NATIONS

UNIES

HRI

Instruments

internationaux relatifs

aux droits de l'homme

Distr.

GÉNÉRALE

HRI/CORE/1/Add.3/Rev.1

12 décembre 2000

FRANÇAIS

Original : ESPAGNOL

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE INTÉGRANTEDES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

VENEZUELA

[3 novembre 2000]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INDICATEURS DÉMOGRAPHIQUES, ÉCONOMIQUESET SOCIAUX1 – 324

A.Indicateurs démographiques et sociaux1 – 84

B.Indicateurs économiques9 – 325

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE33 – 10314

A.Résumé historique33 – 5014

B.Régime politique51 – 5717

C.Pouvoir exécutif58 – 8019

1.Le Président de la République59 – 6619

2.Le Vice-Président67 – 6821

3.Les ministres69 – 7521

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

4.La Procurature générale de la République76 – 7822

5.Le Conseil d'État79 – 8023

D.Pouvoir législatif81 – 8523

E.Pouvoir judiciaire86 – 9226

1.La Cour suprême de justice9127

2.Le système pénitentiaire9229

F.Pouvoir citoyen93 – 10029

1.Le Service du Défenseur du peuple95 – 9629

2.Le Ministère public97 – 9831

3.Le Service du Contrôleur général de la République99 – 10031

G.Pouvoir électoral101 – 10332

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DESDROITS DE L'HOMME104 – 11733

IV.AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE DROITSDE L'HOMME118 – 13336

A.Cour suprême de justice11836

B.Pouvoir citoyen11936

C.Service du Défenseur du peuple12036

D.Ministère public12137

E.Service du Contrôleur général de la République12237

F.Autres organes12338

1.La Commission nationale des droits de l'homme124 – 12938

2.L'unité des droits de l'homme de la Direction généralede la politique internationale au Ministère desrelations extérieures13039

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

3.La Direction des droits de l'homme du Ministèrede l'intérieur et de la justice13140

4.La Direction des droits de l'homme et du droit international humanitaire du Ministère de la défense13240

5.Le Commissaire aux droits de l'homme de la policemétropolitaine13340

I. INDICATEURS DÉMOGRAPHIQUES, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

A. Indicateurs démographiques et sociaux

1.La population du Venezuela, estimée à 24 169 744 habitants en 2000, devrait atteindre 38 192 162 habitants en 2035. En 2000, elle est composée de 12 160 964 hommes (16 484 159 en 2020, selon les projections), et 12 008 780 femmes (16 426 629 en 2020, selon les projections), ce qui fait ressortir une répartition équilibrée.

2.En 1998, le taux brut de mortalité globale était de 4,65 ‰; il était de 3,80 ‰ chez les femmes et de 5,48 ‰ chez les hommes. Par ailleurs, le taux brut de mortalité néonatale et postnéonatale estimé pour 1998 se répartit en données observées et en données corrigées; en données observées, le taux de mortalité néonatale était de 11,64 ‰ et le taux de mortalité postnéonatale était de 8,03 ‰; ces chiffres étaient respectivement de 12,09 ‰ et de 8,35 ‰ en données corrigées.

3.En 1998, l'espérance de vie était élevée, puisqu'elle était de 72,80 ans pour les deux sexes, soit 75,74 ans pour les femmes et 69,96 ans pour les hommes; le taux de fécondité corrigé en 1998 était de 2,93 ‰.

4.L'une des caractéristiques fondamentales de la population vénézuélienne est sa jeunesse; sa structure démographique est exposée dans le tableau suivant :

Âge

Nombre d'habitants

0-14 ans

8 226 951

15-34 ans

6 730 224

35-64 ans

5 336 223

65 ans et plus

1 075 386

5.La densité de la population, qui est de 26,37 habitants par km2, a tendance à augmenter et selon les projections, elle devrait atteindre 37,95 habitants par km2 en 2025. Le taux d'accroissement démographique est de 19,343430 % : 19,135434 % pour les hommes et 19,155107 % pour les femmes.

6.On observe par ailleurs un déséquilibre entre population urbaine et population rurale. La population urbaine (21 552 451 personnes) devrait atteindre 36 207 668 personnes en 2035, selon les projections; quant à la population rurale (3 114 499 personnes), elle devrait s'élever à 1 984 494 personnes en 2035 selon les projections. Cette répartition géographique déséquilibrée est due au développement industriel et à la croissance des agglomérations situées à proximité des centres industriels, lesquels ont connu une urbanisation massive.

7.Les migrations internationales, qui reflètent l'évolution de la situation économique et sociale aux niveaux national et international, ont également leur part dans le dynamisme démographique du Venezuela. Depuis 1970, le pays a accueilli un nombre important de migrants, en particulier en provenance d'Amérique latine et plus particulièrement des pays limitrophes. Le tableau ci‑dessous présente les mouvements migratoires d'étrangers selon le type de visa et les sorties enregistrées aux ports, aéroports et postes frontières :

Mouvements migratoires d'étrangers enregistrés en 1998

Type de visa

Diplomatique

Court séjour

Transit

Touriste

Long séjour

Autres

Total

Entrées

35

25 504

3 925

384 665

57 893

13 584

485 606

Sorties

5

38 372

4 435

589 766

103 657

16 491

752 726

8.Enfin, le taux d'analphabétisme au Venezuela (à partir de 5 ans) est de 6,9 %, ce qui représente 1 667 712 personnes au total.

B. Indicateurs économiques

9.Au début de 1999, l'activité économique a enregistré un fléchissement, amorcé au troisième trimestre de 1998, dû à la diminution des dépenses publiques résultant de la chute des prix du pétrole et du pessimisme des agents économiques face aux changements politiques et institutionnels.

10.Ce processus a entraîné une baisse de 9,1 % du produit intérieur brut au premier semestre de 1999 par rapport au premier semestre de l'année précédente; en revanche, au second semestre, le ralentissement de l'activité économique a été moins fort et le PIB n'a reculé que de 5,2 % suite à une contraction moins importante de la demande globale interne par rapport à la même période de 1998. Cette variation est illustrée dans le tableau suivant :

Variation du produit intérieur brut réel trimestriel (par rapport à la même période de l'année précédente)

11.En définitive, en 1999 le PIB a affiché une baisse estimée à 7,2 % par la Banque centrale du Venezuela (voir tableau suivant), résultant d'une diminution de 6,8 % de l'activité dans le secteur pétrolier et de 6,9 % dans le secteur des biens et services non pétroliers.

12.En 2000, le Gouvernement a présenté le "Programme économique de transition pour l'an 2000", lequel vise à relancer l'économie et à consolider la stabilité macroéconomique, en mettant en œuvre des politiques alliant à la fois une croissance modérée et la poursuite de la baisse de l'inflation (voir le graphique A). À cette fin, la stratégie économique du programme est axée sur les politiques destinées à promouvoir l'offre et les investissements privés, essentiellement par des incitations fiscales et des investissements publics dans les infrastructures, ainsi que par des réformes législatives visant à créer un environnement macroéconomique et un cadre institutionnel stables et favorables à l'activité économique.

13.Pour atteindre l'objectif de croissance économique soutenue alliée à une inflation modérée qu'il s'est fixé, le Gouvernement encourage particulièrement la relance de l'investissement brut fixe total, afin de mettre un terme au processus de détérioration et d'obsolescence de l'appareil de production du pays et de promouvoir un processus vigoureux d'augmentation du stock de capital, appuyé par l'initiative privée et les investissements publics dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du logement et de l'infrastructure d'appui à la production, en particulier dans les zones de déconcentration économique.

Produit intérieur brut annuel réel(en millions de bolívares; année de base 1984)

14.Pour favoriser la croissance tout en préservant la stabilité macroéconomique, le Gouvernement a mis en œuvre deux politiques fondamentales. La première vise à corriger le mouvement cyclique erratique de la politique budgétaire, grâce à une programmation pluriannuelle des finances publiques et à un accroissement de l'épargne dans les phases d'expansion pétrolière, afin de faire face efficacement aux retournements de tendance. Le Fonds d'investissement pour la stabilité macroéconomique joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette politique. La seconde série de mesures a pour but d'améliorer notablement les mécanismes de coordination des instruments budgétaires, monétaires et de change utilisés par la politique macroéconomique, de manière à améliorer la cohérence et l'efficacité de celle‑ci pour atteindre les objectifs fixés.

15.L'objectif de la politique monétaire est de préserver l'équilibre monétaire, dans un contexte de reprise des besoins de financement, conséquence naturelle de la croissance économique et de la réduction de l'inflation.

16.La politique cambiaire vise à assurer la stabilité du taux de change, en mettant en place un mécanisme de marges de fluctuation et en accordant la priorité à la lutte contre l'inflation à court terme, tout en préservant l'équilibre externe (voir graphique B).

17.En avril 2000, les cours internationaux des hydrocarbures ont enregistré une baisse importante découlant essentiellement des décisions prises par l'OPEP lors de sa dernière réunion tenue fin mars à Vienne (voir graphique C).

Graphique A

Inflation annuelle

(en pourcentage; année de base 1984)

Graphique B

Taux de change nominal

(bolívar/dollar des États-Unis)

Graphique C

18.- El sostenido nivel del precio de la cesta petrolera venezolana por encima de los US$20 del barril, la ausencia de pagos significativos por concepto de deuda pública externa y la reanimación del aparato productivo, favorecieron a la recuperación de las Reservas Internacionales en poder del BCV. (Ver gráfico D)

18.Le niveau soutenu des prix du pétrole vénézuélien, supérieur à 20 dollars É.‑U. le baril, le fait que la dette publique externe n'ait pas donné lieu à des remboursements importants et la bonne santé de l'appareil de production ont favorisé la reconstitution des réserves internationales détenues par la Banque centrale du Venezuela (voir graphique D).

Graphique D

Source : Banque centrale du Venezuela.Note : Les chiffres incluent 2 milliards 275 millions de dollars É.-U. correspondant au FIEM(*), à la fin du mois de juin.(*) FIEM : Fonds d'investissement pour la stabilisation macroéconomique. Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Réserves internationales(en millions de dollars É.-U.)Réserves totales

19.Malgré cette baisse, le prix moyen du pétrole vénézuélien pour l'année en cours dépasse la moyenne de 1999, ainsi que le prix retenu pour l'établissement du budget 2000 (15 dollars É.‑U. le baril). L'augmentation soutenue du prix du baril de pétrole durant les quatre premiers mois de l'année, supérieur à 20 dollars É.‑U., a bien évidemment entraîné une hausse importante des revenus du trésor, libellés en bolívares, et du Fonds d'investissement pour la stabilisation macroéconomique, libellés en dollars.

20.Quelques indicateurs supplémentaires montrent que le produit intérieur brut, au 31 décembre 1999, était de 557 milliards 777 millions de bolívares en prix constants; ce chiffre se décompose comme suit : 155 milliards 670 millions de bolívares dans le secteur pétrolier, 389 milliards 296 millions de bolívares dans le secteur non pétrolier, et 12 milliards 811 millions de bolívares de droits d'importation.

21.Dans la rubrique des activités non pétrolières, le PIB pour l'année 1999 se décompose comme suit :

Type d'activité économique

PIBEn millions de bolívares

Agriculture

27 789

Secteur minier

4 576

Secteur manufacturier

79 086

Électricité et eau

10 708

Bâtiment

28 996

Commerce

41 841

Restauration et hôtellerie

14 630

Transports, entreposage et communications

33 562

Institutions financières et assurances

6 413

Biens immobiliers

46 077

Services fournis aux entreprises

16 425

Services communautaires, sociaux, personnels et services privés non lucratifs

38 541

Produits et services des administrations centrales

44 615

Moins : services bancaires imputés

3 963

Total

389 296

22.Si l'on compare les chiffres du PIB au premier trimestre de 1999 et au premier trimestre 2000, on observe les variations suivantes :

PIB total, et par secteur économique

(Variation au premier trimestre 2000)

Total

0,3

Secteur pétrolier

-2,0

Secteur non pétrolier

0,9

Secteur minier

-3,0

Secteur manufacturier

1,4

Électricité et eau

0,9

Construction

16,5

Commerce

4,5

Transport et stockage

2,1

Communications

20,8

Établissements financiers et assurances

-6,6

Biens immobiliers et services fournis aux entreprises

0,8

Services communautaires sociaux et personnels et production et services privés non lucratifs

-0,3

Produits et services des administrations centrales

3,5

Divers*

-1,0

Moins : services imputés aux institutions financières

-9,5

Droits d'importation

11,4

*Cette rubrique comprend : production agricole privée, restauration et hôtellerie, et activités publiques diverses.

23.Les exportations non traditionnelles représentent 4 111 milliards de dollars É.‑U. Entre janvier et juin 2000, les exportations du Venezuela ont augmenté de 27,3 % par rapport à la même période en 1999. Les exportations du secteur privé représentent 76,5 % (1 756 millions de dollars É.‑U.), tandis que celles du secteur public représentent 23,5 % (482 millions de dollars É.‑U.). Tout comme en 1999, le secteur des métaux communs est le premier poste exportateur (40,8 %), suivi par les produits chimiques (13,1 %). Dans le secteur des produits minéraux, les exportations ont progressé de 171,6 % par rapport à l'année précédente, grâce au pétrole brut, aux ciments hydrauliques et au ciment clinker, pour s'élever à 188 millions de dollars É.‑U. au cours de la période considérée.

24.Le secteur de l'électricité a progressé de 32 % par rapport à 1999. L'examen des flux d'exportation par pays destinataire montre que les États‑Unis occupent la première place, avec une augmentation de 4,6 % par rapport à 1999. Les exportations à destination de la Colombie ont diminué de 1,8 %, tandis que les exportations vers le Royaume-Uni ont augmenté de 93,8 % par rapport à la période précédente, du fait de l'accroissement des ventes de houille bitumineuse et d'aluminium sans alliage, qui sont passées de 5 millions de dollars en 1999 à 20 millions de dollars au premier semestre 2000. La situation est similaire à l'égard des Pays‑Bas; en effet, les exportations à destination de ce pays qui étaient de 16 millions de dollars É.‑U. au premier semestre 1999, se sont élevées à 59 millions de dollars É.‑U. pour la même période en 2000 (les produits concernés étaient les suivants : jus de fruits congelés, houille bitumineuse, aluminium).

25.Les exportations du Venezuela à destination de l'Équateur ont augmenté de 90,6 % par rapport à la période précédente, en raison de l'accroissement des ventes de produits chimiques, d'aluminium et de véhicules. Il en va de même pour les exportations à destination du Brésil, notamment la houille bitumineuse, les produits chimiques et les articles de cellulose, lesquelles sont passées de 15 millions de dollars É.‑U. en 1999 à 31 millions de dollars É.‑U. au premier semestre 2000.

26.De janvier à juin 2000, les volumes les plus importants d'exportations de marchandises ont été enregistrés au poste de douane de Puerto Ordaz (32,2 %), suivi de Puerto Cabello (27,5 %). La douane de Guanta a enregistré une augmentation de 4,1 % et celle de San Antonio de 1,4 %, par rapport à la même période en 1999. Les exportations du Venezuela pour la période de janvier à juin 2000 ont progressé de 27,3 % par rapport à la même période en 1999.

27.Les importations représentent au total 13 435 milliards de dollars É.‑U. De janvier à mai 2000, elles ont atteint 5 milliards 767 millions de dollars, soit une augmentation de 26,8 % par rapport à la même période en 1999. Par ailleurs, les importations du secteur privé représentent 92,3 % avec 5 milliards 323 millions de dollars, tandis que celles du secteur public se sont élevées à 444 millions de dollars, soit 7,7 % du total des importations.

28.En ce qui concerne les importations, le secteur qui occupe le premier rang en 2000, comme déjà en 1999, est celui du matériel électrique, avec 34 % du total classé par secteur économique, suivi par les produits chimiques (+39,2 % par rapport à la période correspondante en 1999) et le matériel de transport (+35,6 %). Les produits les plus importés au mois de mai, par rapport au mois d'avril, sont notamment les suivants : lait en poudre, pommes, blé, huile brute, whisky, farine de poisson, matières bitumineuses, produits chimiques, coton, appareils et machines; entre avril et mai, ces importations ont augmenté de 123 millions de dollars (147,3 millions de dollars, et 269,5 millions de dollars respectivement).

29.L'analyse des importations par pays d'origine, pour la période janvier à mai 2000, indique que les États‑Unis d'Amérique occupent la première place (en millions de dollars É.-U.), avec 39,6 % de la valeur totale des importations, suivis par la Colombie, le Brésil, l'Italie, le Mexique, l'Allemagne, le Japon et la France, qui représentent conjointement 30,1 % du total.

30.Il importe de souligner que c'est par la douane de Puerto Cabello qu'ont transité la plus grande partie des importations, avec 37,4 % du total enregistré, par rapport aux principaux postes de douane du pays, La Guaira (26,1 %), Guanta (14,5 %), Maracaibo (7,1 %) et Ciudad Bolivar (4,1 %).

31.En juillet 2000, l'inflation cumulée au Venezuela était de 7,9 %; ce chiffre cadre avec l'objectif d'inflation ponctuelle pour la fin de l'année (15 %), et d'inflation moyenne (17 %). Par ailleurs, le taux de change moyen devrait être de 690 bolívares pour 1 dollar É.‑U.. Au second semestre 1999, le taux de chômage s'établissait à 14,5 %. Au cours de la même période, la population active s'élevait à 10 225 014 personnes. Enfin, la dette extérieure pour le second semestre 2000 était de 22 725 milliards de dollars É.‑U..

32.En 1998, les recettes pétrolières se sont élevées à 2 448 492 bolívares, ce qui représente 29,8 % du total des recettes fiscales courantes. En 1999, le revenu nominal par habitant a atteint 2 611 378 bolívares, tandis que le revenu réel par habitant, pour la même année, était de 23 524 bolívares.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A. Résumé historique

33.Deux événements étroitement liés sont à l'origine de la formation du Venezuela en tant qu'État indépendant : la Révolution du 19 avril 1810 qui rompt le lien colonial avec l'Espagne, et la Déclaration d'indépendance proclamée par le Congrès le 5 juillet 1811. Le régime en vigueur du 19 avril 1810 à la fin juillet 1812 est connu sous le nom de première République. Celle‑ci tombe lorsque les forces espagnoles reconquièrent le territoire républicain, pour être rétablie en août 1813 par Simón Bolívar qui fait une entrée triomphale à Caracas à l'issue de la "Campagne admirable".

34.Le régime en vigueur entre août 1813 et décembre 1814 est connu sous le nom de deuxième République, à laquelle mettent fin les événements qui vont de l'émigration d'orient, du milieu de 1814, aux batailles de Urica et Maturín en décembre de la même année. La troisième République dure de 1817 à 1819, années pendant lesquelles, aussi bien Bolívar que les autres autorités patriotiques parlent officiellement de la République du Venezuela.

35.De 1819 à janvier 1830, le Venezuela fait partie de la Grande Colombie qui comprend en outre les actuelles Républiques de Colombie, du Panama et de l'Équateur. Le Venezuela retrouve cependant son indépendance en se séparant de la Grande Colombie en 1830 (épisode connu comme "La Cosiata". Le général José Antonio Páez est nommé Président par le Congrès de Valencia et, jusqu'en 1848, il est le dépositaire du pouvoir national en qualité de président, de général en chef ou de particulier. Loin d'être un despote, il respecte les institutions, la liberté d'opinion et l'équilibre des pouvoirs.

36.Des élections ont lieu en 1834 et au début de l'année suivante. José María Vargas accède à la présidence, mais il est renversé quelques mois plus tard lors d'une insurrection militaire (la Révolution des réformes) et expulsé du pays. En 1836, Páez défait les réformistes et réinstalle au pouvoir Vargas qui démissionne peu de temps après. Après une période transitoire, Páez revient à la présidence (1839‑1843) et le général Carlos Soublette lui succède jusqu'au début de 1847.

37.La Constitution fédérale adoptée en 1830 reste en vigueur pendant 27 ans; plusieurs rébellions de chefs militaires régionaux sont écrasées (1831‑1837); la prépondérance de l'État sur l'église en matière constitutionnelle est affirmée (1830); la liberté de culte (1833) et de contrat (1834) est établie; l'Académie militaire (1830), la Bibliothèque nationale (1833) et la Banque nationale (1841) sont fondées. En outre, un traité de paix est signé avec l'Espagne en 1845. Une grave crise économique imputable à la baisse des cours du café sur les marchés mondiaux favorise néanmoins une vigoureuse opposition de la part du Parti libéral fondé en 1840.

38.À l'issue des élections de 1846, le général José Tadeo Monagas accède à la présidence, mais bien qu'ayant été élu avec l'appui de Páez, il se retourne contre ce dernier et ses partisans conservateurs qui sont majoritaires au Congrès. Celui‑ci est pris d'assaut le 24 janvier 1848 par la foule, et Monagas l'emporte avec l'appui des libéraux. Commence alors un régime militaire teinté de populisme qui dure un peu plus de 10 ans; il est marqué de népotisme puisque José Tadeo Monagas est suivi à la présidence par son frère José Gregorio (1851) qui lui rend le pouvoir en 1855. Le Congrès est sous le contrôle étroit du pouvoir exécutif. En mars 1854, José Gregorio Monagas proclame l'abolition de l'esclavage.

39.En 1857, José Tadeo Monagas essaie de se maintenir au pouvoir en procédant à une réforme constitutionnelle, mais un mouvement de protestation dirigé par le général Julián Castro met fin au gouvernement des Monagas (mars 1858). Une Convention nationale est convoquée à Valencia en vue de réorganiser l'État, mais la Constitution qui y est adoptée ne satisfait pas les partisans du système fédéral qui prennent les armes le 20 février 1859. C'est ainsi que commence ce qu'on a appelé la "Guerre fédérale" qui ravage le pays pendant plus de quatre ans. Plusieurs présidents se succèdent à la tête du gouvernement central jusqu'à ce que Páez se proclame dictateur en 1861. La guerre dégénère en une guérilla sanglante qui rend la position du dictateur intenable. Le Traité de Coche, signé en 1863, met fin au conflit et consacre le triomphe des fédéralistes dirigés par le général Falcón, qui publie un décret garantissant la paix.

40.La Constitution des États‑Unis du Venezuela est promulguée en 1864. Malgré les emprunts contractés à l'extérieur et la découverte d'or en Guyane, le nouveau Président et ses collaborateurs ne réussissent pas à mettre un terme au chaos politique, économique et administratif provoquée par la guerre. Celle‑ci accentue néanmoins le caractère égalitaire de la société vénézuélienne en éliminant les dernières barrières héritées d'une société coloniale cloisonnée. L'anarchie et les factions écartent Falcón du pouvoir et débouchent sur la "Révolution bleue" (1868); le vieux dirigeant José Tadeo Monagas reprend le pouvoir.

41.Un mouvement dirigé par Antonio Guzmán Blanco prend Caracas d'assaut en 1870. Guzmán exerce le pouvoir jusqu'en 1888, directement ou par l'intermédiaire de chefs qui lui sont acquis comme Joaquín Crespo (1884‑1886) et Hermógenes López (1887‑1888). La décennie 1888‑1898 est connue sous le nom de "guzmanisme sans Guzmán". L'influence de ce dernier prend fin avec le mandat du président Juan Pablo Rojas Paúl (1888‑1890), partisan des libertés civiles, qui encourage le libre jeu des idées politiques; l'instabilité et les factions prédominent toutefois durant les années suivantes avec Raimundo Andueza Palacios (1890‑1892), Joaquín Crespo (1892‑1898) et Ignacio Andrade (1898‑1899). En 1897, un arbitrage inéquitable prive le Venezuela du territoire de la Guyane Esequiba, annexé par l'Empire britannique; la même année ont lieu des élections présidentielles remportées par Ignacio Andrade. Les partis politiques traditionnels, apparus pendant le XIXe siècle, disparaissent avec celui‑ci.

42.Cipriano Castro, tirant parti de la mort de Crespo, s'ouvre un chemin jusqu'à Caracas à la tête d'une petite armée. Bien que Castro parle d'hommes nouveaux, d'idéaux nouveaux et de méthodes nouvelles, son régime est nettement personnel. Juan Vicente Gómez de Tachira assure le soutien armé du régime. Castro fait face avec fermeté en 1903 au blocus maritime imposé au Venezuela par plusieurs puissances européennes qui réclament le paiement de la dette extérieure. La médiation des États‑Unis dans le conflit marque le début du déclin de l'influence européenne et le renforcement de celle des États‑Unis.

43.À la fin de 1908, alors que Castro malade se rend en Europe pour se faire opérer, le Vice‑Président Gómez s'empare du pouvoir par un coup d'État. Directement ou par personne interposée, Gómez exerce le pouvoir absolu jusqu'à sa mort en 1935. Il dirige le pays d'une main de fer comme s'il s'agissait d'un vaste domaine et n'hésite pas à réserver, pour lui‑même et pour ses amis, les meilleures parcelles. Il prêche l'ordre, la paix et le travail, mais poursuit, exile et emprisonne tous ceux qui tombent en disgrâce. Toute activité politique, toute liberté d'expression sont proscrites. C'est une paix asphyxiante durant laquelle, en même temps que les libertés publiques, disparaissent les vestiges des factions militaires anarchiques et des partis politiques corrompus ainsi que les guerres civiles endémiques du XIXe siècle.

44.En 1928, éclate à Caracas une rébellion contre le régime de Gómez à laquelle participent des ouvriers, des intellectuels, des étudiants et quelques militaires. Cette tentative échoue, tout comme échoueront celles entreprises par des exilés politiques depuis l'étranger, en 1929 et les années suivantes. C'est ainsi que naît la "génération de 1928" qui jouera un rôle important, 20 ans plus tard, dans la vie publique vénézuélienne. Durant les années 20, l'exploitation pétrolière du Venezuela (dont tirent profit les Anglais, les Hollandais et les Américains) prend un essor extraordinaire à tel point qu'en 1930, le Venezuela se place au deuxième rang des pays producteurs, et devient un pays essentiellement minier.

45.À la mort de Gómez, son ministre de la guerre, le général Eleazar López Contreras, prend le pouvoir et conduit progressivement le pays vers un régime plus libéral. Durant la présidence de López Contreras (1935‑1941), puis celle de son successeur Isaías Medina Angarita (1941‑1945), la santé publique et l'assainissement enregistrent des progrès spectaculaires, tandis qu'une ouverture importante a lieu dans le domaine politique. À la faveur de la liberté de la presse et de la liberté d'association et d'opinion, on crée de nombreux journaux, des syndicats, des corporations ainsi que des partis politiques modernes. La loi sur le travail est promulguée en 1936, la Banque centrale du Venezuela est fondée en 1939 et la sécurité sociale est mise en place en 1940 tandis que l'impôt sur le revenu est institué en 1942. En 1943, une nouvelle loi sur les hydrocarbures accroît la participation de l'État dans l'exploitation du pétrole. On adopte, de 1945 à 1948, plusieurs réformes fiscales, qui portent à 50 % la part de l'État dans les bénéfices pétroliers.

46.Un mouvement de civils et de militaires renverse le Président Medina Angarita en octobre 1945. Une junte gouvernementale dirigée par Rómulo Betancourt, dirigeant de l'Action démocratique, organise des élections. Le candidat de ce parti, Rómulo Gallegos, professeur et écrivain, est élu à la présidence à la fin de 1947, mais il est déposé par les forces armées en novembre 1948. À la tête de la junte militaire qui prend alors le pouvoir se trouve Carlos Delgado Chalbaud, qui est assassiné deux dans plus tard. La junte tient en 1952 des élections que remporte l'opposition. Marcos Pérez Jiménez, qui occupe une place importante depuis le mouvement d'octobre 1945, prend le pouvoir sans tenir compte des résultats des élections, déclarant agir au nom des forces armées.

47.Marcos Pérez Jiménez est renversé en 1958 par un mouvement militaire et une junte gouvernementale présidée successivement par le contre‑amiral Wolfgang Larrazábal, et le docteur Edgar Sanábria prend le pouvoir. C'est alors que s'ouvre l'ère démocratique que connaît encore le Venezuela. La junte gouvernementale convoque des élections, remportées par Rómulo Betancourt, dirigeant de l'Action démocratique. Betancourt exerce la présidence constitutionnelle de 1959 à 1964 dans des circonstances politiques, économiques et sociales difficiles, mais il réussit à consolider la démocratie. De 1964 à 1969, la présidence est occupée par un autre membre de son parti, Raúl Leoni, élu également lors d'élections libres; celui‑ci remet le pouvoir présidentiel en 1969 au vainqueur du principal parti d'opposition (le parti social chrétien COPEI), Rafael Caldera, dont le mandat prend fin en 1973. Son gouvernement met l'accent sur une politique d'industrialisation fondée sur la paix civile, caractérisée par l'élimination des mouvements de guérilla dans le cadre du processus de pacification.

48.Les élections présidentielles de 1973 sont remportées par Carlos Andrés Pérez, candidat de l'Action démocratique, qui est Président de 1974 à 1979. Ces élections se déroulent dans le contexte du nouveau boom pétrolier vénézuélien résultant du boycott des pays arabes. Immédiatement après son arrivée au pouvoir (mars 1974), le nouveau Président annonce son intention de nationaliser les compagnies pétrolières et celles qui exploitent le minerai de fer, ce qui est fait en 1975. Les nouveaux revenus pétroliers permettent au Président Pérez de lancer un ambitieux plan d'industrialisation du pays.

49.Le candidat du COPEI, Luis Herrera Campins, gagne les élections présidentielles de 1978 et accède au pouvoir en mars 1979. Dans le contexte d'une grave crise économique et sociale, marquée par le lourd endettement du pays et un taux de chômage élevé, le candidat de l'Action démocratique, Jaime Lusinchi, remporte une large victoire aux élections de 1983 et assume la présidence en février 1984. C'est le candidat du Gouvernement, l'ancien Président Carlos Andrés Pérez, qui remporte les élections présidentielles en 1988. Son mandat est interrompu constitutionnellement en mai 1993. Le Congrès désigne, comme Président par intérim, Ramón José Velázquez, dont le mandat s'achève en décembre 1993. Les élections présidentielles de décembre 1994 sont remportées par l'ancien Président Rafael Caldera.

50.Lors des dernières élections présidentielles, tenues en décembre 1998, le lieutenant‑colonel Hugo Rafael Chávez Frías, auteur d'une tentative de coup d'État en 1992, a été élu Président. Depuis les élections, de profonds changements politiques, économiques et sociaux ont été introduits, en particulier par l'Assemblée nationale constituante, et une nouvelle Constitution, qui a marqué la naissance de la cinquième République bolivarienne du Venezuela, est entrée en vigueur, en décembre 1999.

B. Régime politique

51.Aux termes de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, adoptée en décembre 1999, "le Venezuela est un État démocratique et social, de droit et de justice, dont l'ordonnancement juridique et l'action sont régis par les valeurs suprêmes que sont la vie, la liberté, la justice, l'égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, en règle générale, la primauté des droits de l'homme, l'éthique et le pluralisme politique".

52.Les pouvoirs publics sont répartis entre le pouvoir municipal, le pouvoir étatique et le pouvoir national. Le pouvoir public national est composé des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire, citoyen et électoral.

53.Le pouvoir exécutif appartient au Président ou à la Présidente de la République, au Vice‑Président exécutif ou à la Vice‑Présidente exécutive de la République, ainsi qu'aux ministres et autres fonctionnaires prévus par la Constitution et les lois.

54.Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale, composée d'une chambre unique, la Chambre des députés. Les députés sont élus dans chaque État fédéral, au suffrage universel direct, au scrutin personnel et secret, à la représentation proportionnelle, sur une base de 1,1 % de la population totale du pays.

55.Le pouvoir judiciaire est constitué par la Cour suprême et les autres juridictions prévues par la loi, le ministère public, le Bureau du défenseur public, les organes d'instruction pénale, les auxiliaires ou fonctionnaires de justice, les agents du système pénitentiaire, les autorités judiciaires de substitution, les citoyens qui prennent part à l'administration de la justice conformément à la loi, ainsi que les avocats autorisés à exercer.

56.Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil moral de la République, composé du Défenseur ou la Défenseure du peuple, du Procureur général ou de la Procureure générale, et du Contrôleur général ou de la Contrôleuse générale de la République, le titulaire de l'une de ces fonctions est désigné par le Conseil moral de la République.

57.Le pouvoir électoral est exercé par le Conseil électoral national, organisme de tutelle, ainsi que par les organismes qui lui sont subordonnés, à savoir la Commission électorale nationale, la Commission du registre civil et électoral et la Commission de la participation politique et du financement.

C. Pouvoir exécutif

58.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, le Vice‑Président et les ministres, ainsi que par les fonctionnaires prévus par la Constitution.

1.Le Président de la République

59.Le Président ou la Présidente de la République est le chef de l'État et du pouvoir exécutif et à ce titre dirige l'action du Gouvernement.

60.Pour être éligible à la charge de Président de la République, il faut être vénézuélien de naissance, ne pas avoir d'autre nationalité, être âgé de 30 ans révolus, être laïc, ne pas faire l'objet d'une condamnation définitive et exécutoire et remplir les autres conditions prévues par la Constitution.

61.Le Président de la République est élu au suffrage universel et direct et au scrutin secret, conformément à la loi. Est élu le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés.

62.Sont inéligibles le vice‑président, les gouverneurs et les maires en exercice le jour du dépôt des candidatures ou à un moment quelconque entre cette date et la date de l'élection.

63.Le Président de la République est élu pour six ans. Il peut être réélu une seule fois, immédiatement à l'issue de son premier mandat.

64.Le candidat élu prend ses fonctions le 10 janvier de la première année de son mandat et, à cette occasion, prête serment devant l'Assemblée nationale.

65.Le Président de la République est responsable de ses actes et s'acquitte des obligations inhérentes à sa fonction. Il lui incombe d'assurer la garantie des droits et libertés des Vénézuéliens ainsi que l'indépendance, l'intégrité et la souveraineté du territoire et la défense de la République.

66.Les attributions du Président de la République sont les suivantes :

a)Il applique et fait appliquer la Constitution et les lois;

b)Il dirige l'action du Gouvernement;

c)Il nomme et révoque le vice‑président et les ministres et met fin à leurs fonctions;

d)Il dirige les relations extérieures de la République, conclut et ratifie les traités, conventions et accords internationaux;

e)Il dirige les forces armées en sa qualité de chef des armées, exerce l'autorité suprême sur les forces armées et en fixe les effectifs;

f)Il exerce les fonctions de chef suprême des forces armées, promeut les officiers à partir du grade de colonel ou de capitaine de vaisseau et les nomme à des fonctions correspondant à leur grade;

g)Il proclame les états d'exception et décrète la restriction des garanties dans les cas prévus par la Constitution;

h)Il prend, après y avoir été autorisé par une loi d'habilitation, des décrets ayant force de loi;

i)Il convoque l'Assemblée nationale en session extraordinaire;

j)Il édicte des règlements concernant la totalité ou une partie des dispositions législatives, sans en altérer l'esprit, le but et la raison d'être;

k)Il administre les finances publiques;

l)Il négocie les emprunts nationaux;

m)Il décide des crédits budgétaires supplémentaires sur l'autorisation de l'Assemblée nationale ou de la commission déléguée;

n)Il conclut les contrats d'intérêt national, conformément à la Constitution et à la loi;

o)Il nomme, sur autorisation de l'Assemblée nationale ou de la commission déléguée, le Procureur général de la République et les chefs des missions diplomatiques permanentes;

p)Il nomme et révoque les fonctionnaires dont la désignation est de son ressort conformément à la Constitution et à la loi;

q)Il communique avec l'Assemblée nationale par des rapports ou des messages qu'il lit ou qu'il fait lire par le Vice‑Président;

r)Il élabore le plan national de développement et dirige sa mise en œuvre après qu'il a été approuvé par l'Assemblée nationale;

s)Il accorde la grâce des condamnés;

t)Il détermine le nombre, l'organisation et les compétences des ministères et des autres organes de l'administration publique ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Conseil des ministres, conformément aux principes et aux grandes orientations énoncés dans la loi organique applicable;

u)Il prononce la dissolution de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution;

v)Il organise des référendums dans les cas prévus par la Constitution;

w)Il convoque et préside le Conseil de défense de la nation;

x)Il s'acquitte de toutes autres attributions prévues par la Constitution et par les lois.

2.Le Vice‑Président

67.Le (la) Vice‑Président(e) relève directement et est le plus proche collaborateur du Président de la République en sa qualité de chef du pouvoir exécutif. Le Vice‑Président remplit les mêmes conditions que celles qui sont requises pour être Président de la République et ne peut avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le Président.

68.Le Vice‑Président a les attributions suivantes :

a)Il dirige, en collaboration avec le Président de la République, l'action du Gouvernement;

b)Il coordonne les actions des différents organes de l'administration conformément aux instructions du Président de la République;

c)Il propose au Président de la République la nomination et la révocation des ministres;

d)Il préside, sur autorisation du Président de la République, le Conseil des ministres;

e)Il coordonne les relations entre le pouvoir exécutif et l'Assemblée nationale;

f)Il préside le Conseil fédéral de gouvernement;

g)Il nomme et révoque, conformément à la loi, les fonctionnaires dont la désignation n'est pas du ressort d'une autre autorité;

h)Il remplace le Président de la République en cas d'absence de celui‑ci;

i)Il exerce les fonctions que lui délègue le Président de la République;

j)Il s'acquitte de toutes les autres attributions prévues par la Constitution et par la loi.

3.Les ministres

69.Les ministres relèvent directement du Président de la République et composent, avec le Président et le Vice-Président, le Conseil des ministres.

70.Les réunions du Conseil des ministres sont présidées par le Président de la République ou, en son absence, par le Vice‑Président. Dans ce dernier cas, les décisions prises en Conseil des ministres sont avalisées par le Président de la République.

71.Le Vice-Président et les ministres présents au Conseil des ministres sont solidairement responsables des décisions qui y sont prises, à l'exception des ministres qui ont fait consigner leur opposition.

72.Pour être ministre, il faut avoir la nationalité vénézuélienne et être âgé de 25 ans révolus, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la Constitution.

73.Les ministres sont responsables de leurs actes, conformément à la Constitution et à la loi. Dans les deux premiers mois de chaque année, ils présentent à l'Assemblée nationale un rapport motivé et circonstancié sur la manière dont ils ont géré leur ministère au cours de l'année précédente, conformément à la loi.

74.Les ministres ont le droit de prendre la parole devant l'Assemblée nationale et devant ses commissions. Ils peuvent participer aux débats de l'Assemblée nationale mais n'ont pas voix délibérative.

75.La République bolivarienne du Venezuela compte les Ministères suivants :

Intérieur et justice;Relations extérieures;Finances;Défense;Production et commerce;Éducation, culture et sports;Santé et développement social;Travail;Infrastructures;Énergie et mines;Environnement et ressources naturelles;Planification et développement;Sciences et technologie;Secrétariat de la Présidence de la République.

4.La Procurature générale de la République (Procuraduría General de la República)

76.La Procurature générale de la République représente et défend, tant sur le plan judiciaire qu'extrajudiciaire, les intérêts patrimoniaux de la République. Elle donne des avis et est consultée pour l'approbation des contrats d'intérêt public.

77.La Procurature générale de la République est placée sous l'autorité et la direction du Procureur général de la République assisté dans sa tâche par les fonctionnaires indiqués dans la loi organique y relative.

78.Pour être Procureur général de la République il faut remplir les conditions exigées pour siéger à la Cour suprême de justice. Le Procureur est nommé par le Président de la République, avec l'aval de l'Assemblée nationale, et peut assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil des ministres.

5.Le Conseil d'État

79.Le Conseil d'État est l'organe supérieur de consultation pour le Gouvernement et l'administration publique. Il est habilité à recommander des politiques conformes à l'intérêt national dans les affaires dont le Président de la République considère qu'elles revêtent une importance capitale et sur lesquelles le Conseil d'État doit donc être consulté. Ses fonctions et ses attributions seront déterminées par la loi33.

80.Le Conseil d'État est présidé par le Vice‑Président de la République et se compose en outre de cinq personnes nommées par le Président de la République, d'un représentant désigné par l'Assemblée nationale, d'un représentant désigné par la Cour suprême de justice et d'un gouverneur désigné par l'ensemble des gouverneurs des États.

D. Pouvoir législatif

81.Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée nationale qui se compose de députés élus dans chaque État fédéral au suffrage universel et direct, au scrutin personnel et à la représentation proportionnelle, sur une base de 1,1 % de la population totale du pays. Chaque État fédéral élit en outre trois députés. Les peuples autochtones de la République bolivarienne du Venezuela élisent trois députés, conformément aux dispositions de la loi électorale, dans le respect de leurs traditions et de leurs coutumes.

82.Actuellement, l'Assemblée nationale se compose de 165 députés, dont 149 hommes (90,31 %) et 16 femmes (9,69 %). Outre la Commission ordinaire des lois, 15 commissions permanentes fonctionnent actuellement, qui traitent des questions suivantes :

Politique intérieure, justice, droits de l'homme et garanties constitutionnelles;

Politique extérieure;

Contrôle budgétaire et comptes de la nation;

Finances;

Énergie et mines;

Défense et sécurité;

Développement social intégral;

Éducation, culture, sports et loisirs;

Environnement, ressources naturelles et aménagement du territoire;

Peuples autochtones;

Participation des citoyens, décentralisation et développement régional;

Science, technologie et information;

Développement économique;

Famille, condition de la femme et jeunesse;

Administration et services publics.

83.Les attributions de l'Assemblée nationale sont les suivantes :

a)Elle légifère dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale et en ce qui concerne le fonctionnement des diverses branches du pouvoir;

b)Elle propose des modifications ou des réformes de la Constitution, dans les conditions prévues par la Constitution;

c)Elle contrôle l'action du Gouvernement et de l'administration dans les formes prévues par la Constitution et par la loi; les éléments recueillis dans le cadre de ce contrôle ont force probante dans les conditions déterminées par la loi;

d)Elle organise et encourage la participation des citoyens à la gestion des affaires qui relèvent de leur compétence;

e)Elle décide des amnisties;

f)Elle examine et approuve le budget national et tout projet de loi concernant la fiscalité et les finances publiques;

g)Elle autorise l'inscription de crédits supplémentaires au budget;

h)Elle approuve les grandes lignes du plan de développement économique et social de la nation, qui sont présentées par le pouvoir exécutif dans le courant du troisième trimestre de la première année de chaque période constitutionnelle;

i)Elle autorise le pouvoir exécutif à conclure des contrats d'intérêt national, dans les cas prévus par la loi; elle autorise la conclusion de contrats d'intérêt public entre les municipalités, les États ou la nation et des États ou des organes officiels étrangers ou des sociétés non domiciliées au Venezuela;

j)Elle vote les motions de censure à l'égard du Vice‑Président et des ministres. La motion de censure ne peut être examinée que deux jours après avoir été déposée devant l'Assemblée, laquelle peut décider, à la majorité des trois cinquièmes des députés, que le vote de censure implique la destitution du Vice‑Président ou du ministre;

k)Elle autorise l'envoi de missions militaires vénézuéliennes à l'étranger et la présence de soldats étrangers sur le territoire national;

l)Elle autorise le pouvoir exécutif à aliéner des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'État, sauf dans les cas prévus par la loi;

m)Elle autorise les fonctionnaires à accepter des charges, des honneurs ou des récompenses de gouvernements étrangers;

n)Elle autorise la nomination du Procureur général de la République et des chefs de missions diplomatiques permanentes;

o)Elle accorde les honneurs du panthéon national aux Vénézuéliens illustres qui ont rendu d'éminents services à la République, 25 ans après leur décès; cette décision peut être prise par le Président de la République, par les deux tiers des gouverneurs des États ou des recteurs des universités nationales réunis en séance plénière;

p)Elle veille aux intérêts et à l'autonomie des États;

q)Elle autorise le Président de la République à quitter le territoire national lorsque l'absence doit durer plus de cinq jours consécutifs;

r)Elle approuve par la loi les conventions et traités internationaux signés par le gouvernement, à l'exception des cas prévus par la Constitution;

s)Elle établit son règlement et applique les sanctions prévues par celui‑ci;

t)Elle prend des sanctions contre ses membres et reçoit leur démission; la suspension temporaire d'un député ne peut être décidée qu'à la majorité des deux tiers des députés présents;

u)Elle organise son service d'ordre interne;

v)Elle établit et exécute son budget, en tenant compte des ressources financières limitées du pays;

w)Elle applique les décisions concernant son fonctionnement et son organisation administrative;

x)Elle s'acquitte de toutes les autres fonctions prévues par la Constitution et par la loi.

84.L'Assemblée nationale désigne des commissions permanentes, ordinaires et spéciales. Les commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à 15, s'occupent des grands secteurs d'activité. Elle peut aussi créer des commissions temporaires à des fins d'enquête et d'étude, conformément à son règlement. Elle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, de constituer ou de supprimer une commission permanente.

85.Pendant les vacances parlementaires, la commission déléguée, composée du Président, des vice‑présidents et des présidents des commissions permanentes, exerce les fonctions suivantes :

a)Elle convoque les sessions extraordinaires de l'Assemblée nationale, lorsque les circonstances l'exigent;

b)Elle autorise le Président de la République à quitter le territoire national;

c)Elle autorise le pouvoir exécutif à ouvrir des crédits supplémentaires;

d)Elle désigne les commissions temporaires composées de membres de l'Assemblée;

e)Elle exerce les fonctions d'enquête attribuées à l'Assemblée;

f)Elle autorise, par un vote à la majorité des deux tiers, l'exécutif à créer, modifier ou suspendre des services publics en cas d'urgence établie;

g)Elle s'acquitte des autres fonctions prévues par la Constitution et la loi.

E. Pouvoir judiciaire

86.Le pouvoir d'administrer la justice émane des citoyens et est exercé au nom de la République. Les organes du pouvoir judiciaire connaissent des affaires qui relèvent de leur compétence suivant les procédures établies par les lois et exécutent ou font exécuter les jugements qu'ils rendent.

87.Le système judiciaire est constitué par la Cour suprême et les autres juridictions prévues par la loi, le ministère public, le Bureau du défenseur public, les organes d'instruction pénale, les auxiliaires ou fonctionnaires de justice, les citoyens qui prennent part à l'administration de la justice conformément à la loi, ainsi que les avocats autorisés à exercer.

Article 254 de la Constitution bolivarienne du Venezuela

Le pouvoir judiciaire est indépendant et la Cour suprême jouit d'une autonomie fonctionnelle, financière et administrative. À cet effet, dans le cadre du budget général de l'État, il est alloué à la justice, en vue de son fonctionnement efficace, un pourcentage annuel variable mais au moins égal à 2 % du budget ordinaire total, lequel ne peut être réduit ou modifié sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale. Le pouvoir judiciaire n'est pas habilité à établir des impôts ou des droits de douane ni à exiger une rétribution quelconque pour ses services.

88.L'entrée dans la carrière judiciaire et l'avancement des magistrats se font sur concours, selon des modalités qui garantissent la compétence et l'excellence des candidats, sélectionnés par des jurys composés de magistrats de différentes juridictions, selon les formes et les conditions fixées par la loi. Les juges sont nommés par la Cour suprême et prêtent serment devant elle. La loi garantit la participation des citoyens au processus de sélection et de désignation des juges. Ceux‑ci ne peuvent être révoqués ou suspendus que selon les procédures expressément fixées par la loi. La loi encourage la professionnalisation des juges, tâche à laquelle les universités doivent collaborer en organisant, dans le cursus de droit, les études préparant à la profession de magistrat.

89.Les juges sont personnellement responsables, dans les conditions stipulées par la loi, en cas d'erreur, de retard ou d'omissions injustifiés, de manquement grave aux règles de procédure, de déni de justice, de partialité, de subornation ou de prévarication dans l'exercice de leurs fonctions.

90.La loi organisera la justice de paix. Les juges de paix sont élus au suffrage universel, direct et au scrutin secret, conformément à la loi. La loi encouragera l'arbitrage, la conciliation, la médiation et tout autre mode équivalent de règlement des conflits.

1.La Cour suprême de justice

91.La Cour suprême de justice siège en formation plénière et en sections; elle comporte la chambre constitutionnelle, la chambre politico-administrative, la chambre électorale, la chambre de cassation civile, la chambre de cassation en matière pénale et la chambre de cassation en matière sociale dont les membres et les compétences seront déterminés par une loi organique. La chambre de cassation en matière sociale connaît des affaires rurales et des affaires concernant le travail et les mineurs.

a)Les conditions requises pour siéger à la Cour suprême sont les suivantes :

i)Avoir la nationalité vénézuélienne de naissance;

ii)Jouir d'une réputation d'honorabilité;

iii)Être un juriste reconnu, jouir d'une bonne réputation, avoir exercé la profession d'avocat pendant au moins 15 ans, avoir un diplôme du troisième cycle universitaire en droit ou avoir été professeur de droit à l'université pendant au moins 15 années en qualité de titulaire ou être ou avoir été juge de haut rang dans la spécialité correspondant à la chambre pour laquelle on postule, avoir occupé pendant au moins 15 ans un poste dans la profession judiciaire et s'être acquitté brillamment de ses fonctions;

iv)Remplir toutes autres conditions prévues par la loi;

b)Les attributions de la Cour suprême de justice sont les suivantes :

i)Elle exerce la juridiction constitutionnelle conformément au Titre VIII de la Constitution;

ii)Elle se prononce sur l'opportunité de mettre en accusation le Président de la République ou de la personne qui le remplace et, dans l'affirmative, elle continue à connaître de l'affaire, avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, jusqu'au prononcé d'un jugement définitif;

iii)Elle se prononce sur l'opportunité de mettre en accusation le Vice‑Président de la République, ou des représentants de l'autorité (membres de l'Assemblée nationale, membres de la Cour suprême de justice, ministres, Procureur général, Fiscal général, Contrôleur général de la République, Défenseur du peuple, gouverneurs, officiers généraux et amiraux des forces armées et chefs de missions diplomatiques de la République) et, dans l'affirmative, remettre les actes d'accusation au Fiscal général de la République ou, en cas d'empêchement de celui‑ci, la personne qui assure l'intérim; et, s'il s'agit d'une infraction de droit commun, elle reste saisie de l'affaire jusqu'au prononcé d'un jugement définitif;

iv)Elle tranche les litiges judiciaires entre la République, un des États, une municipalité ou une autre collectivité publique, lorsque l'autre partie est l'une quelconque de ces entités, à moins qu'il ne s'agisse d'un litige entre municipalités d'un même État, auquel cas la loi pourra déclarer un autre tribunal compétent pour connaître de l'affaire;

v)Elle déclare nuls, en totalité ou en partie, les règlements et autres actes administratifs généraux ou particuliers du pouvoir exécutif, lorsqu'il y a lieu;

vi)Elle examine les recours en interprétation sur la teneur et la portée des textes législatifs, dans les conditions prévues par la loi;

vii)Elle statue sur les conflits de compétence entre les juridictions, ordinaires ou spéciales, lorsqu'il n'existe pas d'autre juridiction supérieure ou commune à ces tribunaux dans l'ordre hiérarchique;

viii)Elle connaît des pourvois en cassation;

ix)Elle s'acquitte des autres attributions prévues par la loi.

2.Le système pénitentiaire

92.L'État veille à ce que le système pénitentiaire garantisse la rééducation des détenus et le respect des droits de l'homme. À cette fin, les établissements pénitentiaires comportent des espaces destinés au travail, à l'étude, au sport et aux loisirs. Ils sont dirigés par des professionnels qui ont reçu une formation supérieure dans le domaine pénitentiaire et sont gérés par une administration décentralisée qui relève du gouvernement des États ou des municipalités et qui peuvent faire l'objet de mesures de privatisation. En général, on préférera les régimes pénitentiaires ouverts et le système des pénitenciers agricoles. Dans tous les cas, on privilégiera les peines non privatives de liberté. L'État créera les institutions indispensables à la mise en place d'une assistance postpénitentiaire qui rende possible la réinsertion sociale des détenus et facilitera la création d'établissements pénitentiaires autonomes et dotés d'un personnel exclusivement technique.

F. Pouvoir citoyen

93.Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil moral de la République dont les membres sont le Défenseur du peuple, le Fiscal général et le Contrôleur général de la République.

94.Les organes qui exercent le pouvoir citoyen sont chargés, par la Constitution et par la loi, de prévenir les actes qui portent atteinte à la morale publique et à la morale administrative, d'enquêter et de les réprimer; de veiller à la bonne gestion et au respect de la légalité dans l'utilisation du patrimoine public, d'assurer l'application et le respect du principe de légalité dans toute l'activité administrative de l'État ainsi que de promouvoir l'éducation vue comme créatrice de l'esprit citoyen, de la solidarité, de la liberté, de la démocratie, de la responsabilité sociale et du travail.

1.Le Service du Défenseur du peuple

95.Le Service du Défenseur du peuple est chargé de la promotion, la défense et la surveillance de l'application des droits et garanties consacrés dans la Constitution et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que des intérêts légitimes, collectifs et individuels des citoyens.

96.Le Service du Défenseur du peuple agit sous la direction et l'autorité du Défenseur du peuple, qui est nommé pour un mandat non renouvelable de sept ans. Le Défenseur du peuple doit avoir la nationalité vénézuélienne, être âgé de 30 ans révolus, justifier d'une compétence reconnue en matière de droits de l'homme et répondre aux conditions d'honorabilité, d'éthique et de morale établies par la loi. En cas d'absence du Défenseur du peuple les dispositions de la loi s'appliqueront. Le Défenseur du peuple a les attributions ci‑après :

a)Il veille au respect effectif et à la garantie des droits de l'homme consacrés dans la Constitution et les traités, conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la République, il enquête d'office ou sur demande quand des plaintes sont portées à sa connaissance;

b)Il veille au bon fonctionnement des services publics, protège les droits et intérêts légitimes, collectifs et individuels des citoyens contre les actes d'arbitraire, les abus de pouvoir et les erreurs commis dans les services publics, étant habilité quand il le faut à engager les actions nécessaires pour exiger de l'État l'indemnisation des administrés pour les dommages occasionnés dans le cadre du fonctionnement des services publics;

c)Il engage l'action en inconstitutionnalité, l'action en amparo, les sanctions en habeas corpus et en habeas data et toutes autres actions ou recours nécessaires pour s'acquitter de sa mission;

d)Il demande au Fiscal général d'engager les actions qu'il convient à l'encontre des agents de l'État responsables d'avoir violé les droits fondamentaux ou d'y avoir porté atteinte;

e)Il demande au Conseil moral de la République d'adopter les mesures nécessaires à l'égard des agents de l'État responsables d'avoir violé les droits fondamentaux ou d'y avoir porté atteinte;

f)Il demande à l'organe compétent de prendre des mesures correctrices et les sanctions voulues en cas de violations des droits d'un consommateur ou d'un usager, conformément à la loi;

g)Il présente aux organes législatifs des municipalités, des États ou à l'Assemblée nationale des projets de loi ou d'autres initiatives visant à assurer une protection de plus en plus grande des droits de l'homme;

h)Il veille au respect des droits des autochtones et exerce les actions nécessaires pour assurer leur garantie et leur protection effectives;

i)Il procède à des visites et inspections dans les services et les établissements publics, afin de prévenir les violations des droits de l'homme ou d'assurer leur respect;

j)Il présente aux organes compétents ses recommandations et ses observations concernant une meilleure protection des droits de l'homme et pour ce faire met en place des mécanismes permettant d'être en permanence en communication avec les organes de protection et de défense des droits de l'homme publics et privés, nationaux et internationaux;

k)Il élabore et met en œuvre des politiques visant à assurer une information concernant les droits de l'homme et la protection efficace de ceux‑ci.

2.Le ministère public

97.Le ministère public est placé sous la direction et l'autorité du Fiscal général de la République, qui exerce ses fonctions directement, avec l'assistance des fonctionnaires déterminés par la loi.

98.Le Fiscal général de la République doit remplir les mêmes conditions que les magistrats de la Cour suprême de justice. Il est nommé pour un mandat de sept ans. Le ministère public a les attributions suivantes :

a)Il assure dans les procédures judiciaires le respect des droits et garanties consacrés dans la Constitution ainsi que dans les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par la République;

b)Il assure la diligence et la bonne marche de l'administration de la justice, le droit de ne pas être condamné sans avoir été jugé et de bénéficier d'un procès équitable;

c)Il ordonne et dirige l'enquête pénale sur les faits qui tombent sous le coup de la loi pour établir toutes les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et qui peuvent déterminer la qualification des faits et la responsabilité des auteurs et autres participants et ordonne à la saisie des objets utilisés pour perpétrer l'acte et obtenus de cet acte;

d)Il exerce au nom de l'État l'action pénale dans les cas où celle‑ci est mise en mouvement d'office, à l'exception des cas prévus par la loi;

e)Il engage les actions nécessaires quand la responsabilité civile, professionnelle, militaire, pénale, administrative ou disciplinaire de fonctionnaires du secteur public est engagée, dans l'exercice de leurs fonctions;

f)Il s'acquitte des autres attributions que lui confèrent la Constitution et la loi.

3.Le Service du Contrôleur général de la République

99.Le Service du Contrôleur général de la République est l'organe de surveillance et de contrôle des revenus, des dépenses, des biens publics et des biens nationaux ainsi que des opérations relatives à ces biens. Il est autonome dans son fonctionnement, son administration et son organisation; ses activités de contrôle visent les organismes et organes désignés par la loi.

100.Le Service du Contrôleur général de la République est placé sous la direction et l'autorité du Contrôleur général de la République, qui doit avoir la nationalité vénézuélienne, être âgé de 30 ans révolus et justifier d'une compétence et d'une expérience reconnues pour l'exercice de sa charge. Il est désigné pour un mandat de 7 ans. Le Service du Contrôleur général de la République a les attributions suivantes :

a)Il surveille et contrôle les revenus, les dépenses et les biens publics ainsi que les opérations relatives aux biens publics, sans préjudice des pouvoirs conférés en la matière à d'autres organes des États ou des municipalités conformément à la loi;

b)Il contrôle la dette publique, sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres organes des États et des municipalités conformément à la loi;

c)Il vérifie et contrôle les activités des organes et des personnes morales du secteur public qui relèvent de son mandat; il pratique les vérifications nécessaires, décide de l'ouverture d'enquêtes sur des irrégularités dans le domaine du patrimoine public et ordonne les mesures, impose les réparations et fait appliquer les sanctions administratives requises par la loi;

d)Il demande au Fiscal d'engager les actions judiciaires voulues en cas d'atteintes au patrimoine public dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions;

e)Il fait office de contrôleur de gestion et évalue l'application et le résultat des décisions et des politiques des organes et personnes morales du secteur public qui relèvent de son mandat, pour ce qui est de leurs revenus, de leurs dépenses et de leur patrimoine.

G. Pouvoir électoral

101.Le pouvoir électoral est exercé par le Conseil électoral national, organisme de tutelle, ainsi que par les organismes qui lui sont subordonnés, la Commission électorale nationale, la Commission du registre civil et électoral et la Commission de la participation politique et du financement, dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par une loi organique.

102.Les organes électoraux ont les attributions suivantes :

a)Ils réglementent l'application des lois électorales et tranchent en cas de doutes et de lacunes;

b)Ils établissent leur propre budget et le présentent directement à l'Assemblée nationale puis le gèrent en toute autonomie;

c)Ils émettent des directives obligatoires dans le domaine du financement et de la publicité des partis politiques et des campagnes électorales et appliquent les sanctions en cas d'inobservation de ces directives;

d)Ils annulent les élections en totalité ou en partie;

e)Ils se chargent de l'organisation, l'administration, la direction et la surveillance de tous les actes relatifs à l'élection des candidats aux charges de représentation populaire des pouvoirs publics ainsi que relatifs aux référendums;

f)Ils organisent les élections des membres des syndicats, associations professionnelles et organisations à but politique, selon les dispositions de la loi. De même ils peuvent organiser des élections pour d'autres associations de la société civile, à la demande de celles‑ci ou sur ordre de la chambre électorale de la Cour suprême de justice. Les sociétés, organes et organisations visés prennent à leur charge les coûts du processus électoral;

g)Ils tiennent le registre d'état civil et le registre électoral et les vérifient;

h)Ils se chargent de l'enregistrement des organisations à but politique et veillent à ce qu'elles observent les dispositions qui réglementent leur fonctionnement, établies dans la Constitution et la législation. Plus particulièrement, ils se prononcent sur les demandes de constitution, de renouvellement et de dissolution d'organisations à but politique, la désignation de leurs organes dirigeants légitimes et de la sélection de leur nom provisoire, de leurs couleurs et de leurs emblèmes;

i)Ils contrôlent et réglementent les sources de financement des organisations à but politique et procèdent aux enquêtes voulues.

103.Les organes du pouvoir électoral garantissent l'égalité, la fiabilité, l'impartialité, la transparence et l'efficacité des élections ainsi que le respect du principe de la personnalisation du suffrage et de la représentation proportionnelle.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L'HOMME

104.La République bolivarienne du Venezuela garantit à tout individu, conformément au principe de progressivité et sans aucune discrimination, l'exercice inaliénable des droits fondamentaux qui sont indivisibles et interdépendants. Les organes du pouvoir sont tenus de respecter et de garantir ces droits conformément aux dispositions de la Constitution, des instruments relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la République et des lois qui visent à les mettre en œuvre.

105.L'énumération des droits et garanties qui figurent dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne doit pas être entendue comme excluant d'autres droits qui, étant inhérents à l'être humain, n'y sont pas expressément énoncés. L'absence de textes réglementant ces droits ne signifie pas pour autant que leur exercice n'est pas garanti.

106.Les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Venezuela ont rang constitutionnel et priment dans l'ordre interne, quand ils contiennent des dispositions plus favorables à celles qui sont énoncées par la Constitution et la loi, et sont d'application immédiate et directe par les tribunaux et d'autres organes du pouvoir.

107.Tout acte exécuté dans l'exercice de la puissance publique qui viole les droits garantis par la Constitution et la loi ou porte atteinte à leur exercice est nul et les agents de l'État qui ordonnent ou exécutent un tel acte sont pénalement, civilement et administrativement responsables, selon le cas, et ne peuvent se retrancher derrière l'ordre d'un supérieur.

108.Tout individu a le droit de s'adresser aux organes de la justice pour faire valoir ses droits et intérêts, qu'ils soient collectifs ou individuels; il a droit à la protection de ceux‑ci et doit obtenir rapidement une décision. L'État garantit une justice gratuite, accessible, impartiale, compétente, transparente, autonome, indépendante, responsable, équitable et rapide, qui ne soit pas entravée par des retards excessifs, des rigidités processuelles et des recours inutiles.

109.Tout individu a droit à la protection des tribunaux dans l'exercice des droits et garanties constitutionnels, même de ceux qui sont inhérents à l'être humain et ne sont pas expressément énoncés dans la Constitution ni dans les instruments internationaux. La procédure suivie pour l'action en protection constitutionnelle est orale, publique, brève, gratuite et sans conditions de forme; l'autorité judiciaire compétente est habilitée à rétablir avec effet immédiat la situation juridique antérieure à l'infraction, d'une façon aussi proche que possible de la situation à laquelle il a été porté atteinte. Tous les jours et toutes les heures sont ouvrables et le tribunal connaît de cette action en priorité.

110.L'action en protection de la liberté ou de la sécurité (recours en amparo) peut être engagée par tout individu et le détenu sera placé sous la protection du tribunal immédiatement, sans le moindre délai. L'exercice de ce droit ne peut être limité en aucune manière en cas de proclamation de l'état d'exception ou de restriction des garanties constitutionnelles.

111.L'État est tenu d'enquêter sur les cas d'atteinte aux droits de l'homme commis par ses autorités et de les réprimer conformément à la loi. Les crimes contre l'humanité, les violations graves des droits de l'homme et les crimes de guerre sont imprescriptibles. Ce sont les juridictions ordinaires qui enquêtent et jugent les violations des droits fondamentaux et les crimes contre l'humanité. Ces actes sont exclus du bénéfice de toutes mesures qui peuvent accorder l'impunité à leurs auteurs, comme la grâce et l'amnistie.

112.L'État est tenu d'indemniser intégralement les victimes de violations des droits de l'homme qui lui sont imputées ainsi que leurs ayants droit, notamment par le versement de dommages‑intérêts. De même il fera adopter les mesures législatives et d'autre nature permettant d'assurer le versement des indemnisations; il assurera la protection des victimes des délits de droit commun et veillera à ce que les coupables réparent les dommages causés.

113.Toute personne a droit, dans les conditions établies par les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l'homme ratifiés par le Venezuela, à adresser des requêtes ou des plaintes aux organismes internationaux institués à cette fin en vue de demander la protection de ses droits fondamentaux.

114.Conformément aux procédures établies par la Constitution et par la loi, le Gouvernement adoptera les mesures nécessaires pour donner effet aux décisions émanant des organismes internationaux.

115.Conformément à l'article 337 de la Constitution, le Président de la République peut, par décret en Conseil des ministres, proclamer l'état d'exception. Sont qualifiées expressément d'état d'exception les situations d'ordre social, économique, politique, naturel ou écologique qui mettent gravement en danger la sécurité de la nation, des institutions et des citoyens, et pour lesquelles les pouvoirs disponibles sont insuffisants. En pareil cas, les garanties consacrées dans la Constitution peuvent être provisoirement restreintes, à l'exception du droit à la vie, de l'interdiction du placement au secret ou des actes de torture, du droit à un procès équitable, du droit à l'information et des autres droits fondamentaux intangibles.

116.Le décret proclamant l'état d'exception, qui contient les dispositions régissant l'exercice du droit dont l'application est limitée, sera présenté, dans les huit jours suivant sa promulgation, à l'Assemblée nationale ou à la Commission déléguée aux fins d'examen et d'approbation, ainsi qu'à la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice qui doit se prononcer sur sa constitutionnalité. Le décret doit répondre aux prescriptions, principes et garanties énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention américaine des droits de l'homme. Le Président de la République pourra demander la prorogation de l'état d'exception pour une durée égale et le pouvoir exécutif ou l'Assemblée nationale ou sa Commission déléguée pourront y mettre fin avant l'expiration fixée dès que les motifs de la proclamation auront disparu.

117.La proclamation de l'état d'exception ne suspend pas le fonctionnement des organes de l'État.

IV. AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈREDE DROITS DE L'HOMME

A. Cour suprême de justice

118.La Cour suprême de justice est compétente pour assurer la protection des droits de l'homme ainsi que pour frapper d'inconstitutionnalité les textes de loi et autres actes administratifs. En son article 266, paragraphes 1, 5, 6 et 8, la Constitution confère à la Cour suprême les attributions suivantes : exercer la juridiction constitutionnelle conformément au Titre VIII de la Constitution; déclarer nuls, en totalité ou en partie, les règlements et autres actes administratifs généraux ou particuliers du pouvoir exécutif; connaître des recours en interprétation sur la teneur et la portée des textes législatifs, dans les conditions prévues par la loi; connaître des pouvoirs en cassation.

B. Pouvoir citoyen

119.Les organes qui exercent le pouvoir citoyen sont chargés de prévenir les actes qui portent atteinte à la morale publique et à la morale administrative, d'enquêter et de les réprimer, de veiller à la bonne gestion et au respect de la légalité dans l'utilisation du patrimoine public, d'assurer l'application et le respect du principe de légalité dans toute l'activité administrative de l'État ainsi que de promouvoir l'éducation vue comme créatrice de l'esprit citoyen, de la solidarité, de la liberté, de la démocratie, de la responsabilité sociale et du travail. Le pouvoir citoyen est exercé par le Conseil national de la République composé du Défenseur du peuple, du Fiscal général et du Contrôleur général de la République.

C. Service du Défenseur du peuple

120.Le Service du Défenseur du peuple a les attributions ci‑après :

a)Il veille au respect effectif et à la garantie des droits de l'homme consacrés dans la Constitution et les traités, conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la République, il enquête d'office ou sur demande quand des plaintes sont portées à sa connaissance;

b)Il veille au bon fonctionnement des services publics, protège les droits et intérêts légitimes, collectifs et individuels des citoyens contre les actes d'arbitraire, les abus de pouvoir et les erreurs commis dans les services publics, étant habilité quand il le faut à engager les actions nécessaires pour exiger de l'État l'indemnisation des administrés pour les dommages occasionnés dans le cadre du fonctionnement des services publics;

c)Il engage l'action en inconstitutionnalité, l'action en amparo, les actions en habeas corpus et en habeas data et toutes autres actions ou recours nécessaires pour s'acquitter de sa mission;

d)Il demande au Fiscal général d'engager les actions qu'il convient à l'encontre des agents de l'État responsables d'avoir violé les droits fondamentaux ou d'y avoir porté atteinte;

e)Il demande au Conseil moral de la République d'adopter les mesures nécessaires à l'égard des agents de l'État responsables d'avoir violé les droits fondamentaux ou d'y avoir porté atteinte;

f)Il demande à l'organe compétent de prendre des mesures correctrices et les sanctions voulues en cas de violations des droits d'un consommateur ou d'un usager, conformément à la loi;

g)Il présente aux organes législatifs des municipalités, des États ou à l'Assemblée nationale des projets de loi ou d'autres initiatives visant à assurer une protection de plus en plus grande des droits de l'homme;

h)Il veille au respect des droits des autochtones et exerce les actions nécessaires pour assurer leur garantie et leur protection effectives;

i)Il procède à des visites et inspections dans les services et les établissements publics, afin de prévenir les violations des droits de l'homme ou d'assurer leur respect;

j)Il présente aux organes compétents ses recommandations et ses observations concernant une meilleure protection des droits de l'homme et pour ce faire met en place des mécanismes permettant d'être en permanence en communication avec les organes de protection et de défense des droits de l'homme publics et privés, nationaux et internationaux;

k)Il élabore et met en œuvre des politiques visant à assurer une information concernant les droits de l'homme et la protection efficace de ceux‑ci.

D. Ministère public

121.Conformément aux paragraphes 1 et 5 de l'article 285 de la Constitution, le ministère public est chargé d'assurer dans les procédures judiciaires le respect des droits et garanties consacrés dans la Constitution ainsi que dans les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par la République, d'exercer les actions nécessaires quand la responsabilité civile, professionnelle, militaire, pénale, administrative ou disciplinaire de fonctionnaires du secteur public est engagée, dans l'exercice de leurs fonctions.

E. Service du Contrôleur général de la République

122.Conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 289 de la Constitution, le Service du Contrôleur général de la République a les attributions suivantes : il vérifie et contrôle les activités des organes et des personnes morales du secteur public qui relèvent de son mandat; il pratique les vérifications nécessaires, décide de l'ouverture d'enquêtes sur des irrégularités dans le domaine du patrimoine public et ordonne les mesures, impose les réparations et fait appliquer les sanctions administratives requises par la loi; il demande au Fiscal d'engager les actions judiciaires voulues en cas d'atteintes au patrimoine public dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

F. Autres organes

123.Reconnaissant la nécessité de disposer d'institutions nationales actives de promotion et de protection des droits de l'homme, préoccupation universelle de longue date, la République du Venezuela s'est efforcée de promouvoir la création et le renforcement d'institutions diverses par leur nature, leur origine, leurs buts et objectifs. On retiendra les institutions ci‑après.

1.La Commission nationale des droits de l'homme

124.La Commission nationale des droits de l'homme a été créée en vertu du décret présidentiel No 3152, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi organique de l'administration centrale. Le décret a été publié au Journal officiel (No 36616) du jeudi 7 janvier 1999, conformément aux accords et aux engagements en matière de droits de l'homme ratifiés par le Venezuela et qui s'est acquitté ainsi de la responsabilité d'élaborer des plans et programmes en vue de promouvoir et protéger les droits fondamentaux ainsi que d'en surveiller l'application et d'en évaluer les résultats.

125.La Commission nationale des droits de l'homme a les attributions suivantes :

a)Elle aide le Président de la République dans l'élaboration de politiques en matière de droits de l'homme;

b)Elle collabore avec le pouvoir exécutif à la mise au point de plans et de programmes visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme ainsi qu'à en surveiller l'exécution et en évaluer les résultats;

c)Elle recommande au pouvoir exécutif la mise en œuvre des mesures qu'elle estime nécessaires pour résoudre les problèmes qui se posent en matière de droits de l'homme et dans le domaine du respect des obligations internationales;

d)Elle participe à l'établissement des études, rapports et réponses que l'État est tenu de soumettre aux organes internationaux ou aux organisations non gouvernementales internationales de défense des droits de l'homme et elle participe à la coordination des programmes réalisés avec ces organisations;

e)Elle conseille le pouvoir exécutif en ce qui concerne les affaires qui lui sont soumises ou qui sont soumises à la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

f)Elle reçoit et traite les plaintes faisant état de violations des droits de l'homme qui lui sont soumises. Pour ce faire elle pourra demander des informations et des documents, formuler les recommandations qu'elle estime utiles et renvoyer les résultats des démarches effectuées aux organismes compétents;

g)Elle coopère avec le ministère public à la promotion et à la protection des droits de l'homme;

h)Elle présente tous les ans au Président de la République un rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays et fait les recommandations qui en découlent;

i)Elle coopère avec le pouvoir exécutif à l'élaboration et à la formulation de programmes éducatifs sur les droits de l'homme et elle encourage les universités et les établissements d'enseignement supérieur à prévoir dans les programmes d'étude de licence et de troisième cycle des matières ou des spécialisations consacrées aux droits de l'homme;

j)Elle représente le pays dans des conférences, séminaires ou réunions nationaux ou internationaux quand elle y est invitée;

k)Elle désigne des sous‑commissions composées de membres choisis parmi ses propres membres ou à l'extérieur et des groupes d'experts, afin de s'acquitter au mieux de ses fonctions;

l)Elle propose au pouvoir exécutif l'avant‑projet de budget.

126.En ratifiant les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, la République du Venezuela a voulu que les mécanismes institutionnels qui doivent promouvoir le respect des droits et libertés se situent au plus haut niveau politique et a précisé les procédures qui permettent d'assurer la reconnaissance et l'application universelle de ces droits, avec la participation de la société civile, par l'enseignement et l'éducation, et avec le personnel nécessaire et compétent en matière technique et de gestion pour assurer la coordination.

127.Le Gouvernement vénézuélien a accordé à la Commission nationale des droits de l'homme le statut d'organe gouvernemental permanent chargé d'évaluer et de coordonner les actions du pouvoir exécutif dans toutes les affaires nationales et internationales relatives aux droits de l'homme.

128.Ainsi, la Commission nationale des droits de l'homme a coordonné les activités d'élaboration d'un plan national des droits de l'homme à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme et a invité les organisations de la société civile à participer à la conception de ce plan, qui devait permettre de mettre en œuvre les politiques propres à garantir la promotion et la protection des droits de l'homme et l'enseignement et l'information en la matière.

129.Il faut signaler que maintenant que le Service du Défenseur du peuple est installé, la Commission est chargée, non plus de défendre les droits de l'homme mais d'en promouvoir le respect et d'assurer l'information.

2.L'unité des droits de l'homme de la Direction générale de la politique internationale au Ministère des relations extérieures

130.Elle a été créée en 1994 dans le but de préparer la position du Venezuela en matière de droits de l'homme devant les organismes internationaux, d'assurer le suivi des décisions adoptées par ceux‑ci, de coordonner et d'établir les rapports périodiques qui doivent être soumis en application des instruments internationaux ratifiés par la République du Venezuela, de répondre aux demandes d'information émanant des organisations internationales ainsi qu'aux plaintes faisant état de violations des droits fondamentaux, en coordination avec le représentant de l'État auprès des organisations internationales, de maintenir la liaison avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, nationales et internationales, de faire connaître dans le pays les engagements internationaux contractés par l'État et de contribuer à la sensibilisation et à l'éducation du secteur public afin de promouvoir le respect des droits de l'homme et d'en prévenir les violations.

3.La Direction des droits de l'homme du Ministère de l'intérieur et de la justice

131.Après une certaine période d'inactivité, la Direction des droits de l'homme a été relancée en janvier 2000 et dotée de ressources budgétaires lui permettant de mener à bien son mandat de promotion, de défense et de protection des droits de l'homme.

4.La Direction des droits de l'homme et du droit international humanitaire du Ministère de la défense

132.Créée en octobre 1997, cette direction a pour objet d'associer tout le personnel militaire à l'étude, à la connaissance, à la diffusion et au respect des principes des droits de l'homme et d'évaluer les politiques, les doctrines et les activités liées aux droits de l'homme et au droit international humanitaire appliquées dans les forces armées.

5.Le Commissaire aux droits de l'homme de la police métropolitaine

133.La charge de commissaire aux droits de l'homme a été créée en novembre 1995 et son ressort couvre le District fédéral et les municipalités de l'État Miranda, qui constitue la région métropolitaine de Caracas. Le Commissaire est désigné par le Gouverneur du District fédéral pour un mandat de cinq ans; il est notamment chargé de recevoir les plaintes formulées par les citoyens au motif de violations des droits fondamentaux.

Caracas, 2000

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