Abréviations
AONGVAssociation des ONG du Vanuatu
ASCRASAssociations d’accumulation d’épargne et de crédit
BADBanque asiatique de développement
BCEBureau de la Commission électorale
BDAV Banque de développement agricole du Vanuatu
BJEBureau juridique de l’État
BMBanque mondiale
BRIDGEBridging Resources in Democracy and Gender Election
BRVBanque de réserve de Vanuatu
CCJConseil consultatif des juristes
CCVConseil chrétien du Vanuatu
CEDAWComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CEPConseil des Églises du Pacifique
CFVCentre des femmes de Vanuatu
CLVCommission législative du Vanuatu
CNLSCommission nationale pour la lutte contre le sida
CNPVCaisse nationale de prévoyance du Vanuatu
CNSSCentre national des statistiques de santé
CSFVCommission des services financiers du Vanuatu
CSIConfédération syndicale internationale
CSPCommission des services publics
CSVConseil des syndicats du Vanuatu
DALDépartement des autorités locales
DCDépartement des coopératives
DIUDispositif intra-utérin
DOSPCADépartement de l’orientation stratégique, de la planification et de la coordination de l’aide
DQGDépartement des questions de genre
ENAVEnquête nationale sur l’alimentation au Vanuatu
EPÉducation préscolaire
EPUExamen périodique universel
EREDHÉquipe régionale d’éducation aux droits de l’homme
FREVFeuille de route pour l’éducation au Vanuatu
HDHHommes ayant des rapports sexuels avec des hommes
IDEZRInitiative en faveur du développement économique des zones rurales
IPCIndice des prix à la consommation
IPSIndice de parité entre les sexes
LPFLoi sur la protection de la famille
MCAMillennium Challenge Account
MSGGroupe du fer de lance mélanésien
OITOrganisation internationale du Travail
OMSOrganisation mondiale de la Santé
ONGOrganisation non gouvernementale
ONSVOffice national des statistiques du Vanuatu
ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
OPFOrdonnance de protection familiale
OPTOrdonnance de protection temporaire
PAPersonnes autorisées
PDICConférence des responsables de l’immigration dans le Pacifique
PEVFProgramme d’enseignement sur la vie familiale
PIBProduit intérieur brut
PNAFPlan national d’action pour les femmes
PPAProgramme de priorité et d’action
PPFPDPolitique relative à la participation des femmes à la prise de décisions
PRAProgramme de réforme approfondie
QGGPQuestion du genre dans la gouvernance politique
RNBRevenu national brut
SCPSecrétariat de la Communauté du Pacifique
SFISociété financière internationale
sidaSyndrome d’immunodéficience acquise
SIGESystème informatisé de gestion de l’éducation au Vanuatu
SISSystème d’information sanitaire
SMVServices météorologiques du Vanuatu
SSEVStratégie pour le secteur de l’éducation au Vanuatu
STRVSociété de télévision et de radiodiffusion du Vanuatu
TAVTransparence au Vanuatu
TBMTaux brut de mortalité
TBNTaux brut de natalité
TBSTaux brut de scolarisation
TNSTaux net de scolarisation
TPCTaux de prévalence contraceptive
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
USDDollar des États-Unis.
VNWUUnion nationale des travailleurs du Vanuatu
VTUSyndicat du Vanuatu
WSBWan Smol Bag Theatre
I.Introduction
La République de Vanuatu a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 13 avril 1995 sans émettre de réserve. La Convention a été incorporée à la législation du Vanuatu le 14 août 1995 et publiée au Journal officiel sous le no 22. Le Vanuatu a adhéré au Protocole facultatif à ladite Convention le 17 mai 2007.
Le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques a été établi conformément aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base et les rapports pour chaque instrument, publiées par l’Organisation des Nations Unies (ONU) dans le cadre de ses documents sur les instruments relatifs aux droits de l’homme, en particulier le document HRI/GEN/2/Rev.6, publié le 3 juin 2009. Le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/VUT/1-3) a été soumis par le Vanuatu le 30 novembre 2005 et a été examiné par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 18 mai 2007.
Le présent rapport couvre la période allant d’octobre 2004 à octobre 2011, c’est-à-dire la période à l’issue de laquelle le Vanuatu a soumis son rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports, et la période où le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports a été soumis au Conseil des ministres et approuvé par celui-ci. Il se compose de deux parties : la partie I – document de base commun; et la partie II – rapport sur l’application de la Convention. Le Vanuatu soumet pour la première fois un document de base commun, dans lequel il a rassemblé toutes les informations pertinentes contenues dans son précédent rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports en vue de l’Examen périodique universel (EPU) et dans le document de base établi en 1997 pour le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques.
II.Informations générales
Le Vanuatu, dont le nom signifie « notre pays », a été administré conjointement par la Grande-Bretagne et la France pendant soixante-quatorze ans. Il était connu sous le nom de Nouvelles-Hébrides, ou de condominium franco-britannique; il a obtenu son indépendance le 30 juillet 1980 en tant qu’État démocratique souverain (Constitution de la République de Vanuatu, art. 1er).
L’archipel du Vanuatu, en forme de Y, s’étend sur quelque 1 300 kilomètres au centre d’un quadrilatère délimité par les îles Fidji (à l’est), l’Australie (à l’ouest), les Îles Salomon (au nord) et la Nouvelle-Calédonie (au sud). Ces 83 îles, dont 65 sont habitées, ont une superficie totale de 12 281 kilomètres, située entre les latitudes 13°S et 21°S et les longitudes 165°E et 170°E (Services météorologiques du Vanuatu, 2011).
En 1994, en vertu de la loi sur la décentralisation (chap. 230), le pays a réorganisé sa structure administrative, passant de 11 conseils insulaires à six conseils de province. Les noms des provinces reprennent les initiales des îles dont elles sont formées (17 au total), qui se répartissent comme suit : Malampa (Malekula, Ambrym, Paama), Pénama (Pentecôte, Ambae, Maewo), Sanma (Espiritu Santo, Malo), Shéfa (îles Shepherd, Éfaté), Taféa (Tanna, Aniwa, Futuna, Erromango, Aneityum) et Torba (îles Torres, îles Banks). Les deux plus grandes villes sont Port-Vila, la capitale, située sur l’île d’Éfaté, et Luganville, sur l’île d’Espiritu Santo. Lenakel, à Tanna, dans la province de Taféa, est la troisième municipalité du pays.
La plupart des îles sont montagneuses et d’origine volcanique. Le point culminant du pays est le mont Tabwemasana, à 1 879 mètres (6 158 pieds) au-dessus du niveau de la mer sur l’île d’Espiritu Santo. Le Vanuatu compte plusieurs volcans actifs, notamment le Yasur sur l’île de Tanna, qui est l’un des volcans les plus accessibles au monde, ainsi que plusieurs volcans sous-marins (Office de tourisme du Vanuatu, 2009). D’un point de vue géographique, le pays est situé sur ce que l’on appelle « la ceinture de feu », et les risques géologiques et climatiques y sont la norme. En conséquence, le Vanuatu doit faire face en permanence à des risques liés aux éruptions volcaniques, aux tremblements de terre, aux tsunamis et aux glissements de terrain en raison de l’origine volcanique de l’archipel (Rapport national d’évaluation de Vanuatu, 2010).
Le climat tropical maritime du Vanuatu se caractérise par des températures uniformes, un taux d’humidité élevé et des précipitations irrégulières. Les vents sont généralement faibles, sauf lors des tempêtes tropicales. Il y a deux saisons : la saison froide (sèche), qui s’étend de mai à octobre, et la saison chaude (des pluies/des cyclones), de novembre à avril (Services météorologiques du Vanuatu, 2011). Toutefois, d’après le Rapport national d’évaluation du Vanuatu, qui est un examen quinquennal de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement, organisé sous l’égide de l’ONU, le Vanuatu a connu une saison des cyclones d’une durée de six mois. Il a également été signalé que les phénomènes météorologiques dus à El Niño et à La Niña augmentent les risques de sécheresse et d’inondations. Selon les prévisions, les risques de cyclones, d’inondations et d’érosion côtières, de fortes précipitations et de sécheresses vont s’accroître. Des rapports indiquent que les conséquences de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques sont visibles dans l’archipel. Sur les 111 pays en développement évalués au moyen de l’indice de vulnérabilité utilisé dans le Commonwealth, le Vanuatu se rangeait comme le pays le plus vulnérable du monde.
Les Vanuatuans constituent la grande majorité de la population du Vanuatu, c’est-à-dire de la population autochtone du territoire ou des ressortissants et citoyens de la République de Vanuatu (Constitution, art. 3).
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
1.Démographie
Le premier recensement national de la population du Vanuatu a eu lieu en 1967 et a été suivi d’un deuxième recensement en 1979. Depuis lors, le recensement national a eu lieu tous les dix ans. Lors du dernier recensement, réalisé en novembre 2009, la population totale du Vanuatu s’élevait à 234 023 habitants. Les statistiques du recensement de 2009 indiquent un accroissement de la population depuis le recensement de 1999, le taux de croissance annuel moyen étant de 2,3 %, soit une augmentation moyenne de 4 733 personnes par an entre 1999 et 2009 (voir tableau 1).
Tableau 1Population totale par province, année de recensement et densité de population, Vanuatu : 1999-2009
|
Province |
Population par année de recensement |
Superficie |
Densité de population (nombre de personnes par km 2 ) |
||||||||
|
1967 |
1979 |
1989 |
1999 |
2009 |
(km 2 ) |
1967 |
1979 |
1989 |
1999 |
2009 |
|
|
Vanuatu |
77 710 |
111 251 |
142 419 |
186 678 |
234 023 |
12 281 , 25 |
6 , 3 |
9 , 1 |
11 , 6 |
15 , 2 |
19 , 1 |
|
Torba |
3 481 |
4 958 |
5 985 |
7 757 |
9 359 |
867 , 33 |
4 |
5 , 7 |
6 , 9 |
8 , 9 |
10 , 8 |
|
Sanma |
12 785 |
19 423 |
25 542 |
36 084 |
45 855 |
4 262 , 06 |
3 |
4 , 6 |
6 |
8 , 5 |
10 , 8 |
|
Pénama |
13 968 |
18 937 |
22 281 |
26 646 |
30 819 |
1 203, 92 |
11 , 6 |
15 , 7 |
18 , 5 |
22 , 1 |
25 , 6 |
|
Malampa |
17 407 |
23 567 |
28 174 |
32 705 |
36 727 |
2 808 , 41 |
6 , 2 |
8 , 4 |
10 |
11 , 6 |
13 , 1 |
|
Shé fa |
17 633 |
26 860 |
38 023 |
54 439 |
78 723 |
1 507 , 36 |
11 , 7 |
17 , 8 |
25 , 2 |
36 , 1 |
52 , 2 |
|
Taf é a |
12 436 |
17 506 |
22 414 |
29 047 |
32 540 |
1 632 , 17 |
7 , 6 |
10 , 7 |
13 , 7 |
17 , 8 |
19 , 9 |
Source : Office national des statistiques du Vanuatu (ONSV), 2009.
Le tableau ci-dessus montre également que la densité de la population totale est de 19 personnes par kilomètre carré, soit une augmentation de 15 personnes par kilomètre carré depuis 1999. La densité de population varie d’une province à l’autre. Selon le rapport analytique du recensement de la population et du logement de 2009 de l’ONSV, la province de Shéfa est densément peuplée, principalement en raison de l’urbanisation, tandis que Sanma et Malampa ont toutes deux une faible densité, malgré le fait que la population y est nombreuse, en raison de leur vaste superficie et de l’inhospitalité des terres.
Dans le recensement national de 2009, la ventilation par sexe a montré que le nombre d’hommes était plus élevé que celui des femmes, tant en zones urbaines qu’en zones rurales. La population masculine est légèrement plus nombreuse que la population féminine, soit 119 091 hommes (51 %) et 114 932 femmes (49 %) (voir fig. I).
La figure I montre en outre que la population du Vanuatu est jeune, 39 % de la population totale ayant moins de 15 ans en 2009, alors que les personnes ayant 60 ans et plus représentaient seulement 6 % de celle-ci. Selon le recensement de 2009, la structure de la population par grand groupe d’âge montre que les enfants (de moins de 15 ans) constituent la catégorie la plus nombreuse de la population, suivis par les jeunes (15-24 ans), la tranche des 25-29 ans, et la population plus âgée (60 ans et plus). En termes de données sur le sexe, les statistiques montrent que, depuis 1999, la population féminine est plus nombreuse que la population masculine parmi les enfants et les jeunes, alors que les hommes sont plus nombreux que les femmes dans les tranches de population plus âgée.
Figure IPopulation totale par sexe, groupe d’âge (de cinq ans), et par zones urbaines ou rurales, Vanuatu : 2009
Source : ONSV, 2009. Couleurs claires = zones urbaines.
Au Vanuatu, le taux de masculinité est de 104 hommes pour 100 femmes. Toutefois, ce taux varie selon les provinces et les groupes d’âge, comme il a été mentionné plus haut.
L’âge médian est de 20,5 ans. Le rapport de la population non adulte à la population adulte a été calculé en considérant le groupe d’âge des 15-59 ans comme la « population en âge de travailler ». Selon l’ONSV, le recensement de 2009 a montré que pour 100 personnes en âge de travailler, 81 appartenaient à la catégorie des personnes dépendantes, âgées de moins de 15 ans ou de 60 ans et plus. Ce taux très élevé reflète la prédominance de la population jeune.
Lors du recensement national de 2009, la population urbaine totale s’élevait à 57 195 habitants, soit 24 % de la population totale, tandis que la population rurale totale était de 176 828, ou 76 % de la population. La population urbaine comprend les habitants de la ville de Luganville (province de Sanma), soit une population totale de 13 156 habitants, et de Port-Vila (province de Shéfa), soit 44 039 habitants au total. Le recensement de 2009 indique par ailleurs que la croissance démographique est plus élevée dans les zones urbaines, le taux de croissance y étant de 3,5 % par an en moyenne depuis 1999.
La langue vernaculaire nationale du Vanuatu est le bichlamar. Les langues officielles sont le bichlamar, l’anglais et le français, ces deux dernières étant les principales langues utilisées dans le système éducatif Constitution, art. 3, al. 1). Bien que le bichlamar soit la langue vernaculaire, 110 autres langues sont répertoriées au Vanuatu. Sur ces 110 langues, 108 sont des langues vivantes et deux n’ont pas de locuteurs connus (Lewis, M. Paul (éd.), 2009). Selon le recensement de 2009, laproportion de locuteurs du bichlamar indique que la population de langue bichlamar est plus nombreuse en milieu rural qu’en milieu urbain. Cependant, le recensement de 2009 montre également que la principale langue parlée dans les ménages ordinaires est une langue locale (63%), suivie dubichlamar (34%), de l’anglais (2%) et du français (1%) (voir fig. II).
Figure IIPopulation vivant dans un ménage, langue principale parlée dans le ménage par sexe, pour les zones urbaines et rurales, Vanuatu : 2009
Source : ONSV, 2009.
Figure III Origine ethnique par sexe, Vanuatu : 2009
Source : ONSV, 2009.
Les missionnaires chrétiens sont arrivés au Vanuatu au XIXe siècle (1839), envoyés par la Société missionnaire de Londres, et ont établi, dans les différentes provinces, des missions qui ont influé sur la propagation géographique des confessions chrétiennes. Aujourd’hui, la société vanuatuane est fortement chrétienne, comme l’indique sa devise, « Long God Yumi Stanap » (Dieu est notre guide). La Constitution du Vanuatu (par. 1 de son article 5) autorise la liberté de conscience et de culte. Au moment de l’indépendance, la plupart des dirigeants du Vanuatu étaient le produit d’institutions religieuses (document de base, 1997). Les églises ont aussi une influence sur l’organisation de groupes de femmes et la mise en place d’instances puissantes en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’amélioration de leur situation par la création de réseaux (CEDAW/C/VUT/1-3, par. 10).
Selon le recensement de 2009, la principale communauté religieuse était presbytériennes (28 %), suivie par les anglicans (15 %), les adventistes du 7e jour (12 %), les catholiques (12 %), et cinq autres confessions religieuses. Lors du recensement de 2009, 7 771 personnes (3 %) ont répondu qu’elles se revendiquaient de croyances traditionnelles et non de religions chrétiennes. Il y a plus d’hommes pratiquants que de femmes, sauf pour l’Église apostolique, l’Assemblée de Dieu, les Adventistes du 7e jour et la catégorie « autres » religions, dans lesquels le nombre de femmes est plus élevé que celui des hommes (voir fig. IV).
Figure IV Population totale par religion, sexe et groupe d’âge (de cinq ans), Vanuatu : 2009
Source : ONSV, 2009.
En 2009, le nombre de naissances recensé s’élevait à 7 335, soit un taux brut de natalité (TBN) de 31,3 pour 1 000 naissances. Selon les tables de mortalité établies sur la base du recensement de 2009, le taux brut de mortalité (TBM) était de 5,4 pour 1 000, soit environ 1 260 morts en 2009. En général, les indicateurs relatifs à la mortalité sont meilleurs pour les femmes que pour les hommes, l’espérance de vie des femmes étant en moyenne plus élevée de trois ans environ que celle des hommes.
Figure V Taux de fécondité par âge (TFA) recensés, Vanuatu : 1989, 1999, 2009
Source : ONSV, 2009.
Selon un rapport de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) établi en 2009, à l’échelle mondiale, les femmes vivent en moyenne entre six et huit ans de plus que les hommes. Cette différence est en partie due à des facteurs biologiques avantageux inhérents aux femmes. Mais elle reflète aussi les différences de comportement entre hommes et femmes. Au Vanuatu, le recensement de 2009 indiquait une espérance de vie à la naissance de 72,7 ans pour les femmes et de 69,6 ans pour les hommes, ce qui constituait une augmentation par rapport à 1999 (69,0 pour les hommes et 65,6 pour les femmes respectivement).
Selon le recensement de 2009, le nombre moyen de naissances par femme au cours de la vie reproductive (taux de fécondité total) a diminué, passant de 4,6 en 1999 à 4,1 en 2009. On dénombrait 71 486 femmes (de 15 ans et plus) ayant déjà donné naissance; 18 945 d’entre elles vivaient en zones urbaines et 52 541 en zones rurales. Le Ministère de la santé a indiqué que, dans le principal hôpital national, à Port-Vila, il y avait eu 2 246 naissances en 2009, soit une moyenne de 6 à 7 naissances par jour (Ministère de la santé, Rapport annuel, 2010).
En 2009, les femmes âgées de 20 à 29 ans sont celles qui ont le plus d’enfants, avec environ 200 enfants pour 1 000 femmes dans ce groupe d’âge. Ce que l’on appelle le « taux de fécondité des adolescentes », c’est-à-dire le nombre d’enfants nés de femmes âgées de 15 à 19 ans, s’élevait à 66, ce qui signifie que 66 enfants étaient nés pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans, soit une diminution par rapport au nombre de 61 naissances pour 1 000 adolescentes en 1989; ce qui ne constituait pas une forte baisse par rapport au recensement de 1999. Les trois derniers recensements ont fait ressortir une baisse de la fécondité, le nombre moyen d’enfants par femme à tous les âges ayant diminué d’un recensement à l’autre. Alors qu’il était de 5,5 en 1989, le nombre moyen d’enfants nés de femmes âgées de 45 à 49 ans, est passé à 4,8 puis à 4,4 en 1999 et en 2009.
Au Vanuatu, les femmes se marient plus jeune en moyenne que les hommes, l’âge moyen des hommes au mariage étant estimé en 2009 à 25,5 ans, contre 22,5 ans pour les femmes. Alors que cet âge moyen chez les hommes avait légèrement augmenté depuis 1999 (25,3 ans), il avait légèrement diminué pour les femmes (23 ans en 1999). Le recensement de 2009 indique, concernant la situation matrimoniale de la population âgée de 15 ans et plus, que 62 884 femmes (54 %) n’avaient jamais été mariées, 37 704 (33 %) étaient légalement mariées et 9 987 (9 %) avaient une relation hors mariage. On dénombrait 1 121 (1 %) femmes séparées ou divorcées et 3 236 (3 %) veuves. Le recensement de 2009 indiquait en outre que le nombre de veuves était beaucoup plus élevé que celui des veufs, et que les hommes étaient plus susceptibles de s’engager dans une autre relation que les femmes.
Lors du recensement de 2009, le nombre total de ménages ordinaires était de 47 582. La taille moyenne des ménages était de 4,8 personnes, ce qui constituait une baisse par rapport à la moyenne de 5,1 personnes par ménage en 1999. Plus de 10 % (25 451) des personnes vivant en ménage vivaient dans des familles de 10 personnes ou plus. La taille des ménages était plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain.
2.Structure économique
L’économie du Vanuatu a été l’une des plus performantes des pays insulaires du Pacifique au cours des dernières années. De 2007 à 2011, le produit intérieur brut (PIB) réel (constant) a augmenté de 3,6 % en moyenne par an (ONSV, 2012), le PIB par habitant étant estimé à 286 844 vatu en 2011, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2010. Le taux de croissance réel du PIB en 2013 était estimé à 3,6 % en raison de hausses prévues dans le secteur des services résultant d’investissements liés au tourisme et dans de grands projets de construction et d’ingénierie dans le domaine des transports dans l’archipel (voir fig. VI).
Figure VI Produit intérieur brut (en prix courants et constants de 2006) et revenu national brut (RNB), en millions de vatu, 2002-2015
Source : ONSV, 2012.
Selon une estimation publiée par l’ONSV, le RNB s’élevait à 68 552 millions de vatu en 2011 (fig. VI). En comparaison, le PIB actuel est de 70 347 millions de vatu (voir fig. VI).
Le tourisme, les télécommunications, le secteur du transport aérien et, dans une certaine mesure, la construction, ont continué de croître en raison de diverses initiatives politiques et d’autres facteurs externes (Rapport de la Conférence des pays insulaires du Pacifique, 2010). Les politiques publiques favorisent aussi la production agricole tout en mettant en place un environnement propice à la croissance économique induite par le secteur privé et aux investissements dans les infrastructures, en particulier dans les zones rurales, et dans la promotion du tourisme en tant que pilier de l’économie.
L’agriculture apporte une contribution considérable au PIB dans les secteurs de l’exportation de matières premières et des systèmes d’agriculture de subsistance (production pour compte propre) dans la plupart des communautés rurales. Le secteur des services est le principal contributeur au PIB global; il réunit l’administration publique, le commerce de détail, l’hôtellerie et l’hébergement, ainsi que la finance et les investissements. Selon les estimations, les activités liées au tourisme représentent 45 % de l’activité économique (Rapport annuel de la Banque de réserve du Vanuatu, 2009).
Figure VII Principaux éléments du PIB (industrie ou activité économique), Vanuatu : 2009
Source : ONSV, 2009.
En 2006, dans le cadre de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, le revenu par habitant était estimé à 11 290 vatu par mois, soit 112,90 dollars des États-Unis (USD) par mois (selon la méthode fondée sur les dépenses ou la consommation des ménages, dans laquelle les dépenses des ménages sont assimilées à un revenu régulier du ménage). L’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2010 a estimé le revenu par habitant à 15 400 vatu par mois, soit 4,80 USD par jour. Les revenus ne sont pas utilisés en raison des difficultés à établir des estimations précises à partir d’activités économiques intermittentes. Les dépenses étant calculées au niveau du ménage, les mesures par habitant se fondent sur l’hypothèse que les dépenses sont partagées de manière égale entre tous les membres du ménage. En 2006, il existait des variations considérables à l’intérieur du pays, allant d’un minimum de 7 500 vatu par personne et par mois (environ 2,50 USD par jour) dans la province de Torba à 17 800 vatu par personne et par mois à Port-Vila, soit environ 5,93 USD par jour. En 2010, Torba était à nouveau la province aux plus bas revenus, avec 11 100 vatu par personne et par mois (3,46 USD par jour), tandis que Port-Vila était encore la région aux plus hauts revenus, avec 20 300 vatu par personne et par mois, soit 6,32 USD par jour.
En 2006, 50 % des dépenses de consommation des ménages étaient consacrées à l’alimentation; 10 % à l’entretien ménager et 8 % à divers biens et services, incluant la santé et l’éducation. Par comparaison, en 2010, 56 % des dépenses des ménages étaient consacrées à l’alimentation; 14 % à l’entretien ménager et 5 % à divers biens et services. En 2006, 64 % des ménages vanuatuans consacraient certaines dépenses aux biens et services éducatifs, et les dépenses mensuelles consacrées à l’éducation représentaient 6 % du total des dépenses mensuelles. Le montant total annuel des dépenses des ménages consacrées à l’éducation était estimé à 95,6 millions de vatu en 2006 et à 113,9 millions de vatu en 2010. La proportion de ménages consacrant des dépenses à l’éducation avait diminué, pour se situer à 60 % en 2010, et l’éducation représentait 3 % du total des dépenses.
En 2006, l’incidence moyenne nationale de la pauvreté en matière de besoins de base, mesurée au moyen de l’indice numérique, a été estimée à 10 % des ménages, soit 13 % de la population, alors que 6 % des ménages et 7 % de la population n’étaient pas en mesure d’effectuer les dépenses nécessaires pour répondre à leurs besoins nutritifs de base. La même méthode a été appliquée pour établir les estimations de la pauvreté à partir des données de l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages de 2010, année où l’incidence de la pauvreté en matière de besoins de base était essentiellement la même qu’en 2006 au niveau national. Des seuils de pauvreté distincts ont été élaborés pour Port-Vila, Luganville et les zones rurales, les plus hautes concentrations globales de pauvreté étant enregistrées à Port-Vila, où 16 % des ménages, soit 20 % de la population – une personne sur cinq –, éprouvaient des difficultés à effectuer les paiements nécessaires au jour le jour pour leur alimentation et d’autres besoins de base (coûts du logement, entretien ménager et fournitures, éducation, santé, vêtements, transport, etc.) (voir fig. VIII). L’analyse de 2010 montre que la pauvreté a diminué à Port-Vila et dans les zones rurales, mais qu’elle a augmenté dans le centre urbain de Luganville, où la plus grande taille des ménages en général et, particulièrement parmi les moins aisés, est manifeste dans les résultats de l’analyse de la pauvreté. En 2011, le salaire minimum a été augmenté et l’effet de cette mesure sur l’incidence de la pauvreté ne sera pas connu avant fin 2013, lorsque l’analyse de l’enquête sur les ménages pour 2012-13 sera achevée.
Figure VIII Proportion des ménages et de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté en matière de besoins de base (SPBB), par région, Vanuatu : 2006 et 2010
VanuatuZones rurales
Port-VilaLuganville
Source : ONSV, enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, 2006 et 2010.
Les chiffres du coefficient de Gini (indice d’inégalité) de 2006 indiquent que le niveau d’inégalité au Vanuatu était élevé mais à peu près identique dans toutes les régions, si ce n’est à Port-Vila. À l’échelle nationale, le coefficient de Gini était estimé à 0,41 pour les dépenses des ménages, de même qu’à Luganville (0,41), et à 0,40 dans les zones rurales, contre 0,46 à Port-Vila, ce qui dénote des grandes différences en matière de dépenses par habitant entre les ménages les plus aisés et les plus pauvres. En 2010, le coefficient de Gini relatif aux dépenses des ménages était tombé à 0,25 pour Port-Vila, 0,28 pour Luganville et 0,31 pour les zones rurales.
L’inflation est relativement faible et stable depuis 2008 et la série des chocs mondiaux qui ont provoqué une augmentation des prix des articles importés. L’inflation annuelle, mesurée par l’indice des prix à la consommation (IPC) est passée de 2,7 % en 2011 à 0,8 % en 2012 (voir fig. IX). Les principales causes de l’augmentation de l’IPC au cours de l’année résultent de la hausse des prix des produits divers, des vêtements et des chaussures, des articles ménagers, des loisirs, de la nourriture et de l’éducation, elle-même due à l’augmentation du prix des vêtements pour femmes, du mobilier, des loisirs, des produits laitiers et produits connexes ainsi que de l’enseignement supérieur. Cette augmentation a été contrebalancée par la baisse des prix des transports, des communications, de la santé, des logements et des services publics. Pour les trimestres à venir, il est prévu que l’inflation reste dans les limites de la fourchette de la Banque de réserve de Vanuatu, qui est de l’ordre de 0 à 4 %, ce qui reflète, dans l’ensemble, la faiblesse des prix internationaux des produits de base.
Figure IX Indice des prix à la consommation, Vanuatu : 2007-2012
Source : ONSV, 2013.
La Banque de réserve de Vanuatu et le Ministère des finances et de l’économie assurent la supervision et la surveillance étroite de la politique budgétaire et macroéconomique conservatrice menée par le Gouvernement, ainsi que de sa gestion prudentielle. Les priorités de la politique budgétaire sont le maintien d’un niveau d’endettement relativement faible (au niveau national et international) et la constitution d’importantes réserves, en limitant la pression inflationniste des politiques budgétaires.
À la fin de l’année civile 2012 (également exercice financier), l’État avait enregistré un solde net de 165,7 millions de vatu, soit près de la moitié de l’excédent du solde de 2011, qui était de 298,9 millions de vatu. Les taxes sur les biens et les services constituent la principale source de revenus de l’État; elles constituaient 74 % des recettes publiques en 2012. Toujours en 2012, un peu plus de la moitié, soit 57 % des recettes non fiscales de l’État, provenait des subventions de donateurs. Plus de la moitié des dépenses de l’État en 2012, soit 54 % des dépenses, correspondait au paiement des salaires des fonctionnaires tandis que les biens et les services (ou dépenses opérationnelles) constituaient 26 % des dépenses.
Tableau 2 Aperçu des recettes et des dépenses publiques, 2009-2012
|
Année |
Recette fiscale |
Recette non fiscale |
Recette totale |
Dépenses |
Solde budgétaire net |
Prêts et emprunts nets |
Pourcentage des dépenses pour le service de la dette |
|
2009 |
10 872 |
6 028 |
16 900 |
13 272 |
3 628 |
-535 |
2 , 4 % |
|
2010 |
11 089 |
5 619 |
16 707 |
15 109 |
1 599 |
-1 708 |
2 , 2 % |
|
2011 |
11 630 |
4 103 |
15 733 |
15 434 |
299 |
-1 582 |
2 , 6 % |
|
2012 |
11 998 |
3 763 |
15 761 |
15 595 |
166 |
-707 |
3 , 0 % |
Source : Département du trésor, 2013.
L’État bénéficie de prêts bilatéraux de la Caisse française de développement et de la Chine, ainsi que de prêts multilatéraux de la Banque asiatique de développement, de la Banque européenne d’investissement et de l’assistance internationale au développement.
Afin de financer les investissements publics nécessaires ainsi que les dépenses liées à la protection sociale en évitant un endettement plus important à long terme, l’État devra mobiliser des ressources supplémentaires, et le FMI recommande que celles-ci proviennent de sources nationales. Selon le FMI, il faut que l’État mène une réforme visant à améliorer les résultats et l’efficacité de la fonction publique, et favorise activement les investissements du secteur privé, en particulier dans les secteurs du tourisme et de l’agriculture.
3.Structure sociale et culturelle
Santé
Il existe cinq grands hôpitaux au Vanuatu, et plusieurs centres de santé (29), dispensaires (105) et postes de secours (256) qui offrent différents niveaux de soins et traitements. En 2010, le Ministère de la santé a signalé que 3 363 naissances assistées par des accoucheuses traditionnelles avaient été enregistrées dans le cadre du système de santé, contre 4 440 en 2009. La différence entre les estimations du Ministère de la santé et les chiffres du recensement s’explique par les accouchements qui ont lieu en dehors du système de santé essentiellement public et par le fait que le système d’information sanitaire ne couvre que partiellement les naissances.
Tableau 3 Services de santé en service en 2011, par province
|
Province |
Nombre d’hôpitaux |
Nombre de centres de santé |
Nombre de dispensaires |
Nombre de postes de secours |
Nombre de centres de santé materno-infantile |
Total des services de santé |
|
Torba** |
0 |
3 |
7 |
25 |
1 |
36 |
|
Sanma |
1 |
6 |
22 |
51 |
2 |
82 |
|
Pé nama |
1 |
6 |
23 |
51 |
2 |
83 |
|
Malampa |
1 |
9 |
19 |
44 |
2 |
75 |
|
Shéfa |
1 |
4 |
19 |
37 |
3 |
64 |
|
Tafé a |
1 |
1 |
15 |
48 |
2 |
67 |
|
Total |
5 |
29 |
105 |
256 |
12 |
407 |
Source : Ministère de la santé.
**La province de Torba a ouvert en 2011 un hôpital qui n’est pas encore entièrement opérationnel.
En l’absence de système d’enregistrement efficace, les estimations concernant les naissances et les décès, ainsi que les taux de natalité et de mortalité, proviennent de l’Office national des statistiques du Vanuatu (ONSV) ou d’enquêtes spécialisées. Le système de gestion de l’information du Ministère de la santé a été considérablement revu en 2012, après que la couverture des centres de santé, des dispensaires et des postes de secours en milieu rural eut si fortement chuté que les informations recueillies à partir de 2010 ne pouvaient plus être utilisées dans certaines provinces et pour certains types de données cliniques. Les systèmes d’information des deux principaux hôpitaux centraux ont continué à fonctionner. Les résultats du nouveau système d’information sanitaire pour les centres de santé, les dispensaires et les postes de secours en milieu rural sont en cours de vérification et d’examen avant la première publication de données statistiques (à partir de 2013). En l’absence de statistiques précises concernant le nombre de cas et la prévalence des maladies, les données ont été recueilles dans le cadre d’enquêtes spécialisées du Ministère de la santé.
Au Vanuatu, le paludisme et la tuberculose demeurent des problèmes de santé publique majeurs parmi les maladies transmissibles, tout comme les infections sexuellement transmissibles, les affections aiguës des voies respiratoires, la diarrhée et les hépatites virales. Sont également préoccupantes les maladies présentant un risque épidémique, notamment la fièvre de dengue et la rougeole. En ce qui concerne le paludisme, le nombre de cas de paludisme a chuté, passant de 73,9 pour 1 000 habitants, en 2003 (année de référence), à 9 pour 1 000, en 2011. Ce recul spectaculaire signifie que le Vanuatu pourrait éliminer le paludisme d’ici à 2030, en commençant par la province de Taféa d’ici à 2014. La prévalence de la filariose est demeurée à 0 % dans les zones à risque élevé en 2010 grâce à l’administration massive de médicaments. Les cas de diarrhée diminuent grâce aux programmes relatifs à l’approvisionnement en eau potable, aux pratiques favorisant une manipulation sûre des aliments et aux pratiques d’hygiène. La tuberculose, qui constitue une autre préoccupation nationale, est difficile à maîtriser car les patients vont rarement jusqu’au bout de leur traitement, ce qui entraîne une forte récurrence de la maladie chaque année. Le dépistage de la tuberculose couvrant une plus vaste zone géographique, il est difficile de savoir si la hausse du nombre de cas est due à une réelle augmentation des infections ou à l’élargissement du programme de lutte contre la maladie.
Au Vanuatu, les maladies tant transmissibles que non transmissibles constituent une priorité en matière de santé. C’est ce que l’on appelle le « double fardeau » de la maladie, qui pèse sur de nombreux pays en développement. Le recours rapide aux services médicaux est rare et, trop souvent, les patients se présentent à un service de santé du Ministère de la santé en dernier recours, à un stade où l’on ne peut plus soigner ni combattre efficacement la maladie. Les taux de diabète et d’hypertension augmentent depuis la première collecte globale de données, en 1997. Les données relatives aux hôpitaux du Ministère de la santé sur le taux approximatif d’incidence de certaines maladies non transmissibles pour 100 000 personnes âgées de 25 ans et plus montrent que le taux de tumeurs malignes chez les femmes est quasiment deux fois plus élevé que chez les hommes (121 pour 100 000 contre 76 pour 100 000, en 2009). En 2009, les hommes étaient légèrement plus exposés aux maladies cardiovasculaires, avec, d’après les chiffres des hôpitaux uniquement, un taux d’incidence de 442 pour 100 000, contre 407 pour 100 000 chez les femmes. Les femmes étaient légèrement plus exposées au diabète sucré que les hommes, avec un taux d’incidence de 127 pour 100 000, contre 119 pour 100 000 chez les hommes (Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS), statistiques relatives aux maladies non transmissibles pour les pays et territoires des îles du Pacifique, 2010). En 2011, l’enquête STEPS au Vanuatu a montré que le nombre de cas était quasiment identique chez les femmes et les hommes présentant des taux de glycémie à jeun élevés ou soignés pour des taux de glycémie élevés (21 %).
Les informations recueillies lors du recensement de 2009 sur les comportements potentiellement dangereux pour la santé ont montré que 45 % des hommes et 4 % des femmes disaient fumer du tabac, que 17 % des hommes et 3 % des femmes disaient consommer de l’alcool, et que 53 % des hommes et 8 % des femmes buvaient du kava. En 2011, les chiffres de l’enquête STEPS étaient largement supérieurs pour la consommation du tabac (62 % des hommes et 20 % des femmes) mais inférieurs pour la consommation d’alcool (12 % des hommes et 2 % des femmes).
L’enquête nationale STEPS de 2011 sur les facteurs de risque des maladies chroniques au Vanuatu a conclu qu’il existait une prévalence élevée des facteurs de risque qui contribuaient aux maladies non transmissibles, prévalence qui augmentaient avec l’âge et atteignaient son niveau le plus élevé chez les 45-54 ans. Les quatre catégories de maladies non transmissibles sont les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux, le diabète, le cancer et les maladies respiratoires chroniques. Les quatre facteurs de risque largement responsables des maladies non transmissibles sont le tabagisme, les mauvaises habitudes alimentaires, le manque d’exercice physique et l’abus d’alcool. Au Vanuatu, la prévalence élevée de ces facteurs de risque laisse prévoir une augmentation des répercussions des maladies non transmissibles sur la santé dans les prochaines années. Près de la moitié des femmes (43 %) et 21 % des hommes ne font pas suffisamment d’exercice physique. Environ la moitié des hommes (46 %) fume contre, chiffre encourageant, 4 % seulement des femmes. Même si le nombre de consommateurs d’alcool est comparativement peu élevé (12 % des hommes et 2,4 % des femmes), ces chiffres sont gonflés par ceux des consommateurs de kava (68 % des hommes et 18 % des femmes). À partir de la combinaison des facteurs de risque, les résultats ont permis de calculer le risque d’accident cardiovasculaire : 11,4 % des hommes et 4,9 % des femmes ont au moins 30 % de risque d’avoir un accident cardiovasculaire dans les dix prochaines années.
À l’échelle mondiale, la sous-nutrition est la cause sous-jacente du décès de 3,5 millions d’enfants et est responsable de 35 % des maladies des enfants de moins de 5 ans (OMS, 2009). En 2007, au Vanuatu, 16 % des enfants de moins de 5 ans présentaient une insuffisance pondérale modérée (2 % présentaient une insuffisance pondérale grave), 20 % présentaient un retard de croissance (7 % un retard de croissance grave) et 27 % étaient en deçà du seuil fixé par le Centre national de statistiques sanitaires (CNSS) pour leur âge et leur poids (Rapport relatif aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au Vanuatu, 2010). L’enquête de 2007 sur la nutrition au Vanuatu (VNNS) a montré que le nombre d’enfants malnutris ou en surpoids était plus important dans les zones urbaines que dans les zones rurales et que les garçons (18 %) étaient légèrement plus exposés au risque de malnutrition que les filles (13 %). Le Ministère de la santé surveille le poids des enfants de moins de 5 ans. On détecte environ 1 500 cas par an, mais le nombre de cas récurrents diminue. Le Ministère de la santé reconnaît qu’il s’agit d’un problème qu’il doit résoudre avec d’autres institutions. Il indique que la hausse des prix alimentaires et les mauvais choix alimentaires sont des facteurs qui concourent à la malnutrition. Le nombre croissant de mères qui travaillent et le manque de connaissances des jeunes mères sur l’allaitement au sein prolongé et un bon sevrage sont d’autres causes possibles.
Au niveau mondial, les garçons sont plus exposés que les filles à la mortalité avant 5 ans. Il existe certaines différences entre les filles et les garçons en ce qui concerne l’accès aux éléments essentiels de soins nécessaires pendant l’enfance. Les différences ne sont généralement ni systématiques ni uniformes dans une même région ou un même pays (OMS, 2009). Le recensement de Vanuatu de 2009 indique que le nombre total d’enfants nés vivants est de 189 333, dont 36 721 en zone urbaine et 152 612 en zone rurale. D’après le recensement de 2009, le taux de mortalité infantile (TMI) (nombre de décès pour 1 000 naissances vivantes) est estimé à 21 (22 pour les garçons et 19 pour les filles). Cette estimation est inférieure aux niveaux de 1999, qui étaient de 27 pour les garçons et de 26 pour les filles. Les tendances relatives à la mortalité infantile et post-infantile sont présentées dans le tableau 4 et la figure X.
Tableau 4Indicateurs de mortalité post-infantile, pour 1 000 naissances vivantes, 1989-2009
|
Indicateur |
1989 |
1999 |
2009 |
||||
|
Total |
Total |
Gar çon |
Fille |
Total |
Gar çon |
Fille |
|
|
Taux de mortalité infantile (TMI) |
45 |
27 |
27 |
26 |
21 |
22 |
19 |
|
Taux de mortalité de 1 à 5 ans |
13 |
6 |
6 |
5 |
4 |
4 |
3 |
|
Taux de mortalité des moins de 5 ans |
58 |
32 |
33 |
31 |
24 |
26 |
22 |
Source : ONSV, 2009 (Indicateurs fondés sur le recensement de la population).
D’après le Ministère de la santé, en 2009, moins de 1 % des femmes qui avaient accouché dans un centre de santé ou un dispensaire avaient moins de 15 ans; 7 % avaient entre 15 et 18 ans et 93 % avaient au moins 19 ans. Il s’agissait d’une légère amélioration par rapport à 2008 où 9 % de ces femmes étaient âgées de 15 à 18 ans et 91 % avaient plus de 18 ans.
L’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2007 pour le Vanuatu a montré que 38 % des femmes, mariées ou en couple, âgées de 15 à 49 ans, utilisaient des moyens anticonceptionnels, dont 37 % des méthodes modernes et près de 2 % des méthodes traditionnelles. La méthode contraceptive la plus courante était la pilule (16 %), suivie par le contraceptif injectable (11 %) et la stérilisation féminine (6 %). Le taux de prévalence de la contraception était passé à 48 % chez les femmes âgées de 30 à 34 ans et avait reculé, se situent à 24 % chez les femmes âgées de 45 à 49 ans. Les femmes vivant en zone urbaine étaient plus enclines à recourir à la planification familiale que celles vivant en zone rurale. La part des femmes utilisant une méthode de contraception était passée de 21 % (femmes sans éducation) à 39 % (femmes ayant reçu une éducation de base) et à 42 % (femmes ayant reçu une éducation secondaire). Le taux de prévalence de la contraception de 2007 (38 %) a fait l’objet de débats; il serait en effet trop élevé compte tenu du nombre de naissances par an et du taux de croissance annuel de la population. Une enquête démographique et de santé sera menée fin 2013 pour vérifier le taux de prévalence de la contraception de 2007 et en déduire des estimations concernant les besoins en matière de contraception qui n’ont pas été satisfaits.
D’après un rapport de référence du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur les rapports sexuels non protégés chez les jeunes Vanuatuans, les comportements à l’égard de l’utilisation du préservatif vont de pair avec des croyances culturelles complexes et profondément ancrées. L’une des principales raisons de la non-utilisation du préservatif est liée aux croyances religieuses (UNICEF, 2010). Les résultats de l’enquête de 2008 sur le projet concernant la jeunesse à Vanuatu et la planification familiale pour les jeunes Vanuatuans de Port-Vila ont montré qu’environ 65 % des jeunes avaient des notions de planification familiale mais que seuls 38 % indiquaient utiliser des contraceptifs, dont 77 %, des préservatifs, en tant que principal mode de contraception. Le Ministère de la santé a enregistré 17 909 utilisateurs de produits de la planification familiale en 2011 : 4 590 hommes (préservatifs et stérilisation) et 13 319 femmes. Les méthodes modernes et courantes de contraception utilisées au Vanuatu sont la stérilisation féminine, la stérilisation masculine, la pilule (Microlut et Microgynon), un dispositif contraceptif intra-utérin, le Depo-Provera et le préservatif (féminin et masculin).
Le paludisme est l’un des principaux facteurs du fardeau pathogène global au Vanuatu. De ce fait, il s’agit d’une question de santé publique, en particulier dans les zones rurales. Depuis 2004, le Gouvernement et les donateurs partenaires (AusAID et Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme), avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), du Centre d’appui à la lutte contre le paludisme au Pacifique et la Communauté du Pacifique Sud (CPS), ont mis en œuvre des politiques visant à combattre et à éliminer le paludisme, dont les principales étapes sont notamment le renforcement de l’action menée dans le cadre du programme national de lutte contre le vecteur, dont la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée et le projet de pulvérisation intradomiciliaire sélective d’insecticide à effet rémanent, mis à l’essai dans la province de Taféa. La deuxième grande étape a consisté à distribuer des trousses de dépistage rapide du paludisme et à utiliser l’artéméther-luméfantrine pour améliorer la gestion des cas.
En 2011, une étude nationale a été menée pour mesurer la prévalence du paludisme et les comportements en matière de prévention. Parmi les groupes à haut risque, 66 % des enfants de moins de 5 ans dormaient sous des moustiquaires imprégnées d’insecticides de longue durée la nuit précédant l’enquête. Ce chiffre passait à 81 % dans les ménages possédant au moins une moustiquaire imprégnée d’insecticides de longue durée. En ce qui concerne les femmes enceintes, 51 % d’entre elles dormaient sous une moustiquaire imprégnée d’insecticides de longue durée. Ce chiffre passait à 73 % dans les ménages possédant au moins une moustiquaire imprégnée d’insecticides de longue durée. Les femmes interrogées ont montré qu’elles connaissaient bien les mesures de prévention : 99 % ont dit que les piqûres de moustiques étaient la principale cause du paludisme et 84 % ont dit que l’utilisation de moustiquaires était une méthode de prévention du paludisme, tandis que 21 % ont indiqué que la pulvérisation intradomiciliaire d’insecticide à effet rémanent était une mesure de prévention efficace (ce taux est largement inférieur parce que la pulvérisation intradomiciliaire d’insecticide à effet rémanent n’est pratiquée que dans certains lieux précis de l’île de Tanna, dans la province de Taféa). Il est important de noter que 93 % de ces femmes savaient que la fièvre était un symptôme du paludisme et pensaient que le paludisme pouvait tuer. En outre, 40 % avaient une connaissance directe du traitement de première intention actuellement recommandé contre le paludisme (Coartem) ou en avaient entendu parler. Les connaissances étaient les mêmes en zone urbaine et en zone rurale, à ceci près que les ruraux interrogés connaissaient légèrement mieux le traitement de première intention actuellement recommandé contre le paludisme (45 % contre 33 %), peut-être parce que les communautés rurales ont bénéficié de programmes de sensibilisation ou connu un épisode palustre et que davantage de personnes y prennent un traitement antipaludéen. Les résultats de l’enquête montrent que le Vanuatu enregistre des niveaux de prévalence et de transmission faibles en matière de paludisme, malgré l’ampleur limitée des mesures de lutte contre la maladie et des activités intégrées de lutte contre le vecteur. Ces programmes sont maintenus et intensifiés dans d’autres domaines avec l’appui continu de l’OMS et du Centre d’appui à la lutte contre le paludisme au Pacifique.
Le Vanuatu a adopté l’initiative régionale de l’OMS de lutte contre la rougeole en 2012. L’examen du programme de vaccination a montré que la couverture vaccinale était de 80 % en 2010 et qu’elle était passée à 92 % en 2011. Les facteurs repérés comme participant au non-achèvement des programmes de vaccination étaient notamment les difficultés logistiques rencontrées par les enfants des zones rurales reculées pour accéder aux centres de soins, la mobilité de la population et les croyances/les fausses idées des parents et des personnes qui s’occupaient d’enfants quant aux vaccins.
Aucun pays insulaire du Pacifique n’a de « politique libérale » concernant l’avortement, ce qui signifie que, même lorsque l’avortement est légal, il ne peut être pratiqué à la demande (OMS, 2009). Le Ministère de la santé ne dispose pour l’instant d’aucune donnée concernant l’interruption médicale de grossesse.
De manière générale, le VIH est la principale cause de décès et de maladie des femmes en âge de procréer. Sur les 30,8 millions d’adultes vivant avec le VIH en 2007, 15,5 millions étaient des femmes (OMS, 2009). Au Vanuatu, 5 personnes ont été diagnostiquées comme porteuses du VIH (3 femmes et 2 hommes; 4 adultes et 1 enfant de moins de 15 ans) (rapport national de situation pour la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida, 2010). Depuis 2007, aucun nouveau cas de VIH n’a été signalé et aucun cas n’a été confirmé.
Au Vanuatu, une large part des décès se produisent en dehors du système médical, généralement à la maison, ce qui rend extrêmement difficile le classement et l’analyse des causes de décès inscrites sur les certificats de décès. L’évolution des causes de décès est tracée à partir de ceux se produisant dans les hôpitaux publics. Par exemple, en 2008, le Ministère de la santé a enregistré 139 décès dans les hôpitaux publics : 57 % d’hommes, 40 % de femmes et 3 % de personnes dont le sexe n’a pas été indiqué. Selon le recensement de 2009, cette année-là, il y a eu 1 260 décès (d’après les tables de mortalité). Les 10 principales causes de décès enregistrées dans le système hospitalier pour 2006-2008 montrent une tendance à la hausse des décès liés à des maladies non transmissibles, les septicémies, les maladies cardiaques et les cancers étant les principales causes de décès chez les femmes et chez les hommes.
Tableau 5Les 10 principales causes de décès dans les hôpitaux, par sexe (2006-2008)
|
Maladie |
Année et sexe |
|||||
|
2006 |
2007 |
2008 |
||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|
|
Tuberculose de l’appareil respiratoire, sans confirmation bactériologique et histologique |
3 |
0 |
||||
|
Autres septicémies |
6 |
6 |
5 |
4 |
3 |
1 |
|
Tumeur maligne de l’estomac |
3 |
1 |
||||
|
Tumeur maligne du foie et des voies biliaires intrahépatiques |
4 |
1 |
||||
|
Tumeur maligne des bronches et du poumon |
3 |
1 |
||||
|
Tumeur maligne du col de l’utérus |
0 |
4 |
||||
|
Tumeur maligne secondaire d’autres sièges |
0 |
6 |
||||
|
Diabète sucré non insulino-dépendant |
5 |
0 |
3 |
2 |
||
|
Méningite due à des causes autres et non précisées |
2 |
2 |
||||
|
Infarctus aigu du myocarde |
5 |
2 |
7 |
0 |
||
|
Arrêt cardiaque |
5 |
3 |
3 |
4 |
2 |
5 |
|
Insuffisance cardiaque |
6 |
2 |
5 |
2 |
2 |
3 |
|
Accident vasculaire cérébral, non précisé comme étant hémorragique ou par infarctus |
2 |
6 |
3 |
3 |
4 |
6 |
|
Pneumopathie à micro-organisme non précisé |
5 |
3 |
3 |
4 |
1 |
3 |
|
Insuffisance hépatique, non classée ailleurs |
7 |
1 |
||||
|
Insuffisance rénale chronique |
5 |
4 |
3 |
2 |
||
|
Anomalies liées à une brièveté de la gestation et à un poids insuffisant à la naissance, non classé e s ailleurs |
4 |
2 |
Source : Ministère de la santé.
Éducation
Le système éducatif est organisé comme suit : l’éducation préscolaire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans, six années d’enseignement primaire pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et six années d’enseignement secondaire, ou sept dans deux établissements français du secondaire, pour les enfants âgés de 12 à 19 ans. Chaque année, le Ministère de l’éducation recense tous les établissements préscolaires et scolaires du Vanuatu afin d’y contrôler l’application de ses politiques visant à améliorer l’accès à l’éducation et la qualité de l’enseignement. Face à la diminution des taux de scolarisation, depuis 2010, avec l’appui des donateurs, le Gouvernement applique une politique d’enseignement « gratuit » au primaire, et jusqu’à la huitième année de scolarité dans certains « centres scolaires » qui offrent un enseignement primaire jusqu’à la huitième année de scolarité. Cela a représenté un budget supplémentaire de quelque 200 millions de vatu par an pour la gratuité du primaire et entraîné une hausse des taux de scolarisation des filles et des garçons en faisant reculer le taux d’abandon scolaire. En 2012, le taux net de scolarisation pour les six premières années d’enseignement primaire s’élevait à 88 %, et le taux brut de scolarisation à 121 %.
Le taux d’inscription au primaire a augmenté de 13 % entre 2009 et 2012 et le nombre de filles inscrites a augmenté de 14 % au cours de la même période. L’indice de parité des sexes des taux nets et bruts de scolarisation par niveau montre qu’il n’y a pas vraiment de différence entre les filles et les garçons inscrits à l’école. Les différences qui existent sur ce point reflètent la structure de la population par sexe (tableau 6 et fig. X).
Le Ministère de l’éducation s’emploie à ce que les enfants, garçons et filles, commencent leur vie scolaire à 3 ans (éducation préscolaire) et entrent en première année de primaire à 6 ans. Le taux net de scolarisation dans l’éducation préscolaire pour les filles et les garçons était de 44 % en 2012, contre 38 % en 2008, ce qui traduit une progression sur ce point. Il faudra du temps pour que cela ait une incidence sur l’inscription en première année de primaire à l’« âge correct » : en 2012, 41 % des filles et 37 % des garçons de 6 ans étaient inscrits en première année de primaire.
Le nombre de places au secondaire est limité. Le Ministère de l’éducation s’emploie à augmenter le nombre de salles de classe, à former des enseignants et à fournir des ressources pour accroître l’accès à l’enseignement secondaire. En 2012, le taux net de scolarisation à partir de la septième année d’enseignement s’élevait à 32 % pour les filles et à 27 % pour les garçons.
Tableau 6Nombre d’élèves inscrits par province et par niveau d’enseignement (2011-2012)
|
Année |
Province |
Éducation préscolaire |
Primaire (six premières années) |
Secondaire (à partir de la septième année) |
|||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
||
|
2011 |
Torba |
288 |
276 |
869 |
799 |
265 |
285 |
|
Sanma |
1 481 |
1 408 |
4 636 |
4 066 |
1 870 |
1 788 |
|
|
Pé nama |
765 |
700 |
3 057 |
2 733 |
1 071 |
1 119 |
|
|
Malampa |
1 020 |
894 |
3 767 |
3 319 |
1 255 |
1 205 |
|
|
Shéfa |
1 344 |
1 254 |
5 913 |
5 456 |
3 447 |
3 509 |
|
|
Taféa |
1 122 |
1 049 |
4 137 |
3 600 |
1 123 |
1 127 |
|
|
Vanuatu 2011 |
6 020 |
5 581 |
22 379 |
19 973 |
9 031 |
9 033 |
|
|
2012 |
Torba |
283 |
314 |
896 |
831 |
282 |
276 |
|
Sanma |
1 620 |
1 529 |
4 841 |
4 239 |
1 868 |
1 853 |
|
|
Pé nama |
838 |
778 |
3 097 |
2 729 |
1 020 |
1 087 |
|
|
Malampa |
1 045 |
931 |
3 876 |
3 407 |
1 160 |
1 152 |
|
|
Sh é fa |
1 826 |
1 633 |
6 068 |
5 779 |
3 559 |
3 708 |
|
|
Taf é a |
1 366 |
1 225 |
4 298 |
3 840 |
1 177 |
1 097 |
|
|
Vanuatu 2012 |
6 978 |
6 410 |
23 076 |
20 825 |
9 066 |
9 173 |
Source : Ministère de l’éducation.
Figure XIndice de parité des sexes pour le taux brut de scolarisation et le taux net de scolarisation, par niveau d’enseignement (2008-2012)
|
Éducation préscolaire |
Primaire (six premières années) |
Secondaire (à partir de la septième année) |
Source : Ministère de l’éducation. Veuillez noter que l’axe des ordonnées débute à 0,9.
L’enquête de 2012 du Ministère de l’éducation a montré que le nombre d’élèves par enseignant était de 14,8 au niveau préscolaire, de 25,3 au primaire et de 18,4 au secondaire pour toutes les écoles, quelle qu’en soit l’autorité de financement (État, écoles confessionnelles recevant une aide de l’État, église, collectivité et fonds privés). Pour les écoles uniquement financées par l’État, le nombre d’élèves par enseignant était légèrement plus élevé (26,1 au primaire et 20,7 au secondaire). Le Ministère de l’éducation dispose d’un programme visant à améliorer la qualité de l’éducation dans les établissements scolaires publics grâce au certificat d’aptitude à enseigner et à la formation continue élargie des enseignants. Ces établissements disposent d’un nombre légèrement plus élevé d’enseignants qualifiés par rapport à ceux qui bénéficient d’autres formes de financement, 64 % des enseignants du primaire et 59 % des enseignants du secondaire y étant détenteurs du certificat d’aptitude à enseigner.
Le recensement de 2009 indique que le taux d’alphabétisation des adultes (d’après les déclarations des personnes âgées de 15 ans et plus) est de 85 % (86 % chez les hommes et 84 % chez les femmes). Le taux d’alphabétisation autodéclaré chez les 15-24 ans est de 92 % (92 % chez les hommes et 93 % chez les femmes). Ce taux représente la part de la population qui déclare pouvoir lire et écrire des phrases simples dans au moins l’une des trois langues officielles du Vanuatu ou dans l’une des langues locales, compte tenu du fait que la plupart des langues vernaculaires ne s’écrivent pas. Il est utile d’analyser cela au regard de la part des hommes et des femmes qui ne sont jamais allés à l’école ou qui ne sont pas allés au bout de leur scolarité primaire. La part des 15 ans et plus qui ne sont pas allés à l’école est de 17 % chez les femmes et de 15 % chez les hommes. Ce chiffre passe à 34 % pour les hommes et les femmes de plus de 55 ans (voir fig. XI).
Figure XIPart des femmes et des hommes âgés de 15 ans ou plus et niveau général d’éducation, Vanuatu, 2009
Source : ONSV, 2009.
Emploi et moyens de subsistance
D’après le recensement de 2009, le taux de chômage au Vanuatu est de 4,6 % (4,1 % pour les hommes et 5,2 % pour les femmes). Dans le recensement, les chômeurs sont définis comme étant les personnes sans emploi, qui recherchent un emploi et qui seraient disponibles pour travailler. Les provinces de Torba et de Pénama enregistrent le taux de chômage le plus faible, tandis que la province de Shéfa enregistre le plus élevé.
Le rapport emploi/population est de 30 % (37 % pour les hommes et 23 % pour les femmes). Il est deux fois plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. La province de Torba enregistre le rapport emploi/population le plus faible, tandis que la province de Shéfa enregistre le plus élevé.
Figure XIISituation des personnes âgées de 15 ans et plus dans la population active, par sexe et par zone (urbaine et rurale), Vanuatu, 2009
Source : ONSV, 2009.
Le taux d’activité national est de 71 % (80 % chez les hommes et 61 % chez les femmes). Le taux d’activité des femmes ne dépassait pas 71 %, quelle que soit la tranche d’âge, tandis que celui des hommes était supérieur à 90 % chez les 30-49 ans. Les zones rurales enregistrent un taux d’activité supérieur à celui des zones urbaines du fait de la part élevée de la population rurale en âge de travailler qui participe à la production agricole de subsistance. Le taux d’activité des 15-19 ans est peu élevé car, à ces âges-là, en règle générale, les jeunes achèvent leurs études ou cherchent un emploi. Le taux d’activité est plus élevé chez les 30-54 ans. Une partie importante de la population âgée de 60 ans et plus demeure économiquement active (voir fig. XII).
Figure XIIIPopulation totale par secteur, sexe et zone (urbaine et rurale), Vanuatu, 2009
Source : ONSV, 2009.
En ce qui concerne la population salariée par type d’emploi, près de 47 % des emplois rémunérés sont fournis par le secteur privé, 24 % des emplois concernent la fabrication de produits destinés à la vente, 15 % sont des emplois dans le service public et 14 %, du travail d’indépendant. La grande majorité des travailleurs travaillent dans les secteurs agricole, forestier et halieutique (57 191 personnes parmi la population totale employée). Viennent ensuite les travailleurs du commerce de gros et de détail, les réparateurs de véhicules à moteur (7 746) et les travailleurs de l’administration publique et de la défense, et ceux de la sécurité sociale obligatoire (7 075). Les travailleuses domestiques sont beaucoup plus nombreuses que les travailleurs domestiques, tandis que la plupart des autres secteurs emploient davantage d’hommes que de femmes. Selon la définition de l’ONSV, les travailleurs domestiques sont inclus dans la catégorie des activités de ménage ou des activités indifférenciées de production de biens et services ménagers pour compte propre, notamment effectuées par les travailleurs domestiques, les jardiniers et le personnel de sécurité du domicile (voir fig. XIII).
En ce qui concerne les catégories professionnelles, 53 % de tous les employés appartiennent à la catégorie des travailleurs qualifiés dans les secteurs agricole, forestier et halieutique, qui inclut l’agriculture de subsistance et l’agriculture de marché. Le deuxième grand groupe professionnel regroupe les activités élémentaires (13 %), notamment celles accomplies par les travailleurs non qualifiés, puis les travailleurs employés dans les secteurs des services et du commerce (9 %), et le secteur de l’artisanat et les métiers connexes (8 %). Les femmes sont très nombreuses dans les activités élémentaires, la vente et les services, ainsi que le personnel administratif et de services. Les hommes sont plus nombreux dans toutes les autres catégories professionnelles.
La loi sur les syndicats (chap. 161) de 1983 définit le syndicat comme une organisation qui regroupe au moins 20 travailleurs dont le principal objectif est de régir les relations entre travailleurs et employeurs, ou une fédération de syndicats enregistrés (partie 1, art. 1er de la loi). Seuls deux syndicats sont actuellement enregistrés, à savoir le syndicat national des travailleurs du Vanuatu (VNWU) et le syndicat des enseignants du Vanuatu (VTU). La seule centrale syndicale nationale au Vanuatu est le Conseil vanuatuan des syndicats (VCTU) auquel sont affiliés les deux syndicats actifs. Le VCTU est affilié à la Confédération syndicale internationale (CSI).
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
1.Structure constitutionnelle
Avant l’indépendance de 1906 au 30 juillet 1980, la France et la Grande-Bretagne, qui administraient conjointement l’archipel, avaient mis en place des lois pour leurs ressortissants et optants, et élaboré ensemble une législation pour les autochtones des Nouvelles-Hébrides et tous les autres résidents.
Les lois en vigueur durant cette période sont les suivantes :
i)Les lois britanniques : s’appliquaient aux ressortissants britanniques et aux ressortissants d’autres pays qui avaient choisi de se soumettre à la législation britannique, appelés optants. Ces lois comprenaient :
Les lois britannique s et la législation subsidiaire qui étaient applicables dans les territoires d’outre-mer;
Les lois britannique s d ’ application générale, c’est-à-dire les lois qui ne s’appliquaient pas uniquement sur le territoire de l’Angleterre, excepté celles qui étaient inadaptées aux réalités de l’archipel. Les lois d’application générale adoptées après le 1er janvier 1976 ne concernaient pas l’archipel;
Les lois anglaises de la Common law et les règles de l’equity étaient applicables, excepté celles qui étaient inadaptées aux réalités de l’archipel;
Les règlements de la Reine élaborés par le Haut-Commissaire britannique de l’Ouest pacifique (installé initialement aux Fidji, puis aux Îles Salomon) et le Commissaire résident britannique des Nouvelles-Hébrides;
ii)Les lois françaises: étaient applicables aux ressortissants français et aux ressortissants d’autres pays qui avaient choisi de se soumettre à la législation française, appelés optants. Ces lois comprenaient :
Les lois français es et les textes réglementaires qui étaient applicables aux territoires d’outre-mer;
Les lois français es et les textes réglementaires quiétaient appliqués aux Nouvelles-Hébrides par le Haut-Commissaire de la République dans l’Océan Pacifique résidant en Nouvelle Calédonie;
Les règlements élaborés par le Haut-Commissaire de la République dans l’océan Pacifique;
iii)La législation commune : après 1977, les résolutions adoptées par l’Assemblée représentative élue, qui avait été créée face à la poussée indépendantiste, étaient promulguées en tant que règlements communs, après approbation par les commissaires résidents :
Les règlements communs, élaborés par les commissaires-résidents britannique et français des Nouvelles-Hébrides, étaient applicables à tous les résidents de l’archipel, y compris aux autochtones.
Depuis l’indépendance proclamée le 30 juillet 1980, la législation du Vanuatu inclut les éléments suivants :
La Constitution de Vanuatu, qui est la loi suprême;
Les lois du Vanuatu;
Les règlements communs en vigueur au 30 juillet 1980, qui restent en vigueur à moins d’être abrogés par le Parlement du Vanuatu (Constitution, al. 1 de l’article 95);
Les lois britanniques et françaises en vigueur au 30 juillet 1980, y compris les lois, les textes réglementaires et les règles de la Common law et de l’equity, qui restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été abrogées par le Parlement du Vanuatu (Constitution, al. 2 de l’article 95);
Les lois coutumières du Vanuatu (Constitution, al. 3 de l’article 95) (Patterson, Université du Pacifique Sud, 1999).
Dans son rapport de 2010 consacré aux femmes et au climat d’investissement, la Banque mondiale a indiqué que la plupart des avocats et des juges exerçant au Vanuatu avaient été formés selon le système anglais (lois britanniques et Common law). Récemment, les tribunaux ont été la cible de critiques; on leur a reproché de ne pas s’appuyer suffisamment sur les lois coutumières et les lois françaises lors des procès (Rousseau, Centre culturel de Vanuatu, 2009).
2.Structure politique
Selon la Constitution de 1980, le Vanuatu est une République parlementaire qui porte le nom de République de Vanuatu. Le modèle politique est une version modifiée du système de Westminster, similaire au système des autres pays du Commonwealth, mais également marquée par l’influence française. Le Chef de l’État est appelé Président de la République et non Gouverneur général. L’administration des provinces du Vanuatu est décentralisée. La décentralisation avait commencé en 1994 avec la promulgation de la loi relative à la décentralisation (chap. 230). En mars 2011, la Commission de la fonction publique a commencé à piloter la décentralisation des services publics de la province de Malampa et a réalisé des progrès dans ce domaine. La Constitution du Vanuatu est solidement établie. Elle ne peut être modifiée que par un minimum de deux tiers des voix des parlementaires réunis en séance extraordinaire à laquelle sont présents trois quarts des membres (Constitution, art. 85).
3.Pouvoir exécutif
Le Président de la République. Le Chef de l’État est le Président, qui est le symbole de la nation (Constitution, art. 33). Tout citoyen vanuatan éligible au Parlement peut se porter candidat à l’élection présidentielle (Constitution, art. 35). Le Président de la République est élu tous les cinq ans au scrutin secret par un collège électoral composé des membres du Parlement et des présidents des conseils de gouvernement locaux (Constitution, art. 34 et 36). Ces conseils sont au nombre de six et représentent les six provinces de Vanuatu. Le Président de la République peut être destitué par le collège électoral mais uniquement en cas de faute grave ou d’incapacité (Constitution, al. 2 de l’article 36).
Le Premier Ministre. Le Premier Ministre et le Conseil des ministres sont investis du pouvoir exécutif du peuple vanuatan (Constitution, al. 1 de l’article 39). Le Conseil des ministres se compose actuellement de 12 ministres et du Premier Ministre. Ce dernier est élu à la majorité des voix des membres du Parlement. À son tour, il nomme les ministres, dont le nombre, lui-même compris, ne doit pas excéder un quart de celui des membres du Parlement (Constitution, al. 2 de l’article 40). Le Parlement du Vanuatu a élu son dix-septième Premier Ministre en juin 2011.
4.Pouvoir législatif
Le Parlement. Le pouvoir de légiférer est détenu par la branche législative de l’État. Il est exercé par le Parlement unicaméral, composé de 52 membres (Constitution, art. 15) élus au suffrage universel selon un système électoral prévoyant une représentation proportionnelle (Constitution, al. 1 de l’article 17). La législature est de quatre ans. Tout citoyen du Vanuatu, âgé d’au moins 25 ans, est éligible au Parlement (Constitution, al. 2 de l’article 17).
Le système électoral (Constitution, Titre IV, art. 17 et 18, et al. 1 de l’article 34). Au Vanuatu, les élections se déroulent sous le contrôle de la Commission électorale, organe composé d’un président et de deux membres. Sont électeurs, tous les citoyens âgés d’au moins 18 ans (Constitution, al. 2 de l’article 4). Exercer ce droit n’est pas obligatoire. Les procédures concernant les élections nationales sont fixées par la loi relative à la représentation populaire (chap. 146). Les procédures relatives à l’élection aux conseils régionaux et municipaux sont prévues, respectivement, par la loi relative à la décentralisation (chap. 230) et la loi relative aux municipalités (chap. 126).
Les élections nationales se déroulent tous les quatre ans. Cependant, le Président a le pouvoir discrétionnaire de dissoudre le Parlement sur avis du Conseil des ministres (Constitution, al. 3 de l’article 25). Les prochaines élections nationales se tiendront en septembre 2012. Le système de vote se fonde sur les régions géographiques, ce qui permet de garantir un certain niveau de représentation proportionnelle. À l’heure actuelle, le Vanuatu compte 17 circonscriptions, qui partagent 52 sièges. Chaque circonscription possède de un à sept sièges, en fonction du nombre d’habitants représentés. Tout candidat éligible peut se présenter aux élections. Au cours de la période considérée, 15 partis politiques nationaux siégeaient au Parlement.
La Commission électorale se charge également de la réglementation et de la conduite des élections aux conseils régionaux, et fixe notamment la date des élections. Le Premier Ministre peut, par ordonnance, créer une province et la doter d’un conseil régional (loi relative à la décentralisation (chap. 230) parties 3 et 4). Chacun des six conseils régionaux obtient un nombre de sièges différent. Au total, les six provinces se partagent 99 sièges de la façon suivante : Pénama – 16 sièges, Malampa – 21, Shéfa – 18, Taféa – 19, Sanma – 18 et Torba – 7.
Après consultation avec le ministre chargé des municipalités, la Commission électorale fixe la date de l’élection des conseillers municipaux qui se déroule tous les quatre ans (loi relative aux municipalités (chap. 126), partie 3, al. 1 de l’article 7). Les élections municipales font appel à un système de vote par circonscriptions territoriales. Les trois municipalités du Vanuatu ont leurs propres délimitations et circonscriptions territoriales. La municipalité de Port-Vila compte quatre circonscriptions territoriales et 14 conseillers, et la municipalité de Luganville quatre circonscriptions territoriales et 13 conseillers. La municipalité de Lenakel a été créée récemment et a nommé ses propres conseillers.
Comme l’indique le Bureau de la Commission électorale, les sièges du Parlement ne sont pas distribués par parti mais par circonscription. Chaque circonscription est représentée proportionnellement à sa taille et au nombre de sa population par zone géographique. Une circonscription peut obtenir sept sièges au maximum et un siège au minimum (voir tableau 7).
Tableau 7 Nombre de sièges par circonscription, Vanuatu, 2008
|
Circonscription |
Nombre de sièges |
|
Banks/Torres |
2 |
|
Santo |
7 |
|
Malo/Aore |
1 |
|
Luganville |
2 |
|
Ambae |
3 |
|
Maewo |
1 |
|
Pentecost |
4 |
|
Malekula |
7 |
|
Ambrym |
2 |
|
Paama |
4 |
|
Epi |
2 |
|
Tongoa |
1 |
|
Îles Shepherd |
1 |
|
É fat é |
4 |
|
Port-Vila |
6 |
|
Tanna |
7 |
|
Îles méridionales |
1 |
|
Total |
52 |
Source: Bureau de la Commission électorale, 2008.
Les partis politiques peuvent se former librement et peuvent participer aux élections (Constitution, al. 3 de l’article 14). En 2008, il y avait 15 partis, dont 4 partis indépendants, qui comptaient chacun des députés représentant les différentes circonscriptions. Vanua’aku Pati est celui qui a le plus de sièges (21 % des sièges); il est suivi du Parti national unifié (15 % des sièges), du Parti républicain de Vanuatu (13 % des sièges) et de l’Union des Partis modérés (13 % des sièges) (voir tableau 8).
Tableau 8Nombre et pourcentage des membres par parti politique, Vanuatu, 2008
|
Parti politique |
Nombre de membres |
% |
|
Vanua’aku Pati (VP) |
11 |
21 |
|
Parti national unifié (NUP) |
8 |
15 |
|
Parti républicain de Vanuatu (VPR), Union des Partis modérés (UMP) |
7 chacun |
13 |
|
Parti populaire pour le progrès (PPP), indépendant |
4 |
8 |
|
Confédération verte (GREEN) |
2 |
4 |
|
Parti des agriculteurs républicains de Vanuatu pour le progrès (VPRF), Nagriamel (NAG), Parti de l’Action populaire (PAP), Parti progressiste mélanésien (MPP), Parti la famille d’abord (VFFP), Namnagi Aute (N/Aute), Leba (VLP), Parti de l’Alliance des Bergers (S/Alliance) |
1 chacun |
2 |
Source : Bureau de la Commission électorale, 2008.
D’après le Bureau de la Commission électorale, depuis l’indépendance en 1980, 58 candidates s’étaient présentées aux élections nationales. Huit d’entre elles ont obtenu un siège au Parlement. Deux d’entre elles ont exercé leurs fonctions pendant plus de deux mandats. Il n’y a plus aucune femme parmi les 52 députés qui ont été élus à l’issue des élections générales de 2012 (voir tableau 9).
Tableau 9Nombre de candidates aux élections nationales depuis l’indépendance, Vanuatu, 1983-2012
|
Année |
Nombre de candidates |
Nombre d’élues |
|
1983 |
1 |
0 |
|
1987 |
2 |
2 |
|
1991 |
2 |
1 |
|
1995 |
7 |
1 |
|
1998 |
5 |
0 |
|
2002 |
7 |
1 |
|
2004 |
9 |
2 |
|
2008 |
15 |
1 |
|
2012 |
10 |
0 |
|
Total |
58 |
8 |
Source: Bureau de la Commission électorale, 2008.
La liste électorale de la Commission électorale comptait 156 209 électeurs inscrits pour les élections de 2008. D’après le recensement de 2009, les personnes ayant le droit de voter étaient au nombre de 128 371, soit 64 205 hommes et 64 166 femmes âgés d’au moins 18 ans. D’après les estimations de l’Office national de la statistique, depuis 2009, le nombre d’électeurs a augmenté de 14 679, soit 7 359 hommes et 7 320 femmes, mais il est impossible d’estimer combien d’électeurs ne figurent plus sur la liste électorale (émigrations ou décès).
Le Bureau de la Commission électorale a signalé qu’à l’issue des élections de 2008, trois demandes d’invalidation avaient été adressées par trois candidats différents qui contestaient les résultats des élections parlementaires en invoquant des fraudes, des faits de corruption et des irrégularités dans l’enregistrement des électeurs. C’est pourquoi trois nouvelles élections ont été organisées pour chacun des trois plaignants, en février, avril et août 2009.
Les dernières élections nationales se sont déroulées en octobre 2012; les prochaines sont prévues pour 2016. La date des élections aux conseils municipaux varie d’une municipalité à l’autre. Il en va de même pour celle des élections aux conseils régionaux, qui varie d’une province à l’autre.
5.Propriété des médias
Le Gouvernement détient et contrôle la Vanuatu Broadcasting and Television Corporation (VBTC) fondée en 1992. La chaîne de télévision est disponible à Port-Vila et à Santo. Cependant, les émissions d’information sont enregistrées à Port-Vila et diffusées en différé à Santo. Dans le domaine de la radiodiffusion, la chaîne Radio Vanuatu émet à travers les îles du pays. Ses transmissions sur ondes courtes atteignent également la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Une autre chaîne, Paradise FM, fonctionne également vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais seulement à Port-Vila. Il existe aussi une chaîne de radio provinciale, Hello FM, qui n’est disponible qu’à Santo. À l’heure actuelle, la VBTC met en œuvre un programme d’expansion de la télévision, financé par la France, dans le but de renforcer son signal sur l’île de Santo et les autres îles du nord de l’archipel.
Cinq journaux locaux privés sont publiés au Vanuatu : un quotidien et quatre hebdomadaires. Le quotidien paraît tous les jours, sauf le dimanche. À l’origine, en 1994, il s’appelait le Trading Post, mais a été renommé Daily Post en 2003. Il est distribué à Port-Vila et dans d’autres grandes villes situées dans les îles avec l’aide de la Poste du Vanuatu. Il est publié en deux langues : en anglais et en bichlamar.
Les quatre journaux hebdomadaires publiés au Vanuatu sont le Independent, le Vanuatu Times, Vanuatu Infos et le Ni Vanuatu. Les trois premiers sont trilingues (anglais, français et bichlamar), tandis que le Ni Vanuatu n’est publié qu’en anglais et en bichlamar. Le Independent paraît depuis 2003, mais avait déjà paru sous le nom de Port-Vila Press en 2000. Il est distribué essentiellement à Port-Vila, à Lakaturo (Malampa), à Lenakel (Taféa) et à Saratamata (Pénama), grâce à l’aide des coopératives de ces régions et aux arrangements passés avec la Poste du Vanuatu et Air Vanuatu. Créé en 2009, le Vanuatu Times dispose également d’une chaîne de radio, FM 107. Il est diffusé à Port-Vila, à Santo et dans d’autres grandes villes situées dans les îles. Vanuatu Infos est un journal gratuit créé en 2005 qui paraît le vendredi. Il n’est distribué qu’à Port-Vila et à Santo. Le Ni Vanuatu, paraît le mercredi; créé en 2004, ce journal avait cessé de paraître au bout d’un an, pour reprendre en juin 2011. Il est distribué essentiellement à Port-Vila, à Santo et dans le Nord d’Éfaté.
6.Structure juridique
Pouvoir judiciaire. L’administration de la justice est exercée par le pouvoir judiciaire, qui n’est soumis qu’à la Constitution et à la loi. Il a pour mission de contrôler la conformité des procédures avec la loi. En l’absence de règles de droit applicables à une affaire, les tribunaux statuent selon l’équité et, dans la mesure du possible, avec la coutume. À l’exception du Président de la Cour suprême, les magistrats sont nommés par le Président de la République sur avis du Conseil de la magistrature (Constitution, al. 1 et 2 de l’article 47).
Le Vanuatu s’appuie sur les valeurs mélanésiennes traditionnelles, par conséquent, la coutume influence toujours sur son système juridique. La Constitution dispose que les règles coutumières continuent de produire tous leurs efforts dans le système juridique (Constitution, art. 95). Elle reconnaît également le Conseil national des Chefs dont les membres sont élus par le Conseil insulaire des Chefs et le conseil urbain des chefs et qui se réunit chaque année (Constitution, al. 1 et 3 de l’article 29). Le Conseil national des Chefs a une compétence générale pour examiner toutes les questions relatives aux coutumes et aux traditions, et est habilité à faire des recommandations concernant la protection et la promotion de la culture et des langues des Vanuatuans. Il peut être consulté sur toute question concernant les traditions et les coutumes lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi (Constitution, al. 1 et 2 de l’article 30).
Les tribunaux. Du point de vue hiérarchique, les tribunaux de Vanuatu se répartissent en trois niveaux : tribunaux inférieurs, une cour supérieure et la cour d’appel. Leur hiérarchie et leur origine légale se présentent comme suit :
Cour d ’ appel. Créée en vertu de l’article 50 de la Constitution, elle est constituée lorsque de besoin et se compose d’au moins deux juges de la Cour suprême;
Cour suprême. Créée en vertu de l’article 49 de la Constitution et de la section 28 de la loi sur les tribunaux de 1980, elle a été remplacée par la loi sur les services judiciaires et les tribunaux de 2000. La Cour se compose d’un juge siégeant seul;
Tribunaux d ’ instance. Ils ont été créés en application de la loi sur les tribunaux de 1980 et sont régis par elle. Ils sont présidés par un magistrat non juriste ou un magistrat supérieur nommé par le Conseil de la magistrature. Lorsque le tribunal examine un recours provenant d’un tribunal insulaire, le juge doit être aidé d’au moins deux assesseurs ayant une connaissance du droit coutumier (Corrin Care & Newton, 1999);
Tribunaux insulaires. Créés par le Parlement en vertu de l’article 52 de la Constitution et par la loi de 1983 relative aux tribunaux insulaires (chap. 167), ils sont présidés par trois juges, dont l’un au moins doit être un chef. À l’heure actuelle, le Vanuatu compte 23 tribunaux insulaires.
En règle générale, en vertu de la loi relative aux tribunaux insulaires, les tribunaux insulaires ont compétence pour connaître des litiges dont toutes les parties résident sur le territoire relevant de la juridiction du tribunal concerné ou s’y trouvent. Les tribunaux insulaires ont compétence pour se prononcer sur les questions suivantes :
Questions pénales. Les tribunaux sont habilités à juger des personnes ayant commis une partie de l’infraction sur le territoire relevant de leur juridiction (loi relative aux tribunaux insulaires, art. 7);
Questions civiles. Si le demandeur et le défendeur ne vivent pas sur le même territoire, l’affaire est entendue par le tribunal du lieu de résidence habituel du défendeur. Si l’objet du litige concerne deux juridictions, il sera établi un tribunal conjoint (loi relative aux tribunaux insulaires, art. 8 et al. 1) de l’article 9);
Questions foncières. Ces questions relèvent de la compétence du tribunal du territoire sur lequel se trouve le bien foncier (loi relative aux tribunaux insulaires, ordonnance no 1 de 1990).
7.Organisations non gouvernementales
Depuis 2006, le Vanuatu a reconnu 136 organisations non gouvernementales (ONG) qui fonctionnent en tant qu’institutions de bienfaisance à but non lucratif. Pour pouvoir mener leurs activités, les ONG doivent être enregistrées auprès de la Commission des services financiers qui gère l’enregistrement de toutes les ONG. Conformément à la procédure d’enregistrement, trois propositions de dénomination doivent être soumises à la Commission pour approbation de l’un d’entre eux; il faut ensuite présenter la constitution et les statuts de l’organisation et effectuer un paiement forfaitaire de 10 000 vatu. Les ONG peuvent également s’affilier auprès de l’Association vanuatuane des organisations non gouvernementales (VANGO) après paiement de droits d’enregistrement annuels. La VANGO a été fondée en 1990 en tant qu’organisation non gouvernementale composée de membres agissant comme organe coordonnateur pour les ONG du Vanuatu. Elle a pour objectif de renforcer les capacités des ONG locales et de faciliter la diffusion des services de développement auprès des groupes et des populations désavantagés au niveau local. Elle compte actuellement 101 membres.
L’État a reconnu l’existence de diverses ONG et collabore avec celles-ci aux fins de la mise en œuvre de ses programmes. Au cours de la période considérée, les autorités et la VANGO ont examiné un mémorandum d’accord par lequel le Gouvernement allait reconnaître les droits des ONG et appuyer l’indépendance des membres de ce secteur d’activité (voir tableau 10).
Tableau 10Nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées, Vanuatu, 2011
|
Année |
Total |
|
2011 |
18 |
|
2010 |
27 |
|
2009 |
29 |
|
2008 |
20 |
|
2007 |
21 |
|
2006 |
21 |
Source: Commission des services financiers, 2011.
8.Délinquance et administration de la justice
D’après le rapport des forces de police de Vanuatu, aucune mort violente et aucune infraction mettant en danger la vie d’autrui n’ont été enregistrées en 2009. Huit homicides volontaires ont été signalés en 2010 (soit 3,8 morts violentes pour 100 000 habitants). Au premier semestre de 2011, un seul homicide avait été signalé (soit 0,4 mort violente pour 100 000 habitants) (voir tableau 11).
Tableau 11 Cas de mort violente et infractions mettant en danger la vie d’autrui signalés, pour 100 000 habitants
|
Cas de mort violente et infractions mettant en danger la vie d’autrui |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Homicides volontaires |
0 |
8 |
1 |
Source: Forces de police du Vanuatu, 2011.
En 2009, 1 243 personnes ont été arrêtées pour des infractions violentes et graves (497,2 délinquants arrêtés pour 100 000 habitants). En 2010 et au premier semestre de 2011, respectivement 2 857 personnes (1 142,8 délinquants arrêtés pour 100 000 habitants) et 593 personnes (237,2 délinquants arrêtés pour 100 000 habitants) ont été arrêtées pour des infractions violentes et graves. Les données ne montrent que le nombre de personnes arrêtées. Il n’existe pas de données ventilées par type d’infraction (voir tableau 12).
Table au 12Nombre de personnes arrêtées pour des infractions violentes ou d’autres infractions graves, Vanuatu, 2009-2011
|
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Nombre de personnes arrêtées pour des infractions violentes ou d’autres infractions graves |
1 243 |
2 857 |
593 |
Source: Forces de police du Vanuatu, 2011.
Les violences sexuelles sont classées par les Forces de police du Vanuatu parmi les atteintes à la morale. Quarante-neuf cas ont été signalés en 2009. Il a été enregistré une augmentation des cas signalés en 2010 (129 cas), puis une baisse au cours du premier semestre de 2011 (33 cas) (voir tableau 13).
Tableau 13Nombre de cas de violence sexuelle signalés, Vanuatu, 2009-2011
|
Atteintes à la morale |
Année |
||
|
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Attentat à la pudeur sur mineur |
2 |
4 |
1 |
|
Attentat à la pudeur sans consentement |
2 |
10 |
2 |
|
Relations sexuelles aggravées avec un enfant |
0 |
3 |
0 |
|
Inceste |
4 |
9 |
5 |
|
Coups et blessures volontaires |
0 |
6 |
1 |
|
Enlèvement |
0 |
4 |
0 |
|
Publication de matériel pornographique mettant en scène des enfants |
0 |
1 |
1 |
|
Utilisation d’enfants à des fins pornographiques |
0 |
0 |
1 |
|
Relations sexuelles avec un enfant pris en charge et placé sous la protection de l’auteur de l’infraction |
4 |
7 |
3 |
|
Relations sexuelles sans consentement |
20 |
49 |
12 |
|
Menaces de mort |
3 |
7 |
0 |
|
Relations sexuelles illégales |
14 |
29 |
7 |
|
Total |
49 |
129 |
33 |
Source: Forces de police du Vanuatu, 2011.
En 2010, Port-Vila a enregistré 126 affaires d’infractions sexuelles dont 101 ont fait l’objet d’une enquête et se trouvent au stade des poursuites, et 24 sont encore au stade de l’enquête. D’après l’Unité de protection familiale, il existe également des cas qui ne sont pas signalés. En règle générale, les raisons qui dissuadent les victimes de signaler ces infractions sont les suivantes :
La victime reçoit des menaces de la part de l’auteur de l’infraction;
La victime a honte du qu’en-dira-t-on;
La victime n’a pas le courage de parler à la police;
La victime, l’auteur de l’infraction et les communautés locales estiment que de tels problèmes doivent être réglés en famille;
La victime a été forcée de signaler le problème aux chefs du village et on estime que ceux-ci peuvent rétablir la paix entre les deux parties;
La victime ne bénéficie pas du soutien de ses parents, des autres membres de sa famille ou de ses amis.
À Port-Vila, les victimes de violences sexuelles sont majoritairement des filles et des garçons de 10 à 17 ans. Le deuxième groupe d’âge le plus touché est celui des plus de 31 ans.
Le Bureau des services pénitentiaires ne dispose que de données concernant les peines exécutées actuellement dans les six provinces du Vanuatu. Les condamnés qui sont placés sous la surveillance des agents de probation effectuent en moyenne cent vingt-quatre heures de travaux d’intérêt général ou sont placés sous un régime de liberté conditionnelle ou de liberté surveillée. Les condamnés exécutant des peines d’emprisonnement étaient au nombre de 313 à la fin du premier semestre de 2011.
Au 11 septembre 2012, les établissements pénitentiaires avaient recensé 191 détenus. Ce chiffre représente une augmentation d’environ 35 % par rapport à 2007, la population carcérale ayant atteint un record début 2012 (220 détenus). Au moment du recensement, une seule femme se trouvait parmi les détenus. Huit femmes étaient détenues au début de 2012, ce qui représente le maximum enregistré. Il peut s’écouler de longues périodes durant lesquelles la population carcérale ne compte aucune femme. Au moment du recensement, 13 % des détenus (24 personnes) se trouvaient en détention provisoire, mais le rapport de recensement précise que le nombre de tels détenus varie d’un jour à l’autre, parfois de manière considérable, car il arrive qu’un grand groupe de personnes soient arrêtées dans le cadre de la même affaire. Il est apparu que les atteintes à la morale et les infractions sexuelles constituaient le groupe des infractions les plus fréquentes. Les infractions sexuelles font le même nombre de victimes parmi les filles que parmi les femmes. La peine la plus longue était de trente-quatre ans; la durée moyenne des peines est de 6,2 ans et un peu plus de la moitié ou 59 % des peines durent maximum cinq ans.
L’analyse effectuée par les établissements pénitentiaires du Vanuatu montre que les peines sont de plus en plus longues, notamment les peines prononcées pour les infractions sexuelles. La décision rendue par le Président de la Cour suprême, selon laquelle, sauf dans des circonstances exceptionnelles, le viol devait être puni d’une peine d’emprisonnement, a eu pour effet d’augmenter le nombre de peines d’emprisonnement prononcées pour de telles infractions.
Le Bureau des services pénitentiaires n’a enregistré aucun cas de décès en détention, à l’exception de celui d’un évadé qui était décédé à l’hôpital après avoir été à nouveau capturé en 2009. Son décès avait fait l’objet d’une enquête menée par le Coroner du Vanuatu. Celui-ci avait rendu un rapport qui préconisait une enquête sur les circonstances du décès de l’intéressé et une réduction des pouvoirs conférés aux forces mobiles du Vanuatu. L’affaire est en attente d’être jugée par la Cour suprême (affaire civile no71 de 2011); le rapport et les résultats du Coroner sont contestés et présentés comme illégaux, nuls et sans effet juridique. La police estime que l’enquête n’a pas respecté la loi, certains membres de la Commission d’enquête étant concernés par un conflit d’intérêts et les questions posées durant l’enquête ayant été formulées par des conseillers extérieurs qui ne faisaient pas partie du système judiciaire du Vanuatu.
Il n’existe pas de données ventilées par année concernant l’application de la peine de mort, cette peine n’étant pas prévue par le Code pénal du Vanuatu.
Des retards considérables se sont accumulés dans le traitement des affaires. En 2011, les procureurs du Bureau juridique de l’État ont enregistré 166 nouvelles affaires, dont 7 ont été classées la même année. Les 159 affaires restantes ont été ajoutées à la liste des affaires en attente d’être jugées, qui en compte actuellement 694. La grande majorité de ces affaires, quasiment 90 %, relevaient de la juridiction de la Cour suprême (fig. 14).
Figure XIVRépartition des 694 affaires en cours, par juridiction et localité, 2011
Source: Rapport annuel sur le développement, 2012.
Les effectifs de la police du Vanuatu s’élevaient à 652 personnes en 2009 (soit 260,8 pour 100 000 habitants) et à 670 personnes en 2011 (soit 268 pour 100 000 habitants) (voir tableau 14).
Tableau 14Nombre total d’agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants, Vanuatu, 2010-2011
|
Nombre d’agents de police/de sécurité |
2010 |
2011 |
|
Effectifs des Forces de police du Vanuatu |
652 |
670 |
Source: Forces de police du Vanuatu, 2011.
En 2012, le Vanuatu comptait 8 magistrats (4 hommes et 4 femmes), 6 juges (5 hommes et 1 femme). Parmi les 6 juges, 3 étaient des Vanuatans; les autres avaient été recrutés à l’étranger.
En vertu de la loi relative au Défenseur public (chap. 177), le Bureau du Défenseur public est compétent pour fournir une assistance juridictionnelle aux personnes nécessiteuses ou à celles envoyées par la Cour suprême. Le Bureau dispose d’un barème qui lui permet d’identifier les « personnes nécessiteuses » avant de répondre favorablement à une demande. Conformément à la définition, est nécessiteux quiconque dont le revenu est inférieur à 50 000 vatu par mois. L’assistance juridictionnelle comprend les services d’un conseil et la représentation par un avocat dans le cadre d’affaires pénales ou civiles, telles que les demandes d’indemnisation pour blessures, les différends liés à l’emploi, les demandes d’indemnisation à la suite d’accidents, les ordonnances restrictives, les successions, les questions liées à l’entretien des enfants et de la famille, les divorces, les réclamations relatives aux biens et les problèmes familiaux. Le nombre de personnes ayant demandé une assistance juridictionnelle gratuite a baissé entre 2006 et 2011. Les données recueillies pour l’année 2011 ne montrent que le nombre de personnes ayant formulé une telle demande au cours du premier semestre de 2011. Les données ne sont pas ventilées par sexe (voir tableau 15).
Tableau 1 5Nombre de personnes ayant demandé une assistance juridictionnelle gratuite, Vanuatu, 2006-2011
|
Nature des affaires |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Affaires civiles |
154 |
593 |
289 |
314 |
169 |
243 |
388 |
|
Affaires pénales |
198 |
336 |
22 |
261 |
296 |
252 |
227 |
|
Total |
929 |
311 |
575 |
465 |
675 |
675 |
615 |
Source: Bureau du Défenseur public, 2011.
Le nombre total des affaires enregistrées auprès du Bureau du Défenseur public et en attente de traitement est détaillé dans le tableau ci-dessous. Celui-ci montre que le nombre de demandes déposées par des femmes a augmenté entre 2006 et 2011. Des données exactes doivent encore être fournies par le Bureau du Défenseur public pour certaines affaires de 2006-2011 en attente de jugement. De nombreuses affaires ont été jugées ou réglées par voie extrajudiciaire. Les données ne comprennent pas non plus les services de conseil fournis par le Bureau du Défenseur public (voir tableau 16).
Tableau 16Nombre total d’affaires enregistrées, Vanuatu 2005-2011
|
Année |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Femmes |
|||||||
|
Affaires civiles |
47 |
84 |
66 |
75 |
91 |
143 |
305 |
|
Affaires pénales |
11 |
9 |
9 |
14 |
11 |
14 |
218 |
|
Sous-total |
58 |
93 |
75 |
89 |
102 |
157 |
523 |
|
Hommes |
|||||||
|
Affaires civiles |
143 |
419 |
223 |
243 |
205 |
280 |
305 |
|
Affaires pénales |
140 |
336 |
213 |
247 |
157 |
238 |
218 |
|
Sous-total |
283 |
755 |
436 |
490 |
362 |
518 |
523 |
|
Total |
341 |
848 |
511 |
579 |
464 |
675 |
1 046 |
Source: Bureau du Défenseur public, 2011.
Les organes judiciaires ne disposent pas de renseignements sur le nombre de victimes ayant été indemnisées suite à une décision de justice, ventilé par type d’infraction.
En 2013, les ressources allouées à la police, à la sécurité et aux organes judiciaires (postes récurrents, aide en nature et subvention) provenaient à hauteur de 6 % du budget de l’État, de 9 % des fonds publics et de 1 % du budget de l’aide; à titre de comparaison, en 2012, ces sources représentaient respectivement 8 %, 10 % et moins de 1 %.
III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme
D’après les informations communiquées par le Ministère des affaires étrangères, le Vanuatu a signé au total 107 conventions. Il est signataire de la plupart des principaux instruments internationaux de l’Organisation des Nations Unies et de huit conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Vanuatu n’a pas signé les conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il a adhéré à trois des Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire et en a ratifié une.
Tableau 17Liste des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant signés par le Vanuatu – 2011
|
Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme |
Date de la ratification, de l’adhésion ou de la succession |
Réserves et déclarations. Dérogations, restrictions ou limitations |
Autres instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme |
|
A |
|||
|
A. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant |
|||
|
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) |
21 novembre 2008 |
||
|
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) |
8 septembre 1995 |
||
|
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) |
Adhésion le 12 juillet 2011 |
||
|
Convention relative aux droits de l’enfant (1989) |
Ratification le 7 juillet 1993 |
||
|
Convention relative aux droits des personnes handicapées |
Adhésion le 23 octobre 2008 |
||
|
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) |
26 septembre 2007 |
||
|
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) |
17 mai 2007 |
||
|
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant les plaintes individuelles et les procédures d’enquête (1999) |
17 mai 2007 |
||
|
B. Autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à des questions apparentées |
|||
|
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants |
|||
|
C. Conventions de l’Organisation internationale du Travail |
|||
|
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 |
Ratification le 28 juin 2008 |
||
|
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 |
Ratification le 28 juin 2008 |
||
|
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 |
Ratification le 28 juin 2006 |
||
|
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951 |
Ratification le 28 juin 2006 |
||
|
Convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, 1957 |
Ratification le 28 juin 2006 |
||
|
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 |
Ratification le 28 juin 2006 |
||
|
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants (1999) |
Ratification le 28 juin 2006 |
||
|
D. Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture |
|||
|
E. Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé |
|||
|
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) |
|||
|
F. Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire |
|||
|
Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) |
Adhésion le 27 octobre 1982 |
||
|
Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) |
Adhésion le 27 octobre 1982 |
||
|
Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) |
Adhésion le 27 octobre 1982 |
||
|
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa) (1987) |
Ratification le 9 juin 2005 |
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
Constitution. Le Titre Ier, par ses articles 5 et 6, de la Constitution du Vanuatu énonce les droits et devoirs fondamentaux de la personne. L’article 5 définit les libertés et droits fondamentaux de la personne, sans discrimination aucune fondée sur la race, le lieu d’origine, les convictions religieuses ou traditionnelles, les opinions politiques, la langue ou le sexe, et l’article 6 garantit le respect des droits fondamentaux. Le Titre II, par ses articles 7 et 8, régit les obligations fondamentales de la personne, auxquelles nul ne saurait déroger.
Législation. Plusieurs lois de protection des droits de l’homme ont été promulguées, dont :
Le Code de procédure pénale (chap. 136);
La loi no 25 de 2006 portant établissement du Code pénal (chap. 135) et la loi no 14 de 2007 portant modification du Code pénal;
La loi sur la police (chap. 105);
La loi sur l’emploi (chap. 160), la loi no 31 de 2008 portant modification de la loi sur l’emploi, la loi no 33 de 2009 portant modification de la loi sur l’emploi et la loi no 25 de 2010;
La loi sur la décentralisation (chap. 230) 1994;
La loi sur le travail (permis de travail) (chap. 187);
La loi sur la santé et la sécurité au travail (chap. 195);
La loi sur les conflits du travail (chap. 162);
La loi sur les syndicats (chap. 161);
La loi sur la fonction publique (chap. 129);
La loi sur le Fonds national de prévoyance du Vanuatu (chap. 189);
La loi sur la Société de la Croix-Rouge du Vanuatu (chap. 151);
La loi no 10 de 2006 sur les services pénitentiaires et la loi n° 13 de 2007 portant modification de la loi sur les services pénitentiaires;
La loi portant création du poste de Défenseur public (chap. 177);
La loi portant création du poste de Médiateur (chap. 252);
La loi portant établissement du ministère public (chap. 293);
La loi no 28 de 2008 sur la protection de la famille.
En matière d’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, deux approches se font jour. La Cour d’appel a, pour sa part, considéré dans l’affaire Joli c. Joli que les droits et définitions énoncés dans des instruments internationaux devaient être définis par le Parlement, conformément à la doctrine de la séparation des pouvoirs, avant qu’ils puissent s’appliquer en droit interne. Dans l’affaire Noel c. Toto, portant sur un litige foncier, la Cour suprême a cependant invoqué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour motiver sa décision d’accorder aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en matière foncière. En outre, dans les affaires Molu c. Molu et Nauka c. Kaurua, qui portaient sur le droit de garde des enfants, le juge Lunabek ACJ s’est appuyé sur la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Vanuatu, pour rendre des décisions qui répondaient à l’intérêt supérieur de l’enfant (Pacific Human Rights Law Digest, 2005).
La Constitution prévoit que quiconque considère que ses droits constitutionnels ont été, sont, ou sont susceptibles d’être violés, peut, indépendamment de toute autre voie de recours possible, saisir la Cour suprême pour qu’elle fasse respecter ces droits. La Cour suprême peut émettre des injonctions, délivrer des assignations et prendre les décisions qu’elle juge appropriées pour assurer le respect de ces droits, y compris le paiement d’une indemnisation, selon le cas (Constitution, art. 6, par. 1 et 2).
L’appareil judiciaire et divers organismes publics sont compétents en matière de droits de l’homme, et notamment :
Le pouvoir judiciaire (la Cour d’appel, la Cour suprême, les tribunaux de première instance (Magistrates Courts), et les tribunaux insulaires). Les tribunaux insulaires statuent au niveau local et ont une compétence restreinte en matière civile et pénale. Les tribunaux d’instance traitent de problèmes juridiques courants. La Cour suprême est une juridiction intermédiaire qui a une compétence illimitée en matière pénale et civile. Elle est également compétente pour connaître des recours interjetés contre des décisions rendues par des tribunaux d’instance. La Cour d’appel est la plus haute juridiction d’appel;
La Police vanuatuane. La Police vanuatuane est chargée, en vertu du chapitre 105, d’assurer la sécurité du pays en tout temps et de veiller à ce que ses habitants vivent dans la paix et l’harmonie. Elle est dirigée par le Directeur de la police, qui a pour mission de coordonner le bon fonctionnement des trois composantes des forces de police : la police nationale (vêtue d’un uniforme bleu), la police mobile (vêtue d’un uniforme vert) et la police maritime (vêtue d’un uniforme blanc). Les fonctions de la police sont énoncées à l’article 4 de la loi sur la police, reproduit ci-après :
« Article 4. Fonctions de la Police.
1)La Police a pour premier devoir de veiller sans relâche à la prévention et à la répression du crime.
2)La Police peut intervenir sur tout le territoire national et dans les eaux territoriales pour :
a)Préserver la paix et maintenir l’ordre;
b)Protéger la vie des personnes et leurs biens;
c)Faire appliquer la loi;
d)Prévenir et déceler les infractions et en traduire les auteurs devant la justice; et
e)Exercer toutes autres fonctions expressément prévues par la loi;
Le Bureau du Médiateur. Le Bureau du Médiateur est un organe constitutionnel établi en application de l’article 61 de la Constitution. Il est régi par la loi portant création du poste de Médiateur (chap. 252) et le Code de conduite des dirigeants (chap. 240). Il enquête sur les violations alléguées du Code de conduite des dirigeants et des droits linguistiques ou sur les fautes administratives commises par les organismes publics, les agents de l’État et/ou les dirigeants. Il ne dispose pas des ressources voulues ou de l’indépendance suffisante pour exercer des poursuites. Les conclusions de ses enquêtes ne sont pas recevables en justice. Les affaires portées à l’attention du Médiateur qui sont réputées valides sont transmises au ministère public afin qu’il y donne suite. La Partie 3, article 11, de la loi portant création du poste de Médiateur assigne au Médiateur les fonctions suivantes :
« Article 11. Fonctions du Médiateur.
1)Le Médiateur a pour mission :
a)D’enquêter sur toute faute d’un organisme public;
b)D’enquêter sur tout manquement à la loi ou toute pratique administrative observé dans le cadre d’une enquête;
c)D’enquêter sur toute pratique discriminatoire présumée ou suspectée dont un organisme public se rendrait coupable;
d)D’enquêter sur toute faute commise par un dirigeant jusqu’au 1er juillet 1998, constituant une violation présumée ou suspectée des dispositions du chapitre 10 (Code de conduite des dirigeants) de la Constitution;
e)D’enquêter sur toute faute commise par un dirigeant après le 1er juillet 1998, conformément au Titre 5 (Immunités) du Code de conduite des dirigeants (chap. 240);
f)De jouer un rôle de médiation conformément à l’article 13 (Médiation). »;
Le ministère public. Le ministère public est une instance constitutionnelle créée en application de l’article 55 de la Constitution et régie par la loi sur le ministère public (chap. 293). La partie 3, section 2, article 8, de cette loi assigne au ministère public les fonctions ci-après :
« Article 8. Fonctions du ministère public.
1)Le ministère public a pour fonction :
a)D’engager, de diligenter et de superviser les enquêtes préliminaires;
b)D’engager, de diligenter et de mener, au nom de l’État, les procédures pénales engagées devant tout tribunal;
c)D’engager, de diligenter et de mener, au nom de l’État, les procédures formées devant tout tribunal contre une décision de justice;
d)De mener, au nom de l’État en qualité de défendeur, toute procédure d’appel formée devant une instance contre une décision de justice;
e)D’engager, de diligenter et de mener, sur réquisition du Procureur général, au nom de l’État, toute procédure pour infraction à la législation sur les produits des activités criminelles, l’entraide mutuelle ou l’extradition ou de se constituer partie civile à celle-ci;
f)De mettre fin aux poursuites quelle que soit l’autorité les ayant engagées;
g)De fournir un avis consultatif, sur demande officielle, aux agents et enquêteurs de la Police vanuatuane concernant une enquête ou des poursuites envisagées ou engagées;
h)D’apporter son soutien à la délivrance de mandats de perquisition;
i)De poursuivre les infractions au Code de conduite des dirigeants (chap. 240);
j)De s’acquitter de toutes autres fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. »;
Le Bureau du Défenseur public. Le Bureau du Défenseur public est un organe constitutionnel établi en application de l’article 56 de la Constitution et régi par la loi portant création du Bureau du Défenseur public (chap. 177). Il est chargé de fournir une aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin ou à toute autre personne sur injonction de la Cour suprême. L’article 5 de la loi portant création du Bureau du Défenseur public prévoit ce qui suit :
« 5. Fonctions du Défenseur public.
1)Le Défenseur public a pour mandat de fournir une aide juridictionnelle :
a)Aux personnes dans le besoin;
b)À toute autre personne sur injonction de la Cour suprême.
2)Aux fins du présent article, le terme “personne dans le besoin” s’apprécie au cas par cas et, sans restreindre la portée générale de cette expression, compte dûment tenu des moyens dont l’intéressée dispose pour assumer les coûts probables d’une aide juridictionnelle alternative, si celle-ci existe, et des difficultés auxquelles elle s’exposerait si elle était contrainte de faire appel à une aide juridictionnelle autre que celle assurée par le Bureau du Défenseur public.
3)Toute personne à laquelle le Procureur général a refusé l’aide juridictionnelle peut saisir la Cour suprême en référé. ».
Plusieurs institutions ou organismes nationaux sont chargés de veiller au respect des droits de l’homme, dont ceux ci-après :
Les services de protection de la famille. Afin de faire face à la hausse rapide des actes immoraux, des services de protection de la famille ont été créés au sein de la Police vanuatuane en 1995 et placés sous l’autorité du Département des enquêtes criminelles. Ils ont été institutionnalisés en janvier 1998, à l’issue de l’examen stratégique des forces de police effectué en 1997. Ces services sont compétents pour traiter des actes immoraux et des affaires de sévices sur enfant, et conçoivent des programmes de sensibilisation en concertation avec d’autres parties prenantes du Vanuatu et de la région du Pacifique;
Les équipes spéciales chargées de la protection de la famille. Une équipe spéciale nationale chargée de la protection de la famille et trois équipes spéciales provinciales chargées de la protection de la famille ont été créées et dotées d’un statut consultatif en vue de la mise en œuvre de la loi relative à la protection de la famille, qui a pour objet d’éliminer la violence contre les femmes, les enfants et les personnes handicapées. L’équipe spéciale nationale recrute actuellement ses membres habilités et met la dernière main au guide opérationnel concernant le système de délivrance d’ordonnances de protection temporaire;
Le Département de la condition féminine. Le Département de la condition féminine, qui relève de l’autorité du Ministère de la justice et des services d’intérêt général, a pour mission d’améliorer le statut et la situation de la femme moyennant des mécanismes d’intégration et des politiques favorables aux femmes. Le Département est également chargé de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes en faveur des enfants et des personnes handicapées. Les comités ci-après ont été créés et rattachés au Département de la condition féminine :
Le Comité national chargé de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est l’organe de coordination chargé de veiller à la mise en œuvre du programme de promotion de la femme. Un plan national d’action pour les femmes (2007-2011) a été élaboré et le document énonçant la politique de genre (2008-2012) est en voie d’achèvement;
Le Comité national pour l’enfance est l’organe officiel de réglementation et de supervision des droits de l’enfant au Vanuatu. Le mode de composition de cette instance est actuellement réexaminé, étape préalable à sa réinstitution. La Politique nationale pour l’enfance (2007-2011) fait l’objet d’un réexamen en vue de l’adoption d’une nouvelle politique nationale et d’un plan national d’action pour l’enfance. Un agent du Bureau de l’enfance et un agent du Service de protection de l’enfance travaillent actuellement avec le Département de la condition féminine;
Le Comité national des personnes handicapées est l’organe de coordination officiellement chargé de superviser la mise en œuvre du programme pour les personnes handicapées. Sa composition est réexaminée en vue de la reconduction de ses membres. La politique nationale et le plan national d’action en faveur des personnes handicapées (2008-2015) ont été mis au point. Un responsable des questions de handicap est actuellement en poste au Département de la condition féminine.
Le Comité national sur le sida est un organe de coordination créé en 2006 au Ministère de la santé, qui est chargé de jouer un rôle permanent de premier plan dans la lutte que mène le pays contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles. Il a piloté l’élaboration du Plan stratégique national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles de 2008 à 2012, qui vise à réduire la prévalence des infections sexuellement transmissibles et à prévenir et à contenir la propagation de l’infection à VIH parmi la population. Au cours de la période à l’examen, un projet de rapport sur une politique globale de lutte contre le VIH a été préparé et soumis au Conseil des ministres. Cette question est examinée plus en détail dans le rapport soumis en application de la Convention.
Politiques et mécanismes d’intégration de la politique hommes-femmes
La politique d’égalité entre les sexes (ancienne terminologie) de 2003 avait été conçue dans le cadre du programme de réforme globale approuvé par le Vanuatu en 1997. En juin 2006, le Gouvernement a publié son nouveau Programme d’action prioritaire 2006-2015 intitulé « Pour un Vanuatu instruit, sain et prospère ». Les neuf critères ou objectifs suivants ont été fixés pour améliorer la situation des femmes :
Visibilité et participation effective au processus de décisions;
Évaluation de la contribution des femmes;
Égalité et indépendance économiques;
Violence contre les femmes et lois discriminatoires;
Santé physique et mentale générale;
Santé de la procréation;
Coutumes, religion et culture;
Éducation;
Gestion de l’environnement et production destinée à l’autoconsommation.
Un Bureau de l’équité a été institué au sein du Département de la gestion stratégique et un groupe d’étude sur l’équité sociale composé de représentants tant de l’État que des organisations de la société civile a été nommé pour suivre l’élaboration et la mise en œuvre de la politique menée en faveur de l’équité entre les sexes. Le groupe d’étude n’est plus actif.
Un poste de coordonnateur des questions relatives à l’égalité des sexes a été créé au sein de tous les ministères. En 2006, un comité chargé de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, composé de représentants d’organismes publics et d’organisations de la société civile, a été établi pour examiner les recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales (CEDAW/C/VUT/CO/3) concernant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques du Vanuatu soumis en un seul document (CEDAW/C/VUT/1-3).
En 2006, le Parlement a adopté une loi portant ratification de la Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération, 1951, s’engageant ainsi à défendre l’égalité de rémunération.
C.Cadre juridique de la promotion des droits de l’homme au niveau national
Parlement et organes délibérants nationaux et régionaux. Les instruments relatifs aux droits de l’homme signés par le Parlement et les diverses lois qu’il a adoptées en faveur des droits de l’homme témoignent du rôle joué par cette institution en matière de promotion des droits de l’homme. Le Parlement a affirmé son soutien et son attachement à la mise en œuvre des politiques et programmes gouvernementaux, qui sont évoqués dans le présent rapport, à la faveur de plusieurs actions de plaidoyer.
Le Conseil provincial de Shéfa a érigé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en programme d’action pour les femmes au niveau de la province et nommé un responsable de la coordination des questions relatives aux femmes qui a pour mission d’améliorer la situation des femmes dans la province. En novembre 2010, le Conseil provincial a approuvé une résolution fixant à 25 % le nombre de sièges réservés aux femmes pour les élections de 2012, sur les 18 que compte le Conseil provincial.
Les autorités provinciales de Taféa ont validé la nomination d’une femme au poste de Secrétaire général de la province de Taféa. C’est la première fois, dans l’histoire du Vanuatu, qu’une femme est nommée à la tête d’une province.
Institutions nationales des droits de l ’ homme. Le Vanuatu ne possède pas d’institution internationale de défense des droits de l’homme accréditée auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (EPU, 2009).
Diffusion des instruments relatifs aux droits de l ’ homme. Le Ministère des affaires étrangères a élaboré un projet de document à l’intention du Conseil des ministres qui énonce les procédures et processus de base à suivre en matière de signature de traités. Ce document n’a toutefois pas encore été approuvé par le Conseil des ministres.
Le Vanuatu est le premier pays insulaire du Pacifique à avoir ratifié la Convention contre la torture. De nombreuses campagnes d’information avaient été organisées pour annoncer sa ratification, en avril 2011, et diffusées par la presse et les radios locales ainsi que dans le Pacifique par Radio Australie.
En 2009, le Vanuatu a assisté et participé à la consultation sous-régionale mélanésienne sur la Convention des Nations Unies contre la corruption. La délégation du Vanuatu était composée de membres du Cabinet du Premier Ministre et du Bureau du Médiateur ainsi que de conseils des médias, épaulés par des représentants d’organisations de la société civile.
Sensibilisation des agents publics et d ’ autres professionnels aux droits de l ’ homme. En 2006, le Ministère des affaires étrangères a créé en son sein une division des traités dans le but d’aider les départements ministériels à rédiger des lois d’incorporation des traités. La Division des traités est notamment chargée d’organiser des formations afin de clarifier les dispositions des traités auxquels le pays est partie.
Le Département de la condition féminine, en partenariat avec l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme, a réalisé plusieurs activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme. En 2010, plusieurs responsables ecclésiastiques du Conseil chrétien du Vanuatu et du Conseil des Églises du Pacifique ont suivi des cours de sensibilisation aux droits de l’homme à Luganville, sur l’île de Santo, et à Luvinvilly, sur l’île d’Ambae. Ces cours ont aussi été proposés et enseignés en 2010 à l’Association vanuatuane des organisations non gouvernementales (VANGO) et à d’autres ONG parties prenantes. En avril dernier, une formation et une sensibilisation aux droits de l’homme ont été organisées par l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme à Port-Vila à l’intention des fonctionnaires de police afin qu’ils soient mieux informés des questions relatives aux droits de l’homme et s’acquittent mieux de leur mission. Un atelier de sensibilisation aux droits de l’homme a également été organisé lors de la célébration de la Journée internationale de la femme.
Sensibilisation aux droits de l ’ homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d ’ informations avec le soutien des pouvoirs publics. Le Ministère de l’éducation a créé un groupe de travail qu’il a chargé d’élaborer un nouveau programme scolaire comprenant un cours d’éducation civique. Le groupe de travail travaille en étroite concertation avec Transparency International Vanuatu qui a lancé en 2004 le premier manuel d’éducation civique en français et en anglais pour les élèves des septième et huitième niveaux dans toutes les écoles du pays. Cette organisation a réalisé 60 ateliers importants en matière de sensibilisation citoyenne dans les îles du pays, en coopération avec les autorités publiques locales. Les participants ont ainsi reçu des informations sur le rôle de la Constitution du Vanuatu, les droits et les devoirs civiques, la démocratie, les droits de l’homme et la corruption. Transparency International Vanuatu a diffusé, dans ce cadre, des brochures élaborées par ses soins sur la Constitution, la conscience citoyenne et la corruption rédigées en bichlamar, accompagnées d’explications essentielles concernant la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
La Police vanuatane a publié un Guide de référence pour améliorer les capacités policières durant les opérations et veiller à l’application uniforme de la législation nationale. Le Guide se présente sous forme de questions sur le rôle et les fonctions des policiers et les procédures fondamentales que les policiers doivent suivre, quel que soit leur rang ou fonction. Il comprend des chapitres articulés par grands domaines tels que les enquêtes, les arrestations, la détention, les infractions à caractère sexuel et la violence familiale.
Sensibilisation aux droits de l ’ homme par le canal des médias. Les mass médias vanuatuans jouent un rôle dynamique et vigilant dans la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et les instruments internationaux qui s’y rapportent. Les rapports du Gouvernement et les actions menées par le pays concernant des situations relatives aux droits de l’homme sont relayés par la presse écrite et les radios ainsi que par la télévision et sur Internet.
Le journal The Daily Post publie chaque jeudi une colonne libre intitulée « Sistas Toktok » (Les sœurs parlent) qui traite de questions relatives à la promotion de la femme au Vanuatu. Toute personne ou organisation souhaitant y publier un article doit s’adresser au Ministère de la condition féminine.
Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales. Les organisations non gouvernementales du Vanuatu jouent un rôle important dans les décisions politiques du Gouvernement. Celui-ci coopère avec les organisations de la société civile et les consulte très souvent afin qu’elles apportent leurs contributions aux politiques nationales. Les ONG sont également invitées par le Gouvernement à participer aux conférences régionales et internationales. L’Association des organisations non gouvernementales du Vanuatu (VANGO) et le Gouvernement révisent actuellement un projet de mémorandum d’accord sur le soutien du Gouvernement aux activités de l’Association.
Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière. On ne dispose pas de données sur l’évolution du montant des crédits budgétaires consacrés expressément à la mise en œuvre des obligations souscrites dans le domaine des droits de l’homme, leur évolution en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut (PIB), avec une ventilation par sexe et âge, non plus que d’une évaluation des répercussions pertinentes de l’engagement de ces crédits budgétaires.
Coopération et assistance dans le domaine du développement. Selon le rapport de la Direction du Trésor, le budget consigné par le Gouvernement pour l’année 2010 provenant de l’aide extérieure au développement (APD) était de 46 millions de dollars É.-U. (soit 65 % de l’aide fournie au secteur public), tandis que le montant total déboursé par les partenaires de développement au cours de la même période était de 112 millions de dollars É.-U. (40 %). Cette sous-évaluation des flux d’aide était notamment due au fait que le Gouvernement ne disposait pas de l’outil adéquat donnant des informations sur les aspects opérationnels et financiers de l’APD. (DSPPAC : Enquête sur le suivi de la Déclaration de Paris, rapport de pays, 2011).
Le Vanuatu soutient les opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies en prenant part à celles menées au Timor oriental, en Bosnie, aux Îles Salomon, et à Bougainville. Il a également fourni des effectifs de police civile à ces opérations et a affirmé avoir l’intention de continuer à soutenir toutes les futures missions de maintien de la paix. Le Vanuatu avait sélectionné 14 agents de police qui se sont soumis au processus de recrutement des Nations Unies pour des opérations en Afrique mais leur candidature n’a pas été retenue. Durant la période couverte par le présent rapport, 5 policiers vanuatuans (1 femme et 4 hommes) ont été affectés dans les Îles Salomon. En outre, 5 autres (1 femme et 4 hommes) ont suivi une formation en Australie afin de prendre la relève des policiers en poste aux Îles Salomon à l’expiration de leur contrat. Le Vanuatu prend également part aux activités d’assistance électorale et coordonne les activités des observateurs électoraux étrangers, en particulier aux Îles Salomon, au Bangladesh et au Timor oriental. Le Parlement vanuatuan a reconnu, à la faveur d’un vote, le droit des peuples autochtones de Papouasie occidentale à l’autodétermination et leur volonté d’indépendance. Le Vanuatu a obtenu le statut d’observateur du Groupe du fer de lance mélanésien et du sommet des dirigeants des pays du Forum des îles du Pacifique.
D.Établissement de rapports à l’échelon national
Le Ministère des affaires étrangères coordonne l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme mais c’est le Ministère de la justice et des services d’intérêt général qui en a la charge au niveau opérationnel. Le Ministère de la condition féminine a pour mandat de suivre la procédure d’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et aux organes chargés de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Bureau des services pénitentiaires est, quant à lui, chargé d’établir les rapports concernant la Convention contre la torture. Un comité a été créé pour chaque instrument auquel le Vanuatu est partie et chargé de passer en revue le rapport établi concernant chaque instrument avant sa soumission au Conseil des ministres pour approbation.
Suite donnée aux observations finales/conclusions des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
Un comité chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a été créé; il est composé de représentants de ministères, d’organismes publics et de groupes non gouvernementaux de femmes. Nommés par le Ministère de la justice et des services d’intérêt général, ceux-ci sont chargés de donner effet aux observations finales du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Plusieurs sous-comités ont été créés dans le cadre du mécanisme chargé de l’établissement des rapports soumis en application de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour faciliter l’établissement des rapports périodiques soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et veiller à ce qu’ils soient conformes aux directives générales des Nations Unies concernant l’établissement des rapports. Ces sous-comités sont présidés par des personnes siégeant au Comité national chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes mais leurs membres, qui sont désignés par le président du Sous-Comité concerné, n’appartiennent pas nécessairement au Comité chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les sous-comités ont leur propre mandat, qui est conforme à celui du Comité chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Un atelier consacré à l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été organisé; y ont participé les membres du Comité chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes mais aussi d’autres représentants de l’État, d’organisations de la société civile et de groupes de femmes. L’objectif premier de cette initiative était de passer en revue le rapport périodique précédent, le rapport soumis au titre de la procédure d’Examen périodique universel et le rapport parallèle, et d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention. Suite à cela, un cadre institutionnel et une structure chargée de l’établissement des rapports ont été établis.
Le Ministère des affaires étrangères a organisé, en partenariat avec l’Équipe régionale d’éducation aux droits de l’homme, un atelier sur l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, auquel le Comité chargé de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a participé. L’objectif de cette initiative était d’aider le Comité à élaborer les rapports et d’y intégrer toutes les informations et les données devant figurer dans le document de base commun à tous les organes conventionnels, conformément aux directives des Nations Unies. C’est sur cette base qu’un document stratégique a été élaboré, qui propose de créer un comité national des droits de l’homme qui serait chargé de superviser toutes les procédures d’établissement des rapports à soumettre aux organes chargés de l’application des instruments auxquels le Vanuatu est partie.
Le cadre et la structure de présentation des rapports soumis en application de la Convention nécessitaient la mise en place de plusieurs sous-comités et d’un mécanisme chargé de l’établissement des rapports. Quatre sous-comités sont chargés de recueillir des données et de présenter les points saillants du rapport dont ils ont la charge. Le mécanisme vanuatuan d’établissement de rapports suit une approche multisectorielle à laquelle sont associés les membres de différents ministères et directions ministérielles, d’organismes publics, d’organisations civiles et d’ONG de défense des femmes. Des consultations ont aussi été menées à l’échelon provincial afin d’évaluer la situation des droits de l’homme à ce niveau, en particulier dans les provinces de Taféa et de Sanma, situées respectivement au sud et au nord du pays. Les quatre autres provinces n’ont pas été consultées en raison de contraintes budgétaires mais le point de vue de divers représentants gouvernementaux et non gouvernementaux des deux provinces a été recueilli.
Plusieurs réunions-débats ont été organisées pour examiner le rapport périodique consolidé, avec l’aide d’un consultant local. Le rapport final a été soumis au Conseil des ministres pour approbation. Une copie du rapport périodique avalisé a été transmise au Comité chargé du rapport parallèle pour observations. Le rapport a été traduit dans les trois langues officielles du Vanuatu, à savoir le bichlamar, l’anglais et le français.
IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
A.Non-discrimination et égalité
Le Ministère de la justice et des services d’intérêt général renforce actuellement son programme sectoriel relatif au droit et à la justice en vérifiant que son cadre législatif est adapté à la situation actuelle du Vanuatu. Il s’agit de veiller à ce que les cadres législatif et directif nationaux soient conformes aux obligations qui incombent au Vanuatu conformément aux conventions et traités auxquels il est partie. Le Ministère recense actuellement les lacunes et détermine ses responsabilités en ce qui concerne les cadres juridiques et administratifs en place au Vanuatu, et évalue les coûts de mise en œuvre.
Dans le cadre de ce processus, le Gouvernement australien a aidé le Vanuatu à progresser dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture, notamment en collaborant avec les fonctionnaires et en renforçant les capacités du Vanuatu à évaluer sa législation à la lumière de cet instrument. Le Bureau régional pour le Pacifique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (Fidji) a également prêté main forte au Vanuatu en lui présentant différents modèles de mise en œuvre de la Convention.
Le Gouvernement a adopté différentes mesures pour éliminer la discrimination sous toutes ses formes et manifestations. Eu égard à ses engagements internationaux, l’État a adhéré aux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a également adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention contre la torture, et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le Vanuatu a adopté différentes lois, dont la loi no 10 de 2006 sur les services pénitentiaires et la loi no 13 de 2007 portant modification de cette dernière. Cette loi réglemente l’administration pénitentiaire et la mise en place et le fonctionnement des établissements pénitentiaires aux fins de la protection des détenus.
En 2008, le Vanuatu a adopté la loi no 31 de 2008 et la loi no 33 de 2009, qui portent modification de la loi sur l’emploi. Les modifications apportées accordent notamment aux femmes bénéficiant d’un congé de maternité la totalité de leur salaire (art. 36.2), augmentent la durée de la pause prévue pour l’allaitement, la faisant passer d’une demi-heure à une heure (art. 36.3) et fixent le montant de la prime de départ à deux mois de salaire par année de service (art. 56.2.a). La loi no 25 de 2010 portant modification de la loi sur l’emploi et portant création du Conseil consultatif tripartite du travail a également été adoptée en 2010, comme indiqué dans le rapport soumis en application de la convention, qui fait mention de ces modifications.
La loi no 28 sur la protection de la famille a été adoptée en 2008. Aux fins de son application, le Ministère de la justice et des services d’intérêt général met actuellement en place, à titre d’essai, un système d’émission par des personnes qualifiées et autorisées d’ordonnances de protection temporaire. Pendant la période considérée, la procédure de recrutement des personnes qualifiées et autorisées à émettre des ordonnances de protection temporaires était en cours et le guide pratique était en voie d’achèvement. Ces questions sont examinées dans le rapport soumis en application de la convention.
La Commission du droit vanuatuan, créé conformément à la loi correspondante (chap. 115) est chargée d’élaborer un document thématique relatif à la réforme du droit de la famille, englobant les questions liées aux relations intrafamiliales, aux changements qui pourraient être apportés à la loi sur la citoyenneté, à la dislocation des familles et à la protection de l’enfance.
Avec le concours de l’UNICEF, le Ministère de la justice et des services d’intérêt général réexamine un système de protection de l’enfance adapté aux enfants vanuatuans. Pendant la période considérée, les services officiels et autres de protection de l’enfance faisant intervenir les chefs traditionnels, les églises, les organisations de la société civile et les ONG étaient en cours de recensement. On recense actuellement les lacunes de la mise en place du système afin d’élaborer un modèle de système de protection sociale destiné aux enfants au Vanuatu.
La définition de la non-discrimination est consacrée par l’article 5.1.2 de la Constitution de Vanuatu, qui dispose :
« Article 5.1. La République de Vanuatu reconnaît que, sous réserve des restrictions que la loi peut imposer aux non-citoyens, et dans le respect des droits et liberté d’autrui et de l’intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d’ordre public, de bien-être et de santé, sont accordés à toute personne, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses croyances religieuses ou traditionnelles, ses opinions politiques, sa langue ou son sexe, les droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants :
a)La vie;
b)La liberté;
c)La sécurité de la personne;
d)La protection de la loi;
e)Le droit de ne pas subir de traitements inhumains et de ne pas être astreint à un travail forcé;
f)La liberté de conscience et de culte;
g)La liberté d’expression;
h)La liberté de réunion;
i)La liberté de circulation;
j)La protection contre la violation du domicile ou d’autres biens et contre toute dépossession injustifiée;
k)L’égalité de traitement devant la loi ou l’administration, étant entendu qu’aucune loi ne doit être incompatible avec le présent alinéa dans la mesure où il prévoit que les femmes, les enfants et les jeunes, les membres de groupes défavorisés ou les habitants de zones moins développées bénéficient d’avantages, d’une protection ou d’une promotion particuliers. ».
« Article 5.2. La protection de la loi est assurée par les dispositions suivantes :
a)Toute personne inculpée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et bénéficie des services d’un avocat si l’infraction est grave;
b)Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’un tribunal ait légalement établi sa culpabilité;
c)Tout inculpé est promptement informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de l’accusation portée contre lui;
d)Si un inculpé ne comprend pas la langue utilisée pendant le procès, il bénéficie des services d’un interprète tout au long du procès;
e)Nul n’est jugé en son absence sans son consentement à moins que l’intéressé ne mette le tribunal dans l’impossibilité de mener la procédure en sa présence;
f)Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui ne constituaient pas une infraction au regard du droit écrit ou coutumier au moment où elles ont été commises;
g)Il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment de l’infraction;
h)Nul ne sera jugé de nouveau pour une même infraction ou pour toute autre infraction dont il aurait pu être reconnu coupable lors de son procès s’il a déjà été gracié, jugé et condamné ou acquitté. ».
Le système juridique prévoit ou prescrit des mesures spéciales pour garantir le plein exercice, sur un pied d’égalité, des droits de l’homme, sous réserve des dispositions de la Constitution.
En 2006, on a modifié la définition de l’agression sexuelle figurant dans le Code pénal de manière à y inclure les éléments constitutifs de l’infraction. En outre, la loi no 14 relative au prononcé des peines portant modification du Code pénal a été adoptée en 2007. Les modifications sont examinées dans le rapport soumis en application de la convention.
Situation des droits de l’homme de groupes vulnérables particuliers
Femmes. Selon le rapport consacré aux femmes et aux climat de l’investissement (janvier 2010) de la Banque mondiale, les femmes vanuatuanes sont considérées comme des mères nourricières qui protègent la culture et la terre. Pour beaucoup, l’identité des Vanuatuanes est associée au culte religieux, aux coutumes, à la famille et à la maternité. Elles ont davantage d’influence sur les décisions prises au foyer que sur celles prises dans le domaine public. Toutefois, les femmes jouent des rôles de premier plan au sein de l’Église, où elles occupent par exemple des postes de trésorières; ce n’est néanmoins pas le cas dans le domaine politique, où elles sont sous-représentées.
Il ressort du rapport d’évaluation que les femmes apportent une contribution considérable à l’économie rurale, mais qu’elles sont moins représentées dans l’économie formelle, en raison d’obstacles sociaux, culturels et juridiques à l’entreprenariat et à la participation. Il a également été indiqué que les femmes bénéficiaient moins du récent aménagement foncier vanuatuan.
Comme l’indique le rapport soumis en application de la convention, des progrès considérables ont été faits en faveur des femmes dans les domaines de l’éducation et de la santé. Une étude relative à la vie des femmes et aux relations familiales menée par le Centre des femmes du Vanuatu en collaboration avec l’Office national des statistiques indique que les Vanuatuanes sont souvent victimes de violences intrafamiliales. Les résultats de cette étude sont examinés dans le rapport soumis en application de la convention. Cela étant, la loi sur la protection de la famille, qui prévoit l’émission d’ordonnances de protection temporaire pour les victimes de violences intrafamiliales, est en cours de mise en œuvre.
Enfants. Au Vanuatu, il convient de mener davantage d’activités de sensibilisation concernant les droits des enfants placés en institution qui ont été victimes de violences. Une grande proportion des affaires liées aux enfants (95 %) est renvoyée devant les communautés, et 78 % des adultes admettent avoir recours aux châtiments corporels au foyer. D’après l’étude, les enfants vivant dans les îles du Pacifique telles que le Vanuatu parlent plus librement dans les espaces informels (avec leurs amis et à leur domicile) que dans les espaces plus officiels (à l’école ou en société). Il ressort également de l’étude que les questions liées à la protection de l’enfance dans les îles du Pacifique sont des questions sensibles, parfois même « dissimulées » au sein des communautés (rapport de référence sur la protection de l’enfance au Vanuatu, 2008).
En 2009, l’UNICEF et les gouvernements des États du Pacifique se sont appuyés sur le Cadre régional pour le Pacifique pour élaborer un programme conjoint de protection de l’enfance dans le Pacifique (2008-2012). Il en est résulté que des recommandations ont été faites au Vanuatu en matière de réforme législative, et l’établissement d’un partenariat solide avec les forces de police a donné lieu à une meilleure compréhension des droits des enfants et à de meilleures pratiques en matière de mesures extrajudiciaires et de substitution à la détention, et de justice locale réparatrice (A Vanuatu case study, 2010).
Personnes handicapées. Selon le recensement effectué en 2009 par l’Office national des statistiques, environ 12 % de la population vanuatuane présenterait un handicap. Aux fins du recensement, on entend par « handicap » le fait, pour une personne, d’éprouver des difficultés ou des problèmes de santé en termes de vision, d’ouïe, de mobilité, de mémoire et/ou de concentration – indépendamment de la nature (cécité, surdité, claudication, sénilité ou amnésie) et de la gravité des difficultés rencontrées. Selon le rapport analytique concernant le recensement de la population et des logements effectué en 2009 par l’Office national des statistiques du Vanuatu, la part de femmes handicapées était légèrement plus importante que celle d’hommes handicapés. Il ressort également de ce recensement que la province de Malampa compte une proportion de personnes handicapées nettement supérieure à la moyenne nationale, tandis que les provinces de Sanma et de Taféa en comptent moins. Le recensement de 2009 indique aussi que 6 % des enfants de moins de 5 ans, 5 % des enfants et des jeunes âgés de 5 à 24 ans, une proportion en constante augmentation des personnes de plus de 40 ans et plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans présentent un handicap visuel ou moteur. Concernant les six gouvernements des provinces, le gouvernement de la province de Shéfa a élaboré de nouvelles politiques en matière de handicap et a alloué des ressources financières suffisantes pour appuyer leur mise en œuvre.
Personnes vivant avec le VIH/sida. Au Vanuatu, la prévalence du VIH est faible. Néanmoins, la population vanuatuane reste très vulnérable à l’infection à VIH (rapport national de situation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale concernant le Vanuatu, 2010). 3 des 5 personnes diagnostiquées séropositives (3 femmes : 2 adultes et 1 enfant de moins de 15 ans) vivent avec le VIH. Les 2 autres personnes (1 adulte et 1 enfant de moins de 15 ans) suivent actuellement une thérapie antirétrovirale. L’une des trois femmes vient d’atteindre le stade clinique lui permettant de bénéficier d’une thérapie antirétrovirale selon les critères fixés par l’OMS, et une procédure a été lancée pour lui dispenser un tel traitement. Deux hommes adultes sont morts de complications liées au sida en 2006 et 2007. Étant au dernier stade de la maladie, ils ne suivaient pas de thérapie antirétrovirale (rapport national de situation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale concernant le Vanuatu). Le Vanuatu ne dispose pas de services de conseil et d’équipements de dépistage, mais il a récemment publié un manuel relatif aux services confidentiels de dépistage servant de guide de référence pour les services de conseil.
Le Gouvernement n’a pas adopté de mesures particulières visant à réduire les inégalités économiques, sociales et géographiques, notamment les inégalités entre zones rurales et zones urbaines, afin de prévenir et d’éliminer les attitudes négatives et les préjugés empêchant certaines personnes et groupes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux.
Le Gouvernement n’a pas adopté de mesure spéciale temporaire permettant, dans des circonstances particulières, d’accélérer les progrès faits en faveur de l’égalité.
B.Recours utiles
La Constitution prévoit, en ses articles 6.1 et 6.2, des voies de recours contre les violations des droits de l’homme :
« Article 6.1. Toute personne qui considère que l’un des droits qui lui sont garantis par la Constitution a été, est ou est susceptible d’être bafoué peut, indépendamment de tout autre recours judiciaire possible, saisir la Cour suprême en vue de faire reconnaître ce droit. ».
« Article 6.2. La Cour suprême peut rendre des ordonnances, prononcer des décisions et donner des instructions concernant notamment le versement d’indemnités si elle juge approprié de faire valoir ce droit. ».
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