Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Uruguay *

[Date de réception : 10 novembre 2020]

Table des matières

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I.Territoire et population3

A.Caractéristiques géographiques et démographiques3

B.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles4

II.Structure politique générale4

A.Histoire politique et économique4

B.Structure institutionnelle6

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme9

I.Territoire et population

A.Caractéristiques géographiques et démographiques

1.La République orientale de l’Uruguay se situe sur la rive gauche du Río de la Plata et du Río Uruguay. Bordée à l’ouest par la République argentine et au nord-est par la République fédérative du Brésil, elle possède des côtes sur l’océan Atlantique au sud-est et sur le Río de la Plata au sud. Sa capitale est Montevideo.

2.La majorité de la population descend des Européens, principalement des Espagnols, Italiens et Français arrivés par vagues massives à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Selon les données du recensement effectué par l’Institut national de statistique en 2011, ce groupe représente 93,9 % de la population totale. La population d’ascendance africaine représente 8,1 % de la population totale. Elle est concentrée dans la capitale et dans le nord du pays, en particulier dans les zones frontalières avec la République fédérative du Brésil. En termes quantitatifs, elle constitue la principale minorité ethnoraciale du pays. Les personnes d’ascendance autochtone, les personnes d’ascendance asiatique et les personnes dont l’ascendance n’est pas spécifiée représentent respectivement 5,1 %, 0,5 % et 0,2 % de la population totale.

3.La langue officielle est l’espagnol. L’article 5 de la Constitution dispose que tous les cultes religieux sont libres en Uruguay et que l’État ne soutient aucune religion.

4.Superficie :

Superficie totale : 318 392 km2 ;

Superficie terrestre : 176 215 km2 (±64 km2) ;

Superficie insulaire sur le Río Uruguay : 105 km2 (±4 km2) ;

Superficie des eaux relevant de la juridiction uruguayenne : Río Uruguay 528 km2 (±40 km2) ;

Superficie des eaux relevant de la juridiction uruguayenne : Laguna Merín 1 031 km2 (±20 km2) ;

Superficie des eaux relevant de la juridiction uruguayenne : Río de la Plata 15 240 km2 (±20 km2) ;

Superficie de la mer territoriale : 125 057 km2 (±9 km2) ;

Superficie du Rincón de Artigas : 237 km2 (±6 km2) ;

Altitude moyenne : 116,70 m ;

Point culminant (mont Catedral, dans la Sierra Carapé) : 513,66 m ;

Coordonnées : Latitude : -34º22'58" ;

Longitude : +54º40'26".

Caractéristiques démographiques

		Montevideo	Intérieur
Population totale	3 286 314	1 319 108	1 967 206
Hommes	1 577 725	613 990	963 735
Femmes	1 708 481	705 014	1 003 467
Pourcentage de la population	100,0	40,1	59,9

B.Caractéristiques économiques, sociales et culturelles

PIB nominal (en prix courants), année 2019 : 56,046 milliards de dollars des États-Unis (Source : Banque mondiale) ;

Taux d’activité : 50,8 % ;

Taux d’emploi : 46,3 % ;

Taux de chômage : 4,5 % ;

Taux de sous-emploi : 9,6 % ;

Dette publique (2019) : 33,181 milliards d’euros, soit 66,4 % du PIB et 9 430 euros par habitant ;

Taux d’analphabétisme de la population âgée de 15 ans et plus (2019) : 1,24 %.

II.Structure politique générale

A.Histoire politique et économique

5.La République orientale de l’Uruguay s’est distinguée par une législation sociale avancée pour l’époque à laquelle elle a été adoptée. La législation spéciale en matière de droits de l’enfant remonte à 1934, avec l’adoption et l’entrée en vigueur du Code de l’enfance.

6.Entre 1930 et 1960, l’économie était prospère et les taux de mortalité infantile et d’alphabétisation constituaient des repères sociaux importants pour évaluer les conditions de vie de la majorité des Uruguayens. Entre 1974 et 1985, le pays a connu une dictature civile et militaire, situation qui a eu des répercussions sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7.La transition sans violence opérée en 1985 a été possible grâce aux efforts considérables déployés par tous les secteurs de la société. Dans ce contexte politique pacifié, les nouveaux dirigeants ont pu élaborer des politiques à long terme visant à surmonter temporairement les déficits économiques.

8.Les années 1990 ont été marquées par les programmes d’ajustement structurel, appliqués dans toute l’Amérique latine à des degrés divers, conformément aux recommandations des principaux organismes financiers internationaux. Par ailleurs, au niveau régional, le traité d’Asunción portant création du Marché commun du Sud (MERCOSUR) entre la République orientale de l’Uruguay, la République argentine, la République fédérative du Brésil et la République du Paraguay a été signé en 1991.

9.L’économie uruguayenne a connu une phase de croissance jusqu’à la crise de 1999, déclenchée par un contexte régional défavorable et aggravée par les mesures macroéconomiques internes. Cette crise, qui a eu pour conséquence une augmentation de la pauvreté et de l’extrême pauvreté ainsi qu’un accroissement significatif du chômage et de l’émigration, est considérée comme la crise économique la plus grave de l’histoire moderne de l’Uruguay. Elle a atteint son paroxysme en 2002, avec l’effondrement du système financier qui a eu des répercussions sur l’ensemble de l’économie. Le PIB par habitant a chuté de 30 % entre 1999 et 2002 et, après plusieurs années de stabilité, le pays est entré dans un processus inflationniste qui s’est accompagné d’une forte dévaluation de la monnaie nationale, tandis que le taux de chômage atteignait 17 %.

10.Depuis le milieu des années 1960, dans le contexte d’une crise économique qui s’est progressivement aggravée, l’Uruguay a cessé d’être un pays d’immigration pour devenir un pays d’émigration. Le plus fort taux d’émigration a été atteint au milieu des années 1970, avec un exil politique record, associé à un contexte économique défavorable.

11.La tendance des cinquante dernières années montre que l’émigration est devenue un phénomène structurel, favorisé par l’aggravation des effets des crises économiques sur l’emploi et sur les revenus des ménages. L’existence de colonies de compatriotes implantées dans les pays étrangers a beaucoup contribué au développement de l’émigration. Cette forte émigration, conséquence prévisible de la crise qui a touché le pays au début du siècle, s’est caractérisée par une proportion importante de jeunes ayant un niveau d’instruction moyen ou élevé. On estime à environ 100 000 le nombre de personnes ayant émigré entre 1996 et 2003. Au total, 440 000 personnes auraient émigré entre 1964 et 2004, soit 13,9 % de la population uruguayenne.

12.Les recherches menées par le Ministère du développement social indiquent que depuis 2009, les tendances migratoires ont commencé à s’inverser à nouveau, en raison de trois facteurs combinés : a) la diminution des flux d’émigration ; b) l’augmentation des flux de retour au pays ; et c) l’augmentation de l’immigration en provenance des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

13.Le redressement économique a commencé à partir de 2003. En 2004, le chômage a reculé de quatre points de pourcentage, tandis qu’entre 2006 et 2013 le pays a enregistré une croissance moyenne annuelle de 5,5 %. En conséquence, en juillet 2013, la Banque mondiale a classé l’Uruguay dans les pays à revenu élevé, le revenu national brut par habitant étant de 13 580 dollars des États-Unis.

14.Grâce à ces performances économiques, le pays a pu consolider les progrès structurels réalisés depuis la crise de 2002 et se préparer à affronter les chocs externes tels que la crise internationale de 2008-2009. Malgré le contexte défavorable et l’incertitude mondiale, le taux de croissance économique annuel a été de 4,4 % en 2013, le taux de chômage a été historiquement bas (6,3 %) et des progrès notables ont été réalisés en matière de réduction de la pauvreté (en 2018, 5,3 % des foyers et 8,1 % des personnes vivaient en dessous du seuil de pauvreté) et de l’extrême pauvreté (en 2018, 0,1 % des foyers et 0,1 % des personnes vivaient en dessous du seuil de l’extrême pauvreté). S’agissant des exportations, l’Uruguay a diversifié ses marchés afin de réduire sa dépendance vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux. Simultanément, la tendance à la baisse du ratio de la dette publique sur le PIB s’est maintenue. Le pays a également réussi à diminuer le coût de sa dette, à réduire la dollarisation et à allonger les échéances de ses engagements financiers.

15.Quant aux processus d’intégration régionale, l’Uruguay fait notamment partie de l’Association latino-américaine d’intégration, du Marché commun du Sud et de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes. Dans leurs domaines de compétence, à des degrés divers, ces organismes ont pour objectif de construire une union régionale et une identité commune en Amérique latine.

B.Structure institutionnelle

16.La section IV de la Constitution de la République traite de la forme du gouvernement et des différents pouvoirs qui le constituent. Les rôles des pouvoirs de l’État et les relations entre ces pouvoirs sont définis dans diverses sections. L’article 82 dispose ce qui suit : « La nation adopte comme forme de gouvernement la démocratie républicaine.La souveraineté est exercée directement par le corps électoral, sous la forme d’élections, d’initiatives et de référendums, et indirectement par les pouvoirs représentatifs définis par la présente Constitution, le tout conformément aux règles qui y sont énoncées ».

17.L’Uruguay est une République présidentielle organisée en 19 départements et 89 communes. Le Gouvernement central est composé par les trois pouvoirs de l’État. Ses organes de contrôle sont la Cour des comptes, le Tribunal électoral et le Tribunal du contentieux administratif.

i.Pouvoir exécutif

18.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, agissant en collaboration avec les ministres concernés ou le Conseil des ministres. Le Vice-Président de la République remplace le Président, en cas de vacance temporaire ou définitive, et préside l’Assemblée générale et le Sénat.

19.Le Président de la République et le Vice-Président sont élus au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants. À cet effet, chaque parti politique présente une candidature unique à la présidence de la République et à la vice-présidence de la République.

20.Les candidats à la présidence ou à la vice-présidence doivent être Uruguayens de naissance et âgés de 35 ans révolus. Le Président et le Vice-Président sont élus pour un mandat de cinq ans et peuvent être réélus cinq ans après la fin de leur précédent mandat.

21.Le Conseil des ministres réunit l’ensemble des ministres. Il a une compétence exclusive pour tous les actes de gouvernement que lui soumettent le Président de la République ou ses ministres, sur les questions relevant de leurs portefeuilles respectifs. Les conditions requises pour être ministre sont les mêmes que pour être sénateur. Il en va de même pour les incompatibilités. À ce jour, le pays compte les ministères suivants :

Ministère de la défense nationale ;

Ministère de l’économie et des finances ;

Ministère de l’intérieur ;

Ministère des relations extérieures ;

Ministère du travail et de la sécurité sociale ;

Ministère de l’élevage, de l’agriculture et de la pêche ;

Ministère des transports et des travaux publics ;

Ministère de l’industrie, de l’énergie et des mines ;

Ministère du développement social ;

Ministère de la santé publique ;

Ministère de l’éducation et de la culture ;

Ministère du tourisme et des sports ;

Ministère du logement et de l’aménagement du territoire ;

Ministère de l’environnement.

22.L’article 168 de la Constitution définit les fonctions du Président de la République, agissant en collaboration avec les ministres concernés ou le Conseil des ministres. Le Président est notamment chargé de :

a)Maintenir l’ordre public et assurer la sécurité du pays ;

b)Exercer le commandement suprême de toutes les forces armées ;

c)Publier et diffuser toutes les lois et les faire appliquer, en adoptant les règlements nécessaires à cet effet ;

d)Informer le pouvoir législatif sur l’état de la République et sur les améliorations et les réformes qu’il estime nécessaire de porter à sa connaissance ;

e)Formuler des objections ou des observations concernant les propositions de loi qui lui sont soumises par le pouvoir législatif et proposer au Parlement des projets de loi ou des modifications à apporter à des lois précédemment adoptées ;

f)Nommer le personnel consulaire et diplomatique, l’accord du Sénat, ou de la Commission permanente, lorsque ce dernier est en vacances, étant obligatoire dans le cas les chefs de mission ;

g)Nommer le Procureur général de la Nation et les procureurs de la République, avec l’accord du Sénat ou de la Commission permanente, selon les cas ;

h)Décréter la rupture des relations et, sur décision de l’Assemblée générale, déclarer la guerre, lorsque le recours à l’arbitrage ou à d’autres moyens pacifiques n’a pas permis de l’éviter ;

i)Conclure et signer les traités, leur ratification étant soumise à l’accord du pouvoir législatif.

ii.Pouvoir législatif

23.Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée générale, qui comporte deux chambres, la Chambre des représentants, ou Chambre des députés, et le Sénat. L’Assemblée générale est notamment chargée de :

a)Adopter les lois relatives à l’indépendance, à la sécurité, à l’ordre public, au protocole de la République, à la protection de tous les droits individuels et au développement de l’éducation, de l’agriculture, de l’industrie, du commerce intérieur et du commerce extérieur ;

b)Déclarer la guerre et adopter ou rejeter, à la majorité absolue des votes de chaque Chambre, les traités de paix, d’alliance, de commerce, ainsi que les conventions ou contrats de toute nature conclus par le pouvoir exécutif avec les puissances étrangères ;

c)Fixer les contributions fiscales nécessaires pour financer les budgets, déterminer leur répartition, leur mode de recouvrement et de reversement, et supprimer, modifier ou augmenter les contributions existantes ; et,

d)Désigner, en congrès du Parlement, les membres de la Cour suprême, du Tribunal électoral, du Tribunal du contentieux administratif et de la Cour des comptes.

Chambre des représentants

24.La Chambre des représentants compte 99 membres élus au suffrage universel direct, selon un mode de scrutin proportionnel, qui prend en compte les voix recueillies par chaque formation politique dans l’ensemble du pays. Les représentants sont élus pour cinq ans.

25.Les conditions requises pour être député sont les suivantes : être Uruguayen de naissance, ou avoir acquis la nationalité uruguayenne depuis au moins cinq ans, et être âgé de 25 ans révolus.

26.L’article 93 de la Constitution dispose ce qui suit : « La Chambre des représentants est seule compétente pour mettre en cause, devant le Sénat, les membres des deux chambres, le Président et le Vice-Président de la République, les ministres, les membres de la Cour suprême, du Tribunal du contentieux administratif, de la Cour des comptes et du Tribunal électoral, pour violation de la Constitution ou autres infractions graves, après avoir examiné les faits à la demande d’une partie ou de certains de ses membres et avoir estimé qu’il y avait lieu à poursuivre ».

Sénat

27.Le Sénat compte 30 membres élus au suffrage universel direct, dans une circonscription unique, selon un mode de scrutin proportionnel intégral. Le Vice-Président de la République est également membre du Sénat, au sein duquel il bénéficie du droit d’expression et de vote. Il assure la présidence du Sénat et de l’Assemblée générale. Les sénateurs sont élus pour cinq ans.

28.Les conditions requises pour être sénateur sont les suivantes : être Uruguayen de naissance, ou avoir acquis la nationalité uruguayenne depuis au moins sept ans, et être âgé de 30 ans révolus.

29.Le Sénat est compétent pour mettre en mouvement l’action publique à l’encontre des personnes mises en cause par la Chambre des représentants ou l’Assemblée départementale, selon les cas, et prendre la décision de les démettre de leurs fonctions, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

iii.Pouvoir judiciaire

30.Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, les cours et les tribunaux, conformément aux dispositions prévues par la loi.

31.La structure hiérarchique du pouvoir judiciaire est la suivante :

Cour suprême ;

Cours d’appel ;

Tribunaux de première instance ;

Tribunaux de paix ;

Tribunaux de police.

32.La Cour suprême est composée de cinq membres, désignés par l’Assemblée générale pour un mandat de dix ans. Elle a compétence pour nommer, à la majorité absolue, les juges de tous les niveaux et juridictions.

33.Pour occuper un poste au sein du pouvoir judiciaire, il faut être titulaire d’un diplôme d’avocat ou de notaire.

34.La justice est gratuite pour les personnes légalement déclarées pauvres.

iv.Administration des départements

35.L’administration des 19 départements, à l’exception des services de sécurité publique, est assurée par une assemblée départementale et un intendant municipal.

36.L’intendant est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Les partis politiques présentent des candidats uniques à ce poste, désignés dans le cadre d’élections internes.

37.L’intendant exerce les fonctions exécutives et administratives du gouvernement départemental, tandis que les fonctions législatives et de contrôle relèvent de l’Assemblée départementale.

38.Les gouvernements départementaux jouissent de l’autonomie administrative et financière vis-à-vis du gouvernement national.

39.Parallèlement aux élections départementales, des élections municipales sont organisées pour élire cinq conseillers municipaux par circonscription municipale.

40.La tête de liste du parti qui a recueilli le plus grand nombre de voix dans la circonscription municipale occupe la fonction de maire et préside le conseil municipal. Pour être maire, il faut avoir été élu et proclamé membre du conseil municipal.

41.Les autres membres sont désignés conseillers municipaux à titre honoraire.

42.Les conditions requises pour être conseiller municipal sont les mêmes que pour être maire.

43.Les membres de l’Assemblée départementale, les intendants, les fonctionnaires des gouvernements départementaux et les agents de la fonction publique ne peuvent pas faire partie du conseil municipal.

v.Tribunal du contentieux administratif

44.Le Tribunal du contentieux administratif connaît des demandes d’annulation d’actes administratifs, pris par l’administration dans l’exercice de ses fonctions, qui sont présumés être contraires au droit ou constituer un détournement de pouvoir. Composé de cinq membres, il exerce le contrôle juridictionnel de l’action de l’État. Toute personne titulaire d’un droit ou d’un intérêt direct, personnel et légitime violé ou lésé par l’acte administratif pris a qualité pour engager une action en annulation.

45.Lorsque le Tribunal déclare la nullité de l’acte, il y a lieu d’engager une action en réparation devant les tribunaux du contentieux administratif en vue de déterminer le préjudice subi.

vi.Tribunal électoral

46.Le Tribunal électoral connaît de tout ce qui a trait aux questions et aux procédures électorales. Il contrôle également les organes électoraux.

47.Il est constitué de neuf membres titulaires. Cinq d’entre eux sont désignés par l’Assemblée générale parmi les citoyens dont l’impartialité est garantie par les fonctions politiques qu’ils exercent. Les quatre autres membres, élus par l’Assemblée générale, sont des représentants des partis politiques majoritaires.

III.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

48.Les droits de l’homme fondamentaux sont constitutionnellement reconnus. Parmi ces droits figurent les droits civils et politiques (art. 7 à 40) et les droits économiques, sociaux et culturels (art. 40 à 71). L’article 72 de la Constitution précise toutefois que l’énumération de ces droits n’est ni exhaustive ni restrictive et que les autres droits inhérents à la personne humaine ou propres au mode de gouvernement républicain ne peuvent pas être exclus de la protection de l’État.

49.Cela signifie que les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Uruguay est partie sont consacrés par la Constitution et que leur exercice est régi, dans la majorité des cas, par la loi.

50.En principe, un traité en vigueur, ratifié par l’Uruguay − à moins que le traité lui‑même ne dispose le contraire ou que sa structure s’y oppose − est appliqué directement en droit interne et peut être invoqué devant la justice.

51.Pour qu’un instrument international soit applicable en droit interne, le pouvoir exécutif doit avoir exprimé la volonté de l’État, en le signant ou en y adhérant. Le pouvoir législatif est compétent pour adopter l’instrument et l’intégrer dans l’ordre juridique interne. Il appartient ensuite au pouvoir exécutif de déposer les instruments de ratification ou d’adhésion. Ainsi, la volonté de l’État uruguayen de s’engager sur le plan international doit se manifester par l’adoption d’une loi de ratification.

Autorités chargées de veiller au respect des droits de l’homme

52.L’État dispose de plusieurs mécanismes institutionnels dans le domaine des droits de l’homme, parmi lesquels il convient de citer le Secrétariat aux droits de l’homme de la présidence de la République. Créé en application de l’article 67 la loi no 19149 relative au rapport comptable pour l’exercice 2012, en remplacement de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’éducation et de la culture, ce secrétariat est dirigé par un conseil d’administration composé du Secrétaire de la présidence de la République, du Ministre des relations extérieures, du Ministre de l’éducation et de la culture, du Ministre de l’intérieur et du Ministre du développement social. Il est l’organe directeur chargé de l’intégration d’une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les politiques publiques du pouvoir exécutif.

53.Toujours dans le domaine d’intervention de la présidence de la République, les compétences du Secrétariat aux droits de l’homme pour le passé récent ont été renforcées et étendues. Sa mission s’inscrit dans la continuité de celle de l’ancien Secrétariat du suivi de la Commission pour la paix.

54.Actuellement, plusieurs institutions nationales sont dotées de services spécialisés chargés d’assurer la mise en œuvre des droits de l’homme dans les domaines qui relèvent de leur compétence. Le Ministère des relations extérieures, par exemple, dispose de la Direction des droits de l’homme et du droit humanitaire, de l’Unité chargée des questions ethnoraciales et de la Commission de l’égalité des sexes, qui ont notamment pour mission de garantir l’intégration transversale de ces questions dans le cadre institutionnel et dans la prise de décisions au niveau ministériel.

55.Plusieurs commissions et conseils ont également été créés pour mettre en œuvre les mesures appropriées, recevoir les plaintes et prévenir les violations des droits. Il s’agit notamment de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination, du Conseil national consultatif de lutte contre la violence domestique, du Conseil honoraire chargé des droits de l’enfant et de l’adolescent, du Conseil national chargé de la diversité sexuelle, du Conseil consultatif national chargé de l’égalité ethnoraciale et des personnes d’ascendance africaine et du Conseil national chargé de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains.

56.Le Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires a été créé en application de la loi no 17684 du 29 août 2003. Il a pour mission de conseiller le pouvoir législatif en ce qui concerne l’application des dispositions de la législation nationale et des instruments internationaux ratifiés par l’Uruguay ayant trait à la situation des personnes privées de liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire et de contrôler l’action des organismes chargés de l’administration des établissements pénitentiaires et de la réinsertion sociale des personnes détenues ou remises en liberté.

57.Le Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires est un organe indépendant chargé de :

a)Promouvoir le respect des droits de toutes les personnes privées de liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

b)Demander aux autorités pénitentiaires des informations sur les conditions de vie des détenus ;

c)Formuler des recommandations aux autorités pénitentiaires. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, les autorités qui ne les appliquent pas doivent en expliquer le motif, par écrit et dans le délai imparti, faute de quoi leur responsabilité est engagée ;

d)Recevoir les plaintes et les réclamations relatives aux violations des droits des détenus ;

e)Procéder à l’inspection des établissements pénitentiaires ;

f)Former les recours en amparo ou en habeas corpus, et saisir les instances compétentes en matière pénale ;

g)Coopérer avec les entités qui œuvrent pour le respect des droits de l’homme.

58.L’Institution nationale de défense des droits de l’homme − Bureau du Défenseur du peuple est une institution autonome qui relève du pouvoir législatif. Elle a été créée en 2008, conformément aux directives des Principes de Paris adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution no 48/134 de 1993) et aux engagements de la Déclaration et Programme d’action de Vienne, adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993.

59.Chargée de défendre, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, cette institution est compétente pour conseiller les mécanismes institutionnels qui traitent les plaintes pour violations de ces droits, et agir en conséquence. Elle a notamment pour mission de mieux garantir la jouissance effective des droits des personnes et de veiller à ce que les lois, les pratiques administratives et les politiques publiques soient conformes aux normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme.

60.L’Institution nationale des droits de l’homme − Bureau du Défenseur du peuple a obtenu le statut d’accréditation « A » en mai 2016, signe qu’elle est pleinement conforme aux Principes de Paris.

61.En septembre 2019, le Parlement uruguayen a adopté la loi no 19822 confiant à l’Institution nationale des droits de l’homme − Bureau du Défenseur du peuple la recherche des personnes détenues et disparues dans le cadre de l’action illégitime de l’État, entre le 13 juin 1968 et le 26 juin 1973, et du terrorisme d’État, entre le 27 juin 1973 et le 28 février 1985.

62.Dans le cadre de sa mission, le Mécanisme national de prévention de la torture, créé en 2013 au sein de l’Institution nationale des droits de l’homme, a traité la question des adolescents qui relèvent du régime de responsabilité pénale des mineurs.

63.Le Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires assure également les fonctions de Mécanisme national de prévention de la torture dans le système pénitentiaire pour adultes.

64.Enfin, il convient de souligner que le fonctionnement du Commissariat parlementaire aux affaires pénitentiaires et de l’Institution nationale des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le travail d’enquête, la publication de rapports et l’exécution des budgets, ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de l’État.

Engagements du pays dans le système international

65.L’Uruguay a ratifié tous les instruments fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme ainsi que leurs protocoles facultatifs. Il collabore avec tous les organes du système des Nations Unies, a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et maintient ses engagements et ses contributions volontaires au système universel.

66.Il y a lieu enfin de souligner que l’Uruguay a achevé le processus de mise à jour des informations transmises aux différents organes conventionnels des droits de l’homme. À la suite du premier Examen périodique universel en 2009, l’État a présenté ses rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (2015), au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (2020), au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2015), au Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2018), au Comité des droits de l’enfant (2012), au Comité des disparitions forcées (2019), au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2019), au Comité des droits des personnes handicapées (2013) et au Comité des droits de l’homme (2019).

67.Au niveau régional, l’Uruguay a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) portant création de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dont elle définit les attributions et les procédures.

68.De plus, l’Uruguay a été membre fondateur du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et a joué un rôle important au cours des deux premières périodes (2006-2009 et 2010-2012). Il a assuré la présidence de ce conseil de juin 2011 à décembre 2012. Il en est actuellement membre pour la troisième fois, pour la période 2019-2021.

69.En 2015, l’Uruguay a signé la Convention interaméricaine sur la protection des droits de l’homme des personnes âgées, premier instrument international juridiquement contraignant sur cette question.

70.Le système interaméricain a par ailleurs nommé un Rapporteur sur les droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes). L’Uruguay a accompli des progrès considérables en la matière, sur le plan national comme sur le plan international. Le pays a notamment signé le mémorandum d’accord pour faire partie du Fonds mondial pour l’égalité (Global Equality Fund).

71.Dans un autre ordre d’idées, l’Uruguay joue également un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux et du droit humanitaire en participant aux opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies, dont il est l’un des principaux contributeurs de troupes. En outre, il forme les forces d’autres pays qui prennent comme référence la présence uruguayenne dans les zones de conflit, encourage une plus large participation des femmes et observe un code de conduite que le Secrétariat général des Nations Unies considère comme un modèle. Depuis 2020, il copréside, avec le Canada, le réseau de points focaux Femmes, paix et sécurité. Le pays est fortement engagé dans la protection des populations civiles et contribue de manière significative à sauver des vies dans les situations de conflits où l’Organisation des Nations Unies déploie des opérations de maintien de la paix. L’Uruguay a également accordé une priorité particulière au renforcement des mandats de protection des civils dans le cadre des opérations de paix. Enfin, le Ministère des relations extérieures a collaboré avec le Ministère de la défense pour renforcer la formation à la protection des enfants dans les missions de paix. Un protocole d’accord a été signé à cet effet avec l’UNICEF et la fondation Keep Children Safe.

72.La participation de l’Uruguay au Conseil de sécurité des Nations Unies, en tant que membre non permanent pendant la période 2016-2017, témoigne de la respectabilité que le pays a acquise sur la scène internationale, tout en constituant un nouveau défi, cinquante ans après sa première participation à cet organe (1965-1966).