Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.113 14 mai 2001 Original : FRANÇAIS

DOCUMENT DE BASE CONSTITUANT LA PREMIÈRE PARTIE

DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

HAÏTI

[5 janvier 2001]

I. TERRITOIRE ET POPULATION

Caractéristiques générales du pays

1.La République d'Haïti, qui couvre une superficie de 27 750 km2, partage avec la République dominicaine le territoire de l'île d'Haïti dans le bassin des Caraïbes. De par sa latitude, le pays a un climat tropical. La température oscille entre 25 °C en hiver et 35 °C en été. Les précipitations annuelles s'élèvent en moyenne à 1 056 mm.

2.La République d'Haïti est divisée en neuf départements, 41 arrondissements, 133 communes, 55 quartiers et 561 sections communales (art. 9 de la Constitution). À la tête de chaque département, on trouve un chef‑lieu, qui est la ville la plus importante de ce département.

Les chefs‑lieux de département sont : Port‑au‑Prince, la capitale (Ouest), Cap‑Haïtien (Nord), Port‑de‑Paix (Nord‑Ouest), Fort‑Liberté (Nord‑Est), Gonaïves (l'Artibonite), Hinche (Centre), Cayes (Sud), Jacmel (Sud‑Est) et Jérémie (Grande‑Anse).

3.L'unité monétaire nationale est la gourde; elle est divisée en centimes (art. 6 de la Constitution). Le taux de change actuel est d'environ 24 gourdes pour un dollar des États‑Unis.

4.Les deux langues officielles sont le créole et le français.

5.Les institutions religieuses se partagent en trois grands groupes : le catholicisme, les cultes réformés et le vaudou. Toutes les religions et tous les cultes sont libres (art. 30 de la Constitution).

6.Au dernier recensement, en 1982, la population haïtienne a été évaluée à 5 053 191 habitants, dont 2 449 550 hommes et 2 603 640 femmes. Selon les projections officielles, la population a été estimée à 7 958 964 habitants en 2000, soit une densité de 285 habitants au km2, dont 65 % vivent en milieu rural.

7.La population haïtienne se caractérise par une structure très jeune. Elle est constituée de près de 40 % d'enfants de moins de 15 ans et de 15 % d'enfants de moins de 5 ans. Cette structure est le résultat combiné de facteurs démographiques internes, à savoir une natalité relativement élevée, une mortalité modérée et une émigration massive aux âges actifs. Selon les estimations de l'Institut haïtien de statistique et d'informatique (IHSI) et le Centre latino‑américain de démographie (CELADE), le taux brut de natalité est de 34,10 ‰ et le taux brut de mortalité de 10,72 ‰ pour la période 1995‑2000. Pour la même période, les femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) représentent environ 45 % de la population totale.

8.La population active (de 15 à 64 ans) représente plus de la moitié de la population totale, soit 56,20 %. Les personnes âgées de 65 ans et plus représentent environ 3,80 % de la population totale.

9.De 2,03 % pour la période 1985‑1990, le taux de croissance annuel moyen de la population est passé à 2,08 % pour la période 1995‑2000. Cette accélération est surtout l'effet d'une fécondité élevée (4,8 enfants par femme en moyenne en 1995).

Indicateurs socioéconomiques

PIB (millions de dollars É.‑U.)	2 767,75
Taux de mortalité infantile (‰)	67,48
Espérance de vie à la naissance (années)	58,40
PIB par habitant (dollars des É.‑U.)	356,4
Dette extérieure (millions de dollars É.‑U.)	1 174,5

II . STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

10.La structure politique générale du pays est déterminée par la Constitution du 29 mars 1987.

11.Le préambule de la Constitution se réfère particulièrement à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

12.L'article premier de la Constitution stipule : "Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, coopératiste, libre, démocratique et sociale".

13.La Constitution prévoit un certain nombre d'institutions indépendantes, entre autres, le Conseil électoral provisoire, la Commission de conciliation, l'Office de la protection du citoyen.

14.L'Office de la protection du citoyen, dirigé par le Protecteur du citoyen, est chargé de protéger tout individu contre toutes les formes d'abus de l'administration publique (art. 207).

15.L'exercice de la souveraineté nationale est délégué à trois pouvoirs, dont chacun est indépendant des deux autres (art. 59 et 60).

16.Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres représentatives, la Chambre des députés et le Sénat, qui forment le Corps législatif ou Parlement (art. 88).

17.La Constitution dispose, à l'article 111.8, qu'en aucun cas la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.

18.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, Chef de l'État, et le Gouvernement, qui a à sa tête un Premier Ministre (art. 133).

19.Les attributions du Président de la République aux termes de l'article 136, consistent à veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions qu'ainsi qu'à assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État.

20.Le Gouvernement, composé du Premier Ministre, des ministres et des secrétaires d'État (art. 155) conduit la politique de la nation (art. 156). Il est dirigé par le Premier Ministre (art. 133).

21.La Constitution établit un véritable pouvoir exécutif régional à travers les collectivités territoriales que sont la section communale, la commune et le département (art. 61).

22.aux termes de l'article 173 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux spéciaux, dont le nombre, la composition, l'organisation, le fonctionnement et lajuridiction sont fixés par la loi.

III . CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DROITS DE L' HOMME

23.Le Titre III de la Constitution traite de la qualité de citoyen (art. 16 à 18), des droits fondamentaux (art. 19 à 51) et des devoirs du citoyen (art. 52 à 52.3).

24.La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen (art. 16). L'âge de la majorité est fixé à 18 ans (art. 16.2). Les Haïtiens sont égaux devant la loi, sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d'origine qui n'ont jamais renoncé à leur nationalité (art. 18).

25.La Constitution prévoit (art. 54) que les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la République bénéficient de la même protection que celle qui est accordée aux Haïtiens, conformément à la loi.

26.La Constitution énumère une série de droits et de garanties, principalement le droit à la vie et à la santé (art. 19 à 23), la liberté individuelle (art. 24 à 27.1), la liberté d'expression (art. 28 à 29.1), la liberté de conscience (art. 30 à 30.2), la liberté de réunion et d'association (art. 31 à 31.3), le droit à l'éducation (art. 32 à 34.1), la liberté du travail (art. 35 à 35.6), la propriété (art. 36 à 39), l'information (art. 40), le droit à la sécurité (art. 41 à 51).

27.Les droits consacrés dans les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés suivant les normes en vigueur en République d'Haïti sont incorporés au droit national. À cet égard, l'article 276.2 de la Constitution dispose :

"Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires."

28.La Constitution impose des limites au Gouvernement en ce qui concerne la suspension des garanties susmentionnées. À cet égard, l'article 278 de la Constitution stipule :

"Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège qu'en cas de guerre civile ou d'invasion de la part d'une force étrangère."

IV . INFORMATION ET PUBLICITÉ

29.Il convient de se référer à l'article 40 de la Constitution, qui est ainsi libellé :

"Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale."

30.Les textes des instruments internationaux sont publiés dans Le Moniteur, Journal officiel de la République. Le Gouvernement envisage pour bientôt de diffuser plus largement ces textes.

31.À l'initiative des organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l'homme, plusieurs séminaires et ateliers ont été organisés en divers points du pays au profit de différents groupes de population en vue de donner une meilleure publicité aux droits humains.

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