Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Oman *
[11 avril 2013]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Renseignements d’ordre général1−323
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1−153
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique16−325
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme33−1369
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme33−399
B.Cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme au niveau national40−13411
C.Processus national d’établissement des rapports135−13626
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles137−14626
A.Non-discrimination et égalité137−14426
B.Recours utiles145−14629
I.Renseignements d’ordre général
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
Situation géographique
Le Sultanat d’Oman se situe à l’extrême sud-est de la péninsule arabique entre les points 16 40’ et 26 20’ de latitude nord et 51 50’ et 59 40’ de longitude est. Ses côtes s’étendent sur environ 3 165 km, du détroit d’Ormuz au nord jusqu’aux frontières de la République du Yémen voisine. Il est baigné par le golfe arabique, le golfe d’Oman et la mer d’Arabie.
Langue
L’arabe est la langue officielle du pays et l’anglais y est très répandu dans les domaines de l’économie et de l’éducation.
Superficie
Le Sultanat s’étend sur environ 309 500 km2 et se caractérise par la diversité de son relief.
Topographie
Le Sultanat d’Oman se caractérise par la diversité de son relief qui partage le pays en trois zones naturelles comprenant des montagnes hautes et des fjords profonds au nord, des dunes de sable dans le gouvernorat de Sharqiyah-nord, deux vastes plaines au centre et des collines vertes dans le gouvernorat du Dhofar au sud, ainsi qu’un littoral rocheux et diversifié qui s’étend du nord au sud sur 3 165 km. Connue sous le nom de Batinah, la bande côtière du nord qui longe le golfe d’Oman est une plaine fertile et étroite, séparée du reste du Sultanat par les montagnes de Hajar. L mont Shams, dont le sommet atteint 3009 mètres, est le point culminant des montagnes de Hajar. Les villes se situent dans le bassin du sud, au milieu de nombreuses palmeraies qui poussent dans les zones désertiques arides. Dans le sud s’élève la deuxième chaîne de montagnes du Sultanat, les montagnes du Dhofar, qui se transforment pendant la saison estivale des moussons en une zone verdoyante qui contribue à la diversité et à la beauté des paysages naturels.
Climat
Le Sultanat d’Oman a un climat aride (désertique) et semi-aride (steppes) caractérisé par des températures très élevées pendant la plus grande partie de l’année, sauf dans les zones situées en altitude et dans les îles. En été, les températures dépassent 45° C pendant la journée. Au cours des mois les plus froids, la température moyenne n’est pas inférieure à 20 °C, parce que le tiers nord du pays est traversé par le Tropique du Cancer et que le Sultanat est situé entre une zone de cyclones extratropicaux et une zone de moussons subtropicale. Les pluies sont faibles et irrégulières tant en termes de quantité que de fréquence. Elles sont hivernales au nord en raison de la formation de dépressions atmosphériques et atteignent en moyenne 100 millimètres par an. Elles sont plus abondantes dans les montagnes et dans le gouvernorat de Dhahirah, et plus rares dans les gouvernorats de Batinah-Nord et Batinah-Sud, suivis des gouvernorats de Dakhiliyah et de Wousta. Leurs eaux alimentent des rivières et arrosent des vallées où se trouvent les zones peuplées et urbaines. Les Omanais ont toujours accordé une grande importance à la construction et à l’entretien permanent de petits canaux, ainsi qu’à l’édification de barrages dans les principales vallées, qui contribuent chaque année à réalimenter les nappes d’eaux souterraines depuis des sources naturelles, et au forage de puits artésiens. Dans le gouvernorat du Dhofar, des précipitations surviennent en été lorsque soufflent les moussons du sud-ouest, et leur volume peut atteindre plus de 150 millimètres pendant cette saison.
Les nuages s’amoncellent au-dessus des montagnes et la bruine les entoure, contribuant à la croissance d’une végétation dense propice à l’élevage de bétail et de chameaux. Le pays est exposé à la pluie en hiver et en été, ce qui favorise la croissance de pâturages et de plantes diverses, notamment d’arbustes épineux et de plantes désertiques, et contribue au développement des activités agricoles en Oman. La population est concentrée dans certaines zones où l’eau est abondante. Pendant une bonne partie de l’année soufflent les vents alizés nord-est qui se transforment parfois en vents nord-ouest accompagnés de pluie en hiver. Le sud du pays est balayé par des vents sud-ouest chargés de pluie en été. L’arrière-pays omanais se caractérise par sa sécheresse, qui réduit les effets de la chaleur extrême sur les habitants. La chaleur est plus fortement ressentie dans les régions côtières en raison d’un taux d’humidité très élevé. Le climat omanais varie d’une zone à l’autre; il est chaud et humide en été le long du littoral, chaud et sec dans l’arrière-pays, à l’exception de certaines zones élevées où il est tempéré tout au long de l’année.
Population
Selon le recensement de 2010, le Sultanat d’Oman compte 2 773 479 habitants, dont 75 % de citadins et 25 % de ruraux (41,9 % de femmes et 58,1 % d’hommes). Les statistiques issues du même recensement indiquent une croissance démographique d’environ 2,4 %, et un taux de natalité brut de 31 pour 1 000 habitants omanais, un taux de mortalité brut de 3,3 % et une espérance de vie à la naissance d’environ 76 ans [73,6 ans pour les hommes et 78,7 ans pour les femmes], contre 74,28 ans en 2005 et 73,6 ans en 2000. Les jeunes représentent une large proportion de la population totale, qui, selon les statistiques de 2010, est composée à 27,8 % de jeunes de moins de 15 ans. Les personnes actives (âgées de 15 à 59 ans) représentent 68 % de la population et les personnes âgées de 60 ans et plus, 4,1 %. Selon le même recensement, le nombre de ressortissants étrangers résidant en Oman s’élève à 816 143 personnes.
D’après l’Annuaire statistique de 2011, le pays comptait au total 318 086 travailleurs en 2010, dont: 140 370 agents de l’État, forces armées non comprises; le pays compte 976 828 travailleurs migrants, dont 956 000 dans le secteur privé.
Le taux de fécondité national synthétique est de 3,7 naissances vivantes par femme en âge de procréer selon le recensement de 2010, contre 6,2 lors du recensement de 1993. Ce taux avait diminué de près de la moitié en 2003, avec 3,4 naissances vivantes par femme en âge de procréer.
En 2010, le taux de mortalité maternelle pendant l’accouchement s’élevait à 26,4 cas pour 100 000 accouchements, quant au taux de mortalité des enfants de moins d’un an, il a reculé, passant de 10,28 pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 9,30 en 2010. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 11,30 pour 1 000 naissances vivantes en 2010.
Les dépenses publiques dans le secteur de la santé représentaient 5 % des dépenses totales.
Les dépenses publiques dans les domaines de l’éducation et de l’enseignement représentaient en 2010 9,5 % des dépenses totales, avec un taux net ajusté de scolarisation de 90,5 % au niveau national, contre seulement 52,4 % en 1993. En 2009-2010, le taux net ajusté de scolarisation des enfants de 6 à 11 ans dans l’enseignement de base était d’environ 97,5 %, contre 85,2 % en 2004-2005. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, le taux net ajusté de scolarisation des enfants de 12 à 14 ans était de 94,9 % en 2009-2010 contre 68,2 % en 2004-2005.
Le taux d’analphabétisme parmi les personnes âgées de dix ans et plus s’élevait à 12,2 % selon le recensement de 2010, contre 17,7 % selon le recensement de 2003 et environ 41,2 % selon le recensement de 1993. Cette réduction est essentiellement due aux efforts nationaux de lutte contre l’analphabétisme.
En 2010, le PIB aux prix courants était d’environ 22 773 milliards de rials omanais, avec un taux de croissance annuelle de 22,7 %. Le PIB par habitant était de 7 775 rials omanais.
Les activités pétrolières contribuent à hauteur de 45 % au PIB omanais.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
Le Sultanat d’Oman est un État arabe indépendant et souverain, dont la capitale est Mascate. Sa religion est l’islam, sachant que la majorité de la population omanaise est musulmane et que les non musulmans pratiquent leur religion en toute liberté. Le régime de gouvernement est un sultanat héréditaire, transmis de père en fils parmi la descendance de Sayyid Tourki Ben Saïd Ben Sultan. La personne désignée pour gouverner doit être majeure, musulmane, saine d’esprit et issue d’un mariage légitime entre un homme et une femme omanais musulmans.
Les pouvoirs sont répartis au sein du Sultanat de la manière décrite ci-après.
Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le Sultan, qui est le chef de l’État et le commandant suprême des forces armées. Les fonctions du Sultan sont les suivantes:
Préserver l’indépendance et l’unité territoriale du pays, en assurer la sécurité intérieure et extérieure, protéger les droits et les libertés des citoyens, garantir la primauté du droit et orienter la politique générale de l’État;
Prendre des mesures rapides pour faire face à tout danger menaçant la sécurité du Sultanat, son intégrité territoriale ou la sécurité et les intérêts de ses habitants ou empêchant le fonctionnement des institutions publiques;
Représenter l’État à l’intérieur et à l’extérieur du pays dans toutes les relations internationales;
Présider le Conseil des ministres ou en désigner le président;
Présider les conseils spécialisés ou en désigner les présidents;
Créer et organiser ou dissoudre les unités de l’appareil administratif de l’État;
Nommer les vices-premiers ministres, les ministres et les personnes de statut apparenté et les relever de leurs fonctions;
Nommer les vice-ministres, les secrétaires généraux et les personnes de statut apparenté et les relever de leurs fonctions;
Nommer les hauts magistrats et les relever de leurs fonctions;
Proclamer l’état d’urgence, la mobilisation générale, la guerre et la paix, conformément à la loi;
Promulguer et approuver les lois;
Signer les conventions et les traités internationaux ou en déléguer la signature, conformément aux dispositions de la loi, et publier les décrets relatifs à leur ratification;
Nommer les représentants politiques auprès des autres États et des organisations internationales et les relever de leurs fonctions, dans les limites et les circonstances prévues par la loi, et accepter les lettres de crédit des représentants d’États et d’organisations internationales;
Gracier des condamnés ou réduire leur peine;
Remettre les insignes d’honneur et conférer les grades militaires.
Le Conseil des ministres est à la tête du pouvoir exécutif et est dirigé par le Sultan. Il est chargé de mettre en œuvre les politiques générales de l’État et est, plus particulièrement, responsable des tâches suivantes:
Soumettre au Sultan des recommandations sur des questions économiques, politiques, sociales et administratives qui préoccupent le Gouvernement, ainsi que des propositions de projets de loi et de décret;
Défendre les intérêts des citoyens, garantir leur accès aux services de base et améliorer leur situation économique, sociale, sanitaire et culturelle;
Définir les objectifs et les politiques générales relatifs au développement, à l’économie et aux affaires sociales et administratives, et proposer des solutions et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre en vue de garantir la bonne utilisation des ressources financières, économiques et humaines;
Examiner les plans de développement élaborés par les autorités compétentes après soumission au Conseil d’Oman, les transférer au Sultan pour adoption, et assurer le suivi de leur mise en œuvre;
Examiner les propositions des ministères concernant l’exercice de leurs compétences, formuler des recommandations et prendre les décisions nécessaires à cet égard;
Superviser le fonctionnement de l’appareil administratif de l’État, s’assurer qu’il s’acquitte de ses obligations et surveiller la coordination de ses différentes unités;
Suivre l’application des lois, décrets, règlements, décisions, traités, accords, et décisions de justice et veiller à ce qu’ils soient respectés.
Le pouvoir exécutif comprend également des conseils spécialisés qui collaborent et travaillent avec le Gouvernement pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions.
Pouvoir législatif
Conformément aux modifications apportées à la Loi fondamentale de l’État en application du décret no 99/2011 du Sultan, le Conseil d’Oman s’est vu attribuer en 2011 de nombreuses fonctions législatives et de suivi pour être à même de s’acquitter pleinement de ses obligations. Le pouvoir législatif du Sultanat est détenu par le Conseil d’Oman qui se compose du Conseil d’État et du Conseil de la choura décrits ci-après.
Conseil d’État
Le Conseil d’État est composé d’un président et de membres dont le nombre, en tenant compte du Président, ne dépasse pas celui des membres du Conseil de la choura. Les membres du Conseil d’État sont nommés par décret du Sultan parmi les catégories suivantes:
Anciens Ministres et vice-ministres et autres personnes de statut apparenté;
Anciens ambassadeurs;
Anciens hauts magistrats;
Officiers supérieurs retraités;
Personnes dont les compétences et l’expérience sont avérées dans les domaines des sciences, de la littérature et de la culture et enseignants d’universités, de facultés et d’instituts supérieurs;
Dignitaires et hommes d’affaires;
Personnes ayant rendu de grands services à la patrie;
Quiconque est désigné par le Sultan en dehors des catégories susmentionnées.
Le Conseil d’État comprend actuellement 83 membres, dont 15 femmes (soit 18 % des membres).
Conseil de la choura
Le Conseil de la choura se compose de membres élus qui représentent toutes les wilayas (gouvernorats) du Sultanat et dont le nombre est déterminé de façon qu’il y ait un membre par wilaya pour les wilayas dont le nombre d’habitants ne dépasse pas 30 000 personnes à la date de début des élections, et deux membres pour les wilayas dont le nombre d’habitants est supérieur à 30 000 personnes à la même date.
Le Conseil de la choura compte actuellement 84 membres, qui représentent les différents wilayas du Sultanat, dont une seule femme.
Ces deux conseils exercent des fonctions législatives, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de l’État. Ils proposent notamment au Conseil d’Oman des projets de loi élaborés par le Gouvernement pour adoption ou modification, qu’ils transfèrent ensuite directement au Sultan pour publication. Le Conseil d’Oman propose des projets de loi et les transfère au Gouvernement, qui les examine et les lui renvoie. La Loi fondamentale de l’État prévoit en outre le transfert des projets de plans de développement et de budget annuel de l’État par le Conseil des ministres au Conseil de la choura, qui les examine et formule des recommandations à leur égard dans un délai maximal d’un mois à compter de la date du transfert. Le Conseil de la choura les transfère ensuite au Conseil d’État afin que celui-ci les examine et formule des recommandations à leur sujet dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date du transfert. Il incombe au Président du Conseil d’État de les renvoyer ensuite au Conseil des ministres accompagnés des recommandations des deux conseils. Le Conseil des ministres tient les deux conseils informés des recommandations dont il n’a pas été tenu compte et des raisons pour lesquelles elles ont été rejetées. La Loi fondamentale de l’État dispose également que les projets d’accords économiques et sociaux que le Gouvernement envisage de signer ou auxquels il envisage d’adhérer doivent être soumis au Conseil de la choura, qui formule des avis sur ces projets avant de les présenter au Conseil des ministres, qui prend à son tour les mesures appropriées. Les deux conseils exercent par ailleurs des fonctions de contrôle, conformément à la Loi fondamentale de l’État qui accorde à leurs membres le droit de demander à tout ministre des informations sur les questions relevant de ses compétences et d’exiger des ministres qu’ils soumettent au Conseil de la choura un rapport annuel sur les différentes étapes de mise en œuvre des projets concernant leurs ministères respectifs. Le Conseil de la choura peut inviter les ministres à présenter des données sur des questions relevant de leur ministère et à en discuter. De nombreuses autres fonctions de contrôle exercées par les Conseils de l’État et de la choura sont mentionnées dans leurs règlements intérieurs respectifs.
Pouvoir judiciaire
L’article 59 de la Loi fondamentale de l’État dispose que «la souveraineté de la loi constitue la base de la gouvernance dans l’État. Les droits et les libertés sont garantis par la dignité du pouvoir judiciaire et par la probité et l’impartialité des juges». En vertu de l’article 61: «Les juges n’obéissent qu’à la loi et ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par celle-ci. Toute ingérence dans les questions ou affaires judiciaires est interdite et constitue une infraction punie par la loi. La loi définit les conditions à remplir pour pouvoir exercer la fonction de juge, ainsi que les conditions et les procédures régissant la désignation des magistrats, leur mutation et leur promotion, les garanties dont ils bénéficient, les conditions de leur irrévocabilité et d’autres règles qui leur sont applicables».
Conseil suprême de l’autorité judiciaire
Le Conseil suprême de l’autorité judiciaire est présidé par le Sultan et a le Président de la Cour suprême pour Vice-Président. En vertu du décret no 9/2012 du Sultan, les membres du Conseil suprême sont tous issus de l’appareil judiciaire et sont à l’abri de toute ingérence de la part du pouvoir exécutif. En application du décret portant création du Conseil suprême, le Conseil garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, assure la promotion des valeurs, des principes et de l’éthique de ses travaux et en supervise le fonctionnement. Il surveille en outre toutes les affaires judiciaires.
Il existe deux types de systèmes judiciaires au Sultanat:
a)L’appareil judiciaire ordinaire: qui se compose de tribunaux ordinaires de différents niveaux: des tribunaux de première instance, des cours d’appel et une cour suprême. Ce système judiciaire est régi par le Code de l’autorité judiciaire (décret no 90/99 du Sultan), le Code de procédure civile et commerciale (décret no 29/2002 du Sultan), et le Code de procédure pénale (décret no 97/99 du Sultan). Ces tribunaux sont compétents pour connaître de différents types d’affaires, civiles, commerciales, pénales et relatives au droit du travail et au statut personnel, à l’exception des affaires administratives, qui relèvent de la compétence de l’appareil judiciaire administratif;
b)L’appareil judiciaire administratif: qui est représenté par le tribunal administratif, créé en vertu du décret no 91/99 du Sultan. Ce tribunal est chargé d’examiner les contentieux administratifs engagés contre les décisions et les activités de l’appareil administratif de l’État. Des modifications ont été apportées à la loi sur le tribunal administratif, en application du décret no 3/2009 du Sultan. Elles élargissent le pouvoir de contrôle du tribunal sur les opérations des services de l’appareil administratif de l’État.
Il convient d’indiquer à cet égard que la Cour de sûreté de l’État a été abolie en vertu du décret n° 102/2010, ce qui a entraîné le transfert des affaires qui relevaient de la compétence de cette juridiction aux tribunaux ordinaires compétents.
Enfin, il convient également de noter que le décret no 10/2012 du Sultan régissant l’administration des affaires judiciaires garantit au pouvoir judiciaire sa pleine indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif en l’habilitant à gérer ses affaires et celles de son personnel sans aucune ingérence de la part des ministères ou d’autres entités gouvernementales.
La loi sur les organisations non gouvernementales, promulguée par le décret no 14/2000 du Sultan, définit les conditions et les cas dans lesquels est garanti le droit de créer et d’établir des organisations non gouvernementales (ONG) indépendantes. En vertu de cette loi, le Ministère du développement social est habilité à superviser ces organisations sans compromettre leur indépendance. Cette loi garantit en outre aux personnes le droit de faire appel des décisions du Ministère du développement social concernant les ONG devant le tribunal administratif, et accorde au conseil d’administration de ces organisations le droit de gérer les affaires de ces dernières conformément à leur règlement intérieur et sous la supervision de leur assemblée générale. Jusqu’en 2012, le nombre d’ONG enregistrées au Sultanat se répartissait comme suit: 27 associations professionnelles, 25 associations caritatives, 56 associations de femmes omanaises et 10 associations de communautés étrangères.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
Il convient de noter que depuis le début de la renaissance omanaise en 1970, le Sultanat a contribué activement au développement du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en participant à l’élaboration de conventions et de protocoles en la matière, en signant et en ratifiant la plupart des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les protocoles s’y rapportant et en s’acquittant de ses obligations internationales découlant de tous les instruments susmentionnés.
La contribution omanaise s’est notamment traduite par l’harmonisation de la législation interne avec les règles et les normes internationales définies dans les instruments ratifiés par le Sultanat, mais également par le souci du pays de présenter aux organes conventionnels des rapports sur l’application des instruments et de donner suite à leurs recommandations.
Le législateur omanais a concrétisé l’intérêt que suscite cette question en prévoyant dans la Loi fondamentale de l’État une protection effective et efficace des droits de l’homme, confirmée par les lois ordinaires dans leurs domaines d’application respectifs. En conséquence, le Sultanat a signé et ratifié de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les instruments ratifiés sont notamment les suivants:
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Instrument |
Numéro du décret |
Date de ratification |
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Convention no 29 de l’OIT concernant le travail forcé ou obligatoire |
Décret no 75/1996 du Sultan |
25/9/1996 |
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Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi |
Décret no 38/2001 du Sultan |
24/4/2001 |
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Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination |
Décret no 65/2005 du Sultan |
3/7/2005 |
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Convention no 105 de l’OIT concernant l’abolition du travail forcé |
Décret no 65/2005 du Sultan |
3/7/2005 |
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Convention arabe no 18 de 1996 concernant le travail des mineurs, à l’exception des articles 3, 7, 8, 9, 10, 16, 20, 21 et 23 |
Décret no 47/2006 du Sultan |
10/5/2006 |
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Convention arabe no 19 de 1998 concernant l’inspection du travail, à l’exception des articles 11, 15, 18, 22, 26, 29, 30, 32, 38, 40 et 41 |
Décret no 47/2006 du Sultan |
10/5/2006 |
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Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Décret no 87/2002 du Sultan |
26/10/2002 |
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Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
Décret no 52/2005 du Sultan |
21/1/2006 |
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Convention relative aux droits de l’enfant |
Décret no 45/96 du Sultan |
27/9/2001 |
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Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants |
Décret no 41/2004 du Sultan |
17/4/2004 |
Le Sultanat devrait bientôt adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément aux recommandations qu’il a acceptées lors de l’examen, en janvier 2011 de son rapport national relatif aux droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel.
En ce qui concerne la position du Sultanat quant à l’approbation des modifications apportées aux instruments relatifs aux droits de l’homme, Oman a déjà ratifié la modification du paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1995 (décret no 82/2002 du Sultan).
Il convient de noter qu’au moment de son adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Sultanat avait formulé cinq réserves en vertu du décret no 54/96 du Sultan. Ces réserves ont néanmoins été réexaminées; quatre d’entre elles ont été retirées et la dernière a été restreinte. La réserve du Sultanat concerne l’article 14, qui accorde à l’enfant le droit de choisir sa religion, et elle est maintenue par souci de conformité aux principes généraux de l’Islam, sans toutefois porter préjudice, de quelque manière que ce soit, au droit des individus majeurs de choisir librement leur religion, de la façon prévue par la Loi fondamentale de l’État.
Le Sultanat a également formulé cinq réserves lors de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’est cependant engagé à les revoir dans le but de les restreindre ou de les retirer, compte tenu des recommandations qu’il avait acceptées lors de l’examen de son rapport national relatif aux droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel. Des mesures sont actuellement prises à cet effet.
B.Cadre juridique et institutionnel de la protection des droits de l’homme au niveau national
Le Sultanat a établi un cadre juridique et institutionnel garantissant une protection effective des droits de l’homme. Ce cadre est décrit ci-après.
1.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme
Cadre constitutionnel
Le Sultanat d’Oman a fait de grands progrès pour évoluer au même rythme que les nombreux changements qui surviennent aux niveaux national et international. Ces progrès se manifestent essentiellement par l’attention accrue qui est accordée aux droits de l’homme. La Loi fondamentale de l’État, adoptée en vertu du décret no 101/1996 du Sultan, est le principal cadre de protection des droits de l’homme du Sultanat et a force contraignante pour le pouvoir législatif lors de l’élaboration des lois et règlements nationaux.
Au niveau constitutionnel, le législateur accorde une très grande attention aux conventions et traités internationaux, notamment à ceux qui touchent aux droits de l’homme, au point de prévoir aux articles 72, 76 et 80 de la Loi fondamentale l’obligation d’appliquer les dispositions de cette loi sans préjudice des dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Sultanat. Cette règle s’applique à plus forte raison aux lois ordinaires en la matière.
Droit à la santé
Le droit à la santé fait partie des principaux droits de l’homme consacrés par la Loi fondamentale, dont l’article 12 (par. 5) dispose que «l’État veille à la santé publique ainsi qu’à la prévention et au traitement des maladies et des épidémies. Il s’efforce d’assurer une couverture médicale à chaque citoyen et encourage la création d’hôpitaux, de dispensaires et d’autres centres médicaux privés, sous la supervision de l’État et conformément à la législation».
Droit à l’éducation
Le législateur a accordé la même importance au droit à l’éducation. À cet égard, l’article 13 de la Loi fondamentale dispose que «l’éducation est un élément essentiel du progrès de la société, que l’État encourage et qu’il s’efforce d’offrir à tous».
L’éducation a pour objet d’élever et de développer le niveau culturel général, d’encourager la pensée scientifique, de promouvoir la recherche, de répondre aux impératifs des plans économiques et sociaux, et de favoriser l’émergence d’une génération forte physiquement et moralement, fière de sa nation, de son pays et de son patrimoine et résolue à en préserver les réalisations.
L’État assure l’enseignement, lutte contre l’analphabétisme et encourage la création d’écoles et d’instituts privés sous son contrôle et conformément à la législation.
Droit au travail
Confirmant l’importance accordée par le Sultanat au droit au travail, les paragraphes 6 et 7 de l’article 12 de la Loi fondamentale prévoient que «l’État adopte des lois pour protéger le salarié et l’employeur et pour réglementer leurs relations. Chaque citoyen a le droit d’exercer le métier de son choix dans les limites de la loi. Nul ne peut se voir imposer un travail forcé, sauf dans les cas prévus par la loi pour l’accomplissement d’un service public justement rémunéré. La fonction publique est un service national confié aux fonctionnaires, qui, dans l’exercice de leurs fonctions, servent l’intérêt public et la société. Les citoyens sont égaux dans l’accès à la fonction publique, conformément aux conditions prévues par la loi.
La Loi fondamentale accorde la même importance au principe d’égalité en général et à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. À cet égard, l’article 17 dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il n’y a pas de discrimination entre les citoyens pour des motifs de sexe, d’origine, de couleur, de langue, de religion, de rite, de lieu de résidence ou de situation sociale».
Droit d’ester en justice
Le droit d’ester en justice fait partie des principaux droits garantis par la Loi fondamentale, dont l’article 25 contient la disposition suivante: «Le droit d’ester en justice est un droit protégé et garanti à tous. La loi précise les modalités et les conditions de l’exercice de ce droit et l’État veille, dans la mesure du possible, à rapprocher les autorités judiciaires des plaignants et à accélérer le règlement judiciaire des litiges».
Ce droit est confirmé par la Loi fondamentale qui garantit l’indépendance des autorités judiciaires et des tribunaux à tous les niveaux (art. 60); l’indépendance des magistrats et leur irrévocabilité; ainsi que l’interdiction de toute ingérence dans les affaires judiciaires par quelque moyen que ce soit et la répression d’une telle infraction par la loi (art. 61).
Autres droits et libertés
La Loi fondamentale garantit également de nombreux autres droits et libertés. Elle consacre ainsi la liberté individuelle et dispose que nul ne peut être arrêté, fouillé, placé en garde à vue, emprisonné, assigné à un lieu de résidence spécifique ou soumis à des restrictions à sa liberté de résidence ou de circulation si ce n’est en conformité avec la loi (art. 18); elle interdit toute forme de torture, physique et morale, ainsi que toute forme de traitement dégradant (par. 20); elle garantit une protection efficace du droit à la vie privée en disposant que «le logement est inviolable et il est interdit d’y pénétrer sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant légitime, sauf dans les cas définis par la loi» (art. 27); elle protège la liberté et le secret des correspondances postales, télégraphiques, téléphoniques et de tous les autres moyens de communication et dispose qu’il est interdit de les surveiller, de les inspecter, d’en divulguer le secret, de les retarder ou de les confisquer si ce n’est dans les cas énoncés par la loi (art. 30); elle confère à la liberté d’opinion et d’expression la place qui lui revient («la liberté d’opinion et d’expression, dans les paroles, les écrits ou sous toute autre forme, est garantie dans les limites de la loi») (art. 29); elle consacre enfin la liberté de la presse et celle d’imprimer et de publier des informations, qui ne peut être restreinte que si elle menace l’ordre public et la sécurité de l’État ou porte atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme (art. 31).
La Loi fondamentale accorde également un intérêt particulier aux droits de l’enfant en garantissant la protection de la famille et sa pérennité: «la famille est le fondement de la société et la loi prévoit les moyens de préserver son statut juridique et d’en consolider les liens et les valeurs, d’en protéger les membres et de créer des conditions propices au développement de leurs aptitudes et de leurs capacités» (art. 12, par. 3).
Cadre législatif des droits de l’homme au Sultanat
Pour assurer l’application de tous les principes et règles constitutionnels relatifs aux droits de l’homme susmentionnés, le législateur a pris plusieurs mesures visant à les protéger dans différentes circonstances, dont les principales sont décrites ci-après.
Le Sultanat s’emploie à ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et leur confère la même valeur contraignante que la législation interne, voire la primauté en cas de conflit. L’exemple le plus remarquable à cet égard est l’adhésion du Sultanat aux instruments suivants: Convention relative aux droits de l’enfant (ratifiée le 27 septembre 2001 en vertu du décret no 45/96 du Sultan); Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifiés en application du décret no 41/2004); Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée en 2002 en vertu du décret no 87/2002); Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ratifiée en vertu du décret no 42/2005); Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée en vertu du décret no 121/2008); et Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (ratifiée le 3 juillet 2005 en vertu du décret no 65/2005). Le Sultanat a soumis des rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2006, au Comité des droits de l’enfant en 2001 et 2006, puis en 2009 sur l’application des deux Protocoles facultatifs à la Convention, et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2011.
Droit à la santé
Le Sultanat a accompli des progrès considérables au cours des quarante dernières années en vue de la réalisation dans la pratique du droit à la santé, consacré à l’article 12 de la Loi fondamentale. D’après le rapport de l’Organisation mondiale de la santé de 2000, Oman occupe le premier rang mondial en termes d’utilisation efficace des ressources dans le domaine de la santé et le huitième rang mondial pour la qualité de son système de soins de santé en général. L’État contribue à hauteur de 80 % aux dépenses totales dans le domaine de la santé, soit l’un des taux les plus élevés au monde.
Droit à l’éducation
En application des dispositions de l’article 13 de la Loi fondamentale, l’État a accordé au système éducatif une place importance au niveau législatif.
Droit au travail
De nombreuses lois régissent, garantissent et assurent la réalisation du droit au travail, énoncé à l’article 12 de la Loi fondamentale. Parmi celles-ci, on peut citer à titre d’exemple:
La loi sur la fonction publique, promulguée par le décret no 120/2004 du Sultan, qui garantit l’égalité des droits et des devoirs à tous les agents de la fonction publique omanais et étrangers, hommes et femmes, régit les relations entre les employés et les services administratifs dont ils relèvent et garantit la stabilité de l’emploi et des conditions de vie appropriées aux fonctionnaires et à leur famille, en fixant un salaire minimal adapté au coût de la vie. Cette loi prévoit en outre de nombreuses autres garanties de base concernant le déroulement de la carrière des fonctionnaires et l’environnement dans lequel ils travaillent. En 2010, le pays comptait au total 163 982 employés dans le secteur public, dont 140 370 Omanais et 23 612 migrants;
Le Code du travail omanais, promulgué par le décret no 35/2003, qui fixe toutes les règles régissant le droit au travail: la signature d’un contrat par l’employé et l’employeur et ses effets; l’interdiction de faire travailler un salarié plus de neuf heures par jour et 48 heures par semaine et le droit pendant les heures de travail à une ou plusieurs pauses de repas ou de repos d’une demi-heure au moins, de telle sorte que la durée de travail continu ne soit pas supérieure à six heures. Le salarié a droit au paiement de toute heure de travail supplémentaire ou à un congé de compensation. Le Code interdit par ailleurs le recrutement de travailleurs étrangers sans l’autorisation préalable du Ministère de la main-d’œuvre, qui fixe les conditions à cet égard, en exigeant notamment la signature d’un contrat en bonne et due forme indiquant le nom de l’employeur et de l’entreprise, l’adresse du lieu de travail, et comportant des renseignements concernant l’employé, sa nationalité, la nature du travail qui lui est assigné, la durée du contrat, le montant du salaire et les autres avantages et éléments de sa rémunération, en plus d’autres prescriptions légales.
Pour assurer aux travailleurs la protection et la sécurité nécessaires, le Code interdit le travail dans les chantiers et les espaces extérieurs aux heures les plus chaudes de la journée, plus précisément entre 12 h 30 et 15 h 30 pendant les mois de juin, juillet et août.
En 2006, le Code du travail a été modifié par le décret no 74/2006 du Sultan en vue de garantir aux travailleurs du secteur privé le droit de créer des syndicats et des fédérations d’ouvriers conformément aux normes internationales du travail. Les membres de ces syndicats et fédérations jouissent d’un niveau suffisant d’indépendance et de protection et les travailleurs du Sultanat ont le droit de participer à des grèves et à des négociations collectives, conformément aux dispositions du Code. Compte tenu de ce qui précède, 139 syndicats ont été enregistrés au Sultanat jusqu’en décembre 2011 et la création de la Fédération générale des syndicats d’Oman a également été proclamée lors de son Congrès fondateur, le 10 février 2010.
Le décret no 63/2009 du Sultan a modifié en 2009 le Code du travail en vue de l’aligner sur la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et d’éliminer les pratiques apparentées à la traite, telles que le travail forcé. Les modifications apportées visaient à alourdir les peines imposées aux auteurs de telles infractions et à renforcer la réglementation du recrutement et l’emploi de la main-d’œuvre migrante au sein du Sultanat, de façon à assurer la conformité du Code avec l’ensemble des dispositions de la loi no 126/2008 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Le Ministère de la main-d’œuvre a adopté la décision n° 294/2006 sur la réglementation des négociations collectives, des mouvements de grève pacifiques et des fermetures d’établissements, qui accorde la priorité aux droits des travailleurs en cas de fermeture ou de faillite de l’entreprise. La loi définit le mécanisme de versement des salaires et n’autorise la saisie ou la dispense de paiement des salaires dus aux employés que dans les conditions fixées par la loi. Elle détermine aussi les horaires de travail quotidien et hebdomadaire et les différents types de congés: annuels, spéciaux, officiels et de repos hebdomadaire.
Par la décision ministérielle no 99/2010 une Commission du dialogue social comprenant des représentants des trois parties prenantes à la production (gouvernement, employeurs et employés) a été créée dans le but d’examiner les normes régionales et internationales favorables au renforcement du dialogue social, de façon à améliorer les relations de travail entre elles. Cette commission oriente les efforts des partenaires sociaux sur le marché du travail en vue d’accroître la production, renforcer la compétitivité et équilibrer et harmoniser les intérêts des employés et des employeurs de façon à renforcer les efforts nationaux en faveur du développement global et durable.
Le législateur n’a pas négligé les droits des travailleurs migrants. En 2006, le Ministère de la main-d’œuvre a publié la circulaire no 2/2006, selon laquelle les employeurs ne peuvent confisquer les passeports de leurs salariés qu’en exécution d’une décision judiciaire. De plus, en vue de faciliter les formalités à l’intérieur du pays pour les salariés expatriés et tous les résidents, la Direction générale de l’état civil a commencé à délivrer des cartes de résident pouvant leur servir de pièce d’identité dans toutes les procédures officielles, pour leur éviter de porter en permanence sur eux leur passeport.
Concernant les travailleurs domestiques, la décision ministérielle no 189/2004 définit les règles et conditions de leur emploi, y compris les conditions d’autorisation de leur recrutement; les contrats de travail, les examens médicaux et les permis de travail; les obligations des employeurs concernant le paiement des salaires mensuels et la fourniture d’une nourriture et d’un logement appropriés, ainsi que les soins médicaux et le transport aérien; les devoirs de travailleurs; et le mécanisme de règlement des différends susceptibles de survenir entre employé et employeur de manière à protéger les droits des travailleurs, conformément aux règles générales du Code du travail.
En 2010, le pays comptait 177 716 travailleurs omanais couverts par le système de sécurité sociale et 956 000 travailleurs migrants titulaires d’un permis de travail en cours de validité (annexe 4).
Droit d’ester en justice
S’agissant du droit d’ester en justice, consacré à l’article 25 de la Loi fondamentale, le législateur a défini de façon détaillée, dans le Code de procédure civile et commerciale, les limites, la portée et les conditions de l’exercice de ce droit, les parties à la procédure, les degrés de juridiction, les décisions, les moyens d’en faire appel et les modalités de leur application.
Afin de garantir pleinement la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a été créé en vertu du décret no 93/99 du Sultan. Il s’agit de la plus haute autorité judiciaire du Sultanat.
L’indépendance du pouvoir judiciaire est complète depuis la promulgation des décrets nos 9/2012 et 10/2012 susmentionnés.
Droits de l’enfant et de la famille
Le législateur ordinaire a accordé beaucoup d’importance à la protection des droits de l’enfant et de la famille, énoncés à l’article 12 de la Loi fondamentale, en prenant les mesures décrites ci-après.
Oman a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en vertu du décret no 45/96 du Sultan, et l’a ratifiée le 27 septembre 2001. Les deux Protocoles facultatifs à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été ratifiés par le Sultanat en application du décret no 41/2004 du Sultan. Soucieux de s’acquitter de ses obligations, le Gouvernement a créé par la décision ministérielle no 56/2009 une commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention. Cette commission est composée de représentants de différents organismes publics et d’organisations de la société civile.
Le Code du travail, promulgué par le décret no 35/2003 du Sultan, y compris ses versions modifiées, contient des dispositions interdisant le travail des personnes de moins de 15 ans. Il interdit également à toute personne de moins de 18 ans de travailler plus de six heures par jour, de faire des heures supplémentaires et de travailler entre 18 heures et 6 heures, pendant les jours de congés et le week-end. Le Code du travail associe toutes les dispositions susmentionnées à l’ordre public. Par conséquent, aucun accord contraire à ces dispositions ne peut être conclu ou est nul et non avenu, ainsi qu’il ressort des décisions judiciaires.
La loi sur la responsabilité des mineurs, promulguée par le décret no 30/2008 du Sultan, a renforcé les garanties qui leur sont applicables. Elle vise à assurer la réinsertion et la réadaptation des mineurs et prévoit, à cet effet, la création de départements spécialisés pour la prise en charge des délinquants mineurs, comme le Département des affaires des mineurs, la Maison d’orientation des mineurs, la Maison de surveillance des mineurs, l’unité de police pour mineurs et la Maison de redressement pour mineurs. La loi prévoit en outre la création de tribunaux pour mineurs, le déroulement des procès des mineurs à huis clos afin de préserver leur avenir et une protection ultérieure pour ceux d’entre eux qui sont condamnés. Il convient de noter qu’au sens de cette loi, est mineur quiconque n’a pas atteint l’âge de 18 ans.
Afin de donner suite aux efforts du législateur pour promouvoir la famille et l’enfance, la loi sur la protection sociale, promulguée par le décret no 87/1984 du 3 novembre 1984, prévoit le versement d’une allocation mensuelle aux personnes et aux familles n’ayant aucune source de revenus ou lorsque le chef de famille n’a pas les moyens de subvenir aux besoins de sa famille. Cette disposition s’applique également aux personnes qui ne bénéficient pas du régime de retraite ou dont la pension de retraite ne suffit pas à subvenir aux besoins de tous les membres de leur famille, qui se voient attribuer des allocations en complément de leur retraite. Les autres catégories couvertes par le régime de protection sociale sont les orphelins, les veuves, les femmes divorcées, ainsi que les familles des détenus, des invalides et des handicapés.
Il convient de noter qu’en garantissant une protection aux familles démunies, le législateur a voulu notamment créer un environnement propice au développement des enfants, dans les domaines de l’éducation et de la santé. Il a également tenu compte, dans la détermination du montant des allocations, du nombre de membres dont se compose la famille et en particulier de celui des enfants qui ne sont pas en âge de travailler.
Droits des femmes
Les lois ordinaires accordent une place importante aux droits des femmes, comme en témoigne la ratification par le Sultanat de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en vertu du décret no 42/2005 du Sultan. La Convention fait désormais partie intégrante de la législation nationale et est contraignante. Les efforts dans ce domaine se sont poursuivis et ont abouti à l’adoption de la décision no 348/2005 du Ministère du développement social portant création d’une commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention. Cette commission a été restructurée en application de la décision ministérielle no 130/2009 en vue d’y intégrer deux membres issus d’organisations de la société civile. Elle a été restructurée une deuxième fois en application du décret no 297/2012 pour y intégrer des représentants de la Commission nationale de défense des droits de l’homme, de syndicats et d’ONG.
La Commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention assume les tâches suivantes:
Suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
Établir des rapports périodiques sur l’application de la Convention.
Sur le plan politique, les femmes ont le droit de voter et d’être candidates pour siéger au Conseil législatif (Conseil de la choura) et ont la possibilité d’accéder, au même titre que les hommes, à la fonction publique, conformément au principe d’égalité consacré par la Loi fondamentale (art. 17).
L’État garantit aux femmes, depuis le début de la renaissance omanaise en 1970, le droit de créer des associations féminines. À cet égard, la loi sur l’organisation des associations a été promulguée en 1972 et profondément modifiée en 2000. En vertu de cette loi, au total 56 institutions et associations pour les femmes ont vu le jour dans les différents gouvernorats du Sultanat. Pour promouvoir et protéger les droits des femmes, ces associations ont déployé des efforts notables qui seront décrits plus loin.
Le Code du travail omanais garantit aux hommes et aux femmes un droit égal au travail et à tous les éléments qui y sont associés, notamment le salaire et autres avantages financiers. Cependant, compte tenu des caractéristiques propres aux femmes et de leur rôle social au sein de la famille, le Code du travail leur accorde de nombreux avantages, notamment en interdisant leur travail entre 18 heures et 6 heures, sauf dans les cas et les professions visés par une décision du Ministère de la main-d’œuvre, et leur emploi dans des activités dangereuses pour leur santé et leur moralité, ainsi que dans des activités pénibles et autres définies dans une décision du Ministre.
Pour encourager les femmes à travailler, le Code du travail les protège contre tout licenciement arbitraire en raison d’une maladie, d’une grossesse ou d’un accouchement.
La loi no 8/80 sur la fonction publique, y compris ses modifications successives, reconnaît l’égalité des hommes et des femmes en termes de rémunération. Aucune distinction en fonction du sexe n’est faite en ce qui concerne les salaires et les indemnités des fonctionnaires. En outre, la loi susmentionnée tient compte des caractéristiques biologiques et sociales des femmes et leur accorde, de ce fait, le droit à un congé de natalité et de maternité de 50 jours à plein traitement et à un congé sans solde pouvant aller jusqu’à un an pour prendre soin de leur nourrisson à la fin de leur congé de maternité. Les femmes ont également droit à un congé de viduité à plein traitement de quatre mois et 10 jours à compter de la date de décès de l’époux. Pour assurer le regroupement familial, la même loi garantit aux femmes le droit d’obtenir un congé pour accompagner leur époux en déplacement, pendant une durée maximale de deux ans, sachant que cette période est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté effective.
Compte également tenu de la nature des femmes et de leur condition sociale, la loi no 72/91 sur la protection sociale leur accorde de nombreux avantages, notamment les suivants:
Droit à une retraite anticipée à l’âge de 55 ans;
Droit des femmes célibataires de toucher la pension de retraite de leur père quel que soit leur âge, tant qu’elles ne soient pas mariées;
Droit des femmes divorcées ou veuves à la pension de l’époux.
Dans un souci d’égalité, le décret no 125/2008 du Sultan a modifié le système d’attribution de titres sur des terrains publics afin de garantir aux femmes le droit d’obtenir de tels titres sur un pied d’égalité avec les hommes.
Il convient d’indiquer que le Sultanat a modifié la loi sur le passeport omanais pour permettre aux femmes d’obtenir un passeport sans l’autorisation de leur époux. Cette loi prévoit en outre que les femmes conservent leur nom de famille d’origine après le mariage.
Dans le domaine du sport, les femmes omanaises ont le droit de présenter leur candidature à un poste au sein des conseils d’administration des fédérations sportives. Les femmes ont également bénéficié d’une attention particulière dans ce domaine en ce sens qu’elles ont été encouragées à développer leurs capacités et leurs talents et à participer davantage à des compétitions sportives nationales et internationales. Un comité du sport féminin a été créé au sein du Comité olympique omanais, en vertu de la décision ministérielle no 24/2009, pour promouvoir et développer les activités sportives féminines.
Concernant le mariage, la loi no 32/97 sur le statut personnel garantit une protection effective et efficace de tous les droits relatifs au mariage, de façon à préserver la dignité de la femme en tant que partenaire actif au sein de la famille. Le mariage est un contrat dans lequel la femme peut poser les conditions qu’elle juge appropriées, dans les limites des préceptes de la charia. Elle peut également demander le divorce si son époux ne respecte pas les conditions convenues. La loi prévoit en outre l’obligation d’enregistrer officiellement le contrat de mariage et accorde à la femme le droit de recevoir sa dot et de l’utiliser et d’en disposer selon sa volonté. Elle reconnaît également l’indépendance financière de la femme, en ce sens qu’elle interdit l’accès de l’homme aux biens de son épouse, tout en lui imposant l’obligation de subvenir à ses besoins et de ne pas lui porter de préjudice matériel et immatériel ou moral, conformément à la loi coutumière et en fonction du statut social de la femme et des ressources financières de l’époux.
Parmi les droits garantis par la loi susmentionnée figurent le droit de l’épouse de rendre visite à ses parents et à ses proches et de les recevoir, son droit à un domicile indépendant et son droit de demander le divorce dans tous les cas où la vie commune est impossible, notamment en cas de préjudice, de discorde, d’absence ou de disparition de l’époux, de son manquement à l’obligation de subvenir à ses besoins ou en cas d’emprisonnement d’au moins trois ans. Par ailleurs, la loi accorde à la femme la priorité en ce qui concerne la garde des enfants.
Liberté d’opinion et d’expression
La liberté d’opinion et d’expression (art. 29 et 31 de la Loi fondamentale) a été garantie par Sa Majesté le Sultan Qabous Ben Saïd dans un discours qu’il a prononcé en 2000, dans lequel il a considéré comme une infraction grave toute violation de cette liberté et préconisé sa préservation et sa protection contre toute forme de censure.
L’article 33 de la Loi fondamentale reconnaît la liberté de créer des associations (ONG et syndicats). Les lois énumérées ci-après ont été adoptées en application de cette disposition constitutionnelle:
a)Loi sur la presse et les publications, promulguée par le décret no 49/84: elle crée les conditions voulues pour que la presse omanaise puisse exercer cette liberté en toute confiance et ne prévoit aucune restriction sauf dans les cas pouvant susciter la discorde, menacer la sécurité de l’État ou porter atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme, conformément aux dispositions de l’article 31;
b)Décret no 87/2004 du Sultan portant modification de certaines dispositions de la loi susmentionnée et autorisant le secteur privé à créer des journaux, des maisons d’édition, des imprimeries et des agences de publicité;
c)Décret no 95/2004 du Sultan concernant la loi sur les établissements privés de radio et de télévision et son décret d’application adopté en vertu de la décision ministérielle no 39/2005, qui autorise le secteur privé à créer et à exploiter des stations de radio et des chaînes de télévision. S’agissant de l’Internet, les sites Web pornographiques sont interdits par la loi car ils sont incompatibles avec la moralité et les traditions de la société et constituent un outrage aux religions;
d)Décret no 108/2010 du Sultan en vertu duquel l’Autorité publique de la radio et de la télévision a été créée en octobre 2010. Celle-ci est dotée d’une personnalité juridique et jouit d’une indépendance financière et administrative;
e)Décret no 18/2011 portant création du Prix Sultan Qabous de la culture, de l’art et de la littérature, adopté par Sa Majesté aux fins d’encourager la liberté de pensée, de l’innovation et la liberté d’opinion. En outre, l’Opéra royal, monument important dédié à l’art et à la littérature au Sultanat, a été inauguré en 2011.
Droits des personnes handicapées
Les droits des personnes handicapées occupent une place très importante aux yeux du législateur comme en témoigne ce qui suit:
a)Le Sultanat a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008;
b)Le Sultanat a intégré les dispositions de cette Convention dans la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, promulguée par le décret no 63/2008 du Sultan. Cette loi garantit aux personnes handicapées de nombreux droits, dont le droit à la santé, à l’éducation, au logement et au travail;
c)La décision ministérielle no 35/2003 impose aux entreprises de 50 salariés et plus un quota de 2 % de personnes handicapées dans leurs effectifs, et a permis le recrutement de toutes les personnes de cette catégorie qui souhaitaient travailler;
d)Afin de protéger les personnes handicapées, la loi susmentionnée leur garantit un salaire égal pour un travail égal. La loi sur la protection sociale prévoit en outre le versement d’une allocation mensuelle aux personnes handicapées qualifiées qui n’ont pas réussi à obtenir un emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté;
e)L’État protège les enfants handicapés contre toute activité professionnelle susceptible de nuire à leur santé ou à leur bien-être physique, moral, affectif ou social, et leur accorde le droit à des services de dépistage précoce et celui d’obtenir un certificat officiel délivré par les autorités compétentes précisant le type et la nature de leur handicap.
2.Cadre institutionnel de la protection des droits de l’homme au niveau national
Pour assurer l’application dans la pratique des règles constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives aux droits de l’homme, l’Oman a créé de nombreuses institutions nationales chargées de protéger les droits de l’homme au sens large défini précédemment. Les principales institutions de défense des droits de l’homme sont le Conseil de l’Oman, les conseils municipaux, la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission nationale des affaires familiales, la Commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Commission nationale pour la protection des personnes handicapées, les médias et les organisations de la société civile.
Conseil d’Oman
Le Conseil de l’Oman composé de deux chambres, le Conseil d’État et le Conseil de la choura, est doté de vastes pouvoirs législatifs et de contrôle. À ce titre, il adopte des lois, contrôle les activités du pouvoir exécutif et donne des avis sur les conventions internationales, ce qui a permis de conférer une nouvelle dimension aux droits politiques des Omanais et à leur participation au développement global, condition nécessaire à la réalisation du développement voulu.
Conseils municipaux
Les compétences des conseils municipaux élus sont très étroitement liées aux droits de l’homme, dans la mesure où ils formulent des avis et des recommandations pour développer les systèmes et services municipaux au sein des gouvernorats, notamment en ce qui concerne la santé publique, la protection de l’environnement, les projets relatifs à l’eau, aux routes, aux parcs, aux écoles, aux logements et aux lieux de culte, à la maternité, à l’enfance et autres services publics aux citoyens.
Commission nationale des droits de l’homme
Créée en vertu du décret n° 124/2008 du Sultan, cette institution est indépendante et chargée des questions relatives aux droits de l’homme. Elle vise à renforcer la collaboration fructueuse et constructive entre les autorités publiques et les organisations de la société civile au sein du pays. Elle est composée de représentants d’un ensemble d’organisations de la société civile, telle que la Fédération générale des syndicats de l’Oman, ainsi que d’ONG, d’associations, d’avocats, du Gouvernement, du Conseil d’État, du Conseil de la choura et de l’Université du Sultan Qabous.
Cette commission reçoit les plaintes émanant d’individus qui souhaitent protéger leurs droits et libertés fondamentaux, examine les observations formulées par d’autres gouvernements, organisations internationales et ONG au sujet de la situation des droits de l’homme en Oman, procède, en coopération avec les autorités compétentes, à des vérifications à cet égard et prend les mesures nécessaires; participe à l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme et encourage la sensibilisation à ces droits sur l’ensemble du territoire.
Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains
Dans le cadre de ses efforts pour lutter contre le phénomène de la traite des êtres humains qui prend de plus en plus d’ampleur dans le monde, le Sultanat a adopté la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, promulguée par le décret no 126/2008 du Sultan, et a créé la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, en vertu de la décision du Conseil des ministres de 2009 et conformément à l’article 21 de la loi susmentionnée. Cette commission est présidée par le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et réunit des membres de différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Elle est chargée de présenter au Conseil des ministres un rapport annuel sur les efforts nationaux pour combattre la traite des êtres humains.
Les victimes de la traite bénéficient de soins de santé et d’une aide juridique, ainsi que d’un accès gratuit aux centres d’accueil et aux services d’assistance juridique et sociale. Un centre d’accueil équipé a spécialement été créé pour ces personnes et la construction d’un nouveau foyer d’accueil central est sur le point d’être achevée dans les régions intérieures. Ces centres sont gérés par le Gouvernement, en collaboration avec les ONG. Des campagnes de sensibilisation à l’intention du grand public ont été menées à cet égard par le biais de programmes diffusés à la radio et à la télévision et de la presse. La police omanaise et d’autres autorités publiques contribuent à la diffusion d’informations, donnent des conseils et fournissent un appui par l’intermédiaire des permanences téléphoniques gratuites créées à l’intention des victimes. Ces dernières sont autorisées à rester en Oman jusqu’à la fin de toutes les procédures juridiques si elles le souhaitent. La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains collabore étroitement avec la Commission nationale des droits de l’homme. Des progrès notables ont été enregistrés dans le pays dans ce domaine.
La Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a élaboré un plan d’action national et a pris des mesures afin de fournir une assistance aux victimes de la traite, notamment en vue d’identifier les auteurs et de les poursuivre en justice, sachant qu’une division spéciale a été créée à la Cour d’appel de Mascate à cet effet. Le plan d’action vise en outre à développer des mécanismes de collaboration entre les organismes compétents des secteurs public et privé.
Commission nationale des affaires familiales
Les statuts de la Commission nationale des affaires familiales ont été adoptés en vertu du décret no 12/2007 du Sultan. Elle est composée de représentants de différents organismes gouvernementaux et assume plusieurs responsabilités, notamment celle de coordonner les efforts déployés par les autorités et les organismes publics et les associations bénévoles qui s’occupent de la famille, et celle de collaborer avec toutes les commissions et les conseils arabes et internationaux et les organisations traitant les questions relatives à la famille. En vertu de la décision ministérielle no 300/2012, un secrétariat technique indépendant a été créé au sein de cette commission.
Commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Cette commission a été créée en application de la décision ministérielle no 56/2009 et se compose de représentants des différents organismes gouvernementaux et d’organisations de la société civile.
Commission nationale chargée de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Cette commission a été créée en application de la décision ministérielle no 348 de 2005. Elle se compose de représentants des autorités publiques compétentes, ainsi que de représentants d’organisations de la société civile et de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle est notamment chargée de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’élaborer des rapports périodiques sur sa mise en œuvre.
Commission nationale pour la protection des personnes handicapées
Cette commission a été créée en vertu de la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, promulguée par le décret no 63/2008 du Sultan. Elle est présidée par le Ministre du développement social et est composée de représentants d’institutions publiques et privées, de personnes handicapées et de représentants de centres de réadaptation pour les handicapés. Elle est chargée d’examiner et d’élaborer la politique générale de protection et de réadaptation des personnes handicapées, de mettre au point des programmes de protection, de réadaptation, de formation et de promotion des personnes handicapées. Elle est en outre habilitée par la loi à fournir des appareils de réadaptation et des prothèses aux handicapés et peut exercer pleinement ses fonctions et compétences grâce aux fonds publics qui lui sont alloués.
Médias
À la suite de la publication au Journal officiel de la ratification des instruments internationaux, ceux-ci sont intégrés dans la législation interne, comme cela a été indiqué précédemment. À compter de 2011, le Gouvernement a décidé de publier au Journal officiel tous les instruments ratifiés, plutôt que le seul décret de ratification comme cela était d’usage dans le passé.
Le contenu de ces conventions et protocoles est examiné dans le cadre d’une série de séminaires et d’ateliers organisés par les autorités compétentes du Sultanat en coordination et en collaboration avec les organisations internationales concernées.
Les conventions sont présentées et font l’objet de débats, dans le cadre de programmes, diffusés à la radio et à la télévision.
Organisations de la société civile
Nombre d’organisations de la société civile contribuent à la protection et à la promotion des droits de l’homme, en particulier des droits des femmes et des enfants. Le pays compte 56 associations pour les femmes et les enfants dont les activités visent en particulier à:
Assurer des services sociaux et d’orientation pour favoriser un mode de vie sain, améliorer les conditions des familles pauvres et démunies, dont le chef est décédé ou qui ont été victimes de catastrophes naturelles, et offrir d’autres aides dans ce domaine;
Former les femmes à certains métiers ou travaux artisanaux pour les aider à gagner leur vie et œuvrer à la création de projets caritatifs dans le cadre de programmes gérés par l’association, tel que le Programme en faveur des personnes handicapées;
Contribuer à la planification familiale, donner des conseils et des instructions aux femmes sur les moyens d’assurer le bien-être de leur famille, au moyen de programmes de sensibilisation, de séminaires et de conférences;
Promouvoir le développement des communautés locales sur des fondements sociaux sains et intensifier les efforts locaux dans différents domaines pour répondre aux besoins de ces communautés;
Participer aux programmes et aux projets visant à protéger l’enfance et la maternité, tels que le Plan d’action national pour la protection de la mère et de l’enfant et les programmes de sensibilisation, notamment dans les centres de vaccination;
Collaborer avec d’autres associations similaires, connaître leurs méthodes de travail et tirer profit de leur expérience et de leurs compétences par le biais de visites mutuelles.
Dans le même contexte, le système juridique omanais autorise la création d’associations sociales pour les ressortissants étrangers qui s’occupent des différentes activités sociales des membres de ces communautés. À la fin de 2011, le Sultanat comptait 14 associations de ce type.
3.Mesures de protection des droits de l’homme au niveau national
Pour donner effet aux principes et règles constitutionnels et juridiques relatifs aux droits de l’homme et dans le cadre de l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales en la matière, l’État a mis toutes ses institutions au service du renforcement et de la promotion de la protection des droits de l’homme en prenant de nombreuses mesures, notamment celles qui sont décrites ci-après.
Le Sultanat a accompli au cours des quarante dernières années des progrès remarquables dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et des enfants, ainsi que dans les domaines de la santé et de l’éducation. Selon le Rapport sur le développement humain de 2010, récemment publié par l’ONU sous le titre «La vraie richesse des nations: les chemins du développement humain», le Sultanat occupe le 1er rang mondial au regard des progrès rapides qu’il a accomplis en matière de développement humain. Ce rapport indique également que les progrès d’Oman sont dus en particulier aux avancées réalisées dans les domaines de la santé et de l’éducation sur une période relativement courte.
En ce qui concerne le droit à la santé, énoncé à l’article 12 de la Loi fondamentale, le rapport publié en 2000 par l’Organisation mondiale de la santé indique que le Sultanat a fait d’importants progrès au cours des quarante dernières années en matière de protection sociale, ce qui l’a hissé au premier rang mondial en termes d’utilisation optimale des ressources médicales, et au huitième rang mondial pour la qualité de son système de santé en général.
Le Gouvernement prend en charge plus de 80 % des dépenses totales dans le domaine de la santé, l’un des taux les plus élevés au monde. Le montant des dépenses liées à la santé s’élevait en 2010 à 376 millions de rials omanais, soit environ 976,62 millions de dollars des États-Unis d’Amérique, ce qui représentait plus de 5 % des dépenses publiques. Par ailleurs le réseau des services médicaux couvre l’ensemble du territoire omanais.
Le Ministère de la santé a commencé à prendre des mesures pour recenser les cas de mauvais traitements à enfants. Il a créé un système permettant de signaler les cas et s’emploie à établir un guide de référence à cet égard. Il a également organisé des stages de formation à l’intention du personnel des centres médicaux pour les former à reconnaître les éventuels cas de mauvais traitement. Il s’efforce par ailleurs, en collaboration avec d’autres ministères, de proposer des dispositions juridiques visant à garantir la protection des enfants. Le Ministère du développement social a, quant à lui, adopté la décision no 78/2008 portant création d’un groupe de travail chargé d’examiner et de suivre les cas d’enfants exposés à de mauvais traitements au sein du Sultanat.
Grâce à l’intérêt accordé à cette question et à la politique appliquée dans ce domaine, l’espérance de vie moyenne a augmenté dans le pays, passant de 57,5 ans à 72,7 ans. Pendant la même période, le taux de mortalité a reculé, passant de 13,3 décès pour 1 000 habitants en 1980 à 3 décès en 2009.
Le taux de mortalité des nourrissons de moins d’un an a également baissé: pour 1 000 naissances vivantes, il est passé de 10 décès en 2007 à 7 décès en 2011. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a lui aussi reculé, passant de 12 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2007 à seulement 9 en 2011.
Compte tenu de l’article 13 de la Loi fondamentale, l’éducation, considérée comme la pierre angulaire du développement social, est assurée gratuitement à tous jusqu’à la fin de la douzième année d’études. Le Sultanat poursuit sans relâche la construction d’établissements scolaires et le développement des programmes éducatifs. Le secteur de l’éducation a ainsi connu une évolution rapide au cours des quatre dernières décennies et une augmentation du nombre d’écoles publiques. Pendant l’année scolaire 2010-2011, le pays comptait 1 043 établissements publics fréquentés par 11 523 élèves des deux sexes et 32 665 élèves dans les écoles privées. En outre, 64 423 filles et garçons ayant réussi leurs études secondaires ont été admis dans les universités et les facultés. Parmi eux, nombreux sont ceux qui poursuivent leurs études aux frais de l’État. Il existe par ailleurs des centres de lutte contre l’analphabétisme et des établissements d’enseignement pour les adultes, ainsi que des structures d’appui à l’enseignement continu.
Dans le prolongement de ce qui précède, le Rapport sur le développement humain de 2006 a indiqué que le taux d’alphabétisation des personnes de plus de 15 ans a augmenté, passant de 54,7 % en 1990 à 81,4 % en 2006. Au cours de la même période, le taux d’alphabétisation des jeunes (15-24 ans) a également augmenté, passant de 86,6 % à 97,3 %. Le montant des dépenses publiques liées à l’éducation a atteint 868,9 millions de rials omanais, soit environ deux milliards et 257 millions de dollars des États-Unis d’Amérique, ce qui représente 35 % des dépenses publiques totales de 2010.
Il existe au Sultanat une université publique, 6 facultés publiques de sciences appliquées, 7 facultés techniques et plusieurs écoles d’infirmiers dans les centres des gouvernorats. On y trouve également 6 universités privées, 20 instituts privés d’études supérieures et 174 instituts et centres de formation. La plupart des établissements d’enseignement supérieur publics et privés susmentionnés délivrent des diplômes universitaires au bout de quatre années d’études, à l’exception de l’école d’architecture (cinq années) et de médecine (sept années). Les autres établissements délivrent des diplômes au bout de deux années d’études. Depuis 1999, le Gouvernement s’emploie à développer l’enseignement supérieur de façon à répondre aux besoins d’une population de plus en plus nombreuse. Il convient d’indiquer à cet égard que près de 52,9 % des titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires de 2009 ont poursuivi leurs études supérieures. En 2011, des directives ont été émises par le Sultan en vue de la création d’une nouvelle université publique. Elles prévoyaient également l’allocation de 1 000 bourses, dont le montant total a été fixé à 100 millions de rials omanais, à des étudiants en Master et doctorat dans des spécialités précises en fonction des besoins du marché, pour les années scolaires 2011 et 2012, ainsi que l’augmentation de 10 000 places supplémentaires de la capacités des établissements de l’enseignement supérieur en prévision de l’accroissement du nombre d’étudiants titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires.
La sensibilisation aux droits de l’homme est au cœur des préoccupations de l’enseignement public et des médias. Avant 2003, les programmes scolaires abordaient cette question de façon générale et simplifiée, mais depuis cette date, une attention plus grande a été accordée aux activités de sensibilisation et les concepts, valeurs et principes des droits de l’homme ont commencé à être intégrés dans les programmes éducatifs à tous les niveaux d’enseignement.
Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement fonde ses activités de sensibilisation aux droits de l’enfant et aux droits de l’homme en général sur la «Charte des concepts des droits de l’homme et de l’enfant». Cette Charte a été intégrée au début de l’année scolaire 2008-2009 dans les programmes éducatifs des classes allant de la première à la quatrième année, et le contenu desdits programmes a été enrichi d’un ensemble de disciplines, y compris l’éducation et la culture islamiques, la langue arabe, les sciences sociales, les compétences pratiques, les sciences, les mathématiques, l’informatique, la langue anglaise, le sport à l’école, la musique et l’art. L’enseignement de ces principes a été élargi aux autres niveaux d’enseignement.
Le Sultanat a réussi à augmenter le taux de scolarisation des filles jusqu’à 50 %, sachant également que 55 % des étudiants universitaires sont des filles. De plus, les femmes représentent environ 43 % de la population active du secteur public, selon les données publiées par le Ministère de la fonction publique au milieu de 2011, et 20,3 % des travailleurs du secteur privé, selon les données publiées par le Ministère de la main‑d’œuvre au début de 2012.
Sur le plan politique, les femmes ont le droit de voter et d’être candidates pour siéger au Conseil législatif (Conseil de la choura) et ont la possibilité d’accéder, au même titre que les hommes, à la fonction publique. Deux femmes occupent des postes ministériels et 15 femmes sont membres du Conseil d’État, ce qui représente 20 % des membres du Conseil. Dans le corps diplomatique, trois femmes occupent le poste d’ambassadeur.
L’augmentation du taux de scolarisation des filles s’est accompagnée d’une augmentation de l’âge moyen du mariage, qui est passé de 20,7 pour les femmes et 24,7 pour les hommes en 1993 à 25 et 28 respectivement en 2003. Le taux de natalité a également reculé de façon remarquable au cours des trois dernières décennies, passant de 10,13 naissances par femme en âge de procréer (15 à 49 ans) à 3,3. Les raisons de cette baisse sont nombreuses et sont notamment liées à l’augmentation du taux de scolarisation, en particulier chez les femmes, l’augmentation de l’âge du mariage et l’espacement des naissances appliqué depuis 1994. Selon les données disponibles, le nombre de femmes qui espacent les naissances d’au moins trois ans est passé de 20,8 % en 1996 à 37,7 % en 2009.
Il existe par ailleurs sur l’ensemble du territoire omanais des centres de services de consultation prénuptiale, où les futurs mariés peuvent se rendre pour effectuer des examens médicaux et demander des conseils sur les maladies génétiques du sang.
L’État garantit la protection des enfants handicapés contre toute activité professionnelle susceptible de nuire à leur santé ou à leur bien-être physique, moral, affectif ou social, et leur accorde le droit à des services de dépistage précoce et celui d’obtenir un certificat officiel délivré par les autorités compétentes précisant le type et la nature de leur handicap.
Les soins de qualité offerts aux enfants prématurés, présentant une insuffisance pondérale ou handicapés ont entraîné l’augmentation du taux de survie infantile au cours des trois dernières décennies, d’où la nécessité de fournir davantage de services à cette catégorie de personnes. Le Ministère de la santé collabore avec les autres institutions publiques et les ONG en vue d’assurer des soins de santé complets aux enfants handicapés, tels que des services de réadaptation, de physiothérapie et d’ergothérapie, ainsi que des services destinés aux enfants handicapés souffrant de troubles de la vue, de l’audition et de la parole.
Le Sultanat a déployé des efforts considérables pour assurer l’accès des personnes handicapées à des structures sportives et récréatives. Il a ainsi tenu compte des besoins de ces personnes lors de la conception de nouvelles structures sportives et a apporté des modifications aux structures existantes. Il a également créé le Club sportif omanais pour les sourds et la Commission parlementaire omanaise chargée de la supervision de toutes les activités sportives figurant dans les statuts du Comité paralympique international.
Le Ministère de la main-d’œuvre mène des opérations d’inspection périodiques et inopinées dans le but de vérifier que les employeurs respectent les normes du travail. Pendant la période de 2007-2009, 160 nouveaux inspecteurs du travail titulaires de diplômes universitaires dans différentes spécialités ont été recrutés, y compris 12 femmes.
Pour renforcer l’efficacité et les compétences des inspecteurs du travail, un ensemble de programmes et de stages de formation sur les principes et droits fondamentaux relatifs au travail sont réalisés par le Ministère de la main-d’œuvre, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT).
Le programme exécuté en collaboration avec l’OIT le plus récent est le Programme national de promotion du travail décent. En coopération avec le Gouvernement, les employeurs et les employés, un atelier a été organisé en vue de développer l’emploi, les relations au travail et le dialogue entre les employeurs et les employés, de façon à protéger leurs droits respectifs conformément aux normes internationales du travail.
Pour accroître les efforts de collaboration avec les pays exportateurs de main‑d’œuvre, le Sultanat a signé un certain nombre de mémorandums d’accord dans le domaine du travail avec le Bangladesh, l’Inde, la Syrie, le Maroc et le Viet Nam, et devrait signer des mémorandums d’accord similaires avec l’Égypte, le Pakistan, les Philippines, Sri Lanka, la Tunisie, la Nouvelle-Zélande et l’Ouzbékistan.
Les mémorandums d’accord signés avec les États susmentionnés prévoient notamment l’échange d’informations en vue d’empêcher le recrutement illégal de main‑d’œuvre et de combattre la traite des êtres humains et le travail forcé, ainsi que la création de comités bipartites chargés d’examiner et de mettre en œuvre les mémorandums d’accord.
Une campagne nommée «Na’mal» (Nous travaillons) a été menée de mars à décembre 2009 dans le but de sensibiliser le grand public aux lois sur le travail et aux droits dans ce domaine, d’accroître la production, de créer des relations amicales entre les employeurs et les employés et d’informer les deux parties de leurs devoirs et de leurs droits conformément à la loi.
L’élaboration des brochures d’information a été achevée. Elles ont été traduites dans 14 langues, puis publiées et distribuées aux travailleurs migrants, dans le but de leur fournir des renseignements complets sur leurs droits et de contribuer ainsi à leur protection, tout en les informant des pratiques préjudiciables associées à la traite d’êtres humains.
Une permanence téléphonique est ouverte 24 heures sur 24 au numéro: 80077000 pour enregistrer les plaintes, les observations et les rapports concernant le Code du travail et les règlements relatifs aux travailleurs domestiques et migrants.
C.Processus national d’établissement des rapports
Le processus national d’établissement des rapports sur la mise en œuvre par le Sultanat des obligations auxquelles il a souscrit en vertu des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés fait partie des préoccupations des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État, ainsi que des organisations de la société civile. Oman s’efforce de s’acquitter de ses obligations découlant des principaux instruments, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux protocoles facultatifs qui s’y rapportent, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en veillant à soumettre des rapports nationaux sur les mesures législatives, exécutives, judiciaires et autres que le Sultanat a prises afin de s’acquitter de ses obligations conformément aux dispositions de ces instruments. Il ressort de l’examen des précédents rapports de l’Oman qu’ils sont conformes aux directives établies par les organes conventionnels et qu’ils fournissent des informations claires et transparentes sur les mesures prises en application des différents instruments, ainsi que sur les difficultés rencontrées par le Sultanat dans la mise en œuvre de leurs dispositions.
Le Sultanat s’efforce d’assurer la participation de toutes les parties concernées à l’application de ces instruments, des représentants de la société civile, à la Commission nationale des droits de l’homme, en passant par les associations locales, d’autres organisations de la société civile et les pouvoirs législatif et judiciaire de l’État, l’objectif étant de garantir la fiabilité et la transparence des rapports de façon à permettre aux organes conventionnels chargés de suivre l’application des instruments de prendre connaissance de la mise en œuvre par le Sultanat des obligations auxquelles il a souscrit au titre de ces instruments.
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
A.Non-discrimination et égalité
Les questions relatives à l’égalité et à l’interdiction de toutes les formes de discrimination ont suscité l’intérêt de l’ensemble des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire du Sultanat, ainsi que des organisations de la société civile. Ces principes sont garantis par l’article 17 de la Loi fondamentale qui dispose que «tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il n’y a pas de discrimination entre les citoyens pour des motifs de sexe, d’origine, de couleur, de langue, de religion, de secte, de domicile ou de situation sociale». L’égalité et la non-discrimination font partie des fondements sur lesquels repose la société omanaise. À cet égard, l’article 9 de la Loi fondamentale prévoit que «le système de gouvernement omanais est fondé sur la justice, la consultation et l’égalité». Ainsi, l’ensemble des lois est conforme à ce principe consacré par la Loi fondamentale et l’adhésion du Sultanat à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’inscrit peut-être dans ce cadre. Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant au Sultanat bénéficient d’une protection juridique de leur personne et de leurs biens, en vertu de l’article 35 de la Loi fondamentale.
Il ressort de l’examen des lignes directrices de la politique nationale dans les domaines politique, économique, social, culturel et en matière de sécurité, telles qu’elles figurent dans la Loi fondamentale, que celles-ci interdisent la discrimination sous toutes ses formes et garantissent à tous l’exercice des droits liés aux domaines précités, sur un pied d’égalité. Dans le cadre de ses efforts pour combattre la discrimination, le Sultanat a adopté des lois réprimant tout acte de discrimination raciale. Le Code pénal omanais promulgué par le décret no 4/74 du Sultan et modifié par le décret no 72/2001 érige en infraction toute incitation à la discrimination raciale à l’article 130 bis, selon lequel «encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement quiconque encourage les conflits religieux ou confessionnels et incite la population à la haine et à l’intolérance». Ces dispositions traduisent la ferme intention du législateur de réprimer la discrimination sous toutes ses formes et de punir tout acte de discrimination par des peines dissuasives.
Le Code du travail adopté en vertu du décret no 35/2003 du Sultan réglemente les relations entre les employés et les employeurs, de façon à assurer un équilibre entre les parties. Les rapports d’inspections du travail et les 17 027 plaintes déposées par des employés, du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010, ne font apparaître aucun cas de discrimination et il ne s’agit que de questions liées aux salaires − retard de paiement du salaire, demande d’une augmentation − aux indemnités de fin de carrière, au remboursement de titres de transport ou à la confiscation de passeports. Tous les différends ont été réglés à l’amiable, à l’exception de 956 cas qui ont été transmis aux tribunaux compétents.
Dans le cadre de la politique relative à l’éducation, le Sultanat veille à l’application des principes d’égalité et de non-discrimination, que ce soit dans les écoles publiques ou privées, en garantissant le droit à l’éducation à tous, sans distinction entre les citoyens et les résidents, dont l’admission et l’inscription dans les écoles publiques sont autorisées. Les programmes scolaires omanais font souvent référence à l’égalité et à l’interdiction de la discrimination raciale, mettant en valeur les principes de la coexistence avec des personnes de nationalités différentes, par le biais d’images illustrant des familles de nationalités différentes menant des activités communes. Ils encouragent ainsi l’acceptation de l’autre quelle que soit sa nationalité et la coexistence avec autrui quelles que soient son apparence et sa couleur, par le biais de textes et d’images portant sur des personnes de couleur et d’apparence différentes. Par ailleurs, le Sultanat a adopté les politiques nécessaires pour accélérer l’instauration de l’égalité des sexes, en prenant des mesures avancées visant à promouvoir les droits des femmes. Le pays est ainsi parvenu à augmenter le taux de scolarisation des filles jusqu’à 50 %. De plus, les filles représentent 55 % des étudiants universitaires et les femmes, environ 30 % de la population active dans le secteur public et 3,1 % dans le secteur privé.
Sur le plan politique, les femmes ont le droit de voter et d’être candidates pour siéger au Conseil de la choura et aux conseils municipaux. Elles jouissent aussi de l’égalité d’accès à la fonction publique et occupent désormais les plus hautes fonctions. Actuellement, trois femmes occupent des postes ministériels, 15 femmes sont membres du Conseil d’État (soit 18 % du nombre total des membres) et quatre femmes sont ambassadrices. La loi sur l’organisation du Ministère des affaires étrangères, promulguée par le décret no 32/2008 du Sultan, n’établit aucune distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès aux fonctions diplomatiques. Par ailleurs, le décret no 125/2008 du Sultan modifie le système d’attribution de titres sur les terrains publics afin de garantir aux femmes le droit d’obtenir de tels titres sur un pied d’égalité avec les hommes. Il convient de noter à cet égard que le Sultanat a modifié la loi sur le passeport omanais en vertu des dispositions du décret no 11/2010 du Sultan pour permettre aux femmes d’obtenir un passeport sans l’autorisation de leur tuteur. Cette loi prévoit en outre que les femmes conservent leur nom de famille d’origine après le mariage. Dans le domaine du sport, les femmes omanaises ont le droit de présenter leur candidature à un poste au sein des conseils d’administration des fédérations sportives. Elles ont également bénéficié d’une attention particulière en la matière, ayant été encouragées à développer leurs capacités et leurs talents et à participer davantage à des compétitions sportives nationales et internationales. Un comité du sport féminin a été créé au sein du Comité olympique omanais, en vertu de la décision ministérielle no 24/2009, pour promouvoir et développer les activités sportives féminines.
La hausse du taux de scolarisation des filles s’est accompagnée d’une augmentation de l’âge moyen du mariage, qui est passé de 20,7 pour les femmes et 24,7 pour les hommes en 1993 à 25 et 28 respectivement en 2003. En outre, le taux de natalité a reculé de façon remarquable au cours des trois dernières décennies, passant de 10,13 naissances par femme en âge de procréer (15 à 49 ans) à 3,3. Les raisons de cette baisse sont nombreuses et sont notamment liées à l’accroissement du taux de scolarisation, en particulier chez les femmes, à l’augmentation de l’âge du mariage et à l’espacement des naissances appliqué depuis 1994. Selon les données disponibles, le nombre de femmes qui espacent les naissances d’au moins trois ans est passé de 20,8 % en 1996 à 37,7 % en 2009. Il existe par ailleurs dans tous les gouvernorats omanais des centres de services de consultation prénuptiale, où les futurs mariés peuvent se rendre pour effectuer des examens médicaux et demander des conseils sur les maladies génétiques du sang. Pour encourager les femmes à travailler, le Code du travail les protège contre tout licenciement arbitraire en raison d’une maladie, d’une grossesse ou d’un accouchement. En outre, la loi sur la fonction publique accorde aux femmes qui travaillent dans le secteur public un congé de maternité de 50 jours à plein traitement, ainsi qu’un congé sans solde pouvant aller jusqu’à une année complète. Le même congé leur est accordé par le Code du travail à plein traitement pour une durée de 50 jours.
Le principe de non discrimination est comme cela a été indiqué précédemment, ce principe, énoncé à l’article 17 de la Loi fondamentale, qui énumère les bases sur lesquels repose l’interdiction de la discrimination. Le Sultanat s’efforce donc de respecter ce principe dans l’élaboration de nouvelles lois et fait en sorte qu’elles ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur les éléments décrits plus haut. En cas de violation du principe de non discrimination par un individu ou une institution, la partie lésée peut saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits. Selon les statistiques établies par le Conseil supérieur de la magistrature, les tribunaux n’ont eu à connaître d’aucune affaire de discrimination; ils ont en revanche examiné deux affaires de mariage précoce en 2012, trois affaires d’exploitation sexuelle d’enfants par an de 2007 à 2009 mais n’ont été saisis d’aucune affaire de violence à l’égard d’enfants pendant cette période. Parmi les habitants du Sultanat, on ne recense aucune catégorie vulnérable en particulier, les Omanais formant une société unie, régie par les lois et les règlements, et au sein de laquelle aucune discrimination n’est faite à l’égard d’une catégorie en particulier, d’autant plus que la discrimination constitue une infraction punie par la loi. Le Sultanat s’est efforcé à assurer des services en matière de santé, d’éducation et dans d’autres domaines sur l’ensemble du territoire, sans distinction entre les zones rurales et les zones urbaines. En outre, la législation nationale garantit la protection des personnes appartenant aux catégories à faible revenu, telles que les femmes divorcées, les veuves, les personnes âgées et toute autre personne ayant droit à des allocations dans les conditions et les cas prévus par la loi sur la protection sociale, promulguée par le décret no 87/84 du Sultan. Compte tenu de ce qui précède, le Sultanat veille à la promotion du principe d’égalité et des principes relatifs aux droits de l’homme par le biais de campagnes d’information diffusées dans tous les médias et par l’intégration de ces principes dans les programmes scolaires. Par conséquent, il n’existe aucun parti pris contre une catégorie d’habitants en particulier. Au contraire, l’ensemble des habitants du Sultanat vit sous la protection de l’État qui veille à la construction d’une société harmonieuse et solidaire.
Afin d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, le Sultanat a pris de nombreuses mesures provisoires pour garantir le plus possible l’égalité des sexes, notamment en fournissant un appui médiatique aux candidates aux élections des membres du Conseil de la choura et des conseils municipaux et en réservant aux femmes un certain nombre de bourses d’études à titre exclusif.
B.Recours utiles
Les différents recours disponibles au sein du Sultanat comprennent le droit des individus de saisir le tribunal compétent ou la Commission nationale des droits de l’homme. L’accès à la justice est un droit constitutionnel garanti en ces termes par l’article 25 de la Loi fondamentale: «le droit d’ester en justice est un droit protégé et garanti à tous. La loi précise les modalités et les conditions de l’exercice de ce droit et l’État veille, dans la mesure du possible, à rapprocher les autorités judiciaires des plaignants et à accélérer le règlement judiciaire des affaires». La législation nationale garantit l’exercice de ce droit à tous les citoyens et les résidents sur un pied d’égalité. Dans le cadre des garanties prévues à l’article susmentionné, la Loi fondamentale accorde aux personnes qui n’ont pas de ressources financières le droit de saisir les tribunaux et pour défendre leurs droits, en les exonérant des frais de justice et en désignant un avocat commis d’office pour les représenter. Les victimes de violation peuvent ainsi saisir tous types de tribunaux, à tous les niveaux. Le type de tribunal et son niveau sont déterminés en fonction du droit violé et de la loi dont il relève.
La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en vertu du décret no 124/2008 du Sultan. Elle jouit d’une personnalité juridique et d’une indépendance administrative et financière, qui lui permettent de s’acquitter pleinement de ses fonctions. Elle est chargée de nombreuses tâches liées aux droits de l’homme, notamment celles de surveiller toute infraction ou violation des droits de l’homme dans le pays et de contribuer y remédier. Les services administratifs de l’État sont tenus par la loi de collaborer avec la Commission nationale des droits de l’homme en lui fournissant toutes les informations et les données dont elle a besoin pour s’acquitter de ses fonctions. À la lumière de ce qui précède, les victimes de violation peuvent saisir cette commission, dotée par la loi de nombreux pouvoir lui permettant d’assurer la justice. La Commission a créé une permanence téléphonique pour recevoir des informations et des plaintes des personnes qui s’estiment victimes de violation, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, des lois en vigueur au Sultanat et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par Oman et qui font partie intégrante de la législation interne en vigueur.