NATIONS UNIES

HRI

Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GENERALE

HRI/CORE/ETH/20086 février 2009

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

document de base CONSTITUANT LA PARTIE INITIALE

DES RAPPORTS DES ETATS PARTIES

ETHIOPIE*

[12 septembre 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Sigles et acronymes9

INTRODUCTION 1-510

INFORMATIONS A CARACTERE GENERAL6-8911

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et

culturelles de l’Etat 6-2211

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’Etat 23-8914

III.CADRE GENERAL DE LA PROTECTION ET DE LA

PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME 90-26126

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de

l’homme 90-9826

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à

l’échelon national 99-21028

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon

national 211-25549

D.Processus d’établissement de rapports à l’échelon national 256-26059

E.Suivi des conférences internationales 26160

IV.INFORMATION CONCERNANT LA NON-DISCRIMINATION

ET L’EGALITE 262-28661

Annexes

1.Indicateurs démographiques 66

2.Indicateurs socioéconomiques et culturels 88

3.Indicateurs relatifs au système politique 125

4.Statistiques de la criminalité et informations sur l’administration de la justice 130

5.Cadre juridique 152

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Page

Tableaux

Tableau 1Données démographiques de l’Ethiopie de 1970 à 2008 66

Tableau 2Estimations du taux de croissance démographique 66

Tableau 3Nombre d’habitants par région, pourcentage et densité (1er juillet 2006)67

Tableau 4Répartition de la langue maternelle et de la 2ème langue selon la zone

d’habitat, 1994 68

Tableau 5Répartition de la population par religion et par sexe 72

Tableau 6Répartition de la population par religion et par région, 1994 73

Tableau 7Répartition des groupes ethniques par sexe et zone d’habitat, 1991 74

Tableau 8Répartition des principaux groupes ethniques comptant au moins

500 000 membres par région, 1994 78

Tableau 9Répartition de la population totale par groupe d’âge, sexe, rapport de

masculinité et zone d’habitat, 2005 80

Tableau 10Evolution du taux d’inactifs (%) 81

Tableau 11Evolution de l’espérance de vie à la naissance 83

Tableau 12Taux de fécondité actuels 84

Tableau 13Composition des ménages 85

Tableau 14Répartition géographique de la population éthiopienne et pourcentage

selon la zone d’habitat87

Tableau 15Dépenses des ménages 88

Tableau 16Taux de chômage 91

Tableau 17Population actuellement au travail, âgée de 10 ans et plus, par sexe,

branche d’activité et zone d’habitat (total national): 2005 92

Tableau 18Rapport emploi/population 93

Tableau 19Indicateurs de résultats macroéconomiques 96

Tableau 20Indice national des prix à la consommation 97

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Page

Tableau 21Evolution du budget alloué aux secteurs en faveur des pauvres sur

l’ensemble des dépenses publiques (%) 98

Tableau 22Encours de la dette extérieure, y compris les arriérés, par source de

financement99

Tableau 23Encours de la dette intérieure par type d’instrument d’emprunt 99

Tableau 24Proportion de l’aide internationale par rapport au RNB100

Tableau 25Prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de 3 à 59 mois

(moins de 5 ans) 100

Tableau 26Taux de mortalité infantile pour 1 000 102

Tableau 27Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années ayant

précédé l’enquête de 2000 102

Tableau 28Estimations directes de la mortalité maternelle sur les 6 années ayant

précédé l’enquête de 2005 103

Tableau 29Recours actuel à la contraception: répartition en pourcentage de l’ensemble

des femmes, des femmes actuellement mariées et des femmes célibataires

sexuellement actives selon la méthode contraceptive utilisée, en fonction

de l’âge en 2005 104

Tableau 30Prévalence du VIH chez les femmes et les hommes, ventilée par âge,

2005 105

Tableau 31Prévalence du VIH en fonction des critères socioéconomiques 106

Tableau 32Prévalence du VIH sur la période 2006/2007 106

Tableau 33Dix premières causes de mortalité en 2002/2003 107

Tableau 34Dix premières causes de mortalité des femmes en 2002/2003 107

Tableau 35Dix premières causes de mortalité en 2005/2006 108

Tableau 36Dix premières causes de mortalité des femmes en 2005/2006 108

Tableau 37Région du Tigré, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 109

Tableau 38Région du Tigré, dix premières causes de mortalité des femmes en2006/2007 109

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 39Région de Somali, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 110

Tableau 40Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2003/2004 110

Tableau 41Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2004/2005 111

Tableau 42Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2005/2006 111

Tableau 43Région de Harari, dix premières causes de mortalité en 2006/2007 112

Tableau 44Région de Gambella, dix premières causes de mortalité en 2007/2008 (premier semestre) 112

Tableau 45Pourcentage de la répartition des enfants vaccinés âgés de moins de 5 ans

par type de vaccination et variable contextuelle, année 2004 113

Tableau 46Taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire 115

Tableau 47Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement

secondaire (9-10) 116

Tableau 48Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire (2ème cycle)

(11-12) 117

Tableau 49Disparités par niveau et zone d’habitat 118

Tableau 50Effectif des établissements professionnels 119

Tableau 51Effectif dans l’enseignement supérieur (brut) 119

Tableau 52Taux d’abandon scolaire au niveau primaire 120

Tableau 53Taux d’alphabétisation de la population âgée de 10 ans et plus 121

Tableau 54Nombre de partis politiques reconnus à l’échelon national et régional125

Tableau 55Diffuseurs (télévision et radio) enregistrés et autorisés par l’Agence

éthiopienne de radiodiffusion 125

Tableau 56Produits de la presse diffusés au-delà des limites d’une région donnée

(du 10 mars 2008 au 8 avril 2008) 126

Tableau 57Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples en 1995 et 2000 128

Tableau 58Sièges à la Chambre des Représentants des Peuples et Conseils de région

en 2005 128

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 59Taux de participation électorale par région lors des élections de 2005 au

Parlement national et aux Conseils de région 129

Tableau 60Taux de participation électorale moyen à l’échelon national lors des trois

élections régulières 129

Tableau 61Nombre de morts violentes et de délits mettant en danger la vie d’autrui

signalés pour 100.000 habitants 131

Tableau 62Nombre de délits et d’individus ayant un casier judiciaire, par sexe et

type de délit pour 100.000 habitants, 2001-2004 132

Tableau 63Nombre de délits et d’individus ayant un casier judiciaire, par sexe et

type de délit pour 100.000 habitants, 2004-2007 133

Tableau 64Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2001/2002 135

Tableau 65Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2002/2003 136

Tableau 66Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2003/2004 137

Tableau 67Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2004/2005138

Tableau 68Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2005/2006 139

Tableau 69Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par sexe et type de condamnation sur la période

2006/2007 140

Tableau 70Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe en 2001/2002 141

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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Tableau 71Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe en 2002/2003 142

Tableau 72Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par crime commis et sexe en 2003/2004 143

Tableau 73Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe: 2004/2005 144

Tableau 74Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

régionaux et nationaux par délit commis et sexe: 2005/2006 145

Tableau 75Nombre de détenus incarcérés dans des établissements pénitentiaires

fédéraux et régionaux par délit commis et sexe: 2006/2007 146

Tableau 76Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon

fédéral ou régional par sexe en 2001/2002 et 2003/2004 147

Tableau 77Nombre de procureurs (pour 100.000 habitants) en poste à l’échelon

fédéral ou régional par sexe en 2004/2005 et 2006/2007 147

Tableau 78Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux

fédéraux ou régionaux par sexe et région 2001/2002-2003/2004 148

Tableau 79Nombre de juges (pour 100.000 habitants) en poste dans des tribunaux

fédéraux ou régionaux par sexe et région en 2004/2005 et 2006/2007 148

Tableau 80Nombre de décès en détention 149

Tableau 81Dossiers en souffrance devant les tribunaux fédéraux de 1997 à 2008 149

Tableau 82Dossiers en souffrance devant les tribunaux régionaux 150

Tableau 83Pourcentage des dépenses publiques relatives à la police, la sécurité et la

justice 151

Tableau 84Principales Conventions internationales relatives aux droits de l’homme

auxquelles l’Ethiopie est partie 152

Tableau 85Autres Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ou

y afférentes 152

Tableau 86Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) 153

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Page

Tableau 87Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international

humanitaire153

Tableau 88Conventions régionales relatives aux droits de l’homme154

Figures

Figure 1Répartition par âge et par sexe de la population totale en 2005 81

Figure 2Evolution prévue du taux brut de natalité (variante moyenne) 82

Figure 3Evolution du taux brut de natalité 83

Figure 4Evolution de la couverture vaccinale pour les trois doses de DCT,

couverture du vaccin contre la rougeole et pourcentage d’enfants

entièrement vaccinés 114

Figure 5Taux net de scolarisation dans le premier cycle de l’enseignement

secondaire (9-10) 116

Figure 6Taux brut de scolarisation dans le programme préparatoire (cycle

secondaire) (11-12) 117

Figure 7Taux d’abandon scolaire 120

Figure 8Nombre d’élèves par enseignant au niveau primaire 121

Sigles et acronymes

ANDPParti démocratique national Afar

APDMMouvement démocratique du Peuple Amhara

BGPDUFFront d’unité démocratique des Peuples Benishangul - Gumuz

IPCIndice des prix à la consommation

ACSAgence centrale de statistique

CUDCoalition pour l’unité et la démocratie

EEDSEnquête éthiopienne démographique et sanitaire

EPRDFFront populaire démocratique révolutionnaire de l’Ethiopie

RFDERépublique fédérale démocratique d’Ethiopie

PIBProduit intérieur brut

TBSTaux brut de scolarisation

TFBTaux de fécondité brut

RNBRevenu national brut

GPDMMouvement démocratique des Peuples Gambella

HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise

HNLLigue nationale des Hararis

CRPChambre des Représentants des Peuples

CICRComité international de la Croix-Rouge

PRJProgramme de réforme de la justice

CENECommission électorale nationale éthiopienne

ONGOrganisation non gouvernementale

BNPBureau national de la population

PNFPolitique nationale à l’égard des femmes

OUAOrganisation de l’Unité africaine

OFDMMouvement fédéraliste et démocratique Oromo

SMPDUOOrganisation d’unité démocratique des Peuples Sheko et Mezenger

SNNPRSRégion des Nations, des Nationalités et des Peuples du sud

SPDPParti démocratique des Peuples somali

UEDFForces unies et démocratiques d’Ethiopie

I. INTRODUCTION

1.L’Etat éthiopien témoigne depuis longtemps de son engagement à l’égard des droits de l’homme sur son territoire. Il a adopté plusieurs dispositions législatives en vue d’assurer la protection et la promotion de ces droits. C’est ainsi qu’il a signé six des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il s’agit de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention relative aux droits de l’enfant. S’appuyant sur ces Conventions et sur ses propres lois en matière de droits de l’homme, l’Etat éthiopien a adopté des mesures judiciaires et administratives en vue d’assurer la mise en œuvre concrète de ces droits.

2.Ainsi que le requièrent ces instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’Etat reconnaît ses obligations d’établir des rapports initial et périodiques aux organes de surveillance des traités détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre des obligations du pays en matière de droits de l’homme. Dans la mesure de ses ressources, l’Etat a présenté ses rapports à certains de ces organes de surveillance, tels que le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Malgré les efforts déployés, bien des rapports sont toujours attendus. Ce retard est dû pour une grande part à la pénurie des ressources financières et techniques, mais cette situation a toutefois évolué. L’Etat a pu mettre sur pied un projet sur ses obligations de faire rapport en vertu des différents accords internationaux relatifs aux droits de l’homme avec l’aide du Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du HCDH (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme). Mis en œuvre en collaboration avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme, ce projet a pour objet l’élaboration de tous les rapports en retard requis en application des différents instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. A cette fin, un Comité d’experts juridiques, un Comité de rédaction et un Comité interministériel spécial ont été désignés. Le présent document est l’un des résultats du projet et a bénéficié des observations de groupes de la société civile, formulées à l’occasion d’un atelier de synthèse.

3.Jusqu’à présent, chaque rapport concernait une seule Convention et les directives y afférentes. Dès lors, il ne reflétait pas le système intégré de la mise en œuvre des droits de l’homme internationaux. Cette fois pourtant, la réforme engagée en vue d’une plus grande efficacité du système d’établissement des rapports a porté ses fruits et l’Etat est désormais en mesure d’établir ses rapports en deux parties: le document de base commun et le rapport spécifique à chaque instrument. Ce document constitue la première partie de ces rapports.

4.Le document de base commun, établi à la lumière des "Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme" (HRI/MC/2006/3), apporte en principe des informations et des données suffisantes relatives à l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ethiopie est partie, ou à certains d’entre eux. Le présent rapport, qu’il convient d’examiner dans la perspective des rapports à venir pour chaque instrument, se compose de deux grandes parties. La première, sous forme de narration, fournit des informations générales sur l’Etat (démographiques, économiques, culturelles, etc.), sur le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme (comme les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Constitution, les institutions nationales relatives aux droits de l’homme, etc.), et sur l’égalité et la non-discrimination. La seconde, composée des annexes, présente surtout des données quantitatives et les statistiques requises en vertu des annexes 2 et 3 des Directives harmonisées, assorties de l’analyse y afférente.

5.L’Etat espère que le présent document sera un outil précieux pour les organes de surveillance de l’application des traités lorsqu’ils examineront les rapports pour chaque instrument que présentera le pays.

II. InformationS A CARACTERE GENERAL

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales

et culturelles de l’Etat

Géographie

6.La République fédérale démocratique d’Ethiopie (RFDE) est un pays sans littoral situé au nord-est de l’Afrique, à peu près entre le 3ème et le 15ème degré de latitude nord et le 33ème et le 48ème degré de longitude est. L’Ethiopie est le plus ancien Etat indépendant d’Afrique et l’un des plus anciens du monde. Des études paléontologiques ont identifié l’Ethiopie comme l’un des berceaux de l’humanité. Elle est également connue pour sont rôle d’avant-garde dans l’établissement d’ONG internationales et régionales. L’Ethiopie a été membre de la Société des Nations et membre fondateur des Nations Unies et de l’OUA. Bon nombre d’organisations régionales, y compris de l’ex-OUA, actuellement Union africaine (UA) et de la Commission économique pour l’Afrique, ont leur siège à la capitale, Addis-Abeba.

7.Sur le plan géographique, le pays est le 7ème pays d’Afrique par sa superficie - 1.133.380 km² dont 0,7 % sont des masses d’eau. Il partage ses frontières avec la Somalie et Djibouti à l’est et au sud-est, avec l’Erythrée au nord et au nord-est, le Kenya au sud et le Soudan à l’ouest.

8.La topographie du pays se résume essentiellement à un haut plateau. L’altitude s’échelonne de 100 m au dessous du niveau de la mer dans la dépression du Dallol (cuvette de Kobar) à plus de 4 000 m au-dessus du niveau de la mer pour certains sommets. La Vallée du grand Rift sépare les hauts-plateaux de l’ouest et de l’est. Le pays est composé en grande partie d’un haut-plateau et de massifs montagneux découpés par un grand nombre de crêtes, cours d’eau et fleuves, dont les plus importants sont le Nil bleu, l’Awash, le Baro, l’Omo, le Tekkezze, le Wabe Shebelle et le Genale.

Température

9.Le climat de l’Ethiopie dépend essentiellement de l’altitude. On enregistre des variations de température considérables, de froides à fraîches (Dega): les températures moyennes s’échelonnent de 0° ou moins à 16°C; de fraîches à chaudes (Woina Dega): les températures annuelles varient de 16°C à 20°C; de chaudes à très chaudes (Kolla): les températures moyennes se situent entre 20°C et 30°C, et enfin très chaudes et arides (Bereha): la température annuelle dépasse les 30°C. Il existe deux saisons bien distinctes: la saison sèche d’octobre à mai et la saison des pluies (hivernage) de juin à septembre.

Histoire

10.L’histoire de l’Ethiopie en tant qu’Etat organisé et indépendant remonte au début du IIe siècle avant J-C avec le royaume d’Aksoum dans la région du Tigré au nord du pays. Après la chute du royaume, le pouvoir est transféré à Lasta puis par la suite à Shoa. Au XVIIIe siècle, le pouvoir véritable est entre les mains de nobles provinciaux des hauts plateaux éthiopiens, où les Nations, Nationalités et Peuples d’Ethiopie sont alors gouvernés par leurs propres chefs, souverains, sultans ou rois en tant qu’entités distinctes.

11.Après 1880, l’Ethiopie est réunifiée sous un seul Gouvernement centralisé. Au cours des années 1890, la puissance coloniale italienne pénètre dans le nord du pays mais est défaite lors de la bataille d’Adoua en 1896; l’Italie conserve cependant le contrôle du nord de l’Ethiopie et y crée une colonie, l’Erythrée. L’Ethiopie n’a jamais connu de période de colonisation prolongée si ce n’est pendant cinq ans, de 1936 à 1941, lorsque les Italiens ont occupé le pays.

12.Dans les années 1930, l’empereur Hailé Sélassié accède au pouvoir et l’Ethiopie connaît un régime d’autocratie centralisée. La première Constitution est adoptée par Hailé Sélassié en 1931 mais ne limite en rien le pouvoir de l’empereur. L’Erythrée est rattachée à l’Ethiopie en 1952. La Constitution de 1931 est révisée en 1955 mais l’Ethiopie n’en demeure pas moins féodale. Ces facteurs et d’autres encore provoquent une révolution qui aboutit à la chute du régime impérial et à la prise du pouvoir par la junte militaire avec Mengistu Hailé Mariam à sa tête. Cette période est marquée par des troubles et la guerre civile, n’apportant aucune réponse à la question des droits des Nations, des Nationalités et des Peuples.

13.Le 29 mai 1991, le régime militaire est renversé par le Front populaire démocratique révolutionnaire de l’Ethiopie (EPRDF). Cette période marque la transition vers le régime démocratique, avec la mise en œuvre d’un processus de réforme politique qui a transformé le régime à parti unique en une République fédérale multipartite. Plusieurs mesures sont prises au cours de la période de transition (1991-1995) afin de stabiliser le pays, réformer l’économie et asseoir la démocratie. Une Charte de transition est adoptée, garantissant les droits fondamentaux reconnus dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le 21 août 1995, la Charte est remplacée par la Constitution de la République fédérale démocratique de l’Ethiopie qui garantit la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit.

14.L’Ethiopie compte neuf régions établies par la Constitution, qui sont: Tigré, Afar, Amhara, Oromia, Benishangul-Gumuz, SNNPRS, Somali, Gambella, et Harari. Il y a également deux "villes-régions" auto-administrées qui relèvent du Gouvernement fédéral: Addis-Abeba et Dire Dawa.

Démographie

15.En juillet 2008, la population totale est estimée à 79.221.000 habitants, dont 65.996.000 (près de 85 %) vivent en milieu rural et 13.225.000 sont des citadins. La densité moyenne de la population est de 52,2 habitants au km², avec plus de 85 % de la population concentrée sur à peine 45 % de l’ensemble du territoire. La majorité de la population vit dans les zones montagneuses du pays. Cela fait de l’Ethiopie l’un des pays les moins urbanisés du monde. Sur les neuf régions, Amhara, Oromia et la SNNPRS représentent à elles seules 80 % de la population du pays. L’Ethiopie est le deuxième pays d’Afrique en termes de population après le Nigéria. Avec une croissance démographique annuelle de 2,9 %, elle devrait devenir le dixième pays du monde par sa population d’ici à 2050.

16.L’Ethiopie abrite plus de 80 groupes ethniques dont la taille varie de plus de 18 millions d’individus à moins de 100. Selon le recensement national éthiopien de 1994, le Peuple Oromo est le groupe ethnique le plus important d’Éthiopie (32 %). Les Amhara représentent 30,2 % et le Peuple Tigré 6,2 % de la population. La structure d’âge de la population est extrêmement jeune et caractéristique de nombreux pays en développement; les enfants de moins de 15 ans représentent en effet 45 % de la population. Le rapport des jeunes inactifs aux actifs est de 90 %. La population compte 2,8 % de personnes âgées de plus de 65 ans.

17.L’espérance de vie des femmes est de 57,92 ans, soit deux ans de plus que celle des hommes qui est de 55,92 ans. Le taux de fécondité est de 5,4 par femme. Les femmes rurales ont deux enfants et demi de plus que les femmes urbaines. Le nombre moyen d’enfants par ménage est de 4,8. Les taux de natalité et de mortalité infantile sont respectivement de 36,89 et de 10,75. 77 enfants sur 1 000 meurent dans leur première année, et 123 enfants sur 1 000 avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans. 20 % des enfants âgés de 12 à 23 ans ont reçu tous les vaccins. Près de 47 % des enfants affichent un retard de croissance, 11 % sont très maigres et 38 % en insuffisance pondérale. En moyenne, 14 % des femmes mariées utilisent une méthode moderne de planification familiale.

18.Le christianisme et l’islam sont les deux principales religions. Les chrétiens orthodoxes représentent 50,6 % de la population, 32,8 % sont musulmans et 10,2 % protestants. Les adeptes des cultes traditionnels constituent 5,5 % de la population totale.

19.L’Éthiopie compte plus de 80 langues différentes et jusqu’à 200 dialectes parlés. Les langues éthiopiennes se divisent en quatre groupes linguistiques principaux, à savoir les langues sémitiques, couchitiques, omotiques et nilo-sahariennes. Les langues sémitiques sont parlées dans le nord, le centre et l’est de l’Éthiopie (essentiellement dans le Tigré, l’Amhara, le Harrari et dans le nord de la SNNPRS). Les langues couchitiques sont surtout parlées dans le centre, le sud et l’est de l’Éthiopie (principalement dans les régions Afar, Oromia et Somali). Les langues omotiques sont essentiellement parlées entre les lacs du sud de la vallée du rift et le fleuve Omo. Les langues nilo-sahariennes sont notamment parlées dans l’ouest du pays le long de la frontière avec le Soudan (surtout dans les régions Gambella et Benishangul-Gumuz). L’amharique est la langue officielle du Gouvernement fédéral. L’oromiffa, le tigrinya et le somali sont parmi les nombreuses langues parlées dans le pays. (Voir annexe no. 1 concernant les indicateurs démographiques).

Economie

20.L’Éthiopie connaît une économie prospère, avec un taux moyen de croissance de 11,9 % pour les quatre dernières années. Elle a même été l’économie non-pétrolière la plus florissante parmi les nations africaines sub-sahariennes en 2007. L’agriculture représente près de 45 % du PIB, 63 % des exportations et 80 % de la population active. Beaucoup d’autres activités économiques dépendent de l’agriculture, comme la commercialisation, la transformation, et l’exportation des produits agricoles. Récemment, les secteurs manufacturier, du bâtiment et des services ont enregistré une croissance remarquable. La proportion de pauvres dans le pays a été estimée à 38,7 % de la population totale en 2004-2005. Le taux d’inflation est actuellement reparti à la hausse et retient la plus grande attention du Gouvernement. Le pays est également aux prises avec des pénuries de nourriture en raison du manque de pluie. Mais les efforts déployés par le Gouvernement et la communauté internationale ont permis de fournir une aide alimentaire aux régions touchées. (Voir annexe no. 2 sur les indicateurs socioéconomiques et culturels).

Santé et éducation

21.L’Éthiopie figure parmi les pays les plus touchés par le VIH/sida, avec une estimation officielle de plus de 1,5 millions de personnes porteuses du virus. Un rapport du Ministère de la santé situe le taux de prévalence nationale des adultes à 4,4 % (3,8 % d’hommes et 5 % de femmes). Le paludisme est également un problème de santé publique majeure en Éthiopie, à l’instar de la tuberculose et des infections respiratoires aiguës qui comptent parmi les principales causes de morbidité.

22.Le taux brut de scolarisation (TBS) dans l’enseignement primaire augmente régulièrement au niveau national, atteignant le chiffre de 91,6 % en 2006-2007. D’un autre côté, l’écart entre les sexes en termes de scolarisation se resserre, sauf pour l’année scolaire 2006-2007. Le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 78,6 %. Au niveau secondaire, le TBS se situe à 36,2 % (en augmentation). (Voir annexe no. 2).

B. Structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État

Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie

23.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie a été promulguée par une assemblée constitutionnelle de représentants, directement élus par la population éthiopienne. Elle a été adoptée en décembre 1994 à l’issue d’un débat public sur les avantages et inconvénients du projet de Constitution organisé dans tout le pays, faisant ainsi de ce projet la première Constitution populaire du pays. Elle est entrée en vigueur en 1995.

24.La Constitution est la pierre angulaire de l’édification de la République fédérale démocratique et représente une rupture par rapport au centralisme qui prévalait auparavant. La Constitution, qui est la Loi suprême du pays, stipule que le pouvoir souverain est dévolu aux Nations, Nationalités et Peuples d’Éthiopie.

25.La Constitution s’inscrit dans la droite ligne de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Elle stipule que toutes les personnes sont égales devant la Loi et ont droit à une protection égale et effective de la Loi, sans discrimination d’origine nationale ou sociale, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’état de fortune, de naissance ou autre situation. Par ailleurs, la Constitution prévoit que chacun dispose de la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que du droit inviolable et inaliénable à la vie, à la vie privée, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

26.La Constitution garantit également des droits démocratiques à tout ressortissant éthiopien sans discrimination de nationalité, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques, ou toute autre situation. Chacun a le droit de s’exprimer librement et la liberté de la presse est également inscrite dans la Constitution. En outre, tout Ethiopien bénéficie de l’égalité d’accès aux services sociaux publics. Le droit de saisir la justice dans un délai raisonnable est également garanti.

27.De fait, en assurant les droits des Nations, les Nationalités et des Peuples à l’autodétermination, y compris à la sécession, la Constitution garantit un critère démocratique selon lequel l’unité nationale se forge par la libre volonté des Peuples éthiopiens plutôt que par la force. Chaque Nation et Nationalité a également le droit de parler, d’écrire et de cultiver sa propre langue, d’exprimer, de développer et de promouvoir sa culture ainsi que de préserver son histoire.

28.La Constitution prévoit la séparation de la religion et de l’État, et toutes les langues parlées en Éthiopie bénéficient de la même reconnaissance de la part de l’État. La Constitution garantit par ailleurs l’égalité entre les sexes. Les femmes ont désormais le même droit de posséder, d’administrer, d’utiliser et de céder leurs biens au même titre que les hommes.

Structure du Gouvernement fédéral

29.La République fédérale démocratique d’Ethiopie est dotée d’un régime parlementaire. Elle comprend le Gouvernement fédéral et neuf régions établies en fonction du peuplement, de la langue, de l’identité et du consentement des populations concernées. Les régions disposent des mêmes droits et pouvoirs. Il y a deux administrations urbaines autonomes: Addis-Abeba et Dire Dawa.

30.Le Gouvernement fédéral et les régions sont dotés de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. Les pouvoirs du Gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux sont définis par la Constitution. Il appartient aux régions de respecter le pouvoir du Gouvernement fédéral qui, de même, est tenu de respecter les pouvoirs des régions. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément conférés au Gouvernement fédéral seul, ou concurremment au Gouvernement fédéral et aux régions, sont délégués à ces dernières.

31.Aux termes de la Constitution, le régime fédéral garantit aux régions le droit d’administrer leurs propres affaires. Les régions possèdent leur propre Constitution et leur propre drapeau. Elles sont habilitées à formuler des politiques adaptées à leur développement respectif, poser les bases d’infrastructures économiques et sociales, intervenir directement dans des secteurs essentiels pour leur développement économique et assurer l’ordre public sur leur territoire.

Organe législatif

32.La RDFE dispose de deux Chambres fédérales: la Chambre des Représentants des Peuples et la Chambre de la Fédération.

Chambre des Représentants des Peuples (CRP)

33.Elle est la plus haute autorité du Gouvernement fédéral et dispose de pouvoirs législatifs dans tous les domaines relevant de la compétence fédérale aux termes de la Constitution. Les membres de la Chambre sont élus par le Peuple pour un mandat de cinq ans. Ils sont au maximum 550 à siéger et représentent la population dans son ensemble. Les Nationalités et les Peuples minoritaires y bénéficient d’une représentation spéciale. Partant, au moins 20 sièges leur sont réservés.

34.S’agissant de pouvoir s’acquitter convenablement des fonctions qui lui sont confiées par la Constitution, la CRP a établi 12 comités permanents, composés conformément au cadre organisationnel des organes du Gouvernement fédéral. Les comités permettent ainsi à la Chambre d’avoir des procédures législatives efficaces.

Chambre de la Fédération

35.La Chambre de la Fédération est composée de représentants des Nations, des Nationalités et des Peuples. Chaque Nation, Nationalité et Peuple dispose d’au moins un représentant à la Chambre. Un représentant supplémentaire représente chaque Nation ou Nationalité par tranche d’un million de personnes. Les Conseils de région élisent leurs représentants à la Chambre, soit eux-mêmes, soit en organisant des élections qui permettent à la population de désigner elle-même ses représentants.

36.Selon l’article 62 de la Constitution éthiopienne, la Chambre de la Fédération est notamment dotée du pouvoir d’interpréter la Constitution, de statuer sur la base de la Constitution sur des questions ayant trait au droit à l’autodétermination des Nations, des Nationalités et des Peuples, y compris à la sécession, de promouvoir et de consolider l’unité et l’égalité des Peuples et de trouver une solution aux différends ou malentendus qui peuvent survenir entre des régions.

Organe exécutif

Le Président de la République

37. Le Président de la République est le Chef de l’Etat. La CRP désigne les candidats à la présidence. Le Président est élu lors d’un scrutin à la majorité des deux tiers des deux Chambres réunies en congrès. Le mandat présidentiel dure six ans. Un Président n’est éligible que pour deux mandats consécutifs .

38.Les pouvoirs et fonctions du Président comprennent l’ouverture de la session conjointe des deux Chambres, la nomination des ambassadeurs et autres émissaires, la remise de titres militaires sur recommandation du Premier Ministre et l’octroi de grâces conformément à la Loi.

Le Premier Ministre

39.Le parti politique ou la coalition de partis politiques disposant du plus grand nombre de sièges à la Chambre des Représentants des Peuples forme et dirige l’exécutif. Les pouvoirs exécutifs les plus élevés du Gouvernement fédéral sont conférés au Premier Ministre et au Conseil des Ministres qui relèvent de la CRP. Dans l’exercice de leurs fonctions, les Ministres sont collectivement responsables de toutes les décisions prises de manière collégiale.

40.Le Premier Ministre est élu parmi les membres de la Chambre des Représentants des Peuples et la durée de son mandat est celle du mandat de la CRP. Le Premier Ministre est le Chef de l’exécutif, le Président du Conseil des Ministres et le Commandant en Chef des forces armées nationales. Il assure le suivi et la mise en oeuvre des lois, politiques, directives et autres décisions adoptées par la Chambre. Il soumet à l’approbation de la CRP les noms de candidats aux postes de ministre, de commissaire, de Président et vice-Président de la Cour suprême fédérale et de vérificateur général. Par ailleurs il présente à la Chambre des rapports périodiques sur le travail accompli par l’exécutif ainsi que sur ses plans et propositions.

41.Le Conseil des Ministres se compose du Premier Ministre, du vice-Premier Ministre, des Ministres et d’autres membres désignés par la Loi. Il relève du Premier Ministre et est responsable devant la Chambre des Représentants des Peuples pour toutes les décisions qu’il prend. Il assure notamment la mise en oeuvre des lois et décisions adoptées par la CRP, établit le budget fédéral annuel et le met en oeuvre après son approbation par la CRP, formule la politique étrangère du pays et exerce une supervision générale de sa mise en oeuvre; il soumet des projets de loi à la CRP sur tous sujets relevant de sa compétence. Il est habilité à déclarer l’état d’urgence. Pour ce faire, il soumet le Décret déclarant l’état d’urgence à l’approbation de la CRP dans un délai de 48 heures si la Chambre est réunie en session ou dans le délai de 15 jours dans le cas contraire. .

Organe judiciaire

42.La Constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’autorité judiciaire fédérale suprême est dévolue à la Cour suprême fédérale. Le pouvoir judiciaire, tant au niveau fédéral que des régions, est conféré aux tribunaux. Aucun degré de juridiction ne fait l’objet d’une ingérence ou influence d’un organe ou d’un responsable gouvernemental quel qu’il soit, ou de toute autre source. Les juges exercent leurs fonctions dans une totale indépendance et ne sont guidés par la Loi.

43.La Chambre des Représentants des Peuples a le pouvoir d’établir la Haute Cour fédérale et des juridictions de première instance sur tout le territoire ou dans quelques régions du pays selon ce qu’elle juge nécessaire. Sauf disposition contraire, la compétence de la Haute Cour fédérale et des juridictions de première instance est déléguée aux tribunaux des régions.

44.La Cour suprême fédérale détient le pouvoir judiciaire le plus élevé et peut rendre des décisions définitives sur les affaires de l’État. Elle dispose du pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal présentant une erreur de droit fondamentale. La Cour suprême d’une région a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal concernant les affaires de la région présentant une erreur de droit fondamentale. Les juridictions fédérales sont compétentes pour les affaires relevant de la Constitution, des lois fédérales et des traités internationaux.

45.Un juge ne peut être destitué de ses fonctions avant d’avoir atteint l’âge de la retraite fixé par la Loi, à moins que la Commission de l’administration judiciaire ne décide de le destituer pour violation des règles disciplinaires ou pour des motifs d’incompétence grave ou d’inefficacité; ou encore si un juge ne peut plus assumer ses responsabilités pour cause de maladie, ou que la CRP ou le Conseil de la région concernée approuve à la majorité la décision de la Commission de l’administration judiciaire.

46.Les magistrats exercent leurs compétences de façon indépendante et jouent le rôle de contre-pouvoir à l’exécutif, ce qui est primordial au regard du respect de l’état de droit, de la bonne gouvernance et la démocratie.

Tribunal de la charia

47.Conformément au chapitre 3 de la Constitution, les différends ayant trait aux lois sur le mariage, le statut personnel et la famille peuvent être arbitrés selon le droit religieux ou coutumier, sous réserve du consentement des parties intéressées. La Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région peuvent établir ou accorder une reconnaissance officielle à des tribunaux religieux et coutumiers, ce qui a permis de mettre en place des tribunaux de la charia à l’échelon fédéral et régional.

48.Les juridictions fédérales de la charia (tribunal fédéral de première instance de la charia, Haute Cour fédérale de la charia et Cour suprême fédérale de la charia) relèvent de la Commission fédérale de l’administration judiciaire.

49.Les juridictions fédérales de la charia ont une compétence commune sur les affaires suivantes:

a)toute question concernant le mariage, le divorce, la pension alimentaire, la garde des enfants et les relations familiales, pour autant que le mariage dont il est question ait été conclu ou que les parties aient consenti à un arbitrage selon la Loi islamique;

b)toute question relative au waqf/don/Hiba/ et aux successions testamentaires, pour autant que le donateur soit musulman ou que le défunt ait été musulman à sa mort;

c)toute question relative au paiement des dépenses engagées dans la poursuite des affaires susmentionnées.

50.Les tribunaux de la charia n’ont compétence sur les affaires ci-dessus que si les parties ont expressément consenti à être jugées selon la Loi islamique. Les tribunaux fédéraux de la charia statuent sur les affaires relevant de leur compétence conformément à la Loi islamique. Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur. La Loi interdit le renvoi d’une affaire dont a été saisi un tribunal de la charia dont la compétence a été acceptée devant des juridictions ordinaires, ou d’une affaire dont a été saisi une juridiction ordinaire devant un tribunal de la charia.

51.A la demande de la Commission fédérale de l’administration judiciaire, le Conseil suprême pour les affaires islamiques se charge de recruter les juges appelés Kadis. Quel que soit le degré de juridiction, leur nomination doit être approuvée par la Commission fédérale de l’administration judiciaire, sur recommandation du Président de la Cour suprême fédérale. Le budget des tribunaux fédéraux de la charia provient des subsides alloués par le Gouvernement fédéral et d’autres sources de financement. Des tribunaux de la charia sont également établis dans différentes régions avec la même compétence que les tribunaux fédéraux de la charia.

Structure des gouvernements régionaux

52.Chacune des neuf régions possède sa propre Constitution. Elles sont organisées en Conseils, zones, Woredas spéciales ou Woredas (districts), municipalités et Kébélés (quartiers). Cependant, le Conseil de chaque région peut organiser d’autres hiérarchies administratives et déterminer leurs attributions et fonctions.

Conseil de région

53.Le Conseil de région est l’organe le plus élevé de l’autorité de la région. Il est responsable devant le Peuple de la région. Chaque Conseil est doté de pouvoirs législatifs pour les affaires relevant de sa compétence. La population des différentes régions élit les membres des Conseils pour un mandat de cinq ans par des élections directes, libres et équitables, à bulletin secret. Les Conseils sont habilités à préparer, adopter et amender leur propre Constitution, qui doit être conforme aux dispositions de la Constitution de la République éthiopienne.

Conseil des Nationalités

54.La région SNNPRS compte deux Conseils, le Conseil de région et le Conseil des Nationalités. Le Conseil de région a les mêmes attributions et fonctions que les autres Conseils de région. La spécificité de la région réside dans le Conseil des Nationalités, que l’on ne retrouve pas ailleurs. Le Conseil des Nationalités est composé de représentants des Nations, des Nationalités et des Peuples à raison d’au moins un membre chacun. Chaque Nation, Nationalité ou Peuple dispose d’un représentant supplémentaire par tranche d’un million d’habitants.

55.Le Conseil a notamment le pouvoir d’interpréter la Constitution régionale; organiser le Conseil constitutionnel; statuer sur les questions ayant trait au droit des Nations, des Nationalités et des Peuples d’administrer les zones, les Woredas spéciales et les Woredas (districts), conformément à la Constitution de la région; créer les conditions favorables à l’étude de l’histoire, de la culture et de la langue des Nationalités; examiner les différends avec les régions voisines et la question des limites frontalières, présenter des rapports à la Chambre de la Fédération et suivre leur mise en oeuvre.

Organes exécutifs des régions

56.Le parti politique qui dispose du plus grand nombre de sièges au Conseil de région forme l’exécutif et le dirige. Le Conseil exécutif est l’organe administratif le plus élevé des régions et relève du Conseil de région. Le Conseil exécutif est composé du Chef de l’exécutif, du Chef adjoint de l’exécutif, du responsable du Bureau exécutif et d’autres membres désignés par la Loi. Le Chef de l’exécutif est le Président du Conseil exécutif régional.

57.Les Conseils exécutifs exercent notamment les pouvoirs et les fonctions ci-après: veiller à la mise en oeuvre des lois et décisions votées par le Conseil de région et le Gouvernement fédéral; publier des directives; établir le budget et lorsqu’il est approuvé par le Conseil de région, le mettre en oeuvre; formuler les politiques et stratégies économiques et sociales de la région; soumettre des projets de loi au Conseil de région, et une fois adoptés, les appliquer, et enfin déclarer l’état d’urgence.

Organes judiciaires des régions

58.Le pouvoir judiciaire des régions est exclusivement entre les mains des tribunaux. L’indépendance de l’appareil judiciaire des régions est inscrite dans leur Constitution. Aucun degré d’instance ne doit faire l’objet d’une ingérence ou influence d’un organe ou d’un responsable gouvernemental, ou d’une autre source. Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sont guidés que par la Loi.

59.Les organes judiciaires des régions comprennent la Cour suprême de la région, la Haute Cour de zone, les tribunaux des Woredas et les juridictions sociales des Kébélés. Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.

60.La Cour suprême régionale est dotée du pouvoir judiciaire le plus élevé et de rendre des décisions définitives sur des affaires de la région. Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales. En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d’un tribunal relative à des affaires de l’Etat présentant une erreur de droit fondamentale.

61.Outre leur compétence régionale, les Hautes Cours régionales exercent la compétence des tribunaux fédéraux de première instance. Les décisions rendues par une Haute Cour régionale exerçant la compétence d’un tribunal fédéral de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême régionale.

62.La Cour suprême de la région établit et soumet directement à l’approbation du Conseil de région le budget d’administration des tribunaux régionaux et le gère après approbation. La Cour suprême de la région demande à la Cour suprême fédérale un budget compensatoire pour les tribunaux régionaux qui exercent simultanément la compétence des tribunaux fédéraux.

Structure des gouvernements des "villes-régions"d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

63.Les gouvernements d’Addis-Abeba et de Dire Dawa sont composés d’un conseil municipal, d’un maire, d’un conseil municipal et d’organes judiciaires municipaux.

Conseils municipaux d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

64.Les habitants des villes élisent les membres des conseils municipaux pour un mandat de cinq ans. Ceux-ci peuvent publier des décrets portant sur des sujets tels que le Plan d’aménagement urbain et la mise en place d’organes exécutifs.

Organes exécutifs d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

65.Le parti politique qui occupe la majorité des sièges au conseil ou, en l’absence de parti majoritaire, la coalition de partis politiques constitue l’organe exécutif des municipalités. Le maire, qui relève du conseil municipal et du Gouvernement fédéral, est à la tête de la municipalité.

Juridictions municipales d’Addis-Abeba et de Dire Dawa

66.Les gouvernements municipaux d’Addis-Abeba et de Dire Dawa sont dotés de tribunaux municipaux et sociaux (Kébélés). Leurs juridictions municipales comprennent les tribunaux de première instance et les cours d’appel. Les tribunaux de première instance sont compétents pour les affaires du ressort des juridictions municipales respectives. Les cours d’appel examinent les recours formés contre des décisions du tribunal de première instance ou d’autres organes dotés de pouvoirs judiciaires.

Cadre juridique

67.Le droit éthiopien comprend:

a)la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie;

b)les lois votées par la Chambre des Représentants des Peuples pour toutes les affaires relevant de la Fédération (décrets);

c)les traités internationaux ratifiés par l’Ethiopie;

d)les lois votées par les Conseils de région concernant des affaires relevant des régions;

e)toutes les lois antérieures (promulguées avant 1991) encore en vigueur, qui ne sont pas contraires à la Constitution;

f)les règlements publiés par le Conseil des Ministres en vertu des pouvoirs que lui a conférés la Chambre des Représentants des Peuples;

g)les règlements régionaux publiés par les administrations des régions en vertu des pouvoirs que leur a conférés le Conseil de région;

h)les directives publiées par des organes exécutifs du Gouvernement fédéral et des régions;

i)les décisions de la section de cassation de la Cour suprême fédérale qui contiennent une interprétation contraignante des lois;

j)les décisions définitives de la Chambre de la Fédération sur une interprétation constitutionnelle applicable à des affaires constitutionnelles analogues pouvant se présenter à l’avenir;

k)les lois religieuses et coutumières concernant les affaires familiales et privées, lorsque les parties consentent à être jugées en vertu de telles lois, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la Constitution.

Système électoral

68.En Ethiopie, le droit de vote et d’éligibilité est inscrit dans la Constitution. Aux termes du chapitre 3 de la Constitution, tout ressortissant éthiopien est en droit de participer sans discrimination à la conduite des affaires publiques de manière directe et à travers des représentants librement choisis, de voter conformément à la Loi et d’être élu dans le cadre d’élections périodiques et honnêtes à un poste quel qu’il soit et à n’importe quel échelon du Gouvernement.

69.La Constitution stipule la mise en place d’une Commission électorale nationale, ce qui a permis de la mettre en place aux termes du Décret no. 111/1995. Ce Décret a récemment été remplacé par le Décret no. 532/2007 portant modification de la Loi électorale d’Ethiopie. Outre le fait d’établir la Commission électorale et d’énoncer ses fonctions, il réglemente le processus et les principes électoraux. Sur cette base, toute élection doit être libre, directe et fondée sur une égale participation de toute la population. En outre, l’accent a été mis sur le respect du principe du vote à bulletin secret. Le décret modifié rappelle également ce même principe s’agissant des systèmes électoraux.

70.La Commission électorale s’occupe de toutes les affaires ayant trait aux élections tant au niveau fédéral que régional. Organe électoral exécutif de l’Etat, la Commission est chargée de veiller à ce que toutes les élections se déroulent conformément à la Constitution et au décret y afférent.

71.La Commission dispose d’un certain nombre de pouvoirs et responsabilités requis pour la mise en œuvre du décret. Elle est chargée de faciliter le processus et d’assurer que les élections organisées périodiquement et à tous les niveaux se déroulent librement et équitablement; de vérifier les résultats des élections, le cas échéant de les annuler, d’ordonner de nouvelles élections ou de demander la délivrance d’une injonction et faire comparaître les auteurs devant le tribunal informé de la violation de la Loi, notamment dans le cadre du processus électoral.

Plaintes relatives à la conduite d’élections

72.Les plaintes concernant des élections peuvent être déposées conformément aux lois électorales. Elles sont d’abord adressées à la Commission électorale, puis la Haute Cour fédérale peut être saisie par la partie mécontente de la décision de la Commission. Bien qu’il n’y ait pas de données systématiques sur les types de plainte et leur nombre, on sait que plusieurs plaintes ont été déposées par la quasi-totalité des candidats aux élections précédentes: par le parti au pouvoir, les partis d’opposition et des candidats indépendants. La grande majorité des plaintes présentées à l’occasion des dernières élections organisées depuis l’instauration du régime multipartite n’apportait en réalité aucun commencement de preuve. Cependant, quelques plaintes pour irrégularités liées aux listes électorales ou de candidats, à des méthodes ou ressources de campagne, ou encore à la répartition et au comptage des voix ont fait l’objet d’une enquête et été résolues de diverses manières, comme la tenue de nouvelles élections dans une circonscription où l’on estimait que les irrégularités constatées avaient influencé les résultats de l’élection.

73.La Commission électorale nationale relève de la Chambre des Représentants des Peuples. Cependant, cela ne signifie pas que la Chambre puisse s’ingérer dans les travaux de la Commission. La CRP a le seul mandat de vérifier que la Commission s’acquitte de sa mission conformément aux lois promulguées pour encadrer son action. A cet effet, la Commission est tenue de soumettre à la Chambre des rapports périodiques sur ses activités. Les membres de la Commission sont nommés par la Chambre des Représentants des Peuples sur proposition du Premier Ministre.

74.La Loi prévoit que tout Ethiopien âgé d’au moins 18 ans a le droit de vote. Les seules exceptions concernent les personnes dans l’incapacité de prendre des décisions en raison de troubles mentaux, ou qui purgent une peine d’emprisonnement prononcée par un tribunal et dont les droits électoraux ont été restreints par la Loi. Selon les statistiques électorales, 50 % de la population sont considérés avoir le droit de vote. Ce chiffre représente les citoyens éthiopiens âgés de 18 ans et plus - la citoyenneté est une condition requise pour participer aux élections en vertu de la Loi; partant, les non-citoyens ne sont pas autorisés à voter. S’agissant des personnes privées du droit de vote, on ne dispose pas de données systématiques. On estime cependant que leur nombre est insuffisant pour modifier de manière significative le pourcentage d’électeurs inscrits. Le taux de participation électorale dans le pays est parmi les plus élevés du monde. À l’occasion des trois élections successives organisées à la fois pour les assemblées nationales et régionales, le taux moyen de participation électorale a été supérieur à 85 % (tableaux 59 et 60).

75.S’agissant de l’organisation des élections, le territoire éthiopien est divisé en circonscriptions permanentes qui peuvent être aménagées selon les résultats des recensements en prenant comme base le Woreda (district) mais sans modifier les limites des régions. Conformément au système électoral, le candidat qui obtient la majorité des voix dans une circonscription électorale est déclaré vainqueur (système de la majorité simple).

76.Conformément à la Constitution, les élections à l’échelon national se déroulent tous les cinq ans. Les régions ont également publié la périodicité de leurs élections aux Conseils. S’agissant du Conseil de région, les élections se tiennent également tous les cinq ans, comme pour le Parlement fédéral. Les premières élections régulières ont eu lieu en 1995 pour la Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région. Deux autres élections nationales et régionales se sont déroulées en 2000 et 2005. D’autres élections telles que les élections locales (par exemple dans les Woredas et les Kébélés), des réélections et des élections partielles ont eu lieu à différentes dates en fonction des circonstances et selon la périodicité spécifiée dans les constitutions des différentes régions.

77.Les élections régulières à l’échelon national et régional se tiennent presque toutes comme prévu. Quelques ajournements ont été nécessaires dans certaines régions du pays pour organiser les élections locales, et dans quelques rares circonscriptions à l’échelon national et régional, essentiellement en raison de problèmes logistiques. Ainsi, les élections de 2005 dans la région Somali se sont déroulées le 21 août 2005, alors qu’elles avaient eu lieu en mai dans toutes les autres régions du pays. Ce retard est imputable à des problèmes logistiques, car la population de cette région est composée de pasteurs et des équipes d’inscription itinérantes sont nécessaires pour établir les listes électorales. Comme ce processus requiert la mobilisation massive des ressources de la Commission électorale, les élections n’ont pas s’y tenir à la même date que dans les autres régions.

78.Les lois électorales permettent aux partis politiques d’être inscrits à l’échelon national et régional. Actuellement, on compte 22 partis politiques officiels à l’échelon national (voir tableau 54). Lors des deux premières élections régulières, les sièges de députés, notamment les sièges au Parlement fédéral, ont été en majorité occupés par le Front populaire démocratique révolutionnaire de l’Éthiopie (EPRDF) avec plus de 85 % des sièges. Néanmoins, la situation évolue et à l’occasion des dernières élections nationales de 2005, le parti sortant a obtenu 60 % des sièges, tandis que les 40 % restants allaient à d’autres partis et à des candidats non inscrits. Les femmes occupent actuellement 21 % des sièges de la Chambre des Représentants des Peuples et 26,1 % en moyenne dans les Conseils de région (Voir tableaux 57 et 58).

Couverture médiatique

79.Comme les médias étaient par le passé un monopole de l’État, les médias publics étaient les principales sources d’information jusqu’à récemment. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement à l’égard de la démocratisation et des droits de l’homme, des lois relatives à la presse et aux médias ont été votées en vue d’autoriser des médias privés. Partant, de plus en plus de chaînes privées et communautaires sont lancées et constituent actuellement des sources d’information et de loisirs importantes pour le public. La majorité des chaînes opérant à l’échelle du pays diffusent leurs programmes en amharique, oromiffa et tigrigna. Des langues étrangères comme l’anglais sont également utilisées (voir tableaux 55 et 56).

Organisations non gouvernementales

80.Le chapitre du Code civil relatif aux associations, les règlements relatifs à l’enregistrement des associations de 1966 et le Code de conduite des associations de 1996 sont parmi les instruments juridiques pertinents en vertu desquels les ONG interviennent en Éthiopie. Sur la base de ces textes de loi, le Ministère de la justice est habilité à l’échelon fédéral à enregistrer les associations (généralement classées en associations professionnelles, civiques, religieuses, de développement et autres). Le terme d’ONG n’est pas utilisé dans le processus d’enregistrement mais la majorité des associations relèvent de la catégorie traditionnelle des ONG. À la date du 22 janvier 2008, on comptait 3 582 associations enregistrées auprès du Ministère. Parmi celles-ci, 121 sont des associations civiques impliquées directement dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Bien qu’on ne dispose pas de données exhaustives, on considère que des centaines d’ONG sont inscrites et travaillent à l’échelon régional. Ainsi, dans les 2 plus grandes régions, les ONG enregistrées sont au nombre de 255 dans la région des Nations, des Nationalités et des Peuples du Sud, et de 235 dans la région d’Oromia. Selon les circonstances, on peut demander aux ONG de se faire enregistrer auprès d’autres organes gouvernementaux tels que l’organe de planification préalable et de prévention des catastrophes naturelles du Gouvernement fédéral.

81.Les ONG sont exonérées des droits de douane sur les biens d’équipements importés s’ils concernent leur projet. Par ailleurs, la Loi exonère de taxes tous les revenus des ONG aussi longtemps qu’elles respectent le principe de non-répartition et leur engagement de ne pas faire de profits. Les ONG peuvent former des réseaux entre elles et créer des autorités de tutelle. Une nouvelle législation est actuellement en cours en vue d’améliorer la reconnaissance et les autorisations des associations (œuvres et sociétés) qui s’emploient notamment à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Administration de la justice

Délits et établissements pénitentiaires

82.Le principal document de l’État qui traite des délits et des sanctions pénales est le Code pénal de 2004, qui s’applique au niveau national et fédéral. Les auteurs présumés sont mis en examen et éventuellement condamnés sur la base de ce Code qui énonce les délits et les peines correspondantes. S’agissant de crimes graves tels que les meurtres avec préméditation, des peines d’emprisonnement strictes peuvent être prononcées, comme l’emprisonnement à perpétuité, alors que les autres délits tels que le vol peuvent être punis d’une simple peine de prison. Les criminels condamnés à une peine de prison sont détenus dans des établissements pénitentiaires fédéraux ou régionaux (voir tableaux 62-75). Parfois, bien que les conditions de détention ne soient pas en cause, on enregistre des décès dans les centres pénitentiaires (tableau 80).

Juges et procureurs

83.L’État est conscient de l’importance d’accroître le nombre et la qualité des fonctionnaires chargés de faire appliquer la Loi, notamment des procureurs et des juges. Dès lors, il a alloué des ressources à cet effet. Malgré cela, le nombre de juges et de procureurs dans le pays n’est toujours pas suffisant. Le nombre de procureurs et de juges par habitant s’est amélioré au cours des 5 dernières années mais il n’est toujours respectivement que de 3,59 (pour 100.000) et de 3,53 (pour 100.000). On note des disparités de ces ratios entre les régions, même si elles sont relatives. On peut également noter que la pénurie de juges aux différents degrés de juridiction est considérée être à l’origine des retards constatés dans les tribunaux, tant à l’échelon fédéral que régional (voir tableaux 76-79).

Durée maximale et moyenne de la détention provisoire

84.La Constitution et le Code de procédure pénale demandent que les personnes arrêtées soient traduites en justice dans un délai de 48 heures. Partant, les personnes suspectées d’un crime et placées en détention provisoire comparaissent immédiatement et sont jugées et/ou libérées sous caution. C’est notamment grâce à la récente instauration du “Real Time Dispatch” dans l’administration de la justice (système par lequel la police, les procureurs et les tribunaux travaillent en collaboration afin de statuer sur une affaire dans le délai d’environ 24 heures) que la majorité des affaires mineures et des flagrants délits sont jugés dans le délai d’une journée ou de quelques jours. Parfois la libération sous caution n’est pas autorisée par la Loi, ce qui signifie que les personnes arrêtées peuvent demeurer en détention provisoire pendant quelques semaines ou quelques mois au maximum.

85.Les données globales indiquent qu’au niveau fédéral la période de détention provisoire dure en moyenne 7 jours. La région Afar indique que la détention provisoire dure en moyenne 14 jours alors que sa durée maximale est proche d’un mois. La région de Benishangul - Gumuz a fixé la durée maximale de détention provisoire d’une personne à 2 mois tandis que la durée moyenne est de 7 jours.

Imposition de la peine de mort

86. La Constitution permet de prononcer la peine de mort pour un délit très grave prévu par la Loi. En mettant en œuvre cette disposition, le Code pénal autorise la peine de mort uniquement dans les cas de crimes graves et de criminels exceptionnellement dangereux, comme peine pour des crimes consommés et en l’absence de circonstances atténuantes. Les autres conditions préalables à l’imposition d’une telle peine sont la majorité du criminel (18 ans accomplis) au moment où le crime a été commis, la sanction du Chef de l’État, la vérification de l’absence de remise ou de commutation de peine en vertu d’une grâce ou d’une amnistie.

87.Si ce cadre juridique général explique le côté extrêmement exceptionnel de l’imposition de la peine de mort, l’absence d’exécution concrète de cette peine illustre bien le fait que la peine capitale est devenue de fait non applicable. Au cours des 15 dernières années, seules 3 exécutions ont eu lieu sur l’ensemble du territoire. Cette non-application de facto est due aux nombreuses et rigoureuses conditions préalables à l’imposition de la peine de mort et à l’extrême réticence des tribunaux à prononcer cette peine.

Aide juridictionnelle

88.Le droit de toute personne inculpée d’être représentée par un avocat se fonde sur l’article 20(6) de la Constitution. S’agissant des personnes inculpées sans ressources financières suffisantes, la Constitution fait obligation à l’État d’offrir une représentation juridique à ses frais pour éviter tout risque d’erreur judiciaire. Cependant nous ne disposons pas de données statistiques sur le nombre de personnes ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle, système qui permet aux personnes inculpées d’être assistées gratuitement d’un avocat de la défense sur demande adressée au tribunal.

Nombre de victimes indemnisées après jugement

89.Nous ne disposons pas de données statistiques à ce sujet, mais les victimes d’un délit peuvent intenter un procès devant les tribunaux en vue d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis. S’agissant des victimes de délits qui n’ont pas les moyens financiers d’intenter un procès, un mécanisme a été mis en place pour le leur permettre. Il s’agit d’une assistance aux victimes de délits ou de violations des droits de l’homme dans des procédures civiles en vue de réclamer des dommages intérêts lorsque ces victimes ne sont pas en mesure d’engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux - cette procédure est l’une des obligations faites au Ministère de la justice selon la législation définissant les attributions et fonctions des organes exécutifs de la République fédérale démocratique d’Éthiopie. C’est ainsi qu’a été créée la section des affaires civiles qui est opérationnelle.

III.Cadre général de LA PROTECTION ET DE LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME

A. Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

90.La situation de l’Éthiopie au regard de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme est présentée dans le détail au tableau 84. L’Éthiopie est partie à 6 des 7 traités internationaux majeurs relatifs aux droits de l’homme. Elle n’est pas encore partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

91.L’Ethiopie n’est pas partie aux deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le mécanisme de plainte à l’appui des communications émanant de particuliers et l’abolition de la peine de mort. Les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés d’une part et d’autre part la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants n’ont pas été acceptés. Par ailleurs, l’Éthiopie n’est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n’a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d’examiner des requêtes émanant de particuliers.

92.Le Gouvernement éthiopien n’a pas fait de déclaration en vertu de l’article 41 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques acceptant la procédure facultative se rapportant à la compétence du Comité des droits de l’homme d’examiner des plaintes émanant d’autres Etats parties. De même, il n’a reconnu ni la procédure facultative concernant l’acceptation de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale d’examiner des communications émanant de particuliers ni la procédure facultative du Comité contre la torture de recevoir et d’examiner des plaintes émanant de particuliers et d’États (voir tableau 84).

Réserves et déclarations

93.L’Ethiopie a formulé une réserve au paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette réserve libère l’État de l’obligation de soumettre à l’arbitrage ses différends avec d’autres Etats membres sur l’interprétation ou l’application de la Convention et, en l’absence d’un accord sur l’organisation dudit arbitrage, à la Cour internationale de justice.

94.Cette réserve a été formulée par crainte de voir intégrer des dispositions affectant significativement la capacité de l’État à disposer. La réserve ayant peu d’incidences négatives sur les lois et politiques nationales, rien n’est tenté au niveau législatif pour retirer cette réserve. Cependant, son retrait peut être considéré comme faisant partie de l’examen permanent des ratifications et adhésions actuellement différées, essentiellement en raison de ressources limitées.

Dérogations, restrictions, ou limitations

95.Bien que le Gouvernement ait le pouvoir de déroger à certains droits de l’homme dans les situations d’urgence, ainsi que le prévoit la Constitution fédérale, aucune dérogation ne s’applique actuellement en Ethiopie aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

Acceptation d’autres Conventions pertinentes régionales et des Nations Unies relatives aux droits de l’homme

Ratification des autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

96.L’État a ratifié plusieurs autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes. (Voir tableau 85).

Ratification d’autres Conventions internationales pertinentes

97.Les autres Conventions internationales auxquelles le pays est partie sont énumérées aux tableaux 86 et 87.

Ratification de Conventions régionales relatives aux droits de l’homme

98.L’Ethiopie est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, à l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) et à la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Le Gouvernement éthiopien a également signé le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples. L’Éthiopie est signataire du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, dont est actuellement saisie la Chambre des Représentants des Peuples pour ratification (voir tableau 88).

B. Cadre juridique de la protection des droits de l’homme à l’échelon national

Législation interne relative aux droits de l’homme

99.Le cadre normatif de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garanti par la Constitution fédérale, les constitutions des régions et différents textes de loi internes.

Dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme

100.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie reconnaît les droits de l’homme comme l’un de ses principes fondamentaux. Un chapitre y est consacré aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La Charte des droits inscrite dans la Constitution s’articule en deux parties: la première garantit les droits de l’homme fondamentaux applicables à tous les individus relevant de la compétence territoriale du pays et la deuxième concerne les droits démocratiques et politiques des citoyens. Ce chapitre garantit un large éventail de droits et comporte 31 articles (articles 14 à 44). En outre, la Charte des droits est consacrée par la Constitution, ce qui ne permet de modifier le chapitre 3 que dans des conditions très strictes.

101.La quasi-totalité des droits figurant dans les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme sont garantis par la Constitution. Les articles 14 à 17 garantissent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, y compris la liberté de ne pas être arrêté, détenu ou condamné arbitrairement. L’article 18 interdit les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’esclavage, la servitude et la traite des êtres humains sous quelque forme que ce soit.

102.Les articles 19 à 23 traitent du système de justice pénale et stipulent la garantie d’une procédure régulière et la protection des droits de l’homme fondamentaux des personnes arrêtées, inculpées, privées de liberté et des détenus condamnés. Cela inclut le droit d’être rapidement informé des motifs de l’arrestation, de comparaître devant un tribunal dans le délai de 48 heures, d’être présenté à un juge pour qu’il statue sur la validité de l’arrestation (habeas corpus), de ne pas témoigner contre soi-même ainsi que le droit à un procès rapide, à la présomption d’innocence, d’être défendu par un avocat et de former un recours devant un tribunal compétent. La Constitution garantit également le traitement humain des personnes privées de liberté, les principes fondamentaux de la non-rétroactivité du droit pénal et de l’autorité de la chose jugée (non bis in idem).

103.Le droit à préserver son honneur et sa réputation et à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tous lieux est protégé en vertu de l’article 24. La clause d’égalité et de non-discrimination de la Charte des droits est stipulée à l’article 25 qui garantit l’égalité de tous devant la Loi ainsi qu’une égale protection de la Loi et interdit la discrimination fondée sur de multiples raisons, notamment "toute autre situation", laissant aux tribunaux toute latitude d’interprétation.

104.Le droit à la vie privée, à la protection contre les perquisitions et les saisies illicites et à l’inviolabilité de la correspondance est inscrit à l’article 26. L’article 27 garantit la liberté de religion, de conviction et d’opinion. L’article 28 interdit tout régime de prescription, amnistie ou grâce en cas de responsabilité pénale de personnes inculpées de crimes contre l’humanité, ainsi que le définissent les accords internationaux ratifiés par l’Ethiopie, comme le génocide, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et la torture.

105.La deuxième partie relative aux droits démocratiques garantit la liberté d’expression, de pensée et d’opinion, reconnaissant la liberté de la presse, l’interdiction de la censure et le droit d’accès à l’information en vertu de l’article 29. Le droit des citoyens de se réunir, de manifester pacifiquement et de déposer des requêtes ainsi que la liberté d’association, de circulation et le droit de posséder une nationalité sont garantis aux articles 30 à 32.

106.Le droit de chacun de se marier et de fonder une famille est protégé par l’article 34 qui fait de la société et de l’Etat les protecteurs de la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société. Les droits de certaines catégories d’individus comme les femmes et les enfants sont traités dans une partie distincte, aux articles 35 et 36 de la Charte des droits. L’article 35 relatif aux droits des femmes reconnaît notamment le droit à des mesures de discrimination positive pour remédier aux inégalités et discriminations héritées du passé.

107.S’agissant d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble des droits protégés par la Constitution et autre textes de loi, la Constitution garantit par ailleurs à l’article 37 le droit de saisir la justice et de former des recours devant des organes judiciaires. Le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques directement et à travers des représentants élus à l’occasion d’élections honnêtes, périodiques, libres et équitables est stipulé à l’article 38.

108.Les Nations, Nationalités et Peuples bénéficient d’une protection collective en vertu de l’article 39, notamment le droit à l’autodétermination, y compris le droit d’utiliser leur propre langue, de développer et de promouvoir leur culture, ainsi qu’à la pleine mesure de leur autonomie. Le droit à la propriété, y compris la possession et l’utilisation de biens fonciers est prévu à l’article 40.

109.Les droits économiques, sociaux et culturels sont également garantis à l’article 41 de la Charte des droits. La Constitution insiste notamment sur l’obligation faite à l’État d’allouer des ressources en augmentation constante à la santé publique, à l’éducation et à d’autres services publics, et d’allouer des ressources aux segments vulnérables de la société, tels que les personnes handicapées physiques et mentales, les personnes âgées et les enfants privés de parents ou de tuteur.

110.Les droits relatifs à l’emploi, comme la création de syndicats, le droit de grève, le droit de travailler un nombre d’heures limité, le droit au repos et aux loisirs, à un environnement professionnel sain et sécurisé, les droits des femmes à un salaire égal pour un travail égal sont stipulés à l’article 42. L’article 43 reconnaît le droit des citoyens au développement, le droit de participer et d’être consultés dans le cadre du développement national, des politiques et des projets concernant leurs communautés respectives.

111.Le droit de chacun à un environnement propre et sain est explicitement protégé en vertu de l’article 44 de la Constitution (voir chapitre 3 de la Constitution, annexe 5).

112.Outre la protection explicite des droits fondamentaux, la Constitution énonce certaines de ces garanties comme des principes et objectifs directeurs permettant d’orienter la mise en oeuvre des textes de loi et des politiques de l’Etat.

Garanties nationales, régionales, gouvernementales et constitutionnelles des droits de l’homme

113.Ainsi qu’il est dit plus haut, la République fédérale démocratique d’Ethiopie est constituée du Gouvernement fédéral et des gouvernements des régions. Les deux niveaux de Gouvernement disposent de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence. Conformément aux articles 50.5 et 52.2.b, les régions sont tenues de promulguer et d’appliquer leur Constitution et d’autres textes de loi. En conséquence, chaque région a élaboré et adopté sa propre Constitution. La majorité de ces constitutions sont inspirées de la Constitution fédérale et contiennent dès lors de nombreuses dispositions qui garantissent les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

Limitations, restrictions et dérogations

Limitations

114.La garantie constitutionnelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas sans réserves. Plusieurs limitations sont prévues dans les dispositions constitutionnelles sur la base de considérations telles que la protection des droits ou des libertés d’autrui, de la dignité humaine, de l’honneur ou de la réputation de tout individu, de la sûreté nationale, de la santé publique, de l’ordre public, de la moralité publique, de la paix publique, de la prévention des crimes et de la protection des valeurs démocratiques sur lesquelles s’appuie l’Etat.

115.Les restrictions des droits fondamentaux en vertu de la Constitution ne sont pas arbitraires et doivent être justifiés par l’un des motifs susmentionnés. Les droits constitutionnels ne peuvent en outre être limités qu’en référence à une Loi spécifique dont l’objet est la protection de la sûreté nationale, de la paix publique, de la protection des droits d’autrui ou autres intérêts publics analogues. Partant, les clauses limitatives sont elles-mêmes nuancées par des conditions formelles telles que "sauf si les circonstances l’exigent et conformément à des lois spécifiques dont l’objet doit être la sauvegarde de la sûreté nationale …" "ainsi que le prévoit la Loi …" "conformément aux procédures définies par la Loi …" et " des règlements adaptés seront élaborés dans l’intérêt du public et de la protection des droits démocratiques".

116.L’article 29.6 de la Constitution relatif à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression illustre tout à fait ce point lorsqu’il stipule "Ces droits ne peuvent être restreints que par des lois guidées par le principe selon lequel la liberté d’expression et les informations ne peuvent être limitées en raison de la teneur ou de l’impact du point de vue exprimé. Des restrictions légales peuvent être imposées en vue de protéger le bien-être des jeunes, l’honneur et la réputation des personnes."

Dérogations

117.Il est également possible de déroger aux droits de l’homme dans des périodes de crise grave. Les circonstances qui autorisent la déclaration de l’état d’urgence à l’échelle du pays et déclenchent la suspension de certains droits de l’homme protégés par la Constitution sont: une invasion extérieure, une catastrophe naturelle, une épidémie ou la débâcle des institutions qui présentent une menace pour l’ordre constitutionnel et ne peuvent être contrôlées par les organes et le personnel chargés en temps normal de l’application de la Loi, ainsi qu’il est prévu à l’article 93 de la Constitution. L’état d’urgence peut également être déclaré à l’échelle d’une région dans le cas d’une catastrophe naturelle ou d’une épidémie.

118.Le Conseil des Ministres est habilité à décréter l’état d’urgence. Ce décret doit être présenté à la Chambre des Représentants des Peuples dans un délai de 48 heures si elle est réunie en session et dans un délai de 15 jours dans le cas contraire. Après examen, le décret du Conseil des Ministres doit être accepté par une majorité des 2/3 de la Chambres pour prendre effet avec la proclamation de l’état d’urgence. Le décret peut rester en vigueur pendant 6 mois et être renouvelé pour 4 mois par un nouveau vote à la majorité des 2/3 de la CRP. Un Bureau d’enquête sur l’état d’urgence sera également mis en place de manière à assurer que la dérogation aux droits de l’homme n’est pas arbitraire, que les dispositions adoptées sont conformes à la Constitution, que les mesures correctives sont prises et que les auteurs des actes contraires à la Constitution sont punis comme il convient.

119.La déclaration de l’état d’urgence autorise l’exécutif à édicter des règlements et à prendre toutes les mesures requises, y compris la suspension des droits et des libertés fondamentales, en vue de prévenir et de gérer la catastrophe. Certains droits de l’homme restent cependant non susceptibles de dérogations, même dans les circonstances les plus extrêmes. Ce sont: l’article 18 qui interdit les traitements inhumains; l’article 25 qui garantit l’égalité de tous devant la Loi, une égale protection de la Loi et la non-discrimination, et les articles 39.1 et 39.2 qui garantissent le droit des Peuples à l’autodétermination jusqu’à la sécession et le droit des Peuples de parler, d’écrire et de développer leur langue et leur culture et de préserver leur histoire. (Voir annexe 5).

Textes de loi relatifs aux droits de l’homme

120.Les garanties de portée large et générale en matière de droits de l’homme stipulées dans la Constitution sont en outre réglementées par des textes de loi spécifiques promulgués par le Parlement fédéral et les Conseils de région, les règlements adoptés par le Conseil des Ministres et les directives émanant de l’exécutif en vue de mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles. Parmi ces textes de loi on peut citer:

a)Décret no. 210/2000 relatif à l’établissement de la Commission éthiopienne des droits de l’homme;

b)Décret no. 211/2000 relatif à l’établissement du Bureau du médiateur;

c)Décret no. 532/2007 portant modification de la Loi électorale d’Ethiopie;

d)Décret no. 46/1993 relatif à l’enregistrement des partis politiques (tel qu’amendé);

e)Décret no. 391/1991 relatif aux procédures applicables aux manifestations pacifiques et aux réunions politiques publiques;

f)Décret no. 533/2007 relatif aux services de radiodiffusion;

g)Décret no. 378/2003 relatif à la Nationalité;

h)Décret no. 377/2003 relatif au travail;

i)Décret no. 8/1995 relatif à l’établissement du Bureau fédéral de la fonction publique (tel qu’amendé);

j)Décret no. 515/2007 relatif aux agents fédéraux de la fonction publique;

k)Décret no. 345/2003 relatif aux pensions de retraite des agents de la fonction publique;

l)Décret no. 213/2000 relatif au Code de la famille révisé;

m)Décret no. 9/1995 relatif à l’établissement de l’Autorité éthiopienne de protection de l’environnement;

n)Sections pertinentes du Code civil régissant les droits individuels, la propriété, les associations, les successions, etc.;

o)Sections pertinentes du Code de procédure pénale.

Incorporation des droits de l’homme dans le système juridique national

121.Conformément à l’article 9.4 de la Constitution, tous les accords internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante de la législation interne (voir annexe 5.2). Partant, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Chambre des Représentants des Peuples sont des éléments du droit interne. La CRP incorpore ces instruments dans le droit national par un "Décret ("Proclamation") de ratification", texte de loi par lequel la Chambre ratifie les instruments internationaux (voir annexe 5.3). Par ce Décret, la Chambre identifie l’instrument international faisant l’objet de la ratification et le déclare ratifié. (Un exemple figure en fin de document). Dans des circonstances ordinaires, il est simplement fait état des instruments internationaux ratifiés sans les publier au Journal officiel (Negarit Gazette).

122.Il a cependant été recommandé de publier au Journal officiel tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie avec leur traduction en amharique et il est prévu de faire paraître une édition spéciale de la Negarit Gazette.

123.Etant donné que le Parlement fédéral est chargé de ratifier les instruments internationaux par des décrets, les Conventions relatives aux droits de l’homme revêtent une importance au moins égale aux autres textes de loi qu’il adopte. Cependant, la Constitution impose d’invoquer ces instruments (en particulier la Déclaration universelle des droits de l’homme, les deux Pactes et les instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie) lors de l’interprétation de ses propres dispositions en matière de droits de l’homme, ce qui leur confère un statut supérieur à celui de la législation ordinaire. Cela signifie qu’en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, les instruments internationaux prévalent sur la législation ordinaire et servent à l’interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution qui est la Loi suprême du pays. Dans la pratique, indépendamment de leur fondement consensuel ou coutumier et de leur objet, les règles internationales priment sur les lois ordinaires. La seule limite, qui ne s’est pas encore présentée à ce jour, serait une contradiction éventuelle avec la Constitution, auquel cas elles ne seraient pas applicables.

Organes compétents en matière de droits de l’homme

124.La Constitution confère à tous les niveaux des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, fédéraux et régionaux l’obligation et la responsabilité de respecter et de mettre en œuvre les dispositions relatives aux droits de l’homme énoncées au chapitre 3 de la Constitution. Ainsi, tous les organes du pays se complètent pour assurer la mise en œuvre de ces droits. La Chambre des Représentants des Peuples adopte des lois sur les droits de l’homme par la ratification des instruments y relatifs et l’adoption de textes de loi, comme le Code pénal, qui visent notamment à prévenir la violation des droits de l’homme. L’exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

Organes judiciaires

125.Tribunaux: l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution. Les procès criminels sont publics à quelques exceptions près. Les prévenus ont le droit d’être assistés d’un avocat et un Bureau de l’aide juridictionnelle a été mis en place pour aider les prévenus sans ressources, sans quoi le déni de justice serait manifeste.

126.Conformément à la politique de décentralisation, les organes judiciaires sont établis selon les principes fédéraux, avec des tribunaux à l’échelon des districts, des zones et des régions. La Haute Cour fédérale et la Cour suprême fédérale entendent et jugent des affaires en première instance et en appel relatives à la Loi fédérale, aux questions transrégionales et à la sûreté nationale. L’appareil judiciaire régional bénéficie d’une autonomie croissante et examinent les affaires qui relèvent de sa compétence. Les bureaux de la justice régionale et le Ministère de la justice suivent les affaires judiciaires à l’échelon local.

127.S’agissant de remédier à la pénurie dramatique de personnel expérimenté dans le système judiciaire, le Gouvernement a lancé un programme de recensement et de formation des juges et des procureurs des juridictions inférieures grâce à la création du centre de formation des juges et des procureurs en 1995.

128.Conformément au Décret no 25/96 relatif à l’établissement des tribunaux fédéraux, ceux-ci ont compétence pour juger toutes les affaires de violation des droits de l’homme, au moins en appel ou suite à un pourvoi en cassation. Ainsi que le prévoit l’article 3, les tribunaux fédéraux sont chargés de juger les affaires qui relèvent de la Constitution, des lois fédérales et des instruments internationaux. Ces derniers sont par ailleurs intégrés dans le droit substantiel que doivent appliquer les tribunaux fédéraux.

129.Tribunaux fédéraux de la charia: Les tribunaux de la charia ont été établis conformément à l’article 34.5 de la Constitution et sont compétents pour arbitrer des différends entre des parties consentantes ayant trait aux droits relatifs à l’individu, au mariage et à la famille.

130.La Chambre de la Fédération: elle est chargée d’interpréter la Constitution. Cet organe est doté de la compétence exclusive de statuer sur des différends relatifs à l’interprétation de la Constitution, y compris le chapitre 3 relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la Constitution. Elle a notamment la responsabilité spécifique de statuer sur la question des droits des Nations, des Nationalités et des Peuples à l’autodétermination, y compris le droit à la sécession. La Chambre de la Fédération est également tenue de promouvoir l’égalité entre les Peuples de l’Ethiopie. C’est elle également qui ordonne l’intervention de la Fédération dans des régions où la Constitution fédérale serait menacée. L’un des motifs d’intervention est la violation généralisée des droits de l’homme. Partant, la Chambre de la Fédération doit évaluer la situation des droits de l’homme dans les régions et intervenir si elle estime qu’elle requiert l’intervention de l’Etat fédéral.

131.Conseil constitutionnel: cet organe consultatif établi auprès de la Chambre de la Fédération est habilité à enquêter sur des différends constitutionnels et, s’il l’estime nécessaire, interpréter la Constitution et adresser ses recommandations à la Chambre de la Fédération. Ainsi, il peut statuer sur l’interprétation des dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution. Bien que cet organe n’ait pas de pouvoir décisionnaire et doive se contenter de formuler des recommandations à la Chambre, qui peut accepter ou refuser toute recommandation, c’est lui qui rejette ou accepte les questions d’interprétation au stade initial de la requête.

132.Tribunaux militaires: ils sont compétents pour juger les personnes inculpées d’infractions militaires figurant au Code pénal, d’infractions commises par un membre des forces de défense en service actif et d’infractions dont l’auteur est un prisonnier de guerre. La justice militaire souffre également de la pénurie de personnel qualifié face à un volume de travail croissant. C’est pourquoi le pays recherche une assistance étrangère pour former les fonctionnaires de la justice militaire.

Organes administratifs compétents en matière de droits de l’homme

133.Il est important de noter que la majorité des organes administratifs disposant de tribunaux ont le dernier mot dans les affaires qui relèvent de leur autorité. Cependant, leurs décisions ne sont qu’administratives et de ce fait contestables devant des tribunaux ordinaires.

Conseil des Ministres

134.Le pouvoir exécutif le plus élevé du Gouvernement fédéral est entre les mains du Conseil des Ministres et du Premier Ministre qui sont collectivement responsables devant la Chambre des Représentants des Peuples. La principale fonction du Conseil est de veiller à la mise en œuvre des lois et décisions adoptées par la CRP. Le Conseil des Ministres dispose du pouvoir budgétaire, établit le budget fédéral annuel et le soumet à l’approbation de la Chambre des Représentants des Peuples. Il est également explicitement chargé de protéger les droits d’auteur et les brevets.

135.Formulation et mise en œuvre des politiques: le Conseil a également pour mandat d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques économiques, sociales et de développement. Il s’agit en fait des divers programmes et politiques mis en place par le Gouvernement en vue de régler différents problèmes et mettre en œuvre les textes de loi, y compris s’acquitter des obligations contractées en matière de droits de l’homme.

136.Le Conseil des Ministres est également habilité à décréter l’état d’urgence qui peut provisoirement suspendre l’exercice des droits fondamentaux, à l’exception des droits non susceptibles de dérogation. Le Décret doit toutefois être présenté à la Chambre des Représentants des Peuples dans le délai prévu par la Constitution.

Commission de la police

137.La Commission fédérale de la police et la police régionale sont chargées de prévenir les délits, enquêter sur ceux qui relèvent de leur compétence, exécuter les ordres et prêter assistance dans les situations d’urgence. Partant, elles sont parfois susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme dans le cadre de leurs fonctions de prévention des délits et de poursuite des auteurs.

138.Commission de l’administration pénitentiaire: cet organe a le pouvoir d’influer sur les droits des personnes privées de liberté.

139.Milices locales: les milices interviennent également en tant que forces de sécurité locales et disposent d’une grande autonomie par rapport à la police et à l’armée. C’est particulièrement dans les zones rurales où on compte peu d’officiers de police que les milices locales jouent un rôle primordial pour faire appliquer la Loi et maintenir l’ordre.

140.Commission électorale nationale: la Commission électorale nationale d’Ethiopie a pour mandat d’organiser les élections à différents niveaux. Outre la préparation des élections, elle reçoit et examine les plaintes relatives aux élections déposées par diverses parties prenantes. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux ordinaires.

141.Agence fédérale de la fonction publique: rétablie par le décret relatif à l’établissement de l’Agence fédérale de la fonction publique (tel qu’amendé) no. 8/1995, l’Agence a pour mandat de préparer des lois et politiques concernant les agents de la fonction publique. Elle dispose également du pouvoir de prendre des décisions définitives sur certaines questions touchant aux droits professionnels des agents de la fonction publique. Elle est habilitée à statuer sur les violations des droits de l’homme survenant dans le cadre des relations professionnelles entre le Gouvernement et ses salariés.

142.Bureau des relations employés-employeurs: il est habilité à statuer sur les droits collectifs des salariés en vertu du droit du travail éthiopien. Les tribunaux garantissent les droits individuels des salariés.

143.Tribunal fédéral des recours en matière de fiscalité: le tribunal détient l’autorité de statuer sur des affaires de contestation de l’impôt et a été établi par le Décret no. 233/2001. Il est chargé d’examiner et de statuer sur des recours formés par des contribuables contre l’avis d’imposition adressé par l’administration fiscale. Le tribunal tient des audiences et rend des décisions sur les plaintes déposées par des contribuables relatives aux avis d’imposition. La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour fédérale fondé sur une erreur de droit. La Cour d’appel n’examine pas le fond de l’affaire et ne statue que sur l’éventualité d’une erreur de droit.

144.Commission fédérale d’éthique et de lutte contre la corruption: elle a le pouvoir d’incarcérer et de poursuivre des individus suspectés de corruption et d’enquêter à leur sujet.

145.Agence de sécurité sociale: elle a été créée dans l’objectif de renforcer et d’élargir le système de sécurité sociale actuel du pays. Elle est notamment habilitée à statuer sur des affaires ayant trait aux droits des agents de la fonction publique à percevoir des prestations financières ou autres comme les pensions de retraite. Elle fixe par ailleurs le montant des prestations de sécurité sociale auxquelles un plaignant peut prétendre.

146.Tribunal de recours en matière de sécurité sociale: il a été établi parle Décret no. 38/1996. Le tribunal a pour mandat d’examiner et de rendre un arrêt sur des recours formés contre des décisions de l’organisme de sécurité sociale ayant trait aux droits et prestations qui sont de son ressort. Le Tribunal est chargé de confirmer, d’annuler ou de modifier les décisions de l’organisme contre lesquelles des individus ont formé recours.

147.Agence chargée des logements publics: elle est habilitée à statuer sur des affaires ayant trait aux logements propriété de l’Etat et proposés à la location.

148.Autorité de protection de l’environnement: elle a été créée par le Décret no. 9/1995 afin de veiller à ce que toutes les activités de développement du pays soient menées de façon à protéger le bien-être des êtres humains et à préserver, mettre en valeur et exploiter d’une manière durable les ressources dont ils dépendent pour leur survie.

149.L’autorité est chargée d’élaborer des politiques et des lois en faveur de la protection de l’environnement et de suivre leur mise en œuvre, de préparer des directives et des systèmes d’évaluation des projets de développement socioéconomique touchant à l’environnement, et de suivre et superviser leur application, donner des instructions et sensibiliser la population à la nécessité de protéger l’environnement. Elle a par ailleurs la tâche spécifique de suivre la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs à la protection de l’environnement auxquels l’Ethiopie est partie.

150.Office de radiodiffusion-télévision: il a été créé par le Décret no. 178/1999 et dispose du pouvoir de délivrer, de suspendre et d’annuler des autorisations de radiodiffusion-télévision. Il peut également délivrer des autorisations et contrôler la façon dont les ondes hertziennes sont attribuées aux diffuseurs. Un Conseil de l’audiovisuel a été mis en place pour examiner et arbitrer les plaintes déposées par des titulaires de licence et le public.

Autres autorités

151.Chambre des Représentants des Peuples (CRP): la Chambre a le pouvoir d’approuver ou de refuser l’état d’urgence déclaré par l’exécutif. Cette faculté a des implications considérables puisque les droits de l’homme sont provisoirement suspendus de manière à résoudre la situation d’urgence nationale.

152.La Chambre des Représentants des Peuples dispose du pouvoir législatif (art. 55 (1) de la Constitution). Elle a pour mandat spécifique de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les intégrer dans le droit interne.

153.La CRP est également chargée de promulguer des législations particulières relatives au travail, aux brevets et aux droits d’auteur, à la mise en oeuvre des droits politiques établis par la Constitution et des lois et procédures électorales, aux questions concernant la nationalité et l’immigration, les droits des réfugiés, le droit d’asile et le droit pénal, et de promulguer d’autres lois jugées nécessaires pour soutenir une communauté économique.

154.Elle a également le rôle de d’organiser la défense nationale, la sécurité publique et la police nationale, institutions dont les mandats ont des implications importantes sur l’exercice et/ou la limitation des droits de l’homme.

155.La CRP approuve également les politiques et stratégies générales relatives à la politique économique, sociale, de développement, fiscale et monétaire du pays et ratifie le budget fédéral qui a une incidence majeure sur la promotion et la protection des droits de l’homme, et notamment des droits socioéconomiques. La Chambre a également mis en place la Commission éthiopienne des droits de l’homme et le Bureau du médiateur et fixé leurs attributions et fonctions. Elle supervise l’exercice des pouvoirs et responsabilités dont ils sont investis en vertu de la Loi.

156.En présence de violations généralisées des droits de l’homme dans les régions, il appartient à la CRP de convoquer une session conjointe avec la Chambre de la Fédération afin de définir des mesures adaptées pour mettre un terme à ces violations.

157.La Chambre des Représentants des Peuples dispose également du pouvoir de superviser l’exécutif. Partant, elle peut remettre en cause la conduite des membres de l’exécutif, y compris du Premier Ministre entre les mains duquel se trouve le pouvoir exécutif le plus élevé du Gouvernement fédéral (art. 72(1)). C’est elle également qui examine les attributions de l’exécutif et prend des décisions à cet égard selon ce qu’elle juge convenable.

158.Des comités permanents ainsi que des comités spéciaux peuvent être établis à des fins spécifiques. Un exemple significatif en est le Comité d’enquête parlementaire créé en octobre 2005 pour enquêter sur un usage présumé excessif de la force par les forces de sécurité au cours de manifestations, allégation rejetée par la Commission. En 2004, une Commission d’enquête parlementaire indépendante a également été créée pour enquêter sur les violences qui avaient éclaté dans la région de Gambella. Les conclusions de la Commission ont révélé que six soldats avaient été arrêtés et jugés pour leur participation aux massacres.

159.Conseils de région: ils légifèrent sur les questions qui relèvent de la compétence des régions.

160.Fonds de promotion des femmes éthiopiennes: il est habilité à contribuer au renforcement des capacités des femmes et à la promotion et à la protection des droits des femmes.

161.Commission éthiopienne des droits de l’homme: la Commission éthiopienne des droits de l’homme a été créée par le Décret 210/2000. Elle a été établie en vue de transmettre une éducation aux droits de l’homme au public, de veiller à la protection et à l’exercice des droits de l’homme et d’assurer que les mesures requises sont prises en présence de violations de ces droits.

162.En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, elle a pour mandat d’assurer le respect des dispositions de la Constitution par tous les organes de l’Etat, les organisations politiques, les citoyens et autres associations, de veiller à ce que les textes de loi, les règlements et les directives, ainsi que les décisions et ordonnances gouvernementales n’enfreignent pas les dispositions relatives aux droits de l’homme de la Constitution.; d’éduquer le public à travers les différents médias en vue de renforcer la tradition du respect des droits et d’exigence de leur application; de recevoir les plaintes et de mener les enquêtes ayant trait aux violations des droits de l’homme; de formuler des recommandations pour la révision des lois en vigueur, la promulgation de nouvelles lois et la formulation de politiques; d’offrir des services de conseil en matière de droits de l’homme; de communiquer son avis sur les rapports relatifs aux droits de l’homme devant être soumis à des instances internationales; de traduire les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie dans les langues vernaculaires et ensuite les diffuser; de participer aux réunions, conférences ou symposiums internationaux relatifs aux droits de l’homme; et d’engager d’autres actions jugées nécessaires pour atteindre son objectif.

163.Les particuliers peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission s’ils sont victimes de la violation de leurs droits. Après avoir été saisie d’une plainte, anonyme ou non, la Commission procède à l’enquête. Au cours de l’enquête, la Commission peut ordonner à l’inculpé de comparaître devant elle pour défendre sa position.

164.La Commission peut proposer une réparation sous forme de règlement à l’amiable. En rendant sa décision, elle doit expressément exposer l’acte à l’origine de l’abandon de la plainte, la directive à l’origine de l’irrecevabilité de la plainte, l’injustice devant être réparée et les mesures appropriées devant être prises.

165.Institution du médiateur: l’institution du médiateur a été créée par la Constitution de 1994 et le Décret d’application 211/2000 en vue d’asseoir une bonne gouvernance, qualitative, efficace et transparente, fondée sur l’état de droit, en assurant que les droits et avantages des citoyens sont respectés par les organes de l’exécutif.

166.Le Bureau est chargé de superviser les directives administratives publiées, les décisions prononcées par les organes et cabinets de l’exécutif pour assurer qu’ils n’enfreignent pas les droits constitutionnels des citoyens, de recevoir et d’examiner les plaintes relatives à une faute administrative et de demander des réparations lorsqu’il estime qu’il y a réellement eu faute administrative. L’institution a également pour mandat d’effectuer des études sur les moyens de remédier à la mauvaise gestion et formule des recommandations sur les lois et politiques en vue d’une meilleure gouvernance. Un médiateur est spécifiquement chargé des affaires concernant les enfants et les femmes.

167.Le Bureau a pris ses fonctions le 14 juillet 2005. L’institution relève de la Chambre des Représentants des Peuples (CRP). Il s’agit d’une autorité hybride qui tient le rôle de médiateur et d’organe chargé des droits de l’homme. S’il se présente un problème de double compétence avec la Commission éthiopienne des droits de l’homme, la décision sera prise en consultation avec cette dernière.

Application directe des instruments relatifs aux droits de l’homme par les cours de justice, les tribunaux et autres instances administratives

168.Les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées devant les cours de justice, les tribunaux et autres instances administratives. Cette faculté découle essentiellement de la disposition constitutionnelle susmentionnée selon laquelle tous les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie font partie intégrante du droit interne. Ainsi, un texte de loi établissant les juridictions fédérales stipule qu’elles sont tenues de régler les affaires ou les litiges en s’appuyant notamment sur les instruments internationaux. Des textes de loi comme le Code pénal national revêtent la même importance, avec des dispositions assurant l’application des règles internationales devant les tribunaux, utilisant des expressions telles que "instruments internationaux", "droit international public", "droit coutumier international" et "Conventions humanitaires internationales".

169.Dans la pratique, les tribunaux invoquent couramment les instruments et usages internationaux comme sources juridiques applicables aux affaires dont ils sont saisis. Ainsi, la Convention relative aux droits de l’enfant est souvent citée dans des affaires impliquant des enfants, ainsi que plusieurs Conventions de l’OIT relatives au travail dans des décisions judiciaires rendues par des tribunaux fédéraux ou régionaux. A titre d’exemple, on peut citer deux cas d’application directe des droits de l’homme internationaux examinés par des tribunaux nationaux, l’un jugé par un tribunal fédéral et l’autre par un tribunal régional. L’un est la décision de la section de cassation de la Cour suprême fédérale déclarant que la Convention relative aux droits de l’enfant (1984) ratifiée par l’Ethiopie faisait partie intégrante du droit interne et était donc directement applicable par les tribunaux. (Section de cassation de la Cour suprême fédérale, affaire no. 000/001/23632). L’affaire tournait autour de la question de savoir si le père survivant (qui ne s’était jamais occupé de l’enfant pendant dix ans) ou une tante bienveillante (qui s’était occupé de l’enfant sa vie entière) devait être nommé tuteur de l’enfant après le décès de sa mère. La Cour a tenu compte de "l’intérêt supérieur de l’enfant" dont il est question au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention comme élément majeur de sa décision et désigné la tante comme tuteur de l’enfant. Bien qu’un époux survivant (en l’espèce, le père) soit le premier tuteur potentiel en vertu du droit de la famille, cette priorité doit se plier à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui a été le cas dans l’affaire dont était saisi le tribunal. Il s’agit là d’une décision importante car l’arrêt de la section de cassation engage les juridictions inférieures, tant à l’échelon fédéral que régional.

170.L’autre affaire s’est déroulée dans la région Amhara. Il s’agissait d’un procès pour génocide (l’un d’une série de procès d’officiers de l’ancien Gouvernement militaire). (Affaire criminelle no. 21/98 de novembre 2000, Cour suprême de la région Amhara). La Cour a invoqué la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, la Convention conte la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour exercer sa compétence et démontrer la conformité du précédent Code pénal tant sur le fond qu’avec les normes internationales.

Recours offerts aux personnes alléguant la violation de leurs droits

Recours constitutionnels

171.La quasi-intégralité des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme est garantie par la Constitution. Les droits fondamentaux et démocratiques sont énoncés et divisés en deux parties au chapitre 3, sous la rubrique des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ce chapitre, la Constitution confère à toutes les instances des gouvernements fédéraux et régionaux la responsabilité et l’obligation de respecter et d’appliquer les dispositions de ce chapitre. La Constitution prescrit en outre d’interpréter les droits et libertés énoncés dans ce chapitre d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie. Partant, chaque organe gouvernemental est tenu d’appliquer ces droits lorsqu’une personne soutient que ses droits garantis en vertu de ce chapitre peuvent obtenir une réparation des organes compétents établis à cette fin.

172.Le droit de saisir la justice ou de porter un différend d’ordre juridique devant une Cour de justice ou toute autre instance compétente dotée du pouvoir judiciaire et d’obtenir une décision de justice ou un arrêt est l’un des droits garantis à ce chapitre. Un individu qui soutient que l’un de ses droits a été violé peut ainsi porter l’affaire devant un tribunal ou toute autre instance compétente dotée du pouvoir judiciaire et obtenir une décision ou un arrêt.

173.Toute personne qui soutient que ses droits et libertés fondamentales ont été violés par la décision définitive d’une instance ou d’un responsable du Gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel et requérir son interprétation de la Constitution. Une décision définitive, ou arrêt, est un jugement prononcé après l’épuisement de toutes les procédures, qui ne peut faire l’objet d’un appel.

Chambre de la Fédération

174.La Chambre est habilitée à interpréter la Constitution, et lorsque la requête en inconstitutionnalité dont elle est saisie concerne les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution, elle procède à l’interprétation d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux adoptés par l’Ethiopie.

175.Lorsque la Chambre est saisie d’une affaire, elle la communique au Conseil constitutionnel. La décision définitive de la Chambre sur l’interprétation de la Constitution fait jurisprudence et dès lors est applicable à des affaires similaires pouvant se présenter ultérieurement.

Conseil constitutionnel

176.Le Conseil constitutionnel et un organe établi par la Constitution pour apporter un soutien technique à la Chambre de la Fédération dans sa mission d’interprétation de la Constitution fédérale. Lorsqu’il est saisi d’une Loi ou d’une décision émanant d’un organe ou d’un responsable du Gouvernement prétendue contraire à la Constitution, il examine l’affaire et présente ses recommandations à la Chambre de la Fédération pour décision définitive.

177.Toute partie ayant saisi un tribunal peut, si elle estime qu’une interprétation constitutionnelle est nécessaire pour trancher l’affaire, soumettre le problème au Conseil constitutionnel tandis que l’affaire est par ailleurs examinée par le tribunal. Le tribunal saisi de l’affaire peut lui aussi porter le litige devant le Conseil constitutionnel. Une partie qui demande une interprétation de la Constitution doit, avant de s’adresser au Conseil constitutionnel, présenter sa requête devant le tribunal chargé de l’affaire.

178.Conformément aux règles de procédure du Conseil constitutionnel, si une affaire dont il est saisi concerne les droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution, cette affaire sera interprétée d’une manière conforme aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie qui demandent l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à la question litigieuse.

Procédures et recours civils

179. La Constitution n’est pas seule à énoncer les droits des personnes; le Code civil énonce les droits accordés aux individus dans le cadre des droits à la personnalité juridique. Dans cette section sont énoncés le droit à la vie privée, à la liberté de résidence, à la liberté de pensée et de religion, à la liberté d’action et autres droits analogues. Tout individu peut intenter une action devant la section civile d’un tribunal en cas de violation de ces droits.

180.Parallèlement, les droits garantis par la Constitution sont précisés dans différents textes de loi. Lorsqu’une Loi ordinaire vise à entériner les droits énoncés dans la Constitution, un individu qui affirme être victime de la violation de ses droits peut saisir un tribunal habilité à offrir un recours pour des violations de la législation en question. On en trouve une illustration dans le Décret no. 34/92 relatif à la liberté de la presse, qui entérine le droit d’expression stipulé par la Constitution. Tout individu qui estime être victime de la violation de ses droits découlant de ce Décret peut porter l’affaire devant les tribunaux.

181.De même, une Loi a été votée en vue d’entériner les droits politiques des citoyens. Des textes spécifiques ont été promulgués, comme la Loi électorale (Décret no. 111/1995 visant à assurer la conformité de la Loi électorale éthiopienne avec la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, modifiée par le Décret no. 532/2007) selon laquelle les plaintes pour violation de l’exercice de ce droit peuvent être déposées devant l’instance établie selon la Loi, la Commission électorale nationale éthiopienne (CENE), et, selon la nature de la plainte, devant différentes instances établies par la Commission à cet effet.

182.La Loi permet aux citoyens de faire appel pour des violations des droits de l’homme devant des juridictions civiles; toutefois, aucun procès de ce type n’a été intenté au cours de l’année. Par ailleurs, la Commission éthiopienne des droits de l’homme établie par le Parlement pour enregistrer les violations des droits de l’homme est censée tenir le rôle d’un bureau central des plaintes relatives aux droits de l’homme émanant de particuliers. La Commission n’a pas encore mis en place cette capacité.

183.La Constitution stipule également l’autorité de la chose jugée (habeas corpus) lorsqu’un individu détenu n’a pas comparu devant un tribunal dans le délai prescrit par la Loi ou si les motifs de son arrestation ne lui ont pas été notifiés. Le détenu peut obtenir réparation en déposant une requête auprès d’un tribunal.

Réparations obtenues de tribunaux et autres juridictions administratives

184.Tout individu peut intenter un procès devant les tribunaux, section civile ou pénale, selon le cas. Conformément à l’article 2035 du Code civil éthiopien, une personne est considérée comme l’auteur d’une infraction si elle contrevient à certaines dispositions spécifiques et explicites de la Loi, d’un Décret ou d’un règlement administratif. Le Code utilise le terme d’infraction qui fait référence à une faute civile et au principe selon lequel quiconque cause un préjudice à autrui par une infraction doit réparation en vertu de l’article 2028.

185.Ainsi, une personne peut saisir la section civile d’un tribunal compétent et intenter un procès fondé sur la violation d’un droit stipulé au Code civil. La responsabilité extracontractuelle du prévenu sera alors engagée, ou le plaignant peut déclarer la violation à la police de manière à ce qu’une enquête soit entreprise et que le ministère public engage une action au civil. Il est également possible de s’adresser au Conseil du travail en cas de violation d’un droit prévu par le Code du travail si l’affaire ne relève pas de la compétence des tribunaux ordinaires.

Modes d’indemnisation des victimes

Dans les affaires civiles

186.La victime d’une infraction est en droit d’obtenir des dommages-intérêts équivalents au préjudice résultant de l’acte ayant engagé la responsabilité de son auteur. En outre, le Code civil prévoit l’indemnisation d’un préjudice moral lorsque la Loi le stipule expressément. Les autres modes d’indemnisation sont la restitution du bien dérobé ou de sa valeur et le remboursement des dépenses engagées par le plaignant; la restitution en nature, la rétractation lorsque l’honneur et la réputation sont en jeu et des injonctions à cesser les agissements préjudiciables au plaignant.

Dans les affaires pénales

187.S’agissant des affaires pénales, il existe également un système d’indemnisation. Lorsqu’un acte criminel a causé un préjudice considérable à la partie lésée disposant de droits au titre de ce système, celle-ci est en droit de demander que soit ordonné à l’auteur de réparer le préjudice, de procéder à une restitution ou de verser des dommages-intérêts en guise de réparation.

Mécanismes nationaux destinés à surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme

Chambre des Représentants des Peuples (CRP)

188.La Chambre s’acquitte de sa responsabilité de surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme à travers ses différents comités permanents. Ainsi, le Comité permanent sur les questions concernant les femmes assure et surveille la protection des droits garantis aux femmes par la Constitution. De même, le Comité permanent sur les questions juridiques et administratives veille à ce que les droits et libertés garantis par la Constitution soient convenablement appliqués. Lorsqu’elle reçoit une plainte pour violation massive des droits de l’homme, la Chambre établit un organe indépendant qui enquête et rend une décision. Il n’existe cependant aucun Comité permanent chargé de la seule responsabilité de suivre la question des droits de l’homme.

Conseil des Nationalités

189.Il existe un Conseil de région spécifique à la SNNPRS, région qui représente plus de 65 % de l’ensemble des Nations et Nationalités présentes sur le territoire. Il a été mis en place par la Constitution régionale et se compose de représentants de toutes les Nations et Nationalités, chacune étant représentée par au moins un membre.

190.Le Conseil est habilité à interpréter la Constitution régionale et veille à ce que les droits énoncés dans les constitutions fédérale et régionale des Nations et Nationalités soient pleinement respectés; il assure également la représentation démocratique de toutes les Nationalités à chaque niveau de la hiérarchie.

Médiateur

191.Le médiateur est une institution gouvernementale établie par le Parlement fédéral en vue de surveiller la protection des droits et libertés des citoyens par l’exécutif, d’asseoir la bonne gouvernance et l’état de droit et de dûment corriger ou prévenir les décisions ou ordres injustes des organes et responsables de l’exécutif. S’agissant de la bonne gouvernance, le médiateur formule des recommandations aux fins de réviser les lois, pratiques ou directives en vigueur, de promulguer de nouvelles lois et d’élaborer des politiques.

192.Le médiateur est habilité à contrôler les directives administratives publiées et les décisions prises par les organes de l’exécutif, et à veiller à ce que leur application d’enfreigne pas les droits constitutionnels des citoyens et la Loi. Il est en outre autorisé à effectuer des contrôles de manière à assurer que l’exécutif s’acquitte de ses fonctions conformément à la Loi et à prévenir toute faute administrative. L’institution reçoit et examine les plaintes pour mauvaise administration et demande des réparations si elle estime que tel est le cas.

193.La mission d’investigation du médiateur ne couvre toutefois pas les domaines suivants:

a)les décisions rendues par des conseils établis par voie d’élection et disposant du pouvoir de légiférer;

b)les affaires en instance devant des tribunaux de quelque niveau que ce soit;

c)les affaires en cours d’instruction menée par le Bureau du vérificateur général;

d)les décisions prises par des forces de sécurité et des unités des forces de défense portant sur des questions de sécurité ou de défense nationale.

Commission éthiopienne des droits de l’homme

194.Il s’agit d’un organe qui tient un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et la supervision de l’application des droits de l’homme dans le pays. Depuis sa création, la Commission a mené de nombreuses des activités en faveur de leur protection. Elle a accordé des réparations à la suite de nombreuses plaintes pour violation des droits fondamentaux en prenant des mesures dès le début de la procédure, en examinant les affaires et en prodiguant des conseils juridiques.

195.La Commission assume les fonctions et responsabilités suivantes dans le cadre de sa mission de supervision de la mise en œuvre des droits de l’homme:

a)sensibiliser le public aux droits de l’homme, veiller à ce que ces droits soient protégés, respectés et pleinement mis en oeuvre et prendre des mesures en cas de violation;

b)assurer que les lois, règlements, directives, décisions et initiatives ministérielles n’enfreignent pas les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution;

c)mener une enquête sur plainte d’une partie ou de sa propre initiative en cas de violation des droits de l’homme;

d)formuler des recommandations en vue de la révision des lois en vigueur, de la promulgation de nouvelles lois ou de l’élaboration de politiques;

e)offrir des services de conseil en matière de droits de l’homme;

f)traduire les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Ethiopie dans les langues vernaculaires et les diffuser.

Direction des affaires des réfugiés et rapatriés

196.S’agissant des réfugiés, l’organe responsable en Ethiopie est le Bureau de la Direction des affaires des réfugiés et rapatriés. Le Bureau applique les lois, règlements et directives promulgués en vue de régler le cas des réfugiés. Il coordonne et supervise les services rendus aux réfugiés par ses bureaux auxiliaires établis dans les régions où sont installés les camps de réfugiés.

197.En collaboration avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Bureau de liaison régional du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations caritatives, le Bureau offre aux réfugiés de la nourriture, de l’eau, des abris et d’autres services sociaux, tels que des services de santé et d’éducation. Une attention spéciale est accordée aux enfants et aux femmes afin de les protéger des difficultés qu’ils peuvent rencontrer en raison de leur vulnérabilité particulière. Outre ces services de protection sociale, le Bureau s’engage à assurer la sécurité et le bien-être des réfugiés durant leur séjour dans les camps.

Ministère du travail et des affaires sociales

198.Le Ministère du travail et des affaires sociales est l’organe chargé et responsable du suivi des questions liées aux personnes âgées ou handicapées. Le Ministère est tenu d’engager et de faciliter la mise en oeuvre d’études visant à assurer et à améliorer le bien-être social des citoyens, en particulier à offrir l’égalité des chances aux personnes handicapées et des soins aux personnes âgées, et à favoriser leur participation à tous les aspects de la vie publique.

Ministère des affaires féminines

199.Le Ministère a été créé pour s’occuper tout spécialement de la situation des femmes. Il a notamment le pouvoir et l’obligation de formuler des recommandations sur la protection des droits et intérêts des femmes à l’échelon national et de suivre leur mise en œuvre à travers des stratégies et mécanismes de suivi, de manière à ce que la formulation des politiques, des législations, des programmes et projets de développement par les organes du Gouvernement tiennent compte des la parité des sexes. Le Ministère a en outre pour mandat d’engager des études en vue de promouvoir la qualité de vie des mères et des enfants et d’assurer leur bien-être en coopération avec d’autres organismes.

Fonds pour la promotion des femmes éthiopiennes

200.Il s’agit de l’un des mécanismes mis en place dans le pays pour promouvoir la situation des femmes éthiopiennes. Entre autres activités, le fonds aide les organisations qui s’emploient à faire respecter les droits des femmes en leur permettant d’acquérir des compétences en gestion grâce à des programmes de coordination, de renforcement des capacités, de formation et autres programmes analogues.

201.S’agissant de permettre aux femmes ayant de faibles niveaux de vie de se lancer dans des activités génératrices de revenus et de soulager ainsi leurs problèmes économiques et sociaux, le fonds offre un soutien financier, matériel et technique à l’appui des activités mises en œuvre par des associations de femmes. Il relève du Ministère des affaires féminines.

Politique et stratégie de lutte contre les inégalités entre les sexes

Politique nationale à l’égard des femmes

202.La politique nationale à l’égard des femmes est fondée sur le respect des droits fondamentaux et démocratiques sans aucune distinction, ainsi que le stipulent les instruments des Nations Unies et autres instruments internationaux auxquels l’Ethiopie est partie. La politique vise à faciliter l’égalité des hommes et des femmes au regard de la vie politique, sociale et économique.

203.Parmi bien d’autres objectifs, elle vise à assurer que les femmes participent à la formulation des politiques, lois, règlements, programmes, plans et projets du Gouvernement qui concernent et favorisent les femmes de manière directe ou indirecte. S’agissant de réaliser cet objectif, la politique énonce de nombreuses stratégies de mise en œuvre, y compris la création d’un département des affaires féminines dans tous les ministères et toutes les organisations gouvernementales auxquels incombe la responsabilité d’organiser les femmes et de promouvoir leurs intérêts. Le Ministère des affaires féminines est l’organe chargé de suivre et de coordonner la mise en œuvre de cette politique.

Plan de développement accéléré et durable en vue d’éradiquer la pauvreté

204.Ce Plan est un document qui définit le Plan de développement national. Il s’agit d’un cadre stratégique d’orientation quinquennal qui couvre la période 2005-2006/2009-2010. Il reprend les orientations stratégiques importantes suivies dans le cadre du Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté antérieur à l’adoption de l’actuel Plan.

205.Valoriser le potentiel des femmes éthiopiennes qui représentent environ la moitié de la population est une composante majeure de la stratégie du Plan. Cela implique de libérer les femmes des tâches dont le taux de productivité est faible et d’accroître leur nombre sur le marché du travail et leur participation à la vie politique et sociale du pays. Des mesures spécifiques ont été énoncées dans cet objectif, y compris les efforts considérables déployés pour améliorer l’éducation des filles et des femmes.

206.Outre ces mesures, la défense de droits tels que l’accès aux biens fonciers, au crédit et à d’autres ressources productives est un élément essentiel de la stratégie, car elle protège les femmes de multiples formes de handicap, comme des journées de travail plus longues, la violence et la discrimination à leur égard, toujours très répandues dans le pays. Les mesures visant à résoudre ces problèmes sont également des composantes majeures de la stratégie.

207.Le Gouvernement a tenté avec fermeté de faire avancer le programme relatif à la dimension sexospécifique de la pauvreté dans le cadre de la stratégie précédente et un nombre important d’initiatives ont été lancées, notamment le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes qui constitue le noyau de la stratégie relative à l’égalité des sexes du Plan de développement, ainsi que des initiatives analytiques telles que l’intégration des sexospécificités dans le processus de budgétisation, et le renforcement de la communication des données ventilées par sexe de manière à mieux étayer et influencer l’élaboration des politiques.

Mécanismes régionaux

208.L’Ethiopie est partie à deux instruments africains relatifs aux droits de l’homme qui prévoient des mécanismes de suivi de la mise en œuvre des droits de l’homme. L’un est la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples qui a institué la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples en vue de promouvoir et de protéger les droits énoncés dans la Charte. L’un des mécanismes de suivi requiert la présentation d’un rapport périodique bisannuel à la Commission sur les mesures législatives ou autres destinées à mettre en oeuvre les droits et libertés protégés par la Charte. L’Ethiopie s’apprête à remettre un rapport à la Commission africaine. Bien que l’Ethiopie n’ait pas fait l’objet de communications entre Etats, celles-ci sont autorisées par la Charte. D’autres communications sont également possibles, telles que celles émanant d’individus ou de groupes qui estiment que leurs droits fondamentaux garantis par la Charte sont violés. Actuellement, trois communications relatives à l’Ethiopie sont en instance devant la Commission africaine des droits de l’homme et des Peuples. L’une a trait à un prétendu déni de justice, l’autre à la compatibilité de certains textes de loi éthiopiens avec une Convention relative aux droits de l’homme et la troisième aux droits des personnes inculpées. Comme elles en sont au stade de la recevabilité, auquel les communications sont confidentielles, aucun détail n’a pu filtrer sur le fond des affaires.

209.L’autre est la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui a établi un Comité d’experts "pour promouvoir et protéger les droits et le bien-être de l’enfant africain". La Charte demande un rapport initial dans un délai de deux années suivant son entrée en vigueur et des rapports périodiques trisannuels. Les rapports doivent faire état des mesures adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte et des progrès accomplis dans l’exercice des droits. L’Ethiopie n’a pas encore présenté son rapport au Comité d’experts. Bien que les communications émanant d’un individu, d’un groupe ou d’ONG soient possibles aux termes de la Charte, aucune n’a été présentée à ce jour devant le Comité concernant l’Ethiopie. Le Gouvernement éthiopien a également signé le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples.

210.L’Ethiopie est également partie à la Convention de l’OUA relative aux aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. La Chambre des Représentants des Peuples a été saisie du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique pour débattre de sa ratification.

C. Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

Parlements et assemblées nationaux et régionaux

211.La Constitution stipule que tous les organes législatifs du Gouvernement à quelque niveau que ce soit doivent respecter et garantir la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les parlements fédéraux et régionaux ont pris différentes dispositions pour assumer cette responsabilité. En assurant la compatibilité des lois internes avec les normes en matière de droits de l’homme, ils jouent un rôle crucial au regard de la promotion et de la protection de ces droits.

212.Une attention particulière est en outre accordée à toute décision prise par la Chambre des représentants des Peuples ou le Conseil en matière économique, sociale et politique quant à son impact sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Notamment lors de l’adoption du Plan quinquennal de développement, la Chambre a veillé à incorporer les droits de l’homme et la démocratisation parmi les éléments majeurs des programmes.

213.La Chambre des Représentants des Peuples et les Conseils de région disposent de plusieurs comités permanents qui supervisent l’action des différents organes de l’exécutif relevant de leurs compétences respectives. Les organes exécutifs fédéraux et régionaux présentent des rapports d’exécution périodiques aux comités, à la Chambre ou au Conseil réunis en séance plénière. Ces séances permettent aux organes législatifs de surveiller la compatibilité de l’action des organes exécutifs avec les normes en matière de droits de l’homme. Des formations ont été dispensées aux membres des parlements pour les familiariser avec les droits de l’homme de manière à ce qu’ils puissent exercer efficacement leurs responsabilités.

214.En tant qu’organe suprême de l’Etat, la CRP a établi dans certaines régions du pays des commissions d’enquête chargées d’examiner toutes les plaintes pour violation flagrante des droits de l’homme. Des Conseils de région ont également mis en place une procédure pour recevoir les allégations de violation flagrante des droits de l’homme dans leur région. La Chambre et les Conseils de région ont le pouvoir d’approuver la déclaration de l’état d’urgence dans leur juridiction. Cette procédure permet aux organes législatifs de vérifier l’opportunité de la décision de l’exécutif de déclarer l’état d’urgence. Les organes législatifs ont également pour mission d’établir un Bureau d’enquête sur l’état d’urgence de manière à assurer qu’aucune mesure prise par l’exécutif ne puisse donner lieu à des traitements inhumains.

215.La Chambre a institué la Commission éthiopienne des droits de l’homme et le médiateur qui sont tout spécialement chargés de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et n’ont de compte à rendre qu’à eux-mêmes. Cette structure assure l’indépendance et l’intégrité de ces institutions.

Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Commission éthiopienne des droits de l’homme

216.La Commission éthiopienne des droits de l’homme est un organe autonome du Gouvernement créé en juillet 2000. Ses objectifs sont notamment d’éduquer le public aux droits de l’homme, de veiller à ce que ces droits soient protégés, respectés et pleinement mis en œuvre et de prendre les dispositions requises s’ils sont enfreints. Elle a été établie selon les Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Partant, elle bénéficie d’un statut autonome et relève directement de la Chambre des Représentants des Peuples. Cette structure protège la Commission de toute forme d’influence et d’ingérence de la part de l’exécutif.

217.La direction de la Commission est assurée par le Commissaire en Chef, le Commissaire adjoint et le Commissaire chargé des affaires relatives aux femmes et aux enfants, qui sont tous nommés directement par la Chambre des Représentants des Peuples. Les commissaires et enquêteurs de la Commission bénéficient d’une immunité contre toute arrestation ou détention. Ils ne peuvent être arrêtés ou placés en détention sans l’autorisation de la CRP ou du Commissaire en Chef, sauf s’ils sont pris en flagrant délit d’un acte criminel grave.

218.La Commission compte également plusieurs services et salariés. Elle est dotée d’un directeur exécutif responsable de la coordination des cinq services qui sont: l’éducation et les enquêtes; les plaintes, les enquêtes et la protection en matière de droits de l’homme; la protection des droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées; la planification et la coopération internationale et les finances. Les ressources financières de la Commission proviennent du budget annuel alloué par le Gouvernement et de différentes aides et subventions reçues de sources locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales.

219.La Commission a d’entrée de jeu engagé diverses actions en matière de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits de l’homme. Ces actions couvrent l’éducation et la formation sur le programme de protection des droits de l’homme (voir ci-dessous); le programme relatif à la protection, aux plaintes et aux enquêtes touchant aux droits de l’homme (réception et examen des plaintes, conseil juridique et visite des établissements de détention); l’évaluation de la compatibilité des textes de loi en vigueur avec les normes en matière de droits de l’homme; la participation aux réunions, conférences et symposiums internationaux sur les droits de l’homme; la diffusion de livres, articles, brochures, dépliants, affiches et bandeaux sur les droits de l’homme et la coordination de la célébration de la journée des droits de l’homme à l’échelon national. La Commission réalise actuellement une étude préliminaire en vue d’ouvrir des bureaux annexes dans certaines régions du pays.

220.La Commission enquête sur les affaires de violation des droits de l’homme à partir des plaintes reçues ou de sa propre initiative. Depuis sa prise de fonctions et jusqu’au 13 janvier 2008, elle a reçu 2 399 plaintes et accusations, dont 2 381 ont été jugées; les 18 autres sont en instance. Elle a également offert des conseils juridiques gratuits à 222 plaignants. Des visites de centres de détention ont eu lieu dans plus de sept commissariats de police et dix établissements pénitentiaires de manière à évaluer les conditions de détention au regard des droits de l’homme. Certains des problèmes rencontrés dans des centres de détention ont trouvé une solution tandis que la Commission s’emploie à résoudre ceux qui nécessitent l’intervention d’autres institutions gouvernementales. Il s’agit des problèmes liés à la surpopulation carcérale, à la taille et au confort des cellules, à l’insuffisance des soins de santé et à la détention des enfants avec leurs mères condamnées à une peine de prison.

221.La Commission entreprend actuellement une évaluation de la compatibilité des lois et politiques nationales en vigueur avec les instruments, directives et résolutions internationaux relatifs aux droits de l’homme dans le but de modifier les lois en vigueur et d’assurer leur conformité avec les normes en la matière ou, s’il y a lieu, d’adopter de nouvelles législations et politiques qui promeuvent et protègent les droits de l’homme.

222.Dans le cadre de sa mission de sensibilisation du public aux droits de l’homme, la Commission a diffusé auprès de divers organismes et groupes sociaux 60 000 exemplaires d’une brochure sur les élections et les droits de l’homme, rédigée dans trois langues vernaculaires: l’amharique, l’oromiffa et le tigrigna. 250 exemplaires d’une brochure sur l’enregistrement des naissances rédigée en amharique ont été également remis à divers organismes et groupes sociaux. Des dépliants et plaquettes ont été distribués au public, tandis que des affiches et des bandeaux ont servi à sensibiliser la population aux questions et normes relatives aux droits de l’homme dans tout le pays.

223.Le 10 décembre 2006, le cinquante-huitième anniversaire de la journée internationale des droits de l’homme a été célébré pour la première fois dans tout le pays à l’initiative de la Commission, en coordination avec d’autres organisations, prônant le slogan "toute personne doit s’investir dans la promotion des droits de l’homme et l’élimination de la violence sexiste, de la pauvreté, de l’exploitation et de la discrimination dans toutes les catégories sociales, et en particulier dans la protection des femmes séropositives, des enfants, des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes handicapées".

224.Le siège de la Commission est actuellement à Addis-Abeba. Sur décision de la Chambre des Représentants des Peuples, elle peut ouvrir des bureaux annexes dans les régions. Elle a déjà ciblé certaines régions où ces bureaux seraient utiles; les études préliminaires de faisabilité ont été menées dans les régions Afar, Tigré, Oromia et Somali et le rapport est achevé.

L’Institution du médiateur

225.L’institution du médiateur est un organe gouvernemental autonome, qui relève directement de la Chambre des Représentants des Peuples. Cette structure met l’institution à l’abri de l’ingérence de l’organe exécutif. L’institution dispose d’un médiateur en Chef, d’un médiateur adjoint et d’un médiateur en charge des affaires relatives aux femmes et aux enfants, d’enquêteurs et d’autres personnels. Les médiateurs et les enquêteurs bénéficient de l’immunité contre toute arrestation ou détention de manière à assurer leur indépendance et la bonne marche de l’institution.

226.L’institution dispose de services organisés de manière à assurer la mise en œuvre de ses programmes. Ses ressources financières proviennent du budget alloué chaque année par le Gouvernement ainsi que d’aides et de subsides versés par des organisations locales et internationales, gouvernementales et non gouvernementales. A ce jour, l’institution a engagé différentes actions qui consistent avant tout à promouvoir son rôle en matière de bonne gouvernance en vue de sensibiliser le public. Elle s’occupe également de la promotion des droits des enfants, des femmes et des personnes handicapées et reçoit les plaintes faisant état de fautes administratives.

227.L’Institution a mis sur pied différents cycles de formation et ateliers sur un large éventail de sujets, destinés à divers groupes cibles. Des programmes d’éducation et de formation ont été organisés pour les cadres de l’institution afin de renforcer leurs capacités. Les formations et ateliers ont été menés sur différents sujets, y compris les objectifs et activités de l’institution, sa responsabilité au regard de la protection des droits des enfants et de la bonne gouvernance, son rôle en matière de protection des droits de l’homme, ses objectifs s’agissant de la protection des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées et la nécessité de promulguer des lois administratives. De manière générale, les membres des assemblées législatives (fédérale et régionales), les responsables des organes exécutifs de la Fédération et des régions, les membres des organisations de la société civile, les officiers de police fédéraux et régionaux et les cadres des médias publics et privés, fédéraux et régionaux, sont les groupes cibles des formations et ateliers. L’institution a lancé un grand nombre de programmes de cours de sensibilisation - 30 formations et ateliers ont été organisés en dix-huit mois - en vue de renforcer les capacités des cadres qui, à leur tour, promouvront la bonne gouvernance et l’état de droit.

228.L’institution s’attache particulièrement à promouvoir ses objectifs et son rôle auprès du public le plus large en matière de lutte contre les fautes administratives par la diffusion d’informations concernant son objet, ses attributions et fonctions, les types de requêtes dont elle peut être saisie, la procédure à suivre et les preuves à produire pour justifier les allégations. De même, l’institution favorise la sensibilisation du public par des messages et des publicités à la radio, la télévision et dans des magazines.

229.S’agissant des plaintes pour faute administrative, l’institution en enregistre beaucoup et a reçu les félicitations du public pour l’efficacité de ses procédures. Il n’en reste pas moins que des contraintes persistent, s’agissant de l’adéquation des ressources humaines et matérielles.

230.Dans l’objectif d’assurer la participation du public à l’administration du pays à différents niveaux, l’institution a mis en place un mécanisme destiné à faire participer les enfants au processus de bonne gouvernance et ainsi créé des parlements d’enfants. En septembre 2006, un tel Parlement composé de 96 enfants a été établi à Konso Woreda, un district de la région sud du pays. Le Parlement a mené différentes actions consistant notamment à encourager la scolarisation des filles et la réinscription des élèves qui avaient abandonné leurs études, mettre sur pied des clubs d’enfants dans certaines écoles, recommander la prudence chez les jeunes au regard du VIH/sida et demander l’abolition du travail et de l’exploitation des enfants. Il a également porté les problèmes des enfants à l’attention de l’exécutif. Cette expérience devrait familiariser les enfants avec les principes du processus démocratique et de la bonne gouvernance, ce qui leur permettra ultérieurement d’administrer les mécanismes d’Etat.

231.En juin 2007, des Présidents de Conseils de région, des représentants de l’exécutif des régions et des gouvernements fédéraux intéressés ont souligné l’importance du Parlement des enfants de Konso Woreda et demandé avec insistance l’établissement de ce type de Parlement dans toutes les régions. C’est ainsi que le Parlement des enfants du district de Assosa Woreda a vu le jour le 9 décembre 2007 dans la région de Benishangul - Gumuz. Cette tendance devrait pouvoir se généraliser dans tout le pays. L’institution réunit actuellement les règles et règlements administratifs de toutes les institutions gouvernementales afin d’évaluer leur compatibilité avec la Constitution fédérale, d’autres lois nationales et les principes de bonne gouvernance.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

232.La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite dans onze langues locales et diffusée auprès des institutions qui travaillent dans ce domaine ainsi que d’un large public; elle demeure l’instrument international relatif aux droits de l’homme le plus diffusé en Ethiopie. Elle est incorporée dans les manuels scolaires de l’enseignement primaire de certaines régions. En coopération avec l’ambassade de France à Addis-Abeba, le Ministère de la justice a publié en anglais une compilation des principaux instruments régionaux et internationaux à l’occasion du cinquantième anniversaire de la journée de droits de l’homme et les a mis gracieusement à la disposition des procureurs généraux, des écoles de droit et des officiers de police aux différents échelons de la hiérarchie. Avec le soutien financier de l’ambassade de Norvège à Addis-Abeba, le Ministère de la justice a publié une autre compilation des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en langue amharique. La compilation a été imprimée en 5 000 exemplaires et distribuée à quelque 4 170 stagiaires qui participaient au vaste programme de formation sur les droits de l’homme organisé conjointement par le Ministère de la justice et l’ambassade de Norvège en Ethiopie. La compilation a été largement diffusée à titre onéreux ou gracieux à divers professionnels et institutions. La Commission éthiopienne des droits de l’homme a réédité 10 000 exemplaires de la compilation et les a distribués aux participants à la formation et à des officiers de police.

233.Des organisations de la société civile ont également fait traduire et diffuser des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire. A cet égard, on peut saluer les efforts remarquables qu’ont représentés la traduction dans les langues locales et la publication des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme par le Conseil éthiopien des droits de l’homme, ainsi que la traduction et la publication des quatre Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles facultatifs par le Comité international de la Croix-Rouge - Ethiopie (CICR). Le Bureau de liaison régional du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a également traduit les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la langue somali et les a diffusés largement dans cette communauté.

234.La Constitution éthiopienne, dont un tiers est constitué de dispositions relatives aux droits de l’homme, a été distribuée à grande échelle par la Chambre de la Fédération, la Chambre des Représentants des Peuples, le Ministère de la justice et le Ministère de l’éducation. La version électronique de la Constitution est également disponible sur les sites de la Chambre de la Fédération, de la Chambre des Représentants des Peuples et de la Cour suprême fédérale.

Formation et éducation à la promotion et à la protection des droits de l’homme

235.Reconnaissant le manque de capacités chez les différents acteurs de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et d’autres programmes de développement, et dans le cadre de la consolidation du processus de démocratisation, le Gouvernement éthiopien a lancé des programmes de renforcement des capacités à l’échelle nationale. L’un d’eux est le programme quinquennal fédéral appelé "Programme de renforcement des capacités du secteur public". Il a été lancé en novembre 2004 et vise à améliorer l’aptitude, l’efficacité et la capacité de réaction des services publics aux niveaux fédéral, régional et local, de manière à permettre aux citoyens de prendre une part plus active au développement économique de leur pays et à promouvoir la bonne gouvernance et la responsabilisation.

236.Le programme de réforme de la justice (PRJ) est un sous-programme du Programme susmentionné. Son objectif est de promouvoir l’état de droit et l’efficacité de la justice dans le cadre du processus plus large de démocratisation et de développement du secteur public en Ethiopie. Initialement, le programme de réforme de la justice visait le renforcement de l’efficacité des organes législatifs et instances connexes, une bonne administration de la justice grâce à des organes judiciaires compétents, une application de la Loi efficace, la formation des cadres juridiques et des chercheurs en droit et la mise en place d’un système judiciaire performant. Au cours de la première année d’application du programme, force a été de constater que le programme de réforme judiciaire devait être engagé séparément car l’appareil judiciaire est un organe gouvernemental indépendant. Actuellement, le programme de réforme judiciaire est entre les mains de la Cour suprême fédérale tandis que le PRJ a été confié à l’Institut éthiopien de recherche sur la justice et le système légal qui relève du Ministère du renforcement des capacités. Au niveau des régions, le PRJ est coordonné par les bureaux de renforcement des capacités et les programmes de réforme judiciaire par les Cours suprêmes régionales de chaque région.

237.Dispenser des formations et un enseignement plus complets sur les droits de l’homme aux législateurs, aux juges, aux procureurs généraux, aux fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire est une composante du PRJ. Partant, un certain nombre de formations ont été organisées à l’intention des membres du Parlement fédéral et des parlements régionaux par la Commission éthiopienne des droits de l’homme, organe responsable de l’organisation des formations sur les droits de l’homme en vertu du PRJ. En 2006-2007, un an après sa prise de fonctions, la Commission a mis en place les formations suivantes destinées aux législateurs fédéraux et régionaux sur des sujets tels que "Introduction aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales", "Rôle des organes législatifs dans la promotion et la mise en œuvre des droits fondamentaux, des droits des femmes et des enfants".

Formations dispensées par la Commission éthiopienne des droits de l’homme, 2006-2007

Participants

Nb. de membres des organes législatifs

Nb. d’autres participants

Total

F

M

Total

F

M

Total

CRP 1er cycle

77

100

177

0

5

5

182

CRP 2ème cycle

14

213

227

6

14

20

247

Conseil de la SNNPRS

78

302

380

1

21

22

402

Conseil d’Amhara

70

152

222

2

38

40

262

Total

1 093

238.Des formations analogues sur les droits de l’homme ciblant 877 membres des Conseils de région de Tigré, Gambella, Oromia et Benishangul- Gumuz et leur personnel ont eu lieu au second semestre 2007. Des journalistes ont bénéficié de ces formations compte tenu de leur rôle au regard de la promotion et la protection des droits de l’homme. 114 reporters et rédacteurs en chef des médias nationaux et privés ont été formés sur ce thème. 850 superviseurs des élections dans les Woredas ont suivi une formation sur les procédures électorales et les droits de l’homme. Des messages publicitaires promouvant les droits de l’homme ont été réalisés et sont maintenant diffusés à la télévision. Un projet visant à faire des écoles des centres de promotion des droits de l’homme a vu le jour et dix écoles pilotes situées à Mekelle, capitale du Tigré et à Hawassa, capitale de la SNNPRS, ont été retenues pour la mise en œuvre du projet. Les enseignants, élèves, parents et administrateurs des écoles sont formés pour acquérir les connaissances et les compétences requises. Par ailleurs, des formations sur les droits de l’homme ont été dispensées aux chefs de clan et aux juges des tribunaux de la charia dans les régions d’Afar et de Somali.

239.Dans le cadre du PRJ, les régions ont également engagé des cycles de formations à l’intention des membres de leurs Conseils, juges, procureurs, fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire. Au Tigré, 142 membres du Conseil ont suivi une formation de six jours sur les droits de l’homme et la démocratisation dans le contexte du fédéralisme et des défis rencontrés dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Au cours des deux dernières années, 282 procureurs ont participé à des ateliers et séminaires sur le rôle des procureurs dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Dans la région d’Oromia, 980 juges, procureurs et experts juridiques ont suivi une formation de deux semaines sur le Code pénal révisé dans la perspective des droits de l’homme. Dans la région de SNNPRS, quelque 1 300 fonctionnaires de la police et de l’administration pénitentiaire et 128 hauts responsables gouvernementaux ont suivi une formation sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Dans la région de Benishangul – Gumuz, 40 fonctionnaires de la police pénitentiaire, 100 membres du Conseil de région et 65 juges ont été formés à la promotion des droits de l’homme et à leurs responsabilités respectives au regard de la protection et de la mise en œuvre des droits de l’homme. Ces formations font partie de celles qui sont dispensées sous l’égide des bureaux de renforcement des capacités régionaux dans le cadre du PRJ.

240.Avec le soutien financier du Gouvernement norvégien, le Gouvernement éthiopien a engagé une formation sur les droits de l’homme à l’échelle nationale à l’intention des fonctionnaires de police à différents niveaux de la hiérarchie en vue d’améliorer leurs compétences en matière d’application des droits de l’homme inscrits dans la Constitution éthiopienne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie. Le projet prévoit de former 4 000 juges, procureurs et officiers de police aux normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme applicables dans l’administration de la justice. Une formation de dix jours a été organisée en plusieurs sessions dans toutes les régions du pays. A ce jour, 4.300 agents de la force publique ont suivi ces cours qui touchent à leur fin. Un manuel a été élaboré pour la formation, intitulé "Les droits de l’homme dans l’administration de la justice". Il couvre des questions telles que "les éléments fondamentaux inhérents aux droits de l’homme", "le développement des droits de l’homme", "les droits de l’homme et le système judiciaire éthiopien", "les droits de l’homme avant et pendant le procès" ainsi que "les droits des femmes et des enfants".

241.Outre le manuel de formation, tous les participants ont reçu les documents de référence nécessaires à l’application des normes relatives aux droits de l’homme. Ces documents comprennent un exemplaire de la Constitution éthiopienne et la Déclaration universelle des droits de l’homme en amharique; une compilation en amharique des principaux accords internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Ethiopie et d’autres instruments tels que l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, l’ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, l’ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, les principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet et le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois. Un document de référence sur les normes relatives aux droits de l’homme applicables pendant l’enquête et la détention a également été distribué aux stagiaires et est proposé à la vente. Des exemplaires de la compilation des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en amharique ont également été remis à titre gracieux aux institutions engagées dans la protection et la promotion des droits de l’homme, comme la Commission éthiopienne des droits de l’homme et l’institution du médiateur. La brochure est également proposée à la vente.

242.Aucune évaluation globale de l’incidence du projet n’a encore été réalisée. Cependant, si l’on en croit l’avis des stagiaires en fin de formation, le témoignage de leurs supérieurs qui ont salué la formation et le premier bilan établi conjointement par les gouvernements éthiopien et norvégien, ce projet est un succès.

243.Actuellement, le Gouvernement fédéral s’apprête à reprendre le projet en établissant un Institut des droits de l’homme sous l’égide du Ministère de la justice, avec notamment l’objectif de renforcer la sensibilisation aux droits de l’homme des responsables de l’application de la Loi. Plusieurs organes gouvernementaux ont également organisé de leur propre initiative des activités de sensibilisation ciblant leur propre personnel, en puisant dans leur budget ou à l’aide de ressources financières ou techniques extérieures.

244.L’éducation civique a été introduite en 1993 dans le système éducatif en vue de promouvoir et d’incorporer les idéaux des droits de l’homme, de la démocratie et du constitutionnalisme dans les programmes scolaires. Le programme d’éducation civique a été révisé en 2002-2003 et un nouveau cours d’éducation civique et éthique, fondé sur les principales valeurs sociales que sont l’instauration d’un régime démocratique, l’état de droit, l’égalité, la justice, le patriotisme, la responsabilité, l’autonomie, le travail, la participation communautaire active et la quête de la sagesse a été mis en place à tous les niveaux d’enseignement. Des manuels scolaires adaptés ont été préparés pour chaque classe et niveau et les enseignants ont suivi des formations spécialisées. C’est ainsi que l’éducation civique et éthique a commencé à être enseignée aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire dans tout le pays, que les établissements soient privés ou publics, laïques ou confessionnels.

245.S’agissant de promouvoir l’efficacité de l’éducation civique et éthique, le Ministère de l’éducation a pris à ce jour différentes mesures. Les valeurs sociales de cette discipline sont intégrées dans toutes les disciplines des cycles primaire et secondaire pour permettre aux élèves d’acquérir, de comprendre et de s’approprier ces valeurs. Des efforts sont également déployés pour renforcer les capacités des enseignants de cette discipline. Par ailleurs, des clubs parallèles à ce cours ont été créés dans toutes les écoles pour que les élèves puissent mettre en pratique ce qu’ils ont appris en classe et développer leur capacité à s’investir.

246.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a mené une étude sur l’importance de l’incorporation de l’éducation des droits de l’homme dans les programmes de l’enseignement primaire. Les conclusions ont été présentées et examinées lors d’un forum auquel participaient des fonctionnaires du Ministère de l’éducation et des bureaux d’éducation régionaux, des concepteurs de programmes scolaires, des enseignants et des spécialistes de la Commission. Un consensus a été réalisé sur l’incorporation d’un plus grand nombre de normes relatives aux droits de l’homme dans les programmes scolaires lors de la révision des ouvrages. Ainsi, un programme-test a été lancé dans 50 établissements d’enseignement primaire. L’étude initiale en vue de l’élargissement du programme aux universités et aux instituts de formation des enseignants vient d’être lancée.

247.Dans les établissements d’enseignement supérieur, les cours d’éducation civique et éthique, dont une grande part est composée de sujets relatifs aux droits de l’homme et à la démocratisation, sont intégrés dans le programme professionnel. Cette mesure a familiarisé tous les étudiants avec les questions relatives aux droits de l’homme et à l’édification d’un régime démocratique. Elle leur permet par ailleurs de s’acquitter de leurs obligations professionnelles dans le respect des règles éthiques conformes aux normes fondamentales des droits de l’homme. Le droit des droits de l’homme, le droit international public, le droit constitutionnel éthiopien, le droit humanitaire, le droit et les questions de sexospécificités, le droit de la famille, le droit des personnes, le Code de procédure pénale sont quelques-uns des cours dispensés aux étudiants de premier cycle en droit.

248.Le centre de formation des professionnels de la justice, créé par le Gouvernement pour les futurs juges et procureurs, joue un rôle crucial dans la promotion des droits de l’homme grâce à ses programmes de formation. Le centre dispense quatre programmes de formation: la formation des juges et procureurs nommés à la Haute Cour, la formation des juges et procureurs nommés dans les tribunaux des Woredas, la formation des juges et procureurs en poste à différents niveaux et les formations spéciales relatives au droit coutumier. La durée des deux premiers programmes est de deux ans; les programmes pédagogiques sont achevés et actuellement mis en application. Ils comprennent différents cours de droit complétés par des travaux pratiques. Parmi les cours proposés on peut citer le droit des droits de l’homme, le droit de la famille, le Code de procédure pénale et bien d’autres cours ayant trait aux droits de l’homme.

249.Le droit des droits de l’homme vise tout spécialement à donner aux stagiaires un aperçu du fondement constitutionnel et international des normes en matière de droits de l’homme, de l’application interne du droit des droits de l’homme et des droits des femmes et des enfants. Les stagiaires doivent posséder un diplôme en droit pour être admis à ces programmes. Les deux autres programmes sont des formations de courte durée portant sur différentes questions de droit. Le centre organise des formations thématiques pour les juges et les procureurs ayant trait à diverses questions relatives aux droits de l’homme. Par ailleurs, des formations spéciales ont été organisées sur les droits de l’homme et les questions connexes pour les juges, les procureurs, les officiers de police et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.

Membres des forces de défense

250.Le Ministère de la défense promeut les droits de l’homme à travers les formations militaires officielles qu’il dispense et les ateliers et programmes de sensibilisation qu’il conduit dans les médias. Le Ministère diffuse une émission radiophonique régulière à l’intention des militaires. L’un des objectifs du programme est de sensibiliser le personnel militaire à son rôle au regard de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Les sujets abordés sont la population et l’armée, les prisonniers de guerre, la loyauté des militaires envers la Constitution et les droits et libertés des citoyens, les formations aux droits de l’homme proposées par le CICR, les lois de la guerre, les valeurs fondamentales de l’armée et des cours sur la Constitution.

251.Le Ministère publie et diffuse également parmi le personnel de l’armée un journal bimensuel intitulé Wugagen (l’aube). Les informations, articles et rubriques du journal abordent principalement les questions ayant trait à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrits dans la Constitution. Les normes en matière de droits de l’homme telles que l’égalité des religions, des nations et des nationalités, la liberté d’opinion et d’autres droits individuels ou collectifs sont présentés dans ce périodique. On peut également y lire une chronique consacrée au droit humanitaire - rédigée en collaboration avec le CICR.

252.Divers ateliers et formations sur les droits de l’homme ont également été organisés pour les officiers de haut rang, les cadres de la justice militaire, les responsables ayant participé à des missions internationales de maintien de la paix et des professionnels des médias appartenant à l’armée. Actuellement, des films documentaires sur les deux guerres mondiales ont été traduits en amharique et sont présentés au personnel militaire dans le cadre de la campagne d’éducation du personnel de l’armée aux normes du droit humanitaire international.

253.Les formations aux droits de l’homme dispensées dans les écoles militaires sont approfondies. Les principaux droits de l’homme figurent dans les programmes de tous les collèges et académies militaires. Les cours insistent sur le rôle de l’armée dans la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre du droit de la guerre. Des éditions de poche de la Constitution sont remises à tous les candidats de manière à leur permettre d’étudier, de discuter et de bien comprendre les droits fondamentaux des citoyens qu’ils défendent. Des conférences et séminaires sur les droits de l’homme sont fréquemment organisés dans tous les centres de formation de l’armée en collaboration avec le CICR.

Coopération et aide au développement

254.Nous ne disposons d’aucune information précise concernant la coopération et l’aide au développement dont bénéficie le pays dans la perspective spécifique de la promotion des droits de l’homme. Cependant, des données ont été fournies sur l’aide générale apportée au pays.

255.Bien que l’Ethiopie soit un pays en développement, avec une capacité limitée à élargir son aide au développement à d’autres pays en vue de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, le pays a mobilisé des forces de maintien de la paix pour aider certains pays à préserver la paix sur leur territoire, ce qui est crucial pour assurer l’ordre juridique et la protection des droits de l’homme. Les forces éthiopiennes de maintien de la paix ont servi au Rwanda, au Burundi, au Libéria et en Somalie, apportant leur appui aux forces nationales pour y sauvegarder la paix et la stabilité. L’Ethiopie s’apprête à envoyer des forces armées au Darfour dans le même but. Par ailleurs, l’Ethiopie apporte son aide et sa coopération au développement en Somalie pour y protéger et promouvoir les droits de l’homme.

D. Processus d’établissement de rapports à l’échelon national

256.Grâce à l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont lancé un projet permettant à l’Ethiopie de s’acquitter de ses obligations internationales de présenter des rapports initial et périodiques aux mécanismes conventionnels en application de différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Ethiopie est partie. Une Conférence nationale sur l’obligation faite à l’Ethiopie d’établir ces rapports a été organisée à cette fin. La Conférence nationale a adopté des recommandations à court et moyen terme. L’une des recommandations à long terme est l’adoption de lois permettant au Gouvernement éthiopien d’établir un Comité national permanent chargé de superviser l’intégralité du processus d’établissement de rapports et de suivre les recommandations des organes de surveillance de l’application des traités.

257.Entre-temps, la Conférence a recommandé l’établissement d’un Comité interministériel spécial et d’un Comité de rédaction ayant pour mandat de superviser l’élaboration et la présentation des rapports en retard. Le premier est composé du Ministère des affaires étrangères tenant le rôle de coordinateur, du Ministère de la justice, du Ministère des finances et du développement économique, du Ministère des affaires fédérales, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère de la défense, de l’Agence centrale de statistique et de la Commission de la police fédérale. Il a pour mission de superviser le processus de rédaction des rapports, coordonner et faciliter la collecte de données et d’informations, désigner la délégation pour la présentation des rapports aux organes de surveillance et superviser la diffusion des recommandations de ces organes. Le Comité de rédaction est composé d’experts juridiques indépendants compétents en matière de droits de l’homme.

258.Différentes parties prenantes, parmi lesquelles des représentants des ministères et d’organismes du Gouvernement fédéral, des gouvernements régionaux, des bureaux des Nations Unies et d’ONG locales et internationales ont assisté à la Conférence nationale. Celle-ci a bénéficié d’une large couverture médiatique, de manière à sensibiliser le public au processus et à l’objet des rapports présentés aux organes de surveillance de l’application des traités. La Conférence a joué un rôle considérable dans la sensibilisation des parties prenantes et du public dans son ensemble à la nécessité d’assurer un processus d’établissement de rapport participatif.

259.Après la Conférence nationale, trois formations spécialisées sur la préparation des rapports destinés aux mécanismes conventionnels ont été organisées pour les participants à l’élaboration des rapports, à la collecte d’informations, à la rédaction des projets de rapport initial, à l’édition et à la standardisation des rapports définitifs ainsi qu’à leur présentation devant les organes de surveillance. Les échanges des données d’expérience figurent également dans la rédaction définitive des rapports. Un membre du Comité de rédaction et l’un des commissaires de la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont pu assister en tant qu’observateurs aux réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et ils ont fait part de leur expérience au Comité de rédaction, au Comité spécial et aux experts juridiques.

260.Les différentes assemblées législatives, les ministères, les organismes et autorités du Gouvernement, les commissions, les gouvernements régionaux et les cours suprêmes désignent des coordonnateurs au sein de leurs institutions respectives, chargés de faciliter la circulation de l’information entre les institutions et les experts juridiques qui préparent les rapports au Ministère des affaires étrangères. Les experts juridiques ont contacté plus de 400 fonctionnaires des gouvernements fédéraux et régionaux et organisé plusieurs briefings et réunions consultatives qui ont permis au processus d’être participatif. Les experts juridiques ont préparé la première version du document fondamental commun et l’ont présentée au Comité de rédaction pour recueillir son avis et des contributions supplémentaires, de manière à rédiger la version définitive. Après quoi s’est tenu un atelier de synthèse pour assurer la participation d’ONG, qui ont ainsi pu formuler des observations sur les documents préparés, par oral et par écrit. Ces observations ont été incorporées au projet de rapport. Comme la Commission éthiopienne des droits de l’homme est habilitée à commenter les rapports sur les droits de l’homme préparés par le Gouvernement en vertu du décret no. 210/2000, la version définitive, approuvée par le Comité spécial, a alors été envoyée à la Commission pour commentaires. Ces derniers ont été intégrés dans les rapports définitifs qui ont été présentés.

E. Suivi des conférences internationales

261.Des administrations gouvernementales concernées par le thème de la Conférence ont participé à des conférences internationales. Elles mettront sur un pied un mécanisme de suivi et d’examen des déclarations, recommandations et engagements contractés lors de la Conférence en consultation avec d’autres administrations s’il y a lieu. Ainsi, l’Autorité de protection de l’environnement est habilitée à participer aux conférences mondiales sur les questions d’environnement et responsable du suivi des résultats de ces conférences.

IV. INFORMATION CONCERNANT LA NON-DISCRIMINATION

ET L’EGALITE

Egalité et non-discrimination

262.Le système juridique éthiopien garantit sans équivoque l’égalité devant la Loi et l’égale protection de la Loi. Ainsi, la Constitution éthiopienne stipule que tous les individus sont égaux devant la Loi et ont droit, sans discrimination, à l’égale protection de la Loi. Dans cette perspective, la Constitution précise que la Loi garantit à toute personne une égale et effective protection, sans discrimination fondée sur la race, la nation, la nationalité ou autre origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation. Conformément à la Constitution, d’autres lois particulières ont incorporé des dispositions sur l’égalité et la non-discrimination. Ainsi, le Code pénal éthiopien interdit la discrimination fondée sur la situation sociale, la race, la nation, la nationalité ou autre origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation.

263.La Constitution éthiopienne stipule également que sa disposition concernant les droits fondamentaux et démocratiques doit être interprétée conformément aux instruments internationaux auxquels le pays est partie, ce qui signifie que les dispositions sur l’égalité et la non-discrimination doivent être interprétées de manière à se conformer aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.

264.Les constitutions de toutes les régions d’Ethiopie garantissent l’égalité et la non-discrimination de la même manière que la Constitution de la République fédérale démocratique d’Ethiopie. Outre le fait d’énoncer des dispositions concernant l’égalité et la non-discrimination, la Constitution fédérale stipule clairement que tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de la Fédération et des régions à quelque niveau que ce soit ont la responsabilité et l’obligation de respecter et de mettre en œuvre les dispositions du chapitre 3 qui énoncent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

265.La Commission éthiopienne des droits de l’homme et le Bureau du médiateur tiennent un rôle primordial dans le règlement des violations des droits de l’homme, notamment du droit à l’égalité et à la non-discrimination.

266.Dans le souci du respect des droits à l’égalité des individus inculpés de délits, des efforts ont été déployés pour commettre des avocats qui assistent gratuitement les personnes accusées de crimes graves ne disposant pas des ressources nécessaires pour assurer leur représentation.

267.Le Code pénal éthiopien interdit la discrimination fondée sur la situation sociale, la race, la Nation, la Nationalité, l’origine sociale, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’état de fortune, la naissance ou autre situation. Tous ceux qui appliquent le Code pénal comme les tribunaux, le Ministère public et la police, ont la responsabilité de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la non-discrimination. Différentes institutions tiennent un rôle important dans la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes et sa prévention. Ce sont notamment: les tribunaux quel que soit le degré de juridiction, la police, le Ministère public, le Conseil constitutionnel, la Commission des droits de l’homme, le médiateur et la Commission anticorruption. Ainsi qu’il est dit plus haut, la Constitution stipule clairement que tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de la Fédération et des régions ont la responsabilité et l’obligation de respecter et d’appliquer les dispositions relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui énoncent les droits à l’égalité et à la non-discrimination.

268.Les lois éthiopiennes demandent de se préoccuper tout spécialement des droits fondamentaux des populations qui, pour différentes raisons, requièrent une attention spéciale, comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées ou âgées. Malgré le rôle polyvalent et considérable que tiennent les femmes dans la société, elles ne profitent pas des fruits de leur contribution et accusent un retard par rapport aux hommes en raison d’anciens préjugés politiques, économiques et culturels. Les femmes ont souvent été victimes de discriminations et considérées inférieures aux hommes.

269.S’agissant d’y remédier, la Constitution contient différentes dispositions relatives aux droits des femmes. Ainsi, elle a consacré le droit à l’égalité des hommes et des femmes dans l’exercice des droits et protections prévus dans la Constitution, ainsi que l’égalité des droits des hommes et des femmes dans le mariage, l’emploi, la propriété et l’administration des biens. Par ailleurs, la Constitution stipule l’élimination des coutumes néfastes pour les femmes et interdit les lois, coutumes et pratiques qui oppriment les femmes ou leur causent des préjudices physiques ou mentaux.

270.La Constitution éthiopienne reconnaît également l’héritage historique des inégalités et discriminations subies par les femmes en Ethiopie et énonce des mesures de discrimination positive visant à remédier aux disparités héritées du passé. Ces mesures accordent une attention particulière aux femmes afin de leur permettre de se mesurer aux hommes et d’être présentes sur un pied d’égalité dans la vie politique, sociale et économique, ainsi que dans les institutions publiques et privées. Les dispositions de la Constitution relatives aux objectifs économiques font obligation au Gouvernement de garantir la participation des femmes à l’égal des hommes dans tous les efforts de développement économique et social. La disposition constitutionnelle sur la discrimination positive a été mise en pratique dans différents domaines comme l’emploi et l’admission dans des établissements d’enseignement supérieur.

271.Les dispositions de la Constitution relatives aux droits des femmes ont été développées dans les lois spécifiques du pays. On citera notamment le Code de la famille révisé, le Code pénal et les lois sur l’emploi. Le Code de la famille révisé a "révolutionné" certaines sections du Code civil ayant trait au mariage, abolissant la majorité des dispositions discriminatoires du Code civil de 1960. La base fondamentale du Code de la famille révisé est désormais le principe d’égalité des hommes et des femmes, qui a été repris dans les différentes dispositions relatives aux relations entre époux. Ainsi, il prévoit que le mariage doit se fonder sur le respect, le soutien et l’aide mutuels et donne aux deux époux le droit d’administrer et de diriger les affaires familiales, y compris l’éducation des enfants.

272.Les régions d’Amhara, du Tigré, et de la SNNPRS ont de même adopté un Code de la famille révisé fondé sur le principe de l’égalité des hommes et des femmes.

273.Entré en vigueur en mai 2005 en lieu et place du Code pénal de 1957, le Code pénal révisé d’Ethiopie contient des dispositions nouvelles ou remaniées relatives à la protection des droits fondamentaux des femmes de manière générale. Ainsi, le Code pénal traite de la violence à l’égard des femmes sous ses différents aspects, soit en développant une disposition imprécise, soit en instaurant de nouvelles infractions. De plus, le Code pénal a redéfini les éléments constitutifs de certaines infractions, ajouté des circonstances aggravantes et révisé les peines encourues en cas de violation.

274.Le nouveau Décret relatif au travail (no. 262/2002) comme le nouveau Décret relatif aux agents de la fonction publique (no. 515/2007), c’est-à-dire les lois en vigueur régissant l’emploi, ont incorporé pleinement l’égalité des hommes et des femmes et proscrit la discrimination fondée notamment sur le sexe. Le Décret relatif aux agents de la fonction publique est allé plus loin encore en stipulant une discrimination positive en faveur des femmes dans l’emploi. Partant, la priorité sera accordée à une candidate (femme) à un emploi, à qualification égale avec un candidat masculin.

275.En 1993, le Gouvernement provisoire d’Ethiopie a adopté une Politique nationale à l’égard des femmes éthiopiennes (PNF). Cette politique a été le premier document d’orientation affichant l’intention du Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits des femmes en Ethiopie. La PNF a procédé à une évaluation de la situation des femmes dans le pays et en a conclu que la discrimination à leur égard se perpétuait sous différentes formes en fonction de l’origine ethnique, de la culture et de la religion. Elle a en outre noté que les femmes éthiopiennes se voient interdire de posséder les moyens de production, sont victimes des catastrophes naturelles et dues à l’homme, se heurtent aux mentalités rétrogrades dans la vie politique, sociale et économique du pays et sont soumises à des lois discriminatoires. Les principaux objectifs de la PNF sont les suivants:

a)Favoriser les conditions propres à accélérer l’égalité des hommes et des femmes;

b)Favoriser les conditions requises pour que les femmes rurales aient accès aux services sociaux de base et à des moyens d’alléger leur charge de travail;

c)En finir avec les préjugés ainsi qu’avec les pratiques coutumières ou autres fondées sur la suprématie masculine et permettre aux femmes d’occuper une charge publique et de participer aux processus décisionnels à quelque niveau que ce soit.

276.La PNF stipule également que les politiques gouvernementales, les lois et règlementations ainsi que d’autres dispositions pertinentes doivent être guidées par l’objectif d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, avec une attention particulière pour les femmes rurales de manière à leur permettre de participer au développement sur un pied d’égalité avec les hommes.

277.En formulant sa politique, sa stratégie et son programme, le Gouvernement éthiopien a pris acte de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes. A ce titre, plusieurs politiques, stratégies et programmes adoptés par le Gouvernement ont tenu compte de la question de la parité des sexes. Parmi les plus importants comportant des dispositions favorables aux femmes on peut citer:

a)la politique de développement et de protection sociale;

b)le programme de développement durable et de réduction de la pauvreté;

c)la stratégie de développement des PME;

d)la politique agricole nationale;

e)la politique environnementale;

f)la politique démographique;

g)la politique sanitaire;

h)la politique de lutte contre le VIH/sida;

i)la politique globale de l’éducation et de la formation.

278.De même, l’Ethiopie a pris différentes mesures pour protéger et promouvoir les droits des enfants. La Constitution éthiopienne dispose d’un catalogue de droits des enfants, y compris le droit à la vie, à un nom et à une nationalité, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ou un tuteur, de ne pas être soumis à des pratiques d’exploitation et de ne pas subir de châtiments corporels ou de traitement cruel ou inhumain. Elle fait obligation au Gouvernement d’allouer des ressources, dans la limite des moyens disponibles, destinées à la réadaptation et à l’accompagnement des groupes vulnérables tels que les enfants privés de parents ou de tuteur. Le Code de la famille révisé contient également des dispositions en vue de protéger les droits des enfants et stipule que le principe primordial guidant toute décision concernant la famille doit être l’intérêt supérieur de l’enfant.

279.S’agissant de résoudre l’un des problèmes graves qui touchent les personnes handicapées, une loi spécifique stipulant le droit à l’emploi des personnes handicapées a été votée. La Loi précise que les personnes handicapées doivent avoir le droit de travailler sans subir de discrimination, à moins que la nature de l’emploi ne s’y oppose. Elle stipule en outre que toute loi, pratique, coutume, attitude ou autre situation discriminatoire qui fait obstacle à l’égalité des chances d’une personne handicapée en matière d’emploi est illégale.

280.La Constitution éthiopienne impose au Gouvernement d’allouer des ressources, dans la limite des moyens disponibles, pour la réadaptation et l’accompagnement des personnes handicapées physiques ou mentales, des personnes âgées et des enfants privés de parents ou de tuteur.

281.Le Gouvernement a récemment revalorisé le montant de la pension de retraite de manière à répondre aux besoins propres aux personnes âgées et en particulier à leurs besoins socioéconomiques, compte tenu de la poussée inflationniste et de la hausse des prix des produits de première nécessité.

282.S’agissant des progrès accomplis en matière de développement économique et social, le chapitre 10 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d’offrir une assistance spéciale aux Nations, Nationalités et Peuples les moins favorisés en matière de développement économique et social. A cet effet, des lois spéciales (règlements) sont promulguées pour mettre en œuvre un appui positif aux régions moins développées que sont Afar, Somali, Gambella, Benishangul-Gumuz et les zones pastorales d’Oromia et de la SNNPRS (voir annexe 5 du chapitre 10 de la Constitution).

283.La Constitution stipule également la nécessité d’une représentation particulière des minorités au Parlement, où elles occupent 20 sièges. Des décrets et règlements spécifiques sont promulgués afin de mettre en oeuvre ce droit constitutionnel. Dans la pratique, les Nations, Nationalités et Peuples sont largement représentés au Parlement, à l’échelon fédéral et régional, sachant que les groupes minoritaires disposent de 20 sièges au Parlement fédéral, comme il est dit plus haut.

284.La Chambre de la Fédération a adopté en 2007 une nouvelle formule de calcul pour les subventions, qui tient compte des besoins et de la situation particulière des régions peu développées. S’agissant de l’emploi, les Nations et Nationalités qui sont peu représentées dans les administrations gouvernementales bénéficient de mesures de discrimination positive. Il s’agit d’une pratique courante dans tous les services de l’Etat, à l’échelon fédéral et régional.

285.Des mesures de discrimination positive sont également appliquées à l’éducation. C’est ainsi que les conditions d’admission ont été facilitées pour les étudiants qui ont achevé le cycle secondaire dans une région en développement dont ils sont originaires ou pour ceux dont la nationalité est peu représentée dans l’enseignement secondaire. En dehors de cet avantage à l’admission, ces étudiants bénéficient d’un soutien adapté pendant leur séjour dans l’établissement.

286.Dans l’objectif d’accroître le taux de scolarisation des enfants vivant dans les zones pastorales ou semi-pastorales aux niveaux primaire et secondaire, le Gouvernement a mis en place des dispositifs tels que des internats ou le programme "Nourriture et Education". Il a également créé des écoles pour les réfugiés. On estime que ces mesures ont contribué à la hausse du taux de scolarisation.

Annexe 1

Indicateurs démographiques

Données démographiques

1.En juillet 2008, le nombre d’habitants était estimé à 79 221 000, dont 65 996 000 ruraux et 13 225 000 citadins.

Tableau 1

Données démographiques de l’Ethiopie de 1970 à 2008

Année

1970

1975

1980

1985

1990

1995

2000

2005

2008

Populatio n (en milliers)

29 488.2

33 085.8

37 684.7

43 350

50 774.1

54 649

63 495

73 044

79 221

Source:ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Taux de croissance démographique

2.Le taux de croissance démographique de la population éthiopienne était de 2,62 % par an en juillet 2006. On enregistre un léger ralentissement au cours de la dernière décennie, avec un taux passé de 2,96 % en 1996 à 2,62 % en 2006.

Tableau 2

Estimations du taux de croissance démographique

Période

1970-75

1975-80

1980-85

1985-90

1990-95

1995-00

2000-05

2005-10

Taux de croissance (%)

2.6

2.8

2.9

3.0

2.9

2.92

2.73

2.62

Source:ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Densité démographique

3.Au 1er juillet 2006, la densité démographique de l’Ethiopie était de 68 habitants au km². Addis-Abeba vient en tête (5 608 habitants au km2), suivie par les régions d’Harari et de Dire Dawa. Gambella, Benishangul Gumuz, Afar et Somali sont des régions à faible densité de population.

Tableau 3

Nombre d’habitants par région, pourcentage et densité (au 1er juillet 2006)

Région

Nombre d’habitants

% par rapport à la population totale

Densité démographique habitants/km 2

Tigré

4 334 996

5.78

87

Afar

1 389 004

1.85

16

Amhara

19 120 004

25.47

120

Oromia

26 553 000

35.37

75

Somali

4 329 001

5.77

17

Benishangul - Gumuz

625 000

0.84

13

S.N.N.P

14 901 990

19.85

133

Gambella

247 000

0.33

10

Harari

196 000

0.26

630

Addis-Abeba

2 973 004

3.96

5 608

Dire Dawa

398 000

0.35

328

Ethiopie

75 067 000

100   

68

Sources: ACS, Relevé de statistiques, 2006 - Ministère des finances et du développement économique, photographies de la population éthiopienne, 2006.

Répartition de la population selon la langue maternelle, la religion et le groupe ethnique dans les zones rurales et urbaines

Langue

4.La répartition de la population selon la langue maternelle et la deuxième langue parlée est présentée au tableau 4. Suivant les données qui y figurent, une majorité (32,7 %) de la population a l’amharique comme langue maternelle. L’oromo, parlé par 31,6 % de la population, est la deuxième langue maternelle la plus parlée, suivie par le Tigrigna avec 6,07 %. Les langues éthiopiennes restantes sont parlées par quelque 29,6 % de la population. Seul 0,04 % de la population possède une langue étrangère comme langue maternelle.

5.S’agissant de la deuxième langue, les chiffres du tableau 4 indiquent que 84,2 % de la population ne possèdent pas de deuxième langue. L’amharique est parlé par la majorité (9,61 %) de la population comme deuxième langue, suivi de l’oromo avec 2,9 %. Les autres langues éthiopiennes ne sont pratiquées comme deuxième langue que par 2,6 % de la population. Seul 0,43 % de la population parle une langue étrangère en tant que deuxième langue tandis que 0,24 % ne déclare pas de deuxième langue. En résumé, quelque 42,31 % de la population parlent l’amharique soit comme langue maternelle soit comme deuxième langue. Le chiffre correspondant pour l’oromo est de 34,67 %.

Tableau 4

Répartition de la langue maternelle et de la 2ème langue selon la zone d’habitat, 1994

Langue

Zones urbaines + Zones rurales

Zones urbaines

Zones rurales

Langue

maternelle

Deuxième

langue

Langue maternelle

Deuxième langue

Langue maternelle

Deuxième

langue

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Total

53 130 779

100.00

53 130 777

100.00

7 314 742

100.00

7 314 743

100.00

45 816 037

100.00

45 816 034

100.00

Afarigna

965 462

1.82

22 848

0.04

23 428

0.32

11 213

0.15

942 034

2.06

11 635

0.03

Agew/Awingigna

356 980

0.67

64 425

0.12

17 592

0.24

9 296

0.13

339 388

0.74

55 129

0.12

Agew/Kamyrgna

143 369

0.27

11 026

0.02

5 293

0.07

1 745

0.02

138 076

0.30

9 281

0.02

Amarigna

17 372 913

32.70

5 104 150

9.61

4 129 694

56.46

1 755 511

24.00

13 243 219

28.91

3 348 639

7.31

Anyiwakgna

45 646

0.09

2 114

0.00

10 028

0.14

390

0.01

35 618

0.08

1 724

0.00

Arboriegna

4 441

0.01

3 108

0.01

386

0.01

599

0.01

4 055

0.01

2 509

0.01

Argobigna

10 860

0.02

3 236

0.01

1 870

0.03

875

0.01

8 990

0.02

2 361

0.01

Arigna

158 857

0.30

13 319

0.03

3 273

0.04

3 714

0.05

155 584

0.34

9 605

0.02

Basketigna

57 805

0.11

8 961

0.02

3 005

0.04

1 034

0.01

54 800

0.12

7 927

0.02

Benchigna

173 586

0.33

22 640

0.04

2 469

0.03

1 973

0.03

171 117

0.37

20 667

0.05

Shegna

13 116

0.02

3 514

0.01

21

0.00

17

0.00

13 095

0.03

3 497

0.01

Merigna

989

0.00

75

0.00

18

0.00

11

0.00

971

0.00

64

0.00

Burijgna

35 731

0.07

3 045

0.01

6 981

0.10

1 103

0.02

28 750

0.06

1 942

0.00

Charrigna

6 932

0.01

668

0.00

26

0.00

5

0.00

6 906

0.02

663

0.00

Dasenechgna

32 064

0.06

231

0.00

399

0.01

85

0.00

31 665

0.07

146

0.00

Dimegna

6 501

0.01

529

0.00

330

0.00

77

0.00

6 171

0.01

452

0.00

Dizigna

21 075

0.04

2 054

0.00

2 008

0.03

1 012

0.01

19 067

0.04

1 042

0.00

Ganijuligna

1 390

0.00

196

0.00

25

0.00

6

0.00

1 365

0.00

190

0.00

Gedeogna

637 082

1.20

47 950

0.09

13 578

0.19

4 147

0.06

623 504

1.36

43 803

0.10

Gewadigna

32 698

0.06

1 367

0.00

400

0.01

100

0.00

32 298

0.07

1 267

0.00

Gidoligna

50 328

0.09

1 974

0.00

2 115

0.03

221

0.00

48 213

0.11

1 753

0.00

Guagugna

103

0.00

51

0.00

55

0.00

21

0.00

48

0.00

30

0.00

Gumuzigna

120 424

0.23

4 379

0.01

712

0.01

466

0.01

119 712

0.26

3 913

0.01

Guragigna

1 881 574

3.54

208 358

0.39

334 944

4.58

89 856

1.23

1 546 630

3.38

118 502

0.26

Hadiyigna

923 958

1.74

150 889

0.28

44 324

0.61

15 842

0.22

879 634

1.92

135 047

0.29

Marekogna

36 612

0.07

9 208

0.02

1 624

0.02

414

0.01

34 988

0.08

8 764

0.02

Hamerigna

42 838

0.08

7 120

0.01

318

0.00

595

0.01

42 520

0.09

6 525

0.01

Harerigna

21 283

0.04

7 766

0.01

20 964

0.29

7 453

0.10

319

0.00

313

0.00

Jebelawigna

116 084

0.22

15 738

0.03

3 203

0.04

3 277

0.04

112 881

0.25

12 461

0.03

Fadashigna

8 715

0.02

795

0.00

238

0.00

44

0.00

8 477

0.02

751

0.00

Gamiligna

144

0.00

45

0.00

60

0.00

11

0.00

84

0.00

34

0.00

Gebatogna

78

0.00

52

0.00

12

0.00

8

0.00

66

0.00

44

0.00

Kechamigna

2 682

0.01

223

0.00

58

0.00

6

0.00

2 624

0.01

217

0.00

Keffigna

569 626

1.07

46 720

0.09

38 214

0.52

6 495

0.09

531 412

1.16

40 225

0.09

Mochagna

54 894

0.10

3 476

0.01

5 299

0.07

551

0.01

49 595

0.11

2 925

0.01

Kemantigna

1 650

0.00

3 181

0.01

58

0.00

106

0.00

1 592

0.00

3 075

0.01

Kembatigna

487 655

0.92

68 607

0.13

41 441

0.57

6 489

0.09

446 214

0.97

62 118

0.14

Alabigna

126 257

0.24

25 271

0.05

2 152

0.03

1 856

0.03

124 105

0.27

23 415

0.05

Kebenagna

35 783

0.07

4 428

0.01

1 490

0.02

217

0.00

34 293

0.07

4 211

0.01

Timbarogna

82 803

0.16

10 715

0.02

2 718

0.04

419

0.01

80 085

0.17

10 296

0.02

Kewamigna

99

0.00

44

0.00

12

0.00

7

0.00

87

0.00

37

0.00

Komigna

1 435

0.00

148

0.00

51

0.00

9

0.00

1 384

0.00

139

0.00

Konsogna

149 508

0.28

5 658

0.01

2 959

0.04

631

0.01

146 549

0.32

5 027

0.01

Koyrigna

103 879

0.20

2 371

0.00

4 130

0.06

368

0.01

99 749

0.22

2 003

0.00

Kunamigna

1 883

0.00

144

0.00

185

0.00

32

0.00

1 698

0.00

112

0.00

Mabaangna

25

0.00

19

0.00

11

0.00

14

0.00

14

0.00

5

0.00

Maogna

13 657

0.03

527

0.00

70

0.00

24

0.00

13 587

0.03

503

0.00

Meenigna

52 015

0.10

5 958

0.01

1 127

0.02

1 248

0.02

50 888

0.11

4 710

0.01

Bodigna

4 570

0.01

342

0.00

17

0.00

86

0.00

4 553

0.01

256

0.00

Maliegna

53 779

0.10

6 730

0.01

182

0.00

95

0.00

53 597

0.12

6 635

0.01

Mesengogna

15 152

0.03

438

0.00

161

0.00

19

0.00

41 991

0.03

419

0.00

Mosiyagna

6 624

0.01

920

0.00

68

0.00

19

0.00

6 556

0.01

901

0.00

Mursygna

3 278

0.01

34

0.00

10

0.00

8

0.00

3 268

0.01

26

0.00

Naogna

3 656

0.01

1 876

0.00

21

0.00

6

0.00

3 635

0.01

1 870

0.00

Nuwerigna

64 907

0.12

1 122

0.00

3 408

0.05

315

0.00

61 499

0.13

807

0.00

Nyangatomigna

14 177

0.03

123

0.00

37

0.00

3

0.00

14 140

0.03

120

0.00

Oromigna

16 777 976

31.58

1 535 434

2.89

1 267 309

17.33

545 071

7.45

15 510 667

33.85

990 363

2.16

Oydigna

16 597

0.03

4 040

0.01

355

0.00

170

0.00

16 242

0.04

3 870

0.01

Sahogna

22 759

0.04

3 378

0.01

1 599

0.02

315

0.00

21 160

0.05

3 063

0.01

Shekogna

24 106

0.05

4 920

0.01

284

0.00

227

0.00

23 822

0.05

4 693

0.01

Shinashigna

19 734

0.04

2 231

0.00

3 100

0.04

335

0.00

16 634

0.04

1 896

0.00

Shitagna

301

0.00

72

0.00

28

0.00

23

0.00

273

0.00

49

0.00

Sidamigna

1 876 329

3.53

101 340

0.19

35 406

0.48

29 082

0.40

1 840 923

4.02

72 258

0.16

Somaligna

3 187 053

6.00

95 572

0.18

432 172

5.91

26 539

0.36

2 754 881

6.01

69 033

0.15

Surigna

19 622

0.04

212

0.00

32

0.00

34

0.00

19 590

0.04

178

0.00

Tigrigna

3 224 875

6.07

146 933

0.28

609 926

8.34

85 711

1.17

2 614 949

5.71

61 222

0.13

Tsamaigna

8 621

0.02

1 200

0.00

135

0.00

88

0.00

8 486

0.02

1 112

0.00

Welayitigna

1 231 673

2.32

89 801

0.17

102 631

1.40

20 171

0.28

1 129 042

2.46

69 630

0.15

Dorzigna

20 782

0.04

3 597

0.01

18 285

0.25

3 475

0.05

2 497

0.01

122

0.00

Gamogna

690 069

1.30

24 438

0.05

38 771

0.53

12 837

0.18

651 298

1.42

11 601

0.03

Goffigna

233 340

0.44

33 449

0.06

17 470

0.24

6 476

0.09

215 870

0.47

26 973

0.06

Kontigna

48 987

0.09

2 920

0.01

2 532

0.03

195

0.00

46 455

0.10

2 725

0.01

Kulogna

313 228

0.59

19 996

0.04

17 996

0.25

2 300

0.03

295 232

0.64

17 696

0.04

Mellogna

20 151

0.04

4 657

0.01

200

0.00

49

0.00

19 951

0.04

4 608

0.01

Yemsagna

81 613

0.15

4 356

0.01

6 733

0.09

544

0.01

74 880

0.16

3 812

0.01

Zeysigna

10 172

0.02

1 017

0.00

283

0.00

33

0.00

9 889

0.02

984

0.00

Zerguligna

7 625

0.01

1 798

0.00

36

0.00

4

0.00

7 589

0.02

1 794

0.00

Autres langues ethniques

139 047

0.26

24 447

0.05

7 621

0.10

3 757

0.05

131 426

0.29

20 690

0.05

Anglais

1 986

0.00

169 726

0.32

1 700

0.02

156 492

2.14

286

0.00

13 234

0.03

Autres langues étrangères

20 418

0.04

58 372

0.11

15 259

0.21

30 403

0.42

5 159

0.01

27 969

0.06

non précisé

4 083

0.01

126 705

0.24

1 607

0.02

45 494

0.62

2 476

0.01

81 211

0.18

Pas de deuxième langue

44 759 260

84.24

4 414 774

60.35

40 344 486

88.06

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Note: dans ce tableau, la langue maternelle est la langue parlée par une personne pour communiquer avec les membres de sa famille ou son tuteur pendant l’enfance, alors que la deuxième langue est une langue supplémentaire pratiquée par les personnes interrogées. Si ces dernières pratiquent plus d’une langue supplémentaire, on inscrit celle qui est la plus utilisée.

Religion

6.L’appartenance religieuse revient à l’affiliation à un groupe ayant une doctrine religieuse et spirituelle propre. Le tableau 5 montre la répartition la population éthiopienne par sexe et religion.

7.Selon le résultat du recensement de 1994, la grande majorité (50,6 %) des résidents éthiopiens sont chrétiens orthodoxes. Viennent ensuite les musulmans avec 32,8 %. Les protestants représentent 10,2 % de la population totale du pays. Les adeptes des religions traditionnelles constituent 4,6 %, les catholiques 0,9 % et les autres religions restent marginales. L’appartenance religieuse de la population rurale et urbaine est semblable à celle du pays, exception faite des adeptes des religions traditionnelles qui représentent environ 5,3 % de la population rurale et seulement 0,2 % des citadins.

8.Les données du tableau 6 indiquent une légère variation de l’appartenance religieuse des habitants par région. On retrouve les chrétiens orthodoxes dans toutes les régions, avec une proportion allant de 95,4 % au Tigré à 0,9 % en Somali. La proportion de musulmans varie de 98,8 % en Somali à 4,1 % au Tigré.

Tableau 5

Répartition de la population par religion et par sexe

Religion

Total

M

F

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Zones urbaines + Zones rurales

Total

53 130 781

100.0

26 732 559

100.0

26 398 222

100.0

Orthodoxes

26 877 660

50.6

13 378 379

50.0

13 499 281

51.1

Protestants

5 405 107

10.2

2 693 955

10.1

2 711 152

10.3

Catholiques

459 548

0.9

230 945

0.9

228 603

0.9

Musulmans

17 412 431

32.8

8 935 205

33.4

8 477 226

32.1

Autres

478 226

0.9

242 276

0.9

235 950

0.9

Traditionnels

2 455 053

4.6

1 229 743

4.6

1 225 310

4.6

Non précisée

42 756

0.1

22 056

0.1

20 700

0.1

Zones urbaines

Total

7 314 746

100.0

3 530 110

100.0

3 784 636

100.0

Orthodoxes

5 064 417

69.2

2 373 339

67.2

2 691 078

71.1

Protestants

395 652

5.4

193 924

5.5

201 728

5.3

Catholiques

46 698

0.6

23 243

0.7

23 455

0.6

Musulmans

1 758 398

24.0

914 170

25.9

844 228

22.3

Autres

26 037

0.4

13 326

0.4

12 711

0.3

Traditionnels

17 635

0.2

8 937

0.3

8 698

0.2

Non précisée

5 909

0.1

3 171

0.1

2 738

0.1

Zones rurales

Total

45 816 035

100.0

23 202 449

100.0

22 613 586

100.0

Orthodoxes

21 813 243

47.6

11 005 040

47.4

10 808 203

47.8

Protestants

5 009 455

10.9

2 500 031

10.8

2 509 424

11.1

Catholiques

412 850

0.9

207 702

0.9

205 148

0.9

Musulmans

15 654 033

34.2

8 021 035

34.6

7 632 998

33.8

Autres

452 189

1.0

228 950

1.0

223 239

1.0

Traditionnels

2 437 418

5.3

1 220 806

5.3

1 216 612

5.4

Non précisé

36 847

0.1

18 885

0.1

17 962

0.1

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Tableau 6

Répartition de la population par religion et par région, 1994

Région

Religion

Orthodoxe

Protestante

Catholiques

Musulmane

Autre

Traditionnelle

Non précisée

Total

Tigré

95.4

0.0

0.4

4.1

0.0

0.0

0.1

100.00

Afar

3.8

0.4

0.1

95.7

0.0

0.0

0.0

100.00

Amhara

81.4

0.1

0.0

18.4

0.0

0.0

0.0

100.00

Oromia

41.3

8.6

0.6

44.3

1.0

4.2

0.1

100.00

Somali

0.9

0.1

0.1

98.8

0.0

0.1

0.0

100.00

Benishangul- Gumuz

34.8

5.8

0.5

44.1

1.5

13.1

0.1

100.00

SNNP

27.6

34.8

3.0

16.7

2.4

15.4

0.1

100.00

Gambella

24.1

44.0

3.2

5.1

12.7

10.3

0.5

100.00

Harari

38.1

0.9

0.5

60.2

0.1

0.0

0.2

100.00

Addis-Abeba

82.0

3.9

0.8

12.7

0.6

0.0

0.1

100.00

Dire Dawa

34.5

1.5

0.7

63.1

0.1

0.0

0.1

100.00

Total Nb.

26 877 657

5 405 106

459 550

17 412 430

478 225

2 455 052

42 758

53 130 778

%

50.6

10.2

0.9

32.8

0.9

4.6

0.1

100.00

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Composition ethnique

9.L’Ethiopie abrite quelque 80 groupes ethniques dont la taille de population varie de plus de 18 millions à moins de 100 individus.

10.L’identité ethnique d’une personne est fonction de son origine ethnique. La répartition des groupes ethniques par sexe est présentée au Tableau 7. Les Oromo sont le groupe ethnique le plus important, soit 32,1 % de la population du pays. Les Amhara représentent 30,1 %, les Tigré 6,2 %, et les Somali 5,9 %. Les autres ethnies constituent 7,9 % de la population totale et seuls 0,2 % sont des étrangers.

11.Dans les zones urbaines, les Amhara, Oromo, Tigré, Gurage et Somali forment les groupes ethniques les plus importants dans l’ordre indiqué. S’agissant des zones rurales, la situation est différente. Les Amhara viennent en seconde position après les Oromo, tandis que les Somali et les Tigré sont respectivement au troisième et quatrième rang.

12.Concernant la répartition géographique des groupes ethniques, les chiffres du tableau 8 indiquent que les Oromo sont l’ethnie la plus importante en Oromia, Harari et Dire Dawa . L’ethnie Amhara est la plus importante dans les régions d’Amhara et d’Addis-Abeba

Tableau 7

Répartition des groupes ethniques par sexe et zone d’habitat, 1991

Groupe ethnique

Zones urbaines + zones rurales

Zones urbaines

Zones rurales

Total

M

F

Total

M

F

Total

M

F

Nb.

%

Nb.

%

Nb.

%

Total

53 132 276

100.0

26 733 855

26 398 421

7 315 687

100.0

3 531 031

3 784 656

45 816 589

100.0

23 202 824

22 613 765

Afar

979 367

1.8

557 973

421 394

29 879

0.4

16 644

13 235

949 488

2.1

541 329

408 159

Agew/Awingi

397 491

0.7

198 011

199 480

25 347

0.3

11 571

13 776

372 144

0.8

186 440

185 704

Agew/Kamyr

158 231

0.3

79 679

78 552

9 257

0.1

3 956

5 301

148 974

0.3

75 723

73 251

Amhara

16 007 933

30.1

7 968 988

8 038 945

3 104 997

42.4

1 417 145

1 687 852

12 902 936

28.2

6 551 843

6 351 093

Anyiwak

45 665

0.1

21 912

23 753

10 037

0.1

5 080

4 957

35 628

0.1

16 832

18 796

Arboric

6 559

0.0

3 235

3 324

824

0.0

409

415

5 735

0.0

2 826

2 909

Argoba

62 831

0.1

31 450

31 381

10 958

0.1

5 190

5 768

51 873

0.1

26 260

25 613

Ari

155 002

0.3

77 793

77 209

3 808

0.1

2 240

1 568

151 194

0.3

75 553

75 641

Basketo

51 097

0.1

25 418

25 679

3 249

0.0

1 664

1 585

47 848

0.1

23 754

24 094

Bench

173 123

0.3

85 300

87 823

3 106

0.0

1 750

1 356

170 017

0.4

83 550

86 467

She

13 290

0.0

6 463

6 827

74

0.0

44

30

13 216

0.0

6 419

6 797

Mer

1 270

0.0

591

679

62

0.0

29

33

1 208

0.0

562

646

Burji

46 565

0.1

23 294

23 271

13 020

0.2

6 658

6 332

33 545

0.1

16 636

16 909

Charra

6 984

0.0

3 586

3 398

34

0.0

19

15

6 950

0.0

3 567

3 383

Dasenech

32 099

0.1

16 544

15 555

450

0.0

303

147

31 649

0.1

16 241

15 408

Dime

6 197

0.0

3 066

3 131

307

0.0

207

100

5 890

0.0

2 859

3 031

Dizi

21 894

0.0

10 530

11 364

2 439

0.0

1 129

1 310

19 455

0.0

9 401

10 054

Felasha

2 321

0.0

1 100

1 221

2 098

0.0

985

1 113

223

0.0

115

108

Ganjule

1 146

0.0

538

608

37

0.0

15

22

1 109

0.0

523

586

Gedeo

639 905

1.2

320 561

319 344

15 523

0.2

8 615

6 908

624 382

1.4

311 946

312 436

Gewada

33 971

0.1

16 916

17 055

893

0.0

450

443

33 078

0.1

16 466

16 612

Gidole

54 354

0.1

26 531

27 823

3 920

0.1

1 996

1 924

50 434

0.1

24 535

25 899

Guagu

173

0.0

94

79

110

0.0

63

47

63

0.0

31

32

Gumuz

121 487

0.2

62 067

59 420

1 048

0.0

679

369

120 439

0.3

61 388

59 051

Gurage

2 290 274

4.3

1 144 275

1 145 999

667 630

9.1

360 280

307 350

1 622 644

3.5

783 995

838 649

Hadiya

927 933

1.7

464 391

463 542

60 221

0.8

31 096

29 125

867 712

1.9

433 295

434 417

Mareko

38 096

0.1

19 511

18 585

2 425

0.0

1 278

1 147

35 671

0.1

18 233

17 438

Hamer

42 466

0.1

21 142

21 324

399

0.0

287

112

42 067

0.1

20 855

21 212

Harari

21 757

0.0

10 588

11 169

21 146

0.3

10 293

10 853

611

0.0

295

316

Jebelawi

118 530

0.2

59 833

58 697

3 592

0.0

2 041

1 551

114 938

0.3

57 792

57 146

Fadashi

7 323

0.0

3 567

3 756

276

0.0

155

121

7 047

0.0

3 412

3 635

Gamili

186

0.0

107

79

68

0.0

41

27

118

0.0

66

52

Gebato

75

0.0

38

37

26

0.0

14

12

49

0.0

24

25

Kechama

2 740

0.0

1 364

1 376

59

0.0

26

33

2 681

0.0

1 338

1 343

Keffa

599 188

1.1

293 371

305 817

48 551

0.7

22 042

26 509

550 637

1.2

271 329

279 308

Mocha

53 897

0.1

26 088

27 809

5 069

0.1

2 437

2 632

48 828

0.1

23 651

25 177

Kemant

172 327

0.3

86 906

85 421

6 715

0.1

2 711

4 004

165 612

0.4

84 195

81 417

Kembata

499 825

0.9

251 677

248 148

56 324

0.8

29 548

26 776

443 501

1.0

222 129

221 372

Alaba

125 900

0.2

63 596

62 304

3 507

0.0

1 812

1 695

122 393

0.3

61 784

60 609

Kebena

35 072

0.1

17 744

17 328

2 177

0.0

1 240

937

32 895

0.1

16 504

16 391

Timbaro

86 510

0.2

42 289

44 221

3 037

0.0

1 472

1 565

83 473

0.2

40 817

42 656

Kewama

141

0.0

64

77

41

0.0

20

21

100

0.0

44

56

Koma

1 526

0.0

768

758

100

0.0

53

47

1 426

0.0

715

711

Konso

153 419

0.3

76 049

77 370

5 054

0.1

2 765

2 289

148 365

0.3

73 284

75 081

Koyra

107 595

0.2

54 332

53 263

5 900

0.1

3 371

2 529

101 695

0.2

50 961

50 734

Kunama

2 007

0.0

985

1 022

248

0.0

129

119

1 759

0.0

856

903

Mabaan

23

0.0

11

12

17

0.0

7

10

6

0.0

4

2

Mao

16 236

0.0

8 048

8 188

88

0.0

46

42

16 148

0.0

8 002

8 146

Me’en

52 815

0.1

27 018

25 797

1 310

0.0

711

599

51 505

0.1

26 307

25 198

Bodi

4 686

0.0

2 257

2 429

52

0.0

31

21

4 634

0.0

2 226

2 408

Malie

46 458

0.1

24 105

22 353

214

0.0

155

59

46 244

0.1

23 950

22 294

Mesengo

15 341

0.0

7 688

7 653

182

0.0

136

46

15 159

0.0

7 552

7 607

Mossiya

9 207

0.0

4 652

4 555

306

0.0

151

155

8 901

0.0

4 501

4 400

Mursi

3 258

0.0

1 645

1 613

14

0.0

9

5

3 244

0.0

1 636

1 608

Nao

4 005

0.0

1 951

2 054

14

0.0

3

11

3 991

0.0

1 948

2 043

Nuwer

64 534

0.1

33 398

31 136

3 052

0.0

1 648

1 404

61 482

0.1

31 750

29 732

Nyangatom

14 201

0.0

7 024

7 177

51

0.0

45

6

14 150

0.0

6 979

7 171

Oromo

17 080 318

32.1

8 542 318

8 538 000

1 629 735

22.3

793 666

836 069

15 450 583

33.7

7 748 652

7 701 931

Werji

20 536

0.0

10 206

10 330

13 188

0.2

6 455

6 733

7 348

0.0

3 751

3 597

Oyda

14 075

0.0

7 224

6 851

440

0.0

236

204

13 635

0.0

6 988

6 647

Saho

23 275

0.0

11 472

11 803

1 866

0.0

941

925

21 409

0.0

10 531

10 878

Sheko

23 785

0.0

11 785

12 000

341

0.0

197

144

23 444

0.1

11 588

11 856

Shinasha

32 698

0.1

16 236

16 462

3 826

0.1

1 945

1 881

28 872

0.1

14 291

14 581

Oyda

14 075

0.0

7 224

6 851

440

0.0

236

204

13 635

0.0

6 988

6 647

Saho

23 275

0.0

11 472

11 803

1 866

0.0

941

925

21 409

0.0

10 531

10 878

Sheko

23 785

0.0

11 785

12 000

341

0.0

197

144

23 444

0.1

11 588

11 856

Shinasha

32 698

0.1

16 236

16 462

3 826

0.1

1 945

1 881

28 872

0.1

14 291

14 581

Shita

307

0.0

144

163

41

0.0

26

15

266

0.0

118

148

Sidama

1 842 314

3.5

937 367

904 947

37 660

0.5

20 536

17 124

1 804 654

3.9

916 831

887 823

Somalie

3 160 540

5.9

1 726 538

1 434 002

420 146

5.7

224 411

195 735

2 740 394

6.0

1 502 127

1 238 267

Suri

19 632

0.0

9 731

9 901

56

0.0

31

25

19 576

0.0

9 700

9 876

Tigraway

3 284 568

6.2

1 615 265

1 669 303

688 849

9.4

322 222

366 627

2 595 719

5.7

1 293 043

1 302 676

Tsamay

9 702

0.0

5 196

4 506

319

0.0

187

132

9 383

0.0

5 009

4 374

Welaita

1 269 216

2.4

631 029

638 187

128 516

1.8

64 924

63 592

1 140 700

2.5

566 105

574 595

Dorzie

28 990

0.1

18 482

10 508

26 021

0.4

16 657

9 364

2 969

0.0

1 825

1 144

Gamo

719 847

1.4

360 118

359 729

57 692

0.8

31 657

26 035

662 155

1.4

328 461

333 694

Goffa

241 530

0.5

120 496

121 034

16 967

0.2

8 345

8 622

224 563

0.5

112 151

112 412

Konta

49 627

0.1

23 967

25 660

2 448

0.0

1 132

1 316

47 179

0.1

22 835

24 344

Kulo

331 483

0.6

162 311

169 172

26 544

0.4

12 538

14 006

304 939

0.7

149 773

155 166

Mello

20 189

0.0

10 038

10 151

1 706

0.0

842

864

18 483

0.0

9 196

9 287

Weyito

1 631

0.0

820

811

463

0.0

230

233

1 168

0.0

590

578

Yemsa

165 184

0.3

82 087

83 097

10 475

0.1

4 789

5 686

154 709

0.3

77 298

77 411

Zeysie

10 842

0.0

5 583

5 259

538

0.0

287

251

10 304

0.0

5 296

5 008

Zergula

390

0.0

186

204

78

0.0

38

40

312

0.0

148

164

Autres groupes ethniques nationaux

107 073

0.2

55 519

51 554

11 160

0.2

5 754

5 406

95 913

0.2

49 765

46 148

Parents différents

26 770

0.1

13 577

13 193

20 562

0.3

10 256

10 306

6 208

0.0

3 321

2 887

Erythréens

61 857

0.1

31 625

30 232

36 928

0.5

18 542

18 386

24 929

0.1

13 083

11 846

Djiboutiens

367

0.0

186

181

357

0.0

181

176

10

0.0

5

5

Somaliens

24 726

0.0

12 865

11 861

20 090

0.3

10 463

9 627

4 636

0.0

2 402

2 234

Kenyans

134

0.0

75

59

101

0.0

54

47

33

0.0

21

12

Soudanais

2 035

0.0

1 366

669

1 661

0.0

1 139

522

374

0.0

227

147

Autres étrangers

16 302

0.0

8 650

7 652

14 883

0.2

7 872

7 011

1 419

0.0

778

641

Non précisé

5 827

0.0

3 271

2 556

2 688

0.0

1 584

1 104

3 139

0.0

1 687

1 452

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Tableau 8

Répartition (%) des principaux groupes ethniques comptant au moins 500 000 membres par région en 1994

Groupe ethnique

Régions

Tigré

Afar

Amhara

Oromia

Somali

Gumuz

SNNP

Gambella

Hararai

Addis-Abeba

Dire Dawa

Total

Nb.

%

Afar

0.2

92.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

979 368

1.8

Amara

2.6

4.4

91.2

9.1

0.7

22.2

3.0

7.7

32.6

48.3

27.7

16 007 934

30.1

Gedeo

0.0

0.0

0.0

1.0

0.0

0.0

4.4

0.0

0.0

0.0

0.0

639 905

1.2

Gurage

0.0

0.2

0.0

1.3

0.1

0.1

15.9

0.4

3.2

17.5

4.5

2 290 274

4.3

Hadiya

0.0

0.2

0.0

0.2

0.0

0.5

8.4

0.6

0.0

0.4

0.5

927 935

1.7

Keffa

0.0

0.0

0.0

0.2

0.0

0.0

5.3

4.2

0.0

0.1

0.0

599 187

1.1

Oromo

0.1

0.8

3.0

85.0

2.2

12.8

2.0

6.5

52.3

19.2

48.0

17 080 318

32.1

Sidama

0.0

0.0

0.0

0.1

0.0

0.0

17.5

0.0

0.0

0.1

0.0

1 842 314

3.5

Somalie

0.0

0.0

0.0

0.6

95.7

0.0

0.0

0.0

1.7

0.2

13.9

3 160 541

5.9

Tigraway

94.8

0.8

0.3

0.4

0.0

0.9

0.2

1.6

1.7

7.6

1.8

3 284 567

6.2

Welaita

0.0

0.5

0.0

0.2

0.0

0.1

11.7

0.2

0.1

0.5

0.2

1 269 216

2.4

Gamo

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

6.7

0.0

0.0

0.9

0.0

719 846

1.4

Autres groupes ethniques nationaux

1.3

1.1

5.4

1.8

0.5

63.5

24.8

78.7

8.2

3.0

2.2

4 219 643

7.9

Etrangers

1.9

0.1

0.0

0.0

0.6

0.0

0.0

0.0

0.1

2.0

0.9

105 420

0.2

Non précisé

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.0

0.1

0.1

0.1

5 828

0.0

Total

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

53 132 296

100.0

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Répartition par âge

13.La structure par âge de la population éthiopienne, typique des pays en développement, se caractérise par une forte proportion de jeunes et une faible proportion de personnes âgées, reflétant ainsi le taux de fécondité élevé. En 2005, les moins de 15 ans constituaient 47,1 % de la population totale et les personnes âgées (> 65 ans) 3,2 %, tandis que le groupe d’âge des 15 - 64 ans représentait 49,6 %.

14.La répartition par âge et par sexe montre des variations en fonction des zones (urbaines ou rurales). La pyramide des âges n’y est pas la même. Le rapport de masculinité global en 2005 était de 9 à 8, indiquant ainsi que le nombre de femmes est supérieur à celui des hommes.

Tableau 9

Répartition de la population totale par groupe d’âge, sexe, rapport de masculinité et zone d’habitat, 2005

Groupe d’âge

Zones urbaines + zones rurales

Zones urbaines

Zones rurales

Total

M

F

Sexe ratio

Total

M

F

Sexe ratio

Total

M

F

Sexe ratio

Tous âges

63 228 598

31 281 390

31 947 208

98.0

8 974 597

4 238 194

4 736 403

89.0

54 254 001

27 043 196

27 210 805

99.0

100

100

100

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

100.0

0-4

19.1

19.8

18.4

105.0

11.6

12.4

10.9

102.0

20.3

21.0

19.7

106.0

5-9

16.0

16.6

15.5

104.0

11.9

12.4

11.4

98.0

16.7

17.2

16.3

105.0

10-14

12.0

12.5

11.4

107.0

12.3

12.5

12.2

92.0

11.9

12.6

11.3

110.0

15-19

10.6

10.3

10.8

94.0

15.9

16.0

15.8

91.0

9.7

9.5

9.9

95.0

20-24

8.0

7.2

8.7

81.0

10.8

10.1

11.4

79.0

7.5

6.7

8.3

81.0

25-29

7.4

6.6

8.2

79.0

9.2

8.4

10.0

75.0

7.1

6.4

7.9

80.0

30-34

5.6

5.6

5.6

97.0

6.2

6.3

6.1

93.0

5.5

5.4

5.5

98.0

35-39

5.0

4.8

5.1

93.0

5.8

5.7

5.8

88.0

4.9

4.7

5.0

94.0

40-44

3.7

3.6

3.7

94.0

4.0

4.2

3.8

99.0

3.6

3.5

3.7

93.0

45-49

3.3

3.2

3.4

91.0

3.4

3.4

3.4

89.0

3.3

3.2

3.4

91.0

50-54

2.5

2.4

2.7

88.0

2.4

2.2

2.5

79.0

2.5

2.4

2.7

89.0

55-59

1.9

1.9

1.8

101.0

1.8

1.7

1.9

83.0

1.9

1.9

1.8

105.0

60-64

1.7

1.8

1.7

107.0

1.6

1.5

1.7

77.0

1.8

1.9

1.6

113.0

65+

3.2

3.6

2.9

123.0

3.2

3.1

3.2

85.0

3.3

3.7

2.8

131.0

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

Figure 1

Répartition par âge et par sexe de la population totale en 2005

Groupe d’age

Pourcentage

Source: ACS, 2005 Enquête nationale sur la population active, 2006.

Taux d’inactifs

15.Le taux d’inactifs, soit le nombre de personnes âgées de moins de 15 ans et de plus de 65 ans est très élevé par rapport au groupe d’âge productif (15-64 ans). En 2006, 100 personnes appartenant à la population active devaient subvenir aux besoins essentiels ou autres de 85 inactifs. Une fois ventilés, les taux des jeunes et des personnes âgées à charge sont respectivement de 80 et de 5. Ceci indique que la charge élevée représentée par les personnes à charge vient surtout des enfants, en raison de la rapide croissance démographique du pays.

Tableau 10

Evolution du taux d’inactifs (%)

Age

Indicateur

1995

2000

2005

2006

<15

Jeunes

83.8

82.2

79.5

85

65+

Personnes âgées

6.6

5.6

5.2

5

>15 et <65

Jeunes+personnes âgées

90.4

87.8

84.7

80

Source: ACS, rapport analytique du recensement de la population et de l’habitation de 1994, BNP 1999, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Taux brut de natalité

16.Le taux brut de natalité est le nombre de naissances pour 1 000 habitants au cours de la période considérée. En 2000, il était de 39,9 pour ensuite diminuer légèrement et passer à 36,89 en 2005.

Figure 2

Evolution prévue du taux brut de natalité (variante moyenne)

Source: BNP, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Taux brut de mortalité

17.Bien qu’on enregistre une tendance à la baisse de toutes les causes de mortalité et une amélioration du système de soins de santé, le niveau de mortalité demeure élevé. Le taux brut de mortalité n’a affiché qu’une baisse très relative ces vingt dernières années.

Figure 3

Evolution du taux brut de mortalité

Taux brut de mortalité par 1000

Pourcentage

¢ Taux brut de mortalité par 1000

Année

Source: BNP, profil démographique de l’Ethiopie, 1999.

Espérance de vie

18.L’espérance de vie à la naissance correspond au nombre moyen d’années qu’un nouveau-né peut compter vivre en fonction des niveaux de mortalité actuels. En 2006, l’espérance de vie à la naissance était de 48 ans pour les hommes et de 50 ans pour les femmes. L’espérance de vie des femmes est donc d’environ deux ans supérieure à celle des hommes. L’espérance de vie des hommes et des femmes ne s’est pas améliorée au cours de la dernière décennie.

Tableau 11

Evolution de l’espérance de vie à la naissance

Année

M

F

Total

1990-1995

49.8

51.8

50.7

1995-2000

50.9

53

52

2000-2005

53.4

55.4

54

2006

48

50

49

Source: BNP, Profil démographique de l’Ethiopie, 1999. Bureau d’information démographique, World Population Data Sheet, 2006.

Taux de fécondité

19.Le taux global de fécondité est le nombre total d’enfants qu’une femme aura mis au monde à la fin de sa période de fécondité selon les taux de fécondité par âge actuellement observés. En Ethiopie, le taux global de fécondité était de 5,4 naissances par femme en 2005. La fécondité est considérablement plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Chez les femmes rurales il est de 6,0, soit deux fois et demi plus élevé que le taux de fécondité des femmes urbaines (2,4). Les courbes de fécondité indiquent que les grossesses débutent de manière précoce. Le taux de fécondité est faible chez les adolescentes puis s’élève pour atteindre le chiffre de 241 naissances pour 1 000 femmes de 25 - 29 ans et ensuite redescendre.

20.On observe des différences sensibles en matière de fécondité selon les régions, d’un taux faible de 1,4 enfant à Addis-Abeba à celui de 6,2 enfants par femme dans la région d’Oromia. A l’exception d’Oromia, Somali et SNNP, les niveaux de fécondité sont inférieurs à la moyenne nationale dans les autres régions.

21.Le niveau de fécondité est inversement proportionnel au niveau d’éducation, passant rapidement de 6,1 enfants chez les femmes sans instruction à 2,0 enfants chez celles qui ont suivi tout ou partie du cycle secondaire. La fécondité est également associée au quintile de richesse. Les femmes qui se trouvent dans le quintile inférieur affichent un taux global de fécondité de 6,6, soit deux fois plus élevé que celui des femmes du quintile supérieur (3,2).

Tableau 12

Taux de fécondité actuels

Taux de fécondité global et par âge, taux de fécondité général et taux brut de natalité pour les trois années ayant précédé l’enquête, selon la zone d’habitat, en 2005

Groupe d’âge

Zone d’habitat

Total

Zones urbaines

Zones rurales

15-19

35

122

104

20-24

105

260

228

25-29

133

261

241

30-34

101

253

231

35-39

58

178

160

40-44

28

94

84

45-49

14

38

34

TGF (15-49)

2.4

6.0

5.4

TGFG

77

200

179

TBN

23.4

37.3

35.7

Note: les taux de fécondité par groupe d’âge sont calculés pour 1 000 femmes.

Les taux concernant le groupe d’âge de 45 - 49 ans peuvent être légèrement inexacts en raison d’une troncation.

TGF: taux global de fécondité des 15-49 ans, exprimé pour une femme

TGFG: taux global de fécondité générale (naissances divisées par le nombre de femmes âgées de 15 à 49ans), exprimé pour 1 000 femmes.

TBN: taux brut de natalité calculé pour1 000 habitants.

Source: Enquête démographique et sanitaire, 2005.

Taille moyenne des ménages

22.Le tableau 13 présente la répartition des ménages selon le sexe du Chef de famille et le nombre de membres, en milieu rural et urbain.

23.En Ethiopie, les chefs de famille sont le plus souvent des hommes, ce qui est propre à la majorité des pays africains. Cependant plus d’un ménage sur cinq est dirigé par une femme, la proportion de ménages ayant une femme à leur tête étant beaucoup plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

24.La taille moyenne des ménages observée lors de l’enquête de 2005 est de 5 personnes, ce qui est légèrement supérieur à ce qui avait été observé lors de l’enquête démographique et sanitaire de 2000 (4,8 personnes). Les ménages ruraux comptent 5,2 membres et leur taille est supérieure à celle des ménages urbains (4,2 personnes). Les ménages constitués d’une seule personne se rencontrent plus fréquemment en milieu urbain (13 %) qu’en milieu rural (4 %). Seuls 7 % des ménages comptent neuf membres ou plus.

Tableau 13

Composition des ménages

Répartition en pourcentage des ménages selon le sexe du Chef de famille, la taille du ménage et la zone d’habitat en 2005

Caractéristique

Zone d’habitat

Total

Zones urbaines

Zones rurales

Chef de famille

M

61.4

79.9

77.2

F

38.6

20.1

22.8

Total

100.0

100.0

100.0

Nombre de membres habituels

1

13.0

3.7

5.0

2

13.0

8.4

9.0

3

16.4

13.4

13.8

4

17.6

15.3

15.7

5

14.4

17.2

16.8

6

10.5

14.6

14.0

7

6.4

11.9

11.1

8

3.9

7.7

7.2

9+

4.8

7.8

7.4

Total

100.0

100.0

100.0

Nombre de ménages

1 974

11 747

13 721

Taille moyenne

4.2

5.2

5.0

Note: le tableau indique les membres de droit, c’est-à-dire les résidents habituels.

Source: Enquête démographique et sanitaire, 2005.

Proportion de la population vivant dans les zones rurales et urbaines

25.En Ethiopie, la répartition de la population est très inégale. L’écrasante majorité (83,3 %) vit dans les zones rurales. Seuls 16,7 % de la population sont des citadins.

Tableau 14

Répartition géographique de la population éthiopienne et pourcentage selon la zone d’habitat

Zone d’habitat

1994

2000

2005

2008

Nombre d’habitants

%

Nombre d’habitants

%

Nombre d’habitants

%

Nombre d’habitants

%

Zones urbaines

7 315 680

13.8

9 473 000

14.92

11 675 000

16

13 225 000

16.7

Zones rurales

45 816 577

86.2

54 022 000

85.08

61 369 000

84

65 996 000

83.3

Total

53 132 257

100

63 495 000

100

73 044 000

1000

79 221 000

100

Source: ACS, Rapport analytique du recensement de 1994, 1999.

ACS, Relevé des statistiques 2007.

Annexe 2

Indicateurs socioéconomiques et culturels

Dépense des ménages

1.L’un des aspects du bien-être est la dimension monétaire de la pauvreté, appelée absence de perspectives ou privations matérielles. Le problème des revenus des pauvres se mesure à l’aune des dépenses de consommation réelles car, dans la plupart des pays en développement, les revenus déclarés par les ménages peuvent être sous-évalués par rapport au dépenses de consommation.

Tableau 15

Dépenses des ménages

Item

1995/96

1999/2000

2004/05

Zones rurales

Zones urbaines

Total

Zones rurales

Zones urbaines

Total

Zones rurales

Zones urbaines

Total

Dépenses totales réelles par habitant

1 035

1 411

1 088

995

1 453

1 057

1 147

1 909

1 256

Dépenses totales réelles   par adulte

1 250

1 693

1 312

1 261

1 751

1 327

1 422

2 260

1 541

Kcal consommées par jour et par adulte

1 938

2 050

1 954

2 723

1 861

2 606

2 806

2 387

2 746

Pourcentage de la nourriture dans les dépenses totales

0.6

0.56

0.60

0.67

0.53

0.65

0.57

0.50

0.56

Taille des ménages

5.1

4.7

5.0

4.9

4.6

4.9

4.9

4.3

4.8

Taille des ménages (équivalent adulte)

4.2

3.9

4.2

3.9

3.8

3.9

4.0

3.6

3.9

Coefficient de Gini   (consommation)   (%)

27

34

29

26

38

28

26

44

30

Source: Examen de fond annuel de 2007 au niveau ministériel du rapport volontaire national présenté à l’ECOSOC, juin 2007.

2.Le niveau des dépenses réelles de consommation des ménages par habitant était de 1 256 birr (146 dollars) en 2004-2005, la nourriture représentant 577 birr et les 678 birr restants étant consacrés aux produits non alimentaires. Par rapport à 1999-2000, les dépenses réelles de consommation des ménages par habitant avaient augmenté de 19 % en 2004/05, ce qui est dû en grande partie à une augmentation de 50 % des dépenses non alimentaires. En 2004-2005, les dépenses alimentaires réelles par habitant ont diminué de 6 % par rapport à 1999-2000 et de 5 % par rapport à 1995-1996. Cette baisse a surtout été observée dans les zones rurales. Elle est due notamment à une inflation croissante des denrées alimentaires, hausse que l’on estime à 34 % entre 1999/00 et 2004/05. De même, le pourcentage de l’alimentation sur l’ensemble des dépenses est passé de 65 % en 1995-1996 à 56 % en 2004-2005.

3.Cependant, le nombre moyen de calories consommées par adulte en Ethiopie était supérieur en 2004-2005 (2 746,4 kilocalories par jour et par adulte) par rapport au niveau indiqué lors des deux précédentes enquêtes de 1995-1996 et 1999-2000. Le niveau correspondant était alors estimé respectivement à 1 954 et 2 606,2 kilocalories par équivalent adulte. L’explication est peut-être qu’en 2004-2005 les ménages se sont tournés vers des sources de calories meilleur marché lorsque les denrées alimentaires sont devenues relativement chères.

4.Le niveau des dépenses de consommation réelles totales des ménages par adulte, qui sert au calcul de la pauvreté, était alors de 1 542 birr. Ce chiffre est supérieur aux niveaux de 1999-2000 et de 1995-1996, respectivement de 16 % et 17 % en valeur réelle, ce qui traduit au moins une élévation générale du bien-être matériel au fil des années.

5.Selon l’enquête de 2004-2005 relative aux revenus, à la consommation et aux dépenses des ménages, le poste des dépenses le plus important est l’alimentation avec 56 % des dépenses totales. Le logement, l’eau et le combustible représentent le deuxième poste des dépenses à 18,1 % et les vêtements et chaussures viennent en troisième position.

Inégalité

6.Ainsi que l’indique le coefficient de Gini relatif aux dépenses de consommation, l’inégalité s’est accrue invariablement au fil du temps dans les zones urbaines, passant de 0,34 en 1995-1996 à 0,38 en 1999-2000 et même à 0,44 en 2004-2005, tandis que l’inégalité demeurait au même niveau dans les zones rurales sur la même période. Le coefficient de Gini relatif à la consommation des zones rurales est pratiquement identique à celui de la consommation nationale.

Pauvreté totale

7.Selon l’enquête de 2004-2005 relative aux revenus, à la consommation et aux dépenses des ménages, la proportion de pauvres (indice numérique de la pauvreté) dans le pays était alors évaluée à 38,7 %. Si la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté était alors de 39,3 % dans les zones rurales, elle était estimée à 35,1 % dans les zones urbaines. Tant le test statistique que l’analyse de dominance stochastique confirment que les zones urbaines présentent une incidence de pauvreté inférieure à celle des zones rurales, ce qui atteste que la pauvreté est un phénomène qui touche davantage les ruraux. Néanmoins, l’écart de pauvreté s’amenuise entre les zones rurales et urbaines au fil des années. Par rapport à 1999-2000, la proportion de pauvres a diminué de 12 %, ce qui témoigne d’une baisse sensible de la pauvreté au cours de la période de cinq années qui s’est terminée en 2004-2005.

8.Une grande partie de la réduction de la pauvreté nationale est due à la réduction de la pauvreté rurale. Dans les zones rurales, l’indice de pauvreté, l’écart de pauvreté et l’indice de la gravité de la pauvreté pour 2004-2005 étaient respectivement en baisse de 13 %, 31 %, et 41 %, par rapport aux niveaux de 1999-2000. Cette différence entre 1999-2000 et 2004-2005 est statistiquement significative. En général, la diminution importante de la pauvreté rurale est bien le résultat des programmes polyvalents d’envergure en faveur des pauvres qui ont été mis en oeuvre dans les zones rurales, comme notamment les programmes de vulgarisation agricole visant à appuyer la marchéisation des petites exploitations agricoles, les programmes de sécurité alimentaire et le récent programme de sécurité productif.

9.La diminution de la pauvreté urbaine entre 2004-2005 et 1999-2000 ne s’est limitée qu’à l’ampleur et à la gravité de la pauvreté. La baisse de l’écart et de la gravité de la pauvreté urbaine résulte des politiques gouvernementales mentionnées dans les programmes de développement sectoriel, comme ont le voit dans le Programme de développement durable et de réduction de la pauvreté, et des efforts soutenus déployés par le Gouvernement pour créer un environnement favorable à l’investissement du secteur privé et à la création d’emplois en milieu urbain.

10.La baisse des mesures agrégées relatives, telles que l’indice numérique de pauvreté, ne donne pas forcément une image exhaustive de la pauvreté au fil des années, sauf si elle est complétée par l’évolution du nombre absolu de pauvres. Globalement, au niveau national, le nombre absolu de pauvres est passé de 28 063 909 en 1999-2000 à 27 523 414 en 2004-2005. En d’autres termes, le nombre de pauvres a diminué d’environ 2 % entre 1999-2000 et 2004-2005.

Pauvreté alimentaire

11.En 2004-2005, 38 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ce qui indique que l’incidence de la pauvreté alimentaire a diminué de 9 % depuis 1999-2000 (42 %). La réduction de la pauvreté et son éradication définitive étant l’objectif de développement prioritaire du Gouvernement, les programmes/actions en cours dans les secteurs favorables aux pauvres comme le développement rural, la sécurité alimentaire, l’eau, la santé et l’éducation semblent avoir contribué à la diminution de la pauvreté alimentaire.

12.Si l’on répartit la pauvreté selon la zone d’habitat, on constate que l’indice numérique de la pauvreté alimentaire rurale et urbaine a diminué respectivement de 7 % et 25 %, bien que la baisse de l’indice numérique de la pauvreté alimentaire ne soit pas statistiquement significative pour les zones rurales.

Taux de chômage

13. Le résultat de l’enquête montre qu’en mars 2005 on comptait 1 653 685 personnes sans emploi, soit 427 915 hommes et 1 225 770 femmes. Le taux de chômage était de 20,6 % en milieu urbain et de seulement 2,6 % en milieu rural. Les taux de chômage des hommes et des femmes étaient respectivement de 13,7 % et 27,2 %. Ces chiffres témoignent que le chômage touche davantage les femmes que les hommes.

14.Le résultat montre que le taux de chômage le plus élevé est enregistré à d’Addis-Abeba (31,2 %), suivie par la région Gambella (25,6 %) et Dire Dawa (23,9 %), alors que celui des régions SNNP, Amhara et Oromia sont parmi les plus faibles. L’écart maximal entre les taux de chômage des femmes (22,8 et 18,0 %) est observé dans la région Gambella et à Dire Dawa.

15.En 1994, lors du recensement de la population et de l’habitation, le taux de chômage urbain était de 22 % et de 26,4 % en 1999 (ACS, 1997, 2000). Le taux de chômage enregistré lors des enquêtes urbaines semestrielles sur l’emploi et le chômage d’octobre 2003 et avril 2004 était respectivement de 26,2 % et 22,9 %. Lors de l’Enquête nationale sur la population active de mars 2005, le taux avait baissé pour se situer à 20,6 %. La baisse du chômage peut être imputée soit à la création d’emplois soit à un glissement du statut de chômeur à celui d’inactif.

Tableau 16

Taux de chômage

Variable

Population totale sans emploi

Taux de chômage

Total

M

F

Total

M

F

National

1 653 685

427 915

1 225 770

5.0

2.5

7.8

Zones urbaines

894 177

292 709

601 468

20.6

13.7

27.2

Zones rurales

759 508

135 206

624 302

2.6

0.9

4.6

Régions

Tigré

110 711

34 220

76 491

5.3

3.3

7.4

Afar

12 003

3 104

8 899

11.4

5.2

19.5

Amhara

293 367

71 496

221 871

3.2

1.5

5.2

Oromia

533 502

114 889

418 613

4.1

1.7

6.9

Somali

32 080

11 128

20 952

11.1

7.1

15.9

Benishangul -   Gumuz

15 734

4 135

11 599

4.4

2.2

6.6

S.N.N.P

241 031

42 933

198 098

3.5

1.2

5.9

Gambella

2 480

688

1 792

25.6

14.2

37.0

Harari

12 899

4 021

8 878

16.8

10.2

23.8

Addis-Abeba

361 964

130 021

231 736

31.2

22.5

39.8

Dire Dawa

37 915

11 073

26 842

23.9

14.6

32.8

Source:Rapport de l’Enquête nationale sur la population active de 2005, ACS, mai 2006.

Branches d’activité employant la population active occupée

16.Le tableau 17 présente la répartition en pourcentage de la population âgée de 10 ans et plus employée dans les grands secteurs industriels, ventilée par sexe et zone d’habitat. Globalement, l’agriculture qui couvre les cultures vivrières, l’élevage, la chasse, la sylviculture et la pêche représente 80,2 % de tous les actifs occupés. De même, sur l’ensemble des actifs occupés en milieu rural, 88,5 % sont dans l’agriculture; 92 % des hommes et 83,6 % des femmes travaillant en milieu rural exercent une activité dans ce secteur.

17.Par ailleurs, 21,8 % des actifs occupés dans les zones urbaines travaillent dans le commerce de gros et de détail, suivi du secteur manufacturier (14,3 %) et de l’hôtellerie et la restauration (10,8 %). Un plus grand nombre de femmes que d’hommes des zones urbaines travaillent dans le commerce de gros et de détail, le secteur manufacturier et l’hôtellerie et la restauration. L’écart est particulièrement marquant dans l’hôtellerie et la restauration: 3,4 % d’hommes et 19,2 % de femmes.

Tableau 17

Population actuellement au travail, âgée de 10 ans ou plus, par sexe, branche d’activité et zone d’habitat (total national) en 2005

Branche principale d’activité

Zones urbaines + zones rurales

Zones urbaines

Zones rurales

Total

M

F

Total

M

F

Total

M

F

Agriculture, chasse, sylviculture et pêche

80.2

84.3

75.5

13.0

15.9

9.6

88.5

92.7

83.6

Mines et carrières

0.3

0.3

0.2

0.5

0.7

0.3

0.2

0.3

0.2

Secteur manufacturier

4.9

2.6

7.5

14.3

13.2

15.5

0.7

1.3

6.5

Bâtiment

1.4

2.1

0.7

5.4

8.3

2.1

0.9

1.3

0.5

Commerce de gros et de détail, mécanique automobile, articles personnels et de ménage

5.2

3.9

6.8

21.8

20.3

23.4

3.2

1.9

4.7

Hôtellerie/restauration

2.5

0.6

4.6

10.8

3.4

19.2

1.4

0.2

2.8

Transports et communication

0.5

0.8

0.1

3.5

5.9

0.7

0.1

0.2

0.0

Intermédiation financière

0.1

0.1

0.1

1.1

1.1

1.0

0.0

0.0

0.0

Immobilier, vente et location

0.2

0.2

0.1

1.4

1.8

0.9

0.0

0.1

0.0

Administration publique, défense,  sécurité sociale obligatoire

1.2

1.4

0.9

7.1

9.1

4.8

0.4

0.5

0.4

Education, santé et assistance sociale

1.2

1.3

0.9

6.5

7.2

5.7

0.5

0.6

0.4

Autres activités sociales, culturelles, services à la personne et travail domestique

1.4

1.8

0.9

7.6

10.3

4.6

0.6

0.8

0.5

Ménages employant des salariés

0.8

0.1

1.6

5.9

1.1

11.3

0.2

0.0

0.3

Organisations et organismes extraterritoriaux

0.2

0.3

0.2

0.7

0.9

0.4

0.2

0.2

0.1

Non précisé

0.0

0.0

0.0

0.1

0.1

0.1

0.0

0.0

0.0

Source:Rapport de l’enquête nationale sur la population active de 2005, ACS mai 2006.

Rapport emploi/population

18.Le ratio emploi/population est calculé en pourcentage de l’emploi total par rapport à l’ensemble de la population en âge de travailler. Selon les données figurant au tableau 18, le ratio emploi/population du pays est de 76,7 %. Cela signifie qu’environ 77,0 % de la population totale du pays âgée de 10 ans et plus travaillait au cours de la période considérée. Le ratio masculin emploi/population est de 84,7 %, sensiblement plus élevé que le ration féminin (69 %).

19.La proportion d’actifs en milieu rural (82 %) est considérablement plus élevée que dans les villes (50,2 %).Les analphabètes représentent une population active plus nombreuse (81,4 %) que la population alphabétisée (68,7 %). Selon les chiffres, lors de l’enquête nationale sur la population active de 2005, le ratio emploi/population le plus élevé était observé dans les régions Amhara et SNNP (respectivement de 80,5 et 79,8 %). Le ratio le plus faible a été enregistré dans la région Harari (38,1 %).

Tableau 18

Rapport emploi/population

Variable contextuelle

Population totale

Population active occupée totale

Ratio emploi/population

Total

M

F

Total

M

F

Total

M

F

Pays

41 018 088

19 908 690

21 109 398

31 435 108

16 860 264

14 574 844

76.6

84.7

69.0

Zones urbaines

6 867 045

3 185 720

3 681 325

3 446 092

1 838 313

1 607 779

50.2

57.7

43.7

Zones rurales

34 151 043

16 722 970

17 428 073

27 989 016

15 021 951

12 967 065

82.0

89.8

74.4

Alphabétisation

alphabétisés

15 477 691

9 816 315

5 661 376

10 638 271

7 615 191

3 023 080

68.7

77.6

53.4

analphabètes

25 540 397

10 092 375

15 448 022

20 796 836

9 245 072

11 551 764

81.4

91.6

74.8