Document de base faisant partie intégrantedes rapports présentés par les États parties

Macao, Chine * , **

[30 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction14

II.Renseignements d’ordre général concernant la Région administrative spécialede Macao2−714

A.Caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, économiques et culturelles2−404

1.Indicateurs géographiques24

2.Indicateurs démographiques3−234

3.Indicateurs sociaux et culturels24−337

4.Indicateurs économiques34−4011

B.Cadre politique et juridique de la Région administrative spécialede Macao41−7113

1.Le chef exécutif de la Région administrative spéciale de Macao42−4514

2.L’Assemblée législative de la Région administrative spéciale46−4914

3.Principaux indicateurs relatifs au système politique50−5815

4.Organes judiciaires et administratifs et autres organes ayant compétencedans le domaine des droits de l’homme59−6116

5.Principaux indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administrationde la justice62−7117

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme72−9820

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme73−7720

1.Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeet Protocoles s’y rapportant7320

2.Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes7323

3.Conventions de l’Organisation internationale du Travail7424

4.Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,la science et la culture (UNESCO).7528

5.Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé7628

6.Conventions de Genève et autres instruments relatifs au droitinternational humanitaire7730

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national78−8530

1.Structure de la protection des droits de l’homme dans le systèmejuridique de la Région administrative spéciale de Macao78−8030

2.Autres instruments législatifs8130

3.Nouvelles mesures à caractère restrictif82−8331

4.Nouveaux organes de protection des droits de l’homme84−8531

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national86−9432

1.Relation entre la promotion des droits de l’hommeet leur plein exercice86 3 2

2.Principe général de la loi relative à la diffusion87 3 2

3.Autres mesures de promotion du droit et des droits de l’homme88−93 3 2

4.Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière94 3 3

D.Processus d’établissement des rapports95−9833

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles99−10434

I.Introduction

1.Le présent document est une mise à jour de la troisième partie du document de base commun de la République populaire de Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2), soumis par la Chine concernant la Région administrative spéciale (RAS) de Macao le 30 décembre 2000. Il couvre la période allant jusqu’au mois de décembre 2009. Cependant, les recensements n’étant effectués que tous les dix ans et les recensements partiels tous les cinq ans (les derniers recensements et recensements partiels ont respectivement eu lieu en 2001 et 2006) et les statistiques annuelles de 2009 n’étant pas encore disponibles dans leur totalité, certaines des données qui figurent dans le présent document se fondent sur des estimations.

II.Renseignements d’ordre général concernant la Région administrative spéciale de Macao

A.Caractéristiques géographiques, démographiques, sociales, économiques et culturelles

1.Indicateurs géographiques

2.La Région administrative spéciale (RAS) de Macao, qui fait partie du territoire chinois, se situe sur la côte sud-est de la Chine, dans le delta de la rivière des Perles. Elle se compose de la péninsule de Macao et des îles de Taipa et Coloane. Grâce à des travaux de restauration des terres sur le littoral, la superficie totale de la RAS de Macao est passée de quelque 23,8 km2 en 2000 à 29,5 km2 à la fin de 2009.

2.Indicateurs démographiques

a)Informations d’ordre général

3.Au 31 décembre 2009, la population résidente de la RAS de Macao était estimée à 542 200 habitants. Le recensement partiel de 2006 (qui faisait état d’un nombre total de 502 113 habitants) a mis en évidence, par comparaison avec le recensement de 2001, une accélération de la croissance démographique, avec une croissance annuelle moyenne de 2,9 %. Selon des estimations plus récentes, le taux de croissance démographique était de 4,6 % en 2005, 5,8 % en 2006, 4,7 % en 2007, 2 % en 2008 et ‑1,3 % en 2009.

4.En fait, les taux d’accroissement naturel pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 étaient respectivement de 4,3 %, 5 %, 5,7 %, 5,4 % et 5,7 %. Cependant, la croissance démographique est aussi fonction des flux migratoires et les données relatives à ces flux (incluant les immigrants en provenance de Chine continentale, les personnes autorisées à résider, les travailleurs non résidents et les émigrants) ont témoigné d’une migration nette de ‑10 100 personnes en 2009, en raison d’une importante émigration de travailleurs non résidents.

5.À la fin de l’année 2009, la densité de population était estimée à 18 400 habitants par kilomètre carré.

b)Lieu de naissance, appartenance ethnique et langue usuelle

6.Il ressort du recensement partiel effectué en 2006 que 47 % des résidents étaient nés en Chine continentale, 42,5 % à Macao, 3,7 % à Hong Kong, 2 % aux Philippines et 0,3 % au Portugal. Comparée aux chiffres du recensement de 2001, la proportion de résidents nés à Macao était en déclin alors que la proportion de ceux nés ailleurs était en hausse.

7.Toujours selon les chiffres du recensement de 2006, la population de souche chinoise uniquement représentait 94,3 % de la population résidente totale, soit 1,4 point de pourcentage de moins qu’en 2001. Les personnes de souche portugaise représentaient 1,6 % des résidents, soit 0,2 point de pourcentage de moins sur la même période. Parmi les résidents âgés de 3 ans et plus, 85,7 % parlaient essentiellement le cantonais à la maison, 3,2 % le mandarin, 6,7 % d’autres dialectes chinois, 1,5 % l’anglais, 0,6 % le portugais et 2,3 % d’autres langues.

c)Structure par âge et par sexe et taux de dépendance

8.D’après les résultats du recensement partiel de 2006, 48,8 % des résidents étaient de sexe masculin et 51,2 % de sexe féminin. La proportion plus importante de femmes serait due au fait que la majorité des immigrants en situation régulière et des personnes autorisées à résider étaient de sexe féminin. En 2009, d’après les dernières estimations, la population résidente était composée de 48,2 % d’hommes et de 51,8 % de femmes.

9.Le recensement partiel de 2006 a montré qu’une baisse du taux de fécondité avait fait chuter la population des moins de 14 ans de près de 20 %, soit de 20,6 % de la population totale en 2001 à 15,2 % en 2006. Le nombre de personnes âgées (de 65 ans et plus) avait augmenté, mais moins que le nombre total d’habitants, de sorte que leur proportion avait légèrement diminué, passant de 7,3 % en 2001 à 7 % en 2006. Le recensement partiel de 2006 a également montré que les flux d’immigrants et d’expatriés contribuaient à accroître le nombre d’adultes (personnes âgées de 15 à 64 ans), réduisant ainsi la proportion de personnes âgées et faisant passer leur taux de dépendance économique à 9,1 %. En 2006, le taux de dépendance économique des enfants, le taux de dépendance économique global et le taux de vieillissement étaient respectivement de 19,6 %, 28,6 % et 46,3 %.

10.Selon des estimations démographiques plus récentes, la proportion de jeunes était de 13,5 % en 2007, 12,8 % en 2008 et 12,7 % en 2009. Pour ces mêmes années, les adultes représentaient respectivement 79,5 %, 80 % et 79,5 % de la population totale et les personnes âgées 7,1 %, 7,2 % et 7,7 %.

11.Le taux de dépendance économique des jeunes était de 17 % en 2007, 16,1 % en 2008 et 16 % en 2009. Celui des personnes âgées était de 8,9 % en 2007, 9 % en 2008 et 9,7 % en 2009. Le taux de dépendance économique global était de 25,9 % en 2007, 25,1 % en 2008 et 25,7 % en 2009. Le taux de vieillissement était de 52,4 % en 2007, 56,2 % en 2008 et 60,3 % en 2009.

d)Handicaps

12.C’est lors du recensement de 2001 que furent collectées, pour la première fois, des données relatives à la population handicapée de la RAS de Macao. Ce fut également le cas lors du recensement partiel de 2006, mais avec des méthodes et des critères différents. Le recensement de 2001 s’appuyait sur les déclarations des intéressés. Ceux‑ci devaient indiquer si l’un des membres du ménage souffrait de problèmes d’ordre physique, mental et/ou émotionnel. Lors du recensement de 2006, les critères retenus étaient les suivants: i) du fait d’un problème d’ordre physique, mental ou émotionnel et même avec un équipement auxiliaire, l’un des membres du ménage avait encore besoin d’une assistance extérieure pour se déplacer, communiquer, assurer sa toilette ou ses soins ou accomplir d’autres activités du quotidien; ii) cette incapacité affectait l’individu de manière permanente depuis six mois au moins. C’est donc dans cette acception que doit ici être entendue l’expression «personne handicapée».

13.Selon le recensement partiel de 2006, les personnes handicapées étaient au nombre de 8 298, soit 1,7 % de la population résidente totale. Il y avait 42,8 % d’hommes et 57,2 % de femmes.

14.Les personnes handicapées représentaient 0,4 % de la population résidente âgée de moins de 14 ans et 0,8 % des 15-64 ans, mais 13,4 % des personnes âgées de 65 ans et plus.

15.Les handicaps se répartissaient comme suit: 38,1 % de maladies chroniques, 23,3 % de déficience motrice (membres ou tronc), 12,3 % de déficience visuelle, 11,9 % de déficience auditive, 10,1 % de retard mental, 8,8 % de troubles psychiatriques, 7,8 % de troubles de l’élocution, 4,4 % de surdité totale, 2,9 % de cécité, 2,4 % de troubles du langage, 1,7 % d’autisme, 20,6 % d’handicaps autres, le reste correspondant à des troubles de nature inconnue (les individus atteints de plusieurs affections ont été comptabilisés dans chaque catégorie concernée). La proportion de la population handicapée souffrant d’un handicap congénital était de 7,8 % et 65,8 % de cette population était atteinte d’un seul type de handicap, 23,2 % de deux types de handicap et 9,4 % de trois types de handicap ou davantage (autres: inconnus).

16.La majorité des personnes handicapées (85 %) vivaient à leur domicile; 13,7 % d’entre elles vivaient seules et 15 % en structures collectives, comme des institutions. Le recensement partiel a également montré que 69,7 % des personnes handicapées avaient eu recours ou recouraient encore à des services spécialisés tels que des services de santé et de réadaptation, des services d’enseignement spécialisé ou des services d’aide financière ou en nature, dispensés par les autorités publiques ou par des organismes d’assistance sociale.

e)Taux de natalité et de mortalité

17.Le taux brut de natalité était de 7,8 % en 2005, 8,1 % en 2006, 8,6 % en 2007, 8,5 % en 2008, et 8,8 % en 2009.

18.Le taux brut de mortalité était de 3,4 % en 2005, 3,1 % en 2006, 2,9 % en 2007, 3,2 % en 2008 et 3,1 % en 2009.

f)Espérance de vie

19.L’espérance de vie moyenne à la naissance était de 81,5 ans en 2003-2006, 82 ans en 2004‑2007, 82,1 ans en 2005-2008 et 82,4 ans en 2006-2009 (ce dernier chiffre étant provisoire).

g)Taux de fécondité

20.Le taux de fécondité total était de 0,91 % en 2005, 0,95 % en 2006, 0,99 % en 2007, 0,96 % en 2008 et 0,99 % en 2009.

h)Taille des ménages

21.Le recensement partiel de 2006 a montré que le nombre de ménages avait augmenté de 18,1 % depuis le recensement de 2001, pour s’établir à 159 412. Les ménages de moins de quatre membres représentaient 59,3 % du nombre total, soit 3,7 points de pourcentage de plus qu’en 2001. La taille moyenne des ménages était de trois personnes, contre 3,14 personnes en 2001, cette baisse de 0,14 points indiquant une tendance à la réduction de taille des ménages. Le nombre de ménages par habitation était lui aussi en diminution. Le phénomène des habitations partagées par plusieurs ménages devenait marginal, la majorité des habitations (96,8 %) ne comptant désormais plus qu’une famille.

22.Selon des données plus récentes, la taille moyenne des ménages était de 2,93 personnes en 2007, 2,88 personnes en 2008 et 2,86 personnes en 2009. Une analyse a révélé que la proportion de ménages de une à trois personnes était passée de 55,9 % en 2002‑2003 à 59,3 % en 2007-2008, celle des ménages de deux personnes ayant augmenté de 1,7 point de pourcentage au cours des cinq années précédentes tandis que la proportion de ménages de quatre personnes avait sensiblement diminué pour s’établir à 24,7 %, ce qui représentait une diminution de 4,1 points de pourcentage. Malgré cette contraction de la taille moyenne des ménages, le nombre moyen de personnes économiquement actives par ménage était passé de 1,65 en 2002-2003 à 1,88 en 2007-2008.

23.Selon le recensement partiel de 2006, la proportion de familles monoparentales était de 3,06 % et la proportion de ménages ayant une femme à leur tête de 29 %.

3.Indicateurs sociaux et culturels

a)Répartition des dépenses de consommation des ménages

24.Les dépenses de consommation bihebdomadaires des ménages représentaient 5 049 patacas par ménage en 2002-2003 et 8 827 patacas en 2007-2008, dont la part consacrée à l’alimentation et aux boissons non alcoolisées (27,9 et 27,4 % du total, respectivement), au logement, à l’eau, à l’électricité, au gaz et aux autres combustibles (19,5 et 20,5 %, respectivement) représentait 47,9 % des dépenses de consommation totales en 2007-2008, chiffre proche de celui de 2002-2003 (47,4 %). Sur la même période, la part des dépenses de consommation consacrée aux soins de santé est passée de 3 à 2,3 % et celle consacrée à l’éducation de 9,6 à 8,9 %, respectivement (soit une baisse de 0,7 point de pourcentage dans les deux cas).

b)Coefficient de Gini

25.Le coefficient de Gini était de 0,44 pour la période 2002-2003 et de 0,38 pour la période 2007-2008.

c)Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale

26.La seule donnée disponible en la matière est le nombre d’enfants de faible poids à la naissance (moins de 2 500 grammes) rapporté au nombre annuel de naissances vivantes, proportion qui était de 6,4 % en 2002, 2003 et 2005, de 6,7 % en 2004, de 7,1 % en 2006, de 6,9 % en 2007 et de 7,4 % en 2008.

d)Taux de mortalité infantile et maternelle

27.En 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, le taux de mortalité infantile était respectivement de 3,3 %, 2,7 %, 2,4 %, 3,2 % et 2,1 % des naissances vivantes. Pour ces mêmes années, la mortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes était de zéro en valeur absolue.

e)Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles

28.Le taux d’infection par le VIH/sida (sur la base du nombre d’habitants à la fin de chaque année) était de 0,66 % en 2005, 0,67 % en 2006, 0,68 % en 2007, 0,70 % en 2008 et 0,74 % en 2009, et le taux d’infection pour les maladies transmissibles de 5,16 % en 2005, 7,88 % en 2006, 4,39 % en 2007, 5,91% en 2008 et 15,69 % en 2009.

f)Prévalence des principales maladies transmissibles et taux de vaccination

29.La prévalence des principales maladies transmissibles est relativement faible et les taux de vaccination sont élevés, comme le montrent les tableaux ci-après.

Taux de morbidité (1/100 000) − Maladies transmissibles
ICD-10	Maladies transmissibles	2005	2006	2007	2008	2009
A06.0	Dysenterie amibienne aiguë	0,00	0,19	0,00	0,36	0,00
B17.0	Infection aiguë par agent delta d ’ un sujet porteur de l ’ hépatite B	0,00	0,19	0,00	0,00	0,00
B.15.0.9	Hépatite aiguë A	0 , 83	0 , 39	1 , 49	0 , 91	1 , 66
B16.1-9	Hépatite aiguë B	4 , 75	2 , 53	2 , 97	2 , 55	4 , 06
B17.1	Hépatite aiguë C(4)	7 , 23	5 , 65	3 , 35	4 , 37	1 , 11
B17.2	Hépatite aiguë E	1 , 86	0 , 19	0 , 19	0 , 55	1 , 84
A80	Poliomyélite aiguë	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A60	Infection ano-génitale par le virus de l ’ herpès	1 , 45	0 , 19	0 , 00	2 , 55	0 , 37
Z21	Infection asymptomatique par le VIH	4 , 75	5 , 06	3 , 53	4 , 01	3 , 14
A05.0-9	Intoxication bactérienne d ’ origine alimentaire	12 , 80	7 , 40	6 , 88	2 , 37	15 , 49
A00	Choléra	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
P35.0	Syndrome de rubéole congénitale	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A90	Dengue	0 , 00	0 , 39	1 , 49	0 , 55	0 , 74
A91	Fièvre hémorragique due au virus de la dengue	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A36	Diphtérie	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
B08.4-5	Infections dues à un entérovirus	45 , 01	199 , 26	26 , 76	149 , 67	309 , 48
A54	Infections gonococciques	6 , 61	6 , 43	3 , 90	5 , 10	1 , 66
G00.0	Méningite à Haemophilus	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
B20-B24	VIH	0 , 00	0 , 39	0 , 74	1 , 09	0 , 92
A83.0	Encéphalite japonaise	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A48.1	Maladie des légionnaires	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A30	Lèpre	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 18	0 , 00
B50-B54	Paludisme	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
B05	Rougeole	0 , 00	0 , 39	0 , 00	0 , 73	0 , 00
A39.0	Méningite à méningocoques	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
B26	Oreillons	17 , 55	12 , 86	10 , 04	18 , 03	13 , 09
A34	Tétanos obstétrique	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A06.1-9	Autres amibiases	0 , 00	0 , 19	0 , 19	0 , 00	0 , 18
A55-A64	Autres infections transmises par voie sexuelle (à l ’ exclusion des catégories A59 et A60)	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 55	0 , 37
A35	Autres formes de tétanos	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A17-19	Autres formes de tuberculose	6 , 81	5 , 84	3 , 53	6 , 37	7 , 93
J10x	Grippe pandémique de 2009	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	646 , 26
A01.1-4	Paratyphoïde	0 , 62	0 , 19	0 , 19	0 , 00	0 , 92
A20	Peste	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A15-A16	Tuberculose pulmonaire	78 , 46	79 , 86	70 , 99	69 , 74	60 , 68
A82	Rage	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A08.0	Entérite à rotavirus	0 , 00	0 , 00	8 , 18	50 , 07	42 , 97
B06	Rubéole	0 , 21	1 , 36	0 , 74	1 , 64	2 , 95
A02.0-9	Salmonelloses	15 , 49	22 , 40	4 , 65	7 , 10	8 , 67
B97.2	Coronavirus (SRAS)	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A38	Scarlatine	6 , 61	4 , 09	1 , 12	2 , 73	4 , 24
A03.0-9	Shigelloses	0 , 00	0 , 00	0 , 56	0 , 18	0 , 18
A50-A53	Syphilis	1 , 24	1 , 56	1 , 86	11 , 29	13 , 46
A33	Tétanos néonatal	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A71	Trachome	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00
A59	Trichomonase	0 , 00	0 , 00	0 , 19	0 , 00	0 , 00
A01.0	Fièvre typhoïde	0 , 41	0 , 00	0 , 00	0 , 36	0 , 18
B01	Varicelle	291 , 35	402 , 42	259 , 80	168 , 97	119 , 70
A37	Coqueluche	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 36	0 , 00
A95	Fièvre jaune	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00	0 , 00

Source : Bureau de la santé.

Vaccins	En pourcentage
2005	2006	2007	2008	2009
BCG, première injection	98,0	99,0	99,7	99,6	99,8
Diphtérie, coqueluche et tétanos, troisième injection	88,9	90,1	90,2	91,3	91,8
Poliomyélite, troisième injection	88,8	90,1	90,0	90,8	91,8
Hépatite B, troisième injection	87,2	89,7	90,0	91,3	92,0
Vaccin contenant le virus de la rougeole, première injection	90,9	90,3	89,9	89,7	90,8
Vaccin contenant le virus de la rougeole, seconde injection	82,8	84,9	87,2	87,2	88,1
Heamophilus influenza de type b, troisième injection	-	-	-	80,6	90,4
Varicelle, première injection					89,5

Source : Bureau de la santé.

g)Principales causes de décès

30.De 2005 à 2009, les 10 principales causes de décès ont été les suivantes:

Caus e s de décès	(En nombre)
ICD -9	ICD -10
2005	2006	2007	2008	2009
Hypertension essentielle (prim itive )	176 (1)	168 (1)	143 (1)	175 (1)	166 (1)
Tum eur maligne de la trachée, des bronches et des poumons	119 (2)	124 (2)	117 (2)	143 (2)	142 (2)
Pneumopathie, sans précision	95 (3)	85 (3)	93 (3)	110 (3)	109 (3)
Tum eur maligne du foie et des voies biliaires intra ‑hépatiques	58 (5)	62 (5)	62 (4)	62 (5)	70 (4)
Obstruction chronique des voies respiratoires, non classée ailleurs	46 (6)	49 (6)
Diabète sucré non insulino-dépendant	77 (4)	66 (4)	48 (6)	68 (4)	56 (5)
Cardiopathie ischémique chronique	39 (8)		29 (10)	46 (9)	55 (6)
Cardiopathie hypertensive			34 (9)	44 (10)	49 (7)
Insuffisance cardiaque	46 (6)
Autre maladie pulmonaire obstructive chronique			47 (7)	54 (6)	47 (8)
Tumeur maligne du côlon	32 (10)	44 (7)	48 (6)	51 (7)	40 (9)
Infarctus aigu du myocarde		30 (10)
Insuff isance rénale chronique		36 (8)	46 (8)	48 (8)	32 (10)
Tumeur maligne du rhinopharynx		31 (9)
Pneumopathies bactériennes, non classées ailleurs			55 (5)
Autres endocardites	37 (9)

Source : Bureau des statistiques et du recensement, statistiques démographiques.

h)Taux net de scolarisation, taux de fréquentation et d’abandon scolaires

31.On trouvera dans les tableaux ci-après les taux nets de scolarisation et les taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans l’enseignement primaire et secondaire pour les cinq dernières années scolaires.

Taux net de scolarisation		Années scolaires (en pourcentage)
Sexe	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09
Enseignement primaire	G + F	89 , 5	90 , 8	87 , 4	88 , 2	89 , 3
G	89 , 2	90 , 1	87 , 1	88 , 5	88 , 8
F	89 , 9	91 , 5	87 , 8	87 , 9	89 , 8
Enseignement secondaire	G + F	74 , 7	74 , 9	73 , 2	73 , 3	73 , 3
G	71 , 7	72 , 1	71 , 4	71 , 6	71 , 4
F	77 , 9	78 , 0	75 , 2	75 , 1	75 , 6

Source : Bureau de s statistiques et du recensement, s tatistiques démographiques.

Taux d ’ abandon scolaire		Années scolaires (en pourcentage)
Sexe	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09
Enseignement primaire	G + F	1 , 9	1 , 7	3 , 0	2 , 3	2 , 2
G	2 , 3	2 , 0	3 , 3	2 , 6	2 , 3
F	1 , 5	1 , 4	2 , 6	2 , 0	1 , 9
Enseignement secondaire	G + F	6 , 7	7 , 0	7 , 5	6 , 3	4 , 8
G	8 , 0	8 , 4	8 , 9	7 , 5	5 , 6
F	5 , 4	5 , 6	6 , 2	5 , 1	4 , 0

Source : Bureau de s statistiques et du recensement, s tatistiques démographiques.

i)Nombre d’élèves par enseignant

32.Le nombre d’élèves par enseignant dans les écoles financées par l’État a baissé au cours des cinq dernières années scolaires, passant de 22 en 2004/05 à 21 en 2005/06, puis à 19,4 en 2006/07, à 17,9 en 2007/08 et enfin à 16 en 2008/09.

j)Taux d’alphabétisation

33.Au moment où a été conduit le recensement partiel de 2006, le taux d’alphabétisation de la population âgée de 15 ans et plus était de 93,5 %. Parmi les personnes ne remplissant pas les critères pour être considérés comme alphabétisées, 73,8 % étaient des femmes et 26,2 % des hommes. Selon des estimations postérieures, le taux d’alphabétisation global était de 95 % en 2007 (50,2 % d’hommes et 49,8 % de femmes), 95 % en 2008 (50,1 % d’hommes et 49,9 % de femmes) et 95,2 % en 2009 (49,3 % d’hommes et 50,7 % de femmes).

4.Indicateurs économiques

a)Taux d’activité, de chômage et de sous-emploi

34.À l’exception de l’année 2009, les cinq dernières années ont été marquées par une hausse du taux d’activité, celui-ci étant plus élevé chez les hommes. Sur la même période, le taux de chômage a diminué et le taux de sous-emploi a décru de 2005 à 2006, s’est maintenu de 2006 à 2007, puis a augmenté de 0,6 point de pourcentage en 2008 et de 0,3 point de pourcentage en 2009, comme on peut le voir dans les tableaux ci-après.

Années	Pourcentage
Taux d ’ activité	Taux de chômage	Taux de sous-emploi
H/F	H	F	H/F	H	F	H/F	H	F
2005	63,4	70,9	56,8	4,1	4,4	3,8	1,4	1,6	1,2
2006	68,5	76,7	61,0	3,8	3,8	3,8	1,0	1,2	0,7
2007	71,7	78,8	64,8	3,1	3,4	2,7	1,0	1,3	0,7
2008	72,9	79,9	66,3	3,0	3,2	2,8	1,6	2,4	0,6
2009	72,0	78,0	66,5	3,6	4,2	2,8	1,9	2,9	0,7

Source : Bureau des statistiques et du recensement, enquêtes sur l ’ emploi et A nnuaire s de statistique 2007 et 2008.

b)Emploi dans les principaux secteurs de l’économie

35.On trouvera dans le tableau ci-après la répartition de la population active dans les principaux secteurs de l’économie.

		Nombre (en milliers )
Secteurs de l ’ économie	Sexe	2005	2006	2007	2008	2009
Total	H /F	205,4	265,1	300,4	323,0	317,5
	F	108,3	141,6	160,5	172,3	164,0
Agriculture, élevage , chasse, foresterie, pêche, mines et carrières	H/F	1,5	0,5	0,2	0,5	1,1
H	0,4	0,3	0,1	0,2	0,6
Industries manufacturières	H/F	37,7	29,5	24,0	24,6	17,0
H	11,8	10,5	8,7	11,5	8,3
Industrie textile	H/F	3,8	2,5	2,5	2,7	1,4
H	1,3	0,9	0,9	1,5	0,5
Confection; préparation et teinture des fourrures	H/F	25,5	20,1	14,9	14,8	8,8
H	5,2	4,7	3,4	4,8	2,5
Autres activités manufacturières	H/F	8,4	6,9	6,6	7,1	6,8
H	5,3	4,9	4,3	5,2	5,5
Production et distribution d ’ électricité, de gaz et d ’ eau	H/F	1,3	0,9	1,2	0,9	1,0
H	1,0	0,8	1,0	0,6	0,7
Construction	H/F	16,4	31,1	38,6	38,4	32,7
H	14,8	27,8	33,9	33,7	28,9
Commerce de gros et de détail; réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de biens personnels et domestiques	H/F	33,2	36,4	38,4	39,6	41,5
H	17,4	17,8	19,3	19,3	19,8
Hôtels, restaurants et activités similaires	H/F	22,4	30,0	34,7	41,3	43,7
H	11,8	14,6	16,7	20,5	21,0
Transports, entreposage et communications	H/F	14,4	16,8	16,4	16,0	16,7
H	10,6	12,0	11,8	11,8	12,4
Intermédiation financière	H/F	6,3	6,9	7,9	7,5	7,5
H	2,6	2,9	3,1	2,8	2,9
Immobilier, location et activités de services aux entreprises	H/F	12,0	16,3	20,1	23,8	25,6
H	7,7	9,9	11,7	14,5	16,0
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire	H/F	18,1	20,3	22,0	20,2	20,3
H	12,5	14,0	14,2	13,0	12,9
Éducation	H/F	9,8	11,3	11,9	11,5	12,3
H	3,1	3,7	3,8	3,5	3,9
Santé et action sociale	H/F	4,7	5,4	6,0	6,5	7,3
H	1,5	1,4	1,7	2,0	2,0
Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels	H/F	23,9	52,5	69,1	78,9	75,2
H	12,8	25,6	33,9	38,3	34,1
Industrie du jeu	H/F	15,4	42,6	58,7	66,6	62,7
H	8,8	21,3	28,9	33,3	28,7
Autres	H/F	8,5	9,9	10,4	12,3	12,5
	H	4,0	4,3	5,0	5,0	5,4
Ménages privés employant du personnel domestique	H/F	4,3	6,9	9,6	13,3	15,7
	H	0,2	0,3	0,5	0,3	0,5
Autres/non spécifié	H/F	0,3	0,2	0,1	0	0
H	0 , 2	0	0	0	0

Source : Bureau des statistiques et du recensement, enquêtes sur l ’ emploi et A nnuaire s de statistique.

c)Produit intérieur brut, taux de croissance annuel et revenu par habitant

36.La RAS de Macao est une région à haut revenu. Les industries du tourisme et du jeu constituent les principales activités économiques. La libéralisation de l’industrie des jeux, en 2001, a attiré des flux d’investissement importants, qui ont engendré de forts taux de croissance annuels moyens du produit intérieur brut (PIB): 6,9 % en 2005, 16,5 % en 2006, 26 % en 2007 et 12,9 % en 2008. La RAS a néanmoins été touchée par la crise financière mondiale, puisque pour l’ensemble de l’année 2009, le PIB réel a augmenté de 1,3 % seulement pour s’établir à 169 milliards 340 millions de patacas, le PIB par habitant étant de 311 131 patacas (soit 38 968 dollars É.-U.). Les indicateurs du PIB de la RAS pour les cinq dernières années ont été les suivants:

	Indicateurs du PIB
	2005	2006	2007	2008	2009
PIB (en milliards de patacas)	92,19	113,71	150,21	173,55	169,34
Croissance du PIB en valeur réelle (en pourcentage )	6,9	16,5	26,0	12,9	1,3
PIB par habitant (en patacas)	193 619	227 721	285 695	316 143	311 131
Croissance du PIB par habitant en valeur réelle (en pourcentage )	2,6	11,1	19,7	8,2	2,2

Source : Bureau des statistiques et du recensement, estimations du PIB pour l ’ année 2009.

Note : 1 dollar = 7,9335 patacas.

d)Recettes publiques

37.Les recettes publiques de la RAS de Macao se sont montées à 28 201 milliards de patacas pour 2005, 31 189 milliards de patacas en 2006, 53 710 milliards de patacas en 2007, 62 259 milliards de patacas en 2008 et 57 641 milliards de patacas en 2009 (valeurs provisoires n’incluant pas les recettes des entités autonomes) (Bureau des services financiers).

e)Indice des prix à la consommation (IPC)

38.L’indice des prix à la consommation était de 83,19 en 2005, 87,48 en 2006, 92,35 en 2007, 100,30 en 2008 et 101,48 en 2009.

f)Dépenses sociales

39.En 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses sociales ont représenté respectivement 49,8 %, 51,5 %, 55,3 % et 57,3 % des dépenses publiques totales et 8,5 %, 7,9 %, 6,9 % et 8,7 % du PIB.

g)Dette extérieure et intérieure

40.La RAS de Macao n’a contracté aucune dette publique, ni extérieure ni intérieure.

B.Cadre politique et juridique de la Région administrative spécialede Macao

41.En ce qui concerne le cadre politique et juridique de la RAS de Macao, les informations contenues dans la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) restent valables, mais les deux organisations municipales mentionnées aux paragraphes 170 à 176 du document ont été dissoutes. Les autres faits nouveaux sont exposés dans les paragraphes ci-dessous.

1.Le chef exécutif de la Région administrative spéciale de Macao

42.Comme cela a déjà été indiqué dans la troisième partie du document de base de la Chine, la Loi fondamentale prévoit que le chef de l’exécutif est élu ou choisi à la suite de consultations locales et nommé par le Gouvernement populaire central. Son mandat est de cinq ans et il ne peut assumer plus de deux mandats consécutifs. Le mode de désignation du chef de l’exécutif est précisé dans l’annexe I de la Loi fondamentale, qui prévoit son élection par une commission électorale largement représentative, conformément à la Loi fondamentale. Ainsi, «une loi électorale définira quels seront les divers secteurs, quelles seront les organisations de chaque secteur autorisées à élire les membres de la commission électorale et quel sera le nombre des membres élus par chacune de ces organisations. Cette loi sera promulguée par la Région administrative spéciale conformément aux principes de la démocratie et de l’ouverture.». C’est ainsi que la loi no 3/2004 du 5 avril relative à l’élection du chef de l’exécutif a été adoptée, puis modifiée par la loi no 12/2008 du 6 octobre, laquelle est venue détailler davantage encore certaines questions touchant au processus électoral et a défini certaines infractions en la matière.

43.En 2004 le premier chef de l’exécutif a été réélu pour accomplir un deuxième et dernier mandat dans la RAS de Macao. Un nouveau chef de l’exécutif a été élu et nommé par le Gouvernement populaire central le 20 décembre 2009 pour assurer le troisième mandat.

44.Il convient également de mentionner à cet égard les modifications apportées à la loi no 12/2000 du 18 décembre (loi relative au recensement électoral) par la loi no 9/2008 du 25 août afin de rationaliser le processus de recensement électoral, d’améliorer le cadre de reconnaissance des personnes morales dans chaque secteur ainsi que les conditions de leur participation aux élections indirectes, d’unifier les dates limites pour la présentation des fichiers d’électeurs et pour l’annulation des opérations de recensement électoral et de renforcer la lutte contre la corruption liée aux élections.

45.C’est dans le même ordre d’idées qu’a été adoptée la loi no 22/2009 du 17 décembre relative aux restrictions imposées aux anciens chefs de l’exécutif et principaux représentants de l’État. Cette loi interdit aux anciens hauts fonctionnaires d’exercer une activité professionnelle à titre privé pendant une période de deux ans. La restriction en question ne peut être levée que dans des circonstances exceptionnelles.

2.L’Assemblée législative de la Région administrative spéciale

46.L’Assemblée législative, dont les modalités de constitution sont énoncées à l’annexe II de la Loi fondamentale (et décrites dans la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2)), se trouve actuellement dans sa quatrième législature. Lors de sa deuxième législature (2001-2005), elle comptait 27 députés (dont 10 élus au suffrage direct, 10 élus au suffrage indirect par des circonscriptions fonctionnelles et 7 désignés par le chef de l’exécutif); dans sa troisième législature (2005‑2009) et par la suite, elle était composée de 29 députés (12 élus au suffrage direct, 10 élus au suffrage indirect et 7 désignés).

47.À l’heure actuelle, le mode de désignation des membres de l’Assemblée législative est régi par la loi relative au recensement électoral dont il a été question plus haut ainsi que par la loi no 3/2001 du 5 mars, telle qu’elle a été modifiée par la loi no 11/2008 du 6 octobre, dite loi électorale applicable à l’Assemblée législative, qui établit les règles relatives au droit de vote et au droit d’être élu sur une base non discriminatoire et vise à garantir que soient régulièrement organisées des élections libres et équitables. Le renforcement des pouvoirs de la Commission des affaires électorales de l’Assemblée législative et l’élargissement de son mandat, l’amélioration des activités électorales et des scrutins, le durcissement des règles quant à la supervision du financement des campagnes électorales et le renforcement de la lutte contre la corruption liée aux élections sont quelques-uns des pas franchis sur la voie d’un environnement électoral plus ouvert et transparent.

48.Il existe des scrutins directs et des scrutins indirects, auxquels correspondent des cadres distincts. Les scrutins directs sont organisés sous la forme de suffrages universels, directs, secrets et périodiques. Il s’agit d’élections à un tour permettant de choisir, suivant le principe de la représentation proportionnelle, des personnes à partir de listes de candidats. Chaque électeur ne peut voter qu’une fois. L’article 26 de la Loi fondamentale consacre le droit de tous les résidents permanents de la RAS de Macao de voter et de se présenter aux élections. Pour pouvoir voter aux élections directes, il est indispensable d’avoir atteint l’âge de la majorité légale (18 ans) et de s’être inscrit sur les listes électorales conformément à la loi sur le recensement électoral. De par la loi, quiconque est inscrit sur les listes électorales est présumé jouir du droit de vote. Dans le cadre des scrutins indirects, des membres représentant les intérêts de divers secteurs de la société sont élus par voie de suffrages indirects, secrets et périodiques dans les collèges électoraux suivants: secteur des intérêts industriels, commerciaux et financiers (4 sièges), secteur des intérêts professionnels (2 sièges), secteur des intérêts sociaux, culturels, éducatifs et sportifs (2 sièges) et secteur du travail (2 sièges). Les collèges électoraux sont formés par des associations ou organisations, dont les objets relèvent d’un des secteurs susmentionnés.

49.Il est à noter dans ce contexte que, bien qu’il n’existe pas de parti politique dans la RAS, le système politique est fondé sur les associations dans la mesure où celles-ci peuvent se présenter aux élections et y voter. Une personne morale est habilitée à voter aux élections indirectes, sous réserve de remplir les conditions suivantes: être enregistrée au Bureau des services d’identification, être reconnue en tant que représentant de l’un des secteurs de la société susmentionnés depuis au moins quatre ans et exister en tant que personne morale depuis au moins sept ans. La reconnaissance de l’appartenance d’une personne morale à un secteur d’intérêt est valide pendant cinq ans sous réserve qu’un rapport d’activité annuel soit soumis à l’autorité compétente. Cette reconnaissance doit être renouvelée de cent cinquante à quatre-vingt-dix jours avant sa date d’expiration.

3.Principaux indicateurs relatifs au système politique

a)Proportion de la population ayant le droit de vote et inscrite sur les listes électorales

50.Au 31 décembre 2009, il y avait 250 268 électeurs enregistrés, dont 51,2 % étaient des femmes. Le nombre d’électeurs et de candidats est en augmentation. Entre les troisième et quatrième mandats de l’Assemblée législative, le nombre d’électeurs est passé de 220 653 à 248 708, et le nombre de personnes morales ayant le droit de voter aux élections indirectes de 905 à 973. Le nombre de listes électorales ou de groupes électoraux participant aux élections directes est passé de 18 à 16.

b)Plaintes concernant la conduite des élections

51.Le nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections de 2005 et de 2009 était de 423 et 255, respectivement. La majorité des plaintes visaient des méthodes de propagande irrégulières telles que le placement d’affiches de campagne dans des lieux interdits, d’autres le manque d’impartialité des journaux locaux et quelques-unes seulement l’achat de voix (principalement sous la forme d’invitations à dîner, de remise de bons cadeaux ou de voyages à l’étranger). Seul un très petit nombre de ces plaintes ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes en vue de poursuites éventuelles (exactement 13 en 2005 et 6 en 2009) et un nombre encore plus restreint ont été transférées au ministère public en vue d’une action pénale (7 dans le cas des élections de 2005 et 1 dans le cas des élections de 2009, dont 5 ont conduit à un procès pour les élections de 2005 et 1 pour les élections de 2009, les autres étant en instance).

c)Accès de la population aux différents médias

52.Il y a dans la RAS de Macao 14 quotidiens, 36 périodiques (diffusés en 2009 à 232 880 exemplaires par jour et 7 563 300 exemplaires par an, respectivement), 3 stations de radio et 6 chaînes de télévision.

d)Reconnaissance des organisations non gouvernementales

53.La liberté d’association, y compris le droit et la liberté de créer un syndicat et de s’affilier à un syndicat, est garantie par l’article 27 de la Loi fondamentale. La loi no 2/99/M du 9 août et l’article 154 et suivants du Code civil contiennent des dispositions supplémentaires relatives au droit d’association.

54.Chacun a le droit de former une association librement et sans autorisation préalable, à condition que l’association ne vise pas à promouvoir la violence et que ses objectifs ne soient pas contraires à la loi pénale. Les associations armées, quasi militaires, militaires ou paramilitaires et les organisations racistes ne sont pas autorisées. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’en rester membre. Les associations poursuivent leurs buts et objectifs librement et sans ingérence des autorités publiques et elles ne peuvent être dissoutes ni voir leurs activités suspendues, sauf dans les cas prévus par la loi et sur décision de justice.

55.Les organisations non gouvernementales sont soumises aux dispositions de la loi générale relative aux personnes morales privées. Elles doivent s’enregistrer au Bureau de l’identification. Toute ONG qui a des activités d’intérêt public peut être reconnue comme telle, en fonction de sa situation particulière. Elle peut alors bénéficier de certains avantages (par exemple, exonérations fiscales et octroi de subventions) mais doit pour cela remplir certaines conditions (par exemple, présenter un rapport d’activité et des bilans).

56.Au 31 décembre 2009, 4 407 associations étaient enregistrées auprès du Bureau de l’identification: 292 associations professionnelles, 290 associations d’employeurs, 172 associations éducatives, 967 associations caritatives, 834 associations culturelles et 1 009 associations sportives.

e)Pourcentage de femmes à l’Assemblée législative

57.Le pourcentage de femmes à l’Assemblée législative était de 20,7 entre 2005 et 2008 et 13,8 en 2009.

f)Taux moyen de participation aux élections

58.Le taux moyen de participation aux élections à l’Assemblée législative était de 58,39 % pour la troisième législature (2005-2009) et 59,91 % pour la quatrième (2009‑2013), ce qui correspond à 128 830 et 149 006 votants, respectivement.

4.Organes judiciaires et administratifs et autres organes ayant compétencedans le domaine des droits de l’homme

a)Structure judiciaire

59.La structure judiciaire de la RAS de Macao demeure pour l’essentiel inchangée après que la loi no 9/1999 du 20 décembre, par laquelle ont été approuvés les fondements de l’organisation judiciaire, a été complétée et modifiée par la loi no 9/2004 du 16 août et la loi no 9/2009 du 25 mai.

b)Commission contre la corruption (Médiateur)

60.La Commission contre la corruption s’occupe de promouvoir la protection des droits, libertés et intérêts légitimes des personnes, en veillant à ce que l’exercice des pouvoirs publics soit conforme aux critères de justice, de légalité et d’efficacité, mais elle jouit aussi de pouvoirs indépendants en matière d’enquête pénale dans son domaine d’activité. Ces pouvoirs ont été élargis par la loi no 12/2009 du 17 août sur la prévention et la répression de la corruption dans le secteur privé. Les fonctions de «Médiateur» de la Commission ont été maintenues, et de nouveaux pouvoirs et compétences en matière d’enquête pénale autonome dans son domaine d’activité et dans le cadre de la lutte contre la corruption et la fraude, dans les secteurs public et privé, lui ont été conférés.

c)Service de police unitaire

61.La loi no 1/2001 du 29 janvier a établi le Service de police unitaire, organe responsable de la sécurité publique de la RAS de Macao qui assure le commandement opérationnel et la direction des unités de police, y compris la police de la sécurité publique et la police judiciaire. Son commissaire général, l’un des hauts responsables du Gouvernement de la RAS, est désigné par le Gouvernement populaire central.

5.Principaux indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice

a)Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger

62.Le nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés à la police était de 159,2 pour 100 000 habitants en 2005, 142,6 en 2006, 142 en 2007, 155,4 en 2008 et 120,3 en 2009. Le nombre de cas signalés de violence sexuelle était de 80 en 2005, 67 en 2006, 75 en 2007, 96 en 2008 et 95 en 2009 (chiffre provisoire).

b)Nombre de personnes arrêtées ou traduites en justice pour des crimes violentsou autres infractions graves

63.Le nombre de personnes arrêtées ou traduites en justice pour des crimes violents ou autres infractions graves était de 3 417 en 2005, 3 735 en 2006, 3 944 en 2007, 4 428 en 2008 et 4 366 en 2009 (chiffre provisoire) (Bureau de coordination des forces de sécurité).

c)Durée maximale et durée moyenne de la détention provisoire

64.Pendant la même période, la durée maximale de la détention provisoire et la durée moyenne de l’examen d’une affaire pénale par le tribunal de première instance étaient de 8,2 mois et 10,1 mois, respectivement (renseignements fournis par les tribunaux).

d)Population carcérale

65.Il y avait 704 détenus en 2005, 665 en 2006, 604 en 2007, 592 en 2008 et 623 en 2009, et la majorité d’entre eux étaient d’origine asiatique. Les tableaux ci‑dessous indiquent le nombre et le type d’infractions imputées à la population carcérale ainsi que la durée des peines prononcées.

Type d ’ infraction/Groupe d ’ âge	Infractions imputées à la population carcérale
2005	2006	2007	2008	2009
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Trafic de drogues
16-20 ans	14	0	11	1	17	1	42	4	35	3
21-30 ans	97	11	92	10	83	12	99	14	94	12
31-50 ans	156	30	146	25	138	22	134	22	117	18
Plus de 50 ans	21	0	22	1	14	2	17	3	13	3
Sous-total par sexe	288	41	271	37	252	37	292	43	259	36
Sous-total par infraction	329	308	289	335	295
Cambriolage
16-20 ans	15	0	6	0	6	0	8	0	5	0
21-30 ans	71	7	69	6	56	3	43	2	33	2
31-50 ans	118	4	121	4	90	3	87	3	76	1
Plus de 50 ans	1	0	3	0	4	0	4	0	3	0
Sous-total par sexe	205	11	199	10	156	6	142	5	117	3
Sous-total par infraction	216	209	162	147	120
Vol
16-20 ans	4	0	4	0	3	0	1	0	0	0
21-30 ans	47	5	45	3	49	2	49	4	39	5
31-50 ans	96	6	105	8	101	8	113	7	92	6
Plus de 50 ans	7	0	11	0	9	0	9	0	6	0
Sous-total par sexe	154	11	165	11	162	10	172	11	137	11
Sous-total par infraction	165	176	172	183	148
Fraude
16-20 ans	0	0	1	1	1	1	1	0	1	0
21-30 ans	11	4	11	5	9	4	6	3	4	0
31-50 ans	35	8	35	6	33	12	47	16	41	15
Plus de 50 ans	9	0	13	1	15	1	16	3	11	3
Sous-total par sexe	55	12	60	13	58	18	70	22	57	18
Sous-total par infraction	67	73	76	92	75
Homicide
16-20 ans	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
21-30 ans	21	0	16	0	12	0	14	0	13	0
31-50 ans	31	3	36	4	35	5	36	5	29	5
Plus de 50 ans	6	0	5	0	6	0	12	0	11	0
Sous-total par sexe	58	3	57	4	53	5	62	5	53	5
Sous-total par infraction	61	61	58	67	58
Autres
16-20 ans	33	0	20	8	16	4	13	0	24	0
21-30 ans	107	5	110	4	104	9	67	13	71	11
31-50 ans	173	9	184	14	167	22	136	23	131	26
Plus de 50 ans	13	0	18	0	15	0	22	2	20	2
Sous-total par sexe	326	14	332	26	302	35	238	38	246	39
Sous-total par infraction	340	358	337	276	285
Total	1 178	1 185	1 094	1 100	981

Source : Centre pénitentiaire de Macao.

Durée de la peine	Nombre
2005	2006	2007	2008	2009
1 an ou moins	79	108	139	261	278
1 à 5 ans	429	294	264	463	519
6 à 10 ans	359	273	312	281	261
11 à 15 ans	103	87	96	94	81
16 à 20 ans	27	25	25	28	23
21 ans et plus	9	16	8	12	12
Total	1 006	803	844	1 193	1 174

Source : Centre pénitentiaire de Macao.

e)Nombre de décès en détention et nombre de condamnations à mort

66.Aucun cas de décès en détention n’a été signalé au Centre pénitentiaire de Macao.

67.Il n’y pas de peine de mort ni de réclusion à perpétuité dans la RAS de Macao.

f)Arriéré moyen des affaires, par juge

68.L’arriéré moyen des affaires, aux différents niveaux du système judiciaire, était de 396 en 2005, 390 en 2006, 411 en 2007 et 438 en 2008.

g)Nombre de membres des forces de police et de sécurité

69.Le nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants était de 1 164 en 2005, 1 116 en 2006, 1 093 en 2007, 1 106 en 2008 et 1 141 en 2009.

h)Nombre de procureurs et de juges

70.Le nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants a diminué de 2005 à 2008, passant de 12 en 2005, 11,3 en 2006 et 10,78 en 2007 à 10,56 en 2008.

i)Part des dépenses publiques consacrée à la police/sécurité et au système judiciaire

71.La part des dépenses publiques consacrée à la police/sécurité et au système judiciaire était de 15,4 % en 2005, 15,7 % en 2006, 16,6 % en 2007 et 14 % en 2008.

III.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

72.Concernant le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme au niveau national, il est indiqué aux paragraphes 177 à 246 de la troisième partie du document de base de la Chine qu’aucune modification n’a été apportée à la Loi fondamentale de Macao depuis sa soumission. Les autres éléments sont toujours d’actualité sauf indication contraire dans les pages suivantes.

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

73.Les instruments relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes ci-après sont actuellement applicables dans la RAS de Macao.

1.Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et Protocoles s’y rapportant

Convention /Protocole	Entrée/ maintien en vigueur	Contenu des réserves
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,1966	27 avril 1993; Notifications de la Chine au sujet de la RAS de Macao: 1. Datée du 2 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 3 décembre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2095, no A-14531, p. 158 à 161); 2. Datée du 28 février 2001, enregistrée auprès du Secrétaire général le 27 mars 2001 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2142, no A-14531, p. 185 à 187).	En 1999, la Chine a déclaré que: «(…) 1. L’application des dispositions du Pacte, et en particulier de son article 1, à la Région administrative spéciale de Macao n’affectera pas le statut de Macao tel qu’il est défini dans la Déclaration commune et la Loi fondamentale. 2. Les dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao seront mises en œuvre à Macao conformément à la législation de la Région administrative spéciale. Les droits et libertés acquis aux résidents de Macao ne souffriront pas de restrictions, sauf si la loi en dispose autrement. Les restrictions éventuelles ne contreviendront pas aux dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao (…)».
		En 2001, la Chine a également déclaré au sujet de la RAS de Macao que:«(…) 2. Conformément aux notes officielles adressées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (…) respectivement le 20 juin 1997 et le 2 décembre 1999, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelssera applicable à (…) la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) et, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale(…) de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), sera appliqué dans le cadre des lois respectives (…).
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966	27 avril 1993; Notifications de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 2 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 3 décembre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2095, no A-14668, p. 169 à 173).	En 1999, la Chine a déclaré que: «(…) 1. L’application des dispositions du Pacte, et en particulier de son article 1, à la Région administrative spéciale de Macao n’affectera pas le statut de Macao tel qu’il est défini dans la Déclaration commune et la Loi fondamentale.
2. Les dispositions du paragraphe 4 de l’article 12 et de l’article 13 du Pacte qui concernent l’entrée et la sortie de personnes et l’expulsion d’étrangers du territoire ne s’appliqueront pasà la Région administrative spéciale de Macao. Ces questions continueront d’être régies par les dispositions de la Déclaration commune et de la Loi fondamentale, et celles des autres lois pertinentes de la Région administrative spéciale de Macao.
		3. L’alinéa b de l’article 25 du Pacte ne s’appliquera pas à la Région administrative spéciale de Macao pour ce qui est de la composition des organes élus et des méthodes de choix et d’élection des personnalités appelées à en faire partie, au sens de la Déclaration commune et de la Loi fondamentale.
		4. Les dispositions du Pacte qui s’appliquent à la Région administrative spéciale de Macao seront mises en œuvre à Macao par l’intermédiaire de la législation de la Région administrative spéciale. Les droits et libertés reconnus aux résidents de Macao ne subiront pas de restrictions, sauf disposition contraire de la loi. En cas de restrictions, celles-ci ne seront pas contraires aux dispositions du Pacte applicables à la Région administrative spéciale de Macao. (…)».
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1966	27 avril 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 19 octobre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 19 octobre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2086, no A-9464, p. 24 à 26).	La réserve de la Chine à l’article 22 de la Convention s’applique également à la RAS de Macao.
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1979	27 avril 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 19 octobre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 19 octobre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2086, no A-20378, p. 116 à 118).	La réserve de la Chine au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention s’applique également à la RAS de Macao.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984	15 juin 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée 19 octobre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 19 octobre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2086, no A-24841, p. 124 à 127).	Les réserves de la Chine à l’article 20 et au paragraphe 1 de l’article 30 de la Convention s’appliquent également à la RAS de Macao.
Convention relative aux droits de l’enfant, 1989	27 avril 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 19 octobre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 19 octobre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2086, no A-27531, p. 139 à 142).
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, 2000	Même date que pour la Chine, à savoir le 20 mars 2008; Communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Notification dépositaire C.N.165.2008. TREATIES-4, du 11 mars 2008.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000	Même date que pour la Chine, à savoir le 3 janvier 2003 Communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Notification dépositaire C.N.1328. 2002. TREATIES-50, du 19 décembre 2002.

2.Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

Convention/Protocole	Entrée/maintien en vigueur	Contenu des réserves/déclarations
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 1948	16 septembre 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 16 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le17 décembre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2095, no A-1021,p. 51 à 53).	La réserve de la Chine à l’article 9 de la Convention s’applique également à la RAS de Macao.
Convention relative à l’esclavage, 1926	4 octobre 1927 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 20 octobre 1999);	La Chine a formulé une réserve à l’article 8 de la Convention au sujet de l’application de celle-ci dans la RAS de Macao.
	Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 19 octobre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 19 octobre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2086, no C-1414, p. 267 à 270).
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, 1950	29 décembre 1992 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 7 juillet 1999 et désignation d’une autorité compétente de Macao aux fins de l’article 14 de la Convention);
	Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 2 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le 3 décembre 1999(Recueil des traités desNations Unies, vol.2095, no A-1342, p. 55 à 57).
Convention relative au statut des réfugiés, 1951, et Protocole de 1967 s’y rapportant	13 juillet 1996 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 27 avril 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 2 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le3 décembre 1999(Recueil des traités des Nations Unies, vol.2095, no A-2545,p. 64 à 66 et vol. 2095, no A-8791, p. 133 et 134).	La réserve de la Chine à l’article 4 du Protocole s’applique également à la RAS de Macao.
Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, 1956	10 août 1959 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 27 avril 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 2 décembre 1999; enregistrée auprès du Secrétaire général le3 décembre 1999(Recueil des traités des Nations Unies, vol.2095, noA-3822, p. 73 à 75).
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 2000	Même date que pour la Chine, à savoir le 23 octobre 2003; Communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 23 septembre 2003; enregistrée auprès du Secrétaire général le 23 septembre 2003 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2226, no A-39574, p. 482 et 483).	Même chose que pour la Chine, c’est-à-dire réserve au paragraphe 2 de l’article 35 de la Convention. La communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao porte également sur les modalités spécifiques d’application du paragraphe 3 de l’article 5, du paragraphe 5 de l’article 16, des paragraphes 13 et 14 de l’article 18 et du paragraphe 6 de l’article 31 de la Convention dans la RAS de Macao.
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 2000	Même date que pour la Chine, à savoir le 10 mars 2010; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 4 février 2010; enregistrée auprès du Secrétaire général le 8 février 2010 (Notification dépositaire C.N.46.2010.TREATIES-2, du 8 février 2010).	Même chose que pour la Chine, c’est-à-dire réserve au paragraphe 2 de l’article 15 du Protocole.

3.Conventions de l’Organisation internationale du Travail

74.Les Conventions de l’Organisation internationale du Travail énumérées ci-après sont actuellement applicables dans la RAS de Macao.

Convention/Protocole	Entrée/maintien en vigueur	Contenu des réserves/déclarations
Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	11 novembre 1964 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 20 octobre 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑597, p. 342).
Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	26 juin 1957; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑612, p. 351).
Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	12 février 1963 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 29 novembre 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 14 décembre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑792, p. 355).
Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	14 octobre 1978 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 6 septembre 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 3 décembre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑881, p. 358).
Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	1er juillet 1965 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑1341, p. 362).
Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	20 février 1968 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑2181, p. 367).
Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	23 novembre 1960 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 4 octobre 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑4648, p. 374).
Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957	24 octobre 1961 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑4704, p. 375); et Confirmée le 6 janvier 2006.
Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	19 novembre 1960 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 20 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑5181, p. 383).
Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	9 janvier 1983 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 9 août 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 3 décembre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑8279, p. 387).
Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	20 mai 1959 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 29 novembre 1999 − non valide); 10 octobre 2001; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 5 octobre 2000; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 6 octobre 2000 et auprès du Secrétaire général le 20 février 2001 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2138, no A‑14862, p. 213).	La communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao porte également sur les modalités spécifiques d’application de la Convention dans la RAS de Macao:
«(…) 1. L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail dans la fonction publique est de 18 ans;
2. L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail dans le secteur privé est de 16 ans; la loi autorise, à titre exceptionnel, l’emploi dans le secteur privé d’un mineur âgé de moins de 16 ans mais de 14 ans au moins, s’il est préalablement démontré que ce mineur a la capacité physique requise pour exercer l’emploi en question;
3. L’enseignement est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 15 ans (…)».
Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	28 mai 1985 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 6 août 1999 − non valide) 20 décembre 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 3 décembre 1999; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 20 décembre 1999 et auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2102, no A‑22345, p. 431); Réaffirmée par la Chine le 25 janvier 2007.
Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	Même date que pour la Chine, à savoir le 9 août 2003; Communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 7 août 2002; enregistrée auprès du Directeur général du BIT le 8 août 2002 et auprès du Secrétaire général le 6 mars 2003 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2210, no A-37245, p. 265).

4.Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

75.La Convention de l’UNESCO ci-après est actuellement applicable dans la RAS de Macao.

Convention/Protocole	Entrée/maintien en vigueur	Contenu des réserves/déclarations
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, 1960	8 avril 1981 (déclaration d’extension de l’application renouvelée le 31 avril 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 17 octobre 1999; enregistrée auprès du Directeur général de l’UNESCO le 21 octobre 1999 et auprès du Secrétaire général le 13 avril 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2105, no A-6193, p. 591).

5.Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

76.Les Conventions de la Conférence de La Haye énumérées ci-après sont actuellement applicables dans la RAS de Macao.

Convention/Protocole	Entrée/maintien en vigueur	Contenu des réserves/déclarations
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, 1956	23 avril 1968 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 30 septembre 1999; reçue par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 30 septembre 1999, et enregistrée auprès du Secrétaire général le 27 décembre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2095, no A-7412, p. 118 à 120).
Convention concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, 1958	24 février 1974 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 10 décembre 1999; reçue par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 30 septembre 1999.	La communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao porte également sur les modalités spécifiques d’application de la Convention dans la RAS de Macao (désignation d’institutions de la RAS de Macao, ainsi que d’autres institutions chinoises aux fins de l’application de la Convention dans la RAS de Macao).
Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, 1961	4 février 1969 (déclaration d’extension de l’application renouvelée en 1999); Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 30 septembre 1999; reçue par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 30 septembre 1999; et enregistrée auprès du Secrétaire général le 28 décembre 1999 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2095, no A-9431, p. 139 à 141).
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 1980	1er mars 1999; Notification de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 10 décembre 1999; reçue par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 10 décembre 1999 et enregistrée auprès du Secrétaire général le 23 mars 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2100, no A‑22514, p. 160).
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, 1993	Même date que pour la Chine, à savoir le 1er janvier 2006; Communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao: Datée du 7 septembre 2005; reçue par le Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas le 10 décembre 1999 et enregistrée auprès du Secrétaire général le 23 février 2000 (Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2100, no A‑22514, p. 160).	La communication de la Chine au sujet de la RAS de Macao porte également sur les modalités spécifiques d’application de la Convention dans la RAS de Macao (désignation d’institutions de la RAS de Macao, ainsi que d’autres institutions chinoises aux fins de l’application de la Convention dans la RAS de Macao).

6.Conventions de Genève et autres instruments relatifs au droit international humanitaire

77.Les informations relatives à ces conventions et protocoles, qui, étant donné qu’ils portent sur les affaires étrangères ou la défense, doivent s’appliquer à l’ensemble du territoire d’un État, figurent dans le rapport soumis par la Chine.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’hommeau niveau national

1.Structure de la protection des droits de l’homme dans le système juridique de la Région administrative spéciale de Macao

78.Comme indiqué dans la troisième partie du document de base de la Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2), la Loi fondamentale, principalement en son chapitre III (art. 24 à 44), consacre les libertés et droits fondamentaux, sans préjudice des autres libertés et droits reconnus dans les autres chapitres de la Loi fondamentale et dans les lois ordinaires.

79.De fait, la Constitution et les lois ordinaires prévoient des droits identiques ou analogues à la plupart des droits de l’homme énoncés dans les principaux instruments internationaux. Comme dans d’autres systèmes de droit civil, les droits fondamentaux représentent beaucoup plus que des droits individuels. Ils sont en effet considérés comme des principes généraux de droit qui incarnent le système juridique dans son ensemble et qui peuvent être directement invoqués. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont tenus de les respecter.

80.Il convient en outre de rappeler que le droit international applicable est directement incorporé dans le droit national et prévaut sur les lois ordinaires.

2.Autres instruments législatifs

81.Une brève liste non exhaustive des instruments législatifs les plus importants adoptés dans le domaine de la protection des droits de l’homme ces dernières années figure ci-dessous:

i)Loi no 1/2004 du 23 février qui, aux fins de l’application de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967 dans la RAS de Macao, établit les procédures de reconnaissance et de perte du statut de réfugié, institue une Commission des réfugiés et renforce les droits des réfugiés et la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH);

ii)Loi no 8/2005 du 22 août sur le cadre juridique de protection des données personnelles, qui renforce le droit fondamental à la protection de la vie privée;

iii)Loi no 9/2006 du 26 décembre sur le cadre juridique du système d’enseignement non supérieur, qui réaffirme et développe le droit de toute personne à l’éducation sans discrimination;

iv)Loi no 2/2007 du 16 avril sur le système de justice pour mineurs, qui réforme le système sur la base de principes de justice réparatrice;

v)Loi no 6/2008 du 23 juin sur la lutte contre la traite des personnes, qui redéfinit l’infraction de traite des personnes conformément au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants de 2000, accorde une protection spécifique aux victimes de la traite, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales et porte modification des dispositions pénales sur la compétence extraterritoriale;

vi)Loi no 7/2008 du 18 août sur les relations de travail dans le secteur privé, qui est fondée sur les principes de non-discrimination, d’égalité des chances et d’accès à l’emploi;

vii)Loi no 16/2008 du 31 décembre qui reprend et modifie la loi antérieure sur le droit de réunion et de manifestation, en clarifiant les questions de procédure civile liées au droit de faire appel des décisions qui nient le droit de réunion et de manifestation ou en restreignent l’exercice;

viii)Loi no 1/2009 du 29 janvier qui complète la loi relative à l’accès à la justice et aux tribunaux en élargissant sa portée personnelle et matérielle de manière à couvrir toutes les personnes habitant dans la RAS de Macao, indépendamment de leur statut dans les actions en justice et du stade de celles-ci, et en élargissant dans la même mesure le droit à l’assistance d’un défenseur et à la réparation.

3.Nouvelles mesures à caractère restrictif

82.Le paragraphe 2 de l’article 40 de la Loi fondamentale dispose que les droits et libertés dont jouissent les habitants de la RAS de Macao ne peuvent faire l’objet de restrictions, exception faite de celles prévues par la loi, qui ne peuvent aller à l’encontre, entre autres, des dispositions applicables des deux Pactes internationaux. Ces limites concernent par conséquent toute mesure susceptible de restreindre ou de priver d’effet les libertés et droits fondamentaux. Dans ce contexte, il convient de signaler uniquement l’adoption de la loi no 9/2002 du 9 décembre et de la loi no 2/2004 du 8 mars. Néanmoins, il importe de souligner que les mesures restrictives prévues dans ces lois ont un caractère exceptionnel et temporaire et sont subordonnées aux critères de nécessité, de proportionnalité et de finalité.

83.La loi no 9/2002 sur la sécurité intérieure prévoit la possibilité de restreindre les droits fondamentaux dans les situations d’urgence résultant de menace sérieuse pour la sécurité intérieure de la RAS de Macao. Si ces restrictions doivent s’appliquer pendant plus de quarante-huit heures, le Conseil exécutif doit être préalablement consulté et le Président de l’Assemblée législative immédiatement informé. La loi no 2/2004 sur la prévention, le contrôle et le traitement des maladies transmissibles, qui vise à écarter les risques de propagation des maladies transmissibles répertoriées, prévoit que les droits fondamentaux peuvent être restreints en cas de risque majeur pour la santé publique. En vertu de cette loi, les personnes infectées et les personnes suspectées d’avoir contracté ou présentant un risque élevé de contracter une maladie transmissible peuvent être soumises à des examens médicaux ou à des restrictions dans l’exercice de certaines activités ou encore placées en isolement obligatoire. Toutefois, la décision relative au placement en isolement obligatoire doit être confirmée par le tribunal de première instance dans les soixante-douze premières heures de l’isolement. La décision du tribunal est susceptible d’appel.

4.Nouveaux organes de protection des droits de l’homme

84.De nombreux organes consultatifs ont été créés en vue de renforcer les droits fondamentaux, tels que la Commission des réfugiés, mentionnée plus haut (2004), le Conseil consultatif pour la rénovation urbaine des anciens districts (2005), la Commission consultative des affaires féminines (2005), la Commission disciplinaire chargée de surveiller le comportement des membres des forces et services de sécurité de la RAS de Macao (2005), la Commission de lutte contre le VIH/sida (2005), la Commission de la santé mentale (2005), le Bureau de protection des données (2007), la Commission de suivi de l’application des mesures de lutte contre la traite des personnes (2007), la Commission chargée des questions relatives aux personnes âgées (2007), la Commission de lutte contre la drogue (2008) et la Commission chargée de la réadaptation (2008).

85.La plupart de ces organes, qui jouent un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits fondamentaux, intègrent des représentants d’organes gouvernementaux de la RAS de Macao et d’ONG, ainsi que des membres éminents de la société civile.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Relation entre la promotion des droits de l’homme et leur plein exercice

86.Dans la RAS de Macao, la protection et la promotion des droits fondamentaux ne sont pas seulement considérées comme des facteurs essentiels pour la pleine jouissance de ces droits, mais également comme un fondement majeur du développement social durable et uniforme de la RAS. Dans cet esprit, des efforts particuliers ont été entrepris et sont poursuivis.

2.Principe général de la loi relative à la diffusion

87.Les textes originaux des traités applicables, ainsi que leur traduction dans les deux langues officielles, sont publiés dans le Journal officiel de la RAS de Macao. La version électronique du Journal officiel est mise gratuitement à disposition (http://www.io.gov.mo). Dans la mesure du possible, le Bureau de l’imprimerie de la RAS diffuse l’intégralité des textes des traités en anglais. Les textes des lois et des traités sont également disponibles sur les sites Web des autres organes et départements gouvernementaux.

3.Autres mesures de promotion du droit et des droits de l’homme

88.La plupart des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été publiés sous forme de brochures et largement diffusés auprès de la population. Des étagères spéciales ont été conçues et placées dans des lieux aisément accessibles aux fins de la distribution gratuite de brochures et de livrets. Par exemple, les brochures consacrées à chacun des Pactes internationaux, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ont été largement diffusées dans toute la RAS de Macao, tout comme d’autres brochures explicatives telles que l’«ABC des droits fondamentaux» et les brochures intitulées «La loi fondamentale en toute simplicité», «Droits des travailleurs», «Droits de la famille», «Droits à l’aide juridictionnelle» et «Adoption». À cet égard, il convient de se référer aux éditions spéciales de la revue juridique de Macao (Macao Law Journal)qui ont abordé, respectivement en 2006, 2007 et 2008, la mise en œuvre des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme applicables à la RAS de Macao.

89.La diffusion des lois incombe au Bureau des affaires juridiques, qui est doté d’une division spécifique à cet effet. Nonobstant, beaucoup d’autres organes et départements de la RAS de Macao collaborent avec le Bureau ou mettent au point des actions de diffusion par leurs propres moyens. La promotion des programmes interactifs, ainsi que les campagnes de sensibilisation, les concours, les enquêtes publiées dans les médias, les kermesses et les activités scolaires, entre autres, sont considérés comme d’importants moyens de sensibiliser la population et d’élargir son accès aux informations relatives aux droits fondamentaux.

90.Depuis 2001, l’Assemblée législative a inventorié et publié les principales lois relatives aux droits fondamentaux tels que la liberté de religion, la liberté d’association, la liberté de la presse, le droit de requête, le droit de séjour et les droits des réfugiés et de la famille. Ces publications sont disponibles sur Internet. L’intégralité des textes des décisions des tribunaux ainsi que des opinions et recommandations de la Commission de lutte contre la corruption (Médiateur) sont également disponibles en ligne.

91.Des cours de formation spécialisée ont par ailleurs été organisés à l’intention des fonctionnaires, des membres de la magistrature et des différentes communautés. À cet égard, il convient de souligner les travaux du Centre de formation juridique et judiciaire, autre organisme gouvernemental. Le Centre a organisé plusieurs séminaires et ateliers axés sur la protection des droits fondamentaux, notamment des séminaires intitulés «Le droit des réfugiés», «Les droits de l’homme», «Les Pactes des Nations Unies et les droits fondamentaux: Espéranto glorifié?», «Réalisation des droits de l’homme», «Les conventions relatives aux droits de l’homme et leur mise en œuvre», «Droits de l’homme et droit international: quelques défis mondiaux», ainsi que des ateliers sur l’établissement de rapports relatifs aux droits de l’homme.

92.En fonction de leur domaine d’intervention, chacune des commissions mentionnées plus haut contribue non seulement à garantir les libertés et droits fondamentaux, mais également à les promouvoir et à les faire connaître auprès de la population.

93.Macao dispose en outre d’un riche patrimoine historique et culturel, hérité de cinq cents ans d’échanges entre les cultures orientales et occidentales. Ce patrimoine a été consacré par l’inscription du centre historique de Macao à la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO en 2005. Il convient de souligner que le Gouvernement de la RAS de Macao est profondément attaché à la promotion du patrimoine culturel de Macao et à la sensibilisation de sa population, notamment au moyen de l’éducation, de l’organisation de campagnes et de la formation, en vue de la préservation de cet héritage.

4.Affectation de crédits budgétaires et évolution en la matière

94.Pour ce qui est de l’affectation de crédits budgétaires et de l’évolution en la matière, aucun montant n’est spécifiquement alloué aux droits fondamentaux dans le budget de la RAS de Macao, étant donné que les questions relatives aux droits fondamentaux se posent dans tous les domaines de l’administration publique. L’affectation de crédits budgétaires se fait de manière objective et en conformité avec des règles de droit strictes. Elle bénéficie donc à tous sur un pied d’égalité et sans discrimination, et ne dépend que de la nature des mesures. Par exemple, certaines mesures bénéficient exclusivement aux femmes, comme les prestations liées à la maternité, et d’autres mesures bénéficient à des groupes spécifiques tels que les enfants et les personnes âgées.

D.Processus d’établissement des rapports

95.C’est à la Chine qu’il incombe de soumettre les rapports relatifs à la RAS de Macao au titre des différents instruments relatifs aux droits de l’homme. Les parties des rapports de la Chine concernant la RAS de Macao sont toutefois élaborées par le Gouvernement de la RAS de Macao et soumises au Gouvernement populaire central.

96.Au sein du Gouvernement de la RAS de Macao, les rapports à soumettre au Gouvernement populaire central sont élaborés par le Bureau du droit international de la RAS de Macao, sous la direction du Secrétaire à l’administration et à la justice. Tous les organes et départements gouvernementaux ainsi que les commissions et les ONG intéressées sont invités à apporter leur contribution et à soumettre leurs suggestions.

97.Conformément aux directives des organes conventionnels des droits de l’homme en la matière, le processus d’établissement des rapports a été amélioré. Après la soumission des rapports au Gouvernement populaire central, mais avant l’établissement de leur version définitive, le texte intégral est affiché sur le site Web du Gouvernement de la RAS de Macao où il peut être consulté et commenté. Les contributions pertinentes y sont ensuite intégrées.

98.Le traitement des listes de points à traiter et des observations finales des organes conventionnels des droits de l’homme est assuré selon la même méthode. Ces dernières années, les observations finales ont également été transmises à l’Assemblée législative.

IV.Informations concernant la non-discrimination et l’égalitéet les recours utiles

99.Les droits à l’égalité et à la non-discrimination sont garantis par la Loi fondamentale. L’article 25 prévoit expressément que «toutes les personnes sont égales devant la loi, et ne doivent pas faire l’objet de discrimination, quels que soient leur nationalité, leur ascendance, leur race, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs convictions politiques ou idéologiques, leur niveau d’éducation, leur statut économique ou leur condition sociale». En outre, reconnaissant que des inégalités subsistent dans les faits, les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 de la Loi fondamentale prévoient la protection spéciale des droits et intérêts légitimes des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées.

100.L’article 223 du Code pénal traite de la discrimination raciale. En son paragraphe premier, il érige en infraction le fait de créer des organisations ou de se livrer à des activités de propagande qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ou les encouragent, y compris le fait de participer à de telles organisations ou activités ou de les financer. Le paragraphe 2 de cet article punit toute personne qui, lors d’une manifestation publique, provoque des actes de violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur couleur ou de leur origine ethnique en vue d’inciter à la discrimination raciale ou de l’encourager, que ce soit par le biais d’un texte écrit destiné à être diffusé ou d’un autre moyen de communication. Ce paragraphe punit également toute personne qui, lors d’une manifestation publique, diffame ou injurie une personne ou un groupe de personnes du fait de leur race, de leur couleur ou de leur origine ethnique, que ce soit par le biais d’un texte écrit destiné à être diffusé ou d’un autre moyen de communication. Les peines encourues vont de six mois à huit ans d’emprisonnement.

101.La plupart des lois ordinaires fondamentales, ainsi que plusieurs autres textes législatifs, réaffirment expressément les principes généraux de droit, en particulier ceux de l’égalité et de la non-discrimination. Toutefois, bien que l’égalité soit reconnue par la loi dans tous les domaines de la vie (politiques, civils, économiques et sociaux), des inégalités subsistent dans les faits, comme dans toutes les autres sociétés développées. Différentes mesures ont été prises ou sont prévues pour y remédier.

102.Sans préjudice des recours juridictionnels, plusieurs mécanismes destinés à promouvoir et préserver l’égalité et la non-discrimination et à surveiller la mise en œuvre des principes s’y rapportant sont en place au sein de l’administration publique. Chacun peut soumettre des demandes, des requêtes et des plaintes à toutes les autorités administratives. Le respect des droits fondamentaux est également garanti au moyen des recours quasi juridictionnels et non juridictionnels. Un nombre croissant de possibilités, telles que le dépôt de plaintes auprès de la Commission de lutte contre la corruption et de l’Assemblée législative et le droit de requête, assure la protection des droits fondamentaux.

103.Concernant les mécanismes de supervision, la mise en place de la Commission consultative des affaires féminines et de la Commission chargée de la réadaptation mentionnées plus haut, qui couvrent l’ensemble des questions relatives aux femmes et aux personnes handicapées, est une réalisation importante. La participation des ONG aux deux commissions renforce le processus de promotion et de protection de l’égalité et de la non-discrimination et assure la transparence concernant l’affectation de ressources ainsi que la qualité des services.

104.Dans la RAS de Macao, qui est une société multiraciale et multiculturelle, la promotion de l’égalité et de la non-discrimination a toujours constitué une priorité essentielle. Les politiques gouvernementales sont fondées sur une approche multipartite et leur élaboration s’appuie autant que possible sur un consensus social. Des mesures efficaces de promotion et de protection de l’égalité et de la non-discrimination sont adoptées, notamment dans le cadre de l’éducation, de l’application du droit, de la formation des fonctionnaires et des campagnes de sensibilisation destinées à la population. Ces actions continueront d’être entreprises en coopération avec la société civile, notamment les ONG intéressées. Le dialogue régulier avec la société civile, y compris la participation d’associations locales dans de nombreux mécanismes consultatifs, en particulier aux fins de l’élaboration de politiques gouvernementales, est une caractéristique importante de la gouvernance de la RAS de Macao.