Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Suriname * , **

[Date de réception : 11 janvier 2022]

Table des matières

Page

Sigles et acronymes3

I.Renseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique18

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme23

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme23

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national28

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national35

F.Processus d’établissement des rapports39

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme39

III.Non-discrimination et égalité40

Sigles et acronymes

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

G.B.Gouvernements Blad, soit Journal officiel (avant 1975, l’année de l’indépendance du Suriname)

ODDObjectifs de développement durable

OITOrganisation internationale du Travail

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

PIBProduit intérieur brut

PMEPetites et moyennes entreprises

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

S.B.Staatsblad, soit Journal officiel (après l’indépendance du Suriname)

I.Renseignements d’ordre général

1.La République du Suriname est le plus petit État souverain d’Amérique du Sud et s’étend sur un territoire de 163 830 km². Le Suriname est situé à l’extrémité nord de l’Amérique du Sud, entre 2o et 6o de latitude nord et 54o et 58o de longitude ouest. Il est bordé par l’océan Atlantique au nord, la Guyane à l’ouest, la Guyane française à l’est et le Brésil au sud.

2.Son climat est tropical et humide toute l’année. Les températures diurnes y atteignent en moyenne entre 23°C et 35°C. Les quatre saisons se différencient principalement par des précipitations plus ou moins importantes, certains mois étant plus secs que d’autres ; il tombe en moyenne 2 200 mm de pluie par an. Le pays est traversé de grands fleuves et cours d’eau du sud au nord qui se déversent dans l’océan Atlantique. Le Suriname est situé en dehors des zones d’ouragans et de tremblements de terre ; cependant, il connaît des crues intenses et sporadiques pendant la saison des pluies et lors des marées hautes. Le Suriname peut être divisé en deux zones géographiques principales : les basses terres côtières, situées au nord, et les collines et basses montagnes, dont le point culminant est Juliana Top, à 1 230 m d’altitude, situées dans l’intérieur des terres composé de forêts denses. Le territoire situé entre ces zones est constitué de savane sur une largeur de 50 à 65 km.

3.Environ 16 % de la superficie du pays sont occupés par un certain nombre de parcs nationaux et de réserves naturelles. La réserve naturelle du Suriname central a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO en raison de ses forêts inaltérées et de sa biodiversité. Le Suriname est reconnu comme le pays le plus boisé au monde, 93 % de son territoire étant recouvert par la forêt amazonienne, ce qui contribue de façon non négligeable à atténuer les effets néfastes des changements climatiques.

4.Le Suriname fut découvert à la fin du XVe siècle par les Espagnols, puis colonisé par les Anglais au milieu du XVIIe et enfin par les Hollandais à compter de 1667. Passé l’échec de la réduction en esclavage des peuples autochtones, des esclaves africains furent amenés dans le pays dans le cadre de la condamnable traite transatlantique pour les utiliser à la culture de produits de base à forte intensité de main-d’œuvre dans des plantations qui produisaient du sucre, du café, du cacao et du coton pour l’exportation à destination du marché néerlandais. Après l’abolition de l’esclavage en 1863, les Néerlandais recrutèrent et firent venir des travailleurs sous contrat indiens, indonésiens et chinois pour travailler dans les plantations, les anciens esclaves africains devant continuer de travailler pendant une période supplémentaire obligatoire de dix ans. En 1954, le Suriname devint un des pays constitutifs du Royaume des Pays-Bas. Les Néerlandais conservèrent le contrôle de la défense et des affaires étrangères du pays.

5.En 1975, les responsables politiques du Suriname et les autorités néerlandaises négocièrent l’indépendance du pays. Cinq ans après la proclamation de la République, un coup d’État portait au pouvoir un régime militaire qui contrôla le pays jusqu’en 1987. Un conflit armé ne revêtant pas un caractère international se poursuivit de 1986 à 1992. Des élections nationales eurent lieu en 1987 et l’Assemblée nationale adopta une nouvelle constitution, mais les anciens chefs militaires restèrent à la tête de l’armée. En 1990, les militaires renversèrent les dirigeants civils en leur signifiant leur limogeage par téléphone (« De Telefooncoup »). Peu de temps après, en 1991, un gouvernement démocratiquement élu revint au pouvoir. À partir de 1996, la stabilité politique fut rétablie et le pays retrouva des gouvernements démocratiquement élus, dont celui qui a été désigné lors des élections récentes de mai 2020.

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Indicateurs culturels

6.Le pays abrite une riche mosaïque de groupes ethniques, chacun ayant sa propre histoire et sa propre culture. La population de l’intérieur des terres est composée principalement de peuples autochtones et de Marrons. La zone côtière est peuplée de Surinamais d’ascendances africaine, indienne orientale, javanaise et chinoise et de divers autres groupes ethniques, originaires du monde entier. L’adhésion du Suriname à l’égalité, à la non-discrimination et au respect de la diversité découle du tissu même de sa société pluriethnique, pluriculturelle, plurireligieuse et plurilingue.

7.En signe de respect authentique et de coexistence pacifique, les différents groupes ethniques célèbrent la Journée nationale de l’indépendance en plus de fêtes nationales telles que la commémoration de l’abolition de l’esclavage, la Journée des peuples autochtones, la Journée des Marrons, l’Eïd al-Fitr, Divali, le jour de Noël et les immigrations hindoustanie, javanaise et chinoise. Le Suriname chérit comme sa plus grande richesse la multitude harmonieuse et entremêlée de ses cultures et de ses religions. Il est un phare de respect et de tolérance.

Indicateurs démographiques

8.L’essentiel de la population est concentré le long des zones côtières du nord, tandis que l’intérieur du pays compte peu d’habitants. Environ 65 % de la population vivent dans des zones urbaines, et plus de la moitié à Paramaribo, la capitale, et ses environs. Trente-cinq pour cent de la population vivent en milieu rural, y compris dans l’intérieur du pays.

Nombre d’habitants

9.En juillet 2019, la population moyenne était estimée à 598 000 habitants, dont environ 207 000 (environ 35 %) enfants et adolescents (âgés de 0 à 19 ans).

Taux de croissance de la population

10.La croissance totale de la population a été de 10,41 % d’après les données de recensement de 2012 à juillet 2019. En juillet 2019, la population moyenne s’est établie à 598 000 habitants, soit une croissance de 1,34 % par rapport à juillet 2018.

Densité démographique

11.De 2017 à 2018, la densité démographique s’est accrue de 0,96 % ce qui en a porté le total à 3,52 habitants/km2. Elle a atteint 3,55 habitants/km2en 2019, soit 0,93 % d’augmentation par rapport à 2018.

Répartition de la population par langue maternelle, religion et appartenance ethnique, dans les zones rurales et urbaines

12.La population surinamaise est composée de divers groupes ethniques qui continuent de parler leur langue et conservent la culture du pays d’origine de leurs ancêtres. Les Surinamais s’identifient comme suit : 148 443 Hindoustanis (27,4%) ; 84 933 créoles (15,7 %) ; 73 975 Javanais (13,7 %) ; 117 567 Marrons (21,7 %) ; 7 885 Chinois (1,5 %) ; 20 344 autochtones (3,8 %) ; 3 923 Afro-Surinamais (0,7 %) ; 72 340 métis (13,4 %) ; 1 667 personnes d’ascendance européenne (0,3 %) ; personnes ayant une autre origine 7 166 (1,3 %) ; 1 805 personnes ne s’identifiant à aucun groupe (0,3 %) ; et 1 590 personnes ne donnant pas de réponse (0,3 %).

Structure par âge

Le tableau ci-dessous représente la répartition de la population par groupes d’âge (%) en 2010 et en 2020

Source : Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes ( cepal.org ) .

Taux de dépendance (pourcentage de la population ayant moins de 15 ans et plus de 65 ans)

13.D’après l’estimation de la population moyenne de 2019, la répartition de la population par grands groupes d’âge était la suivante : 26 % pour les 0 à 14 ans ; 62 % pour les 15 à 59 ans et 12 % pour les 60 ans et au-delà. Ces proportions n’ont guère varié au cours de la période 2017-2019.

Statistiques de la natalité et de la mortalité

14.Pour la période 2017-2019, le taux brut de natalité a atteint environ 17 naissances vivantes pour 1 000 habitants par rapport à la population moyenne. Les différences sont minimes d’une année sur l’autre : 16,93 en 2019, 16,59 en 2018 et 16,78 en 2017.

15.Le taux brut de natalité s’établit à 16,93 pour 2019 : cela signifie qu’il y a environ 17 naissances vivantes pour 1 000 habitants par rapport à la population moyenne. Le rapport de masculinité des naissances a été de 105 en 2017, 105 en 2018 et 106,7 en 2019. D’après des travaux empiriques, ce rapport se situe habituellement entre 102 et 107.

16.Le taux brut de mortalité a atteint 6,61 au Suriname pour 2019. Autrement dit, environ 7 personnes sont décédées pour 1 000 habitants par rapport à la population moyenne. En 2017, le taux brut de mortalité s’était établi à 6,02. Les âges moyen et médian au décès ont été respectivement de 59,43 et de 63,21 pour les hommes et de 64,17 et de 70,21 pour les femmes, respectivement, au Suriname, en 2019. Dans les zones urbaines, dans les zones rurales et dans l’intérieur du pays, l’âge médian au décès, en 2019, a été de 66,32, 66,12 et 65,10, respectivement, hommes et femmes confondus.

Espérance de vie

17.L’espérance de vie moyenne à la naissance des hommes et des femmes a été de 70,88 ans et 75,63 ans, respectivement, pendant la période 2017-2019. Le Suriname enregistre une valeur de 0,738 à l’indice de développement humain (IDH), ce qui le place dans la catégorie d’un développement humain élevé, le rang atteint étant 97e sur 189 pays et territoires. Entre 2005 et 2019, la valeur de l’IDH du Suriname est passée de 0,686 à 0,738, soit une progression de 7,6 %. Entre 1990 et 2019, l’espérance de vie à la naissance du Suriname a augmenté de 4,2 ans, le nombre moyen d’années de scolarité s’est accru de 1,6 année et le nombre prévu d’années de scolarité a augmenté de 1,3 année. Le revenu national brut (RNB) du pays par habitant a augmenté d’environ 16 % entre 1990 et 2019.

Tableau Indices de développement humain et classement du Suriname par rapport à certains pays (2019)

Pays	Indice de développement humain ( IDH )	Espérance de vie à la naissance (ODD 3)	Nombre prévu d’années d e scolarité (ODD 4.3)	Nombre moyen d’années d e scolarité (ODD 4.6)	RNB par habitant ( montant en dollars PPA, 2017) (ODD 8.5)
Ran g	Val eur
Suriname	97	0 , 738	71 , 7	13 , 2	9 , 3	14 324

Source: Rapport sur le développement humain 2020 .

Taux de fécondité

18.L’indice synthétique de fécondité était de 2,23 en 2019. Autrement dit, 2 enfants environ sont nés par femme en âge de procréer (15-44 ans). Le taux global de fécondité s’est établi la même année à 75,87 : 76 enfants sont donc nés pour 1 000 femmes en âge de procréer âgées (15-44 ans).

Taille moyenne des ménages

19.Le tableau ci-après indique la répartition des ménages d’après certaines caractéristiques sociodémographiques, dont le sexe et l’âge du chef de ménage, la région, la zone, le nombre de membres du ménage, le niveau d’instruction du chef de ménage et l’origine ethnique. La taille moyenne des ménages a été de 3,9 personnes au cours de la période 2018-2019.

Source : Rapport sur les résultats de l’enquête EGIM de 2018 du Suriname.

Indicateurs sociaux

Pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté

20.En 2016-2017, 26 % de la population vivait dans la pauvreté et 48 % des habitants des zones rurales de l’intérieur du pays étaient pauvres. Les estimations de la pauvreté d’après différents seuils sont les suivantes :

•1,7 % de la population vit dans l’extrême pauvreté ou l’indigence ;

•26,2 % de la population vit dans la pauvreté globale (autrement dit se préoccupe de survivre) ;

•47,9 % des habitants des zones rurales intérieures sont pauvres.

21.Il convient de mentionner que les taux de pauvreté et d’indigence présentent de fortes variations d’un district à l’autre. Les taux de pauvreté les plus élevés sont ceux du Sipaliwini (51,7 %), du Para (44,0 %), du Marowijne (40,2 %) et du Saramacca (38,3 %). Comparativement, les taux d’indigence les plus élevés sont enregistrés au Brokopondo (25,9 %), au Sipaliwini (15,8 %) et au Marowijne (11,8 %). Les femmes et les hommes ont le même risque d’être pauvres (28,8 % et 26,9 %, respectivement) et indigents (1,9 % et 1,5 %, respectivement) les unes que les autres. Les données dont on dispose au niveau national sur la pauvreté des enfants sont limitées ; toutefois 4 % des enfants surinamais étaient considérés comme étant en situation de pauvreté multidimensionnelle en 2013.

22.Le Suriname n’était pas préparé au choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19. Les personnes et les ménages à faible revenu et marginalisés ont été touchés de manière disproportionnée depuis la crise de la COVID-19, perdant leur revenu et leur emploi, subissant la hausse des prix des biens de consommation tout en ne disposant d’aucune épargne. Les stratégies de protection sociale axées sur ces familles sont sous-financées, et ainsi les programmes d’aide financière n’atteignent qu’une faible partie de la population en situation de pauvreté multidimensionnelle et des personnes vulnérables à la pauvreté.

Taux de mortalité infantile et maternelle

23.Au Suriname, 69 % des décès maternels sont liés à l’absence d’assurance médicale et sociale, qui constitue un indicateur de la pauvreté. En outre, 85 % des décès maternels se sont produits dans les hôpitaux, les facteurs les plus importants de mauvaise qualité des soins étant le retard de diagnostic (59 %), le traitement tardif ou de mauvais qualité (78 %) et le suivi insuffisant par les prestataires de soins (59 %). Les deux causes de mortalité maternelle principales sont la septicémie obstétricale et non obstétricale (27 %) et l’hémorragie obstétricale (20 %). Des troubles hypertensifs pendant la grossesse, dont l’hypertension et la prééclampsie, ont été diagnostiqués dans 30 % de tous les décès maternels. Les troubles hypertensifs et leurs complications − hémorragie cérébrale et éclampsie − ont représenté 14 % des décès maternels. Pour s’attaquer au problème de la santé maternelle et infantile (SMI), le Gouvernement a conçu une stratégie et un plan d’action SMI sur deux ans, mais les moyens d’application posent des difficultés.

24.Au cours des vingt dernières années, le taux de mortalité infantile a reculé au Suriname de 41 %, passant de 27 à 16 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 2000 et 2019. Le pays a une mortalité infantile pratiquement comparable à la moyenne des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

25.Des travaux d’analyse supplémentaires ont montré qu’au cours des vingt dernières années, le taux de mortalité infantile des garçons a été constamment plus élevé que celui des filles. En 2000, le taux de mortalité infantile des garçons était de 31 pour 1 000 naissances vivantes, tandis que celui des filles était de 24 pour 1 000 naissances vivantes. De 2000 à 2019, le taux de mortalité infantile des garçons a diminué de 42 % pour s’établir à 18 pour 1 000 naissances vivantes, et celui des filles a diminué de 41 %, pour s’établir à 14 pour 1 000 naissances vivantes.

Pourcentage de femmes en âge de procréer qui utilisent une méthode de contraception ou dont le partenaire utilise une méthode de contraception

26.Conformément à la loi sur les soins de santé de base, les seuls contraceptifs modernes autorisés sont la pilule et les préservatifs.

Taux d’interruption de grossesse pour des raisons médicales exprimé en proportion des naissances vivantes

27.L’avortement est réglementé par le Code pénal. Les règles en la matière ne procèdent pas d’une approche fondée sur les droits.

Taux d’infection par le VIH/sida et les principales maladies transmissibles

28.On estime le nombre de nouvelles infections au VIH à 250 par an. Si le taux d’incidence du VIH recule, la prévalence du VIH dans la population augmente. En 2019, on estimait à 5 800 personnes (entre 4 600 et 6 900) le nombre de personnes vivant avec le VIH au Suriname. Parmi les femmes enceintes vivant avec le VIH, 89 % (entre 77 % et plus de 95 %) avaient accès à un traitement ou à une prophylaxie de prévention de la transmission du VIH à l’enfant. On estime que moins de 100 enfants ont été infectés par le VIH en raison de la transmission de la mère à l’enfant. Parmi les personnes vivant avec le VIH, environ 36 % (entre 32 % et 41 %) avaient une charge virale supprimée.

29.Le Suriname s’est engagé à atteindre la cible de traitement 90-90-90 d’ONUSIDA pour 2020. Le programme national de lutte contre le sida a accompli des progrès considérables s’agissant d’augmenter la proportion de personnes séropositives bénéficiant d’un traitement antirétroviral. Par rapport au résultat escompté, à savoir 90 % des personnes diagnostiquées séropositives bénéficiant d’un traitement antirétroviral, et 90 % des personnes sous traitement antirétroviral présentant une charge virale supprimée, les progrès sont encourageants. Pour ces deux objectifs, on enregistre depuis cinq ans des progrès qui ont permis une couverture thérapeutique de 83,4 % et un taux de suppression de la charge virale de 90,1 %. ONUSIDA estime à 5 800 le nombre de personnes vivant avec le VIH au Suriname en 2019, parmi lesquelles 40 % ne sont pas diagnostiquées, 50 % ne sont pas traitées et un peu plus d’un tiers ont une charge virale supprimée.

Le tableau ci-dessous représente la prévalence du VIH parmi différentes populations.

Source : Plan stratégique national de lutte contre le sida (2021 - 2027) .

éducation

30.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture a engagé une transformation d’un système éducatif et de lois sur l’éducation qui remontent à l’époque de la domination néerlandaise en 1960. Dans le cadre de ces réformes, il est prévu d’augmenter la durée de la scolarité obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 16 ans, qui comprendrait le préprimaire, le primaire et premier cycle du secondaire, ce qui étendrait la scolarité obligatoire jusqu’à la 10e année.

31.Actuellement, seul l’enseignement primaire est obligatoire, celui-ci allant de la 1re à la 6e année, pour les enfants âgés de 6 à 12 ans. La proportion d’enfants inscrits au préprimaire a augmenté ces vingt dernières années. En 2019, 94 % des enfants en âge de fréquenter l’école primaire étaient inscrits dans un établissement préprimaire. Les taux de scolarisation respectifs des garçons et des filles n’ont pas sensiblement évolué ces vingt dernières années.

Taux net de scolarisation (TNS) dans le primaire et le secondaire

32.En 2018, 86 % des enfants en âge de fréquenter l’école primaire étaient inscrits dans un établissement primaire ; seuls 2 % de ces enfants étaient non scolarisés. Par ailleurs, 58 % des enfants en âge de fréquenter l’école secondaire étaient inscrits dans un établissement secondaire en 2015. Le TNS variait selon le sexe, avec une différence de 12 points de pourcentage à l’avantage des filles.

Taux de fréquentation et d’abandon scolaires dans le primaire et le secondaire

33.Les taux d’abandon scolaire se situent tous à 3 % ou moins pour le primaire mais ont assez nettement tendance à augmenter régulièrement pour chaque année des premier et deuxième cycles du secondaire. Au premier cycle du secondaire, les taux d’abandon scolaire sont allés de 8 à 13 % en fonction de l’année, le taux le plus élevé étant celui de la 4e année. Au deuxième cycle du secondaire, les taux d’abandon ont augmenté encore davantage, pour atteindre 49 % des élèves de 4e année. Au terme de la 1re année de premier cycle du secondaire, 51 % des élèves qui renoncent à l’école le font définitivement.

Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements publics

34.La proportion d’enseignants formés est restée élevée dans le préprimaire et le primaire de 2010 à 2018 ; en revanche, la proportion d’enseignants formés n’est pas aussi élevée dans le premier cycle du secondaire, bien qu’ayant progressé de 79 % en 2010 à 87 % en 2018. La proportion d’enseignants formés atteint son taux le plus faible, soit 50 % en 2015, dans le deuxième cycle du secondaire.

35.Les enseignants formés sont beaucoup moins nombreux dans le secondaire car on manque de professeurs du supérieur capables d’enseigner des sujets spécialisés aux étudiants du supérieur et d’enseignants formés à des sujets spécialisés. Ces deux problèmes sont liés et aucune politique éducative n’a été élaborée jusqu’à présent pour y remédier.

Taux d’alphabétisation

Taux d’alphabétisation (%)	Total	Hommes	Femmes
15 - 24 ans	98 , 6	98 , 9	98 , 4	(2018)
15 ans et au-delà	94 , 4	96 , 1	92 , 7	(2018)
65 ans et au-delà	81	86 , 2	77 , 3	(2018)

Source: http://uis.unesco.org/en/country/sr .

36.Le système éducatif s’est trouvé fortement perturbé à compter de mars 2020 en raison de la COVID-19, et il existe un risque que les inégalités en matière d’apprentissage et de développement du capital humain ne s’aggravent pour cette raison à long terme. Plus de 139 912 enfants ont été déscolarisés à compter de septembre 2020, dont environ 48 % étaient élèves du primaire. Si des initiatives d’enseignement à distance ont été mises en place, les infrastructures informatiques insuffisantes et les inégalités d’accès aux dispositifs électroniques ont aggravé les disparités en matière d’éducation.

Taux de chômage

37.En 2020, le taux de chômage était de 7,5 %, son niveau chez les femmes et les jeunes étant encore plus élevé. Chez les femmes (12,1 %), il a été pratiquement trois fois plus élevé que chez les hommes (4,6 %), et chez les jeunes (15-24 ans), il a atteint 16 %. Chez les jeunes, les femmes (26,1 %) risquent pratiquement trois fois plus d’être au chômage que les hommes (10,9 %). Les statistiques de la période 2013-2019 figurent ci-après.

38.Quant à l’emploi par grands secteurs de l’activité économique, y compris sa répartition entre le secteur formel et le secteur informel, les chiffres par secteur n’ont pas évolué ces dernières années et la répartition indiquée dans le graphique ci-dessus était donc semblable en 2010. Le secteur des services emploie les deux tiers environ de la population active surinamaise. Ce secteur, y compris dans l’important secteur public, est dominé par le commerce de détail, le commerce, les infrastructures et les transports. L’agriculture constitue aussi un secteur important qui représente environ 10 % du produit intérieur brut (PIB) et emploie environ 8 % de la population active totale, en particulier dans les catégories les plus pauvres de la population.

Le tableau ci-dessous représente la part des différents secteurs dans le PIB au cours de la période 2015-2019.

Source : Indicateurs du développement de la Banque mondiale.

Taux d’activité

39.Les statistiques concernant la population active sont reproduites à l’annexe B.

Proportion de la population active affiliée à un syndicat

40.Les chiffres suivants indiquent le nombre d’employés d’entreprises privées couverts par une convention collective de travail. Une convention collective ne peut être conclue que si un syndicat est présent dans l’entreprise. Sur 39 entreprises privées au total, 13 215 employés, dont 5 677 femmes et 7 101 hommes, adhèrent à une convention collective.

Indicateurs économiques

Produit intérieur brut et revenu par habitant

41.Le Suriname, depuis longtemps, est tributaire des produits de base ; son économie est dominée par les activités extractives, les activités de transformation et l’exportation de pétrole, d’or et de bauxite.

42.En 2015, les prix de ses principaux produits d’exportation (or et pétrole) ont fortement chuté. La situation a été aggravée par l’arrêt des activités des raffineries d’aluminium en novembre 2015 et la fermeture définitive des mines de bauxite en 2016, par Suralco, principal employeur du secteur privé surinamais, ce qui s’est soldé par une profonde récession. Le produit intérieur brut (PIB) réel s’est contracté de 3,4 % en 2015 puis de 5,6 % en 2016, avec pour corollaire un double déficit assez important, une dévaluation du taux de change, une inflation élevée à deux chiffres et une accumulation rapide de la dette. Le redressement des prix des produits de base et le lancement d’une grande exploitation aurifère fin 2016 ont aidé la croissance du PIB à se rétablir en 2017 et en 2018. Les statistiques afférentes aux indicateurs économiques pour la période 2015-2020 figurent à l’annexe A.

La COVID-19 et ses effets sur la croissance

43.Le Fonds monétaire international (FMI) projette un taux de croissance annuel du PIB négatif de -13,5 %, ce qui est nettement inférieur au taux de croissance positif de 2,5 % auquel le FMI s’attendait avant le déclenchement de la pandémie. Il y a manifestement là un « effet COVID » dont se ressent toute la région. Les fonctionnaires ont été rémunérés normalement et leurs revenus n’ont pas été touchés. L’effet s’est limité aux recettes d’exportation et à l’emploi dans le secteur minier. Beaucoup d’entreprises stables ont pu continuer de rémunérer leurs salariés, mais les entreprises plus modestes des services hôteliers et de certains autres secteurs ont pâti de la situation.

44.En même temps qu’il se mobilise face aux changements climatiques et à la pandémie de COVID-19, le Suriname doit aussi faire face à des choix budgétaires difficiles, entre le service d’une dette souveraine qui augmente, et une augmentation des dépenses pour protéger la santé, l’éducation et les moyens d’existence de ses citoyens. Pour juguler la dette extérieure considérable et retrouver une économie saine, le Suriname a établi un plan de crise et de redressement pour la période 2020-2022. Ce plan détaillé consiste en un ensemble cohérent d’objectifs et de mesures d’ordre financier et économique visant à enrayer le processus actuel d’appauvrissement d’une grande partie de la population pour favoriser une croissance et un développement véritables et durables. Il comporte des mesures visant à endiguer les effets de la pandémie de COVID-19.

Indice des prix à la consommation et inflation

45.Le dollar surinamais est la monnaie nationale. L’économie est toutefois fortement dollarisée. L’inflation s’est accélérée après 2012 pour culminer fin 2016, où le maximum mensuel a atteint environ 60 % et la moyenne annuelle 52,4 %, mais elle est revenue à moins de 6 % en 2018. La forte dévaluation du dollar surinamais a contribué pour une part importante à la montée du taux d’inflation annuel en 2016.

	2013	2014	2015 a	2016 a	2017 a	2018 b
Prix et taux d ’ intérêt
Indice des prix à la consommation (IPC) ( fin de la période, par rapport à avril-juin 2016)	60 , 3	62 , 6	78 , 4	119 , 4	130 , 5	137 , 6
IPC ( v ariation en % par rapport au même mois de la période précédente, fin de la période)	0 , 6	3 , 9	25 , 1	52 , 4	9 , 2	5 , 4
Taux moyen de rémunération des dépôts (%)	7 , 2	7 , 4	7 , 7	8 , 5	9 , 1	9 , 2
Taux moyen des intérêts débiteurs (%)	12	12 , 5	13 , 4	14 , 1	14 , 3	14 , 3
Stock des avoirs extérieurs nets à la Banque ce ntrale ( en million s de dollars surinamais )	2 225	1 672	379	1 140	511	1 421
Taux de change
Unité de monnaie nationale par dollar é.-u.	3 , 30	3 , 30	3 , 42	6 , 23	7 , 49	7 , 47
Politique budgétaire	(en % du PIB courant aux prix du marché)
Recettes	23 , 3	21 , 7	20 , 8	17 , 3	22 , 2	,,
Recettes fiscales	18 , 5	16 , 5	16 , 6	12 , 9	15 , 5	,,
Impôts directs	9 , 9	8 , 4	6 , 8	6 , 2	8 , 9	,,
Impôts indirects	8 , 5	8 , 1	9 , 8	6 , 6	6 , 6	,,
Recettes non fiscales	4 , 9	5 , 2	4 , 2	4 , 4	6 , 7	,,
Dons	0 , 0	0 , 0	0 , 0	0 , 0	0 , 0	,,
Dépenses	27 , 8	26 , 4	30 , 6	26 , 7	29 , 6	,,
Dépenses courantes	23 , 4	21 , 2	27 , 9	23 , 9	25 , 9	,,
Salaires et traitements	8 , 4	7 , 9	9 , 4	8 , 1	8 , 4	,,
Biens et services	4 , 0	3 , 5	7 , 8	5 , 5	4 , 9	,,
Subventions et transferts	9 , 7	8 , 9	9 , 3	8 , 4	9 , 6	,,
Intérêts	1 , 3	0 , 9	1 , 5	1 , 9	3 , 0	,,
Dépenses d’équipement	4 , 5	5 , 2	2 , 7	2 , 8	3 , 7	,,
Excédent (+) ou déficit (-) de la balance des opérations courantes	-0 , 1	0 , 5	-7 , 2	-6 , 6	-3 , 7	,,
Excédent (+) ou déficit (-) d u solde primaire	-3 , 2	-3 , 8	-8 , 3	-7 , 5	-4 , 4	,,
Excédent (+) ou déficit (-) du solde général	-4 , 5	-4 , 7	-9 , 8	-9 , 4	-7 , 4	,,
Écart statistique	-1 , 5	-1 , 2	-0 , 9	-1 , 8	-1 , 3	,,
Financ ement	6 , 0	5 , 9	10 , 7	11 , 2	8 , 7	,,
Acquisition nette (-) d’actifs financiers	0 , 0	0 , 0	0 , 0	-2 , 4	-0 , 3	,,
Financ ement extérieur	3 , 3	1 , 5	1 , 6	23 , 9	3 , 1	,,
Paiements	3 , 6	2 , 1	2 , 4	29 , 8	4 , 8	,,
moins : amortissement	0 , 4	0 , 7	0 , 7	5 , 9	1 , 7	,,
Financement intérieur	2 , 8	4 , 4	9 , 1	-10 , 3	5 , 9	,,
Banque centrale	2 , 7	1 , 0	10 , 5	-2 , 0	2 , 3	,,
Autres institutions de dépôt	0 , 5	3 , 4	-2 , 0	2 , 1	3 , 8	,,
Autres sociétés financières	0 , 1	0 , 0	0 , 1	0 , 1	-0 , 1	,,
Sociétés non financières	-0 , 5	-0 , 1	0 , 5	-10 , 5	0 , 0	,,
Solde global	-5 , 4	-7 , 4	-8 , 6	-6 , 3	-6 , 7	,,
Pour mémoire :
Population ( en milliers d’habitants )	550 , 2	558 , 8	567 , 3	575 , 8	583 , 4	,,
Population active (en milliers de personnes)	150 , 9	153 , 4	147 , 1	148 , 0	,,	,,
Taux de chômage ( en %)	6 , 6	5 , 5	7 , 2	9 , 7	,,	,,
Dette extérieure brute (en millions de dollars é.-u. )	1 843	2 098	2 549	2 961	3 126	3 486
Dette extérieure brute (en % du PIB )	35 , 8	40 , 0	53 , 2	93 , 5	101 , 9	87 , 2

.. Chiffres non disponibles.

a Données préliminaires.

b Prévisions pour 2018.

c Recettes et paiements effectifs de l’État sur la base des encaissements/décaissements pendant la période considérée.

d Données provenant du Bureau de la gestion de la dette et du Ministère des finances.

e Données provenant des bilans de la Banque centrale et des autres institutions de dépôt et du Ministère des finances.

Source : Banque centrale, Bureau général des statistiques et Statistiques financières internationales (SFI) du FMI.

46.D’après l’IPC mensuel d’octobre 2019 à février 2021, l’inflation a été relativement faible en 2019, mais elle a de nouveau augmenté sensiblement en 2020. En mars et en avril 2020, il y a eu de nouveau une nette augmentation du niveau des prix (de 9,9 % et de 7,8 %, respectivement). Ces hausses de prix sont intervenues à un moment où le taux de la Banque centrale était encore de 7,52 dollars surinamais pour 1 dollar É.-U. Par la suite, les prix ont nettement augmenté chaque mois avec un léger saut en septembre (4,3 %) ainsi qu’en octobre (6,9 %) 2020. Ces hausses de prix sont principalement liées à l’augmentation du taux de change, y compris l’ajustement de taux opéré le 22 septembre 2020 par la Banque centrale.

Le tableau ci-dessous représente l’évolution des prix à la consommation d’octobre 2019 à février 2021

Source : Bureau général des statistiques, données démographiques pour 2017 - 2019.

47.En septembre 2020, un ajustement du dollar surinamais est intervenu, ce qui a fait s’atténuer la surévaluation du taux de change de la Banque centrale. Le taux de change est passé de 7,52 à 14,29 dollars surinamais (vente) pour 1 dollar É.-U., soit un ajustement de 90 %. Comme la plupart des prix reflétaient déjà le taux parallèle, l’effet sur le niveau des prix n’a pas été de 90 %. Le taux de change a bien eu un effet sur les droits d’importation, qui ont aussi augmenté du fait de l’augmentation du taux de change, de même que sur les prix du transport, en raison de l’augmentation du prix des combustibles. Toutefois, il n’est pas payé de droits d’importation sur les produits de base, de sorte que la hausse des prix devrait être limitée à cet égard ; il en est aussi tenu compte dans le calcul de l’IPC.

Dette publique extérieure et intérieure (2014-2020)

48.La dette des administrations publiques centrales est passée de 72,6 % du PIB fin 2018 à 79,1 % du PIB fin 2019. Les administrations publiques ont emprunté davantage auprès de sources intérieures et extérieures en 2019. Les emprunts auprès de la Banque centrale, qui ont bondi de 55,3 %, ont représenté la plus grande part de cette augmentation, tandis que les prêts des banques commerciales et du reste du secteur privé ont augmenté de 9,8 % et 6,4 %, respectivement. Le gonflement de la dette extérieure s’explique en grande partie par l’augmentation des prêts des créanciers bilatéraux (27 %) et des créanciers privés (20,9 %).

49.L’accord conclu en 2019 le plus important a porté sur un prêt de 196 millions de dollars É.-U. de la Banque chinoise d’import-export concernant un projet d’agrandissement d’un aéroport. La loi sur la dette nationale a été révisée pour relever le plafond de la dette de 60 % à 95 % du PIB.

50.La dette publique totale (enregistrée) s’élevait à 57 milliards de dollars surinamais fin décembre 2020. Le ratio dette/PIB atteint 159 % du PIB en 2020. Il reste 225 prêts en cours (dont 169 libellés en devises étrangères et 56 en dollars surinamais) qui ont été contractés entre 2010 et juillet 2020.

51.Le montant des remboursements restera très élevé jusqu’en 2025 et constitue une charge considérable pour le budget ordinaire de l’État.

Le tableau ci-après rend compte des intérêts contractuels et des obligations au titre de la dette pour la période 2021-2025, d’après la situation de la dette fin 2020

Année	Remboursements	Intérêts	Total du service de l a dette
	En millions de dollars surinamais , d’après un taux de change de 17,34 dollars surinamais pour 1 dollar É . -U.
2021	8 006	3 507	11 514
2022	3 624	2 615	6 240
2023	3 209	2 397	5 606
2024	4 559	2 236	6 795
2025	2 933	1 977	4 910

Source: SDMO (Bureau de la gestion de la dette publique).

Note : D’autres coûts existent également comme les commissions de direction et d’engagement et les frais bancaires.

Dépenses sociales (alimentation, logement, santé, éducation, protection sociale, etc.) exprimées en proportion des dépenses publiques totales et du PIB

52.Dans le budget de l’État alloué aux trois secteurs sociaux − éducation, santé et protection sociale − la plus grande partie revient au secteur de l’éducation. La part du budget allouée aux deux autres secteurs est faible en comparaison.

53.Le Gouvernement a rapidement pris des mesures pour atténuer les effets préjudiciables de la pandémie de COVID-19 sur l’ensemble de la population et en particulier sur les ménages à faible revenu et les groupes marginalisés. Les principales mesures ont été prises dans le cadre de programmes d’aide sociale existants.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Cadre constitutionnel

54.Le régime politique du Suriname est par définition une démocratie constitutionnelle. La Gouvernement soumet la politique socioéconomique et la politique en général qu’il souhaite mener à l’approbation de l’Assemblée nationale.

55.Le chapitre XI de la Constitution énonce que le pouvoir législatif est exercé conjointement par l’Assemblée nationale et le Gouvernement. L’Assemblée nationale est monocamérale et se compose de 51 membres, élus simultanément, au suffrage universel et à la représentation proportionnelle, pour un mandat de cinq ans, depuis 1996. À sa première séance, qui doit avoir lieu dans les trente jours suivant les élections, l’Assemblée élit son Président et son Vice-Président. L’Assemblée nationale établit son règlement intérieur, qui doit être publié par décret.

56.Le Suriname est divisé en 10 districts et sous-districts. Chaque district dispose d’un législatif et d’un exécutif. Le premier relève des conseils de district, et le second des administrations de district. Au niveau du sous-district, seul existe un pouvoir législatif qui revient aux conseils de sous-district. Les conseils de district et de sous-district sont élus tous les cinq ans lors des élections générales nationales.

Répartition des sièges à l’assemblée législative, par parti

57.Le tableau ci-dessous indique la répartition des 51 sièges de l’Assemblée nationale par parti politique à l’issue des élections de mai 2020.

Formations politiques	Nombre de sièges à l’échelle nationale
A20	-
ABOP	8
BEP	2
DA ’ 91	-
DNW	-
DOE	-
HVB	-
NDP	16
NPS	3
PALU	-
PL	2
PRO	-
SDU	-
SPA	-
STREI!	-
VHP	20
VVD	-
TOTAL	51

Source: Bureau de vote central, résultats des élections à l’Assemblée nationale, 25 mai 2020.

Pourcentage de femmes parlementaires

58.La situation progresse lentement en ce qui concerne le nombre de femmes au Parlement. L’égalité de représentation des hommes et des femmes au Parlement est encore cependant loin d’être acquise. Le Suriname ne dispose pas d’un système légal de quotas pour ses structures de décision politique et en particulier l’Assemblée nationale. Ces dernières années, des activités ont été organisées par plusieurs institutions comme le Ministère de l’intérieur et le Parlement, en collaboration ou non avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales comme le Programme des Nations Unies pour le développement, pour étudier la possibilité d’instaurer un quota comme moyen d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision. Cependant, les avis divergent encore sur l’opportunité de définir, par exemple, un quota légal pour les nominations. Diverses campagnes et projets ont été menés pour favoriser et accroître la participation des femmes aux structures politiques. Ces activités ont eu lieu principalement à l’initiative d’ONG et d’organisations de femmes, avant les élections générales de 2015 et de 2020.

Le tableau ci-dessous indique la composition du Parlement d’après le mandat et le sexe

P ériode	Hommes	Femmes	Total
2010 - 2015	44	7	51
2015 - 2020	38/34	13/17*	51
2020 - 2025	35	16	51

* Après renonciation à leur siège de parlementaire masculin initialement désigné.

Proportion d’étrangers adultes inscrits sur les listes électorales

59.La loi sur la nationalité et la résidence (SB. 2014 no 121) prévoit des critères objectifs d’obtention de la nationalité surinamaise. Le Suriname établit une distinction entre citoyens et non-citoyens, énoncée dans la loi électorale. D’après cette loi, seuls les citoyens ont le droit de vote.

Audience des différents médias (électronique, presse écrite, audiovisuel, etc.) avec indication des propriétaires

60.On trouvera dans le tableau ci-après des renseignements sur le taux d’équipement des ménages en dispositifs des technologies de l’information et de la communication (TIC) (radio, télévision, ligne téléphonique fixe ou téléphone mobile et ordinateur) et l’accès des ménages à Internet.

Source : Rapport sur les résultats de l’enquête EGIM de 2018 du Suriname.

Pouvoir exécutif

61.En outre, l’Assemblée nationale contrôle l’action du Gouvernement conformément à la Constitution. La section 2 du chapitre XIII et le chapitre XXI de la Constitution, respectivement, disposent que le pouvoir exécutif est dévolu au Président de la République du Suriname. Le pouvoir exécutif − le Gouvernement − est dirigé par le Président et comporte le Vice-Président et le Conseil des ministres. Le Président et le Vice-Président sont élus par l’Assemblée nationale pour cinq ans. Le Président est le chef de l’État, le chef du Gouvernement, le Président du Conseil d’État, le Président du Conseil de sécurité et le Commandant en chef.

62.Le Président est élu par l’Assemblée nationale ou par l’Assemblée du peuple uni, organe élargi qui comprend les membres de l’Assemblée nationale (51) et les membres élus des organes représentatifs régionaux, à savoir le Conseil de district (106) et le Conseil de sous-district (737). L’Assemblée du peuple uni est composée de 894 membres. Le Président est responsable devant l’Assemblée nationale.

63.Le Conseil des ministres est l’organe exécutif et administratif suprême du Gouvernement ; ses tâches consistent à élaborer et exécuter la politique du Gouvernement, à préparer les actes législatifs et les règlements, à superviser l’exécution des décrets relevant de sa compétence, et à donner des orientations aux organes de l’administration. Le Conseil d’État conseille le Gouvernement sur les projets de loi, la conduite des politiques, et les accords de droit international, qui doivent être acceptés par l’Assemblée nationale. Il compte 15 membres, représentant tous les partis politiques siégeant à l’Assemblée nationale et les syndicats organisés.

Structure juridique

64.La hiérarchie des normes est la suivante au Suriname : conventions internationales, Constitution de la République du Suriname, lois d’État, résolutions présidentielles, décrets d’État d’application des lois d’État et décrets ministériels d’application des lois d’État.

65.La Constitution de la République du Suriname (S.B. 1987 no116, modifiée en dernier lieu par S.B. 1992 no 38), est la loi fondamentale du pays. Elle définit le cadre institutionnel général de la formulation des lois. Le droit surinamais est un système codifié comportant un droit public et un droit privé. Le droit public et administratif surinamais comprend plusieurs instruments juridiques supplémentaires : les lois formelles, les décisions ou décrets d’État (staatsbesluiten), les règlements des districts, les décisions présidentielles et les décisions administratives. Cette dernière catégorie comprend les résolutions présidentielles, les décisions ministérielles et les décisions des autres instances administratives. Un décret a le même poids juridique qu’une loi.

66.La responsabilité de l’élaboration des lois est dévolue au ministère compétent dans le domaine considéré. Les lois sont examinées par le Ministère de la justice et de la police, organe chargé au premier chef de veiller à la qualité des lois, et les autres ministères concernés. Le projet doit être approuvé par le Conseil des ministres, le Conseil d’État et l’Assemblée nationale.

67.L’Assemblée nationale promulgue les lois. Elle décide aussi à la majorité des deux tiers de la convocation d’une Assemblée du peuple uni ou d’un référendum lorsqu’elle le juge nécessaire. Toutes les lois adoptées par l’Assemblée nationale et validées par le Président de la République du Suriname entrent en vigueur après publication au Journal officiel.

68.La Constitution garantit et protège les droits de l’homme et les libertés fondamentales. En outre, elle énonce et définit les compétences des principaux organes de l’État. Le préambule consacre la garantie que les principes de liberté, d’égalité et de démocratie ainsi que les droits et libertés fondamentaux seront respectés. Ses chapitres V et VI énoncent les différents droits et libertés fondamentaux ainsi que les moyens de protection correspondants. En vertu de son article 10, toute personne victime d’une atteinte à ses droits et libertés a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un juge indépendant et impartial.

69.Le chapitre XV traite des compétences et des devoirs du pouvoir judiciaire et de ses représentants, parmi lesquels le Président de la Cour de justice, le Procureur général et les procureurs. La Cour de justice est l’instance suprême du pouvoir judiciaire et a la charge de l’administration de la justice au Suriname. Elle veille au bon déroulement et au règlement de toutes les procédures judiciaires. L’appareil judiciaire est régi par le règlement relatif à l’organisation et à la composition de l’appareil judiciaire (S.B. 1994 no 17) et est composé de juges et de procureurs.

70.La compétence en matière civile et pénale est répartie entre trois tribunaux cantonaux qui statuent en première instance, et la Cour de justice qui statue en appel. La Cour de justice est aussi compétente dans les affaires pénales mettant en cause des titulaires de fonctions politiques et dans les litiges entre des fonctionnaires et l’État. La Cour de justice est l’autorité administrative qui dirige le système judiciaire et se compose d’un Président, d’un Vice‑Président et de membres dont le nombre ne doit pas dépasser 40. Elle compte actuellement 29 juges.

71.Dans le contexte régional, le Suriname reconnaît la compétence originale de la Cour de justice des Caraïbes en ce qui concerne l’interprétation du Traité révisé de Chaguaramas. Il reconnaît également la compétence contentieuse et consultative de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

Agrément des organisations non gouvernementales

72.La forme juridique de la plupart des ONG du Suriname est la fondation. Toute personne ou tout groupe de personnes − entreprise, organisation, fondation, etc. − qui souhaitent obtenir la personnalité morale doivent être reconnus en tant que personne morale par une résolution du Président de la République du Suriname ou par un acte établi devant notaire public et doivent s’enregistrer auprès de la Chambre de commerce. La constitution d’une fondation présente des avantages fiscaux. Une fondation n’est imposable que si elle exploite une entreprise. Si la fondation exploite un bureau et que des salaires sont versés, les employés sont imposables sur leurs salaires.

Administration de la justice

73.Concernant le nombre et la proportion (pour 100 000 habitants) de personnes arrêtées, traduites en justice, déclarées coupables, condamnées et incarcérées pour des crimes violents ou d’autres crimes graves (homicide, vol qualifié, coups et violences graves et trafic de stupéfiants, à titre d’exemple). Les statistiques annuelles de 2016 à 2019 sont reproduites à l’annexe C.

74.La législation surinamaise confère expressément le caractère d’infraction pénale au viol conjugal. Les mutilations génitales féminines, les crimes d’honneur et les attaques à l’acide ne sont pas des infractions qui se produisent au Suriname. Le nombre de cas signalés de violence sexuelle est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Aperçu général des cas de violence sexuelle ( 2017 - 2019 )
Nombre d’infractions graves (viols)	2017	2018	2019
Total	114	160	174

Source: Police nationale.

Nombre de condamnés à mort exécutés par an

75.La peine de mort a été abolie aussi bien du Code pénal (2015) que du Code pénal militaire (2021).

Population carcérale, avec indication des infractions et de la durée de la peine

76.Les statistiques correspondantes pour la période allant de 2015 à 2019 figurent à l’annexe D.

Arriéré moyen des affaires, par juge, aux différents niveaux du système judiciaire

77.Conformément à la loi, l’appareil judiciaire est constitué d’au moins 40 magistrats. La prestation de serment du Président de la Cour, de juges et de juges suppléants, le 18 décembre 2020, a porté à 29 le nombre total de juges statuant sur l’ensemble des affaires civiles et pénales.

Nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants

78.Le ministère public compte actuellement 18 membres du parquet : 1 procureur général, 2 avocats généraux, 1 procureur principal, 13 procureurs et plusieurs procureurs adjoints.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Conventions

79.état d’avancement de la ratification : signature (S), adhésion (A), ratification (R) ou succession (D)

a)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) : (A) le 28 décembre 1976 ;

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) : (A) le 28 décembre 1976 ;

c)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) : (D) le 15 mars 1984 ;

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) : (A) le 1er mars 1993 ;

e)Convention relative aux droits de l’enfant (1989) : (R) le 1er mars 1993 ;

f)Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) : (R) le 29 mars 2017 ;

g)Le Suriname a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 16 novembre 2021. Elle entrera en vigueur pour le Suriname le 16 décembre 2021 conformément au paragraphe 2 de son article 27 ;

h)En décembre 2020, des fonctionnaires du Ministère de la justice et de la police et du Ministère des affaires étrangères, du commerce international et de la coopération internationale ont participé à un atelier technique en ligne sur la Convention organisé par l’Initiative sur la Convention contre la torture où ont été évoquées des considérations pratiques relatives à la ratification, à la réforme législative et à la présentation des rapports ;

i)Comme suite à l’atelier susmentionné, une réunion de pays individuelle été organisée le 23 mars 2021 avec le Ministre de la justice et de la police. À cette réunion, les représentants de l’Initiative sur la Convention contre la torture ont été informés de l’état d’avancement du projet de loi sur la ratification de la Convention ;

j)Concernant la ratification de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, il sera nécessaire de poursuivre les négociations au niveau national, et le respect des obligations prévues dans cet instrument impose de modifier certains textes de lois et politiques nationales.

Protocoles facultatifs

80.État d’avancement de la ratification :

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000) : (S) le 10 mai 2002, (R) le 16 novembre 2021 ;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) : (R) le 18 mai 2012 ;

c)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les communications émanant de particuliers (1966) : (A) le 28 décembre 1976 ;

d)Le Suriname a aboli la peine de mort dans le Code pénal militaire en août 2021, à la suite de son abolition dans le Code pénal en 2015. Ces progrès étant acquis, il est possible d’envisager une étape supplémentaire en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;

e)En 2002, le Suriname a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et engagé le processus de ratification. Celui-ci devait être complété en adressant au Dépositaire la déclaration contraignante visée au paragraphe 2 de l’article 3 dudit Protocole facultatif, indiquant l’âge minimum à partir duquel le Suriname autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte ;

f)La ratification a été faite le 16 novembre 2021, avec la déclaration suivante en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 : « En application du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la République du Suriname déclare par la présente que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, alinéa b, et à l’article 11, paragraphe 2, de la loi surinamaise sur le statut juridique du personnel militaire (S.B. 1996 n o 28), l’âge minimum pour l’engagement volontaire dans l’armée nationale du Suriname est de 18 ans. Afin de garantir que les candidats ne sont pas mineurs, il leur est demandé de présenter un certificat du Registre national des naissances, des décès et des mariages . » ; ***

g)Le Protocole entrera en vigueur pour le Suriname le 16 décembre 2021 conformément au paragraphe 2 de son article 10 ;

h)L’article 9 de la loi sur le service militaire obligatoire (G.B. 1970 no 98, modifiée en dernier lieu par G.B. 1975 no 75) énonce que, sauf disposition contraire de la loi, tous les hommes titulaires de la nationalité surinamaise, résidant au Suriname et âgés de 18 à 35 ans, sont tenus de servir dans les forces armées. Le Suriname est ainsi en règle avec les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Déclarations et réserves

81.à sa ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 29 mars 2017, la République du Suriname a fait la déclaration suivante : « le Gouvernement de la République du Suriname fait les réserves et déclarations suivantes en ce qui concerne les alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l’article 9 ; l’alinéa b) de l’article 19 ; l’alinéa a) de l’article 20 ; l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 et l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui a été adoptée le 13 décembre 2006 :

•Le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il n’adoptera pour le moment aucune des mesures prévues aux alinéas d) et e) du paragraphe 2 de l’article 9 du fait de leurs lourdes incidences financières ;

•Le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il ratifie la Convention avec une réserve relative à l’alinéa a) de l’article 19 de la Convention dans la mesure où les dispositions qui concernent le droit relatif au lieu de résidence sont stipulées à l’article 71 du Code civil de la République du Suriname ;

•Le Gouvernement de la République du Suriname déclare qu’il n’adoptera pas, pour le moment, certaines des mesures prévues à l’article 20 dans la mesure où il fait face à une charge financière excessive ;

•Le Gouvernement de la République du Suriname reconnaît le droit des personnes handicapées à l’éducation et entend garantir l’enseignement primaire gratuit pour tous. En conséquence, il déclare qu’il ne garantit pas, pour le moment, l’application des dispositions prévues à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 24 étant donné que le système éducatif est encore loin d’être inclusif ;

•Le Gouvernement du Suriname reconnaît les droits des personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie, mais déclare cependant ne pouvoir adopter rapidement certaines des mesures prévues à l’article 26 en raison de l’inexistence de la production de dispositifs d’aide à la mobilité et/ou de l’accès limité aux matériaux et équipements nécessaires à la production de tels dispositifs… ».

Autres instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et instruments connexes

82.état d’avancement de la ratification :

a)Convention relative à l’esclavage (1926), telle qu’amendée en 1955 : (A) le 12 octobre 1979 ;

b)Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1956) : (D) le 12 octobre 1979 ;

c)Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (1973) : (A) le 3 juin 1980 ;

d)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) : (A) le 15 juillet 2008 ;

e)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnels à celle-ci : (A) le 25 mai 2007 ;

f)Convention relative au statut des réfugiés (1951), et son Protocole de 1967 : (D) le 29 novembre 1978.

Conventions de l’Organisation internationale du Travail

Conventions fondamentales

Convention	Date de ratification	État
C029− Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930P029 – Protocole de 2014 à la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, ratifié le 3 juin 2019 (en vigueur)	15 juin 1976	En vigueur
C087 − Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	15 juin 1976	En vigueur
C098 − Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	5 juin 1996	En vigueur
C100 − Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	4 janvier 2017	En vigueur
C105 − Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	15 juin 1976	En vigueur
C111 − Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	4 janvier 2017	En vigueur
C138 − Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973â ge minimum spécifié : 16 ans	15 janvier 2018	En vigueur
C182− Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	12 avril 2006	En vigueur

Conventions relatives à la gouvernance (prioritaires)

Convention	Date de ratification	État
C081 − Convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947	15 juin 1976	En vigueur
C122 − Convention (no 122) concernant la politique de l’emploi, 1964	15 juin 1976	En vigueur
C144 − Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976	16 novembre 1979	En vigueur

Conventions techniques

Convention	Date de ratification	État	Note
C011 − Convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921	15 juin 1976	En vigueur
C013−Convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921	15 juin 1976	En vigueur
C014 − Convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921	15 juin 1976	En vigueur
C017 − Convention (no 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925	15 juin 1976	En vigueur
C019 − Convention (no 19) sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925	15 juin 1976	En vigueur
C027 − Convention (no 27) sur l’indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929	15 juin 1976	En vigueur
C042 − Convention (no 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934	15 juin 1976	En vigueur
C062 − Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937	15 juin 1976	En vigueur
C088 − Convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948	15 juin 1976	En vigueur
C094 − Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949	15 juin 1976	En vigueur
C095 − Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949	15 juin 1976	En vigueur
C101 − Convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952	15 juin 1976	En vigueur
C106 − Convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957	15 juin 1976	En vigueur
C112 − Convention (no 112) sur l’âge minimum (pêcheurs), 1959	15 juin 1976	Pas en vigueur	Dénonciation automatique le 15 janvier 2019 par la Convention C138
C118 − Convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962A accepté la branche (g)	15 juin 1976	En vigueur
C135 − Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971	15 juin 1976	En vigueur
C150 − Convention (no 150) sur l’administration du travail, 1978	29 septembre 1981	En vigueur
C151 − Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978	29 septembre 1981	En vigueur
C154 − Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981	5 juin 1996	En vigueur
C181 − Convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997	12 avril 2006	En vigueur

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

83.état d’avancement de la ratification :

a)Les quatre Conventions de Genève (1949) : (D) le 13 octobre 1976 ;

b)Protocole additionnel I aux quatre Conventions de Genève (1977) : (A) le 16 décembre 1985 ;

c)Protocole additionnel II aux quatre Conventions de Genève (1977) : (A) le 16 décembre 1985 ;

d)Protocole additionnel III aux quatre Conventions de Genève (2005) : (A) le 25 juin 2013 ;

e)Convention sur les armes biologiques (1972) : (A) le 9 avril 1993 ;

f)Convention sur les armes chimiques (1993) : (A) le 28 avril 1997 ;

g)Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (1997) : (A) le 23 mai 2002 ;

h)Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires (1989) : (A) le 10 août 1990.

Instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme

84.Outre les instruments et protocoles des Nations Unies et autres connexes, le Suriname a ratifié certains instruments et protocoles régionaux relatifs aux droits de l’homme.

état d’avancement de la ratification :

a)Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) : (A) le 11 décembre 1987 ;

b)Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (1985) : (A) le 11 décembre 1987 ;

c)Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (1988) : (A) le 28 février 1990 ;

d)Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (1994) : (A) le 19 février 2002.

D.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

85.En République du Suriname, les droits de l’homme sont protégés par la Constitution et d’autres lois nationales, entre autres par le Code pénal (G.B. 1911 no 1, modifié en dernier lieu par S.B. 2020 no 42) et le Code civil (G.B. 1860 no 4, modifié en dernier lieu par S.B. 2016 no 67).

86.Conformément à la Constitution de la République du Suriname (S.B. 1987 no 116, modifiée en dernier lieu par S.B. 1992 no 38), le Gouvernement s’engage à promouvoir et à protéger les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction sans discrimination. Dans son action pour faire en sorte que les droits et libertés de toutes les personnes présentes sur son territoire soient respectés, le Suriname continuera de coopérer avec le Conseil des droits de l’homme et les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’avec les autres organes internationaux et régionaux compétents.

87.Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution dispose : « [N]ul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, la langue, la religion, l’éducation, l’opinion politique, la situation économique ou toute autre condition. ». L’article 15 de la Constitution interdit l’esclavage. En outre, les mesures pénales applicables aux infractions liées à l’esclavage sont directement régies par le Code pénal, au titre XIV (Attentats à la pudeur, art. 307 et suiv.) et au titre XVIII (Atteintes à la liberté de la personne, art. 334 et suiv.), respectivement.

88.Le processus de ratification des accords internationaux est régi par l’article 103 de la Constitution. En outre, l’article 105 de la Constitution prévoit que les dispositions des accords mentionnés à l’article 103 directement applicables à toute personne sont contraignantes dès leur publication. De plus, la Constitution reconnaît divers droits, parmi lesquels :

•Le droit des nations à disposer d’elles-mêmes et à l’indépendance nationale sur la base de l’égalité, de la souveraineté et de l’intérêt mutuel ;

•Les droits et libertés individuels ;

•Le droit à l’égalité et à la non-discrimination ;

•Le droit à la vie ;

•Le droit de jouir de conditions de travail favorables dans lesquelles la sécurité et l’hygiène soient assurées ;

•Le droit à la rémunération du travail, et l’interdiction du travail forcé ou du travail obligatoire.

89.La Constitution interdit également la torture. Le paragraphe 2 de l’article 9 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements dégradants ou inhumains. Le Suriname a ratifié la Convention interaméricaine contre la torture en 1987 et a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2021. La torture n’est pas pratiquée dans la République du Suriname.

90.Le principe de non-discrimination est consacré à l’article 8 de la Constitution. Plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années aux fins d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux, parmi lesquelles :

•La loi sur les travailleurs recrutés auprès d’agences de placement temporaire (S.B. 2017 n° 42). L’article 12 2) de cette loi dispose que les travailleurs temporaires ont droit aux mêmes salaires et autres conditions d’emploi que les titulaires d’un poste fixe égal ou équivalent au service du même employeur ;

•La loi de 2018 relative aux licenciements (S.B. 2018 no 94). Cette loi prévoit des interdictions spéciales en matière de licenciement pour les femmes afin d’assurer leur protection sur le marché du travail ;

•La loi de protection de l’emploi pour la famille (S.B. 2019 no 64) garantit aux femmes l’égalité des chances sur le marché du travail.

91.Il existe actuellement un certain nombre de projets de loi devant être adoptés par l’Assemblée nationale en vue de compléter l’application du principe d’égalité :

•Le projet de loi sur le travail concernant l’égalité de traitement ;

•Le projet de loi sur le travail concernant la violence et le harcèlement sexuel.

92.En 2015, le pays a révisé son Code pénal pour ce qui concerne la traite des personnes. La loi révisée est alignée sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, y compris le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnels à celle-ci.

93.Avec cette modification, les deux sexes sont protégés contre la traite et les sanctions ont été élargies, en particulier lorsque des victimes mineures sont concernées. Outre l’exploitation sexuelle, d’autres buts de la traite sont visés par la loi, comme le travail ou les services, l’esclavage ou les pratiques assimilables à de l’esclavage et le prélèvement d’organes.

94.Le Suriname a adhéré au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale en 2008 et respecte les obligations qui en découlent. Il mentionne à cet égard qu’aux termes du Code pénal (G.B. 1911 no 1, modifié en dernier lieu par S.B. 2020 no 42), chapitre I, article 5, paragraphe 1, le Code pénal surinamais est applicable à tout ressortissant surinamais qui commet, à l’extérieur du territoire du Suriname, les actes suivants :

a)L’un des crimes décrits aux titres I et II du Livre deuxième, et aux articles 334, 334a, 334b, 258, 279 et 288, 332 et 333 ainsi que − dans la mesure où le crime concerne une atteinte à l’administration de la justice de la Cour pénale internationale (CPI) au sens du paragraphe 1 de l’article 70 du Statut de Rome en date du 17 juillet 1998 portant création de la CPI − aux articles 229 à 232, 241, 252, 259a, 345a et 425 ;

b)Une infraction considérée comme un crime par le Code pénal surinamais et qui est punissable aux termes du droit du pays où elle a été commise ;

c)L’un des crimes décrits dans les articles 292 à 305 et à l’article 339, dans la mesure où le l’infraction a été commise contre une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans ;

d)L’un des crimes décrits aux articles 292 et 293, dans la mesure où les faits relèvent de la description figurant aux articles 2 à 10 de la Convention sur la cybercriminalité faite à Budapest le 23 novembre 2001 ;

e)Une infraction terroriste ou un crime visant à préparer ou à faciliter une infraction terroriste.

Conformément au Code pénal révisé (S.B. 2015 no 44), la peine de mort a été abolie.

95.Conformément à l’article 3 de la loi sur les établissements pénitentiaires et les lieux de détention (S.B. 2020 no 27), les détenus ne peuvent, dans l’exercice de leurs droits politiques, civils, sociaux, économiques ou culturels, être soumis à aucune restriction autres que celles qui sont nécessaires aux fins de la privation de liberté ou dans l’intérêt du maintien de l’ordre, de la sécurité ou de la tranquillité dans l’établissement. Les sanctions disciplinaires autorisées sont indiquées à l’article 25 de la même loi. Le traitement inhumain des personnes privées de leur liberté est interdit non seulement par la Constitution mais par d’autres textes de loi également comme le Code de procédure pénale.

96.Le Suriname tient à souligner qu’en vertu des articles 137 et 106 de la Constitution, les organes judiciaires sont pleinement compétents pour connaître d’affaires dans lesquelles une incompatibilité est invoquée entre le droit interne et le chapitre V de la Constitution ou les dispositions directement applicables de conventions internationales et régionales concernant des droits et libertés fondamentaux.

97.L’article 139 de la Constitution dispose que le pouvoir judiciaire veille à ce que tous les procès soient conduits avec diligence, ce qui implique que les décisions judiciaires sont rendues en temps utile et dans le respect strict de l’état de droit, et sont communiquées rapidement aux parties concernées. Le pouvoir judiciaire est donc chargé par la Constitution de protéger les droits fondamentaux des citoyens, ce qui suppose un pouvoir judiciaire indépendant et impartial.

98.Les chapitres V et VI de la Constitution accordent aux individus des droits et des libertés directement invocables. Ils imposent aussi des devoirs légaux à l’État concernant l’obligation qui lui incombe de respecter et de protéger les droits et libertés fondamentaux de tous les individus sur un pied d’égalité. Les violations des droits fondamentaux relèvent du Tribunal cantonal en première instance et de la Cour de justice en d’appel. Celle-ci statue aussi en première instance quand l’affaire concerne des fonctionnaires.

99.En 2016-2017, une étude a été menée sur le travail des enfants, et en 2018, la Commission nationale pour l’élimination du travail des enfants a été rétablie. Un plan d’action national sur la prévention et la réduction du travail des enfants a ensuite été adopté pour la période 2019-2024. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse participe au système d’orientation mis en place sous la responsabilité du Ministère des affaires sociales et du logement et du réseau de protection de l’enfance (Het Integraal Kinderbescherming Netwerk).

100.Le Gouvernement a amélioré la protection de l’enfance en général et en particulier contre les atteintes sexuelles par le biais des médias sociaux. Le Code pénal a été adapté pour tenir compte de ce contexte, de façon à empêcher la publication et l’affichage d’images choquantes. La diffusion de fausses nouvelles et la production de faux comptes sont également couvertes par cette modification du Code pénal.

101.En outre, le Code pénal a dû être modifié entre autres pour protéger les jeunes contre la manipulation psychologique à des fins sexuelles. Sont visés les comportements consistant à commettre certains actes ayant pour but d’exercer des violences sexuelles sur un enfant. Le caractère d’infraction pénale a été conféré aux violences sexuelles sur mineurs (l’âge du consentement a été relevé à 16 ans) en tant que forme d’intimidation sexuelle et la définition du harcèlement sexuel a été élargie.

102.Le Conseil national sur la violence domestique a été créé en juin 2017 pour une période de trois ans afin d’évaluer l’application du Plan stratégique national pour l’approche structurelle de la lutte contre la violence domestique (2014-2017). Le mandat du Conseil a été prorogé jusqu’au 15 mars 2022 afin notamment d’actualiser le plan stratégique. Le Conseil est composé de représentants des pouvoirs publics et de la société civile.

103.Les mécanismes nationaux en matière de promotion de l’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes sont :

•Les mécanismes de coordination pour l’égalité auprès des ministères, qui veillent à ce que cette dimension soit intégrée dans la conduite des politiques publiques ;

•La plateforme du district de Nickerie pour l’égalité hommes-femmes, constituée du Bureau de promotion de l’égalité des sexes, des organismes publics compétents et d’organisations de femmes et défendant la cause des femmes (ONG et organisations locales) du district de Nickerie. Cette plateforme s’occupe de ces questions au niveau du district afin de contribuer à réaliser l’égalité entre les sexes dans différents domaines et à différents niveaux. Un service de la police est spécialement chargé de lutter contre la traite des femmes et d’enquêter sur les affaires de cette nature ;

•L’Institut d’études sur les femmes, le genre (IWGDS) et le développement de l’Université Anton De Kom du Suriname ;

•Le Bureau des politiques relatives aux femmes et aux enfants du Ministère de la justice et de la police ;

•Les organisations de femmes et de défense de la cause des femmes.

104.En 2019, le Gouvernement a prorogé le mandat du groupe de travail interministériel sur la traite des personnes pour trois ans et lancé un plan d’action national pour la prévention et répression de la traite des personnes dont les axes sont la prévention, la protection, l’action pénale, les partenariats et les politiques. La Commission présidentielle des droits fonciers est chargée d’élaborer la législation relative aux droits collectifs des peuples autochtones et tribaux et d’examiner les textes en vigueur dans ce domaine et d’en recommander la modification ou l’abrogation. La Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale est aussi compétente dans ce domaine.

105.Les dispositions des divers instruments relatifs aux droits de l’homme peuvent être invoquées ou directement appliquées par les tribunaux, les autres organes judiciaires ou les autorités administratives. Les tribunaux et autres organes judiciaires invoquent directement les dispositions d’application directe des traités relatifs aux droits de l’homme lorsqu’ils statuent. À titre d’exemple, dans le jugement qu’elle a rendu dans l’affaire dite du « meurtre du 8 décembre 1982 » contre Désiré Bouterse, ancien chef de l’armée, la Cour martiale n’a pas tenu compte de la loi d’amnistie modifiée de 1989 (S.B. 2012 no 49) lorsqu’elle a invoqué les articles 1, 8 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et les articles 2 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa première décision, la Cour constitutionnelle a invoqué les dispositions conventionnelles susmentionnées pour annuler la loi d’amnistie modifiée de 1989 (S.B. 2012 no 49). Cette loi a donc été abrogée par l’Assemblée nationale (S.B. 2021 no 118) à la demande du Gouvernement.

106.Certains des recours dont disposent les personnes qui se plaignent de violations de leurs droits peuvent être obtenus en saisissant la Cour constitutionnelle ainsi que le système des droits de l’homme de l’ONU et le système interaméricain des droits de l’homme.

107.La loi portant création de la Cour constitutionnelle (S.B. 2019 no 118) a été adoptée par le Parlement le 30 août 2019 et est entrée en vigueur le 11 octobre de la même année. Elle a été mise en application le 14 janvier 2020 (S.B. 2020 no 12). La Cour est une juridiction impartiale et indépendante comme toutes les juridictions du Suriname. Elle est chargée d’examiner les lois pour en déterminer les contradictions éventuelles avec la Constitution et les traités internationaux. Elle est aussi compétente pour statuer sur les décisions d’organes publics dont la compatibilité avec les droits et libertés fondamentaux est contestée. La Cour constitutionnelle a publié sa première décision le 22 juillet 2021.

108.La Constitution garantit des recours aux personnes dont les droits ont été lésés au regard des dispositions des articles 10 et 11 et du paragraphe 2 de l’article 16, entre autres.

109.En vertu de l’article 12 de la Constitution, chacun a droit à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil, tandis que les plus pauvres ont droit à une aide judiciaire « gratuite ». Des dispositions légales à part indiquent les modalités de prise en charge du coût des services d’un avocat ou d’un conseil pour les personnes qui ne peuvent assumer celui-ci. Un service spécial du Ministère de la justice et de la police, le Bureau de l’aide judiciaire, conseille sur le plan juridique les personnes qui ne peuvent assumer les frais de justice. Le Bureau s’occupe principalement d’un ensemble de questions en matière civile (contrats de bail, questions relatives à l’emploi, questions de droit familial comme l’adoption, la tutelle, le changement de patronyme, etc.). L’article 14 du Code de procédure pénale traite de l’accès aux services d’un conseil ou d’un avocat.

110.Au sein du système interaméricain des droits de l’homme, le Suriname reconnaît, en matière de droits de l’homme, la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. À cet égard, la Commission formule des recommandations sur différentes affaires, tandis que les arrêts de la Cour sont obligatoires.

Institutions ou organismes nationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme

111.Le Suriname a entrepris de créer un Institut national indépendant des droits de l’homme, institution conforme aux Principes de Paris, tandis que divers ministères supervisent les questions relatives aux droits de l’homme au niveau des politiques. Une collaboration intervient aussi avec les ONG dans le cadre de divers programmes ce qui aide les pouvoirs publics dans leur action concernant la promotion et la protection des droits de l’homme et les domaines connexes.

Femmes

112.Le Bureau de promotion de l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur est chargé de coordonner la politique nationale en matière d’égalité des sexes et d’intégrer la dimension de l’égalité dans les politiques publiques. Deux instruments pluridisciplinaires, le document stratégique pour l’égalité hommes-femmes (2021-2035) et le plan d’action pour l’égalité hommes-femmes (2019-2020), ont été établis et sont en cours d’application.

113.Le Bureau de la prise en charge des victimes, créé en 2008 dans le cadre du plan dit de « protection et sécurité juridiques sectorielles » est chargé de l’assistance et des services psychosociaux et juridiques aux victimes de diverses formes de violence criminelle, y compris la violence domestique.

114.Pour répondre aux conséquences des mesures prises dans le contexte de la COVID‑19, le Gouvernement a, en collaboration avec le PNUD et le FNUAP, mené à bien un projet relatif aux interventions dans les situations de violence sexiste, qui visait à décentraliser l’assistance aux victimes de violence sexiste et domestique.

115.Au sein du Ministère de la justice et de la police, le Bureau des droits de l’homme et le Bureau des politiques relatives aux femmes et aux enfants qui sont investis, pour le premier, de fonctions de coordination concernant tous les instruments relatifs aux droits de l’homme (sauf la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées), et pour le second, d’un rôle plus spécifique concernant la politique juridique relative aux femmes et aux enfants.

116.Le Ministère des affaires sociales et du logement est chargé de coordonner la politique nationale relative aux droits de l’enfant, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le Bureau des droits de l’enfant coordonne la mise en œuvre des droits de l’enfant, tandis que le Conseil consultatif national pour les personnes handicapées assure la coordination en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

117.Le Ministère du développement régional et des sports, entre autres attributions, coordonne la politique générale et les questions relatives aux droits de l’homme concernant les peuples autochtones et tribaux. Les peuples autochtones et tribaux déterminent leur propre structure de gouvernance, que l’État doit reconnaître.

118.Les enfants surinamais sont protégés tacitement et expressément par les textes suivants : Constitution, Code pénal, Code civil, loi sur la lutte contre la violence domestique, loi sur les établissements de soins et loi sur l’emploi des enfants et des jeunes.

119.En outre, comme indiqué au paragraphe 101, le Code pénal a été modifié en vue de protéger les jeunes. La loi sur le travail des enfants et des jeunes a été adoptée en 2018 pour mettre fin au travail des enfants et harmoniser le droit du travail surinamais avec les normes de l’OIT applicables (conventions no 138 et no 182) en ce qui concerne le travail des enfants.

Personnes handicapées

120.La loi sur les établissements de soins a été adoptée par le Parlement en 2014. Cette loi repose notamment sur des normes de qualité des soins concernant les établissements qui procurent des soins aux personnes handicapées.

Peuples autochtones et tribaux

121.S’agissant de garantir aux peuples autochtones et tribaux une consultation efficace et véritable au moment des décisions qui ont une incidence sur leurs droits dans tous les domaines, le Suriname a adopté ou prévoit d’adopter, entre autres, les textes suivants visant à garantir les droits des peuples autochtones et tribaux :

•La loi-cadre sur l’environnement (S.B. 2020 no 97). Il est tenu compte implicitement des intérêts et du rôle des peuples autochtones et tribaux tout au long de ce texte. Le principe du consentement libre, préalable et éclairé y est incorporé ce qui garantit la participation des peuples indigènes et tribaux ;

•Le projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux. Ce texte a été présenté au Parlement en première lecture en 2019 ;

•Le projet de loi sur la gestion durable de la nature (2018). Le projet de loi sur la gestion durable de la nature prévoit des mesures d’inclusion des peuples indigènes et tribaux à divers niveaux, dont la mise en place de certaines zones protégées, et la qualité de membre des conseils d’administration de l’Autorité de gestion de la nature et de la Commission de protection de la nature ;

•Le décret relatif à l’exploitation minière (S.B. 1986 no 28, modifié par S.B. 1997 no 44). L’article 25 1) b) du décret indique que les demandes de licences d’exploitation doivent inclure une liste de tous les villages tribaux situés dans la zone de la concession demandée ou à proximité. Les permis d’exploitation minière sont délivrés par le Gouvernement surinamais conformément à ce décret et aucun village ne doit se trouver dans la zone de la concession. De plus, aucune activité minière ne peut avoir lieu dans une zone que les pouvoirs publics auront désignée comme zone économique. Il s’agit de zones classées comme importantes pour les habitants de villages, dans lesquelles ils exercent ou sont susceptibles d’exercer différentes activités de subsistance comme l’exploitation forestière, la pêche et la chasse. Une procédure spécifique doit être suivie pour les demandes de droits d’exploitation minière.

122.La Croix-Rouge du Suriname est l’instance chargée de coordonner les questions relatives aux droits de l’homme en ce qui concerne les demandeurs d’asile et les réfugiés. En mars 2021, la coopération entre le HCR et la Croix-Rouge du Suriname a été temporairement interrompue. En juin 2021, la collaboration entre les deux entités a été reconduite et le groupe cible a pu reprendre contact avec la Croix-Rouge.

123.La question des travailleurs migrants relève de la compétence du Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse. Pour pouvoir entrer sur le marché du travail, les travailleurs migrants doivent se conformer à la procédure définie par ledit Ministère.

124.Le Ministère de l’intérieur, en particulier la Division des nationalités du Bureau central des affaires civiles, coordonne les relations avec les étrangers qui optent pour la nationalité surinamaise.

125.Le Ministère de la justice et de la police est chargé de l’application des procédures relatives aux étrangers en situation irrégulière.

126.En novembre 1987, le Suriname a adhéré à la Convention américaine relative aux droits de l’homme et accepté sans réserve la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

127.Le tableau ci-après indique les requêtes/affaires en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH).

N o	Requête/affaire n o	Auteur de la requête o u nom de l’affaire	Étape de la proc é dure
1	13.773	Myrvin Leroy Vaughn	Examen au fond
2	12.748	Koempai et al.	Examen au fond
3	12.897	Kaliña Indigenous Community of Maho	Examen au fond
4	13.306	Celeste Florine Samuels, Denny Ronald Pajé Jr., Gracielle Dulcine Pajé, Renzo Cario Samuels	Examen au fond
5	13.305	Mahenderpersad Jankie, et al.	Examen au fond
6	12.664	Hewitt Robert Karel	Examen au fond
7	P-1201-13	Urbian Burleson, Jules Goddard, Kenneth Amzink, Errol Harryson	Examen de la recevabilité
8	P-1867-14	Ivan August Vlijter et F. E. Vlijter Zalmijn	Examen de la recevabilité
9	P-1040-14	Edgar Wilfred Ritfeld	Examen de la recevabilité
10	P-1212-14	Membres de la famille des 15 victimes du « massacre de décembre »	Examen de la recevabilité

Le tableau ci-après indique les requêtes/affaires présentées à la Cour interaméricaine des droits de l’homme

N o	Requête/affaire n o	Auteur de la requête o u nom de l’affaire	Étape de la proc é dure	Observations
1	12.639	Kaliña and Lokono Indigenous Peoples of the Lower Marowijne River	Arrêt	Vérification du respect des dispositions
2	12.338	Saramaka People	Arrêt	Vérification du respect des dispositions
3	11.281	Moiwana Community	Arrêt	Vérification du respect des dispositions
4	12.608	Liakat Ali Alibux	Arrêt	Affaire close (arrêt exécuté)
5		Aloeboetoe et al.	Arrêt	Affaire close (arrêt exécuté)
6		Gangaram Panday	Arrêt	Affaire close (arrêt exécuté)

128.Il ressort de l’aperçu général ci-dessus qu’en octobre 2021, le Suriname avait dix (10) requêtes et/ou affaires en instance devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dont quatre (4) en étaient à l’étape de l’examen de la recevabilité et six (6) à l’étape de l’examen au fond. La mesure de précaution qui était en vigueur dans l’affaire Maho Indigenous Community a été levée en avril 2020.

E.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

Rôle du Parlement dans la promotion et la protection des droits de l’homme

129.La Commission des droits de l’homme de l’Assemblée nationale est constituée de sept parlementaires. Elle examine les projets de loi et présente ses conclusions à l’Assemblée. Ses attributions légales en ce qui concerne les traités internationaux, y compris les traités relatifs aux droits de l’homme, sont définies aux articles 72 et 104 de la Constitution. Les membres de cette Commission participent également au processus d’établissement des rapports sur les droits de l’homme adressés à l’ONU.

Institutions nationales des droits de l’homme

130.Comme indiqué au paragraphe 111, la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme, indépendante et conforme aux Principes de Paris, a été engagée officiellement. Au niveau des politiques, le pays compte cependant déjà divers instances et programmes pour les droits de l’homme ayant pour tâche de concrétiser les obligations conventionnelles de l’État par la formulation, l’évaluation l’application de politiques. Un groupe des droits de l’homme a été constitué au plus haut échelon administratif, auprès du Cabinet du Président. Le rôle de cette instance consiste principalement à promouvoir la primauté du droit, y compris les droits de l’homme, au niveau international.

131.Le Bureau du Président a entrepris de mettre en place un groupe de travail présidentiel composé de fonctionnaires chargés de l’enfance et de la jeunesse au Suriname, qui étudiera les préalables nécessaires pour engager la préparation d’un Institut du Médiateur des enfants et mettre sur pied cet organisme. Le Bureau du Médiateur sera scindé en deux divisions, l’une chargée des enfants et l’autre des adultes. Le Bureau des politiques relatives aux femmes et aux enfants participera au groupe de travail. La loi relative à l’Institut du Médiateur des enfants a été incorporée en 2017 dans le projet de loi sur le Médiateur national qui a donc été relié à l’institut en question.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

132.Le Suriname s’emploie à ce que les divers instruments fondamentaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie soient traduits, publiés et diffusés. Il s’agit donc d’un processus régulier. Pratiquement tous les instruments auxquels le Suriname est partie ont été traduits, publiés et diffusés. Ainsi :

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été traduite en néerlandais, langue officielle du pays. Les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport du Suriname valant quatrième à sixième rapports périodiques ont été largement diffusées auprès des institutions et des organisations gouvernementales et non gouvernementales, notamment auprès des ministères (ministres et secrétaires permanents), de l’Assemblée nationale, de la Cour de justice, des ONG, des bibliothèques, des étudiants et du grand public. Le Bureau chargé de l’égalité entre les sexes du Ministère de l’intérieur élabore actuellement une traduction de la Convention destinée aux jeunes afin de sensibiliser ce groupe d’âge, en particulier les jeunes femmes, à la Convention ;

•Pour ce qui est de la Convention relative aux droits de l’enfant, des dispositions ont aussi été prises pour en diffuser le texte en néerlandais et publier la Convention. Le Ministère des affaires sociales et du logement coordonne les activités de diffusion et de sensibilisation en ciblant des publics comme les éducateurs et les étudiants ainsi que les fonctionnaires concernés ;

•Le texte néerlandais de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été diffusé aux parties prenantes et aux participants de plusieurs ateliers sur le sujet. Le Ministère des affaires sociales et du logement s’emploie actuellement à faire mieux connaître la Convention. Il prévoit de la faire traduire en plusieurs langues locales, dont le sarnami, l’aucanisi et le sranan.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme auprès des fonctionnaires et d’autres professionnels

133.La sensibilisation relève d’un processus suivi. Les ressources budgétaires peuvent être un obstacle. Une aide technique est demandée à l’ONU lorsque c’est possible. Le Gouvernement s’emploie sans relâche à adapter ses politiques aux normes relatives aux droits de l’homme. Des projets sont aussi engagés en fonction des différents instruments. À cet égard, le Gouvernement a organisé un certain nombre de cours de formation à l’intention des parties concernées, notamment des fonctionnaires, des agents pénitentiaires, des policiers, des procureurs et des juges, pour sensibiliser ces publics et renforcer les compétences nécessaires pour appliquer les notions liées aux droits de l’homme dans la pratique.

134.L’éducation relative aux droits de l’homme, y compris les droits de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT), fait partie du programme de formation des agents chargés de l’application de la loi.

135.En octobre 2019, en collaboration avec le Bureau de la sécurité nationale, une formation a été réalisée par l’Initiative pour la sécurité dans le bassin des Caraïbes auprès de fonctionnaires du Ministère de la justice et de la police, du Ministère des affaires étrangères, du commerce international et de la coopération internationale, de la police et de la police militaire, et d’agents aéroportuaires et portuaires sur les méthodes d’identification des victimes de la traite des personnes et des personnes qui se livrent à la traite.

136.Dans le cadre du plan d’action de 2019 sur la traite des personnes, une formation a été assurée à 325 fonctionnaires de police dans tout le pays.

137.En ce qui concerne la violence domestique, le Conseil national sur la violence domestique a réalisé les activités suivantes en 2018 :

•Une formation à l’utilisation du formulaire type de déclaration des cas de violence domestique a été menée dans le cadre d’un projet pilote en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Women’s Rights Centre (WRC). Ce projet visait à mesurer l’efficacité du formulaire de déclaration et à dégager les obstacles. Douze organismes y ont participé. Une évaluation du projet a été faite le 3 décembre 2018. Le formulaire type de déclaration des cas de violence domestique a été adopté et est maintenant appliqué ;

•De juin à décembre 2017, le Ministère de la justice et de la police, en particulier le Bureau des politiques relatives aux femmes et aux enfants, a organisé plusieurs séances de formation en collaboration avec le Bureau de promotion de l’égalité des sexes sur la problématique de l’égalité entre les sexes et les questions connexes.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme au moyen de programmes éducatifs et par la diffusion d’informations avec le soutien des pouvoirs publics

138.Le Ministère du travail a assuré une formation destinée aux personnes handicapées au titre d’un projet du Fonds d’affectation spéciale pour les besoins fondamentaux. Ce projet vise à apporter aux personnes handicapées les compétences nécessaires pour créer une entreprise. La formation a été dispensée par la Fondation pour les unités de travail productif, organisme relevant du Ministère.

139.Le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture mène une action de fond sur les questions relatives aux droits de l’homme grâce à des activités concrètes centrées sur ces droits. Le Gouvernement veille en permanence à la conformité de ses politiques aux normes relatives aux droits de l’homme. À cet égard, il a aussi organisé un certain nombre de cours de formation pour les principaux acteurs concernés, dont les fonctionnaires, les agents pénitentiaires, les policiers, les procureurs et les juges, pour les sensibiliser à ces questions et renforcer leurs compétences s’agissant d’assurer le respect des droits de l’homme dans la pratique.

140.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme a été intégrée progressivement dans les programmes scolaires au cours des dix dernières années. Des manuels sont produits par le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture pour le niveau primaire et les niveaux 4 à 6 (10-12 ans), la principale matière concernée étant l’histoire. Par ailleurs, la matière intitulée « S’orienter par rapport à soi-même et au monde » comporte des thèmes liés aux droits de l’homme, de même que les matières liées aux sciences sociales et au droit. Il y a aussi des projets centrés sur les différents instruments. Le service des programmes scolaires continue de réfléchir actuellement aux éléments de cours sur les droits de l’homme pour les niveaux supérieurs.

141.Les activités menées par ces ministères concernant l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes relèvent de programmes et de projets découlant d’une politique précise. Le Ministère de l’intérieur joue un rôle de chef de file dans la formulation, l’évaluation et la mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des sexes. La politique de l’égalité des sexes fait l’objet d’une rubrique distincte de son budget et des fonds y sont alloués chaque année pour des programmes et des projets relatifs à l’égalité des sexes. Il en va de même au sein du Ministère de la justice et de la police, qui dispose d’une politique de la jeunesse, des bonnes mœurs et de l’égalité entre les sexes à laquelle des fonds sont alloués chaque année pour des programmes et des projets de lutte contre la violence.

142.Au cours de la période 2016-2020, comme suite à une initiative de WRC pour la formation des formateurs, un projet a été organisé par le Ministère de l’intérieur et le PNUD. Ledit projet a consisté à former des coordonnateurs pour les questions de genre, des fonctionnaires de différents ministères, des organisations religieuses, des organisations non gouvernementales et le personnel du Bureau de promotion de l’égalité des sexes sur les questions de genre, les droits des femmes, et la violence sexiste et d’autres questions intéressant l’égalité entre les sexes.

Action de sensibilisation aux droits de l’homme par les médias

143.La promotion des différents droits de l’homme est assurée par les ministères suivants, par la télévision, la radio, les médias sociaux, etc., comme suit :

a)Le Ministère des affaires sociales et du logement public, chargé de la promotion et de la réalisation des droits de l’enfant, des droits des personnes handicapées et du droit au logement ;

b)Le Ministère de l’intérieur promeut les droits des femmes et l’égalité entre les sexes ;

c)Le Ministère de la justice et de la police fait œuvre de sensibilisation sur les droits civils et politiques en général ;

d)Le Ministère de la santé publique agit pour la prévention des maladies transmissibles ;

e)En 2018, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse a réactivé son programme de sensibilisation et d’information « Wroko Afersi », centré sur les droits des travailleurs, qui a réalisé sa dernière production en 2020. La stratégie de sensibilisation du Ministère du travail passait essentiellement en 2020 par les médias sociaux et la chaîne de télévision officielle du Gouvernement GOV.TV.

Rôle de la société civile, dont les organisations non gouvernementales

144.La société civile et les ONG de défense des droits de l’homme sont soutenues par l’État dans leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme à travers le pays. On mentionnera les éléments suivants concernant ces activités :

•Des étudiants de l’Université Anton de Kom du Suriname qui ont participé en novembre 2016 à une formation sur la violence domestique ont été nommés ambassadeurs de la lutte contre la violence domestique par le Ministre de l’intérieur. La formation en question, animée par le WRC et organisée par l’IWGDS en coopération avec le FNUAP et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), visait à former les étudiants désireux de contribuer à la réduction et à la prévention de la violence domestique et à la lutte contre ce phénomène ;

•Dans ce contexte, des séminaires ont été organisés par la plateforme de la communauté LGBT du Suriname sur la détection de la discrimination et de la violence à l’égard de cette communauté.

145.Un certain nombre de campagnes et de projets ont été menés pour soutenir et accroître la participation des femmes aux structures politiques, principalement à l’initiative d’ONG et d’organisations de femmes, en 2015 et en 2020 en prévision des élections générales.

Affectation de crédits budgétaires et évolution

146.Le Gouvernement veille en permanence à assurer un équilibre approprié entre la réalisation des droits de l’homme et les considérations économiques en suivant l’évolution des mesures appliquées, en les évaluant et en procédant aux ajustements nécessaires, ce en dépit des contraintes financières nationales et internationales, en particulier la dette nationale élevée et les difficultés rencontrées dans l’accès à un financement concessionnel.

147.Les crédits budgétaires sont placés sous la responsabilité du Gouvernement et sont approuvés chaque année à l’issue du débat budgétaire au Parlement. Le budget annuel contient les différentes mesures prévues et les fonds alloués aux divers programmes, activités et projets.

148.Le tableau ci-dessous représente la part dans le budget des secteurs sociaux des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux, y compris les dépenses afférentes aux questions relatives aux droits de l’homme et aux questions connexes pendant la période 2014‑2017.

Part des crédits budgétaires alloués aux différents secteurs (en %), 2015-2017

	2014 (%)	2015 (%)	2016 (%)	2017 (%)
Santé	2 , 0	1 , 9	1 , 4	1 , 6
é ducation	22 , 8	23 , 0	31 , 1	24 , 6
Protection sociale	3 , 7	3 , 6	4 , 2	3 , 9

Sources : ONU (2020), rapport final de l’analyse commune de pays de la République du Suriname ; statistiques annuelles du Bureau central de statistique du Suriname.

Coopération et assistance dans le domaine du développement

149.Le Gouvernement continue de coopérer avec divers partenaires nationaux, régionaux et internationaux ou de recevoir leur aide pour son action visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et son action concernant le développement durable.

150.Le plan d’application de pays constitue le plan de coopération entre le système des Nations Unies et le Gouvernement surinamais. L’assistance technique du système des Nations Unies à l’établissement des rapports sur la situation des droits de l’homme à présenter aux divers organes − Comité des droits des personnes handicapées, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Groupe de travail de l’Examen périodique universel (EPU), Comité des droits de l’enfant (CRC) et Comité des droits de l’homme, entres autres − fait partie intégrante du plan en question. Cette assistance technique est inscrite dans le plan d’application de pays 2019-2020, qui a été prorogé jusqu’à 2021. Dans le cadre de la CARICOM, une assistance peut être fournie par exemple lorsqu’une catastrophe touche un État membre, à la demande de l’État concerné.

151.Pendant la période 2016-2019, le Suriname a continué de coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités, sous forme de séances et d’ateliers de formation et de renforcement des capacités, en collaboration avec le bureau de pays du système des Nations Unies et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), en ce qui concerne certains instruments.

F.Processus d’établissement des rapports

Structure de coordination en place pour l’établissement des rapports

152.La structure de coordination nationale pour l’établissement des rapports au titre des divers instruments est formée des différents ministères compétents (Ministère de la justice et de la police, Ministère des affaires sociales et du logement, Ministère de l’intérieur et Ministère des affaires étrangères, du commerce international et de la coopération internationale, en particulier) et des autres acteurs concernés.

153.Les ministères chargés de la coordination dialoguent avec leurs interlocuteurs des autres ministères, de la société civile et des ONG, tous chargés de communiquer les renseignements utiles pour les différents rapports sur les droits de l’homme dans leur domaine de compétence. Les rapports sont ensuite communiqués aux ministères, à la société civile, aux ONG et aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour recueillir leurs observations.

154.Des réunions de parties prenantes sont organisées à la fois pour prendre l’avis des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés et les associer au processus d’élaboration des rapports nationaux. Le projet est aussi envoyé aux acteurs non gouvernementaux pour vérification avant l’envoi du rapport officiel. L’application, le suivi et la diffusion des recommandations relèvent d’un processus régulier.

155.La présentation des rapports aux organes conventionnels ne donne pas lieu, préalablement à celle-ci, à des débats parlementaires, des conférences non gouvernementales, des ateliers ou des émissions de télévision spécifiques.

G.Autres informations relatives aux droits de l’homme

Suivi des conférences internationales

156.Le Gouvernement demeure résolu à appliquer les textes et les recommandations issus de plusieurs conférences mondiales, au nombre desquels les objectifs de développement durable (ODD), définis dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

157.En ce qui concerne les ODD, on mentionnera les progrès suivants : taux élevé d’alphabétisation des adultes, taux élevé de scolarisation dans le primaire, amélioration du cadre juridique de la protection des groupes vulnérables, accroissement de l’accès à l’électricité et à l’eau potable, nombre accru de femmes dans les structures de gouvernance, mesures de conservation des terres forestières, etc.

158.Le Suriname est conscient qu’il lui faut redoubler d’efforts pour des aspects comme le taux de mortalité maternelle, la sous-alimentation, les taux d’inscription et de réussite dans le secondaire, l’emploi des jeunes, et la pauvreté multidimensionnelle accrue parmi les populations des zones rurales de l’intérieur du pays.

159.Pour évaluer les progrès accomplis dans le Programme 2030, les pouvoirs publics ont défini des indicateurs de suivi des politiques de développement et des ODD et élaborent actuellement le premier rapport national volontaire du Suriname sur les ODD.

160.En ce qui concerne la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les 12 domaines prioritaires qui y figurent servent de repère au Suriname pour parvenir à l’égalité entre les sexes. Le pays a établi le rapport de son examen national de la mise en œuvre de ces textes vingt-cinq ans après leur adoption (Beijing +25).

161.Le rapport susmentionné fait apparaître que des progrès sensibles ont été accomplis ces vingt-cinq dernières années dans nombre de domaines, y compris l’adoption et l’application de mesures législatives et de politiques concernant les femmes, les enfants et les jeunes. L’élaboration du document stratégique pour l’égalité hommes-femmes (2021‑2035) et du plan d’action pour l’égalité hommes-femmes (2019-2020) a constitué un résultat majeur.

162.Le Suriname a réaffirmé son engagement en faveur de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing lors de la réunion de haut niveau tenue en 2020 par l’Assemblée générale à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing+25).

163.Ayant participé aux diverses sessions de la Conférence des Parties (COP) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Suriname a engagé notamment les mesures suivantes au cours de la période considérée :

Application du programme relatif à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, et au rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts ainsi que du renforcement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement (programme REDD‑plus);

Signature et ratification de l’Accord de Paris en 2018 ;

•Réalisation du Partenariat Japon-Caraïbes sur les changements climatiques, qui a aussi débouché sur l’établissement de deux rapports nationaux du Suriname concernant son plan national d’adaptation (PNA) et ses mesures d’atténuation appropriées au niveau national (MAAN).

164.à la suite de sa participation à la Conférence des Parties à la Convention de Minamata en 2017, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures, au nombre desquelles la signature et la ratification de la Convention de Minamata en 2018. Pour renforcer la sensibilisation à l’utilisation du mercure et à la pollution au mercure, deux projets ont été exécutés :

•Le projet d’évaluation initiale au titre de la Convention de Minamata ; et

•Le plan d’action national sur l’exploitation aurifère artisanale à petite échelle au Suriname.

165.Un service désigné de l’Institut national pour l’environnement et le développement du Suriname (NIMOS) réalise actuellement un projet sur sept ans intitulé « Améliorer la gestion environnementale dans le secteur extractif surinamais, l’accent étant mis sur l’extraction aurifère ». Ce projet vise notamment à introduire des méthodes d’extraction de l’or sans mercure dans le secteur surinamais de l’extraction minière à petite échelle.

III.Non-discrimination et égalité

166.Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont garantis et protégés par la Constitution en général, mais plus particulièrement par les dispositions de ses chapitres V et VI.

167.Le paragraphe 2 de l’article 8 de la Constitution dispose : « [N]ul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la naissance, le sexe, la race, la langue, la religion, l’éducation, l’opinion politique, la situation économique ou toute autre condition. ».

168.Par ailleurs, des dispositions législatives ont été adoptées afin de traduire dans les faits le principe de non-discrimination et d’égalité des nationaux et des étrangers devant la loi, notamment dans le Code pénal de la République du Suriname, plus précisément les articles 126 a), 175, 175 a), 176, 176 b), 176 c) et 500 a).

169.La définition de la discrimination, prévue à l’article 126 a) du Code pénal, est applicable à tous, compte dûment tenu du principe d’égalité. Les articles 175 et 176 du même Code incriminent la diffamation des personnes en raison de leurs préférences sexuelles.

170.L’article 500 a) du Code pénal érige la discrimination professionnelle en infraction pénale, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. L’article 175 a), du Code pénal interdit également aux organisations d’inciter à la discrimination raciale et de la promouvoir. Ce même article érige en infractions pénales l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence.

171.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse, a présenté le projet de loi sur l’égalité de traitement dans l’emploi à l’Assemblée nationale en 2019, qui interdit, entre autres, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et la discrimination à l’égard des personnes LGBT sur le marché du travail et dans les questions liées au travail. Ce projet de loi est en attente d’approbation.

172.La Constitution du 30 octobre 1987, modifiée en 1992, s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et énonce les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui reviennent à chaque personne. Les chapitres V et VI de la Constitution traitent des droits de l’homme et les libertés fondamentales, dont le droit de toute personne à une égale protection de sa personne et de ses biens, et le devoir de l’État de garantir autant que possible le droit au travail en veillant à :

•Suivre une politique planifiée, visant le plein emploi ;

•Interdire le licenciement de salariés sans motif suffisant ou pour des raisons politiques ou idéologiques ;

•Garantir l’égalité des chances dans le choix de la profession et du type de travail et interdire que l’accès à toute fonction ou profession soit empêché ou limité en raison du sexe ;

•Promouvoir la formation professionnelle des employés.

173.Les chapitres V et VI de la Constitution accordent aux individus des droits et des libertés directement invocables. Ils imposent aussi des devoirs légaux à l’État concernant l’obligation qui lui incombe de respecter et de protéger les droits et libertés fondamentaux de tous les individus sur un pied d’égalité. Les violations des droits fondamentaux relèvent du Tribunal cantonal en première instance et de la Cour de justice en appel.

174.La Cour constitutionnelle a été créée en 2019 par la loi portant création de la Cour constitutionnelle (S.B. 2019 no 118). Elle est chargée d’examiner les lois pour en déterminer les contradictions éventuelles avec la Constitution et les traités internationaux. Elle est aussi compétente pour statuer sur les décisions d’organes publics dont la compatibilité avec les droits et libertés fondamentaux est contestée.

175.Le Suriname souligne qu’en vertu des articles 137 et 106 de la Constitution, les organes judiciaires sont pleinement compétents pour connaître d’affaires dans lesquelles une incompatibilité est invoquée entre le droit interne et le chapitre V de la Constitution ou les dispositions directement applicables de conventions internationales et régionales concernant des droits et libertés fondamentaux.

176.Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante du projet de révision du Code civil, notamment en ce qui concerne l’exercice commun de l’autorité parentale et la décision du nom de famille de l’enfant (un choix est possible entre le nom du père ou celui de la mère ou un composé des deux)

177.Les modifications de la loi sur la nationalité et la résidence (S.B. 2014 no 121) en ont supprimé des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes concernant l’acquisition et la perte de la nationalité dans le contexte du mariage et du divorce. Un enfant dont le père ou la mère possède la nationalité surinamaise acquiert désormais cette nationalité automatiquement à la naissance (nouvel article 3 a)) et les autres limitations imposées aux femmes pour transmettre leur nationalité à leur enfant ont été supprimées. L’exposé de l’objet de ces modifications précise que les nouvelles dispositions visent à assurer la pleine égalité des hommes et des femmes (du père et de la mère) devant la loi en ce qui concerne l’attribution de la nationalité d’un enfant à sa naissance.

178.En 2018, la loi sur les cartes d’identité (S.B. 2019 no 16) a été approuvée par le Parlement. Cette loi énonce les règles applicables en ce qui concerne l’identification des citoyens et la fabrication, la délivrance et le retrait des cartes d’identité. Avec l’entrée en vigueur de ce texte, la loi du 3 juillet 1974 sur l’identité (G.B. 1974 no 35, modifiée par S.B. 2002 no 19) et son règlement d’application ont été abrogés. En 2018, un groupe de travail a été créé pour réviser les dispositions discriminatoires de la loi sur le personnel de la fonction publique (G.B. 1962 no 195, modifiée par S.B. 1987 no 93).

179.Diverses activités ont été menées pour mettre fin aux préjugés et aux stéréotypes sexistes concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société. Le Bureau de promotion de l’égalité des sexes a régulièrement organisé des séances de formation et d’information sur la problématique de l’égalité entre les sexes et les questions connexes pour divers groupes cibles, d’office ou à la demande de diverses organisations. Les préjugés et les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société ont été abordés au cours de ces séances.

180.La loi sur les conventions collectives de travail et la loi sur la liberté syndicale ont été adoptées à l’unanimité par le Parlement en 2016. Des préparatifs sont en cours concernant la mise en place du deuxième programme de pays sur le travail décent (2019-2021). Le Suriname a mené à bien le premier programme (programme de pays sur le travail décent 2014-2016) conformément aux conditions prévues par l’OIT. Ce programme a permis aussi bien de modifier des lois existantes que d’adopter de nouvelles lois sur le travail.

181.En ratifiant les conventions fondamentales de l’OIT mentionnées dans la partie C du présent rapport concernant l’acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme, le Gouvernement a remédié aux lacunes de la législation pour ce qui a trait aux droits des femmes, et aux mesures concrètes qui sont nécessaires pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes, faire appliquer le principe de non-discrimination et améliorer la situation en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité entre les sexes, y compris la participation des femmes à la vie économique.

182.L’application de ces conventions de l’OIT donnera lieu à davantage d’activités orientées vers la participation des femmes au marché du travail, à part entière et sur un pied d’égalité. La ratification a eu pour effet que le principe de non-discrimination a été inscrit dans plusieurs lois du travail, dont :

a)La loi sur la liberté d’association (S.B. 2016 no 151) ;

b)La loi sur les conventions collectives de travail (S.B. 2016 no 152) ;

c)La loi sur les agences d’emploi privées (S.B. 2017 no 42) ; et

d)La loi sur les services de placement (S.B. 2017 no 67).

183.Les deux dernières lois ci-dessus se fondent également sur la convention (no 181) de l’OIT sur les agences d’emploi privées, que le Suriname a ratifiée. Le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale a été inscrit dans la loi relative aux travailleurs des agences de travail temporaire (loi sur les agences d’emploi privées, fondée sur la convention (no 100) de l’OIT sur l’égalité de rémunération).

184.Le 11 avril 2019, le principe de non-discrimination a été intégré dans la loi de protection de l’emploi eu égard à la fonction parentale et à la famille, loi entrée en vigueur le 18 juin 2019 (S.B. 2019 no 64) après son adoption au Parlement. Cette loi règle le congé parental avant et après la naissance des enfants, et interdit à cet égard toute discrimination fondée sur le sexe. La participation des femmes au marché du travail a été soutenue par l’adoption d’un congé de maternité (seize semaines) et d’un congé de paternité (huit jours) obligatoires, la protection de l’emploi pendant le congé de maternité ou de paternité et les conditions de travail des femmes enceintes et des mères allaitantes. En cas de naissance d’enfants multiples (trois enfants et au-delà), le droit au congé de maternité est de vingt‑quatre semaines au plus. Afin qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée soit respecté dans le monde du travail, potentiellement au profit des femmes, qui souvent assument comparativement davantage de responsabilités familiales concrètes, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale en 2019 un projet de loi sur le temps de travail qui est en attente d’adoption.

185.En plus de promouvoir la sécurité des conditions de travail et d’empêcher la discrimination sur le lieu de travail, il était aussi souhaitable d’adopter des règles pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Deux projets de loi ont donc été déposés au Parlement en 2019 :

•Le projet de loi sur l’égalité de traitement dans l’emploi ; et

•Le projet de loi sur la violence et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Ces deux projets de loi sont en attente d’adoption.

Mesures temporaires spéciales

186.Pour améliorer la sensibilisation à la question de l’égalité des chances et des responsabilités des hommes et des femmes, l’État a pris l’initiative de certaines activités :

•En 2016, le Bureau de promotion de l’égalité des sexes a mené diverses activités de sensibilisation à l’occasion de la Journée internationale de la fille, parmi lesquelles :

•Communiqué de presse spécial et entretien radiophonique du Ministre de l’intérieur, et lettres aux journalistes les invitant à promouvoir la Journée internationale de la fille ;

•Conclusion en mars 2019 d’un accord d’assistance technique entre le PNUD et le Ministère de l’intérieur en vue des élections de 2020 au Suriname. On mentionnera parmi les activités menées dans ce cadre : renforcement des capacités des institutions concernées ; appui à la participation des femmes, des peuples autochtones et tribaux et des personnes handicapées ; séances de formation destinées aux médias ; et campagne de sensibilisation à l’intention des électeurs. Le plan d’action pour l’égalité des sexes 2019-2020 prévoit aussi des activités visant à accroître la participation et la représentation politiques des femmes.

187.La gouvernance et la prise des décisions dans la vie privée et la vie publique font partie des sept domaines prioritaires définis dans le document stratégique pour l’égalité hommes-femmes (2021-2035). Ce document prévoit les objectifs à long terme devant être atteints d’ici cinq à quinze ans. Les interventions et activités consisteront entre autres à mettre au point une stratégie générale de promotion de la participation des femmes à tous les niveaux de la vie politique et publique, notamment par la définition d’un quota légal pour les nominations politiques, de façon à accélérer le recrutement de femmes aux postes de décision.

188.Le document stratégique pour l’égalité hommes-femmes (2021-2035) prévoit aussi les interventions et les objectifs à long terme suivants :

•Informer sur l’application de mesures temporaires spéciales pour parvenir à l’égalité fondamentale entre les femmes et les hommes et mettre fin à la discrimination croisée parmi les catégories défavorisées de femmes, en particulier les femmes rurales, les femmes marrons et autochtones et les femmes handicapées ;

•Fixer des objectifs échelonnés dans le temps et allouer des ressources suffisantes pour appliquer les mesures temporaires spéciales, y compris les quotas et autres mesures volontaristes, afin d’accélérer l’égalité de représentation des femmes, à différents niveaux comme la fonction publique, les conseils de village, les coopératives agricoles, les syndicats et les conseils d’administration des entreprises publiques et privées et des associations professionnelles ;

•Adopter des mesures temporaires spéciales pour promouvoir la représentation des femmes d’origine rurale et des femmes marrons et autochtones à l’Assemblée nationale, au Conseil des ministres, dans les organes délibérants, dans les conseils de district et de sous-district, aux postes de direction des partis politiques et dans les conseils consultatifs gouvernementaux.

189.En ce qui concerne les mesures spéciales se rapportant aux enfants victimes de l’exploitation économique et de la vente, de la traite et de l’enlèvement d’enfants, l’État continue de renforcer son action pour protéger les droits de l’enfant, notamment dans le cadre des enquêtes sur les affaires de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, des poursuites contre ceux qui se livrent à la traite des enfants conformément à la loi réprimant la traite, et de la protection des enfants victimes.

190.En ce qui concerne les mesures spéciales, on mentionnera aussi celle qui a consisté à accorder un délai de grâce aux étrangers en situation irrégulière pour légaliser leur situation. Ce projet de légalisation dont ont pu bénéficier les étrangers en situation irrégulière a pris fin en novembre 2020. Seule une faible partie des étrangers en situation irrégulière sont enregistrés.

191.Diverses lois ainsi que certaines dispositions réglementaires, coutumes et pratiques qui étaient constitutives de discrimination fondée sur le handicap ont, au Suriname, été modifiées. Les lois et autres règles relatives au placement sous tutelle ne portent pas atteinte au droit à la capacité juridique. Les lois sur la santé mentale ne légitiment pas le placement forcé en institution et le traitement forcé, les autorités étant conscientes du caractère discriminatoire de telles pratiques. Il n’y a pas de stérilisation non consensuelle des femmes et des filles handicapées. La loi sur les établissements de soins a été adoptée par le Parlement en 2014. Cette loi repose notamment sur des normes de qualité des soins concernant les établissements qui procurent des soins aux personnes handicapées.

192.En ce qui concerne les possibilités d’emploi, le Parlement et d’autres institutions ont commencé à recruter davantage de personnes handicapées. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’efforts supplémentaires s’agissant des perspectives d’emploi des personnes handicapées, y compris les personnes atteintes d’incapacités mentales. Sous le gouvernement actuel, les mesures d’aide financière ont augmenté pour ce groupe.

193.Le Gouvernement reconnaît tout particulièrement le droit à l’éducation des enfants et des jeunes handicapés et demeure résolu à garantir à chacun un enseignement primaire gratuit. À cet égard, il redouble actuellement d’efforts pour que ces enfants bénéficient d’une éducation inclusive.

194.En février 2017, le Conseil d’administration de l’Association des retraités de la fonction publique a présenté au Président du Parlement le texte de la Convention interaméricaine pour la protection des droits de l’homme des personnes âgées en demandant que cet instrument soit ratifié. Le 19 août 2021, la Commission de rapporteurs du Parlement a tenu une réunion sur cet instrument.

195.Les personnes âgées vivant dans des établissements de soins sont protégées par la loi sur les établissements de soins. Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la protection sociale et les soins dont bénéficient les personnes âgées. Il existe, avec des organisations à but lucratif ou non lucratif, des accords de partenariat pour aider les personnes âgées à mener une vie indépendante.

196.L’État a engagé, pour garantir les droits des peuples autochtones et tribaux, le processus de reconnaissance légale formelle de leurs droits collectifs. Le projet de loi sur les droits collectifs des peuples autochtones et des communautés tribales a été soumis initialement au Parlement en 2019. Après examen par une commission présidentielle instituée par le Gouvernement actuel, un projet de loi modifié est actuellement devant le Parlement où il doit faire l’objet d’un débat public.

197.La plupart des peuples autochtones et tribaux vivent dans les districts de Sipaliwini, Brokopondo et Marowijne. Dans le cadre du deuxième programme pour l’amélioration de l’éducation de base, il est prévu d’accroître la part d’élèves qui achèvent le primaire en temps voulu (jusqu’à la 8e année) de 8 % à 25 % dans le district de Sipaliwini et de 16 % à 30 % dans le district de Brokopondo.

Services de protection sociale

198.L’élaboration et l’application de la politique de protection sociale relèvent principalement du Ministère des affaires sociales et du logement. Des groupes cibles sont identifiés, principalement des groupes vulnérables ou à risque, comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants et les femmes de ménages pauvres ou les ménages dont le revenu mensuel se situe au minimum.

199.Le Gouvernement a porté le montant de l’aide aux personnes seules de 33 à 108 dollars surinamais par mois (soit 227 % d’augmentation) et celui de l’aide aux ménages de 40,50 à 115,50 dollars surinamais par mois (soit 185 % d’augmentation). À compter de juillet 2021, le montant de tous les services de protection sociale de base susmentionnés a été augmenté comme suit :

•Allocation pour personnes âgées : de 750 à 1 000 dollars surinamais par mois ;

•Allocations familiales : de 75 à 125 dollars surinamais par mois ;

•Aide financière pour les personnes handicapées : de 500 à 750 dollars surinamais par mois ;

•Aide financière aux ménages vulnérables : de 500 à 1 000 dollars surinamais par mois ;

•En outre, le Gouvernement finance l’achat de colis alimentaires pour les ménages vulnérables à hauteur de 200 millions dollars surinamais par an et a plafonné le prix de vente de 30 produits de base.

200.Le tableau ci-après indique les dépenses publiques du secteur social (allocations et transferts) pour la période de quatre ans allant de 2015 à 2018, d’après leur total et leur ventilation par allocations et transferts des différents ministères.

Allocations et transferts du Suriname, 2015-2018 (en millions de dollars surinamais)

	Allocations et transferts (en millions de dollars surinamais)
2015	2016	2017	2018
Total des subventions et des transferts	1 769	1 770	2 404	3 501
Ministère de la santé	94	212	3 256	746
Ministère de l’éducation, de l a science et de la culture	258	261	277	396
Ministère des affaires sociales et du logement	587	463	450	471

Source : Ministère des finances de la République du Suriname, statistiques des finances publiques pour la période 2015 - 2018.