Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Serbie *

[Date de réception : 24 juin 2022]

IRenseignements d’ordre général

А.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Renseignements d’ordre général sur la République de Serbie

1.La République de Serbie (ci-après « la République de Serbie ») est située sur le continent européen, dans la partie centrale de la péninsule des Balkans, et couvre une superficie de 88 499 km2. Elle est bordée à l’est par la République de Bulgarie, au nord-est par la Roumanie, au nord par la Hongrie, à l’ouest par la République de Croatie et la Bosnie‑Herzégovine, au sud-ouest par le Monténégro, et au sud par la République d’Albanie et la République de Macédoine du Nord.

2.La République de Serbie compte deux provinces autonomes : la Voïvodine et le Kosovo-Metohija. Depuis 1999, la province autonome du Kosovo-Metohija est placée sous l’administration provisoire de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le règlement du statut de la province autonome du Kosovo-Metohija fait l’objet d’un dialogue dont l’Union européenne assure actuellement la médiation.

3.La République de Serbie compte 197 districts/villes et municipalités urbaines (dont 29 villes et municipalités sur le territoire de la province autonome du Kosovo-Metohija), sa capitale étant Belgrade, l’une des plus anciennes et plus grandes villes d’Europe du Sud-Est. Avec 1,7 million d’habitants selon le recensement de 2011, elle est le centre administratif et économique du pays.

4.La RFSY, dont la Serbie faisait partie auparavant (à compter de 1945), a été l’un des membres fondateurs de l’ONU. La République de Serbie a adhéré à l’ONU le 1er novembre 2000 et contribue régulièrement à l’action et aux activités de divers organes et institutions spécialisées du système des Nations Unies. Elle est partie à huit des neuf principaux traités relatifs aux droits de l’homme élaborés sous les auspices de l’Organisation. Le pays accorde, depuis 2005, une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

5.La République de Serbie est aussi membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, de l’Accord de libre-échange d’Europe centrale et de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. En outre, le pays est l’un des membres fondateurs du Mouvement des non-alignés où il a joué un rôle de premier plan. Après l’éclatement de la RFSY, la République de Serbie a disposé du statut d’observateur au sein du Mouvement. En 2021, Belgrade a célébré le soixantième anniversaire de la fondation du Mouvement.

6.L’adhésion à l’Union européenne constitue un engagement stratégique pour la République de Serbie. Dans la perspective de son adhésion possible à l’UE, la Serbie a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion en 2012.

7.Le système politique est défini par la Constitution de la République de Serbie. Conformément à la Constitution, la République de Serbie est l’État du peuple serbe et de tous les citoyens qui y vivent ; elle est fondée sur les principes de la primauté du droit, de la justice sociale, de la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris des minorités, et adhère aux valeurs et aux principes européens. Le régime de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois branches du pouvoir sont fondées sur l’équilibre et le contrôle mutuel. Le pouvoir judiciaire est indépendant. La République de Serbie s’est proclamée neutre militairement.

Caractéristiques démographiques, ethniques, sociales et culturelles de l’État et de sa population

8.D’après le recensement de 2011, qui portait sur l’ensemble de la population de la République de Serbie hormis la province autonome du Kosovo-Metohija, 7 186 862 personnes au total vivaient dans le pays, dont 51,3 % de femmes (3 687 686) et 48,7 % d’hommes (3 499 176). Par rapport au recensement précédent, datant de 2002, le nombre d’habitants avait diminué de 4,1% (311 139 personnes), conséquence à la fois d’un accroissement naturel négatif et de l’émigration.

9.Le nombre total d’habitants de la République de Serbie a été estimé à 6 899 126 en 2020, dont 51,3 % de femmes (3 538 820) et 48,7 % d’hommes (3 360 306).

Population par région, d’après le recensement de 2011

	Population
République de Serbie	7 186 862
Région de Belgrade	1 659 440
Région de la province autonome de Voïvodine	1 931 809
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	2 031 697
Région de la Serbie du sud et de l’est	1 563 916
Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	.....

Source : Office de statistique de la République.

Taux d’accroissement de la population

10.Il apparaît que la tendance à la dépopulation s’est poursuivie, les chiffres indiquant que le taux d’accroissement de la population a été négatif en 2020 par rapport à l’année précédente, soit -6,7%.

Densité de population, d’après le recensement de 2011

		Densité de population/km 2
République de Serbie		…
Nord de la Serbie		144 , 53
Région de Belgrade		513 , 12
Région de la province autonome de Voïvodine		89 , 38
Sud de la Serbie		…
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest		76 , 69
Région de la Serbie du sud et de l’est		59 , 58
Région de la province autonome du Kosovo-Metohija		…

Source : Office de statistique de la République.

Classification et part de la population par langue maternelle

11.L’article 10 de la loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales garantit le droit d’utiliser sa langue maternelle. Les membres des minorités nationales sont libres d’utiliser leur langue et leur écriture en privé comme en public. Ce droit est aussi reconnu à l’article 79 de la Constitution.

12.Sur le territoire des collectivités locales autonomes où vivent de longue date des minorités nationales, la langue et l’écriture de ces minorités peuvent être utilisées sur un pied d’égalité à toutes fins officielles. Conformément à la loi, les collectivités locales concernées sont tenues d’accorder un statut égal à la langue et à l’écriture de toute minorité nationale dans l’usage officiel si la part de cette minorité dans la population totale de son territoire atteint 15 % d’après les données du dernier recensement.

13.Dans les zones habitées des collectivités locales autonomes définies conformément à la loi régissant l’organisation territoriale de la République de Serbie, lorsque la part d’un minorité nationale dans la population atteint 15 % d’après les résultats du dernier recensement effectué par les autorités publiques, les noms de la collectivité locale autonome, des localités, des places et des rues, ainsi que d’autres toponymes doivent aussi être écrits et affichés dans la langue de la minorité nationale concernée, conformément à ses usages culturels et orthographiques.

14.Outre la langue serbe et l’alphabet cyrillique, l’alphabet latin et les langues ci-après sont également en usage officiel dans certaines des collectivités locales autonomes (sur la totalité ou une partie de leur territoire, ou dans certaines localités) : albanais, bosniaque, bulgare, bunjevac, valaque, hongrois, roumain, ruthène, romani, slovaque, croate, macédonien, monténégrin et tchèque. Conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à la déclaration faite par l’État au moment de la ratification de ces instruments, des engagements spécifiques ont été pris concernant la protection de l’albanais, du bosniaque, du bulgare, du hongrois, du romani, du roumain, du ruthène, du slovaque, de l’ukrainien et du croate. En outre, conformément à l’article 7 de la Charte, une certaine protection est accordée aux autres langues et dialectes utilisés en République de Serbie (bunjevac, valaque, macédonien, allemand et tchèque).

15.Les membres des minorités nationales dont le nombre dans la population totale de la République de Serbie atteint au moins 2 % selon le dernier recensement peuvent s’adresser aux autorités de l’État dans leur propre langue et sont en droit de recevoir une réponse dans cette langue.

16.Un député appartenant à une minorité nationale a le droit d’utiliser sa propre langue pour prendre la parole lors des séances du Parlement et soumettre des documents écrits dans le cadre des travaux parlementaires, comme il est prévu dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Répartition de la population par langue maternelle, d’après le recensement de 2011

	R épublique de Serbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Total	7 186 862	1 659 440	1 931 809	2 031 697	1 563 916	...
Serbe	6 330 919	1 574 693	1 485 791	1 843 583	1 426 852	...
Albanais	10 040	3 832	3 844	589	1 775	...
Bosniaque	138 871	541	456	137 724	150	...
Bulgare	13 337	584	601	235	11 917	...
Bunjevac	6 835	10	6 821	2	2	...
Valaque	43 095	179	178	2 856	39 882	...
Hongrois	243 146	1 330	241 164	292	360	...
Macédonien	12 706	4 772	3 694	1 451	2 789	...
Allemand	2 190	430	1 418	170	172	...
Rom	100 668	18 985	27 430	11 136	43 117	...
Roumain	29 075	1 442	24 133	1 154	2 346	...
Russe	3 179	1 442	819	560	358	...
Ruthène	11 340	140	11 154	18	28	...
Slovaque	49 796	1 792	47 760	128	118	...
Slovène	2 269	1 130	630	238	271	...
Croate	19 223	3 014	14 576	855	778	...
Monténégrin	2 519	809	1 193	301	216	...
Autres langues	39 463	11 774	21 056	3 392	3 241	...
Non déclaré	46 499	10 781	24 039	4 307	7 372	...
Inconnu	81 692	21 760	15 052	22 708	22 172	...

Source : Office de statistique de la République.

Classement et part de la population par religion

17.La Constitution garantit la liberté d’exprimer sa religion ou ses convictions, d’accomplir des rites religieux, et d’assister à des offices ou à des cours religieux, individuellement ou en association avec d’autres, ainsi que d’exprimer ses convictions religieuses en privé ou en public. L’égalité des Églises et des communautés religieuses a été officiellement proclamée de même que le principe de la séparation des églises et de l’État. Les Églises et les communautés religieuses sont égales et sont libres de réglementer en toute indépendance leur organisation interne et leurs propres affaires religieuses, d’accomplir les rites religieux en public et d’établir et de gérer des établissements religieux et des institutions sociales et caritatives conformément à la loi.

18.La Cour constitutionnelle peut seulement interdire une communauté religieuse si celle-ci met en péril par ses actes le droit à la vie, le droit à la santé mentale et physique, les droits des enfants, le droit à l’intégrité de la personne et de la famille, ou le droit de propriété, la sécurité publique et l’ordre public, ou si elle provoque ou incite à l’intolérance religieuse, nationale ou raciale.

19.L’article premier de la loi sur les églises et les communautés religieuses garantit la liberté de religion. L’interdiction de la discrimination religieuse implique que nul ne devrait faire l’objet de contraintes pouvant compromettre la liberté de religion, ni être contraint de déclarer sa religion et ses convictions religieuses ou leur absence. Nul ne peut être inquiété, faire l’objet de discrimination ou bénéficier d’un privilège en raison de ses convictions religieuses, de son appartenance ou non à une communauté religieuse, de sa participation ou non au culte et aux rites religieux, ou de l’exercice ou non des libertés et droits religieux garantis. Il n’y a pas de religion d’état.

20.Les citoyens de République de Serbie ont droit à la liberté d’association et de réunion publique pour exprimer leurs convictions religieuses, conformément à la Constitution et à la loi. Ils ont le droit, conformément à la loi, d’accéder librement aux églises et aux communautés religieuses.

21.L’interdiction de la discrimination fondée sur la religion est régie en République de Serbie par un certain nombre de lois s’appliquant à divers domaines de la vie sociale et réprimant la discrimination (Code pénal, loi sur les églises et les communautés religieuses, loi sur l’interdiction de la discrimination, loi sur le travail, loi sur les fondements du système éducatif, loi sur l’asile et la protection temporaire, loi sur le programme de protection des parties à une procédure pénale, etc.).

22.Début 2020, le Gouvernement a adopté la définition pratique de l’antisémitisme établie par la Commission sur l’antisémitisme et la négation de l’Holocauste de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). À titre de réparation des injustices commises, la loi sur l’élimination des conséquences de la confiscation des biens des victimes de l’Holocauste sans descendants vivants par le versement de réparations à l’Union des communautés juives prévoit le versement à celle-ci d’un montant de 950 000 euros par an à compter de janvier 2017, pendant vingt-cinq ans. Des survivants de l’Holocauste vivant actuellement en Serbie et en Israël font d’ores et déjà valoir leurs droits devant l’Autorité pour la restitution, avec succès.

23.Le système éducatif est ouvert aux membres des différentes religions. Dans les établissements primaires et secondaires, les élèves ont la possibilité d’étudier les bases de la religion dans le cadre d’une matière à option (« éducation religieuse »). Les choix possibles à ce titre sont : Catéchisme orthodoxe, Études religieuses islamiques – Ilmudin, Études religieuses catholiques, Études religieuses luthériennes évangéliques de l’Église évangélique slovaque, Éducation religieuse de l’Église chrétienne réformée, Études religieuses de l’Église chrétienne évangélique, ou Études religieuses – Judaïsme. S’agissant du nombre d’étudiants qui suivent l’une des deux matières à option obligatoires dans ce contexte, à choisir entre l’éducation civique et l’éducation religieuse, la proportion est favorable à l’éducation religieuse (43 % contre 57 %, respectivement).

Répartition de la population par religion, d’après le recensement de 2011

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Total	7 186 862	1 659 440	1 931 809	2 031 697	1 563 916	. ..
Chrétiens	6 555 931	1 500 312	1 764 443	1 819 924	1 471 252	…
Orthodoxes	6 079 396	1 475 168	1 357 137	1 798 203	1 448 888	…
Catholiques	356 957	13 720	336 691	3 098	3 448	…
Protestants	71 284	3 128	64 029	690	3 437	…
Autres dénominations chrétiennes	3 211	797	1 340	298	776	…
Islamiques	222 828	31 914	14 206	161 115	15 593	…
Juifs	578	295	254	12	17	…
Religions orientales	1 237	541	394	134	168	…
Autres religions	1 776	741	616	206	213	…
Agnostiques	4 010	2 425	1 045	280	260	…
Non croyants (athées)	80 053	40 657	25 906	5 833	7 657	…
Non déclaré	220 735	54 871	106 740	19 254	39 870	…
Inconnu	99 714	27 684	18 205	24 939	28 886	…

Source : Office de statistique de la République.

Classement et répartition de la population par ethnie/nationalité

24.L’article 47 de la Constitution et l’article 5 de la loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales garantissent la liberté d’exprimer son appartenance nationale. Nul ne peut être contraint de déclarer son appartenance ethnique ou sa nationalité, et nul ne peut être lésé pour avoir exprimé son appartenance ethnique ou sa nationalité ou pour s’être abstenu de le faire.

25.Il est interdit d’obliger contre leur gré les membres de minorités nationales à déclarer leur appartenance nationale lors de leur enregistrement. Les membres de minorités nationales ont le droit de faire inscrire les données relatives à leur nationalité/origine ethnique dans les registres officiels et les recueils de données personnelles, conformément à une loi spéciale. Les données sur l’appartenance nationale ne peuvent être utilisées dans un autre but que celui pour lequel elles ont été recueilles, selon les modalités prévues par la loi régissant la protection des données personnelles. La loi sur les registres de l’état civil permet l’enregistrement de l’origine ethnique ou de la nationalité dans le registre des naissances.

Répartition de la population par origine ethnique, d’après le recensement de 2011

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Total	7 186 862	1 659 440	1 931 809	2 031 697	1 563 916	…
Serbes	5 988 150	1 505 448	1 289 635	1 799 394	1 393 673	…
Albanais	5 809	1 252	2 251	591	1 715	…
Bosniaques	145 278	1 596	780	142 767	135	…
Bulgares	18 543	1 188	1 489	365	15 501	…
Bunjevci	16 706	172	16 469	41	24	…
Valaques	35 330	182	170	2 105	32 873	…
Gorans	7 767	5 328	1 179	694	566
Yougoslaves	23 303	8 061	12 176	1 635	1 431
Hongrois	253 899	1 810	251 136	433	520	…
Macédoniens	22 755	6 970	10 392	1 854	3 539	…
Musulmans	22 301	3 996	3 360	14 411	534
Allemands	4 064	498	3 272	130	164	…
Roms	147 604	27 325	42 391	20 649	57 239	…
Roumains	29 332	1 282	25 410	567	2 073	…
Russes	3 247	1 301	1 173	463	310	…
Ruthènes	14 246	245	13 928	38	35	…
Slovaques	52 750	2 104	50 321	164	161	…
Slovènes	4 033	1 539	1 815	287	392	…
Croates	57 900	7 752	47 033	1 645	1 470	…
Monténégrins	38 527	9 902	22 141	3 805	2 679	…
Autres	17 558	7 083	6 710	1 840	1 925	…
Non déclaré	160 346	38 971	81 018	15 386	24 971	…
Appartenance nationale	30 771	1 289	28 567	626	289
Inconnu	81 740	23 728	14 791	21 636	21 585	…

Source : Office de statistique de la République .

26.La structure ethnique du pays n’a pas sensiblement évolué au cours de la période intercensitaire la plus récente (2002-2011). En 2011, les Serbes prédominaient, avec une part de 83,32 %, bien que leur nombre total ait diminué d’environ 225 000 habitants. Après les Serbes, les plus nombreux étaient les Hongrois (3,53 %), les Roms (2,05 %) et les Bosniaques (2,02 %). Environ 4 % de la population totale a exercé le droit et la possibilité, garantis par la Constitution, de ne pas déclarer leur origine ethnique ou leur nationalité ou ont donné une réponse qui ne constitue pas une déclaration de l’origine ethnique ou de la nationalité.

Structure par âge de la population

République de Serbie 2020 (% de la population totale)

âge

Source : Office de statistique de la République.

Structure par âge de la population et de la population dépendante (pourcentage de la population âgée de moins de 15 ans et de plus de 65 ans) en 2020

27.En 2002, pour la première fois, un plus grand nombre de personnes âgées a été enregistré que de personnes de moins de 15 ans (16,5 % et 15,7 %, respectivement), et en 2011, l’écart avait augmenté, la part des personnes âgées de 65 ans et plus atteignant 17,4 %, tandis que celle des moins de 15 ans était de 14,3 %.

28.La population de la République de Serbie a été estimée en 2020 à 6 899 126 habitants, soit 8 % de moins que lors du recensement de 2002 et 4 % de moins que lors du recensement de 2011, selon une enquête de l’Office de statistique. Le fait le plus préoccupant relevé par celle-ci est l’augmentation du vieillissement démographique de la population serbe. Le nombre de naissances vivantes enregistre une tendance à la baisse, le taux de naissances vivantes de 2020, soit 8,9 pour 1 000 habitants, étant le plus bas de ces dix dernières années. Le taux d’accroissement naturel de la population pour 1 000 habitants a aussi diminué sensiblement en 2020 (-8) par rapport à 2019 (-5,3).

	République de Serbie – Répartition de la population par âge (%)
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Total	100	100	100	100	100	...
0 à 14 ans	14 , 27	15 , 23	14 , 39	14 , 10	13 , 26	...
65 ans et plus	21 , 11	19 , 93	20 , 11	21 , 93	22 , 64	...
75 ans et plus	8 , 09	7 , 53	7 , 49	8 , 45	9 , 04	...
80 ans et plus	4 , 69	4 , 49	4 , 28	4 , 97	5 , 07	...
85 ans et plus	1 , 98	1 , 90	1 , 74	2 , 14	2 , 18	...

Source : Office de statistique de la République .

Statistiques sur les naissances et les décès (2020)

	Naissances	Décès
	Total	Naissances vivantes	Mortinaissances	Total	Jeunes enfants
	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
2020
République de Serbie	62 048	31 972	30 076	61 692	31 783	29 909	35 6	189	167	116 850	60 450	5 6 400	309	182	1 27
Nord de la Serbie	34 070	17 604	16 466	33 849	17 487	16 362	221	117	104	55 920	28 524	27 396	138	7 7	6 1
Région de Belgrade	17 309	8 937	8 372	17 236	8 898	8 338	73	39	34	25 526	13 063	12 463	51	29	22
Région de la Voïvodine	16 761	8 667	8 094	16 613	8 589	8 024	148	78	70	30 394	15 461	14 933	87	4 8	3 9
Sud de la Serbie	27 978	14 368	13 610	27 843	14 296	13 547	135	72	63	60 930	31 926	29 004	171	105	66
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	16 260	8 296	7 964	16 186	8 258	7 928	74	38	36	32 882	17 196	15 686	79	43	36
Région de la Serbie du sud et de l’est	11 718	6 072	5 646	11 657	6 038	5 619	61	34	27	28 048	14 730	13 318	92	62	30
Région du Kosovo-Metohija	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...	...

Source : Office de statistique de la République .

Espérance de vie, d’après les naissances vivantes, par sexe

République de Serbie

Année de référence : 2020	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région du Kosovo-Metohija
Hommes	71 , 37	72 , 31	70 , 86	71 , 80	70 , 44	...
Femmes	77 , 24	78 , 18	76 , 87	77 , 27	76 , 61	...

Source : Office de statistique de la République.

Taux de fécondité

29.Le report des naissances est une des causes importantes de la faible fécondité en République de Serbie. D’après les résultats du recensement de 2011, pas moins de 30,6 % des femmes âgées de 30 à 34 ans étaient sans enfant. Deux mesures directes importantes pour encourager la natalité sont appliquées à l’heure actuelle : 1) l’allocation parentale, qui constitue une aide pécuniaire directe à la famille, offerte à la mère après la naissance du premier, du deuxième, du troisième et du quatrième enfant ; et 2) le revenu de remplacement pendant le congé de maternité, le congé parental et le congé pour soins spéciaux à un enfant. La seconde mesure vise à permettre aux mères qui travaillent de concilier plus facilement travail et parentalité. Elle est égale aux revenus et n’est pas subordonnée à l’ordre de naissance de l’enfant.

Année de référence : 2020	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région du Kosovo-Metohija
Taux de fécondité général	41 , 16%	43 , 45%	41 , 67%	41 , 10%	37 , 64%	...

Source : Office de statistique de la République .

Taille moyenne des ménages, d’après le recensement de 2011

République de Serbie

Année	Population	Hommes	Femmes	Densité de population/km2	Nombre de ménages	Nombre de personnes par ménage
2011	7 186 862	3 499 176	3 687 686	92 , 6	2 487 886	2 , 9

Source : Office de statistique de la République.

Familles incomplètes, par type, d’après le recensement de 2011

	Mère avec enfants	Père avec enfants
République de Serbie	291 522	76 435
Région de Belgrade	83 537	18 687
Région de la Voïvodine	82 689	19 906
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	72 007	20 287
Région de la Serbie du sud et de l’est	53 289	17 555
Région du Kosovo-Metohija	...	...

Source : Office de statistique de la République.

Proportion de la population dans les régions rurales et urbaines

30.Le processus de transition démographique intervenu en République de Serbie au cours des dernières décennies est étroitement lié à un processus d’urbanisation. Par rapport au niveau de développement urbain des pays européens, la République de Serbie se situe parmi les pays un peu moins urbanisés (la part de sa population rurale étant plus élevée que la moyenne européenne). Au début du XXIe siècle, la population serbe doit faire face à des problèmes importants : dépeuplement et vieillissement, chômage, migrations provoquées par les crises politiques et économiques et répercussions des conflits militaires survenus dans un passé assez récent, pour n’en citer que quelques-uns.

31.Il existe 6 158 localités sur le territoire de la République de Serbie (compte non tenu de la province autonome du Kosovo-Metohija, pour laquelle on ne dispose pas de données), pour une population de 7 186 862 habitants. Il existe 193 agglomérations urbaines, soit 3,13 % du nombre total de localités, mais où vivent 59,44 % de la population totale.

32.La région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest est celle qui compte le plus grand nombre de localités rurales, soit plus de 34 % du nombre total de localités. La densité de population diminue dans toutes les régions, la plus forte baisse du nombre d’habitants étant enregistrée dans les zones villageoises de la Serbie du sud et de l’est.

33.La tendance au dépeuplement est également différente selon le sexe, la baisse de la population des zones rurales étant un peu plus prononcée chez les femmes que chez les hommes. La structure par âge de la population rurale de la République de Serbie est extrêmement défavorable. Les changements relevés dans la structure par âge de la population sur la période 2002-2011 indiquent que la diminution de la proportion de jeunes se poursuit, tandis que la proportion de personnes âgées augmente. Le niveau d’instruction de la population est largement fonction de la structure par âge, qui est extrêmement défavorable dans le pays. Dès lors, la proportion de la population rurale ayant un faible niveau d’éducation est beaucoup plus importante que celle de la population urbaine. Les données relatives au niveau d’instruction des femmes vivant en milieu rural sont particulièrement défavorables, près d’un tiers d’entre elles étant sans instruction.

Mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes en République de Serbie (2016–2020)

Source : Institut « Dr Milan Jovanovic Batut » de la santé publique.

34.Une couverture pratiquement complète a été atteinte pour les naissances avec assistance professionnelle : 100 % des enfants naissent dans un établissement de santé en République de Serbie, et parmi les Roms, 99 % des enfants naissent avec une assistance professionnelle, dans un établissement de santé. La mortalité périnatale s’établit en moyenne à 8,2 mortinaissances et décès pendant la première semaine après la naissance pour 1 000 naissances (données de 2020). La mortalité infantile est de 5 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes (données de 2020). Dans les campements roms, le chiffre est plus élevé et atteint 8 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes. Si la mortalité infantile est sensiblement plus élevée que la moyenne nationale dans les campements roms, elle a diminué de près de 5 décès infantiles pour 1 000 naissances vivantes par rapport à 2014. Le taux de mortalité des moins de 5 ans, d’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2019, a atteint 5,8 décès pour 1 000 naissances vivantes pour l’ensemble de la population, tandis que 9 décès pour 1 000 naissances vivantes ont été relevés parmi les Roms.

Pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours à des moyens de contraception ou dont le partenaire en utilise

35.Les deux cinquièmes, soit 40,4 %, des femmes en âge de procréer (de 15 à 49 ans) qui étaient sexuellement actives pendant la période observée en 2019 ont eu recours à au moins une forme ou une méthode de contraception.

Nombre d’interruptions médicales de grossesse par rapport au nombre d’enfants nés vivants

Nombre de femmes ayant eu recours à un avortement médicalisé, par nombre d’enfants vivants et nombre d’avortements antérieurs, 2020

Nombre d’avortements antérieurs	Total	Nombre d’enfants vivants
Nombre	%	0	1	2	3	4	5 et au-delà
République de Serbie	8 005	100 , 00	2 210	1 637	2 701	960	336	161

Source : Institut « Dr Milan Jovanovic Batut » de la santé publique.

Taux d’infection par le VIH/sida

Nombre de cas et de décès de VIH/sida en République de Serbie par sexe et par âge, 2020

â ge	Hommes	Femmes	Total
Nombre de cas	Nombre de décès	Nombre de cas	Nombre de décès	Nombre de cas	Nombre de décès
De 0 à 14 ans	24	13	15	10	39	23
De 15 à 19 ans	16	12	5	1	21	13
De 20 à 29 ans	208	112	68	45	276	157
De 30 à 39 ans	624	361	221	125	845	486
De 40 à 49 ans	437	233	93	55	530	288
De 50 à 59 ans	208	111	38	16	246	127
60 ans et plus	91	65	20	13	111	78
Total	1 608	8 907	460	265	2 068	1 172

Source : Institut « Dr Milan Jovanovic Batut » de la santé publique.

Les dix causes principales de décès, 2020

Causes de décès (CIM-10)	Code	Sexe	Total
Myocardiopathies Maladies du muscle cardiaque	I42	Total	12 593
%	10 , 78
Male	5 386
Female	7 207
Urgences U07 U07.1 COVID-19, virus identifié U07.2 COVID-19, virus non identifié	U07	Total	10 356
%	8 , 86
Male	6 629
Female	3 727
3. Hypertension artérielle essentielle (primitive) Hypertension, de cause inconnue	I10	Total	7 198
%	6 , 16
Male	3 008
Female	4 190
4. Infarctus cérébral Infarctus du myocarde	I63	Total	5 686
%	4 , 87
Male	2 567
Female	3 119
5. Tumeur maligne des bronches et du poumon	C34	Total	4 999
%	4 , 28
Male	3 399
Female	1 600
6. Insuffisance cardiaque	I50	Total
%	3 , 96
Male	2 160
Female	2 468
7. Arrêt cardiaque	I46	Total	4 256
%	3 , 64
Male	2 283
Female	1 973
8. Infarctus aigu du myocarde	I21	Total	4 127
%	3 , 53
Male	2 420
Female	1 707
9. Cardiopathie ischémique chronique	I25	Total	3 496
%	2 , 99
Male	1 748
Female	1 748
10. Athérosclérose Athérosclérose – obstruction des artères	I70	Total	2 427
%	2 , 08
Male	966
Female	1 461

Source : Institut « Dr Milan Jovanovic Batut » de la santé publique.

Caractéristiques économiques du pays et de sa population

Part de la consommation (des ménages) consacrée à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation (2019)

République de Serbie

Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Nombre de ménages interrogés	6 354	1 245	1 780	1 787	1 542	...
Nombre de ménages étudiés	2 466 316	605 006	690 551	656 902	513 857	...
Nombre de membres, en moyenne	2.68	2.54	2.49	2.87	2.85	...
Consommation individuelle – Montant total en dinars	67 099	74 548	64 714	65 619	63 440	...
Alimentation et boissons non alcoolisées – Montant en dinars	22 977	23 713	22 545	23 194	22 412	...
Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles – Montant en dinars	11 182	12 540	10 870	10 824	10 473	...
Santé – Montant en dinars	2 990	3 738	2 859	2 623	2 753	...
é ducation – Montant en dinars	943	1 145	865	1 159	530	...

Source : Office de statistique de la République.

Proportion de la population vivant sous le seuil national de pauvreté

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Taux de pauvreté en République de Serbie (%)	6 , 6	6 , 3	7 , 4	7 , 6	7 , 4	7 , 3	7 , 2	7 , 1	7 , 0
Taux de pauvreté par région
Région de la province autonome de Voïvodine	6 , 2	6 , 1	5 , 2	6 , 8	6 , 5	6 , 3	6 , 2	6 , 0	6 , 0
Région de Belgrade	3 , 7	3 , 1	4 , 9	4 , 0	3 , 9	4 , 0	4 , 0	3 , 9	3 , 9
Serbie centrale	7 , 9	7 , 7	9 , 8	9 , 6	9 , 6	9 , 3	9 , 1	9 , 1	9 , 0
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	5 , 4	4 , 5	6 , 3	6 , 7	6 , 6	6 , 6	6 , 8	6 , 8	6 , 9
Région de la Serbie du sud et de l’est	11 , 3	11 , 8	14 , 7	13 , 5	13 , 1	12 , 8	12 , 1	11 , 9	11 , 8
Taux de pauvreté par lieu d’habitation
Régions urbaines	4 , 4	4 , 3	5 , 3	5 , 3	5 , 4	5 , 1	4 , 9	4 , 8	4 , 8
Autres régions	9 , 4	8 , 7	10 , 5	10 , 9	10 , 5	10 , 5	10 , 5	10 , 4	10 , 3
Taux de pauvreté par sexe
Hommes	6 , 5	6 , 3	7 , 4	7 , 7	7 , 5	7 , 3	7 , 4	7 , 3	6 , 9
Femmes	6 , 7	6 , 3	7 , 4	7 , 5	7 , 4	7 , 3	7 , 0	7 , 3	7 , 2

Source : Service de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté de la République de Serbie.

Coefficient de Gini (par rapport à la répartition du revenu et de la consommation des ménages) en Serbie

Coefficient de Gini et ratio des quintiles (d’après le revenu) en Serbie
	SILC 2013	SILC 2014	SILC 2015	SILC 2016	SILC 2017	SILC 2018
Coefficient de Gini	38 , 0	38 , 3	40 , 0	39 , 8	37 , 8	35 , 6
Ratio des quintiles	8 , 6	9 , 4	10 , 7	11 , 0	9 , 4	8 , 58
Coefficient de Gini et ratio des quintiles (d’après la consommation) en Serbie
	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Coefficient de Gini	26 , 9	26 , 6	25 , 5	26 , 1	25 , 9	28 , 45
Ratio des quintiles	4 , 0	3 , 9	3 , 7	3 , 9	3 , 8	4 , 2

Source : Service de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté de la République de Serbie.

Taux nets d’inscription et d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire (2020)

	Taux net d’inscription (%)	Taux net d’abandon scolaire (%)
é ducation primaire	93 , 5	0 , 4
é ducation secondaire	86 , 8	0 , 8

Source : Office de statistique de la République.

Taux d’alphabétisation

Population analphabète âgée de 10 ans et plus, par région, d’après le recensement de 2011

Territoire	Total	%
République de Serbie	127 463	1 , 96
Région de Belgrade	12 429	0 , 83
Région de la province autonome de Voïvodine	27 823	1 , 59
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	43 722	2 , 38
Région de la Serbie du sud et de l’est	43 489	3 , 05
Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	...	...

Source : Office de statistique de la République .

Taux de chômage (%)

Par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation, 2020

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	9 , 0	7 , 5	7 , 6	9 , 8	11 , 5	…	9 , 8	7 , 9
Population jeune (15 à 24 ans)	26 , 6	24 , 1	22 , 8	27 , 7	33 , 4	…	28 , 3	25 , 1
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	9 , 5	7 , 7	7 , 8	10 , 7	12 , 4	…	10 , 0	8 , 8

Source : Office de statistique de la République.

Population masculine au chômage, par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation (en %), 2020

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	8 , 7	7 , 7	7 , 9	8 , 6	11 , 0	…	10 , 0	7 , 1
Population jeune (15 à 24 ans)	25 , 0	22 , 9	24 , 5	24 , 4	28 , 8	…	26 , 6	23 , 7
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	9 , 2	7 , 9	8 , 2	9 , 5	11 , 8	…	10 , 2	7 , 9

Source : Office de statistique de la République.

Population féminine en activité, par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation (en %), 2020

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	9 , 4	7 , 3	7 , 2	11 , 4	12 , 2	…	9 , 6	9 , 1
Population jeune (15 à 24 ans)	29 , 5	25 , 9	20 , 1	34 , 1	42 , 7	…	31 , 4	27 , 7
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	9 , 9	7 , 4	7 , 4	12 , 4	13 , 1	…	9 , 7	10 , 1

Source : Office de statistique de la République.

Emploi par grands secteurs de l’activité économique, y compris sa répartition entre le secteur formel et le secteur informel

Nombre de salariés par secteur d’activité, sexe et région, 2020 (en milliers)

	R épublique de S erbie
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Sexe
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Hommes	Femmes
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	2 724 , 2	715 , 8	740 , 0	743 , 1	525 , 2	. ..	1 505 , 1	1 219 , 0
Agriculture, sylviculture	334 , 7	13 , 1	99 , 0	159 , 9	62 , 7	...	209 , 7	125 , 1
Activités extractives	37 , 0	79 , 4	176 , 0	162 , 7	119 , 3	...	32 , 2	4 , 8
Activités de fabrication	537 , 5	79 , 4	176 , 0	162 , 7	119 , 3	...	327 , 5	210 , 0
Production et distribution d’électricité	35 , 2	11 , 8	7 , 2	5 , 9	10 , 3	...	27 , 8	7 , 4
Approvisionnement en eau et traitement des eaux usées	38 , 8	7 , 7	10 , 3	11 , 1	9 , 7	...	30 , 8	8 , 1
Construction	152 , 5	41 , 9	44 , 0	37 , 6	29 , 0	...	139 , 6	12 , 9
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles	390 , 1	118 , 2	107 , 3	101 , 7	62 , 9	...	178 , 3	211 , 8
Transport et entreposage	150 , 1	54 , 7	42 , 6	30 , 5	22 , 2	...	120 , 5	29 , 6
Activités d’hébergement et de restauration	91 , 1	32 , 0	20 , 8	24 , 5	13 , 8	...	42 , 0	49 , 1
Information et communication	90 , 0	52 , 5	19 , 4	11 , 5	6 , 6	...	55 , 4	34 , 6
Activités financières et d’assurances	44 , 3	20 , 7	12 , 6	6 , 3	4 , 6	...	14 , 8	29 , 4
Activités immobilières	3 , 2	1 , 6	/	/	/	...	2 , 1	1 , 1
Activités professionnelles, scientifiques et techniques	92 , 0	48 , 9	22 , 1	11 , 7	9 , 2	...	43 , 8	48 , 2
Activités de services administratifs et d’appui	59 , 4	29 , 4	14 , 7	6 , 6	8 , 6	...	32 , 5	26 , 9
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire	149 , 1	45 , 4	35 , 5	35 , 2	33 , 0	...	82 , 7	66 , 4
é ducation	183 , 6	56 , 2	49 , 0	39 , 8	38 , 6	...	45 , 8	137 , 8
Santé et travail social	154 , 9	47 , 2	39 , 7	37 , 6	30 , 4	...	36 , 9	118 , 0
Activités créatives, arts et spectacles	45 , 3	16 , 5	9 , 9	10 , 8	8 , 1	...	24 , 6	20 , 7
Autres activités de services	52 , 3	17 , 7	13 , 2	12 , 8	8 , 6	...	26 , 7	25 , 5
Activités des ménages privés employant du personnel domestique	82 , 4	6 , 2	10 , 4	27 , 8	38 , 0	...	31 , 2	51 , 1
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux	/	/	/	/	/	...	/	/

Source : Office de statistique de la République.

Nombre de personnes employées à titre formel/informel, par secteur d’activité, 2020 (en milliers)

188.3233.1 Agriculture

24.3629.4 Industrie

43.1112.3 Construction

218.01446.3 Services

Source : Office de statistique de la République.

Taux de participation au marché du travail

Taux d’activité par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation, 2020

	RS
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	54	55 , 5	52 , 4	55 , 9	51 , 7	…	52 , 3	56 , 4
Population jeune (15 à 24 ans)	28 , 3	28 , 2	30 , 2	27 , 7	26 , 9	…	23 , 2	35 , 6
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	67 , 7	70 , 4	66 , 4	68 , 4	65 , 4	…	67 , 3	68 , 4

Source : Office de statistique de la République.

Répartition de la population masculine selon la situation d’activité, par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation, 2020

	RS
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	62 , 0	62 , 7	61 , 5	63 , 9	59 , 2	…	59 , 2	65 , 6
Population jeune (15 à 24 ans)	35 , 1	33 , 6	36 , 0	35 , 6	34 , 7	…	29 , 0	43 , 4
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	74 , 6	76 , 2	74 , 2	75 , 5	72 , 2	…	72 , 9	76 , 9

Source : Office de statistique de la République .

Répartition de la population féminine selon la situation d’activité, par groupe d’âge, région et type de lieu d’habitation, 2020

	RS
	Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie	Type de lieu d’habitation
Région de Belgrade	Région de la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	Régions urbaines	Autres régions
Population âgée de 15 ans et plus	46 , 5	49 , 2	43 , 9	48 , 1	44 , 4	…	46 , 1	47 , 1
Population jeune (15 à 24 ans)	21 , 1	22 , 5	24 , 0	19 , 3	18 , 4	…	17 , 3	26 , 8
Population en âge de travailler (15 à 64 ans)	60 , 8	65 , 0	58 , 5	61 , 2	58 , 2	…	61 , 9	59 , 2

Source : Office de statistique de la République.

Produit intérieur brut (PIB) par habitant

	2017	2018	2019	2020
PIB par habitant, en dinars	678 078	726 510	780 064	788 765
PIB par habitant, en dollars des é tats-Unis	6 308	7 245	7 410	7 657
PIB par habitant, en euros	5 588	6 143	6 619	6 708

Source : Office de statistique de la République.

36.Le PIB par habitant a augmenté de 65 % au cours des dix dernières années. Le projet « Balkans ouverts » devrait contribuer à une circulation plus rapide des marchandises et des capitaux.

Produit intérieur brut (PIB)

	2017	2018	2019	2020
PIB en millions de dinars	4 760 686	5 072 932	5 417 724	5 463 542
PIB en millions de dollars des é tats-Unis	44 286 , 0	50 588 , 5	51 462 , 0	53 039 , 2
PIB en millions d’euros	39 253 , 3	42 892 , 2	45 970 , 4	46 467 , 5

Source : Office de statistique de la République.

37.Le produit intérieur brut a enregistré une croissance de 7,4 % en 2021 par rapport à 2020, tandis qu’au cours des six années précédentes, il avait augmenté en termes réels de 22,4 %. D’après les données de 2021, une croissance a été enregistrée pour les six dernières années dans l’industrie (+18,5 %), les activités extractives (+33 %) et les activités de fabrication (+21,5 %), tandis que le secteur de la production et de la distribution d’électricité, de gaz et de vapeur et de la climatisation s’est maintenu au même niveau.

38.La République de Serbie a alloué huit milliards d’euros, soit près de 18 % du PIB, pour aider l’économie et les citoyens dans le contexte de la crise de la Covid-19. En 2021, le pays a enregistré une baisse de son PIB, quoique l’une des plus faibles d’Europe (-0,9 %), la Serbie se situant ainsi parmi les pays qui semblent avoir relativement bien géré la crise.

Taux de croissance annuel

	2017	2018	2019	2020
Taux de croissance économique réelle (%)	2 , 1	4 , 5	4 , 2	-1 , 0

Source : Office de statistique de la République .

Revenu national brut (RNB)

	2017	2018	2019	2020
RNB en millions de dinars	4 452 337	4 811 101	5 124 275	...
RNB en millions de dollars des é tats-Unis	41 417	47 977	48 674	...
RNB en millions d’euros	36 694	40 678	43 480	...

Source : Office de statistique de la République.

Indice des prix à la consommation

	Année précédente = 100
	Prix à la consommation
2014	102 , 9
2015	101 , 9
2016	101 , 2
2017	103 , 0
2018	102 , 0
2019	101 , 7
2020	101 , 6

Source : Office de statistique de la République .

Dette publique extérieure et intérieure

	Solde de la dette en euros au 30 septembre 2020	Solde de la dette en dollars des États-Unis au 30 septembre 2020	Solde de la dette en dinars au 30 septembre 2020
1. Dette de l’administration centrale
Dette intérieure – Total	11 216 483 033	13 165 913 351	1 318 837 439 957
Dette extérieure – Total	15 388 220 023	18 062 700 301	1 809 351 526 746
2. Dette garantie des administrations locales
Dette intérieure	0	0	0
Dette extérieure	200 829 302	235 733 534	23 613 569 531
3. Dette non garantie des administrations locales
Dette intérieure	226 162 919	265 470 147	26 592 303 884
Dette extérieure	91 473 127	107 371 202	10 755 437 720

Source : Ministère des finances, service chargé de la dette publique.

	Solde de la dette en euros au 30 septembre 2021	Solde de la dette en dollars des États-Unis au 30 septembre 2021	Solde de la dette en dinars au 30 septembre 2021
1. Dette de l’administration centrale
Dette intérieure – Total	11 669 970 119	13 544 167 874	1 371 915 852 263
Dette extérieure – Total	17 925 342 619	20 804 153 493	2 107 294 315 571
2. Dette garantie des administrations locales
Dette intérieure	0	0	0
Dette extérieure	185 025 853	214 741 014	21 751 546 763
3. Dette non garantie des administrations locales
Dette intérieure	185 441 516	215 223 432	21 800 411 898
Dette extérieure	84 296 905	97 834 992	9 909 902 014

Source : Ministère des finances, service chargé de la dette publique.

39.Le montant du salaire mensuel net moyen s’est établi à 41 377 dinars en 2012 et à 65 864 dinars en 2021.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Cadre constitutionnel, politique et juridique

Renseignements d’ordre général

40.La première constitution a été adoptée par l’Assemblée de Sretenje en 1835 ; elle était une des constitutions les plus modernes, les plus démocratiques et les plus libérales de son époque.

41.Le Parlement, après confirmation lors d’un référendum organisé le 8 novembre 2006, a adopté une décision sur la proclamation de la Constitution. Le 16 janvier 2022, les citoyens se sont prononcés en faveur de la modification de la Constitution de la République de Serbie lors d’un référendum. Les modifications constitutionnelles concernaient le domaine de la justice, en particulier l’élection des juges et des procureurs, qui ne seront plus élus par le Parlement, mais par le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur du ministère public ; également à l’issue de ce vote, la Cour suprême de cassation a été renommée et se nommera désormais officiellement Cour suprême. Le 9 février 2022, le Parlement a adopté la loi portant modification de la Constitution et la loi constitutionnelle d’application de la loi portant modification de la Constitution, qui ont ainsi pris effet.

42.La Constitution dispose que la République de Serbie est l’État du peuple serbe et de tous les citoyens qui y vivent et qu’elle est fondée sur l’état de droit et la justice sociale, les principes de la démocratie, les droits et libertés de l’homme, y compris des minorités, et la conformité aux valeurs et aux principes européens.Aux termes de l’article 3 de la Constitution, l’état de droit est la condition fondamentale requise par la Constitution qui est fondée sur les droits inaliénables de l’homme. L’état de droit s’exerce par les élections libres et directes, la garantie constitutionnelle des droits de l’homme et des droits des minorités, la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la magistrature et le respect de la Constitution et de la loi.

43.La deuxième partie de la Constitution contient des articles relatifs aux droits et libertés de l’homme et des minorités. Les principes fondamentaux des droits de l’homme et des minorités sont les suivants : applicabilité directe des droits garantis ; la constitution règle la portée des garanties constitutionnelles ; la constitution règle la limitation possible des droits de l’homme et des minorités ; et interdiction de la discrimination et protection des droits et libertés de l’homme et des minorités.

44.La deuxième partie de la Constitution comporte une partie spéciale qui garantit les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

45.La proposition de réviser la Constitution est soumise par un tiers au moins de tous les députés, par le Président de la République, par le Gouvernement (voir le paragraphe 50 ci-après pour une explication détaillée de la notion de « Gouvernement ») ou par 150 000 électeurs. Le Parlement statue ensuite sur la révision de la Constitution. La proposition visant à réviser la Constitution doit être approuvée à la majorité des deux tiers de tous les députés. L’Assemblée nationale est tenue de soumettre la loi de révision de la Constitution au référendum, si la révision de la Constitution porte, entre autres, sur les libertés et les droits de l’homme et des minorités, l’organisation des pouvoirs publics, la déclaration de l’état de guerre ou de l’état d’urgence ou des dérogations aux droits de l’homme et des minorités pendant l’état de guerre ou l’état d’urgence.

46.Il y a un seul ordre juridique en République de Serbie. La Constitution est la loi suprême de la République de Serbie. Toutes les lois et les autres textes d’application générale adoptés en République de Serbie doivent être conformes à la Constitution. Les traités internationaux ratifiés et les règles du droit international généralement reconnues sont partie intégrante de l’ordre juridique de la République de Serbie. Les traités internationaux ratifiés ne peuvent pas être contraires à la Constitution. Les lois et les autres normes juridiques édictées en République de Serbie ne peuvent pas être contraires aux traités internationaux ratifiés ni aux règles de droit international généralement reconnues.

47.Le régime de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois branches du pouvoir sont fondées sur l’équilibre et le contrôle mutuel. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Pouvoir législatif – Parlement

48.L’Assemblée nationale est l’organe représentatif suprême et le détenteur du pouvoir constitutionnel et législatif en République de Serbie.L’Assemblée nationale est composée de 250 députés, élus au suffrage direct et au scrutin secret, conformément à la loi.Dans son domaine de compétence, le Parlement exerce des fonctions représentatives, législatives, électorales et de contrôle.L’Assemblée nationale prend ses décisions à la majorité des voix des députés, lors d’une séance à laquelle plus de la moitié des députés sont présents.D’après la Constitution, la parité entre les sexes et la représentation des minorités nationales doivent être assurées au Parlement, conformément à la loi.

Pourcentage de femmes parlementaires, 2020

Répartition entre les sexes	Nombre et part des sièges de député
Femmes	100 (40 %)
Hommes	150 (60 %)
Nombre total de deputés	250

Source : Parlement.

Pouvoir exécutif – Gouvernement et Président

Le Président

49.Le Président de la République est élu au suffrage direct, au scrutin secret, conformément à la loi.Le mandat du président de la République est de cinq ans et expire à la fin du mandat pour lequel il a été élu, ou par sa démission ou sa destitution.Le Président de la République : représente la République de Serbie dans le pays et à l’étranger ; promulgue les lois par décret, conformément à la Constitution ; propose au Parlement un candidat comme Premier Ministre, après avoir entendu les opinions des représentants des groupes parlementaires ; propose au Parlement les candidats aux autres fonctions ; nomme et révoque les ambassadeurs de la République de Serbie sur proposition du Gouvernement ; reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers ; accorde les amnisties et décerne les honneurs ; et administre les autres affaires fixées par la Constitution. Conformément à la loi, le Président commande l’armée et nomme, promeut et relève les officiers de l’armée de Serbie.

Gouvernement

50.Le Gouvernement est le détenteur du pouvoir exécutif en République de Serbie et est responsable devant l’Assemblée nationale de la politique de la République de Serbie, de l’application des lois et des autres textes d’application générale adoptés par l’Assemblée nationale et des travaux des organes de l’administration publique. Le Premier Ministre dirige et oriente le travail du Gouvernement, veille à la coordination des activités politiques du Gouvernement, coordonne le travail des membres du Gouvernement et représente le Gouvernement. Les ministres rendent compte de leur action et des questions relevant de la compétence de leur ministère au Premier Ministre, au Gouvernement et à l’Assemblée nationale. Conformément à la loi sur les ministères (Journal officiel de la République de Serbie, no 128/2020), 21 ministères sont constitués après en avoir déterminé les compétences. Le Gouvernement actuel compte 11 femmes, dont la Première Ministre et la Vice-Première Ministre chargée de l’égalité des sexes. Le mandat du Gouvernement dure jusqu’à la fin du mandat de l’Assemblée nationale qui l’a élu. Le mandat du Gouvernement peut s’achever avant le terme du mandat pour lequel il a été nommé par le vote d’une motion de censure, la dissolution de l’Assemblée nationale ou la démission du Premier Ministre, et dans les autres cas prévus par la Constitution.

Pouvoir judiciaire

51.Il y a un seul pouvoir judiciaire en République de Serbie. Les tribunaux sont autonomes et indépendants et statuent sur la base de la Constitution, de la loi et des autres textes d’application générale, conformément à la loi, aux règles généralement acceptées du droit international et aux traités internationaux ratifiés par la République de Serbie. Leurs audiences sont publiques et ce caractère public ne peut être limité que dans la seule mesure prévue par la Constitution. Les juges et les jurés (ou les juges non professionnels) participent au procès dans les conditions prévues par la loi. La loi peut disposer que dans certaines juridictions et concernant certaines questions seuls les juges statuent. Les tribunaux statuent collégialement ; la loi peut prévoir qu’un juge unique statue dans certaines matières.

52.Le pouvoir judiciaire relève en République de Serbie des différents tribunaux à compétence générale ou spécialisée. La création, l’organisation, la compétence, le régime et la structure des tribunaux sont régis par la loi.

Partis politiques

53.L’article 4 de la Constitution de la République de Serbie garantit et reconnaît le rôle des partis politiques dans la formation démocratique de la volonté politique des citoyens. La loi sur les partis politiques définit les partis politiques comme des organisations de citoyens librement et volontairement unis, établies aux fins d’atteindre des objectifs politiques en formant démocratiquement la volonté politique des citoyens et en participant à des élections.Les partis politiques des minorités nationales ajoutent à ces caractéristiques des activités visant en particulier à représenter et à défendre les intérêts de la minorité concernée et à protéger et promouvoir les droits de ses membres.

54.Les partis politiques se forment librement. L’activité de partis politiques visant à renverser par la force le système constitutionnel, à violer les droits garantis de l’homme et des minorités, ou à inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse, est interdite. Les partis politiques ne peuvent pas exercer directement le pouvoir ni soumettre celui-ci à leur contrôle.

55.Un parti politique peut être fondé par au moins 10 000 citoyens majeurs et aptes de la République de Serbie, tandis qu’un parti politique d’une minorité nationale peut être fondé par au moins 1 000 citoyens majeurs et aptes. Les partis politiques sont inscrits au registre des partis politiques tenu par le Ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale. L’adhésion à un parti politique est libre et volontaire. L’exception à cette règle est que les juges de la Cour constitutionnelle, les autres juges, les procureurs, le Défenseur des citoyens, les fonctionnaires de police et les militaires, ainsi que toute autre personne dont la fonction est incompatible avec l’adhésion à un parti politique, ne peuvent être membres de partis politiques.

56.D’après les données du registre des partis politiques tenu par le Ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale, 114 partis politiques sont enregistrés au total en République de Serbie dont 69 partis de minorités nationales, répartis comme suit : 6 partis albanais ; 11 partis bosniaques ; 3 partis bunjevci ; 4 partis bulgares ; 4 partis valaques ; 2 partis grecs ; 1 parti gorani ; 6 partis hongrois ; 3 partis macédoniens ; 7 partis roms ; 2 partis roumains ; 2 partis ruthènes ; 7 partis russes ; 6 partis slovaques ; 2 partis croates ; et 2 partis monténégrins.

Élections et système électoral

57.Le système multipartite a été institué en 1990. La loi de 1990 sur l’élection des députés prévoyait un système électoral majoritaire pour l’élection des députés au Parlement. Des lois ultérieures ont institué un système électoral proportionnel qui, depuis 2002, s’applique également à l’élection des conseillers des assemblées municipales. Les circonscriptions couvrent l’ensemble du territoire de la République de Serbie et, pour les élections locales, l’ensemble du territoire de la municipalité, autrement dit de la ville concernée.

58.La Constitution garantit le droit de vote. Tout citoyen majeur et valide de la République de Serbie a le droit de voter et d’être élu. La Constitution dispose que le suffrage est universel, égal et personnel, que les élections sont libres et directes et que le vote s’effectue au scrutin secret. Le droit électoral est protégé conformément à la loi.

59.Le droit d’élire le Président de la République et d’être élu Président de la République revient à tout citoyen majeur de la République de Serbie qui ne fait pas l’objet d’une décision de tutelle, autrement dit qui n’est pas entièrement privé de sa capacité juridique. Une personne partiellement privée de sa capacité juridique peut élire le Président de la République et être élue Président de la République si le tribunal n’a pas déterminé par une décision sur la privation partielle de la capacité juridique qu’elle est incapable d’exercer le droit de vote. Le Président de la République est élu par les citoyens au suffrage universel et égal, et le Président est élu pour un mandat de cinq ans. Les élections sont libres et directes, et le suffrage est secret et personnel.

60.Tout citoyen majeur de la République de Serbie qui ne fait pas l’objet d’une décision de tutelle, autrement dit qui n’est pas entièrement privé de sa capacité juridique, a le droit de vote et peut être élu député. Une condition supplémentaire fixée par la loi sur les élections locales concernant l’élection des conseillers des collectivités locales autonomes est qu’un électeur ou un candidat au poste de conseiller doit avoir sa résidence sur le territoire de la collectivité locale autonome où il exerce son droit de vote. Eu égard au principe de l’égalité des sexes, la loi sur l’élection des députés du peuple et la loi sur les élections locales disposent que 40 % de femmes doivent figurer sur les listes électorales. Celles-ci doivent ainsi comporter, dans l’ordre de la liste, tous les cinq candidats, trois membres de l’un des sexes et deux membres de l’autre sexe.

61.Les organes chargés de la conduite des scrutins sont la Commission électorale de la République, la commission électorale locale et les bureaux de vote. Ces organes sont autonomes et travaillent en toute indépendance, sur la base des lois et des règlements qui en découlent. La Commission électorale de la République détermine les résultats du scrutin de façon que chaque liste électorale dispose d’un nombre de mandats proportionnel au nombre de voix obtenues. Seules les listes électorales ayant obtenu au moins 3 % du nombre total des suffrages exprimés par les électeurs qui ont voté dans la circonscription sont admises à participer à la répartition des mandats, exception faite des partis politiques de minorités nationales et des coalitions de partis politiques de minorités nationales, qui peuvent avoir part à la répartition des sièges même en ayant obtenu moins de 3 % du nombre total de voix exprimées ; ainsi, lors de la répartition des mandats, effectuée en appliquant le système du quotient le plus élevé, les quotients de toutes les listes électorales de partis politiques de minorités nationales et de coalitions de partis politiques de minorités nationales sont majorés de 35 % (conformément à la loi sur l’élection des députés du peuple telle que modifiée et à la loi de 2020 sur les élections locales). La liste électorale d’un parti ou d’une coalition de partis de minorités nationales est annoncée par la Commission électorale de la République, qui peut demander l’avis du conseil des minorités nationales compétent pour déterminer si l’auteur de la liste électorale constitue un parti de minorité nationale ou une coalition de partis de minorités nationales.

62.Les recours juridiques concernant la protection du droit de vote à l’occasion d’élections sont les suivants : demande d’annulation du scrutin au bureau de vote, dépôt d’une plainte et possibilité de former un recours. La personne qui a déposé la liste électorale considérée a le droit de présenter une demande d’annulation du scrutin au bureau de vote dans les soixante-douze heures suivant la fermeture du bureau de vote au motif d’irrégularités pendant le vote ; un électeur peut aussi présenter une demande d’annulation du vote dans les soixante-douze heures suivant la fermeture du bureau de vote au bureau de vote auprès duquel il est inscrit sur la liste électorale s’il a été empêché indûment de voter au bureau de vote, ou si son droit à un suffrage libre et secret a été enfreint au bureau de vote. La personne ayant déposé la liste électorale a le droit de former une objection contre la décision prise, la mesure reprise, ou l’absence de décision de la part de l’organe compétent, autrement dit son inaction quant à la conduite des élections, sauf disposition contraire de la loi sur l’élection des députés ; parallèlement, la personne ayant déposé la liste électorale, un parti politique, un groupe politique, un candidat à la députation, un électeur ou une personne dont le nom figure officiellement sur la liste électorale ou pouvant justifier qu’elle est la personne qui a déposé la liste électorale peut porter plainte dans les cas prévus par la loi sur l’élection des députés.

63.Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif contre toute décision rendue par la Commission électorale de la République à la suite d’une plainte.

64.La loi sur les conseils nationaux des minorités nationales définit la procédure d’élection de ces instances, et prévoit la tenue régulière d’élections pour désigner les membres des conseils nationaux des minorités nationales, soit tous les quatre ans. Ce texte régit aussi le statut juridique et les attributions des conseils nationaux des minorités nationales dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’usage officiel des langues et écritures, ainsi que leur financement et d’autres questions importantes pour l’action des conseils nationaux.

65.Lors des élections de novembre 2018, les représentants de 18 minorités nationales (albanaise, ashkali, bosniaque, bulgare, bunjevac, valaque, grecque, égyptienne, polonaise, hongroise, allemande, rom, roumaine, ruthène, slovaque, slovène, ukrainienne et tchèque) étaient inscrits sur des listes électorales spéciales pour l’élection des membres des conseils par suffrage direct. Des membres des conseils nationaux issus des minorités nationales macédonienne, russe, croate et monténégrine ont été élus lors d’assemblées électorales. Lors de ce scrutin, 208 570 électeurs ont voté sur 467 545 inscrits au total, soit 44,61 % des inscrits (à celui de 2010, le taux de participation a atteint 54,5 %, et à celui de 2014, 37,63 %).

Pourcentage de la population ayant le droit de vote

66.Le tableau ci-après indique le nombre de personnes ayant le droit de vote par district administratif, conformément à la décision de la Commission électorale de la République par laquelle celle-ci a déterminé et annoncé le nombre définitif d’électeurs en République de Serbie au 19 juin 2020.

District administratif	Nombre définitif d’électeurs
Belgrade	1 604 376
District de la Bačka septentrionale	168 028
District du Banat central	155 216
District du Banat septentrional	124 257
District du Banat méridional	255 706
District de la Bačka occidentale	158 970
District de la Bačka méridionale	565 138
District de Syrmie	266 523
District de Мačva	264 050
District de Коlubara	141 851
District de Podunavlje	175 472
District de Braničevo	179 528
District de Šumadija	249 760
District de Pomoravlje	199 445
District de Bor	119 034
District de Zaječar	99 975
District de Zlatibor	248 557
District de Моravica	174 592
District de Raška	266 278
District de Rasina	202 332
District de Niš	323 932
District de Тоplica	73 821
District de Pirot	73 688
District de Јаblanica	175 129
District de Pčinja	201 471
District de Кosovo	26 259
District de Peć	4 498
District de Prizren	6 374
District de Kosovska Mitrovica	42 311
District de K о sovo-Pomoravlje	15 908
Établissements d’exécution des peines	8 646
Pays étrangers	13 251
Total	6 584 376

Source : Commission électorale de la République.

Parts des élections nationales et infranationales organisées selon le calendrier légal

67.La République de Serbie a tenu ses premières élections multipartites depuis la Deuxième Guerre mondiale en 1990. Quatre élections législatives ordinaires ont eu lieu depuis (en décembre 1990, avec un taux de participation de 71,49 % ; en septembre 1997, avec un taux de participation de 57,40 % ; en mai 2012, avec un taux de participation de 57,76 % ; et en juin 2020, avec un taux de participation de 49 %), ainsi que neuf élections extraordinaires (en 1992, 1993, 2000, 2003, 2007, 2008, 2014, 2016 et 2022).

Taux de participation moyen aux élections nationales et infranationales par unité territoriale

élections législatives du 21 juin 2020

Unité territoriale	Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales	Votants
Nombre	Pourcentage
Belgrade	1 604 76	613 974	38 , 27
District de la Bačka septentrionale	168 028	77 783	46 , 29
District du Banat central	155 216	72 426	46 , 66
District du Banat septentrional	124 257	67 197	54 , 08
District du Banat méridional	255 706	128 048	50 , 08
District de la Bačka occidentale	158 970	83 601	52 , 59
District de la Bačka méridionale	565 138	274 659	48 , 6
District de Syrmie	266 523	148 338	55 , 66
District de Мačva	264 050	153 057	57 , 97
District de Коlubara	141 851	77 900	54 , 92
District de Podunavlje	175 472	81 209	46 , 28
District de Braničevo	179 528	92 888	51 , 74
District de Šumadija	249 760	126 093	50 , 49
District de Pomoravlje	199 445	102 236	51 , 26
District de Bor	119 034	57 750	48 , 52
District de Zaječar	99 975	48 344	48 , 36
District de Zlatibor	248 557	135 883	54 , 67
District de Моravica	174 592	86 702	49 , 66
District de Raška	266 278	136 398	51 , 22
District de Rasina	202 332	116 390	57 , 52
District de Niš	323 932	156 813	48 , 41
District de Тоplica	73 821	47 037	63 , 72
District de Pirot	73 688	45 873	62 , 25
District de Јаblanica	175 129	108 192	61 , 78
District de Pčinja	201 471	111 616	55 , 4
District de Кosovo	26 259	14 293	54 , 43
District de Peć	4 498	1 494	33 , 21
District de Prizren	6 374	1 182	18 , 54
District de Kosovska Mitrovica	42 311	28 267	66 , 81
District de K о sovo-Pomoravlje	15 908	9 924	62 , 38
Établissements d’exécution des peines	8 646	7 173	82 , 96
Pays étrangers	13 251	9 168	69 , 19
Total	6 584 376	3 221 908	48 , 93

Source : Commission électorale de la République.

élections des conseils municipaux et des assemblées municipales du 21 juin 2020

Unité territoriale	Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales	Votants
Nombre	Pourcentage
Belgrade	1 603 475	615 654	38 , 39
District de la Bačka septentrionale	167 850	79 362	47 , 28
District du Banat central	155 387	73 801	47 , 49
District du Banat septentrional	124 520	67 293	54 , 04
District du Banat méridional	255 897	128 784	50 , 33
District de la Bačka occidentale	159 863	81 901	51 , 23
District de la Bačka méridionale	565 242	276 723	48 , 96
District de Syrmie	267 231	151 401	56 , 66
District de Мačva	265 532	157 467	59 , 30
District de Коlubara	142 489	81 225	57 , 00
District de Podunavlje	174 788	85 468	48 , 90
District de Braničevo	122 063	64 258	52 , 64
District de Šumadija	245 870	129 543	52 , 69
District de Pomoravlje	197 855	102 222	51 , 67
District de Bor	122 386	58 418	47 , 73
District de Zaječar	102 208	51 177	50 , 07
District de Zlatibor	189 877	109 981	57 , 92
District de Моravica	174 651	88 442	50 , 64
District de Raška	262 928	133 618	50 , 82
District de Rasina	201 063	115 489	57 , 44
District de Niš	317 834	157 445	49 , 54
District de Тоplica	72 821	46 146	63 , 37
District de Pirot	73 781	46 206	62 , 63
District de Јаblanica	175 144	109 157	62 , 32
District de Pčinja	136 905	78 140	57 , 08
District de Кosovo	…	…	…
District de Peć	…	…	…
District de Prizren	…	…	…
District de Kosovska Mitrovica	…	…	…
District de K о sovo-Pomoravlje	…	…	…
Total	6 277 660	3 089 321	49 , 21

Source : Commission électorale de la République.

élections des conseils municipaux du 21 juin 2020

Ville	Nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales	Votants
Nombre	Pourcentage
Belgrade	1 599 525	815 911	51 , 01
Užice	65 701	32 226	49 , 05
Požarevac	69 668	35 043	50 , 30
Niš	231 126	102 332	44 , 28
Vranje	70 112	42 167	60 , 14
Total	2 036 132	1 027 679	50 , 96

Source : Commission électorale de la République.

Statut des organisations non gouvernementales et des médias

Organisations non gouvernementales

68.Le statut et les activités des organisations non gouvernementales sont régis en République de Serbie par la loi sur les associations. Une association, au sens de la loi, est une organisation volontaire et non gouvernementale à but non lucratif, fondée sur la liberté d’association, constitué de plusieurs personnes physiques ou morales pour servir et promouvoir certains objectifs et intérêts communs ou d’ordre général que la Constitution ou la loi n’interdisent pas. La loi sur les associations reconnaît le droit de l’enfant à la liberté d’association et permet aux mineurs de plus de 14 ans de fonder une association avec l’accord du représentant légal.

69.La loi sur les associations permet à une association étrangère, représentée par un bureau en République de Serbie, d’exercer des activités sur le territoire de la République de Serbie moyennant inscription préalable au registre des associations étrangères. Une association étrangère, au sens de la loi, peut être une association ayant son siège dans un autre État, établie selon les règles de cet État pour servir certains intérêts ou objectifs communs ou d’ordre général, et dont les activités n’ont pas un but lucratif, ainsi qu’une association internationale ou une autre entité, par exemple une organisation internationale non gouvernementale, dont les membres se proposent à titre bénévole de servir des intérêts ou des objectifs communs ou d’ordre général n’ayant pas de but lucratif.

70.Les objectifs et les activités d’une association reconnue ne peuvent avoir pour objet de renverser par la violence l’ordre constitutionnel de la République de Serbie, de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République de Serbie, de porter atteinte aux droits garantis de l’homme ou des minorités, d’encourager les inégalités ou d’inciter à la haine ou à l’intolérance fondées sur la race, l’origine ethnique, l’affiliation religieuse ou autre, le sexe, le genre ou des caractéristiques ou aptitudes physiques, mentales ou autres.

71.Une association peut être créée par au moins trois fondateurs, à condition qu’au moins l’un d’entre eux soit résident permanent ou temporaire sur le territoire de la République de Serbie. Les fondateurs de l’association peuvent être des personnes physiques aptes ou des personnes morales. La tenue du registre des associations est déléguée au Bureau national de l’enregistrement des sociétés. L’inscription au registre des associations est facultative. Le contenu, les modalités d’inscription et la tenue du registre sont réglementés plus précisément par le Ministre chargé des affaires administratives.

72.Une association peut acquérir des biens au moyen de cotisations des membres, de contributions bénévoles, de dons et de présents (en espèces ou en nature), de subventions publiques, de legs, d’intérêts sur les dépôts, de loyers et de dividendes ou par tout autre moyen autorisé par la loi. Les personnes physiques et morales qui font des contributions et des dons aux associations peuvent être exonérées de certaines obligations fiscales conformément à la loi sur le recouvrement des recettes publiques.

73.Les fonds destinés à encourager les programmes d’associations qui sont d’intérêt public, ou les fonds nécessaires au financement de programmes d’intérêt public menés par des associations sont inscrits au budget de la République de Serbie. Conformément à l’article 4 du décret relatif aux fonds destinés à encourager les programmes d’associations qui sont d’intérêt public ou les fonds nécessaires au financement de programmes d’intérêt public menés par des associations, entré en vigueur le 13 mars 2018, il est publié un plan annuel et un calendrier des appels d’offres publics concernant les projets d’entités publiques et d’associations. Le calendrier des appels d’offres est publié de manière à informer les organisations de la société civile en temps voulu des appels d’offres prévus, et à leur ménager un délai suffisant pour élaborer des propositions de qualité pour les projets pour lesquels elles demandent un financement public, ainsi qu’à accroître le nombre de bénéficiaires possibles d’un financement public. On note, dans l’évolution de ces fonds, une progression tendancielle évidente en faveur des organisations non gouvernementales.

74.La dissolution d’une association est possible si l’association est radiée du registre des associations, est interdite, ou est liquidée ou mise en faillite. Les activités d’une association peuvent être interdites au motif que ses objectifs et son action sont contraires à la Constitution ou à la loi ; une proposition d’interdiction des activités d’une association peut être présentée par le Gouvernement, le Procureur de la République, le Ministère chargé des affaires administratives, le Ministère chargé des associations ou le responsable du registre des associations. L’instance compétente pour statuer sur l’interdiction des activités d’une association est la Cour constitutionnelle. La procédure d’interdiction des activités des associations peut être engagée et diligentée à l’égard d’associations qui n’ont pas le statut de personne morale.

75.Sur la base du cadre juridique adopté pour améliorer la participation du public au processus d’élaboration des règlements et des documents de politique publique, des lignes directrices ont été adoptées en janvier 2020 concernant l’admission des organisations de la société civile dans les groupes de travail chargés de la rédaction des documents de politique publique et des projets de règlement.

Nombre d’organisations non gouvernementales enregistrées

76.Les associations et les bureaux de représentation des associations étrangères peuvent être inscrits, respectivement, au registre des associations et au registre des associations étrangères, dont la gestion est déléguée au Bureau national de l’enregistrement des sociétés, et acquérir ainsi le statut de personne morale, les associations décidant librement de s’enregistrer ou non. Les associations qui s’inscrivent au registre agissent en toute indépendance dans leurs actes juridiques, exercent leurs activités économiques et autres conformément à la loi, et peuvent demander à bénéficier de fonds prévus au budget de la République, ou au budget des provinces autonomes ou des collectivités locales autonomes, pour financer certains programmes d’intérêt public. Les règles juridiques qui s’appliquent aux associations qui ne s’enregistrent pas sont celles du partenariat civil, auquel cas elles n’ont pas le statut de personne morale.

77.La procédure d’enregistrement – soit au registre des associations, soit au registre des associations étrangères – et la tenue des registres sont réglementés plus précisément par la loi sur la procédure d’enregistrement auprès du Bureau national de l’enregistrement des sociétés et ses textes d’application. Le Bureau publie des renseignements sur la procédure d’enregistrement applicable à toutes les associations conformément à la loi sur son site Web à l’adresse Агенцијa за привредне регистре.

78.Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social statue sur les recours contre les décisions du Bureau national de l’enregistrement des sociétés, en l’espèce celles du responsable du registre des associations et du registre des associations étrangères, et supervise l’application de la loi sur les associations, tandis que les décisions du Ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale sont soumises au contrôle d’inspecteurs administratifs.

79.D’après les données du Bureau national de l’enregistrement des sociétés, 34 692 associations nationales et 72 bureaux de représentation d’associations étrangères ont été enregistrés au total en 2020. Le nombre d’associations a sensiblement augmenté lors de l’entrée en vigueur de la loi sur les associations en 2011, où les conditions de création des associations ont été largement simplifiées et assouplies, et où un registre unique des associations a été créé. Les associations existantes ont dû se réenregistrer ou ont été réputées inactives et radiées du registre.

80.En ce qui concerne la répartition par district, le plus grand nombre d’associations, après la ville de Belgrade (10 759), a été enregistré dans le district de la Bačka méridionale (4 483), suivi par les districts de Niš (1 621), du Banat méridional (1 562), de Syrmie (1 373), du Banat central (1 178), de la Bačka septentrionale (1 090), de Šumadija (1 048) et de Raška (1 028).

81.Toujours d’après les données du Bureau national de l’enregistrement des sociétés, 808 fondations et 141 fonds de dotation ont été enregistrés au total en 2020. De même que pour les associations, on note une tendance à la hausse du nombre de fondations et de fonds de dotation enregistrés.

82.Les fondations et les fonds de dotation sont surtout concentrés dans la région de Belgrade (560), et dans les régions de la Bačka méridionale (129), de la Bačka septentrionale (29), et de la Šumadija (24), tandis qu’un nombre sensiblement plus réduit sont présents en Serbie du sud et de l’est. Dans plus de la moitié des municipalités/villes de la République de Serbie, aucune fondation ou fonds de dotation n’est enregistré, et dans la plupart des municipalités où il existe des fondations ou des fonds de dotation, leur nombre est inférieur à 1 % du nombre total sur l’ensemble du territoire, ce qui semble indiquer que cette forme d’organisation des citoyens est sous-utilisée, bien que la fondation puisse être un moyen plus simple pour des entités de s’organiser vers un objectif commun que l’association, eu égard au nombre de personnes nécessaires à la création d’une fondation et aux droits d’administration dont bénéficient les fondateurs.

Médias

83.La Constitution garantit la liberté des médias. Chacun est libre de créer des journaux et d’autres moyens d’information du public sans autorisation officielle, selon les modalités prévues par la loi. Les stations de télévision et de radio sont établies conformément à la loi.

84.Il n’y a pas de censure en République de Serbie Exceptionnellement, le tribunal compétent peut empêcher la diffusion d’informations et d’idées par les médias, seulement si c’est nécessaire, dans une société démocratique, pour prévenir les appels au renversement par la violence de l’ordre constitutionnel ou les atteintes à l’intégrité territoriale de la République de Serbie, empêcher l’apologie de la guerre ou les incitations ouvertes à la violence directe, ou encore pour empêcher l’apologie de la haine raciale, nationale ou religieuse, et l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.

85.La République de Serbie a institué un cadre réglementaire permettant aux médias d’exercer leur activité en toute indépendance et sans entraves. Une série de lois se rapportant aux médias a amélioré le cadre de la protection des droits en matière d’information (loi sur l’information et les médias, loi sur les médias électroniques et loi relative aux services publics de médias). La loi sur l’information et les médias régit le droit du public à l’information, qui comprend la liberté de recueillir, de publier et de recevoir des informations, la liberté de former et d’exprimer des idées et des opinions, la liberté d’imprimer et de distribuer des journaux, la liberté de produire, de fournir et de publier des services de médias audio et audiovisuels, la liberté de diffuser des informations et des idées par Internet et d’autres systèmes, et la liberté de publier des médias et de mener des activités d’information. Créé conformément à cette loi, le registre des médias est en service depuis 2015 ; il est administré par le Bureau national de l’enregistrement des sociétés.

86.La loi sur les médias électroniques a créé l’Autorité de réglementation des médias électroniques, organisme indépendant de réglementation qui jouit d’une indépendance fonctionnelle et financière vis-à-vis de l’État, des prestataires de services de médias, et des opérateurs. L’Autorité est responsable devant le Parlement de la bonne exécution des tâches qui lui incombent ; ses missions professionnelles et son administration sont assurées par un service professionnel, dont le statut et les méthodes de travail sont fixées par la loi susmentionnée et la charte correspondante. Cet organisme veille à ce que le contenu des programmes des prestataires de services de médias ne comporte pas d’informations qui incitent ouvertement ou implicitement à la discrimination, à la haine ou à la violence au prétexte de la race, de la couleur, de l’ascendance, de la citoyenneté, de la nationalité, de la langue, des convictions religieuses ou politiques, du sexe, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle, de la fortune, de la naissance, des caractéristiques génétiques, de l’état de santé, du handicap, de l’état matrimonial et familial, des convictions, de l’âge, de l’apparence, de l’appartenance à une organisation politique, syndicale ou autre, ou d’autres traits individuels réels ou supposés.

87.L’Autorité peut émettre un avertissement, un avis, ou une interdiction temporaire de publier des contenus, ou révoquer la licence de l’opérateur de médias, en cas de violation des obligations liées au contenu des programmes, ainsi qu’en cas de violation des conditions prévues dans la licence ou l’agrément délivrés au prestaire conformément à la loi. Toute mesure ainsi imposée est inscrite dans le registre des services de médias.

88.Il existe deux services de médias publics en République de Serbie : l’Institution des médias publics – Radio Télévision de Serbie et l’Institution des médias publics – Radio Télévision de Voïvodine. Les services de médias publics sont des entités juridiques indépendantes et autonomes dont l’exercice des missions principales permet la réalisation de l’intérêt général dans le domaine de l’information, tout en assurant des services de médias généraux et complets offrant des contenus d’information, d’éducation, de culture et de divertissement.

89.La République de Serbie a créé l’Institution du secteur de la presse et de l’édition – Panorama. L’activité de Panorama a pour objet de réaliser l’intérêt général dans le domaine de l’information par la publication, en langue serbe, de l’hebdomadaire Jedinstvo (Unité) et du magazine Stremljenja (Aspirations), dans le but d’informer la population de la province autonome du Kosovo-Metohija.

90.En ce qui concerne les services publics numériques et l’administration en ligne, des progrès ont été faits s’agissant d’adapter les contenus médiatiques aux besoins des personnes handicapées, notamment par le sous-titrage, et en 2015, une loi a été adoptée sur l’utilisation de la langue des signes, et des fonds ont été investis pour ouvrir un service de traduction dans la langue des signes serbe, auquel ont accès les personnes sourdes et malentendantes.

91.Divers moyens sont utilisés pour l’information dans les langues des minorités nationales, notamment des émissions de service public et autres, des articles publiés dans des médias privés, y compris des médias de la société civile, et des contenus médiatiques publiés par les conseils nationaux ; à cela s’ajoute la possibilité d’accéder à des contenus en ligne et aux médias de son pays d’origine. Les conseils nationaux des minorités nationales, où siègent des représentants élus des minorités nationales et par lesquels les membres des minorités exercent leurs droits collectifs, disposent de pouvoirs importants pour ce qui est de servir l’intérêt général en matière d’information. Bien que leur financement soit public, ces organismes peuvent créer des sociétés de médias, désigner des membres du Conseil de l’Autorité de réglementation des médias électroniques, donner leur avis sur les candidats au poste de rédacteur en chef de programmes diffusés par le service public dans les langues des minorités nationales, ainsi que formuler des avis non contraignants sur les projets connexes présentés lors d’appels d’offres publiés en vue d’améliorer la qualité de l’information offerte aux membres des minorités nationales.

92.À la suite de modifications apportées à son Code pénal à partir de 2016, la Serbie est l’un des rares pays d’Europe, et le seul de la région à avoir prescrit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans dont est passible quiconque mettrait en danger la sécurité de personnes ou d’entités exerçant un rôle public important dans le domaine de l’information. Ainsi, la protection juridique conférée par le Code pénal aux journalistes équivaut formellement à la protection dont bénéficient le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les juges de la Cour constitutionnelle, les magistrats, les procureurs, les procureurs adjoints, les avocats et les policiers.

93.En janvier 2020, le Gouvernement a adopté la Stratégie de développement du système public pour l’information en République de Serbie pour la période 2020-2025, qui vise à poursuivre la démocratisation des relations au sein de la société par le renforcement de la liberté d’expression et des médias. Par cette stratégie, l’État s’est engagé à favoriser le développement du pluralisme des médias, ce qui recouvre la diversité de la propriété, des sources d’information et du contenu des médias.

94.Le 10 décembre 2020, le Gouvernement a adopté une décision portant création d’un groupe de travail chargé de suivre l’application du plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Stratégie de développement du système public pour l’information en République de Serbie pour la période 2020-2025, concernant les années 2020 à 2022.

95.À la même date, le Gouvernement a adopté une décision portant création d’un groupe de travail chargé des questions relatives à la sécurité et à la protection des journalistes, ayant pour mission d’améliorer l’efficacité de la réaction officielle en cas d’attaques contre des journalistes et de contrôler les dispositions prises pour protéger la sécurité des journalistes. Le groupe de travail doit rendre compte de son action au Premier Ministre et aux Vice‑Premiers Ministres et aux Ministres chargés de la culture et de l’information au moins une fois par mois. À l’initiative de ce groupe de travail, un projet a été engagé pour lancer un service de téléassistance pour le signalement des menaces et des attaques visant des journalistes, de façon à permettre aux journalistes qui estiment que leur sécurité est menacée d’obtenir les renseignements utiles auprès d’une permanence de juristes disposant d’une expérience dans ce domaine sur les personnes et les autorités à contacter afin de défendre leurs droits. En particulier, les journalistes auront accès aux renseignements utiles sur les points de contact auprès du ministère public et du Ministère de l’intérieur. Le Défenseur des citoyens a mis en place un dispositif pour l’enregistrement des attaques et des pressions visant des journalistes. Ce dispositif a été conçu en coopération avec 10 associations, organisations et syndicats de médias et de journalistes qui ont défini en commun des catégories et sous‑catégories d’attaques et de pressions contre les journalistes. Il est prévu d’y regrouper les données recueillies par les associations de médias et de journalistes sur les attaques et les pressions dont peuvent faire l’objet les représentants des médias, ainsi que de le relier au service de téléassistance susmentionné.

Renseignements sur l’administration de la justice et le système judiciaire

Tribunaux

96.Il existe un seul système judiciaire sur le territoire de la République de Serbie. Les tribunaux sont autonomes et indépendants et statuent sur la base de la Constitution, de la loi et des autres textes d’application générale, conformément à la loi, aux règles généralement acceptées du droit international et aux traités internationaux ratifiés.

97.Le pouvoir judiciaire relève en République de Serbie de tribunaux disposant d’une compétence générale ou spécialisée. La création, l’organisation, la compétence, le régime et la structure des tribunaux sont régis par la loi. On ne peut établir des juridictions provisoires, sommaires ou spéciales. La Cour suprême est la plus haute juridiction de la République de Serbie et son siège est à Belgrade.

98.Les tribunaux de compétence générale sont les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et la Cour suprême. Les tribunaux de compétence spécialisée sont les tribunaux de commerce, la cour d’appel de commerce, les tribunaux de police, le tribunal correctionnel et le tribunal administratif. Le tribunal de grande instance de Belgrade dispose de chambres spécialisées pour 1) la criminalité organisée, 2) les crimes de guerre, 3) la cybercriminalité et 4) la lutte contre la corruption. Le Président de la Cour suprême est élu par le Conseil supérieur de la magistrature, sur avis de la Cour suprême siégeant en plénière. Le Président de la Cour suprême est élu pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Conseil supérieur de la magistrature

99.Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe public indépendant qui assure et garantit l’indépendance des tribunaux, des magistrats, des présidents de juridiction et des jurés (juges non professionnels). Il nomme et révoque les juges et les juges non professionnels, nomme et révoque le Président de la Cour suprême et les présidents des autres juridictions, prend les décisions relatives au transfert et au détachement des juges, fixe le nombre nécessaire de juges et de juges non professionnels, se prononce sur d’autres questions relatives au statut des juges, des présidents de juridiction et des juges non professionnels, et exerce les autres compétences prévues par la Constitution et la loi.

100.Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de 11 membres : 6 juges élus par leurs pairs, 4 juristes éminents élus par le Parlement, et le Président de la Cour suprême. L’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature parmi les juges est régie par la loi. La représentation la plus large possible des juges est prise en considération pour l’élection des juges au Conseil supérieur de la magistrature. Le Parlement élit les membres du Conseil supérieur de la magistrature par un vote favorable d’au moins les deux tiers de l’ensemble des députés, parmi des juristes éminents ayant au moins dix ans d’expérience professionnelle, entre deux candidats proposés par la commission parlementaire compétente, après mise au concours, et conformément à la loi. Si le Parlement n’élit pas la totalité des quatre membres dans les délais prévus par la loi, le reste des membres est élu à la majorité des voix parmi tous les candidats répondant aux conditions voulues par une commission composée du Président du Parlement, du Président de la Cour constitutionnelle, du Président de la Cour suprême, du Procureur général de la République et du Défenseur des citoyens. Les présidents de juridiction ne peuvent être élus au Conseil supérieur de la magistrature. Une personne élue par le Parlement au Conseil supérieur de la magistrature doit être digne de cette fonction. Elle ne peut appartenir à un parti politique. Les autres conditions de l’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature par le Parlement et les autres critères d’incompatibilité avec cette fonction sont fixés par la loi.

101.La loi fixe les conditions d’élection des juges et les conditions d’élection et le mandat des juges non professionnels.

102.Les juges sont indépendants et statuent en se fondant sur la Constitution, les traités internationaux ratifiés, les lois, les règles généralement acceptées du droit international et les autres textes d’application générale adoptés conformément à la loi. Toute ingérence dans l’exercice par un juge de ses fonctions judiciaires est interdite.

103.Les décisions des tribunaux sont fondées sur la Constitution, la loi, les traités internationaux ratifiés et les règlements adoptés en application de la loi. Elles sont obligatoires pour tous et ne peuvent faire l’objet d’un contrôle extrajudiciaire, mais peuvent seulement être réexaminées par la juridiction compétente, selon la procédure judiciaire prévue par la loi.

Ministère public

104.Le ministère public est une autorité publique spécifique et indépendante chargée de poursuivre les auteurs d’infractions pénales et d’autres actes répréhensibles et d’exercer d’autres compétences en vue de protéger l’intérêt général, dans les conditions fixées par la loi. Le ministère public exerce sa fonction en vertu de la Constitution, des traités internationaux ratifiés, de la loi, des règles généralement acceptées du droit international, et des autres textes d’application générale adoptés conformément à la loi. La mise en place, l’abolition, l’organisation et la compétence du ministère public sont régis par la loi.

105.Le Procureur de la République est le plus haut responsable du ministère public en République de Serbie. La fonction du ministère public est exercée par le Procureur de la République, les procureurs généraux et les procureurs. Le Procureur de la République et les procureurs généraux, dans la gestion du ministère public, disposent de pouvoirs hiérarchiques en ce qui concerne les décisions des procureurs généraux et des procureurs de rang inférieur dans les affaires particulières.

106.Le Procureur de la République est élu par le Parlement pour un mandat de six ans par un vote favorable d’au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des députés, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public, après mise au concours, et conformément à la loi. Le Conseil du ministère public propose au Parlement un candidat au poste de Procureur de la République. Si le Parlement n’élit pas le Procureur de la République dans les dix jours suivants, celui-ci est élu à la majorité des voix parmi tous les candidats répondant aux conditions voulues par une commission composée du Président du Parlement, du Président de la Cour constitutionnelle, du Président de la Cour suprême, du Procureur de la République et du Défenseur des citoyens. La même personne ne peut être réélue Procureur de la République. Les procureurs généraux sont élus par le Conseil supérieur du ministère public pour un mandat de six ans. Le Procureur de la République ou un procureur général cessent leurs fonctions avant l’expiration du mandat pour lequel ils ont été élus : s’ils en font la demande ; si le ministère public est aboli ; s’ils sont réputés avoir définitivement perdu la capacité d’exercer la fonction de procureur ; s’ils sont déchus de la citoyenneté de la République de Serbie ; ou s’ils sont révoqués. Le Procureur de la République et les procureurs généraux sont révoqués s’ils sont reconnus coupables d’une infraction pénale et condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à six mois ou si un des motifs de révocation prévus par la loi est constaté. Un procureur peut appeler d’une décision de révocation du Conseil supérieur du ministère public devant la Cour constitutionnelle, ce qui exclut le droit à un recours constitutionnel. Le Procureur de la République et les procureurs généraux dont le mandat s’achève au terme de la période normale de six ans restent en fonctions conformément à la loi. La Constitution dispose que le Procureur de la République, les procureurs généraux et les procureurs ne peuvent être tenus responsables des opinions exprimées et des décisions prises dans l’exercice de la fonction de procureur, sauf s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction pénale par la décision d’un juge ou d’un procureur. Le Procureur de la République, les procureurs généraux et les procureurs ne peuvent être privés de leur liberté dans le cadre du procès intenté pour une infraction pénale commise dans l’exercice de leurs fonctions sans l’accord du Conseil supérieur du ministère public.

Conseil supérieur du ministère public

107.Le Conseil supérieur du ministère public est un organe autonome de l’État qui assure et garantit l’indépendance du ministère public, du Procureur de la République, des procureurs généraux et des procureurs. Le Conseil supérieur du ministère public propose au Parlement l’élection et la cessation des fonctions du Procureur de la République, nomme le Procureur de la République par intérim, élit les procureurs généraux et les procureurs et se prononce sur la cessation de leurs fonctions, statue sur les autres questions relatives au Procureur de la République, aux procureurs généraux et aux procureurs, et exerce les autres compétences définies par la Constitution et la loi.

108.Le Procureur de la République est responsable de l’action du ministère public et de sa propre action devant le Parlement. Il n’a pas à répondre devant le Parlement de son action liée à une affaire particulière. Les procureurs généraux sont responsables de l’action du ministère public et de leur action propre devant le Procureur général de la République et le procureur immédiatement supérieur. Les procureurs sont responsables de leur action devant les procureurs généraux.

Cour constitutionnelle

109.La Cour constitutionnelle est un organe indépendant et autonome de l’État qui assure le respect de la constitutionnalité et de la légalité, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des droits des minorités. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, exécutoires et généralement contraignantes. La Cour constitutionnelle statue sur : la conformité des lois et des autres textes d’application générale à la Constitution, aux règles de droit international généralement acceptées et aux traités internationaux ratifiés ; la conformité des traités internationaux ratifiés à la Constitution ; la conformité des autres textes d’application générale à la loi ; la conformité à la Constitution et à la loi des actes constitutifs et des textes d’application générale adoptés des provinces autonomes et les collectivités locales autonomes ; la conformité à la Constitution et à la loi des textes d’application générale adoptés par les organisations ayant reçu délégation de l’autorité publique, les partis politiques, les syndicats, les associations civiques et les parties aux conventions collectives. La Cour constitutionnelle est également chargée de statuer sur les conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organes de l’État ; de statuer sur les conflits de compétence entre la République et les organes provinciaux ou les organes des collectivités locales autonomes ; de statuer sur les conflits de compétence entre les organes des différentes provinces autonomes et ceux des collectivités locales autonomes ; de statuer sur les conflits de compétence entre les organes des différentes provinces autonomes et les différentes collectivités locales autonomes ; de statuer sur les litiges électoraux pour lesquels la loi n’a pas désigné une autre juridiction ; de s’acquitter des autres tâches déterminées par la Constitution et la loi. La Cour constitutionnelle décide de l’interdiction des activités des partis politiques, des syndicats ou des associations civiques. Elle s’acquitte également d’autres tâches prévues par la Constitution.

110.Le recours constitutionnel peut être formé contre les décisions ou les actes particuliers des organes de d’État ou des organisations ayant reçu délégation de l’autorité publique qui violeraient ou dénieraient les droits de l’homme ou des minorités et les libertés fondamentales garantis par la Constitution, si les autres moyens juridiques pour les protéger ont été épuisés ou n’existent pas.

111.La Cour constitutionnelle est composée de 15 juges qui sont élus ou nommés pour neuf ans. Cinq juges de la Cour constitutionnelle sont élus par le Parlement, 5 sont nommés par le Président de la République et 5 sont sélectionnés par la Cour suprême siégeant en plénière.

112.Un juge de la Cour constitutionnelle ne peut exercer aucune autre fonction publique ou professionnelle ni une activité commerciale, sauf pour être professeur à la faculté de droit en République de Serbie conformément à la loi. Un juge de la Cour constitutionnelle jouit de l’immunité au même titre qu’un député ; c’est la Cour constitutionnelle qui statue sur l’immunité.

Nombre et proportion de personnes (pour 100000habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves

Motifs d’inculpation retenus contre les personnes majeures, par infraction pénale , 2016–2020.
République de Serbie
Infractions pénales	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Total	96 237	100	90 348	100	92 874	100	92 797	100	74 394	100
Atteintes à la vie ou à l’intégrité physique	3 451	3 , 6	3 278	3 , 6	3 084	3 , 3	3 064	3 , 3	2 482	3 , 3
Atteintes aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen	4 046	4 , 2	4 052	4 , 5	4 264	4 , 6	4 390	4 , 7	3 643	4 , 9
Atteintes à la liberté et l’intégrité sexuelles	367	0 , 4	338	0 , 4	435	0 , 5	498	0 , 5	411	0 , 6
Atteintes aux biens	44 000	45 , 7	40 443	44 , 8	40 595	43 , 7	38 713	41 , 7	29 787	40

Source : Office de statistique de la République.

Personnes majeures inculpées, par infraction pénale , 2016–2020
République de Serbie
Infractions pénales	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Total	39 610	100	37 752	100	35 146	100	32 360	100	29 389	100
Atteintes à la vie ou à l’intégrité physique	2 577	6 , 5	2 468	6 , 5	2 173	6 , 2	1 736	5 , 4	1 643	5 , 6
Atteintes aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen	1 327	3 , 4	1 220	3 , 2	1 394	4	1 254	3 , 9	1 122	3 , 8
Atteintes à la liberté et l’intégrité sexuelles	266	0 , 7	227	0 , 6	217	0 , 6	286	0 , 9	249	0 , 8
Atteintes aux biens	13 017	32 , 9	11 846	31 , 4	10 050	28 , 6	8 879	27 , 4	7 440	25 , 3

Source : Office de statistique de la République.

Personnes majeures condamnées, par infraction pénale, 2016–2020
République de Serbie
Infractions pénales	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Total	32 525	100	31 759	100	29 750	100	28 112	100	25 487	100
Atteintes à la vie ou à l’intégrité physique	1 935	5 , 9	1 913	6	1 691	5 , 7	1 403	5	1 320	5 , 2
Atteintes aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen	972	3	934	2 , 9	1 090	3 , 7	1 027	3 , 7	888	3 , 5
Atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles	204	0 , 6	189	0 , 6	188	0 , 6	251	0 , 9	210	0 , 8
Atteintes aux biens	11 302	34 , 7	10 307	32 , 5	8 807	29 , 6	7 877	28	6 519	25 , 6

Source : Office de statistique de la République .

Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)

Note : On ne dispose pas de données concernant les atteintes de caractère sexuel à la vie ou à l’intégrité physique (dont les mutilations génitales féminines).

Nombre de personnes majeures signalées pour des atteintes à la liberté et l’intégrité sexuelles, 2020
Infractions pénales	R épublique de S erbie
Total	Nord de la Serbie	Sud de la Serbie
Région de Belgrade	Région d e la province autonome de Voïvodine	Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	Région de la Serbie du sud et de l’est	Région de la province autonome du Kosovo-Metohija
Atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles	411	75	138	104	94	...
Viols	44	3	14	14	13	...
Rapports sexuels avec une personne vulnérable	14	4	6	4	-	...
Rapports sexuels avec un enfant	21	3	6	5	7	...
Rapports sexuels contraints par abus de position d’autorité	7	1	4	2	-	...
Actes sexuels interdits	114	18	36	32	28	...
Harcèlement sexuel	166	22	60	43	41	...
Tromperie en vue d’obtenir des rapports sexuels	1	-	-	-	1	...
Proxénétisme	14	4	7	1	2	...
Présentation, acquisition et détention de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs et exploitation de mineurs dans la pornographie	29	20	5	3	1	...
Utilisation abusive de réseaux informatiques ou d’autres moyens de communication techniques visant à commettre des atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles de mineurs	1	-	-	-	1	...

Source : Office de statistique de la République.

Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine

Nombre et proportion de personnes majeures condamnées en fonction des peines imposées, 2016–2020
République de Serbie
	2016	2017	2018	2019	2020
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Total	32 525	100	31 759	100	29 750	100	28 112	100	25 487	100
Peines privatives de liberté	9 419	29	8 220	25 , 9	7 408	24 , 9	6 772	24 , 1	6 150	24 , 1
40 ans	5	0	2	0	3	0	4	0	-	-
De 30 à 40 ans	9	0	11	0	7	0	4	0	8	0
P lus de 15 à 20 ans	22	0 , 1	18	0 , 1	12	0	13	0	14	0 , 1
De 10 à 15 ans	49	0 , 2	38	0 , 1	29	0 , 1	36	0 , 1	50	0 , 2
De 5 à 10 ans	191	0 , 6	156	0 , 5	125	0 , 4	150	0 , 5	138	0 , 5
De 3 à 5 ans	707	2 , 2	628	2	616	2 , 1	589	2 , 1	480	1 , 9
De 2 à 3 ans	930	2 , 9	770	2 , 4	753	2 , 5	798	2 , 8	631	2 , 5
De 1 à 2 ans	1 520	4 , 7	1 448	4 , 6	1 256	4 , 2	1 293	4 , 6	1137	4 , 5
Plus de 6 à 12 mois	2 424	7 , 5	2 199	6 , 9	1 860	6 , 3	1 664	5 , 9	1562	6 , 1
De 3 à 6 mois	2 269	7	2 000	6 , 3	1 835	6 , 2	1 498	5 , 3	1481	5 , 8
De 2 à 3 mois	965	3	757	2 , 4	687	2 , 3	586	2 , 1	511	2
Jusqu’à 2 mois	328	1	193	0 , 6	225	0 , 8	137	0 , 5	138	0 , 5

Source : Office de statistique de la République, personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction pénale, 2020.

	Total	Imprisoned
République de Serbie	25 487	6 150
Atteintes à la vie ou à l’intégrité physique	1 320	333
Atteintes aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen	888	174
Atteintes aux droits électoraux	1	-
Atteintes aux droits du travail	14	1
Atteintes à l’honneur et à la réputation	299	-
Atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles	210	102
Atteintes au mariage et à la famille	3 650	815
Atteintes à la propriété intellectuelle	17	2
Atteintes aux biens	6 519	2 479
Atteintes aux intérêts économiques	842	142
Atteintes à la santé humaine	4 934	1 119
Atteintes à l’environnement	291	37
Atteintes à la sécurité générale des personnes et des biens	185	25
Infractions graves en matière de sécurité routière	1 917	144
Atteintes à la sécurité des données informatiques	1	-
Atteintes à l’ordre constitutionnel et à la sûreté de l’État	9	1
Atteintes contre les autorités publiques	608	74
Atteintes à l’autorité judiciaire	167	36
Atteintes à l’ordre public	1 420	381
Infractions visées par certains instruments juridiques	992	129
Infractions graves commises dans l’exercice de fonctions officielles	355	54
Crimes contre l’humanité et atteintes à d’autres droits garantis par le droit international	21	20
Infractions contre les forces armées de la Serbie	3	1
Nord de la Serbie	13 698	3 423
Région de Belgrade	5 522	1 616
Région de la Voïvodine	8 176	1 807
Sud de la Serbie	11 789	2 727
Région de la Šumadija et de la Serbie de l’ouest	6 480	1 450
Région de la Serbie du sud et de l’est	5 309	1 277
Région de la province autonome du Kosovo-Metohija	...	...

Source : Office de statistique de la République.

Nombre de décès survenus en détention

113.Les décès en détention sont immédiatement signalés aux services du procureur compétent et à la police. Le ministère public ordonne une autopsie dans tous les cas où un décès se produit en détention, quelle qu’en soit la cause. Si, après l’autopsie, il y a lieu de présumer que le décès en détention est survenu à la suite d’une infraction pénale, le ministère public engage une procédure d’office. Le ministère public diligente une enquête dans tous les cas.

114.La Direction de l’exécution des peines applique un ensemble complet de mesures pour prévenir le suicide en détention. À son admission dans un établissement de détention, la personne détenue fait l’objet d’une évaluation couvrant les aspects psychologiques, sociologiques et criminologiques, ainsi que ceux touchant à la sécurité et à la santé, y compris la détermination du risque de suicide. Le personnel de l’établissement est formé au repérage des signes d’un éventuel risque de cette nature et a l’obligation d’en tenir compte ; les personnes concernées font l’objet d’une vigilance accrue de la part du personnel. Au nombre des activités menées et des mesures prises dans les établissements de détention figurent la mise en place de traitements psychologiques et psychiatriques.

115.Dans le but de prévenir la violence entre les détenus, tous les établissements pénitentiaires ont recours à la vidéosurveillance, parallèlement à l’obligation pour le personnel d’exercer une vigilance et d’intervenir rapidement dans les situations où un risque de violence semble exister entre les détenus. En particulier, le service chargé du suivi médical dans les établissements pénitentiaires mène régulièrement des entretiens avec les détenus pour prévenir toute forme de violence, et des programmes sur la maîtrise des comportements agressifs, animés par des éducateurs, sont organisés. Les agents de sécurité, au titre de la formation continue à laquelle ils ont accès au sein d’un centre de formation, suivent des cours où sont présentées les dispositions à adopter face aux situations de violence entre détenus.

Nombre de condamnés à mort exécutés par an

116.La peine de mort a été abolie en Serbie en 2002. (La dernière condamnation à mort exécutée avant l’entrée en vigueur de cette loi remontait à 1992 ; entre cette date et 2002, 19 condamnations à mort ont été prononcées, dont aucune n’a été exécutée).

117.La loi portant modification du Code pénal a introduit deux nouvelles solutions juridiques : la peine d’emprisonnement à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle lorsque la peine a été purgée pendant vingt-sept ans ; une peine d’emprisonnement à perpétuité sans cette possibilité dans le cas des « crimes les plus odieux ». Selon l’article 46 de la loi, la libération conditionnelle ne peut être accordée pour les infractions suivantes : meurtre aggravé, viol, adultère sur une personne atteinte d’incapacité, adultère sur la personne d’un enfant et adultère contraint par une relation de pouvoir.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

C.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

118.Il y a un seul ordre juridique en République de Serbie. Les traités internationaux ratifiés et les règles généralement acceptées du droit international font partie intégrante de l’ordre juridique. Les traités internationaux ratifiés ne peuvent pas être contraires à la Constitution. Les lois et les autres textes d’application générale adoptés en République de Serbie ne peuvent pas être contraires aux règles généralement acceptées du droit international ni aux traités internationaux ratifiés.

119.Le Parlement ratifie les accords internationaux de caractère militaire, politique et économique, les accords qui créent des obligations financières pour la République de Serbie, les accords qui imposent d’adopter de nouvelles lois et les nouveaux accords, ou les modifications d’accords existants, qui s’écartent des solutions juridiques existantes. Les accords internationaux qui ne relèvent pas de ces catégories d’accords ne sont pas soumis à la procédure de ratification. Le Gouvernement se borne à communiquer des renseignements sur ces accords à la commission parlementaire compétente.

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

120.La République de Serbie est partie à huit des neuf principaux instruments internationaux dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Pour ce qui est du neuvième instrument, la République de Serbie a signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, mais ne l’a pas ratifiée car la législation nationale en vigueur offre déjà un cadre approprié de protection des travailleurs migrants. Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a prévu d’engager des initiatives en vue de la ratification des protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui permettra la soumission de communications émanant de particuliers.

a)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié en 1971 ;

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1971 ;

c)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ratifié en 200 ;

d)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ratifiée en 1967 ;

e)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1981 ;

f)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en 1991 ;

g)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, concernant les visites régulières sur les lieux de détention par des organismes nationaux et internationaux, ratifié en 2005 ;

h)Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1990 ;

i)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ratifié en 2002 ;

j)Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié en 2002 ;

k)Troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, signé en 2004, non ratifié ;

l)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, seulement signée en 2004, mais non ratifiée ;

m)Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2009 ;

n)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ratifiée en 2011.

Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

a)Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger (ratifiée en 1959) ;

b)Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ratifiée en 1950) ;

c)Convention relative à l’esclavage (entrée en vigueur en 1927) ;

d)Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants (ratifiée en 1929) ;

e)Convention relative au statut des réfugiés et Protocole s’y rapportant (ratifiée en 2001) ;

f)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ratifié en 2001) ;

g)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000), et Protocoles additionnels à celle-ci, contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (entré en vigueur en 2004), et visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (entré en vigueur en 2003) ;

h)Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (ratifiée en 2009).

Ratification d’autres conventions internationales

a)Convention (no 97) de l’OIT sur les travailleurs migrants, ratifiée en 1968 ;

b)Convention (no 102) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum), ratifiée en 2000 ;

c)Convention (no 105) de l’OIT sur l’abolition du travail forcé, ratifiée en 2002 ;

d)Convention (no 111) de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession), ratifiée en 1961 ;

e)Convention (no 122) de l’OIT sur la politique de l’emploi, ratifiée en 1971 ;

f)Convention (no 131) de l’OIT sur la fixation des salaires minima, ratifiée en 1982 ;

g)Convention (no 138) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, ratifiée en 1982 ;

h)Convention (no 143) de l’OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), ratifiée en 1980 ;

i)Convention (no 155) de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs, ratifiée en 1987 ;

j)Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, ratifiée en 2003 ;

k)Convention (no 183) de l’OIT sur la protection de la maternité, ratifiée en 2010 ;

l)Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée en 1991 ;

m)Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée en 2013 ;

n)Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ratifiée en 2015 ;

o)Convention de Genève (Ière) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 1949 ;

p)Convention de Genève (IIe) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949 ;

q)Convention de Genève (IIIe) relative au traitement des prisonniers de guerre, 1949 ;

r)Convention de Genève (IVe) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949 ;

s)Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 1977 ;

t)Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 1977.

Ratification d’instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

121.La République de Serbie a ratifié 37 conventions du Conseil de l’Europe, dont la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les protocoles y afférents. La République de Serbie a ratifié, en 2013, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et en 2016, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Les instruments suivants, entre autres, intéressent la réalisation des droits de l’homme et des droits des minorités : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, entrée en vigueur en 1998 ; Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, entrée en vigueur en 2001 ; Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée en 2004 ; Convention européenne d’extradition, ratifiée en 2002 ; Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ratifiée en 2002 ; Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, ratifiée en 2001 ; Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, ratifiée en 2007 ; Convention européenne pour la répression du terrorisme, ratifiée en 2003 ; Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ratifiée en 2002 ; Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée en 2006 ; Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée en 2004 ; Convention sur la cybercriminalité, ratifiée en 2005 ; Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ratifiée en 2005 ; Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, ratifiée en 2010.

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

Droits protégés par la Constitution ou par toute autre disposition nationale, et dérogations prévues

122.La deuxième partie de la Constitution de la République de Serbie a trait aux droits et libertés de l’homme et des minorités. Les principes fondamentaux des droits de l’homme et des minorités sont notamment les suivants : applicabilité directe des droits garantis ; la Constitution règle la portée des garanties constitutionnelles ; la Constitution règle la limitation possible des droits de l’homme et des minorités ; interdiction de la discrimination et protection des droits et libertés de l’homme et des minorités. Les droits et libertés de l’homme et des minorités garantis par la Constitution concernent : la dignité et le droit de chacun au libre épanouissement de sa personnalité ; le droit à la vie ; l’inviolabilité de l’intégrité physique et mentale ; l’interdiction de l’esclavage, des états assimilables à l’esclavage et du travail forcé ; le droit à la liberté et à la sûreté personnelles ; le traitement des personnes privées de liberté ; les droits supplémentaires reconnus à toute personne privée de liberté sans décision judiciaire ; la détention ; la durée de la détention ; le droit à un procès équitable ; les droits particuliers de la défense ; la sécurité juridique en matière de droit pénal ; le droit à la réadaptation et à la réparation ; le droit à une égale protection des droits et le droit à un recours ; le droit à la personnalité juridique ; le droit à la nationalité ; la liberté de circulation ; l’inviolabilité du domicile ; le secret de la correspondance et des communications par d’autres moyens ; la protection des données personnelles ; la liberté de pensée, de conscience et de religion ; les églises et communautés religieuses ; l’objection de conscience ; la liberté de pensée et d’expression ; la libre expression de l’appartenance nationale ; l’encouragement au respect des différences ; l’interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse ; la liberté des médias ; le droit à l’information ; le droit de vote ; le droit de participer à la gestion des affaires publiques ; la liberté de réunion ; la liberté d’association ; le droit de pétition ; le droit d’asile ; le droit de propriété ; le droit de succession ; le droit au travail ; le droit de grève ; le droit de contracter mariage et l’égalité entre les époux ; le droit de décider librement de la naissance d’un enfant ; les droits de l’enfant ; les droits et les obligations des parents ; la protection particulière dont jouissent les familles, les mères, les parents isolés et les enfants ; le droit à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil ; le droit à la protection de sa santé ; le droit à la protection sociale ; le droit à l’assurance vieillesse ; le droit à l’éducation ; l’autonomie des universités ; la liberté de la création scientifique et artistique ; et le droit à un environnement sain.

123.Une section spécifique de la Constitution vise à garantir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Les membres des minorités nationales, outre les droits garantis à tous les citoyens par la Constitution, bénéficient de droits garantis supplémentaires de caractère individuel ou collectif. Les droits individuels sont exercés individuellement, et les droits collectifs sont exercés collectivement avec d’autres personnes, conformément à la Constitution, à la loi et aux instruments internationaux applicables. Par les droits collectifs, les membres des minorités nationales, directement ou par leurs représentants, participent à la prise des décisions ou décident de certaines questions relatives à la culture, l’éducation, l’information, et l’utilisation officielle des langues et écritures, conformément à la loi. En vue d’exercer leur droit à l’autonomie dans le champ de la culture, de l’éducation, de l’information et de l’utilisation officielle de leur langue et de leur écriture, les membres de minorités nationales peuvent élire leurs conseils nationaux, conformément à la loi. Les droits que la Constitution garantit aux membres des minorités nationales sont notamment l’interdiction de la discrimination, le droit de participer sur un pied d’égalité à l’administration des affaires publiques, l’interdiction de l’assimilation forcée, le droit de préserver son identité, le droit de fonder des associations, et le droit d’avoir des relations avec leurs compatriotes en dehors du territoire de la République de Serbie, en même temps qu’ils doivent bénéficier d’un climat de tolérance.

Dérogations et limitations

124.Les droits de l’homme et les droits des minorités garantis par la Constitution peuvent être limités par la loi si la Constitution autorise une telle limitation et aux fins indiquées par la Constitution, dans la mesure nécessaire pour répondre à l’objectif constitutionnel de limitation dans une société démocratique. La Constitution spécifie que le niveau atteint en matière de droits de l’homme et des minorités ne peut être réduit. Lorsqu’ils limitent des droits de l’homme et des minorités, tous les organes de l’État, notamment les tribunaux, sont tenus de considérer la substance du droit limité, la pertinence de sa limitation, la nature et la portée de la limitation, la relation entre la limitation et ses objectifs et la possibilité de réaliser les objectifs de cette limitation par des moyens moins restrictifs.

125.Pendant l’état d’urgence ou l’état de guerre, des dérogations à certains droits de l’homme et des minorités garantis par la Constitution sont autorisées ; elles le sont uniquement dans la mesure nécessaire. D’après la Constitution, l’état de guerre est déclaré par le Parlement, qui peut alors prendre des mesures dérogeant aux droits de l’homme et des minorités garantis par la Constitution. Le Parlement peut déclarer l’état d’urgence quand on juge qu’un « danger public menace la vie de l’État ou de ses citoyens ». La déclaration de l’état d’urgence est valable pour quatre-vingt-dix jours au plus et, à l’expiration de ce délai, peut être prolongée pour une période supplémentaire de quatre-vingt-dix jours. Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l’homme et des minorités peuvent être appliquées pendant quatre-vingt-dix jours au plus et, à l’expiration de ce délai, peuvent être « prorogées dans les mêmes conditions ». Les mesures de dérogation ne doivent pas entraîner de discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine sociale. Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l’homme et des minorités sont caduques lorsque l’état d’urgence ou l’état de guerre prend fin. Les mesures de dérogation cessent d’être valables dès la fin de l’état d’urgence ou de guerre. Les mesures de dérogation ne sont autorisées en aucun cas concernant les droits garantis aux articles suivants de la Constitution : 23 (droit de chacun à la dignité et au libre épanouissement de sa personnalité), 24 (droit à la vie), 25 (inviolabilité de l’intégrité physique et mentale), 26 (interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé), 28 (traitement des personnes privées de liberté), 32 (droit à un procès équitable), 34 (sécurité juridique en droit pénal), 37 (droit à la capacité juridique), 38 (droit à la citoyenneté), 43 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 45 (objection de conscience), 47 (libre expression de l’appartenance nationale), 49 (interdiction de l’incitation à la haine raciale, nationale et religieuse), 62 (droit de contracter mariage et égalité entre les époux), 63 (droit de décider librement de la naissance d’un enfant), 64 (droits de l’enfant), et 78 (interdiction de l’assimilation forcée).

126.Des règles sont énoncées en République de Serbie concernant les droits de l’homme dans un grand nombre de lois et d’autres parties de textes officiels. On mentionnera à cet égard les textes suivants :

Loi sur l’interdiction de la discrimination ;

Loi sur la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

Loi sur le travail (outre qu’elle prévoit le droit au travail et régit les conditions de travail, cette loi protège expressément contre la discrimination au travail) ;

Loi sur la prévention du harcèlement au travail ;

Loi sur la protection du droit d’être jugé dans un délai raisonnable ;

Loi sur les procédures d’exécution et la sécurité ;

Loi sur la famille ;

Code pénal ;

Code de procédure pénale ;

Loi relative à l’asile et à la protection temporaire ;

Loi sur la prévention de la violence domestique ;

Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite ;

Loi sur la protection des données à caractère personnel ;

Loi sur l’exécution des peines et des mesures non privatives de liberté ;

Loi sur la protection des droits et libertés nationaux ;

Loi sur les délinquants mineurs et la protection pénale des mineurs ;

Loi sur le Défenseur des citoyens ;

Loi sur les réunions publiques ;

Loi sur l’égalité entre les sexes ;

Loi sur la protection de l’environnement ;

Loi sur l’appui financier aux familles avec enfants ;

Loi sur la protection sociale ;

Loi sur les droits des utilisateurs de services d’hébergement temporaire en matière de protection sociale ;

Loi sur les cartes sociales ;

Loi sur les droits des anciens combattants, des invalides de guerre et des invalides civils de guerre et des membres de leur famille ;

Loi sur la protection de la santé ;

Loi sur l’assurance maladie ;

Loi sur les droits des patients ;

Loi sur la réduction des risques de catastrophes et la gestion des situations d’urgence ;

Loi relative aux fondements du système éducatif ;

Loi sur l’éducation préscolaire ;

Loi sur l’enseignement primaire ;

Loi sur l’enseignement secondaire ;

Loi sur l’enseignement supérieur ;

Loi sur les étrangers ;

Loi sur la protection des données à caractère personnel ;

Loi sur les conseils nationaux des minorités nationales ;

Loi sur les registres ;

Loi sur la procédure extrajudiciaire ;

Loi sur la procédure civile ;

Loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ;

Loi sur l’assurance vieillesse et invalidité ;

Loi sur le système budgétaire ;

Loi sur les associations ;

Loi sur la sécurité de l’information ;

Loi sur la procédure administrative générale ;

Autres textes officiels dont certaines parties offrent des protections concernant les violations des droits de l’homme

127.Le Gouvernement a adopté bon nombre de stratégies en rapport avec la protection et la promotion des droits de l’homme : Stratégie pour la création d’un climat favorable à l’épanouissement de la société civile (2022-2030) ; Stratégie d’égalité entre les sexes (2021‑2030) ; Stratégie d’amélioration de la situation des personnes handicapées (2020‑2024) ; Stratégie de prévention et de protection contre la violence à l’égard des enfants (2020-2023), accompagnée d’un plan d’action pour son application ; Stratégie de promotion de la natalité ; Stratégie de prévention et de protection en matière de lutte contre la discrimination (2022-2030) ; Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms (2022-2030) ; Stratégie pour la création d’un climat favorable à l’épanouissement de la société civile (2022-2030). Stratégie pour la prise en charge en milieu ouvert et le développement des services sociaux de proximité (2022-2026) ; Stratégie de développement de l’éducation à l’horizon 2030 ; Stratégie de prévention et de répression de la violence sexiste à l’égard des femmes et de la violence domestique (2021-2025) ; Stratégie de développement de la société de l’information (2017-2020), et nouvelle stratégie pour la période 2021-2026 ; Stratégie de développement des compétences numériques (2020-2024) ; Stratégie de développement de la justice (2020-2025) ; Stratégie nationale pour l’exercice de leurs droits par les victimes et les témoins d’actes criminels (2020-2025) ; Stratégie d’amélioration de la situation des personnes handicapées (2020-2024), et son plan d’action pour la période 2020-2022 ; Stratégie de lutte contre la cybercriminalité (2019-2023) ; Stratégie de prévention et de répression de la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, et la protection de ses victimes (2017-2022), et son plan d’action pour la période 2019-2020 ; Stratégie nationale pour la jeunesse (2015-2025), et son plan d’action pour la période 2018-2020 ; Programme de protection de la santé mentale (2019-2026) ; Programme sur les maladies rares (2020-2022) ; Stratégie de développement de la justice (2020-2025) ; Stratégie d’égalité entre les sexes (2021-2030) ; Stratégie de développement du système d’information du public (2020-2025), et son plan d’action pour la période 2020-2022 ; Stratégie de lutte contre la cybercriminalité (2019-2023) et son plan d’action.

Compétences des organes judiciaires, administratifs et autres en matière de droits de l’homme

128.La Constitution garantit le droit de chacun à une protection juridictionnelle en cas de violation ou de déni de tout droit de l’homme ou des minorités garanti par la Constitution, ainsi que le droit d’obtenir réparation des conséquences de la violation. En outre, les citoyens ont le droit de faire appel aux institutions internationales pour protéger leurs droits et libertés garantis par la Constitution.

129.Un recours peut être formé devant la Cour constitutionnelle contre les actes ou décisions particuliers d’organes ou d’organismes de l’État ayant reçu délégation de l’autorité publique qui constitueraient une violation ou un déni des droits et libertés de l’homme ou des minorités garantis par la Constitution, si les autres moyens de protection juridique sont épuisés, ou si de tels moyens font défaut.

Recours juridiques

Systèmes d’indemnisation et de réadaptation dont peuvent bénéficier les victimes

130.Le Code de procédure pénale dispose qu’une demande de réparation d’un préjudice né de la commission d’une infraction pénale ou d’un acte illicite défini par la loi comme une infraction pénale est examinée au procès sur requête de la partie concernée sauf si cela devait retarder considérablement le procès. La demande de réparation peut porter sur l’octroi de dommages et intérêts, la restitution d’un bien ou l’annulation d’un acte juridique déterminé. On trouvera des renseignements plus détaillés dans la partie III du présent document de base commun.

Autorités/institutions nationales chargées de veiller au respect des droits de l’homme

Parlement de la République de Serbie et assemblées des collectivités locales autonomes

131.Pour de plus amples renseignements sur les recours juridiques, on se reportera à la section E.1. du document de base commun.

Organes chargés de la protection des droits de l’homme

132.Les pouvoirs publics créent de temps à autre des groupes de travail, constitués sous la forme de groupes de réflexion, de conseils ou d’organes de coordination à titre temporaire pour examiner certaines questions relevant de leur compétence et formuler des propositions, des avis et des explications techniques. Ces groupes de travail exercent une fonction de conseil et de contrôle et proposent des mesures visant à améliorer le cadre stratégique et normatif de l’action menée par les organes dans leurs domaines de compétence respectifs. Les principaux groupes de travail temporaires constitués par les pouvoirs publics sont le Conseil de suivi de l’application des recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme (2014), le Conseil pour les droits de l’enfant (2002), le Conseil pour l’élimination de la violence domestique (2017), le Conseil pour les minorités nationales (2014), le Conseil de la politique démographique (2018), le Conseil pour les personnes âgées et le vieillissement et le Conseil chargé de promouvoir la coopération et de la solidarité entre les générations (2017), le Conseil pour l’inclusion sociale des femmes roms en République de Serbie(2009), le Conseil pour le contrôle et l’amélioration de l’action des organes chargés de la procédure pénale et de l’exécution des sanctions pénales visant des personnes mineures (2009), le Conseil pour les personnes handicapées (2013), le Conseil de la jeunesse (2014), le Conseil pour la lutte contre la traite d’êtres humains (2017), l’Organe de coordination pour l’égalité hommes-femmes (2014) et l’Organe de coordination pour l’intégration des Roms en République de Serbie(2017).

Organes et institutions de l’état

Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social

133.Conformément à la loi de 2020 sur les ministères, le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social accomplit une mission de service public recouvrant les compétences suivantes : protection et promotion des droits de l’homme et des minorités ; élaboration de la réglementation applicable en matière de les droits de l’homme et des minorités ; vérification de la conformité du cadre réglementaire national avec les instruments et autres normes juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et des minorités, ainsi que d’autres aspects conformément à la loi ; questions générales relatives à la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ; égalité entre les sexes ; politique de lutte contre la discrimination ; coopération avec la société civile ; activités de coopération avec les autorités compétentes dans l’exécution des activités liées à la programmation et à la gestion des fonds de préadhésion et autres fonds de l’Union européenne pour le soutien de la société civile ; et d’autres compétences prévues par la loi.

134.Les ministères chargés de la justice, de l’administration publique et de l’autonomie locale, de la santé, de la protection sociale et de la famille, de l’éducation et des affaires intérieures s’occupent aussi de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans leurs domaines de compétence.

Commissariat pour les réfugiés et les migrations

135.Le Commissariat pour les réfugiés et les migrations a été créé par la loi sur les réfugiés pour assurer les services professionnels et autres prévus par cette loi en rapport avec la prise en charge, le retour et l’intégration des réfugiés, et accomplir d’autres tâches administratives connexes. Conformément à la loi sur la gestion des migrations et à la loi sur l’asile et la protection temporaire, le Commissariat pour les réfugiés et les migrations s’occupe de régler les problèmes liés aux réfugiés, aux personnes déplacées, aux personnes rapatriées au titre d’accords de réadmission, aux demandeurs d’asile et bénéficiaires de l’asile, conformément aux dispositions prévues par la loi et aux normes internationales. Le Commissariat s’attache de façon professionnelle et responsable à améliorer en permanence ses programmes et documents stratégiques afin de créer un cadre institutionnel et des mécanismes de mise en œuvre efficaces et responsables qui assurent aux utilisateurs finals des solutions appropriées pour l’intégration, la réintégration, l’accès aux droits et le retour volontaire.

Organes publics indépendants

Défenseur des citoyens

136.Conformément à son mandat, à ses attributions et aux procédures pertinentes, le Défenseur des citoyens, organe public indépendant, a pour mission de protéger les droits des citoyens et de contrôler l’action des organes de l’administration publique chargés de la protection légale des droits de propriété et des intérêts de la République de Serbie, aux côtés d’autres organes, organismes et institutions habilités à cet effet par la loi relative au Défenseur des citoyens. Le rôle du Défenseur des citoyens est de protéger et de promouvoir les droits de l’homme et les droits des minorités. La nouvelle loi sur le Défenseur des citoyens a été adoptée le 3 novembre 2021.

137.Le Défenseur des citoyens est indépendant et autonome dans l’accomplissement des missions définies par la loi, qu’il exerce à l’abri de toute ingérence. Le Parlement élit le Défenseur des citoyens par un vote à la majorité de tous les députés, sur proposition de la commission chargée des affaires constitutionnelles. Le Défenseur des citoyens est dès lors responsable de son action devant le Parlement. Le Défenseur des citoyens est élu pour un mandat de huit ans, non renouvelable.

138.Pour ce qui est de ses compétences, le Défenseur des citoyens est habilité à exercer un contrôle de légalité et de régularité à l’égard des organes administratifs, pour vérifier l’absence de violations, par leurs actes, décisions ou omissions, de droits garantis aux citoyens par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par la République de Serbie, les règles généralement acceptées du droit international, les lois et règlements et les textes d’application générale de la République de Serbie. Le Défenseur des citoyens n’est pas habilité à contrôler l’action du Parlement, du Président de la République, du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle, des tribunaux et du ministère public. Le Défenseur des citoyens entre en matière après qu’une plainte est déposée ou de sa propre initiative.

139.Le Défenseur des citoyens est secondé par quatre adjoints au maximum qui l’aident à s’acquitter des missions définies par la loi, dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués. Lorsqu’il délègue des compétences à des adjoints, le Défenseur des citoyens veille en particulier à donner des consignes précises pour l’exécution des missions relevant de sa compétence, s’agissant notamment de la protection des droits des personnes privées de liberté, l’égalité entre les sexes, des droits des enfants, des droits des personnes issues de minorités nationales et des droits des personnes handicapées. Le Défenseur des citoyens rend compte de son action à intervalles réguliers chaque année.

140.Le Défenseur des citoyens présente chaque année au Parlement un rapport sur son action et sur la situation des droits de l’homme, où figurent des éléments d’information sur les activités menées pendant l’année écoulée ; des éléments d’information sur les insuffisances constatées dans l’action des organes administratifs ; des recommandations concernant l’amélioration des pratiques et de la réglementation utiles ; des propositions pour améliorer la position des citoyens vis-à-vis des organes administratifs ; et des éléments sur la suite donnée aux recommandations et aux propositions formulées dans ses rapports précédents. Si nécessaire, le Défenseur des citoyens peut aussi présenter des rapports spéciaux au cours de l’année.

141.Le Défenseur des citoyens fait office d’institution nationale des droits de l’homme en Serbie et a obtenu en 2010 l’accréditation la plus élevée (statut « A ») délivrée par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), qui lui a été renouvelée en 2015.

142.En pratique, le Défenseur des citoyens a mis en place une coopération très active avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme et les organisations de la société civile. En tant que mécanisme national de prévention de la torture, il coopère avec des associations ayant vocation à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et les libertés conformément à la loi. Des organisations de la société civile sont sélectionnées par appel d’offres pour faire partie du mécanisme national de prévention de la torture.

143.Le Conseil de la jeunesse est un organe consultatif du Défenseur des citoyens qui existe depuis douze ans. Il se compose de 30 enfants âgés de 13 à 17 ans, originaires de toute la Serbie, élus selon les principes de la représentation territoriale, de la parité entre les sexes et de la participation d’enfants issus de groupes vulnérables. Le financement des activités du Conseil de la jeunesse est prévu et programmé dans le budget du Défenseur des citoyens.

Défenseur provincial des citoyens – Médiateur

144.Le Médiateur provincial est une institution créée en 2002 conformément à la décision de l’Assemblée provinciale relative au Médiateur provincial. Le Défenseur provincial des citoyens – Médiateur est un organe indépendant et autonome de la province autonome de Voïvodine chargé de protéger les droits des citoyens et de contrôler l’action des organes administratifs, des organismes publics et des institutions exerçant des compétences administratives et publiques par délégation de la province autonome de Voïvodine, s’agissant des mesures que ceux-ci sont habilités à prendre en application des décisions et actes juridiques de la province autonome de Voïvodine. Le siège du Médiateur est situé à Novi Sad.

145.Le Médiateur est élu et révoqué par l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine par un vote à la majorité des deux tiers du nombre total de députés. Le Médiateur entre en matière comme suite au dépôt de plaintes de citoyens ou de sa propre initiative en se fondant sur des éléments communiqués d’autres sources, lorsqu’il/elle estime que des organes administratifs portent ou ont porté atteinte aux droits des citoyens. Le Médiateur présente chaque année à l’Assemblée provinciale un rapport rendant compte de ses activités au cours de l’année écoulée.

146.Conformément à la décision la plus récente de l’Assemblée provinciale concernant le Défenseur provincial des citoyens – Médiateur, ce dernier est assisté désormais de quatre adjoints, dont l’un est chargé des droits des minorités nationales, des droits de l’enfant et de l’égalité entre les sexes.

Médiateur local

147.La loi sur l’autonomie locale dispose que les collectivités locales autonomes peuvent instituer un médiateur, qui pourra exercer son action en toute indépendance et sera habilité à exercer un contrôle indépendant du respect des droits des citoyens et à en constater les éventuelles violations lorsque par leurs actes, leurs décisions ou leurs omissions, les organes administratifs et les institutions publiques ne respectent pas la réglementation et les textes d’application générale de la collectivité locale autonome concernée.

148.Deux ou plusieurs collectivités locales autonomes peuvent décider d’instituer un médiateur local commun. Les compétences et attributions, les modalités d’action, et le mode de désignation et de révocation du Médiateur local seront régis par le statut défini par les collectivités locales autonomes concernées et les autres textes généraux applicables.

Commissaire à la protection de l’égalité

149.La loi de 2009 sur l’interdiction de la discrimination définit le Commissaire à la protection de l’égalité comme un organe public indépendant qui s’acquitte de la mission que lui confie cette loi en toute indépendance. Des modifications ont été apportées à la loi en mai 2021 compte tenu de recommandations des mécanismes de l’ONU pour les droits de l’homme et de l’UE ; ces modifications ont notamment renforcé le rôle du Commissaire à la protection de l’égalité.

150.Une personne qui s’estime victime de discrimination adresse au Commissaire une plainte écrite ou, exceptionnellement, une plainte orale qui sera consignée officiellement par écrit. Le Commissaire à la protection de l’égalité examine toute plainte pour violation de la loi, formule des avis et des recommandations dans certains cas et rend des mesures de mise en garde ou de conseil s’il y a lieu. Le Commissaire peut, entre autres, agir en justice pour violation des droits protégés par la loi sur la discrimination, pour son propre compte ou celui de la victime, avec le consentement de celle-ci, sauf dans le cas d’un groupe de personnes si une action n’a pas déjà été ouverte ou statuée concernant la même affaire, et demander l’ouverture d’un procès pour violation des dispositions interdisant la discrimination.

151.Le Commissaire à la protection de l’égalité est élu par le Parlement à la majorité des voix de tous les députés, sur proposition de la Commission chargée des affaires constitutionnelles. Le Commissaire est élu pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

152.Le Commissaire adresse au Parlement des rapports annuels et des rapports spéciaux sur la situation en ce qui concerne l’égalité, prévient le public des cas de discrimination les plus fréquents, les plus habituels et les plus graves, contrôle l’application de la loi, émet des avis sur les projets de loi et de règlement concernant l’interdiction de la discrimination, et coopère avec les organes chargés de réaliser l’égalité et de protéger les droits de l’homme sur le territoire des provinces autonomes et des collectivités locales autonomes.

153.Un Groupe de la jeunesse pour la protection de l’égalité et la lutte contre la discrimination a été constitué auprès du Commissaire en 2012. Cette instance permet aux enfants d’exprimer leur avis sur les cas de la discrimination et leurs causes, ainsi que de proposer les programmes et les activités de prévention susceptibles, selon eux, d’avoir la plus grande efficacité auprès des jeunes.

Commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles

154.Organe public indépendant, le Commissaire à l’information d’intérêt public, exerce ses compétences en toute indépendance ; il a été créé par la loi sur le libre accès à l’information d’intérêt public en 2004 pour garantir l’exercice du droit d’accès à l’information d’intérêt public détenue par les autorités publiques. La loi sur la protection des données personnelles de 2018 en a par la suite élargi le rôle à la protection des données personnelles.

155.Le Commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles est chargé de veiller au respect des obligations mises à la charge des autorités publiques par les deux lois susmentionnées et de garantir l’application de ces lois conformément à sa mission.

156.Le Parlement élit le Commissaire par un vote à la majorité de tous les députés, sur proposition de la commission chargée de l’administration publique. Le Commissaire est élu pour un mandat de huit ans non renouvelable. Le siège du Commissaire est à Belgrade, et celui-ci peut créer des bureaux extérieurs.

157.Le Commissaire soumet au Parlement un rapport annuel sur les mesures prises par les autorités en application de la loi sur le libre accès à l’information d’intérêt public ainsi que sur son action et ses dépenses. Outre le rapport annuel, il peut adresser à l’Assemblée nationale les autres rapports qu’il juge nécessaire.

Cour régionale des droits de l’homme

158.En adhérant au Conseil de l’Europe, le 3 avril 2003, et à la Convention européenne des droits de l’homme, le 3 mars 2004, la République de Serbie a accepté la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui permet aux particuliers d’adresser à celle‑ci des recours individuels. Entre la date d’adhésion à la Convention et 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu en tout 221 arrêts concernant la République de Serbie, dont 5 en 2020.

159.Le bureau du Procureur général représente la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux protocoles additionnels à cette convention. Les activités de représentation sont assurées par le Procureur général adjoint.

Е.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Parlements et organes délibérants nationaux et régionaux

Parlement

160.Dans le cadre de ses compétences, le Parlement est chargé d’adopter et de modifier la Constitution, de ratifier les accords internationaux dont la loi impose la ratification, et d’adopter les lois et autres textes d’application générale relevant de sa compétence. L’Assemblée nationale adopte, entre autres, des lois, des procédures, des stratégies, des déclarations, des résolutions, des recommandations, des décisions, des conclusions et des interprétations authentiques de la loi. L’Assemblée nationale, autrement dit les députés qui la composent, examine les requêtes et les propositions émanant des citoyens et tient des réunions avec les citoyens au Parlement et dans les locaux du Parlement à l’extérieur du siège de l’Assemblée nationale.

161.Des commissions sont constituées à l’Assemblée pour examiner les projets de loi et autres textes soumis à l’Assemblée nationale, contrôler l’application de la politique gouvernementale, contrôler l’application des lois et autres textes, et examiner le programme de travail et les rapports des ministères et d’autres organes, organismes et institutions de l’État. Les commissions approuvent les actes des organes, organismes et institutions de l’État dont les actes doivent être approuvés par le Parlement, présentent des initiatives, soumettent des propositions à l’Assemblée nationale, conformément à la loi et au règlement intérieur en vigueur, et examinent les initiatives, les appels, les requêtes et les propositions qui relèvent de leur domaine de compétence.

162.Le Parlement compte actuellement 20 commissions, dont les suivantes :

Commission des droits de l’homme et des minorités et de l’égalité entre les sexes (étudie des projets de loi et autres textes d’application générale et d’autres questions intéressant notamment l’exercice et la protection des droits de l’homme et des libertés et des droits de l’enfant ; l’application des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme que la République de Serbie a ratifiés ; l’exercice de la liberté de religion ; la situation des églises et des communautés religieuses ; et la réalisation des droits des minorités nationales et les relations interethniques. En outre, elle coopère avec les conseils nationaux des minorités nationales et étudie des projets de loi et d’autres textes d’application générale visant à promouvoir et à réaliser l’égalité entre les sexes) ;

Commission du travail, des affaires sociales, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté (étudie des projets de loi et autres textes d’application générale et d’autres questions intéressant notamment les relations de travail et les droits professionnels, y compris les droits à la sécurité et à la santé au travail ; l’emploi ; le droit de grève et le droit de former un syndicat ; le système de protection sociale ; l’assurance retraite et invalidité, l’assurance sociale, et la protection des militaires assurés ; et la protection des anciens combattants, des invalides de guerre, des invalides civils et des victimes de guerre, des membres de leur famille et des membres de la famille des personnes effectuant le service militaire obligatoire. En outre, la Commission : étudie des projets de loi et autres textes d’application générale visant à l’inclusion sociale et supervise le processus décisionnel et l’attribution des crédits budgétaires dans le domaine de l’inclusion sociale ; communique des suggestions, des observations et des évaluations concernant l’application des politiques utiles ; établit des partenariats à tous les niveaux pour permettre la réalisation efficace et en temps voulu du processus d’inclusion sociale en vue d’atteindre les normes européennes et de garantir la pleine inclusion sociale de tous les citoyens et des groupes marginalisés ; et institutionnalise et permet la participation de représentants des citoyens au processus décisionnel) ;

Commission de l’éducation, de la science, du développement technologique et de la société de l’information (étudie des projets de loi et d’autres textes d’application générale et d’autres questions intéressant notamment l’éducation et l’instruction préscolaires, primaires et secondaires ; l’enseignement supérieur ; les normes relatives aux élèves et aux étudiants ; la situation des jeunes ; et la protection des intérêts des jeunes) ;

Commission de la santé et de la famille (étudie des projets de loi et d’autres textes d’application générale et d’autres questions intéressant notamment la santé, le système de santé et son organisation, le système d’assurance maladie, la protection du droit de la famille, le mariage, la planification familiale et l’aide sociale à la famille ; et d’autres questions du domaine de la santé qui concernent le cadre juridique nécessaire pour réglementer le régime de protection, de gestion et d’amélioration de la santé publique) ;

Commission des droits de l’enfant (commission ayant le statut de groupe de travail spécial permanent, elle étudie des projets de loi sur la protection des droits de l’enfant ; contrôle l’application des lois et autres normes intéressant le statut et la protection des droits de l’enfant ; veille à la conformité de la législation nationale aux normes internationales relatives aux droits de l’enfant ; coopère avec les institutions et les organes nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les autorités locales ; engage des modifications de la réglementation et propose l’adoption de certaines lois et mesures visant à protéger les droits de l’enfant ; promeut les droits de l’enfant ; et étudie d’autres questions relatives aux droits de l’enfant) ;

Commission de la justice, de l’administration publique générale et de l’autonomie locale (étudie des projets de loi et d’autres textes d’application générale et d’autres questions intéressant notamment le contrôle de l’exécution des peines et l’adoption de mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ; l’entraide judiciaire internationale et l’extradition ; les amnisties et les grâces ; les associations de citoyens) ;

Commission de l’intégration européenne.

163.à la demande de la Cour constitutionnelle, le Parlement présente une réponse, autrement dit un avis concernant toute proposition, initiative ou décision sur l’ouverture de la procédure de contrôle de la constitutionnalité (légalité) de lois et autres textes d’application générale adoptés par l’Assemblée nationale. Le Parlement examine les éléments communiqués par la Cour constitutionnelle concernant la constitutionnalité et la légalité des lois et des autres textes, ainsi que les problèmes constatés à cet égard, examine les avis et indications de la Cour constitutionnelle sur la nécessité d’adopter ou de modifier des lois, ainsi que les mesures à prendre pour protéger la légalité, et évalue les propositions et les initiatives visant à engager la procédure d’appréciation de la constitutionnalité des lois et autres textes d’application générale adoptées par l’Assemblée nationale.

164.Le Parlement mène une coopération internationale dans ses domaines de compétence en vue de préserver et développer la paix, les relations de bon voisinage et l’égalité dans la coopération avec tous les pays. Le Parlement mène aussi une coopération parlementaire avec les instances représentatives d’autres États.

Assemblée de la province autonome de Voïvodine

165.L’Assemblée de la province autonome de Voïvodine, en matière d’éducation préscolaire, primaire et secondaire, exerce notamment les compétences suivantes par l’intermédiaire de ses organes, conformément à la loi : donner son accord à l’exécution de programmes pédagogiques et scolaires dans les langues des minorités nationales représentées par un effectif de moins de 15 élèves dans les établissements scolaires de la province autonome de Voïvodine ; adopter les programmes d’enseignement des langues des minorités nationales ; approuver les manuels scolaires et les supports pédagogiques pour les langues des minorités nationales ; adopter, en accord avec le ministre compétent, les programmes d’enseignement de certaines matières intéressant les minorités nationales et fixer les conditions et les modalités d’organisation des cours enseignés dans les langues des minorités nationales, et approuver, en accord avec le ministre compétent, les manuels scolaires et les aides pédagogiques relatifs à certains sujets intéressant les minorités nationales. Elle précise aussi les règles en ce qui concerne l’enseignement formel et institutionnalisé dispensé en dehors du système scolaire pour la formation professionnelle et l’éducation des adultes sur le territoire de la province autonome de Voïvodine, questions d’intérêt provincial. La province autonome de Voïvodine veille au respect, sur son territoire, du droit des minorités nationales à l’éducation dans leur langue maternelle, à tous les niveaux d’éducation, conformément à la loi. La province autonome de Voïvodine, par l’intermédiaire de ses organes et conformément à la législation relative au système de santé, est notamment chargée de l’action sociale au niveau de la province dans le domaine de la santé, notamment de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’offre de soins nécessaire aux citoyens de la Province, tandis que le Conseil provincial de la santé propose au Conseil national de la santé des mesures pour l’accès égal à la santé de l’ensemble des citoyens de la Province, ainsi que des mesures visant à améliorer la prise en charge sanitaire des populations à risque. Dans le domaine de la protection sociale, la province autonome de Voïvodine, par l’intermédiaire des instances provinciales compétentes et conformément à la loi : crée les institutions provinciales de protection sociale ; adopte le programme visant à améliorer la protection sociale dans la province autonome de Voïvodine ; prend les dispositions voulues, dans la limite des possibilités matérielles, pour améliorer les conditions de réalisation de la protection sociale en prévoyant le financement nécessaire à cet effet dans son budget ; et crée les institutions de protection sociale nécessaires à la prise en charge des bénéficiaires sur son territoire, sauf celles qui relèvent de la compétence des collectivités locales autonomes, conformément aux dispositions prises par la République de Serbie concernant le réseau des institutions de protection sociale. Dans le domaine de la protection légale de la famille et de la tutelle, et conformément à la loi, la province autonome de Voïvodine : statue sur les recours contre les décisions des organismes de tutelle sur son territoire ; supervise l’activité des autorités de tutelle ; et supervise le travail professionnel des autorités de tutelle sur son territoire. Outre ce qui précède, elle réglemente aussi la protection sociale des enfants, la protection spéciale des mères et des enfants, l’assurance retraite, la protection des anciens combattants et des invalides, la protection des invalides de guerre civils, et met en place un service provincial de l’emploi.

166.Dans les travaux de l’Assemblée, outre la langue serbe et l’alphabet cyrillique, les langues hongroise, slovaque, croate, roumaine et ruthène et leurs alphabets sont utilisés officiellement sur un pied d’égalité, conformément à la loi.

167.Au niveau provincial, des secrétariats ont été créés, entre autres, pour les domaines suivants : éducation, réglementation, administration et minorités/communautés nationales, culture, information du public et relations avec les communautés religieuses, politique sociale, démographie et égalité entre les sexes, santé, et sports et jeunesse.

Assemblées municipales

168.Entre autres compétences, la municipalité est chargée d’édicter les règlements et d’autres normes, d’élire et de révoquer les médiateurs locaux, d’organiser des référendums à l’échelon municipal et à l’échelle du territoire placé sous sa compétence, et de formuler des propositions sur la base des initiatives citoyennes.

Assemblées urbaines

169.Les organes de travail de l’assemblée urbaine sont les conseils et les commissions. Les conseils sont chargés en particulier de domaines comme le contrôle du respect des dispositions du code d’éthique ; l’égalité entre les sexes ; la jeunesse ; la santé ; la population ; la famille et les enfants ; les questions du vieillissement et de la vieillesse ; les droits de l’homme et des minorités ; les soins de santé ; la protection sociale ; et la protection des enfants et des familles, ainsi que des personnes handicapées. Les commissions ont compétence pour des questions comme la réglementation ; les activités sociales ; l’égalité entre les sexes ; les requêtes et les plaintes ; le règlement des plaintes motivées par des atteintes liées au comportement illicite au fautif d’agents de la police communale ; les questions sociales ; le contrôle du respect des dispositions du code d’éthique ; et les relations avec les communautés religieuses.

Assemblée de la Ville de Belgrade

170.L’Assemblée adopte : des décisions, des programmes, des stratégies, des plans, des conclusions, des procédures, des déclarations, des résolutions, des recommandations et tout autre acte pertinent conformément à la loi et au Statut et au Règlement intérieur de l’Assemblée de la Ville de Belgrade ; en outre, elle adopte des interprétations authentiques des règlements. Au sein de l’Assemblée de la Ville de Belgrade, des conseils ont été créés pour l’éducation, les sports et la jeunesse, la santé, la protection sociale et de l’enfance, et les questions relatives aux anciens combattants et au handicap, entre autres. Ces conseils étudient les propositions de décisions et autres actes de portée générale, ainsi que d’autres questions dans les domaines susmentionnés. Outre les conseils, des commissions, dont la commission des règlements, ont été établies. Ces commissions vérifient la conformité des propositions et autres actes de portée générale adoptés par l’Assemblée à la Constitution, à la loi, au Statut de l’Assemblée de la Ville de Belgrade et d’autres textes.

Sensibilisation des agents de la fonction publique aux droits de l’homme

171.L’Académie nationale d’administration publique est l’institution centrale du système de formation professionnelle du personnel administratif, dotée par l’État du statut d’établissement public chargé d’organiser des activités de formation continue pour adultes. Créée par la loi sur l’Académie nationale d’administration publique, elle a débuté ses activités en janvier 2018. Les programmes de formation dispensés par l’Académie permettent aux agents de la fonction publique d’améliorer les compétences dont ils ont besoin pour fournir un travail de qualité. Il est ainsi possible d’améliorer en permanence la qualité des services fournis par l’administration publique aux citoyens et aux acteurs économiques. La professionnalisation et la dépolitisation de l’administration publique sont des principes essentiels de la réforme de l’administration, à laquelle l’Académie contribue pour une part importante en élaborant et en exécutant des programmes de formation modernes dont elle vérifie les résultats. Il existe un programme de formation générale destiné à l’ensemble des fonctionnaires, un programme de formation générale s’adressant aux agents des collectivités locales autonomes, un programme de formation pour les cadres des organismes publics et un programme de formation pour les cadres des collectivités locales autonomes. Certaines des formations sont axées sur l’analyse des effets de diverses dispositions réglementaires pour des questions telles que : l’évolution vers une réglementation de qualité ; la protection des droits de l’homme et des droits des membres de minorités nationales ; la protection contre la discrimination ; la discrimination qui est le fait des autorités publiques ; l’égalité entre les sexes ; la protection des données personnelles ; la protection des renseignements classés ; la prévention du harcèlement au travail et la protection à cet égard ; la protection des lanceurs d’alerte ; et la communication interculturelle.

172.Au niveau de la province autonome de Voïvodine, un service de gestion des ressources humaines a été créé afin de réaliser certains objectifs de la réforme et du développement de l’administration provinciale, comme le système de formation professionnelle générale, ainsi que l’éducation et la formation complémentaires des fonctionnaires provinciaux. À l’échelon provincial, le service de gestion des ressources humaines, sous la responsabilité des autorités provinciales, organise des formations et des séminaires. Les formations se rapportent à divers domaines, parmi lesquels : la protection des droits de l’homme ; la réalisation des droits des personnes issues de minorités nationales ; l’égalité entre les sexes ; la prévention du harcèlement au travail ; la protection des données à caractère personnel et le secret des données ; le harcèlement et la protection des lanceurs d’alerte ; et la formation dans les langues des minorités nationales.

173.L’école de la magistrature organise et assure la formation initiale et continue des juges et des procureurs et organise et assure la formation professionnelle du personnel de l’appareil judiciaire et du parquet. L’école de la magistrature est seule compétente dans ce domaine sur le territoire de la République de Serbie. Une partie spéciale du programme de formation actuel porte sur les droits de l’homme.

174.Dans le domaine de l’éducation, le renforcement des capacités du personnel concerne deux domaines principaux. Le premier concerne les méthodes de travail auprès des enfants/étudiants qui nécessitent un appui éducatif complémentaire (travail auprès des enfants issus de groupes vulnérables, des enfants handicapés, des migrants, etc.), qui font l’objet notamment des formations suivantes : aide aux élèves en difficulté à l’école et dans leur milieu familial (difficultés avec les parents) ; éducation inclusive et plans éducatifs personnalisés ; planification et réalisation d’un soutien éducatif complémentaire pour les étudiants/enfants handicapés dans les établissements scolaires/préscolaires. Le second a trait au renforcement du rôle éducatif des établissements d’enseignement par l’élaboration de programmes de prévention de la violence, de la discrimination, de la maltraitance et de la négligence, un des éléments à cet égard étant la formation du personnel éducatif à la prévention et à la réduction de la violence sexiste et des comportements discriminatoires à l’école ; la violence entre élèves et la discrimination dans l’éducation ; la protection des femmes et des enfants dans le contexte familial, un des thèmes essentiels étant l’aide aux enfants roms en vue de leur réussite scolaire ; l’aide à l’apprentissage pour les étudiants handicapés ; le travail auprès des enfants issus de groupes marginalisés ; et les méthodes éducatives inclusives. Le service du Ministère de l’éducation chargé de promouvoir les droits de l’homme et des minorités dans l’éducation conçoit, planifie, réalise, coordonne et suit des activités concernant : le respect des droits de l’homme dans l’éducation ; l’éducation des minorités nationales, des enfants et des étudiants handicapés, des demandeurs d’asile et des migrants, des victimes de la traite et des rapatriés au titre de l’accord de réadmission, des personnes déplacées et d’autres groupes vulnérables ; et la protection contre la violence et la discrimination dans les établissements d’enseignement. Ce service assure un soutien spécialisé pour la mise au point de stratégies et de principes directeurs, ainsi que la coordination des mesures appliquées dans ces domaines, et élabore des rapports au sujet du respect des droits de l’homme conformément aux conventions, stratégies et plans d’action en vigueur.

175.Le catalogue du programme de formation professionnelle continue des enseignants, éducateurs et auxiliaires pédagogiques pour les années scolaires 2018/19, 2019/20 et 2020/21 compte au total 32 programmes relatifs aux droits de l’homme : 7 programmes portent sur l’amélioration des compétences liées aux valeurs civiques, et 24 programmes ont pour principal objectif d’améliorer la capacité des enseignants et des auxiliaires d’enseignement à agir dans le domaine de la protection contre la violence et la discrimination.

176.Les employés du système de protection sociale ont accès à un grand nombre de programmes de formation accrédités centrés sur les groupes marginalisés, les adultes et les enfants handicapés, les enfants et les jeunes, et les familles.

177.Les programmes éducatifs et les activités d’information du public visant à faire prendre mieux conscience des droits de l’homme sont financés par les pouvoirs publics.

178.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme n’est pas mentionnée dans la Constitution, qui vise davantage à prescrire l’égalité des chances dans l’éducation, à encourager le respect des différences liées aux identités particulières – ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses – des citoyens de la République de Serbie et à promouvoir l’esprit de tolérance. La loi sur l’éducation et l’instruction primaires prévoit que les professionnels de l’enseignement ont l’obligation particulière de promouvoir l’égalité entre tous les élèves et de s’opposer activement à tous les types de discrimination et de violence. La loi sur les fondements du système éducatif fait de l’égalité, et de la possibilité d’accéder au droit à l’éducation sans discrimination, et dans le respect des droits de l’homme et des droits de chaque enfant, un principe général de l’éducation ; elle définit les compétences qu’il est nécessaire de développer pour favoriser la compréhension et le respect des droits de l’enfant, des libertés civiles et des éléments permettant de vivre dans une société juste et régie par un système démocratique ; elle définit en outre des prescriptions pour le développement et le respect de l’égalité d’après l’origine ethnique ou nationale, la culture, la langue, la religion, le sexe, l’identité de genre et l’âge, ainsi que de la tolérance et du respect de la diversité.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

179.Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social s’emploie à créer des conditions favorables à l’épanouissement et au fonctionnement de la société civile; à cette fin, il met en place des mécanismes institutionnels de coopération entre les organes de l’administration et la société civile, il établit des normes régissant le statut des associations et autres organisations de la société civile et coopère avec la société civile sur des sujets d’intérêt général, et il élabore et applique des documents stratégiques concernant la mise en place d’un cadre propice à l’épanouissement de la société civile, en vue de développer davantage la coopération entre le secteur public, le secteur privé et le tiers secteur. Le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social a aussi lancé des initiatives « portes ouvertes » pour donner aux organisations de la société civile la possibilité d’exposer au Ministère des difficultés qu’elles rencontrent dans leur travail, de faire des suggestions et des propositions et de mettre en relief des problèmes constatés au sein du Ministère. Des réunions sont aussi organisées avec des organisations de la société civile actives dans divers secteurs. Sont abordés au cours de ces réunions divers domaines thématiques de l’action de la société civile, dont les questions liées à l’état de droit.

180.Le Gouvernement a adopté une stratégie visant à établir un cadre propice à l’épanouissement de la société civile pour la période 2022-2030, qui définit le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour que les organisations de la société civile puissent agir en toute indépendance et sans entraves et pour les inciter à participer davantage au processus de réforme. Il est aussi prévu de mettre en place un conseil chargé de la question du développement de la société civile et de la coopération des pouvoirs publics avec celle-ci, qui assurera le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et définira des modalités pour le suivi des résultats obtenus.

181.Des projets et des programmes associatifs visant à améliorer la situation des droits de l’homme en Serbie, y compris la situation de groupes sociaux vulnérables, sont soutenus à tous les échelons (national, provincial et local).

Affectation de crédits budgétaires et évolution

182.Les dépenses budgétaires concernant les droits de l’homme et la société civile représentent 0,24 % du PIB total pour 2022.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

183.Au titre du processus d’intégration européenne, la République de Serbie a bénéficié des fonds de l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) I et de l’IPA II, utilisés pour financer des projets de développement relatifs à l’état de droit et aux droits fondamentaux. La République de Serbie est associée à des projets de développement soutenus par l’ONU. Ainsi, elle a signé en février 2022 un « cadre des Nations Unies pour le développement durable en République de Serbie pour la période 2021-2025 », document de base pour la coopération et l’appui du système des Nations Unies s’agissant de promouvoir et d’améliorer le développement économique, social et environnemental général. Le bureau du Conseil de l’Europe à Belgrade collabore étroitement avec le Gouvernement et les institutions concernées afin d’améliorer encore la gestion et l’exécution des programmes d’aide spécialisée du Conseil de l’Europe concernant les processus de réforme. Les principales activités du Conseil de l’Europe sont axées sur la promotion de la démocratie, de la protection des droits de l’homme et de l’état de droit. Les institutions publiques coopèrent aussi avec l’OSCE dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme et de l’égalité entre les sexes. Des activités de coopération et d’assistance sont aussi menées dans le domaine du développement avec l’Agence des États-Unis pour le développement international, l’Agence allemande de coopération internationale, la Banque mondiale et nombre d’autres partenaires bilatéraux.

F.Processus d’établissement des rapports

Renseignements sur le processus d’établissement des rapports

184.La République de Serbie présente régulièrement des rapports au Conseil des droits de l’homme de l’ONU et participe au processus de l’Examen périodique universel (EPU). Le pays en est actuellement à son troisième cycle de l’EPU, et a soumis en février 2021 pour la première fois au Conseil des droits de l’homme un rapport volontaire à mi-parcours au titre du troisième cycle de l’EPU.

185.En outre, la Serbie présente régulièrement aux organes conventionnels compétents de l’ONU des rapports sur la mise en œuvre des instruments fondamentaux ci-après conclus sous les auspices de l’ONU concernant la protection des droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; et Convention relative aux droits des personnes handicapées.

186.Le pays accorde depuis 2005 une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Le fait qu’elle ait répondu à toutes les demandes des titulaires de mandat (plus de 350 au total) dans les délais indiqués montre que la Serbie s’acquitte de ses obligations à l’égard de l’ONU rapidement et avec sérieux.

Suite donnée aux observations finales des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

187.Le processus d’établissement de rapports sur la suite donnée aux recommandations de l’ONU et a été sensiblement facilité par la création d’un mécanisme national de suivi des recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Comme suite à la recommandation qui lui avait été adressée à ce sujet lors du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (2013), mais aussi pour améliorer la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’ONU, le Gouvernement de la République de Serbie a créé un conseil pour le suivi de l’application des recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Les obligations du Conseil sont les suivantes : assurer l’examen et le suivi de l’application des recommandations reçues par la République de Serbie dans le cadre de l’Examen périodique universel mené par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU ainsi que des recommandations formulées par les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme ; proposer des mesures pour l’application des recommandations reçues ; formuler des avis sur les progrès accomplis en matière de droits de l’homme au cours de chaque période faisant l’objet d’un rapport ; fournir des explications émanant d’experts concernant la situation des droits de l’homme et les résultats obtenus grâce à l’application des recommandations. Le Conseil est présidé par le Ministre des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social, et se compose de 11 membres, choisis parmi les responsables ou les fonctionnaires en poste dans les services chargés de l’application des recommandations.

188.Les travaux du Conseil sont fondés sur les principes de l’inclusivité et de la transparence. L’inclusivité signifie qu’outre l’exécutif, des représentants de l’Assemblée nationale, d’organismes indépendants, d’organisations de la société civile et d’autres acteurs concernés sont associés aux travaux du Conseil. Ces travaux sont publics, et le fait que le Conseil, en collaboration avec la société civile et les commissions parlementaires, organise des auditions publiques et des conférences consacrées à la l’application des recommandations reçues de l’ONU par la Serbie, témoigne de leur transparence.

189.Conscient du rôle de la société civile et de sa contribution à la diffusion des notions de droits de l’homme et d’état de droit en République de Serbie, le Conseil a associé les organisations de la société civile à ses travaux en élaborant et en concluant avec elles un mémorandum de coopération, ce qui témoigne une fois encore de l’intérêt commun que tous les acteurs portent au respect des droits de l’homme en République de Serbie (le mémorandum a été signé par 14 organisations de la société civile). Le Groupe des organisations pour la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU compte deux représentants permanents au Conseil (le Groupe étant constitué de 17 organisations de la société civile). La participation des organisations de la société civile aux travaux du Conseil n’entrave pas leur indépendance ni leur faculté de présenter des rapports parallèles aux mécanismes des droits de l’homme. Le Conseil perçoit le Groupe comme un partenaire de la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et continue de soutenir son action avec le concours du bureau du HCDH en Serbie.

190.Le Conseil a établi un plan spécifique pour l’application des recommandations de l’ONU, où sont regroupées actuellement 400 recommandations reçues et acceptées des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU ; la Serbie a pris l’engagement d’en commencer la mise en œuvre. Le plan contient le texte de chaque recommandation, l’autorité/institution compétente pour appliquer chaque recommandation et les délais d’application, le statut de la recommandation, les indicateurs de suivi de l’efficacité avec laquelle les recommandations sont appliquées, et l’indication figurant dans le mémorandum de coopération quant au lien de chaque recommandation avec les ODD. La particularité du plan en question est que les résultats de la mise en œuvre des recommandations sont mesurés à l’aide d’indicateurs. Le Gouvernement et les organisations de la société civile coopèrent pour élaborer des indicateurs. Les travaux se poursuivront afin d’améliorer encore l’efficacité de ce plan, et tous les acteurs concernés sont disposés à en partager les enseignements avec d’autres pays.

191.Le Conseil organise aussi des séances thématiques à l’initiative d’organisations de la société civile, et consacrées à des questions importantes en rapport avec l’exercice des droits de l’homme conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la République de Serbie.

192.Au cours de la période écoulée, la République de Serbie a adressé les rapports suivants aux mécanismes de l’ONU pour les droits de l’homme :

Examen périodique universel

193.La République de Serbie a fait l’objet de trois cycles de l’EPU (le troisième le 24 janvier 2018). Le Gouvernement de la République de Serbie a soumis un rapport à mi‑parcours au Conseil des droits de l’homme en février 2020.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

194.Le quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été examiné le 28 février 2019. Le rapport sur les recommandations prioritaires nos 12a, 26a, 44 et 48g a été présenté en avril 2021.

Comité sur les disparitions forcées

195.Le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adopté par le Gouvernement de la République de Serbie le 11 juillet 2021.

Comité des droits des personnes handicapées

196.Le rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été examiné à la quinzième session du Comité des personnes handicapées les 5 et 6 avril 2016 à Genève. Le rapport sur l’application des recommandations nos 34 et 54 a été adopté par le Gouvernement le 11 mai 2017.

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

197.Les sixième à neuvième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été adoptés par le Gouvernement le 12 juin 2020.

Comité contre la torture

198.Le troisième rapport périodique de la République de Serbie sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté par le Gouvernement serbe le 28 mars 2019. Il a été examiné les 24 et 25 novembre 2021.

Comité des droits de l’homme

199.Le quatrième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par le Gouvernement le 9 juillet 2021.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

200.Le troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été examiné par le Gouvernement serbe du 21 au 23 février 2022.

Comité des droits de l’enfant

201.Les quatrième et cinquième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été adoptés par le Gouvernement le 19 mai 2022.

202.Lors du sommet qui s’est tenu en septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/70/1 intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », programme de l’ONU en vue de réaliser de développement durable d’ici à 2030. Le Gouvernement a joué un rôle direct dans la conception et à la rédaction du Programme de développement durable en associant les citoyens au processus, au moyen de consultations sur les objectifs de développement après 2015, et en faisant participer directement des représentants de l’État aux réunions mondiales où ont été définis les objectifs de développement durable. Le 30 décembre 2015, le Gouvernement de la République de Serbie a constitué un groupe de travail interministériel pour la mise en œuvre du Programme de développement durable de l’ONU à l’horizon 2030. Ce groupe de travail est constitué de représentants de 26 instances concernées. Ses tâches sont les suivantes : suivre l’application du Programme 2030 en coopération avec les ministères concernés ; coordonner et unifier les vues et les activités de tous les ministères concernés quant au Programme 2030 ; proposer un processus d’adoption d’une stratégie nationale pour le développement durable et le financement, devant harmoniser tous les aspects relatifs au Programme 2030 avec les conditions à remplir par la République de Serbie pour s’acquitter de ses autres obligations internationales et mener à bonne fin ses négociations d’adhésion avec l’Union européenne ; proposer une base pour le suivi statistique des objectifs et en indiquer la portée ; et élaborer des rapports périodiques sur la mise en œuvre du Programme 2030. Sur la base du rapport de la mission de simplification, d’accélération et de soutien aux politiques, la République de Serbie a établi un rapport national volontaire sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qu’elle a présenté à New York en 2019 lors du Forum politique de haut niveau, organisé sous les auspices du Conseil économique et social. Toutes les recommandations adressées à la République de Serbie par les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU se rattachent aux objectifs de développement durable du Programme 2030. Elles sont dûment intégrées dans le Plan de recommandations établi par le Conseil gouvernemental pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

Non-discrimination et égalité

Constitution et définition et fondements juridiques de la non-discrimination

203.La Constitution dispose que tous sont égaux devant la Constitution et la loi, et que chacun a droit à une égale protection juridique, sans discrimination. Toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur quelque motif que ce soit, particulièrement la race, le sexe, l’origine nationale ou sociale, la naissance, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune, la culture, la langue, l’âge, et le handicap mental ou physique, est interdite. Les mesures spéciales que la République de Serbie peut introduire pour réaliser la complète égalité des individus et des groupes d’individus placés dans une situation sensiblement inégale par rapport aux autres citoyens ne sont pas considérées comme discriminatoires.

204.La loi sur l’interdiction de la discrimination régit l’interdiction générale de la discrimination, les formes et les cas de discrimination, et les procédures applicables en matière de protection contre la discrimination. En outre, cette loi institue aussi la fonction officielle indépendante de Commissaire à la protection de l’égalité.

205.Le principe de l’égalité, défini dans la loi sur l’interdiction de la discrimination, garantit l’égalité et le droit de bénéficier d’un statut égal et d’une égale protection juridique, quelles que soient les caractéristiques de la personne. Chacun est tenu de respecter le principe de l’égalité, à savoir l’interdiction de la discrimination. Les formes de discrimination reconnues par cette loi recouvrent la discrimination directe et indirecte, ainsi que la violation du principe de l’égalité dans les droits et les obligations, la discrimination fondée sur des arguments de responsabilité ou la discrimination par association, les discours de haine, le harcèlement, les traitements dégradants, ou le harcèlement sexuel et sexiste, et l’incitation à la discrimination. Outre l’interdiction générale de la discrimination, la loi régit des cas particuliers de discrimination tels que : la discrimination à l’occasion de procédures devant les autorités publiques ; la discrimination dans le champ du travail ; la discrimination dans les services publics et l’utilisation de services et d’espaces publics ; la discrimination dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle ; la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l’identité de genre ; la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ; la discrimination à l’égard des enfants ; la discrimination fondée sur l’âge ; la discrimination à l’égard des minorités nationales ; la discrimination fondée sur l’affiliation politique ou syndicale ; la discrimination à l’égard des personnes handicapées ; la discrimination fondée sur l’état de santé ; et la discrimination dans le domaine du logement.

206.En mai 2021, la loi sur l’interdiction de la discrimination a été modifiée compte tenu des recommandations des mécanismes des droits de l’homme de l’ONU et de celles de l’UE, ce qui a notamment renforcé le rôle du Commissaire à la protection de l’égalité. Les modifications de la loi ont pleinement harmonisé la notion de discrimination indirecte avec les textes européens correspondants, et l’incitation à la discrimination a été inscrite parmi les formes de discrimination. La ségrégation est définie comme « tout acte par lequel une personne physique ou morale sépare sans justification objective et fondée une autre personne ou un autre groupe de personnes sur la base de caractéristiques individuelles ». Afin d’améliorer les registres existants, la loi sur l’interdiction de la discrimination telle que modifiée prévoit l’obligation pour les tribunaux, à compter de 2021, de tenir un registre des jugements et décisions définitifs en matière de protection contre la discrimination, des jugements et décisions définitifs dans les affaires civiles concernant des infractions aux textes interdisant la discrimination, et des jugements et décisions définitifs dans des affaires pénales concernant des infractions liées à des actes discriminatoires et à la violation du principe de l’égalité, ainsi que de transmettre des copies anonymisées des dossiers correspondants au Commissaire à la protection de l’égalité.

207.Chacun a droit à la protection des tribunaux de la République de Serbie et de ses autres autorités publiques compétentes contre toute forme de discrimination. Toute personne s’estimant victime de discrimination peut adresser une plainte accompagnée des preuves de l’acte discriminatoire en cause au Commissaire à la protection de l’égalité. De même, toute personne lésée par un traitement discriminatoire peut intenter une action en justice, et la procédure correspondante, conformément à la loi sur l’interdiction de la discrimination, sera considérée comme urgente. Le procès, aux termes de la loi, peut imposer les mesures suivantes : interdiction de commettre un acte dont les conséquences seraient discriminatoires ; interdiction de commettre d’autres actes discriminatoires, ou de réitérer l’acte discriminatoire ; jugement constatant que le défendeur a agi de façon discriminatoire à l’égard du demandeur ou d’un tiers ; exécution d’une mesure visant à remédier aux conséquences du traitement discriminatoire ; indemnisation des dommages matériels et moraux ; ou publication du jugement rendu à l’issue d’un des types de procès susmentionnés.

208.En ce qui concerne la protection contre la discrimination assurée par le droit pénal, l’article 54a du Code pénal prévoit une circonstance particulière dont il doit être tenu compte dans le cadre de la fixation de la peine pour un crime de haine, à savoir que si un crime a été inspiré par haine ou motivé par la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le tribunal retient cet élément comme circonstance aggravante, sauf s’il s’agit d’un des éléments constitutifs de l’infraction. Les parquets des juridictions d’appel et des juridictions supérieures et inférieures tiennent des dossiers spéciaux concernant tous les crimes de haine, où sont notamment consignées les données relatives aux motifs pour lesquels chaque crime a été commis. Le Procureur de la République a publié une instruction générale obligatoire imposant à tous les services du ministère public de nommer des référents pour les questions liées aux crimes de haine, définis au sens de l’article 54a du Code pénal.

209.Le Code pénal punit d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans le fait pour quiconque, au motif de l’origine nationale ou ethnique, de la race ou de la religion, ou de l’absence de tels liens, ou de différences de conviction politique ou autres, du sexe, du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la langue, de l’éducation, du statut social, de l’origine sociale, de la situation de fortune ou d’autres caractéristiques d’une personne, dénie ou restreint l’exercice des droits de l’homme et du citoyen consacrés par la Constitution, les lois et règlements, les textes d’application générale ou les accords internationaux ratifiés par la République de Serbie, ou qui, au prétexte de ces différences, s’arroge des privilèges ou des avantages. Si l’infraction est commise par un fonctionnaire, la peine d’emprisonnement aura une durée comprise entre trois mois à cinq ans.

210.D’après les dispositions du Code pénal, quiconque incite ou provoque à la haine nationale, raciale ou religieuse, ou à l’intolérance entre les peuples ou les groupes ethniques vivant en République de Serbie est passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans. Si pour commettre l’acte, il y a eu coercition, violence, atteinte à la sécurité, exhibition de symboles nationaux, ethniques ou religieux, atteinte aux biens d’autrui ou profanation de monuments, de mémoriaux ou de tombes, l’auteur sera condamné à une peine allant d’un à huit ans d’emprisonnement. Si pour commettre l’acte, il y a eu abus de fonctions ou d’autorité, ou si, à la suite de l’acte, il y a eu des émeutes, des violences ou d’autres conséquences graves pour la coexistence des peuples, des minorités nationales ou des groupes ethniques vivant en République de Serbie il sera appliqué en lieu et place de la peine d’emprisonnement normale d’un à huit ans une peine d’emprisonnement de deux à dix ans.

211.Conformément au Code pénal, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque porte atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales garantis par les règles généralement acceptées du droit international et les traités internationaux ratifiés par la République de Serbie sur la base de différences liées à la race, à la couleur, à la nationalité, à l’origine ethnique ou à d’autres caractéristiques de la personne. Est passible de la même peine quiconque persécute des organisations ou des individus pour leur engagement en faveur de l’égalité des personnes. Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque diffuse des idées de supériorité d’une race sur une autre ou propage la haine raciale ou incite à la discrimination raciale, ou quiconque diffuse ou rend publics d’une autre manière des textes, des images ou toute autre représentation d’idées ou de théories appelant ou incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en fonction de la race, de la couleur, de la religion, de la nationalité, de l’origine ethnique ou de toute autre caractéristique individuelle. En outre, est puni d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à cinq ans quiconque, publiquement, approuve des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre perpétrés contre un groupe de personnes ou un membre d’un groupe au motif de la race, de la couleur, de la religion, de l’origine, du statut, ou de l’origine nationale ou ethnique, ou en nie l’existence ou en minimise la gravité, d’une manière pouvant provoquer des actes de violence ou inciter à la haine contre ce groupe de personnes ou un membre de ce groupe, si ces crimes ont été établis par un jugement définitif d’un tribunal serbe ou de la Cour pénale internationale. Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans quiconque menace publiquement de commettre une infraction pénale passible d’emprisonnement à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur, de la religion, de la nationalité, de l’origine ethnique ou de toute autre caractéristique individuelle, et s’il y a eu ensuite passage à l’acte, la peine est portée à quatre ans d’emprisonnement au minimum.

212.Le cadre juridique antidiscrimination de la République de Serbie est constitué en partie de dispositions antidiscrimination figurant dans un certain nombre de lois régissant certains aspects des relations sociales, les droits des minorités nationales, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les sexes, l’éducation, la protection sociale, la santé, l’information, la justice, les affaires intérieures et d’autres domaines. Ces normes juridiques ont institué des mécanismes compatibles de protection civile, délictuelle et pénale contre la discrimination, de sorte qu’il existe un système complet de protection juridique contre la discrimination.

Mesures adoptées pour parvenir à la pleine égalité des groupes sociaux vulnérables

213.La Stratégie de prévention et de protection antidiscrimination et le plan d’action correspondant ont été appliqués jusqu’en 2018. L’exécution du plan d’action a fait l’objet d’un suivi régulier et six rapports trimestriels ont été établis au total. Un conseil a été constitué pour la première fois auprès du Gouvernement pour assurer ce suivi, ce qui a servi d’exemple de bonne pratique en matière d’application des politiques publiques au niveau national. Le Conseil a contrôlé l’évolution des mesures, la réalisation des activités et le respect des délais, et appelé l’attention sur les problèmes rencontrés dans l’application des mesures prévues dans le plan d’action. Sur décision du Conseil, une série de formations a été conçue et organisée, à laquelle ont participé les référents des institutions compétentes et leurs agents chargés de l’application des mesures et des représentants d’organisations de la société civile. Ces formations ont porté sur l’établissement des rapports relatifs à l’application du plan d’action et à la réalisation des indicateurs prévus dans celui-ci. La Stratégie prévoyant un processus de suivi et d’évaluation des résultats obtenus, l’ancien Bureau des droits de l’homme et des minorités, en coopération avec l’équipe de l’ONU en Serbie pour la question des droits de l’homme, a élaboré une analyse de la mise en œuvre de la Stratégie de prévention et de protection antidiscrimination pour la période 2014-2018. Par ailleurs, un cadre de référence a été établi pour le nouveau document stratégique. À l’issue de consultations publiques, une proposition de nouvelle stratégie a été établie et communiquée au Gouvernement pour adoption. La Stratégie de prévention et de protection antidiscrimination pour la période 2022-2030 a été adoptée en février 2022. Tout en constituant un document-cadre dans ce domaine, cette stratégie fait fond sur nombre d’autres documents programmatiques se rapportant aux groupes les plus vulnérables à la discrimination, ou s’articule avec eux afin d’améliorer la situation dans certains domaines.

214.Aux niveaux national, provincial et local, un soutien est apporté à des projets et programmes de la société civile visant à appliquer les politiques antidiscrimination.

Personnes handicapées

215.D’après les données du recensement de 2011, 571 780 personnes handicapées vivaient en République de Serbie sur une population totale de 7 186 862 habitants, soit environ 8 % de la population totale. Il est apparu que l’âge moyen des personnes handicapées (environ 67 ans) est plus élevé que l’âge moyen de la population totale (42,2 ans) de presque 25 ans. Par rapport au sexe, on observe que la proportion de femmes parmi les personnes handicapées (58,2 %) est plus élevée que celle des hommes. En fonction du type de handicap, le pourcentage le plus élevé concerne les personnes ayant des difficultés de mobilité, et le plus faible les personnes dont le handicap leur crée des difficultés de communication.

216.En ce qui concerne les personnes handicapées, un point notable est que le corpus de lois antidiscrimination a été complété par l’adoption d’une loi sur l’utilisation de la langue des signes et d’une loi sur la facilitation des déplacements des personnes aveugles par l’assistance d’un chien-guide.

217.La réforme de la protection sociale, engagée en 2011, vise à mettre en place une protection sociale intégrée par le développement des services, la pluralité des prestataires, et l’amélioration de la qualité des services et des prestations professionnelles. Des efforts sont menés à cet égard pour passer d’un modèle fondé en grande partie sur les établissements résidentiels à un modèle de services de proximité au profit des individus et des familles (désinstitutionnalisation).

218.La réglementation sur la protection sociale définit les normes de qualité des services de protection sociale assurés à la population, mais des disparités subsistent dans la couverture de ces services sur le territoire de la République de Serbie. Les registres des centres d’action sociale indiquent que le pays comptait 10 857 enfants et 60 831 adultes handicapés en 2018. Les personnes handicapées ont représenté 11,8 % des usagers des centres d’action sociale en 2017.

219.Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil, soit 5 000 enfants (88 % des enfants placés), est nettement plus élevé en Serbie que celui des enfants placés dans des établissements, soit 600 enfants (12 %), mais le pourcentage est plus faible dans le cas des enfants handicapés. Ces derniers représentent plus de 70 % de l’ensemble des enfants placés en établissement et seulement 14,3 % de celui des enfants vivant en famille d’accueil. C’est pourquoi l’État accorde une importance particulière au développement du placement familial spécialisé assorti d’un soutien complémentaire poussé. Il a accentué ses efforts visant à mettre en place un service d’accueil périodique en milieu familial des enfants souffrant de troubles du développement ou de problèmes de santé qui vivent avec leur famille biologique ou une famille d’accueil, consistant à placer ces enfants dans une autre famille pour une courte période de façon à permettre à celle qui prend soin d’eux principalement de faire une coupure, à préserver la capacité de la famille (d’accueil ou biologique) de continuer de s’occuper de l’enfant, et à prévenir des situations de crise qui pourraient conduire à la séparation de l’enfant d’avec sa famille et à son placement dans un établissement. Il existe sept centres de placement en famille d’accueil et d’adoption en République de Serbie et deux nouveaux centres ont été créés récemment à Novi Sad et à Subotica. Ces centres sont chargés principalement de prêter assistance aux familles d’accueil, de former les parents nourriciers aux services nécessaires, et de rendre compte du travail des parents nourriciers et de la situation des familles d’accueil, entre autres responsabilités. La création d’un centre supplémentaire est actuellement en projet.

220.Des principes directeurs ont été élaborés concernant le placement en famille d’accueil, le développement des services de placement d’urgence en famille d’accueil et le placement familial occasionnel, puis publiés et diffusés à tous les centres d’action sociale et les centres de placement en famille d’accueil et d’adoption. Ces principes directeurs visent à renforcer les compétences professionnelles des spécialistes de la protection sociale, à informer et former les parents, les enfants et les tuteurs, et à informer et former les familles d’accueil. Des formations aux principes directeurs ont été organisées parallèlement à des visites de parrainage dans les établissements, et les principes directeurs ont été présentés à des publics professionnels et au grand public lors de conférences.

221.Au cours de la période la plus récente examinée dans le présent rapport, nombre d’activités ont été engagées pour développer les services de proximité, notamment les garderies, les logements protégés, l’aide à domicile et les accompagnateurs individuels pour enfant ; par ailleurs, le placement dans un établissement doit être la solution de dernier recours, si aucune autre forme d’assistance moins restrictive n’est possible. À cet égard, un mécanisme de transferts spéciaux a été adopté en Serbie en 2016 pour apporter un financement provenant du budget national aux autorités des lieux du pays où le niveau de développement est inférieur à la moyenne nationale et dont le budget local ne dispose pas de suffisamment de ressources pour créer et développer les services de protection sociale adaptés à la situation locale.

222.Le processus d’agrément des prestataires de services de protection sociale, processus permanent qui garantit une qualité de service uniforme, a permis d’augmenter le nombre d’autorisations délivrées d’une année sur l’autre (celui-ci passant de 54 en 2014 à 700 fin 2021). Les services d’accompagnement individuel pour enfant ont connu un développement particulièrement important au cours des dernières années, et avec les prestations liées au logement et aux espaces de vie, font désormais partie des services les plus répandus en Serbie. Autre évolution importante, les associations de personnes handicapées comptent désormais parmi les prestataires de services, étant parvenues à organiser et à assurer efficacement certains services de proximité, parmi lesquels des centres de jour et des services d’aide à la personne et de soutien et de conseil psychosocial.

223.La stratégie de désinstitutionnalisation et de développement des services de protection sociale de proximité pour la période 2022-2026 prévoit des mesures et des activités visant à réaliser le droit des usagers de vivre au sein de la collectivité grâce au processus de désinstitutionnalisation et d’inclusion sociale.

224.Adoptée fin 2021, la loi relative aux droits des usagers de services d’hébergement temporaire au titre de la protection sociale s’inscrit dans la stratégie adoptée pour faciliter aux usagers la transition de la protection en milieu fermé à la vie au sein de la collectivité. Elle vise à protéger les droits des usagers en leur assurant une formation leur permettant de mener une vie indépendante et de s’intégrer socialement. L’hébergement au sein d’un établissement ne doit être proposé qu’en dernier recours, lorsqu’il n’est pas possible de proposer à un bénéficiaire un accueil temporaire au sein d’une famille, des services de proximité quotidiens ou des services d’aide à l’autonomie. Cette loi permet d’assurer rapidement aux usagers une protection et une sécurité globales appropriées, en définissant clairement leurs droits et obligations, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des prestataires de services, avec le consentement et selon les souhaits des usagers, ou s’il s’agit de mineurs, en agissant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en respectant l’intégrité et la sécurité physiques et mentales des intéressés, conformément aux droits de l’homme et aux libertés garantis à chacun.

225.La loi sur la protection sociale interdit le placement des enfants âgés de moins de trois ans auprès d’un établissement de protection sociale, sauf circonstances particulières et s’il y a des motifs particulièrement justifiés de le faire, étant entendu qu’un enfant de moins de 3 ans ne peut séjourner plus de deux mois en institution, sauf avec l’accord du ministère compétent. Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection sociale prévoit un réexamen de l’hébergement de l’enfant tous les deux mois.

226.Les mesures adoptées pour mettre fin aux irrégularités dans l’hébergement des enfants et des jeunes au sein d’établissements de protection sociale prévoient que les centres d’action sociale doivent obtenir l’avis du ministère compétent au préalable pour chaque cas d’hébergement d’un enfant de moins de 18 ans, et si la mesure d’hébergement est urgente, le centre d’action sociale concerné doit obligatoirement solliciter l’avis du ministère trois jours au plus tard à compter du jour où la mesure d’hébergement est effective.

227.Le contrôle des activités des centres d’action sociale et des autres institutions compétentes au regard de la norme générale voulant que les enfants ne soient pas placés auprès d’établissements de protection sociale passe aussi par des visites d’inspection et une supervision des services professionnels assurés par les centres d’action sociale. Il y a actuellement en Serbie environ 600 enfants de moins de 18 ans hébergés en établissement de protection sociale, contre environ 5 000 en famille d’accueil. Un foyer pour enfants privés de protection parentale a été fermé en 2019 (à Užice).

228.Les établissements de protection sociale sont soumis à des procédures obligatoires pour le dépôt des plaintes d’usagers/de bénéficiaires et pour l’application de procédures et de mesures restrictives à l’égard de bénéficiaires, et disposent en interne d’une équipe pour le traitement des cas de violence à l’égard de bénéficiaires. Toute atteinte flagrante et tout manquement aux droits des usagers peut entraîner la révocation de l’autorisation d’exercer des activités de protection sociale accordée au prestataire de services. Pour assurer le contrôle du système et améliorer celui-ci, le Ministère exerce des compétences de supervision et d’inspection, et les établissements de protection sociale (nationaux et provinciaux) apportent un soutien en matière de supervision pour favoriser l’adoption de modalités nouvelles et plus modernes et aident aussi à régler certaines situations exigeantes professionnellement qui relèvent de leur compétence.

229.Pour lutter contre la discrimination multiple et croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées, particulièrement en matière d’accès à la justice et de protection contre la violence domestique, la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite reconnaît les victimes de violence domestique et les personnes handicapées comme bénéficiaires de plein droit. Ces catégories de personnes victimes de discrimination multiple disposent d’un accès sensiblement facilité à la justice.

230.En ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, le cours intitulé « Accessibilité, conception universelle et élimination des obstacles » fait partie des cours obligatoires à la Faculté des sciences techniques de Novi Sad et des cours facultatifs à la Faculté d’architecture de Belgrade. Dans le cadre de la campagne « La Serbie sans obstacles », 109 rampes et plateformes hydrauliques ont été installées dans plus de 40 localités, ce qui a finalement rendu accessibles pour la première fois aux personnes handicapées un grand nombre de lieux et installations en service depuis plusieurs décennies, outre que des travaux ont aussi été réalisés pour améliorer l’accès des personnes sourdes et aveugles à la voirie et aux moyens d’information et de communication.

231.La loi sur l’éducation et l’instruction préscolaires impose d’inscrire les enfants handicapés dans les classes normales à la maternelle ou dans une classe adaptée à la prise en charge d’enfants présentant un handicap très complexe, ainsi que d’établir un plan pédagogique individualisé pour les enfants dont l’éducation et l’instruction nécessitent un appui complémentaire.

232.Les élèves handicapés ont droit à l’éducation dans un établissement primaire ordinaire, à la prise en charge dans un service éducatif spécialisé dans les établissements d’enseignement général, et au sein d’un établissement spécialisé pour élèves handicapés. Les élèves bénéficient d’un soutien éducatif sous forme de mesures complémentaires spécifiques (individualisation et adaptation, plan éducatif individuel (PEI), et aide médico‑sociale supplémentaire), dont la commission interinstitutions compétente détermine la nécessité.

233.Les élèves handicapés sont inscrits dans un établissement ou un service d’éducation spécialisée, avec l’accord de leurs parents. Il existe 47 établissements spécialisés de ce type en Serbie. Les établissements spéciaux pour élèves handicapés appliquent des plans éducatifs individuels fondés sur un programme modifié (IEP2). Entre 2017 et 2021, plus de 7 500 demandes d’évaluation de la nécessité de mesures de soutien supplémentaires ont été adressées aux commissions interinstitutions (contre 1 300 en 2011). Le soutien éducatif est assuré par plus de 1 000 accompagnateurs individuels et 280 assistants pédagogiques (contre 175 jusqu’en 2018) dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires. Plus de 2 000 élèves suivant un enseignement fondé sur un PEI bénéficient du soutien d’éducateurs spécialisés. Les élèves handicapés, les élèves atteints de troubles de l’apprentissage et les élèves issus d’autres groupes vulnérables ont droit à un plan éducatif individuel.

Année scolaire	Nombre d’élèves suivant un enseignement fondé sur un PEI1	Nombre d’élèves suivant un enseignement fondé sur un PEI2
Établissements primaires
2020/21	8 721	6 565
Établissements secondaires
2020/21	509	1 817
Établissements primaires et secondaires pour élèves handicapés
2020/21	308	4 613

Source : Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique.

234.Trente-sept conseillers auxiliaires extérieurs ont été recrutés pour les activités d’éducation inclusive. Des manuels spécifiquement adaptés sont fournis au titre du programme de manuels gratuits aux élèves atteints de troubles du développement et de handicap qui suivent un enseignement fondé sur le plan d’éducation individuel. Au cours des trois dernières années, 43 programmes accrédités de formation professionnelle pour enseignants portant sur la prévention de l’abandon scolaire ont été approuvés. Pendant la période considérée, 309 formations ont été réalisées dans le domaine de l’éducation inclusive, au profit de 7 983 participants. Par ailleurs, 123 formations supplémentaires, inscrites sur la liste des formations d’intérêt public, destinées aux enseignants des établissements ordinaires qui ont des élèves utilisant le braille, ont été suivies par 3 030 participants.

235.Les personnes handicapées au chômage sont inscrites au Service national de l’emploi, et bénéficient de mesures d’aide active à l’emploi, conformément à la loi sur l’emploi et l’assurance chômage et à la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

236.Dans le domaine de la protection sociale, le programme accrédité « Travail et emploi des personnes atteintes d’un handicap intellectuel sur le marché du travail » a été réalisé à quatre reprises depuis 2017, au profit de 63 participants.

Réadaptation professionnelle et encouragement à l’emploi des personnes handicapées	2018 Nombre de personnes/ de femmes handicapées	2019 Nombre de personnes/ de femmes handicapées	Janvier–septembre 2020 Nombre de personnes/ de femmes handicapées
Mesures d’aide active à l’emploi	10 018 (4 494 femmes)	8 899 personnes handicapées (4 121 femmes)	3 273 personnes handicapées (1 527 femmes)
Mesures d’aide active à la recherche d’un emploi	6 868 personnes handicapées au chômage (2 938 femmes)	6 157 personnes handicapées au chômage (2 781 femmes)	1 474 personnes handicapées (640 femmes)
Programmes d’éducation et de formation complémentaires	653 personnes handicapées au chômage (403 femmes)	501 personnes handicapées au chômage (277 femmes)	59 personnes handicapées (32 femmes)
Programmes de subvention à l’emploi	901 personnes handicapées au chômage (415 femmes)	1 043 personnes handicapées au chômage (511 femmes)	715 personnes handicapées (303 femmes)
Programmes de travaux publics	1 596 personnes handicapées au chômage (738 femmes)	1 198 personnes handicapées au chômage (552 femmes)	1 025 personnes handicapées (508 femmes)
Fonds prévus (en dinars)	550 millions	550 millions	550 millions
Note : Le nombre inférieur de chômeurs (y compris de personnes handicapées) ayant bénéficié de mesures d’aide directe à l’emploi en 2020 résulte directement du fait que l’application normale des mesures actives d’aide à l’emploi a été perturbée par les mesures épidémiologiques adoptées en réaction à la pandémie de COVID-19.

Source : Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales ; Service national de l’emploi.

237.Chaque année, le Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales publie des appels d’offres ouverts aux associations citoyennes pour des projets susceptibles d’améliorer la situation des personnes handicapées. Les fonds correspondants sont inscrits au budget de la République de Serbie et représentent un montant d’environ 200 millions de dinars par an.

238.Le Ministère de la culture et de l’information a alloué en 2018 et en 2019 un montant de 24 millions de dinars à 53 projets de cofinancement de projets de production de contenus médiatiques destinés aux personnes handicapées. De même, 87 programmes portant sur des activités culturelles destinées aux personnes handicapées ont été soutenus à hauteur d’un montant de 20 millions de dinars. Le même Ministère a affecté un montant de 45 millions de dinars à la réalisation du programme de l’Association serbe des aveugles dans la période 2018-2020.

239.Afin d’améliorer l’accessibilité du contenu des programmes aux personnes handicapées, l’Organisme de réglementation des médias électroniques a recommandé des quotas de sous-titrage, l’utilisation de l’audiodescription et diverses mesures particulières en rapport avec l’accessibilité pour les personnes handicapées ; un règlement sur la numérotation logique des chaînes de télévision a aussi été adopté. Des informations aisément compréhensibles et accessibles sur les mesures de lutte contre la pandémie ont été diffusées par les Ministères et les services de l’État sur les sites Web utiles, y compris des campagnes animées par les organisations de la société civile sur la protection contre le virus.

Femmes

240.Un cadre institutionnel, normatif et stratégique visant à l’amélioration de la situation des femmes a été mis en place en République de Serbie

241.Le Conseil de coordination pour l’égalité entre les sexes, créé par décret en 2014 et que dirige la Vice-Première Ministre, a engagé, au cours de la période considérée, un certain nombre d’activités fondamentales pour améliorer la situation de femmes et promouvoir l’égalité des sexes. Le Conseil de coordination pour l’égalité entre les sexes, dont la création était prévue par la loi sur l’égalité entre les sexes, fait partie des organes chargés par cette loi de créer, exécuter et améliorer la politique visant à réaliser l’égalité entre les sexes en République de Serbie

242.Créé en 2020, le Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social est investi de l’autorité publique pour les missions suivantes de l’État : protection et promotion des droits de l’homme et des minorités ; élaboration de textes réglementaires sur les droits de l’homme et des minorités ; contrôle de la conformité de la réglementation nationale avec les instruments et autres actes juridiques internationaux concernant les droits de l’homme et des minorités et les questions liées à la situation des minorités nationales ; questions relatives à l’égalité entre les sexes ; politique de lutte contre la discrimination ; instauration d’un climat favorable à l’épanouissement de la société civile.

243.Le Réseau parlementaire des femmes constitue un groupe informel auquel tous les membres de l’Assemblée nationale serbe, quelle que soit leur affiliation politique, peuvent s’associer s’ils le souhaitent, pour suivre l’application des solutions juridiques en vigueur concernant la santé et l’éducation des femmes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’autonomisation économique des femmes.

244.Le nombre d’instances chargées de l’égalité entre les sexes qui existent en Serbie au niveau local dépasse la centaine. Certaines collectivités locales autonomes disposent en parallèle d’instances chargées de l’égalité entre les sexes et d’un responsable chargé de ces questions. Il existe une volonté politique évidente d’assurer un fonctionnement efficace de ces instances en leur apportant l’appui nécessaire, et de créer un système efficace dans sa structure organisationnelle horizontale et verticale pour exécuter et coordonner la politique d’égalité des chances avec efficacité.

245.L’adoption, le 20 mai 2021, de la loi sur l’égalité entre les sexes a apporté de nouvelles améliorations importantes au cadre législatif et institutionnel dans ce domaine. Un quota de 40 % de femmes a été imposé pour la désignation des délégations permanentes chargées de représenter la République de Serbie auprès des organisations internationales, ainsi que pour les nominations à certains postes et la composition des groupes de travail et des délégations officielles. La loi prévoit aussi qu’au moins 40 % de femmes doivent siéger dans les instances de direction et de contrôle des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles. L’institution du travail domestique non rémunéré a été reconnue officiellement pour la première fois par cette loi. En conséquence, les autorités publiques devront recueillir des données sur le travail domestique, et publier ces données chaque année comme données de l’administration pour déterminer la valeur totale et la part de ce travail dans le revenu social brut du pays.

246.Une des mesures spéciales envisagées par la loi sur l’égalité entre les sexes est l’obligation d’utiliser un langage non sexiste, qui s’impose aux autorités publiques et aux employeurs des secteurs de l’éducation et du développement scientifique et technologique, ainsi que des médias, d’autres autorités publiques étant désignées pour en contrôler l’application.

247.Au cours de la période écoulée, la République de Serbie s’est attachée à maintenir la continuité de tous les documents stratégiques prévus dans le contexte des questions relatives aux femmes, et celle des plans d’action connexes. La continuité a été maintenue principalement grâce à l’adoption de la Stratégie nationale pour l’égalité entre les sexes, du Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, et de la Stratégie nationale pour la prévention et la répression de la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants, et la protection de ses victimes.

Une nouvelle Stratégie pour l’égalité entre les sexes portant sur la période 2021-2030 a été adoptée mi-octobre 2021.

248.Le pays a adopté la Stratégie visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2021-2025), qui établit des mécanismes pour prévenir la violence sexiste et la violence domestique, en protéger les femmes, en sanctionner les auteurs et en aider les victimes, ainsi que pour le suivi et l’évaluation de la stratégie.

249.Des améliorations ont été apportées au cadre législatif de la République de Serbie pendant la période écoulée tant en modifiant des lois existantes qu’en en adoptant de nouvelles. Elles comportaient dans tous les cas des dispositions antidiscriminatoires. Parmi les lois adoptées dans cette période, on mentionnera tout particulièrement la loi sur la prévention de la violence domestique et la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite. Le Code pénal a aussi été sensiblement amélioré en y introduisant de nouveaux délits et en durcissant les peines applicables. Quatre infractions au regard de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ont été incorporées dans le Code pénal : mutilations génitales féminines (art. 121a), persécution (art. 138a), harcèlement sexuel (art. 182a) et mariage forcé (art. 187a).

250.La loi sur le soutien financier accordé aux familles avec enfants élargit les droits à d’autres bénéficiaires et en assouplit les conditions d’exercice. Le droit à des indemnités au titre de la naissance d’un enfant et des soins ou des soins spéciaux procurés à un enfant est désormais ouvert aux mères qui étaient sans emploi au moment de la naissance de l’enfant, autrement dit étaient autonomes ou subvenaient à leurs besoins grâce à une production agricole personnelle ou familiale. Le droit au congé professionnel pour s’occuper d’un enfant peut aussi être exercé par le père de l’enfant en accord avec la mère.

251.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la violence domestique, en juin 2017, jusqu’au 30 avril 2021, le Groupe de coordination et de coopération a examiné 188 286 cas de violence domestique, et établi 59 937 plans de protection individuelle. Le nombre de plans de protection individuelle, ainsi que de mesures d’urgence prononcées ou prolongées, a augmenté chaque année. D’après les données du Ministère de l’intérieur, entre le début de l’application de la loi et fin 2020, 98 323 mesures d’urgence ont été imposées (30 161 mesures d’éloignement temporaire du domicile à l’égard de l’auteur et 68 162 mesures d’interdiction temporaire pour l’auteur de contacter la victime de violence et d’en approcher). Au total, 60 851 mesures d’urgence ont été prolongées, tandis que le nombre de mesures d’urgence non respectées a atteint 6 449.

252.L’École de la magistrature organise en continu des formations sur la discrimination et la violence sexiste à l’intention des procureurs et des juges. Parallèlement à l’adoption de la loi sur la prévention de la violence domestique, le Ministère de la justice a lancé une campagne et un site Web intitulés « Exclure la violence », qui brise les stéréotypes sexistes et les schémas sexistes établis, sensibilise le public à l’importance de l’égalité entre les sexes et caractérise cette violence comme étant liée aux différences entre les sexes et constituant la manifestation d’un rapport de force.

253.Un numéro d’urgence pour les femmes et les filles victimes de violences est entré en service fin 2018. Un numéro d’urgence existe pour le système éducatif depuis 2012. Les services locaux de numéro d’urgence sont toujours en place et se sont développés, quant à la taille des territoires couverts par le service, au nombre d’usagers ayant accès aux services, et à l’offre de nouveaux services (psychologiques et/ou juridiques), les services étant offerts désormais non seulement par consultation téléphonique, mais directement auprès des victimes. La loi sur l’égalité entre les sexes prévoit des services spécialisés d’aide aux victimes de violence (art. 55).

254.Dans la structure par âge correspondant au nombre total de femmes inscrites au chômage, 21 % des femmes concernées sont âgées de 15 à 29 ans, et 47 % et 32 % sont âgées de 30 à 49 ans et de 50 à 64 ans, respectivement. En ce qui concerne les femmes en difficulté d’insertion professionnelle, les mesures d’aide active à l’emploi offertes de janvier à septembre 2020 ont concerné 7 997 femmes de la catégorie des jeunes ; 5 454 femmes de plus de 50 ans ; 2 397 femmes de la catégorie des personnes ayant fait l’objet d’un licenciement ; 5 664 femmes sans qualification ou faiblement qualifiées ; 9 732 chômeuses de longue durée ; 1 527 femmes handicapées ; 940 femmes roms au chômage ; 1 454 chômeuses au bénéfice d’une aide sociale de caractère financier ; 682 mères célibataires ; et 28 mères d’un enfant handicapé.

	2018	2019	2020 (jusqu’à septembre)
Nombre de chômeurs au bénéfice de mesures d’aide active à la recherche d ’ emploi	126 654 (69 257 femmes )	119 294 (66 384 femmes )	32 095 (17 338 femmes )
Nombre de chômeurs au bénéfice des programmes d’éducation et de formation complémentaires	10 225 (6 352 femmes )	9 177 (6 000 femmes )	4 305 (2 728 femmes)
Nombre de chômeurs au bénéfice des programmes d’aide à l’emploi	8 442 (2 259 femmes )	8 776 (4 490 femmes )	5 726 (2 948 femmes )
Nombre de chômeurs au bénéfice des programmes de travaux publics	7 615 (3 355 femmes )	5 293 (2 409 femmes)	4 306 (2 001 femmes )
Nombre total de chômeurs bénéficiant de mesure s de politique générale relatives à l’emploi	152 936 (78 233 femmes )	142 540 (79 283 femmes )	46 432 (25 015 femmes )

Source : Ministère du travail, de l’emploi, des anciens combattants et des affaires sociales; Service national de l’emploi.

255.Depuis l’adoption dans les finances publiques, en 2015, de la budgétisation tenant compte des questions d’égalité des sexes, le Gouvernement serbe, avec l’appui de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), s’emploie sans relâche à renforcer la capacité des responsables de l’élaboration du budget de l’État et de ses destinataires à établir des budgets tenant compte de la question de l’égalité des sexes, à utiliser les moyens d’analyse appropriés pour ce faire, etc. En 2020, 48 des 53 destinataires du budget à l’échelon national et les 26 destinataires à l’échelon provincial ont recouru à cette méthode de budgétisation.

256.L’indice de l’égalité entre les sexes utilisé en République de Serbie est issu d’une coopération entre le Conseil de coordination pour l’égalité entre les sexes, l’équipe pour l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté, l’Office de statistique, ONU-Femmes, le Groupe d’initiative pour le développement et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). Jusqu’à récemment, la République de Serbie était le seul pays non membre de l’UE à utiliser l’indice de l’égalité entre les sexes dans six domaines : répartition du temps, argent, travail, savoir, pouvoir et santé ; et deux sous-domaines : violence à l’égard des femmes et disparités intersectorielles. La troisième évaluation de l’indice de l’égalité entre les sexes en République de Serbie a été présentée en octobre 2021. La valeur de l’indice mesurant l’égalité entre les sexes en République de Serbie s’établit désormais à 58 points, soit une progression de 5,6 points par rapport à la première évaluation de l’indice en 2016.

Enfants et jeunes

257.La République de Serbie a adopté un cadre institutionnel, normatif et stratégique pour améliorer la situation des enfants dans le pays.

258.Créé en 2020, le Ministère chargé de la protection de la famille et des questions démographiques est investi de l’autorité publique pour les missions suivantes de l’État : régime de protection juridique de la famille ; mariage ; politique démographique ; planification familiale, famille et enfants ; amélioration et développement de la politique démographique, politique de natalité, qualité de vie et prolongation de la vie, santé procréative et migrations internes ; élaboration des documents nationaux et conception et exécution des campagnes liées à la politique démographique ; et missions diverses définies par la loi.

259.Le Parlement agit dans le domaine de la protection des droits de l’enfant par l’intermédiaire d’un organe spécifique, la Commission des droits de l’enfant, créée en 2010, ce qui confirme au plan institutionnel l’importance particulière accordée par la Serbie aux droits de l’enfant. Le fait que cette commission soit toujours dirigée par le Président de l’Assemblée nationale est également significatif à cet égard. Le Gouvernement et la Commission ont coopéré pour organiser des auditions publiques thématiques sur la question des droits de l’enfant, à l’occasion de la présentation des observations finales du Comité des droits de l’enfant, en 2018, et sur le thème de la protection des enfants contre la violence, en 2019. Outre les députés de l’Assemblée nationale, étaient présents également aux auditions publiques des représentants des services chargés de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Défenseur des citoyens, le Commissaire à la protection de l’égalité, et des représentants d’organisations de la société civile et d’organisations internationales et des médias.

260.La coordination des activités est assurée, dans le domaine des droits de l’enfant, par le Conseil gouvernemental pour les droits de l’enfant. Participent aux travaux de ce conseil des représentants des ministères compétents et des institutions chargées aux échelons national, provincial et local des activités relatives aux droits de l’enfant, ainsi que des représentants d’instances publiques indépendantes, d’organisations de la société civile, et des enfants.

261.Les jeunes sont représentés au Conseil de la jeunesse dont ils constituent un tiers des membres. Le Conseil compte également parmi ses membres des représentants d’organismes publics dont les attributions s’étendent à la jeunesse, ainsi que des spécialistes de ces questions et des représentants des minorités nationales. Outre le Conseil national de la jeunesse, environ 80 conseils locaux de la jeunesse ont été créés à travers le pays.

262.Les organes suivants participent aussi à la réalisation d’activités relatives aux droits de l’enfant : Conseil de l’évaluation et de la réforme des activités des organes chargés de la procédure pénale et de l’exécution des peines pour mineurs (2009) ; Conseil des personnes handicapées (2013) ; Conseil de suivi de l’application des recommandations de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme (2014) ; Conseil de la lutte contre la traite d’êtres humains (2017).

263.Il existe au niveau des municipalités et des villes des conseils locaux pour les droits de l’enfant, qui s’occupent de suivre la situation dans le domaine des droits de l’enfant et de promouvoir ces droits, ainsi que des bureaux de la jeunesse, créés pour promouvoir la participation des jeunes, notamment leur participation active à l’élaboration des politiques locales. L’appui reçu des autorités au niveau local détermine en grande partie les effets de l’action de ces instances, auxquelles des ressources sont allouées en fonction des besoins.

264.La stratégie nationale pour la jeunesse (2015-2025) définit des principes fondamentaux pour l’amélioration de la situation sociale des jeunes et la création de conditions propices à la réalisation de leurs droits et intérêts dans tous les domaines.

265.La Stratégie de prévention et de protection contre la violence à l’égard des enfants (2020-2023) est l’instrument général par lequel la société entend apporter une réponse suivie et systématique à la violence contre les enfants, compte tenu de l’évolution des problèmes, des risques et des menaces, et en phase avec celle-ci, grâce à un système plus efficace de prévention, de protection et de soutien. Quelques-uns de ses principaux objectifs sont les suivants : mener une action suivie de sensibilisation et de modification des normes, valeurs et attitudes sociales par rapport à la violence, encourager à une communication non violente, interdire les méthodes de discipline violentes à l’égard des enfants et encourager à l’égalité et à la non-discrimination entre les sexes. Un protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence a été adopté en 2022. Les cas de comportements discriminatoires dans le domaine de l’éducation peuvent être signalés au ministère chargé de l’éducation par l’intermédiaire du numéro d’urgence correspondant.

266.La Coalition nationale pour l’abolition du mariage d’enfants a été constituée en 2019 à l’initiative du Conseil de coordination pour l’égalité entre les sexes et du bureau de l’UNICEF en Serbie. Son objectif général est de contribuer à mettre fin au mariage d’enfants en Serbie, notamment parmi la population rom, grâce à l’action ciblée et coordonnée des acteurs concernés, conformément aux objectifs de développement durable prévus dans le Programme 2030 de l’ONU. La Coalition nationale a poursuivi son action en 2020 dans le cadre de la campagne « 16 jours d’activisme contre la violence à l’égard des femmes » avec le mot d’ordre « Les mariages d’enfants ne sont pas une tradition rom ». En 2021, le Conseil de coordination pour l’égalité entre les sexes a adressé des propositions au Ministère de la justice, et au groupe de travail spécial chargé des modifications de la loi sur la famille, concernant des modifications de ladite loi, du Code pénal et de la loi sur la prévention de la violence domestique, portant sur des réformes comme la désignation du mariage de mineurs comme une forme de traite d’êtres humains, l’abolition du mariage avant 18 ans, et la reconnaissance des unions conjugales et extraconjugales avec des mineurs comme une forme de violence domestique. La même année, la campagne médiatique « L’enfance, pas le mariage » a été lancée dans le but d’appeler l’attention sur le problème du mariage d’enfants et sa fréquence, en même temps qu’étaient présentés des exemples de femmes et de filles dont les familles ont reconnu l’importance de l’éducation et les ont ainsi aidées à grandir et à s’épanouir normalement. Cette campagne a été présentée aux collectivités locales autonomes avec des orientations concernant leur rôle dans la campagne.

267.Le programme « Accueil des nouveau-nés » met à la disposition des parents un service électronique qui leur permet, depuis la maternité, de déclarer la naissance de l’enfant au registre des naissances, d’enregistrer son lieu de résidence et de l’inscrire à l’assurance maladie, facilement, rapidement et sans devoir se rendre à l’état-civil, les documents pertinents étant envoyés à l’adresse du domicile de la famille dès son retour du centre médical. Il s’agit d’un des premiers projets d’administration en ligne réalisés en Serbie, et ce service place la Serbie parmi les rares pays européens à offrir des services en ligne de ce niveau. À compter de début 2019, le service a été élargi pour permettre le dépôt en ligne des demandes d’allocation parentale et de prestations locales en espèces.

268.Des programmes et des projets visant à améliorer la situation des enfants sont financés à tous les échelons.

Demandeurs d’asile, personnes déplacées, réfugiés et migrants

269.En mars 2018, une nouvelle loi sur l’asile et la protection temporaire a été adoptée ; ce texte est conforme à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et aux directives de l’Union européenne régissant l’asile, en particulier : la directive 2011/95/UE, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour exercer le droit d’asile, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (droits et obligations) ; la directive 2013/32/UE, relative à des procédures pour la reconnaissance et la révocation du droit d’asile, qui souligne que ces procédures doivent être identiques dans la législation nationale correspondante ; la directive 2013/33/UE, établissant des normes pour l’accueil des demandeurs d’asile ; et la directive 2001/55/CE, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures applicables à la procédure d’admission, aux obligations de l’État d’accueil, et aux droits et obligations des personnes auxquelles la protection temporaire est accordée.

270.Au sein de la Direction de la police du Ministère de l’intérieur, le Bureau de l’asile de la Direction de la police des frontières est chargé de mener la procédure d’asile et de prendre une décision en première instance sur les demandes d’asile présentées, de vérifier les pays d’origine et de rédiger les documents des demandeurs d’asile et des personnes dont l’asile a été approuvé.

271.Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, 2 306 certificats d’enregistrement d’étrangers ayant exprimé leur intention de demander l’asile en République de Serbie ont été délivrés :

172 demandes d’asile ont été présentées ;

88 auditions de demandeurs d’asile ont été effectuées ;

1 audition complémentaire de demandeur d’asile a été effectuée ;

1 audition de témoin a été effectuée ;

303 décisions ont été prises, concernant 291 personnes, comme suit :

7 décisions approuvant des demandes d’asile et accordant l’asile à 7 personnes ;

7 décisions approuvant des demandes d’asile et accordant la protection subsidiaire à 7 personnes ;

4 décisions rejetant des demandes d’asile, concernant 4 personnes ;

73 décisions de suspension de la procédure, concernant 73 personnes ;

51 décisions rejetant des demandes d’asile, concernant 48 personnes ;

67 décisions d’octroi de la résidence à une adresse privée, concernant 58 personnes ;

94 autres décisions concernant 94 personnes.

272.Conformément à la loi sur l’asile et la protection temporaire, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations est chargé d’assurer les conditions matérielles de l’accueil des demandeurs d’asile, d’assurer un hébergement temporaire aux personnes ayant obtenu l’asile conformément à la réglementation applicable en matière de gestion des migrations, et de mener des programmes pour le retour volontaire des étrangers dans leur pays d’origine et des programmes d’intégration pour les personnes ayant obtenu le droit d’asile en République de Serbie

273.La République de Serbie a opté pour un traitement humanitaire du problème des flux migratoires mixtes, ce qui comporte de prêter assistance à tous les migrants, quelle que soit leur situation juridique. La République de Serbie est exposée sur son territoire à une pression accrue des flux migratoires mixtes depuis plusieurs années. La plupart de ces personnes transitent par son territoire en y séjournant pour une courte période ; seul un petit nombre manifeste l’intention de rester et engage la procédure d’asile.

274.Il existe en République de Serbie7 centres d’asile et 12 centres d’accueil. La capacité totale est de 6 000 lits, avec la possibilité d’augmenter la capacité de 20 % supplémentaires (en utilisant les installations destinées à des séjours plus courts en cas de besoin (10 %) et en convertissant une partie des espaces communs (10 %)). Outre les conditions matérielles d’accueil, toutes les structures d’hébergement donnent accès à des activités récréatives et éducatives, ainsi qu’à une aide psychosociale et des conseils juridiques gratuits. En 2021, 68 308 personnes au total sont passées par ces centres, parmi lesquelles 4 186 enfants (6 % du total, dont 1 346 non accompagnés) ; pour l’année 2022, fin avril, 22 668 personnes étaient passées par les centres en question, parmi lesquelles 1 117 enfants (soit 4,9 % du total, dont 359 enfants non accompagnés).

275.De façon à atteindre les normes d’hébergement appropriées, un investissement important a été réalisé dans les infrastructures (entretien, reconstruction et aménagement des espaces). Les centres d’hébergement destinés aux familles (5 centres) et aux mineurs non accompagnés (1 centre) sont d’une conception spécialement adaptée, tandis que les hommes adultes seuls sont hébergés dans des centres à part. Les conditions des centres ont été adaptées en fonction des besoins des usagers. Outre l’investissement important dans les infrastructures, beaucoup d’activités ont visé à normaliser les services assurés dans les centres d’asile par différents acteurs. Les services de restauration sont assurés conformément à un menu établi en coopération avec l’Institut national de la santé publique, et des contrôles sont effectués concernant l’adéquation des aliments et la qualité des repas.

276.Toutes les personnes hébergées dans les centres reçoivent des soins de santé par l’intermédiaire des centres de santé compétents, y compris un examen obligatoire à l’admission. En fonction des instructions du médecin, les personnes sont orientées vers les soins secondaires et tertiaires au même titre que tous les citoyens serbes. La Serbie est un des premiers pays au monde à avoir incorporé la population migrante dans le programme de vaccination ordinaire. Pendant l’épidémie de variole, aucun cas n’a été relevé parmi les migrants, et pendant presque toute l’année 2020, il n’y a eu aucun cas d’infection au coronavirus parmi cette population. La protection de la santé mentale et le soutien psychologique sont assurés grâce à des psychologues présents auprès de tous les centres, conformément aux orientations sur la protection et l’amélioration de la santé mentale des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants en République de Serbie définies en coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé.

277.Les demandeurs d’asile et les migrants, dont les mineurs, ayant des besoins spéciaux font l’objet d’une attention particulière. Conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les migrants mineurs non accompagnés sont placés sous tutelle et hébergés séparément des migrants adultes et des demandeurs d’asile. Conformément à la loi, et eu égard au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les migrants mineurs, quelle que soit leur situation juridique, ont accès à l’éducation. D’après la loi sur l’asile et la protection temporaire, les demandeurs d’asile mineurs ont accès à l’éducation, et cet accès doit être organisé immédiatement, au plus tard dans les trois mois après que le mineur a exprimé son intention de demander l’asile. Par un accord conclu entre le Commissariat aux réfugiés et aux migrations et le Ministère de l’éducation, des sciences et du développement technologique, une procédure a été établie pour l’inscription de ces enfants dans le système d’enseignement ordinaire (au plus tard un mois à compter de la date d’admission dans le centre).

278.Le programme d’intégration en République de Serbie qui dure un an, s’adresse aux personnes qui ont obtenu le droit d’asile en République de Serbie ; il s’agit d’un programme permanent. Dans le cadre de l’intégration, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations fournit aux personnes ayant obtenu le droit d’asile un plan d’intégration individuel, un logement si nécessaire, et des cours de langue et d’écriture serbes, ainsi que des cours sur la culture, l’histoire et l’ordre constitutionnel serbes, parallèlement à d’autres mesures que prévoit en outre le règlement relatif à l’intégration. Une coopération importante a été mise en place avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour ces activités. Entre 2018 et 2021, 104 personnes ont reçu une protection au titre de l’asile en République de Serbie. Pendant la même période, le Commissariat aux réfugiés et aux migrations a établi 97 plans d’intégration et procuré une aide financière pour l’hébergement à toutes les personnes qui en ont fait la demande (soit 43 solutions conce