt de l ’ instrument: 9 décembre 1959 (OIT) Publication: 19 décembre 1959
vii. Administration de la justice
53	Principes et bonnes pratiques de prot ection des personnes privées de  liberté dans les Amériques
54	Principes relatifs aux moyens d ’ enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d ’ établir la réalité d es  faits
55	Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois
56	Principes de base sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois
57	Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
58	P rincipes directeurs des Nations Unies pour la prévention de  la délinquance juvénile (Principes directeurs de Ri y ad)
59	Ensemble de règles minima des  Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
60	Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d ’ abus de pouvoir
61	Convention interaméricaine sur l ’ exécution des décisions rendues par les juridictions pénales étrangères	Décret du Congrès nº 43-2005 du 13 juillet 2005 Publication: 12 août 2005
62	Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXI e siècle
63	Statut de la Cour centraméricaine de Justice	Décret n o 78-2007 du 13 décembre 2007
viii. Interdiction absolue de la torture, protection de l ’ intégrité des personnes privées de liberté
64	Déclaration sur la protection de toutes les  personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
65	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Décret du Congrès nº 52-89 du 12 octobre 1989 Adhésion: 23 novembre 1989 Dépôt de l ’ instrument: 5 janvier 1990 ( ONU ) Publication: 26 avril 1990
66	Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Décret nº 53-2007 du 7 novembre 2007 Dépôt de l ’ instrument: 9 juin 2008 ( ONU ) Note: l e mécanisme national de prévention, dénommé «Office national de prévention», a été créé en vertu du d écret du Congrès de la République n o 40-2010
67	Con vention interaméricaine pour la  prévention et la répression de la torture	Ouverture à la signature: 9 décembre 1985 Décret du Congrès nº 64-86 du 11 novembre 1986 Ratification: 10 décembre 1986 Dépôt de l ’ instrument: 29 janvier 1987 (OEA) Publication: 24 février 1987
68	Ensemble de règles minima pour le  traitement des détenus
69	Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ’ emprisonnement
70	Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
ix. Handicap
71	Convention relative aux droits des personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006)	Décret du Congrès nº 59-2008 du 30 septembre 2008 Dépôt de l ’ instrument: 7 avril 2009 Entrée en vigueur: 7 mai 2009, conformément à l ’ article 45 de la Convention Publication au Journal officiel: 18 mai 2009
72	Protocole facultatif se rapportant à la Con vention relative aux droits des  personnes handicapées (New York, 13 décembre 2006)	Dépôt de l ’ instrument: 7 avril 2009 Entrée en vigueur: 7 mai 2009 Publication au Journal officiel: 18 mai 2009
73	Déclaration des droits du déficient mental
74	Convention interaméricaine pour l ’ élim ination de toutes les formes de  discrimination contre les personnes handicapées	Ouverture à la signature: 7 juin 1999 Décret-loi nº 26-2001 du 17 juillet 2001 Ratification: 8 août 2002 Dépôt de l ’ instrument: 28 janvier 2003 (OEA) Entrée en vigueur: 13 août 1995
75	Règles pou r l ’ égalisation des chances des  personnes handicapées
76	Déclaration des droits des personnes handicapées
x. Peuples autochtones
77	Convention ( n o 169) de l ’ OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants	Ouverture à la signature: 7 juillet 1989 Décret du Congrès nº 9-96 du 5 mars 1996 Ratification: 10 avril 1996 Dépôt de l ’ instrument: 5 juin 1996 (OIT) Entrée en vigueur: 5 juin 1997 Publication: 24 juin 1997
78	Accord portant création du Fonds de développement pour les peuples autochtones d ’ Amérique latine et des Caraïbes conclu à Madrid le 24  juillet 1992	Ouverture à la signature: 24 juillet 1992 Décret nº 51-95 du 14 juillet 1995 Ratification: 30 mai 2000 Entrée en vigueur: 28 novembre 2000 Dépôt de l ’ instrument: 28 novembre 2000 ( ONU )
xi. Emploi et liberté d ’ association
79	Convention ( n o 87) de l ’ OIT sur la libert é syndicale et la protection du  droit syndical, 1948	Ouverture à la signature: 9 juillet 1948 Décret législatif nº 843 du 7 novembre 1951 Ratification: 28 janvier 1952 Dépôt de l ’ instrument: 13 février 1952 (OIT) Publication: 11 février 1952
80	Convention ( n o 98) de l ’ OIT sur l ’ application des principes du droit d ’ organisation et de négociation collective, 1949	Ouverture à la signature: 1 er juillet 1949 Décret législatif nº 843 du 7 novembre 1951 Ratification: 28 janvier 1952 Dépôt de l ’ instrument: 13 février 1952 (OIT) Publication: 12 février 1952
81	Convention ( n o 122) de l ’ OIT sur la  politique de l ’ emploi, 1949	Ouverture à la signature: 9 juillet 1964 Décret du Congrès nº 41-88 du 4 août 1988 Ratification: 19 août 1988 Dépôt de l ’ instrument: 12 septembre 1988 (OIT) Publication: 19 octobre 1988
82	Convention ( n o 163) de l ’ OIT sur le bien ‑ être des gens de mer, en mer et dans les ports, 1987	Dépôt de l ’ instrument de ratification: 3  novembre 2008 (OIT)
xii. Progrès et développement social
83	Déclaration du Millénaire
84	D éclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social
85	Déclaration sur l ’ utilisation du progrès de la science et de la techniq ue dans l ’ intérêt de la paix et  au profit de l ’ humanité
86	Déclaration sur le droit des peuples à la paix
87	Déclaration sur le droit au développement
88	Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale
xiii. Bien-être et santé
89	Déclaration d ’ engagement sur le VIH/sida
90	Convention-cadre de l ’ OMS pour la lutte antitabac	Ouverture à la signature: 25 septembre 2003 Décret législatif nº 47-2005 du 14 juillet 2005
xiv. Migrants et traite des êtres humains
91	C onvention internationale sur la  pr otection des droits de tous les  travailleurs migrants et des membres de leur famille	Ouverture à la signature: 7 septembre 2000 Décret du Congrès nº 61-97 du 23 juillet 1997 Ratification: 7 mars 2003 Dépôt de l ’ instrument: 14 mars 2003 ( ONU ) Entrée en vigueur: 1 er juillet 2003 Publication: 4 juillet 2003
92	Protoco le contre le trafic illicite de  migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme)	Ouverture à la signature: 15 novembre 2000 Décret du Congrès nº 36-2003 du 19 août 2003 Adhésion: 4 février 2004 Entrée en vigueur: 1 er mai 2004 Publication: 21 mai 2004
93	Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et pu nir la traite des personnes, en  particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme)	Ouverture à la signature: 15 novembre 2000 Décret du Congrès n o 36-2003 du 19 août 2003 Adhésion: 4 février 2004 Entrée en vigueur: 1 er mai 2004 Publication: 5 mai 2004
94	Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui	Décret n o 40-2007 du 26 novembre 2007 Publication: 19 octobre 2007 Dépôt de l ’ instrument: 13 décembre 2007 Entrée en vigueur: 13 mars 2008
95	Protoc ole contre la fabrication et le  trafic illicites d ’ armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme)	Dépôt de l ’ instrument: 1 er avril 2004
96	Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui	Acceptation en vertu du décret nº 40-2007 du 26 novembre 2007 Publication: 19 octobre 2007 Dépôt de l ’ instrument: 13 décembre 2007 Entrée en vigueur: 13 mars 2008
xv. Statut des réfugiés, nationalité, apatridie et asile
97	Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie	Ouverture à la signature: 30 août 1961 Décret du Congrès n o 100-2000 du 19 décembre 2000 Adhésion: 20 mars 2001 Entrée en vigueur: 23 août 2001 Publication: 20 août 2001
98	Co nvention relative au statut des  apatrides	Ouverture à la signature: 28 septembre 1954 Décret nº 5-96 du 20 février 1996 Ratification: 29 juin 2000 Entrée en vigueur: 26 février 2001 Publication: 26 juin 2003
99	Co nvention relative au statut des  réfugiés	Ouverture à la signature: 28 juillet 1951 Décret-loi nº 34-83 du 29 mars 1983 Adhésion: 29 mars 1983 Dépôt de l ’ instrument: 22 septembre 1983 ( ONU ) Publication: 25 novembre 1983
100	Protocole relatif au statut des réfugiés	Ouverture à la signature: 31 janvier 1967 Décret-loi nº 34-83 du 29 mars 1983 Adhésion: 29 mars 1983 Dépôt de l ’ instrument: 22 septembre 1983 ( ONU ) Publication: 25 novembre 1983
101	Convention sur l ’ asile territorial	Ouverture à la signature: 28 mars 1954 Décret-loi nº 13-83 du 24 février 1983 Ratification: 28 février 1983 Dépôt de l ’ instrument: 13 mai 1983 Publication:13 mai 1983
102	Convention sur la nationalité de la femme mariée	Ouverture à la signature: 26 décembre 1933 Décret du Congrès nº 2130 du 25 mars 1936 Ratification: 6 avril 1936 Dépôt de l ’ instrument: 17 juillet 1936 Publication: 19 mai 1936
103	Convention sur le droit d ’ asile	Ouverture à la signature: 20 février 1928 Décret législatif nº 1716 du 18 mai 1931 Ratification: 20 mai 1931 Dépôt de l ’ instrument: 28 septembre 1931 Publication: 11 juin 1931
104	Convention sur l ’ asile politique	Ouverture à la signature: 26 décembre 1933 Décret nº 2068 du 22 avril 1935 Ratification: 28 avril 1935 Dépôt de l ’ instrument: 3 juillet 1935 Publication: 20 juin 1935
105	Convention sur l ’ asile diplomatique	Ouvertur e à la signature: 28 mars 1954 Décret-loi nº 16-83 du 24 février 1983 Ratification: 3 mars 1983 Dépôt de l ’ instrument: 13 mai 1983 Publication:16 juin 1983
106	Déclaratio n sur les droits de l ’ homme des  personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
107	Déclaration sur l ’ asile territorial
xvi. Environnement
108	Traité interdisant de placer des armes  nucléaires et d ’ autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol	Ouverture à la signature: 11 février 1971 Décret-loi nº 13-94 du 26 janvier 1994 Ratification: 28 mars 1994 Dépôt de l ’ instrument: 1 er avril 1996 ( ONU ) Entrée en vigueur: 1 er avril 1996
109	Convention sur l ’ interdiction d ’ utiliser des techniques de modificat ion de l ’ environnement à  des f ins militaires ou toutes autres  fins hostiles	Ouverture à la signature: 10 décembre 1976 Décret-loi nº 77-87 du 12 novembre 1987 Ratification: 20 janvier 1984 Dépôt de l ’ instrument: 21 mars 1988 ( ONU ) Entrée en vigueur: 21 mars 1988
110	Convention de Vienne pour la protection de la couche d ’ ozone	Ouverture à la signature: 22 mars 1985 Décret-loi nº 39-87 du 8 juillet 1987 Ratification: 20 juillet 1987 Dépôt de l ’ instrument: 11 septembre 1987 ( ONU ) Entrée en vigueur: 22 septembre 1988
111	Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la  couche d ’ ozone	Ouverture à la signature: 16 septembre 1987 Décret-loi n o 34-89 du 14 juin 1989 Ratification: 11 juillet 1989 Dépôt de l ’ instrument: 7 novembre 1989 ( ONU ) Entrée en vigueur: 5 février 1990
112	Amendements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ’ ozone	Décret-loi nº 17-2001 du 12 juin 2001 Ratification: 15 octobre 2001 Ratification des amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999): 21 janvier 2002 ( ONU )
113	Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination	Ouverture à la signature: 23 mars 1989 Décret-loi nº 3-95 du 25 janvier 1995 Ratification: 25 avril 1995 Dépôt de l ’ instrument: 15 mai 1995 ( ONU ) Entrée en vigueur: 13 août 1995
114	Convention-cadre de s Nations Unies sur  les changements climatiques	Ouverture à la signature: 13 juin 1992 Décret-loi nº 15-95 du 28 mars 1985 Ratification: 3 août 1995 Dépôt de l ’ instrument: 15 décembre 1995 ( ONU ) Entrée en vigueur: 15 mars 1996
115	Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques	Ouverture à la signature: 10 juillet 1998 Décret-loi nº 23-99 du 12 mai 1999 Ratification: 7 juillet 1999 Dépôt de l ’ instrument: 5 octobre 1999 ( ONU )
116	Convention sur la diversité biologique	Ouverture à la signature: 13 juin 1992 Décret-loi nº 5-95 du 21 février 1985 Ratification: 14 juin 1995 Dépôt de l ’ instrument: 10 juillet 1995 ( ONU ) Entrée en vigueur: 8 octobre 1995
117	Protocole de Cartagena sur la  prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Ratification: 28 octobre 2004 Dépôt de l ’ instrument − ONU Entrée en vigueur: 26 janvier 2005
118	Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et  de flore sauvages menacées d ’ extinction	Ouverture à la signature: 3 mars 1973 Décret-loi nº 63-79 du 2 octobre 1979 Ratification: 11 octobre 1979 Entrée en vigueur: 5 février 1980
119	Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique	Ouvertur e à la signature: 17 juin 1994 Décret-loi nº 13-98 du 25 février 1998 Ratification: 4 mai 1998 Dépôt de l ’ instrument: 10 septembre 1998 ( ONU ) Entrée en vigueur: 9 décembre 1998
120	Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants	Ouverture à la signature: 29 janvier 2002 Dépôt de l ’ instrument: 30 juillet 2008
121	Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 2001	Décret nº 63-2007 du 20 novembre 2007 Dépôt de l ’ instrument: pendant (juin 2009)
xvii. Personnes disparues
122	Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes	Ouverture à la signature: 24 juin 1994 Décret du Congrès nº 18-96 du 28 mars 1996 Ratification: 27 juillet 1999 Dépôt de l ’ instrument: 25 février 2000 (OEA) Publication: 19 novembre 2001
123	Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues	Ouverture à la signature: 6 avril 1950 Décret-loi nº 842 du 7 novembre 1951 Ratification: 25 mai 1951 Dépôt de l ’ instrument: 25 décembre 1951 ( ONU ) Entrée en vigueur: 24 janvier 1952 Expiration: 23 janvier 1957
124	Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
125	Protocole portant prolongation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues	Ouverture à la signature: 16 janvier 1957 Décret-loi nº 1456 du 8 juin 1951 Ratification: 22 juin 1961 Dépôt de l ’ instrument: 8 août 1961 ( ONU ) Date d ’ expiration: 24 janvier 1967
126	Pr otocole prorogeant à nouveau la  validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues	Ouverture à la signature: 15 janvier 1967 Décret-loi nº 1721 du 7 novembre 1967 Ratification: 9 février 1968 Dépôt de l ’ instrument: 12 mars 1968 ( ONU ) Entrée en vigueur et durée de validité: 12 mars 1968 (5 ans)
xviii. Droit international humanitaire
127	Convention de Genève pour l ’ amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ( Première Convention de Genève)	Ouverture à la signature: 12 août 1949 Décret législatif nº 881 du 16 avril 1952 Ratification: 21 avril 1952 Dépôt de l ’ instrument: 14 mai 1952 ( ONU ) Publication: 3 septembre 1952
128	Convention de Genève pour l ’ amélio ration du sort des blessés, des  malades et des naufragés des forces armées sur mer ( Deuxième Convention de Genève)	Ouverture à la signature: 12 août 1949 Décret législatif n o 881 du 16 avril 1952 Ratification: 21 avril 1952 Dépôt de l ’ instrument: 14 mai 1952 ( ONU ) Publication: 3 septembre 1952
129	Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Troisième  Convention de Genève)	Ouverture à la signature: 12 août 1949 Décret législatif nº 881 du 16 avril 1952 Ratification: 21 avril 1952 Dépôt de l ’ instrument: 14 mai 1952 ( ONU ) Publication: 1 er et 2 septembre 1952
130	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ( Quatrième Convention de Genève)	Ouverture à la signature: 12 août 1949 Décret législatif nº 881 du 16 avril 1952 Ratification: 21 avril 1952 Dépôt de l ’ instrument: 14 mai 1952 ( ONU ) Publication: 2 et 3 septembre 1952
131	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)	Ouverture à la signature: 8 juin 1977 Décret du Congrès nº 21-87 du 23 avril 1987 Adhésion: 21 septembre 1987 Dépôt de l ’ instrument: 19 octobre 1987 ( ONU ) Publication: 6 septembre 1988
132	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)	Ouverture à la signature: 8 juin 1977 Décret du Congrès n o 21-87 du 23 avril 1987 Adhésion: 21 septembre 1987 Dépôt de l ’ instrument: 19 octobre 1987 ( ONU ) Publication: 6 septembre 1988
133	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l ’ adoption d ’ un signe distinctif additionnel (Protocole III)	Décret du Congrès nº 57-2007 du 13 novembre 2007
134	Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son règlement d ’ application	Adhésion: 2 octobre 2005
135	Pro tocole de la Convention pour la  pr otection des biens culturels en  cas de conflit armé	Dépôt de l ’ instrument: 19 mai 1994 (UNESCO)
136	Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la pr otection des biens culturels en  cas de conflit armé	Dépôt de l ’ instrument: 4 février 2005 (UNESCO)

B. Autres instruments ratifiés par le Guatemala

N o	Instrument	Dates
xix. Sécurité, terrorisme et criminalité transnationale
137	Convent ion des Nations Unies contre la  criminalité transnationale organisée	Ouverture à la signature: 12 décembre 2000 Décret-loi n o 36-2003 du 19 août 2003 Ratification: 18 septembre 2003 Dépôt de l ’ instrument: 25 septembre 2003 ( ONU ) ntrée en vigueur: 25 octobre 2003
138	Conv ention internationale contre la  prise d ’ otages	Ouverture à la signature: 17 décembre 1979 Décret-loi n o 118-82 du 30 décembre 1982 Ratification: 30 décembre 1982 Dépôt de l ’ instrument: 11 mars 1983 ( ONU ) Publication: 10 juin 1983 Note: d ’ après le texte du Ministère des relations extérieures, n ’ est plus en vigueur depuis 2002
139	Convention internationale pour la répress ion des attentats terroristes à  l ’ explosif	Ouverture à la signature: 12 janvier 1998 Décret-loi n o 70-2001 du 29 novembre 2001 Ratification: 30 janvier 2002 Dépôt de l ’ instrument: 12 février 2002 ( ONU ) Entrée en vigueur: 14 mars 2002 Note: le Guatemala a émis une ré serve au paragraphe 2, alinéa a , de l ’ article 2 de la Convention
140	Convention internationale pour la répression du financement du  terrorisme	Décret-loi n o 70-2001 du 29 novembre 2001 Ratification: 30 janvier 2002
141	Con vention sur la prévention et la  répres sion des infractions contre les  personnes jouissant d ’ une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	Ouverture à la signature: 21 décembre 1974 Décret-loi n o 103-82 Ratification: 29 novembre 1982 Publication: 4 mars 1983
142	Conve ntion interaméricaine contre la  corruption	Ouverture à la signature: 23 mars 1996 Décret-loi n o 15-2001 du 10 mai 2001 Ratification: 12 juin 2001 Dépôt de l ’ instrument: 3 juillet 2001 (OEA) Entrée en vigueur: 2 août 2001
143	Accord-cadre relatif à la sécurité démocratique en Amérique centrale	Ouverture à la signature: 15 décembre 1995 Décret-loi n o 118-97 du 25 novembre 1997 Ratification: 21 juin 1999 Dépôt de l ’ instrument: 28 octobre 1999 (OEA) Entrée en vigueur: 28 octobre 1999
144	Conve ntion interaméricaine contre le  terrorisme	Décret législatif n o 57-2005 Ratification: 31 août 2005
xx. Désarmement , utilisation, commerce et limitation des armements et des munitions
145	Conv ention sur l ’ interdiction ou la  limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III)	Ouverture à la signature: 10 octobre 1980 Décret-loi n o 62-83 du 6 juin 1983 Ratification: 6 juin 1983 Dépôt de l ’ instrument: 21 juillet 1983 ( ONU ) Entrée en vigueur: 21 janvier 1984 Dépôt de l ’ instrument de ratification de l ’ amendement à la Convention: 13 février 2009
146	Protocole additionnel à la Convention sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination «Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes» (Protocole IV)	Ouverture à la signature: 13 octobre 1995 Décret-loi n o 21-2001 du 13 juin 2001 Ratification: 10 juin 2002 Dépôt de l ’ instrument: 30 août 2002 ( ONU ) Entrée en vigueur: 28 février 2003
147	Protocole sur l ’ interdiction ou la  limitation de l ’ emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu ’ il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II, tel qu ’ il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Ouverture à la signature: 3 mai 1996 Décret-loi n o 20-2001 du 15 mai 2001 Ratification: 23 juillet 2001 Dépôt de l ’ instrument: 29 octobre 2001 ( ONU ) Entrée en vigueur: 29 avril 2002
148	Amendement à l ’ article I de la Convention sur l ’ interdiction ou la limitation de l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination	Décret n o 39-2007 du 26 septembre 2007 Publication: 19 octobre 2007 Dépôt de l ’ instrument: 13 février 2009 ( ONU ) Entrée en vigueur: 13 août 2009
149	Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l ’ i nterdiction ou la limitation de  l ’ emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)	Décret n o 54-2007 du 7 novembre 2007 Dépôt de l ’ instrument: 28 février 2008 ( ONU )
150	Convention sur l ’ interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l ’ emploi des armes chimiques et sur leur destruction	Ouverture à la signature: 14 janvier 1993 Décret-loi n o 54-2000 du 2 mai 2001 Ratification: 3 décembre 2002 Dépôt de l ’ instrument: 12 février 2003 ( ONU ) Entrée en vigueur: 14 mars 2003
151	Convention sur l ’ interdiction de l ’ emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction	Ouverture à la signature: 3 décembre 1997 Décret-loi n o 79-98 du 13 août 1998 Ratification: 7 janvier 1999 Dépôt de l ’ instrument: 26 mars 1999 ( ONU ) Entrée en vigueur: 1 er  octobre 1999
152	Convention interaméricaine sur la transparence de l ’ acquisition des armes classiques	Ouverture à la signature: 7 juin 1999 Décret-loi n o 84-2000 du 28 novembre 2000 Ratification: 9 janvier 2001 Dépôt de l ’ instrument: 3 juillet 2001 (OEA) Entrée en vigueur: 21 novembre 2002
153	Conven tion pour la prévention et la  répression du crime de génocide	Ouverture à la signature: 22 juin 1949 Décret législatif n o 704 du 30 novembre 1949 Ratification: 13 décembre 1949 Dépôt de l ’ instrument: 13 janvier 1950 ( ONU ) Publication: 6 janvier 1950
154	Tra ité d ’ interdiction complète des  essais nucléaires	Ouverture à la signature: 20 septembre 1999
155	Traité visant l ’ interdiction des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco)	Ratification: 6 février 1970 Ratification du premier amendement: 21 août 1998 Ratification du second amendement: 26 novembre 2003
xxi. Autres i nstruments
156	Convention de Vienne sur le droit des traités	Ouverture à la signature: 23 mai 1969 Décret-loi n o 55-96 du 26 juin 1996 Ratification: 14 mai 1997 Dépôt de l ’ instrument: 21 juillet 1997 ( ONU ) Entrée en vigueur: 21 juillet 1997 Note: l e Guatemala confirme officiellement les réserves I et III qu ’ il a émises lorsqu ’ il a signé la Convention de Vienne sur le droit des traités et qui prévoient respectivement qu ’ il ne peut accepter aucune disposition de la présente Convention qui porte atteinte à ses droits et à sa revendication sur le territoire de Belize et qu ’ il n ’ appliquera les dispositions de l ’ article 38 que dans les cas où il considérera que cela sert les intérêts du pays; pour ce qui est de la réserve II, également formulée lors de la signature, qui prévoit que le Guatemala n ’ appliquera pas les articles 11, 12, 25 et 66 de la Convention parce qu ’ ils sont contraires à la Constitution . Diario de Centroamérica du 27 août 1998
157	Accord pour l ’ importation d ’ objets de  caractères éducatif, scientifique ou culturel et ses annexes, et Protocole y relatif	Ouverture à la signature: 22 novembre 1950 Décret du Congrès n o 1369 du 14 juin 1970 Ratification: 20 juin 1960 Dépôt de l ’ instrument: 8 juillet 1960 (UNESCO) Publication: 4 juillet 2003
158	Traité de l ’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( OMPI ) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes	Décret-loi n o 13-2002 du 3 avril 2002 Ratification: 10 juin 2002 Dépôt de l ’ instrument: 8 octobre 2002 (OMPI) Entrée en vigueur: 8 janvier 2003
159	Accord sur le transfèrement de personnes condamnées entre la République du Guatemala et le Royaume d ’ Espagne	Signé à Madrid le 23 mars 1996 Décret n o 44-2005 Promulgation: 13 juillet 2005 Publication: 12 août 2005
160	Convention sur le recouvrement des aliments à l ’ étranger	Ouverture à la signature: 26 décembre 1956 Décret législatif n o 1157 du 29 mars 1957 Ratification: 2 avril 1957 Dépôt de l ’ instrument: 25 avril 1957 ( ONU ) Publication: 12 avril 1957
161	Convention sur la sécurité du pe rsonnel des Nations Unies et du  personnel associé	Dépôt de l ’ instrument: 23 septembre 2008
162	Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du pe rsonnel des Nations Unies et du  personnel associé	Dépôt de l ’ instrument: 11 novembre 2008
163	Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l ’ alimentation et l ’ agriculture	Ouverture à la signature: 29 juin 2004 Ratification: 1 er février 2006
164	Convention internationale sur la protect ion des artistes interprètes ou  exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion	Ouverture à la signature: 26 octobre 1961 Décret du Congrès n o 37-76 du 18 août 1976 Ratification: 7 septembre 1976 ( ONU ) Dépôt de l ’ instrument: 14 octobre 1976
165	Co nvention pour la protection des  producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes	Ouverture à la signature: 26 octobre 1961 Décret-loi n o 36-76 du 18 août 1976 Ratification: 7 septembre 1976 ( ONU ) Dépôt de l ’ instrument:14 octobre 1976 Entrée en vigueur: 4 novembre 1976
166	Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l ’ Amérique centrale et les États ‑ Unis d ’ Amérique	Décret n o 31-2005 du 10 mars 2005
167	Déclaration de Doha	Déclaration ministérielle (DOHA, 2001)
xxii. Autres déclarations et résolutions
168	Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale	Proclamée par la Conférence générale de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture à sa quatorzième session, le 4 novembre 1966
169	Déclaration sur l ’ octroi de l ’ indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Droit des peuples à disposer d ’ eux-mêmes)	Résolution 1514 (XV) de l ’ Assemblée générale des Nations Un ies en date du 14 décembre 1960. Proclamée par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 1803 (XVII) en date du 14 décembre 1962, intitulée «Souveraineté permanente des ressources naturelles»
170	Le droit à la vérité	Résolution de la Commission des droits de l ’ homme 2005/66 en date du 20 avril 2005
171	Constitution de l ’ Organisation mondiale de la Santé ( OMS )	Ouverture à la signature: 22 juillet 1946 Dépôt de l ’ instrument: 26 août 1949

C. Instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme qui n ’ ont pas encore été ratifiés

N o	Instrument	Point de la situation
1	Statut de Rome de la Cour pénale internationale	D evant le Congrès de la République depuis 2002
2	Convention sur les armes à sous ‑ munitions	Ouverture à la signature: 30 mai 2008 En cours de ratification (juin 2009)
3	Protocole à la Convention américaine relative au x droits de l ’ homme traitant de  l ’ abolition de la peine de mort
4	Convention internationale pour la protection de toutes les perso nnes contre  les disparitions forcées
5	Amendement à l ’ article 8 de la Convention internationale sur l ’ élim ination de toutes les formes de  discrimination raciale
6	Convention sur l ’ imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ’ humanité
7	Amendements au paragraphe 7 de  l ’ ar ticle 17 et au paragraphe 5 de  l ’ articl e 18 de la Convention contre la  torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants
8	Convention internationale contre l ’ apartheid dans les sports
9	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (New York, 10 décembre 2008)
10	Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
11	Convention internationale contre le recrutement, l ’ utilisation, le financement et l ’ instruction de mercenaires
12	Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
13	Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d ’ au moins 30 %
14	Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d ’ oxydes d ’ azote ou leurs flux transfrontières
15	Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions organiques volatiles ou leurs flux transfrontières
16	Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à  longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre
17	Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds
18	Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants
19	Amendem ent à la Convention de Bâle sur  le contrôle des mouvements transfro ntières de déchets dangereux et  de leur élimination
20	Protocole d e Bâle sur la responsabilité et  l ’ indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l ’ élimination de déchets dangereux
21	Convention sur l ’ évaluation de l ’ impact sur l ’ environnement dans un contexte transfrontière
22	Convention sur la protection et l ’ utilisation des cours d ’ eau transfrontières et des lacs internationaux
23	Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
24	Convention sur l ’ accès à l ’ information, la  participation du public au processus décisionnel et l ’ accès à la justice en matière d ’ environnement
25	Amendement à la Convention sur l ’ accès à l ’ information, la participation du public au processus décisionnel et l ’ accès à la justice en matière d ’ environnement
26	Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l ’ objet du commerce international
27	Accord portant création du Centre i nternational du v accin
28	Convention de Vienne sur la succession d ’ États en matière de traités
29	Convention de Vienne sur le droit des  traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales
30	Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs
31	Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs
32	Convention universelle sur le droit d ’ auteur révisée à Paris, avec Déclaration annexe relative à l ’ article XVII et Résolution concernant l ’ article XI, Paris,  24 juillet 1971, et P rotocoles I et II (révision de la Convention de 1952, Paris)
33	Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie et amendements aux articles 6 et 7
34	Protocole relatif aux Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, établissant le Siège du Centre
35	Accord international sur les bois tropicaux	Ouverture à la signature: 14 juillet 2006

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

146.Au Guatemala, les droits de l’homme sont reconnus par la Constitution, garantis par la loi et protégés par les dispositions du droit international. Comme il est indiqué précédemment, conformément à la Constitution, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme prennent automatiquement force de loi et l’emportent sur le droit interne. Dans le cas où il n’existe pas de loi portant sur des droits déterminés mais où un instrument international qui vise ces droits a été ratifié, l’instrument pourra s’appliquer directement (art. 46).

147.On considère que la Constitution est propre à garantir les droits et une partie importante de ses dispositions tendent à la promotion des droits de l’homme. Elle dispose que l’objectif suprême de l’État est de réaliser le bien de tous et que l’État s’organise pour protéger l’être humain et la famille (art. 1) et qu’il est du devoir de l’État de garantir à tous ses habitants la vie, la liberté, la justice, la sécurité, la paix et le développement intégral de la personne (art. 2); l’article 44 dispose non seulement que l’intérêt de la société prime l’intérêt privé mais aussi que «sont nulles de plein droit les lois et dispositions administratives ou de toute autre qui portent atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits garantis par la Constitution» (Assemblée nationale constituante, 1985). Le titre II de la Constitution fait expressément référence aux droits de l’homme (art. 3 à 139) et comporte les chapitres suivants:

a)Chapitre I: Droits individuels (art. 3 à 46);

b)Chapitre II: 10 sections qui portent toutes sur les droits sociaux;

i)Section I: Famille (art. 47 à 56);

ii)Section II: Culture (art. 57 à 65);

iii)Section III: Communautés autochtones (art. 66 à 70);

iv)Section IV: Éducation (art. 71 à 81);

v)Section V: Universités (art. 82 à 90);

vi)Section VI: Sports (art. 91 et 92);

vii)Section VII: Santé, sécurité et protection sociale (art. 93 à 100);

viii)Section VIII: Travail (art. 101 à 106);

ix)Section IX: Employés de l’État (art. 107 à 117);

x)Section X: Régime économique et social (art. 118 à 134);

c)Chapitre III: Droits et devoirs civiques et politiques (art. 135 à 137);

d)Chapitre IV: Limitation des droits constitutionnels (art. 138 et 139).

148.De plus le titre VI de la Constitution porte sur les garanties constitutionnelles et la défense de l’ordre constitutionnel (art. 263 à 276) et comporte les chapitres suivants:

a)Chapitre I: H abeas corpus (art. 263 et 264);

b)Chapitre II: Recours en amparo (art. 265);

c)Chapitre III: Inconstitutionnalité des lois (art. 266 et 267);

d)Chapitre IV: Cour constitutionnelle (art. 268 à 272);

e)Chapitre V: Commission des droits de l’homme et Procureur aux droits de l’homme (art. 273 à 275);

f)Chapitre VI: Loi relative aux recours en amparo, en habeas corpus et en inconstitutionnalité (art. 276).

149.La Constitution dispose également que dans le cas d’atteintes aux droits de l’homme l’action publique s’exerce sur simple plainte, sans qu’une garantie ni aucune formalité soit nécessaire. L’article 46 ajoute que la résistance du peuple pour protéger et défendre les droits et garanties énoncés dans la Constitution est légitime.

150.La Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains résume comme suit les principales garanties constitutionnelles en matière de droits de l’homme: parmi les droits individuels, le droit à la vie, le droit à la liberté et à l’égalité de tous les êtres humains et le droit à la liberté d’action; l’interdiction de la détention illégale et de la détention arbitraire est établie; les personnes en état d’arrestation doivent être déférées devant le juge compétent dans un délai de six heures et ne peuvent être placées sous une autre autorité; toute personne détenue doit être informée immédiatement du motif de la mesure, de l’autorité qui l’a ordonnée et du lieu où elle va être placée, et une personne désignée par le détenu doit être avisée de la situation dans les plus brefs délais; tout détenu a le droit d’être assisté par un défenseur, qui pourra être présent pendant tous les actes de procédure judiciaire et policière; il ne peut pas être contraint de faire une déclaration, sauf devant un juge, lequel doit l’interroger dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Les renseignements obtenus pendant un interrogatoire extrajudiciaire n’a aucune valeur probante; nul ne peut être placé en détention dans un lieu autre qu’un établissement désigné officiellement, par la loi, à cette fin; quiconque enfreint cette règle est responsable; les personnes arrêtées pour une faute ou une contravention ne doivent pas être maintenues en détention si leur identité peut être établie par des documents, par le témoignage d’une personne connue ou par une autorité. Nul ne sera condamné ni privé de ses droits s’il n’a pas été cité, jugé et condamné par un juge ou un tribunal compétent et déjà en place.

151.La Constitution interdit les juridictions spéciales ou secrètes et les procédures qui n’ont pas déjà été établies par la loi; elle reconnaît les principes de la présomption d’innocence, de la publicité des débats et de la non-rétroactivité de la loi, ainsi que le principe selon lequel il n’y a pas d’infraction ni de peine sans loi antérieure; elle interdit l’emprisonnement pour dette. La peine de mort ne peut pas être prononcée sur le fondement de présomptions, et ne peut pas être appliquée à une femme, à une personne âgée de plus de 60 ans, à une personne reconnue coupable d’une infraction politique ou d’une infraction de droit commun qui lui est connexe; elle ne peut pas non plus être prononcée dans le cas d’un individu dont l’extradition a été accordée à cette condition. La Constitution dispose en outre que le Congrès de la République peut abolir la peine de mort.

152.En ce qui concerne le système pénitentiaire, la Constitution dispose qu’il doit tendre vers la réadaptation sociale et le reclassement des détenus et répondre aux normes minimales qui interdisent la discrimination, les traitements cruels, les tortures physiques et mentales, les travaux incompatibles avec l’état physique du détenu et les actes dégradants. En outre, elle dispose que la peine doit être exécutée dans les centres pénitentiaires officiels et que les détenus ont le droit de communiquer avec leurs proches, leur avocat, l’aumônier, un médecin et le représentant diplomatique de leur pays. S’agissant des mineurs, la Constitution dispose qu’ils ne sont pas pénalement responsables et que s’ils enfreignent la loi ils doivent faire l’objet de mesures visant l’éducation complète, mises en œuvre par des institutions et du personnel spécialisés; les mineurs ne doivent en aucun cas être placés dans des centres pénitentiaires ou des centres de détention pour adultes.

153.La Constitution consacre l’inviolabilité du domicile et de la correspondance. Elle reconnaît la liberté de déplacement et le droit de chacun d’entrer et de séjourner sur le territoire guatémaltèque, de transiter par ce territoire et d’en sortir et de changer de domicile ou de résidence sans autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi. Il est interdit d’exiler un citoyen guatémaltèque, de lui refuser l’entrée sur le territoire national et de refuser de lui délivrer un passeport ou d’autres documents d’identité.

154.Le droit d’asile est garanti. Conformément au principe du non-refoulement, un réfugié politique ne sera pas expulsé vers un pays où il est poursuivi. La Constitution reconnaît le droit de pétition, qui permet aux habitants du Guatemala d’adresser des pétitions, à titre individuel ou collectif, aux autorités en matière administrative, fiscale ou politique. De même, le libre accès aux tribunaux et aux services de l’État, la publicité des actes administratifs et le libre accès aux archives et registres de l’État sont reconnus. Le droit de réunion et de manifestation pacifique, la liberté d’association, la liberté d’expression sans censure ni autorisation préalable, par tout moyen de diffusion, sont également reconnus. La liberté de religion et de culte est également garantie, avec pour seules limites la sauvegarde de l’ordre public et le respect des autres religions.

155.La propriété privée est garantie en tant que droit inhérent à la personne, et chacun peut en disposer librement dans le respect de la loi. La Constitution reconnaît toutefois qu’un bien privé peut être exproprié pour des motifs, dûment justifiés, d’utilité publique, d’intérêt collectif ou général. L’expropriation donne lieu à une indemnisation au juste prix, fixé en prenant comme valeur de base la valeur actuelle du bien. La confiscation de biens et l’imposition d’amendes confiscatoires sont interdites. Le droit d’auteur et le droit d’invention sont également reconnus, ainsi que la liberté d’entreprise, du commerce et du travail.

156.En outre, une section entière de la Constitution (sect. III, chap. II, titre II) est consacrée aux droits des autochtones et des communautés autochtones; le droit à leur identité culturelle conformément à leurs valeurs, à leur langue et à leurs coutumes est reconnu. L’État reconnaît, respecte et favorise leurs modes de vie, leurs coutumes, leurs traditions, leurs formes d’organisation sociale, le port du costume traditionnel et l’utilisation de leurs langues et dialectes; il protège les terres, coopératives et communautés autochtones, ainsi que le patrimoine familial et garantit le maintien de ces systèmes, par des programmes spéciaux de promotion et de développement et des mesures visant à prévenir toute discrimination dans le versement des salaires des autochtones qui travaillent en dehors de leurs communautés. Il est aussi envisagé la promulgation d’une loi qui régira expressément tout ce qui concerne la protection et à la défense des droits énoncés ci-dessus.

157.Le chapitre IV porte sur les «restrictions des droits constitutionnels» et sur la suspension de ces droits et garanties dans des situations exceptionnelles. Il y est indiqué que le plein exercice de certains des droits consacrés par la Constitution peut être suspendu en cas d’invasion du territoire, de trouble grave à la paix, d’actions contre la sécurité de l’État ou de calamité publique. Seuls peuvent être suspendus le droit à la liberté d’action, le droit de ne pas être détenu sans décision judiciaire, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, la liberté de réunion et de manifestation, la liberté d’expression, le droit de porter une arme et le droit de grève des employés de l’État.

158.Les droits à la nationalité et à la citoyenneté font l’objet du titre III de la Constitution. Aucun Guatémaltèque d’origine ne peut être privé de sa nationalité. La Constitution reconnaît également la naturalisation. La citoyenneté s’acquiert à la majorité, soit 18 ans, et les droits civiques peuvent être suspendus ou retirés, et recouvrés conformément à la loi.

159.Parmi les garanties constitutionnelles et la défense de l’ordre constitutionnel figurent en premier lieu le recours en présentation de personne ou habeas corpus, qui peut être formé par une personne détenue illicitement, dont l’exercice de la liberté individuelle est entravé de quelque façon que ce soit ou qui est victime de mauvais traitements, et ce même si la détention est fondée en droit. Si on ne trouve pas la personne au nom de laquelle le recours est formé, le tribunal ordonnera une enquête et la poursuivra jusqu’à ce que l’affaire soit totalement élucidée. Le recours en amparo est également prévu pour protéger les personnes menacées dans leurs droits ou pour les rétablir dans leurs droits si ceux-ci ont été violés.

160.En plus des lois constitutionnelles déjà évoquées, il existe un autre ensemble de lois ordinaires qui sont également liées au respect des droits de l’homme à des degrés divers, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code du travail, la loi sur l’organisation des institutions judiciaires et la loi relative à la Commission des droits de l’homme du Congrès de la République et au Procureur aux droits de l’homme.

161.L’adoption de normes internationales relatives aux droits de l’homme a donné lieu à des processus de validation et d’harmonisation de la législation interne. À cette fin, d’autres lois ont été adoptées, comme la loi de protection de l’enfance et de l’adolescence (décret no 02-04 du 7 janvier 2004), suite à la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui vise l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi sur le système pénitentiaire (décret no 33-06 du 5 octobre 2005), qui reconnaît les principes et normes internationaux concernant les personnes privées de liberté et particulièrement les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, la loi nationale sur l’adoption a été adoptée en décembre 2007 conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

162.Les lois en vigueur ont également été modifiées afin d’être en conformité avec les règles internationales; il en est ainsi du Code pénal, dans les domaines suivants: a) la criminalisation de la traite des personnes, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnels à la Convention. Le Guatemala a renforcé ces mesures en adoptant une politique nationale de lutte contre la traite des personnes et un plan national pour la période 2007-2017; b) l’incrimination de la discrimination raciale, conformément aux accords de paix et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

163.Enfin, le Gouvernement a adopté des politiques et des plans nationaux, dont la mise en œuvre aura une incidence sur l’exercice des droits de l’homme, par exemple: la politique nationale pour les droits de l’homme et le plan national d’action, la politique nationale d’éducation aux droits de l’homme, la politique de lutte contre la violence des jeunes, la politique publique de lutte contre la traite des personnes et de protection complète des victimes, la politique publique pour la coexistence pacifique et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale et la politique nationale de promotion de l’égalité pour les femmes guatémaltèques.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

164.Dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, le Guatemala a déployé des efforts qui ont abouti: a) à la création en 1985 de l’institution du Procureur aux droits de l’homme; b) à la création en 1992 de la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), mécanisme national dépendant du pouvoir exécutif et chargé du suivi de ces questions.

165.L’un des aspects les plus importants pour le développement des institutions nationales dans le domaine des droits de l’homme a été d’obtenir une sensibilisation et une prise de conscience au sujet de l’importance qu’il y a à respecter, promouvoir et appliquer effectivement ces droits à l’intérieur même des institutions de l’État. Cette action a donné lieu à la création d’unités, de sections ou de groupes de travail spécialisés dans les droits de l’homme dans des institutions ou des services de l’État compétents dans ce domaine; ont ainsi vu le jour l’Unité des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale, l’Unité des droits de l’homme du Procureur général de la nation, l’Unité des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des juges au sein de la Commission présidentielle pour les droits de l’homme; les Unités des droits de l’homme, de la violence au foyer, de la promotion de la femme et la défense autochtone au sein de l’Institut de la défense publique en matière pénale, le parquet spécialisé dans les affaires de droits de l’homme, le parquet spécialisé dans les atteintes à la vie, le parquet spécialisé dans les délits contre les militants des droits de l’homme et l’Unité spéciale de la traite et des adoptions illicites au ministère public.

166.Pour donner suite à une recommandation spécifique du Bureau au Guatemala du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, une institution chargée d’analyser les agressions contre les défenseurs des droits de l’homme a été créée au sein du service chargé des enquêtes criminelles de la Police nationale civile. Les unités suivantes ont été créées dans cette institution: Bureau des droits de l’homme de la Division spécialisée des enquêtes criminelles, qui appuie directement le parquet spécialisé dans les délits contre les défenseurs des droits de l’homme, Unité des droits de l’homme et d’aide aux victimes et la section de la multiculture; au sein de la Sous-Direction générale de la prévention de la délinquance.

167.Pour la protection des groupes particulièrement vulnérables, des institutions telles que le Secrétariat à la sécurité alimentaire, le Secrétariat présidentiel à la condition de la femme, la Coordination nationale pour la prévention de la violence au foyer, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones, le Conseil national des adoptions, la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence, le Conseil national des migrants et le Conseil de la cohésion sociale ont été créées pour coordonner les mesures d’aide aux groupes économiquement et socialement les plus vulnérables.

168.En outre, d’autres organes s’occupant de l’action menée dans le domaine des droits de l’homme et des mesures visant à garantir le respect des droits de l’homme ont été créés au titre des engagements découlant des accords de paix, notamment le Secrétariat de la paix, le Conseil national des accords de paix, le bureau du Défenseur de la femme autochtone, le plan national de réparation, le Fonds de développement autochtone et le Fonds national pour la paix.

169.En ce qui concerne le droit international humanitaire, l’État a créé la Commission guatémaltèque pour la promotion du droit international humanitaire, organe pluridisciplinaire et interinstitutions chargé de conseiller le Gouvernement dans le domaine du droit international humanitaire et de promouvoir les règles nationales et internationales en la matière.

170.Au-delà des activités de promotion et de protection des droits de l’homme menées par les différents organes de l’État, la législation nationale couvre aussi les activités des organisations non gouvernementales qui ont le même but. D’un point de vue strictement légal, il n’existe pas d’obstacle à la création de ce type d’associations ou d’organisations de la société civile. Le Code civil et la loi sur les organisations non gouvernementales de développement (décret no 02-2003) définissent les conditions juridiques de la création de ces organisations. Le Code municipal régit ce qui touche à l’organisation des associations et des comités de quartier. Conformément à la loi les concernant et au Code municipal, les organisations non gouvernementales peuvent être constituées si elles comptent au minimum sept membres, parmi lesquels 25 % peuvent être étrangers. La procédure à suivre est simple et gratuite et la loi dispose que ces organisations, de même que les associations ou comités de quartier, ont le droit de se financer au moyen de leurs biens propres, qui peuvent provenir de ressources nationales ou internationales. Dans l’accord global sur les droits de l’homme, conclu par l’Union révolutionnaire nationale guatémaltèque et le Gouvernement en 1994 dans le cadre du processus de négociation de la paix, l’État s’engageait à protéger toutes les personnes et organisations œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l’homme, en d’autres termes les défenseurs des droits de l’homme, comme le prévoient aussi les conventions et instruments internationaux auxquels le Guatemala a adhéré.

D.Processus d’établissement des rapports

171.Pour analyser et surveiller la situation des droits de l’homme, différents types de rapports sont élaborés à l’échelon national, sous la responsabilité d’autorités clairement différenciées. D’une part, le Procureur aux droits de l’homme doit obligatoirement soumettre un rapport au Congrès de la République par l’intermédiaire de la Commission des droits de l’homme. D’après la loi, ce document doit être présenté chaque année au Congrès en séance plénière pendant la deuxième quinzaine de janvier et doit contenir des informations détaillées sur les activités menées par le Procureur aux droits de l’homme pendant l’année écoulée et sur la situation des droits de l’homme dans le pays.

172.D’autre part le Guatemala doit soumettre des rapports sur la situation aux différents organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme du système universel des droits de l’homme, conformément aux engagements auxquels il a souscrit en adhérant aux instruments et conventions ou en les ratifiant. Dans ses rapports périodiques, l’État doit rendre compte de l’application au Guatemala des dispositions de chaque instrument international et que chaque comité surveille. Ces rapports doivent être présentés régulièrement, à la date fixée par chaque comité. La périodicité varie selon les instruments internationaux et, habituellement, s’établit entre deux et cinq ans. Au Guatemala, la responsabilité d’élaborer ces rapports et de donner suite aux recommandations et observations formulées par chaque comité à l’issue de l’examen des rapports du Guatemala appartient principalement à la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme. Toutefois, les rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont élaborés par le Secrétariat présidentiel à la condition de la femme et les rapports sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont élaborés par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones.

173.Considérant que le processus d’élaboration d’un rapport représente une occasion extraordinaire de procéder à un examen exhaustif des mesures prises par l’État pour rendre la législation nationale conforme aux principes consacrés par les instruments internationaux et de mesurer les progrès et les reculs enregistrés pendant la période courant entre deux rapports, l’État a mis au point à cette fin une méthode et un processus clairement défini.

174.La méthode comporte les étapes suivantes:

a)Identifier le thème central du rapport;

b)Connaître ou examiner de nouveau le pacte ou la convention et les directives formulées par le comité concerné pour l’établissement du rapport demandé, connaître ou examiner les rapports présentés précédemment par l’État et les commentaires et recommandations formulés par le Comité;

c)Élaborer un plan de travail en vue de l’élaboration du rapport;

d)Déterminer les thèmes au sujet desquels des informations doivent être recueillies;

e)Rassembler les informations nécessaires;

f)Systématiser les données recueillies et exclure les informations qui ne correspondent pas à ce qui est la demandé;

g)Analyser les informations disponibles;

h)Mettre en forme les idées principales et les conclusions de l’analyse;

i)Valider l’analyse réalisée, autrement dit le contenu du document élaboré;

j)Intégrer les modifications jugées pertinentes dans le cadre de la validation;

k)Soumettre le rapport élaboré aux organes compétents.

175.On peut considérer que l’une des étapes les plus importantes de ce processus est celle de la validation du contenu du rapport, qui permet de faire connaître le travail réalisé, de le faire évaluer et de l’enrichir, grâce aux apports d’autres personnes, institutions ou organes compétents dans les domaines examinés, de susciter un débat, et d’obtenir des appuis tout en améliorant l’information donnée dans le rapport et en éliminant les éventuelles erreurs ou interprétations erronées. En outre, cette étape donne lieu à un examen public et médiatisé des politiques gouvernementales, auquel participent différents acteurs gouvernementaux et organisations de la société civile.

176.Le processus de validation et de consultation est mené avec toutes les organisations, institutions et personnes qui, sans faire partie de la Commission présidentielle de la coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), participent à l’élaboration du rapport en proposant des informations et des analyses et qui, compte tenu de leur connaissance ou de leur compétence particulières peuvent contribuer utilement au rapport. Pour que ces entités puissent étudier les politiques publiques et les progrès éventuellement réalisés dans le domaine des droits de l’homme, l’État les convoque à une ou plusieurs réunions de travail ou ateliers pendant lesquels le contenu du rapport est examiné. Les contributions des participants sont synthétisées et intégrées au rapport avant sa transmission au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

E.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

177.Jusqu’à une date relativement récente, toutes les observations finales formulées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’intention du Guatemala étaient reçues avec attention mais ne faisaient pas systématiquement l’objet d’un suivi. Elles avaient donc peu d’effet sur la situation des droits de l’homme au Guatemala et sur la législation relative aux questions visées.

178.En 2010, la COPREDEH s’est attelée à la tâche de systématiser l’ensemble des recommandations qui avaient été formulées depuis la soumission et l’examen du premier rapport du Guatemala à l’ONU et des recommandations du Bureau au Guatemala du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

179.À cette fin, la COPREDEH a publié sur sa page Web (www.copredeh.gob.gt) le système de suivi des recommandations formulées dans le domaine des droits de l’homme, lequel rassemble toutes ces recommandations et les organise en fonction de différents critères. Le système est un outil qui doit servir de guide dans l’application des recommandations, leur diffusion et leur mise en œuvre, dans la mesure où l’État s’est engagé à donner effet à ces recommandations.

180.Les recommandations ont été organisées comme suit: a) recommandations émanant des organes conventionnels; b) recommandations découlant d’exercices d’évaluation fondées sur la Charte des Nations Unies, comme l’action des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ou l’Examen périodique universel; c) recommandations formulées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Dans chaque cas, les recommandations peuvent être consultées par thème, par date d’émission et par degré de mise en œuvre, en plus de fournir des informations techniques générales sur leur contenu.

181.Lorsque le Guatemala reçoit les recommandations, en plus de les intégrer au système de suivi, il les transmet aux différentes institutions concernées par leur contenu, afin qu’elles prennent conscience de la responsabilité qu’elles ont d’en assurer la mise en œuvre. La COPREDEH suit les progrès que l’État a réussi à réaliser et les enregistre dans la rubrique correspondante du système de suivi, qui reste ainsi pertinent et à jour.

182.Enfin, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de chacune des recommandations sont décrits dans les rapports périodiques ultérieurs que l’État soumet aux organes conventionnels, dans le cadre de la suite donnée aux recommandations.