Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

République de Corée *

[9 novembre 2009]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Territoire et population1−103

A.Géographie13

B.Population, langue et religion2−93

C.Autres indicateurs socioéconomiques104

II.Structure politique générale11−474

A.Histoire politique moderne11−224

B.Régime politique23−246

C.Organisation politique25−476

1.Le Président25−306

2.Le Premier Ministre, le Conseil des ministres et l’exécutif31−347

3.L’appareil législatif35−397

4.L’appareil judiciaire40−428

5.Organisations indépendantes43−478

a)La Cour constitutionnelle43−448

b)Commission électorale nationale458

c)Commission nationale des droits de l’homme46−478

III.Cadre juridique général de la protection et la promotiondes droits de l’homme48−779

A.Acceptation des normes internationales relativesaux droits de l’homme48−499

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national50−5810

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national59−6511

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national66−7012

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéet les recours utiles71−7713

Annexe

Principales statistiques (Institut national de statistique de la République de Corée) 15

I.Territoire et population

A.Géographie

1.La République de Corée occupe le sud de la péninsule coréenne, qui s’étire sur 1 100 kilomètres du nord au sud, entre la mer de l’Est et la mer Jaune. Cette péninsule, d’une superficie de 222 590 km², se trouve dans le nord-est du continent asiatique, dans la partie nord-ouest de l’océan Pacifique.

B.Population, langue et religion

2.La population de la République de Corée constitue un ensemble ethnique relativement homogène. Au vu de leurs caractéristiques physiques particulières, on suppose que les Coréens descendent de plusieurs tribus mongoles originaires d’Asie centrale qui se seraient installées dans la péninsule coréenne. Il n’y a qu’une seule langue officielle: le coréen.

3.D’après les estimations, la République de Corée comptait, en juillet 2009, 48 746 693 habitants au total, avec une densité estimative de 486,9 habitants au kilomètre carré. Aujourd’hui, le taux de croissance de la population est de 0,29 % et devrait diminuer encore pour tomber à 0 % en 2019.

4.D’après les statistiques, les personnes âgées de 65 ans ou plus représentaient 10,7 % de la population en juillet 2009 et cette proportion passera à 20,8 % en 2025. Grâce au développement économique de leur pays, l’état de santé général des Coréens s’est considérablement amélioré au cours des trente dernières années. En 1970, l’espérance de vie était de 58,7 ans pour les hommes et de 65,6 ans pour les femmes. En 2007, elle était respectivement de 76,1 et 82,7 ans.

5.La mortalité infantile a par ailleurs fortement diminué, de même que la mortalité maternelle. Le faible taux de natalité et l’allongement de l’espérance de vie ont redessiné la courbe de la population, qui a désormais la forme d’un vase. D’ici à 2030, les jeunes (moins de 15 ans) représenteront une frange de la population de plus en plus réduite, alors que les personnes âgées (plus de 65 ans) compteront pour environ 24,3 % de la population totale.

6.Depuis toujours, on accorde une grande place à l’éducation comme moyen pour l’individu de s’épanouir et de progresser dans la société. Les écoles modernes sont apparues dans les années 1880 et, à partir de la création de la République de Corée en 1948, le Gouvernement a mis en place un système éducatif moderne, rendant obligatoires, en 1953, six années d’enseignement élémentaire. On a ensuite étendu la scolarité obligatoire à l’enseignement secondaire qui, depuis 2004, doit comporter trois ans d’études, et ce, sur l’ensemble du territoire. La République jouit actuellement d’un des taux d’alphabétisation les plus élevés au monde.

7.L’industrialisation et l’urbanisation rapides du pays dans les années 60 et 70 se sont accompagnées d’une migration permanente des habitants des campagnes vers les villes, Séoul en particulier, avec pour résultat une urbanisation massive des zones métropolitaines. Toutefois, ces dernières années, de plus en plus de personnes ont rejoint les nouvelles banlieues de Séoul.

8.La culture coréenne comprend une grande variété de composantes religieuses qui ont modelé la pensée et le comportement des individus. De tout temps, les Coréens ont été influencés par le chamanisme, le bouddhisme, le taoïsme et le confucianisme et, récemment, le christianisme s’est fortement implanté dans le pays, s’ajoutant ainsi aux autres composantes d’importance susceptibles d’influer sur la spiritualité de chacun. De plus, les établissements religieux étant devenus des organisations influentes dans la société, le nombre des croyants s’est considérablement accru.

9.En République de Corée, la liberté de religion est garantie par la Constitution. Selon une étude statistique de 2005, 53,1 % des Coréens pratiquaient une religion ou une autre. Ils se répartissaient comme suit: 43 % de bouddhistes, 34,5 % de protestants et 20,6 % de catholiques.

C.Autres indicateurs socioéconomiques

10.La République de Corée se préoccupe sérieusement de son développement économique depuis 1962. En moins de quarante ans, son économie s’est métamorphosée, notamment grâce à une politique d’ouverture vers l’extérieur utilisant les exportations comme moteur de la croissance. De nombreux programmes de développement fondés sur cette stratégie ont été appliqués avec succès. En conséquence, entre 1962 et 2008, le produit intérieur brut (PIB) du pays est passé de 2,3 milliards de dollars à 928,7 milliards de dollars, faisant ainsi de la Corée la onzième économie du monde (en termes de PIB). Son revenu national brut (RNB) s’est envolé, passant de 87 milliards de dollars à 19 231 milliards de dollars sur la même période. Ces chiffres impressionnants montrent clairement tout le succès de ces programmes économiques. Le pays est devenu le vingt‑neuvième État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1996.

II.Structure politique générale

A.Histoire politique moderne

11.Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la Corée, alors sous la dynastie Choson, était restée un «royaume solitaire» fermement opposé aux sollicitations occidentales visant à établir des relations diplomatiques et commerciales. Au fil du temps, quelques pays asiatiques et européens se sont livrés à des luttes d’influence autour de la péninsule coréenne. En 1910, le Japon a annexé le territoire de la dynastie Choson et y a instauré un régime colonial. Les administrations publiques comme les industries sont toutes passées aux mains des Japonais et le pays a connu l’oppression et l’exploitation en raison de l’impérialisme japonais. Les trente-cinq ans de domination japonaise ont pris fin en 1945 lorsque le Japon a été vaincu par les forces alliées à l’issue de la Seconde Guerre mondiale.

12.À la fin de la guerre, l’Union soviétique et les États-Unis ont divisé la péninsule coréenne entre nord et sud, à la hauteur du 38e parallèle, afin de désarmer les troupes japonaises qui étaient restées. Comme ces deux forces d’occupation imposaient leur propre mode de fonctionnement à la zone placée sous leur autorité, les efforts visant à instaurer un État indépendant réunifié dans la péninsule ont systématiquement échoué. Face à l’intensification du conflit entre les États-Unis et l’Union soviétique, le problème de la péninsule coréenne est devenu une des préoccupations des Nations Unies, qui décidèrent d’y organiser des élections générales sous la surveillance de la Commission temporaire des Nations Unies pour la Corée.

13.Les premières élections eurent lieu le 10 mai 1948 dans la zone située au sud du 38e parallèle, et Syngman Rhee devint ainsi le premier Président de la République de Corée. Dans la zone située au nord du 38e parallèle, à laquelle la Commission s’était vu refuser l’accès par l’Union soviétique, un régime communiste fut instauré sous la conduite de Kim Il-sung.

14.La guerre de Corée éclata le 25 juin 1950. Elle dévasta la péninsule, faisant près de 3 millions de morts et de blessés parmi les Coréens; des millions d’autres se retrouvèrent sans domicile, coupés de leur famille. Un cessez-le-feu fut signé en juillet 1953.

15.En République de Corée, alors que la démocratie commençait seulement à se développer dans les années 50, le pays connut de terribles difficultés politiques et économiques. Le Président Rhee quitta le pouvoir en avril 1960 à la suite d’un soulèvement mené par les étudiants et la deuxième République vit le jour lorsque Chang Myon, du Parti démocratique, forma un gouvernement, en août de la même année.

16.Le 16 mai 1961, un coup d’État mené par le général Park Chung-hee mit fin à la deuxième République. Le Conseil suprême pour la reconstruction nationale, dirigé par le général Park, prit les commandes des appareils législatif, exécutif et judiciaire.

17.Park Chung-hee fut élu Président en 1963. Sous son gouvernement, le pays connut une industrialisation rapide et une forte croissance économique pendant les années 60 et 70, période à laquelle on se réfère comme au «miracle du fleuve Han». Une forte croissance économique fut enregistrée à cette époque, mais sous le régime de Park Chung-hee de sévères restrictions furent imposées aux droits politiques et aux libertés individuelles.

18.L’assassinat du Président en octobre 1979 fut suivi d’une période transitoire agitée où régnait la loi martiale. Puis Choi Kyu-hah, qui avait été nommé Président intérimaire, démissionna en août 1980. Chun Doo-hwan fut élu Président de la République de Corée par la Conférence nationale pour l’unification, créée sous le gouvernement de Park, qui fit office de collège d’électeurs.

19.Les mouvements en faveur de la démocratie se multiplièrent tout au long des années 80 et, en 1987, une révision de la Constitution permit de rétablir l’élection directe du Président par la population. Roh Tae-woo, également un ancien général, fut élu Président en vertu de la nouvelle Constitution, et les progrès réalisés en matière de démocratie pendant son mandat préparèrent le terrain en vue de l’élection d’un civil à la présidence, pour la première fois en trente-deux ans. Kim Young-Sam, un militant de longue date pour la démocratie, fut élu en 1992 sous la bannière du parti au pouvoir.

20.En 1997, les élections présidentielles furent remportées par Kim Dae-jung, chef de file du principal mouvement d’opposition, le Congrès national pour une nouvelle politique. Son gouvernement, appelé le «Gouvernement du peuple», a été formé suite à la première passation de pouvoir pacifique de l’histoire constitutionnelle de la République de Corée entre un parti aux commandes et un parti d’opposition.

21.En février 2003, Roh Moo-hyun est devenu le seizième Président et son gouvernement, qualifié de «Gouvernement participatif», a lancé une politique de paix et de prospérité. Cette politique traduit la vision stratégique du Président Roh Moo-hyun, qui voulait jeter les bases d’une réunification pacifique de la péninsule coréenne et du décollage de son économie pour en faire le centre nerveux de l’Asie du Nord-Est, en instaurant la paix et la prospérité dans les deux pays réunis.

22.En février 2008, Lee Myung-bak est devenu le dix-septième Président de la République de Corée. Soucieux de poursuivre sur la lancée des gouvernements précédents, son gouvernement s’efforce de développer de nouveaux moteurs de la croissance et de relancer l’économie du pays. Le gouvernement Lee s’emploie aussi à relever les enjeux qu’impliquent la mondialisation, l’avènement d’une ère de l’information et des connaissances, le réchauffement climatique et la diversification des relations internationales. Il attache en outre une grande importance aux valeurs universelles des droits de l’homme et de la démocratie.

B.Régime politique

23.La République de Corée est une république démocratique. Le préambule de sa Constitution dispose que le premier objectif constitutionnel est d’assurer l’égalité des chances à tous et de permettre à chacun de développer au maximum ses capacités personnelles dans tous les domaines (politique, économique, social et culturel), en renforçant encore les libertés fondamentales et l’ordre démocratique de nature à favoriser l’initiative privée et l’harmonie générale. La Constitution institutionnalise également la séparation des pouvoirs et la primauté du droit.

24.La République de Corée est dotée d’un régime présidentiel mixte parce qu’il comprend certaines des caractéristiques d’un régime parlementaire, ce qui le distingue d’un régime présidentiel pur. C’est ainsi que la nomination du Premier Ministre doit être approuvée par l’Assemblée nationale. Il arrive aussi souvent que le pouvoir exécutif, y compris le Président, dépose des projets de loi à l’Assemblée nationale.

C.Organisation politique

1.Le Président

25.Le Président de la République de Corée, chef de l’exécutif et de l’État, est élu directement au scrutin secret par tous les citoyens âgés d’au moins 19 ans. Son mandat de cinq ans n’est pas renouvelable conformément aux dispositions expresses de la Constitution. La dernière élection présidentielle a eu lieu en décembre 2007.

26.Pour être candidat à la présidence, il faut avoir au moins 40 ans, être citoyen de la République de Corée et avoir le droit de vote (les infractions à la loi électorale et d’autres infractions majeures ou une maladie mentale grave sont des motifs de privation des droits électoraux).

27.Le caractère non renouvelable du mandat empêche qu’un individu puisse tenir les rênes du pouvoir pendant une période prolongée. Lorsque le Président n’est plus à même d’exercer ses fonctions, la présidence est assurée par le Premier Ministre d’abord, puis par les membres du Conseil des ministres selon un ordre prédéfini par la loi. En cas de vacance de la présidence, des élections doivent être organisées dans un délai de soixante jours.

28.Les attributions du Président sont notamment les suivantes: préserver l’indépendance de la République de Corée et défendre la Constitution, promouvoir la réunification pacifique de la péninsule coréenne et veiller à l’exécution des lois du pays ratifiées par l’Assemblée nationale.

29.Les pouvoirs du Président sont notamment les suivants: opposer son veto à des propositions de loi de l’Assemblée nationale (qui peut passer outre à la majorité des deux tiers des voix); assister à des séances de l’Assemblée nationale et y prendre la parole; proposer directement un référendum à la population; déclarer la guerre et conclure la paix; exercer les fonctions de commandant en chef des forces armées; décréter la loi martiale; promulguer des lois; soumettre le budget de l’État à l’Assemblée nationale; accorder l’amnistie, des commutations de peines et des distinctions. La plupart de ces pouvoirs sont exercés sous le contrôle de l’Assemblée nationale.

30.Le Président ne peut faire l’objet de poursuites pénales pendant son mandat sauf pour insurrection ou trahison. Il nomme et révoque les fonctionnaires, y compris le Premier Ministre et les membres du Conseil des ministres, qui exercent ces fonctions selon ses directives et peuvent être révoqués sur son ordre.

2.Le Premier Ministre, le Conseil des ministres et l’exécutif

31.Dans le cadre du régime présidentiel de la République de Corée, le Président exerce ses fonctions exécutives par l’intermédiaire du Conseil des ministres, qui compte entre 15 et 30 membres, et qu’il préside. Le Conseil est un organe délibérant créé par la Constitution qui réunit les responsables des différents ministères en fonction de ce que le Président décide et auquel celui-ci délègue ses pouvoirs.

32.Le Premier Ministre est nommé par le Président, sous réserve de l’approbation de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. En tant que principal agent exécutif du Président et membre du Conseil des ministres, le Premier Ministre supervise le fonctionnement des différents ministères et gère le Bureau de coordination de l’action gouvernementale, suivant les directives du Président. Il est également habilité à examiner les principales politiques nationales dans le cadre du Conseil des ministres et à assister aux réunions de l’Assemblée nationale.

33.Les membres du Conseil des ministres sont nommés par le Président sur recommandation du Premier Ministre et passent une audition devant l’Assemblée nationale qui examine leurs qualifications. Ils dirigent leur ministère respectif, débattent des grandes affaires publiques et agissent au nom du Président. Ils assistent aux réunions de l’Assemblée nationale, établissent des rapports sur l’administration de l’État, formulent des opinions et répondent à des questions. Ils ne sont responsables collectivement et individuellement que devant le Président.

34.Outre le Conseil des ministres, le Président contrôle directement plusieurs services chargés de l’élaboration et de l’application des politiques nationales: le Conseil national du contrôle et de l’inspection, le Service national du renseignement et la Commission coréenne des communications. Les responsables de ces institutions sont nommés par le Président, mais la nomination du Président du Conseil du contrôle et de l’inspection est soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale. Le Conseil du contrôle et de l’inspection est indépendant du Président dans l’exercice de ses fonctions.

3.L’appareil législatif

35.Le pouvoir législatif est conféré à l’Assemblée nationale, qui est composée d’une chambre unique et compte actuellement 299 membres (la Constitution en prévoit un minimum de 200) dont le mandat est de quatre ans. Seuls les citoyens de la République de Corée qui ont le droit de vote et sont âgés d’au moins 25 ans peuvent y être élus.

36.Deux cent quarante-cinq des 299 membres sont élus au suffrage universel dans le cadre des circonscriptions électorales, tandis que les 54 membres restants sont élus par un système de représentation proportionnelle en vertu duquel ces sièges sont attribués aux partis politiques ayant obtenu plus de 3 % des suffrages exprimés valables ou plus de cinq sièges dans le cadre des circonscriptions électorales. Ce système vise à la fois à faire entendre la voix de personnes de différents milieux et à élargir l’éventail des compétences de l’Assemblée.

37.L’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de missions en vertu de la Constitution, dont la principale est de légiférer. Ses autres fonctions consistent notamment à approuver le budget de l’État, donner son accord sur les questions de politique étrangère, approuver une déclaration de guerre, autoriser le stationnement de troupes coréennes à l’étranger ou de forces armées étrangères dans le pays, mener des inspections ou des enquêtes dans certains domaines des affaires publiques et engager une procédure de mise en accusation d’un élu.

38.Les membres de l’Assemblée nationale ne sont pas tenus responsables à l’extérieur de l’enceinte du Parlement des opinions qu’ils expriment ou de leurs votes à l’Assemblée. Pendant une session de l’Assemblée, aucun parlementaire ne peut être arrêté ou placé en détention sans le consentement de l’Assemblée, excepté en cas de flagrant délit.

39.L’Assemblée se réunit en sessions ordinaires ou extraordinaires. Les sessions ordinaires sont convoquées chaque année entre les mois de septembre et décembre. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président ou à la demande d’au moins un quart des membres de l’Assemblée. La durée d’une session ordinaire ne peut excéder cent jours et celle d’une session extraordinaire trente jours.

4.L’appareil judiciaire

40.En République de Corée, l’appareil judiciaire comprend: la Cour suprême, les Hautes Cours, les tribunaux de district, le Tribunal des brevets, les tribunaux des affaires familiales, les tribunaux administratifs et les tribunaux locaux ainsi que les tribunaux militaires.

41.La Cour suprême est la juridiction la plus élevée. Elle statue sur les recours formés contre les décisions des juridictions inférieures. Le Président de la Cour suprême est nommé par le chef de l’État avec l’accord de l’Assemblée nationale. Les autres juges sont nommés par le chef de l’État sur recommandation du Président de la Cour suprême. Le mandat du Président de la Cour suprême est de six ans, non renouvelable. Il doit démissionner lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Les autres juges sont nommés pour une durée de six ans. Ils peuvent être réélus conformément aux dispositions de la loi mais doivent démissionner lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans.

42.La compétence des tribunaux militaires se limite aux affaires pénales. Ils connaissent de toutes les infractions reconnues au sein de la société civile ainsi que de celles qui tombent sous le coup du droit pénal militaire et de la loi sur la protection des secrets militaires.

5.Organisations indépendantes

a)La Cour constitutionnelle

43.La Cour constitutionnelle, élément essentiel du système constitutionnel, a été créée en septembre 1988. Elle est habilitée à interpréter la Constitution et à contrôler la constitutionnalité de toutes les lois, à rendre des décisions en matière de mise en accusation et de dissolution d’un parti politique et à statuer sur les conflits de compétence et les requêtes constitutionnelles.

44.La Cour est composée de neuf juges, nommés par le Président. Trois d’entre eux sont proposés par l’Assemblée nationale et trois autres par le Président de la Cour suprême. Le mandat des juges de la Cour constitutionnelle, renouvelable, est de six ans.

b)Commission électorale nationale

45.Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Constitution, la Commission électorale nationale jouit du statut d’institution constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de l’organisation des élections et des référendums nationaux et s’occupe de questions administratives en rapport avec les partis politiques et leur financement.

c)Commission nationale des droits de l’homme

46.La Commission nationale des droits de l’homme a été constituée en 2001 en tant qu’institution nationale chargée de promouvoir la protection des droits de l’homme. Elle a pour mission de veiller au respect des droits de l’homme au sens large, et notamment de la dignité, de la valeur et de la liberté de l’être humain, comme le prévoient les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Corée est partie.

47.La Commission compte 11 membres, dont le Président, 3 permanents et 7 non permanents. Quatre de ces membres sont élus par l’Assemblée nationale, 4 sont nommés par le chef de l’État et 3 par le Président de la Cour suprême avec l’approbation du chef de l’État.

III.Cadre juridique général de la protection des droitsde l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

48.La République de Corée est partie aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants: Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’homme et Convention relative aux droits des personnes handicapées.

49.On trouvera ci-après des informations détaillées sur l’acceptation des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme:

Principaux instruments universels relatifs aux droits de l ’ homme	Date de la ratification, de l’adhésion ou de la succession	Déclarations/ réserves	Reconnaissance des compétences particulières des organes conventionnels
Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5 déc. 1978	Aucune	Plaintes émanant de particuliers (art. 14): Oui
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10 avril 1990	Aucune	-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10 avril 1990	Oui (a rt. 22 )	Plaintes inter- États (art. 41): Oui
Pacte international relatif aux droits civils et politiques − premier Protocole facultatif	10 avril 1990	Aucune	-
C onvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	27 déc. 1984	Oui (a rt. 16 , par . 1 g) )	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − Protocole facultatif	18 oct. 2006	Aucune	Procédure d ’ enquête (art. 8 et 9): Oui
Convention contre la torture	9 janv. 1995	Aucune	Plaintes inter- États (art. 21): Oui Plaintes émanant de particuliers (art. 22): Oui
Convention relative aux droits de l ’ enfant	20 nov. 1991	Oui (a rt. 21 a) , 40 , par. 2 b) v) )	-
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés	24 sept. 2004	Aucune	-
Convention relative aux droits de l ’ enfant − Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	24 sept. 2004	Aucune	-
Convention relative aux droits des personnes handicapées	11 déc. 2008	Oui (a rt. 25 e) )	-

Autres principaux instruments internationaux pertinents	Ratification, adhésion ou succession
Conventions fondamentales de l’OIT	Oui (excepté les conventions n o s 87, 98, 29, 105)

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeà l’échelon national

50.Dans la République de Corée, les traités internationaux des droits de l’homme dûment conclus et promulgués en vertu de la Constitution produisent les mêmes effets que la législation interne.

51.La Constitution de la République de Corée garantit les droits de l’homme fondamentaux et énonce les catégories et la nature de ces droits. Elle définit aussi la portée de la limitation éventuelle des droits de l’homme fondamentaux et l’obligation de l’État de reconnaître et de garantir l’inviolabilité des droits individuels. La Constitution dispose que certains droits et libertés essentiels ne sauraient être ignorés au simple motif qu’ils ne sont pas énoncés dans la Constitution.

52.Tout le spectre des droits de l’homme est couvert par une série de lois qui réaffirment et précisent les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Aucune disposition législative ne peut porter atteinte aux droits de l’homme fondamentaux au-delà des limites stipulées dans la Constitution; en cas de violation, la Cour constitutionnelle peut être saisie et examiner la constitutionnalité de la disposition.

53.En principe, la protection des droits de l’homme est assurée par la sanction pénale et le versement de dommages et intérêts. Les mesures administratives qui portent atteinte aux droits de l’homme peuvent être rapportées ou annulées moyennant un recours administratif amiable ou contentieux. De plus, si l’atteinte aux droits humains fondamentaux causée par l’acte ou l’omission d’une autorité publique n’est pas réparée après épuisement de toutes les voies de recours disponibles, il est possible de saisir la Cour constitutionnelle.

54.Outre qu’elles peuvent saisir la justice, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent s’adresser à la Commission nationale des droits de l’homme et obtenir réparation par le biais des recommandations de cette institution.

55.Les différents ministères et institutions publiques ont tous un rôle à jouer dans la protection et la promotion des droits de l’homme. Les principaux ministères à cet égard sont notamment le Ministère de la justice, qui est chargé de garantir le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, le Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie, chargé du droit à l’éducation, le Ministère du travail, responsable des droits relatifs au travail, le Ministère de la santé, des affaires sociales et de la famille, chargé des questions relatives aux droits touchant à la santé et aux droits de l’enfant, et le Ministère de l’égalité entre les sexes, responsable des droits des femmes.

56.Afin de garantir une approche intégrée de l’ensemble des questions relatives aux droits de l’homme traitées par chaque ministère, le Gouvernement a institué au Ministère de la justice un bureau des droits de l’homme, chargé de coordonner les politiques en matière de droits de l’homme au sein du Gouvernement. Le Conseil national de la politique des droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice et composé de vice-ministres de plusieurs ministères, met en place une politique d’ensemble des droits de l’homme comme le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme et est chargé d’examiner et de coordonner les aspects essentiels des politiques relatives aux droits de l’homme.

57.Le Plan d’action national 2007-2011, qui est le premier plan d’ensemble relatif aux droits de l’homme, a été adopté en mai 2007. Plusieurs ministères et institutions publiques concernés ont participé à l’élaboration de ce plan qui est maintenant en cours d’exécution.

58.Comme il est indiqué au paragraphe 46, la Commission nationale des droits de l’homme a été créée en novembre 2001 en tant qu’institution nationale de protection des droits de l’homme indépendante du Gouvernement. La Commission nationale des droits de l’homme a diverses attributions, et est notamment chargée de faire des recommandations pour l’amélioration des politiques, lois, institutions et pratiques, de mener toute une série d’enquêtes sur la situation des droits de l’homme et de formuler des recommandations sur les pratiques discriminatoires. Elle organise en outre des actions d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

59.La République de Corée s’est employée activement à informer le public sur les droits de l’homme en publiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en coréen et en mettant en œuvre des programmes d’enseignement des droits de l’homme dans les établissements scolaires.

60.Le Ministère de la justice, en tant qu’organe gouvernemental directement responsable de la protection des droits de l’homme, est chargé d’étudier les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, de préparer leur application dans le pays et de vérifier que leurs dispositions sont correctement mises en œuvre dans les écoles, sur les lieux de travail et, d’une façon générale, dans la vie quotidienne des citoyens.

61.La Commission nationale des droits de l’homme dispense une formation en matière de droits de l’homme à l’intention des entreprises, de la presse et des établissements d’éducation permanente. Elle aide les citoyens à mieux comprendre les droits de l’homme en élaborant et en diffusant du matériel d’animation et des films sur les droits de l’homme, ainsi qu’en organisant des expositions de bandes dessinées, photographies, films et affiches sur le thème des droits de l’homme.

62.Le texte des conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la République de Corée est partie a été diffusé en coréen. Les informations et les rapports des organisations internationales qui traitent des droits de l’homme peuvent être obtenus auprès du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères et du commerce.

63.Les observations finales des organes conventionnels ont été traduites en coréen aux fins de distribution aux institutions compétentes et ont été rendues publiques sur les sites Web du Gouvernement.

64.Des représentants du Gouvernement participent à des séminaires, des cours et d’autres manifestations du même type sur les droits de l’homme organisés par d’autres gouvernements, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG). Le Gouvernement consulte les ONG lors de l’établissement des rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

65.Le Gouvernement a publié et diffusé un livret concernant le Plan d’action national, qui reprend les dispositions pertinentes des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention international sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées) et les observations finales de chaque organe conventionnel dans le but de sensibiliser les agents de la fonction publique et autres professionnels aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

66.La République de Corée, en tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, coopère avec le système des Nations Unies pour «réaliser la coopération internationale … en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion» (par. 3 de l’Article 1 de la Charte des Nations Unies) et est déterminée à s’acquitter de ces obligations. Se conformant à la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, la République de Corée respecte les traités et normes élémentaires des droits de l’homme qui consacrent les principes énoncés dans la Déclaration universelle.

67.La République de Corée, en tant qu’État partie à sept des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, présente scrupuleusement des rapports sur les mesures adoptées par le Gouvernement en vue de leur application.

68.Un seul et même ministère fait office d’agent de liaison et de coordonnateur aux fins de l’élaboration du rapport de pays sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ce ministère rédige un projet de rapport en coopération avec les autres ministères compétents. Il tient ensuite un certain nombre de réunions de consultation pour examiner le projet. Le Gouvernement s’efforce de refléter les opinions de la Commission nationale des droits de l’homme et des ONG dans le rapport en organisant des réunions de consultation.

69.Le Gouvernement garantit et promeut les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, tout en s’efforçant de protéger les droits de l’homme des personnes vulnérables et des minorités comme les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les étrangers. Il prend note des observations finales formulées par les organes de suivi dans l’élaboration de ses politiques et de sa législation relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

70.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce, en particulier, assure la diffusion des conclusions des organes conventionnels et de leurs recommandations auprès des ministères et institutions intéressés. Il demande aussi aux autres ministères compétents des rapports intérimaires et de nouvelles informations pour assurer le suivi des résultats des examens des rapports de pays. Les recommandations des organes de surveillance des traités ont été érigées en normes dans le plan d’action national et l’application de ce plan d’action est examinée par le Conseil national de la politique des droits de l’homme. Le Gouvernement s’efforce d’appliquer les recommandations des organes conventionnels en coopération avec diverses parties prenantes de la société.

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéet les recours utiles

71.De nombreux articles de la Constitution de la République de Corée consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination. L’article 11 garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi pour tous. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 31, tous les citoyens ont le droit de recevoir une éducation dans des conditions d’égalité et, selon le paragraphe 4 de l’article 32, les femmes qui travaillent doivent bénéficier d’une protection spéciale et ne peuvent pas être l’objet d’une discrimination injustifiée. Le paragraphe 1 de l’article 36 dispose en outre que le mariage et la vie de famille reposent sur l’égalité des sexes.

72.S’il n’existe pas en République de Corée de loi générale interdisant la discrimination, en revanche, de multiples lois interdisent la discrimination dans un domaine ou un autre. Ces dispositions varient quant aux motifs et à la portée de la discrimination interdite, au niveau de la protection et à la gravité de la sanction. Il s’agit entre autres de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, de la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les recours appropriés, de la loi sur l’interdiction de la discrimination liée à l’âge dans l’emploi et la promotion de l’emploi des personnes âgées, de la loi sur les normes du travail, de la loi sur l’égalité en matière d’emploi et les moyens de concilier vie professionnelle et vie de famille, de la loi sur la protection des personnes qui occupent un emploi à durée déterminée ou à temps partiel, de la loi sur la protection du personnel de mission.

73.En principe, les mesures de lutte contre la discrimination consistent en recommandations, mesures administratives et sanctions pénales. Les recommandations émanent de la Commission nationale coréenne des droits de l’homme qui a pour mandat d’enquêter sur les plaintes émanant de particuliers en vertu de la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme et de la loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le premier de ces deux textes énonce 21 motifs de discrimination interdits, parmi lesquels la race, la couleurde la peau, le sexe, le handicap, etc.

74.La loi sur les normes du travail et la loi sur l’égalité en matière d’emploi et les moyens de concilier vie professionnelle et vie familiale prévoient des mesures administratives visant à réprimer la discrimination exercée en raison de l’âge dans l’emploi et la discrimination dont font l’objet les travailleurs irréguliers, assorties de sanctions pénales.

75.Lorsque des actes de discrimination constituent des infractions visées par le droit pénal, ils sont sanctionnés en conséquence. Les victimes peuvent engager une action civile en indemnisation. Si une victime veut engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation, elle bénéficie de l’aide juridictionnelle pour autant qu’elle appartienne au groupe à faible revenu.

76.La loi contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les recours appropriés a pour objet d’assurer la protection légale des droits de l’homme de ces personnes. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, et qualifie de discrimination le refus de fournir un logement décent aux personnes handicapées.

77.Le Gouvernement a adopté, en juillet 2007, la loi sur le traitement des étrangers en Corée, qui vise à améliorer le statut juridique et social des étrangers vivant en Corée. Cette loi prévoit que les étrangers peuvent bénéficier d’un soutien dans leurs activités économiques, en matière d’information et d’éducation et d’insertion dans la société, et de consultations en ce qui concerne les requêtes, civiles et autres. Elle dispose que le Ministre de la justice doit établir tous les cinq ans un plan-cadre pour la politique relative aux étrangers.

Annexe

Principales statistiques (Institut national de statistiquede la République de Corée)

Territoire et population: 1961-2000

	Superficie 1 ( en km 2 )	Population 2	Densité	Ratio H /F *	Population agricole 3
( En milliers d’habitants )	Taux de croissance ( en p ou rcentage)	( En milliers d’habitants )	En pou rcentage de la p opulation totale
1961	98 431	25 766	3 , 01	261 , 8	100 , 8	14 509	56 , 3
1971	98 234	32 883	1 , 99	334 , 7	102 , 6	14 712	44 , 7
1976	98 799	35 849	1 , 61	362 , 8	101 , 5	12 785	35 , 7
1981	99 016	38 723	1 , 57	391 , 1	101 , 8	9 999	25 , 8
1986	99 173	41 214	1 , 00	415 , 6	101 , 6	8 180	19 , 8
1991	99 300	43 296	0 , 99	436 , 0	101 , 3	6 068	14 , 0
1996	99 313	45 525	0 , 96	458 , 4	101 , 4	4 692	10 , 3
2001	99 538	47 357	0 , 74	475 , 8	101 , 4	3 933	0 , 2
2006	99 678	48 297	0 , 33	484 , 5	101 , 0	3 304	0 , 2
2007	99 720	48 456	0 , 33	485 , 9	101 , 0	3 274	0 , 2
2008	99 828	48 607	0 , 31	486 , 9	100 , 9	3 187	0 , 2

Source :

1 Annuaire statistique du Ministère des terres, des transports et des affaires maritimes.

2 KOSTAT, p rojection s démographiques .

3 KOSTAT, e stimat ions tirées de l’enquête agricole .

* Nombre d’homme pour 100 fem m es.

Structure de la population et rapport inactifs/actifs: 1980-2008

	0 - 14 an s ( en p ou rcentage)	15 - 64 an s ( en p ou rcentage)	+ 65 ans ( en p ou rcentage)	Rapport inactifs/actifs ( en p ou rcentage)
1980	34 , 0	62 , 2	3 , 8	60 , 7
1985	30 , 2	65 , 6	4 , 3	52 , 5
1990	25 , 6	69 , 3	5 , 1	44 , 3
1995	23 , 4	70 , 7	5 , 9	41 , 4
2000	21 , 1	71 , 7	7 , 2	39 , 5
2005	19 , 2	71 , 7	9 , 1	39 , 4
2006	18 , 6	71 , 9	9 , 5	39 , 1
2007	18 , 0	72 , 0	9 , 9	38 , 8
2008	17 , 4	72 , 3	10 , 3	38 , 4

Source : KOSTAT, p rojection s démographiques .

Taille moyenne du ménage: 2000-2008

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
3 , 24	3 , 19	3 , 14	3 , 09	3 , 06	3 , 01	2 , 99	2 , 95	2 , 92

Source : KOSTAT, p rojection s démographiques et projections des ménages (nombre de ménages par rapport à la population) .

Espérance de vie: 1970-2007

	1970	1980	1985	1990	1995	2000	2005	2006	2007
Total	61 , 9	65 , 7	68 , 4	71 , 3	73 , 5	76 , 0	78 , 6	79 , 2	79 , 6
Hommes	58 , 7	61 , 8	64 , 5	62 , 3	69 , 6	72 , 3	75 , 1	75 , 7	76 , 1
Femmes	65 , 6	70 , 0	72 , 8	72 , 5	77 , 4	79 , 6	81 , 9	82 , 4	82 , 7

Source : KOSTAT, t ables de mortalité .

Taux de mortalité maternelle et infantile: 1996-2006

	1996	1999	2002	2005	2006
Taux de mortalité infantile	7 , 7	6 , 2	5 , 3	4 , 7	4 , 1
Taux de mortalité maternelle	1 , 1	0 , 8	0 , 6	0 , 5	0 , 5

Source : Ministère de la santé, du bien-être et de la famille .

Indice synthétique de fécondité: 1999-2008

1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
1 , 41	1 , 47	1 , 30	1 , 17	1 , 18	1 , 15	1 , 08	1 , 12	1 , 25	1 , 19

Source : KOSTAT, s tatisti ques de l’état civil .

Ménages dirigés par une femme: 1975-2005

	Ménages dirigés par une femme (en milliers)	Ménages dirigés p ar une femme (en pourcentage du  nombre total de ménages ordinaires)
1975	850	12 , 8
1980	1 169	14 , 7
1985	1 501	15 , 7
1990	1 787	15 , 7
1995	2 147	16 , 6
2000	2 653	18 , 5
2005	3 485	21 , 9

Source : KOSTAT, r ecensement de la p opulation et du logement 1975 - 2005.

Coefficient de Gini: 1996-2008

1996	1998	2000	2002	2004	2005	2006	2007	2008
0 , 26	0 , 29	0 , 27	0 , 28	0 , 28	0 , 29	0 , 29	0 , 3	0 , 3

Source : KOSTAT, Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages à partir des données sur le revenu disponibles, pour les ménages urbains (à l’exclusion des ménages d’une personne et des ménages agricoles).

Chômage (en pourcentage) : 1991-2008

1991	1996	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
2,3	2 , 0	4 , 0	3 , 3	3 , 6	3 , 7	3 , 7	3 , 5	3 , 2	3 , 2

Sourc e : Enquête sur la population active.

Les 10 principales causes de mortalité

	2000	2008
1	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes
2	Maladies cérébro-vasculaires	Maladies cérébro-vasculaires
3	Cardiopathies	Cardiopathies
4	Accidents de la circulation	Suicides
5	Maladies du foie	Diabète
6	Diabète	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures
7	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Accidents de la circulation
8	Suicides	Maladies du foie
9	Hypertension	Pneumonie
10	Pneumonie	Hypertension

Source : Statistiques des c auses de mortalité.

Indicateurs économiques

	PIB (en milliards de dollars É.-U.)	RNB par habitant (en dollars É.-U.)	Taux de croissance du PIB (en pourcentage)	Coefficient de déflation du PIB (en pourcentage)	Engagements extérieurs bruts (en millions de dollars É.-U.)
1971	9, 5	290	8 , 2	14 ,5	-
1976	29 , 6	818	10 , 6	24 , 5	-
1981	71 , 4	1 800	6 , 2	18 , 2	-
1986	111 , 3	2 643	10 , 6	5 , 5	-
1991	308 , 1	7 105	9 , 4	10 , 7	-
1996	557 , 4	12 197	7 , 0	5 , 1	157 363
2001	504 , 6	10 631	4 , 0	3 , 9	128 687
2005	844 , 7	17 531	4 , 0	0 , 7	187 882
2006	951 , 1	19 722	5 , 2	-0 , 1	260 061
2007	1 049 , 3	21 695	5 , 1	2 , 1	383 152
2008	928 , 7	19 231	2 , 2	2 , 7	381 057