Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord *

[Date de réception : 20 mai 2022]

Table des matières

Page

Sigles et acronymes6

Introduction8

Royaume-Uni8

I.Renseignements d’ordre général8

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles8

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique31

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme36

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles36

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national38

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national39

D.Processus d’établissement des rapports à l’Organisation des Nations Unies41

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles42

Territoires britanniques d’outre-mer43

Anguilla44

I.Renseignements d’ordre général44

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles44

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique48

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme48

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme48

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national49

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national49

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles49

Bermudes49

I.Renseignements d’ordre général49

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles49

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique55

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme55

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme55

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national56

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national57

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles57

Îles Caïmanes57

I.Renseignements d’ordre général57

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles57

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique62

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme64

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme64

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national64

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national65

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles65

Îles Falkland65

I.Renseignements d’ordre général65

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles65

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique73

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme74

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme74

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national75

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national75

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles75

Gibraltar76

I.Renseignements d’ordre général76

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles76

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique82

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme83

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme83

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national84

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national84

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles85

Montserrat85

I.Renseignements d’ordre général85

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles85

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique92

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme93

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme93

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national94

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national94

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles94

Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno94

I.Renseignements d’ordre général94

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles94

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique98

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme99

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme99

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national99

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national100

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles100

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha100

I.Renseignements d’ordre général100

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles100

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique106

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme107

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme107

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national108

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national108

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles108

Îles Turques et Caïques109

I.Renseignements d’ordre général109

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles109

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique114

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme115

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme115

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national116

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national116

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles116

Îles Vierges (communément appelées îles Vierges britanniques)117

I.Renseignements d’ordre général117

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles117

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique123

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme124

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme124

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national125

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national125

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles125

Dépendances de la Couronne125

Bailliage de Guernesey125

I.Renseignements d’ordre général125

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles125

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique134

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme136

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme136

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national137

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national137

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles138

Bailliage de Jersey138

I.Renseignements d’ordre général138

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles138

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique144

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme146

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme146

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national147

C.Institutions nationales des droits de l’homme147

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national147

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles148

Île de Man148

I.Renseignements d’ordre général148

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles148

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique157

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme159

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme159

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national160

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national160

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles161

Sigles et acronymes

Deuxième Convention de Genève	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
Diabetes UK	The British Diabetic Association (Association britannique du diabète)
ECNI	Equality Commission for Northern Ireland (Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord)
ECSC	Eastern Caribbean Supreme Court (Cour suprême des Caraïbes orientales)
EHRC	Equality and Human Rights Commission (Commission pour l’égalité et les droits de l’homme)
EPU	Examen périodique universel
IC	Intervalle de confiance
ICC	Intraclass correlation coefficient (coefficient de corrélation intraclasse)
Institutions nationales des droits de l’homme	Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (au Royaume-Uni, elles comprennent la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme, la Commission écossaise des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord)
ISD Scotland	Information Services Division Scotland (Division des services d’information de l’Écosse)
JCHR	UK Parliament Joint Committee on Human Rights (Commission mixte du Parlement du Royaume-Uni sur les droits de l’homme)
JCPC	Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé)
LFC	Labour Force Survey (Enquête sur la population active)
NIHRC	Northern Ireland Human Rights Commission (Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord)
NISRA	Northern Ireland Statistics and Research Agency (Agence de statistique et de recherche d’Irlande du Nord)
NOMIS	National Online Manpower Information System
NRS	National Records of Scotland (Registres nationaux écossais)
OFCOM	Office of Communications(Office des communications)
OIT	Organisation internationale du Travail
ONS	Office for National Statistics (Office des statistiques nationales)
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
Première Convention de Genève	Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
Protocole I	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Protocole II	Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux
Protocole III	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel
Quatrième Convention de Genève	Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
RU	Royaume-Uni
SAP	School Action Plus
SHRC	Scottish Human Rights Commission (Commission écossaise des droits de l’homme)
SIMS	Schools Information Management System (Système de gestion des informations scolaires)
S.M.	Sa Majesté
TBOM	Territoires britanniques d’outre-mer
Troisième Convention de Genève	Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
UE	Union européenne
UNRG	United Nations Reporting Guidelines (Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme)

Introduction

1.Le présent document de base couvre le Royaume-Uni, de même que les territoires britanniques d’outre-mer et les dépendances de la Couronne qui, bien que ne faisant pas partie du Royaume-Uni, relèvent néanmoins de sa responsabilité en matière de relations internationales et de défense. Le nombre total de mots est inférieur à la limite de 42 400 mots fixée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme le 8 mai 2014.

Royaume-Uni

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

2.Figurent ci-dessous les quatre tableaux suivants : indicateurs démographiques ; indicateurs sociaux, économiques et culturels ; indicateurs relatifs au système politique ; et indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice. Les indicateurs sont fondés sur ceux qui ont été recommandés à l’appendice 3 des Directives des Nations Unies concernant la présentation des rapports et couvrent les quatre entités constitutives du Royaume-Uni : l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord.

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	67 081 234 Angleterre : 56 550 138 Pays de Galles : 3 169 586 Écosse : 5 466 000 Irlande du Nord : 1 895 510
Taux de croissance de la population	0,4 %
Densité de la population (habitants/km²)	276 Angleterre : 434 Pays de Galles : 153 Écosse : 70 Irlande du Nord : 137
Répartition de la population par langue maternelle	Angleterre et pays de Galles Anglais (anglais ou gallois si au pays de Galles) : 49 808 185 Français : 147 099 Portugais : 133 453 Espagnol : 120 222 Autres langues européennes (UE) : 1 214 776 Autres langues européennes (hors UE) : 237 117 Arabe : 159 290 Langues d’Asie occidentale/centrale : 184 665 Langues d’Asie du sud : 1 296 833 Langues d’Asie orientale : 387 829 Langues africaines : 244 057 Autres langues : 27 925 Écosse (langues parlées à la maison) Anglais : 4 741 000 Écossais : 56 000 Polonais : 54 000 Gaélique : 25 000 Langue des signes britannique : 13 000 Irlande du Nord Anglais : 1 681 171 Polonais : 17 731 Lituanien : 6 250 Irlandais (gaélique) : 4 164 Portugais : 2 293 Slovaque : 2 257 Chinois : 2 214 Tagalog (ou Filipino) : 1 895 Letton : 1 273 Russe : 1 191 Malayalam : 1 174 Hongrois : 1 008 Autres langues : 13 090
Répartition de la population par religion	Angleterre et pays de Galles Christianisme : 33 243 175 Bouddhisme : 247 743 Hindouisme : 816 633 Judaïsme : 263 346 Islam : 2 706 066 Sikhisme : 423 158 Autres religions : 240 530 Aucune religion : 14 097 229 Religion non indiquée : 4 038 032 Écosse Église d’Ecosse : 1 718 000 Église catholique romaine : 841 000 Autres confessions chrétiennes : 291 000 Islam : 77 000 Hindouisme : 16 000 Bouddhisme : 13 000 Sikhisme : 9 000 Judaïsme : 6 000 Autres religions : 15 000 Aucune religion : 1 941 000 Religion non indiquée : 368 000 Irlande du Nord Catholicisme : 738 033 Protestantisme et autres confessions chrétiennes : 752 555 Autres religions : 14 859 Aucune religion : 183 164 Religion non indiquée : 122 252
Répartition de la population par appartenance ethnique	Angleterre et pays de Galles Anglais/Gallois/ Écossais/Irlandais du Nord/Britanniques : 45 134 686 Irlandais : 531 087 Tsiganes ou Travellers : 57 680 Personnes d’une autre origine blanche: 2485942 Métis d’ascendance blanche et caribéenne: 426 715 Métis d’ascendance blanche et africaine (Afrique noire) : 165 974 Métis d’ascendance blanche et asiatique : 341727 Autres métis : 289 984 Indiens : 1 412 958 Pakistanais : 1 124 511 Bangladais : 447 201 Chinois : 393 141 Autres personnes d’origine asiatique : 835 720 Africains : 989 628 Caribéens : 594 825 Autres personnes d’origine noire : 280 437 Arabes : 230 600 Personnes originaires d’autres groupes ethniques : 333 096 Écosse Blancs écossais : 4 446 000 Blancs d’autres origines britanniques : 417000 Blancs irlandais : 54 000 Blancs polonais : 61 000 Tsiganes/Travellers blancs : 4 000 Blancs d’autres origines : 102 000 Personnes métisses ou ayant plusieurs origines ethniques : 20 000 Pakistanais : 49 000 Indiens : 33 000 Bangladais : 4 000 Chinois : 34 000 Autres personnes d’origine asiatique : 21 000 Africains : 29 000 Caribéens : 3 000 Noirs : 2 000 Autres personnes d’origine caribéenne/noire : 1000 Arabes : 9 000 Autres personnes d’origine arabe : 5 000 Irlande du Nord Blancs : 1 778 449 Travellers : 1 301 Chinois: 6 303 Indiens : 6 198 Pakistanais : 1 091 Bangladais : 540 Autres personnes d’origine asiatique : 4 998 Caribéens : 372 Africains : 2 345 Autres personnes d’origine noire : 899 Métis : 6 014 Autres : 2 353
Structure par âge	Moins de 16 ans : 6 526 967 (sexe masculin) ; 6 200 602 (sexe féminin) 16-44 ans : 12 395 122 (sexe masculin) ; 12 163 252 (sexe féminin) 45-64 ans : 8 501 437 (sexe masculin) ; 8 785 216 (sexe féminin) 65 ans et plus : 5 722 183 (sexe masculin) ; 6 786 455 (sexe féminin)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	27 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 64 ans)	25 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	Angleterre et pays de Galles : 11,1 Écosse : 9,4 Irlande du Nord : 11,1
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	Angleterre et pays de Galles : 3,7 Écosse : 3,2 Irlande du Nord : 5,9
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)
Hommes	9,1
Femmes	9,0
Estimations de l’espérance de vie
Hommes	Angleterre : 79 Pays de Galles : 78,5 Écosse : 77,2 Irlande du Nord : 78,8
Femmes	Angleterre : 83,4 Pays de Galles : 82,3 Écosse : 81,1 Irlande du Nord : 82,3
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	Angleterre et pays de Galles : 1,65 Écosse : 1,37 Irlande du Nord : 1,85
Taille moyenne des ménages	2,39
Proportion de ménages monoparentaux	14,9 87 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. 13 % des familles monoparentales sont dirigées par des hommes.

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Transport : 13,9 % Loisirs et culture : 12,7 % Logement, carburant et électricité : 14,1 % Produits alimentaires et boissons non alcoolisées : 10,8 % Restaurants et hôtels : 9,0 % Services : 7,8 % Biens et services ménagers : 6,2 % Vêtements et chaussures : 4,0 % Communications : 3,6 % Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants : 2,2 % Éducation : 0,8 % Santé : 1,4 % Autres dépenses : 13,5 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	17 %
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Prévalence de la sous-alimentation : 2,5 % de la population en 2018.
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	2018/19 : 50,2 (38,5 après impôts)
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Angleterre : 0,90 % Pays de Galles : 0,7 % Écosse : 0,5 % (les données incluent les élèves de la première année du primaire âgés de 4,5 à 6,25 ans) Irlande du Nord : 0,5 %
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Angleterre et pays de Galles : 3,7 Écosse : 3,7 Irlande du Nord : 5,0
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Angleterre et pays de Galles Utilisant au moins une méthode : 75 % ; Parmi les femmes n’ayant pas de relation hétérosexuelle et n’utilisant pas de méthode de contraception (25 %) : 54 % avaient un partenaire stérilisé ; 11 % étaient enceintes ; 9 % planifiaient une grossesse. Écosse : informations non encore disponibles. Irlande du Nord : informations non encore disponibles.
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Angleterre et pays de Galles : 0,24 Écosse : 0,24 Irlande du Nord : 0,00 (22 interruptions de grossesse enregistrées en 2019-2020).
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	VIH : Angleterre : 5,1 ; Pays de Galles : 3,7 ; Irlande du Nord : 2,0 ; Écosse : 2,6 (incidence pour 100 000 habitants). Tuberculose : 7,7 (incidence pour 100 000 habitants). Paludisme : 2,6 (incidence pour 100 000 habitants).
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Principales maladies transmissibles : voir ci‑dessus. Principales maladies non transmissibles : Cancer : Taux brut : 568 (incidence pour 100 000 habitants). Cardiopathie ischémique : Royaume-Uni : 3,2 % ; Angleterre : 3,1 % ; Pays de Galles : 3,6 % ; Écosse : 3,9 % ; Irlande du Nord : 3,7 %. Maladies cardio-vasculaires : Angleterre – Hommes : 14,6 % ; Angleterre – Femmes 12,5 % ; Pays de Galles – Certaines maladies cardiovasculaires (fibrillation auriculaire, insuffisance cardiaque, cardiopathies coronariennes, infarctus du myocarde, maladies vasculaires périphériques, AVC (accidents vasculaires cérébraux) et AIT (accidents ischémiques transitoires)) : Hommes (taux normalisé selon l’âge) : 11,6 % Femmes (taux normalisé selon l’âge) : 7,3 % Écosse – Hommes : 17 % ; Écosse – Femmes : 14 % ; Irlande du Nord – Certaines maladies cardiovasculaires (fibrillation auriculaire, insuffisance cardiaque, cardiopathies coronariennes, infarctus du myocarde, maladies vasculaires périphériques, AVC (accidents vasculaires cérébraux) et AIT (accidents ischémiques transitoires)) : Hommes (taux normalisé selon l’âge) : 13,3 % Femmes (taux normalisé selon l’âge) : 8,3 % Diabète : Angleterre : 5,9 % ; Pays de Galles : 6,3 % ; Écosse : 5,5 % ; Irlande du Nord : 5,3 %.
Principales causes de décès	Angleterre et pays de Galles Hommes Cardiopathies ischémiques : 13,1 % ; Démence et maladie d’Alzheimer : 8,9 % ; Néoplasme malin de la trachée, des bronches et du poumon : 6,0 % ; Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures : 5,8 % ; Maladies cérébrovasculaires : 4,9 % ; Femmes Démence et maladie d’Alzheimer : 16,1 % ; Cardiopathies ischémiques : 7,6 % ; Maladies cérébrovasculaires : 6,3 % ; Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures : 5,9 % ; Grippe et pneumonie : 5,3 % ; Écosse Cardiopathies ischémiques : 11,3 % Démence et maladie d’Alzheimer : 11,1 % Cancer du poumon : 6,8 % Maladies cérébrovasculaires (y compris accidents vasculaires cérébraux) : 6,5 % Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures : 5,9 % Irlande du Nord : informations non encore disponibles.
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	Primaire : 98 % Secondaire : 98 %
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Angleterre : 4,3 % (primaire) ; 5,6 % (secondaire). Pays de Galles : 5,4% (primaire) ; 6,2 % (secondaire). Écosse : 5,5 % (primaire) ; 9,3 % (secondaire). Irlande du Nord : 5,1% (primaire) ; 6,7 % (postprimaire).
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Angleterre : 18,2 Pays de Galles : 19,3 Écosse : 13,6 Irlande du Nord : 18,3
Taux d’alphabétisation (adultes)	99,0 %
Taux de chômage	Nov.-jan. 2021 : Personnes âgées de 16 à 64 ans : 5,1 %. Personnes âgées de 65 et plus : 2,4 %
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Secteur public : 16,3 %. Secteur privé : 83,7 %.
Taux d’activité	Novembre 2020 - janvier 2021 : 75,0 %.
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	2019 : 21,0
Revenu par habitant	2020 : 29 124 livres sterling
Produit intérieur brut (PIB) en millions de livres sterling	2019 : 2 172 511
Taux de croissance annuel	2019 : 1,4
Revenu national brut (RNB) en millions de livres sterling	2019 : 2 203 701
Indice des prix à la consommation (IPC) (sur 12 mois de janvier à décembre)	2021 : 0,7 %
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Il est estimé que le budget 2014-2015 qui sera consacré aux dépenses sociales (qui comprennent le logement/l’environnement, l’éducation, la protection sociale, les services sociaux personnels, l’industrie/l’agriculture/l’emploi et la santé) représenteront 75,9 % des dépenses totales. Elles représentaient 36 % du PIB en 2012
Dette publique extérieure et intérieure	Dette publique brute consolidée (valeur nominale) : En 2019-2020 : 84,6 % du PIB
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Aide publique au développement (APD) en 2019 (nette) : 15 197 millions de livres sterling Rapport APD/RNB pour 2019 : 0,70 Ventilation par région de l’APD bilatérale du Royaume-Uni (en 2019) : Afrique : 2 989 millions de livres sterling (29 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Programme international/de politique : 4 350 millions de livres sterling (42 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Asie : 2 470 millions de livres sterling (24 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Amériques : 244 millions de livres sterling (2 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Europe : 189 millions de livres sterling (21 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Pacifique : 16 millions de livres sterling (0 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Ventilation par secteur de l’APD bilatérale du Royaume-Uni (en 2019) : Santé : 1 431 millions de livres sterling (14 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Gouvernement et société civile : 1 313 millions de livres sterling (13 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Aide multisectorielle/transversale : 1 325 millions de livres sterling (13 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Éducation : 789 millions de livres sterling (8 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Infrastructure économique et services connexes : 1 195 millions de livres sterling (12 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Aide humanitaire : 1 536 millions de livres sterling (15 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Frais administratifs des donateurs : 759 millions de livres sterling (7 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Aide sous forme de produits de base et aide-programme : 71 millions de livres sterling (1 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Autres infrastructures et services sociaux : 237 millions de livres sterling (2 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Secteurs de production : 895 millions de livres sterling (9 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni)
	Approvisionnement en eau et assainissement : 176 millions de livres sterling (2 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Réfugiés dans les pays donateurs : 477 millions de livres sterling (5 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni) Non attribué/Non précisé : 54 millions de livres sterling (1 % de l’APD bilatérale du Royaume-Uni)

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Registre de la Grande-Bretagne : 341 Registre de l’Irlande du Nord : 28
Proportion de la population ayant le droit de vote	74,3 %
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Informations non recueillies.
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	595 (allégations de fraude électorale signalées par la police en 2019). Types d’allégations de fraude électorale : Inscription : 10 % des cas Nomination : 12 % des cas Campagne : 54 % des cas Vote : 24 % des cas
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Télévision numérique Proportion des foyers du Royaume-Uni équipés de télévision numérique (TVN) : Cette donnée n’est plus collectée Proportion des foyers possédant un DVR (enregistreur vidéo numérique) : Cette donnée n’est plus collectée Minutes passées à regarder la télévision par jour (personnes âgéesde 4 ans et plus) : 340 (4 heures) Radio Proportion des auditeurs radiophoniques ayant un récepteur radio numérique (RAN) dans leur foyer : 42 % Proportion des heures d’écoute au moyen d’une plateforme numérique (RAN, en ligne, TVN) : 66 % Minutes consacrées à l’écoute de la radio par jour (par les auditeurs de la radio) : Donnée non disponible
	Nombre de stations de radio analogiques locales (exception faite des stations communautaires) : Donnée non disponible Nombre de stations de radio communautaires actuellement en service : 298 Nombre de stations de radio nationales (analogiques et numériques) : Donnée non disponible Internet Total des ménages connectés à Internet : 94 % Nombre de connexions résidentielles fixes à large bande : 27,4 millions (1er trimestre 2021) Proportion d’adultes disposant d’un accès à large bande (fixe et mobile) : 75 % Proportion d’adultes disposant d’un accès à un réseau mobile à large bande : 5 % Connexion à large bande à très haut débit (proportion des connexions non commerciales) : 78 % Proportion de foyers disposant d’un ordinateur personnel ou portable : 79 % Proportion de personnes qui utilisent leur téléphone portable pour accéder à Internet : 49 % Nombre d’abonnements à un service mobile à large bande (clefs électroniques/microcartes) : 4,917 millions (décembre 2012) Part de marché (connexions fixes à large bande) : BT (33,45 %) ; Sky (22,48 %) ; Virgin Media (20,35 %) ; TalkTalk (10,13 %) ; autres fournisseurs (13,6 %) Téléphonie fixe et mobile Proportion de ménages disposant de la téléphonie fixe : 77 % Nombre de lignes téléphoniques fixes au Royaume-Uni, y compris les canaux du réseau numérique à intégration de services (RNIS) : 31,8 millions (1er trimestre 2021) Nombre d’abonnements à la téléphonie mobile : 94,7 millions (2020) Proportion d’adultes disposant d’un téléphone intelligent : 51 % Proportion d’adultes vivant dans un foyer équipé uniquement d’un cellulaire : 15 % Nombre d’abonnements à des services prépayés de téléphonie mobile : 22,2 millions (2020) Nombre de textos et de messages multimédias envoyés : 48,7 milliards (2020) Part de marché (volume d’appels sur téléphone fixe) : BT (38 %) ; Virgin Media (12 %) ; autres fournisseurs (49 %) Poste Volume du courrier adressé en 2020 : 12,1 milliards d’articles (dont 8 337 millions de lettres et 3 791 millions de colis). Consommation d’informations (par les adultes du Royaume-Uni) BBC One : 62 % ITV/ITV WALES/UTV/STV : 46 % Facebook : 36 % Site Web/application de la BBC : 31 % Chaîne BBC News : 31 % Chaîne Sky News : 30 % Channel 4 : 24 % Twitter : 24 % Daily Mail/Mail on Sunday : 22 % Instagram : 19% Google (moteur de recherche) : 17 % BBC Two : 16 % WhatsApp : 16 % Le Guardian/Observer : 16 % BBC Radio 2 : 13 % The Sun/Sun on Sunday : 12 % Site Web/application de Sky News : 12 % Canal 5 : 12 % BBC Radio 1 : 11 % BBC Radio 4 : 11 %
Nombre d’ONG reconnues	Il n’existe pas de statistiques à ce sujet.
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Parlement britannique (650) : Parti conservateur (364) ; Parti vert (1) ; Indépendants (4) ; Parti travailliste (182) ; Libéraux-démocrates (11) ; Plaid Cymru (3) ; Parti national écossais (47) ; Parti de l’alliance (1) ; Parti unioniste démocrate (8) ; Sinn Fein (7) ; Parti social-démocrate et travailliste (2) ; Autres (1) ; Députés soutenus par le Parti travailliste et le Parti coopératif (19). Parlement écossais (129) : Parti conservateur (31) ; Parti vert (6) ; Indépendants (2) ; Parti travailliste (23) ; Libéraux-démocrates (5) ; Parti national écossais (61) ; Affiliation politique non précisée (1). Assemblée nationale du Pays de Galles (60) : Parti conservateur (11) ; Indépendants (4) ; Parti travailliste (28) ; Libéraux-démocrates (1) ; Plaid Cymru (10) ; Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni ou UKIP (1) ; Députés soutenus par le Parti travailliste et le Parti coopératif (1) ; Parti du Brexit (4). Assemblée d’Irlande du Nord (90) : Parti vert (2) ; Indépendants (1) ; Parti de l’alliance (8) ; Parti social-démocrate et travailliste (12) ; Parti unioniste d’Ulster (10) ; Autres (2).
Pourcentage de femmes parlementaires	Parlement britannique : 31,9 % (Chambre des communes, 2017) ; 26,1 % (Chambre des Lords, 2017) Parlement écossais, 2016 : 34,9 % Assemblée nationale du Pays de Galles, 2016 : 41,7 % Assemblée d’Irlande du Nord, 2017 : 37 %
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Jusqu’à l’adoption de la loi relative aux élections parlementaires à date fixe de 2011, les élections nationales n’avaient pas à être tenues à des dates fixées par la loi. Cela continue à être le cas pour les élections à l’Assemblée d’Irlande du Nord.
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Élection générale au Parlement du Royaume-Uni en 2019 : 67,5 % Élection au Parlement écossais en mai 2021 : 63,5 % Élection à l’Assemblée nationale du pays de Galles en mai 2021 : 46,8 % Élection à l’Assemblée d’Irlande du Nord en mars 2017 : 64,8 %

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	En 2019-2020 : Angleterre et pays de Galles : 1,2 (homicide) ; 1,7 (tentative de meurtre) ; Écosse : 1,2 (homicide) ; 6,6 (tentatives de meurtre) ; Irlande du Nord : 20 homicides au total et 92 tentatives de meurtre.
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Angleterre et pays de Galles (2019-2020): Violences contre les personnes : 12 783 délinquants condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 21,4 pour 100 000 habitants) Infractions sexuelles : 2 791 délinquants condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 4,7 pour 100 000 habitants) Cambriolages : 6 626 délinquants condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 11,1 pour 100 000 habitants) Vols qualifiés : 2 578 délinquants condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 4,3 pour 100 000 habitants)
	Écosse (2012-2013) : Crimes violents à caractère non sexuel (homicide, voies de fait graves et tentative de meurtre, vol qualifié, autres infractions) : 1 034 criminels condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 19 pour 100 000 habitants) ; Crimes sexuels (viol et tentative de viol, agression sexuelle, infractions associées à la prostitution, autres crimes sexuels) : 468 criminels condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 8,6 pour 100 000 personnes) ; Effraction de domicile : 501 délinquants condamnés à une peine privative de liberté (incidence de 9,2 pour 100 000 habitants)
	Irlande du Nord (2019) : Violences contre les personnes ou vols qualifiés : 441 personnes condamnées (incidence de 23,3 pour 100 000 habitants) ; Infractions sexuelles : 132 personnes condamnées (incidence de 7,0 pour 100 000 habitants).
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Angleterre et pays de Galles : 162 936 en 2019-2020 Écosse : 12 452 en 2019-2020 Irlande du Nord : 3 558 en 2019-2020
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Angleterre et pays de Galles : 56 jours (magistrates’ court) ; 70-182 jours (Crown Court). Après la pandémie de Covid-19, la durée maximale de la détention provisoire a été prolongée de 56 jours, passant de 182 jours à 238 jours pour toutes les infractions pénales de gravité intermédiaire pouvant être jugées par la Magistrates’ Court (tribunal de première instance) ou la Crown Court (juridiction siégeant à juge unique (magistrat professionnel) assisté d’un jury) et pour les infractions pénales jugées uniquement par un jury dans la Crown Court, et de 112 jours à 168 jours dans les cas plus rares où une mise en accusation directe est préférable, ou lorsqu’un nouveau procès a été ordonné par la Cour d’appel. Écosse : Données non disponibles. Irlande du Nord : 163,4 jours (moyenne) au 30 juin 2013
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Angleterre et pays de Galles Ventilation par infraction (total 66 081) : violences contre les personnes (19 437) ; infractions sexuelles (12 005) ; vols qualifiés (6843) ; vols (7 060) ; actes de vandalisme et incendies criminels (1 067) ; infractions liées à la drogue (9 990) ; possession d’armes (2383) ; atteintes à l’ordre public (1 053) ; délits divers contre la société (2 248) ; délits de fraude (825) ; contraventions non routières (2716) ; contraventions routières (307) ; infractions non enregistrées (147). Ventilation par durée de la peine (total 66100) : défaut de paiement d’amende (19) ; durée inférieure ou égale à 6 mois (2034) ; plus de 6 mois à moins de 12 mois (1380) ; 12 mois à moins de 4 ans (11951) ; 4 ans ou plus –exception faite des peines de durée indéterminée (32 169) ; peines de durée indéterminée (8 840) ; réincarcérations (9250) ; durées de peine non enregistrées (457) Écosse Ventilation par infraction (total 70435) : crimes violents à caractère non sexuel (2874) ; infractions sexuelles (1 154) ; atteintes à la probité (476) ; incendie criminel, vandalisme, etc. (111) ; autres crimes (1 206) ; infractions diverses (759) ; infractions relatives aux véhicules automobiles (76) ; accusations de nature inconnue (348) ; accusations portées par d’autres juridictions (39) Ventilation par durée de la peine (total 5423): moins de 3 mois (34) ; 3 mois à moins de 6 mois (135) ; 6 mois à moins d’un an (238) ; 12 mois à moins de 18 mois (344) ; 18 mois à moins de 2 ans (398) ; 2 ans à moins de 4 ans (1145) ; 4 à 10 ans (1625) ; 10ans ou plus – exception faite de l’emprisonnement à perpétuité (342) ; emprisonnement à perpétuité (993) ; données manquantes (169). Irlande du Nord – population carcérale quotidienne moyenne de l’Irlande du Nord en 2019-2020 Ventilation par infraction (total 1 018) : violences contre les personnes (348) ; infractions sexuelles (112) ; autres infractions sexuelles (3) ; vol qualifié (92) ; vol (39) ; cambriolage (69) ; actes de vandalisme (42) ; infractions liées à la drogue (94) ; infractions liées à la possession d’armes (14) ; atteintes à l’ordre public (154) ; fraude (7) ; infractions au code de la route (14) ; autres infractions (30) ; données manquantes (1). Ventilation par durée de la peine (total 1 018) : moins de 3 mois (22) ; 3 à 6 mois (70) ; 6 à 12 mois (105) ; 1 à 5 ans (384) ; plus de 5 ans (270) ; emprisonnement à perpétuité (165) ; autre durée (3).
Nombre de décès survenus en détention	Angleterre et pays de Galles : 318 décès (4,0 pour 1 000 détenus) Écosse : 34 décès en 2020 Irlande du Nord : 2 décès en 2019-2020
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Nombre d’affaires pendantes devant les cours et tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles (2020) : Magistrates’ Court : 385 613 Crown Court : 56 827 Tribunaux : 594 802 Affaires familiales (droit public et privé): 65253 En raison de la nature des procédures au civil − dont de nombreuses sont réglées sans passer par une audience au tribunal −, nous ne mesurons pas l’arriéré des affaires. Cour suprême : 46 affaires en cours Les informations sur les tribunaux en Écosse et en Irlande du Nord ne sont pas disponibles.
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	Le nombre d’agents de police pour 100 000 habitants est le suivant : Angleterre et pays de Galles : 223 Écosse : 315 Irlande du Nord : 369
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Angleterre et pays de Galles : 1,93 juge (estimation) ; 5,16 procureurs (estimation). Écosse : 4,25 juges et 12,66 procureurs. Irlande du Nord : 12,7 juges ; 7,8 procureurs.
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Dépenses d’ordre et de sécurité publics en Angleterre et au pays de Galles : 3,9 % en 2021-2022. Il s’agit d’une année atypique car les dépenses de santé et de protection sociale ont augmenté de façon spectaculaire. Sur un budget 2020-2021 de 40,477 milliards de livres sterling de fonds publics au total, le Gouvernement écossais a alloué 36,3 millions de livres sterling au pouvoir judiciaire, 1,24 milliard de livres sterling à la Direction de la police écossaise (Scottish Police Authority) et 57 millions de livres au Police Central Government. Au total, cela représente environ 3,3 % du budget. Par ailleurs, le montant total du budget 2020-2021 pour l’Irlande du Nord s’élevait à 12 196,9 millions de livres sterling, dont 1 111,2 millions de livres sterling ont été consacrés à la justice et 34,7 millions au Public Prosecution Service (ministère public), ce qui représente environ 9,4 % de l’ensemble des crédits budgétaires alloués aux différents ministères et départements.
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Aide juridictionnelle en matière pénale Angleterre et Pays de Galles : 95 % (magistrates’ courts (tribunaux d’instance)) ; 99,9 % (Crown Court (ou Cour de la Couronne)). Écosse : 100 % des personnes détenues et 93 % des personnes accusées ont bénéficié de l’aide juridictionnelle en 2019 et en 2020. Irlande du Nord : informations non encore disponibles.
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Angleterre, Écosse, Pays de Galles : 57,47 %. Irlande du Nord : 44,7 % (entre le 01/04/2020 et le 29/03/2021) La répartition des indemnisations par type d’infraction n’est pas disponible.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

3.Le Royaume-Uni est une monarchie constitutionnelle. Toutefois, la constitution du Royaume-Uni n’est pas écrite en ce sens qu’elle ne se présente pas sous la forme d’un document unique, mais découle de diverses sources, comme la législation, la jurisprudence, la prérogative royale (les pouvoirs résiduels de la souveraine), les us et coutumes du Parlement du Royaume-Uni, des ouvrages faisant autorité, la Convention européenne des droits de l’homme (par le truchement de la loi dite Human Rights Act 1998 (loi de 1998 relative aux droits de l’homme) et les conventions constitutionnelles.

4.Deux des grands principes sur lesquels repose la Constitution du Royaume-Uni sont celui de la souveraineté parlementaire, traditionnellement définie comme étant le pouvoir absolu du Parlement du Royaume-Uni de légiférer (ou de modifier ou d’abroger toute loi) à sa guise, aucun autre organe ne pouvant annuler une loi du Parlement, et celui de la primauté du droit, récemment énoncé en ces termes : « Toutes les personnes et autorités au sein de l’État, qu’elles soient publiques ou privées, doivent être liées par les lois promulguées publiquement et administrées par les tribunaux et avoir droit aux bénéfices de ces lois ».

Parlement britannique

5.Le Parlement britannique est composé de la Chambre des lords et de la Chambre des communes. Tout projet de loi doit être adopté par les deux Chambres (à quelques rares exceptions près décrites ci-dessous) et recevoir l’assentiment royal avant de devenir une loi du Parlement.

6.La Chambre des lords comprend 780 pairs : 666 pairs à vie, 88 pairs héréditaires visés par une exception et 26 évêques. Les pairs sont nommés par la Reine sur avis du Premier Ministre ou de la Commission des nominations de la Chambre des lords. En vertu des lois relatives au Parlement de 1911 et 1949, certains projets de loi peuvent être adoptés sans le consentement de la Chambre des lords. La loi de 1911 a limité le droit de la Chambre des lords de retarder l’adoption des projets consacrés exclusivement à des questions budgétaires et fiscales, ainsi que leur pouvoir de rejeter tout autre texte, tandis que la loi de 1949 prévoyait que les lords ne peuvent retarder l’adoption d’un texte pendant plus d’un an. Ces limites imposées à la Chambre des lords reposent sur le principe selon lequel la principale fonction législative de cette assemblée est aujourd’hui une fonction de révision et qu’elle a pour vocation de compléter la Chambre des communes et non de rivaliser avec elle.

7.La Chambre des communes compte 650 députés élus au suffrage universel, selon le scrutin majoritaire à un tour : dans chaque circonscription, le candidat qui recueille le nombre de voix le plus élevé est élu. En vertu de la loi dite Fixed-term Parliaments Act 2011 (loi relative aux élections parlementaires à date fixe de 2011), les prochaines élections générales auront lieu le 2 mai 2024, les élections générales devant se tenir par la suite tous les cinq ans le premier jeudi de mai (le Premier Ministre ne peut reporter le jour du scrutin de plus de deux mois). Des élections générales peuvent cependant avoir lieu à un moment autre qu’à des intervalles de cinq ans lorsqu’une motion de censure à l’endroit du Gouvernement est adoptée à la majorité simple et que quatorze jours s’écoulent sans que la Chambre des communes n’adopte une motion de confiance à l’égard de tout nouveau gouvernement formé ; ou lorsqu’une motion visant la tenue d’élections générales est adoptée par les deux-tiers du nombre total de députés à la Chambre des communes, y compris les sièges vacants.

8.Les pouvoirs de la souveraine, chef de l’État, sont soumis à des limitations et à une évolution qui s’inscrivent dans le processus législatif et ne sont exercés que par le biais des avis des ministres responsables devant le Parlement. Le Parlement est convoqué sur proclamation royale, puis prorogé (c’est-à-dire suspendu jusqu’à la session suivante) et dissous par la souveraine. Au début de chaque session, la souveraine se rend solennellement à la Chambre des lords où elle procède en personne à l’ouverture officielle de la session du Parlement. Pour entrer en vigueur, toute loi doit recevoir l’assentiment de la souveraine ; aujourd’hui, l’assentiment royal est exprimé devant le Parlement par les présidents des deux chambres. La souveraine a le droit d’être consultée, d’encourager ou de mettre en garde, mais son droit de veto est depuis longtemps tombé en désuétude.

Gouvernement du Royaume-Uni

9.Le chef du parti qui, lors des élections générales, remporte le plus grand nombre de sièges (mais pas nécessairement le plus grand nombre de voix) ou qui bénéficie du soutien d’une majorité de membres de la Chambre des communes est, en vertu d’une convention constitutionnelle, invité par la souveraine à former un gouvernement et est nommé premier ministre. Si aucun parti ne dispose d’une majorité simple de sièges, il est possible de former un gouvernement minoritaire. Le Premier Ministre s’entoure d’une équipe de ministres qui, sur sa recommandation, sont nommés par la souveraine ministres de la Couronne. Ensemble, ils constituent le Gouvernement de Sa Majesté.

10.Le parti le mieux représenté en nombre de sièges après le parti majoritaire est officiellement reconnu comme formant « l’opposition de Sa Majesté » (ou « l’opposition officielle ») ; l’opposition, dotée de son propre chef, constitue un shadow cabinet (cabinet fantôme), c’est-à-dire une équipe dont les membres jouent le rôle de porte-parole de l’opposition sur les sujets relevant de la responsabilité des ministres en exercice. Les membres des autres partis et les membres indépendants élus à la Chambre des communes soutiennent le Gouvernement ou s’y opposent, suivant les vues de leur parti ou leur propre opinion.

11.Le Gouvernement joue un rôle de premier plan dans la détermination des travaux des deux Chambres du Parlement : il élabore la plupart des textes de loi et il explique et défend sa position lors des délibérations publiques du Parlement. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement est exercé en dernier ressort par la Chambre des communes qui peut le contraindre à démissionner en adoptant une motion de censure, en rejetant un projet de loi considéré par le Gouvernement comme si indispensable à sa politique qu’il en fait une question de confiance, ou en refusant d’approuver le budget. Les tribunaux demandent également des comptes au pouvoir exécutif, y compris au Parlement, dans le cadre du contrôle juridictionnel (en vertu duquel les tribunaux supérieurs peuvent examiner les décisions des organismes publics pour déterminer s’ils ont agi illégalement, de façon irrationnelle ou à l’encontre de la procédure).

Dévolution

12.En 1999, suite à l’adoption de lois en 1998, des autorités décentralisées ont été créées au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. Le Parlement du Royaume-Uni conserve le droit de légiférer sur toutes les questions mais, en vertu de la convention Sewel, le Gouvernement du Royaume-Uni n’invitera pas en principe le Parlement du Royaume-Uni à légiférer sur des questions relevant d’un organe législatif décentralisé, sauf accord dudit organe. Le Parlement du Royaume-Uni a gardé cependant la maîtrise de certains domaines comme les affaires étrangères, la défense et la sécurité nationale, et de la plupart des questions d’ordre macroéconomique et fiscal.

13.Les lois dites Scotland Act 1998 (loi relative à l’Écosse de 1998), Scotland Act 2012 (loi relative à l’Écosse de 2012) et Scotland Act 2016 (loi relative à l’Écosse de 2016) portaient institution du Parlement écossais, actuellement composé de 129 membres élus selon le scrutin mixte parallèle à finalité proportionnelle. Le Premier Ministre dirige le Gouvernement écossais. Le Parlement et le Gouvernement écossais ont la responsabilité de la plupart des aspects de la politique intérieure, économique et sociale. Les questions qui sont « réservées » au Parlement du Royaume-Uni et qui sont en tant que telles de la responsabilité du Gouvernement du Royaume-Uni sont énumérées dans les lois relatives à l’Écosse. Toutes les questions qui n’y sont pas énumérées sont considérées comme relevant des autorités décentralisées.

14.La loi dite Government of Wales Act 1998 (loi relative au Gouvernement du pays de Galles de 1998), portait création de l’Assemblée nationale du pays de Galles qui compte 60 membres élus selon le scrutin mixte parallèle à finalité proportionnelle. La loi dite Government of Wales Act 2006(loi relative au Gouvernement du pays de Galles de 2006) prévoyait la séparation de l’Assemblée nationale en tant que corps législatif, du Gouvernement de l’Assemblée galloise en tant qu’organe exécutif, ce dernier étant devenu le Gouvernement gallois. L’Assemblée a acquis les pleins pouvoirs législatifs en 2011 à la suite d’un référendum. La loi dite Wales Act 2014 (loi sur le pays de Galles de 2014) a conféré à l’Assemblée certains pouvoirs fiscaux, tandis que la loi dite Wales Act 2017 (loi sur le pays de Galles de 2017) a de nouveau ajusté l’accord de dévolution, notamment en conférant à l’Assemblée certains pouvoirs en matière d’impôt sur le revenu. La loi dite Senedd and Elections (Wales) Act 2020 (loi sur le Senedd et les élections (Pays de Galles) de 2020) a rebaptisé l’Assemblée « Senedd Cymru » ou le « Parlement gallois », communément appelé « le Senedd ». Cette loi a également accordé le droit de vote aux jeunes âgés de 16 et 17 ans et aux ressortissants étrangers remplissant les conditions requises. Le Senedd a le pouvoir d’adopter des lois dans des domaines non réservés dans la loi de 2006. Le Parlement du Royaume-Uni conserve le pouvoir de légiférer dans les domaines réservés.

15.L’Accord de Belfast du 10 avril 1998 a ouvert la voie à la dévolution des pouvoirs à l’Irlande du Nord grâce à la loi dite Northern I re land Act 1998 (loi relative à l’Irlande du Nord de 1998). Une assemblée de 90 membres, élus selon le système de vote unique transférable, dotés de pouvoirs législatifs et exécutifs a vu le jour. L’exécutif d’Irlande du Nord se compose actuellement d’un premier ministre, d’un vice-premier ministre et de 8 ministres. Au nombre des questions transférées à l’Irlande du Nord figurent l’agriculture, l’éducation, le logement, l’emploi, la santé, la police et la justice.

Système judiciaire et administration de la justice

16.Il y a trois juridictions au Royaume-Uni : l’Angleterre et le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord. L’Angleterre et le pays de Galles, de même que l’Irlande du Nord, ont un système de common law, soit un système fondé sur la doctrine du précédent jurisprudentiel voulant que les tribunaux soient hiérarchisés et que les jugements des juridictions supérieures (Cour suprême du Royaume-Uni, Cour d’appel et Haute Cour) lient les juridictions inférieures et fassent graduellement évoluer l’ensemble de droit. L’Écosse a un système mixte de common law et de droit civil (ce dernier repose sur la législation codifiée).

17.La Cour suprême du Royaume-Uni, dont les juges sont choisis par une commission indépendante composée de représentants des trois juridictions, est la cour d’appel de dernier ressort pour les affaires civiles au Royaume-Uni, pour les affaires pénales en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, ainsi que pour les affaires relatives aux domaines dévolus. La Haute Cour de justice est la juridiction pénale suprême d’Écosse.

18.En Angleterre et au pays de Galles, les juridictions pénales (Magistrates’ Courts, Crown Court, Haute Cour et Cour d’appel (chambre pénale)) et les juridictions civiles (Magistrates’ Courts, tribunaux de comté, Haute Cour, Cour d’appel (chambre civile) et tribunaux) sont administrées par le Courts and Tribunals Service de Sa Majesté. Les tribunaux gallois sont administrés par la Welsh Tribunals Unit, une division du Gouvernement gallois, et sont dirigés par le Président des tribunaux gallois. Le Lord Chief Justice of England and Wales est à la tête de l’institution judiciaire en Angleterre et au pays de Galles. La Judicial Appointments Commission (Commission des nominations judiciaires) recommande les candidats aux postes judiciaires dans les cours et tribunaux. Le Judicial Conduct Investigations Office (Bureau des enquêtes sur la conduite des juges) connaît des questions relatives à la discipline judiciaire en Angleterre et au pays de Galles.

19.En Écosse, les juridictions pénales (Justice of the Peace Courts, Sheriff Courts et High Court of Justiciary) et les juridictions civiles (Sheriff Courts et Court of Session) sont administrées par le Scottish Tribunals Service (Service judiciaire écossais). Le Lord President est à la tête de l’institution judiciaire écossaise. La Commission des nominations judiciaires pour l’Écosse recommande les candidats aux fonctions judiciaires dans la plupart des cours. Le Judicial Office for Scotland connaît des questions relatives à la discipline judiciaire en Écosse.

20.En Irlande du Nord, les juridictions pénales (Magistrates’ Courts, Crown Court, Haute Cour et Cour d’appel) et les juridictions civiles (Magistrates’ Courts, tribunaux de comté, Haute Cour, Cour d’appel et tribunaux) sont administrées par le Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service des juridictions d’Irlande du Nord). Le Lord Chief Justice of Northern Ireland (Lord Président du Banc de la Reine d’Irlande du Nord) est à la tête de l’institution judiciaire nord-irlandaise. La Commission des nominations judiciaires d’Irlande du Nord recommande les candidats aux fonctions judiciaires dans les cours et les tribunaux. Le Bureau du Lord Chief Justice of Northern Ireland connaît des questions de discipline judiciaire en Irlande du Nord.

Organisations non gouvernementales

21.Le Royaume-Uni a ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe.

22.De nombreuses ONG opèrent au Royaume-Uni. Pour des raisons fiscales, elles sont généralement enregistrées en tant qu’associations caritatives. Il n’existe pas de système unifié régissant les associations caritatives au Royaume-Uni. Des registres sont toutefois tenus par la Charity Commission (Angleterre et pays de Galles), l’Office of the Scottish Charity Regulator (Écosse) et la Charity Commission for Northern Ireland (Irlande du Nord). Le fait d’être considérée comme une association caritative peut procurer un certain nombre d’allégements et d’exonérations, mais les associations caritatives doivent payer de l’impôt sur certaines recettes, comme le prévoit HM Revenue & Customs (administration fiscale et douanière du Royaume-Uni).

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

23.Le Royaume-Uni est déterminé à assurer le plein succès de la procédure d’Examen périodique universel (EPU), mise en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour mettre en commun des meilleures pratiques en matière de droits de l’homme dans le monde entier et promouvoir l’amélioration continue de la situation des droits de l’homme sur le terrain. Le Royaume-Uni a déjà fait l’objet de trois Examens (en 2008, 2012 et 2017).

24.Le Royaume-Uni a adhéré à un certain nombre d’instruments internationaux liés, directement ou indirectement, aux droits de l’homme. Les listes d’instruments ci-dessous sont basées sur les instruments énumérés à l’appendice 2 des Directives générales concernant la présentation des rapports. Le Royaume-Uni passe régulièrement en revue ses réserves et déclarations à l’égard de ces instruments (dans les cas où il en a formulées) pour s’assurer qu’elles sont toujours pertinentes.

25.Le Royaume-Uni s’acquitte de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme au moyen de mesures législatives et administratives appropriées. Cependant, les instruments internationaux ne s’appliquent pas directement en droit du Royaume-Uni. Actuellement, s’agissant des droits de l’homme, la loi de 1998 relative aux droits de l’homme donne davantage effet, en droit interne du Royaume-Uni, aux droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, et en rend le respect directement exigible devant les tribunaux du Royaume-Uni.

Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et protocoles s’y rapportant

26.Le Royaume-Uni a ratifié les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ci-après : Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

27.Le Royaume-Uni est également partie aux instruments suivants : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative à l’esclavage telle que modifiée par le Protocole de 1953 s’y rapportant ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels s’y rapportant (Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants).

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

28.Le Royaume-Uni a ratifié, entre autres, les conventions ci-après de l’OIT : C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; P029 – Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C100 − Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C111 – Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) ; C122 – Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122) ; C138 – Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) ; C151 – Convention de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151) ; C182 − Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

29.Le Royaume-Uni est partie à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

30.Le Royaume-Uni est partie aux instruments ci-après : Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires ; Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Convention sur la protection internationale des adultes.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

31.Le Royaume-Uni est partie aux instruments suivants : Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (et ses deux Protocoles) ; Convention sur les armes biologiques ; Convention sur certaines armes classiques (CCAC) ; Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I) ; Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) ; Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (Protocole III) ; Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention sur les armes à sous-munitions ; Traité sur le commerce des armes.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

32.En tant que membre du Conseil de l’Europe, le Royaume-Uni a ratifié, entre autres, les instruments ci-après : Convention européenne des droits de l’homme ; Charte sociale européenne (1961) ; Code européen de sécurité sociale ; Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ; Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ;

33.Le Royaume-Uni est également membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont le mandat comprend notamment le contrôle du respect des droits de l’homme dans les États participants.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

34.Divers droits sont depuis longtemps reconnus et protégés par la législation ou la common law, par exemple le droit de ne se voir imposer une peine qu’en vertu de la loi ou suite à un jugement par les pairs (Magna Carta de 1297 en Angleterre et au pays de Galles), le droit de contester une détention illégale (loi de 1679 relative à l’habeas corpus (Habeas Corpus Act) en Angleterre et au pays de Galles), le droit de faire valoir un droit en vertu de la loi de 1689 relative à ce droit (Claim of Right Act), les droits consacrés par la loi de procédure pénale de 1701 (Criminal Procedure Act) en Écosse et le droit à la propriété privée et de se défendre contre l’intrusion (Entick v. Carrington & Ors [1765] EWHC KB J98 en Angleterre et au pays de Galles).

35.La loi relative aux droits de l’homme de 1998, qui s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni, permet que la plupart des droits prévus par la Convention européenne des droits de l’homme soient invoqués directement devant les tribunaux du Royaume-Uni. De plus, elle exige que les textes de loi soient tous interprétés et appliqués, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec les droits consacrés par la Convention européenne (et que le ministre qui présente un projet de loi au Parlement fasse une déclaration sur la compatibilité du texte avec les droits qui y sont énoncés) ; interdit à un organisme public d’agir d’une manière incompatible avec les droits énoncés dans la Convention ; et oblige les juridictions du Royaume-Uni à tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe lorsqu’elles sont saisies d’une question concernant les droits énoncés dans la Convention. En vertu de la loi relative à l’Écosse de 1998, de la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998 et de la loi relative au Gouvernement du Pays de Galles de 2006, les administrations décentralisées ne peuvent adopter des mesures ou des textes de loi contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.

36.Des lois supplémentaires protègent des droits spécifiques ou des catégories de droits, par exemple la loi dite Equality Act 2006 (loi relative à l’égalité de 2006) et la loi dite Equality Act 2010 (loi relative à l’égalité de 2010) (en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse) renforcent les mesures antidiscriminatoires (voir aussi la section III, « Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles », ci-dessous), tandis que la loi dite Data Protection Act 1998 (loi relative à la protection des données de 1998) (applicable à l’ensemble du Royaume-Uni), la loi dite Freedom of Information Act 2000 (loi relative à l’information de 2000) (en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord) et la loi dite Freedom of Information (Scotland) Act 2002 (loi relative à la liberté de l’information (Écosse) de 2002 (en Écosse) renforcent les droits en matière d’information.

37.Des mécanismes sont en place pour la fourniture d’une aide juridictionnelle destinée à faciliter l’accès au système de justice en Angleterre et au pays de Galles, par l’entremise de l’Agence d’aide juridictionnelle ; en Écosse, par l’intermédiaire de la Commission de l’aide juridictionnelle ; en Irlande du Nord, par l’entremise de la Commission des services juridiques d’Irlande du Nord. L’aide juridictionnelle peut prendre les formes suivantes : aide juridique (conseils sur les droits et les formalités administratives), aide devant le tribunal, médiation familiale ou représentation juridique. La procédure visant à déterminer si une personne répond aux conditions requises diffère selon qu’il s’agit d’une demande d’aide juridictionnelle en matière civile (dans les affaires civiles) ou pénale (dans les affaires pénales). Le revenu et le capital d’une personne qui demande une aide juridictionnelle en matière civile doivent se situer dans les limites définies (examen des ressources) et elle doit avoir une chance raisonnable d’obtenir gain de cause (examen du bien-fondé). Dans le cas de l’aide juridictionnelle en matière pénale, il est également tenu compte des ressources financières, mais de manière différente ; de plus, plus les chefs d’accusation – et les conséquences possibles – sont graves, meilleures sont les chances que l’accusé ait droit à une aide juridictionnelle pénale (intérêt de la justice).

38.En dernier ressort, toute personne ou organisation qui estime avoir subi une atteinte aux droits qu’elle tient de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le Royaume-Uni peut faire appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe pour autant qu’elle ait épuisé tous les recours internes disponibles, que moins de six mois se soient écoulés depuis la date à laquelle la décision finale a été prise, qu’elle ait subi un préjudice grave et que sa demande ne soit pas manifestement dénuée de fondement.

39.La Commission mixte sur les droits de l’homme du Parlement du Royaume-Uni a notamment pour rôle de surveiller le respect des droits de l’homme par l’exécutif en enquêtant sur les questions relatives aux droits de l’homme et en soumettant ses conclusions et recommandations au Parlement du Royaume-Uni. Le Parlement écossais et l’exécutif d’Irlande du Nord ont mis en place des comités pour l’égalité et les droits de l’homme qui contrôlent les activités relevant des autorités décentralisées dans leurs lieux respectifs. Les institutions nationales des droits de l’homme et la Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord surveillent également le respect par l’exécutif des droits de l’homme au niveau du Royaume-Uni et des administrations décentralisées. Divers dispositifs ont été mis en place pour la surveillance de droits spécifiques, par exemple en ce qui concerne les droits des enfants, les commissaires chargés des enfants pour l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord et, en ce qui concerne les droits à l’information, le Commissaire à l’informationet le Commissaire écossais à l’information.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

40.Comme il est indiqué ci-dessus, la Commission mixte sur les droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme et la Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord, de concert avec un grand nombre d’ONG, jouent un rôle de premier plan à l’égard de la promotion des droits de l’homme à l’échelle du Royaume-Uni. En particulier, la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme a l’obligation, en vertu de l’article 9 de la loi relative à l’égalité de 2006, de mieux faire connaître et comprendre les droits de l’homme et d’en promouvoir la protection. La Commission écossaise des droits de l’homme est astreinte à la même obligation par l’article 2 de la Scottish Human Rights Commission Act 2006 (loi portant création de la Commission écossaise des droits de l’homme de 2006), tout comme la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord par l’article 69 de la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998.

41.Le Gouvernement du Royaume-Uni finance le Equality Advisory and Support Service (Service consultatif et de soutien à l’égalité), qui est doté d’un site Web et d’une assistance téléphonique proposant des conseils sur les questions relatives aux droits humains et à l’égalité en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles. Les institutions nationales des droits de l’homme donnent également des orientations en la matière en Angleterre, en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Des informations sur l’accès aux différents droits sont disponibles sur le site Web du Gouvernement du Royaume-Uni et auprès de centres de consultation comme les centres d’aide aux citoyens (Citizens Advice) et les centres de consultations juridiques (Law Centres). Les programmes scolaires nationaux visent aussi à sensibiliser les élèves aux droits de l’homme et au droit international. Les activités de sensibilisation à des catégories spécifiques de droits de l’homme, par exemple les droits des enfants et les droits des personnes handicapées, seront mises en évidence dans les rapports périodiques concernant l’application des instruments internationaux en question.

42.En ce qui concerne la profession juridique, une formation en matière de droits de l’homme à l’intention des avocats est offerte dans les trois juridictions du Royaume-Uni. Des directives (produites par l’administration judiciaire elle-même) sont également disponibles sous la forme d’un guide intitulé Equal Treatment Bench Book (Cahier d’audience sur l’égalité de traitement), qui contient des indications concernant la non-discrimination (de même que la législation et les instruments internationaux sur les droits de l’homme qui y sont liés) pour les personnes exerçant des fonctions judiciaires en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.

43.La liste des instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par le Royaume-Uni est accessible au public sur le site Web du Gouvernement britannique.

44.La promotion des droits de l’homme est renforcée au niveau des administrations décentralisées grâce, par exemple, à la loi sur les enfants et les jeunes (Écosse) de 2014 (Children and Young People (Scotland) Act 2014), qui fait obligation aux Ministres écossais de prendre des mesures pour donner davantage de poids à la Convention relative aux droits de l’enfant et d’en rendre compte, et à la Mesure de 2011 relative aux droits des enfants et des jeunes (Pays de Galles) (Rights of Children and Young Persons (Wales) Measure 2011), qui exige des ministres gallois de tenir dûment compte de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des renseignements, régulièrement mis à jour, sur la promotion des droits de l’homme outre-mer par le Royaume-Uni figurent sur le site Web du Gouvernement du Royaume-Uni et dans un rapport annuel sur les droits de l’homme, et portent principalement sur la promotion de la démocratie et de la primauté du droit, le soutien à la société civile, la liberté des médias, l’égalité des sexes, y compris en matière d’éducation, les droits des personnes LGBT, la liberté de religion ou de conviction, les questions post-Holocauste, les formes contemporaines d’esclavage, la prévention de la torture, l’abolition de la peine de mort et le programme relatif aux entreprises et aux droits de l’homme (qui comprend le Plan d’action national du Royaume-Uni sur les entreprises et les droits de l’homme).

D.Processus d’établissement des rapports à l’Organisation des Nations Unies

45.Les mesures prises par le Royaume-Uni pour s’acquitter des obligations en matière de rapports qui lui sont faites par les divers instruments des Nations Unies (et assurer le suivi des recommandations) sont coordonnées par différents ministères et départements qui assurent la liaison avec les administrations décentralisées. Les ministères et départements concernés assurent aussi la liaison avec les territoires britanniques d’outre-mer (par l’entremise principalement du Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement) et avec les dépendances de la Couronne, lorsque l’application d’instruments des Nations Unies a été étendue à ces territoires. Les départements chargés de la coordination mènent également les consultations avec les parties prenantes externes, lesquelles donnent lieu à des contacts directs avec les organisations intéressées et à des réunions avec les intervenants.

46.On trouvera dans le tableau ci-après une liste des principaux départements compétents (le cas échant, le site Web a aussi été inclus ; il convient cependant de mentionner que tous les sites Web du Gouvernement du Royaume-Uni sont en voie d’être regroupés sur son portail principal (gov.uk), et qu’il se pourrait que les liens et le contenu Web soient modifiés prochainement).

Instrument des Nations Unies	Principal département compétent
EPU	Ministère de la justice
Document de base	Ministère de la justice
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Ministère de l’égalité des chances, du logement et des communautés
Pacte international relatif aux droits civils et politiques Deuxième Protocole facultatif s’y rapportant	Ministère de la justice
Pacte international relatif aux droits économiques, sociauxet culturels	Ministère de la justice
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Protocole facultatif s’y rapportant	Government Equalities Office (Bureau pour l’égalité)
Convention contre la torture Protocole facultatif s’y rapportant	Ministère de la justice
Convention relative aux droits de l’enfant Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armésProtocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	Ministère de l’éducation
Convention relative aux droits des personnes handicapées Protocole facultatif s’y rapportant	Bureau du Cabinet

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

47.La loi relative aux droits de l’homme de 1998, la loi sur l’égalité de 2006 et la loi sur l’égalité de 2010 sont destinées à protéger les droits de l’homme et à lutter contre la discrimination.

48.En particulier, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les juridictions du Royaume-Uni peuvent appliquer directement par le truchement de la loi relative aux droits de l’homme de 1998, interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit de manière à assurer la jouissance des droits reconnus dans la Convention.

49.De plus, la loi sur l’égalité de 2010 consolide la législation antidiscrimination et interdit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la victimisation et d’autres formes de discrimination, sauf dans des circonstances exceptionnelles bien définies. Elle énonce neuf « caractéristiques protégées » sur le fondement desquelles la discrimination est interdite : l’âge, le handicap, la réassignation sexuelle, le mariage ou l’union civile, la grossesse ou la maternité, l’origine ethnique, la religion ou croyance, le sexe et l’orientation sexuelle.

50.La loi sur l’égalité de 2010 a aussi imposé, au titre d’autres dispositions antidiscrimination, une « obligation d’égalité » au secteur public en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, en exigeant des organismes publics qu’ils tiennent dûment compte de la nécessité d’en finir avec la discrimination, le harcèlement, la victimisation et d’autres formes de comportement interdites par la loi, de promouvoir l’égalité des chances et de favoriser les bonnes relations entre les personnes qui partagent une caractéristique protégée et celles qui ne la partagent pas. Des devoirs précis ont été imposés au pays de Galles et en Écosse, respectivement, par le règlement de 2011 (Pays de Galles) sur les obligations légales pris en vertu de la loi sur l’égalité de 2010 et par le règlement de 2012 (Écosse) sur les obligations spécifiques (Specific Duties) pris en vertu de la loi sur l’égalité de 2012. Le règlement écossais sur les obligations spécifiques a été modifié à deux reprises, en 2015 et en 2016.

51.En Irlande du Nord, la loi relative à l’Irlande du Nord de 1998 oblige les autorités publiques à promouvoir l’égalité des chances entre les gens de croyances religieuses, d’opinions politiques, de groupes raciaux, d’âge, d’état matrimonial ou d’orientation sexuelle différents, les hommes et les femmes en général, les personnes handicapées et non handicapées et les personnes ayant des personnes à charge et celles qui n’en n’ont pas.

52.Des lois supplémentaires au niveau du Royaume-Uni et des administrations décentralisées viennent compléter le cadre juridique de la lutte contre la discrimination décrit ci-dessus, notamment la loi de 2004 relative à la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004), qui prévoit la reconnaissance juridique des personnes transsexuelles dans leur nouveau genre ; la loi de 2004 relative au partenariat civil (Civil Partnerhip Act 2004), qui prévoit la reconnaissance civile des partenariats entre personnes de même sexe ; la loi de 2013 relative au mariage de couples homosexuels (Marriage (Same Sex Couples) Act 2013) ; la loi de 2014 relative au mariage et au partenariat civil (Écosse) (Marriage and Civil Partnership (Scotland) Act 2014), qui légalisent le mariage des couples homosexuels en Angleterre et au pays de Galles et en Écosse, respectivement ; la loi de 2018 relative à la représentation des femmes dans les conseils d’administration du secteur public (Écosse) (Gender Representation on Public Boards (Scotland) Act 2018), qui comporte des dispositions relatives à la représentation des femmes dans les conseils d’administration d’organismes publics en Écosse, et la loi de 2020 relative au partenariat civil (Écosse) (Civil Partnership (Scotland) Act 2020), qui légalise le partenariat civil entre les couples hétérosexuels en Écosse) ; le règlement pris en vertu de la loi de 2019 relative aux partenariats civils, aux mariages et aux décès (enregistrement, etc.) (Civil Partnerships, Marriages and Deaths (Registration etc) Act 2019), qui ouvre les partenariats civils aux couples hétérosexuels ; le règlement d’application de la loi de 2019 relative à l’Irlande du Nord (formation de l’exécutif, etc.) (Northern Ireland (Executive Formation) Act 2019), qui reconnaît légalement le mariage entre personnes de même sexe et les partenariats civils entre personnes de sexe opposé en Irlande du Nord.

53.Les institutions nationales des droits de l’homme et la Commission pour l’égalité d’Irlande du Nord ont aussi un rôle de surveillance important à jouer à l’égard des questions de non-discrimination et d’égalité. En outre, la Commission mixte du Parlement du Royaume-Uni sur les droits de l’homme et les ONG demandent des comptes à l’exécutif à ce sujet et sur des questions plus vastes liées aux droits de l’homme.

Territoires britanniques d’outre-mer

54.Il y a quatorze territoires britanniques d’outre-mer : Anguilla ; les Bermudes ; le Territoire antarctique britannique ; le Territoire britannique de l’océan Indien ; les Îles Caïmanes ; les Îles Falkland ; Gibraltar ; Montserrat ; Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno ; Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha ; la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud ; les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia à Chypre ; les Îles Turques et Caïques ; les Îles Vierges (communément appelées les Îles Vierges britanniques).

55.Le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, la Géorgie du Sud et les Îles Sandwich du Sud ainsi que les zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia à Chypres ne sont pas habités en permanence. Le présent document de base portera donc uniquement sur les autres territoires britanniques d’outre-mer (au sujet desquels on trouve de plus en plus d’informations sur Internet).

Anguilla

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	16 318 (estimation remontant à 2010)
Taux de croissance de la population	Données non encore disponibles
Densité de la population (habitants/km²)	Données non encore disponibles
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	En 2001 Africains/Noirs : 90,1 % Amérindiens/Caribéens : 0,2 % Indiens d’Asie : 0,8 % Caucasiens/Blancs : 3,7 % Chinois/Orientaux : 0,2 % Métis : 4,6 % Autres : 0,3 %
Structure par âge	En 2001 0-14 ans : 74,8 % Anguillais ; 25,2 % non-Anguillais 15-44 ans : 69,6 % Anguillais ; 30,4 % non-Anguillais 45-74 ans : 74,5 % Anguillais ; 25,5 % non-Anguillais 75 ans et plus : 87,6 % Anguillais ; 12,6 % non-Anguillais
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	Données non encore disponibles
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	Données non encore disponibles
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	Données non encore disponibles
Hommes	Données non encore disponibles
Femmes	Données non encore disponibles
Espérance de vie à la naissance (ans)	Données non encore disponibles
Hommes	Données non encore disponibles
Femmes	Données non encore disponibles
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	Données non encore disponibles
Taille moyenne des ménages	Données non encore disponibles
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Données non encore disponibles
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Données non encore disponibles
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Données non encore disponibles
Dix principales causes de décès	Données non encore disponibles
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Données non encore disponibles
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	Données non encore disponibles
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Données non encore disponibles
Taux d’activité	Données non encore disponibles
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	Données non encore disponibles
Produit intérieur brut (PIB)	297,27 millions de dollars É.-U. (2009) 18 623 dollars É.-U. (2009) – PIB par habitant
Taux de croissance annuel	Données non encore disponibles
Revenu national brut (RNB)	595,22 millions de dollars des Caraïbes orientales (2009)
Indice des prix à la consommation (IPC) (moyenne annuelle calculée de juillet à juillet)	Données non encore disponibles
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Données non encore disponibles
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Données non encore disponibles
Proportion de la population ayant le droit de vote	Données non encore disponibles
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Données non encore disponibles
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	Données non encore disponibles
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Données non encore disponibles
Pourcentage de femmes parlementaires	Données non encore disponibles
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Données non encore disponibles
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Données non encore disponibles
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Données non encore disponibles
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Données non encore disponibles
Nombre de décès survenus en détention	Données non encore disponibles
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	Données non encore disponibles
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Chambre de l’Assemblée

56.La Chambre de l’Assemblée compte 12 députés. Des élections ont lieu tous les cinq ans et les dernières se sont tenues en février 2010.

Le Gouvernement d’Anguilla

57.Anguilla est administrée par le Gouverneur de Sa Majesté, nommé par la souveraine, et un Conseil exécutif qui tient les rênes du Gouvernement. Le Gouverneur dispose de pouvoirs qui lui sont réservés en matière de législation et est responsable des affaires extérieures, de la finance offshore, de la défense, de la sécurité intérieure, y compris la police, de certains aspects du service public. Le Conseil exécutif est composé du Chief Minister (Ministre en chef), de trois autres ministres au maximum, du Procureur général et du Gouverneur adjoint.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

58.L’appareil judiciaire est composé de la Cour suprême des Caraïbes orientales, constituée de la Cour d’appel, de la Haute Cour et de la Magistrates’ Court. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres est la juridiction d’appel de dernier ressort.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

59.L’application des principaux instruments internationaux ci-après a été étendue à Anguilla.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102).

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

60.Le chapitre 1 (« Protection des libertés et droits fondamentaux ») de l’annexe du décret de 1982 relatif à la Constitution d’Anguilla (Constitution order) (modifié en 1990) contient des dispositions spécifiques destinées à protéger les droits de l’homme et à lutter contre la discrimination.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

61.Informations non encore disponibles.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

62.Voir la section B ci-dessus.

Bermudes

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	64 237 (2010)
Taux de croissance de la population	0,34 % (2000-2010)
Densité de la population (habitants/km²)	1 205 (2010)
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Sans religion : 19 % Anglicanisme : 16 % Église catholique romaine : 15 % Église épiscopale méthodiste africaine : 9 % Églises non confessionnelles : 9 % Pentecôtisme : 4 % Méthodisme : 3 % Baptisme : 1 %
Répartition de la population par appartenance ethnique	Noirs : 54 % Blancs : 31 % Asiatiques : 4 % Métis : 8 % Autres : 4 %
Structure par âge	Informations non encore disponibles.
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	23 ; 16 % (2010)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	19 ; 14 % (2010)
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	10,4 (2011)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	1,3
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	7,2
Hommes	8
Femmes	6,4
Espérance de vie à la naissance (ans)
Hommes	77,20 (2013)
Femmes	82,69 (2013)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	2,8
Taille moyenne des ménages	2,39 (2010)
Proportion de ménages monoparentaux	1,3 % (2010)
Proportion des ménages dirigés par une femme	54 % (2010)

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	60 % (2003)
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	L’enquête sur les ménages de 2013 permettra d’obtenir des données plus récentes, mais on ne dispose pour le moment que des données de 2007 suivantes : Seuil de faible revenu (annuel) : Adulte célibataire – 27 046 dollars É.-U. Conjoints adultes – 39 118 dollars É.-U. Parent isolé avec un enfant – 45 770 dollars É.-U. Couple avec un enfant – 57 511 dollars É.-U. Couple avec deux enfants – 76 235 dollars É.-U.
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	< 1 %
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	54 %
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	26 %
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Taux d’infection à VIH – 0,01 % Taux d’infection par la tuberculose – 0,005%
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	VIH – 0,46 % Diabète – 10,9 % Hypertension artérielle – 35,5 %
Dix principales causes de décès	Maladies de l’appareil circulatoire/maladies cardiaques – 28,8 % Néoplasmes malins/Cancers – 28,6 % Maladies de l’appareil respiratoire – 11,8 % Causes externes – 6,2 % Maladies de l’appareil digestif – 5,6 % Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques – 5,1 % Maladies du système nerveux – 4,7 % Maladies de l’appareil génito-urinaire –3,2% Certaines maladies infectieuses et parasitaires (y compris le sida) – 1,9 % Causes de mortalité mal définies et inconnues – 1,5 %
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	96 % (2011) 75 % (2011) Note : Les chiffres démographiques incluent les élèves scolarisés à l’étranger alors que les chiffres relatifs à la scolarisation n’en tiennent pas compte. Ce pourcentage n’inclut pas les élèves des centres dispensant des programmes éducatifs qui ne relèvent pas des systèmes scolaires public et privé.
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	7 (2011)
Taux d’alphabétisation (adultes)	98 % (estimation datant de 2003)
Taux de chômage	8 % (2012)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Agriculture et pêche : 2 % Services aux entreprises : 10 % Construction : 6 % Éducation, santé et travail social : 11 % Électricité, gaz et eau : 1 % Intermédiation financière : 7 % Hôtellerie : 7 % Activités économiques internationales : 11% Industrie manufacturière : 2 % Autres services à la collectivité et services à la personne : 6 % Administration publique : 12 % Immobilier et services de location : 1 % Restaurants, cafés et bars : 6 % Transports et communications : 6 % Commerce de gros et de détail et services de réparation : 12 %
Taux d’activité	76 %
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	54 564 dollars É.-U. (2010)
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	5,5 dollars É.-U. (2012) PIB par habitant : 84 381 dollars É.-U. (2012)
Taux de croissance annuel	-1,4 %
Revenu national brut (RNB) en milliards	6,8 dollars É.-U.
Indice des prix à la consommation (IPC) (sur 12 mois de juillet à juillet)	1,8 % (juillet 2013)
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Données non encore disponibles
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	2
Proportion de la population ayant le droit de vote	67,6 %
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Néant
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	La principale plainte depuis l’élection générale de 2003 avait trait à des inexactitudes sur les listes électorales.
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Couverture complète ; trois grands médias (électronique, presse écrite et audiovisuel) privés.
Nombre d’ONG reconnues	Données non encore disponibles
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	One Bermuda Alliance : 19 Parti travailliste progressiste : 16 (Indépendant : 1)
Pourcentage de femmes parlementaires	36 membres dont 8 sont des femmes ; 22 %
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Des élections nationales sont tenues tous les 4 à 5 ans, conformément à la Constitution. Des élections partielles ont lieu lorsque des sièges deviennent vacants. Des élections municipales sont tenues une fois toutes les trois années civiles.
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Aux élections générales, le taux moyen de participation est de 75 % (2012 : 87 %). Aux élections partielles, le taux moyen de participation est de 35 %.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	119,9
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voie de fait et trafic)	Meurtres – 29 (44,6) Homicides – 3 (4,6) Voies de fait graves – 64 (98,4) Autres voies de fait – 215 (330,5) Vols qualifiés – 52 (79,9) Infractions contre des enfants – 12 (18,4) Infractions liées aux armes à feu – 33 (50,7)
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Données non encore disponibles
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Données non encore disponibles
Nombre de décès survenus en détention	Données non encore disponibles
Nombre de condamnés à mort exécutéspar an	Données non encore disponibles
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	1 386/100 000 (2011) Nombre d’agents de police : 331 Nombre d’agents de sécurité : 566
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

63.La Constitution des Bermudes a été adoptée en 1967 et modifiée en 1973, 1979, 1989, 2001 et 2003.

Parlement

64.Les Bermudes sont un territoire britannique et ont un système de gouvernement parlementaire. La Chambre de l’Assemblée est composée de 36 membres élus au suffrage universel des adultes. Elle élit un président et un vice-président et a un mandat de cinq ans, à moins d’être dissoute plus tôt. Les Bermudes sont divisées en 36 circonscriptions représentées chacune par un membre à la Chambre. Conformément à la Constitution des Bermudes, une Commission des circonscriptions électorales est nommée tous les sept ans pour examiner et, au besoin, réviser les limites des circonscriptions.

65.Le Sénat est composé de 11 membres nommés par Son Excellence le Gouverneur. Cinq sénateurs sont nommés sur recommandation du Premier Ministre et représentent le parti au pouvoir. Trois sénateurs sont nommés sur recommandation du chef de l’opposition et représentent le parti de l’opposition officielle. Les trois autres sénateurs sont nommés en tant qu’indépendants. L’ensemble du Sénat élit un président et un vice-président parmi les sénateurs indépendants.

Gouvernement

66.Le Gouvernement des Bermudes comprend un gouverneur, un gouverneur adjoint, un premier ministre et un Cabinet. La souveraine et le Gouvernement du Royaume-Uni nomment le gouverneur, après consultation du Premier Ministre. Le Premier Ministre est la personne la mieux placée pour obtenir la confiance de la majorité des membres de la Chambre de l’Assemblée et dirige un Cabinet composé au plus de 14 membres du corps législatif. Le Gouverneur est chargé de la défense, des affaires extérieures, de la sécurité intérieure et de la police.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

67.La législation et le système judiciaire des Bermudes reposent sur la common law, le droit législatif anglais en vigueur depuis 1612 et les lois adoptées depuis par le Parlement des Bermudes. La magistrature est un corps distinct et indépendant du Gouvernement et ses membres ne sont pas élus, mais nommés sur avis du Juge en chef. Comme le veut la Constitution des Bermudes, le Juge en chef est nommé par le Gouverneur, après consultation du Premier Ministre qui doit auparavant avoir consulté le chef de l’opposition. Il existe trois tribunaux aux Bermudes, à savoir la Magistrates’ Court, la Cour suprême et la Cour d’appel.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

68.Les principaux instruments internationaux ci-après s’appliquent aux Bermudes.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C182 − Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

69.La Constitution des Bermudes contient des dispositions spécifiques concernant la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

70.De plus, plusieurs instruments législatifs et non législatifs guident les initiatives en matière de droits de l’homme aux Bermudes : la loi dite Human Rights Act 1981 (loi relative aux droits de l’homme de 1981), qui a été modifiée en 1995, 1998, 2000 et 2006 ; la loi dite Employment Act of 2000 (loi relative à l’emploi de 2000) qui porte sur les protections de l’emploi (pratiques non discriminatoires à l’égard de la main-d’œuvre) ; un réexamen de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (dont l’application n’a pas été étendue aux Bermudes), lequel a entraîné un réexamen de toute la législation des Bermudes afin d’identifier les domaines dans lesquels il pourrait y avoir une discrimination fondée sur le sexe ; le Code volontaire de bonne conduite de 1997 pour l’élimination de la discrimination raciale et la promotion de l’égalité des chances en matière d’emploi ; le Code de conduite pour les commissaires aux droits de l’homme, un document interne qui sert de guide, de ressource et d’outil de formation ; la loi dite Commissions of Inquiry Act 1935 (loi relative aux commissions d’enquête de 1935), qui oriente les procédures des commissions d’enquête nommées pour examiner des questions d’intérêt public.

71.Enfin, plusieurs modifications importantes ont été apportées à la législation, dont la loi dite Unreasonable Hardship (Human Rights) Amendment Act 2011 (loi de 2011 portant modification de la loi sur les droits de l’homme – préjudice excessif) qui prévoit pour les personnes handicapées la protection nécessaire en matière d’emploi ; la loi dite Human Rights Structure and Function Amendment Act 2012 (loi de 2012 portant modification de la loi sur les droits de l’homme – structure et fonction), destinée à améliorer l’efficacité de la législation ; la loi dite Human Rights Amendment Act 2013 (loi de 2013 portant modification de la loi sur les droits de l’homme) qui accorde une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans tous les domaines et à tous les groupes d’âge s’agissant des biens, installations et services afin d’élargir la portée de la protection des droits de l’homme aux Bermudes.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

72.En juin 2010, le Gouvernement a transféré les fonctions de la Commission pour l’unité et l’égalité raciale à la Commission des droits de l’homme, dont les travaux sont actuellement axés sur trois thèmes principaux, à savoir mettre à disposition des moyens rapides et efficaces pour régler les plaintes émanant de particuliers ; promouvoir la connaissance des droits de l’homme aux Bermudes et encourager chacun à respecter les principes de l’égalité ; et contribuer à lever les obstacles à l’égalité en matière d’emploi et à l’accès aux services.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

73.La loi relative aux droits de l’homme de 1981 (telle que modifiée) est le principal outil législatif pour lutter contre la discrimination fondée sur divers motifs. La Commission des droits de l’homme est habilitée à enquêter sur les plaintes concernant des infractions à la loi, y compris les allégations de discrimination. La Commission peut, par l’entremise de son Président exécutif, renvoyer à un tribunal les plaintes qu’elle ne peut régler. L’appel peut être interjeté de la décision du tribunal auprès de la Cour suprême, puis de la Cour d’appel, puis du Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.

74.Le Gouvernement des Bermudes a adopté une politique nationale en faveur des personnes handicapées et nommé un comité consultatif sur l’accessibilité chargé d’en surveiller la mise en œuvre.

Îles Caïmanes

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	69 914 (2019)
Taux de croissance de la population	6,2 %
Densité de la population (habitants/km²)	264,7
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	Données non encore disponibles
Structure par âge	Population totale : 69 914 0-14 ans : 10 652 15-24 ans : 6 250 25-34 ans : 11 877 35-44 ans : 13 921 45-54 ans : 12 782 55-64 ans : 8 269 65 et plus : 5 552 Âge inconnu/non indiqué : 610
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	15,2 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	7,9 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	10,0
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	7,6 (2019)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	3,0
Hommes	2,1
Femmes	1,5
Espérance de vie à la naissance (ans)	82,3
Hommes	79,8
Femmes	84,7
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	Données non encore disponibles
Taille moyenne des ménages	2,4
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Alimentation – 66,1/1 000 Logement – 334,5/1 000 Santé – 20,9/1 000 Éducation – 38,2/1 000 Période de référence de base = septembre 2016
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	2015 Gini = 0,3779
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	2011 – 5,1
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Données non encore disponibles
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Données non encore disponibles
Dix principales causes de décès	1)Maladies de l’appareil circulatoire 2)Néoplasmes malins/Cancers 3)Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques 4)Causes externes 5)Maladies de l’appareil respiratoire 6)Maladies du système nerveux 7)Maladies infectieuses et parasitaires 8)Maladies de l’appareil digestif 9)Maladies de l’appareil génito-urinaire 10)Certaines affections dont l’origine se situe dans la période périnatale À partir de 2018
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	5-17 ans – 92 % (2019)
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Établissements publics : 13,1 Tous les établissements : 12,6
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	3,5 %
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Données non encore disponibles
Taux d’activité	82,8 %
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	73 693,8 dollars des Îles Caïmanes (estimation datant de 2019)
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	4,48 dollars des Îles Caïmanes
Taux de croissance annuel	3,2 %
Revenu national brut (RNB) en milliards	Données non encore disponibles
Indice des prix à la consommation (IPC) (avril à juin 2020)	(Septembre 2016=100) 110,4
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	284,4 millions de dollars des Îles Caïmanes (Gouvernement central uniquement)
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	(3) – CDP (Parti démocratique caïmanien), PPM (Mouvement populaire progressiste), Parti indépendant
Proportion de la population ayant le droit de vote	30 %
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	0
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Données non encore disponibles
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	Données non encore disponibles
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	PPM : 6, CDP : 3, Parti indépendant : 8 (2017)
Pourcentage de femmes parlementaires	16 % (19 parlementaires, dont 3 sont des femmes)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 %
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	74,1 %

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	2019 Meurtre 1,4 Tentative de meurtre 5,7 Homicide 2,9 Voies de fait ayant occasionné des lésions corporelles graves 58,6 Coups et blessures 5,72 Violences graves 74,4
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	2019 Cambriolage 377,6 Vol qualifié 44,3 Violation de propriété privée 154,5 Vol 1 200 Complot en vue de commettre un vol 0 Ensemble des infractions acquisitives 1 776,5
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	2019 Viol 14,3 Tentative de viol 4,3 Viol sur fille de moins de 16 ans 8,6 Viol sur fille de moins de 12 ans 5,7 Attentat à la pudeur 0 Attentat à la pudeur sur une femme 65,8 Attentat à la pudeur sur un homme 1,4 Attentat à la pudeur sur un garçon 7,2
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Hommes Femmes 325,34 jours 76,41 jours
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Nombre de prisonniers par catégorie de peine Total général Un an au plus 5 3,4 % 1 à 3 ans 21 14,3 % 3 à 5 ans 27 18,4 % 5 à 10 ans 46 31,3 % Plus de 10 ans 32 21,8 % Perpétuité 16 10,9 % Total 147 100 %
Nombre de décès survenus en détention	0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	En 2019, on comptait environ 733 agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants.
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

75.Une nouvelle constitution est entrée en vigueur en novembre 2009 en application du décret de 2009 relatif à la Constitution des Îles Caïmanes. La Constitution a ensuite été modifiée par le décret de 2016 portant révision de la Constitution des Îles Caïmanes et le décret de 2020 portant révision de la Constitution des Îles Caïmanes.

Parlement

76.Actuellement, les 19 membres élus du Parlement représentent les circonscriptions uninominales des Îles. Dix-sept circonscriptions uninominales sont situées à la Grande Caïmane, les deux autres à Cayman Brac et la Petite Caïmane.

77.Le Gouverneur doit dissoudre l’Assemblée quatre ans après sa première réunion, sauf si elle a été dissoute avant, et des élections législatives doivent avoir lieu au plus tard deux mois après sa dissolution.

Pouvoir exécutif

78.Nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni, le Gouverneur préside le Cabinet, dont les avis doivent être suivis sauf pour ce qui est des questions concernant la défense, les affaires extérieures, la sécurité intérieure, la police et la fonction publique. En l’absence du Gouverneur à une réunion du Cabinet, celui-ci est présidé par le Premier Ministre. Le Gouverneur nomme aussi les membres de l’appareil judiciaire et supervise la fonction publique.

79.Le Cabinet est composé de deux membres d’office et de sept autres membres, appelés ministres, dont l’un est désigné comme premier ministre. Les membres d’office sont le Gouverneur adjoint et le Procureur général. Le Gouverneur adjoint est nommé par le Gouverneur conformément aux instructions de Sa Majesté, tandis que le Procureur général est nommé par le Gouverneur conformément à l’avis donné par la Commission des services judiciaires et juridiques. Le Gouverneur adjoint et le Procureur général sont également membres d’office, sans droit de vote, du Parlement. En outre, le Gouverneur nomme les sept autres ministres et attribue à chacun de ces ministres un portefeuille de responsabilités, en se fondant sur les recommandations du Premier Ministre. En vertu du principe de la responsabilité collective, tous les ministres sont tenus d’appuyer devant l’Assemblée toute mesure approuvée par le Cabinet.

80.La conduite des affaires du Gouvernement est assurée par près de 80 départements, sections et groupes auxquels viennent se greffer un certain nombre d’organismes réglementaires créés à des fins précises, comme l’Autorité portuaire, l’Autorité de l’aviation civile, le Conseil de l’immigration, la Régie des eaux, le Conseil des gouverneurs du collège universitaire, le Comité national des retraites et la Commission de l’assurance-maladie.

Système judiciaire et administration de la justice

81.Les Îles Caïmanes comptent un juge en chef, cinq juges à plein temps, trois juges à temps partiel, cinq magistrats suppléants résidents et plus de 210 juges de paix. Le Gouverneur nomme les magistrats, les juges et le juge en chef sur avis de la Commission des services judiciaires et juridiques, un organisme créé par la Constitution de 2009.

82.Aux Îles Caïmanes, l’administration de la justice se fait à trois niveaux – la Summary Court (qui comprend les tribunaux pour jeunes et pour mineurs, les tribunaux des affaires familiales, le tribunal chargé des affaires de violence familiale, le tribunal de réadaptation des toxicomanes et le tribunal pour les personnes ayant des troubles mentaux), la Grand Court et la Cour d’appel. Le tribunal pour mineurs a une compétence générale pour connaître de toutes les infractions mineures commises par les jeunes de moins de 17 ans. La Summary Court a compétence civile et pénale. Les enquêtes du coroner sont menées devant cette cour où siège un magistrat avec un jury en tant que coroner des Îles. Les décisions de la Summary Court peuvent être portées en appel devant la Grand Court, qui est une cour supérieure chargée de conserver les archives et d’administrer la justice selon la common law et la law of equity d’Angleterre, ainsi que selon les lois adoptées et appliquées localement. Une division des services financiers de la Grand Court a vu le jour en novembre 2009. Les décisions de la Grand Court sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel des Îles Caïmanes, composée d’un président et d’au moins deux juges d’appel. Dans certains cas, un autre appel peut être interjeté devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

83.Les principaux instruments internationaux ci-après s’appliquent aux Îles Caïmanes.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ; Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 ; Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C105 – Convention sur l’abolition du travail forcé (no 105) [limitée aux conventions principales de l’OIT].

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

84.La partie I (« Charte des droits, des libertés et des responsabilités ») de l’annexe 2 du décret de 2009 relatif à la Constitution des Îles Caïmanes protège les droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

85.Une Commission des droits de l’homme a été créée par la Constitution des Îles Caïmanes pour promouvoir la compréhension et le respect des droits de l’homme aux Îles Caïmanes.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

86.La partie I (« Charte des droits, des libertés et des responsabilités ») de l’annexe 2 du décret de 2009 relatif à la Constitution des Îles Caïmanes contient des dispositions spécifiques pour garantir l’égalité et lutter contre la discrimination. La Commission des droits de l’homme est habilitée à enquêter sur les plaintes de violation des droits de l’homme et, partant, les plaintes de discrimination. En outre, la loi sur l’égalité des sexes de 2011, la loi sur les personnes âgées de 2017 et la loi « Solomon Webster » sur le handicap de 2016 ont pour objectif de garantir l’absence de discrimination.

Îles Falkland

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	2 841
Taux de croissance de la population	3,7 %
Densité de la population (habitants/km²)	0,23
Répartition de la population par langue maternelle	Personnes dont l’anglais est la première langue : 84,5 % Personnes parlant une seconde langue : 17,5 % (dont 59 % parlent espagnol)
Répartition de la population par religion	Régions rurales : christianisme 54 % ; aucune religion 46 % ; autres 0,2 %. Régions urbaines : christianisme 60 % ; aucune religion 38 % ; autres 2 %.
Répartition de la population par appartenance ethnique	Régions rurales : Insulaires des Falkland : 71 % Britanniques : 16 % Chiliens : 7 % Saint-Héléniens : 0,5 % Autres groupes : 5 %	Régions urbaines : Insulaires des Falkland : 61 % Britanniques : 22 % Saint-Héléniens : 4 % Chiliens : 4 % Autres groupes : 10%
Structure par âge	Moins de 15 ans : 18 % 15 à 29 ans : 16 % 30 à 44 ans : 26 % 45 à 59 ans : 24 % 60 à 74 ans : 12 % 75 ans et plus : 4 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	18 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	11 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	12,5
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	< 0,1
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	6,9
Hommes	4 par an
Femmes	1,5 par an
Espérance de vie à la naissance (ans)
Hommes	73
Femmes	81
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	1,56
Taille moyenne des ménages	2,7
Proportion de ménages monoparentaux	8 %

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Produits alimentaires et boissons non alcoolisées : 17,3 % Boissons alcoolisées et tabac : 2,8 % Vêtements et chaussures : 2,1 % Logement, combustibles et électricité : 33 % Biens et services ménagers : 4,2 % Santé : 0,5 % Transport : 10,2 % Communications : 4,3 % Loisirs et culture : 10,7 % Éducation : 0,1 % Restaurants et hôtels : 5,1 % Biens et services divers : 8,6 % Autres dépenses : 1,0 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Il n’y a pas de seuil de pauvreté officiel dans les Îles Falkland. Dans son budget 2019-2020, le Gouvernement a porté le salaire minimum à 7,03 livres sterling l’heure afin de l’aligner sur le minimum vital, ce qui a représenté une revalorisation de 5,4 % par rapport au salaire minimum de 2018-2019, qui s’établissait à 6,67 livres sterling de l’heure. Dans le budget 2020-2021, le salaire minimum et le minimum vital ont tous deux été relevés de 1,5 % pour atteindre 7,13 livres sterling de l’heure.
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	0
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	0,38
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	0
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité maternelle : 0 Taux de mortalité infantile : < 0,1
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Inconnu
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	0
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Aucun connu
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Bronchopneumopathie chronique obstructive : 5 % (estimation) Diabète : 5 % (estimation)
Dix principales causes de décès	Cancer du poumon Cancer des intestins Cancer du sein Maladie cardiovasculaire Vieillesse Septicémie Diabète de type 2 Maladie rénale chronique Embolie pulmonaire Cancer gastro-intestinal supérieur
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	100 %
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Taux d’abandon de 0 % (primaire et secondaire) Fréquentation : 98,6 % (primaire) ; 98 % (secondaire)
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Primaire : 1:24 Secondaire : 1:13
Taux d’alphabétisation (adultes)	100 %
Taux de chômage	1 %
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Fonction publique : 24 % Agriculture : 10 % Commerce de gros et de détail : 10 % Hôtellerie (hôtels, restaurants, pubs, etc.) : 4 % Construction : 13 % Transport et entreposage : 5 % Services administratifs et de soutien : 0,3 % Services à la collectivité, services sociaux et services à la personne : 3 % Électricité, eau et gaz : 2 % Pêche : 3 % Services financiers : 2 % Services aux entreprises : 11 % Tourisme : 4 % Industries extractives (y compris l’exploration pétrolière et gazière) : 0,7 % Activités professionnelles, scientifiques et techniques : 4 % Information et communication : 2 % Assurance : 0,2 % Immobilier : 0,2 % Autres secteurs : 0,9 % Arts, spectacles et loisirs : 0,8 %
Taux d’activité	89 %
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	2,9 %
Revenu par habitant	93 600 livres sterling (PIB) ; 56 900 livres sterling (RNB)
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	283,4 millions de livres sterling (estimation provisoire 2016)
Taux de croissance annuel	Croissance de 4,2 % du PIB (moyenne pour 2007-2016)
Revenu national brut (RNB) en milliards	172,9 millions de livres sterling
Indice des prix à la consommation (IPC)	L’IPC n’est pas calculé dans les Îles Falkland. Indice des prix de détail (IPD) = 104,301
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Dépenses d’équipement : 22,9 millions de livres sterling Transferts sociaux, y compris transfert aux caisses de pension : 4,2 millions de livres sterling Dépenses en matière de santé, de logement et d’éducation : 25,8 millions de livres sterling Total pour 2020-2021 : 51,1 millions de livres sterling Environ 18 % du PIB, 48 % du budget prévisionnel total
Dette publique extérieure et intérieure	0 %
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	La proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État est nulle, mais le Gouvernement maintient un Fonds d’intervention d’urgence lui permettant de faire des dons en fonction des besoins.

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Il n’y a pas de partis politiques
Proportion de la population ayant le droit de vote	68 % de la population en âge de voter a le droit de vote
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	0 %
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Néant
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Télévision – L’accès à BBC1, BBC2, ITV, Channel 4, British Forces Broadcasting Service Extra et Sky News est disponible gratuitement partout dans les Îles Falkland (par le biais du British Forces Broadcasting Service, subventionné par le Gouvernement des Îles Falkland). Des services de télévision payante sont offerts par KTV Ltd, une société enregistrée des Îles Falkland (qui rediffuse essentiellement les émissions de canaux satellites sud-américains/internationaux). Radio – Falkland Island Radio Service, British Forces Broadcating Service et BBC World Service – canaux disponibles dans toutes les îles. Presse écrite – Penguin News (aussi disponible sous forme électronique). Falkland Island Radio Service et Penguin News sont exploités par un trust indépendant.
Nombre d’ONG reconnues	< 5
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Il n’y a pas de partis politiques.
Pourcentage de femmes parlementaires	25 %
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 %
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	85 % aux dernières élections générales (novembre 2017).

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 1 000 habitants	Néant
Nombre et proportion de personnes (pour 1 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	S’agissant des procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2020 16 affaires d’atteinte à l’intégrité de la personne (allant des voies de fait simples aux coups et blessures volontaires en passant par les attroupements séditieux). 15 affaires ont donné lieu à des déclarations de culpabilité et à des condamnations et, sur les 15 personnes concernées, 4 ont purgé/purgent une peine privative de liberté à effet immédiat. 1 affaire a donné lieu à un acquittement. 5 affaires d’infractions sexuelles (images indécentes/attentats à la pudeur/attouchements sexuels) Toutes ces affaires ont donné lieu à des déclarations de culpabilité et à des condamnations. (L’acquittement prononcé en début de l’année concerne une affaire remontant à 2018 et n’est donc pas comptabilisé dans ces statistiques). Sur ces 5 affaires, 3 ont donné lieu à des peines privatives de liberté à effet immédiat. Depuis le 1er janvier 2020, 59 procédures pénales ont été engagées. Les autres affaires non comptabilisées concernent des infractions routières et des atteintes à la probité (vol, fraude par fausse déclaration (valeur inférieure à 500 livres sterling)) et à l’ordre public (troubles à l’ordre public en état d’ébriété, etc.). Aucune infraction jugée uniquement par un jury n’a été commise depuis le 1er janvier 2020.
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	45 en 2019
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	En 2020 : La durée maximale de la détention provisoire préalable au jugement était de 7 jours.
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Au 3 décembre 2020, il y avait 13 détenus. Ventilation par infraction : Infractions sexuelles : 9 Infractions violentes : 3 Possession de drogues/approvisionnement en drogue : 1 Ventilation par durée de peine : 12 mois ou moins : 3 1 à 2 ans : 3 4 à 5 ans : 3 7 ans : 1 8 ans et 8 mois : 1 9 ans et 9 mois : 1 10 ans : 1
Nombre de décès survenus en détention	Néant
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	S/O – aucune affaire en attente de traitement, toutes les affaires sont en instance.
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	7,2 (y compris les policiers réservistes)
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	Procureurs : 0,3 Juges : 4,7 Juges de paix : 4,1 Juge résident : 0,3 Juge non résident : 0,3
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	2,7 %
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	En 2020 : 64 demandes de paiement au titre du criminal advice and assistance scheme (programme de conseil et d’assistance en matière pénale) ont été reçues et approuvées depuis le 1er janvier 2020. Des premiers conseils juridiques gratuits sont dispensés à toutes les personnes accusées et détenues. Par la suite, une aide juridictionnelle sous condition de ressources est disponible sous forme de conseils et d’assistance d’un avocat.
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Vol : 50 % (1 affaire sur 2) Voies de fait simples : 13 % (1 affaire sur 8) Coups et blessures volontaires : 66 % (2 affaires sur 3) Fraude : 50 % (1 affaire sur 2) Des peines privatives de liberté à effet immédiat ont été prononcées dans d’autres affaires.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

87.Les Îles Falkland jouissent d’une vaste autonomie interne que le décret de 2008 relatif à la Constitution des Îles Falkland est venu renforcer.

Assemblée législative

88.Il existe une Assemblée législative de huit membres (députés) qui est présidée par un président et inclut deux membres de droit, soit l’Administrateur principal et le Secrétaire aux finances. Le commandant des forces britanniques des îles de l’Atlantique Sud et le Procureur général sont aussi autorisés à participer aux réunions et à intervenir sur quelque question que ce soit. L’Assemblée législative se réunit tous les deux mois et a le droit de légiférer afin d’assurer la bonne gouvernance des Îles Falkland et d’y maintenir la paix et l’ordre, sous réserve de l’approbation du secrétaire d’État, au nom de la souveraine (qui est le chef de l’État).

Gouvernement des Îles Falkland

89.Le Conseil exécutif est l’organe du Gouvernement chargé de l’élaboration des politiques dans les Îles Falkland et exerce un pouvoir exécutif en conseillant le Gouverneur qui agit au nom de la souveraine, à qui appartient l’autorité exécutive. Le chapitre 5 de l’annexe du décret de 2008 relatif à la Constitution des Îles Falkland décrit les pouvoirs, les fonctions, la composition et le mandat du Conseil exécutif. La Constitution autorise le Gouverneur à passer outre aux recommandations du Conseil exécutif. Cependant, s’il le faisait, il lui faudrait en informer immédiatement le Gouvernement du Royaume-Uni, en expliquant les raisons de sa décision. Chaque année, l’Assemblée législative élit trois députés au Conseil exécutif, mais il est permis aux députés de chercher à se faire réélire aussi souvent qu’ils le souhaitent. Les députés peuvent être révoqués du Conseil exécutif par une résolution de l’Assemblée législative. Le Conseil exécutif est responsable de l’élaboration des stratégies et des politiques ainsi que des décisions de gestion de haut niveau, et se réunit mensuellement, voire plus souvent si nécessaire. Tous les députés sont élus comme indépendants puisqu’il n’y a pas de parti politique et, partant, pas d’opposition. Chaque député assume la responsabilité d’un portefeuille et travaille en étroite collaboration avec les ministères compétents.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

90.Le pouvoir judiciaire comprend la Summary Court, la Magistrate’s Court, la Cour suprême des Îles Falkland et la Cour d’appel des Îles Falkland. Les appels des décisions de la Cour d’appel sont portés devant le Comité judiciaire du Conseil privé au Royaume-Uni. Le système judiciaire s’apparente à celui de l’Angleterre et du pays de Galles et est décrit dans le chapitre 8 de l’annexe du décret de 2008 relatif à la Constitution des Îles Falkland. La Cour suprême a compétence pour juger toute affaire civile ou pénale et est présidée par le juge en chef qui ne réside pas dans les Îles Falkland, mais s’y rend lorsqu’il y a lieu. Le juge en chef est généralement un juge de la Haute Cour d’Angleterre et du pays de Galles, et la Cour d’appel est généralement composée de juges d’appel de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles. La Cour d’appel siège à Londres selon les besoins (aucune cause n’y a été entendue depuis plusieurs années). La Magistrate’s Court est présidée par un magistrat résidant principal, nommé par le Gouverneur, qui est invariablement un avocat ayant exercé pendant au moins dix ans et souvent un juge suppléant de la juridiction d’Angleterre et du pays de Galles. La Summary Court est composée d’un groupe de juges de paix qui ne sont pas des juristes, mais qui sont considérés comme des « membres éminents de la communauté ». La Summary Court connaît des affaires pénales les plus simples (ou siège lorsque le magistrat principal n’est pas dans les Îles Falkland) et les juges de paix peuvent aussi servir de juges dans les affaires d’octroi de permis d’alcool.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

91.L’application des principaux instruments internationaux suivants a été étendue aux Îles Falkland.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C100 − Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C111 – Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) ; C138 – Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) ; C182 − Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

92.La législation suivante est en place dans les Îles Falkland : le décret de 2008 relatif à la Constitution des Îles Falkland, l’ordonnance de 1998 sur les droits à l’égalité en matière d’emploi, l’ordonnance de 1998 sur la discrimination fondée sur le sexe, l’ordonnance de 1994 sur les relations raciales, l’ordonnance de 1966 sur l’emploi des enfants et l’ordonnance de 2013 sur le salaire minimum.

93.Les droits de l’homme sont aussi protégés grâce à des enquêtes et à des poursuites diligentes et efficaces relatives aux infractions criminelles, dans le cas des infractions aggravées par des motivations raciales et des violences sexuelles sur adultes ou enfants.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

94.Les Îles Falkland participent à tous les programmes des droits de l’homme organisés par le Gouvernement du Royaume-Uni pour les territoires britanniques d’outre-mer. En 2010 et 2011, des universitaires en visite de la Commonwealth Human Rights Foundation se sont adressés à plus de 200 personnes dans le but de mieux faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de donner aux groupes de la société civile et aux fonctionnaires du Gouvernement les moyens de mieux faire face aux problèmes liés aux droits de l’homme.

95.Le cadre de la promotion des droits de l’homme inclut la formation en 2011 d’une organisation de la société civile indépendante appelée Groupe des droits de l’homme des Îles Falkland pour promouvoir les droits de l’homme dans la communauté ; l’adoption par le Gouvernement du plan d’action de 2012 des Île Falkland en faveur des droits de l’homme ; l’achat de livres sur les droits de l’homme pour la bibliothèque communautaire ; la publication et la diffusion d’affiches et de dépliants sur les droits de l’homme ; et le renforcement du programme d’éducation personnalisée, sociale et sanitaire dans les écoles primaires et secondaires.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

96.Le chapitre premier de l’annexe du décret de 2008 relatif à la Constitution des Îles Falkland repose sur la Convention européenne des droits de l’homme. Toute personne peut se prévaloir des libertés et droits fondamentaux sans distinction aucune et est protégée contre toute forme de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique et de toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

97.Toute personne qui estime qu’elle a été, qu’elle est ou qu’il risque d’être porté atteinte à son égard à l’une des dispositions du chapitre premier de la Constitution, peut s’adresser à la Cour suprême des Îles Falkland pour obtenir réparation. Si la question d’une atteinte à l’une des dispositions du chapitre premier de la Constitution est soulevée devant une juridiction inférieure, cette instance peut et doit, si une partie à la procédure le demande, renvoyer la question à la Cour suprême. Un droit d’appel sur toute question concernant le chapitre premier de la Constitution peut être exercé devant les tribunaux d’appel (la Cour d’appel et le Comité judiciaire du Conseil privé), sauf si la Cour suprême a rejeté une requête au motif qu’elle est futile ou vexatoire.

98.Pour statuer sur toute question qui se pose quant à l’interprétation ou à l’application de l’une quelconque des dispositions du chapitre premier de la Constitution, tous les tribunaux doivent tenir compte des décisions et avis pertinents de la Commission européenne des droits de l’homme et du Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe et de toute jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et des juridictions supérieures du Royaume-Uni.

99.Outre ces protections constitutionnelles spécifiques, il peut y avoir protection des droits de l’homme et application des dispositions législatives au moyen des recours habituels devant les tribunaux.

Gibraltar

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	34 003 (2016)
Taux de croissance de la population	4 616
Densité de la population (habitants/km²)	5 231 (2016)
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	Données non encore disponibles
Structure par âge	(Recensement de 2012) 0-14 ans : 18,1 % 15-64 ans : 65,6 % 65 ans et plus : 16,3 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	18,4 % (Recensement de 2012)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	16,3 % (Recensement de 2012)
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	12,5 (2016)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	0 (aucun décès de nourrisson n’a été enregistré depuis 2016)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	7,3 (2016)
Espérance de vie à la naissance (ans)	Données non encore disponibles
Hommes	80,9 (Recensement de 2012)
Femmes	85,6 (Recensement de 2012)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	2,2 (en 2007)
Taille moyenne des ménages	2,7 (Recensement de 2012)
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation,au logement, à la santé et à l’éducation	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	0 (aucun nourrisson et aucune mère ne figurent parmi les personnes décédées en 2016)
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	L’incidence du sida est très faible. La prévalence du VIH est évaluée à moins de 0,1 % de la population. Les principales maladies transmissibles sont la grippe (aucun dénombrement) durant la saison hivernale, les maladies d’origine alimentaire (environ 2,1 cas pour 1 000 habitants par an) durant l’été et la diarrhée à rotavirus (environ 2 cas pour 1 000 habitants par an).
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Maladies transmissibles : aucune Les taux de prévalence des maladies non transmissibles ne sont pas recensés, mais, selon les estimations, sont conformes aux normes de l’Europe de l’Ouest.
Principales causes de décès	Pneumonie Infarctus du myocarde/cardiopathie Sepsis Autres infections des voies respiratoires inférieures Cancer du poumon Cancer de l’estomac Insuffisance rénale AVC COVID-19 (et complications associées) Démence
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	100 %
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	0 % jusqu’à la fin de scolarité obligatoire pour les enfants de 15 ans
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	14,5
Taux d’alphabétisation (adultes)	Aucune statistique tenue (le taux est de l’ordre de 100 %)
Taux de chômage	0,3 % de la main-d’œuvre totale (0,46 % de la main-d’œuvre résidente)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	(2018) Construction navale – 235 Autres secteurs de fabrication – 237 Approvisionnement en eau et électricité – 260 Construction – 4 062 Commerce de gros et de détail – 3 560 Hôtels et restaurants – 2 122 Transports et communications – 1 848 Intermédiation financière – 2 273 Activités immobilières et commerciales – 3 976 Activités immobilières et commerciales – 2 256 Éducation – 1 238 Santé et travail social – 2 876 Autres services – 5 052
Taux d’activité	Données non encore disponibles
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	PIB par habitant : 69 917 livres sterling (2018-2019) PNB par habitant : 50 974 livres sterling (2016-2017)
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	2,3 livres sterling (prévisions pour 2018‑2019) 2,2 livres sterling (estimation préliminaire pour 2017-2018)
Taux de croissance annuel	5,9 % (2018-2019)
Revenu national brut (RNB) en milliards	Données non encore disponibles
Indice des prix à la consommation (IPC)	0,5 % (octobre 2020)
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	La dette intérieure représente environ 30 % du PIB. Aucune dette extérieure
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	0

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	3 : Parti travailliste-socialiste de Gibraltar (GSLP), Parti libéral de Gibraltar, Sociaux-démocrates de Gibraltar (GSD), Ensemble Gibraltar (Together Gibraltar).
Proportion de la population ayant le droit de vote	Données non encore disponibles
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Néant
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Néant
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Couverture à 100 % Presse écrite : 4 médias privés 1 radiotélévision d’État, BFBS Gibraltar Radio.
Nombre d’ONG reconnues	Chiffre inconnu – aucun registre tenu
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	7 travaillistes-socialistes, 3 libéraux, 6 sociaux-démocrates, 1 Ensemble Gibraltar
Pourcentage de femmes parlementaires	11,8 %
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 %
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	70 %

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 1 000 habitants	Coups et blessures/lésions corporelles graves – complicité : 0 (0 pour 1 000 habitants) Coups et blessures/lésions corporelles graves : 9 (0,3 pour 1 000 habitants)
Nombre et proportion de personnes (pour 1 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Importation de marchandises prohibées (drogue) : 13 (0,3 pour 1 000 habitants) Approvisionnement/Offre d’approvisionnement (drogue) : 0 (0 pour 1 000 habitants) Possession avec intention de vente (drogue) : 0 (0 pour 1 000 habitants)
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Viol d’un enfant de moins de 13 ans : 1 Tentative de viol d’un enfant de moins de 13 ans : 0
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Durée maximale : 332 jours Durée moyenne : 46 jours
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	De 1998 à 2019 : le nombre moyen de détenus par mois se situait entre 42 et 43 détenus. Population carcérale moyenne quotidienne : 46 détenus (y compris les détenus en détention provisoire) Population carcérale avec ventilation par infraction (y compris infractions multiples) du 1er janvier 2020-31 décembre 2020 : Harcèlement obsessionnel : 1 Vol qualifié : 1 Cambriolage : 21 Tentative de meurtre : 1 Maltraitance d’animaux : 16 Voies de fait : 41 Entrée sur le territoire autrement que par les frontières : 8 Infractions à caractère sexuel : 11 Infractions liées à la drogue : 45 Vol : 10 Faux en écritures comptables/fraude : 20 Défaut de paiement d’amendes : 165 Destruction de biens privés : 18 Détention d’une arme offensive : 2 Infractions aux règles relatives à la COVID-19 : 5 Conduite sous emprise : 4 Possession illicite de tabac : 1 Aide à l’immigration clandestine : 1 Révocation de la liberté conditionnelle : 1 Intimidation de témoins : 2 Détenus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen : 9 Personnes en détention provisoire : 21 Population carcérale totale en 2020 – 162 Population carcérale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 – Ventilation par durée de peine : Moins de 6 mois : 78 Plus de 6 moins à moins de 12 mois : 45 Plus de 12 mois à moins de 4 ans : 4 4 ans et plus : 2 Emprisonnement à perpétuité : 0
Nombre de décès survenus en détention	0 (en 2020)
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	À la Cour suprême, il n’y a pas d’arriéré, mais des retards sont survenus dans le traitement des affaires non urgentes en raison de la pandémie de Covid-19. Le délai d’attente en vue d’un procès devant la Cour suprême est actuellement de 3 mois. À la Magistrates’ Court, il n’y a pas d’arriéré, mais de légers retards dans le traitement des affaires non urgentes en raison de la pandémie de Covid-19. Le délai d’attente en vue d’une audience est actuellement de 10 à 12 semaines.
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	Personnel pénitentiaire : 67 (1,8 pour 1 000 habitants). Policiers : 260 (8,1 pour 1 000 habitants).
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	Procureurs : 10 (0,3 pour 1 000 habitants). Juges : 6 (résidents) et 3 (non-résidents) (0,4 pour 1 000 habitants).
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	4 %
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

100.La Constitution de Gibraltar est entrée en vigueur en 2007 conformément au décret de 2006 relatif à la Constitution de Gibraltar. Le Gouvernement de Gibraltar est, en vertu de la Constitution, composé des ministres élus, qui siègent au Conseil des ministres, et du Gouverneur, qui représente la souveraine.

Parlement de Gibraltar

101.Le pouvoir législatif de Gibraltar se compose du Parlement de Gibraltar et de la Couronne. Le Parlement de Gibraltar est composé du président et d’au moins 17 membres élus et a le pouvoir de légiférer afin d’assurer la bonne gouvernance de Gibraltar et d’y maintenir la paix et la sécurité, sous réserve de l’approbation du Gouverneur agissant au nom de Sa Majesté.

Pouvoir exécutif

102.À Gibraltar, le pouvoir exécutif appartient à la souveraine et, sauf disposition contraire de la Constitution, ce pouvoir peut être exercé par le Gouvernement de Gibraltar, soit directement, soit par l’intermédiaire d’agents publics, conformément à la Constitution ou toute autre loi.

103.La Constitution de Gibraltar prévoit un conseil des ministres, composé d’un ministre en chef, nommé par le Gouverneur et jouissant de la confiance du Parlement, et d’au moins quatre ministres. Le Gouvernement élu de Gibraltar est chargé de toutes les questions, à l’exception des affaires extérieures, de la défense, de la sécurité intérieure et de certaines nominations à des fonctions publiques qui, en vertu de la Constitution, relèvent de la responsabilité du Gouverneur. En 2021, il y avait au total neuf ministres élus, dont un Ministre en chef, un Vice-Ministre en chef et sept autres ministres couvrant les différents domaines dont le Gouvernement de Gibraltar est responsable.

Système judiciaire et administration de la justice

104.Le système judiciaire de Gibraltar repose entièrement sur le système anglais, à quelques modifications mineures près rendues nécessaires par ses particularités. Il y a une Magistrates’ Court présidée par un Stipendiary Magistrate (magistrat salarié) ou, en son absence, par des magistrats non professionnels. La Cour suprême de Gibraltar a compétence en matière pénale comme la Crown Court d’Angleterre et compétence en matière civile comme la Haute Cour d’Angleterre. Il y a aussi à Gibraltar une Cour d’appel, qui n’y a pas son siège, mais qui tient trois sessions par an. Les juges d’appel proviennent principalement de la Haute Cour ou du Conseil privé d’Angleterre. À la Cour suprême, les procès criminels ont lieu devant jury tandis que les juges siègent habituellement seuls dans les affaires civiles. Il y a quatre juges, dont l’un est le juge en chef et, à ce titre, chef du pouvoir judiciaire. Les appels des décisions de la Cour d’appel sont portés devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.

105.Le greffier de la Cour suprême, un juriste, fait aussi fonction d’Admiralty Marshal. La juridiction d’amirauté de la Cour suprême de Gibraltar est connue internationalement dans le monde maritime et accomplit un volume considérable de travail.

Organisations non gouvernementales

106.Les organisations non gouvernementales sont reconnues, bien implantées et appréciées à Gibraltar. Figurent au nombre de celles-ci Action for Housing (AFH), le Gibraltar Heritage Trust (GHT), la Gibraltar Ornithological and Natural History Society (GOHNS) et l’Environmental Safety Group (ESG).

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

107.L’application des principaux instruments internationaux ci-après a été étendue à Gibraltar.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ;

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ; Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme ;

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C002 − Convention de 1919 sur le chômage (no 2) ; C005 – Convention de 1919 sur l’âge minimum (industrie) (no 5) ; C011 – Convention de 1921 sur le droit d’association (agriculture) (no 11) ; C012 – Convention de 1921 sur la réparation des accidents du travail (agriculture) (no 12) ; C017 – Convention de 1925 sur la réparation des accidents du travail (no 17) ; C019 – Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) (no 19) ; C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; CO35 – Convention de 1933 sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.) (no 35) ; CO39 – Convention de 1933 sur l’assurance-décès (industrie, etc.) (no 39)  ; C042 − Convention (révisée) de 1934 des maladies professionnelles (no 42) ; C044 − Convention de 1934 du chômage (no 44) ; C045 − Convention de 1935 des travaux souterrains (femmes) (no 45) ; C059 – Convention (révisée) de 1937 sur l’âge minimum (industrie) (no 59) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C100 − Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no  00) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C108 – Convention de 1958 sur les pièces d’identité des gens de mer (no 108) ; C135 − Convention de 1971 concernant les représentants des travailleurs (no 135) ; C142 − Convention de 1957 sur la mise en valeur des ressources humaines (no 142) ; C150 − Convention de 1978 sur l’administration du travail (no 150) ; C151 – Convention de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151) ; C160 – Convention de 1985 sur les statistiques du travail (no 160) ; Convention de 2006 du travail maritime.

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970) ; Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (19 octobre 1996), Convention de La Haye sur les accords d’élection de for (2005), Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme ; Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

108.Le chapitre 1 (« Protection des libertés et droits fondamentaux ») de la Constitution de 2006 de Gibraltar protège les droits de l’homme (notamment en matière de lutte contre la discrimination) au niveau législatif. En vertu de l’article 16 de la Constitution, quiconque estime qu’il y a eu violation des dispositions du chapitre premier peut porter sa cause devant la Cour suprême.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

109.Voir la section D. De plus, il y a à Gibraltar des groupes de pression, non affiliés aux partis politiques, qui s’emploient à promouvoir les droits de l’homme et la non-discrimination et à fournir information et appui. Figurent au nombre de ces groupes la Gibraltar Women’s Association, l’Equality Rights Group (GGR), l’Environmental Safety Group (ESG), le Gibraltar Local Disability Movement (GLDM), le Voice of Gibraltar Group, l’Integration with Britain Movement, le Gibraltar Citizens Advice Bureau, la Civil Union of Students and Parents (CUSP), la Mental Welfare Society, le lobbyiste No More Shame, le Pro-Choice Movement, le Pro-Life Movement, le Gibraltar Dyslexia Support Group (Groupe de soutien aux personnes dyslexiques de Gibraltar), le Parental Support Group et les groupes de soutien Dignity Gibraltar, le groupe Women in Need et Women’s Aid.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

110.Voir la section D. D’autres lois dont l’objet est de lutter contre la discrimination, comme la loi relative à l’égalité des chances de 2006 (Equal Opportunities Act 2006), complètent le cadre juridique relatif aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination en place à Gibraltar.

111.Il n’y a pas de discrimination fondée sur la nationalité à Gibraltar pour ce qui est des droits de l’homme ou des droits des travailleurs. Gibraltar respecte également les accords bilatéraux, comme l’accord bilatéral entre l’Union européenne et le Maroc concernant les droits des travailleurs migrants marocains, ainsi que toutes les lois européennes relatives aux droits des travailleurs et des citoyens non ressortissants de l’Union européenne.

112.Gibraltar a, tout comme le Royaume-Uni, quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 et la période de transition a pris fin le 31 décembre 2020. Les droits des citoyens de l’Union européenne qui vivent et travaillent à Gibraltar ont été entièrement protégés par l’Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne de la même façon que les droits des citoyens britanniques, y compris les Gibraltariens, qui vivaient et travaillaient dans l’UE avant cette date. L’Accord de retrait a pris effet à Gibraltar par la loi dite European Union (Withdrawal Agreement) Act (loi de retrait de l’Union européenne (Accord de retrait)), adoptée par le Parlement de Gibraltar. Une autorité de surveillance indépendante a été créée en 2020 afin d’examiner la mise en œuvre effective des éléments de l’Accord de retrait relatifs aux droits des citoyens au Royaume-Uni et à Gibraltar.

113.Conformément à la loi de retrait de l’Union européenne (Accord de retrait) de 2019, la primauté du droit communautaire à Gibraltar a pris fin le jour de la sortie, bien que Gibraltar ait volontairement conservé le droit communautaire dans son système de droit interne. Dans l’attente de la conclusion d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sur les relations futures de Gibraltar avec l’UE, aucun changement n’a été apporté quant aux droits des nouveaux travailleurs arrivés sur le marché du travail à compter du 1er janvier 2021. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, le cadre juridique restera inchangé au moins jusqu’en juin 2021, date à laquelle le nouveau traité proposé devrait pouvoir être conclu. Le 31 décembre 2020, Gibraltar, le Royaume-Uni et l’Espagne ont annoncé qu’ils étaient parvenus à un accord sur le cadre de ce nouveau traité proposé entre le Royaume-Uni et l’UE, qui prévoit des dispositions relatives aux droits des citoyens.

Montserrat

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	4 649 (2018) Hommes : 2 306 Femmes : 2 343
Taux de croissance de la population	-0,76 (taux de croissance annuel entre mai 2011 et septembre 2018)
Densité de la population (habitants/km²)	300 (2018) (sur la base d’une zone habitée de 30,1 km²)
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	En septembre 2018 : (population recensée) Anglicanisme : 806 (406 H ; 400 F) Église de Dieu : 305 (136 H ; 169 F) Église du Christ : 21 (9 H ; 12 F) Évangélisme : 5 (5 H ; 10 F) Hindouisme : 56 (31 H ; 25 F) Témoins de Jéhovah : 47 (24 H ; 23 F) Méthodisme : 635 (318 H ; 317 F) Pentecôtisme/Plein Évangile : 736 (331 H ; 405 F) Mouvement rastafari : 66 (54 H ; 12 F) Église catholique romaine : 522 (229 H ; 393 F) Église adventiste du septième jour : 522 (307 H ; 378 F) Autres religions : 362 (116 H ; 126 F) Aucune religion : 362 (251 H ; 111 F) Religion inconnue : 17 (13 H ; 4 F) Religion non indiquée : 51 (26 H ; 25 F)
Répartition de la population par appartenance ethnique	En mars 2012 : Africains/Noirs : 1 963 H ; 1 971 F ; total 3 934 Des Indes orientales/Indiens : 40 H ; 32 F ; total 72 Caucasiens/Blancs : 67 H ; 58 F ; total 125 Métis : 95 H ; 122 F ; total 217 Hispaniques/Espagnols : 44 H ; 93 F ; total 137 Autres : 47 H ; 34 F ; total 81 Total : 2 256 H ; 2 310 F ; total 4 566
Structure par âge	En septembre 2018 : (population totale) Groupes d’âge Hommes Femme s Total 0-4 ans 113122235 5-9 ans 144158302 10-14 ans 156160316 15-19 ans 130137267 20-24 ans 142107249 25-29 ans 140143283 30-34 ans 152181333 35-39 ans 127163290 40-44 ans 148173321 45-49 ans 156183339 50-54 ans 183179362 55-59 ans 163158321 60-64 ans 166125291 65-69 ans 145 92237 70-74 ans 108104212 75-79 ans 63 55118 80-84 ans 40 44 84 85 ans et plus 30 59 89 Total 2 306 2 343 4 649
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	28 % (2018)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	24 % (2018)
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	9,64 (2018)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	0 (2018)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	8,14 (2018)
Hommes	Données non encore disponibles
Femmes	Données non encore disponibles
Espérance de vie à la naissance (ans)
Hommes	78 (2018)
Femmes	83 (2018)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	1,56 (2011)
Taille moyenne des ménages	2,1 (2018 ICC/LFC)
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles Mais la proportion de ménages dirigés par des femmes était de 41 % en 2018.

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	0 (en 2018)
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Données non encore disponibles
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Données non encore disponibles
Dix principales causes de décès	En 2018 : Diabète : 5 Cardiopathie ischémique : 6 Accident vasculaire cérébral : 7 Cancer du foie : 0 Carcinome épidermoïde/sarcome : S/O Cancer de la prostate : 1 Cancer du poumon : 1 Insuffisance cardiaque : 4 Cardiopathie hypertensive : 2
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Ratio élèves/enseignant – 10:1 (2018)
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	En 2018 : 6,5 % (7,2 % H ; 5,8 % F)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	En septembre 2018 : Agriculture, chasse et sylviculture : 94 Pêche : 20 Industries extractives : 40 Industrie manufacturière : 42 Approvisionnement en eau/électricité/gaz : 79 Construction : 243 Commerce de gros et de détail : 286 Hôtels et restaurants : 145 Transports, entreposage et communications : 145 Intermédiation financière : 86 Immobilier, location et services aux entreprises : 72 Administration publique, défense et sécurité sociale obligatoire : 617 Éducation : 164 Santé et travail social : 209 Autres services à la collectivité, services sociaux et services à la personne :144 Activités des ménages en tant qu’employeurs/Activités indifférenciées : 110 Secteur inconnu : 2 Secteur non indiqué : 26 Sans objet : 3 Total : 2 527
Taux d’activité	Taux d’activité (2018) 89,4 %
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	Données non encore disponibles
Produit intérieur brut (PIB)	178,17 millions de dollars des Caraïbes orientales (en 2019p)
Taux de croissance annuel	3,48 (2019p)
Revenu national brut (RNB) en milliards	184,62 millions de dollars des Caraïbes orientales (en 2019)
Indice des prix à la consommation (IPC)	En décembre 2019 (2014 = 100) : 100,37
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Jusqu’en juin 2019 : 19,80 millions de dollars des Caraïbes orientales (dette extérieure) ; 4,00 millions de dollars des Caraïbes orientales (dette intérieure)
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	4 Movement for Change and Prosperity (MCAP) ; People’s Democratic Movement (PDM) ; Montserrat United Labour Party (MULP) ; Montserrat National Congress (MNC)
Proportion de la population ayant le droit de vote	85 % sur la base sur du nombre d’électeurs inscrits par rapport au chiffre de la population totale selon l’Enquête sur la population active (LFC) de 2018
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Aucune contestation
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Une station de radio (gouvernementale) Deux journaux (privés) Alliguana Express Montserrat Reporter Trois plateformes de médias numériques
Nombre d’ONG reconnues	Quatre (enregistrées comme Friendly Societies)
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Movement for Change and Prosperity = 5 People’s Democratic Movement = 3 Indépendants = 1
Pourcentage de femmes parlementaires	25 % (3 sièges sur 12)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	(Seules des élections nationales ont lieu à Montserrat) Tenues à 100 % dans les délais prescrits
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Taux de participation électorale de 62 % (réel)

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles Mais voir les renseignements ci-dessous
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Données non encore disponibles Mais le nombre d’infractions graves a été le suivant en 2019 : Meurtre 0 Homicide 0 Tentative de meurtre 0 Coups et blessures 5 Voies de fait50 Infraction sexuelle/Viol 4 Vol qualifié 0 Cambriolage27 Tentative de cambriolage 5 Vol34 Violence domestique 1 Infractions relevant du vandalisme – à l’exclusion de l’incendie criminel – actes criminels10 Incendie volontaire 0 Drogues dangereuses45 Cannabis Sativa – Plantes déracinées 1 939 Délits mineurs et contraventions 435 non déjà recensés Total 2 555
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Voir les informations ci-dessus
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	3-6 mois
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	30 détenus en prison (en détention provisoire, 2019) Peines de 3 mois à « à la discrétion de Sa Majesté »
Nombre de décès survenus en détention	0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	28 pompiers, 75 policiers (y compris Crime et Analyse (Brigade criminelle)), 14 agents de la Border Security (Brigade des frontières) (2019)
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	0,2 (1 juge régional)
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Aucun système d’aide juridictionnelle en place
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Aucun système d’indemnisation en place

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

114.Une nouvelle constitution a été promulguée par l’ordre constitutionnel de Montserrat de 2010.

Assemblée législative

115.L’Assemblée législative est composée de neuf membres élus et de deux membres d’office, à savoir le Procureur général et le Secrétaire aux finances.

Pouvoir exécutif

116.Le pouvoir exécutif appartient à la souveraine et est exercé en son nom par le Gouverneur de Sa Majesté. Le Cabinet est composé d’un premier ministre, de trois autres ministres (tous nommés par le Gouverneur) et de deux membres d’office (le Procureur général et le Secrétaire aux finances). Le Cabinet assure la direction générale et le contrôle du Gouvernement de Montserrat et ses membres sont collectivement responsables de ses actes devant l’Assemblée législative.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

117.Les instances judiciaires de Montserrat sont la Magistrate’s Court (locale) et la Cour suprême des Caraïbes orientales (qui inclut la Haute Cour et la Cour d’appel). Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres est la juridiction d’appel de dernier ressort.

ONG

118.Il y a quatre ONG enregistrées (comme « Friendly Societies ») à Montserrat.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

119.Les principaux instruments internationaux ci-après s’appliquent à Montserrat.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105)

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

120.La partie I (« Libertés et droits fondamentaux de la personne ») du décret de 2010 relatif à la Constitution de Montserrat protège les droits de l’homme (notamment en matière de lutte contre la discrimination) au niveau législatif. En vertu de l’article 20 de la Constitution, quiconque estime qu’il y a eu violation des dispositions de la partie I peut porter sa cause devant la Haute Cour.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

121.Voir section B.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

122.Voir section B.

Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	38
Taux de croissance de la population	0
Densité de la population (habitants/km²)	7,53
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	Données non encore disponibles
Structure par âge	Données non encore disponibles
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	13 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	24 %
Taux de natalité	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile	Données non encore disponibles
Taux de mortalité	Données non encore disponibles
Hommes	Données non encore disponibles
Femmes	Données non encore disponibles
Espérance de vie à la naissance (ans)
Hommes	85,5
Femmes	85,5
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	2,3
Taille moyenne des ménages	4
Proportion de ménages monoparentaux	11 %

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	0
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	0
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	0
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Données non encore disponibles
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	0
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	0
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Asthme 26 % Diabète de type II 20 % Hypertension artérielle 16 % Cardiopathie ischémique 6 %
Dix principales causes de décès	Accident vasculaire cérébral Crise cardiaque Accident
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	100 %
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	0 %
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	1-3
Taux d’alphabétisation (adultes)	100 %
Taux de chômage	0 – Toutes les personnes en âge de travailler (16-65 ans) occupent un emploi
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Données non encore disponibles
Taux d’activité	100 %
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	0 (pas de syndicat à Pitcairn)
Revenu par habitant	Données non encore disponibles
Produit intérieur brut (PIB)	Données non encore disponibles
Taux de croissance annuel	Données non encore disponibles
Revenu national brut (RNB)	Données non encore disponibles
Indice des prix à la consommation (IPC) (sur 12 mois de juillet à juillet)	Données non encore disponibles
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Pitcairn reçoit une aide budgétaire et ne peut donc pas s’endetter.
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	93 % de l’économie de Pitcairn dépend de l’aide extérieure du Gouvernement du Royaume-Uni.

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	0
Proportion de la population ayant le droit de vote	81 %
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	31 %
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	0
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	0 (pas d’ONG à Pitcairn)
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Sans objet
Pourcentage de femmes parlementaires	Sans objet
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 % (Conseil de l’île)
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	100 % (le vote est obligatoire)

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés	0
Nombre et proportion de personnes arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	0
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	0 [en 2020]
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	0
Nombre de décès survenus en détention	0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	0
Nombre de membres des forces de police et de sécurité (par rapport à la population)	2/38
Nombre de procureurs et de juges (par rapport à la population)	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	100 %
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

123.Pitcairn est un territoire britannique d’outre-mer constitué de quatre îles : Pitcairn, Ducie, Henderson et Oeno. Seule l’île de Pitcairn est habitée. Une nouvelle Constitution a été promulguée par le décret de 2010 relatif à la Constitution de Pitcairn.

Pouvoir législatif

124.Le pouvoir législatif appartient au Gouverneur, qui est nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni. Selon le paragraphe 36 (1) de la Constitution, le Gouverneur, après consultation du Conseil de l’île, peut légiférer afin d’assurer la bonne gouvernance de Pitcairn et d’y maintenir la paix et la sécurité. Le paragraphe 36 (2) dispose que le Gouverneur n’est pas tenu d’agir conformément à l’avis du Conseil de l’île lorsqu’il promulgue des lois. Cependant, dans tous les cas où le Gouverneur va à l’encontre de l’avis du Conseil, tout membre du Conseil a le droit de soumettre ses vues sur la question à un secrétaire d’État (du Gouvernement du Royaume-Uni).

Pouvoir exécutif

125.Le pouvoir exécutif appartient à la souveraine et est exercé en son nom par le Gouverneur de Sa Majesté, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonctionnaires qui lui sont subordonnés. Le pouvoir exécutif doit être exercé conformément à la Constitution (art. 33). Le Gouverneur de Pitcairn réside en Nouvelle-Zélande et est représenté dans l’île par le représentant du Gouverneur, un poste diplomatique du Royaume-Uni. Un gouverneur adjoint et du personnel administratif résident aussi en Nouvelle-Zélande et s’occupent de l’administration de Pitcairn de concert avec le Conseil de l’île.

126.Le Conseil de l’île (art. 34 de la Constitution) est constitué conformément à l’ordonnance sur l’administration locale. Il s’agit d’un organe élu, composé d’un maire, d’un adjoint au maire et de cinq conseillers. Seules peuvent voter et se porter candidates les personnes qui ont le droit de résidence à Pitcairn, ou qui ont trois années de résidence, et leurs époux ou conjoints de fait (voir l’article 11 de l’ordonnance sur l’administration locale). Dans la pratique, le Gouverneur fait participer le Conseil de l’île à la prise de décisions tout en conservant l’autorité exécutive. Le maire confie aux membres du Conseil de l’île la responsabilité de portefeuilles correspondant aux secteurs de l’activité gouvernementale (par exemple, biosécurité, ressources naturelles, immigration, affaires juridiques). Le Procureur général de l’île de Pitcairn est le conseiller juridique principal du Gouvernement de Pitcairn. Il exerce ses fonctions pendant une durée qui est précisée lors de sa nomination, ou jusqu’à l’âge de la retraite prévu (art. 35 de la Constitution). Le Procureur général actuel a été nommé depuis la Nouvelle-Zélande, où il réside.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

127.Les juridictions de Pitcairn sont les suivantes :

La Magistrates’ Court − Un magistrat de l’île exerce une compétence limitée en matière civile et pénale. Il réside dans l’île. Tous les autres membres de l’appareil judiciaire, mentionnés ci-dessous, résident en Nouvelle-Zélande. Ils participent aux audiences de l’île ou les président par visioconférence au besoin. Il y a d’autres magistrats (« hors-île ») en Nouvelle-Zélande, qui sont des avocats chevronnés de Nouvelle-Zélande.

La Cour suprême − Le juge en chef et les juges de la Cour suprême résident en Nouvelle-Zélande et s’occupent des affaires de Pitcairn quand il le faut. La Cour suprême exerce une compétence illimitée et juge aussi les appels de la Magistrates’ Court. Le juge en chef et les juges de la Cour suprême actuels sont aussi des juges de la magistrature de la Nouvelle-Zélande et, avec l’assentiment du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, s’acquittent de fonctions judiciaires à Pitcairn, le cas échéant.

La Cour d’appel de Pitcairn − La Cour d’appel de Pitcairn comprend le président et deux juges d’appel ou plus. Les juges de la Cour d’appel résident en Nouvelle-Zélande. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres est la juridiction d’appel de dernier ressort.

128.Les magistrats sont nommés par le Gouverneur. Les juges de la Cour suprême et de la Cour d’appel, ainsi que le juge en chef et le président, sont nommés par le Gouverneur sur instructions d’un secrétaire d’État.

129.Un traité bilatéral entre le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande permet au Gouverneur de Pitcairn de demander que les procès pénaux de Pitcairn soient instruits en Nouvelle-Zélande (par des juges de Pitcairn, suivant la législation de Pitcairn). Dans la pratique, les procès impliquant des insulaires ont été conduits par des juges qui se sont rendus dans l’île. Les requêtes préalables aux procès et les appels ont été jugés en Nouvelle-Zélande.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

130.Les principaux instruments internationaux ci-après s’appliquent aux Îles Pitcairn.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

131.Les droits de l’homme sont protégés par un système juridique comprenant des tribunaux indépendants régis par la Constitution (Part. II intitulée « Libertés et droits fondamentaux de la personne ») qui définit les droits fondamentaux découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. La Constitution englobe aussi un droit à la protection de l’environnement ainsi qu’à une action administrative équitable, ces droits découlant d’autres sources. Outre les droits prévus par la Constitution, les droits de la common law d’Angleterre s’appliquent pleinement à Pitcairn. Conformément à l’article 42 de la Constitution, la législation de Pitcairn comprend la common law d’Angleterre actuelle de même que les lois anglaises d’application générale dans la mesure où les circonstances locales et les limites de la juridiction locale le permettent. Le Gouverneur a agi en partant du principe que les droits définis dans la loi relative aux droits de l’homme de 1998 (au Royaume-Uni) s’appliquent également à Pitcairn, mais il faut dire que les mêmes droits figurent depuis 2010 dans la Constitution de Pitcairn entrée en vigueur cette année-là.

132.Un ombudsman a été nommé en 2013. L’ombudsman peut examiner les plaintes concernant les atteintes de droits d’une personne par l’administration publique. À la demande du Conseil de l’île, un ombudsman basé au Royaume-Uni a été nommé.

133.Personne dans l’île de Pitcairn n’a une formation juridique. Lorsqu’un procès pénal exige une représentation juridique, celle-ci est assurée par des avocats de la Nouvelle-Zélande qui ont demandé à être admis au barreau de Pitcairn. Les avocats d’autres pays du Commonwealth peuvent aussi être candidats à l’admission au barreau. Il y a un avocat d’office pour Pitcairn qui assure une représentation sans frais.

134.Au moment de la rédaction du présent rapport, une proposition était en voie d’élaboration en vue de la nomination d’un « avocat communautaire » basé en Nouvelle-Zélande – c’est-à-dire d’un avocat de Nouvelle-Zélande pouvant recevoir les courriels et les demandes de renseignements de l’île Pitcairn et offrir une aide juridique semblable à celle pouvant être offerte, dans une plus grande agglomération, par un centre communautaire d’aide juridique (community law centre).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

135.En collaboration avec le Conseil de l’île et avec l’aide de la Commonwealth Foundation (Fondation du Commonwealth), on s’affaire à rédiger un livret en langage clair pour expliquer les mesures de protection des droits de l’homme prévues par la législation de Pitcairn. Un membre désigné du Conseil de l’île détient le portefeuille des droits de l’homme.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

136.La Constitution contient des dispositions anti-discrimination. Il convient également de signaler qu’il n’y a pas d’emploi dans le secteur privé à Pitcairn où les travailleurs soit exercent une activité indépendante, soit occupent un poste (à temps partiel) au Gouvernement de Pitcairn.

Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	4 564 (estimation de la population des îles datant du milieu de 2020)
Taux de croissance de la population	0,1 % (taux de croissance annuel moyen de la population insulaire en milieu d’année, 2016)
Densité de la population (habitants/km²)	37,7 (estimation basée sur les chiffres démographiques des îles datant du milieu de 2020)
Répartition de la population par langue maternelle	L’anglais est la langue maternelle
Répartition de la population par religion	Christianisme : 85,5 % Autres religions : 0,5 %. Sans religion : 4,7 % Religion non indiquée : 9,3 % (Recensement de 2016)
Répartition de la population par appartenance ethnique	Non disponible
Structure par âge	Données non encore disponibles
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	13,6 % (Recensement de 2016)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	20,7 % (Recensement de 2016)
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	8,4 (2019, sur la base des naissances des cinq années précédentes)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	Non disponible (la population est trop faible pour qu’un calcul pertinent puisse être effectué).
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	13 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Hommes	14 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Femmes	11 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Espérance de vie à la naissance (ans)	77,4 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Hommes	74,5 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Femmes	81,0 (2019, sur la base du nombre de décès survenus au cours des dix années précédentes)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	Données non encore disponibles
Taille moyenne des ménages	2,4 Recensement de 2016
Proportion de ménages monoparentaux	Non disponible

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	48,3 % (enquête sur les dépenses des ménages de 2017)
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Moins de 1 %
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Non disponible (la population est trop faible pour qu’un calcul pertinent puisse être effectué)
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Non disponible Au mois de novembre 2020, il n’y avait sur l’archipel aucune personne infectée par le virus du SRAS-2/COVID-19.
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Données non encore disponibles
Dix principales causes de décès	Cancer Cardiopathie AVC Maladies respiratoires Maladies vasculaires (1994-2009, on ne dénombre que cinq principales maladies en raison de la faible population)
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	100 %
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	11 (2018-2019)
Taux d’alphabétisation (adultes)	Non disponible
Taux de chômage	2,8 % (Recensement de 2016)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Agriculture et sylviculture : 77 Pêche : 35 Extraction en carrière : 8 Approvisionnement en eau et électricité : 71 Travaux de construction : 520 Commerce de gros et de détail : 424 Transport et entreposage : 81 Hébergement et services de restauration : 102 Information et communication : 67 Services financiers et d’assurance : 57 Services aux entreprises : 167 Secteur public, y compris santé et éducation : 812 Services à la collectivité et services à la personne : 139 Autres : 56 Secteurs non précisés : 22 Nombre total d’actifs occupés : 2 638 (Recensement de 2016)
Taux d’activité	Données non encore disponibles
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Il n’y a pas de syndicats
Revenu par habitant	Salaire annuel médian pour un poste à plein temps : 8 410 livres sterling (2018-2019) Revenu national brut par habitant : 7 960 livres sterling (2018-2019)
Produit intérieur brut (PIB)	38,6 millions de livres sterling (prix du marché 2018-2019)
Taux de croissance annuel	-1,1 % (2018-2019)
Revenu national brut (RNB)	37,3 millions de livres sterling (2018-2019)
Indice des prix à la consommation (IPC)	T3 2020 : 106,4 (T1 2018 = 100) Taux d’inflation annuel moyen en 2019 : 3,3 %
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Il n’y a pas de dette publique
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Aide publique au développement (APD) : 51,0 millions de livres sterling (2018. Source : OCDE)
	a. En pourcentage des dépenses publiques totales en 2018-2019 : 87,4 % b. En pourcentage du revenu national brut en 2018-2019 : 136,8 % Il convient de noter que les chiffres de l’APD incluent les dépenses liées aux grands projets d’infrastructure et sont sujets à d’importantes variations d’une année à l’autre.

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	0
Proportion de la population ayant le droit de vote	76,4 % (Recensement de 2016)
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	0
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	Données non encore disponibles
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	12 membres au Conseil législatif, élus indépendamment – pas de structure de parti
Pourcentage de femmes parlementaires	21 % (dont le vice-président et des membres élus – les fonctionnaires ne sont pas pris en compte)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 %
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	49 % (élections générales de 2017)

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 1 000 habitants	0
Nombre et proportion de personnes (pour 1 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Moyenne sur cinq ans : 2014-2019 : Homicide : 0 Voies de fait : 23 par an (5 pour 1 000 habitants) Trafic de drogues : 0,2 (0,04 pour 1 000 habitants)
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Moyenne sur cinq ans : 2014-2019 : Viol : 5,8 par an Agression sexuelle : 7,2 par an Mutilations génitales féminines/Crimes d’honneur/Attaques à l’acide : 0
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Population carcérale en novembre 2020 : 1 en détention provisoire (pour fait de violence) 5 purgeant des peines de 12 mois et moins : (1 pour activité sexuelle avec un enfant âgé de 14 ans, 1 pour harcèlement téléphonique, 1 pour incitation d’un enfant à se livrer à une activité sexuelle, 1 pour cambriolage, 1 pour conduite sans assurance/permis de conduire valide/conduite dangereuse) 2 détenus purgeant des peines allant de 12 mois à 2 ans (1 pour bagarre/voies de fait simples/article tranchant, 1 pour enlèvement d’enfant/cambriolage) 5 détenus purgeant des peines de plus de 3 ans à 10 ans (activité sexuelle avec un enfant, attentat à la pudeur/agression sexuelle/tentative de viol, activité sexuelle avec un enfant/incitation d’un enfant à se livrer à une activité sexuelle, évasion de garde à vue ou de détention/coups et blessures volontaires/voies de fait simples, voies de fait dans l’intention de commettre un vol) 1 détenu purgeant une peine de plus de 10 ans (possession d’armes à feu/munitions sans permis/prise de photographies indécentes d’enfants/attentat à la pudeur) 1 détenu purgeant une peine de prison à vie (agression sexuelle d’un enfant de moins de 13 ans/activité sexuelle avec un enfant membre de la famille/viol d’une fille de moins de 13 ans/agression ayant entraîné des lésions corporelles/cruauté envers un enfant/inceste sur une fille de moins de 13 ans)
Nombre de décès survenus en détention	0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	0
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	5,3
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	Procureurs : 0,2 Juges : 0,2 (1 juge en chef non résident qui se rend sur l’île deux fois par an en moyenne pour y rester 2 à 4 semaines, mais qui siège également à distance lorsque cela est nécessaire, 1 magistrat résident principal qui siège soit seul, soit avec des juges de paix à temps partiel (Lay Justices), et quatre juges de la Cour d’appel peuvent être joints outre-mer au besoin).
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	7 % (source : prévisions budgétaires 2018-2019 du Gouvernement de Sainte-Hélène)
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	100 %
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Crimes contre les animaux : 100 % Dommages et pertes : 100 %

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

137.Une nouvelle Constitution a été promulguée par le décret de 2009 relatif à la Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.

Pouvoir législatif

138.Le Conseil législatif de Sainte-Hélène est composé d’un président et d’un vice‑président, de 12 membres élus et de trois membres d’office (le Secrétaire général, le Secrétaire aux finances et le Procureur général).

139.À Ascension et Tristan da Cunha, le Gouverneur peut promulguer des lois après consultation des deux conseils insulaires.

Pouvoir exécutif

140.À Sainte-Hélène, le pouvoir exécutif appartient à la souveraine et est exercé en son nom par le Gouverneur de Sa Majesté. Cependant, dans la plupart des cas, le Gouverneur est tenu de consulter le Conseil et d’agir conformément à ses recommandations. Le Conseil exécutif comprend les trois membres d’office (qui n’ont pas le droit de vote) et cinq membres élus. Ces membres sont élus par et parmi les 12 membres élus du Conseil législatif.

141.À Ascension et Tristan da Cunha, le pouvoir exécutif est exercé par le Gouverneur ou l’administrateur du Gouverneur.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

142.À Sainte-Hélène, la Constitution prévoit, outre la Magistrates’ Court, une Cour suprême et une Cour d’appel (qui couvrent également Ascension et Tristan da Cunha), et permet l’établissement de tribunaux subalternes par des lois locales. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres est la juridiction d’appel de dernier ressort.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

143.L’application des principaux instruments internationaux suivants a été étendue à Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C005 – Convention de 1919 sur l’âge minimum (industrie) (no 5) ; C007 – Convention de 1920 sur l’âge minimum (travail maritime) (no 7) ; C008 – Convention de 1920 sur les indemnités de chômage (naufrage) (no 8) ; C010 – Convention de 1921 sur l’âge minimum (agriculture) (no 10) ; C011 – Convention de 1921 sur le droit d’association (agriculture) (no 11) ; C012 – Convention de 1921 sur la réparation des accidents du travail (agriculture) (no 12) ; C014 – Convention de 1921 sur le repos hebdomadaire (industrie) (no 14) ; C016 – Convention de 1921 sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime) (nº 16) ; C017 – Convention de 1925 sur la réparation des accidents du travail (n° 17) ; C019 – Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) (no 19) ; C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C058 – Convention (révisée) de 1936 sur l’âge minimum (travail maritime) (no 58) ; C059 – Convention (révisée) de 1937 de l’âge minimum (industrie) (no 5) ; C063 – Convention de 1938 concernant les statistiques des salaires et des heures de travail (no 63) ; C082 – Convention de 1947 sur la politique sociale (territoires non métropolitains) (no 82) ; C084 – Convention de 1947 sur le droit d’association (territoires non métropolitains) (no 84) ; C085 – Convention de 1947 sur l’inspection du travail (territoires non métropolitains) (no 85) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C108 – Convention de 1958 sur les pièces d’identité des gens de mer (no 108) ; C150 − Convention de 1978 sur l’administration du travail (no 150) ; C151 – Convention de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151) ; C182 − Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

144.Le chapitre premier (part. 2), le chapitre 2 (part. 2) et le chapitre 3 (part. 2) de la Constitution de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha protègent expressément les droits de l’homme (notamment contre la discrimination) au niveau législatif. En vertu des articles 24, 140 et 206 de la Constitution, quiconque estime qu’il y a eu violation des dispositions de la Constitution concernant les droits de l’homme peut porter sa cause devant la Cour suprême.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

145.Voir section B.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

146.Voir section B.

Îles Turques et Caïques

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	42 957 (estimation de 2019)
Taux de croissance de la population	3,9 %
Densité de la population (habitants/km²)	117,3
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Pentecôtistes 23,7 %, Baptistes 25,7 %, Anglicans 11,9 %,Méthodistes 9,7 %, Catholiques5,6 %, Adventistes 4,8 %, Autres 18,6 %.
Répartition de la population par appartenance ethnique	84,9 % de Noirs, 5,9 % d’Hispaniques, 2,8 % de Blancs.
Structure par âge	24,1 % pour les 0 à 19 ans, 33,8 % pour les 20 à 39 ans, 33,9 % pour les 40 à 59 ans, 8,3 % pour les 60 ans et plus
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	18,7 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	4,6 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	11,3 (2019)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	4,1 (2019)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	2,84 (2019)
Hommes	3,56 (2019)
Femmes	2,09 (2019)
Espérance de vie à la naissance (ans)	79 ans
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	Données non encore disponibles
Taille moyenne des ménages	3 (Recensement de 2012)
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Alimentation : 16,3 %, logement : 25,9 %, éducation : 2,48 %, santé : 4,6 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	21,6 %
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	0,5 %
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	4,1 % (2019)
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Taux de prévalence du VIH : 1,44
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Tuberculose
Dix principales causes de décès	Données non encore disponibles
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	98,0 (écoles primaires) 99,0 (écoles secondaires)
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Taux de fréquentation de 98 % dans les écoles primaires et secondaires Taux d’abandon de 0,2 % dans les écoles secondaires.
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Écoles primaires : 1:15 (2018-2019) Écoles secondaires : 1:8
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	7 % (2019)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Données non encore disponibles
Taux d’activité	Données non encore disponibles
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Sans objet, puisqu’il n’y a pas de syndicat dans l’archipel
Revenu par habitant	17 803 dollars É.-U. (2019)
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	764,7 millions de dollars É.-U. (2019 – prix constants)
Taux de croissance annuel	Moyenne de 4,0 % pour les 10 dernières années
Revenu national brut (RNB) en milliards	Données non encore disponibles
Indice des prix à la consommation (IPC)	2,2 %
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	3 millions de dollars É.-U. (au 31 mars 2019)
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Néant

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Trois partis politiques : Parti national progressiste (PNP) ; Mouvement démocratique populaire(PDM); Parti progressiste du peuple (PPP).
Proportion de la population ayant le droit de vote	Données non encore disponibles
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Néant
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	6 plaintes enregistrées, dont celles-ci : ouverture tardive de certains bureaux de vote ; nombre insuffisant de bulletins de vote dans un bureau ; tentative d’achat des voix des électeurs par les membres d’un parti politique ; trop longues files d’attente de plusieurs heures ; dépouillement des bulletins de vote Un parti politique s’est plaint que l’information divulguée par le directeur du scrutin à un parti ne l’avait pas été à l’autre (élections partielles).
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Presse écrite : The Sun ; Turks and Caicos Weekly News ; Where, When and How ; Times of the Islands ; Discover TCI ; Destination Turks and Caicos Islands ; Turks and Caicos Business Guide ; Turks and Caicos Resturant Guide ; Turks and Caicos Real Estate Association ; Turks and Caicos General Brochure (guide général officiel de l’Office du tourisme des Îles Turques-et-Caïques) ; autres périodiques et brochures de diverses entités comme le musée et TCI TRUST, etc. Télédiffuseurs : PTV Television – North Caicos et Providenciales  ; WIV TV – Providenciales et Grand Turk Radiodiffuseurs : Tropical Vibes (TCI) Ltd (couverture : de West Caicos à North Caicos, Grand Turk à Middle Caicos, respectivement) ; D & D Ewing dba Rock of Jesus Communications Ltd. (couverture : tout l’archipel) ; Connolly Production Company Ltd. (couverture : tout l’archipel) ; ZIBF – Life Radio (couverture : de Middle Caicos à Grand Turks, de West Caicos à North Caicos, respectivement) ; Church of God Espanol (couverture : Grand Turk) ; VHT Radio Turks and Caicos (couverture : tout l’archipel) ; Victory In Christ Radio Station (couverture : tout l’archipel) ; Turks & Caicos Islands Baptist Union (couverture : tout l’archipel) ; Tradewinds Radio TCI (couverture : tout l’archipel) ; WIV FM Radio Ltd. (couverture : tout l’archipel) ; Example of Christ Church (couverture : tout l’archipel) ; Radio Turks and Caicos RTC (couverture : (Grand Turk, South Caicos, Salt Cay), (South Caicos), (Middle Caicos, North Caicos), (Providenciales), respectivement) ; Grand Turk Cruise Center (couverture : Grand Turk) ; West Indies Broadcasting (couverture : tout l’archipel).
Nombre d’ONG reconnues	206
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Parti national progressiste : 5 (2016) Mouvement démocratique du peuple : 10 (2016)
Pourcentage de femmes parlementaires	33,3 % (élections de 2016)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Données non encore disponibles
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	80,4 %

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 1 000 habitants	0,94 (2012)
Nombre et proportion de personnes (pour 1 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	25,42 (2012)
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	6,6 pour 1 000 (2012)
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Durée maximale : 28 mois ; durée moyenne : 4,6 mois (août 2013)
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	155 personnes condamnées (d’avril 2019 au 31 avril 2020) Personnes non condamnées (161) Ventilation par infraction : violences contre les personnes (9) ; infractions sexuelles (2) ; cambriolage (9) ; vol et recel (12) ; faux et usage de faux (1) ; infractions liées à la drogue (4) ; infractions au code de la route (3) ; autres infractions (13). Ventilation par durée de la peine : inférieure ou égale à 6 mois (62) ; plus de 6 mois à moins de 12 mois (17) ; 12 mois à moins de 4 ans (18) ; 4 ans ou plus – exception faite des peines de durée indéterminée (4) ; peines de durée indéterminée (1)
Nombre de décès survenus en détention	Aucun
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	9,5 (août 2013)
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	Procureurs : 0,3 Juges : 0,2
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles, mais en 2012-2013, la somme de 15,9 millions de dollars É.-U. a été consacrée aux services de police.
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles, mais la plupart des personnes impliquées dans des affaires portées devant la Cour suprême reçoivent une aide juridictionnelle sur demande.
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles, mais dans le cas uniquement des atteintes à la propriété, le taux d’indemnisation imposé par le tribunal est élevé.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

147.Les Îles Turques-et-Caïques sont un territoire britannique d’outre-mer doté d’un Gouverneur et d’un système de gouvernement ministériel. La nouvelle Constitution est entrée en vigueur en juillet 2011 en application du décret de 2011 relatif à la Constitution des Îles Turques-et-Caïques.

Chambre de l’Assemblée

148.La Chambre de l’Assemblée est composée d’un président, de 15 membres élus, de 4 membres nommés et du Procureur général. L’organe législatif est chargé de promulguer des lois aux fins d’assurer la bonne gouvernance des Îles et d’y maintenir la paix et l’ordre. Il convient de signaler que le Procureur général n’a pas le droit de vote au sein de la Chambre de l’Assemblée.

Pouvoir exécutif

149.Conformément au décret de 2011 relatif à la Constitution des Îles Turques-et-Caïques, le Gouverneur est nommé par la souveraine (le chef de l’État), est le représentant de Sa Majesté dans les Îles et continue d’exercer le pouvoir exécutif. Il y a aussi un Gouverneur adjoint, qui doit avoir le statut d’appartenance (belonger status) (être libre de toute contrainte liée aux règles relatives à l’immigration quant au temps qu’il peut y passer), et qui est nommé par le Gouverneur. Le pouvoir exécutif relève du Cabinet, qui est composé du Premier Ministre, nommé par le Gouverneur, de six ministres, du Gouverneur adjoint et du Procureur général. Le Gouverneur préside le Cabinet.

150.Le Gouverneur demeure responsable des affaires extérieures, de la défense, de la sécurité intérieure, y compris de la police et de certains aspects de la fonction publique, notamment de la réglementation des services financiers internationaux, et consulte le Cabinet selon qu’il convient. Un Conseil consultatif de sécurité nationale, présidé par le Gouverneur, a été institué et chargé de faire des recommandations sur les questions de sécurité nationale. Les ministres sont toujours chargés des domaines autres que ceux réservés au Gouverneur.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

151.Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour suprême et de la Cour d’appel, composée d’un président et d’au moins deux juges d’appel. Le Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni est la juridiction d’appel de dernier ressort.

Organisations non gouvernementales

152.Les ONG sont pleinement reconnues.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

153.L’application des principaux instruments internationaux ci-après a été étendue aux Îles Turques-et-Caïques.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102).

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

154.Le cadre juridique de la protection des droits de l’homme est fondé sur le décret de 2011 relatif à la Constitution des Îles Turques-et-Caïques, annexe 2, partie 1 (« Libertés et droits fondamentaux de la personne »), qui traite spécifiquement d’un certain nombre de droits et libertés, dont le droit à la vie ; les libertés de conscience, d’expression, de réunion et d’association ; le droit de chacun de jouir paisiblement de ses biens et d’être protégé contre l’expropriation ; la protection de la vie privée et familiale et la protection de l’inviolabilité du domicile et des autres biens.

155.La Commission des droits de l’homme, créée en 2008, œuvre à la protection des droits de l’homme sur le territoire. La Cour suprême statue en dernier ressort en matière de droits de l’homme. Le Tribunal du travail connaît des litiges en matière de travail, ses pouvoirs étant égaux à ceux de la Cour suprême.

156.Comme il est indiqué ci-dessus, les Îles Turques-et-Caïques ont aussi adhéré à un certain nombre d’instruments internationaux de protection des droits de l’homme et des normes du travail.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

157.La Commission des droits de l’homme est l’institution nationale investie du pouvoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

158.L’annexe 2 (« La Constitution des Îles Turques-et-Caïques ») du décret de 2011 relatif à la Constitution des Îles Turques-et-Caïques dispose ce qui suit : « Le peuple des Îles Turques-et-Caïques est un peuple qui craint Dieu, nourrit des convictions fondées sur une culture, des valeurs et des principes chrétiens solides, et fait montre de tolérance à l’égard des autres religions ; affirme son intention de maintenir les normes d’intégrité les plus élevées dans sa vie quotidienne ; de respecter les valeurs démocratiques d’une société juste et humaine recherchant la dignité, la prospérité, l’égalité, l’amour, la justice, la paix et la liberté pour tous ; de bâtir une économie dynamique et diversifiée ; de chercher à offrir de pleines possibilités d’emploi et de protéger sa postérité ».

159.La partie 1 de l’annexe 2 du décret de 2011 relatif à la Constitution des Îles Turques et Caïques traite ensuite de libertés et droits fondamentaux divers et comporte notamment des dispositions spécifiques sur l’égalité et la non-discrimination, à savoir l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination.

160.Le projet de loi sur l’égalité de 2011 (2011 Equality Bill), qui est en cours d’examen, renforcera la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité dans les Îles.

Îles Vierges (communément appelées les îles Vierges britanniques)

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	32 800 (2017)
Taux de croissance de la population	Données non encore disponibles
Densité de la population (habitants/km²)	212,9 (2017)
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	En 2017 (estimation) : Anglicanisme : 3 126 Baptisme : 2 432 Bahaïsme : 12 Église de Dieu : 3 406 Évangélisme : 2015 Hindouisme : 617 Témoins de Jéhovah : 810 Méthodisme : 5 777 Frères moraves : 108 Islam : 311 Pentecôtisme : 2 680 Presbytérianisme : 80 Rastafarisme : 209 Église catholique romaine : 2 914 Église adventiste du septième jour : 2 950 Aucune religion : 2 607 Religion non indiquée : 799 Autres religions : 1 348
Répartition de la population par appartenance ethnique	En 2017 (estimation) : Ascendance africaine/Noirs : 25 014 Créoles : 160 Caribéens : 140 Indiens d’Asie : 518 Chinois : 22 Hispaniques/Latino-Américains : 1 815 Syriens : 15 Libanais : 51 Philippins : 240 Blancs-Caucasiens : 1 767 Métis : 1 743 Autres : 166 Appartenance non indiquée : 257
Structure par âge	En 2016 (estimation) : Hommes FemmesTotal 0-4 ans1 472 1 2772 748 5-9 ans 1 392 1 2982 690 10-14 ans1 349 1 2822 631 15-191 133 1 1402 273 20-24 ans1 031 1 1792 210 25-29 ans1 472 1 5072 979 30-34 ans1 523 1 7383 260 35-39 ans1 602 1 7393 341 40-44 ans1 615 1 6763 291 45-49 ans1 559 1 4503 010 50-54 ans1 257 1 1152 372 55-59 ans 889 8961 784 60–64 ans 707 6171 324 65-69 ans 457 405 863 70-74 ans 267 267 534 75-79 ans 128 167 295 80-84 ans 119 158 227 85-89 ans5 157108 90 ans et plus 3 961100
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	24,5
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	5,3
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	7,46 (2017)
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	20,40 (2017)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	4,72 (2017)
Espérance de vie à la naissance (ans)	77,37 (2017)
Hommes	72,42 (2017)
Femmes	83,12 (2017)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	0,86 (2017)
Taille moyenne des ménages	2,5
Proportion de ménages monoparentaux	Données non encore disponibles

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Alimentation 14,7 % Logement 29,8 % Santé 3,2 % Éducation 2,6 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Population 16 % (2005) Ménages 23 % (2005)
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	Données non encore disponibles
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Mortalité maternelle : 0
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	5,5 pour 100 000 (données du secteur public uniquement)
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	0 (2012)
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	En 2012 : VIH : 5 Dengue : 214 Tuberculose : 0 Paludisme : 0
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Prévalence de l’hypertension 12,52 pour 100 000 Prévalence de l’hypertension (hommes) 9,89 pour 100 000 Prévalence de l’hypertension (femmes) 9,89 pour 100 000 Prévalence du diabète de type II 3,07 pour 100 000 Prévalence du diabète de type II (hommes) 3,20 pour 100 000 Prévalence du diabète de type II (femmes) 2,93 pour 100 000
Dix principales causes de décès	Maladies cardiaques Néoplasmes malins Hypertension artérielle Diabète Maladie pulmonaire Noyade AVC En raison du nombre de décès annuel, il s’agit habituellement de causes uniques pour les 6 à 10 ans.
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	Primaire : 72,5 (2019) Secondaire : 63,2 (2019)
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Taux d’abandon (2019) : Primaire0,01 Secondaire0,21 %
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Primaire : 1:11 (2019) Secondaire : 1:7 (2019) Il convient de signaler qu’il ne s’agit pas de la taille moyenne des classes. Les chiffres correspondent au nombre total d’enseignants pour le nombre total d’élèves inscrits.
Taux d’alphabétisation (adultes)	97,7
Taux de chômage	3,1
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	En 2015 : Agriculture, chasse et sylviculture : 214 Pêche : 42 Industries extractives : 13 Industrie manufacturière : 517 Électricité, gaz et eau : 0 Construction : 1 860 Commerce de gros et de détail : 2 468 Hôtels et restaurants : 3 297 Transports et communications : 823 Intermédiation financière : 413 Immobilier, location et services aux entreprises : 3 212 Services gouvernementaux : 4 181 Éducation : 568 Santé et travail social : 818 Services à la collectivité, services sociaux et services à la personne : 903 Ménages privés employant des domestiques : 348 Organisations et organismes extraterritoriaux : 0 Non indiqué : 14
Taux d’activité	86,2 (2010)
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	S/O
Revenu par habitant	36 808,75 dollars É.-U. (2018)
Produit intérieur brut (PIB)	1 253,9 millions de dollars É.-U. (2018)
Taux de croissance annuel	2,1 % (2019)
Revenu national brut (RNB)	1 319 974 283 dollars É.-U. (2018)
Indice des prix à la consommation (IPC)	3,2 (taux d’inflation)
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	5,7 millions de dollars É.-U. (2010)
Dette publique extérieure et intérieure	151,8 millions de dollars É.-U. (2018)
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	3
Proportion de la population ayant le droit de vote	74,9 % (estimation datant de 2019)
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Données non encore disponibles
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	Données non encore disponibles
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Parti démocratique national : 4 Parti des Îles Vierges : 9
Pourcentage de femmes parlementaires	23,07 % (sans compter la présidente de la Chambre de l’Assemblée)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Données non encore disponibles
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	68,8 % (estimation datant de 2011)

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Nombre et proportion de personnes (pour 1 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	En 2020 Homicide volontaire : 3 Accident mortel de la circulation : 5
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	En 2012 Viol : 6
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Informations non encore disponibles.
Nombre de décès survenus en détention	Néant.
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Magistrates’ Court : 160 Haute Cour : 7
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 1 000 habitants	Données non encore disponibles
Nombre de procureurs et de juges pour 1 000 habitants	Procureurs : 0,2 Juges : 0,1 Magistrats : 0,1
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	S/O

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

161.Une nouvelle Constitution a été promulguée dans les îles Vierges britanniques en application du décret de 2007 relatif à la Constitution des îles Vierges.

Chambre de l’Assemblée

162.Les îles Vierges élisent un corps législatif au niveau territorial. La Chambre de l’Assemblée (anciennement Conseil législatif) compte 15 membres, soit 13 membres élus pour un mandat de quatre ans, dont neuf dans des circonscriptions électorales à un siège et quatre par l’ensemble des électeurs, un membre d’office et un président choisi en dehors du Conseil.

Pouvoir exécutif

163.Conformément au décret de 2007 relatif à la Constitution des îles Vierges la population est représentée par un système de gouvernement ministériel, dirigé par un premier ministre élu, un conseil des ministres et la Chambre de l’Assemblée. Les îles Vierges sont un territoire britannique d’outre-mer dont la souveraine est le chef d’État et le représentant de Sa Majesté, le Gouverneur

164.Depuis 1967, les îles Vierges sont responsables de leurs propres affaires internes. L’article 47 (1) du décret de 2007 relatif à la Constitution des îles Vierges crée le Cabinet en tant qu’institution chargée de formuler, d’orienter et de mettre en œuvre les politiques générales, à l’exception des politiques relatives aux questions qui relèvent des pouvoirs spéciaux du Gouverneur en vertu de l’article 60, à savoir les affaires étrangères, la défense et la sécurité intérieure, ainsi que la fonction publique et l’administration des tribunaux.

165.Conformément à l’article 47 (1) du décret de 2007 relatif à la Constitution des îles Vierges le Cabinet est composé du Premier Ministre, de quatre autres ministres et d’un membre de droit, à savoir le Procureur général. Le Gouverneur et, en son absence, le Premier Ministre ou le Vice-Premier Ministre, préside les réunions du Cabinet.

Système judiciaire et administration de la justice

166.Le système judiciaire des îles Vierges est fondé sur celui de l’Angleterre et du pays de Galles. Les îles Vierges britanniques sont un État membre de la Cour suprême des Caraïbes orientales et il y existe quatre degrés de juridiction, le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres étant la juridiction d’appel de dernier ressort.

167.Les îles Vierges sont une juridiction de common law, même si le droit et les procédures internes des îles Vierges diffèrent dans une large mesure du droit anglais en raison des règlements, décrets et règles de procédure civile locaux.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

168.Les principaux instruments internationaux ci-après s’appliquent aux îles Vierges britanniques.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105).

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

169.Les droits de l’homme sont protégés par le chapitre 2 « Libertés et droits fondamentaux de la personne » de l’ordonnance constitutionnelle des îles Vierges britanniques de 2007 (The Virgin Islands Constitution Order).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

170.L’article 34 du décret de 2007 relatif à la Constitution des Îles Vierges britanniques prévoit la possibilité de mettre sur pied une commission des droits de l’homme. Conformément aux bonnes pratiques internationales, le Gouvernement a décidé qu’une telle institution devrait exister sur le territoire. Une loi type a été élaborée et des consultations à ce sujet avec la société civile ont été tenues par le Comité des droits de l’homme, qui est rattaché au Bureau du Procureur général, et avec l’appui du Gouvernement. Des dispositions ont été prises pour créer une commission des droits de l’homme en 2014, mais le projet de loi correspondant n’a pas encore été adopté.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

171.Le chapitre 2 (« Libertés et droits fondamentaux de la personne ») du décret de 2007 relatif à la Constitution des Îles Vierges traite de libertés et droits fondamentaux divers et inclut des dispositions spécifiques sur l’égalité et la non-discrimination, à savoir l’égalité devant la loi et la protection contre la discrimination.

Dépendances de la Couronne

172.Les dépendances de la Couronne sont au nombre de trois, à savoir le bailliage de Guernesey ; le bailliage de Jersey et l’Île de Man.

Bailliage de Guernesey

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	63 021 (2019)
Taux de croissance de la population	0,9 %
Densité de la population (habitants/km²)	987 (2019)
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	Données non encore disponibles
Structure par âge	ÂgeHommes Femmes 0-9 ans 3 1162 988 10-19 ans 3 3823 095 20-29 ans 3 8803 679 30-39 ans 4 0703 849 40-49 ans 4 1104 292 50-59 ans 4 7235 035 60-69 ans 3 7923 788 70-79 ans 2 6872 975 80-89 ans 1 2271 662 90 ans et plus 198 473 Total 31 185 31 836
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	15,82 %
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	20,2 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	513 naissances pour l’année se terminant le 31 décembre 2019 (taux de natalité de 8,1 pour 1 000 habitants).
Taux de mortalité infantile – nombre de décès d’enfants âgés de moins de 1 an pour 1 000 naissances vivantes	2,7 pour 1 000 naissances vivantes (2013‑2015)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	8,3 pour 1 000 décès (2019)
Hommes	Données non encore disponibles
Femmes	Données non encore disponibles
Espérance de vie à la naissance (ans)	82,7 Années (2017-2019)
Hommes	80,4 ans (2017-2019)
Femmes	85,1 ans (2017-2019)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	1,56 (2013-2015)
Taille moyenne des ménages	2,5 personnes
Proportion de ménages monoparentaux	3,7 % du nombre total de ménages

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	41 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	26,9 % du nombre total de ménages avaient un revenu inférieur à 60 % du revenu net médian équivalent.
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	0,39 (revenu brut équivalent) 0,37 (revenu net équivalent)
Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale	1 % (2019)
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité infantile : 2,7 pour 1 000 (2013-2015) Taux de mortalité maternelle : Non encore disponible
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	17,9 % (2013-2015)
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Décès dus au VIH/sida : 0 Décès dus au paludisme : 0 Décès dus à la tuberculose : <5 Prévalence du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose : Données non encore disponibles. Guernesey et Alderney (2013-15)
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Mortalité due au diabète sucré (codes E10-E14 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : aucune donnée disponible. Mortalité due à tous les cancers (codes C00-C97 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Tous les âges : aucune donnée disponible Moins de 75 ans : 90,0 pour 100 000 habitants (IC de 95 % : 105,9 à 140,2) Mortalité due à des maladies cardiovasculaires (codes I00–I99 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Tous les âges : aucune donnée disponible Moins de 75 ans : 47,5 pour 100 000 habitants (IC de 95 % : 38,8 à 60,7) Guernesey et Alderney (2013-2015)
Dix principales causes de décès	Les principales causes des décès enregistrés entre 2013 et 15 sont les suivantes : Les maladies cardiovasculaires (31 %) ; Les néoplasmes (29 %) ; Les maladies de l’appareil respiratoire (13 %) ; Les troubles mentaux et du comportement (7 %) ; Les maladies de l’appareil digestif (4 %) Guernesey et Aurigny (2013-2015)
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	Données non encore disponibles
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Enseignement primaire 95,66 % Enseignement secondaire 93,24 % Écoles spéciales (pour les élèves ayant besoin d’un enseignement plus adapté) 91,19 %
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Enseignement primaire : 17,72 Enseignement secondaire (N.B. : comprend les Grammar School Sixth Form) : 12,81
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	1,8 % (proportion des personnes au chômage totale au 3 octobre 2020)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Nombre total de travailleurs (% du total pour tous les secteurs) Agriculture, horticulture, pêche et extraction en carrière : 455 (1,5 %) Industrie manufacturière : 666 (2,1 %) Distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné : 279 (0,9 %) Distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution : 126 (0,4 %) Construction : 2 780 (8,9 %) Commerce de gros et de détail et services de réparation : 3 750 (12 %) Hôtellerie : 1 648 (5,3 %) Transport et entreposage : 1 101 (3,5 %) Information et communication : 866 (2,8%) Finance : 5 987 (19,1 %) Activités immobilières : 289 (0,9 %) Activités professionnelles, commerciales, scientifiques et techniques : 2 835 (9,1 %) Activités de services administratifs et de soutien : 1 577 (5,0 %) Administration publique : 5 445 (17,4 %) Éducation : 624 (2,0 %) Santé humaine, action sociale et caritative: 1 996 (6,4 %) Arts, spectacles et activités récréatives: 339 (1,1 %) Autres activités de services : 467 (1,5 %) Activités des ménages en tant qu’employeurs : 77 (0,2 %) Autres : 0 (0 %) Total pour tous les secteurs : 31 307
Taux d’activité	49,60 % (2019)
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	34 479 livres sterling
Produit intérieur brut (PIB)	3,3 milliards de livres sterling (estimation datant de 2019)
Taux de croissance annuel	0,3 % (2019, chiffre réel)
Revenu national brut (RNB)	Données non encore disponibles
Indice des prix à la consommation (IPC)	En septembre 2020, l’indice des prix de détail s’établissait à 1,4 %.
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	Dépenses sociales exprimées en proportion des dépenses publiques totales : Alimentation (hors alcool) 8,7 %Logement (hors combustible, articles ménagers) 27,0 %Santé 2,8 %Éducation 2,6 % Protection sociale (aide à domicile, crèche, garde d’enfants) 1,1 %.
	Dépenses sociales exprimées en proportion du PIB : Données non encore disponibles
Dette publique extérieure et intérieure	Données non encore disponibles
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	< 0,1 % du PIB en 2019 (RNB non calculé actuellement)

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Au 31 décembre 2020, Guernesey comptait trois partis politiques enregistrés
Proportion de la population ayant le droit de vote	79 % (estimation)
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Données non encore disponibles
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Données non encore disponibles
Nombre d’ONG reconnues	Organisations à but non lucratif – 188 Associations caritatives – 519
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	À la date des élections de 2020, il y avait 38 députés de Guernesey dans les États de Délibération (auxquels s’ajoutent deux représentants d’Aurigny). Les sièges sont répartis comme suit : Guernsey Party (Parti de Guernesey) 6 Guernsey Partnership of Independents (Partenariat des indépendants de Guernesey) 10 Les autres membres sont indépendants.
Pourcentage de femmes parlementaires	Membres élus : 21 % (8/38)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Données non encore disponibles
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Aux élections générales de 2020, le taux de participation a été de 80 %.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	60,5 pour 100 000 habitants
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Données non encore disponibles
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Viol : 51 cas signalés Mutilations génitales : 0 cas signalé Crime d’honneur : 0 cas signalé Agression à l’acide : 0 cas signalé
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	InfractionPopulation carcérale Non-respect du contrôle judiciaire 1 Stupéfiants 40 Violence 16 Atteintes à la propriété 7 Infractions sexuelles 19 Infractions au code de la route 5 Atteintes à l’ordre public 5 Total 93 (31 octobre 2020)
Nombre de décès survenus en détention	0 décès en garde à vue, 1 décès en détention (causes naturelles)
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	227,7
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Pouvoir législatif et pouvoir exécutif

Guernesey

173.Guernesey est administrée par les États de Guernesey, qui sont constitués conformément à la loi de réforme de Guernesey de 1948 (Reform (Guernsey) Law, 1948), telle que modifiée, et qui se composent de deux chambres, à savoir les États de Délibération et les États d’Élection.

174.Les États de Délibération (ci-après appelés « les États ») sont l’assemblée législative de Guernesey et tirent leur autorité et leurs pouvoirs du droit coutumier et de la loi de réforme de Guernesey de1948, telle que modifiée. En font partie, outre le bailli, qui en est président de droit (et qui ne fait que présider les débats et n’a pas de droit de vote), les deux conseillers juridiques (le procureur de Sa Majesté et le contrôleur de Sa Majesté), qui en sont membres sans droit de vote, ainsi que les 40 membres ayant le droit de vote, à savoir 38 députés et les deux représentants des États d’Aurigny. Les États exercent des fonctions exécutives ou administratives par l’intermédiaire du Comité supérieur (le Policy & Resources Committee (Comité de la politique et des ressources)) et des six Comités principaux, chacun d’eux étant responsable de ses actes devant les États et devant leur en rendre compte. En outre, il existe un certain nombre d’autres entités chargées de remplir les fonctions gouvernementales. Les premières élections générales « à l’échelle de l’île » ont eu lieu au suffrage universel en 2020. L’âge légal pour voter est de 16 ans. Les députés élus lors de chaque élection générale ont normalement un mandat de quatre ans. Le seul rôle des États d’Élection consiste à siéger en collège électoral pour l’élection de jurats, qui n’ont pas leur équivalent direct au Royaume-Uni mais dont les fonctions s’apparentent à celles d’un juré permanent.

Aurigny

175.Les États d’Aurigny sont l’assemblée législative d’Aurigny et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi dite Government of Alderney Law, 2004 (loi de 2004 sur le Gouvernement d’Aurigny). Ils se composent du Président d’Aurigny, qui préside les réunions parlementaires et peut prendre part aux délibérations sans y disposer du droit de vote − mais seulement d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix − et de dix membres. Le Président et les membres sont tous élus au suffrage universel pour un mandat de quatre ans (des élections se tiennent tous les deux ans pour élire cinq membres parmi les dix). L’âge légal pour voter est de 18 ans. À l’exception des services relevant des États de Guernesey, sur le plan tant législatif qu’administratif, les autres fonctions gouvernementales d’Aurigny relèvent des Comités des États d’Aurigny.

176.En matière pénale et à l’égard de certains « services réservés» (qui incluent les services de garde d’enfants et les services d’éducation et de santé), les États de Délibération peuvent légiférer pour Aurigny sans le consentement des États d’Aurigny. Lorsque d’autres textes législatifs sont adoptés à l’échelle du bailliage, ils sont élaborés conjointement et approuvés par les trois juridictions du bailliage, ce qui, dans le cas d’Aurigny, signifie les États d’Aurigny. En considération des responsabilités exercées par Guernesey pour les services réservés, Aurigny est représentée aux États de Délibération de Guernesey par deux membres avec droit de vote sur toutes les questions dont cette assemblée est saisie.

Sercq

177.Les Chief Pleas (Grands Plaids) de Sercq sont l’assemblée législative de Sercq et tirent leur autorité et leurs pouvoirs de la loi de réforme de Sercq de 2008 (Reform (Sark) Law, 2008). Les Grands Plaids comptent 18 membres, appelés conseillers, qui sont élus au suffrage universel des adultes pour un mandat de quatre ans (les élections de 9 conseillers ont lieu tous les deux ans), le Seigneur, qui peut intervenir dans les débats, mais qui n’a pas le droit de vote, ainsi que le Président et le Vice-Président des Grands Plaids, qui n’ont pas droit à la parole ou au vote lors des délibérations et sont élus par les Grands Plaids de Sercq. Les Grands Plaids peuvent légiférer pour ce qui est de Sercq en toute autonomie, sauf en matière pénale. Lorsque d’autres textes législatifs sont adoptés à l’échelle du bailliage, ils sont élaborés conjointement et approuvés par les trois juridictions du bailliage, ce qui, dans le cas Sercq, signifie les Grands Plaids de Sercq.

Pouvoir judiciaire et administration de la justice

Guernesey

178.Le système judiciaire de Guernesey est essentiellement composé de la Royal Court, de la Cour d’appel et du Comité judiciaire du Conseil privé. Il y a aussi une Cour ecclésiastique et une Magistrates´ Court. La Cour ecclésiastique s’occupe de l’homologation des testaments et de la délivrance de lettres d’homologation et de lettres d’administration relatives aux successions de défunts, de la délivrance de licences de mariage et de l’octroi de permissions de modification de terrains et bâtiments consacrés. La Magistrates’ Court fait fonction de tribunal de première instance pour certaines affaires pénales (procédures simplifiées) et civiles (y compris les affaires dans lesquelles la valeur de l’objet du litige n’excède pas 10 000 livres sterling et certaines affaires familiales). La Royal Court connaît des affaires civiles plus importantes et des infractions criminelles plus graves. Elle examine également en séance plénière les recours formés contre les décisions de la Magistrates’ Court et contre les condamnations ou peines imposées dans les affaires jugées par les tribunaux d’Aurigny ou de Sercq. La Cour d’appel de Guernesey fait fonction de cour d’appel dans les affaires pénales et civiles. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres est la juridiction de dernier ressort statuant sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux du bailliage.

Aurigny

179.Aurigny a un système judiciaire moderne administré par le président et les jurats du Tribunal d’Aurigny. Les jurats sont nommés par le Lieutenant-gouverneur du bailliage de Guernesey. Le Greffier est greffier du tribunal et des États d’Aurigny. Le tribunal jouit de pouvoirs illimités en matière civile, appel pouvant être interjeté de ses décisions devant la Royal Court de Guernesey, puis devant la Cour d’appel de Guernesey et, en dernier ressort, devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Le Tribunal d’Aurigny exerce une compétence limitée en matière pénale, mais peut imposer une peine maximale de douze mois d’emprisonnement et une amende allant jusqu’à 10 000 livres sterling pour une infraction unique et représentant le double de cette somme au total pour des infractions multiples. Toutes les affaires pouvant justifier une peine dépassant la peine maximale que peut imposer le Tribunal d’Aurigny sont renvoyées devant la Royal Court de Guernesey.

Sercq

180.À l’instar du Tribunal d’Aurigny, le Tribunal du Sénéchal jouit d’une compétence illimitée en matière civile. Bien qu’il jouisse d’une compétence illimitée en matière pénale, ses pouvoirs sont limités pour ce qui est de l’imposition des peines. S’il est d’avis, étant donné la nature de l’affaire ou ses pouvoirs de punition, qu’une affaire va au-delà de ses compétences, il doit la renvoyer devant la Royal Court de Guernesey siégeant en tant qu’Ordinary Court. Toutes les affaires pouvant justifier une peine dépassant la peine maximale que peut imposer le Tribunal du Sénéchal sont renvoyées devant la Royal Court de Guernesey.

Organisations non gouvernementales

181.Des consultations ont fréquemment lieu avec les ONG compétentes. Par exemple, la Guernsey Disability Alliance (Alliance des personnes handicapées) a joué un rôle majeur dans l’élaboration et la promotion de la politique en faveur de l’égalité et de l’inclusion des personnes handicapées, et le Barreau de Guernesey est régulièrement consulté sur la législation et d’autres questions juridiques.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

182.L’application des principaux instruments internationaux suivants a été étendue au bailliage de Guernesey.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture. En outre, la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux protocoles facultatifs y afférents − à savoir celui concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et celui concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés −s’appliquent à Guernesey et à Aurigny depuis 2020.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés ; Convention relative au statut des apatrides.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C122 – Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122) ; C151 – Convention de 1978 sur les relations de travail dans la fonction publique (no 151) ; C182 − Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182).

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme ; Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

183.Tous les textes de loi sont interprétés conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, en application de la loi dite Human Rights (Bailiwick of Guernsey) Law, 2000, telle qu’elle a été modifiée par la loi dite Human Rights (Implementation and Amendment) (Bailiwick of Guernsey) Law, 2004 (loi relative aux droits de l’homme (mise en œuvre et modifications) (Bailliage de Guernesey) de 2004).

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

184.Le site Web des États de Guernesey fournit des renseignements détaillés et des indications aux autorités publiques du bailliage de Guernesey relativement à la loi relative aux droits de l’homme (Bailliage de Guernesey) de 2000. Le site Web fournit aussi des renseignements sur les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels Guernesey est partie.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

185.Outre les lois sur les droits de l’homme mentionnées ci-dessus, Guernesey a adopté des mesures spécifiques pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité en matière d’emploi, y compris l’élaboration de dispositions législatives visant la lutte contre les discriminations.

Bailliage de Jersey

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	107 800 (à la fin de 2019)
Taux de croissance de la population	1,02 % par an (fin 2019 par rapport à fin 2018)
Densité de la population (habitants/km²)	900
Répartition de la population par langue maternelle	Données non encore disponibles
Répartition de la population par religion	Données non encore disponibles
Répartition de la population par appartenance ethnique	Jersiais blancs 46 % Britanniques blancs 32,7 % Irlandais blancs 2,4 % Français blancs 0,9 % Portugais/Madériens blancs 8,2 % Polonais blancs 3,3 % Autres Blancs 3,8 % Indiens 0,4 % Pakistanais 0,1 % Bangladais 0,1 % Thaïlandais 0,2 % Autres Asiatiques 0,3 % Caribéens noirs 0,1 % Africains noirs 0,3 % Autres Noirs 0 % Métis asiatiques 0,3 % Métis caribéens 0,1 % Métis africains 0,1 % Autres métis 0,2 %
Structure par âge	0 < 1 an : 522 (F) ; 509 (H) 1-4 ans : 2 027 (F) ; 1 957 (H) 5-9 ans : 2 382 (H) ; 2 470 (F) 10-14 ans : 2 573 (F) ; 2 729 (H) 15-19 ans : 2 632 (F) ; 2 863 (H) 20-24 ans : 2 938 (F) ; 3 006 (H) 25-29 ans : 3 354 (F) ; 3 351 (H) 30-34 ans : 3 566 (F) ; 3 670 (H) 35-39 ans : 3 610 (F) ; 3 615 (H) 40-44 ans : 4 180 (F) ; 4 183 (H) 45-49 ans : 4 170 (F) ; 4 187 (M) 50-54 ans : 3 662 (F) ; 3 536 (H) 55-59 ans : 3 087 (F) ; 2 955 (H) 60-64 ans : 2 818 (F) ; 2 832 (H) 65-69 ans : 2 110 (F) ; 1 938 (H) 70-74 ans : 1 900 (F) ; 1 732 (H) 75-79 ans : 1 550 (F) ; 1 343 (H) 80-84 ans : 1 183 (F) ; 822 (H) 85-89 ans : 779 (F) ; 446 (H) 90-94 ans : 368 (F) ; 115 (H) 95 ans et plus : 150 (F) ; 37 (M)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans et plus de 65 ans)	32 %
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	8,2 (2019)
Taux de mortalité (pour 1 000 habitants)	7,4 (2019)
Espérance de vie à la naissance (ans)	Nouveau-nés de sexe masculin 80,8 ans, nouveau-nés de sexe féminin 84,6 ans (tous deux 2016-2018).
Indice synthétique de fécondité	46,6 (2018)
Taille moyenne des ménages	2,3 (2016)
Proportion de ménages monoparentaux	8 % (2011)

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	46 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Après déduction des dépenses de logement, 23 % de la population est définie comme ayant un revenu faible relatif (inférieur à 60 % de la médiane) en 2014-2015.
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	0,41 après déduction des dépenses de logement, 0,34 avant déduction des dépenses de logement
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	5/1016 (0 %)
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	Taux de mortalité infantile : 2,4 décès pour 1 000 naissances vivantes (enfants de moins d’un an)
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	Données non encore disponibles
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	135/890 – 15 %
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Décès dus au VIH/sida : B20-24 -< 5 Décès dus au paludisme : B50-B54 – 0 Décès dus à la tuberculose : A15-A19 – 0
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Mortalité due au diabète sucré (codes E10‑E14 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Incidence normalisée par âge – 14,2 Mortalité due à tous les cancers (codes C00-C97 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Incidence normalisée par âge – 246,8 Mortalité due à des maladies cardiovasculaires (codes I00–I99 de la CIM-10), taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Incidence normalisée par âge – 227,2
Dix principales causes de décès	Néoplasmes – 245 Maladies de l’appareil circulatoire – 210 Troubles mentaux et du comportement – 85 Maladies de l’appareil respiratoire – 40 Maladies du système nerveux – 40 Maladies de l’appareil digestif – 30 Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques – 20 Causes externes de morbidité et de mortalité – 20 Maladies de l’appareil génito-urinaire – 15 Certaines maladies infectieuses et parasitaires – 15
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	99,5 % (y compris les enfants scolarisés ailleurs qu’à l’école)
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Taux de fréquentation dans l’enseignement primaire : 96 % ; Taux de fréquentation dans l’enseignement secondaire : 93,4 % Les données sur les taux d’abandon ne sont pas disponibles.
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Écoles primaires : 17,6 (enseignants qualifiés) ; 10,5 (y compris les auxiliaires d’enseignement et les techniciens) Écoles secondaires : 12,2 (enseignants qualifiés) ; 9,5 (y compris les auxiliaires d’enseignement et les techniciens)
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	4 % (2014-2015)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Données non encore disponibles
Taux d’activité	82 % de la population en âge de travailler exerçait une activité économique (2011) 78 % de la population en âge de travailler occupait un emploi
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	Données non encore disponibles
Produit intérieur brut (PIB) en milliards	4 885 millions de livres sterling (2019)
Taux de croissance annuel	1,7 % en valeur réelle (2019)
Revenu national brut (RNB) en milliards	4 milliards de livres sterling (estimation datant de 2011)
Indice des prix à la consommation (IPC)	Pas d’IPC – L’indice des prix de détail (IPD) de Jersey était de 0,9 % en décembre 2020
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	En pourcentage des dépenses totales 63 %. En pourcentage du PIB 1,7 %.
Dette publique extérieure et intérieure	Dette extérieure des États de Jersey : Montants à échéance de moins d’un an – Emprunts bancaires de la States of Jersey Development Company – 658 000 Montants à échéance de plus d’un an – Emprunts bancaires de la States of Jersey Development Company – 11 100 000 Titres de créance à l’étranger négociables en bourse : Obligations à l’étranger – 244 726 000
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Budgets des différentes administrations 2019 (Jersey Overseas Aid (JOA) en % par rapport aux autres administrations) D00 – Office of the Chief Executive – 28 784 319 (36 %) D05 – Chief Operating Office – 39 270 795 (26 %) D10 – Children, Young People, Educat – 142 477 024 (7 %) D15 – Customer and Local Services – 84 176 393 (12 %) D20 – Infra, Housing & Environment – 101 237 626 (10 %) D25 – Health and Community Services – 212 405 077 (5 %) D30 – Justice and Home Affairs – 53 924 293 (19 %) D35 – Treasury & Exchequer – 124 055 290 (8 %) D40 – Strategic Policy, Performance – 9 519 823 (109 %) D55 – Jersey Overseas Aid – 10 340 500 (100 %) D60 – Administrations non ministérielles – 23 152 480 (45 %) D65 – Assemblée des États – 6 592 845 (157 %) Recettes générales : - 824 179 000 (1 %)

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	Deux – Reform Jersey et le Progress Party
Proportion de la population ayant le droit de vote	Données non encore disponibles
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Données non encore disponibles – lors des dernières élections, 62% des électeurs étaient inscrits sur les listes électorales
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Aucune
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Diffusion de la presse écrite, de la télévision et de la radio de Jersey à l’échelle de l’île
Nombre d’ONG reconnues	Sans objet
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Sans objet – 5 sièges sur 49 sont attribués à un parti
Pourcentage de femmes parlementaires	14 femmes sur 49 (28 %)
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	Sans objet
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Le taux de participation était de 43 % lors des dernières élections.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	2,01
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	Total de 13 (12,05 pour 100 000 habitants)
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	Total de 36 (33,4 pour 100 000 habitants)
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	Données non encore disponibles
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	En juillet 2020 : Population carcérale totale : 151 Ventilation par durée de la peine : moins de 6 mois (1) ; 6 mois à moins de 12 mois (10) ; 12 mois à moins de 2 ans (7) ; 2 ans à moins de 4 ans (23) ; 4 ans à moins de 10 ans (60) ; 10 ans et plus – non à perpétuité (22). Population en attente de jugement par durée de séjour : moins d’un mois (4) ; 1 à 3 mois (10) ; 3 à 6 mois (9) ; 6 mois à 1 an (4) ; 2 à 4 ans (1).
Nombre de décès survenus en détention	0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Données non encore disponibles
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Données non encore disponibles
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	Données non encore disponibles
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	Données non encore disponibles
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Données non encore disponibles

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

186.Le bailliage de Jersey est une dépendance de la Couronne britannique dotée de l’autonomie gouvernementale et a sa propre assemblée législative directement élue, ses propres systèmes administratifs, fiscaux et juridiques et ses propres tribunaux. La relation constitutionnelle avec le Royaume-Uni passe par la Couronne, ce qui se reflète dans les chartes royales accordées par les monarques successifs et conférant des droits aux habitants de Jersey.

187.La souveraine est le chef d’État, et le Lieutenant-gouverneur est le représentant personnel de Sa Majesté. Le lord Chancelier et secrétaire d’État à la justice du Gouvernement du Royaume-Uni est le membre du Conseil privé spécialement chargé des affaires de l’île. Le Royaume-Uni est responsable de la défense et des relations internationales de Jersey conformément au droit international. Cependant, Jersey ne fait pas et n’a jamais fait partie du Royaume-Uni, et n’est pas et n’a jamais été un territoire d’outre-mer. Jersey n’est pas représentée au Parlement du Royaume-Uni.

Assemblée des États

188.L’Assemblée des États, ou les États de Jersey comme on l’appelle aussi, constitue le Parlement de Jersey. Elle est responsable de l’élaboration des lois, sous réserve de l’assentiment royal, et des règlements, ainsi que de l’approbation des dépenses publiques et de mesures fiscales. L’Assemblée nomme le Ministre en chef et les ministres de même que les présidents et les membres des divers comités et groupes d’étude. L’Assemblée débat d’une vaste gamme de questions de politique que peuvent lui soumettre le Conseil des ministres, les ministres ou des membres de certains comités. Les membres peuvent aussi poser des questions pour demander des comptes aux ministres. Les membres non exécutifs de l’Assemblée des États peuvent siéger aux comités de surveillance qui sont chargés d’examiner les politiques et d’exiger des comptes du Conseil des ministres. Les six comités de surveillance sont les suivants : services généraux ; affaires économiques et internationales (y compris services financiers) ; éducation et affaires intérieures ; environnement, logement et infrastructure ; santé et sécurité sociale ; le Comité des comptes publics.

Conseil des ministres

189.L’organe exécutif du Gouvernement de Jersey est le Conseil des ministres, composé du Ministre en chef et de 11 ministres, chacun étant à la tête d’un ministère. Il y a en plus 12 ministres adjoints qui s’acquittent de divers rôles ministériels dans le cadre de leurs compétences respectives.

190.Les ministres sont habilités à adopter des actes réglementaires et à prendre des décisions, qui sont enregistrées et publiées, dans le cadre du Plan stratégique des États qui a été adopté par l’Assemblée des États.

Système judiciaire et administration de la justice

191.Figurent au nombre des principales composantes du pouvoir judiciaire de Jersey les cours et tribunaux suivants : Cour d’appel ; Royal Court ; Magistrates’ Court ; Tribunal pour mineur (Youth Court) ; Tribunal des petites créances (Petty Debts Court) ; Tribunal de Jersey chargé des affaires d’emploi et de discrimination (Jersey Employment and Discrimination Tribunal) ; Tribunal d’appel de la sécurité sociale (Social Security Appeal Tribunal) ; Tribunal d’appel de la sécurité sociale chargé des affaires médicales (Social Security Medical Appeal Tribunal) ; Tribunal d’appel chargé des affaires de complément de revenu à des fins médicales (Income Support Medical Appeal Tribunal) ; Tribunal d’appel chargé des affaires de santé et de sécurité (Health and Safety Appeal Tribunal ) ; Tribunal chargé des affaires de santé mentale (Mental Health Tribunal).

192.Le Bailli de Jersey est le chef du pouvoir judiciaire et le greffe judiciaire fournit les services d’administration et de secrétariat nécessaires au bon fonctionnement des juridictions de Jersey.

193.Jersey est une juridiction distincte et dispose d’un système juridique « mixte », dont les racines remontent au droit coutumier de Normandie. Le droit moderne de Jersey s’inspire des traditions juridiques du droit civil et de la common law. Les lois et les décisions des tribunaux de Jersey sont, à quelques exceptions près, librement accessibles au public sur le site Web du Jersey Legal Information Board.

Organisations non gouvernementales

194.Un grand nombre d’ONG, de groupes d’intérêt et d’organismes bénévoles et de bienfaisance sont actifs au sein de la communauté jersiaise et apportent une précieuse contribution à la société civile dans l’île. Il s’agit de divers groupes qui s’intéressent aux causes sociales, environnementales, culturelles et patrimoniales.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

195.L’application des principaux instruments internationaux suivants a été étendue au bailliage de Jersey.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention contre la torture ; Convention relative aux droits de l’enfant ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105).

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires ; Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme ; Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

196.La loi (de Jersey) relative aux droits de l’homme de 2000 (Human Rights (Jersey) Law 2000) a incorporé la Convention européenne des droits de l’homme dans la législation nationale de l’île. La loi est entrée en vigueur le 10 décembre 2006. Les droits de l’homme sont également protégés par la common law ou le droit coutumier de l’île, ainsi que par les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’homme auxquelles l’île est partie par le truchement du Royaume-Uni.

C.Institutions nationales des droits de l’homme

197.La loi de 2019 sur le Commissaire à l’enfance et à la jeunesse (Jersey) a fixé les attributions du Commissaire à l’enfance nouvellement nommé pour Jersey. Le rôle du Commissaire est de promouvoir et de protéger les droits des enfants et des jeunes en examinant le travail des institutions, y compris le Gouvernement de Jersey, et en les conseillant en ce qui concerne les droits des jeunes.

198.Auprès du Commissaire siègent le Youth Advisory Panel (Comité consultatif de la jeunesse), le Adult Advisory Panel (Comité consultatif des adultes) et le Audit and Risk Advisory Panel (Comité consultatif d’audit et de gestion des risques). Ces comités sont composés de citoyens et d’experts qui conseillent le Commissaire et éclairent ses travaux.

D.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

199.Le Gouvernement de Jersey a publié de l’information au sujet de la mise en œuvre de la loi de Jersey relative aux droits de l’homme de 2000 et des recours en découlant sur son site Web et a aussi offert de la formation et des conseils aux ministères et aux autorités publiques.

200.La politique commune pour les relations extérieures de Jersey reconnaît que « l’identité internationale se construit efficacement par le respect des normes et obligations internationales, y compris les obligations internationales en matière de droits de l’homme ». Jersey s’aligne sur le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Union européenne en estimant que le meilleur moyen d’œuvrer en faveur des droits de l’homme dans les pays ayant un mauvais bilan en la matière est de coopérer de manière constructive avec eux, tant au niveau politique qu’au niveau du secteur privé.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

201.Les États de Jersey ont adopté la loi (de Jersey) relative à la discrimination de 2013 (Discrimination (Jersey) Law 2013) qui interdit la discrimination fondée sur les caractéristiques protégées de la personne. La protection porte en outre sur la discrimination en matière notamment d’emploi, d’éducation, d’accès aux services et d’hébergement. La loi relative à la discrimination dispose aussi que des caractéristiques autres que la race pourront désormais être protégées contre la discrimination.

202.Les caractéristiques protégées à cette fin sont la race et la nationalité (y compris l’origine ethnique et l’origine nationale), le sexe, l’orientation sexuelle, la réassignation sexuelle, ainsi que la grossesse et la maternité (depuis le 1er septembre 2015), l’âge (depuis le 1er septembre 2016) et le handicap (depuis le 1er septembre 2018). D’autres lois sur l’égalité ont été adoptées, notamment la loi (de Jersey) sur la reconnaissance du genre de 2010 (Gender Recognition (Jersey) Law 2010), la loi (de Jersey) sur les partenariats civils de 2012 (Civil Partnerships (Jersey) Law 2012) et les modifications apportées à la loi (de Jersey) sur le mariage et l’état civil (Marriage and Civil Status (Jersey) Law), afin que les couples de même sexe puissent se marier.

Île de Man

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs démographiques
Nombre d’habitants	83 314 (population résidente – recensement de 2016) : 41 269 hommes, 42 045 femmes
Taux de croissance de la population	Baisse de 1,4 % de la population résidente en 2016 par rapport au chiffre de 84 497 enregistré lors du recensement de 2011
Densité de la population (habitants/km²)	145,7
Répartition de la population par langue maternelle	L’anglais est la langue officielle de l’Île de Man et celle qui est de loin la plus utilisée. Aucune question concernant la langue n’a été posée lors du recensement de 2016 et, par conséquent, cette donnée n’est pas disponible.
Répartition de la population par religion	Donnée non disponible
Répartition de la population par appartenance ethnique	Le recensement de 2011 a fait ressortir les chiffres suivants pour ce qui est de l’appartenance ethnique de la population résidente : Blancs81 572(96,5 %) Métis 748(0,9 %) Asiatiques/Britanniques d’origine asiatique 1 624(1,9 %) Noirs/ Britanniques d’origine africaine 199(0,2 %) Autres 354(0,4 %)
Structure par âge	D’après le recensement de 2016 : Âge Hommes FemmesTotal 0-4 ans2 186 1 9584 144 5-9 ans2 436 2 2974 733 10-14 ans2 346 2 1234 469 15-192 506 2 2834 789 20-24 ans2 252 2 1704 422 25-29 ans2 131 2 1954 326 30-34 ans2 148 2 3584 506 35-39 ans2 371 2 5024 873 40-44 ans2 715 2 8975 612 45-49 ans 3 255 3 2426 497 50-54 ans 3 359 3 3226 681 55-59 ans 2 889 2 9985 887 60–64 ans 2 612 2 5585 170 65-69 ans 2 715 2 7625 441 70-74 ans 2 074 2 1384 212 75-79 ans 1 529 1 6263 155 80-84 ans 958 1 1712 129 85 ans et plus 787 1 4812 268
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans)	16 % de la population résidente a moins de 15 ans (recensement de 2016)
Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant plus de 65 ans)	19,4 % de la population résidente a 65 ans et plus (recensement de 2016)
Taux de natalité (pour 1 000 habitants)	Nombre total de naissances entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 : 758 (taux de natalité de 9,1 naissances pour 1 000 habitants)
Espérance de vie à la naissance (ans)
Hommes	78,9 (estimation de 2016-2018)
Femmes	83 (estimation de 2016-2018)
Indice synthétique de fécondité (nombre d’enfants par femme)	En 2016-2018 : Nombre de naissances : 2 192 Nombre de femmes : 43 215 Taux de fécondité tous âges (naissances vivantes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 44 ans) : 50,7
Taille moyenne des ménages	2,28 personnes (recensement de 2016)
Proportion de ménages monoparentaux	5,3 % 84,7 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes. 37,4 % de l’ensemble des ménages sont dirigés par des femmes.

Indicateurs sociaux, économiques et culturels
Pourcentage des dépenses de consommation (des ménages) consacré à l’alimentation, au logement, à la santé et à l’éducation	Alimentation : 7 % Logement et combustible : 11 % Santé : 1 % Éducation : 2 %
Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté	Données non encore disponibles
Pourcentage de la population ne bénéficiant pas de l’apport nutritionnel minimal	Données non encore disponibles
Coefficient de Gini (pour la répartition du revenu)	Données non encore disponibles
Pourcentage d’enfants de moins de 4/5 ans présentant une insuffisance pondérale	2018-2019 : 0,5 %
Taux de mortalité infantile et maternelle (pour 1 000 naissances vivantes)	2016-2018 Taux de mortalité infantile : 4,7 Mortalité maternelle : 0
Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception	D’après EMIS GP Search and Report (outil de recherche et de rapport de données des médecins généralistes de l’EMIS) Nombre de femmes en âge de procréer à la fin de 2019 (15-44 ans selon NHS Digital) : 14 526 Nombre de femmes parmi la population ci‑dessus utilisatrices de méthodes de contraception (lesquelles se sont vu attribuées un code dans EMIS les identifiant comme étant sous contraception OU ayant utilisé un contraceptif) : 9 554 D’après la Children and Family Team Nombre de femmes en âge de procréer à la fin de 2019 (14-35 ans et plus) : 1 967 Nombre de femmes parmi la population ci‑dessus utilisatrices de méthodes de contraception : 1 379
Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes	Données non encore disponibles
Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles	Il y a sur l’île 42 patients porteurs du VIH ou atteints du Sida
Prévalence des principales maladies transmissibles et non transmissibles	Taux de 2017-2019 relatifs aux personnes âgées de moins de 75 ans, taux d’incidence normalisé par âge (européen) pour 100 000 habitants : Mortalité imputable à toutes les maladies cardiovasculaires = 74,7 (IC de 95 % : 63,8 à 85,6) Mortalité imputable aux cardiopathies : 46,5 (IC de 95 % : 38,0 à 55,1) Mortalité imputable aux cancers :155,5 (IC de 95 % : 139,9 à 171,3) Mortalité imputable aux maladies respiratoires : 31,8 (IC de 95 % : 24,7 à 39,0) Mortalité imputable aux maladies du foie : 14,4 (IC de 95 % : 9,7 à 19,2)
Dix principales causes de décès	2017-2019 : Néoplasmes : 782 décès Maladies de l’appareil circulatoire : 662 décès Maladies de l’appareil respiratoire : 377 décès Troubles mentaux et du comportement : 228 décès Maladies du système nerveux : 151 décès Maladies de l’appareil digestif : 115 décès Causes externes de morbidité et de mortalité : 110 décès Maladies de l’appareil génito-urinaire : 61 décès Certaines maladies infectieuses et parasitaires : 27 décès Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques : 27 décès
Taux net de scolarisation dans le primaire et le secondaire	2016 : Dans les établissements publics d’enseignement primaire : 98,46 % (ce taux ne comprend pas les élèves scolarisés à domicile ou dans les écoles privées) 2016 : Dans les établissements publics d’enseignement secondaire : 96,83 % (ce taux ne comprend pas les élèves scolarisés à domicile ou dans les écoles privées)
Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire	Primaire = 95,2 % Secondaire = 92,2 % (Sur la base des derniers chiffres « normaux » publiés avant la pandémie de Covid-19 – 2018-2019)
Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics	Au cours de l’année scolaire 2020/21, 11 569 élèves étaient inscrits dans les écoles primaires et secondaires et 788,62 enseignants y étaient employés. Le ratio enseignant/élèves serait de 1:14,67
Taux d’alphabétisation (adultes)	Données non encore disponibles
Taux de chômage	2,1 % (septembre 2020)
Répartition sectorielle de l’emploi, y compris entre le secteur formel et le secteur informel	Les données ci-dessous tirées du recensement de 2016 montrent la répartition sectorielle approximative de ceux qui étaient employés à ce moment-là dans l’Île de Man : Secteur % Agriculture, sylviculture et pêche 2 Industrie manufacturière : Produits alimentaires et boissons 1,2 Industrie manufacturière : Ingénierie 2,4 Industrie manufacturière : Autres 1,1 Industries extractives 0,1 Construction 8,4 Électricité, eau, gaz et autres sources d’énergie 1,2 Transports et communications 5,9 Distribution en gros 1 Distribution au détail 7,8 Assurances 4,5 Banques 5,5 Autres institutions financières 2,7 Gestion des biens de propriété 1,4 Autres services aux entreprises 3,1 Divertissement et restauration 4,2 eGaming 1,6 Services divers 9,3 Administration publique 7,3 Prestataires de services aux entreprises 3,8
Taux d’activité	Lors du recensement de 2016, 51,3 % de la population exerçait une activité économique
Proportion de la population active affiliée à un syndicat	Données non encore disponibles
Revenu par habitant	65 163 livres sterling (2018-2019)
Produit intérieur brut (PIB)	5,4 milliards de livres sterling (2018-2019)
Taux de croissance annuel	1,9 %
Revenu national brut (RNB)	5,3 milliards de livres sterling (2018-2019)
Indice des prix à la consommation (IPC)	-1,3 % (septembre 2020)
Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB	En proportion des dépenses publiques Éducation : 13 % Alimentation et pêche : 1 % Santé : 28 % Logement : 0 % Sécurité sociale : 35 % En proportion du PIB Éducation : 2 % Alimentation et pêche : 0 % Santé : 4 % Logement : 0 % Sécurité sociale : 5 %
Dette publique extérieure et intérieure	Données non encore disponibles
Proportion de l’aide internationale fournie par rapport au budget de l’État par secteur et par rapport au RNB	Données non encore disponibles

Indicateurs relatifs au système politique
Nombre de partis politiques reconnus au niveau national	3
Proportion de la population ayant le droit de vote	Toute personne âgée de 16 ans et plus peut voter sur l’Île de Man, à condition d’avoir résidé sur l’île pendant un an. Au moment du recensement de 2016, 69 081 personnes avaient 16 ans ou plus, ce qui équivaut à 82,9 % de la population.
Proportion d’étrangers inscrits sur les listes électorales	Chiffres non disponibles – au moment de l’inscription, une personne doit avoir été résidente de l’île pendant 12 mois.
Nombre de plaintes enregistrées concernant la conduite des élections, par type d’irrégularités dénoncées	Une plainte a été déposée concernant la gestion d’un lieu de dépouillement lors des élections générales de 2016. Toutes les préoccupations soulevées ont été jugées infondées par le directeur du scrutin.
Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires	Les médias nationaux du Royaume-Uni de même que les stations de radio et la presse de l’Île de Man sont diffusés dans toute l’île.
Nombre d’ONG reconnues	Il y a actuellement 699 organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la loi de 2019 portant enregistrement et réglementation des organismes de bienfaisance. Une liste des organismes de bienfaisance actuellement enregistrés est disponible sur le site Web gov.im.
Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti	Tous les membres de la House of Keys, à l’exception d’un seul appartenant au Liberal Vannin Party, sont indépendants.
Pourcentage de femmes parlementaires	20,8 % House of Keys 55,5 % Conseil législatif
Pourcentage des élections nationales, régionales et locales organisées dans les délais prescrits par la loi	100 %
Taux moyen de participation aux élections nationales et infranationales, par circonscription administrative	Lors des élections générales de 2016, sur les 59 963 personnes inscrites sur les listes électorales des 12 circonscriptions, 31 757 voix (soit 53 %) ont voté.

Indicateurs relatifs à la criminalité et à l’administration de la justice
Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100 000 habitants	36 (43,2 pour 100 000 habitants) en 2019-2020
Nombre et proportion de personnes (pour 100 000 habitants) arrêtées, traduites en justice, condamnées et incarcérées pour des crimes violents et autres infractions graves (tels qu’homicide, vol à main armée, voies de fait et trafic)	722 (86,6 pour 100 000 habitants)en 2019-2020
Nombre de cas signalés de violences sexuelles (viol, mutilations génitales féminines, crimes d’honneur et agressions à l’acide)	733 en 2019-2020
Durée maximale de la détention provisoire (préventive)	654
Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine	Au 6 décembre 2019 : En attente de jugement : 30 Moins d’un mois : 14 1 à 6 mois : 4 6 à 12 mois : 2 12 à 48 mois : 16 48 à 120 mois : 30 Plus de 120 mois : 10 Emprisonnement à perpétuité : 0 Total : 106
Nombre de décès survenus en détention	2019 : 0
Nombre de condamnés à mort exécutés par an	0
Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire	Aucun
Nombre de membres des forces de police et de sécurité pour 100 000 habitants	231 (277,3 pour 100 000 habitants) en 2019-2020
Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants	Procureurs : 7 Juges : Personnel salarié à temps plein : 3 Deemsters, un High Bailiff, un Deputy High Bailiff et un juge d’appel. Personnel non salarié : Des Panel Deemsters auxquels il est fait appel en fonction des besoins et qui sont rémunérés à la journée. Des magistrats sont choisis parmi un collège, mais ne reçoivent aucune rémunération. Ils ont toutefois la possibilité de demander le remboursement des frais connexes (par exemple, les frais de déplacement). Le nombre des non-salariés varie, mais chacune des deux catégories susmentionnées compte environ plus de 30 juristes.
Part des dépenses publiques consacrées à la police/sécurité et au système judiciaire	En 2018-2019 : Dépenses du Registre général : 0,47 % Dépenses des services de police de l’Île de Man : 1,48 % Services pénitentiaires et de probation : 0,82 % Total des dépenses de la Réserve pour frais juridiques : 0,1 %
Proportion des personnes accusées et détenues demandant l’aide juridictionnelle et qui en bénéficient effectivement	En 2020, 427 personnes ont demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle, laquelle a été accordée à 398 personnes (93 %).
Proportion des victimes indemnisées sur décision de justice, par type d’infraction	Répartition par type de préjudice pour les demandes reçues entre 2014 et 2019 : Nombre total de demandes : 163 Dommages corporels : 104 Agressions sexuelles/viols : 59 Blessures subies à Douglas : 91 (55,8%) Blessures subies dans le reste de l’île: 72 (44,2 %) Au total, 65 demandes d’indemnisation ont été acceptées, 22 rejetées et 1 retirée, tandis que 73 autres demandes sont encore en instance.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

203.L’Île de Man est une dépendance de la Couronne britannique qui jouit de l’autonomie interne et est dotée de sa propre assemblée législative directement élue, de ses propres systèmes administratifs, fiscaux et juridiques et de ses propres tribunaux. La souveraine, en sa qualité de Lord of Mann, est le chef d’État de l’île, et le Lieutenant-gouverneur y est le représentant personnel de Sa Majesté. L’Île de Man ne fait pas et n’a jamais fait partie du Royaume-Uni, mais le Gouvernement du Royaume-Uni, au nom de la Couronne, est responsable de la défense, des relations internationales et de la bonne gouvernance de l’île.

Tynwald

204.Le Tynwald, l’antique Parlement manxois, se compose de deux chambres : la House of Keys élue par la population, et le Conseil législatif, en grande partie élu par les membres de la House of Keys. La House of Keys est composée de 24 membres élus dans un certain nombre de circonscriptions au terme d’une élection générale qui a lieu tous les cinq ans. Après chaque élection générale, les membres de la House of Keys élisent l’un d’entre eux comme président. Malgré quelques avancées en faveur de l’établissement de partis politiques, la vaste majorité des membres élus sont indépendants. Le Conseil législatif se compose de 8 membres élus par la House of Keys pour un mandat de quatre ans (échelonné afin que 4 membres y soient élus chaque fois), ainsi que du Lord Bishop (l’évêque de l’île, qui a le droit de vote) et du procureur général de Sa Majesté (qui n’a pas le droit de vote), à titre de membres d’office. Le Conseil législatif est présidé par le président du Tynwald, élu pour un mandat de cinq ans par les membres des deux chambres réunis en plénière.

205.Lorsqu’ils siègent séparément, la fonction principale de la House of Keys et du Conseil législatif est d’adopter des lois, les « lois du Tynwald », le Conseil législatif jouant le rôle de chambre de révision. Les projets de loi franchissent au Tynwald des étapes semblables à celles que franchissent les projets de loi au Parlement de Westminster. Les projets de loi doivent recevoir l’assentiment royal pour devenir lois, processus maintenant délégué en règle générale au Lieutenant-gouverneur. Les membres d’arrière-ban, par le biais des comités du Tynwald et individuellement, surveillent de près l’exécutif et exigent qu’il rende des comptes. Le 5 juillet de chaque année, la Tynwald Court se réunit pour conduire des débats parlementaires et recevoir des pétitions de résidents de l’île demandant réparation de griefs. Les lois du Tynwald qui ont été adoptées l’année précédente sont « promulguées » sur la colline du Tynwald (Tynwald Hill) à cette occasion (un résumé de chaque loi est lu en anglais et en mannois). Toute loi qui n’a pas été promulguée dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle a été adoptée cesse de s’appliquer.

Pouvoir exécutif

206.L’Île de Man a un système de gouvernement ministériel. Le chef politique du Gouvernement est le Ministre en chef, qui est choisi par la House of Keys parmi ses membres après chaque élection générale pour être ensuite nommé par le Lieutenant-gouverneur. Le ministre en chef choisit ensuite ses ministres (qui sont officiellement nommés par le Lieutenant-gouverneur sur les conseils et avec l’accord du ministre en chef), qui sont responsables des huit ministères du gouvernement. Le Ministre en chef et ses ministres constituent le Conseil des ministres, c’est-à-dire le Cabinet manxois, qui coordonne les travaux des ministères selon les principes de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité collective.

207.Le Conseil des ministres est responsable devant le Tynwald des grandes initiatives stratégiques pour l’Île de Man et doit chercher à obtenir son approbation. À moins de démissionner, le Ministre en chef exerce son mandat jusqu’à l’élection générale suivante des membres de la House of Keys ou jusqu’à une séance du Tynwald au cours de laquelle est adoptée à l’unanimité par au moins 16 membres une résolution voulant que le Conseil des ministres n’ait plus sa confiance. Les ministres demeurent en poste selon le bon plaisir du Gouverneur, qui agit sur les conseils et avec l’accord du Ministre en chef, ou jusqu’à l’adoption de la motion de défiance décrite ci-dessus.

Système judiciaire et administration de la justice

208.Bien que le droit anglais ne s’applique pas à l’Île de Man, le système judiciaire manxois repose sur les principes de la common law britannique, adaptés aux circonstances particulières de l’île, en ce qui concerne notamment l’imposition directe, le droit des sociétés et le contrôle financier.

209.Font partie de la magistrature de l’Île de Man : la Staff of Government Division de la Haute Cour de justice (en réalité, la Cour d’appel de l’Île de Man) ; la Haute Cour (qui compte deux chambres : la Chambre civile et la Court of General Gaol Delivery (affaires pénales)) ; la Summary Court et la Magistrates’ Court (connaissant des affaires pénales moins graves) ; le Coroner of Inquests ; et d’autres instances, à savoir les commissions rogatoires (qui demandent des preuves aux juridictions étrangères) ; la Court of Summary Jurisdiction Financial Provision (qui s’occupe des prestations alimentaires pour les enfants hors mariage) ; le Treasure Trove (dont les enquêtes sont présidées par le High Bailiff) ; les tribunaux ; la Licensing Court ; et le tribunal pour mineurs. Le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres connaît des appels en dernier ressort des décisions de laStaff of Government Division (Chambre d’appel).

210.Dans l’île de Man, les avocats sont appelés advocates et combinent les fonctions exercées en Angleterre et au pays de Galles par les solicitors (avoués) et les barristers (avocats). Les avocats manxois exercent une large gamme de fonctions et ont le droit exclusif de plaider devant les tribunaux de l’île (quoique les barristers d’Angleterre et du pays de Galles puissent être autorisés à comparaître dans certaines affaires). Les autres fonctions juridiques (exception faite de l’établissement d’actes translatifs de propriété) peuvent être exercées dans l’île par des praticiens inscrits autorisés à exercer dans d’autres juridictions.

Organisations non gouvernementales

211.Les organismes de la société civile et du secteur tertiaire sont importants dans l’Île de Man. Les organismes de bienfaisance manxois doivent (à certaines exceptions près) être enregistrés auprès du Procureur général conformément à la loi de 2019 portant enregistrement et réglementation des organismes de bienfaisance. Outre les ONG strictement manxoises, un certain nombre d’organismes du Royaume-Uni (par exemple, dans le domaine de l’aide internationale au développement) ont des antennes dans l’Île de Man.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

212.L’application des principaux instruments internationaux suivants a été étendue à l’Île de Man.

Principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Convention contre la torture ; Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture ; et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 s’y rapportant ; Convention relative au statut des apatrides ; Convention sur la réduction des cas d’apatridie ; Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

C029 – Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) ; C081 − Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) ; C087 − Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) ; C097 – Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (no 97) ; C098 − Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) ; C102 – Convention de 1952 concernant la sécurité sociale (norme minimum) (no 102) ; C105 − Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) ; C122 – Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122).

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps ; Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires ; Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Première Convention de Genève ; Deuxième Convention de Genève ; Troisième Convention de Genève ; Quatrième Convention de Genève ; Protocole I ; Protocole II ; Protocole III ; Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ; Convention sur les armes à sous-munitions.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme ; Charte sociale européenne (1961) ; Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales ; Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

213.La loi de 2001 relative aux droits de l’homme (Human Rights Act 2001) permet à quiconque estime que les droits qu’il tient de la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés de porter plainte directement auprès de la juridiction appropriée et d’obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts, s’il est conclu à l’existence d’une telle violation. Chaque projet de loi présenté au Tynwald doit comporter une déclaration sur la question de savoir si ses dispositions sont considérées comme étant compatibles avec les droits prévus par la Convention au sens de la loi de 2001 relative aux droits de l’homme. La loi exige aussi que tous les textes de loi soient interprétés et appliqués, autant que faire se peut, d’une manière compatible avec les droits énoncés dans la Convention. La Haute Cour (ou, sur appel, le Comité judiciaire du Conseil privé) peut déclarer qu’une loi ne peut pas être interprétée d’une manière compatible avec les droits énoncés par la Convention ; ce serait alors au Gouvernement de l’Île de Man et, en dernière instance, au Tynwald de décider si et comment la loi peut être modifiée (des juridictions supérieures peuvent annuler ou écarter des actes réglementaires s’ils sont incompatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme). Selon la loi relative aux droits de l’homme, il est interdit à une autorité publique, y compris les cours et tribunaux, d’agir d’une manière incompatible avec les droits de la Convention. En outre, les cours et tribunaux de l’île doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

214.L’Île de Man a en place, pour les affaires pénales et civiles, un régime d’aide juridictionnelle qui est administré respectivement par les juridictions et le Trésor de l’île.

215.Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels de l’Île de Man permet que des indemnités financières soient versées aux victimes de crimes de violence.

216.La loi sur la protection des données de 2018 (Data Protection Act 2018) protège le traitement des données à caractère personnel et un commissaire à l’information indépendant fait appliquer et contrôle le respect des textes de loi relatifs à la protection des données et à la liberté d’information.

217.Les plaintes concernant le comportement des policiers relèvent du commissaire aux plaintes contre la police de l’Île de Man.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

218.Des renseignements, dont des conseils, au sujet de la loi relative aux droits de l’homme de 2001 et de la Convention européenne des droits de l’homme sont disponibles sur le site Web du Gouvernement de l’Île de Man. Les fonctionnaires peuvent également y trouver des directives sur les obligations que la loi impose aux autorités publiques.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

219.La loi sur l’égalité de 2017 (Equality Act 2017) de l’Île de Man − qui s’inspire étroitement de la loi sur l’égalité de 2010 du Royaume-Uni − est entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2020. Elle couvre des caractéristiques identiques à celles que protège le texte correspondant du Royaume-Uni, à savoir l’âge, le handicap, la réassignation sexuelle, le mariage et le partenariat civil, la grossesse et la maternité, la race, la religion ou les convictions, le sexe et l’orientation sexuelle. Quiconque s’estime victime de discrimination arbitraire peut saisir le Tribunal du travail et de l’égalité.

220.Les couples de sexe opposé et de même sexe peuvent se marier ou conclure un partenariat civil conformément à la loi sur le mariage de 1984 et à la loi sur le partenariat civil de 2011, telles que modifiées par la loi (modification) sur le mariage et le partenariat civil de 2016 (Marriage and Civil Partnership (Amendment) Act 2016).

221.La loi relative à la reconnaissance du genre de 2009 (Gender Recognition Act 2009) prévoit la reconnaissance juridique du genre acquis par une personne transsexuelle/transgenre.