Remerciements

La Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère des affaires intérieures remercie vivement les institutions et personnes citées ci-après pour l’aide précieuse et le soutien qu’ils lui ont apportés lors de l’élaboration et de la compilation du présent document de base au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Bureau multipays d’ONU-Femmes aux Îles Fidji (Suva), pour son soutien financier, et en particulier Doreen Buettner pour son assistance technique dans le domaine des droits de l’homme.

Secrétariat général de la communauté du Pacifique, en particulier Kim Robertson pour l’analyse des données.

Teina Frank Jessie, consultante locale, pour la première version préliminaire du document.

Nukutau Pokura, consultante locale, pour l’actualisation de la version préliminaire du présent document.

Des remerciements particuliers sont présentés aux fonctionnaires des ministères clefs du Gouvernement pour le temps et les efforts passés à rassembler et à transmettre les informations indispensables à l’établissement du présent document.

Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, en particulier la Division des traités des Nations Unies.

Ministère de l’éducation, en particulier Gail Townsend.

Ministère des finances et de la gestion de l’économie, en particulier le Bureau des statistiques.

Ministère de la justice.

Bureau des avocats de la Couronne (Crown Law Office)

Ministère de l’intérieur, en particulier la Division chargée des personnes en situation de handicap.

Bureau du Médiateur

Conseil national pour les questions de handicap

Le présent document de base du Gouvernement pour 2014 a été établi par Ruth Roiroi Pokura, Directrice de la Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère des affaires intérieures.

Couverture et photos : Tupopongi Marsters, Chargé d’études et de programmes, Division de la parité hommes-femmes et du développement du Ministère des affaires intérieures.

Carte des Îles Cook

I.Informations à caractère général et données statistiques

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

1.Histoire

Les Îles Cook doivent leur nom au capitaine James Cook, officier de la marine royale britannique qui, entre 1773 et 1777, fut le premier Européen à aborder et cartographier plusieurs d’entre elles.

Les premiers représentants de la London Missionary Society sont arrivés dans les Îles Cook en 1821. La rapide conversion de nombreux Arikis (chefs maoris) a entraîné la prompte propagation du christianisme dans les îles méridionales de l’archipel. Soutenus par les Arikis, les missionnaires ont rédigé des codes juridiques qui, parallèlement à l’abolition de l’usage de la violence pour régler les différends, ont permis au pays de parvenir à une stabilité politique sans précédent.

Annexées par la Nouvelle-Zélande en 1901, les Îles Cook sont restées sous son autorité jusqu’en 1965, date à laquelle elles ont fait valoir leur droit à l’autodétermination et ont choisi d’entrer avec elle dans une relation de libre association. Cette relation entre les deux pays prend la forme d’un partenariat qui, librement conclu et maintenu, évolue dans le respect mutuel des droits et de la liberté des parties de poursuivre leurs propres politiques et faire valoir leurs propres intérêts.

2.Territoire

L’archipel des Cook comprend 15 îles éparpillées dans le Pacifique Sud, entre la Polynésie française et les Fidji. Rarotonga se trouve environ à 3 010 kilomètres au nord-est d’Auckland, 1 140 kilomètres au sud-est de Tahiti, 2 300 kilomètres à l’est des Fidji et 4 730 kilomètres au sud d’Hawaï. Les Îles Cook couvrent un territoire d’une superficie totale de 240 kilomètres carrés, mais leur zone économique exclusive s’étend sur un espace maritime de 2 millions de kilomètres carrés.

Le pays est divisé en deux grands groupes d’îles : le groupe septentrional et le groupe méridional. La partie méridionale se compose des îles de Rarotonga (l’île principale), Aitutaki, Atiu, Mangaia, Manuae, Mauke, Mitiaro, Palmerston et Takutea. À l’exception des petits atolls de Manuae et Palmerston et de l’îlot sableux de Takutea, ces îles sont toutes d’origine volcanique et se caractérisent par leur relief (jusqu’à 652 mètres d’altitude à Rarotonga), des sols fertiles et une végétation tropicale luxuriante. Le groupe du Sud représente environ 90 % du total de la superficie terrestre des Îles Cook; Rarotonga (6 719 hectares) et Takutea (122 hectares) sont respectivement la plus grande et la plus petite des îles.

Le groupe septentrional comprend les îles de Manihiki, Nassau, Penrhyn, Pukapuka, Rakahanga et Suwarrow. À l’exception de l’îlot sableux de Nassau, toutes sont des atolls coralliens de faible altitude pourvus d’une végétation clairsemée et de vastes lagons. L’île la plus étendue est Penrhyn (984 hectares), et la plus petite est Suwarrow (40 hectares).

L’île périphérique la plus proche de Rarotonga est Mangaia (à 204 kilomètres de distance) et la plus éloignée est Penrhyn (à 1 365 kilomètres). Les deux îles les plus éloignées l’une de l’autre sont Pukapuka, dans le groupe septentrional, et Mangaia, dans le groupe méridional (1 470 kilomètres).

Climat

Les Îles Cook se trouvent entre 9 et 22 degrés de longitude sud et jouissent d’un climat tropical océanique présentant deux saisons. Durant la saison sèche, d’avril à novembre, les températures maximum et minimum moyennes sont respectivement d’environ 26 °C et 20 °C. Durant la saison humide, de décembre à mars, les températures maximum et minimum moyennes sont respectivement de 28 °C et 22 °C. Situées dans la ceinture cyclonique du Pacifique Sud, les Îles Cook peuvent être frappées par de violents orages tropicaux et parfois même des ouragans.

Suwarrow, atoll inhabité septentrional de 1,6 km2, a été classé parc national en 1975 tandis que, dans le groupe méridional, celui de Takutea (1,2 km2) est une réserve naturelle.

3.Population, langues, coutumes et traditions

La population autochtone est constituée de Maoris des Îles Cook, qui sont des Polynésiens ethniquement très proches des populations autochtones de Tahiti et des îles voisines ainsi que des Maoris de Nouvelle-Zélande.

Les Îles Cook ont deux langues officielles : l’anglais et le maori des Îles Cook. Selon les données du recensement 2011 de la population et des habitations , 90 % des Maoris des Îles Cook étaient à même de tenir une conversation d’ordre général ou de lire et d’écrire dans les deux langues. Si quasiment tous les membres de la communauté métisse maorie pouvaient tenir une conversation en anglais, seuls 40 % d’entre eux en étaient capables en maori des Îles Cook. Plus de 90 % de la population est capable de s’exprimer en anglais.

La culture maorie des Îles Cook est prédominante sur l’ensemble du territoire mais on trouve un mélange des cultures maorie et européenne à Rarotonga. L’organisation sociale et la culture de l’archipel sont profondément liées à la terre, comme l’illustre la décision prise dans les années 1800 d’interdire l’aliénation permanente des terres afin de garantir la stabilité socio-culturelle. Il est néanmoins courant de louer des terrains pour des durées pouvant aller jusqu’à 60 ans, particulièrement à Rarotonga, à des fins d’usage résidentiel ou commercial. La propriété foncière est régie par les règles de succession aux titres héréditaires de la famille paternelle et maternelle, si les parents sont des Maoris des Îles Cook.

4.Religion

Depuis la seconde moitié du XIXe siècle, l’immense majorité des habitants des Îles Cook sont chrétiens. Selon les statistiques les plus récentes (recensement 2011 de la population et des habitations), la population des Îles Cook se répartit comme suit entre différentes confessions : Église chrétienne des Îles Cook, 49% (7 356 personnes); Église catholique romaine, 17 % (2 540 personnes); Adventistes du septième jour, 8 % (1 190 personnes); Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours, 4% (656 personnes); Assemblée de Dieu 3,7 % (557 personnes); Église apostolique, 2 % (310 personnes) et autres 16,1 %.

Le Conseil consultatif religieux des Îles Cook a été fondé en 1968 afin de permettre les échanges sur des questions religieuses essentielles. Il représente six confessions : Église chrétienne des Îles Cook, Église catholique romaine, Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours, Adventistes du septième jour, Assemblée de Dieu et Église apostolique. Le Gouvernement peut soumettre des questions religieuses à l’examen du Conseil ou lui demander son opinion lorsque les réactions publiques à des discours ou des émissions présentées par le biais des médias ( télévision, radio) ou au sein de la communauté comportent des connotations religieuses.

5.Population

Au 1er décembre 2011, La population totale des Îles Cook s’élevait à 17 794 habitants, dont 8 815 hommes et 8 979 femmes. Cela représente une diminution de 1 548 personnes, soit 8 % de la population, par rapport au total obtenu lors du recensement de 2006 (19 342 habitants).

En 2011, la population résidente s’élevait à 14 974 personnes (7 490 hommes et 7 484 femmes); le soir du recensement de 2011, les Îles Cook accueillaient donc 2 820 visiteurs temporaires. La répartition de la population varie considérablement selon les régions : 74 % (13 095) des habitants vivent à Rarotonga, 20 % (3 586) dans les îles méridionales et 6 % (1 113) dans les îles septentrionales. La densité de population varie largement d’une île à l’autre. Si elle s’établit à environ 347 habitants/km2 à Pukapuka, elle n’est que de 8 habitants/km2 à Mitiaro. À Rarotonga, elle est de 195 habitants/km2.

Tableau 1 Population résidente par île, sexe et catégorie d’âge, 2011

Régions	Total	Total	0-14 ans	15-44 ans	45-59 ans	60 ans et plus
Habitants	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Îles Cook	14 974	7 490	7 484	2 220	2 112	3 003	3 127	1 316	1 274	951	971
Rarotonga	10 572	5 278	5 294	1 471	1 398	2 241	2 353	923	913	643	630
Groupe du Sud*	3 290	1 635	1 655	537	499	544	587	295	279	259	290
Groupe du Nord	1 112	577	535	212	215	218	187	98	82	49	51

Source : Recensement 2011 de la population et des habitations des Îles Cook.

*(sauf Rarotonga); H = Hommes et F = Femmes.

a)Répartition de la population par âge et par sexe

La répartition par âge et par sexe de la population résidente traduit les effets tant de la baisse de la fécondité (on compte de moins en moins de femmes qui ont elles-mêmes de moins en moins d’enfants) que de la migration (notamment des jeunes). Les Îles Cook sont touchées par le vieillissement de la population : en 2011, 9 % de la population était âgée de 65 ans ou plus (avec, dans ce groupe, légèrement plus de femmes que d’hommes). Conséquence de l’émigration, la pyramide des âges pour l’année 2011 présente une base plus étroite pour la tranche de 0 à 4 ans, indiquant une diminution du nombre de naissances, et un rétrécissement considérable pour la tranche de 20 à 39 ans (hommes et femmes confondus). Elle montre que le taux de croissance de la population est en baisse depuis 2006.

Figure 1 Pyramide des âges, population résidente, 2011

Source : Recensement 2011 de la population et des habitations des Îles Cook.

Un peu plus de la moitié de la population résidente a moins de 30 ans, ce qui fait des Îles Cook une nation jeune. La répartition de la population par tranches d’âge est la suivante : moins de 15 ans : 4 332; 15-29 ans : 3 242; 30-49 ans : 3 958; 50-64 ans : 2 100; 65 ans et plus : 1 342 (voir tableau 1).

La population résidente se répartit de manière homogène entre hommes et femmes. On trouve une majorité d’enfants et de jeunes de sexe masculin, mais plus de femmes que d’hommes chez les adultes. Il naît davantage de garçons que de filles, mais le taux de mortalité des hommes est supérieur à celui des femmes pour toutes les tranches d’âge et particulièrement celle des 20-29 ans. Au-delà de 29 ans, le taux de mortalité est plus élevé chez les hommes.

b)Composition ethnique

En 2011, les Maoris des Îles Cook représentaient la quasi-totalité de la population résidente. Le tableau 2 donne le détail de la répartition ethnique des Îles Cook dans toute sa diversité.

Tableau 2 Répartition de la population des Îles Cook par appartenance ethnique, 2011

Appartenance ethnique	Total	%
Maoris des Îles Cook	12 180	81 %
Métis maoris des Îles Cook	1 005	7 %
Européens néo-zélandais	510	3 %
Maoris néo-zélandais	125	1 %
Australiens	101	1 %
Fidjiens	376	3 %
Autres ressortissants de pays du Pacifique	172	1 %
Philippins	173	1 %
Autres Asiatiques	83	1 %
Autres	249	2 %
Total	14 974	100 %

Source : Recensement 2011 de la population et des habitations des Îles Cook.

Selon les données du recensement 2011 de la population et des habitations des Îles Cook, 71 % des habitants (10 572) vivent à Rarotonga, cœur politique et économique du pays; 22 % (3 290) vivent dans les autres îles du groupe du Sud et 7 % (1 112) dans celles du groupe du Nord. Aitutaki se place au deuxième rang des îles les plus peuplées (1 171 habitants), et Palmerston au dernier (60 habitants). Pukapuka est la plus densément peuplée, avec 347 habitants/km2, tandis que Mitiaro présente la plus faible densité de population, avec 8 habitants/km2.

6.Caractéristiques du logement des ménages

On comptait dans le pays un total de 4 372 logements privés occupés le soir du recensement de 2011, en légère hausse (+3,2 % soit 135 logements) par rapport aux 4 237 recensés en 2006. Les îles périphériques des groupes du Nord et du Sud ont enregistré une baisse de 9 % du nombre de logements occupés, compensée par la hausse de 8,8 % enregistrée à Rarotonga.

Taille et composition des ménages. La taille moyenne des ménages est passée de 3,7 personnes par ménage en 2006 à 3,5 en 2011. Il semblerait que la population des Îles Cook tende à abandonner le modèle du ménage de famille élargie au profit de celui de la famille nucléaire. Rarotonga présente la plus faible taille moyenne des ménages, avec 3,5 personnes par ménage contre 3,7 en 2006.

Statut d’occupation des logements. Des 4 372 logements privés des Îles Cook, 55 % (2 421) appartenaient en propre à leurs occupants, un chiffre en baisse de 10 % par rapport à 2006. Comme on pouvait l’anticiper, la proportion de logements en pleine propriété dans les îles périphériques est supérieure à celle enregistrée à Rarotonga, où l’accès à des possibilités de financement est plus élevé, tout comme le nombre de logements qui font l’objet du remboursement d’un prêt immobilier ou d’un prêt hypothécaire. On comptait en tout 742 logements locatifs dans le pays par rapport à 659 en 2006, soit une hausse de 12,6 %. Parmi ces logements locatifs, 718 (96,8 %) se trouvaient à Rarotonga.

7.Fécondité

L’analyse des données du recensement indique une augmentation du nombre moyen de naissances, passé d’environ 290 (2001-2006) à quelque 350 (2006-2011), et du taux de fertilité totale (nombre moyen de naissances par femme), passé de 2,5 en 2006 à environ 2,8 pendant la période 2006-2011. Les chiffres du recensement prennent en compte les enfants des Îles Cook nés hors du territoire national. Le taux brut de natalité (nombre de naissances pendant une année donnée pour 1 000 personnes) s’établissait en moyenne à 22,9 par an pendant la période 2006-2011. Selon les données du recensement de 2011, l’âge moyen de la maternité était estimé à 27 ans, et le taux de fécondité par âge des femmes de 15 à 19 ans à environ 51 naissances pour 1 000 femmes. Ainsi, le taux de fécondité des adolescentes dans les Îles Cook n’a cessé de diminuer depuis 1996, année au cours de laquelle il était de 82 naissances pour 1 000 femmes.

En 2012, 5 % des mères ayant donné naissance à leur enfant à Rarotonga étaient des résidentes d’îles périphériques participant au programme de prise en charge des grossesses « à risque », contre 13 % en 2011.

8.Population en situation de handicap

En 2011, 296 habitants des Îles Cook avaient déclaré se trouver en situation de handicap (169 hommes and 127 femmes). Sans surprise, la prévalence du handicap augmentait avec l’âge. Elle variait de 7,4 % chez les enfants de 0 à 14 ans à 28 % chez les personnes âgées de 51 ans ou plus. En 2014, le Conseil national pour les questions de handicap a recensé dans les îles périphériques 148 personnes (67 hommes et 81 femmes) vivant en situation de handicap et bénéficiant d’une prise en charge ou d’un soutien assuré par les organismes spécialisés.

Les causes les plus courantes de handicap étaient, chez les enfants, les maladies et les affections ou problèmes de santé existant à la naissance, et, chez les adultes, le vieillissement, la maladie (accidents cérébrovasculaires, diabète, troubles cardiaques), les accidents et les blessures.

9.Économie

Les quatre principaux secteurs de l’économie des Îles Cook sont le tourisme, l’agriculture, l’exploitation des ressources marines et les services financiers.

Le tourisme est le moteur de l’économie du pays. Le nombre de visiteurs est passé de quelques centaines en 1971 à plus de 120 000 en 2013. Quoique l’industrie du tourisme concerne plus particulièrement Rarotonga, l’île d’Aitutaki est aussi devenue un important centre touristique secondaire. Selon des estimations récentes, le tourisme et les services (dont bon nombre dépendent du tourisme) ont généré des revenus annuels dépassant 200 millions de dollars néo-zélandais, soit environ la moitié du produit intérieur brut (PIB) du pays.

L’agriculture marchande occupe les terres fertiles des îles méridionales, où sont produits de nombreux fruits et légumes, y compris le taro (un tubercule alimentaire et aliment de base de la cuisine locale) et la banane, tous deux cultivés pour le marché intérieur et pour l’exportation.

Les ressources marines sont également essentielles pour le pays, à la fois pour la subsistance (consommation des ménages) et le commerce. La pêche commerciale se divise en trois branches : i) la petite pêche artisanale; ii) la pêche et l’aquaculture dans les lagons, qui prennent de l’essor; et iii) la pêche commerciale à grande échelle, encore très peu développée. Dans les lagons des îles septentrionales de Manihiki et de Penrhyn, on pratique principalement la culture des perles noires, tandis qu’on récolte le troca à Aitutaki. L’intérêt économique de la pêche provient essentiellement des revenus que touche le Ministère des ressources marines au titre des traités et des licences de pêche, revenus estimés à 4,9 millions de dollars néo-zélandais pour la période 2013-2014.

Des ressources marines non biologiques (nodules polymétalliques) ont été trouvées en abondance sur les fonds marins de la zone économique exclusive des Îles Cook. Des études sont actuellement en cours sur les différents aspects de la récupération et du traitement de ces ressources.

Le centre bancaire extraterritorial des Îles Cook a été créé en 1981. Il ciblait à l’origine les marchés d’Australasie et s’appuyait sur l’activité des banques d’affaires. En 1989, les Îles Cook ont été le premier pays à introduire des lois sur la protection des biens, et elles restent aujourd’hui le tout premier pays en matière de formation de trusts de protection de biens (fiducies), qui représente maintenant l’activité principale du centre financier. L’industrie florissante de la finance extraterritoriale contribue très largement aux recettes de l’État. La loi intitulée Cook Islands International Company Act 1981 (ICA) régit la création et les activités de sociétés, également appelées sociétés commerciales internationales (international business corporations [IBC]), sociétés extraterritoriales ou sociétés offshore. Elle permet de créer et d’exploiter de telles sociétés de manière souple et sans lourdeur administrative. Celles-ci sont par ailleurs exonérées de tout impôt dans les Îles Cook.

L’aide publique au développement (APD) fournie par les partenaires de développement bilatéraux et multilatéraux des Îles Cook représente une part importante de la dépense publique. Les principaux partenaires bilatéraux du pays sont la Nouvelle-Zélande, l’Australie et la République populaire de Chine, tandis que les partenaires multilatéraux incluent des organisations régionales du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres institutions spécialisées des Nations Unies, la Banque asiatique de développement (BAD) et le Fonds du Commonwealth pour la coopération technique.

Caractéristiques de la population active : en 2011, des 10 642 résidents des Îles Cook âgés de 15 ans ou plus, 7 554 (71 %) exerçaient une activité économique et 3 088 étaient économiquement inactifs. Cette dernière catégorie inclut les étudiants à temps plein, les retraités et les personnes exerçant des activités ménagères à temps plein. En 2011, le taux d’activité économique était de 77 % pour les hommes et 65 % pour les femmes. Environ 92 % de la population disponible sur le marché du travail (6 938 personnes) avait un emploi, et environ 8 % (616 personnes) était au chômage. Les femmes comptent pour 47 % de la population active.

Selon les données du recensement 2011, le revenu annuel moyen des résidents des Îles Cook est estimé à 15 028 dollars néo-zélandais (16 848 pour les hommes et 13 243 pour les femmes). Le niveau de revenu à Rarotonga est plus de deux fois supérieur à celui des îles périphériques. Plus de 13 % des personnes âgées de 15 ans ou plus n’ont pas de revenu tandis que 4 % gagnent plus de 50 000 dollars néo-zélandais par an.

Les Îles Cook sont une petite économie ouverte qui dépend largement du tourisme. Les préférences des consommateurs et la croissance économique en Nouvelle-Zélande, principal pays source du tourisme vers les Îles Cook, influent considérablement sur les performances économiques du pays. À cela s’ajoute la dépendance du pays à l’égard des importations qui alimentent son marché intérieur et l’utilisation du dollar néo-zélandais. Tous ces facteurs participent de l’extrême vulnérabilité des Îles Cook aux chocs extérieurs sur les prix. Si le pays a largement profité du tourisme, l’absence de diversité économique ou d’économies d’échelles se traduit par une croissance fragile et susceptible de s’inverser, alors même que les contraintes liées au marché du travail dans plusieurs branches de l’économie continuent d’entraver la croissance.

10.Chômage

Dans les Îles Cook, le taux de chômage est défini comme le rapport entre le nombre de personnes en âge de travailler et cherchant activement un emploi et le total de la population disponible sur le marché du travail. Selon les données du recensement de la population et des habitations, en 2011 on comptait 616 personnes au chômage, dont 331 hommes et 285 femmes. Le taux de chômage s’établissait donc à 8,2 % pour les hommes et 8,1 % pour les femmes. Les femmes jeunes et les hommes représentaient environ un tiers du total des personnes sans emploi. Le taux de chômage le plus élevé était enregistré dans les îles méridionales mais on trouvait le plus grand nombre de personnes sans emploi à Rarotonga.

Selon les estimations, la croissance du PIB nominal (qui tient compte de l’inflation) s’est établie à 3,7 % pour 2012-2013, en deçà des 5,7 % initialement attendus, du fait de la croissance plus faible que prévu du nombre d’entrées de touristes dans le pays. La croissance devrait remonter à 5,0 % en 2013-2014, notamment en raison des grands projets dans les domaines de l’eau et des énergies renouvelables, de la mise en œuvre de la réforme fiscale et d’une légère décélération de la croissance du tourisme. Elle devrait tomber à 2,3 % en 2014-2015 et à 0,6 % en 2015-2016 du fait des réductions considérables prévues dans le budget de l’aide au développement pour ces périodes.

Tableau 3 Indicateurs économiques clefs pour les Îles Cook, exercices 2011/2012 à 2016-2017

Indicateurs économiques	2011/2012 actuel	2012/2013 estimation	2013/2014 projection	2014/2015 projection	2015/2016 projection	2016/2017 projection
Activité économique
PIB nominal (en milliers de dollars)	370 909	384 764	404 179	413 467	415 946	430 488
Variation en pourcentage (en glissement annuel)	3,5	3,7	5,0	2,3	0,6	3,5
PIB réel (à prix constants de 2006, en milliers de dollars)	319 728	323 259	324 766	322 821	315 083	316 385
Variation en pourcentage (en glissement annuel)	0,7	1,1	0,5	-0,6	-2,4	0,4
Inflation
Indice des prix à la consommation (base décembre 2006)	121,7	124,9	130,6	134,4	138,5	142,8
Variation en pourcentage (en glissement annuel)	2,8	2,6	4,6	2,9	3,1	3,1
Bâtiment/Investissements
Permis de construire commerciaux (en milliers de dollars néo-zélandais)	2 975	1 859	1 859	1 859	1 859	1 859
Permis de construire résidentiels (en milliers de dollars)	5 887	6 161	5 495	4 901	4 371	3 898
Travaux publics (en milliers de dollars) (partenariats de développement inclus)	34 011	23 847	35 116	23 340	12 488	-
Indicateurs de la production
Entrées de visiteurs	116 639	120 700	123 800	127 200	130 800	134 100
Variation en pourcentage (en glissement annuel)	7,3	3,5	2,6	2,7	2,8	2,5
Dépenses estimées des visiteurs (en milliers de dollars)	208 432	221 200	236 600	250 300	265 300	280 300
Exportations de perles (en milliers de dollars)	639	550	550	550	550	550
Exportations de poisson (en milliers de dollars)	3 105	2 564	2 560	2 560	2 560	2 560
Secteur extérieur
Balance commerciale des marchandises (en milliers de dollars)	(138 075)	(138 193)	(138 600)	(139 400)	(140 400)	(140 400)
Balance commerciale des services (en milliers de dollars)	208 432	221 200	236 600	250 300	265 300	280 300
Taux de change (moyenne USD/NZD, mars 2013)	0,757	0,805	0,822	0,830	0,830	0,830
Secteur financier (au terme de l’exercice)
Dette publique nette (en milliers de dollars)	16 178	58 244	71 703	75 444	60 833	41 241
Dépôts des entreprises privées et publiques (en milliers de dollars)	191 974	228 949	-	-	-	-
Prêts aux entreprises privées et publiques (en milliers de dollars)	286 213	280 364	-	-	-	-

Source : Extrait du Rapport semi-annuel sur l’économie et les finances, Îles Cook, 2013-2014, Ministère des finances et de la gestion de l’économie.

11.Secteur bancaire et financier

Au 1er juillet 2003, la Commission de surveillance financière des Îles Cook a remplacé la Commission des services financiers extraterritoriaux. La loi intitulée Financial Supervisory Commission Act 2003 a défini les pouvoirs de la Commission de surveillance financière et en a précisé les fonctions en matière d’agrément, de réglementation et de surveillance des banques dans les Îles Cook. La Commission est un organisme indépendant chargé de surveiller toutes les entités et services financiers réglementés dans les Îles Cook. Il lui appartient également de délivrer les permis nécessaires à toutes les institutions financières (banques, assurances, établissements de change et de transfert de fonds, sociétés de type fiduciaire). Le pays compte quatre banques nationales dont trois sont titulaires d’une licence leur permettant de mener des activités au niveau international (voir tableau 4).

Tableau 4 Liste des banques des Îles Cook, 2014

Banques	Nationale	Internationale
ANZ Banking Group Limited	√	√
Bank of the Cook Islands Limited	√
Capital Security Bank Cook Islands Limited	√	√
Westpac Banking Corporation	√	√

La Bank of the Cook Islands Limited est détenue à 100 % par le Gouvernement. La loi intitulée Bank of the Cook Islands Act a été promulguée le 19 novembre 2003 pour créer la Bank of Cook Islands Holdings Corporation et permettre la constitution et la création de la Bank of the Cook Islands Limited.

La Caisse nationale des retraites (mise en place conformément aux dispositions de la loi intitulée Cook Islands National Superannuation Act 2000) a été conçue pour verser à ses adhérents des pensions de retraite, d’invalidité ou de réversion (dans le cas du décès d’un conjoint). L’affiliation à la Caisse est obligatoire pour toute personne travaillant dans les Îles Cook ou travaillant à l’étranger pour un employeur résidant dans les Îles Cook, sauf à faire l’objet d’une dérogation spéciale.

12.Santé

Les habitants des Îles Cook jouissent de services de santé de qualité par rapport aux populations des autres pays du Pacifique : couverture médicale satisfaisante dans chacune des îles, taux de vaccination élevés sur tout le territoire, pas de mortalité liée à la maternité et faible taux de mortalité infantile, ressources médicales de base suffisantes pour répondre aux besoins de la population.

Le système de santé des Îles Cook (public et privé) propose depuis de nombreuses années aux habitants du pays une gamme de services de soins primaires et spécialisés dont certains sont fournis par des médecins spécialistes itinérants. L’orientation des patients vers les services de soins au sein des Îles Cook et en Nouvelle-Zélande fonctionne suffisamment bien pour que la population ait accès à un éventail quasi complet de services médicaux et chirurgicaux. De plus en plus de patients souffrent de pathologies chroniques et de complications liées aux maladies cardiovasculaires, diabète, cancer, insuffisance rénale, accident vasculaire cérébral, ou présentent des lésions multiples dues à des accidents de la route, le plus souvent associées à l’alcool. Cette multitude de problèmes médicaux nécessite des services tertiaires que le système de santé des Îles Cook n’est pas encore en mesure de fournir de manière viable sur son territoire. Le système d’aiguillage des patients vers la Nouvelle-Zélande revêt donc une importance cruciale dans la prise en charge de ces besoins. Le document intitulé Patient Referral Policy fixe les orientations à suivre pour optimiser ce système et en accroître l’efficacité, élargir l’accès à des services de soins de qualité, sûrs, intégrés et viables et améliorer les résultats sanitaires du pays.

Néanmoins, les Îles Cook font face à des problèmes croissants liés aux maladies non transmissibles telles que cancer, diabète, maladies cardiovasculaires, hypertension, obésité et à leurs facteurs de risque associés (notamment tabac, consommation excessive d’alcool, sédentarité et mauvaise alimentation). Ces maladies sont la première cause de mortalité dans le pays. Il n’existe actuellement pas de service local de dialyse pour la prise en charge du diabète avancé et les patients doivent aller suivre leur traitement en Nouvelle-Zélande.

Les maladies non transmissibles pèsent plus que les autres dans la morbidité du pays, les principales pathologies étant notamment les maladies des appareils circulatoire et respiratoire, et les maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques. Le rapport de l’enquête STEPS (Organisation mondiale de la Santé) dans les Îles Cook indique qu’en 2003-2004, chez les adultes âgés de 25 à 64 ans, la prévalence de l’obésité était de 61 %, celle de l’hypertension de 33 %, celle du diabète de 24 % et celle d’un taux élevé de cholestérol de 75 %.

Facteurs de risque combinés : selon le rapport de l’enquête STEPS, 0,3 % de la population ne présente aucun facteur de risque de maladies non transmissible, 23,1 % présentent un risque modéré et 76,6 % un risque élevé. La majorité des habitants âgés de 25 à 44 ans ont déjà déclaré présenter trois facteurs de risque ou plus. Dans la tranche d’âge de 45 à 64 ans, 83,8 % des hommes et 77,1 % des femmes présentaient entre 3 et 5 facteurs de risque pour les maladies non transmissibles.

a)Espérance de vie et mortalité

En 2011, l’espérance de vie à la naissance était de 75 ans (72 ans pour les hommes et 78 ans pour les femmes). À titre de comparaison, elle avait été estimée à 69,5 ans pour les hommes et 76,2 ans pour les femmes pour la période 2001-2007, et respectivement à 68,0 ans et 74,3 ans pour la période 1996-2002. Le taux brut annuel de mortalité générale restait inférieur à 10 pour 1 000, s’établissant à 6,4 en 2009.

Le taux de mortalité infantile calculé sur la base des tables de mortalité est estimé à 13,2 chez les nourrissons de sexe masculin et 7,0 chez les nourrissions de sexe féminin, une baisse significative par rapport aux chiffres de la période 2001-2007, au cours de laquelle il s’établissait respectivement à 18,5 et 9. Le taux de mortalité infantile exprime le nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes.

La mortalité juvénile exprime la probabilité de décès des enfants âgés de 1 à 5 ans; selon les estimations, elle est de 3 décès d’enfants de sexe masculin et 4 décès d’enfants de sexe féminin pour 1 000 enfants appartenant à cette tranche d’âge. À titre de comparaison, elle se situait respectivement à 3 et 6 pendant la période 2001–2007.

Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans exprime la probabilité de décès des enfants âgés de moins de 5 ans; selon les estimations, elle est d’environ 16 décès d’enfants de sexe masculin et 11 décès d’enfants de sexe féminin pour 1 000 enfants appartenant à cette tranche d’âge.

Ces indicateurs de mortalité sont conformes aux prévisions. Ils montrent que la mortalité continue de baisser, comme en témoignaient les précédents recensements, qui faisaient aussi apparaître des indicateurs de mortalité plus favorables aux femmes qu’aux hommes, puisque celles-ci ont une espérance de vie supérieure de sept ans en moyenne à celle des hommes.

b)Principales causes de décès dans les Îles Cook

Première cause de décès ces cinq dernières années, les maladies de l’appareil circulatoire sont responsables de 38,1 % des décès (43 cas) enregistrés en 2012, ce qui constitue une hausse par rapport aux chiffres de 2011 (31,5 % soit 34 cas). La mortalité des hommes est globalement supérieure à celle des femmes, puisque ceux-ci représentaient entre 53 % et 65 % des décès annuels entre 2008 et 2012, mais les données varient largement d’une année à l’autre.

Tableau 5 Répartition en pourcentage des principales causes de décès, 2011-2012

Cause de décès	2011 (%)	2012 (%)
Hypertension	15	4
Maladie respiratoire chronique	8	11
Cancer	14	23
Diabète	19	11
Cardiopathie	17	34
Blessures	11	7
Autres	16	10

Source : Ministère de la santé.

Les blessures résultent le plus souvent d’accidents de transport impliquant un véhicule motorisé. En 2012, 286 personnes ont été victimes de ce type d’accident et ont été traitées à l’hôpital. Seules 15 % d’entre elles ont été hospitalisées pour poursuivre les soins. Près de 63 % des admissions faisaient suite à des accidents liés à l’alcool, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à 2011 et ce malgré une vaste campagne de sensibilisation à la sécurité routière. Les accidents de transport liés à l’alcool touchent le plus souvent les jeunes motards de 15 à 24 ans.

c)Mortalité maternelle

Le Ministère de la santé n’a enregistré aucun cas de mortalité maternelle depuis 1993. Les procédures de diagnostic précoce des grossesses « à risque » et d’orientation des futures mères vers des établissements de santé spécialisés sont très efficaces.

d)Grandes tendances en matière de maladies transmissibles et non transmissibles

La prévalence des cas déclarés de maladies non transmissibles était de 27,1 en 2010, 23,3 en 2011 et 26,0 en 2012, marquant une aggravation de ce phénomène au sein de la population résidente des Îles Cook. On a dépisté 119 nouveaux cas de cancers entre 2006 et 2012, avec en moyenne 17 cas par an dont presque 60 % touchaient des femmes. Entre 2008 et 2012, 81,6 % des cas de cancer ont été dépistés chez les habitants âgés d’au moins 45 ans et 36,8 % chez les plus de 65 ans.

Selon le Bulletin statistique 2012 du Ministère de la santé, la chlamydia reste la maladie sexuellement transmissible la plus fréquemment diagnostiquée au cours des cinq dernières années dans le cadre du programme pilote de dépistage mis en place dans les hôpitaux. Les Îles Cook sont maintenant à même de proposer sur leur territoire le dépistage et les tests de confirmation de l’infection au VIH.

e)Services de santé mentale

Depuis sa création en 2004, le centre de santé mentale et de bien-être Te Kainga O Pa Taunga (Te Kainga) a déjà aidé plus de 1 000 personnes. Chaque année, plus d’une centaine de personnes ont recours à ce centre qui prend en charge divers troubles ou problèmes de santé mentale en proposant des services de soutien, de traitement et de conseil. Entre janvier 2013 et juin 2014, 193 personnes ont bénéficié des services de Te Kainga mais le total annuel des interventions du centre s’élève à 3 000, puisqu’il accueille en moyenne 20 personnes trois jours par semaine (le manque de ressources est un problème majeur lors de ces sessions.). Les femmes sont généralement plus nombreuses que les hommes à venir chercher de l’aide auprès du centre lorsqu’il s’agit de santé mentale. Les hommes tendent à ne pas demander d’assistance lorsqu’ils souffrent de problèmes ou de troubles de santé mentale, et ils présentent des taux de suicide et de mort prématurée plus élevés que les femmes.

Le Ministère de la santé, la police, les services de probation, les services de protection sociale, l’administration pénitentiaire et d’autres organismes publics aiguillent vers le centre des personnes dont l’état mental nécessite des soins. D’autres personnes sont envoyées par des membres de leur famille, des amis, des avocats ou sont admises à titre volontaire. Le centre est fréquenté aussi bien par des jeunes que par des personnes âgées et par des hommes que par des femmes.

L’automutilation (y compris le suicide) est un sujet de préoccupation pour les Îles Cook, d’autant plus que 67 % des cas surviennent chez les moins de 24 ans. Entre 2008 et 2012, 6 jeunes âgés de 15 à 24 ans (3 hommes et 3 femmes) sont décédés des suites de blessures volontaires.

f)Contraception

Le Ministère de la santé encourage l’utilisation de contraceptifs par des campagnes de sensibilisation et l’Association de protection familiale des Îles Cook fournit des services de planification familiale. Le taux d’utilisation des moyens de contraception modernes varie entre 30 % et 35 %. La contraception est disponible pour une somme modique auprès du Ministère de la santé. Le tableau suivant détaille les types de contraception les plus fréquemment utilisés par les femmes entre 2006 et 2012.

Table au 6 Types de contraceptifs utilisés par les femmes recourant à la planification familiale, 2006-2012

	A nnée
Type de contraception	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Toutes méthodes confondues	1 271	1 289	1 263	1 237	1 290	1 146	1 130
Taux d’utilisation (%)	33,9	34,4	33,7	33,0	34,4	31,4	30,9
contraceptifs oraux (pilules)	562	681	581	575	588	514	436
Dispositif intra-utérin	9	17	15	9	12	40	59
Depo-Provera (injections)	592	487	571	565	576	494	487
Norplant	20	31	24	39	35	70	86
Préservatifs	72	30	38	34	42	18	15
Autres	16	43	34	25	37	10	47

Source : Bulletin statistique 2012 du Ministère de la santé.

g)VIH/sida

Au 31 décembre 2012, les Îles Cook avaient enregistré trois cas de VIH, respectivement dépistés en 1997, 2003 et 2010. On suspecte que dans ces trois cas, l’infection a été contractée en dehors des Îles Cook. Le seul cas diagnostiqué sur le territoire national l’a été en 2010. Aucune des personnes infectées par le virus ne vit actuellement dans les Îles Cook. Les 2 490 tests de dépistage du VIH conduits en 2010-2011 ont abouti au dépistage d’un seul cas de séropositivité, et 1 300 tests de dépistage ont été menés en 2012.

h)Avortement

La loi intitulée Crimes Act 1969 incrimine le recours à l’avortement, à l’exception des cas où la grossesse représente un danger pour la vie de la mère ou qu’elle résulte d’un inceste ou d’un viol. Le Ministère de la santé ne prévoit aucune procédure pour mettre fin aux grossesses non désirées mais estime que cinq interventions de ce type sont pratiquées chaque année. Les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse sont dirigées vers les services hospitaliers d’obstétrique ou de gynécologie après avoir rencontré un conseiller de l’Association de protection familiale des Îles Cook. Elles sont ensuite envoyées en Nouvelle-Zélande à leurs propres frais. Des données empiriques suggèrent que les femmes souhaitant interrompre une grossesse se rendent généralement en Nouvelle-Zélande à cet effet. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de femmes concernées.

i)Suivi de la corpulence

Il ressort des visites scolaires effectuées en 2012 (durant lesquelles les écoliers des Îles Cook ont été pesés et mesurés) que l’obésité est un problème. Des 1 879 écoliers examinés, 73 % présentaient une corpulence normale, 27 % un surpoids et 1 % une insuffisance pondérale. C’est dans l’enseignement secondaire que l’on trouve encore les taux les plus élevés d’écoliers en surpoids, avec 31 % en 2012 et 32 % en 2010. Dans l’enseignement primaire, le taux d’écoliers en surpoids est passé à 26 % (par rapport à 20 % en 2010), ce qui représente un sujet d’inquiétude.

13.Enseignement

La loi intitulée Education Act 2012 prévoit l’accès de tous les enfants à l’éducation. L’école est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. Le manquement à l’obligation scolaire est une infraction. La loi offre à tous la même possibilité d’accéder aux établissements et aux services scolaires. En 2013, le pays comptait 31 écoles dont 1 centre d’éducation préscolaire indépendant, 11 écoles primaires (dont 10 intégrant leur propre centre d’éducation préscolaire), 4 établissements d’enseignement secondaire et 15 établissements offrant des classes de la maternelle au lycée. Parmi ces établissements, 23 sont publics et 8 privés (5 confessionnels et 3 privés non confessionnels). Les 8 établissements privés reçoivent de la part du Ministère de l’éducation nationale une dotation égale à celle qui est versée aux établissements publics.

L’enseignement est « gratuit » au sens où les écoliers reçoivent gratuitement un premier lot de fournitures telles que livres, crayons et règles. Le paiement de frais de scolarité n’est pas obligatoire. Tous les écoliers des six niveaux du primaire suivent un programme fixe qui est axé sur la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul, tandis que les élèves des sept niveaux du secondaire sont invités à choisir des options qui s’ajoutent aux matières obligatoires. Toutes les options disponibles sont présentées aux élèves. Les Îles Cook occupent une place de choix dans le classement des pays suivant l’indice de développement humain en matière de scolarisation des filles.

Le premier et le deuxième cycle d’éducation couvrent respectivement six et sept niveaux (comme dans le système néo-zélandais). La plupart des enfants inscrits en première année du cycle primaire ont déjà fréquenté un centre d’éducation préscolaire (90 % en 2011). L’enseignement primaire et secondaire des Îles Cook s’inspire du modèle néo-zélandais, aussi bien du point de vue de la structure et des contenus qu’en ce qui concerne l’obligation scolaire.

Tableau 7 Nombres d’élèves inscrits par niveau de scolarisation, 2013-2014

Nombres d’élèves inscrits	2013	2014
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
Éducation préscolaire	265	248	513	228	232	460
Primaire	904	889	1793	934	909	1843
Secondaire	862	884	1746	863	855	1718
Total	2 031	2 021	4 052	2 025	1 996	4 021

Source : Rapport statistique 2013-2014 du Ministère de l’éducation.

Tableau 8 Taux d’inscriptions net et brut (%), 2013-2014

Année	Taux d’inscription net (%)	Éducation préscolaire	Primaire	Collège	Lycée
2013	Garçons	81	96	81	51
	Filles	76	94	88	60
	Total	78	95	84	55
2014	Garçons	77	96	82	5
	Filles	79	96	84	58
	Total	78	96	83	54
	Taux d’inscriptions brut (%)
2013	Garçons	85	102	95	64
	Filles	82	101	105	82
	Total	84	102	100	72
2014	Garçons	78	103	99	64
	Filles	79	103	100	78
	Total	78	103	100	71

Source : Rapport statistique 2013-2014 du Ministère de l’éducation.

a)Taux d’encadrement

Tableau 9 Taux d’encadrement au niveau national, 2008-2014

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Enseignement préscolaire	15	15	15	16	14	16	14
Primaire	15	15	16	17	17	17	17
Secondaire	15	16	14	15	14	14	14

Source : Rapport statistique 2013-2014 du Ministère de l’éducation.

Des formations post-secondaires sont proposées dans les Îles Cook, par exemple au Centre de formation au commerce, au Centre de formation à l’hôtellerie et au tourisme et à l’Institut de formation en soins infirmiers. Les étudiants peuvent également fréquenter le campus local de l’Université du Pacifique Sud.

Le Centre pédagogique de l’Université du Pacifique Sud aux Îles Cook a été créé en 1975. Il se donne pour priorité de repérer les sujets les moins bien couverts par le système d’enseignement classique et de proposer des formations dans ces domaines. Il se préoccupe particulièrement des jeunes qui n’ont pas pu tirer parti du système traditionnel, notamment ceux qui l’ont quitté prématurément, les employés, les habitants des îles périphériques et les personnes qui souhaitent renforcer ou acquérir des compétences.

b)Alphabétisation

Les progrès de l’alphabétisation à l’école primaire aboutiront à l’émergence d’une population adulte alphabétisée. L’enseignement donne la priorité à l’alphabétisation en anglais et en maori depuis 2002, comme le montre l’introduction dans les classes d’éducateurs spécialisés, d’abord dans l’apprentissage de la lecture mais également aujourd’hui dans celui de l’écriture.

Le taux d’alphabétisation dans le primaire a été mesuré au moyen d’instruments divers. Entre 1999 et 2006, la capacité des élèves à lire et écrire en anglais et en maori des Îles Cook était mesurée au moyen d’un questionnaire standardisé du Ministère que remplissaient les élèves des quatrième et cinquième niveaux. Depuis 2007, elle est évaluée sur la base d’informations recueillies sur l’année par les professeurs en s’appuyant sur de nouveaux instruments.

Les résultats des tests de langue maorie menés durant le quatrième niveau révèlent des améliorations remarquables, avec un taux de réussite de 69 % en 2012, en hausse de 10 % par rapport à 2011 et une progression notoire des résultats des élèves à Rarotonga. Les résultats des tests de langue anglaise menés au même niveau scolaire indiquent un taux de réussite de 69 %, légèrement en baisse (-4 %) par rapport à 2011-2012 et un peu inférieur aux objectifs fixés en la matière pour la période 2010-2015. Les performances enregistrées à Rarotonga continuent de s’améliorer et se situent au-dessus des objectifs fixés.

Figure 2 Taux de réussite (%) aux tests de lecture et d’écriture de langues maorie et anglaise durant le quatrième niveau, 2009-2013

Anglais

Source : Rapports statistiques 2013 et 2014 du Ministère de l’éducation.

c)Progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l’éducation pour tous

Le rapport 2013 de suivi sur l’Éducation pour tous détaille les progrès réalisés par les Îles Cook vers la réalisation de chacun des objectifs du programme à l’horizon 2015. Objectif 1 « Développer l’éducation et la protection de la petite enfance » : maintien des taux d’inscription scolaire élevés constatés à Rarotonga au cours des dernières années, ce qui souligne l’importance accordée localement à l’éducation de la petite enfance. Objectif 2 « Assurer à tous les enfants l’accès à un cycle d’enseignement obligatoire et gratuit » : mise en place notamment d’un programme en ligne (Te Kura Uira) permettant aux professeurs/tuteurs d’assurer des cours pour les élèves d’autres îles en utilisant Skype et d’autres technologies de ce type pour améliorer les perspectives de développement professionnels des enseignants des îles périphériques. Objectif 3 « Développer l’acquisition par les jeunes et les adultes de connaissances ainsi que de compétences nécessaires dans la vie courante » : maintien de taux de réussite élevés en matière de participation des étudiants et d’acquis de l’apprentissage dans le cadre de diverses formations professionnelles. Objectif 4 « Améliorer de 50 % les niveaux d’alphabétisation des adultes » : accompagnement des étudiants suivant une formation professionnelle; préparation du renforcement du programme d’alphabétisation des détenus du centre de détention local. Objectif 5 « Éliminer les disparités entre les sexes d’ici 2005 et instaurer l’égalité dans ce domaine en 2015 » : adoption d’une approche et de valeurs intégratrices pour tous les aspects de la planification scolaire, prise en compte dans certains domaines des programmes scolaires des différences entre les sexes en vue du remaniement des programmes au niveau national. Objectif 6 « Améliorer la qualité de l’éducation » : adoption par le Parlement de la loi intitulée Education Act 2012.

Le certificat national de fin d’études secondaires existe depuis 2002. Les élèves de l’enseignement secondaire suivent des cours pour obtenir des crédits correspondant à trois niveaux (1, 2 et 3) et doivent les avoir validés pour obtenir le certificat NCEA. Les crédits peuvent être obtenus par des évaluations internes et externes.

Les performances aux tests d’alphabétisation menés au niveau 1 du certificat national de fin d’études secondaires sont au-dessus des objectifs pour 2015, avec un taux de réussite de 95 % en 2013 et d’un peu moins de 90 % en 2013. Le niveau d’aptitude au calcul des élèves est également élevé et devrait atteindre les objectifs fixés. Chaque année, de plus en plus d’étudiants obtiennent leur certificat de niveau 1 avec mention et le nombre de mentions obtenues aux niveaux 2 et 3 reste stable.

14.Processus politiques

On comptait lors des élections anticipées du 9 juillet 2014 8 430 électeurs susceptibles de voter pour renouveler les 24 membres du Parlement. Tout soupçon d’irrégularité ou toute contestation des résultats comme de la légitimité d’un élu peut faire l’objet d’une pétition auprès de la Haute Cour de justice.

Les sièges parlementaires sont actuellement répartis comme suit : Cook Islands Party : 13 (12 hommes, 1 femme); Democratic Party : 8 (6 hommes, 2 femmes); One Cook Islands : 2 (2 hommes); 1 siège non rempli du fait d’un partage des voix.

15.Propriété des médias

Les quatre chaînes de télévision (Cook Islands Television, Vaka TV, Sky Pacific and Hope Channel) auxquelles ont accès les résidents de Rarotonga sont toutes privées ou religieuses. Les îles périphériques sont dotées de leur propres stations de télévision financées par le Conseil de chaque île. Les trois principaux réseaux radiophoniques (Cook Islands Radio, 88FM et Matariki FM) sont privés; ils rassemblent des auditeurs de tous âges à Rarotonga et dans les îles périphériques ainsi que des internautes qui les écoutent en ligne. Seules deux entreprises (privées) publient des journaux quotidiens et hebdomadaires.

16.Aide juridictionnelle et réparations

Il est possible, dans des circonstances définies, d’obtenir une aide juridictionnelle auprès du Ministère de la justice pour les procédures pénales. En 2012, le budget alloué à ce service était de 40 000 dollars néo-zélandais. Sur les 12 dossiers présentés, 10 ont été approuvés et 2 rejetés. Il n’est pas possible d’obtenir d’aide juridictionnelle pour les procédures civiles.

Un juge peut ordonner à l’auteur d’une infraction de dédommager la victime si l’infraction a entraîné un préjudice moral ou des pertes et dommages matériels. Le montant de la réparation est fixé par le juge en fonction de l’importance du préjudice et de la capacité financière du responsable.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.La Constitution

La Constitution des Îles Cook a été adoptée et est entrée en vigueur en 1965. Elle est la loi suprême du pays et toutes les autres lois lui sont soumises.

L’article 64 du titre IVA de la Constitution dispose que :

1)Il est reconnu et déclaré par les présentes que les libertés et droits humains fondamentaux ci-après existent et continueront d’exister aux Îles Cook, sans discrimination au motif de la race, de l’origine nationale, de la couleur, de la religion, de l’opinion, des croyances ou du sexe :

a)Droit de l’individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, ainsi que le droit de ne pas en être privé, sauf conformément à la loi;

b)Droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi;

c)Droit de l’individu à la propriété, ainsi que le droit de ne pas en être pas privé, sauf conformément à la loi;

Étant entendu qu’aucune disposition du présent paragraphe ou de l’article 40 de la Constitution ne sera interprétée comme limitant le pouvoir du Parlement d’interdire ou de restreindre, par la législation, l’aliénation des terres nationales;

d)Liberté de pensée, de conscience et de religion;

e)Liberté de parole et d’expression;

f)Liberté de réunion et d’association pacifiques.

2)Il est reconnu et déclaré par les présentes que toute personne a des devoirs envers autrui et qu’ainsi, l’exercice de ses droits et libertés est soumis aux limites imposées par toute disposition législative ou règle de droit en vigueur visant à protéger les droits et libertés d’autrui ou dans l’intérêt de la sécurité, de l’ordre et de la moralité publics, du bien-être ou de la sécurité des Îles Cook.

Le cadre constitutionnel définit également le système de gouvernement parlementaire démocratique des Îles Cook. La doctrine de la séparation des pouvoirs veut que les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire soient séparés afin de doter le système de mécanismes de contrôle et d’assurer le respect des principes de responsabilité et d’impartialité. Les arrangements constitutionnels des Îles Cook reposent en outre sur le principe de la primauté du droit.

2.Le représentant de la Reine

Sa Majesté la Reine Élisabeth II (souverain des Îles Cook) est le chef de l’État. Elle nomme son représentant aux Îles Cook sur recommandation du Premier Ministre, pour une période de trois ans renouvelable. La loi confère au représentant de la Reine le pouvoir de nommer et de révoquer, conformément à certaines procédures, les Ministres d’État. Il peut convoquer et dissoudre le Parlement et approuver les projets de loi et les règlements. Il agit sur l’avis du Cabinet, du Premier Ministre, ou du Ministre compétent le cas échéant.

3.La Chambre des Ariki (chefs)

La Constitution dispose que les 15 Ariki (chefs) qui siègent à la Chambre des Ariki sont nommés par le représentant de la Reine. Cette Chambre a pour fonction de « considérer les questions relatives au bien-être de la population qui peuvent lui être soumises par le Parlement et de donner son avis et faire des recommandations à ce sujet au Parlement ». On compte un Ariki pour chaque île périphérique habitée ainsi que six Ariki pour représenter Rarotonga.

4.Le Koutu Nui

Le Koutu Nui, un deuxième groupe de chefs coutumiers (d’un rang inférieur à celui des Ariki), a été constitué en 1982. Ses membres peuvent examiner toute question concernant les coutumes ou les traditions des Îles Cook et faire des recommandations ou adopter des résolutions à ce propos. Le Koutu Nui peut transmettre toute recommandation ou résolution à la Chambre des Ariki par l’intermédiaire du greffier du Parlement ou au Gouvernement des Îles Cook par l’intermédiaire du Premier Ministre.

5.Le système gouvernemental

Pouvoir exécutif : la Constitution prévoit un Cabinet des ministres, constitué du Premier Ministre ainsi que d’un minimum de six et d’un maximum de huit autres ministres, « qui se chargent de la direction générale et du contrôle du pouvoir exécutif, et rendent compte collectivement au Parlement ». Le Conseil exécutif se compose du représentant de la Reine et des membres du Cabinet appelés pour examiner les décisions de ce dernier. Par convention, le Premier Ministre et les autres ministres ne peuvent continuer à former le Gouvernement qu’aussi longtemps qu’ils sont en mesure de remporter un vote à la Chambre sur des questions de confiance et des questions financières. En d’autres termes, les ministres sont responsables devant le Parlement des réalisations du Gouvernement. La plupart des ministres font partie du Cabinet. Cet organe arrête les grandes orientations et supervise l’exécution des lois et des politiques par l’administration.

Le Premier Ministre est le chef du Gouvernement; il préside le Cabinet et joue un rôle de coordonnateur dans tous les domaines de l’action gouvernementale. Par convention, seul le Premier Ministre peut inviter le représentant de la Reine à dissoudre le Parlement et à organiser des élections, ou accepter la démission des ministres.

Chaque Ministère de l’administration publique est dirigé par un ministre désigné, qui en est le chef politique, et un haut fonctionnaire, qui en est le chef administratif. Le rôle de l’administration est défini dans différents textes législatifs, notamment les lois intitulées Public Service Act 2009, Ministry of Finance and Economic Management Act et Official Information Act 2009. En vertu des principes constitutionnels et de ces textes de loi, les membres de l’administration ont l’obligation d’agir conformément à la loi et dans l’intérêt général, de conseiller les ministres librement et franchement, et d’exécuter les décisions ministérielles.

Pouvoir législatif : Conformément à la Constitution, les Îles Cook disposent d’un Parlement souverain composé de 24 membres élus au suffrage universel par scrutin secret. Sous réserve des dispositions de la Constitution, le Parlement « peut élaborer des lois aux fins de la paix, l’ordre et la bonne gouvernance des Îles Cook, notamment des lois ayant une portée extraterritoriale ». Pour revêtir valeur de lois, les projets de loi adoptés par le Parlement doivent être approuvés par le représentant de la Reine. Le pouvoir législatif du Parlement comprend « l’abrogation, la révocation, l’amendement, la modification ou la prorogation, en ce qui concerne les Îles Cook, de toute loi en vigueur dans le pays ».

Le Parlement compte un certain nombre de commissions spéciales chargées d’examiner en détail les propositions et projets de loi, et d’entendre les observations des citoyens intéressés. Ces commissions organisent également des enquêtes dans leur domaine de compétence. Elles peuvent inviter le public à faire des observations et demander à des organisations de fournir des éléments de preuve se rapportant à l’objet de l’enquête. Après avoir examiné ces éléments, les commissions peuvent rendre compte au Parlement de leurs conclusions et recommandations. Le Gouvernement doit répondre aux recommandations dans un délai de 90 jours.

Le Parlement joue par conséquent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme aux Îles Cook, d’abord et avant tout parce qu’il représente les opinions du peuple. Son rôle ne consiste pas seulement à légiférer, mais aussi à examiner attentivement la législation et demander des comptes à l’exécutif. Le Parlement contrôle également le Gouvernement en lui accordant annuellement l’autorisation financière et en exerçant un contrôle sur les pouvoirs et fonctions délégués. Les sessions du Parlement sont retransmises en direct à la radio, à la fois en anglais et en maori des Îles Cook.

Pouvoir judiciaire : l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue un élément important de la doctrine de la séparation des pouvoirs et est essentiel au maintien de l’équilibre des pouvoirs. L’indépendance du pouvoir judiciaire est protégée par :

La Constitution;

La notion d’état de droit;

La procédure suivie pour la nomination et la révocation des officiers de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont nommés; et

L’immunité accordée aux juges contre toute poursuite civile.

6.Les tribunaux

Le Conseil privé constitue la plus haute juridiction des Îles Cook ainsi que la dernière cour d’appel du pays. Il a tenu sa séance inaugurale les 18 et 19 avril 2012 afin de traiter deux affaires concernant les Îles Cook, pour lesquelles il a rendu ses décisions le 22 octobre 2012.

La Cour d’appel des Îles Cook a été établie en application de l’article 56 du titre IV de la Constitution. Elle est compétente pour entendre et trancher tout appel d’un jugement rendu par la Haute Cour de justice. Les juges de la Cour d’appel sont nommés conformément au paragraphe 2 de l’article 56 de la Constitution.

La Haute Cour de justice des Îles Cook a été établie en application de l’article 47 de la Constitution. Elle se divise en trois Chambres, à savoir : une Chambre pénale, une Chambre civile et une Chambre consacrée aux litiges fonciers. Tous les juges de la Haute Cour des Îles Cook sont nommés conformément à l’article 52 de la Constitution. Le Président de la Haute Cour nomme les juges chargés des affaires pénales ou civiles à la Haute Cour.

a)Les juges

Le Président de la Haute Cour de Justice des Îles Cook, actuellement M. Thomas Crowley Weston (conseiller de la Reine), est à la tête du pouvoir judiciaire. Tous les juges des Îles Cook siègent à temps partiel lors des séances; ce sont soit d’anciens juges de la Haute Cour de Nouvelle-Zélande, soit des juges exerçant au Tribunal de grande instance de Nouvelle-Zélande ou au Tribunal foncier maori de Nouvelle-Zélande, soit des avocats confirmés exerçant en Nouvelle-Zélande.

b)Les juges de paix

Les juges de paix sont nommés conformément à l’article 62 de la Constitution. Ils siègent en tant qu’officiers de justice (magistrats non juristes) à la Haute Cour de Justice, soit par trois, soit individuellement (la compétence juridictionnelle est conférée par la loi). En pratique, seul un nombre limité de juges de paix sont autorisés par son Président à siéger à la Haute Cour. Pour la période 2012-2013, 12 juges de paix (six hommes et six femmes) basés à Rarotonga, ainsi que quatre (deux hommes et deux femmes) basés à Aitutaki, étaient autorisés à siéger à la Haute Cour. Les juges de paix disposent d’une compétence limitée pour traiter les requêtes préliminaires liées aux affaires pénales.

7.Le système électoral

Tenues le 20 avril 1695, les premières élections législatives des Îles Cook visaient initialement à élire 22 membres du Parlement. Le système électoral adopté à l’époque, et qui est toujours en vigueur aujourd’hui, est un système majoritaire uninominal à un tour. Cela a entraîné l’émergence de deux partis politiques dominants, le Cook Islands Party et le Cook Islands Democratic Party Inc .

La Constitution des Îles Cook comporte des dispositions relatives à l’élection des membres du Parlement. Le paragraphe 2 de l’article 27 prévoit la nature des élections comme suit : « le Parlement sera constitué de 24 membres, élus au suffrage universel par scrutin secret par les électeurs des îles, groupes d’îles ou régions désignés ci-après et selon la répartition suivante » :

Tableau 10 Répartition nationale des circonscriptions

Îles méridionales	Îles septentrionales
Île	Nombre de circonscriptions	Île	Nombre de circonscriptions
Rarotonga	10 15	Manihiki	1
Aitutaki	3	Penrhyn	1
Atiu	2	Pukapuka et Nassau	1
Mangaia	3	Rakahanga	1
Mauke	1
Mitiaro	1

Source : Cook Islands Electoral Act 2004.

La loi électorale des Îles Cook de 2004 prévoit le cadre dans lequel doivent se dérouler les élections. La première partie dispose que le bureau électoral doit être formé et les agents électoraux nommés pour administrer chaque élection relevant de la loi. La section 7 de la deuxième partie précise que les électeurs doivent avoir au moins 18 ans. Toutes les personnes ayant la qualité d’électeur sont tenues de s’inscrire sur les listes électorales. Tout manquement à cette règle constitue une infraction à la loi.

Il n’existe aucune restriction fondée sur le sexe en matière de candidature au Parlement. Il n’existe pas d’obstacle juridique à la participation des femmes aux élections nationales. L’article 28 de la Constitution fixe les conditions à remplir pour être électeur et n’établit pas de distinction entre les femmes et les hommes, bien qu’il comporte certaines exigences en matière de résidence. Aucun âge officiel n’a été fixé pour la majorité; toutefois, en vertu de la loi électorale de 1998, toute personne âgée d’au moins 18 ans peut voter et se présenter aux élections législatives.

La section 28A de la Constitution fixe les conditions des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Pour avoir la qualité d’électeur, il faut être citoyen des Îles Cook, citoyen néo-zélandais ou avoir le statut de résident permanent. Tout électeur doit également avoir résidé aux Îles Cook pendant une période ininterrompue de trois mois minimum. Il perd sa qualité d’électeur s’il a ensuite vécu à l’étranger pendant une durée continue d’au moins trois mois. Pour la recouvrer, il doit retourner vivre aux Îles Cook, à tout moment par la suite, pendant au moins trois mois sans interruption. De plus, en vertu de la section 28B de la Constitution, toute personne inscrite en tant qu’électeur dans une quelconque circonscription peut se porter candidate dans sa circonscription ou dans toute autre circonscription.

La Constitution et les lois électorales donnent aux femmes et aux hommes des chances égales de se présenter aux élections. Actuellement, trois femmes siègent au Parlement (soit 8 % des 24 membres du Parlement).

8.L’administration des îles (Pa Enua)

La loi intitulée Island Government Act 2012-13 vise à assurer la bonne gouvernance des îles autres que Rarotonga. Elle fixe les objectifs suivants : a) encourager la bonne gouvernance au sein de tous les gouvernements insulaires; b) promouvoir le principe de responsabilité des gouvernements insulaires envers leurs communautés; c) favoriser la participation locale à la gouvernance dans chaque île grâce à la transparence et à la consultation; d) encourager les gouvernements et communautés insulaires à assumer progressivement des responsabilités lorsqu’ils en sont capables; et e) permettre aux gouvernements et communautés insulaires de déterminer au mieux comment promouvoir le bien-être social, économique, culturel et environnemental dans leurs îles respectives.

Les gouvernements insulaires se composent d’un maire élu par toutes les électeurs de l’île, de conseillers élus pour chaque circonscription, de l’Ariki investi du pouvoir lié à ce titre, d’un représentant de l’Aronga Mana (membre des Mataiapo), et des parlementaires de l’île. Ils ont pour fonction d’administrer efficacement les îles.

Régies par la loi électorale de 2004, les élections ont lieu tous les quatre ans. Le vote se fait au scrutin secret. Possède la qualité d’électeur tout citoyen des Îles Cook âgé d’au moins 18 ans qui réside habituellement sur l’île et dans la circonscription concernée depuis une période ininterrompue d’au moins trois mois avant son inscription sur les listes électorales.

Tableau 11 Administration insulaire : circonscriptions et nombre de conseillers

Nom de l’île	Circonscriptions	Nombre de conseillers
Mangaia	6	6
Aitutaki	8	8
Atiu	5	5
Mauke	5	5
Mitiaro	4	4
Penrhyn	5	5
Manihiki	6	6
Rakahanga	5	5
Palmerston	6	6
Pukapuka/Nassau	6	6
Total	56	56

Source : Island Government Act 2012-13.

Les élections gouvernementales insulaires se sont tenues en 2002. Huit femmes et 117 hommes se sont portés candidats. Quatre femmes ont été élues.

9.Les organisations de la société civile

La loi intitulée Incorporated Society Act 1908 (loi sur les entreprises constituées en sociétés) dispose qu’aux Îles Cook, toutes les organisations à but non lucratif doivent être enregistrées auprès du Ministère de la justice. Depuis 1971, environ 452 sociétés ont été enregistrées, dont 177 sont encore actives à ce jour. Le secteur couvre une vaste gamme d’activités, allant d’organisations prestataires de services à des structures permettant aux citoyens d’exprimer leurs intérêts et valeurs au sens large (il s’agit par exemple d’organisations axées sur la religion, le sport, la jeunesse, les agriculteurs, les femmes, la culture, les relations professionnelles, la pêche, l’éducation, le bien-être, le social, les services, ou l’environnement).

Afin d’officialiser les partenariats, le Gouvernement et les organisations de la société civile ont signé des mémorandums d’accord, notamment entre le Ministère de la santé et la Société de la Croix-Rouge des Îles Cook, ou entre le Ministère de la police et le Women’s Counseling Centre (centre de conseils pour les femmes – Punanga Tauturu Inc.).

II.Cadre général de la promotion et de la protection des droits de l’homme

A.Acceptation par les Îles Cook des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Bien que les Îles Cook ne soient pas un État Membre à part entière des Nations Unies, le pays a adhéré à divers instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris :

La Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956;

La Convention sur la nationalité de la femme mariée de 1957;

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966;

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966;

La Convention internationale contre la prise d’otages de 1979.

Les Îles Cook sont membres de nombreuses organisations internationales, dont plusieurs institutions spécialisées telles que la Banque asiatique de développement, le Forum des îles du Pacifique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le pays est également membre associé de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique.

En outre, les Îles Cook ont adhéré en leur nom propre à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 11 août 2006 et retiré toutes les réserves émises concernant la Convention le 30 juillet 2007. Le 3 août 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné le rapport initial et les rapports ultérieurs soumis par les Îles Cook pour la période allant jusqu’au 30 juin 2005. L’État partie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention qui est entré en vigueur en octobre 2007.

Les Îles Cook ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 6 juin 1997. Le 26 janvier 2012, le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport initial des Îles Cook. L’État partie a émis des réserves concernant les articles 2 et 10 de la Convention. Il est désormais envisagé de retirer les deux réserves au vu des modifications récemment apportées à la législation nationale, qui était à l’origine des réserves initialement émises.

Les Îles Cook ont adhéré en leur nom propre à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009, ainsi qu’au Protocole facultatif se rapportant à la Convention qui est entré en vigueur en 2009.

Les Îles Cook ont adopté plusieurs déclarations relatives à la promotion des jeunes parmi lesquelles le Plan d’action du Commonwealth pour l’autonomisation des jeunes, la Stratégie pour la jeunesse du Pacifique à l’horizon 2010, la Charte de la jeunesse du Pacifique, le Plan pour le Pacifique et la Déclaration « Pacific Tofamamao 2015 » du Sommet de la jeunesse océanienne sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Les Îles Cook coopèrent avec les pays et territoires insulaires du Pacifique essentiellement par l’intermédiaire des différentes institutions du Conseil des organisations régionales du Pacifique, notamment le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et l’Agence des pêches qui y est rattachée, l’École de médecine des Fidji, le Programme de développement des îles du Pacifique, le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, le Secrétariat du Programme régional océanien de l’environnement et l’Université du Pacifique Sud.

B.Cadre juridique général pour la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne

Aux Îles Cook, pour qu’un instrument international produise des effets sur le territoire, soit ses dispositions doivent préalablement exister dans le droit interne en vigueur, soit une nouvelle loi doit être adoptée par le Parlement. Les tribunaux peuvent néanmoins fonder leurs décisions sur des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Par exemple, dans la décision Quarter v R prononcée en 2011, une peine d’emprisonnement à l’encontre de l’auteur de l’infraction qui venait juste d’accoucher a été repoussée de six mois pour tenir compte des besoins de la mère et du nouveau-né. Le tribunal a invoqué l’intérêt supérieur de l’enfant et le fait que les Îles Cook sont un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Rôle et activités du Parlement en matière de promotion et de protection des droits de l’homme

Le Parlement a vocation non seulement à légiférer mais aussi à suivre de près l’action du pouvoir exécutif et à lui demander des comptes. Il assume ce rôle dans le cadre des séances officielles des questions au gouvernement, lesquelles peuvent être écrites ou orales, ainsi que dans le cadre du débat parlementaire. Par ailleurs, des représentants de l’opinion publique peuvent soumettre à certaines commissions parlementaires des propositions qui prennent en compte leurs préoccupations ou avis sur des projets de loi.

Les principales lois en vigueur et les autorités compétentes en la matière sont présentées dans les paragraphes ci-après.

a)Constitution des Îles Cook de 1964

Le titre IV A « Droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne humaine » de la Constitution proclame l’importance qu’attache le pays au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit de vote est également inscrit dans la Constitution.

Le Solicitor General est tenu d’appeler l’attention du Parlement sur toute disposition d’un projet de loi qui paraît incompatible avec l’un quelconque des droits et libertés consacrés par la Constitution des Îles Cook.

b)Loi de 1984 sur le médiateur (« Ombudsman’s Act »)

Le Bureau du médiateur, créé par la loi de 1984 intitulée « Ombudsman’s Act », peut enquêter sur toute décision, recommandation ou acte concernant une question administrative et ayant des incidences sur une personne ou un ensemble de personnes ès qualités ou à titre personnel dans tout ministère ou conseil.

c)Loi de 2008 sur le handicap (« Cook Islands Disability Act »)

La loi, entrée en vigueur en juin 2008, prévoit que le gouvernement adopte et met en œuvre une stratégie nationale en faveur des personnes handicapées, rend illégale la discrimination à leur encontre et veille à ce que ces personnes aient accès à certains bâtiments et aux trottoirs.

Dans le titre 2 traitant de la discrimination, l’article 8 relatif aux droits des personnes handicapées dispose que toute personne handicapée jouit des mêmes droits et privilèges que toute autre personne, en particulier des droits qui sont garantis par la Constitution. L’article 9 relatif à l’interdiction de la discrimination dispose que nul ne doit établir une discrimination à l’encontre des personnes en situation de handicap et qu’opérer une telle distinction est illégal. Dans le domaine du travail, les employeurs sont dorénavant tenus :

D’employer une personne handicapée si elle possède les qualifications requises;

De lui offrir les mêmes conditions de travail et les mêmes avantages;

De ne pas la licencier.

En cas de discrimination illégale à l’encontre d’une personne handicapée, cette dernière peut déposer une plainte au Bureau du Médiateur. Conformément à cette loi, la compétence du Médiateur a été étendue à la conduite d’enquêtes sur des plaintes contre toute personne, du secteur public ou privé, présumée coupable de discrimination à l’encontre d’une personne handicapée.

d)Loi de 2009 sur la diffusion des informations officielles (« Official Information Act »)

Adoptée en février 2008, cette loi est entrée en vigueur en février 2009. Elle a pour objet de rendre les informations officielles plus facilement accessibles, de les protéger dans une mesure compatible avec l’intérêt public et la protection de la vie privée et d’établir des procédures à cette fin. La définition de l’information officielle est énoncée à l’article 2 de la loi et les organes auxquels s’appliquent ses dispositions sont énumérés dans les annexes de cette loi ainsi que dans celle sur les médiateurs. En règle générale, les ministères, départements et organismes d’État sont soumis à cette loi.

e)Loi de 2012 sur l’éducation (« Education Act »)

La loi dispose que le système éducatif doit veiller à ce que toute personne concernée soit traitée avec dignité, respect et compréhension, dans le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales de la personne humaine définis dans l’article 64 de la Constitution des Îles Cook et dans tous les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.

f)Loi de 2012 sur les relations en matière d’emploi (« Employment Relations Act »)

Cette loi vise à réformer la législation concernant les relations en matière d’emploi et la négociation des contrats individuels et collectifs sur le marché du travail national. Elle garantit par exemple le congé de maternité pour les femmes employées dans les secteurs public et privé. Par ailleurs, au titre V de la loi relatif à la discrimination, au harcèlement et à la contrainte, l’article 53 interdit toute forme de discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la couleur de peau ou l’apparence, la nationalité, les opinions et les croyances, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, l’état de santé et la maternité.

g)Loi de 2009 sur le service public (« Public Service Act »)

Cette loi vise à renforcer la législation relative au service public et à faire en sorte que les fonctionnaires soient sélectionnés de manière impartiale, correctement rémunérés et administrativement compétents. Le titre IV énonce les valeurs du service public qui comprennent l’honnêteté, l’impartialité, le sens du service, le respect, la transparence, la responsabilité, l’efficacité et l’efficience. La loi prévoit également le devoir d’agir en bon employeur, c’est-à-dire d’appliquer une politique du personnel contenant des dispositions généralement acceptées comme étant nécessaires au traitement équitable et correct des employés dans tous les aspects de leur emploi.

h)Loi de 2013 sur les savoirs traditionnels (« Traditional Knowledge Act »)

Cette loi vise la reconnaissance juridique des droits relatifs aux savoirs traditionnels des communautés traditionnelles des Îles Cook. Elle vise également à aider ces communautés, et les détenteurs de ces droits, à assurer la protection des droits visés dans l’intérêt de la population des Îles Cook.

i)Loi de 2013 sur le Ministère de la santé (« Ministry of Health Act »)

Cette loi abroge celle de 1995-1996 et définit de manière exhaustive l’ensemble des fonctions et pouvoirs du Ministère de la santé avec des dispositions modernes et reformulées. Le titre V de la loi énonce les responsabilités prévues dans le cadre des conventions internationales sur la santé et le titre VI des dispositions relatives à la protection des droits des patients concernant leur dossier médical et les informations sur leur santé. En outre, la loi instaure des mesures de protection des droits des personnes âgées, des patients infirmes et des personnes à la charge du Ministère de la santé.

j)Organes gouvernementaux

i)Division chargée des questions d’invalidité

Créée en 1993 et rattachée au Ministère de l’intérieur, cette division s’emploie à promouvoir la protection sociale et une large reconnaissance des droits et de la dignité des personnes handicapées, afin d’améliorer leur qualité de vie en veillant à ce qu’elles participent à la vie économique, sociale et culturelle du pays et qu’elles s’y épanouissent.

ii)Division chargée des questions d’égalité des sexes et de développement

Créée en 1993 et rattachée au Ministère de l’intérieur, cette division a pour mission de coordonner, conseiller et informer les différents organes et institutions publics, et de leur fournir une assistance technique pour lutter contre les inégalités entre les sexes et les violations des droits fondamentaux des femmes. Elle coordonne également l’action que mène le Gouvernement pour faire face à ces problèmes.

iii)Division chargée des enfants et des familles à risque

Cette division a été mise en place pour favoriser et promouvoir un environnement familial sûr et sain pour les enfants et leurs familles en leur offrant des services de protection et de soins. Elle cible les enfants vulnérables ou à risque des Îles Cook pour prévenir toute forme de préjudice, de négligence ou d’abus par l’intermédiaire de services d’accompagnement des familles, des visites à domicile, des évaluations et des concertations familiales tout en s’assurant qu’ils reçoivent tous en amont des soins et une protection adaptés, et que les résultats obtenus soient positifs.

3.Application des instruments relatifs aux droits de l’homme par les tribunaux et autres autorités nationales

De manière générale, pour que les droits protégés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme puissent être invoqués par un particulier devant les tribunaux, ils doivent être incorporés au droit législatif interne.

Recours disponibles, indemnisation et réparation

Quiconque estime que l’un de ses droits garantis par la Constitution des Îles Cook a été bafoué peut intenter une action en justice contre la Couronne.

L’article 63 du titre V de la loi de 2012 sur les relations en matière d’emploi établit certaines compétences en ce qui concerne les réclamations personnelles et celles qui portent sur le non-respect d’un contrat de travail. Les procédures relatives aux réclamations personnelles s’appliquent, entre autres, aux plaintes pour licenciement injustifié, discrimination à l’emploi dans certains domaines, actes injustifiables commis par l’employeur, harcèlement sexuel ou racial et pour contrainte exercée sur un salarié parce qu’il adhère ou n’adhère pas à une organisation syndicale. Des recours contre les décisions concernant la nature et l’étendue des réparations peuvent être déposés devant un tribunal.

Les citoyens des Îles Cook peuvent également se prévaloir du dispositif de communication individuelle prévu par le premier Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

C.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national

1.Plan national pour le développement durable

La dernière version révisée du Plan national 2011-2015 pour le développement durable élaboré par le gouvernement des Îles Cook (deuxième plan de la stratégie Te Kaveinga Nui) définit le cadre et les synergies devant jalonner la marche du pays vers le développement durable. Ce plan est le deuxième devant aider le pays à atteindre les objectifs de développement à l’horizon 2020 et la Vision nationale qui est de « bénéficier d’une qualité de vie optimale en accord avec les aspirations de notre peuple et en harmonie avec notre culture et notre milieu ». Le Plan exprime en particulier l’engagement du Gouvernement de soutenir et promouvoir les droits de l’homme en plaçant la population des Îles Cook au centre du développement du pays.

Le programme de développement des Îles Cook pour 2011-2015 place la population au centre du processus. Il s’articule autour des sept principes directeurs suivants qui mettent un accent tout particulier sur les éléments essentiels à la qualité de vie de la population, et il prend en compte les principaux piliers indispensables à la réalisation de la vision nationale :

a)Initiative politique – prise d’initiatives fortes et décisives à tous les niveaux de la société (en partenariat avec le secteur privé et la société civile);

b)Partenariat – collaboration entre le Gouvernement, les chefs traditionnels, le secteur privé et les membres de la communauté, étayée, s’il y a lieu, par une coopération avec des partenaires régionaux et internationaux;

c)Transparence et responsabilité – essentielles au bon fonctionnement de l’économie des Îles Cook et à la promotion du bien-être social;

d)Cohésion sociale – pour assurer l’unité des personnes autour d’un ensemble de valeurs et de responsabilités partagées et d’un sentiment d’appartenance à une même nation;

e)Équité – pour faciliter et garantir l’égalité des chances et des droits pour tous et pour promouvoir les droits de l’homme;

f)Durabilité – prise en compte effective des questions économiques, sociales et environnementales en vue de l’utilisation la plus judicieuse possible du patrimoine national dans le respect des besoins des générations présentes et futures;

g)Développement national – encourager et promouvoir le développement à une échelle véritablement nationale, en faisant participer Rarotonga et toutes les communautés insulaires des Îles Cook à la prise de décision et à l’utilisation optimale des ressources dans tous les domaines, et favoriser la création de synergies entre différents secteurs et différentes îles.

2.Institutions nationales des droits de l’homme

Ce type d’institution n’existe pas aux Îles Cook. Toutefois, en novembre 2007, le Cabinet a chargé le Médiateur de l’époque d’assurer la responsabilité du Bureau des droits de l’homme des Îles Cook, décision qui a été vue comme une instruction donnée au Médiateur de créer une division des droits de l’homme au sein du Bureau du Médiateur. L’application de cette décision n’a pas eu lieu. Il reste cependant possible que, dans un proche avenir, le Gouvernement envisage d’établir une institution des droits de l’homme une fois qu’il aura consulté les parties prenantes concernées. Les Îles Cook pourraient demander à la communauté internationale de songer à leur fournir une assistance technique pour mettre sur pied une institution des droits de l’homme.

3.Éducation et information dans le domaine des droits de l’homme

L’éducation et l’information dans le domaine des droits de l’homme sont dispensées à travers différentes mesures. Il n’existe aux Îles Cook ni ministère, ni organisme gouvernemental, ni médiateur ni commission chargée de surveiller l’application des droits de l’homme. Chaque ministère ou organisme gouvernemental contribue directement ou indirectement à la promotion et l’application des droits de l’homme.

La promotion de la Convention relative aux droits de l’enfants est du ressort du nouveau Comité national consultatif pour les enfants créé en 2013 sous la coordination de la Division de la famille et de l’enfant du Ministère de l’intérieur. Les activités de sensibilisation comprennent ateliers, actions de promotion, journées de sensibilisation générale, commémorations diverses de la journée internationale des droits de l’homme et réunions entre médias et communautés et familles.

La promotion de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est coordonnée par la Division de l’égalité des sexes et du développement du Ministère de l’intérieur en partenariat avec le Conseil national des femmes des Îles Cook et l’organisation non gouvernementale Punanga Tauturu Inc. Les programmes de sensibilisation comportent notamment la mise en œuvre de politiques d’égalité des sexes, des ateliers et des conférences, des ateliers de formation à l’intention des îles périphériques, des campagnes médiatiques, des enquêtes, des commémorations de la journée internationale de la femme et des événements organisés au cours des 16 jours séparant la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la journée des droits de l’homme.

La promotion de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est coordonnée par la Division chargée des questions d’invalidité du Ministère de l’intérieur en partenariat avec le Conseil national des handicaps. Les programmes de sensibilisation comportent des ateliers, des réunions communautaires, des projets de centres pour personnes handicapées et des campagnes médiatiques.

4.Formation des agents de l’État aux droits de l’homme

Les Îles Cook bénéficient de plusieurs programmes de sensibilisation et de formation aux droits de l’homme menés par de nombreux organismes techniques depuis 1990. Ces programmes visent à informer les agents de l’État sur les normes et règles relatives aux droits de l’homme afin de leur faire mieux comprendre leur travail. En outre, les formations juridiques sur mesure organisées par le Bureau régional d’information juridique du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique ont permis aux juges de paix, aux avocats, aux agents de police et aux juges d’appliquer les normes et règles relatives aux droits de l’homme dans leurs décisions.

Les activités de sensibilisation aux droits de l’homme en cours, y compris la formation à l’analyse différenciée par sexe, ont été étendues aux îles périphériques à l’intention des Conseils des îles, des représentants de l’État et des communautés, notamment des groupes religieux, des femmes et des organisations de jeunes. Ces activités de formation ont pu être menées dans les îles périphériques grâce à l’assistance financière apportée par des partenaires de développement.

Il existe des comités consultatifs spéciaux et des formateurs aux droits de l’homme qui dispensent un enseignement sur les droits de l’homme à de nombreuses organisations publiques et privées de la société civile. Sont notamment abordés dans les programmes éducatifs l’article 64 du titre IV A de la Constitution des Îles Cook sur les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne humaine ainsi que l’intégration des droits de l’homme dans les politiques et la pratique. Par ailleurs, des ateliers sont organisés sur les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Publication des instruments relatifs aux droits de l’homme

À ce jour, la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont été traduites en maori des Îles Cook et largement diffusées à Rarotonga et dans les îles périphériques. Ces publications servent de matériels d’enseignement dans les ateliers de formation et les programmes de sensibilisation menés dans les Îles Cook. En l’absence d’une commission des droits de l’homme, les documents thématiques ne sont publiés que ponctuellement en fonction des événements et des ressources disponibles.

6.Rôle de la société civile et des organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales continuent de jouer un rôle actif dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans les Îles Cook. Elles fonctionnent comme des groupes de pression qui font des propositions au gouvernement sur des questions d’intérêt particulier, et certaines de ces organisations ont reçu de l’État des fonds pour les aider dans leurs missions.

Les paragraphes qui suivent décrivent les principaux organismes de coordination et organisations affiliées traitant des droits de l’homme :

Le Conseil national des femmes des Îles Cook, créé en 1994, a fait œuvre de pionnier pour nombre d’activités concernant la promotion de la femme, en particulier s’agissant de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de la femme. Il a pour mission de coordonner l’action des organisations de la société civile et de faciliter le partage d’informations et la collaboration. Il joue un rôle clé dans la diffusion d’informations relatives aux droits fondamentaux des femmes auprès de la population des Îles Cook. Il continuera à suivre l’évolution de la situation et à rendre compte des progrès restant à accomplir pour atteindre l’égalité des sexes et garantir la protection des droits fondamentaux des femmes.

Le Conseil national des handicaps des Îles Cook a permis de sensibiliser la population aux questions comme l’accès à l’éducation, la liberté de parole, la création de possibilités d’emploi, l’accès aux bâtiments et aux équipements privés et publics et la participation des personnes handicapées à des programmes de développement culturel et social les concernant aux niveaux local, national ,régional et international.

Le Conseil national de la jeunesse des Îles Cook, créé en 1996, est un organisme qui regroupe environ 35 membres affiliés, parmi lesquels les îles périphériques, les groupes religieux et les groupes ayant une affiliation internationale. Ces groupes organisent et animent leurs propres programmes de sensibilisation et ateliers de formation aux droits de l’homme.

Punanga Tauturu Inc. est une organisation non gouvernementale fondée en 1994. Son action auprès des femmes et des enfants consistent à fournir aux victimes de violences domestiques des conseils et des services d’assistance et d’accompagnement juridiques. Elle mène également des programmes de sensibilisation à la violence domestique, à la maltraitance des enfants et aux agressions sexuelles. Elle collabore avec les organes publics compétents et les organisations non gouvernementales sur toutes les questions ayant trait aux droits de l’homme et à la connaissance des notions élémentaires de droit, en partie dans le cadre de ses programmes de formation, d’éducation et de sensibilisation. Punanga Tauturu Inc. a mis en place des partenariats avec l’Équipe ressource du Pacifique pour les droits régionaux (RRRT) et le Centre de crise pour les femmes des Fidji.

Le groupe de sensibilisation des hommes des Îles Cook s’adresse surtout aux hommes de la communauté pour les amener à changer leurs attitudes, les informer, les conseiller et les aider à réduire les violences domestiques. Ce groupe est relativement récent mais il est déjà actif dans la communauté, à la fois à Rarotonga et dans les îles périphériques.

Le Centre de santé mentale et de bien-être Te Kainga O Pa Taunga est la seule organisation non gouvernementale des Îles Cook à s’occuper exclusivement de la santé mentale et des services s’y rapportant. Il mène régulièrement des programmes de sensibilisation qui visent à renforcer les capacités dans les domaines du diagnostic et du traitement précoces. Le Centre Te Kainga O Pa Taunga propose des services d’information et d’orientation, d’évaluation des troubles psychiatriques et de la dépendance à l’alcool et aux drogues, d’assistance aux aidants familiaux, d’orientation du patient vers des consultations médicales spécialisées et des examens psychiatriques, de gestion du stress et de la colère, de réadaptation psychosociale, de soutien aux familles des personnes ayant des problèmes liés à l’alcool ainsi que des programmes de sensibilisation et de formation communautaires.

Le Centre de créativité est destiné aux adultes handicapés. Il aide et encourage ses membres à développer leurs compétences et leur personnalité pour réaliser pleinement leur potentiel. Il s’emploie en priorité à renforcer la participation communautaire, à proposer des offres d’emploi réalistes et à faciliter l’accès à des formations diplômantes. Les membres acquièrent des compétences nécessaires à la vie en société, à la vie domestique et à la vie courante.

Le Centre de réadaptation Te Vaerua s’emploie à donner aux personnes handicapées une chance de pouvoir réaliser tout leur potentiel malgré leur handicap physique ou mental et à leur offrir l’accès aux soins et services de santé et de réadaptation dont ils ont besoin pour améliorer leur qualité de vie. Le Centre propose des services d’aide à la réadaptation physique, en particulier la physiothérapie et l’ergothérapie, une assistance pour les soins à domicile de personnes handicapées ou de personnes ayant subi des blessures graves. Il fournit également des appareils et accessoires fonctionnels aux personnes handicapées ou à des personnes ayant subi des blessures graves, ainsi que des services d’aide et de formation destinés aux aidants familiaux.

7.Promotion des droits de l’homme par les médias sociaux

Le site Web du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration donne accès aux requêtes, documents d’analyse et à la « foire aux questions » ayant trait aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les Îles Cook sont partie. Quant à celui du Ministère de l’intérieur, il présente les rapports de pays approuvés pour les trois traités dont il coordonne le suivi de l’application ainsi que des programmes et projets de promotion des droits de l’homme. D’autres sites Web d’organismes gouvernementaux fournissent également des informations et des documents imprimés sont disponibles dans plusieurs administrations publiques telles que les cliniques et la bibliothèque nationale.

La diffusion d’informations sur les droits de l’homme se fait aussi dans des documents imprimés, y compris des documents d’analyse, des bulletins d’information, des notes d’orientation spécifiques sur les droits de l’homme et des affiches en anglais et en maori des Îles Cook.

Les sessions du Parlement des Îles Cook sont diffusées en direct à la radio en anglais et en maori des Îles Cook et les décisions de justice publiées dans la presse écrite pour informer la population.

D.Rôle de l’établissement de rapports et promotion des droits de l’homme au niveau national

Structure nationale de coordination pour l’établissement de rapports au titre des traités

Le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration est chargé de coordonner l’établissement des rapports que les Îles Cook présente aux organes des Nations Unies créés en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme.

Le Ministère de l’intérieur a pour mission d’établir les rapports de pays concernant trois traités relatifs aux droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le processus d’établissement de rapports passe notamment par de larges consultations avec des organismes publics et des organisations non gouvernementales, y compris celles relatives aux femmes, aux enfants et au sport, les groupes religieux, les chefs traditionnels et les chefs des communautés de tout le pays. Ce processus offre l’occasion de mieux faire comprendre les conventions aux citoyens et aux pouvoirs publics. Les efforts de collaboration entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales et la traduction de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en maori des Îles Cook contribuent à promouvoir plus efficacement les conventions au sein de la communauté.

Rôle du corps législatif

Les rapports de pays des Îles Cook sont soumis au Cabinet pour approbation avant d’être présentés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration.

Publication des rapports

Les rapports périodiques sur les droits de l’homme destinés à l’Organisation des Nations Unies, y compris sur les questions spécifiques dont traite le Comité, sont accessibles gratuitement au public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration.

III.Informations relatives à la non-discrimination, à l’égalité et aux recours effectifs

A.Non-discrimination et égalité

Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est consacré par la Constitution et par d’autres lois. Ainsi, l’égalité de statut entre les hommes et les femmes est reconnue par le paragraphe 95 de la loi d’organisation judiciaire de 1980-1981 qui reconnaît à la femme mariée une capacité juridique égale à celle d’une femme célibataire et abolit la règle de common law aux termes de laquelle, à certains effets, un mari et sa femme sont réputés être une seule personne.

La loi de 1991-1992 sur les biens du ménage reconnaît l’égalité des contributions du mari et de la femme au mariage et prévoit une division équitable des biens de la communauté entre les époux si le mariage est dissous. Les hommes et les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la garde et la charge des enfants et dans les affaires de garde, le critère essentiel est le bien-être de l’enfant (voir article 16).

La loi de 1972 sur les relations entre des personnes de races différentes (« Race Relations Act ») affirme et favorise l’égalité raciale dans les Îles Cook et a été prévue pour mettre en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette loi interdit toutes les formes de discrimination raciale au motif de la couleur de peau, de la race, de l’origine ethnique ou de la nationalité.

L’article 17 de la loi de 1995-1996 sur le service public accorde une certaine protection aux femmes employées dans le secteur public. Aux termes de cette loi, le Ministère doit être un « bon employeur ». À ce titre, il adopte des mesures, notamment des politiques, propres à garantir un traitement équitable et approprié des employés et à permettre la sélection impartiale de personnes qualifiées pour les postes à pourvoir.

B.Protection sociale et éducation

Financé par les pouvoirs publics, le système de protection sociale des Îles Cook prévoit le versement de transferts sociaux sous la forme notamment d’allocations pour les enfants, les indigents et les soignants et de subventions énergétiques. Le système est géré par la Division de la protection sociale du Ministère de l’intérieur. Le 1er mars 2014, le gouvernement a décidé d’augmenter les allocations versées aux personnes âgées de 25 %. Les personnes de plus de 70 ans reçoivent 625 dollars néo-zélandais par mois tandis que celles âgées de 60 à 70 ans touchent 500 dollars néo-zélandais par mois. Tous les autres transferts sociaux en vigueur ont progressé de 10 %. L’allocation pour les enfants est de 66 dollars néo-zélandais par mois et par enfant jusqu’à ses 12 ans tandis que celle pour les indigents et pour les soignants est de 165 dollars néo-zélandais par mois. Les subventions énergétiques sont de 22 dollars néo-zélandais par mois en sus des allocations versées aux personnes âgées. Une prime de maternité unique de 1 000 dollars néo-zélandais est prévue pour les mères et leurs nouveau-nés.

En 2012, trois projets pilotes de protection sociale, soins à domicile et services infirmiers pour personnes âgées ou personnes handicapées, ont été mis en place à Rarotonga et sur les îles périphériques Atiu et Mangaia avec l’appui du Fonds japonais pour la réduction de la pauvreté par l’intermédiaire de la Banque asiatique de développement. Le Ministère de l’intérieur est chargé de la gestion de ces projets.

L’éducation préscolaire est une priorité du Ministère de l’éducation. Une éducation préscolaire de qualité et les compétences qu’elle développe chez les très jeunes constituent un socle pour la réussite des élèves dans les formes institutionnelles d’éducation. Les parents et la communauté ont un rôle essentiel à jouer à cet égard et le Ministère doit veiller à accompagner les parents dans ce rôle tout en ne perdant pas de vue la qualité du personnel et les ressources nécessaires au secteur de la petite enfance. Les stratégies suivantes devraient permettre d’assurer le développement continu de l’éducation préscolaire :

a)Approche de la recherche-action pour le perfectionnement professionnel des enseignants de l’éducation préscolaire;

b)Analyse des besoins des enseignants concernant les pratiques et les changements à apporter au système éducatif;

c)Égalité des salaires pour les enseignants de l’éducation préscolaire;

d)Amélioration sensible de l’environnement d’apprentissage, notamment des conditions en matière de santé et de sécurité;

e)Abaissement à 3 ans de l’âge d’admissibilité pour l’éducation préscolaire financée par l’État.

C.Santé

La loi de 2013 du Ministère de la santé est le texte législatif principal qui guide la mise en œuvre et la fourniture de services de santé dans le pays pour tous les citoyens, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur origine ethnique.

Dans le cadre de la formation et de l’amélioration des compétences des médecins des Îles Cook, les principes de prévention et de lutte contre les maladies non-transmissibles dans les soins de santé primaires présentés en 2013 par l’Organisation mondiale de la Santé (« Package of Essential non-communicable disease (PEN) interventions for Primary Health Care ») ont été mis en œuvre afin de réduire la prévalence des maladies non-transmissibles. On considère que ces principes vont permettre de faciliter la détection précoce des maladies non-transmissibles, d’aider les patients à se soigner eux-mêmes et de protéger les populations pauvres et vulnérables des conséquences de ces maladies (accident vasculaire cérébral par exemple).

Le Ministère de la santé, en partenariat avec des organisations non gouvernementales telles que le Centre de santé mentale Te Kainga créé en 2004, propose quatre principaux types de services de santé mentale, à savoir des services psychiatriques, des services de gestion de crise, d’évaluation et de traitement, des services de soutien psychologique et des programmes de lutte contre l’alcool et la drogue. Il existe par ailleurs des services à la famille, des services d’appui (relève temporaire de la personne prodiguant des soins) et des services d’information, d’éducation et de recherche. L’équipe soignante professionnelle et formée est constituée d’un clinicien et d’une infirmière.

Par ailleurs, le Ministère de la santé organise régulièrement des bilans de santé gratuits sur les lieux de travail, les écoles et dans les groupes communautaires dans le cadre de son initiative de surveillance de l’état de santé de la population.

Les activités de sensibilisation et de promotion d’un mode de vie sain comprennent une assistance à l’arrêt du tabac, un programme sur le non-recours à la violence, des campagnes de prévention du suicide sur les médias sociaux, des stratégies de modification du comportement et des programmes d’amélioration du mode de vie. Ces activités sont financées chaque année par le budget national auquel s’ajouteront des financements extérieurs.

Les cliniques de santé maternelle établissent gratuitement des bilans de santé pour les mères et leur enfant qui sont effectués par des infirmières formées du secteur public. La clinique d’obstétrique et de gynécologie propose des dépistages, des soins avant et après la grossesse, un service de planification familiale et des services de santé plus généraux pour les femmes. En outre, l’Association de protection de la famille, l’antenne nationale de la Fédération internationale pour le planning familial, collabore avec le Ministère de la santé pour fournir ces services aux femmes et jeunes filles de la communauté.

D.Information du public et marketing social

Les Îles Cook ont recours à des campagnes de marketing social, des programmes éducatifs et des campagnes d’information pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Quelques exemples des campagnes menées récemment sont présentés ci-après.

La campagne « Break the silence, end the violence » (Rompre le silence, mettre fin à la violence) dont les messages sont diffusés à la télévision, à la radio, dans la presse écrite, sur Internet et affichés dans les magasins et le long des routes, parallèlement à de nombreuses actions des parties concernées. Le slogan de la campagne est « family violence is not ok – but it is ok to ask for help » (la violence domestique est grave, mais c’est n’est pas grave de demander de l’aide).

Des campagnes de santé, par exemple des campagnes d’information, sont régulièrement menées pour encourager le public à arrêter de fumer, à se faire vacciner ou dépister. La campagne « Smoke free home » vise l’élimination de la fumée de cigarette dans les foyers.

La campagne « Occupational Safety Hazard » a pour objectif d’aider la population à participer pleinement à la vie de la société et à permettre à chacun de choisir le mode de vie qui lui convient.

La campagne « Talk about it » diffuse des publicités dans la presse écrite et à la télévision pour promouvoir le service d’assistance téléphonique destiné aux jeunes. Ce service les aide à reprendre leur vie en main et à prendre les bonnes décisions à cet égard.

La campagne « To be seen, heard and counted » a pour objectif de convaincre les personnes atteintes d’un handicap mental qu’elles font partie intégrante de la société et de changer la vision que la population peut avoir des handicaps mentaux. Cette campagne est menée dans la presse écrite, à la télévision et dans des programmes de libre antenne à la radio.

Références

The Cook Islands Voyage to Statehood, Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, publication occasionnelle, no 1, juillet 1998

Pathways to Development : a report on Cook Islands legislation and consistency with CEDAW, Joy Liddicoat, 2005

A Situation Analysis of Children, Youth and Women, Gouvernement des Îles Cook avec l’aide de l’UNICEF, 2004

Statistical Bulletin : Medical Records Unit – Rarotonga Hospital, Cook Islands, Te Marae Ora, Ministère de la santé, 2012

Annual report 1 July 2012-30 June 2013, Ministère de l’éducation des Îles Cook, 2013

Annual report 2014, Ministère de l’éducation des Îles Cook, 2014

Cook Islands 2011 Recensement de la population et des logements, rapport principal, Bureau des statistiques, Ministère des finances, décembre 2012

Cook Islands Demographic Profile 2006-2011, Bureau des statistiques, Ministère des finances, 2013

Te Kaveinga Nui – National Sustainable Development Plan 2011-2015, Gouvernement des Îles Cook, 2010

Rapport initial des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Gouvernement des Îles Cook, décembre 2005

Stocktake of the Capacity of the Pacific Islands Government for Mainstreaming Gender and Women’s Human rights in the Cook Islands, Secrétariat général de la Communauté du Pacifique, 2011

Cook Islands – MDG Report 2005 (Bureau du Premier Ministre)

Te Tango Tutara o te Ture, Ministère de la justice, rapport annuel pour l’exercice fiscal 2012-2013

Annexe

Sources de la législation des Îles Cook

Constitution des Îles Cook, première source de loi du pays.

Lois votées par l’Assemblée législative des Îles Cook (avant 1981) et le Parlement des Îles Cook (après 1981) adoptées avec l’assentiment du Haut-Commissaire de la Nouvelle-Zélande et, à partir de 1982, avec l’assentiment du Représentant de la Reine.

Ordonnances, en vigueur immédiatement aux Îles Cook avant le 4 août 1965, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées par le Parlement (article 77 de la Constitution).

Lois votées par Parlement de la Nouvelle-Zélande, étendues par le « Cook Islands Act » de 1915 aux Îles Cook qui sont :

Soit appliquées aux Îles Cook selon leurs propres règles,

Soit promulguées par l’Assemblée législative des Îles Cook en 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1973 et 1979.

Lois votées par le Parlement britannique en vigueur en Nouvelle-Zélande au 1er avril 1916, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec le « Cook Islands Act » néo-zélandais de 1915 ou inadaptées à la situation du pays, et jusqu’à ce qu’elles soient abrogées par le Parlement (article 615 du « Cook Islands Act » et article 77 de la Constitution).

Common law et Equity anglaises, sauf lorsqu’elles sont incompatibles avec le « Cook Islands Act » de 1915, inadaptées à la situation du pays ou incompatibles avec la Constitution (article 615 du « Cook Islands Act » de 1915 et article 77 de la Constitution). Certaines décisions de jurisprudence des Îles Cook sont également applicables.

Coutume qui permet de déterminer les droits aux terres et aux titres coutumiers (articles 421, 422, 426 du « Cook Islands Act » et article 77 de la Constitution).

Coutumes, traditions, usages et valeurs. Suite à une modification de la Constitution en 1994-1995, le Parlement est habilité à formuler des lois reconnaissant les coutumes et usages et leur donnant une application pratique. Cet amendement, qui porte sur des domaines plus larges que les territoires et les titres, dispose que les coutumes, les traditions, les usages et les valeurs déploient leurs effets en tant que partie du droit des Îles Cook. Cette disposition ne s’applique pas aux coutumes, traditions, usages et valeurs qui seraient incompatibles avec une disposition de la Constitution ou de tout instrument juridique (article 7 de l’amendement no 17 de 1994-1995). En vertu de la Constitution, l’opinion ou la décision de l’Aronga Mana de l’île ou du vaka concernant l’existence, l’application ou l’étendue de la coutume, est définitive et sans appel et ne sera pas mise en cause devant un quelconque tribunal.