Document de base commun faisant partie intégrante des rapports des États parties
Turkménistan * , **
[Date de réception : 8 janvier 2021]
Table des matières
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I.Renseignements d’ordre général3
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles3
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique6
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme9
A.Adoption des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme9
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national11
C.Mécanismes de promotion des droits de l’homme au niveau national16
D.Processus d’établissement des rapports devant être soumis aux organes conventionnels18
E.Autres informations relatives aux droits de l’homme19
III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles21
A.Renseignements d’ordre général concernant l’exécution par le Turkménistan de l’obligation qui lui incombe de garantir l’égalité devant la loi et les mesures prises en vue d’éliminer la discrimination21
I.Renseignements d’ordre général
A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles
1.Le Turkménistan est un État d’Asie centrale, qui a accédé à l’indépendance le 27 octobre 1991.
2.Le territoire du Turkménistan couvre 491 210 kilomètres carrés ; le pays occupe le cinquante et unième rang mondial en termes de superficie. S’étendant sur 1 100 kilomètres du nord au sud, il est frontalier du Kazakhstan au nord, de l’Ouzbékistan à l’est et au nord‑est, de l’Iran au sud et de l’Afghanistan au sud-est. La partie occidentale du pays est baignée par la mer Caspienne sur 600 kilomètres de côtes.
3.Le Turkménistan est divisé en cinq provinces (velayat). La capitale, Achgabat, est assimilée à une province. Au 1er janvier 2020, le pays comptait 43 districts (etrap), 6 districts urbains, 51 villes, 62 bourgs, 504 territoires constitués d’un ou plusieurs villages (guenguechlik) et 1 719 villages.
4.Le taux d’urbanisation est en hausse depuis plusieurs années, la proportion de la population vivant dans des agglomérations ayant augmenté de 4,3 points de pourcentage en 2019 par rapport à 2007. Cette évolution a été favorisée par l’initiative prise par le Gouvernement de créer des chefs-lieux de district et de les doter du statut de ville, d’étendre le territoire de la ville d’Achgabat et de construire de nouvelles villes et de nouveaux bourgs.
5.Au 1er janvier 2020, 46,9 % de la population vivait en ville et 53,1 % dans les zones rurales. La population se compose de 50,2 % de femmes et de 49,8 % d’hommes (voir annexe 1).
6.Comme le montre la pyramide des âges, la situation démographique du Turkménistan est favorable et la population a tendance à croître. Les jeunes qui ne sont pas en âge de travailler représentent 34,2 % de la population, les adultes, actifs et non actifs, 57,8 %, et les retraités 8 %.
7.Selon les résultats d’une enquête par sondage sur les ménages réalisée en 2019, un ménage turkmène compte en moyenne 4,93 personnes.
8.L’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes a tendance à augmenter. En 2019, elle était de 74,1 ans pour les femmes et de 68,9 ans pour les hommes. Les facteurs susmentionnés ont eu une influence positive sur la croissance de la population. La forte proportion de jeunes − les 15-24 ans représentent 13,7 % de la population totale − garantit l’accroissement constant de la population active et la fécondité de la population.
9.Le développement économique du Turkménistan se caractérise par un rythme élevé et soutenu de croissance (voir annexe 2). En 2019, le produit intérieur brut à prix constants a augmenté de 6,3 % par rapport à 2018. Le produit intérieur brut (PIB) s’établissait en 2019 à 158,3 milliards de manat.
10.En 2019, le volume global de la production industrielle, en hausse de 6,4 % par rapport à 2018, s’est établi à 67 milliards de manat. Les industries extractives ont représenté 45,2 % de l’augmentation totale de la production industrielle et les industries de transformation, 54,8 %. En 2019, le volume global de la production industrielle, en hausse de 6,3 % par rapport à 2018, s’est établi à 67 milliards de manat. Les industries extractives ont représenté 46,9 % de l’augmentation totale de la production industrielle et les industries de transformation, 53,1 %.
11.En 2019, les recettes de l’État se sont établies à 21,6 milliards de manat. Les recettes et les dépenses de l’État ont été plus élevées qu’en 2018, de 8,7 % et de 9,6 % respectivement. Par rapport à 2018, les ressources allouées aux dépenses sociales − éducation, santé, fonds de pension et prestations sociales, logement et services collectifs et culture − ont augmenté de 15,7 % pour atteindre 15,9 milliards de manat. En 2019, les salaires, les pensions et allocations et les bourses d’études ont augmenté de 10 %. Des ressources considérables ont été affectées au développement du tourisme et du sport et à la mise en œuvre du Programme national visant à la transformation des conditions de vie de la population dans les villages, les bourgs, les agglomérations d’importance moyenne et chefs-lieux de district pour la période allant jusqu’à 2020, d’autres programmes à caractère socioéconomique et de projets d’investissement.
12.Le secteur de l’énergie fait l’objet d’un développement intensif. Les activités d’exploration, d’extraction, de traitement et de transport vers les marchés extérieurs du gaz et du pétrole se sont accélérées. En 2019, la production de gaz, en baisse de 1 % par rapport à l’année précédente, a atteint 70,2 milliards de mètres cubes, dont 37,6 milliards ont été exportés, soit une diminution de 0,6 %. L’année passée, 9,825 millions de tonnes de pétrole ont été extraites et 6,154 millions de tonnes ont été raffinées. La production d’électricité a atteint 22,5 milliards de kilowatts-heures, ce qui correspond à 94,6 % de la production de 2018.
13.Le rythme de développement du Turkménistan s’accélère sous l’effet de l’application d’une politique de « portes ouvertes » et du passage à l’économie de marché. De 2008 à 2019, le PIB à prix courants du Turkménistan a été multiplié par 3,4. En 2019, le PIB à prix constants a enregistré une croissance de 6,3 %. Ces indicateurs montrent que le Turkménistan a rejoint les pays qui se développent à un rythme accéléré.
14.Actuellement, le développement économique du Turkménistan est caractérisé par le fait que le secteur des investissements industriels représente la plus grande part du PIB. Ces dernières années, des milliers de sites de production, d’équipements sociaux et culturels et d’infrastructures, ainsi que des édifices et logements ont été construits et mis en service. En 2019, les investissements étrangers ont représenté environ 12,3 % du total des investissements du pays.
15.La construction de l’autoroute « Turkmen-Avtoban », qui relie Achgabat àTurkmenabat (600 km) et est orientée vers le transport international, est un enjeu important pour l’avenir. Cette nouvelle autoroute constituera un axe commode pour le transport en transit du Turkménistan vers l’Ouzbékistan et au-delà. Hormis les bénéfices économiques qu’en tireront les pays utilisateurs, ce projet créera de nouvelles possibilités de transformer l’actuel « pont » en un véritable partenariat, conforme aux objectifs de bien-être et de prospérité pour tous, d’amitié entre les peuples et de bon voisinage.
16.Le Turkménistan attache une importance primordiale au développement d’une infrastructure ferroviaire répondant aux normes modernes. Actuellement, le pays compte 3 932,1 kilomètres de voies ferrées, trois nouvelles lignes ayant été construites ces dernières années. En 2019, le transport de marchandises, tous moyens de transport confondus, a atteint un volume de 524,8 millions de tonnes, soit une hausse de 1,9 % par rapport à 2018 ; le transport de voyageurs a augmenté de 1,6 %, avec 1 045 millions de personnes transportées.
17.L’industrie textile constitue une nouvelle orientation du développement industriel du Turkménistan. La construction d’entreprises spécialisées et de vastes complexes textiles intégrés a permis la production à grande échelle d’une variété d’articles de coton. En 2019, la production de fil de coton a atteint 320 900 tonnes.
18.Le secteur privé participe activement au développement du secteur agricole. En 2019, on dénombrait dans le pays 517 coopératives agricoles, 3 400 fermes familiales et 1 056 600 familles exploitant des parcelles individuelles. Le nombre d’exploitants de terres agricoles en location était de 389 600 dans la culture, et de 24 000 dans l’élevage. En 2019, le volume de la production agricole brute, en hausse de 27,2 % par rapport à 2015, s’est établi à 23,4 milliards de manat.
19.L’augmentation des revenus de la population reste au cœur des préoccupations. Grâce à l’orientation sociale de l’économie et à un rythme de croissance qui a été favorable durant plusieurs années, les salaires ont progressé en valeur tant nominale que réelle. L’augmentation annuelle des salaires, des pensions, des allocations et des bourses d’études fixée par décret présidentiel a permis de multiplier par 1,5 le revenu moyen des ménages et le salaire moyen entre 2015 et 2019.
20.Depuis le 1er janvier 2015, le montant des allocations versées aux personnes handicapées a augmenté en moyenne de 57,7 %. Le montant des allocations versées aux personnes handicapées depuis l’enfance a augmenté de 56,9 %. Entre 2015 et 2019, le montant des allocations a augmenté chaque année de 10 %. Les personnes handicapées relevant des groupes I et II ayant à leur charge des enfants mineurs se sont vu attribuer un montant supplémentaire par enfant. Les personnes malvoyantes relevant du groupe I et les personnes seules malvoyantes relevant du groupe II qui ont besoin d’une aide extérieure reçoivent à cet effet un complément de pension (allocation supplémentaire), sur la base d’un certificat médical.
21.La loi relative à l’aide gouvernementale aux petites et moyennes entreprises a été adoptée aux fins du développement des entreprises privées dans le pays. Le programme d’aide gouvernementale aux petites et moyennes entreprises pour la période 2018‑2024 prévoit la construction de plus d’une centaine d’installationsdifférentes dans divers secteurs de l’économie par des entités du secteur privé.
22.L’Union des industriels et des entrepreneurs du Turkménistan offre aux entrepreneurs une assistance revêtant la forme de consultations, de formations, de cours et d’autres activités visant à améliorer les compétences des nouveaux entrepreneurs ; elle s’efforce en outre de mettre en place les conditions les plus favorables au développement des petites et moyennes entreprises.
23.En vue d’améliorer les conditions de vie de la population et notamment de fournir un logement aux personnes handicapées et aux autres personnes ayant particulièrement besoin d’une protection sociale, des immeubles d’habitation de trois étages spécialement adaptés aux personnes ayant des capacités limitées ont été construits dans toutes les provinces du pays et à Achgabat.
24.Le Code de la protection sociale prévoit des garanties publiques en matière d’égalité des sexes dans le domaine de la protection sociale, à savoir des aides matérielles et des services sociaux tels que le versement de pensions et d’allocations et l’offre d’avantages sociaux, et définit les mesures de protection sociale destinées aux anciens combattants et aux personnes handicapées.
25.Depuis le déclenchement de la pandémie au niveau mondial, le Turkménistan a pris les mesures nécessaires pour faire face à cette menace. Des mesures de protection efficaces ont été appliquées en temps utile et le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale unifiée de lutte contre la maladie à coronavirus (COVID‑19), comprenant un ensemble de mesures organisationnelles, juridiques, financières, économiques et médicales et des mesures de quarantaine.
26.Le Turkménistan a établi des liens étroits de coopération internationale tant au niveau bilatéral que dans le cadre d’organisations internationales. À cet égard, il convient de mentionner en premier lieu l’étroite coopération du Turkménistan avec l’Organisation des Nations Unies (ONU).
27.Le Gouvernement a pris des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie mondiale sur les secteurs productifs de l’économie, à préserver les emplois et à protéger la santé des citoyens. Les coûts en matière de santé, liés aux mesures de quarantaine et aux dispositions médicales visant à faire face à la pandémie, ont considérablement augmenté.
28.En juillet 2020, le budget de l’État révisé compte tenu des mesures de lutte contre la pandémie et les dépenses budgétaires pour 2020 ont été approuvés. Le Gouvernement s’efforce de réduire les dépenses non prioritaires, afin de maintenir les dépenses sociales au niveau prévu. Outre les mesures fiscales, budgétaires et monétaires qui ont été prises pour appuyer les petites et moyennes entreprises, d’autres solutions visant à stimuler l’entreprenariat sont envisagées, en particulier dans les secteurs les plus touchés par la pandémie mondiale, tels que les transports, le tourisme, le commerce, etc.
29.Compte tenu de la situation mondiale, le Programme national relatif à l’atténuation des effets de la situation économique mondiale difficile sur l’économie du pays et au développement durable de l’économie nationale pour la période 2020‑2021 a été adopté en juillet 2020.
30.L’adoption du Plan de préparation et d’action face à la pandémie de maladie infectieuse aiguë et du Plan socioéconomique de lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus a constitué une importante mesure de protection de la santé publique et d’appui à certains secteurs de l’économie dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
31.Le Turkménistan attache une grande importance aux questions liées aux partenariats au niveau mondial et à la coopération internationale. Il développe les relations de ce type tant au niveau bilatéral que dans le cadre d’organisations internationales telles que l’ONU ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
32.Le Turkménistan a établi des relations diplomatiques avec 149 pays, est membre d’environ 50 organisations internationales, est partie à 161 traités internationaux et autres instruments multilatéraux, et est membre de 11 conseils, comités et commissions de l’ONU.
33.Au début de 2020, le Turkménistan a été élu membre de deux autres organes relevant du Conseil économique et social de l’ONU, à savoir la Commission du développement social, pour la période 2021‑2025, et la Commission de la science et de la technique au service du développement, pour la période 2021‑2024.
34.Le Turkménistan participe en outre activement aux activités du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale, dont le siège se trouve à Achgabat.
35.En juillet 2020, le Turkménistan a rejoint l’Organisation mondiale du commerce avec le statut de pays observateur.
B.Structure constitutionnelle, politique et juridique
36.La loi constitutionnelle modifiant et complétant la Constitution du Turkménistan a été adoptée le 25 septembre 2020. Le Turkménistan est un État de droit, démocratique et laïc, dont la forme de gouvernement est celle d’une république présidentielle. Le statut de neutralité permanente du Turkménistan a été reconnu par la communauté internationale et est consacré par la loi. La neutralité permanente du Turkménistan fonde la politique intérieure et la politique extérieure du pays.
37.Le pouvoir de l’État se répartit entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui s’exercent en toute indépendance et en s’équilibrant l’un l’autre. Le Turkménistan applique les principes de la primauté du droit.
38.L’État et les organes et agents de l’État sont liés par le droit et l’ordre constitutionnel.
39.La propriété est inviolable. Le Turkménistan reconnaît le droit à la propriété privée des terres, des moyens de production et des autres biens matériels et intellectuels. Des associations ainsi que l’État peuvent aussi être propriétaires de tels biens. La loi détermine les biens qui sont la propriété exclusive de l’État.
40.L’État garantit la protection égale de toutes les formes de propriété et crée des conditions propices à leur développement, dans des conditions d’égalité.
41.Le territoire du Turkménistan est divisé en provinces (velayat), districts (etrap), villes et autres unités administratives et territoriales. Les modalités de formation et de modification des entités administratives et territoriales sont déterminées par la loi.
42.Au plus haut niveau, le pouvoir étatique est exercé par le Président du Turkménistan, le Milli Guenguech (Parlement national), le Cabinet des ministres et la Cour suprême.
43.Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et du pouvoir exécutif, le plus haut fonctionnaire et le garant de l’indépendance de l’État, du statut de neutralité permanente du pays, de son intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des droits et libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que de l’exécution des obligations internationales.
44.En vertu de la nouvelle Constitution, le Parlement national du Turkménistan, le Milli Guenguech, est l’organe représentatif exerçant le pouvoir législatif et se compose de deux chambres, le Khalk Maslakhaty et le Medjlis.
45.La Loi fondamentale établit la procédure d’élection et de formation du Parlement, sa structure générale, les prescriptions applicables aux membres du Khalk Maslakhaty et aux députés du Medjlis, ainsi que la durée de leur mandat. Tout citoyen âgé de plus de 25 ans peut être élu député du Medjlis et tout citoyen âgé de plus de 30 ans peut être élu membre du Khalk Maslakhaty.
46.Le Khalk Maslakhaty entérine ou rejette la Constitution, les lois constitutionnelles et les autres lois adoptées par le Medjlis ; examine la loi relative au budget de l’État adoptée par le Medjlis ; règle les questions relatives à la tenue de référendums nationaux ; convoque les élections des membres du Khalk Maslakhaty ; examine, sur proposition du Président du Turkménistan, les questions relatives à la nomination et à la révocation du (de la) Président(e) de la Cour suprême, du (de la) Procureur(e) général(e), du (de la) Ministre de l’intérieur et du (de la) Ministre de la justice (adalat) ; décerne au Président du Turkménistan les distinctions honorifiques de l’État, les distinctions militaires et les autres distinctions spéciales de l’État ; règle les questions relatives aux modifications des frontières de l’État ; examine les questions relatives à la paix et à la sécurité ; règle d’autres questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et des lois.
47.Le Medjlis a compétence pour examiner et adopter les projets de Constitution, de lois constitutionnelles et d’autres textes législatifs soumis au Milli Guenguech (Parlement),contrôler l’application des lois adoptées et interpréter les lois ; examiner la question de l’adoption du programme d’activités du Cabinet des ministres ; examiner les questions relatives à l’adoption du budget de l’État et du rapport d’exécution budgétaire ; examiner les grandes orientations des politiques intérieure et extérieure, ainsi que les programmes de développement politique, économique, social et culturel du pays ; convoquer les élections présidentielles, les élections parlementaires, les élections aux organes représentatifs des provinces, des districts et des villes ainsi que les élections aux conseils locaux (khalk maslakhaty et guenguech) ; élire le Commissaire aux droits de l’homme sur proposition du Président de la République ; créer les distinctions honorifiques ; ratifier et dénoncer les traités internationaux ; régler les questions relatives aux modifications des divisions administratives du Turkménistan ; décider de la conformité à la Constitution des actes normatifs des autorités publiques ; régler d’autres questions relevant de sa compétence en vertu de la Constitution et des lois. Le Président du Turkménistan, les membres du Khalk Maslakhaty, les députés du Medjlis, le Cabinet des ministres et la Cour suprême ont le droit d’initiative législative.
48.Le Cabinet des ministres (Gouvernement) du Turkménistan est un organe à la fois exécutif et administratif. Il est présidé par le Président du Turkménistan.
49.Le Cabinet des ministres organise l’application des lois et des actes promulgués par le Président et les chambres du Milli Guenguech (Parlement) ; prend des mesures visant à garantir et protéger les droits et les libertés des citoyens, et à protéger les biens, l’ordre public et la sécurité nationale ; élabore et présente au Medjlis pour examen les propositions portant sur les grandes orientations des politiques intérieure et extérieure de l’État et les programmes de développement politique, économique, social et culturel du pays ; est chargé de la gestion publique du développement économique, social et culturel ; veille à l’utilisation rationnelle et à la protection du patrimoine naturel ; prend des mesures pour renforcer le système monétaire et le système de crédit ; administre les activités économiques extérieures et développe des relations culturelles et autres avec les États étrangers ; dirige les activités des institutions gouvernementales et des entreprises et organisations publiques ; est habilité à abroger les actes juridiques promulgués par les ministères et les administrations, de même que par les organes locaux du pouvoir exécutif ; règle également d’autres questions.
50.Le pouvoir judiciaire appartient exclusivement aux tribunaux. Il a pour fonction de défendre les droits et libertés des citoyens, ainsi que les intérêts de l’État et de la société qui sont protégés par la loi. L’indépendance des juges est garantie par la Constitution. Les juges ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans les activités d’un juge par quelle que partie que ce soit est interdite et est punie par la loi.
51.L’indépendance des juges est garantie par la Constitution. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. Toute ingérence dans le travail d’un juge par quelle que partie que ce soit est interdite et est punie par la loi (art. 98 de la Constitution).
52.La loi relative aux tribunaux, fondée sur la Constitution, contient des normes sur les garanties de l’indépendance des juges. Ces garanties sont les suivantes : des conditions matérielles et sociales correspondant au statut élevé des juges ; la procédure d’administration de la justice établie par la loi ; l’interdiction, sous peine de sanction pénale ou administrative, de toute ingérence dans l’administration de la justice ; la procédure régissant la suspension et la destitution des juges ; l’immunité des juges ; la protection spéciale accordée par l’État aux membres de la famille et aux biens des juges (art. 51 de la loi). Toute ingérence dans les activités d’un juge exerçant ses fonctions est passible de poursuites.
53.Un juge n’est pas tenu de fournir des explications à qui que ce soit au sujet des affaires dont il a à connaître ou qu’il est en train d’instruire, pas plus qu’il n’est tenu de laisser qui que ce soit prendre connaissance de ces affaires, sauf dans les cas prévus par la loi relative à la procédure.
54.Les juges ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales ni être arrêtés sans l’accord du Président du Turkménistan. L’inviolabilité du juge s’étend à sa personne, à ses biens, à son domicile, à son lieu de travail, à ses véhicules personnels et de fonction ainsi qu’à d’autres biens. Ces garanties s’appliquent aux juges assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Les juges, ainsi que les assesseurs dans l’exercice de leurs fonctions au tribunal, ne peuvent pas faire l’objet d’une arrestation, d’un mandat d’amener ou de sanctions administratives.
55.La loi sur les tribunaux dispose que le Code d’éthique judiciaire est adopté par une conférence de juges et repose sur les règles et principes moraux généralement admis de la société et de l’État. Le Code impose à tous les juges des règles de conduite professionnelle pour l’administration de la justice.
56.Le Code d’éthique judiciaire a été examiné et adopté à la première conférence des juges du Turkménistan (19 janvier 2019). Leur statut élevé exige des juges qu’ils soient professionnellement qualifiés et promeuvent des normes élevées de culture juridique et de comportement juridique, pour renforcer la confiance de la société dans le système judiciaire et la qualité de la justice, ce qui est essentiel à la préservation de la dignité et de l’autorité du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir équitable, indépendant et impartial.
57.Afin d’améliorer encore l’administration de la justice par les tribunaux et de renforcer l’indépendance des juges et le respect des obligations internationales du Turkménistan, la référence à la durée du mandat des juges a été supprimée dans la nouvelle Constitution et un document d’orientation pour l’amélioration du système judiciaire a été élaboré et approuvé pour la période 2017-2021.
58.Compte tenu des recommandations des organes conventionnels de l’ONU et des dispositions pertinentes du droit international, des propositions concernant la durée du mandat des juges, la procédure de candidature aux fonctions judiciaires et les droits et obligations des juges et du personnel judiciaire ont été intégrées dans le document d’orientation en question.
59.Le chapitre 24 du Code pénal contient des dispositions qui répriment les atteintes à la justice et constituent des garanties de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Sont notamment réprimés l’entrave à la justice et à la conduite de l’enquête préliminaire, les menaces ou les actes de violence contre les personnes administrant la justice ou conduisant l’enquête préliminaire, et l’outrage à magistrat (art. 189).
60.La Cour suprême publie des commentaires sur le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que des instructions pour l’examen des affaires complexes portées devant les tribunaux. Les questions concernant les différentes catégories d’affaires, les particularités de leur examen et le respect strict des droits et des intérêts légitimes des parties à la procédure sont analysées dans le cadre des sessions de formation que la Cour suprême organise deux fois par an, ainsi que pendant les séminaires que des juges chevronnés organisent régulièrement avec la participation d’experts sur divers sujets.
II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme
A.Adoption des normes internationales relatives à la protection des droits de l’homme
61.Le Turkménistan est partie aux conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme suivants :
•La Convention relative aux droits de l’enfant (23 septembre 1994) ;
•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (23 septembre 1994) ;
•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (20 décembre 1996) ;
•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (20 décembre 1996) ;
•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (20 décembre 1996) ;
•Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (20 décembre 1996) ;
•La Convention sur les droits politiques de la femme (15 septembre 1999) ;
•Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (28 décembre 1999) ;
•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (28 mars 2005) ;
•Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (28 mars 2005) ;
•La Convention relative aux droits des personnes handicapées (15 juillet 2008) ;
•La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (30 avril 1999) ;
•Le Protocole facultatif à la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18 avril 2009) ;
•Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (25 septembre 2010).
62.Le Turkménistan a ratifié les conventions et protocoles relatifs au droit international humanitaire suivants :
•La Convention de Genève (I) pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) (10 avril 1992) ;
•La Convention de Genève (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) (10 avril 1992) ;
•La Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) (10 avril 1992) ;
•La Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) (10 avril 1992) ;
•Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I de 1977) (10 avril 1992) ;
•Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II de 1977) (10 avril 1992).
63.Le Turkménistan a ratifié les conventions ci-après, adoptées par l’Organisation internationale du Travail :
•La Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (20 décembre 1996) ;
•La Convention sur le travail forcé (20 décembre 1996) ;
•La Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (20 décembre 1996) ;
•La Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (20 décembre 1996) ;
•La Convention concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale (20 décembre 1996) ;
•La Convention concernant l’abolition du travail forcé (20 décembre 1996) ;
•La Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (20 décembre 1996) ;
•La Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (25 septembre 2010).
64.Le Turkménistan a également ratifié une série de conventions et d’instruments relatifs aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, dont :
•La Convention relative au statut des réfugiés (10 juillet 1997) ;
•Le Protocole relatif au statut des réfugiés (10 juillet 1997) ;
•La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (25 novembre 1997) ;
•La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (30 avril 1999) ;
•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;
•Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (28 mars 2005) ;
•Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;
•Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (28 mars 2005) ;
•La Convention des Nations Unies contre la corruption (28 mars 2005) ;
•La Convention internationale contre le dopage dans le sport (25 septembre 2010) ;
•La Convention relative au statut des apatrides (4 août 2011) ;
•La Convention sur la réduction des cas d’apatridie (4 août 2012) ;
•La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (26 mars 2011) ;
•La Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (14 septembre 2011)
•La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et les deux Protocoles s’y rapportant (1954 et 1999) (novembre 2017) ;
•Le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2013) (22 août 2020).
65.Le Turkménistan étudie actuellement la possibilité d’adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, à laConvention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et à la Convention de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.
B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national
66.La Constitution révisée du 14 septembre 2016 a considérablement étendu le champ des droits et libertés individuels. Au Turkménistan, selon la Constitution, les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus conformément aux normes généralement admises du droit international et sont garantis par la Constitution et la législation. Le Turkménistan reconnaît la primauté des normes généralement admises du droit international.
67.Au Turkménistan, l’être humain est la valeur suprême. Protéger et aider l’être humain et être à son service sont les principales missions des organes du pouvoir de l’État.
68.L’État est responsable devant chaque citoyen. Il garantit les conditions nécessaires au libre épanouissement de la personnalité et protège la vie, l’honneur, la dignité et la liberté et la sécurité des citoyens, et leurs droits naturels et inaliénables. Le Turkménistan est un État qui garantit la protection sociale de chaque personne.
69.Le Turkménistan dispose de sa propre nationalité, dont l’acquisition, la conservation et la perte sont régies par la loi. Lorsqu’un citoyen turkmène a la nationalité d’un autre État, cette autre nationalité ne lui est pas reconnue au Turkménistan. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Un citoyen turkmène ne peut être ni extradé vers un autre État ni expulsé du territoire du Turkménistan, et ne peut pas être empêché de rentrer au Turkménistan. Les citoyens turkmènes jouissent de la garantie de la protection de l’État turkmène tant sur le territoire du Turkménistan qu’à l’étranger. Les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs que les citoyens turkmènes, conformément aux lois et aux accords internationaux conclus par le Turkménistan. Le Turkménistan accorde l’asile aux étrangers et aux apatrides conformément aux normes du droit international généralement acceptées et selon les modalités prévues par la loi.
70.Le Turkménistan reconnaît le pluralisme politique et le multipartisme.
71.L’État crée les conditions nécessaires au développement de la société civile. Les associations sont égales devant la loi.
72.L’État garantit la liberté de religion et de confession et l’égalité des religions devant la loi. Les renseignements relatifs aux organisations religieuses au Turkménistan sont annexés au présent rapport (annexe 3).
73.Les organisations religieuses sont séparées de l’État et il leur est interdit de s’ingérer dans les affaires de l’État et d’exercer des fonctions de l’État. Le système d’éducation public est séparé des organisations religieuses et revêt un caractère laïc.
74.L’idéologie de partis politiques, d’organisations religieuses, d’associations et d’autres structures ne peut pas être imposée aux citoyens.
75.Les droits et libertés individuels au Turkménistan sont inviolables et inaliénables. Nul ne peut être restreint dans ses droits et libertés, si ce n’est dans le respect de la Constitution et de la loi. Le fait que certains droits et libertés de l’homme et du citoyen sont énoncés dans la Constitution et la législation ne peut être invoqué pour nier ou restreindre d’autres droits et libertés.
76.Les droits et les libertés de l’homme et du citoyen ont un effet direct. Ils déterminent le sens, le contenu et l’application des lois, les actions des pouvoirs législatif et exécutif et des collectivités locales, et sont garantis par la justice.
77.Le Turkménistan garantit l’égalité des droits et libertés de l’homme et du citoyen ainsi que l’égalité de l’homme et du citoyen devant la loi et les tribunaux, indépendamment de la nationalité, de la couleur de peau, du sexe, de l’origine, de la situation matérielle et professionnelle, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des convictions politiques ou d’autres particularités.
78.L’homme et la femme au Turkménistan jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes possibilités pour leur réalisation. Toute atteinte à l’égalité des sexes est punie par la loi.
79.Toute personne a droit à la protection de son honneur et de sa dignité. Rien ne peut être invoqué pour porter atteinte à la dignité de l’individu.
80.Tout citoyen a le droit à la vie et est libre de mener sa vie comme il l’entend. Nul ne peut être privé du droit à la vie. Le droit de chacun de vivre comme il l’entend est protégé par l’État conformément à la loi. La peine de mort a été abolie au Turkménistan.
81.Nul ne peut être condamné ou puni autrement que dans le strict respect de la loi. Nul ne peut être soumis à la torture, à la violence ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ni être amené à subir, sans son consentement, des expérimentations médicales, scientifiques ou autres.
82.Un citoyen ne peut être placé en détention qu’en vertu d’une décision judiciaire dûment fondée en droit ou d’une mesure prise par le parquet. Dans les cas d’urgence prévus par la loi, les autorités compétentes ont le droit de détenir temporairement un individu. Toute personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée conformément à la loi et établie par un jugement du tribunal ayant acquis l’autorité de la force jugée. Nul n’est tenu de prouver son innocence. Tous les doutes quant à la culpabilité de l’accusé qui ne peuvent être dissipés bénéficient à l’accusé.
83.En vertu de la version révisée de la Constitution turkmène, tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Un citoyen ne peut se voir imposer une sanction pénale que s’il a été reconnu coupable et condamné par un tribunal suivant la procédure établie par la loi. Nul ne peut être poursuivi et condamné deux fois pour les mêmes faits.
84.La Constitution garantit à chacun le droit à l’inviolabilité de sa vie privée et à la confidentialité de sa vie personnelle et familiale et le droit d’être protégé contre les immixtions arbitraires dans ces domaines et contre toute violation des règles relatives au secret de la correspondance et des communications téléphoniques et autres. Il est interdit de collecter, stocker, utiliser ou diffuser des informations relatives à la vie privée d’une personne sans le consentement de cette dernière. Les organes de l’États et les collectivités locales et leurs agents sont tenus de garantir à tout citoyen la possibilité de prendre connaissances des documents et matériels ayant un lien direct avec ses droits et libertés, sauf si la loi en dispose autrement.
85.Tout citoyen a le droit de circuler librement et de choisir son lieu de résidence sur le territoire turkmène. Les restrictions limitant le droit de se rendre dans certaines régions et la liberté d’y circuler doivent être fixées conformément à la loi.
86.L’État protège la famille, la maternité, la paternité et l’enfance. Une femme et un homme ayant atteint l’âge légal requis peuvent se marier et fonder une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit et l’obligation d’élever leurs enfants, de veiller à leur santé et à leur épanouissement, de les instruire, de les préparer à la vie active et de leur inculquer les notions de respect de la loi, de l’histoire et des traditions nationales. Les enfants majeurs ont l’obligation de s’occuper de leurs parents et de leur venir en aide. L’État crée les conditions propices à l’exercice des droits et libertés des jeunes et contribue à leur plein épanouissement.
87.Chacun définit librement son attitude envers la religion, a le droit de manifester individuellement ou en commun n’importe quelle religion ou de n’en manifester aucune, d’exprimer et de propager les convictions découlant de son attitude envers la religion et de participer à l’accomplissement de rites religieux.
88.La liberté de pensée et d’expression est garantie à chacun. Nul n’a le droit d’interdire à quiconque d’exprimer librement son opinion ou de l’empêcher de répandre son opinion dans le respect de la loi. Nul ne peut être forcé à exprimer son opinion ou sa conviction ou à y renoncer. Toute personne est libre de rechercher, de recevoir et de répandre des informations par tout moyen non interdit par la loi, pour autant que celles-ci ne soient pas couvertes par le secret d’État ni ne revêtent un autre caractère confidentiel protégé par la loi.
89.La Constitution garantit aux citoyens la liberté d’organiser des réunions, meetings, manifestations et autres rassemblements selon les modalités prévues par la loi. Les citoyens ont le droit de créer des partis politiques et d’autres associations exerçant leurs activités dans le cadre de la Constitution et de la loi. On trouvera des renseignements sur les partis politiques et les associations au Turkménistan aux annexes 4 et 5 au présent rapport. Sont interdites la création et les activités de partis politiques ou d’autres associations dont la finalité est de renverser l’ordre constitutionnel par la violence, de se livrer à des actes de violence, de s’en prendre aux droits et libertés constitutionnels des citoyens, de faire l’apologie de la guerre et de la haine motivée par la couleur de peau, la nationalité ou la religion, ou de commettre des actes portant atteinte à la santé publique et aux bonnes mœurs, de même que des partis politiques fondés sur des critères ethniques ou religieux.
90.Tout citoyen a le droit de participer à l’administration des affaires de la société et de l’État tant directement que par l’intermédiaire de représentants librement élus. Les citoyens ont le droit de voter et d’être élus aux organes de l’État ou des collectivités locales. Ils ont un accès égal à la fonction publique, selon leurs capacités et leur formation professionnelle. Les citoyens ont le droit de participer à l’administration de la justice.
91.Chacun a le droit d’utiliser comme il l’entend ses capacités et ses biens pour créer son entreprise ou exercer une activité économique non interdite par la loi. Le droit de propriété privée est garanti par la loi. Chacun a le droit d’être propriétaire d’un bien, de le posséder, d’en jouir et d’en disposer seul ou avec d’autres. Le droit d’hériter est également garanti.
92.Chacun a le droit de travailler et de choisir librement sa profession, son type d’activité et son lieu de travail, et le droit de jouir de conditions de travail saines et sûres.
93.Afin d’améliorer les possibilités et les conditions de réalisation des droits garantis par la Constitution en matière de travail, de faire en sorte que davantage de personnes aient un travail décent et de développer les forces productives du pays, le Président de la République a signé en mai 2015 une ordonnance approuvant le Programme d’amélioration du secteur de l’emploi et de création de nouveaux emplois au Turkménistan pour la période 2015-2020 et le Plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme (annexe 6).
94.En 2019, 74 900 personnes étaient inscrites dans les bureaux de placement, contre 80 300 en 2015. En 2015 et 2019, 92,1 % des personnes inscrites dans des bureaux de placement ont trouvé un emploi. En 2019, les femmes représentaient 30,7 % des personnes inscrites dans des bureaux de placement, contre 29 % en 2015. En 2019, 29,6 % des personnes ayant trouvé un emploi étaient des femmes, contre 28,1 % en 2015
95.La nouvelle version de la Constitution interdit le travail forcé et les pires formes du travail des enfants. Les salariés ont droit à une rémunération correspondant à la quantité et à la qualité du travail fourni. Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur au salaire minimal fixé par l’État.
96.Chacun a le droit au repos. Ce droit se traduit par une limitation de la durée du travail hebdomadaire, des congés annuels payés et un repos hebdomadaire. L’État crée des conditions propices pour que chacun puisse se reposer et employer son temps libre comme il l’entend.
97.Tout citoyen a droit à un logement et au soutien de l’État pour l’obtention ou l’acquisition d’un logement décent ou la construction d’une maison individuelle. Le domicile est inviolable. Nul ne peut s’introduire dans le domicile d’autrui ou porter atteinte de quelque autre manière à l’inviolabilité du domicile contre la volonté de son occupant ou en l’absence de prérogatives légales. Chacun bénéficie du droit à la protection du domicile contre toute immixtion illicite. Nul ne peut être privé de logement pour des motifs autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi.
98.Chacun a droit aux soins de santé, notamment à l’utilisation gratuite des services des établissements de santé publics (annexe 7). Les services de médecine privée et de médecine non traditionnelle sont autorisés selon les règles définies par la loi.
99.Chacun a le droit de jouir d’un environnement sain et sûr, de disposer d’information fiables sur l’état de l’environnement et d’obtenir réparation pour tout préjudice à sa santé ou à ses biens résultant d’une violation de la législation relative à la protection de l’environnement ou d’une catastrophe naturelle.
100.Les instruments normatifs régissant l’organisation des commissions médico‑sociales spécialisées et la conduite des expertises ont été révisés en 2012 afin de simplifier la procédure de reconnaissance du handicap. Un nouveau règlement relatif aux commissions médico‑sociales spécialisées est en cours d’élaboration.
101.La liste des prestations accordées aux personnes handicapées a été augmentée et comprend désormais les endoprothèses articulaires. Le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère des finances et de l’économie élaborent actuellement les règles selon lesquelles les enfants handicapés souffrant de malformations cardiaques pourront bénéficier gratuitement d’une chirurgie cardiaque. Conformément à la loi du 18 juin 2016 modifiant et complétant le Code de la protection sociale, l’âge jusqu’auquel une personne handicapée a le statut d’enfant handicapé a été porté à 18 ans.
102.L’élaboration du projet de modèle biosocial se poursuit avec le concours de spécialistes de l’OMS et la participation de représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, d’un syndicat et du Ministère de la justice.
103.Une procédure de fixation du montant de l’indemnité versée aux personnes devenues handicapées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a été établie.
104.Le Comité d’État de la statistique (Turkmenstat) et le Ministère du travail et de la protection sociale collaborent à la création d’un registre des personnes handicapées.
105.Le Centre d’information du Ministère de la santé et de l’industrie médicale s’emploie à promouvoir un mode de vie sain et à sensibiliser la population à ces questions. Il coordonne des activités interministérielles et pluridisciplinaires d’éducation sanitaire menées dans le pays conformément au plan adopté. La population est régulièrement informée par les médias. Les journaux, les magazines et la radio et la télévision proposent des rubriques consacrées à la promotion de modes de vies sains, d’une alimentation équilibrée, de l’hygiène, de la culture physique et du sport.
106.La Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan mène, dans le cadre des activités prévues par ses statuts dans le domaine de la santé, des campagnes d’information de la population et de prévention des maladies, y compris la prévention de l’infection à VIH. Entre 2016 et 2020, 273 824 personnes ont été sensibilisées à des questions telles que les modes de transmission, la prévention et le dépistage du VIH. Ces campagnes d’information ont également permis de faire connaître au public l’existence des centres de dépistage anonyme.
107.La Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan forme la population, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées, aux règles de comportement à adopter dans les situations d’urgence. Entre 2016 et 2020, 86 537 personnes ont ainsi été formées. La Société nationale du Croissant-Rouge du Turkménistan organise également des activités de formation aux premiers secours pour la population, notamment pour les agents de la police de la route du Ministère de l’intérieur. Au cours de la période considérée, 9 133 personnes ont bénéficié de telles formations.
108.Les citoyens ont droit à une protection sociale en fonction de leur âge et en cas de maladie, de handicap, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage. Les jeunes familles, les familles nombreuses, les orphelins, les anciens combattants et les personnes qui ont perdu la santé en défendant les intérêts de l’État ou l’intérêt public reçoivent une aide supplémentaire et bénéficient d’avantages financés par des fonds publics. Les dispositions du Code de la protection sociale et de la loi sur le régime public des pensions sont mises en œuvre au Turkménistan.
109.Au 1er janvier 2020, 1 769 300 personnes étaient assujetties au régime de pensions obligatoire et 1 315 300 actifs avaient souscrit à un régime de pensions volontaire.
110.Au 1er janvier 2016, ces indicateurs s’établissaient respectivement à 1 505 400 et 1 212 300 personnes.
111.Chaque année, le Président de la République relève le montant des pensions et des allocations de l’État, lesquelles ont augmenté en moyenne de 10 % entre 2015 et 2019. On trouvera à l’annexe 8 au présent rapport des renseignements concernant les bénéficiaires des pensions et allocations de l’État.
112.Chacun jouit du droit à l’éducation. L’enseignement général primaire et secondaire est obligatoire et chacun a le droit d’en bénéficier gratuitement dans les établissements d’enseignement publics. L’État garantit à toute personne, selon ses capacités, l’accès à un enseignement professionnel.
113.La loi sur l’éducation du 4 mai 2013 (telle que modifiée et complétée le 8 novembre 2014, le 20 mars 2017 et le 22 août 2020) garantit l’accès à l’éducation indépendamment de l’appartenance nationale, de la couleur de peau, du sexe, de l’origine, de la fortune, de la fonction, du lieu de résidence, de la langue, de l’attitude à l’égard de la religion, des opinions politiques ou d’autres circonstances, ainsi que de l’âge et de l’état de santé.
114.L’État garantit aux citoyens le droit à l’éducation en créant un système d’enseignement et des conditions socioéconomiques leur permettant de recevoir une éducation. L’enseignement général primaire et secondaire est obligatoire pour les citoyens turkmènes, qui ont le droit d’en bénéficier gratuitement dans les établissements d’enseignement publics (annexe 9).
115.L’État garantit aux citoyens turkmènes l’accès à un enseignement professionnel en fonction de leurs capacités.
116.L’État finance l’entretien des personnes ayant besoin d’une aide sociale pendant toute la durée de leur instruction, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur droit à l’éducation. Les catégories de citoyens qui bénéficient de cette aide, ainsi que les modalités et le montant de l’aide, sont définis dans la loi.
117.L’État crée pour les citoyens dont les capacités sont limitées en raison de leur état de santé les conditions nécessaires pour leur permettre de recevoir un enseignement dans les établissements scolaires ordinaires (éducation inclusive). Des établissements spécialisés sont créés pour les enfants qui sont dans l’incapacité de fréquenter les écoles ordinaires en raison de leur état de santé. Ces établissements dispensent un enseignement fondé sur des méthodes pédagogiques spécifiques visant à corriger les troubles du développement et à favoriser l’adaptation sociale.
118.L’État contribue à l’éducation des citoyens qui manifestent des capacités particulières, notamment en leur versant des bourses spéciales, y compris des bourses d’études à l’étranger.
119.Aux fins de la réalisation du droit à l’éducation, la loi prévoit que les responsables des établissements d’enseignement, dans le cadre de leurs prérogatives, assurent la rénovation et la modernisation des établissements et créent les conditions sociales et matérielles nécessaires à l’éducation et à l’enseignement, en tenant compte des exigences croissantes en matière de niveau et de qualité de l’enseignement. Les ressources matérielles et financières nécessaires leur sont allouées à cet effet.
120.En application de cette disposition, les ressources des établissements d’enseignement existants sont renforcées chaque année. Ces établissements reçoivent des matériels multimédias, des ordinateurs, des appareils de projection et des équipements de laboratoire et autres, ainsi que des meubles modernes. Au cours des cinq dernières années, 50 autocars et 80 camions frigorifiques ont également été fournis aux établissements d’enseignement.
121.Depuis 2011, des ordinateurs personnels sont offerts chaque année, le 1er septembre, à tous les élèves de première année. Le nombre d’ordinateurs achetés par l’État à ces fins augmente chaque année. Ainsi, 123 061 ordinateurs ont été achetés en 2015, 140 016 en 2016, 142 819 en 2017, 146 873 en 2018 et 153 885 en 2019.
122.Pour promouvoir le droit à l’éducation, on construit des établissements d’éducation préscolaire, des écoles primaires et secondaires, des établissements d’enseignement professionnel de niveaux secondaire et supérieur, des centres de loisirs et de santé pour enfants, des écoles de sport, des stades et des installations pour les activités culturelles et récréatives.
123.Au cours des cinq dernières années, le nombre d’établissements d’enseignement dans le pays a progressé comme suit :
|
Établissement d’enseignement |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Établissements préscolaires |
1 039 |
1 056 |
1 070 |
1 071 |
1 075 |
|
Écoles primaires et secondaires et écoles-internats |
1 832 |
1 852 |
1 860 |
1 864 |
1 868 |
|
Écoles professionnelles de niveau élémentaire |
62 |
60 |
60 |
60 |
60 |
|
Écoles professionnelles de niveau secondaire |
42 |
42 |
42 |
42 |
42 |
|
Établissements d’enseignement supérieur |
24 |
24 |
25 |
25 |
25 |
124.Les manuels scolaires et autres supports éducatifs sont gratuits dans les établissements d’enseignement publics. L’enseignement dispensé dans les établissements publics d’enseignement professionnel de niveaux secondaire et supérieur est en partie payant et en partie financé par l’État, qui octroie des bourses aux étudiants.
125.L’admission dans un établissement public d’enseignement professionnel se fait à l’issue d’un concours auquel s’inscrivent les personnes intéressées. Les conditions du concours permettent de garantir le respect du droit des citoyens à l’éducation et de sélectionner les personnes les plus capables et les mieux préparées à assimiler les programmes d’enseignement professionnel pertinents.
126.Les élèves des établissements d’enseignement publics peuvent être hébergés dans un foyer ou un internat, selon les règles définies dans la loi ; ces élèves bénéficient de mesures d’aide sociale spécifiques.
127.L’État facilite l’obtention de prêts pour les étudiants aux fins du financement de leurs études professionnelles, que ce soit au Turkménistan ou à l’étranger.
128.Les prêts pour étudiants peuvent servir à couvrir tout ou partie des frais d’études (prêt principal) et/ou le paiement du loyer et de la nourriture, l’achat des manuels et ouvrages nécessaires et d’autres dépenses du quotidien pendant la durée des études.
129.Chacun a le droit de participer à la vie culturelle et jouit de la liberté de création artistique, scientifique et technique. Les droits d’auteur et les intérêts des citoyens découlant des activités scientifiques, techniques, artistiques, littéraires et culturelles sont protégés par la loi.
130.La politique culturelle de l’État se traduit principalement par le développement et l’amélioration de la qualité des services culturels, le renouvellement des répertoires des ensembles artistiques et l’enrichissement des fonds muséographiques et des bibliothèques. On dénombre aujourd’hui dans le pays 10 théâtres d’État, 36 musées d’État, 230 bibliothèques, 747 établissements culturels d’importance variable et trois établissements d’enseignement supérieur qui expérimentent des formes et méthodes de travail nouvelles.
C.Mécanismes de promotion des droits de l’homme au niveau national
131.L’introduction de dispositions relatives à la création de l’institution du Commissaire aux droits de l’homme et à l’élection du titulaire du mandat est l’un des apports principaux de la nouvelle version de la Constitution turkmène. Le Président de la République soumet au Parlement une proposition en vue de l’élection du Commissaire aux droits de l’homme. La loi sur le médiateur a été adoptée le 23 novembre 2016. Elle a été élaborée conformément aux Principes de Paris et le médiateur jouit des garanties d’indépendance institutionnelle et est doté d’un mandat étendu.
132.Conformément à la loi, le médiateur est élu pour cinq ans au scrutin secret par le Parlement turkmène parmi trois candidats proposés par le Président de la République. L’actuel médiateur a été élu le 20 mars 2017 et l’administration du médiateur a été établie le 8 avril de la même année. Afin d’organiser son activité, le médiateur a publié, le 20 mars 2017, un arrêté concernant le règlement relatif à l’administration du médiateur. Il a fixé la structure et les effectifs de son administration par un arrêté du 12 avril 2017. La loi prévoit également la possibilité de créer des subdivisions régionales de l’institution du médiateur.
133.La fonction de médiateur a été créée conformément à la Constitution, afin de mettre en œuvre les garanties relatives à la protection par l’État des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et au respect de ces droits et libertés par les organes de l’État et les collectivités locales et leurs agents. Les activités du médiateur sont guidées par la Constitution, la loi sur le médiateur, la législation et les traités internationaux ratifiés par le Turkménistan.
134.La loi sur le médiateur régit les principes et les garanties relatifs aux activités du médiateur ainsi que les compétences et les principales fonctions de celui-ci. L’institution du médiateur se distingue par son indépendance et par le fait que le médiateur n’est tenu de rendre des comptes à aucun organe ou agent de l’État dans l’exercice de son mandat. Toute ingérence dans les activités du médiateur visant à influencer ses décisions ou ses actes ou à faire obstacle à ses activités est réprimée par la législation.
135.Les activités du médiateur et de son administration sont financées par l’État. Le médiateur élabore et exécute lui-même le budget. Le financement des activités du médiateur et de ses services peut aussi être complété par des fonds reçus de pays étrangers et d’organisations internationales en vertu d’accords conclus avec le Turkménistan, ainsi que par d’autres sources non interdites par la législation.
136.La loi confère au médiateur des compétences étendues : il est habilité à effectuer sans entrave ni notification préalable des visites dans les organes de l’administration centrale et des collectivités locales, les entreprises, les institutions et organisations, quelles que soient leur forme juridique et organisationnelle et leur régime de propriété, les établissements pénitentiaires et autres établissements spécialisés, les lieux de détention provisoire, les locaux de garde à vue et les Forces armées turkmènes, et à contrôler leurs activités, seul ou avec des organes, responsables ou agents de l’État compétents ; à solliciter et recevoir des agents des organes de l’administration centrale et des collectivités locales, des entreprises, des institutions et des organisations, quelles que soient leur forme juridique et organisationnelle et leur régime de propriété, les documents, matériels et autres éléments dont il a besoin, ainsi que des éclaircissements à leur sujet ; à charger des organes de l’État compétents et des organisations scientifiques de mener des études spécialisées sur des questions nécessitant des éclaircissements ; à demander aux organes ou aux agents de l’État qui y sont habilités d’engager des procédures disciplinaires, administratives ou pénales contre tout agent de l’autorité publique ayant porté atteinte aux droits et libertés de l’homme ; il peut exercer d’autres prérogatives prévues par les lois du Turkménistan.
137.Le médiateur a pour fonctions principales de promouvoir le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen et de faire en sorte que ceux dont les droits et libertés ont été violés obtiennent réparation, et de favoriser la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’amélioration de la législation, la formation juridique des citoyens dans le domaine de la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen et en ce qui concerne les formes et méthodes de protection de ces droits et libertés, la coopération entre les organes de l’État en matière de protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen et le développement et la coordination de la coopération internationale dans le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen.
138.Le médiateur présente chaque année au Président du Turkménistan pour examen un rapport faisant le point sur ses activités et sur la situation des droits de l’homme dans le pays, et présente également ce rapport au Parlement turkmène. À ce jour, trois rapports ont été établis (2017, 2018 et 2019) et publiés sur les sites d’information en ligne.
139.Une des principales fonctions du médiateur est de favoriser le développement de la coopération internationale dans le domaine de la protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen. Depuis sa création, l’administration du médiateur coopère activement avec les organisations internationales, dont le Bureau régional du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour l’Asie centrale, le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Turkménistan, le Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au Turkménistan et le Centre de l’OSCE à Achgabat.
140.En coopération avec le PNUD, le HCDH et le Forum des institutions nationales des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique, l’administration du médiateur a commencé à étudier la possibilité de soumettre une demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.
141.Conformément à l’article 21 de la loi sur le médiateur, le médiateur examine les plaintes concernant des décisions ou des actions (inactions) des organismes publics et des autorités locales et de leurs agents qui portent atteinte aux droits, libertés ou intérêts légitimes des citoyens turkmènes ou des étrangers et apatrides se trouvant sur le territoire turkmène, et est autorisé à s’assurer du bien-fondé de ces plaintes.
142.Le médiateur peut librement et sans notification préalable visiter les lieux de détention provisoire, les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et autres établissements spécialisés et contrôler leurs activités seul ou avec des organes, responsables ou fonctionnaires compétents de l’État.
143.Conformément à la loi, les plaintes des personnes détenues dans les lieuxde détention provisoire, les locaux de gardeà vue et les établissements pénitentiaires et autres établissements spécialisés sont transmises directement au médiateur dans les vingt‑quatre heures.
144.Le médiateur effectue également des visites dans les orphelinats, les pouponnières et les résidences pour personnes âgées et personnes handicapées situées dans les diverses régions du pays.
145.La lutte contre toute forme de discrimination dans le cadre de la protection des droits de l’homme est l’un des domaines d’action prioritaire de l’administration du médiateur. La loi prévoit que le médiateur mène ses activités dans la langue officielle du Turkménistan. Toutefois, l’article 23 donne aux plaignants la possibilité de saisir le médiateur dans leur langue maternelle ou dans toute autre langue qu’ils maîtrisent. La réponse est dans ce cas formulée dans la langue officielle et s’accompagne d’une traduction dans la langue que le plaignant maîtrise. Cette disposition ouvre de vastes possibilités aux plaignants de différentes ethnies qui souhaitent saisir le médiateur.
146.Conformément à la loi sur les procédures administratives (art. 8), tout citoyen peut saisir un organe de l’administration d’une question directement liée à ses droits et intérêts légitimes, formuler une requête ou obtenir une information auprès de l’organe en question. Celui-ci est tenu de statuer sur la plainte ou de fournir l’information demandée.
D.Processus d’établissement des rapports devant être soumis aux organes conventionnels
147.La Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire (la Commission interministérielle) établit les rapports nationaux sur l’application des traités internationaux dans le domaine des droits de l’homme que le Turkménistan doit soumettre aux organes conventionnels de l’ONU. Ces rapports rendent compte de manière exhaustive des mesures concrètes que le Gouvernement turkmène met en œuvre sur le plan humain et en matière d’avancement de la démocratie et de réforme dynamique de l’ensemble du système social et politique.
148.Grâce aux travaux de la Commission interministérielle, le Turkménistan établit et soumet aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme, dans les délais impartis et de manière systématique, des rapports qui rendent compte de l’application des conventions relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifiées.
149.De 2015 à 2020, les documents suivants ont été soumis aux organes conventionnels de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme :
i)Document de base commun (2009, 2015 et 2020) ;
ii)Rapport national sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2016) ;
iii)Rapport national sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2015 et 2020) ;
iv)Rapport national sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2015 et 2020) ;
v)Rapport national sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2015 et 2019) ;
vi)Rapport national sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2016) ;
vii)Rapport national sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles facultatifs s’y rapportant : le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2020) ;
viii)Rapport initial sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2011) ;
ix)Examen périodique universel concernant la situation des droits de l’homme au Turkménistan (2018).
150.Le dialogue entre le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la délégation turkmène au titre de l’Examen périodique universel concernant le Turkménistan s’est tenu à Genève du 7 au 18 mai 2018 lors d’une séance de la trentième session du Conseil.
151.La délégation turkmène a eu un dialogue constructif avec les représentants des États membres. Pendant la séance, les représentants du Turkménistan ont présenté de nombreuses informations montrant que le pays s’acquittait sans faillir de ses obligations internationales, sur les plans législatif et pratique, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes conventionnels.
E.Autres informations relatives aux droits de l’homme
152.Afin d’améliorer encore les activités des pouvoirs publics et des associations turkmènes visant à garantir les libertés et droits fondamentaux et d’incorporer les normes du droit international humanitaire dans la législation et la pratique judiciaire nationales, le Turkménistan a exécuté avec succès le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2015‑2020, le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour la période 2016‑2020 et le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2016‑2018.
153.Le Turkménistan exécute actuellement le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2020-2022 et le Plan d’action national pour la promotion des droits de l’enfant pour la période 2018-2022. Le 4 décembre 2020, le Président de la République a pris une ordonnance portant adoption du Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2021-2022.
154.Ces plans comprennent des buts et objectifs concrets, définissent les moyens de les atteindre et établissent des indicateurs permettant d’évaluer les résultats. Il importe de noter que, lors de l’élaboration de ces plans, il a été tenu compte des recommandations des comités compétents de l’ONU ainsi que de celles acceptées par le Turkménistan à l’issue du troisième cycle de l’Examen périodique universel.
155.Dans le cadre du premier Plan national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2016-2018, le Turkménistan a adopté la loi sur la lutte contre la traite des personnes (2016), la loi sur l’emploi (2016), la loi complétant et modifiant le Code des infractions administratives (2016), la loi modifiant le Code pénal (2016) et la loi modifiant la loi relative au barreau et à la profession d’avocat au Turkménistan (2017).
156.Le 25 janvier 2019, le Président de la République a pris une ordonnance portant adoption du Plan d’action national pour l’élimination de l’apatridie au Turkménistan pour la période 2019-2024, dont l’objectif est de favoriser la coordination et le renforcement de la coopération entre les organes de l’État, les organisations internationales et la société civile en vue de régler les situations d’apatridie et de prévenir l’apparition de nouveaux cas par l’adoption de mesures législatives et pratiques.
157.En décembre 2020, le Président de la République a signé un décret de naturalisation concernant 2 580 personnes. Un autre décret autorisant 874 personnes à résider au Turkménistan a également été signé. Depuis 2011, près de 26 000 étrangers ont été naturalisés.
158.Le Turkménistan a intégré les objectifs et cibles de développement durable dans ses programmes, stratégies et plans de développement nationaux, sectoriels et régionaux ainsi que dans ses plans de financement. C’est dans ce contexte qu’a été créé un mécanisme de coordination, à savoir un groupe de travail composé de sous-directeurs de ministères, départements, associations et établissements d’enseignement et de recherche, qui coordonne le traitement des questions relatives à la réalisation des objectifs de développement durable et à leur suivi. Afin de promouvoir la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Institut des relations internationales du Ministère des affaires étrangères a ouvert, en septembre 2017, un centre de recherche scientifique et méthodologique sur les objectifs de développement durable.
159.En juillet 2019, le Turkménistan a présenté son premier examen national volontaire concernant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable, qui mettait un accent particulier sur l’autonomisation des individus, la couverture universelle et la promotion de l’égalité, dans le cadre du Forum politique de haut niveau qui s’est tenu à New York sous l’égide de l’ECOSOC.
160.Le 16 décembre 2019, le Gouvernement turkmène et l’ONU ont signé un programme conjoint intitulé « Amélioration du système de protection sociale par la mise en place de services sociaux inclusifs et de qualité au niveau local », financé par le Fonds pour les objectifs de développement durable. Le programme conjoint a pour objectif l’amélioration du système de services sociaux et une meilleure prise en compte des catégories les plus démunies et les plus vulnérables de la population, en particulier les orphelins, les enfants privés de soins parentaux, les enfants qui risquent d’être séparés de leurs parents et les enfants handicapés, entre autres, et de répondre à leurs besoins particuliers. Il est également prévu d’expérimenter quelques services sociaux qui s’adresseront à des catégories plus larges de la population, à savoir les femmes et les filles, les hommes et les garçons, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables.
IIIInformations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles
A.Renseignements d’ordre général concernant l’exécution par le Turkménistan de l’obligation qui lui incombe de garantir l’égalité devant la loi et les mesures prises en vue d’éliminer la discrimination
161.Le Turkménistan garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes devant la loi dans l’exercice des droits civils et la participation égale des femmes et des hommes à la gestion des affaires de la société et de l’État, au processus électoral, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la science, de la culture, du travail et de la protection sociale, ainsi que dans d’autres domaines relatifs au fonctionnement de l’État et à la vie publique. Grâce à leur niveau d’éducation élevé et à leur dynamisme, les femmes participent activement à égalité avec les hommes à la vie publique et politique du pays. Elles sont largement représentées au sein des structures de tous les pouvoirs de l’État et dans tous les domaines de la vie économique du pays. Sur les 125 députés siégeant au Parlement turkmène (sixième législature), 25,8 % sont des femmes, ce qui correspond à la proportion atteinte par les pays développés. La Présidente du Parlement, une des Vice-Présidentes du Cabinet des ministres et la Commissaire aux droits de l’homme (médiateur) sont des femmes.
162.Les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité des sexes ont été concrétisées par la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, mais aussi par la loi sur la fonction publique (2016), la loi sur les réfugiés (2017), la loi modifiant et complétant le Code de la famille (2018), la loi sur la santé (2015), la loi sur les médicaments (2016), la loi sur la promotion de l’allaitement (2016), la loi sur la psychiatrie (2016), la loi sur l’emploi (2016), la loi modifiant et complétant le Code du travail (2017 et 2019), la loi modifiant la règle relative au titre honorifique de « Ene mähri » (2018), la loi modifiant le Code pénal (2019), la loi sur la culture physique et le sport (2020) et beaucoup d’autres lois.
163.Le Turkménistan a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a adopté le Programme relatif à la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Le développement des capacités des femmes conformément à la Constitution et au droit international reste un domaine stratégiquement important et prioritaire de la politique de l’État. L’État joue un rôle particulier dans la garantie du respect du principe constitutionnel d’égalité des droits et des libertés des citoyens et dans la mise en œuvre des obligations internationales en matière d’égalité des sexes souscrites par le Turkménistan.
164.Le Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2015-2020 a été adopté en 2015 et est mis en œuvre actuellement. Les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, sont analysées dans le cadre de ce plan d’action.
165.Le Code pénal turkmène réprime le fait d’infliger des sévices à une femme notoirement enceinte ; le fait d’enlever une femme contre sa volonté dans le but d’avoir avec elle des relations conjugales de fait ; le fait de contraindre une femme à se marier ou à poursuivre une vie conjugale, de même que le fait d’empêcher une femme de contracter mariage avec la personne de son choix, en utilisant la violence ou la menace de la violence ; la polygamie, c’est-à-dire la cohabitation avec plusieurs femmes dans un même ménage ; les actes de torture à l’égard d’une femme ; le refus injustifié d’embaucher une femme enceinte ou le licenciement injustifié d’une femme enceinte.
166.Le Code pénal réprime le fait de commettre une infraction à l’égard d’une femme notoirement enceinte, de même qu’à l’égard d’un enfant en bas âge, d’une personne vulnérable ou sans défense ou d’une autre personne se trouvant en situation de dépendance vis‑à‑vis de l’auteur de l’infraction, ce qui constitue une circonstance aggravante.
167.Actuellement, le Parlement travaille activement à l’élaboration d’une nouvelle version du Code pénal. Un groupe de travail analyse les dispositions du Code afin de les humaniser et de les mettre en conformité avec les obligations internationales du Turkménistan.
168.Au Turkménistan, les hommes et les femmes ont des droits civils égaux. Toute atteinte à l’égalité des sexes est réprimée par la loi. Des formations spécialisées sur les questions relatives à l’égalité des sexes et à la violence familiale sont constamment organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre. Entre 2018 et 2020, 1 438 sessions de formation ont été dispensées sur ce thème dans les services du Ministère de l’intérieur.
169.L’un des objectifs du Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2015-2020 est l’analyse de la législation en vigueur, en vue de l’adoption éventuelle d’une loi sur la prévention de la violence fondée sur le genre, ainsi que la réalisation d’une enquête sur l’ampleur, les causes et les conséquences de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale.
170.En vertu de la loi sur les garanties de l’État relatives à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes, l’État garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes en matière de protection contre les abus sexuels, les enlèvements et la traite des êtres humains. Les auteurs de tels actes sont passibles de poursuites, conformément au Code pénal.
171.En 2018, le Parlement turkmène et le Bureau du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) au Turkménistan ont réalisé une analyse conjointe de la législation afin de déterminer son degré de conformité avec les instruments juridiques internationaux relatifs à l’égalité des sexes. En octobre 2018, un débat consacré aux résultats de cette analyse a été mené avec la participation de députés et de spécialistes du Parlement.
172.Dans le cadre de l’étude de la question de la prévention de la violence fondée sur le genre, le concept d’une action interministérielle de lutte contre ce type de violence a été présentée à la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à son Groupe de travail, avec la participation du FNUAP.
173.Des procédures opérationnelles standard pour les professionnels de la santé, les fonctionnaires de police et les travailleurs sociaux sont en cours d’élaboration. S’agissant de la violence familiale à l’égard des femmes, un travail préparatoire consistant à mener une enquête sur la santé des femmes et leur situation dans la famille, y compris l’étude des législations de pays étrangers en matière de violence familiale, a été engagé. L’enquête a été confiée à un groupe de travail spécialement créé à cet effet et composé d’experts du Ministère de la santé et de l’industrie médicale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Comité d’État de la statistique, de l’Institut de l’État, du droit et de la démocratie et de l’Union des femmes.
174.L’enquête sur la santé des femmes et leur situation dans la famille se poursuit dans le cadre de l’exécution du Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2015-2020. Du 25 février au 1er avril 2020, un travail de collecte de données sur le terrain a été mené à Achgabat et dans cinq régions du pays, sous la coordination du Groupe de travail chargé de l’enquête et avec l’appui technique du bureau du FNUAP au Turkménistan. L’analyse des données recueillies et la rédaction du rapport sont actuellement en cours. L’enquête permettra de mettre en évidence l’ampleur et les causes profondes de ce phénomène social et ses résultats seront exploités pour élaborer des propositions visant à améliorer la législation nationale dans ce domaine.
175.Conformément au Plan de travail législatif du Parlement pour la période 2018‑2022 et afin de promouvoir les droits et la protection des intérêts légitimes des femmes, de renforcer la famille et de créer des conditions propices à des relations familiales harmonieuses, il est prévu d’élaborer un projet de loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes dans le cadre domestique et familial.
176.La législation turkmène interdit le recours à la torture et aux traitements cruels au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire en vue d’obtenir des aveux. Ainsi, l’article 62 de la Constitution dispose que nul ne peut être contraint de témoigner contre lui‑même ou contre un proche et que les preuves obtenues au moyen de la contrainte psychologique ou physique ou par d’autres procédés illicites n’ont aucune valeur juridique. Conformément à l’article 23 du Code de procédure pénale, il est interdit de recourir à la violence, à la menace ou à tout autre procédé illicite pour obtenir les aveux d’un suspect, d’un inculpé, d’un accusé ou de toute autre personne partie à un procès.
177.Le Turkménistan prend des mesures efficaces pour interdire les actes de torture et les traitements cruels sur l’ensemble de son territoire. Le mode de fonctionnement des entités territoriales des institutions spécialisées et leurs méthodes font l’objet d’améliorations visant à prévenir les actes de torture et les traitements cruels envers les personnes qui exécutent une peine privative de liberté. En particulier, les sanctions encourues par les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire en cas de non-respect des règles relatives à l’exécution des peines ont été alourdies et les contrôles des activités opérationnelles et du travail éducatif mené auprès des détenus ont été renforcés.
178.La législation érige en infraction pénale le fait pour un membre des services chargés de faire appliquer la loi de recourir à la violence ou aux brimades contre une personne partie à une procédure pénale dans le but de lui extorquer des aveux. Ainsi, l’article 197 du Code pénal réprime le fait pour un procureur, un enquêteur ou un agent d’instruction de contraindre par la menace, le chantage ou d’autres procédés illicites un suspect, un inculpé, une victime ou un témoin à faire une déclaration ou un expert à donner des conclusions. Le même article considère comme une circonstance aggravante le fait qu’un tel acte soit accompagné de violence et de brimades.
179.Des caméras vidéo sont installées dans les postes de police, les centres de détention provisoire et les établissements pénitentiaires aux fins de l’application des dispositions de la législation nationale et des règles du droit international ainsi que des recommandations des organes conventionnels de l’ONU visant à prévenir la torture et les traitements cruels envers les détenus et d’autres personnes. Le Ministère de l’intérieur fournit régulièrement à ces structures du matériel technique moderne pour l’enregistrement audio et vidéo des interrogatoires.
180.La législation relative à la prévention de la torture est fondée sur les règles du droit international en la matière. La Constitution turkmène dispose que nul ne peut être soumis à des actes de torture et de violence ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que nul ne peut subir, sans son consentement, des expériences médicales, scientifiques ou autres. Nul ne peut être contraint de livrer un témoignage ou des explications contraires à ses intérêts ou à ceux de ses proches. Les preuves obtenues par la contrainte physique ou psychologique ou par d’autres méthodes illégales n’ont aucune valeur juridique.
181.La définition de la torture donnée par le Code pénal turkmène est pleinement conforme à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux fins du Code pénal, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite (art. 1821).
182.Cette disposition du Code pénal vise à offrir une garantie juridique effective contre le recours à la torture au Turkménistan. Le Code pénal réprime en outre les atteintes à la santé de gravité moyenne infligées intentionnellement au moyen de la torture ou de sévices.
183.Le Ministère de l’intérieur fournit régulièrement aux postes de police, aux centres de détention provisoire et aux établissements pénitentiaires du matériel technique pour l’enregistrement audio et vidéo des interrogatoires.
184.Les autorités locales contrôlent les activités des établissements pénitentiaires qui relèvent de leur juridiction. Des commissions de surveillance dépendant des khyakimlik (autorités locales) et chargées de renforcer le contrôle du respect de la légalité par les services pénitentiaires participent au redressement des condamnés et au contrôle public des activités des organes chargés de l’exécution des peines et des autres mesures pénales et interviennent auprès de détenus ou d’anciens détenus placés sous contrôle judiciaire. Des commissions en charge des mineurs relevant des khyakimlik effectuent un travail équivalent auprès des mineurs condamnés.
185.Conformément à la législation relative à l’application des peines, le tribunal qui a prononcé la condamnation est tenu de s’assurer de la bonne exécution de la peine. Dans les cas et suivant les procédures définis par la législation, le tribunal examine les plaintes déposées par les condamnés contre les actes de l’administration pénitentiaire. Le Procureur général du Turkménistan et les procureurs qui lui sont subordonnés veillent au plein respect de la loi dans le contexte de l’exécution des peines.
186.Le médiateur peut contrôler les activités des établissements pénitentiaires et examiner les plaintes déposées par les condamnés qui estiment que leurs droits ont été violés par des fonctionnaires ou par l’administration pénitentiaire.
187.La loi autorise le médiateur à effectuer sans entrave et sans notification préalable des visites dans les établissements pénitentiaires et les autres établissements spécialisés, les lieux de détention provisoire et les locaux de garde à vue et à contrôler leurs activités seul ou accompagné des organes, agents ou fonctionnaires compétents de l’État, et à examiner les plaintes déposées par les condamnés qui estiment que leurs droits ont été violés par des fonctionnaires ou par l’administration pénitentiaire.
188.Les lieux de détention sont placés sous le contrôle permanent des commissions de surveillance, dont les membres effectuent des visites régulières auprès des détenus et s’enquièrent de leur situation et de leurs conditions de détention. Les commissions de surveillance veillent au respect de la loi dans les établissements pénitentiaires et au respect des procédures et des conditions de détention des condamnés, s’assurent que les condamnés bénéficient de conditions de logement et d’hygiène appropriées, qu’ils soient affectés à des travaux utiles pour la société, aient accès à des soins médicaux et aient droit à des visites des membres de la famille ou d’autres personnes, et veillent au respect des dispositions législatives relatives à la libération anticipée des condamnés ou à la commutation de leur reliquat de peine en une peine plus légère, ainsi qu’au respect de la procédure de remise, de réception ou d’envoi de colis, d’argent et de courrier.
189.Dans la loi relative au barreau et à la profession d’avocat, le barreau est défini comme une association professionnelle d’avocats qui est régie de façon autonome, est destinée à encadrer l’exercice de la profession et constitue une entité juridique de la société civile indépendante des pouvoirs publics et de l’administration.
190.Dans le contexte du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme au Turkménistan pour la période 2016‑2020, le barreau a mis en place un programme de séminaires consacrés à la protection des droits de l’homme, qui prévoit l’organisation de séminaires trimestriels consacrés aux mécanismes de protection des droits de l’homme.
191.Entre 2015 et 2020, les avocats turkmènes ont organisé 4 151 conférences sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme, dont :
708 en 2015 ;
774 en 2016 ;
787 en 2017 ;
705 en 2018 ;
699 en 2019 ;
478 en 2020.
192.Au cours de la même période, les avocats turkmènes ont fourni une aide juridique gratuite à plus de 30 000 personnes.