document de base CONSTITUANT LA PARTIE INITIALE

DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES

ETHIOPIE*

[12 septembre 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Sigles et acronymes9

INTRODUCTION 1-510

INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL6-8911

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et

culturelles de l’Etat 6-2211

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’Etat 23-8914

III.CADRE GENERAL DE LA PROTECTION ET DE LA

PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME 90-26126

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de

l’homme 90-9826

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à

l’échelon national 99-21028

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon

national 211-25549

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national 256-26059

E.Suivi des conférences internationales 26160

IV.INFORMATION CONCERNANT LA NON-DISCRIMINATION

ET L’EGALITE 262-28661

Annexes

1.Indicateurs démographiques 66

2.Indicateurs socioéconomiques et culturels 88

3.Indicateurs relatifs au système politique 125

4.Statistiques de la criminalité et informations sur l’administration de la justice 130

5.Cadre juridique 152

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableaux

Tableau 1Données démographiques de l’Ethiopie de 1970 à 2008 66

Tableau 2Estimations du taux de croissance démographique 66

Tableau 3Nombre d’habitants par région, pourcentage et densité (1er juillet 2006)67

Tableau 4Répartition de la langue maternelle et de la 2ème langue selon la zone

d’habitat, 1994 68

Tableau 5Répartition de la population par religion et par sexe 72

Tableau 6Répartition de la population par religion et par région, 1994 73

Tableau 7Répartition des groupes ethniques par sexe et zone d’habitat, 1991 74

Tableau 8Répartition des principaux groupes ethniques comptant au moins

500 000 membres par région, 1994 78

Tableau 9Répartition de la population totale par groupe d’âge, sexe, rapport de

masculinité et zone d’habitat, 2005 80

Tableau 10Evolution du taux d’inactifs (%) 81

Tableau 11Evolution de l’espérance de vie à la naissance 83

Tableau 12Taux de fécondité actuels 84

Tableau 13Composition des ménages 85

Tableau 14Répartition géographique de la population éthiopienne et pourcentage

selon la zone d’habitat87

Tableau 15Dépenses des ménages 88

Tableau 16Taux de chômage 91

Tableau 17Population actuellement au travail, âgée de 10 ans et plus, par sexe,

branche d’activité et zone d’habitat (total national): 2005 92

Tableau 18Rapport emploi/population 93

Tableau 19Indicateurs de résultats macroéconomiques 96

Tableau 20Indice national des prix à la consommation 97

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 21Evolution du budget alloué aux secteurs en faveur des pauvres sur

l’ensemble des dépenses publiques (%) 98

Tableau 22Encours de la dette extérieure, y compris les arriérés, par source de

financement99

Tableau 23Encours de la dette intérieure par type d’instrument d’emprunt 99

Tableau 24Proportion de l’aide internationale par rapport au RNB100

Tableau 25Prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de 3 à 59 mois

(moins de 5 ans) 100

Tableau 26Taux de mortalité infantile pour 1 000 102

Tableau 27Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années ayant

précédé l’enquête de 2000 102

Tableau 28Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années ayant

précédé l’enquête de 2005 103

Tableau 29Recours actuel à la contraception: répartition en pourcentage de l’ensemble

des femmes, des femmes actuellement mariées et des femmes célibataires

sexuellement actives selon la méthode contraceptive utilisée, en fonction

de l’âge en 2005 104

Tableau 30Prévalence du VIH chez les femmes et les hommes, ventilée par âge,

2005 105

Tableau 31Prévalence du VIH en fonction des critères socioéconomiques 106

Tableau 32Prévalence du VIH sur la période 2006/2007 106

Tableau 33Dix premières causes de mortalité en 2002/2003 107

Tableau 34Dix premières causes de mortalité des femmes en 2002/2003 107

Tableau 35Dix premières causes de mortalité en 2005/2006 108

Tableau 36Dix premières causes de mortalité des femmes en 2005/2006 108

Tableau 37Région du Tigré, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 109

Tableau 38Région du Tigré, dix premières causes de mortalité des femmes en2006/2007 109

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 39Région de Somali, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 110

Tableau 40Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2003/2004 110

Tableau 41Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2004/2005 111

Tableau 42Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2005/2006 111

Tableau 43Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 112

Tableau 44Région de Gambella, dix premières causes de mortalité en 2007/2008 (premier semestre) 112

Tableau 45Pourcentage de la répartition des enfants vaccinés âgés de moins de 5 ans

par type de vaccination et variable contextuelle, année 2004 113

Tableau 46Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire 115

Tableau 47Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement

secondaire (9-10) 116

Tableau 48Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire (2ème cycle)

(11-12) 117

Tableau 49Disparités par niveau et zone d’habitat 118

Tableau 50Effectif des établissements professionnels 119

Tableau 51Effectif dans l’enseignement supérieur (brut) 119

Tableau 52Taux d’abandon scolaire au niveau primaire 120

Tableau 53Taux d’alphabétisation de la population âgée de 10 ans et plus 121

Tableau 54Nombre de partis politiques reconnus à l’échelon national et régional125

Tableau 55Diffuseurs (télévision et radio) enregistrés et autorisés par l’Agence

éthiopienne de radiodiffusion 125

Tableau 56Produits de la presse diffusés au-delà des limites d’une région donnée

(du 10 mars 2008 au 8 avril 2008) 126

Tableau 57Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples en 1995 et 2000 128

Tableau 58Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples et Conseils de région

en 2005 128

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 59Taux de participation électorale par région lors des élections de 2005 au

Parlement national et aux Conseils de région 129

Tableau 60Taux de participation électorale moyen à l’échelon national lors des trois

élections régulières 129

Tableau 61Nombre de morts violentes et de délits mettant en danger la vie d’autrui

signalés pour 100.000 habitants 131

Tableau 62Nombre de délits et d’individus ayant un casier judiciaire, par sexe et

type de délit pour 100.000 habitants, 2001-2004 132

Tableau 63Nombre de délits et d’individus ayant un casier judiciaire, par sexe et

type de délit pour 100.000 habitants, 2004-2007 133

Tableau 64Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2001/2002 135

Tableau 65Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2002/2003 136

Tableau 66Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2003/2004 137

Tableau 67Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2004/2005138

Tableau 68Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2005/2006 139

Tableau 69Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2006/2007 140

Tableau 70Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe en 2001/2002 141

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 71Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe en 2002/2003 142

Tableau 72Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par crime commis et sexe en 2003/2004 143

Tableau 73Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe: 2004/2005 144

Tableau 74Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe: 2005/2006 145

Tableau 75Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

fédéraux et régionaux par délit commis et sexe: 2006/2007 146

Tableau 76Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon

fédéral ou régional par sexe en 2001/2002 et 2003/2004 147

Tableau 77Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon

fédéral ou régional par sexe en 2004/2005 et 2006/2007 147

Tableau 78Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux

fédéraux ou régionaux par sexe et région 2001/2002-2003/2004 148

Tableau 79Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux

fédéraux ou régionaux par sexe et région en 2004/2005 et 2006/2007 148

Tableau 80Nombre de décès en détention 149

Tableau 81Dossiers en souffrance devant les tribunaux fédéraux de 1997 à 2008 149

Tableau 82Dossiers en souffrance devant les tribunaux régionaux 150

Tableau 83Pourcentage des dépenses publiques relatives à la police, la sécurité et la

justice 151

Tableau 84Principales Conventions internationales relatives aux droits de l’homme

auxquelles l’Ethiopie est partie 152

Tableau 85Autres Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ou

y afférentes 152

Tableau 86Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) 153

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 87Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international

humanitaire153

Tableau 88Conventions régionales relatives aux droits de l’homme154

Figures

Figure 1Répartition par âge et par sexe de la population totale en 2005 81

Figure 2Evolution prévue du taux brut de natalité (variante moyenne) 82

Figure 3Evolution du taux brut de natalité 83

Figure 4Evolution de la couverture vaccinale pour les trois doses de DCT,

couverture du vaccin contre la rougeole et pourcentage d’enfants

entièrement vaccinés 114

Figure 5Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement

secondaire (9-10) 116

Figure 6Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire (cycle

secondaire) (11-12) 117

Figure 7Taux d’abandon scolaire 120

Figure 8Nombre d’élèves par enseignant au niveau primaire 121

Sigles et acronymes

ANDPParti démocratique national Afar

APDMMouvement démocratique du Peuple Amhara

BGPDUFFront d’unité démocratique des Peuples Benishangul - Gumuz

IPCIndice des prix à la consommation

ACSAgence centrale de statistique

CUDCoalition pour l’unité et la démocratie

EEDSEnquête éthiopienne démographique et sanitaire

EPRDFFront populaire démocratique révolutionnaire de l’Ethiopie

RFDERépublique fédérale démocratique d’Ethiopie

PIBProduit intérieur brut

TBSTaux brut de scolarisation

TFBTaux de fécondité brut

RNBRevenu national brut

GPDMMouvement démocratique des Peuples Gambella

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise

HNLLigue nationale des Hararis

CRPChambre des Représentants des Peuples

CICRComité international de la Croix-Rouge

PRJProgramme de réforme de la justice

CENECommission électorale nationale éthiopienne

ONGOrganisation non gouvernementale

BNPBureau national de la population

PNFPolitique nationale à l’égard des femmes

OUAOrganisation de l’Unité africaine

OFDMMouvement fédéraliste et démocratique Oromo

SMPDUOOrganisation d’unité démocratique des Peuples Sheko et Mezenger

SNNPRSRégion des Nations, des Nationalités et des Peuples du sud

SPDPParti démocratique des Peuples somali

UEDFForces unies et démocratiques d’Ethiopie

I. INTRODUCTION

1.L’Etat éthiopien témoigne depuis longtemps de son engagement à l’égard des droits de l’homme sur son territoire. Il a adopté plusieurs dispositions législatives en vue d’assurer la protection et la promotion de ces droits. C’est ainsi qu’il a signé six des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’agit de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de l’enfant. S’appuyant sur ces Conventions et sur ses propres lois en matière de droits de l’homme, l’Etat éthiopien a adopté des mesures judiciaires et administratives en vue d’assurer la mise en œuvre concrète de ces droits.

2.Ainsi que le requièrent ces instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Etat reconnaît ses obligations d’établir des rapports initial et périodiques aux organes de surveillance des traités détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre des obligations du pays en matière de droits de l’homme. Dans la mesure de ses ressources, l’Etat a présenté ses rapports à certains de ces organes de surveillance, tels que le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Malgré les efforts déployés, bien des rapports sont toujours attendus. Ce retard est dû pour une grande part à la pénurie des ressources financières et techniques, mais cette situation a toutefois évolué. L’Etat a pu mettre sur pied un projet sur ses obligations de faire rapport en vertu des différents accords internationaux relatifs aux droits de l’homme avec l’aide du Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du HCDH (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme). Mis en œuvre en collaboration avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme, ce projet a pour objet l’élaboration de tous les rapports en retard requis en application des différents instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. A cette fin, un Comité d’experts juridiques, un Comité de rédaction et un Comité interministériel spécial ont été désignés. Le présent document est l’un des résultats du projet et a bénéficié des observations de groupes de la société civile, formulées à l’occasion d’un atelier de synthèse.

3.Jusqu’à présent, chaque rapport concernait une seule Convention et les directives y afférentes. Dès lors, il ne reflétait pas le système intégré de la mise en œuvre des droits de l’homme internationaux. Cette fois pourtant, la réforme engagée en vue d’une plus grande efficacité du système d’établissement des rapports a porté ses fruits et l’Etat est désormais en mesure d’établir ses rapports en deux parties: le document de base commun et le rapport spécifique à chaque instrument. Ce document constitue la première partie de ces rapports.

4.Le document de base commun, établi à la lumière des "Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme" (HRI/MC/2006/3), apporte en principe des informations et des données suffisantes relatives à l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ethiopie est partie, ou à certains d’entre eux. Le présent rapport, qu’il convient d’examiner dans la perspective des rapports à venir pour chaque instrument, se compose de deux grandes parties. La première, sous forme de narration, fournit des informations générales sur l’Etat (démographiques, économiques, culturelles, etc.), sur le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme (comme les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Constitution, les institutions nationales relatives aux droits de l’homme, etc.), et sur l’égalité et la non-discrimination. La seconde, composée des annexes, présente surtout des données quantitatives et les statistiques requises en vertu des annexes 2 et 3 des Directives harmonisées, assorties de l’analyse y afférente.

5.L’Etat espère que le présent document sera un outil précieux pour les organes de surveillance de l’application des traités lorsqu’ils examineront les rapports pour chaque instrument que présentera le pays.

II. InformationS A CARACTERE GENERAL

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales

et culturelles de l’Etat

Géographie

6.La République fédérale démocratique d’Ethiopie (RFDE) est un pays sans littoral situé au nord-est de l’Afrique, à peu près entre le 3ème et le 15ème degré de latitude nord et le 33ème et le 48ème degré de longitude est. L’Ethiopie est le plus ancien Etat indépendant d’Afrique et l’un des plus anciens du monde. Des études paléontologiques ont identifié l’Ethiopie comme l’un des berceaux de l’humanité. Elle est également connue pour sont rôle d’avant-garde dans l’établissement d’ONG internationales et régionales. L’Ethiopie a été membre de la Société des Nations et membre fondateur des Nations Unies et de l’OUA. Bon nombre d’organisations régionales, y compris de l’ex-OUA, actuellement Union africaine (UA) et de la Commission économique pour l’Afrique, ont leur siège à la capitale, Addis-Abeba.

7.Sur le plan géographique, le pays est le 7ème pays d’Afrique par sa superficie - 1.133.380 km² dont 0,7 % sont des masses d’eau. Il partage ses frontières avec la Somalie et Djibouti à l’est et au sud-est, avec l’Erythrée au nord et au nord-est, le Kenya au sud et le Soudan à l’ouest.

8.La topographie du pays se résume essentiellement à un haut plateau. L’altitude s’échelonne de 100 m au dessous du niveau de la mer dans la dépression du Dallol (cuvette de Kobar) à plus de 4 000 m au-dessus du niveau de la mer pour certains sommets. La Vallée du grand Rift sépare les hauts-plateaux de l’ouest et de l’est. Le pays est composé en grande partie d’un haut-plateau et de massifs montagneux découpés par un grand nombre de crêtes, cours d’eau et fleuves, dont les plus importants sont le Nil bleu, l’Awash, le Baro, l’Omo, le Tekkezze, le Wabe Shebelle et le Genale.

Température

9.Le climat de l’Ethiopie dépend essentiellement de l’altitude. On enregistre des variations de température considérables, de froides à fraîches (Dega): les températures moyennes s’échelonnent de 0° ou moins à 16°C; de fraîches à chaudes (Woina Dega): les températures annuelles varient de 16°C à 20°C; de chaudes à très chaudes (Kolla): les températures moyennes se situent entre 20°C et 30°C, et enfin très chaudes et arides (Bereha): la température annuelle dépasse les 30°C. Il existe deux saisons bien distinctes: la saison sèche d’octobre à mai et la saison des pluies (hivernage) de juin à septembre.

Histoire

10.L’histoire de l’Ethiopie en tant qu’Etat organisé et indépendant remonte au début du IIe siècle avant J-C avec le royaume d’Aksoum dans la région du Tigré au nord du pays. Après la chute du royaume, le pouvoir est transféré à Lasta puis par la suite à Shoa. Au XVIIIe siècle, le pouvoir véritable est entre les mains de nobles provinciaux des hauts plateaux éthiopiens, où les Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie sont alors gouvernés par leurs propres chefs, souverains, sultans ou rois en tant qu’entités distinctes.

11.Après 1880, l’Ethiopie est réunifiée sous un seul Gouvernement centralisé. Au cours des années 1890, la puissance coloniale italienne pénètre dans le nord du pays mais est défaite lors de la bataille d’Adoua en 1896; l’Italie conserve cependant le contrôle du nord de l’Ethiopie et y crée une colonie, l’Erythrée. L’Ethiopie n’a jamais connu de période de colonisation prolongée si ce n’est pendant cinq ans, de 1936 à 1941, lorsque les Italiens ont occupé le pays.

12.Dans les années 1930, l’empereur Hailé Sélassié accède au pouvoir et l’Ethiopie connaît un régime d’autocratie centralisée. La première Constitution est adoptée par Hailé Sélassié en 1931 mais ne limite en rien le pouvoir de l’empereur. L’Erythrée est rattachée à l’Ethiopie en 1952. La Constitution de 1931 est révisée en 1955 mais l’Ethiopie n’en demeure pas moins féodale. Ces facteurs et d’autres encore provoquent une révolution qui aboutit à la chute du régime impérial et à la prise du pouvoir par la junte militaire avec Mengistu Hailé Mariam à sa tête. Cette période est marquée par des troubles et la guerre civile, n’apportant aucune réponse à la question des droits des Nations, des Nationalités et des Peuples.

13.Le 29 mai 1991, le régime militaire est renversé par le Front populaire démocratique révolutionnaire de l’Ethiopie (EPRDF). Cette période marque la transition vers le régime démocratique, avec la mise en œuvre d’un processus de réforme politique qui a transformé le régime à parti unique en une République fédérale multipartite. Plusieurs mesures sont prises au cours de la période de transition (1991-1995) afin de stabiliser le pays, réformer l’économie et asseoir la démocratie. Une Charte de transition est adoptée, garantissant les droits fondamentaux reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le 21 août 1995, la Charte est remplacée par la Constitution de la République fédérale démocratique de l’Ethiopie qui garantit la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit.

14.L’Ethiopie compte neuf régions établies par la Constitution, qui sont: Tigré, Afar, Amhara, Oromia, Benishangul-Gumuz, SNNPRS, Somali, Gambella, et Harari. Il y a également deux "villes-régions" auto-administrées qui relèvent du Gouvernement fédéral: Addis-Abeba et Dire Dawa.

Démographie

15.En juillet 2008, la population totale est estimée à 79.221.000 habitants, dont 65.996.000 (près de 85 %) vivent en milieu rural et 13.225.000 sont des citadins. La densité moyenne de la population est de 52,2 habitants au km², avec plus de 85 % de la population concentrée sur à peine 45 % de l’ensemble du territoire. La majorité de la population vit dans les zones montagneuses du pays. Cela fait de l’Ethiopie l’un des pays les moins urbanisés du monde. Sur les neuf régions, Amhara, Oromia et la SNNPRS représentent à elles seules 80 % de la population du pays. L’Ethiopie est le deuxième pays d’Afrique en termes de population après le Nigéria. Avec une croissance démographique annuelle de 2,9 %, elle devrait devenir le dixième pays du monde par sa population d’ici à 2050.

16.L’Ethiopie abrite plus de 80 groupes ethniques dont la taille varie de plus de 18 millions d’individus à moins de 100. Selon le recensement national éthiopien de 1994, le Peuple Oromo est le groupe ethnique le plus important d’Éthiopie (32 %). Les Amhara représentent 30,2 % et le Peuple Tigré 6,2 % de la population. La structure d’âge de la population est extrêmement jeune et caractéristique de nombreux pays en développement; les enfants de moins de 15 ans représentent en effet 45 % de la population. Le rapport des jeunes inactifs aux actifs est de 90 %. La population compte 2,8 % de personnes âgées de plus de 65 ans.

17.L’espérance de vie des femmes est de 57,92 ans, soit deux ans de plus que celle des hommes qui est de 55,92 ans. Le taux de fécondité est de 5,4 par femme. Les femmes rurales ont deux enfants et demi de plus que les femmes urbaines. Le nombre moyen d’enfants par ménage est de 4,8. Les taux de natalité et de mortalité infantile sont respectivement de 36,89 et de 10,75. 77 enfants sur 1 000 meurent dans leur première année, et 123 enfants sur 1 000 avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans. 20 % des enfants âgés de 12 à 23 ans ont reçu tous les vaccins. Près de 47 % des enfants affichent un retard de croissance, 11 % sont très maigres et 38 % en insuffisance pondérale. En moyenne, 14 % des femmes mariées utilisent une méthode moderne de planification familiale.

18.Le christianisme et l’islam sont les deux principales religions. Les chrétiens orthodoxes représentent 50,6 % de la population, 32,8 % sont musulmans et 10,2 % protestants. Les adeptes des cultes traditionnels constituent 5,5 % de la population totale.

19.L’Éthiopie compte plus de 80 langues différentes et jusqu’à 200 dialectes parlés. Les langues éthiopiennes se divisent en quatre groupes linguistiques principaux, à savoir les langues sémitiques, couchitiques, omotiques et nilo-sahariennes. Les langues sémitiques sont parlées dans le nord, le centre et l’est de l’Éthiopie (essentiellement dans le Tigré, l’Amhara, le Harrari et dans le nord de la SNNPRS). Les langues couchitiques sont surtout parlées dans le centre, le sud et l’est de l’Éthiopie (principalement dans les régions Afar, Oromia et Somali). Les langues omotiques sont essentiellement parlées entre les lacs du sud de la vallée du rift et le fleuve Omo. Les langues nilo-sahariennes sont notamment parlées dans l’ouest du pays le long de la frontière avec le Soudan (surtout dans les régions Gambella et Benishangul-Gumuz). L’amharique est la langue officielle du Gouvernement fédéral. L’oromiffa, le tigrinya et le somali sont parmi les nombreuses langues parlées dans le pays. (Voir annexe no. 1 concernant les indicateurs démographiques).

Economie

20.L’Éthiopie connaît une économie prospère, avec un taux moyen de croissance de 11,9 % pour les quatre dernières années. Elle a même été l’économie non-pétrolière la plus florissante parmi les nations africaines sub-sahariennes en 2007. L’agriculture représente près de 45 % du PIB, 63 % des exportations et 80 % de la population active. Beaucoup d’autres activités économiques dépendent de l’agriculture, comme la commercialisation, la transformation, et l’exportation des produits agricoles. Récemment, les secteurs manufacturier, du bâtiment et des services ont enregistré une croissance remarquable. La proportion de pauvres dans le pays a été estimée à 38,7 % de la population totale en 2004-2005. Le taux d’inflation est actuellement reparti à la hausse et retient la plus grande attention du Gouvernement. Le pays est également aux prises avec des pénuries de nourriture en raison du manque de pluie. Mais les efforts déployés par le Gouvernement et la communauté internationale ont permis de fournir une aide alimentaire aux régions touchées. (Voir annexe no. 2 sur les indicateurs socioéconomiques et culturels).

Santé et éducation

21.L’Éthiopie figure parmi les pays les plus touchés par le VIH/sida, avec une estimation officielle de plus de 1,5 millions de personnes porteuses du virus. Un rapport du Ministère de la santé situe le taux de prévalence nationale des adultes à 4,4 % (3,8 % d’hommes et 5 % de femmes). Le paludisme est également un problème de santé publique majeure en Éthiopie, à l’instar de la tuberculose et des infections respiratoires aiguës qui comptent parmi les principales causes de morbidité.

22.Le taux brut de scolarisation (TBS) dans l’enseignement primaire augmente régulièrement au niveau national, atteignant le chiffre de 91,6 % en 2006-2007. D’un autre côté, l’écart entre les sexes en termes de scolarisation se resserre, sauf pour l’année scolaire 2006-2007. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 78,6 %. Au niveau secondaire, le TBS se situe à 36,2 % (en augmentation). (Voir annexe no. 2).

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie

23.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie a été promulguée par une assemblée constitutionnelle de représentants, directement élus par la population éthiopienne. Elle a été adoptée en décembre 1994 à l’issue d’un débat public sur les avantages et inconvénients du projet de Constitution organisé dans tout le pays, faisant ainsi de ce projet la première Constitution populaire du pays. Elle est entrée en vigueur en 1995.

24.La Constitution est la pierre angulaire de l’édification de la République fédérale démocratique et représente une rupture par rapport au centralisme qui prévalait auparavant. La Constitution, qui est la Loi suprême du pays, stipule que le pouvoir souverain est dévolu aux Nations, Nationalités et Peuples d’Éthiopie.

25.La Constitution s’inscrit dans la droite ligne de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Elle stipule que toutes les personnes sont égales devant la Loi et ont droit à une protection égale et effective de la Loi, sans discrimination d’origine nationale ou sociale, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’état de fortune, de naissance ou autre situation. Par ailleurs, la Constitution prévoit que chacun dispose de la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que du droit inviolable et inaliénable à la vie, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

26.La Constitution garantit également des droits démocratiques à tout ressortissant éthiopien sans discrimination de nationalité, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques, ou toute autre situation. Chacun a le droit de s’exprimer librement et la liberté de la presse est également inscrite dans la Constitution. En outre, tout Ethiopien bénéficie de l’égalité d’accès aux services sociaux publics. Le droit de saisir la justice dans un délai raisonnable est également garanti.

27.De fait, en assurant les droits des Nations, les Nationalités et des Peuples à l’autodétermination, y compris à la sécession, la Constitution garantit un critère démocratique selon lequel l’unité nationale se forge par la libre volonté des Peuples éthiopiens plutôt que par la force. Chaque Nation et Nationalité a également le droit de parler, d’écrire et de cultiver sa propre langue, d’exprimer, de développer et de promouvoir sa culture ainsi que de préserver son histoire.

28.La Constitution prévoit la séparation de la religion et de l’État, et toutes les langues parlées en Éthiopie bénéficient de la même reconnaissance de la part de l’État. La Constitution garantit par ailleurs l’égalité entre les sexes. Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d’administrer, d’utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

Structure du Gouvernement fédéral

29.La République fédérale démocratique d’Ethiopie est dotée d’un régime parlementaire. Elle comprend le Gouvernement fédéral et neuf régions établies en fonction du peuplement, de la langue, de l’identité et du consentement des populations concernées. Les régions disposent des mêmes droits et pouvoirs. Il y a deux administrations urbaines autonomes: Addis-Abeba et Dire Dawa.

30.Le Gouvernement fédéral et les régions sont dotés de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Les pouvoirs du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux sont définis par la Constitution. Il appartient aux régions de respecter le pouvoir du Gouvernement fédéral qui, de même, est tenu de respecter les pouvoirs des régions. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés au Gouvernement fédéral seul, ou concurremment au Gouvernement fédéral et aux régions, sont délégués à ces dernières.

31.Aux termes de la Constitution, le régime fédéral garantit aux régions le droit d’administrer leurs propres affaires. Les régions possèdent leur propre Constitution et leur propre drapeau. Elles sont habilitées à formuler des politiques adaptées à leur développement respectif, poser les bases d’infrastructures économiques et sociales, intervenir directement dans des secteurs essentiels pour leur développement économique et assurer l’ordre public sur leur territoire.

Organe législatif

32.La RDFE dispose de deux Chambres fédérales: la Chambre des Représentants des Peuples et la Chambre de la Fédération.

Chambre des Représentants des Peuples (CRP)

33.Elle est la plus haute autorité du Gouvernement fédéral et dispose de pouvoirs législatifs dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale aux termes de la Constitution. Les membres de la Chambre sont élus par le Peuple pour un mandat de cinq ans. Ils sont au maximum 550 à siéger et représentent la population dans son ensemble. Les Nationalités et les Peuples minoritaires y bénéficient d’une représentation spéciale. Partant, au moins 20 sièges leur sont réservés.

34.S’agissant de pouvoir s’acquitter convenablement des fonctions qui lui sont confiées par la Constitution, la CRP a établi 12 comités permanents, composés conformément au cadre organisationnel des organes du Gouvernement fédéral. Les comités permettent ainsi à la Chambre d’avoir des procédures législatives efficaces.

Chambre de la Fédération

35.La Chambre de la Fédération est composée de représentants des Nations, des Nationalités et des Peuples. Chaque Nation, Nationalité et Peuple dispose d’au moins un représentant à la Chambre. Un représentant supplémentaire représente chaque Nation ou Nationalité par tranche d’un million de personnes. Les Conseils de région élisent leurs représentants à la Chambre, soit eux-mêmes, soit en organisant des élections qui permettent à la population de désigner elle-même ses représentants.

36.Selon l’article 62 de la Constitution éthiopienne, la Chambre de la Fédération est notamment dotée du pouvoir d’interpréter la Constitution, de statuer sur la base de la Constitution sur des questions ayant trait au droit à l’autodétermination des Nations, des Nationalités et des Peuples, y compris à la sécession, de promouvoir et de consolider l’unité et l’égalité des Peuples et de trouver une solution aux différends ou malentendus qui peuvent survenir entre des régions.

Organe exécutif

Le Président de la République

37. Le Président de la République est le Chef de l’Etat. La CRP désigne les candidats à la présidence. Le Président est élu lors d’un scrutin à la majorité des deux tiers des deux Chambres réunies en congrès. Le mandat présidentiel dure six ans. Un Président n’est éligible que pour deux mandats consécutifs .

38.Les pouvoirs et fonctions du Président comprennent l’ouverture de la session conjointe des deux Chambres, la nomination des ambassadeurs et autres émissaires, la remise de titres militaires sur recommandation du Premier Ministre et l’octroi de grâces conformément à la Loi.

Le Premier Ministre

39.Le parti politique ou la coalition de partis politiques disposant du plus grand nombre de sièges à la Chambre des Représentants des Peuples forme et dirige l’exécutif. Les pouvoirs exécutifs les plus élevés du Gouvernement fédéral sont conférés au Premier Ministre et au Conseil des Ministres qui relèvent de la CRP. Dans l’exercice de leurs fonctions, les Ministres sont collectivement responsables de toutes les décisions prises de manière collégiale.

40.Le Premier Ministre est élu parmi les membres de la Chambre des Représentants des Peuples et la durée de son mandat est celle du mandat de la CRP. Le Premier Ministre est le Chef de l’exécutif, le Président du Conseil des Ministres et le Commandant en Chef des forces armées nationales. Il assure le suivi et la mise en oeuvre des lois, politiques, directives et autres décisions adoptées par la Chambre. Il soumet à l’approbation de la CRP les noms de candidats aux postes de ministre, de commissaire, de Président et vice-Président de la Cour suprême fédérale et de vérificateur général. Par ailleurs il présente à la Chambre des rapports périodiques sur le travail accompli par l’exécutif ainsi que sur ses plans et propositions.

41.Le Conseil des Ministres se compose du Premier Ministre, du vice-Premier Ministre, des Ministres et d’autres membres désignés par la Loi. Il relève du Premier Ministre et est responsable devant la Chambre des Représentants des Peuples pour toutes les décisions qu’il prend. Il assure notamment la mise en oeuvre des lois et décisions adoptées par la CRP, établit le budget fédéral annuel et le met en oeuvre après son approbation par la CRP, formule la politique étrangère du pays et exerce une supervision générale de sa mise en oeuvre; il soumet des projets de loi à la CRP sur tous sujets relevant de sa compétence. Il est habilité à déclarer l’état d’urgence. Pour ce faire, il soumet le Décret déclarant l’état d’urgence à l’approbation de la CRP dans un délai de 48 heures si la Chambre est réunie en session ou dans le délai de 15 jours dans le cas contraire. .

Organe judiciaire

42.La Constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’autorité judiciaire fédérale suprême est dévolue à la Cour suprême fédérale. Le pouvoir judiciaire, tant au niveau fédéral que des régions, est conféré aux tribunaux. Aucun degré de juridiction ne fait l’objet d’une ingérence ou influence d’un organe ou d’un responsable gouvernemental quel qu’il soit, ou de toute autre source. Les juges exercent leurs fonctions dans une totale indépendance et ne sont guidés par la Loi.

43.La Chambre des Représentants des Peuples a le pouvoir d’établir la Haute Cour fédérale et des juridictions de première instance sur tout le territoire ou dans quelques régions du pays selon ce qu’elle juge nécessaire. Sauf disposition contraire, la compétence de la Haute Cour fédérale et des juridictions de première instance est déléguée aux tribunaux des régions.

44.La Cour suprême fédérale détient le pouvoir judiciaire le plus élevé et peut rendre des décisions définitives sur les affaires de l’État. Elle dispose du pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal présentant une erreur de droit fondamentale. La Cour suprême d’une région a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal concernant les affaires de la région présentant une erreur de droit fondamentale. Les juridictions fédérales sont compétentes pour les affaires relevant de la Constitution, des lois fédérales et des traités internationaux.

45.Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d’avoir atteint l’âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l’administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d’incompétence grave ou d’inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l’administration judiciaire.

46.Les magistrats exercent leurs compétences de façon indépendante et jouent le rôle de contre-pouvoir à l’exécutif, ce qui est primordial au regard du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance et la démocratie.

Tribunal de la charia

47.Conformément au chapitre 3 de la Constitution, les différends ayant trait aux lois sur le mariage, le statut personnel et la famille peuvent être arbitrés selon le droit religieux ou coutumier, sous réserve du consentement des parties intéressées. La Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région peuvent établir ou accorder une reconnaissance officielle à des tribunaux religieux et coutumiers, ce qui a permis de mettre en place des tribunaux de la charia à l’échelon fédéral et régional.

48.Les juridictions fédérales de la charia (tribunal fédéral de première instance de la charia, Haute Cour fédérale de la charia et Cour suprême fédérale de la charia) relèvent de la Commission fédérale de l’administration judiciaire.

49.Les juridictions fédérales de la charia ont une compétence commune sur les affaires suivantes:

a)toute question concernant le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde des enfants et les relations familiales, pour autant que le mariage dont il est question ait été conclu ou que les parties aient consenti à un arbitrage selon la Loi islamique;

b)toute question relative au waqf/don/Hiba/ et aux successions testamentaires, pour autant que le donateur soit musulman ou que le défunt ait été musulman à sa mort;

c)toute question relative au paiement des dépenses engagées dans la poursuite des affaires susmentionnées.

50.Les tribunaux de la charia n’ont compétence sur les affaires ci-dessus que si les parties ont expressément consenti à être jugées selon la Loi islamique. Les tribunaux fédéraux de la charia statuent sur les affaires relevant de leur compétence conformément à la Loi islamique. Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur. La Loi interdit le renvoi d’une affaire dont a été saisi un tribunal de la charia dont la compétence a été acceptée devant des juridictions ordinaires, ou d’une affaire dont a été saisi une juridiction ordinaire devant un tribunal de la charia.

51.A la demande de la Commission fédérale de l’administration judiciaire, le Conseil suprême pour les affaires islamiques se charge de recruter les juges appelés Kadis. Quel que soit le degré de juridiction, leur nomination doit être approuvée par la Commission fédérale de l’administration judiciaire, sur recommandation du Président de la Cour suprême fédérale. Le budget des tribunaux fédéraux de la charia provient des subsides alloués par le Gouvernement fédéral et d’autres sources de financement. Des tribunaux de la charia sont également établis dans différentes régions avec la même compétence que les tribunaux fédéraux de la charia.

Structure des gouvernements régionaux

52.Chacune des neuf régions possède sa propre Constitution. Elles sont organisées en Conseils, zones, Woredas spéciales ou Woredas (districts), municipalités et Kébélés (quartiers). Cependant, le Conseil de chaque région peut organiser d’autres hiérarchies administratives et déterminer leurs attributions et fonctions.

Conseil de région

53.Le Conseil de région est l’organe le plus élevé de l’autorité de la région. Il est responsable devant le Peuple de la région. Chaque Conseil est doté de pouvoirs législatifs pour les affaires relevant de sa compétence. La population des différentes régions élit les membres des Conseils pour un mandat de cinq ans par des élections directes, libres et équitables, à bulletin secret. Les Conseils sont habilités à préparer, adopter et amender leur propre Constitution, qui doit être conforme aux dispositions de la Constitution de la République éthiopienne.

Conseil des Nationalités

54.La région SNNPRS compte deux Conseils, le Conseil de région et le Conseil des Nationalités. Le Conseil de région a les mêmes attributions et fonctions que les autres Conseils de région. La spécificité de la région réside dans le Conseil des Nationalités, que l’on ne retrouve pas ailleurs. Le Conseil des Nationalités est composé de représentants des Nations, des Nationalités et des Peuples à raison d’au moins un membre chacun. Chaque Nation, Nationalité ou Peuple dispose d’un représentant supplémentaire par tranche d’un million d’habitants.

55.Le Conseil a notamment le pouvoir d’interpréter la Constitution régionale; organiser le Conseil constitutionnel; statuer sur les questions ayant trait au droit des Nations, des Nationalités et des Peuples d’administrer les zones, les Woredas spéciales et les Woredas (districts), conformément à la Constitution de la région; créer les conditions favorables à l’étude de l’histoire, de la culture et de la langue des Nationalités; examiner les différends avec les régions voisines et la question des limites frontalières, présenter des rapports à la Chambre de la Fédération et suivre leur mise en oeuvre.

Organes exécutifs des régions

56.Le parti politique qui dispose du plus grand nombre de sièges au Conseil de région forme l’exécutif et le dirige. Le Conseil exécutif est l’organe administratif le plus élevé des régions et relève du Conseil de région. Le Conseil exécutif est composé du Chef de l’exécutif, du Chef adjoint de l’exécutif, du responsable du Bureau exécutif et d’autres membres désignés par la Loi. Le Chef de l’exécutif est le Président du Conseil exécutif régional.

57.Les Conseils exécutifs exercent notamment les pouvoirs et les fonctions ci-après: veiller à la mise en oeuvre des lois et décisions votées par le Conseil de région et le Gouvernement fédéral; publier des directives; établir le budget et lorsqu’il est approuvé par le Conseil de région, le mettre en oeuvre; formuler les politiques et stratégies économiques et sociales de la région; soumettre des projets de loi au Conseil de région, et une fois adoptés, les appliquer, et enfin déclarer l’état d’urgence.

Organes judiciaires des régions

58.Le pouvoir judiciaire des régions est exclusivement entre les mains des tribunaux. L’indépendance de l’appareil judiciaire des régions est inscrite dans leur Constitution. Aucun degré d’instance ne doit faire l’objet d’une ingérence ou influence d’un organe ou d’un responsable gouvernemental, ou d’une autre source. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sont guidés que par la Loi.

59.Les organes judiciaires des régions comprennent la Cour suprême de la région, la Haute Cour de zone, les tribunaux des Woredas et les juridictions sociales des Kébélés. Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

60.La Cour suprême régionale est dotée du pouvoir judiciaire le plus élevé et de rendre des décisions définitives sur des affaires de la région. Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales. En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal relative à des affaires de l’Etat présentant une erreur de droit fondamentale.

61.Outre leur compétence régionale, les Hautes Cours régionales exercent la compétence des tribunaux fédéraux de première instance. Les décisions rendues par une Haute Cour régionale exerçant la compétence d’un tribunal fédéral de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême régionale.

62.La Cour suprême de la région établit et soumet directement à l’approbation du Conseil de région le budget d’administration des tribunaux régionaux et le gère après approbation. La Cour suprême de la région demande à la Cour suprême fédérale un budget compensatoire pour les tribunaux régionaux qui exercent simultanément la compétence des tribunaux fédéraux.

Structure des gouvernements des "villes-régions"d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

63.Les gouvernements d’Addis-Abeba et de Dire Dawa sont composés d’un conseil municipal, d’un maire, d’un conseil municipal et d’organes judiciaires municipaux.

Conseils municipaux d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

64.Les habitants des villes élisent les membres des conseils municipaux pour un mandat de cinq ans. Ceux-ci peuvent publier des décrets portant sur des sujets tels que le Plan d’aménagement urbain et la mise en place d’organes exécutifs.

Organes exécutifs d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

65.Le parti politique qui occupe la majorité des sièges au conseil ou, en l’absence de parti majoritaire, la coalition de partis politiques constitue l’organe exécutif des municipalités. Le maire, qui relève du conseil municipal et du Gouvernement fédéral, est à la tête de la municipalité.

Juridictions municipales d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

66.Les gouvernements municipaux d’Addis-Abeba et de Dire Dawa sont dotés de tribunaux municipaux et sociaux (Kébélés). Leurs juridictions municipales comprennent les tribunaux de première instance et les cours d’appel. Les tribunaux de première instance sont compétents pour les affaires du ressort des juridictions municipales respectives. Les cours d’appel examinent les recours formés contre des décisions du tribunal de première instance ou d’autres organes dotés de pouvoirs judiciaires.

Cadre juridique

67.Le droit éthiopien comprend:

a)la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie;

b)les lois votées par la Chambre des Représentants des Peuples pour toutes les affaires relevant de la Fédération (décrets);

c)les traités internationaux ratifiés par l’Ethiopie;

d)les lois votées par les Conseils de région concernant des affaires relevant des régions;

e)toutes les lois antérieures (promulguées avant 1991) encore en vigueur, qui ne sont pas contraires à la Constitution;

f)les règlements publiés par le Conseil des Ministres en vertu des pouvoirs que lui a conférés la Chambre des Représentants des Peuples;

g)les règlements régionaux publiés par les administrations des régions en vertu des pouvoirs que leur a conférés le Conseil de région;

h)les directives publiées par des organes exécutifs du Gouvernement fédéral et des régions;

i)les décisions de la section de cassation de la Cour suprême fédérale qui contiennent une interprétation contraignante des lois;

j)les décisions définitives de la Chambre de la Fédération sur une interprétation constitutionnelle applicable à des affaires constitutionnelles analogues pouvant se présenter à l’avenir;

k)les lois religieuses et coutumières concernant les affaires familiales et privées, lorsque les parties consentent à être jugées en vertu de telles lois, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la Constitution.

Système électoral

68.En Ethiopie, le droit de vote et d’éligibilité est inscrit dans la Constitution. Aux termes du chapitre 3 de la Constitution, tout ressortissant éthiopien est en droit de participer sans discrimination à la conduite des affaires publiques de manière directe et à travers des représentants librement choisis, de voter conformément à la Loi et d’être élu dans le cadre d’élections périodiques et honnêtes à un poste quel qu’il soit et à n’importe quel échelon du Gouvernement.

69.La Constitution stipule la mise en place d’une Commission électorale nationale, ce qui a permis de la mettre en place aux termes du Décret no. 111/1995. Ce Décret a récemment été remplacé par le Décret no. 532/2007 portant modification de la Loi électorale d’Ethiopie. Outre le fait d’établir la Commission électorale et d’énoncer ses fonctions, il réglemente le processus et les principes électoraux. Sur cette base, toute élection doit être libre, directe et fondée sur une égale participation de toute la population. En outre, l’accent a été mis sur le respect du principe du vote à bulletin secret. Le décret modifié rappelle également ce même principe s’agissant des systèmes électoraux.

70.La Commission électorale s’occupe de toutes les affaires ayant trait aux élections tant au niveau fédéral que régional. Organe électoral exécutif de l’Etat, la Commission est chargée de veiller à ce que toutes les élections se déroulent conformément à la Constitution et au décret y afférent.

71.La Commission dispose d’un certain nombre de pouvoirs et responsabilités requis pour la mise en œuvre du décret. Elle est chargée de faciliter le processus et d’assurer que les élections organisées périodiquement et à tous les niveaux se déroulent librement et équitablement; de vérifier les résultats des élections, le cas échéant de les annuler, d’ordonner de nouvelles élections ou de demander la délivrance d’une injonction et faire comparaître les auteurs devant le tribunal informé de la violation de la Loi, notamment dans le cadre du processus électoral.

Plaintes relatives à la conduite d’élections

72.Les plaintes concernant des élections peuvent être déposées conformément aux lois électorales. Elles sont d’abord adressées à la Commission électorale, puis la Haute Cour fédérale peut être saisie par la partie mécontente de la décision de la Commission. Bien qu’il n’y ait pas de données systématiques sur les types de plainte et leur nombre, on sait que plusieurs plaintes ont été déposées par la quasi-totalité des candidats aux élections précédentes: par le parti au pouvoir, les partis d’opposition et des candidats indépendants. La grande majorité des plaintes présentées à l’occasion des dernières élections organisées depuis l’instauration du régime multipartite n’apportait en réalité aucun commencement de preuve. Cependant, quelques plaintes pour irrégularités liées aux listes électorales ou de candidats, à des méthodes ou ressources de campagne, ou encore à la répartition et au comptage des voix ont fait l’objet d’une enquête et été résolues de diverses manières, comme la tenue de nouvelles élections dans une circonscription où l’on estimait que les irrégularités constatées avaient influencé les résultats de l’élection.

73.La Commission électorale nationale relève de la Chambre des Représentants des Peuples. Cependant, cela ne signifie pas que la Chambre puisse s’ingérer dans les travaux de la Commission. La CRP a le seul mandat de vérifier que la Commission s’acquitte de sa mission conformément aux lois promulguées pour encadrer son action. A cet effet, la Commission est tenue de soumettre à la Chambre des rapports périodiques sur ses activités. Les membres de la Commission sont nommés par la Chambre des Représentants des Peuples sur proposition du Premier Ministre.

74.La Loi prévoit que tout Ethiopien âgé d’au moins 18 ans a le droit de vote. Les seules exceptions concernent les personnes dans l’incapacité de prendre des décisions en raison de troubles mentaux, ou qui purgent une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal et dont les droits électoraux ont été restreints par la Loi. Selon les statistiques électorales, 50 % de la population sont considérés avoir le droit de vote. Ce chiffre représente les citoyens éthiopiens âgés de 18 ans et plus - la citoyenneté est une condition requise pour participer aux élections en vertu de la Loi; partant, les non-citoyens ne sont pas autorisés à voter. S’agissant des personnes privées du droit de vote, on ne dispose pas de données systématiques. On estime cependant que leur nombre est insuffisant pour modifier de manière significative le pourcentage d’électeurs inscrits. Le taux de participation électorale dans le pays est parmi les plus élevés du monde. À l’occasion des trois élections successives organisées à la fois pour les assemblées nationales et régionales, le taux moyen de participation électorale a été supérieur à 85 % (tableaux 59 et 60).

75.S’agissant de l’organisation des élections, le territoire éthiopien est divisé en circonscriptions permanentes qui peuvent être aménagées selon les résultats des recensements en prenant comme base le Woreda (district) mais sans modifier les limites des régions. Conformément au système électoral, le candidat qui obtient la majorité des voix dans une circonscription électorale est déclaré vainqueur (système de la majorité simple).

76.Conformément à la Constitution, les élections à l’échelon national se déroulent tous les cinq ans. Les régions ont également publié la périodicité de leurs élections aux Conseils. S’agissant du Conseil de région, les élections se tiennent également tous les cinq ans, comme pour le Parlement fédéral. Les premières élections régulières ont eu lieu en 1995 pour la Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région. Deux autres élections nationales et régionales se sont déroulées en 2000 et 2005. D’autres élections telles que les élections locales (par exemple dans les Woredas et les Kébélés), des réélections et des élections partielles ont eu lieu à différentes dates en fonction des circonstances et selon la périodicité spécifiée dans les constitutions des différentes régions.

77.Les élections régulières à l’échelon national et régional se tiennent presque toutes comme prévu. Quelques ajournements ont été nécessaires dans certaines régions du pays pour organiser les élections locales, et dans quelques rares circonscriptions à l’échelon national et régional, essentiellement en raison de problèmes logistiques. Ainsi, les élections de 2005 dans la région Somali se sont déroulées le 21 août 2005, alors qu’elles avaient eu lieu en mai dans toutes les autres régions du pays. Ce retard est imputable à des problèmes logistiques, car la population de cette région est composée de pasteurs et des équipes d’inscription itinérantes sont nécessaires pour établir les listes électorales. Comme ce processus requiert la mobilisation massive des ressources de la Commission électorale, les élections n’ont pas s’y tenir à la même date que dans les autres régions.

78.Les lois électorales permettent aux partis politiques d’être inscrits à l’échelon national et régional. Actuellement, on compte 22 partis politiques officiels à l’échelon national (voir tableau 54). Lors des deux premières élections régulières, les sièges de députés, notamment les sièges au Parlement fédéral, ont été en majorité occupés par le Front populaire démocratique révolutionnaire de l’Éthiopie (EPRDF) avec plus de 85 % des sièges. Néanmoins, la situation évolue et à l’occasion des dernières élections nationales de 2005, le parti sortant a obtenu 60 % des sièges, tandis que les 40 % restants allaient à d’autres partis et à des candidats non inscrits. Les femmes occupent actuellement 21 % des sièges de la Chambre des Représentants des Peuples et 26,1 % en moyenne dans les Conseils de région (Voir tableaux 57 et 58).

Couverture médiatique

79.Comme les médias étaient par le passé un monopole de l’État, les médias publics étaient les principales sources d’information jusqu’à récemment. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement à l’égard de la démocratisation et des droits de l’homme, des lois relatives à la presse et aux médias ont été votées en vue d’autoriser des médias privés. Partant, de plus en plus de chaînes privées et communautaires sont lancées et constituent actuellement des sources d’information et de loisirs importantes pour le public. La majorité des chaînes opérant à l’échelle du pays diffusent leurs programmes en amharique, oromiffa et tigrigna. Des langues étrangères comme l’anglais sont également utilisées (voir tableaux 55 et 56).

Organisations non gouvernementales

80.Le chapitre du Code civil relatif aux associations, les règlements relatifs à l’enregistrement des associations de 1966 et le Code de conduite des associations de 1996 sont parmi les instruments juridiques pertinents en vertu desquels les ONG interviennent en Éthiopie. Sur la base de ces textes de loi, le Ministère de la justice est habilité à l’échelon fédéral à enregistrer les associations (généralement classées en associations professionnelles, civiques, religieuses, de développement et autres). Le terme d’ONG n’est pas utilisé dans le processus d’enregistrement mais la majorité des associations relèvent de la catégorie traditionnelle des ONG. À la date du 22 janvier 2008, on comptait 3 582 associations enregistrées auprès du Ministère. Parmi celles-ci, 121 sont des associations civiques impliquées directement dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Bien qu’on ne dispose pas de données exhaustives, on considère que des centaines d’ONG sont inscrites et travaillent à l’échelon régional. Ainsi, dans les 2 plus grandes régions, les ONG enregistrées sont au nombre de 255 dans la région des Nations, des Nationalités et des Peuples du Sud, et de 235 dans la région d’Oromia. Selon les circonstances, on peut demander aux ONG de se faire enregistrer auprès d’autres organes gouvernementaux tels que l’organe de planification préalable et de prévention des catastrophes naturelles du Gouvernement fédéral.

81.Les ONG sont exonérées des droits de douane sur les biens d’équipements importés s’ils concernent leur projet. Par ailleurs, la Loi exonère de taxes tous les revenus des ONG aussi longtemps qu’elles respectent le principe de non-répartition et leur engagement de ne pas faire de profits. Les ONG peuvent former des réseaux entre elles et créer des autorités de tutelle. Une nouvelle législation est actuellement en cours en vue d’améliorer la reconnaissance et les autorisations des associations (œuvres et sociétés) qui s’emploient notamment à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Administration de la justice

Délits et établissements pénitentiaires

82.Le principal document de l’État qui traite des délits et des sanctions pénales est le Code pénal de 2004, qui s’applique au niveau national et fédéral. Les auteurs présumés sont mis en examen et éventuellement condamnés sur la base de ce Code qui énonce les délits et les peines correspondantes. S’agissant de crimes graves tels que les meurtres avec préméditation, des peines d’emprisonnement strictes peuvent être prononcées, comme l’emprisonnement à perpétuité, alors que les autres délits tels que le vol peuvent être punis d’une simple peine de prison. Les criminels condamnés à une peine de prison sont détenus dans des établissements pénitentiaires fédéraux ou régionaux (voir tableaux 62-75). Parfois, bien que les conditions de détention ne soient pas en cause, on enregistre des décès dans les centres pénitentiaires (tableau 80).

Juges et procureurs

83.L’État est conscient de l’importance d’accroître le nombre et la qualité des fonctionnaires chargés de faire appliquer la Loi, notamment des procureurs et des juges. Dès lors, il a alloué des ressources à cet effet. Malgré cela, le nombre de juges et de procureurs dans le pays n’est toujours pas suffisant. Le nombre de procureurs et de juges par habitant s’est amélioré au cours des 5 dernières années mais il n’est toujours respectivement que de 3,59 (pour 100.000) et de 3,53 (pour 100.000). On note des disparités de ces ratios entre les régions, même si elles sont relatives. On peut également noter que la pénurie de juges aux différents degrés de juridiction est considérée être à l’origine des retards constatés dans les tribunaux, tant à l’échelon fédéral que régional (voir tableaux 76-79).

Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

84.La Constitution et le Code de procédure pénale demandent que les personnes arrêtées soient traduites en justice dans un délai de 48 heures. Partant, les personnes suspectées d’un crime et placées en détention provisoire comparaissent immédiatement et sont jugées et/ou libérées sous caution. C’est notamment grâce à la récente instauration du “Real Time Dispatch” dans l’administration de la justice (système par lequel la police, les procureurs et les tribunaux travaillent en collaboration afin de statuer sur une affaire dans le délai d’environ 24 heures) que la majorité des affaires mineures et des flagrants délits sont jugés dans le délai d’une journée ou de quelques jours. Parfois la libération sous caution n’est pas autorisée par la Loi, ce qui signifie que les personnes arrêtées peuvent demeurer en détention provisoire pendant quelques semaines ou quelques mois au maximum.

85.Les données globales indiquent qu’au niveau fédéral la période de détention provisoire dure en moyenne 7 jours. La région Afar indique que la détention provisoire dure en moyenne 14 jours alors que sa durée maximale est proche d’un mois. La région de Benishangul - Gumuz a fixé la durée maximale de détention provisoire d’une personne à 2 mois tandis que la durée moyenne est de 7 jours.

Imposition de la peine de mort

86. La Constitution permet de prononcer la peine de mort pour un délit très grave prévu par la Loi. En mettant en œuvre cette disposition, le Code pénal autorise la peine de mort uniquement dans les cas de crimes graves et de criminels exceptionnellement dangereux, comme peine pour des crimes consommés et en l’absence de circonstances atténuantes. Les autres conditions préalables à l’imposition d’une telle peine sont la majorité du criminel (18 ans accomplis) au moment où le crime a été commis, la sanction du Chef de l’État, la vérification de l’absence de remise ou de commutation de peine en vertu d’une grâce ou d’une amnistie.

87.Si ce cadre juridique général explique le côté extrêmement exceptionnel de l’imposition de la peine de mort, l’absence d’exécution concrète de cette peine illustre bien le fait que la peine capitale est devenue de fait non applicable. Au cours des 15 dernières années, seules 3 exécutions ont eu lieu sur l’ensemble du territoire. Cette non-application de facto est due aux nombreuses et rigoureuses conditions préalables à l’imposition de la peine de mort et à l’extrême réticence des tribunaux à prononcer cette peine.

Aide juridictionnelle

88.Le droit de toute personne inculpée d’être représentée par un avocat se fonde sur l’article 20(6) de la Constitution. S’agissant des personnes inculpées sans ressources financières suffisantes, la Constitution fait obligation à l’État d’offrir une représentation juridique à ses frais pour éviter tout risque d’erreur judiciaire. Cependant nous ne disposons pas de données statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle, système qui permet aux personnes inculpées d’être assistées gratuitement d’un avocat de la défense sur demande adressée au tribunal.

Nombre de victimes indemnisées après jugement

89.Nous ne disposons pas de données statistiques à ce sujet, mais les victimes d’un délit peuvent intenter un procès devant les tribunaux en vue d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis. S’agissant des victimes de délits qui n’ont pas les moyens financiers d’intenter un procès, un mécanisme a été mis en place pour le leur permettre. Il s’agit d’une assistance aux victimes de délits ou de violations des droits de l’homme dans des procédures civiles en vue de réclamer des dommages intérêts lorsque ces victimes ne sont pas en mesure d’engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux - cette procédure est l’une des obligations faites au Ministère de la justice selon la législation définissant les attributions et fonctions des organes exécutifs de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. C’est ainsi qu’a été créée la section des affaires civiles qui est opérationnelle.

III.Cadre général de LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

90.La situation de l’Éthiopie au regard de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est présentée dans le détail au tableau 84. L’Éthiopie est partie à 6 des 7 traités internationaux majeurs relatifs aux droits de l’homme. Elle n’est pas encore partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

91.L’Ethiopie n’est pas partie aux deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le mécanisme de plainte à l’appui des communications émanant de particuliers et l’abolition de la peine de mort. Les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés d’une part et d’autre part la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’ont pas été acceptés. Par ailleurs, l’Éthiopie n’est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n’a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d’examiner des requêtes émanant de particuliers.

92.Le Gouvernement éthiopien n’a pas fait de déclaration en vertu de l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques acceptant la procédure facultative se rapportant à la compétence du Comité des droits de l’homme d’examiner des plaintes émanant d’autres Etats parties. De même, il n’a reconnu ni la procédure facultative concernant l’acceptation de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’examiner des communications émanant de particuliers ni la procédure facultative du Comité contre la torture de recevoir et d’examiner des plaintes émanant de particuliers et d’États (voir tableau 84).

Réserves et déclarations

93.L’Ethiopie a formulé une réserve au paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette réserve libère l’État de l’obligation de soumettre à l’arbitrage ses différends avec d’autres Etats membres sur l’interprétation ou l’application de la Convention et, en l’absence d’un accord sur l’organisation dudit arbitrage, à la Cour internationale de justice.

94.Cette réserve a été formulée par crainte de voir intégrer des dispositions affectant significativement la capacité de l’État à disposer. La réserve ayant peu d’incidences négatives sur les lois et politiques nationales, rien n’est tenté au niveau législatif pour retirer cette réserve. Cependant, son retrait peut être considéré comme faisant partie de l’examen permanent des ratifications et adhésions actuellement différées, essentiellement en raison de ressources limitées.

Dérogations, restrictions, ou limitations

95.Bien que le Gouvernement ait le pouvoir de déroger à certains droits de l’homme dans les situations d’urgence, ainsi que le prévoit la Constitution fédérale, aucune dérogation ne s’applique actuellement en Ethiopie aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Acceptation d’autres Conventions pertinentes régionales et des Nations Unies relatives aux droits de l’homme

Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

96.L’État a ratifié plusieurs autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes. (Voir tableau 85).

Ratification d’autres Conventions internationales pertinentes

97.Les autres Conventions internationales auxquelles le pays est partie sont énumérées aux tableaux 86 et 87.

Ratification de Conventions régionales relatives aux droits de l’homme

98.L’Ethiopie est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, à l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) et à la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Le Gouvernement éthiopien a également signé le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples. L’Éthiopie est signataire du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, dont est actuellement saisie la Chambre des Représentants des Peuples pour ratification (voir tableau 88).

B. Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

Législation interne relative aux droits de l’homme

99.Le cadre normatif de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garanti par la Constitution fédérale, les constitutions des régions et différents textes de loi internes.

Dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme

100.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie reconnaît les droits de l’homme comme l’un de ses principes fondamentaux. Un chapitre y est consacré aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La Charte des droits inscrite dans la Constitution s’articule en deux parties: la première garantit les droits de l’homme fondamentaux applicables à tous les individus relevant de la compétence territoriale du pays et la deuxième concerne les droits démocratiques et politiques des citoyens. Ce chapitre garantit un large éventail de droits et comporte 31 articles (articles 14 à 44). En outre, la Charte des droits est consacrée par la Constitution, ce qui ne permet de modifier le chapitre 3 que dans des conditions très strictes.

101.La quasi-totalité des droits figurant dans les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme sont garantis par la Constitution. Les articles 14 à 17 garantissent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, y compris la liberté de ne pas être arrêté, détenu ou condamné arbitrairement. L’article 18 interdit les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’esclavage, la servitude et la traite des êtres humains sous quelque forme que ce soit.

102.Les articles 19 à 23 traitent du système de justice pénale et stipulent la garantie d’une procédure régulière et la protection des droits de l’homme fondamentaux des personnes arrêtées, inculpées, privées de liberté et des détenus condamnés. Cela inclut le droit d’être rapidement informé des motifs de l’arrestation, de comparaître devant un tribunal dans le délai de 48 heures, d’être présenté à un juge pour qu’il statue sur la validité de l’arrestation (habeas corpus), de ne pas témoigner contre soi-même ainsi que le droit à un procès rapide, à la présomption d’innocence, d’être défendu par un avocat et de former un recours devant un tribunal compétent. La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l’autorité de la chose jugée (non bis in idem).

103.Le droit à préserver son honneur et sa réputation et à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tous lieux est protégé en vertu de l’article 24. La clause d’égalité et de non-discrimination de la Charte des droits est stipulée à l’article 25 qui garantit l’égalité de tous devant la Loi ainsi qu’une égale protection de la Loi et interdit la discrimination fondée sur de multiples raisons, notamment "toute autre situation", laissant aux tribunaux toute latitude d’interprétation.

104.Le droit à la vie privée, à la protection contre les perquisitions et les saisies illicites et à l’inviolabilité de la correspondance est inscrit à l’article 26. L’article 27 garantit la liberté de religion, de conviction et d’opinion. L’article 28 interdit tout régime de prescription, amnistie ou grâce en cas de responsabilité pénale de personnes inculpées de crimes contre l’humanité, ainsi que le définissent les accords internationaux ratifiés par l’Ethiopie, comme le génocide, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et la torture.

105.La deuxième partie relative aux droits démocratiques garantit la liberté d’expression, de pensée et d’opinion, reconnaissant la liberté de la presse, l’interdiction de la censure et le droit d’accès à l’information en vertu de l’article 29. Le droit des citoyens de se réunir, de manifester pacifiquement et de déposer des requêtes ainsi que la liberté d’association, de circulation et le droit de posséder une nationalité sont garantis aux articles 30 à 32.

106.Le droit de chacun de se marier et de fonder une famille est protégé par l’article 34 qui fait de la société et de l’Etat les protecteurs de la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société. Les droits de certaines catégories d’individus comme les femmes et les enfants sont traités dans une partie distincte, aux articles 35 et 36 de la Charte des droits. L’article 35 relatif aux droits des femmes reconnaît notamment le droit à des mesures de discrimination positive pour remédier aux inégalités et discriminations héritées du passé.

107.S’agissant d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble des droits protégés par la Constitution et autre textes de loi, la Constitution garantit par ailleurs à l’article 37 le droit de saisir la justice et de former des recours devant des organes judiciaires. Le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques directement et à travers des représentants élus à l’occasion d’élections honnêtes, périodiques, libres et équitables est stipulé à l’article 38.

108.Les Nations, Nationalités et Peuples bénéficient d’une protection collective en vertu de l’article 39, notamment le droit à l’autodétermination, y compris le droit d’utiliser leur propre langue, de développer et de promouvoir leur culture, ainsi qu’à la pleine mesure de leur autonomie. Le droit à la propriété, y compris la possession et l’utilisation de biens fonciers est prévu à l’article 40.

109.Les droits économiques, sociaux et culturels sont également garantis à l’article 41 de la Charte des droits. La Constitution insiste notamment sur l’obligation faite à l’État d’allouer des ressources en augmentation constante à la santé publique, à l’éducation et à d’autres services publics, et d’allouer des ressources aux segments vulnérables de la société, tels que les personnes handicapées physiques et mentales, les personnes âgées et les enfants privés de parents ou de tuteur.

110.Les droits relatifs à l’emploi, comme la création de syndicats, le droit de grève, le droit de travailler un nombre d’heures limité, le droit au repos et aux loisirs, à un environnement professionnel sain et sécurisé, les droits des femmes à un salaire égal pour un travail égal sont stipulés à l’article 42. L’article 43 reconnaît le droit des citoyens au développement, le droit de participer et d’être consultés dans le cadre du développement national, des politiques et des projets concernant leurs communautés respectives.

111.Le droit de chacun à un environnement propre et sain est explicitement protégé en vertu de l’article 44 de la Constitution (voir chapitre 3 de la Constitution, annexe 5).

112.Outre la protection explicite des droits fondamentaux, la Constitution énonce certaines de ces garanties comme des principes et objectifs directeurs permettant d’orienter la mise en oeuvre des textes de loi et des politiques de l’Etat.

Garanties nationales, régionales, gouvernementales et constitutionnelles des droits de l’homme

113.Ainsi qu’il est dit plus haut, la République fédérale démocratique d’Ethiopie est constituée du Gouvernement fédéral et des gouvernements des régions. Les deux niveaux de Gouvernement disposent de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence. Conformément aux articles 50.5 et 52.2.b, les régions sont tenues de promulguer et d’appliquer leur Constitution et d’autres textes de loi. En conséquence, chaque région a élaboré et adopté sa propre Constitution. La majorité de ces constitutions sont inspirées de la Constitution fédérale et contiennent dès lors de nombreuses dispositions qui garantissent les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Limitations, restrictions et dérogations

Limitations

114.La garantie constitutionnelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas sans réserves. Plusieurs limitations sont prévues dans les dispositions constitutionnelles sur la base de considérations telles que la protection des droits ou des libertés d’autrui, de la dignité humaine, de l’honneur ou de la réputation de tout individu, de la sûreté nationale, de la santé publique, de l’ordre public, de la moralité publique, de la paix publique, de la prévention des crimes et de la protection des valeurs démocratiques sur lesquelles s’appuie l’Etat.

115.Les restrictions des droits fondamentaux en vertu de la Constitution ne sont pas arbitraires et doivent être justifiés par l’un des motifs susmentionnés. Les droits constitutionnels ne peuvent en outre être limités qu’en référence à une Loi spécifique dont l’objet est la protection de la sûreté nationale, de la paix publique, de la protection des droits d’autrui ou autres intérêts publics analogues. Partant, les clauses limitatives sont elles-mêmes nuancées par des conditions formelles telles que "sauf si les circonstances l’exigent et conformément à des lois spécifiques dont l’objet doit être la sauvegarde de la sûreté nationale …" "ainsi que le prévoit la Loi …" "conformément aux procédures définies par la Loi …" et " des règlements adaptés seront élaborés dans l’intérêt du public et de la protection des droits démocratiques".

116.L’article 29.6 de la Constitution relatif à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression illustre tout à fait ce point lorsqu’il stipule "Ces droits ne peuvent être restreints que par des lois guidées par le principe selon lequel la liberté d’expression et les informations ne peuvent être limitées en raison de la teneur ou de l’impact du point de vue exprimé. Des restrictions légales peuvent être imposées en vue de protéger le bien-être des jeunes, l’honneur et la réputation des personnes."

Dérogations

117.Il est également possible de déroger aux droits de l’homme dans des périodes de crise grave. Les circonstances qui autorisent la déclaration de l’état d’urgence à l’échelle du pays et déclenchent la suspension de certains droits de l’homme protégés par la Constitution sont: une invasion extérieure, une catastrophe naturelle, une épidémie ou la débâcle des institutions qui présentent une menace pour l’ordre constitutionnel et ne peuvent être contrôlées par les organes et le personnel chargés en temps normal de l’application de la Loi, ainsi qu’il est prévu à l’article 93 de la Constitution. L’état d’urgence peut également être déclaré à l’échelle d’une région dans le cas d’une catastrophe naturelle ou d’une épidémie.

118.Le Conseil des Ministres est habilité à décréter l’état d’urgence. Ce décret doit être présenté à la Chambre des Représentants des Peuples dans un délai de 48 heures si elle est réunie en session et dans un délai de 15 jours dans le cas contraire. Après examen, le décret du Conseil des Ministres doit être accepté par une majorité des 2/3 de la Chambres pour prendre effet avec la proclamation de l’état d’urgence. Le décret peut rester en vigueur pendant 6 mois et être renouvelé pour 4 mois par un nouveau vote à la majorité des 2/3 de la CRP. Un Bureau d’enquête sur l’état d’urgence sera également mis en place de manière à assurer que la dérogation aux droits de l’homme n’est pas arbitraire, que les dispositions adoptées sont conformes à la Constitution, que les mesures correctives sont prises et que les auteurs des actes contraires à la Constitution sont punis comme il convient.

119.La déclaration de l’état d’urgence autorise l’exécutif à édicter des règlements et à prendre toutes les mesures requises, y compris la suspension des droits et des libertés fondamentales, en vue de prévenir et de gérer la catastrophe. Certains droits de l’homme restent cependant non susceptibles de dérogations, même dans les circonstances les plus extrêmes. Ce sont: l’article 18 qui interdit les traitements inhumains; l’article 25 qui garantit l’égalité de tous devant la Loi, une égale protection de la Loi et la non-discrimination, et les articles 39.1 et 39.2 qui garantissent le droit des Peuples à l’autodétermination jusqu’à la sécession et le droit des Peuples de parler, d’écrire et de développer leur langue et leur culture et de préserver leur histoire. (Voir annexe 5).

Textes de loi relatifs aux droits de l’homme

120.Les garanties de portée large et générale en matière de droits de l’homme stipulées dans la Constitution sont en outre réglementées par des textes de loi spécifiques promulgués par le Parlement fédéral et les Conseils de région, les règlements adoptés par le Conseil des Ministres et les directives émanant de l’exécutif en vue de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Parmi ces textes de loi on peut citer:

a)Décret no. 210/2000 relatif à l’établissement de la Commission éthiopienne des droits de l’homme;

b)Décret no. 211/2000 relatif à l’établissement du Bureau du médiateur;

c)Décret no. 532/2007 portant modification de la Loi électorale d’Ethiopie;

d)Décret no. 46/1993 relatif à l’enregistrement des partis politiques (tel qu’amendé);

e)Décret no. 391/1991 relatif aux procédures applicables aux manifestations pacifiques et aux réunions politiques publiques;

f)Décret no. 533/2007 relatif aux services de radiodiffusion;

g)Décret no. 378/2003 relatif à la Nationalité;

h)Décret no. 377/2003 relatif au travail;

i)Décret no. 8/1995 relatif à l’établissement du Bureau fédéral de la fonction publique (tel qu’amendé);

j)Décret no. 515/2007 relatif aux agents fédéraux de la fonction publique;

k)Décret no. 345/2003 relatif aux pensions de retraite des agents de la fonction publique;

l)Décret no. 213/2000 relatif au Code de la famille révisé;

m)Décret no. 9/1995 relatif à l’établissement de l’Autorité éthiopienne de protection de l’environnement;

n)Sections pertinentes du Code civil régissant les droits individuels, la propriété, les associations, les successions, etc.;

o)Sections pertinentes du Code de procédure pénale.

Incorporation des droits de l’homme dans le système juridique national

121.Conformément à l’article 9.4 de la Constitution, tous les accords internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante de la législation interne (voir annexe 5.2). Partant, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Chambre des Représentants des Peuples sont des éléments du droit interne. La CRP incorpore ces instruments dans le droit national par un "Décret ("Proclamation") de ratification", texte de loi par lequel la Chambre ratifie les instruments internationaux (voir annexe 5.3). Par ce Décret, la Chambre identifie l’instrument international faisant l’objet de la ratification et le déclare ratifié. (Un exemple figure en fin de document). Dans des circonstances ordinaires, il est simplement fait état des instruments internationaux ratifiés sans les publier au Journal officiel (Negarit Gazette).

122.Il a cependant été recommandé de publier au Journal officiel tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie avec leur traduction en amharique et il est prévu de faire paraître une édition spéciale de la Negarit Gazette.

123.Etant donné que le Parlement fédéral est chargé de ratifier les instruments internationaux par des décrets, les Conventions relatives aux droits de l’homme revêtent une importance au moins égale aux autres textes de loi qu’il adopte. Cependant, la Constitution impose d’invoquer ces instruments (en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes et les instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie) lors de l’interprétation de ses propres dispositions en matière de droits de l’homme, ce qui leur confère un statut supérieur à celui de la législation ordinaire. Cela signifie qu’en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, les instruments internationaux prévalent sur la législation ordinaire et servent à l’interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution qui est la Loi suprême du pays. Dans la pratique, indépendamment de leur fondement consensuel ou coutumier et de leur objet, les règles internationales priment sur les lois ordinaires. La seule limite, qui ne s’est pas encore présentée à ce jour, serait une contradiction éventuelle avec la Constitution, auquel cas elles ne seraient pas applicables.

Organes compétents en matière de droits de l’homme

124.La Constitution confère à tous les niveaux des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, fédéraux et régionaux l’obligation et la responsabilité de respecter et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits de l’homme énoncées au chapitre 3 de la Constitution. Ainsi, tous les organes du pays se complètent pour assurer la mise en œuvre de ces droits. La Chambre des Représentants des Peuples adopte des lois sur les droits de l’homme par la ratification des instruments y relatifs et l’adoption de textes de loi, comme le Code pénal, qui visent notamment à prévenir la violation des droits de l’homme. L’exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

Organes judiciaires

125.Tribunaux: l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution. Les procès criminels sont publics à quelques exceptions près. Les prévenus ont le droit d’être assistés d’un avocat et un Bureau de l’aide juridictionnelle a été mis en place pour aider les prévenus sans ressources, sans quoi le déni de justice serait manifeste.

126.Conformément à la politique de décentralisation, les organes judiciaires sont établis selon les principes fédéraux, avec des tribunaux à l’échelon des districts, des zones et des régions. La Haute Cour fédérale et la Cour suprême fédérale entendent et jugent des affaires en première instance et en appel relatives à la Loi fédérale, aux questions transrégionales et à la sûreté nationale. L’appareil judiciaire régional bénéficie d’une autonomie croissante et examinent les affaires qui relèvent de sa compétence. Les bureaux de la justice régionale et le Ministère de la justice suivent les affaires judiciaires à l’échelon local.

127.S’agissant de remédier à la pénurie dramatique de personnel expérimenté dans le système judiciaire, le Gouvernement a lancé un programme de recensement et de formation des juges et des procureurs des juridictions inférieures grâce à la création du centre de formation des juges et des procureurs en 1995.

128.Conformément au Décret no 25/96 relatif à l’établissement des tribunaux fédéraux, ceux-ci ont compétence pour juger toutes les affaires de violation des droits de l’homme, au moins en appel ou suite à un pourvoi en cassation. Ainsi que le prévoit l’article 3, les tribunaux fédéraux sont chargés de juger les affaires qui relèvent de la Constitution, des lois fédérales et des instruments internationaux. Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

129.Tribunaux fédéraux de la charia: Les tribunaux de la charia ont été établis conformément à l’article 34.5 de la Constitution et sont compétents pour arbitrer des différends entre des parties consentantes ayant trait aux droits relatifs à l’individu, au mariage et à la famille.

130.La Chambre de la Fédération: elle est chargée d’interpréter la Constitution. Cet organe est doté de la compétence exclusive de statuer sur des différends relatifs à l’interprétation de la Constitution, y compris le chapitre 3 relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la Constitution. Elle a notamment la responsabilité spécifique de statuer sur la question des droits des Nations, des Nationalités et des Peuples à l’autodétermination, y compris le droit à la sécession. La Chambre de la Fédération est également tenue de promouvoir l’égalité entre les Peuples de l’Ethiopie. C’est elle également qui ordonne l’intervention de la Fédération dans des régions où la Constitution fédérale serait menacée. L’un des motifs d’intervention est la violation généralisée des droits de l’homme. Partant, la Chambre de la Fédération doit évaluer la situation des droits de l’homme dans les régions et intervenir si elle estime qu’elle requiert l’intervention de l’Etat fédéral.

131.Conseil constitutionnel: cet organe consultatif établi auprès de la Chambre de la Fédération est habilité à enquêter sur des différends constitutionnels et, s’il l’estime nécessaire, interpréter la Constitution et adresser ses recommandations à la Chambre de la Fédération. Ainsi, il peut statuer sur l’interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution. Bien que cet organe n’ait pas de pouvoir décisionnaire et doive se contenter de formuler des recommandations à la Chambre, qui peut accepter ou refuser toute recommandation, c’est lui qui rejette ou accepte les questions d’interprétation au stade initial de la requête.

132.Tribunaux militaires: ils sont compétents pour juger les personnes inculpées d’infractions militaires figurant au Code pénal, d’infractions commises par un membre des forces de défense en service actif et d’infractions dont l’auteur est un prisonnier de guerre. La justice militaire souffre également de la pénurie de personnel qualifié face à un volume de travail croissant. C’est pourquoi le pays recherche une assistance étrangère pour former les fonctionnaires de la justice militaire.

Organes administratifs compétents en matière de droits de l’homme

133.Il est important de noter que la majorité des organes administratifs disposant de tribunaux ont le dernier mot dans les affaires qui relèvent de leur autorité. Cependant, leurs décisions ne sont qu’administratives et de ce fait contestables devant des tribunaux ordinaires.

Conseil des Ministres

134.Le pouvoir exécutif le plus élevé du Gouvernement fédéral est entre les mains du Conseil des Ministres et du Premier Ministre qui sont collectivement responsables devant la Chambre des Représentants des Peuples. La principale fonction du Conseil est de veiller à la mise en œuvre des lois et décisions adoptées par la CRP. Le Conseil des Ministres dispose du pouvoir budgétaire, établit le budget fédéral annuel et le soumet à l’approbation de la Chambre des Représentants des Peuples. Il est également explicitement chargé de protéger les droits d’auteur et les brevets.

135.Formulation et mise en œuvre des politiques: le Conseil a également pour mandat d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques économiques, sociales et de développement. Il s’agit en fait des divers programmes et politiques mis en place par le Gouvernement en vue de régler différents problèmes et mettre en œuvre les textes de loi, y compris s’acquitter des obligations contractées en matière de droits de l’homme.

136.Le Conseil des Ministres est également habilité à décréter l’état d’urgence qui peut provisoirement suspendre l’exercice des droits fondamentaux, à l’exception des droits non susceptibles de dérogation. Le Décret doit toutefois être présenté à la Chambre des Représentants des Peuples dans le délai prévu par la Constitution.

Commission de la police

137.La Commission fédérale de la police et la police régionale sont chargées de prévenir les délits, enquêter sur ceux qui relèvent de leur compétence, exécuter les ordres et prêter assistance dans les situations d’urgence. Partant, elles sont parfois susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme dans le cadre de leurs fonctions de prévention des délits et de poursuite des auteurs.

138.Commission de l’administration pénitentiaire: cet organe a le pouvoir d’influer sur les droits des personnes privées de liberté.

139.Milices locales: les milices interviennent également en tant que forces de sécurité locales et disposent d’une grande autonomie par rapport à la police et à l’armée. C’est particulièrement dans les zones rurales où on compte peu d’officiers de police que les milices locales jouent un rôle primordial pour faire appliquer la Loi et maintenir l’ordre.

140.Commission électorale nationale: la Commission électorale nationale d’Ethiopie a pour mandat d’organiser les élections à différents niveaux. Outre la préparation des élections, elle reçoit et examine les plaintes relatives aux élections déposées par diverses parties prenantes. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ordinaires.

141.Agence fédérale de la fonction publique: rétablie par le décret relatif à l’établissement de l’Agence fédérale de la fonction publique (tel qu’amendé) no. 8/1995, l’Agence a pour mandat de préparer des lois et politiques concernant les agents de la fonction publique. Elle dispose également du pouvoir de prendre des décisions définitives sur certaines questions touchant aux droits professionnels des agents de la fonction publique. Elle est habilitée à statuer sur les violations des droits de l’homme survenant dans le cadre des relations professionnelles entre le Gouvernement et ses salariés.

142.Bureau des relations employés-employeurs: il est habilité à statuer sur les droits collectifs des salariés en vertu du droit du travail éthiopien. Les tribunaux garantissent les droits individuels des salariés.

143.Tribunal fédéral des recours en matière de fiscalité: le tribunal détient l’autorité de statuer sur des affaires de contestation de l’impôt et a été établi par le Décret no. 233/2001. Il est chargé d’examiner et de statuer sur des recours formés par des contribuables contre l’avis d’imposition adressé par l’administration fiscale. Le tribunal tient des audiences et rend des décisions sur les plaintes déposées par des contribuables relatives aux avis d’imposition. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour fédérale fondé sur une erreur de droit. La Cour d’appel n’examine pas le fond de l’affaire et ne statue que sur l’éventualité d’une erreur de droit.

144.Commission fédérale d’éthique et de lutte contre la corruption: elle a le pouvoir d’incarcérer et de poursuivre des individus suspectés de corruption et d’enquêter à leur sujet.

145.Agence de sécurité sociale: elle a été créée dans l’objectif de renforcer et d’élargir le système de sécurité sociale actuel du pays. Elle est notamment habilitée à statuer sur des affaires ayant trait aux droits des agents de la fonction publique à percevoir des prestations financières ou autres comme les pensions de retraite. Elle fixe par ailleurs le montant des prestations de sécurité sociale auxquelles un plaignant peut prétendre.

146.Tribunal de recours en matière de sécurité sociale: il a été établi parle Décret no. 38/1996. Le tribunal a pour mandat d’examiner et de rendre un arrêt sur des recours formés contre des décisions de l’organisme de sécurité sociale ayant trait aux droits et prestations qui sont de son ressort. Le Tribunal est chargé de confirmer, d’annuler ou de modifier les décisions de l’organisme contre lesquelles des individus ont formé recours.

147.Agence chargée des logements publics: elle est habilitée à statuer sur des affaires ayant trait aux logements propriété de l’Etat et proposés à la location.

148.Autorité de protection de l’environnement: elle a été créée par le Décret no. 9/1995 afin de veiller à ce que toutes les activités de développement du pays soient menées de façon à protéger le bien-être des êtres humains et à préserver, mettre en valeur et exploiter d’une manière durable les ressources dont ils dépendent pour leur survie.

149.L’autorité est chargée d’élaborer des politiques et des lois en faveur de la protection de l’environnement et de suivre leur mise en œuvre, de préparer des directives et des systèmes d’évaluation des projets de développement socioéconomique touchant à l’environnement, et de suivre et superviser leur application, donner des instructions et sensibiliser la population à la nécessité de protéger l’environnement. Elle a par ailleurs la tâche spécifique de suivre la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement auxquels l’Ethiopie est partie.

150.Office de radiodiffusion-télévision: il a été créé par le Décret no. 178/1999 et dispose du pouvoir de délivrer, de suspendre et d’annuler des autorisations de radiodiffusion-télévision. Il peut également délivrer des autorisations et contrôler la façon dont les ondes hertziennes sont attribuées aux diffuseurs. Un Conseil de l’audiovisuel a été mis en place pour examiner et arbitrer les plaintes déposées par des titulaires de licence et le public.

Autres autorités

151.Chambre des Représentants des Peuples (CRP): la Chambre a le pouvoir d’approuver ou de refuser l’état d’urgence déclaré par l’exécutif. Cette faculté a des implications considérables puisque les droits de l’homme sont provisoirement suspendus de manière à résoudre la situation d’urgence nationale.

152.La Chambre des Représentants des Peuples dispose du pouvoir législatif (art. 55 (1) de la Constitution). Elle a pour mandat spécifique de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les intégrer dans le droit interne.

153.La CRP est également chargée de promulguer des législations particulières relatives au travail, aux brevets et aux droits d’auteur, à la mise en oeuvre des droits politiques établis par la Constitution et des lois et procédures électorales, aux questions concernant la nationalité et l’immigration, les droits des réfugiés, le droit d’asile et le droit pénal, et de promulguer d’autres lois jugées nécessaires pour soutenir une communauté économique.

154.Elle a également le rôle de d’organiser la défense nationale, la sécurité publique et la police nationale, institutions dont les mandats ont des implications importantes sur l’exercice et/ou la limitation des droits de l’homme.

155.La CRP approuve également les politiques et stratégies générales relatives à la politique économique, sociale, de développement, fiscale et monétaire du pays et ratifie le budget fédéral qui a une incidence majeure sur la promotion et la protection des droits de l’homme, et notamment des droits socioéconomiques. La Chambre a également mis en place la Commission éthiopienne des droits de l’homme et le Bureau du médiateur et fixé leurs attributions et fonctions. Elle supervise l’exercice des pouvoirs et responsabilités dont ils sont investis en vertu de la Loi.

156.En présence de violations généralisées des droits de l’homme dans les régions, il appartient à la CRP de convoquer une session conjointe avec la Chambre de la Fédération afin de définir des mesures adaptées pour mettre un terme à ces violations.

157.La Chambre des Représentants des Peuples dispose également du pouvoir de superviser l’exécutif. Partant, elle peut remettre en cause la conduite des membres de l’exécutif, y compris du Premier Ministre entre les mains duquel se trouve le pouvoir exécutif le plus élevé du Gouvernement fédéral (art. 72(1)). C’est elle également qui examine les attributions de l’exécutif et prend des décisions à cet égard selon ce qu’elle juge convenable.

158.Des comités permanents ainsi que des comités spéciaux peuvent être établis à des fins spécifiques. Un exemple significatif en est le Comité d’enquête parlementaire créé en octobre 2005 pour enquêter sur un usage présumé excessif de la force par les forces de sécurité au cours de manifestations, allégation rejetée par la Commission. En 2004, une Commission d’enquête parlementaire indépendante a également été créée pour enquêter sur les violences qui avaient éclaté dans la région de Gambella. Les conclusions de la Commission ont révélé que six soldats avaient été arrêtés et jugés pour leur participation aux massacres.

159.Conseils de région: ils légifèrent sur les questions qui relèvent de la compétence des régions.

160.Fonds de promotion des femmes éthiopiennes: il est habilité à contribuer au renforcement des capacités des femmes et à la promotion et à la protection des droits des femmes.

161.Commission éthiopienne des droits de l’homme: la Commission éthiopienne des droits de l’homme a été créée par le Décret 210/2000. Elle a été établie en vue de transmettre une éducation aux droits de l’homme au public, de veiller à la protection et à l’exercice des droits de l’homme et d’assurer que les mesures requises sont prises en présence de violations de ces droits.

162.En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, elle a pour mandat d’assurer le respect des dispositions de la Constitution par tous les organes de l’Etat, les organisations politiques, les citoyens et autres associations, de veiller à ce que les textes de loi, les règlements et les directives, ainsi que les décisions et ordonnances gouvernementales n’enfreignent pas les dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution.; d’éduquer le public à travers les différents médias en vue de renforcer la tradition du respect des droits et d’exigence de leur application; de recevoir les plaintes et de mener les enquêtes ayant trait aux violations des droits de l’homme; de formuler des recommandations pour la révision des lois en vigueur, la promulgation de nouvelles lois et la formulation de politiques; d’offrir des services de conseil en matière de droits de l’homme; de communiquer son avis sur les rapports relatifs aux droits de l’homme devant être soumis à des instances internationales; de traduire les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie dans les langues vernaculaires et ensuite les diffuser; de participer aux réunions, conférences ou symposiums internationaux relatifs aux droits de l’homme; et d’engager d’autres actions jugées nécessaires pour atteindre son objectif.

163.Les particuliers peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission s’ils sont victimes de la violation de leurs droits. Après avoir été saisie d’une plainte, anonyme ou non, la Commission procède à l’enquête. Au cours de l’enquête, la Commission peut ordonner à l’inculpé de comparaître devant elle pour défendre sa position.

164.La Commission peut proposer une réparation sous forme de règlement à l’amiable. En rendant sa décision, elle doit expressément exposer l’acte à l’origine de l’abandon de la plainte, la directive à l’origine de l’irrecevabilité de la plainte, l’injustice devant être réparée et les mesures appropriées devant être prises.

165.Institution du médiateur: l’institution du médiateur a été créée par la Constitution de 1994 et le Décret d’application 211/2000 en vue d’asseoir une bonne gouvernance, qualitative, efficace et transparente, fondée sur l’état de droit, en assurant que les droits et avantages des citoyens sont respectés par les organes de l’exécutif.

166.Le Bureau est chargé de superviser les directives administratives publiées, les décisions prononcées par les organes et cabinets de l’exécutif pour assurer qu’ils n’enfreignent pas les droits constitutionnels des citoyens, de recevoir et d’examiner les plaintes relatives à une faute administrative et de demander des réparations lorsqu’il estime qu’il y a réellement eu faute administrative. L’institution a également pour mandat d’effectuer des études sur les moyens de remédier à la mauvaise gestion et formule des recommandations sur les lois et politiques en vue d’une meilleure gouvernance. Un médiateur est spécifiquement chargé des affaires concernant les enfants et les femmes.

167.Le Bureau a pris ses fonctions le 14 juillet 2005. L’institution relève de la Chambre des Représentants des Peuples (CRP). Il s’agit d’une autorité hybride qui tient le rôle de médiateur et d’organe chargé des droits de l’homme. S’il se présente un problème de double compétence avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme, la décision sera prise en consultation avec cette dernière.

Application directe des instruments relatifs aux droits de l’homme par les cours de justice, les tribunaux et autres instances administratives

168.Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les cours de justice, les tribunaux et autres instances administratives. Cette faculté découle essentiellement de la disposition constitutionnelle susmentionnée selon laquelle tous les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante du droit interne. Ainsi, un texte de loi établissant les juridictions fédérales stipule qu’elles sont tenues de régler les affaires ou les litiges en s’appuyant notamment sur les instruments internationaux. Des textes de loi comme le Code pénal national revêtent la même importance, avec des dispositions assurant l’application des règles internationales devant les tribunaux, utilisant des expressions telles que "instruments internationaux", "droit international public", "droit coutumier international" et "Conventions humanitaires internationales".

169.Dans la pratique, les tribunaux invoquent couramment les instruments et usages internationaux comme sources juridiques applicables aux affaires dont ils sont saisis. Ainsi, la Convention relative aux droits de l’enfant est souvent citée dans des affaires impliquant des enfants, ainsi que plusieurs Conventions de l’OIT relatives au travail dans des décisions judiciaires rendues par des tribunaux fédéraux ou régionaux. A titre d’exemple, on peut citer deux cas d’application directe des droits de l’homme internationaux examinés par des tribunaux nationaux, l’un jugé par un tribunal fédéral et l’autre par un tribunal régional. L’un est la décision de la section de cassation de la Cour suprême fédérale déclarant que la Convention relative aux droits de l’enfant (1984) ratifiée par l’Ethiopie faisait partie intégrante du droit interne et était donc directement applicable par les tribunaux. (Section de cassation de la Cour suprême fédérale, affaire no. 000/001/23632). L’affaire tournait autour de la question de savoir si le père survivant (qui ne s’était jamais occupé de l’enfant pendant dix ans) ou une tante bienveillante (qui s’était occupé de l’enfant sa vie entière) devait être nommé tuteur de l’enfant après le décès de sa mère. La Cour a tenu compte de "l’intérêt supérieur de l’enfant" dont il est question au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention comme élément majeur de sa décision et désigné la tante comme tuteur de l’enfant. Bien qu’un époux survivant (en l’espèce, le père) soit le premier tuteur potentiel en vertu du droit de la famille, cette priorité doit se plier à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui a été le cas dans l’affaire dont était saisi le tribunal. Il s’agit là d’une décision importante car l’arrêt de la section de cassation engage les juridictions inférieures, tant à l’échelon fédéral que régional.

170.L’autre affaire s’est déroulée dans la région Amhara. Il s’agissait d’un procès pour génocide (l’un d’une série de procès d’officiers de l’ancien Gouvernement militaire). (Affaire criminelle no. 21/98 de novembre 2000, Cour suprême de la région Amhara). La Cour a invoqué la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, la Convention conte la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour exercer sa compétence et démontrer la conformité du précédent Code pénal tant sur le fond qu’avec les normes internationales.

Recours offerts aux personnes alléguant la violation de leurs droits

Recours constitutionnels

171.La quasi-intégralité des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme est garantie par la Constitution. Les droits fondamentaux et démocratiques sont énoncés et divisés en deux parties au chapitre 3, sous la rubrique des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ce chapitre, la Constitution confère à toutes les instances des gouvernements fédéraux et régionaux la responsabilité et l’obligation de respecter et d’appliquer les dispositions de ce chapitre. La Constitution prescrit en outre d’interpréter les droits et libertés énoncés dans ce chapitre d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie. Partant, chaque organe gouvernemental est tenu d’appliquer ces droits lorsqu’une personne soutient que ses droits garantis en vertu de ce chapitre peuvent obtenir une réparation des organes compétents établis à cette fin.

172.Le droit de saisir la justice ou de porter un différend d’ordre juridique devant une Cour de justice ou toute autre instance compétente dotée du pouvoir judiciaire et d’obtenir une décision de justice ou un arrêt est l’un des droits garantis à ce chapitre. Un individu qui soutient que l’un de ses droits a été violé peut ainsi porter l’affaire devant un tribunal ou toute autre instance compétente dotée du pouvoir judiciaire et obtenir une décision ou un arrêt.

173.Toute personne qui soutient que ses droits et libertés fondamentales ont été violés par la décision définitive d’une instance ou d’un responsable du Gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel et requérir son interprétation de la Constitution. Une décision définitive, ou arrêt, est un jugement prononcé après l’épuisement de toutes les procédures, qui ne peut faire l’objet d’un appel.

Chambre de la Fédération

174.La Chambre est habilitée à interpréter la Constitution, et lorsque la requête en inconstitutionnalité dont elle est saisie concerne les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution, elle procède à l’interprétation d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie.

175.Lorsque la Chambre est saisie d’une affaire, elle la communique au Conseil constitutionnel. La décision définitive de la Chambre sur l’interprétation de la Constitution fait jurisprudence et dès lors est applicable à des affaires similaires pouvant se présenter ultérieurement.

Conseil constitutionnel

176.Le Conseil constitutionnel et un organe établi par la Constitution pour apporter un soutien technique à la Chambre de la Fédération dans sa mission d’interprétation de la Constitution fédérale. Lorsqu’il est saisi d’une Loi ou d’une décision émanant d’un organe ou d’un responsable du Gouvernement prétendue contraire à la Constitution, il examine l’affaire et présente ses recommandations à la Chambre de la Fédération pour décision définitive.

177.Toute partie ayant saisi un tribunal peut, si elle estime qu’une interprétation constitutionnelle est nécessaire pour trancher l’affaire, soumettre le problème au Conseil constitutionnel tandis que l’affaire est par ailleurs examinée par le tribunal. Le tribunal saisi de l’affaire peut lui aussi porter le litige devant le Conseil constitutionnel. Une partie qui demande une interprétation de la Constitution doit, avant de s’adresser au Conseil constitutionnel, présenter sa requête devant le tribunal chargé de l’affaire.

178.Conformément aux règles de procédure du Conseil constitutionnel, si une affaire dont il est saisi concerne les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution, cette affaire sera interprétée d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie qui demandent l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à la question litigieuse.

Procédures et recours civils

179. La Constitution n’est pas seule à énoncer les droits des personnes; le Code civil énonce les droits accordés aux individus dans le cadre des droits à la personnalité juridique. Dans cette section sont énoncés le droit à la vie privée, à la liberté de résidence, à la liberté de pensée et de religion, à la liberté d’action et autres droits analogues. Tout individu peut intenter une action devant la section civile d’un tribunal en cas de violation de ces droits.

180.Parallèlement, les droits garantis par la Constitution sont précisés dans différents textes de loi. Lorsqu’une Loi ordinaire vise à entériner les droits énoncés dans la Constitution, un individu qui affirme être victime de la violation de ses droits peut saisir un tribunal habilité à offrir un recours pour des violations de la législation en question. On en trouve une illustration dans le Décret no. 34/92 relatif à la liberté de la presse, qui entérine le droit d’expression stipulé par la Constitution. Tout individu qui estime être victime de la violation de ses droits découlant de ce Décret peut porter l’affaire devant les tribunaux.

181.De même, une Loi a été votée en vue d’entériner les droits politiques des citoyens. Des textes spécifiques ont été promulgués, comme la Loi électorale (Décret no. 111/1995 visant à assurer la conformité de la Loi électorale éthiopienne avec la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, modifiée par le Décret no. 532/2007) selon laquelle les plaintes pour violation de l’exercice de ce droit peuvent être déposées devant l’instance établie selon la Loi, la Commission électorale nationale éthiopienne (CENE), et, selon la nature de la plainte, devant différentes instances établies par la Commission à cet effet.

182.La Loi permet aux citoyens de faire appel pour des violations des droits de l’homme devant des juridictions civiles; toutefois, aucun procès de ce type n’a été intenté au cours de l’année. Par ailleurs, la Commission éthiopienne des droits de l’homme établie par le Parlement pour enregistrer les violations des droits de l’homme est censée tenir le rôle d’un bureau central des plaintes relatives aux droits de l’homme émanant de particuliers. La Commission n’a pas encore mis en place cette capacité.

183.La Constitution stipule également l’autorité de la chose jugée (habeas corpus) lorsqu’un individu détenu n’a pas comparu devant un tribunal dans le délai prescrit par la Loi ou si les motifs de son arrestation ne lui ont pas été notifiés. Le détenu peut obtenir réparation en déposant une requête auprès d’un tribunal.

Réparations obtenues de tribunaux et autres juridictions administratives

184.Tout individu peut intenter un procès devant les tribunaux, section civile ou pénale, selon le cas. Conformément à l’article 2035 du Code civil éthiopien, une personne est considérée comme l’auteur d’une infraction si elle contrevient à certaines dispositions spécifiques et explicites de la Loi, d’un Décret ou d’un règlement administratif. Le Code utilise le terme d’infraction qui fait référence à une faute civile et au principe selon lequel quiconque cause un préjudice à autrui par une infraction doit réparation en vertu de l’article 2028.

185.Ainsi, une personne peut saisir la section civile d’un tribunal compétent et intenter un procès fondé sur la violation d’un droit stipulé au Code civil. La responsabilité extracontractuelle du prévenu sera alors engagée, ou le plaignant peut déclarer la violation à la police de manière à ce qu’une enquête soit entreprise et que le ministère public engage une action au civil. Il est également possible de s’adresser au Conseil du travail en cas de violation d’un droit prévu par le Code du travail si l’affaire ne relève pas de la compétence des tribunaux ordinaires.

Modes d’indemnisation des victimes

Dans les affaires civiles

186.La victime d’une infraction est en droit d’obtenir des dommages-intérêts équivalents au préjudice résultant de l’acte ayant engagé la responsabilité de son auteur. En outre, le Code civil prévoit l’indemnisation d’un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément. Les autres modes d’indemnisation sont la restitution du bien dérobé ou de sa valeur et le remboursement des dépenses engagées par le plaignant; la restitution en nature, la rétractation lorsque l’honneur et la réputation sont en jeu et des injonctions à cesser les agissements préjudiciables au plaignant.

Dans les affaires pénales

187.S’agissant des affaires pénales, il existe également un système d’indemnisation. Lorsqu’un acte criminel a causé un préjudice considérable à la partie lésée disposant de droits au titre de ce système, celle-ci est en droit de demander que soit ordonné à l’auteur de réparer le préjudice, de procéder à une restitution ou de verser des dommages-intérêts en guise de réparation.

Mécanismes nationaux destinés à surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme

Chambre des Représentants des Peuples (CRP)

188.La Chambre s’acquitte de sa responsabilité de surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme à travers ses différents comités permanents. Ainsi, le Comité permanent sur les questions concernant les femmes assure et surveille la protection des droits garantis aux femmes par la Constitution. De même, le Comité permanent sur les questions juridiques et administratives veille à ce que les droits et libertés garantis par la Constitution soient convenablement appliqués. Lorsqu’elle reçoit une plainte pour violation massive des droits de l’homme, la Chambre établit un organe indépendant qui enquête et rend une décision. Il n’existe cependant aucun Comité permanent chargé de la seule responsabilité de suivre la question des droits de l’homme.

Conseil des Nationalités

189.Il existe un Conseil de région spécifique à la SNNPRS, région qui représente plus de 65 % de l’ensemble des Nations et Nationalités présentes sur le territoire. Il a été mis en place par la Constitution régionale et se compose de représentants de toutes les Nations et Nationalités, chacune étant représentée par au moins un membre.

190.Le Conseil est habilité à interpréter la Constitution régionale et veille à ce que les droits énoncés dans les constitutions fédérale et régionale des Nations et Nationalités soient pleinement respectés; il assure également la représentation démocratique de toutes les Nationalités à chaque niveau de la hiérarchie.

Médiateur

191.Le médiateur est une institution gouvernementale établie par le Parlement fédéral en vue de surveiller la protection des droits et libertés des citoyens par l’exécutif, d’asseoir la bonne gouvernance et l’état de droit et de dûment corriger ou prévenir les décisions ou ordres injustes des organes et responsables de l’exécutif. S’agissant de la bonne gouvernance, le médiateur formule des recommandations aux fins de réviser les lois, pratiques ou directives en vigueur, de promulguer de nouvelles lois et d’élaborer des politiques.

192.Le médiateur est habilité à contrôler les directives administratives publiées et les décisions prises par les organes de l’exécutif, et à veiller à ce que leur application d’enfreigne pas les droits constitutionnels des citoyens et la Loi. Il est en outre autorisé à effectuer des contrôles de manière à assurer que l’exécutif s’acquitte de ses fonctions conformément à la Loi et à prévenir toute faute administrative. L’institution reçoit et examine les plaintes pour mauvaise administration et demande des réparations si elle estime que tel est le cas.

193.La mission d’investigation du médiateur ne couvre toutefois pas les domaines suivants:

a)les décisions rendues par des conseils établis par voie d’élection et disposant du pouvoir de légiférer;

b)les affaires en instance devant des tribunaux de quelque niveau que ce soit;

c)les affaires en cours d’instruction menée par le Bureau du vérificateur général;

d)les décisions prises par des forces de sécurité et des unités des forces de défense portant sur des questions de sécurité ou de défense nationale.

Commission éthiopienne des droits de l’homme

194.Il s’agit d’un organe qui tient un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et la supervision de l’application des droits de l’homme dans le pays. Depuis sa création, la Commission a mené de nombreuses des activités en faveur de leur protection. Elle a accordé des réparations à la suite de nombreuses plaintes pour violation des droits fondamentaux en prenant des mesures dès le début de la procédure, en examinant les affaires et en prodiguant des conseils juridiques.

195.La Commission assume les fonctions et responsabilités suivantes dans le cadre de sa mission de supervision de la mise en œuvre des droits de l’homme:

a)sensibiliser le public aux droits de l’homme, veiller à ce que ces droits soient protégés, respectés et pleinement mis en oeuvre et prendre des mesures en cas de violation;

b)assurer que les lois, règlements, directives, décisions et initiatives ministérielles n’enfreignent pas les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution;

c)mener une enquête sur plainte d’une partie ou de sa propre initiative en cas de violation des droits de l’homme;

d)formuler des recommandations en vue de la révision des lois en vigueur, de la promulgation de nouvelles lois ou de l’élaboration de politiques;

e)offrir des services de conseil en matière de droits de l’homme;

f)traduire les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie dans les langues vernaculaires et les diffuser.

Direction des affaires des réfugiés et rapatriés

196.S’agissant des réfugiés, l’organe responsable en Ethiopie est le Bureau de la Direction des affaires des réfugiés et rapatriés. Le Bureau applique les lois, règlements et directives promulgués en vue de régler le cas des réfugiés. Il coordonne et supervise les services rendus aux réfugiés par ses bureaux auxiliaires établis dans les régions où sont installés les camps de réfugiés.

197.En collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Bureau de liaison régional du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations caritatives, le Bureau offre aux réfugiés de la nourriture, de l’eau, des abris et d’autres services sociaux, tels que des services de santé et d’éducation. Une attention spéciale est accordée aux enfants et aux femmes afin de les protéger des difficultés qu’ils peuvent rencontrer en raison de leur vulnérabilité particulière. Outre ces services de protection sociale, le Bureau s’engage à assurer la sécurité et le bien-être des réfugiés durant leur séjour dans les camps.

Ministère du travail et des affaires sociales

198.Le Ministère du travail et des affaires sociales est l’organe chargé et responsable du suivi des questions liées aux personnes âgées ou handicapées. Le Ministère est tenu d’engager et de faciliter la mise en oeuvre d’études visant à assurer et à améliorer le bien-être social des citoyens, en particulier à offrir l’égalité des chances aux personnes handicapées et des soins aux personnes âgées, et à favoriser leur participation à tous les aspects de la vie publique.

Ministère des affaires féminines

199.Le Ministère a été créé pour s’occuper tout spécialement de la situation des femmes. Il a notamment le pouvoir et l’obligation de formuler des recommandations sur la protection des droits et intérêts des femmes à l’échelon national et de suivre leur mise en œuvre à travers des stratégies et mécanismes de suivi, de manière à ce que la formulation des politiques, des législations, des programmes et projets de développement par les organes du Gouvernement tiennent compte des la parité des sexes. Le Ministère a en outre pour mandat d’engager des études en vue de promouvoir la qualité de vie des mères et des enfants et d’assurer leur bien-être en coopération avec d’autres organismes.

Fonds pour la promotion des femmes éthiopiennes

200.Il s’agit de l’un des mécanismes mis en place dans le pays pour promouvoir la situation des femmes éthiopiennes. Entre autres activités, le fonds aide les organisations qui s’emploient à faire respecter les droits des femmes en leur permettant d’acquérir des compétences en gestion grâce à des programmes de coordination, de renforcement des capacités, de formation et autres programmes analogues.

201.S’agissant de permettre aux femmes ayant de faibles niveaux de vie de se lancer dans des activités génératrices de revenus et de soulager ainsi leurs problèmes économiques et sociaux, le fonds offre un soutien financier, matériel et technique à l’appui des activités mises en œuvre par des associations de femmes. Il relève du Ministère des affaires féminines.

Politique et stratégie de lutte contre les inégalités entre les sexes

Politique nationale à l’égard des femmes

202.La politique nationale à l’égard des femmes est fondée sur le respect des droits fondamentaux et démocratiques sans aucune distinction, ainsi que le stipulent les instruments des Nations Unies et autres instruments internationaux auxquels l’Ethiopie est partie. La politique vise à faciliter l’égalité des hommes et des femmes au regard de la vie politique, sociale et économique.

203.Parmi bien d’autres objectifs, elle vise à assurer que les femmes participent à la formulation des politiques, lois, règlements, programmes, plans et projets du Gouvernement qui concernent et favorisent les femmes de manière directe ou indirecte. S’agissant de réaliser cet objectif, la politique énonce de nombreuses stratégies de mise en œuvre, y compris la création d’un département des affaires féminines dans tous les ministères et toutes les organisations gouvernementales auxquels incombe la responsabilité d’organiser les femmes et de promouvoir leurs intérêts. Le Ministère des affaires féminines est l’organe chargé de suivre et de coordonner la mise en œuvre de cette politique.

Plan de développement accéléré et durable en vue d’éradiquer la pauvreté

204.Ce Plan est un document qui définit le Plan de développement national. Il s’agit d’un cadre stratégique d’orientation quinquennal qui couvre la période 2005-2006/2009-2010. Il reprend les orientations stratégiques importantes suivies dans le cadre du Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté antérieur à l’adoption de l’actuel Plan.

205.Valoriser le potentiel des femmes éthiopiennes qui représentent environ la moitié de la population est une composante majeure de la stratégie du Plan. Cela implique de libérer les femmes des tâches dont le taux de productivité est faible et d’accroître leur nombre sur le marché du travail et leur participation à la vie politique et sociale du pays. Des mesures spécifiques ont été énoncées dans cet objectif, y compris les efforts considérables déployés pour améliorer l’éducation des filles et des femmes.

206.Outre ces mesures, la défense de droits tels que l’accès aux biens fonciers, au crédit et à d’autres ressources productives est un élément essentiel de la stratégie, car elle protège les femmes de multiples formes de handicap, comme des journées de travail plus longues, la violence et la discrimination à leur égard, toujours très répandues dans le pays. Les mesures visant à résoudre ces problèmes sont également des composantes majeures de la stratégie.

207.Le Gouvernement a tenté avec fermeté de faire avancer le programme relatif à la dimension sexospécifique de la pauvreté dans le cadre de la stratégie précédente et un nombre important d’initiatives ont été lancées, notamment le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes qui constitue le noyau de la stratégie relative à l’égalité des sexes du Plan de développement, ainsi que des initiatives analytiques telles que l’intégration des sexospécificités dans le processus de budgétisation, et le renforcement de la communication des données ventilées par sexe de manière à mieux étayer et influencer l’élaboration des politiques.

Mécanismes régionaux

208.L’Ethiopie est partie à deux instruments africains relatifs aux droits de l’homme qui prévoient des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des droits de l’homme. L’un est la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples qui a institué la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en vue de promouvoir et de protéger les droits énoncés dans la Charte. L’un des mécanismes de suivi requiert la présentation d’un rapport périodique bisannuel à la Commission sur les mesures législatives ou autres destinées à mettre en oeuvre les droits et libertés protégés par la Charte. L’Ethiopie s’apprête à remettre un rapport à la Commission africaine. Bien que l’Ethiopie n’ait pas fait l’objet de communications entre Etats, celles-ci sont autorisées par la Charte. D’autres communications sont également possibles, telles que celles émanant d’individus ou de groupes qui estiment que leurs droits fondamentaux garantis par la Charte sont violés. Actuellement, trois communications relatives à l’Ethiopie sont en instance devant la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples. L’une a trait à un prétendu déni de justice, l’autre à la compatibilité de certains textes de loi éthiopiens avec une Convention relative aux droits de l’homme et la troisième aux droits des personnes inculpées. Comme elles en sont au stade de la recevabilité, auquel les communications sont confidentielles, aucun détail n’a pu filtrer sur le fond des affaires.

209.L’autre est la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui a établi un Comité d’experts "pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être de l’enfant africain". La Charte demande un rapport initial dans un délai de deux années suivant son entrée en vigueur et des rapports périodiques trisannuels. Les rapports doivent faire état des mesures adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte et des progrès accomplis dans l’exercice des droits. L’Ethiopie n’a pas encore présenté son rapport au Comité d’experts. Bien que les communications émanant d’un individu, d’un groupe ou d’ONG soient possibles aux termes de la Charte, aucune n’a été présentée à ce jour devant le Comité concernant l’Ethiopie. Le Gouvernement éthiopien a également signé le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples.

210.L’Ethiopie est également partie à la Convention de l’OUA relative aux aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. La Chambre des Représentants des Peuples a été saisie du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique pour débattre de sa ratification.

C. Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

Parlements et assemblées nationaux et régionaux

211.La Constitution stipule que tous les organes législatifs du Gouvernement à quelque niveau que ce soit doivent respecter et garantir la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les parlements fédéraux et régionaux ont pris différentes dispositions pour assumer cette responsabilité. En assurant la compatibilité des lois internes avec les normes en matière de droits de l’homme, ils jouent un rôle crucial au regard de la promotion et de la protection de ces droits.

212.Une attention particulière est en outre accordée à toute décision prise par la Chambre des représentants des Peuples ou le Conseil en matière économique, sociale et politique quant à son impact sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Notamment lors de l’adoption du Plan quinquennal de développement, la Chambre a veillé à incorporer les droits de l’homme et la démocratisation parmi les éléments majeurs des programmes.

213.La Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région disposent de plusieurs comités permanents qui supervisent l’action des différents organes de l’exécutif relevant de leurs compétences respectives. Les organes exécutifs fédéraux et régionaux présentent des rapports d’exécution périodiques aux comités, à la Chambre ou au Conseil réunis en séance plénière. Ces séances permettent aux organes législatifs de surveiller la compatibilité de l’action des organes exécutifs avec les normes en matière de droits de l’homme. Des formations ont été dispensées aux membres des parlements pour les familiariser avec les droits de l’homme de manière à ce qu’ils puissent exercer efficacement leurs responsabilités.

214.En tant qu’organe suprême de l’Etat, la CRP a établi dans certaines régions du pays des commissions d’enquête chargées d’examiner toutes les plaintes pour violation flagrante des droits de l’homme. Des Conseils de région ont également mis en place une procédure pour recevoir les allégations de violation flagrante des droits de l’homme dans leur région. La Chambre et les Conseils de région ont le pouvoir d’approuver la déclaration de l’état d’urgence dans leur juridiction. Cette procédure permet aux organes législatifs de vérifier l’opportunité de la décision de l’exécutif de déclarer l’état d’urgence. Les organes législatifs ont également pour mission d’établir un Bureau d’enquête sur l’état d’urgence de manière à assurer qu’aucune mesure prise par l’exécutif ne puisse donner lieu à des traitements inhumains.

215.La Chambre a institué la Commission éthiopienne des droits de l’homme et le médiateur qui sont tout spécialement chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et n’ont de compte à rendre qu’à eux-mêmes. Cette structure assure l’indépendance et l’intégrité de ces institutions.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Commission éthiopienne des droits de l’homme

216.La Commission éthiopienne des droits de l’homme est un organe autonome du Gouvernement créé en juillet 2000. Ses objectifs sont notamment d’éduquer le public aux droits de l’homme, de veiller à ce que ces droits soient protégés, respectés et pleinement mis en œuvre et de prendre les dispositions requises s’ils sont enfreints. Elle a été établie selon les Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Partant, elle bénéficie d’un statut autonome et relève directement de la Chambre des Représentants des Peuples. Cette structure protège la Commission de toute forme d’influence et d’ingérence de la part de l’exécutif.

217.La direction de la Commission est assurée par le Commissaire en Chef, le Commissaire adjoint et le Commissaire chargé des affaires relatives aux femmes et aux enfants, qui sont tous nommés directement par la Chambre des Représentants des Peuples. Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d’une immunité contre toute arrestation ou détention. Ils ne peuvent être arrêtés ou placés en détention sans l’autorisation de la CRP ou du Commissaire en Chef, sauf s’ils sont pris en flagrant délit d’un acte criminel grave.

218.La Commission compte également plusieurs services et salariés. Elle est dotée d’un directeur exécutif responsable de la coordination des cinq services qui sont: l’éducation et les enquêtes; les plaintes, les enquêtes et la protection en matière de droits de l’homme; la protection des droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées; la planification et la coopération internationale et les finances. Les ressources financières de la Commission proviennent du budget annuel alloué par le Gouvernement et de différentes aides et subventions reçues de sources locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales.

219.La Commission a d’entrée de jeu engagé diverses actions en matière de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits de l’homme. Ces actions couvrent l’éducation et la formation sur le programme de protection des droits de l’homme (voir ci-dessous); le programme relatif à la protection, aux plaintes et aux enquêtes touchant aux droits de l’homme (réception et examen des plaintes, conseil juridique et visite des établissements de détention); l’évaluation de la compatibilité des textes de loi en vigueur avec les normes en matière de droits de l’homme; la participation aux réunions, conférences et symposiums internationaux sur les droits de l’homme; la diffusion de livres, articles, brochures, dépliants, affiches et bandeaux sur les droits de l’homme et la coordination de la célébration de la journée des droits de l’homme à l’échelon national. La Commission réalise actuellement une étude préliminaire en vue d’ouvrir des bureaux annexes dans certaines régions du pays.

220.La Commission enquête sur les affaires de violation des droits de l’homme à partir des plaintes reçues ou de sa propre initiative. Depuis sa prise de fonctions et jusqu’au 13 janvier 2008, elle a reçu 2 399 plaintes et accusations, dont 2 381 ont été jugées; les 18 autres sont en instance. Elle a également offert des conseils juridiques gratuits à 222 plaignants. Des visites de centres de détention ont eu lieu dans plus de sept commissariats de police et dix établissements pénitentiaires de manière à évaluer les conditions de détention au regard des droits de l’homme. Certains des problèmes rencontrés dans des centres de détention ont trouvé une solution tandis que la Commission s’emploie à résoudre ceux qui nécessitent l’intervention d’autres institutions gouvernementales. Il s’agit des problèmes liés à la surpopulation carcérale, à la taille et au confort des cellules, à l’insuffisance des soins de santé et à la détention des enfants avec leurs mères condamnées à une peine de prison.

221.La Commission entreprend actuellement une évaluation de la compatibilité des lois et politiques nationales en vigueur avec les instruments, directives et résolutions internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le but de modifier les lois en vigueur et d’assurer leur conformité avec les normes en la matière ou, s’il y a lieu, d’adopter de nouvelles législations et politiques qui promeuvent et protègent les droits de l’homme.

222.Dans le cadre de sa mission de sensibilisation du public aux droits de l’homme, la Commission a diffusé auprès de divers organismes et groupes sociaux 60 000 exemplaires d’une brochure sur les élections et les droits de l’homme, rédigée dans trois langues vernaculaires: l’amharique, l’oromiffa et le tigrigna. 250 exemplaires d’une brochure sur l’enregistrement des naissances rédigée en amharique ont été également remis à divers organismes et groupes sociaux. Des dépliants et plaquettes ont été distribués au public, tandis que des affiches et des bandeaux ont servi à sensibiliser la population aux questions et normes relatives aux droits de l’homme dans tout le pays.

223.Le 10 décembre 2006, le cinquante-huitième anniversaire de la journée internationale des droits de l’homme a été célébré pour la première fois dans tout le pays à l’initiative de la Commission, en coordination avec d’autres organisations, prônant le slogan "toute personne doit s’investir dans la promotion des droits de l’homme et l’élimination de la violence sexiste, de la pauvreté, de l’exploitation et de la discrimination dans toutes les catégories sociales, et en particulier dans la protection des femmes séropositives, des enfants, des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes handicapées".

224.Le siège de la Commission est actuellement à Addis-Abeba. Sur décision de la Chambre des Représentants des Peuples, elle peut ouvrir des bureaux annexes dans les régions. Elle a déjà ciblé certaines régions où ces bureaux seraient utiles; les études préliminaires de faisabilité ont été menées dans les régions Afar, Tigré, Oromia et Somali et le rapport est achevé.

L’Institution du médiateur

225.L’institution du médiateur est un organe gouvernemental autonome, qui relève directement de la Chambre des Représentants des Peuples. Cette structure met l’institution à l’abri de l’ingérence de l’organe exécutif. L’institution dispose d’un médiateur en Chef, d’un médiateur adjoint et d’un médiateur en charge des affaires relatives aux femmes et aux enfants, d’enquêteurs et d’autres personnels. Les médiateurs et les enquêteurs bénéficient de l’immunité contre toute arrestation ou détention de manière à assurer leur indépendance et la bonne marche de l’institution.

226.L’institution dispose de services organisés de manière à assurer la mise en œuvre de ses programmes. Ses ressources financières proviennent du budget alloué chaque année par le Gouvernement ainsi que d’aides et de subsides versés par des organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales. A ce jour, l’institution a engagé différentes actions qui consistent avant tout à promouvoir son rôle en matière de bonne gouvernance en vue de sensibiliser le public. Elle s’occupe également de la promotion des droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées et reçoit les plaintes faisant état de fautes administratives.

227.L’Institution a mis sur pied différents cycles de formation et ateliers sur un large éventail de sujets, destinés à divers groupes cibles. Des programmes d’éducation et de formation ont été organisés pour les cadres de l’institution afin de renforcer leurs capacités. Les formations et ateliers ont été menés sur différents sujets, y compris les objectifs et activités de l’institution, sa responsabilité au regard de la protection des droits des enfants et de la bonne gouvernance, son rôle en matière de protection des droits de l’homme, ses objectifs s’agissant de la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées et la nécessité de promulguer des lois administratives. De manière générale, les membres des assemblées législatives (fédérale et régionales), les responsables des organes exécutifs de la Fédération et des régions, les membres des organisations de la société civile, les officiers de police fédéraux et régionaux et les cadres des médias publics et privés, fédéraux et régionaux, sont les groupes cibles des formations et ateliers. L’institution a lancé un grand nombre de programmes de cours de sensibilisation - 30 formations et ateliers ont été organisés en dix-huit mois - en vue de renforcer les capacités des cadres qui, à leur tour, promouvront la bonne gouvernance et l’état de droit.

228.L’institution s’attache particulièrement à promouvoir ses objectifs et son rôle auprès du public le plus large en matière de lutte contre les fautes administratives par la diffusion d’informations concernant son objet, ses attributions et fonctions, les types de requêtes dont elle peut être saisie, la procédure à suivre et les preuves à produire pour justifier les allégations. De même, l’institution favorise la sensibilisation du public par des messages et des publicités à la radio, la télévision et dans des magazines.

229.S’agissant des plaintes pour faute administrative, l’institution en enregistre beaucoup et a reçu les félicitations du public pour l’efficacité de ses procédures. Il n’en reste pas moins que des contraintes persistent, s’agissant de l’adéquation des ressources humaines et matérielles.

230.Dans l’objectif d’assurer la participation du public à l’administration du pays à différents niveaux, l’institution a mis en place un mécanisme destiné à faire participer les enfants au processus de bonne gouvernance et ainsi créé des parlements d’enfants. En septembre 2006, un tel Parlement composé de 96 enfants a été établi à Konso Woreda, un district de la région sud du pays. Le Parlement a mené différentes actions consistant notamment à encourager la scolarisation des filles et la réinscription des élèves qui avaient abandonné leurs études, mettre sur pied des clubs d’enfants dans certaines écoles, recommander la prudence chez les jeunes au regard du VIH/sida et demander l’abolition du travail et de l’exploitation des enfants. Il a également porté les problèmes des enfants à l’attention de l’exécutif. Cette expérience devrait familiariser les enfants avec les principes du processus démocratique et de la bonne gouvernance, ce qui leur permettra ultérieurement d’administrer les mécanismes d’Etat.

231.En juin 2007, des Présidents de Conseils de région, des représentants de l’exécutif des régions et des gouvernements fédéraux intéressés ont souligné l’importance du Parlement des enfants de Konso Woreda et demandé avec insistance l’établissement de ce type de Parlement dans toutes les régions. C’est ainsi que le Parlement des enfants du district de Assosa Woreda a vu le jour le 9 décembre 2007 dans la région de Benishangul - Gumuz. Cette tendance devrait pouvoir se généraliser dans tout le pays. L’institution réunit actuellement les règles et règlements administratifs de toutes les institutions gouvernementales afin d’évaluer leur compatibilité avec la Constitution fédérale, d’autres lois nationales et les principes de bonne gouvernance.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

232.La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite dans onze langues locales et diffusée auprès des institutions qui travaillent dans ce domaine ainsi que d’un large public; elle demeure l’instrument international relatif aux droits de l’homme le plus diffusé en Ethiopie. Elle est incorporée dans les manuels scolaires de l’enseignement primaire de certaines régions. En coopération avec l’ambassade de France à Addis-Abeba, le Ministère de la justice a publié en anglais une compilation des principaux instruments régionaux et internationaux à l’occasion du cinquantième anniversaire de la journée de droits de l’homme et les a mis gracieusement à la disposition des procureurs généraux, des écoles de droit et des officiers de police aux différents échelons de la hiérarchie. Avec le soutien financier de l’ambassade de Norvège à Addis-Abeba, le Ministère de la justice a publié une autre compilation des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en langue amharique. La compilation a été imprimée en 5 000 exemplaires et distribuée à quelque 4 170 stagiaires qui participaient au vaste programme de formation sur les droits de l’homme organisé conjointement par le Ministère de la justice et l’ambassade de Norvège en Ethiopie. La compilation a été largement diffusée à titre onéreux ou gracieux à divers professionnels et institutions. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a réédité 10 000 exemplaires de la compilation et les a distribués aux participants à la formation et à des officiers de police.

233.Des organisations de la société civile ont également fait traduire et diffuser des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire. A cet égard, on peut saluer les efforts remarquables qu’ont représentés la traduction dans les langues locales et la publication des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par le Conseil éthiopien des droits de l’homme, ainsi que la traduction et la publication des quatre Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles facultatifs par le Comité international de la Croix-Rouge - Ethiopie (CICR). Le Bureau de liaison régional du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a également traduit les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la langue somali et les a diffusés largement dans cette communauté.

234.La Constitution éthiopienne, dont un tiers est constitué de dispositions relatives aux droits de l’homme, a été distribuée à grande échelle par la Chambre de la Fédération, la Chambre des Représentants des Peuples, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation. La version électronique de la Constitution est également disponible sur les sites de la Chambre de la Fédération, de la Chambre des Représentants des Peuples et de la Cour suprême fédérale.

Formation et éducation à la promotion et à la protection des droits de l’homme

235.Reconnaissant le manque de capacités chez les différents acteurs de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et d’autres programmes de développement, et dans le cadre de la consolidation du processus de démocratisation, le Gouvernement éthiopien a lancé des programmes de renforcement des capacités à l’échelle nationale. L’un d’eux est le programme quinquennal fédéral appelé "Programme de renforcement des capacités du secteur public". Il a été lancé en novembre 2004 et vise à améliorer l’aptitude, l’efficacité et la capacité de réaction des services publics aux niveaux fédéral, régional et local, de manière à permettre aux citoyens de prendre une part plus active au développement économique de leur pays et à promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilisation.

236.Le programme de réforme de la justice (PRJ) est un sous-programme du Programme susmentionné. Son objectif est de promouvoir l’état de droit et l’efficacité de la justice dans le cadre du processus plus large de démocratisation et de développement du secteur public en Ethiopie. Initialement, le programme de réforme de la justice visait le renforcement de l’efficacité des organes législatifs et instances connexes, une bonne administration de la justice grâce à des organes judiciaires compétents, une application de la Loi efficace, la formation des cadres juridiques et des chercheurs en droit et la mise en place d’un système judiciaire performant. Au cours de la première année d’application du programme, force a été de constater que le programme de réforme judiciaire devait être engagé séparément car l’appareil judiciaire est un organe gouvernemental indépendant. Actuellement, le programme de réforme judiciaire est entre les mains de la Cour suprême fédérale tandis que le PRJ a été confié à l’Institut éthiopien de recherche sur la justice et le système légal qui relève du Ministère du renforcement des capacités. Au niveau des régions, le PRJ est coordonné par les bureaux de renforcement des capacités et les programmes de réforme judiciaire par les Cours suprêmes régionales de chaque région.

237.Dispenser des formations et un enseignement plus complets sur les droits de l’homme aux législateurs, aux juges, aux procureurs généraux, aux fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire est une composante du PRJ. Partant, un certain nombre de formations ont été organisées à l’intention des membres du Parlement fédéral et des parlements régionaux par la Commission éthiopienne des droits de l’homme, organe responsable de l’organisation des formations sur les droits de l’homme en vertu du PRJ. En 2006-2007, un an après sa prise de fonctions, la Commission a mis en place les formations suivantes destinées aux législateurs fédéraux et régionaux sur des sujets tels que "Introduction aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales", "Rôle des organes législatifs dans la promotion et la mise en œuvre des droits fondamentaux, des droits des femmes et des enfants".

Formations dispensées par la Commission éthiopienne des droits de l’homme, 2006-2007

Participants	Nb. de membres des organes législatifs	Nb. d’autres participants	Total
F	M	Total	F	M	Total
CRP 1er cycle	77	100	177	0	5	5	182
CRP 2ème cycle	14	213	227	6	14	20	247
Conseil de la SNNPRS	78	302	380	1	21	22	402
Conseil d’Amhara	70	152	222	2	38	40	262
Total	1 093

238.Des formations analogues sur les droits de l’homme ciblant 877 membres des Conseils de région de Tigré, Gambella, Oromia et Benishangul- Gumuz et leur personnel ont eu lieu au second semestre 2007. Des journalistes ont bénéficié de ces formations compte tenu de leur rôle au regard de la promotion et la protection des droits de l’homme. 114 reporters et rédacteurs en chef des médias nationaux et privés ont été formés sur ce thème. 850 superviseurs des élections dans les Woredas ont suivi une formation sur les procédures électorales et les droits de l’homme. Des messages publicitaires promouvant les droits de l’homme ont été réalisés et sont maintenant diffusés à la télévision. Un projet visant à faire des écoles des centres de promotion des droits de l’homme a vu le jour et dix écoles pilotes situées à Mekelle, capitale du Tigré et à Hawassa, capitale de la SNNPRS, ont été retenues pour la mise en œuvre du projet. Les enseignants, élèves, parents et administrateurs des écoles sont formés pour acquérir les connaissances et les compétences requises. Par ailleurs, des formations sur les droits de l’homme ont été dispensées aux chefs de clan et aux juges des tribunaux de la charia dans les régions d’Afar et de Somali.

239.Dans le cadre du PRJ, les régions ont également engagé des cycles de formations à l’intention des membres de leurs Conseils, juges, procureurs, fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire. Au Tigré, 142 membres du Conseil ont suivi une formation de six jours sur les droits de l’homme et la démocratisation dans le contexte du fédéralisme et des défis rencontrés dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Au cours des deux dernières années, 282 procureurs ont participé à des ateliers et séminaires sur le rôle des procureurs dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Dans la région d’Oromia, 980 juges, procureurs et experts juridiques ont suivi une formation de deux semaines sur le Code pénal révisé dans la perspective des droits de l’homme. Dans la région de SNNPRS, quelque 1 300 fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire et 128 hauts responsables gouvernementaux ont suivi une formation sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Dans la région de Benishangul – Gumuz, 40 fonctionnaires de la police pénitentiaire, 100 membres du Conseil de région et 65 juges ont été formés à la promotion des droits de l’homme et à leurs responsabilités respectives au regard de la protection et de la mise en œuvre des droits de l’homme. Ces formations font partie de celles qui sont dispensées sous l’égide des bureaux de renforcement des capacités régionaux dans le cadre du PRJ.

240.Avec le soutien financier du Gouvernement norvégien, le Gouvernement éthiopien a engagé une formation sur les droits de l’homme à l’échelle nationale à l’intention des fonctionnaires de police à différents niveaux de la hiérarchie en vue d’améliorer leurs compétences en matière d’application des droits de l’homme inscrits dans la Constitution éthiopienne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie. Le projet prévoit de former 4 000 juges, procureurs et officiers de police aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme applicables dans l’administration de la justice. Une formation de dix jours a été organisée en plusieurs sessions dans toutes les régions du pays. A ce jour, 4.300 agents de la force publique ont suivi ces cours qui touchent à leur fin. Un manuel a été élaboré pour la formation, intitulé "Les droits de l’homme dans l’administration de la justice". Il couvre des questions telles que "les éléments fondamentaux inhérents aux droits de l’homme", "le développement des droits de l’homme", "les droits de l’homme et le système judiciaire éthiopien", "les droits de l’homme avant et pendant le procès" ainsi que "les droits des femmes et des enfants".

241.Outre le manuel de formation, tous les participants ont reçu les documents de référence nécessaires à l’application des normes relatives aux droits de l’homme. Ces documents comprennent un exemplaire de la Constitution éthiopienne et la Déclaration universelle des droits de l’homme en amharique; une compilation en amharique des principaux accords internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie et d’autres instruments tels que l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois. Un document de référence sur les normes relatives aux droits de l’homme applicables pendant l’enquête et la détention a également été distribué aux stagiaires et est proposé à la vente. Des exemplaires de la compilation des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en amharique ont également été remis à titre gracieux aux institutions engagées dans la protection et la promotion des droits de l’homme, comme la Commission éthiopienne des droits de l’homme et l’institution du médiateur. La brochure est également proposée à la vente.

242.Aucune évaluation globale de l’incidence du projet n’a encore été réalisée. Cependant, si l’on en croit l’avis des stagiaires en fin de formation, le témoignage de leurs supérieurs qui ont salué la formation et le premier bilan établi conjointement par les gouvernements éthiopien et norvégien, ce projet est un succès.

243.Actuellement, le Gouvernement fédéral s’apprête à reprendre le projet en établissant un Institut des droits de l’homme sous l’égide du Ministère de la justice, avec notamment l’objectif de renforcer la sensibilisation aux droits de l’homme des responsables de l’application de la Loi. Plusieurs organes gouvernementaux ont également organisé de leur propre initiative des activités de sensibilisation ciblant leur propre personnel, en puisant dans leur budget ou à l’aide de ressources financières ou techniques extérieures.

244.L’éducation civique a été introduite en 1993 dans le système éducatif en vue de promouvoir et d’incorporer les idéaux des droits de l’homme, de la démocratie et du constitutionnalisme dans les programmes scolaires. Le programme d’éducation civique a été révisé en 2002-2003 et un nouveau cours d’éducation civique et éthique, fondé sur les principales valeurs sociales que sont l’instauration d’un régime démocratique, l’état de droit, l’égalité, la justice, le patriotisme, la responsabilité, l’autonomie, le travail, la participation communautaire active et la quête de la sagesse a été mis en place à tous les niveaux d’enseignement. Des manuels scolaires adaptés ont été préparés pour chaque classe et niveau et les enseignants ont suivi des formations spécialisées. C’est ainsi que l’éducation civique et éthique a commencé à être enseignée aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire dans tout le pays, que les établissements soient privés ou publics, laïques ou confessionnels.

245.S’agissant de promouvoir l’efficacité de l’éducation civique et éthique, le Ministère de l’éducation a pris à ce jour différentes mesures. Les valeurs sociales de cette discipline sont intégrées dans toutes les disciplines des cycles primaire et secondaire pour permettre aux élèves d’acquérir, de comprendre et de s’approprier ces valeurs. Des efforts sont également déployés pour renforcer les capacités des enseignants de cette discipline. Par ailleurs, des clubs parallèles à ce cours ont été créés dans toutes les écoles pour que les élèves puissent mettre en pratique ce qu’ils ont appris en classe et développer leur capacité à s’investir.

246.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a mené une étude sur l’importance de l’incorporation de l’éducation des droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement primaire. Les conclusions ont été présentées et examinées lors d’un forum auquel participaient des fonctionnaires du Ministère de l’éducation et des bureaux d’éducation régionaux, des concepteurs de programmes scolaires, des enseignants et des spécialistes de la Commission. Un consensus a été réalisé sur l’incorporation d’un plus grand nombre de normes relatives aux droits de l’homme dans les programmes scolaires lors de la révision des ouvrages. Ainsi, un programme-test a été lancé dans 50 établissements d’enseignement primaire. L’étude initiale en vue de l’élargissement du programme aux universités et aux instituts de formation des enseignants vient d’être lancée.

247.Dans les établissements d’enseignement supérieur, les cours d’éducation civique et éthique, dont une grande part est composée de sujets relatifs aux droits de l’homme et à la démocratisation, sont intégrés dans le programme professionnel. Cette mesure a familiarisé tous les étudiants avec les questions relatives aux droits de l’homme et à l’édification d’un régime démocratique. Elle leur permet par ailleurs de s’acquitter de leurs obligations professionnelles dans le respect des règles éthiques conformes aux normes fondamentales des droits de l’homme. Le droit des droits de l’homme, le droit international public, le droit constitutionnel éthiopien, le droit humanitaire, le droit et les questions de sexospécificités, le droit de la famille, le droit des personnes, le Code de procédure pénale sont quelques-uns des cours dispensés aux étudiants de premier cycle en droit.

248.Le centre de formation des professionnels de la justice, créé par le Gouvernement pour les futurs juges et procureurs, joue un rôle crucial dans la promotion des droits de l’homme grâce à ses programmes de formation. Le centre dispense quatre programmes de formation: la formation des juges et procureurs nommés à la Haute Cour, la formation des juges et procureurs nommés dans les tribunaux des Woredas, la formation des juges et procureurs en poste à différents niveaux et les formations spéciales relatives au droit coutumier. La durée des deux premiers programmes est de deux ans; les programmes pédagogiques sont achevés et actuellement mis en application. Ils comprennent différents cours de droit complétés par des travaux pratiques. Parmi les cours proposés on peut citer le droit des droits de l’homme, le droit de la famille, le Code de procédure pénale et bien d’autres cours ayant trait aux droits de l’homme.

249.Le droit des droits de l’homme vise tout spécialement à donner aux stagiaires un aperçu du fondement constitutionnel et international des normes en matière de droits de l’homme, de l’application interne du droit des droits de l’homme et des droits des femmes et des enfants. Les stagiaires doivent posséder un diplôme en droit pour être admis à ces programmes. Les deux autres programmes sont des formations de courte durée portant sur différentes questions de droit. Le centre organise des formations thématiques pour les juges et les procureurs ayant trait à diverses questions relatives aux droits de l’homme. Par ailleurs, des formations spéciales ont été organisées sur les droits de l’homme et les questions connexes pour les juges, les procureurs, les officiers de police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Membres des forces de défense

250.Le Ministère de la défense promeut les droits de l’homme à travers les formations militaires officielles qu’il dispense et les ateliers et programmes de sensibilisation qu’il conduit dans les médias. Le Ministère diffuse une émission radiophonique régulière à l’intention des militaires. L’un des objectifs du programme est de sensibiliser le personnel militaire à son rôle au regard de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Les sujets abordés sont la population et l’armée, les prisonniers de guerre, la loyauté des militaires envers la Constitution et les droits et libertés des citoyens, les formations aux droits de l’homme proposées par le CICR, les lois de la guerre, les valeurs fondamentales de l’armée et des cours sur la Constitution.

251.Le Ministère publie et diffuse également parmi le personnel de l’armée un journal bimensuel intitulé Wugagen (l’aube). Les informations, articles et rubriques du journal abordent principalement les questions ayant trait à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution. Les normes en matière de droits de l’homme telles que l’égalité des religions, des nations et des nationalités, la liberté d’opinion et d’autres droits individuels ou collectifs sont présentés dans ce périodique. On peut également y lire une chronique consacrée au droit humanitaire - rédigée en collaboration avec le CICR.

252.Divers ateliers et formations sur les droits de l’homme ont également été organisés pour les officiers de haut rang, les cadres de la justice militaire, les responsables ayant participé à des missions internationales de maintien de la paix et des professionnels des médias appartenant à l’armée. Actuellement, des films documentaires sur les deux guerres mondiales ont été traduits en amharique et sont présentés au personnel militaire dans le cadre de la campagne d’éducation du personnel de l’armée aux normes du droit humanitaire international.

253.Les formations aux droits de l’homme dispensées dans les écoles militaires sont approfondies. Les principaux droits de l’homme figurent dans les programmes de tous les collèges et académies militaires. Les cours insistent sur le rôle de l’armée dans la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre du droit de la guerre. Des éditions de poche de la Constitution sont remises à tous les candidats de manière à leur permettre d’étudier, de discuter et de bien comprendre les droits fondamentaux des citoyens qu’ils défendent. Des conférences et séminaires sur les droits de l’homme sont fréquemment organisés dans tous les centres de formation de l’armée en collaboration avec le CICR.

Coopération et aide au développement

254.Nous ne disposons d’aucune information précise concernant la coopération et l’aide au développement dont bénéficie le pays dans la perspective spécifique de la promotion des droits de l’homme. Cependant, des données ont été fournies sur l’aide générale apportée au pays.

255.Bien que l’Ethiopie soit un pays en développement, avec une capacité limitée à élargir son aide au développement à d’autres pays en vue de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, le pays a mobilisé des forces de maintien de la paix pour aider certains pays à préserver la paix sur leur territoire, ce qui est crucial pour assurer l’ordre juridique et la protection des droits de l’homme. Les forces éthiopiennes de maintien de la paix ont servi au Rwanda, au Burundi, au Libéria et en Somalie, apportant leur appui aux forces nationales pour y sauvegarder la paix et la stabilité. L’Ethiopie s’apprête à envoyer des forces armées au Darfour dans le même but. Par ailleurs, l’Ethiopie apporte son aide et sa coopération au développement en Somalie pour y protéger et promouvoir les droits de l’homme.

D. Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

256.Grâce à l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont lancé un projet permettant à l’Ethiopie de s’acquitter de ses obligations internationales de présenter des rapports initial et périodiques aux mécanismes conventionnels en application de différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ethiopie est partie. Une Conférence nationale sur l’obligation faite à l’Ethiopie d’établir ces rapports a été organisée à cette fin. La Conférence nationale a adopté des recommandations à court et moyen terme. L’une des recommandations à long terme est l’adoption de lois permettant au Gouvernement éthiopien d’établir un Comité national permanent chargé de superviser l’intégralité du processus d’établissement de rapports et de suivre les recommandations des organes de surveillance de l’application des traités.

257.Entre-temps, la Conférence a recommandé l’établissement d’un Comité interministériel spécial et d’un Comité de rédaction ayant pour mandat de superviser l’élaboration et la présentation des rapports en retard. Le premier est composé du Ministère des affaires étrangères tenant le rôle de coordinateur, du Ministère de la justice, du Ministère des finances et du développement économique, du Ministère des affaires fédérales, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère de la défense, de l’Agence centrale de statistique et de la Commission de la police fédérale. Il a pour mission de superviser le processus de rédaction des rapports, coordonner et faciliter la collecte de données et d’informations, désigner la délégation pour la présentation des rapports aux organes de surveillance et superviser la diffusion des recommandations de ces organes. Le Comité de rédaction est composé d’experts juridiques indépendants compétents en matière de droits de l’homme.

258.Différentes parties prenantes, parmi lesquelles des représentants des ministères et d’organismes du Gouvernement fédéral, des gouvernements régionaux, des bureaux des Nations Unies et d’ONG locales et internationales ont assisté à la Conférence nationale. Celle-ci a bénéficié d’une large couverture médiatique, de manière à sensibiliser le public au processus et à l’objet des rapports présentés aux organes de surveillance de l’application des traités. La Conférence a joué un rôle considérable dans la sensibilisation des parties prenantes et du public dans son ensemble à la nécessité d’assurer un processus d’établissement de rapport participatif.

259.Après la Conférence nationale, trois formations spécialisées sur la préparation des rapports destinés aux mécanismes conventionnels ont été organisées pour les participants à l’élaboration des rapports, à la collecte d’informations, à la rédaction des projets de rapport initial, à l’édition et à la standardisation des rapports définitifs ainsi qu’à leur présentation devant les organes de surveillance. Les échanges des données d’expérience figurent également dans la rédaction définitive des rapports. Un membre du Comité de rédaction et l’un des commissaires de la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont pu assister en tant qu’observateurs aux réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et ils ont fait part de leur expérience au Comité de rédaction, au Comité spécial et aux experts juridiques.

260.Les différentes assemblées législatives, les ministères, les organismes et autorités du Gouvernement, les commissions, les gouvernements régionaux et les cours suprêmes désignent des coordonnateurs au sein de leurs institutions respectives, chargés de faciliter la circulation de l’information entre les institutions et les experts juridiques qui préparent les rapports au Ministère des affaires étrangères. Les experts juridiques ont contacté plus de 400 fonctionnaires des gouvernements fédéraux et régionaux et organisé plusieurs briefings et réunions consultatives qui ont permis au processus d’être participatif. Les experts juridiques ont préparé la première version du document fondamental commun et l’ont présentée au Comité de rédaction pour recueillir son avis et des contributions supplémentaires, de manière à rédiger la version définitive. Après quoi s’est tenu un atelier de synthèse pour assurer la participation d’ONG, qui ont ainsi pu formuler des observations sur les documents préparés, par oral et par écrit. Ces observations ont été incorporées au projet de rapport. Comme la Commission éthiopienne des droits de l’homme est habilitée à commenter les rapports sur les droits de l’homme préparés par le Gouvernement en vertu du décret no. 210/2000, la version définitive, approuvée par le Comité spécial, a alors été envoyée à la Commission pour commentaires. Ces derniers ont été intégrés dans les rapports définitifs qui ont été présentés.

E. Suivi des conférences internationales

261.Des administrations gouvernementales concernées par le thème de la Conférence ont participé à des conférences internationales. Elles mettront sur un pied un mécanisme de suivi et d’examen des déclarations, recommandations et engagements contractés lors de la Conférence en consultation avec d’autres administrations s’il y a lieu. Ainsi, l’Autorité de protection de l’environnement est habilitée à participer aux conférences mondiales sur les questions d’environnement et responsable du suivi des résultats de ces conférences.

IV. INFORMATION CONCERNANT LA NON-DISCRIMINATION

ET L’EGALITE

Egalité et non-discrimination

262.Le système juridique éthiopien garantit sans équivoque l’égalité devant la Loi et l’égale protection de la Loi. Ainsi, la Constitution éthiopienne stipule que tous les individus sont égaux devant la Loi et ont droit, sans discrimination, à l’égale protection de la Loi. Dans cette perspective, la Constitution précise que la Loi garantit à toute personne une égale et effective protection, sans discrimination fondée sur la race, la nation, la nationalité ou autre origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation. Conformément à la Constitution, d’autres lois particulières ont incorporé des dispositions sur l’égalité et la non-discrimination. Ainsi, le Code pénal éthiopien interdit la discrimination fondée sur la situation sociale, la race, la nation, la nationalité ou autre origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation.

263.La Constitution éthiopienne stipule également que sa disposition concernant les droits fondamentaux et démocratiques doit être interprétée conformément aux instruments internationaux auxquels le pays est partie, ce qui signifie que les dispositions sur l’égalité et la non-discrimination doivent être interprétées de manière à se conformer aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.

264.Les constitutions de toutes les régions d’Ethiopie garantissent l’égalité et la non-discrimination de la même manière que la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie. Outre le fait d’énoncer des dispositions concernant l’égalité et la non-discrimination, la Constitution fédérale stipule clairement que tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de la Fédération et des régions à quelque niveau que ce soit ont la responsabilité et l’obligation de respecter et de mettre en œuvre les dispositions du chapitre 3 qui énoncent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

265.La Commission éthiopienne des droits de l’homme et le Bureau du médiateur tiennent un rôle primordial dans le règlement des violations des droits de l’homme, notamment du droit à l’égalité et à la non-discrimination.

266.Dans le souci du respect des droits à l’égalité des individus inculpés de délits, des efforts ont été déployés pour commettre des avocats qui assistent gratuitement les personnes accusées de crimes graves ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer leur représentation.

267.Le Code pénal éthiopien interdit la discrimination fondée sur la situation sociale, la race, la Nation, la Nationalité, l’origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation. Tous ceux qui appliquent le Code pénal comme les tribunaux, le Ministère public et la police, ont la responsabilité de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la non-discrimination. Différentes institutions tiennent un rôle important dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes et sa prévention. Ce sont notamment: les tribunaux quel que soit le degré de juridiction, la police, le Ministère public, le Conseil constitutionnel, la Commission des droits de l’homme, le médiateur et la Commission anticorruption. Ainsi qu’il est dit plus haut, la Constitution stipule clairement que tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de la Fédération et des régions ont la responsabilité et l’obligation de respecter et d’appliquer les dispositions relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui énoncent les droits à l’égalité et à la non-discrimination.

268.Les lois éthiopiennes demandent de se préoccuper tout spécialement des droits fondamentaux des populations qui, pour différentes raisons, requièrent une attention spéciale, comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou âgées. Malgré le rôle polyvalent et considérable que tiennent les femmes dans la société, elles ne profitent pas des fruits de leur contribution et accusent un retard par rapport aux hommes en raison d’anciens préjugés politiques, économiques et culturels. Les femmes ont souvent été victimes de discriminations et considérées inférieures aux hommes.

269.S’agissant d’y remédier, la Constitution contient différentes dispositions relatives aux droits des femmes. Ainsi, elle a consacré le droit à l’égalité des hommes et des femmes dans l’exercice des droits et protections prévus dans la Constitution, ainsi que l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le mariage, l’emploi, la propriété et l’administration des biens. Par ailleurs, la Constitution stipule l’élimination des coutumes néfastes pour les femmes et interdit les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou leur causent des préjudices physiques ou mentaux.

270.La Constitution éthiopienne reconnaît également l’héritage historique des inégalités et discriminations subies par les femmes en Ethiopie et énonce des mesures de discrimination positive visant à remédier aux disparités héritées du passé. Ces mesures accordent une attention particulière aux femmes afin de leur permettre de se mesurer aux hommes et d’être présentes sur un pied d’égalité dans la vie politique, sociale et économique, ainsi que dans les institutions publiques et privées. Les dispositions de la Constitution relatives aux objectifs économiques font obligation au Gouvernement de garantir la participation des femmes à l’égal des hommes dans tous les efforts de développement économique et social. La disposition constitutionnelle sur la discrimination positive a été mise en pratique dans différents domaines comme l’emploi et l’admission dans des établissements d’enseignement supérieur.

271.Les dispositions de la Constitution relatives aux droits des femmes ont été développées dans les lois spécifiques du pays. On citera notamment le Code de la famille révisé, le Code pénal et les lois sur l’emploi. Le Code de la famille révisé a "révolutionné" certaines sections du Code civil ayant trait au mariage, abolissant la majorité des dispositions discriminatoires du Code civil de 1960. La base fondamentale du Code de la famille révisé est désormais le principe d’égalité des hommes et des femmes, qui a été repris dans les différentes dispositions relatives aux relations entre époux. Ainsi, il prévoit que le mariage doit se fonder sur le respect, le soutien et l’aide mutuels et donne aux deux époux le droit d’administrer et de diriger les affaires familiales, y compris l’éducation des enfants.

272.Les régions d’Amhara, du Tigré, et de la SNNPRS ont de même adopté un Code de la famille révisé fondé sur le principe de l’égalité des hommes et des femmes.

273.Entré en vigueur en mai 2005 en lieu et place du Code pénal de 1957, le Code pénal révisé d’Ethiopie contient des dispositions nouvelles ou remaniées relatives à la protection des droits fondamentaux des femmes de manière générale. Ainsi, le Code pénal traite de la violence à l’égard des femmes sous ses différents aspects, soit en développant une disposition imprécise, soit en instaurant de nouvelles infractions. De plus, le Code pénal a redéfini les éléments constitutifs de certaines infractions, ajouté des circonstances aggravantes et révisé les peines encourues en cas de violation.

274.Le nouveau Décret relatif au travail (no. 262/2002) comme le nouveau Décret relatif aux agents de la fonction publique (no. 515/2007), c’est-à-dire les lois en vigueur régissant l’emploi, ont incorporé pleinement l’égalité des hommes et des femmes et proscrit la discrimination fondée notamment sur le sexe. Le Décret relatif aux agents de la fonction publique est allé plus loin encore en stipulant une discrimination positive en faveur des femmes dans l’emploi. Partant, la priorité sera accordée à une candidate (femme) à un emploi, à qualification égale avec un candidat masculin.

275.En 1993, le Gouvernement provisoire d’Ethiopie a adopté une Politique nationale à l’égard des femmes éthiopiennes (PNF). Cette politique a été le premier document d’orientation affichant l’intention du Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits des femmes en Ethiopie. La PNF a procédé à une évaluation de la situation des femmes dans le pays et en a conclu que la discrimination à leur égard se perpétuait sous différentes formes en fonction de l’origine ethnique, de la culture et de la religion. Elle a en outre noté que les femmes éthiopiennes se voient interdire de posséder les moyens de production, sont victimes des catastrophes naturelles et dues à l’homme, se heurtent aux mentalités rétrogrades dans la vie politique, sociale et économique du pays et sont soumises à des lois discriminatoires. Les principaux objectifs de la PNF sont les suivants:

a)Favoriser les conditions propres à accélérer l’égalité des hommes et des femmes;

b)Favoriser les conditions requises pour que les femmes rurales aient accès aux services sociaux de base et à des moyens d’alléger leur charge de travail;

c)En finir avec les préjugés ainsi qu’avec les pratiques coutumières ou autres fondées sur la suprématie masculine et permettre aux femmes d’occuper une charge publique et de participer aux processus décisionnels à quelque niveau que ce soit.

276.La PNF stipule également que les politiques gouvernementales, les lois et règlementations ainsi que d’autres dispositions pertinentes doivent être guidées par l’objectif d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, avec une attention particulière pour les femmes rurales de manière à leur permettre de participer au développement sur un pied d’égalité avec les hommes.

277.En formulant sa politique, sa stratégie et son programme, le Gouvernement éthiopien a pris acte de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. A ce titre, plusieurs politiques, stratégies et programmes adoptés par le Gouvernement ont tenu compte de la question de la parité des sexes. Parmi les plus importants comportant des dispositions favorables aux femmes on peut citer:

a)la politique de développement et de protection sociale;

b)le programme de développement durable et de réduction de la pauvreté;

c)la stratégie de développement des PME;

d)la politique agricole nationale;

e)la politique environnementale;

f)la politique démographique;

g)la politique sanitaire;

h)la politique de lutte contre le VIH/sida;

i)la politique globale de l’éducation et de la formation.

278.De même, l’Ethiopie a pris différentes mesures pour protéger et promouvoir les droits des enfants. La Constitution éthiopienne dispose d’un catalogue de droits des enfants, y compris le droit à la vie, à un nom et à une nationalité, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ou un tuteur, de ne pas être soumis à des pratiques d’exploitation et de ne pas subir de châtiments corporels ou de traitement cruel ou inhumain. Elle fait obligation au Gouvernement d’allouer des ressources, dans la limite des moyens disponibles, destinées à la réadaptation et à l’accompagnement des groupes vulnérables tels que les enfants privés de parents ou de tuteur. Le Code de la famille révisé contient également des dispositions en vue de protéger les droits des enfants et stipule que le principe primordial guidant toute décision concernant la famille doit être l’intérêt supérieur de l’enfant.

279.S’agissant de résoudre l’un des problèmes graves qui touchent les personnes handicapées, une loi spécifique stipulant le droit à l’emploi des personnes handicapées a été votée. La Loi précise que les personnes handicapées doivent avoir le droit de travailler sans subir de discrimination, à moins que la nature de l’emploi ne s’y oppose. Elle stipule en outre que toute loi, pratique, coutume, attitude ou autre situation discriminatoire qui fait obstacle à l’égalité des chances d’une personne handicapée en matière d’emploi est illégale.

280.La Constitution éthiopienne impose au Gouvernement d’allouer des ressources, dans la limite des moyens disponibles, pour la réadaptation et l’accompagnement des personnes handicapées physiques ou mentales, des personnes âgées et des enfants privés de parents ou de tuteur.

281.Le Gouvernement a récemment revalorisé le montant de la pension de retraite de manière à répondre aux besoins propres aux personnes âgées et en particulier à leurs besoins socioéconomiques, compte tenu de la poussée inflationniste et de la hausse des prix des produits de première nécessité.

282.S’agissant des progrès accomplis en matière de développement économique et social, le chapitre 10 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d’offrir une assistance spéciale aux Nations, Nationalités et Peuples les moins favorisés en matière de développement économique et social. A cet effet, des lois spéciales (règlements) sont promulguées pour mettre en œuvre un appui positif aux régions moins développées que sont Afar, Somali, Gambella, Benishangul-Gumuz et les zones pastorales d’Oromia et de la SNNPRS (voir annexe 5 du chapitre 10 de la Constitution).

283.La Constitution stipule également la nécessité d’une représentation particulière des minorités au Parlement, où elles occupent 20 sièges. Des décrets et règlements spécifiques sont promulgués afin de mettre en oeuvre ce droit constitutionnel. Dans la pratique, les Nations, Nationalités et Peuples sont largement représentés au Parlement, à l’échelon fédéral et régional, sachant que les groupes minoritaires disposent de 20 sièges au Parlement fédéral, comme il est dit plus haut.

284.La Chambre de la Fédération a adopté en 2007 une nouvelle formule de calcul pour les subventions, qui tient compte des besoins et de la situation particulière des régions peu développées. S’agissant de l’emploi, les Nations et Nationalités qui sont peu représentées dans les administrations gouvernementales bénéficient de mesures de discrimination positive. Il s’agit d’une pratique courante dans tous les services de l’Etat, à l’échelon fédéral et régional.

285.Des mesures de discrimination positive sont également appliquées à l’éducation. C’est ainsi que les conditions d’admission ont été facilitées pour les étudiants qui ont achevé le cycle secondaire dans une région en développement dont ils sont originaires ou pour ceux dont la nationalité est peu représentée dans l’enseignement secondaire. En dehors de cet avantage à l’admission, ces étudiants bénéficient d’un soutien adapté pendant leur séjour dans l’établissement.

286.Dans l’objectif d’accroître le taux de scolarisation des enfants vivant dans les zones pastorales ou semi-pastorales aux niveaux primaire et secondaire, le Gouvernement a mis en place des dispositifs tels que des internats ou le programme "Nourriture et Education". Il a également créé des écoles pour les réfugiés. On estime que ces mesures ont contribué à la hausse du taux de scolarisation.

Annexe 1

Indicateurs démographiques

Données démographiques

1.En juillet 2008, le nombre d’habitants était estimé à 79 221 000, dont 65 996 000 ruraux et 13 225 000 citadins.

Tableau 1

Données démographiques de l’Ethiopie de 1970 à 2008

Année	1970	1975	1980	1985	1990	1995	2000	2005	2008
Populatio n (en milliers)	29 488.2	33 085.8	37 684.7	43 350	50 774.1	54 649	63 495	73 044	79 221

Source:ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Taux de croissance démographique

2.Le taux de croissance démographique de la population éthiopienne était de 2,62 % par an en juillet 2006. On enregistre un léger ralentissement au cours de la dernière décennie, avec un taux passé de 2,96 % en 1996 à 2,62 % en 2006.

Tableau 2

Estimations du taux de croissance démographique

Période	1970-75	1975-80	1980-85	1985-90	1990-95	1995-00	2000-05	2005-10
Taux de croissance (%)	2.6	2.8	2.9	3.0	2.9	2.92	2.73	2.62

Source:ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Densité démographique

3.Au 1er juillet 2006, la densité démographique de l’Ethiopie était de 68 habitants au km². Addis-Abeba vient en tête (5 608 habitants au km2), suivie par les régions d’Harari et de Dire Dawa. Gambella, Benishangul Gumuz, Afar et Somali sont des régions à faible densité de population.

Tableau 3

Nombre d’habitants par région, pourcentage et densité (au 1er juillet 2006)

Région	Nombre d’habitants	% par rapport à la population totale	Densité démographique habitants/km 2
Tigré	4 334 996	5.78	87
Afar	1 389 004	1.85	16
Amhara	19 120 004	25.47	120
Oromia	26 553 000	35.37	75
Somali	4 329 001	5.77	17
Benishangul - Gumuz	625 000	0.84	13
S.N.N.P	14 901 990	19.85	133
Gambella	247 000	0.33	10
Harari	196 000	0.26	630
Addis-Abeba	2 973 004	3.96	5 608
Dire Dawa	398 000	0.35	328
Ethiopie	75 067 000	100	68

Sources: ACS, Relevé de statistiques, 2006 - Ministère des finances et du développement économique, photographies de la population éthiopienne, 2006.

Répartition de la population selon la langue maternelle, la religion et le groupe ethnique dans les zones rurales et urbaines

Langue

4.La répartition de la population selon la langue maternelle et la deuxième langue parlée est présentée au tableau 4. Suivant les données qui y figurent, une majorité (32,7 %) de la population a l’amharique comme langue maternelle. L’oromo, parlé par 31,6 % de la population, est la deuxième langue maternelle la plus parlée, suivie par le Tigrigna avec 6,07 %. Les langues éthiopiennes restantes sont parlées par quelque 29,6 % de la population. Seul 0,04 % de la population possède une langue étrangère comme langue maternelle.

5.S’agissant de la deuxième langue, les chiffres du tableau 4 indiquent que 84,2 % de la population ne possèdent pas de deuxième langue. L’amharique est parlé par la majorité (9,61 %) de la population comme deuxième langue, suivi de l’oromo avec 2,9 %. Les autres langues éthiopiennes ne sont pratiquées comme deuxième langue que par 2,6 % de la population. Seul 0,43 % de la population parle une langue étrangère en tant que deuxième langue tandis que 0,24 % ne déclare pas de deuxième langue. En résumé, quelque 42,31 % de la population parlent l’amharique soit comme langue maternelle soit comme deuxième langue. Le chiffre correspondant pour l’oromo est de 34,67 %.

Tableau 4

Répartition de la langue maternelle et de la 2ème langue selon la zone d’habitat, 1994

Langue	Zones urbaines + Zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
Langue maternelle	Deuxième langue	Langue maternelle	Deuxième langue	Langue maternelle	Deuxième langue
Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%
Total	53 130 779	100.00	53 130 777	100.00	7 314 742	100.00	7 314 743	100.00	45 816 037	100.00	45 816 034	100.00
Afarigna	965 462	1.82	22 848	0.04	23 428	0.32	11 213	0.15	942 034	2.06	11 635	0.03
Agew/Awingigna	356 980	0.67	64 425	0.12	17 592	0.24	9 296	0.13	339 388	0.74	55 129	0.12
Agew/Kamyrgna	143 369	0.27	11 026	0.02	5 293	0.07	1 745	0.02	138 076	0.30	9 281	0.02
Amarigna	17 372 913	32.70	5 104 150	9.61	4 129 694	56.46	1 755 511	24.00	13 243 219	28.91	3 348 639	7.31
Anyiwakgna	45 646	0.09	2 114	0.00	10 028	0.14	390	0.01	35 618	0.08	1 724	0.00
Arboriegna	4 441	0.01	3 108	0.01	386	0.01	599	0.01	4 055	0.01	2 509	0.01
Argobigna	10 860	0.02	3 236	0.01	1 870	0.03	875	0.01	8 990	0.02	2 361	0.01
Arigna	158 857	0.30	13 319	0.03	3 273	0.04	3 714	0.05	155 584	0.34	9 605	0.02
Basketigna	57 805	0.11	8 961	0.02	3 005	0.04	1 034	0.01	54 800	0.12	7 927	0.02
Benchigna	173 586	0.33	22 640	0.04	2 469	0.03	1 973	0.03	171 117	0.37	20 667	0.05
Shegna	13 116	0.02	3 514	0.01	21	0.00	17	0.00	13 095	0.03	3 497	0.01
Merigna	989	0.00	75	0.00	18	0.00	11	0.00	971	0.00	64	0.00
Burijgna	35 731	0.07	3 045	0.01	6 981	0.10	1 103	0.02	28 750	0.06	1 942	0.00
Charrigna	6 932	0.01	668	0.00	26	0.00	5	0.00	6 906	0.02	663	0.00
Dasenechgna	32 064	0.06	231	0.00	399	0.01	85	0.00	31 665	0.07	146	0.00
Dimegna	6 501	0.01	529	0.00	330	0.00	77	0.00	6 171	0.01	452	0.00
Dizigna	21 075	0.04	2 054	0.00	2 008	0.03	1 012	0.01	19 067	0.04	1 042	0.00
Ganijuligna	1 390	0.00	196	0.00	25	0.00	6	0.00	1 365	0.00	190	0.00
Gedeogna	637 082	1.20	47 950	0.09	13 578	0.19	4 147	0.06	623 504	1.36	43 803	0.10
Gewadigna	32 698	0.06	1 367	0.00	400	0.01	100	0.00	32 298	0.07	1 267	0.00
Gidoligna	50 328	0.09	1 974	0.00	2 115	0.03	221	0.00	48 213	0.11	1 753	0.00
Guagugna	103	0.00	51	0.00	55	0.00	21	0.00	48	0.00	30	0.00
Gumuzigna	120 424	0.23	4 379	0.01	712	0.01	466	0.01	119 712	0.26	3 913	0.01
Guragigna	1 881 574	3.54	208 358	0.39	334 944	4.58	89 856	1.23	1 546 630	3.38	118 502	0.26
Hadiyigna	923 958	1.74	150 889	0.28	44 324	0.61	15 842	0.22	879 634	1.92	135 047	0.29
Marekogna	36 612	0.07	9 208	0.02	1 624	0.02	414	0.01	34 988	0.08	8 764	0.02
Hamerigna	42 838	0.08	7 120	0.01	318	0.00	595	0.01	42 520	0.09	6 525	0.01
Harerigna	21 283	0.04	7 766	0.01	20 964	0.29	7 453	0.10	319	0.00	313	0.00
Jebelawigna	116 084	0.22	15 738	0.03	3 203	0.04	3 277	0.04	112 881	0.25	12 461	0.03
Fadashigna	8 715	0.02	795	0.00	238	0.00	44	0.00	8 477	0.02	751	0.00
Gamiligna	144	0.00	45	0.00	60	0.00	11	0.00	84	0.00	34	0.00
Gebatogna	78	0.00	52	0.00	12	0.00	8	0.00	66	0.00	44	0.00
Kechamigna	2 682	0.01	223	0.00	58	0.00	6	0.00	2 624	0.01	217	0.00
Keffigna	569 626	1.07	46 720	0.09	38 214	0.52	6 495	0.09	531 412	1.16	40 225	0.09
Mochagna	54 894	0.10	3 476	0.01	5 299	0.07	551	0.01	49 595	0.11	2 925	0.01
Kemantigna	1 650	0.00	3 181	0.01	58	0.00	106	0.00	1 592	0.00	3 075	0.01
Kembatigna	487 655	0.92	68 607	0.13	41 441	0.57	6 489	0.09	446 214	0.97	62 118	0.14
Alabigna	126 257	0.24	25 271	0.05	2 152	0.03	1 856	0.03	124 105	0.27	23 415	0.05
Kebenagna	35 783	0.07	4 428	0.01	1 490	0.02	217	0.00	34 293	0.07	4 211	0.01
Timbarogna	82 803	0.16	10 715	0.02	2 718	0.04	419	0.01	80 085	0.17	10 296	0.02
Kewamigna	99	0.00	44	0.00	12	0.00	7	0.00	87	0.00	37	0.00
Komigna	1 435	0.00	148	0.00	51	0.00	9	0.00	1 384	0.00	139	0.00
Konsogna	149 508	0.28	5 658	0.01	2 959	0.04	631	0.01	146 549	0.32	5 027	0.01
Koyrigna	103 879	0.20	2 371	0.00	4 130	0.06	368	0.01	99 749	0.22	2 003	0.00
Kunamigna	1 883	0.00	144	0.00	185	0.00	32	0.00	1 698	0.00	112	0.00
Mabaangna	25	0.00	19	0.00	11	0.00	14	0.00	14	0.00	5	0.00
Maogna	13 657	0.03	527	0.00	70	0.00	24	0.00	13 587	0.03	503	0.00
Meenigna	52 015	0.10	5 958	0.01	1 127	0.02	1 248	0.02	50 888	0.11	4 710	0.01
Bodigna	4 570	0.01	342	0.00	17	0.00	86	0.00	4 553	0.01	256	0.00
Maliegna	53 779	0.10	6 730	0.01	182	0.00	95	0.00	53 597	0.12	6 635	0.01
Mesengogna	15 152	0.03	438	0.00	161	0.00	19	0.00	41 991	0.03	419	0.00
Mosiyagna	6 624	0.01	920	0.00	68	0.00	19	0.00	6 556	0.01	901	0.00
Mursygna	3 278	0.01	34	0.00	10	0.00	8	0.00	3 268	0.01	26	0.00
Naogna	3 656	0.01	1 876	0.00	21	0.00	6	0.00	3 635	0.01	1 870	0.00
Nuwerigna	64 907	0.12	1 122	0.00	3 408	0.05	315	0.00	61 499	0.13	807	0.00
Nyangatomigna	14 177	0.03	123	0.00	37	0.00	3	0.00	14 140	0.03	120	0.00
Oromigna	16 777 976	31.58	1 535 434	2.89	1 267 309	17.33	545 071	7.45	15 510 667	33.85	990 363	2.16
Oydigna	16 597	0.03	4 040	0.01	355	0.00	170	0.00	16 242	0.04	3 870	0.01
Sahogna	22 759	0.04	3 378	0.01	1 599	0.02	315	0.00	21 160	0.05	3 063	0.01
Shekogna	24 106	0.05	4 920	0.01	284	0.00	227	0.00	23 822	0.05	4 693	0.01
Shinashigna	19 734	0.04	2 231	0.00	3 100	0.04	335	0.00	16 634	0.04	1 896	0.00
Shitagna	301	0.00	72	0.00	28	0.00	23	0.00	273	0.00	49	0.00
Sidamigna	1 876 329	3.53	101 340	0.19	35 406	0.48	29 082	0.40	1 840 923	4.02	72 258	0.16
Somaligna	3 187 053	6.00	95 572	0.18	432 172	5.91	26 539	0.36	2 754 881	6.01	69 033	0.15
Surigna	19 622	0.04	212	0.00	32	0.00	34	0.00	19 590	0.04	178	0.00
Tigrigna	3 224 875	6.07	146 933	0.28	609 926	8.34	85 711	1.17	2 614 949	5.71	61 222	0.13
Tsamaigna	8 621	0.02	1 200	0.00	135	0.00	88	0.00	8 486	0.02	1 112	0.00
Welayitigna	1 231 673	2.32	89 801	0.17	102 631	1.40	20 171	0.28	1 129 042	2.46	69 630	0.15
Dorzigna	20 782	0.04	3 597	0.01	18 285	0.25	3 475	0.05	2 497	0.01	122	0.00
Gamogna	690 069	1.30	24 438	0.05	38 771	0.53	12 837	0.18	651 298	1.42	11 601	0.03
Goffigna	233 340	0.44	33 449	0.06	17 470	0.24	6 476	0.09	215 870	0.47	26 973	0.06
Kontigna	48 987	0.09	2 920	0.01	2 532	0.03	195	0.00	46 455	0.10	2 725	0.01
Kulogna	313 228	0.59	19 996	0.04	17 996	0.25	2 300	0.03	295 232	0.64	17 696	0.04
Mellogna	20 151	0.04	4 657	0.01	200	0.00	49	0.00	19 951	0.04	4 608	0.01
Yemsagna	81 613	0.15	4 356	0.01	6 733	0.09	544	0.01	74 880	0.16	3 812	0.01
Zeysigna	10 172	0.02	1 017	0.00	283	0.00	33	0.00	9 889	0.02	984	0.00
Zerguligna	7 625	0.01	1 798	0.00	36	0.00	4	0.00	7 589	0.02	1 794	0.00
Autres langues ethniques	139 047	0.26	24 447	0.05	7 621	0.10	3 757	0.05	131 426	0.29	20 690	0.05
Anglais	1 986	0.00	169 726	0.32	1 700	0.02	156 492	2.14	286	0.00	13 234	0.03
Autres langues étrangères	20 418	0.04	58 372	0.11	15 259	0.21	30 403	0.42	5 159	0.01	27 969	0.06
non précisé	4 083	0.01	126 705	0.24	1 607	0.02	45 494	0.62	2 476	0.01	81 211	0.18
Pas de deuxième langue			44 759 260	84.24			4 414 774	60.35			40 344 486	88.06

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Note: dans ce tableau, la langue maternelle est la langue parlée par une personne pour communiquer avec les membres de sa famille ou son tuteur pendant l’enfance, alors que la deuxième langue est une langue supplémentaire pratiquée par les personnes interrogées. Si ces dernières pratiquent plus d’une langue supplémentaire, on inscrit celle qui est la plus utilisée.

Religion

6.L’appartenance religieuse revient à l’affiliation à un groupe ayant une doctrine religieuse et spirituelle propre. Le tableau 5 montre la répartition la population éthiopienne par sexe et religion.

7.Selon le résultat du recensement de 1994, la grande majorité (50,6 %) des résidents éthiopiens sont chrétiens orthodoxes. Viennent ensuite les musulmans avec 32,8 %. Les protestants représentent 10,2 % de la population totale du pays. Les adeptes des religions traditionnelles constituent 4,6 %, les catholiques 0,9 % et les autres religions restent marginales. L’appartenance religieuse de la population rurale et urbaine est semblable à celle du pays, exception faite des adeptes des religions traditionnelles qui représentent environ 5,3 % de la population rurale et seulement 0,2 % des citadins.

8.Les données du tableau 6 indiquent une légère variation de l’appartenance religieuse des habitants par région. On retrouve les chrétiens orthodoxes dans toutes les régions, avec une proportion allant de 95,4 % au Tigré à 0,9 % en Somali. La proportion de musulmans varie de 98,8 % en Somali à 4,1 % au Tigré.

Tableau 5

Répartition de la population par religion et par sexe

Religion	Total	M	F
Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%
Zones urbaines + Zones rurales
Total	53 130 781	100.0	26 732 559	100.0	26 398 222	100.0
Orthodoxes	26 877 660	50.6	13 378 379	50.0	13 499 281	51.1
Protestants	5 405 107	10.2	2 693 955	10.1	2 711 152	10.3
Catholiques	459 548	0.9	230 945	0.9	228 603	0.9
Musulmans	17 412 431	32.8	8 935 205	33.4	8 477 226	32.1
Autres	478 226	0.9	242 276	0.9	235 950	0.9
Traditionnels	2 455 053	4.6	1 229 743	4.6	1 225 310	4.6
Non précisée	42 756	0.1	22 056	0.1	20 700	0.1
Zones urbaines
Total	7 314 746	100.0	3 530 110	100.0	3 784 636	100.0
Orthodoxes	5 064 417	69.2	2 373 339	67.2	2 691 078	71.1
Protestants	395 652	5.4	193 924	5.5	201 728	5.3
Catholiques	46 698	0.6	23 243	0.7	23 455	0.6
Musulmans	1 758 398	24.0	914 170	25.9	844 228	22.3
Autres	26 037	0.4	13 326	0.4	12 711	0.3
Traditionnels	17 635	0.2	8 937	0.3	8 698	0.2
Non précisée	5 909	0.1	3 171	0.1	2 738	0.1
Zones rurales
Total	45 816 035	100.0	23 202 449	100.0	22 613 586	100.0
Orthodoxes	21 813 243	47.6	11 005 040	47.4	10 808 203	47.8
Protestants	5 009 455	10.9	2 500 031	10.8	2 509 424	11.1
Catholiques	412 850	0.9	207 702	0.9	205 148	0.9
Musulmans	15 654 033	34.2	8 021 035	34.6	7 632 998	33.8
Autres	452 189	1.0	228 950	1.0	223 239	1.0
Traditionnels	2 437 418	5.3	1 220 806	5.3	1 216 612	5.4
Non précisé	36 847	0.1	18 885	0.1	17 962	0.1

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Tableau 6

Répartition de la population par religion et par région, 1994

Région	Religion
Orthodoxe	Protestante	Catholiques	Musulmane	Autre	Traditionnelle	Non précisée	Total
Tigré	95.4	0.0	0.4	4.1	0.0	0.0	0.1	100.00
Afar	3.8	0.4	0.1	95.7	0.0	0.0	0.0	100.00
Amhara	81.4	0.1	0.0	18.4	0.0	0.0	0.0	100.00
Oromia	41.3	8.6	0.6	44.3	1.0	4.2	0.1	100.00
Somali	0.9	0.1	0.1	98.8	0.0	0.1	0.0	100.00
Benishangul- Gumuz	34.8	5.8	0.5	44.1	1.5	13.1	0.1	100.00
SNNP	27.6	34.8	3.0	16.7	2.4	15.4	0.1	100.00
Gambella	24.1	44.0	3.2	5.1	12.7	10.3	0.5	100.00
Harari	38.1	0.9	0.5	60.2	0.1	0.0	0.2	100.00
Addis-Abeba	82.0	3.9	0.8	12.7	0.6	0.0	0.1	100.00
Dire Dawa	34.5	1.5	0.7	63.1	0.1	0.0	0.1	100.00
Total Nb.	26 877 657	5 405 106	459 550	17 412 430	478 225	2 455 052	42 758	53 130 778
%	50.6	10.2	0.9	32.8	0.9	4.6	0.1	100.00

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Composition ethnique

9.L’Ethiopie abrite quelque 80 groupes ethniques dont la taille de population varie de plus de 18 millions à moins de 100 individus.

10.L’identité ethnique d’une personne est fonction de son origine ethnique. La répartition des groupes ethniques par sexe est présentée au Tableau 7. Les Oromo sont le groupe ethnique le plus important, soit 32,1 % de la population du pays. Les Amhara représentent 30,1 %, les Tigré 6,2 %, et les Somali 5,9 %. Les autres ethnies constituent 7,9 % de la population totale et seuls 0,2 % sont des étrangers.

11.Dans les zones urbaines, les Amhara, Oromo, Tigré, Gurage et Somali forment les groupes ethniques les plus importants dans l’ordre indiqué. S’agissant des zones rurales, la situation est différente. Les Amhara viennent en seconde position après les Oromo, tandis que les Somali et les Tigré sont respectivement au troisième et quatrième rang.

12.Concernant la répartition géographique des groupes ethniques, les chiffres du tableau 8 indiquent que les Oromo sont l’ethnie la plus importante en Oromia, Harari et Dire Dawa . L’ethnie Amhara est la plus importante dans les régions d’Amhara et d’Addis-Abeba

Tableau 7

Répartition des groupes ethniques par sexe et zone d’habitat, 1991

Groupe ethnique	Zones urbaines + zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
Total	M	F	Total	M	F	Total	M	F
Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%
Total	53 132 276	100.0	26 733 855	26 398 421	7 315 687	100.0	3 531 031	3 784 656	45 816 589	100.0	23 202 824	22 613 765
Afar	979 367	1.8	557 973	421 394	29 879	0.4	16 644	13 235	949 488	2.1	541 329	408 159
Agew/Awingi	397 491	0.7	198 011	199 480	25 347	0.3	11 571	13 776	372 144	0.8	186 440	185 704
Agew/Kamyr	158 231	0.3	79 679	78 552	9 257	0.1	3 956	5 301	148 974	0.3	75 723	73 251
Amhara	16 007 933	30.1	7 968 988	8 038 945	3 104 997	42.4	1 417 145	1 687 852	12 902 936	28.2	6 551 843	6 351 093
Anyiwak	45 665	0.1	21 912	23 753	10 037	0.1	5 080	4 957	35 628	0.1	16 832	18 796
Arboric	6 559	0.0	3 235	3 324	824	0.0	409	415	5 735	0.0	2 826	2 909
Argoba	62 831	0.1	31 450	31 381	10 958	0.1	5 190	5 768	51 873	0.1	26 260	25 613
Ari	155 002	0.3	77 793	77 209	3 808	0.1	2 240	1 568	151 194	0.3	75 553	75 641
Basketo	51 097	0.1	25 418	25 679	3 249	0.0	1 664	1 585	47 848	0.1	23 754	24 094
Bench	173 123	0.3	85 300	87 823	3 106	0.0	1 750	1 356	170 017	0.4	83 550	86 467
She	13 290	0.0	6 463	6 827	74	0.0	44	30	13 216	0.0	6 419	6 797
Mer	1 270	0.0	591	679	62	0.0	29	33	1 208	0.0	562	646
Burji	46 565	0.1	23 294	23 271	13 020	0.2	6 658	6 332	33 545	0.1	16 636	16 909
Charra	6 984	0.0	3 586	3 398	34	0.0	19	15	6 950	0.0	3 567	3 383
Dasenech	32 099	0.1	16 544	15 555	450	0.0	303	147	31 649	0.1	16 241	15 408
Dime	6 197	0.0	3 066	3 131	307	0.0	207	100	5 890	0.0	2 859	3 031
Dizi	21 894	0.0	10 530	11 364	2 439	0.0	1 129	1 310	19 455	0.0	9 401	10 054
Felasha	2 321	0.0	1 100	1 221	2 098	0.0	985	1 113	223	0.0	115	108
Ganjule	1 146	0.0	538	608	37	0.0	15	22	1 109	0.0	523	586
Gedeo	639 905	1.2	320 561	319 344	15 523	0.2	8 615	6 908	624 382	1.4	311 946	312 436
Gewada	33 971	0.1	16 916	17 055	893	0.0	450	443	33 078	0.1	16 466	16 612
Gidole	54 354	0.1	26 531	27 823	3 920	0.1	1 996	1 924	50 434	0.1	24 535	25 899
Guagu	173	0.0	94	79	110	0.0	63	47	63	0.0	31	32
Gumuz	121 487	0.2	62 067	59 420	1 048	0.0	679	369	120 439	0.3	61 388	59 051
Gurage	2 290 274	4.3	1 144 275	1 145 999	667 630	9.1	360 280	307 350	1 622 644	3.5	783 995	838 649
Hadiya	927 933	1.7	464 391	463 542	60 221	0.8	31 096	29 125	867 712	1.9	433 295	434 417
Mareko	38 096	0.1	19 511	18 585	2 425	0.0	1 278	1 147	35 671	0.1	18 233	17 438
Hamer	42 466	0.1	21 142	21 324	399	0.0	287	112	42 067	0.1	20 855	21 212
Harari	21 757	0.0	10 588	11 169	21 146	0.3	10 293	10 853	611	0.0	295	316
Jebelawi	118 530	0.2	59 833	58 697	3 592	0.0	2 041	1 551	114 938	0.3	57 792	57 146
Fadashi	7 323	0.0	3 567	3 756	276	0.0	155	121	7 047	0.0	3 412	3 635
Gamili	186	0.0	107	79	68	0.0	41	27	118	0.0	66	52
Gebato	75	0.0	38	37	26	0.0	14	12	49	0.0	24	25
Kechama	2 740	0.0	1 364	1 376	59	0.0	26	33	2 681	0.0	1 338	1 343
Keffa	599 188	1.1	293 371	305 817	48 551	0.7	22 042	26 509	550 637	1.2	271 329	279 308
Mocha	53 897	0.1	26 088	27 809	5 069	0.1	2 437	2 632	48 828	0.1	23 651	25 177
Kemant	172 327	0.3	86 906	85 421	6 715	0.1	2 711	4 004	165 612	0.4	84 195	81 417
Kembata	499 825	0.9	251 677	248 148	56 324	0.8	29 548	26 776	443 501	1.0	222 129	221 372
Alaba	125 900	0.2	63 596	62 304	3 507	0.0	1 812	1 695	122 393	0.3	61 784	60 609
Kebena	35 072	0.1	17 744	17 328	2 177	0.0	1 240	937	32 895	0.1	16 504	16 391
Timbaro	86 510	0.2	42 289	44 221	3 037	0.0	1 472	1 565	83 473	0.2	40 817	42 656
Kewama	141	0.0	64	77	41	0.0	20	21	100	0.0	44	56
Koma	1 526	0.0	768	758	100	0.0	53	47	1 426	0.0	715	711
Konso	153 419	0.3	76 049	77 370	5 054	0.1	2 765	2 289	148 365	0.3	73 284	75 081
Koyra	107 595	0.2	54 332	53 263	5 900	0.1	3 371	2 529	101 695	0.2	50 961	50 734
Kunama	2 007	0.0	985	1 022	248	0.0	129	119	1 759	0.0	856	903
Mabaan	23	0.0	11	12	17	0.0	7	10	6	0.0	4	2
Mao	16 236	0.0	8 048	8 188	88	0.0	46	42	16 148	0.0	8 002	8 146
Me’en	52 815	0.1	27 018	25 797	1 310	0.0	711	599	51 505	0.1	26 307	25 198
Bodi	4 686	0.0	2 257	2 429	52	0.0	31	21	4 634	0.0	2 226	2 408
Malie	46 458	0.1	24 105	22 353	214	0.0	155	59	46 244	0.1	23 950	22 294
Mesengo	15 341	0.0	7 688	7 653	182	0.0	136	46	15 159	0.0	7 552	7 607
Mossiya	9 207	0.0	4 652	4 555	306	0.0	151	155	8 901	0.0	4 501	4 400
Mursi	3 258	0.0	1 645	1 613	14	0.0	9	5	3 244	0.0	1 636	1 608
Nao	4 005	0.0	1 951	2 054	14	0.0	3	11	3 991	0.0	1 948	2 043
Nuwer	64 534	0.1	33 398	31 136	3 052	0.0	1 648	1 404	61 482	0.1	31 750	29 732
Nyangatom	14 201	0.0	7 024	7 177	51	0.0	45	6	14 150	0.0	6 979	7 171
Oromo	17 080 318	32.1	8 542 318	8 538 000	1 629 735	22.3	793 666	836 069	15 450 583	33.7	7 748 652	7 701 931
Werji	20 536	0.0	10 206	10 330	13 188	0.2	6 455	6 733	7 348	0.0	3 751	3 597
Oyda	14 075	0.0	7 224	6 851	440	0.0	236	204	13 635	0.0	6 988	6 647
Saho	23 275	0.0	11 472	11 803	1 866	0.0	941	925	21 409	0.0	10 531	10 878
Sheko	23 785	0.0	11 785	12 000	341	0.0	197	144	23 444	0.1	11 588	11 856
Shinasha	32 698	0.1	16 236	16 462	3 826	0.1	1 945	1 881	28 872	0.1	14 291	14 581
Oyda	14 075	0.0	7 224	6 851	440	0.0	236	204	13 635	0.0	6 988	6 647
Saho	23 275	0.0	11 472	11 803	1 866	0.0	941	925	21 409	0.0	10 531	10 878
Sheko	23 785	0.0	11 785	12 000	341	0.0	197	144	23 444	0.1	11 588	11 856
Shinasha	32 698	0.1	16 236	16 462	3 826	0.1	1 945	1 881	28 872	0.1	14 291	14 581
Shita	307	0.0	144	163	41	0.0	26	15	266	0.0	118	148
Sidama	1 842 314	3.5	937 367	904 947	37 660	0.5	20 536	17 124	1 804 654	3.9	916 831	887 823
Somalie	3 160 540	5.9	1 726 538	1 434 002	420 146	5.7	224 411	195 735	2 740 394	6.0	1 502 127	1 238 267
Suri	19 632	0.0	9 731	9 901	56	0.0	31	25	19 576	0.0	9 700	9 876
Tigraway	3 284 568	6.2	1 615 265	1 669 303	688 849	9.4	322 222	366 627	2 595 719	5.7	1 293 043	1 302 676
Tsamay	9 702	0.0	5 196	4 506	319	0.0	187	132	9 383	0.0	5 009	4 374
Welaita	1 269 216	2.4	631 029	638 187	128 516	1.8	64 924	63 592	1 140 700	2.5	566 105	574 595
Dorzie	28 990	0.1	18 482	10 508	26 021	0.4	16 657	9 364	2 969	0.0	1 825	1 144
Gamo	719 847	1.4	360 118	359 729	57 692	0.8	31 657	26 035	662 155	1.4	328 461	333 694
Goffa	241 530	0.5	120 496	121 034	16 967	0.2	8 345	8 622	224 563	0.5	112 151	112 412
Konta	49 627	0.1	23 967	25 660	2 448	0.0	1 132	1 316	47 179	0.1	22 835	24 344
Kulo	331 483	0.6	162 311	169 172	26 544	0.4	12 538	14 006	304 939	0.7	149 773	155 166
Mello	20 189	0.0	10 038	10 151	1 706	0.0	842	864	18 483	0.0	9 196	9 287
Weyito	1 631	0.0	820	811	463	0.0	230	233	1 168	0.0	590	578
Yemsa	165 184	0.3	82 087	83 097	10 475	0.1	4 789	5 686	154 709	0.3	77 298	77 411
Zeysie	10 842	0.0	5 583	5 259	538	0.0	287	251	10 304	0.0	5 296	5 008
Zergula	390	0.0	186	204	78	0.0	38	40	312	0.0	148	164
Autres groupes ethniques nationaux	107 073	0.2	55 519	51 554	11 160	0.2	5 754	5 406	95 913	0.2	49 765	46 148
Parents différents	26 770	0.1	13 577	13 193	20 562	0.3	10 256	10 306	6 208	0.0	3 321	2 887
Erythréens	61 857	0.1	31 625	30 232	36 928	0.5	18 542	18 386	24 929	0.1	13 083	11 846
Djiboutiens	367	0.0	186	181	357	0.0	181	176	10	0.0	5	5
Somaliens	24 726	0.0	12 865	11 861	20 090	0.3	10 463	9 627	4 636	0.0	2 402	2 234
Kenyans	134	0.0	75	59	101	0.0	54	47	33	0.0	21	12
Soudanais	2 035	0.0	1 366	669	1 661	0.0	1 139	522	374	0.0	227	147
Autres étrangers	16 302	0.0	8 650	7 652	14 883	0.2	7 872	7 011	1 419	0.0	778	641
Non précisé	5 827	0.0	3 271	2 556	2 688	0.0	1 584	1 104	3 139	0.0	1 687	1 452

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Tableau 8

Répartition (%) des principaux groupes ethniques comptant au moins 500 000 membres par région en 1994

Groupe ethnique	Régions
Tigré	Afar	Amhara	Oromia	Somali	Gumuz	SNNP	Gambella	Hararai	Addis-Abeba	Dire Dawa	Total
Nb.	%
Afar	0.2	92.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	979 368	1.8
Amara	2.6	4.4	91.2	9.1	0.7	22.2	3.0	7.7	32.6	48.3	27.7	16 007 934	30.1
Gedeo	0.0	0.0	0.0	1.0	0.0	0.0	4.4	0.0	0.0	0.0	0.0	639 905	1.2
Gurage	0.0	0.2	0.0	1.3	0.1	0.1	15.9	0.4	3.2	17.5	4.5	2 290 274	4.3
Hadiya	0.0	0.2	0.0	0.2	0.0	0.5	8.4	0.6	0.0	0.4	0.5	927 935	1.7
Keffa	0.0	0.0	0.0	0.2	0.0	0.0	5.3	4.2	0.0	0.1	0.0	599 187	1.1
Oromo	0.1	0.8	3.0	85.0	2.2	12.8	2.0	6.5	52.3	19.2	48.0	17 080 318	32.1
Sidama	0.0	0.0	0.0	0.1	0.0	0.0	17.5	0.0	0.0	0.1	0.0	1 842 314	3.5
Somalie	0.0	0.0	0.0	0.6	95.7	0.0	0.0	0.0	1.7	0.2	13.9	3 160 541	5.9
Tigraway	94.8	0.8	0.3	0.4	0.0	0.9	0.2	1.6	1.7	7.6	1.8	3 284 567	6.2
Welaita	0.0	0.5	0.0	0.2	0.0	0.1	11.7	0.2	0.1	0.5	0.2	1 269 216	2.4
Gamo	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	6.7	0.0	0.0	0.9	0.0	719 846	1.4
Autres groupes ethniques nationaux	1.3	1.1	5.4	1.8	0.5	63.5	24.8	78.7	8.2	3.0	2.2	4 219 643	7.9
Etrangers	1.9	0.1	0.0	0.0	0.6	0.0	0.0	0.0	0.1	2.0	0.9	105 420	0.2
Non précisé	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.0	0.1	0.1	0.1	5 828	0.0
Total	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	100.0	53 132 296	100.0

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Répartition par âge

13.La structure par âge de la population éthiopienne, typique des pays en développement, se caractérise par une forte proportion de jeunes et une faible proportion de personnes âgées, reflétant ainsi le taux de fécondité élevé. En 2005, les moins de 15 ans constituaient 47,1 % de la population totale et les personnes âgées (> 65 ans) 3,2 %, tandis que le groupe d’âge des 15 - 64 ans représentait 49,6 %.

14.La répartition par âge et par sexe montre des variations en fonction des zones (urbaines ou rurales). La pyramide des âges n’y est pas la même. Le rapport de masculinité global en 2005 était de 9 à 8, indiquant ainsi que le nombre de femmes est supérieur à celui des hommes.

Tableau 9

Répartition de la population totale par groupe d’âge, sexe, rapport de masculinité et zone d’habitat, 2005

Groupe d’âge	Zones urbaines + zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
Total	M	F	Sexe ratio	Total	M	F	Sexe ratio	Total	M	F	Sexe ratio
Tous âges	63 228 598	31 281 390	31 947 208	98.0	8 974 597	4 238 194	4 736 403	89.0	54 254 001	27 043 196	27 210 805	99.0
	100	100	100		100.0	100.0	100.0		100.0	100.0	100.0
0-4	19.1	19.8	18.4	105.0	11.6	12.4	10.9	102.0	20.3	21.0	19.7	106.0
5-9	16.0	16.6	15.5	104.0	11.9	12.4	11.4	98.0	16.7	17.2	16.3	105.0
10-14	12.0	12.5	11.4	107.0	12.3	12.5	12.2	92.0	11.9	12.6	11.3	110.0
15-19	10.6	10.3	10.8	94.0	15.9	16.0	15.8	91.0	9.7	9.5	9.9	95.0
20-24	8.0	7.2	8.7	81.0	10.8	10.1	11.4	79.0	7.5	6.7	8.3	81.0
25-29	7.4	6.6	8.2	79.0	9.2	8.4	10.0	75.0	7.1	6.4	7.9	80.0
30-34	5.6	5.6	5.6	97.0	6.2	6.3	6.1	93.0	5.5	5.4	5.5	98.0
35-39	5.0	4.8	5.1	93.0	5.8	5.7	5.8	88.0	4.9	4.7	5.0	94.0
40-44	3.7	3.6	3.7	94.0	4.0	4.2	3.8	99.0	3.6	3.5	3.7	93.0
45-49	3.3	3.2	3.4	91.0	3.4	3.4	3.4	89.0	3.3	3.2	3.4	91.0
50-54	2.5	2.4	2.7	88.0	2.4	2.2	2.5	79.0	2.5	2.4	2.7	89.0
55-59	1.9	1.9	1.8	101.0	1.8	1.7	1.9	83.0	1.9	1.9	1.8	105.0
60-64	1.7	1.8	1.7	107.0	1.6	1.5	1.7	77.0	1.8	1.9	1.6	113.0
65+	3.2	3.6	2.9	123.0	3.2	3.1	3.2	85.0	3.3	3.7	2.8	131.0

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Figure 1

Répartition par âge et par sexe de la population totale en 2005

Groupe d’age
	Pourcentage

Source: ACS, 2005 Enquête nationale sur la population active, 2006.

Taux d’inactifs

15.Le taux d’inactifs, soit le nombre de personnes âgées de moins de 15 ans et de plus de 65 ans est très élevé par rapport au groupe d’âge productif (15-64 ans). En 2006, 100 personnes appartenant à la population active devaient subvenir aux besoins essentiels ou autres de 85 inactifs. Une fois ventilés, les taux des jeunes et des personnes âgées à charge sont respectivement de 80 et de 5. Ceci indique que la charge élevée représentée par les personnes à charge vient surtout des enfants, en raison de la rapide croissance démographique du pays.

Tableau 10

Evolution du taux d’inactifs (%)

Age	Indicateur	1995	2000	2005	2006
<15	Jeunes	83.8	82.2	79.5	85
65+	Personnes âgées	6.6	5.6	5.2	5
>15 et <65	Jeunes+personnes âgées	90.4	87.8	84.7	80

Source: ACS, rapport analytique du recensement de la population et de l’habitation de 1994, BNP 1999, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Taux brut de natalité

16.Le taux brut de natalité est le nombre de naissances pour 1 000 habitants au cours de la période considérée. En 2000, il était de 39,9 pour ensuite diminuer légèrement et passer à 36,89 en 2005.

Figure 2

Evolution prévue du taux brut de natalité (variante moyenne)

Source: BNP, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Taux brut de mortalité

17.Bien qu’on enregistre une tendance à la baisse de toutes les causes de mortalité et une amélioration du système de soins de santé, le niveau de mortalité demeure élevé. Le taux brut de mortalité n’a affiché qu’une baisse très relative ces vingt dernières années.

Figure 3

Evolution du taux brut de mortalité

Taux brut de mortalité par 1000 Pourcentage ¢ Taux brut de mortalité par 1000 Année

Source: BNP, profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Espérance de vie

18.L’espérance de vie à la naissance correspond au nombre moyen d’années qu’un nouveau-né peut compter vivre en fonction des niveaux de mortalité actuels. En 2006, l’espérance de vie à la naissance était de 48 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes. L’espérance de vie des femmes est donc d’environ deux ans supérieure à celle des hommes. L’espérance de vie des hommes et des femmes ne s’est pas améliorée au cours de la dernière décennie.

Tableau 11

Evolution de l’espérance de vie à la naissance

Année	M	F	Total
1990-1995	49.8	51.8	50.7
1995-2000	50.9	53	52
2000-2005	53.4	55.4	54
2006	48	50	49

Source: BNP, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999. Bureau d’information démographique, World Population Data Sheet, 2006.

Taux de fécondité

19.Le taux global de fécondité est le nombre total d’enfants qu’une femme aura mis au monde à la fin de sa période de fécondité selon les taux de fécondité par âge actuellement observés. En Ethiopie, le taux global de fécondité était de 5,4 naissances par femme en 2005. La fécondité est considérablement plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Chez les femmes rurales il est de 6,0, soit deux fois et demi plus élevé que le taux de fécondité des femmes urbaines (2,4). Les courbes de fécondité indiquent que les grossesses débutent de manière précoce. Le taux de fécondité est faible chez les adolescentes puis s’élève pour atteindre le chiffre de 241 naissances pour 1 000 femmes de 25 - 29 ans et ensuite redescendre.

20.On observe des différences sensibles en matière de fécondité selon les régions, d’un taux faible de 1,4 enfant à Addis-Abeba à celui de 6,2 enfants par femme dans la région d’Oromia. A l’exception d’Oromia, Somali et SNNP, les niveaux de fécondité sont inférieurs à la moyenne nationale dans les autres régions.

21.Le niveau de fécondité est inversement proportionnel au niveau d’éducation, passant rapidement de 6,1 enfants chez les femmes sans instruction à 2,0 enfants chez celles qui ont suivi tout ou partie du cycle secondaire. La fécondité est également associée au quintile de richesse. Les femmes qui se trouvent dans le quintile inférieur affichent un taux global de fécondité de 6,6, soit deux fois plus élevé que celui des femmes du quintile supérieur (3,2).

Tableau 12

Taux de fécondité actuels

Taux de fécondité global et par âge, taux de fécondité général et taux brut de natalité pour les trois années ayant précédé l’enquête, selon la zone d’habitat, en 2005
Groupe d’âge	Zone d’habitat	Total
Zones urbaines	Zones rurales
15-19	35	122	104
20-24	105	260	228
25-29	133	261	241
30-34	101	253	231
35-39	58	178	160
40-44	28	94	84
45-49	14	38	34
TGF (15-49)	2.4	6.0	5.4
TGFG	77	200	179
TBN	23.4	37.3	35.7
Note: les taux de fécondité par groupe d’âge sont calculés pour 1 000 femmes. Les taux concernant le groupe d’âge de 45 - 49 ans peuvent être légèrement inexacts en raison d’une troncation. TGF: taux global de fécondité des 15-49 ans, exprimé pour une femme TGFG: taux global de fécondité générale (naissances divisées par le nombre de femmes âgées de 15 à 49ans), exprimé pour 1 000 femmes. TBN: taux brut de natalité calculé pour1 000 habitants.

Source: Enquête démographique et sanitaire, 2005.

Taille moyenne des ménages

22.Le tableau 13 présente la répartition des ménages selon le sexe du Chef de famille et le nombre de membres, en milieu rural et urbain.

23.En Ethiopie, les chefs de famille sont le plus souvent des hommes, ce qui est propre à la majorité des pays africains. Cependant plus d’un ménage sur cinq est dirigé par une femme, la proportion de ménages ayant une femme à leur tête étant beaucoup plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

24.La taille moyenne des ménages observée lors de l’enquête de 2005 est de 5 personnes, ce qui est légèrement supérieur à ce qui avait été observé lors de l’enquête démographique et sanitaire de 2000 (4,8 personnes). Les ménages ruraux comptent 5,2 membres et leur taille est supérieure à celle des ménages urbains (4,2 personnes). Les ménages constitués d’une seule personne se rencontrent plus fréquemment en milieu urbain (13 %) qu’en milieu rural (4 %). Seuls 7 % des ménages comptent neuf membres ou plus.

Tableau 13

Composition des ménages

Répartition en pourcentage des ménages selon le sexe du Chef de famille, la taille du ménage et la zone d’habitat en 2005
Caractéristique	Zone d’habitat	Total
Zones urbaines	Zones rurales
Chef de famille
M	61.4	79.9	77.2
F	38.6	20.1	22.8
Total	100.0	100.0	100.0
Nombre de membres habituels
1	13.0	3.7	5.0
2	13.0	8.4	9.0
3	16.4	13.4	13.8
4	17.6	15.3	15.7
5	14.4	17.2	16.8
6	10.5	14.6	14.0
7	6.4	11.9	11.1
8	3.9	7.7	7.2
9+	4.8	7.8	7.4
Total	100.0	100.0	100.0
Nombre de ménages	1 974	11 747	13 721
Taille moyenne	4.2	5.2	5.0
Note: le tableau indique les membres de droit, c’est-à-dire les résidents habituels.

Source: Enquête démographique et sanitaire, 2005.

Proportion de la population vivant dans les zones rurales et urbaines

25.En Ethiopie, la répartition de la population est très inégale. L’écrasante majorité (83,3 %) vit dans les zones rurales. Seuls 16,7 % de la population sont des citadins.

Tableau 14

Répartition géographique de la population éthiopienne et pourcentage selon la zone d’habitat

Zone d’habitat	1994	2000	2005	2008
Nombre d’habitants	%	Nombre d’habitants	%	Nombre d’habitants	%	Nombre d’habitants	%
Zones urbaines	7 315 680	13.8	9 473 000	14.92	11 675 000	16	13 225 000	16.7
Zones rurales	45 816 577	86.2	54 022 000	85.08	61 369 000	84	65 996 000	83.3
Total	53 132 257	100	63 495 000	100	73 044 000	1000	79 221 000	100

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

ACS, Relevé des statistiques 2007.

Annexe 2

Indicateurs socioéconomiques et culturels

Dépense des ménages

1.L’un des aspects du bien-être est la dimension monétaire de la pauvreté, appelée absence de perspectives ou privations matérielles. Le problème des revenus des pauvres se mesure à l’aune des dépenses de consommation réelles car, dans la plupart des pays en développement, les revenus déclarés par les ménages peuvent être sous-évalués par rapport au dépenses de consommation.

Tableau 15

Dépenses des ménages

Item	1995/96	1999/2000	2004/05
Zones rurales	Zones urbaines	Total	Zones rurales	Zones urbaines	Total	Zones rurales	Zones urbaines	Total
Dépenses totales réelles par habitant	1 035	1 411	1 088	995	1 453	1 057	1 147	1 909	1 256
Dépenses totales réelles   par adulte	1 250	1 693	1 312	1 261	1 751	1 327	1 422	2 260	1 541
Kcal consommées par jour et par adulte	1 938	2 050	1 954	2 723	1 861	2 606	2 806	2 387	2 746
Pourcentage de la nourriture dans les dépenses totales	0.6	0.56	0.60	0.67	0.53	0.65	0.57	0.50	0.56
Taille des ménages	5.1	4.7	5.0	4.9	4.6	4.9	4.9	4.3	4.8
Taille des ménages (équivalent adulte)	4.2	3.9	4.2	3.9	3.8	3.9	4.0	3.6	3.9
Coefficient de Gini   (consommation)   (%)	27	34	29	26	38	28	26	44	30

Source: Examen de fond annuel de 2007 au niveau ministériel du rapport volontaire national présenté à l’ECOSOC, juin 2007.

2.Le niveau des dépenses réelles de consommation des ménages par habitant était de 1 256 birr (146 dollars) en 2004-2005, la nourriture représentant 577 birr et les 678 birr restants étant consacrés aux produits non alimentaires. Par rapport à 1999-2000, les dépenses réelles de consommation des ménages par habitant avaient augmenté de 19 % en 2004/05, ce qui est dû en grande partie à une augmentation de 50 % des dépenses non alimentaires. En 2004-2005, les dépenses alimentaires réelles par habitant ont diminué de 6 % par rapport à 1999-2000 et de 5 % par rapport à 1995-1996. Cette baisse a surtout été observée dans les zones rurales. Elle est due notamment à une inflation croissante des denrées alimentaires, hausse que l’on estime à 34 % entre 1999/00 et 2004/05. De même, le pourcentage de l’alimentation sur l’ensemble des dépenses est passé de 65 % en 1995-1996 à 56 % en 2004-2005.

3.Cependant, le nombre moyen de calories consommées par adulte en Ethiopie était supérieur en 2004-2005 (2 746,4 kilocalories par jour et par adulte) par rapport au niveau indiqué lors des deux précédentes enquêtes de 1995-1996 et 1999-2000. Le niveau correspondant était alors estimé respectivement à 1 954 et 2 606,2 kilocalories par équivalent adulte. L’explication est peut-être qu’en 2004-2005 les ménages se sont tournés vers des sources de calories meilleur marché lorsque les denrées alimentaires sont devenues relativement chères.

4.Le niveau des dépenses de consommation réelles totales des ménages par adulte, qui sert au calcul de la pauvreté, était alors de 1 542 birr. Ce chiffre est supérieur aux niveaux de 1999-2000 et de 1995-1996, respectivement de 16 % et 17 % en valeur réelle, ce qui traduit au moins une élévation générale du bien-être matériel au fil des années.

5.Selon l’enquête de 2004-2005 relative aux revenus, à la consommation et aux dépenses des ménages, le poste des dépenses le plus important est l’alimentation avec 56 % des dépenses totales. Le logement, l’eau et le combustible représentent le deuxième poste des dépenses à 18,1 % et les vêtements et chaussures viennent en troisième position.

Inégalité

6.Ainsi que l’indique le coefficient de Gini relatif aux dépenses de consommation, l’inégalité s’est accrue invariablement au fil du temps dans les zones urbaines, passant de 0,34 en 1995-1996 à 0,38 en 1999-2000 et même à 0,44 en 2004-2005, tandis que l’inégalité demeurait au même niveau dans les zones rurales sur la même période. Le coefficient de Gini relatif à la consommation des zones rurales est pratiquement identique à celui de la consommation nationale.

Pauvreté totale

7.Selon l’enquête de 2004-2005 relative aux revenus, à la consommation et aux dépenses des ménages, la proportion de pauvres (indice numérique de la pauvreté) dans le pays était alors évaluée à 38,7 %. Si la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté était alors de 39,3 % dans les zones rurales, elle était estimée à 35,1 % dans les zones urbaines. Tant le test statistique que l’analyse de dominance stochastique confirment que les zones urbaines présentent une incidence de pauvreté inférieure à celle des zones rurales, ce qui atteste que la pauvreté est un phénomène qui touche davantage les ruraux. Néanmoins, l’écart de pauvreté s’amenuise entre les zones rurales et urbaines au fil des années. Par rapport à 1999-2000, la proportion de pauvres a diminué de 12 %, ce qui témoigne d’une baisse sensible de la pauvreté au cours de la période de cinq années qui s’est terminée en 2004-2005.

8.Une grande partie de la réduction de la pauvreté nationale est due à la réduction de la pauvreté rurale. Dans les zones rurales, l’indice de pauvreté, l’écart de pauvreté et l’indice de la gravité de la pauvreté pour 2004-2005 étaient respectivement en baisse de 13 %, 31 %, et 41 %, par rapport aux niveaux de 1999-2000. Cette différence entre 1999-2000 et 2004-2005 est statistiquement significative. En général, la diminution importante de la pauvreté rurale est bien le résultat des programmes polyvalents d’envergure en faveur des pauvres qui ont été mis en oeuvre dans les zones rurales, comme notamment les programmes de vulgarisation agricole visant à appuyer la marchéisation des petites exploitations agricoles, les programmes de sécurité alimentaire et le récent programme de sécurité productif.

9.La diminution de la pauvreté urbaine entre 2004-2005 et 1999-2000 ne s’est limitée qu’à l’ampleur et à la gravité de la pauvreté. La baisse de l’écart et de la gravité de la pauvreté urbaine résulte des politiques gouvernementales mentionnées dans les programmes de développement sectoriel, comme ont le voit dans le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté, et des efforts soutenus déployés par le Gouvernement pour créer un environnement favorable à l’investissement du secteur privé et à la création d’emplois en milieu urbain.

10.La baisse des mesures agrégées relatives, telles que l’indice numérique de pauvreté, ne donne pas forcément une image exhaustive de la pauvreté au fil des années, sauf si elle est complétée par l’évolution du nombre absolu de pauvres. Globalement, au niveau national, le nombre absolu de pauvres est passé de 28 063 909 en 1999-2000 à 27 523 414 en 2004-2005. En d’autres termes, le nombre de pauvres a diminué d’environ 2 % entre 1999-2000 et 2004-2005.

Pauvreté alimentaire

11.En 2004-2005, 38 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ce qui indique que l’incidence de la pauvreté alimentaire a diminué de 9 % depuis 1999-2000 (42 %). La réduction de la pauvreté et son éradication définitive étant l’objectif de développement prioritaire du Gouvernement, les programmes/actions en cours dans les secteurs favorables aux pauvres comme le développement rural, la sécurité alimentaire, l’eau, la santé et l’éducation semblent avoir contribué à la diminution de la pauvreté alimentaire.

12.Si l’on répartit la pauvreté selon la zone d’habitat, on constate que l’indice numérique de la pauvreté alimentaire rurale et urbaine a diminué respectivement de 7 % et 25 %, bien que la baisse de l’indice numérique de la pauvreté alimentaire ne soit pas statistiquement significative pour les zones rurales.

Taux de chômage

13. Le résultat de l’enquête montre qu’en mars 2005 on comptait 1 653 685 personnes sans emploi, soit 427 915 hommes et 1 225 770 femmes. Le taux de chômage était de 20,6 % en milieu urbain et de seulement 2,6 % en milieu rural. Les taux de chômage des hommes et des femmes étaient respectivement de 13,7 % et 27,2 %. Ces chiffres témoignent que le chômage touche davantage les femmes que les hommes.

14.Le résultat montre que le taux de chômage le plus élevé est enregistré à d’Addis-Abeba (31,2 %), suivie par la région Gambella (25,6 %) et Dire Dawa (23,9 %), alors que celui des régions SNNP, Amhara et Oromia sont parmi les plus faibles. L’écart maximal entre les taux de chômage des femmes (22,8 et 18,0 %) est observé dans la région Gambella et à Dire Dawa.

15.En 1994, lors du recensement de la population et de l’habitation, le taux de chômage urbain était de 22 % et de 26,4 % en 1999 (ACS, 1997, 2000). Le taux de chômage enregistré lors des enquêtes urbaines semestrielles sur l’emploi et le chômage d’octobre 2003 et avril 2004 était respectivement de 26,2 % et 22,9 %. Lors de l’Enquête nationale sur la population active de mars 2005, le taux avait baissé pour se situer à 20,6 %. La baisse du chômage peut être imputée soit à la création d’emplois soit à un glissement du statut de chômeur à celui d’inactif.

Tableau 16

Taux de chômage

Variable	Population totale sans emploi	Taux de chômage
Total	M	F	Total	M	F
National	1 653 685	427 915	1 225 770	5.0	2.5	7.8
Zones urbaines	894 177	292 709	601 468	20.6	13.7	27.2
Zones rurales	759 508	135 206	624 302	2.6	0.9	4.6
Régions
Tigré	110 711	34 220	76 491	5.3	3.3	7.4
Afar	12 003	3 104	8 899	11.4	5.2	19.5
Amhara	293 367	71 496	221 871	3.2	1.5	5.2
Oromia	533 502	114 889	418 613	4.1	1.7	6.9
Somali	32 080	11 128	20 952	11.1	7.1	15.9
Benishangul -   Gumuz	15 734	4 135	11 599	4.4	2.2	6.6
S.N.N.P	241 031	42 933	198 098	3.5	1.2	5.9
Gambella	2 480	688	1 792	25.6	14.2	37.0
Harari	12 899	4 021	8 878	16.8	10.2	23.8
Addis-Abeba	361 964	130 021	231 736	31.2	22.5	39.8
Dire Dawa	37 915	11 073	26 842	23.9	14.6	32.8

Source:Rapport de l’Enquête nationale sur la population active de 2005, ACS, mai 2006.

Branches d’activité employant la population active occupée

16.Le tableau 17 présente la répartition en pourcentage de la population âgée de 10 ans et plus employée dans les grands secteurs industriels, ventilée par sexe et zone d’habitat. Globalement, l’agriculture qui couvre les cultures vivrières, l’élevage, la chasse, la sylviculture et la pêche représente 80,2 % de tous les actifs occupés. De même, sur l’ensemble des actifs occupés en milieu rural, 88,5 % sont dans l’agriculture; 92 % des hommes et 83,6 % des femmes travaillant en milieu rural exercent une activité dans ce secteur.

17.Par ailleurs, 21,8 % des actifs occupés dans les zones urbaines travaillent dans le commerce de gros et de détail, suivi du secteur manufacturier (14,3 %) et de l’hôtellerie et la restauration (10,8 %). Un plus grand nombre de femmes que d’hommes des zones urbaines travaillent dans le commerce de gros et de détail, le secteur manufacturier et l’hôtellerie et la restauration. L’écart est particulièrement marquant dans l’hôtellerie et la restauration: 3,4 % d’hommes et 19,2 % de femmes.

Tableau 17

Population actuellement au travail, âgée de 10 ans ou plus, par sexe, branche d’activité et zone d’habitat (total national) en 2005

Branche principale d’activité	Zones urbaines + zones rurales	Zones urbaines	Zones rurales
Total	M	F	Total	M	F	Total	M	F
Agriculture, chasse, sylviculture et pêche	80.2	84.3	75.5	13.0	15.9	9.6	88.5	92.7	83.6
Mines et carrières	0.3	0.3	0.2	0.5	0.7	0.3	0.2	0.3	0.2
Secteur manufacturier	4.9	2.6	7.5	14.3	13.2	15.5	0.7	1.3	6.5
Bâtiment	1.4	2.1	0.7	5.4	8.3	2.1	0.9	1.3	0.5
Commerce de gros et de détail, mécanique automobile, articles personnels et de ménage	5.2	3.9	6.8	21.8	20.3	23.4	3.2	1.9	4.7
Hôtellerie/restauration	2.5	0.6	4.6	10.8	3.4	19.2	1.4	0.2	2.8
Transports et communication	0.5	0.8	0.1	3.5	5.9	0.7	0.1	0.2	0.0
Intermédiation financière	0.1	0.1	0.1	1.1	1.1	1.0	0.0	0.0	0.0
Immobilier, vente et location	0.2	0.2	0.1	1.4	1.8	0.9	0.0	0.1	0.0
Administration publique, défense,  sécurité sociale obligatoire	1.2	1.4	0.9	7.1	9.1	4.8	0.4	0.5	0.4
Education, santé et assistance sociale	1.2	1.3	0.9	6.5	7.2	5.7	0.5	0.6	0.4
Autres activités sociales, culturelles, services à la personne et travail domestique	1.4	1.8	0.9	7.6	10.3	4.6	0.6	0.8	0.5
Ménages employant des salariés	0.8	0.1	1.6	5.9	1.1	11.3	0.2	0.0	0.3
Organisations et organismes extraterritoriaux	0.2	0.3	0.2	0.7	0.9	0.4	0.2	0.2	0.1
Non précisé	0.0	0.0	0.0	0.1	0.1	0.1	0.0	0.0	0.0

Source:Rapport de l’enquête nationale sur la population active de 2005, ACS mai 2006.

Rapport emploi/population

18.Le ratio emploi/population est calculé en pourcentage de l’emploi total par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler. Selon les données figurant au tableau 18, le ratio emploi/population du pays est de 76,7 %. Cela signifie qu’environ 77,0 % de la population totale du pays âgée de 10 ans et plus travaillait au cours de la période considérée. Le ratio masculin emploi/population est de 84,7 %, sensiblement plus élevé que le ration féminin (69 %).

19.La proportion d’actifs en milieu rural (82 %) est considérablement plus élevée que dans les villes (50,2 %).Les analphabètes représentent une population active plus nombreuse (81,4 %) que la population alphabétisée (68,7 %). Selon les chiffres, lors de l’enquête nationale sur la population active de 2005, le ratio emploi/population le plus élevé était observé dans les régions Amhara et SNNP (respectivement de 80,5 et 79,8 %). Le ratio le plus faible a été enregistré dans la région Harari (38,1 %).

Tableau 18

Rapport emploi/population

Variable contextuelle	Population totale	Population active occupée totale	Ratio emploi/population
Total	M	F	Total	M	F	Total	M	F
Pays	41 018 088	19 908 690	21 109 398	31 435 108	16 860 264	14 574 844	76.6	84.7	69.0
Zones urbaines	6 867 045	3 185 720	3 681 325	3 446 092	1 838 313	1 607 779	50.2	57.7	43.7
Zones rurales	34 151 043	16 722 970	17 428 073	27 989 016	15 021 951	12 967 065	82.0	89.8	74.4
Alphabétisation
alphabétisés	15 477 691	9 816 315	5 661 376	10 638 271	7 615 191	3 023 080	68.7	77.6	53.4
analphabètes	25 540 397	10 092 375	15 448 022	20 796 836	9 245 072	11 551 764	81.4	91.6	74.8
Régions
Tigré	2 682 727	1 261 203	1 421 524	1 963 356	1 011 124	952 232	73.2	80.2	67.0
Afar	143 432	72 309	71 123	93 064	56 364	36 700	64.9	77.9	51.6
Amhara	10 917 015	5 368 956	5 548 059	8 791 120	4 752 810	4 038 310	80.5	88.5	72.8
Oromia	15 999 486	7 872 142	8 127 344	12 396 534	6 724 541	5 671 993	77.5	85.4	69.8
Somali	391 667	192 265	199 402	257 198	146 581	110 617	65.7	76.2	55.5
Benishangul- Gumuz	462 675	221 003	241 672	345 214	181 905	163 309	74.6	82.3	67.6
SNNP	8 265 977	3 928 745	4 337 232	6 597 567	3 434 222	3 163 345	79.8	87.4	72.9
Gambella	18 878	9 279	9 599	7 196	4 147	3 049	38.1	44.7	31.8
Harrari	110 767	53 014	57 753	63 845	35 361	28 484	57.6	66.7	49.3
Addis-Abeba	1 800 669	822 427	978 242	799 562	448 258	351 304	44.4	54.5	35.9
Dire Dawa	224 796	107 348	117 448	120 453	64 951	55 502	53.6	60.5	47.3

Source:Rapport de l’enquête nationale sur la population active de 2005, ACS mai 2006.

Produit intérieur brut

20.L’activité sociale et économique de l’Ethiopie affiche des résultats rassurants depuis le début des années 90. Le Gouvernement s’est montré efficace en restaurant la stabilité économique et en jugulant l’inflation. L’économie éthiopienne a enregistré des résultats encourageants mais mitigés, affichant des taux de croissance du PIB réel négatifs, respectivement de 3,7 et 2,0 en 1997-1998 et 2002-2003, dus à la guerre contre l’Erythrée pour le premier et à la sécheresse pour le second. Les années qui ont suivi la guerre ont marqué une croissance économique ininterrompue jusqu’à l’année de sécheresse. Après 2002-2003, l’économie a enregistré des résultats très positifs, de 11,8 %, 12,7 %, 11,8 % et 11,3 % au cours des quatre années qui ont suivi. En 2007-2008, l’économie devrait afficher un taux de croissance moyen de 10,1 %. Sur la période 2000-2001 / 2006-2007, elle a enregistré un taux de croissance moyen de 6,7 %, soit un taux supérieur au taux moyen de 5,8 % réalisé par les pays de l’Afrique subsaharienne. Le taux de croissance du PIB réel au cours des années 2003-2004/2006-2007 a été de 11,9 %.

21.Bien que le secteur agricole soit toujours le moteur de l’économie, l’expansion récente a été générale, avec une contribution significative des secteurs manufacturier, du bâtiment et des services. Bien que la croissance de la valeur ajoutée agricole ait diminué de 11,4 % après la sécheresse de 2002-2003, la production agricole a augmenté respectivement de 17,3 %, 13,4 %, 10,9 % et 9,4 % au cours des quatre années qui ont suivi en raison de la prédominance de conditions favorables, notamment des pluies abondantes et la fourniture de moyens de production agricoles. Au cours de la même période, les secteurs de l’industrie et des services ont enregistré un taux de croissance moyen respectif de 10,6 et 11,5 %. Le taux de croissance du secteur agricole pour 2007-2008 devrait atteindre le chiffre de 7,5 %, et celui de l’industrie et des services respectivement 12 % et 14 %.

22.L’inflation, qui s’en tenait globalement à un seul chiffre sur la période 2003-2004 et 2004-2005, s’est accélérée fin 2005 pour se maintenir au taux élevé de 12,3 %. Elle a atteint des sommets en 2006-2007 avec 17,6 %. En mars 2008, elle a enregistré un nouveau record à 19 %. L’origine de cette inflation vertigineuse est multiple et complexe. L’une des principales causes du taux d’inflation actuel est la hausse des prix sur le marché mondial. Comme le prix des biens produits dans le pays est obligatoirement lié au marché mondial, non seulement la hausse des prix à l’échelle internationale influe sur le prix des importations, mais le pays doit également payer des surprix. Les frais additionnels de transport et autres ont aggravé le problème. Le coût supplémentaire supporté par la plupart des produits atteint 30 %, voire davantage, du coût de production dans les pays d’origine. Partant, il est clair qu’une production locale suffisante de certains produits d’importation majeurs évite les coûts de transport et autres, minimisant ainsi l’incidence de l’inflation mondiale. Des efforts sont déjà engagés pour produire ces produits localement en quantité suffisante.

23.Réduire les frais de transports et autres permettra de juguler l’inflation, mais cela n’empêchera pas la hausse des prix tant que les prix mondiaux demeureront élevés. Et comme la tendance à la hausse est peu susceptible de s’inverser à court ou moyen terme, la seule solution viable est d’augmenter les revenus de la population. Convaincu de ce principe, le Gouvernement a privilégié les efforts visant à soutenir une croissance économique rapide et pris diverses dispositions pour augmenter les revenus de la population, y compris ceux de la fonction publique.

24.Ces deux mesures sont importantes pour assurer des solutions durables et méritent la plus grande attention, mais elles ont leurs limites, comme le temps nécessaire à leurs mise en œuvre. Dès lors, le Gouvernement prend les mesures temporaires requises pour alléger autant que faire se peut le fardeau qui pèse sur la population. Ces mesures comprennent des subsides directs et indirects. Les premiers incluent des dépenses publiques afin de stabiliser les prix du carburant et fournir du blé et de l’huile alimentaire à un moindre coût aux populations à faibles revenus

Les seconds incluent l’appui indirect du Gouvernement qui supprime les taxes prélevées sur le ciment importé, permettant ainsi au secteur du bâtiment, avec sa main-d’œuvre nombreuse, de se développer. Par ailleurs, le Gouvernement a supprimé la TVA et l’impôt sur le chiffre d’affaires appliqués aux céréales.

Tableau 19

Indicateurs des résultats macroéconomiques

Variable	1997/98	1998/99	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08
PIB total à prix constants 1999/00	56 375.8	59 330.2	62 907.8	67 552.4	68 417.6	67 049.8	74 945.8	84 443.2	94 392.8	105 044.9	116 337.6
Agriculture et  activités connexes	29 161.6	30 152.4	31 073.0	34 063.5	33 424.7	29 920.2	34 990.2	39 728.8	44 062.6	48 225.8	51 842.7
Industrie	6 927.0	7 307.0	7 697.7	8 091.4	8 765.0	9 332.6	10 419.4	11 402.3	12 561.0	13 943.4	15 616.6
Services	20 287.2	21 870.8	24 137.1	25 397.4	26 227.9	27 797.0	29 536.2	33 312.1	37 769.1	42 875.7	48 878.3
PIB à prix constants du marché	59 748.2	62 832.6	66 648.3	72 181.1	73 274.4	71 690.9	81 421.1	91 044.1	100 928.8	112 134.4	124 377.1
Taux de croissance annuel à prix constants 1999/00	-3.7	5.2	6.0	7.4	1.3	-2.0	11.8	12.7	11.8	11.3	10.8
Agriculture et activités connexes	-9.6	3.4	3.1	9.6	-1.9	-10.5	16.9	13.5	10.9	9.4	7.5
Industrie	5.2	5.5	5.3	5.1	8.3	6.5	11.6	9.4	10.2	11.0	12.0
Services	3.2	7.8	10.4	5.2	3.3	6.0	6.3	12.8	13.4	13.5	14.0
Taux de croissance annuel aux prix constants du marché	-3.5	5.2	6.1	8.3	1.5	-2.2	13.6	11.8	10.9	11.1	10.9
Revenu national brut aux prix constants du marché	51 954.2	54 981.0	62 095.4	62 788.5	61 569.3	67 973.4	78 850.4	98 113.0	122 211.6	159 207.4	193 309.8
Revenu national brut aux prix actuels du marché	55 466.3	58 718.2	66 444.4	67 746.1	66 347.3	73 201.4	86 326.4	106 580.0	131 909.6	171 336.3	208 228.3
Population en milieu d’année  (en million)	59.0	60.8	62.6	64.4	66.3	68.2	70.1	72.1	74.1	76.1	78.2
Taux de change moyen	6.86	7.51	8.14	8.33	8.54	8.58	8.63	8.65	8.68	8.79	8.79
PIB nominal par habitant (dollars)l	137	129	131	127	118	126	143	171	205	255	302
PIB réel par habitant (dollars)	124	127	131	138	136	129	143	155	167	181	195

(En millions de birr).

Source: Ministère des finances et du développement économique avril, 2008.

Indice des prix à la consommation (IPC)

Tableau 20

Indice national des prix à la consommation

décembre 2000 = 100

Indice général	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
Moyenne annuelle	110.5	120.4	128.2	143.9	169.6
Alimentation	115.7	128.4	139.3	158.8	188.7
Boissons	99.7	99.4	100.3	107.2	118.9
Cigarettes et tabac	107.2	104.3	93.4	103.9	106.7
Vêtements et chaussures	95.5	96.0	96.9	100.0	108.5
Loyers, matériaux de construction, eau, combustible et électricité	106.1	112.8	123.2	139.1	168.9
Ameublement, équipement et entretien de la maison	97.6	97.3	99.6	105.4	119.8
Santé	94.7	93.4	98.1	99.7	105.0
Transport et Communication	105.5	107.5	116.0	123.4	149.8
Loisirs et éducation	113.7	112.8	116.4	121.3	130
Soins et effets personnels	100.6	107.5	120.0	133.9	156.4
Divers	103.7	133.3	103.7	103.7	103.7

Source: ACS, Relevé de statistiques, 2003/04/05/06/07.

25.Deux raisons internes, sans lien avec le marché international, exacerbent le problème. Il s’agit de l’accroissement significatif de la circulation fiduciaire et des carences du système de commercialisation, qui requièrent une attention particulière. S’agissant de réduire la masse monétaire qui circule dans l’économie, les liquidités que les banques doivent se constituer sur les sommes encaissées ont doublé, passant de 5 à 10 %. De même, les emprunts publics visant à couvrir les déficits budgétaires ont été maintenus à un niveau minimal, soit seulement 2,7 % du revenu national.

26.La récente création d’une bourse de marchandises moderne devrait minimiser les problèmes aussi anciens qu’ils sont tenaces du système de commercialisation des marchandises. Le Gouvernement s’est employé à encourager la population à fonder des associations de consommateurs. En étroite coopération avec la population et la majorité des hommes et femmes d’affaires respectueuse des lois, le Gouvernement prend par ailleurs des mesures juridiques radicales pour se saisir des problèmes posés par les activités industrielles et commerciales illégales qui ont un effet de distorsion du marché.

Dépenses publiques dans les secteurs favorables aux pauvres

27.Le Gouvernement destine depuis longtemps l’affectation et l’utilisation des ressources aux investissements en faveur du développement et des secteurs favorables aux pauvres. Ainsi que le montre le tableau 21 ci-dessous, sur l’ensemble des dépenses publiques, celles qui sont allouées aux secteurs axés sur la pauvreté sont passées à 62,4 % en 2005-2006 contre 43 % en 2001-2002. En 2006-2007, ces sommes représentaient 60 % des dépenses publiques, soit 16,6 % du PIB. L’engagement du Gouvernement à établir la justice sociale et économique dans le pays s’est concrétisé à travers ses efforts pour accorder la priorité aux pauvres.

Tableau 21

Evolution du budget alloué aux secteurs en faveur des pauvres sur

l’ensemble des dépenses publiques (%)

Secteur	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
Education	14.2	16.1	20.4	19.7	21.8	16.5
Santé	5.9	4.9	4.3	4.8	4.6	6.1
Agriculture et sécurité alimentaire	9.2	8.1	13.4	16.3	16.8	16.4
Réseau routier	10.7	9.9	9.6	11.3	14.8	12.7
Eau et assainissement	2.8	2.9	2.0	4.5	4.4	6.9
Total	43	42	50	57	62.4	59.7

Source: Examen de fond annuel de 2007 au niveau ministériel du rapport volontaire national présenté à l’ECOSOC, juin 2007.

Dette publique extérieure et intérieure

28.L’encours de la dette extérieure du pays à la fin de l’exercice 2006-2007 était de 2 282,2 millions de dollars, soit une baisse de 62,2 % par rapport aux exercices précédents en raison de l’allègement de la dette et d’une réduction des décaissements extérieurs. Sur l’encours total de la dette extérieure en 2006-2007, 51,5 % étaient dus aux créanciers multilatéraux et le solde, soit 34,8 % et 13,7 %, représentait respectivement l’encours de la dette bilatérale et commerciale.

Tableau 22

Encours de la dette extérieure, y compris les arriérés, par source de financement

(en millions de dollars)

Exercice budgétaire	Organisations multilatérales	Bilatérales	Autres (commerciales)	Encours total de la dette	Evolution en pourcentage
2002/03	4 246.5	2 438.2	86.8	6 771.5	-
2003/04	4 679.9	2 444.3	253.3	7 377.5	8.9
2004/05	4 880.8	787.6	352.6	6 021.0	-18.4
2005/06	4 884.7	796.8	354.2	6 035.7	0.2
2006/07	1 175.1	794.6	312.6	2 282.2	-62.2

Source: Service de gestion du crédit (Ministère des finances et du développement économique), novembre 2007.

29.Au cours de l’exercice 2006-2007, l’encours total de la dette intérieure était de quelque 47,8 milliards de birr. Si on l’examine selon les instruments d’emprunt, les prêts directs ont représenté 43,5 % tandis que la proportion d’obligations et de bons du Trésor s’élevait respectivement à 30,6 et 25,8 %. Par comparaison avec l’exercice budgétaire précédent, le montant de l’encours de la dette intérieure s’est accru de 18,4 %.Lorsqu’on observe sa structure, si les prêts directs et les obligations ont augmenté respectivement de 33,5 et 17,5 %, les bons du Trésor affichent une hausse minime de 0,1 % pour l’exercice budgétaire 2006-2007. Contrairement à la dette extérieure, la dette intérieure s’est constamment alourdie au cours de la période considérée.

Tableau 23

Encours de la dette intérieure par type d’instrument d’emprunt

(en milliards de birr)

Exercice budgét.	Prêts directs	%	Obliga-tions	Propor-tion	Bons du trésor	Proportion	Encours total de la dette	Evolution en %
2002/03	4.7	17.6	13.1	49.4	8.8	33.0	26.5	-
2003/04	4.1	12.4	13.2	40.5	15.4	47.1	32.6	23.1
2004/05	13.3	39.9	12.8	38.4	7.2	21.7	33.3	1.9
2005/06	15.6	38.6	12.5	30.9	12.3	30.6	40.4	21.4
2006/07	20.8	43.5	14.7	30.6	12.4	25.8	47.8	18.4

Source: Service de gestion du crédit (Ministère des finances et du développement économique), novembre 2007.

Aide internationale

30.La part de l’aide internationale dans le budget de l’Etat au cours de la période considérée a été en moyenne de 5,14 % du RNB. Malgré le recul de l’aide budgétaire en 2004-2005, qui a également diminué en pourcentage, le volume de l’aide internationale a continuellement augmenté. Cependant, par rapport au RNB, l’aide internationale semble constante et même diminuer, ne parvenant pas à se maintenir au niveau du RNB en hausse constante et substantielle.

Tableau 24

Proportion de l’aide internationale par rapport au RNB

Rubrique	2003/04	2004/5	2005/06	2006/07	2007/08
RNB aux prix actuels du marché	86 326.4	106 580.0	131 909.6	171 336.3	208 228.3
Aide internationale	4 670.1	3 816.7	7 492.7	9,745.7	10 983.6
Aide internationale par rapport au RNB	5.4	3.6	5.7	5.7	5.3

Source: Ministère des finances et du développement économique, mars 2008 et CRP, avril 2008.

Santé

Insuffisance pondérale

Tableau 25

Prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de 3 à 59 mois(moins de 5 ans)

Région	Sous-population	1996	1998	2000	2004
Tigré	F				41.87
	M				38.89
	Zones rurales	57	57.6	55.9	42.47
	Zones urbaines				27.27
	Total				40.32
Afar	F				37.61
	M				37.81
	Zones rurales	39	36.4	30.5	40.66
	Zones urbaines			20.3	32.14
	Total			29.2	37.72
Amhara	F				45.39
	M				45.4
	Zones rurales	55.6	54.8	53.5	46.32
	Zones urbaines			37.1	29.68
	Total			52.6	45.4
Oromia	F				32.16
	M				34.89
	Zones rurales	37.4	41	41.5	34.76
	Zones urbaines			26.2	16.93
	Total			40.4	33.55
Somali	F				32.27
	M				34.73
	Zones rurales	41.2	43.1	43.6	35.82
	Zones urbaines			23.8	27.94
	Total			37.2	33.5
Benishangul Gumuz	F				38.47
	M				40.03
	Zones rurales	4 308	49.9	44.8	41.09
	Zones urbaines			43.7	39.23
	Total			28.2	23.92
SNNP	F
	M				36.2
	Zones rurales	49.6	43.2	47.1	35.81
	Zones urbaines			28.1	22.28
	Total			46.2	36.2
Harari	F
	M
	Zones rurales	27.8	27.6	33.2	28.44
	Zones urbaines			17.2	15.89
	Total			28.3	24.83
Addis-Abeba	F				11.6
	M				14.09
	Zones rurales	45.4	28.2	38	31.98
	Zones urbaines			17.16	12.18
	Total			18.2	12.72
Dire Dawa	F				25.53
	M				23.05
	Zones rurales	42.5	29.6	40.7	30.85
	Zones urbaines			24.2	17.02
	Total			31	24.29
Ethiopie	F	42.9	43.2	44.1	36.68
	M	47.8	46.5	45.9	37.58
	Zones rurales	46.7	46.3	46.7	38.7
	Zones urbaines	34.4	30.7	27	20.78
	Total	45.4	44.9	45	37.14

Source: www.csa.gov.et.

Taux de mortalité maternelle et infantile

Tableau 26

Taux de mortalité infantile pour 1 000

Régions	2000	2002/03	2005-2008
Tigré	103.6	102.2	67
Afar	129.2	99.9	61
Amhara	112.4	96.0	94
Oromia	116.2	98.0	76
Somali	99.4	83.0	57
Benishangul-Gumuz	97.6	117.0	84
SNNPR	113.4	107.0	85
Gambella	122.6	80.0	92
Hararie	118.3	93.0	66
Addis-Abeba	81.0	61.0	45
Diredawa	105.6	94.0	71
National	112.9	96.8	77

Source: Statistiques de l’Etat civil et indicateurs de la santé 1999, 1998, 1995, EEDS 2000 et 2005.

Tableau 27

Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années

ayant précédé l’enquête de 2000

Age	Mortalité maternelle	Années prises en compte	Taux de mortalité 1	Ratio mortalité maternelle/mortalité féminine
15-19	32	34 277	0.919	18.8
20-24	63	34 082	1.843	30.6
25-29	56	28 641	1.957	31.8
30-34	61	23 757	2.585	31.6
35-39	34	17 445	1.940	22.9
40-44	12	10 968	1.102	13.3
	5	7 164	0.690	8.6
Total	263	156 334	1.680	25.3
TGFG	0.190
Mortalité maternelle 2	871
Source: ACS, EEDS 2000. 1 Exprimé pour 1 000 années de vie de femme observées. 2 Exprimé pour 100.000 naissances vivantes; taux de mortalité maternelle divisé par le taux global de fécondité générale ajusté par âge.

Tableau 28

Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années ayant

précédé l’enquête de 2005

Age	Mortalité maternelle	Années prises en compte	Taux de mortalité 1	Ratio mortalité maternelle / mortalité féminine
15-19	15	32 168	0.470	12.1
20-24	44	32 171	1.353	25.4
25-29	53	28 305	1.870	29.0
30-34	45	22 881	1.960	24.4
35-39	35	16 170	2.170	26.6
40-44	4	9 742	0.433	5.7
45-49	1	5 997	0.202	2.1
Total	197	147 433	1.336 a	21.3
TGFG	0.193
Mortalité maternelle 2	673
Source: ACS, EEDS, 2005. 1 Exprimé pour 1 000 années de vie de femme observées. 2 Exprimé pour 100.000 naissances vivantes; taux de mortalité maternelle divisé par le taux global de fécondité générale. a Taux ajusté par âge.

31.L’usage éventuel d’un mode de contraception donne une indication de l’expérience accumulée d’une population avec la planification familiale. Le tableau 29 présente l’usage de la contraception parmi trois groupes de femmes: toutes les femmes, les femmes actuellement mariées et les femmes célibataires sexuellement actives, selon leur âge actuel. Les données indiquent que 18 % de l’ensemble des femmes et 24 % des femmes actuellement mariées ont, à un moment ou un autre, utilisé une méthode contraceptive. Parmi les femmes actuellement mariées, l’utilisation d’une méthode contraceptive passe de 16 % chez les 15-19 ans à 27 % chez les 25-29 ans, et demeure élevée jusqu’à l’âge de 40-44, avant de retomber à 14 % chez le groupe des plus âgées. Bien que l’étude se fonde sur un petit nombre de cas, l’utilisation d’une méthode quelle qu’elle soit est plus élevée chez les femmes célibataires sexuellement actives. 65 % d’entre elles ont eu recours à une méthode contraceptive à un moment ou un autre de leur vie.

Recours à des méthodes contraceptives

Tableau 29

Recours actuel à la contraception: pourcentage de l’ensemble des femmes, des femmes actuellement mariées et des femmes célibataires sexuellement actives selon la méthode utilisée et l’âge, 2005

Age	Méthode quelcon-que	Méthode moderne quelcon-que	Méthodes modernes	Méthode tradition-nelle quelconque	Méthodes traditionnelles	Non-utilisa-tion	Total	Nombre de femmes
F stérilisa-tion	Pilu-le	DIU	Injectables	Préser-vatifs	Implants hormo-naux	MA-MA	Cycle	Retrait
ENSEMBLE DES FEMMES
	15-19	2.5	2.5	0.0	0.3	0.0	1.8	0.0	0.3	0.0	0.1	0.0	0.1	97.5	100.0	3 266
	20-24	11.4	10.4	0.0	2.3	0.1	7.3	0.1	0.5	0.0	1.1	0.9	0.2	88.6	100.0	2 547
	25-29	15.2	14.4	0.1	3.3	0.1	10.0	0.2	0.3	0.4	0.8	0.6	0.2	84.8	100.0	2 517
	30-34	13.2	12.6	0.2	2.4	0.1	9.4	0.2	0.2	0.0	0.7	0.5	0.1	86.8	100.0	1 808
	35-39	15.3	14.4	0.2	3.9	0.5	9.1	0.4	0.2	0.2	0.9	0.6	0.3	84.7	100.0	1 602
	40-44	11.9	11.1	0.6	1.9	0.3	8.0	0.1	0.2	0.0	0.8	0.6	0.2	88.1	100.0	1 187
	45-49	6.3	5.7	0.5	1.0	0.3	3.9	0.0	0.0	0.0	0.5	0.5	0.0	93.7	100.0	1 143
	Total	10.3	9.7	0.2	2.1	0.1	6.8	0.1	0.3	0.1	0.7	0.5	0.2	89.7	100.0	14 070
	FEMMES ACTUELLEMENT MARIEES
	15-19	8.9	8.6	0.0	1.3	0.0	7.0	0.0	0.3	0.0	0.3	0.0	0.3	91.1	100.0	711
	20-24	16.7	15.4	0.0	3.7	0.1	11.2	0.2	0.1	0.0	1.3	1.0	0.3	83.3	100.0	1 574
	25-29	16.9	16.2	0.0	3.9	0.1	11.3	0.2	0.2	0.5	0.7	0.4	0.3	83.1	100.0	2 066
	30-34	14.4	13.7	0.0	2.8	0.1	10.3	0.2	0.2	0.0	0.7	0.5	0.2	85.6	100.0	1 551
	35-39	17.2	16.4	0.2	4.3	0.5	10.5	0.4	0.1	0.3	0.9	0.5	0.4	82.8	100.0	1 343
	40-44	14.2	13.2	0.6	2.1	0.4	9.8	0.2	0.1	0.0	1.0	0.7	0.3	85.8	100.0	960
	45-49	8.1	7.4	0.6	1.3	0.4	5.0	0.0	0.0	0.0	0.7	0.7	0.0	91.9	100.0	862
	Total	14.7	13.9	0.2	3.1	0.2	9.9	0.2	0.2	0.2	0.8	0.6	0.3	85.3	100.0	9 066
	FEMMES CÉLIBATAIRES SEXUELLEMENT ACTIVES 1
	15-24	60.7	48.9	0.0	4.4	0.0	8.4	0.0	36.1	0.0	11.8	11.8	0.0	39.3	100.0	28
	25-49	48.3	36.9	0.0	1.7	0.0	26.4	0.0	8.8	0.0	11.4	11.4	0.0	51.7	100.0	25
	Total	54.9	43.3	0.0	3.1	0.0	16.9	0.0	23.3	0.0	11.6	11.6	0.0	45.1	100.0	52
	Note: si plus d’une méthode est utilisée, seule la plus efficace est prise en compte dans ce tableau. MAMA = méthode de l’allaitement maternel et de l’aménorrhée. 1 Ayant eu des relations sexuelles au cours du mois précédent l’enquête.

Source: ACS, EEDS, 2005.

Prévalence du VIH

Tableau 30

Prévalence du VIH chez les hommes et les femmes, ventilée par âge, en 2005

Age	Femmes 15-49 ans	Hommes 15-59 ans	Total 15-49 ans
Pourcentage	Pourcentage	Pourcentage
séropositives	Nombre	séropositifs	Nombre	séropositifs	Nombre
15-19	0.7	1 397	0.1	1 175	0.4	2 572
20-24	1.7	1 025	0.4	929	1.1	1 954
25-29	2.1	1 004	0.7	640	1.6	1 645
30-34	1.5	734	1.9	664	1.7	1 398
35-39	4.4	650	1.8	581	3.2	1 231
40-44	3.1	487	2.8	438	3.0	925
45-49	0.8	439	0.0	376	0.5	815
50-54	s.o.	s.o.	0.9	293	s.o.	s.o.
55-59	s.o.	s.o.	0.3	208	s.o.	s.o.
Total 15-49 ans	1.9	5 736	0.9	4 804	1.4	10 540
Total 15-59 ans	s.o.	s.o.	0.9	5 306	s.o.	s.o.
s.o. = sans objet.

Source: ACS, EEDS 2005.

32.Le tableau 30 montre que chez les hommes comme chez les femmes les niveaux de prévalence du VIH augmentent avec l’âge, culminant pour les femmes un peu avant 40 ans et pour les hommes un peu après 40 ans. La courbe des âges donne à penser que les jeunes femmes sont particulièrement vulnérables à l’infection à VIH par rapport aux jeunes hommes. Ainsi, chez les femmes de 15 à 19 ans, 0,7 % d’entre elles sont porteuses du virus, contre 0,1 % pour les hommes de la même tranche d’âge. La prévalence du VIH chez les femmes de 20 à 24 ans est trois fois supérieure à celle des hommes du même âge (respectivement 1,7 % et 0,4 %).

Prévalence en fonction des facteurs socioéconomiques et disparité régionale

33.Selon l’EEDS de 2005 (tableau 31), les citadins risquent beaucoup plus l’infection à VIH (6 %) que les ruraux (0,7 %). Le risque d’infection est quasiment identique chez les femmes et les hommes en milieu rural, tandis que les femmes risquent trois fois plus d’être infectées que les hommes en milieu urbain.

34.Les variations régionales de la prévalence du VIH figurent au tableau 32. Les niveaux de prévalence sont les plus élevés dans la région Gambella (6 %) et à Addis-Abeba (5 %), tandis qu’en 2006-2007, le record était enregistré à Addis-Abeba (7,5 %) et Dire Dawa (4,2 %). La région Somali affiche la prévalence globale la plus faible (0,8 %).

Tableau 31

Prévalence du VIH en fonction des critères socioéconomiques

Prévalence du VIH en fonction des facteurs socioéconomiques
Pourcentage d’hommes et de femmes dépistés et séropositifs âgés de 15 à 49 ans en fonction des facteurs socioéconomiques en 2005
Facteur	Femmes séropositives	Hommes séropositifs
Zone d’habitat	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Total	Nombre
Zones urbaines	7.7	980	2.4	684	5.5	1 664
Zones rurales	0.6	4 756	0.7	4 120	0.7	8 875

Source: ACS, EEDS, 2005.

Tableau 32

Prévalence du VIH sur la période 2006-2007

Région	Prévalence du VIH
2005	2006/07
M	F	Total	M	F	Total
Tigré	1.6	2.6	2.1	2.2	3.2	2.7
Afar	2.4	3.3	2.9	1.5	2.3	1.9
Amhara	1.6	1.8	1.7	2.2	3.2	2.7
Oromia	0.4	2.2	1.4	1.2	1.8	1.5
Somali	0.0	1.3	0.7	0.6	0.9	0.8
Benishangul-Gumuz	0.0	0.9	0.5	1.5	2.2	1.8
SNNPR	0.4	0.1	0.2	1.2	1.7	1.4
Gambella	6.7	5.5	6.0	1.9	2.8	2.4
Hararie	2.2	4.6	3.5	2.6	3.8	3.2
Addis-Abeba	3.0	6.1	4.7	6.0	8.9	7.5
Diredawa	1.9	4.4	3.2	3.3	5.0	4.2
National	0.9	1.9	1.4	1.7	2.6	2.1

 Source: Ministère de la santé, indicateurs de la santé et connexes 2006/07.

Dix premières causes de mortalité (échelon national)

Tableau 33

Dix premières causes de mortalité en 2002/2003

Rang	Diagnostic	Cas	%
1	Toutes formes de paludisme	1 204	27.0
2	Toutes formes de tuberculose	511	11.5
3	Bronchopneumonie	278	6.2
4	Pneumonie atypique primaire, autre et non précisée	194	4.4
5	Tétanos	101	2.3
6	Fièvre récurrente	42	0.9
7	Pneumonie franche lobaire aiguë	89	2.0
8	Dysenterie	82	1.8
9	Hypertension sans atteinte cardiaque	90	2.0
10	Pyrexie d’origine inconnue (fièvre)	68	1.5
	Total des 10 premières causes	2 659	59.6
	Total de l’ensemble des causes	4 459	100

Source: Ministère de la santé, Indicateurs de la santé et connexes, 2002/2003.

Tableau 34

Dix premières causes de mortalité des femmes en 2002/2003

Rang	Diagnostic	Cas	%
1	Toutes formes de paludisme	524	26.7
2	Toutes formes de tuberculose	231	11.8
3	Bronchopneumonie	98	5.0
4	Pneumonie atypique primaire, autre et non précisée	92	4.7
5	Fièvre récurrente	45	2.3
6	Autres complications liées à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches	42	2.1
7	Dysenterie	38	1.9
8	Hypertension sans atteinte cardiaque	38	1.9
9	Pneumonie franche lobaire aiguë	36	1.8
10	Fièvre typhoïde	33	1.7
	Total des 10 premières causes	1 177	60.0
	Total de l’ensemble des causes	1 961	100.0

Source: Ministère de la santé, Indicateurs de la santé et connexes, 2002/2003.

Tableau 35

Dix premières causes de mortalité en 2005/2006

Rang	Diagnostic	Cas	%
1	Toutes formes de paludisme	1 434	21.8
2	Tuberculose de l’appareil respiratoire	671	10.2
3	Bronchopneumonie	435	6.6
4	Pneumonie atypique primaire, autre et non précisée	358	5.4
5	Gastroentérocolite	269	4.1
6	Hypertension sans atteinte cardiaque	199	3.0
7	Méningite (sauf à méningocoques)	178	2.7
8	Pneumonie franche lobaire aiguë	164	2.5
9	Tétanos	161	2.4
10	Occlusion intestinale sans hernie	149	2.3
	Total des 10 premières causes	4 018	61.1
	Total de toutes les maladies	6 591	100

Source: Ministère de la santé, Indicateurs de la santé et connexes, 2005/2006.

Tableau 36

Dix premières causes de mortalité des femmes en 2005/2006

Rang	Diagnostic	Cas	%
1	Toutes formes de paludisme	729	25.5
2	Tuberculose de l’appareil respiratoire	280	9.4
3	Bronchopneumonie	196	6.6
4	Pneumonie atypique primaire, autre et non précisée	161	5.4
5
6	Hypertension sans atteinte cardiaque	72	2.4
7	Méningite (sauf à méningocoques)	57	1.9
8	Pneumonie franche lobaire aiguë	56	1.9
9	Anémie non précisée	51	1.7
10	Complications liées à la grossesse	46	1.6
	Total des 10 premières causes	1 648	55.4
	Total de l’ensemble des causes	2 976	100

Source: Ministère de la santé, Indicateurs de la santé et connexes, 2005/2006.

Dix premières causes de mortalité (échelon régional)

Tableau 37

Région Tigré, dix premières causes de mortalité en 2006/2007

Rang	Diagnostic	Total
1	Paludisme, non précisé	169
2	Sida	141
3	Bronchopneumonie	118
4	Tuberculose de l’appareil respiratoire	99
5	Autre pneumonie	91
6	Paludisme à Pf	62
7	Leishmaniose	41
8	Hypertension	33
9	Infection parasitaire	31
10	Dysenterie, non précisée	27
	Total des dix premières causes de mortalité	812
	Total des causes	1 589

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 38

Région Tigré, dix premières causes de mortalité des femmes en 2006/2007

Rang	Diagnostic	Total
1	Paludisme, non précisée	67
2	Sida	60
3	Tuberculose de l’appareil respiratoire	54
4	bronchopneumonie	43
5	autre pneumonie	39
6	Paludisme à Pf	27
7	Hypertension	19
8	Infection parasitaire	19
9	Anémie, non précisée	15
10	Dysenterie, non précisée	15
	Total des principaux mortalité féminine	358
	Total des mortalité féminine	701

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 39

Région Somali, dix premières causes de mortalité en 2006/2007

S.N	Diagnostic	Total causes	%
1	Toutes formes de paludisme	492	29.46
2	Bronchopneumonie	271	16.23
3	Dysenterie	134	8.02
4	Malnutrition	111	6.65
5	Dysenterie bacillaire	107	6.41
6	tuberculose	93	5.57
7	Gastroentérocolite	86	5.15
8	Asthme	50	2.99
9	Accident	33	1.98
10	Anthrax	25	1.50
	Total des dix premières causes de mortalité	1 402	83.95
	Total des décès	1 670

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 40

Région Harari, dix premières causes de mortalité en 2003/2004

Rang	Diagnostic	Nb. de cas	%
1	Toutes formes de paludisme	136	16.89
2	Pneumonie	105	13.04
3	Toutes formes de tuberculose	76	9.44
4	Cardiopathie	47	5.84
5	Malnutrition	37	4.6
6	HIV/sida	32	3.98
7	Maladies de l’appareil circulatoire	27	3.35
8	Maladie du foie	24	2.98
9	Maladie de l’appareil digestif	23	2.86
10	Méningite (sauf à méningocoques)	19	2.36
	Total des 10 premières causes	526	65.34
	Total des décès	805
		F=382	100.00

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 41

Région Harari, dix premières causes de mortalité en 2004/2005

Rang	Diagnostic	Nb. de cas	%
1	Paludisme, pneumonie	72	16.89
2	Toutes formes de tuberculose	67	13.04
3	Toutes formes de paludisme	52	9.44
4	Maladie du foie	37	5.84
5	Maladie de l’appareil digestif	37	4.6
6	Cardiopathie	36	3.98
7	Hiv/sida	28	3.35
8	Malnutrition	27	2.98
9	Gastroentérite	25	2.86
10	Anémie	24	2.36
	Total des 10 premières causes	405	65.34
	Total de tous les décès	677	100.00
		F=289

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 42

Région Harari, dix premières causes de mortalité en 2005/2006

Rang	Diagnostic	Nb. de cas	%
1	VIH/sida	61	10.36
2	Toutes formes de tuberculose	60	10.19
3	Pneumonie	53	9.00
4	Toutes formes de paludisme	44	7.47
5	Maladie du foie, malnutrition	24	4.07
6	Maladies de l’appareil circulatoire	23	3.90
7	Cardiopathie	22	3.74
8	Occlusion intestinale sans hernie	21	3.57
9	Gastroentérite	20	3.40
10	Accident	19	3.23
	Total des 10 premières causes	347	58.91
	Total de tous les décès	589	100.00
		F=280

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 43

Région Harari, dix premières causes de mortalité en 2006/07

Rang	Diagnostic	Nb. de cas	%
1	Toutes formes de tuberculose	79	13.64
2	VIH/sida	76	13.13
3	Pneumonie	53	9.15
4	Toutes formes de paludisme	29	5.01
5	Maladie du foie	28	4.84
6	Homicide et blessures	20	3.45
7	Maladie de l’appareil circulatoire	20	3.45
8	Occlusion intestinale sans hernie	19	3.28
9	Cardiopathie	18	3.11
10	Ulcère gastroduodénal	17	2.94
	Total des 10 premières causes	359	62
	Total des décès	579F=254	100.00

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Tableau 44

Région Gambella, dix premières causes de mortalité en2007/08 (demi-année)

Rang	Diagnostic	Nb. de cas	%
1	Paludisme	27	36
2	Maladie de l’appareil urogénital	22	16
3	Tuberculose de l’appareil respiratoire	8	11
4	Pneumonie atypique primaire et autre non précisée pneumonie	7	9
5	Diarrhée du nouveau-né	6	8
6	Anémie non précisée	5	7
7	Gastroentérocolite	4	5
8	Intoxication alimentaire	3	4
9	Dysenterie bacillaire	2	2.7
10	Infection respiratoire aiguë	1	1
	Total	75	100

Source: Bureau de la santé, avril 2008.

Niveau de vaccination

Tableau 45

Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans vaccinés, par type de vaccination et variable contextuelle, 2004

Zone d’habitat	Année	Type de vaccination
Rougeole	BCG	DCT	Polio
Pays	1996	39.1	40.1	40.0	-
	1998	46.9	50.9	51.6	79.4
	2000	48.1	49.1	50.5	83.6
	2004	56.8	54.9	58.1	83.1
Zones rurales	1996	34.6	35.1	35.0	-
	1998	43.4	47.2	48.0	77.9
	2000	44.8	45.9	47.4	82.6
	2004	54.7	52.5	55.5	82.1
Zones urbaines	1996	77.6	82.5	82.4	-
	1998	80.8	86.6	86.8	94.0
	2000	82.9	83.0	83.8	94.1
	2004	77.8	78.8	83.6	93.0

Source: ACS, Étude de suivi du bien-être, 2004.

Note:

1.Les données des enquêtes de 1996 et 1998 concernent des enfants de 3 à 59 mois, tandis que celles de 2000 et 2004 couvrent tous les enfants de moins de 5 ans.

2.La couverture vaccinale concernant la DCT et la polio concerne tous les vaccins, par exemple DCT1‑3 et Polio 0-3.

Figure 4

Evolution de la couverture vaccinale pour les trois doses de DCT, couverture du vaccin contre la rougeole et pourcentage d’enfants ayant reçu tous les vaccins

Source: Indicateurs de la santé et connexes 1999 EC (2007/2008).

35.La couverture vaccinale des enfants de moins de 5 ans affiche au fil des années une tendance à la hausse dans les zones rurales et à la baisse dans les zones urbaines (tableau 47). La couverture en milieu rural a augmenté entre 1996 et 2004 de 20 % pour la rougeole, 17 % pour le BCG et de 21 % pour le DCT. En milieu urbain, la couverture était quasiment au même niveau en 2004 qu’en 1996 pour la rougeole, avec 1,2 % d’augmentation pour le DCT et une baisse de 4 % pour le BCG. L’enquête a également révélé qu’en 2004, la couverture vaccinale contre la poliomyélite était plus élevée dans les villes (93 %) qu’à la campagne (82 %).

36.Par rapport à 2000, la couverture vaccinale contre la rougeole et du BCG en 2004 a diminué dans les zones urbaines tandis que dans les zones rurales, les campagnes de vaccinations - rougeole, BCG et DCT - se sont multipliées. La vaccination contre la polio affichait des taux similaires dans les zones urbaines et rurales en 2004 et en 2000. A l’échelon national, la couverture vaccinale contre la rougeole se situait en 2007-2008 à 65 %, le DCT3 à 73 % et la couverture vaccinale complète à 53 %, ce qui représente une baisse d’un point par rapport à l’année précédente.

Education

Taux net de scolarisation

Tableau 46

Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire

Région	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/2007
M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T
Tigré				63.6	68.7	66.1	73.8	78.9	76.3				90.0	92.8	91.4
Afar				12.6	9.0	11.0	13.9	11.0	12.6				17.9	14.6	16.4
Amhara				54.6	53.1	53.9	68.9	67.7	68.3				83.4	83.5	83.4
Oromia				70.7	52.4	61.6	82.8	67.0	75.0				83.7	72.5	78.2
Somali				14.8	7.8	11.6	25.0	17.2	21.4				39.6	29.3	34.8
Benishangul-Gumuz				86.3	65.2	76.0	92.2	74.6	83.6				107.7	89.8	98.9
SNNPR				74.2	52.6	63.5	78.6	59.3	69.0				92.9	78.0	85.5
Gambella				89.6	54.2	72.5	97.9	73.3	86.0				142.7	100.9	122.4
Hararie				91.7	72.9	82.5	80.0	65.8	73.5				101.9	89.0	95.6
Addis-Abeba				90.3	97.6	94.0	91.4	100.7	96.2				92.0	105.3	98.7
Dire Dawa				67.6	52.8	60.4	68.0	55.7	62.0				66.3	58.1	62.3
National	60.6	47.2	54.0	62.9	51.8	57.4	73.2	63.6	68.5	81.7	73.2	77.5	82.6	75.5	79.1

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation, 2002-2007.

N.B Le taux net d’Addis-Abeba et Gambella est supérieur à 100 en raison de l’intervalle écoulé entre le recensement et la collecte des données.

Tableau 47

Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (9-10)

Année	Taux net de scolarisation dans les établissements secondaires
Garçons (%)	Filles (%)	Total (%)
2002/03	10.1	6.7	8.4
2003/04	12.0	7.5	9.8
2004/05	14.2	9.3	11.8
2005/06	15.5	10.7	13.2
2006/07	16.8	12.6	14.7

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation 2006/07.

Figure 5

Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement secondaire (9-10)

Source: Ministère de l’éducation Relevé annuel des statistiques de l’éducation 2006/07.

Taux brut de scolarisation

Tableau 48

Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire(second cycle) (11-12)

Année	Effectif
Garçons	Filles	Total
2002/03	56 680	22 475	79 155
2003/04	69 189	25 471	94 660
2004/05	67 413	25 070	92 483
2005/06	91 889	31.794	123 683
2006/07	117 000	58.219	175 219
Taux annuel moyen brut	19.9%	26.9	22.0%

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques

de l’éducation 2006/07.

Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire(cycle secondaire) (11-12)

37.Ainsi qu’on le voit sur le tableau, le nombre total d’élèves inscrits dans les classes 11 et 12 (classes préparatoires) en 2006-2007 était de 175 219, dont 33,2 % de filles. Comparée avec les chiffres de 2002-2003, la scolarisation à ce niveau affiche une hausse moyenne annuelle de 22 %, à peine plus rapide que dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. En 2006-2007, le taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire était globalement de 3,9 %, soit 5,7 % pour les garçons et 2,0 % pour les filles

Tableau 49

Disparités par niveau et zone d’habitat

	Zones urbaines	Zones rurales
2003/05
Niveau	M	F	% M	% F	% zones urbai-nes	M	F	% M	% F	% zones rura-les
primaire (1-8)	1 598 038	1 365 869	53.9	46.1	31.1	3 880 083	2 698 648	59.0	41.0	68.9
secondaire (9-10)	422 575	233 138	64.4	35.6	95.6	21 204	9 059	70.1	29.9	4.5
secondaire (11-12)	68 714	25 258	73.1	26.9		475	213	69.0	31.0
2004/05
Niveau	M	F	% M	% F	% zones urbai-nes	M	F	% M	% F	% zones rura-les
primaire (1-8)	1 607 527	1 434 252	52.8	47.2	26.6	4 783 934	3 622 928	56.9	43.1	73.4
secondaire (9-10)	512 437	288 932	63.95	36.05	91.3	41 477	17 888	69.9	30.1	6.9
secondaire (11-12)	65 036	242 226	72.9	27.1		2 377	844	73.8	26.2
2005/06
Niveau	M	F	% M	% F	% zones urbai-nes	M	F	% M	% F	% zones rura-les
primaire (1-8)	16 040 61	1 481 499	52.0	48.0	24.3	5 335 108	4 236 674	57.7	44.3	75.7
secondaire (9-10)	612 630	356 511	63.2	36.8	90.9	66 086	31 196	67.9	32.1	9.1
secondaire (11-12)	86 159	30 274	74.4	26.0		5 730	1 520	79.0	21.0
2006/07
Niveau	M	F	% M	% F	% zones urbai-nes	M	F	% M	% F	% zones rura-les
primaire (1-8)	1 575 201	1 505 813	51.1	48.9	22.0	6 008 224	4 925 038	55.0	45.0	78.0
secondaire (9-10)	688 613	426 295	61.8	38.2	91.1	72 061	36 693	66.3	33.7	8.9
secondaire (11-12)	112 408	56 364	66.6	33.4	96.3	4 592	1 855	71.2	28.8	3.7

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation, 2002-2007.

38.Une comparaison des taux de scolarisation dans les zones urbaines et rurales montre que 78,0 % des enfants scolarisés au niveau primaire (enseignement de jour ou du soir) le sont en milieu rural et 22,0 % en milieu urbain. Si l’on compare les années 2003-2004 et 2006-2007, la scolarisation rurale au niveau primaire affiche une hausse de 68,9 % en 2003-2004 à 78 % en 2006-2007. Cependant, s’agissant de l’enseignement secondaire (9-10), la situation est quasiment inversée. La scolarisation urbaine est de 95,6 %, et de 4,4 % en milieu rural pour l’année 2003-2004; et pour 2006-2007, la scolarisation dans l’enseignement secondaire est de 1,1 % en milieu urbain et de 8,9 % en milieu rural. Cependant, les effectifs de l’enseignement secondaire rural augmentent (ils sont passés de 4,4 % à 8,9 %), mais la scolarisation rurale au niveau secondaire (9-10) reste marginale. La proportion de filles à tous les niveaux tend à être supérieure dans les villes et demeure sensiblement plus faible en milieu rural.

Tableau 50

Effectif des établissements professionnels

Année Sexe	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	Taux de croissance moyen annuel
M	37 377	45 798	51 940	61 415	107 327	30.2%
F	34 785	41 360	54 396	62 142	83 824	24.6%
Total	72 162	87 158	106 366	123 557	191 151	27.6%
% M	51.8	52 5	48.8	49.7	56.1
% F	48.2	47.5	51.2	50.3	43.9

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation, 2006/07.

39.Le total des effectifs dans les établissements professionnels était de 72 162 en 2002-2003. S’agissant de l’année 2006-2007, les inscriptions sont passées à 191 151, ce qui dépasse les chiffres du programme préparatoire du secondaire. Les filles représentent 43,9 % de l’ensemble des élèves, en légère baisse depuis l’an dernier, indiquant ainsi une représentation équilibrée des sexes à l’échelon national.

Tableau 51

Effectif dans l’enseignement supérieur (brut)

Niveau Licence
Année	M	F	Total
2002/03	45 626	8 659	54 285
2003/04	75 440	19 330	94 770
2004/05	102 251	30 617	132 868
2005/06	130 835	43 066	173 901
2006/07	150 530	52 869	203 399
Niveau Troisième cycle
2002/03	1 814	135	1 949
2003/04	2 388	172	2 560
2004/05	3 274	330	3 604
2005/06	5 746	639	6 385
2006/07	6 349	708	7 057

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation, 2006/07.

40.Ce tableau montre une augmentation régulière des étudiants au niveau licence, dont le nombre est passé de 54 285 en 2002-2003 à 203 399 en 2006-2007, tandis que les filles représentent un pourcentage toujours faible: 26,0 %. Malgré tout, les étudiantes sont plus nombreuses depuis cinq ans, passant d’un effectif de 8 659 à 52 869 entre 2002-2003 et 2006-2007. Bien que les inscriptions au niveau de troisième cycle soient faibles, leur nombre est passé de 1 949 en 2002-2003 à 7 057 en 2006-2007. Les filles ne représentent qu’environ 10 % de l’effectif total.

Taux d’abandon scolaire au niveau primaire

Tableau 52

Taux d’abandon scolaire au niveau primaire (1-8)

Année	Taux d’abandon
Garçons	Filles	Total
2001/02	16.7	17.8	17.2
2002/03	19.6	18.5	19.2
2003/04	14.9	13.6	14.4
2004/05	12.3	11.3	11.8
2005/06	12.6	12.1	12.4

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des

statistiques de l’éducation, 2006/07.

Figure 7

Taux d’abandon scolaire

Source: Ministère de l’éducation; Relevé annuel des statistiques de l’éducation, 2006/07.

Le taux d’abandon scolaire au niveau primaire est en baisse à l’échelon national, sauf en 2005/06, et reste quasiment inchangé pour les deux sexes sur les cinq dernières années.

Nombre d’élèves par enseignant

Figure 8

Nombre d’élèves par enseignant au niveau primaire

Source: Statistiques de l’éducation 1999.

42.En Ethiopie, la norme à cet égard est de 50 élèves par enseignant au niveau primaire (1-8). Malgré une hausse significative des effectifs, l’Ethiopie est parvenue à diminuer le nombre d’élèves par enseignant, à l’exception d’une année, mais actuellement (2006-2007), le ratio est toujours au-dessus de la norme de 50 élèves par enseignant.

Taux d’alphabétisation

Tableau 53

Taux d’alphabétisation de la population âgée de 10 ans et plus

Régions		1996	1998	2000	2004
Tigré	F			22.5	37.04
	M			37.8	24.83
	Zones rurales			22.5	50
	Zones urbaines			62.5	72.11
	Total			29.3	43.61
Afar	F			13.7	23.43
	M			22.6	42.42
	Zones rurales	12.95	6.3	6.7	16.85
	Zones urbaines			60.5	57.48
	Total			18.5	32.92
Amhara	F			15.6	22.67
	M			30.9	40.03
	Zones rurales	13.71	16.1	17.9	26.61
	Zones urbaines			66.9	68.48
	Total			23.1	31.12
Oromia	F			16	22.84
	M			38.4	49.37
	Zones rurales	19.17	18.3	21.6	31.07
	Zones urbaines			67.7	72.39
	Total			26.9	35.92
Somali	F			14.4	15.16
	M			33.8	37.4
	Zones rurales	4.75	6.6	10.4	12.74
	Zones urbaines			48.3	55.09
	Total			24.1	26.34
Benishangul-Gumuz	F			16.1	22.51
	M			47.9	49.52
	Zones rurales	16.9	24.3	28.7	31.42
	Zones urbaines			63.5	67.92
	Total			31.3	35.98
SNNPR	F			16.5
	M			43.3
	Zones rurales	23.28	23	26.5	34.92
	Zones urbaines			65.8	71.47
	Total			29.6	38.15
Gambella	F			30.8
	M			62.4
	Zones rurales	31.01	31.4	39.5
	Zones urbaines			68.1
	Total			46
Harari	F			44.6	48.75
	M			67.4	74.95
	Zones rurales	17.79	20.3	23.2	30.46
	Zones urbaines			76	81.2
	Total			54.7	61.12
Addis-Abeba	F			70.6	74.11
	M			89.1	91.88
	Zones rurales	34.25	38.5	32.8	44.9
	Zones urbaines			79.5	82.78
	Total			78.9	82.37
Dire Dawa	F			45.9	48.36
	M			64.5	73.62
	Zones rurales	13.18	14.1	13.2	22.34
	Zones urbaines			69.1	75.69
	Total			34.4	60.53
Ethiopie	F	16.9	17.1	19.4	26.6
	M	34.8	36.3	39.7	49.86
	Zones rurales	18.3	18.8	21.7	30.88
	Zones urbaines	65.8	69	69.9	74.21
	Total	25.8	26.6	29.2	37.91

Source: ACS, Etude de suivi du bien-être de la population 1996/98/00/04.

43.Le tableau 53 présente le taux d’alphabétisation de la population âgée de 10 ans et plus, par sexe et zone d’habitat. Sur l’ensemble de la population du pays, seuls 37,9 % sont alphabétisés (le taux d’alphabétisation au niveau national est passé de 26 % en 1996 à 38 % en 2004) avec un écart considérable entre les citadins et les ruraux. A tous les niveaux, et indépendamment du sexe, le pourcentage de la population alphabétisée augmente au cours des années de référence. On constate également que dans toutes les régions, le taux d’alphabétisation est plus élevé chez les hommes que chez les femmes.

44.Le taux d’alphabétisation en milieu urbain est plus que deux fois supérieur à celui des zones rurales (74,2 % contre 30,9 %). Cet écart peut être considéré comme un indice de la différence d’accès à l’éducation entre les zones urbaines et rurales. Bien que les disparités du taux d’alphabétisation entre les zones rurales et urbaines et les filles et les garçons se resserrent au fil des ans, elles n’en demeurent pas moins significatives.

Annexe 3

Indicateurs relatifs au système politique

Partis politiques reconnus au niveau national

Tableau 54

Nombre de partis politiquesreconnus à l’échelon national et régional

Niveau	1995	2000	2005
National	7	8	22
Régional	57	57	66
Total	64	65	88

Source: CENE, mars 2008.

Audience des différents médias et ventilation des propriétaires

Tableau 55

Diffuseurs (télévision et radio) enregistrés et autorisés par l’Agence éthiopienne de radiodiffusion

Nb.	Diffuseur	Propriétaire	Octroi de la licence	Couverture
1	Télévision éthiopienne	Etat	1972	Tout le territoire
2	Radio éthiopienne	» »	1943	Tout le territoire
3	Radio publique de la Région Amhara	» »	2005	Région Amhara et quelques secteurs d’Oromia
4	Gouvernement de la région SNNPR (south fm)	» »	» »	150 km.
5	Autorités municipales d’Addis-Abeba (fm radio Addis)	» »	» »	Addis-Abeba
6	Autorités municipales de Diredawa (fm Dirre)	» »	» »	Direadawa et environs
7	Administration provisoire de Diredawa (Dire TV)	» »	2008	Direadawa et environs
8	Région Harrari (fm Harrar)	» »	» »	Rayon de 15 km
9	Région Oromia (Oromia radio)	» »	» »	Adama
10	Région Oromia (Oromia TV)	» »	» »	Adama et la région
11	Radio éthiopienne (fm Addis)	» »	2005	Addis-Abeba
12	Addey Peoples’ Relations et Tensae Art. (fm Sheger)	privé	» »	Addis-Abeba
13	Radio Fanna	privé	1992	Tout le territoire
14	Radio Fanna (Fanna fm)	privé	2007	Addis-Abeba
15	Voice of Tigray Liberation PLC	privé	2005	Mekelle
16	Zami public connection (Zami radio)	» »	2006	Addis-Abeba
17	Kore society (radio)	communauté	2005	Toute la zone spéciale d’Amaro
18	Kanbata community (radio)	» »	2008	Kanbata

Source: Agence éthiopienne de radiodiffusion, www. eba.gov.et, avril 2008.

Tableau 56

Produits de la presse diffusés au-delà des limites d’une région donnée (10 mars 2008 - 8 avril 2008)

Journaux

No.	Titre	Propriétaire	Langue	Périodicité	Contenu	Diffusion moyenne
1	Addis Zemen	Etat	Amharique	Quotidien	Questions politiques, économiques et sociales (actualités)	18 443
2	The Ethiopien Herald	Etat	Anglais	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	9 930
3	Barrissa	Etat	Oromo	Hebdo.	‘‘ ‘‘ ‘‘	2 000
4	Al-alem	Etat	Arabe	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	1 000
5	Abiotawy Democracy (APDM)		Amharique	Bimensuel	‘‘ ‘‘ ‘‘	63 230
6	Abiotawy Democracy (SPDM)		‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	10 670
7	Woyien		Tigrigna	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	19 934
8	Oromia		Oromo	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	77 709
9	Reporter	Privé	Amharique	Bi-Hebdo.	‘‘ ‘‘ ‘‘	11 000
10	Addis Admas	Privé		Hebdo.	‘‘ ‘‘ ‘‘	31 000
11	Addis Nagar	Privé	‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	20 000
12	Hedasse		‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	30 000
13	Capital	Privé	Anglais	Hebdo.	Economie et affaires	5 000
14	Fortune	Privé	‘‘	‘‘	‘	7 000
15	Lambadina	Privé	Amharique	‘‘	Questions sociales	25 000
16	Medical	Privé	‘‘	‘‘	Médical	14 200
17	What is up Addis	Privé	Anglais	‘‘	‘‘ ‘‘	16 000
18	World Sport	Privé	Amharique	Hebdo.	Sport	18 500
19	Ethio Sport	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘	22 500
20	Inter Sport	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘	15 500
21	Zegernerse	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘	11 000
22	Sematsidek	Privé	‘‘	‘‘	Religion	10 000

Magazines

No.	Titre		Langue	Périodicité	Contenu	Diffusion moyenne
1	Negrsete	Privé	Amharique	Mensuel	Culture & Arts.	18 000
2	Kalkidan	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	22 000
3	Rodas	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	11 000
4	Kum Neger	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	12 000
5	Rose	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	15 000
6	Royal	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	11 000
7	Life	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	19 000
8	Hamrawi	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	10 000
9	Enku	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	13 000
10	Lamrot	Privé	‘‘	‘‘	‘‘ ‘‘ ‘‘	10 000

Source: Ministère de l’Information, www.mof.gov.et, avril 2008.

Les journaux et magazines publiés en amharique cités ci-dessus ont une diffusion moyenne d’au moins 10 000 exemplaires; en anglais, 5 000 et le reste selon les disponibilités. Les journaux et magazines mentionnés dans le tableau sont diffusés sur tout le territoire. Actuellement, les médias électroniques en sont aux premiers balbutiements et seule une société publique offre des services Internet.

Répartition des sièges par parti et pourcentage de femmes au Parlement

Tableau 57

Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples en 1995 et 2000 *

Partis	1995	2000
EPRDF	483	481
Autres	46	50
Indépendants	8	16

Source: CENE, mars 2008.

* Il s’agit des deux premières élections régulières depuis l’instauration de la démocratie multipartite dans le pays; elles ont été largement boycottées par les partis politiques d’opposition.

Tableau 58

Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples et aux Conseils de région en 2005

Nb.	Région	Parlement fédéral	Conseils de région
Parti	M	F	Total	Femmes %	Parti	F	M	Total	Femmes %
1	Addis-Abeba	CUD	21	2	23	8.7	CUD	118	19	137	13.9
							EPRDF	1	0	1	0
2	Afar	ANDP	7	1	8	12.5	ANDP	77	7	84	8.3
							APDM	3	0	3	0
3	Amhara	EPRDF	58	29	87	33.3	EPRDF	115	71	186	38.2
		CUD	50	0	50	0	CUD	95	13	108	12.0
		ANDO	1	0	1	0				0
4	Benshangul	BGPDUF	7	1	8	12.5	BGPDUF	74	11	85	12.9
		CUD	1	0	1	0	CUD	11	0	11	0
							INDEP.	2	0	2	0
							EBPDO	1	0	1	0
5	Dire Dawa	SPDP	1	0	1	0				0
		CUD	1	0	1	0				0
6	Harari	HNL	1	0	1	0	EPRDF	8	6	14	42.9
		EPRDF	1	0	1	0	HNL	12	6	18	33.3
							CUD	3	0	3	0
							UEDF	1	0	1	0
7	Oromia	EPRDF	73	36	109	33.0	EPRDF	196	186	382	48.7
		CUD	15	1	16	6.3	CEDF	105	5	110	4.5
		UEDF	39	1	40	2.5	CUD	31	2	33	6.0
		OFDM	10	1	11	9.1	OFDM	7	3	10	30.0
		INDEP.	1	0	1	0	GSAP	2	0	2	0
8.	SNNPR	EPRDF	64	28	92	30.4	EPRDF	171	85	256	33.2
		CUD	17	1	18	5.6	CUD	42	3	45	6.7
		UEDF	12	0	12	0	SLM	7	0	7	0
		SMPDUO	1	0	1	0	SMPDUO	1	0	1	0
							UEDF	36	3	39	7.7
9.	Somali	SPDP	22	1	23	4.3	SPDP	169	3	172	1.7
							INDEP.	10	1	11	9.1
10	Tigré	EPRDF	24	14	38	36.8	EPRDF	77	75	152	49.3
11	Gambella	GPDM	3	0	3	0	GPDM	69	12	81	14.8
							CUD	1	0	1	0
Total		430	116	546	21.2		1 445	511	1 956	26.1

Source: CENE, mars 2008.

Taux moyen de participation électorale aux élections nationales et infranationales par unité administrative

Tableau 59

Taux de participation électorale par région lors des élections de 2005 au Parlement fédéral et aux Conseils de région

Régions	Taux de participation électorale (%)
F	M	Total
Addis-Abeba	90	90	90
Afar	79	84	82
Amhara	77	82	80
Benishangul Gumuz	90	91	91
Dire Dawa	86	85	86
Gambella	40	97	71
Harar	91	87	89
Oromia	85	88	86
SNNPR	71	76	73
Somali	83	86	85
Tigré	91	94	93
Total	81	84	83

Source: CENE, mars 2008.

Tableau 60

Taux moyen de participation électorale à l’échelon national lors

des trois élections régulières *

Année	1995	2000	2005
Moyenne ( %)	94.1	89.8	83

Source: CENE, mars 2008.

* La baisse de la participation électorale aux dernières élections est due à l’augmentation progressive du nombre d’électeurs inscrits.

Annexe 4

Statistiques de la criminalité et informations sur l’administration de la justice

Nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger

1.Dans les tableaux ci-dessous on trouvera les données statistiques sur six années concernant le nombre de morts violentes et de crimes mettant la vie d’autrui en danger. Les chiffres indiqués sont pour 100.000 habitants. Les données indiquent une chute, avec un taux passant de 13,6 en 2001-2003 à 8,6 en 2003-2004. Mais là encore, les chiffres ont augmenté au cours des années suivantes pour atteindre 10,33 en 2006-2007. Signalons néanmoins que ce taux est inférieur à celui de 2001-2002.

Tableau 61

Nombre de morts violentes et de délits mettant la vie d’autrui en danger signalés pour 100.000 habitants

Type de délit	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants	Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants	Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants	Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants	Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants	Nombre de délits	Ratio pour 100.000 habitants
Homicide intention-nel/ non intentionel	4 583	6.81	4 165	6.02	4687	6.59	5 022	6.79	3 759	5	3 792	4.91
Tentative d’homicide	4 560	6.78	4 468	6.46	1 425	2	5 006	6.77	4 173	5.55	4 182	5.42
Total	9 143	13.6	8 633	12.48	6 112	8.6	10 028	13.56	7 896	10.51	7 974	10.33

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004-2007.

Nombre de délits signalés et de personnes ayant un casier judiciaire

2.Au cours des trois premières années de collecte des données, les délits les plus fréquents étaient les voies de fait et les sévices, tandis que les infractions aux règlements venaient en seconde position, ce qui était toujours le cas au cours des trois années suivantes, comme le montre le tableau 63. Les tableaux ci-dessous indiquent que le nombre total de délits a augmenté sur la période 2001-2002/2003-2004 mais qu’il diminue constamment depuis 2004/05.

Tableau 62

Nombre de délits et d’individus ayant un casier judicaire, par sexe et type de délit, signalés pour 100.000 habitants, 2001-2004

Type de délit	2001-2002	2002-2003	2003-2004
Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants	Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants	Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants
Total F+M	Ratio pour 100.000	Total F+M	Ratio pour 100.000	Total F+M	Ratio pour 100.000
Homicide Intentionnel/non-intentionnel	4 583	9 086	13.51	4 165	9 572	13.84	4 687	10 018	14.09
Tentative d’homicide	4 560	7 207	10.72	4 468	7 007	10.13	1 425	8 038	11.31
Vol à main armée	3 810	7 953	11.83	4 315	8 583	12.41	6 436	10 687	15.03
Vol simple	25 874	37 408	55.65	31 328	44 213	63.95	35 194	51 836	72.94
Voie de fait et sévices	68 685	109 210	162.46	79 299	119 037	172.2	78 901	119 994	168.84
Détournement de fonds	7 489	10 034	14.92	7 203	9 731	14.07	8 617	11 317	15.92
Fraude	5 468	7 605	11.31	5 606	8 046	11.63	6 007	8 432	11.86
Viol	2 271	3 380	5.02	2 140	3 121	4.51	2 181	3 427	4.82
Infraction au règlement	51 667	82 760	123.11	55 253	86 132	124.59	54 275	85 972	120.97
Autres délits	45 132	72 734	108.2	54 041	88 565	128.11	63 378	97 913	137.77
Total	219 539	347 377		247 818	384 007		261 101	407 634

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004-05.

Tableau 63

Nombre de délits et d’individus ayant un casier judiciaire, par sexe et type de délit pour 100.000 habitants, 2004-2007

Type de délit	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants	Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants	Nombre de délits signalés	Nombre de délinquants
Total F+M	Ratio pour 100.000	Total F+M	Ratio pour 100.000	Total F+M	Ratio pour 100.000
Homicide intentionnel / non intentionnel	5 022	8 676	11.73	3 759	7 161	9.54	3 792	7 673	10.78
Tentative d’homicide	5 006	7 851	10.62	4 173	7 019	9.35	4 182	5 578	7.23
Vol à main armée	5 310	9 461	12.8	5 183	8 565	11.4	2 661	5 976	7.74
Vol simple	35 019	50 556	68.4	31 725	49 196	65.53	28 364	42 785	55.47
Voie de fait et sévices	66 038	105 707	143.02	55 181	69 379	92.42	55 120	92 497	119.92
Détournement de fonds	7 011	9 614	13	5 183	7 058	9.4	5 448	7 551	9.79
Fraude	5 185	8 255	11.16	4 598	6 557	8.73	4 435	6 376	8.26
Viol	2 106	3 306	4.47	1 780	2 549	3.39	1 882	2 725	3.53
Infraction au règlement	52 340	70 243	95.04	41 895	70 427	93.81	46 320	75 765	98.23
Autres délits	48 127	97 023	131.27	49 768	86 410	115.11	45 433	75 010	97.25
Total	231 164	370 692		203 245	314 321		197 637	321 936

Source: ACS, Relevé de statistiques 2006/07.

3.Ainsi que les tableaux ci-dessus le laissent entendre, les cas de viol ont diminué au cours des six dernières années. Leur nombre est passé de 2 271 en 2001-2002 à 1 882 en 2006-2007.

Population carcérale

4.Les tableaux suivants (tableaux 64-75) présentent des données complètes sur la population carcérale, ventilées par sexe et par région. Les six premiers tableaux apportent des informations complémentaires sur le type de condamnation prononcée tandis que les six derniers présentent des données ventilées par type de délit commis.

5.Globalement, les données des tableaux 64 à 69 montrent que la majorité des détenus sont sous les verrous pour purger des peines maximales de quatre ans. Dans certains cas, le nombre de délinquants condamnés est inférieur à celui des affaires en cours. Les tableaux 70 à 75 indiquent le nombre de détenus par type de délit commis. Les chiffres montrent que la majorité de la population carcérale est écrouée pour homicide intentionnel ou non intentionnel.

Tableau 64

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe

et type de condamnation sur la période 2001/2002

Région	Condamnation à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	1 854	48	731	18	119	1	12	0	1 184	31	3 900	98	3 998
Afar	64	1	37	2	2	0		0	137	10	240	13	253
Amhara	3 270	108	3 019	70	89	1	5	0	6 469	227	12 852	406	13 258
Oromia	8 214	269	5 854	136	246	12	12	1	8 998	352	23 324	770	24 094
Somali	61	2	47	1	4	0	4	0	147	9	263	12	275
Benishangul Gumuz	227	22	296	6	11	0	1	0	614	11	1 149	39	1 188
S.N.N.P.	2 408	88	2 970	90	299	15	11	0	5 660	309	11 348	502	11 850
Gambella	18	0	48	0	2	0	0	0	189	4	254	4	261
Harari	49	6	68	1	8	0	1	0	250	9	376	16	392
Addis-Abeba	757	31	626	20	56	2	22	0	2 588	89	40	49	4 191
Dire Dawa	58	1	61	1	12	0	0	0	300	13	431	15	446
Prison centrale	369	0	808	7	2	0	0	0	657	10	1836	17	1 853
Total	17 349	576	14 565	352	850	31	68	1	27 193	1 074	60 025	2 034	62 059

Source: ACS, Relevé de statistiques 2002.

Tableau 65

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe

et type de condamnation sur 2002/2003

Région	Condamnation à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	2 559	88	901	19	143	0	13	0	1 027	26	4 643	133	4 776
Afar	49	3	38	1	4	1	0	0	159	20	250	25	275
Amhara	4 338	171	3 385	93	72	0	5	0	6 222	224	14 022	486	14 508
Oromia	9 607	342	5 819	112	264	12	13	1	8 149	324	23 852	791	24 634
Somali	40	0	28	1	4	0	3	0	186	7	261	8	269
Benishangul Gumuz	222	13	313	8	15	0	2	0	790	27	1 342	48	1 390
S.N.N.P.	2 701	89	3 248	95	339	18	11	0	2 949	147	12 189	539	12 728
Gambella	15	0	40	0	3	0	0	0	285	9	343	9	352
Harari	24	1	84	1	16	0	2	0	296	17	422	19	441
Addis-Abeba	838	27	530	15	56	0	23	0	2 797	94	4 244	136	4 380
Dire Dawa	79	8	51	4	15	0	0	0	277	18	422	30	452
Prison centrale	465	0	1 013	6	14	1	1	0	322	2	1 815	8	1 823
Total	20 937	741	15 450	355	945	32	73	1	23 459	915	63 805	2 232	66 037

Source: ACS, Relevé de statistiques 2003.

Tableau 66

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe et type

de condamnation sur la période 2003/2004

Région	Condamnation à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	2 925	97	1 024	18	174	2	14	0	1 178	36	5 315	153	5 468
Afar	43	4	38	2	6	3	0	0	199	18	286	27	313
Amhara	5 710	196	3 901	107	101	1	5	0	5 758	214	15 475	518	15 993
Oromia	11 783	297	7 155	148	288	12	11	1	6 649	313	25 886	771	26 657
Somali	50	2	49	2	3	0	4	0	218	12	324	16	340
Benishangul Gumuz	421	33	431	7	29	0	1	0	504	10	1 386	50	1 436
S.N.N.P.	4 474	125	3 555	92	396	15	11	0	6 353	354	14 789	586	15 375
Gambella	23	0	31	0	5	0	0	0	584	14	643	14	657
Harari	113	8	92	3	21	0	2	0	204	14	432	25	457
Addis-Abeba	67	3	59	2	16	0	0	0	302	18	444	23	467
Dire Dawa	982	32	581	22	64	1	32	0	3 439	128	5 098	183	5 281
Prison centrale	428	0	1 357	0	33	0	6	0	145	0	1 969	0	1 969
Total	27 019	797	18 273	403	1 136	34	86	1	25 533	1 131	72 047	2 366	74 413

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004.

Tableau 67

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe

et type de condamnation sur la période 2004/2005

Région	Condamna-tion à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	2 812	109	1 070	20	239	2	10	0	1 601	44	5 732	175	5 907
Afar	22	4	62	1	7	2	1	0	293	9	385	16	401
Amhara	6 563	223	7 434	109	126	0	3	0	4 238	173	18 364	505	18 869
Oromia	7 825	137	11 567	377	303	14	14	1	4 939	236	24 648	765	25 413
Somali	724	54	781	25	47	0	51	0	2 358	77	3 961	156	4 117
Benishangul Gumuz	516	8	423	29	28	0	1	0	459	5	1 427	42	1 469
S.N.N.P.	5 454	161	4 677	126	482	18	10	0	5 179	204	15 802	509	16 311
Gambella	39	0	34	1	5	0	0	0	596	18	674	19	693
Harari	44	9	103	2	21	0	4	0	294	11	466	22	488
Addis-Abeba	1 181	10	412	14	96	1	29	1	3 124	107	4 842	133	4 975
Dire Dawa	97	8	58	2	18	0	0	0	289	6	462	16	478
Prison centrale	240	0	1 056	0	35	0	7	0	260	0	1 598	0	1 598
Total	25 517	723	27 677	706	1 407	37	130	2	23 630	890	78 361	2 358	80 719

Source: ACS, Relevé de statistiques 2005.

Tableau 68

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe

et type de condamnation sur la période 2005/2006

Région	Condamna-tion à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	3 593	1	259	19	259	3	6	0	1 157	40	5 278	63	5 337
Afar	22	4	62	1	7	2	1	0	293	9	385	16	401
Amhara	4 950	142	5 275	113	136	2	2	0	4 555	152	14 918	409	15 327
Oromia	9 379	289	8 480	147	346	16	17	1	5 398	202	23 620	655	24 275
Somali	810	40	723	24	55	0	35	0	1 703	87	3 326	151	3 477
Benishangul Gumuz	259	9	496	4	35	0	1	0	535	8	1 326	21	1 347
S.N.N.P.	5 137	185	5 590	123	489	18	15	0	3 055	136	14 286	462	14 748
Gambella	35	0	33	0	5	0	0	0	423	12	496	12	508
Harari	51	4	87	2	19	0	6	0	287	32	450	38	488
Addis-Abeba	526	30	160	23	47	2	30	1	2 805	85	3 568	141	3 709
Dire Dawa	149	8	132	7	27	1	1	0	150	10	459	26	485
Prison centrale	412	0	1 555	0	73	0	10	0	59	0	2 109	0	2 109
Total	25 323	712	22 852	463	1 498	44	124	2	20 420	773	70 217	1 994	72 211

Source: ACS, Relevé de statistiques 2006.

Tableau 69

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par sexe

et type de condamnation sur la période 2006/2007

Région	Condamnation à 4 ans ou moins	Condamnation à plus de 4 ans	Prison à vie	Peine de mort	Affaires en instance	Total	Total général
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	4 734	169	1 389	28	289	1	5	0	1 301	35	7 718	233	7 951
Afar	55	0	49	1	5	1	0	0	99	2	208	4	212
Amhara	5 733	136	5 390	115	146	1	2	0	4 706	158	15 977	410	16 387
Oromia	11 222	296	9 297	259	351	16	22	1	5 377	226	26 269	798	27 067
Somali	536	0	527	16	58	0	36	0	2 559	108	3 716	124	3 840
Benishangul Gumuz	692	30	748	6	45	0	0	0	193	8	1 678	44	1 722
S.N.N.P.	6 136	297	5 392	106	482	14	15	0	3 303	180	15 328	597	15 925
Gambella	19	0	64	1	0	0	0	0	212	9	295	10	305
Harari	67	3	92	1	16	0	7	0	255	30	437	34	471
Adm. des prisons fédérales	1 284	54	1 811	30	202	3	29	1	2 836	116	6162	204	6 366
Total	30 478	985	24 759	563	1 594	36	116	2	20 841	872	77 788	2 458	80 246

Source: ACS, Relevé de statistiques 2007.

Tableau 70

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux

par délit commis et sexe en 2001/2002

Région	Type de délit commis
Homicide non- intentionnel	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	658	18	122	-	44	-	1 192	26	563	18	78	1	110	5	66	3	140	1	167	4	760	22	3 900	98
Afar	81	7	14	-	6	-	70	-	11	-	6		4	2	4		4	1		-	40	4	240	13
Amhara	5 827	184	780	12	433	1	2 160	56	481	16	369	17	211	9	179	4	87	-	82	-	2243	129	12 852	429
Oromia	8 222	332	913	42	1 694	17	2 849	61	1 043	38	732	29	485	22	172	4	402		239	-	6573	195	23 324	740
Somali	54	1	6	-	-	-	70	-	12		7	1	9	-	12	1	2		20	-	71	8	263	11
Benishangul-Gumuz	548	9	48	3	-	-	106	1	9	-	35	2	32	2	7	-	-		-	-	364	22	1 149	39
S.N.N.P.	3 878	226	1 004	31	589	8	1 301	35	568	15	446	15	215	5	46	2	278	1	36	-	2987	164	11 348	502
Gambella	81	3	21	-	19	-	33	-	3	-	6	-	34	1	1	-	2	-	-	-	57	-	257	4
Harari	113	-	7	-	2	-	49	1	10	1	18	3	14	2	12	1	-		-	-	151	10	376	18
Addis A. City	1 037	40	148	11	90	1	700	37	40	2	230	9	60	2	96	6	82	-	2	-	1564	40	4 049	148
Dire Dawa	115	7	30	1	30	-	60	-	20	2	30	-	-	-	-	-	10	-	5	-	131	5	431	15
Prison centrale	373	-	42	-	25	-	219	-	35	-	41	-	11	-	1		35	-	-	-	1054	17	1 836	17
Total	20 987	827	3 135	100	2 932	27	8 809	217	2 795	92	1 998	77	1 185	50	596	21	1 042	3	551	4	15 995	616	60 025	2 034

Source: ACS, Relevé de statistiques 2002.

Tableau 71

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux par

délit commis et sexe en 2002/2003

Région	Type de délit commis
Homicide non- intentionnel	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	782	24	143	3	40	0	1 376	37	926	27	62	1	117	13	77	3	163	0	0	0	957	25	4 643	133
Afar	76	7	12	0	50	0	71	2	0	0	7	2	10	3	3	0	4	0	0	0	62	11	250	25
Amhara	6 104	214	646	13	511	6	2 195	66	733	22	694	30	186	20	140	5	88	0	81	5	2 644	105	14 022	486
Oromia	8 550	314	1 037	34	1 516	8	3 311	83	1 656	57	926	28	435	20	187	1	479	1	251	18	5 504	227	23 852	791
Somali	66	2	3	0	0	0	42	0	7	1	6	0	50	1	6	1	4	0	10	0	67	3	261	8
Benishangul-Gumuz	596	8	49	1	52	0	121	2	30	3	32	0	28	0	7	0	23	0	0	0	394	34	1 342	48
S.N.N.P.	4 382	251	1026	32	785	3	1 428	39	489	24	481	11	226	7	41	0	250	1	37	3	3 044	168	12 189	539
Gambella	98	4	16	1	28	0	56	1	10	0	4	0	30	0	2	0	2	0	0	0	97	3	343	9
Harari	117	0	15	1	2	0	91	8	14	0	20	0	18	3	4	0	0	0	0	0	141	7	422	19
Addis A. City	964	47	156	12	66	1	957	23	33	3	255	0	56	0	105	6	83	1	0	0	1 569	43	4 244	136
Dire Dawa	115	10	20	2	12	0	50	1	20	2	35	4	0	0	0	0	3	0	0	0	167	11	422	30
Prison centrale	430	0	67	0	31	0	321	0	44	0	64	0	19	0	7	0	71	0	0	0	761	8	1 815	8
Total	22 280	881	3 190	99	3 048	18	10 019	262	3 962	139	2 586	76	1 175	67	579	16	1 170	3	379	26	15 407	645	63 805	2 232

Source: ACS, Relevé de statistiques 2003.

Tableau 72

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux

par délit commis et sexe: 2003/2004

Région	Type de délit commis
Homicide (non-intentionnel)	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	831	17	179	1	0	0	1 386	35	1 216	34	84	4	0	0	0	0	177	0	233	8	1 209	54	5 315	153
Afar	83	4	3	0	6	0	71	0	19	1	2	0	10	0	6	0	6	2	0	0	70	20	286	27
Amhara	6 176	204	646	14	546	4	2 450	93	864	24	990	15	232	22	178	15	124	0	74	5	2 963	100	15 475	518
Oromia	8 646	323	1 132	32	1 388	8	3 615	64	1 999	43	1 395	69	504	15	212	0	602	1	563	18	5 326	183	25 886	771
Somali	53	2	10	0	0	0	53	3	10	2	5	1	10	2	5	0	0	0	3	0	165	4	324	16
Benishangul-Gumuz	573	11	99	1	66	1	169	1	19	0	78	6	34	2	20	0	44	0	0	0	250	26	1 386	50
S.N.N.P.	4 383	222	937	32	768	2	2 238	40	1 023	23	605	21	301	8	87	2	310	0	39	2	3 797	226	14 789	586
Gambella	117	5	21	1	37	0	87	1	13	0	10	0	25	0	3	0	2	0	0	0	91	4	431	11
Harari	114	2	22	1	150	0	94	3	11	1	28	2	0	0	5	0	0	0	0	0	158	16	432	25
Addis-Abeba	115	7	20	0	15	0	90	0	15	3	25	5	0	0	0	0	5	0	0	0	159	8	444	23
Dire Dawa	1 025	46	190	14	42	1	1 194	35	20	4	323	13	48	2	129	4	79	0	0	0	2 000	61	5 098	182
Prison centrale	519	0	91	0	38	0	304	0	54	0	53	0	25	0	9	0	67		0	0	784	0	1 969	0
Total	22 635	843	3 350	96	2 906	16	11 751	275	5 263	135	3 598	136	1 189	51	654	21	1 416	3	33	33	16 972	702	71 835	2 363

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004.

Tableau 73

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux

par délit commis et sexe en 2004/2005

Région	Type de délit commis
Homicide non-intentionnel	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	927	28	235	3	165	0	1 464	29	1 229	45	86	2	0	0	0	0	206	0	0	0	1 420	68	5 732	175
Afar	128	5	9	0	16	0	80	2	9	1	0	0	25	3	6	0	10	1	0	0	102	4	385	16
Amhara	6 059	199	812	5	443	0	2 181	73	797	31	1 190	38	270	22	225	8	172	2	157	3	6 058	124	18 364	505
Oromia	8 438	264	1 152	32	1 222	7	3 230	63	1 718	92	1 389	61	471	13	229	2	492	0	385	15	5 922	216	24 648	765
Somali	795	18	145	3	0	0	773	39	137	19	84	8	88	26	75	5	29	0	48	2	1 787	36	3 961	156
Benishangul-Gumuz	603	13	89	2	22	0	146	1	30	0	79	2	16	0	11	0	51	0	0	0	380	24	1 427	42
S.N.N.P.	4 587	206	1 250	30	747	7	1 932	38	1 259	25	572	15	172	4	61	3	292	3	28	0	4 902	178	15 802	509
Gambella	212	16	53	0	71	0	115	0	17	0	15	0	25	0	6	0	2	0	5	0	153	3	674	19
Harari	128	2	22	0	0	0	81	5	23	0	13	4	19	2	3	0	0	0	0	0	177	9	466	22
Addis A. City	1 097	47	189	9	32	0	794	2	1	0	220	6	51	3	90	4	77	1	0	0	2 291	61	4 842	133
Dire Dawa	105	6	35	0	20	0	40	0	15	2	40	2	0	0	0	0	5	0	0	0	202	8	462	18
Prison centrale	374	0	65	0	18	0	154	0	21	0	42	0	15	0	1	0	0	0	0	0	908	0	1 598	0
Total	23 453	804	4 056	84	2 756	14	10 990	252	5 256	215	3 730	138	1 152	73	707	22	1 336	7	623	20	24 302	731	78 361	2 360

Source: ACS, Relevé de statistiques 2005.

Tableau 74

Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires régionaux et nationaux

par délit commis et sexe: 2005/2006

Région	Type de délit commis
Homicide non-intentionnel/ intentionnel	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	1 075	34	207	2	197	0	1 422	42	1431	65	120	3	110	7	34	3	216	2	247	5	1 055	40	6 114	203
Afar	128	5	9	0	16	0	80	2	9	1	0	0	25	3	6	0	10	1	0	0	102	4	385	16
Amhara	6 059	199	812	5	443	0	2 181	73	797	31	1 190	38	270	22	225	8	172	2	157	3	2 612	28	14 918	409
Oromia	8 852	251	1 042	37	1 055	10	2 864	55	1 640	64	1 186	33	407	12	200	1	530	0	269	12	5 575	180	23 620	655
Somali	785	7	259	2	0	0	600	45	135	17	287	16	71	10	73	7	38	0	64	2	1 014	0	3 326	106
Benishangul-Gumuz	603	13	89	2	22	0	146	1	30	0	79	2	16	0	11	0	51	0	0	0	279	3	1 326	21
S.N.N.P.	4 788	164	1 552	47	479	9	1 730	30	551	20	742	31	136	5	60	5	372	3	24	1	3 852	144	14 286	459
Gambella	218	13	22	0	63	0	57	0	19	0	10	0	6	0	4	0	0	0	0	0	96	0	495	13
Harari	135	4	14	0	0	0	82	4	21	3	18	1	21	1	2	0	0	0	0	0	157	25	450	38
Addis A. City	1 097	47	189	9	32	0	794	2	1	0	220	6	51	3	90	4	77	1	0	0	1 017	69	3 568	141
Dire Dawa	135	4	40	2	10	0	77	8	40	3	24	0	0	0	0	0	1	0	0	0	132	9	459	26
Prison centrale	374	0	65	0	18	0	154	0	21	0	42	0	15	0	1	0	85	0	0	0	1 334	0	2 109	0
Total	24 249	741	4 300	106	2 335	19	10 187	262	4 695	204	3 918	130	1 128	63	706	28	1 552	9	761	23	17 225	502	71 056	2 087

Source: ACS, Relevé de statistiques 2006.

Tableau 75

Nombre de prisonniers détenus dans des établissements fédéraux et régionaux

par délit commis et sexe: 2006/2007

Région	Type de délit commis
Homicide Intentionnel/ non-intentionnel	Tentative d’homicide	Vol à main armée	Vol simple	Voie de fait	Sévices	Détournement de fonds	Fraude	Viol	Infraction au règlement	Autres délits	Total
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	995	32	266	2	207	0	1 755	37	1 801	71	174	9	0	0	0	0	361	3	0	0	2 159	79	7 718	233
Afar	64	3	8	0	0	0	39	1	10	0	8	0	17	0	2	0	2	0	11	0	47	0	208	4
Amhara	6 143	172	861	7	410	3	2 226	49	890	26	1 196	40	210	9	163	4	106	1	55	0	3 377	99	15 637	410
Oromia	9 235	295	1 139	36	1 156	5	3 495	61	1 482	63	1 121	37	269	8	159	0	494	1	599	43	7 460	240	26 609	789
Somali	536	0	194	4	0	0	678	43	235	37	149	8	101	16	106	9	52	0	97	7	1 568	0	3 716	124
Benishangul-Gumuz	683	10	105	2	69	0	212	8	13	0	80	7	18	0	3	0	145	1	0	0	350	16	1 678	44
S.N.N.P.	3 944	182	1 401	53	569	6	2 498	40	708	29	842	54	158	7	131	1	253	1	87	17	4 737	207	15 328	597
Gambella	126	8	12	0	13	0	91	2	7	0	14	0	11	0	9	0	0	0	0	0	12	0	295	10
Harari	121	6	10	3	3	0	80	7	0	0	39	6	5	2	31	1	0	0	0	0	148	9	437	34
Adm. des prisons fédérales.	1 435	42	217	11	47	1	941	32	29	2	186	14	132	11	62	1	114	0	0	0	2 999	90	6 162	204
Total	23 282	750	4 213	118	2 474	15	12 015	280	5 175	228	3 809	175	921	53	666	16	1 527	7	849	67	22 857	740	77 788	2 449

Source: ACS, Relevé de statistiques 2007.

Nombre de procureurs et de juges

6.Les tableaux ci-dessous présentent les données sur six ans relatives au nombre de procureurs et de juges pour 100.000 habitants dans l’ensemble du pays, ventilées par sexe et principaux groupes de population. A l’échelon national, le nombre de procureurs et de juges pour 100.000 habitants n’a cessé d’augmenter au cours des six dernières années.

Tableau 76

Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon fédéral et régional, par sexe, en 2001/2002-2003/2004

Région	2001/2002	2002/2003	2003/2004
M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total
Tigré	3.4	1.0	4.4	3.5	1.07	4.6	3.64	1.06	4.7
Afar	2.0	.4	2.5	2.1	0.46	2.6	2.18	0.37	2.5
Amhara	2.3	.6	2.9	2.37	0.7	3.1	2.67	0.95	3.63
Oromia	1.3	.07	1.37	1.7	0.17	1.9	1.78	0.17	1.95
Somali	2.2	.05	2.3	3.47	0.025	3.49	3.67	0.024	3.69
Benishangul-Gumuz	.7	0	.7	0.68	0	0.68	7.23	2.35	9.5
S.N.N.P.	0	0	0	1.44	0.13	1.57	1.25	0.28	1.54
Gambella	5.4	0	5.4	5.26	0	5.26	5.55	0	5.55
Harari	10.4	1.74	12.2	10.1	1.68	11.79	9.7	1.62	11.35
Addis-Abeba	-	-	-	0.77	0.14	0.9	0.71	0.25	0.96
Dire Dawa	.8	0	.8	0.8	0	0.8	-	-	-
Parquet anticorruption	0.46	0	0.4	0.77	0	0.77	0.44	0.06	0.5
Parquet spécial	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Parquet fédéral	4.18	0.8	4.98	4.63	0.9	5.54	4.4	0.85	5.25
Total	1.60	0.30	2.00	2.28	0.39	2.67	2.37	0.5	2.88

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004.

Tableau 77

Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon fédéral et régional, par sexe, en 2004/2005-2006/2007

Région	2004/2005*	2005/2006	2006/2007
M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total
Tigré	3.69	1.136	4.83	3.76	1.03	4.79	3.6	1	4.6
Afar	2.13	0.36	2.5	0.21	0	0.21	0.2	0	0.2
Amhara	2.6	0.94	3.55	2.9	0.95	3.85	3.2	0.59	3.79
Oromia	2.2	0.27	2.478	2.29	0.38	2.68	2.15	0.3	2.46
Somali	3.6	0.02	3.62	3.95	0.02	3.97	8.1	0.13	8.2
Benishangul-Gumuz	5.7	2.13	7.86	8.64	2.56	11.2	7.8	2.5	10.3
S.N.N.P.	1.57	0.0069	1.58	2.4	0.3	2.71	2.2	0.3	2.6
Gambella	1.35	0	1.35	8.9	0.4	9.31	14.2	0.4	14.6
Harari	8.9	1.57	10.52	8.16	3.06	11.2	12.3	2.4	14.7
Addis-Abeba	0.69	0.24	0.93	0.43	0.23	0.67	0.49	0.2	0.7
Dire Dawa	1.3	0	1.3	1.25	0	1.25	1.2	0	1.2
Parquet anticorruption	0.51	0.09	0.6	0.47	0.05	0.53	0.46	0.02	0.48
Parquet spécial	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA
Parquet fédéral	4.34	0.79	5.13	4.18	1	5.19	4.46	1.15	5.61
Total	2.53	0.47	3.01	2.83	0.59	3.42	3.11	0.47	3.59

Source: ACS, Relevé de statistiques 2007.

* Le nombre de procureurs en 2004/2005 pour les régions Afar et Addis-Abeba est celui de 2003/04.

Tableau 78

Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux fédéraux ou régionaux par sexe et par région en 2001/2002-2003/2004

Région	2001/2002	2002/2003	2003/2004
M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total
Tigré	4.4	0.8	5.3	3.96	0.74	4.7	3.64	0.63	4.27
Afar	2.2	0.4	2.7	3.45	0.53	3.99	3.38	0.6	3.9
Amhara	1.9	0.38	2.3	2.64	0.81	3.45	2.7	1.04	3.78
Oromia	1.68	0.09	1.78	2.25	0.24	2.49	2.6	0.18	2.84
Somali	2.66	0.05	2.7	3.07	0.04	3.12	3.79	0.14	3.9
Benishangul-Gumuz	8.49	0.8	9.3	8.27	2.9	11.2	7.2	2.6	9.9
S.N.N.P.	2.04	0.04	2.09	2.18	0.05	2.24	2.1	0.07	2.19
Gambella	13.96	0.45	14.4	11.8	0.43	12.2	15.8	0.42	16.23
Harari	9.8	0.58	10.46	10.67	0.5	11.23	11.8	1.08	12.97
Addis-Abeba	0.79	0.03	0.83	0.95	0.11	1.06	0.9	0.141	1.06
Dire Dawa	0.5	0.29	0.87	0.56	0.28	0.84	0.5	0.2	0.8
Tribunaux fédéraux	2.14	0.63	2.77	4.86	1.65	6.52	4.5	1.88	6.39
Total	2.22	0.24	2.46	2.77	0.46	3.23	2.93	0.52	3.45

Source: ACS, Relevé de statistiques 2004.

Tableau 79

Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux fédéraux ou régionaux par sexe et par région en 2004/2005-2006/2007

Région	2004/2005	2005/2006	2007/2008
M	F	Total	M	F	Total	M	F	Total
Tigré	3.7	0.7	4.4	3.69	0.7	4.4	3.6	0.69	4.3
Afar	3.3	0.5	3.8	3.09	0.57	3.67	3.03	0.56	3.59
Amhara	2.4	0.9	3.4	2.89	0.89	3.79	2.9	0.9	3.8
Oromia	2.7	0.17	2.8	2.98	0.2	3.18	3.04	0.2	3.25
Somali	3.9	0.14	4.1	3.85	0.14	3.99	3.75	0.13	3.89
Benishangul-Gumuz	7	2.6	9.6	7.68	2.56	10.2	7.5	2.5	10.0
S.N.N.P.	2.6	0.1	2.7	2.5	0.13	2.64	2.44	0.12	2.57
Gambella	2.7	0.09	2.8	16.19	0.4	16.59	15.8	1.18	16.9
Harari	10.5	1.05	11.5	10.2	1.02	11.22	7.38	1.97	9.3
Addis-Abeba	0.8	0.13	1.0	0.8	0.2	1.04	0.75	0.2	0.98
Dire Dawa	1.8	0	1.8	1.75	0	1.75	1.69	0	1.69
Tribunal fédéral de première instance	0.88	0.51	1.4	1.03	0.5	1.54	1.09	0.51	1.61
Haute Cour fédérale	0.91	0.27	1.19	0.86	0.29	1.15	0.92	0.28	1.21
Cour suprême fédérale	0.3	0.15	0.45	0.32	0.11	0.44	0.46	0.08	0.54
Total	2.83	0.47	3.31	3.07	0.46	3.53	3.06	0.46	3.53

Source: ACS, Relevé de statistiques 2007.

Nombre de décès en détention

Tableau 80

Nombre de décès en détention

Région	2000/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08 (demi-année)	Total (2002/07)
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Tigré	-	-	27	-	24		20		27	1	-		98	1
Afar	-	-	-	-	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Amhara	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	33		-	-
SNNP	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	2	2	-	-
Gambella	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	27	-
Harari	4	-	3	-	7	-	3	-	1	-	-	-	18	-

Source: Administration pénitentiaire régionale, avril 2008.

7.Les données ont été collectées dans plusieurs centres de détention du pays mais les informations de certaines régions manquent toujours. De plus, à l’exception des régions Tigré et Harari, les données ne sont pas disponibles sur une base annuelle.

Nombre moyen d’affaires en souffrance par juge selon le degré de juridiction

Tableau 81

Affaires en souffrance devant les tribunaux fédéraux de 1997 à 2008

Juridiction	Nombre d’affaires	Affaires jugées	Congestion	Affaires en souffrance
Cour suprême fédérale	36 473	34 193	1.07	0.07
Haute Cour fédérale	67 764	59 053	1.15	0.15
Tribunal de 1ère instance	354 125	304 866	1.16	0.16

Source: Tribunaux fédéraux, mars 2008.

Le nombre total est celui des dossiers datant d’années antérieures, des nouveaux dossiers et des dossiers rouverts.

La "congestion "est le rapport entre le nombre d’affaires dont sont saisis les tribunaux et celui des affaires jugées.

Les affaires en souffrance correspondent au nombre d’affaires pendantes pour chaque affaire jugée

Tableau 82

Affaires en souffrance devant les tribunaux régionaux

Région	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07
Congestion	Affaires en souf-france	Conges-tion	Affaires en souf-france	Conges-tion	Affaires en souf-france	Conges-tion	Affaires en souf-france	Conges-tion	Affaires en souf-france
Amhara	1.32	0.32	1.23	1.23	1.11	0.11	1.13	0.13	1.10	0.10
Afar*	1.12	0.12	1.12	0.12	1.12	0.12	1.12	0.12	1.12	0.12
Ben- Gumuz**	1.79	0.79	1.54	0.54	1.53	0.53	1.53	0.53	1.05	0.05
Gambella	-	-	-	-	-	-	-	-	1.36	0.36
Harari***	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Oromia	1.45	1.45	1.23	0.23	1.20	0.20	1.28	0.28	1.26	0.26
SNNPR	-	-	-	-	-	-	-	-	1.28	0.28
Somali	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Tigré	-	-	-	-	-	-	-	-	1.08	0.08

Source: Tribunaux suprêmes fédéraux, avril 2008.

* Les données couvrent les dix dernières années et concernent la situation à la Cour suprême régionale. Dans cette région, le droit coutumier prévaut et seules quelques affaires sont portées devant les tribunaux ordinaires .

** Les données sont celles de la Cour suprême régionale.

*** Actuellement, le nombre d’affaires par juge y est de un pour dix, soit 555.

Dépenses publiques relatives à la justice et à la sécurité

8.Le budget alloué à la justice et au maintien de l’ordre par le Gouvernement fédéral est versé aux organes du Gouvernement qui interviennent dans le secteur de la justice et de la sécurité, notamment le Ministère de la justice, toutes les instances fédérales de juridiction, la Commission de la police fédérale, l’administration pénitentiaire fédérale, l’Institut de recherche sur la justice et le droit, l’autorité chargée de la sécurité, de l’immigration et des réfugiés et d’autres encore.

Tableau 83

Proportion des dépenses publiques relatives à la police, à la sécurité et à la justice

Exercice budgétaire	Budget du Gouvernement fédéral	Dépenses relatives à la justice et à la sécurité publique	Pourcentage
2001/2002	15 012 950 900	231 636 800	1.54 %
2002/2003	17 241 600 000	248 146,700	1.44 %
2003/2004	19 260 211 028	248 766 000	1.29 %
2004/2005	22 070 039 690	367 453 600	1.66 %
2005/2006	30 043 634 044	387 471 300	1.289 %
2006/2007	35 444 658 999	587 267 100	1.65 %
2007/2008	43 947 669 337	773 083 800	1.76 %

Source: CRP, mai 2008.

Annexe 5

Cadre juridique

1. Instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de

l’homme ratifiés par l’Ethiopie ou auxquels elle a adhéré

Tableau 84

Principales Conventions internationales relatives aux droits de l’home

auxquelles l’Ethiopie est partie

Nb.	Titre de l’instrument	Partie depuis
1.	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de  1966	11 juin 1993
2.	Pacte international relatif aux droits civiques et politiques de 1966	11 juin 1993
3.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965	23 juin 1976
4.	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979	8 juillet 1980
5.	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984	14 mars 1994
6.	Convention relative aux droits de l’enfant de 1989	14 mai 1991

Tableau 85

Autres Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ou y afférentes

Nb.	Titre de l’instrument	Partie depuis
1.	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948	1er juillet 1949
2.	Convention relative à l’esclavage de 1926 et son Protocole de1955	21 janvier 1969
3.	Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949	10 septembre 1981
4.	Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967	10 novembre 1969
5.	Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	23 juillet 2007

Tableau 86

Conventions de l’Organisation internationale du travail

Nb.	Titre de l’instrument	Partie depuis
1.	Convention sur le repos hebdomadaire (Industrie) de 1921 (No. 14)	28 janvier 1991
2.	Convention sur le travail forcé ou obligatoire de 1930 (No. 29)	2 septembre 2003
3.	Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 (No. 87)	4 juin 1963
4.	Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective de 1949 (No. 98)	4 juin 1963
5.	Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (No. 100)	24 mars 1999
6.	Convention sur l’abolition du travail forcé de 1957 (No. 105)	24 mars 1999
7.	Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux) de 1957 (No. 106)	28 janvier 1991
8.	Convention concernant la discrimination (emploi et profession) de 1958 (No. 111)	11 juin 1966
9.	Convention sur l’âge minimum de 1973 (No. 138)	27 mai 1999
10.	Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 (No. 155)	28 janvier 1991
11.	Convention concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981 (No. 156)	28 janvier 1991
12.	Convention sur les pires formes de travail des enfants de 1999 (No. 182)	2 septembre 2003

Tableau 87

Conventions de Genève et autres traités relatifs aux droit international humanitaire

Nb.	Titre de l’instrument	Partie depuis
1.	Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne de 1949	2 octobre 1969
2.	Convention (II) pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer de 1949	2 octobre 1969
3.	Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre de 1949	2 octobre 1969
4.	Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949	2 octobre 1969
5.	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) de 1977	8 avril 1994
6.	Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) de 1977	8 avril 1994
7.	Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction de 1997	17 décembre 2004

Tableau 88

Conventions régionales relatives aux droits de l’homme

Nb.	Titre de l’instrument	Partie depuis
1.	Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples de juin 1981	15 juin 1998
2.	Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain du 11 juillet 1990	2 octobre 2002
3.	Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique du 10 septembre 1969	15 octobre 1973

2. Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie

Extraits de la Constitution

Préambule

Nous, les Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie:

Fortement engagés, dans le plein et libre exercice de notre droit à l’autodétermination, à l’édification d’une communauté politique fondée sur l’état de droit et capable d’assurer une paix durable, de garantir un ordre démocratique et de promouvoir notre développement économique et social,

Fermement convaincus que la réalisation de cet objectif exige le respect total des libertés et droits fondamentaux des personnes et des peuples de vivre ensemble sur la base de l’égalité et sans discrimination sexuelle, religieuse ou culturelle,

Convaincus en outre qu’en continuant à vivre avec notre riche et fier héritage culturel sur le territoire que nous habitons depuis longtemps, avons, à travers une interaction continue touchant différents niveaux et aspects de la vie, constitué un intérêt commun et contribué à l’émergence d’une perspective commune;

Pleinement conscients que notre destin commun sera mieux servi en remédiant aux relations historiquement injustes et en poursuivant la promotion de nos intérêts communs;

Convaincus que vivre en communauté économique est nécessaire pour assurer les conditions durables et complémentaires propres à garantir le respect de nos droits et libertés et la promotion collective de nos intérêts;

Déterminés à consolider, comme un héritage durable, la paix et la perspective d’un ordre démocratique, que nos luttes et sacrifices ont permis d’établir;

Avons dès lors adopté le 8 décembre 1994 la présente Constitution, par l’intermédiaire de représentants dûment élus à cet effet, instrument par lequel nous sommes tenus, dans un engagement réciproque, de réaliser les objectifs et principes énoncés ci-dessus.

Chapitre 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Organisation de l’Etat

La présente Constitution instaure une structure d’Etat fédéral et démocratique. En conséquence, l’Etat éthiopien prend le nom officiel de République fédérale démocratique d’Ethiopie.

Article 5

Langues

1.Toutes les langues éthiopiennes jouissent d’une égale reconnaissance de l’Etat.

2.L’amharique est la langue de travail du Gouvernement fédéral.

3.Les membres de la Fédération peuvent, conformément à la Loi, déterminer leurs langues de travail respectives.

Article 6

Nationalité

1.Toute personne de l’un ou l’autre sexe possède la Nationalité éthiopienne dès lors que ses deux parents, ou l’un d’eux, sont Ethiopiens.

2.Les ressortissants étrangers peuvent acquérir la Nationalité éthiopienne.

3.Les détails relatifs à la Nationalité sont précisés par la Loi

Article 7

Référence au sexe

Les dispositions de la Constitution, prévue pour le sexe masculin, s’appliquent également au sexe féminin.

Chapitre 2

principes fondamentaux DE LA CONSTITUTION

Article 8

Souveraineté du Peuple

1.Le pouvoir souverain est dévolu aux Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie.

2.La présente Constitution est l’expression de leur souveraineté.

3.Leur souveraineté s’exprime à travers leurs représentants élus conformément à la présente Constitution et par le biais de leur participation directe et démocratique.

Article 9

Suprématie de la Constitution

1.La Constitution est la Loi suprême du pays. Toute loi, coutume ou décision d’un organe de l’Etat ou d’une autorité publique qui contrevient à la présente Constitution est nulle et sans effet.

2.Tous les citoyens, organes de l’Etat, organisations politiques et autres associations ainsi que leurs responsables sont tenus d’assurer le respect de la Constitution et de s’y conformer.

3.Il est interdit d’assumer un pouvoir de l’Etat d’une manière autre que celle prévue par la Constitution.

4.Tous les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante du droit interne.

Article 10

Droits fondamentaux et démocratiques

1.Les droits de l’homme et les libertés inhérents à la nature humaine sont inaliénables et inviolables.

2.Les droits fondamentaux et démocratiques des citoyens et des peuples sont respectés.

Article 11

Séparation de la religion et de l’Etat

1.L’Etat et la religion sont séparés.

2.Il n’y a pas de religion d’Etat.

3.L’Etat ne s’ingère pas dans les affaires religieuses et la religion ne s’ingère pas dans les affaires de l’Etat.

Article 12

Conduite et responsabilité du Gouvernement

1.La conduite des affaires de l’Etat est transparente.

2.Tout agent public ou représentant élu est responsable de tout manquement à ses fonctions officielles.

3.En cas de perte de confiance, le Peuple peut rappeler un représentant élu. Les détails de ce rappel sont précisés par la Loi.

Chapitre 3

LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX

Article 13

Champ d’application et interprétation

1.Tous les organes législatifs, exécutifs et judicaires, fédéraux et régionaux, à quelque niveau que ce soit, ont la responsabilité et l’obligation de respecter et d’appliquer les dispositions du présent chapitre.

2.Les libertés et droits fondamentaux énoncés dans le présent chapitre sont interprétés d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie.

PREMIERE PARTIE

Droits de l’homme

Article 14

Droits à la vie, à la sûreté de la personne et à la liberté

Tout individu a le droit inviolable et inaliénable à la vie, à la sûreté de sa personne et à la liberté.

Article 15

Droit à la vie

Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être privé de vie, sauf s’il s’agit d’une peine prononcée pour un acte criminel grave prévu par la Loi.

Article 16

Droit à la sûreté de la personne

Toute personne a droit à une protection contre des sévices.

Article 17

Droit à la liberté

1.Nul ne sera privé de liberté si ce n’est pour des motifs stipulés par la Loi et conformément aux procédures prévues par la Loi.

2.Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation arbitraire et être détenu sans mise en examen ou condamnation prononcée à son encontre.

Article 18

Interdiction des traitements inhumains

1.Toute personne a droit à une protection contre les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Nul ne peut être tenu en esclavage ou en servitude. La traite des êtres humains est interdite quel qu’en soit l’objet.

3.Nul ne peut contraint d’accomplir un travail forcé ou obligatoire.

4.Aux fins du paragraphe 3 du présent article, l’expression “travail forcé ou obligatoire” ne couvre pas:

a)Tout travail ou service normalement requis d’une personne en détention en vertu d’un ordre légal, ou d’une personne en liberté conditionnelle;

b)Dans le cas des objecteurs de conscience, tout service exigé en lieu et place du service militaire obligatoire;

c)Tout service exigé dans les cas de crise ou de calamité menaçant la vie ou le bien-être de la communauté;

d)Toute activité de développement économique ou social menée volontairement par une communauté sur son secteur.

Article 19

Droits des personnes arrêtées

1.Les personnes arrêtées ont le droit d’être informées sans retard, dans une langue qu’elles comprennent, des motifs de leur arrestation et de toute charge retenue contre elles.

2.Les personnes arrêtées ont de droit de garder le silence. Lors de l’arrestation, elles ont le droit d’être informées sans retard, dans une langue qu’elles comprennent, que toute déclaration de leur part pourra être utilisée contre elles comme élément de preuve devant le tribunal.

3.Les personnes arrêtées ont le droit d’être traduites devant un tribunal dans les 48 heures suivant leur arrestation. Ce délai ne couvre pas le temps raisonnablement nécessaire pour effectuer le trajet depuis le lieu d’arrestation jusqu’au tribunal. Lorsqu’elles comparaissent devant un tribunal, elles sont en droit d’obtenir sans retard une explication précise des motifs de leur arrestation liée au délit dont elles sont inculpées.

4.Toute personne a le droit inaliénable de demander au tribunal d’ordonner sa mise en liberté si l’agent de police ayant procédé à l’arrestation ou le responsable de l’application de la loi ne la fait pas comparaître devant un tribunal dans le délai prescrit et ne lui fournit pas les motifs de son arrestation. Si l’intérêt de la justice l’exige, le tribunal peut ordonner le maintien de la personne en garde à vue ou, sur demande, de la placer en détention préventive le temps strictement nécessaire à la conduite de l’enquête requise. En calculant le délai supplémentaire nécessaire à l’enquête, le tribunal veille à ce que les autorités chargées d’appliquer la Loi mènent l’enquête dans le respect du droit de la personne arrêtée à un procès rapide.

5.Les personnes arrêtées ne doivent pas être contraintes de faire des aveux ou des confessions susceptibles d’être utilisés contre elles comme éléments de preuve. Tout élément de preuve obtenu sous la contrainte n’est pas recevable.

6.Les personnes arrêtées ont le droit d’être libérées sous caution. Dans des circonstances exceptionnelles prévues par la loi, le tribunal peut refuser la mise en liberté sous caution et demander des garanties suffisantes ou la mise en liberté conditionnelle de l’individu arrêté.

Article 20

Droits des personnes accusées

1.Tout accusé a droit à un procès public devant un tribunal ordinaire dans un délai raisonnable après sa mise en examen. Le tribunal peut instruire une affaire à huis clos uniquement en vue de protéger le droit à la vie privée des parties concernées, la moralité publique et la sécurité nationale.

2.L’accusé a le droit d’être informé avec suffisamment de précision des charges retenues contre lui et d’obtenir cette information par écrit.

3.Au cours de la procédure, l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi et ne doit pas être contraint de témoigner contre lui-même.

4.L’accusé a le droit d’avoir pleinement accès à toute preuve présentée contre lui, d’interroger les témoins à charge, d’apporter lui-même directement ou par l’intermédiaire d’un tiers des éléments de preuve pour sa propre défense et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire de témoins à décharge devant le tribunal.

5.Tout accusé a le droit d’être représenté par un avocat de son choix et, s’il n’en a pas les moyens financiers et qu’une erreur judiciaire pourrait s’en suivre, un avocat sera commis d’office (aide juridictionnelle).

6.Toute personne a le droit de former un recours devant une juridiction compétente contre une décision ou un jugement prononcé par un tribunal de première instance.

7.Toute personne a le droit de demander l’assistance d’un interprète aux frais de l’Etat quand les procédures judiciaires sont menées dans une langue qu’elle ne comprend pas.

Article 21

Droits des détenus placés en détention provisoire ou reconnus coupables

1.Toute personne placée en détention provisoire ou reconnue coupable et condamnée a droit à un traitement respectant sa dignité humaine.

2.Toute personne doit avoir la possibilité de communiquer avec son conjoint ou partenaire, sa famille proche, ses amis, ses conseillers religieux, ses médecins et son avocat.

Article 22

Non-rétroactivité du droit pénal

1. Nul ne peut être tenu coupable d’une infraction pénale pour un acte commis ou omis qui ne constituait pas un délit au moment de sa perpétration. Aucune peine plus lourde ne peut être infligée autre que celle qui était applicable au moment du délit.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une loi promulguée après la perpétration du délit s’applique si elle est en faveur de l’inculpé ou du condamné.

Article 23

Principe non bis in idem

Nul ne peut être jugé ou puni une seconde fois pour une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement condamné ou acquitté conformément aux lois et procédures pénales.

Article 24

Droit à l’honneur et à la réputation

1.Toute personne a droit au respect de sa dignité humaine, de sa réputation et de son honneur.

2.Toute personne a droit au libre épanouissement de sa personnalité d’une manière compatible avec les droits des autres citoyens.

3.Toute personne a droit en tous lieux à la reconnaissance de sa personnalité juridique.

Article 25

Droit à l’égalité

Tous les individus sont égaux devant la Loi et ont droit, sans discrimination, à son égale protection. A cet égard, la loi garantit à chacun une protection égale et effective sans discrimination de race, de nation, de nationalité ou autre origine sociale, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’état de fortune, de naissance ou toute autre situation.

Article 26

Droit à la vie privée

1.Chacun a droit à la vie privée. Ce droit comprend celui de ne pas voir ses biens faire l’objet d’une perquisition.

2.Chacun a droit à l’inviolabilité de ses écrits et de sa correspondance, y compris de son courrier et de ses communications téléphoniques, télégraphiques et électroniques.

3.Les agents publics sont tenus de respecter et de protéger ces droits qui ne peuvent être soumis à aucune restriction, sauf si les circonstances l’exigent et en vertu de lois spécifiques dont l’objet doit être la sauvegarde de la sécurité nationale ou de la paix publique, la prévention de crimes, ou encore la protection de la santé, de la moralité publique ou des droits et libertés d’autrui.

Article 27

Liberté de religion, de conviction et d’opinion

1.Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit inclut la liberté d’avoir ou d’adopter une religion, une conviction de son choix, et la liberté d’exprimer sa religion ou sa conviction par le culte, l’observance, la pratique et l’enseignement, de manière individuelle ou collective, en public ou en privé.

2.Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l’article 90, les croyants peuvent créer des établissements d’enseignement et d’administration religieux en vue de propager et de structurer leur religion.

3.Nul ne doit subir de contraintes ou d’autres moyens qui pourraient limiter ou empêcher sa liberté d’avoir une conviction de son choix.

4.Les parents et tuteurs légaux ont le droit de donner à leurs enfants une éducation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions.

5.La liberté d’exprimer ou de manifester sa religion ou conviction ne peut faire l’objet de restrictions que si elles sont prévues par la Loi ou nécessaires pour protéger la sécurité publique, la paix, la santé, l’éducation, la moralité publique ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui et garantir la laïcité de l’Etat.

Article 28

Crimes contre l’humanité

1.La responsabilité pénale des auteurs de crimes contre l’humanité, tels que définis par les accords internationaux ratifiés par l’Ethiopie et par d’autres lois éthiopiennes, comme le génocide, les exécutions sommaires, les disparitions forcées ou la torture, est imprescriptible. Ces crimes ne peuvent être commués par amnistie ou grâce du pouvoir législatif ou de tout autre organe de l’Etat.

2.Dans le cas de personnes reconnues coupables d’un crime énoncé au paragraphe 1 du présent article et condamnées à la peine de mort, le Chef de l’Etat peut, sans préjudice des dispositions ci-dessus, commuer la peine en emprisonnement à perpétuité.

deuxieme partie

Droits démocratiques

Article 29

Droits de pensée, d’opinion et d’expression

1.Chacun a le droit d’avoir des opinions sans subir la moindre ingérence.

2.Chacun a droit à la liberté d’expression sans aucune ingérence. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées de toutes sortes sans limite, que ce soit sous forme orale, écrite ou imprimée ou sous une forme artistique ou par tout moyen de son choix.

3.La liberté de la presse et des autres médias et la liberté de la créativité artistique sont garanties. La liberté de la presse implique en particulier les éléments suivants:

a)Interdiction de toute forme de censure;

b)Accès à l’information d’intérêt public.

4.Dans l’intérêt de la libre circulation de l’information, des idées et des opinions essentielles au fonctionnement d’un régime démocratique, la presse jouit, en tant qu’institution, d’une protection juridique de manière à assurer son indépendance opérationnelle et sa capacité à nourrir diverses opinions.

5.Les médias financés par l’Etat ou sous son contrôle doivent être dirigés de façon à assurer leur capacité de nourrir la diversité dans l’expression des opinions.

6.Ces droits ne peuvent être restreints que par des lois guidées par le principe selon lequel la liberté d’expression et les informations ne peuvent être limitées en raison de la teneur ou de l’impact du point de vue exprimé. Des restrictions légales peuvent être imposées pour protéger le bien-être des jeunes, l’honneur et la réputation des personnes. Toute propagande en faveur de la guerre, ainsi que l’expression publique d’opinions destinées à porter atteinte à la dignité humaine, sont interdites par la Loi.

7.Tout citoyen qui transgresse l’une de ces restrictions légales relatives à l’exercice de ces droits peut voir sa responsabilité engagée en vertu de la loi.

Article 30

Droit de réunion, de manifestation et de requête

1.Chacun a le droit de se réunir et de manifester avec d’autres, pacifiquement et sans arme, et d’adresser des requêtes. Des règlements particuliers peuvent être établis dans l’intérêt du public concernant le lieu des rassemblements en plein air et l’itinéraire des manifestations ou pour protéger les droits démocratiques, la moralité publique et la paix pendant la tenue de ces rassemblements ou manifestations.

2.Ce droit n’exclut par la responsabilité encourue en vertu des lois adoptées pour protéger le bien-être des jeunes ou l’honneur et la réputation des personnes, ainsi que des lois interdisant toute propagande en faveur de la guerre et de toute expression publique d’opinions destinées à porter atteinte à la dignité humaine.

Article 31

Liberté d’association

Toute personne a droit à la liberté d’association quel qu’en soit la raison et l’objet. Les organisations créées en violation des lois applicables ou pour renverser l’ordre constitutionnel, ou encore qui promeuvent de telles activités, sont interdites.

Article 32

Liberté de circulation

1.Tout Ethiopien ou ressortissant étranger résidant légalement sur le sol éthiopien a le droit, sur le territoire national, de circuler librement, de choisir sa résidence et de quitter le pays quand il le souhaite.

2.Tout ressortissant éthiopien a le droit de revenir dans son pays.

Article 33

Droit à la Nationalité

1.Aucun ressortissant éthiopien ne peut être privé de sa Nationalité contre sa volonté. Le mariage d’un ressortissant éthiopien, homme ou femme, avec un(e) ressortissant(e) étranger(e) ne le prive pas de sa Nationalité éthiopienne.

2.Tout ressortissant éthiopien a le droit de jouir de tous les droits, de la protection et des avantages que lui confère la Nationalité éthiopienne, ainsi que le stipule la Loi.

3.Tout ressortissant éthiopien a le droit de changer de Nationalité.

4.La Nationalité éthiopienne peut être conférée à des étrangers conformément à la loi et aux procédures établies selon les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie.

Article 34

Droits individuels, des époux et de la famille

1.Les hommes et les femmes, sans distinction de race, de Nation, de Nationalité ou de religion, ayant atteint l’âge légal du mariage défini par la Loi, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux lorsqu’ils contractent mariage, pendant le mariage et au moment de sa dissolution. Des lois seront promulguées pour assurer la protection des droits et intérêts des enfants en cas de divorce.

2.Le mariage ne peut être contracté qu’avec le consentement libre et entier des futurs époux.

3.La famille est la cellule naturelle et fondamentale de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.

4.Conformément aux dispositions qui seront prévues par la loi, une loi reconnaissant les mariages conclus en vertu du droit religieux ou coutumier pourra être adoptée.

5.La présente Constitution n’exclut pas l’arbitrage des différends relatifs au droit individuel et de la famille selon les lois religieuses ou coutumières, sous réserve du consentement des parties concernées. Les détails sont précisés par la Loi.

Article 35

Droits des femmes

1.S’agissant des droits et protections prévus par la Constitution, les femmes ont les mêmes droits que les hommes.

2.Les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans le cadre du mariage, ainsi que le stipule la Constitution.

3.Eu égard aux inégalités et discriminations subies par les femmes par le passé, et s’agissant de remédier à cet héritage, les femmes ont le droit de bénéficier de mesures de discrimination positive. L’objet de ces mesures est d’accorder une attention spéciale aux femmes afin de leur permettre de se mesurer avec les hommes, de participer sur un pied d’égalité avec eux à la vie politique, sociale et économique et d’intervenir dans les institutions publiques et privées.

4.Obligation est faite à l’Etat de mettre en œuvre le droit des femmes et d’éliminer les effets des coutumes préjudiciables. Les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou affectent négativement leur bien-être physique ou mental sont interdites.

5.a)Les femmes ont droit à un congé de maternité à plein salaire. La durée dudit congé est fixée par la Loi en tenant compte de la nature du travail, de la santé de la mère et du bien-être de l’enfant et de la famille;

b)Conformément aux dispositions de la Loi, le congé de maternité peut inclure un congé prénatal à plein salaire.

6.Les femmes ont droit à une consultation à part entière dans le cadre de la formulation des politiques de développement national, de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, et particulièrement dans le cas de projets touchant leurs intérêts.

7.Les femmes ont le droit d’acquérir, d’administrer, de contrôler, d’utiliser et de céder des biens. En particulier, elles ont les mêmes droits que les hommes s’agissant de l’utilisation, de la cession, de l’administration et du contrôle de biens fonciers. Elles bénéficient du même traitement que les hommes en ce qui concerne les successions.

8.Les femmes ont droit à l’égalité en matière d’emploi, de promotion, de rémunération et de réversion des pensions de retraite.

9.S’agissant de prévenir les problèmes de grossesse et d’accouchement et de protéger leur santé, les femmes ont accès à la planification familiale, l’éducation, l’information et la capacité juridique.

Article 36

Droits de l’enfant

1.Chaque enfant a le droit:

a)à la vie;

b)à un nom et à une Nationalité;

c)à connaître ses parents et à être éduqué par eux ou ses tuteurs légaux;

d)de ne pas être soumis à des pratiques d’exploitation, ni à ce qu’il lui soit demandé ou qu’il soit autorisé à accomplir un travail susceptible d’être dangereux ou préjudiciable à son éducation, sa santé ou son bien-être;

e)de ne pas subir de châtiments corporels ou de traitements cruels ou inhumains dans les écoles et autres établissements qui s’occupent d’enfants.

2.L’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les actions le concernant engagées par des organismes de protection sociale publics et privés, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.

3.Les mineurs délinquants admis dans des centres de redressement ou de rééducation, et les mineurs qui deviennent pupilles de l’Etat ou sont placés dans des orphelinats publics ou privés doivent être maintenus à l’écart des adultes.

4.Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés du mariage.

5.L’Etat accorde une protection spéciale aux orphelins et encourage la mise en place d’établissements qui assurent et facilitent leur adoption et améliorent leur bien-être et leur éducation.

Article 37

Droit de saisir la justice

1.Chacun a le droit de porter une affaire devant la justice et d’obtenir une décision ou un jugement par un tribunal ou tout autre organe compétent.

2.La décision ou le jugement dont il est fait mention au paragraphe 1 du présent article peut également être demandée par:

a)toute association qui représente les intérêts individuels ou collectifs de ses membres, ou

b)tout groupe ou personne ayant la qualité de membre ou de représentant d’une association de personnes ayant des intérêts similaires.

Article 38

Droit de vote et d’éligibilité

1.Tout ressortissant éthiopien, sans discrimination de couleur, de race, de Nation, de Nationalité, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres ou de toute autre situation bénéficie des droits suivants:

a)prendre part à la conduite des affaires publiques, directement et par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

b)voter à l’âge de 18 ans, conformément à la loi;

c)voter et être élu lors d’élections régulières à n’importe quelle fonction au niveau du Gouvernement; les élections sont au suffrage universel et égal et se déroulent à bulletin secret, garantissant ainsi la liberté d’expression de la volonté des électeurs.

2.Le droit de chacun d’être membre de son plein gré d’une organisation politique, syndicale, corporative ou patronale est respecté s’il répond aux conditions générales et particulières stipulées par cette organisation.

3.Les élections aux postes à responsabilités de l’une des organisations susmentionnées doivent se tenir de manière libre et démocratique.

4.Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux organisations civiques influant fortement sur l’intérêt public.

Article 39

Droits des Nationalités et des Peuples

1.Chaque Nation, Nationalité et Peuple d’Ethiopie dispose du droit inconditionnel à l’autodétermination, y compris du droit à la sécession.

2.Chaque Nation, Nationalité et Peuple d’Ethiopie à le droit de parler, d’écrire et de cultiver sa propre langue, d’exprimer, de développer et de promouvoir sa culture et de préserver son héritage historique.

3.Chaque Nation, Nationalité et Peuple d’Ethiopie a droit à une autonomie totale qui comprend le croit de fonder des institutions gouvernementales sur le territoire qu’il occupe et à une représentation équitable au sein des pouvoirs fédéraux et régionaux.

4.Le droit à l’autodétermination, y compris à la sécession, de chaque Nation, Nationalité et Peuple prend effet:

a)si une demande de sécession est approuvée par une majorité des deux tiers des membres du Conseil législatif de la Nation, Nationalité ou du Peuple concerné;

b)si le Gouvernement fédéral a organisé un référendum dans les trois ans suivant le moment où il a reçu la décision du Conseil relative à la sécession;

c)si la demande de sécession est soutenue par la majorité des voix lors du référendum;

d)si le Gouvernement fédéral a transféré ses pouvoirs au Conseil de la Nation, Nationalité ou du Peuple qui a voté en faveur de la sécession; et

e)si la répartition des actifs est réalisée conformément à la loi.

5.Aux fins de la présente Constitution, l’expression "Nation, Nationalité ou Peuple" représente un groupe de personnes qui ont ou partagent largement une culture commune ou des coutumes similaires, une ou des langues mutuellement compréhensibles, une croyance à des identités communes ou proches, ou à une constitution psychologique commune et qui habitent un territoire identifiable et majoritairement continu.

Article 40

Droit à la propriété

1.Tout citoyen éthiopien est en droit de posséder des biens propres. Sauf disposition contraire de la loi dans l’intérêt public, ce droit comprend celui d’acquérir, d’utiliser et, dans la mesure compatible avec les droits des autres citoyens, de se défaire de ces biens par une vente, un legs ou toute autre forme de cession.

2.Aux fins du présent article, "biens propres" signifie tout bien matériel ou immatériel qui a une valeur en soi et est le produit du travail, de la créativité, de l’entreprise ou du capital d’un citoyen, d’associations qui bénéficient d’une personnalité juridique en vertu de la loi ou, lorsque les circonstances le permettent, de communautés spécialement autorisées par la loi à posséder des biens.

3.Le droit à la propriété de terres rurales et urbaines, et de toutes les ressources naturelles, est exclusivement dévolu à l’Etat et aux peuples d’Ethiopie. La terre est un bien commun des Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie et ne saurait être vendue ou cédée selon d’autres moyens d’échange.

4.Les paysans éthiopiens ont le droit d’obtenir des terres à titre gracieux et d’être protégés contre les expropriations. L’application de cette disposition sera précisée par la Loi.

5.Les pasteurs éthiopiens ont le droit d’obtenir des terres à titre gracieux pour le pâturage et la culture et celui de ne pas être expulsés de leurs terres. L’application de cette disposition sera précisée par la Loi.

6.Sans préjudice du droit des Nations, Nationalités, et Peuples éthiopiens à la propriété des terres, le Gouvernement doit garantir le droit des investisseurs privés à utiliser des terres sur la base des modalités de paiement prévues par la Loi. Les détails sont précisés par la Loi.

7.Tout Ethiopien a le plein droit aux biens immobiliers qu’il construit et aux améliorations permanentes qu’il apporte au bien foncier par son travail ou son capital. Ce droit comprend le droit d’aliéner, de léguer et, à l’extinction du droit d’utilisation, de se défaire de son bien, de céder son titre ou de réclamer une compensation en contrepartie. Les détails sont précisés par la Loi.

8.Sans préjudice du droit à des biens propres, le Gouvernement peut exproprier ces biens à des fins d’intérêt public sous réserve du paiement à l’avance d’une indemnisation proportionnelle à la valeur du bien.

Article 41

Droits économiques, sociaux et culturels

1.Tout Ethiopien a le droit d’exercer librement une activité économique et de gagner sa vie de la manière de son choix en quelque lieu que ce soit sur le territoire national.

2.Tout Ethiopien a le droit de choisir le moyen de gagner sa vie, son emploi et sa profession.

3.Tout ressortissant éthiopien a droit à l’égalité d’accès aux services sociaux publics.

4.L’Etat a l’obligation d’allouer des ressources en augmentation constante aux services de santé publique, d’éducation et autres.

5.Dans la mesure des moyens disponibles, l’Etat doit allouer des ressources à la rééducation et à l’assistance des personnes handicapées physiques et mentales, des personnes âgées et des enfants privés de parents ou de tuteur.

6.L’Etat doit poursuivre des politiques qui visent à accroître les perspectives d’emploi pour les chômeurs et les pauvres et doit dès lors mettre en œuvre des programmes et des projets de travaux publics.

7.L’Etat doit prendre toutes les mesures requises pour accroître les chances des citoyens de trouver un emploi rémunérateur.

8.Les agriculteurs et pasteurs éthiopiens ont le droit de recevoir un juste prix pour leurs produits afin d’améliorer leurs conditions de vie et d’obtenir une part équitable de la richesse nationale proportionnelle à leur contribution. Ces objectif doit guider l’Etat dans la formulation de ses politiques économique, sociale et de développement.

9.L’Etat est responsable de la protection et de la préservation du patrimoine historique et culturel et contribue à la promotion des arts et des sports.

Article 42

Droit du travail

1. a) Les salariés des secteurs industriels et des services, les agriculteurs, les ouvriers agricoles et autres travailleurs ruraux, ainsi que les employés du Gouvernement dont la compatibilité du travail le permet et qui occupent un poste en dessous d’un certain niveau de responsabilité, ont le droit de former des associations pour améliorer leurs conditions d’emploi et leur bien-être économique. Ce droit comprend celui de former des syndicats et autres associations, d’engager des négociations collectives avec les employeurs ou d’autres organisations qui concernent leurs intérêts:

b)les catégories de personnes mentionnées au sous-paragraphe a) ont le droit d’exprimer des doléances, y compris le droit de faire grève;

c)les fonctionnaires qui bénéficient des droits prévus aux sous-paragraphes a) et b) du présent article sont désignés par la Loi;

d)les femmes ont droit à un salaire égal pour un travail égal.

2.Les salariés ont droit à une limitation raisonnable de la durée du travail, au repos, à des loisirs, des congés périodiques rémunérés, des jours fériés rémunérés ainsi qu’à un environnement de travail sain et sûr.

3.Sans préjudice des droits reconnus au sous-paragraphe 1 du présent article, les lois promulguées pour l’application de tels droits doivent définir les procédures relatives à la formation de syndicats et à la réglementation du processus de négociation collective.

Article 43

Droit au développement

1.Les Peuples d’Ethiopie dans leur ensemble, et chaque Nation, Nationalité et Peuple d’Ethiopie en particulier, ont droit à l’amélioration de leur niveau de vie et à un développement durable.

2.Les ressortissants éthiopiens ont le droit de participer au développement national et notamment celui d’être consultés sur les politiques et projets qui concernent leur communauté.

3.Tous les accords internationaux et alliances conclus, établis ou engagés par l’Etat doivent protéger et garantir le droit de l’Ethiopie à un développement durable.

4.L’objectif fondamental des activités de développement est de renforcer la capacité des citoyens en matière de développement et de répondre à leurs besoins fondamentaux.

Article 44

Droits en matière d’environnement

1.Tout individu a droit à un environnement propre et sain.

2.Tout individu qui a été déplacé ou dont les moyens de subsistance ont subi un préjudice du fait de programmes gouvernementaux a droit à une indemnisation financière proportionnelle ou autre, y compris le droit d’être réinstallé avec l’aide de l’Etat.

Chapitre 9

ORGANISATION ET POUVOIRS DES TRIBUNAUX

Article 78

Indépendance de la justice

1.La présente Constitution établit l’indépendance du pouvoir judiciaire.

2.L’autorité judiciaire suprême fédérale est dévolue à la Cour suprême fédérale. La Chambre des Représentants des Peuples peut, avec une majorité des deux tiers, mettre en place dans tout le pays, ou seulement dans certaines régions du pays, la Haute Cour fédérale et les tribunaux de première instance qu’elle juge nécessaires. Sauf décision contraire, la compétence de la Haute Cour fédérale et des tribunaux de première instance est déléguée aux tribunaux régionaux.

3.Les régions doivent établir une Cour suprême, des Hautes Cours et des tribunaux de première instance. Les détails sont précisés par la Loi.

4.Aucun tribunal spécial ou temporaire ne sera établi pour se substituer aux juridictions ordinaires légalement habilitées à exercer des fonctions judiciaires s’il ne respecte pas les procédures légales.

5.En vertu de l’alinéa 5 de l’article 34, la Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région peuvent établir ou reconnaître officiellement des tribunaux religieux ou coutumiers. Les tribunaux religieux ou coutumiers reconnus par les régions et qui siégeaient avant l’adoption de la Constitution sont organisés sur la base de la reconnaissance que leur accorde la présente Constitution.

Article 79

Pouvoir judiciaire

1.Le pouvoir judiciaire, tant au niveau fédéral que régional, est dévolu aux tribunaux.

2.Aucun degré de juridiction ne fait l’objet d’une ingérence ou influence des organes gouvernementaux, des fonctionnaires de l’Etat ou de toute autre origine.

3.Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et sont guidés par la seule loi.

4.Un juge ne peut être révoqué avant d’avoir atteint l’âge de la retraire fixé par la loi, sauf dans les conditions suivantes:

a)si le Conseil de l’administration judiciaire décide de le révoquer en cas de non-respect des règles disciplinaires ou pour des raisons d’incompétence ou d’inefficacité flagrante; ou

b)si le Conseil de l’administration judiciaire estime qu’un juge n’est plus en mesure d’exercer ses responsabilités pour cause de maladie; et

c)si la Chambre des Représentants des Peuples ou le Conseil de région concerné approuve à la majorité la décision du Conseil de l’administration judiciaire.

5.Le départ à la retraite des juges ne peut être différé au-delà de l’âge de la retraite prévu par la loi.

6.La Cour suprême fédérale élabore et soumet à l’approbation de la Chambre des Représentants des Peuples le budget des tribunaux fédéraux et, une fois adopté, en assure la gestion.

7.Les budgets des tribunaux régionaux sont adoptés par leurs Conseils de région respectifs. La Chambre des Représentants des Peuples alloue des budgets compensatoires aux régions dont la Cour suprême et la Haute Cour exercent concurremment la compétence de la Haute Cour fédérale et de tribunaux fédéraux de première instance.

Article 80

Compétence simultanée de plusieurs tribunaux

1.La Cour suprême fédérale est investie de la compétence suprême pour les questions fédérales.

2.Les Cours suprêmes des régions sont investies de la compétence suprême pour les affaires régionales. Elles exercent également la compétence de la Haute Cour fédérale.

3.Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article;

a)La Cour suprême fédérale a un pouvoir de cassation sur tout jugement définitif présentant une erreur de droit fondamentale. Les détails sont précisés par la Loi;

b)La Cour suprême de région a un pouvoir de cassation sur tout jugement définitif concernant les affaires de la région présentant une erreur de droit fondamentale. Les détails sont précisés par la Loi.

4.Outre leur compétence régionale, les Hautes Cours des régions exercent la compétence d’un tribunal fédéral de première instance.

5.Les décisions rendues par la Haute Cour d’une région exerçant la compétence d’un tribunal fédéral de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême de la région.

6.Les décisions rendues par la Cour suprême d’une région sur des questions fédérales peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême fédérale.

Chapitre 10

principes et objectifs de la politique nationale

Article 85

Objectifs

1.Tout organe du Gouvernement est guidé, dans la mise en œuvre de la Constitution, d’autres lois et politiques publiques, par les principes et objectifs définis dans le présent chapitre.

2.Dans le présent chapitre, le terme “Gouvernement” signifie le Gouvernement fédéral ou un Gouvernement de région selon le cas.

Article 86

Principes relatifs aux relations extérieures

1.Promouvoir les politiques ayant trait aux relations extérieures, fondées sur la protection des intérêts nationaux et le respect de la souveraineté du pays.

2.Promouvoir le respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’égalité des Etats, ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.

3.Assurer que les politiques relatives aux relations extérieures du pays sont fondées sur des intérêts mutuels et l’égalité des Etats, et que les accords internationaux promeuvent les intérêts de l’Ethiopie.

4.Respecter les accords internationaux qui garantissent le respect de la souveraineté de l’Ethiopie et ne sont pas contraires aux intérêts de ses Peuples.

5.Forger et promouvoir une union économique toujours plus forte et des relations fraternelles avec les peuples voisins de l’Ethiopie et les autres pays africains.

6.Rechercher et appuyer les solutions pacifiques aux différends internationaux.

Article 87

Principes relatifs à la défense nationale

1.La composition des Forces armées nationales tient compte de la représentation équitable des Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie.

2.Le Ministre de la défense est un civil.

3.Les forces armées protègent la souveraineté du pays et assument toutes les responsabilités qui peuvent leur être assignées au titre d’un état d’urgence déclaré conformément à la Constitution.

4.Les forces armées observent et respectent à tout instant la Constitution.

5.Les forces armées exercent leurs fonctions sans partialité à l’endroit d’une ou plusieurs formations politiques.

Article 88

Objectifs politiques

1.Guidé par les principes démocratiques, le Gouvernement promeut et appuie l’autonomie des Peuples à quelque niveau que ce soit.

2.Le Gouvernement respecte l’identité des Nations, Nationalités et Peuples. Partant, il est tenu de renforcer les liens d’égalité, d’unité et de fraternité qui les rapprochent.

Article 89

Objectifs économiques

1.Le Gouvernement est tenu de formuler des politiques garantissant à tous les Ethiopiens le bénéfice des ressources intellectuelles et matérielles du pays.

2.Obligation est faite au Gouvernement de veiller à ce que tous les Ethiopiens aient les mêmes chances d’améliorer leur situation économique et de promouvoir une répartition équitable des richesses entre eux.

3.Le Gouvernement prend des mesures pour éviter toute catastrophe naturelle ou due à l’homme et, le cas échant, fournit une aide aux sinistrés en temps utile.

4.Le Gouvernement apporte une assistance spéciale aux Nations, Nationalités, et Peuples moins favorisés en termes de développement économique et social.

5.Le Gouvernement est tenu, au nom du peuple, de conserver les terres et autres ressources naturelles et de les exploiter en faveur du bien commun et du développement de tous.

6.Le Gouvernement favorise en permanence la participation des Peuples à la formulation des politiques et programmes de développement nationaux; obligation lui est également faite d’appuyer les initiatives du peuple dans ses efforts de développement.

7.Le Gouvernement assure la participation des femmes au même titre que celle des hommes dans toutes les activités de développement social.

8.Le Gouvernement s’emploie à protéger et promouvoir la santé, le bien-être et le niveau de vie de la population active du pays.

Article 90

Objectifs sociaux

1.Si les ressources du pays le permettent, les politiques visent à offrir à tous les Ethiopiens l’accès à la santé et à l’éducation publiques, à l’eau potable, au logement, à la nourriture et à la sécurité sociale.

2.L’enseignement est dispensé d’une manière qui exclut toute forme d’influence religieuse, de partialité politique ou de préjugés culturels.

Article 91

Objectifs culturels

1.Le Gouvernement est tenu d’appuyer, sur une base égalitaire, le développement et l’enrichissement des cultures et traditions compatibles avec les droits fondamentaux, la dignité humaine, les normes et les idéaux démocratiques et les dispositions de la Constitution.

2.Le Gouvernement et tous les citoyens éthiopiens ont l’obligation de protéger les richesses naturelles, les sites et les objets qui appartiennent à l’histoire du pays.

3.Dans la mesure où ses ressources le permettent, le Gouvernement doit encourager le développement des arts, de la science et de la technologie.

Article 92

Objectifs en matière d’environnement

1.Le Gouvernement veille à ce que tous les Ethiopiens vivent dans un environnement propre et sain.

2.La conception et la mise en œuvre des programmes et projets de développement ne doivent pas endommager ou détruire l’environnement.

3.Le peuple a le droit d’être consulté pleinement et d’exprimer son avis sur la planification et la mise en œuvre des politiques et projets touchant l’environnement qui les concernent directement.

4.Le Gouvernement et les citoyens ont l’obligation de protéger l’environnement.

Chapitre 11

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 93

Déclaration de l’état d’urgence

1.a)Le Conseil des Ministres du Gouvernement fédéral a le pouvoir de décréter l’état d’urgence en cas d’invasion extérieure ou d’effondrement des institutions qui mettent en danger l’ordre constitutionnel et ne peuvent être contrôlés par les forces de police régulières, en cas de catastrophe naturelle ou d’épidémie;

b)L’exécutif de chaque région peut décréter l’état d’urgence sur son territoire, en cas de catastrophe naturelle ou d’épidémie. Les détails sont précisés dans les Constitutions des régions promulguées conformément à la présente Constitution.

2.L’état d’urgence peut être déclaré conformément au paragraphe 1.a) du présent article:

a)s’il est déclaré alors que la Chambre des Représentants des Peuples est réunie en session, le décret lui est présenté dans le délai de 48 heures suivant la déclaration. S’il n’est pas approuvé par une majorité des deux tiers des membres de la Chambre, il doit être annulé sur-le-champ;

b)Sous réserve du vote d’approbation requis énoncé à l’alinéa ci-dessus, le décret relatif à l’état d’urgence sera soumis dans les 15 jours à la Chambre des Représentants des Peuples si elle n’est pas réunie en session.

3.Si le Décret est approuvé par la Chambre des Représentants des Peuples, l’état d’urgence décrété par le Conseil des Ministres peut rester en vigueur pendant six mois. La Chambre peut, par un vote à la majorité des deux tiers, autoriser la prolongation de l’état d’urgence pour des périodes de quatre mois successifs.

4.a)Si l’état d’urgence est déclaré, le Conseil des Ministres dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour protéger la paix et la souveraineté du pays et maintenir la sécurité et l’ordre publics, conformément à la réglementation qu’il aura édictée;

b)Le Conseil des Ministres a le pouvoir de suspendre les droits politiques et démocratiques stipulés dans la présente Constitution dans la mesure requise pour écarter les circonstances requérant la déclaration de l’état d’urgence;

c)Dans l’exercice de ses pouvoirs extraordinaires, le Conseil des Ministres ne peut toutefois suspendre ou limiter les droits prévus aux articles 1, 18, 25, et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 39 de la Constitution.

5.Lorsque la Chambre des Représentants des Peuples déclare l’état d’urgence, elle doit simultanément nommer une Commission d’enquête sur l’état d’urgence, composée de sept personnes choisies et désignées par elle parmi ses membres et des experts juridiques.

6.La Commission d’enquête sur l’état d’urgence doit avoir les pouvoirs et les responsabilités ci-dessous:

a)Rendre publics, dans un délai d’un mois, les noms de tous les individus arrêtés dans le cadre de l’état d’urgence ainsi que les motifs de leur arrestation;

b)Contrôler et s’assurer qu’aucune mesure prise pendant l’état d’urgence n’est inhumaine;

c)Recommander au Premier Ministre ou au Conseil des Ministres des mesures correctives si elle constate un cas de traitement inhumain;

d)Veiller à ce que les auteurs d’actes inhumains soient poursuivis;

e)Présenter ses arguments à la Chambre des Représentants des Peuples pour toute demande de prolongation de l’état d’urgence.

3. decret de Ratification

JOURNAL OFFICIEL FEDERAL

Décret no. 114/1998

Adhésion à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples

DECRET NO. 114/1998

CONSIDERANT que le Gouvernement éthiopien est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

CONSIDERANT que le Gouvernement éthiopien a toujours exprimé son appui aux efforts régionaux et internationaux en vue de l’établissement de normes en matière de droits de l’homme;

CONSIDERANT que la Chambre des Représentants des Peuples de la République fédérale démocratique d’Ethiopie a accepté l’adhésion du pays à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples lors de la séance qui s’est tenue le 2 juin 1998;

EN CONSEQUENCE, conformément à l’article 55, alinéas 1 et 12 de la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, il est proclamé ce qui suit:

1. Titre abrégé

Le présent décret est intitulé "Décret no. 114/1998 portant adhésion à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples".

2. Adhésion à la Charte

Par les présents, l’Ethiopie déclare son adhésion à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, adoptée lors de la dix-huitième Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine le 27 juin 1981.

3. Date de prise d’effet

Le présent Décret entre en application le 2 juin 1998.

Fait à Addis-Abeba, le 2 juin 1998

NEGASO GIDAGE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DEMOCRATIQUE D’ETHIOPIE