Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
Ouzbékistan *
[Date de réception: 3 novembre 2015]
Groupe de travail chargé d’établir le document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
A. Saïdov – Directeur du Centre national des droits de l’homme, docteur en droit et professeur
F. Bakaïeva – Chef du Service d’analyse et d’enquête dans le domaine des droits de l’homme
K. Arslanova – Consultante principale au Service d’analyse et d’enquête dans le domaine des droits de l’homme
M. Karimov – Expert principal au Service d’analyse et d’enquête dans le domaine des droits de l’homme
Ch. Amirov – Expert principal au Service d’analyse et d’enquête dans le domaine des droits de l’homme
Table de matières
Paragraph e s Page
Groupe de travail chargé d’établir le document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties2
Liste d’abréviations5
Introduction1–246
I.Informations factuelles et statistiques sur l’État à l’origine du rapport25–16410
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles25–10310
a)Histoire27–3611
b)Population37–4012
c)Économie41–5412
d)Système d’administration de la justice55–10314
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État104–16420
a)Le pouvoir législatif107–13020
b)Le pouvoir exécutif131–14323
c)Le pouvoir judiciaire144–15624
d)Le système électoral157–16425
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme165–30026
C.Adoption des normes internationales relatives aux droits de l’homme165–16926
a)Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme16526
b)Ratification d’autres instruments des Nations Unies relatifs aux droitsde l’homme et d’instruments internationaux connexes16627
c)Ratification de conventions de l’Organisation internationale du Travail16728
d)Ratification des conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire16829
e)Ratification de conventions régionales relatives aux droits de l’homme16929
D.Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme au niveau national170–22730
a)Base législative de la protection des droits de l’homme170–17630
b)Autorités publiques chargées de statuer sur les questions relatives aux droits de l’homme177–19031
c)Moyens de défense juridiques en cas de violation des droits de l’homme191–20633
d)Place des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit national207–21136
e)Références faites par les organes judiciaires aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme21236
f)Reconnaissance de la juridiction d’un tribunal régional des droits de l’homme21336
g)Statut juridique des ONG et réglementation de leur activité214–22736
E.Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national228–29538
a)Rôle du Parlement dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme228–23138
b)Institutions nationales de protection des droits de l’homme232–23839
c)Diffusion et publication des instruments de protection des droits de l’homme239–24040
d)Information des fonctionnaires et des agents des forces de maintien de l’ordre241–25642
e)Étude des droits de l’homme aux différents niveaux du système d’enseignement (écoles, lycées classiques et professionnels, universités)257–26744
f)Sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias268–27645
g)Rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme277–29547
F. Importance du processus de présentation de rapports pour la promotion des droits de l’homme au niveau national296–30050
III.Mise en œuvre des dispositions fondamentales relatives aux droits de l’homme communes à tous les traités ou à plusieurs d’entre eux301–31951
G.Caractère inadmissible de la discrimination et de l’inégalité301–31951
Annexes54
Liste d’abréviations
CICRComité international de la Croix-Rouge
OITOrganisation internationale du Travail
OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
URSSUnion des Républiques socialistes soviétiques
Introduction
1.Depuis qu’elle a obtenu l’indépendance en 1991, la République d’Ouzbékistan a renoncé à un système totalitaire de gestion centralisée devenu obsolète et a opté pour un «modèle ouzbek» de progrès social et de développement durable.
2.Par sa nature et son contenu, ce «modèle ouzbek» de développement consiste à réaliser de façon systématique des réformes politiques, économiques, sociales et juridiques à partir de cinq principes:
Débarrasser l’économie de toute dimension idéologique et la faire passer avant la politique;
Confier en priorité à l’État la charge des réformes, qu’il lui appartient de lancer et de coordonner;
Assurer la primauté du droit;
Mettre en œuvre une politique sociale volontariste;
Mener à bien les réformes démocratiques de manière progressive.
3.Adopté en novembre 2010 pat l’Oliy Majlis, le Document d’orientation sur la poursuite des réformes démocratiques et le développement de la société civile présente un programme stratégique de soutien aux réformes politiques en Ouzbékistan, base méthodologique sur laquelle s’appuient les initiatives de mise en œuvre du «modèle ouzbek» de développement qui a permis de franchir une nouvelle étape dans la démocratisation et la modernisation du pays ainsi que dans l’amélioration du système de protection des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne humaine.
4.Une fois approuvé le Document d’orientation, plusieurs lois et autres instruments normatifs ont été adoptés.
5.Premièrement, des modifications ont été apportées en 2011 et 2014 à la Constitution ouzbèke, dans le sens d’un renforcement et d’une application systématique du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et de l’optimisation du partage des compétences entre les différents acteurs du pouvoir, à savoir le Président, le Parlement, le Gouvernement et le judiciaire. Ces initiatives ont permis d’accroître le rôle et l’importance de l’Oliy Majlis dans le système de l’État et de renforcer sa part dans la conception et l’application de la politique intérieure et extérieure de l’État. Les compétences du Conseil des ministres et des services du pouvoir exécutif ont été élargies, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement a été accrue, ainsi que celle des organes locaux du pouvoir devant les assemblées locales.
6.Des mécanismes importants ont aussi été introduits dans la Loi fondamentale. C’est ainsi que le candidat au poste de premier ministre est proposé par le parti politique qui a obtenu le plus de sièges à la Chambre à l’issue des élections législatives et que le Parlement peut désormais déposer une motion de censure contre le Gouvernement. L’inscription dans la Constitution des systèmes de contrôle par le Parlement et par la société et des mécanismes de leur mise en œuvre a revêtu une très grande importance pour la démocratisation du pouvoir.
7.Deuxièmement, de profondes transformations démocratiques ont été apportées pour développer le système électoral; le processus de constitution démocratique de la Commission électorale centrale ainsi que les grands principes régissant son activité ont été inscrits dans la Constitution et de nouvelles garanties d’indépendance ont été apportées à tout le système des services chargés d’organiser les élections aux organes représentatifs.
8.Troisièmement, tout un ensemble de mesures ont été prises pour renforcer le contrôle judiciaire du respect des droits processuels des citoyens au stade de l’enquête préliminaire et de l’instruction. Dans le cadre des efforts constants déployés pour renforcer ce mécanisme essentiel à la protection de la légalité et de la justice de la procédure pénale, l’application du principe d ’ habeas corpus a été élargie. Actuellement, nul ne peut être suspendu de ses fonctions ou placé dans un établissement médical que sur décision du tribunal.
9.Les mesures prises pour renforcer la structure et les grandes lignes du fonctionnement des tribunaux de droit commun ainsi que pour améliorer les capacités de leurs agents et la protection sociale du personnel judiciaire revêtent une grande importance. Dans le but de garantir un niveau de qualité élevé et de raccourcir les délais d’examen des dossiers, le nombre de tribunaux civils a été augmenté et les critères d’admission à la fonction de juge ont été relevés.
10.Quatrièmement, des transformations démocratiques mises en train pour réformer le secteur de l’information et mieux garantir la liberté d’expression et le droit à l’information ont permis de protéger le droit des citoyens à recevoir et répandre des informations ainsi que de renforcer l’autonomie et l’indépendance des médias et leur rôle dans les processus de démocratisation. On a pu constater une augmentation rapide du nombre des médias audiovisuels qui, depuis 1991, est 3,5 fois plus élevé (2,5 fois pour les journaux et 3,5 fois pour les magazines).
11.Cinquièmement, la base juridique du développement des institutions de la société civile a été substantiellement renforcée; l’autonomie et l’indépendance des médias se sont trouvées confortées. Une dizaine de textes de lois ont été adoptés dans ce domaine, notamment une loi sur les collectivités d’autonomie locale (nouvelle version), une loi sur le partenariat social, etc. Ces lois ont considérablement accru le rôle et l’importance des institutions civiles dans les efforts pour résoudre les grands problèmes que pose le développement socioéconomique du pays, pour promouvoir la participation des citoyens et assurer un équilibre des intérêts au sein de la société.
12.Sixièmement, les instruments normatifs et juridiques adoptés ces dernières années ont permis de simplifier considérablement les procédures d’enregistrement des ONG et l’organisation de leur fonctionnement ainsi que d’améliorer encore les fondements juridiques et institutionnels du fonctionnement des collectivités d’autonomie locale. Leur rôle dans l’apport d’une aide juridique, dans le développement de la conscience politique des citoyens, dans les activités concernant la jeunesse et les femmes, dans l’aide à l’emploi et dans le soutien aux couches défavorisées de la population a été sensiblement renforcé. Dans les divers domaines de la vie de la société, on compte actuellement en Ouzbékistan plus de 8 100 ONG, soit 1,6 fois plus qu’en 2010.
13.Septièmement, la Chambre des députés a réalisé une expérience novatrice avec l’examen des dispositions de la loi relative à la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs publics. Selon les spécialistes, cette expérience unique en son genre a permis de mettre au point des méthodes modernes de préparation et d’adoption de textes de lois de qualité et répondant aux exigences des temps actuels.
14.Huitièmement, une attention toute particulière a été apportée aux questions de démocratisation et de libéralisation de l’économie, à la mise en place de mécanismes efficaces de soutien aux petites entreprises et aux initiatives privées. En application des lois sur les procédures d’autorisation dans le domaine de l’entreprise, sur la concurrence, sur les garanties apportées à la liberté d’entreprendre (nouvelle version) et d’autres lois, la liste et les formes des procédures d’autorisation à suivre pour mener une activité économique ont été systématiquement simplifiées. Au cours des dernières années écoulées, 160 procédures d’autorisation (soit 44 % du total) ont été abolies; le nombre d’activités soumises à un agrément a diminué. Les formes et la périodicité de présentation à l’administration de déclarations fiscales, statistiques et financières par les entités économiques ont diminué d’un facteur situé entre 1,5 et 2 fois.
15.De manière générale, la base normative ainsi créée s’est révélée être – en particulier compte tenu de la crise financière et économique que le monde continue de subir – un important facteur du développement socioéconomique stable du pays. L’Ouzbékistan fait partie du petit nombre des pays dont, au cours des dix dernières années, le taux de croissance du PIB n’a pas été inférieur à 8 %. En outre, aussi bien la production industrielle que les investissements et le revenu réel de la population connaissent une croissance rapide.
16.L’Ouzbékistan qui, en 2000, a signé la Déclaration du Millénaire, s’acquitte strictement de ses obligations pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD):
Le taux de population vivant sous la barre des indicateurs de pauvreté a diminué de moitié, passant de 27,5 % en 2001 à 13,7 % en 2015. Il est passé pendant la même période de 30,5 % à 17,3 % dans les zones rurales et de 22,5 % à 10,6 % dans les zones urbaines;
Pendant la période 2001-2013, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est resté élevé (entre 98 et 99,8 %); avec le passage à un système d’enseignement secondaire obligatoire à deux niveaux, le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire professionnel spécialisé est passé de 31,2 % en 2002 à 99,6 % en 2013;
L’égalité entre les sexes est devenue une réalité dans l’enseignement secondaire; depuis 2009, la parité a été atteinte dans les collèges professionnels. Les femmes représentent 45,7 % de la population économiquement active; le nombre de femmes employées dans les petites entreprises et dans le secteur privé et leur participation aux processus décisionnels ont augmenté: le taux de femmes membres du Parlement est passé de 19 % en 2005 à 22 % en 2013 et la représentation des femmes dans les organes du pouvoir exécutif a quasiment été multipliée par 5, passant de 3,4 % en 2005 à 16 % en 2013;
Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 24,3 à 12 pour 1 000 nouveau-nés. Le taux d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale a lui aussi diminué, passant de 3,8 % en 2001 à 1,6 % en 2013;
L’objectif de réduction de la mortalité maternelle a été réalisé au tiers puisque le taux est passé de 34,1 à 20 pour 100 000 naissances entre 2001 et 2013;
Les efforts pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ont permis de freiner l’expansion du VIH/sida et de réduire considérablement la morbidité et la mortalité liées à la tuberculose. En 2013, aucun nouveau cas de paludisme n’a été déclaré;
La gestion des ressources en eau et des terres a été améliorée; les pertes d’eau ont été réduites et des progrès ont été apportés à l’exploitation des terres; des zones naturelles surveillées permettent d’assurer une protection intégrale des ressources biologiques et écosystèmes en même temps que leur utilisation durable;
Un parti efficace a été tiré des possibilités de partenariat avec des pays étrangers pour parvenir au développement durable et réaliser les OMD. Entre 2001 et 2003, le volume des subventions et crédits à taux préférentiels obtenus a considérablement augmenté, de même que le commerce extérieur.
17.L’Ouzbékistan développe et améliore son système d’incorporation systématique et graduelle des normes internationales de protection des droits de l’homme et libertés fondamentales dans la législation nationale et dans le fonctionnement des services chargés de l’application de la loi. Le pays a mis en place un système efficace d’établissement de rapports aux organes conventionnels des Nations Unies et au Conseil des droits de l’homme en application de ses obligations internationales. À l’heure actuelle, plus de 35 rapports nationaux ont été soumis aux organes conventionnels compétents des Nations Unies, et, ces derniers temps, pratiquement tous les comités chargés d’examiner ces rapports périodiques en ont souligné la qualité et la richesse de fond et d’information (Annexe 1).
18.La mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits de l’homme et libertés fondamentales et l’application des observations finales et recommandations des comités ont grandement bénéficié, quant à leur orientation et à leur forme, de l’adoption de plans d’action nationaux faisant suite aux résultats de l’examen des rapports de l’Ouzbékistan (sur les droits de l’enfant et des jeunes, le travail des enfants, les droits des personnes handicapées, la traite des êtres humains, le droit à l’emploi, la protection de la santé, le développement de l’éducation, etc.), ainsi que des programmes annuels de soutien public aux couches de population socialement défavorisées et des progrès du pays en matière de protection de l’ensemble des libertés et droits consacrés par la Charte internationale des droits de l’homme.
19.L’année 2014 a vu l’adoption d’un Plan national d ’ action 2014-2016 pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l ’ homme et des organes conventionnels de l ’ ONU sur les résultats de l ’ examen des rapports nationaux de l ’ Ouzbékistan relatifs aux droits de l ’ homme et aux libertés fondamentales prévoyant des mesures législatives et institutionnelles et des initiatives de surveillance, d’information et d’éducation en ce qui concerne l’application des recommandations du Conseil et des organes conventionnels de l’ONU formulées à l’issue de l’examen des documents suivants: deuxième rapport national de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel; troisième et quatrième rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant; deux rapports initiaux de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; quatrième rapport national sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et quatrième rapport national sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
20.En matière de soutien – notamment socioéconomique – aux couches défavorisées de la population, on soulignera l’importance des programmes publics annuels approuvés par le Président ouzbek. C’est ainsi, en particulier, que 2011 a été proclamée Année des petites entreprises et de l’initiative privée, 2012 – Année du renforcement de la famille, 2013 – Année du bien-être et de la prospérité, 2014 – Année de la santé de l’enfant et 2015 – Année de l’attention aux personnes âgées.
21.Dans le cadre de l’Année de l’attention aux personnes âgées, proclamée par le Conseil des ministres (décision du 18 février 2015), tout un train de mesures est prévu pour améliorer le niveau et la qualité de vie des personnes âgées, ainsi que le cadre juridique de leur protection sociale et le niveau et la qualité des services médicaux et sociaux dont ils bénéficient. On notera qu’un montant de 2 246,5 milliards de sums (soit 229,6 millions de dollars) a été affecté à ce programme.
22.Une grande importance est accordée à l’application pratique des lois relatives aux libertés fondamentales et droits de l’homme; à cette fin, des programmes publics spéciaux ont été adoptés:
Le Programme national de renforcement de la santé procréative et de protection de la santé des mères, des enfants et des adolescents pour la période 2014-2018;
Le Plan national d’action pour la mise en œuvre, en 2014-2016, des conventions de l’OIT ratifiées par la République d’Ouzbékistan;
Le Programme national 2014-2016 de lutte contre la propagation du VIH/sida;
Le Plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme et des organes conventionnels de l’ONU sur les résultats de l’examen des rapports nationaux de l’Ouzbékistan relatifs aux droits de l’homme et aux libertés (2014-2016).
23.Actuellement, le Parlement exerce un contrôle beaucoup plus systématique du respect des instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux en procédant à des inspections des modalités d’application des conventions internationales qu’il a ratifiées, et en organisant des auditions parlementaires, des séminaires et des conférences sur la question.
24.Le présent document de base actualisé a été établi en 2015 à partir des directives établies par l’ONU au sujet de la première partie des rapports présentés par les États parties en application des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et du nouveau document de l’ONU intitulé «Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme». On y trouvera des renseignements qui viennent compléter les informations figurant dans le document précédent (2010). Sa structure répond aux exigences de l’ONU. L’Ouzbékistan y est présenté dans sa diversité culturelle, historique, politique et juridique: les auteurs du rapport y ont inclus des informations sur le territoire et la population, la structure politique générale, le cadre applicable à l’édification d’une société démocratique et à la protection des droits de l’homme, la diffusion d’informations et la publicité concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et les recours utiles.
I.Informations factuelles et statistiques sur l’État à l’origine du rapport
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
25.L’Ouzbékistan est un pays d’Asie centrale situé entre les deux plus grands fleuves de la région, l’Amou-Daria et le Syr-Daria. Il est bordé au nord et au nord-ouest par le Kazakhstan, au sud-ouest par le Turkménistan, au sud par l’Afghanistan, au sud-est par le Tadjikistan et au nord-est par le Kirghizistan. Environ les quatre cinquièmes du territoire sont occupés par des plaines désertiques et le pays est bordé à l’est et au sud-est par les premiers contreforts des chaînes montagneuses du Tian Shan et du Pamir. Dans les limites de la dépression de Touran, on distingue le plateau d’Oustiourt, le delta de l’Amou-Daria sur la rive méridionale de la mer d’Aral, ainsi que l’immense désert du Kyzylkoum. Le climat est de type continental marqué.
26.La République d’Ouzbékistan s’étend sur 447 400 kilomètres carrés. Elle comprend la République du Karakalpakstan, 12 viloyats (régions), la ville de Tachkent, 121 villes et 163 districts ruraux. Au 1er janvier 2015, le pays comptait 31 022 millions d’habitants. Sa capitale est Tachkent.
a)Histoire
27.Les premières données historiques sur les populations habitant l’Asie centrale, y compris l’Ouzbékistan, remontent au milieu du premier millénaire avant J.-C. Au VIe siècle avant J.-C., la dynastie perse des Akhémides s’est établie en Asie centrale, mais au IVe siècle, elle a été renversée par Alexandre le Grand. Par la suite, le territoire de l’Ouzbékistan a été incorporé, entièrement ou en partie, aux grands empires de l’Antiquité, à l’empire des Séleucides, successeurs d’Alexandre le Grand (IVe au IIIe siècle avant J.-C.), au royaume gréco-bactrian (IIIe au IIe siècle avant J.-C.), et au puissant État indien des Kouchans (fin du Ier siècle avant J.-C. – IVe siècle après Jésus-Christ).
28.Toute une variété de cultures et de civilisations ont influé sur la formation de l’ethnie ouzbèke, qui a des racines turciques et constitue une nation de plein droit. Le développement historique des Ouzbeks a eu lieu en symbiose étroite avec les peuples iraniens et leur culture.
29.Au VIIIe siècle, l’Asie centrale, y compris le territoire de l’Ouzbékistan, a été conquise par les Arabes et a été incorporée au califat. La conquête s’est accompagnée de l’introduction de l’islam. La nouvelle religion s’est répandue rapidement parmi la population, bien que celle-ci ait pratiqué en partie le zoroastrisme et d’autres religions (bouddhisme, manichéisme et christianisme nestorien). Avec la diffusion de l’islam, la civilisation islamique s’est étendue à toute la région.
30.À la fin du IXe siècle, la domination arabe a fait place au pouvoir de dynasties locales. Aux XIe et XIIe siècles, les Samanides, les Karakanides et les Seldjoukides ont créé des États sur le territoire ouzbek.
31.Au début du XIIIe siècle, l’Asie centrale (y compris l’Azerbaïdjan et l’Iran) a fait brièvement partie de l’État des rois de Khorezm, qui s’est effondré sous les coups des hordes de Gengis Khan. Peu après, le pouvoir a été assumé par la dynastie des Timourides. C’est pendant cette période que la région a connu son plus grand essor économique, avec une culture florissante (deuxième moitié du XIVe siècle – XVe siècle). Le khan Timour a établi sa capitale à Samarcande. L’État des Timourides couvrait un territoire immense et constituait un espace juridique et économique unifié. Cette époque, et la monarchie absolue établie alors, peuvent être considérées comme constituant la base de l’État national ouzbek.
32.À la limite des XVe et XVIe siècles, l’État des Timourides a fait place à l’État des Sheibanides, qui ont gouverné jusqu’au XVIe siècle. À partir de cette époque, et pendant les quatre siècles qui se sont écoulés jusqu’à la conquête de l’Asie centrale (seconde moitié du XIXe siècle), trois khanats ouzbeks ont existé sur le territoire de l’Ouzbékistan: les khanats de Boukhara (qui, jusqu’au milieu du XVIIIe siècle, fut un émirat), de Khiva et de Kokand.
33.Au cours de la seconde moitié du XIXe siècle, la majeure partie de l’Asie centrale, y compris d’Ouzbékistan actuel, fut incorporée à l’Empire russe et administrée par un gouverneur général du Turkestan.
34.Après la révolution bolchévique (1918), le nouveau pouvoir a constitué une République autonome socialiste soviétique du Turkestan et, en 1920, les républiques populaires soviétiques de Boukhara et de Khorezm.
35.En 1924, l’Asie centrale a été découpée en plusieurs États nationaux. La République socialiste soviétique ouzbèke a été créée le 27 octobre 1924. Elle rassemblait essentiellement des territoires habités par des Ouzbeks. Elle abritait 82 % de l’ensemble des Ouzbeks habitant l’URSS, lesquels constituaient 76 % de la population de la nouvelle République. Pendant quelque soixante-dix ans l’Ouzbékistan a fait partie de l’Union soviétique et son développement démographique, économique et social a été marqué par les vicissitudes propres à celle-ci.
36.Le 1er septembre 1991 a marqué un tournant dans l’histoire du pays, car c’est à cette date que l’Ouzbékistan a proclamé son indépendance. Le 31 août 1991, le Soviet suprême de la République d’Ouzbékistan avait en effet adopté un décret proclamant l’indépendance de la République d’Ouzbékistan et une loi organique établissant les fondements de cette indépendance.
b)Population
37.La population est composée essentiellement d’Ouzbeks (plus de 25 millions) – un peuple parlant une langue turcique, avec une culture ancienne et originale. Le pays compte également un nombre important de représentants d’autres peuples: Kazakhs, Tadjiks, Karakalpaks, Kirghizes, Turkmènes, Russes, Ukrainiens, Tatars, Arméniens, Coréens, Ouïgours, etc.
38.D’un point de vue anthropologique, les Ouzbeks sont un peuple d’origine mixte, avec des éléments à la fois européides et mongoloïdes. Les anthropologues classent les Ouzbeks dans la catégorie des européides méridionaux habitant entre les deux grands fleuves de l’Asie centrale. La population ouzbèke des villes et des anciennes oasis agricoles présente relativement peu de traits mongoloïdes.
39.L’ouzbek est la langue officielle de la République d’Ouzbékistan. L’ouzbek littéraire appartient à la branche karlouk des langues turciques occidentales. L’une des caractéristiques de l’ouzbek, c’est son lien historique étroit avec le tadjik. Le karakalpak appartient à la branche kiptchak des langues turciques.
40.S’agissant de la religion, les Ouzbeks et les Karakalpaks croyants sont des musulmans sunnites de l’école hanafite. En Ouzbékistan, comme dans toute l’Asie centrale, les formes orthodoxes de l’islam se sont mêlées avec sa forme mystique, le soufisme. On note aussi la présence de croyances préislamiques.
c)Économie
41.Pour assurer le développement durable de l’économie ouzbèke, une des tâches majeures a consisté, en 2015, à mobiliser toutes les ressources et possibilités disponibles au service de l’application de programmes à moyen terme en matière de transformations structurelles, de l’accélération des processus de diversification des branches de l’économie, de l’amélioration de leur compétitivité et des possibilités d’exportation, l’objectif étant également d’écarter tous les obstacles et freins qui gênent le développement de l’entreprise privée, et d’assurer une croissance constante de l’emploi et la hausse de la qualité et du niveau de vie de la population.
42.Les mesures systématiques prises pour atteindre les grands objectifs du programme économique de 2015 ont permis de pousser plus avant les transformations structurelles de l’économie, de maintenir la dynamique des paramètres macroéconomiques fondamentaux et d’asseoir la croissance économique sur une base solide.
43.Par comparaison avec le premier trimestre 2014, le PIB a augmenté de 7,5 %, la production industrielle de 7,9 %, la production agricole de 6,3 % et le secteur des services de 13,1 %. En outre, le renforcement continu de la stabilité macroéconomique a rendu possible une croissance de l’excédent budgétaire à hauteur de 0,1 % du PIB, une balance commerciale positive ainsi qu’une baisse continue de la charge fiscale, qui est passée de 20,1 % à 19 %.
44.Grâce à une croissance économique stable et aux mesures qui ont été prises pour stimuler la consommation, les revenus d’ensemble de la population ont augmenté de 17,4 %, ce qui s’est traduit notamment par une augmentation de 15,2 % de la valeur des biens échangés dans le commerce de détail et de 10,1 % dans le domaine des services payants.
45.À la suite d’une politique d’investissements active qui visait à approfondir les transformations structurelles en s’appuyant sur le recours aux technologies nouvelles, sur l’accélération de la mise en œuvre des capacités offertes par les technologies de pointe et sur le développement rapide de l’infrastructure de transport et de communication, le montant des investissements injectés dans l’économie pendant le premier trimestre de l’année en cours s’est élevé à l’équivalent de 2,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à la même période en 2014.
46.Les taux d’investissements élevés et les mesures prises pour améliorer l’organisation des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour développer et renforcer les moyens matériels et techniques des organisations sous-traitantes ont rendu possible une augmentation de 18,9 % dans ce secteur.
Principaux indicateurs du développement socioéconomique de l’Ouzbékistan au premier trimestre 2015 (en % de la même période en 2014)
|
Indicateur |
Taux de croissance |
|
Produit intérieur brut |
107,5 |
|
Production industrielle |
107,9 |
|
Biens de consommation |
111,2 |
|
Production agricole |
106,3 |
|
Volume des investissements |
108,7 |
|
Bâtiment et travaux publics |
118,9 |
|
Commerce de détail |
115,2 |
|
Services payants |
110,1 |
|
Total des services |
113,1 |
47.L’application de l’ensemble de mesures ciblées prévues dans le Programme visant à créer des emplois et à assurer l’emploi de la population a permis, au cours du premier trimestre de 2015, de créer plus de 141 000 nouveaux emplois, dont plus de 88 000 (soit 62,6 %) dans des localités rurales.
48.Sur l’ensemble des emplois créés, la réalisation de programmes ciblés en a généré 28 600, les crédits accordés par des banques privées à des petites et moyennes entreprises – 27 200, les mesures d’encouragement à la création d’entreprises – 21 100, les mesures d’organisation du travail à domicile – 35 700 et le développement des exploitations agricoles – 28 500.
49.En outre, le relèvement du nombre limite d’employés des petites et moyennes entreprises dans certains secteurs conformément au décret présidentiel OuP-4609 du 7 avril 2014 sur les mesures complémentaires visant à améliorer la conjoncture dans le domaine des investissements et le monde de l’entreprise a permis de créer plus de 1 200 nouveaux emplois dans des petites entreprises de secteurs comme l’industrie textile, la mégisserie, l’agroalimentaire et les matériaux de construction.
50.Pendant la période considérée, grâces aux mesures prises dans le cadre de programmes de mise en place de conditions de vie digne pour la population, de renforcement de l’efficacité des dispensaires et hôpitaux de jour et d’amélioration des activités de prévention, le nombre de cas d’hépatites a quasiment diminué de moitié, le nombre de cas de maladies dues à un refroidissement a été divisé par trois et les cas de tuberculose du système respiratoire ont reculé de 4 %.
51.En vue de renforcer les moyens et l’équipement des établissements de santé et des services sociaux spécialisés dans les soins aux personnes âgées, des travaux de construction et d’équipement ont été réalisés dans les établissements suivants: «Touron» (municipalité de Tachkent), «Khavatag» (région de Djizak), «Tchimion» (région de Fergana), «Sitoraï Mokhi Khosa» (région de Boukhara), «Kasansaï» (région de Namangan), et maison de repos «Akhmad Al-Fargonyi» (région de Fergana), le tout pour un montant total de 5,1 milliards de sums.
52.Depuis le début de l’année en cours, plus de 63 000 anciens combattants et anciens travailleurs dans les sept secteurs les plus exposés ont bénéficié d’un examen médical approfondi (thérapeutique, neurologie, cardiologie, urologie, chirurgie, ophtalmologie, otorhinolaryngologie).
53.En tout, les mesures prises pour créer des emplois et améliorer le bien-être de la population ont permis, au premier trimestre 2015, d’augmenter le salaire moyen de 17,1 % et les retraites de 22,1 %.
54.Le bilan du développement socioéconomique de l’Ouzbékistan au cours du 1er trimestre 2015 montre que grâce à une stratégie systématique et ciblée de réforme et de développement, et en dépit des effets de la crise qui continuent de se faire sentir à l’échelle mondiale ainsi que des tensions grandissantes, l’Ouzbékistan est parvenu à maintenir sa stabilité macroéconomique et la dynamique de son économie.
d)Système d’administration de la justice
55.La justice est administrée conformément aux règles de procédure énoncées dans les instruments réglementaires ou législatifs ci-après: loi sur les tribunaux, Code de procédure pénale (1994), Code de procédure civile (1997) et Code de procédure en matière économique (1997). Les procédures judiciaires au sein du Tribunal constitutionnel sont régies par la loi sur le Tribunal constitutionnel.
56.Les audiences sont publiques dans tous les tribunaux. Les procédures à huis clos sont réservées aux cas prévus par la loi.
57.Sur le territoire ouzbek, la procédure judiciaire se déroule en ouzbek, en karakalpak ou dans la langue de la majorité de la population locale. Les parties qui ne maîtrisent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ont le droit de prendre pleinement connaissance des pièces de l’instruction, de participer aux audiences et de faire des déclarations devant le tribunal dans leur langue maternelle avec l’aide d’un interprète.
58.En Ouzbékistan, l’examen des causes peut s’effectuer à plusieurs niveaux. Les affaires les plus complexes sont examinées par les tribunaux supérieurs, jusqu’à la Cour suprême.
59.Avant leur entrée en vigueur, les décisions judiciaires peuvent être contestées auprès d’un tribunal supérieur dans le cadre de la procédure d’appel dans les 10 jours pour les affaires pénales et dans les 20 jours pour les affaires civiles.
60.Les décisions et les condamnations entrées en vigueur qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’appel peuvent être contestées dans le délai d’un an auprès d’une instance supérieure dans le cadre de la procédure de cassation.
61.Les décisions des tribunaux entrées en vigueur peuvent être réexaminées dans le cadre d’une procédure de contrôle de la légalité, mais uniquement à la suite d’une requête émanant du procureur ou du président du tribunal ou de leurs adjoints, auxquels ce droit est conféré par la législation.
62.La Cour suprême est la juridiction civile, pénale et administrative la plus élevée. Elle a droit de regard sur les activités des juridictions supérieures de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et municipaux, des tribunaux de district, des tribunaux interdistricts et des tribunaux militaires. Elle exerce un contrôle sur l’application de ses avis par les tribunaux; elle procède à un examen systémique de la pratique des tribunaux et des statistiques judiciaires; elle gère la formation continue du personnel des tribunaux.
63. La Cour suprême examine les affaires en tant que tribunal de première instance et en tant qu’instance de contrôle. Elle peut également fonctionner en tant que tribunal d’appel et cour de cassation à la demande des personnes qui ont le droit d’engager un recours contre une décision de justice en appel ou en cassation. Une affaire examinée dans le cadre de la procédure d’appel ne peut faire l’objet d’un examen en cassation.
64. Instance judiciaire la plus élevée, la Cour suprême siégeant en session plénière rassemble, outre ses propres magistrats, les représentants des tribunaux suprêmes de la République du Karakalpakstan. Participent aussi aux sessions plénières de la Cour suprême le Procureur général, le président du Tribunal constitutionnel, le président de la Haute cour de commerce, le Ministre de la justice, les juges et les membres du Conseil scientifique et consultatif près la Cour suprême.
65. La Cour suprême exerce des fonctions de contrôle de la légalité; elle s’emploie à harmoniser la pratique judiciaire; elle entend les rapports des présidents des cours suprêmes de la République du Karalpakstan, des tribunaux des régions et de Tachkent et du Tribunal militaire sur leurs activités et sur la pratique en matière d’application de la législation; elle est également saisie de questions d’organisation des travaux des collèges de magistrats et de ses propres services administratifs.
66. Les tribunaux civils interrégionaux et régionaux (municipaux) examinent les affaires civiles et les affaires d’infractions administratives qui, aux termes de la loi, relèvent de leurs compétences.
67. Les tribunaux pénaux régionaux (municipaux) examinent les affaires pénales et les affaires d’infractions administratives qui, aux termes de la loi, relèvent de leurs compétences, ainsi que les demandes de placement en détention provisoire, de prolongement de la détention provisoire, de destitution de la personne mise en examen, de placement de celle-ci dans un établissement médical ou de prolongation de son séjour dans un tel établissement, de désistement de l’action pénale ou de suspension de la procédure pénale ou encore d’exonération de la peine prononcée en cas d’amnistie.
68. Les tribunaux militaires examinent:
Les affaires liées à des infractions commises par des militaires relevant du Ministère de la défense, du Service de la sécurité nationale, du Ministère des situations d’urgence, des unités du Ministère de l’intérieur et d’autres unités de combat constituées conformément à la législation, ainsi que par les conscrits pendant leurs classes;
Les actions civiles intentées par des membres des forces armées contre le commandement d’unités militaires et des organes administratifs militaires, et les plaintes contre les actions ou décisions d’organes administratifs militaires ou d’officiers constituant une violation des droits et libertés;
Toutes les infractions civiles et pénales commises dans des localités où, du fait de circonstances exceptionnelles, les tribunaux de droit commun ne fonctionnent pas, ainsi que les affaires liées à des secrets d’État.
69. La Haute Cour de commerce est l’instance judiciaire la plus élevée en matière commerciale; elle est habilitée à contrôler l’activité judiciaire du Tribunal de commerce de la République du Karakalpakstan ainsi que des tribunaux du commerce au niveau des régions et de la municipalité de Tachkent. Elle siège en première instance, en cassation et en contrôle de légalité.
70. Les juges ont le droit:
D’exiger des fonctionnaires et des citoyens qu’ils exécutent leurs instructions liées à l’administration de la justice;
De recevoir de tout fonctionnaire ou particulier des informations nécessaires à l’administration de la justice;
De s’associer.
71. Les organismes publics, les fonctionnaires, les associations publiques et les autres personnes morales ou physiques sont tenus d’exécuter sans objection les prescriptions et instructions des juges liées à l’administration de la justice. Les informations, les documents et leurs copies nécessaires à l’administration de la justice doivent être produits gratuitement sur demande des juges. La non-exécution des prescriptions et instructions des juges entraîne les poursuites prévues par la loi.
72. Peut être juge d’un tribunal civil interrégional, régional ou municipal, d’un tribunal pénal régional ou municipal, du Tribunal de commerce de la République du Karakalpakstan ou d’un tribunal du commerce de la région et de la municipalité de Tachkent toute personne âgée d’au moins 30 ans titulaire d’un diplôme sanctionnant des études supérieures de droit et ayant une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une profession juridique, de préférence au sein des services de maintien de l’ordre.
73. Peut être juge à la Cour suprême du Karakalpakstan, à un tribunal de région, au tribunal de Tachkent ou au tribunal militaire tout citoyen ouzbek qui a reçu une formation juridique supérieure, qui a au moins sept ans d’expérience du travail dans un secteur juridique spécialisé, et notamment deux ans d’expérience en tant que juge.
74. Peut être juge à la Cour suprême ou à la Haute Cour de commerce tout citoyen ouzbek qui a reçu une formation juridique supérieure, qui a au moins dix ans d’expérience du travail dans un secteur juridique spécialisé, et notamment cinq ans d’expérience en tant que juge,
75. Peut être juge au tribunal militaire tout citoyen ouzbek qui sert sous les drapeaux, qui a un grade d’officier et qui répond aux exigences mentionnées dans la législation en vigueur. La loi sur les obligations militaires générales et le service militaire, les règlements militaires et les dispositions de protection juridique et sociale du personnel des forces armées s’appliquent aux juges des tribunaux militaires. Peut être assesseur populaire au tribunal militaire tout citoyen ouzbek qui sert sous les drapeaux, qui est âgé d’au moins 30 ans le jour de sa désignation et qui a été élu par un scrutin ouvert lors d’une assemblée des membres d’unités militaires pour un mandat de deux ans et demi.
76. Lorsqu’ils sont nommés pour la première fois, les candidats à un poste de juge doivent obligatoirement suivre une formation théorique et pratique selon les normes requises. Pendant cette période, ils sont dispensés de s’acquitter de leurs obligations de service, tout en touchant le salaire afférant à leur emploi principal.
77. Peut être assesseur populaire au tribunal militaire tout citoyen ouzbek âgé d’au moins 30 ans qui a été élu par un scrutin ouvert lors d’une assemblée de citoyens sur son lieu de résidence ou de travail pour un mandat de deux ans et demi.
78. Le nombre d’assesseurs populaires pour un tribunal donné est fixé par les collèges de magistrats compétents. Les assesseurs populaires sont appelés à s’acquitter de leurs obligations judiciaires à leur tour pas plus de deux semaines par an, sauf dans les cas où cette durée doit être nécessairement prolongée pour conclure l’examen d’un affaire judiciaire engagée avec leur participation. Pendant cette période, ils continuent de toucher leur salaire. Les assesseurs populaires se voient attribuer toutes les garanties d’immunité des juges pour la durée de leurs fonctions au tribunal.
79. Les juges à la Cour Suprême et à la Haute Cour de commerce sont élus par le Sénat sur proposition du Président de la République.
80. Les juges des tribunaux du Karakalpakstan sont élus ou désignés par le Jokargy Kenes de la République du Karakalpakstan sur proposition du président du Jokargy Kenes en consultation avec le Président ouzbek compte tenu de l’avis de la Commission supérieure de sélection et de recommandation des juges près la présidence de la République.
81. Les juges des tribunaux des régions et de Tachkent ainsi que des tribunaux interrégionaux et de district (ou de municipalités), des tribunaux militaires et des tribunaux de commerce des régions et de Tachkent sont désignés par le Président sur avis de la Commission supérieure de sélection et de recommandation des juges près la présidence de la République.
82. Le juge jouit d’une immunité personnelle, qui s’étend à son domicile, à ses bureaux, aux véhicules et moyens de communication qu’il utilise, à sa correspondance ainsi qu’aux objets et documents en sa possession. Le port d’une arme à feu lui est autorisé selon une liste dressée par le Président de la Cour suprême, le Président de la Haute Cour de commerce ou le Ministre de la justice. Si nécessaire, le juge et sa famille bénéficient d’une protection armée assurée par les services de l’intérieur sur ordonnance du président du tribunal.
83. Une action pénale contre un juge ne peut être intentée que par le Procureur général de la République. Un juge ne peut être poursuivi au pénal ni écroué sans l’accord de l’Assemblée plénière de la Cour suprême ou de l’Assemblée plénière de la Haute Cour de commerce.
84. Le juge ne peut faire l’objet de sanctions administratives sans l’accord du conseil de la magistrature dont il relève. La pénétration dans le domicile d’un juge, dans son lieu de travail ou son véhicule à des fins d’inspection, de perquisition ou de saisie, la mise sous écoute de ses conversations téléphoniques, la visite domiciliaire ou la fouille à corps du juge, de même que l’inspection, la saisie ou la confiscation de sa correspondance, de ses objets et documents personnels, ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation, selon les cas, du Procureur de la République du Karakalpakstan, du procureur de région, du procureur de la ville de Tachkent ou sur décision du tribunal.
85. L’ouverture de poursuites pénales contre un juge appartenant à un tribunal interdistricts, un tribunal de district (municipal), un tribunal de région militaire ou un tribunal militaire territorial est du ressort de la juridiction supérieure, et, en ce qui concerne les juges des autres juridictions − de la Cour suprême.
86. Le mandat des juges des tribunaux de droit commun et des tribunaux de commerce peut être annulé par une décision d’un collège de juges sur proposition de la Haute Commission de qualification dans les cas suivants: s’ils sont poursuivis au pénal, s’ils s’adonnent à une activité incompatible avec leur charge, s’ils ont été soumis à une obligation de traitement médical ou s’ils ont été déclarés présumés absents par décision du tribunal.
87. Le mandat d’un juge est suspendu tant que n’ont pas été écartées les raisons de sa suspension. Le juge a le droit de contester la décision du collège de juges selon les modalités prévues par la législation.
88. Sauf dans les cas où il est placé en détention provisoire, la suspension d’un juge n’entraîne pas la suspension du versement de son traitement ni la diminution du montant de celui-ci ou de son niveau de protection et n’annule pas ses garanties d’immunité.
89. Un juge ne peut être poursuivi pour faute disciplinaire que sur décision du collège de qualification pour violation de la légalité dans l’administration de la justice, manquements dans l’organisation du travail judiciaire par suite de négligence ou d’indiscipline, conduite répréhensible nuisant à l’honneur et à la dignité du magistrat et lésant l’autorité du tribunal et pour violation des règles déontologiques.
90. Le juge d’un tribunal militaire peut aussi faire l’objet de poursuites disciplinaires pour manquement à la discipline militaire.
91. En soi, l’annulation ou la modification d’une décision de justice n’entraîne pas la responsabilité d’un juge qui a pris part à la décision du tribunal si, ce faisant, il n’a pas commis de violation préméditée de la loi et ne s’est pas rendu coupable de négligence grave.
92. Les collèges de qualification des juges ont pour fonction de se pencher sur les problèmes liés à la responsabilité disciplinaire des juges, à leur suspension, à leur révocation, à leur immunité, à leur classement en fonction de leur qualification, à l’organisation de la sélection et de l’élection des assesseurs populaires, au contrôle de leur fidélité au serment de magistrat et de leur respect des règles déontologiques.
93. La Haute Commission de qualification des juges de droit commun est élue par la Cour suprême réunie en assemblée plénière, et le Collège de qualification des juges des tribunaux de commerce est élu pour cinq ans par la conférence des juges des tribunaux de commerce.
94. Les collèges de qualification des juges des tribunaux civils et pénaux de la République du Karakalpakstan, des régions et de la municipalité de Tachkent sont élus pour cinq ans, respectivement par les conférences des juges des cours suprêmes civile et pénale du Karakalpakstan, des tribunaux civils et pénaux des régions et de la municipalité de Tachkent, des tribunaux civils et pénaux des districts (des municipalités), et les collèges de qualification des juges militaires par les conférences des juges militaires pour la même durée.
95. Des efforts persévérants sont déployés pour libéraliser et humaniser le système judiciaire et pour renforcer les garanties de respect des droits de l’homme dans ce domaine:
Des poursuites ne peuvent être engagées contre une personne qui signale volontairement une infraction en voie de préparation ou de commission et qui contribue activement à la mettre au jour;
Une personne qui a commis pour la première fois une infraction ne présentant pas un grand danger pour la société ou de faible gravité peut être mise hors de cause si elle a fait amende honorable, a regretté sincèrement son acte, a activement contribué à élucider l’affaire et a réparé le tort commis;
Si une infraction administrative est peu grave, le tribunal peut dispenser l’auteur de toute sanction administrative et se contenter d’un avertissement;
Une personne mise en examen ou un prévenu sont relevés de leurs fonctions sur décision du tribunal s’il y a pour cela suffisamment de raisons valables (art. 255 du Code de procédure pénale);
Au stade de l’instruction, le placement d’une personne dans un établissement médical est décidé par le tribunal avec la participation du juge d’instruction, de l’avocat de la défense, d’un témoin et des représentants légaux;
Si l’instruction judiciaire fait apparaître que l’infraction a été commise par une personne qui n’est pas inculpée, le tribunal en informe le juge d’instruction, à charge pour celui-ci de décider s’il convient d’engager des poursuites pénales;
L’application d’une amnistie relève des juges du tribunal pénal au niveau du district (de la municipalité); conformément à la décision du tribunal, l’inculpé ou le prévenu sont immédiatement mis en liberté;
L’article 66-1 du Code pénal prévoit, pour une trentaine d’infractions, le dégagement de la responsabilité pénale si l’auteur de l’infraction reconnaît sa faute, s’est réconcilié avec la victime et a réparé le tort commis. Ne peuvent bénéficier du dégagement de la responsabilité pénale par réconciliation les personnes dont le casier judiciaire n’est pas effacé en raison de la commission d’infractions graves ou de crimes aggravés.
Durée maximale et moyenne de la détention provisoire
96. Dans le cadre de la réforme du système judiciaire, la durée de l’enquête préliminaire en matière pénale a été réduite par la loi de deux ans à un an, et celle de la détention provisoire de un an et demi à neuf mois (un an dans les cas exceptionnels); le champ d’application de cette mesure de coercition a lui aussi été réduit.
97. La durée de la détention provisoire lors de l’enquête préliminaire ne peut être de plus de trois mois.
98. Le tribunal peut, sur demande, prolonger la détention au-delà du délai normal de trois mois:
Jusqu’à cinq mois – sur la demande du Procureur de la République de Karapalpakstan ou du procureur de la région ou de la ville de Tachkent et des juges d’instruction qui leur sont subordonnés;
Jusqu’à neuf mois – sur la demande du Procureur général de la République;
Jusqu’à un an – sur la demande du Procureur général de la République dans des instructions particulièrement complexes portant sur des personnes accusées de crimes graves et aggravés. Toute prolongation additionnelle est interdite. En examinant les demandes en question, le tribunal tient compte du bien-fondé des raisons avancées et des exigences de la procédure.
99. Conformément à l’article 243 du Code de procédure pénale, la question du placement en détention provisoire ou de l’assignation à résidence du suspect ou de l’inculpé est examinée à huis clos en présence du procureur et du défenseur si ce dernier participe à l’affaire. Le représentant légal du suspect ou de l’inculpé a le droit d’assister à l’audience, de même que l’enquêteur. La question du placement en détention provisoire d’un inculpé toujours recherché est examinée sans sa participation.
100. En 2014, les tribunaux de droit commun ont examiné 55 403 affaires pénales, et des mesures de contrainte ont été prononcées à l’égard de 77 038 personnes. Ces mesures étaient les suivantes: promesse de bonne conduite pour 43 799 personnes, caution personnelle pour 3 233 personnes, caution d’une association ou d’un collectif pour 118 personnes, caution financière pour 10 246 personnes, détention provisoire pour 11 390 personnes, et assignation à résidence pour une personne. En outre, 408 mineurs ont été placés sous surveillance. Sur l’ensemble, 7 843 personnes n’ont pas fait l’objet de mesures de contrainte.
101.L’article 247 du Code de procédure pénale définit les modalités de la prolongation de la durée de la détention provisoire. Six jours au moins avant l’expiration de la période prévue pour la détention provisoire de l’inculpé, le procureur compétent rend une ordonnance dans laquelle il demande la prolongation de la détention provisoire, et cette ordonnance est transmise au tribunal. L’ordonnance concernant la demande de prolongation de la détention provisoire doit préciser les causes du retard de l’instruction, les versions des faits et les circonstances devant faire l’objet d’une vérification, ainsi que la durée de la prolongation demandée. La demande de prolongation de la détention provisoire est examinée par le juge du tribunal pénal de district (municipal), du tribunal d’arrondissement, du tribunal militaire de la circonscription territoriale dans laquelle l’infraction a été commise ou dans laquelle l’enquête préliminaire a été conduite, et – en l’absence du juge de ces tribunaux ou dans des circonstances excluant sa participation à l’examen du dossier de demande de prolongation de la détention provisoire − par le juge d’un autre tribunal désigné par le Président de la Cour suprême de la République du Karalkalpakstan compétente en matière pénale, d’un tribunal pénal régional, du tribunal pénal de la ville de Tachkent ou du Tribunal militaire de la République d’Ouzbékistan.
102. La demande de prolongation de la détention provisoire est examinée à huis clos dans les soixante-douze heures suivant la réception du dossier. La décision du juge portant approbation ou refus de la prolongation de la détention provisoire entre en vigueur au moment de son annonce et est exécutoire immédiatement. Elle est communiquée au procureur pour exécution, et à l’accusé et à son avocat pour information. Il peut être fait appel de cette décision dans les soixante-douze heures.
103. Le tribunal d’appel est habilité à laisser la décision du juge inchangée et à rejeter l’appel ou à modifier la décision du juge et à refuser de prolonger la détention provisoire ou au contraire à prolonger la détention. Si la prolongation de la détention provisoire est décidée dans le cas d’un accusé déjà libéré en raison de l’expiration du délai de détention, le tribunal doit ordonner le placement en détention.
B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État
104. La République d’Ouzbékistan a été constituée le 31 août 1991 sur le territoire de la République socialiste soviétique d’Ouzbékistan qui faisait partie de l’URSS. L’Ouzbékistan est un État unitaire avec un régime mixte.
105. La Constitution ouzbèke du 8 décembre 1992 proclame son attachement aux idéaux de démocratie et de justice sociale, aux valeurs humanistes et aux principes et normes du droit international. Elle ne se réclame pas d’une idéologie politique unique et est étrangère à l’idée d’affrontement des nations et des ethnies habitant sur son territoire. Elle proclame le principe de la suprématie de la Constitution et du droit et les principes de séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ainsi que la responsabilité de l’administration publique et des fonctionnaires devant la société.
106. Les droits et libertés du citoyen consacrés dans la Constitution et dans la loi sont intangibles et nul ne peut, en dehors d’une décision de justice, les modifier ou les restreindre.
a) Le pouvoir législatif
107. Le pouvoir législatif est exercé par l’Oliy Majlis − le Parlement de la République − qui est l’organe représentatif suprême de l’État. Il est constitué d’une Chambre législative (Chambre basse) et d’une Chambre haute (le Sénat); le mandat parlementaire est de cinq ans.
108. Les modalités de formation du Parlement et son statut juridique sont définis par la Constitution (art. 76 à 88), les lois constitutionnelles sur le Sénat et la Chambre législative, les lois sur les élections à l’Oliy Majlis et sur le statut de député de la Chambre législative et de membre du Sénat.
109. La Chambre législative compte 150 députés, élus conformément à la loi. Le Sénat est la Chambre assurant la représentation territoriale; il se compose de 100 sénateurs.
110. Les sénateurs – six pour chaque territoire (la République du Karakalpakstan, la ville de Tachkent et les régions) –sont élus au scrutin secret par le Jokargy Kenes de la République du Karakalpakstan et par les organes représentatifs des régions et des villes parmi leurs membres. Seize membres du Sénat sont nommés par le Président de la République parmi des citoyens éminents ayant une grande expérience pratique et un mérite particulier dans le domaine de la science, de l’art, de la littérature, de la production et dans les autres sphères de l’activité politique et sociale.
111. Peut être élu à la Chambre législative et au Sénat tout citoyen ouzbek qui, le jour du scrutin, est âgé d’au moins 20 ans et qui réside en permanence sur le territoire ouzbek depuis au moins cinq ans. Les obligations auxquelles sont tenus les candidats aux élections législatives sont définies par la loi. Une même personne ne peut être en même temps membre de la Chambre législative et sénateur.
112. La Chambre législative se réunit pendant ses sessions. Celles-ci se déroulent en règle générale entre le premier jour ouvrable de septembre et le dernier jour ouvrable du mois de juin de l’année suivante. Le Sénat se réunit en fonction des nécessités, mais pas moins de trois fois par an. Les chambres délibèrent valablement si au moins la moitié de leurs membres participent à leurs travaux. Pour l’adoption de lois organiques, la présence d’au moins les deux tiers des membres de l’une et de l’autre des chambres est requise.
113. La Chambre législative et le Sénat siègent en séance conjointe lors de la prestation de serment du Président de la République, lors des interventions de ce dernier consacrées à des points majeurs de la vie sociale et économique du pays et de sa politique intérieure et extérieure, pour entendre les chefs de gouvernements étrangers et dans d’autres circonstances.
114. Peuvent intervenir lors des séances de la Chambre législative et du Sénat ainsi qu’aux réunions de leurs organes le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Conseil des ministres, les présidents du Tribunal constitutionnel, de la Cour suprême, de la Haute Cour de commerce, le Procureur général de la République, le président du Directoire de la Banque centrale et le président du Sénat. Le président de la Chambre législative peut intervenir lors des réunions du Sénat ou de ses organes.
115. Jouissent du droit d’initiative législative le Président de la République d’Ouzbékistan, la République du Karakalpakstan en la personne de son organe représentatif suprême, les membres de la Chambre législative, le Conseil des ministres, la Cour suprême, la Haute Cour de commerce et le Procureur général de la République.
116. Du point de vue structurel, la Chambre législative issue des élections de 2014 comprend des commissions chargées des questions suivantes: budget et réformes économiques; lois et questions juridiques et judiciaires; travail et questions sociales; défense et sécurité; affaires internationales et relations interparlementaires; questions agraires et eau; industrie, construction et commerce; recherche scientifique, éducation, culture et sports; institutions démocratiques, ONG et collectivités d’autonomie locale; information et technologies de la communication; écologie et protection de l’environnement. Pour l’étude de problèmes spécifiques, il est constitué des commissions composées de députés de la Chambrelégislative.
117. Aux fins de procéder à l’examen préalable et à la préparation des questions portées devant le Sénat, de contrôler l’application des lois de la République et des décisions du Sénat, des commissions sont constituées au sein du Sénat. Elles comprennent un président, un vice-président et des membres, tous élus pour un mandat de même durée que leur mandat de sénateur. Le Sénat de l’Oliy Majlis compte six commissions: la Commission des questions financières et des réformes économiques, la Commission des lois et des questions judiciaires, la Commission des affaires de défense et de sécurité, la Commission des affaires étrangères, la Commission de la science, de l’éducation, de la culture et des sports et la Commission des problèmes agraires, de l’approvisionnement en eau et de l’environnement.
118. Pour résoudre certains problèmes spécifiques, le Sénat peut créer des commissions spéciales. Il en existe actuellement deux: la Commission du règlement et de l’éthique et la Commission de stimulation de l’activité des organes représentatifs sur le terrain.
Les partis politiques
119. À l’heure actuelle, quatre partis politiques sont représentés à l’Oliy Majlis.
120.Le Parti social-démocrate ouzbek «Adolat», qui a été créé le 18 avril 1995. Il comptait, au 1er janvier 2015, 106 737 adhérents. Il recrute dans les couches moyennes et pauvres de la population et s’efforce de représenter leurs attentes politiques et sociales et de promouvoir leur protection sociale sur la base des principes de justice sociale.
121. Le Parti démocratique ouzbek «Milliy tiklanich», qui a vu le jour le 20 juin 2008 à la suite de sa fusion avec le Parti démocratique national «Fidokorlar». Le parti comptait 184 166 adhérents au 1er janvier 2015. Ses principaux objectifs sont comme suit: créer les conditions d’un développement de la conscience nationale, inculquer et renforcer chez les citoyens ouzbeks un sentiment de fierté nationale et d’amour de la patrie, rassembler dans ses rangs les patriotes et mettre leurs potentialités intellectuelles et créatrices au service du pays pour renforcer son autorité internationale.
122. Le Parti libéral et démocrate ouzbek «Uz-Li-Dep», qui rassemble les entrepreneurs et hommes d’affaires. Il a été enregistré le 3 décembre 2003. Au 1er août 2009, il comptait 161 758 adhérents. Ce parti se présente comme une organisation politique nationale qui fait connaître et défend les intérêts de la classe des propriétaires, des patrons de petites entreprises, des propriétaires d’exploitations agricoles, des travailleurs qualifiés, du personnel administratif et des hommes d’affaires.
123. Le Parti populaire démocratique ouzbek, fondé le 1er novembre 1991, qui se situe à la gauche de l’éventail politique du pays et exprime la volonté politique de différentes couches et groupes sociaux. Au 1er janvier 2015, il comptait 364 900 adhérents. Le parti est également pluriethnique puisque 53 groupes ethniques habitant le pays sont représentés dans ses rangs.
124. En Ouzbékistan, les activités des partis sont régies par la Constitution, par la loi sur les partis politiques, la loi sur le financement des partis et la loi sur le renforcement du rôle des partis dans la transformation et la démocratisation de l’administration publique et dans la modernisation du pays.
125. Le Président de la République est le chef de l’État. Il coordonne le fonctionnement et l’interaction des organes du pouvoir. Est éligible à cette fonction tout citoyen ouzbek âgé d’au moins 35 ans qui maîtrise bien la langue officielle et a résidé en permanence sur le territoire ouzbek dans les dix années précédant le scrutin. Une même personne ne peut exercer les fonctions de président pendant plus de deux mandats consécutifs.
126. Le Président est élu par les citoyens sur la base du scrutin universel, égal, direct et secret pour un mandat de cinq ans. Les modalités de l’élection du Président sont définies par la législation ouzbèke.
127. Le Président est garant du respect des libertés et droits des citoyens, de la Constitution et des lois de la République ouzbèke. Il prend les mesures qui s’imposent pour protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République, pour en assurer la sécurité, pour mettre en œuvre les décisions en matière de structure nationale et étatique et représente la République à l’intérieur du pays comme sur la scène internationale.
128. Le Président a le droit de s’adresser à l’Oliy Majlis sur des questions importantes de politique intérieure et extérieure; il coordonne l’action des grands organes du pouvoir et de l’administration du pays; il crée et supprime, sur proposition du cabinet des ministres, des ministères, des commissions publiques et autres organes de l’État et soumet ses décrets sur ces points à l’approbation de l’Oliy Majlis; il soumet aussi à l’examen et à l’approbation des chambres la désignation du Premier Ministre et relève celui-ci de ses fonctions en cas de démission, de motion de censure à son endroit déposée par les Chambres ou dans les autres cas prévus par la loi. Sur proposition du Premier Ministre, il approuve la nomination des membres du Conseil des ministres et les destitue.
129. Le Président déclare l’état de guerre en cas d’agression contre la République d’Ouzbékistan ou en application d’engagements découlant d’accords de défense mutuelle contre l’agression; dans les trois jours, il soumet cette mesure à l’approbation des Chambres; afin d’assurer la sécurité de la population dans des cas exceptionnels (menace extérieure réelle, désordre généralisé, accident majeur, catastrophe naturelle, épidémie), il décrète l’état d’urgence sur tout le territoire ou une partie du territoire de l’Ouzbékistan. Cette décision doit être soumise dans les trois jours à l’approbation des deux Chambres. En tant que chef suprême des forces armées, le Président nomme et destitue les membres du haut commandement et décerne les grades militaires supérieurs. Il décide des questions de citoyenneté et d’octroi du statut de réfugié.
130. La Chambre législative et le Sénat peuvent être dissous sur décision du Président en consultation avec le Tribunal constitutionnel en cas d’apparition au sein de l’une ou l’autre des Chambres de désaccords insurmontables qui les empêchent de fonctionner normalement, si elles ont à plusieurs reprises adopté des décisions contraires à la Constitution ou si des désaccords insurmontables entre la Chambre législative et le Sénat empêchent l’Olyi Majlis de fonctionner normalement. En cas de dissolution de la Chambre législative ou du Sénat, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois. Les Chambres ne peuvent être dissoutes pendant la durée d’une situation d’urgence.
b) Le pouvoir exécutif
131. Le Conseil des ministres exerce le pouvoir exécutif et se compose du Premier Ministre de la République, de ses adjoints, des ministres, des présidents des comités d’État, et comprend également le Chef du Gouvernement de la République du Karakalpakstan.
132. Le Conseil des ministres s’emploie à protéger les droits économiques, sociaux et autres des citoyens ainsi que leurs intérêts légitimes; il coordonne et dirige le travail des organes publics d’administration et de gestion économique et s’assure que leurs activités sont conformes aux dispositions de la loi. Il veille à l’application des lois de la République, des décisions de l’Oliy Majlis et des décrets, décisions et ordonnances émanant du Président de la République. Dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil des ministres est responsable devant l’Olyi Majlis et devant le Président de la République.
133. Le candidat à la fonction de premier ministre est présenté par le parti politique ayant obtenu la majorité des sièges à la Chambre législative de l’Oliy Majlis à l’issue des élections, ou par plusieurs partis politiques ayant obtenu le même nombre de sièges. Dans un délai de dix jours, le Président soumet cette candidature à l’examen et à l’approbation des Chambres. Le candidat à la fonction de premier ministre présente un programme d’action du Conseil des ministres à moyen et à long terme.
134. En cas de désaccord persistant entre le Premier Ministre et la Chambre législative de l’Oliy Majlis, une motion de censure contre le Premier Ministre peut, sur proposition officiellement présentée au nom du Président de la Chambre législative par au moins un tiers des députés, être soumise pour examen à la réunion conjointe des deux Chambres. Le Président propose aux deux Chambres un nouveau candidat au poste de premier ministre après avoir consulté tous les groupes parlementaires représentés à la Chambre législative. Au cas où celle-ci aurait à deux reprises rejeté le candidat proposé, le Président désigne un premier ministre par intérim et dissout l’Oliy Majlis.
135. Le fonctionnement du Conseil des ministres et ses compétences sont régis par la Constitution ouzbèke (chap. XX) et par la loi sur le Conseil des ministres.
Les organes du pouvoir au niveau local
136. Les représentants des organes du pouvoir dans les régions, les districts et les villes (hormis les villes subordonnées à un district et les arrondissements urbains) sont les kengachs des députés du peuple, dirigés par des khokims (gouverneurs), qui règlent les questions relevant de leur compétence dans l’intérêt de l’État et du citoyen.
137. Relèvent des organes du pouvoir au niveau local: le contrôle du respect de la loi, l’ordre public et la sécurité des citoyens; le développement économique, social et culturel des territoires; l’établissement du budget local et son exécution, l’imposition des taxes et impôts locaux, la constitution de fonds extrabudgétaires; la gestion des communes; la protection de l’environnement, l’enregistrement des actes d’état civil, etc.
138. Au niveau de la région, du district ou de la ville, la fonction représentative et le pouvoir exécutif sont assurés par le khokim.
139. Le khokim de la région, du district ou de la ville s’acquitte de ses fonctions selon le principe de la direction unique et est personnellement responsable des décisions et actions des services qu’il dirige. Il présente au kengach correspondant des rapports sur les points importants et pertinents de développement socioéconomique de la région, du district ou de la ville dont il a la charge, à la suite de quoi le kengach prend les décisions qui s’imposent.
140. Le khokim de la région et de la ville de Tachkent est désigné ou relevé de ses fonctions par le Président de la République conformément à la loi.
141. Les khokims des districts et villes sont nommés et relevés de leurs fonctions par le khokim de la région avec l’approbation du kengach correspondant.
142. Les khokims des arrondissements urbains sont nommés et relevés de leurs fonctions par le khokim de la ville avec l’approbation du kengach de cette ville.
143. Les khokims des villes rattachées à un district sont nommés et relevés de leurs fonctions par le khokim du district avec l’approbation du kengach de ce district.
c) Le pouvoir judiciaire
144. En Ouzbékistan, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, des partis politiques et autres associations.
145. L’appareil judiciaire se compose des instances suivantes: Tribunal constitutionnel, Cour suprême, Haute Cour de commerce, cours suprêmes civile et pénale du Karakalpakstan et Tribunal de commerce du Karakalpakstan, dont les juges sont élus pour cinq ans, tribunaux civils et pénaux provinciaux et urbains de Tachkent, tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains, et tribunaux militaires et économiques, dont les juges sont nommés également pour cinq ans.
146. La création de tribunaux d’exception est interdite.
147. Le Tribunal constitutionnel statue sur la constitutionnalité des décisions des pouvoirs législatif et exécutif. Son président et ses membres ne peuvent être affiliés à aucun parti ou mouvement politique ni exercer des fonctions rémunérées de quelque nature que cesoit. Les juges du Tribunal constitutionnel jouissent de l’immunité. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants et ne relèvent que de la Constitution.
148. La Cour suprême de la République d’Ouzbékistan est le plus haut degré de juridiction dans la hiérarchie des tribunaux civils, criminels et administratifs. Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l’ensemble du territoirenational.
149. La Cour suprême a droit de regard sur les activités des juridictions supérieures de la République du Karakalpakstan, des tribunaux régionaux et municipaux, des tribunaux de district, des tribunaux interdistricts et des tribunauxmilitaires.
150. La Haute Cour de commerce et les tribunaux de commerce règlent, dans les limites de leur compétence, les différends de nature économique ou décisionnelle qui opposent des entrepreneurs ou des entreprises, des institutions ou des organisations relevant de divers régimes de propriété.
151. Les magistrats sont indépendants et ne relèvent que de la loi. Toute ingérence dans le travail des juges lorsqu’ils administrent la justice ne peut être admise et est passible de la loi. La loi garantit l’immunité des juges.
152. Les juges ne peuvent exercer les fonctions de sénateurs ou de députés. Ils ne peuvent être membres de partis politiques, s’engager dans des mouvements politiques ni exercer d’activités rémunérées autres que scientifiques et didactiques. Tant que son mandat n’est pas échu, un juge ne peut être destitué que pour des motifs spécifiés par la loi.
153. Les décisions de justice ont force obligatoire à l’égard de tous les organes de l’État, associations, entreprises, institutions, organisations, fonctionnaires ou citoyens.
154. Toute personne mise en cause a le droit de se défendre. Le droit à une aide judiciaire professionnelle est garanti à tous les stades de l’instruction et de la procédure. Cette aide est fournie aux citoyens, aux entreprises, aux institutions et aux organisations par le barreau.
155. Les citoyens ouzbeks, ressortissants étrangers et personnes apatrides ont droit à une protection judiciaire contre toute action (décision) illicite des organes de l’État et autres organismes publics et des fonctionnaires, ainsi que contre les atteintes à leur vie et à leur santé, à leur honneur et à leur dignité, à leur liberté individuelle, à leurs biens personnels et à d’autres droits et libertés. Ont également droit à une protection judiciaire les entreprises, institutions et organisations. Afin d’assurer une protection judiciaire efficace des droits et des intérêts légitimes des citoyens, des entreprises, des institutions et des organisations, le procureur participe à toutes les phases de la procédure judiciaire, selon les modalités établies par la loi.
156. Il existe aussi en Ouzbékistan un Tribunal d’arbitrage, organe non étatique qui statue dans les litiges entre agents économiques. Son fonctionnement est régi par la loi sur le Tribunal d’arbitrage.
d) Le système électoral
157. Les principes fondamentaux du système électoral sont consacrés dans la Constitution en son chapitre XXIII ainsi que dans les lois sur les référendums (1991), sur les élections présidentielles (1991), sur les élections à l’Oliy Majlis (1993), sur les élections aux conseils des députés du peuple au niveau des régions, des districts et des municipalités (1999), sur les garanties des droits électoraux des citoyens (1994) et sur la Commission électorale centrale.
158. Les citoyens ont le droit de voter et d’être élu aux organes représentatifs du pouvoir. Chaque électeur dispose d’une voix. Le droit de vote, l’égalité et la liberté d’expression sont garantis par la Constitution. Seuls les citoyens ont le droit de vote; les étrangers et les apatrides ne l’ont pas.
159. Tous les citoyens ouzbeks ont le droit de vote, indépendamment de leurs origines sociales, raciales ou nationales, de leur sexe, de leur langue, de leur niveau d’instruction ou de leur situation personnelle, sociale ou patrimoniale. Pour les élections aux sièges de député, la législation ouzbèke exige que 30 % au moins des candidats soient des femmes. Un citoyen ne peut siéger simultanément dans plus de deux organes représentatifs.
160. Les élections présidentielles et législatives, les élections au Jokarty Kenes de la République du Karakalpakstan et aux organes représentatifs au niveau des régions, districts et municipalités ont lieu en fin de mandat dans les délais prévus par la Constitution le premier dimanche de la troisième décade de décembre. Les élections sont organisées au suffrage universel, égal et direct, et au scrutin secret. Les citoyens obtiennent le droit de vote à l’âge de 18 ans.
161. Ne sont pas éligibles ni ne participent aux élections les citoyens reconnus incapables par décision de justice ainsi que les personnes purgeant une peine de privation de liberté. Toute autre restriction directe ou indirecte du droit de vote ne saurait être admise.
162. C’est la Commission électorale centrale qui est chargée d’organiser les élections. Elle fonctionne essentiellement sur la base des principes d’indépendance, de respect de la légalité, de collégialité, de transparence et de justice. Elle s’acquitte de ses fonctions à titre permanent. Ses membres sont élus par la Chambre législative et par le Sénat sur recommandation du Jokarty Kenes de la République du Karakalpakstan, et des kengachs des régions et de Tachkent. Le président de la Commission est issu de celle-ci et est élu sur recommandation du Président.
163. Le système électoral ouzbek est une variante du système à scrutin majoritaire. La législation dispose qu’un candidat est considéré élu s’il obtient plus de la moitié des voix des votants.
164. Il ressort des élections présidentielles du 29 mars 2015 que 20 798 000 personnes jouissent du droit de vote, et que 18 942 000 d’entre elles ont participé au scrutin.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
C. Adoption des normes internationales relatives aux droits de l ’ homme
a) Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme
165. Depuis son accession à l’indépendance, la République d’Ouzbékistan a adhéré aux instruments de droit international relatifs aux droits de l’homme ci-après:
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Désignation de l ’ instrument |
Informations sur l ’ adhésion |
Réserves et déclarations |
Dérogations aux obligations |
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 |
31 août 1995 |
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 |
31 août 1995 |
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Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1965 |
31 août 1995 |
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Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, 1979 |
6 mai 1995 |
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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984 |
31 août 1995 |
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Convention relative aux droits de l ’ enfant, 1989 |
9 décembre 1992 |
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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés, 2000 |
12 décembre 2008 |
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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2000 |
11 décembre 2008 |
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Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur les communications émanant de particuliers, 1966 |
31 août 1995 |
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Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, 1989 |
10 décembre 2008 |
b) Ratification d ’ autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme et d ’ instruments internationaux connexes
166. La République d’Ouzbékistan a adhéré non seulement aux 10 principaux instruments internationaux, mais aussi à d’autres traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.
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Désignation de l ’ instrument |
Informations sur l ’ adhésion |
Réserves et déclarations |
Dérogations aux obligations |
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Déclaration universelle des droits de l ’ homme (1948) |
30 septembre 1991 |
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Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l ’ enfant (1990) |
19 décembre 1994 |
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Déclaration sur le droit des peuples à la paix (1984) |
30 août 1997 |
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Déclaration sur le droit au développement (1986) |
30 août 1997 |
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Déclaration sur l ’ élimination de toutes les formes d ’ intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (1981) |
30 août 1997 |
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Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale (1966) |
30 août 1997 |
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Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois (1979) |
30 août 1997 |
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Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature (1985) |
30 août 1997 |
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Convention de La Haye sur les aspects civils de l ’ enlèvement international d ’ enfants (1980) |
1 er mai 1998 |
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Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) |
20 août 1999 |
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|
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) |
20 août 1999 |
– |
– |
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Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l ’ exploitation de la prostitution d ’ autrui (1949) |
12 décembre 2003 |
– |
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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) |
13 décembre 2000 (signature), 30 août 2003 (ratification) |
– |
– |
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Convention des Nations Unies contre la corruption |
Adhésion par la loi n o 158 du 7 juillet 2008 |
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Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée |
28 juin 2001 (signature) |
– |
– |
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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants |
28 juin 2001 (signature), 8 juillet 2008 (ratification) |
– |
– |
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Convention-cadre de l ’ OMS pour la lutte antitabac |
24 avril 2012 |
c) Ratification de conventions de l ’ Organisation internationale du Travail
167. L’Ouzbékistan a adhéré aux 13 conventions suivantes de l’OIT:
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Désignation de la convention |
Informations sur l ’ adhésion |
Réserves et déclarations |
Dérogations aux obligations |
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Convention sur le travail forcé, 1930 (n o 29) |
30 août 1997 |
– |
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Convention des quarante heures, 1935 (n o 47) |
6 mai 1995 |
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Convention sur les congés payés, 1936 (n o 52) |
6 mai 1995 |
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Convention sur le droit d ’ organisation et de négociation collective, 1949 (n o 98) |
30 août 1997 |
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Convention sur l ’ égalité de rémunération, 1951 (n o 100) |
30 août 1997 |
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Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (n o 102) |
6 mai 1995 |
– |
– |
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Convention sur l ’ abolition du travail forcé, 1957 (n o 105) |
30 août 1997 |
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Convention sur la discrimination (emploi et profession) 1958 (n o 111) |
30 août 1997 |
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Convention sur la politique de l ’ emploi, 1964 (n o 122) |
6 mai 1995 |
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Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l ’ entreprise et les facilités à leur accorder, 1971 (n o 135) |
30 août 1997 |
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Convention sur l ’ âge minimum, 1973 (n o 138) |
4 avril 2008 |
– |
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Convention sur la négociation collective, 1981 (n o 154) |
30 août 1997 |
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Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (n o 182) |
8 avril 2008 |
– |
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d) Ratification des conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire
168. L’Ouzbékistan a adhéré aux conventions de Genève et autres instruments de droit international humanitaire suivants:
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Désignation de la convention |
Informations sur l ’ adhésion |
Réserves et déclarations |
Dérogations aux obligations |
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Convention de Genève de 1949 pour l ’ amélioration du sort des blessées et des malades dans les forces armées en campagne (Convention I) |
3 septembre 1993 |
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Convention de Genève de 1949 pour l ’ amélioration du sort des blessées, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention II) |
3 septembre 1993 |
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Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention III) |
3 septembre 1993 |
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Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention IV) |
3 septembre 1993 |
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Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) |
3 septembre 1993 |
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Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) |
3 septembre 1993 |
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e) Ratification de conventions régionales relatives aux droits de l ’ homme
169.L’Ouzbékistan a signé des instruments internationaux en matière de droits de l’homme, en particulier dans le cadre de la CEI (Communauté d’États indépendants).
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Désignation de l ’ instrument |
Date et lieu de la signature |
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1. |
Accord de coopération en ce qui concerne la mise en place, le développement et l ’ utilisation dans les États membres de la CEI de systèmes informatisés d ’ établissement de passeports et de visas de nouvelle génération |
Chisinau, 14 novembre 2008 |
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2. |
Accord sur les mesures prioritaires à prendre pour protéger les victimes de conflits armés |
Moscou, 24 septembre 1993, en vigueur pour l ’ Ouzbékistan depuis le 1 er décembre 1994, ratifié par la décision n o 1013-XII du 29 décembre 1993 du Conseil suprême de la République ouzbèke |
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3. |
Accord sur l ’ aide aux réfugiés et personnes déplacées |
Moscou, 24 septembre 1993, en vigueur pour l ’ Ouzbékistan depuis le 21 novembre 1994, ratifié par la décision n o 1014-XII du 29 décembre 1993 du Conseil suprême de la République ouzbèke |
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4. |
Accord de coopération sur l ’ aide humanitaire en provenance de l ’ étranger |
Minsk, 22 janvier 1993, en vigueur pour l ’ Ouzbékistan depuis le 19 décembre 1993 |
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5. |
Accord de reconnaissance mutuelle des visas des États membres de la Communauté d ’ États indépendants |
Moscou, 13 novembre 1992; l ’ Ouzbékistan a dénoncé cet accord le 24 décembre 1999 |
D. Cadre juridique général de la protection des droits de l ’ homme au niveau national
a)Base législative de la protection des droits de l’homme
170. Au 1er janvier 2015, étaient en vigueur en Ouzbékistan 68 lois, 573 résolutions des chambres de l’Oliy Majlis, 2 117 décrets présidentiels, 1 536 décisions présidentielles, 84 ordonnances présidentielles, 8 218 décisions du Conseil des ministres et 2 955 décisions et arrêtés des ministères et services publics.
171.L’incorporation des normes du droit international dans la législation nationale et les modalités de cette incorporation sont décidées sur la base de la Constitution ouzbèke et de la législation en matière d’accords internationaux. L’Ouzbékistan reconnaît la priorité des normes et principes universels sur la législation interne, mais cette priorité est «souple» en ce sens que les normes du droit international sont appliquées sur le territoire ouzbek selon des procédures prévues pour le fonctionnement juridique et institutionnel des services de l’État et qui ont pour objectif de permettre à ce dernier de s’acquitter dans les faits des obligations internationales qui sont les siennes.
172.L’application des normes du droit international au niveau du pays est assurée par la mise en place par voie législative de mécanismes pertinents:
Dans un premier temps sont adoptées des dispositions juridiques normatives de nature générale sur la relation entre le droit international et le droit national, sur la procédure de conclusion, d’application et de dénonciation de traités internationaux et sur l’activité normative dans le cadre des compétences des organes de l’État responsables de leur application;
Dans un deuxième temps, sont adoptées des normes juridiques visant à rendre possible le respect des obligations internationales découlant d’instruments internationaux précis.
173. La protection législative des droits de l’homme est assurée par les lois constitutionnelles, les codes et un ensemble de lois d’application directe. Le Parlement a adopté plus de 600 lois gouvernant les principaux droits de l’homme et libertés fondamentales. C’est la législation sectorielle de la République qui donne les principales orientations concernant la promotion et la défense des droits et libertés des citoyens. Les principes les plus importants régissant la protection des droits de l’homme et libertés fondamentales sont notamment énoncés dans le Code de la famille, le Code du Code du travail, le Code du logement, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives.
174. Ces dernières années ont été marquées par l’adoption de lois importantes pour la mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels permettant l’exercice effectif des droits civils et politiques des citoyens. On citera notamment la loi modifiant et complétant la Constitution, la loi sur la transparence des services de l’État et de l’administration publique, la loi sur le partenariat social, la loi sur le contrôle environnemental et la loi sur les recours introduits par des personnes physiques ou morales.
175. Une grande attention est accordée aux moyens d’améliorer le fonctionnement des tribunaux et des forces de l’ordre en se fondant notamment sur les lois relatives aux dispositions juridiques et normatives, aux activités d’enquête policière, à la détention provisoire dans les procédures pénales, au Service du Procureur (nouvelle version), aux arrêtés présidentiels visant à renforcer les garanties juridiques et sociales apportées à la procédure judiciaire et au statut des magistrats.
176. Les organes législatifs ne perdent jamais de vue les problèmes que pose l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels; d’où les lois sur la propriété privée et les droits des propriétaires, sur les entreprises familiales, sur la concurrence, sur les établissements bancaires et les institutions financières privés et sur les garanties relatives à leur activité, sur les procédures d’autorisation dans le domaine des entreprises, sur les garanties relatives à la liberté d’entreprendre (nouvelle version), sur les sociétés par actions et la défense des droits des actionnaires, sur le secret commercial, etc.
b) Autorités publiques chargées de statuer sur les questions relatives aux droits de l’homme
177. En République Ouzbékistan, les instances habilités à statuer sur les questions relatives aux droits de l’homme sont les suivantes:
La Chambre législative et le Sénat de l’Oliy Majlis, ainsi que les organes représentatifs locaux;
Le Président de la République;
Le Conseil des ministres, les ministères, administrations et institutions faisant partie du pouvoir exécutif;
Les services de l’État et l’administration publique au niveau local;
Les organes du pouvoir judiciaire
Le Service du Procureur général;
Le Ministère de la justice;
Le Ministère de l’intérieur.
178. L’Oliy Majlis, organe législatif suprême de la République d’Ouzbékistan, crée les bases sur lesquelles reposent la promotion et la défense des droits de l’homme. Les commissions des Chambres haute et basse du Parlement exercent un contrôle régulier sur l’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi que sur la législation en la matière.
179. Le Président de la République, chef de l’État, coordonne le fonctionnement et l’interaction des organes du pouvoir; il est le garant du respect des droits et libertés des citoyens, de la Constitution et de la législation du pays. Il négocie et signe les traités et accords au nom de la République et veille au respect des traités et accords que la République a conclus et des obligations qu’elle a contractées. Il suspend ou annule les décisions des administrations publiques et khokims en cas de non-conformité avec la législation, etc.
180. Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil des ministres, qui est chargé de mener une politique économique, sociale, financière et monétaire efficace. Il s’emploie à protéger les droits économiques, sociaux et autres des citoyens, ainsi que leurs intérêts légitimes et veille à l’application des lois de la République, des décisions de l’Oliy Majlis et des décrets, décisions et ordonnances émanant du Président de la République.
181. Les représentants des organes du pouvoir dans les provinces, les districts et les villes (hormis les villes subordonnées à un district et les arrondissements urbains) sont les kengachs des députés du peuple, dirigés par des khokims, qui règlent les questions relevant de leur compétence dans l’intérêt de l’État et du citoyen. Ils sont chargés de veiller à la sécurité, au respect de la loi et de l’ordre et de promouvoir le développement économique, social et culturel des territoires.
182. Sur un territoire donné (région, district ou ville), le pouvoir représentatif et exécutif est placé sous la direction du khokim, qui s’acquitte de ses fonctions selon le principe de la direction unique et est personnellement responsable des décisions et actions des services qu’il dirige. Il présente au kengach correspondant des rapports sur les points importants et pertinents de développement socioéconomique de la région, du district ou de la ville dont il a la charge, à la suite de quoi le kengach prend les décisions qui s’imposent. Le khokim prend, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, des décisions qui sont obligatoires pour l’ensemble des entreprises, des institutions, des organisations, des associations, des responsables et des citoyens se trouvant sur le territoire en question.
183. Le pouvoir judiciaire. L’appareil judiciaire se compose des instances suivantes: Tribunal constitutionnel, Cour suprême, Haute Cour de commerce, Cours suprêmes civile et pénale du Karakalpakstan et Tribunal de commerce du Karakalpakstan, dont les juges sont élus pour cinq ans, tribunaux civils et pénaux provinciaux et urbains de Tachkent, tribunaux civils et pénaux interdistricts, de district et urbains, et tribunaux militaires et économiques, dont les juges sont nommés également pour cinq ans.
184. Le Service du Procureur général. Les missions principales des services du ministère public sont les suivantes: garantie de la prééminence de la loi, renforcement de la légalité, défense des droits et libertés des citoyens ainsi que des intérêts légitimes de la société, de l’État et du régime constitutionnel, et prévention des infractions.
185. Aux termes du décret présidentiel du 24 juillet 2014 sur les mesures tendant à améliorer le système d’application de la loi, le Service du Procureur général a créé une Direction centrale du contrôle de l’application des lois et du renforcement de l’efficacité des services du parquet; ont également été validées les structures institutionnelles des services du parquet aux niveaux de la République du Karakalpakstan, des régions, de la ville de Tachkent ainsi que du Parquet national chargé des infractions au Code de la route, structures qui comportent désormais de nouvelles sections chargées de veiller au respect de la législation, notamment dans le secteur de l’agriculture.
186.La Direction centrale a notamment pour fonctions: d’assurer un contrôle strict des textes de lois dans le domaine de la protection des droits politiques, économiques, sociaux et autres droits et libertés des citoyens et d’examiner dans les meilleurs délais les recours déposés par des personnes physiques et morales et de prendre des mesures efficaces pour que celles-ci soient rétablies dans leurs droits. Pour qu’elle puisse s’acquitter de ces tâches, il a été créé au sein de la Direction centrale une section chargée de veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
187. Le Ministère de la justice dispose de pouvoirs considérables pour la défense des droits de l’homme et libertés fondamentales. Il comprend un Service de la défense des droits de l’homme créé par le décret du Conseil des ministres no 370 en date du 27 août 2003 et qui est chargé d’évaluer en permanence la législation relative aux droits de l’homme et de formuler des propositions tendant à l’améliorer, ainsi que de veiller à ce que l’administration publique, les services de l’État au niveau local et les forces de l’ordre respectent bien les droits de l’homme et libertés fondamentales énoncés dans la Constitution, les lois et les instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie.
188. Le Service collabore avec le Médiateur pour les droits de l’homme de l’Oliy Majlis et le Centre national pour les droits de l’homme.
189. Conformément à la Constitution, le Ministère de l ’ intérieur est l’organe public dont dépend la Direction de la protection des droits de l’homme et de l’assistance juridique, laquelle veille à ce que la population puisse avoir librement accès aux services du Ministère pour y déposer des déclarations, des plaintes et des requêtes; à cette fin ont été mis en place, en dehors des locaux administratifs du Ministère, des bureaux d’accueil pour recevoir les citoyens et les informer sur les lignes téléphoniques confidentielles qui ont été créées et sur les dispositions de la loi relative aux recours introduits par des personnes physiques ou morales.
190. Le Ministère de l’Intérieur a pris un arrêté sur l’amélioration de la collaboration en matière de protection des droits de l’homme entre ses services et ceux du Médiateur pour les droits de l’homme au niveau central et aux niveaux territoriaux, en application duquel un travail conjoint est effectué sur le plan local pour examiner les requêtes des citoyens et procéder à un suivi de l’application de la législation. Dans ce cadre sont également organisés des séminaires et des tables rondes. Une coopération analogue a également lieu avec le Centre national des droits de l’homme.
c) Moyens de défense juridiques en cas de violation des droits de l’homme
191. La législation ouzbèke définit clairement les moyens de défense juridique contre les violations des droits protégés. Ils sont précisés dans des instruments législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile, les lois sur les tribunaux, sur le Service du Procureur général, sur les recours introduits par des personnes physiques ou morales, sur les plaintes déposées auprès des tribunaux contre des actes et des décisions enfreignant les droits et libertés des citoyens, sur le Médiateur, sur les avocats, sur les organisations non gouvernementales, ainsi que dans l’ordonnance sur les ministères de la justice et de l’intérieur.
192. La procédure extrajudiciaire d’examen des affaires de violation des droits de l’homme est strictement réglementée par la loi du 3 décembre 2014 sur les recours introduits par les personnes physiques et morales. Ces recours peuvent être déposés auprès d’organes publics sous forme de dépositions, de requêtes ou de plaintes rédigées dans la langue officielle ou dans d’autres langues. La loi interdit toute discrimination dans l’exercice du droit au recours, et une personne physique ou morale peut contester devant une instance judiciaire supérieure ou directement auprès d’un tribunal un refus injustifié de recevoir ou d’examiner une plainte. La loi interdit aussi de transmettre sans raison ce recours à d’autres organes de l’État ou de le communiquer aux organes et fonctionnaires dont les décisions et actions (ou l’inertie) font l’objet du recours.
193. Les services du procureur ont pour tâche d’examiner les recours déposés par des personnes physique ou morales. Entre 2011 et 2014, ils ont par exemple été saisis de 247 329 recours déposés par des personnes physiques ou morales, dont 41 640 ont abouti. Pendant cette période, les procureurs ont reçu 445 972 citoyens. À la suite de l’examen des recours, plus de 31 300 mesures ont été prises par le ministère public. Notamment, 3 700 injonctions de cessation de violations de la loi et 3 100 demandes d’annulation de décisions illégales de fonctionnaires ont été déposées, plus de 12 300 personnes ont été poursuivies en responsabilité administrative, disciplinaire ou matérielle et 11 212 actions en justice ont été intentées pour des contestations portant sur un montant total de 42,7 milliards de sums. En tout, 3 522 affaires pénales ont été introduites pour infractions graves. Elles ont permis de recouvrer au total 7,8 milliards de sums au titre de la réparation de préjudices et de rétablir dans leurs droits plus de 50 900 citoyens, 933 personnes se voyant infliger des avertissements.
194. Le Ministère de la justice dispose en son sein d’une Direction de la protection des droits de l’homme qui a notamment pour fonction d’examiner les déclarations relatives à des violations des droits de l’homme. En 2011 elle a été saisie de 3 306 requêtes, dont 2 234 plaintes, en 2012 de 3 782 requêtes, dont 2 816 plaintes, en 2013 de 3 505 requêtes, dont 2 765 plaintes, en 2014 de 4 301 requêtes, dont 3 130 plaintes et, au cours du premier semestre de 2015, de 5 756 requêtes, dont 3 772 plaintes. Créé le 24 février 2004 par l’arrêté gouvernemental N. 112-R, le Groupe de travail interministériel de suivi du respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre et les autres organes de l’État près le Ministère de la justice procède lui aussi à l’étude et à la synthèse des questions liées au respect des droits de l’homme et libertés fondamentales.
195.Parmi les services de l’État, le Médiateur pour les droits de l’homme et le Centre national des droits de l’homme participent aussi à la protection extrajudiciaire des droits de l’homme.
196. L’examen des recours par le Médiateur comprend une enquête spéciale indépendante, effectuée par ses services, et la formulation de recommandations adressées aux fonctionnaires qui ont pris la décision contestée. L’accueil individuel des citoyens est assuré quotidiennement par le Médiateur lui-même, par les membres de la Commission du respect des droits et des libertés du citoyen et par les collaborateurs du secrétariat du Médiateur.
197. En 2010-2014, le Médiateur pour les droits de l’homme a personnellement reçu 108 personnes ; il a été saisi de 1 750 requêtes, a examiné 1 149 plaintes et déclarations, qui ont été transmises aux services compétents. En ces cinq années, le Service du Médiateur a examiné 58 274 déclarations et plaintes (contre 44 370 entre 2005 et 2009).
198. Le Service des relations publiques est une division du Centre national des droits de l’homme. Il a pour fonctions de contribuer à la protection des droits de l’homme et de procéder à l’analyse de la situation dans ce domaine. Il reçoit les citoyens et étudie les communications adressées au Centre.
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Nombre de communications reçues |
1 223 |
1 358 |
1 547 |
1 474 |
1 456 |
1 650 |
1 882 |
199. En 2014, le Centre a reçu 730 requêtes (44,1 %) et 919 plaintes (55,6 %); 843 d’entre elles (soit 51 %) émanaient de femmes, et 663 (40,1 %) d’hommes. Les pétitions collectives étaient au nombre de 147 (soit 8 % du total). Sur ce total, 280 requêtes ont reçu une réponse positive, c’est-à-dire que 119 citoyens lésés ont été rétablis dans leurs droits et que 161 demandeurs ont reçu une assistance pour que soient effectivement protégés leurs droits et intérêts légitimes.
200. Le recours aux procédures extrajudiciaires n’exclut pas la possibilité de s’adresser au tribunal pour obtenir réparation.
201. Constitué de cabinets et de bureaux d’avocats de statut public et privé, le barreau peut également être considéré comme un instrument de protection juridique. Au 1er janvier 2015, il existait en Ouzbékistan 1 248 structures de ce type, dont 64 collèges d’avocats, 398 cabinets d’avocats, 784 bureaux d’avocats et 2 sociétés de consultations juridiques. Toutes ces entités sont pluridisciplinaires, même si certaines sont spécialisées: collège d’avocats spécialisés dans les affaires liées au personnel militaire, collège «Yuvenal Veritasadvokatlari», collège d’avocats spécialisés en droit international.
202. Pendant la période 2011-2014, le barreau a apporté une aide juridique sous forme de consultations gratuites (297 240 consultations, dont 73 881 en 2011, 74 443 en 2012, 76 619 en 2013, 72 297 en 2014), d’établissement gratuit de dossiers (27 324 dossiers, dont 8 092 en 2011, 6 769 en 2012, 6 482 en 2013, 5 981 en 2014). Le Gouvernement a apporté une aide juridique à des personnes traduites en justice dans 236 588 affaires (en 2011: 54 530, en 2012: 55 215, en 2013: 60 277, en 2014: 66 566). Quelque 1 011 000 citoyens ouzbeks (dont plus de 624 000 résidents de zones urbaines et plus de 387 000 résidents de zones rurales) ont recouru aux services d’avocats. Pendant la période 2011-2014, les avocats ont défendu des témoins dans 10 444 cas (dont 3 093 cas en 2011, 1 939 en 2012, 3 448 en 2013 et 1 964 en 2014).
203. Il existe également, dans le cadre des facultés de droit ouzbèkes, des centres d ’ aide juridique gratuite.
204. C’est ainsi par exemple que l’institution sans but lucratif qu’est le Centre d’aide juridique de l’Université d’économie et de diplomatie apporte un soutien gratuit aux populations déshéritées pour les aider à défendre leurs droits. En 3e et 5e années de sa section de droit international, cette université a inscrit à son programme un enseignement facultatif sur les centres d’aide judiciaire. Dans ce cadre, 334 citoyens ouzbeks ont bénéficié entre 2011 et 2014 d’une aide juridique sous forme de consultations et d’assistance à l’établissement de dossiers judiciaires et non judiciaires (déclarations, requêtes, demandes, pétitions, etc.).
205. Des associations peuvent aussi protéger les droits des citoyens en comparaissant en justice en tant que représentants légaux; elles peuvent de surcroît recevoir et examiner leurs requêtes. C’est ainsi qu’entre 2011 et 2014 les syndicats ont examiné 42 830 de ces requêtes. Pendant le seul premier semestre de 2015, 6 558 requêtes ont reçu une réponse positive, et il a été satisfait à 2 816 d’entre elles. Des explications ont été apportées sur 3 295 requêtes. Grâce au réseau des «lignes téléphoniques confidentielles», plus de 6 700 personnes ont pu bénéficier de consultations. Il est de pratique courante chez les syndicats d’intenter des actions en justice ou de présenter des revendications aux employeurs ou aux pouvoirs publics pour rétablir les travailleurs dans leurs droits. En 2014 seulement, les syndicats ont intenté 111 actions en justice et ont présenté 328 requêtes à des employeurs, rétablissant ainsi 1 143 personnes dans leurs droits.
206. Les partis politiques s’intéressent eux aussi aux requêtes des citoyens. C’est ainsi que, depuis 2006, fonctionnent dans les permanences du Parti démocratique ouzbek (au niveau de la capitale, des régions, des districts et des municipalités) 207 cellules d’accueil qui ont pour vocation d’apporter une assistance pratique aux électeurs du parti pour qu’ils puissent mieux résoudre leurs problèmes sociaux. Entre 2011 et 2014, ces cellules sont accueilli 44 700 personnes, dont plus de 75 % des requêtes ont reçu une réponse positive. Entre 2012 et 2013, le parti libéral démocratique a apporté une aide juridique à 257 entrepreneurs et exploitants agricoles.
d) Place des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le droit national
207. À l’heure actuelle, l’Ouzbékistan est signataire de plus de 3 000 instruments internationaux bilatéraux et multilatéraux dans des domaines comme la politique, les échanges économiques, les finances, les investissements, les sciences et technologies, la culture, la protection de l’ordre public, la défense, l’éducation, la santé et le tourisme. Plus de 70 de ces instruments ont un lien direct avec les droits de l’homme et libertés fondamentales.
208. Lorsqu’il signe un instrument international relatif à la reconnaissance ou à l’octroi de droits quelconques ou portant sur les moyens de faire en sorte que chacun puisse jouir de ces droits, l’Ouzbékistan s’engage à accorder à toutes les personnes se trouvant sur son territoire des droits concrets et des garanties de leur protection juridique. Cependant, l’octroi direct à chacun des droits inscrits dans les instruments internationaux ne peut avoir lieu que dans le cadre des normes du droit national.
209. Le processus législatif d’adoption de normes du droit national (ou d’adaptation de ses normes déjà en vigueur) vise à faire en sorte que la législation rende possible à l’intérieur du pays le respect des obligations internationales en matière de protection des droits de l’homme. Sans la transformation nécessaire, sans un alignement de sa législation sur les exigences propres à l’instrument juridique international, l’Ouzbékistan, en tant que partie à un instrument international, serait dans l’impossibilité d’en appliquer les dispositions.
210. L’application du droit international des droits de l’homme est assurée non seulement par voie législative mais, et surtout, par la politique sociale et économique du Gouvernement. Le développement économique vigoureux du pays et le niveau de conscience politique élevé des populations contribuent à rendre effectif l’exercice de nombre des droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels inhérents à la personne humaine inscrits dans les accords internationaux.
211. En vertu de la loi du 25 décembre 1995 sur les instruments internationaux, les instruments auxquels la République d’Ouzbékistan est partie doivent être rigoureusement et impérativement respectés par elle conformément aux normes du droit international.
e) Références faites par les organes judiciaires aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
212. Le système juridique ouzbek reconnaît la priorité du droit international sur la législation nationale. En même temps, pour être appliqué, un instrument international doit être incorporé dans la législation nationale. Une fois incorporées, les règles du droit international font partie intégrante de la législation interne et ont un caractère obligatoire. Cependant, l’usage ne s’est pas répandu dans les organes judiciaires du pays d’invoquer directement tel ou tel traité, et cette pratique reste très rare.
f) Reconnaissance de la juridiction d’un tribunal régional des droits de l’homme
213. La République d’Ouzbékistan n’est partie à aucun accord régional de protection des droits de l’homme et ne reconnaît donc la juridiction d’aucune instance régionale des droits de l’homme.
g) Statut juridique des ONG et réglementation de leur activité
214. Plus de 8 000 ONG sont actives en Ouzbékistan, dont une trentaine d’ONG étrangères. On compte plus de 10 000 assemblées de citoyens et collectivités d’autonomie locale (makhalls).
215. Conformément à la Constitution, les citoyens ouzbeks ont le droit de participer à la gestion des affaires de la société et de l’État directement et par l’intermédiaire de leurs représentants. Les modes de cette participation sont l’autogestion, l’organisation de référendums et la formation démocratique des organes de l’État, ainsi que le développement et le perfectionnement du contrôle public sur les activités des autorités selon les modalités prévues par la loi.
216. Les citoyens ouzbeks ont le droit de constituer des syndicats, des partis politiques et d’autres associations et de participer à des mouvements de masse. Nul ne saurait porter atteinte aux droits et libertés ou à la dignité des personnes formant une minorité d’opposition au sein de partis politiques, d’associations ou de mouvements de masse, ou encore d’organes représentatifs.
217. L’Ouzbékistan dispose d’un ensemble d’instruments et de lois régissant et garantissant l’activité des ONG. Ce sont notamment: la Constitution (chapitre XII), le Code civil et les lois sur les associations, sur les ONG à but non lucratif, sur les fondations, sur les syndicats de copropriétaires, sur les collectivités d’autonomie locale, sur l’élection des présidents des collectivités d’autonomie locale, sur les garanties apportées à l’activité des ONG à but non lucratif, sur les activités caritatives et sur les partenariats sociaux.
218. L’article 57 de la Constitution interdit «la création et l’action d’associations qui auraient pour but de changer par la force l’ordre constitutionnel, qui porteraient atteinte à la souveraineté, à l’intégralité et à la sécurité de la République ainsi qu’aux droits et libertés constitutionnels de ses citoyens, qui se livreraient à l’apologie de la guerre et de la haine sociale, nationale, raciale et religieuse ou qui représenteraient une menace pour la santé et la moralité de la population, ainsi que les organisation paramilitaires rassemblées autour de symboles nationaux et religieux». Il interdit également de créer des associations et sociétés secrètes.
219. La dissolution et l’interdiction d’une association ou les restrictions apportées à ses activités exigent une décision de justice. La dissolution d’une ONG a lieu sur décision de son instance suprême ou sur la base d’une décision de justice pour les motifs prévus par la loi. Ces questions font l’objet du Règlement relatif à la dissolution des organisations non gouvernementales, approuvé par le Conseil des ministres le 15 janvier 2015.
220. L’enregistrement des ONG à but non lucratif relève principalement du Ministère de la justice. Conformément à la loi sur les ONG, le service compétent du Ministère de la justice, lorsqu’il reçoit une demande d’enregistrement d’une ONG, examine cette demande et se prononce dans un délai d’un mois sur l’enregistrement officiel de l’organisation requérante; il délivre aux responsables de l’organisation, dans un délai de trois jours à compter de la date de la décision, une attestation d’enregistrement ou un document indiquant les dispositions législatives dont la non-observation a motivé le refus d’enregistrement. Ce refus n’exclut pas le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement. La décision de non-enregistrement prise par l’organe compétent peut être contestée en justice. Les règles en matière d’enregistrement des ONG sont inscrites dans le Règlement relatif aux dispositions d’enregistrement officiel des organisations non gouvernementales approuvé par le Conseil des ministres le 10 mars 2014.
221. L’État mène une politique de partenariat social avec les institutions de la société civile. Un Fonds d’appui aux ONG et autres organisations de la société civile créé en 2008 au sein de l’Oliy Majlis et une Commission parlementaire formée de sénateurs et de membres de la Chambre législative veillent à une répartition transparente, ouverte, ciblée et démocratique des crédits inscrits au budget de l’État au titre de l’appui au secteur associatif.; pendant la période 2008-2014, plus de 37,7 milliardsde sumsont ainsi été répartis sous forme de subsides, de contrats de service et de subventions.
222. Une dizaine de textes de lois ont été adoptés pour appuyer les médias, notamment en favorisant leur démocratisation et leur libéralisation, en encourageant leur participation aux efforts de transparence et d’ouverture dans le domaine des réformes politiques et socioéconomiques et en mettant en place dans l’espace informationnel des technologies de communication de pointe. Les lois sur les médias (nouvelle version), sur les garanties et la liberté de l’accès à l’information, sur l’informatisation, sur la protection de l’activité professionnelle des journalistes et sur la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs sont un garant de la liberté d’accès à l’information et permettent de disposer d’un système intégré de protection de l’activité professionnelle des journalistes.
223. La base législative en place offre des garanties fiables pour un développement libre et indépendant des médias. S’il existait, en 1991, 395 médias en Ouzbékistan, on en compte de nos jours quelque 1 400, imprimés ou électroniques. Près de 53 % des chaînes de télévision et 85 % des chaînes de radio sont indépendantes de l’État. Les médias diffusent dans une quinzaine des langues des peuples et ethnies de l’Ouzbékistan.
224. La presse écrite paraît en ouzbek, en russe, en kazakh, en tadjik, en karakalpak, en coréen et dans d’autres langues.
225. Le secteur de l’information est au cœur de l’attention du Parlement. À l’heure actuelle, trois projets de lois sont à l’étude: sur la radiodiffusion, sur les fondements économiques des médias et sur les garanties relatives au soutien public des médias. En outre, il est prévu de mettre en œuvre tout un ensemble de mesures d’ordre institutionnel et juridique d’appui à des projets et programmes prometteurs de renforcement de l’indépendance économique et de la stabilité financière des médias, de développement des relations de marché dans le domaine des services d’information ainsi que de modernisation et d’amélioration des moyens techniques dont disposent les médias.
226. Dans la création et le développement de médias indépendants, un rôle non négligeable revient à des institutions de la société civile comme l’Union des journalistes, l’Association nationale des médias électroniques et la Fondation pour la promotion d’une presse écrite et d’agences de presse indépendantes.
227. À ce jour, toutes les administrations de l’État sans exception ont leur propre site Web, où l’on peut trouver des informations sur les activités de tel ou tel service et consulter les textes officiels. Sous le nom de domaine «.uz», le nombre d’adresses est passé de 587 en 2002 à 18 738 en 2014. À l’heure actuelle, un millier d’entités économiques fournissent des services d’accès à l’Internet; au début de 2014, le nombre d’utilisateurs de l’Internet était supérieur à 10,5 millions de personnes, d’où un niveau d’information plus élevé au sein de la population et dans l’opinion mondiale sur les réformes en cours dans le pays.
E. Cadre général de la promotion des droits de l’homme au niveau national
a) Rôle du Parlement dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
228.À l’heure actuelle, le Parlement exerce un contrôle beaucoup plus systématique du respect des instruments internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux en procédant à des inspections des modalités d’application des conventions internationales qu’il a ratifiées, et en organisant des auditions parlementaires, des séminaires et des conférences sur la question.
229.En 2011, des auditions parlementaires se sont tenues sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur l’application par la Ministère de la justice de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et sur l’examen du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan relatif à l’application de la Convention contre la torture.
230. En 2012, les parlementaires ont entendu le rapport de la délégation ouzbèke sur sa participation aux travaux de la Conférence internationale du travail à sa 101e session et sur l’application des conventions de l’OIT; ils se sont penchés sur le deuxième Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme consacré à l’Ouzbékistan. En 2013, le Parlement a entendu des rapports sur des questions comme le renforcement de la concorde nationale et religieuse et de la compréhension réciproque au sein de la société, l’amélioration de la législation relative à la lutte contre le VIH/sida, le développement du contrôle public de l’activité des services administratifs de l’État, la lutte contre la corruption, l’application des lois sur les médias et sur les recours déposés par les citoyens, etc.
231. En 2014, le Parlement s’est notamment intéressé aux conclusions de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la présentation de la version ouzbèke de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à l’examen des problèmes liés au VIH/sida et aux conclusions de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux protocoles facultatifs y afférents.
b) Institutions nationales de protection des droits de l’homme
232. Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan s’est doté des institutions nationales suivantes pour protéger les droits de l’homme: Commissaire parlementaire pour les droits de l’homme (Médiateur), Centre national pour les droits de l’homme et Institut de suivi de la législation en vigueur (près la présidence de la République).
233. Le Médiateur pour les droits de l ’ homme joue un rôle considérable de par ses fonctions de contrôle de l’application de la législation en matière de droits de l’homme. Les moyens dont il dispose lui permettent de contribuer non seulement au rétablissement des droits qui ont été violés mais aussi à l’amélioration de la législation. L’examen des requêtes présentées par des citoyens et l’aide à leur apporter pour remédier à la violation de leurs droits et libertés sont les deux domaines d’action prioritaires du Médiateur.
234. Le 31 octobre 1996 a été créé par décret présidentiel le Centre national des droits de l ’ homme, organisme public interministériel d’analyse, de consultation et de coordination pour ce qui concerne la politique de l’État dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Centre a notamment pour tâches et fonctions essentielles de mettre en place des plans d’action nationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentales, de développer la coopération avec les organisations internationales et nationales s’occupant de droits de l’homme, d’établir des rapports nationaux sur le respect et la protection des droits de l’homme en Ouzbékistan, de soumettre ces rapports aux organisations internationales, et d’adresser aux organismes publics des recommandations quant à la façon d’améliorer leurs activités en matière de respect et de protection des droits de l’homme. La rédaction de la revue Démocratisation et droits de l ’ homme fait partie de l’organigramme du Centre.
235. L’Institut de suivi de la législation en vigueur près la présidence est un organisme de recherche chargé de surveiller la législation et de donner des avis spécialisés sur les lois en cours d’adoption, contribuant ainsi à l’exercice par le Chef de l’État de son droit d’initiative législative. Il étudie dans quelle mesure la législation est conforme aux normes internationales et dans quelle mesure les projets de lois accordent la priorité aux principes et normes universellement reconnus du droits international en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales.
236. Entre 2011 et 2014, l’Institut a effectué une vingtaine de contrôles du respect de la législation en vigueur en matière de protection des droits de l’homme; ils ont porté sur la Code de procédure civile, la loi relative à l’emploi, le chapitre 28 («Mesures de coercition») du Code de procédure pénale, la loi sur les syndicats, sur le respect de l’habeas corpus, la législation en matière de droits électoraux, la législation dans le domaine de la santé (notamment les questions de réglementation des procédures de transplantation d’organes), la loi sur les instruments juridiques internationaux, etc.
237. Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation de la législation judiciaire et sur l ’ indépendance du système judiciaire est une institution consultative d’information et d’analyse relevant de la Cour suprême. Il a procédé à quelque 25 contrôles portant sur le fonctionnement des tribunaux, l’application des dispositions de la loi sur les tribunaux, du Code de procédure pénale, du Code de procédure civile, du Code de procédure commerciale et d’autres normes législatives, à la suite de quoi il a fait des propositions pour améliorer la situation en matière de procédure.
238. Le Centre national de réinsertion des enfants s’occupe des problèmes des enfants socialement vulnérables. Il a été créé par le Conseil des ministres pour coordonner, suivre et évaluer la protection sociale des enfants, ainsi que pour concevoir et élaborer des instruments réglementaires concernant la garantie et la protection des droits et des intérêts des groupes d’enfants socialement vulnérables.
c) Diffusion et publication des instruments de protection des droits de l’homme
239. La diffusion des instruments internationaux de protection des droits de l’homme se fait par le moyen de recueils de traités, d’ouvrages sur l’insertion de ces instruments dans le droit national et de documents expliquant la nature et la signification des normes internationales dans le domaine des droits de l’homme.
240. Une centaine de grands instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont été traduits en ouzbek et largement diffusés, en étroite collaboration avec des partenaires internationaux comme le PNUD, l’UNESCO, l’UNICEF, l’OSCE et le CICR. Les ouvrages et recueils ci-après ont été publiés en ouzbek et en russe au cours des dernières années:
Recueil de documents internationaux du Comité des droits de l ’ enfant;
Droit international des droits de l ’ homme et droit humanitaire international: manuel d ’ étude;
La surveillance des droits de l ’ enfant, manuel d ’ instruction (en ouzbek et en russe);
Les instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains et la législation ouzbèke;
L ’ éducation aux droits de l ’ homme: normes nationales et internationales (en russe);
Les droits des condamnés: normes internationales et nationales (en ouzbek et en russe);
Le respect des droits de l ’ homme en Ouzbékistan comme fondement de la stabilité, du développement durable et de la prospérité;
Normes internationales et amélioration de la législation nationale sur les partis politiques et les ONG à but non lucratif, recueil de documents issus d ’ une table ronde internationale;
État et perspectives des travaux scientifiques dans le domaine des libertés et droits fondamentaux, recueil de documents issus d ’ une conférence internationale;
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe: les obligations en matière de développement humain (en ouzbek);
La formation d ’ une culture des droits de l ’ homme: un objectif important pour assurer la protection des libertés fondamentales et droits de l ’ homme et pour que la société civile puisse continuer à se développer dans le pays (documents issus d’une table ronde organisée à Tachkent le 30 juin 2011);
Le Centre national ouzbek des droits de l ’ homme en 2011 (idem pour les années 2012, 2013 et 2014);
Les Normes internationales des droits de l ’ homme et la législation nationale (documents de conférences internationales organisées à Tachkent en 2011 sur les thèmes suivants: «La coopération juridique internationale de l’Ouzbékistan avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme», «Le monde des affaires et les droits de l’homme: protection et responsabilité sociale», «Les normes juridiques internationales et l’expérience de l’Ouzbékistan dans la mise en place d’un système national de protection des droits et libertés fondamentales);
Recueil intitulé: Mécanismes efficaces de participation d ’ institutions de la société civile à un contrôle public dans un contexte de démocratisation de l ’ État et de constitution d ’ une société civile: l ’ expérience de l ’ Ouzbékistan et d ’ autres pays. L ’ expérience de mise en place d ’ un ordre constitutionnel en Ouzbékistan et l ’ expérience internationale (travaux de conférences internationales organisées en 2012 à Tachkent);
Le Développement des institutions de contrôle parlementaire et social: expérience nationale et européenne, Le Développement du système national de protection des droits de l ’ homme dans un contexte de modernisation du pays: l ’ expérience de l ’ Ouzbékistan et la pratique internationale (travaux de conférences internationales organisées en 2013 à Tachkent);
Partenariat social et expérience internationale en matière de participation de l ’ opinion publique à la prise de décisions par le Gouvernement;
Instruments internationaux et législation nationale ouzbèke dans la lutte contre la traite des êtres humains;
Le Système national de protection des droits de l ’ homme: pratique internationale et expérience ouzbèke;
La Notion de surveillance nationale des droits de la femme en Ouzbékistan (en ouzbek et en russe);
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: observations générales du Comité contre la torture: recueil de documents;
La Poursuite des réformes de l ’ ordre juridique et judiciaire, une priorité pour le développement et la démocratisation de la société(Travaux d’une conférence internationale organisée à Tachkent en 2014).
d)Information des fonctionnaires et des agents des forces de maintien de l’ordre
241. L’Ouzbékistan dispose d’un réseau d’établissements qui s’occupent de la formation et du perfectionnement des juristes et agents des forces de l’ordre. Parmi ces établissements figurent les facultés de droits, l’Université de droit de Tachkent, l’École du Ministère de l’intérieur, l’Institut du Service de la sécurité nationale, le Centre de formation continue des juristes, les Cours supérieurs du Service du Procureur général, l’École d’administration publique près la Présidence de la République et l’Université d’économie mondiale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères.
242. À l’École d ’ administration publique près la présidence de la République, les «droits de l’homme» sont l’une des matières enseignées. Dans le cadre de cet enseignement, des travaux pratiques sont organisés au Centre national des droits de l’homme et dans les services du Médiateur pour les droits de l’homme.
243. À l’initiative de la Direction de la protection des droits de l’homme et de la sécurité juridique du Ministère de l’intérieur, l’École du Ministère de l ’ intérieur a créé en janvier 2009 une chaire de théorie et pratique des droits de l’homme. Le cursus en est conçu comme suit:
En deuxième année, un cours est consacré à «la théorie générale des droits de l’homme» (en tout, 40 heures, dont 20 heures de cours magistral, 8 heures de séminaire et 12 heures de travaux personnels);
Au niveau supérieur, un cours porte sur «les droits de l’homme et les activités des services du Ministère de l’intérieur (en tout, 40 heures, dont 12 heures de cours magistral, 18 heures de séminaire et 10 heures de travaux personnels);
Au niveau supérieur de formation des sous-officiers, un cours de «formation juridique» est dispensé, avec notamment un module intitulé «Les droits de l’homme dans l’activité des services du Ministère de l’intérieur» (en tout, 16 heures d’enseignement);
Les stages de formation continue des officiers de police ont à leur programme des cours sur les thèmes suivants: «Les normes internationales en matière de respect des droits de l’homme dans les activités des forces de maintien de l’ordre» et «Le respect des droits de l’homme dans l’activité des services du Ministère de l’intérieur». Les conventions et pactes sont aussi étudiés.
244.Le Ministère de l’intérieur dispose de quatre centres de formation et de perfectionnement des sous-officiers de police dont les programmes prévoient également des cours consacrés aux normes internationales et à la législation nationale en matière de protection des droits de l’homme.
245. La Direction de la protection des droits de l’homme et de l’assistance juridique dispose d’un programme de formation des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur consacré aux instruments internationaux et aux normes de la législation nationale dans le domaine des droits de l’homme. Ce programme didactique a été mis en place les 2 mars 2010, 2 février 2012 et 3 janvier 2014. Chaque fonctionnaire est censé une fois par mois suivre des cours portant sur le droit international et les normes de la législation nationale relatives à la protection des droits de l’homme.
246. Le Centre de formation continue des juristes du Ministère de la justice est une institution publique qui dispense une formation avancée et continue au personnel de la justice et des greffes, aux avocats, aux professeurs de droit et au personnel des services juridiques.
247. Le Centre accorde une grande attention à la diffusion des connaissances relatives aux normes internationales de protection des libertés et droits de l’homme. Sont notamment inscrits à son programme les cours suivants: la législation ouzbèke et les normes internationales en matière d’administration de la justice, les fondements du droit humanitaire international, les fondements juridiques de la lutte contre la criminalité internationale, la place et le rôle des normes internationales de protection des droits de l’homme dans l’activité des forces de l’ordre, la législation ouzbèke et le droit humanitaire international et les mécanismes internationaux et nationaux de protection des droits de l’homme. En tout, 2 593 avocats ont bénéficié des formations du Centre: 706 en 2011, 870 en 2012, 525 en 2013 et 492 en 2014.
248. Un décret présidentiel du 7 novembre 2007 a porté création des Cours supérieurs du Service du Procureur général, qui ont pour fonction d’organiser des activités systématiques d’information et de formation dans le domaine des droits de l’homme, de renforcer la culture juridique et le professionnalisme du personnel des parquets et des fonctionnaires du parquet général. Entre 2011 et 2014, une formation continue a été accordée dans le cadre d’un programme de six mois à 82 cadres du parquet. En outre 1 667 fonctionnaires ont bénéficié d’une formation d’un mois. Au cours de cette même période, quelque 680 000 mesures d’éclaircissement ont été prises, donc 165 000 dans les médias. Il a également été publié 115 articles scientifiques et 28 ouvrages sur divers thèmes juridiques d’actualité.
249. Le programme d’enseignement de l’Institut des services de la sûreté nationale comprend un cours de 24 heures consacré exclusivement aux droits de l’homme. L’Institut abrite un centre spécialisé dans le droit des conflits armés qui dispense lui aussi un enseignement consacré aux droits de l’homme. L’enseignement de cette matière est conçu sur une base interdisciplinaire et aborde à la fois les aspects généraux des droits de l’homme et les impératifs pratiques liés à leur application qu’auront à suivre les futurs agents du Service national de sécurité dans le cadre de leur activité.
250. Entre 2011 et 2013, l ’ Institut de droit de Tachkent a inscrit à son programme de 4e année un cours sur les droits de l’homme, l’objectif étant de donner aux étudiants des connaissances théoriques approfondies dans ce domaine ainsi que les éléments nécessaires pour appliquer comme il convient les instruments internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur. En application du décret présidentiel no PP-1990 en date du 28 juin 2013 sur les mesures nouvelles à prendre pour améliorer la formation des juristes, l’Institut de droit de Tachkent est devenu Université de droit de Tachkent.
251. En 2013, l’Université de droit de Tachkent a inscrit à son programme un module intitulé «Droit international des droits de l ’ homme» dans le cadre de la spécialisation au niveau de la troisième année. Ce module se compose de 142 heures: 30 heures de cours magistraux, 46 heures de travaux pratiques et 66 heures de travail personnel. Lorsqu’ils ne constituent pas une discipline en soi, les droits de l’homme sont abordés sous certains de leurs aspects dans d’autres disciplines juridiques comme la théorie de l’État et du droit, le droit pénal, le droit administratif, le droit civil ou la procédure civile.
252. À l’Université de l ’ économie mondiale et de la diplomatie du Ministère des affaires étrangères, dans le cadre de la formation Droits de l’homme et Droit international humanitaire débouchant sur la licence dispensée au Département Droit international et Relations internationales, ainsi qu’au niveau de la maîtrise, les personnes intéressées étudient le régime international des droits de l’homme et les institutions nationales de défense des droits de l’homme.
253. Les étudiants de quatrième année de la Faculté de droit international et les étudiants de cinquième année de la Faculté de relations internationales suivent un module consacré aux droits de l’homme qui passe en revue les grands instruments de protection des droits de l’homme. Ce module comprend des cours magistraux sur les thèmes suivants: «Principaux instruments relatifs aux droits de l’homme», «Mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme» et «Droits civils et politiques». Au niveau de la maîtrise, le programme comprend un module intitulé «Droit international des droits de l’homme», où sont également étudiées les dispositions des instruments internationaux dans ce domaine. Les programmes d’enseignement sont régulièrement mis à jour en fonction des modifications et ajouts apportés à la législation.
254. Les questions de respect des droits de l’homme sont aussi abordées dans des disciplines voisines telles que Droit pénal, Droit processuel en matière pénale, Droit constitutionnel, etc. En cinquième année, un cours spécialisé de 10 heures est proposé aux étudiants en Droit public international pour qu’ils puissent approfondir leurs connaissances dans le domaine du droit international des droits de l’enfant.
255. L’étude des normes internationales des droits de l’homme n’est pas réservée aux futurs enquêteurs et juges; elle est aussi inscrite au programme des écoles de guerre du Ministère de la défense. Ce cours a été introduit en 2005 à titre facultatif mais, depuis l’année universitaire 2006, des enseignements sur le droit humanitaire et le droit des conflits armés (entre 10 et 12 heures) sont insérés dans le cours sur les fondements du droit militaire.
256. Le Ministère de la santé accorde une grande attention à l’étude des droits de l’homme dans la formation et la remise à niveau des connaissances des médecins. En particulier, dans toutes les facultés de médecine, au niveau du premier cycle, le cours de médecine légale doit préciser les droits du spécialiste, de l’expert et des assistants de l’expert. Un cours est consacré aux fondements juridiques de l’activité du médecin. Une grande attention est également accordée aux droits et libertés de la personne, notamment à des questions comme le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, à la protection contre toute violation de la vie privée et l’inadmissibilité de toute torture ou violence. Il est également expliqué qu’on ne peut procéder à des expériences médicales ou scientifiques sur une personne sans son consentement. Ces problèmes sont abordés du point de vue du patient comme du point de vue du personnel médical.
e) Étude des droits de l’homme aux différents niveaux du système d’enseignement (écoles, lycées classiques et professionnels, universités)
257. Conformément au Programme national d’amélioration des connaissances juridiques dans la société, au Programme national de formation du personnel et à la loi sur l’éducation, l’Ouzbékistan a mis en place un système de formation juridique continue en cinq étapes:
Première étape: éducation juridique au sein de la famille;
Deuxième étape: instruction juridique élémentaire dans les établissements préscolaires;
Troisième étape: éducation juridique dans les écoles secondaires;
Quatrième étape: éducation juridique dans les lycées classiques et techniques;
Cinquième étape: éducation juridique dans les établissements d’enseignement supérieur.
258. La première étape de l’éducation juridique se déroule dans la famille, qui, constituant la première assise du développement de la personnalité, occupe de ce fait une place privilégiée dans l’éducation juridique de l’enfant.
259. Dans les établissements d ’ enseignement préscolaire, la formation juridique initiale est dispensée à l’occasion des jeux et activités quotidiennes. Ces activités sont destinées aux enfants des groupes moyens, plus âgés et préparatoires. Les élèves des groupes moyens et plus âgés suivent un enseignement sur la Constitution à raison de 16heures par an, sous forme de jeux, et de 9 heures d’activités à l’occasion de célébrations.
260. Dans les quatre premières années de l’enseignement secondaire général, en fonction de la maturité des élèves, on introduit des notions telles que celles de loi, de devoir et d’obligation. Quarante heures sont consacrées chaque année à une matière intitulée «Les rudiments de la Constitution».
261. Dans les cinquième, sixième et septième années de l’enseignement secondaire général, ce contenu est étoffé par des exemples tirés de la vie réelle illustrant les relations réciproques entre l’État et l’individu, et de nouveaux thèmes apparaissent, tels que l’autonomie de l’individu, l’égalité en droits, la liberté d’expression et d’information, ou encore la responsabilité pénale des mineurs. Cinquante et une heures sont consacrées chaque année au thème «Voyage dans le monde de la Constitution».
262. En huitième et neuvième années, l’initiation au droit et à l’éducation civique porte sur les axes suivants:
Doter les élèves d’un ensemble de connaissances sur le développement social, économique, politique, juridique, scientifique et culturel de l’État;
Former des individus capables de réfléchir de façon créatrice et d’exprimer leur attitude face aux problèmes de la vie.
263. Chaque année, dans chaque classe, 34 heures sont consacrées à l’étude des «Fondements du droit constitutionnel». De la première à la neuvième année, les droits de l’homme sont étudiés dans le cadre des matières appelées «Fondements de l’État et du droit», «Science juridique» et «Rudiments de la Constitution», pendant 50 heures en tout.
264. Dans les collèges et les lycées, des rudiments de certaines disciplines du droit sont enseignés dans le cadre d’un module appelé «Science juridique» de 68 heures réparties sur deux années.
265. Dans les établissements préscolaires et établissements d’enseignement général publics, les questions de droits de l’homme, de droits de l’enfant, de lutte contre la traite des êtres humains et de prévention de la délinquance juvénile sont abordés. En 2014 un enseignement sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant a été dispensé aux élèves des sept premières années de l’enseignement dans le cadre d’une matière intitulée «Le concept d’indépendance nationale et les fondements de la vie de l’esprit», et, aux élèves de 8e et 9e année, dans le cadre des matières «Les fondements de l’État et du droit ouzbeks» et «Les bases du droit constitutionnel».
266.Tous les étudiants de l’enseignement supérieur reçoivent une formation juridique générale et des rudiments de droit constitutionnel contenant des informations sur les droits de l’homme et les moyens de les protéger. Des cours consacrés aux droits de l’homme sont dispensés aux étudiants de l’Université de droit de Tachkent, de l’École du Ministère de l’intérieur et de l’Institut du Service national de sécurité, ainsi qu’aux membres des professions juridiques dans le cadre du Centre national de formation continue des juristes et des cours de formation supérieure du Service du Procureur général.
267.Selon le plan d’édition qui a été fixé, chaque année sont publiés les codes, des recueils de textes normatifs, des manuels de droit et des manuels d’étude pour les étudiants des établissements d’enseignement supérieur et des établissements secondaires spécialisés et écoles professionnelles. Au cours des trois années écoulées, 290 titres sont parus (tirage total: 820 000 exemplaires), soit 76 titres en 2012 (plus de 175 000 exemplaires), 108 titres en 2013 (plus de 303 000 exemplaires) et 106 titres en 2014 (plus de 342 000 exemplaires).
f) Sensibilisation aux droits de l’homme par le canal des médias
268. Actuellement, le pays compte 689 titres de journaux (dont 329 journaux d’État et 360 journaux privés), 283 revues (dont 124 revues d’État et 159 revues privées), 107 maisons d’édition, 1 807 imprimeries, 4 agences d’information, 66 chaînes de télévision (32 chaînes publiques et 36 chaînes privées) et 34 stations de radio (4 publiques et 30 privées).
269. Les problèmes de protection des droits de l’homme, les mécanismes juridiques et institutionnels qui en permettent l’exercice ainsi que divers aspects des activités d’institutions de la société civile sont souvent abordés par les chaînes de radio et de télévision et chaînes régionales faisant partie de la Société nationale de radiodiffusion.
270. Des émissions de télévision et de radio comme «Aiolbakhti», «Aiolvazamon», «Khaiotvakonun», «Konunustuvor», Azizim», «Meningoilam», «Dugonalar», «Parlament faoliati», «Khamrokh», «Maning onam khammadaniakhchi», «Iochlarvakonun», «Jinoiatvajazo», «Ogokhbuling», «Khukukchkunosjavobberadi», «Aiolvajamiat», «Konunvabiz», «Nafosat» ou «Nigokh» abordent régulièrement des questions d’égalité hommes/femmes, de respect des droits de l’homme en cas d’état d’urgence, de droit à la vie, d’élucidation des crimes liés à la traite des êtres humains et de refus de tolérer pareilles infractions, d’aide aux victimes de ces abus, d’exercice effectif du droit à la justice, de protection des liens familiaux, d’exercice des droits des minorités, etc. Ces thèmes sont également traités dans le cadre d’émissions d’information comme «Akhborot», «Davr», «Poïtakht», «Khabarlar» ou «Dnioriangiliklari».
271. Entre 2011 et 2014, les chaînes de radio et de télévision et chaînes régionales faisant partie de la Société nationale de radiodiffusion ont produit et diffusé 2 290 émissions, notamment «Oonalarmaktabi», ««Azizim», «Meningoilam», «Mokhirkullar», «Konunustuvor», «Parlament vakti», «Tarakkiotdasturi», «Sizningadvokatingiz», «Davramavzusi», ««Mavzuganigokh», «Khimoia», «Oramizdagiodamlar», «Oïna» et «Atirgul». En tout, 238 émissions ont eu pour thème la Déclaration universelle des droits de l’homme. Des émissions thématiques comme «Telemuchokhada», «Munozara», «Kun mavzusi» «Erkinfikr», «Khaïot darsi», «Khukukvaburtch», «Savolberingjavobberamiz», «TV-Khukuk», «Radio advokat», «Iuzma-goz», «Otchikmulokot», «Insonvakonun» ou Tafsilot» abordent la question de l’application de la législation relative aux droits de l’homme.
272. Conformément à l’usage qui s’est instauré, 273 émissions de radio et de télévision ont été consacrées à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux conventions de l’OIT sur l’âge minimum et sur les pires formes de travail des enfants. Pour sa part, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a fait l’objet de 201 émissions de radio et de télévision. Pendant la période 2011-2014, ce sont en tout 712 émissions qui ont été produites et diffusés en vue de faire connaître et d’expliquer aux populations des instruments internationaux de protection des droits de l’homme.
273. À l’heure actuelle les émissions de radio et de télévisions sont diffusées en une quinzaine de langues, notamment l’ouzbek, le karakalpak, le russe, le kazakh, la tadjik, le kirghize, la tatar criméen, l’ouïgour, l’azéri, l’anglais, le coréen, le turkmène, le tatar, l’hindi et l’allemand, ce qui permet de tenir les populations informées de la vie et des activités des représentants des diverses nationalités du pays.
274. Les médias contribuent aux activités entreprises pour faire connaître aux populations les dispositions de la législation et pour associer massivement à cette tâche les institutions de la société civile. Au cours des années écoulées, ce sont quelque 3 136 000 activités de sensibilisation qui ont été organisées dans ce domaine (805 371 en 2012, 1 157 775 en 2013, 1 173 230 en 2014), dont 170 000 (59 896 en 2012, 53 284 en 2013 et 56 936 en 2014) l’ont été directement par les services de la justice.
275. Une grande attention est accordée à la production de séquences télévisuelles et de clips sur le thème des droits de l’homme, notamment sur la protection des droits des consommateurs, sur l’environnement et la santé, l’aide à la jeunesse et les bourses d’études, le soutien aux entreprises, les droits des orphelins et des enfants handicapés, la lutte contre la traite des êtres humains, contre la toxicomanie, le VIH/sida, l’abus du tabac, etc.
276. En Ouzbékistan, il existe une trentaine de journaux et revues juridiques orientés sur la protection des droits de l’homme. Une base de données sur la législation ouzbèke en vigueur a été mise en ligne (www.lex.uz).
g) Rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme
277. La part active prise par les ONG et autres institutions dela société civile dans la gestion des affaires de l’État et de la société est à mettre en relation avec un certain nombre de lois qui ont été adoptées pour stimuler le processus de développement et de renforcement du partenariat social entre l’État et les ONG.
278. À cet égard, une grande importance revient à la loi du 27 décembre 2013 sur le contrôle environnemental, qui définit les mécanismes juridiques permettant à l’opinion de contrôler et de suivre la situation en matière de sécurité environnementale. On notera que le droit de procéder à un contrôle environnemental n’est pas réservé aux ONG et collectivités d’autonomie locale mais qu’il est aussi exercé par les simples citoyens, qui ont le droit d’obtenir des informations sur la situation en matière de préservation de la nature.
279. La loi de 2014 relative à la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs publics a bénéficié d’un écho favorable dans l’opinion. Elle vise à assurer la transparence des activités des organismes publics, ce qui constitue une garantie importante pour le développement du système de contrôle du fonctionnement de ces organismes. La loi définit les droits concrets des citoyens, des ONG et des médias à accéder aux informations pertinentes, compte tenu des restrictions fixées par la législation.
280. L’adoption le 25 septembre 2014 d’une loi-cadre sur le partenariat social qui est sans analogue dans le monde témoigne de la volonté d’asseoir sur des bases et principes juridiques l’interaction et la collaboration des organes de l’État et des institutions de la société civile dans les domaines socioéconomique, culturel, humanitaire, etc. La loi prévoit de créer des institutions spéciales (commissions, conseils) pour coordonner les mesures prises dans le cadre du partenariat social.
281. Le 12 décembre 2013 a été publiée la décision du Président de la République relative aux mesures complémentaires à prendre pour contribuer au développement des institutions de la société civile, selon laquelle le taux de la taxe d’enregistrement des ONG devait être divisé par cinq à compter du 1er janvier 2014. Les associations de personnes handicapées, d’anciens combattants, de femmes et d’enfants ne s’acquittent que de la moitié du montant de la taxe d’enregistrement.
282. Conformément aux articles 126, 197, 257, 265, 279, 295, 312, 316 et 326 du Code des impôts, les organisations à but non lucratif sont exemptées de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les biens, de la taxe foncière imposée aux personnes morales, de l’impôt pour l’amélioration et le développement de l’infrastructure sociale et des prélèvements obligatoires reversés aux fonds d’affectation spéciale.
283. Les institutions de la société civile coopèrent étroitement avec les organes nationaux de protection des droits de l’homme, notamment avec le Médiateur et avec le Centre national des droits de l’homme.
284. En Ouzbékistan, les activités de défense des droits de l’homme sont essentiellement l’affaire de diverses ONG, qui non seulement protègent les droits de leurs membres mais ont compris combien il importait de mettre en place dans le pays un système de surveillance et de contrôle des activités des organes de l’État. Ce sont au premier chef des ONG de défense des droits de l’enfant, de la femme et de l’environnement, des associations de personnes handicapées et de personnes âgées, des points de contact pour l’égalité des sexes, des organisations professionnelles, des fondations, des associations, des unions et des comités, qui regroupent des citoyens sur la base de leurs intérêts communs.
285. L’Association ouzbèke des ONG à but non lucratif a été créée en 2005; son objectif était de coordonner les activités des ONG. Elle compte aujourd’hui 503 membres et recouvre tous les domaines de la vie de la société, étant particulièrement active dans des domaines comme le soutien social, l’assistance juridique, les femmes, la jeunesse, et l’écologie. L’Association organise régulièrement des auditions publiques de représentants de secteurs comme la santé, l’éducation, la protection de l’environnement et du travail ainsi que de la protection sociale; elle assure avec le Centre national des droits de l’homme un suivi des mesures prises pour faciliter l’accès des handicapés aux transports.
286. Une étape concrète importante a été franchie lorsque l’Association a participé en 2014 aux activités nationales de contrôle du travail des enfants dans l’industrie du coton. À la suite de ce contrôle, 19 responsables d’établissements d’éducation et d’entreprises agricoles ont été poursuivis en responsabilité administrative et des recommandations ont été formulées à l’intention des services de l’administration publique, des ministères et institutions de la société civile.
287. L ’ Institut indépendant de suivi de la formation d ’ une société civile s’emploie à prendre des mesures pourréaliser les objectifs fixés dans le Document directeur sur l’approfondissement des réformes démocratiques et la formation d’une société civile dans le pays et introduit dans la pratique de ses branches régionales une méthodologie de suivi des processus de démocratisation et de libéralisation des médias.
288. Au sein de groupes d’experts, l’Institut a participé à la rédaction des lois sur le contrôle social, sur le partenariat social, sur le contrôle environnemental, sur la radiodiffusion, sur la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs publics, sur les fondements économiques de l’activité des médias, sur les garanties de l’appui de l’État aux médias, sur les collectivités d’autonomie locale, sur l’élection du président des assemblées de citoyens et de ses conseillers, de la loi modifiant et complétant le Code de responsabilité administrative, du Programme national d’action dans le domaine des droits de l’homme et du Programme national d’amélioration des connaissances juridiques de la population.
289. Le Comité des femmes d ’ Ouzbékistan, organisme créé en 1991 inscrit au budget de l’État et donc financé par des fonds publics, fournit des services consultatifs au Gouvernement sur les questions liées à la politique à l’égard des femmes. Le caractère exceptionnel de ce mécanisme tient au fait que la Présidente du Comité des femmes est en même temps Vice-Premier Ministre, ce qui permet à cette organisation de coordonner le partenariat entre les organisations gouvernementales d’une part et les associations et ONG de l’autre. Le Comité, qui s’est doté d’antennes régionales, prend l’initiative et assure la coordination et l’exécution de la politique, des programmes et des projets du Gouvernement visant à améliorer la situation des femmes, consulte le Gouvernement sur les questions intéressant les femmes et diffuse des informations pertinentes auprès des femmes.
290. C’est en 1993 qu’a été créée, à l’initiative de larges couches de l’opinion, la Fondation internationale non gouvernementale Soglom, avlod outchoun(«Pour une génération en bonne santé»). La principale mission de la Fondation est de créer des conditions favorables pour que se forment et grandissent des personnalités harmonieusement développées. Elle élabore et exécute à cette fin des programmes humanitaires, médicaux et éducatifs, des projets visant à aider les enfants doués et à promouvoir un mode de vie sain, des programmes à l’intention des couches vulnérables de la population, des enfants et des jeunes. La Fondation est active dans 14 régions du pays. Elle compte plus de 180 représentations locales et, dans l’ensemble du pays, plus de 250 personnes − médecins, pédagogues, économistes − travaillent activement à l’exécution de programmes en cours et à l’élaboration de nouveaux programmes. Pendant la période 2011-2014, le Centre médico-social et 14 équipes mobiles d’aide médico-sociale de la Fondation ont évalué l’état de santé de la population, en particulier des femmes en âge de procréer, des enfants et des adolescents de 3 674 villages et 9 245 makhalls. Des équipes mobiles ont étudié la situation médico-sociale de 111 951 familles et ont procédé à l’examen médical de 707 210 personnes – dont 350 220 femmes (287 600 en âge de procréer et 62 620 femmes âgées), 192 182 enfants, 128 283 adolescents (dont 101 963 jeunes filles) et 36 525 hommes.
291. L’une des principales ONG à s’occuper de la protection des droits de la jeunesse est le Mouvement de la jeunesse ouzbèke «Kamolot». Depuis 2010 ce mouvement coopère avec le Chambre législative, le Sénat, le Centre national des droits de l’homme et le Médiateur en vue d’assurer le respect des droits et intérêts de la jeunesse. Il a participé à l’élaboration de la loi sur les fondements de la politique relative à la jeunesse, de la loi visant à limiter la distribution et la consommation d’alcool et de tabac et de la loi sur la prévention du problème des enfants des rues et de la délinquance juvénile, et a apporté à ce sujet quelque 300 propositions concrètes.
292. La Fondation nationale pour l ’ enfance «Sen Yolg ’ iz Emassan» («Tu n’es pas tout seul») a commencé ses activités en 2002. Elle a pour mission fondamentale de contribuer sous toutes les formes possibles à la mise en place de conditions permettant aux enfants de mener une vie digne et de se développer pleinement, d’accorder la priorité à la famille et de défendre les intérêts des enfants qui ont un grand besoin d’être protégés par la société (orphelins, enfants délaissés par leurs parents, enfants des rues, enfants handicapés, enfants de familles économiquement faibles). Entre 2011 et 2014, la Fondation a pris chaque année l’initiative d’organiser aux mois d’octobre et de novembre une campagne d’examens médicaux approfondis des pensionnaires des foyers d’accueil «Mekhribonlik» et «SOS – Villages d’enfants», confiée à un personnel médical très compétent du Ministère de la santé. C’est ainsi que 6 000 enfants délaissés par leurs parents ont pu être examinés et ont bénéficié d’un traitement curatif.
293. Le Conseil des ministres, par sa décision no 10 en date du 10 janvier 2002, a institué au niveau de l’ensemble du pays un Centre culturel interethnique, qui est chargé de coordonner les activités des centres culturels nationaux dans ce domaine et de leur apporter un soutien pratique et méthodologique, contribuant ainsi activement à répondre aux besoins des représentants des diverses nations et ethnies du pays. Le Centre culturel national interethnique joue un grand rôle dans la représentation des intérêts des groupes nationaux et ethniques. Il prend part, conjointement avec les ministères et administrations compétents, avec le Conseil des ministres du Karakalpakstan, avec les administrations au niveau des régions, des communes et des districts, et avec les associations, à la mise en œuvre d’une politique unifiée dans le domaine des relations interethniques. Il représente les centres culturels nationaux de l’Ouzbékistan lors des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU. En particulier, le directeur du Centre culturel interethnique a participé en 2010 et 2014 à Genève aux sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, où il a fait une communication sur la mise en œuvre de la politique de l’Ouzbékistan en matière de nationalités.
294. Le droit des syndicats d’exercer une fonction de contrôle public, ainsi que les formes, le domaine et les méthodes de celui-ci, sont inscrits dans la Constitution ouzbèke, dans le Code du travail et dans la loi sur les syndicats. Ce contrôle porte sur les conditions de travail, les rémunérations, la sécurité du travail, la protection sociale, les conditions de logement, l’assurance sociale, la protection de la santé des travailleurs et leur développement culturel, ainsi que sur la situation en matière d’emploi. C’est avec la participation directe des syndicats que plus de 150 instruments normatifs et juridiques ont été élaborés dans le domaine de l’emploi et dans le domaine social. On citera notamment les lois sur le partenariat social, sur la transparence de l’activité des organes exécutifs et administratifs publics, sur les requêtes déposées par des personnes physiques ou morales, sur l’entreprise familiale, etc.
295.Les syndicats suivent l’application des conventions de l’OIT que l’Ouzbékistan a ratifiées. Depuis 2013, un Conseil de coordination chargé des questions de travail des enfants fonctionne avec beaucoup d’efficacité. Il rassemble des responsables du Conseil de la Fédération des syndicats, du Ministère du travail et de la protection de la population, de la Chambre du commerce, d’institutions de la société civile et d’organisations internationales. Le Conseil coordonne les actions de lutte contre les pires formes de travail des enfants et participe à l’élaboration de la politique nationale dans ce domaine.
255.Afin d’accroître l’efficacité de la politique publique en faveur des anciens combattants et d’améliorer la participation de ces derniers à la société, le décret présidentiel du 4 décembre 1996 a créé la fondation «Nuroniy» pour la protection sociale des anciens combattants d’Ouzbékistan. Selon le décret présidentiel et les statuts de la fondation, celle-ci est une association à but non lucratif autogérée et autofinancée. Elle a pour principale mission de défendre une politique sociale solide, fondée en particulier sur le respect des anciens combattants et des personnes handicapées et âgées, d’offrir à ces catégories de la population des conditions de vie favorables, et de s’associer aux initiatives visant à leur apporter un soutien matériel, médical et moral.
F.Importance du processus de présentation de rapports pour la promotion des droits de l’homme au niveau national
296.En tant qu’État partie à des instruments internationaux, l’Ouzbékistan présente régulièrement des rapports aux organes conventionnels compétents de l’ONU, à savoir:
Au Comité des droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques);
Au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels);
Au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes);
Au Comité contre la torture (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Au Comité des droits de l’enfant (Convention relative aux droits de l’enfant).
297.Conformément à une décision du Gouvernement en date du 13 novembre 1996, l’organisme chargé de collecter les informations et d’élaborer les rapports nationaux sur l’application des instruments internationaux en matière de droits de l’homme est le Centre national des droits de l’homme. Participent à l’établissement de ces rapports une quarantaine d’organes publics chargés de l’application des engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, ainsi qu’une trentaine d’ONG et de collectivités d’autonomie locale.
298.On notera que l’Ouzbékistan ne présente pas seulement aux organes conventionnels internationaux des rapports nationaux, mais aussi des informations actualisées sur la situation des droits de l’homme et libertés fondamentales dans le cadre des procédures thématiques spéciales du Conseil des droits de l’homme. C’est ainsi qu’en 2014 des informations ont été fournies à celui-ci sur les efforts de réduction de la mortalité infantile, sur les migrations de travail, sur la sécurité des journalistes, etc.
299.Les rapports périodiques nationaux sont établis en s’appuyant sur les éléments suivants:
Directives de l’ONU concernant la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les État parties aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme, et notamment la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;
Recommandations générales formulées par les comités;
Conclusions formulées par les organes conventionnels à l’issue de l’examen des rapports périodiques de l’Ouzbékistan;
Instruments internationaux en matière de droits de l’homme;
Nouveaux instruments législatifs ouzbeks en matière de droits de l’homme;
Pratique juridique récente en matière de protection des droits de l’homme.
300.Le Centre national des droits de l’homme a mis au point une procédure spéciale d’examen par la Chambre législative de l’Oly Majlis et le Groupe de travail interinstitutions des rapports de l’Ouzbékistan sur les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. En 2014, le Groupe de travail a examiné: les conclusions de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les travaux préparatoires à l’établissement du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du cinquième rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; il a été également informé de l’état de préparation du projet de plan national d’action pour la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme et des organes conventionnels de l’ONU à la suite de l’examen des rapports de l’Ouzbékistan dans le domaine des droits de l’homme et libertés fondamentales (2014-2016).
III.Mise en œuvre des dispositions fondamentales relatives aux droits de l’homme communes à tous les traités ou à plusieurs d’entre eux
G.Caractère inadmissible de la discrimination et de l’inégalité
301. La Constitution ouzbèke est le texte législatif fondamental qui garantit l’exercice égal pour tous des libertés et droits fondamentaux dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres de la vie sociale. L’article8 de la Constitution définit comme suit le «peuple ouzbek»: «Le peuple ouzbek est formé des citoyens de la République d ’ Ouzbékistan, quelle que soit leur appartenance nationale».
302. La Constitution présente tous les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et d’interdiction de la discrimination qui découlent des instruments internationaux que l’Ouzbékistan a ratifiés. Toutes les lois de la République reconnaissent à tous les citoyens les mêmes droits et libertés et l’égalité devant la loi sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions et la situation personnelle et sociale (art. 18 de la Constitution).
303.L’étude de la législation ouzbèke montre que les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont pleinement prises en compte dans de nombreux textes normatifs et juridiques.
304.C’est ainsi qu’à son article 15, la loi organique du 31 août 1991 sur les principes de l’indépendance de l’État stipule: «La citoyenneté ouzbèke est instituée sur le territoire de la République d’Ouzbékistan conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme».
305.L’article 6 de la loi du 30 août 2001 sur le référendum (nouvelle version) interdit de limiter de quelque façon directe ou indirecte que ce soit le droit des citoyens de participer à un référendum en se fondant sur l’origine ethnique ou sociale, le sexe, le niveau d’instruction ou la langue.
306.L’article 4 de la loi du 29 août 1997 sur l’éducation garantit à chacun l’égalité de l’accès à l’éducation «indépendamment de toute considération de sexe, de langue, d’âge, d’appartenance raciale ou ethnique, d’opinions, d’attitude face à la religion, d’origine sociale, de profession, de statut social, de lieu de résidence et de durée du séjour sur le territoire ouzbek».
307.Conformément à l’article 6 du Code du travail (21 décembre 1995), «Tous les citoyens sont titulaires des droits liés au travail et peuvent les exercer dans des conditions d’égalité. Toute restriction de ces droits et tout octroi de privilèges en matière de travail pour des considérations de sexe, d’âge, de race, d’appartenance nationale, de langue, d’origine sociale, de situation patrimoniale ou officielle, de convictions religieuses, d’opinions, d’appartenance à des organisations non gouvernementales ou d’autres considérations sans rapport avec les qualités et le comportement professionnels des intéressés constituent une discrimination et sont interdits.»
308. En son article 10, la loi du 3 décembre 2014 relative aux requêtes déposées par des personnes physiques ou morales interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle ou sociale d’une personne physique ainsi que sur les régimes de propriété, le lieu du siège, le statut administratif et juridique et autres caractéristiques des personnes morales.
309. Conformément au paragraphe 4 de l’article 7 de la loi sur la garde à vue, toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les convictions ou la situation personnelle ou sociale à l’égard de personnes placées en état d’arrestation ou en détention provisoire est interdite.
310. Le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi du 25 décembre 1998 sur la publicité dispose que, dans le domaine de la publicité, la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les opinions, la situation personnelle ou sociale ou tout autre circonstance, ou la discrimination à l’égard de la production d’autrui sont interdites.
311. Conformément à l’article 5 du Code pénal, les personnes ayant commis une infraction ont des droits et des obligations identiques et sont égales devant la loi sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les opinions ou la situation personnelle ou sociale.
312. L’article 16 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière pénale, la justice est administrée dans le respect de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les tribunaux, sans distinction aucune fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale ou la situation personnelle ou sociale.
313. La loi du 25 décembre 1998 sur les garanties en faveur du métier d’avocat et la protection des avocats reconnaît le droit des citoyens ouzbeks d’exercer le métier d’avocat sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’appartenance nationale, la langue, la religion, l’origine sociale, les opinions ou la situation personnelle ou sociale.
314. Le droit ouzbek réprime les atteintes à l’égalité entre les citoyens. Le Code de responsabilité administrative punit d’une amende le fait de porter atteinte au droit des citoyens de choisir librement leur langue d’éducation et d’enseignement, d’entraver et de restreindre l’utilisation d’une langue, et de mépriser la langue d’État comme toute autre langue utilisée par les groupes nationaux et les peuples qui vivent sur le territoire ouzbek.
315. L’article 141 du Code pénal réprime le fait de porter atteinte à l’égalité en droits des citoyens. Les éléments constitutifs des infractions dans ce domaine sont définis au chapitre VII du Code pénal, qui traite des infractions contre les libertés et droits constitutionnels des citoyens.
316. Le concept de discrimination tel qu’il figure à l’article 141 du Code pénal est pratiquement le même que celui qui est défini à l’article 1er de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La différence est seulement dans le fait que la Convention précise que la discrimination a pour but «de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique». Néanmoins, l’absence d’une définition du but de la discrimination dans l’article 141 du Code pénal est sans effet sur la qualification de l’acte en tant que tel.
317. Conformément à l’article 156 du Code pénal, l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, c’est-à-dire les actes visant intentionnellement à attenter à l’honneur et à la dignité de groupes ethniques commis dans le but de susciter la haine, l’intolérance ou la discorde vis-à-vis d’un groupe de population pour des raisons de nationalité, de race ou d’appartenance ethnique, ainsi que les restrictions directes ou indirectes apportées aux droits ou les avantages indirects accordés en fonction de l’appartenance nationale, raciale ou ethnique sont passibles de sanctions pénales.
318. L’article 153 du Code pénal prévoit une peine privative de liberté pour le génocide, défini comme étant le fait de soumettre un groupe quel qu’il soit à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, de prendre des mesures visant à entraver les naissances au sein dudit groupe, de procéder au transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre ou d’ordonner de tels actes.
319. Dans le cadre des efforts pour promouvoir l’égalité, des projets de loi sont à l’étude ou en cours d’examen, notamment sur les garanties en matière d’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, sur le contrôle social, et sur un médiateur pour l’enfance.
Annexes
Annexe 1
Rapports présentés par l’Ouzbékistan à des organes conventionnels de l’ONU entre 2011 et 2014
|
Rapports présentés par l ’ Ouzbékistan |
Organes conventionnels de l ’ ONU |
Date de présentation |
|
|
1. |
Rapport initial sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés |
Comité des droits de l’enfant |
2011 |
|
2. |
Rapport initial sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants |
Comité des droits de l’enfant |
2011 |
|
3. |
Quatrième rapport périodique sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
Comité contre la torture |
2011 |
|
4. |
Huitième et neuvième rapports périodiques de l’Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale |
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale |
2012 |
|
5. |
Deuxième rapport de l’Ouzbékistan sur les droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel |
Conseil des droits de l’homme de l’ONU |
2012 |
|
6. |
Quatrième rapport de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques |
Comité des droits de l’homme |
2013 |
|
7. |
Cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes |
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes |
2014 |
Annexe 2
Nombre de résidents permanents en Ouzbékistan par origine ethnique
|
Au 1 er janvier 2014 |
|
|
Total |
30 492 812 |
|
Ouzbeks |
25 342 568 |
|
Karakalpaks |
673 093 |
|
Russes |
795 010 |
|
Ukrainiens |
74 151 |
|
Biélorusses |
19 222 |
|
Kazakhs |
800 095 |
|
Azéris |
40 985 |
|
Kirghizes |
264 115 |
|
Tadjiks |
1 473 259 |
|
Arméniens |
36 320 |
|
Turcomans |
182 581 |
|
Tatars |
207 450 |
|
Juifs |
10 210 |
|
Autres |
573 753 |
Annexe 3
Répartition de la population selon l’âge en Ouzbékistan (en début d’année) ( En milliers de personnes)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|||||||||
|
Âge, en années |
Deux sexes |
Hommes |
Femmes |
Deux sexes |
Hommes |
Femmes |
Deux sexes |
Hommes |
Femmes |
Deux sexes |
Hommes |
Femmes |
|
0 à 2 |
1 922,5 |
991,6 |
930,9 |
1 895,0 |
980,1 |
914,9 |
1 865,1 |
966,3 |
898,8 |
1 895,0 |
983,0 |
912,0 |
|
3 à 5 |
1 677,1 |
862,4 |
814,7 |
1 788,5 |
919,6 |
868,9 |
1 883,5 |
969,5 |
914,0 |
1 916,9 |
988,4 |
928,5 |
|
6 à 7 |
1 033,1 |
531,0 |
502,1 |
1 056,4 |
542,7 |
513,7 |
1 070,9 |
550,7 |
520,2 |
1 148,6 |
590,4 |
558,2 |
|
8 à 15 |
4 466,6 |
2 286,8 |
2 179,8 |
4 311,2 |
2 209,7 |
2 101,5 |
4 221,3 |
2 163,3 |
2 058,0 |
4 156,1 |
2 131,1 |
2 025,0 |
|
16 à 17 |
1 276,8 |
651,2 |
625,6 |
1 274,7 |
650,3 |
624,4 |
1 263,1 |
646,1 |
617,0 |
1 201,1 |
615,6 |
585,5 |
|
18 à 19 |
1 344,2 |
682,5 |
661,7 |
1 313,2 |
669,2 |
644,0 |
1 272,0 |
648,8 |
623,2 |
1 270,6 |
648,3 |
622,3 |
|
20 à 24 |
3 145,7 |
1 594,7 |
1 551,0 |
3 188,9 |
1 616,7 |
1 572,2 |
3 215,4 |
1 633,2 |
1 582,2 |
3 232,0 |
1 643,8 |
1 588,2 |
|
25 à 29 |
2 681,2 |
1 345,7 |
1 335,5 |
2 807,8 |
1 411,3 |
1 396,5 |
2 927,5 |
1 473,3 |
1 454,2 |
3 019,7 |
1 522,8 |
1 496,9 |
|
30 à 34 |
2 212,7 |
1 108,6 |
1 104,1 |
2 263,7 |
1 135,0 |
1 128,7 |
2 342,1 |
1 174,3 |
1 167,8 |
2 425,4 |
1 215,8 |
1 209,6 |
|
35 à 39 |
1 977,4 |
988,9 |
988,5 |
2 014,1 |
1 008,9 |
1 005,2 |
2 030,2 |
1 014,5 |
1 015,7 |
2 065,5 |
1 030,8 |
1 034,7 |
|
40 à 49 |
3 339,5 |
1 624,2 |
1 715,3 |
3 385,4 |
1 647,4 |
1 738,0 |
3 439,7 |
1 680,1 |
1 759,6 |
3 492,5 |
1 711,6 |
1 780,9 |
|
50 à 59 |
2 308,5 |
1 119,3 |
1 189,2 |
2 452,2 |
1 188,8 |
1 263,4 |
2 573,4 |
1 246,5 |
1 326,9 |
2 700,6 |
1 306,5 |
1 394,1 |
|
60 à 69 |
895,8 |
427,7 |
468,1 |
948,8 |
451,6 |
497,2 |
1 027,0 |
486,2 |
540,8 |
1 126,5 |
531,1 |
595,4 |
|
70 à 74 |
384,3 |
173,8 |
210,5 |
378,9 |
171,6 |
207,3 |
372,0 |
170,3 |
201,7 |
335,6 |
155,5 |
180,1 |
|
75 à 79 |
221,9 |
93,1 |
128,8 |
232,5 |
99,6 |
132,9 |
236,1 |
101,9 |
134,2 |
249,5 |
108,0 |
141,5 |
|
80 à 84 |
132,1 |
53,6 |
78,5 |
134,1 |
53,0 |
81,1 |
135,0 |
51,9 |
83,1 |
138,5 |
52,7 |
85,8 |
|
85 et plus |
104,0 |
33,3 |
70,7 |
110,0 |
37,0 |
73,0 |
119,2 |
41,8 |
77,4 |
118,7 |
42,1 |
76,6 |
|
Total |
29 123,4 |
14 568,4 |
14 555,0 |
29 555,4 |
14 792,5 |
14 762,9 |
29 993,5 |
15 018,7 |
14 974,8 |
30 492,8 |
15 277,5 |
15 215,3 |
Annexe 4
Principaux indicateurs socioéconomiques du pays
|
Unité de mesure |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Produit intérieur brut (prix réels) |
Milliards de sums |
78 764,2 |
97 929,3 |
119 750,4 |
144 867,9 1 |
|
Indice des prix à la consommation (par rapport au mois de décembre de l ’ année précédente) |
% |
107,6 |
107,0 |
106,8 |
106,1 |
|
Total des emplois occupés |
Milliers de personnes |
11 919,1 |
12 223,8 |
12 523,3 |
12 818,4 1 |
|
Nombre de demandeurs d ’ emploi (chômeurs) 2 |
Milliers de personnes |
622,4 |
626,3 |
639,7 |
687,0 1 |
|
Taux de chômage 3 |
% |
5,0 |
4,9 |
4,9 |
5,1 1 |
|
Nombre de naissances |
Individus |
622 835 |
625 106 |
679 519 |
721 489 1 |
|
Nombre de décès |
Individus |
143 253 |
145 988 |
145 672 |
150 363 1 |
|
Nombre de mariages |
Unités |
287 793 |
299 048 |
304 859 |
295 641 1 |
|
Nombre de divorces |
Unités |
18 603 |
17 879 |
24 025 |
28 706 1 |
|
Taux d ’ alphabétisation de la population adulte |
% |
99,9 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Taille moyenne des foyers |
Individus |
5,1 |
5,1 |
5,0 |
5,0 |
|
Nombre estimé de foyers |
Milliers |
5 741,6 |
5 830,7 |
6 010,3 |
6 102,5 |
|
Dont foyers constitués de femmes seules avec ou sans enfants |
% |
3,7 |
3,5 |
3,3 |
3,2 |
|
Morbidité de la population (tous types de maladies) au premier diagnostique |
Pour 100 000 habitants |
45 557,9 |
48 065,2 |
48 087,5 |
– |
|
Dont personnes atteintes de maladies infectieuses ou parasitaires |
Pour 100 000 habitants |
1 112,3 |
1 099,9 |
1 151,9 |
– |
|
Recours aux moyens contraceptifs: |
|||||
|
Stérilets |
Pour 1 0 00 femmes (15-49 ans) |
46,9 |
47,7 |
47,9 |
– |
|
Traitements hormonaux |
Pour 1 000 femmes (15-49 ans) |
4,9 |
4,4 |
3,8 |
– |
|
Nombre d ’ avortements (dont mini avortements) |
Pour 100 naissances |
6,4 |
6,2 |
5,9 |
– |
|
Pour 1 000 femmes (15-49 ans) |
4,6 |
4,4 |
4,5 |
– |
|
|
Taux d ’ encadrement enseig nants (remplaçants non compris)/ élèves: |
|||||
|
Établissements d ’ enseignement général |
Individus |
11,2 |
11,4 |
11,5 |
11,9 |
|
Lycées |
Individus |
14,2 |
14,3 |
13,6 |
12,8 |
|
Collèges d ’ enseignement professionnel |
Individus |
19,2 |
19,0 |
16,5 |
15,8 |
|
Établissement d ’ enseignement supérieur |
Individus |
11,3 |
11,3 |
11,2 |
10,7 |
1 Données provisoires.
2 Chiffres établis conformément à la Méthode de décompte de la population sans emploi ou en recherche d’emploi approuvée par le Conseil des ministres (décisions no 106 du 24 mai 2007).
3 Nombre de chômeurs par rapport à la population économiquement active.
Annexe 5
Informations sur les affaires examinées par les tribunaux ouzbeks entre 2011 et 2014
|
Année |
Affaires civiles |
Affaires pénales/ Personnes en cause |
Placements en détention provisoire |
Dont décisions de placement en détention provisoire annulées en appel |
|
2011 |
305 227 |
58 640/85 670 |
11 867 |
11 |
|
2012 |
161 714 |
52 855/75 189 |
12 641 |
10 |
|
2013 |
173 734 |
52 044/73 370 |
11 012 |
3 |
|
2014 |
217 147 |
52 171/73 276 |
9 803 |
5 |
Annexe 6
Activité du Médiateur en réponse à des requêtes émanant de citoyens
|
Requêtes reçues |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Total 2010-2014 |
|
|
1. |
Au Service central du Médiateur, dont: |
7 124 |
7 134 |
7 658 |
7 712 |
7 938 |
37 566 |
|
Venant de régions |
6 753 |
6 862 |
6 511 |
6 609 |
6 940 |
33 675 |
|
|
Émanant de ressortissants étrangers |
299 |
26 |
792 |
794 |
584 |
2 495 |
|
|
Venant d ’ établissements de réclusion |
49 |
155 |
168 |
116 |
112 |
600 |
|
|
Requêtes anonymes |
6 |
20 |
29 |
9 |
5 |
69 |
|
|
Requêtes sur l ’ Internet |
17 |
50 |
138 |
163 |
275 |
643 |
|
|
Émanant de médiateurs de pays étrangers |
22 |
21 |
20 |
21 |
22 |
106 |
|
|
2. |
Une seconde fois |
1 983 |
2 653 |
3 710 |
2 317 |
2 205 |
12 868 |
|
3. |
Par appel sur une ligne téléphonique confidentielle |
624 |
702 |
563 |
725 |
822 |
3 436 |
|
4. |
Aux bureaux régionaux du Service du Médiateur |
888 |
749 |
895 |
979 |
893 |
4 404 |
|
Total |
10 619 |
11 238 |
12 826 |
11 733 |
11 858 |
58 274 |