Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République de Corée *

[Date de réception : 22 février 2016]

Table des matières

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I.Territoire et population3

A.Géographie3

B.Population, langue et religion3

C.Autres indicateurs socioéconomiques4

II.Structure politique générale4

A.Histoire politique moderne4

B.Régime politique5

C.Organisation politique6

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme9

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme9

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national10

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national11

D.Processus d’établissement des rapports12

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles13

Annexe15

I.Territoire et population

A.Géographie

La République de Corée est située sur la péninsule coréenne, qui s’étend sur 950 kilomètres du nord au sud et 540 kilomètres d’est en ouest, et a une superficie totale de 223 405 kilomètres carrés. La péninsule se trouve dans la partie nord-ouest de l’océan Pacifique, entre la Chine à l’ouest et le Japon à l’est.

B.Population, langue et religion

La population de la République de Corée est considérée comme un ensemble ethnique relativement homogène. Les Coréens, qui partagent des caractéristiques physiques particulières, descendraient de différentes tribus mongoles qui ont migré depuis l’Asie centrale jusqu’à la péninsule coréenne. La langue officielle du pays est le coréen.

D’après les estimations, la République de Corée comptait 50 424 000 habitants en 2014, d’où une densité de 502,8 personnes par kilomètre carré. Les statistiques montrent que les personnes âgées de 65 ans ou plus représentaient 12,7 % de la population totale.

Grâce au développement économique du pays, l’état de santé général de la population s’est grandement amélioré au cours des trente dernières années. En 1970, l’espérance de vie était de 58,7 ans pour les hommes et de 65,6 ans pour les femmes. En 2013, elle avait atteint, respectivement, 78,5 et 85,1 ans.

La mortalité infantile a fortement reculé, de même que la mortalité maternelle. En raison du faible taux de natalité et de l’allongement de l’espérance de vie, la pyramide des âges ressemble aujourd’hui plutôt à un vase. Il est estimé que les jeunes (les moins de 15 ans) représenteront une proportion de plus en plus réduite de la population, tandis que les personnes âgées (les plus de 65 ans) compteront pour 24,3 % de la population totale en 2030.

L’éducation s’est toujours vu accorder une grande importance en ce qu’elle est considérée comme favorisant à la fois l’épanouissement personnel et la promotion sociale. Les écoles modernes ont fait leur apparition dans les années 1880 et l’État a commencé à mettre en place un système éducatif moderne à la création de la République de Corée, en 1948, imposant six années d’instruction primaire obligatoires en 1953. En 2004, les trois premières années de l’instruction secondaire sont également devenues obligatoires dans l’ensemble du pays. Aujourd’hui, le taux d’alphabétisation de la République de Corée est parmi les plus élevés au monde.

L’industrialisation et l’urbanisation rapides que le pays a connues dans les années 1960 et 1970 se sont accompagnées d’un exode continu vers les villes, en particulier Séoul, d’où un développement massif des zones urbaines. Ces dernières années, toutefois, de plus en plus de personnes se sont installées dans les nouvelles banlieues de Séoul.

La culture coréenne intègre des éléments de nombreuses religions différentes. Au fil de son histoire, la Corée a été influencée par le chamanisme, le bouddhisme, le taoïsme et le confucianisme. Plus récemment, le christianisme a gagné beaucoup de terrain. Par ailleurs, les institutions religieuses sont devenues des organisations influentes dans la société et le nombre de croyants a considérablement augmenté. Les droits religieux étant garantis par la Constitution, les Coréens sont libres d’adopter la religion ou la conviction de leur choix.

C.Autres indicateurs socioéconomiques

La République de Corée a véritablement amorcé son développement économique en 1962. En moins de quarante ans, son économie s’est métamorphosée, en grande partie grâce à une stratégie de développement orientée vers l’extérieur mettant les exportations au service de la croissance. Plusieurs programmes de développement fondés sur cette stratégie ont été mis en œuvre avec succès. En conséquence, entre 1962 et 2014, le produit intérieur brut (PIB) du pays est passé de 2,4 milliards de dollars à 1 410,0 milliards de dollars, faisant ainsi de la Corée la treizième économie mondiale (en PIB). Le revenu national brut (RNB) par habitant s’est envolé, passant de 91 dollars à 28 180 dollars pendant la même période. La Corée est devenue le vingt-neuvième État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1996. En 2010, elle est en outre devenue le vingt-quatrième pays membre du Comité d’aide au développement de l’OCDE.

II.Structure politique générale

A.Histoire politique moderne

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, la Corée, alors connue sous le nom de « dynastie Choson », est restée un « royaume ermite » complètement fermé aux sollicitations des pays occidentaux qui cherchaient à établir des relations diplomatiques et commerciales. Plusieurs pays asiatiques et européens ont rivalisé pour établir leur influence sur la péninsule coréenne. En 1910, la Japon a annexé la Corée par la force et y a instauré un régime colonial. Les Japonais se sont emparés du pouvoir politique et des industries et le pays a été opprimé et exploité par le régime impérial. Les trente-cinq ans de domination japonaise ont pris fin en 1945, lorsque les Alliés ont remporté la Seconde Guerre mondiale et vaincu le Japon.

À la libération, l’Union soviétique et les États-Unis ont divisé la péninsule coréenne en deux parties séparées par le 38e parallèle. Chacune de ces deux forces d’occupation ayant imposé son propre système dans la zone placée sous son autorité, les tentatives pour établir un État indépendant et uni ont toutes échoué. Face à l’intensification du conflit entre les États-Unis et l’Union soviétique, l’ONU s’est saisie de la question coréenne et a décidé d’organiser des élections générales sous les auspices de la Commission temporaire des Nations Unies pour la Corée.

Les premières élections se sont tenues en 1948, le 10 mai, dans la zone située au sud du 38e parallèle, Syngman Rhee devenant cette année-là le premier Président de la République de Corée. L’Union soviétique n’a toutefois pas permis à la Commission d’accéder à la zone située au nord du 38e parallèle, où un régime communiste a été instauré sous la houlette de Kim Il Sung.

La guerre de Corée a éclaté le 25 juin 1950. Elle a dévasté la péninsule, faisant près de 3 millions de morts et de blessés parmi les Coréens, des millions d’autres se retrouvant sans domicile et séparés de leur famille. Le cessez-le-feu a été signé en juillet 1953.

Dans les années 1950, alors que la démocratie était naissante, la République de Corée a connu de graves difficultés politiques et économiques. Le Président Rhee a démissionné en avril 1960 par suite d’un soulèvement étudiant, et la deuxième République a vu le jour lorsque Chang Myon, du Parti démocratique, a formé un nouveau Gouvernement.

Le 16 mai 1961, toutefois, la deuxième République a été renversée par un coup d’État du général Park Chung-hee. Le Conseil suprême pour la reconstruction nationale, dirigé par le général Park, a pris les commandes des appareils législatif, exécutif et judiciaire.

Park Chung-hee a été élu Président en 1963. Son gouvernement s’est employé à accélérer l’industrialisation du pays et a permis à celui-ci de connaître une forte croissance économique pendant les années 1960 et 1970, période souvent surnommée le « miracle du fleuve Han ». Il a cependant imposé de sévères restrictions aux droits politiques et aux libertés civiles.

L’assassinat du Président Park en octobre 1979 a été suivi d’une période transitoire agitée pendant laquelle le pays a été placé sous la loi martiale. Le Président par intérim, Choi Kyu-hah, a démissionné en août 1980. Chun Doo-hwan a ensuite été élu Président de la République par la Conférence nationale pour l’unification, qui avait été créée sous le gouvernement Park et faisait office de collège d’électeurs.

Les mouvements démocratiques ont pris de l’importance tout au long des années 1980 et, en 1987, une révision de la Constitution a permis de rétablir l’élection du Président au suffrage direct. L’ancien général Roh Tae-woo a été élu Président et les progrès réalisés en matière de démocratie pendant son mandat ont ouvert la voie à l’élection d’un civil à la présidence pour la première fois en trente-deux ans. En 1992, Kim Young-Sam, qui avait longtemps milité pour la démocratie, a ainsi accédé à la présidence sous la bannière du parti au pouvoir.

En 1997, Kim Dae-jung, l’un des dirigeants du principal mouvement d’opposition, le Congrès national pour une nouvelle politique, a remporté l’élection présidentielle. C’était la première fois dans l’histoire constitutionnelle de la République de Corée qu’un parti au pouvoir transmettait les rênes du pays à un parti d’opposition de manière pacifique.

En février 2003, Roh Moo-hyun est devenu le seizième Président de la République de Corée. Son « gouvernement participatif » a lancé une politique de paix et de prospérité. Née de la vision stratégique de Roh Moo-hyun, cette politique visait à ouvrir la voie à la réunification pacifique et à la transformation de la péninsule coréenne en l’un des grands centres économiques de l’Asie du Nord-Est en promouvant la paix et la prospérité dans les deux Corées.

En février 2008, Lee Myung-bak est devenu le dix-septième Président de la République de Corée. Soucieux de poursuivre les progrès accomplis par ses prédécesseurs, le gouvernement Lee s’est attaché à promouvoir de nouveaux moteurs de croissance et à relancer l’économie au bénéfice des Coréens moyens. Il s’est également employé à relever les défis complexes associés à la mondialisation, au passage à l’ère de l’information et des connaissances, au réchauffement climatique et à la diversification des relations internationales.

En février 2013, Park Geun-hye est devenue la première femme à accéder à la présidence du pays. Suivant une stratégie intitulée « Une nouvelle ère d’espoir », son gouvernement s’est fixé pour objectifs prioritaires la redynamisation de l’économie, le bonheur de la population, le renouveau culturel et la préparation d’une réunification pacifique. Il attache en outre une grande importance aux valeurs universelles parmi lesquelles le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

B.Régime politique

La République de Corée est une république démocratique. Ainsi qu’il est exposé dans son préambule, la Constitution a pour principal objectif de garantir l’égalité des chances et le plein épanouissement de chacun dans tous les domaines, notamment sur les plans politique, économique, social et culturel, en renforçant les fondements de la liberté et de l’ordre démocratique, qui favorisent l’initiative privée et l’harmonie générale. De surcroît, elle consacre la séparation des pouvoirs et la primauté du droit.

La République de Corée est dotée d’un régime politique semi-présidentiel qui présente certaines des caractéristiques d’un régime parlementaire. Élu au suffrage direct, le Président nomme le Premier Ministre, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée nationale. Il est fréquent que le président et le reste de l’exécutif présentent des projets de loi à l’Assemblée nationale.

C.Organisation politique

1.Le Président

Le Président de la République de Corée, qui est le chef de l’État et de l’exécutif, est élu au suffrage universel direct par un vote à bulletin secret. Le scrutin est ouvert à tous les citoyens âgés de 19 ans au moins. Le mandat présidentiel dure cinq ans et n’est pas renouvelable. La dernière élection présidentielle a eu lieu en décembre 2012.

Les candidats à la présidence doivent remplir les conditions suivantes : 1) être âgé d’au moins 40 ans ; 2) être citoyen de la République de Corée ; 3) jouir du droit de vote (droit dont une personne peut être privée en cas de violation des règles électorales ou d’autres infractions graves, ainsi qu’en cas de grave maladie mentale).

Le caractère non renouvelable du mandat empêche qu’une même personne accapare le pouvoir trop longtemps. En cas de vacance de la présidence ou d’empêchement, les fonctions du Président sont provisoirement exercées par le Premier Ministre ou, à défaut, par un des membres du Conseil des ministres suivant l’ordre de succession défini par la loi. Un successeur doit être élu dans un délai de soixante jours.

Le Président est notamment chargé de préserver l’indépendance de la République de Corée, de défendre la Constitution, de promouvoir la réunification pacifique de la péninsule et de diriger l’exécutif.

Le Président est habilité à opposer son veto aux projets de loi de l’Assemblée nationale (qui peut décider d’y passer outre, à la majorité des deux tiers) ; à assister aux séances de l’Assemblée nationale et à y prendre la parole ; à soumettre directement une question à référendum ; à déclarer la guerre et à conclure la paix ; à exercer les fonctions de commandant en chef des forces armées ; à proclamer la loi martiale ; à promulguer les lois ; à soumettre le budget de l’État à l’Assemblée nationale ; à octroyer des remises et des commutations de peines et à accorder des décorations. Bon nombre de ces mesures nécessitent l’approbation de l’Assemblée nationale.

Sauf en cas d’insurrection ou de trahison, le Président ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales pendant son mandat. Il nomme et révoque les représentants de l’État, y compris le Premier Ministre et les membres du Conseil des ministres, qui exercent leurs fonctions sous son autorité.

2.Le Premier Ministre, le Conseil des ministres et l’exécutif

Le Président exerce ses fonctions exécutives par l’intermédiaire du Conseil des ministres, qu’il préside et qui compte entre 15 et 30 membres. Organe délibérant créé en application de la Constitution, le Conseil est composé des chefs des différents départements ministériels nommés par le Président .

Le Premier Ministre est nommé par le Président après approbation de la majorité simple des membres de l’Assemblée nationale. Il seconde le Président à la tête de l’exécutif et est membre du Conseil des ministres, en qualité de quoi il dirige l’action des différents ministères et gère le Bureau de coordination de la politique gouvernementale, sous la direction du Président. Il peut de surcroît faire examiner les grandes politiques nationales en Conseil des ministres et assister aux réunions de l’Assemblée nationale.

Les membres du Conseil des ministres sont nommés par le Président sur recommandation du Premier Ministre et après audition par l’Assemblée nationale, qui examine leurs qualifications. Ils dirigent le ministère qui leur a été confié, débattent des grandes affaires publiques et agissent au nom du Président. Ils peuvent assister à toute réunion de l’Assemblée nationale, établir des rapports sur l’administration de l’Étatet émettre des avis. Ils rendent compte, collectivement et individuellement, au seul Président.

Outre le Conseil des ministres, le Président a autorité sur plusieurs instances qui l’aident à élaborer et à mettre en œuvre les politiques nationales, à savoir le Conseil du contrôle et de l’inspection, le Service national du renseignement et la Commission coréenne des communications. Les chefs de ces institutions sont nommés par le Président, mais la nomination du Président du Conseil du contrôle et de l’inspectionest soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale. Le Conseil du contrôle et de l’inspection exerce ses fonctions en toute indépendance vis-à-vis du Président.

3.L’appareil législatif

L’Assemblée nationale est un corps législatif monocaméral qui compte 300 membres (soit 100 de plus que le nombre minimal prévu par la Constitution) élus pour quatre ans. Ne peuvent y être élus que les citoyens de la République de Corée jouissant du droit de vote et âgés de 25 ans au moins.

Deux cent quarante-six des 300 membres de l’Assemblée nationale sont élus à la majorité des voix dans le cadre d’un vote par circonscriptions, les 54 sièges restants étant attribués par scrutin proportionnel aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des suffrages ou cinq sièges à l’issue du vote par circonscriptions. Ce système vise à faire entendre la voix de personnes issues de différents horizons et à renforcer les compétences de l’Assemblée.

La Constitution investit l’Assemblée nationale d’un certain nombre de fonctions, au premier rang desquelles l’adoption de lois. L’Assemblée a également compétence pour approuver le budget de l’État et les décisions de politique étrangère, autoriser les déclarations de guerre, le stationnement de troupes coréennes à l’étranger ou de forces armées étrangères dans le pays et effectuer des contrôles ou des enquêtes sur toutes affaires d’État ou questions de destitution.

Les parlementaires ne peuvent pas être amenés à répondre des opinions ou des votes qu’ils expriment dans l’exercice de leurs fonctions. Pendant que l’Assemblée est en session, aucun ne peut être arrêté ou détenu sans le consentement de l’Assemblée, sauf en cas d’infraction pénale flagrante.

L’Assemblée tient des sessions ordinaires et des sessions extraordinaires. Les sessions ordinaires ont lieu chaque année de septembre à décembre, tandis que les sessions extraordinaires sont organisées à la demande du Président ou d’au moins un quart des membres de l’Assemblée. La durée d’une session ordinaire ne peut excéder cent jours et celle d’une session extraordinaire, trente jours.

4.L’appareil judiciaire

L’appareil judiciaire comprend la Cour suprême, les Hautes Cours, les tribunaux de district, le Tribunal des brevets, les tribunaux des affaires familiales, les tribunaux administratifs et les tribunaux locaux, ainsi que le Tribunal militaire.

La Cour suprême est la juridiction la plus élevée. Elle connaît des recours formés contre les décisions des juridictions inférieures. Le Président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République avec l’accord de l’Assemblée nationale. Les autres juges sont nommés par le Président de la République sur la recommandation du président de la Cour suprême. Le Président de la Cour suprême est nommé pour mandat de six ans non renouvelable et doit quitter ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans. Les autres juges sont également nommés pour six ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions, la limite d’âge étant de 65 ans.

Le Tribunal militaire n’est compétent que pour juger des affaires pénales. Il peut connaître de toutes les infractions pénales reconnues dans le contexte civil, ainsi que de celles qui relèvent du droit pénal militaire et de la loi sur la protection des secrets militaires.

5.Institutions indépendantes

a)Cour constitutionnelle

Créée en septembre 1988, la Cour constitutionnelle est un élément essentiel du système constitutionnel. Elle est habilitée à interpréter la Constitution, à contrôler la constitutionnalité des lois, à statuer sur les questions de destitution et de dissolution des partis politiques et à se prononcer sur les conflits de compétence et les requêtes en inconstitutionnalité.

La Cour est composée de neuf juges nommés par le Président. Trois d’entre eux sont choisis parmi les candidatsproposés par l’Assemblée nationale et trois autres parmi les candidats recommandés par le Président de la Cour suprême. Leur mandat est de six ans et peut être renouvelé.

b)Commission électorale nationale

Conformément aux dispositions de l’article 114 de la Constitution, la Commission électorale nationale a pour vocation d’être une institution constitutionnelle indépendante. Elle gère l’organisation des élections et des référendums nationaux et s’occupe des questions administratives touchant les partis politiques et leur financement.

La Commission se compose de neuf membres, dont un Président et un Vice-Président à plein temps, qui est aussi commissaire permanent. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par l’Assemblée nationale et trois par le président de la Cour suprême. Le Président et le Vice-Président/commissaire permanent sont élus parmi les membres de la Commission. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général ayant rang de Ministre.

Quatre autres commissions jouant un rôle important dans les élections relèvent de la Commission électorale nationale. Trois d’entre elles sont permanentes : la Commission nationale de la diffusion des débats électoraux, la Commission des informations électorales en ligne et la Commission nationale des enquêtes électorales. La Commission nationale de la diffusion des débats électoraux arrête les modalités des débats électoraux et la Commission de la diffusion d’informations électorales en ligne décide du contenu des informations diffusées sur Internet pendant les élections. La Commission nationale des enquêtes électorales s’occupe des questions relatives aux enquêtes et aux sondages et empêche la propagation d’informations erronées issues d’enquêtes illégales. S’ajoute à cela une commission temporaire, la Commission de délimitation des circonscriptions législatives, créée en 2015 pour délimiter les circonscriptions, une tâche qui relevait précédemment del’Assemblée nationale.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

La République de Corée est partie à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. On trouvera ci-dessous des informations détaillées à ce sujet.

Principaux instruments universels relatifs aux droits de l’homme	Date de la ratification, de l’adhésion ou de la succession	Déclaration/ réserves	Reconnaissance des compétences particulières des organes conventionnels
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	5 déc embre 1978	Aucune	Plaintes émanant de particuliers (art. 14) : Oui
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10 avril 1990	Aucune
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	10 avril 1990	Oui (art. 22)	Plaintes inter-États (art. 41) : Oui
Pacte international relatif aux droits civils et politiques − premier Protocole facultatif	10 avril 1990	Aucune
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	27 déc embre 1984	Oui ( art. 16, par. 1 g) )
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes − Protocole facultatif	18 oct obre 2006	Aucune	Procédure d’enquête (art. 8 et 9) : Oui
Convention contre la torture	9 janv ier 1995	Aucune	Plaintes inter-États (art. 21) : Oui Plaintes émanant de particuliers (art. 22) : Oui
Convention relative aux droits de l’enfant	20 nov embre 1991	Oui (art.  21 a) ; art.  40, par. 2 b) v) )
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	24 sept embre 2004	Aucune
Convention relative aux droits de l’enfant − Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	24 sept embre 2004	Aucune
Convention relative aux droits des personnes handicapées	11 déc embre 2008	Oui ( art. 25 e) )
Autres grands instruments internationaux	Ratification, adhésion ou succession
Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail	Oui (excepté les C onventions n os 87, 98, 29 et 105)
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	Oui
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer	Oui

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

En République de Corée, les instruments internationaux des droits de l’homme conclus et promulgués dans le respect de la Constitution produisent les mêmes effets que la législation interne.

La Constitution de la République de Corée garantit les droits fondamentaux de la personne humaine, qu’elle classe en différentes catégories et dont elle définit la nature. Elle précise la mesure dans laquelle ces droits peuvent être limités, faisant obligation à l’État de reconnaître et de garantir l’inviolabilité de chacun d’entre eux, et porte qu’aucune liberté fondamentale ni aucun droit fondamental ne peut être méconnu au simple motif qu’il n’est pas explicitement consacré par ses dispositions.

Les droits de l’homme font l’objet de diverses lois qui réaffirment et précisent ces droits et les libertés fondamentales. Aucune disposition législative ne peut porter atteinte aux droits de l’homme fondamentaux, si ce n’est dans les limitesfixées par la Constitution ; en cas de violation présumée, la Cour constitutionnelle peut être saisie d’une demande en examen de la constitutionnalité de la disposition contestée.

En principe, la protection des droits de l’homme repose sur l’imposition de sanctions pénales et la réparation des préjudices. Toute mesure administrative portant atteinte aux droits de l’homme peut être rapportée ou annulée à l’issue d’un recours administratif. Si une violation des droits de l’homme imputable à une action ou à une omission d’un représentant de l’État n’a pas donné lieu à réparation une fois toutes les voies de recours épuisées, il est possible de saisir la Cour constitutionnelle.

Outre qu’elles peuvent saisir les instances judiciaires, les victimes de violations des droits de l’homme peuvent, sur recommandation de l’une ou l’autre de ces instances, demander réparation auprès de la Commission nationale des droits de l’homme. Créée en novembre 2001, la Commission est indépendante des institutions gouvernementales. Entre autres activités, elle élabore des recommandations visant à améliorer les politiques, les lois, les institutions et les pratiques, mène diverses enquêtes sur la situation des droits de l’homme et formule des recommandations concernant les pratiques discriminatoires. De plus, elle organise des activités de sensibilisation aux droits de l’homme à l’intention des entreprises, de la presse et des établissements d’éducation continue. La Commission aide les citoyens à mieux comprendre les droits de l’homme en concevant et en diffusant des films, y compris des films d’animation, ainsi qu’en organisant des expositions de bandes dessinées, de photographies, de films et d’affiches consacrés à ce thème.

Le Gouvernement a créé, au sein du Ministère de la justice, un bureau des droits de l’homme chargé de coordonner les politiques gouvernementales en matière de droits de l’homme, l’objectif étant de traiter de façon intégrée toute la gamme des questions relatives aux droits de l’homme dont s’occupent les différents ministères. Le Conseil national chargé des politiques relatives aux droits de l’homme, présidé par le Ministre de la justice et composé de vice-ministres de différents ministères, examine les grandes questions relatives aux droits de l’homme, coordonne l’action à mener et établit des documents directeurs tels que les plans d’action nationaux en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Les plans d’action nationaux définissent la politique globale à mener en matière de droits de l’homme et font intervenir plusieurs ministères et institutions. Le premier a couvert la période 2007-2011 ; le deuxième (2012-2016) a été adopté en mars 2012 et est en cours de mise en œuvre.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

La République de Corée tient le public informé des questions relatives aux droits de l’homme en publiant les instruments internationaux pertinents en version coréenne et en traitant de ces questions dans les programmes scolaires.

Le Ministère de la justice examine les conventions internationales sur les droits de l’homme, en prépare l’application au niveau national et établit les politiques des droits de l’homme à appliquer aux niveaux national et local.

Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la République de Corée est partie sont publiées en version coréenne. En outre, les informations et rapports émanant des organisations internationales qui s’occupent de questions liées aux droits de l’homme peuvent être obtenus auprès du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères.

Les observations finales des organes conventionnels sont traduites en coréen pour transmission aux institutions compétentes et sont publiées sur les sites Web des institutions gouvernementales.

Des représentants des pouvoirs publics participent aux séminaires, cours et autres activités concernant les droits de l’homme organisés par d’autres États ou par des organisations internationales ou non gouvernementales. Le Gouvernement consulte des organisations non gouvernementales dans le cadre de l’élaboration des rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Gouvernement a publié et diffusé une brochure sur le plan d’action national dans laquelle sont reproduites les dispositions pertinentes des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention relative aux droits des personnes handicapées) et les observations finales de chaque organe conventionnel, l’objectif étant de sensibiliser les membres de la fonction publique et d’autres milieux professionnels aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

D.Processus d’établissement des rapports

En sa qualité d’État Membre de l’ONU, la République de Corée coopère avec le système des Nations Unies pour « réaliser la coopération internationale […] en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », ainsi qu’il est prévu au paragraphe 3 de l’article premier de la Charte des Nations Unies, et s’emploie à remplir les obligations découlant de la Charte. Dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1948, elle se conforme aux normes et instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qui reprennent les principes énoncés dans la Déclaration universelle.

En sa qualité d’État partie à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la République de Corée a dûment rendu compte des mesures qu’elle avait prises pour appliquer les dispositions de ces instruments.

Un ministère s’occupe de coordonner l’élaboration de chaque rapport national sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme. Ce ministère établit un projet de rapport en coopération avec les autres ministères concernés, puis tient un certain nombre de réunions de consultation consacrées à l’examen du projet. Le Gouvernement s’efforce de tenir compte des opinions de la Commission nationale des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales en organisant des réunions de consultation.

L’État garantit et promeut les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tout en s’attachant à protéger les droits fondamentaux des personnes vulnérables et des minorités, notamment les enfants, les femmes, les personnes handicapées et les étrangers. Les politiques et les lois adoptées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme tiennent compte des observations finales des organes conventionnels.

Le Ministère des affaires étrangères communique les observations finales des organes conventionnels et leurs recommandations sur la suite à donner à ces observations aux ministères et organismes concernés. En outre, il demande aux autres ministères compétents de lui rendre compte des progrès accomplis et de lui fournir des informations actuelles en ce qui concerne l’examen des rapports nationaux. Les recommandations des organes conventionnels sont prises en compte dans le plan d’action national, dont l’application est examinée par le Conseil national de la politique des droits de l’homme. Le Gouvernement s’efforce d’appliquer les recommandations des organes conventionnels en coopération avec différentes parties intéressées de la société.

E.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

De nombreux articles de la Constitution consacrent les principes de l’égalité et de la non-discrimination. L’article 11 garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi pour tous. Le paragraphe 1 de l’article 31 porte que tous les citoyens jouissent du droit à l’éducation dans des conditions d’égalité et le paragraphe 4 de l’article 32 que les femmes qui travaillent doivent bénéficier d’une protection spéciale et ne peuvent faire l’objet de discrimination. Le paragraphe 1 de l’article 36 dispose que le mariage et la vie de famille doivent reposer sur l’égalité des sexes.

S’il n’existe pas de loi interdisant la discrimination de manière générale, de nombreux textes interdisent néanmoins la discrimination dans tel ou tel domaine. Ces textes diffèrent quant aux motifs et aux caractéristiques de la discrimination interdite, ainsi qu’à la portée de la protection et des sanctions. On citera parmi eux la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, la loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, la loi sur l’interdiction de la discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge et la promotion de l’emploi des personnes âgées, la loi sur les normes du travail, la loi sur l’égalité en matière d’emploi et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, la loi sur la protection des personnes occupant un emploi à durée déterminée ou à temps partiel et la loi sur la protection du personnel engagé par l’intermédiaire d’une agence d’emploi privée.

En général, les mesures de lutte contre la discrimination prennent la forme de recommandations, de dispositions administratives et de sanctions pénales. Les recommandations émanent de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a pour mandat d’enquêter sur les plaintes déposées par des particuliers au titre de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme et de la loi contre la discrimination fondée sur le handicap. Le premier de ces deux textes énonce les 19 motifs de discrimination reconnus, parmi lesquels la race, la couleur de peau, le sexe et le handicap.

De surcroît, des dispositions administratives ont été prises pour lutter contre la discrimination due à l’âge dans le domaine du travail et la discrimination à l’égard des travailleurs occasionnels, des sanctions pénales étant prévues par la loi sur les normes du travail et la loi sur l’égalité en matière d’emploi et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Les actes de discrimination constituant des infractions pénales sont sanctionnés en conséquence. La victime peut en outre demander réparation dans le cadre d’un procès civil. Si elle appartient à la catégorie des personnes à faible revenu, elle est admissible au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La loi sur la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées vise à garantir en droit les droits de l’homme de ces personnes. Elle interdit toute discrimination directe ou indirecte à leur endroit, y compris le refus d’aménagement raisonnable.

En juillet 2007 est entrée en vigueur la loi sur le traitement des étrangers, qui vise à améliorer le statut juridique et social des étrangers vivant en Corée. Cette loi permet aux étrangers de bénéficier d’un soutien dans leurs activités économiques, de programmes d’information et de programmes éducatifs, d’une aide à l’insertion dans la société et de services de conseil juridique et administratif. En outre, elle fait obligation au Ministre de la justice d’établir tous les cinq ans un plan-cadre concernant les étrangers.

Annexe

Principales statistiques (Bureau national de statistique)

Territoi re et population (1980-2014)

Année	Superficie 1 (en km 2 )	Population 2	Densité de la population	Ratio H/F*	Population agricole 3
(En milliers d’habitants)	Augmentation (%)	(En milliers d’habitants)	En pourcentage de la population totale
1980	98 011	38 124	1 , 57	389 , 0	101 , 8	10 827	28 , 4
1985	98 349	40 806	0 , 99	414 , 9	101 , 7	8 521	20 , 9
1990	98 730	42 869	0 , 99	434 , 2	101 , 3	6 661	15 , 5
1995	99 286	45 093	1 , 01	454 , 2	101 , 4	4 851	10 , 8
2000	99 461	47 008	0 , 84	472 , 6	101 , 4	4 031	8 , 6
2005	99 646	48 138	0 , 21	483 , 1	101 , 0	3 434	7 , 1
2010	100 033	49 410	0 , 46	493 , 9	100 , 4	3 063	6 , 2
2011	100 148	49 779	0 , 75	497 , 1	100 , 4	2 962	6 , 0
2012	100 188	50 004	0 , 45	499 , 1	100 , 3	2 912	5 , 8
2013	100 266	50 220	0 , 43	500 , 9	100 , 2	2 847	5 , 7
2014	100 284	50 424	0 , 41	502 , 8	100 , 1	2 752	5 , 5

* Nombre d’hommes pour 100 femmes.

1 Ministère du territoire, des infrastructures et des transports ; données cadastrales.

2 KOSTAT, projections démographiques.

3 KOSTAT, recensement concernant l’agriculture, la sylviculture et la pêche (pour le s années se terminant par un 0 ou un 5) ; estimations fondées sur ce recensement (pour les autres années).

Structure de la population et taux d’inactifs (1980-20 14 )

Année	0-14 ans (%)	15-64 ans (%)	65 ans et plus (%)	Taux d’inactifs (%)
1980	34 , 0	62 , 2	3 , 8	60 , 7
1985	30 , 2	65 , 6	4 , 3	52 , 5
1990	25 , 6	69 , 3	5 , 1	44 , 3
1995	23 , 4	70 , 7	5 , 9	41 , 4
2000	21 , 1	71 , 7	7 , 2	39 , 5
2005	19 , 2	71 , 7	9 , 1	39 , 4
2010	16 , 1	72 , 8	11 , 0	37 , 3
2011	15 , 6	73 , 0	11 , 4	36 , 9
2012	15 , 1	73 , 1	11 , 8	36 , 8
2013	14 , 7	73 , 1	12 , 2	36 , 8
2014	14 , 3	73 , 1	12 , 7	36 , 9

Source : KOSTAT, projections démographiques.

Taille moyenne des ménages (2005-2015)

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
2 , 89	2 , 86	2 , 83	2 , 79	2 , 76	2 , 71	2 , 67	2 , 64	2 , 61	2 , 57	2 , 55

Source : KOSTAT , projections relatives aux ménages (population vivant dans des ménages ordinaires/nombre de ménages ordinaires) .

Espérance de vie (2005-2013)

Année	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Total	78 , 6	79 , 2	79 , 6	80 , 1	80 , 5	80 , 8	81 , 2	81 , 4	81 , 9
Hommes	75 , 1	75 , 7	76 , 1	76 , 5	77 , 0	77 , 2	77 , 6	77 , 9	78 , 5
Femmes	81 , 9	82 , 4	82 , 7	83 , 3	83 , 8	84 , 1	84 , 5	84 , 6	85 , 1

Source  : KOSTAT, tables de mortalité.

Mortalité maternelle et infantile ( 2009-2013 )

Année	2009	2010	2011	2012	2013
Mortalité infantile	3 , 2	3 , 2	3 , 0	2 , 9	3 , 0
Mortalité maternelle	0 , 45	0 , 55	0 , 61	0 , 37	0 , 38

Source : statistiques sur les causes de décès.

Indice synthétique de fécondité ( 2005-2014 )

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
1 076	1 123	1 250	1 192	1 149	1 226	1 244	1 297	1 187	1 205

Source : KOSTAT, statistiques de l’état civil.

Ménages dirigés par une femme ( 1980 - 2010 )

Année	Nombre (en milliers)	Proportion (pourcentage du nombre total de ménages ordinaires)
1980	1 169	14 , 7
1985	1 501	15 , 7
1990	1 787	15 , 7
1995	2 147	16 , 6
2000	2 653	18 , 5
2005	3 485	21 , 9
2010	4 497	25 , 9

Source : KOSTAT, recensement de la population et du logement (1980-2010).

Coefficient de Gini ( 1990-2014 )

	1990	1995	2000	2005	2010	2011	2012	2013	2014
Tous ménages confondus 1	-	-	-	-	0 , 310	0 , 311	0 , 307	0 , 302	0 , 302
Ménages urbains 2	0 , 256	0 , 251	0 , 266	0 , 281	0 , 289	0 , 289	0 , 285	0 , 280	0 , 277

Source : KOSTAT.

1 Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages ; enquête sur les ménages agricoles, d’après les données sur le revenu disponible.

2 Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, d’après les données sur le revenu disponible des ménages urbains (à l’exception des ménages d’une personne et des ménages agricoles).

Taux de c hômage ( 2005-2014 )

2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
3 , 7	3 , 5	3 , 2	3 , 2	3 , 6	3 , 7	3 , 4	3 , 2	3 , 1	3 , 5

Source : KOSTAT, enquête sur la population active.

Les 10 principales causes de décès

	2012	2013
1	Tumeurs malignes	Tumeurs malignes
2	Maladies cardiaques	Maladies cérébro-vasculaires
3	Maladies cérébro-vasculaires	Maladies cardiaques
4	Suicide	Suicide
5	Diabète sucré	Diabète sucré
6	Pneumonie	Pneumonie
7	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures
8	Maladies du foie	Maladies du foie
9	Accidents de transport	Accidents de transport
10	Hypertension	Hypertension

Source : KOSTAT, statistiques sur les causes de décès.

Indicateurs économiques

	PIB (en milliards de dollars É.-U.)	RNB par habitant (en dollars É.-U.)	Croissance du PIB (en pourcentage)	Déflateur du PIB (en pourcentage)	Endettement extérieur brut (en m illions de dollars É.-U.)
1971	9 , 5	292	10 , 5	11 , 2	-
1976	29 , 8	826	13 , 1	21 , 3	-
1981	72 , 4	1 842	7 , 2	16 , 6	-
1986	115 , 5	2 742	11 , 2	5 , 0	-
1991	325 , 6	7 508	10 , 4	9 , 5	-
1996	597 , 9	13 077	7 , 6	4 , 3	144 835
2001	533 , 1	11 180	4 , 5	3 , 7	116 038
2005	898 , 0	18 508	3 , 9	1 , 0	161 956
2006	1  011 , 0	20 823	5 , 2	-0 , 1	229 224
2007	1  122 , 7	23 033	5 , 5	2 , 4	338 707
2008	1  001 , 7	20 463	2 , 8	3 , 0	315 944
2009	902 , 3	18 303	0 , 7	3 , 5	344 607
2010	1  094 , 3	22 170	6 , 5	3 , 2	355 911
2011	1  202 , 7	24 302	3 , 7	1 , 6	400 034
2012	1  222 , 4	24 696	2 , 3	1 , 0	408 928
2013	1  305 , 4	26 179	2 , 9	0 , 9	423 505
2014 1	1  410 , 0	28 180	3 , 3	0 , 6	425 449

1 Données préliminaires.