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Paraguay *

[21 mai 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Informations générales sur la République du Paraguay1−674

A.Caractéristiques géographiques générales1−44

B.Caractéristiques ethniques54

C.Caractéristiques ethniques de la population autochtone6−74

D.Caractéristiques démographiques du pays et de la population8−235

E.Caractéristiques socioéconomiques24−4911

F.Facteurs culturels50−6717

II.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État68−14222

A.Évolution historique et politique68−9422

B.Forme de gouvernement95−14225

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme143−18239

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme146−15440

B.Cadre national de la promotion des droits de l’homme155−18245

IV.Processus d’élaboration des rapports au niveau national183−18849

A.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivides conférences internationales187−18850

V.Informations sur les mesures de non-discrimination et l’égalité189−19050

Tableaux

1.Population autochtone, par famille linguistique5

2.Population totale par zone de résidence et par département5

3.Estimation des indicateurs démographiques relatifs à l’espérance de vie à la naissance,par période de cinq ans, entre 2000 et 20306

4.Indicateurs de services, ressources et couverture pour 2004-20097

5.Indicateurs de mortalité, 2004-20088

6.Taux enregistré de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes9

7.Taux de mortalité maternelle9

8.Taux de fécondité par âge des femmes et taux de fécondité général (TFG)pour la période 1990-205010

9.Nombre de mères de 12 ans et plus ayant mis au monde des enfants nés vivants11

10.Paraguay. Population classée selon le niveau de pauvreté12

11.Population en situation d’extrême pauvreté, en pourcentage12

12.Nombre de personnes touchées par l’extrême pauvreté13

13.Taux d’activité13

14.Évolution du taux de chômage déclaré chez les jeunes de 15 à 24 ans14

15.Population active de 10 ans et plus, par sexe et par catégorie d’emploi15

16.Évolution des envois de fonds15

17.Effectifs, par niveau scolaire et par région, pour l’ensemble du pays, 2004-200817

18.Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans pour l’ensemble du pays18

19.Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans, par sexe18

20.Population alphabétisée de 15 à 24 ans, par lieu de résidence19

21.Pourcentage de redoublants par cycle scolaire pour l’ensemble du pays, 2004-200819

22.Pourcentage d’élèves ayant dépassé l’âge normal, par cycle scolaire, pour l’ensembledu pays, 2004-200820

23.Taux d’abandon scolaire, par cycle, pour l’ensemble du pays, 2004-200820

24.Taux de persévérance scolaire et d’achèvement des études dans l’enseignement primaireet secondaire, par période, pour l’ensemble du pays20

25.Population de 10 ans et plus, par tranche d’âge et par religion, pour l’ensemble du pays, 200221

26.Langues, 200222

27.Langue la plus utilisée dans le foyer en 200222

28.Organigramme du pouvoir exécutif34

29.Organigramme du pouvoir législatif35

30.Organigramme du pouvoir judiciaire37

31.État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadrede l’Organisation des Nations Unies41

32.État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadrede l’Organisation des États américains43

33.État des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme44

34.Exécution du budget de l’administration centrale, 2005-200949

I.Informations générales sur la République du Paraguay

A.Caractéristiques géographiques générales

1.La République du Paraguay est située entre 54° 19' et 63° 38' de longitude ouest et entre 19° 18' et 27° 30' de latitude sud. Elle a des frontières communes avec le Brésil au nord et à l’est, l’Argentine au sud et à l’ouest, et l’État plurinational de Bolivie au nord et à l’ouest. Le pays, d’une superficie de 406 752 km2, jouit d’un climat méditerranéen, et est relié à la mer par voie fluviale, par le Paraguay, le Paraná et le Río de la Plata (distance 1 600 km) et par voie terrestre (distance 1 200 km) à travers le Brésil (port de Paranaguá). Il n’y a pas de montagne et les sommets les plus élevés ne dépassent pas 800 m au-dessus du niveau de la mer.

2.On distingue deux régions naturelles, l’une occidentale, l’autre orientale, séparées par le fleuve Paraguay. La région occidentale, qui s’étend sur 246 925 km2, connue sous le nom de Chaco, est une plaine alluviale semi-aride plate sur presque toute sa superficie. Humidité et sécheresse s’y succèdent, et son sous-sol imperméable fait qu’une grande partie des rives du Paraguay et du Pilcomayo sont inondables. Le Chaco abrite 1,7 % de la population du pays, soit une densité de 0,2 habitant par km2. La principale activité économique de la région est l’élevage extensif, mais il existe aussi des exploitations mixtes où l’on pratique l’agriculture et l’élevage dans les colonies mennonites du centre de la région.

3.La région orientale, qui est constituée d’une partie des bassins du Paraguay et du Paraná, s’étend sur 159 827 km2 et occupe 39 % du territoire. Plaine ondulée, la région abrite 98 % de la population, ce qui représente une densité de 18,6 habitants par km2. La majeure partie des activités économiques du pays, qui résident essentiellement dans l’agriculture et l’élevage et l’exploitation forestière, sont concentrées dans cette région.

4.Le Paraguay dispose de ressources − sols, végétation, fleuves et faune − de bonne qualité.

B.Caractéristiques ethniques

5.Le Paraguay est un pays pluriethnique, composé d’une population indigène autochtone, fortement influencée par la culture espagnole. Depuis la fondation d’Asunción en 1537, le noyau de la population est composé d’Espagnols et d’autochtones Guaranís. Un métissage intense a donné naissance à une population d’un type nouveau, caractérisée par le bilinguisme et le mélange des deux cultures.

C.Caractéristiques ethniques de la population autochtone

6.Un nouveau recensement de la population a été effectué en 2002. Il ressort de la partie consacrée au recensement des peuples autochtones que ces personnes sont au nombre de 87 099 appartenant à cinq familles linguistiques composées de différents groupes ethniques ayant leur propre culture, comme suit:

a)Guaraní: Aché, Ava Guaraní, Mbya Guaraní, Paï Tavyretá, Guarayo, Tapieté et Guaraní Ñandeva;

b)Langue Moskoy: Toba Maskoy, Lengua Enthlet Norte, Lengua Enthlet Sur, Sanapaná-Angaité, Guaná;

c)Matako-Mataguayo: Nivaklé, Maká, Manjui;

d)Zamuco: Ayoreo, Chamacoco Ybytoso, Chamacoco Tomaraho, Ishïrt;

e)Toba-gauicurú: Toba-Qom.

Tableau 1 Population autochtone, par famille linguistique

Famille linguistique	Total	Pourcentage
Total	108 308	100,0
Guaraní	63 045	58,2
Maskoy	22 286	20,6
Mataco/Mataguayo	17 034	15,7
Zamuco	3 885	3,6

Source : Direction générale des enquêtes de la statistique et des recensements (DGEEC) , Enquête sur les ménages autochtones, 2008.

7.Cette riche diversité culturelle constitue l’une des principales caractéristiques du pays.

D.Caractéristiques démographiques du pays et de la population

8.Au milieu du siècle dernier, le pays comptait 1 328 452 habitants selon le dernier recensement de la population et du logement, effectué en 2002, ce chiffre était de 5 163 198, ce qui signifie que la population a quadruplé depuis.

9.Le taux de croissance au cours de la décennie 1992-2002 a été de 2,2 %, chiffre inférieur à celui de la décennie antérieure, qui était de 3,2 %. Si le taux actuel se maintient, la population du pays devrait doubler en trente ans.

10.En 2008, le Paraguay comptait 6 164 082 habitants, avec une légère prédominance des femmes. Le caractère éminemment rural de la population s’est transformé; il existe aujourd’hui une forte concentration dans les zones urbaines et une prédominance des femmes.

11.Le tableau ci-après donne un aperçu de la répartition de la population totale par lieu de résidence selon les départements. Central est le département le plus peuplé, suivi du département d’Alto Paraná et de la ville d’Asunción.

Tableau 2 Population totale , par zone de résidence et par département

Départements	Total	Lieu de résidence
Zones u rbaine s	Zones r urale s
Total national	6 164 082	3 611 111	2 552 971
Asunción	518 792	518 792	-
Concepción	201 077	72 226	128 851
San Pedro	352 978	61 863	291 115
Cordillera	289 852	96 537	193 315
Guairá	220 557	79 326	141 230
Caaguazú	476 437	150 563	325 874
Caazapá	140 480	28 864	111 615
Itapúa	523 203	160 348	362 855
Misiones	119 485	69 851	49 633
Paraguarí	247 507	44 414	203 093
Alto Paraná	720 225	477 753	242 472
Central	1 929 918	1 667 730	262 188
Ñeembucú	80 066	42 118	37 949
Amambay	90 381	79 465	10 917
Canindeyú	165 067	33 641	131 426
Presidente Hayes	88 058	27 620	60 438

Source : DGEEC, Enquête permanente sur les ménages (EPH) , 2008. Base de données PARINFO .

Note : Ce tableau ne comprend pas les départements de Boquerón et d ’ Alto Paraguay.

12.La part des moins de 15 ans, qui était de 43,8 % en 1950, est tombée à 33,5 % en 2008. La part des plus de 65 ans demeure faible bien qu’elle ait lentement mais régulièrement augmenté, passant de 3,7 % en 1950 à 6,1 % en 2008. La tranche des 15 à 64 ans, dont la part est la plus élevée et la capacité de travail la plus forte, a légèrement augmenté, quoique de manière irrégulière entre 1950 et 2008, passant de 52,5 à 60,4 %.

1.Espérance de vie à la naissance

13.L’espérance de vie à la naissance, supérieure chez les femmes, a augmenté au fil des ans. Pour la période 2010-2015, on prévoit une espérance de vie supérieure à 70 ans pour les deux sexes. Le tableau ci-après contient une estimation des indicateurs démographiques en milieu rural et en milieu urbain, ventilés par sexe, par période de cinq ans.

Tableau 3 Estimation des indicateurs démographiques relatifs à l’espérance de vie à la naissance, par période de cinq ans, entre 2000 et 2030

Période	Espérance de vie à la naissance
Total	Hommes	Femmes
2000-2005	70,76	68,70	72,92
2005-2010	71,76	69,70	73,92
2010-2015	72,76	70,70	74,92
2015-2020	73,66	71,50	75,92
2020-2025	74,46	72,30	76,72
2025-2030	75,26	73,10	77,52

Source : Secrétariat technique à la planif ication (STP) /DGEEC, Paraguay: Projection de la population par sexe et tranche d’âge en milieu urbain et en milieu rural, 2000-2030.

14.Les services et les ressources du Ministère de la santé publique et de la protection sociale se sont améliorés. Le nombre total d’établissements a régulièrement augmenté ces dernières années et s’élevait à 1 028 en 2009. Cependant, le nombre d’hôpitaux relevant dudit Ministère est variable et était inférieur en 2009 à celui de 2004.

15.Entre 2004 et 2009, le nombre de lits a augmenté de 418 dans les hôpitaux publics. Le nombre de consultations ambulatoires par habitant a également augmenté et le nombre de bons de sortie pour 1 000 habitants par an avoisine les 30.

16.Le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé et d’actes chirurgicaux a également augmenté. Entre 2004 et 2009, le nombre d’accouchements assistés par du personnel de santé publique est passé de 59 801 à 60 076 et le nombre d’actes chirurgicaux de 22 285 à 30 985.

17.Le taux de couverture vaccinale pour le vaccin pentavalent, le VPO (vaccin antipoliomyélitique buccal) et le BCG intradermique chez les enfants de moins de 1 an et pour le ROR (rougeole-oreillons-rubéole) chez les enfants de 1 an a sensiblement diminué entre 2004 et 2009, selon les statistiques officielles du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.

Tableau 4 Indicateurs de services, ressources et couverture , 2004-2009

Indicateurs de services, ressources et couverture	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre total d ’ établissements publics de santé	917	917	943	967	967	1 028
Nombre total d’hôpitaux publics	359	366	347	356	352	354
Nombre de lits ( hôpitaux publics )	4 228	4 459	4 434	4 453	4 603	4 656
Pris e en charge ambulatoire de tous type s par habitant et par an ( services public s )	0,6	0,6	0,7	0,8	0,9	1,1
B ons de sortie délivrés par les hôpitaux publics pour 1 000 habitants, par an	26,8	28,3	29,4	29,4	30,3	29,9
P art d ’ accouchements en institution /total de naissances vivantes (%)	81,2	84,2	86,5	88,8	92,8	90,3 (*)
Nombre total d ’ accouchements assistés par du personnel de santé p ublique	59 801	59 020	58 524	56 459	60 493	60 076
Nombre total d ’ accouchements par césarienne (établissements public s )	16 830	16 975	17 349	161 816	18 876	19 879
Nombre total d ’ actes chirurgicaux ( établissements public s )	22 285	24 549	26 141	28 139	30 310	30 985
P art de femmes enceintes suivies avant le quatrième mois de grossesse par rapport à l’ensemble des grossesses	23,3	21,4	22,8	18,2	31	29,9
Couverture vaccinale des moins d e 1 an pour le vaccin pentavalent ( % )	89,6	87,7	84,7	78,8	75,5	72
Couverture vaccinale des moins d e 1 an pour l ’ OPV3 ( % )	89,7	86,9	84,9	78	75,5	7
Couverture vaccinale BCG intradermique des moins d e 1 an ( % )	93,9	87,7	85,3	78,2	76,2	73
Couverture vaccinale ROR des enfants d e 1 an ( % )	90,8	87,8	86,1	80,1	77	71

Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique , Direction générale de veille sanitaire, Programme élargi de vaccination .

(*) Chiffres provisoires.

2.Mortalité

18.Jusqu’en 2008, le taux de mortalité le plus élevé a été le taux de mortalité maternelle. Les principales causes de mortalité par maladie sont les maladies de l’appareil circulatoire, qui touchent 100 personnes sur 100 000, suivies des tumeurs, qui touchent 52 personnes sur 100 000. Les causes externes de mortalité représentent 45 décès pour 100 000 personnes. Le tableau ci-après présente les principaux indicateurs de mortalité enregistrés pendant la période allant de 2004 à 2008.

Tableau 5 Indicateurs de mortalité , 2004-2008

Indicateurs de mortalité	2004	2005	2006	2007	2008
Taux de mortalité générale pour 1 000 naissances vivantes	3,8	3,7	3,8	3,8	3,7
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	17	17,8	18	16,77	17,2
Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes	10,7	11,7	12,3	11,3	11,7
Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes	17,7	18,2	19,6	18,5	19,2
Taux de m ortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes	154	129	121,4	127,3	119,3
Taux de mortalité des moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes	21,5	21,8	21,7	19,9	20,4
Taux de mortalité des 1 à 4 ans pour 100 000 habitants	79	73,4	64,3	51,1	53,7
Taux de mortalité par maladies de l ’ appareil circulatoire pour 100 000 habitants	57,6	57,1	63,9	69,9	100,8
Taux de mortalité par tumeurs pour 100 000 habitants	48	50,5	50,7	54,3	52,5
Taux de mortalité par cause s externe s pour 100 000 habitants	44,2	40,1	42,9	41,8	45,9
Taux de mortalité par maladie s transmissible s pour 100 000 habitants	17,6	32,7	29,7	30,3	28,2
Taux de mortalité périnatale pour 1 000 naissances vivantes	8,9	9,6	10	18,5	18,5
Taux de mortalité par maladie s de l ’ appareil respiratoire pour 100 000 habitants	26,5	22,5	21,4	23,1	19,2
Taux de mortalité néonatale précoce (0 à 6 jours) pour 1 000 naissances vivantes	8,5	9,4	9,9	9,1	9,4
Taux de mortalité néonatale tardive (7 à 27 jours) pour 1 000 naissances vivantes	2,2	2,3	2,4	2,2	2,3
Taux de mortalité par infection respiratoire aigüe chez les moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes	20,4	16,2	14,7	12,1	11,6
Taux de mortalité par néoplasie maligne pour 100 000 habitants	48	50,5	50,7	50,7	51,7
Taux de mortalité due à toutes les autres causes pour 100 000 habitants	28,1	28,5	30,2	29,3	30,2
D écès dus à des causes non définies (R00-R99) (%)	17,6	16,8	14,1	16	13,8

Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique.

19.La mortalité infantile a fortement baissé au cours de la décennie 1996-2006. On observe un taux plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines et chez les garçons que chez les filles. Les maladies périnatales sont la principale cause de mortalité infantile, avec 19 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le tableau ci-après montre l’évolution de cet indicateur, par zone de résidence et par sexe.

Tableau 6 Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes

Année	Total	Zone de résidence	Sexe
Urbaine	Rurale	Garçon	Fille
1996	20,9	17,7	19,3	23,6	18,1
1997	19,7	17,4	17,1	22,6	16,6
1998	19,6	13,8	25,0	21,9	17,3
1999	19,4	16,9	23,7	22,3	16,5
2000	20,2	21,7	17,6	22,8	17,5
2001	19,7	21,5	16,0	21,5	17,8
2002	19,6	20,6	17,7	21,6	17,6
2003	19,4	22,8	13,4	20,9	17,8
2004	17,0	18,0	14,9	18,5	15,0
2005	17,8	18,9	15,5	19,4	15,9
2006	18,0	19,4	15,1	19,9	15,7
2007	16,7	17,5	15,1	18,1	15,2

Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale/ OPS , 2003. Paraguay, Indicateurs de mortalité 2000. 1990-1995. Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique, 1996-2006.

20.Bien que la mortalité maternelle présente une courbe irrégulière au fil des ans, elle a été en baisse constante depuis 2002, pour atteindre le chiffre de 119 morts maternelles pour 100 000 naissances vivantes en 2008.

21.La ventilation des données par zone de résidence fait apparaître un écart considérable entre le nombre de morts maternelles dans les zones rurales et dans les zones urbaines. Comme le montre le tableau ci-après, le taux de mortalité maternelle est inférieur en zone urbaine.

Tableau 7 Taux de mortalité maternelle

Année	Total	Zone de résidence
Urbaine	Rurale
1990	150,1	-	-
1991	165,8	-	-
1992	99,5	-	-
1993	123,1	-	-
1994	139,5	-	-
1995	130,7	-	-
1996	123,3	86,4	168,1
1997	101,8	75	124,8
1998	110,9	62,2	185,6
1999	114,4	76,1	179,1
2000	164	147,5	193,4
2001	159,7	127,7	225,1
2002	182,1	169,6	206,4
2003	174,1	174,4	173,6
2004	153,5	98,1	263,8
2005	128,5	86,2	214,2
2006	121,4	119,4	125,6
2007	127,3	103,4	179,4
2008	119,3	-	-

Source : Ministère de la santé publique et de la protection sociale/OPS, 2003. Paraguay , Indicateurs de mortalité 2000. 1990-1995. Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Direction de biostatistique, 1996-2006.

22.Le taux de fécondité a été en diminution légère mais constante sur chaque période de cinq ans avec une moyenne pour 2008 de trois enfants par femme en âge de procréer, pourun âge moyen de 28 ans, contre quatre enfants, pour un âge moyen de 29 ans, 20 ans auparavant.

Tableau 8 Taux de fécondité par âge des femmes et taux de fécondité général (TFG) pour la période 1990-2050

Période	Tranche d ’ âge	TFG	Âge moyen
15 à 19	20 à 24	25 à 29	30 à 34	35 à 39	40 à 44	45 à 49
1990-1995	0,0924	0,2055	0,2030	0,1699	0,1211	0,0567	0,0133	4,31	28,92
1995-2000	0,0919	0,1869	0,1871	0,1536	0,1033	0,0439	0,0093	3,88	28,52
2000-2005	0,0823	0,1685	0,1684	0,1377	0,0921	0,0389	0,0081	3,48	28,49
2005-2010	0,0723	0,1537	0,1522	0,1216	0,0787	0,0318	0,0063	3,08	28,32
2010-2015	0,0643	0,1408	0,1384	0,1085	0,0685	0,0268	0,0050	2,76	28,19
2015-2020	0,0583	0,1304	0,1274	0,0984	0,0609	0,0232	0,0042	2,51	28,09
2020-2025	0,0538	0,1224	0,1190	0,0909	0,0554	0,0207	0,0036	2,33	28,02
2025-2030	0,0506	0,1165	0,1129	0,0856	0,0516	0,0190	0,0033	2,20	27,97
2030-2035	0,0484	0,1123	0,1085	0,0818	0,0490	0,0179	0,0030	2,10	27,93
2035-2040	0,0468	0,1093	0,1054	0,0792	0,0472	0,0171	0,0029	2,04	27,91
2040-2045	0,0457	0,1072	0,1033	0,0774	0,0459	0,0166	0,0027	1,99	27,89
2045-2050	0,0450	0,1058	0,1019	0,0762	0,0451	0,0162	0,0027	1,96	27,88

Source : STP/DGEEC, Pa raguay, Projection de la population par sexe et par tranche d’âge 2000 ‑2050.

23.La moyenne est de 2,6 enfants par femme pour l’ensemble du pays.

Tableau 9 Nombre de mères de 12 ans et plus ayant mis au monde des enfants nés vivants

Zone s urbaine s et rurale s  ge	Nombre de mères de 12 ans et plus	Enfants nés vivants	Nombre moyen d ’ enfants par femme
Ensemble du pays	1 808 647	4 623 790	2,6
12 à 14	187 642	335	0,0
15 à 19	284 076	42 350	0,2
20 à 24	234 018	202 933	0,9
25 à 29	180 467	345 612	2,0
30 à 34	166 167	472 244	2,9
35 à 39	154 188	561 160	3,7
40 à 44	138 285	583 656	4,3
45 à 49	111 650	515 711	4,7
50 à 54	88 921	432 063	5,0
55 à 59	67 354	349 370	5,3
60 à 64	58 065	316 964	5,6
65 à 69	42 236	247 102	6,0
70 à 74	37 422	220 916	6,0
75 à 79	26 228	154 846	6,1
80 à 84	16 854	96 589	5,9
85 à 89	9 662	53 200	5,7
90 et plus	5 412	28 739	5,6

Source : DGEEC, Recensement national de la population et d u logement , 2002.

E.Caractéristiques socioéconomiques

24.Ces dernières années, le pays a eu du mal à atteindre un taux de croissance économique plus stable. L’année 2002 a été marquée par une forte récession, une crise bancaire et une aggravation du taux de pauvreté, qui a atteint 34,7 %, et le produit intérieur brut (PIB) est descendu à son niveau le plus bas. Malgré les effets des intempéries sur l’agriculture en 2003, le PIB a augmenté de 4 % en 2004. Cette bonne performance de l’économie a engendré une stabilité qui s’est renforcée grâce à l’augmentation des réserves, au paiement de la dette internationale et à d’importantes réformes fiscales. L’inflation, qui avait atteint 20 % en 2003, est tombée à 5,5 %, et le taux d’extrême pauvreté a été ramené à 26 % − ce qui reste donc un chiffre élevé.

25.Le secteur agricole a connu à nouveau de bons résultats en 2006, sous l’effet de l’augmentation du prix des produits de base sur le marché international et de conditions climatiques favorables, ce qui a entraîné une croissance du PIB de 4,3 %. Ces circonstances s’étant maintenues en 2007, le PIB a continué d’augmenter, pour atteindre 6,8 %, avant de perdre 1 % en 2008. Les estimations pour 2009 sont à la baisse.

26.En dépit des bons résultats macroéconomiques enregistrés au cours des années antérieures, dont l’ensemble de la population n’a guère profité, l’analyse microéconomique montre qu’en 2007 le taux de pauvreté a atteint 35,6 % et que les inégalités dans la redistribution des richesses sont restées importantes et inchangées entre 2005 et 2007, avec un indice de Gini de 0,508. La croissance économique n’a donc pas entraîné une réduction de la pauvreté.

27.La pauvreté est concentrée dans les zones urbaines. Le calcul du seuil de pauvreté tiré des données résultant de l’Enquête sur les ménages montre qu’en 2008, 18,9 % de la population totale était pauvre et 19 % en situation d’extrême pauvreté.

Tableau 10 Paraguay. Population classée selon le niveau de pauvreté

Niveau de pauvreté	Total	Total ( en pourcentage)
Total	6 164 082	100,0
Extrême pauvreté	1 169 297	19,0
Pauvreté non extrême	1 169 166	19,0
Absence de pauvreté	3 825 619	62,1

Source : DGEEC, E nquête permanente sur les ménages (EPH) de 2008. Système intégré de données PARINFO.

28.Les données recueillies au moyen d’une nouvelle méthode font apparaître un plus fort taux de pauvreté sur la même période. Selon cette nouvelle méthode de calcul, le taux de pauvreté atteignait 41,3 % en 2005 et 37,9 % en 2008. Dans les zones urbaines, il était de 35,5 % en 2005 contre 30,2 % en 2008, et dans les zones rurales de 44,2 % en 2005 contre 48,8 % en 2008.

Tableau 11

Population en situation d ’ extrême pauvreté, en pourcentage

Période	To tal	Zone s urbaine s	Zone s rurale s	Hommes	Femmes
1997-1998	18,8	19,2	18,4	7,2	32,0
1999	17,7	18,3	17,2	5,9	31,4
2000-2001	16,7	17,5	15,9	6,7	28,2
2002	24,4	25,1	23,6	13,1	39,2
2003	21,2	21,0	21,5	13,4	31,2
2004	18,3	17,7	18,9	12,2	26,2
2005	16,5	16,6	16,4	10,7	24,3
2006	23,7	23,2	24,3	14,9	35,9
2007	23,2	23,3	23,1	15,4	34,0
2008	19,0	18,8	19,3	10,6	30,9

Source : DGE EC, EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.

29.Le taux d’extrême pauvreté qui était de 16,5 % en 2005 est passé à 19 % en 2008, ce qui représente 1 169 297 personnes. Il est passé de 16,6 % à 18,8 % dans les zones urbaines et de 16,4 % à 19,3 % dans les zones rurales au cours de la même période.

Tableau 12

Nombre de personnes touchées par l ’ extrême pauvreté

Période	Total	Zone s urbaine s	Zone s rurale s
1997-1998	939 459	193 459	746 189
1999	908 985	160 981	748 004
2000-2001	888 870	191 738	697 133
2002	1 336 138	405 031	931 107
2003	1 194 105	424 290	769 815
2004	1 034 907	392 116	642 791
2005	953 022	357 591	595 431
2006	1 403 277	510 284	892 993
2007	1 395 410	539 813	855 597
2008	1 165 384	378 588	786 795

Source : DGEEC. EPH 1999, 2002 -2008. Enquête intégrée sur les ménages 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.

30.Le Paraguay est un des pays d’Amérique latine où l’inégalité dans la répartition des richesses et la distribution du revenu est la plus criante, 39 % de la richesse totale étant détenus par les 10 % de la population les plus privilégiés tandis que les 10 % les plus pauvres n’en détiennent que 0,7 %. Les profondes inégalités dans la distribution du revenu signifient que, l’écart entre les riches et les pauvres va persister ou se creuser à moyen et à long terme.

31.Selon l’Enquête permanente sur les ménages (EPH) de 2008, le taux d’activité (personnes occupant un emploi ou au chômage, par rapport au nombre total de personnes en âge de travailler) est de 61,9 %, ce qui représente 2 996 853 personnes. Il est plus élevé dans les campagnes (62 %) que dans les villes (61,8 %) et chez les hommes que chez les femmes (75,9 % et 48,3 %, respectivement).

Tableau 13

Taux d ’ activité

Période	Total	Zones urbain es	Zones rura les
1997-1998	57,9	60,6	54,4
1999	57,3	58,5	55,8
2000-2001	60,5	60,6	60,4
2002	61,2	60,5	62,0
2003	59,8	59,1	60,7
2004	63,5	62,5	64,9
2005	61,8	60,6	63,7
2006	59,3	57,9	61,4
2007	60,8	59,7	62,3
2008	61,9	61,8	62,0

Source : DGEEC. EPH 1999, 2002-2008, Enquête intégrée sur les ménages (EIH) 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.

32.Le taux de chômage déclaré est de 11,9 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans, ce qui représente en termes absolus environ 86 812 jeunes ayant cherché activement un emploi au cours de la période couverte par l’enquête.

Tableau 14

Évolution du taux de chômage déclaré chez les jeunes de 15 à 24 ans

Période	Total
1997-1998	10,3
1999	11,9
2000-2001	13,8
2002	18,6
2003	15,1
2004	13,3
2005	12,0
2006	12,8
2007	12,0
2008	11,9

Source : DGEEC. EPH 1999, 2002-2008. EIH 1997-1998, 2000-2001. Système intégré de données PARINFO.

33.Il convient d’indiquer que 26 % de la population active, soit un peu plus de 782 800 personnes, est sous-employée et travaille moins de trente heures par semaine. Il s’agit de personnes qui soit désirent travailler davantage et sont en mesure de le faire, soit travaillent trente heures ou plus par semaine et touchent un salaire inférieur au minimum légal.

34.Compte tenu des caractéristiques de l’économie paraguayenne, qui repose essentiellement sur un tissu de petites et moyennes entreprises, près de 62,4 % des travailleurs paraguayens sont employés dans des structures de cinq salariés au plus.

35.L’économie paraguayenne, principalement axée sur l’entreprise individuelle, compte tout d’abord des travailleurs indépendants (33,4 %), puis des employés ou ouvriers du secteur privé (34,2 %), des travailleurs familiaux non rémunérés (10,5 %) et des employeurs ou patrons (5,2 %). Autrement dit, un peu plus de 5 actifs sur 10 tirent leur revenu de la vente de leurs propres produits ou services.

Tableau 15

Population active de 10 ans et plus, par sexe et par catégorie d ’ emploi

Type d ’ emploi	Total	Sexe	Total (en pourcentage)
Hommes	Femmes
Total	2 825 919	1 723 381	1 102 539	100,0
Employé/ouvrier du secteur public	259 245	134 687	124 558	11,3
Employé/ouvrier du secteur privé	967 250	733 825	233 425	21,2
Employeur ou patron	145 698	118 744	26 954	2,4
Travailleur indépendant	944 067	538 082	405 985	36,8
Travail familial non rémunéré	297 595	179 351	118 243	10,7
Travail leur domestique	208 711	17 596	191 116	17,3
Non recensé	3 355	1 096	2 258	0,2

Source : DGEEC. EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.

36.Le secteur primaire − industries extractives − emploie 26,3 % des personnes actives, le secteur secondaire (fabrication, construction) 18,3 %, et le secteur tertiaire 55,4 %. Près de 71,7 % des femmes qui travaillent sont employées dans le tertiaire, tandis que les hommes se répartissent principalement entre le tertiaire et le primaire (45 % et 31,1 %, respectivement).

37.Il existe un lien direct entre l’absence d’opportunités d’emploi et l’émigration, laquelle touche en majorité les jeunes, surtout les femmes, qui se voient dans la nécessité de quitter le pays pour chercher un emploi ou pour faire des études supérieures. Les mouvements migratoires ont eu des incidences importantes pour la population ces derniers temps et l’émigration a augmenté.

38.Les envois de fonds ont des effets importants sur le revenu des ménages, dont 10 % reçoivent de l’argent de parents vivant à l’étranger. Ce chiffre est de 8,3 % dans les zones urbaines et sensiblement plus élevé, soit 12,4 % dans les zones rurales, où les membres des ménages sont contraints d’exercer des activités faiblement productives (travailleur indépendant, patron ou employeur et membre de la famille non rémunéré) et de travailler dans des entreprises de moins de six employés.

Tableau 16

Évolution des envois de fonds

Période	Total	Zones urbaines	Zones rurales
2002	2,9	2,5	3,5
2003	3,8	3,3	4,5
2004	4,6	4,9	4,2
2005	6,2	5,5	7,3
2006	9,1	8,1	10,5
2007	11,2	10,3	12,7
2008	10,0	8,3	12,4

Source : DGEEC. EPH 2008. Système intégré de données PARINFO.

39.Les autochtones, qui forment le groupe le plus pauvre et marginalisé du pays, sont toujours restés à l’écart du développement, avec un taux d’analphabétisme de 38,9 %, voire de 40 % pour certains groupes ethniques; seuls 2,5 % d’entre eux ont accès à l’eau potable.

40.Le Paraguay offre un environnement propice à l’investissement caractérisé par une économie prévisible et un taux d’inflation maîtrisé (2,2 % en 2009). Le pays applique avec beaucoup de sérieux l’accord stand-by conclu avec le Fonds monétaire international, ce qui lui a permis de se qualifier pour obtenir de nouveaux prêts de la part d’institutions financières internationales comme la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement.

41.L’inflation devrait progresser en 2008 pour se situer autour de 7,5 %, soit plus qu’en 2007 où elle était de 6 %, mais elle reste pour la deuxième année consécutivement dans la fourchette admise, à moyen et à long terme, soit 5 % avec une marge de tolérance de plus ou moins 2,5 %. Par ailleurs, l’inflation de base (indicateur dont sont exclus les éléments volatiles du panier de base) a augmenté et devrait atteindre près de 7,5 % en 2008, chiffre inférieur aux 7,7 % enregistrés en 2007 et conforme, là encore, à l’objectif à moyen et à long terme. Ce résultat conforte la tendance à la baisse de cet indicateur à partir du deuxième semestre de 2008.

42.Selon des estimations, le taux de croissance économique pour 2008, calculé en fonction du PIB à prix constants, est de 5,8 % par rapport à 2007, de - 3,8 % pour 2009 et de 6 % pour 2010 (Banque centrale du Paraguay).

43.Du point de vue de l’offre, les résultats économiques de l’année en cours ont été influencés par la bonne santé du secteur primaire, notamment de l’agriculture et de l’élevage. Par ailleurs, il y a eu une reprise significative de l’activité dans le secteur industriel, essentiellement grâce aux bonnes performances de segments importants du secteur manufacturier comme l’industrie de la viande, la fabrication d’huiles, de boissons et de tabac, l’industrie du bois, la production de machines et d’équipements, et la fabrication de papier et d’imprimés, notamment.

44.De plus, le secteur des services s’est également bien porté, des résultats positifs ayant notamment été enregistrés dans les domaines du commerce, des communications et du transport, et plus encore du secteur financier, avec la très bonne performance des banques commerciales dont le taux de croissance a été élevé.

45.Du point de vue de la demande, la croissance économique a de nouveau été soutenue grâce à l’augmentation persistante pendant une bonne partie de l’année 2008, de la demande étrangère des principaux produits d’exportation comme le soja et les produits à base de soja, les céréales, la viande bovine et le bois, ainsi qu’au dynamisme de la demande intérieure, comme en témoigne l’augmentation de la consommation des ménages, des dépenses intérieures et de la formation brute de capital fixe privé.

46.La croissance prévue pour 2008 selon les estimations se traduit également par une amélioration du PIB par habitant, en hausse de 3,9 %, et la valeur du PIB par habitant en dollars constants atteint 1 556 dollars des États-Unis, soit le plus haut niveau depuis quarante sept ans.

47.La dette extérieure accuse une tendance à la baisse pour la sixième année consécutive. Elle est tombée de 52,1 % du PIB en 2002 à 16,4 % en 2008, pour deux raisons: la réduction de l’encours de la dette (remboursements supérieurs aux versements d’emprunts reçus) et la croissance du PIB rendue possible par la forte reprise de l’activité économique.

48.De début 2008 à octobre 2010, la monnaie paraguayenne s’est appréciée par rapport à celle de ses principaux partenaires commerciaux, au taux annuel de 17,1 %; la tendance s’est inversée à partir de novembre, surtout par rapport au dollar américain et au peso argentin.

49.Acteur dynamique de la communauté internationale, la République du Paraguay est membre des principales organisations internationales, comme l’Organisation des États américains (OEA) et l’Organisation des Nations Unies (ONU), notamment.

F.Facteurs culturels

50.La scolarité comporte trois étapes, à savoir l’enseignement préscolaire, l’enseignement de base et l’enseignement secondaire.

51.L’enseignement de base est obligatoire; il s’étale sur neuf ans et se divise en trois cycles de trois ans chacun. Depuis la réforme de l’enseignement de 1994, les deux dernières années sont obligatoires, ce qui n’était pas le cas auparavant parce qu’elles relevaient de l’enseignement secondaire. Cette réforme s’est aussi accompagnée de changements au niveau des programmes scolaires: nouvelles matières, actualisation des cours et adoption de nouvelles méthodes d’évaluation. Actuellement, le secondaire comprend trois années.

52.Le taux d’inscription dans chaque étape et cycle d’enseignement a été fluctuant au cours de la période 2004-2008, augmentant et diminuant légèrement durant les trois premières années, pour augmenter de nouveau par la suite.

53.Concernant les premier et second cycles, les données ne sont guères différentes si on les ventile par lieu de résidence. L’on observe toutefois un écart très important entre les zones rurales et urbaines pour ce qui est du nombre d’étudiants inscrits en troisième cycle, deux fois supérieur dans les villes; l’écart est le même pour le secondaire.

Tableau 17 Effectifs, par niveau scolaire et par région, pour l’ensemble du pays, 2004-2008

Année	Lieu de résidence
Zones urbain es	Zones rurales
Niveau préscolaire	Enseignement de base	Enseignement secondaire	Niveau préscolaire	Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle	1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2004	65 365	452 404	201 215	152 093	57 109	477 074	115 154	54 764
2005	64 207	457 770	202 501	152 167	57 152	474 658	116 596	56 258
2006	62 585	450 019	200 102	153 351	56 543	463 037	117 028	57 272
2007	67 924	478 026	209 316	162 791	51 112	414 987	105 610	52 506
2008	70 990	469 938	213 321	167 200	52 162	401 323	105 531	55 179

Source : Ministère de l ’ éducation et de la culture (MEC), Direction générale de la planification de l ’ enseignement (DGPE), Service interacadémique des examens et concours (SIEC) 2004-2008.

1.Taux d’alphabétisation

54.Le taux d’alphabétisation est élevé et atteignait 98,3 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans en 2008.

Tableau 18 Population alphabétisée âgée de 15 à 24 ans pour l ’ ensemble du pays

Péríode	Total
Chiffres absolus	Pourcentage
1997-1998	880 439	97,3
1999	936 557	97,2
2000-2001	1 014 203	96,3
2002	1 064 712	98,0
2003	1 112 817	98,0
2004	1 151 147	98,6
2005	1 147 494	98,6
2006	1 204 930	98,4
2007	1 225 292	98,8
2008	1 199 493	98,3

Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.

55.La ventilation des données par sexe montre que le taux d’alphabétisation est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, alors que c’était l’inverse il y a dix ans. Ce progrès est essentiellement lié au développement de l’offre en matière d’enseignement, au développement des moyens de communication (routes, médias, etc.) et aux possibilités de migration vers les centres urbains qui ont permis de réduire l’écart entre la demande et l’offre en matière d’éducation des femmes en général.

Tableau 19 P opulation alphabétisée âgée de 15 à 24 ans, par sexe

Période	Homme s	Femme s
Chiffres absolus	Pourcentage	Chiffres absolus	Pourcentage
1997-1998	436 346	97,5	444 092	97,1
1999	462 164	97,1	474 393	97,3
2000-2001	517 784	96,1	496 419	96,5
2002	524 973	98,5	539 739	97,6
2003	553 388	97,9	559 429	98,0
2004	570 319	98,7	580 827	98,4
2005	581 116	98,4	566 379	98,7
2006	608 813	98,9	596 117	98,0
2007	612 258	98,8	613 033	98,8
2008	593 634	98,1	605 859	98,5

Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.

Tableau 20 Population alphabétisée de 15 à 24 ans , par lieu de résidence

Période	Zones urbain es	Zones rurales
Chiffres absolus	Pourcentage	Chiffres absolus	Pourcentage
1997-1998	521 604	98,8	358 835	95,1
1999	535 179	98,5	401 378	95,5
2000-2001	603 074	97,9	411 129	94,0
2002	646 683	98,7	418 029	96,9
2003	656 800	98,7	456 017	96,9
2004	679 863	99,0	471 283	98,0
2005	682 986	98,9	464 508	98,0
2006	735 916	98,7	469 014	98,0
2007	724 238	98,9	501 054	98,6
2008	732 487	99,0	467 006	97,3

Source : DGEEC. Système intégré de données PARINFO 2008.

56.D’après les données de la Direction générale des enquêtes, de la statistique et du recensement, c’est dans les campagnes que le taux d’analphabétisme est le plus élevé, avec un écart de plus de 2 % par rapport aux villes.

57.Toutefois, ces données ne rendent pas compte de la véritable ampleur de l’analphabétisme au Paraguay parce qu’elles ne tiennent pas compte de ce qu’on appelle les analphabètes fonctionnels, c’est-à-dire tous ceux qui ont oublié leurs connaissances parce qu’ils ont quitté l’école prématurément ou qui ne les utilisent pas après les avoir acquises.

58.Le taux le plus élevé de redoublement se rencontre dans les premier et second cycles de l’enseignement de base et ne dépasse pas 5 % selon les dernières statistiques communiquées par le Ministère de l’éducation et de la culture.

Tableau 21 P ourcentage de redoublants par cycle scolaire pour l’e nsemble du pays , 2004-2008

Année	Total
Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2004	6,7	1,1	0,5
2005	5,1	1,0	0,6
2006	4,9	0,8	0,4
2007	4,1	1,0	0,6
2008	4,5	0,9	0,6

Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.

59.Le nombre d’élèves ayant dépassé l’âge correspondant à l’année dans laquelle ils se trouvent est passé sous la barre des 20 %, d’après les données officielles communiquées par le Ministère de l’éducation et de la culture. Il reste que ce pourcentage demeure élevé, aussi bien dans l’enseignement de base que dans l’enseignement secondaire, ce qui est une source de grave préoccupation dans la mesure où le redoublement et le dépassement de l’âge normal sont le prélude à l’abandon scolaire.

Tableau 22 Pourcentage d’élèves ay ant dépassé l ’ âge normal , par cycle scolaire , pour l ’ ensemble du pays, 2004-2008

Année	Niveau p réscolaire	Enseignement de base	Enseignement s econdaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2004	1,2	22,9	27,1	25,0
2005	1,0	21,4	24,4	23,3
2006	1,0	20,1	22,2	21,1
2007	1,0	19,2	20,6	18,8
2008	0,8	18,5	19,2	17,4

Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.

60.En ce qui concerne l’abandon scolaire, soit le nombre d’étudiants qui s’inscrivent dans le primaire et le secondaire et finissent par abandonner leurs études, c’est dans le troisième cycle de l’enseignement de base, puis dans le secondaire, que le taux est le plus élevé. Il est à noter que ce taux a baissé notablement ces dernières années.

Tableau 23 T aux d ’ abandon scolaire , par cycle , pour l ’ ensemble du pays, 2004-2008

Année	Total
Enseignement de base	Enseignement secondaire
1 er et 2 e cycles	3 e cycle
2004	6,1	7,6	6,2
2005	6,2	7,5	6,7
2006	6,0	7,5	7,0
2007	4,1	5,4	4,8
2008	4,0	5,3	4,7

Source : MEC, DGPE, SIEC 2004-2008.

61.Le taux de persévérance scolaire est de 49 % dans le primaire et de 76 % dans le secondaire. Le taux d’achèvement des études est dans les deux cas proche du taux de persévérance, avec 69 % pour le secondaire et 45 % pour le primaire, d’après les données transmises par le Ministère de l’éducation et de la culture.

Tableau 24 Taux de persévérance scolaire et d ’ achèvement des études dans l’enseignement primaire et secondaire , par période , pour l’e nsemble du pays

Niveau	Période	Taux de persévérance scolaire	Taux d ’ achèvement des études
Enseignement de base	2000-2008	49	45
Enseignement secondaire	2006-2008	75	69
Enseignement de base et secondaire	1997-2008	31	29

Source : MEC, DGPE, SIEC.

2.Religion

62.D’après les données fournies par la DGEEC, la religion catholique, apostolique et romaine est la première religion du pays avec 3 892 603 fidèles, suivie de l’Église évangélique ou protestante avec 239 573 fidèles.

Tableau 25 Population de 10 ans et plus, par tranche d ’ âge et par religion, pour l ’ ensemble du pays, 2002

Zone s urbaine s /rurale s , sexe et religion (ensemble du pays)	Total	Tranches d ’ âge
10 et 11	12 à 14	15 à 19	20 à 29	30 à 39	40 à 49	50 à 59	60 ans et plus
Homme s /Femme s	3 892 603	263 637	381 077	576 807	832 311	640 713	511 801	318 024	368 233
Catholique	3 488 086	234 939	341 754	516 103	742 140	569 750	458 642	287 446	337 312
Évangélique ou protestante	239 573	16 945	24 220	34 103	50 540	43 260	32 890	18 881	18 734
Autres religions chrétiennes	44 275	3 122	4 659	6 722	9 266	7 636	6 014	3 502	3 354
Juive	1 100	32	51	103	181	167	193	141	232
Orthodoxe	1 445	57	84	146	235	213	219	200	291
Islamique − m usulmane	872	38	36	46	243	316	120	48	25
Hindouiste	151	9	6	6	47	43	23	13	4
Spiritis m e	641	28	39	75	117	119	92	79	92
Bouddhiste	2 190	61	99	155	282	328	395	360	510
Autochtone	25 219	2 367	3 075	4 190	5 976	3 839	2 800	1 564	1 408
Autres	7 511	551	766	986	1 648	1 362	982	589	627
Aucune	44 334	3 700	4 699	8 017	11 937	6 709	4 628	2 483	2 161
Non recensé	37 206	1 788	1 589	6 155	9 699	6 971	4 803	2 718	3 483

Source : DGEEC, 2002.

Liberté de religion, de culte et de conviction

63.La religion catholique n’est plus la religion officielle de la République. Toutefois, l’article 82 de la Constitution reconnaît son poids dans l’histoire et la culture du pays.

3.Langue maternelle

64.Le Paraguay a deux langues officielles: l’espagnol et le guaraní. Le guaraní est la langue maternelle de la plupart des habitants des zones rurales et des classes sociales urbaines les plus défavorisées, qui apprennent ensuite l’espagnol dans les écoles puisque le système éducatif repose principalement sur cette langue. Selon leur degré d’instruction et la ruralité de leur lieu de résidence, ils resteront unilingues tout en utilisant de préférence le guaraní dans des situations officielles et dans le cadre familial.

Tableau 26 Langues , 2002

Langue	Total
Total	5 163 198
Guaraní/ espagnol	2 658 646
Guaraní seulement	1 260 199
Espagnol seulement	374 076
Autres langues	253 442
Enfants de 0 à 4 ans	607 301
Non répondu	8 582
Non recensé	952

Source : Recensement national de la population et du logement, 2002.

Note : Comprend les personnes qui parlent le guaraní et l’espagnol , indépendamment des autres langues.

65.Les classes moyennes ou supérieures des zones urbaines, que ce soit dans la capitale ou dans les grandes villes du pays, apprennent et parlent l’espagnol dans la famille, le guaraní étant la principale langue maternelle en milieu rural.

Tableau 27 Langue la plus utilisée dans le foyer en 2002

Langue	Nombre total de personnes	Nombre total de foyers
Guaraní	3 142 934	653 600
Espagnol	1 747 003	396 802
Autres langues	232 535	56 572
Non répondu	156	135
Non recensé	354	188
Total	5 122 982	1 107 297

Source : DGEEC. Recensement national de la population et du logement, 2002.

66.L’article 76 de la Constitution garantit le droit à l’enseignement dans la langue maternelle et dispose qu’en début de scolarité l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle officielle de l’apprenant. Doivent aussi être enseignées la connaissance et l’utilisation des deux langues officielles de la République.

67.Les membres des minorités ethniques dont la langue maternelle n’est pas le guaraní pourront choisir une des deux langues officielles.

II.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

A.Évolution historique et politique

68.Dès l’époque de la conquête de l’Amérique, les Espagnols pénétrèrent au cœurdu continent. C’est ainsi qu’ils fondèrent en 1537, sur les rives du Paraguay, le fort de Notre-Dame de l’Assomption qui allait apporter appui et oxygène aux autres établissements implantés le long du Río de la Plata. C’est de là que partirent pratiquement toutes les expéditions qui fondèrent des villes aujourd’hui importantes en Amérique du Sud, et c’est la raison pour laquelle Asunción est considérée comme la «Ville mère».

69.Les Espagnols fondèrent des villes et des forts, propagèrent le christianisme et la culture hispanique et instaurèrent certaines formes de gouvernement «représentatif» limité appelées cabildos (conseils municipaux), qui jouèrent un rôle très important dans la vie politique et sociale de la colonie.

70.Les membres des cabildos étaient désignés par les gouverneurs parmi les personnes les plus respectables de la communauté − écrivains, commerçants, exploitants, propriétaires et autres.

71.Des cabildos abiertos (conseils à composition ouverte) furent établis occasionnellement. Il s’agissait de véritables assemblées populaires qui se réunissaient pour résoudre des problèmes importants; ainsi, le Cabildo Abierto d’Asunción qui apporta son appui à la révolution des «Comuneros» (indépendantistes) dont les plus célèbres, Antequera et Mómpox, prirent la tête.

72.Ce ne furent ni les vice-rois, ni les gouverneurs, ni les magistrats, ni les conseillers, ni même les juges qui préparèrent les colonies à la gestion des affaires de l’État et encore moins à une vie politique fondée sur une «représentation populaire» mais les autorités communales ou municipales, les cabildos.

73.Les prétentions de Buenos Aires qui, dès le 25 mai 1810, comptait annexer le Paraguay pour en faire une province argentine placée sous l’autorité du Conseil argentin des ministres, l’inefficacité du Gouverneur espagnol Bernardo de Velazco, qui entretenait des liens avec les forces portugaises, et le courage des troupes paraguayennes qui écrasèrent les forces argentines qui voulaient annexer le pays, firent naître la lutte pour la liberté qui allait aboutir les 14 et 15 mai 1811 à la proclamation de l’indépendance du Paraguay.

74.Après une période d’instabilité politique apparut José Gaspar Rodríguez de Francia, personnage illustre, figure éminente de l’indépendance, qui sut très habilement prendre le pouvoir, d’abord comme membre du triumvirat, ensuite en tant que dictateur provisoire et enfin de dictateur à vie, entre 1814 et 1840. Pendant cette période, le Paraguay ferma ses frontières, évitant tout contact avec l’étranger et toute influence extérieure.

75.Le pays et ses habitants n’eurent pas d’autre choix que l’autosuffisance, revenant à un commerce fondé essentiellement sur le troc. Les échanges commerciaux, soumis au strict contrôle du dictateur, furent considérablement entravés.

76.Pendant cette période, on n’allait guère accorder d’importance, sinon aucune, à la culture et à l’instruction, M. Francia ayant décrété la fermeture des écoles et interdit la diffusion de tout matériel de lecture.

77.Néanmoins, l’intégrité du territoire hérité de la colonie fut préservée grâce à un strict contrôle militaire aux frontières faisant barrage à toute influence extérieure qui aurait risqué de déstabiliser le régime à une époque où la situation politique des pays voisins était des plus instables.

78.Plusieurs gouvernements se succédèrent ensuite jusqu’en 1844, année où Don Carlos Antonio López devint le premier Président du Paraguay élu conformément à la Constitution. Il décida l’ouverture commerciale du pays et sa modernisation, soutint les arts et les lettres, et envoya des boursiers paraguayens à l’étranger. En revanche, à sa mort, en 1862, les questions relatives aux frontières avec le Brésil et l’Argentine n’avaient toujours pas été réglées.

79.Son fils, le général de brigade Francisco Solano López, lui succéda. Il était intervenu antérieurement comme médiateur lors de la guerre civile argentine, évitant un bain de sang en encourageant la conclusion du Pacte San José de Flores en 1859; toutefois la question des frontières n’aboutit pas à des accords satisfaisants pour le Paraguay en dépit des arguments légitimes qu’il avançait. Le pays allait alors connaître bien des malheurs; une triple alliance, conclue dans le secret, réunit les armées de l’Argentine, du Brésil et de l’Uruguay, qui se proposaient de déposséder le Paraguay de territoires très étendus.

80.Le Paraguay fut alors anéanti, mis à sac et pillé, et sombra dans une pauvreté totale; placé sous l’autorité d’un gouvernement provisoire mis en place par les forces d’occupation, il parvint pourtant, grâce à la sentence arbitrale du Président des États-Unis, Rutherford B. Hayes, à conserver le Chaco (région de l’ouest), enjeu de l’arbitrage et région convoitée par l’Argentine qui, comme le Brésil, annexa de vastes et riches territoires.

81.Plusieurs gouvernements, le plus souvent instables, se succédèrent encore à la tête du pays jusqu’en 1912, puis de 1920 à 1924. La guerre du Chaco contre la Bolivie éclata en 1932, la Bolivie prétendant avoir des droits sur le territoire de la région occidentale. Le Paraguay, qui ne disposait pratiquement d’aucun matériel de guerre, sut se réorganiser héroïquement en plein combat et remporta une victoire éclatante.

82.Par la suite, l’évolution de la situation politique n’allait consister qu’en une succession de gouvernements instables, jusqu’à ce que le général Alfredo Stroessner prenne le pouvoir en 1954, pour instaurer un régime d’état de siège permanent, centralisé entre les mains de l’Exécutif.

83.Les institutions, minées par la corruption, et l’appareil d’État se transformèrent en un instrument de pouvoir supplémentaire dont le dictateur se servit essentiellement pour abuser l’électorat. Un gouvernement d’apparence démocratique fut mis en place, l’opposition et les représentants du pouvoir en place étant fortement manipulés. Tout opposant se réclamant de principes ou d’idéaux était poursuivi, arrêté, torturé, voire expulsé et exilé.

84.Les droits individuels et les droits de l’homme les plus fondamentaux furent bafoués par le dictateur lui-même et par tous les membres de son cabinet. De petits fonctionnaires parvinrent ainsi à amasser des fortunes, violant en toute impunité les droits établis.

85.C’est alors qu’à l’aube du 3 février 1989 se produisit le coup d’État qui devait renverser le régime et dont les auteurs proclamèrent que désormais la loi, les droits de l’homme, la liberté de pensée et d’expression seraient respectés, promesse qui, à ce jour, comme la communauté internationale a pu le constater, semble avoir été tenue.

86.La transition vers la démocratie s’amorce après le coup d’État. Les premières élections démocratiques amènent au pouvoir le général Andrés Rodríguez. Sous sa présidence en 1992, la Constitution de 1970 est modifiée pour faire place à la Constitution actuelle, élaborée «au nom du peuple paraguayen, par l’intermédiaire de ses représentants légitimes réunis en assemblée constituante nationale, qui reconnaissent que la dignité humaine est liée au respect de la liberté, de l’égalité et de la justice et réaffirment les principes de la démocratie républicaine représentative, participative et pluraliste, de la souveraineté et de l’indépendance nationales, ainsi que la volonté d’intégration du Paraguay dans la communauté internationale».

87.Le Paraguay, conformément à sa Constitution, est un État social de droit fondé sur un système démocratique et représentatif, conforme aux doctrines modernes, qui ajoute au principe de la démocratie politique une composante économique et sociale.

88.Entre l’arrivée au pouvoir d’Andrés Rodríguez et 1999, le pays a connu une relative stabilité politique.

89.En mars 1999, l’assassinat du Vice-Président de la République, Luís María Argaña, a déclenché une crise politique qui s’est conclue par la démission du Président Raúl Cubas Grau, moins d’un an après son accession au pouvoir. Le Président du Congrès, Juan Ángel González Macchi, a remplacé le Président Cubas jusqu’à la fin du mandat du tandem Cubas-Argaña, en 2003.

90.Les élections présidentielles de 2003, remportées par Nicanor Duarte Frutos, marquent le début d’une nouvelle période de stabilité politique.

91.Enfin, les élections du 20 avril 2008 mettent un terme à l’hégémonie de l’Association nationale républicaine (ANR) ou parti Colorado, au pouvoir depuis plus de soixante ans. L’alternance politique est incarnée par l’Alliance patriotique pour le changement, mouvement politique dirigé par l’ancien évêque de San Pedro, Fernando Lugo, qui a reçu l’appui du Parti libéral radical authentique (PLRA) ou Parti libéral, principal parti d’opposition et historiquement le deuxième parti politique du pays, ainsi que l’appui de partis plus petits et de la gauche socialiste.

92.Depuis 1989, des progrès importants ont été réalisés dans le domaine des droits de l’homme. Aujourd’hui, le Paraguay a ratifié la totalité des accords relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’une série de conventions, protocoles et pactes, qui ont été incorporés à la législation.

93.La promotion et la diffusion de ces instruments internationaux incombent à la Direction des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, organe officiel qui reçoit les plaintes, répond aux questionnaires, établit des rapports, organise séminaires, colloques et réunions, et fait connaître, à travers les divers moyens de communication, les activités menées dans le domaine des droits de l’homme.

94.La grande majorité des responsables de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature font actuellement l’objet de poursuites judiciaires. En outre, les victimes de violations des droits de l’homme au cours de cette période ont été et continuent d’être indemnisées, conformément aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

B.Forme de gouvernement

95.L’État paraguayen est une république dotée d’un système électoral démocratique et d’un régime présidentiel. Le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire contrôlent le pouvoir exécutif, dans le respect du principe de l’équilibre des pouvoirs.

96.La transition démocratique amorcée en 1989 a permis de créer ou de remodeler plusieurs structures politiques et institutionnelles, et d’adopter une nouvelle Constitution qui garantit le plein respect des droits de l’homme.

97.Parmi d’autres principes fondamentaux, l’article premier de la Constitution de la République du Paraguay dispose: «La République paraguayenne, à jamais libre et indépendante, est un État social de droit, unitaire, indivisible et décentralisé, selon les modalités prévues par la présente Constitution et dans les lois. La République du Paraguay choisit comme forme de gouvernement la démocratie représentative, directe et pluraliste, fondée sur la reconnaissance de la dignité de l’être humain.».

98.L’article 2 de la Constitution stipule: «La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce conformément à la présente Constitution.».

1.Pouvoir législatif

99.L’article 182 du chapitre I «Du pouvoir législatif» du Titre II de la Constitution relatif à la structure et à l’organisation de l’État prévoit que le pouvoir législatif est exercé par le Congrès, qui se compose de deux chambres, le Sénat et la Chambre des députés, formées respectivement de 45 et 80 membres élus dans le cadre d’élections générales, selon le système des listes bloquées. Les sièges sont répartis proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque parti, en application du système D’hont. Les sénateurs et les députés sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.

100.Selon l’article 184 de la Constitution relatif aux sessions, les deux chambres se réunissent en session ordinaire du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante, les vacances parlementaires vont du 21 décembre au 1er mars, date à laquelle le Président de la République remet son rapport.

101.L’article 184 prévoit par ailleurs que les deux chambres peuvent être appelées à siéger en session extraordinaire ou à prolonger leur session sur décision du quart des membres de l’une ou l’autre chambre, sur décision des deux tiers des membres de la Commission permanente du Congrès ou sur décret du pouvoir exécutif. Le Président du Congrès ou de la Commission permanente doit alors convoquer les deux chambres dans un délai de quarante-huit heures.

102.Tout prolongement de session suit les mêmes règles. Les sessions extraordinaires sont organisées pour examiner un ordre du jour déterminé et se terminent lorsque tous les points ont été examinés.

103.Selon l’article 200 de la Constitution, chaque chambre élit son président et son bureau.

104.Selon l’article 202 de la Constitution, les fonctions et les attributions du Congrès sont les suivantes:

a)Il veille au respect de la Constitution et des lois;

b)Il édicte les codes et les lois, les modifie, les abroge en interprétant la Constitution;

c)Il procède au découpage des circonscriptions politiques et met en place l’organisation régionale, départementale et municipale;

d)Il légifère en matière fiscale;

e)Il adopte tous les ans la loi sur le budget général de la nation;

f)Il édicte la loi électorale;

g)Il définit le régime légal d’aliénation et le régime d’acquisition des biens publics, départementaux et municipaux;

h)Il prend des décisions internes et formule des déclarations dans les limites de ses compétences;

i)Il approuve ou rejette les traités et autres accords internationaux signés par le pouvoir exécutif;

j)Il cautionne ou refuse l’émission d’emprunts;

k)Il autorise, pour une durée déterminée, l’octroi de concessions pour l’exploitation de services publics nationaux, multinationaux ou de biens publics, ainsi que pour l’extraction et la transformation de produits minéraux sous forme solide, liquide ou gazeuse;

l)Il édicte des lois relatives à l’organisation de l’administration de la République, à la création d’organes décentralisés et à la gestion du crédit public;

m)Il adopte des lois d’exception en cas de catastrophe ou de calamité publique;

n)Il recueille le serment du Président de la République, du Vice-Président et des autres fonctionnaires, conformément aux dispositions de la Constitution;

o)Il reçoit du Président de la République un rapport sur la situation générale du pays, sur sa gestion et sur les projets du gouvernement;

p)Il accepte ou rejette la démission du Président de la République et celle du Vice-Président;

q)Il nomme ou approuve la nomination de certains fonctionnaires prévue par la Constitution et désigne les représentants du Congrès appelés à siéger dans d’autres organes de l’État;

r)Il prononce l’amnistie;

s)Il décide du transfert de la capitale de la République en un autre point du territoire national, à la majorité absolue des deux tiers des membres de chaque chambre;

t)Il approuve ou rejette, en totalité ou en partie, après examen du rapport des services du Contrôleur général de la République sur l’exécution du budget, les comptes de l’État (ventilation et justification des recettes et des engagements de dépenses);

u)Il réglemente la navigation fluviale, maritime, aérienne et spatiale;

v)Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la Constitution.

105.L’article 203, «De l’origine et de l’initiative», contenu à la section II de la Constitution relative à la formation et à la promulgation des lois établit que l’initiative des lois appartient concurremment aux deux chambres sur proposition de leurs membres, à l’exécutif, au peuple ou à la Cour suprême de justice, dans les cas et aux conditions prévus par la Constitution et la loi. Les exceptions en faveur de l’une des deux chambres ou du pouvoir exécutif sont celles qui sont expressément prévues par la Constitution, à l’exclusion de toute autre. Tout projet ou proposition de loi doit contenir un exposé des motifs.

106.L’article 204, qui régit l’adoption des projets ou des propositions de loi et la promulgation des lois, prévoit qu’une fois adopté par la chambre d’origine, le texte est immédiatement soumis à l’autre chambre pour examen. Si cette dernière l’adopte, la loi est édictée. Si le pouvoir exécutif donne son approbation, la loi est promulguée et publiée dans les cinq jours.

107.L’article 205 a trait à la promulgation automatique: est réputé approuvé par le pouvoir exécutif tout projet ou proposition de loi auquel il n’est pas fait objection ou qui n’est pas renvoyé à la chambre d’origine dans un délai de six jours ouvrables, si le texte contient 10 articles au maximum; le délai est de douze jours ouvrables si le texte contient plus de 20 articles.

108.Selon les dispositions de l’article 222 de la Constitution, il est du ressort exclusif de la Chambre des députés: a) d’examiner les projets de loi relatifs à la législation départementale et municipale; b) de nommer les magistrats et les fonctionnaires ou de proposer des noms, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi; c) d’approuver l’action des autorités départementales et municipales; et d) d’exercer toutes autres fonctions que lui confère la Constitution.

109.Selon les dispositions de l’article 224 de la Constitution, il est du ressort exclusif du Sénat:

a)D’examiner les projets de loi relatifs à l’adoption des traités et accords internationaux;

b)D’approuver les promotions dans l’armée et la police nationale à partir du grade de colonel de l’armée (de terre) ou son équivalent dans les autres armes et services, et du grade de commissaire principal dans la police nationale;

c)D’approuver la nomination des ambassadeurs et ministres plénipotentiaires à l’étranger;

d)De nommer ou de proposer la nomination des magistrats et des fonctionnaires, conformément aux dispositions de la Constitution;

e)D’autoriser l’envoi de forces militaires paraguayennes permanentes à l’étranger et l’entrée de troupes militaires étrangères dans le pays;

f)D’approuver la nomination du président et des directeurs de la Banque centrale;

g)D’approuver la nomination des directeurs paraguayens d’entités binationales;

h)D’exercer toutes autres attributions exclusives que lui confère la Constitution.

2.Pouvoir exécutif

110.L’article 226 de la section I, «Du Président de la République et du Vice-Président», du chapitre II de la Constitution, «Du pouvoir exécutif», prévoit que le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République. Selon l’article 228, pour être Président de la République ou Vice-Président, il faut être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus et jouir de tous les droits civils et politiques.

111.S’agissant du Vice-Président, l’article 227 dispose qu’en cas d’empêchement ou d’absence temporaire du Président de la République, ou en cas de vacance définitive, le Vice-Président est immédiatement investi des fonctions de la présidence de la République.

112.L’article 229 prévoit que le Président et le Vice-Président de la République sont élus pour un mandat de cinq ans non renouvelable qui court à partir du 15 août suivant les élections. Ils ne peuvent en aucun cas être réélus. Le Vice-Président ne peut être élu Président pour le mandat suivant que s’il a cessé d’exercer sa charge six mois avant les élections générales. Quiconque exerce la présidence pendant plus de douze mois ne peut être élu Vice-Président de la République.

113.Le Président et le Vice-Président de la République sont élus conjointement et directement par le peuple, à la majorité simple des votants, au cours d’élections générales qui ont lieu quatre-vingt-dix jours au moins et cent vingt jours au plus avant la date d’expiration du mandat constitutionnel en vigueur, conformément à l’article 230 de la Constitution relatif à l’élection présidentielle. La prise de fonctions se fait devant le Congrès, devant lequel le Président et le Vice-Président s’engagent à respecter fidèlement et avec patriotisme les fonctions que la Constitution leur confère. Si, au jour prévu, le quorum requis n’est pas atteint au Congrès, la prestation de serment se fait devant la Cour suprême de justice (art. 232).

114.Selon les dispositions de l’article 238 de la Constitution, le Président de la République a les fonctions et attributions suivantes:

a)Il représente l’État et est responsable de l’administration générale du pays;

b)Il applique et fait appliquer la Constitution et les lois;

c)Il participe à la formation des lois conformément à la Constitution, il en assure la promulgation et la publication, il exerce le pouvoir réglementaire y relatif et il en surveille l’application;

d)Il oppose son veto, en totalité ou en partie, aux lois adoptées par le Congrès et formule à cet effet les observations ou objections qu’il juge utiles;

e)Il prend les décrets qui, pour être valides, doivent être soumis au contreseing du ministre responsable;

f)Il nomme et révoque les ministres du pouvoir exécutif, le Procureur général de la République et les fonctionnaires de l’administration publique dont la nomination et le maintien en fonctions ne sont régis par aucune autre disposition de la Constitution ou de la loi;

g)Il est responsable des relations extérieures de la République. En cas d’agression extérieure, et avec l’approbation du Congrès, il proclame l’état de défense nationale ou conclut la paix;

h)Il négocie et signe les traités internationaux;

i)Il reçoit les chefs des missions diplomatiques des pays étrangers, admet leurs consuls et nomme les ambassadeurs, en accord avec le Sénat;

j)Il rend compte au Congrès, au début de chaque session annuelle, des activités du pouvoir exécutif et l’informe de la situation générale de la République et des plans pour l’avenir;

k)Il est le commandant en chef des armées, charge qu’il ne peut déléguer. Conformément à la loi, il édicte les règlements militaires, il dispose des forces armées, décide de leur organisation et de leur déploiement. Il nomme et révoque de son propre chef les commandants de la force publique. Il prend les mesures nécessaires pour assurer la défense nationale. Il décerne les grades, dans toutes les armes, de son propre chef jusqu’au grade de lieutenant-colonel ou équivalent, et avec l’approbation du Sénat pour les grades supérieurs;

l)Conformément à la loi, et sur rapport de la Cour suprême de justice, il accorde la grâce ou commue les peines prononcées par les magistrats et les tribunaux de la République;

m)Il convoque en session extraordinaire le Congrès, l’une ou l’autre des deux Chambres ou les deux Chambres ensemble, chacune ne devant alors examiner que les questions qui lui sont respectivement soumises;

n)Il soumet au Congrès des projets de loi qui peuvent être assortis d’une demande d’examen d’urgence dans les conditions prévues par la Constitution;

o)Il gère le budget général de la nation conformément aux lois pertinentes et rend compte annuellement au Congrès de sa gestion;

p)Il établit et présente pour examen aux deux Chambres le projet annuel de budget général de la nation;

q)Il veille à l’application des décisions des autorités créées par la Constitution;

r)Il exerce toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la Constitution.

115.Les fonctions et attributions du Vice-Président de la République, établies par l’article 239 de la Constitution, sont les suivantes: a) suppléer immédiatement le Président de la République dans les cas prévus par la Constitution; b) représenter le Président de la République aux plans national et international, sur désignation de celui-ci, avec toutes les prérogatives inhérentes à la fonction présidentielle; et c) participer aux délibérations du Conseil des ministres et assurer la coordination entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif .

116.L’article 240 de la section II de la Constitution prévoit qu’il revient aux ministres, dont le nombre et les fonctions sont fixés par la loi, et au Conseil des ministres, de conduire et de gérer les affaires publiques.

117.L’article 242 dispose que les ministres sont responsables de l’administration du portefeuille qui leur est confié, à la tête duquel, sous la conduite du Président de la République, ils élaborent et mettent à exécution la politique relative à leur domaine de compétence. Ils sont solidairement responsables des actes du Gouvernement auxquels ils donnent leur approbation. Ils présentent chaque année au Président de la République un rapport d’activité qui est porté à la connaissance du Congrès.

118.Sur convocation du Président de la République, les ministres se réunissent en conseil afin de coordonner les activités de l’exécutif, de mettre en œuvre la politique gouvernementale et d’adopter les décisions collectivement. Le Conseil des ministres: a) discute de toutes les affaires d’intérêt public que le Président de la République lui soumet pour examen, en qualité de corps consultatif, et il étudie les initiatives en matière législative; et b) il publie périodiquement le texte de ses décisions.

119.Les articles 244 à 246 de la section III portent création des services du Procureur général de la République, lequel est nommé et révoqué par le Président de la République.

3.Procureur général de la République

120.Les fonctions et attributions du Procureur général de la République sont les suivantes: a) représenter et défendre, sur le plan judiciaire ou extrajudiciaire, les intérêts patrimoniaux de la République; b) rendre un avis dans les affaires qui lui sont soumises conformément aux dispositions en vigueur; c) donner des avis au Gouvernement en matière juridique selon les modalités définies par la loi; et d) s’acquitter de toutes autres fonctions et attributions que lui confère la loi.

4.Pouvoir judiciaire

121.L’article 247 du chapitre III, «Du pouvoir judiciaire», de la section I, «Des dispositions générales», de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est le garant de la Constitution qu’il interprète, applique et fait appliquer. Il administre la justice par l’intermédiaire de la Cour suprême, des cours et des tribunaux, selon les modalités définies dans la Constitution et dans la loi.

122.L’article 249 prévoit que le pouvoir judiciaire jouit de l’autonomie budgétaire. Une part d’au moins 3 % des crédits alloués à l’Administration centrale de l’État lui est attribuée. Le budget de la justice est approuvé par le Congrès; les services du Contrôleur général de la République sont chargés de contrôler les dépenses et investissements.

123.Selon l’article 250 de la Constitution, les membres de la Cour suprême, qui portent le titre de ministres, prêtent serment devant le Congrès au moment d’entrer en fonctions. Les membres des cours et tribunaux prêtent serment devant la Cour suprême. Les membres de cours et tribunaux de toute la République sont désignés par la Cour suprême, sur présentation par le Conseil de la magistrature d’une liste comportant les noms de trois candidats pour chaque poste à pourvoir (art. 251).

124.Les magistrats sont inamovibles quant à leur charge, leur siège ou leur grade, pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être transférés ou promus sans leur consentement exprès et préalable. Les magistrats sont nommés pour cinq ans à compter de la date de leur nomination. Les magistrats dont le mandat a été confirmé à deux reprises après leur nomination sont inamovibles quant à la charge tant qu’ils n’ont pas atteint la limite d’âge fixée pour les membres de la Cour suprême (art. 252).

125.Les magistrats de l’ordre judiciaire ne peuvent faire l’objet de poursuites ou être révoqués que pour infraction ou faute professionnelle, définie dans la loi, sur décision d’un jury de jugement des magistrats, composé de deux ministres de la Cour suprême, de deux membres du Conseil de la magistrature, et de deux sénateurs et deux députés qui doivent être des avocats. Le fonctionnement de ce jury est régi par la loi (art. 253).

126.L’article 256 de la Constitution prévoit que la procédure peut être orale et publique, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi. Toute décision judiciaire doit être fondée sur la Constitution et sur la loi. Les jugements peuvent être librement critiqués. La procédure repose sur les principes d’immédiateté, d’économie et de concentration des débats.

127.La section II est consacrée à la Cour suprême. Selon l’article 258, la Cour suprême est formée de neuf membres, et divisée en chambres, dont la Chambre constitutionnelle, et élit chaque année un président parmi ses membres.

128.Pour pouvoir siéger à la Cour suprême, il faut avoir la nationalité paraguayenne de naissance, avoir 35 ans révolus, être titulaire d’un diplôme universitaire de docteur en droit et jouir d’une réputation honorable. Il faut en outre avoir exercé pendant dix ans au moins une profession juridique, des fonctions dans la magistrature ou occupé une chaire de droit à l’université, et ce, simultanément, indépendamment ou successivement. Les ministres de la Cour suprême ne peuvent être révoqués que sur décision politique. Ils cessent d’exercer leur charge à l’âge de 65 ans.

129.En vertu de l’article 259 de la Constitution, la Cour suprême a les fonctions et attributions suivantes:

a)Elle supervise l’administration de tous les organes du pouvoir judiciaire et statue en premier et en dernier ressort dans les conflits de juridiction et de compétence, conformément à la loi;

b)Elle établit son règlement intérieur: elle présente chaque année aux pouvoirs exécutif et législatif un mémoire sur ses activités et sur l’état et les besoins de la justice nationale;

c)Elle connaît des recours ordinaires que prévoit la loi et statue à leur sujet;

d)Elle connaît des recours en habeas corpus en première instance et statue à leur sujet, sans préjudice de la compétence d’autres magistrats ou tribunaux;

e)Elle connaît des recours en inconstitutionnalité et statue à leur sujet;

f)Elle connaît des recours en cassation et statue à leur sujet, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi;

g)Elle suspend préventivement, de son propre chef ou à la demande du jury de jugement des magistrats, à la majorité absolue des membres du jury agissant dans l’exercice de ses fonctions, les magistrats traduits en justice en attendant le prononcé du jugement définitif;

h)Elle supervise les établissements de détention et de réclusion;

i)Elle connaît des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et les autorités départementales, ainsi qu’entre les autorités départementales et les municipalités;

j)Elle s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confèrent la Constitution et la loi.

130.En vertu de l’article 260, les fonctions et attributions de la Chambre constitutionnelle sont les suivantes:

a)Elle se prononce sur la constitutionnalité des lois et autres instruments normatifs et déclare inapplicables les dispositions contraires à la Constitution, au cas par cas, dans un arrêt qui ne s’applique qu’à l’affaire en cause;

b)Elle décide de l’inconstitutionnalité de décisions définitives ou d’ordonnances interlocutoires, et déclare nulles celles qui sont contraires à la Constitution;

c)La procédure peut être engagée auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême et exceptionnellement auprès d’une autre instance, qui renverra le dossier devant la Cour.

5.Conseil de la magistrature

131.La section III porte création d’une autre figure constitutionnelle, à savoir le Conseil de la magistrature. Selon l’article 262, le Conseil de la magistrature est composé:

a)D’un membre de la Cour suprême de justice, désigné par celle-ci;

b)D’un représentant du pouvoir exécutif;

c)D’un sénateur et d’un député, chacun nommé par sa chambre;

d)De deux avocats inscrits au barreau, désignés par leurs pairs par élection directe;

e)D’un professeur des facultés de droit de l’Université nationale, élu par ses pairs;

f)D’un professeur des facultés de droit − sous réserve que celles-ci existent depuis au moins vingt ans − des universités privées, élu par ses pairs.

132.Le Conseil de la magistrature s’acquitte des fonctions et attributions suivantes:

a)Il propose des listes de trois candidats aux fonctions de ministre de la Cour suprême, établies après une sélection fondée sur les mérites et les aptitudes de chacun, listes qu’il soumet au Sénat lequel désigne les candidats retenus, avec l’accord du pouvoir exécutif;

b)Il soumet à la Cour suprême des listes de trois candidats aux fonctions de magistrat dans les juridictions inférieures et aux fonctions de juge et de procureur, établies en fonction des mêmes critères de sélection et d’examen.

c)Il élabore son propre règlement;

d)Il s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confèrent la Constitution et la loi, conformément à l’article 268 de la Constitution.

6.Ministère public

133.L’article 267 de la section IV porte création du ministère public, qui représente la société devant les différents organes juridictionnels. Le ministère public jouit de l’autonomie fonctionnelle et administrative dans l’exercice des fonctions et attributions qui lui sont imparties. Il est exercé par le Procureur général de l’État et les procureurs, selon les modalités prévues dans la loi.

134.Le ministère public s’acquitte des fonctions et attributions suivantes:

a)Il veille au respect des droits et des garanties constitutionnelles;

b)Il engage l’action pénale publique pour défendre le patrimoine public et la société, l’environnement et autres intérêts connexes, ainsi que les droits des peuples autochtones;

c)Il engage l’action pénale dans les cas où il n’est pas nécessaire pour intenter une action ou engager des poursuites qu’une tierce partie se constitue partie civile, sans préjudice d’une action d’office de la part du juge ou du tribunal, lorsque cela est prévu par la loi;

d)Il recueille des renseignements auprès des agents de la fonction publique pour s’acquitter au mieux de ses fonctions;

e)Il s’acquitte de toutes autres fonctions et attributions que lui confère la loi, conformément aux dispositions de l’article 268 de la Constitution.

135.Le Procureur général de l’État est inamovible. Son mandat est de cinq ans renouvelable. Il est nommé par le pouvoir exécutif, avec l’accord du Sénat, à partir d’une liste de trois candidats soumise par le Conseil de la magistrature, conformément à l’article 269 de la Constitution.

7.Justice électorale

136.L’article 273 de la section V relative à la justice électorale prévoit que l’organisation des élections, le règlement des litiges, l’organisation, la gestion, le contrôle et la surveillance des opérations et des questions qui touchent aux élections générales, départementales et municipales, ainsi qu’aux droits et aux titres des élus, relèvent exclusivement de la justice électorale. Celle-ci a également compétence pour connaître des questions qui touchent aux consultations populaires ainsi qu’aux élections au sein des partis et mouvements politiques et à leur fonctionnement.

137.L’article 274 prévoit que l’appareil de la justice électorale se compose d’un tribunal supérieur de justice électorale, de tribunaux, de juges, de représentants du ministère public et des autres organismes que peut établir la loi, qui en définit également l’organisation et les fonctions.

138.L’article 275 prévoit que le Tribunal supérieur de justice électorale se compose de trois membres élus et révoqués selon les mêmes modalités que les membres de la Cour suprême de justice.

139.Les membres du Tribunal supérieur de justice électorale doivent être de nationalité paraguayenne, avoir 35 ans révolus, posséder un titre universitaire d’avocat et avoir, pendant au moins dix ans, exercé cette profession ou assumé des fonctions au sein de l’organe judiciaire ou occupé une chaire de droit à l’université, et ce simultanément, indépendamment ou alternativement.

8.Bureau du Défenseur du peuple

140.L’article 276 de la section I, «Du Bureau du Défenseur du peuple», du chapitre IV, «Des autres organismes de l’État», dispose que le Défenseur du peuple est un commissaire parlementaire qui a pour fonctions de défendre les droits de l’homme, de centraliser les plaintes de la population et de protéger les intérêts de la collectivité. Il ne peut en aucun cas exercer des fonctions judiciaires ou exécutives.

141.Le Défenseur du peuple jouit de l’autonomie et est inamovible. Il est nommé par la majorité des deux tiers de la Chambre des députés, à partir d’une liste de trois candidats proposée par le Sénat, pour cinq ans qui courent à partir du début d’une année parlementaire. Il peut être réélu. Il peut être révoqué pour faute professionnelle et faire l’objet d’un procès politique conformément aux dispositions en la matière contenues dans la Constitution.

142.Selon l’article 279, le Défenseur du peuple a les fonctions et attributions suivantes:

a)Il reçoit les signalements, plaintes et réclamations dénonçant des violations des droits de l’homme et d’autres faits définis dans la Constitution et dans la loi, et procède à des enquêtes;

b)Il sollicite des autorités à tous les niveaux, y compris des organes de la police et de la sécurité en général, des renseignements lui permettant d’exercer au mieux ses fonctions, et il ne peut se voir opposer de refus. Il peut accéder aux lieux dans lesquels la perpétration des faits a été dénoncée. Il peut également agir d’office;

c)Il censure publiquement les actes ou comportements contraires aux droits de l’homme;

d)Il fait rapport chaque année aux chambres du Congrès sur ses activités;

e)Il élabore et distribue des rapports sur la situation des droits de l’homme qui selon lui exigent une attention urgente de la part des pouvoirs publics et s’acquitte de toutes les autres fonctions et attributions que lui confère la loi.

Tableau 28 Organigramme du pouvoir exécutif

Pouvoir	Composition
Pouvoir exécutif	Présidence et vice-présidence	Président de la République
		Vice-Président de la République
		Secrétariat général de la Présidence
	Ministères et secrétariats d’État	Ministère de la justice et du travail
		Ministère de la santé publique et de la protection sociale
		Ministère de la défense nationale
		Ministère de l’intérieur
		Ministère de l’industrie et du commerce
		Ministère de l’agriculture et de l’élevage
		Ministère des finances
		Ministère de l’éducation et de la culture
		Ministère des relations extérieures
		Secrétariat au tourisme
		Secrétariat à l’environnement
		Secrétariat à la condition féminine
		Secrétariat à l’information et à la communication
		Secrétariat national chargé de la lutte contre la drogue
		Secrétariat national chargé de la protection de l’enfance et de l’adolescence
		Secrétariat à la fonction publique
		Secrétariat chargé des rapatriés et des réfugiés paraguayens
		Secrétariat à l’action sociale
		Secrétariat à la culture
		Secrétariat national chargé des sports
		Secrétariat chargé des techniques de planification
		Secrétariat chargé des situations d’urgence au Paraguay
		Vice-Ministère de la jeunesse

Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.

Tableau 29 Organigramme du pouvoir législatif

Pouvoir	Composition
Pouvoir législatif	Sénat	Présidence et vice-présidence	Président
		Premier Vice-Président
			Deuxième Vice-Président
		Secrétariats parlementaires	Premier secrétaire parlementaire
		Deuxième secrétaire parlementaire
			Troisième secrétaire parlementaire
		Secrétariat	Secrétaire général
		Administration	Secrétaire
		Questeur
		Sténographes
		Commissions permanentes	Questions constitutionnelles touchant à la défense nationale
			Législation, codification, justice et travail
			Finances, budget et comptes
			Relations extérieures et affaires internationales
			Requêtes, pouvoirs et règlements
			Culture, éducation et cultes
			Droits de l’homme
			Économie, développement et intégration économique de l’Amérique latine
			Réforme agraire et bien-être rural
			Santé publique, sécurité sociale, prévention et lutte contre le trafic de drogues
			Questions relatives aux départements, municipalités, districts et régions
			Travaux publics et communications
			Énergie, ressources naturelles, population et écologie
			Relecture
			Égalité, parité des sexes et développement social
	Chambre des députés		Directeur de l’administration et des finances
		Secrétaire général administratif
		Président	Secrétaire administratif
			Directeur général de la communication
			Sténographes
		Vice-Président	Premier Vice-Président
			Deuxième Vice-Président
		Secrétariats parlementaires
		Commission chargée des procédures	Président
		Premier Vice-Président
			Deuxième Vice-Président
			Questions constitutionnelles
			Questions économiques et financières
			Législation et codification
			Relations extérieures
			Justice, travail et prévoyance
			Droits de l’homme
			Éducation, culture et cultes
			Travaux publics, services publics et communications
		Commissions consultatives permanentes	Presse et média
		Agriculture et élevage
			Défense nationale, sécurité et ordre interne
			Industrie, commerce et tourisme
			Santé publique
			Questions concernant les municipalités et les départements
			Développement social, population et logement
			Budget
			Comptes et contrôle de l’exécution du budget
			Requêtes, pouvoirs, règlements et rédaction
			Lutte contre la drogue et infractions graves s’y rapportant
			Science et technologie
			Énergie et mines
			Écologie, ressources naturelles et environnement
			Bien-être rural
			Égalité sociale et parité des sexes
			Sports
			Peuples autochtones
		Commissions spéciales
		Commissions bicamérales

Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.

Tableau 30 Organigramme du pouvoir judiciaire

Pouvoir	Composition
Pouvoir judiciaire	Cour suprême	Chambre constitutionnelle
		Chambre pénale
		Chambre civile
		Secrétariat
		Cabinet	Des ministres
			De la présidence
		Direction générale de l’administration et des finances
		Direction générale du registre des automobiles
		Direction générale des registres publics
		Direction des ressources humaines
		Direction de l’informatique et des systèmes
		Direction de la planification et du développement	Unités techniques d’exécution
		Direction générale de la vérification des comptes
		Centre international d’études judiciaires (CIEJ)
		Bibliothèque juridique
		Centre de documentation et archives
		Relations publiques et protocole
		Direction de la communication
		Statistiques civiles
		Statistiques pénales
		Archives générales
		Chambre forte
		Séquestre
		Trésorerie
		Garanties constitutionnelles
		Conseil administratif	Président
			Premier Vice-Président
			Deuxième Vice-Président
		Administration des services judiciaires		Première et deuxième chambres des cours des comptes
				Services des syndics de faillite
			Organes de la réforme pénale	Cours d’appel (capitale et reste du pays)
			Bureau de conciliation pénale	Tribunaux pénaux (capitale et reste du pays)
			Bureau de conciliation pénale	Tribunaux de première instance (capitale)
			Bureau de médiation, notamment pour les affaires au civil, les affaires liées au droit du travail, et autres	Tribunaux des mineurs (première instance)
			Bureau de l’application des peines	Juges de l’exécution (capitale et reste du pays)
			Service de psychiatrie et service d’assistance sociale	Juges de paix (capitale)
			Juges de paix (capitale et reste du pays)
				Bureau de la Défense publique (capitale et reste du pays)
			Greffe I
			Greffe II
			Greffe III

Source : Ministère de la justice et du travail, 2010.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

143.Pendant les longues années de dictature que le pays a traversées, la centralisation des prises de décisions s’est renforcée et une partie importante de la population s’est trouvée de plus en plus réduite à la misère et marginalisée sur le plan social, économique et culturel. D’où la quasi-impossibilité pour les organisations sociales et communautaires de revendiquer leurs droits et d’influer sur la vie publique, politique, économique et sociale. Affaiblies, les institutions héritées de la dictature étaient dans l’incapacité de respecter, de protéger et de garantir, comme il est de leur devoir, les droits de l’homme de tous les Paraguayens et Paraguayennes, sans discrimination aucune.

144.C’est alors qu’a été convoquée l’assemblée nationale constituante qui devrait promulguer la Constitution de la République du Paraguay de 1992, constitution démocratique qui garantit les droits de l’homme. La Constitution reconnaît les droits fondamentaux inhérents à la dignité de la personne humaine, établit un système de garanties bien défini aux fins de leur protection juridique, et consacre le principe de la séparation des pouvoirs.

145.L’éventail des droits de l’homme qui reconnaît et garantit la Constitution est conforme à celui que consacrent les divers traités et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Constitution donne la primauté sur la législation nationale.

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

146.Conformément aux dispositions de la Constitution, les traités internationaux validement conclus, dûment approuvés par le Congrès et dont les instruments de ratification ont été enregistrés ou déposés, font partie de l’ordre juridique interne selon la hiérarchie déterminée à l’article 137 de la Constitution.

147.Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 142, les traités internationaux des droits de l’homme ne pourront être dénoncés autrement que conformément aux procédures prévues pour l’amendement de la Constitution.

148.La République du Paraguay, dans ses relations internationales, reconnaît le droit international et se conforme aux principes suivants:

a)Indépendance nationale;

b)Autodétermination des peuples;

c)Égalité juridique entre les États;

d)Solidarité et coopération internationales;

e)Protection internationale des droits de l’homme;

f)Libre navigation sur les fleuves internationaux;

g)Non-intervention; et

h)Condamnation de toute forme de dictature, de colonialisme ou d’impérialisme.

149.L’article 144 stipule que la République du Paraguay renonce à la guerre, mais soutient le principe de la légitime défense. Cette déclaration est compatible avec les droits et obligations qui incombent au Paraguay en sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des États américains ou encore en sa qualité de partie à des traités d’union, conformément aux dispositions de l’article 144 de la Constitution.

150.Selon l’article 145, la République du Paraguay, sur un pied d’égalité avec les autres États, reconnaît un ordre juridique supranational propre à garantir le respect des droits de l’homme, la paix, la justice, la coopération et le développement en matière politique, économique, sociale et culturelle. Les décisions en la matière ne peuvent être prises qu’à la majorité absolue de chaque chambre du Congrès.

151.La Constitution énonce les droits, devoirs et garanties concernant la vie, l’environnement, la liberté, l’égalité, la famille, les peuples autochtones, la santé, l’éducation, la culture, le travail, les droits économiques, la réforme agraire, les droits et devoirs politiques, et les devoirs et garanties constitutionnels.

152.L’article 131 prévoit que pour donner effet aux droits consacrés par la Constitution il est établi des garanties constitutionnelles, qui sont réglementées par la loi.

153.À cet égard, selon l’article 132 de la Constitution, la Cour suprême de justice est compétente pour déclarer l’inconstitutionnalité des règles juridiques et des décisions judiciaires, selon les modalités et dans les limites prévues dans la Constitution et dans la loi.

154.Le tableau ci-dessous donne des détails sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été signés par le Paraguay:

Tableau 31 État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies

Dans le cadre de l’ONU	Adoption	Signature	Loi	Dépôt
1. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide	New York	New York	Loi nº 1748	(R)
0 9/12/1948	11/12/1948	14/ 0 8/2001	0 3/10/2001
2. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	New York		Loi nº 2128	(R)
21/12/1965	13/ 0 9/2000	0 7/ 0 7/2003	18/ 0 8/2003
3. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	New York	-	Loi nº 4/92	(a)
16/12/1966	0 9/ 0 5/1992	10/ 0 6/1992
a) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	New York	0 6/10/2009
10/12/2008
4. Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York	-	Loi nº 5/92	(a)
16/12/1966	0 9/ 0 4/1992	10/ 0 6/1992
a) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques	New York	-	Loi nº 400	(a)
16/12/1966	26/ 0 8/1994	10/ 0 1/1995
b) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	New York	-	Loi nº 2131	(a)
15/12/1989	22/ 0 7/2003	18/ 0 8/2003
5. Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité	New York		Loi nº 3458	(a)
26/ 0 9/1968	0 9/ 0 4/2008	23/ 0 9/2008
6. Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid	New York	-	Loi nº 2806	(a)
30/11/1973	28/10/2005	0 2/12/2005
7. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	New York	-	Loi nº 1215	(a)
18/12/1979	28/11/1986	0 6/ 0 4/1987
a) Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	New York	New York	Loi nº 1683	(R)
0 6/10/1999	28/12/1999	25/ 0 4/2001	14/ 0 5/2001
8. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York	New York	Loi nº 69/89	(R)
10/12/1984	23/10/1989	23/ 0 1/1990	12/ 0 3/1990
a) Déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture, conformément aux articles 21 et 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York	-	Loi nº 1886	29/ 0 5/2002
10/12/1984	0 6/ 0 5/2002
b) Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	New York	New York	Loi nº 2754	(R)
18/12/2002	22/ 0 9/2004	18/10/2005	0 2/12/2005
9. Convention relative aux droits de l’enfant	New York	New York	Loi nº 57	(R)
20/11/1989	0 4/ 0 5/1990	20/ 0 9/1990	25/ 0 9/1990
a) Amendement à l’article 43 2) de la Convention relative aux droits de l’enfant	New York	-	Loi nº 2292	(a)
12/12/1995	0 7/11/2003	12/12/2003
b) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	New York	New York	Loi nº 1897	(R)
Déclaration sur l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées: 18 ans	25/ 0 5/2000	13/ 0 9/2000	27/ 0 5/2002	27/ 0 9/2002
Date de dépôt de la déclaration: 22 mars 2006
c) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	New York	New York	Loi nº 2134	(R)
25/ 0 5/2000	13/ 0 9/2000	22/ 0 7/2003	18/ 0 8/2003
10. Accord établissant le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes	Madrid	Madrid	Loi nº 370	(R)
24/ 0 7/1992	24/ 0 7/1992	28/ 0 6/1994	0 1/12/1994
11. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	New York	13/10/2000	Loi nº 3452	(R)
18/12/1990	0 9/ 0 4/2008	23/ 0 9/2008
12. Convention relative aux droits des personnes handicapées	New York	30/ 0 3/2007	Loi nº 3540	(R)
13/12/2006	24/ 0 7/2008	0 3/ 0 9/2008
13. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées	New York	30/ 0 3/2007	Loi nº 3540	(R)
13/12/2006	24/ 0 7/2008	0 3/ 0 9/2008
14. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	New York	0 6/ 0 2/2007	Communiqué nº 19 du 6 octobre 2008
20/12/2006

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

Tableau 32 État des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés dans le cadre de l’Organisation des États a méricains

Dans le cadre de l’OEA	Adoption	Signature	Loi	Dépôt
1. Convention américaine relative aux droits de l’homme, «Pacte de San José d e Costa Rica»
Par le décret nº 16078 , du 8 janvier 1993 , le Paraguay a reconnu la compétence de la Cour interamé ricaine des droits de l’homme; il a déposé l’instrument de déclaration auprès du Secrétaire général de l’OEA le 26 décembre 1993	San José	San José	Loi nº 01	(R)
2. Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, «Protocole de San Salvador»	San Salvador	San Salvador	Loi nº 1040	(R)
17/11/1988	26/ 0 8/1996	16/ 0 4/1997	0 3/ 0 6/1997
3. Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’ abolition de la peine de mort	Asunción	Guatemala	Loi nº 1557	(R)
0 8/ 0 6/1990	0 8/ 0 6/1999	0 6/ 0 6/2000	0 7/12/2000
4. Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes	Belem do Pará		Loi nº 933	(R)
0 9/ 0 6/1994	0 8/11/1995	13/ 0 8/1996	26/11/1996
5. Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture	Carthagène		Loi nº 56	(R)
0 9/12/1985	25/10/1989	16/ 0 1/1990	0 9/ 0 3/1990
6. Convention interaméricaine sur la concession des droits civils à la femme	Bogota	Bogota	Loi nº 104	(R)
0 2/ 0 5/1948	0 2/ 0 5/1948	25/ 0 8/1951	19/12/1951
7. Idem	Bogota		Loi nº 876	(R)
0 2/ 0 5/1948	20/ 0 8/1951	28/ 0 6/1963	0 5/ 0 8/1963
8. Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, «Convention de Bel e m do Pará»	Belem do Pará	Belem do Pará	Loi nº 605	(R)
0 9/ 0 6/1994	17/10/1995	21/ 0 6/1995	18/10/1995
9. Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires	Montevideo	Montevideo	Loi nº 899
15/ 0 7/1989	15/ 0 7/1989	31/ 0 7/1996	20/ 0 5/1997
10. Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs	Montevideo	Montevideo	Loi nº 928	(R)
Autorité centrale: Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, décret nº 3230 du 6 septembre 2003	15/ 0 7/1989	15/ 0 7/1989	20/ 0 8/1996	0 8/10/1996
11. Convention interaméricaine sur les conflits de lois en matière d’adoption de mineurs	La Paz	0 7/ 0 8/1996	-	-
Rejetée par le Congrès − Décision nº 185 du 20  décembre 1996, rejet des articles 8, 10 et 13	24/ 0 5/1984
12. Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs	Mexico		Loi nº 1062	(R)
18/ 0 3/1994	0 7/ 0 8/1996	16/ 0 6/1997	12/ 0 5/1998
13. Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées	Guatemala		Loi nº 1925	(R)
0 7/ 0 6/1999	0 8/ 0 6/1999	19/ 0 6/1999	22/10/2002

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

Tableau 33 État des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Autres instruments internationaux des droits de l’homme	Adoption	Signature	Loi	Dépôt
7. Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale	La Haye	-	Loi nº 900	(a)
29/ 0 5/1993	31/ 0 7/1996	13/ 0 5/1998
8. Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants	La Haye	-	Loi nº 983	(a)
Autorité centrale: Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, décret nº 3230 du 6 septembre 2003	25/10/1980	0 7/11/1996	13/ 0 5/1998
9. Convention sur l’Institut interaméricain d es affaires indigènes	Mexico	-	-	(a)
29/10/1940	17/ 0 6/1941
10. Convention ibéro-américaine sur les droits des jeunes	Barajoz	11/10/2005	Communiqué nº 243 d u 10  septembre 2009
11/10/2005
11. Déclaration universelle des droits de l’homme	Paris	-	-	-
10/12/1948
12. Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme	Bogota	-	-	-
1948
13. Statut de la Commission interaméricaine des droits de l’homme	La Paz
10/1979
14. Statut de la Cour interaméricaine des droits de l’homme	La Paz
10/1979
15. Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme	0 8/ 0 4/1990
16. Acte final de la Commission spéciale à caractère diplomatique sur la protection des adultes (acte final de la Convention sur la protection interaméricaine des adultes)	La Haye
0 2/10/1999
17. Statut de l’Institut interaméricain de l’enfance	Asunción
28/10/1982
18. Déclaration conjointe du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Ministre des relations extérieures de la République du Paraguay relative à la coopération technique en matière de promotion et de protection des droits de l’homme au Paraguay	Genève	-	-	-
19/ 0 3/2003

Source : Direction des traités, Ministère des relations extérieures.

B.Cadre national de la promotion des droits de l’homme

155.Afin de moderniser les institutions, le Gouvernement a promulgué, en mars 2009, le décret no 1730 sur la réorganisation du Ministère de la justice et du travail, qui porte création du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme. Le Vice-Ministère est doté d’une Direction générale des droits de l’homme, chargée de coordonner, d’élaborer, de formuler et de mettre en œuvre des mesures qui permettront de disposer d’un cadre institutionnel permanent pour la promotion, la défense et la réalisation des droits de l’homme avec l’appui des autorités et d’autres agents de l’État, ainsi que des organisations non gouvernementales.

156.À cet égard, il convient de noter la création, au sein du pouvoir exécutif − ministères, secrétariats et autres entités − de directions ou d’unités des droits de l’homme.

157.Le Réseau des droits de l’homme, qui relève du pouvoir exécutif, a été créé en vertu du décret présidentiel no 2290 du 19 juin 2009. Placé sous l’égide du Vice-Ministère de la justice et des droits de l’homme, il a pour mission de coordonner l’élaboration des politiques, plans et programmes du Gouvernement visant à améliorer les mécanismes de promotion, de protection et de réalisation des droits de l’homme. Il permet de donner une visibilité aux activités axées sur les droits, et s’acquitte d’autres tâches, dont les suivantes:

a)Il élabore le plan national des droits de l’homme;

b)Il élabore un rapport annuel d’ordre général présenté par chapitres thématiques sur la situation des droits de l’homme au Paraguay, fondé sur les rapports pertinents établis par les institutions du Réseau;

c)Il œuvre à la promotion des droits de l’homme, de la culture du respect à la pratique;

d)Il veille à ce que les conventions et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient respectés et appliqués, et à ce que l’action de l’État paraguayen obéisse aux prescriptions des normes internationales;

e)Il collabore au processus d’élaboration des rapports destinés aux organismes régionaux et internationaux des droits de l’homme;

f)Il constitue un observatoire permanent des droits de l’homme;

g)Il élabore et présente des projets de loi visant à adapter la législation aux instruments internationaux ratifiés par l’État;

h)Il organise des actions concertées avec les gouvernements des départements et les gouvernements locaux afin de promouvoir le respect des droits de l’homme.

158.Le Gouvernement paraguayen a lancé une série de mesures visant à diffuser le rapport de la Commission vérité et justice, créée en vertu de la loi no 2225/03. La loi prévoit que la Commission est formée de représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et d’autres membres choisis sur proposition de la société civile. La Commission vérité et justice a été constituée en juillet 2004, et a mené un travail d’enquête approfondi qui a duré près de quatre ans. Le rapport final de la Commission a été présenté le 28 août 2008.

159.Le décret no 1875 du 23 avril 2009 déclare d’intérêt national ledit rapport final et habilite divers organismes et institutions de l’État à collaborer avec la Direction générale pour la vérité, la justice et la réparation créée au sein du Bureau du Défenseur du peuple afin de mettre en œuvre les recommandations et mesures de réparation contenues dans le rapport final et de le diffuser à l’échelon national et international en vue de préserver la mémoire historique et de contribuer à ce que ces violations aux droits de l’homme ne se reproduisent plus dans le pays.

160.La Commission exécutive interinstitutions chargée de l’application des décisions des instances internationales a été créée le 26 février 2009 en vertu du décret no 1595. Elle est chargée de l’exécution des mesures nécessaires à l’application des décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

161.La Commission a pour objectif de faciliter l’application des décisions rendues par les instances internationales et des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de veiller à l’adoption de critères et mesures efficaces à cette fin. Elle est composée de fonctionnaires dotés d’un pouvoir de décision et relève du Bureau du Procureur général de la République.

162.La Cour suprême de justice quant à elle est dotée d’une Direction des droits de l’homme qui a pour mission de favoriser l’institutionnalisation de la perspective des droits de l’homme dans le système d’administration de la justice.

163.Pour mener à bien cette mission, la Direction travaille en concertation avec diverses instances gouvernementales et non gouvernementales, et s’est entourée de spécialistes appelés à répondre aux difficultés quotidiennes des auxiliaires de justice, chargés d’offrir des services consultatifs multidisciplinaires et de procéder à des enquêtes rigoureuses et à l’analyse de la doctrine.

164.Le service spécialisé dans les droits de l’homme, organe technique administratif spécialisé de la Cour suprême de justice, a été créé en 2000 en vertu de la décision no 759/2000, sous le nom «Unité des droits de l’homme». À l’origine, l’Unité des droits de l’homme était investie de fonctions de surveillance, d’information, d’enquête, d’analyse et de diffusion. Elle était chargée de coordonner l’exécution des projets à travers un travail d’équipe constant, elle coordonne l’exécution des projets; elle entretient par ailleurs des relations dynamiques avec des institutions aux niveaux interne et externe, et favorise ainsi le fonctionnement de la justice et la réalisation du programme de renforcement de la justice.

165.Les fonctions de l’Unité des droits de l’homme ont été élargies et recouvrent en outre désormais des services consultatifs et de coordination et promotion de la formation (acte no 31/2002 de la Cour suprême réunie en séance plénière, approbation du Plan stratégique pour 2002-2005 de l’Unité des droits de l’homme).

166.En 2006, l’Unité des droits de l’homme est devenue la Direction des droits de l’homme, avec un nouvel organigramme, et une redéfinition des orientations stratégiques destinée à favoriser la réalisation des objectifs et de la mission qui étaient les siens, sachant que la priorité devait être accordée aux thèmes suivants: enfance et adolescence, égalité entre les sexes, peuples autochtones et cas soumis à des organismes internationaux (Système interaméricain des droits de l’homme).

167.Parmi les orientations stratégiques de la Direction des droits de l’homme figurent la conception et le lancement de programmes et de projets d’intervention axés sur les questions, les services consultatifs destinés aux auxiliaires de justice concernant la doctrine des droits de l’homme et son application dans l’administration de la justice, et la réalisation d’enquêtes et des mesures de suivi concernant les plaintes contre l’État paraguayen déposées auprès des organismes internationaux de protection des droits de l’homme.

168.Le ministère public est actuellement doté d’une Direction des droits de l’homme chargée d’offrir une assistance technique aux procureurs en matière de droits de l’homme dans tout le pays. Il compte également un parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme, établi en vertu de la décision du 22 août 2010.

169.À cet égard, le Procureur général de l’État a décidé d’accorder une attention particulière aux actes constitutifs de violations des droits de l’homme, plus précisément les cas de torture, voies de fait dans l’exercice de fonctions publiques, déclarations obtenues sous la contrainte, prise d’otages, persécution d’innocents, génocide et crimes de guerre, entre autres, qui sont énoncés dans la décision en question.

170.Le parquet spécialisé dans les affaires de violation des droits de l’homme compte actuellement trois procureurs qui ont compétence sur tout le territoire de la République. Il est chargé d’une mission de protection qui vise en premier lieu à prévenir les violations des droits de l’homme. Parmi ses attributions figure aussi la visite des prisons et des institutions militaires. Les procureurs se relaient toutes les vingt-quatre heures.

171.Par ailleurs, le ministère public dispose d’un centre d’aide aux victimes, où travaillent des psychologues et des assistants sociaux professionnels chargés d’accompagner les victimes de violations ainsi que leurs proches, à titre gracieux. Les locaux sont de construction récente et dûment aménagés.

172.En ce qui concerne l’aide aux groupes vulnérables, il existe au sein du ministère public un bureau spécialisé dans les droits des groupes ethniques qui a pour fonction de fournir aux procureurs un soutien technique spécialisé pour la conduite des enquêtes, et qui veille à ce que les dispositions de la Constitution soient effectivement appliquées, en particulier les dispositions concernant la procédure spéciale applicable aux infractions commises à l’encontre des peuples autochtones.

173.Pour ce qui est du traitement de la question des droits de l’homme sur le plan international, il existe au sein des services du procureur adjoint en charge des droits de l’homme des rapporteurs spécialisés chargés de l’élaboration des rapports demandés dans le cadre du système universel par les différents organes conventionnels des Nations Unies, et des rapports demandés suite à des affaires en cours dans le cadre du système interaméricain, aussi bien devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme que devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

174.Enfin, le ministère public jouit de l’autonomie en matière opérationnelle et administrative pour définir la politique en matière de droits de l’homme et il veille à la stricte application des garanties constitutionnelles, conformément aux dispositions du texte suprême.

175.Le Ministère des relations extérieures est, lui aussi, doté d’une Direction des droits de l’homme rattachée à la Direction générale de la politique multilatérale. Conformément à la décision no 378/2003, les fonctions de ladite Direction sont les suivantes:

a)Respecter et mettre en œuvre la politique extérieure en matière de droits de l’homme, dans le respect des orientations du Ministère des relations extérieures;

b)Coordonner les relations entre le Ministère des relations extérieures et d’autres institutions compétentes en matière de droits de l’homme afin de définir les initiatives et la position du Paraguay en ce qui concerne la politique extérieure, dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et la conduite de cette politique;

c)Organiser la participation du Paraguay aux réunions bilatérales et aux réunions des organismes et mécanismes internationaux des droits de l’homme et du droit international humanitaire; planifier l’intervention des délégations au Paraguay dans ces réunions et en assurer le suivi;

d)Recevoir et traiter les plaintes, requêtes, pétitions et cas mettant en cause l’État paraguayen soumis aux organes internationaux s’occupant des droits de l’homme et y donner suite, en collaboration avec le service des affaires juridiques du Ministère des relations extérieures et toute autre institution compétente en matière de droits de l’homme;

e)Planifier, organiser et encadrer les visites dans le pays des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs des autres mécanismes spécialisés du système des Nations Unies et de l’Organisation des États américains;

f)Coordonner l’analyse et la présentation des rapports établis par le Gouvernement paraguayen conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie;

g)Favoriser l’établissement de relations authentiques entre le Ministère des relations extérieures et les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits de l’homme, afin de connaître le point de vue de ces dernières sur la politique extérieure du Paraguay en la matière et sur les questions touchant aux communications, pétitions, cas individuels et requêtes en cours d’examen devant les instances internationales;

h)Proposer au Ministère des relations extérieures, par les voies pertinentes, de ratifier l’adhésion des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme existants et/ou y adhérer, le cas échéant, encourager la participation du Gouvernement paraguayen à la négociation de nouveaux instruments et assurer le suivi de leur application au niveau national.

176.La Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures comprend par ailleurs la Division des pétitions et des cas individuels; la Division du suivi de la mise en œuvre des recommandations, décisions et accords; la Division des rapports destinés aux organes conventionnels et des affaires politiques; ainsi que le Département des organes internationaux s’occupant des droits de l’homme, comme le prévoit la décision no1288/2006.

177.Suite à la décision no 1538 du 7 décembre 2009 du Ministère des relations extérieures, les droits de l’homme font partie des matières à connaître pour accéder à la carrière diplomatique et consulaire, et sont inscrits en tant que matière obligatoire au programme d’études de l’Académie diplomatique et consulaire «José Falcon».

178.En ce qui concerne le Bureau du Défenseur du peuple, le Défenseur du peuple lui-même a été désigné suite à la décision no 768/2001 de la Chambre des députés, en octobre 2001. Il a pris ses fonctions dans un contexte peu favorable, marqué par de sérieuses contraintes budgétaires, ce qui ne lui a pas permis de former son équipe avant le 2 janvier 2002. Il a néanmoins adopté une série de décisions sur le plan de l’organisation qui prendront effet à mesure que ses services se développeront et seront dotés de plus amples ressources.

179.La loi organique no 631 sur le Bureau du Défenseur du peuple et la loi no 838/96 sur l’indemnisation des personnes victimes de violations des droits de l’homme sous la dictature, de 1954 à 1989, ont été promulguées l’une en 1995, l’autre en 1996. En dépit de ces textes, le Défenseur du peuple n’a été nommé que neuf ans après l’entrée en vigueur de la Constitution paraguayenne.

180.Le Bureau du Défenseur du peuple ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour exercer pleinement ses fonctions, car il n’est pas en mesure d’intervenir dans tout le pays. Il convient néanmoins de préciser que la volonté d’enquêter sur les faits et de rendre justice existe. À cet effet, des structures et des missions spécifiques ont été définies, des accords ont été passés et des mesures ont été prises pour mieux faire connaître cette entité.

181.Le Bureau du Défenseur du peuple s’est donné pour principal objectif de mettre fin au désespoir et au mécontentement de ceux dont les droits ont été bafoués, et de tenter, par tous les moyens à sa disposition, de respecter les dispositions de la Constitution et de la loi pour faire régner la justice.

182.Les seuls crédits du budget de l’État affectés à la réalisation des droits fondamentaux correspondent aux postes relatifs aux droits sociaux qui s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale, à savoir: promotion et action sociale, logement et services communautaires, culture et éducation, santé, relations de travail. Le tableau ci-dessous présente des données du Ministère des finances sur l’exécution du budget de l’administration centrale de 2005 à 2009.

Tableau 34

Exécution du budget de l ’administration centrale, 20 05- 2009

( En millions de guaraníes )

Description	Exécution 2005	Exécution 2006	Exécution 2007	Exécution 2008	Exécution 2009
Promotion de l ’ action sociale	64	472	614	612	1 241
Logement et services communautaires	0	41	57	174	140
Éducation et culture	1 813	2 134	2 426	2 866	3 280
Santé	666	865	1 039	1 044	1 616
Relations de travail	5	5	6	7	6
Autres dépenses	6 676	6 987	7 268	7 285	9 034
Total	9 224	10 504	11 411	11 987	15 317

Source : Système de comptabilité (SICO).

IV.Processus d’élaboration des rapports au niveau national

183.L’élaboration des rapports nationaux destinés aux organismes internationaux chargés de surveiller l’application des instruments internationaux incombe au Ministère des relations extérieures, conformément aux dispositions de la loi organique dudit Ministère (loi no 1635/200, art. 2, 3, 4 b) et 4 c)).

184.C’est sur cette base que le Ministère des relations extérieures, en collaboration avec d’autres ministères, a mis en marche le processus d’élaboration des rapports que le pays doit présenter dans le domaine des droits de l’homme. C’est ainsi que toutes les institutions concernées par la question abordée dans les rapports ont été convoquées, et des tables rondes chargées d’élaborer les rapports ont été mises en place.

185.Chaque table ronde a son président, qui est chargé d’organiser la collecte des renseignements, leur traitement et leur mise en forme, pour aboutir à un projet de rapport issu de la collaboration entre toutes les institutions participantes. Les observations et les commentaires éventuels sont pris en compte dans l’élaboration du rapport final, qui est ensuite soumis à l’instance compétente.

186.Le Réseau des droits de l’homme, qui a participé au processus, considère qu’il faut donner la priorité à la création d’un système de surveillance du respect et de suivi de la mise en œuvre des engagements contenus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, et a organisé des ateliers de formation à l’élaboration de rapports.

A.Autres informations pertinentes sur les droits de l’homme et le suivi des conférences internationales

187.En janvier 2010, le Paraguay a soumis au Comité des droits de l’enfant son troisième rapport périodique.

188.En avril 2010, le Paraguay a remis son sixième rapport périodique concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, rapport qui avait été préalablement présenté à la société civile par le Secrétariat à la condition de la femme au cours d’une manifestation organisée par le Ministère des relations extérieures.

V.Informations sur les mesures de non-discriminationet l’égalité

189.Le Secrétariat à la fonction publique a présenté le Guide des pratiques pour l’intégration et la non-discrimination au sein de la fonction publique, qui devrait faciliter le passage d’une culture de l’État qui exclut à une culture qui intègre. Il a également adopté la décision no 942/09, qui établit le cadre fondamental des politiques relatives à la non-discrimination et l’intégration au sein de la fonction publique et qui réglemente les fonctions de la Direction générale des politiques en matière d’égalité et d’intégration du Secrétariat à la fonction publique, créée en vertu du décret no 2226/09.

190.Il a été procédé, en collaboration avec des organisations de la société civile, à l’élaboration d’un plan visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à la fonction publique et le développement de leurs potentialités, conformément aux lois no 2479/2004 et no 3585/2008.