Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Suède * , **

[7 juin 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Informations à caractère général1−563

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles1−233

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique24−569

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme57−1117

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme57−6417

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national65−8718

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national88−10723

F.Processus des rapports au niveau national108−11029

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme11130

III.Renseignements sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles112−13631

Le présent document a pour but d’aider les organes conventionnels à comprendre la situation en Suède. Il contient des renseignements généraux et factuels relatifs à l’application des instruments auxquels la Suède est partie; ces renseignements sont susceptibles d’être utiles à tous les organes conventionnels concernés ou à plusieurs.

I.Informations à caractère général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Le droit suédois protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales depuis environ 1350. Le système parlementaire suédois a commencé à évoluer au XIXe siècle, avec le transfert progressif du pouvoir politique de la monarchie au Parlement. Le suffrage universel a été introduit en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes.

2.Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif a été inscrit dans l’Instrument de gouvernement de 1809. Aujourd’hui, les droits et libertés fondamentaux sont protégés par l’Instrument de gouvernement de 1974 (voir plus bas chap. 2 D), une des quatre lois fondamentales de la Suède souvent regroupées sous l’appellation de Constitution. Il n’existe pas de déclaration distincte des droits. C’est l’Instrument de gouvernement qui garantit la protection des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. La liberté de la presse et la liberté d’expression dans les divers médias sont protégées par deux lois fondamentales distinctes, la loi sur la liberté de la presse et la loi sur la liberté d’expression. La quatrième loi fondamentale est la loi de succession au trône. La loi sur le Parlement occupe une position intermédiaire entre loi fondamentale et loi ordinaire. Elle définit la procédure de travail du Riksdag, le Parlement suédois. Jusqu’en 1974, c’était une loi fondamentale mais elle ne l’est plus.

3.Les droits de l’homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de la société suédoise. Se fondant sur ces valeurs, le Gouvernement s’attache avec fermeté à assurer le plein respect des droits de l’homme dans le pays.

Population

4.En 2009, la Suède a vu sa population s’accroître de 84 335 personnes pour atteindre un total de 9 340 682, ce grâce à une natalité élevée et à un solde migratoire positif. Après avoir enregistré un niveau record en 2006, l’immigration a continué à progresser en 2009, mais à un rythme moindre avec 102 280 immigrants (49 298 femmes et 52 982 hommes), représentant 168 nationalités. L’émigration a reculé de 13 % par rapport à 2008.

5.En 2009, 90 080 personnes sont décédées (46 388 femmes et 43 692 hommes), soit une diminution de 1 369 (1,5 %) par rapport à 2008. Cette même année, 2,5 enfants pour 1 000 naissances sont morts avant leur premier anniversaire. Un plus grand nombre de garçons que de filles meurent durant leur première année d’existence. Le taux de mortalité des garçons est légèrement supérieur à celui des filles, mais le nombre des naissances de garçons dépasse toujours légèrement celui des filles. En 2009, on a enregistré 54 237 naissances de filles contre 57 564 naissances de garçons pour un total de 111 801 naissances. L’effectif de la population enfantine a ainsi augmenté de 2 500 par rapport à 2008.

6.Évolution au cours des cinq dernières années:

a)La population des deux sexes s’est accrue, les femmes étant plus nombreuses que les hommes;

b)Le nombre d’habitants au kilomètre carré est en augmentation;

c)Le nombre de naissances s’est accru; le nombre de naissances de garçons dépasse celui des filles;

d)La mortalité est plus faible qu’il y a cinq ans. Davantage de femmes décèdent, ce qui s’explique car elles vivent plus longtemps et sont plus nombreuses que les hommes;

e)Le nombre d’étrangers est en augmentation depuis cinq ans en Suède.

Aperçu démographique

	2009	2008	2007	2006	2005
Population au 31 décembre	9 340 682	9 256 347	9 182 927	9 113 257	9 047 752
Hommes	4 649 014	4 603 710	4 563 921	4 523 523	4 486 550
Femmes	4 691 668	4 652 637	4 619 006	4 589 734	4 561 202
Nombre des 0-17 ans	1 921 093	1 924 839	1 931 652	1 933 920	1 934 239
Pourcentage des 0-17 ans dans la population totale	20,6	20,8	21,0	21,2	21,4
Nombre des 65 ans et plus	1 690 777	1 645 081	1 608 413	1 581 437	1 565 377
Pourcentage des 65 ans et plus dans la population totale	18,1	17,8	17,5	17,3	17,3
Ménages
Nombre moyen de personnes par ménage	-	-	-	-	-
Étrangers 1	602 893	562 124	524 488	491 996	479 899
Pourcentage d ’ étrangers	6,5	6,1	5,7	5,4	5,3
Personnes nées à l ’ étranger	1 337 965	1 281 581	1 227 770	1 175 200	1 125 790
Pourcentage de personnes nées à l ’ étranger	14,3	13,8	13,4	12,9	12,4
Ressortissant s suédois nés à l ’ étranger	799 876	781 935	764 964	745 711	711 906
Pourcentage de ressortissants suédois nés à l ’ étranger	59,8	61,0	62,3	63,5	63,2
Personnes nées en Suède de deux parents étrangers	395 948	379 422	364 606	350 977	337 568
Pourcentage de personnes d ’ origine étrangère 2	18,6	17,9	17,3	16,7	16,2
Naissances	111 801	109 301	107 421	105 913	101 346
Taux de natalité pour 1 000 habitants (effectif moyen)	12,0	11,9	11,7	11,7	11,2
Indice synthétique de fécondité 3	1,94	1,91	1,88	1,85	1,77
Décès	90 080	91 449	91 729	91 177	91 710
Taux de mortalité pour 1 000 habitants (effectif moyen)	9,7	9,9	10,0	10,0	10,2
Espérance de vie des hommes	79,4	79,1	78,94	78,7	78,42
Espérance de vie des femmes	83,4	83,2	82,99	82,94	82,78
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	2,49	2,49	2,49	2,8	2,43
Immigration	102 280	101 171	99 485	95 750	65 229
Proportion d ’ immigrants (pour 1 000 habitants au début de l ’ année)	11,0	11,0	10,9	10,6	7,2
Émigration	39 240	45 294	45 418	44 908	38 118
Proportion d ’ émigrants (pour 1 000 habitants au début de l ’ année)	4,2	4,9	5,0	5,0	4,2
Accroissement de la population	84 335	73 420	69 670	65 505	36 360
Taux d ’ accroissement de la population (pour 1 000 habitants au début de l ’ année)	9,1	8,0	7,6	7,2	4,0
Nombre de naturalisations	29 525	30 461	33 629	51 239	39 573

Source : Statistics Sweden (SCB).

1 Non compris les Suédois ayant une double nationalité.

2 Étrangers né s à l ’ étranger ou en Suède de deux parents étrangers.

3 Depuis 2004, les estimations de l ’ indice synthétique de fécondité se font par groupe de femmes nées la même année et non plus par groupe d ’ âge de cinq années comme auparavant. Pour des détails sur la fécondité, voir les statistiques affichées sur le site de Statistics Sweden: www.scb.se.

Population suédoise (par groupe d’âge) 2005-2009

Année	Âge
0-19	20-64	65+
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
2005	1 051 572	1 107 584	2 622 756	2 700 463	886 874	678 503
2006	1 056 509	1 112 800	2 641 007	2 721 504	892 218	689 219
2007	1 060 438	1 118 323	2 656 672	2 739 081	901 896	706 517
2008	1 062 411	1 121 399	2 672 980	2 754 476	917 246	727 835
2009	1 064 326	1 123 649	2 690 173	2 771 757	937 169	753 608

Source : SCB Statistics Sweden, Population Programme, téléphone: +46 19 17 60 10, t élécopie: +46 19 17 69 42.

Emploi et situation sociale

7.Le pourcentage des 15-74 ans occupant un emploi a progressé régulièrement pour passer de 54,6 % en 2005 à 56,5 % en 2008. La crise économique a toutefois annulé cette progression et le pourcentage est revenu à 54,4 %. Cette tendance s’est manifestée sur l’ensemble du marché du travail. Les hommes ont été plus touchés que les femmes car la récession économique a le plus durement touché les secteurs dans lesquels ils sont le plus représentés, en particulier l’industrie manufacturière. Les catégories, telles que les jeunes, qui éprouvent en général les plus grosses difficultés sur le marché du travail ont aussi été davantage touchées que les autres. Les personnes nées à l’étranger ont fait exception puisque le nombre de personnes de ce groupe occupant un emploi est resté stable durant la période de ralentissement économique. Ce phénomène tient en partie au fait que les personnes nées à l’étranger sont surreprésentées par rapport au reste de la population dans le secteur des services, lequel a assez bien résisté toute la durée de la récession. Avec l’accroissement de la population, le taux de chômage chez les personnes nées à l’étranger s’est toutefois rapproché de celui des autres groupes. Dans le courant de 2010, l’emploi a connu une reprise globale grâce à l’amélioration de la situation économique d’ensemble. (Pour une analyse de la situation de l’emploi par secteur économique, voir l’appendice 1.)

8.L’enquête sur la main-d’œuvre fait apparaître qu’entre 2005 et 2009 le taux de syndicalisation est tombé de 75,7 % à 68,4 %, qu’il est de cinq points de pourcentage plus élevé chez les hommes que chez les femmes et que ce rapport n’a guère évolué ces cinq dernières années.

9.Un nombre croissant de personnes peuvent subvenir par elles-mêmes à leurs besoins, tandis que la part de la population absente du marché du travail et non couverte par le système d’assurance sociale est demeurée inchangée (de 3 à 4 %) ces dernières années. Une faible présence sur le marché du travail a de fortes répercussions sur les conditions de vie des gens, notamment face au risque de maladie. Les personnes qui sont hors du marché du travail, en particulier celles qui ne sont jamais entrées sur ce marché, risquent en outre de ne pas bénéficier de la protection offerte par le système d’assurance sociale, qui prévoit des prestations générales et des prestations basées sur le revenu. Les montants des prestations générales sont les mêmes pour tous. Parmi les prestations basées sur le revenu figure l’allocation-logement pour familles avec enfants et pour retraités.

10.L’administration centrale, les municipalités et les comtés constituent le secteur public, qui fournit des services dans des domaines comme la santé et les soins médicaux, la prise en charge des personnes âgées et l’éducation. Il administre aussi les prestations en faveur des ménages, dont les allocations pour enfant, et les systèmes d’assurance maladie, d’assurance chômage et de retraite. Les retraites sont calculées en fonction du revenu gagné sur toute la durée de la vie. Le système de prestations tend à assurer une répartition équilibrée du revenu entre les ménages et dans le temps afin de venir en aide, par exemple, aux retraités et aux familles avec enfants. Les dépenses publiques sont financées principalement par l’impôt, les cotisations aux assurances sociales et, dans une moindre mesure, les sommes perçues des patients. Les services de santé et les soins médicaux, tout comme tous les services sociaux, sont fournis directement par l’administration centrale ou les administrations locales ou par des acteurs privés; ils sont en tout ou partie financés et réglementés par l’État.

11.La pauvreté de longue durée (cinq ans ou plus) a continué à reculer dans tous les groupes de population; les revenus de tous les groupes ont connu une augmentation, qui a toutefois été plus marquée pour les personnes à revenu élevé que pour celles à faible revenu. Les écarts de revenu se sont ainsi accentués. (Pour des statistiques sur les conditions de vie (ULF), des indicateurs, la ventilation par sexe, par âge et par période, le coefficient de Gini et les indicateurs sanitaires et socioéconomiques, voir l’appendice 2.)

12.En Suède, 48 % des habitants vivent dans les trois plus grandes agglomérations urbaines, à savoir les trois plus grandes villes et les communes avoisinantes faisant fonction de cités dortoirs. Au cours des dernières décennies, la proportion de la population urbaine s’est accrue. Les hommes représentent un peu moins de 50 % de la population, tant dans l’ensemble du pays que dans les zones urbaines, et les femmes un peu plus de 50 %. Les jeunes sont plus nombreux dans les zones urbaines qu’en milieu rural et le degré d’instruction de la population y est plus élevé. La religion, l’appartenance ethnique et la langue maternelle ne donnent pas lieu à enregistrement en Suède; seul le pays de naissance est consigné. Les personnes nées à l’étranger sont surreprésentées dans les zones urbaines (les trois principales agglomérations), où vivent 62 % du total des personnes nées à l’étranger. La proportion des habitants de ces trois régions nés ailleurs qu’en Suède se situe entre 15 et 19 % alors qu’elle est de 14 % pour l’ensemble de la population. Certaines municipalités de ces trois régions comptent parfois plus de 20 % de personnes nées à l’étranger parmi leurs habitants. Cette tendance s’est accentuée ces cinq dernières années.

13.Dans les trois régions métropolitaines, la ségrégation par quartier en fonction de l’origine ethnique s’est stabilisée après s’être accentuée durant les années 1990. Depuis quelques années on y observe toutefois un chevauchement manifeste et toujours plus net entre ségrégation ethnique et ségrégation économique. Les jeunes, les mères célibataires et les immigrants, en particulier les nouveaux arrivants et ceux originaires de pays non européens sont très exposés à la pauvreté (revenu inférieur à la norme) et à d’autres difficultés courantes d’ordre social. Ces difficultés peuvent se cumuler − état de santé précaire et vulnérabilité financière constituant une des combinaisons fréquentes. Les maladies graves sont souvent source d’appauvrissement et favorisent l’éclatement du couple. (Voir l’appendice 3 pour des statistiques sur la pauvreté absolue en 1993-2007.)

Éducation

14.L’enseignement primaire et secondaire est obligatoire pour les enfants âgés de 7 à 16 ans considérés comme résidant en Suède. Tous les enfants doivent être scolarisés (pour des statistiques sur le nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement obligatoire, voir l’appendice 4). L’Agence nationale pour l’éducation (NAE) a réalisé en 2006-2007 une étude sur l’absentéisme prolongé dans l’enseignement obligatoire, dont il ressort que sur quelque 960 000 élèves, environ 1 600 avaient été absents pendant au moins un mois et qu’une centaine avait manqué l’année entière (NAE 2008, Rätten till utbildning/Le droit à l’éducation). Les municipalités et les établissements scolaires sont tenus de veiller à ce que tous les enfants astreints à l’enseignement obligatoire fréquentent effectivement l’école.

15.Les enfants demandeurs d’asile ont le droit d’être scolarisés dans le primaire ou le secondaire mais n’y sont pas astreints. Les municipalités peuvent obtenir de l’État des subventions ciblées pour la scolarisation de ces enfants. En décembre 2010, on dénombrait 5 780 enfants de 7 à 17 ans enregistrés comme demandeurs d’asile. Selon les évaluations de l’Office suédois des migrations, presque tous les enfants sont scolarisés et rares sont les exceptions. L’Office encourage les parents à inscrire leurs enfants dans l’école la plus proche et, s’ils y consentent, le signale aux autorités municipales en charge de l’éducation. Les enfants résidant dans le pays sans permis n’ont pas le droit à l’éducation, mais les écoles et les municipalités peuvent les scolariser si elles le souhaitent. Un accord général sur la politique migratoire conclu le 2 mars 2011 entre le Gouvernement et le Parti suédois des Verts prévoit une extension du droit à l’éducation.

16.L’enseignement secondaire du second cycle comprend des programmes nationaux d’enseignement professionnel, des programmes nationaux de préparation à l’enseignement supérieur et des programmes de transition. Un élève de l’enseignement obligatoire doit au minimum avoir obtenu les notes de passage en suédois ou en suédois deuxième langue, en anglais, en mathématiques et dans au moins cinq autres matières pour postuler à l’admission dans un programme national d’enseignement professionnel ou dans au moins neuf autres matières pour l’admission dans un programme national de préparation à l’enseignement supérieur. Les élèves ne remplissant pas ces conditions peuvent suivre un programme de transition qui abouti à leur transfert vers un programme national ou à leur entrée dans la vie active. Les structures du secondaire du second degré et les conditions à remplir ont fait l’objet d’une révision prenant effet au 1er juillet 2011. Avec les conditions en vigueur jusqu’à présent, 11,8 % des élèves ne répondaient pas aux exigences d’un programme national mais avaient la possibilité de postuler à un programme individuel.

17.La proportion d’élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire et poursuivent leurs études dans l’enseignement secondaire du second degré est indiquée ci-après.

Année d ’ achèvement de la scolarité obligatoire	Proportion d ’ élèves poursuivant des études secondaires du second degré
2009	99 %
2008	99 %
2007	99 %
2006	98 %
2005	98 %
2004	98 %

Source : Base de données de l ’ Agence nationale pour l ’ éducation (NAE).

18.La proportion d’élèves de secondaire du second degré qui achèvent les trois années d’études dans les cinq ans est indiquée ci-après. (Un élève ne parvenant pas à réussir un programme de trois ans en cinq ans peut être considéré comme ayant abandonné ses études, ce qui donne une indication du taux d’abandon dans le secondaire du second degré.)

Année d ’ inscription dans le secondaire du second degré	Élèves de sexe féminin ayant achevé leurs études secondaires du second degré en cinq ans	Élèves de sexe masculin ayant achevé leurs études secondaires du second degré en cinq ans	Total des élèves ayant achevé leurs études du second degré en cinq ans
Automne 2004	79,2 %	74,1 %	76,6 %
Automne 2003	78,7 %	73,9 %	76,3 %
Automne 2002	78,8 %	73,2 %	75,9 %
Automne 2001	79,5 %	73,5 %	76,2 %
Automne 2000	79,0 %	73,4 %	76,1 %

Source : Base de données de l ’ Agence nationale de l ’ éducation (NAE).

Taux d’encadrement dans les écoles à financement public

Nombre d ’ enseignants pour 100 élèves dans l ’ enseignement obligatoire
2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
8,1	8,3	8,3	8,4	8,2

Source : NAE.

Nombre d ’ enseignants pour 100 élèves dans le secondaire du second degré
2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
8,1	8,1	8,1	8,1	7,9

19.Il n’existe pas de statistiques sur le taux d’alphabétisation en Suède. Les enquêtes internationales auprès des élèves, du type Programme international de suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE, peuvent servir d’indicateur du taux d’alphabétisation des élèves du primaire. Le Programme PISA est la seule enquête internationale menée auprès des jeunes en vue d’évaluer l’acquisition des savoirs et savoir-faire des élèves âgés de 15 ans, âge auquel, dans la plupart des pays, les élèves approchent du terme de leur scolarité obligatoire. Les résultats du test de lecture sont classés en cinq niveaux de compétence. En fonction du contexte, on peut utiliser comme indicateur d’alphabétisation chez les jeunes de 15 ans la somme des proportions cumulées d’élèves appartenant à une sous-catégorie de ces niveaux de compétence. Au niveau 1, les élèves maîtrisent seulement la lecture des textes les plus simples, ce qui donne à penser que les élèves n’étant pas parvenus à ce niveau éprouvent de sérieuses difficultés de lecture. Sur la base de l’enquête PISA, l’indicateur d’alphabétisation correspond à la proportion d’élèves possédant un niveau de compétence compris entre 1 et 5. L’enquête PISA 2003 a fait apparaître que 3,87 % (écart type 0,5 %) des élèves suédois étaient en dessous du niveau 1, celle de 2006 que ce pourcentage était passé à 4,96 % (écart type 0,7 %) et celle de 2009 à 6 %.

Finances publiques

20.Voir l’appendice 5 pour un aperçu du PIB, de l’indice des prix à la consommation, des recettes et des dépenses du secteur public et du solde du budget de l’État.

Coopération internationale pour le développement

21.La politique suédoise pour le développement repose sur deux piliers: la politique pour le développement mondial (cohérence) et la coopération internationale pour le développement. La conception de la politique suédoise de développement mondial participe de deux optiques fondamentales: l’optique des pauvres en matière de développement et l’optique des droits. Envisager le développement dans l’optique des pauvres signifie que la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement mondial équitable et durable ont pour fondements la prise en considération des besoins, des caractéristiques, des intérêts et des priorités des pauvres − femmes, hommes et enfants. L’optique des droits est axée sur les droits de l’homme, la démocratie, l’égalité des sexes et les droits de l’enfant. Ses principes fondamentaux sont: la non-discrimination, la participation, l’ouverture et la transparence, ainsi que l’obligation de rendre des comptes. Ces deux optiques se complètent et se confortent mutuellement tout en se chevauchant en partie.

22.Par politique dite de cohérence − la politique de la Suède pour le développement mondial − il faut entendre que dans tous les domaines d’action les politiques doivent avoir pour objectif commun de promouvoir un développement équitable et durable. La politique de cohérence porte sur des questions transfrontières à impact international. La politique pour le développement mondial requiert de formuler et d’exécuter les politiques selon des modalités propres à assurer la prise en considération de leurs effets sur les pays en développement et à tirer parti de toutes les possibilités d’atteindre cet objectif. Un défaut de cohérence entre les politiques menées dans les différents domaines d’action est porteur du risque de voir les mesures ou décisions adoptées dans un domaine particulier contrecarrer ou réduire à néant les efforts déployés par le Gouvernement et compromettre ainsi les progrès sur la voie du développement mondial et de la réduction de la pauvreté. Le défaut de cohérence a aussi des effets sur les pays et les personnes pauvres et peut nuire à la crédibilité de la Suède et de l’Union européenne en tant qu’acteurs mondiaux.

23.Dans le domaine de la coopération internationale pour le développement, la Suède ambitionne de créer les conditions nécessaires pour donner aux pauvres les moyens de vivre mieux. La coopération pour le développement privilégie la réduction de la pauvreté et pour atteindre ce but avec un maximum d’efficacité la Suède doit faire preuve de davantage d’ouverture et de transparence dans ce domaine et favoriser ainsi des résultats plus probants. Le Programme suédois de coopération pour le développement doit avoir pour fondements les priorités et décisions des pays partenaires. Les activités de coopération doivent être menées en fonction de la demande et compléter les efforts déployés par les pays en développement eux-mêmes en vue de réduire la pauvreté. Ces deux principes sont indispensables et incontournables pour obtenir des résultats. Une politique spéciale de soutien aux réformes dans les pays de l’Europe centrale et orientale est aussi mise en œuvre. (Voir l’appendice 6 pour des statistiques sur l’aide internationale de la Suède 2005-2009.)

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

24.La Suède est une monarchie constitutionnelle de type parlementaire. La démocratie suédoise est fondée sur le suffrage universel égal et sur la libre formation de l’opinion, c’est-à-dire sur la démocratie politique comme mode de prise de décisions. Le souverain − le Roi ou la Reine régente − est le chef de l’État, mais n’a aucun pouvoir politique.

25.La Suède est une démocratie parlementaire. Toute l’autorité publique émane du peuple. Le régime politique a un caractère représentatif: le peuple est représenté par le Riksdag, le Parlement suédois, qui détient le pouvoir législatif. Le Gouvernement applique les décisions du Riksdag et élabore des projets de loi ou des amendements. Le système parlementaire implique, entre autres, que le Gouvernement doit avoir la confiance du Parlement, ou au moins être toléré par lui. Une majorité parlementaire a toujours la possibilité de renverser un gouvernement.

26.Les principes fondamentaux de la Constitution suédoise (l’Instrument de gouvernement de 1974) sont la souveraineté populaire, la démocratie représentative, le parlementarisme, l’autonomie des collectivités locales et l’état de droit. Toutes les fonctions publiques doivent être exercées conformément au droit. Cet impératif vaut non seulement pour les tribunaux et les autorités administratives, mais aussi pour le Gouvernement et le Riksdag. Il s’applique aux autorités locales comme aux autorités centrales.

27.En ce qui concerne la protection des libertés et droits fondamentaux, traitée en détail dans la section D du chapitre 2 du présent document, l’Instrument de gouvernement confère un rôle central aux droits et libertés revêtant une importance essentielle du fait de la forme du régime, à savoir les «libertés politiques». Il s’agit, en particulier, de garantir la libre formation de l’opinion en matière politique, religieuse et culturelle. Ces règles visent aussi à protéger l’individu, par exemple contre les châtiments inhumains et contre d’autres violations physiques ou mentales susceptibles d’être utilisées à des fins de harcèlement ou de contrainte.

28.En vertu de l’Instrument de gouvernement, le Gouvernement dirige le Royaume. Les autorités administratives sont à sa disposition pour l’aider à mener à bien cette mission. Le Gouvernement décide de leur organisation et des tâches qu’elles doivent accomplir. Cependant, elles sont indépendantes à l’égard du Gouvernement ainsi qu’à l’égard d’autres autorités publiques, dont le Riksdag, quand elles prennent leurs décisions dans chaque cas qui exige l’exercice de leur autorité concernant un particulier, une autorité locale ou l’application de la loi. Dans ces cas précis, il est donc interdit au Gouvernement de leur donner des instructions quant aux décisions qu’elles doivent adopter.

29.L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par l’Instrument de gouvernement. Aucune autorité publique, pas même le Riksdag, ne peut décider de la façon dont un tribunal doit traiter une affaire particulière, ou appliquer une règle de droit dans une affaire donnée. La législation comporte des dispositions régissant les fonctions des tribunaux en matière d’administration de la justice, les principales caractéristiques de leur organisation et les procédures judiciaires.

Élections

30.Au début du XXe siècle, le corps électoral s’est progressivement élargi. Le suffrage universel a été introduit en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes. Des élections générales au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu tous les quatre ans. Le Riksdag est un organe monocaméral qui compte 349 sièges et dont les membres sont élus pour un mandat de quatre ans; 310 sièges sont répartis de façon permanente entre les différentes circonscriptions électorales, les 39 sièges restants étant attribués aux différents partis au niveau national afin d’assurer une représentation plus proportionnelle. Le scrutin est en effet basé sur le principe de la proportionnalité.

31.Le corps électoral se compose de tous les citoyens suédois âgés d’au moins 18 ans révolus qui sont domiciliés en Suède ou l’ont été. Outre les ressortissants suédois, les citoyens de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande âgés d’au moins 18 ans révolus qui résident officiellement en Suède, de même que les autres étrangers qui résident en Suède depuis plus de trois ans ou y ont été domiciliés plus de trois ans, peuvent participer aux élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux. Les citoyens suédois autorisés à participer aux élections au Riksdag peuvent aussi participer aux élections au Parlement européen. Les citoyens de l’Union européenne résidant en Suède peuvent participer aux élections au Parlement européen, s’ils font valoir ce droit et s’engagent à ne pas exercer leur droit de vote et à ne pas se présenter aux élections dans leur pays d’origine.

32.Traditionnellement, les sièges au Riksdag sont répartis entre sept grands partis politiques: Moderata Samlingspartiet (Parti du rassemblement modéré), Centerpartiet (Parti du Centre), Folkpartiet Liberalerna (Parti du peuple − Les Libéraux), Kristdemokraterna (Chrétiens-démocrates), Arbetarpartiet − Socialdemokraterna (Parti social-démocrate suédois des travailleurs), Vänsterpartiet (Parti de gauche) et Miljöpartiet de Gröna (Parti de l’environnement − Les Verts). À l’issue des élections de 2010, Sverigedemokraterna (Démocrates suédois) a fait son entrée au Parlement suédois. À ce même scrutin, la commission électorale a imprimé des bulletins de vote pour 31 autres petits partis, dont aucun n’a recueilli plus de 1 % des voix, alors que le minimum requis pour entrer au Parlement est de 4 % des suffrages exprimés. (Pour en savoir plus sur la répartition des voix et des sièges au Riksdag, voir plus bas le paragraphe 33 et le tableau qui le suit.)

33.Aux élections de 2010, 7 123 651 personnes avaient le droit de vote, soit quelque 75 % de la population. Environ 71 % des habitants étaient habilités à voter aux élections de 2006 et 76 % aux élections de 2009 au Parlement européen. Au total, 392 774 étrangers étaient inscrits sur les listes électorales pour participer aux élections de 2010 aux conseils municipaux et aux conseils de comté, et 362 491 aux élections de 2006. Le nombre total d’étrangers en Suède était de 602 893 au début de 2010 et de 491 996 en 2006.

34.Des élections au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu tous les quatre ans, en septembre. Aux législatives de 2010, le taux de participation a atteint 84,6 %, en hausse par rapport à 2006 (82 %). La participation électorale moyenne aux élections municipales a été de 81,6 % en 2010 et de 79,4 % en 2006. Le taux moyen de participation aux élections aux 21 conseils de comté a été de 81,1 % en 2010 et de 78,8 % en 2006. (Voir l’annexe 7 pour des statistiques sur le taux de participation aux deux dernières élections.)

35.Toute personne estimant qu’une erreur ou une faute a affecté les résultats d’un scrutin peut faire appel dans un délai de dix jours après ce scrutin. Les recours peuvent être formés auprès du Service des élections ou du conseil administratif du comté concerné. À la suite des élections de 2006, cinq recours ont été déposés pour les élections nationales et 20 pour les élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux; ils portaient essentiellement sur le déroulement du scrutin et l’impression des bulletins de vote. Tous ces appels ont été jugés sans fondement. À l’issue des élections de 2010, 120 recours ont été formés au sujet des élections nationales et 92 au sujet des élections des conseils de comté et des élections municipales. Tous les appels concernant les élections nationales ont été considérés comme infondés. Aux niveaux régional et local, deux recours ont donné lieu à l’organisation de nouvelles élections. Le premier concernait l’élection du conseil du comté de Västra Götaland: 16 bulletins du Parti du centre manquaient lors du décompte définitif. Le deuxième portait sur l’élection du conseil municipal d’Örebro, au cours de laquelle 17 votes par procuration avaient été validés de façon irrégulière. Le Service des élections a fixé au 15 mai 2011 la date du nouveau scrutin.

36.La chambre unique du Riksdag compte 349 sièges. Aux élections de 2010, la coalition au pouvoir, «L’Alliance», a obtenu 173 sièges, perdant ainsi sa majorité au Parlement, où elle avait remporté 178 sièges en 2006. Cette coalition rassemble les partis suivants: Moderata Samlingspartiet (Parti du rassemblement modéré), Centerpartiet (Parti du centre), Folkpartiet Liberalerna (Parti du peuple − Les Libéraux) et Kristdemokraterna (Chrétiens-démocrates). L’opposition a elle obtenu 156 sièges aux élections de 2010; elle se compose des formations suivantes: Arbetarpartiet − Socialdemokraterna (Parti social-démocrate suédois), Vänsterpartiet (Parti de gauche) et Miljöpartiet de Gröna (Parti de l’environnement − Les Verts). Sverigedemokraterna (Démocrates suédois) détient 20 sièges. Depuis les élections de 2010, le Parlement compte 45 % de femmes (157 sièges sur 349). Avant le dernier scrutin, les femmes occupaient 47 % des sièges.

Nom du parti politique	Pourcentage des voix aux élections de 2010	Sièges au Riksdag aux élections de 2010	Pourcentage des voix aux élections de 2006	Sièges au Riksdag aux élections de 2006
Moderata Samlingspartiet	30,06	107	26,23	97
Folkpartiet Liberalerna	7,06	24	7,54	28
Centerpartiet	6,56	23	7,88	29
Kristdemokraterna	5,60	19	6,59	24
Arbetarpartiet − Socialdemokraterna	30,66	112	34,99	130
Vänsterpartiet	5,60	19	5,85	22
Miljöpartiet de Gröna	7,34	25	5,24	19
Sverigedemokraterna	5,70	20	2,93	0

Source : Valmyndigheten, Autorité électorale suédoise.

Médias

37.Sept quotidiens payants sont diffusés à plus de 100 000 exemplaires. Le plus lu, Aftonbladet, journal du soir diffusé à 349 000 exemplaires, appartient au groupe norvégien de médias Schibsted (91 %) et à la Confédération suédoise des syndicats (9 %). Schibsted possède aussi le quotidien Svenska Dagbladet, diffusé à 196 000 exemplaires. La première entreprise de médias suédoise est Bonnier AB, propriétaire des quotidiens Dagens Nyheter et Sydsvenska Dagbladet, des journaux du soir Expressen, GT et Kvällsposten, ainsi que de Dagens Industri, un journal économique. Ces journaux ont une diffusion totale de plus de 700 000 exemplaires. Le groupe de médias Stampen AB publie le quotidien Göteborgs Posten , diffusé à 235 000 exemplaires, et plusieurs autres journaux locaux. Outre les journaux payants, il existe des gratuits tels que le quotidien Metro, détenu par MTG − Modern Times Group AB, deuxième entreprise suédoise de médias.

38.Parmi les compagnies de télévision émettant par l’intermédiaire du réseau terrestre, le groupe de service public SVT et la chaîne privée TV4 − propriété de Bonnier AB − détiennent les meilleures audiences, à savoir 33 % pour SVT et 29 % pour TV4. La compagnie Modern Times Group AB (TV3, TV6, TV8, ZTV) et le groupe ProSiebenSat.1 (Kanal 5, Kanal 9) réalisent des scores plus modestes, 17 % et 9 % respectivement. En ce qui concerne les stations de radio, Radio Suède, média de service public, réunit près des deux tiers des auditeurs, les radios locales privées se partageant le dernier tiers. La quasi-totalité des radios locales privées appartiennent soit à MTG Radio, soit à SBS Radio. SBS Radio fait partie du groupe ProSiebenSat.1.

Société civile

39.En Suède, les organisations non gouvernementales (ONG) sont soit des associations à but non lucratif, soit des communautés religieuses enregistrées, ces dernières n’étant toutefois pas tenues de s’enregistrer. Il n’existe pas de loi générale sur les associations à but non lucratif et aucune disposition générale ne rend obligatoire leur enregistrement. Le droit de quiconque de créer toute forme d’association et d’y participer − la liberté d’association − est un droit constitutionnel. Pour acquérir la personnalité juridique, une ONG doit se doter d’un conseil d’administration ainsi que d’un règlement exposant clairement la façon dont les décisions sont prises et précisant qui est autorisé à la représenter. Les procès-verbaux conservés conformément au règlement ont valeur de preuve quant à l’identité de la personne ou des personnes autorisée(s) à représenter l’organisation. Tout comme d’autres organisations ayant la personnalité juridique, les associations à but non lucratif sont soumises à des règles et à des règlements relevant de diverses branches du droit, comme le droit fiscal et le droit du travail. Rien n’interdit à une ONG suédoise de recevoir des financements étrangers, ni aux citoyens non suédois de créer une ONG suédoise ou de participer à ses activités. Pour être considérée comme une ONG suédoise, l’organisation doit avoir son siège dans le pays. Conformément au principe d’indépendance de la société civile, les ONG ne sont pas enregistrées par l’État et il n’existe pas de statistiques sur le nombre total d’organisations reconnues. Le Gouvernement estime que plus de 200 000 organisations non gouvernementales locales, nationales et régionales sont établies en Suède.

40.En 2001 une politique relative aux organisations à but non lucratif et aux mouvements populaires a pour la première fois été inscrite au budget de l’État en tant que domaine d’intervention distinct. Cette politique vise principalement à inciter les gens à s’organiser au sein d’associations et de groupes similaires, à les soutenir et à offrir à ces associations un climat favorable à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs activités. Ces trois dernières années, le Gouvernement s’est employé à étudier et redéfinir les rôles respectifs des associations à but non lucratif et de l’État en dialoguant avec les associations ainsi qu’avec l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions. Un des grands objectifs du Gouvernement est de reconnaître les organisations qui défendent des idées et de leur donner les moyens d’agir, ainsi que de contribuer au développement de l’économie sociale − les organisations doivent pouvoir fonctionner dans les mêmes conditions que d’autres acteurs. Ainsi, il est possible d’encourager une diversification considérable des fournisseurs et prestataires de services sociaux.

41.Ce dialogue a permis de parvenir à des accords en matière sociale, ainsi que dans le domaine de l’intégration, entre le Gouvernement, les organisations qui défendent des idées et l’Association suédoise des pouvoirs locaux et des régions. Ces accords reposent sur six principes clefs, qui servent aujourd’hui de fondements aux relations entre les organisations et l’État: l’autonomie et l’indépendance; le dialogue; la qualité; la continuité; la transparence; la diversité. Un service chargé de travailler exclusivement sur le suivi des accords a été institué; il est géré par les trois parties concernées et financé par l’État. En 2009, le Gouvernement a lancé la nouvelle Politique pour la société civile, qui tend à améliorer le fonctionnement de cette composante essentielle de la démocratie − ce en donnant à la société civile davantage d’occasions d’encourager les gens à se mobiliser, en la renforçant dans son rôle de voix collective et de formatrice de l’opinion publique, et en la faisant mieux connaître. Un suivi de cette politique, fondé sur les mêmes principes que les accords mentionnés plus haut, est en cours.

Justice

42.Le principe de l’égalité devant la loi et le droit de voir son cas examiné par un tribunal indépendant, autonome et impartial sont des conditions essentielles au bon fonctionnement d’une démocratie. L’indépendance du pouvoir judiciaire en Suède est inscrite dans l’Instrument de gouvernement. Ni le Riksdag, ni le Gouvernement, pas plus qu’aucune autre autorité publique, ne peut décider de la façon dont une juridiction doit traiter une affaire donnée ou comment une juridiction, à d’autres égards, doit appliquer une règle de droit dans une affaire donnée. Les juges ne peuvent être révoqués que si, en commettant un acte répréhensible ou en négligeant leurs fonctions officielles de façon grossière et répétée, ils se sont montrés manifestement inaptes à occuper leur poste, ou encore s’ils sont juridiquement tenus de prendre leur retraite.

43.Les tribunaux jouent un rôle central dans la protection des droits de la personne en Suède. Le système judiciaire suédois prévoit des recours pour assurer la protection des droits fondamentaux. Il comprend des tribunaux ordinaires et des tribunaux administratifs. Les tribunaux concernés par les affaires ordinaires sont les tribunaux de district, les cours d’appel et la Cour suprême. Pour les affaires administratives, il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d’appel et une Cour administrative suprême. Plusieurs cours et tribunaux ont été institués pour connaître d’affaires relevant de catégories spécifiques.

44.En vertu de l’Instrument de gouvernement, un litige entre particuliers ne peut être tranché par une autre autorité qu’un tribunal, à moins que le droit n’en dispose autrement. L’Instrument de gouvernement garantit en toutes circonstances la possibilité de faire réexaminer une mesure privative de liberté par un tribunal sans retard excessif. Concernant l’organisation judiciaire, l’Instrument de gouvernement mentionne la Cour suprême et la Cour administrative suprême, ajoutant que tout autre tribunal doit être établi conformément aux dispositions de la loi. La loi régit les attributions juridictionnelles des tribunaux, les grandes lignes de leur organisation et le fonctionnement des procédures judiciaires.

45.Le nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux était de 13,9 pour 100 000 habitants en 2006 et 11,3 en 2008. En 2006, de même qu’en 2008, 0,27 % des dépenses publiques annuelles totales de l’État ont été consacrées au financement des tribunaux, non compris le service des poursuites et l’aide juridictionnelle. Les nouvelles modalités de comptabilité introduites entre 2006 et 2008 rendent difficile la comparaison des données budgétaires.

46.Nombre moyen par juge d’affaires en instance de jugement aux différents degrés de juridiction, 2005-2009 (nombre moyen d’affaires jugées par juge entre parenthèses dans le tableau ci-dessous).

	2005	2006	2007	2008	2009
Cour suprême	74 (279)	68 (319)	75 (336)	82 (326)	88 (370)
Cours d’appel	31 (103)	32 (106)	30 (96)	26 (98)	23 (96)
Tribunaux de district	110 (220)	108 (222)	109 (224)	105 (237)	112 (251)
Cour administrative suprême	377 (379)	439 (387)	368 (511)	257 (545)	160 (532)
Cours administratives d’appel	120 (215)	88 (168)	80 (158)	75 (166)	68 (157)
Tribunaux administratifs	213 (497)	171 (391)	151 (380)	107 (371)	126 (328)

Note : Ces chiffres englobent les magistrats non permanents qui statuent dans des affaires de manière indépendante.

47.Assez peu de personnes sont placées en détention avant jugement en Suède. Certaines de celles faisant l’objet de mesures restrictives ne seraient même pas détenues s’il n’y avait pas de motif d’imposer de telles mesures. En outre, les périodes de détention sont plutôt courtes.

(Voir l’annexe 8 pour des statistiques et indicateurs relatifs à la criminalité.)

48.Si un suspect arrêté ou détenu le demande, un conseil lui est commis d’office pour l’assister. Un conseil est également désigné d’office sur demande pour assister une personne soupçonnée d’une infraction emportant une peine supérieure à six mois d’emprisonnement. C’est aussi le cas si les besoins de l’enquête l’exigent, si le type de peine encourue n’est pas connu avec certitude et s’il se justifie d’imposer une peine autre qu’une amende ou une peine avec sursis (ou une combinaison des deux), ou s’il existe d’autres motifs particuliers liés à la situation personnelle du suspect ou à la nature de l’affaire. Dans un premier temps, l’État avance le montant des honoraires de l’avocat commis d’office. L’accusé ou le suspect n’a rien à rembourser s’il est mis hors de cause. En cas de condamnation, il doit en principe rembourser tout ou partie, en fonction de son revenu, des sommes versées par l’État. Le nombre de commissions d’office est passé de 66 334 en 2004 à 76 818 en 2008. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de demandes non satisfaites de commission d’office; la proportion de demandeurs qui obtiennent un avocat commis d’office n’est donc pas disponible.

49.Les victimes d’infractions peuvent avoir droit à des dommages-intérêts de la part du responsable en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. De plus, si l’auteur ne peut être identifié, ou s’il n’a pas les moyens de payer des dommages-intérêts, les victimes d’infractions peuvent généralement prétendre à une indemnisation de la part de l’État. Le mécanisme public d’indemnisation a un caractère subsidiaire: il vient compléter le dédommagement que la victime peut obtenir de l’auteur (si son identité est connue) ou d’une assurance. L’indemnisation publique est réglementée par la loi sur l’indemnisation des blessures consécutives à des infractions pénales. Le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes est chargé de traiter les demandes déposées en vertu de cette loi. Les indemnisations sont essentiellement versées pour les préjudices corporels, qui peuvent être physiques comme psychologiques. Elles peuvent également être attribuées pour atteinte à l’intégrité de la personne.

En 2009, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a statué sur 11 111 demandes d’indemnisation et un total de 119 730 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants.

En 2008, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a statué sur 10 895 demandes d’indemnisation et un total de 113 584 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants.

En 2007, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a statué sur 10 959 demandes d’indemnisation et un total de 116 672 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants.

En 2006, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a statué sur 11 374 demandes d’indemnisation et un total de 105 285 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants.

En 2005, le Service d’indemnisation et d’aide aux victimes a statué sur 9 990 demandes d’indemnisation et un total de 87 702 000 couronnes suédoises a été versé aux requérants.

À partir de 2011, des statistiques sur le montant et la proportion des indemnités versées par l’État aux demandeurs/victimes par type d’infraction seront disponibles.

50.Le nombre de policiers pour 100 000 habitants est passé de 194 à 220 entre 2006 et 2010. Sur la même période, la part des dépenses publiques consacrée à la police a été portée de 2,13 % à 2,49 %. La part des fonds publics allouée à la justice a progressé aussi passant de 3,78 % à 4,45 % entre 2006 et 2010. Le nombre de magistrats du parquet pour 100 000 habitants s’élevait à 9,5 en 2009, en hausse par rapport à 2005, où il était de 8,5.

51.Le Conseil national pour la prévention de la criminalité (Brå) produit et diffuse des informations sur la criminalité et le travail de prévention en la matière. Il produit des statistiques officielles, évalue les réformes, mène des recherches et soutient le travail de prévention effectué au niveau local. Ainsi, il produit chaque mois le Baromètre suédois de la criminalité, qui recense les incidents signalés à la police, aux douanes et au ministère public en Suède et enregistrés comme infractions par ces services. Les faits signalés qui, au terme d’une enquête, ne se révèlent pas constitutifs d’une infraction, ou d’une infraction susceptible d’être prouvée, figurent donc dans les statistiques. Le Conseil présente chaque année des statistiques sur la criminalité et une étude de la criminalité en Suède, qui porte sur l’attitude et l’expérience de la population (personnes âgées de 16 à 79 ans) en ce qui concerne la victimisation, la peur de la criminalité et la confiance dans le système judiciaire (pour de plus amples informations, voir le site www.bra.se).

52.Le nombre de personnes emprisonnées avoisinait 5 500 en 2009, soit 2 % de plus qu’en 2008. Il est maintenant supérieur de 28 % au niveau de 2000. Près d’une sur cinq des personnes écrouées en 2009 ont été condamnées pour vol. La proportion étant du même ordre pour les personnes condamnées pour infraction contre la personne (14 %), infraction à la législation sur les stupéfiants (20 %) et infraction au Code de la route (16 %). Les infractions contre la personne sont en majorité des agressions, tandis que pour les infractions au Code de la route, celles liées à la conduite en état d’ivresse dominent.

53.La plupart des personnes emprisonnées sont des hommes (environ 93 % de la population carcérale totale en 2009). Cette proportion est restée stable ces dix dernières années. Les hommes constituent la majorité des personnes incarcérées toutes infractions confondues. C’est parmi les prisonniers condamnés pour infraction sexuelle ainsi que pour certaines atteintes à la vie et la santé qu’ils sont le plus nombreux. Parmi les personnes emprisonnées pour ces types d’infraction en 2009, la proportion d’hommes était comprise entre 97 % et 100 %. C’est parmi les condamnés pour appropriation illicite et infraction au Code de la route que la proportion de femmes est la plus élevée, de 10 à 12 % en moyenne.

54.Parmi les personnes emprisonnées en 2009, 41 % étaient âgées de 40 ans ou plus, 40 % de 25 à 39 ans et 14 % de 21 à 24 ans. Les jeunes de 20 ans ou moins représentaient 5 % des personnes emprisonnées en 2009. Si l’on considère le rapport entre le nombre de personnes appartenant à un de ces groupes d’âge emprisonnées et 100 000 personnes appartenant à ce même groupe d’âge, le tableau diffère: les 21-24 ans sont alors le groupe dominant avec 291 incarcérations pour 100 000, contre 83 pour 100 000 pour les 40 ans et plus.

55.En 2009, environ 3 000 personnes (20 % de plus qu’en 2000) purgeaient une peine de prison sous la forme d’une surveillance électronique intensive. En octobre 2009, quelque 1 800 personnes se trouvaient en centre de détention provisoire, dont 79 % en détention avant jugement ou dans l’attente des résultats d’une enquête pénale et 2 % sous contrôle de la police (garde à vue ou autre type de détention). Environ 240 personnes purgeaient une peine de prison en centre de détention provisoire, soit autant qu’en 2008. En 2009, quelque 13 300 personnes ont été mises en liberté surveillée, en hausse de 4 % par rapport à 2008. Environ 7 900 personnes (59 %) ont été condamnées à une peine non privative de liberté avec mise à l’épreuve et plus de 5 400 (41 %) ont été libérées sous condition.

Cour pénale internationale

56.Depuis 2002, la Suède coopère avec la Cour pénale internationale (CPI) et a incorporé les dispositions du Statut de Rome dans sa législation. Depuis la deuxième moitié des années 1990, elle collabore avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies, en 1993 et 1994 respectivement. Depuis 2006, la Suède peut aussi coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002. Cette collaboration est régie par différentes lois suédoises et ses modalités varient en fonction du tribunal qui a déposé la demande. Pour résumer, la législation suédoise prévoit différentes formes d’assistance judiciaire en matière pénale, par exemple en ce qui concerne les interrogatoires, la collecte de preuves, le recours à divers moyens de contrainte lors de l’enquête préliminaire, ainsi que la remise de suspects (extradition) et l’application de peines et d’autres décisions.

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

57.La Suède est partie aux principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a ratifié les protocoles à ces conventions, sauf le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2007. La Suède réexamine régulièrement ses réserves aux instruments centraux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

58.La Suède a réexaminé en 2008 sa réserve concernant l’alinéa b de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’occasion de l’examen de son cinquième rapport périodique par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a jugé nécessaire de maintenir cette réserve, continuant d’affirmer qu’elle avait une portée limitée et n’était pas incompatible avec l’esprit et l’objet du Pacte.

59.La Suède a réexaminé en 2009 ses réserves aux articles 10 3), 14 7) et 20 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’occasion de l’examen de son sixième rapport périodique par le Comité des droits de l’homme. Elle a conclu à la nécessité de maintenir ces réserves, faisant à nouveau valoir qu’elles avaient une portée limitée et n’étaient pas incompatibles avec l’esprit général et l’objet du Pacte. La réserve relative à la disposition prévoyant de séparer les jeunes délinquants des adultes semble justifiée par le fait que l’application du paragraphe 3 de l’article 10 pourrait amener à placer des jeunes délinquants dans des établissements centraux en les éloignant ainsi de leur famille et des services sociaux, ce au risque de nuire à leur bien-être. La Suède a choisi de placer les personnes de moins de 18 ans dans des institutions spécialement conçues pour traiter les jeunes délinquants jusqu’à l’âge de 25 ans au plus. La réserve concernant le paragraphe 7 de l’article 14 a été jugée nécessaire compte tenu de la possibilité de demander la réouverture d’un dossier prévue à la section 3 du chapitre 58 du Code de procédure judiciaire. Ne pas prévoir le droit à la réouverture d’un dossier quand de nouveaux éléments sont mis au jour minerait la crédibilité du système de justice suédois. La réserve au paragraphe 1 de l’article 20 a une triple motivation. D’abord, l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre implique une restriction des libertés d’expression et d’opinion, que protègent l’article 19 du Pacte et la Constitution suédoise. Ensuite, il faut considérer l’impact de cette disposition sur la liberté du débat public. Enfin, délimiter le champ du punissable est malaisé.

60.La Suède a fait une déclaration relative au Protocole facultatif de 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux termes de laquelle le Comité des droits de l’homme ne devra examiner aucune communication émanant d’un particulier sans s’être assuré que la même question n’est pas en cours d’examen ou n’a pas été examinée devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

61.La Suède a réexaminé en 2008 sa réserve au paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, à l’occasion de l’examen de ses dix-septième et dix-huitième rapports périodiques par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Elle a estimé nécessaire de maintenir cette réserve, réaffirmant qu’elle avait une portée limitée et n’était pas incompatible avec l’esprit et l’objet de la Convention.

62.La Suède est partie à plusieurs conventions de l’OIT relatives aux droits des travailleurs, dont les huit principales. (Pour la liste complète des conventions, voir: http://www.manskligarattigheter.gov.se/dynamaster/file_archive/040414/ecd61c0c53d47f6f5eefca12b20a7012/konventioner_komplett_eng.pdf.)

63.La Suède est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette convention et ses protocoles additionnels nos 1, 4, 6, 7 et 13 ont été incorporés dans l’ordre juridique suédois en 1995. La Suède n’a pas émis de réserves relatives à cette convention ou à ses protocoles, mais elle n’a pas ratifié le Protocole no 12. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, l’État ne peut adopter aucune loi ou autre disposition contraire aux engagements auxquels la Suède a souscrit en vertu de la Convention européenne. Les tribunaux et les autorités administratives de la Suède appliquent dans leurs décisions les dispositions de la Convention européenne et de ses protocoles additionnels au même titre que la législation suédoise. Chaque personne, organisation non gouvernementale ou groupe d’individus s’estimant victime d’une violation par la Suède des droits énoncés dans la Convention européenne ou ses protocoles peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. En tant qu’État partie à la Convention, la Suède est tenue de se conformer aux jugements de la Cour dans les affaires auxquelles elle est partie. À la suite de décisions de justice lui donnant tort, la Suède a procédé dans plusieurs cas au versement d’une juste réparation aux requérants et dans certains cas à des amendements de sa loi prévoyant entre autres l’élargissement du droit d’accès à la justice. Sous la supervision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le Gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les jugements de la Cour soient exécutés. La Suède est aussi partie à plusieurs autres conventions européennes relatives aux droits de l’homme. (Voir le site www.manskligarattigheter.se.)

64.En tant que membre de l’OSCE, la Suède respecte les engagements de cette organisation en matière de droits de l’homme.

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

65.Les droits et libertés dont jouissent les personnes en Suède sont essentiellement protégés par trois lois fondamentales: l’Instrument de gouvernement, la loi sur la liberté de la presse et la loi sur la liberté d’expression. L’Instrument de gouvernement dispose que les pouvoirs publics agissent en respectant l’égalité de valeur de tous les êtres humains ainsi que la liberté et la dignité de chaque individu.

66.Certains des droits de l’homme et des libertés individuelles énumérés dans l’Instrument de gouvernement sont considérés «absolus», en ce qu’ils ne peuvent faire l’objet de restrictions qu’en vertu d’une modification d’une loi fondamentale. Les autres droits peuvent être restreints par d’autres types d’instruments comme des lois. Les droits absolus sont notamment le droit à la liberté de culte, à la non-rétroactivité des peines, à la protection contre toute contrainte de la part des autorités publiques tendant à obliger un citoyen à exprimer son opinion en matière politique, religieuse, culturelle ou autre, à la protection contre l’obligation de prendre part à une réunion destinée à orienter l’opinion, d’appartenir à un groupement politique, à une communauté religieuse ou à toute autre association; le droit de toute personne placée en détention d’être déférée devant un tribunal. L’Instrument de gouvernement énonce en outre l’interdiction absolue de la peine capitale, de la torture, des châtiments corporels et de toute action médicale visant à arracher ou à empêcher une déclaration.

67.Outre les droits absolus, la Constitution énonce un certain nombre de droits et libertés dont l’exercice peut, dans certaines circonstances, être restreint par la loi, notamment: la liberté d’expression, qui englobe la liberté d’information; la liberté de réunion; la liberté de manifester; la liberté d’association; la liberté de circulation et le droit d’être protégé contre la privation de liberté individuelle; la protection contre les fouilles corporelles et autres atteintes à l’intimité; la protection du citoyen contre l’examen de ses lettres ou autre correspondance confidentielle et l’écoute ou de l’enregistrement de ses conversations téléphoniques ou autres communications; le droit à la publicité de toute audience juridictionnelle. Ces restrictions sont toutefois elles-mêmes sujettes à limitations.

68.Des restrictions ne peuvent être imposées qu’à une fin acceptable dans le cadre d’une société démocratique et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cette fin ni avoir une portée telle qu’elles représentent une menace pour la libre formation de l’opinion, laquelle est un des fondements de la démocratie. Aucune restriction ne peut être motivée uniquement par des considérations d’ordre politique, religieux, culturel ou autre. Lorsqu’il restreint l’exercice de certains droits, le législateur doit aussi garder à l’esprit l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’origine ethnique inscrite dans l’Instrument de gouvernement, interdiction applicable à l’ensemble de la législation sans exception et pas seulement aux restrictions des droits.

69.En décembre 2009, le Gouvernement a soumis au Riksdag un projet de loi relatif à des modifications du cadre constitutionnel. Tout amendement constitutionnel doit faire l’objet de deux décisions favorables successives du Riksdag. Après la première décision, adoptée par le Riksdag en juin 2010, la question de la modification des lois fondamentales dans le sens des propositions contenues dans le projet de loi est restée pendante dans l’attente des élections générales. La deuxième décision a été adoptée en septembre 2010 par le Riksdag issu de ces élections générales. Dans ce projet de loi, le Gouvernement proposait notamment d’inscrire dans la Constitution la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les modifications de l’Instrument de gouvernement et des autres lois sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

70.L’existence d’une presse libre est un des fondements d’une société libre et démocratique. Cette liberté est garantie par une des quatre lois fondamentales de la Suède: la loi sur la liberté de la presse. Une des particularités du cadre constitutionnel, tel que fixé par ladite loi, est qu’il inclut dans la liberté de l’information le droit pour la population d’avoir accès aux documents officiels. La liberté d’information et la liberté d’expression englobent de surcroît le droit et le devoir des journalistes de protéger l’anonymat de leurs sources, le droit de communiquer et de publier des informations et l’accès aux audiences des tribunaux ainsi qu’aux séances des assemblées délibérantes. Tous les Suédois peuvent exprimer leurs convictions et opinions par écrit, publier tout document écrit et diffuser des informations sur tout sujet. En principe, les étrangers ont les mêmes droits que les Suédois en la matière. La première loi suédoise sur la liberté de la presse remonte à 1766.

71.En 1992, la loi sur la liberté de la presse a été complétée par la loi fondamentale sur la liberté d’expression, qui a notamment pour objet de veiller au respect de la liberté d’exprimer des idées et des opinions à la radio, à la télévision, dans des films ou dans des enregistrements vidéo et, dans une certaine mesure, sur l’Internet et de garantir la protection contre la censure dans ces médias. Cette loi repose sur les mêmes principes fondamentaux que la loi sur la liberté de la presse.

72.La Suède est dotée d’un système dualiste, ce qui signifie que les conventions qu’elle ratifie ne sont pas automatiquement incorporées dans le droit interne. Il existe deux méthodes distinctes de donner juridiquement effet aux conventions internationales dans le droit suédois: l’incorporation et la transformation. Les conventions internationales sont en général transformées en lois suédoises par l’adoption de dispositions équivalentes dans le cadre d’un instrument existant ou d’un nouvel instrument. Dans certains cas, une convention peut être incorporée par le canal d’une loi générale disposant que la convention s’appliquera en Suède au même titre qu’une loi suédoise et sera directement applicable. On citera à titre d’exemple la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, incorporée dans le droit suédois en 1995.

73.Le droit de l’Union européenne a, dans certains cas, un effet direct. Ainsi, dans plusieurs affaires de discrimination, la Cour européenne de justice a considéré que les dispositions en cause avaient un effet direct. Le droit de l’Union européenne est appliqué par les cours, les tribunaux et les autorités administratives de la Suède, ce qui contribue à la protection des droits de l’homme dans le pays. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante au même titre que les traités. Elle est donc applicable par les instances judiciaires et les autorités suédoises appliquant le droit de l’Union européenne.

74.Un objectif fondamental de l’exercice de toute autorité publique en Suède est d’assurer le plein et entier respect des droits de l’homme. Les autorités centrales, régionales et locales et toutes les autres administrations publiques sont tenues de respecter, dans l’exercice de leur autorité, les obligations internationales souscrites par la Suède en matière de droits de l’homme, tout comme le Riksdag et l’appareil judiciaire. La responsabilité de la mise en œuvre des obligations internationales souscrites par la Suède en matière de droits de l’homme incombe au premier chef aux autorités centrales, mais elle est aussi partagée avec les autorités régionales et locales. La Suède a une longue tradition d’autonomie locale, ce qui signifie que les autorités régionales et locales prennent leurs propres décisions, dans les limites déterminées par le Riksdag et l’Exécutif. Les autorités régionales et locales sont responsables, entre autres, des questions concernant la santé et les services médicaux, la protection sociale, l’enseignement obligatoire et l’enseignement secondaire du second degré, l’enseignement préscolaire et la prise en charge des personnes âgées.

75.Les tribunaux jouent un rôle central dans la protection des droits des individus en Suède, dont le système judiciaire offre divers recours propres à assurer la protection des droits de l’homme. Les procédures judiciaires relèvent des tribunaux généraux et des tribunaux administratifs généraux et aussi, à un certain point, des autorités administratives. Il existe en outre des cours et juridictions spécialisées dans certaines matières comme le Tribunal suédois du travail, les tribunaux des affaires de migration et la cour d’appel des affaires de migration.

76.En vertu de l’Instrument de gouvernent, les tribunaux, les autorités administratives et les autres organismes publics sont tenus de ne pas appliquer une disposition paraissant contraire à une norme énoncée dans une loi fondamentale ou une autre loi prépondérante ou adoptée sans se conformer à la procédure prévue par la loi. Si cette disposition a été approuvée par le Riksdag ou par le Gouvernement, elle ne s’applique pas qu’en cas d’erreur manifeste. Dans le projet de loi précité, le Gouvernement proposait de ne pas maintenir la restriction à l’exercice d’un contrôle judiciaire sur les dispositions approuvées par le Riksdag ou le Gouvernement. Au 1er janvier 2011, il pourra être dérogé à l’application de telles dispositions non plus seulement en cas d’erreur manifeste, mais aussi dans tous les cas d’erreur, le Riksdag ayant approuvé ce projet de loi en novembre 2010.

Recours et indemnisations

77.La problématique des droits de l’homme fait partie intégrante de nombreux types d’affaires portées devant les autorités et les tribunaux suédois. Il serait donc difficile de fournir une liste exhaustive des recours disponibles en la matière. Quiconque s’affirmant victime de pratiques illégales peut saisir le parquet en vue de l’ouverture d’une enquête. En règle générale, une telle enquête doit être diligentée d’office par le parquet si de solides raisons donnent à penser qu’une infraction a été commise. Une personne peut mettre elle-même en mouvement l’action pénale dans deux cas: le parquet a décidé de ne pas poursuivre l’infraction dont elle a été victime; elle a été inculpée sur la base d’accusations mensongères. En cas de décès de la victime, ce recours est ouvert aux membres de sa famille.

78.Dans le cadre d’une action pénale, un particulier peut conformément au Code de procédure judiciaire réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’infraction. En règle générale, le parquet, à la demande de la partie lésée, doit mettre en forme et présenter cette réclamation dans le cadre de la procédure pénale. Si le parquet décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime ou si le tribunal estime que l’action en dommages-intérêts doit être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile. Si une action distincte est engagée contre la personne faisant l’objet d’une procédure pénale, le tribunal peut décider de joindre la procédure civile et la procédure pénale. S’agissant de l’indemnisation, la partie lésée peut demander au parquet de l’aider à présenter une demande de dommages-intérêts dans le cadre d’un procès pénal. Toutefois, si elle préfère, elle peut engager une action en dommages-intérêts suivant les règles de la procédure civile. Une aide juridictionnelle peut être accordée en pareil cas. En certaines circonstances, l’intéressé peut bénéficier d’une aide juridictionnelle sous forme d’un représentant légal.

79.En vertu de la loi de 1972 sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, tout acte répréhensible ou toute omission imputable à l’État ou à une administration locale, dans l’exercice de son autorité, qui met en cause sa responsabilité, donne lieu à réparation. Peut aussi demander réparation à l’État, toute personne qui a fait l’objet d’une atteinte injuste à sa liberté. La loi de 1974 sur l’indemnisation en cas d’atteinte à la liberté contient des dispositions y relatives.

80.Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. En application d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme lui ayant donné tort, la Suède a dans plusieurs affaires accordé une juste réparation aux requérants et a, suite à d’autres, apporté des amendements à sa législation ayant abouti, entre autres, à élargir le droit d’accès à la justice. La Convention européenne dispose que dans certaines circonstances un État partie est tenu de verser une indemnité; or cette obligation n’est pas inscrite dans le droit suédois (qui n’accorde habituellement aucune indemnisation pour les préjudices non matériels). La Cour suprême a toutefois statué qu’une personne dont les droits énoncés dans la Convention ont été violés par l’État, par exemple, pouvait obtenir de l’État le versement d’une indemnité, ce même en d’absence de dispositions à cet effet dans la législation suédoise. Le Gouvernement a chargé une commission de formuler des amendements à la législation pour assurer une meilleure prise en considération des droits garantis dans la Convention européenne; ces amendements ont été présentés en décembre 2010.

Médiateurs

81.Les médiateurs ont eux aussi pour fonction de veiller au respect des droits de l’homme. Toute personne considérant qu’elle-même ou un tiers a été traité de façon inappropriée ou injuste par une autorité publique ou par un agent de la fonction publique ou d’une administration locale peut porter plainte auprès du Bureau des médiateurs parlementaires. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité suédoise ou d’avoir atteint un certain âge pour pouvoir porter plainte. Le Bureau des médiateurs parlementaires, dont les titulaires sont nommés par le Riksdag, a été créé en 1809. Chaque année, les médiateurs parlementaires sont saisis de quelque 7 000 plaintes de nature diverse. Des enquêtes peuvent aussi être engagées à l’initiative des médiateurs eux-mêmes. Ils sont habilités, dans des cas très rares et extrêmes, à agir comme procureurs spéciaux et à mettre en cause un fonctionnaire pour forfaiture. Les médiateurs ont aussi le droit d’engager des procédures disciplinaires en cas de manquement et de formuler des avis consultatifs critiques et des recommandations.

82.Le Chancelier de justice est investi lui aussi de fonctions de supervision. Il peut par exemple être saisi de plaintes et d’actions en dommages-intérêts contre l’État et décider de la réparation financière à accorder pour le préjudice subi. Institution créée en 1713, le Chancelier de justice est un fonctionnaire non politique nommé par le Gouvernement. La durée de son mandat est indéterminée. Le Chancelier en exercice a pris ses fonctions en 2009. Le Bureau du Chancelier de justice est une institution indépendante et les fonctions qu’exerce le Chancelier s’inscrivent dans un cadre légal strict. Elles consistent principalement à servir de médiateur du Gouvernement pour la supervision des services publics et des fonctionnaires, à représenter l’État dans le contentieux judiciaire, en particulier les actions en responsabilité de l’État, à s’assurer que les limites fixées à la liberté de la presse et des autres médias sont respectées et à faire office de procureur unique dans les affaires d’atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Le Bureau du Chancelier de justice compte trois divisions: la Division des affaires générales, la Division du droit public, de la liberté de la presse et de la liberté d’expression et la Division du contentieux.

83.La fonction de médiateur pour l’égalité a été instituée en 2009 pour regrouper les fonctions des quatre médiateurs précédemment chargés de combattre la discrimination, à savoir: le Médiateur pour l’égalité des chances, le Médiateur contre la discrimination ethnique, le Médiateur des personnes handicapées et le Médiateur contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les textes législatifs antérieurs relatifs à la lutte contre la discrimination étaient disparates et c’est dans le souci d’améliorer la situation des personnes exposées à des formes multiples de discrimination que ces postes ont été fusionnés et ces textes ont été regroupés en une loi antidiscrimination unique visant sept motifs de discrimination (sexe; orientation sexuelle; identité ou expression transgenre; origine ethnique; religion ou autre croyance religieuse; handicap; âge).

84.Le Bureau du Médiateur pour l’égalité est une institution gouvernementale chargée de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour chacun. Le Médiateur a pour mandat de surveiller l’application de la loi antidiscrimination, de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances pour tous. Une des missions centrales du Médiateur consiste à examiner les plaintes pour discrimination. Il peut à ce titre représenter les victimes de discrimination dans les procédures de règlement ou, le cas échéant, au tribunal. Le Médiateur peut aussi à titre indépendant entreprendre des études, établir des rapports et formuler des recommandations.

85.L’institution d’un médiateur unique chargé des questions de discrimination visait à assurer un suivi plus efficace et plus strict de l’application de la loi antidiscrimination. L’adoption d’une loi générale contre la discrimination fondée, dans toute la mesure possible, sur l’égalité de traitement dans tous les domaines souligne en outre la relation non hiérarchique entre les différents motifs de discrimination. Un autre élément nouveau de cette loi est le droit d’agir au nom du requérant reconnu aux organisations et associations, par exemple les ONG. Une nouvelle sanction introduite pour réprimer les infractions à la loi antidiscrimination, l’indemnisation pour discrimination, a pour double objet d’accorder réparation du préjudice subi du fait de la violation de la loi et d’exercer un effet dissuasif.

86.Les personnes de moins de 18 ans ont leur propre médiateur, le Médiateur des enfants, dont la principale fonction est de promouvoir les droits et intérêts des enfants et des jeunes, tels que consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant. Il surveille l’application de la Convention en Suède, y compris en présentant des projets d’amendements législatifs et en promouvant l’application de la Convention par les administrations centrales, les municipalités et les conseils de comté dans le cadre de leurs activités. Le Médiateur des enfants n’exerce de supervision sur aucune autre autorité et la loi lui interdit de se saisir de cas individuels.

87.Une réflexion est en cours sur les modalités de création d’un mécanisme national de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée récemment. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale est une autre instance de supervision dont le domaine de compétence touche aux droits de l’homme. Le Barreau suédois et le Conseil de la presse sont également investis de fonctions de supervision.

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

88.En mai 2006, le Riksdag a adopté le deuxième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2006-2009). Les traductions anglaises du premier et du deuxième plan d’action sont disponibles sur Internet (www.manskligarattigheter.se). Le deuxième plan d’action avait pour objet de procéder à un examen cohérent de la situation des droits de l’homme en Suède et, sur cette base, de proposer des mesures visant à promouvoir plus systématiquement les droits de l’homme au niveau national. L’objectif à long terme de l’action déployée par le Gouvernement à l’échelle nationale est d’assurer le plein respect des droits de l’homme. Le deuxième plan d’action visait principalement à garantir une protection contre la discrimination, mais il comportait aussi diverses mesures d’information et de sensibilisation concernant les droits de l’homme. Pour que ces droits deviennent partie intégrante de tous les aspects de la société, il faut les faire mieux connaître. La sensibilisation de la population est donc une priorité constante du Gouvernement dans ses activités de promotion systématique des droits de l’homme. Le plan d’action prévoyait aussi des mesures pour encadrer l’organisation d’activités en faveur des droits de l’homme, ainsi que le suivi et l’évaluation du plan. De nombreuses parties prenantes, dont les partis politiques représentés au Riksdag, les organes gouvernementaux, les municipalités et les conseils de comté, les établissements d’enseignement supérieur et les ONG, ont été consultées et associées à l’élaboration du plan. Le deuxième Plan d’action national a donné lieu à un suivi et à une évaluation, dont les résultats ont été présentés le 31 mars 2011.

89.En parallèle avec la présentation au Riksdag du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, en 2006, le Gouvernement a créé la Délégation pour la promotion des droits de l’homme qui a été chargée, sur la base de ce plan, d’œuvrer à la réalisation de son objectif à long terme consistant à garantir le plein respect des droits de l’homme en Suède. La Délégation avait notamment pour mission de soutenir les organes gouvernementaux, les municipalités et les conseils de comté pour les aider à assurer le plein respect des droits de l’homme dans leur champ d’action. Dans le rapport final qu’elle a rendu au Gouvernement le 30 septembre 2010, la Délégation formulait des propositions sur la manière dont continuer à apporter un soutien au secteur public au terme de son mandat afin d’aider ce secteur à garantir le plein respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, il a en outre été proposé de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris (Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme [Principes de Paris], E/1992/22 [A/RES/48/134]). Des efforts sont déployés en permanence en vue de parvenir sur le long terme à atteindre l’objectif que constitue le plein respect des droits de l’homme. L’évaluation du deuxième plan d’action et les recommandations de la Délégation pour la promotion des droits de l’homme représentent un apport important à l’action systématique en faveur des droits de l’homme menée à l’échelle nationale. Le Gouvernement entend continuer à assigner des objectifs ambitieux à cette action et est soucieux de renforcer la protection des droits de l’homme au niveau national.

90.En 2010, le Gouvernement a lancé une nouvelle politique visant à renforcer les droits des minorités nationales (proposition du Gouvernement no 2008/09:158 intitulée «De la reconnaissance à l’autonomisation − stratégie gouvernementale pour les minorités nationales»). Un des éléments clefs de cette initiative est la nouvelle loi sur les minorités nationales et les langues minoritaires, en vertu de laquelle les autorités sont tenues d’informer de façon appropriée les minorités nationales des droits que leur confère ladite loi. Deux organes publics, le conseil administratif du comté à Stockholm et le Parlement sami, ont été chargés de suivre la mise en œuvre de la nouvelle loi par les municipalités et les administrations publiques, et d’aider les municipalités à assurer l’application de la loi au moyen d’activités de sensibilisation, de campagnes d’information et de programmes de formation. Des séminaires et des conférences ont été organisés, en 2009 et en 2010, à l’intention des fonctionnaires des organes municipaux et gouvernementaux. En outre, le Parlement sami a rédigé un manuel visant à aider les municipalités à étendre l’usage de la langue sami dans les relations avec les autorités. La population doit être davantage sensibilisée aux minorités nationales et à leurs droits. En 2009, pour mieux faire connaître la réforme entreprise, le Gouvernement a créé un site Web (www.minoritet.se) qui contient des renseignements sur les droits des minorités et la législation antidiscrimination, ainsi que des informations générales sur les minorités nationales.

Action menée à l’échelon local

91.Les municipalités et les conseils de comté jouent un rôle considérable et ont une grande responsabilité dans l’exécution des obligations de la Suède en matière de droits de l’homme. Ces obligations définissent en partie le cadre dans lequel les municipalités et les conseils de comté mènent leur action. Les municipalités et les conseils de comté mettent actuellement en œuvre une grande partie des actions sociales touchant directement les citoyens; certaines revêtent une grande importance pour l’exercice des droits de l’homme, en particulier le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit de jouir du meilleur état de santé possible, les droits des personnes handicapées et les droits des minorités nationales. Les activités des municipalités et des conseils de comté ont donc souvent des retombées sur les droits économiques, sociaux et culturels des individus. La protection contre la discrimination et les autres questions relatives aux attitudes envers autrui sont de la plus haute importance dans leurs activités.

92.Le Gouvernement encourage les municipalités et les conseils de comté à adhérer à l’objectif à long terme qu’il s’est fixé consistant à assurer le plein respect des droits de l’homme. Dans son deuxième plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le Gouvernement a invité les municipalités et les conseils de comté à élaborer des plans d’action locaux dans lesquels inscrire leurs activités afin de promouvoir les droits de l’homme de façon plus systématique et coordonnée. Les municipalités et les conseils de comté intéressés ont reçu de la Délégation pour la promotion des droits de l’homme une aide ciblée adaptée à leurs activités, ainsi qu’un soutien pour le développement des compétences dans les domaines relatifs aux droits de l’homme. Le Gouvernement a mis à profit le deuxième plan d’action pour poursuivre et intensifier le dialogue avec les municipalités et les conseils de comté au sujet de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme. Un guide sur la promotion des droits de l’homme dans les activités des municipalités a de plus été élaboré et distribué.

93.Le système de gouvernement démocratique et le cadre constitutionnel établis de longue date en Suède garantissent l’exercice de tous les droits, tandis que le système de protection sociale contribue à la réalisation concrète d’un certain nombre de droits de même qu’au relativement bon classement du pays dans les comparaisons internationales du niveau de vie. L’État prend en charge la quasi-totalité des dépenses liées à l’éducation, à la santé, à la prise en charge des enfants et des personnes âgées et aux retraites.

(Au sujet des divers médiateurs, voir plus haut chap. D, par. 81 et suiv.)

Information

94.Le Gouvernement a conscience que le respect de l’ensemble des droits de l’homme à tous les niveaux de la société (national, régional et local) est un enjeu fondamental et que, pour atteindre ce but, il faut que tous les acteurs concernés aient une bonne connaissance des questions relatives aux droits de l’homme et que les différents échelons de l’État œuvrent de concert. Le Gouvernement entend continuer à collaborer étroitement avec toutes les parties prenantes. La diffusion d’informations sur les obligations internationales de la Suède en matière de droits de l’homme est une priorité du Gouvernement suédois, et le plan d’action national de promotion des droits de l’homme prévoyait une action spécifique dans ce domaine. On a distribué les textes, traduits en suédois, des instruments relatifs aux droits de l’homme, diffusé des informations sur leur teneur auprès du public et des autorités et promu un échange de vues avec les ONG sur les questions liées aux droits de l’homme.

95.En 2002, le Gouvernement a ouvert un site Web dédié aux droits de l’homme (www.manskligarattigheter.se), sur lequel sont affichés les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, traduits en suédois, les rapports de la Suède aux différents mécanismes internationaux de surveillance, ainsi que les observations finales de ces derniers. Le site contient en outre tous les jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires mettant en cause la Suède, ainsi que les rapports des rapporteurs spéciaux de l’ONU sur des questions relatives aux droits de l’homme. En outre, chacun peut y poser des questions sur le respect des droits de l’homme en Suède. Quelque 30 000 personnes le consultent chaque mois. Le site Web est accessible aux personnes handicapées et certaines parties ont été traduites dans les langues autochtones et dans les langues des minorités, ainsi qu’en anglais. Les textes en suédois des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels la Suède est partie sont diffusés par le canal de ce site Web ainsi que d’une brochure qui peut être commandée par la poste pour une somme modeste. Un travail d’information a été mené aussi par la Délégation pour la promotion des droits de l’homme et la Délégation chargée des questions relatives aux Roms, institué pour œuvrer sur le plan national à l’amélioration de la situation des Roms dans le pays, conformément aux engagements internationaux de la Suède en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Cette seconde délégation, dont le mandat avait une durée déterminée, a élaboré un rapport contenant des propositions sur l’organisation des activités tendant à améliorer les conditions de vie des Roms; elle a rendu son rapport au Gouvernement en juillet 2010. Cette même année a été élaborée une compilation de toutes les observations finales des organes conventionnels de l’ONU. Quiconque peut obtenir gratuitement ces publications. Ces ouvrages et des fiches d’information sur les questions liées aux droits de l’homme peuvent être téléchargés du site Web dans différentes langues.

96.Les traductions suédoises des accords internationaux contraignants conclus par la Suède sont en outre publiées dans le Recueil des traités de la Suède (Sveriges internationella överenskommelser, SÖ). Le Ministère des affaires étrangères publie un index bisannuel du Recueil des traités. Les textes législatifs adoptés en liaison avec la conclusion d’accords internationaux sont publiés dans le Journal officiel suédois (Svensk författningssamling). Les accords internationaux exigeant des amendements à la législation existante ou la promulgation de nouvelles lois doivent être approuvés par le Riksdag. L’approbation parlementaire est requise aussi pour les accords conclus dans des domaines relevant de la compétence du Riksdag et les accords d’une importance particulière. Les projets de loi que le Gouvernement présente au Riksdag doivent, dans la plupart des cas, comporter le texte intégral de l’accord traduit en suédois. Les projets de loi sont publiés dans les publications du Parlement, largement diffusées auprès du public. On peut aussi trouver des informations sur la teneur des instruments relatifs aux droits de l’homme dans une série de brochures publiée par le Ministère des affaires étrangères, ainsi que dans les brochures du Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes, qui couvrent de nombreux sujets, dont les droits de l’homme, et peuvent être obtenues gratuitement par quiconque.

Organes gouvernementaux

97.L’État est tenu de lutter contre les violations des droits de l’homme, que ce soit au moyen de la législation, de la gestion des institutions, de la diffusion d’informations ou par d’autres moyens. À partir de 2002, dans le cadre de l’exécution du premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme et, ultérieurement, du deuxième plan d’action national, des efforts accrus ont été déployés pour sensibiliser les organes gouvernementaux à la responsabilité qui est la leur de veiller au respect des droits de l’homme et faire mieux comprendre les obligations internationales de la Suède. Dans ce contexte, plusieurs organes gouvernementaux ont été engagés à mener des activités de développement des compétences en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme. D’autres ont été chargés d’exécuter certaines tâches liées aux droits de l’homme dans leur domaine de compétence. Le Gouvernement entend poursuivre cette action. Le respect et la prise en compte des droits de l’homme doivent être considérés comme des attitudes inhérentes aux activités ordinaires de l’administration publique et non comme des aspects distincts d’importance secondaire. Les mesures mises en œuvre devraient viser à faire mieux connaître et respecter les droits de l’homme et les obligations contraignantes qui en découlent pour la Suède, en s’inspirant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les initiatives destinées à promouvoir le respect des droits de l’homme devraient être envisagées comme des mesures complémentaires aux activités en cours ou prévues dans certains secteurs des droits de l’homme, comme l’égalité entre les sexes, la non-discrimination, les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant et les droits des minorités nationales.

98.Les mesures de développement des compétences visent avant tout les personnes occupant des postes de responsabilité. Le Gouvernement axe ses efforts de surveillance du respect des droits de l’homme au sein de l’administration sur les institutions présentant un intérêt particulier à cet égard. Ainsi, les mesures prises pendant la phase initiale de l’exécution du deuxième plan d’action concernaient l’Administration nationale du marché du travail, le Conseil national du logement, de la construction et de l’aménagement, le Bureau national de la lutte contre la criminalité économique, le Forum de l’histoire vivante, l’Agence de l’assurance sociale, le Service des prisons et de la probation, le Service des gardes-côtes, le Conseil de la migration, le Conseil national de la police, les Services de sécurité suédois, l’Agence nationale pour l’éducation, le Conseil national de la santé et de la sécurité sociale, le Conseil national des soins en institution, le Service des douanes, le Conseil national chargé des affaires relatives à la jeunesse et l’Autorité de poursuite. En outre, plusieurs conseils administratifs de comté sont actifs dans le domaine des droits de l’homme depuis 2004. Comme déjà indiqué, la Délégation pour la promotion des droits de l’homme en Suède a été chargée d’aider les organes gouvernementaux à mettre en œuvre les mesures visant à promouvoir les droits de l’homme.

99.Diverses mesures ont été prises en vue d’élargir la formation en matière de droits de l’homme des personnels du système judiciaire et de l’administration à tous les échelons, conformément aux deux plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme, comme indiqué plus haut. Les nouveaux fonctionnaires de l’administration publique reçoivent de plus une formation dans ce domaine.

Éducation

100.La nouvelle loi sur l’éducation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, insiste encore davantage sur les droits de l’homme en tant que l’une des valeurs fondamentales du système scolaire. Conformément à cette loi et au programme d’enseignement national, toute personne travaillant dans le système préscolaire ou scolaire est tenue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de se dissocier clairement de tout ce qui est contraire à ces valeurs. La nouvelle loi sur l’éducation a permis de clarifier le rôle de l’éducation relative aux droits de l’homme dans le programme d’enseignement, eu égard en particulier à ses objectifs fondamentaux. Le nouveau programme d’enseignement pour l’école obligatoire prendra effet le 1er juillet 2011. L’éducation relative aux droits de l’homme est intégrée à l’éducation civique, dont elle est un des objectifs et des sujets principaux. Depuis mars 2010, les nouveaux directeurs d’établissement scolaire sont tenus de suivre une formation de base spéciale de niveau universitaire afin de se familiariser avec les instruments internationaux en rapport avec le secteur éducatif. En 2009, l’Agence nationale pour l’éducation a été investie d’une mission concernant les valeurs fondamentales du système scolaire, consistant notamment à informer les écoles des activités menées pour promouvoir ces valeurs ainsi que des recherches et études réalisées dans ce domaine.

Médias

101.D’autres acteurs de la société, tant publics que privés, contribuent à la promotion et à l’exercice des droits de l’homme. Les médias jouent un rôle crucial à cet égard: ils informent la population, lancent des débats et surveillent l’exercice de la puissance publique. Comme déjà indiqué, l’existence d’une presse libre est un des fondements de toute société libre et démocratique. Les débats publics étant souvent lancés par les médias, la Délégation pour la promotion des droits de l’homme a fait réaliser une étude sur la façon dont les questions relatives aux droits de l’homme avaient été traitées dans les médias entre 2006 et 2008. Il en est ressorti qu’il n’existait pas un thème central des «droits de l’homme» en tant que tel, mais que différentes questions relatives aux droits de l’homme étaient examinées dans le cadre d’autres sujets comme la discrimination, les réfugiés, l’égalité entre les sexes, les minorités et les homosexuels, les bisexuels et les transgenres.

Société civile

102.La Suède se caractérise par une longue tradition d’engagement civique et une société civile active, qu’attestent le degré élevé de participation des citoyens aux affaires publiques et une organisation interne démocratique. Dans la société suédoise, les ONG jouent un rôle essentiel dans la défense et la promotion des valeurs démocratiques, du respect des droits de l’homme et de l’engagement civique. (Voir plus haut chap. 1, sect. B, par. 36 et suiv.) Le Forum suédois des droits de l’homme est la plate-forme de la société civile dans le domaine des droits de l’homme, ainsi qu’un lieu de rencontre pour les femmes et hommes politiques, les étudiants, les agents de l’État, les militants et les chercheurs. Le Forum, qui chaque année réunit plus de 1 500 participants, est la plus grande manifestation consacrée aux droits de l’homme dans les pays nordiques. Cette manifestation annuelle a pour objet de favoriser la réflexion sur les droits de l’homme et leur mise en œuvre en Suède et dans le monde. Elle vise à élargir et à approfondir le débat public, à faire des droits de l’homme une priorité au niveau politique, à favoriser la coopération entre les associations à but non lucratif et les autorités gouvernementales en charge des questions liées aux droits de l’homme, à diffuser un savoir et des méthodes concernant la mise en pratique des droits de l’homme, à présenter les défis en matière de droits de l’homme et à favoriser la création de nouveaux réseaux. Chaque année, l’administration publique prend une part active au Forum suédois des droits de l’homme («MR-dagarna», www.mrdagarna.se); elle y tient un stand d’information, diffuse des informations sur les droits de l’homme, présente le site Web dédié aux droits de l’homme, engage des discussions avec les visiteurs et participe à des séminaires.

103.En 2008, le Gouvernement a engagé une action tendant à renforcer l’implication de la population dans les affaires relatives à la démocratie et aux droits de l’homme. Il a mis en route un dialogue destiné à sensibiliser davantage à la communauté des valeurs fondamentales en Suède, en lançant une réflexion sur les valeurs fondamentales partagées avec d’autres. Dans un premier temps, il s’est attaché à soutenir les associations dans leurs activités dans ce domaine. Ce dialogue vise à débattre de questions relatives aux droits de l’homme et des moyens d’instaurer, dans les limites fixées par les valeurs démocratiques fondamentales de la société, une société reposant sur le respect mutuel des différences et à laquelle chacun, sans considération d’origine, participe de façon active et responsable.

Ressources financières

104.Les ressources budgétaires consacrées spécifiquement à la promotion des droits de l’homme ces quatre dernières années ont été les crédits affectés à la Délégation pour la promotion des droits de l’homme en Suède (qui a été en activité de 2006 à 2010) en vue de favoriser la réalisation de l’objectif à long terme consistant à garantir le plein respect des droits de l’homme dans le pays, conformément au deuxième plan d’action national, comme indiqué plus haut. Le montant total de ce financement pour la période 2007-2010 s’est élevé à 13,4 millions de couronnes (environ 1,5 million d’euros). Les ressources budgétaires allouées à d’autres domaines d’activité relatifs aux droits de l’homme pour la seule année 2010 se sont réparties comme suit:

400 millions de couronnes (environ 43,4 millions d’euros) affectés à des actions en faveur de l’égalité entre hommes et femmes;

330 millions de couronnes (environ 35,8 millions d’euros) affectés à la mise en œuvre des politiques en faveur des personnes handicapées;

118 millions de couronnes (environ 12,8 millions d’euros) affectés au Médiateur pour l’égalité et à d’autres actions contre la discrimination;

49 millions de couronnes (environ 5,3 millions d’euros) affectés au Médiateur des enfants et à d’autres activités de promotion des droits de l’enfant.

Le budget total pour 2010 s’est élevé à 810 milliards de couronnes (environ 87 milliards d’euros).

Politique étrangère

105.La protection des droits de l’homme est une des priorités de la politique étrangère de la Suède. Le Gouvernement veille attentivement à ce que les politiques élaborées dans tous les domaines, notamment ceux des migrations, de la sécurité et du commerce, tiennent compte des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Le Gouvernement s’attache à promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme cohérente et axée sur les résultats. Le dialogue avec les autres États, les négociations multilatérales, la diplomatie publique et l’aide au développement sont d’importants moyens de promouvoir les droits de l’homme au niveau international. La démocratie et les droits de l’homme constituent un des trois grands thèmes prioritaires de la stratégie suédoise d’aide au développement. La mise en œuvre de la politique globale de développement de la Suède repose à la fois sur l’optique des droits de l’homme et sur l’optique des pauvres en matière de développement, comme indiqué plus haut au paragraphe 18 et suivants. Une place sera faite à ces deux optiques dans l’ensemble du programme d’aide au développement.

106.Le Gouvernement a exposé ses priorités en matière de politique étrangère dans deux communications au Riksdag en 2008. La première, «Les droits de l’homme dans la politique étrangère de la Suède», décrivait les priorités en la matière, tandis que la seconde, «Le droit de ne pas être opprimé − communication du Gouvernement sur le soutien que la Suède apporte à la démocratie», traitait des activités de coopération pour le développement. Au début de 2010, le Gouvernement a adopté la politique «Changer pour la liberté − politique visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans le cadre de la coopération pour le développement», applicable aux activités bilatérales et multilatérales de coopération pour le développement. En juillet 2010, le Gouvernement a adopté la politique «Sur un pied d’égalité − politique concernant l’égalité entre hommes et femmes ainsi que les droits et le rôle des femmes dans la coopération internationale de la Suède pour le développement», axée sur les domaines où la discrimination fondée sur le sexe et les inégalités entre hommes et femmes empêchent femmes et filles d’exercer pleinement leurs droits. Les deux sont consultables sur Internet (www.manskligarattiglheter.gov.se).

107.Un des objectifs hautement prioritaires du Gouvernement est de faire en sorte que toutes les activités de l’Union européenne, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, reposent sur le droit international, les droits de l’homme, l’égalité entre les sexes ainsi que les droits et l’autonomisation de la femme, la démocratie et l’état de droit. Durant sa présidence de l’Union européenne, en 2009, la Suède a insisté sur l’application effective des nombreux instruments dont l’Union dispose. Les priorités fixées étaient notamment de tenir des dialogues et des consultations sur les droits de l’homme dans le but d’obtenir des résultats concrets, d’appliquer les directives de l’Union européenne relatives aux droits de l’homme et de promouvoir le travail de fond à l’ONU et dans d’autres institutions multilatérales. La Suède prend une part active aux travaux des organes de l’ONU s’occupant des questions relatives aux droits de l’homme, dont l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, et elle aspire à devenir membre de ce dernier. La Suède continuera à s’employer à préserver le rôle essentiel que jouent ces organes en tant qu’instances œuvrant à garantir le respect des normes universelles relatives aux droits de l’homme et à combattre efficacement les violations graves et à grande échelle des droits de l’homme et du droit humanitaire. La coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme revêt aussi une importance particulière. La Suède s’attache en outre à ce que la problématique des droits de l’homme soit dûment reflétée et prise en compte dans les autres champs d’activité du système des Nations Unies, notamment les travaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

F.Processus des rapports au niveau national

108.La Suède soumet régulièrement aux organes conventionnels des Nations Unies des rapports sur la façon dont elle s’acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Dans le premier Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le Gouvernement avait déjà exprimé l’intention d’accorder toute l’attention voulue aux critiques adressées à la Suède concernant la façon dont elle honorait ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Il est important que des représentants des différents pans de la société participent à la collecte d’informations aux fins de l’élaboration des rapports que la Suède doit présenter aux différentes organisations internationales, ainsi qu’aux activités entreprises pour donner suite aux observations adressées à la Suède. Le Gouvernement porte toute l’attention requise aux observations finales des organes conventionnels des Nations Unies, qui contribuent à améliorer la situation des droits de l’homme en Suède. Il porte aussi toute l’attention requise aux constatations relatives aux communications émanant de particuliers mettant en cause la Suède. Il a pour pratique établie de se soumettre aux requêtes, décisions et jugements des organes internationaux compétents pour examiner les plaintes émanant de particuliers, tels que les organes conventionnels des droits de l’homme des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement organise donc des réunions avec des représentants des différents groupes de la société lorsqu’il élabore des rapports ou reçoit des observations de la part des organes conventionnels. Il s’efforce de suivre une procédure ouverte et transparente et d’y associer dès le premier stade les organes gouvernementaux, la société civile et, s’il y a lieu, d’autres parties prenantes.

109.Institué en 2000 avec pour mandat d’élaborer des propositions pour le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le groupe de travail interministériel pour les droits de l’homme était codirigé par le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères. À l’expiration de son mandat, en 2006, un nouveau groupe de travail interministériel a été établi sur décision gouvernementale pour faire ressortir l’importance de cette question. Le groupe de travail a été à plusieurs reprises investi de nouvelles tâches et missions, dont les suivantes: assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du plan d’action national; servir de plate-forme au sein de l’administration publique pour diffuser des informations et débattre des activités relatives aux droits de l’homme menées au niveau international, eu égard notamment à l’élaboration des rapports; aider, si nécessaire, à la coordination et à la planification de négociations dans le cadre de réunions internationales. Entre 2006 et 2010, le groupe de travail était codirigé par le Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes et le Ministère des affaires étrangères. Depuis le début de 2011, il est codirigé par le Ministère de l’emploi, chargé de coordonner les activités relatives aux droits de l’homme au niveau national, et le Ministère des affaires étrangères. Le groupe de travail se compose de représentants de tous les ministères, qui servent d’interlocuteurs dans leurs ministères respectifs pour les questions touchant aux droits de l’homme. Le groupe de travail joue un rôle de coordination et n’assume aucune des responsabilités incombant aux ministères relatives aux droits de l’homme.

110.La responsabilité de l’élaboration des rapports dus au titre des différents instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme est répartie entre les divers ministères compétents en fonction de leurs attributions. Les rapports ayant une portée étendue et couvrant une grande variété de sujets, plusieurs ministères spécialisés participent aux travaux d’élaboration. À titre d’exemple, dans le cadre du processus d’Examen périodique universel, dont la Suède a récemment fait l’objet, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’intégration et de l’égalité entre les sexes ont coordonné les travaux préparatoires en étroite collaboration avec d’autres ministères. Le Gouvernement s’est efforcé de suivre une procédure ouverte et transparente et d’y associer d’emblée les organes gouvernementaux, la société civile et d’autres parties prenantes. Le site Web du Gouvernement dédié aux droits de l’homme (www.manskligarattigheter.se) a servi à diffuser des informations et à consulter les différents acteurs. Les ministères chargés de la coordination ont organisé des réunions à composition ouverte avec les parties prenantes pour leur donner des informations et recueillir leurs vues sur la procédure et le rapport. En novembre 2009, des représentants des ministères chargés de la coordination ont participé à un séminaire public sur l’Examen périodique universel. Le Médiateur pour l’égalité, le Médiateur des enfants et la Délégation pour la promotion des droits de l’homme en Suède ont aussi été consultés durant l’élaboration du rapport. Le Gouvernement suédois encourage vivement la société civile à établir et à transmettre aux organes conventionnels des Nations Unies de rapports parallèles aux rapports élaborés par les États, car la société civile joue un rôle important dans le processus des rapports. (Sur la diffusion des observations finales et d’autres documents, voir plus haut chap. 2, sect. E, par. 90 et suiv.)

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Suite donnée aux conférences internationales

111.Pour donner suite à la Déclaration et au Programme de Vienne adoptés à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 1993, la Suède a adopté deux plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme. (Pour des précisions, voir plus haut chap. 2, sect. E, par. 84.) Les engagements pris en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée ont été intégrés à l’action globale menée en faveur des droits de l’homme comme cela a été reflété notamment dans les plans d’action nationaux. En outre, la Suède a pris une part active à la Conférence d’examen de Durban ainsi qu’aux travaux préparatoires et à l’adoption du document final, qui a été traduit en suédois et diffusé auprès du grand public et des organisations engagées dans le domaine en Suède. La Suède œuvre activement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

III.Renseignements sur la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

112.En dépit des diverses mesures visant différents secteurs de la société qui ont été prises et seront prises pour renforcer la protection contre la discrimination et l’intolérance, des abus de cet ordre continuent à se produire dans la société suédoise contemporaine. C’est à l’évidence inacceptable et la lutte contre ces actes doit donc revêtir un rang de priorité élevé. Les initiatives prises par le Gouvernement pour combattre la discrimination tendent à instaurer une société exempte de toute discrimination, en particulier à prévenir la discrimination motivée par le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou autre croyance, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression transgenre et l’âge. Les mesures contre le racisme, l’homophobie et d’autres formes d’intolérance participent de ce combat. En vertu de l’Instrument de gouvernement, les tribunaux et les autorités administratives ou autres investies de missions d’administration publique doivent, dans l’accomplissement de leurs tâches, avoir égard au principe de l’égalité de toutes les personnes devant la loi et faire preuve d’impartialité et d’objectivité. Ce principe constitutionnel doit être respecté par toute personne exerçant l’autorité publique, que ce soit une autorité administrative, un tribunal ou une entité privée investie de tels pouvoirs.

113.La législation antidiscrimination repose sur plusieurs instruments internationaux auxquels la Suède est partie, dont: la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Directive européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (Directive 2000/43/CE) et la Directive européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE).

114.Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la nouvelle loi antidiscrimination a été l’initiative la plus ambitieuse de ces dernières années sur la voie de la réalisation de l’objectif qu’est l’instauration d’une société exempte de toute discrimination, comme indiqué plus haut dans les paragraphes consacrés à la nouvelle fonction de médiateur pour l’égalité (chap. 2, sect. D, par. 81 à 86). Selon la nouvelle loi, la discrimination est interdite par principe dans tous les secteurs de la société et pour tous les motifs précités. Cette loi a donc institué une protection dans des secteurs de la société que la législation ne couvrait pas auparavant. L’exemple le plus important est l’interdiction générale de la discrimination dans le secteur public. La seule exception est la disposition relative à l’âge, l’interdiction ne s’appliquant qu’à l’éducation et à la vie active au sens large dans tous leurs aspects. Si la protection contre la discrimination liée à l’âge est limitée, c’est que la question n’a pas été encore assez étudiée ce qui fait que certaines formes justifiées de traitement différencié en fonction de l’âge ne sont pas interdites. Le Gouvernement a donc constitué en août 2009 une commission d’enquête chargée d’étudier les moyens d’améliorer la protection contre la discrimination liée à l’âge. La commission a présenté ses propositions au Gouvernement en août 2010; elles sont en cours d’examen par les services gouvernementaux. La loi antidiscrimination dispose que l’interdiction de la discrimination n’empêche pas l’adoption de mesures tendant à promouvoir l’égalité des sexes relatives à des questions autres que les salaires ou les conditions d’emploi. L’interdiction de la discrimination ne s’applique pas aux méthodes utilisées par un employeur pour promouvoir l’égalité des sexes dans la vie professionnelle.

115.Les dispositions de la loi interdisant la discrimination sont complétées par des principes relatifs aux mesures actives, c’est-à-dire essentiellement celles qui visent le traitement des employés et autres catégories à titre collectif et non individuel. Les mesures actives ont pour objet d’exercer un effet d’entraînement et d’encourager l’adoption de mesures complémentaires pour combattre la discrimination. En cas de répartition plus ou moins inégale des effectifs féminins et masculins dans un type d’activité ou dans une certaine catégorie d’employés sur un lieu de travail, l’employeur doit s’efforcer, lors du recrutement de nouveaux employés, d’attirer des candidats du sexe sous-représenté. Il doit s’attacher à accroître progressivement la proportion d’employés du sexe sous-représenté. Tous les trois ans, les employeurs doivent établir un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes. Le personnel enseignant doit aussi élaborer chaque année des plans d’égalité de traitement décrivant dans les grandes lignes les mesures nécessaires pour garantir les mêmes droits et les mêmes chances aux élèves ou étudiants qui suivent un enseignement, ainsi qu’aux enfants qui postulent, sans distinction de sexe, d’origine ethnique, de religion ou autres croyances, de handicap ou d’orientation sexuelle et pour prévenir et empêcher le harcèlement. Cette loi donne lieu à un examen périodique.

116.Les subventions publiques aux ONG sont un autre instrument de lutte contre la discrimination. Le Conseil national de la jeunesse (organisme gouvernemental) gère les demandes de subventions publiques sur la base de trois ordonnances visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances sans discrimination inspirée par les motifs proscrits par la loi. Il est possible d’obtenir des subventions, par exemple, pour les actions contre la discrimination menées au niveau local par les bureaux de la lutte contre la discrimination. La Suède compte une vingtaine de ces bureaux, qui apportent une aide aux personnes s’estimant victimes de discrimination pour un quelconque des motifs visés par la loi.

117.La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2008, a marqué une nouvelle avancée dans l’action de la Suède en faveur de l’égalité des droits au sein de sa société. Durant le processus de ratification, il est apparu clairement que des difficultés persistaient, par exemple en matière de sensibilisation, de lutte contre le chômage des personnes handicapées et d’amélioration de l’accessibilité. Pour les personnes handicapées, le défaut d’accessibilité est souvent un obstacle plus grand encore que le handicap lui-même à une participation au marché du travail et à la vie de la société. Il importe donc d’éliminer les obstacles empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la société. Des initiatives vont être prises pour combattre la discrimination et apporter aux enfants, aux jeunes et aux adultes handicapés les moyens d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie. La politique suédoise relative au handicap découle du «Plan d’action national: de patient à citoyen». Arrivé à échéance en 2010, ce plan a donné lieu à une évaluation. Une stratégie pour la période 2011-2016, qui définit notamment l’objectif global de la politique relative au handicap, est en cours d’élaboration; elle fixe une deuxième vague d’objectifs et décrit les moyens de les atteindre. Elle prévoit des initiatives intersectorielles tout en confiant à chaque secteur concerné la responsabilité de la réalisation des objectifs. Lancé par le Gouvernement, le Programme «Hjärnkoll» (www.hjarnkoll.org) vise à combattre les attitudes négatives envers les personnes atteintes de troubles mentaux ou de maladies mentales. Le principal objectif de ce programme, qui s’étendra sur trois ans, est de faire mieux connaître les maladies mentales et de vaincre les attitudes négatives et stéréotypées dans la société. Handisam (Office suédois pour la coordination de la politique relative au handicap) s’emploie à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées se heurtent encore dans la société. Dans le cadre de la politique relative au handicap, Handisam est investi de deux grandes missions, de coordination et d’impulsion. Sa mission de coordination consiste notamment à soutenir les autorités sectorielles chargées d’exécuter le plan d’action national relatif au handicap. Les activités entreprises dans le cadre de ce plan donnent lieu à un suivi et à une évaluation. Handisam apporte son expertise au Gouvernement. Sa mission d’impulsion consiste, entre autres, à accumuler des connaissances sur l’accessibilité au sein de la communauté, et à veiller en particulier à ce que le secteur public donne l’exemple. Handisam a publié des lignes directrices relatives à l’accessibilité des services publics, qui apportent aux autorités nationales des éléments de réflexion sur les moyens de rendre accessibles à tous l’information, les services et les activités. Les autorités locales et régionales, les entreprises commerciales et les associations sont encouragées à adopter une méthode de travail qui tienne compte de l’optique moderne du handicap.

118.L’Instrument de gouvernement dispose (voir aussi plus haut, chap. 2, sect. D) que l’autorité publique est exercée en respectant l’égalité de valeur de tous les êtres humains et la liberté et la dignité de chacun. Dans un projet de loi déposé en 2009, le Gouvernement a proposé des amendements visant à moderniser la terminologie employée dans le texte de l’Instrument de gouvernement, en veillant à l’expurger de toute connotation sexiste et à le rendre plus facile à comprendre pour le grand public. Il a aussi été proposé de modifier les dispositions de l’Instrument de gouvernement relatives aux libertés et aux droits fondamentaux pour faire ressortir que la protection des droits et des libertés énoncés dans la Constitution est accordée à toutes les personnes vivant en Suède, qu’elles soient ou non de nationalité suédoise. L’Instrument de gouvernement dispose qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne peut impliquer qu’un citoyen se trouve défavorisé du fait qu’en raison de sa race, de la couleur de sa peau ou de son origine ethnique, il appartient à une minorité. Le Gouvernement a proposé de modifier cette disposition en y ajoutant l’interdiction de la discrimination contre une personne du fait qu’elle appartient à une minorité en raison de son origine ethnique, de la couleur de sa peau ou d’autres caractéristiques analogues, ou de son orientation sexuelle. L’expression «autres caractéristiques analogues» englobe la conception selon laquelle les êtres humains pourraient être distingués ou classés en fonction de la race. En outre, à moins de constituer une contribution aux efforts visant à réaliser l’égalité entre hommes et femmes ou de concerner les obligations militaires ou un service public obligatoire correspondant, aucune disposition légale ou réglementaire ne peut impliquer qu’un citoyen quelconque se trouve défavorisé en raison de son sexe. Le projet de loi a été approuvé par le Riksdag le 24 novembre 2010.

119.Comme indiqué plus haut, la Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans la législation suédoise en 1995. Aux termes de l’article 14 de cette convention, la jouissance des droits et libertés reconnus dans ladite convention, doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. La Suède n’a pas adhéré à son Protocole no 12 sur l’interdiction générale de la discrimination, lequel n’a donc pas été incorporé dans le droit suédois.

120.Le Code pénal contient deux dispositions qui visent directement les comportements insultants ou discriminatoires motivés par la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la conviction religieuse ou l’orientation sexuelle: l’une réprime l’agitation contre un groupe national ou ethnique et l’autre la discrimination illégale. Le Code pénal contient de plus une clause indiquant qu’en cas de délit constitue une circonstance aggravante le fait d’avoir commis le délit en cause pour porter préjudice à une personne, à un groupe ethnique ou à un groupe analogue de personnes au motif de la race, de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, de la conviction religieuse, de l’orientation sexuelle ou autres caractéristiques analogues. Cette disposition s’applique à toutes les catégories d’infractions.

121.La protection des droits des personnes appartenant au peuple autochtone sami et aux autres minorités nationales, ainsi que des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, est un souci constant. Une grande attention sera portée à ces questions et le Gouvernement continuera à donner pleinement effet aux recommandations des organes conventionnels. La politique relative aux minorités nationales porte sur des questions comme la protection et la promotion des minorités nationales ainsi que de leurs langues ancestrales; elle vise à donner davantage de pouvoir à ces minorités et à leur apporter le soutien nécessaire pour la survie de leur langue. Les cinq minorités nationales reconnues en Suède sont les Juifs, les Roms, les Samis, les Finno-Suédois et les Finnois de Tornedale. Créé en 2009 en vue de sensibiliser le public à l’existence des minorités nationales et à leurs droits, le site www.minoritet.se contient des informations sur les droits des minorités, la législation nationale, les conventions internationales et des renseignements généraux sur les minorités nationales. Il s’inscrit dans la nouvelle politique du Gouvernement suédois en faveur de la reconnaissance des droits des minorités mise en place en 2010.

122.La violence masculine envers les femmes est un problème de grande ampleur qui nuit à la société dans son ensemble − hommes et femmes. La lutte contre ce type de violence, ainsi que contre toutes les formes de violence dans la famille, y compris la violence et l’oppression sous couvert de l’honneur et la violence entre partenaires de même sexe, demeurera une des priorités du Gouvernement. La violence masculine envers les femmes ressortit en définitive à la problématique de l’égalité entre les sexes et du plein exercice par les femmes de leurs droits. Les engagements pris par la Suède dans le cadre des Nations Unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe constituent un axe majeur de l’action du Gouvernement. En 2007, le Gouvernement a adopté un plan d’action pour combattre la violence masculine envers les femmes, la violence et l’oppression sous couvert de l’honneur et la violence entre partenaires de même sexe. Au cours de la précédente mandature, un total d’un milliard de couronnes a été investi dans 56 mesures. Plusieurs mesures visent spécifiquement les femmes en situation de vulnérabilité, telles que femmes handicapées, femmes maltraitées ou femmes appartenant à une minorité.

123.La politique relative aux personnes âgées a pour objectifs: de leur permettre de mener une vie active et d’influer sur la société ainsi que sur leur vie au quotidien; de vieillir dans des conditions de sécurité en conservant leur autonomie; d’être traitées avec respect; de pouvoir rester en bonne santé et d’avoir accès aux services d’assistance sociale. La protection des droits des personnes âgées demeurera une priorité du Gouvernement.

124.La politique suédoise en matière de migration et d’asile vise à instituer un dispositif viable à long terme propre à protéger le droit d’asile, à faciliter la mobilité transfrontière, à promouvoir une immigration de main-d’œuvre ouverte, flexible et adaptée aux besoins, à renforcer l’apport de l’immigration au développement et à approfondir la coopération européenne et internationale. La loi relative aux étrangers, entrée en vigueur en 2006, a introduit un nouveau système de procédures et de recours en matière de migration et d’asile; il repose sur une procédure à deux parties et tend à accroître la transparence et à promouvoir le recours à une procédure orale. Le Conseil suédois des migrations examine en première instance les demandes d’asile et de permis de résidence. Ses décisions peuvent être contestées devant un tribunal des affaires de migration. En cas de nouvelle contestation par une partie, la Cour d’appel des affaires de migration peut accorder l’autorisation de faire appel, surtout si elle considère que l’affaire pourrait apporter des orientations (décision faisant jurisprudence) sur l’application de la loi relative aux étrangers. Si l’autorisation de faire appel est accordée, la Cour d’appel des affaires de migration examine l’appel au fond. La loi suédoise relative aux étrangers a en outre officialisé la pratique établie consistant à se conformer aux demandes, décisions et arrêts des organes internationaux compétents pour examiner les plaintes émanant de particuliers. Parmi les motifs de reconnaissance du statut de réfugié, la loi relative aux étrangers inclut la crainte justifiée de persécutions en raison de l’orientation sexuelle ou de l’appartenance à un groupe social particulier. Les motifs de demande d’asile font toujours l’objet d’une évaluation individuelle. Dans les directives concernant le budget affecté au Conseil suédois des migrations, le Gouvernement a demandé au Conseil de réserver une place spéciale à la problématique des femmes et des personnes homosexuelles, bisexuelles ou transgenres dans les programmes de formation et de faire rapport sur les mesures prises par lui pour pérenniser et développer les compétences dans ce domaine.

125.De nouvelles dispositions législatives relatives à l’immigration de travailleurs en Suède sont entrées en vigueur en décembre 2008. Le système, déterminé par la demande et adapté aux besoins des employeurs permet d’accueillir des travailleurs migrants possédant des compétences diverses et de divers degrés. Les travailleurs migrants admis bénéficient d’une égalité entière de droits par rapport aux citoyens suédois et ils peuvent venir avec des membres de leur famille dès le premier jour. Une période de transition de trois mois est prévue dans le cas où le migrant perd son emploi ou n’est pas satisfait de son employeur, ce afin d’éviter une relation de dépendance trop forte entre employeur et employé. Durant cette période le migrant est autorisé à rester en Suède et à chercher un nouvel emploi.

126.En janvier 2010, le Gouvernement a institué une commission d’enquête chargée d’examiner les conditions d’accès des personnes sans permis de résidence aux soins médicaux. Eu égard aux engagements internationaux souscrits par la Suède, la commission est appelée à définir et à proposer un texte faisant davantage obligation aux autorités sanitaires régionales de fournir des soins médicaux subventionnés aux personnes dépourvues de permis de résidence. La commission devait achever ses travaux en mai 2011. L’accord général sur la politique des migrations conclu le 2 mars 2011 prévoit d’étendre à certains groupes le droit à des soins de santé subventionnés.

127.La hausse constante du nombre de demandes d’asile présentées par des mineurs non accompagnés arrivant en Suède pose problème. Les autorités locales sont responsables de la prise en charge de ces mineurs. Les municipalités concluent à titre volontaire des accords à cet effet avec le Conseil suédois des migrations et reçoivent des pouvoirs publics une contrepartie économique. À cause de l’accroissement du nombre de mineurs non accompagnés, il y a désormais pénurie de places d’hébergement. Le Gouvernement et le Conseil suédois des migrations ont donc engagé un dialogue avec les municipalités, mais s’il ne débouche pas sur une solution satisfaisante d’autres options seront envisagées.

128.La politique d’intégration consiste à faciliter l’insertion des immigrés récents dans la société, à dédommager les municipalités qui accueillent des réfugiés et à promouvoir l’intégration des intéressés. Elle couvre aussi la nationalité suédoise et l’aménagement urbain. Cette politique a pour but d’assurer à tous l’égalité de droits, d’obligations et de chances, sans distinction d’origine ethnique et culturelle. Une nouvelle réforme, visant à accélérer l’insertion dans la vie active et la vie sociale des immigrés nouvellement arrivés, est entrée en vigueur le 1er décembre 2010; c’est la plus ambitieuse apportée à la politique d’intégration depuis des décennies. L’insertion dans la vie active sera accélérée en recourant à des mesures individualisées d’incitation à trouver un emploi et à participer activement aux activités de préparation et de développement de l’aptitude à l’emploi. Une définition plus claire et nette des responsabilités des différents partenaires permettra d’instaurer une filière d’insertion efficace. Des plans d’insertion individuels seront établis pour utiliser au mieux les compétences des nouveaux arrivants.

129.Les principaux éléments de la réforme sont les suivants: le service public de l’emploi sera chargé de coordonner les activités d’insertion; ce service et les nouveaux arrivants établiront de concert un plan d’insertion prévoyant des activités destinées à faciliter et accélérer l’insertion des nouveaux arrivants dans la vie active et la communauté. Une nouvelle allocation, conditionnée à leur participation active aux activités d’insertion, sera versée aux immigrants nouvellement arrivés et elle sera identique pour tous, où qu’ils vivent dans le pays; durant la période d’insertion tous les immigrants récents bénéficieront d’un nouveau prestataire de service: un guide à l’insertion. Ceux ayant déjà mis au point leur programme d’insertion sont tenus de participer à des cours d’instruction civique.

130.Tous les immigrants arrivés récemment recevront, en fonction de leur situation, un soutien professionnel pour les aider à acquérir au plus vite la maîtrise du suédois, à trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et à se familiariser avec les droits et obligations en vigueur en Suède. Jusqu’ici la responsabilité de ce que l’on appelle «insertion» a toujours incombé aux municipalités. La conception de l’insertion des immigrants arrivés récemment n’est toutefois pas la même dans toutes les régions du pays. Ce sont par exemple les municipalités elles-mêmes qui décident de verser des prestations d’insertion ou d’accorder un soutien financier (aide sociale) aux nouveaux arrivants qui participent à un programme d’insertion. Ce sont elles aussi qui décident du montant de la prestation. Les études effectuées montrent que l’insertion sur le marché du travail des migrants entrés en Suède en tant que réfugiés prend beaucoup de temps. En moyenne, quelque 15 % des hommes trouvent un emploi un an après avoir obtenu un permis de résidence, 35 % au bout de trois ans et 50 % au bout de cinq ans. Pour les femmes, les chiffres sont respectivement de 5 %, 20 % et 30 %. Ces études font apparaître que les activités d’insertion pâtissent d’importants problèmes structurels.

131.La politique de croissance régionale vise à favoriser un développement dynamique dans toutes les régions du pays en améliorant la compétitivité locale et régionale. Cette politique repose sur la capacité des individus eux-mêmes à agir. Une des conditions préalables est que les femmes et les hommes, sans distinction d’origine ethnique ou culturelle ou d’orientation sexuelle, bénéficient de l’égalité de chances sur tout le territoire. Des mesures politiques encourageant l’esprit d’entreprise, l’innovation et le changement, l’offre de compétences et l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre, l’accessibilité et la qualité des services s’imposent pour dynamiser le développement local et régional. Ces mesures devraient tenir compte des disparités et conditions locales et régionales. Des initiatives ciblant certaines zones géographiques jugées avoir besoin de mesures spéciales pour en renforcer le potentiel de croissance durable demeurent nécessaires.

132.En 2008, le Gouvernement suédois a présenté une stratégie nationale globale d’insertion 2008-2011 définissant sept domaines stratégiques, dont l’action en faveur des zones à forte densité d’exclus en vue d’en réduire le nombre et d’y améliorer les conditions de vie. Les efforts de l’État contre l’exclusion dans lesdites zones se déploient dans le cadre des politiques publiques générales et sont coordonnés dans celui de la politique d’aménagement urbain, l’accent étant mis sur l’emploi, l’éducation, la sécurité et la croissance. Certaines zones comptent une forte proportion de personnes en situation d’exclusion parce qu’elles sont sans emploi, dépendent à long terme de l’aide sociale, éprouvent un sentiment d’insécurité ou sont en mauvaise santé. Le Gouvernement coopère avec les municipalités concernées en vue de définir des méthodes efficaces pour combattre l’exclusion et faire un meilleur usage des moyens publics. Cette coopération repose sur une ordonnance spéciale, adoptée en 2008 et restée en vigueur jusqu’en 2010, qui contenait des directives à l’usage des services municipaux et nationaux concernant les modalités d’action en matière d’aménagement urbain.

133.Le Médiateur pour l’égalité (DO), www.do.se (voir plus haut, par. 77 à 81) a pour fonctions de sensibiliser contre la discrimination et de diffuser des connaissances et des informations sur la discrimination, tant auprès des personnes susceptibles d’exercer cette discrimination que des victimes potentielles. Il apporte des orientations aux employeurs, aux établissements d’enseignement supérieur, aux écoles et autres institutions et aide à élaborer des méthodes pertinentes à leur usage. Il lui incombe en outre de veiller par des activités de sensibilisation à ce que tous les individus connaissent leurs droits. Il est chargé aussi d’appeler l’attention sur les questions relatives aux droits de l’homme et de susciter un débat à ce sujet. Le Médiateur a pour tâche en outre de faire connaître les recherches récentes et l’évolution internationale en matière de droits de l’homme et de discrimination.

134.Le Médiateur des enfants (BO), diffuse des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant (www.barnombudsmannen.se). Une des ses principales missions est d’alimenter le débat public, d’intéresser la population aux questions clefs et d’infléchir les attitudes des décideurs et du public. Il entretient des contacts réguliers avec les enfants et les jeunes. Il se rend dans les écoles et les clubs de jeunes; les enfants peuvent s’adresser à lui par courrier ou téléphone et par son site Internet. Chaque année il présente au Gouvernement un rapport sur la situation des enfants et des jeunes dans le pays.

135.La Délégation pour la promotion des droits de l’homme en Suède a lancé diverses campagnes tendant à prévenir et éliminer les attitudes négatives. Son projet «MR blobben», qui avait pour but de faire évoluer les attitudes des jeunes, a suscité aussi un vif intérêt chez un vaste public; il était axé sur les difficultés survenant quand plusieurs droits sont en concurrence. Le projet européen «Tous différents − Tous égaux» est un autre exemple de campagne menée par la Délégation.

136.Le Forum de l’histoire vivante est un organisme public suédois qui, en partant de l’Holocauste et d’autres crimes contre l’humanité, aborde les questions de la tolérance, de la démocratie et des droits de l’homme sous l’angle national et international. Dans un souci d’éducation aux droits de l’homme, il organise des expositions et élabore des manuels scolaires, par exemple le manuel «Droits vivants». Il s’emploie à diffuser les connaissances nécessaires pour inciter la population à œuvrer au respect de l’égale valeur de tous les êtres humains, à écouter, à comprendre et à agir dans ce sens. Le Forum étudie les attitudes dans la société. Déterminer les causes, l’ampleur et les diverses formes de l’intolérance, de même que sa répartition géographique, est crucial pour définir les moyens de combattre les attitudes en cause. Le Forum collabore étroitement avec les chercheurs qui travaillent sur des phénomènes comme l’islamophobie, l’antisémitisme, la haine des Roms et le racisme dans la société suédoise. Il publie en outre des rapports sur d’autres types d’études.