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Introduction

3

Informations générales sur la Colombie

3

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

3

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

14

C.Mécanismes de participation

28

D.Indicateurs relatifs au système politique

32

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

35

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

35

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

38

C.Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire

40

D.Mécanismes juridiques de défense des droits de l’homme

41

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

44

F.Mécanismes de diffusion des droits de l’homme

51

G.Processus d’établissement des rapports

52

H.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

56

Informations supplémentaires relatives aux droits de l’homme

57

A.Suivi des conférences internationales

57

B.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

57

I.Introduction

1.Conformément à ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Colombie présente dans ce rapport des informations générales relatives au pays, à la structure de ses institutions et aux mécanismes établis pour protéger les droits de l’homme de ses citoyens.

II.Informations générales sur la Colombie

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Démographie

2.Après une tentative manquée en 1810, connue comme le « Cri d’indépendance » (fête nationale du 20 juillet), la Colombie a accédé à son indépendance définitive vis-à-vis de l’Empire espagnol en 1819 (fête nationale du 7 août). Ce pays situé dans le nord-ouest de l’Amérique du Sud s’étend sur 2 070 408 km², dont 1 141 748 km² de territoire continental et 928 660 km² de territoire maritime. La Colombie est bordée par le Brésil, le Costa Rica, l’Équateur, le Honduras, la Jamaïque, Haïti, le Nicaragua, Panama, le Pérou, République dominicaine et le Venezuela. Elle est composée de six régions naturelles (région amazonienne, région andine, région caraïbe, région insulaire, région de l’Orénoque et région Pacifique) et se divise en 32 départements, 5 districts et 1 102 communes.

3.Il ressort du dernier recensement général de 2005 réalisé par le département administratif national de statistique (DANE) que le pays comptait cette année-là 42 888 592 résidents permanents. Selon les projections du DANE, la population colombienne compterait 48 202 617 habitants en 2015.

4.La Colombie est un pays où prédomine la population métisse (Européens blancs, autochtones et Africains) mais on considère que trois grands groupes ethniques et sociaux se distinguent géographiquement et culturellement du reste de la population : les communautés afro-colombiennes et les communautés insulaires (raizales) de San Andrés y Providencia, qui représentent 10,5 % du total de la population, les populations autochtones (3,4 %), et les Roms (0,01 %). En 2005, le territoire national comptait 1 392 623 autochtones (298 219 en zone urbaine et 1 094 404 en zone rurale); 4 857 Roms (4 573 en zone urbaine et 284 en zone rurale); 30 565 insulaires (17 328 en zone urbaine et 13 237 en zone rurale); 7 470 palenqueros (4 708 en zone urbaine et 2 762 en zone rurale); et 4 273 722 Noirs (3 110 301 en zone urbaine et 1 163 421 en zone rurale).

Figure 1

Appartenance ethnique Indigène Rom Insulaire, palenquero, Noir, mulâtre, afro-colombien ou d’ascendance africaine Pourcentage

Source : Résultats du recensement de 2005. DANE.

5.Les populations afro-colombiennes (noires, d’ascendance africaine, insulaires et palenqueras) se trouvent principalement dans les départements de Cauca (21,66 % de l’ensemble de la population), Chocó (73,62 %), Nariño (18,06 %) et Valle del Cauca (26,65 %), situés dans la région pacifique du pays, ainsi que dans le département de Bolívar (27,10 % de l’ensemble de la population), dans la région caraïbe et dans l’archipel de San Andrés y Providencia (56,84 %).

6.Les départements colombiens qui présentent les plus fortes concentrations d’autochtones se trouvent en Amazonie, dans la région Caraïbe et dans la région pacifique : Amazonas (40,47 % de la population locale), Cauca (21,03 %), Córdoba (10,33 %), Chocó (11,36 %), Guainía (61,69 %), La Guajira (42,41 %), Nariño (10,36 %), Putumayo (18,77 %), Sucre (10,88 %), Vaupés (58,1 %) et Vichada (39,61 %).

7.La langue officielle de la Colombie est le castillan. Les langues et dialectes des différents groupes ethniques sont officiellement reconnus au niveau local. Aux termes de la Constitution politique, un enseignement bilingue est dispensé dans les communautés ayant leurs propres traditions linguistiques. La Colombie se distingue par sa grande richesse linguistique. On y entend coexister environ 68 langues parlées par près de 850 000 personnes, dont 65 langues autochtones.

8.Les communautés insulaires de San Andrés et Providencia, qui sont de culture afro-anglo-antillaise, utilisent l’anglais comme langue véhiculaire et le créole de San Andrés (le patuá) comme langue vernaculaire. Sur la côte colombienne des Caraïbes, à San Basilio de Palenque, on parle le palanquero, l’autre langue créole afro-colombienne. Quant aux groupes roms ou gitans venant d’Europe orientale, ils parlent leur propre langue, le romani. La population des territoires où ces langues et dialectes ont rang de langue officielle bénéficie d’un enseignement bilingue.

9.D’après le DANE, en 2005, les communautés de langue maternelle autre que l’espagnol étaient réparties de la manière suivante entre zones urbaines et zones rurales :

Tableau 1Population de langue maternelle autre que l’espagnol

Chef-lieu/ Zone rurale

Appartenance ethnique

Utilise la langue de sa communauté

Chef-lieu

Oui

Non

Pas de réponse

Total

Autochtone

78 006

213 373

2 223

293 601

Rom

3 667

1 225

72

4 964

Insulaire de San Andrés y Providencia

10 770

7 537

63

18 370

Palenquero

-

28

4 471

4 500

Total

92 443

22 2164

6 829

321 435

Zone rurale

Oui

Non

Pas de réponse

Total

Autochtone

527 468

544 499

22 072

1 094 040

Rom

175

17

4

196

Insulaire de San Andrés y Providencia

11 724

1 307

73

13 104

Palenquero

-

-

3104

3 104

Total

539 367

545 824

25 254

111 0445

Total

Oui

Non

Pas de réponse

Total

Autochtone

605 474

757 872

24 295

1 387 641

Rom

3 842

1 243

76

5 161

Insulaire de San Andrés y Providencia

22 494

8 844

136

31 474

Palenquero

-

28

7 576

7 604

Total

631 810

767 987

32 082

1 431 880

10.La Constitution de 1991 garantit également la liberté de culte, qui reconnaît à chacun le droit de professer librement sa religion et de la propager à titre individuel ou collectif. Le registre public des entités religieuses recense près de 5 315 organisations religieuses; néanmoins, le christianisme prédomine et le catholicisme est la confession de la majorité.

11.Les indicateurs démographiques ci-dessous proviennent des données, projections et calculs du DANE, du Ministère des finances et du Crédit public et du Département national de planification.

2.Indicateurs démographiques

12.Au 31 décembre 2013 la Colombie comptait 47 121 089 habitants, dont 35 869 246 en zone urbaine et 11 251 843 en zone rurale; la population se composait de 23 857 050 femmes pour 23 264 039 hommes.

Tableau 2Population par sexe et tranche d’âge

Tranche d’âge

Hommes

Femmes

0-4

23 799 679

24 403 726

5-9

2 211 071

2 110 566

10-14

2 177 132

2 081 546

15-19

2 187 619

2 095 089

20-24

2 218 821

2 126 291

25-29

2 196 610

2 095 681

30-34

2 005 736

1 952 203

35-39

1 736 122

1 803 602

40-44

1 557 606

1 648 373

45-49

1 385 333

1 494 077

50-54

1 375 401

1 508 394

55-59

1 275 603

1 404 887

60-64

1 046 914

1 171 877

65-69

813 311

915 085

70-74

608 850

698 532

75-79

421 960

504 881

80 et plus

297 544

387 074

Graphique 2Composition de la population par genre et tranche d’âge

10 %8 %6 %4 %2 %0 %2 %4 %6 %8 %10 % HommesFemmes 80 et plus80 à 8475 à 7970 à 7465 à 6960 à 6455 à 5950 à 5445 à 4940 à 4435 à 3930 à 3425 à 2920 à 2415 à 1910 à 145 à 90 à 4

Source : Département administratif national de statistique (DANE).

13.La croissance démographique naturelle pour mille habitants était de 14,05 pour la période 2005-2010, soit un taux de croissance moyen (exponentiel) de 11,78; les projections réalisées pour la période 2010-2015 établissent la croissance démographique à 13,07.

14.La densité de population était de 37,56 habitants/km² en 2005; 38,01 en 2006; 38,46 en 2007; 38,92 en 2008; 39,38 en 2009; et 39,85 en 2010.

15.Les naissances enregistrées de 2010 à 2013 se répartissaient comme suit : 654 627 (337 025 garçons et 317 602 filles) en 2010; 665 499 (341 406 garçons et 324 093 filles) en 2011; 674 881 (346 084 garçons et 328 797 filles) en 2012 (projections); et 587 030 (301 266 garçons et 285 764 filles) en 2013 (projections).

16.Les décès enregistrés de 2010 à 2013 se répartissaient comme suit : 200 524 (114 264 hommes, 86 250 femmes, 10 indéterminés) en 2010; 195 823 (111 208 hommes, 84 590 femmes, 25 indéterminés) en 2011; 198 244 (112 152 hommes, 86 047 femmes, 45 indéterminés) en 2012 (projections); 156 509 (85 603 hommes, 70 899 femmes, 7 indéterminés) en 2013 (projections).

17.L’espérance de vie à la naissance entre 2009-2014 était de 73,81 ans (70,83 ans pour les hommes et 76,94 ans pour les femmes).

18.Au cours de la période 2005-2010, l’âge moyen de la fécondité était de 27,5 ans. Selon les projections, il serait de 27,7 ans pour la période 2010-2015, et l’indice synthétique de fécondité pour la période 2010-2015 serait de 2,35 enfants par femme, contre 2,45 pour la période antérieure. Le taux général de fécondité s’élèverait à 71,50 pour 1 000 femmes pour cette période. On dénombrait 569 décès maternels en 2004; 526 en 2005; 536 en 2006; 536 en 2007; 449 en 2008 et 510 en 2009.

19.Le taux de mortalité infantile pour 1 000 personnes était de 19,9 pendant la période 2005-2010 mais s’établissait à 17,78 en 2011.

20.Les 10 principales causes de décès dans le pays entre 2009 et 2011 étaient les suivantes :

Tableau 3Principales causes de décès chez les personnes de sexe masculin, 2009-2011

Tranche d’âge

Causes de décès

Moins de 1 an

1) Détresse respiratoire du nouveau-né, 2) septicémie bactérienne du nouveau-né, 3) pneumopathie à micro-organisme non précisé, 4) autres malformations congénitales cardiaques, 5) syndrome d’aspiration néonatale, 6) diarrhée et gastro-entérite néonatales, 7) autres problèmes respiratoires du nouveau-né survenant pendant la période périnatale, 8) pneumopathie congénitale, 9) entérocolite nécrosante du fœtus et du nouveau‑né, 10) autres malformations congénitales non classées ailleurs.

De 1 à 4 ans

1) Pneumopathie à micro-organisme non précisée, 2) diarrhée et gastro‑entérite d’origine présumée infectieuse, 3) malnutrition protéino-énergétique sévère non précisée, 4) noyade et submersion non précisées, 5) autres malformations congénitales cardiaques, 6) autres formes de noyade et submersion précisées, 7) malnutrition protéino‑énergétique non précisée, 8) autres septicémies, 9) leucémie lymphoïde, 10) décès sans témoin.

De 5 à 14 ans

1) Agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 2) pneumopathie à micro-organisme non précisé, 3) leucémie lymphoïde, 4) personne blessée dans un accident avec un véhicule non précisé, 5) piéton blessé dans des accidents de transport et autres non précisés, 6) noyade et submersion dans des eaux naturelles, 7) noyade et submersion non précisées, 8) piéton blessé dans une collision avec un véhicule lourd ou un autobus, 9) tumeur maligne de l’encéphale, 10) piéton blessé dans une collision avec une automobile ou une camionnette.

De 15 à 44 ans

1) Agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 2) agression par objet tranchant, 3) personne blessée dans un accident avec un véhicule non précisé, 4) infarctus aigu du myocarde, 5) agression par arme de poing, 6) maladie due au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), 7) motocycliste blessé dans des accidents de transport et autres non précisés, 8) maladie due au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) non précisée, 9) décharge d’armes à feu et autres non précisées, intention non déterminée, 10) lésion auto-infligée par pendaison, strangulation et suffocation.

De 45 à 64 ans

1) Infarctus aigu du myocarde, 2) agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 3) tumeur maligne de l’estomac, 4) diabète sucré non précisé, 5) tumeur maligne des bronches et du poumon, 6) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 7) hémorragie intracérébrale, 8) tumeur maligne du sein, 9) tumeur maligne, 10) diabète sucré non insulinodépendant.

65 ans et plus

1) Infarctus aigu du myocarde, 2) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 3) cardiopathie hypertensive, 4) autres maladies vasculaires cérébrales, 5) diabète sucré non précisé, 6) pneumopathie à micro-organisme non précisé, 7) insuffisance cardiaque, 8) tumeur maligne de l’estomac, 9) accident vasculaire cérébral, non précisé comme étant hémorragique ou par infarctus, 10) hémorragie intracérébrale.

Âge inconnu

1) Agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 2) décès sans témoin, 3) infarctus aigu du myocarde, 4) événement non précisé, intention non déterminée, 5) agression par objet tranchant, 6) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 7) insuffisance cardiaque, 8) décharge d’armes à feu et autres non précisées, intention non déterminée, 9) faits de guerre, 10) diabète sucré non précisé.

Tableau 4Principales causes de décès chez les personnes de sexe féminin, 2009-2011

Tranche d’âge

Causes de décès

Moins de 1 an

1) Détresse respiratoire du nouveau-né, 2) septicémie bactérienne du nouveau-né, 3) pneumopathie à micro‑organisme non précisé, 4) autres malformations congénitales cardiaques, 5) syndromes d’aspiration néonatale, 6) diarrhée et gastro‑entérite néonatale, 7) autres problèmes respiratoires du nouveau‑né survenant pendant la période néonatale, 8) entérocolite nécrosante du fœtus et du nouveau-né, 9) pneumopathie congénitale, 10) autres malformations congénitales non classées ailleurs.

De 1 à 4 ans

1) Pneumopathie à micro-organisme non précisé, 2) diarrhée et gastro-entérite d’origine présumée infectieuse, 3) malnutrition protéino‑énergétique sévère non précisée, 4) autres malformations congénitales cardiaques, 5) malnutrition protéino‑énergétique non précisée, 6) noyade et submersion non précisée, 7) autres formes de noyades et submersion précisées, 8) autres septicémies, 9) leucémie lymphoïde, 10) pneumopathie due à des substances solides ou liquides.

De 5 à 14 ans

1) Pneumopathie à micro-organisme non précisé, 2) leucémie lymphoïde, 3) agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 4) personne blessée dans un accident avec un véhicule, sans précision, 5) tumeur maligne de l’encéphale, 6) piéton blessé dans des accidents de transport et autres non précisés, 7) noyade et submersion dans des eaux naturelles, 8) paralysie cérébrale, 9) piéton blessé dans une collision avec un véhicule lourd ou un autobus, 10) leucémie myéloïde.

De 15 à 44 ans

1) Agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 2) tumeur maligne du col de l’utérus, 3) tumeur maligne du sein, 4) infarctus aigu du myocarde, 5) agression par objet tranchant, 6) personne blessée dans un accident avec un véhicule et autres, non précisés, 7) lupus érythémateux disséminé, 8) tumeur maligne de l’estomac, 9) maladie due au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), 10) pneumopathie à micro‑organisme non précisé.

De 45 à 64 ans

1) Infarctus aigu du myocarde, 2) tumeur maligne du sein, 3) tumeur maligne du col de l’utérus, 4) diabète sucré, sans précision, 5) tumeur maligne de l’estomac, 6) hémorragie intracérébrale, 7) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 8) tumeur maligne des bronches et du poumon, 9) hémorragie méningée, 10) diabète sucré non insulinodépendant.

65 ans et plus

1) Infarctus aigu du myocarde, 2) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 3) diabète sucré, sans précision, 4) cardiopathie hypertensive, 5) autres maladies vasculaires cérébrales, 6) pneumopathie à micro-organisme non précisé, 7) insuffisance cardiaque, 8) accident vasculaire cérébral non précisé comme étant hémorragique ou ischémique, 9) hémorragie intracérébrale, 10) tumeur maligne de l’estomac.

Âge inconnu

1) Infarctus aigu du myocarde, 2) décès sans témoin, 3) agression par décharge d’armes à feu et autres non précisées, 4) autres maladies pulmonaires obstructives chroniques, 5) diabète sucré, non précisé, 6) insuffisance cardiaque, 7) pneumopathie à micro-organisme non précisé, 8) autres maladies vasculaires cérébrales, 9) cardiopathie hypertensive, 10) hémorragie intracérébrale.

3.Indicateurs économiques

21.Au 28 février 2015, le montant de la dette publique intérieure était de 200 milliards 231 millions de pesos colombiens (soit 24,4 % du produit intérieur brut [PIB] attendu pour 2014), et la dette publique extérieure s’élevait à 38,964 millions de dollars américains (11,8 % du PIB attendu pour 2014), soit un total de 297,040 milliards de pesos colombiens (36,2 % du PIB attendu en 2014).

22.Le PIB du pays (en milliards de pesos colombiens) depuis 2009 a évolué comme suit.

Tableau 5Produit intérieur brut

Année

PIB

Croissance

2009

504 647

1,5 %

2010

544 924

5,1 %

2011

621 615

6,6 %

2012

665 552

3,1 %

2013

706 677

4,3 %

23.Le ratio de dépendance démographique (pour mille) à l’échelle nationale était de 594,07 en 2005 et de 546,03 en 2010 (Ministère des finances et du crédit public).

24.La taille moyenne des ménages en Colombie tend à diminuer, comme illustré par la figure ci-après.

Figure 3Taille des ménages colombiens selon les données des recensements entre 1964 et 2005

Population recensée et foyers 1964-2005

Source :DANE.

25.Le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté était de 45 % en 2010; 32,7 % en 2012; et 30,6 % en 2013 (Source : DANE).

26.Le coefficient de Gini est passé de 0,548 (0,526 dans les chefs-lieux et 0,459 en zone rurale) en 2011 à 0,539 (0,514 dans les chefs-lieux et 0,459 en zone rurale) en 2012 puis à 0,539 (0,517 dans les chefs-lieux et 0,446 en zone rurale) en 2013 (Source : DANE).

27.Entre 2012 et 2013, le taux global d’activité et le taux de chômage ont tous les deux baissé dans tous les secteurs. Le taux global d’activité en Colombie était de 64,2 % en 2013, soit 0,4 point de pourcentage de moins qu’en 2012, tandis que le taux de chômage en 2013 s’établissait à 9,6 %, soit 0,7 point de pourcentage de moins qu’en 2012 (Source : DANE).

28.Le taux de syndicalisation en 2007, 2008, 2009 et 2010 était respectivement de 3 %, 2,4 %, 2,2 % et 2,3 %.

29.En 2013, le revenu moyen par habitant était de 537 720 pesos colombiens, c’est-à-dire qu’en moyenne, en 2013, un ménage colombien comptant 4 membres avait un revenu mensuel moyen de 2 150 880 pesos colombiens, (2 539 232 pesos colombiens dans les chefs-lieux, et 875 028 en zone rurale) (Source : DANE).

30.La répartition de la population active par branche d’activité entre 2006 et 2010 était la suivante.

Tableau 6Répartition de la population active par branche d’activité économique, 2006-2010

Activité économique

2006

2007

2008

2009

2010

Total de la population active

16 898

16 768

17 448

18 427

19 140

Non précisé

694

12

25

13

9

Agriculture, pêche, élevage, chasse et sylviculture

2 999

2 918

3 170

3 428

3 496

Industrie extractive

192

178

202

184

230

Industrie manufacturière

2 197

2 287

2 316

2 419

2 470

Fourniture d’électricité, gaz et eau

78

71

74

79

92

Bâtiment

842

892

888

968

1 06

Commerce, hôtels et restaurants

4 133

4 258

4 493

4 770

5 026

Transport, stockage et communications

1 268

1 408

1 454

1 536

1 615

Intermédiation financière

208

227

223

221

240

Immobilier

808

947

1 119

1 192

1 205

Services communaux, sociaux et personnels

3 479

3 572

3 485

3 618

3 731

31.Selon l’Enquête 2006-2007 sur les revenus et les dépenses des ménages, les dépenses liées à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation représentaient 43 % du total des dépenses des ménages.

32.Entre 2010 et 2015, l’indice des prix à la consommation a évolué de la façon suivante.

Tableau 7Indice des prix à la consommation

Année

Indice des prix sur l’année

Taux de variation annuel

2010

105,24

3,17 %

2011

109,15

3,73 %

2012

111,81

2,44 %

2013

113,98

1,94 %

2014

114,53

3,66 %

2015*

1,80 %

* Données au mois de février.

4.Indicateurs sociaux

33.Selon le Ministère de l’éducation, les taux d’inscription net et d’abandon scolaire et le taux d’encadrement dans l’enseignement primaire et secondaire ont évolué comme suit.

Tableau 8Taux d’inscription net et d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire et secondaire; taux d’encadrement

Enseignement primaire

Année

Taux d’inscription net a

Taux d’abandon scolaire

Taux d’encadrement b

2004

89,9 %

6,42 %

28

2005

91,1 %

6,17 %

27

2006

91,5 %

5,71 %

27

2007

91,4 %

5,38 %

27

2008

90,6 %

4,98 %

27

2009

90,2 %

-

27

2010 c

89,66 %

-

26

2011

89,35 %

2012

87,10 %

Enseignement secondaire

Année

Taux d’inscription net d

Taux d’abandon scolaire

Taux d’encadrement b

2004

58,3 %

Premier cycle  : 6,7 %

22

Deuxième cycle  : 4,4 %

2005

63,2 %

Premier cycle  : 5,7 %

23

Deuxième cycle  : 3,6 %

2006

66,1 %

5,06 %

23

2007

67,8 %

5,05 %

23

2008

69,8 %

4,88 %

23

2009

71,1 %

-

23

2010 c

71,5 %

-

24

2011

Source : Enquête sur le système éducatif – Formulaire C600, DANE. Projections démographiques, DANE. Estimations : Enquête sur le système d’éducation traditionnel, DANE.

aTaux d’inscription net : nombre d’étudiants inscrits pour la période (t) au niveau scolaire (n) qu’ils sont en âge de fréquenter/nombre total de personnes qui pour la période (t) sont en âge de fréquenter ce niveau scolaire (n). Tranches d’âge : Primaire : 6 à 10 ans; Secondaire : 11 à 16 ans. Apprentissage accéléré compris.

bNombre d’étudiants inscrits à un niveau scolaire (n)/nombre d’enseignants effectuant la majorité de leurs heures d’enseignement à ce niveau scolaire (n).

cDonnées non ajustées.

dCycles d’enseignement pour adultes compris (C3, C4, C5, C6).

34.Selon le Ministère de l’éducation, le taux d’alphabétisation était de 87,1 % en 2007, 87,6 % en 2008, 85,7 % en 2009 et 87,6 % en 2010.

35.Selon le Ministère des finances, les dépenses sociales engagées pour la période 2011-2014 ont été les plus importantes jamais enregistrées dans le pays, avec en moyenne 95,5 milliards de pesos colombiens par an.

Figure 4Dépenses sociales, 2000-2014

Milliards de pesos 2014 Emploi et sécurité socialeÉducationSantéEau potable et assainissementLogement socialCulture, sports et loisirs Moyenne : 51,7 milliards Moyenne : 42,7 milliards Moyenne : 95,5 milliards Moyenne : 76,5 milliards Les dépenses sociales engagées en 2011-2014 ont été les plus importantes jamais enregistrées dans l’histoire du pays, avec en moyenne 95,5 milliards annuels.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

36.Le cadre juridique et politique de référence dans le pays est établi par la Constitution politique de 1991, dont l’article 1 dispose que la Colombie est « un État social de droit, une république indivisible, décentralisée – dont les unités territoriales jouissent d’une autonomie –, démocratique, représentative et pluraliste, fondée sur le respect de la dignité humaine, sur le travail et sur la solidarité des individus qui la composent ainsi que la primauté de l’intérêt général ».

37.La Constitution politique de 1991 avait pour but de mettre en place dans le pays une structure institutionnelle garantissant la séparation et l’équilibre des pouvoirs entre les trois branches des pouvoirs publics, afin de favoriser la transparence et l’intégrité dans l’exercice de la fonction publique. Afin d’éviter une trop grande concentration du pouvoir, la Constitution politique a distingué les branches exécutive, législative et judiciaire ainsi que d’autres organes autonomes et indépendants. Les autorités des peuples autochtones peuvent exercer des fonctions juridictionnelles dans les limites de leur territoire.

Structure de l’État

38.Les paragraphes suivants visent à donner davantage d’informations sur la structure de l’État colombien et décrivent les trois branches du pouvoir :

Pouvoir exécutif

39.Le Président de la République, Chef de l’État et du Gouvernement et autorité administrative suprême est à la tête du pouvoir exécutif, composé par ailleurs des Ministres du Cabinet, des Directeurs des départements de l’administration, gouvernorats, assemblées départementales, mairies, conseils municipaux, surintendances, établissements publics et entreprises industrielles et commerciales de l’État.

40.Le Président de la République est élu au suffrage universel pour un mandat de quatre ans, de même que le Vice-Président. Conformément à l’Acte législatif no 2 de 2004 portant modification des dispositions transitoires de l’article 197 de la Constitution politique, « Quiconque exerce ou a exercé la fonction de Président de la République avant l’entrée en vigueur du présent Acte législatif [no 2, 2004] n’est rééligible que pour un seul mandat présidentiel ». Les dernières élections présidentielles ont eu lieu en mai (premier tour) et juin (second tour) 2014. Juan Manuel Santos Calderón a accédé à la présidence pour le mandat 2014-2018.

41.Le Département administratif de la Présidence de la République est l’organisme chargé de coordonner, contrôler et gérer les services de la Présidence. La loi no 55 de 1990 confère à ce département un statut particulier en le plaçant sous l’autorité du Secrétaire général, qui en assure la direction. En vertu du décret no 1649 de 2014, le service administratif de la Présidence de la République rassemble le Département administratif de la Présidence de la République, un organisme public (Entreprise nationale de rénovation et de développement urbain, Virgilio Barco Vargas) et trois entités rattachées (l’Agence colombienne de réintégration de personnes et de groupes d’insurgés en armes, l’Unité nationale pour la gestion des risques de catastrophes et l’Agence présidentielle colombienne pour la coopération internationale – APC COLOMBIA).

42.En vertu du décret no 1649 de 2014 portant modification de la structure du Département administratif de la Présidence de la République, les principales fonctions du directeur sont les suivantes : 1) contribuer à la formulation des politiques publiques qui sont du ressort du Président de la République en sa qualité de chef de l’État, de chef du Gouvernement et d’autorité administrative suprême; 2) assister le Président de la République dans l’exercice des fonctions qui lui incombent vis-à-vis des pouvoirs publics et des autres organismes ou autorités visés dans la Constitution politique; 3) gérer les relations avec les pouvoirs publics et autres organisations ou autorités visées dans la Constitution politique, conformément aux orientations énoncées par le Président de la République.

43.Le directeur du Département est également chargé d’élaborer un projet de gouvernement correspondant aux orientations données par le Président de la République, en l’occurrence, pour l’administration du Président Juan Manuel Santos, un programme reposant sur trois piliers : paix, équité et éducation. C’est autour de ces trois piliers que s’articule le Plan national de développement 2014-2018 actuellement en cours d’examen par le Congrès de la République. La poursuite de ces objectifs s’opérera nécessairement dans le plus grand respect des principes de bonne gouvernance, d’efficacité et de transparence et avec le souci permanent de lutter contre la corruption.

44.Afin d’atteindre ces objectifs prioritaires, le Département a été réorganisé conformément au décret no 1649 de 2014, notamment par la création d’instances de gestion destinées à coordonner de manière transversale l’action de tous les acteurs intervenant dans la poursuite des objectifs associés aux priorités du Gouvernement. Ces instances de gestion regroupent les acteurs suivants :

Sous l’égide du Cabinet du Directeur :

Secrétaire chargé de la transparence;

Conseil de la Présidence pour l’Égalité entre hommes et femmes;

Direction des Affaires politiques;

Direction du Système national de participation de la jeunesse « Colombia Joven »;

Sous l’égide du Cabinet du Ministre Conseiller auprès du Gouvernement et du secteur privé :

Conseil de la Présidence pour la petite enfance;

Conseil de la Présidence pour le Système de compétitivité et d’innovation;

Direction de l’exécutif et des secteurs stratégiques;

Direction des politiques publiques;

Direction des régions;

Sous l’égide du Cabinet du Ministre Conseiller à la reconstruction postconflit, aux droits de l’homme et à la sécurité :

Conseil de la Présidence pour les droits de l’homme;

Direction de l’action intégrée contre les mines antipersonnel;

Direction de la sécurité;

Direction de la reconstruction post-conflit;

Bureau du Haut-Commissariat pour la paix.

45.Outre les ministres conseillers, directeurs et le Haut-Commissaire, la structure de la Présidence de la République compte cinq secrétaires : Secrétaire chargé de la presse, Secrétaire privé du Président, Secrétaire chargé de la transparence, Secrétaire chargé du conseil juridique et Secrétaire chargé de la sécurité du Président. Ces secrétaires contribuent à garantir l’accomplissement complet et en temps voulu des fonctions attribuées par la Constitution et la loi au Département administratif de la Présidence et au Président de la République.

46.D’autre part, conformément aux dispositions de la Constitution politique, le Président de la République pourra confier au Vice-Président de la République certaines affaires, comme c’est actuellement le cas pour les affaires relatives aux projets spéciaux, à l’infrastructure et au logement.

47.Les ministres et chefs de départements administratifs sont des fonctionnaires nommés directement par le Président de la République. Il leur revient de formuler les politiques relevant des compétences de leur cabinet, de diriger l’action de l’administration et d’exécuter la loi. Selon la loi no 1444 de 2011, qui fixe leur nombre et leur appellation, les ministères sont au nombre de 16. Les paragraphes suivants présentent la dénomination et l’ordre de précédence des ministères ainsi que les réformes les plus récentes des entités rattachées :

Ministère de l’intérieur

48.En vertu de l’article 2 de la loi no 1444 de 2011, le Ministère de l’intérieur et de la justice a été réorganisé et renommé Ministère de la justice. Le décret no 2893 de 2011 porte modification de ses objectifs, de sa structure et de ses fonctions, et attribue à ce cabinet les compétences suivantes : formuler, adopter, conduire, coordonner et exécuter la politique publique et des plans, programmes et projets en matière de : droits de l’homme; droit humanitaire international; coordination entre les pouvoirs aux niveaux national et territorial; sécurité des citoyens et vie en société; affaires ethniques; droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); populations vulnérables; droit de consultation préalable; droits d’auteur et droits voisins, dans le cadre institutionnel du service administratif.

49.Le décret no 4065 de 2011 a créé l’Unité nationale de protection. Rattachée au Ministère de l’intérieur, elle a pour objectif d’énoncer, de coordonner et de mettre en œuvre la prestation du service de protection destiné aux personnes identifiées par le Gouvernement national parce qu’elles courent un risque extraordinaire ou extrême que l’on porte atteinte à leur vie, intégrité, liberté et sécurité personnelle pour les raisons suivantes : leurs activités, leurs conditions ou leurs situations politiques, publiques, sociales, humanitaires, culturelles, ethniques, leur sexe, leur qualité de victimes de violence, de déplacées, d’activistes des droits de la personne, ou l’exercice de leur fonction publique ou d’autres activités qui peuvent engendrer un risque extraordinaire comme la direction d’un syndicat, d’une ONG et de groupes de personnes déplacées, et de veiller à l’opportunité, à l’efficacité et à la pertinence des mesures prises en la matière.

Ministère des affaires étrangères

50.Le décret no 3355 de 2009 (modifié par le décret no 2674 de 2013) attribue au cabinet du Ministère des affaires étrangères les compétences suivantes : sous la direction du Président de la République, formuler, planifier, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique extérieure de la Colombie et les relations internationales, et assurer la gestion du service diplomatique.

51.Le décret no 4062 de 2011 a porté création d’une Unité administrative spéciale, organisme civil de sécurité appelé Migración Colombia, relevant du Ministère des affaires étrangères et chargé d’exercer les fonctions d’autorité de surveillance et de contrôle des migrations et des étrangers de l’État colombien, dans le respect de la souveraineté nationale et conformément aux lois et politiques définies en la matière par le Gouvernement.

Ministère des finances et du crédit public

52.Il a pour fonction de définir, formuler et mettre en œuvre la politique économique du pays ainsi que les plans généraux, programmes et projets qui en relèvent, notamment l’élaboration de lois, de décrets et de la réglementation applicable en matière de fiscalité et d’imposition, de douanes, de crédit public, de budget, de trésorerie, de coopératives, de finances, de taux de change, de monnaie et de crédit, sans préjudice des attributions du Conseil d’administration de la Banque centrale colombienne (Banco de la República).

53.Le décret no 575 de 2013 porte modification de la structure del’Unité administrative spéciale pour la gestion des pensions et des contributions parafiscales de protection sociale (UGPP), entité administratrice nationale dotée d’une personnalité juridique, d’une autonomie administrative et d’un patrimoine propre, relevant du Ministère des finances et du crédit public et qui a pour objet de reconnaître et de gérer les droits à la pension et prestations sociales à charge des caisses de retraite des fonctionnaires affiliés au régime de la prime moyenne à prestations définies ou des organismes publics en cours de liquidation, placés en liquidation ou dont l’administrateur a déclaré la cessation des activités. Le décret no 575 de 2013 définit également la structure de cette unité, ses fonctions et son siège statutaire.

Ministère de la justice et du droit

54.Conformément à l’article 2 de la loi no 1444 de 2011, le Ministère de l’intérieur et de la justice a été réorganisé et renommé Ministère de la justice et du droit. Le décret no 2897 de 2011 définit ses objectifs, sa structure et ses fonctions. Le cabinet du Ministère de la justice et du droit est ainsi chargé de formuler, d’adopter, de diriger, de coordonner et de mettre en œuvre la politique publique concernant l’ordre juridique, la protection et la sécurité juridique, l’accès aux systèmes de justice traditionnelle et alternative, la lutte contre la criminalité, les mécanismes judiciaires transnationaux, la prévention et le contrôle de la criminalité, les questions carcérales et pénitentiaires, la promotion de la culture de la légalité, la concorde et le respect des droits.

55.Le décret no 3183 de 2011 supprime et ordonne la liquidation de la Direction nationale de lutte contre les stupéfiants relevant du Ministère de la justice et du droit, qui disposait d’une personnalité juridique, d’une autonomie administrative et budgétaire, et d’un patrimoine propre. Le délai de liquidation de la Direction nationale de lutte contre les stupéfiants était le 31 décembre 2013.

56.Par ailleurs, conformément au décret no 4085 de 2011, l’Agence nationale de défense juridique de l’État, Unité administrative spéciale relevant du Ministère de la justice et du droit, a été créée pour élaborer des stratégies, des plans et des initiatives visant à mettre en application les politiques de défense juridique de la Nation et de l’État qui ont été définies par le Gouvernement national, de formuler, évaluer et diffuser les politiques en matière de défense juridique, de prévention des comportements illicites dans la fonction publique, des dommages causés et de leurs répercussions. Enfin, elle est chargée de diriger, coordonner et mettre en œuvre les activités appelées à garantir la mise en œuvre appropriée de ces politiques afin de défendre les intérêts de l’État dans les litiges le concernant.

57.Le décret no 4150 de 2011 porte création de l’Unité des services carcéraux et pénitentiaires, unité administrative spéciale relevant du Ministère de la justice et du droit, qui a pour objectif de gérer et d’assurer la fourniture de biens, la prestation de services et la mise en place d’infrastructures ainsi que d’apporter l’appui logistique et administratif nécessaire au bon fonctionnement des services carcéraux et pénitentiaires relevant de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC).

Ministère de la défense nationale

58.Ce Ministère a pour mission de formuler et d’adopter les politiques, plans généraux, programmes et projets du Service administratif de la défense nationale visant à maintenir la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’ordre constitutionnel et garantir la cohabitation démocratique. Le décret no 4890 de 2011 (modifié par le décret no 2758 de 2012) modifie en partie la structure du Ministère de la défense nationale, en établit l’organigramme et définit les fonctions de chacun des organismes qui en dépendent : Cabinet du Ministre, Cabinet du Vice-Ministre de la politique et des affaires internationales, Cabinet du Vice-Ministre de la stratégie et de la planification, Secrétariat général; organe de consultation et de coordination, Cabinet du Vice-Ministre en charge du Groupement social des entreprises du service de la défense (GSED) et du bien-être.

59.On compte au nombre des réformes ministérielles les plus récentes la création, conformément au décret no 4177 de 2011, d’un organisme de coordination des entités qui composent le Service de la défense. relevant du Ministère de la défense nationale, cet organisme, le Groupement social des entreprises du service de la défense (GSED) a pour objectif de garantir et de faciliter la mise en œuvre et l’application de la politique publique de défense dans un souci de cohérence, de coordination et de respect d’une approche stratégique commune.

Ministère de l’agriculture et du développement rural

60.Ce ministère a pour fonction de formuler, coordonner et adopter les politiques, plans, programmes et projets en matière d’agriculture, de pêche et de développement rural.

61.L’Unité administrative spéciale de restitution des terres saisies a été créée par le décret no 4801 de 2011. Relevant du Ministère de l’agriculture et du développement rural, cette Unité jouit d’une personnalité juridique, d’une autonomie administrative et d’un patrimoine propre. Elle a pour objectif fondamental de servir d’organe administratif du Gouvernement national pour la restitution des terres saisies durant le conflit conformément à la loi no 1448 de 2011 sur les actions en réparations (restitution du bien en droit et de fait, restitution par équivalent ou reconnaissance du droit à une compensation).

62.Le décret no 4181 de 2011 retire des compétences du Ministère de l’agriculture et du développement rural la fonction prévue par l’article 40 de la loi no 13 de 1990 ainsi que plusieurs fonctions de l’Institut colombien du développement rural (INCODER) prévues au paragraphe 5 de l’article 3, aux paragraphes 22, 23 et 24 de l’article 4, au paragraphe 16 de l’article 32 du décret no 3759 de 2009, et porte création de l’Autorité nationale de l’aquaculture et de la pêche (AUNAP). Cette dernière a pour fonction de contrôler les secteurs de la pêche et de l’aquaculture en Colombie notamment par la prise en charge de la planification, des enquêtes, de l’organisation, du développement, de la régulation, de l’enregistrement, de la communication, de l’inspection, de la surveillance et du contrôle des activités de pêche et d’aquaculture, et par l’application de sanctions selon que de besoin, dans le cadre d’une politique de stimulation de l’activité et de développement durable des ressources.

Ministère de la santé et de la protection sociale

63.L’article 6 de la loi no 1444 de 2011 retire des compétences du Ministère de la protection sociale les objectifs et fonctions du Vice-Ministère de la santé et des affaires sociales ainsi que les fonctions relevant du Vice-Ministère technique. Le cabinet nouvellement formé a été renommé Ministère de la santé et de la protection sociale. Conformément au décret no 4107 de 2011, il a pour mission de formuler, d’adopter, de diriger, de coordonner, d’appliquer et d’évaluer la politique publique en matière de santé, de santé publique et de sensibilisation des populations en la matière ainsi que de participer à l’élaboration des politiques concernant les pensions, les prestations sociales à versement régulier et la question des risques professionnels. Il est également chargé de diriger, d’orienter, de coordonner et d’évaluer le Système général de sécurité sociale en matière de santé et le Système général des risques professionnels.

64.Le décret no 4109 de 2011 modifie le statut juridique de l’Institut national de santé (INS), établissement public qui devient l’Institut scientifique et technique, rattaché au Ministère de la santé et de la protection sociale. Cette accession de l’INS à un statut d’autorité technique et scientifique vise les objectifs suivants : a) approfondissement et gestion des connaissances scientifiques dans les domaines de la santé et de la biomédecine pour contribuer à améliorer l’état de santé de la population; b) progrès de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la santé et de la biomédecine; c) promotion de la recherche scientifique et de l’innovation et élaboration de programmes d’études conformes aux objectifs prioritaires en matière de santé publique et de recherche retenus par l’Institut; d) surveillance et sécurité sanitaire dans ses domaines de compétence; production d’intrants et de matériels biologiques; e) exercice de la fonction de laboratoire national de référence et de coordinateur des réseaux spécialisés dans le cadre du Système général de sécurité sociale en matière de santé et du Système national pour la science, la technologie et l’innovation.

65.Enfin, le décret no 0540 de 2012 porte création de la Commission intersectorielle pour le fonctionnement du Système unique d’enregistrement des personnes affiliées au Régime de sécurité sociale intégrale et de protection sociale, qui a pour objectif de coordonner les mesures pour la mise en œuvre de ce système. La Commission intersectorielle est composée du Ministre de la santé et de la protection sociale, qui la préside, ou de son représentant, du Ministre des finances et du crédit public, du Ministre du travail, et du Ministre des technologies de l’information et des communications, ou de leurs représentants respectifs.

Ministère du travail

66.La loi no 1444 de 2011 a retiré des compétences du Ministère et de la protection sociale les objectifs, fonctions et thèmes attribués par les normes en vigueur au cabinet du Vice-Ministre de la santé et des affaires sociales ainsi que les fonctions assignées au Vice-Ministère technique, portant ainsi création du Ministère du travail. Le décret no 4108 de 2011 a défini pour ce Ministère les objectifs suivants : formuler et adopter les politiques, plans généraux, programmes et projets relatifs aux thèmes du travail; du respect des droits fondamentaux; des droits des travailleurs; du renforcement, de la promotion et de la protection des initiatives d’économie solidaire; et de l’accès à un travail décent.

67.Le décret no 4121 de 2011 portant modification de la structure juridique de l’Administration colombienne des pensions (COLPENSIONES), entreprise industrielle et commerciale d’État qui fonctionne comme un organisme financier spécialisé et dépend du Ministère du travail. COLPENSIONES administre le système de pensions qui relevait auparavant du Système général de sécurité social conformément à l’article 48 de la Constitution publique.

Ministère des mines et de l’énergie

68.Le décret no 0381 de 2012 (modifié par le décret no 2881 de 2013 et le décret no 1617 de 2013) portant modification de la structure de ce Ministère, lui a attribué les compétences suivantes : formuler, adopter, diriger et coordonner les politiques, plans et programmes relevant du domaine des mines et de l’énergie.

Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme

69.Ce Ministère est chargé de formuler, d’adopter, de diriger et de coordonner les politiques générales en matière de développement économique et social du pays, notamment dans les domaines de la compétitivité, de l’intégration et de la croissance des secteurs de production ainsi que de mettre en œuvre les politiques, plans généraux, programmes et projets relatifs au commerce extérieur. Conformément au décret no 4176 de 2011, certaines compétences du Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme ont été réaffectées au Département administratif des impôts et des douanes (DIAN), s’agissant de la gestion du registre des contrats d’importation de technologie et d’exportation de services.

Ministère de l’éducation nationale

70.Aux termes du décret no 5012 de 2009, le Ministère de l’éducation nationale est chargé d’établir les politiques et les orientations pour garantir l’accès de tous à un système public d’éducation de qualité en Colombie.

Ministère de l’environnement et du développement durable

71.Aux termes de l’article 11 de la loi no 1444 de 2011, sont retirées des compétences du Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire les objectifs et fonctions relevant, selon les normes en vigueur, des Cabinets du Vice-Ministre du logement et de l’aménagement du territoire et du Vice-Ministre de l’eau potable et de l’assainissement de base ainsi que des entités qui dépendent de ces deux cabinets. L’article 12 de ladite loi réorganise le Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire, renommé Ministère de l’environnement et du développement durable. Les objectifs et la structure de ce Ministère sont fixés par le décret no 3570 de 2011, qui dispose que ce cabinet est chargé d’orienter et de réglementer la gestion de l’environnement sur le territoire colombien et de définir les politiques et règlements auxquels répondent la reconstitution, la conservation, la protection, l’organisation, la gestion, l’utilisation et l’exploitation durable des ressources naturelles renouvelables et du milieu naturel colombien.

72.Conformément au décret no 3572 de 2011, une Unité administrative spéciale consacrée aux parcs naturels nationaux de Colombie a été créée. Rattachée au Département de l’environnement et du développement durable, elle est chargée de l’administration et de l’entretien du Système des parcs naturels nationaux ainsi que de la coordination du Système national des zones protégées. Enfin, le décret no 3573 de 2011 a créé une unité administrative spéciale d’envergure nationale, l’Autorité nationale des permis environnementaux (ANLA), qui dépend du Département administratif de l’environnement et du développement durable. L’ANLA est chargée de veiller à ce que les projets, travaux ou activités nécessitant une licence, un permis ou devant faire l’objet d’une procédure environnementale soient conformes à la réglementation environnementale et contribuent ainsi au développement durable du pays.

Ministère du logement, de la ville et du territoire

73.L’article 11 de la loi no 1444 de 2011 a retiré des compétences du Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire les objectifs et fonctions attribuées par les normes en vigueur au cabinet du Vice-Ministre du logement et de l’aménagement du territoire et à celui du Vice-Ministre de l’eau potable et de l’assainissement de base. L’article 14 de ladite loi porte création du Ministère du logement, de la ville et du territoire, auquel sont assignées les compétences retirées au Ministère de l’environnement, du logement et de l’aménagement du territoire. Le décret no 3571 de 2011 définit ses objectifs, sa structure et ses fonctions.

Ministère des technologies de l’information et des communications

74.Le décret no 091 de 2010 portant modification de la structure de ce cabinet lui a attribué les objectifs suivants : a) concevoir, formuler, adopter et promouvoir les politiques, plans, programmes et projets relevant du domaine des technologies de l’information et des communications; b) promouvoir l’utilisation et l’appropriation des technologies de l’information et des communications par les citoyens, les entreprises, le gouvernement et les autres instances nationales; c) définir la politique et assurer la gestion, la planification et l’administration du spectre radioélectrique ainsi que des services postaux et services liés.

Ministère des transports

75.Conformément au décret no 087 de 2011, ce cabinet est chargé de formuler et adopter les politiques, plans, programmes, projets et réglementations économiques en matière de transports, de transit et d’infrastructures routières, maritimes, fluviales, ferroviaires et aériennes du pays.

Ministère de la culture

76.Le Ministère de la culture est chargé de formuler, de coordonner, d’exécuter et d’assurer le suivi de la politique de l’État dans les domaines de la culture, du sport, des loisirs et de la valorisation du temps libre. En 2012, le Conseil national de politique économique et sociale (CONPES) a approuvé le document 152, qui prévoit que les ressources du Système général de participations (SGP) soient assignées en priorité à la prise en charge intégrale de la petite enfance et qui donne au secteur culturel les moyens de doter de mobilier les salles de lectures pour enfants du réseau national des bibliothèques publiques.

77.Concernant les Départements administratifs, il convient de noter les modifications suivantes, effectuées récemment :

Le décret no 4152 de 2011 a retiré du champ des compétences de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale les objectifs et fonctions qu’elle remplissait en matière de coordination et de promotion de la coopération internationale en Colombie, et porté création d’une unité administrative spéciale, l’Agence présidentielle de coopération internationale de la Colombie (APC), rattachée au Département administratif de la Présidence de la République. Cette Agence est un organisme décentralisé de la branche exécutive des pouvoirs publics. Elle dispose d’une personnalité juridique, d’une autonomie administrative et financière et d’un patrimoine propre. Elle a pour mission de gérer, d’orienter et d’assurer la coordination technique de la coopération internationale dans les secteurs public et privé, tant sous forme d’une aide technique que de dotations financières non remboursables reçues et octroyées par le pays;

En vertu du décret no 4155 de 2011, l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale est devenue le Département administratif pour la prospérité sociale (DPS). Cet organisme, qui dépend du Service administratif de l’intégration sociale et de la réconciliation, a pour mission, dans le cadre de ses compétences et de la législation applicable, de formuler, d’adopter, d’orienter, de coordonner et d’exécuter les politiques, les plans généraux, les programmes et les projets sur l’élimination de la pauvreté, l’intégration sociale, la réconciliation, la restitution des territoires, la prise en charge des groupes vulnérables et des personnes handicapées, la réinsertion sociale et économique, ainsi que la prise en charge et l’indemnisation des victimes des violences visées à l’article 3 de la loi no 1448 de 2011. Le DPS exercera ses fonctions directement ou par l’intermédiaires d’entités rattachées ou associées, en coordination avec les autres entités ou organismes compétents. Il convient de noter que les décrets ci-après, qui définissent les entités rattachées au DPS, ont réorganisé en conséquence le Service administratif de l’intégration sociale et de la réconciliation :

En vertu du décret no 4156 de 2011, l’Institut colombien de la protection de la famille (ICBF) est rattaché au Département administratif pour la prospérité sociale. Il a pour but d’assurer la fourniture de soins complets et de qualité aux jeunes enfants, prévenir leurs vulnérabilités et réduire leur exposition aux menaces, et assurer la protection des enfants, filles comme garçons, et des adolescents colombiens;

En vertu du décret no 4157 de 2011, l’Unité d’assistance et de réparation intégrale aux victimes est rattachée au Département administratif pour la prospérité sociale. Le décret no 4802 de 2011 définit la structure de cette unité, dont la mission est de coordonner le Système national d’assistance et de réparation aux victimes, et d’appliquer et de mettre en œuvre la politique publique de prise en charge, d’assistance et de réparation intégrale en faveur des victimes aux termes de la législation en vigueur;

En vertu du décret no 4158 de 2011, le Centre de la mémoire historique est rattaché au Département administratif pour la prospérité sociale, entraînant la réorganisation du Service administratif de l’intégration sociale et de la réconciliation. Le décret no 4802 de 2011 définit la structure du Centre national de la mémoire historique, tenant compte de ses missions de réception, récupération, conservation, compilation et analyse de tous documents, témoignages oraux ou de toute autre nature, relatifs aux violations des droits fondamentaux survenues du fait du conflit armé interne en Colombie;

En vertu du décret no 4160 de 2011, il a été créé une unité administrative spéciale, l’Agence nationale de lutte contre la pauvreté extrême relevant du Service administratif de l’intégration sociale et de la réconciliation, elle a pour mission de participer, avec les autres organismes compétents et les collectivités territoriales, à la formulation de la politique publique relative à l’élimination de la pauvreté extrême et de coordonner la mise en œuvre de la stratégie nationale d’élimination de la pauvreté en encourageant notamment la coordination entre les acteurs des secteurs publics et privés ainsi que les initiatives d’innovation sociale;

En vertu du décret no 4161 de 2011, il a été créé une unité administrative spéciale pour la consolidation territoriale, rattachée au Département administratif pour la prospérité sociale. Cette unité, qui relève du Secteur « Inclusion sociale et réconciliation », a pour mission d’appliquer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’exécution de la politique nationale de consolidation territoriale, ainsi que d’orienter, d’articuler et de coordonner l’action différenciée des institutions dans les zones ciblées par le programme de consolidation et dans les zones touchées par les cultures illicites;

Enfin, aux termes de la loi no 1532 de 2012, le Programme « Familias En Acción » est dirigé et coordonné par le Département administratif pour la prospérité sociale. Ce programme vise à contribuer à l’élimination et à la prévention de la pauvreté, à la formation du capital humain à travers d’un appui financier direct offert aux familles bénéficiaires;

Les Départements administratifs ont subi d’autres modifications, entre autres celles apportées par le décret no 4057 de 2011 qui supprime le Département administratif de la sécurité (DAS) et par le décret no 4179 de 2011 portant création d’un département administratif, la Direction nationale du renseignement, organisme civil de sécurité spécialisé dans le renseignement stratégique et le contre-espionnage visant à protéger les droits et libertés des citoyens et des personnes résidant sur le territoire colombien. La Direction nationale du renseignement a en outre pour mission de prévenir les menaces internes et externes qui s’exercent à l’encontre du régime démocratique, de l’ordre constitutionnel et légal, de la sécurité et de la défense nationale et de les contrecarrer. Elle doit aussi respecter les exigences en matière de renseignement formulées par le Président de la République et les hauts responsables du Gouvernement pour atteindre les objectifs essentiels de l’État, conformément aux dispositions légales en vigueur;

Le décret no 1832 de 2012 modifie la structure du Département national de la planification, qui a pour objectifs la coordination et la conception des politiques publiques et du budget consacré aux investissements, l’articulation des agendas des différentes entités du Gouvernement national et des autres échelons du pouvoir, la préparation, le suivi de l’application et l’évaluation des résultats des politiques, plans, programmes et projets mis en œuvre par le secteur public, le suivi permanent de la situation économique nationale et internationale, la mise en place d’enquêtes, de plans, programmes et projets visant à faire progresser le pays en matière économique, sociale, institutionnelle et environnementale et la promotion de la convergence régionale du pays.

78.Le pouvoir exécutif se compose également des Gouverneurs et députés des Assemblées départementales, des maires et des conseillers municipaux, élus démocratiquement pour des mandats de quatre ans. Les dernières élections ont eu lieu le 30 octobre 2011; il s’agissait d’élire les Gouverneurs des 32 départements, les députés des Assemblées départementales, les maires de 1 099 communes, les conseillers municipaux et les élus des conseils d’administration locaux répartis sur le territoire national.

79.Les établissements publics, les surintendances, les entreprises industrielles et commerciales de l’État et les sociétés d’économie mixte font également partie du pouvoir exécutif.

Pouvoir législatif

80.Le Congrès de la République est le principal organe législatif colombien. Conformément aux articles 114 et 150 de la Constitution politique, il a essentiellement pour mission la présentation, la discussion, l’examen et l’approbation des projets de loi qui sont ensuite soumis au Gouvernement national pour adoption. Le Congrès de la République exerce également d’autres fonctions : réformer la Constitution, exercer un contrôle politique sur le Gouvernement national et l’administration, et diverses fonctions administratives.

81.Le Congrès de la République est composé de deux chambres : le Sénat de la République et la Chambre des représentants. Les sénateurs et représentants sont élus démocratiquement pour un mandat de quatre ans.

82.Le Congrès de la République peut, à titre exceptionnel, exercer des fonctions judiciaires et juger les fonctionnaires dont la responsabilité politique est engagée. Il est chargé d’élire certains fonctionnaires, comme le Contrôleur général de la République, le Procureur général de la République, les magistrats de la Cour constitutionnelle et de la Chambre juridictionnelle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, le Défenseur du peuple et le Vice-Président de la République, le cas échéant. Le Congrès de la République exerce une fonction de contrôle public qui lui permet de convoquer toute personne qu’il est susceptible de vouloir entendre au sujet d’affaires ou de faits qui font l’objet d’un examen par les commissions. Il exerce enfin des fonctions administratives et protocolaires.

83.La Chambre haute ou Sénat est composée de 100 sénateurs élus selon le principe de la circonscription nationale et de deux sénateurs élus selon des circonscriptions spéciales pour les populations autochtones.

84.La Chambre basse ou Chambre des représentants est composée de 166 représentants élus sur la base de circonscriptions territoriales et de circonscriptions spéciales (communautés afro-colombiennes, autochtones, Colombiens de l’étranger et minorités politiques) et qui peuvent exercer plusieurs mandats consécutifs. Les dernières élections du Congrès de la République ont eu lieu le 10 mars 2014.

Pouvoir judiciaire

85.Le pouvoir judiciaire est indépendant et autonome. Il est constitué des juridictions suivantes :

Juridiction ordinaire (affaires pénales, affaires civiles et conflit du travail) : la plus haute instance de cette juridiction est la Cour suprême de justice. Elle comprend également les tribunaux supérieurs de district, les juges de circuit et les juges municipaux;

Juridiction du contentieux administratif : cette juridiction connaît les litiges auxquels l’État est l’une des parties. Le Conseil d’État est la plus haute instance et le premier organe consultatif du Gouvernement. Il est le dernier recours pour les litiges qui opposent l’État à des particuliers, ou pour les affaires qui opposent deux organismes publics, y compris les sociétés d’économie mixte dont l’État est actionnaire à plus de 50 %. Il est également compétent pour connaître les affaires opposant des personnes privées exerçant des fonctions correspondant à celles des organismes publics. Cette juridiction comprend également les tribunaux du contentieux administratif et les juges administratifs;

Juridiction constitutionnelle : sa plus haute instance est la Cour constitutionnelle, chargée de veiller à l’intégrité et à la suprématie de la Constitution; la Cour connaît exclusivement les affaires de constitutionnalité et fixe les règles de jurisprudence à l’égard du champ d’application des dispositions de la Constitution. Cette juridiction se compose de tous les juges de la République dès lors qu’ils sont saisis d’une action en protection constitutionnelle (acción de tutela);

Juridictions spéciales : aux termes de la Constitution politique de Colombie, font partie de cette juridiction les autorités des populations autochtones et les juges de paix, ces derniers ayant compétence pour résoudre en équité les conflits individuels et communautaires conformément aux règles de justice en vigueur au sein de la communauté dans laquelle ils se trouvent, sans que leurs décisions soient comparables à des condamnations judiciaires.

86.Le Conseil supérieur de la magistrature est responsable de l’administration du secteur judiciaire et exerce la fonction disciplinaire. Il est composé de deux chambres : la Chambre administrative a pour fonction de répondre aux besoins organisationnels et de gestion du secteur judicaire et la Chambre juridictionnelle disciplinaire s’occupe des enquêtes sur le comportement des magistrats et des avocats et statuer sur les conflits de compétence.

87.Le Bureau du Procureur général de la Nation (Fiscalía General de la Nación), créé par la Constitution politique de 1991, appartient à la branche judiciaire du pouvoir. À la demande du Procureur général, du Défenseur du peuple ou sur la base d’un rapport présenté par un fonctionnaire, il mène l’enquête lorsque des délits ont été commis et poursuit les responsables présumés devant les autorités compétentes, mais ne connaît pas les délits commis par des membres de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Le Bureau du Procureur général se compose du Procureur général (Fiscal General), des procureurs délégués et d’autres fonctionnaires selon les dispositions prévues par la loi.

88.Enfin, la juridiction pénale militaire, qui ne fait pas partie intégrante de la structure organisationnelle de la branche judiciaire, statue sur les délits commis par les membres de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, on ne peut en aucun cas considérer comme en rapport avec le service les crimes de torture, de génocide et de disparition forcée, au sens dans lequel ces termes sont définis dans les conventions et traités internationaux ratifiés par la Colombie, ni les actes qui sont clairement contraires au rôle constitutionnel de la force publique qui, par leur seule commission entraînent la rupture du lien entre l’agent et son administration.

Organismes indépendants

89.La Colombie compte, en dehors des trois pouvoirs, plusieurs organismes autonomes et indépendants :

Organismes de contrôle

90.Le Bureau du Contrôleur général de la République veille à la bonne gestion des finances par l’administration, les particuliers ou les organismes de gestion des fonds ou biens publics. On trouve à sa tête le Contrôleur général de la République, élu par le Congrès en séance plénière au cours du premier mois suivant la reprise des séances, pour un mandat de durée égale à celui du Président de la République, à partir d’une liste de candidats potentiels présentés par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice et le Conseil d’État. Il ne peut être réélu pour un deuxième mandat consécutif ni continuer d’exercer ses fonctions au terme de son mandat.

91.Le ministère public comprend les services de l’Inspecteur général de la Nation (Procuraduría General de la Nación) et le Bureau du Défenseur du peuple. Les services de l’Inspecteur général de la Nation sont dirigés par l’Inspecteur général, qui est élu par le Sénat. Il représente les citoyens devant l’État. Il est la plus haute instance du ministère public et jouit d’une autonomie administrative, financière et budgétaire. Il a pour fonction de protéger les droits de l’homme, de défendre les intérêts collectifs de la société et de contrôler la conduite officielle des agents publics. Les services de l’Inspecteur général sont par conséquent chargés de lancer, de poursuivre et mener à bien les enquêtes disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires et des particuliers qui exercent une charge publique ou gèrent des deniers publics.

92.Le Bureau du Défenseur du peuple est l’organisme responsable de veiller au respect effectif des droits de l’homme, en tant qu’élément fondamental de l’État social de droit. Il assure les fonctions suivantes : promouvoir, faire connaître, prévenir, protéger et défendre les droits de l’homme et encourager le respect du droit international humanitaire. Le Bureau du Défenseur du peuple, qui relève du ministère public, exerce ses fonctions sous la direction du Procureur général de la Nation. Il jouit d’une autonomie administrative et budgétaire.

Entités administratives

93.L’Organisation électorale (Organización Electoral) se compose du Registre national de l’état civil et du Conseil national électoral. Elle est chargée d’organiser, de diriger et de superviser les élections ainsi que toutes les questions liées à l’identité des personnes.

94.La mission du Registre national de l’état civil consiste à « garantir l’organisation et la transparence du processus électoral, l’opportunité et la fiabilité des scrutins et des résultats électoraux, à contribuer à renforcer la démocratie en faisant preuve de neutralité et d’objectivité et à promouvoir la participation sociale qui s’impose comme la voie préférentielle de l’expression de la volonté populaire ».

95.Le Directeur du Registre national de l’état civil est élu par les Présidents de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême de justice et du Conseil d’État pour un mandat de quatre ans. Il doit posséder les mêmes aptitudes que celles qu’exige la Constitution politique des magistrats de la Cour suprême de justice et ne doit avoir occupé aucun poste à responsabilité au sein de partis ou de mouvements politiques pendant l’année précédant immédiatement sa nomination. Il est rééligible une fois et est chargé de diriger et d’organiser les élections, d’administrer le registre de l’état civil et le système d’identification des personnes ainsi que de conclure des contrats au nom de la nation dans les cas prévus par la loi.

96.Le Conseil national électoral réglemente, inspecte, assure le suivi et le contrôle de l’ensemble des activités électorales des partis et mouvements politiques, des groupements significatifs de citoyens, de leurs représentants légaux, cadres et candidats, afin de garantir leur respect des principes et des devoirs qui leur incombent. Cet organe jouit d’une autonomie budgétaire et administrative. Le Conseil national électoral est composé de neuf membres élus par le Congrès de la République en séance plénière, pour un mandat de quatre ans, selon un système de représentation proportionnelle, sur présentation des candidats par les partis ou mouvements politiques dotés de la personnalité morale ou de coalitions entre ces partis ou mouvements.

Autres entités

97.La Banque de la République exerce les fonctions de banque centrale. Il s’agit d’un organisme de droit public doté de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative, financière et technique, soumis à un régime juridique propre. Ses fonctions de base sont les suivantes : réguler le cours de la monnaie, émettre la monnaie nationale, gérer les réserves internationales, assurer le rôle de prêteur en dernier ressort et de banquier des établissements de crédit ainsi que celui d’agent financier de l’État. La banque centrale est soumise à un régime juridique spécial qui lui est propre et jouit d’une autonomie administrative, financière et technique.

98.Le principal organe de la Banque de la République est le Conseil d’administration, qui exerce son autorité en matière de monnaie, de change et de crédit. Il assure la direction de la Banque et l’accomplissement de ses fonctions. Il est composé de sept membres, parmi lesquels le Ministre des finances, qui le préside. L’Administrateur de la Banque est élu par le Conseil d’administration dont il est également membre. Les cinq autres membres du Conseil sont nommés à temps plein à leur poste par le Président de la République pour des mandats de quatre ans renouvelables. Le renouvellement du Conseil d’administration s’opère à raison de deux membres tous les quatre ans.

99.La Commission nationale de la télévision (CNT) a été mise en liquidation au 10 avril 2012 et n’est pas en mesure d’exercer ses compétences. Toutefois, ses fonctions sont actuellement assurées par le Conseil national de la télévision de l’Autorité nationale de la télévision (ATV) créée par la loi no 1507 du 10 janvier 2012.

C.Mécanismes de participation

1.Participation des citoyens

100.La Colombie a légalement mis en place plusieurs mécanismes de participation citoyenne visant à intégrer la population à la prise de décisions d’ordre national ayant une incidence sur la vie de la société, protégeant ainsi le bien commun. Les mécanismes de participation, régis par la loi 134 de 1994, prévoient les moyens suivants :

Le vote permet au citoyen de participer à l’élection de ses représentants ou à l’adoption d’une décision;

Le plébiscite, convoqué par le Président de la République, permet aux Colombiens de se prononcer pour ou contre une décision précise du pouvoir exécutif;

Le référendum peut être demandé par un groupe de citoyens (représentant au moins 10 % des votants inscrits sur les listes électorales) pour que la population approuve ou non un projet de loi ou demande l’abrogation d’une loi en vigueur. Le référendum peut être organisé à l’échelle du pays, de la région, du département, du district ou de la commune;

La consultation populaire permet au Président de la République, au gouverneur ou au maire, selon les cas, de poser une question d’ordre général aux citoyens pour qu’ils se prononcent formellement sur un thème qui concerne le pays, le département, le district ou la commune. Quel que soit le résultat de la consultation, la décision a force obligatoire pour le pouvoir exécutif;

Le « Cabildo » ouvert est la réunion publique des conseils des districts et des communes ainsi que des assemblées administratives locales permettant aux citoyens de participer de manière directe aux discussions sur des questions intéressant la collectivité;

L’initiative populaire est considérée par la législation interne comme relevant du droit politique d’un groupe de citoyens de soumettre des projets de loi et de textes législatifs au Congrès de la République de Colombie (en vue de réformer la constitution), des projets d’ordonnance aux assemblées départementales, d’accord aux conseils des communes et des districts, de résolution aux assemblées administratives locales, ainsi que d’autres résolutions émanant des corporations des entités territoriales. Ces initiatives doivent être débattues avant d’être approuvées, modifiées ou rejetées par la corporation publique visée;

La révocation du mandat est également un droit politique grâce auquel les citoyens peuvent mettre fin au mandat qu’ils ont confié à un gouverneur ou à un maire.

2.Autres formes de participation

101.La consultation préalable est le droit fondamental dont jouissent les peuples autochtones et autres groupes ethniques lorsque des mesures législatives ou administratives sont mises en place ou que des projets, travaux ou activités vont être réalisés sur leur territoire. Elle vise à protéger leur intégrité culturelle, sociale et économique et à garantir leur droit à la participation citoyenne.

102.La consultation préalable a pour assise juridique la loi 21 de 1991, qui a approuvé la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants adoptée lors de la soixante-seizième session de la Conférence générale de l’OIT à Genève en 1989, l’article 76 de la loi 99 de 1993, le décret 1320 de 1998, le décret 4530 de 2008 et la résolution 3598 de 2008 adoptée par le Ministère de l’intérieur.

103.La consultation préalable a fait l’objet de nombreux développements législatifs, les arrêts rendus par les juridictions suprêmes colombiennes ayant précisé sa portée et sa structure.

3.Participation des organisations non gouvernementales (ONG)

104.Pour aborder le thème de la participation citoyenne et les formes d’organisation de la société civile, le paragraphe suivant traite des dispositions normatives autorisant les ONG à mener leurs actions collectives.

105.Dans la Constitution politique colombienne de 1991, 65 articles régissent la participation citoyenne, processus défini par la loi 134 de 1994 pour permettre aux ONG d’exercer pleinement leurs fonctions.

106.Les ONG sont des personnes morales appartenant à la catégorie des associations à but non lucratif. En fonction de leur objet social et des dispositions législatives en vigueur, les associations à but non lucratif s’inscrivent soit auprès des chambres de commerce, soit auprès des entités gouvernementales chargées de reconnaître la personnalité juridique et d’exercer leurs activités d’inspection, de surveillance et de contrôle. Les entités à but non lucratif qui constituent des associations, des sociétés ou des fondations et des institutions d’utilité publique, de bienfaisance, civiques et communautaires ou qui ont comme objectif social la protection et le respect des droits de l’homme doivent s’enregistrer auprès des chambres de commerce.

107.Il est indiqué dans les décrets 2150 de 1995 et 427 de 1999 que les associations à but non lucratif acquièrent leur personnalité juridique au moment de l’enregistrement de l’acte de constitution auprès de la chambre de commerce compétente dont dépend le siège social principal de l’association. Cet enregistrement rend public la situation des personnes morales sans but lucratif. Ces dernières enregistrent leurs statuts et inscrivent les actes fixés par la loi auprès des chambres de commerce. Pour constituer une ONG, il faut préciser les membres qui la composent avant de fixer l’apport de chacun et les ressources dont elle dispose. Il est en outre nécessaire de déposer auprès de la mairie l’acte de constitution signé par tous les membres ainsi que les statuts qui doivent inclure les mêmes informations que pour une association à but non lucratif (décret 2150 de 1995), à savoir :

Le nom, l’identité et le domicile des personnes signataires;

La dénomination de l’association à but non lucratif;

La catégorie de personnalité juridique;

Le siège social;

L’objet;

Les capitaux propres et les modalités de contribution;

Les modalités d’administration en indiquant les fonctions et pouvoirs des personnes chargées de l’administration et de la représentation légale;

La fréquence des réunions ordinaires et les cas appelant la convocation de réunions extraordinaires;

La durée précise pour laquelle l’association est créée et les motifs de dissolution;

Les modalités de liquidation lorsque la société ou la fondation est dissoute;

Les obligations et pouvoirs de l’auditeur;

Le nom et l’identité des administrateurs et des représentants légaux;

Le consentement des personnes désignées comme administrateurs, représentants légaux et auditeurs s’ils ont été nommés.

108.L’acte constitutif d’une association à but non lucratif (ABNL) peut prendre les formes suivantes :

Acte sous seing privé. Dans ce cas, tous les associés ou fondateurs doivent signer l’acte de constitution qui inclut les statuts contenant les informations obligatoires mentionnées ci-dessus. Ce document doit être signé et authentifié par un notaire ou apporté en personne au juge ou au secrétaire de la chambre de commerce au moment du dépôt par les associés ou fondateurs;

Acte authentique devant un notaire . Tous les associés ou fondateurs doivent se présenter en personne ou se faire représenter devant le notaire pour rédiger l’acte. Toute association à but non lucratif comptant un bien immeuble dans son patrimoine doit faire rédiger un acte authentique. Une fois l’acte vérifié et approuvé, il faut demander un formulaire d’inscription auprès de la mairie, le remplir et le remettre sur place. L’étape suivante consiste à déposer les livres comptables avant de demander le numéro d’identification fiscale (Número de Identificación Tributaria, NIT) auprès de la Direction colombienne des impôts et des douanes.

109.La surveillance de l’administration de ces associations s’exerce entre autres au niveau financier et comptable. La Constitution colombienne établit en effet à l’article 15 que « à des fins fiscales ou judiciaires et dans les cas d’inspection, de surveillance et d’intervention par l’État, la présentation des livres comptables et d’autres documents privés peut être exigée, dans les conditions fixées par la loi ». C’est pourquoi toutes les associations à but non lucratif sont tenues de déposer, chaque année et au plus tard le 30 avril, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l’année antérieure :

Les états financiers de base, à savoir le bilan général; le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état des variations de la situation financière et l’état des variations des fonds propres;

Le rapport de gestion signé par le représentant légal. Il doit exposer précisément et exactement la situation économique, juridique et administrative de l’association, en mettant en avant les événements importants ayant eu lieu après la clôture de l’exercice et décrivant les missions effectuées par les administrateurs;

Les notes afférentes aux états financiers. Chaque note doit être identifiée au moyen de chiffres ou de lettres dûment intitulés et résumer les politiques et pratiques comptables ainsi que les questions importantes;

Le certificat de l’expert-comptable ou le rapport de l’auditeur (s’il existe). Pour délivrer le certificat, chaque expert-comptable ou auditeur doit définir l’étendue de l’examen en précisant les informations et la période couvertes dans les états financiers de l’association. Il doit aussi indiquer s’il n’a effectué qu’une vérification limitée ou une simple compilation de données. Tout certificat délivré par un professionnel doit être rédigé avec soin pour être conforme au travail réalisé;

Le budget de l’année suivante approuvé par l’organe de direction. Il sert à déterminer le montant et l’emploi des ressources et recettes de l’association pour l’année suivante;

Les documents justifiant la réalisation de l’objet social. Chaque ONG doit fournir les documents indiquant le résultat de ses activités quotidiennes, dans l’ordre chronologique;

L’attestation d’existence et de représentation légale mise à jour et délivrée par la chambre de commerce;

Les modifications statutaires s’il y en a eu.

110.Les ONG internationales sont des personnes morales de droit privé sans but lucratif dont le siège social est à l’étranger. Celles qui établissent un bureau permanent en Colombie par l’intermédiaire d’une succursale ne s’enregistrent pas auprès des chambres de commerce. Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile et de l’article 10 du décret 2893 de 2011, il revient au Bureau du conseiller juridique du Ministère de l’intérieur d’inscrire ces personnes morales étrangères de droit privé qui établissent des relations ou des bureaux permanents en Colombie.

111.La Constitution colombienne dispose que les fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle des associations à but non lucratif sont assurées par le Président de la République. Conformément à l’article 2 de la loi 22 de 1987 et à l’article 12 du décret 427 de 1996, le Président de la République délègue aux gouverneurs des départements et au maire de Bogota les fonctions d’inspection et de surveillance des associations, sociétés, fondations et institutions d’utilité publique ou de bienfaisance dont font partie les ONG s’occupant des droits de l’homme.

112.Les ONG internationales font l’objet d’une inspection, d’une surveillance et d’un contrôle effectués par l’État dans lequel elles ont établi leur siège social ou ont été constituées. Leurs succursales sur le territoire colombien doivent en revanche se conformer aux lois nationales qui régissent le déroulement de leurs activités.

D.Indicateurs relatifs au système politique

113.La Constitution politique dispose que, s’agissant de tous les processus d’élection populaire, les partis et mouvements politiques ne peuvent présenter qu’un candidat unique ou qu’une seule liste dont le nombre de candidats n’excède pas le nombre de sièges ou de postes à pourvoir au cours de l’élection. Les sièges des corps constitués sont répartis sur la base du système du chiffre de répartition entre les listes de candidats ayant obtenu un nombre minimum de voix, lequel ne pourra être inférieur à 2 % dans le cas du Sénat de la République ou à 50 % du quotient électoral dans le cas des autres corps constitués.

114.Selon le calendrier électoral colombien, aucune autre élection ne peut avoir lieu en même temps que celle du Président et du Vice-Président de la République. Il en va de même pour l’élection du Congrès de la République et celle des autorités départementales et communales. Les élections départementales, communales et locales sont organisées le dernier dimanche d’octobre de la dernière année du mandat de l’élu sortant (la fréquence est institutionnelle).

115.Il convient d’indiquer que la loi statutaire 1475 de 2011 instaure des règles d’organisation et de fonctionnement des partis et mouvements politiques et des processus électoraux qui portent, entre autres, sur leur organisation, leur responsabilité et leur financement. À cet égard, il faut souligner l’importance de la création du registre unique des partis et mouvements politiques tenu par le Conseil électoral national. Ce Conseil enregistre pour chaque parti ou mouvement les actes de constitution, les statuts et leurs modifications, les documents liés à l’idéologie ou au programme ainsi que la nomination et la révocation des dirigeants, après avoir vérifié que les principes et les règles d’organisation et de fonctionnement énoncés par la Constitution et la loi sont bien respectés.

116.Conformément aux données de la Direction du registre national de l’état civil et à l’article 1 de la résolution 1959 du 26 août 2010, les 12 partis ou mouvements politiques dont la personnalité morale est reconnue par le Conseil électoral national sont les suivants :

Parti social d’unité nationale (Partido Social de Unidad Nacional, aussi appelé Partido de la U);

Parti libéral colombien (Partido Liberal Colombiano);

Parti conservateur colombien (Partido Conservador Colombiano);

Parti vert (Partido Verde);

Mouvement MIRA (Movimiento MIRA);

Parti Changement radical (Partido Cambio Radical);

Parti Pôle démocratique alternatif (Partido Polo Democrático Alternativo);

Mouvement Alliance sociale autochtone (Movimiento Alianza Social Indígena);

Parti d’intégration nationale (Partido de Integración Nacional, PIN);

Mouvement Autorités autochtones de Colombie (Movimiento Autoridades Indígenas de Colombia, AICO);

Mouvement Afrovides/l’espérance d’un peuple (Movimiento Afrovides/La Esperanza de un Pueblo);

Mouvement interethnique d’option participative (Movimiento Interétnico de Opción Participativa, MIO).

Informations générales sur les élections du Congrès de la République en 2014

117.Il y a 100 sièges à pourvoir pour le Sénat de la République.

Tableau 9Informations générales : élections au Sénat

Informations générales

Total des bureaux de vote

97 417

Bureaux de vote ayant communiqué les résultats

95 864

98,40 %

Total des électeurs inscrits

32 835 856

Bulletin sans indication de préférence

842 615

5,88 %

Votes nuls

1 485 567

10,38 %

Total des votants

14 310 367

43,58 %

Tableau 10Votes aux élections du Sénat

Sénat

Votes par liste ou parti

10 925 592

76,34 %

Votes blancs

746 659

5,21 %

Suffrages valablement exprimés

11 672 251

81,56 %

118.Le tableau suivant présente les résultats obtenus par chacun des partis ou mouvements politiques ayant participé aux élections.

Tableau 11Nombre de voix par parti aux élections du Sénat

Sénat

Nombre de voix

Partido de la U

2 230 208

15,58 %

Centro Democrático Mano Firme Corazón Grande

2 045 564

14,29 %

Partido Conservador Colombiano

1 944 284

13,58 %

Partido Liberal Colombiano

1 748 789

12,22 %

Partido Cambio Radical

996 872

6,96 %

Partido Alianza Verde

564 663

3,94 %

Polo Democrático Alternativo

541 145

3,78 %

Partido Opción Ciudadana

527 124

3,68 %

Movimiento «  MIRA  »

326 943

2,28 %

119.Il y a 166 sièges à pourvoir pour la Chambre des représentants.

Tableau 12Informations générales : élections à la Chambre des représentants

Sénat

Total des bureaux de vote

97 417

Bureaux de vote ayant communiqué les résultats

95 878

98,42 %

Total des électeurs inscrits

32 835 856

Bulletins sans indication de préférence

489 853

3,42 %

Votes nuls

1 750 071

12,23 %

Total des votants

14 309 641

43,57 %

Tableau 13Votes aux élections de la Chambre des représentants

Chambre départementale

Chambre des personnes d’ascendance africaine

Chambre autochtone

Votes par liste ou parti

10 891 000

76,10 %

159 523

1,11 %

79 199

0,55 %

Votes blancs

824 956

5,76 %

77 538

0,54 %

37 501

0,26 %

Suffrages valablement exprimés

11 715 956

81,87 %

237 061

1,65 %

116 700

0,81

Nombre de sièges à pourvoir

163

2

1

120.Le tableau suivant présente les résultats obtenus par chacun des partis ou mouvements politiques ayant participé aux élections.

Tableau 14Nombre de voix par parti aux élections de la Chambre des représentants

Chambre départementale

Nombre de voix

Partido de la U

2 297 786

16,05 %

Partido Liberal Colombiano

2 022 093

14,13 %

Partido Conservador Colombiano

1 884 706

13,17 %

Centro Democrático Mano Firme Corazón Grande

1 355 358

9,47 %

Partido Cambio Radical

1 108 502

7,74 %

Partido AlianzaVerde

479 521

3,35 %

Partido Opción Ciudadana

467 728

3,26 %

Partido Polo Democrático Alternativo

414 346

2,89 %

Movimiento «  MIRA  »

411 800

2,87 %

Movimiento Político Cien Por Ciento Por Colombia

157 621

1,10 %

Partido Unión Patriótica «  UP  »

99 414

0,69 %

Por un Huila Mejor

73 573

0,51 %

Movimiento Autoridades Indígenas de Colombia

65 888

0,46 %

Partido Alianza Social Independiente

46 789

0,32 %

Movimiento de Integración Regional

4 440

0,03 %

Movimiento Blanco por la Paz

592

0 %

Movimiento de Inclusión y Oportunidades

501

0 %

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

121.L’État colombien a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Tableau 15Traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Colombie

Intitulé du traité

Date de signature

Date de ratification

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

10 avril 1985

8 décembre 1987

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

21 décembre 1966

29 octobre 1969

• Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort

5 août 1997 (a)

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

27 septembre 2007

11 juillet 2012

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

17 juillet 1980

19 janvier 1982

• Protocole facultatif

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

23 mars 1967

2 septembre 1981

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

21 décembre 1966

29 octobre 1969

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

24 mai 1995 (a)

Convention relative aux droits de l’enfant

26 janvier 1990

28 janvier 1991

• Protocole facultatif relatif à l’implication d’enfants dans les conflits armés

6 septembre 2000

25 mai 2005

• Protocole facultatif relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

6 septembre 2000

11 novembre 2003

Convention relative aux droits des personnes handicapées

30 mars 2007

10 mai 2011

122.Les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que la Colombie a ratifiés dans le cadre du Système des Nations Unies sont les suivants :

Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

Amendement aux paragraphes 5 et 17 de l’article 18 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Accord portant création du Fonds de développement pour les populations autochtones de l’Amérique latine et des Caraïbes;

Convention internationale contre l’apartheid dans les sports;

Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid;

Convention pour la répression et l’abolition de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants;

Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches;

Arrangement international en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « Traite des Blanches ».

123.Dans le cadre du Système interaméricain de protection des droits de l’homme mis en place par l’Organisation des États américains, la Colombie a ratifié les instruments suivants :

Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées;

Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes;

Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará);

Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs;

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort;

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador);

Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture;

Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José);

Convention interaméricaine sur l’octroi de droits civils aux femmes.

124.En outre, la Colombie est membre de l’Organisation internationale du travail depuis 1919, organisation au sein de laquelle elle a appuyé l’adoption de plus de 54 traités internationaux relatifs au droit au travail, parmi lesquels :

Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

Convention (no 169) sur les peuples autochtones et tribaux, 1989;

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985;

Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983;

Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981;

Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973;

Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958;

Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957;

Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951;

Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949;

Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;

Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;

Convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921;

Convention (no 3) sur la protection de la maternité, 1919;

Convention (no 2) sur le chômage, 1919.

125.Enfin, sur le plan du droit international humanitaire, la Colombie a ratifié les traités suivants :

Concernant la protection des victimes des conflits armés :

Conventions de Genève du 12 août 1949 : i) Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, ii) Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, iii) Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, et iv) Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Elles ont été adoptées le 8 novembre 1961 par la Colombie;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), adopté le 1er septembre 1993;

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adopté le 14 août 1995;

Statut de Rome de la Cour pénale internationale en vigueur depuis le 5 août 2002.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

126.La Constitution politique de 1991 dispose dans son article premier que la Colombie est un État social de droit, constitué en une république unitaire décentralisée et composée d’entités territoriales autonomes, démocratique, représentative et pluraliste, fondée sur le respect de la dignité humaine, le travail et la solidarité des personnes qui la composent et la primauté de l’intérêt général.

127.Par ailleurs, la Constitution comporte toute une section, le Titre II, relative aux droits, garanties et devoirs dans laquelle figurent des dispositions ayant trait aux droits fondamentaux (chap. I, art. 11 à 41); aux droits sociaux, économiques et culturels (chap. II, art. 42 à 77); aux droits collectifs et au droit de l’environnement (chap. III, art. 78 à 82); et à la protection et l’application des droits (chap. IV, art. 83 à 94).

128.En outre, il convient de mentionner l’article 95 relatif aux devoirs et aux obligations de la personne et du citoyen; l’article 118 traitant du ministère public et de ses fonctions; l’article 164 sur la procédure d’élaboration par le Congrès des projets de loi autorisant la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme; l’article 209 sur les principes régissant la fonction administrative; l’article 214 régissant la proclamation de l’état d’exception; l’article 217 organisant la structure et la mission des forces militaires; l’article 218 sur la mission et le régime de la Police nationale; l’article 222 ayant trait aux systèmes de promotion professionnelle, culturelle et sociale des membres de la force publique; les articles 277 et 278 relatifs aux fonctions du Procureur général; l’article 282 sur les fonctions du Défenseur du peuple; l’article 303 concernant les gouverneurs; et enfin les articles 314 à 316 régissant les attributions des maires.

129.De plus, l’article 93 de la Constitution politique colombienne dispose que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Congrès l’emportent sur la législation interne.

130.Enfin, il convient de souligner que la Colombie est l’un des États qui a ratifié le plus grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, tant dans le cadre des Nations Unies que du Système interaméricain des droits de l’homme. Ces instruments, au nombre de 61, font partie intégrante de la Constitution et toute règle en contradiction avec ces textes doit être déclarée inconstitutionnelle. Par conséquent, les traités relatifs aux droits de l’homme font partie du bloc de constitutionalité, à savoir l’ensemble des normes et des principes qui, sans être explicitement inscrits dans la Constitution, sont appliqués pour mener à bien le contrôle de constitutionalité.

131.Par ailleurs, la Constitution régit l’état d’exception, qui peut être déclaré par le Président de la République en cas de conflit extérieur, de troubles internes ou d’un état d’urgence, et à l’égard duquel les rédacteurs de la Constitution ont établi certaines interdictions visant à protéger les droits de l’homme. Ainsi, dans ses paragraphes 2 et 3, l’article 214 limite comme suit les pouvoirs extraordinaires accordés à l’exécutif :

« 2.Ni les droits de l’homme ni les libertés fondamentales ne peuvent être suspendus. En aucun cas il ne peut être dérogé aux règles du droit international humanitaire.

3.Le fonctionnement normal des services publics ou des organes de l’État n’est pas interrompu. ».

132.Dans le prolongement de la Constitution, la loi statutaire no 137 de 1994 a réglementé les pouvoirs de l’administration en cas d’état d’exception et a mis en place des contrôles judiciaires et des garanties pour protéger les droits, conformément aux traités internationaux.

133.Il existe donc en Colombie un ensemble de dispositions légales visant à promouvoir, protéger et garantir les droits de l’homme ainsi que les politiques, plans d’action, programmes et projets relatifs à la mise en œuvre des mesures prises par l’État. Les normes adoptées pour promouvoir la protection des droits de l’homme sont notamment les suivantes :

Décret no 1649 de 2014 portant modification de la structure du Département administratif de la présidence de la République;

Décret no 0552 de 2012 portant modification du décret no 4690 de 2007 portant création de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et adolescents par des groupes organisés illégaux;

Décret no 4690 de 2007 portant création de la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et adolescents par des groupes organisés illégaux;

Décret no 519 de 2003 régissant la suppression, la transformation et la création de conseils et de programmes présidentiels;

Décret no 127 de 2001 portant création de conseils et programmes présidentiels au sein du Département administratif de la présidence de la République;

Décret-loi no 4635 du 9 décembre 2011 qui prévoit des mesures d’assistance, de prise en charge, d’indemnisation intégrale et de restitution des terres pour les victimes appartenant à des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras;

Décret no 4100 du 2 novembre 2011 portant création et organisation du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire, portant modification de la Commission intersectorielle des droits de l’homme et du droit international humanitaire et prescrivant d’autres dispositions;

Loi no 1448 de 2011, « loi sur les victimes et la restitution des terres », qui prévoit des mesures de prise en charge, d’assistance et d’indemnisation intégrale pour les victimes du conflit armé interne et considère la disparition forcée comme un crime justifiant l’octroi du statut de victime. Le décret no 4800 de 2011 établit les mécanismes participant à la bonne mise en œuvre des mesures d’aide et de dédommagement intégral afin de permettre aux victimes de bénéficier de leurs droits constitutionnels tandis que le décret no 4803 de 2011 prévoit la création du Centre de mémoire historique qui vise à garantir aux victimes du conflit armé le droit à la vérité;

Directive no 007 de 2011 organisant la mise en place du Registre national des personnes disparues;

Loi no 1429 de 2010 sur la concrétisation et la génération des emplois;

Loi no 1424 de 2010 sur la justice transnationale;

Loi no 1408 de 2010, aussi appelée « loi de commémoration » qui rend hommage aux victimes du crime de disparition forcée et prévoit des mesures pour leur localisation et leur identification;

Loi no 1309 de 2009 portant modification de la loi no 599 de 2000 relative aux actes punissables commis contre les biens protégés juridiquement des membres d’une organisation syndicale reconnue par la loi;

Loi no 1210 de 2008 portant modification partielle des articles 448, alinéa 4 et 451 du Code du travail, de l’article 2 du Code de procédure du travail et de la sécurité sociale, portant création de l’article 129A du Code de procédure du travail et de la sécurité sociale et d’autres dispositions;

Décret no 1512 de 2000 établissant les fonctions du Ministère de la défense;

Décret no 1529 de 1999 établissant les fonctions de la vice-présidence de la République;

Articles 3 à 6 de la loi no 489 de 1998 relatifs aux principes et aux missions de la fonction administrative;

Loi no 387 de 1997 sur la prévention du déplacement forcé, la prise en charge, la protection, le renforcement et la stabilisation socioéconomique des personnes déplacées à cause de la violence en République de Colombie;

Loi no 136 de 1994 ayant trait à l’organisation et au fonctionnement des communes;

Loi no 62 de 1993 relative à la Police nationale;

Loi no 4 de 1991 sur le maintien de l’ordre public.

134.De manière générale, il existe en Colombie un vaste cadre normatif et réglementaire pour la protection et la promotion des droits de l’homme conforme aux obligations internationales du pays en la matière et aux mandats définis dans la Constitution. Les sujets traités sont notamment les suivants : actions et recours en justice; Commissions intersectorielles; défenseurs des droits de l’homme, génocide, disparition forcée, déplacement forcé, torture, traitements cruels, inhumains ou dégradants, droits sociaux, économiques et culturels; droit international humanitaire, forces militaires, droits des enfants et de la jeunesse, organismes d’État et organes gouvernementaux; participation; résolution des conflits; état d’exception et mise en œuvre des recommandations internationales.

135.En ce qui concerne la mise en place du cadre juridique relatif aux droits de l’homme, le paragraphe suivant présente les instances compétentes en la matière.

C.Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire

136.Conformément à la loi no 1450 de 2011 (Plan national de développement, 2010‑2014), le Gouvernement colombien a adopté le décret no 4100 de 2011 portant création et organisation du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui vise à assurer l’harmonisation et la coordination des normes, des politiques, des différents organismes et instances de l’ordre national et territorial afin de promouvoir le respect et l’exercice effectif des droits de l’homme ainsi que l’application du droit international humanitaire. Le Système cherche également à promouvoir l’intégration, dans les politiques publiques sectorielles, d’une approche fondée sur les droits de l’homme et d’une approche différenciée.

137.Les principes et critères régissant le fonctionnement du Système sont ceux consacrés dans la Constitution politique et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels le principe pro persona, celui d’égalité et de non‑discrimination, celui de progressivité et de non-régression et ceux de coordination, de concurrence, de subsidiarité et de complémentarité. Les institutions suivantes font partie du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire :

La Commission intersectorielle des droits de l’homme et du droit international humanitaire a pour mission de renforcer les mécanismes institutionnels de protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de sensibiliser l’opinion publique à ces questions. Elle vise également à développer les activités tendant à éradiquer l’impunité en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire, à promouvoir l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Colombie est partie et à contribuer au respect des obligations internationales à cet égard. Présidée par le Vice-Président de la République, la Commission est composée du Ministre de l’agriculture et du développement rural, du Ministre de la santé et de la protection sociale, du Ministre du travail, du Ministre de l’éducation nationale, du Ministre de la culture, du Ministre de l’intérieur, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre de la justice et du droit, du Ministre de la défense nationale ainsi que du Directeur de l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, ou toute entité agissant en leur nom. La Commission peut éventuellement convier d’autres ministres ou le directeur du Département national de la planification. Le Bureau du Procureur général de la Nation, les services de l’Inspecteur général de la Nation, du Défenseur du peuple, du Contrôleur général de la République ainsi que le Conseil supérieur de la magistrature et le Congrès de la République jouissent du statut d’invité permanent. La Commission intersectorielle se réunit au moins une fois tous les trois mois et de manière extraordinaire, lorsque la situation le requiert, à la demande de l’un de ses membres;

Le Secrétariat technique est l’instance consultative qui apporte le soutien technique, logistique et opérationnel nécessaire à la Commission intersectorielle des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi qu’aux groupes techniques. Il est sous la responsabilité du Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire;

Les groupes techniques. Chaque composante du Système comprend un groupe technique, chargé de coordonner ses activités à partir des orientations données par la Commission intersectorielle. Ces groupes sont constitués des directions et des bureaux en charge des droits de l’homme des Ministères, des Départements administratifs et des différents organismes, institutions, programmes et services administratifs, conformément aux compétences et aux fonctions qui leur sont assignées en matière de respect et d’exercice effectif des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, collectifs et de l’environnement et d’application du droit international humanitaire;

Les instances territoriales. Le Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire compte une instance dans chaque collectivité territoriale, dans son domaine de compétence et de son autonomie.

D.Mécanismes juridiques de défense des droits de l’homme

138.La Constitution politique colombienne reconnaît la personne humaine comme étant titulaire de droits individuels et collectifs. À cet égard, elle a instauré des mécanismes juridiques visant à protéger intégralement lesdits droits contre l’action ou l’omission des autorités publiques par l’intermédiaire de recours, actions et procédures établis par la loi. La concrétisation de ces droits dépend en premier lieu des mécanismes établis par des lois formulées par le pouvoir législatif, lesquelles doivent ensuite être mises en œuvre par le pouvoir exécutif grâce à des plans et des programmes conçus pour promouvoir leur exercice aux échelons national, régional et local.

139.L’État colombien dispose de toute une architecture institutionnelle visant à protéger et à garantir les droits des citoyens. Il convient ainsi de mentionner l’existence au niveau du pouvoir exécutif du Programme présidentiel pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire, relevant du Vice-Président de la République, qui est chargé de conseiller le Gouvernement sur les politiques relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Ce Programme est chargé de la coordination entre les organes d’État, les organisations sociales et non gouvernementales pour encourager les actions des différents organismes d’État, à savoir la promotion, la protection et la défense des droits de l’homme. L’objectif premier est d’améliorer le respect et la protection des droits de l’homme ainsi que l’application du droit international humanitaire.

140.Dans la pratique, la mise en œuvre de ce programme est confiée aux Directions des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la défense nationale et du Ministère de la protection sociale ainsi qu’à la Police nationale, chacun dans son domaine de compétence.

141.Par ailleurs, le ministère public, agissant par l’entremise du Bureau du Procureur général de la nation et du Défenseur du peuple, est chargé, entre autres, de sauvegarder et de promouvoir les droits de l’homme, de défendre l’intérêt public et de superviser la conduite officielle des agents de la fonction publique. En matière judiciaire, c’est le Bureau du Procureur général de la Nation qui est chargé des enquêtes, des poursuites et de la mise en accusation des personnes ayant enfreint la loi. Le Bureau du Procureur général de la Nation comporte notamment une Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui s’occupe des questions spécifiques liées aux infractions constituant une violation de ces droits.

142.S’agissant de l’opposabilité des droits il a été établi différents types de recours qui permettent au citoyen de faire valoir ses droits devant les autorités judiciaires et administratives. Les recours d’opposabilité sont les suivants :

L’exception d’inconstitutionnalité permet aux juges d’écarter, lorsque des circonstances exceptionnelles le demandent, l’application des dispositions à caractère général et abstrait adoptées aux différents niveaux de la hiérarchie des textes qui constituent l’ordre juridique de l’État colombien, à savoir lois, décrets, arrêtés, ordonnances, accords et autres normes, qui sont manifestement contraires aux principes et aux normes reflétés dans la Constitution politique;

L’action en inconstitutionnalité et l’annulation pour inconstitutionnalité sont des recours qui peuvent être formés par tout citoyen devant l’autorité judiciaire compétente en vue de décider de l’applicabilité des lois, tant pour des motifs liés à leur contenu matériel que pour des vices de procédure, ainsi que des décrets ou d’autres actes administratifs;

L’action en nullité d’un acte administratif a pour but de protéger l’ordre juridique, tout ordre administratif contraire aux normes supérieures du droit devant demeurer sans effet. Cette action, fondée sur l’intérêt général, a pour objet de faire prévaloir la légalité abstraite sur les actes de l’administration qui sont de rang inférieur. Elle peut être exercée par quiconque et à tout moment;

L’action en réparation permet à quiconque considère avoir été lésé par un acte de l’administration de saisir la juridiction compétente en matière de contentieux administratif pour défendre ses intérêts particuliers et de solliciter, en plus de l’annulation dudit acte en faisant prévaloir son incompatibilité avec des normes de rang plus élevé, le rétablissement du droit méconnu ou violé. Cette action ne peut donc être exercée que par la personne dont les droits apparaissent comme ayant été violés par l’acte administratif contesté;

L’action en dommages-intérêts permet au citoyen de demander que l’État soit tenu pour financièrement responsable des dommages causés par une action ou une omission contraire au droit de la part des autorités publiques;

L’action en exécution est un recours qui a été introduit par la Constitution politique afin de permettre à quiconque de saisir l’autorité judiciaire pour obtenir l’exécution d’une loi ou d’un acte administratif, le tribunal pouvant ordonner à l’autorité récalcitrante d’exécuter l’obligation qui lui incombe en vertu de la loi ou de l’acte administratif en question;

Le recours en protection est le recours d’opposabilité le plus efficace. Il a pour fondement la vigilance dont chacun doit faire preuve concernant ses droits fondamentaux, reconnus comme tels par la Constitution, afin de demander au juge, à tout moment et en tout lieu, par l’intermédiaire d’une procédure en référé et directement ou par l’entremise de son représentant, la protection immédiate desdits droits lorsqu’ils sont violés ou menacés par l’action ou l’omission d’une autorité publique, de particuliers chargés de la prestation d’un service public, de particuliers à l’égard desquels le demandeur se trouve dans une situation de subordination ou d’impuissance ou encore par l’action ou l’omission de toute personne dont la conduite affecte sérieusement et directement l’intérêt collectif;

L’action populaire, prévue à l’article 88 de la Constitution politique, permet aux citoyens de demander que soient protégés leurs droits et intérêts collectifs liés au patrimoine de l’État, à l’espace public, à la sécurité et la santé publiques, à l’éthique administrative, à l’environnement, à la liberté de la concurrence et aux droits et intérêts de même nature tels que définis dans la loi no 472 de 1998;

Le droit de pétition (art. 23) est un autre mécanisme constitutionnel que le citoyen peut utiliser s’il veut soumettre aux autorités des requêtes fondées sur l’intérêt général ou particulier et obtenir un règlement rapide.

143.Du point de vue financier, la Constitution stipule que l’État est responsable des dommages causés par une action ou une omission contraire au droit de la part des autorités publiques. Elle prévoit également que l’État, lorsqu’il est condamné à réparer financièrement le préjudice subi, a un droit de répétition contre l’agent public dont le comportement dolosif ou la faute lourde a causé le préjudice.

144.Concernant la réparation accordée aux victimes du conflit armé national, la loi no 1448 de 2011, aussi appelée loi sur les victimes et la restitution des terres, prévoit des mesures de prise en charge, d’assistance, de réparation, de restitution et d’indemnisation individuelle ou collective pour les cas de violations graves des droits de l’homme et les infractions au droit international humanitaire. Cette loi reconnaît aux victimes le droit à la vérité, à la justice, à la réparation intégrale et aux garanties de non-répétition avec une approche différenciée qui garantit que les différences entre les victimes et entre les dommages subis en raison de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap soient prises en compte.

145.Il convient de souligner que la loi no 1448 de 2011 jette les bases de l’application de la politique publique relative à l’assistance et la réparation intégrale des victimes. Ainsi, les règles qu’elle met en place par l’intermédiaire du décret no 4800 de 2011 établissent les procédures nécessaires pour que toutes les victimes protégées par cette loi aient accès aux mécanismes de défense des droits de l’homme. À cet égard, la réparation intégrale comprend : a) l’indemnisation de la part de l’administration; b) la restitution des terres; c) des mesures d’apaisement, de réparation symbolique et de construction de la mémoire historique; d) la création d’un programme de réadaptation recouvrant tant les affections physiques et psychologiques que la dégradation du tissu social et communautaire; et enfin e) les garanties de non-répétition.

146.En ce qui concerne la compétence des mécanismes de défense des droits de l’homme, il faut noter que, dans le cadre du système universel et à la demande du Président de la République de Colombie Ernesto Samper, il existe depuis 1996 un Bureau permanent du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui a pour mandat d’aider les autorités colombiennes à élaborer des politiques et des programmes visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, de surveiller les violations des droits de l’homme dans le pays et d’en informer le Haut‑Commissariat par l’intermédiaire de ses rapports analytiques.

147.En octobre 2014, le mandat du Bureau en Colombie du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ACNUDH) a été reconduit jusqu’au 31 octobre 2016. Il prévoit la possibilité d’inclure un programme de coopération d’après conflit dans la perspective d’un éventuel accord mettant fin aux hostilités.

148.Concernant les mécanismes régionaux, la Mission d’accompagnement du processus de paix de l’Organisation des États américains (MAPP-OEA) continue de remplir son mandat d’accompagnement de l’application de la politique de paix du Gouvernement relative aux organisations armées illégales. Sa principale fonction est de veiller à ce que les accords de cessez-le-feu et de cessation de hostilités soient respectés et que les processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion soient mis en œuvre.

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

149.Le tableau ci-après expose les mesures adoptées par le Gouvernement colombien pour promouvoir les droits de l’homme.

Tableau 16Mesures de promotion des droits de l’homme adoptées par le Gouvernement

Entité

Fonction principale

Commission des droits de l’homme et audiences au Sénat et à la Chambre des représentants du Congrès de la République

Son domaine de compétence principal est la défense des droits de l’homme et sa fonction est d’informer les deux chambres, lors de leurs sessions plénières, des résultats atteints à cet égard. Elle exerce également la surveillance et le contrôle de toutes les autorités chargées de veiller au respect des droits de l’homme tout en assurant la promotion des actions permettant l’application de sanctions pénales ou disciplinaires dans le cas du non-respect de ces droits.

Lorsque les audiences du Congrès sont publiques, les différentes franges de l’opinion nationale peuvent s’exprimer sur la législation existante et sur les projets qui lui sont présentés. Quant aux sessions de la Commission, les organisations non gouvernementales ont le droit d’y assister lorsque celles-ci traitent des droits de l’homme et de prendre la parole pour débattre des aspects intéressant le Congrès.

Commission des droits de l’homme et de la paix du Congrès de la République

Elle analyse et examine les situations relatives aux droits de l’homme et à la paix afin d’assurer le suivi et la surveillance des activités du Gouvernement.

Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Bureau du Procureur général de la Nation

Créée en 1995, elle est chargée d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Étant donné l’étendue de ses compétences, elle traite des cas les plus graves et dont les répercussions sont les plus importantes tant au niveau national qu’international. Le Bureau du Procureur général de la Nation a créé 11 unités d’appui à l’Unité nationale qui sont situées dans différentes villes pour assurer une réponse immédiate aux violations des droits.

Défenseur du peuple

Sa mission première est de veiller à la promotion, l’exercice et la sensibilisation aux droits de l’homme. Il est donc responsable de l’exercice effectif des droits de l’homme en concevant et en adoptant des politiques de promotion et de sensibilisation, en recevant les plaintes de citoyens et en les orientant vers les différentes solutions possibles.

La Direction nationale de promotion et de sensibilisation aux droits de l’homme est l’une des unités opérationnelles du Bureau du Défenseur du peuple. Le Bureau a développé des projets lui permettant de s’acquitter de sa mission institutionnelle, à savoir :

•Le Programme national de formation du personnel municipal aux droits de l’homme. Son objectif est de perfectionner les fonctionnaires du ministère public pour qu’ils améliorent leurs activités de promotion, de protection et de sensibilisation. Le Programme s’exécute en coopération avec l’Institut d’études du ministère public, avec l’appui du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme;

•La Chaire « Ciro Angarita Barón » est un programme institutionnel organisé tous les ans afin de former les fonctionnaires et les membres des ONG dans un domaine spécifique des droits de l’homme. La Fondation Konrad Adenauer et l’École supérieure de l’administration publique colombienne participent au programme;

•Le Plan national de formation pour le contrôle social est un programme interinstitutionnel visant à former les agents de la fonction publique et les citoyens au contrôle social de la fonction publique. L’École supérieure de l’administration publique et le Ministère de la justice participent à la mise en place de ce Plan.

Services de l’Inspecteur général de la Nation

Organe suprême du ministère public, il est chargé de surveiller le bon fonctionnement de l’administration afin de sauvegarder les droits et les intérêts des citoyens et de garantir la protection des droits de l’homme.

Les Services de l’Inspecteur général de la Nation ont identifié quatre groupes d’individus nécessitant la surveillance et la protection de leurs droits : les victimes du conflit armé, les personnes en situation de déplacement forcé, les enfants et adolescents et les groupes ethniques.

Conseil de la Présidence pour les droits de l’homme

Placé sous l’égide du Gouvernement, il travaille à l’élaboration et à la coordination des politiques publiques relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Par l’intermédiaire du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire créé par le décret no 4100 du 2 novembre 2011, le Conseil de la Présidence coordonne et encourage les actions de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme entre les différentes institutions gouvernementales compétentes dans ce domaine. Il a pour objectif principal d’améliorer le respect, la protection et l’exercice effectif des droits de l’homme et l’application du droit international humanitaire. Il contribue également à ce que l’État tout entier élabore une politique complète de promotion et de respect des droits de l’homme.

Le Conseil de la Présidence pour les droits de l’homme concentre son activité sur l’exercice et la jouissance effective des droits de l’homme pour la totalité de la population, la lutte contre l’impunité, la consolidation du Système national d’informations sur les droits de l’homme, la promotion de la culture des droits de l’homme et le renforcement des relations avec les organisations de la société civile et des liens de coopération avec les organismes internationaux.

Le Conseil de la Présidence est responsable du Secrétariat technique de la Commission intersectorielle des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que du Secrétariat technique de la Commission intersectorielle de prévention du recrutement et de l’utilisation des enfants et adolescents ainsi que de la violence sexuelle à leur encontre. Il encourage également le travail de la Commission de recherche des personnes disparues.

Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur

Dans le cadre de ses compétences, elle a pour mission d’assurer la formulation, le suivi et l’évaluation des composantes de la politique nationale complète relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense nationale

Elle fait partie du Vice-Ministère de la politique et des affaires internationales et s’occupe de surveiller l’exécution de la politique du gouvernement relative à la promotion, au respect et à l’exercice effectif des droits de l’homme et l’application du droit international humanitaire par les forces militaires et de police du pays. Elle conseille également le Ministère s’agissant de la formulation de politiques sectorielles de formation, de protection, de diffusion et de défense des droits de l’homme.

Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire du Ministère des affaires étrangères

Elle est chargée de coordonner au niveau institutionnel la définition des éléments techniques, juridiques et conceptuels permettant la formulation et l’exécution de la politique extérieure colombienne en matière de droits de l’homme et du droit international humanitaire. Elle conseille le Ministère à cet égard, participe activement aux processus de consultation et de dialogue qu’organisent les autorités nationales avec des gouvernements étrangers et des organismes internationaux et elle coordonne la gestion des cas individuels de violations possibles des droits de l’homme qui sont dénoncés à l’échelle internationale.

Haut-Conseil de la Présidence pour l’égalité de la femme

Son objectif principal est de garantir intégralement et de manière interdépendante les droits des femmes ainsi que l’égalité des sexes. Pour ce faire, il encourage les mesures en faveur de l’équité du traitement des deux sexes afin de contribuer de manière significative et déterminante à la réduction des inégalités et à la création d’une culture du vivre ensemble basée sur l’équité, l’égalité et la solidarité. À cette fin, il assure donc la promotion d’actions positives, d’une politique sociale d’égalité des chances dans l’emploi et de l’intégration de la dimension de genre.

Il traite notamment des domaines de la prévention des violences faites aux femmes, de la participation des femmes au marché du travail, de la participation politique des femmes, des mécanismes de suivi et d’enquête, du renforcement institutionnel et de la santé en matière de sexualité et de procréation.

Institut colombien de protection de la famille

Rattaché au Département administratif pour la cohésion sociale l’Institut est chargé de la protection complète de la famille, et plus particulièrement des enfants. Il coordonne le Système national de protection de la famille, et, dans ce cadre, il propose et met en œuvre des politiques de protection et dispense ses conseils et son soutien technique et sociojuridique aux communautés.

Direction des questions relatives aux autochtones, aux Roms et aux minorités du Ministère de l’intérieur

Elle participe à la formulation de la politique nationale destinée à ces populations, y compris les minorités lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, veille à leur intégrité ethnique et culturelle et promeut leurs droits fondamentaux. Elle coordonne également les différentes institutions pour la création des espaces de participation pour les communautés afro-colombiennes et encourage l’approche différenciée pour les intégrer aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets spécifiques sectoriels.

Cette direction assure la conception, la programmation et la coordination des mécanismes permettant la réalisation des droits énoncés dans la Constitution politique et la loi portant sur la diversité ethnique et culturelle de la Colombie.

Direction des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras du Ministère de l’intérieur

Elle participe à la formulation de la politique nationale destinée à ces populations, veille à leur intégrité ethnique et culturelle et promeut leurs droits fondamentaux. Elle coordonne également les différentes institutions pour la création des espaces de participation pour les communautés afro-colombiennes et encourage l’approche différenciée pour les intégrer aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets spécifiques sectoriels.

Cette direction est chargée de tenir le Registre unique national des conseils communautaires et des organisations des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras.

Direction du Système national de participation de la jeunesse « Colombia Joven »

Elle a pour mission d’appuyer la coordination de la formulation, de l’exécution et du suivi des politiques publiques destinées à la jeunesse; de coordonner le Système national de participation de la jeunesse; de promouvoir des stratégies facilitant l’accès des jeunes aux services, ressources et avantages auxquels ils peuvent prétendre et leur offrant la possibilité d’améliorer leur formation et leur niveau de vie; de formuler des programmes, des projets et des activités en faveur de la jeunesse; d’orienter et de coordonner la mise en œuvre des politiques publiques; d’apporter un soutien technique dans la formulation, l’application et le suivi des politiques relatives à l’exercice effectifs des droits des jeunes. Elle a également pour rôle de promouvoir la participation des jeunes à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, plans, programmes et projets relatifs au développement social, politique, économique, culturel, sportif et environnemental et d’encourager l’intégration des jeunes à la vie sociale, politique, économique, culturelle, sportive et environnementale du pays, aux processus de mondialisation et de compétitivité mondiale, par l’intermédiaire de programme de formation à la participation citoyenne, à l’accès à l’emploi, à l’utilisation de leur temps libre et au développement de leurs capacités et de leurs aptitudes.

Agence colombienne pour la réinsertion (ACR)

Rattachée à la Présidence de la République, l’Agence colombienne pour la réinsertion (ACR) est chargée de coordonner, de conseiller et de mettre à exécution, de concert avec d’autres entités publiques et privées, le parcours de réinsertion des personnes ayant appartenu à des groupes armés illégaux.

En outre, l’ACR conçoit, met en œuvre et évalue la politique de l’État relative à la réinsertion sociale et économique des personnes ou groupes armés hors‑la-loi qui retournent à la légalité de leur plein gré, individuellement ou collectivement.

L’ACR travaille en coopération avec le Ministère de la défense nationale, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la justice et avec le Bureau du Haut‑Commissariat pour la paix.

Programme d’éducation aux droits de l’homme du Ministère de l’éducation

Le Programme cherche à assister le secteur éducatif dans la conception de projets pédagogiques d’éducation aux droits de l’homme avec une approche centrée sur les droits et les compétences. Ces projets visent à promouvoir des pratiques pédagogiques et culturelles à l’école qui utilisent et respectent les droits de l’homme quotidiennement, améliorant ainsi la qualité de l’éducation.

F.Mécanismes de diffusion des droits de l’homme

150.La diffusion des instruments internationaux des droits de l’homme peut être assurée par l’intermédiaire des trois pouvoirs de l’État. Avant, pendant et après l’adoption de ces instruments, le Congrès de la République dispose néanmoins de mécanismes de communication destinés à faire connaître les différents instruments internationaux. En outre, le Ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de sa Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire, se charge de remettre aux différents organes du Gouvernement, en fonction de leurs compétences et de leur portée, les instruments récemment ratifiés par le Congrès.

151.En outre, la Direction des affaires juridiques internationales du Ministère des affaires étrangères dispose d’un systèmes d’informations lui permettant de surveiller et d’assurer le suivi des activités des organismes gouvernementaux dans le cadre de l’application intégrale des dispositions de chacun des instruments internationaux ratifiés par l’État.

152.Le Gouvernement colombien souligne son engagement indéfectible envers la défense des droits de l’homme. À cet égard, l’un des chapitres du Plan national de développement pour 2010-2014, intitulé « la prospérité pour tous » et édicté par la loi no 1450 de 2011, est consacré aux droits de l’homme, au droit international humanitaire et à la justice transnationale. Ce chapitre prévoit la création du Système national des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que la conception et l’application de la politique nationale complète des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

153.Conformément au cadre institutionnel présenté ci-dessus, chaque instance ou organisme étatique est responsable, selon son domaine de compétences, de la promotion et de la diffusion des instruments internationaux et des autres mécanismes des droits de l’homme. Ce travail ne serait pas possible sans la précieuse contribution des organisations de la société civile, dont la participation aux divers espaces de dialogue concertés avec les organismes gouvernementaux est capitale à l’enrichissement du contenu des politiques publiques en la matière. Ainsi, la Commission intersectorielle des droits de l’homme a prévu d’intégrer à ses activités des organisations non gouvernementales, des organisations sociales, corporatives, et académiques ainsi que des fondations s’occupant des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

154.Selon les chiffres communiqués par l’Agence présidentielle pour l’action sociale et la coopération internationale, la Colombie a par ailleurs reçu un total de 239 910 665 dollars de la part des États-Unis pour participer au financement de 661 projets relatifs aux droits de l’homme, soit presque 6 % de l’aide officielle au développement que perçoit le pays, les fonds d’origine nationale atteignant 22 976 072 dollars. En outre, la coopération destinée au volet « paix et développement régional », équivalente à 2 millions de dollars auxquels s’ajoutent 77 067 440 dollars de fonds d’origine nationale, représente 66 % de la coopération pour le développement.

155.Il convient de noter que, concernant la coopération Sud-Sud, l’État colombien met en œuvre la stratégie de coopération internationale pour la sécurité afin d’améliorer l’application des mesures de lutte contre le crime transnational, couvrant ainsi des domaines tels que la sécurité mais aussi la mise en place de principes directeurs assurant la protection et l’exercice effectifs des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

G.Processus d’établissement des rapports

156.Le Ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de la Direction des droits de l’homme et du droit international humanitaire, a pour mission de coordonner l’élaboration et la présentation des rapports conformément à l’ensemble des traités relatifs à la promotion et la défense des droits de l’homme. À cette fin, il a conçu la méthode de travail ci-dessous.

Méthode pour l’élaboration et la présentation de rapports

157.Chaque instrument international prévoit l’obligation qu’ont les États de présenter périodiquement des rapports et définit généralement le délai dont ils disposent pour présenter le rapport préliminaire qui rend compte de la situation du pays concernant les droits considérés par l’instrument au moment de sa ratification. De même, il fixe la fréquence à laquelle les États doivent présenter un rapport final, les périodes étant d’environ quatre à cinq ans. Le rapport préliminaire sert de point de départ au travail du Comité qui, une fois qu’il a reçu le rapport final, peut contrôler les progrès accomplis concernant l’exécution des engagements qu’ont pris les États en ratifiant l’instrument international.

158.De plus, chaque instrument prévoit la création d’un organe de surveillance du traité, généralement appelé « Comité », et définit sa forme, le nombre de membres, la durée de leur mandat et le mode de scrutin ainsi que leurs fonctions. C’est à ce Comité ou cet organe que les États doivent soumettre et présenter leurs rapports.

159.La date de présentation des rapports périodiques est toujours indiquée par le Comité ou l’organe de surveillance du traité dans le document « Observations et recommandations », généralement au dernier paragraphe. Étant donné le travail que représente l’élaboration d’un rapport, il est recommandé d’entamer la procédure décrite ci-après au moins un an avant la date de présentation fixée par le Comité.

160.Il convient de mentionner qu’il est devenu courant que les organisations sociales des États parties présentent au Comité des « rapports alternatifs » élaborés et présentés par leurs soins, afin que le Comité puisse disposer d’une autre vision de l’exécution des engagements des États. Ces rapports sont préparés de manière indépendante par les organisations sociales qui en prennent l’initiative.

161.La méthode utilisée par la Colombie pour l’élaboration des rapports est indiquée ci-après. Il faut souligner que l’orientation de l’élaboration de ces rapports est donnée par le Ministère des affaires étrangères, en particulier par l’intermédiaire de la Direction des droits de l’homme et le droit international humanitaire ou toute entité agissant en son nom.

Étape de l’identification préliminaire

Identification de l’équipe de travail chargée du processus d’élaboration du rapport. Un Secrétariat exécutif doit être mis en place afin de diriger l’ensemble du processus. Il est composé des organismes responsables de chacun des thèmes abordés par l’instrument international, du Programme présidentiel de défense des droits de l’homme et du droit international humanitaire, étant donné qu’il s’agit d’un instrument international qui porte sur les droits de l’homme, et du Ministère des affaires étrangères. Seront néanmoins concernés à chaque étape de l’élaboration du rapport tous les organismes publics et gouvernementaux assumant des responsabilités en matière de mise en œuvre de l’instrument en question. Il convient par ailleurs de souligner qu’il s’agit d’un rapport de l’État, et qu’à ce titre il doit impliquer les représentants des trois pouvoirs, et d’un rapport national, qui doit donc exposer des informations couvrant l’ensemble du pays, du niveau national à local.

Participation de la société civile à l’élaboration du rapport. Bien qu’il ne soit pas strictement indispensable de collaborer avec les organisations de la société civile, il est important de noter que les principes directeurs rédigés par les Comités mentionnent que le processus d’élaboration des rapports devrait favoriser et faciliter, au niveau national, un contrôle public des politiques du Gouvernement et un engagement constructif au côté d’acteurs concernés de la société civile, et ce, dans un esprit de coopération et de respect mutuel, l’objectif étant de promouvoir la jouissance de tous les droits protégés par les Conventions demandant des rapports.

Ressources nécessaires à l’élaboration du rapport. Il est important d’évaluer les ressources requises pour l’élaboration du rapport, à savoir le coût de l’organisation de réunions interinstitutionnelles (qui supposent une attention exclusive pendant une journée entière, en particulier pendant la phase d’analyse de l’information), de la publication et de la diffusion du rapport ainsi que du recrutement d’experts, le cas échéant, ou de toute autre forme d’aide. Il convient également de préciser la manière d’obtenir ces ressources.

Identification de la période couverte par les informations fournies pour l’élaboration du rapport. Il s’agit de définir la période couverte par le rapport en tenant compte de la date du précédent rapport et de la date approximative à laquelle le rapport sera remis au Comité.

Définition d’un calendrier de travail. Ce calendrier doit inclure les activités à réaliser ainsi que la durée prévue pour chacune d’elle, en prenant en compte les étapes décrites dans le présent document, afin de s’assurer que le rapport sera soumis en temps voulu au Comité.

Étape préparatoire

Identification des besoins en termes d’informations et de leurs sources. Il convient d’élaborer un tableau reprenant les directives du Comité concernant l’élaboration du rapport et précisant les informations devant être incluses afin de rendre compte de chacun des droits reconnus par la convention ou l’instrument international.

Identification des personnes-contact au sein de chaque instance. Il convient de demander à la plus haute autorité de chaque instance de désigner en tant qu’intermédiaire un fonctionnaire permettant d’assurer la transmission de l’information au sein de son instance. Cet intermédiaire doit être en mesure de participer aux réunions et aux débats en cas de besoin et doit pouvoir contacter, si nécessaire, les spécialistes ou techniciens ad hoc et les inviter aux réunions.

Organisation et tenue du premier atelier de travail. Une fois que les caractéristiques ci-dessus ont été définies, un premier atelier de travail est organisé pour aborder les aspects suivants :

Précision des instruments à l’origine de l’obligation de présenter un rapport périodique;

Présentation de l’instrument international concerné, en prenant en compte que la rotation des fonctionnaires dans ce type d’entités est importante;

Présentation générale du contenu du dernier rapport soumis à l’instrument concerné, pour servir de point de départ;

Présentation des dernières observations et recommandations que l’organe de surveillance a formulées ainsi que les recommandations générales du Comité correspondant;

Présentation de la méthode et du calendrier de travail;

Clarification du rôle de chacune des instances dans l’élaboration du rapport.

Pour mener à bien cette étape, il est possible de faire appel à l’assistance technique du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et/ou de toute autre organisme des Nations Unies présent en Colombie afin qu’ils contribuent à la présentation des informations décrites aux points a, b et d aux instances concernées.

Étape de collecte des données

Élaboration et transmission des demandes de renseignements précis à chaque instance concernée et au Secrétariat exécutif.

Conception et mise en œuvre du système de saisie des données.

Collecte et compilation des données, y compris celles concernant le suivi des recommandations.

Consolidation des informations. Lors de cette phase, des informations peuvent être recueillies auprès des organisations non gouvernementales et auprès d’autres acteurs non gouvernementaux qui pourraient communiquer des données pertinentes pour le rapport.

Étape d’analyse des données

Analyse et confrontation des données recueillies prises en charge par le Secrétariat exécutif.

Organisation d’ateliers thématiques visant à analyser les données. Grâce à la participation de toutes les instances concernées, ces ateliers sont censés permettre d’analyser les données qui vont apparaître dans le rapport et d’évaluer leur fiabilité, leur opportunité et leur pertinence, tout en gardant à l’esprit qu’il peut exister plusieurs sources d’informations pour le même sujet, des chiffres ou des indicateurs différents ou difficilement comparables et même des défis à relever qui nécessitent de présenter des projets visant à les surmonter ou à expliquer les difficultés ayant empêché la réussite de ces défis, etc.

Rappelons qu’au cours de l’ensemble du processus d’élaboration du rapport, il convient de prendre en compte les conclusions et recommandations finales que le Comité a adressées à l’État colombien. Le Secrétariat exécutif est chargé de veiller à la participation de toutes les instances concernées.

Étape d’élaboration du rapport

Élaboration du rapport préliminaire sous la direction du Secrétariat exécutif.

Remise du rapport préliminaire aux instances concernées.

Réunion interinstitutionnelle de présentation du rapport préliminaire, organisée par le Secrétariat exécutif et à laquelle participent toutes les instances impliquées.

Révision du texte, en premier lieu par le Secrétariat exécutif puis par les instances chargées de développer chaque thème abordé par le rapport.

Corrections et élaboration du rapport final.

Approbation du rapport, qui est de la compétence de la plus haute autorité des instances constituant le Secrétariat exécutif, le Ministère des affaires étrangères y participant toujours.

Présentation du rapport

Remise du rapport. L’État colombien, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, doit soumettre le rapport au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui le transmettra à son tour à l’organe compétent responsable de son examen. Par mesure de sûreté, le rapport sera soumis au Président de l’organe concerné, au moyen d’une note diplomatique remise par le biais de la Mission colombienne à Genève ou à New York, selon le cas.

Format. Les rapports doivent être présentés au format électronique (à savoir disquette, CD-ROM ou courrier électronique) et au format papier. La teneur et le format des rapports doivent être conformes aux lignes directrices fixées par chaque Comité. L’État doit présenter en annexe les copies des principaux textes législatifs, juridiques, administratifs ou d’autre nature mentionnés au sein du rapport, de préférence sur CD-ROM.

Les rapports doivent en outre comporter une liste explicative exhaustive de toutes les abréviations utilisées dans le corps du texte, en particulier celles désignant des institutions nationales, des organisations, des lois ou d’autres termes dont il n’est pas facile de saisir le sens.

H.Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

162.Les paragraphes suivants exposent les activités entreprises une fois que le Comité a fait parvenir son document d’observations et de recommandations.

Analyse et réaction

Diffusion du rapport. Le Ministère des affaires étrangères doit diffuser le rapport ou le document parmi les institutions étatiques compétentes à cet égard et doit également le faire parvenir aux personnes qui faisaient partie de la délégation qui l’a soutenu.

Publication du document sur la page Internet du Ministère des relations étrangères, pour permettre sa diffusion générale.

Analyse du contenu du document. Coordonnées par le Ministère, les différentes institutions analysent le contenu des conclusions et recommandations afin de dégager la position de l’État les concernant.

Définition de la position de l’État relative aux recommandations de l’organe de surveillance. Par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, l’État colombien rédigera un document exposant sa position face aux recommandations.

Communication avec le Comité. Si cela est nécessaire, l’État colombien transmettra au Comité, de manière formelle et par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, ses observations concernant les recommandations.

163.En se basant sur la position de l’État face aux recommandations du Comité, le Ministère des relations étrangères sera chargé de poursuivre le suivi de leur application, et pour ce faire, il devra :

Communiquer aux instances concernées le document « Observations et recommandations »;

Inviter les instances à formuler des mesures d’application des recommandations, chacune dans leur domaine de compétence, à fixer des délais pour leur exécution et à concevoir des indicateurs rendant compte des progrès accomplis;

Définir un calendrier du suivi de l’application des recommandations. Il est nécessaire de vérifier les dates auxquelles l’État doit communiquer des informations préliminaires à l’organe de surveillance concerné, conformément aux demandes de celui-ci, et d’établir à cet effet un calendrier qui sera communiqué aux instances compétentes. Le suivi servira de fondement à la préparation du rapport suivant et permettra de satisfaire des requêtes qui pourraient se présenter à ce sujet. C’est pourquoi il semble pertinent que le Ministère des affaires étrangères tienne un tableau de suivi avec des données mises à jour.

IV.Informations supplémentaires relatives aux droits de l’homme

A.Suivi des conférences internationales

164.L’État colombien participe aux principaux forums et conférences internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, avec la volonté de forger des consensus parvenant à promouvoir et défendre les droits de l’homme, et respecte les engagements pris lors de ces forums. Il convient de mentionner en particulier le Programme d’action de Vienne de 1993, le Programme d’action du Caire de 1994, la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social de 1994, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995, la Déclaration du Millénaire de 2000 et la Déclaration et le Programme d’action de Durban.

165.Afin de faciliter le suivi interinstitutionnel des recommandations émises par les organisations internationales à l’intention de l’État colombien, le Ministère des affaires étrangères a créé le Système de suivi de l’application des recommandations relatives aux droits de l’homme avec l’objectif de promouvoir des mesures et des politiques intra et interinstitutionnelles permettant aux instances gouvernementales de satisfaire aux engagements qui ont été pris en matière de droits de l’homme.

166.Ce système de suivi a pour objectif de créer des procédures de socialisation interinstitutionnelle relatives aux recommandations internationales, de faciliter l’élaboration de rapports opportuns, cohérents et de qualité, de reconnaître les compétences et renforcer les moyens des instances concernées par le suivi des recommandations et d’encourager un dialogue constructif et de bonne foi ainsi que la coopération internationale en matière de droits de l’homme.

B.Informations concernant la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles

1.Égalité

167.Le Bloc de constitutionnalité colombien et la loi no 270 de 1996 disposent que l’administration judiciaire est une fonction publique constitutionnelle et qu’elle prend ses décisions de manière indépendante. La raison d’être de la justice est de garantir les droits et les libertés prévus par la Constitution. Cette fonction est exercée par les juridictions constitutionnelles, administratives, ordinaires et spéciales (autorités autochtones et juges de paix), par la justice pénale militaire et par le Bureau du Procureur général de la Nation, conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi.

168.Pour garantir l’égalité devant la loi et la protection judiciaire de tous, l’État colombien a créé le Service du Défenseur du peuple. Il a été conçu comme un service public gratuit destiné aux citoyens qui ne peuvent pas, pour des raisons économiques ou sociales, assurer la défense de leurs droits. Ainsi, les personnes qui certifient qu’elles ne peuvent pas couvrir les coûts de leur défense ont recours aux services du Défenseur du peuple. À cet égard, il convient de souligner que :

Au pénal, le service de défense publique peut être demandé par le suspect, l’inculpé ou le condamné ou par le ministère public, un fonctionnaire de justice ou le Défenseur du peuple;

Dans les domaines de l’emploi et de l’administration, et conformément aux critères établis par le Défenseur, celui qui demande le service doit octroyer au Défenseur le pouvoir de le représenter devant les instances juridiques;

Au civil, le Défenseur du peuple représente la partie qui bénéficie du droit d’amparo à cause de sa situation économique, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Le demandeur doit aussi octroyer au Défenseur le pouvoir de le représenter.

169.Pour assurer l’accès de tous les citoyens à une justice intégrale, gratuite et efficace, la loi prévoit également des modes alternatifs de règlements des conflits. Ainsi, la Direction pour l’accès à la justice rattachée au Ministère de la justice met en œuvre des programmes visant à assurer aux citoyens la pleine et égale jouissance de leur droit à la justice, parmi lesquels le Programme national pour les centres d’aide juridique, le Programme national pour les centres de cohabitation citoyenne, le Programme national pour la justice en équité et le Programme national de réconciliation fondée sur le droit et l’arbitrage.

170.Le Programme national des centres d’aide juridique est une initiative interinstitutionnelle relative au règlement des conflits qui permet de garantir aux citoyens l’accès à l’administration judiciaire. Il leur permet d’obtenir une réponse opportune, efficace, complète et sans frais en cas de conflit familial, de problèmes de voisinage, d’affaires pénales, civiles, d’emploi ou encore de violation des droits de l’homme. L’élément essentiel à la mise en œuvre des centres d’aide juridique est l’assemblage de mécanismes formels et informels pour régler les différends. C’est ainsi que des particuliers peuvent être investis de la mission des administrations judiciaires et ont le pouvoir de prononcer des jugements en droit ou en équité.

171.Le Programme national de justice en équité intègre le mécanisme de conciliation en équité et les juges de paix. La conciliation en équité est un mécanisme permettant à deux personnes ou plus de régler leur conflit par l’intermédiaire d’une troisième appelée Conciliateur en équité qui les aide à trouver un accord qui aura ensuite les effets d’une décision de justice. Quant aux juges de paix, ils ont pour mission de connaître les conflits que les personnes ou la communauté, de façon volontaire ou d’un commun accord, leur soumettent, ces affaires devant être susceptibles de transaction, de conciliation ou de désistement.

172.Le Programme national de réconciliation fondée sur le droit et l’arbitrage implique que ceux qui font appel à ce type de mécanisme acceptent que l’affaire entendue par les arbitres soit résolue par eux, car c’est un tiers qui rend une décision, cette dernière devant être respectée puisqu’elle a des effets juridiques. Les Commissariats aux affaires familiales sont une autre figure importante de l’administration judiciaire. Ils sont chargés de prévenir, de garantir, de rétablir et de restaurer les droits des membres de la famille par l’intermédiaire de mesures de restauration et de protection visant à protéger les personnes susceptibles d’être touchées par la violence domestique.

173.Dans le cas des violences faites aux femmes, c’est l’assistance juridique qui s’applique, c’est-à-dire le droit de recevoir un soutien technique juridique gratuit, immédiat et spécialisé dès le moment où les faits sont portés à la connaissance de l’autorité compétente. Il revient ainsi aux centres d’enquête et de prise en charge intégrale des victimes de la violence sexuelle et des victimes de la violence familiale, sous l’égide du Bureau du Procureur général de la Nation, d’offrir un service opportun et efficace aux victimes et aux personnes affectées par des infractions portant atteinte à la liberté, l’intégrité et la formation sexuelles, par la traite des êtres humains ou par des violences domestiques, conformément au principe de respect de la dignité humaine.

174.Ces centres travaillent avec d’autres institutions gouvernementales pour garantir aux femmes victimes de violences un traitement digne et l’accès à la justice, en leur offrant par exemple une assistance dans les domaines psychologique, social, juridique, médico-légal et lors de l’enquête. En outre, le service du Défenseur du peuple a affecté des défenseurs publics à la représentation des femmes victimes, garantissant ainsi pleinement leur droit à la justice.

2.Non-discrimination

175.L’État colombien reste résolu à éliminer et à réprimer toute forme de discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le genre, la langue, l’orientation sexuelle, la situation économique ou sociale ou sur d’autres motifs. À cet égard, il a adopté la loi no 1482 de 2011, ou loi contre la discrimination, qui a pour objet de garantir la protection des droits d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une communauté ou d’un peuple auxquels des actes racistes ou discriminatoires portent atteinte.

176.Cette loi prévoit des sanctions pénales et économiques contre quiconque promeut ou fomente des actes, des conduites ou des comportements constitutifs de harcèlement et visant à causer un dommage physique ou moral à une personne en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, de la nationalité, de l’idéologie politique ou philosophique, du sexe ou de l’orientation sexuelle. Sur le plan pénal, la loi prévoit que les cas de racisme, de discrimination ou de harcèlement aux motifs de la race, de la religion, de l’idéologie, de la politique ou de l’origine nationale, ethnique ou culturelle sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 12 à 36 mois et d’une amende équivalant au montant de 10 à 15 salaires minimums légaux mensuels en vigueur, à moins que ces actes ne constituent un délit emportant des peines plus lourdes. Quant à l’apologie du génocide, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 96 à 180 mois et une amende équivalant au montant de 666,66 à 1 500 salaires minimums légaux mensuels en vigueur à laquelle s’ajoute une interdiction de jouir de ses droits et d’exercer dans la fonction publique allant de 80 à 180 mois.

177.Concernant les groupes vulnérables, le décret no 4065 de 2011 porte création de l’Unité nationale de protection rattachée au Ministère de l’intérieur. Cette Unité a pour objectif d’assurer un service de protection auprès de ceux qui, à cause de leur activité, de leur situation politique, publique, sociale, humanitaire, culturelle ou ethnique, de leur sexe ou de leur qualité de victime de la violence, de déplacé, de défenseur des droits de l’homme, se trouvent dans une situation qui met gravement en péril leur vie, leur intégrité, leur liberté ou leur sécurité. Cette loi inclut donc les personnes qui courent un risque important car elles sont impliquées dans la vie publique ou dans d’autres activités telles que la direction de syndicats, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de personnes déplacées.

178.Pour prévenir la discrimination multiple, le pouvoir exécutif a créé l’Agence nationale d’élimination de l’extrême pauvreté. Rattachée au Département pour la cohésion sociale, l’Agence est chargée de mettre en œuvre la stratégie nationale d’élimination de l’extrême pauvreté en coopérant avec des acteurs publics ou privés et en encourageant l’innovation sociale. On projette que pour la période 2010-2014, l’Agence vient en aide à plus de 350 000 familles (1 000 500 Colombiens) afin qu’elles surmontent leur extrême pauvreté. Il a également été créé le Réseau « Unidos » auquel participent 26 organes étatiques impliqués dans la fourniture de services sociaux de base pour la population en situation d’extrême pauvreté.

179.La mise en œuvre de la stratégie du Réseau « Unidos » repose sur trois piliers : accompagnement familial et communautaire à l’accès aux services sociaux de l’État, gestion des services sociaux et accès préférentiel aux programmes sociaux de l’État pour faciliter l’accès à l’offre publique et privée de biens et services, et renforcement institutionnel pour coordonner les activités d’offre de services sociaux. Le tableau ci‑après expose les résultats obtenus par l’Agence nationale d’élimination de l’extrême pauvreté pour ce qui a trait à la garantie de conditions de vie décentes pour les familles et les enfants.

Tableau 17Résultats atteints et à atteindre

Personnes bénéficiant de la stratégie

Personnes ne bénéficiant pas encore de la stratégie

Nombre total de personnes

% de bénéficiaires sur le nombre total de personnes

12. Travail des enfants

366 878

18 395

385 273

95 %

13. Affiliation au système de santé

608 676

87 709

696 385

87 %

9. Intégration au système éducatif

333 917

86 194

420 111

79 %

18. Détection précoce des troubles de la croissance

235 326

87 213

322 539

73 %

16. Vaccination des enfants

131 980

54 548

186 528

71 %

24. Accès à l’eau potable

448 180

248 205

696 385

64 %

8. Affiliation des enfants à un système complet de soins

104 373

76 816

181 189

58 %

Source : Agence nationale pour l’élimination de la pauvreté extrême – Système d’informations du Réseau « Unidos » (août 2012).

3.Ressources utiles

180.Informations contenues au chapitre III, section D (Mécanismes juridiques de protection des droits de l’homme).