Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.117 27 février 2002 FRANÇAIS Original: RUSSE

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

République azerbaïdjanaise

[31 janvier 2002]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.TERRITOIRE ET POPULATION12

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE2 ‑ 584

A.Histoire2 ‑ 414

B.Constitution de la République azerbaïdjanaise42 ‑ 4811

C.Agression de la République d’Arménie contrela République azerbaïdjanaise49 ‑ 5312

D.Efforts de médiation en vue d’un règlement du conflit54 ‑ 5813

III.FONDEMENT JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L’HOMME59 ‑ 8014

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ81 ‑ 9019

I. TERRITOIRE ET POPULATION

1.Située aux confins de l’Asie et de l’Europe, la République azerbaïdjanaise occupe le sud‑est du versant méridional du Caucase et a pour pays limitrophes la Fédération de Russie, au nord, la République islamique d’Iran, au sud, et la Turquie, la Géorgie et l’Arménie, à l’ouest, tandis qu’à l’est, au‑delà de la mer Caspienne, s’étendent le Kazakhstan et le Turkménistan. La République autonome du Nakhitchevan fait partie intégrante de la République azerbaïdjanaise.

Nom officiel:	République azerbaïdjanaise(Azerbaycan Respublikasi)
Type d’État:	République unitaire, laïque, constitutionnelle et démocratique dotée d’un parlement monocaméral (Milli Mejlis) comptant 125 députés.
Chef de l’État:	Président
Capital:	Baki (Bakou)
Langue officielle:	Azerbaïdjanais
Religion:	La religion est séparée de l’État et toutes les religions sont égales devant la loi. À l’heure actuelle l’Azerbaïdjan compte plus de 400 communautés enregistrées officiellement, dont 350 musulmanes. Des églises orthodoxes, des synagogues et des lieux de culte de diverses autres confessions fonctionnent également dans le pays. En outre, certaines communautés religieuses non traditionnelles se sont fait enregistrer ces dernières années, en particulier les Témoins de Jéhovah et la Société pour la conscience de Krishna.
Unité monétaire:	Manat
Superficie:	86 600 km2
Démographie
Population (2001):	8 081 000
Urbaine	4 107 500 (50,8 %)
Rurale	3 973 500 (49,2 %)
Par sexe (2001):
Hommes	3 954 500 (48,9 %)
Femmes	4 126 500 (51,1 %)
Par groupe d’âge (2001):
Moins de 15 ans	29,8 %
65 ans et plus	5,9 %
Par groupe ethnique (1999):
Azéris	7 205 500 (90,6 %)
Lezguiens	178 000 (2,2 %)
Russes	141 700 (1,8 %)
Arméniens	120 700 (1,5 %)
Talichis	76 800 (1 %)
Avars	50 900 (0,6 %)
Turcs meskhets	43 400 (0,5 %)
Tatars	30 000 (0,4 %)
Ukrainiens	29 000 (0,4 %)
Tsakhours	15 900 (0,2 %)
Géorgiens	13 100 (0,2 %)
Tats	10 900 (0,1 %)
Juifs	8 900 (0,1 %)
Oudis	4 200 (0,05 %)
Autres ethnies	9 500 (0,12 %)
Taux de natalité (2000)	14,8 pour 1 000
Taux de mortalité infantile (jusqu’à un an) (2000)	12,8 pour 1 000 naissances vivantes
Mortalité maternelle (mortalité des suites de complications liées à une grossesse) (2000)	37,6 pour 100 000 naissances vivantes
Espérance de vie à la naissance (2000):	71,6 ans
Hommes	68,6 ans
Femmes	75,1 ans
Économie
Produit intérieur brut: 2000	23 566,2 billions de manats (5,2671 milliards de dollars)
1999	18 875,4 billions de manats (4,5836 milliards de dollars)
Revenu monétaire de la population 2000	17 556,8 billions de manats (3,924 milliards de dollars)
1999	16 134,4 billions de manats (3,918 milliards de dollars)
Revenu monétaire par habitant (2000):	2 214 800 manats (495 dollars)
Éducation
Taux d’alphabétisation (1999): 15 ans et plus	98,8 %
Hommes	99,5 %
Femmes	98,2 %

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

A. Histoire

2.Par Azerbaïdjan, les spécialistes entendent «… le territoire peuplé par les Turcs azerbaïdjanais, qui se sont établis des versants septentrionaux de la chaîne du Caucase en longeant la mer Caspienne jusqu’au plateau iranien». L’Azerbaïdjan figure parmi les plus anciennes zones de peuplement humain et l’on y trouve des vestiges d’habitat humain remontant au paléolithique. Aux sixième et septième millénaires avant notre ère, cette région comptait déjà de nombreux villages d’agriculteurs et d’éleveurs. Les gravures rupestres de Gobustan, près de Bakou, remontent selon les archéologues à la fin du septième millénaire et au début du sixième avant notre ère. Le célèbre explorateur norvégien Thor Heyerdal, qui s’est rendu spécialement à Bakou en 1979 et 1994 pour étudier ces gravures rupestres, estime que les rivages de la Caspienne ont été le berceau d’une civilisation qui s’est ensuite propagée vers le sud et le nord le long des cours d’eau. L’hypothèse de Heyerdal ne repose pas seulement sur les gravures de Gobustan, qui représentent des embarcations identiques à celles construites des siècles plus tard par les Vikings dans les fjords de Norvège, mais aussi sur les textes d’épopées (sagas) rédigés au Moyen Âge. Les pétroglyphes de Gobustan vont en outre dans le sens de l’existence de liens entre les anciens centres de peuplement d’Azerbaïdjan et la civilisation suméro‑akkadienne de Mésopotamie, dans le patrimoine culturel de laquelle figurent des représentations d’embarcations au‑dessus desquelles brille le soleil qui sont très semblables à celles de Gobustan.

3.Les premiers indices de sociétés différenciées en classe, se caractérisant par une civilisation proto‑urbaine et des structures d’État embryonnaires, remontent au troisième millénaire et aux premières années du deuxième millénaire avant notre ère. C’est à cette époque que se constituèrent des fédérations de tribus (Aratta, Guti, Lullubi). Selon les sources cunéiformes sumériennes, le premier État à se constituer sur le territoire de l’Azerbaïdjan historique fut le royaume d’Aratta, dans la première moitié du troisième millénaire avant notre ère au sud et au sud‑est du lac d’Ourmieh. Au sud de ce même lac apparut vers 2300 avant notre ère, l’État de Lullubum, le deuxième le plus ancien répertorié sur le territoire de l’Azerbaïdjan. Au cours de la seconde moitié du troisième millénaire avant notre ère à l’ouest et au sud‑ouest du lac d’Ourmieh se constitua l’État de Gutium, qui s’empara en 2175 de Sumer et Akkad et les domina pendant un siècle.

4.Les royaumes antiques de l’Azerbaïdjan entretenaient des liens politiques, économiques et culturels avec Sumer et Akkad et faisaient partie de la grande civilisation de la Mésopotamie, tout en étant gouvernés par des dynasties d’origine turque. Les peuples turcophones établis sur le territoire de l’Azerbaïdjan depuis des temps reculés furent tout d’abord des adorateurs du feu et pratiquaient une des religions les plus anciennes au monde: le zoroastrisme et le nom du pays est du reste dérivé d’une expression turque signifiant «terre des nobles conservant la flamme».

5.De la fin du IXe au VIIesiècles avant notre ère, la région du lac d’Ourmieh fut sous l’emprise du royaume de Manna, qui s’était constitué sur le territoire de l’Azerbaïdjan avant d’être conquis par la Perse achéménide, vers 670 avant notre ère. Un royaume cimméro‑scytho‑sace prospéra aux VIIe et VIe siècles avant notre ère dans le sud‑ouest de l’Azerbaïdjan.

6.L’État d’Atropatène, qui s’était formé dans le sud du pays en 520 avant notre ère, fut fortement influencé par l’hellénisme et joua un rôle déterminant dans l’histoire de l’Azerbaïdjan.

7.L’État de l’Albanie du Caucase se constitua dans le nord de l’Azerbaïdjan au IIIe siècle avant notre ère, avec pour frontière méridionale le fleuve Araxe. Cet État résista aux agressions incessantes de l’État arménien, lequel fut détruit par Rome en 66 avant notre ère. L’Albanie du Caucase était peuplée d’une grande diversité d’ethnies, dont la majeure partie parlaient des langues turques. Le christianisme devint religion officielle dès 313 en Albanie du Caucase, dont le territoire englobait le Haut‑Karabakh, connue alors sous le nom d’Artsakh.

8.Du Ier au IVe siècles de notre ère, la totalité du Caucase se trouva sous la domination de Rome, hormis l’Albanie du Caucase − seul État de la région à préserver son indépendance politique et dont la culture, la langue et la littérature connurent un âge d’or. Cette même période vit le catholicossat autocéphale de l’Albanie du Caucase et l’Église albanienne en général gagner en force et influence; cette église, indépendante des autres églises chrétiennes, propagea le christianisme chez les peuples du Caucase septentrional et les peuples turcophones.

9.Après l’invasion arabe, dès le début du VIIIe siècle l’islam devint la religion prédominante de l’Azerbaïdjan. La plupart des habitants de l’Albanie du Caucase se convertirent à l’islam et seule une infime fraction resta fidèle à l’ancienne religion. À la veille de l’invasion arabe l’Église de l’Albanie du Caucase ainsi que l’Église de Géorgie avaient adhéré au dogme dyophysite, en raison de l’influence que l’empire byzantin exerçait au sud Caucase. Pour combattre l’influence byzantine, le califat − avec l’aide de l’Église d’Arménie − poussa l’Église de l’Albanie du Caucase vers le monophysisme et finit par la placer sous l’autorité de l’Église arméno‑géorgienne monophysite, ouvrant ainsi la voie à la grégorianisation progressive ultérieure des Albaniens de l’Artsakh (Haut‑Karabakh actuel).

10.La cohabitation des populations de l’Albanie du Caucase et d’Atropatène dans un État unifié et leur adhésion à une seule et même religion favorisa la cristallisation du peuple azerbaïdjanais. Les notions de liberté, d’indépendance et d’égalité universelle prirent pied en Azerbaïdjan dès le début du IXe siècle avec le mouvement khourramite dirigé par Babek.

11.À la suite du soulèvement de la population locale contre le califat, plusieurs nouveaux États se constituèrent au IXe siècle sur le territoire de l’Azerbaïdjan, le plus puissant d’entre eux étant l’État de Shirvan dirigé par la dynastie des Shirvanshah et ayant pour capitale Shemakha. Cet État perdura jusqu’au XVIe siècle et joua un rôle déterminant dans l’histoire de l’Azerbaïdjan médiéval. Les États indépendants des Sadjides, des Salarides, des Ravvadides (avec pour capitale Tabriz) et des Shaddadides (avec pour capitale Gandja) se formèrent entre les IXe et XIe siècles sur le territoire de l’Azerbaïdjan.

12.À la fin du XIe siècle, l’Azerbaïdjan passa sous le contrôle des Seldjoukides. De 1136 à 1225, il fut dominé par l’État de l’atabay Eldegizid.

13.La population autochtone du pays avait en commun une langue turque, une ascendance turque et la religion musulmane, ce qui rendit possible un processus de consolidation de la nation azerbaïdjanaise, qui atteint son summum aux XIe et XIIe siècles − véritable âge d’or de la culture azerbaïdjanaise qui légua à l’humanité une pléiade de philosophes, d’architectes, de poètes et d’érudits célèbres. La société et la culture azerbaïdjanaises connurent leur apogée à cette période avec l’œuvre du poète et philosophe Nizami Ganjavi (1141‑1209), qui compte encore parmi les trésors du patrimoine culturel mondial.

14.Aux XIIe‑XIIIe siècles se constitua dans le Haut‑Karabakh la principauté de Khachen, dirigée par des princes albaniens. Le règne de Hasan Djalal (1215‑1261) marqua le début d’une renaissance albanienne avec notamment l’achèvement du complexe monastique de Gandzassar, dont la cathédrale allait devenir le siège de l’Église de l’Albanie du Caucase et qui fut consacrée par le catholicos d’Albanie du Caucase.

15.À partir de 1250, les États azerbaïdjanais devinrent les vassaux de la dynastie mongole des Houlagides (1258‑1356). Vers le milieu du XIVe siècle, suite au soulèvement de la population autochtone contre le joug des envahisseurs, les seigneurs féodaux Djalairs s’emparèrent des rênes du pouvoir et créèrent avec le soutien de la noblesse azerbaïdjanaise l’État des Djalairides (1359‑1410).

16.À la fin du XIVe siècle, l’Azerbaïdjan fut envahi à plusieurs reprises par les troupes de Tamerlan et vit Tamerlan y affronter la Horde d’Or.

17.La puissance de l’Azerbaïdjan s’accrut sensiblement sous les dynasties turkmènes des Kara‑Koyunlu et des Ak‑Koyunlu, qui régnèrent respectivement de 1410 à 1468 et de 1468 à 1501. L’empire séfévide (du nom de la dynastie régnante) se constitua en 1501 sur le territoire de l’Azerbaïdjan, avec pour capitale Tabriz. Sous cette dynastie, toutes les terres azerbaïdjanaises furent pour la première fois de l’histoire regroupées en un État azerbaïdjanais unifié. L’empire séfévide, qui s’étendait de l’Amou‑Daria à l’Euphrate et de Derbent aux rivages du golfe Persique, était essentiellement azerbaïdjanais et tout le pouvoir politique y était concentré entre les mains de la noblesse féodale azerbaïdjanaise. Les hauts dignitaires de la cour ainsi que tous les généraux et gouverneurs de province étaient nommés parmi la noblesse azerbaïdjanaise, l’armée était constituée par les milices des plus puissants clans azerbaïdjanais et l’azerbaïdjanais était la langue officielle. À la fin du XVIe siècle, la capitale de l’empire séfévide fut transférée à Ispahan et le shah trouva dès lors son principal soutien dans la noblesse persane. L’empire séfévide jusqu’alors dirigé par une dynastie azerbaïdjanaise alla en se persianisant toujours plus.

18.Dans les années 1740, l’affaiblissement de l’emprise des shah de Perse sur le territoire de l’Azerbaïdjan abouti à l’éclatement du pays en une vingtaine de khanats (Ardabil, Bakou, Derbent, Erevan, Gandja, Javad, Karabakh, Karadakh, Khoï, Kouba, Makou, Maragin, Nakhitchevan, Salyan, Sarab, Shirwan, Sheki, Tabriz, Talych et Urumi) et plusieurs sultanats (Kazakh‑Shamsadil, Borchala, Ilisou, Araxe, Gutgashen et Gabala). Le Haut‑Karabakh peuplé d’Azerbaïdjanais islamisés et d’Albaniens chrétiens fait partie intégrante du khanat azerbaïdjanais du Karabakh, qui englobait les terres comprises entre les fleuves Koura et Araxe. Les principautés autochtones (mélikats) du Haut‑Karabakh (Dizak, Djraberd, Gulistan, Khachen et Varanda) relevaient également du khanat de Karabakh, dont elles étaient les vassales.

19.À la fin du XVIIIe siècle et dans le premier tiers du XIXe, l’Azerbaïdjan fut l’enjeu d’une lutte acharnée entre les empires perse, russe et ottoman, tous les trois désireux d’établir leur hégémonie sur un pays dont la situation géopolitique conférait un important avantage stratégique. Un certain nombre de khanats prirent les armes pour défendre leur souveraineté tandis que d’autres furent amener à conclure des accords les réduisant à la vassalité dans le souci de préserver leurs intérêts.

20.Le 14 mai 1805, le khan azerbaïdjanais Ibrahim Halil signa ainsi sur les berges du fleuve Koura un traité plaçant le khanat azerbaïdjanais indépendant du Karabakh sous suzeraineté russe. Ce traité revêt une importance particulière puisqu’il démontre que le Karabakh faisait alors partie de l’Azerbaïdjan.

21.La première guerre russo‑perse (1804‑1813), dont l’enjeu était l’hégémonie sur les khanats azerbaïdjanais déboucha sur un premier partage des territoires azerbaïdjanais entre la Russie et la Perse. Le Traité de paix de Gulistan signé le 12 octobre 1813 par ces deux pays marqua la reconnaissance officielle de l’annexion de fait par la Russie au cours de la période 1800‑1806 des khanats du nord de l’Azerbaïdjan, hormis ceux du Nakhitchevan et d’Erevan. La deuxième guerre russo‑perse (1826‑1828) s’acheva le 10 février 1828 par la signature du Traité de paix de Turkmantchaï, par lequel la Perse renonça officiellement à toute revendication sur le nord de l’Azerbaïdjan, y compris les khanats du Nakhitchevan et d’Erevan et en reconnut l’annexion par la Russie.

22.Il importe de souligner que tous les khanats susmentionnés, dont le Karabakh furent annexés par la Russie en tant que possessions purement azerbaïdjanaises. Ces territoires étaient azerbaïdjanais parce que peuplés pour l’essentiel d’Azerbaïdjanais et du fait de la composition ethnique de l’élite féodale dominante (les khans eux‑mêmes, les grands propriétaires fonciers, le clergé, etc.).

23.En vertu du Traité de Turkmantchaï puis du Traité de paix signés à Edirne en 1829, des Arméniens vivant alors en Perse ou dans l’empire ottoman furent transférés en Azerbaïdjan, en particulier dans les khanats du Nakhitchevan, d’Erevan et du Karabakh.

24.L’historien russe K. Chavrov constate ainsi que sur la seule période 1828‑1830, quelque 40 000 Perses et 84 000 Arméniens de Turquie furent réinstallés en Transcaucasie, où ils se virent attribuer quelque 200 000 déciatins de terres du domaine public parmi les meilleures des provinces d’Elisavetpol (Karabakh) et d’Erevan, dans lesquelles la population arménienne de souche était auparavant quantité négligeable.

25.Dans son journal, le diplomate et écrivain russe Alexandre Griboedov notait: «La majeure partie des Arméniens ont été installés sur des terres appartenant à des Musulmans (…). Ces nouveaux venus évincent les Musulmans (…). Nous avons mûrement réfléchi quels conseils donnés aux Musulmans afin de leur faire accepter ce dérangement, qui sera de courte durée, et apaiser toute crainte qu’ils pourraient nourrir de voir les Arméniens prendre pour toujours possession des terres sur lesquelles ils ont été installés initialement.».

26.L’historien américain Justin Mc Carthy rapporte les faits suivants au sujet de la colonisation du Caucase méridional, en particulier de l’Azerbaïdjan, par des Arméniens. Sur la période 1828‑1920, au titre d’une politique tendant à modifier la composition démographique de l’Azerbaïdjan afin que les Arméniens y supplantent les Azerbaïdjanais, plus de 2 millions de Musulmans ont été expulsés en recourant à la force et un nombre indéterminé d’entre eux ont été tués (…). La Russie a envahi l’Anatolie orientale à deux reprises, en 1828 et 1854, (…) mais a dû battre en retraite à chaque fois, ramenant dans ses fourgons quelque 100 000 Arméniens dans le Caucase pour y remplacer les Turcs (Azerbaïdjanais) ayant fui ou été tués.

27.Au cours de la guerre 1877‑1878, la Russie s’empara du district de Kars et Ardahan et en chassa la population musulmane pour y installer 70 000 Arméniens. Quelque 60 000 Arméniens s’installèrent dans le Caucase russe au cours des événements de 1895‑1896. Durant la Première Guerre mondiale, les mouvements migratoires s’équilibrèrent plus ou moins avec un chassé‑croisé de 400 000 Arméniens en provenance d’Anatolie orientale et de 400 000 Musulmans en provenance du Caucase.

28.Selon les données recueillies par Mc Carthy, entre 1828 et 1920 quelque 560 000 Arméniens furent réinstallés en Azerbaïdjan. Ce n’est donc qu’après la conquête du Caucase méridional par la Russie que la population arménienne commença à s’accroître de manière spectaculaire dans la partie de l’Azerbaïdjan située au nord du fleuve Araxe.

29.En ce qui concerne le Karabakh, selon les registres officiels de 1810, c’est‑à‑dire juste avant l’annexion par la Russie, le khanat du Karabakh comptait quelque 12 000 ménages, dont 9 500 azerbaïdjanais pour seulement 2 500 arméniens. Selon les données relatives à 1823, le khanat du Karabakh comptait une ville (Choucha) et environ 600 villages (dont 450 azerbaïdjanais et 150 arméniens) pour un total de 90 000 habitants. La ville même de Choucha comptait 1 048 familles azerbaïdjanaises et 474 familles arméniennes, tandis que dans les zones rurales ces chiffres étaient respectivement de 12 902 et 4 331.

30.Les Arméniens établis dans le Karabakh descendaient en fait de la population autochtone albanienne arménianisée, comme le constate un auteur arménien, B. Ichkanian: «Les Arméniens du Haut‑Karabakh sont pour partie des autochtones, descendant des anciens Albaniens, et pour partie des réfugiés venus de Turquie et de Perse chercher refuge en terre azerbaïdjanaise contre les persécutions et l’oppression.».

31.En vertu d’un décret édicté le 21 mars 1828 par l’empereur Nicolas Ier, les khanats azerbaïdjanais du Nakhitchevan et d’Erevan furent dissous et remplacés par une nouvelle entité appelée «province arménienne» administrée par des fonctionnaires russes; en 1849, la province arménienne fut rebaptisée gouvernorat d’Erevan.

32.Poursuivant leurs objectifs ultimes, en 1836 les Arméniens obtinrent des autorités russes la suppression du patriarcat chrétien d’Albanie du Caucase établi en Azerbaïdjan et le transfert de ses biens à l’Église arménienne. Après la perte de son indépendance politique et religieuse, la population autochtone albanienne de l’ouest de l’ex‑Albanie du Caucase − la région du Karabakh − vers laquelle de nombreux colons arméniens continuaient à affluer, subit une grégorianisation (arménisation) progressive.

33.Après les journées révolutionnaires de 1917 en Russie, les tendances centripètes s’accentuèrent dans le pays et créèrent des conditions favorables à la formation d’États indépendants dans les régions reculées de l’ex‑empire russe peuplées de populations autochtones. C’est ainsi que le 28 mai 1918 fut proclamée sur un territoire situé dans la partie orientale du Caucase méridional la République démocratique d’Azerbaïdjan − la première démocratie parlementaire de l’orient musulman −, qui allait jouer un rôle historique dans la renaissance et l’approfondissement du sentiment d’appartenance nationale et d’aspiration à un État national du peuple azerbaïdjanais.

34.L’évolution de la République démocratique d’Azerbaïdjan en tant qu’État‑nation se fonda sur la doctrine de l’«azerbaïdjanisme», dont les éléments fondamentaux étaient le modernisme, l’islamisme et le turquisme − cristallisant l’aspiration du peuple azerbaïdjanais à un progrès respectueux de la civilisation islamique, de la culture turque et de l’identité ethnique azerbaïdjanaise.

35.Au cours de leur éphémère existence − moins de deux ans −, le Parlement pluraliste et le Gouvernement de coalition de l’Azerbaïdjan parvinrent à adopter un certain nombre de mesures importantes sur la voie de l’édification d’un État‑nation ainsi que dans des domaines tels que l’éducation, la création d’une armée, la mise en place d’un système financier et économique indépendant et l’obtention d’une reconnaissance internationale de la jeune république en tant que membre à part entière de la communauté internationale des nations. Le 11 janvier 1920, la Conférence de paix de Paris reconnut de facto l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan, dans la capitale de laquelle (Bakou) 20 pays avaient déjà dépêché des représentants.

36.À la fin 1919 et au début de 1920 toutefois, la situation intérieure et extérieure de la République démocratique d’Azerbaïdjan se détériora considérablement. Le pays devint l’enjeu d’une lutte acharnée entre les pays de l’Entente, la Turquie, la Russie et l’Iran, chacun s’efforçant de réaliser ses objectifs géopolitiques dans cette région d’une grande importance stratégique et riche en pétrole. Le refus du Gouvernement bolchevique de la République socialiste soviétique fédérative de Russie de reconnaître la République démocratique d’Azerbaïdjan, le franchissement des frontières de la République démocratique d’Azerbaïdjan par la XIe Armée rouge au printemps de 1920, l’agression de l’Arménie du Dachnak contre la République démocratique d’Azerbaïdjan dans le Karabakh et le Zanguézour, les actes terroristes des Arméniens et des bolcheviques contre la population azerbaïdjanaise pacifique à l’intérieur du pays et la crise socioéconomique ravageant le pays conjuguèrent leurs effets pour affaiblir la République démocratique d’Azerbaïdjan avec pour résultat l’occupation de sa capitale par la XIe Armée rouge les 27 et 28 avril 1920. En exécution d’une dépêche adressée par l’état‑major du front du Caucase au commandement de la XIe Armée rouge le 1er mai 1920, les troupes de la République socialiste soviétique fédérative de Russie s’emparèrent de tout le territoire de l’Azerbaïdjan ayant appartenu à l’ex‑empire russe, sans franchir la frontière perse.

37.Ces 70 années d’appartenance à l’Union des Républiques socialistes soviétiques (URSS) constituèrent une nouvelle étape, importante, dans l’édification de l’État azerbaïdjanais, durant laquelle la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan enregistra des progrès considérables dans le domaine du développement socioéconomique et culturel. Comme dans le reste de l’URSS, la période soviétique se caractérisa cependant en Azerbaïdjan par l’émergence de nombreuses tendances négatives.

38.Sur le plan économique, le pays devint une source de combustibles, de matières premières et de produits agricoles pour l’économie soviétique. Sur le plan culturel, le remplacement de l’alphabet romain par l’alphabet cyrillique coupa le peuple azerbaïdjanais de son patrimoine littéraire et culturel. Les régimes soviétiques s’évertuèrent à réprimer toute tentative des intellectuels azerbaïdjanais tendant à affirmer leur identité ethnique et à enseigner la véritable histoire du pays.

39.Du temps de l’Union soviétique, les territoires du Zanguézour et de Geija ainsi qu’une partie du Nakhitchevan et d’autres districts ont été arrachés à l’Azerbaïdjan pour être rattachés à l’Arménie. Alors que le territoire de la République démocratique de l’Azerbaïdjan s’étendait en 1920 sur 114 000 km2, il revint progressivement à 86 600 km2 entre 1920 et 1991. En outre, le 7 juillet 1923, à l’initiative de la direction moscovite du Parti bolchevique, une partie du territoire historique du Karabakh, dont la population était majoritairement azerbaïdjanaise de souche, en fut détachée pour créer le district autonome du Haut‑Karabakh, à peuplement majoritairement arménien. Cette décision constitua le premier pas sur la voie du détachement politique intégral du Haut‑Karabakh du reste de l’Azerbaïdjan.

40.Au cours de la période 1988‑1990, le mouvement démocratique national de l’Azerbaïdjan mena une campagne vigoureuse en faveur du rétablissement de l’indépendance du pays. Le 20 janvier 1990, avec l’accord de l’équipe dirigeante de l’Union soviétique ayant à sa tête Michael Gorbatchev, des unités de l’armée soviétique furent envoyées à Bakou pour réprimer ce mouvement. Leur intervention d’une brutalité extraordinaire fit des centaines de morts et de blessés innocents parmi les citoyens azerbaïdjanais. L’état d’urgence fut proclamé dans le pays et reconduit jusqu’à la mi‑1991. Malgré ce revers, la lutte sans relâche des forces patriotiques azerbaïdjanaises pour l’indépendance déboucha sur l’adoption le 30 août 1991 par le Conseil suprême de la République d’Azerbaïdjan d’une déclaration proclamant le rétablissement de la souveraineté de la République azerbaïdjanaise.

41.La loi proclamant l’indépendance de la République azerbaïdjanaise a été adoptée le 18 octobre 1991, posant les fondements de la souveraineté d’un Azerbaïdjan indépendant et fixant les principes de sa structure politique et économique. Par cette loi, la République azerbaïdjanaise est redevenue un sujet indépendant du droit international après une interruption de 71 ans.

B. Constitution de la République azerbaïdjanaise

42.La Constitution actuelle de la République azerbaïdjanaise, adoptée par voie de référendum le 12 novembre 1995 et entrée en vigueur le 5 décembre 1995, a été élaborée en se conformant aux principes et normes fondamentaux du droit international.

43.Comme le dispose l’article premier de la Constitution «En République azerbaïdjanaise, le peuple d’Azerbaïdjan est l’unique source du pouvoir d’État.».

44.Aux termes de l’article 2 de la Constitution, le peuple d’Azerbaïdjan exerce son droit souverain par le scrutin populaire − référendum et par l’intermédiaire de ses représentants, élus sur la base du suffrage universel, égal et direct, par la voie du scrutin libre, secret et personnel.

45.L’article 7 de la Constitution pose que l’État azerbaïdjanais est une république démocratique, de droit, laïque et unitaire. En République azerbaïdjanaise, le pouvoir d’État n’est limité dans les questions intérieures que par le droit et dans les questions extérieures que par les dispositions découlant des traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie. Le pouvoir d’État en République azerbaïdjanaise est organisé sur la base de la séparation des pouvoirs:

a)Le pouvoir législatif est exercé par le Milli Mejlis de la République azerbaïdjanaise;

b)Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République azerbaïdjanaise;

c)Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux de la République azerbaïdjanaise.

Conformément aux dispositions de la Constitution, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire coopèrent entre eux et sont indépendants dans le cadre de leurs attributions.

46.L’article 8 de la Constitution dispose que le chef de l’État azerbaïdjanais est le Président de la République azerbaïdjanaise.

47.En vue d’organiser l’exercice des attributions exécutives, le Président de la République azerbaïdjanaise forme le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise, qui est l’organe supérieur du pouvoir exécutif du Président de la République azerbaïdjanaise, qui lui est subordonné et lui rend compte.

48.Aux termes de l’article 125 de la Constitution, seuls les tribunaux sont habilités à rendre la justice. En République azerbaïdjanaise, le pouvoir judiciaire se compose de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Cour économique, des tribunaux de droit commun et des tribunaux spécialisés de la République azerbaïdjanaise.

C. Agression de la République d’Arménie contre la République azerbaïdjanaise

49.Alors qu’il faisait partie de l’URSS, des menaces pesaient déjà sur l’intégrité territoriale et la sécurité de l’Azerbaïdjan. En février 1988, le Soviet de la région autonome du Haut‑Karabakh de la République socialiste soviétique d’Azerbaïdjan décida, en l’absence de tout député azerbaïdjanais, de proclamer le retrait de la région autonome du Haut‑Karabakh de l’Azerbaïdjan et son annexion à l’Arménie. Le 1er décembre 1989, le Soviet suprême de la République socialiste soviétique d’Arménie a adopté une décision − jamais annulée depuis − prononçant l’annexion du territoire azerbaïdjanais du Haut‑Karabakh à l’Arménie, ce en violation des constitutions respectives de l’URSS et de la RSS d’Azerbaïdjan.

50.À partir de 1988, les Azerbaïdjanais vivant en Arménie ont commencé à en être expulsés. Les autorités soviétiques se révélèrent incapables de faire cesser tant les agissements anticonstitutionnels de l’Arménie que les incursions de détachements paramilitaires et de groupes terroristes en territoire azerbaïdjanais. Lors de l’éclatement du conflit du Haut‑Karabakh, cette région comptait 186 100 habitants, dont 138 600 Arméniens (73,5 %) et 47 500 Azéris (25,3 %).

51.Les opérations militaires à grande échelle débutèrent à la fin de 1991 et au début de 1992. Des détachements militaires arméniens engagèrent les hostilités dans le Haut‑Karabakh en mettant en œuvre les armes les plus modernes; ces combats aboutirent en 1992 à la prise de la ville de Khodjali, durant laquelle plus de 600 civils, dont des femmes, des enfants et des vieillards perdirent la vie, et à l’occupation en mai 1992 de la ville et du district de Choucha. À la suite de ces opérations, la totalité du territoire du Haut‑Karabakh fut occupée et l’ensemble de ses habitants azerbaïdjanais de souche en furent chassés. La prise de Latchine en 1992 permit à l’Arménie de s’emparer d’un couloir reliant le Haut‑Karabakh à son territoire.

52.Les hostilités s’étendirent par la suite au reste de l’Azerbaïdjan au‑delà des frontières administratives de la région du Haut‑Karabakh ainsi que le long de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Six autres districts azerbaïdjanais furent occupés par l’Arménie.

53.Le bilan de l’agression dont a été victime la République azerbaïdjanaise se récapitule comme suit: occupation de plus de 17 000 km2 (représentant quelque 20 % du territoire national); plus de 50 000 blessés ou handicapés et plus de 18 000 morts; pillage ou destruction de 877 agglomérations, de 100 000 logements et plus de 1 000 établissements économiques, de 600 écoles et collèges, de 250 centres médicaux ainsi que de la plupart des monuments situés dans la zone occupée. Du fait de l’agression arménienne et du nettoyage ethnique dont sont victimes les Azéris, l’Azerbaïdjan compte actuellement autour d’un million de réfugiés originaires d’Arménie et de territoires azerbaïdjanais occupés.

D. Efforts de médiation en vue d’un règlement du conflit

54.Des efforts de médiation visant à parvenir à un règlement du conflit arméno‑azerbaïdjanais sont en cours depuis février 1992 dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). Lors de sa réunion d’Helsinki, le 24 mars 1992, le Conseil des ministres de la CSCE a décidé de convoquer à Minsk, sous les auspices de la CSCE, une conférence sur le Haut‑Karabakh devant servir d’instance permanente de négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit sur la base des principes, obligations et dispositions de la CSCE.

55.Dans ses résolutions 822 (1993) du 30 avril 1993, 853 (1993) du 29 juillet 1993, 874 (1993) du 14 octobre 1993 et 884 (1993) du 11 novembre 1993, le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné l’occupation du territoire de la République azerbaïdjanaise, réaffirmé la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières de la République azerbaïdjanaise, ainsi que l’inadmissibilité de l’emploi de la force aux fins de l’acquisition de territoire. Il a exigé que soit mis fin immédiatement aux hostilités et autres actes hostiles, et que toutes les forces d’occupation se retirent immédiatement, complètement et sans conditions, des districts azerbaïdjanais occupés.

56.Un cessez‑le‑feu est en vigueur depuis mai 1994. Au Sommet de Budapest de la CSCE, les 5 et 6 décembre 1994, il a été décidé que les chefs d’État et de gouvernement des pays de la CSCE engageraient sous la conduite des coprésidents de la Conférence de Minsk un processus ayant pour objet de coordonner tous les efforts entrepris afin de parvenir par la médiation à un règlement du conflit dans le cadre de la CSCE. Le Sommet de Budapest a chargé le président en exercice de la CSCE de mener des négociations en vue de la conclusion d’un accord politique sur la cessation du conflit armé, dont la mise en œuvre permettrait d’éliminer les lourdes conséquences du conflit et de convoquer la Conférence de Minsk. À ce sommet de Budapest, il a en outre été décidé de déployer une force multinationale de maintien de la paix de la CSCE, suite à la conclusion d’un accord entre les parties sur la cessation du conflit armé, ainsi que de convoquer un groupe de planification de haut niveau chargé de préparer l’opération envisagée de maintien de la paix.

57.Au Sommet de Lisbonne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les principes suivants ont été fixés pour le règlement du conflit armé, sur la recommandation des coprésidents du Groupe de Minsk et avec l’appui de tous les États membres de l’OSCE hormis l’Arménie:

a)Intégrité territoriale de la République d’Arménie et de la République azerbaïdjanaise;

b)Statut juridique du Haut‑Karabakh défini dans un accord fondé sur l’autodétermination et offrant au Haut‑Karabakh le plus haut degré d’autonomie dans le cadre de l’Azerbaïdjan;

c)Sécurité garantie pour le Haut‑Karabakh et toute sa population, y compris obligation mutuelle de garantir le respect par toutes les parties des dispositions du règlement.

58.Les pourparlers directs engagés en 1999 entre les Présidents respectifs de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan n’ont pu aboutir à un quelconque règlement du conflit en raison de l’obstructionnisme du camp arménien. Malgré les demandes pressantes du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres organisations, l’Arménie continue à ce jour d’occuper certaines zones de l’Azerbaïdjan et à y consolider son potentiel militaire.

III. FONDEMENT JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

59.L’article 12 de la Constitution de la République azerbaïdjanaise dispose que la garantie des droits et libertés de l’homme et du citoyen est le but supérieur de l’État.

60.Le chapitre III de la Constitution est consacré aux droits fondamentaux et libertés fondamentales de l’homme et du citoyen. Les titres des articles de ce chapitre sont énumérés ci‑après:

Article 24Le principe fondamental des droits et des libertés du citoyen

Article 25Le droit à l’égalité

Article 26La défense des droits et libertés de l’homme et du citoyen

Article 27Le droit à la vie

Article 28Le droit à la liberté

Article 29Le droit de propriété

Article 30Le droit de propriété intellectuelle

Article 31Le droit de vivre en sécurité

Article 32Le droit à l’inviolabilité personnelle

Article 33Le droit à l’inviolabilité du domicile

Article 34Le droit au mariage

Article 35Le droit au travail

Article 36Le droit de grève

Article 37Le droit au repos

Article 38Le droit à la protection sociale

Article 39Le droit de vivre dans un environnement sain

Article 40Le droit à la culture

Article 41Le droit à la protection de la santé

Article 42Le droit à l’enseignement

Article 43Le droit au logement

Article 44Le droit à l’appartenance nationale

Article 45Le droit d’utiliser la langue maternelle

Article 46La protection de l’honneur et de la dignité

Article 47La liberté de la pensée et de la parole

Article 48La liberté de conscience

Article 49La liberté de réunion

Article 50La liberté de l’information

Article 51La liberté de création

Article 52Le droit à la citoyenneté

Article 53La garantie du droit à la citoyenneté

Article 54Le droit de participer à la vie politique de la société et de l’État

Article 55Le droit de participer à l’administration de l’État

Article 56Le droit de vote

Article 57Le droit de requête

Article 58Le droit d’association

Article 59Le droit à la liberté d’entreprise

Article 60La garantie judiciaire des droits et des libertés

Article 61Le droit de recevoir une aide juridique

Article 62L’inadmissibilité de la modification de la compétence judiciaire

Article 63La présomption d’innocence

Article 64L’inadmissibilité d’un second jugement pour une seule et même infraction

Article 65Le droit de faire appel

Article 66L’inadmissibilité de l’obligation de témoigner contre des parents

Article 67Les droits des personnes gardées à vue, arrêtées et accusées d’avoir commis une infraction

Article 68Le droit d’exiger réparation du préjudice

Article 69Les droits des étrangers et des apatrides

Article 70Le droit à l’asile politique

Article 71La protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen.

61.L’Azerbaïdjan a mené en peu de temps un processus de réforme juridique et judiciaire qui a débouché sur l’adoption de textes tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code d’application des peines. En outre ont été adoptées des lois sur la Cour constitutionnelle, sur les tribunaux et les juges, sur le ministère public, sur les avocats et sur les professions juridiques, sur la police, et sur d’autres matières importantes. Un système judiciaire totalement refondu à trois degrés de juridiction a été mis en place. De nouveaux juges ont été recrutés par concours puis nommés. Le système pénitentiaire du pays a été mis en conformité avec les normes internationales pertinentes.

62.Une loi constitutionnelle portant création du bureau du Médiateur a été adoptée et des amendements ont été apportés à la loi sur la Commission électorale centrale et à la loi sur les médias. Il convient de souligner que les amendements apportés à la législation nationale l’ont été en tenant compte des observations et recommandations formulées par les organisations internationales.

63.Le titre VIII du Code pénal de la République azerbaïdjanaise, en vigueur depuis le 1er septembre 2000, porte sur les crimes et délits contre les personnes. On y trouve les chapitres visant les crimes et délits contre la vie et la santé (chap. 18, art. 120 à 143), la liberté et la dignité de la personne (chap. 19, art. 144 à 148), l’intégrité sexuelle et la liberté sexuelle de la personne (chap. 20, art. 149 à 153), les droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen (chap. 21, art. 154 à 169), les affaires relatives aux mineurs et aux relations familiales (chap. 22, art. 170 à 176).

64.Les moyens de défense judiciaire sont également exposés dans le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines et la loi de la République azerbaïdjanaise sur l’examen des requêtes des citoyens, en date du 10 juin 1997, la loi sur l’indemnisation du préjudice causé à une personne physique du fait d’actes illégaux des autorités chargées de l’enquête préliminaire, de l’instruction, des poursuites et du jugement, en date du 29 décembre 1998, et la loi sur la contestation en justice des décisions et actions ou omissions attentatoires aux droits et libertés du citoyen, en date du 11 juin 1999.

65.En vertu de l’article premier de la loi sur l’indemnisation du préjudice causé à une personne physique du fait d’actes illégaux des autorités chargées de l’enquête préliminaire, de l’instruction, des poursuites et du jugement, toute personne ayant subi pareil préjudice sur le territoire de la République azerbaïdjanaise a droit à indemnisation. La liste des actes illégaux visés figure dans la loi précitée.

66.La loi sur la contestation en justice des décisions et actions ou omissions attentatoires aux droits et libertés du citoyen fixe les modalités applicables pour porter plainte contre des atteintes de cet ordre aux droits et libertés fondamentales du citoyen consacrés par la Constitution et les traités internationaux auxquels est partie la République azerbaïdjanaise; cette loi contient en outre des dispositions régissant les recours judiciaires en protection des droits et libertés du citoyen.

67.En vertu de l’article premier de la loi précitée, tous les citoyens de la République azerbaïdjanaise estimant que leurs droits et libertés ont été violés du fait de décisions et actions ou omissions des autorités de l’État central, des autorités locales, d’entreprises, d’institutions, d’organisations, d’associations bénévoles, ou de fonctionnaires sont habilités à saisir la justice. Les étrangers et les apatrides peuvent également s’adresser au tribunal compétent selon les formes prescrites par la loi, sauf dispositions contraires des traités internationaux auxquels est partie la République azerbaïdjanaise.

68.Toute décision de justice ayant acquis force de la chose jugée lie toutes les autorités centrales et locales, les entreprises, les institutions, les organisations, les associations bénévoles et les fonctionnaires. En cas d’inexécution d’une décision de justice, le tribunal adopte des mesures appropriées, telles que prescrites par la législation azerbaïdjanaise (voir l’article 7 de la loi sur la contestation en justice des décisions et actions ou omissions attentatoires aux droits et libertés civils).

69.La loi du 11 décembre 1998 sur la défense publique des parties à une procédure pénale prévoit un ensemble de mesures tendant à assurer la sécurité et la protection sociale des victimes et témoins dans les procédures pénales ainsi que des autres parties à ces procédures. Les mesures de sécurité prévues par ladite loi s’appliquent à chaque fois que la sécurité de ces parties ne peut être garantie par d’autres moyens.

70.La République azerbaïdjanaise est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et soumet aux organes conventionnels concernés des rapports périodiques sur l’application de leurs dispositions.

71.Le 25 décembre 2001, le Parlement azerbaïdjanais a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

72.Dans l’ordre juridique azerbaïdjanais, les dispositions des instruments internationaux peuvent être invoquées devant les tribunaux et les instances administratives.

73.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 12 de la Constitution azerbaïdjanaise, les droits et libertés de l’homme et du citoyen énumérés dans ladite Constitution sont appliqués conformément aux traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie.

74.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 148 de la Constitution, les traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie font partie intégrante du corpus législatif de la République azerbaïdjanaise.

75.L’article 151 de la Constitution dispose qu’en cas de contradiction entre les textes juridiques normatifs faisant partie du système de législation de la République azerbaïdjanaise (hormis la Constitution et les dispositions adoptées par voie de référendum) et des traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie, les traités internationaux s’appliquent.

76.Conformément au décret présidentiel du 22 février 1998 sur les mesures de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, le Conseil des ministres de la République azerbaïdjanaise et le Cabinet exécutif du Président sont responsables, de concert avec les autorités étatiques concernées, de prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du processus de réforme juridique en cours, pour faire en sorte que les textes législatifs et réglementaires du pays soient en pleine conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

77.Dans le souci de promouvoir et protéger les droits de l’homme, le Président de la République azerbaïdjanaise a formulé un certain nombre de décrets portant respectivement sur un programme national de protection des droits de l’homme, des mesures additionnelles de protection de la liberté de parole, d’opinion et d’information, et la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

78.En février 1998, sur recommandation du Président de la République azerbaïdjanaise, le Parlement a aboli la peine de mort.

79.En vertu de la loi sur la procédure d’adoption, d’application et de dénonciation des traités internationaux, la République azerbaïdjanaise est tenue d’honorer pleinement ses engagements internationaux conformément aux normes du droit international.

80.L’article 17 de la loi précitée stipule que le Conseil des ministres, les ministres, les comités d’État, les départements et autres organes gouvernementaux de la République azerbaïdjanaise dans le champ de compétence desquels entrent des questions régies par des traités internationaux auxquels le pays est partie sont responsables du respect des obligations souscrites en vertu desdits traités.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

81.L’article 25 de la loi sur la procédure d’adoption, d’application et de dénonciation des traités internationaux stipule que les traités internationaux ratifiés, approuvés ou adoptés conformément aux dispositions de cette loi ainsi que les traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise a adhéré doivent, à la demande du Ministère des affaires étrangères, être publiés dans le Journal des travaux du Parlement et dans le Journal officiel de la République azerbaïdjanaise. Les traités internationaux auxquels la République azerbaïdjanaise est partie et dont les textes faisant foi sont rédigés en langues étrangères doivent être publiés dans l’une de ces langues accompagnés d’une traduction officielle en azerbaïdjanais.

82.Aux termes de l’article 26 de la loi précitée, tous les traités internationaux conclus par la République azerbaïdjanaise doivent être inscrits dans le Registre des traités internationaux auquel la République azerbaïdjanaise est partie tenu par le Ministère des affaires étrangères, lequel est en outre chargé de notifier tous les traités internationaux liant le pays au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou au bureau compétent des autres organisations internationales concernées.

83.Le Ministère de la justice est doté d’une division de l’information législative et juridique chargée, entre autres, de mener des campagnes de sensibilisation de la population aux questions juridiques. Les fonctionnaires de cette division publient à cet effet des articles dans la presse ou participent à des émissions éducatives à la télévision.

84.Les rapports que la République azerbaïdjanaise est tenue de soumettre en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie sont élaborés par le Gouvernement conformément aux décrets présidentiels et aux décisions du Conseil des ministres et sont transmis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par le Ministère des affaires étrangères.

85.Aux fins de l’élaboration de ces rapports, des groupes de travail composés de représentants des organes gouvernementaux concernés sont en place sur décision présidentielle. Des représentants d’organisations non gouvernementales et des experts indépendants sont associés à l’élaboration de ces rapports.

86.Les médias couvrent abondamment le processus d’établissement de ces rapports ainsi que leur présentation par des délégations azerbaïdjanaises devant les organes conventionnels des Nations Unies.

87.En 1998, un recueil des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme a été publié en langue azerbaïdjanaise avec l’aide de la Commission nationale azerbaïdjanaise pour l’UNESCO.

88.En 2001, le Ministère de la justice a fait paraître un recueil des instruments relatifs aux droits de l’homme, regroupant les traités internationaux, les décrets présidentiels et les circulaires du Ministère de la justice relatives aux droits de l’homme, à la prévention de la torture et au respect des droits des condamnés dans les lieux de détention conformément aux normes internationales. Ce recueil est destiné à l’ensemble des organes chargés de l’application des lois, des établissements pénitentiaires et des tribunaux du pays.

89.Des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont publiés en azerbaïdjanais de même que divers articles scientifiques sur les divers aspects du droit international des droits de l’homme dans les revues Vozrojdenie − XXI vek et Mejdounarodnoe pravo, respectivement publiées par l’Institut pour l’édification de la nation et les affaires internationales et l’Association pour le droit international et les relations internationales.

90.Le programme d’assistance technique en faveur de l’Azerbaïdjan qu’a mis en route le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme comporte des éléments concernant la diffusion d’informations sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

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