Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

République démocratique populaire lao * , **

[Date de réception : 4 avril 2017]

Table des matières

Page

I.Renseignements d’ordre général sur la République démocratique populaire lao3

A.Caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles3

Géographie et histoire3

Population3

Économie8

Niveau de vie9

Domaines culturel et social9

Population active et création d’emplois12

Culture12

B.Constitution, vie politique et structures juridiques13

II.Cadre général de la promotion et de la protectiondes droits de l’homme16

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme16

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme au niveau national17

C.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national19

D.Rôle du processus d’établissement de rapports dans la promotion des droits de l’homme au niveau national20

E.Autres informations sur les droits de l’homme21

F.Non-discrimination et égalité22

I.Renseignements d’ordre général sur la République démocratique populaire lao

A.Caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles

Géographie et histoire

Géographie: La République démocratique populaire (RDP) lao est un pays enclavé qui occupe une superficie de 236 800 km2. Son relief est montagneux et l’essentiel de son territoire est forestier. Située en Asie du Sud-Est, la RDP lao a des frontières communes avec la République populaire de Chine au nord, le Royaume du Cambodge au sud, la République socialiste du Viet Nam à l’est, le Royaume de Thaïlande à l’ouest et la République de l’Union du Myanmar au nord-ouest. Le fleuve Mékong forme une grande partie de sa frontière ouest avec la Thaïlande et une petite partie de celle avec le Myanmar. Le Mékong et ses affluents constituent un important réseau de transport.

Histoire: Le Laos est une vieille nation de la région et du monde. Les Lao ont connu et traversé différentes étapes sur cette terre qui leur est chère, où ils vivent, évoluent et se développent depuis longtemps. Au milieu du XIVe siècle, le roi Fa Ngum a uni les principautés lao et fondé le royaume de Lan Xang qui, au fil du temps, s’est mué en une nation prospère, même si le pays a été envahi par des agresseurs étrangers à différentes époques de son histoire. Pendant près d’un siècle et demi, le Laos a été un pays vassal, colonisé par des puissances étrangères. Au XXe siècle, plus spécialement après la Seconde Guerre mondiale, le Parti révolutionnaire populaire lao a conduit le peuple pluriethnique lao dans sa lutte révolutionnaire héroïque de libération. Au terme d’une longue lutte semée d’embûches et de sacrifices, les Lao ont obtenu l’indépendance et, le 2 décembre 1975, ils ont instauré la République démocratique populaire lao, qui est un État indépendant et souverain. Ils sont devenus les maîtres de leur propre pays.

Population

Population et répartition par sexe: Selon le dernier recensement de la population et du logement mené en 2015, la population totale de la RDP lao s’élevait à 6 492 228 personnes, dont 3 237 458 femmes et 3 254 770 hommes. Le nombre d’habitants, qui s’établissait à 3 584 803 en 1985, lorsque le premier recensement a été effectué, a presque doublé. La population du pays s’est accrue d’un million de personnes environ à chaque décennie. À l’heure actuelle, le pays est encore l’un des moins peuplé d’Asie du Sud-Est. Même si le nombre d’habitants a augmenté ces trois dernières décennies, le taux annuel de croissance démographique est passé de 2,08 % (1995-2005) à 1,45 % (2005-2015) (voir tableau 1).

Tableau 1 Population recensée et taux de croissance annuel entre deux recensements

Année du recensement	Population recensée	Taux de croissance annuel moyen entre deux recensements (en pourcentage )
1985	3 584 803
		2,47
1995	4 574 848
		2,08
2005	5 621 982
		1,45
2015	6 492 228

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Densité et répartition en zone urbaine/rurale: La densité de la population dans l’ensemble du pays est de 27 personnes au km2. Au total, 33 % de la population vivaient dans des zones urbaines, contre 67 % dans des zones rurales, dont 59 % vivaient dans des zones rurales desservies par une route et 8 % dans des zones sans accès routier. La partie la plus dense du pays est la capitale, Vientiane, où la densité est de 209 personnes au km2, soit près de huit fois la densité nationale. Cette constatation était attendue car Vientiane est la zone la plus urbanisée du pays. À l’extérieur de la capitale, la densité de la population varie peu. Les provinces de Champasack et de Savannakhet ont la deuxième densité de population la plus élevée, soit 45 personnes au km2. Les provinces montagneuses devraient en principe avoir une faible densité. C’est le cas à Phongsaly, où la densité est de 11 personnes au km2, soit la plus faible du pays. Les autres provinces à faible densité de population sont notamment Attapeu, Sekong et Xiengkhuang (voir figure 1).

Figure 1 Densité de la population par province, 2015

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Taux de natalité et de mortalité: Pendant les douze mois qui ont précédé le recensement de la population et du logement de 2015, le taux de fécondité des femmes âgées de 15 à 49 ans s’établissait à 3,2 pour 1 000. Le nombre total estimé de naissances dans la RDP lao s’élevait à 183 000, soit un taux de natalité brut estimé de 28 naissances pour 1 000 habitants, ce qui représente une baisse de 7 pour 1 000 par rapport au chiffre de 35 pour 1 000 établi lors du recensement de 2005. Le taux brut de mortalité s’élevait à huit décès pour 1 000 habitants.

Origines ethniques: La RDP lao est un pays pluriethnique. Sa population se compose de 49 groupes ethniques qui vivent dispersés dans tout le pays et se répartissent en quatre grands groupes ethno-linguistiques : lao-thaï (66,7 %), môn-khmer (20,6 %), hmong-iumien (8,4 %) et sino-tibétain (3,3 %). Un peu plus de la moitié de la population du pays (53 %) appartient au groupe ethnique lao. Les Khmou et les Hmong sont les deuxième et troisième groupes, respectivement. Chacun de ces deux groupes compte plus d’un demi-million d’individus (voir tableau 2).

Tableau 2 Population par groupe ethnique

	Population	En pourcentage par rapport à la population totale
Lao	3 427 665	53,2
Khmou	708 412	11
Hmong	595 028	9,2
Phouthay	218 108	3,4
Thaï	201 576	3,1
Makong	163 285	2,5
Katang	144 255	2,2
Lue	126 229	2
Akha	112 979	1,8
Autres	749 153	11,6

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Nationalité: Selon le recensement de la population et du logement mené en 2015, 6 446 690 personnes, soit près de 99 % de la population résidant dans le pays, étaient de nationalité lao. Les autres, soit 45 000 habitants, étaient des nationaux d’autres pays, principalement des Vietnamiens (19 000), des Chinois (13 400), des Cambodgiens et des Thaïlandais (environ 3 000 pour chacune de ces nationalités). Sur l’ensemble des autres résidents étrangers, plus de 1 000 étaient originaires d’autres pays d’Asie (voir tableau 3).

Tableau 3 Population, répartition par nationalité

	Chiffres de la population
Nationalité	Femmes	Hommes	Total	En pourcentage
Laotien	3 221 255	3 225 435	6 446 690	99,2
Cambodgiens	1 608	1 820	3 428	0,05
Chinois	3 845	9 555	13 400	0,2
Ressortissants du Myanmar	1 305	1 530	2 835	0,04
Thaïlandais	656	2 637	3 293	0,05
Vietnamiens	7 576	11 362	18 938	0,3
Ressortissants d’autres pays d’Asie	330	946	1 276	0,01
Européens	336	628	964	0,0
Africains	40	70	110	0,0
Américains	245	346	591	0,0
Australiens	61	144	205	0,0
Autres	45	78	123	0,0
Non précisé	156	219	375	0
Total	3 237 458	3 254 770	6 492 228	100

Source:R ecensement de la population et du logement, 2015.

Religion: La majorité de la population est bouddhiste. Le pays compte environ 4 millions (64,7 %) de fidèles bouddhistes, 1,7 % de chrétiens et 1 % de musulmans ou de baha’ïs, les 33 % restants étant animistes ou autres (voir tableau 4).

Tableau 4 Population totale par religion

Religion	Population	En pourcentage
Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Bouddhistes	4 201 993	2 104 718	2 097 275	64,7	65	64,4
Chrétiens	112 230	56 403	55 827	1,7	1,7	1,7
Baha’ïs	2 122	943	1 179	-	-	-
Musulmans	1 605	749	856	-	-	-
Autres	19 901	8 279	11 622	0,3	0,3	0,4
Sans religion	2 040 365	1 009 893	1 030 472	31,4	31,2	31,7
Non précisé	114 012	56 473	57 539	1,8	1,7	1,8
Total	6 492 228	3 237 458	3 254 770	100	100	100

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Répartition par âge: La RDP lao a une population jeune qui est très probablement en train de vieillir, comme le montrent les pyramides des âges à la figure 2. En 2015, la moitié de la population avait moins de 23,5 ans, alors qu’en 2005, elle avait moins de 18,5 ans − soit une augmentation de cinq ans de l’âge médian. La proportion d’enfants âgés de moins de 15 ans avait nettement diminué, passant de 39 à 32 %, alors que la proportion de personnes âgées avait légèrement augmenté. Le groupe d’âge des 15 à 64 ans représente une part plus élevée de la population puisqu’il est passé de 57 % en 2005 à 64 % en 2015 (voir le tableau 5).

Figure 2 Pyramides des âges de la population, 2015

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Tableau 5 Indicateurs de la répartition des âges, 2005-2015

Proportion par groupe d’âge	2005	2015
0-14	39,4	32
15-64	56,7	63,7
65 et plus	3,9	4,2
10-24	34,3	31,9
Âge médian	18,5	23,5
Rapport de dépendance économique
Rapport de la population jeune à la population adulte	70	50
Rapport de la population âgée à la population adulte	7	7
Total	77	57

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Rapport de dépendance : en 2015, le rapport de la population jeune à la population adulte était de 50, contre 70 en 2005. Cela signifie que chaque groupe de 100 personnes en âge de travailler doit satisfaire aux besoins de 50 enfants âgés de moins de 15 ans. La baisse du rapport de dépendance va de pair avec la perspective d’engranger les dividendes de la croissance démographique. Cela signifie que les économies résultant de la diminution de ce fardeau ouvriront la voie à un investissement plus important dans le développement économique. Le rapport de la population âgée à la population adulte est resté inchangé, sept personnes âgées étant à la charge de 100 personnes actives. Ces rapports ne sont que des indicateurs approximatifs du fardeau économique, car toutes les personnes en âge de travailler ne le font pas, alors que certaines personnes dépendantes font en réalité partie de la population active (voir le tableau 6 ci-dessous).

L’espérance de vie a augmenté, passant de 52 à 65 ans pour les femmes et de 59 à 62 ans pour les hommes entre 2005 et 2015.

Taille des ménages: la RDP lao comptait au total 1 198 272 ménages en 2015, soit 24 % de plus par rapport au recensement de 2005, dont 1 183 386 étaient des ménages ordinaires et 14 886 des ménages institutionnels. Cependant, la population vivant dans ces ménages n’a augmenté que de 14 %, ce qui indique que le nombre de membres que compte chaque ménage a diminué. En 2005, les ménages comptaient 5,8 membres en moyenne, mais en 2015, ce chiffre était tombé à 5,3 (voir le tableau 6).

Tableau 6 Population par ménage ordinaire, nombre et taille moyenne des ménages ordinaires par zone urbaine - zone rurale

	Population par ménage ordinaire	Nombre de ménages ordinaires	Taille moyenne du ménage
2015	2005	Hausse en %	2015	2005	Hausse en %	2015	2005
RDP lao	6 277 592	5 499 247	14,2	1 183 386	952 386	24,3	5,3	5,8
Zone urbaine	2 003 046	1 436 361	39,5	408 610	265 206	54,1	4,9	5,4
Zone rurale avec routes	3 767 323	2 862 167	31,6	687 492	490 272	40,2	5,5	5,8
Zone rurale sans routes	507 223	1 194 222	-57,5	87 284	195 413	-55,3	5,8	6,1

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015.

Femmes chefs de famille : Dans une société patriarcale telle que celle de la RDP lao, le chef de famille était traditionnellement un homme, ce que confirment les données du recensement de 2015 qui montrent que la très large majorité (87 %) de l’ensemble des ménages est dirigée par un homme (voir le tableau 7). Il y a plus de chance qu’une femme soit à la tête d’un ménage si elle vit en zone urbaine, où 18 % des ménages sont dirigés par une femme, contre 11 % dans les zones rurales dotées de routes et 7 % dans les zones rurales sans routes.

Tableau 7 Répartition du nombre de ménages par sexe du chef de famille par zone urbaine-zone rurale

	Nombre de ménages	Sexe du chef de famille
Total	Femme	Homme
Zone urbaine- Zone rurale
Zone urbaine	408 610	100	17,8	82,2
Zone rurale avec routes	687 492	100	11,2	88,8
Zone rurale sans routes	87 284	100	7,4	92,6
Total	1 183 386	100	13,2	86,8

Source : R ecensement de la population et du logement, 2015

Économie

Le pays compte parmi les pays les moins avancés (PMA) du monde avec un revenu national brut par habitant de 1 232 dollars des États-Unis en 2015, ce qui représente une hausse par rapport aux 491 dollars par habitant en 2005.

Au cours de la période 2011-2015, malgré les effets de la crise économique et financière mondiale, l’économie de la RDP lao a connu un taux moyen de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 7,9 %, contre 6,24 % en 2001-2005. Le PIB par habitant est passé de 1 217 dollars des États-Unis au cours de l’exercice 2010-2011 à 1 970 dollars des États-Unis à l’exercice 2014-2015.

La structure de l’économie a évolué ces dernières années. La part du secteur agricole, qui représentait autrefois la majeure partie du PIB, est passée de 51,9 % en 2000 à 23,7 % en 2015. La part de l’industrie est passée de 22,4 % à 29,1 % et celle des services a augmenté, passant de 25,7 % à 47,2 % au cours de la même période.

Au cours de la période de mise en œuvre du septième Plan national de développement économique et social (2010-2015), le Gouvernement a alloué un budget pour investir dans la gestion des catastrophes au niveau provincial, le développement économique et la réduction de la pauvreté. Cette politique a entraîné une augmentation progressive de l’investissement public, qui est passé de 1 753,23 milliards de kip, soit 6,13 % de l’investissement total au cours de l’exercice 2010-2011, à 3 424,93 milliards de kip, soit 7,72 % de l’investissement total au cours de l’exercice 2014-2015. À cet égard, les secteurs et les provinces ont alloué une part modérée de leur budget à des projets jugés efficaces et conformes aux priorités du Gouvernement, comme suit :

Le domaine économique a représenté 30 % de l’investissement total ;

Le domaine social a représenté 35 % de l’investissement total, la part du secteur de l’éducation et celle du secteur de la santé comptant respectivement pour 17 % et pour 9 % de cet investissement total ;

La construction de routes et la construction d’immeubles de bureaux a représenté 35 % de l’investissement total, soit 28 % pour la première et 7 % pour la seconde.

Depuis quelques années, le Gouvernement organise une table ronde avec les partenaires du développement pour mener des consultations et collecter des fonds en vue de la mise en œuvre du septième Plan national de développement économique et social. Au cours du quinquennat à l’examen (2011-2015), la RDP lao a reçu une aide publique au développement (APD) d’un montant total de 26 981,26 milliards de kip (3,369 milliards de dollars des États-Unis environ), soit 91,05 % de l’objectif du plan (30 000 à 33 000). L’utilisation des subventions et prêts (APD) a été axée principalement sur le secteur socioculturel et le secteur économique ; en particulier, les subventions ont été allouées au développement de secteurs sociaux et culturels pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et les prêts ont été axés sur le développement du secteur économique et d’infrastructures telles que l’énergie et les industries extractives, l’agriculture et la foresterie et les travaux et transports publics.

Niveau de vie

En 2014, il y avait 76 604 familles pauvres, et 1 736 villages pauvres qui représentaient 23,09 % de l’ensemble des villages du pays (selon l’évaluation de la pauvreté en 2014). Le ratio de pauvreté a diminué, passant de 27,6 % en 2007-2008 à 23,2 % en 2012-2013 et il devrait diminuer pour s’établir à 20 % en 2015 (selon la cinquième Enquête sur la dépense et la consommation au Laos (LECS 5)). Selon le Rapport sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en 2015, la RDP lao se classe, en matière de développement économique, au 141e rang sur 188 pays et territoires. Une forte croissance économique a permis au pays de passer, sur l’échelle établie par la Banque mondiale, de la catégorie de pays à faible revenu à celle de pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure).

La RDP lao vise à satisfaire aux critères de reclassement pour sortir du statut de PMA d’ici à 2020. Pour développer l’économie, le Gouvernement a élaboré une série de plans nationaux de développement économique et social. Le huitième et plus récent plan quinquennal (2016-2020) vise à sortir du statut de PMA. Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été intégrés à ces priorités et objectifs nationaux.

Le Gouvernement lao a fait de la réduction de la pauvreté une priorité du septième plan quinquennal afin d’atteindre les OMD en 2015 et de faire sortir le pays du statut de PMA d’ici à 2020. Le nombre de familles pauvres dans la RDP lao a diminué, passant de 28,7 % en 2005 à 8,11 % en 2014, dépassant l’objectif du Millénaire numéro 1 qui était fixé à 24 %. Cette diminution est due à la combinaison de l’investissement public destiné à étendre le réseau des transports et de la promotion de la production agricole commercialisée mise en œuvre par le secteur privé, par des citoyens ainsi que par des organisations nationales et internationales de la société civile. En juin 2015, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a déclaré que la RDP lao avait atteint l’objectif du Millénaire numéro 1 visant à éradiquer l’extrême pauvreté et la faim.

La RDP lao a atteint l’objectif du Millénaire visant à réduire de moitié le taux national de pauvreté. La proportion de personnes qui vivent en dessous du seuil national de pauvreté a diminué au fil des ans, passant de 46 % en 1992 à 23 % en 2012. Le succès des efforts faits pour réduire la pauvreté a été lié à de nombreux facteurs, dont la construction de routes et d’infrastructures dans les zones rurales.

Les différentes régions et localités ne sont pas au même niveau de développement économique, d’où des disparités entre elles. Le coefficient de Gini a augmenté de 3,8 %. Alors que l’on observe une réduction de la pauvreté à l’échelle du pays, le nord reste encore à la traîne par rapport aux autres régions.

La RDP lao a tiré un grand parti, au cours des trente dernières années, de l’amélioration de la sécurité nationale et des progrès du développement, au profit de la paix et de la stabilité du pays. Le développement économique et social n’a cessé d’enregistrer des avancées qui transparaissent au travers d’une croissance progressive de l’économie nationale, d’une saine gestion des finances, de la stabilisation de la devise nationale, le kip, du déclin de la pauvreté et de progrès sur la voie de la réalisation des OMD.

Domaines culturel et social

Éducation

L’éducation occupe un rang de priorité élevé dans la politique du Gouvernement. Celui-ci s’emploie à concrétiser cette priorité en faisant de l’éducation l’un des piliers du développement des autres secteurs. La Constitution et la loi relative à l’éducation disposent que l’éducation est à la fois un droit et un devoir de l’individu comme de la collectivité.

La loi relative à l’éducation institue l’enseignement primaire obligatoire. L’éducation a pour objectif de faire de chaque Lao un bon citoyen possédant une morale, un savoir et des aptitudes. L’État et la société s’attachent à développer un système d’éducation nationale de grande qualité, à créer les possibilités et les conditions nécessaires pour l’accès de tous à l’éducation, en particulier des personnes qui vivent dans des régions rurales reculées, des groupes ethniques, des femmes, des enfants et des personnes défavorisées. L’État promeut le secteur privé qu’il encourage à investir dans l’éducation nationale et permet aux établissements privés de fonctionner selon les normes qu’il a fixées dans les programmes scolaires. En coopération avec la population elle-même, il construit des écoles pour généraliser l’éducation nationale et la mettre à la portée des régions peuplées de groupes ethniques. De plus, la communauté des donateurs et des pays amis ont contribué utilement au développement de l’éducation, notamment en construisant des écoles primaires dans de nombreuses régions du pays.

Le développement de l’éducation s’intègre dans la Stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté et vise à améliorer l’accès à l’éducation et à réduire l’analphabétisme des femmes, en particulier des femmes issues de groupes ethniques, moyennant des enveloppes budgétaires destinées à accroître les dépenses publiques dans ce domaine, qui représente 17 % de l’ensemble des dépenses publiques, pour améliorer et développer les infrastructures et améliorer l’enseignement et l’apprentissage. Le Gouvernement exécute actuellement la Stratégie pour l’éducation d’ici à 2020 et des programmes d’éducation pour tous. Le système d’éducation nationale s’entend de l’enseignement de type classique comme de celui de type non scolaire. Le système d’enseignement de type classique comprend cinq niveaux : enseignement préscolaire, enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement professionnel et enseignement supérieur (tertiaire).

En général, l’éducation se développe de façon satisfaisante du point de vue tant de la qualité que de la quantité. Aujourd’hui, des écoles primaires ont été construites et réparées dans les régions reculées et dans 94 % des villages du pays. En 2015, le taux de scolarisation net s’élevait à 98,5 % dans les écoles primaires, 78,1 % dans les établissements d’enseignement secondaire du premier degré et 36,8 % dans ceux du second degré. Le taux net d’admission dans l’enseignement primaire s’élevait à 97,2 %, le taux de redoublement à 5,8 % et le taux d’abandon scolaire à 5,2 %. Toujours en 2015, le taux de rétention dans l’enseignement primaire s’élevait 78,3 %, contre 67,7 % en 2011, soit une augmentation sensible. Le taux d’abandon scolaire s’établissait à 7,2 % dans l’enseignement secondaire du premier degré et à 4,9 % dans l’enseignement secondaire du second degré.

Santé

Le Gouvernement a lancé un plan stratégique dans le secteur de la santé publique pour la période 2000-2020 dans le cadre de la Stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté. Cette stratégie (vision) spécifique définit les objectifs et programmes généraux visant à répondre aux besoins en soins de santé de la population pluriethnique de la RDP lao. Les objectifs globaux du secteur de la santé publique sont les suivants :

Le secteur de la santé publique doit assurer des soins de santé universels, justes et égaux sur l’ensemble du territoire, indépendamment du sexe, de l’âge, de la condition sociale, des coutumes, de la religion, de l’origine ethnique et du lieu de résidence ;

Les soins de santé de base doivent répondre aux besoins et aux attentes de la population ;

Le secteur de la santé publique doit améliorer l’état sanitaire de la population, en particulier des personnes défavorisées.

Dans la Stratégie nationale de croissance et d’élimination de la pauvreté, le Gouvernement a fixé des priorités et des stratégies destinées à éliminer la pauvreté en améliorant les soins de santé dans les 47 districts les plus pauvres du pays. Ces stratégies et priorités sont les suivantes :

Améliorer l’accès aux services de soins de santé ;

Développer l’utilisation d’eau potable et de sanitaires ;

Faire baisser le taux de mortalité infantile ;

Promouvoir la production et l’utilisation de médicaments traditionnels ;

Assurer à 100 % des services de soins de santé de base dans les 72 districts défavorisés du pays d’ici à 2010.

En matière de soins de santé, le Gouvernement a arrêté 12 programmes stratégiques pour réduire la pauvreté, à savoir : 1) éducation et information en matière de santé ; 2) réseau de services de soins de santé de base ; 3) renforcement des capacités : formation de personnel médical, l’accent étant mis sur le personnel médical issu des groupes ethniques, promotion de l’égalité hommes-femmes et mise à la disposition des localités de personnel médical qualifié ; 4) promotion de la santé des mères et des enfants ; 5) vaccination des mères et des enfants ; 6) fourniture d’eau potable et instauration d’un environnement salubre ; 7) lutte contre les maladies transmissibles ; 8) lutte contre la propagation du VIH/sida ; 9) création de fonds renouvelables de trousses médicales ; 10) contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques pour assurer la sécurité des consommateurs ; 11) promotion du recours aux médicaments traditionnels parallèlement aux médicaments modernes ; 12) renforcement de la durabilité dans le secteur de la santé publique.

Le Gouvernement se propose de décentraliser le réseau de santé publique en insistant tout particulièrement sur le niveau local. Les villages et regroupements de villages sont les principales cibles des services de santé publique. En même temps, les services de soins de santé privés ont été encouragés et se sont étendus. Les produits pharmaceutiques nationaux répondent à 48 % des besoins du pays.

La mise en œuvre des programmes dans le secteur de la santé publique a progressé et donné des résultats. Selon le huitième Plan quinquennal national de développement économique et social, le pays dispose de 985 centres de soins de santé, dont 859 peuvent fournir des soins de santé lors de l’accouchement. Au niveau local, il y a 135 hôpitaux de district, dont 19 peuvent fournir des services de chirurgie, et 17 hôpitaux provinciaux qui peuvent fournir un traitement de base, une intervention chirurgicale ordinaire ou en urgence et assurer des césariennes. Au niveau central, on compte 5 hôpitaux et 3 centres de santé spécifiques. Il existe 13 hôpitaux ou centres de santé privés qui opèrent officiellement dans le pays (8 à Vientiane et 5 dans les provinces). Le Ministère de la santé a autorisé 1 054 cliniques privées à fournir officiellement des services de santé (360 à Vientiane et 694 dans les provinces).

D’après le recensement de la population et du logement effectué en 2015, 61 % environ des ménages utilisaient de l’eau potable provenant d’une source améliorée. Seuls 7 % avaient accès à l’eau courante, ce qui montre que l’infrastructure nécessaire pour distribuer l’eau à travers un système communautaire était encore trop limitée. En conséquence, une grande partie des ménages (36 %) achetaient et consommaient de l’eau en bouteilles disponible dans le commerce. Près d’un cinquième des ménages tiraient l’eau de puits protégés, tandis qu’une proportion négligeable recueillait les eaux pluviales.

La proportion de ménages ayant accès à une installation d’assainissement améliorée était remarquablement élevée. Trois ménages sur quatre utilisaient des toilettes considérées comme sanitaires. Parmi les ménages urbains, cette proportion atteignait 94 %. Même dans les zones rurales, l’accès à des installations d’assainissement améliorées était très élevé − 65 % dans les zones rurales dotées de routes et 41 % dans les zones rurales sans routes.

Les taux de mortalité maternelle et infantile ont diminué. Le taux de mortalité infantile a baissé, passant de 70 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 57 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2015. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans a aussi diminué, passant de 98 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 86 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2015. Le taux de mortalité maternelle a également chuté, passant de 405 décès maternels pour 1 000 000 naissances vivantes en 2005 à 206 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2015.

La prévalence du VIH/sida dans la population générale reste faible, de sorte que l’objectif est réalisable. En 2012, le taux de prévalence était de 0,28 %, alors que l’objectif pour 2015 était fixé à 1 % de la population totale ; la prévalence du VIH parmi le groupe à haut risque des 15-24 ans s’établissait à 1,2 %, pour un objectif fixé à 5 %, et à 2,44 % parmi les travailleurs du sexe âgés de 15 à 49 ans, pour un objectif fixé à moins de 5 %.

Les relations hétérosexuelles sont à l’origine de l’essentiel de l’épidémie dans la RDP lao. La composition des groupes qui ont des comportements à haut risque influe sur la propagation géographique du VIH. Ces groupes sont constitués d’hommes migrants sans famille venus travailler et de travailleurs émigrés qui reviennent dans le pays, en particulier des femmes. Le groupe qui présente le plus haut risque est celui des travailleurs du sexe, en particulier ceux qui ne travaillent pas dans des établissements de divertissement, car les clients pensent qu’ils sont plus en sécurité lorsqu’ils ont des relations sexuelles avec eux.

La mortalité associée au paludisme est passée de 7,1 en 2000 à 0,29 pour 100 000 habitants en 2011, ce qui a permis d’atteindre l’objectif pour 2015, fixé à moins de 0,2 pour 100 000 habitants. La stratégie de lutte contre le paludisme a été très efficace et a conduit à l’utilisation généralisée de moustiquaires par les adultes et les enfants. L’enquête nationale sur l’utilisation de moustiquaires a montré que 81 % des enfants de moins de 5 ans dormaient sous des moustiquaires imprégnées d’insecticide et que 98 % des enfants dormaient sous un type ou un autre de moustiquaire.

La proportion de nouveaux cas de tuberculose détectés dans le cadre des traitements de brève durée sous surveillance directe (DOTS) s’élevait à 72 %, soit 2 % de plus que l’objectif prévu pour 2015, qui était fixé à 70 %. La proportion des cas de tuberculose traités par DOTS s’élève à 91 %, soit 6 % de plus que l’objectif fixé pour 2015. Le taux d’infection par la tuberculose était de 151 cas pour 100 000 habitants en 2009. Le taux visé pour 2015 ayant été fixé à 240 cas pour 100 000 habitants, il est donc possible d’atteindre l’objectif de lutte contre la tuberculose.

En 2006, les 10 causes principales de décès dans les hôpitaux du pays ont été la pneumonie (25,1 %), l’AVC (8,8 %), les lésions à la tête (7,2 %), le paludisme (5,3 %), la vieillesse (3,2 %), les blessures ou les accidents (2 %), la méningite (1,6 %), les accidents de la circulation (1,5 %), les diarrhées (1,2 %), le neuropaludisme ou paludisme cérébral (1,1 %) et d’autres causes (42,9 %).

Population active et création d’emplois

La politique de libéralisation des investissements est à l’origine de l’embellie enregistrée dans la création de nouveaux emplois. D’après le recensement de la population et du logement effectué en 2015, la RDP lao avait une population active de 3 547 852 personnes, dont 73 270 chômeurs, soit 2,1 %. La composition de la population active s’est également adaptée à la structure de l’économie. La part de la population active employée dans le secteur agricole est tombée 71,3 % en 2010 à 65,3 % en 2015, tandis que celle employée dans l’industrie a augmenté de 8,3 % en 2010 à 11,4 % en 2015. La part de la population active employée dans le secteur des services est passée de 20,4 % à 23,3 % au cours de la même période.

Au cours de l’exercice fiscal 2014-2015, le pays comptait 165 centres de formation professionnelle et institutions de développement des compétences professionnelles, dont 10 dirigés par le Ministère du travail et de la protection sociale, 52 dirigés par d’autres ministères, dont 13 appartenant à des organisations de masse, et les 90 restants par le secteur privé. Au total, 248 765 personnes ont bénéficié récemment d’une formation professionnelle ou d’un perfectionnement des compétences.

Culture

La politique culturelle du Gouvernement vise à promouvoir la culture nationale lao et à édifier une société civilisée empreinte de spiritualité. Le Gouvernement veille à protéger la culture nationale et à préserver et promouvoir les riches cultures et traditions de tous les groupes ethniques.

Le Gouvernement s’est efforcé d’étendre les activités culturelles jusqu’au niveau local en faisant notamment sortir de terre des villages culturels modèles. Outre la préservation des sites culturels et du patrimoine national, le peuple pluriethnique de la RDP lao participe activement à la construction de villages culturels modèles. À ce jour, plus de 150 000 ménages se sont vu attribuer le statut de « ménages culturels »; plus de 580 villages et regroupements de villages ont reçu le statut de villages culturels et 35 centres culturels pour enfants ont vu le jour dans le pays.

Le Gouvernement a étendu l’accès des médias aux localités. La radio et la télévision couvrent désormais la plupart des régions du pays. Les chaînes de radio et de télévision nationales et certaines stations locales diffusent leurs émissions en lao et dans certains dialectes ethniques.

B.Constitution, vie politique et structures juridiques

Au lendemain de l’indépendance en 1975, le premier Congrès des députés du peuple a proclamé la fin de la monarchie et créé la République démocratique populaire lao dont le Président est le chef de l’État, le Premier Ministre le chef du Gouvernement et le Conseil suprême du peuple l’organe représentant les droits et les intérêts du peuple pluriethnique lao. Des conseils locaux ont été créés pour représenter le peuple au plan local.

En 1991, le Conseil suprême du peuple a adopté la première Constitution, faisant du pays qui était régi par voie d’ordonnances un pays régi par une constitution et des lois. Sur la base des principes énoncés dans la Constitution, qui reflètent la volonté et les aspirations du peuple, le Gouvernement lao a mené une politique visant à instaurer l’état de droit. Des lois et d’autres textes ont été adoptés depuis pour réglementer les activités et les relations sociales dans différents domaines. La Constitution a été modifiée deux fois, en 2003 et en 2015, pour répondre aux besoins de la nouvelle ère de développement national.

Aux termes de la Constitution de 2015, la RDP lao est un État indépendant et souverain et jouissant de l’intégrité territoriale. Elle est indivisible et appartient à tous les groupes ethniques qui composent le peuple lao. Elle est une démocratie populaire. Tous les pouvoirs appartiennent au peuple, sont exercés par le peuple et dans l’intérêt du peuple pluriethnique lao. Celui-ci exerce et assure le droit qui est le sien d’être le maître du pays grâce au fonctionnement d’un régime politique dont le Parti populaire révolutionnaire lao constitue le noyau dirigeant. Une Assemblée nationale (législature créée en vertu de la Constitution qui remplace le Conseil suprême du peuple d’antan) et d’autres organes de l’État ont été mis en place et fonctionnent selon le principe du centralisme démocratique. L’État protège les libertés et les droits démocratiques inaliénables du peuple.

L’Assemblée nationale représente les droits et les intérêts du peuple pluriethnique lao. Elle est l’organe suprême du pouvoir de l’État et l’organe législatif qui adopte la Constitution, les lois, prend des décisions sur des questions fondamentales d’intérêt national, surveille les actes et le travail des organes exécutifs, des tribunaux populaires et des procureurs populaires et ratifie les traités. Aux termes de la Constitution, les entités et personnes qui ont le droit de proposer des projets ou propositions de loi selon le cas sont les suivantes : le Président de la République, le Comité permanent de l’Assemblée nationale, le Gouvernement, la Cour suprême populaire, le parquet populaire, le Front lao d’édification nationale et les organisations de masse au niveau central. À ce jour, l’Assemblée nationale a adopté environ 90 lois relatives à l’administration publique, à des questions d’ordre judiciaire, économique, social, culturel et au travail.

L’élection des députés à l’Assemblée nationale a lieu au suffrage direct, universel, égal et au scrutin secret. Les électeurs ont le droit de demander la révocation de leurs représentants s’il s’avère que ceux-ci ont eu un comportement indigne au regard de leur mandat et ne méritent plus la confiance du peuple. La présente législature a été élue en 2006 avec un taux de participation de 99 % des électeurs. Les députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans.

Le nombre de femmes députées a augmenté progressivement. La première législature comptait 45 députés, dont 4 femmes ; la deuxième 79, dont 5 femmes ; la troisième 85, dont 8 femmes ; la quatrième 99, dont 21 femmes ; et la cinquième 109, dont 25 femmes. Aujourd’hui, la sixième législature de l’Assemblée nationale compte 29 femmes, soit 27 % de ses 115 membres. En outre, un groupe parlementaire de femmes députées a été créé à l’Assemblée nationale pour accroître la prise en compte de l’égalité hommes-femmes au sein de cet organe éminent de l’État. La proportion de femmes députées dans la septième législature devrait passer à 30 % des membres de l’Assemblée nationale.

La RDP lao se compose, sur le plan administratif, de 17 provinces auxquelles il convient d’ajouter la capitale, Vientiane. La capitale et chaque province sont divisées en districts. Il en existe 148 à travers le pays. Chaque district se subdivise en villages, dont le nombre total s’élève actuellement à 8 507. L’administration nationale comporte donc quatre échelons : l’État, les provinces/la capitale, les districts et les villages. Au niveau de l’État, le Président et le Premier Ministre sont respectivement le chef de l’État et le chef du Gouvernement. Les provinces sont dirigées par des gouverneurs provinciaux, alors que la capitale Vientiane a un maire à sa tête. Les districts sont administrés par des chefs de district et les villages par des chefs de village. Les gouverneurs provinciaux sont nommés par le Président, les chefs de district par le Premier Ministre sur la recommandation des gouverneurs provinciaux, tandis que les chefs de village sont élus directement par leurs administrés. La capitale Vientiane, les provinces et les districts sont dotés de structures administratives verticales et horizontales composées de départements et de bureaux. Les départements et bureaux verticaux relèvent techniquement du ministère central et de l’autorité compétents, mais sont placés administrativement sous les gouverneurs provinciaux et les chefs de district.

Le Président est le chef de l’État de la RDP lao et représente le peuple pluriethnique lao dans le pays comme à l’étranger. Il est élu par l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans. Il est habilité à faire des propositions à l’Assemblée nationale en vue de l’approbation de la nomination ou de la révocation des hauts responsables de l’État comme le Premier Ministre, les premiers ministres adjoints et les ministres. Le Vice-Président est chargé de remplir les devoirs du Président en l’absence de celui-ci et assume en même temps la responsabilité d’autres devoirs spécifiques, conformément à la Constitution et à la législation. Le Président a le pouvoir de promulguer les lois adoptées par l’Assemblée nationale, de prendre des décrets et ordonnances et de promulguer la ratification des traités.

Le Gouvernement constitue la branche exécutive de l’État. Il applique la Constitution, les lois et les règlements d’application, et administre la politique de l’État dans tous les domaines, politique, économique, culturel, social, de sécurité et de défense nationale et des affaires étrangères. Il est habilité à signer les traités et accords et à en orienter l’application. Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement. Le Gouvernement se compose des ministres et des présidents des organes assimilés à des ministères. Le Premier Ministre, les premiers ministres adjoints et les ministres sont élus par l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans. Le Gouvernement se réunit régulièrement tous les mois et peut se réunir à titre extraordinaire en cas de besoin. Les réunions du Gouvernement sont présidées par le Premier Ministre. Le Président peut présider une réunion du Gouvernement à telle ou telle occasion particulière ou si besoin est. Le Gouvernement doit rendre compte au Président et à l’Assemblée nationale. Le Premier Ministre fait rapport à l’Assemblée nationale sur le travail du Gouvernement. Les membres de l’Assemblée nationale ont le droit d’interroger le Premier Ministre ou d’autres membres du Gouvernement sur des questions importantes pour le pays, touchant à l’activité des organes exécutifs.

Les tribunaux populaires, qui constituent la branche judiciaire de l’État, se composent de la Cour suprême populaire, des tribunaux populaires régionaux, des tribunaux populaires provinciaux, des tribunaux populaires de district et du tribunal militaire. Au cas où cela s’avérerait nécessaire, le Comité permanent de l’Assemblée nationale peut décider de créer une juridiction extraordinaire. La Cour suprême populaire en sa qualité d’organe judiciaire de l’État administre les tribunaux populaires à tous les niveaux et examine les jugements rendus.

Le ministère public populaire se compose du Procureur général populaire, des procureurs régionaux populaires, des procureurs provinciaux populaires, des procureurs de district populaires et du procureur militaire. Le Bureau du Procureur général populaire est l’organe de l’État habilité à veiller à l’application correcte et uniforme des lois et des règlements par tous les ministères, organes assimilés, services attachés au Gouvernement, le Front lao d’édification nationale, les organisations de masse, les organisations sociales, les administrations locales, les entreprises, les fonctionnaires et les citoyens. Il exerce aussi l’action publique.

Des groupes de médiation ont été mis en place dans les villages pour régler les différends entre villageois, ce qui réduit d’autant le nombre d’affaires portées devant la justice. Un groupe de médiation de village se compose du chef de village, d’un membre chargé de la sécurité du village, de chaque membre du Front du village, de l’Union de la jeunesse et de l’Union des femmes. Ce système fait fonction d’instance judiciaire informelle chargée de régler les litiges mineurs.

La RDP lao est dotée d’un système mixte combinant traditions de droit civil et de droit socialiste avec une prédominance du droit civil. En 1993, le Gouvernement a publié un décret relatif à la hiérarchie des textes juridiques de la RDP lao qui sert de référence aux organes de l’État et aux organisations de masse et organisations sociales qui proposent des projets ou propositions de loi/textes juridiques relevant de leur domaine de compétence. En 2003, le Président a pris une ordonnance présidentielle portant sur l’élaboration des instruments juridiques, qui définit la hiérarchie des normes et des documents officiels du pays, comme suit :

a)La Constitution ;

b)Les lois adoptées par l’Assemblée nationale ;

c)Les résolutions de l’Assemblée nationale ;

d)Les résolutions et recommandations du Comité permanent de l’Assemblée nationale ;

e)Les ordonnances et décrets présidentiels ;

f)Les résolutions et décrets du Gouvernement ;

g)Les décrets, décisions, ordonnances et recommandations du Premier Ministre ;

h)Les décisions, ordonnances, instructions et notifications des ministres, des présidents des organes assimilables aux ministères, des chefs des organes attachés au Gouvernement, du Président de la Cour suprême populaire, du Procureur général populaire, des gouverneurs de province, du maire de la capitale, des secrétaires permanents, des directeurs généraux, des chefs de district et des maires de municipalité ;

i)Les règlements des villages.

En 2009, le Président a publié une ordonnance présidentielle portant sur l’élaboration, l’application des traités internationaux et la participation à ces instruments en RDP lao. Ce texte définit les règles et procédures à suivre en matière de négociation des traités, de signature, de ratification, d’adhésion à ces instruments, de mise en œuvre, de suivi et d’établissement de rapports. L’ordonnance a clairement défini le statut des traités dans le système juridique lao. Plus particulièrement, elle prévoit que : a) l’adoption de la loi, du texte d’application, du règlement ne doit pas porter atteinte aux obligations assumées par la RDP lao au titre des traités auxquels elle est partie ; b) les traités dont les dispositions ne sont pas compatibles avec la législation adoptée par l’Assemblée nationale ou n’ont pas encore été reprises dans la législation doivent être incorporés dans le droit interne pour entrer en vigueur au plan national ; c) en cas de conflit entre le droit interne et un traité, celui-ci prévaut, mais cette primauté du traité sur le droit interne doit être compatible avec la Constitution et les réserves faites par la RDP lao ; d) les traités qui sont d’ores et déjà compatibles avec la Constitution de la RDP lao et la législation peuvent être directement applicables. À l’heure actuelle, la RDP lao est partie à des centaines d’instruments juridiques internationaux, y compris des traités et accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Au fil des années, elle s’est employée à transformer ses obligations conventionnelles en textes de loi, progressant à bien des égards. L’adoption de l’ordonnance présidentielle lui permet de s’acquitter avec davantage d’efficacité et de succès de ses obligations juridiques internationales.

II.Cadre général de la promotion et de la protectiondes droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

La RDP lao est partie à sept traités et deux protocoles parmi les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les deux protocoles sont les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants d’une part, et l’implication d’enfants dans les conflits armés d’autre part. La RDP lao a également signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle est aussi partie à d’autres conventions dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme comme la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, la Convention internationale sur la suppression et la répression du crime d’apartheid, la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

La RDP lao est partie à d’autres conventions relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire comme les Conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles additionnels, à savoir le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II). En outre, elle est partie à neuf conventions de l’Organisation internationale du Travail (Conventions nos 6, 13, 29, 100, 111, 138, 144, 171 et 182). Elle est également partie à la Convention de Palerme et à ses trois Protocoles et à la Convention des Nations Unies contre la corruption. Pays dévasté par la guerre, la RDP lao a participé activement et apporté une contribution importante au processus de rédaction de la Convention sur les armes à sous-munitions, qu’elle a ratifiée peu de temps après l’avoir signée.

La RDP lao est devenue membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en 1997 et l’a de nouveau présidée tout récemment, en 2016. Elle est partie à de nombreux accords de l’ASEAN, dont sa Charte et son Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, et elle a signé la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

La RDP lao n’a fait aucune réserve ni déclaration au sujet des conventions relatives aux droits de l’homme auxquelles elle est partie, si ce n’est au sujet du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (concernant les articles 1er, 18 et 22). Le Gouvernement est disposé à adhérer aux normes universelles en matière de droits de l’homme énoncées dans ces conventions et à les mettre en œuvre de bonne foi, compte tenu de la réalité et du contexte nationaux. La RDP lao n’a jamais suspendu l’application des dispositions de ces instruments.

La RDP lao a fait l’objet à deux reprises de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Sur les 196 recommandations qui lui ont été adressées lors du deuxième cycle en 2015, elle en a accepté 116 dans leur intégralité, mais n’a pas donné son aval à 80 recommandations parce qu’elles ne reflétaient pas la réalité du pays ou que le pays n’était pas, pour l’instant, prêt à les mettre en œuvre.

B.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme au niveau national

La Constitution de la RDP lao (chap. IV) énonce clairement les droits et devoirs fondamentaux des citoyens lao (art. 34 à 51). En particulier, les citoyens lao sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de condition sociale, d’éducation, de convictions et d’origine ethnique (art. 34). Les citoyens lao des deux sexes jouissent de droits égaux dans les domaines politique, économique, culturel et social et dans les affaires familiales (art. 37). La Constitution prévoit le droit de vote et d’éligibilité, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit aux soins de santé, le droit aux loisirs, la liberté de circulation et du choix de son lieu de résidence, le droit d’adresser des requêtes, de former des plaintes et d’exprimer son opinion devant les autorités compétentes, le droit à l’inviolabilité de la personne, à la dignité et au logement, la liberté d’avoir ou de ne pas avoir de convictions religieuses, le droit à la liberté de parole, de la presse, de réunion, d’association et le droit d’organiser des manifestations qui ne sont pas contraires à la loi, le droit à la liberté de recherche scientifique, le droit de tirer parti des progrès scientifiques, techniques et technologiques, le droit à la créativité artistique et littéraire et le droit de se livrer à des activités qui ne sont pas contraires à la loi. Les étrangers et les apatrides sont protégés par la loi.

Jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a adopté plus de 120 lois, dont celles liées directement ou non à la promotion et à la protection des droits de l’homme, comme la loi relative à la protection des droits et des intérêts des enfants, la loi relative à la promotion et à la protection des femmes, la loi relative à la nationalité, la loi relative à la famille, la loi relative au dépôt de plaintes, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi relative aux tribunaux populaires, la loi relative aux procureurs populaires, la loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale, le Code du travail, la loi relative aux syndicats, la loi relative à l’éducation, la loi relative à l’alimentation, la loi relative aux traitements médicaux, la loi relative à l’hygiène, à la prophylaxie et aux soins de santé, la loi relative aux médias, la loi relative au Front lao d’édification nationale, la loi relative à la protection des consommateurs, etc.

L’application des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDP lao est partie suppose la transformation des obligations conventionnelles en textes de loi nationaux spécifiques. Ainsi, les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été incorporées dans la loi relative à la protection des droits et des intérêts des enfants, celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la loi relative à la promotion et à la protection des femmes, et les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le Code pénal. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont reprises dans la Constitution nationale et les lois pertinentes de la RDP lao. Outre les lois adoptées par l’Assemblée nationale, le Président de la République, le Gouvernement, les ministères, les organes assimilables à des ministères et les administrations locales adoptent de nombreux instruments juridiques. Les règlements d’application qui mettent directement en œuvre les droits de l’homme sont le décret du Premier Ministre relatif à la gestion des activités religieuses et celui relatif aux associations. Le Gouvernement met la dernière main à l’élaboration d’un décret relatif aux droits des personnes handicapées de façon à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les mécanismes nationaux qui traitent de la protection des droits de l’homme s’entendent notamment du Département des requêtes et des affaires de nationalité de l’Assemblée nationale, des tribunaux populaires et du ministère public populaire. Les procédures de recours en cas d’atteintes aux droits de l’homme sont décrites dans la loi relative au dépôt de plainte, le Code de procédure pénale et d’autres textes pertinents. Quiconque n’est pas satisfait d’une décision de justice concernant son affaire jouit d’un droit de recours, qui s’exerce de la cour d’appel à la Cour suprême populaire. En règle générale, la Cour suprême populaire statue en dernier ressort. Cependant, le justiciable qui n’est pas satisfait de la décision rendue par celle-ci garde la possibilité de demander justice auprès de l’Assemblée nationale par l’intermédiaire du Département des requêtes et des affaires de nationalité.

Les tribunaux populaires sont les organes juridictionnels de l’État et ont compétence pour connaître des infractions à la loi, y compris des mesures prises par les organes exécutifs qui portent atteinte aux droits et à la dignité des citoyens. Le Code pénal précise les infractions aux droits et libertés des citoyens (chap. 3), dont la contrainte, l’arrestation et la détention illégales, l’enlèvement et la traite des êtres humains, la violation des libertés individuelles de parole, d’association, la violation de domicile, l’atteinte à la vie privée, l’obstruction au droit de vote et d’éligibilité et la contrefaçon et la destruction de matériel électoral. Le Code pénal modifié (2005) reprend les obligations contractées par la RDP lao au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les amendements qui y ont été apportés érigent en infractions pénales les actes de discrimination visant des membres de groupes ethniques et des femmes et la traite des êtres humains. Des chambres chargées des affaires familiales et des jeunes ont été créées au sein des tribunaux populaires pour traiter des affaires concernant les familles et les jeunes.

Le ministère public populaire contrôle la bonne application de la loi par les autorités habilitées à procéder aux enquêtes et interrogatoires et par les tribunaux populaires pour garantir la justice dans les procédures et protéger les droits de l’homme des accusés. Il a aussi la responsabilité de veiller à ce que la justice soit rendue dans les affaires dans lesquelles des jeunes sont impliqués, notamment à l’application de mesures non privatives de liberté quand il s’agit d’enfants.

L’Association du barreau lao joue un rôle croissant dans l’administration de la justice en RDP lao. Elle fournit une aide juridique aux personnes accusées de crimes et délits, y compris une aide gratuite aux personnes démunies. Elle a mis sur pied un service d’aide juridique, chargé de fournir gracieusement des conseils juridiques aux personnes démunies dont les droits ne sont pas respectés.

Dans le système juridique de la RDP lao, les tribunaux populaires n’appliquent pas directement les dispositions conventionnelles. Cela étant, ils ont pour pratique d’appliquer le droit interne en tenant compte des obligations conventionnelles contractées par le pays.

Une série d’arrangements institutionnels a été mise en place dans le pays pour assurer le contrôle de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme. Des dispositions interinstitutionnelles ont été prises, intéressant notamment la Commission nationale pour les mères et les enfants, la Commission nationale pour la promotion de la femme, le Comité directeur national sur les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Comité directeur national sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité national pour les personnes handicapées, le Comité directeur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et le Comité directeur national sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

En RDP lao, le Front lao d’édification nationale et les organisations de masse jouent aussi un rôle crucial dans la protection des droits de l’homme. On entend par organisations de masse l’Union des femmes lao, l’Union de la jeunesse lao, la Fédération lao des syndicats et la Fédération lao des anciens combattants. Le Front lao d’édification nationale est l’organisation politique qui œuvre à la solidarité entre tous les groupes ethniques, des religions et des couches sociales de la RPD lao. Il a notamment pour mission de protéger les droits de l’homme de tous les groupes ethniques et les libertés religieuses. L’Union des femmes lao est une organisation de masse qui mobilise toutes les femmes lao pour les faire participer au développement national et à la lutte contre la pauvreté parmi les femmes. Elle a pour tâches spécifiques de répondre aux besoins de développement des femmes lao, de promouvoir la condition et le rôle des femmes et de promouvoir la solidarité entre les femmes de tous les groupes ethniques et toutes les couches sociales. La Fédération lao des syndicats, en tant qu’organisation de masse, protège les droits et les intérêts de la population active de la RPD lao, dont les droits au travail et à des conditions de travail justes, les droits syndicaux et la sécurité sociale. L’Union de la jeunesse lao, en tant qu’organisation de masse, est chargée de protéger les droits et les intérêts des jeunes de sorte qu’ils mettent pleinement en valeur leur potentiel, au service du développement national du pays. Elle s’intéresse entre autres à la protection des jeunes qu’elle s’emploie à empêcher de tomber aux mains de trafiquants d’êtres humains et à la fourniture d’une assistance appropriée aux victimes. La Fédération lao des anciens combattants protège les droits et les intérêts de ceux qui se sont sacrifiés pour libérer et protéger le pays.

C.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Le Gouvernement de la RPD lao est soucieux de promouvoir les droits de l’homme étant entendu qu’une sensibilisation accrue des cadres de l’Administration et de la société lao aux droits de l’homme et à la dignité de l’être humain contribue au respect des droits de l’homme et réduit les violations. Les dispositions interinstitutionnelles dont il a été question plus haut ont pour objectif de promouvoir les droits de l’homme qui relèvent de leur domaine. En outre, les ministères et institutions d’exécution ont chacun créé un service de coordination des droits de l’homme composé de deux à cinq fonctionnaires responsables notamment de la promotion des droits de l’homme conformément à la Constitution, à la législation et aux traités internationaux relevant de leur domaine de travail. Au Ministère des affaires étrangères, la Division des droits de l’homme, qui dépend du Département des traités et des lois, fait office de centre de coordination interministérielle pour les droits de l’homme. Avec le soutien du projet pour le droit international (www.ilp.gov.la), lancé par le PNUD et financé par le Gouvernement finlandais et l’Union européenne, le Ministère des affaires étrangères a diffusé activement les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la RPD lao était partie ainsi que les traités à l’examen par la RPD lao auprès des différents groupes cibles, dont les cadres de l’Administration, les députés à l’Assemblée nationale, les juges, les procureurs, les policiers aux niveaux central et local, les avocats, les universitaires, les chercheurs, les étudiants, les membres des organisations de masse et de la société civile et le grand public. Ce projet a eu tant de succès que le centre régional du PNUD basé à Bangkok en a fait le sujet d’une monographie. Les principaux traités relatifs aux droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme ont tous été traduits en lao. Deux volumes sur les traités relatifs aux droits de l’homme ont été produits et largement diffusés ; de nombreux séminaires et ateliers sur différents thèmes se rapportant aux droits de l’homme ont été organisés à travers le pays.

Parmi les principales manifestations tendant à sensibiliser la société lao aux droits de l’homme, on peut citer la commémoration, en 1998 et 2008, des cinquantième et soixantième anniversaires de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il faudrait mentionner en particulier la grande cérémonie de 2008 coprésidée par le Premier Ministre adjoint, le Ministre des affaires étrangères et le Coordonnateur résident des Nations Unies en RDP lao, organisée à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle et à laquelle plus de 1 300 personnes ont assisté.

D’autres organisations comme l’Union des femmes lao et la Commission nationale pour la promotion de la femme, la Commission nationale pour la mère et l’enfant et le Comité national pour les personnes handicapées ont aussi contribué activement à la diffusion d’informations relatives aux droits de l’homme. Le Ministère de la justice a pour sa part créé un centre d’information sur les droits de l’enfant. Le ministère public populaire plaide entre autres en faveur de la justice pour mineurs. L’Association du barreau lao diffuse des informations sur les droits de l’homme parmi les membres des différents groupes ethniques. L’Association lao des personnes handicapées défend les droits de l’homme et les droits des personnes handicapées. Le centre pour les droits de l’homme placé sous l’égide de l’Académie nationale des sciences sociales mène des travaux de recherche sur les droits de l’homme et organise des ateliers sur différents thèmes liés aux droits de l’homme. Un groupe des droits de l’homme a vu le jour à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université nationale du Laos, avec pour objectif d’intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans le programme d’études de la faculté. Le Ministère de l’éducation travaille sur un manuel d’éducation aux droits de l’homme destiné aux écoles.

Les médias, dont les journaux, les revues et les stations de télévision et de radio, publics et privés, jouent un rôle croissant dans la promotion des droits de l’homme en diffusant des informations à ce sujet conformément à la Constitution et à la législation, ainsi que les traités relatifs aux droits de l’homme. Des émissions spéciales de télévision et de radio sont consacrées à la promotion des droits de la femme et des droits de l’enfant.

La RDP lao n’a pas d’institution indépendante des droits de l’homme répondant aux Principes de Paris. Cependant, les dispositions institutionnelles en vigueur et les mécanismes existants ont été progressivement renforcés et sont à même de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au stade actuel du développement du pays et compte tenu de la réalité sur place. Des organisations non gouvernementales ont été créées sous la forme d’organisations sociales et professionnelles. Avec l’adoption du décret du Premier Ministre sur les associations, les organisations de la société civile se multiplieront et contribueront plus encore au développement socioéconomique national et à la réduction de la pauvreté ainsi qu’à la promotion des droits de l’homme des Lao quel que soit le groupe ethnique auquel ils appartiennent. Pour l’instant, près de 160 ONG internationales s’emploient à aider la RDP lao dans les différents domaines du développement national.

D.Rôle du processus d’établissement de rapports dans la promotion des droits de l’homme au niveau national

Dans le processus d’établissement de rapports au titre des conventions relatives aux droits de l’homme, ainsi que dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, le Gouvernement a veillé à s’assurer la participation de toutes les parties prenantes, y compris des institutions gouvernementales compétentes et des organisations de masse, des organisations sociales, professionnelles et universitaires et des organisations de recherche. Les dispositions interinstitutionnelles mentionnées plus haut dans le présent rapport ont toutes pour objet de superviser l’établissement de rapports au titre des traités relatifs aux droits de l’homme. Les représentants des acteurs non étatiques, à savoir le Front lao d’édification nationale, l’Union des femmes lao, l’Union de la jeunesse lao, la Fédération lao des syndicats, l’Association du barreau lao, l’Association des personnes handicapées lao, le Centre des droits de l’homme de l’Académie nationale des sciences sociales, l’Université nationale du Laos et d’autres organisations et fondations professionnelles et sociales prennent une part active à l’élaboration des rapports demandés au titre des traités relatifs aux droits de l’homme et de l’EPU, et notamment du présent document de base. Les organisations internationales et les organisations non gouvernementales internationales basées en RDP lao ont eu l’occasion de faire des observations sur les projets de rapport établis au titre des traités relatifs aux droits de l’homme et de l’EPU. Plus spécialement, des experts des organes conventionnels compétents ont été invités à animer les ateliers organisés afin de débattre des projets de rapport au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La RDP lao se propose d’inviter un expert du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits des personnes handicapées comme personne ressource pour animer les futurs ateliers qui débattront des projets de rapport pertinents.

Pour l’élaboration des rapports sur les droits de l’homme, des données et informations ont été recueillies aux niveaux central et local. Les groupes intéressés ont été interrogés. À titre d’exemple, pour l’élaboration des rapports concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des données et informations de première main ont été recueillies auprès de personnes vivant dans différentes provinces ; pour ce qui est de l’établissement des rapports au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la collecte des informations s’est effectuée du niveau central au niveau local, y compris par des visites sur le terrain aux principaux projets de développement qui exercent une influence sur les moyens d’existence des communautés locales.

Les rapports nationaux au titre des traités relatifs aux droits de l’homme et de l’EPU, ainsi que les conclusions, observations et recommandations des organes conventionnels respectifs et du Conseil des droits de l’homme sont publiés en lao, langue officielle du pays, et largement diffusés dans la société. Le Gouvernement prête une grande attention au suivi des recommandations des organes conventionnels et du Conseil des droits de l’homme s’agissant de l’EPU. Des consultations, séminaires et ateliers de suivi sont organisés avec le concours actif des ministères, des organisations de masse et de la société civile.

L’approche participative adoptée en matière d’établissement de rapports dans le domaine des droits de l’homme, la publication des rapports nationaux sur les droits de l’homme ainsi que les mesures arrêtées par le Gouvernement pour donner suite aux recommandations des organes conventionnels et à celles qui se dégagent de l’EPU par des ateliers, des séminaires et des consultations ont effectivement contribué à mieux sensibiliser la société lao aux droits de l’homme, en contribuant à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans le pays.

E.Autres informations sur les droits de l’homme

Le Gouvernement de la RDP lao a coopéré activement avec la communauté internationale dans différents domaines liés à la promotion et à la protection des droits de l’homme. En particulier, il attache de l’importance à l’application des conclusions des conférences mondiales, dont le Sommet mondial pour les enfants (1990), la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), la Conférence internationale sur la population et le développement (1994), le Sommet mondial pour le développement social (1995), la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (1995), la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (1996), le Sommet du Millénaire (2000) et les Sommets sur la suite qui lui a été donnée (2005 et 2010), la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (2001), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001), le Sommet mondial sur les changements climatiques (2009), etc.

Le Programme d’action de Beijing a été intégré dans les politiques et actions de la RDP lao qui se sont traduites par la création de la Commission nationale pour la promotion de la femme. Le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale pour la promotion de la femme (2006-2010) qui comporte cinq plans d’action. La période 2009-2010 marque l’achèvement de la mise en œuvre de cette Stratégie. La Commission nationale pour la promotion de la femme passe en revue et évalue les résultats de l’application de chaque plan d’action et améliorera la teneur de la Stratégie pour la promotion de la femme en vue d’en donner une nouvelle version pour la période 2011-2015, conformément au septième Plan national de développement économique et social.

La réalisation des droits de l’homme du peuple lao se concrétise grâce à l’application des conclusions du Sommet du Millénaire (2000), et en particulier aux efforts déployés à l’échelle nationale pour en atteindre les objectifs. La RDP lao a déjà soumis ses deux rapports sur la réalisation des OMD. Le deuxième rapport portait sur les progrès accomplis à mi-parcours. Depuis la soumission de son premier rapport, la RDP lao a pu maintenir ses taux de croissance économique. La croissance économique est un facteur majeur d’éradication de la pauvreté. Alors que la RDP lao a considérablement progressé et a la perspective d’atteindre les objectifs du Millénaire fixés en matière d’éducation primaire et de réduction de la mortalité infantile, elle se heurte encore à des difficultés pour atteindre les autres objectifs, en particulier l’élimination de la faim. La réalisation des OMD est indissociable de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la RDP lao est partie et les deux entreprises se renforcent mutuellement.

F.Non-discrimination et égalité

Dans la poursuite de sa politique de promotion et de protection des droits de l’homme, le Gouvernement s’intéresse de près aux principes de non-discrimination et d’égalité qui sont consacrés dans la Constitution et les lois. L’article 35 de la Constitution prévoit que « [l]es citoyens lao sont tous égaux devant la loi sans distinction de sexe, de condition sociale, de niveau d’instruction, de convictions religieuses et d’origine ethnique ». L’article 34 de la Constitution dispose que « [L]es citoyens lao sont toutes les personnes ayant la nationalité lao conformément aux dispositions de la loi ». La nationalité lao s’acquiert à la naissance, par naturalisation ou conformément à d’autres critères définis aux articles 11 à 14 de la loi relative à la nationalité lao. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité lao en RDP lao jouissent elles aussi de la protection de leurs droits et ont des obligations comme le prévoient la Constitution et la législation de la RDP lao. En particulier, aux termes de l’article 50 de la Constitution, « [l]es ressortissants étrangers et les apatrides ont droit à la protection de leurs droits et libertés conformément aux lois de la République démocratique populaire lao. Ils ont le droit de saisir les tribunaux et les services concernés de la République démocratique populaire lao. Ils ont le devoir de respecter la Constitution et la législation en vigueur en République démocratique populaire lao ».

L’article 6 de la loi relative aux tribunaux populaires garantit l’égalité de tous devant la loi en ces termes : « Tous les citoyens lao sont égaux devant la loi et les tribunaux indépendamment de leur origine, condition sociale et économique, race, origine ethnique, langue, sexe, niveau d’instruction, profession, religion, lieu de résidence ou autres considérations ». Selon l’article 6 du Code de procédure pénale, « … dans une affaire pénale, le tribunal statue en s’appuyant sur le principe de l’égalité de tous les citoyens lao devant la loi et les tribunaux indépendamment de leur origine, condition sociale et économique, race, origine ethnique, langue, sexe, religion, niveau d’instruction, profession, lieu de résidence, ou autres considérations. Les tribunaux populaires créent les conditions nécessaires pour que les justiciables, en particulier les accusés, les défendeurs et les requérants au civil exercent leurs droits, en veillant au bon déroulement de la procédure, dans des conditions d’objectivité » ; le Code de procédure civile prévoit à son article 3 que « seul le tribunal est habilité à statuer sur une affaire civile et [qu’il] statue en tenant compte de l’égalité des citoyens lao » ; l’article 6 du même Code prévoit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux : « la procédure civile se déroule eu égard au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux sans distinction de sexe, de race, d’origine ethnique, de condition économique et sociale, de langue, de niveau d’instruction, de profession, de convictions, de lieu de résidence, etc. Le tribunal populaire crée les conditions nécessaires aux citoyens, en particulier aux parties à un différend, pour qu’ils exercent leur droit à l’égalité dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, dans des conditions d’objectivité ».

L’égalité hommes-femmes et la non-discrimination sont définies dans le détail dans la loi relative à la promotion et à la protection des femmes, dont l’article 13 prévoit : « On entend par égalité des femmes et des hommes la parité dans l’auto-développement ; les femmes et les hommes ont la même valeur et les mêmes possibilités dans les domaines politique, économique, social et culturel et au sein de la famille, dans les affaires concernant la défense et la sécurité et les affaires étrangères, comme le prévoient la Constitution et la législation ».

L’égalité et la non-discrimination entre groupes ethniques sont garanties dans la Constitution et la législation. Les 49 groupes ethniques sont tous égaux devant la loi. La Constitution de la RDP lao prévoit à son article 8 que « l’État pratique une politique de solidarité et d’égalité entre les diverses ethniques. Toutes les ethnies ont le droit de préserver et de développer leurs riches coutumes, traditions et cultures ainsi que celles de la nation. Est interdit tout acte de division et de discrimination entre les ethnies. L’État applique toutes les mesures destinées à développer et rehausser continuellement le niveau économique et social de toutes les ethnies ». Le Code pénal contient des dispositions qui érigent en infractions le fait d’exercer une discrimination à l’égard de groupes ethniques et le fait de nuire à la solidarité entre les groupes ethniques (art. 66 et 176).

Le Gouvernement s’efforce particulièrement de garantir l’égalité des personnes handicapées et la non-discrimination à l’égard de celles-ci, dont beaucoup ont été victimes de munitions non explosées, d’armes à sous-munitions et d’autres vestiges de la guerre. Il encourage l’instauration de conditions favorables pour les personnes handicapées afin de leur permettre d’exercer leurs droits sur la base de l’égalité avec les autres dans la vie politique, économique, sociale et culturelle de la nation. Les personnes handicapées reçoivent une aide de l’État et de la société pour pouvoir surmonter les problèmes qu’elles rencontrent en matière par exemple de soins de santé, de réadaptation, de vie professionnelle et d’exercice de leurs autres droits, conformément à la loi. Un règlement d’application sur leurs droits est en cours d’élaboration sous forme de décret du Premier Ministre. Ce texte, une fois adopté, servira de base légale énonçant dans le détail les règles et les procédures qui permettront d’assurer efficacement les droits des personnes handicapées en RDP lao.