Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Distr. GÉNÉRALE HRI/CORE/1/Add.110 20 juin 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

DOCUMENT DE BASE FAISANT PARTIE DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

TRINITÉ‑ET‑TOBAGO

[24 mai 2000]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.TERRITOIRE ET POPULATION 1 - 223

II.STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE23 - 308

III.CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L'HOMME31 - 4210

IV.INFORMATION ET PUBLICITÉ43 - 4714

I. TERRITOIRE ET POPULATION

1.La Trinité‑et‑Tobago constitue la pointe méridionale de l'arc antillais, à une douzaine de kilomètres au nord‑est du Venezuela. Elle comprend deux îles, La Trinité (4 820 km2) et Tobago (303 km2). Tobago se trouve à 32,2 km au nord‑est de la Trinité. La capitale, Port of Spain, est située dans la partie nord‑ouest de l'île de la Trinité.

2.La population de la Trinité‑et‑Tobago est estimée à 1 290 413 habitants, dont 644 174 hommes et 646 239 femmes (estimation à la mi‑1999). Son taux d'accroissement est de 0,7 % depuis 1998, date à laquelle elle était évaluée à 1 281 825 habitants. Les taux de natalité et de mortalité sont estimés à 13,42 et 7,3 p. mille, respectivement. L'espérance de vie moyenne est de 73 ans. Environ 45,7 % de la population sont âgés de moins de 24 ans; 45,2 % ont entre 25 ans et 59 ans, et 9,1 % sont âgés de 65 ans ou plus (estimation à la mi‑1999). En 1998, on estimait que 27,9 % de la population avaient moins de 15 ans et 6,3 % 65 ans ou plus.

3.Taux de fécondité et de mortalité, 1995‑1997 :

TAUX DE FÉCONDITÉ	1995	1996	1997
Taux brut de natalité(nombre de naissances pour 1 000 habitants)	15,3	14,2	14,5
Taux global de fécondité(nombre de naissances pour 1 000 femmes en âge de procréer)	1,8	1,7	1,7
Taux de fécondité tous âges(nombre de naissances pour 1 000 femmes)	56,3	52,0	52,2
Taux brut de reproduction(nombre de filles mises au monde en moyenne par une femme jusqu'à la fin de sa période de procréation)	0,9	0,8	0,8
Rapport enfants‑femmes(nombre d'enfants âgés de 1 à 4 ans pour 1 000 femmes en âge de procréer)	298	277	262

TAUX DE MORTALITÉ	1995	1996	1997
Taux brut de mortalité(nombre de décès pour 1 000 habitants)	7,2	7,4	7,2
Taux de mortalité infantile(nombre de décès d'enfants de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes)	17,1*	16,2	17,1
Taux de mortalité post‑néonatale(nombre de décès d'enfants de 1 à 12 mois pour 1 000 naissances vivantes)	3,3	4,0	4,0
Taux de mortalité néonatale(nombre de décès d'enfants de moins de 1 mois pour 1 000 naissances vivantes)	13,9	12,2	13,1
Taux de mortinatalité(nombre d'enfants mort‑nés pour 1 000 naissances)	24,5	23,5	22,4
Taux de mortalité maternelle(nombre moyen de femmes mourant en couches, pour n'importe quelle semaine de l'année, pour 100 000 femmes)	67,5	38,9	70,4

* Augmentation imputable aux sous‑notifications de l'année précédente.

4.Les citoyens bénéficient de soins gratuits dans les sept hôpitaux du pays, une centaine de centres sanitaires et six autres services de santé. Ces établissements sont gérés par le Ministère de la santé en collaboration avec les cinq autorités sanitaires régionales. Des services médicaux spécialisés sont également accessibles dans plusieurs établissements de soins privés dans l'ensemble du pays. Il existe un hôpital psychiatrique public à Sainte‑Anne. Des soins prénatals sont dispensés dans les établissements publics afin que les femmes puissent mettre au monde des enfants vivants et en bonne santé. Les femmes enceintes et les enfants bénéficient gratuitement d'un appoint en fer et de préparations multivitaminées.

5.D'après les statistiques de 1990‑1996, 97 % de la population avaient accès à un approvisionnement en eau adéquat selon les chiffres de 1990, 99 % de la population disposaient d'installations d'hygiène appropriées.

6.D'après les statistiques de 1990, le nombre de ménages dirigés par un homme était de 197 745 et celui des ménages dirigés par une femme de 77 101. Le nombre de personnes vivant dans des ménages dirigés par un homme a été estimé à 828 699 et le nombre de celles vivant dans des ménages dirigés par des femmes à 296 429. Le nombre moyen de personnes vivant dans un ménage dirigé par un homme a été estimé à 4,19, le nombre moyen pour les ménages dirigés par une femme étant de 3,84.

TAUX DIVERS	1995	1996	1997
Rapport de masculinité(nombre d'hommes pour 100 femmes)	101	101	100
Taux de dépendance économique(nombre de moins de 15 ans et de plus de 65 ans pour 1 000 habitants)	541,8	519,9	502,4
Taux brut de nuptialité(nombre de mariages pour 1 000 habitants, en milieu d'année)	5,3	5,6	5,8
Taux brut de divortialité(nombre de divorces pour 1 000 habitants, en milieu d'année)	0,8	1,2	1,0

7.L'une des particularités du pays est sa diversité ethnique. Approximativement 40,3 % de la population est de souche indienne, 39,6 % est de souche africaine, 0,6 % de race blanche, 0,4 % de souche chinoise, 18,4 % métissée, 0,2 % d'autres origines et 0,4 % d'origine non déclarée (recensement de la population de 1990).

8.Le climat de tolérance religieuse permet la pratique de nombreux cultes, dont le christianisme, l'hindouisme, l'islam et le culte orisha. Chaque grande religion du pays est honorée par un jour férié.

9.La langue officielle de la Trinité-et-Tobago est l'anglais. Le taux d'alphabétisation exprimé en pourcentage de la population (statistiques de 1994) s'établit comme suit :

NIVEAU D'INSTRUCTION	HOMMES	FEMMES	TOTAL
Alphabètes fonctionnels	79,6	77,8	77,4
Analphabètes fonctionnels	15,6	13,8	14,6
Analphabètes	7,5	8,4	8,0

10.Le système éducatif de la Trinité-et-Tobago comprend des écoles publiques et des écoles privées. L'enseignement primaire accueille les enfants âgés de 5 à 12 ans et l'enseignement secondaire les élèves âgés de 12 à 20 ans. Les écoles publiques et les écoles confessionnelles subventionnées par l'État sont gratuites au primaire et au secondaire jusqu'à la fin du cycle supérieur, qui équivaut à la douzième année d'études. Les élèves qui ont eu de bons résultats bénéficient de deux années supplémentaires pour préparer les examens dits de l'Advanced Level des universités de Cambridge et de Londres (Royaume-Uni). Il existe également des écoles privées, tant dans l'enseignement primaire que dans l'enseignement secondaire. On dénombre aujourd'hui dans l'ensemble du pays environ 155 établissements secondaires et 477 écoles primaires. En 1998/99, l'effectif total de l'enseignement primaire était de 169 580 élèves.

Il existe plusieurs établissements d'enseignement supérieur dans le pays, notamment l'University of the West Indies, qui est située sur le campus de St. Augustine à la Trinité. On trouve aussi à la Trinité une faculté de droit et une faculté de médecine. Les étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur subventionnés par l'État bénéficient d'aides importantes.

11.À la suite des profondes réformes mises en œuvre récemment dans le domaine financier et économique, l'économie de la Trinité-et-Tobago a connu une croissance positive au cours des cinq dernières années. Le taux de croissance a été de 6 % en 1998 et de 0,9 % pour les trois premiers mois de 1999.

12.Les principaux secteurs de l'économie sont : i) pétrole, gaz, pétrochimie; ii) distribution; iii) finances, assurance, immobilier; iv) bâtiment-travaux publics; v) transports, stockage, communications; vi) administrations publiques; vii) transformation; viii) services divers, dont hôtellerie, enseignement, services collectifs; services individuels; ix) électricité, eau; x) agriculture.

13.L'économie est largement tributaire du secteur énergétique et des secteurs liés à l'énergie pour la plupart des recettes d'exportation. On englobe dans ces secteurs l'industrie pétrolière et l'industrie pétrochimique, ainsi que d'autres industries lourdes qui utilisent le gaz naturel, produisent du méthanol, des engrais, du gaz naturel liquéfié, du fer et de l'acier. Il existe aujourd'hui huit grosses usines d'ammoniac, quatre usines de méthanol, une usine d'urée, une usine métallurgique et une aciérie, une installation pour la transformation du gaz naturel et, depuis une date récente, une usine de gaz naturel liquéfié.

14.Produit intérieur brut :

ANNÉE	PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (millions de dollars TT)
1999	41 044,90
1998	38 197,10
1997	36 969,70
1996	34 648,10
1995	31 665,00
1994	29 311,70
1993	24 490,50

15.Hors énergie, la contribution des différents secteurs au PIB s'établissait comme suit en 1998 : agriculture : 2 %; industrie de transformation : 8,3 %; bâtiment‑travaux publics : 10,3 %; distribution : 17,1 %; électricité et eau : 2,3 %; transports, stockage et communications : 9,5 %; finances, assurance et immobilier : 11,5 %; administrations publiques : 8,9 %; services divers : 6,6 %.

16.Le revenu par habitant de 1998 équivalait à 4 261 de dollars É.-U.

Niveaux du revenu mensuel, 1994-1998 (dollars TT)

Revenu	1994	1995	1996	1997	1998
Revenu moyen	1 712	1 831	1 895	1 966	2 180
Revenu médian	1 300	1 400	1 500	1 500	1 800

17.Entre octobre 1998 et mars 1999, la population active totale comptait en moyenne 562 600 personnes, dont 307 300 hommes et 173 300 femmes.

Population active, par sexe

Année	Population active totale	Hommes	Femmes
1998	558 700	344 600	214 100
1997	541 000	335 800	205 200

18. Chômage (effectifs)

Année	Nombre de chômeurs	Nombre de chômeuses
1998	39 000	40 400
1997	41 300	39 000

Chômage (pourcentage)

Année	1994	1995	1996	1997	1998
Hommes	16,4	15,1	13,1	12,3	11,3
Femmes	21,8	20,6	21,0	19,4	18,9
Taux de chômage	18,5	17,1	16,2	15,0	14,2

19. Taux d'inflation (évolution de l'indice des prix à la consommation, en pourcentage)

Année	1986	1989	1992	1995	1998	1999
Taux d'inflation	7,7	11,4	6,6	5,3	5,6	2,3

Le taux d'inflation de 1999 correspond à la différence entre l'indice de septembre 1999 et celui de septembre 1998.

20. Balance des paiements, 31 décembre 1998 (en millions de dollars des É.-U.)

Exercice clos le 31 décembre	1994	1995	1996	1997	1998
Excédent/(déficit) total	181,0	32,5	213,5	175,3	80,6

21.En avril 1993, le Gouvernement de la Trinité‑et‑Tobago a supprimé le contrôle des changes et l'a remplacé par un régime libéral de taux de change flottant de la monnaie nationale. À la fin de juin 1999, le taux de change du dollar É.-U. en dollar TT était de 1 pour 6,2997 (moyenne pondérée du taux de change à la vente).

22.La République de la Trinité‑et‑Tobago fait appel à l'aide et à la coopération internationales pour faire pleinement respecter les droits de l'homme. Pour l'exercice budgétaire 1999/2000, 30,6 % des ressources totales consacrées aux projets, programmes et autres initiatives menées à cette fin proviendront de l'aide financière internationale.

II. STRUCTURE POLITIQUE GÉNÉRALE

23.La Trinité‑et‑Tobago est un État démocratique souverain fondé sur la primauté du droit, principe qui est énoncé en toutes lettres dans le préambule de sa Constitution. Colonie jusque-là de la Couronne britannique, la Trinité‑et‑Tobago est devenue autonome en 1956. Elle a accédé à la pleine indépendance le 31 août 1962 pour devenir une République au sein du Commonweatlh le 24 septembre 1976.

24.Le peuple de la Trinité‑et‑Tobago exprimant sa volonté par l'intermédiaire de ses représentants élus, est souverain. Le droit de s'affilier à un parti politique et d'exprimer des opinions politiques est reconnu formellement par l'article 4 e) de la Constitution. Le pays est divisé en 36 circonscriptions électorales, dont deux à Tobago. Conformément à la Constitution, il existe une Commission des élections et des circonscriptions qui est indépendante. À l'issue des élections législatives, le candidat élu dans chaque circonscription devient membre de la Chambre des représentants (chambre basse du Parlement). Le Parlement, à moins d'une dissolution anticipée, siège pendant cinq ans à partir de la date de sa première séance après une dissolution, période au terme de laquelle il est déclaré dissout. Une élection générale de la Chambre des représentants est alors organisée dans les trois mois suivant la dissolution du Parlement, selon la décision du Président agissant sur avis du Premier Ministre.

25.À partir de 1956, des élections libres et honnêtes se sont déroulées tous les cinq ans. Le Mouvement national populaire (PNM) a dirigé le gouvernement de septembre 1956 à décembre 1986, lorsqu'il a été défait par un parti de coalition, la National Alliance for Reconstruction (NAR) qui a remporté une grande victoire en 1986 et mis fin à 30 années de gouvernement PNM. Cinq années plus tard, en novembre 1991, le PNM est revenu au pouvoir. Aux dernières élections législatives de 1995, le United National Congress (UNC) et le PNM ont chacun remportés 17 des 36 sièges, les deux sièges restants (Tobago) étant gagnés par la NAR. L'UNC et la NAR ont décidé d'unir leurs forces pour constituer le gouvernement de coalition qui gouverne le pays à l'heure actuelle sous la direction du Premier Ministre, M. Basdeo Panday. Les prochaines élections doivent avoir lieu, selon la Constitution, en février 2001.

26.En 1976, la constitution adoptée par la Trinité‑et‑Tobago lors de son accession à l'indépendance a été remplacée par une constitution républicaine. Celle‑ci se définit comme la loi suprême de la Trinité‑et‑Tobago, toute loi qui est incompatible avec elle étant nulle à raison de cette incompatibilité. La Constitution s'articule autour de la séparation des pouvoirs entre les trois branches de gouvernement que sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

27.Le Président est investi du pouvoir exécutif, qu'il peut exercer selon la Constitution, soit directement, soit par l'intermédiaire de subordonnés. Il est élu par l'ensemble des membres d'un parlement bicaméral. Le Premier Ministre, qui est le chef de la majorité parlementaire, dirige le Gouvernement. Le Cabinet comprend le Premier Ministre, le Ministre de la justice et les autres membres du Gouvernement nommés par le Premier Ministre parmi les membres du Parlement. En vertu de la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle du Gouvernement de la Trinité‑et‑Tobago et assume une responsabilité collective à l'égard du Parlement. Dans l'exercice des fonctions qu'il assume en vertu de la Constitution, le Président doit agir en accord avec le Cabinet, sauf disposition contraire de la Constitution. Celui‑ci peut le renverser en adoptant une motion de censure.

28.Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui, conformément à la Constitution, comprend le Président, une chambre haute (le Sénat) et une chambre basse (la Chambre des représentants). La Chambre des représentants comprend 36 membres élus au suffrage universel par les citoyens majeurs dans les 36 circonscriptions électorales du pays. L'article 73 de la Constitution prévoit que l'élection des membres de la Chambre des représentants se fait au scrutin secret, à la majorité relative. Le Sénat se compose de 31 membres élus, dont 16 sont nommés sur avis du Premier Ministre, 6 sur avis du chef de l'opposition et 9 par le Président qui les choisit librement parmi les personnalités du monde économique, social ou associatif et les autres forces vives de la nation. En vertu de l'article 53 de la Constitution, le Parlement est investi du pouvoir de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement de la Trinité‑et‑Tobago. Il peut modifier la Constitution, dont certaines dispositions sont toutefois protégées, par exemple celles qui concernent les droits fondamentaux de l'homme, qui peuvent être modifiées que par le Parlement avec des majorités qualifiées dans chacune des deux chambres.

29.En 1888, une fusion administrative a abouti à la constitution d'une colonie unique, la colonie de la Trinité‑et‑Tobago. Jusqu'en 1980, les affaires courantes de la petite île étaient administrées entièrement depuis Port‑of‑Spain, la capitale de la Trinité. À la suite de l'adoption de la loi sur le Parlement en 1980, Tobago a été dotée de sa propre Assemblée qui a pour mission de veiller à l'administration de l'île. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1996 par une nouvelle loi relative à l'Assemblée de Tobago, aux termes de laquelle l'Assemblée comporte 12 membres élus par la population de Tobago, 4 conseillers nommés et un président. Les membres de l'Assemblée choisissent en leur sein le Chief Secretary et le Deputy Chief Secretary. Le mandat de l'Assemblée est de quatre ans. La loi dispose que l'Assemblée a entre autres fonctions celle de formuler et appliquer la politique dans certaines matières, notamment les finances, autrement dit la collecte des recettes et l'engagement des dépenses au titre du fonctionnement de l'Assemblée, du domaine public, des parcs terrestres et marins, du tourisme, des sports, de la culture et des arts; du développement communautaire, de l'agriculture, des pêcheries, de la production alimentaire, de la sylviculture, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire; de l'environnement, des douanes et des impôts indirects, des services sanitaires et du logement. Les matières qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée sont, entre autres, la sécurité nationale, l'immigration et les affaires judiciaires. Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.

30.En vertu de la Constitution, la Trinité‑et‑Tobago est dotée d'une Cour suprême de la magistrature qui comprend la High Court of Justice et une Cour d'appel. Le Président de la Cour d'appel est responsable de l'administration de la justice et est à la tête de l'appareil judiciaire, lequel est indépendant et comprend une juridiction supérieure (la Cour suprême de la magistrature) et une juridiction inférieure (la Magistracy). La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays. La Magistracy comporte 13 districts. Tant la Magistracy que la High Court sont compétentes en matière civile et en matière pénale. Au civil, la Magistracy connaît des affaires d'un montant maximum de 15 000 dollars TT. Au pénal, elle possède une compétence sommaire en vertu de laquelle elle prend connaissance des enquêtes préliminaires dans les affaires susceptibles de poursuites et décide de leur renvoi devant les assises. La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civiles d'un montant supérieur à 15 000 dollars TT. Il existe, en outre, un tribunal du travail et une juridiction d'appel en matière fiscale, qui sont deux juridictions supérieures of record (habilitées à prononcer des peines d'amende ou de prison pour outrage à leur autorité). Les décisions de la Magistracy et de la High Court sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel. Les décisions de la Cour d'appel sont susceptibles d'appel devant la section judiciaire du Conseil privé en Angleterre, tantôt de plein droit, tantôt moyennant autorisation de la Cour d'appel. Le Conseil privé est la juridiction suprême en matière d'appel.

III. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DE LA PROTECTIONDES DROITS DE L'HOMME

31.C'est l'appareil judiciaire qui a la responsabilité de faire respecter les droits de l'homme. Il n'existe pas de tribunaux spéciaux, mais les affaires impliquant des atteintes aux droits de l'homme sont généralement examinées en priorité par les tribunaux.

32.Les droits énoncés ci‑après sont protégés par la Constitution de la Trinité‑et‑Tobago, dont le titre premier s'intitule "Reconnaissance et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales", son article 4 étant rédigé en ces termes :

" Nous reconnaissons et déclarons dans la présente Constitution qu'à la Trinité ‑et ‑Tobago ont existé et continueront d'exister, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de religion ou de sexe, les droits et les libertés fondamentaux ci ‑après :

a)le droit de tout individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et son droit de ne pas en être privé, si ce n'est dans les formes prévues par la loi;

b)le droit de tout individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi;

c)le droit de l'individu au respect de sa vie privée et familiale;

d)le droit de l'individu à l'égalité de traitement de la part de toute autorité publique dans l'exercice de ses fonctions;

e)le droit de s'affilier à des partis politiques et d'exprimer des opinions politiques;

f)le droit de tout parent ou tuteur de choisir librement l'établissement où son enfant ou pupille sera éduqué;

g)le droit de circuler librement;

h)la liberté de conscience et le droit de choisir et de pratiquer sa religion;

i)la liberté de pensée et d'expression;

j)la liberté d'association et de réunion; et

k)la liberté de la presse. "

L'article 5 de la Constitution précise les droits énoncés par l'article 4 de la Constitution.

33.L'article 2 de la Constitution dispose que celle-ci est la loi suprême et que toute autre loi qui est incompatible avec elle est nulle à raison de cette incompatibilité. En vertu de l'article 13 de la Constitution, le Parlement est autorisé à promulguer des lois qui sont incompatibles avec les articles de la Constitution relatifs aux droits fondamentaux. Toutefois, afin qu'une telle loi puisse être adoptée, elle doit bénéficier de l'appui d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres de chacune des deux chambres du Parlement. De plus, une telle loi, même si elle est adoptée avec la majorité requise, elle peut encore être contestée devant la High Court au motif qu'elle n'a pas sa place dans une société qui respecte les droits de l'homme et les libertés fondamentales ou qu'elle ne permet pas de faire face à la situation qui prévaut pendant une période d'état d'urgence.

34.Si les droits constitutionnels d'un individu sont violés ou risquent d'être violés par une administration publique, un fonctionnaire ou un agent de l'État, quels qu'ils soient, l'article 14 de la Constitution dispose que l'individu en question peut exercer une action en réparation devant la High Court. En matière constitutionnelle, c'est celle‑ci qui est l'organe juridictionnel normal, mais la Constitution prévoit la possibilité de présenter un recours devant la Cour d'appel et un autre recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé dans toute action faisant intervenir une question d'interprétation de la Constitution. Si la Cour constate une violation d'un droit constitutionnel, elle fait une déclaration en ce sens et accorde une indemnisation à la personne lésée. Les droits énoncés par la Constitution sont reconnus non pas aux seuls ressortissants du pays, mais aussi à tous les individus relevant de sa juridiction, notamment les résidents temporaires, les détenus et les condamnés à mort.

35.Selon l'article 8 de la Constitution, le Président "peut, s'il y a lieu, proclamer l'existence d'un état d'urgence". La proclamation est sans effet s'il n'y est pas déclaré que le Président considère qu'il existe un état d'urgence en raison de l'imminence d'un état de guerre entre la Trinité‑et‑Tobago et un État étranger ou par suite d'un tremblement de terre, d'un cyclone, d'une inondation, d'un incendie, d'une épidémie, d'une maladie contagieuse ou de tout autre fléau, ou parce qu'une action a été commise ou risque d'être commise, d'une nature et à une échelle telles qu'elle risque de mettre en danger l'ordre public ou de priver la collectivité d'une partie importante de biens ou services vitaux.

36.La Constitution permet de déroger à certains droits en période d'état d'urgence. Le Président peut faire des règlements, y compris en ce qui concerne les mises en détention. Toute loi ou règlement adopté pendant une période d'état d'urgence et dont il a été déclaré expressément que sa validité serait limitée à cette seule période s'applique, même s'il est en contradiction avec les articles 4 et 5 de la Constitution (libertés fondamentales), à moins qu'il ne soit démontré que les dispositions arrêtées ne sont pas suffisamment justifiées pour parer à la situation qui prévaut durant cette période. Toute personne détenue illicitement en vertu d'une loi ou d'un règlement pris en période d'état d'urgence peut à tout moment de sa détention demander que l'affaire soit réexaminée par un tribunal indépendant et impartial créé par la loi et présidé par une personne désignée par le Chief Justice.

37.Une autre voie de recours interne utile, accessible à quiconque a à se plaindre d'une violation de ses droits, est la procédure d'examen judiciaire, prévue par le Règlement de la Cour suprême. Cette procédure ne peut être engagée que faute d'autre recours, lorsque les droits de l'intéressé ont été violés par un organe ou une autorité exerçant des fonctions de droit public. Mais il faut auparavant obtenir l'autorisation sur requête de la Cour suprême. Si les conditions de cette autorisation sont remplies, la Cour suprême procède à l'examen de la décision ou du comportement de l'autorité en cause afin de déterminer si elle a ou non agi dans la limite de ses pouvoirs et dans le respect des principes élémentaires de la justice, notamment du droit à un procès équitable. La décision d'une autorité peut être cassée si elle a été prise, entre autres circonstances, dans des conditions illégales, de façon irrationnelle et sans respecter les procédures. La Cour est habilitée à accorder des dommages‑intérêts en cas d'examen judiciaire dans les cas où ce remède aurait pu être obtenu par une action ordinaire, entamée par dépôt de plainte ou par voie de recours en inconstitutionnalité. Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

38.La charge de médiateur a été créée pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme. Celui‑ci enquête sur les plaintes concernant les actes ou décisions des organismes publics. Il est nommé pour cinq ans par le Président, après consultation du Premier Ministre et du chef de l'opposition. Selon la loi No 23 de 1977, les plaintes et demandes d'enquête adressées au Médiateur doivent l'être par écrit, mais en pratique elles le sont également par téléphone ou par fax. En vertu du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi, lorsque le Médiateur estime établi le fait qu'un fonctionnaire ou un employé de l'administration a commis dans l'exercice de ses fonctions une faute ou une infraction pénale, il peut renvoyer l'affaire à l'autorité compétente en lui demandant d'engager des poursuites disciplinaires ou autres à l'encontre de celui‑ci. Depuis 1977, le Médiateur publie chaque année un rapport. Il reçoit en moyenne 1 000 nouvelles plaintes par an. Dans son rapport de 1997, le Médiateur indique que "des plaintes sont reçues de citoyens des deux îles appartenant aux différents groupes sociaux et aux différentes races et classes". En 1997, le Médiateur a reçu 1 276 plaintes; fin 1997, l'instruction de 48 % de celles‑ci était achevée.

39.La Commission des plaintes contre la police est une autre institution administrative qui a compétence en matière de droits de l'homme. Créé en 1995, cet organe officiel se compose de cinq membres nommés par le Président. Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel. Selon la loi, la Commission reçoit les plaintes mettant en cause le comportement de policiers et suit la façon dont les plaintes sont instruites par la Division des plaintes. Cette dernière a été créée par le Directeur de la police, conformément à la loi, et est composée de fonctionnaires de police. La Commission enregistre les plaintes et les soumet à la Division, pour examen et décision. Cette dernière est tenue de les examiner toutes de manière exhaustive et impartiale, sauf si son chef considère qu'il s'agit d'une plainte futile. Les affaires se règlent selon diverses procédures, par exemple le policier peut recevoir des conseils, une procédure disciplinaire peut être engagée contre lui ou il peut être poursuivi au pénal.

40.Outre la Constitution, plusieurs textes législatifs ont été conçus pour protéger les droits de l'homme dans divers domaines. Voici quelques exemples récents :

La loi de 1999 sur la violence familiale a été adoptée afin de remplacer la loi correspondante de 1991 et d'offrir ainsi un recours juridique rapide et équitable aux victimes. En vertu de l'article 23 de la nouvelle loi, un policier peut pénétrer sans mandat dans un local privé lorsqu'il est fondé à croire qu'une personne se livre à des actes de violence et qu'une intervention immédiate s'impose pour éviter des blessures ou un homicide.

La loi de 1999 portant modification de l'assistance judiciaire et juridique a été adoptée récemment pour réformer le système d'assistance juridique existant. Par exemple, la loi permet à un plus grand nombre de personnes d'obtenir l'aide accordée au titre de l'assistance juridique et d'augmenter les honoraires des avocats commis d'office. En outre, lorsqu'une personne sollicite d'urgence une assistance juridique dans le cadre de procédures liées à des affaires de violence familiale, le Directeur de l'autorité responsable en la matière est désormais habilité à délivrer une attestation d'urgence qui permet à l'intéressé de se faire représenter rapidement.

La loi de 1998 portant protection de la maternité a été adoptée afin de prévenir toute discrimination dans le travail à l'égard des femmes enceintes.

Les mariages peuvent être contractés à la Trinité‑et‑Tobago selon divers textes législatifs, qui visent à encourager la liberté de religion. Il s'agit notamment de la loi sur le mariage, de la loi sur le mariage musulman et de la loi sur le mariage hindou. En 1999, compte tenu du nombre croissant de personnes pratiquant le culte orisha, il a été promulgué une loi sur le mariage orisha.

Si la loi No 30 de 1998 sur le concubinage a été adoptée, c'est pour tenir compte de l'incidence élevée des unions coutumières et pour reconnaître les droits des personnes ayant choisi ce type d'union. Auparavant, les droits des personnes non mariées n'étaient pas reconnus et pourtant, d'après les estimations, au moins 40 724 personnes avaient choisi ce mode de cohabitation (recensement de 1990). Conformément à la nouvelle législation, les concubins qui cohabitent depuis au moins cinq ans ou qui ont un enfant né de leur union peuvent saisir la High Court d'une requête pour faire régler les questions d'aliments ou de patrimoine.

41.D'autres textes législatifs ont été préparés, mais n'ont pas encore été promulgués. Parmi les grandes réformes proposées, on peut citer les suivantes :

La loi sur l'égalité de chances a été élaborée afin de garantir que personne n'est tenu à l'écart des prestations et ressources accordées à chacun, pour des raisons de sexe, de race, d'appartenance ethnique ou de religion. Toutefois, la législation proposée n'interdit pas la discrimination en raison des mœurs.

Le projet de loi de 1999 concernant la création d'une tutelle des enfants a pour but de mettre en place un organisme qui sera chargé des enfants de la Trinité‑et‑Tobago. En vertu de ce texte, cet organisme pourra assumer temporairement les droits et obligations parentaux à l'égard de tout enfant qui lui aura été signalé comme ayant besoin de soins et de protection.

Le projet de loi de 1999 concernant l'adoption abrogera le régime de l'adoption en vigueur. Il envisage de réglementer la procédure d'adoption et de supprimer les restrictions liées à la nationalité imposées par la législation actuelle.

Le projet de loi sur les internats, foyers et crèches de 1999 a pour but d'organiser l'inspection, l'agrément et la réglementation des internats, centres de réinsertion, foyers d'accueil et crèches.

Le projet de loi de 1999 sur la sécurité et la santé des travailleurs (No 2) vise à remplacer une législation périmée par une législation alignée sur les normes internationales.

42.Les dispositions législatives adoptées au niveau international ne sont pas automatiquement incorporées à la législation de la Trinité‑et‑Tobago et elles sont sans effet en droit interne tant que le Parlement n'en fait pas une loi. Le Gouvernement passe en revue actuellement tous les traités et toutes les conventions auxquels le pays est partie de manière à faire respecter dans la législation nationale les obligations internationales; lorsque cela est nécessaire, une législation est préparée à cet effet.

IV. INFORMATION ET PUBLICITÉ

43.Le Service des droits de l'homme du Ministère du Procureur général a été créé en 1998. Il est chargé de rédiger tous les rapports périodiques prévus par les divers accords internationaux concernant les droits de l'homme auxquels la Trinité‑et‑Tobago est partie. Il a aussi d'autres fonctions :

Préparer au nom de l'État les réponses aux pétitions et aux communications soumises aux organes internationaux compétents en matière de droits de l'homme dont les auteurs allèguent une violation des obligations conventionnelles contractées par la Trinité‑et‑Tobago.

Donner des avis sur la ratification par la Trinité‑et‑Tobago des instruments internationaux concernant les droits de l'homme qu'elle n'a pas encore ratifiés.

Examiner les réserves de la Trinité‑et‑Tobago concernant les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme déjà ratifiés.

Déterminer la compatibilité de la législation nationale de la Trinité‑et‑Tobago avec les obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Faire mieux connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les obligations juridiques qu'ils entraînent pour la Trinité‑et‑Tobago.

Représenter le pays devant les comités de surveillance, notamment le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

44.En sus du Service des droits de l'homme, un comité spécial nommé par le Cabinet et composé de représentants de tous les ministères du Gouvernement est actuellement mis en place et son rôle en tant qu'organe interministériel permanent sera de transmettre en continu au Service des droits de l'homme des informations à jour et précises.

45.Dans le passé, les rapports n'ont pas été largement diffusés, mais le Gouvernement prend actuellement des mesures pour combler cette lacune. Le troisième rapport périodique de la République de la Trinité‑et‑Tobago sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, établi en 1999, a été présenté au Parlement; à cette occasion, le Procureur général a prononcé un discours. Des exemplaires du rapport ont ensuite été distribués aux missions de la Trinité‑et‑Tobago à l'étranger, aux missions étrangères dans le pays, ainsi qu'aux organisations internationales s'occupant des droits de l'homme et à toutes les organisations non gouvernementales présentes dans le pays. Les diverses organisations ont été priées de formuler des commentaires sur le contenu du rapport. On s'occupe actuellement de publier le rapport sur la page Web du Ministère du Procureur général et des affaires juridiques et de le rendre disponible à la vente au public pour un prix modeste. Le Pacte est également reproduit dans le rapport. Le Gouvernement a l'intention de continuer à présenter ces rapports au Parlement et à en mettre des exemplaires à la disposition du public.

46.La Division de l'information du Bureau du Premier Ministre applique la politique du Gouvernement en matière de communication et son rôle est, notamment, de communiquer avec le public, de donner accès aux informations officielles et d'offrir au public de meilleurs services d'information. Elle est dotée d'une Unité télévision, qui produit des émissions de télévision et des documentaires sur des questions présentant un intérêt national, social ou culturel et assure la couverture des activités du Gouvernement. L'Unité radio informe la population des activités, projets et politiques du Gouvernement et diffuse des programmes traitant de manifestations nationales et internationales. Les services de l'Unité recherche et bibliothèques réalisent à l'intention du public dépliants, brochures, livrets, affiches, etc., portant sur des questions d'intérêt national, notamment sur les problèmes des droits de l'homme. Entre 1996 et 1999, la Division de l'information du Bureau du Premier Ministre a produit plus de 25 émissions d'information sur les droits civils, y compris une série sur l'administration de la justice. Depuis 1996, 11 films ont été produits par l'Unité télévision pour mieux faire connaître les lois, nouvelles et déjà en vigueur, qui ont une incidence sur la vie publique. On peut citer parmi les sujets traités :

Projet de loi sur l'égalité de chances

Projet de loi portant modification de la Constitution

Justice pénale

Projet de loi sur la violence familiale

Cour pénale internationale

Conférence régionale de la magistrature

Projet de loi sur les drogues dangereuses

Discours de la Journée des droits de l'homme.

47.Tout récemment, une brochure intitulée A citizen's guide to the Constitution du Ministère de la justice a été adressée à 600 bibliothèques scolaires, 100 écoles rurales, 68 écoles privées, 78 ambassades, 90 bibliothèques spécialisées et 30 missions étrangères. Dans la mesure des disponibilités, une brochure intitulée Foundations of Government, qui renseigne sur la Constitution républicaine et les structures du Gouvernement, a été diffusée, tout comme l'ont été des informations concernant l'ONU. Le Ministère de l'information organise des expositions pour marquer les journées internationales célébrées par l'ONU, notamment la Journée des droits de l'homme.

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